G/TBT/N/KOR/882  
24 mars 2020 
(20-2376) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs - MAFRA 
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Environment -Friendly Agriculture Division of the  Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA)  
Téléphone : +82-44-201-2432, 2436~7  
Fax: +82-44-868-0483 
Courrier électronique: sunline@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'agriculture et de la pêche respectueux de l'environnement, 
aliments biologiques transformés et matériels pour l'agriculture biologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed Amendments to 
the enforcement decree of the act on Promotion of Environment -friendly Agriculture and 
Fisheries, and Management of and Support for Organic Foods  (Proposition de modification 
du Décret d'application de la Loi sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche 
respectueuses de l'environnement, sur la gestion des aliments biologiques et sur le soutien 
à ce secteur), 50 pages, en coréen  
6. Teneur:  
A. Développer de nouvelles lignes directrices détaillées pou r le calcul du montant des 
sanctions applicables aux infractions répétées et développer des normes détaillées pour la 
collecte de ces montants (Article 3 -2, Table 1 (projet))  
- Établir des dispositions détaillées concernant l'imposition et la collecte des montants des 
sanctions aux fins d'établir les bases pour l'imposition de sanctions  
B. Développer des normes détaillées pour l'imposition de sanctions administratives ; parmi 
les modifications se trouve la subdivision de la limite supérieure (Tableau 2 (projet))  
- Établir des normes spécifiques pour l'imposition de sanctions administratives en fonction 
des infractions et de la gravité des faits conformément aux modifications de la  loi, en 
particulier la limite supérieure des sanctions administratives  
C. Modifier les réglementations relatives à la délégation des pouvoirs de chaque organisme 
conformément aux modifications de cette loi (Article 5 (projet))  G/TBT/N/KOR/882  
- 2 - 
  - Développer des réglementat ions spécifiques relatives à la délégation, y compris la 
recherche et l'évaluation des conditions réelles des ressources agricoles et halieutiques et 
de l'environnement, à la désignation et à la surveillance de l'organisme pour la formation 
théorique et pr atique et à l'imposition et la collecte du montant des sanctions  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Avis au public ( Public Notice ) n° 2020 -105 du Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et des affaires rurales du 9 mars 2 020 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 28 août 2 020 
10. Date limite pour la présentation de s observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Environment -Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA)  
Téléphone : +82-44-201-2432, 2436~7  
Fax: +82-44-868-0483 
Courrier électronique: sunline@korea.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KOR/20_2130_00_x.pdf