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 PROJET DE LOI N°53 -18 RELA TIVE AUX MATIERES FERTILISANTES  
ET AUX SUPPORTS DE CULTURE  
 
CHAPITRE PREMIER  
DISPOSITIONS GENERALES  
 
Article premier  
La présente loi fixe le régime applicable à la mise sur le marché des matières 
fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, à leur utilisation et leur contrôle 
ainsi qu ’au contrôle des activités qui leur sont liées.  
Article 2  
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :  
1. Matière fertilisante  : toute substance, mélange, micro -organisme ou toute autre 
matière appliqué ou destiné à être appliqué  sur des végétaux ou leur rhizosphère 
ou sur des champignons  ou leur mycosphère, ou destiné  à constituer lesdites  
rhizosphère ou  mycosphère, seul ou mélangé  avec une autre matière, dans le but 
d’apporter aux végétaux ou aux champignons des éléments nutritifs ou 
d’améliorer leur efficacité nutritionnelle  ;  
2. Adjuvan t : toute s ubstance ou p réparation ajoutée à une matière fertilisante et 
qui en modifie les qualités physiques, chimiques ou biologiq ues ;  
3. Support de culture  : toute matière servant de milieu de culture aux végétaux ou 
aux champignons et leur permett ant, par ancrage de leurs organes absorbants, 
d'être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance  ; 
4. Produit mixte  : tout produit qui présente à la fois des effets fertilisants au sens 
de la présente loi et des effets phytopharmaceutiques au sens de la législation et 
de la réglementation en vigueur en la matière  ; 
5. Fabrication :  toute activité visant l ’élaboration et/ou la formulation des matières 
fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture et leur conditionnement . 
6. Reconditionnement : Toute opération qui consiste à transférer une matière 
fertilisante, un adjuvant ou un support de culture, d’un emballage dans un autre 
emballage  ; 
7. Distribution en gros  : toute activité de vente ou de distribution à titre gratuit ou 
onéreux de matières fertilisantes, d’adjuvants ou de supports de culture aux 
distributeurs au détail et/ou aux utilisateurs  ; 
8. Distribution au détail  : toute activité de vente ou de distribution , à titre gratuit 
ou onéreux, de matières fertilisantes, d’adjuvants ou de  supports de culture  
exclusivement aux utilisateurs . 2 
 Article 3  
Les dispositions de la présente loi s ’appliquent aux matières fertilisantes, leurs 
adjuvants et aux supports de culture  ainsi qu ’aux personnes physiques et aux personnes  
morales exerçant des activités en lien avec lesdit es matières fertilisant es, adjuvants ou 
supports de culture  ou les utilisant.  
CHAPITRE II   
COMMISSION NATIONALE DES MATIERES FERTILISANTES   
Article 4  
Il est créé une Commission nationale des matières fertilisantes , dénommée ci -
après « la commission  », chargée de donner un avis  consultatif sur : 
 les demandes d’autorisation s de mise sur le marché des matières fertilisantes, 
des adjuvants et des supports de culture , ainsi que sur le renouvellement,  la 
modification ou  le retrait desdites autorisations ;  
 les projet s de texte s législatif s et réglementaire s en lien avec les matières 
fertilisantes, leurs adjuvants ou les supports de culture  ; 
 toute question d’ordre scientifique ou technique relative aux matières 
fertilisantes, adjuvants ou supports de culture  qui lui est soumise par l’un de 
ses membres  ; 
 toute autre question qui lui est soumise par l’autorité compétente.  
En outre, la commission peut  : 
 proposer toute mesure permettant une meilleure gestio n des risques  sur la 
santé humaine, la santé animale ou l’environnement  encourus par la 
détention, la manipulation ou l’utilisation des matières fertilisantes, des 
adjuvants ou des  supports de culture  ;  
 proposer toute mesure susceptible d’améliorer les conditions d’importation, 
de fabrication, de formulation, de conditionnement, de reconditionnement, 
de stockage, de distribution ou d’utilisation des matières fertilisantes, 
adjuvants et supports de culture .  
Article 5  
La commission se compose des représentants de l’administration , de l’Institut 
National de la Recherche Agronomique  et de l’Office national de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.   
Pour l’accomplissement de ses missions,  la commission peut faire appel à des 
experts en raison de leurs compétences ou de leurs qualifications.   
La composition , le nombre des membres  et les modalités de fonctionnement de 
la commission sont fixées par voie réglementaire.  3 
  
CHAPITRE II I  
MISE SUR LE MARCHE DES MATIERES FERTILISANTES, DES 
ADJUV ANTS ET DES SUPPORTS DE CULTURE   
 
SECTION 1 :  
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE   
Article 6 
Seuls peuvent être importés, détenus en vue de leur vente, mis en vente, 
distribués ou cédés à titre gratuit ou onéreux, ou utilisés, les matières fertilisantes, les 
adjuvants et les supports de culture  bénéficiant d ’une autorisation de mise sur le 
marché . 
Toutefois,  l’autorisation de mise sur le marché n ’est pas exigée  dans les cas 
suivants  : 
1) si les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture concernés  
sont : 
 conformes aux norme s homologuée s correspondantes rendue s 
d'application obligatoire , conformément à la loi n°12 -06 relative à la 
normalisation,  à la certification et à l’accréditation  ; 
 destinés exclusivement à l’exportation  ;  
 destinés à l’expérimentation , conformément aux dispositions de l’article 
38 ci-dessous  ;  
2) lorsqu’il s’agit  : 
 de matières fertilisantes d’origine résiduaire végétale  ou animale,  issues 
d’exploitations agricoles ou d'établissements non agricoles ou des 
matières issues des activités d’épuration des eaux usées  valorisées en tant 
que matières fertilisantes  ainsi que des matières fertilisantes issues des 
activités de traitement des déchets,  effectués  conformément  à la 
législation et la règlementation en vigueur en la matière  ; 
 de matières organiques brutes non visées ci -dessus , obtenues sans 
traitement chimique et constituant des sous -produits issus d'une 
exploitation agricole ou d'un établissement non  agricole lorsqu'ils sont 
cédés, à titre gratuit ou onéreux, ou utilisés directement par l'exploitant ou 
le responsable de l'établissement.   
Article 7 
L’autorisation de mise sur le marché est délivrée, par l ’autorité compétente,  4 
 après avis de la Commission, à la demande de toute personne titulaire de l ’agrément 
prévu à l ’article 29 ci -dessous  pour l ’importation ou la fabrication des matières 
fertilisantes, des adjuvants ou des  supports de culture . 
Article 8  
  La demande d’autorisation de mise sur le marché prévue à l ’article 7 ci -dessus 
doit être accompagnée d ’un dossier composé d ’une partie a dministrative et d ’une partie 
scientifique et technique , permettant à l ’autorité compétente de procéder à une 
évaluation qui consiste à : 
1) s’assurer , au vu des données fournies , que la matière fertilisante, l’adjuvant 
ou le support de culture concerné  :  
 n’a pas  d’effet inacceptable sur la santé humaine, la santé animale ou 
l’environnement  ; 
 est efficac e, dans les conditions normales d’utilisation  ; 
 répond aux autres exigences fixées par voie réglementaire  ;   
2) vérifier si la matière fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture a été 
évalué et autorisé dans un pays figurant sur la liste fixée par voie 
réglementaire , dont les exigences sont au moins équivalentes à celles prévues 
par la présente loi et ses textes d’application . 
Article 9 
L’autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une matière fertilisante, 
un adjuvant ou un support de culture  déterminé et pour un ou plusieurs usages 
spécifiques.  
L’autorisation de mise sur le marché mentionne notamment l’identité de son 
titulaire, la matière fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture  concerné, ses 
caractéristiques principales  ainsi que les conditions de leur utilisation . 
Article 10 
L’autorisation de mise sur le marché d’une matière fertilisante, d’un adjuvant ou 
d’un support de culture  est accordée pour une durée de dix (10) ans.  
Article 11 
Durant la période de validité de l ’autorisation de mise sur le marché, la matière 
fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture  concerné  peut faire l ’objet d ’une 
réévaluation par  l’autorité compétente dans les cas suivants  :  
 S’il y’a des raisons de penser  que la matière fertilisante, l’adjuvant ou le 
support de culture ne satisf ait plus aux conditions  ayant permis la 
délivrance  de ladite autorisation , au vu  de nouvelles connaissances 
scientifiques ou techniques ou en raison des résultats obtenus dans le 
cadre de la surveillance ou du contrôle des  produits  précités ;  5 
  lorsque ladite autorisation fait l’objet d’une demande de modification par  
son titulaire , conformément à l’article 12 ci-dessous.   
A l’issue de cette réévaluation, l’autorité compétente décide , après avis de la 
commission , soit du maintien de l’autorisation de mise sur le marché de la matière 
fertilisante, de l’adjuvant ou  du support  de culture concerné, soit de sa modification ou 
de son retrait.  
Article 12 
Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché peut demander à l’autorité 
compétente la modification de certaines mentions portées sur son autorisation.   
Lorsque la demande de modification concerne la composition, les propriétés 
physicochimiques, l’usage ou les conditions d’utilisation de la matière fertilisante, de 
l’adjuvant ou du support de culture , le titulaire doit accompagner sa demande des 
données sc ientifiques et techniques nécessaire s à l’évaluation desdites modifications.  
L’autorité compétente notifie son accord au titulaire de l’autorisation de mise sur 
le marché , lorsque les modifications demandées n’entrainent pas de changement 
inacceptable dans la composition, les propriétés  physicochimiques, l’efficacité, la 
toxicité ou l’écotoxicité de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou  du support de culture  
concerné.  
Tout refus de modification doit être motivé et notifié au demandeur dans les 
délais fixés par voie règlementaire.  
Article 13 
L’autorisation de mise sur le marché peut être renouvelée, à la demande de son 
titulaire, pour la même durée , s’il est établi que  la matière fertilisante, l’adjuvant ou  le 
support de culture  concerné satisfait aux conditions prévues à l ’article 8 ci -dessus .  
Toute demande de renouvellement doit être effectuée dans les délais fixés par 
voie réglementaire. Le non -respect de ces délais  entraine le rejet de la demande.   
Toutefois, l orsque l’instruction de la demande de renouvellement n ’a pas pu être 
réalisé e avant l ’expiration de la durée de validité  de l’autorisation , celle -ci est prorogée 
pour une durée d ’une année , renouvelable une fois.  
Article 14 
Outre le cas de retrait prévu à l ’article 11 ci-dessus, l’autorité  compétente 
procède au retrait de  l’autorisation de mise sur le marché dans les cas suivants  :  
1) à la demande de son titulaire  ;  
2) lorsque une ou plusieurs des conditions ayant permis sa délivrance ne sont 
plus remplies  ; 
3) si son titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses 
pour l’obtention de ladite autorisation  ; 6 
 4) lorsque l’agrément  pour l’e xercice de l’activité d’importation ou de 
fabrication pr évu à l’article 29 ci-dessous a expiré  ou a été retiré.  
Article 15 
En cas  de refus de renouvellement ou de retrait de  l’autorisation de mise sur le 
marché pour des raisons de protection de la santé humaine, de la santé animale ou de 
l’environnement,  la matière fertilisante, l ’adjuvant  ou le support de culture concerné  
doit être immédiatement retiré du marché  et éliminé  par le titulaire de l adite 
autorisation à ses frais et risques , selon les conditions techniques et les modalités fixées 
par voie réglementaire.   
Les matières fertilisantes, les adjuvant s et les support s de culture  retirés du 
marché sont considérés comme des déchets au sens de la loi n°28 -00 relative à la 
gestion et l’élimination des déchets  et doivent être éliminés par le titulaire de 
l’autorisation de leur mise sur le marché , à ses frais et risques , selon les modalités 
fixées par voie réglementaire.  
En cas  d’expiration de la durée de validité ou de retrait de l ’autorisation de mise 
sur le marché pour des raisons autres que celles liées à la santé humaine, à la santé 
animale ou à l ’environnement, la matière fertilisante, l’adjuvant ou le support  de 
culture importé ou fabriqué avant la date d ’expiration de l’autorisation de mise sur le 
marché ou la date de la décision de retrait de ladite autorisation peuvent  : 
 être vendus et distribués durant une période de vingt -quatre  (24) mois 
maximum  ; 
 être utilisés durant une période de trente -six (36) mois maximum.  
A l’issue des délais sus -indiqués, les matières fertilisantes, les adjuvants et les 
supports de culture concernés doivent être immédiatemen t retirés du marché et 
éliminés, par leur détenteur , conformément aux dispositions ci -dessus.  
Article 16  
Un produit mixte peut être autorisé pour sa mise sur le marché, lorsqu ’il répond 
aux conditions prévues par la présente loi  ainsi qu ’aux conditions prévues par la 
législation en vigueur relative aux produits phytopharmaceutiques.  
Article 17  
L’autorité compétente assure l ’accès du public aux informations relatives aux 
autorisations de mise sur le marché délivrées, modifiées ou retirées, par tout moyen 
approprié, y compris par la publication sur son site web.  
 
 
Article 1 8 
Sont fixées par voie règlementaire  :  7 
 1) les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le 
marché des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports  de culture  
ainsi que les modalités de délivrance, de modification, de renouvelleme nt et 
de retrait de sdites autorisation s; 
2) les éléments constituant le dossier prévu à l’article 8 ci -dessus accompagnant 
la demande d’autorisation de mise sur le marché  ; 
3) les modalités d’évaluation ou de réévaluation des matières fertilisantes, 
adjuvants ou  supports  de culture ;  
4) les données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, 
physicochimiques et biologiques sur lesquel les se fonde l’évaluation ou la 
réévaluation précitée . 
SECTION 2 :  
DISPOSITIONS RELATIVE S AUX EMBALLAGES ET A L’ETIQUETAGE  
Article 19 
Seuls peuvent être mis sur le marché, les matières fertilisantes, les adjuvants et 
les supports  de culture  qui sont emballés et étiquetés conformément aux dispositions 
de la présente section.  
Article 20 
Les emballages destinés à contenir les matières fertilisantes, les adjuvants ou les 
supports  de culture  doivent :  
 être étanches  ; 
 résister aux chocs et aux intempéries  ;  
 pouvoir maintenir la stabilité du produit et éviter toute altération de sa 
qualité  ;  
 éviter toute confusion avec tout autr e produit , notamment les produits 
alimentaires ou les aliments pour animaux.  
Pour les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture  faisant 
l’objet d ’une norme homologuée rendue d ’application obligatoire, leur emballage et 
leur étiquetage doivent être conformes à la norme correspondante. En l ’absence de 
dispositions particulières relatives à l ’emballage ou à l’étiquetage dans la norme 
concernée, ceux -ci doivent être conformes aux spécifications  fixées conformément aux 
dispositions de l ’article 22 ci -dessous.  
Le demandeur de l ’autorisation de mise sur le marché doit décrire, dans sa 
demande, les emballages et l ’étiquetage qu ’il compte utiliser pour la vente et la 
distribution des matières fertil isantes, des adjuvants ou des supports  de culture 
concernés .  
Article 21 8 
 Les emballages ayant servi de contenant pour des matières fertilisantes, 
adjuvants ou supports  de culture  sont considérés comme des déchets au sens de la loi 
précitée n°28 -00 et doivent être éliminés par leur détenteur à ses frais et risques, selon 
les modalités fixées par voie réglementaire .  
En aucun cas, lesdits emballages ne doivent être réutilisés pour contenir tout 
autre produit ou substance , notamment des produits alimentaires ou des aliments pour 
animaux.  
Article 22 
Toute matière fertilisante, adjuvant ou support  de culture  importé, détenu en vue 
de la vente,  mis en vente, distribué ou cédé à titre gratuit ou onéreux, ou utilisé doit 
comporter un emballage et un étiquetage répondant aux conditions et spécifications  de 
classification, d’emballage et d ’étiquetage fixées par voie réglementaire.  
L’étiquetage comprend une étiquette sur l ’emballage et, si nécessaire, une notice 
séparée. Cette notice doit accompagner l ’emballage dans le cas où l ’espace disponible 
sur l’étiquette est insuffisant pour contenir toutes les informations nécessaires.  
CHAPIT RE IV  
IMPORTATION DES COMPO SANTS D ES MATIERE S FERTILISANTE S OU D ES 
SUPPORT S DE CULTURE  
Article 23 
L’importation de tout composant pour la fabrication  d’une matière fertilisante 
ou d’un support de culture est subordonnée à l’obtention  d’une autorisation délivrée à 
cet effet par l ’autorité compétente aux personnes titulaires de l ’agrément prévu à  
l’article 29 ci-dessous  pour la fabrication desdites matières fertilisantes ou desdits 
supports de culture . 
La demande d’ autorisation d ’importation doit être accompagnée d ’un dossier 
composé d’une partie administrative et d’une partie scientifique et technique , 
permettant à l’autorité compétente de s’assurer que le composant concerné ne présente 
pas de risque pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement.  
Les documents constituant le dossier accompagnant la demande sont fixés par voie 
réglementaire . 
Article 24 
L’autorisation d ’importation comprend notamment toutes les mentions 
permettant d ’identifier son titulaire, sa durée de validité, le composant concerné,  son 
origine  et sa destination.  
L’autorisation susmentionnée est incessible et intransmissible pour quelque 
raison que ce soit et ne peut être utilisée que pour l ’importation du composant 
mentionné dans ladite au torisation et pour la destination pour laquelle elle est délivrée.  
Article 25 9 
 L’autorisation d ’importation est délivrée  pour une durée qui ne peut excéder cinq 
(5) ans. Elle peut être renouvelée, à la demande de son titulaire, pour une durée  
n’excédant pas cinq (5) ans , lorsque les conditions sur la base desquelles elle a été 
délivrée sont toujours remplies.  
La demande de renouvellement doit être effectuée dans les délais fixés par voie 
réglementaire. Le non -respect de ces délais entraine le rejet de la demande de 
renouvellement.  
Article 26 
L’autorité compétente peut retirer l’autorisation d’importation  dans les cas 
suivants  : 
1) à la demande de son titulaire ; 
2) lorsque le titulaire  a fourni des données ou des informations fausses ou 
trompeuses pour son obtention  ; 
3) si l’agrément pour la fabrication de la matière fertilisante ou du support 
de culture dont dispose le titulaire  de ladite autorisation a expiré ou a été 
retiré  ; 
4) s’il est constaté que  le composant importé a été utilisé pour la fabrication 
de produits  autres que ceux pour lesquels l’autorisation a été délivrée ; 
5) s’il y a des raisons de penser  que le composant , objet de l’autorisation 
d’importation , présente un risque pour la santé humaine, la santé animale 
ou pour l’environnement.  
Article 27 
En cas de retrait de l’autorisation d’importation, son titulaire dispose d’un délai 
d’un (1) an à compter de la date dudit retrait pour exporter ou céder à une autre 
personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 29 ci -dessous pour la fabrication des 
matières fertilisantes ou des supports de culture , le composant  importé avant  la date de  
ce retrait, sous réserve que l’autorisation n’ait pas été retirée pour l ’un des motifs 
prévus aux 2) ou 5) de  l’article 26 ci-dessus.  
Toute exportation ou cession du composant doit faire l’objet d’une déclaration 
auprès de l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.  
A l’issue du délai sus -indiqué, si le composant concerné n’a pas été exporté ou 
cédé, celui -ci est considéré comme un déchet au sens de la loi n°28 -00 précitée et doit 
être éliminé par le titulaire de l’autorisation , à ses frais et risques selon les m odalités 
fixées par voie réglementair e. 
Article 28 
Les modalités d’instruction des demandes d’autorisations d’importation ainsi 
que les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait desdites autorisations 
sont fixées par voie règlementaire . 10 
 CHAPITRE V  
AGREMENT DES ACTIVITES ET CERTIFICAT S INDIVIDUEL S 
SECTION 1 
AGREMENT DES ACTIVITES  
Article  29 
L’exercice des activités de fabrication, de conditionnement, de 
reconditionnement , d’importation et de distribution en gros  des matières fertilisantes, 
des adjuvants et des supports de culture  est subordonné à l’obtention d’un agrément 
délivré par l’autorité compétente , conformément aux dispositions d e la présent e 
section . 
L’exercice d’une même activité dans plusieurs locaux est subordonné à 
l’obtention, pour chaque local utilisé, de l’a grément susmentionné dans les conditions 
prévues à l’article 30 ci -dessous.  
Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l’activité de 
distribution au détail des matières fertilisantes, ou des supports de culture doivent être 
enregistrées  auprès de l’autorité compétente qui délivre à la personne concernée une 
carte de distribution au détail d’une durée de validité de dix ( 10) ans renouvelable , 
selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.  
Article 30  
La demande d’agrém ent doit être accompagnée d’un dossier comportant les 
documents , dont la liste est fixée  par voie réglementaire , permettant à l’autorité 
compétente de s’assurer que le demandeur répond aux conditions suivantes  : 
1) être une personne morale ;  
2) affecter au moins  une personne à l’activité pour laquelle l’agrément est demandé , 
disposant du certificat individuel correspondant , délivré conformément aux 
dispositions de l’article  36 ci-dessous  ; 
3) disposer d’un local réservé  à l’exercice de l’activité pour laquelle l’agrément est 
demandé  ;  
4) avoir les moyens organisationnels nécessaires à l’exercice de l’activité  concernée  ;  
5) souscrire et maintenir la validité d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité 
civile relative à l’exercice de son activité.  
Article 31 
L’agrément a une durée de validité de dix ( 10) ans à compter de sa date de 
délivrance et peut être renouvelé , pour la même durée , lorsque les conditions ayant 
permis sa délivrance continuent d’être remplies.  
Il comprend les éléments permettant d’identifier son titulaire, sa durée de 
validité, l’activité concernée et toutes autres mentions utiles.  11 
 L’agrément est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit et 
ne peut être utilisé que pour l’exercice de l’activité pour laquelle il a été délivré.   
Le titulaire de l’agrément ainsi que les personnes exerçant une activité de 
distribution au détail doivent  tenir et mettre à jour selon les modalités fixées par voie 
réglementaire , un registre retra çant, dans l’ordre chronologique , toutes les opérations 
liées à  leur activité.  
Article  32 
Durant la période de validité de l’agrément, l’autorité compétente effectue des 
contrôles réguliers sur pièces et, si nécessaire, des visites sur place des locaux, des 
installations et des équipements utilisés par le titulaire , pour s’assurer du respect de s 
conditions d’utilisation dudit agrément.  
Si, à l’occasion d’un contrôle ou d’une visite, il est constaté qu’une ou plusieurs 
des conditions ayant permis la délivrance de l’agrément ne sont plus remplies , celui -ci 
est suspendu afin de permettre à son titulaire  de prendre les mesures nécessaires pour 
se conformer de nouveau auxdites conditions.  
La décision de suspension de l’agrément, mentionne les non -conformités ou 
insuffisances constatées et les recommandations de mise en conformité ainsi que le 
délai, qui ne peut être supérieur à six (6) mois, dans lequel le titulaire doit remédier 
auxdites non -conformités ou insuffisances.  
Au terme du délai fixé, s’il n’a pas été remédié aux non -conformités ou 
insuffisances constatées, l’agrément est retiré. Dans le  cas contraire, il est mis fin à la 
mesure de suspension.  
Article 33 
L’agrément est retiré, sans suspension préalable, dans les cas suivants  : 
 s’il est constaté que la poursuite des activités constitue un danger pour la 
santé humaine, la santé animale o u pour l’environnement  ; 
 si l’agrément a été obtenu sur la base de données ou d’informations fausses 
ou trompeuses .  
Article 34 
En cas d’expiration de la durée de validité de l’agrément ou en cas de retrait de 
celui -ci, les stocks de matières fertilisantes, d’adjuvants ou de supports de culture 
détenus par les personnes concernées à cette date d’ expiration ou de retrait sont gérés 
selon les conditions et modalités fixés par voie réglementaire, sous réserve des 
dispositions de l’article 1 5 ci-dessus.  
Article  35 
Les conditions et les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension 
et de retrait de l’agrément sont fixées par  voie règlementaire.  
SECTION 2  12 
 CERTIFICAT S INDIVIDUEL S 
Article  36 
L’autorité compétente délivre aux personnes physiques qui en font la demande 
un certificat individuel d’exercice de l’activité de fabrication, de conditionnement, de 
reconditionnement, d’importation,  ou de distribut ion en gros des matières fertilisantes, 
des adjuvants et  des supports de culture lorsque le demandeur répond, au moins , à l’une  
des conditions  suivantes  : 
 être titulaire d’un des diplômes figurant sur la liste fixée par voie 
réglementaire  ; 
 avoir suivi une formation dans le domaine d’activité correspondant, 
dispensée dans un établissement public ou privé figurant sur la liste fixée à 
cet effet  et sanctionnée par la délivrance d’une attestation.  
La liste desdits établissements ainsi que les conditions et modalités de délivrance 
des attestations  sont fixées par voie réglementaire.  
Article  37 
Le certificat individuel  a une durée de validité de cinq (5)  ans à compter de la 
date de  sa délivrance. Il peut être renouvelé  pour la même durée , à la demande de son 
titulaire, lorsque celui -ci justifie avoir maintenu ses connaissances et ses compétences 
dans le domaine d’activité couvert par le dit certificat.  
Le certificat individuel est retiré lorsqu’il est constaté que son t itulaire a fourni pour 
son obtention des informations fausses ou trompeuses.  
Les conditions et les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait des 
certificats individuels  sont fixées par voie réglementaire.  
CHAPITRE V I   
EXPERIMENTATION DES MATIERES FERTILISANTES, DES ADJUV ANTS 
ET DES  SUPPORTS DE CULTURE  
Article 38 
L’expérimentation d’une matière fertilisante, d ’un adjuvant ou d ’un support  de 
culture  à des fins de recherche scientifique ou technique ou en vue de l ’obtention ou 
de la modification d ’une autorisation de mise sur le marché est subordonnée à 
l’obtention d ’une autorisation délivrée à cet effet par l ’autorité compétente.  
L’autorisation d ’expérimentation est délivrée à la demande  : 
 des établissements de recherche scientifique ou technique  ;  
 des personnes morales titulaires d’une autorisation de mise sur le marché de 
la matière fertilisante, de l’ adjuvant ou  du support  de culture  concerné par 
l’expérimentation  ; 13 
  des personnes morales titulaires de l’agrément prévu à  l’article 29 ci-dessus, 
pour l’importation ou la fabrication de ladite matière fertilisante, de l’adjuvant 
ou du support  de culture . 
Article 39 
La demande d ’autorisation d ’expérimentation doit être accompagnée d ’un 
dossier constitué de documents dont la liste est fixée  par voie réglementaire.  
Article 40 
L’autorisation d ’expérimentation est accordée pour une durée qui ne peut 
excéder trois (3) ans.  
L’autorisation est retirée e n cas de modification dans la composition ou les 
caractéristiques de la matière fertilisante, de l’ adjuvant ou  du support  de culture  
concerné ou des conditions techniques de leur expérimentation .  
Les modalités de délivrance et de retrait de l ’autorisation d ’expérimentation sont 
fixées par voie réglementaire.  
Article 41 
Seules les personnes morales agréées pour l ’expérimentation d ’une matière 
fertilisante, d’un adjuvant ou d’un support  de culture  peuvent procéder à 
l’expérimentation de  ces produit s.  
L’agrément pour l ’expérimentation est délivré, à la demande d ’une personne 
morale, lorsque, après étude du dossier accompagnant ladite demande et suite à une 
visite effectuée sur place, il est constat é que le demandeur dispose des compétences 
humaines  et des installations, répondant aux exigences scientifiques, techniques et 
organisationnelles fixées par voie réglementaire, nécessaires pour la réalisation des 
expérimentations selon les bonnes pratiques  d’expérimentation , reconnues par 
l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.  
L’autorité compétente peut, durant la validité de l ’agrément, effectuer tout 
contrôle nécessaire, y compris la visite des installations,  des moyens m atériels et des 
lieux  aux fins de s ’assurer du respect des conditions ayant permis la délivrance dudit 
agrément.  
L’agrément est retiré lorsque, suite à un contrôle, il est constaté qu ’une ou 
plusieurs des conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies.  
La durée de validité de l ’agrément ne peut excéder cinq (5) ans. Il peut être 
renouvelé dans les mêmes conditions que celles qui ont permis sa délivrance.  
Le titulaire  de l’agrément d ’expérimentation doit tenir et mettre à jour , selon les 
modalités fixées par voie réglementaire , un registre retraçant dans l ’ordre 
chronologique toutes les opérations qu ’il effectue dans le cadre dudit agrément.  
Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l ’agrément sont 
fixées par voie réglementaire.  14 
 Article 42 
Seules les expérimentations autorisées et effectuées par les personnes agréées 
conformément à l ’article 41 ci-dessus, sont reconnues pour l ’évaluation ou la 
réévaluation des matières fertilisantes, des adjuvants ou des  supports  de culture prévues 
aux articles 8 et 11 ci -dessus.  
Article 43 
Le titulaire  de l’autorisation d ’expérimentation n ’ayant pas d ’autorisation de 
mise sur le marché de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du support de culture 
concerné peut demander l’obtention d ’une autorisation d ’importation d ’échantillons du 
produit co rrespondant , aux fins d ’expérimentation.  
L’autorisation d ’importation d’échantillons est accordée uniquement pour des 
quantités limitées aux besoins de l ’expérimentation  et pour une durée n ’excédant pas 
la durée de validité  de l’autorisation d ’expérimentation à laquelle elle est attachée.  Elle 
peut être modifiée, à la demande de son titulaire.  
L’autorité compétente retire l’autorisation d ’importation d ’échantillons s ’il est 
constaté que les conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies.  
Les modalités  de délivrance,  de modification et de retrait de l ’autorisation 
d’importation d ’échantillon s sont fixées par voie réglementaire.  
Article 44 
En cas de retrait de l ’autorisation d ’expérimentation ou de l ’autorisation 
d’importation d ’échantillons, les échantillons détenus sont détruits  aux frais et risques 
du titulaire de ladite autorisation, selon les modalités fixées par voie réglementaire.  
En cas de retrait de l ’agrément prévu  à l’article 41 ci-dessus, les échantillons 
détenus des produits n ’ayant pas d ’autorisation de mise sur le marché sont récupérés 
par le détenteur de l ’autorisation d ’expérimentation qui peut  : 
 soit les détruire conformé ment aux dispositions du 1er alinéa ci -dessus  ; 
  soit les transférer à une personne morale agréée conformément aux 
dispositions de l ’article 41  ci-dessus , aux fins de poursuite de 
l’expérimentation.  
Article 45 
En cas de non réalisation de l ’expérimentation ou à l ’issue de l ’expérimentation, 
les échantillons des matières fertilisantes, des adjuvants et des  supports  de culture non 
utilisés ainsi que  leur reliquat sont considérés comme des déchets au sens  de la loi  
précitée  n°28 -00 et doivent être éliminés par le titulaire de l ’autorisation 
d’expérimentation selon les modalités fixées par voie réglementaire.  
Les végétaux et les produits végétaux sur lesquels l ’expérimentation des 
échantillons a été effectuée doivent  être détruits  par le titulaire de l ’agrément 
d’expérimentation selon les conditions et modalités  fixées par voie réglementaire.   15 
 CHAPITRE VII :  
DISPOSITIONS DIVERSES  
Article 46 
Les matières fertilisantes, les adjuvants et  les supports  de culture  doivent faire 
l’objet d ’une utilisation appropriée notamment par  : 
 le respect des conditions fixées dans l’autorisation de mise sur le marché ou 
dans la norme homologuée concerné e rendue d’application obligatoire  et 
mentionnées dans l’étiquetage  des matières ferti lisantes, des adjuvants et des 
supports  de culture ;  
 l’application des principes de bonnes pratiques  d’utilisation en la matière , 
reconnu es par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie 
réglementaire.  
Article 47 
Outre les exigences auxquelles doit répondre la publicité en vertu des 
dispositions de la loi n°31 -08 édictant des mesures de protection d u consommateur, la 
publicité des matières fertilisantes, des adjuvants et  des supports  de culture  
doit répondre aux exigences suivantes : 
-être limitée aux espaces de mise en vente et aux publications destinées aux 
professionnels de l’agriculture  ; 
-comporter des mentions de mise en garde d’utilisation et d’indication de leur 
usage.  
Est interdite toute allégation faisant état de propriétés phyto pharmaceutiques  
directes ou indirectes  des matières fertilisantes et des supports  de culture , à l’exception 
des produits mixtes.   
Article 48 
Les données relatives aux matières fertilisantes, aux adjuvant s et aux supports  
de culture , contenues dans les  rapports d ’essais, d’expérimentation et d’études   
bénéficient d’une protection lorsque ces rapports sont communiqués  à l’autorité 
compétente  pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché correspondante ou  pour 
la modification de ce lle-ci. 
Pendant la période de protection des données, le s rapport s d'essai s, 
d’expérimentation et d’étude s concernés ne doivent pas être utilisé s au profit  de toute  
autre personne visant à obtenir une autorisation de mise sur le marché d’une matière 
fertilisante, d’un adjuvant ou d’un support  de culture , sauf lorsque le propriétaire 
desdites  données a expressément autorisé leur utilisation en vertu de tout document 
original , appelé  « lettre d ’accès  ». 
Article  49 16 
 Pour bénéficier de la protection des données prévue à l’article 48 ci-dessus, le 
rapport d'essais, d’expérimentation et d’étude s doit remplir les conditions suivantes :  
 être nécessaire pour l’obtention ou la modification d ’une autorisation de mise 
sur le marché  ; 
 avoir été élaboré selon les bonnes pratiques  d’expérimentation ou de 
laboratoire  reconnues par l ’autorité compétente , selon les modalités fixées par 
voie réglementaire.  
Article  50 
La durée  de protection des données est de dix (10) ans à compter de la date de 
l’autorisation de mise sur le marché  de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou  du 
support de culture concerné .  
Lorsque de nouveaux essais, expérimentations ou études sont nécessaires pour 
le renouvellement  ou la modification  d’une autorisation de mise sur le marché, les 
données y afférentes sont protégées pour une période de trente (30) mois  à compter de 
la date  de renouvellement ou de la modification de ladite autorisation .  
Article 51 
Les informations  qui doivent être traitées de façon confidentielle doivent être 
précisées d ans la  demande d ’autorisation de mise sur le marché, en apportant la  preuve 
que la divulgation desdites informations peut porter préjudice aux intérêts 
commerciaux du demandeur .  
Le type et la nature  de ces informations sont fixés par voie réglementaire.  
Article  52 
Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou le détenteur 
d’une matière fertilisante, d’un adjuvant ou d’un support de culture  conforme à une 
norme homologuée rendue d’application obligatoire  a des raisons de considérer que la 
matière fertilisante, l’adjuvant ou le support de culture  mis sur le marché n’est pas 
conforme à ladite autorisation ou à la dite norme ou , est susceptible de présenter des 
risques pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement, il doit en 
informer immédiatement l'autorité compétente qui prend toutes les mesures qui 
s’imposent , y compris en ordonnant leur  retrait du marché . 
De mê me, l e titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou le détenteur  des 
matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture non conformes  à 
l’autorisation de mise sur le marché ou à la norme homologuée rendue d’application 
obligatoire concernée ou susceptible de présenter des risques pour la santé humaine, la 
santé animale ou pour l’environnement,  peut procéder , de sa propre initiative , à leur 
retrait du marché . 
Les modalités  de retraits du marché prévus au présent article sont  fixées par voie 
règlementaire.  17 
 CHAPITRE VII I 
COMPETENCES , PROCEDURES , INFRACTIONS ET SANCTIONS  
SECTION 1 :  
RECHERCHE ET CONSTATA TION DES INFRACTIONS  
Article 53 
Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les 
infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et 
à établir les procès -verbaux y relatifs, les agents habilités, à cet effet, par l’Office 
national de sécurité sanitaire des produits alimentaires et assermentés conf ormément à 
la législation en vigueur.  
Les conditions et modalités d’habilitation desdits agents qui exercent leurs 
missions de police judiciaire conformément aux dispositions de la présente loi sont 
fixées par voie réglementaire.  
Les agents susmentionnés sont astreints au secret professionnel , sous peine des 
sanctions prévues au code pénal.  
Ils peuvent, le cas échéant, requérir directement le concours de la force publique 
pour l’accomplissement de leur mission.   
Article 54 
Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et 
des textes pris pour son application, les agents visés à l'article 53 ci-dessus peuvent, 
sans préjudice des dispositions de la loi  relative à la procédure pénale  : 
1) avoir ac cès à tous lieux et moyens utilisés pour l’exercice des activités 
prévues à l’article 29 ci-dessus et généralement tout lieu ou moyen  dans 
lequel se trou vent les  matières fertilisantes, les adjuvants ou les supports de 
culture  ; 
2) faire, suivant les informations dont ils ont connaissance, toutes les 
constatations nécessaires dans les lieux et moyens mentionnés au 1) ci -
dessus, et le cas échéant, sur la voie publique.  A cette occasion, ils peuvent 
entendre les personnes concernées  ; 
3) consulter les regis tres, les factures ou tout autre document professionnel 
propre à faciliter l'accomplissement de leur mission, en prendre copie, 
recueillir les renseignements et justifications utiles et, si nécessaire, procéder 
à leur saisie  ;  
4) exiger la mise à leur dispos ition, par les personnes concernées , de tout moyen 
indispensable pour effectuer leurs investigations  ; 
5) requérir l'ouverture de tout contenant d e matières fertilisantes, d’adjuvants et 
de supports de culture  lors de leur expédition, de leur transport ou de leur 18 
 livraison, en présence du transporteur, de l'expéditeur, du destinataire ou de 
leurs mandataires  ; 
6) procéder , selon les modalités fixées par voie réglementaire , aux 
prélèvements de tout échantillon des matières fertilisantes, des adjuvants ou 
des supports  de culture  concernés, aux fins d’analyses de conformité ;  
7) consigner, dans l'attente des résultats desdites analyses, les matières 
fertilisantes, adjuvants et supports de culture concernés et en ordonne r la 
destruction  ou l’élimination , selon le cas,  s’il s’avère à l’issu e desdites 
analyses , qu’ils ne sont pas conformes ou en ordonner le refoulement , 
l’élimination  ou la destruction s’ils sont importés  ; 
8) ordonner la destruction ou l’élimination , selon le cas  des matières 
fertilisantes, adjuvants et  supports de culture susmentionnés lorsqu’il est 
constaté qu’ils présentent un danger immédiat pour la santé humaine, la santé 
animale ou pour l’environnement.  
Article  55 
Toute constatation d’une infr action doit être suivie immédiatement de 
l’établissement d’un procès -verbal d’infraction daté et signé par l’agent verbalisateur 
et par le ou les auteurs de l’infraction.  
En cas de refus ou d’empêchement de signer du ou des auteurs de l’infraction , 
mentio n en est faite au procès -verbal.  
Une copie du procès -verbal doit être remise au contrevenant, séance tenante.  
Article  56 
Tout procès -verbal d’infraction est établi selon les modalités fixées par voie 
réglementaire et comporte notamment les mentions suivan tes : 
1) l’identi té du ou des contrevenants  ; 
2) l’identité de l'agent verbalisateur ;  
3) la date, l'heure et le lieu de constatation de l’infraction  ; 
4) les éléments d’identification, selon le cas, des matières fertilisantes, des 
adjuvants ou  des supports de culture  concernés par l’infraction  ;  
5) la nature de l’infraction  ;  
6) l’indication des consignations effectuées et/ou des destructions  ou 
éliminations  ordonnées, s’il y a lieu  ; 
7) les références de la documentation consultée, le cas échéant  ; 
8) toutes les mesures prises  dans le cadre de la recherche et de la 
constatation de l’infraction.  19 
 Lorsque les circonstances le permettent, le procès -verbal consigne également les 
déclarations de toute personne présente sur les lieux de l’infraction et dont l’audition 
est utile.  
Dans le cas où un prélèvement d’échantillon s est effectué, mention doit en être 
faite dans le procès -verbal d’infraction avec la référence du procès -verbal du 
prélèvement d’échantillon s prévu à l’article 57 ci-dessous. 
Article 57 
Tout prélèvement d’échantillon s doit être suivi , immédiatement , de 
l’établissement d’un procès -verbal de prélèvement d’échantillons établi selon le 
modèle fixé par voie ré glementaire et comport ant notamment les mentions suivantes  : 
 les mentions visées aux 1), 2) et 4) de l’article 56 ci-dessus, ainsi que 
l’identité de la personne ayant effectué le prélèvement ;  
 la date, l'heure, le lieu et les circonstances du prélèvement  d’échantillons  ; 
 les éléments permettant d’identifier le lot dans lequel est effectué le 
prélèvement  ; 
 les éléments  d’identification de l’échantillon, sa nature, sa consistance et sa 
taille  ; 
 la destination de l’échantillon.  
Article 58 
Les échantillons prélevés sont scellés par l’agent verbalisateur et immédiatement 
adressés  aux laboratoires compétents , conformément à la législation et la 
réglementation en vigueur , pour analyse.   
Tout résultat dont les conclusions n’ont pas satisfait l’une des parties intéressées, peut 
faire l’objet d’une contre -expertise , à la demande de cette partie.  
Les frais d’analys e et de contre -expertise, le cas échéant, sont supportés par le 
contrevenant en cas de condamnation de ce dernier.  
Article 59 
Lorsqu’aucune poursuite n’est engagée, ni aucune condamnation n’est 
prononcée à l’encontre du détenteur  de la matière fertilisante, de l’adjuvant ou du 
support de culture,  objet du prélèvement d’échantillon s, celui -ci peut demander une 
indemnisation , selon les modalités fixées par voie réglementaire.  
Les échantillons ou leurs reliquats peuvent être restitué s au détenteur des 
matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture  concerné ou être détruits 
ou éliminés selon les conditions et modalités fixées par voie règlementaire.  
Article 60 20 
 L’original et deux copies conformes  des procès -verbaux visés aux articles 55 et 
57 ci-dessus doivent être adressés au ministère public compétent dans un délai de dix 
(10) jours ouvrables à compter de la date d’établissement de la der nière pièce devant 
accompagner , le cas éché ant, lesdits pro cès-verbaux.  
Article 61 
Les procès -verbaux prévus aux articles 55 et 57 ci-dessus font foi jusqu’à preuve 
du contraire.  
SECTION 2 
Infractions et sanctions  
Article  62 
Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal , est puni 
d’un emprisonnement d’ un (1) mois à un  (1) an et d’une amende de cinquante mille 
(50 000) à un million (1 000 000) de dirhams ou  de l’une de ces deux peines seulement , 
quiconque  :  
1) détient en vue de la vente, met en vente, distribue, cède, à titre gratuit ou 
onéreux, ou utilise une matière fertilisante, un adjuvant ou  un support de 
culture  non conforme à l’autorisation de mise sur le marché correspondante 
ou ne disposant pas de ladite autorisation , ou qu i ne répond pas à la norme 
homologuée rendue d’application obligatoire correspondante , en violation 
des dispositions de l’article 6 ci-dessus, ou avec une autorisation de mise sur 
le marché  retirée, expirée ou non renouvelée  ou dont le s délai s prévu s à 
l’article 15 ci-dessus sont dépassé s; 
2) fournit des données ou des informations fausses ou trompeuses en vue de 
l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’ une matière 
fertilisante,  d’un adjuvant ou  d’un support de culture  prévue à l’article 6 ci-
dessus, ou de l’autorisation d’importation prévue à l’article 23 ci -dessus  ou 
de l’agrément prévu à l’article 29  ci-dessus  ;  
3) réutilise les emballages des matières fertilisantes, des adjuvants ou des 
supports de culture , en violation des dispositions de l’article 21 ci -dessus  ;  
4) détient un composant pour la fabrication d’une matière fertilisante, ou d’un 
support de culture , sans disposer de l’autorisation d’importation prévue à 
l’article 23 ci-dessus  ; 
5) exerce une activit é de fabrication, de conditionnement, de 
reconditionnement, d’importation ou de distribution en gros de matières 
fertilisantes, d’adjuvants ou de supports de culture  sans disposer de 
l’agrément correspondant, en violation des dispositions de l’article 29 c i-
dessus ou avec un agrément suspendu, retiré ou dont la durée de validité a 
expiré  ;  21 
 6) ne communique pas à l'autorité compétente les informations prévues à 
l'article 52 ci -dessus  ; 
7) ne procède pas à  l’élimination ou à la destruction des matières fertilisantes , 
des adjuvants ou des supports de culture  ou de leur échantillons dans les  cas 
prévus par la présente loi.   
Article 6 3 
Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (6) mois et d'une 
amende de vingt mille ( 20.000 ) à deux cent mille (200.000 ) dirhams ou l’une de ces 
deux peines seulement, quiconque fait obstacle ou s’oppose aux contrôles et 
investigations des agents visés à l’article 5 3 ci-dessus.   
Article  64 
Est puni d'une amende de cinq mille ( 5.000 ) à deux cent mille ( 200.000 ) dirhams  
quiconque  :  
1) détient ou utilise en vue de l’expérimentation, une matière fertilisante, un adjuvant 
ou un support de culture  à des fins de recherche scientifique ou technique , en 
violation des dispositions de l ’article 38 ou de l’article 41  ci-dessus ou qui , à l’issue 
de l’expérimentation n’a pas procédé  à la destruction des végétaux ou produits 
végétaux prévue à l’article 45  ci-dessus  ou n’a pas respecté les modalités de 
destruction requises  ;  
2) fait de la publicité pour une matière fertilisante, un adjuvant ou  un support de 
culture , sans respecter les conditions prévues à l’article 47 ci-dessus  ; 
3) exerce une activité de fabrication, de conditionnement, de reconditionnement, 
d’importation, ou de distribution en gro s de matières fertilisantes, d’adjuvants ou 
de supports de culture  sans le certificat individuel prévu à l’article 36 ci-dessus ou 
si le certificat a été retiré ou si sa durée de validité a expiré  ; 
4) ne procède pas à son enregistrement prévu à l’article 29 ci-dessus pour l’exercice 
de l’activité de distribution au détail des matières fertilisantes, ou des supports de 
culture  ; 
5) ne tient pas les registres prévus aux articles 31 et 41 ci -dessus, selon les modalités 
requises.  
Article  65 
En cas de récidive, le s peines prévues  par la présente loi sont porté es au double.  
Est considéré en état de récidive, quiconque, après avoir fait l’objet d’une 
première condamnation, pour l’une des infractions prévues par la présente loi, ayant 
acquis la force de la chose jugée,  aura commis, dans un délai de douze (12) mois, une  
nouvelle  infraction.  
En cas de pluralité d’infractions, les peines encourues s’appliquent pour chaque 
infraction commise.  22 
 CHAPITRE IX 
DISPOSITIONS FINALES  
Article  66 
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date d’effet 
des textes pris pour son application.