G/SPS/N/MAR/94  
14 avril 2023  
(23-2670) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires 
(ONSSA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux vivants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de loi No. 61 -22 modifiant et complétant le dahir portant 
loi No. 1 -75-292 du 19 septembre 1977 édictant des mesures propres à garantir les 
animaux domesti ques contre les maladies contagieuses . Langue(s):  français . Nombre de 
pages:  1 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MAR/23_8955_00_f.pdf  
6. Teneur:  La préservation de la santé du cheptel marocain contre les maladies animales 
contagieuses est basée principalement sur les mesures sanitaires mises en place par 
l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) pour la 
surveillance et la lutte contre ces maladies. En outre, tenant compte de la diversité des 
agents pathogènes et de la variabilité de leur impact sur la santé des animaux, une liste 
des maladies contagieuses, donnant lieu à déclaration obligatoire, a été fixée en vue de 
standardiser les mesures de surveillance et de lutte qui leurs sont appliquées . Cette liste 
est fixée par le Dahir portant loi No. 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) 
édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies 
contagieuses tel qu'il a été complété et modifié.  
7. Objectif et raison  d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribu ables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
terrestres et Code sanitaire pour les animaux aquatiques  G/SPS/N/MAR/94  
 
- 2 - 
 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Dahir portant loi n°1 -75-292 du 5 chaoual  1397 (19 septembre 1977) 
édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies 
contagieuses  
https://www.onssa.gov.ma/wp -
content/uploads/2022/06/Reglementation/B.Reglementation -
Sectorielle/1.%20Sant%C3%A9%20Animale/1.3.%20Maladies%20Animales/DAH.1 -75-
292.FR.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MAR/23_8955_01_f.pdf  
(disponible en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 juin 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des A ffaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Tel: +(212 5) 37 67 65 11/13  
GSM: + (212 6 ) 73 99 78 17  
Fax: +(212 5) 37 68 20 49  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Tel: +(212 5) 37 67 65 11/13  
GSM: + (212 6 ) 73 99 78 17  
Fax: +(212 5) 37 68 20 49  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma