WT/DS488/14  
30 juillet  2019 
(19-4980) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS  
PRODUITS  TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES   
EN PROVENANCE DE CORÉE  
RECOURS DE LA CORÉE À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 2 9 juillet  2019 et adressée par la délégation de la République 
de Corée au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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La République de Corée ("Corée") considère que les États ‑Unis n'ont pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends ( "ORD") dans le différend 
États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance de Corée ("États -Unis – OCTG (Corée)") . Par conséquent, conformément à l'article 22:2 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), la Co rée demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des 
États-Unis, des concessions ou d'autres obligations d'un niveau annuel proportionnel au niveau de 
l'annulation ou de la réduction d'avantages pour la Corée causée par le fait que les États -Unis ne se 
sont pas mis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD . Sur la base des données 
disponibles, ce niveau est estimé à 350  millions de dollars  EU par an . Ce montant sera ajusté par 
l'application du taux de croissance annuelle du marc hé des OCTG des États -Unis. 
Le 12 janvier  2018, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial dans l'affaire États -Unis – OCTG 
(Corée) . Dans ses recommandations et décisions, l'ORD a établi que les mesures antidumping des 
États-Unis étaient incompatibles ave c le texte introductif de l'article 2.2.2, l'article 2.2.2  i) et iii) et 
l'article 2.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ("Accord antidumping") 
et a recommandé que les États -Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obliga tions au titre de 
cet accord.  
À la réunion de l'ORD tenue le 9 février  2018, les États -Unis ont indiqué leur intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant le présent différend . La Corée et les 
États-Unis sont convenus qu e le délai raisonnable imparti aux États -Unis pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD serait de 12 mois, et arriverait à expiration le 
12 janvier  2019. Le 11 janvier  2019, la Corée et les États -Unis sont convenus de proroger le délai 
raisonnable jusqu'au 1 2 juillet  2019. La Corée considère que les États -Unis n'ont pas mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD dans ce délai . La Corée et les États -Unis ne sont pas 
parvenus à un accord sur la compensation conformément à  l'article 22:2 du Mémorandum d'accord . 
Par conséquent, la Corée est en droit d'obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  
La Corée a appliqué les principes et procé dures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord 
et cherche à suspendre des concessions tarifaires et des obligations connexes dans le secteur des 
marchandises au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT 
de 1994 "). Elle communiquera en temps utile à l'ORD une liste des marchandises et le niveau des 
droits de douane applicables à ces marchandises.  
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