G/SPS/N/UKR/204  
7 juillet  2023 
(23-4611) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Jus de fruits, jus de fruits obtenus à partir d'un concentré, jus de fruits 
concentrés, jus de fruits déshydratés/en poudre, nectars de fruits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les part enaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On Approval of Requirements for Fruit Juices and Certain Similar Products"  
(Projet de Décret du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine 
portant approbation des exigences applicables aux jus de fruits et à certains produits 
similaires) Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 11 
https://minagro.gov.ua/npa/proekt -nakazu -pro-zatverdzhennya -vimog -do-fruktovih -
sokiv-ta-deyakih -podibnih -harchovih -produktiv  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_10835_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_10835_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié approuve les exigences relatives à la terminolo gie, 
aux caractéristiques de qualité, au marquage et à l'étiquetage des jus de fruits et de 
certains produits alimentaires analogues pour garantir le bon fonctionnement du marché 
et créer des conditions propices pour informer les consommateurs concernant l es 
caractéristiques de ces produits, en particulier par leur étiquetage.  
En outre, il énonce que les jus de fruits et certains produits alimentaires analogues qui 
répondent aux exigences qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 
notifiée, mais qui ne répondent plus aux exigences applicables aux jus de fruits et à 
certains produits alimentaires analogues validés par le texte notifié peuvent être 
distribués pendant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance . 
Ces produits peuvent être mis sur le marché jusqu'à leur date limite de consommation ou 
leur date de péremption.  
Ce projet d'arrêté a été élaboré aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE.  
Ce projet de Décret est aussi notifié au titre de l'accord  OTC. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/204  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale p our la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquo i elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Laws of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality", 
"On Consumer Information on Food Products", "On State Control over Compliance 
with Legislation on Food, Feed, Animal By -Products, Animal Health and Welfare"  
− Directive 2001/112/CE du Conseil du 2 0 décembre 2 001 relative aux jus de fruits et 
à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine  
(texte disponible en ukrainien et en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Cette ordonnance entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présenta tion des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 septembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] poin t d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/204  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua