G/TBT/N/USA/1048/Add.3  
19 juillet  2022 
(22-5489) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for High Chairs  (Norme de sécurité pour les chaises hautes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 18 juillet  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 23 juillet  2022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-18/html/2022 -15267.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-18/pdf/2022 -15267.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_ 4786_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Modification de l'incorporation par renvoi dans la norme de sécurité pour les 
chaises hautes  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1048/Add.3  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La Commission de sécurité des produits de consommation des États -Unis (Commission ou 
CPSC) a publié précédemment une norme de s écurité pour produits de consommation concernant 
les chaises hautes au titre de l'article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des 
produits de consommation (CPSIA) . La norme obligatoire de la Commission incorpore par renvoi la 
norme volo ntaires ASTM relative aux chaises hautes . Récemment, l'ASTM a actualisé cette norme 
volontaire . En application de la CPSIA, la norme ASTM actualisée deviendra la norme obligatoire 
CPSC relative aux chaises hautes à compter du 23  juillet  2022. La Commission  publie une règle 
finale en vue de mettre à jour la version de la norme qui est incorporée par renvoi dans sa 
réglementation de sorte à tenir compte de la version qui sera obligatoire au titre de la loi dans le 
cadre de la CPSIA.  
CALENDRIER : La règle final e entre en vigueur le 2 3 juillet 2 022. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1048  portent le numéro 
de dossier ( docket ) CPSC -2015-0031. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2015-0031/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, aux do cuments justificatifs et aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
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