G/SG/N/10/MAR/8/Suppl.1  
G/SG/N/11/MAR/8/Suppl.2  
 
6 novembre  2023 
(23-7464) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 7 :2 ET 12 :1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE)  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MAROC 
Tubes et tuyaux en fer ou en acier  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 6 octobre 2023 et reçue le 3 novembre  20231, est distribuée 
à la demande de la délégation du Maroc.  
 
_______________  
 
 
Au titre de l 'article 7:2 et de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sau vegardes, le Maroc présente sa 
notification  concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde visant les importations des t ubes 
et tuyaux en fer ou en acier . 
1  DÉSIGNATION D ES PRODUIT S VISÉ S PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE  
Les produit s considéré s soumis à l'enquête sont les tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier, de 
forme conique ou pyramidale, avec section circulaire, carrée ou rectangulaire.  
Le produit considéré relevai ent lors de l'enquête initiale des positions tarifaires suivantes : 
730619 1090; 7306199900 ; 7306301099; 7306309900 ; 7306501090 ; 7306509900 ; 7306611000 ; 
7306619000;  7306691000 ; 7306699900 ; 730690 1090; 7306909900 . 
Dans l'édition du 1er janvier 2022 du tarif douanier, le s produit s considéré s relève nt, désormais, des 
positions tarifaires suivantes : 730619 1090; 7306199900; 7306301099 ; 7306309900 ; 730650 1090; 
7306509900 ; 7306611010 ; 7306611090 ; 7306619000 ; 7306691 000; 7306699900 ; 7306902012 ; 
7306902019 ; 7306902022 ; 7306902029 ; 7306902039 ; 7306909019 ; 7306909099.  
2  DÉSIGNAT ION DE LA MESURE PROJETÉE  
La mesure de sauvegarde consiste en un droit additionnel ad valorem  de 22%.  
3  LA DATE PROJETÉE POUR L 'INTRODUCTION DE LA MESURE  
La mesure de sauvegarde définitive sera publiée au Bulletin officiel du Maroc. Ses dispositions 
entreront en vigueur à compter du 06 novembre  2023.  
 
1 La délégation du Maroc a envoyé ce document à l'OMC le 6 octobre 2023. La réception de ce document 
par la Division des règles a été retardée à cause d'une confusion dans l'adresse spécifique à laquelle le document 
a été envoyé.  G/SG/N/10/MAR/8/Suppl.1 • G/SG/N/11/MAR/8/Suppl.2  
 
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  4  DURÉE PROBABLE DE MESURE  
Il est envisa gé de reconduire la mesure de sauvegarde pour une durée supplémentaire  de 3 ans, 
soit jusqu'au 05 novembre 2026.  
5  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Pour satisfaire la prescription de la libéralisation progressive de la mesure de sauvegarde et ce, en 
vertu des articles 65 de la Loi n° 15-09 rela tive aux mesures de défense commerciale et 7 :4 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le droit additionnel ad valorem  de 22% sera réduit chaque 
année de 1 point de pourcentage.  
6  ÉLÉMENTS PROUVANT QUE LA MESURE DE SAUVEGARDE CONTINUE D'ÊTRE 
NÉCESSAIRE POUR RÉPARER OU PRÉVENIR UN DOMMAGE GRAVE ET QUE LA BRANCHE DE 
PRODUCTION CONCERNÉE PROCÈDE À DES AJUSTEMENTS  
Afin de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer ou prévenir 
un dommage grave et que l'industrie m arocaine procède à des ajustements conformément aux 
articles 69 de la Loi n° 15-09 et 7 :2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Ministère a examiné 
l'évolution des importations des tubes et tuyaux en fer ou en acier et les indicateurs économiques 
et financiers de la branche de production nationale. Le Ministère a ensuite analysé le comportement 
prévisible et imminent des importations et ses effets sur l'industrie marocaine des tubes et tuyaux 
en fer ou en acier après la levée de la mesure de sauvegarde. Le Ministère a également examiné le 
programme de restructuration de ladite industrie.  
6.1  Détermination de si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer 
un dommage grave  
Pour examiner si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer un dommage  
grave,  le Ministère  a examiné  les indicateurs  économiques  et financiers  de la branche  de production 
nationale à savoir, la production, la capacité de production, le taux d'utilisation des capacités, les  
ventes,  le coût de production,  la profitabilité,  les stocks,  la productivité  et l'emploi.  Il s'est avéré  que 
la situation de l'industrie marocaine des tubes et tuyaux en fer ou en acier  a connu une amélioration  
qui demeure,  néanmoins,  très fragile.  G/SG/N/10/MAR/8/Suppl.1 • G/SG/N/11/MAR/8/Suppl.2  
 
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  TABLEAU  1: RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS DE DOMMAGE GRAVE SUBI PAR LA 
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE DES T UBES ET TUYAUX EN FER OU EN ACIER  
 2019 2020 2021  2022  
Importations ( T) 38 077  20 627  13 986  15 423  
Production ( T) 100 81 94 103 
Importations/Production  100 67 39 39 
Ventes locales ( T) 100 82 92 97 
Part de marché de la branche de production 
nationale   100 110 122 126 
Part de marché des importations  100 73 49 53 
Prix de vente local ( KMAD/ T)  100 102 145 170 
Profitabilité (Mille MAD) 100 26 185 115 
Stocks ( T) 100 87 91 106 
Capacité de production  (T) 100 101 103 126 
Taux d'utilisation de la capacité de 
production en (%)  100 80 91 82 
Investissements (Mille MAD)  100 64 113 4 
Emploi (personne)  100 90 94 96 
Productivité (T/employé)  100 90 98 103 
Source :  Données élaborées à partir des statistiques de l'Office des Changes et des réponses des producteurs 
nationaux au questionnaire d'enquête.  
6.2  Détermination de si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir un dommage grave  
En vue de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir un  
dommage grave, le Ministère a analysé le risque d'augmentation des importations  dans les 
prochaines  années  dû à divers  facteurs tels que: 
i. la surcapacité mondiale des produits sidérurgiques ; et 
ii. la protection accrue des marchés nationaux.  
À l'examen  des facteurs  ci-dessus,  le Maroc  a conclu  que le risque  d'augmentation  des importations 
des tubes et tuyaux en fer ou en acier, dès la levée  de la mesure  de sauvegarde,  est réel et  imminent.  
6.3  Détermination de si la branche de production nationale procède à des mesures 
d'ajustement   
La branche de production nationale des t ubes et tuyaux en fer ou en acier a apporté des éléments 
de preuve permettant de démontrer qu'elle a amorcé la mise en œuvre de son plan d'ajustement 
visant à accroître sa compétitivité. Le déploiement des mesures d 'ajustement est toujours en cours.  
7  LA RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L 'OMC NOTIFIANT L'APPLICAT ION INITIALE DE LA 
MESURE  
Les documents de l'OMC dans lesquels figure la dernière notification au titre de l'article 12 :1 sont le 
document publié le 16 septembre 2020  sous cote : G/SG/N/8/MAR/ 8 - G/SG/N/10/MAR/ 8 - 
G/SG/N/11/MAR/ 8/Suppl.1  et son corrigendum  publié le 2 2 septembre  2020 sous cote : 
G/SG/N/8/MAR/ 8/Corr.1 - G/SG/N/10/MAR/ 8/Corr.1 - G/SG/N/11/MAR/ 8/Suppl. 1/Corr.1 . 
8  LA DURÉE DE LA MESURE DEPUIS L 'APPLICATION INITIALE JUSQU 'À LA DATE À 
LAQUELLE ELLE SERA PROROGÉE  
Le Maroc a appliqué une mesure de sauvegarde sur les importations des t ubes et tuyaux en fer ou G/SG/N/10/MAR/8/Suppl.1 • G/SG/N/11/MAR/8/Suppl.2  
 
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  en acier,  entrée en vigueur le 06 novembre 2020  pour une durée de 3 ans jusqu'au 
05 novembre  2023. Le Maroc envisage de proroger cette mesure de sauvegarde de 3  ans 
supplémentaires, soit jusqu'au 05 novembre  2026.  
9  PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DE LA MESURE DE SAUVEGARDE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9 :1 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
Afrique du Sud ; Albanie ; Angola ; Antigua ‐et‐Barbuda ; Royaume d 'Arabie saoudite ; Argentine ; 
Arménie; Royaume de Bahre ïn; Bangladesh ; Barbade ; Belize ; Bénin; Bolivie ; Botswana ; Brésil ; 
Brunéi Darussalam ; Burkina ‐Faso; Burundi ; Cambodge ; Cameroun ; Cabo Verde ; Chili; Colombie ; 
Congo ; République de Corée ; Costa Rica ; Côte d'Ivoire ; Cuba; Djibouti ; Dominique ; Égypte ; 
El Salvador ; Émirats  arabes unis ; Équateur ; Eswatini ; Fidji; Gabon ; Gambie ; Géorgie; Ghana ; 
Grenade ; Guatemala ; Guinée; Guinée‐Bissau ; Guyana ; Haïti; Honduras ; Îles Salomon ; Inde; 
Indonésie; Jamaïque; Jordanie ; Kazakhstan ; Kenya ; État du Kowe ït; Lesotho ; Macao , Chine ; 
Macédoine du Nord ; Madagascar ; Malaisie ; Malawi ; Maldives ; Mali; Maurice ; Mauritanie ; Mexique ; 
République de Moldova ; Mongolie ; Monténégro ; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Népal ; 
Nicaragua ; Niger ; Nigéria ; Oman ; Ouganda ; Pakistan ; Panama ; Papouasie -Nouvelle ‐Guinée; 
Paraguay ; Pérou; Philippines ; Qatar ; République centrafricaine ; République d émocratique du Congo ; 
République démocratique populaire lao; République  dominicaine ; République kirghize ; Rwanda ; 
Saint‐Kitts‐et‐Nevis ; Saint-Vincent‐et‐les Grenadines ; Sainte -Lucie; Samoa ; Sénégal; Sierra  Leone ; 
Singapour ; Sri Lanka ; Suriname ; Tadjikistan ; Taipei chinois ; Tanzanie ; Tchad ; Thaïlande; T ogo; 
Tonga ; Trinité -et-Tobago ; Tunisie ; Uruguay ; Vanuatu ; République bolivarienne du Venezuela ; 
Viet Nam; Yémen; Zambie ; Zimbabwe.  
10  OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc est prêt à eng ager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde envisagée avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits considérés.