INF/MSME/4/Rev.2  
6 octobre  2021 
(21-7533) Page: 1/14 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
DÉCLARATION SUR LES MICRO, PETITES ET  
MOYENNES ENTREPRISES (MPME)  
Révision  
La communication ci -après, datée du 6 octobre  2021, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Afghanistan ; de l'Albanie ; d'Antigua -et-Barbuda ; de l'Arabie saoudite, Royaume d '; 
de l'Argentine ; de l'Arménie ; de l'Australie ; de Bahreïn, Royaume de ; du Bélarus (Membre 
accédant); du Belize ; du Brésil ; du Brunéi Darussalam ; du Cambodge; du Canada ; du Chili ; de 
la Chine ; de la Colombie ; de la Corée, République de; du Costa  Rica; de la Côte d 'Ivoire ; de 
la  Dominique ; d'El Salvador ; de l'Équateur ; de la Fédération de Russie; de la Grenade ; 
du Guatemala ; du Guyana ; du Honduras ; de Hong Kong, Chine ; de l'Islande ; d'Israël; du Japon ; 
du Kazakhstan; du Kenya ; du Koweït, État du; du Liechtenstein ; de la Macédoine du Nord; de la 
Malaisie; du Mali ; de Maurice; du Mexique ; de Moldova,  République de ; de la Mongolie ; du 
Monténégro ; du Myanmar ; du Nicaragua ; du Nigéria ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du 
Paraguay ; du Pérou ; des Philippines ; du Qatar ; de la République démocratique populaire lao ; de 
la République  dominicaine ; de la République kirghize ; du Royaume -Uni; de Saint-Kitts-et-Nevis ; 
de Saint-Vincent -et-les Grenadines ; de Sainte -Lucie; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; de la Thaïlande; du Togo; de la Turquie ; de 
l'Ukraine ; de l'Union européenne; de l'Uruguay ; et du Viet Nam. 
 
_______________  
 
 
Nous, les Chefs de délégation représentant les Membres de l 'OMC ci -après: Afghanistan ; Albanie ; 
Antigua -et-Barbuda ; Arabie saoudite, Royaume d '; Argentine ; Arménie ; Australie ; Bahreïn, 
Royaume de ; Bélarus (Membre accédant); Belize ; Brésil ; Brunéi Darussalam ; Cambodge; Canada ; 
Chili; Chine ; Colombie ; Corée, République de; Costa Rica ; Côte d 'Ivoire ; Dominique ; El Salvador ; 
Équateur ; Fédération de Russie; Grenade ; Guatemala ; Guyana ; Honduras ; Hong Kong, Chine ; 
Islande ; Israël; Japon ; Kazakhstan; Kenya ; Koweït, État du; Liechtenstein ; Macédoine du Nord; 
Malaisie; Mali; Maurice; Mexique ; Moldova, République de ; Mongolie ; Monténégro ; Myanmar ; 
Nicaragua ; Nigéria ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Paraguay ; Pérou ; Philippines ; Qatar ; République 
démocratique populaire lao ; République dominicaine ; République kirghize ; Royaume -Uni; Saint-
Kitts-et-Nevis ; Saint-Vincent -et-les Grenadines ; Sainte -Lucie; Singapour ; Suisse ; Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Thaïlande; Togo; Turquie ; Ukraine ; Union 
européenne; Uruguay ; et Viet Nam  
Reconnaissant  que la promotion de la participation des micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME) au commerce international est une question importante dans le programme de l 'OMC,  
surtout si l 'on tient compte de l 'incidence négative importante que la pandémie de COVID -19 a eu, 
y compris sur les MPME, ainsi que de la contribution potentielle de l 'OMC à la reprise mondiale,  
Réaffirmant  notre engagement, tel qu 'il figure dans notre Dé claration ministérielle conjointe de 
Buenos Aires1, de surmonter les obstacles liés aux opérations de commerce extérieur, qui 
représentent une charge importante pour les MPME désireuses de participer au commerce 
international,  
 
1 WT/MIN(17)/58/Rev.1.  INF/MSME/4/Rev.2  
- 2 - 
  Réitérant  notre déterminatio n à favoriser des solutions horizontales et non discriminatoires 
susceptibles d 'apporter des avantages pour la participation des MPME au commerce international, 
en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement et des pays les moins avancé s, 
Faisant fond  sur les travaux du Groupe de travail informel de l 'OMC sur les MPME depuis la onzième 
Conférence ministérielle, qui s 'est déroulée à Buenos Aires (Argentine) en décembre  2017,  
Sommes heureux d 'approuver les recommandations et déclarations suivantes:  
a) Recommandation concernant la collecte et la mise à jour des renseignements relatifs 
aux MPME (annexe  1); 
b) Déclaration sur l 'accès à l 'information (annexe  2); 
c) Recommandation sur la facilitation des échanges et les MPME (annex e 3); 
d) Recommandation visant à promouvoir l 'inclusion des MPME dans l 'élaboration des règles 
dans le domaine du commerce (annexe  4); 
e) Recommandation sur les MPME et la Base de données intégrée de l 'OMC (annexe  5); 
f) Déclaration sur la prise en compte des aspects liés au commerce de l 'accès des MPME 
au financement et aux paiements transfrontières (annexe  6). 
Le Groupe de travail informel sur les MPME continuera de mettre l'accent sur les questions revêtant 
une importance fondamentale pour les MPM E, et notamment de soutenir ces recommandations et 
déclarations, dans le but d'identifier les mesures qui pourraient être prises pour soutenir la 
participation des MPME au commerce international. Nous continuerons également à nous efforcer 
d'obtenir un rés ultat multilatéral pour les MPME lors de la prochaine Conférence ministérielle.  
_______________  
 INF/MSME/4/Rev.2  
- 3 - 
  ANNEXE  1 
RECOMMANDATION CONCERNANT LA COLLECTE ET LA MISE À JOUR DES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MPME  
Rappelant  la Déclaration sur l 'établissement d 'un programme de travail informel de l 'OMC pour les 
MPME (WT/MIN(17)/58),  
Désireux  d'aider le Secrétariat de l 'OMC dans ses travaux ordinaires sur les examens des politiques 
commerciales,  
Notant  les discussions au sein du Groupe de travail informel sur les MPME concernant les 
renseignements présentant un intérêt particulier pour les MPME qui pourraient être inclus dans les 
examens des politiques commerciales de l 'OMC,  
Cherchant  à faire en sorte que ces renseignements soient systématiquement recueillis et catalogués 
pour être utilisés et servir de référence de façon continue, et  
Reconnaissant  que ces renseignements sont fournis à titre volontaire et en fonction de la dis ponibilité 
de données,  
Nous, les membres du Groupe de travail informel sur les MPME, recommandons  que: 
1. Tous les Membres de l 'OMC fournissent à titre volontaire, au cours du processus d 'examen de 
leur politique commerciale, dans la mesure où ils sont disponibles, les renseignements relatifs 
aux MPME figurant dans la liste de l 'annexe 1. Les Membres sont encouragés à fournir, le cas 
échéant, des renseignements supplémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la liste.  
2. Les Membres fournissent ces rense ignements à titre volontaire dans les rapports de leurs 
gouvernements ou dans le rapport du Secrétariat en demandant à ce dernier d 'obtenir les 
renseignements à inclure, ou les deux à la fois.  
3. En rédigeant le rapport du gouvernement, chaque Membre inclu t à titre volontaire les 
renseignements relatifs aux MPME dans une section spécifique du rapport ou dans les autres 
sections pertinentes, le cas échéant.  
4. Si un Membre demande au Secrétariat d 'obtenir des renseignements relatifs aux MPME pour 
les inclure  dans le rapport du Secrétariat, le Secrétariat est encouragé à les faire figurer dans 
une section spécifique ou dans les autres sections pertinentes, le cas échéant.  
5. Les Membres dont l 'examen de la politique commerciale n 'aura pas lieu dans les trois a ns 
suivant l 'adoption de la présente recommandation, ou les Membres qui souhaitent fournir les 
renseignements relatifs aux MPME figurant dans la liste de l 'annexe 1 séparément du 
processus d 'examen de leur politique commerciale, sont encouragés à les fourn ir à titre 
volontaire, dans la mesure où ils sont disponibles, directement au Groupe de travail informel 
dans les trois ans suivant l 'adoption de cette recommandation.  
6. Les Membres qui rencontrent des difficultés à réunir les renseignements relatifs aux MPME 
qu'ils souhaitent fournir à l 'appui de la présente recommandation envisagent, selon qu 'il est 
approprié et à titre volontaire, de demander une assistance technique au Secrétariat de l 'OMC 
à cette fin.  
7. Le Secrétariat de l 'OMC établit et met à jour u ne base de données contenant les 
renseignements recueillis ou fournis par les Membres pour: i) donner aux Membres une vue 
d'ensemble des renseignements relatifs aux MPME; ii) favoriser l 'échange de renseignements 
entre les Membres; et iii) éclairer l 'analy se et les discussions sur les points relatifs aux MPME 
inscrits à l 'ordre du jour des conseils et comités de l 'OMC.  
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- 4 - 
  LISTE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MPME À INCLURE À TITRE VOLONTAIRE  
DANS LES RAPPORTS D 'EXAMEN  DES POLITIQUES COMMERCIALES DE L 'OMC 
Renseignements de base  
 
1. Comment les MPME sont définies aux fins de l 'analyse statistique et de l 'analyse des politiques.   
2. Statistiques disponibles sur le rôle des MPME dans l 'économie et sur leur participation au 
commerce international; toutes tendances identifiables. Ces renseignements, désagrégés dans la 
mesure où ils sont facilement disponibles, pourraient comprendre: i) le nombre total de MPME; 
ii) le pourcentage d 'entreprises qui sont des MPME; iii)  le profil des MPME en termes d 'emploi 
(par exemple le pourcentage de l 'emploi total généré par les MPME); iv) la contribution des 
MPME au produit intérieur brut; v) les exportations et les importations des MPME (par exemple le 
pourcentage des exportations et des importations  totales réalisé par les MPME et le nombre total 
de MPME qui exportent et importent).   
3. Statistiques disponibles (globales ou par secteur) sur la propriété des MPME, par groupes (par 
exemple femmes, jeunes, etc.).   
 
 
Cadre du marché  
 
1. Références spécifiques, le cas échéant, aux MPME dans le cadre du marché intérieur (c 'est-à-dire 
le régime législatif et réglementaire).   
2. Mécanismes de consultation, le cas échéant, pour permettre aux MPME de fournir des 
contributions et observations s ur les lois et réglementations nouvelles ou révisées.   
3. Processus mis en œuvre, le cas échéant, pour examiner les nouvelles lois ou réglementations en 
rapport avec leurs effets sur les MPME.   
4. Procédures et assistance, le cas échéant, pour aider les MPME à se conformer aux nouvelles 
prescriptions réglementaires ou législatives.   
 
 
Programmes et politiques du gouvernement  
 
1. Programmes généraux, le cas échéant, qui apportent un soutien financier au développement de 
l'activité ou à l 'exportation et sont accessibles aux MPME.   
2. Dispositions des accords commerciaux régionaux, le cas échéant, pour soutenir les MPME dans le 
commerce transfrontières (par exemple coopération et investissements).   
3. Collaboration avec d 'autres pays pour soutenir les MPME, par exemple efforts de coopération 
internationale en matière de normalisation pour réduire la charge liée à la réglementation dans 
les différentes juridictions.   
 
_______________  
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- 5 - 
  ANNEXE  2 
DÉCLARATION SUR L 'ACCÈS À L 'INFORMATION  
Notant  que transparence accrue et meilleur accès à l 'information sur les échanges commerciaux sont 
des exigences répétées des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) du monde entier qui 
cherchent à s 'internationaliser,  
Reconnais sant qu'améliorer la transparence et l 'accès à l 'information contribue à promouvoir la 
participation des MPME au commerce international,  
Reconnaissant  que le Service d 'assistance pour le commerce mondial 
(https://www.globaltradehelpdesk.org/fr ), mis en place conjointement par l 'ITC, la CNUCED et 
l'OMC, est un outil puissant répondant à la demande des MPME qui souhaitent disposer de plus 
d'informations sur les échanges commerciaux et les marchés, et qu 'il convient d 'alimenter cette 
plate-forme avec des informations à jour fournies par les Membres de l 'OMC,  
Nous, membres du Groupe de travail informel sur les MPME:  
1. Appelons  tous les Membres de l 'OMC à contribuer au succès et à la mise en œuvre effective 
et rapide du Service d 'assistance pour le commerce mondial (GTH),  
2. Convenons  sur une base volontaire et sous réserve de la disponibilité de données:  
a) dans l 'année suivant l 'adoption de la présente déclaration, de fournir au Secrétariat de 
l'OMC, dans la mesure du possible, des informations complètes et à jour conformément 
à l'annexe de la présente déclaration. Il n 'est pas nécessaire de fournir les informations 
visées à l 'annexe si des informations analogues ont déjà été fournies au Secrétariat de  
l'OMC ou à l 'ITC, 
b) tous les deux ans par la suite, de fournir au Secrétariat de l 'OMC, selon qu 'il sera 
nécessaire, les informations mises à jour conformément à l 'annexe,  
3. Envisagerons  de prendre des mesures dans les organes compétents de l 'OMC pour r enforcer 
la transparence, afin d 'améliorer le fonctionnement du GTH. Ces mesures pourront être, par 
exemple, des initiatives pour améliorer la disponibilité des informations relatives au commerce 
en vue de leur utilisation dans le GTH,  
4. Demandons  qu'une assistance technique soit fournie sur demande par le Secrétariat de l 'OMC 
pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en 
œuvre les dispositions de la présente déclaration,  
5. Donnons pour instruction  au Groupe de tra vail informel sur les MPME d 'examiner la mise en 
œuvre effective de la présente déclaration deux ans au plus tard suivant son adoption. Un 
processus d 'examen peut inclure, entre autres, une évaluation de la pertinence des 
informations demandées dans l 'annexe, les difficultés rencontrées par les Membres pour la 
communication des informations demandées dans l 'annexe et le besoin d 'assistance 
technique.  
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- 6 - 
  SERVICE D 'ASSISTANCE POUR LE COMMERCE MONDIAL – QUESTIONNAIRE  
DE RÉFÉRENCE  AUX FINS DE LA COORDINATION  
I. INFORMATIONS DE BASE  
1)  Membre   
2)  Point(s) de contact  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, affiliation 
institutionnelle, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
II. DONNÉES COMMERCIALES  
3)  Votre pays ou territoire douanier 
distinct collecte -t-il et publie -t-il déjà 
en ligne des données commerciales?   Oui  Non 
 Dans l 'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
4)  Quel organisme ou ministère 
collecte/centralise les informations 
sur le commerce dans votre pays  ou 
territoire douanier distinct ?   
 Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les flux commerciaux . 
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
III. DONNÉES SUR LES DROITS DE DOUANE ET LES TAXES  
5)  Votre pays ou territoire douanier 
distinct collecte -t-il et publie -t-il déjà 
en ligne des données sur les droits 
de douane?   Oui  Non 
 Dans l 'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
6)  Quel organisme ou ministère collecte 
et centralise les informations sur les 
droits de douane, les contingents et 
les mesures correctives 
commerciales dans votre pays  ou 
territoire douanier distinct ?  
7)  Votre pays ou territoire douanier 
distinct collecte -t-il et publie -t-il déjà 
en ligne des données sur les taxes?   Oui  Non 
 Dans l 'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
8)  Quel organisme ou ministère 
collecte/centralise les informations 
sur les taxes dans votre pays  ou 
territoire douanier distinct ?  
9)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les droits de douane, les contingents, 
les mesures correctives 
commerciales et les taxes.  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
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- 7 - 
  IV. DONNÉES SUR LES MESURES NON TARIFAIRES  
10)  Votre pays ou territoire douanier 
distinct collecte -t-il et publie -t-il déjà 
en ligne des données sur les mesures 
non tarifaires?   Oui  Non 
 Dans l 'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
 Veuillez indiquer où votre pays ou 
territoire douanier distinct publie 
a) ses mesures OTC définitives, et 
b) ses mesures SPS définitives.   
11)  Quel organisme ou ministère 
collecte/centralise les informations 
sur les mesures non tarifaires dans 
votre pays  ou territoire douanier 
distinct ?  
12)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les mesures non tarifaires.  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
V. PROCÉDURES COMMERCIALES NATIONALES  
13)  Votre pays ou territoire douanier 
distinct collecte -t-il et publie -t-il déjà 
en ligne des données sur les 
procédures commerciales nationales?   Oui  Non 
 Dans l 'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
14)  Quelle entité ou quel ministère 
collecte/centralise les informations 
sur les procédures commerciales 
nationales dans votre pays  ou 
territoire douanier distinct ?  
15)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les procédures commerciales 
nationales.  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
VI. DONNÉES SUR LES ENTREPRISES  
16)  Votre pays ou territoire douanier 
distinct collecte -t-il et publie -t-il déjà 
en ligne des données sur les 
entreprises?   Oui  Non 
 Dans l 'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
17)  Quelle entité ou quel ministère 
collecte/centralise les données sur 
les entreprises dans votre pays  ou 
territoire douanier distinct ?  
18)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les données sur les 
entreprises.  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, adresse 
électronique,  numéro de téléphone.)   
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- 8 - 
  VII. INFORMATIONS SUR LES PRIX DU MARCHÉ  
19)  Votre pays ou territoire douanier 
distinct collecte -t-il et publie -t-il déjà 
en ligne des données sur les prix du 
marché pour les produits agricoles 
ou non agricoles?   Oui  Non 
 Dans l 'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
20)  Quelle entité ou quel ministère 
collecte/centralise les informations 
sur les prix du marché pour les 
produits agricoles ou non agricoles 
dans votre pays  ou territoire 
douanier distinct ?  
21)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les prix du marché.  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
_______________  
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- 9 - 
  ANNEXE  3 
RECOMMANDATION SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES ET LES MPME  
Rappelant  la déclaration sur l 'établissement d 'un programme de travail informel de l 'OMC pour les 
micro, petites et moyennes entreprises (MPME) (WT/MIN(17)/58),  
Nous félicitant  de l'accen t mis par les Membres de l 'OMC sur la facilitation des échanges et des 
travaux accomplis dans le contexte du Comité de la facilitation des échanges de l 'OMC,  
Reconnaissant  que bien que l 'Accord de l 'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) établisse des 
règles horizontales et non discriminatoires, sa mise en œuvre est particulièrement bénéfique pour 
les MPME,  
Reconnaissant  l'importance des solutions numériques pour accélérer les procédures et faire en sorte 
que les échanges se fassent avec l e moins de frictions possible,  
Désireux  de mieux soutenir les MPME au moyen de la mise en œuvre de l 'AFE et de la numérisation,  
Nous, membres du Groupe de travail informel sur les MPME:  
1. Appelons  les Membres de l 'OMC à mettre en œuvre pleinement l 'AFE, c onformément à leurs 
engagements, y compris les mesures de transparence,  
2. Invitons  les Membres de l 'OMC, le Secrétariat de l 'OMC et les organisations donatrices à 
travailler ensemble afin de concevoir et de fournir des activités de renforcement des capaci tés 
et une assistance technique qui pourraient tenir compte des besoins et des difficultés des 
MPME en matière de commerce dans le cadre de la mise en œuvre de l 'AFE, 
3. Recommandons  que les Membres de l 'OMC, lorsqu 'ils mènent des consultations conformémen t 
à l'AFE, s 'engagent avec les parties prenantes, y compris les MPME situées sur leur territoire,  
4. Encourageons  les Membres de l 'OMC, lorsqu 'ils partagent leurs données d 'expérience sur la 
mise en œuvre de l 'AFE au sein du Comité de la facilitation des échanges de l 'OMC, à illustrer, 
le cas échéant, la manière dont les intérêts des MPME sont pris en compte afin d 'identifier et 
de promouvoir les bonnes pratiques pour la mise en œuvre de l 'AFE d 'une manière adaptée  
aux MPME,  
5. Compte tenu du paragraphe 2, appelons  à la coopération constructive entre les Membres en 
vue de renforcer la liberté de transit. À cet égard, nous soulignons l 'importance pour les MPME 
de l'application efficace de disciplines relatives à la f acilitation des échanges qui contribuent à 
réduire les délais et les coûts de transit, à simplifier les procédures grâce à des solutions 
numériques et à renforcer la sécurité du commerce transfrontières.  
6. Nous efforçons  d'identifier des possibilités addi tionnelles de facilitation des échanges et de 
promouvoir les meilleures pratiques, y compris l 'adoption de solutions numériques pouvant 
soutenir la circulation des marchandises à travers les frontières.  
_______________  
 INF/MSME/4/Rev.2  
- 10 - 
  ANNEXE  4 
RECOMMANDATI ON VISANT À PROMOUVOIR L 'INCLUSION DES MPME DANS 
L'ÉLABORATION DES RÈGLES DANS LE DOMAINE DU COMMERCE  
Rappelant  la Déclaration sur l 'établissement d 'un programme de travail informel de l 'OMC pour les 
MPME (WT/MIN(17)/58/Rev.1),  
Reconnaissant  que les modifi cations de la réglementation peuvent être particulièrement pesantes 
pour les MPME et que les Membres de l 'OMC pourraient minimiser les difficultés potentielles en 
évaluant l 'incidence des nouvelles règles sur les MPME et en ménageant à ces dernières des 
possibilités adéquates de présenter des observations au sujet des nouvelles prescriptions 
réglementaires et de s 'y adapter,  
Prenant note  des discussions menées par le Groupe de travail informel sur les MPME concernant les 
solutions horizontales et non discri minatoires dans le domaine des pratiques réglementaires qui sont 
susceptibles d 'apporter des avantages pour la participation des MPME au commerce international,  
Notant  que des principes d 'inclusion des MPME dans l 'élaboration de la réglementation ont été établis 
dans les juridictions nationales de certains Membres et incorporés dans un certain nombre d 'accords 
commerciaux régionaux,  
Notant  que les Accords de l 'OMC incluent des règles sur la consultation des parties prenantes 
pendant le processus d 'élaboration de la réglementation mais ne font pas explicitement référence 
aux MPME,  
Nous, membres du Groupe de travail informel sur les MPME:  
1. encourageons  les Membres de l 'OMC à promouvoir la prise en compte des besoins spécifiques 
des MPME lors de l 'élaboration de la réglementation intérieure concernant les questions 
couvertes par les Accords de l 'OMC, en fonction de leurs capacités de mise en œuvre et dans 
la mesure où cela sera réalisable,  
2. attirons l 'attention  sur n otre examen de la liste non exhaustive ci -après contenant les 
éléments de procédures réglementaires nationales qui pourraient être bénéfiques pour les 
MPME, en ce qui concerne les questions couvertes par les Accords de l 'OMC:  
a) participation des MPME, sel on qu 'il sera approprié, tout au long du processus 
d'élaboration de la réglementation intérieure;  
b) publication des projets de mesures de réglementation avant leur adoption, ou des 
documents de consultation donnant des renseignements suffisamment détaillé s sur une 
éventuelle nouvelle mesure de réglementation, de préférence au début du processus 
d'élaboration;  
c) évaluation de l 'incidence des éventuelles nouvelles mesures de réglementation sur les 
MPME et, selon qu 'il sera approprié, examen des mesures qui pourraient être prises 
pour déterminer et atténuer leur incidence économique potentielle sur les MPME – y 
compris différentes approches en matière de mise en conformité le cas échéant – tout 
en permettant au Membre de réaliser ses objectifs réglementaires;  
d) octroi d 'un délai raisonnable à toutes les parties intéressées, y  compris les MPME, pour 
la présentation d 'observations au sujet des projets de mesures ou des documents de 
consultation concernant les éventuelles nouvelles mesures de réglementation visé s à 
l'alinéa b);  
e) publication dans les plus brefs délais des mesures de réglementation adoptées, afin que 
les opérateurs économiques puissent s 'adapter aux nouvelles prescriptions 
réglementaires;  INF/MSME/4/Rev.2  
- 11 - 
  f) examen rétrospectif des mesures de réglementation adoptées afin d 'évaluer s 'il est 
possible de réaliser plus efficacement les objectifs de politique publique et d 'alléger les 
charges réglementaires inutiles, y compris pour les MPME;  
g) mise à disposition, sous forme électronique, des docume nts publics visés aux alinéas a) 
à f) et fourniture d 'un accès gratuit à ces documents.  
3. Encourageons  les Membres de l 'OMC à échanger des données d 'expérience sur les moyens 
concrets d 'aider les MPME à participer à l 'élaboration de la réglementation inté rieure 
concernant les questions couvertes par les Accords de l 'OMC, y compris sur d 'éventuels 
programmes de formation et de renforcement des capacités pour aider les MPME à comprendre 
ces questions.  
 
_______________  
 INF/MSME/4/Rev.2  
- 12 - 
  ANNEXE  5 
RECOMMANDATION SUR LES MPME ET LA BASE DE DONNÉES  
INTÉGRÉE DE L 'OMC 
Rappelant  la Déclaration sur l 'établissement d 'un programme de travail informel de l 'OMC pour les 
MPME (WT/MIN(17)/58),  
Considérant  le rôle de la Base de données intégrée (BDI) de l 'OMC en tant que source officielle de 
renseignements tarifaires et autres renseignements commerciaux et son importance pour assurer la 
transparence des régimes de politique commerciale des Membres, y compri s par la diffusion de ces 
données auprès d 'autres organisations internationales et des parties prenantes concernées,  
Souhaitant  améliorer l 'accès des MPME à des renseignements fiables et officiels sur l 'accès aux 
marchés, pertinents pour leur participation  au commerce international, et  
Cherchant  à garantir que les renseignements figurant dans la Base de données intégrée de l 'OMC 
sont mis à jour et sont aussi complets que possible,  
Nous, les membres du Groupe de travail informel sur les MPME, recommandons  que: 
1. Les Membres de l 'OMC communiquent volontairement à la BDI, dans la mesure où ils sont 
facilement accessibles, les renseignements indiqués au paragraphe 2 de la Décision sur les 
modalités et le fonctionnement de la Base de données intégrée (Décision concernant la BDI)2, 
et en particulier les droits préférentiels appliqués dans le contexte des accords commerciaux 
régionaux.  
2. Les Membres de l 'OMC contactent volontairement le Secrétariat pour examiner s 'il est faisable 
de conclure un accord volontaire avec le Secrétariat pour la transmission automatique par voie 
électronique de leurs données tarifaires ou de leurs données relatives aux importations à la 
BDI, ainsi qu 'il est pré vu au paragraphe 8 de la Décision concernant la BDI.  
_______________  
 
 
2 Décision du Comité de l'accès aux marchés adoptée le 28 mai 2019 ( G/MA/367).  INF/MSME/4/Rev.2  
- 13 - 
  ANNEXE  6 
DÉCLARATION SUR LA PRISE EN COMPTE DES ASPECTS LIÉS AU COMMERCE  
DE L'ACCÈS DES MPME AU FINANCEMENT ET AUX  
PAIEMENTS TRANSFRONTIÈRES  
Rappelant  la Déclaration sur l 'établissement d 'un programme de travail informel de l 'OMC pour les 
MPME (WT/MIN(17)/58/Rev.1),  
Reconnaissant  que la participation des MPME au commerce international contribue considérablement 
au développement socioéconomique des pays en développement, et notamment des pays les moins 
avancés (PMA),  
Notant  que des difficultés importantes associées aux aspects liés  au commerce de l 'accès des MPME 
au financement et aux paiements transfrontières empêchent les MPME de s 'intégrer au commerce 
international,  
Considérant  que le taux de pénétration bancaire dans les pays en développement, et notamment 
dans les PMA, est très  faible et, en outre, que le financement destiné aux MPME accordé par les 
acteurs classiques (banques, fonds d 'investissement et donateurs), en particulier le financement du 
commerce, est extrêmement difficile d 'accès dans les pays en développement, et not amment dans 
les PMA, ce qui empêche les MPME de participer au commerce international,  
Notant  que diverses possibilités, telles qu 'une identification juridique mondiale des entreprises ou la 
numérisation, existent pour faciliter la prise en compte des diffi cultés associées aux aspects liés au 
commerce de l 'accès des MPME au financement,  
Reconnaissant  que les MPME sont confrontées à d 'autres difficultés financières pour participer au 
commerce international, comme des problèmes liés aux paiements transfrontièr es, 
Notant  les graves conséquences de la pandémie de COVID -19 sur les MPME et le rôle essentiel que 
la prise en compte des aspects liés au commerce de l 'accès des MPME au financement et aux 
paiements transfrontières – entre autres initiatives nécessaires – joue pour aider les MPME à 
surmonter les difficultés liées au commerce découlant de la pandémie,  
Nous, membres du Groupe de travail informel sur les MPME:  
1. Appelons  les Membres de l 'OMC à examiner les aspects liés au commerce de l 'accès des MPME 
au fina ncement et aux paiements transfrontières et à œuvrer de manière active dans le cadre 
des instances pertinentes, telles que le Groupe de travail informel sur les MPME en coopération 
avec les organes pertinents de l 'OMC et les institutions multilatérales per tinentes, à 
l'identification de mesures concrètes pouvant faciliter la prise en compte des difficultés 
associées à ces aspects en vue d 'en promouvoir la diffusion internationale, notamment à 
travers:  
a) l'échange de bonnes pratiques; et  
b) le partage de re nseignements sur les activités d 'assistance technique et de 
renforcement des capacités pertinentes.  
2. Accueillons favorablement  les initiatives internationales visant à faciliter l 'adoption d 'un 
système d 'identification juridique mondiale des entreprises, tel que l 'identifiant d 'entité 
juridique (LEI) mondial, et invitons les Membres de l 'OMC à coopérer à ces initiatives,  
3. Invitons  le Secrétariat de l 'OMC à organiser, avec le soutien des organisations internationales 
pertinentes, des séances d'information sur des sujets concernant les aspects liés au commerce 
de l'accès des MPME au financement et aux paiements transfrontières, y compris, par exemple, 
l'identifiant d 'entité juridique (LEI) mondial, pour éclairer les réflexions et les éventuelles 
actions des Membres,  INF/MSME/4/Rev.2  
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  4. Encourageons  tous les Membres de l 'OMC, en coopération avec d 'autres institutions 
multilatérales, à examiner les aspects liés au commerce de l 'accès des MPME au financement 
et aux paiements transfrontières, en tenant com pte du contexte de la reprise économique 
pendant et après la pandémie de COVID -19, notamment dans les pays en développement et 
PMA les plus affectés.  
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