G/SCM/N/401/EU/Add.2  
25 juillet  2023 
(23-5075) Page: 1/23 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais/français  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 14  juillet  2023 et reçu à la 
même date, porte sur les programmes de subventions de la Belgique . 
 
_______________  
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
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  Table des matières  
GOUVERNEMENT FÉDÉRAL  ................................ ................................ ...............................  4 
1  PROGRAMME DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR AÉRONAUTIQUE  ... 4 
RÉGION  DE BRUXELLES -CAPITALE  ................................ ................................ ...................  5 
2  AIDE  À L'EXPANSION  ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ............  5 
2.1  Aides  à l'investissement  ................................ ................................ ................................  5 
2.2  Mesures  d'aide  relatives  aux services  de consultation  et à la formation  ...............................  6 
3  AIDES  À LA RECHERCHE,  AU DÉVELOPPEMENT  ET À L'INNOVATION  (RDI)  ..................  7 
3.1  Aide à la RDI ................................ ................................ ................................ ...............  7 
RÉGION FLAMANDE  ................................ ................................ ................................ ..........  9 
4  AIDE À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE – DÉCRET DU 16 MARS 2012 RELATIF À LA 
POLITIQUE D'AIDE ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ....................  9 
4.1  Arrêté du gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises 
pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande (Prime écologique plus ou EP+) 
– SA.60020  ................................ ................................ ................................ ........................  9 
4.2  Arrêté du gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises 
pour des investissem ents écologiques stratégiques en Région flamande (soutien à l'écologie 
stratégique ou STRES) – SA.60018  ................................ ................................ .....................  10 
4.3  Arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la 
transformation aux entreprises établies en Région flamande (Soutien à la transformation 
stratégique – STS) – SA.60021  ................................ ................................ ...........................  11 
4.4  Arrêté du gouvernement flamand du 3 juillet 2020 accordant une a ide stratégique à la 
transformation d'entreprises en Région flamande qui investissent dans la fabrication de produits 
pertinents en matière de COVID -19 (Soutien à la transformation stratégique COVID -19) – 
SA.57605 – EXPIRÉ EN 2022  ................................ ................................ ..............................  12 
5  AIDE AUX ENTREPRISES – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 26 FÉVRIER 
2016 PORTANT OCTROI D'AIDES AUX PETITES ET MOYEN NES ENTREPRISES POUR  DES 
SERVICES PROMOUVANT L'ENTREPRENEURIAT ET DES TRAJECTOIRES DE 
CROISSANCE  PME (PORTEFEUILLE ÉLECTRONIQUE EN FAVEUR DES PME + SUBVENTION 
POUR L'EXPANSION DES PME) – AUCUN NUMÉRO SA ( DE MINIMIS ) .............................  13 
6  RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 
12 MAI 2017 RELATIF À L'OCT ROI D'AIDES AUX ENTREPRISES POUR LA 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT À FORT COEFFICIENT DE SAVOIR EN FLANDRE 
(SA.63753) ET ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 12 MAI 2017 RÉGLANT L'AIDE 
AUX ENTREPRISES POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION EN FLANDRE 
(SA.63756)  ................................ ................................ ................................ ....................  15 
7  AIDE À L'EMPLOI – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 10 JUIN 2016 PORTANT 
EXÉCUTION DU DÉCRET DU 4 MARS 2016 RELATIF À LA POLITIQUE FLAMANDE DES 
GROUPES -CIBLES (ANCIENNEMENT ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2008 RELATIF À 
L'INTÉGRATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ATTEINTES D'UN HANDICAP À 
L'EMPLOI)  ................................ ................................ ................................ ......................  16 
RÉGION WALLONNE  ................................ ................................ ................................ ....... 18 
8  AIDE AUX PME  ................................ ................................ ................................ ............  18 
8.1  Décret du 11 mars 2004 – Arrêté d'exécution du 6 mai 2004  ................................ ...........  18 
9  AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES  ................................ ......................  19 
9.1  Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises – 
Arrêté d'exécution du 6 mai 2004  ................................ ................................ .......................  19 
9.2  Aides cofinancées par l'Union européenne – Programme européen de développement régional 
(FEDER) 2014 -2020 ................................ ................................ ................................ ..........  20 G/SCM/N/401/EU/Add.2  
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  10  AIDES POUR LA RECHERCHE ET LES TECHNOLOGIES  ................................ ...............  21 
10.1  Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de 
l'innovation en Wallonie  ................................ ................................ ................................ ..... 21 
11  SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA FABRICATION DE PRODUITS  .. 22 
11.1  Arrêté du gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°  74 relatif à l'octroi d'une prime à 
l'investissement en faveur de  la fabrication de produits liés à la COVID -19, conformément à la 
communication de la Commission relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État 
visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19 ......................  22 
11.2  Arrêté du gouvernement wallon du 10 décembre 2020 confiant une mission déléguée à la 
S.A. SOFIPOLE pour l'octroi d'une subvention à l'Université de Liège pour le financement des 
investissements destinés à la production de produits dans le cadre du dépistage de la COVID -19 23 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
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  GOUVERNEMENT  FÉDÉRAL  
1  PROGRAMME DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR A ÉRONAUTIQUE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
1) "Aéronautique 2008 -2013".  
2) "Aéronautique dans le cadre des programmes Airbus" → début en 2018.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1) 2008 à mi -2014.  
2) 2018-2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement et à l 'innovation dans le secteur aéronautique.  
4. Fondement de la subvention et autorité compétente  
Autorités compétentes : Service public fédéral Économie et Département de la Politique scientifique 
fédérale.  
5. Forme de la subvention (c'est -à-dire don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Avances remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est -elle accordée  
Versée aux entreprises du secteur aéronautique sous la forme d'avances.  
7. Montant de la subvention  
1) 2021: 174 748 910 EUR (montant cumulé, 2021 compris) . 
2022: 174 748 910 EUR (montant cumulé, 2022 compris).  
2) 2021: 15 491 930 EUR (montant cumulé, 2021 compris).  
2022: 19 857 689 EUR (montant cumulé, 2022 compris).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
1) La mise en œuvre du contrat a commencé sur la période 2008 -juin 2014.  
2) La mise en œuvre du contrat a commencé/commencera sur la période 2019 -2023.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce, la subvention concerne uniquement l'aide à la R&D et à l'innovation 
(c'est -à-dire des avances remboursables).  
1) Soutien financier apporté aux activités sous la forme d'une avance remboursable 
plafonnée à 60 % des dépenses admissibles  de recherche industrielle effectivement 
réalisées et à 40% des dépenses de développement expérimental effectivement réalisées.  
2) Soutien financier apporté aux activités sous la forme d'une avance remboursable 
plafonnée à 60 % des dépenses admissibles  de recherche industrielle effectivement 
réalisées et à 35% des dépenses de développement expérimental effectivement réalisées.  
Cette aide relève du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC).  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
- 5 - 
  RÉGION  DE BRUXELLES -CAPITALE  
2  AIDE  À L'EXP ANSION  ÉCONOMI QUE 
2.1  Aides  à l'investissement  
Ordonnance  du 3 mai 2018 relative  aux aides pour le développement  économique  des entreprises  – 
Aide aux investissements.  
• RÈGLEMENT  (UE) N° 651/2014  DE LA COMMISSION  du 17 juin 2014 déclarant  certaines  
catégories  d'aides  compatibles  avec le marché  intérieur  en application  des articles  107 
et 108 du Traité.  
• SA 52749.  
1. Forme  de la subvention  
L'aide  financière  est accordée  sous forme  d'une  prime  à l'investissement.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où ce la n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2.1. Montants  des aides octroyées  en 2021 
Montant  total (2021 ) 
 Décisions  (EUR)  
TOTAL  15 584 756 
Montant  relatif  aux entreprises  implantées  en zone de développement  (2021 ) 
 Décisions  (EUR)  
TOTAL  7 466 530 
Montant  relatif  aux entreprises  implantées  hors d'une  zone de développement  (2021 ) 
 Décisions  (EUR)  
TOTAL  8 118 226 
Montant  relatif  aux entreprises  implantées  dans une zone d'économie  urbaine  stimulée  (2021 ) 
 Décisions  (EUR)  
TOTAL  752 906 
2.2. Montants  des aides octroyées  en 2022 
Montant  total (2022 ) 
 Décisions  (EUR)  
TOTAL  10 406 396 
Montant  relatif  aux entreprises  implantées  en zone de développement  (2022 ) 
 Décisions  (EUR)  
TOTAL  2 718 137 G/SCM/N/401/EU/Add.2  
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  Montant  relatif  aux entreprises  implantées  hors d'une  zone de développement  (2022 ) 
 Décisions  (EUR)  
TOTAL  7 668 259 
Montant  relatif  aux entreprises  implantées  dans une zone d'économie  urbaine  stimulée  (2022 ) 
 Décisions  (EUR)  
TOTAL  525 600 
3. Objectif  général  et/ou  objet de la subvention  
Soutenir  financièrement  le développement  d'activités  créatrices  d'emploi  et de valeur  ajoutée  pour 
la Région  de Bruxelles -Capitale  via la promotion  des investissements.  
4. Durée de la subvention  
L'Ordonnance  du 3 mai 2018 est entrée  en vigueur  en plusieurs  phases . Elle devrait  rester  applicable  
jusqu'en  2028.  
5. Données  statistiques  permettant  d'évaluer  les effets  de la subvention  sur le commerce  
• En termes  d'incidence  budgétaire,  20% des subventions  à l'investissement  concernaient  
les demandes  déposées  par des entreprises  industrielles  ou artisanales;  
• 80% concernaient  les demandes  déposées  par des entreprises  commerciales  ou de 
services.  
6. À qui et comment  la subvention  est-elle accordée 
Les aides consistent  en des primes  variant  en fonction  de la taille des entreprises.  
2.2  Mesures  d'aide  relatives  aux services  de consultation  et à la formation  
Ordonnance  du 3 mai 2018 relative  aux aides pour le développement  économique  des entreprises  – 
Aides  à la consultance,  aux études  et à la formation.  
• RÈGLEMENT  (UE) N° 1407/2013  DE LA COMMISSION  du 18 décembre  2013 relatif  à 
l'application  des articles  107 et 108 du traité  sur le fonctionnement  de l'Union  européenne  
aux aides de minimis.  
1. Forme  de la subvention  
L'aide  financière  est accordée  sous la forme  d'une  prime.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2021 
Catégorie  de coût Décisions  (EUR)  
Consultance/études  5 449 437 
Formation  788 538 
TOTAL  6 237 975 
2022 
Catégorie  de coût Décisions  (EUR)  
Consultance/études  5 437 425 
Formation  713 453 
TOTAL  6 150 878 G/SCM/N/401/EU/Add.2  
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  3. Objectif  général  et/ou  objet de la subvention  
Soutenir  financièrement  le développement  d'activités  porteuses  d'emploi  et de valeur  ajoutée  pour 
la Région  de Bruxelles -Capitale  via la promotion  de l'accès  aux études,  aux services  de consultance  
et à la formation.  
3. Durée  de la subventio n 
L'ordonnance  restera  applicable  jusqu'en  2028.  
4. Données  statistiques  permettant  d'évaluer  les effets  de la subvention  sur le commerce  
Il est impossible  de déterminer  les effets  de la subvention  sur le commerce.  
5. À qui et comment  la subvention  est-elle accordé e 
Consultance/études : 
• Prime  à la consultance  
La prime  est destinée  aux micros,  petites  et moyennes  entreprises  qui disposent  d'un établissement  
d'exploitation  dans la Région  de Bruxelles -Capitale.  
• Prime  Web 
Cette  prime  est destinée  aux micros  et petites  entreprises  qui disposent  d'un établissement  
d'exploitation  dans la Région  de Bruxelles -Capitale  et dont les activités  relèvent  de certains  secteurs  
commerciaux . 
Formation : 
• Prime  à la formation  
La prime  est destinée  aux micros  et petite s entreprises  qui disposent  d'un établissement  
d'exploitation  dans la Région  de Bruxelles -Capitale  et dont les activités  relèvent  de certains  secteurs  
commerciaux . Elle couvre  une partie  des coûts  de formation  pour tout membre  du personnel  de 
l'entreprise,  à l'exception  des travailleurs  temporaires  et des étudiants.  
3  AIDES  À LA RECHE RCHE,  AU DÉVELOPPEMENT  ET À L'INNOVATION  (RDI)  
3.1  Aide à la RDI 
Ordonnance  du 27 juillet  2017 visant  à promouvoir  la recherche,  le développement  et l'innovation  
par l'octroi  d'aides  affectées  à des finalités  économiques  en faveur  des entreprises  et des organismes  
de recherche  assimilés  à des entreprises.  
• RÈGLEMENT  (UE) N° 651/2014  DE LA COMMISSION  du 17 juin 2014 déclarant  certaines  
catégories  d'aides  compatibles  avec le marché  intérieur  en application  des articles  107 
et 108 du Traité.  
• RÈGLEMENT  (UE) N° 1407/2013  DE LA COMMISSION  du 18 décembre  2013 relatif  à 
l'application  des articles  107 et 108 du traité  sur le fonctionnement  de l'Union européenne  
aux aides de minimis.  
• Encadrement  des aides d'État  à la recherche,  au développement  et à l'innovation  2014-2022 
• SA 60199  – 60200  – 60201  – 60202  – 60203  – 60204  – 60205  – 60206  – 60207  – 60195  
– 60188  – 60196.  
1. Forme  de la subvention  
Subventions  à fonds  perdus/avances  remboursables.  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
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  2. Montant  unitaire  de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible,  montant  total 
ou montant  annuel  budgétisé  de la subvention  
2021 
Description  Versements  (en EUR)  
Financement des services de conseil et de soutien en matière d'innovation  0 
Aides aux jeunes entreprises innovantes  1 349 246,02  
Aides à l'exploitation de la recherche industrielle au moyen de la création 
d'entreprises  0 
Aides aux projets de laboratoire s vivants  0 
Aides au détachement de personnel hautement qualifié provenant d'un 
organisme de recherche ou d'une grande entreprise auprès d'une PME  0 
Aides à l'obtention, à la validation et à la défense de brevets  80 890,08  
Aides en faveur des pôles d'innovation  0 
Aides à l'investissement en faveur des infrastructures de recherche  0 
Aides aux études de faisabilité  1 347 123,52  
Aides au développement expérimental (subventions)  6 480 304,27  
Aides au développement expérimental (avances remboursables)  349 575,50  
Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation  0 
Aides à la recherche industrielle  5 093 554,63  
2022 
Description  Versements (en EUR)  
Financement des services de conseil et de soutien en matière d'innovation  0 
Aides aux jeunes entreprises innovantes  1 266 200,82  
Aides à l'exploitation de la recherche industrielle au moyen de la création 
d'entreprises  0 
Aides aux projets de laboratoires vivants  174 105,68  
Aides au détachement de personnel hautement qualifié provenant d'un 
organisme de recherche ou d'une grande entreprise auprès d'une PME  0 
Aides à l'obtention, à la validation et à la défense de brevets  163 576,65  
Aides en faveur des pôles d'innovation  1 050 000,00  
Aides à l'investissement en faveur des infrastructures de recherche  0 
Aides aux études de faisabilité  1 053 910,05  
Aides au développement expérimental  7 395 638,57  
Aides à la recherche industrielle  5 093 924,71  
Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation  0 
3. Objectif  général  et/ou  objet de la subvention  
Renforcer  la recherche  industrielle  de base.  
4. Durée  de la subvention  
L'ordonnance  reste en vigueur  jusqu'au  31 décembre  2023.  
5. Données  statistiques  permettant  d'évaluer  les effets  de la subvention  sur le commerce  
Impossible  à calculer  à court ou moyen  termes.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
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  RÉGION FLAMANDE  
4  AIDE À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE  – DÉCRET DU 16  MARS  2012 RELATIF À LA 
POLITIQUE D'AIDE ÉCONOMIQUE  
Le 16  mars 2012, un nouveau décret relatif à la politique d'aide économique est entré en vigueur 
(et a remplacé l'ancien Décret du 31  janvier  2003) . Le Décret consiste simplement en une 
codification de la législation actuelle de l'UE en matière d'aides d'État.  
4.1  Arrêté  du gouvernement flamand du 17  décembre  2010 portant octroi d'aides aux 
entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande (Prime 
écologique plus ou EP+)  – SA.60020  
1. Forme de l'aide  
Ce programme vise à accorder des aides à l'inv estissement, mais exclusivement pour des 
investissements écologiques, tels qu'ils sont définis dans le Règlement général d'exemption par 
catégorie (Règlement n°  651/2014 de la Commission européenne) (JO, L  187 du 26  juin 2014) . 
L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2021, le gouvernement flamand a accordé une aide aux investissements écologiques au titre de 
ce programme pour un budget total de 20,4  millions  d'EUR. 
En 2022, le gouvernement flamand a accordé une aide pour un budget total de 15,62  millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif global qui est de réduire les mesures d'aide et de les 
réorienter vers des objectifs plus horizontaux . La promotion des investissements écologiques est un 
instrument utile pour atteindre cet objectif.  
4. Durée de la subvention  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 17  décembre  2010 est entré en vigueur le 1er février  2011. 
Le programme a été légèrement modifié en 2015 pour le mettre en conformité avec le nouveau 
Règlement général d'exemption par catégorie de 2014 . Le programme se poursuivra jusqu'en  2023.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aides 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Décret du 16  mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand.  
7. À qui et comment la subvention est -elle accordée  
Le programme a été conçu pour  aider toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, à 
réaliser des investissements écologiques . Les entreprises remplissant les conditions requises 
recevront un pourcentage de leurs dépenses d'investissement admissibles.  
L'intensité de l'aide peu t varier en fonction du type d'investissement (protection de l'environnement, 
énergie, renouvellements, etc.), dans les limites de l'intensité maximale fixée par le Règlement 
général d'exemption par catégorie de l'UE . Le gouvernement flamand a établi une l iste restreinte de 
technologies acceptées ouvrant droit à une aide . Une entreprise qui investit dans une technologie G/SCM/N/401/EU/Add.2  
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  acceptée peut recevoir une subvention . Si la technologie n'est pas encore acceptée, une autre 
procédure est suivie afin de déterminer l'int érêt de la nouvelle technologie . Si elle est acceptée par 
les ingénieurs du Ministère de la communauté flamande, la nouvelle technologie est inscrite dans la 
liste, ce qui facilitera l'acceptation dans l'avenir.  
Divers arrêtés du gouvernement flamand et dé crets ministériels peuvent adapter le programme à 
d'autres types de coûts admissibles, de montants ou de pourcentages d'aide . Il s'agit d'un 
programme sans limitation, dans lequel chaque cas admissible bénéficiera d'une aide . Le montant 
maximal de l'aide e st de 1  million d' EUR, et l'intensité de l'aide est comprise entre 15 % et 55% des 
coûts supplémentaires.  
4.2  Arrêté du gouvernement flamand du 16  novembre  2012 portant octroi d'aides aux 
entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région f lamande 
(soutien à l'écologie stratégique ou STRES)  – SA.60018  
1. Forme de l'aide  
Ce programme vise à accorder des aides à l'investissement, mais exclusivement pour des 
investissements écologiques, tels qu'ils sont définis dans le Règlement général d'exemp tion par 
catégorie (Règlement n°  651/2014 de la Commission européenne) (JO, L  187 du 26  juin 2014) . 
L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2021, le gouvernement flamand a accordé une aide aux investissements écologiques au titre de 
ce programme pour un budget total de 17,5  millions  d'EUR. 
En 2022, le gouvernement flamand a accordé une aide pour un budget total de 15,62  millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif global qui est de réduire les mesures d'aide et de les 
réorienter vers des objectifs plus horizontaux . La promotion des inv estissements écologiques est un 
instrument utile pour atteindre cet objectif.  
4. Durée de la subvention  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 1 6 novembre 2 012 est entré en vigueur le 28 février  2013. 
Le programme a été légèrement modifié en 2015 pour le mett re en conformité avec le nouveau 
Règlement général d'exemption par catégorie de 2014 . Le programme se poursuivra jusqu'en  2023.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aides 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Décret du 16  mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand.  
7. À qui et comment la subvention est -elle accordée  
Le programme a été conçu pour  aider toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, à 
réaliser des investissements écologiques . Les entreprises remplissant les conditions requises 
recevront un pourcentage d e leurs dépenses d'investissement admissibles . Il faut voir ce programme 
comme une possibilité supplémentaire s'ajoutant au programme EP+ susmentionné . Alors que le 
programme EP+ concerne une liste type de technologies qui ont déjà été approuvées et accept ées, 
le deuxième programme, le programme stratégique STRES porte sur de nouvelles technologies G/SCM/N/401/EU/Add.2  
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  innovantes qui n'ont pas encore été communément acceptées . En règle générale, les projets 
stratégiques ont plus d'ampleur et sont plus ambitieux qu'un projet EP+ , qui suit une approche plus 
simple.  
Divers arrêtés du gouvernement flamand et décrets ministériels peuvent adapter le programme à 
d'autres types de coûts admissibles, de montants ou de pourcentages d'aide.  
L'intensité de l'aide peut varier en fonction du type d'investissement (protection de l'environnement, 
énergie, renouvellements, etc.), dans les limites de l'intensité maximale fixée par le Règlement 
général d'exemption par catégorie de l'UE.  
Il s'agit d'un programme sans limitation, dans lequel chaque c as admissible bénéficiera d'une aide . 
Le montant maximal de l'aide est de 1  million  d'EUR, et l'intensité de l'aide est comprise entre 20 % 
et 40% des coûts supplémentaires.  
4.3  Arrêté du gouvernement flamand du 17  juillet  2013 portant octroi d'aides 
stratégiqu es à la transformation aux entreprises établies en Région flamande (Soutien à 
la transformation stratégique  – STS)  – SA.60021  
1. Forme de l'aide  
Le programme met l'accent sur l'aspect "transformation" des nouveaux investissements des 
entreprises ou des nouvelles activités de formation qu'elles organisent . Afin de pouvoir obtenir une 
aide, les bénéficiaires potentiels doivent démontrer que l'investissement ou la formation prévus 
contribuent à un type d'investissement ou d'activité qui est nouveau ou plus élaboré pour 
l'entreprise, ce qui permettrait ainsi à cette dernière de gagner en efficacité et en stabilité, 
conformément à la nouvelle politique industrielle du gouvernement flamand . Les projets doivent se 
concentrer sur l'innovation, la compétitivité éc onomique internationale, la diffusion des 
connaissances et la durabilité.  
Ce programme comporte encore trois types d'aides . Il prévoit, d'une part, des aides à 
l'investissement tant pour les PME situées sur l'ensemble du territoire flamand que pour les gra ndes 
entreprises implantées dans les régions assistées des cartes des aides à finalité régionale valables 
de 2014 -2021 et de 2022 -2027 et, d'autre part, des aides à la formation à l'intention des PME et 
des grandes entreprises situées sur l'ensemble du ter ritoire flamand.  
L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2021, un montant total de 16,97  millions d' EUR a été attribué pour ce type d'aide (6,16  millions 
pour l'aide à la formation ; 5,65 millions pour l'aide à l'investissement en faveur des PME ; et 
5,16 millions pour l'aide régionale à l'investissement en faveur des grandes entreprises).  
En 2022, un mont ant total de 20,71  millions d' EUR a été attribué pour ce type d'aide (13,97  millions 
pour l'aide à la formation ; 4,94 millions pour l'aide à l'investissement en faveur des PME ; et 
1,80 million pour l'aide régionale à l'investissement en faveur des grandes entreprises).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le volet aide régionale vise à assurer le développement des zones les plus défavorisées de la Région 
flamande ; le gouvernement flamand dispose ainsi d'un instrument efficace pour attirer les 
(nouveaux) investisseurs dans les régions assistées où la situation économique est moins favorable 
que dans le reste du pays et de l'Union européenne.  
Un bénéficiaire potentiel de l'aide doit montrer, selon une approche comportant deux  scénarios, 
quels inves tissements ou formations seraient organisés même s'il n'y avait pas d'aide, et quels 
investissements ou formations supplémentaires seraient mis en place au cas où une aide serait 
accordée . Seules les dépenses d'investissements ou de formations supplémentai res qui dépassent 
ce que le bénéficiaire investirait de toute façon sont admissibles . Cela permettra de réduire les G/SCM/N/401/EU/Add.2  
- 12 - 
  montants de l'aide et les aides inefficaces, et de dégager ainsi des fonds budgétaires additionnels 
en faveur d'investissements nouveaux ou supplémentaires.  
Le système d'aides à l'investissement en faveur des PME est conforme à l'objectif global, qui est de 
réduire les mesures d'aide et de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux . La promotion des 
investissements des PME est l'une de s meilleures façons d'y parvenir . Le programme d'aides vise à 
promouvoir l'esprit d'entreprise.  
Le volet aide à la formation est lui aussi conforme à l'objectif global, qui est de réduire les mesures 
d'aide et de les réorienter vers des objectifs plus horizontaux . La promotion de la formation est une 
très bonne façon d'y parvenir . L'aide profite non seulement aux bénéficiaires mais également aux 
employés dans la mesure où ils acquièrent de plus grandes connaissances et compétences, ce qui 
accroît leur v aleur sur le marché du travail.  
4. Durée de la subvention  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 17  juillet  2013 est fondé sur le Règlement général 
d'exemption par catégorie de 2014 et vaudra jusqu'en 2023.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aides 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Décret du 16  mars 2012 relatif à la polit ique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand.  
7. À qui et comment la subvention est -elle accordée  
Il y a des seuils de coûts admissibles minimaux à atteindre pour qu'un projet soit considéré comme 
stratégique.  
Pour les aides à l'in vestissement, un bénéficiaire individuel potentiel devrait investir au moins entre 
1 et 3  millions d' EUR (selon sa taille), et les entreprises de coopération entre 3 et 7  millions d' EUR. 
L'intensité de l'aide type est fixée à 8 % des coûts admissibles.  
Le programme d'aide à la formation vise à fournir une aide aux PME et aux grandes entreprises 
situées sur l'ensemble du territoire flamand pour la mise en place de programmes de formation 
"stratégiques" ou à grande échelle . Pour les aides à la formation, un bé néficiaire individuel potentiel 
devrait investir au moins entre 100  000 et 300  000 EUR (selon sa taille), et les entreprises de 
coopération entre 300  000 et 700  000 EUR. L'intensité de l'aide type est fixée à 20 % des coûts 
admissibles.  
Le montant maximum de l'aide est fixé à 500  000 EUR par bénéficiaire . Un projet de transformation 
d'une importance exceptionnelle pour les objectifs en matière de durabilité ou climatique peut 
recevoir jusqu'à 1 million d' EUR. 
4.4  Arrêt é du gouvernement flamand du 3  juillet  2020 accordant une aide stratégique à 
la transformation d'entreprises en Région flamande qui investissent dans la fabrication 
de produits pertinents en matière de COVID -19 (Soutien à la transformation stratégique 
COVI D-19) – SA.57605  – EXPIRÉ EN 2022  
1. Forme de l'aide  
Ce programme était fondé sur le Cadre temporaire mis en place par l'UE pour faire face à la 
COVID -19. Le chapitre 3.8 du Cadre temporaire autorise les primes à l'investissement pour la 
fabrication de pro duits liés à la COVID -19. G/SCM/N/401/EU/Add.2  
- 13 - 
  Le programme d'aide a été notifié et approuvé par la Commission européenne . L'aide est octroyée 
sous la forme d'une subvention.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou mon tant annuel budgétisé de la subvention  
En 2021, un montant total de 2,14  millions d' EUR a été attribué pour ce type d'aide.  
Aucune aide n'a été accordée en 2022 sur la base de ce programme, dans la mesure où il a expiré 
fin 2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à soutenir les entreprises souhaitant réaliser des investissements qui sont liés à 
la COVID -19 et qui sont nécessaires pour répondre aux besoins aigus en produits liés à la COVID -19. 
Il s'agit notamment des pr oduits suivants : les médicaments (y compris les vaccins) et les 
traitements, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières 
premières ; les dispositifs médicaux, les équipements hospitaliers et médicaux (y compris les 
ventilateurs, les vêtements et les équipements de protection ainsi que les outils de diagnostic) et 
les matières premières nécessaires ; les désinfectants et leurs produits intermédiaires et les matières 
premières chimiques nécessaires à leur production ; les outils de collecte et de traitement des 
données.  
L'aide peut représenter jusqu'à 50 % des coûts totaux admissibles.  
4. Durée de la subvention  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 3  juillet  2020 est fondé  sur le Cadre temporaire de 2020 
visant à faire face à la COVID -19 et s'est poursuivi jusqu'à la fin de 2021.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aides 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Décret du 16  mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand.  
7. À qui et comment la subvention est -elle accordée  
Le Cadre temporaire visant à faire face à la COVID -19 prévoit un certain nombre de prescriptions 
obligatoires concernant les coûts admissibles, le montant ou le pourcentage maximum de l'aide, 
l'exclusion des entreprises en difficulté, le délai dans lequel les investissements doivent ê tre réalisés, 
le délai de réponse à la demande.  
5  AIDE AUX ENTREPRISES  – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 26  FÉVRIER  2016 
PORTANT OCTROI D'AIDES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR  
DES SERVICES PROMOUVANT L' ENTREPRE NEURIAT  ET DES TRAJECTOIRES DE 
CROIS SANCE  PME (PORTEFEUILLE ÉLECTRONIQUE EN FAVEUR DES PME + SUBVENTION 
POUR L'EXPANSION DES PME)  – AUCUN NUM ÉRO SA ( DE MINIMIS ) 
1. Forme de l'aide  
Ce programme est destiné aux PME et consiste notamment à accorder à des entrepreneurs une aide 
financière pour l 'achat de services de formation et de conseil . Ce système d'aide utilise uniquement 
les ressources du Web . L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
- 14 - 
  2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total du budget alloué à ce programme en  2021 a été de 41,81  millions d' EUR pour le 
portefeuille électronique en faveur des PME et de 11,59  millions d' EUR en ce qui concerne la 
subvention pour l 'expansion des PME.  
Le montant total du budget alloué à ce programme en  2022 a été de 42,74  millions d' EUR pour le 
portefeuille électronique en faveur des PME et de 10,09  millions d' EUR en ce qui concerne la 
subvention pour l'expansion des PME.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement flamand souscrit à l'objectif global qui est de réduire les mesures d'aide et de les 
réorienter vers des objectifs plus horizontaux . Les aides financières accordées aux PME pour les 
inciter à recourir à  des services spécialisés extérieurs de conseil ou de formation ont un effet positif 
sur la viabilité et les résultats des entreprises.  
4. Durée de la subvention  
L'Arrêté du gouvernement flamand du 26  février  2016 vaudra jusqu'en 2023.  
5. Données statistiq ues permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aides 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Décret du 16  mars 2012 rel atif à la politique d'aide économique et arrêtés d'exécution du 
gouvernement flamand.  
L'Arrêté du 26  février  2016 est fondé sur le Règlement " de minimis " de l'UE n°  1407/2013 du 
18 décembre  2013 (JO, L  352 du 24  décembre  2013).  
7. À qui et comment la subvention est -elle accordée  
Deux types d'aide peuvent être accordés:  
1) Portefeuille électronique en faveur des PME  
Le bénéficiaire peut acheter des services de formation ou de conseil auprès d'un fournisseur de 
services externe certifié . L'aide est octro yée sous la forme d'une subvention . L'intensité maximale 
de l'aide est fixée à 20 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne et à 30 % pour 
les petites entreprises.  
Le plafond de l'aide accordée à un bénéficiaire est fixé à 7  500 euros pa r an et par entreprise . Le 
montant maximum de l'aide peut être réparti entre plusieurs demandes d'aides sur une année.  
Certains coûts relatifs à la formation ou aux services obligatoires sont exclus, de même que les coûts 
relatifs aux services qui sont per manents ou périodiques ou les coûts relatifs aux dépenses de 
fonctionnement normales de l'entreprise.  
2) Subvention pour l'expansion des PME  
Un bénéficiaire qui conçoit  un projet d'expansion de PME est admis à recevoir une subvention . Un 
projet d'expansion  de PME est considéré comme étant une feuille de route de (ré)orientation visant 
à atteindre une croissance significative au sein de la PME dans le cadre d'un processus de 
transformation, d'innovation ou d'internationalisation . Le projet doit être stratégi que et doit mener 
à une croissance . Il doit être irréversible et doit avoir un impact substantiel sur les processus internes G/SCM/N/401/EU/Add.2  
- 15 - 
  de l'entreprise . Les bénéficiaires peuvent recevoir une subvention pour acheter des services de 
consultation spécialisés auprès d'u n fournisseur de services externe certifié . Le bénéficiaire peut 
également décider d'embaucher un nouvel employé présentant un profil stratégique.  
L'intensité maximale de l'aide est fixée à 50 %. Le plafond de l'aide accordée à un bénéficiaire est 
fixé à 25  000 EUR par an, tant pour les services de consultation stratégiques que pour le recrutement 
d'un nouvel employé, soit une aide d'un montant maximal de 50  000 EUR. 
À compter de 2023, le programme de subvention s pour l'expansion des PME est modifié, il 
fonctionnera sur la base d'appels périodiques et sera axé sur quatre  thèmes (numérisation, 
innovation, entrepren euriat durable et circulaire et internationalisation).  
6  RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT  – ARRÊTÉ DU GOUVERNE MENT FLAMAND DU 
12 MAI 2017 RELATIF À L'OCTROI D'AIDES AUX ENTREPRISES POUR LA 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT À FORT COEFFICIENT DE SAVOIR EN FLANDRE (SA.63753) 
ET ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 12  MAI 2017 RÉGLANT L'AIDE AUX 
ENTREPRISES POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION EN FLANDRE (SA.63756)  
1. Forme de l'aide  
Subventions directes liées aux projets de R&D des entreprises en Flandre . Le premier programme 
porte sur les premiers stades ("à fort coefficient de savoir") de R&D, qui  s'appelle nt des "projets de 
recherche" . Le deuxième programme porte sur les derniers stades du développement et de 
l'innovation, plus proches du marché, qui s'appelle nt des  "projets de développement".  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, m ontant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2021, un montant total de 134,78  millions d' EUR a été attribué au programme à fort coefficient 
de savoir et 126,47  millions d' EUR ont été attribués aux projets de développement.  
En 2022, un monta nt total de 79,92  millions d' EUR a été attribué au programme à fort coefficient 
de savoir et 113,70  millions d' EUR ont été attribués aux projets de développement.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Recherche, développement et innovation.  
4. Durée de la subvention  
Le programme a débuté en 2018 et se poursuivra jusqu'en 2023.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de ce programme d'aides 
sur le commerce dans le cadre de l'OMC.  
6. Fondement juridique  
Les nouveaux arrêtés du 17  mai 2017 étaient fondés sur le Décret relatif au budget 2002, 
article  41ter, paragraphe  2, tel que modifié par le Décret du 20  novembre  2015. Ce cha ngement de 
fondement juridique a été fait lors de la création d'une nouvelle agence flamande, la Flanders 
Innovation & Entrepreneurship ("VLAIO"), qui a maintenant compétence pour accorder toutes les 
aides en faveur de la RDI aux entreprises en Flandre.  
Les deux nouveaux arrêtés sont fondés sur les articles relatifs à la RDI du Règlement général 
d'exemption par catégorie de 2014.  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
- 16 - 
  7. À qui et comment la subvention est -elle accordée  
1) Projet de recherche  
L'Arrêté relatif au fort coefficient de savoir porte sur les premiers stades de  R&D. Il s'agit d'une 
subvention destinée aux entreprises qui élargissent ou renforcent leurs activités de recherche et de 
développement . En particulier, cela implique l'octroi par l'agence de subventions destinées à  la mise  
en œuvre de projets individuels par une ou plusieurs entreprises . Ainsi, le projet commence par une 
idée innovante qui exige de nouvelles connaissances et pour laquelle des activités de recherche et, 
éventuellement, de développement doivent être menées à bien. 
Le projet doit être important (et le montant demandé pour l'aide compris entre 100  000 et 
3 millions  d'EUR). Les coûts admissibles sont les dépenses de personnel et les autres dépenses liées 
à la phase de développement des connaissances d'un parcours  d'innovation.  
L'intensité de l'aide peut varier entre 25 et 60 % du budget du projet.  
2) Projet de développement  
Les Arrêtés relatifs au développement ou à l'innovation concernent les subventions portant sur des 
innovations qui jouent un rôle -clé dans la r éalisation d'une étude de rentabilité qui peut renforcer 
les activités économiques des bénéficiaires.  
Le projet doit être important (et le montant demandé pour l'aide compris entre 25  000 et 
3 millions  d'EUR). Les coûts admissibles sont les dépenses de personnel et les autres dépenses liées 
à un projet de développement.  
L'intensité de l'aide peut varier entre 25 et 50 % du budget du projet.  
7  AIDE À L'EMPLOI  – ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 10  JUIN  2016 PORTANT 
EXÉCUTION DU D ÉCRET DU 4  MARS  2016 RELATIF À LA POLITIQUE FLAMANDE DES 
GROUPES -CIBLES (ANCIENNEMENT ARR ÊTÉ DU 18  JUILLET  2008 RELATIF À 
L'INT ÉGRATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ATTEINTES D'UN HANDICAP À 
L'EMPLOI)  
1. Forme de l'aide  
Ce programme vise à accorder des aides à l'emploi, t elles qu'elles sont définies par la Commission 
européenne dans le Règlement général d'exemption par catégorie (Règlement n°  651/2014 de la 
Commission européenne) (JO, L  187 du 26  juin 2014) . Il a été notifié en dernier lieu à la Commission 
européenne sous le numéro SA.53048 . L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2021: 92,63  millions d' EUR. 
En 2022: 107,59  millions d' EUR. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le service public de l'emploi, le VDAB, décide quelles personnes atteintes d'un handicap ont droit à 
cette subvention pour une période illimitée ou pour une période limitée . Les personnes se voient 
accorder un droit pour une période limitée lorsque leur handicap engendre des coûts 
supplémentaires ou une perte de production . Lorsque leur situation peut encore s'améliorer, les 
personnes se voient accorder un droit pour une période limitée.  
La subvention accordée aux personnes y ayant droit pour une période limitée représente, au 
maximum, 20 % du salaire pour une période de deux ans.  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
- 17 - 
  La subvention accordée aux personnes y ayant droit pour une période illimitée donne à l'em ployeur 
l'assurance de se voir rembourser 40 % du salaire la première année, 30 % les années suivantes et 
20% à compter de la cinquième année . Le montant de la subvention est également fonction du 
salaire effectif (au maximum le double du salaire minimum) . L'adoption de cette approche 
progressive tient aux coûts qu'un employeur doit supporter principalement au début de 
l'engagement.  
Après deux ans (en ce qui concerne la subvention pour une période limitée) ou cinq ans (pour ce qui 
est de la subvention pour un e durée illimitée), l'employeur peut demander une prolongation de la 
subvention . Il doit motiver cette demande . Les experts du VDAB visitent le lieu de travail afin 
d'évaluer la nécessité de la subvention (au minimum 20 % de perte de production ou de coûts 
supplémentaires par rapport à un employé non atteint d'un handicap).  
L'intégration d'un employé atteint d'un handicap demande souvent plus de temps et il est nécessaire 
d'adapter les méthodes de travail et de répartir le s tâches, etc. I l est possible d'obtenir une 
subvention d'un montant plus élevé que ces montants de base (à concurrence de 60 %) mais 
l'employeur doit alors apporter la preuve des coûts supplémentaires réels encourus ou de la perte 
de production . Les expert s du VDAB visitent le lieu de travail afin d'évaluer la nécessité d'augmenter 
la subvention.  
La réglementation prévoit également une procédure de demande simplifiée de contribution pour 
l'adaptation du matériel de travail, l'acquisition d'outils adaptés, l e recours aux services d'interprètes 
et les coûts de déménagement ou de logement.  
4. Durée de la subvention  
Le programme a été notifié une nouvelle fois et prorogé conformément au Règlement général 
d'exemption par catégorie de 2014 ; il vaut désormais jusqu 'à la fin de 2023.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le but de l'aide est d'améliorer l'activité des personnes atteintes d'un handicap . Son incidence 
concerne donc principalement l'emploi dans des sect eurs très divers . On ne dispose d'aucune donnée 
statistique permettant d'en évaluer les effets sur le commerce mondial.  
En 2021, 16  196 personnes ont bénéficié d'une prime d'intégration.  
En 2022, 17  449 personnes ont bénéficié d'une prime d'intégration.  
6. Fondement juridique  
Arrêté du gouvernement flamand du 1 0 juin 2 016 concernant l'exécution du Décret du 4 mars 2 016 
relatif à la politique flamande des groupes -cibles (anciennement Arrêté du 18  juillet  2008).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
- 18 - 
  RÉGION WALLONNE  
8  AIDE AUX PME  
8.1  Décret du 11  mars  2004  – Arrêté d'exécution du 6  mai 2004  
1. Forme de la subvention  
Prime à l'investissement (prime à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissement.  
Les investissements pouvant bénéficier d'une prime sont les investissements en immobilisations 
corporelles et incorporelles.  
Exonération du précompte immobilier (maximum cinq ans) sur les investissements en immeubles, 
y compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.  
2. Montant unitaire de la subventio n ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2021 
Le budget de 2021 s'élevait à 86,39  millions d' EUR. Les primes sont accordées à une grande variété 
de projets et de secteurs d'activité.  
2022 
Le budget de 2022 s'élevait à 80,60  millions d' EUR. Les primes sont accordées à une grande variété 
de projets et de secteurs d'activité.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les incitations créées en vue de contribuer au développement socioécon omique de la Région 
wallonne sont attribuées , via des décisions d'octroi par la Région wallonne , à toute personne 
physique ou morale qui s'engage à effectuer une ou plusieurs opérations concourant à la mise en 
place d'un développement durable et à favorise r la création d'emplois.  
Les incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante à la réalisation 
de ces objectifs . 
Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des petites et 
moyennes entrepris es (PME) . Une PME est une entreprise dont l'effectif ne dépasse pas 
250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50  millions d' EUR ou dont le total 
du bilan annuel n'excède pas 43  millions d' EUR. 
Les primes sont accordées aux PME relev ant des secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du 
commerce ou des services.  
Le régime est applicable sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne pour toutes les entreprises 
répondant aux critères de la PME.  
Le régime est donc dépourvu de toute  spécificité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux PME.  
3. Durée de la subvention  
Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
- 19 - 
  9  AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES  
9.1  Décret du 11  mars  2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes 
entreprises  – Arrêté d'exécution du 6  mai 2004  
Ce régime remplace la Loi du 3 0 décembre 1 970, telle que modifiée par le Décret du 25  juin 1992.  
Il est entré en vigueur pour toute demande introduite à partir du 1er juillet  2004.  
Des aides aux grandes entreprises sont uniquement accordées pour des projets en faveur d'une 
nouvelle activité économique dans la région concernée (conformément à l'article  14 du 
Règlement  (UE) n°  651/2014 de la Commission), à l'exception des  investissements dans les régions 
assistées de type a.  
1. Forme de la subvention  
Subvention à l'investissement (subvention à fonds perdus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissement . Les investissements en immobilisations corporelles et incor porelles sont 
admissibles.  
Exonération de l'impôt foncier pendant sept ans s'agissant de l'équipement et des outils, et pendant 
au maximum cinq ans pour les bâtiments.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget 2021  
Le budget s'élevait à 24,19  millions d' EUR. Les primes sont accordées à une grande variété de projets 
et de secteurs d'activité.  
Budget 2022  
Le budget s'élevait à 24,33  millio ns d'EUR. Les primes sont accordées à une grande variété de projets 
et de secteurs d'activité.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En vue de contribuer au développement durable de la Région, le gouvernement peut octroyer, dans 
les limites budg étaires spécifiques fixées annuellement, des incitants aux grandes entreprises qui 
ont un siège d'exploitation en Région wallonne situé dans une zone de développement et qui réalisent 
un programme d'investissement concourant de manière déterminante au déve loppement durable et 
œuvrant en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée.  
Pour apprécier le caractère déterminant d'un programme d'investissement au regard du 
développement durable, la nature du programme d'investissement, la créati on d'emplois, le domaine 
d'activité dans lequel il opère et l'environnement économique dans lequel il agit sont notamment 
pris en considération.  
Les modalités d'octroi de l'incitant font l'objet d'une convention conclue entre les parties.  
Les incitants son t octroyés dans le respect de la réglementation de la Communauté européenne et, 
particulièrement, celle concernant les aides d'État à finalité régionale dans le respect des plafonds 
fixés par la décision de la Commission européenne approuvant la carte des zones éligibles pour la 
Belgique et autres règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues à l'article  108 
du Traité instituant l'Union européenne.  
Les incitants prévus par le présent décret peuvent être cumulés avec les aides provenant de s fonds 
structurels européens.  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
- 20 - 
  3. Durée de la subvention  
Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.  
9.2  Aides cofinancées par l'Union européenne  – Programme européen de développement 
régional (FEDER) 2014 -2020  
Arrêté d'exécution du 6  mai 2004 modifié par l' Arrêté du 23  juillet  2015.  
Décret du 11  mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes 
entreprises.  
Cet arrêté du 23  juillet  2015 a introduit un régime d'aides relatives à l'objectif "Investissement pour 
la croissance et l'emploi" en faveur des PME.  
Dans le cadre des aides cofinancées par le programme  2014-2020 de l'Union européenne (FEDER), 
la mesure  1.1.1. a pour but de stimuler l'investissement dans les petite s et moyennes entreprises 
implantées dans des régions assistées (d'après la carte des aides à finalité régionale).  
1. Forme de la subvention  
Les aides régionales à l'investissement sont cofinancées par l'Union européenne (FEDER) . Ces aides 
prennent la form e d'une prime à l'investissement telle que décrite ci -dessus et d'une éventuelle 
exonération de la taxe foncière pendant cinq  ans, au regard de l'intensité maximale de l'aide fixée 
dans la carte des aides à finalité régionale.  
2. Montant unitaire de la sub vention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget 2021  (part régionale):  
Le budget s'élevait à 5,93  millions d' EUR. Les aides sont accordées à une grande variété de projets 
et de secteurs (répartis en 16  domaines d'activité admissibles ). 
Budget 2022  (part régionale):  
Le budget s'élevait à 1,40  million d' EUR. Les aides sont accordées à une grande variété de projets 
et de secteurs (répartis en 16  domaines d'activité admissibles ). 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Idem que ci -dessus, cependant il y a une spécificité au niveau des domaines sectoriels et un 
minimum d'emplois à créer (quatre ou six unités en fonction de la taille de l'entreprise).  
3. Durée de la subvention  
Le régime prévu pour la période 2007 -2014 est clôturé . Un régime d'aide similaire sera disponible 
dans le cadre du programme FE DER 2014 -2020, mais uniquement pour les PME, et prend fin le 
31 décembre  2023.  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
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  10  AIDES POUR LA RECHERCHE ET LES TECHNOLOGIES  
10.1  Décret du 3  juillet  2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de 
l'innovation en Wallonie  
Arrêté du gouvernement wallon du 18  septembre  2008 relatif au soutien de la recherche, du 
développement et de l'innovation en Wallonie . 
1. Forme de l'aide  
A. Aides à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises  
B. Aides aux projets de recherche  – développement expérimental  – subvention s 
C. Aides aux projets de recherche  – développement expérimental  – avances remboursables  
D. Aides aux projets de recherche  – recherche industrielle  
E. Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation  
F. Aides liées à la COVID  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant tot al 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Forme de l'aide  Budget en 2021  Budget en 2022  
A. 3 418 201 2 844 905 
B. 20 973 246 66 952 792 
C. 46 269 790 45 162 057 
D. 61 761 754 119 114 094 
E. 58 476,60  0 
F.   
Total  132 481 467 234 512 519 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il s'agit d'aides de type horizontal, qui visent à promouvoir les activités de recherche et de 
développement et à stimuler l'innovation . Tous les secteurs économiques y ont accès.  
L'octroi d'une aide n'est pas automatique, il dépend de l'évaluation de la qualité du projet par les 
services administratifs et, pour les aides attribuées sur la base d'appels à projets, par des experts 
internationaux indépendants.  
Lorsque l'aide consiste en une avance remboursable , l'entreprise bénéficiaire la rembourse, sous la 
forme de redevances périodiques, si elle a décidé d'exploiter industriellement ou commercialement 
les résultats de la recherche.  
4. Durée de la subvention  
Le budget des aides à la R&D est voté annuellement par le Parlement wallon.  
La durée d'une aide coïncide avec la durée des travaux de recherche ou de l'étude financés.  
5. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Les aides ont un effet sur le commerc e dans la mesure où elles peuvent déboucher sur la mise sur 
le marché de produits, procédés ou service s innovants . Leur impact peut toutefois difficilement être 
isolé des autres nombreux facteurs influant sur le commerce et donc faire l'objet d'une évaluat ion 
de nature statistique.  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
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  11  SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA FABRICATION DE PRODUITS  
11.1  Arrêté du gouvernement wallon de pouvoir s spéciaux n ° 74 relatif à l'octroi d'une  
prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVI D-19, 
conformément à la communication de la Commission relative à l'encadrement temporaire 
des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la 
flambée de COVID -19 
Les produits liés à la COVID -19 incluent les médicaments, le s vaccins et autres traitements médicaux 
pertinents, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières 
premières et les outils de diagnosti c. 
1. Forme de la subvention  
Subvention à l'investissement (subvention à fonds perdus) à hauteur de 50 % des coûts admissibles, 
tant pour les PME que pour les grandes entreprises . Les investissements en immobilisations 
corporelles et incorporelles sont admissibles . Les investissements admissibles ont trait aux coûts 
nécessaires à la f abrication de produits liés à la COVID -19. Concrètement, les investissements 
peuvent être répartis comme suit : l'équipement et l'aménagement des bâtiments ; les équipements, 
nécessaires à la fabrication, nouveaux, d'occasion ou reconditionnés et les frais d ivers y afférents, 
ce qui inclut le stockage et le transport ainsi que l'éventuel conditionnement des produits 
manufacturés ; les coûts liés aux tests commandés pour de nouvelles installations de production ; les 
coûts liés à la certification des produits.  
Le montant de la subvention est limité à 1  500 000 EUR et elle ne sera accordée qu'une seule fois 
par entreprise.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget 2021  
Le budget s'élevait à 9,03  millions d' EUR. 
Budget 2022  
- 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID -19 et de la lutte contre la propagation du virus, 
le gouvernement wallon a décidé d'accorder une prime exceptionnelle relative à l'aide à 
l'investissement en matière de fabrication de produits liés à la COVID -19. Ce dispositif fournit un 
soutien et une réponse rapide aux difficultés suscitées par l'épidémie permettant aux entrepr ises 
exerçant leurs activités en Région wallonne de bénéficier  d'une subvention directe pour la fabrication 
de produits liés à la COVID -19. 
L'entreprise s'engage à préserver les emplois en 2020 et 2021 pour bénéficier  du don . 
La subvention ne peut pas être accordée si d'autres aides régionales, fédérales ou européennes ont 
déjà été accordées pour les  coûts admissibles énoncés ci -dessus.  
4. Durée de la subvention  
Les demandes ont été présentées jusqu'au 30  avril 2021 et portent sur des investissements réalisés 
à compter du 1er février  2020.  G/SCM/N/401/EU/Add.2  
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  11.2  Arrêté du gouvernement wallon du 10  décembre  2020 confiant une mission déléguée 
à la S.A . SOFIPOLE pour l'octroi d'une subvention à l'Université de Liège pour le 
financement des investissement s destinés à la production de produits dans le cadre du 
dépistage d e la COVID -19 
L'aide est accordée pour la production de produits liés à la COVID -19, spécifiquement les outils de 
diagnosti c et les matières premières nécessaires.  
1. Forme de la subvention  
La mesure fournit une aide sous forme d'une subvention à fonds perdus.  
2. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Budget 2021  
Le budget s'élevait à  3 542 millions d' EUR. 
Budget 2022  
- 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La me sure vise à soutenir la production des produits nécessaires à la lutte contre la pandémie de 
COVID -19. D'après la Belgique, compte tenu de la crise de santé publique et de la pénurie de certains 
produits utilisés à cet égard (en particulier des outils de diagnosti c), il est essentiel que l'État puisse 
fournir des incitations aux entreprises pour qu'elles orientent leurs activités vers la recherche et/ou 
la pro duction de certains produits indispensables pour faire face à cette crise . La Belgique considère 
que ce tte mesure contribue à faire face à la crise de santé publique.  
Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement (infrastructure, équipement) nécess aires à la 
production (y compris le conditionnement s'y rapportant) de produits pertinents dans la lutte contre 
la COVID -19. L'intensité de l'aide est plafonnée à 80 % des coûts admissibles.  
4. Durée de la subvention  
L'aide ne sera pas accordée après le 30  juin 2021.  
 
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