G/TFA/W/41  
21 mai 2021 
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Comité de la facilitation des échanges   
 
  
PREMIER EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITA TION DES ÉCHANGES  
RAPPORT FACTUEL  
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  SECTION I DE L'AFE  ................................ ................................ ................................ ..... 2 
2.1  Notifications au titre de la section I de l'AFE  ................................ ................................ ..... 2 
2.2  Exercice de partage d'expériences/discussio ns thématiques  ................................ ...............  4 
2.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section I  .......................  6 
2.4  Partage de données d'expérience par les Membres sur les mesures prises pour 
atténuer les effets de la crise liée à la COVID -19 ................................ ................................ ..... 7 
2.5  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ........  8 
Kazakhstan – Restrictions à la frontière visant les marchandises en transit – Demande 
présentée par la République kirghize (G/TFA/W/20, G/TFA/W/20/Corr.1, 
G/TFA/W/20/Add.1)  ................................ ................................ ................................ ............  8 
2.6  Participation du secteur privé  ................................ ................................ .........................  8 
3  SECTION II DE L'AFE  ................................ ................................ ................................ .... 8 
3.1  Notifications au titre de la section II de l'AFE  ................................ ................................ ... 8 
3.1.1   Notifications présentées par les Membres au titre des articles 15 et 16  .............................  8 
3.1.2   Demandes de prorogation du délai pour la notification des dates définitives 
concernant les mesures relevant de la catégorie B par les PMA Membres  ................................ . 11 
3.1.3   Notifications concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités 
pour les dispositions relevant de la catégorie C  ................................ ................................ ..... 12 
3.1.4   Notifications au titre de l'article 17  ................................ ................................ .............  13 
3.1.5   Notifications au titre de l'article 22  ................................ ................................ .............  13 
3.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  ................................ .............  13 
3.3  Article 21:4: Sessions spécifiques sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités  ................................ ................................ ................................ .........................  14 
3.4  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section II  ....................  16 
4  SECTION III DE L'AFE  ................................ ................................ ................................  16 
4.1  Ratifications  ................................ ................................ ................................ ...............  16 
4.2  Article 23: Dispositions institutionnelles ................................ ................................ .........  16 
4.2.1   Article 23:1: Comité de la facilitation des échanges  ................................ .....................  16 
4.2.2   Règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges  ................................ ....... 17 
4.2.3   Rapports annuels du Comité au Conseil du commerce des marchandises  ........................  18 G/TFA/W/41  
- 2 - 
  4.2.4   Article 23:2: Comité national de la facilitation des échanges  ................................ .........  18 
4.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section III  ...................  19 
5  RAPPORTS AU COMITÉ DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES, D'AUTRES ORGANISATIONS ET DE L'ALLIANCE 
MONDIALE POUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES SUR LEURS ACTIVITÉS DE 
SOUTIEN AUX MEMBRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'AFE  ................................ ........  19 
6  DÉVELOPPEMENT D'UNE BASE DE DONNÉES ET D'UN SITE WEB POUR 
SOUTENIR LES TRAVAUX DU CFE  ................................ ................................ ...................  20 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le premier examen de l 'Accord sur la facilitation des échanges  (l'AFE ou l'Accord ) est réalisé 
en 2021 conformément au mandat énoncé à l 'article 23:1.6 de l 'Accord . L'article 23 :1.6 dispose que 
"[l]e Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de 
quatre  ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement ". 
1.2.  Bien que le mandat énoncé à l 'article 23:1.6 prévoie que la période considérée débute à la date 
d'entrée en vigueur de l 'Accord , afin d 'englober t outes les notifications présentées par les Membres, 
les données concernant les notifications figurant dans le présent  rapport factuel couvrent la période 
allant du 1er janvier  2014 au [31 octobre ] 2021.  
1.3.  En dehors de cela, le présent  rapport  couvre la période allant du 22 février  2017 au 
[31 octobre ] 2021.  
1.4.  À sa réunion du 3 mars 2021, le Comité de la facilitation des échanges  (le Comité ou le CFE ) a 
adopté un calendrier et une procédure pour la réalisation du premier examen1, prévoyant la 
distribution d 'un premier projet de section factuelle de l 'examen . En conséquence, le présent 
document fournit des renseignements sur les questions liées à la mise en œuvre et au 
fonctionnement de l 'Accord telles que déterminées par les Membres pendant la pé riode considérée . 
1.5.  Le document suit la structure des sections I, II et III de l'Accord . Il inclut également des 
renseignements quantitatifs sur les notifications présentées, une description des séances 
thématiques et des séances de partage de données d'expériences, les communications écrites des 
Membres et d 'autres questions relatives à chaque  section de l 'Accord . 
2  SECTION I DE L'AFE 
2.1  Notifications au titre de la section I de l 'AFE 
2.1.  En vertu de l 'AFE, les Membres sont tenus de notifier au Comité les éléments suivants : la 
publication de renseignements pour les gouvernements et les négociants sur les procédures 
d'importation, d 'exportation et de transit (article 1 :4); les détails du fonctionnement de leur guichet 
unique  (article 10 :4.3); le recours aux courtiers en douane  (article 10:6.2); et les coordonnées des 
points de contact pour l 'échange de renseignements douaniers (article 12:2.2). 
2.2.  Le graphique 1 montre le nombre de notifications reçues par année civile pendant la période 
allant du  1er janvier  2016 ( date de présentation de la première notification en matière de 
transparence ) au [31 octobre ] 2021.2 Au total, [xx]3 notifications en matière de transparence ont 
été présentées au cours de cette période . 
 
1 G/TFA/1 . 
2 Les données correspondent au nombre total de notifications en matière de transparence reçues, y 
compris les notifications destinées à actualiser des renseignements communiqués antérieurement, et non au 
nombre de Membres ayant présenté des notifications en matière de transparence.  
3 Le symbole [xx] figurant dans le document indique que les données finales seront incorporées à la fin 
de l'examen.  G/TFA/W/41  
- 3 - 
  Graphique  1: Nombre de notifications en matière de transparence reçues par année  
 
Source : Base de données de l 'Accord sur la facilitation des échanges  (http://www.tfadatabase.org ). 
2.3.  La répartition cumulée des notifications en matière de transparence présentées par les 
Membres est indiquée dans le tableau 1 . 
Table au 1: Répartition cumul ée en pourcentage  des notifications en matière de 
transparence présentées  
Article  Notification  Pourcentage  
Article 1 :4 Publication de renseignements pour les gouvernements et les 
négociants sur les procédures d 'importation, d 'exportation et de 
transit  27% 
Article 10 :4.3 Détails du fonctionnement du guichet unique  22% 
Article 10 :6.2 Recours aux courtiers en douane  27% 
Article 12 :2.2 Point de contact pour l 'échange de renseignements douaniers  25% 
2.4.  Le graphique  2 montre le pourcentage de notifications en matière de transparence présentées 
par groupement de Membres par année.  
Graphique  2: Pourcentage de notifications en matière de transparence reçues par 
groupement de Membres par année  
 
Source : Base de données de l 'Accord sur la facilitation des échanges  (http://www.tfadatabase.org ). 11256
4981
8
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Pays développés  Pays en développement  Pays les moins avancés  G/TFA/W/41  
- 4 - 
  2.2  Exercice de p artage d 'expériences /discussions thématiques  
2.5.  Le premier exercice de partage d 'expériences/la première discussion thématique a eu lieu au 
cours de la quatrième réunion du Comité, qui s 'est tenue les 2 et 3 mai 2018. Par la suite , ce point 
est resté inscrit à l 'ordre du jour de chaque réunion ultérieure du Comité . Pendant la période 
considérée , au total,  [xx] exercices de partage d 'expériences en rapport avec les dispositions de la 
section  I de l 'AFE ont eu lieu . Les échanges de données d 'expérience par les Membres ont pris 
diverses formes : discussions thématiques , questions transversales et exposés sur des dispositions 
spécifiques de l 'AFE. 
2.6.  Les organisations internationales suivantes, dont certaines sont des "organisations partenaires 
de l'Annexe D+", ont participé aux séances de partage d 'expériences : le Groupe d e la Banque 
mondiale , l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation de coopération et de 
développement économiques  (OCDE), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement  (CNUCED ) et le Centre du commerce international  (ITC) . L'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  (GATF), un partenariat public -privé consacré à la facilitation des échanges 
internationaux4 et le Fonds pour l 'application des normes et le développement du commerce (STDF) , 
une in itiative regroupant plusieurs partenaires5, ont également participé aux séances de partage 
d'expériences . La liste des exposés figure au tableau 1 de l 'annexe 1 . 
2.7.  Au total, [18] Memb res ont partagé leur expérience en matière de  mise en œuvre des 6 articles  
de l'AFE suivants : article 1 : Publication et disponibilité des renseignements  (2 Memb res); article 2: 
Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l 'entrée en vigueur et consultations  
(2 Memb res); article 3 : Décisions avancées  (5 Memb res); article 7 : Mainlevée et dédouanement des 
marchandises  (7 Memb res); article 10 : Formalit és se rapportant à l 'importation, à l 'exportation et 
au transit  (8 Memb res); et article 11 : Liberté de transit  (6 Memb res). Voir le tableau  2. Un certain 
nombre de Membres ont également présenté des exposés sur des questions transversales, qui sont 
énumérées dans le tableau 3 . 
Table au 2: Exposés présentés par les Membres dans le cadre du partage d 'expériences 
sur les dispositions de la section I  
Memb re Intitulé  Réunion du Comité  
Article 1 : Publication et disponibilité des renseignements  
Équateur  Publication et disponibilité des renseignements  (en espagnol 
uniquement)  11 février  2020 
Eswatini, Royaume 
d' Programme de facilitation des échanges et Portail 
d'informations sur la facilitation des échanges (ETIP)  20-22 octobre  2020 
États-Unis GTFAW13 – Développement des notifications au titre de 
l'article  1:4 25 et 26 juin 2019 
Jamaïque  Portail d'information commerciale de la Jamaïque  
Programme de facilitation des échanges de la Jamaïque  15 et 16 octobre  2019 
Article 2 : Autres mesures visant à renforcer l 'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
États-Unis Le rôle des procédures d'"avis et observations" et des 
procédures administratives connexes dans la mise en œuvre de 
la facilitation des écha nges 
GTFAW6  26 juin 2018 
Union européenne  Mise en œuvre par l'UE d e l'article 2 de l'AFE  26 juin 2018 
Article 3 : Décisions anticipées  
Australie  Les décisions anticipées en Australie – Exposé  12 et 13 février  2019 
États-Unis Notes – Le rôle des décisions anticipées et des procédure 
administratives dans la mise en œuvre de l'AFE  
GTFAW7 – Le rôle des décisions anticipées et des procédures 
administratives dans la mise en œuvre de l'AFE  9-11 octobre  2018 
Japon  Décisions anticipées – L'expérience du Japon  12 et 13 février  2019 
 
4 L'Alliance mondiale est dirigée par le Centre pour l'entreprise privée internationale, la Chambre de 
commerce internationale et le Forum économique mondial, en coopération avec la Gesellschaft für 
Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Elle est actuellement f inancée par les gouvernements des États -Unis, du 
Canada, de l 'Allemagne, du Danemark et de l 'Australie.  
5 Le STDF a pour origine une déclaration publiée conjointement par les Chefs de Secrétariat du Groupe 
de la Banque mondiale, de la FAO, de l'OIE, de l'O MC et de l'OMS à la Conférence ministérielle de Doha en 
novembre  2001. Il est hébergé par le Secrétariat de l 'OMC et vise à renforcer la capacité des pays en 
développement à appliquer les normes, directives et recommandations SPS internationales.  G/TFA/W/41  
- 5 - 
  Memb re Intitulé  Réunion du Comité  
Singapour  Singapour – Décisions anticipées  9-11 octobre  2018 
Ukraine  Décisions anticipées  
Décisions anticipées – Points clés  11 février  2020 
Article 7 : Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Australie  Programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) de 
l'Australie: Australian Trusted Trader  (GTFAW9 ) 
Vidéo: Australi an Trusted Trader – Aperçu  9-11 octobre  2018 
Brésil  Le programme d'OEA du Brésil  
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  9-11 octobre  2018 
22 et 23 mars 2021 
Cambodge  Transfert de la catégorie C à la catégorie B – Marchandises 
périssables  (article 7:9)  22 et 23 avril 2021 
Chine  Le programme d'OEA en Chine  9-11 octobre  2018 
Corée, République 
de Le programme d'OEA en Corée  15 et 16 octobre  2019 
États-Unis GTFAW21 – Étude des États -Unis sur le temps nécessaire à la 
mainlevée des marchandises  11 février  2020 
Guatemala  Programme d'OEA du Guatemal a – Présentation du programme 
d'opérateurs économiques agréés du Guatemala  
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  9-11 octobre  2018 
 
20-22 octobre  2020 
Hong Kong, Chine  Mise en œuvre du programme d'OEA à Hong Kong, Chine  9-11 octobre  2018 
Sri Lanka  Étude de l'OMD sur le temps nécessaire à la mainlevée – 
Expérience de Sri Lanka  11 février  2020 
Union européenne  Le programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) de l'UE  9-11 octobre  2018 
Uruguay  GTFAW12 – Temps moyens nécessaires à la mainlevée et 
programme d'opérateurs économiques agréés au titre de l'AFE  25 et 26 juin 2019 
Zambie  Opérateurs économiques agréés (OEA) – Programme 
d'accréditation auprès des douanes  9-11 octobre  2018 
Article 10 : Formalit és se rapportant à l 'importation, à l 'exportation et au transit  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Aperçu des initiatives de facilitation des échanges des Douanes 
saoudiennes  9-11 octobre  2018 
Brésil Mise en œuvre du guichet unique au Brésil  
Mise en œuvre de l'AFE au Brésil dans le cadre d'un partenariat 
public -privé 9-11 octobre  2018 
Chine  Le guichet unique en Chine  15 et 16 octobre  2019 
Corée, République 
de Le guichet unique en Corée  9-11 octobre  2018 
Malaisie  Déclaration de l'ASEAN – Discussions relatives au guichet 
unique  9-11 octobre  2018 
Rwanda/  
CNUCED  Recueil de bonnes pratiques de la CNUCED – CNUCED et 
Rwanda  15 et 16 octobre  2019 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu  Guichet unique pour les formalités douanières, portuaires et 
commerciales  15 et 16 octobre  2019 
Union européenne  Procédures spéciales de perfectionnement et admission 
temporaire  12 et 13 février  2019 
Article 11 : Liberté de transit  
Suisse  Mise en œuvre des procédures de transit nationales et 
internationales  9-11 octobre  2018 
Union européenne  Procédures de l'UE en matière de transit, y compris les 
arrangements conclus avec plusieurs pays voisins dans le cadre 
de la Convention relative à un régime de transit commun  
Note informelle de l'UE – Procédures de l'Union européenne en 
matière de transit, y compris les arrangements conclus avec 
des pays voisins dans le cadre de la C onvention relative à un 
régime de transit commun  2 et 3 mai 2018 
 
  G/TFA/W/41  
- 6 - 
  Table au 3: Exposés présentés par les Membres dans le cadre du partage d 'expériences 
sur des questions tran sversales  
Memb re Exposé  Réunion du Comité  
Chine  Approches concernant la planification des futures activités de 
partage d'expériences entre les Membres  
Mise en œuvre de l'AFE de l'OMC par les douanes chinoises  26 juin 2018 
 
2 et 3 mai 2018 
Costa Rica  Déclaration du Costa Rica  11 février  2020 
El Salvador  Stratégie centraméricaine de facilitation des échanges et d e 
compétitivité, en mettant l'accent sur la gestion coordonnée 
aux frontières (en espagnol uniquement)   
États-Unis G/TFA/W/19 – Communication présenté e par les États -Unis – 
Partage d'expériences  11 février  2020 
Guatemala  La facilitation des échanges dans une perspective régionale  26 juin 2018 
Macédoine du Nord  Mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges – 
Aspects pratiques  2 et 3 mai 2018 
Maroc  Mise en œuvre de l'AFE dans le cadre d'un partenariat 
public -privé 11 février  2020 
Moldova, 
République de  Plan d'action national de Moldova sur la facilitation des 
échanges  2 et 3 mai 2018 
 
2.3  Communications écrites présentées par les Membres concern ant la section I  
2.8.  Le tableau  4 ci-dessous présente la liste des communications écrites présentées par les 
Membres, distribuées dans la série de documents G/TFA/W/, dans le cadre des exercices de partage 
d'expériences . 
Table au 4: Communications écrites présentées par les Membres concernant la section I  
Article  Memb re Objet  Cote du document  
Mise en œuvre de la section I de l 'AFE 
Article 1  États-Unis Développement des notifications au titre 
de l'article 1:4  G/TFA/W/13  
Article 1  Zambie  Lancement du Portail d 'information 
commerciale de la Zambie  G/TFA/W/34  
Articles 1 et 2 États-Unis Le rôle des procédures d '"avis et 
observations " et des procédures 
administratives connexes dans la mise 
en œuvre de la facilitation des échanges  G/TFA/W/6  
Article 3  Australie  L'expérience de l 'Australie  en matière de 
décisions anticipées  G/TFA/W/11  
Article 3  États-Unis Le rôle des décisions anticipées et des 
procédures administratives dans la mise 
en œuvre de l 'AFE G/TFA/W/7  
Articles 5, 7, 
9 et 10 Mongolie  Renseignements sur les articles 5:1, 
5:3, 7:2, 9 et 10:5 G/TFA/W/32  
Article 7  Austral ie Programme d 'opérateurs économiques 
agréés (OEA) de l 'Australie : Australi an 
Trusted Trader  G/TFA/W/9  
Article 7  Brésil  Étude sur le temps nécessaire à la 
mainlevée  G/TFA/W/33  
Article 7  Hong Kong, Chine  Mise en œuvre du programme 
d'opérateurs économiques agréés à 
Hong Kong, Chine  G/TFA/W/8  
Article 7  États-Unis Étude des États -Unis sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée des 
marchandises – résumé analytique  G/TFA/W/21  
Article 7  Uruguay  Temps moyens nécessaires à la 
mainlevée et programme d 'opérateurs 
économiques agréés au titre de l 'AFE G/TFA/W/12  
Article 8  Chili, Costa  Rica, 
Équateur , Mexique , 
Paraguay, Uruguay  Coopération entre les organismes 
présents aux frontières  G/TFA/W/22  
Article 11  République kirghize  Dispositions relatives au coordonnateur 
national du transit  G/TFA/W/16  
Article 11  Mongolie  Indication du coordonnateur du transit 
national  G/TFA/W/18  G/TFA/W/41  
- 7 - 
  Article  Memb re Objet  Cote du document  
Questions diverses  
 Jordan ie Élimination de la prescription en matière 
d'authentification par les consulats  G/TFA/W/23  
 Multiple ( États-Unis et 
Norvège ) Réexamen de la nécessité d 'agir au 
niveau Mondial pour éliminer les 
prescriptions relatives à 
l'authentification par les consultas  G/TFA/W/38  
 États-Unis MPME (micro, petites et moyennes 
entreprises ) 
 L'Accord sur la facilitation 
des échanges: un monde 
de possibilités pour les 
MPME – Déclaration des 
États-Unis 
2.4  Partage de donn ées d 'expérience par les Membres sur les mesures prises pour 
atténuer les effets de la crise liée à la COVID -196 
2.9.  Après le déclenchement de la pandémie de COVID -19 en 2020 , le Comité a tenu une réunion 
informelle le 30 septembre  2020 pour donner aux Membres la possibilité d 'informer le Comité des 
mesures de facilitation des échanges qu 'ils avaient adoptées en réponse à la COVID -19. Au début 
de la réunion, l 'ITC, le Groupe de la Banque mondiale, l 'OMD, la CNUCED et la GATF ont donné des 
renseignements actualisés sur leurs travaux dans ce domaine . Ces organisations on t présenté leurs 
travaux sous les intitulés suivants : ITC – "Poursuivre l 'assistance technique et les r enforcement des 
capacités en temps de pandémie  – L'expérience de l 'ITC"; Groupe de la Banque mondiale  – "La 
solution du Groupe de la Banque mondiale pour la facilitation des échanges pendant la crise liée à 
la COVID "; OMD – "Mesures pouvant être prises par  la douane pour réduire les effets de la pandémie 
de COVID -19"; Forum économique mondial ( GATF) "Impact de la C OVID sur la facilitation des 
échanges  – Observations, défis et opportunités "; et CNUCED  – "Faciliter le commerce et le transport 
au niveau mondial pendant la pandémie de COVID -19". 
2.10.   Les huit Membres suivants ont fait connaître au Comité les mesures de facilitation des 
échanges qu 'ils avaient adoptées : Guatemala ; Hong Kong, Chine ; Japon; Népal; République 
dominicaine; Union  européenne; (en tant  que point focal du groupe restreint de PMA sur la 
facilitation des échanges ); Suisse; et États-Unis. 
2.11.   Le Groupe d 'Ottawa, comprenant  l'Australie , le Brésil , le Canada,  le Chili, le Japon , le Kenya, 
le Mexique , la Nouvelle -Zélande , la Norvège , la République de Corée, Singapour , la Suisse  et l'Union 
européenne, a présenté une communication distribuée sous la cote  G/TFA/W/24 recensant les 
mesur es que ses membres  avaient  prises en réponse à la COVID -19. Le Brésil , la Colombi e et les  
États-Unis ont présenté une communication conjointe intitulée  "Favoriser la mainlevée rapide et 
efficace des marchandises faisant l 'objet d 'échanges internationaux au moyen de la mise en œuvre 
accélérée de l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges ", distrib uée sous la cote G/TFA/W/25.  
2.12.   Les Membres ont continué d 'échanger des renseignements sur les mesures de facilitation des 
échanges prises pour lutter contre la COVID -19 aux réunions du Comité des 21 et 22 octobre  2020, 
26 et 27 janvier  2021, 3 mars 2021, 22 et 23 avril 2021, [22  et 23 juin 2021, 27  et 28 juillet  2021 
et 19-21 octobre  2021].  
2.13.   À la réunion des  21 et 22 octobre  2020, les Membres suivants ont informé le Comité des 
mesures de facilitation des échanges qu'ils avaient prises en réponse à la COVID -19: Union 
européenne  – "Preuves de l 'origine préférentielle sur support papier dans le cadre de la COVID -19"; 
les États -Unis ont communiqu é au Comité des renseignements actualisés sur la communication 
intitulée  "Favoriser la mainlevée rapide et efficace de s marchandises faisant l 'objet d 'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation des 
échanges " (G/TFA/W/25) ; Paraguay  – "Guichet unique de l 'exportateur – Mesures en temps de 
pandémie "; Népal – "Facilitati on des échanges et du transit  – L'expérienc e du Népal" ; Canada  – 
"Salle de comptoir électronique : une stratégie émergente pour des douanes numériques "; 
 
6 Un recu eil des contributions concernant les réponses à la COVID -19 que les membres du CFE et les 
observateurs ont fournies au Comité jusqu 'à présent figure dans le document G/TFA/W/40 . Celui -ci contient 
également les exposés présentés au Comité par un certain nombre d 'organisations partenaires de l 'Annexe D+. 
Des liens vers l es exposés présentés par les Membres et les organisations partenaires de l 'Annexe D+ figurent 
également dans le recueil.  G/TFA/W/41  
- 8 - 
  Afghanistan  – "État d 'avancement et défis de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan "; Mongolie  – "Mise en œuvre de l 'AFE par la Mongolie "; Japon – "Réponse 
des services douaniers japonais à la COVID -19"; et République dominicaine  – "Mesures temporaires 
adoptées par la République dominicaine en réponse à la COVID -19". Sainte-Lucie, les Pays -Bas et 
l'UE ont fourni des renseignements additionnels . 
2.14.   À la réunion des 26 et 27 janvier  2021, l'OMD et l a GATF ont donné au Comité des 
renseignements actualisés sur leurs travaux liés à la COVID -19. 
2.15.   À la réunion du  3 mars 2021, l'OMD a donné au Comité des renseignements actualisés sur 
ses travaux en cours liés à la COVID -19. 
2.16.   À la réunion des  22 et 23 avril 2021, les Membres suivants ont informé le Comité des mesures 
de facilitation des échanges  qu'ils avaient prises en réponse à la COVID -19: Cambodge  – "Lutte 
contre la COVID -19: Guichet unique (article 10:4) "; et Turquie  – "Résultats de l 'utilisation par la 
Turquie de procédures douanières électroniques conformes à l 'AFE en lien avec les chaînes 
d'approvisionnement in ternationales pendant la pandémie de COVID -19". 
2.17.   Un certain nombre d 'organisations partenaires de l 'Annexe D+  ont présenté des exposés au 
Comité lors de ces réunions concernant le soutien qu 'elles apportaient aux Membres pendant la 
pandémie de COVID -19. Ces exposés figurent dans le tableau 2 de l 'annexe 1 . 
2.5  Préoccupations commerciales spécifiques  
Kazakhstan – Restrictions à la frontière visant les marchandises en transit  – Demande 
présentée par la  République kirghize  (G/TFA/W/20, G/TFA/W/20/Corr.1, 
G/TFA/W/ 20/Add.1)  
2.18.   Le Comité a abordé une question relative à une préoccupation commerciale spécifique qui a 
été soulevée à sa réunion du 11 février  2020.7 La République kirghize  a soulevé une préoccupation 
concernant le traitement par le Kazakhstan de ses marchan dises transitant par la Fédération de 
Russie . Le Kazakhstan a estimé que cette question devait être traitée dans le cadre de l 'Union 
économique eurasiatique, dont les deux pays sont membres . 
2.6  Participation du secteur privé  
2.19.   Le 22 avril 2021, en marge de la réunion du CFE , la Global Express Association (GEA), qui 
représente  DHL, FedEx et UPS, a organisé un séminaire en ligne auquel le Comité était invité . 
3  SECTION II DE L'AFE 
3.1  Notifications au titre de la section  II de l'AFE 
3.1.1   Notifications présent ées par les Membres au titre des articles 15 et 16 
3.1.  Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés qui invoquent les flexibilités 
particulières prévues à la section II de l 'AFE doivent notifier le Comité conformément aux articles  15 
et 16 de l'AFE. Les délais concernant les obligations de notification au titre des articles  15 et  16 
figurent dans le tableau 5 . 
  
 
7 G/L/1375  et G/TFA/M/10 . G/TFA/W/41  
- 9 - 
  Table au 5: Délais concernant les obligations de notification au titre des articles 15 et  16 
de l'AFE 
2017  
22 février  Pays en développement Membres  • Notification des dispositions désignées comme 
relevant des catégories A, B et/ou  C 
• Communication des dates indicatives pour la mise en 
œuvre des dispositions désignées comme relevant des 
catégories  B et C  
• Communication des besoins  en matière d 'AT/RC  pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie C  
2018  
22 février  Pays en développement Membres  • Communication des dates définitives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  B 
• Communication d 'informations sur les arrangements 
en matière d 'AT/RC  conclus avec les donateurs pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Notification des dispositions désignées comme 
relevant des catégorie s A, B et/ou  C 
• Communication des dates indicatives pour la mise en 
œuvre des dispositions désignées comme relevant de 
la catégorie  B 
22 février  Membres donateurs  • Communication d 'informations sur les arrangements 
en matière d 'AT/RC  conclus avec les pays en 
développement Membres pour les dispositions 
désignées comme relevant de la catégorie C  
2019  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication des besoins  en matière d 'AT/RC  pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
22 août Pays en développement Membres  • Communication des dates définitives pour la mise en 
œuvre des dispositions désignées comme relevant de 
la catégorie  C 
• Renseignements sur les progrès concernant  la 
fourniture d 'AT/RC  pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C  
22 août Membres donateurs  • Renseignements sur les progrès concernant  la 
fourniture d 'AT/RC  aux pays en développement 
Membres pour les dispositions désignées comme 
relevant de la catégorie C  
2020  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication des dates définitives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  B 
2021  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication de dates indicatives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
• Communication d 'informations sur les arrangements 
en matière d 'AT/RC  conclus avec les donateurs pour 
les dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
22 février  Membres donateurs  • Communication d 'informations sur les arrangements 
en matière d 'AT/RC  conclus avec les PMA pour les 
dispositions désignées comme relev ant de la 
catégorie  C 
2022  
22 août Pays les moins avancés Membres  • Communication des dates définitives pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
• Renseignements sur les progrès concernant  la 
fourniture d 'AT/RC  pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C  
22 août Membres donateurs  • Renseignements sur les progrès concernant  la 
fourniture d 'AT/RC  aux PMA pour les dispositions 
désignées comme relevant de la catégorie C  G/TFA/W/41  
- 10 - 
  3.2.  Pendant la période considérée , une grande partie des travaux du Comité a été consacrée à la 
réception des notifications présentées par les Membres au titre de ces deux articles.  
3.3.  Le graphique 3 indique que le plus grand nombre de notifications contenant ces renseignements 
a été reçu en 2019, suivi par 2018 . Au cours de la période considérée, tous les Membres sauf deux8 
ont présenté leurs dates définitives pour la mise en  œuvre des dispositions désignées comme 
relevant ces catégories B et C.  
Graphique  3: Notifications relatives aux catégories A, B et C par année  
 
Source : Base de données de l 'Accord sur la facilitation des échanges  (http://www.tfadatabase.org ). 
3.4.  Le graphique 4 présente la ventilation des notifications par catégorie . Lorsque les données sont 
ventilées par groupement, le graphique 5 montre que la part  des éléments de la catégorie A est 
supérieure dans les pays en développement, tandis que les PMA ont désigné davantage de 
dispositions comme relevant de la catégorie C.  
 
8 Djibouti et Mauritanie.  
Catégorie A  Catégorie B  Catégorie C  Total G/TFA/W/41  
- 11 - 
  Graphique  4: Part des catégories  A, B et C 
Sur la base du pourcentage des éléments à 
notifier  Graphique  5: Part des catégories  A, B et C 
par groupe  
Sur la base du pourcentage des éléments à 
notifier  
  
Source :  Base de données de l 'Accord sur la facilitation des échanges  (http://www.tfadatabase.org ). 
3.5.  Les notifications par les Membres des mesures classées dans les catégories A, B et C indiquent 
qu'à l'échelle mondiale les cinq mesures les plus notifiées comme relevant de la catégorie A sont les 
suivantes : l'inspection avant expédition  (article 10 :5); le mouvement des marchandises  (article 9); 
la rétention  (article 5 :2); le recours aux courtiers en douane  (article 10 :6); et l'admission tempo raire 
des marchandises  (article 10 :9). Voir le graphique  6. 
3.6.  Les cinq mesures les moins notifiées comme relevant d e la catégorie A sont les suivantes : la 
gestion des risques  (article 7 :4); la coopération entre les organismes présents aux frontières  
(article 8); les procédures d 'essai (article 5 :3); les opérateurs agréés  (article 7 :7); et le guichet 
unique  (article 10 :4). Voir le graphique  7. 
Graphique  6: Cinq mesures les plus 
classées dans la catégorie A  Graphique  7: Cinq mesures les moins 
classées dans la catégorie A  
 
Source : Base de données de l 'Accord sur la facilitation des échanges  (http://www.tfadatabase.org ). 
3.1.2   Demandes de prorogation du délai pour la notification des dates définitives 
concernant les mesures relevant de la catégorie B par les PMA Membres  
3.7.  En 2020, n euf PMA Membres ont notifié des demandes de prorogation du délai pour la 
notification des dates définitives concernant les mesures relevant de la catégorie B .9 Entre le 13 et 
 
9 Les PMA Membres peuvent demander au Comité de proroger le délai pour communiquer les dates 
définitives concernant la catégorie B a u titre de l 'article 16:2 b) de l 'AFE. 
A – 50,8%  
C – 27,6%  B – 18,0%  
Non encore notifié – 3,6%  PMA Pays en développement 
Membres  
Art. 10:5 – Inspection avant 
expédition  
Art. 9 – Mouvement des 
marchandises  
Art. 5:2 – Rétention  
Art. 10:6 – Recours aux  
courtiers en douane  
Art. 10:9 – Admission  
temporaire  Art. 8 – Coopération entre les 
organismes présents aux frontières  
Art. 5:3 – Procédures d'essai  
Art. 7:7 – Opérateurs agréés  
Art. 10:4 – Guichet unique  
Engagements actuels de la catégorie A  Engagements actuels de la catégorie B  Engagements actuels de la catégorie C  aujourd'hui  
88,4%  Art. 7:4 – Gestion des risques  
aujourd'hui  
87,2% 
aujourd'hui  
85,6% 
aujourd'hui  
83,2% 
aujourd'hui  
82,8% aujourd'hui  
47,6% 
aujourd'hui  
46,5% 
aujourd'hui  
42,4% 
aujourd'hui  
40,5% 
aujourd'hui  
27,6% G/TFA/W/41  
- 12 - 
  le 22 février  2020, se pt PMA Membres ont demandé une prorogation . Le Comité s 'est réuni le 
20 février  afin de prendre une décision avant l 'échéance du 22 février  2020. Par la suite, le Comité 
a reçu deux autres notifications de demandes de pror ogation le 2 1 février  2020 et a tenu une 
deuxième réunion le 2 8 février.10 Le Comité a accepté les neuf demandes de prorogation du délai .11 
3.8.  Les données concernant les notifications pour l 'année 2020 incluent les demandes de 
prorogation.  
3.1.3   Notifications conce rnant l'assistance technique et le renforcement des capacités 
pour les dispositions relevant de la catégorie C  
3.9.  En vertu de l 'article 16 , les Membres sont tenus de présenter  trois notifications concernant 
l'assistance technique et le renforcement des capacités ( AT/RC ) pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C : notification par les Membres des besoins en matière d 'AT/RC  pour 
la mise en œuvre des dispositions qu 'elles ont désignées comme relevant de la catégorie  C; 
notification de renseignements sur les arrangements conclus avec les donateurs ; et notification des 
progrès concernant  la fourniture d 'AT/RC . 
3.10.   Pendant la période considérée , 125 Memb res ont notifié le soutien en matière d 'AT/RC dont 
ils avaient besoin afin  de mettre en œuvre les dispositions qu 'ils avaient désignées comme relevant 
de la catégorie C . Toutes notifications confondues , les trois principaux besoins identifiés par les 
Membres concernaient : 1) les ressources humaines et la formation ; 2) l'assistance pour modifier 
des lois ou réglementation s existantes  ou pour en mettre en œuvre de nouvelles ; et 3) les 
technologies de l 'information et de la  communication  (TIC) . Voir le graphique  8. 
Graphique  8: Type d'assistance technique requis  
 
Source : Base de données de l 'Accord sur la facilitation des échanges  (http://www.tfadatabase.org ). 
3.11.   Au cours de la période considérée , les pays en développement Membre s ont présenté 
[xx] notifications compilant  des renseignements sur les arrangements conclus avec les donateurs et 
 
10 Les réunions des 20 et 28 février ont été convoquées conformément à la règle 2 du Règlement 
intérieur des réunions du Conseil général, qui s'applique mutatis mutandis  au CFE en vertu de son propre 
règlement intérieu r. 
11 Afghanistan, Burkina Faso, Djibouti, Îles Salomon , Mauritanie, RDP lao, Sénégal, Sierra Leone et 
Tchad.  
Par ordre  décroissant:  
1. Ressources humaines et formation  
2. Cadre législatif et réglementaire  
3. Technologies de l’information et de la communication (TIC)  
4. Infrastructures et équipements  
5. Procédures institutionnelles  
6. Diagnostic et évaluation des besoins  
7. Sensibilisation  
8. À déterminer]  G/TFA/W/41  
- 13 - 
  les progrès accomplis dans la fourniture d 'AT/RC et les pays les moins avancés Membres en ont 
présenté [xx] . Voir le tableau  6. 
3.12.   Conformément à l 'article  16, les donateurs  sont également tenus de présenter une notification 
sur l'AT/RC ; [[xx] Membres donateurs ont présenté des notifications au titre de cette obligation ]. 
Table au 6: Nombre d e notifications sur les arrangements conclus  avec les donateurs et 
de notifications sur les progrès accomplis  reçus par année et par groupement  
Année  Pays en développement  Pays les moins avancé s 
2019 1 1 
2020 4 1 
2021 [] [] 
Source : Base de données de l 'Accord sur la facilitation des échanges  (http://www.tfadatabase.org ). 
3.1.4   Notifications au titre de l 'article  17 
3.13.   En 2020, le Comité a reçu six demandes de prorogation des dates définitives de mise en 
œuvre des engagements des catégories B et C au titre de l 'article 17 de l 'AFE ("Mécanisme 
d'avertissement rapide "). Les demandes présentées par 3 Membres12 ne dépassaient pas 18  mois. 
Conformément à l 'article 17:2 de l 'AFE, les prorogations demandées ont été accordées sans autre 
action du Comité . 
3.14.   Un Membre13 a demandé une prorogation de sa date définitive de mise en œuvre dépassant 
18 mois. Cette demande a été examinée par le Comité, co nformément  à l'article 17:4, et acceptée . 
3.15.   Deux Membres14 ont présenté des demandes de prorogation de leurs dates de mise en œuvre 
après le délai énoncé à l 'article 17:1 de l 'AFE, selon lequel les demandes doivent être notifiées au 
Comité au plus tard 120 jours avant la date d 'expiration de la période de mise en œuvre 
précédemment notifiée dans le cas des pays en développement et 90 jours dans le cas des pays les 
moins avancés . Il n'y a pas eu de consensus au Comité pour approuver ces demandes . 
3.16.   En 2021, [t rois] demandes présentées par des Membres15 n'ont pas respecté le délai énoncé 
à l'article 17:1 . Il n'y a pas eu de consensus au Comité pour approuver ces demandes . 
3.17.   Un document recensant les dates de mise en œuvre pour la période allant du  1er mai 2021 au 
31 décembre  2022 a été distribué sous la cote  G/TFA/IN F/1 à titre de rappel aux Membres . Ce 
document sera mis à jour régulièrement jusqu 'à échéance de  toutes les dates de mise en œuvre . 
3.1.5   Notifications au titre de l 'article  22 
3.18.   En vertu de l 'article 22:1 et 22:2 de l'AFE, les Membres donateurs sont tenus de notifier des 
renseignements concernant leurs arrangements en matière d 'assistance technique, ainsi que sur le 
processus et les mécanismes de demande d 'assistance . En vertu de l 'article 22:3, les Membres 
bénéficiaires s ont tenus de fournir les coordonnées de points de contact pour l 'assistance technique . 
3.19.   Pendant la période considérée , [xx] Membres donateurs ont présenté  [xx] notifications et 
[xx] pays en développement Membres ont présenté  [xx] notifications au titre de l 'article  22:1 
et 22:2. [xx] PMA Membres ont présenté [xx] notifications au titre de l 'article  22:3. 
3.2  Exercice de p artage d 'expériences /discussions thématiques  
3.20.   Au cours de la période considérée , [xx] Memb res ont fait part de leurs expériences ou fait des 
déclarations sur des questions relevant de la section II relatives à la mise en œuvre de l 'AFE et/ou 
des questions relatives au renforcement des capacités . Il s'agit des Membres suivants : Afghanistan ; 
 
12 Nicaragua ( G/TFA/N/NIC/1/Add.2 ), Paki stan ( G/TFA/N/PAK/1/Add.3 ) et Philippines 
(G/TFA/N/PHL/1/Add.1).  
13 Saint-Kitts-et-Nevis ( G/TFA/N/KNA/1/Add.1 ). 
14 Bahreïn ( G/TFA/N/BHR/1/Add.1 ) et Samoa ( G/TFA/N/WSM/1/Add.2 ). 
15 Ukraine ( G/TFA/N/UKR/1/Add.3 ), Pérou ( G/TFA/N/PER/1/Add.1 ) et Ton ga (G/TFA/N/TON/1/Add.3 ). G/TFA/W/41  
- 14 - 
  Allemagn e; Brésil; Chine; Colombi e; Costa Rica ; Égypte; El Salvador ; Espagne; Eswatini ; 
États-Unis; Finland e; Guatemala ; Jamaïque; Japon; Macédoine du Nord; Moldova ; Mongolie ; Népal; 
Paraguay ; Pays-Bas; RDP  lao; Royaume -Uni; Rwanda ; Sainte-Lucie; Saint -Vincent -et-les 
Grenadines; S uède; Union européenne; Viet Nam et Zambie . 
3.21.   Pendant la période considérée , un certain nombre d 'organisations partenaires de l 'Annexe D+ 
ont régulièrement donné au Comité lors de ses réunions des renseignements actualisés sur leu rs 
travaux visant à soutenir la mise en œuvre de l 'Accord par les Membres . En 202016 et en  202117, 
ces renseignements actualisés ont été communiqués dans un rapport écrit . 
3.22.   En outre , la GATF a également présenté un certain nombre d 'exposés sur ses initiativ es 
relatives à la mise en œuvre de l'AFE aux réunions des 12 et 13 février  2019; 25 juin 2019; 
20-22 octobre  2020, 22 et 23 avril 2021 [ et xx]. Les exposés présentés par les organisations 
partenaires de l 'Annexe D+ figurent au tableau 2 de l 'annexe 1 . 
3.3  Article 21:4 : Sessions spécifiques sur l 'assistance technique et le renforcement des 
capacités  
3.23.   L'article 21 :4 de l'AFE prévoit que le Comité tiendra au moins une session spécifique par an 
pour: a) discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de d ispositions de l 'AFE; b) examiner 
les progrès concernant la fourniture d 'une assistance et d 'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour soutenir la mise en œuvre de l 'AFE, y compris en ce qui concerne tout pays en 
développement ou PMA Membre qui n 'en bénéficierait pas d 'une manière adéquate ; c) échanger des 
données d 'expérience et des renseignements sur les programmes d 'assistance et de soutien pour le 
renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre en cours, y compris les 
difficu ltés rencontrées et les succès obtenus ; d) examiner les notifications présentées par les 
donateurs au titre de l 'article 22 de l 'AFE; et e) examiner le fonctionnement de l 'article 21 de l 'AFE. 
3.24.   Pendant la période co nsidérée, quatre sessions spécifiques annu elles ont eu lieu . (Voir le 
tableau  7 pour une liste des exposés présentés et des déclarations faites pendant ces sessions, 
lorsqu 'ils sont disponibles .) La première session spécifique s 'est tenue le  3 mai 2018. Les États-Unis 
ont présenté des exposés en rapport avec les questions relevant de  l'article  21:4 a) et b) de l'AFE. 
S'agissant de l 'article  21:4 c) de l'AFE, des exposés et d 'autres contributions ont été présentés par 
l'Allemagne;  la Colombi e; et la Suède au nom de l 'Union européenne ; les États-Unis; et le Viet Nam . 
Enfin, l 'Australie  a présenté une notification de donateur (article 21:4 d)) et les États-Unis sont 
intervenus au sujet du soutien aux PMA Membres (article 21:4 e) de l 'AFE). 
3.25.   Une deuxième session spécifique s 'est tenue le  16 octobre  2019. Suivant la structure de 
l'article  21:4 de l 'AFE, le Président a organisé la session en invitant d 'abord à un échange sur les 
problème s de mise en œuvre , à un examen des progrès concernant la fourniture d 'une assistance 
et d'un soutien pour le renforcement des capacités et à l 'échange de données d 'expérience et de 
renseignements sur les programmes d 'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités 
et sur les programmes de mise en œuvre . S'agissant de ces questions , les Membres suiv ants ont 
présenté des exposés ou échangé certains renseignements : Bangladesh, Bolivi e, Côte d'Ivoire , 
El Salvador, Ghana, Guatemala, Honduras, Japon , Mauri ce, Nigéria, Paraguay, P érou, RDP lao, 
République dominicaine, Saint-Vincent -et-les Grenadines , Samoa , S énégal, Sri  Lanka, 
Trinité-et-Tobago, Uruguay  et Zambie . En outre , la Jamaïque a présenté un exposé au nom de la 
CARICOM  et le Népal est intervenu au nom du Groupe des PMA . 
3.26.   Des exposés en rapport avec l 'examen des notifications de donateur, conformément à 
l'article  22 de l 'AFE, ont été présentés par l 'Union européenne  et plusieurs pays membres de l 'UE, 
parmi lesquels la Finlande, les Pays -Bas, le Royaume -Uni et la Suède . À l'invitation de l'Union 
européenne , le Comité a également entendu une contribution de l 'OMD. 
3.27.   Des résumés de ces exposés sont disponibles dans le compte rendu de la réunion du 
16 octobre  2019 aux pages 27 à 45 du document  G/TFA/M/9 .18 
 
16 G/TFA/W/29 . 
17 G/TFA/W/39 . 
18 Aucun exposé n 'a été présenté concernant l 'examen du fonctionnement de l 'article 21:2 de l 'AFE. G/TFA/W/41  
- 15 - 
  3.28.   La troisième session spécifique s'est tenue le  22 octobre  2020. Comme lors de la 
deuxième  session , les membres du Comité ont été invités à discuter de plusieurs questions énoncées 
à l'article  21:4 de l 'AFE, y compris les problèmes de mise en œuvre, un examen des progrès 
concernant la fourniture d 'une assistance et d 'un soutien pour le renforcement des capacités et 
l'échange de données d 'expérience et de renseignements sur les programmes d 'assistance et de 
soutien pour le renforcement des capac ités et sur les programmes de mise en œuvre . S'agissant de 
ces questions, les Membres suivants ont présenté des exposés ou échangé certains renseignements : 
Canada ; Chine; Équateur ; Eswatini ; Finland e; France ; Japon; Paraguay ; Pays-Bas; Royaume -Uni; 
Suède; et Union européenne; . Un exposé a également été présenté par Sainte -Lucie au nom de 
l'OECO . 
3.29.   Des résumés plus détaillés de ces exposés et contributions sont disponibles dans le compte 
rendu de la réunion du 2 2 octobre  2020 aux pages 27 à 39 du document  G/TFA/M/13 . À sa réunion 
ordinaire , le Comité a pris note des notifications de donateur présentées au titre de l 'article  22 de 
l'AFE par l 'Australie ; le Canada ; les États -Unis; et le Japon .19 S'agissant des activités récentes et à 
venir, le Comité  a entendu des déclarations du Brésil , des États -Unis et du Népal (au nom du  
Groupe des PMA ), ainsi qu 'un exposé de la  GATF, comme indiqué aux pages  39 à 42 du 
document  G/TFA/M/13 . 
3.30.   La quatrième session spécifique s 'est tenue le 21 octobre  2021. Au cours de cette session , 
[xx]. 
Table au 7: Exposés présentés par les Membres dans le cadre des sessions spécifiques  
Memb re Intitulé  Réunion du Comité  
Allemagne  Programmes d'assistance et de soutien – Allemagne  2 et 3 mai 2018 
Espagne  Assistance technique de l'Espagne dans le cadre du 
programme MERCATOR de l'OMC  15 et 16 octobre  2019 
Eswatini, Royaume d'  Programme de facilitation des échanges et Portail 
d'informations sur la facilitation des échanges (ETIP)  20-22 octobre  2020 
États-Unis Les notifications au titre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges en tant qu'outils pour les débats sur 
l'aide axée sur la demande  
Approche des États -Unis en matière d'aide à la 
facilitation des échanges  
Département  de l'agriculture des États -Unis – 
assistance technique liée à l'Accord sur la facilitation 
des échanges  
Programme de développement du droit comme rcial 
– contribution des États -Unis 2 et 3 mai 2018 
États-Unis/ 
Viet Nam  Soutien au projet de mise en œuvre de l'AFE au 
Viet Nam 2 et 3 mai 2018 
Finlande  Déclaration de la Finlande  20-22 octobre  2020 
France  Déclaration de la France  20-22 octobre  2020 
Jamaïque  Expérience de mise en œuvre de la CARICOM – 
Jamaïque au nom de la CARICOM  15 et 16 octobre  2019 
Pays-Bas Déclaration des Pays -Bas 20-22 octobre  2020 
République démocratique 
populaire lao  Facilitation des échanges en RDP lao – principales 
réalisations et difficultés  15 et 16 octobre  2019 
Royaume -Uni Déclaration du Royaume -Uni sur la facilitation des 
échanges  15 et 16 octobre  2019 
Sainte -Lucie Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Exposé de Saint -Vincent -et-les Grenadines sur la 
facilitation des échanges  15 et 16 octobre  2019 
Suède  Programmes d'assistance et de soutien – Suède  
Déclaration de la Suède  2 et 3 mai 2018 
20-22 octobre  2020 
Union européenne  Déclaration de l'Union européenne  
Déclaration de l'Union européenne  15 et 16 octobre  2019 
20-22 octobre  2020 
Zambie  Soutien des partenaires de coopération et 
réalisations de la Zambie dans la mise en œuvre de 
l'AFE 15 et 16 octobre  2019 
 
19 G/TFA/M/13 , pages 15  et 16. Aucun exposé n 'a été présenté concernant l 'examen du fonctionnement 
de l'article 21:2 de l 'AFE. G/TFA/W/41  
- 16 - 
  3.4  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section II 
3.31.   Un Membre , les États-Unis, a distribué une communication écrite sous la cote  G/TFA/W/15 en 
rapport avec les articles 16 et 24. 
4  SECTION III DE L'AFE 
4.1  Ratifications20 
4.1.  Au cours de la période allant du  1er janvier  2014 au [31 octobre ] 2021, [xx] Memb res ont ratifié 
le Protocole portant amendement de l 'Accord de Marrakech instituant l 'Organisation mondiale du 
commerce et déposé leurs instruments d 'acceptation . Au [xx], [xx] Memb res n'avaient  pas encore 
déposé leurs instruments d 'acceptation . Voir le graphique  9. 
Graphique  9: Nombre de ratifications par année  
 
Source : Base de données de l 'Accord sur la facilitation des échanges  (http://www.tfadatabase.org ). 
4.2  Article 23 : Dispositions institutionnelles  
4.2.1   Article 23 :1: Comité de la facilitation des échanges  
4.2.  Après  l'entrée en vigueur de l 'Accord sur la facilitation des échanges le  22 février  2017, un 
Comité de la facilitation des échanges a été institué  conformément à l 'article 23 :1 de l'Accord . 
4.3.  À sa réunion du  7 avril 2017, le Conseil général (CG) a pris note de la déclaration prononcée 
par le Président du Conseil général, informant  les délégations du consensus au sujet de la nomination 
de M. l 'Ambassadeur  Daniel Blockert (Suède)  aux fonctions de Président du CFE . 
4.4.  Le 16 mai 2017, le CFE a tenu sa séance inaugurale . L'unique point inscrit à l 'ordre du jour 
était la confirmation de la nomination du Président désigné . Les Membres ont formellement élu 
M. l'Ambassadeur  Blockert (S uède) premier Président du CFE . M. l'Ambassadeur Blockert a  fait part 
de son intention de consulter les délégations au sujet du règlement intérieur du Comité et de 
l'organisation des travaux . Le CFE a tenu deux autres réunions en 2017 : le 19 juillet  et le 
3 novembre . 
4.5.  En 2018, le CFE a tenu trois réunions formelles : les 2 et 3 mai (G/TFA/M/4) ; le 26 juin 
(G/TFA/M/5) ; et les 9-11 octobre  (G/TFA/M/6) . La réunion des  2 et 3 mai a été présidée par 
M. l'Ambassadeur  Daniel Blockert (S uède) et les autres réunions ont été présidées par son 
 
20 Bien que la question de la ratification ne figure pas dans la section III de l 'AFE, ce renseignement a 
été inclus dans l 'intérêt des Membres.  1 61 40 231485 262102125139147152 154
020406080100120140160180
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Year Cumulative
Entrée en vigueur  
22/02/2017  
Année  Cumulé  G/TFA/W/41  
- 17 - 
  successeur, Mme l 'Ambassadrice Dalia Kadišiene (Lituani e), qui a été élue aux fonctions de 
Présidente du Comité pour l 'année 2018 lors de la réunion de mai . 
4.6.  En 2019, le CFE a tenu trois réunions formelles : les 12 et 13 février  (G/TFA/M/7) ; les 25 et 
26 juin (G/TFA/M/8) ; et les 15 et 16 octobre  (G/TFA/M/9) . La réunion des  12 et 13 février  a été 
présidée par Mme l 'Ambassadrice  Dalia Kadišiene et les autres réunions ont été présidées par son 
successeur, M. l 'Ambassadeur Mohammad Haqjo (Afghanistan) , qui a été élu aux fonctions de 
Président du Comité pour l 'année 2019 lors de la réunion de juin.  
4.7.  En 2020, le CFE a tenu quatre réunions formelles : le 11 février  (G/TFA/M/10) ; le 20 février  
(G/TFA/M/11) ; le 28 février  (G/TFA/M/12) et les  20-22 octobre  (G/TFA/M/13) . Le CFE  a tenu une 
réunion informelle le  30 septembre. L es réunions des  11, 20 et 28 février  ont été présidées par 
M. l'Ambassadeur  Mohammad H aqjo. Les autres réunions ont été présidées par son successeur, 
Mme l'Ambassadrice Katrina N aut (République dominicaine),  qui a été élue le 3 0 juillet  aux fonctions 
de Présidente du Comité pour l 'année 2020 . L'Ambassadrice  Naut a quitté ses fonctions de Présidente  
en décembre  2020. 
4.8.  En 2021, le CFE  a tenu six réunions formelles : le 29 janvier  2021; les 22 et 23 mars 2021; 
les 22 et 23 avril 2021, les 22 et 23 juin 2021, les 27 et 28 juillet  2021 et les  19-21 octobre  2021. 
Le Comité a tenu  [sept] réunions informelles au cours de l 'année . Six de ces réunions ont été 
consacrées à l 'examen de l 'AFE quatre ans après son entrée en vigueur . Suite au départ de 
l'Ambassad rice Naut en décembre  2020, la réunion du CFE du  29 janvier  a été présidée à titre 
ponctuel par le Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM) , S.E. M. Mikael Anzén, 
(Suède). Le 5 février  2021, M. Christopher O'Toole (Canada) a été choisi comme Président par 
intérim du CFE dans le cadre d 'une procédure silencieuse . Le [x mo is], le Comité  a élu [person ne] 
aux fonctions de  Président du Comité pour l 'année  2021.  
Table au 8: Réunions du Comité de la facilitation des échanges et comptes rendus, 
2017 -2021  
Réunion du Comité de la  
facilitation des échanges  Comptes rendus  
16 mai 2017 G/TFA/M/1  
19 juillet  2017 G/TFA/M/2  
3 novembre  2017 G/TFA/M/3  
2 et 3 mai 2018 G/TFA/M/4  
26 juin 2018 G/TFA/M/5  
9-11 octobre  2018 G/TFA/M/6  
12 et 13 février  2019 G/TFA/M/7  
25 et 26 juin 2019 G/TFA/M/8  
15 et 16 octobre  2019 G/TFA/M/9  
11 février  2020 G/TFA/M/10  
20 février  2020 G/TFA/M/11  
28 février  2020 G/TFA/M/12  
20-22 octobre  2020 G/TFA/M/13  
29 janvier 2021 G/TFA/M/14  
22 et 23 mars 2021 G/TFA/M/15  
22 et 23 avril 2021 G/TFA/M/16  
22 et 23 juin 2021 G/TFA/M/17  
27 et 28 juillet  2021 G/TFA/M/18  
19-21 octobre  2021 G/TFA/M/19  
4.2.2   Règlement intérieur du Comité de la facilitation de s échanges  
4.9.  À la réunion des 25 et 26 juin 2019, les Membres  ont finalisé les travaux sur le règlement 
intérieur du Comité et sont convenus de les transmettre au Conseil du commerce des marchandises 
pour approbation . À la réunion des 14 et 15 novembre  2019, le Conseil  du commerce des 
marchandises a approuvé le règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges21, 
 
21 G/C/M/1 36, point 4. Le texte du règlement intérieur figure dans le document G/L/1342. G/TFA/W/41  
- 18 - 
  constitué du règlement intérieur du Conseil général22 appliqué mutatis mutandis  avec les 
modifications convenues . 
4.2.3   Rapports annuels du Comité au Conseil du commerce des marchandises  
4.10.   Conformément aux Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), qui ont été adoptées par le Conseil général le 
15 novembre  1995, tous les organes cons titués dans le cadre des Accords figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC sont tenus de présenter un rapport factuel annuel au Conseil du commerce des 
marchandises, qui doit ensuite prendre note de ces rapports.  
4.11.   En conséquence , le Comité a présenté des  rapports annuels au Conseil du commerce des 
marchandises entre 2017 et 2021 .23 
4.2.4   Article 23 :2: Comité national de la facilitation des échanges  
4.12.   En vertu de l 'article 23 :2 de l'AFE, chaque Membre est tenu d 'établir  et/ou  de maintenir un 
comité national de la facilitation des échanges (CNFE) ou de désigner un mécanisme existant, pour 
faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des dispositions de l 'AFE. Dix-sept Membres ont 
profité de l 'occasion pour faire part  au Comité de leurs expériences en matière de développement 
et de fonctionnement de leurs CNFE au moyen d 'exposés oraux ou de communications écrites . 
4.13.   À la réunion des 2 et 3 mai 2018, les trois Membres suivants ont échangé des données 
d'expérience concerna nt le fonctionnement de leurs CNFE : Brésil; États -Unis et Turquie. À la réunion 
du Comité des  9-11 octobre  2018, la République dominicaine a rendu compte des progrès accomplis 
par son CNFE . 
4.14.   À la réunion des 12 et 13 février  2019, cinq Membres ont échangé des données d 'expérience 
concernant la mise en place et le fonctionnement de leurs CNFE : Costa Rica ; Pakistan ; Paraguay ; 
Thaïlande et Tonga . Sri Lanka a présenté un exposé sur le fonctionnement de son CNFE à la réunion 
du 25 juin 2019. À la réunion des 15 et 16 octobre  2019, cinq autres Membres ont rendu compte de 
leurs CNFE : Égypte; El Salvador ; Monténégro; Norvège; et Paraguay.  
4.15.   À la réunion du  11 février 2020, trois Membres ont échangé des données d 'expérience 
concernant leurs CNFE : Chili; Équateur ; et Inde. 
4.16.   À la réunion des  2 et 3 mars 2021, la CNUCED  a présenté un exposé au Comité dans lequel 
elle a mis en avant  un certain nombre d 'outils qu 'elle avait développés pour aider les Membres 
souhaitant accélérer la mise en œuvre de l 'AFE. 
4.17.   [À la réunion du  [xx 2021], [xx] ont échangé des données d 'expérience concernant 
leurs CNFE.] 
Table au 9: Échange  de données d 'expérience par les Membres concernant  les CNFE  
Memb re/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
Brésil  Comité national de la facilitation des échanges – CONFAC  2 et 3 mai 2018 
Chili Comité national de la facilitation des échanges  (en 
espagnol)  11 février  2020  
Chili, Équateur, Costa 
Rica, Mexique, Paraguay, 
Uruguay  Rapport sur la première rencontre latino -américaine des 
comités nationaux de la facilitation des échanges – 
Montevideo (Uruguay) – Novembre 2019  11 février  2020 
Costa Rica  Comité national de la facilitation des échanges  (en 
espagnol)  12 et 13 février  2019 
El Salvador  Avancées dans la facilitation des échanges  (en espagnol)  15 et 16 octobre  2019  
Équateur  Comité national de la facilitation des échanges – Vidéo  11 février  2020  
États-Unis Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis (G/TFA/W/5 ) 2 et 3 mai 2018 
 
22 WT/L/161 . 
23 (G/L/1201 ); (G/L/1267 ); (G/L/1329 ); (G/L/1375 ); [xx].  G/TFA/W/41  
- 19 - 
  Memb re/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
Inde Comité national de la facilitation des échanges – 
Expérience de l'Inde  
Résumé de l'exposé de l'Inde  11 février  2020 
Monténégro  Comité national de la facilitation des échanges – 
Monténégro  15 et 16 octobre  2019 
Norvège  Comité national de la facilitation des échanges de la 
Norvège  15 et 16 octobre  2019  
Pakistan  Pakistan – Comité national de la facilitation des échanges 
(CNFE ) 12 et 13 février  2019  
Paraguay  Comité national de la facilitation des échanges  (en 
espagnol)  12 et 13 février  2019  
Comité national de la facilitation des échanges au 
Paraguay  15 et 16 octobre  2019 
République dominicaine  Avancées du Comité national de la facilitation des 
échanges  9-11 octobre  2018  
Sri Lanka  Fonctionnement du Comité national de la facilitation des 
échanges de Sri Lanka  25 juin 2019 
Thaïlande  Thaïlande – Comité national de la facilitation des 
échanges  12 et 13 février  2019 
Togo Expérience du Togo en français  12 et 13 février  2019 
Turquie  Comité national de la facilitation des échanges – 
Expérience de la Turquie  2 et 3 mai 2018 
4.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section III  
4.18.   Un Membre, les  États-Unis, a présenté des comm unications écrites concernant la section III.  
Table au 10: Communications écrites présentées par les Membres concernant la 
section  III 
Memb re Intitulé  Cote du document  
États-Unis Communication présentée par les États -Unis concernant 
les comités nationaux de la facilitation des échanges  G/TFA/W/19  
Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis G/TFA/W/5  
Propos ition visant à actualiser l 'ordre du jour des réunions 
du Comité de la facilitation des échanges de l 'OMC dans le 
cadre de l 'examen de l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation 
des échanges 4 ans après son entrée en vigueur  
Article 23 :1.1.6 G/TFA/W/35  
Rôle du Comité de la facilitation des échanges dans le 
Mécanisme pour l 'Accord sur la facilitation des échanges  G/TFA/W/36  
5  RAPPORTS AU COMITÉ DU MÉCANISME POUR L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES, D 'AUTRES ORGANISATIONS ET DE L 'ALLIANCE MONDIALE POUR LA 
FACILITATION DES  ÉCHANGES SUR LEURS ACTIVITÉS DE SOUTIEN AUX MEMBRES POUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L 'AFE 
5.1.  Le Mécanisme pour l 'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) pr ésente régulièrement des 
rapports sur ses activités au Comité .24 Ceux-ci comprennent des renseignements actualisés sur les 
ateliers et autres manifestations liés aux questions relatives à la facilitation des échanges organisés 
avec des donateurs, des organisations partenaires et des représentants du secteur privé . Le 
Mécanisme rend également c ompte sur le programme de dons, qui offre des dons pour l 'élaboration 
et la mise en œuvre de projets afin d 'aider les Membres à identifier des donateurs et entretenir des 
liaisons avec eux et à mettre en œuvre les mesures de la catégorie C en tant que mesu re contingente 
lorsqu 'aucune autre assistance n 'a été identifiée . Le Mécanisme produit également des rapports 
annuels sur ses activités . Ces rapports et tous les autres renseignements relatifs aux dons, aux 
 
24 Voir G/L/1201 , G/L/1267, G/L/1329  et G/L/1375 . Les rapports les plus récents du Mécanisme au 
Comité figurant dans les documents G/TFA/W/28  (20 et 21 octobre 2020) et G/TFA/W/37   
(22 et 23 avril 2021).  G/TFA/W/41  
- 20 - 
  efforts de coordination avec les organisations pa rtenaires de l 'Annexe D+ et à toutes les autres 
activités sont disponibles sur le site Web du TFAF .25 
5.2.  Pendant la période considérée, le TFAF a présenté [xx] exposés au Comité . Une séance  
d'information sur la structure opérationnelle et administrative du Fonds pour l 'application des normes 
et le développement du commerce (STDF) a été organisée en marge de la réunion du Comité des 
25 et 26 juin 2019. Au cours de cette s éance, des renseignements ont été communiqués sur les 
origines, la stru cture et les membres du STDF, sa gestion et sa relation avec le Secrétariat de l 'OMC. 
5.3.  Les organisations de l 'Annexe D  (à savoir le FMI, l 'OCDE, la  CNUCED , l'OMD et le Groupe de la 
Banque mondiale) sont invitées  à participer aux réunions du Comité et y participent régulièrement . 
En outre , certain es de ces organisations ont présenté des exposés au Comité . L'OCDE a présenté un 
exposé sur la mise en œuvre de l 'AFE, la coopération et les questions connexes lors d 'une réunion 
du Comité de 2018 .26 La CNUCED  a présenté plusieurs exposés, y compris un exposé conjoint avec 
le Rwanda en 2019 sur les meilleures pratiques27, et l'OMD est intervenu e à plusieurs reprises pour 
partager des renseignements sur ses travaux dans le domaine de la facilitation des échanges .28 Lors 
d'une session informelle du Comité qui s 'est tenue le 30 septembre  2020, la CNUCED , l'OMD et le 
Groupe de la Banque mondiale, ainsi que l 'ITC et la GATF, ont présenté des exposés sur les questions 
relatives a ux mesures adoptées en réponse à la situation générée par la COVID -19.29 
5.4.  En outre , les organisations partenaires de l 'Annexe D+ ont communiqué un rapport qui a été 
distribué au Comité à l 'occasion de la session spécifique sur l 'assistance technique et le renforcement 
des capacités des 20-22 octobre  2020 et les partenaires de l 'Annexe D et l 'ITC ont communiqué un 
rapport au Comité pour la réunion des 22 et 23 avril 2021 qui, pour chaque organisation, précisait  
leur rôle dans le so utien à la mise en œuvre de l 'AFE, décrivait brièvement l 'assistance et les activités 
à venir et indiquait de quelle manière les Membres pouvaient demander une assistance .30 
6  DÉVELOPPEMENT D 'UNE BASE DE DONNÉES ET D 'UN SITE WEB POUR SOUTENIR LES 
TRAVAUX DU CFE 
6.1.  Une base de données  – tfadatabase.org  – a été créée en réponse à une demande formulée par 
des Membres du CFE . 
6.2.  La base de données est disponible publiquement dans les trois langues officielles de l 'OMC. Il 
s'agit d 'une source de référence factuelle pour les renseignements sur les notifications au titre de 
l'AFE qui offre également des fonctionnalités analytiques . Elle suit l 'évolution de l 'AFE et s 'adapte 
sans cesse pour intégrer les nouvelles données figurant  dans les notifications . 
6.3.  Les pages de profil des Membres permettent de consulter l 'état précis des notifications de 
chaque Membre ainsi que tout renseignement notifié par les Membres . Tous les documents de 
notifications et les autres communications présent ées par les Membres sont accessibles sur ces 
pages . 
6.4.  La base de données de l 'AFE intègre une page consacrée au Comité contenant tous les 
renseignements communiqués dans le cadre des échanges de données d 'expérience et des 
discussions thématiques au sein du Comité . 
6.5.  Tous les hyperliens et les points de contact que les Membres sont tenus de notifier au titre de 
l'AFE sont accessibles aux fonctionnaires gouvernementaux et aux négociants . 
6.6.  Tous les versements des Membres au titre de l 'assistance technique sont également accessibles 
dans la base de données de l 'AFE. 
 
25 TFAF – Mécanisme pour l 'Accord sur la  facilitation des échanges ( http://www.tfafacility.org ). 
26 G/TFA/M/5 . 
27 G/TFA/M/9 . 
28 Plus récemment, aux réunions du Comité des 26  et 27 janvier et 3  et 4 mars 2021.  
29 https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/meeting/2020 -09-30. 
30 G/TFA/W/39 . G/TFA/W/41  
- 21 - 
  6.7.  Trois autres sites Web, à savoir le site Web principal de l 'OMC, le site Web du Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) et le site Web du Service d 'assistance pour le 
commerce mondial reçoivent automatiquement les données de la base de données de l 'AFE. 
  G/TFA/W/41  
- 22 - 
  ANNEX E 1 
Table au 1: Échange de renseignements par les organisations partenaires de l 'Annexe D+ 
sur leurs activités  
Memb re/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
CNUCED  Outils de la CNUCED à l'intention 
des CNFE  3 mars 2021 
CNUCED et Rwanda  Recueil de bonnes pratiques de la 
CNUCED – CNCED et Rwanda  15 octobre  2019 
GATF  Renseignements actualisés sur les 
activités de l'Alliance mondiale pour 
la facilitation des échanges  12 et 13 février  2019 
Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  25 juin 2019 
Renseignements actualisés de 
l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  15 octobre  2019 
Renseignements actualisés de 
l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  11 février  2020 
Exposé de l'Alliance mondiale pour 
la facilitation des échanges  20-22 octobre  2020 
Renforcer la confiance par des 
partenariats public -privé en faveur 
de la facilitation des échanges  22 et 23 avril 2021 
OCDE  Synthèse des événements sur la 
facilitation des échanges et les 
futures activités de coopération 
commerciale  26 juin 2018 
OMD Déclaration de l'OMD  11 février  2020 
Organisations partenaires de 
l'Annexe D+  Rapport des organisations 
partenaires  de l'Annexe D+ au 
Comité de la facilitation des 
échanges  
G/TFA/W/29  20-22 octobre  2020 
 
Rapport de l'ITC et des 
organisations partenaires visées à 
l'Annexe D au Comité de la 
facilitation des échanges  
(G/TFA/W/39 ) 22 et 23 avril 2021 
STDF Rôle du STDF dans la promotion de 
solutions pour un commerce sûr 
dans le monde entier  25 juin 2019 
Table au 2: Échange de renseignements par les organisations partenaires de l 'Annexe D+ 
sur leurs  travaux visant à aider les Membres à atténuer les effets de la crise liée à la 
COVID -19 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
CNUCED  CNUCED – Faciliter le commerce et le 
transport au niveau mondial pendant la 
pandémie de COVID -19 30 septembre  2020 
GATF  Alliance mondiale – Impact de la COVID 
sur la facilitation des échanges  30 septembre  2020 
GATF  Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  26 et 27 janvier  2021 
Groupe de la Banque mondiale  Banque mondiale – Réponse de la Banque 
mondiale à la crise liée à la COVID -19 30 septembre  2020 
ITC ITC – Faire face à la COVID -19 grâce à la 
facilitation des échanges  30 septembre  2020 
OMD OMD – Mesures pouvant être prises par la 
douane pour réduire les effets de la 
pandémie de COVID -19 30 septembre  2020 
OMD Déclaration de l'OMD  26 et 27 janvier  2021 
OMD Exposé de l'OMD sur les mesures relatives 
à la COVID -19 3 mars 2021 
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