G/AG/N/MDA/14  
 
 
11 août 2020  
(20-5494) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci-après , datée du 6  août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de Moldova . La notification concerne l'administration des contingents tarifaires 
(tableau MA:1 ) pour l' année civile 2017 . 
 
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  G/AG/N/MDA/14  
 
- 2 - Tableau MA:1  
ACCÈS AUX MARCHÉS: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE ALLANT DU 1ER JANVIER 2017 AU 31 DÉCEMBRE 2017  
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché: engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
Code 
d'identification du 
contingent 
tarifaire  Désignation des produits  Numéro(s) du 
tarif compris 
dans la 
désignation des 
produits  Non 
ouvert  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I -B (ou I -A) de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
MDAQ001  Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide  1701  a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  
i) Contingent tarifaire global de 1 000 tonnes par an; tarif contingentaire – 10%, tarif hors 
contingent – 75%.  
ii) Le contingent tarifaire est ouvert du 1er janvier au 31 décembre.  
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les 
importateurs:  
i) Les attributions sont faites selon le principe du premier arrivé premier servi par l'organisme 
en charge des services  publics de la République de Moldova.  
ii) Toute société peut présenter une demande de licence d'importation.  
iii) Les licences sont délivrées selon le principe du premier arrivé premier servi.  
iv) Les licences sont valables 30 jours à compter de la date d e délivrance.  
 
c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences d'importation): Sans 
objet.  
d) Autres renseignements: Le contingent tarifaire est publié en ligne et mis à jour toutes les 
deux minutes http://customs.gov.md/ro/content/contingente website . Les contingents tarifai res 
sont également publiés dans la Loi n°  172 du 25 juillet 2014 portant approbation de la 
nomenclature combinée des marchandises, et dans la Loi n°  1380-XIII du  20 novembre  1997 
sur le tarif douanier de la République de Moldova.   
 
  
  G/AG/N/MDA/14  
 
- 3 - Code 
d'identification du 
contingent 
tarifaire  Désignation des produits  Numéro(s) du 
tarif compris 
dans la 
désignation des 
produits  Non 
ouvert  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I -B (ou I -A) de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
MDAQ002  -- Additionnés d'aromatisants ou de colorants  
-- Autres  170191, 170199   a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  
i) attribution de 5 500 tonnes par an, originaires de l'Union européenne. Tarif contingentaires – 
10%, tarif hors contingent – 75%.  
ii) Le contingent tarifaire est ouvert du 1er janvier au 31 décembre.  
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répar tition de l'accès aux contingents entre les 
importateurs:  
i) Les attributions sont faites selon le principe du premier arrivé premier servi par l'organisme 
en charge des services publics de la République de Moldova.  
ii) Toute société peut présenter une dem ande de licence d'importation.  
iii) Les licences sont délivrées selon le principe du premier arrivé premier servi.  
iv) Les licences sont valables 30 jours à compter de la date de délivrance.  
 
c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences d'importation): Sans 
objet.  
 
d) Autres renseignements: Le contingent tarifaire est publié en ligne et mis à jour toutes les 
deux minutes http://customs.gov.md/ ro/content/contingente website . Les contingents tarifaires 
sont également publiés dans la Loi n°  172 du 25 juillet 2014 portant approbation de la 
nomenclature combinée des marchandises, et dans la Loi n°  1380-XIII du  20 novembre  1997 
sur le tarif douanier de la République de Moldova.   
 
 
MDAQ003  Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, 
le glucose et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solide; sirops de 
sucres sans addition d'aromatisants ou de 
colorants; succédanés du miel, même mélangés 
de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés.  1702  a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  
i) 1 200 tonnes sur une base NPF et 640 tonnes pour les pays de l'UE. Tarif contingentaire – 
10%, tarif hors contingent – 75%.  
ii) Le cont ingent tarifaire est ouvert du 1er janvier au 31 décembre.  
 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les 
importateurs:  
i) Les attributions sont faites selon le principe du premier arrivé premier servi par l'organisme 
en charge des services publics de la République de Moldova.  
ii) Toute société peut présenter une demande de licence d'importation.  
iii) Les licences sont délivrées selon le principe du premier arrivé premier servi.  
iv) Les licences sont valable s 30 jours à compter de la date de délivrance.  
 
c) Détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences d'importation): Sans 
objet.   
 
  
  G/AG/N/MDA/14  
 
- 4 - Code 
d'identification du 
contingent 
tarifaire  Désignation des produits  Numéro(s) du 
tarif compris 
dans la 
désignation des 
produits  Non 
ouvert  Description de l'arrangement à l'importation applicable  Note  
(d'après la section I -B (ou I -A) de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
    d) Autres renseignements: Le contingent tarifaire est publié en ligne et mis à jour toutes les 
deux minutes http://customs.gov.md/ro/content/contingente website . Les contingents tarifai res 
sont également publiés dans la Loi n°  172 du 25 juillet 2014 portant approbation de la 
nomenclature combinée des marchandises, et dans la Loi n°  1380-XIII du  20 novembre  1997 
sur le tarif douanier de la République de Moldova.   
 
 
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