G/TBT/N/NZL/99  
1er avril 2020 
(20-2621) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry for Primary Industries  (Ministère du secteur primaire)  
Charles Fergusson Building  
34-38 Bowen Street  
PO Box 2526  
Wellington 6140  
(Nouvelle -Zélande)  
Téléphone : +64 4 830 1574  
Courrier électronique: organics.consultation@mpi.govt.nz  
Site Web: www.mpi.govt.nz  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais de la normalisation)  
Téléphone : +64 4 498 5990  
Courrier électronique: wto@standards.co. nz 
Site Web: www.standards.govt.nz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Le projet de loi sur les produits biologiques permettra de réglementer tous les 
produits biologiques . Ce texte s'appliquera seulement aux produits couve rts par les 
normes biologiques nationales établies dans la législation d'application . La première 
norme qui sera élaborée couvrira les produits alimentaires, les boissons et les produits 
végétaux et animaux.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du te xte notifié : Organic Products Bill 
(Projet de loi sur les produits biologiques), 58 pages, en anglais  G/TBT/N/NZL/99  
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  6. Teneur : Le gouvernement néo -zélandais propose un nouveau texte législatif permettant 
l'élaboration de normes nationales obligatoires pour les produits  biologiques.  
Le projet de loi de 2020 sur les produits biologiques établit un cadre pour la 
réglementation des produits biologiques . Conformément au projet:  
1. toutes  les entreprises du secteur biologique alléguant d'activités dans ce secteur 
devraient être agréées en satisfaisant à toutes les exigences établies dans les 
normes pertinentes énoncées dans la réglementation;  
2. des règlements et des normes nationales biologi ques précisant les exigences en 
matière de production et de conformité pour certains produits seraient élaborés;  
3. des exigences seraient établies concernant des tierces parties chargées du 
contrôle des entreprises du secteur biologique et du respect de la 
réglementation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs ; prévention des pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
• Organic Products Bill (Projet de loi sur les produits biologiques), 58 pages, en 
anglais  
• Discussion document  (document de travail): Would New Zealand benefit from 
organic regulation?  (29 pages, en anglais).  
• G/TBT/N/NZL/81 -Notification -Nouvelle -Zélande -Produits biologiques (1 page, 
original en anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : juin 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry for Primary  Industries  (Ministère du secteur primaire)  
Charles Fergusson Building  
34 -38 Bowen Street  
PO Box 2526  
Wellington 6140  
(Nouvelle -Zélande)  
Téléphone : +64 4 830 1574  
Courrier électronique: info@mpi.govt.nz  
Site Web:https://www.mpi.govt.nz/news -and-resources/consultations/proposed -
changes -to-the-way-organic -production -is-regulated/