WT/DS371/38  
2 juillet 2020 
(20-4587) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES  
CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES  
La communication  ci-après , datée du  29 juin 2020, a été reçue de la délégation des Philippines, qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Les Philippines présentent  ci-après le contenu de leur  intervention à la réunion  de l'ORD tenue le 
29 juin 2020 au sujet du point 11 de l'ordre du jour , Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines , en particulier le recours des  Philippines  à 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS371/32).  
1. Merci, Monsieur le Président . Pour commencer, permettez -moi de saisir cette occasion pour 
vous féliciter de votre élection en tant que Président de l'Organe de règlement des différends,  et 
d'exprimer notre satisfaction concernant la repris e des réunions en présentiel à l'ORD et à l'OMC . 
Utilisant le système de règlement des différends de l'OMC et croyant fermement à celui -ci, les 
Philippes sont convaincues que votre leadership dans le respect des principes contribuera à son 
renforcement et à son amélioration.  
2. Les Philippines souhaitent remercier le Président de l'ORD pour son rapport à l'intention des  
Membres, et pour la  possibilité  qu'il nous offre  de poursuivre notre dialogue avec la Thaïlande dans 
un esprit constructif,  dans le cadre de  consultations . Nous saluons également ses efforts continus 
pour nous aider à régler ces préoccupations importantes et urgentes qui ont des conséquences 
systémiques pour les droits des Membres au titre du Mémora ndum d'accord.  
3. À la derni ère réunion de l'ORD et au cours de nos consultations conduites par le  Président, 
celui-ci avait suggéré que les deux parties tentent de trouver un moyen d'avancer . Dans ce contexte 
et en référence à nos déclarations antérieures (WT/DS371/35 ; WT/DS371/37),  les Philippines ont le 
plaisir d'indiquer  aux Membres que, le 9 mars 2020, dans une lettre adressée au Président de l'ORD 
et à la Thaïlande, elles ont proposé que les  parties engagent  des discussions en vue de  parvenir à 
une solution constructive pour achever les deux  (2) appels en suspens au titre de l'article 21:5  – y 
compris, mais sans s'y limiter , au moyen de procédures au titre de l'article 25  du Mémorandum 
d'accord , de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord ou d'autres approches hybrid es acceptable s 
pour toutes les  parties, ou au moyen d'un niveau de compensation convenu . Les Philippines 
demeurent de bonne foi et ouvertes en ce qui concerne une solution à cette situa tion qui soit assortie 
de délais  et obtenue sous la conduite du Président, et sont dans l'attente de toute idée ou suggestion 
de la part du Président et de la Thaïlande . 
4. Toutefois, j e dois souligner que, même si les Philippines sont ouvertes à une solut ion 
constructive à la question en cause , comme le montre la lettre du 9 mars, elles soutiennent qu'elles 
ont pleinement le droit de demander un recours au titre de l'a rticle 22 :2 du Mémorandum d'accord . 
5. M. le Président, les dispositions de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord  sont claires : 
• "l'ORD accordera , sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai 
raisonnable, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande "; et WT/DS371/38  
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  • "si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, [ …] la question 
sera soumise à arbitrage".  
6. Par conséquent, il y a seulement deux  (2) options en vertu de la règle du consensus inverse  
énoncée à l' article  22:6 du Mémorandum d'accord : 1) l'ORD accorde l'autorisation de suspendre de s 
concessions, ou 2) l'ORD  soumet la question à arbitrage.  
7. Les Philippines n'insistent pas, à la présente réunion de l'ORD, pour que l'ORD, par 
l'intermédiaire du Présid ent, accorde l'autorisation que nous demandons , étant donné les 
consultations de bonne foi actuellement menées entre  le Président et les  parties . Néanmoins , notre 
flexibilité a des limites et dépend de l'identification d'une voie à suivre prompte et constructive . À 
un certain  stade , si aucune  solution n'est trouvée , nous attendons de l'ORD  qu'il agisse 
conformément aux règles . 
8. Merci, M. le Président . 
 
 
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  WT/DS371/38  
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  Les Philippines fournissent à l'Organe de règlement des différends une copie de leur lettre du 
9 mars 2020 adressée au Président de l'ORD et à la Thaïlande, dans laquelle elles proposaient  que 
les parties engagent des  discussions en vue d e parvenir à une solution  constructive pour achever 
les deux (2) appels en suspens au titre de l'article 21:5 dans le différend  DS371  – y compris, mais 
sans s'y limiter, au moyen de procédures au titre de l'article 25  du Mémorandum d'accord , de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord ou d'autres approches hybrides acceptables pour toutes les 
parties, ou au moyen d'un niveau compensation convenu.  
 
Sans préjudice  
 
Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant  
les ciga rettes en provenance des Philippines  
(WT/DS371)  
 
Excellences,  
À la suite de la réunion de l'ORD qui a repris le 5 mars 2020, les Philippines restent attachées  
au système de règlement des différends de l'OMC basé sur des règles et déterminées à travailler 
conjointement pour parvenir à une solution positive à l'impasse procédurale actuelle . Elles sont 
disposées à poursuivre ces efforts  dans un délai  donné . 
Comme n ous le savons tous, le 1 0 décembre  2019, la section de l'Organe d'appel 
connaiss ant des deux appels  de la Thaïlande concernant la mise en conformité a rendu des décisions 
procédurales qui suspendaient pour une durée indéfinie les travaux sur les appels . Les Philippines 
estiment qu'elles sont pleinement habilitées à recourir à des mesures correctives commerciales au 
titre de l'article 22: 2 mais respecte nt et note nt les préoccupations de la Thaïlande  qui souhaite que 
ses appels en suspens au titre d e l'article 21:5 soient d'abord réglés . 
Rappelant le  paragraph e 12 du mémorandum d'accord sur la chronologie et notant la lettr e 
de la  Thaïlande du 2 6 février  2020 adressée au Président , qui citait la même disposition, les  
Philippines  indiquent donc formel lement qu'elles demandent et sont disposées à rechercher une 
solution conformément au  paragraph e 12 du mémorandum d'accord sur la chronologie , sous l e 
leadership et la conduite du Président de l'ORD . 
Dans cet esprit de coopération, les  Philippines propose nt que les  parties engagent des  
discussions en vue de  parvenir à une solution  constructive pour achever les appels en suspens au 
titre de l'article 21:5, y compris mais sans s'y limiter au moyen de procédures au titre de l'a rticle 25  
du Mémorandum d'accord , de l'a rticle 22 :6 du Mémorandum d'accord ou d'autres approches 
hybrides acceptables pour toutes les parties, ou au moyen d'un niveau compensation convenu . 
Nous espérons sincèrement une conclusion prompte et positive des discussions avant la 
prochaine réun ion de l'ORD, conformément à nos engagements respectifs  de trouver une prompte 
solution aux questions procédurales non traitées  dans l'accord sur la chronologie . 
 
 
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