G/LIC/N/2/PHL/ 120 
24 août 2020 
(20-5728) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 17 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Directives concernant l' accréditation des négociants en 
charbon et l'enregistrement des consommateurs de 
charbon  
3 Date de publication  4 juin 2012  
4 Date d'entrée en vigueur  29 juin 2012  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.doe.gov.ph/department -circular -no-2012-05-
0006    
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la  réglementation 
pour le Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Charbon  
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/PHL/ 120 
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   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Ministère de l'énergie  – 
Bureau du développement des ressources énergétiques  
Adresse: Energy Center Rizal Drive cor 34th Street 
Bonifacio Global City, Taguig City, Metro Manila 1634, 
Philippines  
Site Web:  www.doe.gov.ph  
Téléphone: (+632) 9479-2900 
Fax: (+632) 8840 -2068 
Courrier électronique: info@doe.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Ministère de l'énergie – 
Bureau du développement des ressources énergétiques  
Adresse: Energy Center Rizal Drive cor 34th Street 
Bonifacio Global City, Taguig City, Metro Manila 1634, 
Philippines  
Site Web:  www.doe.gov.ph  
Téléphone: (+632) 9479-2900 
Fax: (+632) 8840 -2068 
Courrier électronique: info@doe.gov.ph  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Cette  circulaire permet au Ministère de l'énergie 
d'exécuter le mandat prévu par le Décret présidentiel 
n° 972 visant à  renforcer et rationaliser la réglementation 
du commerce, de la vente et de l'utilisation du charbon 
dans le pays en délivrant une accréditation aux entités qui 
s'occupent de l'achat, de la vente, de l'importation, de 
l'exportation, de la commercialisation , du transport, de la 
distribution, de la vente au détail, de la manipulation , du 
stockage et de l'entreposage du charbon. Cette  circulaire 
réglemente également le transport, l'acheminement, la 
livraison ou tout autre mouvement du charbon d'un 
endroit à un autre via la délivrance des permis 
nécessaires.  G/LIC/N/2/PHL/ 120 
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   Catégorie  Détails de la n otification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)  n.d. 
 
__________