G/TBT/N/UKR/284  
22 janvier  2024 
(24-0447) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Energy of Ukraine  (Ministère de l'énergie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Essence et carburant diesel pour véhicules automobiles, combustibles pour les 
navire s et pour les chaudières  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Technical Regulation on 
Requirements for Motor Vehicle Petrol , Diesel, Marine and Boiler Fuels" (Projet de décision 
du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification du Règlement technique relatif 
aux exigences applicables à l'essence et au carburant diesel pour véhicules automobiles, 
aux combustibles pour les navires et pour les chaudières), 2 pages, en ukrainien  
6. Teneur:  Le projet de décision notifié porte modification du Règlement technique relatif 
aux exigences applicables à l'essence et au carburant diesel pour véhicules automobiles, 
aux combustibles  pour les navires et pour les chaudières, comme suit:  
- établissement d'exigences applicables aux combustibles utilisés pour les véhicules et les 
engins mobiles non routiers (y compris les navires fluviaux), les tracteurs agricoles ou 
forestiers, les navir es de plaisance;  
- annulation de la commercialisation de l'essence et du carburant diesel couverts par les 
normes Euro 3 et Euro 4, exclusion des annexes 8 et 9 du Règlement technique sur les 
exigences relatives aux caractéristiques de l'essence et du carb urant diesel couverts par 
les normes Euro 3 et Euro 4 pendant la durée de la loi martiale en Ukraine;  
- réintroduction des exigences de la norme Euro 5 en matière de qualité du carburant;  
- interdiction de la commercialisation d'essence au plomb.  
Les modifications notifiées visent à l'application de la législation européenne, notamment 
la Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de 
l'essence et des carbura nts diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.  G/TBT/N/UKR/284  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine " On Technical Regulations and Conformity Assessment", Resolution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine of 01 August 2013 No 927 "On Amendments to the 
Technical Regulation on Requirements for Motor Vehicle Petrol, Diesel, Marine and Boiler 
Fuels" 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La décision notifiée entrera en vigueur à la 
date de sa publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://mev.gov.ua/rehulyatornyy -akt/povidomlennya -pro-oprylyudnennya -proektu -
postanovy -kabinetu -ministriv -ukrayin y-3 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_00647_00_x.pdf