G/TBT/N/EU/931  
10 octobre  2022 
(22-7590) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending the Annex to Regulation (EU) No 609/2013 of the 
European Parliament and of the Council to allow the u se of nicotinamide riboside chloride 
as a source of niacin in food for special medical purposes and total diet replacement for 
weight control  (Projet de règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe du 
Règlement (UE) n°  609/2013 du Parlement europé en et du Conseil afin d 'autoriser 
l'utilisation de chlorure de nicotinamide riboside en tant que source de niacine dans les 
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration 
journalière totale pour contrôle du poi ds), 5 pages en anglais, 2 pages en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié porte sur l'autorisation 
de l'ajout de chlorure de nicotinamide riboside en tant que source de niacine dans les 
substituts de la ration journal ière totale pour contrôle du poids et les denrées alimentaires 
destinées à des fins médicales spéciales, conformément à l'avis scientifique pertinent de 
l'EFSA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La me sure proposée a pour objectif d 'autoriser l'ajout de chlorure de 
nicotinamide riboside en tant que source de niacine dans les substituts de la ration 
journalière totale pour contrôle du poids et les denrées alimentaires destinées à des fins 
médicales spéciales . Elle reflète l'évaluation favorable de l'innocuité de cette substance G/TBT/N/EU/931  
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  par l'EFSA . Afin d'autoriser l'ajout de cette substance dans les catégories de produits 
alimentaires susmentionnées, il est nécessaire de modifier l'annexe du Règlem ent (UE) 
n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires 
destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées 
à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière t otale pour contrôle 
du poids.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n°  609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 2 juin 2013 
concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, 
les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la 
ration journalière totale pour contrôle du poids.  
http://eur -
lex.europa.eu/L exUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:181:0035:0056:fr:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La mesure proposée entrera en vigueur 
20 jours après sa date de publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growt h/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6844_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_6844_01_e.pdf