G/LIC/N/2/MMR/28  
11 mars 2024 
(24-2207) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 29  février  2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n°  1/1993  concernant la  loi sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes  
3 Date de publication  27 janvier  1993 
4 Date d'entrée en vigueur  27 janvier  1993 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.myanmar -law-library.org/topics/myanmar -property -
law/the -narcotic -drugs -and-psychotropic -substances -law-
1993.html  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  Type de notification | [x] a) Nouvelle réglementation/procédure2 
concernant les licences; (veuillez répondre aux questions 
n° 8 à 14) 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ( veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  121190 (SH -22) Plantes, parties de plantes, graines et fruits des 
espèces utilisées principalement en parfumerie, en pharmacie ou à 
usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais, réfrigérés, 
congelés ou séchés, même coupés, concassés ou pulvérisés (à 
l'exclusion de s racines de ginseng, de s feuilles de coca, de  la paille 
de pavot, d e l'éphédra et d e l'écorce de cerisier africain)  
5302 (SH -22) Chanvre "Cannabis sativa L." , brut ou travaillé mais 
non filé; étoupes et déchets de chanvre brut y compris les déchets 
de fils et les effilochés  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  [ ] 
Non automatique:  [X] 
10 Objectif administratif/ 
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux;  
Protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/MMR/28  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre:  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité: Ministry of Home Affairs (Ministère de 
l'intérieur ), 
Adresse: Pol. Col. Win Ko Ko: Secrétaire du Comité de surveillance 
des précurseurs chimiques placés sous contrôle (Supervisory 
Committee for Controlled Precursor Chemical)  
Site Web: https://drugmuseum.gov.mm/   
Fax: +95 -95045259; +95 -9673401748  
Courrier électronique: winkoko17@gmail.com , 
precursorpm@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiqu er des 
renseignements  Ministère/autorité: Ministry of Home Affairs (Ministère de 
l'intérieur ), 
Adresse: Pol. Lt. Col. Win Myint : Co-Secrétaire du Comité de 
surveillance des précurseurs chimiques placés sous contrôle 
(Supervisory Committee for Controlled Pr ecursor Chemical)  
Site Web: https://drugmuseum.gov.mm/   
Fax: +95-9422192017, +95 -9673401748  
Courrier électronique : winmyint1752@gmail.com , 
precursorpm@gmail.com  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La loi vise à:  
 
a)  prévenir les dangers liés aux  stupéfiants  et aux substances 
psychotropes, qui peuvent avoir des effets dégénératifs sur 
les personnes, par souci de  responsabilité nationale;  
b)  mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre le 
trafic illicite  de stupéfiants et de substances psychotropes;  
c)  appliquer des mesures plus efficaces à des fins de diffusion  
des connaissances  et d'éducation concernant les dangers liés 
aux stupéfiants et aux substances psychotropes , et à des fins 
de traitement médical  et de réadaptation des consommateurs 
de drogues;  
d)  imposer des sanctions plus efficaces aux contrevenants en ce 
qui concerne les infractions liées aux stupéfiants et aux 
substances psychotropes;  
e)  collaborer avec les États parties à la Convention des Nations 
Unies  et les organisations internationales et régionales pour 
prévenir le s danger s liés aux  stupéfiants et aux substances 
psychotropes.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  G/LIC/N/2/MMR/28  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) ad ministratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________