G/TBT/N/USA/2013/Add.1  
16 août 2023 
(23-5545) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Hazardous Materials : FAST Act Requirements for Real -Time Train Consist Information  
(Matières dangereuses : Exigences de la Loi FAST concernant les renseignements en temps réel 
relatifs à la composition du train)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 27 octobre 2 023; 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-15/html/2023 -17472.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-15/pdf/2023 -17472.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA  
(Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of 
Transportation  - DOT (Département des transports)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/USA/2013/Add.1  
- 2 - 
  ACTION : Proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : Le 27 juin 2 023, la PHMSA a publié un avis de proposition de réglementation  intitulé 
"Matières dangereuses : Exigences de la Loi FAST concernant les renseignem ents en temps réel 
relatifs à la composition du train (HM -263)" qui propose de modifier la réglementation relative aux 
matières dangereuses de façon à exiger que toutes les entreprises ferroviaires établissent un fichier 
électronique contenant certains ren seignements relatifs aux matières dangereuses transportées par 
chemin de fer et que ces renseignements soient mis à jour et fournis aux premiers intervenants, 
aux responsables des interventions d'urgence et aux forces de l'ordre, afin d'améliorer les 
interventions d'urgence et de faciliter les enquêtes . En réponse à une demande de prolongation du 
délai pour la présentation d'observations émise par  l'American Short Line and Regional Railroad 
Association  (ASLRRA), la PHMSA prolonge la délai pour la présentati on d'observations au sujet de 
l'avis de proposition de réglementation HM -263 de 60 jours additionnels . Les observations 
concernant ce texte devront maintenant être communiquées pour le 2 7 octobre 2 023. 
CALENDRIER : La date limite pour la réception des obser vations est fixée au 2 7 octobre 2 023. La 
PHMSA tiendra compte des observations communiquées après ce délai, dans la mesure du possible.  
La proposition de règle, la prolongation du délai pour la présentation d'observations notifiée et l'avis 
de proposition de réglementation notifiés sous la cote G/TBT/N/USA/2013  portent le numéro de 
dossier de consultation ( docket ) PHMSA -2016-0015. Ce dossie r est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2016-0015/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.go v en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de présenter leurs observations au point d'information OTC d es États -Unis d'ici au 2 7 octobre 
2023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme 
de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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