G/TBT/N/PRY/133  
10 juin 2022 
(22-4380) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Instituto Nacional de Alimentación y Nutrición  - INAN (Institut national de l'alimentation 
et de la nutrition), Ministerio de Salud Publica y Bienestar Social  - MSP y BS (Ministère de 
la santé publique et de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les n uméros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autori té est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 4148802  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sel; soufre; terres et pierres ; plâtres, chaux et ciments (chapitre 25 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
Técnico de la Sal Yodada y no Yodada ; se dispone requisitos y condiciones para la 
elaboración, fraccionamiento y autorización de importación de este producto ; se 
establecen dispo siciones generales para su monitoreo, control y vigilancia ; se abroga la 
Resolución S.G . N° 599, de fecha 22 de octubre de 2014 ; y, se abroga la Resolución S.G . 
N° 26, de fecha 05 de febrero de 2015  (Projet de règlement technique sur le sel iodé et 
non iodé établissant les exigences et conditions régissant l'élaboration, le fractionnement 
et l'autorisation d'importation de ces produits ; établissant les dispositions générales 
relatives au suivi, au co ntrôle et à la surveillance de ces produits ; abrogeant la Décision 
S.G. n° 599 du 2 2 octobre 2 014; et abrogeant la Décision S.G. n° 26 du 5 février 2 015), 
27 pages, en espagnol  G/TBT/N/PRY/133  
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  6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié vise à garantir la sécurit é sanitaire et 
la qualité du sel iodé et non iodé ainsi que de l'iodate de potassium . Pour cela, il établit 
les exigences et conditions régissant l'élaboration, le fractionnement et l'autorisation 
d'importation de ces produits, ainsi que les dispositions g énérales relatives à leur suivi, à 
leur contrôle et à leur surveillance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; prescriptions en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents:  
- Décision ( Resolución ) S.G. n° 599/2014  
- Décision ( Resolución ) S.G. n° 26/2015  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 août 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
a) Pour les demandes de renseignements sur les règlements techniques, les normes et 
les procédures d'évaluation de la conformité, s'adresser à l'Unité de coordination du SNIN 
du Ministère de l'industrie et du commerce (MIC), dont les coordonnées sont les 
suivantes:  
Mme Andrea Fernández  
Unidad de Coordinación, Subsecretaría de Estado de Comercio  
Ministerio de Industria y Comercio  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333.  
Asunción  
Téléphone : +595 (21) 616 3284  
Fax: +595 (21) 616 3084  
Courrier électronique: snin@mic.gov.py  
Site Web: http://www.snin.gov.py  
b) Pour les notifications à l'OMC, les renseignements et les demandes formelles des pays 
Memb res se rapportant aux OTC, le point de coordination est le suivant:  
Centro de Referencias OMC  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales -Subsecretaría de Relaciones 
Económicas e Integración.  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Palma casi 15 de agost o, Nº 594  
Asunción  
Téléphone : +595 (21) 4148802  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
https://members.wto.org/crnattach ments/2022/TBT/PRY/22_4020_00_s.pdf