RESTRICTED  
  
WT/GC/M/195  
15 décembre  2021 
(21-9423) Page: 1/3 
Conseil général — Réunion extraordinaire  
15 décembre 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION1 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  
LE 15 DÉCEMBRE 2021  
Président : S.E. M. D acio Castillo (Honduras)  
1  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR L'ADMINISTRATION DES 
CONTINGENTS TARIFAIRES – PROROGATION DU DÉLAI EN VUE D'UNE DÉCISION SUR LE 
PARAGRA PHE 4  DU MÉCANISME EN CAS DE SOUS -UTILISATION  
1.1.  Le Président  a rappelé que, à la neuvième Conférence mi nistérielle, les Ministres avaient adopté 
la Décision sur l 'administration des contingents tarifaires figurant dans le 
document  WT/MIN(13)/39 -WT/L/914 dans laquelle le Comité de l'agriculture avait également été 
chargé d'examiner et de surveiller la mise e n œuvre des obligations incombant aux Membres au titre 
de la Décision . Il avait été prescrit que la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du 
mécanisme en cas de sous -utilisation soit abordée pendant l 'exercice d'examen . Même si l'examen 
avait ét é achevé en décembre 2 019, les Membres étaient convenus de reporter jusqu 'à la fin de 
2021, l 'échéance pour l'adoption d 'une décision concernant le fonctionnement futur du paragraphe  4 
en cas de sous -utilisation.  
1.2.  Ce point avait été traité par le Conseil gé néral à sa réunion de novembre . Lors de cette ré union, 
le Président du Comité de l'agriculture avait indiqué que le Comité était convenu de transmettre le 
projet de décision figurant à l'annexe du document G/AG/32 au Conseil général pour examen et pour 
transmission ultérieure à la Conférence ministérielle.  
1.3.  En parallèle, le Président du Comité de l 'agriculture avait relevé que certains Membres menaient  
encore des consultations avec leurs capitales sur ce point . Au terme de la discussion, il avait rappelé 
aux délégations que, au regard  de l'échéance de la fin de l 'année fixée pour une décision, il pourrait 
être nécessaire que les Membres reviennent sur ce  point s'ils devaient ne pas être en mesure de 
trouver un accord à la douzième Conférence ministérielle.  
1.4.  Compte tenu du report de la CM12, le Président du Comité de l'agriculture avait convoqué, le 
7 décembre , une réunion informelle ouverte du Comité de l'agriculture pour consulter les Membres 
sur la voie à suivre . À la suite de cette réunion, le Président d u Comité de l 'agriculture l'avait informé, 
dans une lettre datée du 8 décembre , qu'un accord définitif concernant une décision sur le 
fonctionnement futur du paragraphe 4 en cas de sous -utilisation n'avait pas été jugé réalisable dans 
le délai prescrit de la fin de 2021 car certains Membre avaient encore eu besoin de temps 
supplémentaire pour finaliser leurs consultations internes et faire part de leur position sur cette 
question . 
1.5.  Dans ces circonstances, une prolongation exceptionnelle de trois mois de l 'échéance semblait 
acceptable pour les Membres – à savoir jusqu 'au 31 mars 2 022, uniquement pour finaliser une 
décision rapide sur ce point . Le Président du Comité de l 'agriculture a vait également relevé que cette 
prorogation était acceptable selon les mêmes modalités que celles convenues dans les 
recommandations de 2019 pour l'examen (à l'annexe 2 du document G/AG/29), à savoir que les 
Membres figurant à l'Annexe B de la Décision sur les contingents tarifaires conserv aient leur droit 
de ne pas continuer d 'appliquer le paragraphe 4 de l 'Annexe A après le 3 1 mars 2 022 si aucune 
 
1 Le projet d 'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/839.  WT/GC/M/195  
- 2 - 
  décision n 'avait été prise en vue de proroger l 'application du paragraphe 4 de l 'Annexe A sous sa 
forme actuelle ou modifiée à cette date.  
1.6.  Dans sa lettre, le Président du Comité de l'agri culture lui avait demandé son aide en tant que 
Président du Conseil général en vue de demander au Conseil général d'approuver l'accord conclu par 
les Membres à la réunion informelle du Comité de l'agriculture . À cet égard, le 9 décembre , il avait 
envoyé un e communication à tous les Membres . Il avait proposé que, si aucune objection n 'était 
reçue d 'ici au mardi 1 4 décembre , il serait considéré que le Conseil général avait approuvé la 
prorogation exceptionnelle d e l'échéance  jusqu'au 3 1 mars 2 022 pour une décision sur le 
paragraphe  4 en cas de sous -utilisation.  
1.7.  À ce sujet, il a informé les délégations qu 'il n'avait pas reçu , en réponse à sa communication,  
d'objections à la prorogation proposée . Une délégation l 'avait toutefois contacté pour lui de mand er 
la tenue d 'une réunion du Conseil général en vue d 'une décision formelle sur ce point . Par 
conséquent, il avait convoqué la présente session extraordinaire pour prendre officiellement des 
mesures sur cette question.  
1.8.  Ainsi,  à moins qu 'une délégation ne souhaite prendre la parole à ce stade, il a proposé que le 
Conseil général approuve la prorogation exceptionnelle d e l'échéance  jusqu 'au 31 mars 2 022 pour 
une décision sur le paragraphe 4 en cas de sous -utilisation.  
1.9.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays pouvait soutenir la déclaration proposée 
et s'était également préparé à soutenir la formulation révisée concernant le  paragraphe 4 de 
l'Annexe A de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires afin de déte rminer le 
fonctionnement futur du paragraphe 4 en cas de sous -utilisation d 'ici à l'échéance du 3 1 décembre. 
Les États -Unis avaient apprécié les efforts considérables déployés, en particulier par le Président du 
Comité de l 'Agriculture et le Costa Rica, pour tenter de régler cette question d 'une manière équilibrée 
et pragmatique  et qui accorde un traitement spécial et différencié suffisant aux pays en 
développement Membres . Les États -Unis étaient déçus que les Membres n 'aient pas été en mesure 
de ré viser la formulation avant l 'échéance de la fin de l 'année, mais pouvaient appuyer une courte 
prorogation – ne dépassant pas le 3 1 mars . 
1.10.   Comme indiqué précédemment, les États -Unis étaient prêts à renoncer à leurs droits au titre 
de l'Annexe B de la Décisio n de Bali sur l 'administration des contingents tarifaires si les Membres ne 
parvenaient pas à convenir d 'une formulation révisée . Les États -Unis avaient néanmoins rappelé aux 
Membres que dans le cas où une nouvelle formulation ne pouvait pas être convenue d'ici à la nouvelle 
échéance du 3 1 mars , les États -Unis se réservaient le droit, en tant que Membre visé par l'A nnexe  B, 
de ne plus appliquer le mécanisme en cas de sous -utilisation . Les États -Unis ont réservé ce droit 
parce qu 'ils avaient besoin de voir u n mécanisme inclusif et comprenant  le traitement spécial et 
différencié approprié . Ils ont dit qu 'il devait s'agir de la dernière prorogation et ont invité instamment 
les Membres à faire bon usage du temps au cours des trois prochain s mois afin de parvenir  à un 
consensus sur cette questions en suspens depuis longtemps.  
1.11.   Le représentant de l 'Union européenne  a approuvé la prorogation de trois mois de l 'échéance 
jusqu 'à mars 2 022 pour parvenir à un accord entre les Membres sur l'examen de la Décision de Bali 
sur les contingents tarifaires.  
1.12.   Le Conseil général en est ainsi convenu  et a pris note  des déclarations.  
2  AUTRES QUESTIONS  
2.1.  Le représentant de l 'Union européenne , intervenant au titre des "Autres questions ", avait reçu 
des informations selon lesquelles des expéditions de marchandises originaires de Lituanie, n 'étaient 
pas dédouanées par les douanes chinoises et que les demandes d 'importations étaient rejetées . Cela 
concern ait des expéditions de marchandises impliquant la Lituanie en tant que pays d 'origine ou des 
exportations ou expéditions dans lesquelles des marchandises lituaniennes avaient  été envoyées 
dans le cadre d'envois ou d'expéditions en provenance de l 'UE, ou des expéditions de marchandises 
de l'UE contenant des composants lituaniens . L'Union européenne espérait que ce problème, qui 
était très préoccupant pour l'UE, pourrait être résolu rapidement et conformément aux règles de 
l'OMC applicables . L'Union européenne a également souligné que la transparence concernant les 
mesures spéciales appliqu ées par les douanes chinoises était nécessaire, conformément aux WT/GC/M/195  
- 3 - 
  prescriptions de l 'Accord sur l'OMC, et était une première étape importante vers un règlement rapide 
et satisfaisant du problème.  
2.2.  Le représentant de la Chine , intervenant au titre des "Autres  questions ", a dit que la question 
avait été soulevée dans d 'autres comité s et que des discussions techniques sur ce point étaient 
menées dans sa capitale avec les parties prenantes pertinentes . La Chine respecterait les règles de 
l'OMC et espérait que cette question pourrait être résolue dans de bonnes conditions . 
2.3.  Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
2.4.  Avant de déclarer la réunion close, le Président  a remercié les Membres de la flexibilité dont ils 
avaient fait preuve pour  participer à cette réunion urgente . Il a rappelé aux délégations que la 
prochaine réunion ordinaire du Conseil général était actuellement prévue pour février 2 022 et que 
les dates précises seraient communiquées dès que possible . Il les a également informé es que, suite 
à la réunion du Conseil général tenue en novembre, l 'Ambassadeur Chambovey et lui -même avaient 
engagé des consultations concernant la désignation des présidents des organes de l 'OMC pour 
2022 – qui relevaient du  volet 1 . Ils avaient tenu une première réunion avec un groupe de 
coordonnateurs la semaine précédente et en tiendraient une autre avec eux dans l'après -midi. 
L'ambassadeur Chambovey et lui -même entendaient communiquer aux Membres dans les jours  
suivants  tout progrès réalisés dans ces c onsultations initiales . Sur ces mots, il leur a adressé à eux 
et à leur s proches, ses meilleurs vœux pour les fêtes de fin d 'année.  
__________