G/LIC/N/3/KAZ/5  
19 octobre  2020 
(20-7204) Page: 1/49 
Comité des licences d 'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (20 20) 
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du  30 septembre 2020 , est distribuée à la demande de la 
délégation  du Kazakhstan.  
 
_______________  
 
 
Le Kazakhstan a introduit deux  nouvelle s procédure s de licence d'importation (pour les 
tuyaux en acier et en acier laminés à chaud ) à son régime existant de lice nces 
d'importation en  2020 . Les autres modifications et les ajouts introduits dans le présent 
document sont d'importance minime; ils ont été mis en gras dans le texte pour faciliter la 
consultation par les autres Membres de l'OMC.  
1   SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE  ................................ .................  2 
2   SUBSTANCES CHIMIQUES POU R LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX  ...........................  5 
3   DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ................................ . 7 
4   STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS  ....................  12 
5   SUBSTANCES TOXIQUES QUI NE SONT PAS DES PRÉCURSEURS DE STUPÉFIANTS  
ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES  ................................ ................................ ..............  15 
6   APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES ET/OU DISPOSITIFS À HAUTE FRÉQUENCE 
CIVILS, Y COMPRIS INTÉGRÉS OU FAISANT PARTIE D'AUTRES MARCHANDISES  ...........  18 
7   APPAREILS TECHNIQUES SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR L'OBTENTION SECRÈTE 
D'INFORMATIONS  ................................ ................................ ................................ ..........  20 
8   APPAREILS DE CRYPTAGE (CRYPTOGRAPHES)  ................................ ..........................  24 
9   ORGANES, TISSUS, ET SANG ET SES COMPOSANTS, ÉCHANTILLONS DE  
MATÉRIELS BIOLOGIQUES, HUMAINS  ................................ ................................ ............  28 
10   ARMES RÉGLEMENTAIRES ET CIVILES, LEURS PRINCIPALES PARTIES 
(COMPOSANTES) ET LEURS MUNITIONS  ................................ ................................ ........  31 
11   CERTAINS TYPES DE PRODUITS AGRICOLES  ................................ ...........................  34 
12   PRODUITS  MÉDICAUX  ................................ ................................ .............................  38 
13   ANIMAUX  SAUVAGES VIVANTS ET PLANTES SAUVAGES  ................................ ..........  42 
14   ACIER LAMINÉ  À CHAUD  ................................ ................................ .........................  44 
15   CERTAINS TYPES DE TUYAUX EN ACIER  ................................ ................................ .. 46 
  
 
1 Le questionnaire utilisé figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 2 - 
  1  SUBSTANCES APPAUVRISSANT  LA COUCHE D'OZONE  
Description succincte du régime  
1. Le Kazakhstan gère ses engagements concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone 
réglementées par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone. L'importation, l'exportation et la production de substances appauvrissant la couche d'ozone 
sont interdites au titre du Protocole de Montréal sa uf lorsque les parties au Protocole de  Montréal 
ont accordé une exemption pour utilisations essentielles ou indispensables. Le  Kazakhstan s'acquitte 
de ses engagements au titre du Protocole de Montréal au moyen d'un régime de licences.  
Objet et champ d'app lication du régime de licences  
2. Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes:  
- importation et exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone;  
- équipements préchargés contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone.  
Des conditions et des prescriptions en matière de notification rigoureuses s'appliquent à toutes les 
licences délivrées . 
Code(s) de la/des ligne(s)  
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 2903 79 300 0  fluorodichloroéthane  CHFCl2  
Ex 2903 71 000 0  chlorodifluorométhane  CHF2Cl  
Ex 2903 79 300 0  chlorofluorométhane  CH2FCl  
Ex 2903 79 300 0  tetrachlorofluoroéthane  C2HFCl4  
Ex 2903 79 300 0  trichlorodifluoroéthane  C2HF2Cl3  
Ex 2903 72 000 0  dichlorotrifluoroéthane  C2HF3Cl2  
Ex 2903 72 000 0  dichlorotrifluoroéthane  CHCl2CF3  
Ex 2903 79 300 0  tetrafluorochloroéthane  C2HF4Cl  
Ex 2903 79 300 0  tetrafluorochloroéthane  CHFClCF3  
Ex 2903 79 300 0  fluorotrichloroéthane  C2H2FCl3  
Ex 2903 79 300 0  difluorodichloroéthane  C2H2F2Cl2  
Ex 2903 79 300 0  trifluorochloroéthane  C2H2F3Cl  
Ex 2903 73 000 0  1-fluoro -2, 2-dichloroéthane  C2H3FCl2  
Ex 2903 73 000 0  1,1,1 -fluorodichloroéthane  CH3CFCl2  
Ex 2903 74 000 0  1-chloro, 2,2 -difluoroéthane  C2H3F2Cl  
Ex 2903 74 000 0  1,1,1 -difluorochloroéthane  CH3CF2Cl  
Ex 2903 79 300 0  fluorochloroéthane  C2H4FCl  
Ex 2903 79 300 0  fluorohexachloropropane  C3HFCl6  
Ex 2903 79 300 0  difluoropentachloropropane  C3HF2Cl5  
Ex 2903 79 300 0  trifluorotetrachloropropane  C3HF3Cl4  
Ex 2903 79 300 0  tetrafluorotrichloropropane  C3HF4Cl3  
Ex 2903 75 000 0  pentafluorodichloropropane  C3HF5Cl2  
Ex 2903 75 000 0  1-trifluoro,  
2-difluoro,  
3-dichloropropane  CF3CF2CHCl2  
Ex 2903 75 000 0  1,1-difluorochloro,  
2-difluoro,  
3-dichloropropane  CF2ClCF2CHClF  
Ex 2903 79 300 0  hexafluorochloropropane  C3HF6Cl  
Ex 2903 79 300 0  fluoropentachloropropane  C3H2FCl5  
Ex 2903 79 300 0  difluorotetrachloropropane  C3H2F2Cl4  
Ex 2903 79 300 0  trifluorotrichloropropane  C3H2F3Cl3  
Ex 2903 79 300 0  tetrafluorodichloropropane  C3H2F4Cl2  
Ex 2903 79 300 0  pentafluorochloropropane  C3H2F5Cl  
Ex 2903 79 300 0  fluorotetrachloropropane  C3H3FCl4  
Ex 2903 79 300 0  difluorotrichloropropane  C3H3F2Cl3  
Ex 2903 79 300 0  trifluorodichloropropane  C3H3F3Cl2  
Ex 2903 79 300 0  tetrafluorochloropropane  C3H3F4Cl  
Ex 2903 79 300 0  fluorotrichloropropane  C3H4FCl3  
Ex 2903 79 300 0  difluorodichloropropane  C3H4F2Cl2  
Ex 2903 79 300 0  trifluorochloropropane  C3H4F3Cl  
Ex 2903 79 300 0  fluorodichloropropane  C3H5FCl2  
Ex 2903 79 300 0  difluorochloropropane  C3H5F2Cl  
Ex 2903 79 300 0  fluorochloropropane  C3H6FCl  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 3 - 
  3. Le régime s'applique aux produits provenant de tous les pays qui sont parties au Protocole 
de Montréal.  
4. Le régime de licences met en œuvre les obligations juridiques incombant au Kazakhstan au titre 
du Protocole de Montréal. Outre des limites à la production et à la consommation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone devant mener à leur élimination progressive, le Protocole impose 
l'établissement d'un régime de licences.  
5. Les instruments législatifs qui constituent le fondement juridique du régime de licences sont les 
suivants:  
- Traité instituant l'Union écono mique eurasiatique (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Accord du 29  mai 2015 sur le mouvement des substances appauvrissant la couche d'ozone et 
des produits contenant ces substances et sur la prise en compte des substances appauvrissant 
la couche d'ozone dans le commerce mutuel des États membres de l'Union économique 
eurasiatique;  
- annexe  2 de la Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n°  30 du 
21 avril 2015;  
- Règlement sur l'importation/l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone et 
de produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone à destination/en 
provenance du territoire douanier de l'Union économique eurasiatique ( Annexe 20 de la 
Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n°  30 du 21  avril 2015);  
- Code de l'environnement de la République du Kazakhstan  n° 212 du 9  janvier  2007; 
- Loi de la République du Kazakhstan n°  176 du 30  octobre  1997 sur l'adhésion de la République 
du Kazakhstan au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone ; 
- Loi de la République du Kazakhstan n°  544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale ; 
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  287 du 24  avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d 'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des  services publics ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n°  67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence,  de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Le régime de licences est imposé par la législation. L'importati on, l'exportation ou la fabrication sans 
licence de la substance mentionnée constitue une infraction. Ce régime ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du législatif. La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à 
soumet tre au régime de licences. Toutes les substances pour lesquelles une licence est exigée sont 
spécifiées dans une annexe à la législation. Il n'existe pas d'autres substances pour lesquelles une 
licence est exigée par cette législation.  
Modalités d'applicat ion 
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. Le délai maximum d'examen des 
demand es de licence est de huit jours ouvrés.  
b) Non. G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 4 - 
  c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif – le Ministère 
de l'écologie, de la géologie et des ressources naturelles de la République du Kazakhstan.  
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises", établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée: i)  renseignemen ts incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans l'appendice 
afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence; iv)  violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence; v)  épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent).  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, e ntreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande de licence est disponible à l'adresse suivante: 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1500011229#z155 . L'importateur doit présenter les documents 
suivants à l'organisme compétent sur le portail Web de la République du Kazakhstan pour la 
délivrance électronique de licences "E -license" ( http://elicense.kz/?lang=en ), conjointement avec la 
demande de licence:  
- une copie électronique du formulaire de demande;  
- une copie électronique du contrat de commerce extérieur;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence requise pour exercer le ty pe d'activité couverte par celle -ci ou des 
renseignements concernant l'existence d'une telle licence si cette activité se rapporte à la 
vente des marchandises pour lesquelles une licence a été demandée;  
- une copie du contrat portant sur la fourniture de ser vices intermédiaires (dans le cas où le 
demandeur est un intermédiaire);  
- un certificat de conformité ou un avis écrit du fabricant certifiant que les substances 
appauvrissant la couche d'ozone et/ou les produits contenant des substances appauvrissant 
la couche d'ozone qu'il produit satisfont aux prescriptions des documents sur la base desquels 
ils sont produits ; 
- une copie du certificat d'assurance des marchandises qui est valide.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents dou aniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à 10 fois l'indice de calcul mensuel .2 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
 
2 L'indice de calcul mensuel (ICM ) est un indice utilisé au Kazakhstan pour calculer le montant des 
pensions de retraite et autres prestations sociales ainsi que le montant des sanctions à appliquer et des impôts 
et autres contributions budgétaires, qui est approuvé chaque année par la Lo i de finances. En 2020, l'ICM 
équivaut à 2  778 tenge . G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 5 - 
  Conditions attach ées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les li cences ne sont pas cessibles.  
17. Les détenteurs d'une licence ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays non-signataires  du Protocole de Montréal. Les fins 
auxquelles la substance importée doit êt re employée peuvent aussi faire l'objet de conditions si la 
consommation de cette substance a été autorisée dans un but spécifique dans le cadre du Protocole 
de Montréal.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
2  SUBSTANCES  CHIMIQUES POUR LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX  
Description succincte du régime  
1. L'importation d'échantillons de produits phytosanitaires non enregistrés en vue de mener des 
essais et des recherches à des fins d'enregistrement et de production ainsi que d'un nombre limité 
de produits phytosanitaires non enregistrés en vue de l'élimi nation des nouveaux foyers 
d'organismes de quarantaine détectés est effectuée sans licence sur présentation de la décision 
pertinente de l'autorité exécutive du Kazakhstan chargée de l'enregistrement par l'État des produits 
phytosanitaires concernant l'opp ortunité de leur importation, laquelle est subordonnée à la 
présentation des renseignements suivants concernant le produit en question: nom, quantité, 
formule, nombre de demandes, concentration, conditionnement, nom de l'usine et pays d'origine 
(Liste comm une des marchandises soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des 
échanges avec des pays tiers, approuvée par la Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Collège de 
la Commission économique eurasiatique, annexe  2.2). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les importations de produits phytosanitaires non enregistrés sont assujetties à un régime de 
licences.  
Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s)  
visée(s),  tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 3808 (sauf le n°  3808 94)  Produits (pesticides) pour la préservation des 
végétaux, sauf les rubans adhésifs destinés à 
protéger les arbres des insectes  
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4. Le régime  de licences d'importation a pour objet d'appliquer les restrictions à l'importation 
maintenues pour protéger la santé ou la vie des personnes et des animaux et pour préserver les 
végétaux.  
5. Les instruments législatifs qui constituent le fondement juridi que du régime de licences sont les 
suivants:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 29  mai 2014;  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 6 - 
  - annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique sur les 
mesures non tarifaires;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  331 du 3  juillet  2002 sur la préservation des végétaux  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  544-II du 12  avril 2004 sur  la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  287 du 24  avril 2015 portant 
approbation de la L iste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des  services publics ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n°  67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportat ion et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Modalité s d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. Le délai maximum d'exame n des 
demandes de licence est de 5 jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) L'importateur doit présenter sa demande à un seul organe administratif – le Comité d'État 
de l'inspection du secteur agro -industriel du Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan . 
8. La partie  II de l'appendice afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'expo rtation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée: i)  renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans l'appendice  
afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence; iv) violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l 'exécution du contrat nécessitant une 
licence; et v)  épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent).  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au dema ndeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'u ne licence  
10. Le formulaire de demande de licence est disponible à l'adresse suivante: 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1800017898#z91 . L'importateur doit présenter les documents 
suivants à l'o rganisme compétent sur le portail Web de la République du Kazakhstan pour la G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 7 - 
  délivrance électronique de licences "E -license" ( http://elicense.kz/?lang=en ), conjointement avec la 
demande de licence:  
- une copie numérique du formulaire de demande;  
- une copie du contrat;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence de production (formulation), de vente et d'utilisat ion sous forme 
d'aérosols ou de fumigènes de pesticides (substances chimiques toxiques);  
- une copie du contrat (accord) établissant la procédure de retour à l'exportateur des produits 
phytosanitaires défectueux;  
- une copie du passeport sécurité des produits chimiques;  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à 10 fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assorti e de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisa tion totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préal ables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
3  DÉCHETS  DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1. La République du Kazakhstan gère ses engagements concer nant les déchets dangereux visés par 
la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de 
leur élimination (Convention de Bâle) au moyen de la Liste commune des marchandises soumises à 
des mesures non tarifaires d ans le cadre des échanges avec des pays tiers (Décision  n° 30 du 
21 avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique sur les mesures non tarifaires, 
annexe 2.3).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément aux engagemen ts pris par le Kazakhstan au titre de la Convention de Bâle, le 
régime de licences s'applique aux déchets dangereux repris dans les annexes de la  Convention de 
Bâle. 
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
2618 00 000 0  Laitier granulé (sable -laitier) obtenu par un processus de 
production de métaux ferreux  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 8 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
2619 00  Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), battitures et autres 
déchets de la fabrication de métaux ferreux  
Ex 2620 30 000 0  Battitures contenant de l'oxyde de cuivre  
2620 Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la 
production de métaux ferreux) contenant des métaux, de l'arsenic 
ou leurs composés, y compris:  
2620 11 000 0  Mattes de zinc  
Ex 2620  21 000 0  
Ex 2620 29 000 0  Copeaux de plomb, poussière de plomb, cendres dont la teneur en 
plomb est de 30% ou plus  
Ex 2620 40 000 0  Laitiers d'aluminium  
Ex 2620 99 950 9  Scories de sel contenant du magnésium  
Ex 2620 99 950 9  Copeaux de métaux légers contenant du magnésium  
Ex 2620  Catalyseurs épuisés, destinés uniquement à la récupération de 
métaux ou à la production de réactifs chimiques  
Ex 2620  
Ex 3825  Déchets, dont les composants ou les contaminants incluent l'une 
des substances suivantes:  
 Métaux carbonyles  
Ex 2620 91 000 0  
Ex 3825  Composés du chrome hexavalent  
Ex 2620 30 000 0  Poussières et résidus issus du nettoyage des gaz des fonderies de 
cuivre  
Ex 2620 30 000 0  Déchets sous forme de boues, issus des opérations de séparation 
électrolytique et de purification du cuivre (sauf les boues 
anodiques)  
Ex 2620 30 000 0  
Ex 3825  Déchets contenant du chlorure de cuivre ou du cyanure de cuivre  
Ex 2619 00 900 0  Scories, issues de la fabrication de fonte, de fer et d'acier, uti lisées 
comme matières premières pour la production d'éponge de titane 
et de vanadium  
Ex 7112 30 000 0  Cendres issues de l'incinération de cartes de circuits imprimés, 
contenant des métaux précieux ou des composés de métaux 
précieux  
Ex 7112 30 000 0  Cendr es issues de l'incinération de pellicules, contenant des métaux 
précieux ou des composés de métaux précieux  
Ex 7112 99 000 0  Déchets de pellicule, contenant des halogénures d'argent et/ou de 
l'argent métal  
Ex 7112 99 000 0  Déchets de papier photographique, contenant des halogénures 
d'argent et/ou de l'argent métal  
Ex 2520 10 000 0  
Ex 3825  Déchets de gypse issus de traitements chimiques industriels  
Ex 3912 20  Déchets de nitrocellulose  
Ex 2907  
Ex 2908  Déchets de phénols et de composés phénol és, y compris le 
chlorophénol sous forme de liquides ou de boues  
Ex 3825 41 000 0  
Ex 3825 49 000 0  Résidus non aqueux même hallogénés issus d'opérations de 
récupération (régénération) de solvants organiques  
Ex 3825 61 000 0  Déchets issus de la production  d'hydrocarbures aliphatiques 
halogénés (chlorométhane, dichloroéthane, chlorure d'allyle, 
épichlorohydrine), et composés à 80 -90% d'un mélange 
d'hydrocarbures polychlorés  
 Déchets contenant les composés suivants ou contaminés par ces 
composés:  
Ex 2837 
Ex 3825  Cyanures inorganiques, sauf les déchets contenant des métaux 
précieux ou des composés de métaux précieux à l'état solide 
comportant des traces de cyanures inorganiques  
Ex 2926  
Ex 2929  
Ex 3825  Cyanures organiques  
 Déchets de solutions acides et alkalines, dont les principaux 
composés sont les substances suivantes:  
Ex 2806 10 000 0  Acide chlorhydrique, pH <= 2  
Ex 2807 00  000 Acide sulfurique, acide sulfurique fumant  
Ex 2808 00 000 0  Acide nitrique, pH <= 2  
Ex 2811 11 000 0  Acide fluorhydrique  
Ex 2811 19 100 0  Acide bromhydrique  
Ex 2814 20 000 0  Ammoniac en solution aqueuse  
Ex 2815 12 000 0  Hydroxyde de sodium, pH> = 11,5  
Ex 2815 20 000 0  Hydroxyde de potassium, pH> = 11,5  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 9 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 2620 30 000 0  
Ex 2620 99 950 9  Scories issues de la production de cuivre (sauf celles stabilisées 
chimiquement, à forte teneur en fer (plus de 20%) et traitées 
conformément aux normes industrielles)  
Ex 2620 11 000 0  
Ex 2620 19 000 0  
Ex 2620 99 950 9  Scories issues de la production de zinc (sauf celles s tabilisées 
chimiquement, à forte teneur en fer (plus de 20%) et traitées 
conformément aux normes industrielles)  
Ex 2620  
Ex 2621  
Ex 3825  Scories et autres cendres, y compris les cendres de varech, dont:  
 Cendres de chaudières  
 Résidus solides contenant des sels et résidus de filtres à fumée 
d'appareils de chauffage à combustibles conventionnels (sans gypse 
réactif)  
 Cendres et poussières volantes des installations de combustion 
(sauf les cendres et poussières volantes des usines d'incinération  et 
de pyrolyse des déchets)  
 Boue rouge neutralisée issue de la production d'alumine  
 Cendres des centrales à charbon (y compris les cendres volantes)  
Ex 3802  Charbon activé épuisé (sauf celui issu du traitement de l'eau 
potable, dans l'industrie alime ntaire et pour la production de 
vitamines)  
Ex 28,  
Ex 3824,  
Ex 3825  Déchets contenant des composés inorganiques du fluor sous forme 
de liquides ou des boues, sauf les boues de fluorure de calcium  
Ex 4004 00 000 0  Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci  
4012 20 000 1  
4012 20 000 9  Pneumatiques usagés  
2307 00  Lies de vin; tartre brut  
Ex 3504 00  Déchets de l'industrie du cuir, sous forme de poussières, de 
cendres, de boues, de poudres, contenant des composés de chrome 
hexavalent et d es biocides  
Ex 4115 10 000 0  
Ex 4115 20 000 0  Débris et autres déchets en cuir ou cuir reconstitué, non utilisables 
pour la fabrication d'articles en cuir, contenant des composés de 
chrome hexavalent et des biocides  
Ex 0511 99 100 0  
Ex 4101 – Ex 4103  
Ex 4301  Déchets de peaux ou de duvet et pelleteries brutes, contenant des 
composés de chrome hexavalent et des biocides  
Ex 5003 00 000 0  
Ex 5103 20 000 0  
Ex 5202 10 000 0  
Ex 5505  
Ex 5601 30 000 0  Déchets sous forme de fils issus de la filature de la laine  
Ex 3206, Ex 3208  
Ex 3212, Ex 3825  Déchets de pigments, teintures, peintures et vernis contenant des 
métaux lourds et/ou des solvants organiques  
Ex 2805 40  
Ex 7204  
Ex 7404 00  
Ex 7503 00  
Ex 7602 00  Déchets de métaux et d'alliages (sauf débris et alliages sous la 
forme de produits finis: feuilles, plaques, poutres, barres, tubes, 
etc.) contenant l'une des substances suivantes:  
Ex 7802 00 000 0  Antimoine  
Ex 7902 00 000 0  Cadmium  
Ex 8002 00 000 0  Sélénium  
Ex 8101 97 000 0  Tellure  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 10 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8102 97 000 0  
Ex 8103 30 000 0  
Ex 8104 20 000 0  
Ex 8105 30 000 0  
Ex 8106 00 100 0  
Ex 8107 30 000 0  
Ex 8108 30 000 0  
Ex 8109 30 000 0  
Ex 8110 20 000 0  
Ex 8111 00 190 0  
Ex 8112 13 000 0  
Ex 8112 22 000 0  
Ex 8112 52 000 0  
Ex 8112 92 210 9  
Ex 8113 00 400 0  Thallium  
Ex 2620 29 000 0  
Ex 2620 60 000 0  
Ex 2620 91 000 0  
Ex 2620 99 950 9  Déchets (sauf les déchets métalliques à l'état solide), y compris les 
composés ou les contaminants suivants:  
 Antimoine et ses composés  
 Béryllium et ses composés  
 Cadmium et ses composés  
 Plomb et ses composés  
 Sélénium et ses composés  
 Tellure et ses composés  
 Thallium et ses composés  
Ex 2620 19 000 0  
Ex 2530 90 000 9  Résidus d'attaque issus du traitement du zinc, sous la forme de 
poussières et de boues (jarosite, hématite, etc.) 
Ex 7802 00 000 0  
Ex 8548 10 910 0  Déchets de batteries au plomb, non assemblées  
Ex 8548 10 100 0  
Ex 8548 10 210 0  
Ex 8548 10 290 0  Diverses batteries hors d'usage  
Ex 85  Débris de matériel ou d'appareils électriques, y compris les piles 
galvaniques, les batteries, les commutateurs à mercure, les verres 
pour tubes cathodiques et les autres verres avec revêtement actif 
ou dont la teneur en cadmium, mercure, plomb ou biphényl es 
polychlorés est égale ou supérieure à 50 mg/kg  
Ex 2710  Déchets d'huiles, y compris:  
 Produits pétroliers sous forme d'émulsions dans l'eau ou de 
mélanges avec de l'eau  
 Produits pétroliers sous forme de boues provenant de réservoirs de 
stockage  
 Produits pétroliers impropres en l'état à leur utilisation initiale  
2710 91 000 0  Déchets d'huiles contenant des diphényles polychlorés, des 
terphényles polychlorés ou des diphényles polybromés  
Ex 2710 91 000 0  Déchets de substances et de prod uits contenant les substances 
suivantes ou contaminés par elles: dyphényle polychloré, 
terphényle polychloré, naphtalène polychloré ou diphényle 
polybromé, y compris tout composé polybromé analogue ayant une 
concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg  
3. Le régime s'applique aux déchets dangereux originaires et en provenance de tous les pays parties 
à la Convention de Bâle.  
4. Le régime de licences assure le respect des engagements pris par le Kazakhstan en tant que 
partie à la Convention de Bâle. À cet e ffet, les mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et d'autres déchets doivent être réduits au minimum conformément à une gestion écologiquement 
rationnelle et efficace de ces produits et doivent s'effectuer de manière à protéger la santé des 
person nes et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter. Le régime de 
licences ne vise pas à restreindre la valeur ou le volume des importations.  
Le régime de licences est une prescription de la législation qui s'applique à l'importation de tous les 
déchets dangereux énumérés dans les annexes de la Convention de Bâle. Le régime ne peut pas 
être abrogé sans l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 11 - 
  5. Les instruments législatifs qui constituent le fondement juridique du régime de licences sont les 
suivants:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n°  30 du 21  avril 2015;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  389 du 10  février  2003 sur l'adhésion de la République 
du Kazakhstan à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et leur élimination;  
- Code de l'environnement de la République du Kazakhstan n°  212 du 9  janvier  2007;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n° 202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  287 du 24  avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences e t des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des services publics ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la Ré publique du Kazakhstan n°  67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ce s critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un prod uit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. Le délai maximum d'examen des 
demandes de licence est de 15 jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif – le Ministère 
de l'écologie, de la géologie et des ressources naturelles de la République du Kazakhstan.  
8. La partie  II de l'appendice afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE,  "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée:  i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeu r; ii) non-respect des prescriptions énoncées dans l'appendice 
afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE; iii)  arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence; iv)  violation des obligations internation ales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence; v)  épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent)  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 12 - 
  Docum ents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande de licence est disponible à l'adresse suivante: 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1500011229 . L'importa teur doit présenter les documents suivants à 
l'organisme compétent sur le portail Web de la République du Kazakhstan pour la délivrance 
électronique de licences "E -license" ( http://elicense.kz/?lang=en ), conjoint ement avec la demande 
de licence:  
- une copie électronique du formulaire de demande;  
- une copie électronique du contrat de commerce extérieur;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l 'État;  
- une copie de la licence d'activité requise pour l'utilisation de déchets;  
- une copie du contrat (accord) de transport;  
- une copie des conclusions de l'examen écologique réalisé par les services de l'État;  
- une copie du contrat (accord) entre l'importat eur et la personne chargée de l'élimination des 
déchets qui établit l'utilisation écologiquement sûre de ces déchets;  
- la notification du transport transfrontières de déchets dangereux conformément à 
la Convention de Bâle;  
- des renseignements sur les possibi lités techniques (technologiques) d'utilisation des déchets 
dangereux;  
- une copie du document certifiant la couverture au moyen d'une assurance, d'une caution ou 
d'une autre garantie pendant les mouvements transfrontières.  
11. Au moment de l'importation, l' importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à 10 fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la  licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
4  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglemente r l'importation de certains stupéfiants, substances 
psychotropes et précurseurs de ces produits (Liste commune des marchandises soumises à 
des mesures non tarifaires dans le cadre des échanges avec des pays tiers, approuvée par la 
Décision  n° 30 du 21  avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique sur les 
mesures non tarifaires, annexe  2.12).  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 13 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime permet au Kazakhstan d'honorer une partie des engagements pris au titre de la 
Conventio n unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention de 1971 sur les substances 
psychotropes et les tableaux  I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.  
3. Le régime s'applique a ux importateurs de substances réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
substances réglementées importées. Le régime a pour objet d'éviter un approvisionne ment excessif 
et un détournement des substances réglementées, et constitue une des stratégies adoptées pour 
lutter contre le mauvais usage des médicaments. Il est fondé sur les règles des traités 
internationaux. Le régime ne vise pas à restreindre la quant ité ou le volume des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les instruments 
législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole s ur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique sur les 
mesures non tarifaires;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  257 du 1er juillet  1998 s ur l'adhésion de la République 
du Kazakhstan à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée conformément 
au Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 
1961;  
- Loi de la République du Kazakhstan n° 249 du  29 juin 1998 sur l'adhésion de la République 
du Kazakhstan à la Convention sur les substances psychotropes;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  246 du 29  juin 1998 sur l'adhésion de la République 
du Kazakhstan à la Convention des Nations Unies contre le  trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  279-I du 10  juillet  1998 sur les stupéfiants, les 
substances psychotropes et leurs succédanés et précurseurs, ainsi que sur les mesures prises 
contre leur circulation illégale et leur mauvais usage;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  287 du 24  avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la dé livrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des services publics ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n°  67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de d emande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitativ e à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 14 - 
  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. Le délai maximum d'examen des 
demandes de licence est de 3 jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les deman des de licences sont examinées par un seul organe administratif – le Ministère 
de l'intérieur de la République du Kazakhstan.  
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d' exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée: i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur; ii) non -respect des prescriptions énoncées dans l'appen dice 
afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence; iv) violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence; et v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent).  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande  d'une licence  
10. Le formulaire de demande de licence est disponible à l'adresse suivante: 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1500011137#z32 . L'importateur doit présenter les documents 
suivants à l'organisme compétent sur le portail Web de la République du Kazakhstan pour la 
délivrance électronique de licences "E -license" ( http://elicense.kz/?lang=en ), conjointement avec la 
demande de  licence:  
- une copie électronique de la demande;  
- une copie électronique du contrat de commerce extérieur;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence requise pour exercer des activités qui se rapportent à l'utilisation de 
stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une li cence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à 10 fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subo rdonnée à aucune condition.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 15 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les  marchandises à 
importer.  
5  SUBSTANCES TOXIQUES QUI NE SONT PAS DES PRÉCURSEURS DE STUPÉFIANTS ET DE 
SUBSTANCES PSYCHOTROPES  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées pour réglementer l'importation de substances toxiques, sauf les 
précur seurs de drogues et de substances psychotropes.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de réglementer la vente de substances toxiques d'origines variées, 
afin de protéger la santé ou la vie des personnes et des a nimaux et de préserver les végétaux.  
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 1211 90 860 9  Aconit  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Aconitine  
Ex 2922 19 700 0  Amizil  
Ex 2933 39 990 0  Acéclidine  
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de barium  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Brucine  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Hyoscyamine  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Camphorate de hyoscyamine  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Sulfate de hyoscyamine  
Ex 2905 59  Gliftor  
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de cadmium  
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de calcium  
Ex 2924 19 000 0  Carbachol  
Ex 2930 90 950 9  Merkaptofos  
2905 11 000 0  Alcool méthylique (méthanol)  
2804 80 000 0  Arsenic  
Ex 2811 29 100 0  Anhydride arsénieux  
Ex 2811 29 900 0  Anhydride arsénique  
Ex 2842 90 800 0  Arséniate de sodium  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Nicotine  
Ex 2931 90 800 9  Néoarsphénamine  
Ex 2852 90 000 7  Chlormérodrine  
2805 40 100 0  
2805 40 900 0  Mercure métallique  
Ex 2852 10 000 8  Diiodure de mercure  
Ex 2852 10 000 8  Dichlorure de mercure  
Ex 2852 10 000 8  Oxycyanure de mercure  
Ex 2852 10 000 8  Salicylate mercurique  
Ex 2852 10 000 8  Cyanure mercurique  
Ex 2843 29 000 0  Cyanure d'argent  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Bromhydrate de scopolamine  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Nitrate de strychnine  
Ex 2939 79 000 0  
Ex 2939 80 000 0  Alcaloïdes de la belladone  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 16 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8112 51 000 0  Thallium non traité  
Ex 2931 90 800 9  Nickel tétracarbonyle  
Ex 2931 10 000 0  Plomb tétracarbonyle  
Ex 2931 10 000 0  Plomb tétraéthyle  
Ex 1211 90 860 9  Herbe de l'aconit de Dzoungarie, fraîche  
Ex 2907 11 000 0  Phénol  
Ex 2853 90 900 0  Phosphure de zinc  
Ex 2804 70 001 0  Phosphore blanc  
Ex 2843 29 000 0  Fluorure d'argent  
Ex 2926 90 980 0  (o-chlorobenzylidène) malononitrile 1  
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de zinc  
Ex 2939 20 000 0  Cinchonine  
Ex 1302 19 900 0  Extrait de nux vomica  
Ex 2852 10 000 8  Phosphate d'éthylmercure  
Ex 2852 10 000 8  Chlorure d'éthylmercure  
Ex 3001 90 980 0  Venin de serpent  
Ex 3001 90 980 0  Venin d'abeille, purifié  
Ex 2837 11 000 0  Cyanure de sodium  
Ex 2837 19 000 0  Cyanure de potassium  
Ex 2837 19 000 0  Cyanures de cuivre  
3. Le régime s'applique aux importateurs de substances réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
substances réglementées importées. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume 
des importations.  
5. Les instruments législatifs qui constituent le fondement juridique du régime de licences sont les 
suivants:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tari faires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n°  30 du 21  avril 2015; 
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du go uvernement de la République du Kazakhstan n°  287 du 24  avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des lic ences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des services publics ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n°  67 du 
30 janvier  2015 portan t approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et ( ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un  produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. Le délai maximum d'examen des 
demandes de licence est de 5 jours ouvrés.  
b) Non. G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 17 - 
  c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par le seul organe compétent – le Ministère de 
l'industrie et du développement des infrastructures de la République du Kazakhstan.  
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles  régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée: i)  renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur; ii)  non-respect des prescriptions énoncées dans l'appendice 
afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE; iii)  arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence; iv) violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence; et v) épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent).  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Docum ents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande de licence est disponible à l'adresse suivante: 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1500011636# z163. L'importateur doit présenter les documents 
suivants à l'organisme compétent sur le portail Web de la République du Kazakhstan pour la 
délivrance électronique de licences "E -license" ( http://elicense.kz/?lan g=en ), conjointement avec la 
demande de licence:  
- une copie électronique de la demande;  
- une copie du contrat;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence d'activité pour la production, la transformation, l'achat, le stockage, la 
vente, l'utilisation et la destruction de substances toxiques;  
- une copie des conclusions sanitaires et épidémiologiques concernant le stockage des 
substances toxiques;  
- le "passeport  de sécurité" des substances toxiques;  
- une copie du certificat d'assurance.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à 10 fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des lice nces. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 18 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne  sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
6  APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES ET/OU DISPOSITIFS À HAUTE FRÉQUENCE CIVILS, 
Y COMPRIS INTÉGRÉS OU FAISANT PARTIE D'AUTRES MARCHANDISES  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation d'appareils radioélectroniques et/ou 
à haute fréquence civils, y compris intégrés ou faisant partie d'autres marchandises (Liste commune 
des marchandises soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des échanges avec des pays 
tiers, approuvée par la Décision n°  30 du 21  avril 2015 du C ollège de la Commission économique 
eurasiatique sur les mesures non tarifaires, Annexe 2.16).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de contrôler les ventes d'appareils radioélectroniques et/ou à haute 
fréquence civils, y compris intégrés ou faisant partie d'autres marchandises.  
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8419  
Ex 8514  
Ex 8540  
Ex 8543  
Ex 9018  
Ex 9027  Dispositifs, équipements et appareils à haute fréquence destinés à un 
usage industriel, scientifique ou médical, y compris les générateurs à 
haute fréquence  
Ex 8470  
Ex 8471  
Ex 8517  
Ex 8518  
Ex 8519  
Ex 8521  
Ex 8525  
Ex 8526  
Ex 8527  
Ex 8528  
Ex 8531  
Ex 90  Appareils radioélectroniques à u sages divers pour la transmission ou 
la réception de la voix, d'images, de données et/ou d'autres types 
d'informations  
Ex 8526  
Ex 8527  Systèmes matériels et logiciels de radiocommande technique et 
appareils de réception destinés à détecter les dispositifs 
radioélectroniques, sources de rayonnement électromagnétique  
3. Le régime s'applique aux importateurs d'appareils réglementés quelle q u'en soit la provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de surveiller la quantité 
d'appareils réglementés qui sont importés. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations.  
5. Les restrictio ns à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pay s tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique sur les 
mesures non tarifaires;  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 19 - 
  - Loi de la République du Kazakhstan n°  544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  287 du 24  avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'imp ortation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des services p ublics ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n°  67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sa ns l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence. Le délai 
maximum d'examen d'une demande de licence est de huit jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par le seul organe compétent – le comité des 
télécommunications du Ministère du développement numérique, des innovations et de 
l'industrie aérospatiale de la République du Kazakhstan.  
8. La partie II de l'append ice afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée:  i) renseignements incomplets ou erron és dans les 
documents fournis par le demandeur; ii)  non-respect des prescriptions énoncées dans l'appendice 
afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE; iii) arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licen ce; iv)  violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence; et v)  épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises so umises à contingent).  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou instit ution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande de licence est disponible à l'adresse suivante: 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1800018078#z910 . L'importateur doit présenter les documents 
suivants à l'organisme compétent sur le portail Web de la République du Kazakhstan pour la 
délivrance électronique de licences "E -license" ( http://elicense.kz/?lang=en ), conjointement avec la 
demande de licence:  
- une copie électronique de la demande;  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 20 - 
  - une copie du contrat de commerce extérieur;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- données relatives aux appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence civils importés;  
- une copie du certificat de conformité;  
- une copie des conclusions de l'examen technique relatif à la désignation des marchandises 
importées en tant que produits de cryptage et dispositifs techniques spéciaux destinés à la 
réalisation d'enquêtes opérationnelles délivrées par le Comité de sécurité  nationale de la 
République du Kazakhstan;  
- une copie de la décision concernant la désignation (ou non -désignation) des marchandises 
importées en tant qu'appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence civils.  
11. Au moment de l'importation, l'importat eur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à 10 fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou p artielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors  de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
7  APPAREILS TECHNIQUES SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR L'OBTENTION SECRÈTE 
D'INFORMATIONS  
Description succincte du régime  
1. Des lice nces sont délivrées afin de réglementer l'importations de dispositifs spécialement conçus 
pour l'obtention non autorisée d'informations (Liste commune des marchandises soumises à 
des mesures non tarifaires dans le cadre des échanges avec des pays tiers, ap prouvée par 
la Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique sur les 
mesures non tarifaires, annexe  2.17).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de réglementer la vente de dispositifs spécialement conçus pour 
l'obtention non autorisée d'informations, y compris les dispositifs intégrés ou faisant partie d'autres 
marchandises.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 21 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
 Appareils techniques spécialement conçus pour l'obtention et 
l'enregistrement secrets d'informations audio:  
Ex 8517 61  000 
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  systèmes de communication filaires conçus pour l'obtention et/ou 
l'enregistrement  secrets d'informations audio  
Ex 8517 70 900 1  
Ex 8518 30 950 0  
Ex 8518 40  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60  000 
Ex 8527  
Ex 8529 10 390 0  dispositifs radioélectroniques  conçus pour l'obtention et/ou 
l'enregistrement secrets d'informations audio  
Ex 8519 81 510 0  
Ex 8519 81  550 
Ex 8519 81  610 
Ex 8519 81  650 
Ex 8519 81 750  
Ex 8519 81 850  
Ex 8519 89 900  
Ex 8523 51  dispositifs électroniques conçus pour l'enregistrement secret 
d'informations audio  
 Appareils techniques spéciaux pour les activités secrètes de 
surveillance visuelle et d'enregistrement vidéo:  
Ex 9002  objectifs miniaturisés  
Ex 9006 51 000 0  
Ex 9006 52 000 9  
Ex 9006 53 100 0  caméras ayant a u moins l'une des caractéristiques suivantes: cachées 
dans d'autres articles aux fonctions différentes, dotées d'objectifs 
miniaturisés  
Ex 8525 80  caméras de télévision et caméscopes ayant au moins l'une des 
caractéristiques suivantes: cachées dans d'autres articles aux fonctions 
différentes, dotées d'objectifs miniaturisés  
Ex 8517 61  000 
Ex 8517 62  000 systèmes de communication filaires conçus pour l'obtention et/ou 
l'enregistrement secrets d'informations vidéo  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60  000 
Ex 8527  
Ex 8529 10 390 0  dispositifs radioélectroniques conçus pour l'obtention et/ou 
l'enregistrement secrets d'informations vidéo  
Ex 8521  
Ex 8523 51  dispositifs électroniques conçus pour l'enregistrement secret 
d'informations vidéo  
 Appareils techniques spécialement conçus pour les écoutes 
téléphoniques secrètes:  
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62  000 systèmes de communication filaires conçus pour les écoutes 
téléphoniques secrètes  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60  000 
Ex 8527  
Ex 8529 10 390 0  dispositifs radioélectroniques conçus pour les écoutes téléphoniques 
secrètes  
Ex 8519 81 510 0  
Ex 8519 81  550 
Ex 8519 81  610 
Ex 8519 81  650 
Ex 8519 81 750  
Ex 8519 81 850  
Ex 85 23 51  dispositifs électroniques conçus pour l'enregistrement secret 
d'informations obtenues lors d'écoutes téléphoniques  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 22 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8471  
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 62  000 
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8527  Appareils techniques spécialement conçus pour l'interception et 
l'enregistrement secrets d'informations transmises par des canaux de 
communication technique  
Ex 9022 19 000 0  Appareils techniques spécialement conçus pour l'interception secrète 
de messages électroniques et de courrier  
Ex 9022 19 000 0  Appareils techniques spécialement conçus pour l'examen secret 
d'objets et de documents, y compris les équipements de radioscopie  
portables de petite taille, les équipements d'imagerie radiographique et 
les appareils d'analyse aux rayons X  
 Appareils techniques spécialement conçus pour l'introduction en secret 
dans des lieux et véhicules et pour l'inspection secrète de ces lieux et  
véhicules ainsi que d'autres objets:  
Ex 8301 70 000 0  Instruments permettant d'ouvrir des dispositifs de blocage  
Ex 9022 19 000 0  équipements de radioscopie portables de petite taille, équipements 
d'imagerie radiographique et appareils d'analyse aux rayons X  
Ex 8526 10 000 9  
Ex 8526 91  Appareils techniques spécialement conçus pour l'introduction en secret 
dans des locaux, véhicules et autres installations et pour leur 
inspection en secret  
Ex 8471  
Ex 8505 90 200  
Ex 8517 61 000  
Ex 8517 6 2 000 
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  Appareils techniques spécialement conçus pour l'obtention 
(modification, destruction) secrète d'informations à partir des 
équipements techniques permettant leur stockage, traitement et 
transmission  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 51 910 1   
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8527   
Ex 9019 10 900 9  Appareils techniques spécialement conçus pour l'identification en secret 
des personnes  
Ex 9019 10 900 9  Appareils techniques spécialement conçus pour l'enregistrement en 
secret des réactions psychophysiologiques des personnes  
3. Le régime s'applique aux importateurs d'appareils réglementés quelle qu'en soit la provenance.  
4. Le recours à des licences d'impo rtation permet au gouvernement de surveiller la quantité 
d'appareils réglementés qui sont importés. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique sur les 
mesures non tarifaires;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 23 - 
  - Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 s ur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  287 du 24  avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licence s et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des services publics ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n°  67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de d emande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitativ e à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence. Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun per mis ne peut être 
délivré rétroactivement. Le délai maximum d'examen d'une demande de licence est de 
10 jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par le seul organe compétent – le Ministère de 
l'industrie et du développem ent des infrastructures de la République du Kazakhstan; ce 
dernier délivre les licences ave c l'approbation du Comité de sécurité nationale de la République 
du Kazakhstan.  
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régi ssant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée:  i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur; ii)  non-respect des prescriptions énoncées dans l'appendice 
afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE; iii)  arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence; iv) violation des obligations internationales 
incomban t à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence; v)  épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent); et vi)  dans les cas où l'organe de coor dination refuse 
d'approuver la demande d'octroi d'une licence, ainsi que dans ceux où les résultats de l'examen ou 
de la recherche technique confirment que l'importation ou l'exportation de l'équipement technique 
spécial risque de porter atteinte à la sécu rité nationale de l'État membre.  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entrepris e ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande de licence est disponible à l'adresse suivante: 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1500011360#z4 . L'importateur doit présenter les documents 
suivants à l'organisme compétent sur le portail Web de la République du Kazakhstan pour la G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 24 - 
  délivrance électronique de licences "E -license" ( http://elicense.kz/?lang=en ), conjointement avec la 
demande de licence:  
- une copie électronique de la demande;  
- une copie du contrat de commerce extérieur;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence d'activité pour la conception, la production, la réparation et la vente 
de dispositifs techniques spécialement conçus pour mener des activités dans le cadre 
d'opérations et d'enq uêtes;  
- une copie de la décision relative à l'examen technique concernant la désignation des 
marchandises importées en tant que dispositifs techniques spécialement conçus pour mener 
des activités dans le cadre d'opérations et d'enquêtes décidées par le Comité de sécurité 
nationale de la République du Kazakhstan.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à 10 fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas ass ujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
8  APPAREILS DE CRYPTAGE (CRYPTOGRAPHES)  
Description succin cte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation d'appareils de cryptage 
(Liste  commune des marchandises soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des 
échanges avec des pays tiers, approuvée par la Décision n°  30 du 21 avril 2015 du Collège de 
la Commission économique eurasiatique sur les mesures non tarifaires, Annexe 2.19).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de contrôler la vente de dispositifs de cryptage, y compris l es 
dispositifs intégrés ou faisant partie d'autres marchandises.  
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8443 31  
Ex 8443 32 100 9  
Ex 8443 32 300 0  Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier et leurs 
modules électroniques, dotés d'une fonction de cryptage  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 25 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8443 99 100 0  
Ex 8470 10 000 0  Dispositifs de poche comportant une fonction de calcul permettant 
d'enregistrer, de reproduire et d'afficher des données, dotés d' une 
fonction de cryptage  
Ex 8471 30 000 0  Ordinateurs de poche dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8471 30 000 0  
Ex 8471 41 000 0  
Ex 8471 49 000 0  
Ex 8471 50 000 0  
Ex 8471 90 000 0  
Ex 8473 30 200 8  Machines à calculer et leurs parties, dotées d'une fonction de cryptage  
Ex 8471 70 500 0  
Ex 8471 70 980 0  
Ex 8471 80 000 0  Dispositifs d'ordinateur dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8473 21 100 0  
Ex 8473 21 900 0  
Ex 8473 30 200 8  
Ex 8473 30 800 0  Modules électroniques et parties d'ordinateurs de poche dotés d'une 
fonction de cryptage  
Ex 8517 11 000 0  
Ex 8517 12 000 0  
Ex 8517 18 000 0  Dispositifs de communication d'abonné dotés d'une fonction de 
cryptage  
Ex 8517 61 000 1  
Ex 8517 61 000 2  
Ex 8517 61 000 8  Stations de base dotées d'une fonction de cryptage  
Ex 8517 62 000  
Ex 8517 69 390 0  
Ex 8517 69 900 0  
Ex 8517 70 900  Équipements de télécommunication et leurs parties, dotés d'une 
fonction de cryptage  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 310 0  
Ex 8523 49 390 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 52  
Ex 8523 59 910 1  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8523 80 930 0  Outils logiciels de cryptage, quel que soit le support d'information  
Ex 3704 00  
Ex 3705 00  
Ex 3706  
Ex 4821 10  
Ex 4901 10 000 0  
Ex 4901 99 000 0  
Ex 4911 99 000 0  
Ex 8523 21 000 0  
Ex 8523 29 310 1  
Ex 8523 29 310 2  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 49 250 0  
Ex 8523 49 310 0  
Ex 8523 49 390 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 910 1  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 51 910 1  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 52  
Ex 8523 59 910 1  Documents clés  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 26 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 80 910 1  
Ex 8523 80 930 0  
Ex 8525 50 000 0  
Ex 8525 60 000  
Ex 8529 90 200 1  
Ex 8529 90 650  
Ex 8529 90 970 0  Appareils pour la radiodiffusion ou la télévision et leurs parties, dotés 
d'une fonction de cryptage  
Ex 8526 91 200 0  
Ex 8526 91 800 0  
Ex 8526 92 000  
Ex 8529 90 650  
Ex 8529 90 970 0  Récepteurs de radionavigation et équipements de télécommande et 
leurs parties, dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8517 62 000  
Ex 8528 71 150 0  
Ex 8529 90 650  
Ex 8529 90 970 0  Appareils pour l'accès au réseau Internet d'information et de 
communication et téléviseurs comportant une fonction de 
communica tion et leurs parties, dotés d'une fonction de cryptage  
Ex 8542 31 901 0  
Ex 8542 31 909 0  
Ex 8542 32 900 0  Circuits intégrés électroniques et mémoires dotés d'une fonction de 
cryptage ou comportant un dispositif de cryptage (cryptographe)  
Ex 8543 70 900 0  
Ex 8543 90 000 0  Autres machines et appareils électriques ayant une fonction propre, 
comportant des outils  de cryptage (cryptographe)  
Ex 3704 00  
Ex 3705 00  
Ex 3706  
Ex 4821 10  
Ex 4901 10 000 0  
Ex 4901 99 000 0  
Ex 4911 99 000 0  
Ex 8523 29 310  
Ex 8523 29 330  
Ex 8523 29 390  
Ex 8523 29 900 0  
Ex 8523 49 450 0  
Ex 8523 49 510 0  
Ex 8523 49 590 0  
Ex 8523 49 930 0  
Ex 8523 49 990 0  
Ex 8523 51 930 0  
Ex 8523 51 990 0  
Ex 8523 59 930 0  
Ex 8523 59 990 0  
Ex 8523 80 930 0  
Ex 8523 80 990 0  Documentation normative et technique et autre relative à la conception 
et à l'utilisation des dispositifs de cryptage (cryptographe) mention nés 
dans les points ci -dessus (sur tous supports)  
3. Le régime s'applique aux importateurs d'appareils réglementés quelle qu'en soit la provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de surveiller la quantité 
d'appareils rég lementés qui sont importés. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique sur les 
mesures non tarifaires;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 27 - 
  - Résolution du gouver nement de la République du Kazakhstan n°  287 du 24  avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licence s; 
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des services publics ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n°  67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de d emande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitativ e à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence. Les marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées et aucun per mis ne peut être 
délivré rétroactivement. Le délai maximum d'examen d'une demande de licence est de 
10 jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par le seul organe compétent – le Ministère de 
l'industrie et du développem ent des infrastructures de la République du Kazakhstan; ce 
dernier délivre les licences avec l'approbation du Comité de  sécurité nationale.  
8. La partie  II de l'appendice afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licence s et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée:  i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur; ii) non -respect des prescriptions énoncée s dans l'appendice 
afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE; iii)  arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence; iv)  violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pou vant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence; v)  épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent); et vi)  dans le cas où l'organe de coordination refuse de 
délivrer la l icence.  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande de licence est disponible à l'adresse suivante: 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1500011360#z5 . L'importateur doit présenter les documents 
suivants à l'organisme compétent sur le portail Web de la République du Kazakhstan pour la 
délivrance électronique de licences "E -license" ( http://elicense.kz/?lang=en ), conjointement avec la 
demande de licence:  
- la demande;  
- une copie du contrat de commerce extérieur;  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 28 - 
  - le reçu du paiement de la demande de licence;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence d'activité pour la production et la vente (y compris d'autres types de 
transfert) de dispositifs de cryptage servant à la protection des informations;  
- la notif ication du demandeur concernant l'absence d'appareils radioélectroniques et/ou à 
haute fréquence dans les dispositifs de cryptage importés;  
- une copie de la décision relative à l'examen technique concernant  la désignation des 
marchandises importées en tant que dispositifs techniques spécialement conçus pour mener 
des activités dans le cadre d'opérations et d'enquêtes décidées par le Comité de sécurité 
nationale de la République du Kazakhstan;  
- une copie des documents techniques relatifs aux dispositifs de cry ptage;  
- des échantillons d'un dispositif de cryptage (à la demande du Comité de sécurité nationale).  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivau t à 10 fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la périod e d'attribution des licences.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
9  ORGANES , TISSUS, ET SANG ET SES COMPOSANTS, ÉCHANTILLONS DE MATÉRIELS 
BIOLOGIQUES, HUMAINS  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont délivrées afin de réglementer l'importation d'organes, de tissus, et de sang et 
ses composants, humains (Liste commune de s marchandises soumises à des mesures non tarifaires 
dans le cadre des échanges avec des pays tiers, approuvée par la Décision n° 30 du 21  avril 2015 
du Collège de la Commission économique eurasiatique sur les mesures non tarifaires, annexe 2.21).  
Objet et  champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de réglementer la vente d'organes, de tissus, et de sang et ses 
composants, humains, afin de protéger la santé et la vie des personnes.  
Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s) 
visée (s), tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 3001 90 200 0  Tissus allogéniques (pancréas, thyroïde, parathyroïde, 
hypophyse et autres tissus endocriniens)  
Ex 3001 90 200 0  Cellules souches hématopoïétiques  
Ex 3001 90 200 0  Phagocytes  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 29 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s) 
visée (s), tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 3001 90 200 0  Peau 
Ex 3001 90 200 0  Cœur et poumons  
Ex 3001 90 200 0  Conjonctive  
Ex 3001 90 200 0  Moelle osseuse  
Ex 3002 12 000 3  
Ex 3002 12 000 4  
Ex 3002 12 000 5  
Ex 3002 13 000 0  
Ex 3002 14 000 0  
Ex 3002 90 100 0  Sang humain et ses composants  
 
Ex 3001 90 200 0  Ensembles multiviscéraux (foie – rein, foie – rein – glande 
surrénale – partie du tube digestif, rein – pancréas)  
Ex 3001 90 200 0  Foie et ses parties  
Ex 3001 90 200 0  Pancréas seul ou avec d'autres organes  
Ex 3001 90 200 0  Reins  
Ex 3001 90 200 0  Cornée  
Ex 3001 90 200 0  Cœur  
Ex 3001 90 200 0  Sclère  
Ex 3001 90 200 0  Parties d'intestin  
Ex 3001 90 200 0  Os, parties osseuses et corticale  
Ex 3001 90 200 0  Tissus cartilagineux  
Ex 3001 90 200 0  Membres supérieurs et leurs parties  
Ex 3001 90 200 0  Valvules cardiaques  
Ex 3001 90 200 0  Os de la calotte crânienne  
Ex 3001 90 200 0  Poumon  
Ex 3001 90 200 0  Membres inférieurs et leurs parties  
Ex 3001 90 200 0  Vaisseaux et parties du réseau vasculaire  
Ex 3001 90 200 0  Tendons  
Ex 3001 90 200 0  Dure-mère 
Ex 3001 90 200 0  Trachée  
Ex 3001 90 200 0  Gamètes et embryons  
Ex 3001 90 200 0  Trachée  
Ex 0511 99 853 9  
Ex 0511 99 859 9  
Ex 3002 12 000 5  
Ex 3002 13 000 0  
Ex 3002 14 000 0  
Ex 3002 90 100 0  Échantillons de matières biologiques d'origine humaine 
(échantillons de cellules, de tissus, de fluides biologiques, de 
sécrétions, de produits issus de l'activité humaine vitale, 
d'excréments physiologiques et pathologiques, de frottis, de 
résidus de lavage, de résidus d e décapage)  
3. Le régime s'applique aux importateurs de substances réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
substances réglementées importées. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume 
des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique sur les 
mesures non tarifaires;  
- Code de la République du Kazakhstan n°  193-IV du 18  septembre  2009 sur la santé publique 
et le système de santé;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16 mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  287 du 24  avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivran t les licences et des organes d'État coordonnant la délivrance des licences;  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 30 - 
  - Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des services publics ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie na tionale de la République du Kazakhstan n°  67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence. Le délai 
maximum d'examen des dem andes de licence pour des organes humains est d'un jour ouvré; 
il est de trois jours ouvrés pour des tissus humains et leurs composants et pour du sang 
humain et ses composants.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par le seul or gane compétent – le Comité de 
surveillance des activités médicales et pharmaceutiques du Ministère de la santé publique et 
du développement social de la République du Kazakhstan.  
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règ les régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée:  i) renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur; ii ) non-respect des prescriptions énoncées dans l'appendice 
afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE; iii)  arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence; iv)  violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence; et v)  épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent).  
La décision de refuser une l icence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seules les personnes morales sont habilitées à demander une licence.  
Documents et autr es formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande de licence est disponible à l'adresse suivante: 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1500011356#z219 . L'impo rtateur doit présenter les documents 
suivants à l'organisme compétent sur le portail Web de la République du Kazakhstan pour la 
délivrance électronique de licences "E -license" ( http://elicense.kz/?lang=en ), conjo intement avec la 
demande de licence:  
- une copie électronique de la demande;  
- une copie du contrat de commerce extérieur;  
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État;  
- une copie de la licence d'activité médicale;  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 31 - 
  - l'autorisation des autorités du pays tiers chargées de prendre des décisions sur la possibilité 
d'importer/d'exporter des organes, des tissus, et du sang et ses composants, humains.  
11. Au moment de l'importation, l'importat eur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à 10 fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou p artielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors  de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
10  ARMES  RÉGLEMENTAIRES ET CIVILES, LEURS PRINCIPALES PARTIES 
(COMPOSANTES) ET LEURS MUNITIONS  
Description succincte du régime  
1. Des licences sont octroyées pour réglementer l'importation d'armes réglementaires et civiles 
(Liste commune des marchandises soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des 
échanges avec des pays tiers, approuvée par la Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Collège de 
la Commission économique eurasiatique sur les mesures non tarifaires, annexe 2.22).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime permet de contrôler la vente d'armes réglementaires et civiles, y compris leurs 
princip ales parties et leurs munitions.  
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 9302 00 000 0  Pistolets et revolvers à gaz, y compris ceux pouvant tirer des balles en 
caoutchouc  
  
Ex 9302 00 000 0  Pistolets et revolvers de tir sportif à canon rayé  
Ex 9302 00 000 0  Pistolets et revolvers réglementaires à canon rayé  
Ex 9302 00 000 0  Armes ne tirant pas de coup de feu (pistolets et revolvers, y compris 
ceux dont les cartouches peuvent causer des traumatismes)  
Ex 9303 20  Fusils de tir sportif à âme lisse  
Ex 9303 30 000 0  Carabines de tir sportif à canon rayé  
Ex 9303 20 100 0  Armes d'épaule pour la chasse, à canon simple à âme lisse  
Ex 9303 20 950 0  
Ex 9303 30 000 0  Armes de chasse à deux canons ou armes combinés  
 
Ex 9303 20 950 0  Armes de chasse à deux canons à âme lisse, y compris celles comportant 
des canons de calibres différents  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 32 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 9303 30 000 0  
Ex 9303 20 950 0  Carabines de chasse à canon rayé  
Ex 9304 00 000 0  Armes de chasse à air comprimé dont l'énergie initiale est d'au plus 25  J 
 
Ex 9304 00 000 0  Fusils et carabines de tir sportif à air comprimé dont l'énergie initiale est 
supérieure à 3  J 
Ex 9304 00 000 0  Pistolets et revolvers de tir sportif à air compri mé dont l'énergie initiale 
est supérieure à 3  J 
Ex 9305 10 000 0  Parties principales (intégrées) de pistolets et revolvers de tir sportif 
(canon, culasse, chargeur, carcasse, détente et leurs parties et 
accessoires)  
Ex 9305 10 000 0  Parties principales (composantes) de pistolets et de revolvers de service 
(canon, culasse, chargeur, carcasse, détente et leurs parties et 
accessoires)  
Ex 9305 20 000 1  Canons pour fusils et carabines de chasse et de tir sportif à âme lisse  
Ex 9305 20 000 1  Canons pour fusils et carabines de chasse et de tir sportif à canon rayé  
Ex 9305 20 000 9  Autres parties principales (composantes) des fusils et carabines de tir 
sportif et de chasse à âme lisse (canon, culasse, chargeur, carcasse, 
chambre, détente, et leurs parties et accessoires)  
Ex 9305 20,000  Parties principales (composantes) des fusils et carabines de tir sportif et 
de chasse, et des fusils à canon rayé (canon, culasse, chargeur, carcasse, 
chambre, détente, et leurs parties et accessoires)  
Ex 9306 21 000 0  Cartouches pour les armes à feu de tir sportif et de chasse à âme lisse, y 
compris pour le tir d'essai  
Ex 9306 30 100 0  Cartouches pour pistolets et revolvers de tir sportif et réglementaires, et 
pour armes ne tirant pas de coup de feu  
Ex 9306 30 900 0  Cartouches pour armes de tir sportif et de chasse à canon rayé (autres 
que les pistolets et revolvers) et pour armes d'autodéfense à gaz, y 
compris les cartouches d'essai  
Ex 9306 29 000 0  Douilles cylindriques pour armes de chasse et de tir sportif à âme lisse  
Ex 9306 30 900 0  Douilles cylindriques pour armes de chasse et de tir sportif à canon rayé 
(autres que les pistolets et revolvers)  
Ex 9306 30 900 0  Douilles pour armes d'autodéfense à gaz  
Ex 9306 30 100 0  Douilles pour pistolets et revolvers  de tir sportif et réglementaire  
Ex 3603 00 900 9  Douilles pour armes réglementaires et civiles  
Ex 9307 00 000 0  
Ex 8211  Armes blanches de chasse (couteaux et couteaux de chasse)  
Ex 9307 00 000 0  Armes blanches de sport  
Ex 9307 00 000 0  Armes blanches (armes blanches arborées avec l'habit cosaque, ainsi 
qu'avec les costumes nationaux des États membres de l'Union 
économique eurasiatique, destinées à faire partie de collections)  
Ex 9506 99 900 0  Arcs et arbalètes pour le tir de sport  
Ex 9304 00 000 0  Armes électriques (dispositifs à décharges électriques et éclateurs dont la 
puissance correspond aux normes sanitaires établies par l'organisme 
compétent des États membres de l'Union économique eurasiatique)  
Ex 9303  Armes conçues pour émettr e des signaux lumineux et sonores, et de la 
fumée dont le calibre est supérieur à 6 mm  
Ex 93  
Ex 9705 00 000 0  
Ex 9706 00 000 0  Copies et répliques d'armes anciennes  
3. Le régime s'applique aux importateurs de dispositifs réglementés, quelle qu'en soit la provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
dispositifs réglementés importés. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des 
importations.  
5. Les restrictions à l'imp ortation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" d u Traité de 
l'UEE;  
- Accord du 20  mai 2016 sur le mouvement des armes réglementaires et civiles entre les États 
membres de l'Union économique eurasiatique;  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 33 - 
  - Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Collège de la Commission économique eurasiatique sur les 
mesures no n tarifaires;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Loi de la République du Kazakh stan n°  1176 du 3  août 2000 sur le contrôle par l'État de la 
vente de certains types d'armes.  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des services publics ; 
- Ordonnance du Ministre de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n°  67 du 
30 janvier  2015 portant approbation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste  des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou) 
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence. L es marchandises 
arrivant en douane sans licence ne peuvent pas être importées. Le délai maximum d'examen 
d'une demande de licence est de 15 jours ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) L'importateur doit présenter sa demande à un seul organe administratif – le Ministè re de 
l'industrie et du développement des infrastructures de la République du Kazakhstan.  
8. La partie  II de l'appendice afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de m archandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée: i)  renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur; ii)  non-respect des prescriptions énoncées dans l'appendice 
afférent à l'annexe  7 du Traité  de l'UEE; iii)  arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence.  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande de licence est  disponible à l'adresse suivante: 
file:///C:/Users/user1/Downloads/ImportExportOvtKirpb_ru.pdf . L'importateur doit présenter les 
documents suivants à l'organisme compétent sur  le portail Web de la République du Kazakhstan 
pour la délivrance électronique de licences "E -license" ( http://elicense.kz/?lang=en ), conjointement 
avec la demande de licence:  
- une copie électronique de la demande ; 
- une copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou une copie du 
document d'enregistrement par l'État ; G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 34 - 
  - une copie du contrat de commerce extérieur;  
- une copie de la licence d'achat d'une arme et de ses parties délivrée par l'organe compétent 
du Ministère de l'intérieur;  
- une copie du certificat de conformité;  
- renseignements sur le modèle d'arme et ses caractéristiques  
- une copie du permis (licence) délivré par les organismes chargés des affaires intérieures du 
pays exportateur ; 
- une copie de la licence requise pour exercer le type d'activité couverte par celle -ci. 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à 10 fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences son t valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une  licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités  bancaires pour les marchandises à 
importer.  
11  CERTAINS  TYPES DE PRODUITS AGRICOLES  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation s'applique à  certains types de produits agricoles , 
conformément à la Décision du Collège de l'Union  économique eurasiatique n°  127 du 
31 juillet 2019 établissant des contingents tarifaires en  2020 pour les importations de 
certains types de produits agricoles sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasiatique ainsi que les volumes contingentaires pour les importations de ces 
marchandises sur le s territoire s des États membres de l'Union . (Liste commune des 
marchandises soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des échanges avec des pays 
tiers, approuvée par la Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Collège de la Commission économique 
eurasiatique sur les mesures non tarifaires, annexe 2.27).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences permet de réglementer les importations de viande à des taux de droit nuls.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 35 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
0201 10 000 1  
0201 20 200 1  
0201 20 300 1  
0201 20 500 1  
0201 20 900 1  
0201 30 000 4  Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées  
0202 10 000 1  
0202 20 100 1  
0202 20 300 1  
0202 20 500 1  
0202 20 900 1  
0202 30 100 4  
0202 30 500 4  
0202 30 900 4  Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées  
0203 11 100 1  
0203 11 900 1  
0203 12 110 1  
0203 12 190 1  
0203 12 900 1  
0203 19 110 1  
0203 19 130 1  
0203 19 150 1  
0203 19 550 1  
0203 19 590 1  
0203 19 900 1  
0203 21 100 1  
0203 21 900 1  
0203 22 110 1  
0203 22 190 1  
0203 22 900 1  
0203 29 110 1  
0203 29 130 1  
0203 29 150 1  
0203 29 550 1  
0203 29 550 2  
0203 29 590 1  
0203 29  900 1  
0203 29 900 2  Viandes des animaux de l'espèce porcine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées  
 
Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou 
congelés, des volailles du n° 01.05  
0207 14  200 1  
0207 14  600 1  Demis ou quarts de poulets, parés, désossés, 
congelés et  cuisses et morceaux de cuisses de 
poulets, désossés, congelés  
0207 13  100 1  Viandes des volailles de l'espèce Gallus 
domesticus , désossées, fraîches ou réfrigérées  
0207 14  100 1  Viandes des volailles de l'espèce Gallus 
domesticus , désossées, congelées  
0207 27  100 1  Viandes de dindes, congelées, désossées  
0207  27 300 1 
0207  27 400 1 
0207  27 600 1 
0207  27 700 1 Parties de carcasses de dinde, congelées  
0207 11 100 1, 0207 11 300 1, 0207 11 900 1  
0207 12 100 1, 0207 12 900 1, 0207 13 200 1  
0207 13 300 1, 0207 13 400 1, 0207 13 500 1  
0207 13 600 1, 0207 13 700 1, 0207 13 910 1  
0207 13 990 1, 0207 14 300 1, 0207 14 400 1  
0207 14 500 1, 0207 14 700 1, 02 07 14 910 1  
0207 14 990 1, 0207 24 100 1, 0207 24 900 1  
0207 25 100 1, 0207 25 900 1, 0207 26 200 1  
0207 26 300 1, 0207 26 400 1, 0207 26 500 1  
0207 26 600 1, 0207 26 700 1, 0207 26 800 1  
0207 26 910 1, 0207 26 990 1, 0207 27 200 1  
0207 27 500 1, 0207 27 800 1, 0207 27 910 1  
0207 27 990 1, 0207 41 200 1, 0207 41 300 1  
0207 41 800 1, 0207 42 300 1, 0207 42 800 1  
0207 43 000 1, 0207 44 100 1, 0207 44 210 1  
0207 44 310 1, 0207 44 410 1, 0 207 44 510 1  Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou 
congelés des volailles du n° 01.05, autres que 
ceux visés ci -dessus  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 36 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
0207 44 610 1, 0207 44 710 1, 0207 44 810 1  
0207 44 910 1, 0207 44 990 1, 0207 45 100 1  
0207 45 210 1, 0207 45 310 1, 0207 45 410 1  
0207 45 510 1, 0207 45 610 1, 0207 45 710 1  
0207 45 810 1, 0207 45 930 1, 0207 45 950 1  
0207 45 990 1, 0207 51 100 1, 0207 51 900 1  
0207 52 100 1, 0207 52 900 1, 0207 53 000 1  
0207 54 100 1, 0207 54 210 1, 0207 54 310 1  
0207 54 410 1, 0207 54 510 1, 0207 54 610 1  
0207 54 710 1, 0207 54 810 1, 0 207 54 910 1  
0207 54 990 1, 0207 55 100 1, 0207 55 210 1  
0207 55 310 1, 0207 55 410 1, 0207 55 510 1  
0207 55 610 1, 0207 55 710 1, 0207 55 810 1  
0207 55 930 1, 0207 55 950 1, 0207 55 990 1  
0207 60 050 1, 0207 60 100 1, 0207 60 210 1  
0207 60 310 1, 02 07 60 410 1, 0207 60 510 1  
0207 60 610 1, 0207 60 810 1, 0207 60 910 1  
0207 60 990 1  
0404  10 120 1 
0404  10 160 1 Certains types de lactosérum et de lactosérum 
modifié, en poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes solides, non additionné de sucre ou 
d'autres édulcorants  
3. Le régime s'applique aux importateurs de marchandises réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le reco urs à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
marchandises réglementées importées.  
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision du Collège de l'Union économique eurasiatique n°  127 du 31 juillet  2019  
établi ssant des contingents tarifaires en 20 20 pour les importations de certains 
types de produits agricoles sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasiatique ainsi que les volumes contingentaires pour les importations de ces 
marchandises sur le s territoire s des États membres de l'Union ; 
- Loi de la République du Kazakhstan n°  544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résol ution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  287 du 24  avril 2015 portant 
approbation de la Liste des marchandises soumises à licence d'importation/d'exportation, des 
organismes délivrant les licences et des organes d'État coordonnant la délivra nce des licences;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des services publics;  
- Ordonnance n° 51 -HK du 16 mars 2020 du Ministère du commerce et de l'intégration 
de la République du Kazakhstan portant approbation des règles relatives aux 
services publics dans le domaine des activités commerciales.   
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 37 - 
  Modalités d'application  
6. 
I. Des renseignements pertinents au sujet de la répartition des contingents et des formalités de 
dépôt des demandes de licence sont  disponibles aux adresses suivantes: 
https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01522606/clcd_02082019_127 , 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1500010181  et 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V2000020135#z73 . 
II.  Le volume des contingents est fixé pour l'année. Les licences d'importation sont délivrées pour 
une année. Les contingents d'importation sont établis par la Décision du Collège de l'Union 
économ ique eurasiatique n°  127 du 31 juillet 2019  établissant des contingents 
tarifaires en 20 20 pour les importations de certains types de produits agricoles sur 
le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique ainsi que les volumes 
contingentaires pou r les importations de ces marchandises sur le s territoire s des 
États membres de l'Union . 
III. La liste des importateurs auxquels une licence a été attribuée est publiée sur le site Web 
officiel du Ministère du commerce et de l'intégration  de la République du Kazakhstan 
(http://trade.gov.kz) . 
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée, un délai d'au moins 
30 jours est accordé pour le dépôt des demandes de licence.  
V. Le délai maximum d'examen des demandes de licence est d'un jour ouvrable . 
VI. Sans objet.  
VII. Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif – le Ministère du 
commerce et de l'intégration de la République du Kazakhstan . 
VIII. Les licences sont principalement délivrées d'après les importations de périodes antérieures. 
Une part du contingent est attribuée à de nouveaux importateurs. Les demandes sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX.-X. Des permis d'exportation déli vrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.  
XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
7. Sans objet.  
8. La partie II de l'appendice afférent à l'an nexe 7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée: i)  renseignements incomplets ou erronés dans les 
documen ts fournis par le demandeur; ii)  non-respect des prescriptions énoncées dans l'appendice 
afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE; iii)  arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence; iv)  violation d es obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant résulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence; v)  épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent); et vi)  dans les cas définis par la  Commission.  
La décision de refuser une licence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute perso nne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 38 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V2000020135#z73  
L'importateur doit présenter les documents suivants  à l'organisme compétent sur le portail Web de 
la République du Kazakhstan pour la délivrance électronique de licences "E -license"  
- copie numérique du formulaire de demande;  
- copie numérique du contrat;  
- copie numérique de la licence requise pour exercer le type d'activité couverte par celle -ci ou 
des renseignements concernant l'existence d 'une telle licence si cette activité se rapporte à la 
vente des marchandises pour lesquelles une licence a été demandée ; 
- renseignements sur les documents d'identité , enregistrement auprès des autorités fiscales et 
enregistrement par l'État.  
11. Au moment d e l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à 10 fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du verse ment d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administra tives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
12  PRODUITS  MÉDICAUX  
Description succincte du régime  
1. Le permis est délivré afin de réglementer l' importation de certains produits médicamenteux (Liste 
commune des marchandises soumises aux mesures non tarifaires prévues par l'UEE dans le cadre 
des échanges avec des pays tiers, approuvée par la Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Conseil de 
l'EEE, modif iée le 13  décembre  2017, Annexe 2.14).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de permis permet de réglementer la vente de certains produits médicaux afin de 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, et de préserver les végétaux.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 39 - 
  Désignation détaillée du produit  Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s)  
visée(s), tiré(s) du SH2012  
Composés organiques chimiques utilisés comme 
substances pharmaceutiques  Ex 2904  
Ex 2905  
Ex 2906  
Ex 2907  
Ex 2908  
Ex 2909  
Ex 2912 
Ex 2913 00 000 0  
Ex 2914  
Ex 2915  
Ex 2916  
Ex 2917  
Ex 2918  
Ex 2919  
Ex 2920  
Ex 2921  
Ex 2922  
Ex 2923  
Ex 2924  
Ex 2925  
Ex 2926  
Ex 2927 00 000 0  
Ex 2928 00  
Ex 2929  
Ex 2930  
Ex 2931  
Ex 2932  
Ex 2933  
Ex 2934  
Ex 2935  
Ex 2936  
Ex 2937  
Ex 2938  
Ex 2939  
Ex 2940 00 000 0  
Ex 2941  
Ex 2942 00 000 0  
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, 
à l'état desséché, même pulvérisés; extraits, à 
usages opothérapiques, de glandes ou d'autres 
organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; 
autres substances humaines ou animales préparées à 
des fins thérapeutiques ou prophylactiques non 
dénommées ni comprises ailleurs  Ex 3001  
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; 
antisérums et fractions d u sang, autres produits 
immunologiques, même modifiés ou obtenus par voie 
biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de 
micro -organismes (à l'exclusion des levures) et 
produits similaires, devant servir aux usages 
ci-dessus ou à des fins médicales  Ex 300 2 
Médicaments (à l'exclusion des produits des n°  3002, 
3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés 
entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou 
prophylactiques, mais ni présentés sous forme de 
doses ni conditionnés pour la vente au détail (autres 
que ceux utilisés à des fins vétérinaires)  Ex 3003  
Médicaments (à l'exclusion des produits des n°  3002, 
3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés 
ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques 
ou prophylactiques, présentés sous forme de d oses (y 
compris ceux destinés à être administrés par voie 
percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail  
(autres que ceux utilisés à des fins vétérinaires)  Ex 3004  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 40 - 
  Désignation détaillée du produit  Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s)  
visée(s), tiré(s) du SH2012  
Préparations opacifiantes pour examens 
radiographiques; réactifs de diagnostic conçus pour 
être employés sur le patient , devant servir aux 
usages ci -dessus ou à des fins médicales  Ex 3006 30 000 0  
Préparations contraceptives chimiques à base 
d'hormones, d'autres composés du n°  2937 ou de 
spermicides  Ex 3006 60 000  
Médicaments contenant des vitamines et/ou des 
substances minérales, devant servir à des fins 
médicales  Ex 2106 90 920 0  
Ex 2106 90 980 3  
Ex 2106 90 980 9  
Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites 
par synthèse (y compris les concentrats naturels), 
ainsi que  leurs dérivés utilisés principalement en tant 
que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en 
solutions quelconques, devant servir à des fins 
médicales  Ex 2936  
Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et 
polymères naturels modifiés (protéines durcies, 
dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par 
exemple), sous formes primaires , devant servir à des 
fins médicales  Ex 3913  
3. Le régime s'applique aux importateurs de marchandises réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. La mise en œuvre du régime de permis permet au gouvernement de contrôler le nombre de 
marchandises réglementées importées. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume 
des importations.  
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette cat égorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 19 mai 2014;  
- Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Conseil de la Commission économique eurasiatique sur les 
mesures non tarifaires;  
- Code de la République du Kazakhstan du 18  septembre  2009 sur la santé publique et le 
système de santé;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Décret du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste  des services publics;  
- Ordonnance du Ministère de la santé publique et du développement social de la 
République du Kazakhstan n°  668 du 17  août 2015 portant approbation des règles 
relatives à l'importation de produits médicaux  et de dispositifs médicaux sur le 
territoire de la République du Kazakhstan et à l'exportation de produits médicaux  et 
de dispositifs médicaux depuis le territoire de la République du Kazakhstan  et 
concernant l'a pprobation et (ou) la conclusion (permis) pour l'importation 
(exportation) de produits médicaux et de dispositifs médicaux enregistrés et non 
enregistrés en République du Kazakhstan ; 
- Ordonnance du Ministère de la santé publique et du développement social d e la République 
du Kazakhstan n° 293 du 28  avril 2015 portant approbation de normes pour les services 
publics dans le domaine de l'activité pharmaceutique.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 41 - 
  a) Le délai maximum pour délivrer une autorisation (document d'autorisation) est de trois jours 
ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif – le Ministère de la santé de la 
République du Kazakhstan.  
8. La délivrance du permis d'importation peut être refusée si tous les documents nécessaires ne sont 
pas fournis ni dûment rempl is. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les personnes physiques et morales sont habilitées à demander une licence (permis).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le form ulaire de demande de licence est disponible à l'adresse suivante: 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1500012096 . L'importateur doit présenter les documents suivants à 
l'organisme compétent sur le portai l Web de la République du Kazakhstan pour la délivrance 
électronique de licences "E -license" ( http://elicense.kz/?lang=en ), conjointement avec la demande 
de licence:  
- l'importation de produits médicaux non enregistrés s'effectue sur la base d'un permis, pour 
lequel il est exigé de présenter les documents ci -après à l'organisme compétent – le Ministère 
de la santé:  
- copie électronique de la demande;  
- copie de l'accord (contrat).  
- L'importation de produits médica ux enregistrés devrait s'effectuer sur la base des 
renseignements concernant l'inscription des produits médicaux importés dans un registre 
unique de l'Union économique eurasiatique ou au Registre d'État des produits médicaux de la 
République du Kazakhstan.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'un permis valide (autorisation).  
12. La délivrance du permis (autorisation) est gratuite.  
13. La délivrance d'un permis (autorisation)  n'est pas assor tie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis (autorisations)  sont valides pendant la période d'attribution des permis.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation d'un permis (autorisation).  
16. Les permis (autorisations)  ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'un permis (autorisation)  n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d 'autres formalités administratives préalables, à part 
celle d'obtenir un  permis (autorisation).  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 42 - 
  13  ANIMAUX  SAUVAGES VIVANTS ET PLANTES SAUVAGES  
Descript ion succincte du régime  
1. La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/exportation dans le cadre des échanges avec des pays tiers (Décision n°  30 du Conseil 
de la CEE sur les mesures de réglementation non tar ifaire du 21  avril 2015, modifiée en dernier lieu 
le 13 décembre  2017, Annexe 2.7) réglemente le commerce international des espèces sauvages 
vivantes et des espèces inscrites dans la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore  sauvages menacées d'extinction (CITES).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de permis permet de réglementer l'importation d'espèces sauvages vivantes et 
d'espèces inscrites dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) du 3  mars 1973. La liste complète des espèces de 
faune et de flore sauvages  est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/nontariff/Pages/ediny_perechen_30.aspx . 
3. La législation s'applique à l'importation de marchandise s, quelle qu'en soit la provenance.  
4. La mise en œuvre du régime de permis permet au gouvernement de contrôler le nombre de 
marchandises réglementées importées. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le coût 
des importations.  
5. Les restrictio ns à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 19  mai 2014;  
- Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Conseil de la Commission économique  eurasiatique sur les 
mesures non tarifaires;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  593 du 9  juillet  2004 sur la protection, la reproduction 
et l'exploitation de la faune ; 
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et le s 
notifications;  
- Ordonnance du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan n°  18-03/ 143 du 
27 février  2015 portant approbation des règles relatives à la délivrance par l'Autorité 
administrative des permis d'importation sur le territoire de l a République du Kazakhstan et 
des permis d'exportation depuis ce territoire des espèces sauvages vivantes et des espèces 
inscrites dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction ; 
- Décret du g ouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste  des services publics.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux imp ortations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) Le délai maximum pour délivrer une autorisation (document d'autorisation) est de  trois jours 
ouvrés.  
b) Non. 
c) Non. 
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif – le Ministère de l'écologie, de 
la géologie et des ressources naturelles  de la République du Kazakhstan . G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 43 - 
  8. Il peut être refusé d'examiner une demande pour les raisons suivantes : 
- les documents soumis contiennent de faux renseignements;  
- le non -respect par le demandeur des prescriptions du Règlement et/ou la non -conformité des 
matériels, objets et renseignements avec ces prescriptions;  
- le demandeur n'est plus autorisé à exercer les activ ités pertinentes ou certains types 
d'activités qui exigent l'obtention d'un permis en raison des injonctions des tribunaux qui sont 
déjà entrées en vigueur;  
- le demandeur est privé du droit spécial d'exercer les activités pertinentes ou certains types 
d'activités qui exigent l'obtention d'un permis en raison des injonctions des tribunaux qui sont 
déjà entrées en vigueur.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les personnes physiques et morales sont habilitées à dem ander une licence (permis).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande de licence est disponible à l'adresse suivante: 
http://ad ilet.zan.kz/rus/docs/V1500011774#z149 . L'importateur doit présenter les documents 
suivants à l'organisme compétent sur le portail Web de la République du Kazakhstan pour la 
délivrance électronique de licences "E -license" ( http://elicense.kz/?lang=en ), conjointement avec la 
demande de licence:  
- demande;  
- copie de l'accord (contrat) entre l'exportateur et l'importateur;  
- copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation lors de l'importation 
d'échantillon s sur le territoire du Kazakhstan;  
- copie de l'autorisation de l'établissement scientifique.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide . 
12. Le droit de permis équivaut à deux fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance d'un permis (autorisation)  n'est pas assortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis sont valides pendant la période d'attribution des permis.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation d'un permis.  
16. Les permis (autorisations)  ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'un permis (autorisation)  n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, à part 
celle d'obtenir un  permis (autorisation).  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
 G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 44 - 
  14  ACIER LAMINÉ  À CHAUD  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation s'applique à l'acier laminé à chaud, conformément à la 
Décision n° 137 du 6 août 2019 du Collège de l'Uni on économique eurasiatique portant application 
des mesures correctives commerciales spéciales par l'introduction de contingents spéciaux pour 
l'acier laminé à chaud importé s ur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique et 
portant modificati on de la Décision n° 199 du 6 novembre 2014 du Collège de l'Union économique 
eurasiatique.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences réglemente l'importation d'acier laminé à chaud, sans que les importateurs 
aient à s'acqu itter de droits spéciaux en fixant des contingents spéciaux.  
Code(s) de la/des ligne(s) tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
7208 10 000 0, 7208 25 000 0, 7208 26 000 0, 7208 27 000 0,  
7208 36 000 0, 7208 37 000 0, 7208 38 000 0, 7208 39 000 0,  
7208 40 000 0, 7208 51 200 1, 7208 51 200 9, 7208 51 910 0,  
7208 51 980 0, 7208 52 100 0, 7208 52 910 0, 7208 52 990 0,  
7208 53 100 0, 7208 53 900 0, 7208 54 000 0, 7208 90 200 0,  
7208 90 800 0, 7211 13 000 0, 7211 14 000 0, 7211 19 000 0,  
7225 30 100 0, 7225 30 300 0, 7225 30 900 0, 7225 40 120 1,  
7225 40 120 9, 7225 40 150 1, 7225 40 150 9, 7225 40 400 0,  
7225 40 600 0, 7225 40 9 00 0, 7226 91 200 0, 7226 91 910 0  
7226 91 990 0  Acier laminé à chaud  
3. Le régime s'applique aux importateurs de marchandises réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler le s quantités de 
marchandises réglementées importées.  
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 29 mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole sur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision n° 137 du 6 août 2019 du Collège de l'Union économique eurasiatique portant 
application des mesures correctives commerciales spéciales par l'introduction de contingents 
spéciaux pour l'acier laminé à chaud importé sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasiatique et portant modification de la Décision n° 199 du 6 novembre 2014 du Collège de 
l'Union économique eurasiatique;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notifications;  
- Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des services publics;  
- Ordonnance n° 135 du 13 décembre 2019 du Ministère du commerce et de l'intégration de la 
République du Kazakhstan portant approbation des règles relatives à la rép artition des 
contingents spéciaux entre les participants au commerce extérieur pour l'importation d'acier 
laminé à chaud ; 
- Ordonnance n° 51-HK du 16 mars 2020 du Ministère du commerce et de l'intégration de la 
République du Kazakhstan portant approbation des règles relatives aux services publics dans 
le domaine des activités commerciales.  
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 45 - 
  Modalités d'ap plication  
6. 
I. Des renseignements pertinents au sujet de la répartition des contingents et des formalités de 
dépôt des demandes de licence sont disponibles aux adresses suivantes: 
https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01222668/clcd_08082019_137_doc.pdf , 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1900019740 , et 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V2000020135#z17 .  
II. Les contingents spéciaux sont attribués du 1er décembre au 31 décembre 2019 et du 1er janvier 
au 30 novembre 2020. L'application des contingents spéciaux est fixée par la Décision n° 137 
du 6 août 2019 d u Collège de l'Union économique eurasiatique portant application des mesures 
correctives commerciales spéciales par l'introduction de contingents spéciaux pour l'acier 
laminé à chaud importé sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique et 
portant modification de la Décision n° 199 du 6 novembre 2014 du Collège de l'Union 
économique eurasiatique.  
III. Les renseignements relatifs au volume du contingent spécial pour lequel des licences ont été 
délivrées sont publiés sur le site Web officiel du Ministère du commerce et de l'intégration de 
la République du Kazakhstan ( https://trade.gov.kz ). 
IV. Tant que le volume  contingent spécial n'est pas épuisé, les demandeurs peuvent demander 
une licence pour la période allant du 1er au 31 décembre 2019 et du 1er janvier au 
30 novembre  2020.  
V. Les demandes de licences sont traitées dans un délai d'un jour ouvrable.  
VI. Sans objet 
VII. Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif – le Ministère du 
commerce et de l'intégration de la République du Kazakhstan.  
VIII. Les licences sont principalement délivrées d'après les importations de périodes antérieures. 
Une part du contingent est attribuée à de nouveaux importateurs. Les demandes sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX-X. Des permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.  
XI. La délivrance des lice nces n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
7. Sans objet.  
8. La partie II de l'appendice afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE, "Règles régissant la délivrance 
des licences et pe rmis d'exportation et/ou d'importation de marchandises" établit les raisons pour 
lesquelles une licence peut être refusée: i)  renseignements incomplets ou erronés dans les 
documents fournis par le demandeur; ii)  non-respect des prescriptions énoncées dans l'appendice 
afférent à l'annexe  7 du Traité de l'UEE; iii)  arrivée à échéance ou suspension d'un ou plusieurs 
document(s) servant de base à l'octroi de la licence; iv)  violation des obligations internationales 
incombant à un État membre de l'UEE pouvant ré sulter de l'exécution du contrat nécessitant une 
licence; v)  épuisement du contingent (dans le cas de l'enregistrement d'une licence pour des 
marchandises soumises à contingent); et vi)  dans les cas définis par la  Commission.  
La décision de refuser une lic ence doit être motivée et communiquée par écrit au demandeur par 
l'organe compétent.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 46 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://adilet.zan.kz/rus/docs/V2000020135#z17 . 
L'importateur doit présenter les documents suivants à l'organisme compétent sur le portail Web de 
la République du Kazakhstan pour la délivrance électronique de licences "E -license"  
(http://elicense.kz/?lang=en ):  
- une copie numérique du formulaire de demande;  
- une copie numérique  du contrat;  
- une copie numérique de la licence requise pour exercer le type d'activité couverte par celle -ci 
ou des renseignements concernant l'existence d'une telle licence si cette acti vité se rapporte 
à la vente des marchandises pour lesquelles une licence a été demandée;  
- les renseignements relatifs aux  documents d'identité,  à l'enregistrement auprès des autorités 
fiscales et à l'enregistrement auprès de l'État.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide.  
12. Le droit de licence équivaut à 10 fois l'indice de calcul mensuel.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du verseme nt d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut  être 
prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
15  CERTAINS TYPES DE TUYAUX EN ACIER  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licen ces d'importation automatiques pour certains types de tuyaux en acier ne sert 
qu'à des fins statistiques.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime permet de surveiller (contrôler) l'importation de certains types de tuyaux en acier. L a 
mesure est appliquée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 47 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
7304 22 000 1  
7304 22 000 2  
7304 22 000 9  
7304 23 000 1  
7304 23 000 2  
7304 23 000 9  
7304 24 000 1  
7304 24 000 2  
7304 24 000 3  
7304 24 000 4  
7304 24 000 5  
7304 24 000 6  
7304 24 000 9  
7304 29 100 1  
7304 29 100 2  
7304 29 100 3  
7304 29 100 9  
7304 29 300 1  
7304 29 300 2  
7304 29 300 3  
7304 29 300 4  
7304 29 300 9  
7304 29 900 1  
7304 29 900 9  
7305 20 000 0  
7306 21 000 0  
7306 29 000 0  
7304 24 000 1  
7304 24 000 2  
7304 24 000 5  
7304 24 000 9  
7304 29 100 1  
7304 29 100 2  
7304 29 100 9  
7304 29 300 1  
7304 29 300 2  
7304 29 300 9  
7306 21 000 0  
7306 29 000 0  Tuyaux en acier  
3. Le régime s'applique aux importateurs de marchandises réglementées, quelle qu'en soit la 
provenance.  
4. Le recours à des permis permet au gouvernement de contrôler les quantités de marchandises 
réglementées importées. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des 
importations.  
5. Les restrictions à l'importation des marchandises de cette catégorie sont prescrites dans les 
instruments législatifs ci -après:  
- Traité instituant l'Union économique eurasiatique (UEE) du 29  mai 2014;  
- annexe  7, "Protocole s ur les mesures non tarifaires appliquées aux pays tiers" du Traité de 
l'UEE;  
- Décision n° 90 du 4 juin  2019 du Collège de l a Commission économique eurasiatique  sur les 
licences automatiques (à des fins de surveillance) pour certains types de tuyaux en acier ; 
- Décision n°30 du 21 avril 2015 du Collège de la Commission  économique eurasiatique sur les 
mesures non tarifaire s;  
- Décision n°199 du 6 novembre 2014 du Col lège de la Commission économique eurasiatique;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  544-II du 12  avril 2004 sur la réglementation de 
l'activité commerciale;  
- Loi de la République du Kazakhstan n°  202-V du 16  mai 2014 sur les permissions et les 
notification s; G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 48 - 
  - Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n°  983 du 18  septembre  2013 
portant approbation de la Liste des services publics;  
- Ordonnance du Minist ère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan n° 67 du 
30 janvier 2015 portant a pprobation des critères à satisfaire pour exercer des activités en 
rapport avec l'exportation et l'importation de marchandises soumises à licence, de la liste des 
documents attestant le respect de ces critères, des formulaires de demande de licence et (ou)  
d'une annexe à la licence et du modèle de licence et (ou) d'annexe à la licence.  
- Ordonnance n° 51-HK du 16 mars 2020 du Ministère du commerce et de l'intégration de la 
République du Kazakhstan portant approbation des règles relatives aux services publics  dans 
le domaine des activités commerciales.   
Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande de permis doit être présentée avant l'importation des marchandises. Les  
marchandises arrivant en douane sans permis ne peuvent pas être importées. Le délai 
maximum d'examen des demandes de permis est d'un jou r ouvrable.  
b) Non. 
c) Non. 
d) L'importateur doit présenter sa demande à un seul organe administratif – le Ministère du 
commerce et de l'intégration de la République du Kazakhstan.  
8. Les permis sont accordés automatiquement dans tous les cas.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'importateur doi t présenter les documents suivants à l'organisme compétent sur le portail Web 
de la République du Kazakhstan pour la délivrance électronique de licences "E -license" 
https://elicense.kz/LicensingContent/Passport?servicesType=El4&servicesParameters=%7B%22Pa
ckageCode%22%3A%222019.%D0%9C%D0%9D%D0%AD.%D0%A01%22%2C%22ServiceCode
%22%3A%222019.%D0%9C%D0%9D%D0%AD.%D0%A01%22%2C%22VersionPackage%22%3
A%221.0.1%22%2C%22OperationTypeId%22%3A%221%22%2C%22ActivityTypeCode%22%3A
%22EL4 -R19_MNER1 -V1%22%7D&lang=en , conjointeme nt avec la demande de permis:  
- Demande avec copie électronique du projet d'autorisation d'exportation et /ou d'importation 
de certains types de marchandises, délivré conformément aux annexes 1 et 2 du service public 
portant sur la délivrance de l'autorisatio n d'exportation et /ou d'importation de certains types 
de marchandises sur le territoire de la République du Kazakhstan.  
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'un  permis  valide.  
12. Il n'y a pas de droit ou de redevance administrative liés à la délivrance du permis.  
13. La délivrance du permis  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  G/LIC/N/3/KAZ/5  
- 49 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis  sont valides pendant la période d'attribution des permis , dont la durée ne peut être 
prorogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation d'un permis . 
16. Les permis  ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'un  permis n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle du permis . 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorité s bancaires pour les marchandises à 
importer.  
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