G/TBT/N/UKR/254  
5 mai 2023 
(23-3207) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Pêche, ressources aquatiques biologiques et aquaculture  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law of Ukraine No 2989 -
IX "On Amendments to Certain Legislative Acts of Ukraine on Improving State Regulation 
in the Field of Fisheries, Conservation and Rational Use of Aquatic Bioresources and 
Aquaculture"  (Loi de l'Ukraine n°  2989-IX portant modification de certains actes législatifs 
de l'Ukraine relatifs à l'amélioration de la réglementation de l'Ét at dans le domaine de la 
pêche, de la conservation et l'utilisation rationnelle des ressources biologiques aquatiques 
et de l'aquaculture), 30 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : La loi notifiée simplifie les procédures d'accès aux marchés, limite le nombre d e 
"contacts" nécessaires à la délivrance de permis en créant un mécanisme transparent 
pour l'octroi de droits de conclure des accords sur l'utilisation spéciale de ressources 
biologiques aquatiques, réduit la charge administrative des entreprises et simpli fie la 
procédure de location des pièces d'eau aux fins d'activités de pêche en supprimant la 
nécessité d'obtenir l'approbation de l'Agence nationale des ressources en eau de 
l'Ukraine . Des dispositions sont également prévues pour la prorogation automatique  des 
accords de location arrivant à expiration pendant la période d'application de la Loi martiale 
et l'année civile suivant sa levée ou son annulation . Cette loi régit en outre les relations 
juridiques concernant l'utilisation de structures hydrauliques à  des fins d'aquaculture et 
introduit un mécanisme numérique d'obtention de permis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  G/TBT/N/UKR/254  
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  8. Documents pertinents:  
Water Code of Ukraine ; Land Code of Ukraine;  
Laws of Ukraine "On Fisheries, Commercial Fishing and Protection of Aquatic 
Bioresources" ; "On Fish, Other Aquatic Living Resources and Food Products from Them" ; 
"On Aquaculture" ; "On Wildl ife"; "On the Legal Regime of Martial Law" ; "On Land Lease".  
9. Date projetée pour l'adoption : 21 mars 2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 28 avril 2023; la loi notifiée est entrée en 
vigueur le 2 8 avril 2 023, à l'exception des dispositions suivantes:  
paragraphes  3 et 4 de la sous -clause  10, sous -clauses  14, 15, 17, 19, 22 de la clause  4 
de la Section  I, qui entreront en vigueur à la date de l'annonce  sur le site Web officiel de 
l'organe exécutif central chargé de l'application d e la politique de l'État dans le domaine 
de la pêche du lancement du Portail Web unifié de l'État pour les services électroniques 
ou du Système électronique unifié de l'État pour la gestion du secteur de la pêche, mais 
au plus tard le 1er juillet  2023; 
sous-clause  31 de la clause  4 de la Section  I, qui entrera en vigueur à la date de l'annonce  
sur le site Web officiel de l'organe exécutif central chargé de l'application de la politique 
de l'État dans le domaine de la pêche du lancement du Portail Web unifié de l'État pour 
les services électroniques ou du Système électronique unifié de l'État po ur la gestion du 
secteur de la pêche, mais au plus tard le 1er mai 2 023. 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839 
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2989 -IX#Text  
https://members.wto.org/crna ttachments/2023/TBT/UKR/23_09493_00_x.pdf