G/TBT/N/CHL/509  
16 décembre  2019 
(19-8692) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Servicio Agrícola  y Ganadero  (Service de l'agriculture et de 
l'élevage)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obse rvations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores de Chile  (Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales - 
Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fibre de vigogne et produits dérivés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du t exte notifié : Establece requisitos para 
la autorización del uso de la expresión Vicuña Chile o Vicuña Chile -Artesanía  
(Établissement des prescriptions régissant l'autorisation de l'utilisation des mentions 
"Vigogne Chili" ou "Vigogne Chili - Artisanat"), 4  pages en espagnol  
6. Teneur : La proposition notifiée vise à l'établissement de prescriptions régissant 
l'utilisation des mentions " VICUÑA CHILE " (Vigogne Chili) ou " VICUÑA CHILE -ARTESANÍA " 
(Vigogne Chili - Artisanat), dans le seul but de subordonner l'au torisation du commerce 
international de la fibre de vigogne et des produits qui en dérivent à la condition que la 
fibre provienne de la tonte de vigognes vivantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur.  
8. Documents pertinents:  
• Loi (Ley) n° 20.962 portant application de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(Loi CITES), dont l'article 3, paragraphe b), désigne le Service de l'agriculture et 
de l'élevage (SAG) comme l'administration compétente en ce qui concerne les 
espèces de faune terrestre.  
• Décret ( Decreto ) n° 212 de 1981 du Ministère des relations extérieures, portant 
promu lgation de la Convention pour la conservation et la gestion de la vigogne.  G/TBT/N/CHL/509  
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  • Annexes I, II et III de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) . Notes relatives à 
l'espèce Vicugna vicugna  figurant dans l'annexe II. 
https://www.cites.org/fra/app/appendices.php#_ftnref1  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée  pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl