G/TBT/N/DOM/232/Add.1  
4 novembre  2022 
(22-8293) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine . 
 
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Intitulé : NORMA GENERAL NUM. 07 -2021 SOBRE LOS MECANISMOS DE CONTROL Y SEGURIDAD 
FISCAL PARA FABRICANTES, PRODUCTORES E IMPORTADORES DE PRODUCTOS TERMINADOS DEL 
ALCOHOL Y DEL TABACO  (Norme générale n° 07 -2021 sur les mesures de contrôle et de sécurité 
applicables aux fabricants, producteurs et importateurs de produi ts finis de l'alcool et du tabac)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 29 septembre 2 021; sans objet  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 29 septembre 2 021; article 57 . Entrée 
en vigueur . La mise en œuvre des dispositions de la norme générale notifiée est 
immédiate.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
Article 57 . Entrée en vigueur . La mise en œuvre des dispositions de la norme générale 
notifiée est immédiate.  
https://dgii.gov.do/legislacion/normasGenerales/Documents/NG%20sobre%20Impues
to%20Selectivo%20al%20Consumo%20(ISC)/Norma07 -21.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DOM/final_measure/22_7466_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[X] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
Annexes:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/DOM/232/Add.1  
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  I. Aspect des marques et spécifications y relatives  
II. Dispositions et spécifications relatives à la pose des marques  
III. Type de marque directe ou indirecte par catégorie et unité d e vente minimale du 
produit fini à base d'alcool ou de tabac  
IV. Exigences et conditions relatives au stockage des marques fiscales  
V. Reconnaissance de responsabilité, termes et conditions du système de gestion et 
d'administration des mesures de contrôle et de sécurité fiscale (SIGAM)  
VI. Manuels d'installation et de fonctionnement des mécanismes de contrôle fiscal (MSF) 
pour les systèmes automatisés de pose et de contrôle en ligne de production (SAC) par 
type d'usine  
VII. Manuels d'installation et de fonc tionnement des mécanismes de contrôle fiscal 
(MSF) pour les systèmes automatisés de pose en ligne de production (SAL) par type 
d'usine  
VIII. Manuel de fonctionnement du système de contrôle et d'activation numérique du 
SIGAM  
IX. Manuel de fonctionnement du système de contrôle et d'activation numérique pour 
l'importation du SIGAM  
X. Accord de niveaux de service (ANS) pour la gestion des incidents  
XI. Dispositif d'intervention pour les SAC  
https://dgii.gov.do/legislacion/normasGenerales/Documents/NG%20sobre%20Impues
to%20Selectivo%20al%20C onsumo%20(ISC)/Norma07 -21.pdf  
[ ] Autres:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DOM/22_7466_01_s.pdf  
 
Teneur : - 
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