G/TBT/N/USA/1519/Add.11  
21 septembre  2022 
(22-7089) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Tobacco Products ; Required Warnings for Cigarette Packages and Advertisements  
(Produits du tabac ; avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités 
pour cigarettes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Les observations relatives à la collecte de renseignements doivent être présentées sous 
forme électronique ou sur support matériel d'ici au 1 8 novembre  2022. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-19/html/2022 -20196.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-19/pdf/2022 -20196.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6417_00_e.p df 
 
Teneur : INTITULÉ : Agency Information Collection Activities ; Proposed Collection ; Comment 
Request ; Tobacco Products ; Required Warnings for Cigarette Packages and Advertisements  
(Activités de collecte de renseignements de l 'Agence ; proposition de collecte de renseignements ; 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1519/Add.11  
- 2 - 
  produits du tabac ; avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités 
pour cigarettes)  
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce la possibilité pour 
le public de présenter des observations au sujet de sa proposition de collecte de certains 
renseignements . Conformément à la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités administratives 
(PRA), les agences fédérales sont tenues de publier dans le Federal Register un avis pour chaque 
proposition de collecte de renseignements, y compris les propositions de prolongation de collectes 
de renseignements en cours, et d'aménager un délai de 60  jours pour permettre au public de 
formuler des observations en réponse à l'avis . Dans l'avis notifié,  le public est invité à formuler des 
observations sur la collecte de renseignements concernant les "produits du tabac ; avertissements 
réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités pour cigarettes".  
CALENDRIER : Les observations relatives à  la collecte de renseignements doivent être présentées 
sous forme électronique ou sur support matériel d'ici au 1 8 novembre  2022. 
Le présent avis et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1519  portent le 
numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA -2019-N-3065. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante https://www.regulations.gov/docket/FDA -2019-N-
3065/document  et permet d'accéder aux documents principaux e t aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'O MC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 18 novembre  2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information 
OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises 
à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
__________