G/TBT/N/FRA/223  
3 mars 2022  
(22-1978) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la transition écologique  
Direction générale de la prévention des risques - Bureau de la prévention des déchets et 
des filières à responsabilité élargie du producteur (BPREP)  
Tour Séquoia  
92055 La Défense Cedex  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télé phone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différe nt de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Emballages  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif à la 
proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement (5 
page(s), en Français)  
6. Teneur:  Le décret définit pour les années 2023 à 2027 la proportion minimale 
d'emballages réemployés à mettre sur le marché an nuellement en France afin d'atteindre 
les objectifs de réemploi fixés par l'article L. 541 -1 du code de l'environnement soit 5 % 
en 2023 et 10 % en 2027.  
Il précise les producteurs concernés et prévoit la possibilité pour ces producteurs de se 
regrouper au  sein d'une structure collective ou de s'appuyer sur leur éco -organisme pour 
remplir leur obligation d'emballages réemployés. La possibilité pour les producteurs de 
s'appuyer sur l'éco -organisme auprès duquel ils sont déjà adhérent pour leur obligation 
de responsabilité élargie (REP) en leur versant une éco -contribution facilitera grandement 
la mise en œuvre de cette nouvelle obligation. En contrepartie, le décret précise que les 
éco-organismes agréés pour les emballages sont chargés de développer le réempl oi des 
emballages pour le compte des producteurs.  
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La prévention des déchets, via notamment le réemploi, s'inscrit dans une 
stratégie de transition vers l'économie circulaire et constitue une priorité des autorités 
françaises. La loi n°2020 -105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage e t 
à l'économie circulaire introduit de nombreuses dispositions visant à développer le G/TBT/N/FRA/223  
 
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  réemploi et notamment le réemploi des emballages. Elle prévoit ainsi que soit définie une 
proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché en France 
annuellement. Afin de pouvoir atteindre cet objectif, elle prévoit également une obligation 
pour les producteurs d'emballages de respecter en moyenne cette proportion, pour les 
produits qu'ils mettent en marché. Les dispositions du projet de décret viennent p réciser 
les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
Articles 9 et 67 de la loi n02020 -105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le 
gaspillage et à l'économie circulaire  
9. Date projetée pour l'adoption:  3 avril 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2023  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/FRA/22_1901_00_f.pdf