G/SPS/N/UKR/175  
10 juin 2022 
(22-4419) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : State Service of Ukraine on Food Safety and Consumer 
Protection  (Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la 
protection des consommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires, aliments pour animaux, sous -produits d'origine 
animale, animaux vivants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires com merciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 7  May 2022 
No. 537 "Some issues of state control to check compliance with the legislation on food, 
feed, animal by -products, health and welfare of animals, state veterinary and sanitary 
control and imports of goods to the customs territory of Ukraine during martial law"  
(Décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine n°  537 du 7  mai 2022 portant sur 
certaines questions  relatives aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la 
conformité avec la législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les 
sous-produits animaux, la santé animale et le bien -être des animaux, sur le contrôle 
vétérinaire e t sanitaire de l'État et sur les importations de marchandises sur le territoire 
douanier de l'Ukraine pendant l'application de la loi martiale) . Langue(s) : ukrainien . 
Nombre de pages : 2 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/537 -2022-%D0%BF#Text  
6. Teneur : La Décision établit des procédures relatives aux contrôles officiels effectués pour 
s'assurer de la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires, les aliments 
pour animaux, les sous -produits animaux, les médicaments à usage vétérinaire et le bien -
être des animaux, ainsi qu'au contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État, et définit les 
spécificités de leur mise en œuvre pendant l'applic ation de la loi martiale en Ukraine, 
notamment en ce qui concerne:  
− la conduite de contrôles officiels pour s'assurer de la conformité avec la législation 
sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les sous -produits animaux, 
les médicaments à usage vétérinaire et le bien -être des animaux à tous les points de 
contrôle de la frontière ukrainienne et aux zones de contrôle douanier du territoire 
douanier de l'Ukraine, si les conditions sont réunies pour leur mise en œuvre;  
− l'élaboration d'une liste  exhaustive de motifs d'inspection matérielle et d'examen en 
laboratoire des marchandises importées en Ukraine;  
− la réglementation concernant la procédure d'importation en Ukraine de produits ayant 
été transformés de manière appropriée, d'additifs pour l'al imentation des animaux, 
d'aliments destinés aux animaux productifs, d'animaux vivants, ainsi que la 
procédure de transit d'animaux vivants ; G/SPS/N/UKR/175  
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  − la possibilité d'importer des additifs pour l'alimentation des animaux et des aliments 
destinés aux animaux producti fs qui sont dûment enregistrés dans l'Union 
européenne;  
− la réglementation concernant l'importation en Ukraine d'animaux vivants et de leur 
matériel de reproduction provenant d'installations qui n'ont pas été préalablement 
inspectées par des spécialistes uk rainiens, ainsi que la procédure concernant leur 
transit par les territoires des pays où des cas de maladies infectieuses des animaux 
sont enregistrés . 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale d e la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant 
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine relative aux contrôles officiels de la conformité avec la 
législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les sous -produits 
animaux, la  santé animale et le bien -être des animaux, et Loi de l'Ukraine sur la médecine 
vétérinaire (disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 7 mai 2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 10 mai 2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 10 mai 2022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de dis tribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: