G/SCM/Q2/RUS/19  
7 mai 2019 
(19-3132) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
AU SUJET DES MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR AUTOMOBILE  
La communication ci -après, datée du 6 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
Subventions au secteur automobile dans le cadre du  "mode d'assemblage industriel " 
Décr ets n°  29 à 32 du 15  janvier  2014  
Dans ses réponses aux questions du Japon (G/SCM/Q2/RUS/9), la Fédération de Russie 
indique que les dispositions des Décrets n°  29 à 32 du 15  janvier  2014 "ne contiennent 
aucune prescription relative à la "teneur en éléments locaux "". En outre, la Fédératio n de 
Russie a indiqué2 que l'expression "assemblage industriel"  était  mentionnée dans les 
Résolutions n°  29 à 32 pour définir le soutien en faveur des grands fabricants automobiles 
russes . 
1. La Fédération de Russie pourrait -elle présenter en détail les critères d'admissibilité 
pour bénéficier de subventions ? Pourrait -elle préciser si la mesure est destinée 
uniquement aux  grands fabricants automobiles russes?  
Réponse  
Les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pou r bénéficier de subventions sont énoncés 
ci-après.  
En vertu du p aragraph e 4 de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 29 du 
15 janvier  2014, l'octroi d' une subvention au fabricant est subordonné au respect d es conditions 
suivantes : 
a) le fabricant est une personne morale enregistrée sur le territoire de la Fédération de Russie ; 
b) la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n°  226 du 5 mars 2018 n'est plus en 
vigueur ; 
c) un code d'identification mondiale du constructeur (WMI) a été a ssigné au fab ricant et le numéro 
d'identification du véhicule est marqué sur des composants non détachables de la carrosserie 
(habitacle),  le châssis ou la plaque minéralogique de fabrication spéciale des véhicules ; 
d) le fabricant satisfait à  l'une des prescriptions suivantes : 
- le fabricant a conclu un contrat spécial d'investissement conformément aux Règles relatives à la 
conclusion des  contrats spéciaux d'investissement , prévues par la Résolution du gouvernement de 
la Fédération de Russie  n° 708 du 16 juillet  2015 sur les contrats spéciaux d'investissement visant 
certaines branches de production (ci-après les "contrats spéciaux d'investissement" ); 
- le fabricant produit en mode d'assemblage industriel ; 
                                                
1 G/SCM/Q2/RUS/16.  
2 G/TRIMS/Q/RUS/2.  G/SCM/Q2/RUS/19  
- 2 - 
  - le fabricant est une personne affilié e à une organisation qui produit en mode d'assemblage 
industriel, conformément à la législation de la Fédération de Russie dans le domaine ouvert à la 
concurrence ; 
e) le fabricant réalise lui -même les travaux élaborés par son centre scientifique et technique, qui est 
situé sur le territoire de la Fédération de Russie , et possède ( en vertu de son droit de propriété ou 
sur une autre base juridique) les équipement s nécessaire s pour exécuter les travaux avec la 
participation d'autres organisations située s sur le territoire de la Fédération de Russie (enregistrées 
dans la Fédération de Russie) qui utilise nt les équipements nécessaires à l'exécut ion des travaux qui 
leur appartiennent en vertu d e leur droit de propriété ou sur une autre base juridique (ci -après les 
"autres organisations");  
f) le producteur a affecté au moins 100 salariés à l'exécution des travaux ou a passé un marché avec 
d'autres organisations pour l 'exécut ion des travaux, et le nombre total de salariés (affectés à 
l'exécution de s travaux) est d'au moins 300;  
g) le fabricant réalise un projet d'investissement dont le plan opérationnel prévoit ce qui suit:  
- la production automobile débutera au plus tard cinq ans après la date de signature du contrat 
d'octroi de la subvention;  
- les bénéfices tirés des ventes de la production automobile au cours de la période comprise entre 
la date de signature du contrat d'octroi de la subvention et le 31 décembre  2025 représent ent au 
moins le double de la subvention demandée.  
 
En vertu du paragraphe 4 de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  n° 30 du 
15 janvier  2014, l'octroi d'une subvention au fabricant est subordonné au respect des conditions 
suivantes:  
a) le fabricant, les personnes affiliées et les autres  organisations dont les dépenses sont prises en 
compte dans le calcul du montant de  la subvention sont des personnes morales enregistrées sur le 
territoire de la Fédération de Russie ; 
b) la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  n° 1473 du 24 décemb re 2016 n'est 
plus en vigueur ; 
c) le fabricant, les personnes affiliées et les autres organisations dont les dépenses sont prises en 
compte dans le calcul du montant des subventions , ont payé intégralement l' électricité  consommée 
pendant le trimestre précédant l'exercice comptable ; 
d) un code d'identification mondiale du constructeur (WMI) a été a ssigné au fabricant et le numéro 
d'identification du véhicule est marqué sur des composants non détachables de la carrosserie 
(habitacle), le châ ssis ou la plaque minéralogique de fabrication spéciale des véhicules;  
e) le fabricant produit ou produisait des moyens de transport en date du 1er janvier  2015, sous 
réserve du respect d e l'une des conditions suivantes : 
- utilisation du mode d'assemblage industriel ; 
- utilisation d 'un mode de production prévu par le paragraphe 2 de l'article 10 de l'Accord du 
15 juin 2010 sur les zones franches économiques (spéciales) établies sur le territoire douanier de 
l'Union douanière et les procédures douanières de s zones franche s; 
f) le fabricant ne figure pas sur la liste des personnes affiliées de l'alinéa e du paragraphe 5 d es 
présentes règles . 
 
En vertu du p aragraph e 4 de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  n° 31 du 
15 janvier  2014, l'octroi d'une subvention au fabricant est subordonné au respect des conditions 
suivantes:  
a) le fabricant est une personne morale enregistrée sur le territoire de la Fédération de Russie;  
b) la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  n° 1473 du 24 décemb re 2016 n'est 
plus en vigueur ; 
c) un code d'identification mondiale du constructeur (WMI) a été a ssigné au fabricant et le numéro 
d'identification du véhicule est marqué sur des composants non détachables de la carrosserie 
(habitacle), le châssis ou la plaque minéralogique de fabrication spéciale des véhicules;  
d) le fabricant produit ou produisait des moyen s de transport en date du 1er janvier  2015, sous 
réserve du respect d e l'une des conditions suivantes:  
- utilisation du mode d'assemblage industriel;  
- utilisation d 'un mode de production prévu par le paragraphe 2 de l'article 10 de l'Accord du 
15 juin 2010 sur les zones franches économiques (spéciales) établies sur le territoire douanier de 
l'Union douanière et les procédures douanières des zones franches.  
 
En vertu du paragraphe  4 de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  n° 32 du 
15 janvier  2014, l'octroi d'une subvention au fabricant est subordonné au respect des conditions 
suivantes:  G/SCM/Q2/RUS/19  
- 3 - 
  a) le fabricant, les personnes affiliées et les autres organisations dont les dépenses sont prises en 
compte dans le calcul du montant de  la subventio n sont des personnes morales enregistrées sur le 
territoire de la Fédération de Russie ; 
b) la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  n° 1473 du  24 décemb re 2016 n'est 
plus en vigueur ; 
c) un code d'identification mondiale du constructeur (WMI) a été a ssigné au fabricant et le numéro 
d'identification du véhicule est marqué sur des composants non détachables de la carrosserie 
(habitacle), le châssis ou la plaque minéralogique de fabrication spéciale des véhicules;  
d) le fabricant produit ou produisait des moyens de transport en date du 1er janvier  2015, sous 
réserve du respect d e l'une des conditions suivantes:  
- utilisation du mode d'assemblage industriel;  
- utilisation d'un mode de production prévu par le point 2 de l'a rticle 10 de l'Accord du 15  juin 2010 
sur les zones franches économiques (spéciales) établies sur le territoire douanier de l'Union 
douanière et les procédures douanières des zones franches ; 
e) le fabricant ne figure pas sur la liste des personnes affiliées de l'ali néa d du paragraphe 5 d es 
présent es règles . 
Les mesures ne visent que les grands fabricants automobiles, conformément à la politique 
industrielle de la Fédération de Russie . L'activité économique de ces producteurs a une incidence 
positive  sur le développe ment de la production automobile russe et crée de s emplois de haute 
technologie . Le gouvernement de la Fédération de Russie s'efforce de réduire l'in cidence de tout 
facteur économique ext erne négatif sur ces producteurs et leur fournit un soutien financier . Il 
convient de souligner qu'un soutien peut être fourni non seulement aux producteurs nationaux, mais 
aussi à ceux qui sont contrôlés par des investisseurs étrangers.  
2. La Fédération  de Russie pourrait -elle expliquer en quoi ce programme peut être 
considér é comme compatible avec les  règles de l'OMC et, en particulier, avec les  
dispositions de l'Accord SMC?  
Réponse  
Ces programmes de soutien sont pleinement compatibles avec les règles de l'OMC, y compris les 
dispositions de  l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . En particulier, ils ne 
sont pas subordonnés aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés . 
 
3. Pourrait -elle indiquer aux Membres si, à  l'heure actuelle, la liste des bénéficiaires a 
été publiée?  
Réponse  
La liste des bénéficiaires n'a pas été publiée.  
 
Résolution n°  244 du 18  mars 2015 du gouvernement de la Fédération de Russie  
4. La Fédération de Russie pourrait -elle indiquer  en détail tous les critères 
d'admissibilité pour bénéficier de subventions en vertu  de la Résolution n° 244 du 
18 mars  2015 du gouvernement de la Fédération de Russie?  
Réponse  
Les critères d'admissibilité pour bénéficier des subventions susmentionnées sont établis en ve rtu des 
paragraph es 4 et 5 1) des Règles concernant l'octroi des subventions , prévues par la Résolution du 
gouvernement de la Fédération de Russie  n° 244 du 18 mars 2015 ( ci-après les "Règles").  
 
En vertu du paragraphe 4 des Règles, l'octroi d'une subvention à l'organisation est subordonné au 
respect des conditions suivantes:  
a) l'organisation n'a pas d'arriérés d'impôts, de taxes, de redevances et d'autres paiements 
obligatoires aux budgets du système budgétaire de la Fédération de R ussie; G/SCM/Q2/RUS/19  
- 4 - 
  b) un code d'identification mondiale du constructeur (WMI) a été assigné à l'organisation et le 
numéro d'identification du véhicule est marqué sur des composants non détachables de la 
carrosserie (habitacle), le châssis ou la plaque minéralogique de fabricati on spéciale des véhicules;  
c) l'organisation produisait des véhicules à roues en mode d'assemblage industriel conformément à 
l'accord sur l'assemblage industriel des véhicules à moteur ( l'accord complémentaire à cet accord) 
entre le Ministère du développem ent économique de la Fédération de Russie et l'organisation, qui 
était en vigueur au 1er juillet  2014; 
d) l'organi sation a un plan de production approuvé pour 2017.  
 
En vertu du paragraphe  5 1) des Règles, le premier jour du mois précédant le mois au cours  duquel 
la conclusion de l'accord de subvention est prévue, l'organis ation doit satisfaire aux conditions 
suivantes : 
a) l'organisation n'a pas d'arriérés d'impôts, de taxes, de redevances et d'autres paiements 
obligatoires aux budgets du système budgétaire  de la Fédération de Russie , dont l'échéance est 
établie en conformité avec la législation de la Fédération de Russie ; 
b) l'organisation n'a pas d'arriérés de remboursement des subventions au budget fédéral  et des 
investissements prévus au budget, y compris ceux effectués conformément à d'autres actes 
juridiques, ni d'autres arriérés de remboursement au budget fédéral ; 
с) l'organisation ne fait pas l'objet d'une procédure de restructuration, de liquidation ou de faillite et 
n'est soumise à aucune restriction dans la mise en œuvre de ses activités économiques ; 
d) l'organisation n'est pas une personne morale russe dont plus de 50 % du capital (-actions)  autorisé 
est détenu par des personnes morales étrangères enregistrées dans un État ou un territoire figurant 
sur la liste , approuvée par le Ministère des finances de la Fédération de Russie,  des États et territoires 
qui accordent un traitement fiscal préférentiel et (ou) ne fournissent pas les informations relat ives 
aux opérations financières (zones offshore) se rapportant à ces personnes morales ; 
e) l'organisation ne reçoit pas de fonds  provenant des budgets du système budgétaire de la 
Fédération de Russie conformément à d'autres actes réglementaires  ou actes ju ridiques municipaux 
pour la compensation d'une partie des coûts de production de véhicules à roues . 
 
5. D'après  les renseignements  disponibles, l'UE sait  que, entre autres critères,  le 
bénéficiaire se voit assigner  un code d'identification mondiale d u constructeur 
(WMI) et qu'un  numéro d'identification d u véhicule est marqué  sur le châssis du 
véhicule . La Fédération de Russie pourrait -elle le confirmer ? Si tel est le cas, 
pourrait -elle également préciser si tous ceux qui reçoivent  un code WMI peuvent 
bénéficier  de subventions  ou seulement  certains d'entre eux (par exemple  ceux  de 
certaines zones géographiques ou de certains pays ou régions)?  
Réponse  
En vertu de l'alinéa b) du paragraph e 4 de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  
n° 244 du 18 mars 2015, un code d'identification mondiale du constructeur (WMI) est a ssigné au 
bénéficiaire et le numéro d'identification du véhicule est marqué sur des composants non 
détachables de la carrosserie (habitacle), le châssis ou la plaque minéralo gique de fabrication 
spéciale des véhicules . Toutes les entités qui se voient assigner un code WMI peuvent obtenir une 
subvention.  
 
6. D'après les renseignements  disponibles, l'UE sait que , entre autres critères,  la 
production doit se faire selon  le mode d'as semblage industriel, conformément à un 
accord d'investissement valide . La Fédération  de Russie pourrait -elle expliquer ce 
qu'est un "accord d'investissement valide" et sur quelle base juridique de tels 
accords peuvent être conclus?  
7. Quels  sont les accords d 'assemblage mentionnés au point  4c du Décret  244/2015 ? 
La Fédération de Russie pourrait -elle présenter une liste des accords signés et 
préciser lesquels sont valides en 2014 et en 2015 ? Pourrait -elle indiquer combien 
d'"accords d'investissement valides" sont actuellement en vigueur?  
Réponse s aux questions n° 6 et n° 7: 
 
Le paragraph e 1077 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à 
l'Organisation mondiale du commerce  donne des précisions s ur les accords d'assemblage G/SCM/Q2/RUS/19  
- 5 - 
  (investissement) . Les tableaux  42, 43 et 44 de ce document dressent en particulier une liste 
exhaustive des accords conclus au titre des Programmes d'investissement automobile n°  1 et n ° 2. 
 
Il convient de souligner que, conform ément à la Décision du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique n° 73 du 14 septembre  2018, les taux de droits à l'importation applicables aux 
marchandises importées "à des fins d'assemblage industriel " ont été relevés . Ainsi, le régime a été 
mis e n conformité avec les engagements de la Fédération de Russie indiqués au paragraph e 1090 
du rapport susmentionné et les accor ds pertinents de l'OMC . 
 
La Fédération  de Russie indique3 que l'"assemblage industriel" de véhicules automobiles 
était défini comme  un système de production par lots fondé sur des procédés 
technologiques, dont la capacité était d'au moins 25 000 unités par an en double équipe.  
8. Pour q uelle raison est -il fait référence à un "mode d'assemblag e industriel" dans les 
mesures mentionn ées ci -après et quel est le lien avec les "accords d'assemblage 
industriel" (Décret  n° 1433 du 19/12/2014 modifié par le Décret  n° 244 du 
18/03/2015) comme critère pour bénéficier de  subventions?  
a. le programme de subvention s mis en place le 15  janvier  2014 
(Résolutions  29, 30, 31  et 32); 
b. le programme de subventions pour la compensation des coûts mis en place 
fin 2015 (Décret n° 1433 du 1 9 décembre  2014, modifié par le Décret 
n° 244 du 18  mars  2015, puis par le Décret n°  351 du 25  avril 2016);  
c. les prêts et cr édit-bail automobiles subventionnés mis en place en 
avril 2015 (Décret n°  344 du 23  avril 2016 modifiant le Décret n°  364 du 
16 avril 2015).  
Réponse  
 
Les personnes morales qui ont conclu des accords d'assemblage industriel avec le Ministère du 
développemen t économique de la Fédération de Russie ont garanti le développement de la 
production automobile sur le territoire de la Fédération de Russie . De par l'intérêt qu'il porte aux 
projets d'investissement réalisés dans le cadre de ce programme, le gouvernement  de la Fédération 
de Russie s'efforce de réduire l'in cidence des facteurs économiques négatifs sur la stabilité des 
activités économiques menées par les entités sur le territoire de la Fédération de Russie , en prenant 
des mesures de soutien portant sur dif férents aspects de leur s activité s. 
 
Prêts et crédit -bail automobiles préférentiels  
1. L'UE croit savoir que le fondement juridique  de l'octroi de crédit -bail automobile 
préférentiel est la Résolution n°  451 du 8  mai 2015 et le Décret n°  344 du 
23 avril 2016,  modifi ant le Décret n°  364 du 1 6 avril 2015 . La Fédération de Russie 
pourrait -elle le confirmer et/ou indiquer quel s sont les textes juridique s pertinents?  
Réponse  
Le fondement juridique de l'octroi de prêts et de crédit -bail automobiles préférentiels consiste en la 
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  n° 451 du 8 mai 2015 et la Résolution du 
gouvernement de la Fédération de Russie  n° 364 du 16 avril 2015. 
 
2. Quels  sont les critères d'admissibilité pour bénéficier de prêts et  de crédit -bail 
automobiles préférentiels tels que prévus  dans la Résolution n° 451 du 8  mai 2015 
et/ou tout autre fondement juridique actuellement en vigueur ? En particulier, la 
Fédération de Russie pourrait -elle préciser si les usine s de production d'automobiles 
doivent se trouver en Russie?  
                                                
3 Paragraphe  1075, WT/ACC/RUS/70.  G/SCM/Q2/RUS/19  
- 6 - 
  Réponse  
Les critères d'admissibilité pour bénéficier de prêts et de crédit -bail automobiles préférentiels  sont 
énoncés au paragraph e 3 de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  n° 364 du 
16 avril 2015 et au paragraph e 5 de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  
n° 451 du 8 mai 2015.  
 
En vertu du p aragraph e 3 de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  n° 364 du 
16 avril 2015, des subventions sont accordées aux institutions de crédit à hauteur du manque à 
gagner résultant de l'octroi de prêts bonifiés aux emprunteurs pour l'achat d'une voiture et d'une 
assurance du bien financé par le prêt durant la période 2015 -2017, et à haute ur des coûts engagés 
par les institution s de crédit pour accorder aux emprunteur s une réduction des commission s initiale s 
sur les crédits pendant la période 2018-2020, sous réserve du respect des conditions suivantes:  
a) le prêt a été octroyé en roubles entre le 1er avril 2015 et le 31 décembre  2020 inclusive ment; 
b) la masse totale d e la voiture acheté e ne dépasse pas 3,5 tonnes et son coût:  
- ne dépasse pas 1 million de roubles – voiture achetée en 2015;  
- ne dépasse pas 1,15 million de roubles – voitur e achetée en 2016;  
- ne dépasse pas 1,45 million de roubles – voiture achetée en 2017 ou en 2018;  
c) la voiture achetée n'a pas été immatriculée en conform ité avec la législation de la Fédération de 
Russie et n'appartenait à personne à la date de l'octroi du prêt ; 
d) la voiture achetée a été fabriquée : 
- en 2015 ou en 2016 – voiture achetée en 2015 o u en 2016;  
- en 2016 ou en 2017 – voiture achetée en 2017;  
- en 2017 ou en 2018 – voiture achetée en 2018; de plus, le  document d'immatriculation d'une 
voiture fabriquée en 2017 doit avoir été délivré au plus tôt le 1er décembre  2017; 
e) le prêt est garanti par la voiture achetée ; 
f) la personne a remboursé au moins 20% du prix d'achat de la voiture – achat effectué en 2015 ou 
en 2016;  
g) la durée de validité du contrat de prêt ne dépasse pas 36 mois – contrat de prêt conclu au plus 
tard le 3 1 décembre  2017; 
h) le taux débiteur prévu par le contrat de prêt est défini comme la différence entre le taux affiché 
par l'instituti on de crédit à la date de l'octroi du prêt et:  
- les deux tiers du taux directeur affiché par la Banque centrale de la Fédération de Russie à la date 
de l'octroi du prêt  – contrat de prêt conclu en 2015 ou en 2016;  
- une réduction maximale de 6,7 points de pourcentage  – contrat de prêt conclu en 2017.  
 
En vertu du paragraphe  5 de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  n° 451 du 
8 mai 2015, l'octroi d'une subvention est subordonné au respect des conditions suivantes:  
a) le contrat  de crédit -bail a été signé au plus tôt le 1er janvier  2018; 
b) le contrat de crédit -bail prévoit que le crédit -bail a une durée d'au moins 12 mois ; 
c) au moment de la cession en crédit -bail, le véhicule à roues n'appartenait à personne et n'avait 
pas été immatriculé en conformité avec la législation de la Fédération de Russie, sauf s'il a été 
immatricul é en vertu d'un contrat de crédit -bail passé avec le preneur ; 
d) le véhicule à roues a été fabriqué : 
- en 2017 o u en 2018 (subvention versée en 2018); en pareil cas, le document d'immatriculation 
du véhicule ou du châssis du véhicule doit avoir été délivré au plus tôt le 1er décembre  2017; 
- en 2018 ou en 2019 (subvention versée en 2019); en pareil cas, le document d'immatriculation 
du véhicule ou du châs sis du véhicule doit avoir été délivré au plus tôt le 1er décembre  2018; 
- en 2019 ou en 2020 (subvention versée en 2019) ; en pareil cas, le document d'immatriculation 
du véhicule ou du châssis du véhicule doit avoir été délivré au plus tôt le 1er décembre  2019;  
e) l'acompte prévu par le contrat de location doit représenter de 10 % à 50% de la valeur du véhicule 
à roues ; 
f) le véhicule à roues n'a jamais été loué en vertu de contrats de crédit -bail pour lesquels la 
subvention a été accordée . 
 
Les Résolutions  du gouvernement de la Fédération de Russie n ° 451 du 8 mai 2015 et n ° 364 du 
16 avril 2015 ne contiennent aucune prescription concernant l 'emplacement des usines de 
production automobile.  
 
 
 G/SCM/Q2/RUS/19  
- 7 - 
  3. La Fédération de Russie pourrait -elle donne r la liste des bénéfi ciaires de ce 
programme?  
Réponse  
 
La liste des bénéficiaires n'a pas été publiée.  
 
 
__________