G/L/1385/Add. 3 
30 novembre  2022 
(22-8927) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:5  
RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE  
Communication présentée par l'Union européenne  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 29 novembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Dans le cadre des négociations en cours au titre de l'article  XXVIII du GATT  de 1994 sur la répartition 
des contingents tarifaires inscrits dans la Liste de concessions de l'Union européenne à la suite d u 
retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne1, l'Union européenne fait référence au document de 
l'OMC  G/L/1385/Add. 2.2 
 
Dans cette communication, l'Union européenne a prolongé les délais prévus à l'article  XXVIII:3 du 
GATT  de 1994 de 6 mois supplémentaires, soit 1 8 mois au total, c'est -à-dire jusqu'au 
1er janvier  2023, sans préjudice de la question de savoir s'il existe des droits quels qu'ils soient de 
retirer des concessions en vertu de l'article  XXVIII:3  a) et b) . Dans sa communication sur la première 
prolongation de six mois, l'Union européenne avait indiqué la pratique établie concernant ces 
prolongations .3 La dernière prolongation courant jusqu'au 1er janvier  2023 a été présentée  à la 
réunion du Conseil du commerce des marchandises des 7 et 8 juillet  2022, et il en a été pris note .4 
 
Considérant que la conclusion des négociations et des consultations en cours ne devrait pas être 
perturbée par les délais de six mois prévus à l'article  XXVIII:3  a) et b) au cas où, pour de s raisons 
de fond ou de procédure, y compris les prescriptions de procédure internes pour la conclusion 
formelle d'accords au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994, il faudrait plus de temps qu'il n'en 
restait jusqu'au 1er janvier  2023, l'Union europée nne estime qu'il est souhaitable de prolonger à 
nouveau les délais prévus à l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 de six mois, soit jusqu'au 
1er juillet 2023, sans préjudice de la question de savoir s'il existe des droits quels qu'ils soient de 
retirer des co ncessions en vertu de l'article  XXVIII:3  a) et b).  
 
Par conséquent, l'Union européenne souhaite informer les Membres qu'elle n'affirmera pas que les 
Membres de l'OMC qui ont présenté une demande valable dans le cadre de ce processus ne peuvent 
 
1 Voir le document de l'OMC  G/SECRET/42, du 19  juillet  2018, dans lequel l'Union européenne a notifié 
son intention de modifier ses concessions actuelles en ce qui concerne l'ensemble des contingents tarifaires 
telles qu'elles figurent dans la Partie I, section I -B (produits ag ricoles), et dans la Partie II, section  II-B (autres 
produits), de sa Liste CLXXV, et le document  G/SECRET/42/Add.2 du 19  octobre  2018.  
2 Voir le document de l'OMC G/L/1385/Add. 2, du 31 mai 2022, intitulé "Négociations au titre de 
l'article  XXVIII:5 – Retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne – Communication présentée par l'Union 
européenne – Addendum" (G/L/1385/Add. 2). 
3 Voir le document de l'OMC  G/L/1385, du 19  mars 2021, intitulé "R etrait du Royaume -Uni de l'Union 
européenne : procédures au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication présentée par  l'Union 
européenne " (G/L/1385).  
4 Conseil du commerce des marchandises, compte rendu de la réunion des 7 et 8 juillet  2022, 
G/C/M/14 3, 6 octobre  2022, paragraphe  2.7. G/L/1385/Add. 3 
- 2 - 
  pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 
1994 parce que ce retrait intervient plus de six mois après la modification par l'UE de ses 
concessions, qui a eu lieu le 1er janvier  2021, à condition que le Membre d e l'OMC en question retire 
des concessions au plus tard 30 mois après la modification des concessions apportée par l'UE . Sur 
cette base, l'Union européenne et les autres Membres qui participent actuellement à ces procédures 
au titre de l'article XXVIII peu vent continuer de se concentrer sur l'aboutissement de ces 
négociations et de ces consultations pendant les mois à venir.  
 
L'Union européenne propose qu'à sa prochaine réunion le Conseil du commerce des marchandises 
prenne note de la présente communication  et de la prolongation du délai telle qu'indiquée dans la 
présente communication, jusqu'au 1er juillet  2023.  
 
__________