G/SPS/N/TPKM/566  
31 mars 2021 
(21-2646) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau d'inspection et de mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council 
of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Articles réglementés désignés par l'article 15 de la Loi sur la protection 
des végétaux et la phytoquarantaine.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cel a est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft of the "Regulations for Approving Imports of 
Designated Regulated Articles"  (Projet de règlement relatif à l'agrément des importations 
d'articles réglementés désignés) . Langue(s) : chinois . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/c rnattachments/2021/SPS/TPKM/21_2179_00_x.pdf  
6. Teneur : L'importation des articles réglementés désignés était permise uniquement à des 
fins expérimentales, de recherche, d'enseignement ou d'exposition . Le projet notifié est 
établi conformément à l'article 15, paragraphe 4, de la Loi sur la protection des végétaux 
et la phytoquarantaine . Il énonce les règles de quarantaine pour l'importation des articles 
réglementés désignés, concernant notamment : les articles importés à des fins 
expérimentales, de  recherche, d'enseignement ou d'exposition ; le dépôt judiciaire 
d'articles utilisés dans la fabrication de produits exempts de risques phytosanitaires ; les 
pollinisateurs ou les agents de lutte biologique utilisés pour la pollinisation des champs 
ou la lut te biologique qui ont été évalués et approuvés par l'autorité centrale compétente ; 
et les articles importés à d'autres fins spécifiques qui font l'objet d'un avis public de 
l'autorité centrale compétente.  
La teneur des articles révisés est la suivante:  
a. Dossier sur l'importateur requis aux fins de la demande d'importation d'articles 
réglementés désignés.  
b. Dispositions pertinentes concernant l'évaluation du risque pour la demande 
d'importation de pollinisateurs ou d'agents de lutte biologique utilisés p our la 
pollinisation des champs ou la lutte biologique.  
c. Promulgation des dispositions pertinentes concernant la non -soumission du dossier 
ou la soumission d'un dossier contenant des renseignements incompatibles avec les 
prescriptions quarantenaires pert inentes.  
d. Exigence d'effectuer la vérification sur place du site de quarantaine postentrée.  G/SPS/N/TPKM/566  
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  e. Période de validité du permis d'importation et exigence du dépôt d'une demande pour 
l'approbation de la prorogation de la durée approuvée du permis visant des articles 
réglementés désignés ou leurs dérivés.  
f. Les articles réglementés désignés importés doivent être accompagnés d'un permis 
d'importation à présenter à l'autorité de phytoquarantaine.  
g. Exigences relatives à la distribution et à la redistribution d 'articles réglementés 
désignés ou de leurs dérivés aux utilisateurs pendant la période d'utilisation 
approuvée.  
h. Mesures de contrôle de la sécurité suivant l'approbation de l'importation ou de la 
distribution d'articles réglementés désignés ou de leur dé rivés.  
i. Exigences relatives à l'envoi d'inspecteurs aux fins de la vérification du site de 
quarantaine postentrée et de l'éventuelle présence d'organismes de quarantaine.  
j. Mesures à prendre concernant les articles réglementés désignés et leurs dérivés en 
cas d'expiration, de fin d'utilisation ou de non-respect  des mesures de sécurité.  
k. Les numéros de référence des permis d'importation doivent être inclus dans les 
rapports ou les documents écrits correspondants de l'importateur ou de l'utilisateur.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'au tres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparent é): 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n°  1, 2 et 34  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le texte du projet de modification du Règlement relatif à l'agrém ent des 
importations d'articles réglementés désignés (Avis du Conseil de l'agriculture, Nong Fang 
Zi n°  1101493244A du 1 2 mars 2021) est disponible à l'adresse: 
http://www.fda. gov.tw/eng/index.aspx  (disponible en chinois)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/TPKM/566  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 mai 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d 'un autre 
organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070 (Taiwan)  
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique : wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070 (Taiwan)  
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique : wtosps@mail.baphiq.gov.tw