G/AG/36  
29 juin 2023 
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Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT SUR LE PREMIER EXAMEN TRIENNAL DU  
FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI  SUR  
LES CONTINGENTS TARIFAIRES  
APPROUVÉ PAR LE COMITÉ LE 28 JUIN 2023  
INTRODUCTION ET MANDAT  
1.1.  À la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont adopté la Décision 
concernant le "Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture" 
(WT/MIN(13)/39 -WT/L/914 ) (ci-après dénommée la "Décision de Bali sur les contingents 
tarifaires") . Le paragraphe 13 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires prescrivait un 
examen du fonctionnement de la Décision qui commencerait au plus tard qu atre ans après son 
adoption . Après deux années de délibérations approfondies, le Comité a adopté le rapport1 relatif à 
l'examen, ainsi que les recommandations connexes à sa réunion du 3 1 octobre  2019, pour 
transmission au Conseil général . Le Conseil génér al a examiné le rapport à sa réunion de 
décembre  2019 et approuvé les recommandations figurant à l'annexe 2 .2 Les recommandations 
adoptées contiennent plusieurs mesures et processus destinés à accroître la transparence et à 
améliorer les pratiques en mati ère de notification des contingents tarifaires . Le paragraphe 3 des 
recommandations adoptées dispose ce qui suit : 
"Le Comité convient de procéder à des examens périodiques du fonctionnement de la Décision 
de Bali sur les contingents tarifaires tous les trois ans après la conclusion du présent examen . 
Ces examens périodiques comprendront, entre autres choses, un examen de l'utilisation du 
mécanisme en cas de sous -utilisation sur la base des communications des Membres. " 
 
1.2.  Jusqu'au 31 mars 2022, lors de leur s discussions sur le suivi de la Décision de Bali sur les 
contingents tarifaires, les Membres ont principalement axé leurs efforts sur la conclusion d'un accord 
sur le fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation .3 
2  CONTENU DES DISCUSSIONS  
2.1.  À la réunion de juin 2022 du Comité , les Membres ont échangé des vues sur les questions 
spécifiques qu'ils souhaitaient examiner au cours du  premier examen triennal et sur les résultats 
qu'ils cherchaient à obtenir . Plusieurs propositions o nt été faites, en particulier sur la base des 
communications écrites présentées pendant l'exercice d'examen relatif à la période 2017 -2019 et 
mentionnées à l'annexe 1 du document G/AG/29 . Ces propositions spécifiques4 portaient notamment 
sur les points suivants : 
a. examiner le lien et explorer les synergies entre les notifications concernant l'administration des 
contingents tarifaires prévues dans l'Accord sur l'agriculture et l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation ; 
 
1 Voir le document G/AG/29.  
2 Voir les paragraphes 3.1 à 3.7 du document WT/GC/M/181. S'agissant du fonctionnement futur du 
paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation, une question faisant l'objet d'un mandat, les Membres 
n'étaient pas parvenus à un accord durant l'exercice d 'examen 2017 -2019.  
3 Le Conseil général a adopté une décision sur cette question en suspens le 31 mars 2022 (voir le 
document WT/L/1132) sur la base des recommandations approuvées par le Comité de l'agriculture dans le 
document G/AG/32/Add.1.  
4 Annexe 2 du  document G/AG/R/102.  G/AG/36  
- 2 - 
  b. améliorer et harmon iser les notifications sous la forme du tableau MA:2 par les moyens 
suivants:  
i. en présentant les données d'importation ventilées par pays fournisseur  pour les 
contingents tarifaires dont les parts sont attribué es par pays;  
ii. en présentant les données d'import ation ventilées par origine pour la composante 
erga omnes  des contingents tarifaires ; 
iii. en incluant les droits contingentaires et les droits hors contingent dans le cas des lignes 
tarifaires comprenant un contingent ; et 
iv. en présentant les données d'importatio n par ligne tarifaire plutôt que de manière globale . 
c. Mettre à jour la note d'information du Secrétariat (série de documents G/AG/W/183/) de 
manière à ce qu'elle prévoie, entre autres, un examen des notifications par les Membres sous 
la forme du tableau MA: 1 concernant les changements apportés aux arrangements en matière 
d'administration des contingents tarifaires en réponse aux obligations énoncées aux 
paragraphes 2 à 5 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, ainsi que du respect du 
paragraph e 6 de la Décision, qui traite de la notification des taux d'utilisation.  
d. Approuver le registre de suivi de la sous -utilisation établi par le Secrétariat.  
2.2.  Les discussions sur l'examen triennal se sont poursuivies à la réunion de septembre  20225, y 
compris sur les propositions  spécifiques faites à la réunion de juin . Pour ce qui est du lien entre les 
prescriptions en matière de notification concern ant l'administration des contingents tarifaires 
prévues dans l'Accord sur l'agriculture et l'Accord su r les procédures de licences d'importation , il a 
été souligné que l'effort devait consister à renforcer la  transparenc e plutôt qu'à la compromettre . 
S'agissant des propositions  tendant à améliorer la transparenc e et la cohérence des notifications  
sous la f orme du  tableau MA:2 , un soutien a été exprimé en faveur de la notification des import ations 
par pays fournisseur pour  les contingents tarifaires dont les parts sont attribuées par pays . Certains 
Membres ont également proposé que les données d'importation soient ventilées par ligne tarifaire , 
en particulier dans le cas des contingents tarifaires sous utilisés . Concernant cette dernière 
proposition , quelques  autres  Memb res se sont interrogés sur la nécessité de mener des débats plus 
approfondis ; ils ont soul evé la question de l'équilibre à trouver entre transparenc e et caractère 
contraignant des prescriptions , ainsi que de la nature des engagements courants en matière de 
contingents tarifaires  qui sont inscrits  de manière globale . 
2.3.  S'agissant de la proposition faite à l'alinéa c) du paragraph e 2.1 ci-dessus , le Secrétariat a fait 
distribuer le 7 septembre  2022 une note d'information révisée6 intitulée  "Pratiques relatives à 
l'administration des contingents tarifaires, taux d'utilisa tion et pratiques en matière de notification , 
2015-2021" qui a été soumise à un examen préliminaire à la réunion des 14 et 15 septembre  2022 
du Comité . À la même r éunion, le Comité a approuvé le registre de suivi du Secrétariat fondé sur 
un projet7 établi  par ce dernier  étant entendu qu'une fois adopté, le registre pourrait faire l'objet de 
révisions et d'ajustements par le Comité sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de sa mise 
en œuvre . Le registre de suivi approuvé a ensuite été distribué sous la cote  G/AG/34.  
2.4.  À la r éunion informelle du Comité tenue le 27 octobre  2022, les Memb res ont à nouveau 
examiné les questions spécifiques soulevées dans le cadre du premier examen triennal afin de mieux 
cerner les résultats possibles de l'exa men. Pour faciliter l'examen de la question soulevée au titre 
de l'alinéa  a) du  paragraphe 2.1. ci-dessus , le Secrétariat de l'OMC a fait un exposé sur les 
prescriptions en matière de notification prévues par  l'Accord sur les procédures de licences 
d'impor tation qui portent sur les contingents tarifaires . Certes, les Membres ont exprimé leur volonté 
de parvenir à une plus grande synergie entre les  prescriptions en matière de transparence prévues 
par les  deux accords qui se rapportent à  l'administration des contingents tarifaires , en s'appuyant 
notamment sur les renseignements pertinents que le Secrétariat pourrait  compiler à partir des 
réponses des Membres  au questionnaire sur les licences d'importation au titre de l'article 7 :3 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation , mais ils ont aussi souligné la nécessité d'un 
 
5 Annexe 1 du document G/AG/R/103.  
6 G/AG/W/183/Rev.2.  
7 RD/AG/83/Rev.2.  G/AG/36  
- 3 - 
  suivi rigoureux de l'utilisation des contingents tarifaires au Comité de l'a griculture si l'on voulait que 
soient honorés  les engagements en matière de contingents tarifair es inscrits dans les listes et les  
obligations découlant de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires . À cet 
égard, il a été suggéré de revoir le  modèle de tableau MA:1 afin qu'il tienne  expressément compte 
des renseignements  sur la mise en œuvre de la Décision de Bali, en particulier de ses paragraphes  1 
à 5. 
2.5.  Pour ce qui est des propositions tendant à améliorer et harmoniser les notifications sous la 
forme du  tableau MA:2, à la réunion informelle de septembre  2022, les Membres ont  appuy é de 
façon générale  la proposition visant à présenter les données d'importation ventilées par pays 
fournisseur pour  les contingents tarifaires dont les parts sont attribuées par pays . Pour ce qui est de 
l'inclusion des droits contingentaires et de s droits hors contingent et de s données d'importation 
ventilé es par ligne tarifaire dans les notifications sous la forme du tableau MA:2 , les positions des 
Membres divergeaient . Certains Membres jugeaient ces renseignements additionnels utiles pour 
améliorer la qualité des notifications sous la forme du tableau MA:2 et l 'efficacité de leur examen  au 
Comité , d'autres n'étaient pas convaincus de ce que les renseignements additionnels proposés 
apportent une valeur ajoutée à la hauteur des efforts supplémentaires qu'il faudrait déployer p our 
recueillir ces données et les inclure  dans les notifications sous la forme du tableau MA:2 . Certains 
Membres ont aussi contesté l'idée de présenter les données d'importation ventilées par ligne tarifaire 
lorsque les engagements en matière de contingents tarifaires étaient inscrits de manière globale 
pour un produit ou un groupe de produits . Il a aussi été fait mention de la Décision de  20198 du 
Comit é de l'accès aux marchés intitulée  "Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée 
(BDI) " pour déterminer si les renseignements présentés par les Membres au titre de cette Dé cision 
pourraient être utiles pour le suivi de la mise en œuvre des en gagements en matière de contingents 
tarifaires  par le Comité . 
2.6.   Outre l'examen des propositions  spécifiques énumérées au paragraph e 2.1 ci-dessus , la 
nécessité de mettre en œuvre les recommandations de 2019 approuvées par le Conseil général en 
matière de tr ansparence accrue de l'administration et des taux d'utilisation des contingents tarifaires  
a aussi été soulignée .9 
2.7.  Sur la base des discussions sur ces questions qui ont eu lieu aux réunions informelles du Comité 
de l'agriculture en juin, septembre, octobre et novembre  2022, un projet de rapport sur l'examen a 
été communiqué aux Membres dans le document RD/AG/95 daté du  10 novembre  2022; une version 
révisée, incorporant les observations des Membres sur le projet de rapport, a été distribuée 
ultérieurement dans le document RD/AG/95/Rev.1 daté du 1 8 novembre  2022. Lors de l'examen de 
ce point  à la réunion du Comité de l'ag riculture des 21  et 22 novembre , les Membres sont convenus 
de finaliser l'examen à la réunion de mars 2023 du Comité afin d'avoir un délai supplémentaire pour 
se pencher sur  les question s spécifiques soulevé es au cours de l'ex ercice . Ce point  a été examiné  
aux trois réunions informelles tenues par le Comité en 2023, respectivement, les 13 février , 13 mars 
et 27 mars10. À la réunion du Comité des 27  et 28 mars 2023, un Membre a demandé plus de temps 
pour examiner la dernière version révisée du rapport distri buée sous la cote RD/AG/95/Rev.3, car il 
attendait des instructions de sa capitale. Le Comité est donc convenu de finaliser l'examen à sa 
réunion suivante, en juin 2023. Le présent rapport , ainsi que  les conclusions ci-après , ont été 
approuvés par consensus à la réunion du Comité de l'agriculture du 28 juin  2023. 
3  CONCLUSIONS  
3.1.  Les conclusions ci -après, fondées sur les contributions et observations des Membres tout au 
long du processus, ont été approuvées par le Comité à l'issue du premier examen triennal du 
fonctionnement de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires : 
a. Le Comité se félicite de l'accord11 auquel les Membres sont parvenus en mars 2022 sur le 
fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation pour faire que 
la Décision de Bali sur les contingents tarifaires soit applicable à tous les M embres , les 
paragraph es 13 à 15 de la Décision ainsi que son Annexe B devenant inopérants . 
 
8 G/MA/367.  
9 Paragraphe 2 de l'Annexe 2 du document G/AG/29.  
10 Sur la base des projets de rapports reproduits sous les cotes RD/AG/95/Rev.2 et RD/AG/95/Rev.3.  
11 WT/L/1132.  G/AG/36  
- 4 - 
  b. Le Comité prend également acte du registre de suivi du  Secrétariat figurant dans  le document 
G/AG/34 appro uvé par le Comité à sa réunion des 14 et 15 septembre  2022 étant entendu qu'il 
pourrait faire l'objet de révisions et d'ajustements par le Comité sur la base de l'expérience 
acquise dans le cadre de sa mise en œuvre.  
c. Le Comité souligne l' importance du resp ect des délais de présentations et du caractère exhaustif 
des notifications sous la forme des  tableaux MA:1 et MA:2 et la nécessité de mettre en œuvre 
les recommandations de l'exercice d'examen de 2019 figurant à l' Annex e 2 du document  
G/AG/29.  
d. Pour renfor cer la transparence des notifications sous la forme du tableau MA:2  concernant les 
contingents tarifaires dont des parts sont attribuées par pays  dans la liste, le Comité encourage 
les Membres qui appliquent ces contingents tarifaires à présenter dans leur s notifications 
annuelles sous la forme du tableau MA:2  des données d'importation ventilées par pays 
fournisseurs  détenteurs de contingents,  ainsi que des données sur la totalité des importations 
effectuées dans le cadre de contingents.12  
e. Le Comité convient d'examiner, sur la base des communications existantes13 et futures des 
Membres, le modèle de notification sous la forme du tableau MA : 1 figurant dans le document 
G/AG/2 pour permettre aux Membres d'inclure les renseignements requis sur la mise en  œuvre 
des paragraphes 2 à 5 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires  dans leurs notifications 
sous la forme du tableau MA:1 . Le Comité poursuivra ses discussions sur toutes les questions 
en suspens soulevées au cours du premier examen trienna l, qui sont identifiées dans la 
section  2.1 du présent rapport . 
f. Le Comité encourage les Membres à recourir à l'assistance technique fournie par le Secrétariat 
de l'OMC pour remplir leurs obligations de notification en matière d'accès aux marchés et tirer 
pleinement parti du Système de présentation en ligne des notifications sur l'agriculture  AGIMS . 
__________  
 
 
12 Ces renseignements peuvent être inclus pour les contingents tarifaires pertinents dans la colonne 
"note" du modèle de tableau MA:2 dans le Systè me de présentation en ligne des notifications sur l'agriculture. 
Voir le Guide de l'utilisateur du Secrétariat sur les notifications sous la forme du tableau MA:2 à l'adresse 
suivante: agims.wto.org  (accessible ici). 
13 Voir le document G/AG/W/230.