G/TBT/N/UKR/146/Rev.1  
7 juillet  2023 
(23-4615) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jus de fr uits, jus de fruits obtenus à partir d'un concentré, jus de fruits 
concentrés, jus de fruits déshydratés/en poudre, nectars de fruits  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Uk raine "On Approval of Requirements for Fruit Juices and 
Certain Similar Products"  (Projet de Décret du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux jus de fruits 
et à certains produit s similaires), 11  pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié approuve les exigences relatives à la terminologie, 
aux caractéristiques de qualité, au marquage et à l'étiquetage des jus de fruits et de 
certains produits alimentaires analo gues pour garantir le bon fonctionnement du marché 
et créer des conditions propices pour informer les consommateurs concernant les 
caractéristiques de ces produits, en particulier par leur étiquetage.  
En outre, il énonce que les jus de fruits et certains p roduits alimentaires analogues qui 
répondent aux exigences qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 
notifiée, mais qui ne répondent plus aux exigences applicables aux jus de fruits et à 
certains produits alimentaires analogues valid és par le texte notifié peuvent être 
distribués pendant trois  ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance . 
Ces produits peuvent être mis sur le marché jusqu'à leur date limite de consommation ou 
leur date de péremption.  
Ce projet d'arrêté a été élaboré aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE.  
Il est aussi notifié au titre de l'accord SPS.  G/TBT/N/UKR/146/Rev.1  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; Harmonisation  
8. Documents pertinents : Laws of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Food 
Safety and Quality", "On Consumer Information on Food Products", "On State Control 
over Compliance with Legislation on Food, Feed, Animal By -Products, Animal Health and 
Welfare";  
Directive  2001/112/CE du Conseil du 2 0 décembre  2001 relative aux jus de fruits et à 
certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l' entrée en vigueur : Cette ordonnance entrera en vigueur à la 
date de sa publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://minagro.gov.ua/npa/proekt -nakazu -pro-zatverdzhennya -vimog -do-fruktovih -
sokiv-ta-deyakih -podibnih -harchovih -produktiv  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10833_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23 _10833_01_x.pdf