IP/C/W/669/Rev.1  
25 mai 2021 
(21-4307) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES  
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET  
LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
TEXTE RÉVISÉ DU PROJET DE DÉCISION  
COMMUNICATION PR ÉSENTÉE  PAR L'AFRIQUE DU SUD, L'ÉGYPTE, ESWATINI,  
L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, LES FIDJI, LE GROUPE AFRICAIN, LE  
GROUPE DES  PMA, L'INDE, L'INDONÉSIE, LE KENYA, LES MALDIVES,  
LA MONGOLIE,  LE MOZAMBIQUE, LA NAMIBIE, LE PAKISTAN,  
LA RÉPUBLIQUE  BOLIVARIENNE DU VE NEZUELA,  
LE VANUATU ET LE ZIMBABWE  
Par le biais d'une communication datée du 21 mai 2021, le document ci -après est distribué à la 
demande des délégations de l'Afrique du Sud, de l'Égypte, d'Eswatini, de l'État plurinational de 
Bolivie, des Fidji, du Groupe  africain, du Groupe des PMA, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, des 
Maldives, de la Mongolie, du Mozambique,  de la Namibie, du Pakistan, de la République bolivarienne 
du Venezuela, du Vanuatu, et du Zimbabwe.  
 
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1.  Le 2 octobre 2020, l'Afrique du Sud et l'Inde ont soumis au Conseil des ADPIC la communication  
IP/C/W/669 contenant une proposition de dérogation à certaines dispositions de l' Accord sur les 
ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19, et une proposition de 
projet de texte de décision. Le Conseil des ADPIC a eu des discussions approfondies sur la proposition 
et a reçu des commentaires sur le projet de texte de décision proposé.  
2.  Dans le but de progresser vers des discussions fondées sur le texte, en tenant compte des 
discussions et des observations reçues, les coauteurs soumettent un projet de texte de décision 
révisé à l'examen du Conseil des ADPIC.  
3.  Le texte du préambule a été révisé pour refléter les préoccupations liées aux mutations 
constantes et à l'émergence de nouveaux variants et, par conséquent, les nombreuses inconnues 
concernant le SARS -COV-2 et ses variants, ainsi que la nécessité mondiale d e l'accès aux produits 
médicaux et l'importance de diversifier la production et l'approv isionnement. Ces questions et 
préoccupations sont devenues encore plus aiguës et cruciales depuis la présentation de la proposition 
en octobre 2020.  
4.  Le paragraphe 1) du dispositif a été révisé afin d'ajouter de la spécificité au texte de la décision 
suite à la préoccupation selon laquelle  le libellé  original de la décision était trop large. Le texte révisé 
répond donc à cette préoccupation en mettant l'accent  sur les "produits et technologies de santé", 
étant donné que la prévention, le traitement ou l'endi guement de la  COVID -19 font intervenir 
différents  produits et technologies et que des questions de propriété intellectuelle p ourraient  se 
poser en ce qui concerne les produits et technologies, leurs matériaux  ou composants, ainsi que les 
méthodes et moyens  de fabrication utilisés . Les co auteurs soulignent que la portée de la dérogation 
proposée est limitée à la prévention, au traitement et à l'endiguement de la  COVID -19. IP/C/W/669/Rev.1  
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  5.  Le texte révisé introduit également un paragraphe sur la durée proposée. La communauté 
internationale est confrontée à un nouvel agent pathogène, qui présente de nombreuses 
incertitudes. Par exemple, des recherches sont toujours en cours pour trouver des t hérapies 
efficaces, et il y a encore de nombreuses inconnues concernant les vaccins, qui auront une incidence 
sur l'échelle de la production et de l'approvisionnement qui sera nécessaire pour maîtriser la 
pandémie, comme la durée de l'immunité conférée, l' efficacité des vaccins contre les nouveaux 
variants, et l'effet des vaccins sur les enfants. En outre, la durée doit être pratique  pour que la 
fabrication soit possible et viable. Ces complexités donnent à penser qu'il faut une durée pratique  et 
flexible. Il est donc proposé que le Conseil général évalue l'existence des circonstances 
exceptionnelles justifiant la dérogation après une  période minimale pour déterminer la date 
d'expiration. Le libellé proposé se fonde sur l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC . 
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 IP/C/W/669/Rev.1  
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  ANNEXE  
TEXTE DU PROJET DE DÉCISION  
DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
POUR LA PR ÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE  
TRAITEMENT DE LA COVID -19 
Le Conseil général,  
Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC"),  
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraph e 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,  
Notant  que la maladie à coronavirus 2019 (COVID -19) est une nouvelle maladie infectieuse 
provoquée par le coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2 (SARS -CoV-2), 
Rappelant que le 1 1/03/2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que la 
flambée de coronavirus 2019 –2020 était une pandémie , et qu'elle continuait de représenter un 
risque très élevé dans le monde entier pour tous les Membres de l' OMC, 
Notant avec inquiétude  que la pan démie de COVID -19, qui s 'est propagée dans le monde entier, 
est une menace pour la santé, la sécurité et le bien -être des personnes, et qu 'elle a des effets sans 
précédent et multiformes, y compris les profonds bouleversements des sociétés, des économies, du 
commerce mondial et des voyages, et les répercussions dévastatrices sur les moyens de subsistance 
des populations,  
Notant avec une vive inquiétude  les mutations constantes et l'émergence de nouveaux variants 
du SARS -COV-2, ce qui  met également en évidence les incertitudes et les complexités importantes 
liées à la maîtrise  du SRAS -COV-2, 
Reconnaissant  la nécessité mondiale  d'un accès sans entrave , en temps utile et sûr à des 
produits et technologies de santé de qualité , sûrs, effic aces et abordables , pour une réponse rapide 
et efficace à la pandémie de COVID -19 et, par conséquent, le besoin urgent de diversifier et 
d'augmenter la production pour satisfaire  aux besoins mondiaux et promouvoir la reprise 
économique , 
Reconnaissant égale ment que la pandémie mondiale de COVID -19 exige une réponse mondiale 
fondée sur l'unité, la solidarité et la coopération multilatérale,  
 
Reconnaissant  qu'il est important de préserver les incitations à la recherche et à l'innovation, à 
concilier avec l'int érêt de la santé publique , 
Notant  que, compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances exceptionnelles justifiant 
des dérogations aux obligations de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC),  
Décide  ce qui su it: 
1. Les obligations des Membres de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 1, 4, 5 et 7 de 
la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, ou de faire respecter ces sections au titre de la Partie III de 
l'Accord sur les ADPIC, feront l'objet d'une dérogation en ce  qui concerne les produits et technologies 
de santé , y compris les outils  de diagnostic, traitements, vaccins, dispositifs médicaux, équipements 
de protection individuelle et leurs matières premières ou composants, ainsi que les méthodes et 
moyens de fabrication utilisés pour la prévention, le traitement ou l'endiguement de la COVID -19. IP/C/W/669/Rev.1  
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  2. Cette dérogation sera en vigueur pendant au moins trois ans à compter de la date de la 
présente décision. Le Conseil général examinera ensuite l'existence des circonstanc es 
exceptionnelles justifiant la dérogation, et si ces circonstances cessent d'exister, il décidera de la 
date de fin de la dérogation.  
3. La dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'appliquera pas à la protection des artistes 
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des 
organismes de radiodiffusion visés à l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
4. La présente décision est sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres énoncé 
au paragraphe 1 de l'ar ticle 66 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
5. La présente dérogation sera réexaminée par le Conseil général une année au plus après qu'elle 
aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin, conformément aux dispositions 
du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  
 
6. Les Membres ne contesteront aucune mesure prise en conformité avec la disposition des 
dérogations contenues dans la présente décision au titre des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du 
GATT de 1994 ou par le bia is du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  
 
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