G/AG/W/230  
1er février  2023 
(23-0716) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
LE FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE BALI1 SUR 
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  
La communication ci -après, datée du 1er février  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica.  
 
_______________  
 
 
1.1.  Le Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture 
(WT/MIN(13)/39) (ci -après dénommé la Décision de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires) dispose au paragraphe  13 que l'examen du fonctionnement de la Décision aura pour 
objectif " de promouvoir un processus continu d'amélioration de l'utilisation des contingents 
tarifaires ". 
1.2.  Dans le cadre du premier examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires, et conformément aux recommandations figurant à l'annexe 2 du document G/AG/29, les 
Membres ont également reconnu " l'importance que revêtent  une transparence accrue de 
l'administration et des taux d'utilisation des contingents tarifaires ainsi qu'une présentation en temps 
voulu des notifications par les Membres ( …)" et ont donné pour instruction au Comité d'engager " des 
discussions sur l'harmo nisation des pratiques des Membres en matière de notification des 
contingents tarifaires, y compris pour ce qui est des taux d'utilisation des contingents tarifaires " 
(voir le paragraphe  2 a)). 
1.3.  Lors de l'examen le plus récent, engagé en 2022, certains Memb res ont noté la nécessité de 
mettre à jour les renseignements requis au sujet des systèmes d'administration des contingents 
tarifaires conformément aux paragraphes 2 à 5 de la Décision de Bali sur l'administration des 
contingents tarifaires et à l'Accord s ur les procédures de licences d'importation.  
1.4.  Les paragraphes  2 à 5 de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires 
établissent des procédures qui pourraient nécessiter des modifications au régime d'administration 
des contingents tari faires d'un Membre . Ces modifications doivent ensuite être notifiées au Comité 
de l'agriculture dans le cadre des obligations existantes relatives aux notifications sous la forme du 
tableau MA:1 . Toutefois, le tout dernier rapport, établi par le Secrétaria t dans le 
document  G/AG/W/183/Rev.2, indique que, depuis l'approbation de la Décision de Bali en 2013, sur 
les 68 notifications sous la forme du tableau MA:1, " une seule d'entre elles faisait spécifiquement 
mention de la modification des méthodes d'adminis tration des contingents tarifaires effectuée en 
vertu de la Décision de Bali " et qu'aucune question n'avait, depuis lors, fait spécifiquement référence 
au respect des nouvelles prescriptions découlant de la Décision (voir le paragraphe 4.16).  
1.5.  Le modèle de notification selon le tableau MA:1 n'a pas été mis à jour après l'approbation de 
la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, et sa conception actuelle ne prend pas en compte 
explicitement les renseignements requis . Un exposé récent du Secrétariat d e l'OMC sur les 
notifications concernant les licences d'importation a également confirmé la difficulté de corréler les 
 
1 Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires pour 
les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture 
(document  WT/MIN(13) /39-WT/L/914 du 11 décembre 2013) . G/AG/W/230  
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  renseignements sur les systèmes d'administration des contingents tarifaires qui figurent dans les 
deux notifications.  
1.6.  Au vu de ce qui précède, le Costa Rica est d'avis que les notifications sous la forme du 
tableau  MA:1 doivent être mises à jour de manière appropriée, et présente en annexe le tableau 
ci-après ainsi qu'un projet modifié de modèle de notification selon le tableau MA:1 (les  modifications 
proposées apparaissent en rouge) pour examen par le Comité de l'agriculture.  
   
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TABLEAU COMPARATIF DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION ET D'INFORMATION  
Décision de Bali sur 
l'administration des contingents 
tarifaires  
 
WT/MIN(13)/39 -WT/L/914  Accord sur les procédures de licences d'importation  Prescription en matière 
d'administration  Prescription en matière 
d'information  
Paragraphe 2:  
 
En ce qui concerne les questions 
visées au paragraphe 4 a) de 
l'article  premier dudit accord, comme 
ces contingents tarifaires pour les 
produits agricoles sont des 
engagements négociés et inscrits dans 
les Listes, il sera proc édé à la 
publication des renseignements 
pertinents au plus tard 90  jours avant 
la date d'ouverture du contingent 
tarifaire concerné . Dans les cas où des 
demandes interviendront, ce sera 
aussi le délai préalable minimal pour 
l'ouverture du processus de 
dema ndes.  Paragraphe 4 a)  
 
Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de 
présentation des demandes, y compris les conditions de recevabilité des 
personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, 
l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi 
que les listes des produits soumis à licence, seront reproduits dans les 
publications notifiées au Comité des licences d'importation visé à 
l'article  4 (dénommé dans le présent accord le "Comité "), de façon à 
permettre aux gouvernements3 et aux commerçants d'en prendre 
connaissance . Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera 
possible dans la pratique, 21  jours avant la date où la prescription 
prendra effet et en aucun cas après cette  date. Toute exception ou 
dérogation aux règles relatives aux procédures de licences ou aux listes 
des produits soumis à licence, ou toute modification de ces règles ou de 
ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les 
mêmes délais que c eux qui sont spécifiés ci -dessus . Des exemplaires de 
ces publications seront aussi mis à la disposition du secrétariat.   
 
La date de publication des 
renseignements pertinents 
concernant les procédures de 
présentation des demandes, 
y compris les conditions de 
recevabilité des personnes, 
entreprises ou institutions à 
présenter de telles 
demandes, l'organe (les 
organes) administratif(s) 
auquel (auxquels) s'adresser, 
ainsi que les listes des 
produits soumis à licence, 
aura lieu au plus tard 
90 jours avant la date 
d'ouverture du contingent 
tarifaire concerné.   
 
- Date de publication des 
renseignements requis.  
 
- Nombre de jours entre la 
publication et l'ouverture du 
contingent tarifaire concerné.  
Paragraphe 3:  
 
En ce qui concerne le paragraphe 6 de 
l'article premier dudit accord, les 
requérants présentant une demande 
concernant des contingents tarifaires 
inscrits dans les listes n'auront à 
s'adresser qu'à un seul organe 
administratif.  Paragraphe  6 de l'article 1  
 
Les procédures de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront 
aussi simples que possible . Les demandeurs devraient disposer d'un délai 
raisonnable pour la présentation de demandes de licences . Lorsqu'une 
date de clôture aura été fixée, le délai devrait être d'au moins 21  jours, 
avec possibilité de prorogation dans les cas où le nombre de demandes 
reçues dans ce délai sera insuffisant . Les demandeurs n'auront à 
s'adresser, pour ce qui concerne leurs demandes, qu'à un seul organe 
administratif . Lorsqu'il est strictement indispensable de  s'adresser à plus 
d'un organe administratif, le nombre de ces organes devrait être limité 
à 3.  
 
Les requérants présentant 
une demande concernant des 
contingents tarifaires inscrits 
dans les Listes n'auront à 
s'adresser qu'à un seul 
organe administratif.   
 
- Nom et nombre des organes 
administratifs auxquels les 
requérants doivent s'adresser 
pour ce qui concerne leur 
demande.  
 
3 Aux fins du présent accord, le terme "gouvernement" est réputé comprendre les autorités compétentes des Communautés européenn es.   
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Décision de Bali sur 
l'administration des contingents 
tarifaires  
 
WT/MIN(13)/39 -WT/L/914  Accord sur les procédures de licences d'importation  Prescription en matière 
d'administration  Prescription en matière 
d'information  
Paragraphe 4:  
 
En ce qui concerne les questions 
visées au paragraphe 5 f) de l'article 3 
dudit accord, le délai d'exa men des 
demandes ne dépassera en aucun cas 
30 jours dans les cas où les demandes 
sont examinées "au fur et à mesure 
de leur réception" et 60 jours dans les 
cas où les demandes sont examinées 
"simultanément" . La délivrance des 
licences aura donc lieu au plu s tard à 
la date d'ouverture effective du 
contingent tarifaire concerné, sauf 
dans les cas où, pour la deuxième 
catégorie, il y aura eu une prorogation 
pour les demandes autorisée au titre 
de l'article 1:6 dudit accord.  
 Paragraphe  5 f) de l'article 3  
 
Le délai d'examen des demandes ne dépassera pas, sauf impossibilité 
due à des raisons indépendantes de la volonté des Membres, 30  jours 
lorsque les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur 
réception, c'est -à-dire que le premier venu est le premier servi, et 
60 jours lorsqu'elles sont toutes examinées simultanément . Dans ce 
dernier cas, le délai d'examen des demandes sera réputé commencer le 
jour suivant la date de clôture du délai annoncé pour la présentation des 
demandes ;  
 
Le délai d'examen des 
demandes  
 
- ne dépassera en aucun cas 
30 jours dans les cas où les 
demandes sont examinées 
"au fur et à mesure de leur 
réception" et 60 jours dans 
les cas où les demandes sont 
examinées "simultanément".  
 
- La délivrance des licenc es 
aura donc lieu au plus tard à 
la date d'ouverture effective 
du contingent tarifaire 
concerné.  
 
- Dans les cas où les 
demandes sont examinées 
simultanément.   
 
- Délai maximum autorisé pour 
le traitement des demandes "au 
fur et à mesure de leur 
réception".  
 
- Date (jours d'intervalle) 
concernant la délivrance des 
licences par rapport à la date 
d'ouverture du contingent 
tarifaire concerné.  
 
- Délai maximum autorisé  pour 
le traitement des demandes 
"simultanément".  
 
- Date (jours d'intervalle) 
concernant la délivrance des 
licences par rapport à la date 
d'ouverture du contingent 
tarifaire concerné.  
Paragraphe 5:  
 
En ce qui concerne l'article 3:5 i), les 
licences délivrées pour les contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes 
correspondront à des quantités qui 
présentent un intérêt économique.  Paragraphe 5  i) de l'article 3  
 
Lorsqu'ils délivreront des licences, les Membres tiendront compte de 
l'opportun ité de délivrer des licences correspondant à une quantité de 
produits qui présente un intérêt économique;   
 
Les licences délivrées pour 
les contingents tarifaires 
inscrits dans les Listes 
correspondront à des 
quantités qui présentent un 
intérêt économique.   
 
- Tout élément à prendre en 
considération au moment de 
délivrer des licences 
correspondant à des quantités 
qui présentent un intérêt 
économique  
 
    
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Tableau MA:1  
ACCÈS AUX MARCHÉS : NOM DU MEMBRE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE, CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION, ETC.  
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché : engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
Désignation des 
produits  Numéro(s) du tarif 
compris  dans la 
désignation 
des produits  Description de l'arrangement à l'importation  applicable  
(d'après la section I.B (ou I -A) de la Partie I  
de la Liste)   
1 2 3 
  Description des arrangements devant être appliqués pour assurer les possibilités d'accès au marché spécifiées dans la 
Liste du Membre, notamment, selon qu'il sera approprié:  
  a) attribution de contingents aux pays fournisseurs, y compris : i) détails concernant la base servant à la 
détermination de l'attribution (par exemple, période représentative ou "autres modalités et conditions" telles 
que spécifiées à la Section I de la Partie I des Listes) ; ii) toute limitation concernant la période d'accès;  
  b) attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les importateurs, y 
compris dét ails concernant : i) le nom (et le numéro) de l'organisme public, de l'organisme commercial ou de 
l'organe administratif ayant compétence pour accorder des licences ou répartir l'accès aux contingents, 
notamment celui ou ceux qui ont, en droit ou en fait, d es privilèges exclusifs ou spéciaux , auxquels les 
requérants doivent s'adresser pour ce qui concerne leur demande ; ii) toutes limitations concernant 
l'admissibilité des demandeurs ; iii) la manière dont les licences doivent être attribuées ou l'accès répart i par 
l'organisme compétent (par exemple, dans l'ordre de présentation des demandes, au prorata) ; iv) toutes 
limitations concernant la période de validité ou l'utilisation des licences accordées ; v) tout élément à prendre 
en considération au moment de déli vrer des licences correspondant à des quantités qui présentent un intérêt 
économique;  
  c) détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences d'importation) en vertu desquels 
l'accès aux contingents doit être administré;  
  d) tous autres renseignements en rapport avec la mise en œuvre des possibilités d'accès au marché prévues 
par ces arrangements , y compris : i) la date de publication annuelle des procédures d'administration des 
contingents tarifaires (par exemple pour le proce ssus de demande) ; ii) le type de traitement des demandes 
(par exemple "au fur et à mesure de leur réception" ou "simultanément") ; iii) le délai maximum de 
traitement des demandes.  
 
__________