G/SPS/N/EU/568  
23 mai 2022 
(22-3951) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II to 
Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament  and of the Council as regards 
the use of ascorbic acid (E 300), sodium ascorbate (E 301) and calcium ascorbate (E 302) 
in tuna (Projet de règlement de la Commission portant modification de l'annexe II du 
Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen e t du Conseil en ce qui concerne 
l'utilisation d'acide ascorbique (E 300), d'ascorbate de sodium (E 301) et d'ascorbate de 
calcium (E 302) dans le thon), Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3611_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3611_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet notifié établit, dans un souci de sécurité juridique, un niveau maxima l 
pour l 'utilisation d'acide ascorbique (E 300), d'ascorbate de sodium (E 301) et d'ascorbate 
de calcium (E 302) s'appliquant uniquement pour le thon dans les catégories 
d'aliments  09.1.1 "Poisson non transformé" et 09.2 "Poisson et produits de la pêche 
transformés, incluant mollusques et crustacés" dans la partie E de l'annexe II du 
Règlement (CE) n° 1333/2008 . L'utilisation de ces additifs alimentaires dans le thon 
destiné à la mise en conserve, afin de restituer artificiellement la couleur de la chair 
fraîche de thon, n'est pas conforme aux conditions générales pour l'inclusion et l'utilisation 
d'additifs alimentaires dans la liste de l'Union et au principe quantum satis . Sur la base 
des informations communiquées à l'Autorité européenne de sécurité des al iments par 
l'industrie, en vue de la réévaluation de l'innocuité des additifs alimentaires et des 
contrôles officiels effectués par des autorités compétences, un niveau maximal 
de 300 mg/kg est jugé approprié . Ce niveau maximal permet de maintenir les nive aux 
actuels d'utilisation légitime conformément aux bonnes pratiques de fabrication.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/568  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN  192-1995)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La mesure notifiée prescrit le 
niveau maximal jugé approprié pour parvenir à l'effet antioxydant typique sur le thon 
frais applicable à trois additifs alimentaires présentant un risque sanitaire très faible . 
Actuellement, ces additifs alimentaires doivent être  utilisés conformément aux bonnes 
pratiques de fabrication, à un niveau n'excédant pas la teneur nécessaire pour parvenir 
au but recherché et sans induire le consommateur en erreur.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Scientific opinion re -evaluating the safety of ascorbic acid  (E 300), sodium 
ascorbate (E 301) and calcium ascorbate (E 302) (Autorité européenne de sécurité des 
aliments, Journal de l'E FSA 2015 ;13(5):4087), 
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal /pub/4087  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : septembre 2 022 (date prévue)  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : septembre 2 022 (date prévue)  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 22 juillet 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/568  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu