WT/DS578/2  
 
20 septembre  2019 
(19-6115) Page: 1/4 
  Original: français  
 
  
MAROC – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LES CAHIERS  
SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEM ENT D'UNE GROUPE SPÉ CIAL PRÉSEN TÉE PAR LA TUN ISIE 
La communication  ci-après , datée du 19 septembre  2019 et adressée par la  délégation de la Tunisi e 
au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'a rticle 6 :2 du 
Mémorandum sur le règlement des différends . 
 
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Le 21 février 2019, la Tunisie a demandé l'ouverture de consultations avec le Maroc conformément 
à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), à l'article 17.3 de l'Accord sur  la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping); et à 
l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) 
concernant l'imposition d' une mesure antidumping définitive par le Maroc sur les importations de 
cahiers scolaires en provenance de Tunisie, ainsi que sur certains aspects de l'enquête sur laquelle 
cette mesure est fondée.  
 
Les consultations se sont tenues les 11 et 12 juin 2019 en  vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante. Elles n'ont cependant pas permis de régler le différend. Par conséquent, 
conformément aux articles 4 :7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord 
antidumping, et à l'article XXIII d u GATT de 1994, la Tunisie demande à l'Organe de règlement des 
différends (ORD) d'établir un groupe spécial chargé d'examiner cette question. Conformément à 
l'article 6.2 du Mémorandum d'accord, la Tunisie indique ci -après la mesure spécifique en cause et 
présente un bref exposé du fondement juridique de la plainte.  
 
A.  MESURE EN CAUSE  
La mesure en cause est la mesure antidumping définitive imposée sur les importations de cahiers 
scolaires en provenance de Tunisie, suite à l'enquête ouverte par le Ministère de l'industrie, de 
l'investissement, du commerce, et de l'économie numérique du Maroc (l'autorité chargée de 
l'enquête) le 4 mai 2017.1 La mesure définitive a été imposée par le biais de l'Avis public n° 13/18 
datée du 5 novembre 2018, a été publ iée dans la version arabe du Bulletin officiel n° 6740 daté du 
3 janvier 20192, et est entrée en vigueur le 4 janvier 2019. Les taux des droits antidumping imposés 
par le Maroc sont les suivants:  
 
Exportateur tunisien  Droit antidumping  
SOTEFI  27,71%  
SITPEC  15,69%  
Autres exportateurs de Tunisie  27,71%  
La présente demande vise les droits antidumping susmentionnés, ainsi que tous les documents 
faisant partie du dossier de l'enquête ayant mené à l'imposition de la mesure en cause.  
 
 
1 Avis public n° 06/17 relatif à l'ouverture d'une enquête antidumping sur les importations des cahiers 
originaires de la Tunisie.  
2 La mesure définitive a également été publiée dans la version française du Bulletin officiel n° 6744 du 
Maroc datée du 17 janvier 2019.  WT/DS578/2  
 
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  La présente demande v ise également toutes les modifications, mesures complémentaires, 
prorogations, mesures de remplacement, mesures de reconduction et mesures de mise en œuvre 
liées à la mesure en cause.  
 
B.  FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
La Tunisie estime que la mesure susmentionnée est incompatible avec les obligations du Royaume 
du Maroc au titre, entre autres, des dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT 
de 1994:  
 
1. Les articles 5.2, 5.3, 5.4, première phrase, et 5.8, première phrase, de l'Accord 
antidumping, parce que la requête déposée par les trois sociétés requérantes ne 
contient pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage, ou d'un lien de causalité, et parce qu'en procédant à l'ouverture de l'enquête,  
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas examiné de manière suffisante l'exactitude et 
l'adéquation des éléments contenus dans la demande pour justifier l'ouverture d'une 
enquête antidumping;  
2. Les articles  1, 2.1, 2.2, 3.1, 3.4, 3.5, 9.2 et 11.1 de l'Acc ord antidumping et les 
articles VI:1 et VI:6(a) du GATT de 1994, parce que la détermination de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage en résultant n'était pas fondée sur des éléments de preuve 
pertinents et "positifs" justifiant l'imposition de la mesure  au moment de son adoption;  
3. Les articles 2.1, 2.2 et 2.2.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 
1994, parce que l'autorité chargée de l'enquête a considéré que les ventes intérieures 
de certains cahiers en Tunisie n'avaient pas eu lieu a u cours d'opérations commerciales 
normales en raison de leur prix et a écarté ces ventes de la détermination de la valeur 
normale, sans avoir déterminé au préalable que ces ventes ont été effectuées:  a) sur 
une longue période;  b) en quantités substantielle s; et c) à des prix qui ne permettaient 
pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable;  
4. Les articles 2.1, 2.2, 2.4, 6.8 et les paragraphes 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping, et l'article VI:1 du GATT de 1994, parce qu'en calcu lant la valeur 
normale, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas pris en compte de nombreuses ventes 
nationales ayant pourtant été reportées par les exportateurs tunisiens sans pour autant 
le justifier;  
5. Les articles 2.1, 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accor d antidumping et l'article VI:1 du 
GATT de 1994, parce que l'autorité chargée de l'enquête a commis des erreurs ayant 
entraîné le calcul d'une valeur normale artificiellement élevée. En particulier, mais pas 
exclusivement, en reconstruisant la valeur norma le, l'autorité n'a pas pris en compte 
toutes les ventes réalisées en Tunisie pour le calcul de la marge bénéficiaire;  
6. L'article 2.4 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994, parce que 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas effectué une  comparaison équitable entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation car elle n'a pas tenu compte, en particulier, de 
toutes les caractéristiques physiques citées par les exportateurs affectant la 
comparabilité des prix;  
7. Les articles 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et les articles VI:1 et VI:6(a) du 
GATT de 1994, parce que, entre autres:  
a. l'autorité chargée de l'enquête n'a pas effectué un examen approprié 
et objectif du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, 
en quantité absolue et par rapport à la production ou à la 
consommation nationale;  
b. la marge  de sous -cotation a été calculée à tort sur la base d'un prix 
de vente des cahiers marocains reconstruit. De plus, la marge 
bénéficiaire des producteurs tunisiens a été utilisée afin  de 
reconstruire le prix des produits nationaux sans examiner si les WT/DS578/2  
 
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  conditions de marché en Tunisie étaient similaires à celles au Maroc. 
Les prix des importations et ceux du produit national ont été 
comparés de façon erronée;  
c. les analyses relatives à la dépression des prix de vente et à 
l'empêchement de la hausse des prix ne sont pas fondées sur des 
éléments de preuves positifs et ne comportent pas un examen 
objectif . 
8. Les articles 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et les articles VI:1 et VI:6(a) du  
GATT de 1994 par rapport à l'analyse d'un dommage subi par la branche de production 
nationale (BPN), parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas effectué une 
évaluation appropriée de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont eu 
une incidence sur la situation de la BPN, ni d'examen objectif de l'incidence des 
importations sur la performance des producteurs nationaux. Entre autres, l'autorité a 
constaté l'existence d'un dommage bien que la plupart des facteurs aient connu une 
évolutio n positive importante au cours de la période d'enquête, et la période d'enquête 
choisie pour l'examen du dommage et du lien de causalité n'a pas permis un examen 
objectif de la situation de la BPN;  
9. Les articles 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et les articles VI:1 et VI:6(a) du 
GATT de 1994 par rapport à l'analyse d'un dommage subi par la BPN, parce que 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas utilisé la même période pour tous les facteurs et 
indices économiques de manière à constater à tort l'existence  d'un dommage;  
10. Les articles 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et les articles VI:1 et VI:6(a) du 
GATT de 1994 par rapport à l'analyse d'un lien de causalité, parce que l'autorité chargée 
de l'enquête n'a pas effectué une détermination appropriée d'un rapport réel et 
substantiel de cause à effet entre les importations dont il est allégué qu'elles faisaient 
l'objet d'un dumping et le dommage subi par la BPN. L'autorité n'a pas fait en sorte que 
le dommage causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé au x importations originaires 
de Tunisie. En particulier, mais pas exclusivement, l'autorité n'a pas examiné 
objectivement les causes de dommage autres que les importations originaires de 
Tunisie, telles que la concurrence entre la BPN et les producteurs maro cains ne faisant 
pas partie de la BPN;  
11. Les articles 4.1 et 5.4, première phrase, de l'Accord antidumping (et les 
articles  3.1, 3.2 et 3.4 dans une lecture combinée de ces articles), parce que l'autorité 
chargée de l'enquête a limité la "branche de pro duction nationale" aux requérants et a 
exclu à tort certaines autres sociétés ayant soutenu la requête; et  
12. Les articles 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, parce que l'autorité chargée 
de l'enquête n'a pas indiqué de façon suffisamment détaillée le s constatations et les 
conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par l'autorité 
chargée de l'enquête, ni fourni tous les renseignements pertinents sur les points de fait 
et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imp osition de la mesure en cause.  
Il apparaît que l'enquête et la mesure définitive du Maroc ne peuvent être conciliées avec l'article VI 
du GATT de 1994, les articles 1er et 18 de l'Accord antidumping, et les dispositions spécifiques citées 
plus haut. La Tun isie considère que la mesure décrite plus haut annule ou compromet des avantages 
résultant pour la Tunisie directement ou indirectement de l'Accord antidumping, et du GATT de 1994.  
 
C.  DEMANDE D'ÉTABLISSEM ENT D'UN GROUPE SPÉC IAL  
Compte tenu de ce qui pré cède, conformément aux articles 4.7 et 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article 17.4 de l'Accord antidumping, et à l'article XXIII du GATT de 1994, la Tunisie demande à 
l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner cette question. Elle demande en outre que le 
groupe spécial soit doté du mandat type, énoncé à l'article 7.1 du Mémorandum d'accord.  
 
La Tunisie demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD 
qui se tiendra le 30 septembre 2019.  WT/DS578/2  
 
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  Cette demande d'établissement d'un groupe spécial est sans préjudice au droit des parties de 
demander l'ouverture éventuelle de bons offices, conciliation ou médiation au titre de l'article 5 du 
Mémorandum d'accord.  
 
 
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