G/TBT/N/FRA/195  
30 octobre 2020  
(20-7611) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la transition écologique et solidaire  
Commissariat au développement durable  
Service de l'économie verte et solidaire  
Tour Séquoïa  
92055 Paris -La Défense Cedex  
France  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier  électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant):  Équipements électriques et électroniques à destination des consommateurs : 
gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, équipements informatiques et de 
télécommunication, matériel grand public, outils électriques et électroniques.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif à l'indice de 
réparabilité des équipements électriques et électroniques  
6. Teneur:  L'indice réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être affichée au 
moment de l'acte d'ac hat pour l'information du consommateur sur les catégories de 
produits électriques et électroniques. Cette note est obtenue en divisant par dix un score 
global sur cent points, selon cinq critères, chacun noté sur vingt et de pondération égale, 
permettant d 'apprécier le caractère réparable des produits concernés. Ces critères sont 
les suivants: documentation fournie par le fabricant, "démontabilité" du produit, 
disponibilité des pièces détachées, rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère 
et le prix du produit originel, compteur d'usage (optionnel) ou autres critères spécifiques 
à la catégorie de produits concernés. Le champ d'application du décret concerne tous les 
équipements électriques et électroniques à destination des consommateurs. Pour c haque 
catégorie d'équipements électriques et électroniques un arrêté du ministre chargé de 
l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances précise l'ensemble 
des critères et sous critères y compris les critères spécifiques à la catégori e ainsi que les 
modes de calcul de l'indice. Le décret prévoit néanmoins une mise en œuvre progressive, 
en commençant par les catégories de produits suivantes: lave -linges, smartphones, 
ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon électriques (bat terie, filaire, robot). 
L'obligation de calcul de l'indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à 
disposition de cette information, s'impose aux producteurs, importateurs, ou autres G/TBT/N/FRA/195  
 
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  metteurs sur le marché d'équipements électriques et élec troniques. Le décret inclue les 
dates et les modalités d'entrée en vigueur. Un arrêté chapeau est promulgué pour préciser 
les modalités d'affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l'indice 
de réparabilité. Des arrêtés sont promulgu és pour préciser les modalités d'application plus 
spécifiques à chaque catégorie de produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La directive (UE) 2018/851 relative aux déchets incite les Etats membres  à 
prendre des mesures appropriées pour éviter la production de déchets. De plus, le plan 
d'action européen pour l'économie circulaire (COM (2020) 98) inclue parmi ses objectifs 
l'amélioration de la durabilité et de la réparabilité des produits. La concert ation avec les 
parties prenantes menée dans le cadre de la Feuille de route pour l'économie circulaire 
qui a été présentée par le Gouvernement le 23 avril 2018 a abouti à la mesure n°10 qui 
prévoit une information obligatoire sur la réparabilité des produi ts électriques et 
électroniques. La mesure vise à promouvoir une consommation responsable en améliorant 
l'information du consommateur grâce à la mise en place et à l'affichage obligatoire d'un 
indice simple de réparabilité de certains de ces produits. Cet indice vise à informer le 
consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Cette mesure vise ainsi d'une 
part à pallier l'asymétrie d'information entre les consommateurs et les fabricants ou 
distributeurs concernant la réparabilité du produit, e t d'autre part, à inciter les fabricants 
à intégrer dès la conception de leurs produits des critères de réparabilité, tendant ainsi 
vers des produits plus durables car plus robustes car « éco -conçus ». Avec cette mesure, 
l'ambition raisonnable est de passe r à 60% d'ici cinq ans de pannes de produits électriques 
et électroniques donnant lieu à une réparation dans le réseau de réparateurs français, 
contre environ 40% aujourd'hui. Sur le plan environnemental, cette mesure permettra à 
la France de poursuivre so n objectif national de réduction de la consommation de 
ressources liée à la consommation française : réduire de 30 % la consommation de 
ressources par rapport au PIB d'ici à 2030 par rapport à 2010 ( loi n° 2015-992). Des 
produits mieux réparables et donc p lus durables entraîneront en effet une baisse de la 
consommation de ressources (réduction du besoin en produits neufs) et de la quantité de 
déchets de produits électriques et électroniques, ainsi qu'une baisse associée de gaz à 
effet de serre.  
8. Documents pertinents:  - 
9. Date projetée pour l'adoption:  décembre 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2021  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
CINORTECH  
AFNOR  
11 avenue Francis de Pressensé  
93571 SAINT - DENIS –LA PLAINE cedex  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/FRA/20_6399_00_f.pdf