G/TFA/N/KHM/1/Add.2  
9 février  2021 
(21-1088) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CAMBODGE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 février 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Cambodge pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme s uite à la notification datée du 16 avril 2020 , le gouvernement royal du Cambodge notifie 
par la présente que la disposition ci-après  a été transférée d'une catégorie à une autre . 
 
Dans le même temps, le Cambodge notifie la date définitive pour la mise en œuvre de l'article 7:9 
"Marchandises périssables".  
Disposition  Intitulé/Description  Date de mise en œuvre définitive  
Article 7:9  Marchandises périssables  31 décembre 2025  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Cambodge 
figure dans le tableau ci -joint. 
 
 Disposition  Intitulé/description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée 
dans la 
catégorie  
Article  7:9  Marchandises périssables  C B   
  G/TFA/N/KHM/1/Add.2  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Article 1 Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  C 31 décembre 2 018 À déterminer  • Besoin d'ATRC en ce qui concerne  la façon 
d'établir  ce type de notification . 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 019 À déterminer  • Besoin d'ATRC en ce qui concerne  la mise en 
place d'un système de traitement avant 
arrivée, y compris l'établissement  d'une 
procédure de soutien à ce système .   
  G/TFA/N/KHM/1/Add.2  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Besoin d'ATRC pour l'élaboration d'un 
programme d'opérateurs agréés, y compris  
en ce qui concerne les procédures et le 
soutien législatif, ainsi que les installations . 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre 2 022 31 décembre 2025  - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Article 8 :1  A - - - 
Article 8 :2 C 31 décembre 2 022 À déterminer  • Besoin d'ATRC pour renforcer les capacités 
de l'administration  des douanes dans le 
cadre du nouveau mandat lui donnant  qualité 
d'unique organisme présent aux frontières . 
• Besoin d'ATRC  pour le projet pilote sur la 
mise en place d'un guichet unique 
d'inspection . 
• Besoin d'ATRC pour tous les organismes  
présents aux frontières en ce q ui concerne  
l'Accord sur la facilitation des échanges  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation , à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - -   
  G/TFA/N/KHM/1/Add.2  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la  catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 022 À déterminer  • Besoin d 'assistance technique pour concevoir 
et mettre en œuvre  pleinement le guichet 
unique national . Actuellement, les douanes 
sont en train de mettre en place  le guichet 
unique national en finalisant la phase I, qui 
s'intègre au système de certification de 
l'origine du Ministère du commerce et 
projettent  de mettre en œuvre  la phase II 
qui est liée à 5 Ministères concernés en 
2019. 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11 :1 à 
11:3  B 31 décembre 2 020 31 décembre  2020 - 
Article 11 :4 A - - - 
Article 11 :5 C 31 décembre 2 022 À déterminer  • Besoin d'ATRC pour l'élargissement des 
routes et la mise en place d'une séparation 
des voies . 
Article 11 :6 A - - - 
Article 11 :7 A - - - 
Article 11 :8 A - - - 
Article 11 :9 A - - - 
Article 11 :10 A - - - 
Article 11 :11 
à 11:17 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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