G/SPS/N/UKR/184  
30 août 2022 
(22-6483) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : 2,4,4'-Trichloro -2'-hydroxydiphényl éther  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent  ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On prohibition 
of the Use of 2,4,4' -Trichloro -2'-hydroxydiphenyl ether in the production of plastic 
materials and articles intended to come into contact with foodstuffs" (Projet de décret du 
Ministère de la santé de l'Ukraine portant interdiction de l'utilisation de 2,4,4' -Trichloro -
2'-hydroxydiphényl ét her dans la production de matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) . Langue(s) : ukrainien . 
Nombre de pages : 2 
https://beta.moz.gov.ua/uploads/ckeditor/%D0%93%D1%80%D0%BE%D0%BC%D0%
B0%D0%B4%D1%81%D1%8C%D0%BA%D0%B5%20%D0%BE%D0%B1%D0%B3%D
0%BE%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F/2022/08/18_
1/%D0%9D%D0 %B0%D0%BA%D0%B0%D0%B7%20%D0%B7%D0%B0%D0%B1%D
0%BE%D1%80%D0%BE%D0%BD%D0%B0%202 -2-
4%20%D0%B5%D1%84%D1%96%D1%80%D1%83%20%D0%BF.8.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5862_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié interdit l'utilisation de 2,4,4' -Trichloro -2'-
hydroxydiphényl éther (n° CAS 0003380 -34-5, n° réf 93930) dans la production de 
matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires.  
Dans le même temps, afin de permettre la commercialisation de matériaux et objets en 
matière plastique fabriqués avec du 2,4,4' -Trichloro -2'-hydroxydiphényl éther 
(n° CAS 0003380 -34-5, n° réf 93930) et distribués jusqu'au 1er janvier 2 023, une période 
de transition d'un an a été ménagée, jusqu'au 1er janvier 2 024. 
Le projet d'ordonnance notifié vise au respect des exigences en matière de sécurité 
applicables aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires, conformément aux exigences européennes.  
7. Objectif et r aison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les G/SPS/N/UKR/184  
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  maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages at tribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Law of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety 
and Quality"  
(disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Trois mois à compter de la date de publication 
officielle.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou auto rité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: