G/SG/N/6/MAR/7/Suppl.2  
G/SG/N/14/MAR/1/Suppl. 4 
 
19 août 2021  
(21-6288) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
 
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
MAROC 
Fil machine et fer à béton  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 18 août  2021 et reçue à cette même date,  est distribuée à la 
demande de la délégation du Maroc . 
 
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Au titre de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa notification concernant 
l'ouverture d'enquête de réexamen concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde en 
vigueur sur les importations du fil machine et du fer à béton.  
1  DATE À LAQU ELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
Le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l' Économie  Verte et Numérique (Ministère) a décidé 
d'ouvrir une enquête de réexamen pour la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur 
les importations du fil machine et du fer à béton, à compter du 17 août 2021.  
Un avis public concernant l'ouverture de l' enquête a été mis à la disposition du public sur le site web 
du Ministère ( https://www.mcinet.gov.ma/fr/avis -sauvegarde ). 
2  DÉSIGNATION DES PRODUITS EN CAUSE  
Les produits considérés soumis à l'enqu ête de réexamen sont le fer à béton et le fil machine 
appartenant à la famille des produits longs de sidérurgie en fer ou en acier non allié.  
Le fil machine et du fer à béton sont importés sous les nomenclatures douanières suivantes du 
système harmonisé du  Maroc:  
• Fil machine : 7213.91.90.00 . 
• Fer à béton : 7214.20.90.00 et 7214.99.91.00.  
Le réexamen concerne tous les produits visés par la mesure existante.  G/SG/N/ 6/MAR/7/Suppl.2 • G/SG/N/14/MAR/1/Suppl. 4 
 
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  3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA DERNIÈRE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 C)  
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12 :1 c) est le 
document publié le 22 janvier 2019 sous cote : G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.4 - 
G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.4 - G/SG/N/14/MAR/1/Suppl.3.  
4  RAISONS POUR LESQUELLES  LE RÉEXAMEN A ÉTÉ ENGAGÉ  
L'enquête de réexamen pour la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur les 
importations du fil machine et du fer à béton est ouverte par le Ministère suite à une requête 
présentée par l'Association des Sidérurgistes du  Maroc (ASM) qui agit au nom de la branche de 
production marocaine desdits produits.  
Les raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé se présentent comme suit:  
• Le dommage causé à la branche de production nationale n'est pas encore réparé et que la 
mesu re continue d'être nécessaire pour réparer et prévenir ledit dommage;  
• La branche de production nationale procède à la mise en place des ajustements visant 
l'amélioration de sa compétitivité; et  
• À défaut d'une prorogation de la mesure de sauvegarde, la pres sion des importations 
risquerait de s'accentuer au regard de l'accroissement de la surcapacité mondiale d'acier, 
de la multiplication d'imposition des mesures de sauvegarde et autres mesures restrictives 
par les plus grands acteurs du marché mondial de l'a cier, de la baisse de la consommation 
sur les marchés d'Afrique du nord et de la région du Golfe et de l'attrait du marché 
marocain.  
5  DÉLAIS PRÉVUS POUR LA PRÉSENTATION PAR LES EXPORTATEURS ET LES AUTRES 
PARTIES INTÉRESSÉES D'OBSERVATIONS PAR ÉCRIT  
Le Minis tère adressera des questionnaires aux exportateurs identifiés dans la requête. Les autres 
parties concernées désireuses de recevoir un questionnaire et participer à l'enquête doivent 
demander le questionnaire dans un délai de 15 jours à compter de la date l'ouverture de l'enquête.  
Les réponses aux questionnaires d'enquête doivent parvenir au Ministère dans les délais indiqués 
sur les questionnaires, et toute demande de prorogation desdits délais devra exposer des raisons 
valables.  
Les parties qui s'estiment  être concernées par l'enquête, disposent d'un délai de 30 jours à compter 
de la date d'ouverture de l'enquête pour se faire connaitre en tant que partie intéressée.  
Les parties concernées disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de l'ouverture de 
l'enquête pour émettre, par écrit, indépendamment des réponses aux questionnaires, leur avis et 
commentaires sur l'ouverture de ladite enquête.  
Pour présenter les réponses et commentaires ou pour toute demande d'information concernant la 
procédure de l'enquête, les parties sont invitées à saisir le Ministère aux coordonnées mentionnées 
ci-dessous.  
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l' Économie  Verte et Numérique  
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Défense et de la Réglement ation Commerciale  
Parcelle 14, Business center, aile Nord bd Riad,  
Hay Riad. BP 610, Rabat Chellah, Maroc  
Tel: +212537.70.18.46  
Fax: +212 537.72.71.50  
E-mail: ddc-svg-fmfb@mcinet.gov.ma  
 
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