JOB/GC/204/Rev.12  
JOB/CTG/14/Rev.12  
2 novembre  2022 
(22-8225) Page: 1/4 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À  
AMÉLIORER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE  
DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE;  L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE 
CANADA;  LE CHILI; LA COLOMBIE; LE COSTA RICA; LES ÉTATS -UNIS; L'ISLANDE;  
ISRAËL;  LE JAPON; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; LE MEXIQUE;  
LE MONTÉNÉGRO; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PARAGUAY; LE  
PÉROU;  LES PHILIPPINES; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE  
DE MOLDOVA; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LA TÜRKIYE;  
L'UKRAINE; L'UNION  EUROPÉENNE ; ET L'URUGUAY  
Révision* 
La communication  ci-après , datée du 27 octobre  2022, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Albanie ; l'Argentine ; de l'Australie ; du Brésil ; du Canada ; du Chili ; de la Colombie ; du 
Costa  Rica; des États-Unis; de l'Islande ; d'Israël ; du Japon ; du Liechtenstein ; de la Macédoine du 
Nord; du Mexique ; du Monténégro ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Paraguay ; du Pérou ; 
des Philippines ; de la République de Corée ; de la République de Moldova ; du Royaume -Uni; de 
Singapour ; de la Suisse ; du Territ oire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; de la 
Thaïlande ; de la Türkiye; de  l'Ukraine; de l'Union européenne ; et de l'Uruguay.  
 
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Projet de décision du Conseil général  
Procédures visant à accroître la transparence et à améliorer le respect d es 
prescriptions  en matière de notification au titre des Accords de l'OMC  
Décision du X Date  
Le Conseil général , 
Reconnaissant  que la transparence et les prescriptions en matière de notification constituent des 
éléments fondamentaux de nombreux Accords de l'OMC et du bon fonctionnement du système de 
l'OMC, et donc des obligations des Membres , 
Reconnaissant  le faible niveau chroni que de respect des prescriptions existantes en matière de 
notification au titre de nombreux Accords de l'OMC , 
Rappelant  les difficultés que rencontrent certains Membres pour se conformer pleinement aux 
prescriptions en matière de notification en raison de leurs capacités limitées, et la nécessité de 
prendre dûment en considération ces difficultés et de fournir une assistance technique et un 
renforcement des capacités approprié s à ces Membres pour y remédier , 
 
* La présente révision vise à ajouter  la Türkiye et l'Ukraine en tant que coauteur de la communication.  JOB/GC/204/Rev.12 • JOB/CTG/14/Rev.12  
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  Reconnaissant les nombreuses contraintes de capacité des  pays en développement et des pays les 
moins avancés (PMA) Membres et les avantages de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités,  
Désireux  de renforcer et d'accroître la transparence et d'améliorer le fonctionnement  et l'efficacité 
des prescriptions en matière de notification , et 
Rappelant les efforts déjà accomplis par le  Groupe de travail des obligations et procédures de 
notification,  
Décide ce qui suit : 
Portée de la Décision  
1. Aux fins de la présente décision, le terme "notification" s'entendra des o bligations de 
notification concernant  chacun  des Accords , Mémorandums d'accord et Décisions de l'OMC ci -après : 
Accord sur l'agriculture ; 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping) ; 
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ; 
Accord sur les sauvegardes ; 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (commerce 
d'État ); 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane) ; 
Accord sur les procédures de licences d'importation ; 
Accord sur les règles d'origine ; 
Accord sur l'inspection avant expédition ; 
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1) ; 
Accord sur le s mesures concernant les investissements et liées au commerce ; 
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ; 
Accord sur les obstacles techniques au commerce ; et 
Accord sur la facilitation des échanges, Section I . 
Réaffirmation des engagements existants  
2. Les Membres réaffirment les obligations de notification existantes et renouvellent  
l'engagement de présenter des notifications complètes et dans les délais . 
Mobilisation des organes de l'OMC pour faciliter le respect des obligations  
3. Le Conseil général donne pour instruct ion au Groupe de travail des obligations et des 
procédures de notification  (le Groupe de travail) , qui est ouvert à la participation de tous les 
Membres : 
a) de se réunir initialement dans un délai de six mois à compter de la présente décision pour 
élaborer des recommandations destinées à améliorer le respect par les Membres de  leurs 
obligations de notifi cation ; 
b) de consulter  les comités et autres groupes de travail et organes pertin ents pour identifier  
les améliorations systémiques et spécifiques , selon qu'il sera approprié, telles que 
l'introduction de modes de présentation des notifications simplifiés, l'utilisation accrue de 
systèmes de notification électroniques, la mise à jour des prescriptions en matière de 
rapports, l'organisation de formations et d'ateliers supplémentaires au niveau des comités 
et l'utilisation de nouveaux outils numériques,  qui pourraient être apportées pour aider les 
Membres à mieux respecter leurs obligations de notification ; 
c) de consulter le Secrétariat de l'OMC  selon qu'il sera approprié , y compris l'Institut de 
formation et de coopération technique (IFCT) de l 'OMC, afin d'évaluer la contribution de 
l'assistance  technique liée au commerce de l'OMC , en particulier celle qui est fournie aux 
pays en développement et aux PMA Membres, à l'amélioration du respect des obligations 
de notification  et de la présentation d es notifications au Répertoire central des notifications ; JOB/GC/204/Rev.12 • JOB/CTG/14/Rev.12  
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  d) de collaborer avec le Secrétariat afin de mettre à jour le Manuel de coopération technique 
concernant  les prescriptions en matière de notification pour chacun des Accords et des 
Mémorandums d'accord  énumérés au paragraphe 1  et d'en présenter la nouvelle version 
au Conseil du commerce des marchandises ; 
e) d'examiner le document G/L/223 et de recommander les améliorations  à apporter en ce 
qui concerne  la présentation factuelle de renseignements sur le  respect par les Membres 
de leurs obligations de notification;  
f) de consulter le Secrétariat sur les moyens d'améliorer l'accès à l'information liée aux 
notifications et le portail des notifications de l'OMC, s'agissant notamment de la manière 
dont il peut être utilisé pour améliorer le respect des obligations de notification ; 
g) de travailler avec les comités pertinents  et le Secrétariat pour créer sur le site Web de 
l'OMC une page spéciale contenant des ressources, des orientations, des vidéos de 
formation et d'au tres matériels pertinents pour aider les Membres à compléter les 
notifications;  
h) de collaborer avec le Secrétariat pour établir des courriels de rappel automatiques à 
l'intention des Membres avant la date limite de présentation d'une notification;  
i) de rendre compte de ses constatations et recommandations au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) dans un délai de deux ans suivant l'adoption de la présente décision ; 
et 
j) de rendre compte au CCM de la poursuite de ses travaux sur une bas e annuelle ou selon 
qu'il sera approprié par la suite.  
Examens  des politiques commerciales  
4. Le Conseil général donne pour instruction à l'Organe d'examen des politiques commerciales 
de faire en sorte que dans un délai d'un an à compter de la présente déc ision, tous les examens de s 
politique s commerciale s contiennent un point spécifique normalisé sur le respect par les Membres 
de leurs obligations de notification . Le Secrétariat inclura dans ses rapports des renseignements 
spécifiques sur le respect des no tifications par le Membre . Pour établir les notifications, les Membres 
sont encouragés à utiliser, selon qu'il sera approprié, les renseignements sur les politiques et 
pratiques commerciales des Membres disponibles dans le cadre du Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales.  
Assistance technique et renforcement des capacités  
5. Tout Membr e pourra  demander que le  Secrétariat l'aide à  identifier  et complét er une 
notification . Le Secrétariat a pour instruction de fournir cette assistance  en pleine consultation avec 
le Membre concerné . 
6. Tout Membre qui rencontre des difficultés pour remplir ses obligations de notification est 
encouragé à adresser par écrit au Secrétariat u ne demande concernant l'assistance technique ou le 
renforcement des capacités en rapport avec la notification nécessaires pour présenter la notification 
pertinente, et de communiquer cette demande au Groupe de travail et au comité pertinent dans un 
souci de transparence.  
7. Le Secrétariat devrait tenir com pte des besoins spécifiques indiqués dans les demandes 
d'assistance et de soutien pour fournir une formation plus ciblée en rapport avec les notifications , 
notamment en ce qui concerne les besoins des pays en développement et des PMA Membres.  
8. Un Membre qui ne présente pas une notification dans le délai de notification applicable est 
encouragé à présenter  une explication de ce retard au comité pertinent dans les six mois suivant le 
délai de notification pertinent , ainsi que  tous les éléments d'une notific ation partielle qu'il peut fournir 
pour accroître  la transparence . Les renseignements communiqués faciliteront aussi la fourniture plus 
ciblée de l'assistance technique ou du renforcement des capacités liés aux notifications.  JOB/GC/204/Rev.12 • JOB/CTG/14/Rev.12  
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  Examen des progrès et travaux futurs  
9. Trois ans après l'adoption de la présente décision et selon qu'il sera approprié par la suite, le 
Conseil général examinera les progrès accomplis par les Membres pour améliorer le respect des 
obligations de notification.  
10. Le Conseil général pourra charger le Groupe de travail d'élaborer d'autres recommandations.  
11. Le Conseil général pourra envisager d'étendre les efforts du Groupe de travail à d'autres 
Accords, Mémorandums d'accord et Décisions de l'OMC.  
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