WT/COMTD/PTA1/N/1  
16 juillet  2019 
(19-4748) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ARRANGEMENT COMMERCIAL PRÉFÉRENTIEL  
1. Membre notifiant : Fédération de Russie  
2. Date de la notification : 20 juin 2 019 
3. Disposition du Mécanisme pour la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiels régissant la notification (WT/L/806):  
[X] Paragraphe 1 a)  
(ACPr relevant du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation, à l'exception du paragraphe  2 
c)) 
[ ] Paragraphe 1 b)  
(ACPr  prenant la forme d'un traitement préférentiel accordé par un Membre aux produits 
de pays les moins avancés)  
[ ] Paragraphe 1 c)  
(Tout autre traitement préférentiel non réciproque accordé aux produits et autorisé dans 
le cadre de l'Accord sur l'OMC)  
4. Nombre de bénéficiaires (y compris d'un sous -programme):  
Bénéficiaires du Système généralisé de préférences (SGP) : 104 pays en développement  
Bénéficiaires du sous ‑programme du SGP visant les pays les moins avanc és (PMA) : 
49 PMA 
5. Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2 016 
6. Date de la dernière reconduction (le cas échéant):  
7. Description succincte de l'arrangement commercial préférentiel:  
Le schéma SGP de la Fédération de Russie est appliqué  dans le cadre de l'Union 
économique e urasiatique entre la République d'Arménie, la République du Bélarus, la 
République du Kazakhstan, la République kirghize et la Fédération de Russie . Le 
Règlement  relatif aux  modalités et procédures d'application du système commun de 
préférences tarifaires de l'Union économique eurasiatique (approuvé par la Décision 
n° 47 du Conseil de l'Union économique eurasiatique du 6 avril 2 016) est entré en 
vigueur le 1 0 octobre 2 016. 
En ce qui concerne les produits préférentiels importés sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasiatique et originaires de pays en développement bénéficiant du 
système commun de préférences tarifaires de l'Union économique eurasiatique, des 
droits d'importation de 75% provenant des taux de droits NPF sont appliqués.  
Les produit s préférentiels importés sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasiatique et originaires de pays moins avancés bénéficiant du système commun de 
préférences tarifaires de l'Union économique eurasiatique peuvent bénéficier de l'accès 
en franchis e de droits.  WT/COMTD/PTA1/N/1  
- 2 - 
  Les règles d'origine régissant le système commun de préférences tarifaires de l'Union 
économique eurasiatique ont été notifiées à l'OMC en 2019 (document 
G/RO/LDC/N/RUS/2) conformément au paragraphe 4 de l' Annexe II de l'Accord sur les 
règles d'origine (G/RO/N/84) et au paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 
sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés 
(WT/L/917/Add.1).  
8. Le texte et tout instrument y relatif (par exemple les règlements, annexes, 
listes et protocoles) sont:  
[X] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) en anglais  
[X] accessibles par le(s) lien(s) Internet officiel(s) ci -après, en russe:  
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/dotp/commonSytem/Documents/По
ложение%20о%20ЕСТП%20%28Решение%20№%2047%29 .pdf" 
(Règlement sur les modalités et procédures d'application du système commun de 
préférences tarifaires de l'Union économique eurasiatique)  
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/dotp/commonSytem/Documents/До
говор%20ЕАЭС%20%28часть%29.pdf " 
(Article 36 du Traité instituant l'Union économique eurasiatique du 2 9 mai 2 014) 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/dotp/commonSytem/Documents/Пр
авила%20происхождения%20для%20РС%20и%20НРС.pdf " 
(Règles d'origine préférentielles pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés)  
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/dotp/commonSytem/Documents/Пе
речень%20развивающихся%20и%20наименее%20развитых%20стран.pdf " 
(Liste des pays en développement et des pays les moins avancés bénéficiant du schéma 
SGP) 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/dotp/commonSytem/Documents/Пе
речень%20преференциальных%20товаров%20 %28по%20состоянию%20на%2031.
08.2018%29.pdf " 
(Liste des produits originaires des pays en développement et des pays les moins 
avancés)