G/TBT/N/THA/690  
17 novembre  2022 
(22-8560) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Bureau de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant ) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
- 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Feuilles de kratom ou aliments contenant des feuilles de kratom en tant que 
matières premières ou ingrédients.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft MOPH Notification, 
B.E, entitled "Re : Criteria  and method for posting a notice or informing the purchaser 
about rules of prohibition to sell kratom leaves or food containing kratom leaves as raw 
materials or ingredients to legally protected persons" ; (Projet de notification du MOPH de 
È.B. établissant  les critères et la méthode pour l'affichage d'un avis ou la fourniture 
d'informations  à l'acheteur concernant les règles interdisant la vente de feuilles de kratom 
ou d'aliments contenant des feuilles de kratom en tant que matières premières ou 
ingrédient s aux personnes juridiquement protégées), 1 page, en thaï.  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose de réviser sa notification 
établissant les critères et la méthode pour l'affichage d'un avis ou la fourniture 
d'informations  à l'acheteu r concernant les règles interdisant la vente de feuilles de kratom 
ou d'aliments contenant des feuilles de kratom en tant que matières premières ou 
ingrédients aux personnes juridiquement protégées, comme suit:  
1. Article 3: Tout vendeur de feuilles de kra tom ou d'aliments contenant des feuilles de 
kratom en tant que matières premières ou ingrédients est tenu d'afficher un avis ou de 
fournir des informations sur le lieu de vente concernant les règles relatives à l'interdiction 
de vendre ces produits à certa ines personnes, conformément à l'article  24 1), à savoir:  
a) affichage dans un endroit visible, à une taille appropriée au lieu de vente ; b) énoncé 
sur l'affiche de "Ne pas vendre de feuilles de kratom ou d'aliments contenant des feuilles 
de kratom en tant  que matières premières ou ingrédients 1) aux personnes âgées de G/TBT/N/THA/690  
- 2 - 
  moins de 18  ans; 2) aux femmes enceintes ; 3) aux femmes allaitantes, une vérification 
ayant lieu avant l'achat".  
2. Article 4: Tout vendeur de feuilles de kratom ou d'aliments contenant des f euilles de 
kratom en tant que matières premières ou ingrédients destinés à être vendus par voie de 
commerce électronique ou commercialisés sur Internet doivent afficher ou indiquer aux 
acheteurs les règles relatives à l'interdiction de vendre ces produits à certaines personnes, 
conformément à l'article  24 1), mutatis mutandis, comme énoncé à l'article  3. 
3. Article 5: Au cas où la vente de feuilles de kratom ou d'aliments contenant des feuilles 
de kratom  en tant que matières premières ou ingrédients est réalisée par des méthodes 
ou des procédés autres que ceux décrits aux articles  3 et 4, les vendeurs concernés seront 
tenus d'informer les acheteurs, oralement ou par écrit, qu'il leur est interdit de vendr e de 
ces produits aux personnes âgées de moins de 18  ans, aux femmes enceintes et aux 
femmes allaitantes.  
4. Cette Notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel 
de la Thaïlande ( Thai Royal Gazette ). 
7. Objectif et just ification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le lendemain de la publicat ion au Journal 
officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.spsthailand.net/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/THA/22_7801_00_x.pdf