RESTRICTED  
  
WT/BFA/211  
10 mai 2023 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT DES RÉUNIONS TENUES LES 9 ET 16 MARS 2023  
 
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni les 9 et 16 mars 2023. 
Son Excellence Mme Bettina Waldmann,  Ambassadrice de l'Allemagne auprès de l'OMC, a souhaité 
la bienvenue aux Membres participant aux réunions.  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La Présidente a rappelé que l'aérogramme et l'ordre du jour annoté pour la réunion avaient été 
distribués le 27  février,  respectivement sous les cotes WTO/AIR/BFA/58 et JOB/BFA/75.  
1.2.  La Présidente  a proposé que les points J et K de l'ordre du jour, qui concernaient le Régime 
des pensions de l'OMC, soient examinés  immédiatement après le point B, afin de permettre au 
Président du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC (Président du RPOMC) de prendre 
part aux discussions avant qu'il ne parte pour honorer d'autres engagements urgents.  
1.3.  L'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/BFA/58, avec les modifications 
susme ntionnées au paragraphe  1.2, a été adopté.  
2  RAPPORT ORAL DE LA PRÉSIDENTE SUR LES TRAVAUX EN COURS  
2.1.  La Présidente a rappelé la question des engagements à long terme, en indiquant que le Comité 
avait tenu plusieurs réunions sur la réforme du Régime des pensio ns de l'OMC (réforme des 
pensions) depuis le début de l'année. Elle a noté que le Président du RPOMC, M.  Jean-Marc Van Dril, 
fournirait au Comité des renseignements actualisés sur les travaux du Comité de gestion du Régime 
des pensions de l'OMC (le Comité de gestion) , et que Monsieur Darryl Leong ( Représentant 
permanent adjoint de Singapour ), qui faisait fonction de facilitateur pour le processus informel en 
cours concernant la réforme des pensions, présenterait aussi  au Comité des renseignements 
actualisés.  
2.2.  La Présidente a déclaré qu'elle espérait que le Comité serait en mesure de mener à bien ce 
processus de réforme d'ici au mois de juin. Cela permettrait au Comité de se concentrer sur l'examen 
et l'adoption en temps voulu de la pr oposition de budget 2024 -2025 de l'OMC et de donner une 
impulsion positive avant la CM13.  
2.3.  La Présidente a rappelé qu'au cours de la réunion du Comité tenue le 8 novembre 2022, elle 
avait souligné qu'il était  importa nt que le personnel soit informé sur les questions qui le 
préoccupaient , comme la réforme des pensions. Elle a dit que la DGA Ellard  et elle-même  avaient 
suggéré, par souci de transparence, que le Président du RPOMC communique au personnel les 
recommandations du Comité de gestion, ce qui avait ét é fait. La Présidente a remercié le Président 
du RPOMC d'avoir rencontré le Conseil du personnel et d'avoir organisé une réunion publique le 
18 novembre 2022  avec tous les membres  du personnel  pour leur donner  la possibilité d'exprimer 
leurs vues et de pos er des questions sur la proposition  de réforme du Régime des pensions . 
2.4.  La Présidente a informé le Comité qu'elle s'était également réunie avec le Conseil du personnel 
le 6 février pour entendre ses vues. Elle a déclaré que cette réunion avait été très constructive et 
que le Conseil du personnel et elle -même étaient convenus d e se réunir à nouveau.  
2.5.  La Présidente a rappelé que lors de la réunion du CNC/réunion informelle des Chefs de 
délégation tenue le 28 février, la Directrice générale avait annoncé que l'Ambassadeur Dacio Castillo 
organiserait, en tant que facilitateur, des r éunions en groupes de réflexion afin de recueillir des idées WT/BFA/211  
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  et des avis sur une vision stratégique fondamentale et globale, ou une déclaration de mission, pour 
le Secrétariat. La Présidente  a indiqu é que ce processus ne concernait  pas l'élaboration d'une 
stratégie pour l'OMC elle -même. Elle croyait comprendre que, compte tenu de l'intérêt que le Comité 
portait à cette question, la Directrice générale proposait que la prise de contact avec les Membres 
commence avec le Comité du budget, des finances et de l' administration (CBFA). La Présidente a 
indiqué qu'elle comptait avoir plus de détails à communiquer au Comité sous peu.  
2.6.  La Présidente a informé le Comité que le nouveau Directeur de l'équipe chargée de la 
vérification extérieure des comptes, M . Richard Bel lin (l'auditeur), présenterait le rapport d'audit sur 
la gouvernance et la gestion des fonds extrabudgétaires d'affectation spéciale (le rapport d'audit) et 
répondrait aux questions des Membres. Elle a fait savoir aux Membres que s'ils souhaitaient poser 
d'autres questions ou rencontrer séparément l'auditeur, elle aiderait volontiers à organiser une 
réunion.   
2.7.  La Présidente a rappelé que l'auditeur précédent, M. Metzger, avait demandé de pouvoir  
assister à toutes les réunions du CBFA , selon qu'il le jugerait nécessaire , de manière  permanente et 
systém atique. Une copie de cette demande avait été distribuée aux Membres le 5 décembre 2022 
(JOB/BFA/71). La Présidente  a rappelé que le Conseil général était convenu que les auditeurs 
externes effectueraient une vérification des états financiers de l'OMC et du Régime des pensions de 
l'OMC et réaliseraient chaque année un audit de performance axé sur un aspect de l'OMC. Elle a 
déclaré que le mandat des auditeurs externes ne prévoyait pas leur participation aux réunions du 
CBFA quand  ils n'y présentaient pas l'un des rapports requis par le Conseil général. Elle était 
pleinement consciente du fait que les auditeurs externes devaient avoir accès aux informations et 
aux documents nécessaires à l'exécution de leur ma ndat. À cet égard, le Secrétariat lui avait assuré 
qu'il avait répondu et continuerait de répondre de manière complète, approfondie et rapide à toutes 
les demandes d'informations et de documents, y compris en ce qui concernait les rapports détaillés 
des ré unions du CBFA. La Présidente  a déclaré que la demande de l'auditeur restait néanmoins 
valable , puis a demandé aux Membres de lui indiquer si le Comité devrait y répondre favorablement.  
2.8.  Un Membre a fait savoir que la délégation de son pays avait demandé de s éclaircissements 
supplémentaires au sujet de l'objectif des groupes de réflexion mentionnés au paragraphe 2.5. Il a 
indiqué que cette question partait du fait que son pays souhaitait vivement y participer. Le Membre 
a dit que la Présidente avait indiqué que les groupes de réflexion seraient mis en place avec les 
Membres pour discuter d'une déclaration de mission, mais qu'il n'avait pas clairement entendu si la 
Présidente avait dit que cette mission ne concernerait pas l'orientation stratégique de l'Organi sation. 
Il a demandé à la Présidente de clarifier ce point ou d'indiquer à sa délégation à qui s'adresser à ce 
sujet. La délégation de son pays ne voulait pas participer à un groupe de réflexion sans intérêt et 
souhait ait par conséquent comprendre le manda t en question . 
2.9.  En réponse à la question posée par la Présidente au paragraphe 2.7 au sujet de la lettre de 
l'auditeur, deux Membres ont indiqué que leurs délégations étaient ouvertes à l'idée d'une 
participation de l'auditeur aux réunions du CBFA, ou n'y v oyaient pas d'objection.  
2.10.  Un Membre a demandé des éclaircissements au sujet des groupes de réflexion et de leur 
pertinence pour la vision stratégique. Sa représentante a indiqué que la délégation de son pays 
devait encore chercher des orientations supplémen taires concernant la demande de participation 
aux réunions du CBFA présentée par l'auditeur.  
2.11.  En réponse aux observations formulées aux paragraphes 2.8 et 2.10 au sujet d'une 
déclaration de mission et des groupes de réflexion, la DGA Ellard a indiqué que lo rs de la réunion du 
Conseil général, la Directrice générale s'était engagée à fournir aux Membres un bref document 
d'une page décrivant les activités auxquelles elle faisait référence. La DGA Ellard a souligné que, 
comme l'avait décrit la Présidente et com me l'avait indiqué la Directrice générale aux réunions aussi 
bien du CNC que du Conseil général, cet exercice visait à préparer une déclaration de mission, 
c'est-à-dire une déclaration générale et succincte pour le Secrétariat, et non pas pour l'OMC dans 
son ensemble. Le Secrétariat souhaitait que les Membres apportent leur contribution au processus 
par le biais des groupes de réflexion.  
2.12.  Notant l'intérêt considérable que le CBFA port ait à la stratégie en général, la DGA Ellard a 
indiqué que l'idée était de commencer par ce comité . Elle était parfaitement consciente du fait que 
le CBFA  avait maintes fois souligné la nécessité de disposer d'un cadre stratégique pour WT/BFA/211  
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  l'Organisation, afin que le Secrétariat puisse déployer au mieux son personnel et ses autres 
ressources. Elle souscrivait  pleinement à cet objectif et a indiqué que l'exercice prévu constituait la 
première étape. Ce processus visait à déterminer la vision et la déclaration de mission générales du 
Secrétariat, qui pourraient ensuite être utilisées po ur élaborer la stratégie organisationnelle que les 
Membres réclamaient. Ce dernier aspect, qui concernait les ressources, constituerait une deuxième 
étape.  
2.13.  La Présidente a proposé que le Comité prenne note des observations. Elle a ajouté qu'elle 
reviendrait devant le Comité avec une proposition sur la façon de procéder.  
3  PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PAR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DE 
GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
3.1.  La Présidente a souhaité la bienvenue au Président du RPOMC.  
3.2.  Le Prés ident du RPOMC a présenté au Comité des renseignements actualisés sur les mesures 
supplémentaires qui avaient été prises par le Comité de gestion depuis la dernière mise à jour qu'il 
avait communiquée au CBFA, en décembre 2022. Il a ajouté qu'il laisserait  le facilitateur des sessions 
informelles du CBFA sur la réforme des pensions, M. Daryll Leong  (Représentant permanent adjoint 
de Singapour ), communiquer au Comité des renseignements actualisés sur ce processus spécifique.  
3.3.  Le Président du RPOMC a informé l e Comité que le Comité de gestion faisait de réels progrès 
en ce qui concernait la question du déficit de financement du RPOMC et les mesures proposées. Les 
membres du Comité de gestion travaillaient ensemble  à l'élaboration d'un ensemble équilibré et 
responsable de mesures de réforme du Régime des pensions. Il a invité le Comité à rester mobilisé 
sur cette question, dans la mesure où plus les éléments de réforme seraient mis en œuvre 
rapidement, moins il serait difficile de régler la question. Il a ajouté qu'il était toujours disposé à 
rencontrer les Membres intéressés, bilatéralement ou en petits groupes, car ces interactions 
donnaient aux délégations l'occasion de poser des questions spécifiques et de communiquer de 
manière informelle leurs premières opin ions sur la proposition de réforme du Régime des pensions. 
Plusieurs Membres avaient déjà accepté son offre.  
3.4.  Le Président du RPOMC a fait savoir au Comité que le Comité de gestion poursuivait l'examen 
des renseignements reçus des parties prenantes et conti nuait d'étudier plus avant les aspects 
techniques du projet de proposition de réforme du Régime des pensions, d'un point de vue actuariel 
et juridique. Le groupe de travail actuariel s'était réuni par deux fois et le projet de proposition de 
réforme du Rég ime des pensions avait été examiné plus avant lors d'une réunion informelle du 
Comité de gestion. Il a ajouté que les questions reçues par le Secrétariat du RPOMC de la part du 
personnel et des retraités étaient compilées dans un document de foire aux ques tions, qui 
comprenait les réponses à ces questions.  
3.5.  Le Président du RPOMC a déclaré que, dans l'ensemble, le personnel avait adopté une  approche 
constructive  et admis que le problème du sous -financement était réel et nécessiterait un 
engagement de bonne fo i de toutes les parties. Il a noté que le personnel et les retraités avaient 
soulevé des questions au sujet du respect de leurs droits acquis pour les années de service 
antérieures , ainsi que de la volonté des Membres d'assumer une part équitable de la cha rge. En ce 
qui concernait les consultations avec les parties prenantes, il avait poursuivi les consultations avec 
l'administration, car plusieurs mesures auraient des répercussions directes ou indirectes sur la 
gestion des effectifs et les politiques de recrutement.  
3.6.  Le Président du RPOMC a indiqué que le Comité  de gestion  tiendrait compte des retours de 
tous les groupes de parties prenant es avant d'adopter une proposition formelle, qui serait présentée 
au CBFA. La proposition prendrait également en compte les vues exprimées par l'administration et 
les Membres. Il a expliqué que le Comité de gestion souhaitait permettre  au CBFA de disposer de 
suffisamment de  temps pour se saisir formellement de la proposition avant de devoir se pencher sur 
le budget de l'OMC et les préparatifs de la CM13.  
3.7.  Le Président du RPOMC a réaffirmé que plus on tardait à remédier au déficit de financement, 
plus le prob lème s'aggraverait. Il a dit que cela avait également été mis en avant par les actuaires 
et conseillers en placements extérieurs du RPOMC lors de la session de consultation informelle du 
CBFA tenue le 8 mars. Le Comité de gestion et lui -même restaient déte rminés à dialoguer activement WT/BFA/211  
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  avec les Membres et toutes les parties prenantes du RPOMC afin de parvenir à un train de mesures 
approprié qui permette de rétablir la viabilité à long terme  du RPOMC.  
3.8.  Le Président du RPOMC a souligné,  compte tenu de certaines  des questions et observations 
reçues de la part des Membres, que bien que  le Comité de gestion soit en mesure  d'étudier les 
moyens de réduire les risques futurs auxquelles le RPOMC pourrait être confronté à long terme, la 
réduction des risques futurs et l e comblement du déficit de financement actuel  constituaient deux 
questions distinctes . Il a ajouté que si l'on souhaitait modifier la conception du RPOMC en transférant 
la charge du risque au personnel futur, ces travaux seraient distincts  de ceux actuelle ment consacrés 
au déficit actuariel et nécessiterai ent un mandat clair de la part des Membres.  
3.9.  Un Membre a remercié le Président du RPOMC et le facilitateur des consultations informelles 
du CBFA, et a ajouté que les consultations informelles avaient joué u n rôle extrêmement important 
pour renforcer la compréhension que les  Membres avaient  de cette question. Il a déclaré qu'il 
s'agissait probablement de l'une des tâches les plus difficiles que l'Organisation ait à accomplir et a 
exprimé sa reconnaissance pou r les efforts déployés par le Président du RPOMC et le facilitateur 
pour faire avancer la discussion.  
3.10.  Le Membre a dit qu'il avait une question qui recoupait le volet des pensions, l'exercice de 
transformation et le plan de travail. Les observations formulé es par le Président du RPOMC 
confirmaient que le problème que le Conseil de gestion était chargé de résoudre se limitait à la 
structure existante du RPOMC, avec des variables limitées dans les mesures à prendre pour restaurer 
sa santé financière. Il a indi qué que la délégation de son pays estim ait qu'il valait la peine d'entamer 
une conversation sous l'angle du risque à long terme, du recrutement et d'une OMC apte à remplir 
sa mission à l'avenir. Compte tenu de la complexité des droits acquis par les employés actuels, si 
les recrutements se poursuivaient dans le cadre d'un système qui allait de nouveau être confronté 
à un problème de déficit de financement à l'avenir, la délégation de son pays estimait que les 
Membres devraient s'efforcer d'élaborer un  mandat pour examiner et évaluer ce à quoi ressemblerait 
un régime des pensions plus moderne et plus réactif  à l'avenir . 
3.11.  Le représentant du Membre a dit que la délégation de son pays demeurait très active dans la 
recherche d'une solution au problème actuel , puisque l'un de ses collègues siégeait au Comité de 
gestion. Il a indiqué que sa délégation était prête et disposée à entendre d'autres Membres se 
prononcer sur la question de savoir où pourrait avoir lieu la conversation relative à la création d'un 
mand at visant à examiner ce que les Membres souhaiteraient faire à l'avenir. Il pourrait être conclu 
à l'issue de cette discussion que tout allait bien ou qu'il fallait  au cont raire examiner d'autres 
approches en matière de régime de pensions, comme celle d'un  régime conjuguant prestations 
déterminées et contributions déterminées , qui pourrait être mieux  adapté pour l'avenir . 
3.12.  Un Membre a remercié le Président du RPOMC et ses autres collègues pour leur travail de 
qualité. Il a déclaré que ce sujet était très imp ortant et que les discussions auraient peut -être dû 
avoir lieu plus tôt, ajoutant que les Membres auraient dû l'examiner à un stade antérieur. La 
délégation de son pays était également consciente de la nécessité de trouver rapidement des 
solutions et de fa ire promptement des pas dans la bonne direction, et souscrivait par conséquent 
aux observations formulées par un Membre au paragraphe 3.10.  
3.13.  Le Membre a indiqué qu'en ce qui concernait un deuxième axe, le Comité devrait peut -être 
examiner différentes possib ilités pour trouver des solutions plus solides sur le plan structurel que 
celles qui existaient actuellement. Cela pourrait passer par la tenue de discussions de base sur la 
configuration du Régime des pensions, ainsi que par la mise en place d'une solidar ité entre le 
personnel actuel, les retraités et le personnel futur, d'une part, et les Membres, d'autre part. La 
Directrice générale pourrait avoir un rôle clair à jouer en modérant cette discussion sur la perspective 
à plus long terme. Le Membre a indiqué  que ces travaux allaient au -delà du mandat actuel du Conseil 
de gestion. Le lancement de cette discussion sur ce second axe et sur les questions et idées connexes 
pourrait constituer la condition nécessaire à l'acceptation des solutions à court terme. Il serait difficile 
pour la délégation de son pays de faire progresser dans la capitale les solutions à court terme, qui 
étaient très coûteuses, tant que le Comité n'avait pas engagé de discussions sur cette perspective à 
plus long terme.  
3.14.  Le Président du RPOMC a remercié la Présidente et les Membres pour leurs observations 
constructives. Il a confirmé que si les Membres souhaitaient examiner la conception du Régime de s WT/BFA/211  
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  pensions, le Comité de gestion pourrait s'en charger, en suivant les  orientations fournies par l es 
Membres. Ces types d'éléments de réforme plus profonde des pensions allaient  inévitablement de 
pair avec certains coûts , dans la mesure où le Régime de s pensions actuel reposait sur les revenus. 
Il a informé le Comité que si le p ersonnel futur devait relever d'un nouveau régime de s pensions, il 
ne contribuerait pas au régime actuellement à l'examen, ce qui entraînerait une diminution des 
ressources. La question serait de savoir s'il valait la peine d'assumer le coût et d'assurer l a réduction 
des risques du Régime de s pensions sur le long terme. Il a réaffirmé qu'il était urgent de combler le 
déficit actuariel, soulignant que chaque année qui passait ne ferait que le creuser.  
3.15.  Le Président du RPOMC a dit que le Comité de gestion comprenait des représentants des 
Membres,  du personnel et des retraités. Les représentants s'acquittaient de leurs fonctions au sein 
du Comité de gestion en plus de leur travail quotidien et bénéficiaient du soutien du personnel du 
Secrétariat du RPOMC. Le Comité de gestion atteignait  ses limites  au regard de son engagement au 
cours de l'année écoulée et il s'était ainsi réuni trois fois plus souvent que les années précédentes 
dans des conditions régulières. Les Membres devaient garder à l'esprit cet aspect des ressources. 
Le Président du RPOMC a ensuite remercié la Présidente et les Membres pour leurs observations et 
a réaffirmé qu'il restait disponible pour répondre à toute question.  
3.16.  La Présidente a remercié le Président du RPOMC et a proposé que le Comité prenne note des 
renseignements actualisé s qu'il avait communiqués et des observations faites par les Membres. Elle 
a ajouté qu'elle reviendrait vers les Membres en ce qui concernait la meilleure façon de procéder.  
4  RAPPORT DU FACILITATEUR POUR LA RÉFORME DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
4.1.  La Préside nte a invité le facilitateur du processus informel concernant la réforme du Régime 
des pensions (le facilitateur) à communiqu er au Comité des renseignements actualisés sur les 
discussions qui avaient été tenues au cours des semaines  précédentes . 
4.2.  Le facilit ateur a informé le Comité que le niveau de participation et d'engagement sur ce sujet 
était excellent, puisque la plupart des sessions comptaient une quarantaine de participants en 
présentiel ou à distance, ce qui témoignait de l'utilité de cet exercice. Le degré de détail des 
questions posées démontrait un niveau d'intérêt et d'engagement solide pour le processus de 
réforme des pensions, ce qui lui donnait bon espoir quant au fait que les sessions rempliraient 
l'objectif qui leur était assigné.  
4.3.  Le facilita teur a rappelé que l'objectif des sessions informelles était de parvenir à une 
concordance de vues sur la situation. Étant donné que les différents éléments qui entraient en ligne 
de compte dans une évaluation actuarielle pouvaient être assez techniques, i l était important que 
les Membres aient la possibilité de poser des questions. Les sessions avaient été conçues de telle 
manière à permettre aux Membres d'exprimer également leurs vues et préoccupations, et les 
questions et préoccupations soulevées lors d' une session orientaient les thèmes abordés lors des 
sessions ultérieures. De manière générale, ce processus informel visait à permettre au Comité de 
gestion de se faire une idée de ce que les Membres pensaient de la proposition de réforme du Régime 
des pen sions et – c'était à espérer – de permettre aux Membres de converger vers les sujets 
essentiels à approfondir dans le cadre des réunions plus formelles du CBFA qui se tiendraient cette 
année.  
4.4.  Le facilitateur a informé le Comité que quatre sessions avaient eu lieu jusqu'à présent, et 
qu'une autre était prévue plus tard en mars. Outre la session organisationnelle de lancement au 
cours de laquelle des renseignements importants de caractère général avaient été examinés, les 
sessions avaient été consacrées aux p oints suivants: les implications juridiques des droits acquis 
dans le cadre d'une organisation internationale; des comparaisons avec d'autres organisations 
internationales, tant en termes de conditions de pension que d'exemples de réformes du régime des 
pensions; et la possibilité de poser des questions à l'actuaire -conseil et au conseiller en placements 
du RPOMC. Il a souligné que la session qui devait se tenir plus tard en mars serait une réunion -bilan 
pour le processus. Il a invité les Membres à faire pa rt de leurs réflexions ou contributions en ce qui 
concernait les sujets à examiner lors de la dernière session informelle.  
4.5.  Le facilitateur a déclaré que les questions et préoccupations qui avaient été soulevées étaient 
notamment les suivantes : comment fin ancer la réforme des pensions, en particulier s'agissant de 
l'injection de capitaux proposée; la répartition relative de la charge entre les parties prenantes; la WT/BFA/211  
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  comparaison de la situation du RPOMC avec celle du régime de s pensions d'autres organisations ; et 
la raison pour laquelle la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies ne se trouv ait 
actuellement pas dans la même situation.  
4.6.  Le facilitateur a dit que les Membres souhaitaient par ailleurs comprendre quelles étaient les 
options qui po urraient être disponibles pour réduire les risques du Régime de s pensions pour l'avenir.  
4.7.  Il a remercié les Membres pour leur soutien dans le cadre de ce processus et a ajouté qu'il était 
disposé à tenir des consultations avec les Membres au sujet de points ou de questions spécifiques. 
Il a demandé aux Membres intéressés de prendre contact avec  lui et a ajouté que la dernière session 
informelle du CBFA était prévue pour le 20 mars.  
4.8.  Un Membre a remercié le facilitateur, le Président du RPOMC et le Secrétaire du Régime des 
pensions  pour leurs efforts. Il a expliqué qu'alors que les Membres aborden t la réforme de manière 
globale, les petites réunions ciblées telles que celles tenues par le CBFA sont instructives et peuvent 
être utiles pour déterminer à quoi ressemblent des travaux menés sous l'impulsion des Membres. Il 
a indiqué que ces initiatives en petits groupes du CBFA étaient très ciblées en termes de temps et 
de sujets et qu'elles avaient systématiquement été très importantes pour amener d'autres Membres 
à prendre part à certaines discussions.  
4.9.  La Présidente a remercié le Membre dont les observ ations sont consignées au paragraphe 4.8 
ci-dessus. Elle a également remercié le facilitateur et le Président du RPOMC pour les travaux qu'ils 
consacraient à la réforme des pensions. Elle a invité les Membres à poursuivre dans le même esprit 
de coopération  à l'avenir, ajoutant que cela pourrait constituer un exemple de la manière de procéder 
pour d'autres sujets.  
4.10.  Plusieurs autres Membres ont remercié le Président du RPOMC, le facilitateur et le Secrétaire 
du Régime des pensions  pour leur travail de communic ation. 
4.11.  Le Comité a pris note du rapport du facilitateur et des observations formulées.  
5  PROJET DE PLAN DE TRAVAIL DU COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE 
L'ADMINISTRATION POUR 2023 – WT/BFA/W/618  
5.1.  La Présidente a déclaré que comme les années précédentes, le Secrétariat avait élaboré un 
projet de plan de travail pour l'année, pour examen par le Comité, avec un aperçu des thèmes qui 
seraient présentés et examinés aux réunions du Comité en 2023.  
5.2.  Un Membre a remercié le Secrétariat d'avoir présenté le plan de tra vail et a ajouté qu'il 
constituait une bonne base pour les travaux que le Comité mènerait cette année. Il a indiqué que, 
comme les Membres le savaient, certains ajustements pourraient y être apportés ultérieurement. La 
délégation de son pays était favorabl e à la tenue d'une discussion sur le prochain budget biennal 
avant la pause estivale, dans la mesure où il y avait de nombreux points à examiner. Les Membres 
auraient besoin de disposer d'une vue d'ensemble des priorités, en particulier en ce qui concernai t 
le Régime des pensions et l'orientation stratégique. La délégation de son pays comprenait que le 
Secrétariat disposait de ressources limitées, mais estimait dans le même temps qu'il s'agirait d'une 
bonne occasion de faire évoluer les mises à jour réguliè res sur la transition dans le cadre de l'exercice 
de transformation vers des mises à jour de plus en plus larges sur le s travaux stratégique s qui 
étaient et serai ent en cours. Il a demandé que l'intitulé des points de l'ordre du jour "Renseignements 
actual isés sur l'exercice de transformation" soit changé en "Renseignements actualisés sur l'exercice 
d'orientation stratégique" pour 2023, et qu'il soit rendu compte du lancement des travaux que la 
Directrice générale avait annoncés.  
5.3.  Un Membre a déclaré au suje t de la réforme que l'introduction d'ordres du jour annotés, le 
point initial consacré à la présentation par la Présidente du résumé des travaux entrepris et le plan 
de travail avaient constitué des améliorations organisationnelles importantes pour le Comi té. Il a 
déclaré que certaines des petites actions procédurales réalisées par le Comité ne recevaient pas 
assez d'attention. Il était bien plus facile pour le Comité de commencer à engager des discussions à 
plus long terme maintenant qu'il avait mis en pla ce certaines de ses réformes. Le Membre a fait 
observer que  bien que  le Comité ait un vaste programme de travail , le laps de temps entre la réunion 
en cours et la prochaine réunion prévue pour la mi -mai était important . Un format ciblé et des WT/BFA/211  
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  réunions info rmelles semblaient être réellement bénéfiques pour réunir les Membres et déterminer 
quels étaient leurs intérêts. Il pourrait être utile de préciser quelque peu les objectifs de la 
planification stratégique et de l'exercice de transformation.  
5.4.  Le Membre a f ait savoir qu'il souhaitait corriger les observations formulées par la délégation 
de son pays en ce qui concernait la manière d'élaborer un mandat pour discuter d'un concept de 
réforme du Régime des pensions à plus long terme, en vue non pas de décider de la réforme à long 
terme, mais d'évaluer la nécessité d'une telle réforme. Il souhaitait mieux comprendre quels outils 
étaient à la disposition des Membres en matière de recherche et de données. Il a ajouté que la 
délégation de son pays poserait peut-être par la suite certaines questions, qui pourraient donner 
lieu à des documents de questions -réponses. Les échanges informels que les Membres avaient eus 
au sujet des fonds d'affectation spéciale et d'autres questions constituaient un bon exemple de  la 
manière dont les Membres pouvaient recueillir des renseignements à mesure qu'ils abordaient des 
sujets de manière générale.  
5.5.  Le Membre a déclaré au sujet de l'alignement des ressources financières sur l'objectif 
stratégique que la délégation de son pays  souhaitait comprendre l'importance de cette approche et 
la manière dont elle pouvait être appliquée aux travaux du Comité, afin que le budget nécessaire, 
quel qu'il soit, bénéficie d'un soutien. Les Membres allaient devoir prendre des décisions difficiles  au 
sujet de leurs priorités. La délégation de son pays avait des questions au sujet des points forts et 
des points faibles que représentai ent la création et la gestion de différentes bases de données par 
diverses divisions, ainsi que sur les chevauchement s potentiels et l'efficacité des coûts dans le cadre 
de cette approche.  
5.6.  Le Membre a dit qu'en dépit de l'excellente qualité des rapports phares, la délégation de son 
pays souhaiterait renforcer le dialogue avec la Division de la recherche économique au suj et de 
travaux de recherche ciblés plus restreints à même d'aider les Membres dans le cadre de leurs 
délibérations. Il a raconté qu'un collègue lui avait récemment dit, dans un cadre informel, que 
lorsque l'OMC pren ait une décision, elle la pren ait le plus souvent en dépit des faits, plutôt qu'à 
l'appui des faits. Cela reflétait la nature très politique de certaines des conversations des Membres. 
Il estimait que les Membres, en particulier après avoir assisté à des réunions du Conseil général 
pendant deux jo urs, avaient atteint l'extrémité du spectre politique. L'Organisation disposait de 
compétences et devrait évaluer nombre des choix politiques sur la base des analyses et des travaux 
de recherche existants. La délégation de son pays souhaitait renforcer son  partenariat avec la 
Division de la recherche économique, alors que les Membres procédaient à l'évaluation des 
ressources et des priorités pour l'avenir.  
5.7.  Le Membre a déclaré que les systèmes informatiques et les systèmes de soutien de 
l'Organisation étaie nt onéreux et que le Comité devait par conséquent se pencher de nouveau sur 
l'établissement de rapports sur les activités. Il a reconnu qu'une direction stratégique était attendue, 
mais a ajouté qu'il ne savait pas à quel moment elle serait définie. Étant donné que les Membres ne 
seraient pas en mesure d'évaluer les propositions budgétaires comme ils le devraient, il souhaitait 
que les Membres commencent à discuter des meilleurs outils disponibles au niveau interne pour 
mesurer et évaluer l'affectation de l eurs ressources financières. Il a déclaré qu'il n'était pas 
nécessaire que cela fasse partie du plan de travail officiel du CBFA.  
5.8.  Le Membre a indiqué qu'il serait utile que des renseignements actualisés sur la mise en œuvre 
des recommandations des vérifica teurs extérieurs des comptes soient communiqués plus 
fréquemment. Les Membres obtenaient certes des rapports périodiques, mais n'avaient pas vraiment 
la possibilité d'approfondir certaines des questions de longue date qui n'avaient pas été abordées. 
Cela r envoyait à la question de la Présidente quant au fait de savoir si le vérificateur des comptes 
pouvait participer aux réunions du CBFA, et dans quelle mesure, et le Membre a dit qu'il réfléchirait 
à cette question. Il serait important d'obtenir des éclairc issements au sujet de certaines des 
questions de longue date, afin que les Membres disposent d'un peu plus de renseignements pour 
déterminer s'ils d evaient ou non être plus directs et explicites dans les réformes qu'ils souhait aient 
voir mises en œuvre. La  délégation de son pays se félicitait du plan de travail, qui pouvait être 
modifié et qui avait été un outil très utile pour organiser les travaux du Comité.  
5.9.  Une représentante d'un Membre a dit que le plan de travail constituait un document très utile 
pour structur er les travaux et les discussions avec sa capitale. Elle a demandé des éclaircissements 
sur la manière d'aborder les  recommandations relatives à  la réforme du Régime des pensions et sur 
l'examen du budget de l'OMC pour 2024 -2025. Étant donné que le plan de travail faisait référence WT/BFA/211  
- 8 - 
  à la finalisation des recommandations relatives à la réforme du Régime des pensions, la 
représentante a demandé si cela si gnifiait que le Comité avait l'intention de présenter une décision 
à la réunion de juillet du Conseil général. Les questions du budget et de la réforme des pensions 
étaient liées, puisqu'elles impliquaient toutes deux des contributions supplémentaires pote ntielles 
de la part des Membres. Il serait par conséquent important d'avoir une idée précise des décisions 
que les Membres étaient appelés à prendre et du moment où ils devaient les prendre.  
5.10.  Un Membre a dit qu'il était important de lancer le processus budg étaire pour 2024 -2025 avant 
la pause estivale, conformément au programme de travail. Il a suggéré qu'il serait utile d'avoir une 
idée de l'orientation stratégique de l'OMC au cours des mois à venir, y compris de connaître certaines 
des réflexions initiales  du Secrétariat en ce qui concernait l'orientation du budget pour 2024 -2025, 
par exemple dans quels domaines le Secrétariat estimait qu'il y aurait une continuité ou une 
croissance et de quelle manière il comptait assurer l'efficacité. Il accueillerait ave c satisfaction un 
document plus court permettant de lancer les discussions budgétaires autour d'idées plus 
fondamentales qui guideraient le Secrétariat dans l'élaboration d'une proposition complète. 
Reconnaissant qu'une telle démarche ne serait  pas aisée, le Membre a dit qu'il serait peut -être utile 
d'essayer d'avancer sur cette voie, l'expérience ayant montré que le fait de s'atteler directement à 
l'élaboration d'une proposition budgétaire officielle très détaillée pouvait faire perdre de vue les 
perspecti ves à plus long terme importantes en matière de fondamentaux . Il a réaffirmé qu'il était 
important d'entamer l'examen du budget avant la pause estivale.  
5.11.  Un Membre a souligné l'ampleur des enjeux financiers et s'est dit préoccupé par le fait que 
des capitau x supplémentaires étaient demandés alors que le deuxième semestre de l'année était 
déjà bien entamé, et par la difficulté que cela représentait. Il accueillerait favorablement des 
propositions informelles supplémentaires sur la manière d'accélérer l'avance ment des travaux.  
5.12.  Un Membre a indiqué qu'il souscrivait aux vues exposées par les intervenants précédents, 
tout particulièrement en ce qui concernait l'idée de tenir une discussion préalable pour déterminer 
quelles devraient être les principales caractéris tiques du budget à venir, et aussi s'agissant du point 
de vue selon lequel le budget et la réforme des pensions devaient être compris et examinés 
ensemble.  
5.13.  Un Membre a déclaré que le plan de travail permettait d'améliorer la planification et 
l'engagement. Il a demandé s'il pourrait être adapté à l'avenir pour rendre compte de la 
compréhension grandissante qu'auraient les Membres des diverses questions à l'examen. Il était 
favorable à la mise en place de mécanismes qui permettraient d'améliorer les connaissa nces du 
Comité au moyen de documents brefs portant sur des points essentiels. Pour les sujets ayant des 
incidences budgétaires, il serait utile de disposer de davantage de renseignements sur le mode de 
calcul du coût des mesures  concernées  et la manière do nt le Comité était appelé à progresser dans 
leur mise en œuvre, afin de faciliter les discussions avec les capitales et, en dernier lieu, la prise de 
décisions.  
5.14.  La Présidente a dit qu'elle convenait que les Membres devraient avoir une idée claire des 
décisions qu'ils étaient invités à prendre. Elle avait pour objectif de faire tout son possible pour les 
aider à y parvenir. Il appartiendrait aux Membres de décider s'ils étaient disposés à prendre une 
décision au sujet de la réforme du Régime des pensions ava nt le lancement des discussions relatives 
au budget. Elle a ajouté qu'elle ne préjugerait pas de la voie à suivre. Elle a par ailleurs reconnu que 
plus les Membres disposaient de renseignements, mieux cela valait, et les a encouragés à utiliser au 
mieux le  temps dont ils disposaient.  
5.15.  La DGA Ellard a remercié les Membres pour leurs observations. Elle a confirmé que le 
processus d'élaboration d'un plan de travail était une bonne discipline pour le Secrétariat et aidait à 
faire en sorte que ce dernier tienne c ompte des priorités des Membres. Elle comprenait combien les 
Membres appréciaient de recevoir des renseignements à l'avance, raison pour laquelle le Secrétariat 
avait l'intention de leur présenter une proposition de budget avant la pause estivale, de sorte  qu'il 
y ait suffisamment de temps pour tenir des discussions, compte tenu de l'importance bien connue 
du budget biennal 2024 -2025. Elle a réaffirmé que la situation financière de l'OMC demeurait difficile 
et que le Secrétariat était confronté à de réelles  pressions. Il fallait bien reconnaître que le problème 
des difficultés financières se posait à l'échelle mondiale et que les Membres y étaient également 
confrontés. Elle souhaitait néanmoins souligner que les besoins de l'OMC étaient devenus aigus, tant 
en ce qui concernait les activités au jour le jour que le fait de s'assurer que le Secrétariat dispose 
des fonctionnaires nécessaires pour répondre aux demandes et aux attentes des Membres. La WT/BFA/211  
- 9 - 
  mission première du Secrétariat était de faire ce que les Membre s voulaient ; pour remplir cette 
mission, il avait besoin de disposer des outils et des ressources nécessaires pour obtenir les résultats 
souhaités.  
5.16.  En ce qui concernait les observations formulées par certains Membres au sujet du calendrier 
des discussions , la DGA Ellard a déclaré que le Secrétariat avait entendu les Membres lui dire haut 
et fort, au cours de l'année écoulée, combien la discussion relative au budget importait dans le 
contexte de la réforme des pensions et combien la discussion relative à la  réforme des pensions 
importait dans le contexte du budget. Il était par conséquent important de veiller à ce qu'il y ait 
suffisamment de temps pour examiner ces questions avec attention. Pour cette raison, elle se 
félicitait du fait que le Conseil de gest ion et le facilitateur déployaient des efforts considérables pour 
faire en sorte que les Membres disposent des renseignements dont ils avaient besoin pour prendre 
des décisions en ce qui concernait la réforme des pensions. Reconnaissant qu'il appartenait a ux 
Membres de déterminer à quel moment ils étaient prêts à prendre des décisions, elle a rappelé que 
le Président du RPOMC avait indiqué que le fait de tarder à résoudre la situation serait coûteux et 
ne ferait que rendre la recherche d'une solution plus d ifficile. Dans le cadre de ce processus, le 
Secrétariat aurait pour objectif de faire en sorte que les Membres disposent de tous les 
renseignements dont ils avaient besoin.  
5.17.  En réponse aux questions posées par les Membres sur la possibilité de mettre en pla ce des 
processus plus informels qui les aideraient à se préparer à aborder d'autres aspects du plan de 
travail du Comité, la DGA Ellard a indiqué que le Secrétariat ferait volontiers ce qu'il pourrait pour 
répondre à ces besoins. Elle a rappelé le projet v isant à mettre en place  un groupe de réflexion 
informel du CBFA consacré à  la vision stratégique et a ajouté qu'elle estimait que cela constituerait 
une excellente occasion de répondre à certaines des questions dans ce contexte.  
5.18.  En réponse aux observation s formulées au paragraphe 5.6 ci -dessus au sujet des outils de 
recherche mis à la disposition des Membres, la DGA Ellard a fait observer que la question qui se 
posait était celle de trouver le comité approprié pour ce type de discussion, étant donné que le  
contenu même de ces questions serait peut -être traité de manière plus adéquate dans un comité 
autre que le CBFA. Elle a indiqué que le Secrétariat souhaitait travailler avec les Membres pour 
trouver les meilleurs moyens d'avoir ce type de discussions.  
5.19.  S'agissant de l'observation faite au paragraphe 5.7 ci -dessus à propos de l'établissement de 
rapports sur les activités, la DGA Ellard a indiqué que, dans ce contexte, le Secrétariat était 
déterminé à rendre des comptes aux Membres sur les travaux qu'il effec tuait et qu'il serait tout à 
fait disposé à discuter de la manière de le faire. Elle estimait que le système d'établissement de 
rapports sur les activités constituait un moyen efficace pour présenter des renseignements aux 
Membres et a expliqué que le Secr étariat avait l'intention de continuer à utiliser ce système et de 
mettre continuellement à jour le cadre correspondant.  
5.20.  En réponse aux observations formulées aux paragraphes 5.10, 5.12 et 5.13 ci -dessus, dans 
lesquels il était proposé que le Secrétariat f asse part au Comité de ses réflexions initiales au sujet 
de l'orientation du budget pour 2024 -2025, avant de présenter une proposition de budget complète, 
la DGA a fait observer que l'examen à mi -parcours présenté aux Membres en 2022 était très détaillé 
et approfondi. Le Secrétariat s'efforcerait de trouver le juste milieu entre trop et pas assez de 
renseignements. Elle a ajouté que le Secrétariat continuait d'identifier les mêmes besoins que ceux 
qui avaient été indiqués dans les documents fournis l'année précédente et qu'il était fort probable 
que les renseignements qui seraient présentés aux Membres ne seraient pas substantiellement 
différents en termes d'approche.  
5.21.  En réponse à l'observation faite au paragraphe 5.2, qui proposait  que les mises à jour rela tives 
au processus de transformation soient à l'avenir  orientées sur les questions de stratégie, la DGA 
Ellard a indiqué qu'elle croyait comprendre que les Membres étaient toujours intéressés par l'exercice 
de transformation mais que des éléments plus stra tégiques pouvaient peut -être être intégrés dans 
les mises à jour, selon qu'il serait approprié.  
5.22.  Le Membre dont les observations sont reproduites au paragraphe 5.2 a pris la parole pour 
indiquer que son commentaire visait à signifier qu'il croyait comprendr e que le processus de 
transformation était conçu de telle manière à évoluer vers des sujets plus stratégiques, et il espérait 
que le plan de travail et les discussions tenues au sein du Comité pourraient refléter cela.  WT/BFA/211  
- 10 - 
  5.23.  Un Membre a dit que la délégation de son pays estimait que le plan de travail était 
extrêmement important et très utile. La représentante de ce pays a dit que sa délégation s'associait 
aux vues exprimées par un autre Membre au sujet de l'établissement de rapports sur les activités 
(paragraphe  5.7) et a ajouté qu'il serait important d'avoir d'autres discussions sur  l'établissement 
de rapports sur les activités et de la manière d'améliorer ce mécanisme.  
5.24.  Le Membre dont les observations sont reproduites au paragraphe 5.7 a demandé la parole 
pour préciser le point de vue de la délégation de son pays en ce qui concernait l'établissement de 
rapports sur les activités. Il a déclaré que sa délégation était préoc cupée par le fait que la façon dont 
les cinq grands thèmes et les sous -thèmes utilisés par le Secrétariat étaient compris par le personnel 
d'encadrement et les fonctionnaires n'avait pas été mise à jour depuis longtemps ; la délégation de 
son pays estimait  que ces thèmes et catégories ne correspondaient pas à la situation budgétaire 
actuelle ni aux priorités et besoins des Membres. Le représentant a expliqué que le mécanisme 
d'établissement de rapports sur les activités pouvait être amélioré pour mieux rend re compte des 
activités réelles, ce qui aiderait les Membres à prendre des décisions en matière d'affectation des 
ressources. Il a expliqué par exemple que le système d'établissement de rapports sur les activités 
regroupait de nombreux éléments au titre de  l'assistance technique et que tout le monde ne 
comprenait pas le concept de la même manière, si bien que les Membres et le Secrétariat n'étaient 
pas sur la même longueur d'onde lorsqu'ils tenaient des discussions à ce sujet.  
5.25.  En réponse aux observations fo rmulées aux paragraphes 5.7, 5.23 et  5.24 au sujet de 
l'établissement de rapports sur les activités, la DGA Ellard a précisé que huit grandes catégories 
étaient utilisées et que les sous -domaines étaient régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution 
des activités menées au sein du Secrétariat. Elle a dit comprendre la volonté qui était celle des 
Membres de faire en sorte qu'il y ait une compréhension commune de la manière dont les catégories 
étaient utilisées, de sorte que les rapports soient véritabl ement utiles.  
5.26.  La Présidente a remercié les membres du Comité pour leurs observations judicieuses, notant 
que ces dernières lui donnaient beaucoup à réfléchir. Elle a indiqué qu'elle travaillerait avec le 
Secrétariat pour déterminer la meilleure voie à suiv re. Elle a également pris note de la suggestion 
qui avait été faite d'utiliser efficacement le temps disponible entre la première et la deuxième réunion 
du Comité, sans toutefois surcharger les Membres avec les travaux du CBFA.  
6  EXERCICE DE TRANSFORMATION D U SECRÉTARIAT DE L'OMC AU 22 FÉVRIER 2023 – 
WT/BFA/W/625  
6.1.  La DGA Ellard a prononcé la déclaration suivante reproduite dans le document JOB/BFA/76:  
6.2.  J'ai le plaisir de vous présenter des renseignements actualisés sur l'exercice de transformation 
du Secrétaria t et j'aimerais ensuite entendre vos observations. Comme je l'ai fait précédemment, je 
vous ferai parvenir les notes écrites de cette intervention après la présente réunion. Je vous 
communiquerai des renseignements actualisés complémentaires sur l'évolutio n de la situation et les 
travaux sur la transformation resteront à l'ordre du jour de nos réunions, pour examen.  
6.3.  Je vous ai adressé les notes d'information du Bureau de la transformation détaillant les résultats 
obtenus dans des domaines spécifiques qui on t été communiquées au personnel de l'OMC. En février, 
nous vous avons distribué la Note d'information sur la gestion des risques.  
6.4.  Vous vous souviendrez peut -être que la Directrice générale a informé les Membres de l'avancée 
des travaux observée à la fois a u CNC et au Conseil général.  
6.5.  Les travaux en cours restent axés sur la mise en œuvre des résultats approuvés par le Comité 
directeur de la transformation.  
6.6.  Comme je l'ai indiqué à notre dernière réunion, ils ont bien progressé en ce qui concerne les 
gratific ations en dehors des promotions, les achats et la mobilité.  
6.7.  La nouvelle politique intitulée "Programme de reconnaissance et de récompenses" est entrée 
en vigueur au début de 2023. Cette politique crée de nouvelles récompenses pour reconnaître et 
récompenser le personnel pour le travail d'équipe, l'innovation et l'e xcellence de la gestion, et elle 
actualise le système de récompense par les pairs qui permet aux fonctionnaires de distinguer les WT/BFA/211  
- 11 - 
  bons collègues. Elle modifie aussi la gratification liée au comportement professionnel. Elle constitue 
un élément essentiel de s travaux menés actuellement pour renforcer une culture de reconnaissance 
et d'encouragement au Secrétariat.  
6.8.  Une version révisée de notre Politique interne en matière d'achats est également entrée en 
vigueur au début de 2023. Comme je vous l'ai indiqué pré cédemment, les modifications apportées 
à cette politique interne ont permis d'actualiser nos seuils pour les achats de faible valeur. Les 
travaux se poursuivent sur l'axe "achats" en vue de mettre à jour les manuels internes, les modèles 
et les matériels d e formation, et de développer la numérisation dans nos processus d'achats.  
6.9.  S'agissant de la mobilité au sein du Secrétariat, nous menons un projet pilote visant à 
encourager les détachements à court terme dans différentes divisions pour les fonctionnaires 
recrutés aux classes de début qui ont rejoint le Secrétariat au cours des sept dernières années. Cet 
exercice de mobilité temporaire interne montrera les avantages de la mobilité pour les fonctionnaires 
et le Secrétariat dans son ensemble. Outre cet exerci ce, les travaux se poursuivent sur la révision 
de nos politiques de mobilité interne et externe.  
6.10.  Les travaux sur la gestion des risques ont eux aussi progressé. Un petit groupe de 
fonctionnaires volontaires a travaillé avec le Bureau de la transformation, le Bureau du contrôle 
interne et notre Division des ressources humaines pour définir les responsabilités et les fonctions 
associées à un poste de haut responsable de la gestion des risques. Nous lancerons bientôt une 
campagne de recrutement pour pourvoir c e poste. Un premier examen de la politique existante du 
Secrétariat en matière de gestion des risques, et des pratiques antérieures, a été réalisé. Des 
recommandations ont été formulées au sujet d'améliorations possibles des processus globaux de 
gestion de s risques, de l'élaboration d'une taxonomie moderne des risques et d'une déclaration 
d'appétence pour le risque. Ce travail se poursuivra une fois que le nouveau responsable de la 
gestion des risques aura pris ses fonctions.  
6.11.  Nous continuons à travailler su r les politiques de promotions et de recrutement, en tenant 
compte des contraintes budgétaires actuelles.  
6.12.  Notre transformation numérique reste axée sur l'évaluation des coûts et le classement par 
priorité des applications. En outre, nous réfléchissons à la  manière dont les améliorations que nous 
voulons apporter cadrent avec d'autres initiatives déjà mises en œuvre et les attentes et intérêts 
des Membres. Nous sommes en train d'élaborer une structure de gouvernance interne pour assurer 
un contrôle coordonné , compte tenu du budget très limité dont nous disposons pour le reste de notre 
exercice biennal.  
6.13.  Enfin, comme l'a annoncé la Directrice générale à la réunion du CNC le 28 février et à la 
réunion du Conseil général tenue en début de semaine, nous commencero ns bientôt à définir une 
vision et une déclaration générale de stratégie/un énoncé général de mission pour le Secrétariat. Le 
Bureau de la transformation conduira ce processus. Les vues des Membres seront un élément clé de 
ces travaux, et l'Ambassadeur Dac io Castillo (Honduras) a bien voulu accepter de nous aider à 
recueillir vos contributions. Nous organiserons des groupes de réflexion et des consultations afin que 
les Membres puissent nous communiquer leurs avis.  
6.14.  Ainsi que la Directrice générale l'a annon cé lundi, le Secrétariat vous transmettra 
prochainement un document précisant nos idées et nos plans à court terme. Avec votre aide, nous 
espérons définir relativement vite une vision et une stratégie de haut niveau pour le Secrétariat. 
Cette première étap e sera importante, mais il restera bien plus de travail à accomplir. Comme les 
membres de ce comité l'ont dit à de nombreuses reprises, nos processus au Secrétariat, y compris 
la planification, la budgétisation et l'affectation des ressources, doivent être  guidés par des buts 
stratégiques clairs et les respecter. Les travaux que nous nous apprêtons à engager commenceront 
par répondre aux demandes formulées par le CBFA depuis de nombreuses années. Nous nous 
réjouissons à la perspective de vos échanges constr uctifs avec l'Ambassadeur Castillo et notre 
Bureau de la transformation.  
6.15.  Merci de votre intérêt constant et de votre soutien en faveur de notre travail de 
transformation. Je vous invite maintenant à faire part de toute observation ou question que vous 
souhaiteriez formuler.  WT/BFA/211  
- 12 - 
  6.16.  La DGA Ellard a également fait le point sur l'état d'avancement du recrutement des directeurs. 
Elle a indiqué que Mme Alison Holmes et M. Ismaila Dieng avaient été recrutés, respectivement, 
comme Directrice de la Division des ressources humaines et comme Directeur de la Division de 
l'information et des relations extérieures, et qu'ils avaient tous deux rejoint le Secrétariat au début 
de janvier. Elle a indiqué qu'ils apportaient déjà une contribution active et significative aux travaux 
de l'Organisation, y compris dans des domaines importants pour le CBFA. Elle a en outre observé 
que le processus de recrutement pour pourvoir le poste de Directeur de la Division du développement 
n'avait pas encore débuté. Elle a ajouté qu'en raison du dépar t de John Adank un autre poste de 
Directeur était vacant à la Division des affaires juridiques, indiquant qu'un avis de vacance interne 
avait été publié et que le processus de sélection était en cours pour pourvoir ce poste.  
6.17.  Un Membre a remercié la DGA Ell ard pour les renseignements actualisés, qu'il jugeait très 
utiles. Il a dit que les Ambassadeurs portaient un très grand intérêt à l'état d'avancement de ces 
réformes en cours, et s'est félicité de la possibilité de dialoguer directement avec la Directrice  
générale au Conseil et au Comité des négociations commerciales (CCNC) d'une manière que les 
Membres jugeaient à la fois utile et stimulante. Il s'est dit préoccupé par le fait que l'ordre du jour 
de ces réunions ne reflétait pas la teneur de ce qui y étai t présenté, ce qui compliquait la tâche des 
délégués pour préparer leurs Ambassadeurs à ces discussions. Il a indiqué qu'il soulèverait 
également ce point auprès du Directeur de la Division du Conseil et du Comité des négociations 
commerciales. Il a ajouté  que, selon lui, les points spécifiques de l'ordre du jour et la documentation 
de référence, en plus d'aider les délégations à se préparer, contribueraient à mettre en lumière 
certaines mesures significatives qui avaient été prises pour montrer les avancée s sur ces questions 
importantes.  
6.18.  Passant à un autre sujet d'intérêt pour sa délégation, le Membre a dit qu'il souhaitait profiter 
de la présence de la Directrice de la Division des ressources humaines à la réunion pour s'enquérir 
des efforts déployés par l 'OMC pour prendre en considération les situations de handicap et la 
question de l'inclusion des personnes handicapées au sein de l'Organisation et savoir si celles -ci 
relevaient du processus de transformation. Selon lui, il était important d'adopter une ap proche 
cohérente et systématique en ce qui concerne l'inclusion des personnes handicapées dans tous les 
domaines d'activités et d'assurer la cohérence avec les normes du système plus large des 
Nations  Unies.  
6.19.  Le Membre a demandé quels mécanismes formels ava ient été mis en place aux fins de la 
mobilité du personnel. Il a dit qu'il avait entendu que les structures des divisions et les politiques de 
l'OMC pouvaient limiter les possibilités de mobilité en ce sens qu'il n'était pas facile de réaffecter des 
postes  au sein du Secrétariat en fonction de l'évolution des priorités. Il a reconnu que des objectifs 
de répartition structurelle avaient été fixés pour répondre aux préoccupations concernant la 
pyramide inversée et a indiqué que l'Organisation ne devrait pas ê tre bloquée avec cette structure 
indéfiniment.  
6.20.  Le Membre a dit que sa délégation souhaitait que les Membres s'engagent davantage dans le 
domaine des données, de la technologie et de l'innovation. Selon lui, compte tenu de la rareté des 
ressources et des co ûts en jeu, la technologie était un aspect important de l'Organisation et les 
Membres devaient veiller à investir dans ce domaine. Il s'est dit préoccupé par l'approche 
décentralisée en vertu de laquelle les divisions pouvaient apparemment créer des initia tives de leur 
propre chef sans tenir compte des implications financières à long terme ni de l'efficacité globale. Il 
a dit que, même s'il pouvait y avoir de bonnes idées, celles -ci ne valaient peut -être pas mieux que 
d'autres. Dans un contexte de ressource s rares, il n'était pas certain que l'approche décentralisée 
soit durable.  
6.21.  Le Membre considérait que les Membres devraient s'impliquer davantage dans les décisions 
qui visaient à établir des partenariats extérieurs susceptibles de créer des engagements fin anciers 
pour l'Organisation. De son point de vue, il y avait un manque de clarté et de transparence sur la 
façon dont ces partenariats étaient mis en place.  
6.22.  Le Membre a dit que si la recommandation d'un renforcement de la culture de l'innovation 
impliquait  une moindre interaction avec les Membres, il serait bon de connaître les contraintes 
financières qui résulteraient de cette innovation car c'était les Membres qui, en fin de compte, 
payaient la facture. Il a dit que les Membres et le Secrétariat devaient avoir une conversation plus 
approfondie, alors qu'un certain nombre de débats financiers attendaient les Membres cette année.  WT/BFA/211  
- 13 - 
  6.23.  Le Membre a indiqué que, pour que les Membres et le Secrétariat puissent parvenir à un 
accord et aller de l'avant, il serait impor tant que les Membres s'impliquent et que la Directrice 
générale et d'autres fonctionnaires du Secrétariat leur donnent une idée de ce qu'étaient les valeurs 
essentielles. Il était nécessaire que les Membres participent, avec la Directrice générale, aux 
discussions concernant l'adaptation de l'Organisation à ses objectifs.  
6.24.  Un Membre a réitéré l'intérêt de sa délégation pour les sujets liés à la transformation et a 
réaffirmé qu'il était important de passer aux aspects stratégiques de l'exercice. Il a dit qu'i l 
comprenait que les choses pouvaient parfois prendre plus de temps que prévu, mais qu'il serait utile 
d'être informés de la situation actuelle et de la façon dont le Secrétariat obtiendrait des résultats 
dans ce domaine avec les ressources existantes. Il a dit qu'il ne voyait pas comment avancer sur la 
question du budget sans engager de discussions stratégiques et sans avoir une image plus complète 
de ce que le Secrétariat voulait faire. Il a dit que si, du fait de la limitation des ressources, ce n'était 
pas ce que le Secrétariat avait à l'esprit, les Membres devraient le savoir maintenant afin de pouvoir 
trouver des façons d'aborder le problème qui exigeraient moins de ressources.  
6.25.  Un Membre a remercié le Secrétariat pour son document très instructif. La r eprésentante a 
dit que l'Organisation allait dans la bonne direction. S'agissant de l'exercice de mobilité et de la 
référence faite dans le document aux dispositions relatives à la mobilité du personnel au cours des 
premières années de service, le Membre a  demandé quelles étaient les mesures prévues pour 
favoriser la mobilité du personnel qui avait plus d'ancienneté dans l'Organisation.  
6.26.  Un Membre a dit que le processus de transformation exigeait la participation des Membres. 
La représentante a dit que, même  si elle appréciait qu'un exposé sur les faits nouveaux soit présenté 
à chaque réunion du CBF, elle n'était pas certaine que l'exercice de transformation permette de 
répondre de manière adéquate aux questions que les Membres se posaient sur des sujets exam inés 
de longue date. Elle a observé que, lors de la première phase, beaucoup avait été fait pour les 
questions liées aux fonctionnaires, mais que celles qui concernaient notamment les préoccupations 
concernant le personnel recruté pour une courte durée n'a vaient pas été abordées. Elle a demandé 
à ce que les Membres soient informés de manière à mieux comprendre en quoi l'exercice de 
transformation permettrait de répondre aux préoccupations des Membres évoquées précédemment. 
Le Membre a également mentionné qu 'il y avait eu une forte augmentation des dotations budgétaires 
destinées à la troisième phase, centrée sur les données et les questions des technologies de 
l'information. Sa délégation pensait qu'il était nécessaire d'inclure plus directement les Membres 
dans les discussions sur le déploiement de la technologie pour mieux soutenir la réalisation des 
objectifs de l'Organisation.  
6.27.  La DGA Ellard a remercié les Membres de l'intérêt qu'ils portaient à l'exercice de 
transformation. Elle a dit que le Secrétariat c onsacrait beaucoup de temps à ces questions, à tous 
les niveaux. Elle a dit qu'il était encourageant de voir les contributions et les suggestions faites par 
les Membres, que le Secrétariat prenait à cœur. Le but du Secrétariat était de servir les Membres e t 
son objectif ultime était l'adaptation de l'Organisation à sa finalité.  
6.28.  En réponse aux observations formulées au paragraphe 6.17 concernant l'utilité du CCNC en 
tant qu'instrument de participation, la DGA Ellard a dit que la Directrice générale avait sou levé la 
question de la transformation à presque toutes les réunions du CCNC et du Conseil général (CG) de 
façon à informer les Membres. Elle a dit qu'elle ne pensait pas que la Directrice générale attendait 
nécessairement une discussion sur l'exercice de t ransformation à ces réunions, ajoutant qu'il 
appartenait bien entendu aux Membres d'en décider. Elle a dit que l'objectif de la Directrice générale 
au CCNC était de signaler aux Ambassadeurs que les délégués examinaient ces questions au CBFA, 
qui constitua it le cadre idéal pour tenir des discussions plus détaillées.  
6.29.  La DGA Ellard a dit que plusieurs propositions avaient été faites concernant la présentation 
des réalisations et qu'elle tenait vraiment à montrer la réussite de la transformation. Elle a dit qu e 
le Secrétariat étudierait comment le faire dans le contexte des documents qu'il présente. Elle a dit 
qu'au cours de l'année écoulée, le document reprenant les renseignements actualisés sur l'exercice 
de transformation était passé de une à quatre pages à mesure que le Secrétariat détaillait les faits 
nouveaux. Elle a dit que le Secrétariat réfléchirait aussi à la manière de montrer les aspects dans 
lesquels il avait obtenu de bons résultats.  WT/BFA/211  
- 14 - 
  6.30.  En réponse aux observations formulées au paragraphe 6.24 concerna nt le calendrier, la 
DGA Ellard a rassuré les Membres sur le fait que, pour chacune de ces questions, le Secrétariat avait 
lancé les travaux dans les délais prévus. Elle a dit qu'il y avait un axe de travail pour lequel le 
Secrétariat n'avait pas fixé de c alendrier précis, à savoir la mise en application effective des 
changements. Elle a dit que le Secrétariat avait terminé le diagnostic initial et identifié certains axes 
de travail pour mettre en application les résultats. Il était impossible de prévoir le  calendrier de ces 
travaux car le Secrétariat devait déterminer comment procéder à la mise en œuvre, quels 
changements devraient être apportés aux politiques internes et ce qu'il convenait de soumettre au 
Comité consultatif mixte.  
6.31.  En réponse aux observatio ns formulées aux paragraphes 6.19 et 6.25 concernant la mobilité, 
la DGA Ellard a dit que le Secrétariat s'était concentré sur les classes de début de carrière dans le 
cadre de son projet pilote sur la mobilité. Elle a dit que, pour les fonctionnaires moin s expérimentés, 
qui travaillaient au Secrétariat depuis moins de sept ans, une disposition contractuelle spécifique 
prévoyait qu'ils effectuent une période de mobilité. Les contrats des fonctionnaires ayant plus 
d'ancienneté ne prévoyaient pas une telle pr escription, mais cela n'empêchait pas d'autres types de 
mobilité. La DGA Ellard convenait que la mobilité était nécessaire à tous les niveaux, ajoutant que 
celle-ci était encouragée par le Secrétariat à tous les niveaux. Elle a en outre cité le cas récent d'un 
fonctionnaire en poste depuis de nombreuses année qui effectuait une période de mobilité externe.  
6.32.  En réponse aux observations formulées au paragraphe 6.19 concernant la difficulté de 
réaffectation des postes, la DGA Ellard a rappelé que la structure d es divisions était le résultat d'un 
mandat que les Membres avaient confié au Secrétariat pour ce qui était de maintenir le plafonnement 
du nombre de fonctionnaires à 645,5 postes, en plus d'inverser la pyramide inversée. Elle a dit que 
l'administration pré cédente avait pris des décisions sur la façon de mettre en œuvre ces politiques. 
Il fallait poursuivre le travail pour s'assurer qu'au sein des divisions les postes correspondaient 
toujours à un besoin particulier.  
6.33.  En réponse aux observations formulées aux  paragraphes 6.20 et 6.26 concernant les données 
et les technologies de l'information, la DGA Ellard a dit que, depuis 2012, le Secrétariat avait dû 
mettre à jour sa technologie mais aussi recourir à des formats de travail virtuels et hybrides du fait 
de la pandémie. Elle a indiqué que ce résultat avait été obtenu avec le même budget à croissance 
nominale nulle.  
6.34.  La DGA Ellard a dit qu'à l'avenir, le Secrétariat voulait s'assurer que les efforts qu'il déployait 
en matière de technologies de l'information rép ondaient aux besoins des Membres et du Secrétariat. 
Le Secrétariat poursuivrait son dialogue avec les Membres. La DGA Ellard a rappelé qu'en 2022 une 
séance s'était tenue avec les Membres pour recueillir leur avis et que des discussions avaient lieu 
au CBF A sur des sujets tels que la base de données Documents en ligne. Elle a dit que le Secrétariat 
continuerait de travailler avec les Membres de manière à répondre à leurs besoins.  
6.35.  S'agissant des questions de stratégie et de la gestion du budget correspondant, la DGA Ellard 
a dit que les contraintes budgétaires rendaient difficile la mise en place d'un exercice stratégique 
complet, raison pour laquelle cet exercice se faisait par par tie. Elle a dit que l'objectif était de 
disposer d'une feuille de route stratégique pour déployer plus efficacement le personnel, les 
technologies de l'information et les axes de travail.  
6.36.  En réponse aux questions formulées au paragraphe 6.18 au sujet des e fforts déployés par le 
Secrétariat pour tenir compte des situations de handicap au sein de l'Organisation, la DGA Ellard a 
dit que cela ne relevait pas spécifiquement du mandat de l'exercice de transformation. Elle a indiqué 
que le Secrétariat pouvait four nir aux Membres davantage de renseignements sur le respect de ces 
normes et sur les efforts destinés à soutenir le personnel en situation de handicap.  
6.37.  En réponse aux observations formulées au paragraphe 6.26 sur la façon dont l'exercice de 
transformation a ffectait les questions relatives au personnel engagé pour une courte durée, la 
DGA Ellard a dit que le recours à ce type de personnel ne relevait pas spécifiquement de l'exercice 
de transformation. Toutefois, elle a indiqué que de véritables efforts étaien t faits et que les 
Directeurs généraux adjoints se réunissaient périodiquement pour évaluer les demandes de 
recrutement de personnel pour une courte durée et s'assurer que le recours à ce type de contrat 
n'était autorisé qu'en cas de nécessité.  WT/BFA/211  
- 15 - 
  6.38.  En réponse aux observations formulées au paragraphe 6.21 concernant les partenariats 
extérieurs, la DGA Ellard a dit qu'il s'agissait d'un domaine couvert par l'exercice de transformation, 
en particulier s'agissant de la mobilité. Le Secrétariat travaillait actuellem ent à l'élaboration de 
mémorandums d'accord portant sur ces partenariats.  
6.39.  Un Membre a précisé que sa délégation souhaitait que le Secrétariat collabore avec les 
Membres pour traiter les questions qui se posaient de longue date et montre comment les efforts  
déployés dans le cadre de l'exercice de transformation pouvaient apporter des réponses à ces 
questions et aux problèmes.  
6.40.  Un Membre a remercié la DGA Ellard pour sa réponse très complète. Il a ajouté que les 
observations qu'il avait faites au sujet des déc larations sur l'exercice de transformation aux réunions 
du CCNC n'étaient que des propositions visant à améliorer l'efficacité, et non une préoccupation. Il 
a dit qu'il serait utile d'avoir une conversation plus détaillée sur ce sujet.  
6.41.  S'agissant de la mob ilité, le Membre a dit qu'il serait peut -être préférable d'avoir une 
conversation plus approfondie à cet égard, étant donné que sa délégation se demandait s'il existait 
des obstacles au transfert du personnel en fonction des besoins. Il a indiqué qu'il pou rrait y avoir 
une certaine incohérence en ce qui concerne la mobilité externe puisque le Secrétariat, d'une part, 
demandait davantage de personnel et, d'autre part, se montrait disposé à envoyer du personnel 
dans d'autres organisations. Selon lui, le probl ème n'était peut -être pas la mobilité mais la rigidité 
de la structure du Secrétariat. Conserver toujours le même nombre de fonctionnaires ne faisait pas 
partie du mandat confié au Secrétariat. Il a dit qu'il y avait de véritables désalignements du 
personn el, au niveau de la structure, auxquels il faudrait remédier. Il a dit que si le Secrétariat devait 
demander une augmentation du nombre total de fonctionnaires, les Membres devraient avoir 
l'assurance qu'aucun membre du personnel ne resterait sous -utilisé.  
6.42.  La DGA Ellard a remercié les Membres pour les précisions et a indiqué qu'il avait été dûment 
pris note de toutes les observations. Elle a dit que la mobilité externe visait non seulement à déployer 
le personnel de l'OMC dans d'autres organisations, mais a ussi à accueillir du personnel d'autres 
organisations. Elle a dit que ces possibilités seraient limitées à un ou deux ans et apporteraient une 
valeur ajoutée au Secrétariat.  
6.43.  En réponse aux observations formulées au paragraphe 6.41 concernant le désaligneme nt du 
personnel, la DGA Ellard est convenue que le personnel devait être déployé dans les domaines où il 
était le plus nécessaire. Elle a noté qu'une partie du problème de la mobilité résidait dans le fait que 
les compétences techniques n'étaient pas facil ement interchangeables. S'agissant de la structure, 
elle a dit que l'administration précédente avait conçu une approche particulière et a ajouté que la 
tâche actuelle du Secrétariat consistait à déterminer si cette approche était toujours valable.  
6.44.  La Prési dente a remercié les Membres et la DGA Ellard pour leurs interventions et a proposé 
que le Comité prenne note des observations.  
7  PRÉSENTATION DE L'AUDIT DE PERFORMANCE DE L'AUDITEUR EXTERNE SUR LA 
GOUVERNANCE ET LA GESTION DES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES D'AFFEC TATION 
SPÉCIALE – WT/BFA/W/622  
7.1.  La Présidente a invité l'Auditeur à présenter le Rapport d'audit.  
7.2.  L'Auditeur a informé le Comité qu'à la suite d'une demande présentée par un Membre, les 
auditeurs avaient accepté d'apporter deux clarifications sémantiques à leur rapport et qu'une 
nouvelle version serait remise après la réunion.  
7.3.  L'Auditeur a prononcé la déclaration contenue dans le document JOB/BFA/77 comme suit:  
7.4.  J'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui, au nom de M. Moscovici, Premier Président de la 
Cour des comptes, le résultat de l'audit de performance conduit en 2022 sur les fonds d'affectation 
spéciale de l'OMC. Nous exerçons nos activités d'audit externe en application de la décision du 
Conseil général du 10 décembre 2019 et dans un cadre précisé pa r une lettre de mission signée par 
la Cour des comptes et l'Organisation.  WT/BFA/211  
- 16 - 
  7.5.  J'ai l'honneur de rencontrer votre comité pour la première fois, puisque j'ai pris la succession 
de M. Metzger dans les fonctions de Directeur de l'audit externe de l'OMC au mois de janvier 2023. 
Les constats que je vais vous présenter résultent d'un audit qui a été conduit par M. Metzger et son 
équipe, MM. Champomier, de Pontbriand et Chichereau, que je remercie pour le travail effectué . 
J'espère être en mesure de vous restituer leurs conclusions avec fidélité.  
7.6.  Comme vous le savez, les fonds d'affectation spéciale collectent les contributions volontaires 
accordées par les Membres de l'OMC qui souhaitent financer des programmes d'actions spécifiques. 
L'enjeu est d'importance. Les contributions volontaires, qui alimentent les fonds extrabudgétaires, 
apportent un complément de ressources équivalent à environ 10 % du budget général de l'OMC. Au 
31 décembre 2021, les fonds d'affectation spécial e représentaient un solde positif de 41 millions de 
CHF. 
7.7.  Votre comité a tiré un certain nombre de conclusions des travaux du groupe de travail qui avait 
pour mission d'analyser la gestion de ces fonds d'affectation spéciale (le Groupe de travail). Vous 
avez dégagé, dans votre séance du 5 mai 2022, plusieurs axes qui doivent guider l'action du 
Secrétariat. Il s'agit de veiller à la cohérence des actions conduites à travers ces fonds d'affectation 
spéciale, notamment par rapport aux objectifs stratégiques pou rsuivis par l'OMC; d'empêcher la 
prolifération des fonds pour en garder le contrôle; de maîtriser l'impact de la gestion de ces fonds 
d'affectation spéciale sur le budget ordinaire; et enfin de s'assurer de la valeur ajoutée réelle de ces 
fonds d'affectati on spéciale.  
7.8.  Nous faisons dans notre rapport des recommandations qui rejoignent celles du CBFA. Elles 
recouvrent trois domaines: la cohérence des fonds d'affectation spéciale avec les objectifs de l'OMC; 
la maîtrise financière de ces fonds d'affectation sp éciale; le suivi de leurs résultats.  
7.9.  En ce qui concerne le premier grand domaine audité, la cohérence des fonds d'affectation 
spéciale, l'article 19 du Règlement financier dispose que le Directeur général peut accepter des 
contributions volontaires des Mem bres et des observateurs à condition que ces dons soient 
compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC. Le Directeur général a adopté, en 
2019, des directives1 qui prévoient de communiquer davantage d'informations aux Membres au 
momen t de la création des fonds d'affectation spéciale puis pendant la durée de leur 
fonctionnement.2 Ces règles ont amélioré la transparence vis -à-vis des Membres. Il reste que 
l'appréciation de la compatibilité des fonds avec les buts de l'Organisation peut comporter une 
certaine part de subjectivité.  
7.10.  Au-delà du principe général posé par le Règlement financier, les règles encadrant 
l'intervention de ces fonds n'ont pas été suffisamment définies dans un document officiel de 
référence. Les fonds d'affectation s péciale concourent ainsi à un objectif général de l'OMC d'apporter 
une assistance technique, dont l'objet est le renforcement durable des capacités commerciales des 
Membre s bénéficiaires. Cette contribution prend toutefois des formes variées qui répondent de 
manière inégale à l'ambition d'obtenir un impact durable: stages longs à Genève, séminaires et 
ateliers, subventions de projets intellectuels en lien avec le commerce, mais aussi appui matériel 
ponctuel à la participation de certains Membres  aux réunion s multilatérales, etc. Dans ces conditions, 
nous estimons, comme le Groupe de travail ad hoc , que l'OMC gagnerait à recentrer l'activité des 
fonds et éviter la dispersion des interventions. Des directives administratives devraient notamment 
préciser les cr itères d'acceptation d'un nouveau fonds d'affectation spéciale et les modalités d'une 
programmation commune des fonds existants. De même, nous soutenons les propositions du Groupe 
de travail en faveur d'une programmation commune et d'une gestion plus centr alisée des fonds 
d'affectation spéciale afin de limiter la multiplication d'interventions ponctuelles.  
7.11.  Nous estimons par -dessus tout nécessaire de mettre en œuvre la proposition du Groupe de 
travail de constituer une instance de pilotage qui, disposant de toute l'information nécessaire, 
 
1 WT/INF/219 . 
2 En particulier, il convient désormais, à des fins de transparence, de notifier aux Membres non 
seulement les propositions effectives de création d 'un fonds mais aussi les annonces de contribution en vue de 
la création future d 'un fonds. De plus, lorsque le  directeur général examine une offre de contribution 
volontaire, il doit recueillir l 'avis de la Division de l'administration et des Services généraux, puis le notifier, au 
CBFA de manière à ce que tout membre puisse exprimer son avis. Une fois le fonds in stitué, le Secrétariat doit 
fournir aux Membres une information détaillée précisant les objectifs du fonds, ses bénéficiaires, sa stratégie 
d'action, ainsi que les partenaires associés à sa mise en œuvre.  WT/BFA/211  
- 17 - 
  assurerait un contrôle interne en temps réel sur les fonds d'affectation spéciale et apporterait une 
réponse en termes de gouvernance aux difficultés liées aux imprécisions des procédures 
d'approbation et de contractualisati on des fonds et à la dispersion de leur gestion 
(Recommandation  n° 2). Cette recommandation nous apparaît d'autant plus nécessaire qu'à l'heure 
actuelle, la dispersion de la gestion des fonds d'affectation spéciale entre différents services du 
Secrétariat a pour conséquence qu'il n'existe aucun document ni compte rendu unique couvrant 
l'ensemble de cette mission pour éclairer les décisions des organes directeurs. Les Membres, et le 
public, sont ainsi privés d'une information exhaustive et cohérente sur l'ex ercice de la mission 
d'assistance technique confiée à l'OMC en 2001 (Recommandation n°  4). 
7.12.  Le deuxième domaine majeur d'observations de notre rapport concerne la maîtrise financière 
des fonds d'affectation spéciale, qu'il s'agisse des financements qu'ils drainent ou des coûts induits 
par leur gestion. Nous avons constaté que les moyens financiers affectés à la poursuite des objectifs 
des fonds sont constamment supérieurs aux besoins de leur activité annuelle. Le solde disponible en 
fin d'année, qui représente une dette de l'OMC envers les Membres contributeurs, puisque sauf 
exception les reliquats doivent être remboursés aux donateurs à la clôture du fonds, est en moyenne 
de l'ordre de 35 millions de CHF. Ce solde représente un excédent global de trésorerie équivalent à 
plus de deux années d'activité.3 L'accroissement des soldes disponibles en fin d'exercice, constaté 
en 2020 et 2021, était conjoncturel et s'explique par le fait que la pandémie a entraîné une baisse 
du nombre de personne s formées par les programmes d'assistance technique, ainsi qu'un recours 
accru à des moyens moins coûteux de communication et de formation à distance sans que les 
contributions volontaires ne baissent à proportion. Dès lors, la capacité financière des fond s 
d'affectation spéciale, comme le passif de l'OMC, en a été globalement accrue de 6 millions de CHF 
entre 2019 et 2021, passant de 35 millions de CHF à 41 millions de CHF. Nous sommes d'avis que 
le dispositif pourrait être rationalisé et la trésorerie ram enée à un montant plus adapté à l'activité 
des fonds d'affectation spéciale, qui ne nécessite pas de disposer d'une réserve de précaution aussi 
élevée. De plus, le principe et les conditions de gestion de la trésorerie des fonds d'affectation 
spéciale devr aient être définis par des textes précis. En effet, les fonds non utilisés sont soumis aux 
décisions des donateurs, qui peuvent ou non en demander le remboursement, ce qui constitue une 
fragilité.  
7.13.  La transparence des coûts est un autre volet de nos observa tions sur la maîtrise financière 
des fonds d'affectation spéciale. Pour compenser les coûts que supporte l'OMC pour la gestion de 
ces fonds, le Règlement financier prévoit que des frais d'administration sont prélevés sur les 
ressources des fonds d'affectat ion spéciale, sous forme d'un pourcentage forfaitaire appliqué aux 
dépenses constatées, dans la limite de 13 %. Ce prélèvement forfaitaire est reversé au Fonds de 
soutien aux programmes qui assure le paiement des dépenses engagées par le budget ordinaire de  
l'OMC pour soutenir l'activité des fonds d'affectation spéciale. Les ressources financières qui 
abondent le Fonds de soutien aux programmes, contrairement à celles qui abondent les fonds 
d'affectation spéciale opérationnels, sont définitivement acquises à  l'OMC. L'Organisation peut, en 
principe, en affecter librement le montant au financement des coûts générés par un autre fonds 
d'affectation spéciale, car les différents prélèvements sont fongibles. Nous avons observé que l'OMC 
ne tient pas de comptabilité  rapprochant, pour chaque fonds d'affectation spéciale, le prélèvement 
et les dépenses censées être couvertes par celui -ci. Il est impossible, dans ces conditions, de vérifier 
si le total des prélèvements forfaitaires couvre les dépenses réellement exposée s par l'OMC pour la 
gestion des fonds d'affectation spéciale.  
7.14.  Autre sujet lié à la transparence des coûts, les frais de personnel comptabilisés en dépenses 
directes des fonds d'affectation spéciale: ceux -ci doivent correspondre au coût des personnels 
exper ts affectés à l'exécution des projets des fonds d'affectation spéciale. Ces personnels sont 
recrutés sous des contrats dits "de type L": il s'agit en principe d'effectifs qui ne comptent pas au 
nombre des personnels permanents financés par le budget généra l de l'OMC et qui ne sont donc pas 
soumis au plafond d'emploi du budget ordinaire. Les personnels administratifs et financiers des 
services de support, qui soutiennent l'activité des fonds d'affectation spéciale et qui sont également 
recrutés sous contrat L, sont quant à eux financés par les ressources du Fonds de soutien aux 
programmes alimenté par le prélèvement forfaitaire de 13 %. Nous avons cependant constaté que 
plus de la moitié des personnels affectés à la gestion des fonds d'affectation spéciale ne relevaient 
pas d'un contrat de type L mais d'un contrat ordinaire financé par le budget ordinaire de l'OMC. Ce 
constat révèle que la comptabilisation des coûts de personnel dans les états financiers des fonds 
 
3 Il était de 2,7 années d'activité en 2021 (solde de 41 millions de CHF fonds administratifs 
compris/dépenses de 14,8 millions de CHF).  WT/BFA/211  
- 18 - 
  d'affectation spéciale est incomplète. C'est po ur répondre à ces enjeux que nous avons recommandé 
de mettre en place une comptabilité analytique des fonds d'affectation spéciale de manière à 
disposer d'une connaissance précise et exhaustive des coûts complets de chaque fonds. 
(Recommandation n°  6). 
7.15.  Le troisième grand domaine de notre rapport concerne l'appréciation des résultats des fonds 
d'affectation spéciale. Si l'efficacité de la gestion des fonds est, d'une manière générale, bien 
mesurée par l'OMC, en revanche, notre audit a révélé que la mesure de  l'efficience des fonds 
d'affectation spéciale, c'est -à-dire le rapport entre les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre, 
pouvait être améliorée. Les limitations des systèmes informatiques ne permettent pas de disposer 
des informations nécessaires à un pilotage efficient de la gestion des fonds d'affectation spéciale. Ce 
défaut s'applique par exemple à l'analyse rétrospective des évolutions par catégories des dépenses 
et des recettes de chacun des fonds d'affectation spéciale. Il conviendrait que l'OM C exploite ses 
bases de données comptables et financières de manière à obtenir une connaissance précise des 
coûts complets de chaque fonds d'affectation spéciale, incluant tous les coûts supportés par le 
budget ordinaire.  
7.16.  En ce qui concerne l'information c ommuniquée au CBFA sur l'activité des fonds d'affectation 
spéciale, elle nous paraît satisfaisante. Nous notons toutefois que les rapports trimestriels ne 
présentent pas d'information sur la gestion des fonds administratifs, notamment le Fonds de soutien 
aux programmes (Program Support Fund). Par ailleurs, bien que ces documents comportent des 
informations de bonne qualité, nous observons, au vu des procès -verbaux dont nous avons pris 
connaissance, que les débats en séance sur les fonds d'affectation spécia le restent limités. Nous 
estimons – et ce sera ma dernière observation – que l'information à communiquer au CBFA devrait 
être encore développée afin d'offrir une base de discussion à tous les Membres. C'est pourquoi nous 
avons recommandé d'inclure systémat iquement, dans les rapports trimestriels et annuels de suivi 
présentés au C BFA, un état des recettes et des dépenses mises en regard de prévisions budgétaires4 
(Recommandation 3).  
7.17.  Je vous remercie de votre attention et je me tiens, Madame la Présidente, M esdames et 
Messieurs, à votre disposition pour répondre à vos questions.  
7.18.  L'Auditeur a ajouté qu'il avait transmis au Secrétariat une version de courtoisie modifiée de 
son intervention figurant aux paragraphes 7.4 à 7.17 ci -dessus, avec la réserve que le se ul texte 
faisant foi était le rapport signé par le Premier Président. Toute question devait donc être posée sur 
la base du rapport et non sur la base de l 'intervention du 9 mars.  
7.19.  Un Membre a remercié l'Auditeur et la Présidente et a demandé au Secrétariat  de distribuer 
si possible la déclaration de l'Auditeur.  
7.20.  Un Membre a fait remarquer que le Rapport d'audit concordait avec les domaines examinés 
par le Groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale. Il a salué l'analyse critique de la façon 
dont l e Secrétariat appuyait les fonds d'affectation spéciale, ajoutant que les Membres devraient 
veiller à ce que le financement des travaux du Secrétariat au titre de ces fonds repose sur les épaules 
des donateurs. Il a dit que les travaux accomplis par le bia is des fonds d'affectation spéciale 
apportaient beaucoup de valeur ajoutée au Secrétariat. Il a mentionné à titre d'exemple le 
Programme de formation des Pays -Bas, dans le cadre duquel des stagiaires travaillaient pendant un 
an pour le Secrétariat, ce qui représentait une valeur ajoutée.  
7.21.  L'intervenant s'est félicité des constatations de l'audit relatives à la manière dont le budget 
ordinaire soutenait les fonds d'affectation spéciale et inversement. Il a fait observer que les Membres 
étaient déjà convenus d es formulations employées dans le Règlement financier et que la dimension 
de l'Organisation et des fonds d'affectation spéciale était relativement modeste, de sorte que les 
Membres pouvaient se sentir assez sereins au sujet de la démarcation entre le budge t ordinaire et 
les fonds d'affectation spéciale.  
 
4 Alors que le Directeur général doit, pour chaque exercice, présenter au CBFA une proposition de 
budget contenant des prévisions des recettes et des dépenses de l'OMC, e n joignant les chiffres comparables 
de l'exercice précédent, l'examen de procès -verbaux des réunions du CBFA ne nous a pas permis de nous 
assurer que ces dispositions budgétaires aient été correctement respectées pour la totalité des fonds 
d'affectation sp éciale, en particulier ceux qui ne sont pas couverts par le plan d 'assistance technique . WT/BFA/211  
- 19 - 
  7.22.  Il a ensuite évoqué le Plan biennal d'assistance technique en disant qu'il était crucial 
d'identifier les domaines dans lesquels l'OMC apportait déjà un soutien. Il pourrait peut -être y avoir 
aussi un mécani sme permettant de mieux définir les besoins des économies en développement. Les 
donateurs pourraient ainsi décider dans quelle mesure ils souhaitaient intervenir pour répondre à 
ces besoins. L'intervenant a dit que les contributions volontaires étaient un processus fondé sur la 
demande et que ce soutien devait correspondre aux besoins des économies en développement, 
notamment les PMA. Il a accueilli avec satisfaction les suggestions visant à améliorer le 
fonctionnement et l'impact des fonds d'affectation sp éciale.  
7.23.  Un Membre a dit que, même si elle n'était pas une organisation d'aide au développement, 
l'OMC était tenue d'apporter une assistance technique et un renforcement des capacités pour 
permettre aux Membres de s'acquitter des engagements contractés au t ravers des Accords de l'OMC. 
Elle avait aussi le devoir d'aider les Membres à tirer parti des droits inscrits dans ces accords. Elle 
s'acquittait de sa mission au moyen de son budget ordinaire aussi bien que des fonds d'affectation 
spéciale.  
7.24.  L'intervenant a dit qu'il fallait se pencher de plus près sur les recommandations et a reconnu 
que le Secrétariat y avait apporté des réponses positives. Il a demandé des éclaircissements sur la 
recommandation concernant le TFAF qui, d'une part, proposait de réintégrer les avoirs dans le budget 
ordinaire car ils étaient peu utilisés et, d'autre part, ouvrait la possibilité de solliciter des 
contributions additionnelles si nécessaire.  
7.25.  À propos de la déclaration faite par l'Auditeur au paragraphe 7.12 sur le solde moyen de  
35 millions de CHF pour les fonds d'affectation spéciale, l'intervenant a dit que ce solde pourrait en 
fait couvrir une ou deux années d'activité du Fonds pour la pêche, par exemple. Une vision globale 
par le biais d'un comité directeur serait assurément utile. Il fallait réfléchir attentivement à ce sujet 
après le travail complexe accompli par le Groupe de travail.  
7.26.  La représentante d'un Membre a remercié l'Auditeur pour son rapport. Elle s'est enquise de 
l'harmonisation du Rapport d'audit avec le rapport du Groupe de travail sur les fonds d'affectation 
spéciale. Elle a demandé si les auditeurs externes avaient tenu compte des principes généraux 
mentionnés dans le rapport résumé du Groupe de travail. Selon ces principes, les collègues des 
fonds d'affectatio n spéciale collaboraient avec ceux chargés du budget ordinaire pour aider les 
Membres qui avaient besoin d'un renforcement des capacités, tâche qui incombait à l'OMC. 
L'intervenante a ajouté que lorsque des règles visant à améliorer la gestion des fonds d' affectation 
spéciale étaient élaborées, ces principes devaient être respectés. Elle a demandé si les auditeurs 
externes reconnaissaient que les Membres s'étaient entendus pour aider le Secrétariat à élaborer 
des procédures en matière de budget et de gestio n sur cette question et si ces résultats avaient été 
pris en compte dans leur rapport, de même que le consensus sur l'article 19 du Règlement financier, 
qui venait d'être révisé et qui se rapportait aux coûts directs et aux fonctionnaires relevant du budge t 
ordinaire. Il était important d'harmoniser les recommandations du Rapport d'audit avec les résultats 
du rapport du Groupe de travail.  
7.27.  S'agissant du paragraphe 65 du Rapport d'audit relatif à la trésorerie des fonds d'affectation 
spéciale, l'intervenante a dit qu'elle avait du mal à comprendre les suggestions formulées par les 
auditeurs externes, car les Membres dépendaient de leur gouver nement et de leurs procédures 
internes pour la fourniture de contributions. Elle a demandé des explications complémentaires au 
sujet du paragraphe 75 du Rapport d'audit, ajoutant que les discussions au CBFA lui paraissaient 
très utiles. Au sujet du paragra phe 87, elle a dit que la suggestion de présenter un tableau complet 
de l'assistance technique fournie était précieuse.  
7.28.  À propos du paragraphe 88 du Rapport d'audit, l'intervenante a demandé quelle était la raison 
d'être d'un rapport sur l'assistance techn ique préparé avec le concours de l'OCDE. Elle a suggéré 
qu'un tel rapport soit établi avec l'ITC. Elle a ajouté que l'assistance technique faisait partie des 
activités principales en matière de facilitation des échanges et que, sans les contributions au TF AF, 
l'Organisation ne serait pas en mesure d'apporter un renforcement des capacités aux PMA. Sa 
délégation n'était donc pas très préoccupée par le fait qu'une partie du travail accompli à cet égard 
le soit par du personnel émargeant au budget ordinaire. El le a ajouté qu'un consensus avait été 
trouvé au cours des discussions sur l'article 19 du Règlement financier. Elle a aussi demandé 
pourquoi la Recommandation n°  5 portait uniquement sur le TFAF et non sur le STDF.  WT/BFA/211  
- 20 - 
  7.29.  Un Membre a noté l'importance de la quest ion soulevée par les auditeurs externes aux 
paragraphes 38 et 39 du Rapport d'audit, ajoutant que l'observation selon laquelle les règles 
encadrant l'intervention de ces fonds n'avaient pas été suffisamment définies dans un document 
officiel de référence l ui paraissait relativement importante. Les Membres devraient travailler sur 
cette question. L'intervenant a dit que les paragraphes 50 et 53 du Rapport d'audit contenaient 
plusieurs suggestions excellentes et a demandé si un prélèvement forfaitaire serait le meilleur moyen 
de déterminer les dépenses d'appui aux programmes ou s'il faudrait procéder à une évaluation des 
dépenses administratives. Il a demandé comment les auditeurs externes étaient arrivés à la 
conclusion figurant dans la Recommandation n°  5, car celle -ci semblait cautionner un comportement 
inapproprié et une violation des règles. Il craignait que cela ne crée un précédent pour le Fonds pour 
la pêche.  
7.30.  S'agissant de l'observation faite par un autre Membre au paragraphe 7.27, l'intervenant a dit 
que les Membres devraient se demander si oui ou non l'institution avait la capacité de gérer des 
opérations financées par des dons. Le simple fait que le STDF était une réussite ne signifiait pas que 
l'Organisation pouvait faire de même avec les autres fond s d'affectation spéciale. L'intervenant a 
souligné qu'il fallait mettre en place une structure de coûts afin que les coûts soient projetés et pris 
en compte de façon exacte.  
7.31.  Un Membre a dit que le Rapport d'audit soulignait la nécessité d'une action concer tée au sujet 
du contrôle financier, de la transparence et d'une meilleure évaluation de la gestion et que sa 
délégation souhaitait vivement connaître les réponses du Secrétariat sur cette question.  
7.32.  La DGA Ellard a dit que le Secrétariat était impatient d'e xaminer les recommandations du 
Groupe de travail, mais que celui -ci avait achevé ses travaux juste avant la CM12 et que l'Auditeur 
externe avait alors commencé son audit. Le Secrétariat avait alors attendu le Rapport d'audit avant 
de s'engager dans ce trav ail. 
7.33.  Comme l'Auditeur devait partir, la Présidente a informé le Comité que la réunion se 
poursuivrait la semaine suivante pour examiner le point E de l'ordre du jour (Rapport de l'Auditeur 
externe indépendant sur l'audit de performance portant sur la gouve rnance et la gestion des fonds 
extrabudgétaires d'affectation spéciale) ainsi que le point F (Réponses du Secrétariat au Rapport de 
l'Auditeur externe indépendant sur l'audit de performance portant sur la gouvernance et la gestion 
des fonds extrabudgétaire s d'affectation spéciale). Elle a demandé aux Membres qui n'avaient pas 
eu la possibilité de prendre la parole d'envoyer leurs questions au Secrétariat.  
7.34.  La réunion du Comité a repris le 16 mars 2023. Les points restants examinés le 9 mars 2023 
sont inclus après la discussion sur les fonds d'affectation spéciale.  
7.35.  La Présidente a dit qu'une communication avait été distribuée aux Membres à propos de la 
reprise de la réunion pour l'examen des points E et F de l'ordre du jour. Elle a ensuite souhaité de 
nouveau la bienvenue à l'Auditeur. Elle a demandé aux Membres s'ils avaient des questions 
additionnelles à poser au sujet du Rapport d'audit ou de la déclaration faite par l'Auditeur à la réunion 
du 9 mars. Elle a dit que cette déclaration avait été distribuée aux  délégations sous la cote 
JOB/BFA/77.  
7.36.  La représentante d'un Membre a remercié la Présidente et l'Auditeur pour l'occasion 
supplémentaire qui était donnée d'examiner le Rapport d'audit. Elle a demandé des éclaircissements 
sur le statut juridique du rapport.  Elle a demandé quel était le rôle des Membres dans un tel 
processus. Elle a dit que, lors d'une réunion précédente, il y avait eu des divergences de vues sur 
certaines recommandations passées. Elle a aussi demandé pourquoi, dans le rapport, les Membres 
qui faisaient des contributions étaient appelés donateurs et non Membres contributeurs. Elle a dit 
que, dans le système des Nations Unies, le terme de donateur avait une signification très précise et 
était utilisé, par exemple, lorsqu'au moins 0, 7% du PIB d' un pays était donné comme contribution 
aux pays en développement.  
7.37.  Un Membre a demandé si toutes les questions soumises par écrit seraient traitées ou s'il 
devait répéter celles qu'il avait posées oralement. Il s'est dit sensible à la reconnaissance du trav ail 
accompli par le Groupe de travail et a demandé si le Secrétariat pourrait faire savoir au Comité où 
en était l'élaboration des documents suggérés par le Groupe de travail.  WT/BFA/211  
- 21 - 
  7.38.  L'Auditeur a répondu aux questions reçues par écrit ainsi qu'à celles qui avaient été posées 
par certaines délégations à la réunion du 9 mars. Ces réponses figurent dans les paragraphes 7.38 
à 7.76 ci -après. Elles doivent être lues en conjonction avec les questions figurant à l'annexe 1 
ci-jointe.  
7.39.  Les États -Unis dans leur premiè re question, ainsi que l'Inde dans sa troisième question, qui 
constitue la question n°  16 de mon intervention aujourd'hui, nous ont demandé en premier lieu 
pourquoi nous ne sommes pas allés plus loin dans la formulation de recommandations pratiques, 
notamm ent sur les règles que nous recommandons de préciser dans le paragraphe 39 du Rapport 
d'audit. Je répondrai conjointement aux deux pays. Tout d'abord, je précise que si bien entendu 
nous confirmons que la création et l'existence de fonds d'affectation spéc iale doivent être 
compatibles avec le caractère international de l'OMC et sa stratégie collective (paragraphe 39 du 
Rapport d'audit), nous n'avons toutefois pas noté de situations qui remettraient clairement en cause 
ce principe parmi les fonds d'affectati on spéciale audités. Cela ne nous empêche pas d'estimer que 
les contours du socle de règles régissant ces fonds gagneraient à être précisés en particulier au 
regard des modalités de l'assistance technique (dans le paragraphe 42 du Rapport d'audit) ou de la  
répartition des responsabilités dans la gestion des fonds (paragraphe 43 du Rapport d'audit), ou 
encore s'agissant des critères d'acceptation de ces fonds (paragraphe 45 du Rapport d'audit). 
Cependant, il n'appartient pas aux auditeurs externes de détaill er les instruments pratiques 
nécessaires à cet effet, car nous devons veiller à ne pas nous substituer au Secrétariat, ni même 
aux Membres, dans la gestion de l'Organisation. Nous avons bien noté (paragraphe 24 du Rapport 
d'audit) que le Groupe de travail demande au Secrétariat de l'OMC d'"engager sans délai le processus 
visant à élaborer les politiques et les orientations nécessaires" (paragraphe 5.2 du Rapport d'audit).  
7.40.  Dans la question n°  2, les États -Unis ont demandé si nous pouvons donner des exemples de 
bonnes pratiques internationales dans la procédure d'acceptation des fonds à même de favoriser la 
transparence. Les mesures prises en 2019 ont contribué à éclaircir les conditions à réunir pour qu'un 
nouveau fonds d'affectation spéciale soit constitué. Toutefois, il est difficile aux auditeurs externes 
d'une organisation d'effectuer des comparaisons avec d'autres organisations, car d'une part chaque 
organisation possède son propre mode de fonctionnement avec des règles spécifiques et d'autre part 
parce q ue les travaux des auditeurs externes restent guidés par le respect du principe de la 
confidentialité. Cela dit, l'Auditeur externe, comme du reste le Groupe de travail, confirme que dans 
un contexte où les fonds sont nombreux, une gestion centralisée de l 'information sur ces fonds et 
une information cohérente fournie par les fonds, de manière à permettre une vue d'ensemble, sont 
des bonnes pratiques.  
7.41.  En ce qui concerne la question n°  3 des États -Unis sur le taux de prélèvement et le caractère 
approprié du système forfaitaire , je précise que la Recommandation n°  6 ne vise pas spécifiquement 
la question du taux de prélèvement forfaitaire de 13 % appliqué pour alimenter le Fonds de soutien 
aux programmes mais plus généralement de la comptabilité analytique. Ce la dit pour répondre à la 
question, comme évoqué à la question n°  1, il est toujours délicat de faire des comparaisons 
internationales, compte tenu du contexte propre à chaque organisation (par exemple le taux du 
prélèvement sur les contributions volontair es au profit du budget administratif au Programme 
alimentaire mondial est de 6,5 % – il s'agit d'une donnée publique – mais les mécanismes ne sont 
pas strictement comparables, ni les montants en jeu). Ce qui est certain c'est que les positions que 
j'ai occu pées auprès d'autres organisations internationales m'ont amené à constater qu'en effet, il 
existe dans certaines organisations une certaine modulation des taux de prélèvements sur les 
contributions aux fonds d'affectation spéciale, avec des tranches différ entes. Les études de scénarios 
alternatifs concernant les taux de prélèvement n'étaient pas dans le périmètre fixé par l'équipe, 
d'autant que comme vous savez le nombre de jours de contrôle que vous avez alloué à l'Auditeur 
externe est très limité. Il appa rtiendrait à votre organisation d'effectuer cette étude si vous le 
souhaitez. Cela dit, je pense que la mise en place d'une comptabilité analytique que nous 
recommandons dans la Recommandation n°  6 serait le premier pas à faire. Elle permettrait de faire 
des arbitrages éclairés en connaissant les coûts complets attachés à chaque fonds.  
7.42.  Les États -Unis nous ont demandé, dans la question n°  4, de préciser l'objet de la 
Recommandation n°  4. Cette question a également été formulée par l'Inde dans sa question n°  8. 
Je les traiterai donc conjointement. Je confirme l'interprétation proposée par les États -Unis. Cette 
recommandation rejoint le constat fait précédemment sur la dispersion de la gestion des fonds 
d'affectation spéciale entre différents services dans les paragraphes 43 et 46, et réitérée dans le 
paragraphe 86 du Rapport d'audit. La conséquence est qu'il n'existe aucun document 
programmatique couvrant l'ensemble de l'assistance technique. De même, les comptes rendus WT/BFA/211  
- 22 - 
  d'assistance technique ne sont pas restit ués dans un document unique, ce qui prive l'OMC d'une 
information exhaustive et cohérente sur la mise en œuvre de la mission stratégique d'assistance 
technique confiée à l'OMC.  
7.43.  Les États -Unis nous ont demandé, dans la question n°  5, d'expliquer notre Recom mandation 
n° 5 qui vise à réintégrer le fonds du TFAF dans le budget ordinaire. Cette demande a également 
été formulée par l'Allemagne, l'Inde, les Pays -Bas, la Norvège et la Chine. Il s'agira d'une réponse 
commune. D'abord, je voudrais dire que cette reco mmandation part d'une considération générale, 
que la comptabilisation des coûts de personnels dans les états financiers des fonds d'affectation 
spéciale est incomplète, puisque plus de la moitié des personnels qui contribuent à la gestion des 
fonds sont fi nancés par le budget ordinaire. Cela dit, j'admets que la question plus spécifique des 
conclusions à en tirer pour le TFAF en particulier, peut être discutée. Notre point ici était non pas de 
proposer d'absorber dans le budget ordinaire des dépenses supplé mentaires causées par les fonds 
d'affectation spéciale. Mais il s'agit de dire que, au moins pour l'assistance technique qui repose sur 
un accord global (AFE), il serait possible de traiter la question de la transparence des coûts en 
réintégrant les activi tés du TFAF dans le budget ordinaire, puisqu'il s'agit depuis les Accords de Doha 
d'une mission propre et à part entière de l'OMC. Mais je ne souhaite pas m'engager ici dans une 
discussion qui dépasse les prérogatives de l'Auditeur externe. Je rappelle qu' il appartient aux 
Membres d'accepter les recommandations, mais aussi de les refuser s'ils estiment que l'une d'entre 
elles est contestable. Vous connaissez le principe: l'Auditeur externe propose, les Membres disposent 
et le Secrétariat exécute.  
7.44.  En ce qui concerne la question n°  6 des États -Unis, une approche analytique des coûts n'est 
pas incompatible avec une politique de décentralisation. Nous considérons que cette approche est 
complémentaire et non pas antagoniste de l'approche comptable actuellement en  vigueur. Il faut 
bien distinguer ici gestion et information: nous disons bien "connaissance précise et exhaustive" et 
pas "gestion". Une comptabilité analytique est un outil d'information ex post , pas un outil ex ante  
de gestion. C'est un outil au service  du contrôle interne et du contrôle de gestion. Nous avons bien 
noté (paragraphe 22 du Rapport d'audit) que la procédure standardisée de gestion des achats 
recommandée par l'Auditeur externe précédent avait été rejetée car elle aurait été peu efficiente. 
C'est pour répondre à des enjeux de transparence par exemple: d'une part la connaissance des coûts 
complets de personnel affectés aux fonds; d'autre part la différence entre les ressources procurées 
par prélèvement de 13 % sur un fonds et les dépenses qui lu i sont affectées, que nous avons 
recommandé de mettre en place une comptabilité analytique des fonds d'affectation spéciale, de 
manière à disposer d'une connaissance précise et exhaustive des coûts complets de chaque fonds.  
7.45.  La première question formulée pa r l'Inde comporte plusieurs aspects. En ce qui concerne le 
fait de savoir si nous avons mené à bien des comparaisons internationales, ce point a été exploré 
mais les différences d'organisation et de contexte dans lesquels les autres organisations 
internati onales travaillent n'ont pas permis de dégager spécifiquement sur la gestion des fonds 
d'affectation spéciale des points de comparaison pertinents.  
7.46.  Le deuxième aspect est de savoir si nous avons abordé les questions de l'économie, de 
l'efficacité et de l'e fficience. Nous l'avons fait à travers l'angle des outils de mesure disponibles. La 
question de l'efficience (le rapport entre les moyens et les résultats) et de l'économie (le rapport 
entre les moyens et les objectifs) est abordée à travers les remarques relatives au manque de 
données analytiques pour établir un bilan financier s'appuyant sur des coûts complets. Il est donc 
apparu judicieux de proposer à l'Organisation de mettre en place une comptabilité analytique plus 
précise afin, dans un second temps, de pouvoir évaluer de manière plus complète la situation de 
chacun des onze fonds d'affectation spéciale. En ce qui concerne l'efficacité (le rapport entre les 
objectifs et les résultats), nous avons considéré qu'elle est d'une manière générale assez bien 
mesurée par l'OMC, avec des indicateurs précis et pertinents. Toutefois, nous avons considéré qu'il 
est encore possible d'améliorer la mesure de l'efficacité en utilisant mieux les outils disponibles. 
C'est le sens notamment de la Recommandation n°  2. 
7.47.  Le troisième aspect soulevé par l'Inde porte sur l'existence d'une stratégie globale 
suffisamment claire en matière de fonds d'affectation spéciale et sur le rôle du Secrétariat et des 
organes de gouvernance. L'Auditeur externe a attiré l'attention du CBFA sur  la nécessité de mieux 
exploiter les éléments que possède l'Organisation sur l'aide technique, ce qui implique 
qu'effectivement les liens avec le Secrétariat général soient renforcés. Le Secrétariat doit pouvoir 
mettre à la disposition des Membres l'inform ation la plus complète possible, afin de leur permettre 
de prendre des décisions informées. Cela rejoint la question n°  4 posée par les États -Unis (il n'existe WT/BFA/211  
- 23 - 
  aucun document programmatique couvrant l'ensemble de l'assistance technique. De même, les 
comptes rendus d'assistance technique ne sont pas restitués dans un document unique, ce qui prive 
l'OMC d'une information exhaustive et cohérente sur la mise en œuvre  de la mission stratégique 
d'assistance technique confiée à l'OMC). Cette question a justifié la Recommandation n°  4 de notre 
rapport.  
7.48.  Enfin, le quatrième aspect porte sur l'examen du degré de satisfaction des Membres et des 
bénéficiaires. Les entretiens m enés avec quelques donateurs sur quelques fonds d'affectation 
spéciale n'ont pas montré de profondes insatisfactions quant au devenir des fonds qu'ils ont confiés 
aux fonds d'affectation spéciale. Concernant l'avis des bénéficiaires, l'examen des documents  
d'enquête et de contrôle transmis par la direction de l'Organisation montre que la satisfaction est 
générale. Ces aspects ont bien été couverts durant l'audit mais l'équipe n'a pas estimé nécessaire 
d'en faire des observations détaillées compte tenu des r ésultats obtenus.  
7.49.  En ce qui concerne la deuxième question que l'Inde a l'amabilité de formuler, à savoir que 
nous n'avons pas pu accéder à toutes les informations nécessaires pour effectuer cet audit, cela 
tient à la limitation du système d'information dis ponible. Je tiens à préciser que nous ne nous 
prononçons pas sur la capacité de l'outil informatique, que nous n'avons pas expertisé, mais a priori, 
nous pensons qu'il appartient au Secrétariat d'explorer davantage toutes les possibilités de l'outil 
afin d e mieux rendre compte de l'activité des fonds d'affectation spéciale. Les limitations des 
systèmes informatiques ne permettent pas de disposer des informations nécessaires à un pilotage 
efficient de la gestion des fonds. Ce défaut s'applique par exemple à l'analyse rétrospective des 
évolutions par catégories des dépenses et des recettes de chacun des fonds. Il conviendrait que 
l'OMC exploite ses bases de données comptables et financières de manière à obtenir une 
connaissance précise des coûts complets de ch aque fonds d'affectation spéciale, incluant tous les 
coûts supportés par le budget ordinaire (l'Organisation ne dispose pas d'un nombre suffisant 
d'attributs qui pourraient être servis lors de l'enregistrement des engagements et des paiements 
pour développ er une comptabilité analytique suffisamment précise pour disposer d'états financiers 
complets pour chaque fonds d'affectation spéciale). Il convient de souligner la très bonne 
coopération des équipes du Secrétariat qui a mis à disposition des auditeurs tou s les éléments 
financiers dont il dispose. Mais la limite du système d'information n'a pas permis aux auditeurs de 
mener une démarche totalement aboutie dans l'examen de la situation financière des fonds 
d'affectation spéciale (manquements notamment en mat ière de coûts RH indirects qui en l'état 
restent incorporés dans le budget ordinaire de l'Organisation selon les auditeurs).  
7.50.  La troisième question de l'Inde sur la formulation éventuelle de recommandations plus 
détaillées a été traitée dans la réponse conj ointe aux États -Unis et à l'Inde, au point 1 de mon 
intervention (paragraphe 7.38 ci -dessus). Les recommandations des auditeurs externes sont à 
resituer dans le prolongement des orientations générales proposées par le Groupe de travail. Les 
auditeurs attir ent l'attention sur le fait que ces orientations doivent être encore traduites par des 
procédures et il appartient au Secrétariat de s'en saisir dans les meilleurs délais.  
7.51.  La quatrième question de l'Inde consiste à nous demander d'être plus précis sur la s tructure 
et le fonctionnement du groupe de pilotage dont nous préconisons la constitution dans notre 
Recommandation n°  2. En fait, nous n'avons pas estimé de notre responsabilité de proposer une 
structure du groupe dans les détails car , selon nous, il appa rtient maintenant au Secrétariat de 
proposer au CBFA l'organisation la mieux à même d'atteindre l'objectif d'une gestion unifiée et 
cohérente. Nous avons seulement suggéré que ce groupe soit constitué de manière à garantir une 
gouvernance plus horizontale et moins en silo pour chaque fonds d'affectation spéciale. Bien 
entendu, la disponibilité de l'information produite par une comptabilité analytique augmentée et 
donc la réflexion sur les règles de répartition des dépenses directes et indirectes entre les f onds 
d'affectation spéciale et le budget ordinaire de l'Organisation seront une condition cruciale pour une 
meilleure gouvernance.  
7.52.  La cinquième question de l'Inde, également posée par la Norvège et la Chine, porte sur notre 
suggestion faite au paragraphe 6 6 du Rapport d'audit de préciser les règles d'utilisation de la 
trésorerie des fonds d'affectation spéciale. Je répondrai de manière conjointe à ces trois Membres. 
Ce qui nous frappe tout d'abord, c'est que l'excédent de trésorerie des fonds d'affectation spéciale 
est important puisqu'il atteignait 41 millions de CHF au 31 décembre 2021 et qu'il était en 
accroissement. Nous constatons que cela est plutôt confortable sur le plan de la liquidité des fonds. 
Mais nous attirons l'attention sur le fait que ces ex cédents constituent des dettes de l'OMC vis -à-vis 
des contributeurs. Comme toute dette, les conditions de son remboursement éventuel doivent être WT/BFA/211  
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  anticipées et cela devrait être précisé dans un texte. De plus, dans le paragraphe 65, nous constatons 
que ces  excédents sont constitués par des versements qui ne suivent pas exactement le rythme des 
actions prévues. Nous comprenons bien que chaque Membre suit ses propres règles nationales 
concernant le versement des contributions. Nous attirons juste l'attention sur le fait que cette 
accumulation de trésorerie entraîne un transfert du risque de liquidité et du risque de gestion, des 
donateurs vers l'OMC et son Secrétariat. Nous disons que le versement de fonds ne peut pas, en 
bonne gestion, être vu comme la traduc tion d'un engagement ou d'intérêt politique: verser des fonds 
pour exprimer une intention politique n'est pas suffisant s'il n'y a pas de capacité d'absorption 
suffisante de ces fonds. Le versement des fonds doit être étroitement lié aux capacités d'absorp tion 
de l'Organisation. Des règles pourraient peut -être formaliser la relation qui doit exister entre les 
demandes de mobilisation des fonds que les Membres souhaitent confier aux fonds d'affectation 
spéciale et le rythme des dépenses de ces fonds d'affect ation spéciale. La fixation de ces règles 
permettrait alors de déterminer les montants souhaitables des fonds disponibles en trésorerie.  
7.53.  En ce qui concerne la question n°  6 de l'Inde, sur l'inclusion d'une recommandation sur la 
prise en compte des question s liées aux fonds d'affectation spéciale dans le registre des risques, en 
effet la Recommandation 3 pourrait être enrichie par un suivi renouvelé en termes de méthode sur 
l'évaluation des risques liés à la gestion des fonds d'affectation spéciale. Le choix  a cependant été 
fait de ne mentionner ce point que dans le texte dans la mesure où les moyens de l'auditeur interne 
(OIO) sont très limités. De plus, ce n'est pas un thème que nous avons audité en profondeur.  
7.54.  Il y a aussi la question n°  7 de l'Inde sur le  fait que 20 % du volume total des ressources fonds 
d'affectation spéciale techniques n'est pas géré par l'Institut de formation et de coopération 
technique (IFCT). Actuellement, la vision consolidée exhaustive des actions de tous les fonds 
d'affectation sp éciale et leur concordance tant avec les orientations de chaque fonds d'affectation 
spéciale qu'avec la stratégie de l'Organisation sont perfectibles. Même le Comité du commerce et du 
développement n'a pas de vision exhaustive. Il y a donc incomplétude dan s les informations portées 
à la connaissance du Comité.  
7.55.  La question n°  8 de l'Inde sur la portée de la Recommandation n°  4 a été traitée dans la 
réponse à la question n°  4 des États -Unis (paragraphe 7.41). Les auditeurs externes estiment que 
la recommandat ion couvre suffisamment le champ des questions soulevées par le paragraphe 86 du 
Rapport d'audit, notamment à la lecture de la mention suivante "une information exhaustive pouvant 
être mise en corrélation avec les activités des divers fonds contribuant à l a stratégie d'assistance 
technique". La Recommandation n°  4 n'est donc pas du point de vue des auditeurs externes trop 
générale.  
7.56.  La question n°  10 de l'Inde porte sur les comparaisons internationales en matière de 
comptabilité analytique. Les autres organi sations internationales ont des comptabilités analytiques 
plus ou moins abouties en termes de précision. Mais, quoi qu'il en soit, la bonne information des 
tiers doit s'appuyer sur une information exacte indépendamment de ce qui se passe dans les autres 
organisations internationales. De plus, l'Inde nous demande si ceci emporte de modifier le Règlement 
financier. À ce stade des travaux des auditeurs externes, les recommandations se concentrent sur 
la nécessaire modernisation des outils de comptabilité analy tique afin d'améliorer l'information. Il 
n'y a donc pas de conséquences sur les règles financières de l'Organisation. Il n'y aurait que les 
éléments soulevés sur la gestion de la trésorerie des fonds d'affectation spéciale qui en fonction des 
orientations retenues par l'Organisation pourraient éventuellement se traduire par une règle 
supplémentaire. Enfin, je confirme que selon nous, une meilleure connaissance des coûts serait en 
effet une bonne pratique comptable. Elle permettrait d'affecter les dépenses a ux budgets réellement 
concernés par ces dépenses. Or la situation financière des fonds d'affectation spéciale établit la dette 
potentielle de l'Organisation en direction des donateurs à chaque arrêté comptable en cas d'arrêt 
des activités du fonds d'affect ation spéciale. C'est pourquoi il est nécessaire de disposer d'états 
financiers fiables et sincères conformes aux normes comptables internationales du secteur public 
(IPSAS).  
7.57.  Ce n'est pas le sens du rapport de demander à réintégrer les fonds d'affectation spéciale dans 
le budget ordinaire. Au contraire, la mission préconise une comptabilité analytique plus précise de 
sorte que les états financiers des fonds d'affectation spéciale soient les plus exacts et sincères 
possibles. Nous avons évoqué la réintégrati on uniquement dans le cas du fonds TFAF. Cette question 
a été traitée dans la réponse à la question n°  5 des États -Unis (paragraphe 7.42 ci -dessus).  WT/BFA/211  
- 25 - 
  7.58.  En soi, l'excédent reste une dette de l'Organisation en direction des donateurs Toutefois, il 
est de bonne gestion d'adapter le profil des dépenses aux donations. Dès lors, le solde en trésorerie 
doit rester compatible avec le rythme des dépenses. Le montant de 41 millions de CHF doit être 
interprété comme une alerte puisque le solde de l'année précédente était  de 35 millions de CHF soit 
une progression de 17 %. Le rythme des dépenses est donc insuffisant au regard des contributions 
reçues dans des proportions importantes, ce qui laisse entendre que l'activité de l'Organisation 
pourrait être à un niveau en deçà d es attentes des donateurs.  
7.59.  Les avis du CBFA ont été consultés avec beaucoup d'attention et notre rapport leur fait une 
large place (voir notamment le paragraphe 24 du Rapport d'audit). Toutefois, les travaux des 
auditeurs extérieurs doivent respecter les n ormes internationales d'audit du secteur public (ISSAI). 
Encadrés par ces normes ainsi que les termes de références notifiés à l'OMC le 22 juin 2022, nos 
travaux doivent rester indépendants. Il nous appartient donc de formuler des constats et 
éventuellemen t des recommandations qui soient conformes aux résultats de nos propres travaux.  
7.60.  L'Auditeur externe se limite à évoquer un risque. Selon nous, l'essentiel est que l'OMC fasse 
des efforts supplémentaires auprès des Membres afin que le versement de leurs con tributions soit 
mieux régulé.  
7.61.  Le paragraphe 75 du Rapport d'audit n'insinue pas que les débats au CBFA sont inutiles. Ce 
paragraphe attire l'attention sur le fait que les débats budgétaires sur les fonds d'affectation spéciale 
doivent s'appuyer sur la natu re des dépenses des fonds d'affectation spéciale en matière de 
coopération technique, qui doivent être conformes d'une part à l'objet des fonds d'affectation 
spéciale et d'autre part à la stratégie de l'Organisation. Or l'examen des comptes rendus écrits d es 
débats du CBFA montre qu'ils sont essentiellement concentrés sur les aspects budgétaires sans que 
ces débats portent sur la nature des interventions et la compréhension de leurs conséquences 
comptables et financières sur la situation des fonds d'affecta tion spéciale. Cela dit, cette observation 
résulte de la lecture des comptes rendus écrits en tant que pièce de notre audit et nous devons 
admettre que la réalité des discussions orales, que nous ne connaissons pas, traduit peut -être une 
autre réalité. C'e st d'ailleurs pourquoi nous avons suggéré de pouvoir assister à ces débats.  
7.62.  Le paragraphe 88 du Rapport d'audit fait écho au paragraphe 75, notamment en attirant 
l'attention sur la nécessité de disposer d'une vision consolidée de l'assistance technique pou r resituer 
l'impact des fonds d'affectation spéciale dans ce domaine dans le cadre des débats du CBFA. Compte 
tenu du fait que l'Organisation finance également le Centre du commerce international (ITC), 
l'Auditeur externe attire l'attention sur la nécessit é d'une vision plus consolidée à mettre à disposition 
du CBFA dans le cadre de ses prérogatives budgétaires. La synthèse annuelle relative à l'assistance 
technique réalisée avec le concours de l'OCDE pourrait enrichir les débats. Nous n'avons pas audité 
cette synthèse.  
7.63.  La délégation chinoise nous a demandé de faire les modifications suivantes: remplacer 
"sous -fonds" par "projets" au paragraphe 17 du Rapport d'audit, et remplacer toutes les mentions 
"États Membres" dans le document par "Membres". Nous ne voy ons pas d'objection à ces 
changements.  
7.64.  En réponse à la question posée au paragraphe 7.36 sur le statut juridique du Rapport d'audit, 
l'Auditeur a dit que le principe de base était que les auditeurs proposaient des recommandations, 
que les Membres décidaien t si elles devaient être appliquées et, enfin, que le Secrétariat les 
appliquait. Pour un audit de performance, les recommandations pouvaient être jugées appropriées 
ou non, et donc appliquées ou non. L'Auditeur a ajouté que les recommandations des auditeu rs 
relatives à l'audit financier devaient être appliquées, car l'Auditeur agissait comme entité souveraine 
et les auditeurs émettaient un avis sur les états financiers audités.  
7.65.  En réponse à une autre question posée au paragraphe 7.36 concernant l'utilisati on du terme 
"donateurs" au lieu de "Membres contributeurs", l'Auditeur a dit que les Membres contributeurs 
étaient les membres d'une organisation qui fournissait des contributions obligatoires conformément 
à la stratégie de l'organisation, tandis que les d onateurs fournissaient des contributions volontaires. 
Au sujet du cas particulier des fonds d'affectation spéciale, il fallait utiliser le terme de donateur, car 
c'était celui qui figurait à l'article 19 du Règlement financier.  WT/BFA/211  
- 26 - 
  7.66.  Un Membre a demandé s'il serait possible de recevoir les réponses par écrit, car il y avait 
beaucoup d'informations à examiner au sujet de la réforme des fonds d'affectation spéciale. Il a 
demandé si la Recommandation n°  6 était destinée à s'appliquer à tous les fonds d'affectatio n 
spéciale, y compris le Fonds de soutien aux programmes. Il a aussi demandé des éclaircissements 
sur les interactions éventuelles entre la Recommandation n°  4 et la Recommandation n°  6. À propos 
de la Recommandation n°  4, il a formulé des observations sur  l'efficacité de la consolidation des 
activités des fonds d'affectation spéciale pour la planification et l'importance d'une évaluation 
consolidée des résultats obtenus.  
7.67.  Un Membre a remercié la Présidente et l'Auditeur pour le Rapport d'audit et a dit qu'i l serait 
opportun que la déclaration faite par l'Auditeur soit communiquée aux membres du CBFA.  
7.68.  La représentante du Membre qui avait posé la question de terminologie au paragraphe 7.35 
a remercié l'Auditeur pour ses réponses. Elle a dit qu'il faudrait un p eu de temps pour digérer les 
informations fournies. Elle a ajouté qu'à l'article 19 du Règlement financier, le terme "donateurs" 
était utilisé en tant que référence générale et ne visait aucun Membre en particulier. Il ne devrait 
donc pas être utilisé lors qu'il s'agissait de projets spécifiques.  
7.69.  L'Auditeur a remercié les Membres pour leurs questions additionnelles. En réponse à 
l'observation faite au paragraphe 7.67, il a dit que sa déclaration pouvait être distribuée aux 
Membres, ajoutant qu'elle simplifia it le Rapport d'audit. Il convenait de noter que ces observations 
et ces déclarations ne constituaient pas des éléments du Rapport d'audit mais uniquement des 
observations de sa part en sa qualité de Directeur de l'équipe d'audit externe.  
7.70.  En réponse aux qu estions et observations formulées au paragraphe 7.66 sur les interactions 
entre les Recommandations n°  4 et n°  6, l'Auditeur a dit que la comptabilité analytique fournirait 
des renseignements supplémentaires, ce qui était aussi l'objet de la Recommandation  n° 4. Il a 
expliqué que la mise en place d'un système de comptabilité analytique exigeait des ressources et 
que ce serait aux Membres de décider si cela valait la peine d'introduire la comptabilité analytique.  
7.71.  Un Membre a salué le travail accompli par les  auditeurs externes, puis a présenté quelques 
observations sur la manière de donner suite à ce travail en associant les orientations issues de l'audit 
de performance et les recommandations du Groupe de travail. Les Membres avaient beaucoup appris 
grâce à c es processus, tant sur le plan de la diversité des dimensions et des activités des fonds 
d'affectation spéciale que sur celui de la manière dont ils s'accordaient avec l'assistance technique 
financée sur le budget ordinaire. L'intervenant a dit que lorsque  les Membres examineraient les 
recommandations, il serait important qu'ils prennent du recul et réfléchissent à la relation entre 
l'OMC et l'assistance technique, ajoutant que tous seraient d'accord pour dire que l'assistance 
technique faisait partie du ma rché que les pays en développement concluaient en adhérant à 
l'Organisation. L'intervenant a rappelé que des crédits importants étaient alloués à l'assistance 
technique au titre du budget ordinaire.  
7.72.  Il a dit qu'il y avait une distinction entre les petits f onds d'affectation spéciale ciblés qui étaient 
financés par seulement un ou quelque Membre et les efforts déployés pour apporter une assistance 
technique concernant la mise en œuvre d'un accord multilatéral de l'OMC, situation dans laquelle un 
soutien par le biais d'un fonds d'affectation spéciale n'était peut -être pas le moyen le plus approprié. 
Le Centre du commerce international était financé sur le budget ordinaire de l'OMC et fournissait 
une assistance technique importante dans une série de domaines do nt certains n'avaient peut -être 
que peu de rapports avec la politique commerciale, alors qu'il y avait des questions de pure politique 
commerciale relatives à la manière de mettre en œuvre un accord multilatéral tel que l'Accord sur 
la pêche. À cet égard, les Membres en développement devaient pouvoir compter sur les fonds 
d'affectation spéciale. L'intervenant a suggéré que, compte tenu du fait que les accords commerciaux 
devenaient plus complexes, l'assistance technique portant sur les futurs accords multil atéraux soit 
fournie au niveau multilatéral dans le cadre du budget ordinaire. Ce serait bon pour l'OMC et cela 
supprimerait la nécessité d'avoir une comptabilité analytique coûteuse et compliquée ainsi que les 
autres inefficacités que pouvaient présenter les fonds d'affectation spéciale. Les processus employés 
pour examiner les préoccupations soulevées au cours des années précédentes avaient conduit à des 
améliorations importantes, et l'intervenant a remercié les Membres qui contribuaient à ces 
amélioratio ns. Il a répété que, pour les accords multilatéraux, les Membres devaient se réunir et 
décider de ce que serait la meilleure politique pour l'ensemble de l'OMC.  WT/BFA/211  
- 27 - 
  7.73.  L'Auditeur a dit que l'intervention du Membre figurant au paragraphe 7.72 ne concernait pas 
les auditeurs externes, tout en ajoutant que ceux -ci partageaient les vues exprimées par le Membre.  
7.74.  La Présidente a remercié l'Auditeur d'avoir pris le temps de revenir à Genève ainsi que pour 
ses observations et les réponses complètes qu'il avait apportées a ux questions des Membres.  
7.75.  Le Comité a pris note des observations formulées et des questions posées.  
 
8  RÉPONSES DU SECRÉTARIAT AU RAPPORT DE L'AUDITEUR EXTERNE INDÉPENDANT 
SUR L'AUDIT DE PERFORMANCE PORTANT SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES 
FONDS EXTRABUDGÉTAIRES D'AFFECTATION SPÉCIALE – WT/BFA/W/623  
8.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a remercié l 'équipe d 'audit externe pour son travail et pour la 
relation professionnelle constructive qu 'elle avait instaurée avec le Secrétariat. Il a dit que le 
Secrétariat souscrivait globalement aux observations formulées dans le Rapport d 'audit, même si 
certaines recommand ations n 'étaient pas entièrement pertinentes dans le contexte de l 'OMC.  
8.2.  Il a dit que la plupart des recommandations exigeraient l 'apport d 'éléments complémentaires 
et/ou des consultations avec les Membres, afin de déterminer comment les mettre en œuvre. Il  a 
réitéré les observations exprimées par l 'Auditeur externe au paragraphe 7.64 selon lesquelles il 
appartenait aux Membres de décider si certaines recommandations devaient être appliquées ou non, 
compte tenu du contexte de l 'OMC. Comme les Membres avaient  passé beaucoup de temps sur les 
questions relatives aux fonds d 'affectation spéciale et œuvré pour trouver un terrain d 'entente clair 
et équilibré, ils devraient être largement en mesure de proposer au Secrétariat des orientations sur 
la manière de procéd er. 
8.3.  Au sujet de l 'observation formulée dans le Rapport d 'audit selon laquelle 50 % des personnes 
qui s'occupaient de la gestion des fonds d 'affectation spéciale étaient rémunérées par le budget 
ordinaire, l 'intervenant a précisé que ces fonctionnaires passa ient seulement une partie de leur 
temps et non la totalité sur les fonds d 'affectation spéciale. Environ 20 % du personnel identifié 
comme financé par le budget ordinaire avait déclaré consacrer 5 % ou moins de son temps à la 
gestion des fonds d 'affectation spéciale. La plupart des fonctionnaires émargeant au budget ordinaire 
visés dans la recommandation travaillaient à l 'IFCT, qui avait pour mandat direct et pour mission de 
superviser l 'assistance technique fournie par l 'OMC, y compris des crédits importants  au titre du 
budget ordinaire. L 'intervenant a dit qu 'il était important que les Membres aient une compréhension 
nuancée des 50 % mentionnés s 'agissant de ce que représentaient les ressources du budget 
ordinaire. Le Secrétariat était certain qu 'il existait de solides justifications pour ces crédits alloués 
au personnel au titre du budget ordinaire.  
8.4.  L'intervenant a dit que la Recommandation n° 1 était un exemple intéressant de situation dans 
laquelle les questions contextuelles pouvaient influencer la réponse des Membres et du Secrétariat. 
Précisant d 'emblée qu 'il n'était pas un expert quant au fondement juridique relatif à l 'entité 
indépendante, il estimait que le seul fait que le mécanisme n 'avait pas d 'activité transactionnelle ne 
signifiait pas qu 'il était dépourvu d 'objectif dans le contexte plus large de l 'Accord dont il était issu. 
La recommandation devrait être examinée avec le comité qui supervisait l 'Accord correspondant 
pour que les Membres donnent leur avis sur la manière de procéder.  
8.5.  L'intervenant a dit que la Recommandation n° 2 reflétait une observation du Groupe de travail 
et que le Secrétariat comptait l 'appliquer. Il a ajouté que les Membres souhaiteraient connaître plus 
précisément à quoi ressemblerait cette instance de pilotage et ce q ue seraient son mandat et ses 
procédures opérationnelles. Au sujet de la Recommandation n° 3, il a dit que, dans les rapports sur 
les fonds d 'affectation spéciale régulièrement présentés aux Membres, les renseignements relatifs à 
la plupart des fonds faisa ient déjà apparaître le budget et les dépenses. À l 'avenir, le Secrétariat 
mentionnerait des renseignements similaires pour les fonds d 'affectation spéciale plus petits.  
8.6.  L'intervenant a dit que la Recommandation n° 4 était conforme à ce que les Membres 
suggéraient dans le rapport du Groupe de travail et que le Secrétariat comptait élaborer un moyen 
de communiquer une vision plus consolidée aux Membres et aux autres parties prenantes. Comme 
pour la Recommandation n° 2, les modalités précises de mise en œuvre  nécessiteraient une réflexion 
plus approfondie sur les aspects pratiques.  WT/BFA/211  
- 28 - 
  8.7.  L'intervenant a dit que le Secrétariat ne voyait pas clairement comment appliquer la 
Recommandation n° 5. Il incombait aux Membres de décider comment répondre à cette 
recommandation . 
8.8.  Passant à la Recommandation n° 6, l 'intervenant a dit que, selon les modalités de mise en 
œuvre d 'un mécanisme de comptabilité analytique, la recommandation pourrait avoir des incidences 
importantes sur une série d 'opérations du Secrétariat. Il a fait ob server que la façon dont on 
déciderait d 'interpréter les termes "une connaissance précise des coûts complets de chaque fonds 
d'affectation spéciale" aurait des incidences importantes, notamment en matière de ressources. Le 
Secrétariat procéderait à une ana lyse coûts -avantages pour mieux comprendre les arbitrages à 
opérer et ce qui servirait le mieux les intérêts de l 'Organisation et de ses Membres. La connaissance 
des coûts des fonds d 'affectation spéciale était au cœur des révisions qui avaient été apporté es à 
l'article 19 du Règlement financier. Le Secrétariat entendait collaborer de près avec les Membres 
pour obtenir plus d 'informations et d 'orientations sur ce que serait une application appropriée et 
proportionnée de la recommandation dans le contexte de  l'OMC.  
8.9.  L'intervenant a formulé des observations sur la situation des recommandations du Groupe de 
travail adressées par les Membres au Secrétariat en 2022. Il a dit que, peu après avoir reçu les 
recommandations du CBFA, le Secrétariat avait appris que les  auditeurs externes viendraient réaliser 
un audit de performance des fonds d 'affectation spéciale. Le Secrétariat avait jugé utile d 'attendre 
les recommandations des auditeurs externes pour élaborer des lignes directrices qui tiennent compte 
de ces recomma ndations. L 'intervenant a confirmé que, puisque les renseignements 
complémentaires des auditeurs externes étaient désormais disponibles, l 'application des diverses 
recommandations allait s 'accélérer. Il a assuré les Membres que des dialogues et des échange s 
internes sur la manière de procéder avaient déjà commencé et que le Secrétariat pourrait désormais 
avancer de façon plus concrète et tenir périodiquement au courant le CBFA.  
8.10.  Un Membre a dit qu 'il serait heureux de se joindre à tout dialogue ou toute cons ultation au 
sujet de la Recommandation n° 5. Il y avait une raison précise pour laquelle le TFAF n 'avait pas été 
placé sous la tutelle de l 'IFTC au départ. Selon ce qu 'il savait, l 'IFTC n 'avait pas été conçu pour 
octroyer des dons, et il fallait en tenir compte dans la prise de décisions. L 'intervenant a aussi 
demandé si un fonctionnaire qui prenait sa retraite d 'un poste financé à 100 % par le budget ordinaire 
pourrait être remplacé par un autre fonctionnaire financé par des fonds extrabudgétaires. I l a aussi 
demandé une réponse plus consistante du Secrétariat à la Recommandation n° 6.  
8.11.  Un Membre s 'est enquis des étapes qui suivraient les recommandations du Groupe de travail 
et celles des auditeurs externes.  
8.12.  En réponse à la question posée au paragraphe  8.11 ci -dessus, le fonctionnaire du Secrétariat 
a dit que les réponses du Secrétariat aux recommandations des auditeurs étaient préliminaires, car 
certains points devaient être étudiés en profondeur et d 'autres exigeraient des consultations avec 
les divis ions concernées et les Membres.  
8.13.  Répondant à l 'observation figurant au paragraphe 7.62 concernant un plan d 'assistance 
technique consolidé avec l 'ITC, l 'intervenant a dit que ce serait possible à partir de 2024, car l 'ITC 
était déjà bien avancé dans sa planification. Le Secrétariat ferait rapport au Comité en temps utile.  
8.14.  Un Membre a informé le Comité qu 'il avait présenté une proposition visant à ajouter un libellé 
dans la recommandation relative aux Membres et observateurs ayant des arriérés de contribu tions. 
Il avait l 'intention de proposer un moyen positif et constructif d 'obtenir le règlement de ces arriérés.  
8.15.  Répondant aux observations faites au paragraphe 8.14, la DGA Ellard a dit qu 'elle n 'avait pas 
de réponse définitive, car la communication avait été faite par le Membre par courrier électronique 
pendant la réunion. Elle pourrait travailler avec les Membres en question pour trouver la bonne 
formulation.  
8.16.  Le Comité a pris note des recommandations des auditeurs externes et des réponses apportées 
par le  Secrétariat . WT/BFA/211  
- 29 - 
  9  ENQUÊTE SUR LES TRAITEMENTS À L'OMC POUR 2023 ET INDEMNITÉS POUR CHARGES 
DE FAMILLE: VARIATIONS CUMULÉES DU BARÈME DES TRAITEMENTS DE L'OMC DE 2018 
À 2023 – WT/BFA/W/620  
9.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a informé les Membres du résultat de l 'enquête de 2023 sur 
les traitements, ainsi que d 'un ajustement apporté aux indemnités pour charges de famille, qui 
entrerait en vigueur en 2024.  
9.2.  Il a dit que, conformément à la méthode d 'ajustement des traitements exposée à l 'annexe B 
du Statut du personnel , l'enquête sur les traitements de 2023 avait été réalisée en comparant les 
traitements de l 'OMC avec ceux des organisations de référence (l 'Office des Nations Unies à Genève 
et les organisations coordonnées, en appliquant une pondération de 70% et de 30%,  
respectivement).  
9.3.  À l'ONUG, pour les catégories des services généraux et des administrateurs, les traitements 
avaient été augmentés depuis la dernière enquête sur les traitements en 2022. Les traitements des 
administrateurs avaient été relevés de 2,28% au 1er janvier 2023, avec une réduction 
correspondante du coefficient d 'ajustement de poste, de sorte qu 'il n'y a ni gain ni perte. L 'ONU 
avait aussi procédé à des augmentations de traitements liées au coût de la vie pour ses 
administrateurs à Genève en 2022. Le barème des traitements du personnel des services généraux 
de l'ONUG avait été augmenté de 2,9%. Dans les organisations coordonnées, les traitements avaient 
augmenté de 6,1%, ce qui avait eu une incidence sur l 'enquête concernant les traitements à l'OMC. 
À la suite de ces évolutions, le barème des traitements de l 'OMC avait dû être relevé de 3,1% 
en 2023.  
9.4.  L'intervenant a informé le Comité qu 'un barème des traitements gelé applicable aux 
fonctionnaires qui avaient pris leurs fonctions à l 'OMC avant 2 012 restait en vigueur et ne serait pas 
remplacé par le barème de 2023. Les fonctionnaires rémunérés sur la base du barème gelé plus 
élevé ne seraient pas concernés par l 'augmentation du barème des traitements de 2023. L 'incidence 
budgétaire, estimée à 1,4  million de CHF, était donc inférieure à ce qu 'elle aurait été si tous les 
fonctionnaires avaient bénéficié d 'une augmentation de 3,1%.  
9.5.  L'intervenant a dit en outre que la différence entre le barème des traitements gelé et le barème 
de 2023 n 'était que de 0,3% et que les futurs ajustements du barème des traitements au -delà de la 
différence de 0,3% auraient donc une incidence budgétaire plus élevée, car ils s 'appliqueraient à 
l'ensemble du personnel.  
9.6.  Il a dit qu 'une nouvelle méthode de calcul des indemnités pour charges de famille avait été 
instaurée en 2018. Ces indemnités étaient ajustées tous les trois ans sur la base des variations 
cumulées du barème des traitements de l 'OMC, sous réserve qu 'un seuil de 2% soit atteint. Comme 
ce seuil n 'avait pas été atte int, il n 'y avait pas eu d 'ajustement après la première période de trois 
ans. L 'intervenant a ajouté qu 'à la suite de l 'ajustement de 3,1% effectué en 2023, les variations 
cumulées de ce barème pour la période 2018 -2023 s 'établissaient à +4,6% et que les i ndemnités 
pour charges de famille devraient donc être ajustées en conséquence à partir du 1er janvier 2024.  
9.7.  Un Membre a demandé si les coûts liés à l 'augmentation des traitements appliquée en 2023 
seraient récurrents ou ponctuels. Le fonctionnaire du Secré tariat a répondu que l 'augmentation se 
répercuterait aussi sur les traitements des années à venir et aurait une incidence récurrente sur le 
budget.  
9.8.  En réponse à la question posée par un Membre sur l 'historique du barème des traitements gelé, 
le fonctionnai re du Secrétariat a dit qu 'il avait été instauré en 2012, à la suite d 'un ajustement 
négatif du barème des traitements de l 'OMC. À cette époque, les nouveaux fonctionnaires étaient 
rémunérés selon le barème des traitements réduit et le personnel existant s elon le barème gelé. Les 
fonctionnaires rémunérés selon le barème gelé ne bénéficieraient cependant pas d 'une augmentation 
tant que le barème gelé ne serait pas dépassé.  
9.9.  Un Membre a demandé comment les coûts supplémentaires seraient financés sachant que le  
budget de l 'Organisation n 'augmentait pas. Le fonctionnaire du Secrétariat a répondu que le 
Secrétariat avait déjà pris un certain nombre de mesures pour réduire les coûts et qu 'une WT/BFA/211  
- 30 - 
  augmentation projetée des traitements comprise entre 3 % et 4% pour 2023 avait déjà été inscrite 
au budget.  
9.10.  Un Membre a fait observer que, compte tenu de la situation budgétaire, il serait possible 
d'envisager un gel des traitements à l 'avenir. Le fonctionnaire du Secrétariat a répondu que c 'était 
aux Membres de déci der de geler ou non les traitements. Il a également souligné la nécessité de 
rester compétitif pour attirer et retenir le personnel.  
9.11.  Un Membre a demandé quel était le coût de l 'augmentation des indemnités pour charges de 
famille. Le fonctionnaire du Secrét ariat a répondu que l 'incidence de l 'augmentation de ces 
indemnités en 2024 était estimée aux alentours de 240  000 CHF.  
9.12.  Le Comité a pris note du rapport et des observations faites . 
10  PROGRAMME DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DU 
SECRÉTARIAT D E L'OMC POUR 2022 – WT/BFA/W/621  
10.1.  Une fonctionnaire du Secrétariat a fait savoir que le programme de formation et de 
perfectionnement du Secrétariat pour 2022 avait été élaboré à partir des conclusions de la phase de 
diagnostic de l 'exercice de transformati on. Selon ces conclusions, il fallait renforcer les compétences 
dans les domaines suivants: i) gestion du comportement professionnel; ii) capacité à exercer des 
fonctions de direction; iii) innovation; et iv) valeurs de l 'Organisation. L 'intervenante a exp liqué 
qu'une série d 'initiatives relatives à la gestion du comportement professionnel et à la capacité à 
exercer des fonctions de direction était offerte au personnel, y compris un nouvel atelier de 
simulation de changement qui avait permis aux supérieurs hiérarchiques et aux directeurs de faire 
l'expérience directe d 'un changement organisationnel complexe.  
10.2.  Une série de webinaires avait été consacrée à la promotion d 'une culture de l 'innovation et 
de la créativité dans les organisations internationales. Ell e avait permis au personnel à tous les 
niveaux de l 'Organisation d 'interagir avec les responsables de l 'innovation dans plusieurs 
organisations internationales afin de réfléchir à certaines questions, par exemple celle de savoir 
"comment dépasser les proce ssus bureaucratiques".  
10.3.  Des webinaires sur l 'éthique, la diversité, l 'inclusion et le genre avaient renforcé l 'importance 
des valeurs d 'entreprise partagées d 'inclusion et de respect. Le tout premier atelier sur le racisme 
au travail avait abordé la façon d ont le racisme se manifestait parfois, même de façon non 
intentionnelle, dans le cadre professionnel, et les moyens de changer les comportements et de faire 
du Secrétariat de l 'OMC un lieu plus inclusif, exempt de micro -agressions raciales, tant manifestes  
que subtiles. Le programme de formation de 2022 sur le genre et l 'inclusion avait mis l 'accent sur 
les hommes qui défendaient l 'égalité des genres sur le lieu de travail.  
10.4.  L'intervenante a dit que l 'atelier de formation des formateurs chargés de l 'assistance 
technique qui s 'était tenu en 2022 avait abordé non seulement la conception et la fourniture des 
formations liées à l 'assistance technique comme les années précédentes, mais qu 'il comportait aussi 
des modules spécialisés sur des sujets tels que l'utilisation des études de cas et la maîtrise des 
plates -formes virtuelles. À l 'avenir, les modules spécialisés pourraient être modifiés en fonction des 
nouveaux besoins du personnel de l 'OMC. La certification ICDL (International Computer Driving 
Licence) , une qualification mondialement reconnue dans le domaine des technologies de 
l'information et de la communication (TIC) et de la culture numérique, avait été introduite pour 
encourager le personnel à améliorer ses compétences informatiques.  
10.5.  L'intervenante  a conclu en disant qu 'en plus des possibilités d 'accompagnement individuel, 
d'accompagnement par les pairs et de mentorat, le Service de la formation avait continué à fournir 
un soutien administratif aux réseaux d 'apprentissage à l 'échelle du Secrétariat concernant la 
transformation numérique et le commerce, le commerce et le changement climatique, et la 
transparence.  
10.6.  Un Membre a dit que c 'était toujours un plaisir d 'avoir des renseignements actualisés sur la 
formation et le perfectionnement et qu 'il appré ciait l 'enthousiasme avec lequel ces renseignements 
étaient présentés. Sa délégation reconnaissait et appréciait les activités de l 'OMC relatives à 
l'éthique, à la diversité, à l 'inclusion et au genre, qui renforçaient les valeurs communes de WT/BFA/211  
- 31 - 
  l'Organisatio n qu'étaient l 'inclusion et le respect. Elle attendait avec intérêt le lancement de 
programmes supplémentaires au cours de l 'année, y compris les activités qui mettraient l 'accent sur 
l'inclusion et le personnel LGBTQ. Elle encourageait vivement l 'intégrat ion de l 'inclusion des 
personnes handicapées dans les futures initiatives de formation et de perfectionnement afin de 
renforcer encore la prise de conscience et la compréhension. Elle soutenait la recommandation 
formulée dans le dispositif de l 'OMC lancé p eu de temps auparavant visant à ce qu 'il y ait une 
formation obligatoire sur l 'égalité des genres, y compris la prévention du harcèlement sexuel, et se 
félicitait que des comptes rendus soient présentés sur l 'état d 'avancement de ces initiatives au cours 
des futures réunions du CBFA.  
10.7.  Un Membre a dit qu 'il fallait saluer les travaux que l 'OMC accomplissait grâce au programme 
de formation et de perfectionnement du personnel. À propos du paragraphe 4 du document 
WT/BFA/W/621, il a demandé s 'il y avait des rais ons spécifiques, mis à part le coût, pour que les 
cours hors site soient limitées à l 'Europe. L 'OMC pourrait tirer avantage de cours dispensés dans 
d'autres parties du monde, car cela permettrait  à son personnel de comprendre les réalités existant 
sur le terrain dans d 'autres régions.  
10.8.  La représentante d 'un Membre a dit que l 'exposé, qui présentait en particulier les activités 
mises en œuvre, était très utile et tout à fait impressionnant compte tenu de l 'éventail des sujets 
traités. Un vigoureux programme de formation et de perfectionnement pouvait réellement renforcer 
l'engagement du personnel, et l 'intervenante a indiqué que cela faisait partie du dialogue sur la 
culture d u lieu de travail dans son ministère, ainsi que d 'un engagement plus large. Elle a demandé 
si le Secrétariat pourrait donner quelques indications sur l 'utilisation effective des programmes de 
formation et de perfectionnement, sur l 'engagement du personnel et sur les moyens d 'encourager 
cet engagement.  
10.9.  En réponse aux observations figurant au paragraphe 10.6 sur l 'inclusion des personnes 
handicapées, la fonctionnaire du Secrétariat a dit qu 'une série de programmes serait mise en place 
en 2023 pour célébrer de s journées internationales de sensibilisation à divers aspects de la diversité, 
de l'équité et de l 'inclusion.  
10.10.   Elle a dit qu 'une nouvelle initiative intitulée "Programme d 'autonomisation des femmes" avait 
été mise en place. En outre, d 'autres initiatives r elatives aux questions de genre porteraient sur des 
domaines tels que les préjugés inconscients et la formation obligatoire en matière de harcèlement 
sexuel, comme cela était suggéré dans le dispositif relatif au genre.  
10.11.   En réponse aux observations formulée s au paragraphe 10.7 sur les cours externes, 
l'intervenante a dit que la raison pour laquelle ils étaient limités à l 'Europe était en grande partie 
liée à des considérations budgétaires.  
10.12.   En réponse aux observations formulées au paragraphe 10.8 sur l 'engage ment et l 'utilisation, 
elle a dit que les cours et les webinaires étaient présentés sous une forme modulaire parce qu 'on 
avait constaté que les fonctionnaires avaient des difficultés pour assister à des programmes de 
perfectionnement de longue durée, surto ut lorsque ceux -ci étaient conduits de manière virtuelle. 
Les sessions de formation sur le tas telles que les réseaux d 'apprentissage favorisaient l 'engagement 
du personnel, car elles avaient un caractère pratique et portaient davantage sur ce qui se passa it 
dans le cadre concret du travail, contrairement aux courtes injections brutales de cours de formation. 
Les autres approches telles que l 'accompagnement par les pairs et le mentorat étaient 
habituellement bien suivies.  
10.13.   Le Comité a pris note de l 'exposé e t des observations formulées . 
11  ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET DES OBSERVATEURS AU 
31 DÉCEMBRE 2022 – WT/BFA/W/619  
11.1.  Une fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que les recettes annuelles étaient sensiblement 
plus élevées en 2022 qu 'à la fin de 2021. Cela tenait principalement au fait que l 'un des principaux 
contributeurs avait payé une partie de sa contribution en janvier 2022 et que deux autres Membres 
avaient réglé leurs arriérés. L 'OMC avait reçu 97 % des contributions dues en 2022, contre 85 % en 
2021.  WT/BFA/211  
- 32 - 
  11.2.  L'intervenante a dit que l 'OMC avait reçu 65 % des contributions dues pour 2022 au cours de 
l'année, contre 56 % en 2021.  
11.3.  Au 31 décembre 2022, 18 Membres étaient visés par des arrangements administratifs, contre 
16 au 31 décembre 2021, et 10 observ ateurs l 'étaient également, contre 8 au 31 décembre 2021.  
11.4.  L'intervenante a informé le Comité qu 'au 9 mars 2023, 22 Membres et 9 observateurs étaient 
visés par des arrangements administratifs. Elle a souligné les arrangements mis en place pour les 
Membres a yant des arriérés de contributions, ajoutant qu 'ils comprenaient l 'envoi de lettres de 
rappel trimestrielles aux Membres ayant des arriérés et d 'une lettre du Directeur général aux 
Membres visés par des arrangements administratifs, ainsi qu 'un suivi réguli er par courrier 
électronique et par téléphone pour divers Membres ayant des arriérés.  
11.5.  En réponse à une question posée par un Membre sur l 'évolution du montant des arriérés des 
Membres visés par des arrangements administratifs, l 'intervenante a dit que le m ontant global était 
resté relativement stable.  
11.6.  Le Membre qui avait posé la question figurant au paragraphe 11.5 a suggéré d 'ajouter la 
mention "ou de demander un plan de paiement" aux futures recommandations portant sur les 
arriérés. Il reviendrait vers le  Comité avec une suggestion supplémentaire.  
11.7.  Le Comité a approuvé la recommandation ci -après:  
Le Comité invite le Conseil général à prier instamment les Membres et les observateurs 
visés par des arrangements administratifs de liquider leurs arriérés . 
12  FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LA PARTICIPATION DES PMA À LA 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE POUR 2023 -2024 – WT/BFA/W/624  
12.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a présenté le document qui appelait l 'attention des Membres 
sur le fait que le fonds d 'affectation spéciale qui  soutenait la participation des fonctionnaires des PMA 
en poste dans les capitales aux Conférences ministérielles devait être reconstitué avant la CM13. 
Comme il n 'y avait pas de solde significatif dans ce fonds, il a invité les Membres à envisager d 'y 
apporter des contributions et à engager les processus nécessaires avec leurs autorités.  
12.2.  L'intervenant a expliqué que les coûts estimatifs de la CM13 étaient relativement élevés, car 
les billets d 'avion en étaient la principale variable et leu r coût avait augmenté au cours de l 'année 
précédente.  
12.3.  Un Membre a suggéré que le Secrétariat envisage des stratégies pour élargir la base des 
donateurs.  
12.4.  Le fonctionnaire du Secrétariat a dit que, dans le passé, lorsque le fonds d 'affectation spéciale 
avait un solde faible, le Secrétariat avait distribué des lettres formelles sollicitant un soutien. Cela 
serait fait de nouveau.  
12.5.  La Présidente s 'est jointe à cette initiative et a invité les Membres à envisager de soutenir le 
fonds d 'affectation spéciale au cou rs des mois à venir, ajoutant que la CM13 aurait lieu dans un 
avenir assez proche.  
13  DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU CBFA  
13.1.  La Présidente a rappelé que le Conseil général avait approuvé peu de temps auparavant la 
désignation des nouveaux Présidents des différents organes permanents de l 'OMC, conformément 
aux lignes directrices établies.  
13.2.  Elle a dit que cela avait été un privilège pour elle de présider le CBFA en 2022. Le Conseil 
général l 'avait à nouveau désignée comme Présidente du CBFA en 2023, et elle était heure use de 
continuer à exercer cette fonction. Elle a ensuite proposé que le CBFA poursuive ses travaux sur 
cette base.  WT/BFA/211  
- 33 - 
  13.3.  Le Comité a nommé sa nouvelle Présidente par acclamation . 
13.4.  La Présidente a remercié les Membres de la confiance qu 'ils lui avaient témoignée.  
13.5.  La réunion a été déclarée close .  
_______________  WT/BFA/211  
- 34 - 
  ANNEXE 1  
QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES AU SUJET DU RAPPORT DE L 'AUDITEUR EXTERNE 
INDÉPENDANT SUR L 'AUDIT DE PERFORMANCE PORTANT SUR LA GOUVERNANCE  
ET LA GESTION DES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES D 'AFFECTATION SPÉCIALE  
États-Unis 
1. Nous sommes conscients des obstacles systémiques importants qui sont mentionnés aux 
paragraphes  38 et 39 et qui, à notre avis, appar aissent aussi clairement dans les discussions 
au CBFA depuis au moins 2018. Pour les Membres, la nécessité de veiller à ce que les fonds 
d'affectation spéciale ne soient pas mis en œuvre d 'une manière qui compromette le caractère 
international de l 'OMC (pa ragraphe 38) et le manque de règles régissant ces fonds 
(paragraphe  39) sont des préoccupations prioritaires. Compte tenu du fait que les Membres 
ont soulevé ces préoccupations pendant une longue période et en tant que priorité ainsi que 
des changements de  politique minimaux appliqués à ce jour par la direction de l 'OMC, 
pouvez -vous mieux expliquer pourquoi vos recommandations ne sont pas plus précises 
s'agissant de répondre à ces préoccupations systémiques fondamentales ? La 
recommandation visant à établir une instance de pilotage peut être considérée comme un 
remède à ces obstacles, mais seriez -vous d 'accord pour dire qu 'en l'absence de règles claires 
au départ, toute instance de pilotage serait inefficace et incapable d 'appliquer de véritables 
réformes?  
2. Nous reconnaissons et soulignons votre constatation figurant au paragraphe 45 selon laquelle 
les mesures de transparence prises en 2019 constituaient une avancée vitale mais étaient loin 
d'être suffisantes. D 'après votre expérience des meilleures pratiques a u niveau mondial, y 
a-t-il des exemples de régimes de transparence plus complets et proactifs qui pourraient être 
instructifs comme fondement pour améliorer la transparence en matière d 'établissement des 
fonds d 'affectation spéciale, de sorte que toute pol itique mise en place conformément aux 
recommandations mentionnées dans les paragraphes 38 et 39 soit efficace et respectée?  
3. Nous saluons les observations détaillées figurant aux paragraphes 50 à 53 sur le 
fonctionnement du Fonds de soutien aux programmes. Compte tenu de l 'analyse présentée, 
nous souhaiterions savoir pourquoi il n 'y a pas de recommandation plus précise sur les 
moyens de remédier à ces déficiences . Nous croyons comprendre, d 'après votre exposé, 
que la Recommandation n° 6 pourrait être destiné e à inclure le Fonds de soutien aux 
programmes; si tel est le cas, pourriez -vous donner plus de détails sur la façon dont, 
selon vous, la Recommandation n° 6 répondrait aux préoccupations soulevées ? Sur 
la base de vos compétences et de votre expérience, po uvez-vous fournir des références ou 
des ressources supplémentaires qui aident à évaluer si oui ou non la méthode du 
prélèvement forfaitaire pour le recouvrement/la compensation des coûts est la plus 
efficace  et la plus efficiente? Existe -t-il d'autres bonn es pratiques que nous pourrions 
examiner qui favorisent l 'utilisation d 'une échelle mobile fondée sur l 'intensité des 
ressources  de la gestion des fonds et qui pourraient offrir une alternative envisageable par 
le Secrétariat de l 'OMC? Si l 'idée est que le  prélèvement forfaitaire crée un lissage entre les 
fonds, certains consommant plus de ressources et d 'autres moins, pouvez -vous nous donner 
votre propre évaluation sur la composition du portefeuille des fonds d 'affectation spéciale de 
l'OMC compte tenu de leur diversité de tailles et de niveaux d 'activité?  
4. En ce qui concerne la Recommandation n° 4, pourriez -vous apporter des éclaircissements sur 
son objectif selon vous, afin que nous puissions mieux suivre son application correcte? À notre 
avis, le texte du  rapport (paragraphes 81 à 86) met en relief les préoccupations relatives à la 
dispersion de la gestion des activités des fonds d 'affectation spéciale. Notre interprétation 
est-elle correcte, à savoir que votre recommandation est d 'inclure toutes les activ ités des 
fonds d 'affectation spéciale en un seul document de planification à des fins de 
discussion/transparence pour les Membres?  
5. Nous sommes sensibles à l 'analyse et aux recommandations figurant dans la section 6, 
paragraphe 89 à 96, au sujet de la transparence des frais de personnel. Certains Membres 
militent depuis longtemps pour que les propositions des fonds d 'affectation spéciale soient 
claires et transparentes au sujet de l 'incidence complète du fonctionnement d 'un fonds sur le WT/BFA/211  
- 35 - 
  budget ordinaire  de l'OMC. Nous souhaitons cependant des éclaircissements sur la raison 
d'être de la Recommandation n° 5. C 'est aux Membres dans leur ensemble qu 'il appartient 
d'accepter les conséquences de la relation particulière entre un fonds et le budget ordinaire. 
Nous demandons des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles la recommandation ne 
dit pas que le fonds d 'affectation spéciale en question devrait rembourser au budget ordinaire 
de l'OMC le temps de travail du personnel dont elle a bénéficié mais qu 'elle n'a pas payé. Nous 
faisons observer que le but principal du TFAF était de fournir des dons aux Membres qui étaient 
dans l 'impossibilité d 'obtenir des financements ailleurs; il ne s 'agit pas d 'une activité qui peut 
être absorbée dans les opérations ordi naires de l 'OMC, car il n 'y a aucune activité d 'octroi de 
dons en dehors des fonds d 'affectation spéciale concernés. En outre, si la recommandation est 
que le budget ordinaire doit absorber des dépenses additionnelles des fonds d 'affectation 
spéciale, cela  crée un précédent quant à une mauvaise affectation continue du temps de travail 
du personnel. Les fonds d 'affectation spéciale établis ultérieurement par le Secrétariat de 
l'OMC comportaient des engagements tendant à éviter l 'utilisation de ressources du budget 
ordinaire; l 'application de la recommandation de l 'Auditeur ouvrirait la voie à un non -respect 
n'impliquant aucun coût. Nous demandons que l 'Auditeur réévalue sa recommandation 
relative aux mesures correctives dans ce cas.  
6. En ce qui concerne la Reco mmandation n° 6, pouvez -vous donner votre avis sur les difficultés 
auxquelles le Secrétariat de l 'OMC risquerait de se heurter s 'il mettait en œuvre un régime 
rigoureux, complet et cohérent de comptabilité analytique pour les fonds d 'affectation 
spéciale, étant donné qu 'il a choisi une approche décentralisée pour l 'établissement de ces 
fonds – selon laquelle de nombreuses divisions gèrent des fonds d 'affectation spéciale mais 
une division ne peut en gérer qu 'un? Si vous deviez revenir dans cinq ans pour réa liser un 
nouvel audit de performance et que vous constatiez que plusieurs divisions ont dû 
indépendamment mettre en œuvre et tenir des systèmes de comptabilité distincts pour les 
dépenses de leur seul fonds d 'affectation spéciale et que le Secrétariat a dû  établir un système 
horizontal de supervision et de suivi pour s 'assurer que chaque division mettait en œuvre 
correctement le régime de comptabilité analytique, attireriez -vous l 'attention sur les 
inefficacités d 'une telle approche décentralisée? Nous cons tatons avec préoccupation que les 
recommandations passées des auditeurs externes relatives à la mise en œuvre horizontale de 
politiques d 'achat pour l 'ensemble des divisions ont été rejetées par le Secrétariat au motif 
que la décentralisation permettait de  limiter au minimum les gaspillages et le non -respect 
dans les différentes divisions, indépendamment du coût total ou global pour l 'Organisation. 
Pourriez -vous prévoir qu 'un argument similaire soit formulé qui compromette ce que vous 
entendiez accomplir av ec la Recommandation n° 6? Nous trouvons des motifs de soulever 
cette question aux paragraphes 82 à 86 du rapport de l 'Auditeur, où vous évoquez 
spécifiquement la fourniture (et la dispersion) des activités de renforcement des capacités, 
mais le même raiso nnement pourrait s 'appliquer aux activités de gestion financière et de 
comptabilité analytique du personnel du Secrétariat.  
Allemagne  
7. Nous soutenons fermement la remarque formulée par les auditeurs selon laquelle un examen, 
une évaluation et une coordination couvrant l 'ensemble des fonds d 'affectation spéciale par le 
Secrétariat seraient utiles.  
8. Nous soutenons aussi les auditeurs externes dans leur estimation selon laquelle les 
contributions au budget ordinaire doivent être suivies et évaluées ave c exactitude – 
notamment au regard des obligations des Membres vis -à-vis des instances d 'audit nationales 
et de leur obligation redditionnelle.  
9. Nous accueillons favorablement la Recommandation n° 4 des auditeurs externes visant à 
fournir aux Membres de l 'OMC et aux parties prenantes une information exhaustive sur 
l'ensemble des activités d 'assistance technique de l 'OMC. Cette information est nécessaire à 
des fins de reddition des comptes et de transparence. Cela dit, le rapport annuel sur 
l'assistance techn ique de l 'OMC donne des renseignements complets sur les activités en 
question. Il serait toutefois possible de l 'améliorer en indiquant précisément en quoi les 
activités et les dépenses de chaque fonds contribuent aux activités d 'assistance technique de 
l'OMC, comme l 'ont recommandé les auditeurs externes.  WT/BFA/211  
- 36 - 
  10. En ce qui concerne la Recommandation n° 5, nous souhaiterions des éclaircissements sur les 
coûts spécifiques qui correspondent aux "avoirs du fonds", sur ce que signifie précisément le 
"financement de la mise en œuvre du TFA" et sur ce qui devrait exactement être réintégré 
dans le budget ordinaire de l 'OMC.  
11. Nous sommes d 'accord sur le fait que la comptabilité analytique proposée par les auditeurs 
peut constituer un instrument efficace de gestion des fonds d'affectation spéciale et de 
maîtrise des frais de personnel: cela devrait être étudié en temps utile.  
Inde 
12. Dans son audit de performance, l 'Auditeur externe a fait un excellent travail en examinant la 
gestion des fonds d 'affectation spéciale sur la base d e l'économie, de l 'efficience et de 
l'efficacité. Cet audit comporte six recommandations, dont quatre sont classées comme des 
questions fondamentales requérant l 'attention immédiate de la direction. Les principales 
déficiences observées par l 'Auditeur sont  les suivantes: les normes IPSAS visant à présenter 
la vérité des coûts ne sont pas respectées; la contribution apportée aux fonds par le budget 
ordinaire n 'est pas prise en compte; il n 'y a pas de mécanismes/d 'outils institutionnels 
permettant de mesurer l'efficience opérationnelle; il n 'y a aucune vision d 'ensemble des 
résultats de l 'activité financée par les fonds d 'affectation spéciale; il n 'y a pas de contrôle 
interne; les SGI sont insuffisants; et il est nécessaire de renforcer la transparence. Dans l e 
contexte susmentionné, l 'Auditeur externe est invité à donner des explications sur les 
questions ci -après.  
13. Q1: Les auditeurs ont -ils examiné tous les aspects mentionnés dans le mandat? Le mandat 
énonce au paragraphe 3 l 'objectif de l 'audit, qui exige, en tre autres choses: de comparer les 
structures et processus de gouvernance externe et exécutive des fonds d 'affectation spéciale 
aux pratiques d 'autres organisations internationales; de recommander les meilleures 
pratiques de gouvernance; d 'examiner l 'écono mie, l 'efficience et l 'efficacité de chaque fonds 
eu égard au mandat des organisations et à l 'objectif déclaré des donateurs et de répondre à 
la question de savoir si l 'OMC possède une politique et une stratégie claires et explicites en 
vue de la collecte et l'emploi de ressources extrabudgétaires; de déterminer quelle part, 
comment et pourquoi les organes directeurs ou le Secrétariat prennent dans les orientations 
stratégiques des fonds d 'affectation spéciale; de déterminer quelles sont les attentes des 
Membres et quel est leur niveau de satisfaction (donateurs et bénéficiaires); et d 'indiquer les 
facteurs critiques des modalités actuelles de gestion des fonds permettant de répondre aux 
attentes des Membres donateurs et bénéficiaires. Il semble que plusieurs de ces aspects 
n'aient pas été examinés de façon explicite dans l 'audit externe, alors même qu 'ils sont très 
pertinents. L 'Auditeur externe pourrait -il en donner les raisons?  
14. Q2: À divers endroits du rapport, les auditeurs ont indiqué que certain s examens n 'avaient 
pas pu être réalisés faute d 'accès aux informations nécessaires à la réalisation de l 'audit (par 
exemple paragraphe 8). L 'Auditeur pourrait -il préciser quelles sont ces informations 
nécessaires (non maintenus ou non mis à disposition pa r le Secrétariat de l 'OMC)?  
15. Q3: L 'Auditeur a fait observer que les orientations générales formulées par le Groupe de travail 
étaient de nature à renforcer la transparence et la rigueur de gestion des fonds, sous réserve 
d'être traduites dans des instructio ns administratives cohérentes  et par des actions concrètes 
(paragraphes 26 et 27). Les recommandations énoncées par l 'Auditeur constituent -elles des 
actions spécifiques adéquates visant à mettre en œuvre les orientations générales formulées 
par le Groupe d e travail? Ou bien l'Auditeur souhaiterait -il proposer d 'autres actions 
spécifiques à cet égard ? 
16. Q4: Les observations figurant aux paragraphes 38, 39 et 45 sont profondes. Le paragraphe  46 
mentionne la nécessité de constituer une instance de pilotage pour mettre  en œuvre la 
proposition du Groupe de travail. L 'Auditeur pourrait -il donner des détails sur la structure que 
pourrait avoir cette instance? Et quels seraient les moyens qui lui permettraient de fonctionner 
dans le cadre de l 'OMC? S 'agit-il d'un mécanisme courant dans les organisations 
internationales? Où cette instance devrait -elle être hébergée?  WT/BFA/211  
- 37 - 
  17. Q5: Il est dit au paragraphe 66 que l 'OMC pourrait utilement adopter des règles relatives à la 
gestion de trésorerie des fonds d 'affectation ( compte tenu des questions soulevées dans les 
paragraphes précédant immédiatement cet énoncé). L 'Auditeur pourrait -il expliquer sur quoi 
porterait l 'ensemble de ces règles proposées?  
18. Q6: Au paragraphe 69, il est dit qu 'il ne serait pas admissible de considé rer que la gestion des 
risques associés aux opérations des fonds ne concernerait pas l 'Organisation et que l 'approche 
des risques de ces fonds adoptée par l 'Organisation est donc d 'autant moins satisfaisante que 
le sous -dimensionnement du Bureau du contrôl e interne aussi bien en nombre qu 'en 
compétences ne le permet pas. Le paragraphe 70 souligne le caractère insuffisant des SGI. 
Or la Recommandation n° 3 n 'aborde pas ces  aspects cruciaux. Les auditeurs pourraient -ils 
formuler des recommandations/propositio ns d 'action spécifiques pour répondre aux 
préoccupations qu 'ils soulèvent et mettre également en relief les meilleures pratiques à cet 
égard?  
19. Q7: Au paragraphe 83, il est dit que les ressources qui ne sont pas gérées dans le cadre du 
plan d 'assistance tech nique et ne sont pas incluses dans l 'examen d 'ensemble de l 'assistance 
technique effectué par le CCD représentent en moyenne plus de 20% du volume total des 
fonds d 'affectation spéciale d 'assistance technique. L 'Auditeur pourrait -il donner plus de 
précisions sur ce point afin qu 'il soit parfaitement  compris?  
20. Q8: Au paragraphe 86, il est dit qu 'il n'existe aucun document programmatique et stratégique 
couvrant l 'ensemble de l 'assistance technique et que les comptes rendus des actions 
d'assistance tech nique ne sont pas restitués dans un document cohérent unique, de sorte qu 'il 
manque une information exhaustive et cohérente. L 'Auditeur pourrait -il formuler des 
recommandations/propositions de meilleures pratiques spécifiques  à cet égard? La 
Recommandation  n° 4 est trop générale.  
21. Q9: La Recommandation n° 5 doit être plus précise. L 'intention n 'est pas très claire. Les 
incidences de cette recommandation sur le budget ordinaire doivent être clairement énoncées.  
22. Q10: Le paragraphe 101 résume les points importa nts relatifs à la nécessaire transparence 
des coûts. Dans ce contexte, la Recommandation n° 6 soulève une question fondamentale et 
requiert l 'attention immédiate de la direction (comme l 'a indiqué l 'Auditeur). Dans ce contexte, 
l'Auditeur pourrait -il mettr e en relief les pratiques suivies par les autres organisations 
internationales? Par ailleurs, des modifications doivent -elles être apportées à un quelconque 
règlement financier? Et à quelle connaissance des coûts complets de chaque fonds faudrait -il 
arrive r eu égard aux bonnes pratiques comptables?   
__________