G/TBT/N/USA/1511  
31 juillet  2019 
(19-5014) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1538]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information 
OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Amide d'acide gras ; Autres produits chimiques organiques ( ICS 71 .080.99)  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed Revocation of 
Significant New Use Rule for Fatty Acid Amide  (Proposition d'abrogation de la règle 
relative à de nouvelles utilisations importantes de l'amide d'acide gras), 2 pages en 
anglais  
6. Teneur : L'EPA propose d'abroger la règle relative à de nouvelles utilisations importantes 
établie au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour la 
substance chimique désignée par la dénomination générique "amide d'acide gras",  qui a 
fait l'objet de l'avis avant fabrication (PMN) P -13-267. L'EPA a publié une règle relative à 
de nouvelles utilisations importantes fondée sur cet avis avant fabrication en désignant 
certaines activités comme de nouvelles utilisations importantes . Elle a reçu un avis relatif 
à une nouvelle utilisation importante (SNUN) et des résultats d'essai pour la substance 
chimique en question et propose d'abroger la règle relative à de nouvelles utilisations 
importantes sur la base des renseignements qui lui ont  été communiqués.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 35585, 2 4 juillet 2 019; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-24/html/2019 -15605.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-24/pdf/2019 -15605.pdf  G/TBT/N/USA/1511  
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  • G/TBT/N/USA/849 et G/TBT/N/USA /849/Add.1  
Documents justificatifs:  
• Études de toxicité aiguë  
• Études de mutagénicité  
• Évaluation sanitaire  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 août 2 019. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_4255_00_e.pdf