RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1013 DE LA COMMISSION 
du 16 avril 2019 
concer nant la notif ication préalable de l'arrivée des env ois de certaines catégor ies d'animaux 
et de biens entrant dans l'Union 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels 
et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux 
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux 
produits phytophar maceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 
98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen 
et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 58, premier alinéa, point b), 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement (UE) 2017/625 définit notamment le cadre applicable à la réalisation des contrôles officiels et autres 
activités officielles qui portent sur les animaux et les biens entrant dans l'Un ion en provenance de pays tiers et 
qui visent à vérifier le respect de la législation de l'Union afin de prot éger la santé humaine, animale et végé tale, le 
bien-être des animaux et, dans le cas des organismes génétiquement modifi és (OGM) et des produits phytophar ­
maceutiques, l'environnement également. Ce cadre prévoit notamment la réalisation de contrôles officiels sur les 
animaux et les biens entrant dans l'Union en provena nce de pays tiers par des postes de contrôle frontaliers 
désignés. 
(2)  Selon le règlement (UE) 2017/625, l'opérateur responsable de certains envois entrant dans l'Un ion est tenu de 
transmettre une notifi cation préalable de l'arrivée de ces envois aux autori tés compét entes des poste s de contrôle 
frontaliers. Afin de permettre à ces autori tés d'effect uer leurs contrôles offici els en temps utile et de manière 
efficace, il convient de fixer le délai minimal de notification préalable à un jour ouvrable avant l'arrivée des 
envois. 
(3)  Toutef ois, en raison de contrainte s logistiques liées au transpor t, il est possible que le délai de notific ation d'un 
jour ouvrable avant l'arrivée de l'env oi ne puisse être respecté dans certaines situations. Cela peut être le cas, par 
exem ple, lorsque l'env oi est transpor té depuis le lieu d'expédition vers le poste de contrôle frontalier en moins de 
24 heures et que les informations nécessaires pour rem plir les parties pertinente s du document sanitaire commun 
d'entrée (DSCE) requis pour la transmission de la notification préalable conf ormément à l'article 56, 
paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2017/625 ne sont pas disponibles avant le charg ement de l'env oi. Dans 
ces cas-là, il y a lieu de permettre aux États membres d'exiger que la notifi cation préalable soit transmise au 
moins quatre heures avant l'arrivée de l'env oi, de sorte qu'une réalisation rapide et efficace des contrôles officiels 
puisse également être assurée dans de telles circonstances. 
(4)  Le règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission (2) prévoit que les États membres exemptent, pour des 
raisons de contraintes géographiques spécifi ques, les poste s de contrôle frontaliers qui doivent être désignés pour 
les imp ortations de billes de bois non transf ormées et de bois sciés ou dédossés de certaines exigenc es minimales 
auxquelles sont tenus de satisf aire les postes de contrôle frontaliers. Ledit règlement prév oit également la 
possibilit é qu'une équipe mobile effectue les contrôles offici els et autres activités officielles au post e de contrôle 
frontalier désigné pour les biens précités. Par conséquent, il convient de prévoir dans le présent règlement une 
déroga tion aux règles relatives au délai minimal de notification préalable de l'arrivée des envois afin de laisser 
suffisamment de temps pour l'organ isation des contrôles officiels et des autres activités officielles aux postes de 
contrôle frontaliers susmentionnés. 21.6.2019 L 165/8 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2)Règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables 
aux postes de contrôle frontaliers (voir page 4 du présent Jour nal officiel). (5)  Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, le présent règlement 
devrait s'appliquer à partir de la même date. 
(6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Notif ication préalable de l'arrivée des env ois 
1. L'opérateur responsable d'un envoi relevant des catégor ies d'animaux et de biens visées à l'article 47, paragraphe 1, 
du règlement (UE) 2017/625 transmet à l'autori té compét ente du poste de contrôle frontalier de première arrivée dans 
l'Un ion une notifi cation préalable de l'arrivée de l'env oi au moins un jour ouvrable avant son arrivée prévue. 
2. Par dérogat ion au paragraphe 1, lorsque des contraintes logistiques empê chent le respect du délai fixé audit 
paragraphe, les autori tés compét entes des poste s de contrôle frontaliers peuvent appliquer un délai de notifi cation 
préalable d'au moins quatre heures avant l'arrivée prévue de l'env oi. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, les autori tés compét entes des postes de contrôle frontaliers désignés pour les 
importations de billes de bois non transf ormées et de bois sciés ou dédossés conf ormément à l'article 4 du règlement 
délégué (UE) 2019/1012 peuvent appliquer un délai de notifi cation préalable allant jusqu'à cinq jours ouvrables avant 
l'arrivée prévue de tels envois. 
Article 2 
Entrée en vigueur et application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 16 avril 2019. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  21.6.2019 L 165/9 Jour nal officiel de l'Union européenne FR