G/TBT/N/USA/1998  
23 mai 2023 
(23-3509) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Nuclear Regulatory Commission  - NRC (Commission de réglementation du nucléaire) 
[2029]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'infor mation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Description d'une approche acceptable au personnel de la NRC aux 
fins de la mise en conformité aux exigences réglementaires en matière de qualification 
environnementale des mécanismes de sécurité dans les installations de production et les 
installations ut ilisatrices . 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Mécanismes de sécurité ; Modes opératoires et conditions d'essai en général 
(ICS 19.020) ; Caractéristiques et conception des machines, appareils et équipements 
(ICS 21.020) ; Centrales nucléaires . Sécurité ( ICS 27.120.20) ; Accessoires électriques 
(ICS 29.120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulatory Guide : 
Qualification of Safety -Related Actuators in Production and Utilization Facilities  (Projet de 
guide de réglementation : Qualification des mécanismes de sécurité dans les installations 
de production et les installations utilisatrices), 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Projet de guide ; invitation à formuler des observations d'ici au 2 1 juin 2023 - La 
Commission de réglementation du nucléaire (NRC) des États -Unis publie un projet de 
guide de réglementation pour observations  par le public, intitulé DG -1386, "Qualification 
des mécanismes de sécurité dans les installations de production et les installations 
utilisatrices" . Ce projet de guide constitue la deuxième révision du Guide de 
réglementation (RG) 1.73, "Essais de qualifi cation des mécanismes de sécurité des 
centrales nucléaires" . Il décrit une approche acceptable au personnel de la NRC aux fins 
de la mise en conformité aux exigences réglementaires en matière de qualification 
environnementale des mécanismes de sécurité des  installations de production et des 
installations utilisatrices . Ce guide approuve, avec des exceptions, des ajouts et des 
clarifications, la Norme  382-2019 de l'Ins titute of Electrical and Electron ICS Engineers 
(IEEE)  "IEEE Standard for Qualification of Safety -Related Actuators for Nuclear Power G/TBT/N/USA/1998  
- 2 - 
  Generating Stations and Other Nuclear Facilities " (Norme de l'IEEE pour la qualification 
des mécanismes de sécurité des cen trales nucléaires de production d'électricité et des 
autres installations nucléaires).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 32693, 2 2 mai 2023; Titre 10 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties  50 et 52:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-22/html/2023 -10834.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2023-05-22/pdf/2023 -10834.pdf  
Le projet de guide notifié et l'invitation à présenter des observations portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) NRC -2023-0088. Le dossier y relatif est disponible 
sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/NRC -2023-0088/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observation s reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de formuler de s observations à l'intention du point d'information 
OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 2 1 juin 2023, 16 heures  (heure de 
l'Est), par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi ver sées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 juin 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_09778_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_09778_01_e.pdf