G/TBT/10.7/N/169  
8 mai 2023 
(23-3251) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS SUR DES 
QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES OU AUX 
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
NOTIFICATION  
Aux termes de l'article  10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes 
ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci". Le Secrétariat a reçu la notification ci -après au titre de l'artic le 10.7.  
 
1. Membre notifiant : Royaume -Uni 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral : Accord sur la reconnaissance mutuelle en 
matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre le 
gouvernement du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord et le 
gouvernement de l'Australie  
https://www.gov.uk/government/publications/cs -australia -no22019 -ukaustr alia-
agreement -on-mutual -recognition -in-relation -to-conformity -assessment -certificates -
and-markings  
3. Parties à l'accord : Royaume -Uni; Australie  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord : 1er janvier 2 021 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position 
du tarif douanier national):  
• Produits médicinaux : inspection en matière de bonnes pratiques de fabrication et 
certification des lots  
• Dispositifs médicaux  
• Équipements terminaux de télécommunication  
• Matéri el à basse tension  
• Compatibilité électromagnétique  
• Machines et appareils  
• Machines et matériels à pression  
• Produits de l'industrie automobile  
6. Questions sur lesquelles porte l'Accord (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité) : procédures d'évaluation de la 
conformité  G/TBT/10.7/N/169  
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  7. Description succincte de l'accord : L'accord notifié établit les conditions dans 
lesquelles une partie acceptera les résultats des évaluations de la conformité (par 
exemple les essais ou certificats) effectuées par les organismes d'évaluation de la 
conformité désignés de l'autre partie afin de démontrer la conformité aux exigences de 
la première, et vice -versa . Cet accord s'applique à des secteurs de produits spécifiques 
et favor ise le commerce en permettant aux exportateurs d'obtenir auprès des 
organismes d'évaluation de la conformité de leur marché intérieur un certificat 
d'évaluation de la conformité reconnu sur le marché d'exportation.  
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Negotiations Group  
Department for Business and Trade  
Old Admiralty Building  
London  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
 
WTO TBT Enquiry Point  
Office of Global Trade Negotiations  
Department of Foreign Affairs and Trade  
Canberra A.C.T  
Canberra  
0221 
tbt.enquiry@dfat.gov.au  
 
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