RESTRICTED  
  
WT/GC/M/179  
25 septembre  2019 
(19-6195) Page: 1/188 
Conseil général  
23-24 juillet 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD LES 23 E T 24 JUILLET 2019  
Présidente : S.E. Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande ) 
La Présidente et le Directeur général ont salué M. l 'Ambassadeur Juan Carlos González ( Colombie ), 
M. l'Ambassadeur Mark Vanheukelen (Union européenne), M.  l'Ambassadeur Walter Werner 
(Allemagne ), Mme l 'Ambassadrice Dalia Kadišienė ( Lituanie ), M. l'Ambassadeur Roberto Zapata 
(Mexique ) et M.  l'Ambassadeur François Xavier Ngarambe ( Rwanda ), au Dc. Cyrus Chu 
(Taipei  chinois ) ainsi qu 'à M. l'Ambassadeur Walid Doudech ( Tunisie ), et ont exprimé leur gratitude 
pour leur précieuse contribution au cours de leur mandat de Représentants permanents . 
Sujets abordés1: 
1   RAPPORT DU PRÉSI DENT DU COMITÉ DES N ÉGOCIATIONS COMMERCI ALES ET 
RAPPORT DU DIRECTEUR  GÉNÉRAL  ................................ ................................ .................  2 
2   MISE EN ŒUVRE DE S RÉSULTATS DE BALI,  DE NAIROBI ET DE BU ENOS AIRES – 
DÉCLARATION DE LA PR ÉSIDENTE  ................................ ................................ ...................  3 
3   AIDE POUR LE COM MERCE – RAPPORT DU DIRECTEU R GÉNÉRAL SUR L 'EXAMEN 
GLOBAL  2019  ................................ ................................ ................................ ...................  5 
4   PROGRAMME DE TRA VAIL SUR LES PETITES  ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDEN T 
DE LA SESSION SPÉCIF IQUE DU COMITÉ DU CO MMERCE ET DU DÉVELOP PEMENT  .........  10 
5   PROCESSUS INFORM EL SUR LES QUESTIONS  RELATIVES AU FONCTI ONNEMENT DE 
L'ORGANE D'APPEL  ................................ ................................ ................................ ........  11 
5.1   Impasse de l'Organe d'appel – Communication du Groupe africain  ................................ ....11 
5.2   Rapport du facilitateur ................................ ................................ ................................ .12 
6   PROGRAMME DE TRA VAIL SUR LE COMMERCE  ÉLECTRONIQUE – EXAMEN DES 
PROGRÈS  ................................ ................................ ................................ .......................  34 
7   LIGNES DIRECTRIC ES PROCÉDURALES POUR  LES CONSEILS ET LES  COMITÉS DE 
L'OMC TRAITANT DES P RÉOCCUPATIONS COMMER CIALES – COMMUNICATIONS DE 
L'AUSTRALIE; DE L 'UNION EUROPÉENNE; DE HO NG KONG, CHINE; DE L A RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; DE LA NOUVELL E-ZÉLANDE; DE LA NORVÈGE; DU PANAMA; DE SINGAPOUR ; DE 
LA SUISSE; DU TERRIT OIRE DOUANIER DISTIN CT DE TAIWAN, DE PEN GHU, DE KINMEN 
ET DE MATSU; DE LA TURQUIE ; ET DE L 'UKRAINE  ................................ ..........................  43 
8   RENFORCEMENT DE L'OMC EN VUE DE PROM OUVOIR LE DÉVELOPPEM ENT ET 
L'INCLUSIVITÉ – COMMUNICATION PRÉSE NTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD, CU BA, 
L'ÉQUATEUR, L'ÉTAT PLURINATIONAL  DE BOLIVIE , L'INDE, LE MALAWI , L'OUGANDA, LA 
TUNISIE  ET LE ZIMBABWE  ................................ ................................ .............................  61 
9   APPROCHE INCLUSI VE SUR LES OBLIGATIO NS DE TRANSPARENCE E T DE 
NOTIFICATION À L'OMC  – COMMUNICATION DU GR OUPE AFRICAIN; DE CU BA; ET DE 
L'INDE ................................ ................................ ................................ ............................  77 
 
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous le document WT/GC/W/779.  WT/GC/M/179  
- 2 - 
  10   PROCÉDURES VISA NT À RENFORCER LA FO NCTION DE NÉGOCIATIO N DE L'OMC – 
COMMUNICATIONS DES É TATS -UNIS  ................................ ................................ .............  91 
11   MESURES  RESTRICTIVES À L'EX PORTATION PRISES PAR  LE JAPON – DÉCLARATION 
DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  ................................ ................................ ........................  97 
12   DÉCLARATION DES  ÉTATS -UNIS SUR LA TR ANSPARENCE DANS LE R ÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS DE L'OMC  ................................ ................................ ................................  101  
13   DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  IX DE L'ACCORD DE  L'OMC  ......................  109  
13.1   Réexamen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC  ..............  109 
13.1.1    Membre des pays les moins développés – Obligations au titre de l'article  70.8 et de 
l'article  70.9 de l'Accord sur les ADPIC qui touchent au commerce des produits pharmaceutiques, 
dérogation accordée du 30  novembre  2015 jusqu 'au 1er janvier  2033 ................................ ..... 109 
13.1.2    Canada – CARIBCAN, dérogati on accordée du 28  juillet  2015 au 31  décembre  2023 ..... 109 
13.1.3    États-Unis – Loi sur la relance économique du bassin des Caraïbes, dé rogation accordée du 
5 mai 2015 au 31  décembre  2019 ................................ ................................ ......................  109 
14   RÉGIME DE RETRA ITE DE L'OMC  ................................ ................................ ............  116  
14.1   Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos le 31  décembre  2018 ..................  116 
14.2   Rapport du Commissaire aux comptes indé pendant sur l'audit des états financiers du Régime 
de pensions de l'Organisation mondiale du commerce (WTOPP) pour l'exercice clos le 
31 décembre  2018 ................................ ................................ ................................ ...........  116 
14.3   Élection d'un membre  ................................ ................................ ..............................  117 
15   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ..............................  118  
15.1   Sommet du G-20 à Osaka et réunion ministérielle du G-20 sur le commerce et l'économie 
numérique – Décla ration du Japon  ................................ ................................ .....................  118 
15.2   Dérogation concernant le traitement tarifaire préférentiel pour les pays les moins avancés – 
Déclaration du Groupe des PMA  ................................ ................................ .........................  119 
15.3   Mesures commerciales restrictives imposées par les États -Unis à l'industrie des TIC  – 
Déclaration de la Chine  ................................ ................................ ................................ ..... 119 
15.4   Présidences du Groupe de négociation sur les règles et du Comité du commerce et du 
développement en session extraordinaire – Déclaration de la Présidente  ................................ . 120 
15.5   Questions administratives pour la douzième Conférence ministérielle – Déclaration de la 
Présidente  ................................ ................................ ................................ .......................  120 
15.6   Déclaration de la Présidente concernant les mesures administratives à l'intention des 
membres en retard de paiement  ................................ ................................ ........................  121 
ANNEXE 1  – RAPPORTS DU DIRECTEU R GÉNÉRAL ET DES PRÉ SIDENTS DES GROUPES DE 
NÉGOCIATION AUX RÉUN IONS INFORMELLES DU CNC (COMITÉ DE NÉGOC IATION 
COMMERCIALE) ET DES JOURNÉES INFORMELLES  TENUES LE 19  JUILLET 2019  ..........  122  
ANNEXE 2  – DÉCLARATIONS DE MEMB RES À LA RÉUNION INF ORMELLE DU TNC ET DE S  
RENCONTR ES HDO (DIMENSIONS H UMAINES D’UNE ORGANI SATION) INFORMELLES 
TENUES LE 19 JUILLET  2019  ................................ ................................ ........................  130  
 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT  DU COMITÉ DES NÉGOC IATIONS COMMERCIALES  ET RAPPORT 
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
1.1.  La Présidente  a rappelé que le Directeur général avait convoqué les réunions informelles du 
CNC et des Chefs de délégation le 19  juillet, au cours desquelles il avait fourni un rapport sur ses 
activités et ses consultations récentes.  Les Présidents des organes de négociations avaient 
également fourni leurs rapports sur le travail de négociation lors que des mises à jour étaient 
disponibles, et une cinquantaine de délégations avaient pris la parole . WT/GC/M/179  
- 3 - 
  1.2.  Comme annoncé à cette réunion, le rapport du Directeur général et les rapports des Présidents 
des Organes de négociations seraient inclus dans le compte rendu de la réunion du Conseil général .2 
Les déclarations faites par les délégations seraient également incluses dans le compte  rendu, sauf 
indication contraire .3 
1.3.  Le Conseil général a pris note du rapport du Président du CNC et du rapport du Directe ur 
général du 19  juillet ainsi que des déclarations faites lors des réunions informelles du CNC et des 
Chefs de délégation du 19  juillet . 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉ SULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS  AIRES – 
DÉCLARATION DE LA PR ÉSIDENTE  
2.1.  La Présidente4 a déclaré que la question restait à l'ordre du jour afin que le Conseil général 
puisse continuer à suivre les décisions adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires – et de le faire 
de manière uniforme et transparente . 
2.2.  Le 17  juillet, dans le ca dre de la préparation de la réunion du Conseil général, elle avait tenu 
une réunion avec les Présidents des organes ordinaires et ils avaient eu une discussion utile sur un 
ensemble de questions uniformes. Leurs rapports et leurs mises à jour sur la mise e n œuvre des 
mandats ministériels constituaient la base de sa déclaration dans le cadre du sujet . 
2.3.  Elle a également indiqué que les questions liées aux programmes de travail sur les petites 
économies et sur le commerce électronique, ainsi que l 'Examen global  de l'Aide pour le commerce 
2019 seraient traités séparément dans les points suivants de l 'ordre du jour . 
2.4.  En ce qui concerne les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation 
dans le domaine des ADPIC, conformément à la décisio n ministérielle de Buenos Aires, le Conseil 
des ADPIC était chargé de poursuivre son analyse sur la portée et les modalités de telles plaintes et 
de formuler des recommandations d'ici le mois de décembre  2019, date à laquelle le moratoire sur 
la présentati on desdites plaintes expirerait. Les discussions des Membres aux réunions du Conseil 
des ADPIC au mois de février et en juin avaient montré des signes d'activité accrue, mais peu de 
changements dans les positions de principe des Membres sur la question. Le  Président du Conseil 
des ADPIC reprendrait ses discussions ciblées sur la question après la pause estivale . 
2.5.  Concernant certaines des conclusions ministérielles sur l'agriculture, la quatrième discussion 
spécifique annuelle, conformément à la décision de N airobi sur la concurrence à l'exportation, avait 
eu lieu au mois de juin à la réunion du Comité de l'agriculture. Par rapport à la mise en œuvre de la 
décision par les Membres ayant des engagements de subventions à l'exportation prévus, 
10 Membres  ont vu leurs calendriers révisés certifiés5; 3 Membres avaient diffusé des projets de 
calendriers révisés6; et 3 autres Membres7 avaient informé le Comité des mesures prises pour mettre 
en œuvre la décision . 
 
2 Le rapport du Directeur général (également distribué sous le document JOB/TNC/75) et les 
rapports des Présidents des Organes de négociations aux réunions informelles du CNC et des Chefs de 
délégation du 19 juillet sont intégrés dans le compte rendu de cette réunion et reproduits à l'annexe 1 de 
ce document.  
3 Les déclarations faites aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation du 19 juillet 
par les délégations suivantes sont intégrés dans le compte ren du de cette réunion et figurent à l'Annexe 2 
du présent document: le Paraguay; Singapour; le Tchad (le Groupe des PMA); la République de Corée; le 
Chili; le Bénin (Groupe africain); le Panama (Membres de l'article XII); l'Union européenne; le Népal; 
l'Aust ralie; l'Inde; la Thaïlande (ANASE); la Chine; le Kazakhstan; le Mexique; Sri Lanka; la Colombie; la 
Suisse; le Royaume d'Arabie Saoudite; le Japon; la Nouvelle -Zélande; les États -Unis; l'Afrique du Sud; le 
Brésil; la Jamaïque; le Canada; l'Uruguay; la Tur quie; l'Indonésie; la Trinité -et-Tobago; l'Égypte; le 
Monténégro; la Fédération de Russie; la Malaisie; la Norvège; l'Ouganda; l'Équateur; l'Afghanistan; 
Hong Kong, Chine; l'Argentine; le Nigeria; le Taipei chinois; le Pakistan; la République bolivarienne du 
Venezuela; Haïti; le Viet  Nam; le Pérou (Groupe de Lima) et les Philippines.  
4 La déclaration du Président a été distribuée sous le document JOB/GC/219.  
5 L'Australie; la Colombie; l'Islande; Israël; le Mexique; la Norvège; l'Afrique du Sud; la Suisse; les 
États-Unis; et l'Uruguay.  
6 Le Canada; l'Union européenne et la Turquie.  
7 Le Brésil; l'Indonésie et la République bolivarienne du Venezuela.  WT/GC/M/179  
- 4 - 
  2.6.  En ce qui concerne l 'examen de la décision de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires, le Conseil général devait prendre une décision sur les recommandations soulevées par 
l'examen, normalement au plus tard le 31  décembre  2019 – à moins que les Membres n 'en décident 
autrement. L 'objectif de l 'examen était de promouvoir l 'amélioration dans l 'utilisation des 
contingents tarifaires et de considérer plus particulièrement la question du fonctionnement futur du 
paragraphe  4 du mécanisme de la sous-utilisation . Les discussions se sont poursuivies au s ein du 
Comité de l'agriculture en vue de la finalisation du rapport de l'examen et des projets de 
recommandations pour le Conseil général. Le rapport de l 'examen n'a pas pu être finalisé lors de la 
réunion du mois de juin comme prévu initialement, et le Co mité avait approuvé de prolonger le délai 
jusqu'en octobre  2019. La Présidente organiserait des réunions informelles supplémentaires et des 
consultations pour permettre aux Membres de parvenir à un accord sur le rapport de l'examen d'ici 
à octobre  2019. 
2.7.  Au sujet de la dérogation concernant les services pour les PMA, le Conseil du commerce des 
services avait poursuivi ses discussions sur la question lors de sa réunion du mois de juin – qui avait 
été précédée de diverses séries de consultations informelles pour débattre sur l'organisation de la 
session spécifique afin d 'examiner le fonctionnement des préférences notifiées dans le cadre de la 
dérogation.  
2.8.  Au cours de ces consultations, une  large convergence avait été constatée pour organiser la 
session spécifique en deux parties : un atelier et une réunion officielle spécifique du Conseil des 
services devant se tenir les 29 et 30  octobre, respectivement. Le Secrétariat avait  été chargé 
d'élaborer un projet de programme pour l 'atelier et la Présidente avait publié une note qui donnait 
un aperçu des questions proposées à l 'ordre du jour de la réunion spécifique, tout en fournissant 
aux Membres un contexte et une orientation pour les aider dans leurs préparatifs. Lors de sa réunion 
du mois de juin, le Conseil des services avait  officiellement approuvé l'approche suggérée, le projet 
du programme pour l'atelier et l'ordre du jour proposé pour la réunion formelle spécifique.  
2.9.  En ce qui concerne les r ègles d'origine préférentielles pour les PMA, au cours du premier 
semestre 2019, le Comité des règles d'origine avait favorisé la compréhension des exigences 
d'origine appliquées dans le contexte des préférences commerciales non réciproques pour les PMA. 
Les Membres avaient pris note des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'autocertification  pour 
les exportateurs enregistrés dans le cadre de certaines préférences commerciales.  Les Membres 
avaient également continué à débattre sur les règles d'origine  basées sur le critère de classification 
tarifaire et ils avaient examiné les taux d'utilisation des préférences pour identifier les règles d'origine 
spécifiques ou les exigences d'origine susceptibles de constituer  des obstacles au commerce sur des 
marché s ou dans des secteurs spécifiques. Un rapport complet serait  envoyé au Conseil général à la 
fin de 2019.  
2.10.   La situation concernant la décision de Bali sur le mécanisme de surveillance ainsi que la 
décision de Bali sur l'accès au marché en franchise de droit s et sans contingent pour les PMA n'avait 
pas changé depuis son précédent  rapport. Le Président du CCD avait l 'intention  de continuer à 
communiquer avec les Membres sur ces questions de manière informelle.  
2.11.   Et enfin, une mise à jour très rapide de l 'Accord sur la facilitation des échanges, dont 
145 Membres avaient actuellement ratifié l 'Accord dans leur pays, ce qui représentait plus  de 86% 
du total. De plus, le taux global de mise en œuvre qui avait été mesuré  comme la somme des 
engagements de mise e n œuvre, s'élevait actuellement à 62,5%.  
2.12.   Le représentant du Bénin , s'exprimant au nom du Groupe africain , a pris note des réalisations 
obtenues par les Membres dans la mise en œuvre des résultats des Conférences ministérielles de 
Bali, de Nairobi et de Bue nos Aires.  Plusieurs objectifs et  mesures de mise  en œuvre n 'étaient 
toujours pas respectés du point de vue des Membres en développement et des PMA, y compris les 
pays africains.  
2.13.   Les questions concernées étaient relatives à l'amélioration des règles commerciales dans des 
domaines importants tels que le coton, l'agriculture, les services, les règles d'origine préférentielles, 
l'accès au marché en FDSC, la propriété intellectuelle, l es OTC et la fourniture d'assistance technique, 
ainsi que le renforcement des capacités de production et des exportations. Le Groupe africain  a 
exhorté  les Membres à poursuivre leurs efforts et leurs initiatives pour assurer la mise en œuvre 
effective des décisions adoptées et de leurs engagements à l 'égard de l'OMC.  WT/GC/M/179  
- 5 - 
  2.14.   Le représentant du Tchad , s'exprimant  au nom des PMA , a rappelé aux Membres l 'importance 
de la pleine application des décisions ministérielles prises dans le passé en faveur des PMA pour 
aider leurs économies à mieux s'intégrer dans le système commercial international. Ces décisions 
comprenaient l'accès au marché en FDSC pour les PMA, la dérogation concernant le traitement 
préférentiel accordé aux services et aux fournisseurs de services des PMA  et les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA.  
2.15.   Depuis l 'adoption de ces décisions, le Groupe des PMA avait soumis plusieurs communications 
pour améliorer la mise en œuvre et l 'opérationnalisation des décisions au moyen de 
recommandations et d 'explications détaillées sur les besoins et les priorités des PMA.  
2.16.   Le Groupe des PMA a renouvelé ses remerciements aux Membres qui avaient notifié leurs 
préférences accordées aux PMA à l 'égard des décisions pertinentes. Il restait cepen dant beaucoup à 
faire. Les PMA  ont donc salué  le dialogue de fin d'année qui avait été mentionné dans le rapport de 
la Présidente concernant l 'opérationnalisation de la dérogation sur les services.  
2.17.   Même si la mise en œuvre réglementaire des décisions prises en faveur des économies des 
PMA était une bonne mesure, il était tout aussi important d 'appuyer et de soutenir les PMA afin qu 'ils 
puissent pleinement utiliser les préférences qui leur étaient accordées. Les PMA recherchaient en 
fait une b onne combinaison de ces facteurs pour assurer une plus grande croissance et un 
dynamisme plus fort pour l 'intégration des PMA dans le commerce mondial.  
2.18.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Présidente et des autres déclarations . 
3  AIDE POUR LE COMMERCE – RAPPORT DU DIRECTEU R GÉNÉRAL SUR L 'EXAMEN 
GLOBAL  2019  
3.1.  La Présidente  a noté que l' Examen global de l'Aide pour le commerce 2019 avait eu lieu du  
3 au 5 juillet sur le thème "Soutenir la diversification et l 'autonomisation économiques pour un 
développement inclusif et durable grâce à l'Aide pour le commerce".  Elle a invité le Directeur général 
à fournir son rapport sur l' Examen global.  
3.2.  Le Directeur général  a noté que l' Examen global de l'Aide pour le commerce 2019, qui avait  eu 
lieu au début du mois de juillet, avait été  le plus vaste  depuis le lancement de l'initiative. Il s 'agissait 
de plus de 12 mois dans le planning. Le thème de l 'examen biennal était "Soutenir la diversification 
et l'autonomisation économiques".  
3.3.  Il y avait eu une participation de haut niveau , avec notamment la présence de  Son Excellence 
M. le Premier Ministre du Cambodge, Son Excellence Mme la Vice -Présidente de la Gambie et plus 
de 30 Ministres et Chefs d'organisations international es. Au total, plus de 1  500 personnes avaient 
pris part à l'événement.  
3.4.  L'Examen global avait également  suscité un intérêt considérable en ligne. Les publications sur 
l'Aide pour le commerce sur les plates-formes  des réseaux sociaux avaient  comptabilisé  plus de 
2,5 millions de vues. Les sessions "Pôles de développement" qui avaient  permis de lancer des 
publications dans la bibliothèque avaient rassemblé environ 1,6  million de vues au total.  
3.5.  Onze publications avaient été lancées ou présentées lors de  l'Examen, dont la publication phare 
"Panorama ", rédigée  conjointement avec l 'OCDE. Avec plus de 500  pages de travail analytique, y 
compris le profilage par pays concernant  88 Membres, elle apportait une précieuse contribution aux 
discussions sur la diversific ation et l'autonomisation.  
3.6.  Le Directeur général  avait également lancé deux rapports conjoints lors de l'Examen : l'un avec 
Philippe Le Houérou, Directeur  Général de la Société financière internationale, intitulé "Trade Finance 
and the Compliance Challenge" (Le financement du commerce et l 'enjeu de la conformité) et l'autre 
avec Ángel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE, intitulé " Facilitating Trade through Regulatory 
Cooperation " (La facilitation du commerce par la coopération réglementaire).  Toutes les pub lications 
pouvaient être consultées sur le site Web de l 'OMC ainsi que des vidéos et des podcasts sur chaque 
session.  WT/GC/M/179  
- 6 - 
  3.7.  S'agissant du  contenu, le thème principal "Soutenir la diversification et l 'autonomisation 
économiques" avait été traité de manière assez complète  au cours des différentes sessions. D'autres 
points avaient  également été abordés, tels que la sortie du statut de  PMA, le commerce et la paix, 
les normes, la durabilité, le tourisme, le commerce électronique et bien d'autres. Un grand nombre 
de sessions avaient  suivi une perspective régionale ou de groupe sur ces questions.  
3.8.  Un thème qui avait été traversé de nombreus es sessions était celui de l 'autonomisation 
économique des femmes. Il y avait eu un message clair, à savoir que le commerce et l' Initiative Aide 
pour le commerce avaient un rôle à jouer dans la promotion de l'autonomisation économique des 
femmes. Toutefois , il restait encore fort à faire pour supprimer les obstacles auxquels les femmes 
étaient confrontées afin de faciliter leur pleine participation au commerce mondial.  
3.9.  La session sur la diversification et l 'économie bleue avait également été importante. Il espérait 
que les messages forts émanant de cette discussion  inciteraient les négociateurs à redoubler 
d'efforts pour s'attaquer aux subventions à la pêche  dommageables . La surpêche et la pêche illégale 
mettaient  en péril de nombreux moyens de subsistance e t compromettaient l'avenir de nombreuses 
économies côtières – et les Membres avaient pour mission d 'y répondre dans un délai déterminé.  
3.10.   Les remarques lors de la séance plénière de clôture avaient également été positives  et 
constructives. L 'organisation de l'Examen global avait été très appréciée et des suggestions 
constructives avaient été formulées sur des aspects susceptibles de faire l'objet d 'examen s futurs, 
notamment la durabilité, la connectivité numérique et l 'autonomisation, en particulier celle des 
femmes.  
3.11.   Selon son évaluation du Programme de travail de l'Aide pour le commerce, l'OMC menait un 
ensemble de travaux substantiels et solides. Étant do nné que les Membres pouvaient toujours 
progresser à ce propos, il s 'est félicité de leurs réflexions sur ce sujet. Le Président du CCD comptait 
organiser des discussions sur les prochaines étapes du travail lors des sessions spécifiques du CCD 
sur l'Aide p our le commerce.  
3.12.   Il attendait avec intérêt de pouvoir entendre les idées des Membres sur la façon dont ils 
pourraient utiliser la plate-forme  unique de l 'Aide pour le commerce pour continuer à répondre à 
leurs besoins et à leurs priorités de développement en constante évolution. Les Membres pouvaient 
être fiers de ce qui avait déjà été accompli et il les a encouragés à planifier un avenir encore plus 
prometteur pour leur travail dans le cadre de l'Aide pour le commerce.  
3.13.   Le représentant  du Tchad , s'exprimant  au nom des PMA , a remercié le Directeur général pour 
son rapport et la conclusion réussie du septième Examen global de l'Aide pour le commerce. Le 
Groupe des PMA a félicité le Directeur général et le Secrétariat, en particulier la Division du 
développement, pour la remarquable organisation de l 'Examen global, axé sur la promotion de la 
diversification et de l'autonomisation de l 'économie. Des points essentiels avaient  été abordés entre 
les Membres, leurs délégués, les organisations de l'Aide po ur le commerce, la société civile, le 
secteur privé et les donateurs.  
3.14.   Le commerce était un facteur clé du développement économique et d'une société durable. 
L'Initiative Aide pour le commerce était donc un programme fondamental pour les PMA, d 'autant 
plus que leur participation au commerce mondial restait essentiellement restreinte. En leur qualité 
de principaux bénéficiaires des programmes de l 'Aide pour le commerce, les PMA souhaitaient voir 
leurs avantages se manifester par une plus grande autonomisation  économique et une plus grande 
diversification de l 'économie, afin que les PMA deviennent moins dépendants de l 'Aide pour le 
commerce et que leurs systèmes nationaux soient en mesure de mieux financer leurs propres projets 
de production et de développement . 
3.15.   Parvenir à l'autonomie et à une plus grande diversification de la production et de 
l'approvisionnement des PMA demanderait clairement une plus grande implication de leurs 
populations en termes d 'activités et d'entreprenariat. À ce propos, l 'Examen global  avait relevé des 
points clés tels que l'inclusion des femmes et des jeunes, qui avaient été pertinents et devraient 
faire partie  de la solution. La connectivité, l 'infrastructure et la gestion appropriée des outils 
d'information et de la technologie, et l a communication  ont également été les éléments constitutifs 
de l'autonomisation des économies des PMA et de leur diversification.  WT/GC/M/179  
- 7 - 
  3.16.   C'étaient là des défis que leurs sociétés devaient relever et qui nécessitaient des 
investissements majeurs, tant sur le plan financier qu 'en termes de ressources humaines et de 
formation. Les  PMA ont donc appelé leurs partenaires de l'Aide pour le commerce à poursuivre leurs 
efforts  pour les soutenir. Il s'agissait d 'un projet à long terme et, par conséquent, il devrait se 
traduire par des avantages importants à long terme et de la prospérité pour tous.  
3.17.   Le représentant  de la  Chine  a remercié le Secrétariat pour son excellent travail dans la 
préparation et l'organisation du septième Examen global de l'Aide pour le commerce. L 'initiative 
dynamique répondait aux besoins des  Membres depuis son lancement lors de la Conférence 
ministérielle  de Hong Kong en 2005. À un moment aussi critique pour le système commercial 
multilatéral , la large participation et les débats constructifs du septième Examen global  ont vivement 
attiré l'attention sur le rôle de l'OMC d 'aider les Membres à relever les défis, anciens et nouveaux.  
3.18.   Pour renforcer  la cohérence entre l 'Aide et le commerce et assu rer que l 'initiative demeure 
pertinente et réactive, l 'initiative exigeait plus de contributeurs actifs et d 'attention soutenue, – en 
s'efforçant de faire en sorte que les besoins des Membres soient entendus, discutés et enfin réalisés.  
3.19.   Le représentant du Maroc  a noté que le continent africain avait assisté à un changement 
historique  et fondamental avec la mise en place de la zone de libre -échange continentale africaine 
– avec l 'objectif de développer les échanges commerciaux entre tous les États africai ns. Étant donné 
que l'Afrique venait de franchir cette étape majeure, l'OMC devrait s 'intéresser de plus près à qui se 
passait sur ce continent, en particulier parce que la mise en œuvre de la ZLECA constituait une étape 
essentielle vers l'intégration écon omique de l'Afrique.  
3.20.   Une telle évolution devait être suivie et encouragée, particulièrement à une époque où le 
multilatéralisme se heurtait à des difficultés croissantes pour s 'exprimer. Même si le processus de 
mise en œuvre pouvait prendre  du temps, il re stait néanmoins important et prometteur.  L'attention 
portée à la ZLECA et à l'intégration régionale de l'Afrique en général  restait  donc essentielle.  
3.21.   Le Maroc  a rappelé qu'il avait organisé durant l 'examen, conjointement avec d'autres 
partenaires, dont le Fonds Monétaire International, un événement particulier intitulé "L'intégration 
économique au Maghreb : une source inexploitée de l'Aide pour le commerce et de la croissance".  
L'événement avait donné aux Membres du Maghreb l'occasion d 'analyser l 'arriéré  et les retards  qu'ils 
avaient connus dans leur région, et qui avaient été critiques pour leurs économies. À ce propos, le 
Maroc  a remercié le Représentant permanent  de Singapour  qui était venu à cet év énement pour 
partager les expériences de l'Asie du Sud -Est dans ce domaine, et qui avait également connu une 
intégration économique et son histoire de développement du commerce avec les pays voisins.  
3.22.   Le représentant du  Canada  a remercié le Secrétariat d 'avoir fourni un examen global réussi 
et avait été ravi d e contribuer à cet examen en organisant des sessions et en participant activement 
à d'autres événements en marge de celles -ci. 
3.23.   Le thème de la diversification et de l 'autonomisation économiques avait permis des 
discussions et des échanges approfondis sur les tendances et les enjeux actuels concernant le 
commerce et le développement. La publication conjointe de l'OMC et de l'OCDE intitulée "L 'Aide pour 
le commerce en un coup d'œil" était utile pour examiner ces tendances, alors que les Membr es 
commençaient à réfléchir aux futures discussions  sur l'Aide pour le commerce, particulièrement en 
examinant quelles étaient les principales priorités, telles que la diversification des exportations, la 
facilitation des échanges et les infrastructures po ur les transports, et comment elles pourraient varier 
en fonction de la région.  
3.24.   L'Examen global avait également souligné l'importance de faire progresser l'égalité des sexes 
et l'autonomisation économique des femmes – le principal intérêt du Canada dans le  cadre de sa 
politique féministe d'assistance internationale et dans le contexte de ses  accords de libre -échange. 
Alors que les  Membres parcouraient la dernière étape du Programme de travail actuel de l'Aide pour 
le commerce, le Canada se tenait prêt à entamer des discussions sur le futur travail.  
3.25.   Le représentant de l'Union européenne  a souligné l'engagement ferme et indéfectible de l'UE 
et de ses États Membres, en qualité de premier fournisseur mondia l de l'Aide pour le 
commerce - contribuant pour au moins un tiers à tous les fonds de l'Aide pour le commerce – de 
continuer à pourvoir l 'Aide pour le commerce.  WT/GC/M/179  
- 8 - 
  3.26.   En fonction du rapport 2019 de l'UE sur l'Aide pour le commerce publié le premier jour de 
l'Examen, en termes  quantitatifs, la contribution de l'Union européenne  s'était renforcée chaque 
année. Mais comme le rapport l'a également souligné, l'UE souhaitait apporter une aide pour le 
commerce plus importante en quantité et en qualité. C'est  pourquoi la  nouvelle stratégie de l'UE 
relative à l'Aide pour le commerce adoptée en 2017, concentrait ses efforts sur les PMA et en 
particulier sur les groupes défavorisés, notamment les femmes, les jeunes et les populations 
extrêmement pauvres.  
3.27.   La nouvelle approche  de l'UE consistait à rapprocher de plus en plus son aide au marché, pour 
permettre  que l'important accès au marché qu 'elle offrait, en particulier aux PMA, soit  exploité au 
maximum par l 'Aide pour le commerce. Soutenir la mise en œuvre de l 'Accord sur la facilitation des 
échanges en était un excellent exemple.  
3.28.   Dans ce contexte, l'Union européenne  a souligné trois points sur lesquels les Membres 
devaient doubler leurs efforts en matière d 'Aide pour le commerce. Premièrement, rendre le  
commerce  inclusif s ignifiait garder les enjeux et les intérêts des PMA, des femmes et des jeunes à 
l'avant -plan des efforts des Membres.  Deuxièmement , l'avenir  était numérique. La  connectivité et 
les compétences importeraient plus que jamais et les Membres devaient les maint enir à l'ordre du 
jour. Troisièmement, l'avenir devait être plus vert. Le changement climatique était une menace pour 
l'humanité – encore une fois, c 'étaient les plus vulnérables d 'entre eux qui souffraient le plus. Ces 
trois piliers étaient essentiels si les Membres voulaient atteindre leurs objectifs de développement 
durable à l 'horizon 2030.  
3.29.   Le représentant de  l'Équateur  a salué le Secrétariat pour ses contributions importantes et son 
travail acharné dans l'organisation du septième Examen global de l'Aid e pour le commerce. 
Conformément à ce que d'autres Membres qui avaient soutenu le rapport avaient mis en exergue, 
l'un des aspects les plus importants pris en compte lors de l 'Examen global était la diversification  
économique.  
3.30.   L'un des plus grands problèmes rencontrés dans la diversification d 'une économie  était la 
capacité de fabrication industrielle limitée et l'accès au financement du commerce international. Ce 
sont là les principaux obstacles qui  ont empêché les Membres de s 'intégrer dans l 'économie 
mondiale . 
3.31.   Dans ces deux cas, il était évident que les Membres dans cette situation avaient besoin de 
plus de marge de manœuvre pour leurs politiques publiques nationales pour leur permettre de 
surmonter ces enjeux. En leur fournissant plus d 'espace po litique, ces Membres pourraient avoir des 
politiques industrielles  et financières actives en faveur du développement pour parvenir à la 
diversification, qui était l'objectif du Programme de travail actuel de l'Aide pour le commerce.  
3.32.   Le représentant  du Camb odge a félicité le Secrétariat de l'OMC, sous le leadership compétent 
du Directeur général, pour l 'organisation réussie du septième Examen global de l'Aide pour le 
commerce sur le thème "Soutenir la diversification et l 'autonomisation économiques pour un 
développement inclusif et durable grâce à l'Aide pour le commerce". L 'Initiative Aide pour le 
commerce avait soutenu des programmes de diversification économique auprès de Membres en 
développement et de PMA Membres, et avait efficacemen t encouragé le commerce international, 
créé des emplois et réduit la pauvreté.  
3.33.   Le Cambodge  a exprimé sa gratitude envers le Directeur général pour avoir invité 
S.E. M. Samdech Akka Moha Sena Padei Techo Hun S en, Premier Ministre du Royaume du 
Cambodge, à p rononcer un discours introductif lors de la séance plénière d 'ouverture de l 'Examen 
global du 3  juillet. Le haut niveau de représentation avait montré  une bonne image de l'OMC et de 
l'engagement  ferme de ses Membres.  
3.34.   Le Cambodge  a salué tous les intervenan ts, y compris le FEI et le Secrétariat de l'OMC, en 
particulier la Division du développement et l'équipe de l 'Aide pour le commerce, pour leur soutien 
actif et leur coopération afin de rendre l 'honorable présence du Premier Ministre du Royaume du 
Cambodge productive.  
3.35.   Le Cambodge  a remercié tous les Membres pour leur participation à ses év énements, 
notamment au lancement de la Stratégie d'intégration commerciale du Cambodge  2019-2023 et à WT/GC/M/179  
- 9 - 
  l'événement social. Le succès  de tels événements n 'aurait pas pu avoir lieu sans leur participation 
et leurs contributions.  
3.36.   Le représentant du Bénin , s'exprimant  au nom du Groupe africain , s'est félicité du rapport 
présenté par le Directeur général sur le travail du septième Examen global de l'Aide pour le 
commerce, qui s'est tenu du 3 au 5  juillet, et l'a remercié, ainsi que le Secrétariat, pour la bonne 
organisation de cette session.  
3.37.   Le thème important du septième Examen global de l'Aide pour le commerce, les discussions 
constructives et le partage d'expériences qui avaient  eu lieu, avaient également été enrichis par la 
participation de Ministres, de représentants d'organisations internationales aux niveaux régionaux  
et sous -régionaux, et de fonctionnaires en provenance des capitales.  
3.38.   Les discussions avaient permis aux Membres d'examiner différents domaines, notamment les 
chaînes de valeur dans la production et l'exportation de marchandises et de services ; les questio ns 
concernant le financement ; le développement  des compétences numériques ; le rôle des femmes et 
des jeunes dans le commerce électronique ; l'infrastructure numérique, la connectivité et l 'énergie, 
le développement durable et l 'économie verte, entre autres,  en mettant un accent particulier sur 
des aspects tels que l'extrême pauvreté, les MPME et les normes.  
3.39.   En outre, soulignant l 'importance de la recherche dans le domaine du commerce international 
appliquée aux activités de production et d 'exploitation des M embres en développement et des PMA 
Membres en particulier, le Groupe africain  recommandait que le programme des Présidents de l 'OMC 
continue de bénéficier de ressources financières suffisantes pour leur bon déroulement.  
3.40.   Le Groupe africain  a exhorté  tous le s Membres et les autres acteurs institutionnels à coopérer 
en vue d 'une mise en œuvre harmonieuse et cohérente des recommandations découlant de leur 
travail . 
3.41.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  a déclaré que le septième Examen global de l'Aide pour le 
commerce avait permis aux Membres d'apprécier l'importance de l'Aide pour le commerce à l 'égard 
de l'inclusion et de la responsabilisation tant de manière spécifique que générale.  
3.42.   L'Aide pour le commerce était plus orientée et mieux adaptée aux réalités co mmerciales 
actuelles, comme  la fracture numérique.  L'économie numérique, y compris le commerce 
électronique, imprégnait et transformait de plus en plus tous les secteurs de l'économie et les 
transactions commerciales en structurant davantage les chaînes de  valeur mondiales. Une telle 
évolution avait débouché sur différentes opportunités, mais aussi sur des enjeux majeurs, 
notamment la fracture numérique caractérisée par l'insuffisance de l 'infrastructure  des TIC et de la 
connectivité, entre autres.  
3.43.   À ce pro pos, la Côte  d'Ivoire  suggérait la création d'un fonds spécial pour faciliter la 
participation  des Membres en développement et des PMA Membres dans le travail pertinent de l'OMC 
et pour contribuer à la réduction de la fracture numérique par le renforcement  de l'infrastructure 
numérique, de la connectivité Internet et de l 'accès aux technologies de l'information.  
3.44.   Le représentant du Nigéria  a remercié le Directeur général pour son rapport sur le septième 
Examen global de l'Aide pour le commerce et a félicité l'OMC pour le succès enregistré  en 
l'organisant . Le Nigéria  a exprimé sa gratitude pour l'occasion qui lui a été donnée d'organiser un 
événement parallèle en marge de l 'Examen global sur l'autonomisation des femmes. L'événement 
parallèle avait enregistré une évolution positive . De nombreuses  femmes du Nigéria  avaient participé 
et avaient reconnu que leur participation leur avait permis de mieux comprendre le processus en 
échangeant des opinions et des expériences, et avaient montré plus d 'intérêt pour les possibilités 
futures de participer à davantage d'événements dans ce domaine.  
3.45.   Le Conseil  général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations.  WT/GC/M/179  
- 10 - 
  4  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LES PETITES ÉCO NOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDEN T DE 
LA SESSION SPÉCIFIQU E DU COMITÉ DU COMME RCE ET DU DÉVELOPPEM ENT 
4.1.  La Présidente  a rappelé que, conformément à l'Accord conclu lors du Conseil général en 2002, 
le Programme de travail sur les petites économies restait un point permanent à l 'ordre du jour et 
que le Comité du commerce et du développement transmettait régulière ment des rapports au 
Conseil sur les progrès du travail de ses sessions spécifiques. À Buenos Aires, les Ministres avaient 
adopté une décision réaffirmant leur engagement en faveur du  Programme de travail et chargeant 
le CCD de poursuivre son travail dans des sessions spécifiques sous l 'entière responsabilité du 
Conseil général.  
4.2.  M. l'Ambassadeur Chad Blackman (La Barbade) , Président  de la session spécifique du CCD , a 
rappelé que, dans son dernier rapport au Conseil général, il avait présenté un rapport déta illé de la 
trente -huitième  session spécifique sur les petites économies. Dans cette session, le Groupe des PEV 
avait présenté un document final sur le travail entrepris depuis 2017 lors de la session spécifique 
sur les enjeux et les opportunités rencontrés par les petites économies dans leurs efforts pour réduire 
les coûts commerciaux, particulièrement dans le domaine de la facilitation des échanges.  
4.3.  Des exposés avaient également été faits lors de la réunion du mois d'avril sur le com merce et 
les catastrophes naturelles et sur le commerce des produits de base. Bien que la session spécifique  
ne se soit plus réunie depuis le mois d 'avril, le Président croyait comprendre  que le Groupe des PEV 
travaillait sur des sujets possibles pour de f uturs débats.  Ceux-ci seraient proposés dans une réunion 
de la session spécifique après la pause estivale en vue d 'être présent és pour être examinés par les 
Ministres lors la douzième Conférence ministérielle . 
4.4.  Le représentant  du Guatemala , s'exprimant  au nom des PEV , a noté que le Groupe des PEV 
avait produit un document final qui avait été présenté et discuté lors de la session spécifique du CCD 
pour les petites économies après des réunions de fond constructives sur les enjeux et les 
opportunités rencontrés par les petites économies dans leurs efforts pour réduire les coûts 
commerciaux, particulièrement dans le domaine de la facilitation des échanges.  
4.5.  Le Groupe des PEV réfléchissait actuellement aux nouvelles questions et priorités qu' il 
souhaitait voir inscrites à l'ordre du jour d es futurs travaux  dans le cadre du Programme de travail 
sur les petites économies en vue de l'adoption d'une décision ministérielle à la prochaine Conférence 
ministérielle . Une fois que les PEV avaient décidé  des sujets, elles les partageraient et en 
discuteraient avec les Membres afin d 'obtenir leur appui à la prochaine Décision ministérielle sur le 
Programme de travail sur les petites économies.  
4.6.  Le représentant de Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom de la CARICOM , a rappelé la 
déclaration faite à la réunion du Conseil général du mois de mai dans laquelle il avait déclaré attacher  
une grande importance à la poursuite du travail visant à relever les défis auxquels sont confrontées 
les petites économies com me celles des États de la CARICOM.  
4.7.  Compte tenu des circonstances et des vulnérabilités spécifiques  de la CARICOM, l 'avancement 
du Programme de travail sur les petites économies restait essentiel pour assurer la concrétisation 
de solutions qui se prêt aient à la participation significative de la CARICOM dans le commerce mondial 
et, par extension, à la réalisation d 'une croissance et d 'un développement durables.  
4.8.  La CARICOM s e félicitait  de l'accent mis sur les Caraïbes à travers les études de cas portant 
sur la Dominique et Sainte -Lucie lors du troisième symposium sur les catastrophes naturelles et le 
commerce qui s'est tenu le 10  mai, au cours duquel le lien entre le commerce et la résilience aux 
catastrophes, et l 'impact sur le développement avaient été mis e n évidence. La CARICOM avait pris 
note des conclusions du symposium et continuerait à réfléchir sur les options politiques et sur les 
solutions découlant de toutes les délibérations menées en 2019 en vue de déterminer comment elles 
pourraient au mieux corr espondre aux besoins et aux priorités de ses membres.  
4.9.  La CARICOM demeurerait engagée dans les discussions visant à identifier les domaines pour le 
futur travail dans le cadre du Programme de travail, pour examen lors la prochaine Conférence 
ministérielle . 
4.10.   Le Conseil général  a pris note  du rapport du Président du CCD et des déclarations.  WT/GC/M/179  
- 11 - 
  5  PROCESSUS INFORMEL S UR LES QUESTIONS REL ATIVES AU FONCTIONNE MENT DE 
L'ORGANE D'APPEL  
5.1  Impasse de l'Organe d'appel – Communication du Groupe africain  (WT/GC/W/7 76) 
5.1.  La Présidente  a fait référence à la communication diffusée  par le Groupe africain  sous la cote 
WT/GC/W/776, et a invité les proposants à la présenter.  
5.2.  Le représentant du Bénin , s'exprimant  au nom du Groupe africain , a déclaré que le Groupe 
était préoccupé par le blocage dans lequel se trouvait l'Organe d'appel et a souligné la nécessité 
urgente et pressante de relancer le processus de sélection des Membres de l'Organe d'appel afin 
d'éviter un blocage total des opéra tions de ce pilier central du système commercial multilatéral . 
5.3.  En faisant le bilan sur la gravité de la situation, le Groupe africain  avait formulé les propositions 
contenues dans sa communication portant la cote WT/GC/W/776. Au paragraphe  1.5 de la 
communication, le Groupe rappelait que les Ministres du commerce de l'Union africaine avaient 
insisté pour qu 'une "attention prioritaire so it accordée à la résolution de l'impasse et se sont engagés 
à travailler avec tous les Membres de l'OMC afin de trouver des solutions mutuellement acceptables, 
tout en préservant les caractéristiques essentielles et l'intégrité du système ". 
5.4.  En termes de rè gles transitoires applicables aux Membres sortants de l'Organe d'appel, le 
Groupe proposait que le processus de sélection de l'Organe d'appel soit lancé automatiquement au 
plus tard trois mois avant l'expiration du mandat.  
5.5.  La règle  15 devrait en outre être  maintenue  pour permettre aux Membres sortants de l'Organe 
d'appel de régler un dossier déjà en cours jusqu'à ce que le poste vacant soit pourvu, mais au plus 
tard deux ans après  l'expiration de leurs mandats. C 'est ainsi que la disposition se lisait actue llement 
dans le Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends.  
5.6.  Par rapport à la composition, le nombre des membres de l'Organe d'appel devrait être 
augmenté de sept à neuf afin de faciliter le règlement des nombreux différends soulevés au fil du 
temps. Des facteurs tels que l'équilibre régional, la représentativité entre les sexes et le 
multilinguisme pouvaient  être pris en considération. La disposition modifierait le paragraphe  1 de 
l'article  17 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . Le mandat maximal d'un 
membre de l'Organe d'appel devrait être de sept ans sans possibilité de renouvellement.  
5.7.  Le respect du délai de 90  jours prévu dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends pour la distribution des rapports de l'Organe d'appel était l 'idéal. Dans des circonstances 
exceptionnelles, l'Organe  d'appel devrait  toutefois être autorisé à prendre plus de 90  jours, mais pas 
plus de 120  jours, pour  l'examen des dossiers qui lui étaient transmis et la soumission de ses 
rapports. Les jours non travaillés  – week-ends et jours fériés – ne devraient pas être comptés. Cette 
disposition modifierait le paragraphe  5 de l'article  17 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
5.8.  Même si l'OMC était une organisation dirigée par ses Membres, l'indépendance de l'Organe 
d'appel devrait être maintenue pour préserver un certain degré de prévisibilité dans le système de 
règlement des différends.  
5.9.  L'Organe d'appel devrait limiter sa considération aux questions soulevées par les parti es sur 
un différend en formulant uniquement des observations dans la mesure où cela est nécessaire pour 
résoudre le différend tel qu'il a été soumis.  
5.10.   Le représentant du Nigéria  a appuyé la déclaration du Groupe africain . Le Nigéria  a souligné 
l'importance de veiller au bon fonctionnement de l'Organe  d'appel pour préserver l'intégrité du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
5.11.   Le système de règlement des différends de l'OMC restait un pilier central du  système 
commercia l multilatéral. Une caractéristique unique de l'OMC  était sa capacité à appliquer ses 
propres règles, assurant ainsi la stabilité et la prévisibilité du système commercial international. 
Cette  caractéristique unique risquait de s 'amenuiser si le système de  règlement des différends 
s'effondrait.  WT/GC/M/179  
- 12 - 
  5.12.   Le temps pressait. Les Membres courraient le risque de faire face à un Organe d'appel qui 
n'atteindrait pas le quorum prescrit avant la fin de l'année. Leur priorité devait donc être de résoudre 
l'impasse . Le Nigéria  a par conséquent  exhorté  tous les Membres à continuer de travailler de manière 
constructive pour trouver des solutions harmonieuses afin de pourvoir d'urgence les postes vacants 
des Membres de l'Organe d'appel.  
5.13.   Le représentant de  l'Afrique du Sud  a souscrit à la déclaration du Groupe africain  visant à 
apporter des solutions constructives aux questions soulevées. Le document du Groupe africain  
portait le nombre de propositions déposées sur la table à 12, ce qui constituait une base raisonnable 
pour un e solution.  
5.14.   Le système de règlement des différends était l 'un des principaux piliers du système 
commercial multilatéral . C'était un  élément clé pour assurer la sécurité et la prévisibilité dans le 
commerce – qui s'est avéré plus efficace et plus fiable en comparaison au GATT (Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce), son prédécesseur.  
5.15.   L'Afrique du Sud  a noté que les Membres n'étaient  pas parvenus à un consensus dans le 
processus de sélection pour combler les postes vacants de l'Organe d'appel . L'impasse actuelle  
menaçait d 'affaiblir considérablement le système de règlement des différends et de bientôt le 
paralyser complètement. Une telle paralysie compromettrait l 'équilibre des droits et des obligations 
des Membres et rendrait le système comme rcial multilatéral fondé sur des règles inefficaces , et 
l'élaboration de nouvelles règles futile.  
5.16.   L'Afrique du Sud  a donc exhort é tous les  Membres à s'engager de manière constructive pour 
remédier à l 'impasse sans plus tarder en comblant les postes vacants au sein de l'Organe d'appel. 
Ces discussions devraient être équilibrées, traiter des questions préoccupantes  des Membres en 
développement telles que l'accessibilité, assurer l'indépendance et l'impart ialité de l'Organe d'appel 
et maintenir un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux, et un mécanisme 
multilatéral de règlement des différends qui  ont joué un rôle essentiel pour aborder la dynamique 
du pouvoir entre les Membres.  
5.2  Rapport du facilitateur  
5.17.   La Présidente  a rappelé qu'à la réunion du mois de mai, les Membres avaient fait un deuxième 
bilan sur le travail effectué dans le cadre du processus informel sur les questions liées au 
fonctionnement de l'Organe d'appel, et avait entendu le rapport de M.  l'Ambassadeur de la 
Nouvelle -Zélande, David Walker, qui dirigeait  le processus en qualité de facilitateur . 
5.18.   Depuis lors, le facilitateur  avait poursuivi son processus de consultations et de discussions 
dans différentes  configurations, dans un esprit axé sur la solution qui avait régi t le processus depuis 
le début. Elle avait convoqué une autre réunion informelle ouverte à tous sur la question le 18  juillet, 
où M.  l'Ambassadeur Walker avait transmis un rapport sur le travail dans le cadre du pro cessus 
informel entrepris depuis le début de l 'année et où les délégations avaient eu la possibilité 
d'intervenir, de faire des commentaires ou de poser des questions. Elle a ensuite invité 
M. l'Ambassadeur Walker à fournir son rapport au Conseil général . 
5.19.   M. l'Ambassadeur David Walker,  facilitateur  du processus informel pour les questions liées au 
fonctionnement de l'Organe d 'appel , a déclaré8 qu'il était ravi d'avoir l'occasion de faire rapport aux 
Membres pour la troisième fois et, ce faisant, de faire le  point sur leur position dans le processus 
informel à ce moment -là. Les Membres se trouvaient alors dans le processus depuis six mois. Son 
rapport a donc fourni : i) des mises à jour sur les récents développements intervenus dans le 
processus depuis leur de rnière rencontre ; et ii) un aperçu du travail entrepris dans le cadre du 
processus informel depuis le début de l'année, comme demandé par les Membres et la Présidente 
lors la réunion du Conseil général du mois de mai. Il devrait être lu conjointement avec ses rapports 
des réunions du Conseil général des 28  février et 7  mai, publiés respectivement sous les documents  
JOB/GC/215 et JOB/GC/217 . 
5.20.   L'objectif du processus informel était de répondre aux préoccupations soulevées par les 
délégations concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel et le respect des dispositions du 
 
8 Le rapport du facilitateur a été distribué sous le document JOB/GC/220.  WT/GC/M/179  
- 13 - 
  Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends. À cette fin, et comme l'avait indiqué la 
Présidente, des réunions avaient été : i) convoquées sous divers formats, en tenant compte de 
l'esprit axé sur la solution de l'exercice ; et ii) conçues pour permettre un échange informel, actif et 
constructif entre les délégations.  
5.21.   À cette fin, ils avaient tenu : deux sessions officielles de bilan, respectivement aux mois de 
février et de mai, au cours desquelles il avait transmis des rapports sur les progrès au Conseil 
général. Comme il  avait été noté ci -dessus, ceux -ci avaient été publié s respectivement sous les 
documents  JOB/GC/215 et JOB/GC/217 ; quatre réunions informelles ouvertes à tous pour assurer 
la transparence et l 'exhaustivité – les 17  janvier, 18  février, 9  avril et 18  juillet ; et neuf réunions 
informelles de petits groupes  – les 6 et 14  février ; les 21 et 28  mars; les 16 et 23  avril; le 1er mai; 
et les 1er et 15 juillet.  
5.22.   Les réunions informelles de petits groupes comprenaient des délégations et des 
coordonnateurs qui avaient : i) déposé des propositions écrites ; ii) soulevé de s préoccupations quant 
au fonctionnement et au respect des règles de l'OMC par l'Organe d'appel ; et iii) fait des propositions 
alternatives et/ou soulevé des questions ou des préoccupations sur le suivi des propositions ou des 
questions.  
5.23.   Au total, 12 propo sitions avaient été soumises, examinées et discutées dans le cadre du  
processus informel. Comme cela avait été mentionné par le Bénin , la proposition la plus récente 
était contenue sous le document  WT/GC/W/776 du Groupe africain . La proposition avait d 'abord été 
présentée à la huitième réunion du petit groupe du 1er juillet, au cours de laquelle les délégations 
avaient posé un certain nombre de premières questions et avaient porté un jugement positif sur 
différents éléments de la proposition, notamment s on accent sur le fait de garantir la diversité dans 
le processus de sélection des nouveaux Membres de l'Organe d 'appel . 
5.24.   Dans l 'ensemble, et comme l'avait demandé la Présidente du Conseil général, ils avaient 
procédé – au cours du premier semestre – à un ex amen point par point de toutes les préoccupations 
soulevées et avaient discuté sur un ensemble de solutions possibles qui avaient été présentées dans 
les propositions ou oralement lors des réunions. Il ressortait de leurs délibérations qu 'il était devenu 
clair que, bien que certaines préoccupations soulevées fussent partagées par les Membres, il y avait 
également des divergences d 'opinions sur les détails dans la façon de répondre à ces préoccupations.  
5.25.   Reconnaissant ces différences de vues, et conformément à la demande de la Présidente du 
Conseil Général et des Membres, il avait identifié, sous sa propre responsabilité, les domaines ou les 
questions suivants où il avait décelé un certain niveau de convergence au cours des discussions 
jusqu 'à présent. Il pass erait forcément ces questions en revue, une par une, mais la convergence 
qu'il avait décelée portait sur toutes ces questions dans leur globalité.  
5.26.   En ce qui concerne les points de convergence, concernant les règles transitoires applicables 
aux Membres sort ants de l'Organe d'appel, l 'ORD avait l'autorité et la responsabilité explicites de 
déterminer la composition des Membres constituant l'Organe d'appel. Pour aider les Membres à 
s'acquitter de cette responsabilité, le processus de sélection visant à remplac er les Membres sortants 
de l'Organe d'appel devrait  être lancé automatiquement 180  jours avant l'expiration de leur mandat. 
Un tel processus de sélection  devrait suivre la pratique antérieure. Si un poste vacant survenait 
avant l'expiration régulière du ma ndat d'un Membre de l'Organe d'appel ou à la suite de toute autre 
situation, le Président du l 'ORD devrait lancer immédiatement le processus de sélection en vue de 
pourvoir ce poste vacant le plus rapidement possible. Les Membres de l'Organe d'appel approc hant 
la fin de leur mandat pourraient être affectés à une nouvelle division jusqu'à 60  jours avant 
l'expiration de leur mandat. Un Membre de l'Organe d'appel ainsi désigné pourrait mener à bien une 
procédure d'appel dans laquelle l'audience orale avait eu lieu avant l'expiration normale de son 
mandat.  
5.27.   Concernant les 90  jours, conformément à l'article  17.5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , un rapport de l'Organe d'appel devait être délivré au plus tard 90  jours à 
compter de la date à la quelle une partie au différend notifiait son intention d 'interjeter appel. En cas 
de complexité inhabituelle ou de périodes de recours multiples, les parties pourraient convenir avec 
l'Organe d'appel de prolonger le délai de délivrance du rapport de l'Orga ne d'appel au -delà de 
90 jours. Tout accord de ce type  serait notifié à l 'ORD par les parties et le Président de l'Organe 
d'appel.  WT/GC/M/179  
- 14 - 
  5.28.   Concernant le droit interne, la "signification de droit interne " devait être traitée comme un 
élément de fait et n'était donc susceptible d'aucun recours. Le Mémorandum d 'accord sur le 
règlement des différends n'autorisait pas l'Organe d'appel à procéder à un examen "de novo " ou à 
"compléter l'analyse " des faits d'un différend. Conformément à l'article  17.6 du Mémora ndum 
d'accord sur le règlement des différends, il incombait aux Membres engagés dans des procédures 
d'appel de s'abstenir de présenter des arguments exhaustifs et inutiles dans une tentative de faire 
infirmer des constatations factuelles en appel, en vertu  de l'article  11 du Mémorandum d 'accord sur 
le règlement des différends, dans le cadre d'un "examen de novo " de facto . 
5.29.   Concernant les avis consultatifs, les questions qui n 'avaient pas été soulevées par l 'une ou 
l'autre des parties ne devraient pas être tr anchées par l'Organe d'appel . Conformément à l'article  3.4 
du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends, l'Organe d'appel devait traiter les 
questions soulevées par les parties conformément à l'article  17.6 du Mémorandum d 'accord sur le 
règlement  des différends uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le différend.  
5.30.   Concernant les précédents, aucun précédent n'a été créé dans le cadre des procédures de 
règlement des différends à l 'OMC. La cohérence et la prévisibilité dans l'interprétatio n des droits et 
des obligations au titre des accords visés revêtaient une grande valeur pour les Membres. Les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient tenir compte de leurs rapports précédents dans la 
mesure où ils les avaient trouvés pertinents dans  le différend pour lequel ils avaient été saisis.  
5.31.   Concernant les "dépassements ", comme prévu aux articles  3.2 et  19.2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, les constatations et les recommandations des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel, et les recommandations et les décisions de l 'ORD, ne pouvaient pas 
augmenter ou diminuer les droits et les obligations fournis dans les accords visés. Les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel devraient interpréter les dispositions de l'Ac cord sur la mise en œuvre 
de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 conformément à 
l'article  17.6 ii) de cet accord.  
5.32.   Concernant le dialogue régulier entre l 'ORD et l'Organe d'appel, l 'ORD, en consultation avec 
l'Organe d'appel, établirait un mécanisme de dialogue régulier entre les Membres et l'Organe d'appel, 
dans le cadre duquel les Membres pourraient exprimer leurs opinions sur des questions sans aucun 
rapport avec l'adoption de rapports particuliers. Ce mécanism e prendrait la forme d'une réunion 
informelle, au moins une fois par an, organisée par le Président de l 'ORD. Afin de préserver 
l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel, des règles de base claires seraient fournies afin 
de s'assurer qu 'il n'y ait aucune discussion sur les différends en cours ni sur aucun Membre de 
l'Organe d'appel.  
5.33.   Il a réitéré que même si la discussion avait porté  sur un grand nombre de domaines et de 
questions, le rapport, sous sa propre responsabilité, était exclusivement axé  sur les domaines ou les 
questions pour lesquels un niveau de convergence pouvait être détecté – à ce stade.  
5.34.   À l'avenir, s'il y avait d'autres points de convergence potentiels qui auraient pu lui échapper, 
il était heureux de les recevoir des délégations. Trouver un terrain d 'entente  vis-à-vis du bon 
fonctionnement de l'Organe d 'appel demeurait leur responsabilité partagée et, comme ils l 'avaient 
déjà entendu ce matin -là, celui qui était de plus en  plus urgent.  
5.35.   Il a une nouvelle fois remercié tous les propo sants et les délégations qui étaient intervenus 
et qui avaient fourni des commentaires, pour leurs efforts soutenus et leurs contributions au 
processus informel depuis le début de l'année. Il a également remercié la Présidente du Conseil 
général et toutes les délégations de lui avoir fait confiance en sa qualité de facilitateur . 
5.36.   Pour l 'avenir, il s 'en remettrait aux remarques de la Présidente du Conseil général et des 
Membres pour voir comment il serait préférable de faire avancer ce travail pour la prochaine phase 
au cours du deuxième semestre de l 'année.  
5.37.   Dans ce contexte, comme il l'avait mentionné précédemment, les Membres avaient suggéré 
différents moyens pour transmettre les différentes approches qui avaient  été discutées, par exemple 
par une déc ision du Conseil général. Un tel moyen devrait évidemment être développé avec les 
délégations avant que l 'Organe concerné n 'envisage de prendre des mesures.  WT/GC/M/179  
- 15 - 
  5.38.   Il restait prêt à aider la Présidente du Conseil général et les Membres de toutes les manières 
nécessaires. Comme toujours , sa porte est restée  ouverte.  
5.39.   La Présidente  a remercié M.  l'Ambassadeur Walker au nom de tous les Membres pour son 
rapport ainsi que pour ses efforts et son dévouement dans le processus informel. Elle a également 
remercié toutes les  délégations qui avaient avancé des propositions concrètes, des suggestions et 
des idées pour faire avancer la discussion au cours de ces mois – et notamment lors de la récente 
réunion informelle du 18  juillet, qui avait été particulièrement constructive.  
5.40.   Dans la première phase du processus informel, les Membres avaient discuté des solutions 
possibles au sujet des préoccupations soulevées et le rapport de M.  l'Ambassadeur Walker a souligné  
certains domaines de convergence pouvant être détectés du fait de ce  travail. Elle croyait qu'il 
s'agissait  là d'un signe positif et encourageant.  
5.41.   En passant à la phase suivante du processus informel, il incombait aux Membres d'indiquer la 
meilleure façon de poursuivre ce  travail après la pause estivale. Comme cela avait été mentionné 
par M.  l'Ambassadeur Walker, les Membres devraient choisir le ou les moyens adéquats pour livrer 
les différentes approches. Ils devraient donc décider du mode et du format pour leur travail au cours 
du second semestre et elle a invité t ous les Membres à réfléchir à cet aspect pendant leur pause 
estivale.  
5.42.   Le représentant du Chili s'est félicité de la proposition du Groupe africain  sur la réforme de 
l'ORD, qui examinait les intérêts et l'engagement du Groupe africain  dans le processus de réforme 
de l'Organisation . Le Chili a également salué l'importance de la proposition de l 'ORD, qui demandait 
la nomination rapide de nouveaux Membres de l'Organe d'appel. Cette proposition était actuellement 
appuyée par 114  Membres.  
5.43.   Le représentant du Pakistan s'est félicité des différentes propositions relatives à la résolution 
de l'impasse de l'Organe d'appel, y compris la dernière soumission du Groupe africain  sous le 
document  WT/GC/W/776 et la présentation  du Bénin  de la proposition faite au nom du Group e. 
5.44.   Le Pakistan  avait constamment appelé à une résolution urgente du blocage relatif à la 
nomination des Membres de l'Organe d'appel et a salué les efforts de M.  l'Ambassadeur Walker et 
des Membres qui s 'efforçaient d'obtenir la même chose. Tout en insistan t pour que le Processus 
Walker reste ouvert et transparent, le Pakistan  appelait les Membres à maintenir l'indépendance, 
l'intégrité et l'impartialité de l 'Organe d'appel  en essayant de le rendre à nouveau opérationnel. Le 
Pakistan  avait toujours maintenu que la résolution de l'impasse était une question indépendante et 
urgente qui ne devait être liée à aucun autre processus de réforme ou de négociation.  La proposition 
du Groupe africain  allait dans le même sens et le Pakistan  l'a appuyée.  
5.45.   La soumission  du Groupe africain  contenait également des propositions sur la durée de 
l'examen des cas, la longueur des rapports, la règle  15, la composition de l'Organe d'appel et la 
durée de son mandat, et les obiter dicta . Le Pakistan  a estimé que toutes ces suggestions étaient 
constructives et conformes aux propositions similaires présentées auparavant sur ces questions. 
Considérées sérieusement, ces propositions contribuaient de manièr e positive à la recherche d'une 
résolution à l'impasse de l'Organe d'appel.  
5.46.   Le représentant de la Norvège  a déclaré que préserver les éléments fondamentaux du 
système de règlement des différends était d'une importance cruciale pour la Norvège . La Norvège  a 
donc salué l'engagement constructif et axé sur la solution de nombreux Membres, y compris la 
récente contri bution du Groupe africain . Il était temps que le Membre ayant des préoccupations 
particulières participe activement aux discussions.  
5.47.   La Norvège  attendait avec intérêt de s 'engager dans la prochaine phase du processus, en se 
concentrant sur les moyens pour les points de convergence identifiés, et a invité le Membre concerné 
à accepter d 'engager le processus de nomination afin de pourvoir les postes vacants au sein de 
l'Organe d'appel sans plus tarder.  
5.48.   Le représentant de la  Turquie  a noté que le processu s avait révélé qu'il y avait place pour 
l'amélioration du système dans certains domaines et que les Membres pourraient clarifier leur 
compréhension du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends. Jusqu 'à présent, les WT/GC/M/179  
- 16 - 
  propositions actuelles avaient mis en avant différents éléments de réforme et avaient généré des 
idées pour un ensemble de Lignes directrices explicites permettant de naviguer dans les domaines 
non définis ou "pas si clairs ". 
5.49.   Le résumé de M.  l'Ambassadeur Walker avait relevé les princip aux domaines de convergence 
et avait rassemblé les principaux ingrédients pour des solutions potentielles à l 'impasse actuelle. 
Son rapport reflétait clairement leurs discussions et offrait une bonne voie à suivre.  
5.50.   La Turquie  était prête à aller de l'avant . Ce faisant, la Turquie  a suggéré que les Membres 
puissent agir sur les questions où il y avait le plus de convergence, et de laisser les éléments plus 
difficiles à d 'autres négociations. À cette fin, la  Turquie  était ouverte à toute solution soit à modif ier 
certaines dispositions du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends, ou à appuyer des 
Lignes directrices par une décision du Conseil général.  
5.51.   La responsabilité reposait sur tous les Membres. Pour sécuriser une solution, tous les  
Membres, sans  exception, étaient tenus de démontrer un signe d 'engagement fort pour protéger le 
système de règlement des différends à deux niveaux.  
5.52.   Le représentant de l'Afrique du Sud  a déclaré que, comme cela avait été indiqué dans 
l'intervention précédente, nombreuses des préoccupations qui avaient été soulevées par un Membre 
avaient été abordées dans ces propositions et pouvaient fournir une base raisonnable pour une 
solution.  
5.53.   Il semblait qu 'une convergence émergeait sur des questions fondamental es telles que la 
règle 15, où l'on s 'attendait à ce que les processus de sélection des Membres sortants de l'Organe 
d'appel  soient lancés automatiquement six mois avant l'expiration de leur mandat. Au sujet de la 
"règle des 90  jours", il semblait également  y avoir une compréhension claire de ce qu 'elle signifiait, 
alors que de nombreuses propositions faisaient des suggestions quant à la manière d'aider l'Organe 
d'appel  à respecter ce délai. La question de savoir si la période pourrait être prolongée au -delà du 
délai de 90  jours était également toujours en discussion, lorsque les parties au sein d 'un différend 
pouvaient convenir d 'une telle prolongation.  
5.54.   Les propositions reconnaissaient également que la signification de droit interne devrait être 
traitée comm e un élément de fait, et n 'était donc susceptible d 'aucun recours. Les avis consultatifs 
sur des questions qui n 'avaient pas été soulevées par l 'une ou l 'autre des parties d 'un cas, ne 
devraient pas être jugées ni décidées par l 'Organe d'appel, comme l'ava ient réitéré de nombreux 
Membres. En plus, il ne semblait pas y avoir de désaccord sur le fait qu 'aucun précédent contraignant 
n'avait été créé dans le cadre de procédures de règlement des différends à l 'OMC. Ces domaines 
constituaient une zone d'opération  pour une résolution du Conseil général visant à régler les 
questions qui avaient été soulevées.  
5.55.   Compte tenu du peu de temps qu 'il restait, la seule manière d'avancer était que le Membre 
ayant soulevé des préoccupations, soit répond e de façon concrète aux propositions soit il soumet te 
une proposition qui débloquerait l 'impasse pour la discussion par les Membres après la pause 
estivale. Il  était important de souligner que les propositions avaient été avancées pour servir de 
base afin de débloquer l'impasse. L'Afrique du Sud  a donc exhorté le Membre concerné à aborder 
les propositions avec un sentiment d'urgence, car elles avaient été présentées par les proposants 
en toute bonne foi, en vue de trouver une solution.  
5.56.   Le représentant de la Thaïlande  a noté que le facilitateur  et de nombreux Membres avaient 
déployé tous les efforts nécessaires pour tenter de trouver des solutions mutuellement acceptables 
en soumettant des propositions et en fournissant des suggestions – portant le nombre total de 
soumiss ions au cours du processus à 12, incluant la dernière proposition du Groupe africain . 
5.57.   Les éléments convergents indiqués par M.  l'Ambassadeur Walker montraient que certains 
progrès avaient été réalisés. Le processus n'était toutefois pas encore terminé et d 'autres mesures 
pouvaient être prises pour atteindre l'objectif consistant à trouver un résultat convenu.  
5.58.   La Thaïlande  restait attaché e à l'amélioration du système de règlement des différends et, plus 
important encore, au déblocage du processus de sélectio n de l'Organe d'appel. La Thaïlande  a donc WT/GC/M/179  
- 17 - 
  exhort é tous les Membres à s 'engager pleinement et à examiner cette question cruciale de manière 
positive afin de débloquer le processus de sélection de l'Organe d 'appel . 
5.59.   Le représentant de la  Colombie  s'est félicité du document soumis par le Groupe africain  et a 
remercié l 'ensemble du Groupe d 'avoir coparrainé la proposition de l 'ORD visant à lancer le processus 
de sélection des Membres de l'Organe d'appel.  
5.60.   La Colombie  a réitéré l'importance que son pays acco rdait à l 'état de droit dans l' Organisation. 
Les règles au sein de l' Organisation devaient être respectées par tous. Il était fondamental pour les 
Membres de surmonter l'impasse de l'Organe d'appel pour envoyer un message clair sur la question. 
La Colombie  a hautement apprécié le rapport du facilitateur  dans lequel il décrivait les convergences 
qui existaient autour de différents points dans le cadre de la réforme du système de règlement des 
différends, notamment le respect du délai de 90  jours pour les app els, la valorisation du droit interne 
comme un élément de fait, l'inexistence de précédent, et l 'inclusion de règles pour éviter 
l'obiter  dicta. 
5.61.   Nonobstant ce qui précède, le processus pourrait approfondir d 'autres aspects. Il était 
essentiel, par exemple,  que les Membres tiennent une discussion appropriée sur les pouvoirs et 
contrepouvoirs au sein de l 'OMC en vue de renforcer l'état de droit de l' Organisation. Les décisions 
de l'ORD devraient pouvoir être revues et corrigées par les Membres par le biais de  la Conférence 
ministérielle , le Conseil général et les organes ordinaires compétents. Étant donné qu 'aucun organe 
juridictionnel n 'était infaillible, les organes politiques devraient être en mesure d 'examiner et de 
corriger, le cas échéant, leurs décisions comme par exemple sur des questions qui ne concernaient 
pas l'Organisation.  
5.62.   Similairement, les Membres devraient réfléchir aux règles régissant le système de règlement 
des différends. La  Colombie  était frappée par l'absence de réglementation lors que cela devint évident 
concernant le rôle de conseillers externes dans les cas portés devant l 'ORD. Il était donc nécessaire 
d'avoir une discussion sur les conflits d'intérêts pouvant survenir entre les différents intervenants 
du système de règlement des différends.  
5.63.   Sur une note personnelle, puisqu'il s'agissait de sa dernière déclaration devant le Conseil 
général, il a saisi l 'occasion pour remercier la Présidente et ses collègues, le Directeur général, les 
Directeurs généraux adjoints et le Secrétariat a vec lesquels il a eu le plaisir de travailler au cours 
des trois dernières années. Il les a remerciés pour leur amitié, leur soutien professionnel et leur 
assistance personnelle. Il partirait convaincu de l 'importance de continuer à renforcer le 
multilatér alisme et de préserver l 'Organisation comme un bien mondial.  
5.64.   L'OMC était confrontée à des défis qui compromettaient le fonctionnement du système 
commercial multilatéral, comme les Membres le savaient. Par conséquent, une partie des discussions 
en cours con sistait à mettre l 'accent sur la nécessité d 'améliorer et de renforcer le même système. 
Son espoir était que la période constructive traversée par les Membres actuellement conduirait au 
renforcement de l' Organisation en tant qu 'instrument pour le commerce inclusif qui répondrait aux 
défis actuels rencontrés dans les domaines de la technologie, de l'économie, et de l'environnement 
qui serait conforme à l 'objectif de maintenir la paix par la coopération, l 'intégration et 
l'interdépendance.  Il espérait égaleme nt que, comme certains de ses collègues l'avaient déjà 
mentionné, la période turbulente actuelle ne compromettrait pas la sécurité des passagers.  
5.65.   Il remerciait tous les Membres de la confiance qu'ils lui avaient accordée. Il avait eu le grand 
honneur de pr ésider l'Organe d'examen des politiques commerciales, ce qui lui avait permis 
d'expérimenter directement la pertinence de l'institution en favorisant la transparence et le dialogue 
entre les Membres afin de répondre aux préoccupations et d'identifier les r ecommandations de 
manière constructive. Chaque Membre avait l 'opportunité et la responsabilité de jouer son rôle 
respectif pour renforcer l' Organisation en fonction de ses engagements et de sa participation active 
au sein des organes ordinaires.  
5.66.   Il remerci ait également les Membres avec lesquels il avait travaillé sur la facilitation des 
investissements, où il avait eu le privilège de coordonner les discussions structurées dans ce 
domaine. Il a noté qu'il était possible, de manière ouverte, transparente et p rogressive, de trouver 
le forum permettant aux Membres de discuter de sujets d 'intérêt, de faire des progrès dans la 
compréhension mutuelle et de construire pas -à-pas la base permettant d'aboutir à des résultats WT/GC/M/179  
- 18 - 
  spécifiques qui bénéficieraient finalement à  leurs acteurs économiques, et qui entraîneraient une 
croissance économique.  
5.67.   À son arrivée à l'OMC, il avait déjà travaillé avec des entreprises étrangères et internationales 
en Colombie , en les appuyant à promouvoir des opportunités spécifiques en rapport  avec le  
commerce et l 'investissement. Trois ans plus tard , il quitterait l'OMC avec la conviction de 
l'importance du rôle joué par l' Organisation pour faciliter et aider les acteurs économiques.  
5.68.   Et comme il rentrerait chez lui comme un citoyen ordinaire, il était convaincu que 
l'Organisation continuerait à maintenir la paix et la stabilité dans la conduite du commerce exigés 
par le secteur des activités commerciales, quelle que soit la taille des entreprises - qu'elles soient 
très petites, petites, moyenne s, ou grandes. Tout comme les passagers d 'un avion, peu importe 
qu'ils volent en première classe, en classe affaire ou en classe économique, en ce sens qu'ils font 
tous confiance au même pilote et au même équipage pour les amener en toute sécurité à leur point 
de destination, quelle que soit l 'ampleur et la force de la tempête qu'ils doivent  traverser.  
5.69.   Le représentant de l'Inde s'est félicité de la communication du Groupe africain  contenue sous 
le document  WT/GC/W/776 sur l'impasse de l'Organe d'appel. L'Inde partageait la préoccupation du 
Groupe africain  selon laquelle, à moins que des mesures rapides ne soient prises pour débloquer le 
lancement des postes vacants a u sein de l'Organe d'appel, à compter du 10  décembre  2019, il 
n'existerait pas de mécanisme crédible permettant de faire respecter les règles du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles – réduisant l 'engouement pour négocier de nouvelles 
règles . 
5.70.   L'Inde  soutenait également entièrement la position prise par le Groupe africain  selon laquelle 
la résolution de la crise de l'Organe d'appel ne devrait pas servir de levier pour obtenir des 
concessions dans d'autres domaines du fonctionnement de l'OMC, n otamment en rattachant cela au 
programme de réforme plus vaste de l'OMC.  
5.71.   L'Inde  a noté les préoccupations soulevées par le Groupe africain  au regard des difficultés 
rencontrées par les Membres en développement en accédant au système de règlement des 
différends complexe et technique. L'Inde avait fait face aux contraintes de capacités financières et 
techniques en apportant ou en défendant un différend au sein de l'OMC. La différence dans les 
niveaux de développement des Membres et leur capacité consécutive à  accéder au système 
commercial multilatéral était la raison même pour laquelle un Organe d'appel indépendant était 
indispensable pour garantir que les règles soient appliquées de manière juste et impartiale.  
5.72.   Du point de vue de leurs propositions concrètes,  l'Inde  estimait que la communication du 
Groupe africain  était complémentaire aux propositions concrètes avancées par l'Union européenne , 
l'Inde  et d'autres Membres sous les documents  WT/GC/W/752 et WT/GC/W/753.  
5.73.   Concernant le rapport du facilitateur , l'Inde a remercié M.  l'Ambassadeur Walker d 'avoir fourni 
aux Membres un rapport sur l'état d 'avancement  dans le processus informel sur les questions 
relatives à l'Organe d 'appel , et pour son évaluation des domaines dans lesquels les  opinions des 
Membres conv ergeaient. Comme toujours, l'Inde restait ouverte pour en discuter. L'important était 
toutefois de voir si le Membre qui bloquait les nominations à l'Organe d'appel avait de nouveaux 
commentaires ou de nouvelles réactions sur le rapport.  
5.74.   Les Membres avaien t actuellement 12 propositions sur la table pour répondre aux 
préoccupations soulevées par le Membre bloquant les nominations. Au cours des  six derniers  mois, 
ils avaient tenu quatre  réunions ouvertes à tous et neuf réunions de petits groupes dans le cadre  du 
processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel, avec une discussion au cas par cas 
de toutes les propositions sur la table. Et pourtant, ils n 'étaient pas plus près d 'une solution qu 'ils 
ne l'étaient au début de l 'année. Il s'agissai t d'une situation dramatique.  
5.75.   Tous les Membres étaient tenus par traité en vertu des articles  17.1 et  17.2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, de garantir le maintien d'un Organe d'appel permanent. 
L'Inde a donc invité tous les Membres, et en particulier le Membre qui avait soulevé ces 
préoccupations en premier lieu, à s'engager – et l'engagement  signifiait  aller au -delà des critiques 
générales sur le comportement passé de l'Organe d'appel.  WT/GC/M/179  
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  5.76.   L'accent devrait demeurer sur les approches axées sur la solution qui exploraient les façons 
permettant de répondre aux préoccupations sur le fonctionnement de l'Organe d 'appel d'une manière 
qui tienne compte des intérêts de l'ensemble des Membres et préserve les caractéristiques 
essentielles du système.  
5.77.   La plupart des Membres ne souhaitaient pas d 'un commerce international sans règles – pour 
être plus précis, un commerce international dans lequel les règles étaient tout ce que la partie la 
plus puissante dans un différend prétendait comme étant les règles. La plupart des Membres étaient 
fortement intéressés par un système de règlement de s différends fondé sur des règles efficaces, 
comme en témoignaient les sérieux efforts déployés par plusieurs Membres pour répondre aux 
préoccupations soulevées. Une telle démonstration de bonne foi et de volonté de s'engager ne 
devrait pas être gaspillée.  À moins de cinq mois de la paralysie imminente de l'Organe d'appel, l'Inde  
espérait voir un véritable engagement de la part des États-Unis. 
5.78.   Le représentant du  Japon  a déclaré que, comme M.  l'Ambassadeur Walker l 'avait indiqué dans 
son troisième rapport, i l existait un certain nombre de domaines de convergence, du moins au niveau 
conceptuel, qui jusqu 'à présent constituaient un progrès encourageant dans le processus informel, 
même s 'il restait certaines zones de divergence qui présentaient des questions sys témiques difficiles.  
5.79.   Au sujet de la règle transitoire, les Membres se sont accordés sur les questions essentielles 
qui leur permettraient de rédiger la règle transitoire dans un format approprié.  
5.80.   Au sujet des 90  jours, tout en consentant certains principes  de base, les opinions des Membres 
différaient quant à la forme de la  règle et à la nature juridique des accords entre les parties. Les 
Membres avaient également  des opinions divergentes sur les conséquences du dépassement du  délai 
de 90  jours. Certes, ces  problèmes posaient des questions systémiques difficiles. De leur point de 
vue, la soi -disant "approche déterminante" pourrait être une avancée possible. Quoi qu 'il en soit, les 
Membres devaient approfondir ces aspects.  
5.81.   Au sujet du droit interne et de l'ex amen des constatations factuelles des groupes spéciaux, 
bien qu 'il y ait une compréhension commune sur les principes de base, les opinions des Membres 
différaient quant à la norme de contrôle appropriée des constatations factuelles des groupes 
spéciaux en vertu de l'article  11 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends. Il 
s'agissait là d 'une question clé qui mériterait d 'autres discussions de la part des Membres.  
5.82.   Au sujet des avis consultatifs, les Membres partageaient une compréhension commune  du fait 
que l'Organe d'appel devrait aborder les questions soulevées uniquement dans la mesure nécessaire 
pour résoudre le différend. Il est apparu que l 'élaboration de l 'orientation dans un format approprié 
serait la prochaine étape logique.  
5.83.   Au sujet des  précédents, une clarification importante a été apportée lorsque les Membres 
avaient convenu que les rapports antérieurs ne créaient pas de précédent contraignant. À ce propos, 
le Japon a pris note de l 'orientation proposée par M.  l'Ambassadeur Walker dans  son rapport, qui 
paraissait simple et réalisable.  
5.84.   Au sujet du "dépassement ", le Japon s 'est félicité de la référence de M.  l'Ambassadeur Walker, 
repère de zone de convergence aux exigences fondamentales de ne pas augmenter ou diminuer les 
droits et les obligations des Membres que le Japon, l'Australie et le Chili avaient proposés dans leur 
proposition.  
5.85.   Au sujet de l 'idée de te nir un dialogue régulier, le Japon continuait de croire que les Membres 
devraient également envisager un éventuel mécanisme de suivi pour assurer la mise en œuvre des 
résultats de ces dialogues.  
5.86.   Compte tenu de tous ces points, le Japon a demandé comment le s Membres pouvaient 
avancer dans leur travail. La question clé était de savoir s'ils avaient suffisamment d'ingrédients 
pour achever leur  travail à la satisfaction de tous les Membres. Comme le  Japon l'avait déjà noté, 
un certain nombre de domaines de conv ergence étaient apparus sur lesquels ils pourraient s'appuyer 
dans le cadre de leur futur travail.  WT/GC/M/179  
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  5.87.   Par exemple, les Membres pourraient s 'engager dans un exercice de rédaction concernant les 
questions ayant atteint un niveau de convergence suffisant. Ils de vraient également discuter du type 
d'instrument ou de support le plus approprié pour concrétiser les solutions possibles. Ils pourraient 
être intéressés par une approche progressive possible qui leur permettrait d 'arriver à un résultat 
concret question par  question, en fonction du niveau de convergence – sans parler de la nécessité 
de s'attaquer aux questions difficiles qui restaient. Les Membres avaient donc une tâche inachevée 
qu'ils pourraient et devaient mener à bien dans le cadre de leur engagement act if. 
5.88.   Tous les Membres partageaient une responsabilité commune de préserver et de rétablir le 
bon fonctionnement du système de règlement des différends en traitant les questions qui avaient 
été soulevées depuis des années. Le Japon ne voulait paraître ni naï f ni trop optimiste, mais la réalité 
était que, à ce stade, le processus informel était le seul outil à la disposition des Membres pour 
s'acquitter de leur  responsabilité commune. Sous le leadership de M.  l'Ambassadeur Walker, les  
Membres devraient poursui vre le travail qu 'ils avaient commencé six mois auparavant. Ils avaient 
en effet beaucoup de travail à faire.  
5.89.   Le représentant de l'Équateur  a exprimé son appui sans réserve aux efforts du facilitateur  
pour diriger le processus informel et s'est félicité de  la communication du Groupe africain . L'Équateur  
a souligné sa préoccupation croissante quant à la prolongation constante du processus informel sans 
progrès concret dans la recherche d 'une solution à une question qui avait une importance cruciale 
pour l'Organisation . L'Équateur  ne pouvait pas assez insister sur le risque auquel le système 
commercial multilatéral pouvait être confronté si la question entourant le système de règlement des 
différends demeurait non résolue. À ce propos, les propositions avancées par les Membres avaient 
soulevé des solutions viables pour répondre aux préoccupations soulevées par d'autres Membres qui 
avaient demandé la réforme du système de règlement des différ ends.  
5.90.   Comme M.  l'Ambassadeur Walker l 'avait mentionné dans son rapport, il existait d 'importants 
domaines de convergence. La  réforme ne pouvait toutefois pas avoir lieu dans la situation actuelle, 
car aucune réforme du système de règlement des différends n e devrait être faite avant la résolution 
de l'impasse sur la nomination des Membres de l'Organe d'appel en fonction des principes qui avaient 
été établis à ce propos. Une réforme était impossible tant que le système de règlement des différends 
risquait d 'être paralysé.  
5.91.   La position de l'Équateur  était et resterait que la composition de l'Organe d'appel devrait  être 
un processus automatique. Les postes vacants  devraient être pourvus quand ils apparaissaient, 
comme établi par les règles de l' Organisation.  
5.92.   Le représentant de la  Chine  s'est félicité de la proposition soumise par le Groupe africain  sur 
la question de la réforme de l'Organe d'appel. Tout en préservant et en renforçant davantage 
l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d 'appel, la nouvelle propo sition avait apporté un certain 
nombre d'options de réforme constructives en vue de sortir de l'impasse de la sélection. Cela reflétait 
la grande importance et le ferme engagement attachés au fonctionnement efficace de l'Organe 
d'appel par les Membres afri cains dont les voix et les préoccupations devraient être entendues et 
prises en compte au sein de l' Organisation.  
5.93.   Il était encourageant de noter que la proposition du Groupe africain  partageait les mêmes 
objectifs de réforme avec la proposition conjointe c oparrainée par la Chine , l'Union européenne  et 
d'autres Membres, et de nombreux éléments de réforme similaires pouvaient être détectés entre 
eux également. La Chine  avait des  intérêts et se tenait prête à discuter plus avant de la nouvelle 
proposition avec les Membres dans le futur.  
5.94.   La Chine  a également remercié M.  l'Ambassadeur Walker pour ses efforts continus dans la 
poursuite du processus informel et a pris note des suggestions de réforme spécifique formulées par 
le facilitateur  en foncti on de son propre jugement visant à rechercher la convergence entre les 
Membres. La Chine  les analyserait attentivement et participerait activement aux discussions à venir.  
5.95.   Le représentant de l'Australie  s'est félicité du troisième rapport du facilitateur  sur les progrès 
des discussions dans le cadre du processus informel et les domaines de convergence. L'Australie 
restait déterminée à poursuivre ces discussions axées sur la solution afin de tirer parti de ces 
domaines de convergence.  WT/GC/M/179  
- 21 - 
  5.96.   Les mois de septembre e t d'octobre seraient un moment critique pour les Membres afin de 
parvenir à un consensus sur la marche à suivre, car cela donnerait le temps nécessaire pour 
commencer et mener à bien un processus de sélection en vue de nommer des Membres de l'Organe 
d'appe l avant la mi -décembre. L'Australie s 'était engagée à faire avancer ce processus après la pause 
estivale.  
5.97.   L'Australie s 'était montrée dynamique et flexible pour trouver des solutions à l 'impasse sur 
les nominations au sein de l'Organe d 'appel . Dans cet esp rit, l'Australie avait parrainé trois 
propositions et s'était montrée disposée à envisager d 'appuyer d'autres proposi tions réalisables. 
L'Australie a exhorté  les autres pays à s'engager également de manière constructive en vue de tirer 
parti du précieux travail de M.  l'Ambassadeur Walker et d'élaborer une solution dans l'intérêt de tous 
les Membres.  
5.98.   Le représentant  de Singapour  a félicité le Groupe africain  pour ses efforts récents concernant 
le système de règlement des différends. Une étape importante avait été franchie lors de la  réunion 
de l'ORD du 22  juillet, lorsque le nombre de coparrainants de la proposition conjointe de lancement 
du processus de sélecti on de l'Organe d'appel était arrivé à  114 grâce à l 'appui de tous les  Membres 
du Groupe africain . Couplée à la proposition du Groupe africain  dans le document  WT/GC/W/776 qui 
avait été officiellement déposée ce jour -là, cela reflétait l'intérêt du Groupe africain  pour le 
fonctionnement ininterrompu du système de règlement des différends.  
5.99.   Au sujet du rapport du facilitateur  sur les progrès, Singapour  a remercié 
M. l'Ambassadeur  Walker pour son travail acharné dans le cadre du processus informel, malgré la 
tâche herculéenne qui lui avait été confiée. Il avait très bien géré la situation en gardant les Membres 
concentrés tout en essayant de trouver des domaines de convergence qui serviraient de base aux 
Membres pour continuer à progresser. Son rapport avait d onné aux Membres beaucoup de matière 
à réflexion alors qu'ils se préparaient pour l'avenir après la pause estivale.  
5.100.   Deuxièmement, en parlant de nourriture, il y avait une  histoire bien connue de deux 
personnes qui se disputaient une orange. Après avoir pri s le temps de comprendre l 'intérêt de 
chacun, ils  avaient appris que l'un d'eux était en fait intéressé par l 'orange pour son zeste alors que 
l'autre voulait l 'orange pour son jus. Cela  leur avait permis de trouver une solution au problème. 
Cela n 'est cepe ndant arrivé que dans une situation aussi heureuse. Dans le cas présent, il restait 
aux Membres la question de savoir ce qu 'il se passerait lorsqu'une partie ne s'intéresserait plus 
seulement à la pelure et au jus, mais pourrait  utiliser l'orange comme moy en de pression pour 
mettre la main sur d'autres fruits. Malheureusement , Singapour  n'avait pas de réponse à cette 
question mais attendait avec intérêt une discussion plus fructueuse après la pause estivale.  
5.101.   Troisièmement, même si les Membres continuaient à  chercher des réponses face à la 
paralysie imminente de l'Organe d'appel au cas où les postes vacants restaient non pourvus, 
Singapour  a noté que de nouveaux différends continuaient à être déposés. Rien qu 'au cours des 
deux dernières semaines, deux nouveau x différends avaient  été déposés : l'un par les États -Unis 
sous la cote DS585 et le second par la Fédération  de Russie sous la cote DS586. En outre, lors de la 
réunion de l 'ORD du 22  juillet, il y avait eu quatre nouvelles demandes pour l 'établissement de 
groupes spéciaux pour les différends . Cela pouvait seulement signifier que les Membres continuaient 
à voir la valeur du système de règlement des différends. Singapour  a donc exhorté tous les Membres 
à continuer d'investir dans le système en le renforçant pl utôt qu 'en le paralysant.  
5.102.   Le représentant du  Canada  s'est félicité de la proposition du Groupe africain  et a noté que 
des Membres de toutes les régions du monde avaient coparrainé des propositions constructives 
traitant les problèmes soulevés pour ce qui est de sauvegarder le système de règlement des 
différends en vigueur.  
5.103.   Le Canada s 'est félicité de la bon ne foi de M.  l'Ambassadeur Walker et de ses efforts soutenus 
pour faire avancer la discussion en vue de résoudre l'impasse de l'Organe d'appel. Son rapport était 
une étape utile dans le processus informel. Le Canada a estimé que le processus devrait se 
poursuivre, mais il a noté qu 'il serait difficile d'aller de l'avant à moins que tous les Membres qui 
avaient exprimé des préoccupations à propos du système de règlement des différends en vigueur 
ne contribuent au processus de manière significative.  WT/GC/M/179  
- 22 - 
  5.104.   Le représentant de l'Union européenne  a déclaré que le facilitateur  avait donné aux Membres 
une description honnête sur où nous en étions. L'Union européenne  a toutefois noté fortement que 
les éléments avancés par l'Union européenne  et les coparrainants sous le document  WT/GC/W/753 
ne faisaient pas partie des convergences identifiées par le facilitateur , même s'ils bénéficiaient 
toutefois d'un soutien important du Groupe africain  dans la proposition présentée ce jour -là. Les 
Membres devraient  donc continuer  d'examiner ces questions.  
5.105.   En ce qui concerne les domaines de convergence identifiés par le facilitateur , 
l'Union  européenne  attendait avec intérêt de les voir par écrit et réservait sa position finale par 
rapport aux détails.  
5.106.   L'Union européenne  a réitéré son soutien au processus axé sur la solution, car la crise était  
urgente. C 'était la  raison pour laquelle l'Union européenne  et de nombreux autres Membres avaient 
déployé des efforts sérieux pour répondre aux préoccupations soulevées par le Membre bloquant les 
nominations et c 'était la raison pour laquelle l'Union européenne  continuerait à soutenir le facilitateur  
dans son trav ail. L'Union européenne  a donc souscrit à l'idée d 'élaborer  un texte qui servirait de 
base au déblocage des nominations. Débloquer les nominations était la justification du processus 
actuel. Les Membres  ne devraient  pas perdre cela de vue. À ce propos, l'Union européenne  a réitéré 
son appel à toutes les délégations pour qu 'elles s'engagent concrètement dans le processus pour 
que les nominations puissent avoir lieu dans les meilleurs délais.  
5.107.   Au sujet du contenu, le meilleur moyen d'aller de l'avant était cel ui qui figurait dans les 
propositions concrètes que l'Union européenne  avait soumises ensemble avec d'autres Membres au 
Conseil général. Mais  l'Union européenne  restait disposée à faire preuve de flexibilité si cela devait 
conduire au déblocage des  nominat ions. En même temps, il  devait être clair que toute tentative de 
résolution de la crise devait préserver les caractéristiques essentielles du système de règlement des 
différends – notamment un système indépendant à deux niveaux et le principe du consensus négatif.  
5.108.   Le représentant du Brésil  s'est félicité de la proposition du Groupe africain  et du fait que 
davantage de Membres commençaient à participer activement à ces discussions. Le Brésil  avait 
également exprimé sa gratitude envers M.  l'Ambassadeur Walker pour ses efforts dans la conduite 
du processus informel sur les questions relatives à  l'Organe d'appel au cours des six derniers mois. 
Le Brésil  appuyait ce processus et croyait qu'il devrait être poursuivi.  
5.109.   Les Membres devraient trouver un compromis sur toutes les questions en suspens. À ce 
propos, une solution pourrait être trouvée dans le propre texte du Mémorandum d 'accord sur le 
règlement des différends. Le Brésil  était donc convaincu  que les Lignes directrices seraient le meilleur 
moyen de s'attaquer au problème, car elles renforceraient le Mémorandum d 'accord sur le règlement 
des dif férends au lieu de le modifier et elles semblaient être une solution plus simple et gérable 
compte tenu du temps dont ils disposaient.  
5.110.   Au cours des prochains mois, les Membres devraient  penser à la phase finale. La solution 
semblait  être sur la table, comm e en témoignaient les conversations établies ce jour -là. Les Membres 
devraient également travailler de manière constructive pour que le processus aboutisse d'ici le mois 
de décembre.  
5.111.   Le représentant de la  Fédération de Russie  a salué le travail acharné de 
M. l'Ambassadeur  Walker et de son dévouement en facilitant la recherche des Membres à trouver 
une solution à l'impasse dans laquelle se trouvait le processus de sélection de l'Organe d'appel dans 
le cadre du processus informel sur les questions relatives à  l'Organe d'appel mené sous l 'égide du 
Conseil général.  
5.112.   La Fédération de Russie s 'est également félicitée de toutes les soumissions constructives et 
a assuré les Membres que, dans l'hypothèse où le texte final contribuerait à résoudre le problème 
entourant  le blocage du processus de sélection de l'Organe d'appel tout en préservant l'équilibre des 
droits et des obligations en vertu des accords visés, ainsi que l'indépendance de l 'Organe d'Appel, 
elle était prête à soutenir ce texte.  
5.113.   L'engagement de tous les Membres dans un dialogue constructif sur la réforme de l'Organe 
d'appel était  crucial. La question essentielle ce jour -là était de savoir si un Membre qui avait causé WT/GC/M/179  
- 23 - 
  le blocage du processus de sélection des Membres de l'Organe d 'appel  pouvait se satisfaire du texte 
proposé.  
5.114.   Outre la nécessité de s 'accorder sur le fond, les Membres devraient également porter leur 
attention appropriée à la forme de la solution. Compte tenu des circonstances et des exigences 
nationales dans certains pays,  la modification du Mémorandum d 'accord sur le règlement des 
différends semblait  moins faisable et plus controversée que l 'orientation ou les interprétations faisant 
autorité.  
5.115.   La Fédération de Russie restait attachée aux efforts visant à débloquer le proce ssus de 
sélection et s'est déclarée  prête à travailler à la création d 'une option équilibrée en vue de préserver 
le système commercial multilatéral fondé sur des règles, y compris le mécanisme de règlement des 
différends.  
5.116.   Le représentant des Philippines  a exprimé sa gratitude envers M.  l'Ambassadeur Walker pour 
sa gestion du processus informel et pour son attention et sa patience à aider les Membres à s 'y 
retrouver dans les questions complexes entourant le fonctionnement de l'Organe d'appel.  
5.117.   Les Philippines  ont également félicité les proposants des 12 propositions pour leur travail 
acharné et leur engagement sincère à trouver des solutions aux défis fondamentaux auxquels était 
confronté le système de règlement des différends. Les Philippines  ont notamment re mercié le Groupe 
africain  et le Bénin  pour leur présentation ce jour -là. 
5.118.   En cernant les domaines de convergence parmi les 12 soumissions différentes, 
M. l'Ambassadeur Walker avait orienté les Membres vers un ensemble unique de solutions qui 
contribueraient  à améliorer et à renforcer l'Organe d 'appel  et le système des groupes spéciaux.  
5.119.   Durant la réunion informelle des Membres la semaine précédente et dans leurs discussions 
sur la question ce jour -là, le Japon avait fait des suggestions sur les étapes suivantes à suivre, que 
les Philippines  jugeai ent raisonnables et pragmatiques.  
5.120.   Concerna nt les étapes suivantes, dans les "zones de convergence" identifiées par 
M. l'Ambassadeur Walker, les Philippines approuvai ent que le processus d'élaboration du texte 
juridique doive commencer dès que la situation le permettrait. Le dernier rapport Walker serait en 
soi un bon point de départ. À ce  stade, le produit du travail des Membres devrait être le résultat 
d'un effort de collaboration organique et pas uniquement fondé sur une ou plusieurs des 
12 propositions.  
5.121.   Parallèlement, les Membres devraient pours uivre leurs discussions sur les domaines de 
divergence d 'une manière plus ciblée, basées sur les questions et axées sur les solutions, en veillant 
à ce que l 'ensemble des solutions finales que les Membres pourraient approuver, soient entièrement 
réactives et déterminantes sur les questions spécifiques soulevées au sujet du fonctionnement de 
l'Organe d'appel.  
5.122.   Finalement, lors de la réunion informelle de la semaine précédente, les Membres avaient 
entendu haut et fort leurs amis des PMA, des Groupes africains et de la CARICOM. C 'était la  raison 
pour laquelle, en plus d 'être pragmatiques et axés sur les solutions, les Membres devraient 
également faire preuve de principes et de discipline dans la façon dont ils avaient tracé l 'avenir de 
leur système de règlement des différends.  
5.123.   Les Membres avaient une tâche importante à accomplir. Les Philippines  ont exhorté  tous les 
Membres à travailler ensemble avec l 'esprit ouvert, l 'œil attentif et une mentalité constructive.  
5.124.   Le représentant de la  Suisse  a remercié M.  l'Ambassadeur Walker pour les consultations qu 'il 
avait menées et pour l 'excellent rapport de situation qu 'il venait de présenter. 
M. l'Ambassadeur  Walker  avait judicieusement identifié les éléments sur lesquels convergeaient la 
plupart des positions. Des pr ogrès tangibles avaient  donc été réalisés, ce qui constituait un 
développement positif dont la  Suisse  s'est félicitée.  
5.125.   L'univers des solutions possibles à la plupart des questions soulevées avait déjà été bien 
défini. Les Membres se sont retrouvés avec la tâche de passer à l 'étape suivante qui impliquait la WT/GC/M/179  
- 24 - 
  rédaction de textes de compromis en fonction des informations disponibles. Il restait, cependant, 
des questions qui devaient encore être discutées bien qu 'elles aient déjà été abordées de manière 
constru ctive. À ce propos, la  Suisse  espérait que des solutions pragmatiques pourraient être 
élaborées dans ces domaines rapidement.  
5.126.   Le travail impliqué dans la rédaction de textes de compromis sur les points sur lesquels les 
opinions convergeaient et la recherch e de solutions sur des questions plus difficiles étaient 
clairement une priorité. Les Membres devraient s 'y attaquer dès que possible. Il faudrait  également 
convenir de la forme que pourraient prendre les solutions envisagées. Une décision du Conseil 
génér al ou de l'Organe de règlement des différends semblait  être la voie la plus prometteuse à cet 
égard.  
5.127.   La Suisse  restait prête à participer activement au processus avec l'objectif ultime de garantir 
que le système de règlement des différends et son organe d' appel fonctionnent pleinement.  Si les 
Membres souhaitaient faire de réels progrès, il était essentiel que tous s 'engagent dans le processus 
de manière constructive.  
5.128.   Le représentant de la  Jamaïque , s'exprimant  au nom des pays ACP , s'est félicité de la 
propo sition du Groupe africain  sous le document  WT/GC/W/776 visant à résoudre l'impasse sur le 
processus de sélection des Membres de l'Organe d'appel. Les Membres en développement, y compris 
ceux du Groupe des pays ACP, avaient des préoccupations réfléchies depuis longtemps concernant 
les lacunes dans le fonctionnement du système de règlement des différends. Certaines de ces  
préoccupations étaient liées au manque ou à l'absence d'application effective pour les Membres en 
développement et en particulier ceux pour lesquels le retrait de concessions pouvai t ne pas 
constituer un recours effectif. D 'autres préoccupations soulevées incluaient  le coût élevé de la 
participation aux différends et les droits accordés aux tiers. Alors que ces préoccupations de longue 
date n'avaient pas été résolues de manière satis faisante par les organes juridictionnels compétents, 
les Membres du Groupe des pays ACP étaient restés fermes et constants dans leur soutien au 
système de règlement des différends.  
5.129.   Le soutien au système était validé par des caractéristiques constitutionnel les claires telles 
que l'indépendance et l 'impartialité des décisions, le manque de contrôle par n 'importe quel Membre 
et la notion selon laquelle les règles avaient la préséance sur des intérêts politiques étroits.  
5.130.   Aussi imparfait que puisse être le systè me, les preuves de son succès ne manquaient pas.  
Pour cette raison, le Groupe des pays ACP a rejoint le Groupe africain  pour demander le déblocage 
immédiat du processus des nominations des Membres de l'Organe d'appel. Le Groupe des pays ACP 
a en outre  appelé à la résolution urgente des questions qui continuaient d'entraver le bon 
fonctionnement de l'Organe d'appel comme le forum légitime pour la résolution et l 'exécution des 
différends.  
5.131.   Dans la recherche d 'une solution, le Groupe des pays ACP avait pris not e des approches 
proposées qui étaient bien énoncées dans la soumission en vue de leur examen lors de ses propres 
délibérations. Le Groupe des pays ACP a une nouvelle fois remercié le Groupe africain  pour sa 
soumission qui avait contribué à l'approche de re cherche de solutions préconisée par les Membres.  
5.132.   Le Groupe des pays ACP a également remercié M.  l'Ambassadeur Walker pour ses efforts et 
son rapport concis sur les domaines de convergence perçue. Le Groupe des pays ACP espérait que 
les Membres seraient en mesure de réfléchir sur son rapport au cours de la pause estivale en vue 
de parvenir à une solution mutuellement acceptable qui permettrait le déblocage des nominations.  
5.133.   Le représentant des  États-Unis a déclaré que, par souci de clarté, les États-Unis répéteraient 
ce qu'ils avaient dit lors des récentes réunions du Conseil général, à savoir que si les Membres 
déclaraient qu'ils soutenaient un système commercial fondé sur des règles, alors l'Organe d'app el 
devrait suivre les règles qu'ils avaient tous approuvées.  
5.134.   Les États-Unis avaient exprimé clairement la compréhension américaine de ces  règles par le 
biais d'interventions détaillées auprès de l'Organe de règlement des différends et lors de discussions 
régulières et continues avec les Membres. Dans chaque cas, les États-Unis avaient  identifié des cas 
spécifiques dans lesquels l'Organe d'ap pel s'était écarté des règles claires énoncées dans le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  WT/GC/M/179  
- 25 - 
  5.135.   À travers les déclarations des États-Unis et par engagement direct, les États-Unis s'étaient 
efforcés de favoriser un dialogue afin que les Membres puissent chercher à comprendre s'ils 
partageaient une compréhension commune des règles, y compris dans les cas où ces règles 
imposaient des limites claires au rôle de l'Organe d'appel.  
5.136.   Les États-Unis ont reconnu  le travail du facilitateur  visant à fournir un autre forum afin de 
poursuivre ce  dialogue important. Les États-Unis, avec d'autres Membres, avaient été activement 
engagés dans le  processus. Les États-Unis avaient  rencontré le facilitateur  de manière continue et 
régulière dans diverses configurations . 
5.137.   Le rapport actuel du facilitateur  reflétait  un fait simple qui ressortait également des 
nombreuses discussions informelles. Beaucoup de Membres, et pas seulement les États-Unis, 
reconnaissaient que l'Organe d'appel avait enfreint et continuait d'enfreind re les règles claires du 
Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends. Bien qu 'il eût été souhaitable de reconnaître 
ces manquements et d 'envisager la façon de les arrêter, il y a quelques années, les États-Unis se 
félicitaient néanmoins de la recon naissance croissante des Membres sur la légitimité des 
préoccupations américaines de longue date.  
5.138.   Les États-Unis ont également reconnu que des propositions diffusées par certains Membres 
semblaient faire de véritables tentatives pour commencer à faire face  à certaines des difficultés que 
l'Organe d'appel avait créées pour un système de règlement des différends fondé sur des règles.  
5.139.   En même temps, les États-Unis ont remis  en question les propositions d'autres Membres, 
dont certains non seulement avaient omis  de reconnaître un manquement aux règles claires par 
l'Organe d'appel, mais auraient même modifié ces règles pour renforcer les pouvoirs de l'Organe 
d'appel et diminuer sa responsabilité.  
5.140.   Étant donné que certains Membres semblaient disposés à tolérer que l'Organe d 'appel  
continue d 'enfreindre les règles, il n'était pas surprenant que le rapport du facilitateur  ne fasse état 
que de progrès limités.  Le rapport soulignait certains domaines d 'accord limité sur la compréhension 
des règles par les Membres, tout en soulevant également d'importantes questions sur les mesures 
appropriées à prendre pour garantir la future conformité de ces règles.  
5.141.   Au sujet des règles de transition applicables aux Membres de l'Organe d'appel, le rapport du 
facilitateur  suggérait une convergence sur la compréhension, à savoir que l 'ORD avait  explicitement 
le pouvoir de nommer les Membres de l'Organe d'appel. Les États-Unis approuvaient, car cela 
reflétait simplement  le texte de l'article  17.2 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des 
différends. La question  était toutefois de  savoir si les Membres, par l'intermédiaire de l 'ORD, avaient  
le pouvoir exclusif de nommer les Membres de l'Organe d'appel. Cela aussi faisait suite au texte du 
Mémorandum d 'accord sur le règlement d es différends, qui attribuait le pouvoir de nomination à 
aucun autre acteur. En d'autres termes, la question était de savoir si les Membres approuvaient que 
l'Organe d'appel n'avait pas le pouvoir de considérer une personne qui n'était plus membre de 
l'Organe d'appel de continuer néanmoins d 'être membre et de statuer sur les appels et si les 
Membres approuvaient que la règle  15 était incompatible avec le texte du Mémorandum d 'accord 
sur le règlement des différends.  
5.142.   En outre, il restait également la question  de savoir s'il y avait convergence sur la suggestion 
d'établir des procédures automatiques pour le remplacement des Membres de l'Organe d'appel dont 
le mandat avait  expiré. Un tel processus pourrait servir à réduire l 'autorité de l 'ORD selon les règles 
et à limiter la capacité de l 'ORD à exercer un jugement sur les procédures de sélection appropriées.  
5.143.   Au sujet de la date limite de présentation des rapports, le rapport du facilitateur  indiquait 
une convergence sur la compréhension, à savoir que l'Organe d'a ppel "devait" publier des rapports 
dans un délai de 90  jours. Les États-Unis se félicitaient que de nombreux Membres aient reconnu 
que le Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends imposait à l'Organe d'appel de publier 
son rapport dans un délai d e 90 jours en utilisant le terme d 'obligation "doit". Par conséquent, plutôt 
que d 'utiliser le terme "devait", le rapport devrait plutôt stipuler que l'Organe d'appel était "tenu 
de". 
5.144.   Comme les Membres avaient convenu que le délai de 90  jours était une obligation, ils se 
devaient de comprendre ce qui avait amené l'Organe d'appel à s 'écarter de cette règle sans WT/GC/M/179  
- 26 - 
  ambiguïté et quelles avaient été les conséquences lorsque l'Organe d 'appel  avait enfreint cette règle.  
Par exemple , les États-Unis avaient demandé  si le délai pouvait être dépassé moyennant un accord 
entre les parties ou plutôt si un écart à la règle était une question à trancher par l 'ORD. 
5.145.   Au sujet du droit interne et des questions de fait, le rapport du facilitateur  indiquait une 
convergence sur l a compréhension, à savoir que la signification de droit interne était une question 
de fait et le Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends ne permettait pas à l'Organe 
d'appel de procéder à un examen de novo des faits. Les États-Unis ont approuvé . Toutefois, le 
rapport  n'abordait pas les moyens par lesquels l'Organe d'appel avait contourné cette limitation de 
son examen en affirmant qu'il pouvait examiner si un groupe spécial avait rempli sa prétendue 
obligation de procéder à une évaluation object ive des faits.  
5.146.   Comme les États-Unis l'avaient expliqué, l'Organe d'appel ignorait que procéder à une 
évaluation objective conformément à l'article  11 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des 
différends était une fonction d'un groupe spécial et non une o bligation, et le Mémorandum d 'accord 
sur le règlement des différends utilisaient  le verbe "devrait" procéder à une évaluation objective et 
non "doit" procéder à une évaluation objective. Apparemment, une discussion plus approfondie était 
nécessaire  pour co mprendre ces mots sur lesquels les Membres étaient d'accord, et pour comprendre 
pourquoi à maintes reprises l'Organe d'appel s'était senti libre d'examiner les faits, y compris en 
procédant à un examen de novo de la signification du droit interne.  
5.147.   Le rappo rt du facilitateur  ne suggérait aucune convergence sur la façon de remédier à ce 
manquement répété aux règles par l'Organe d'appel.  
5.148.   Il en a été de même avec le cas des avis consultatifs. Selon le rapport du facilitateur , les 
Membres avaient convenu de faço n générale que les questions non soulevées par l'une ou l'autre 
des parties à un différend "ne devraient pas" être décidées par l'Organe d'appel. Les États-Unis se 
félicitaient de cette reconnaissance selon laquelle l'Organe d'appel ne devait pas présenter  
d'arguments ou d 'opinion sur une question ne faisant pas partie du cas et pour laquelle l 'ORD avait 
créé un groupe spécial afin de l 'examiner. Mais ce n 'était pas une question de discrétion. Plutôt que 
"ne devrait pas", l'Organe d'appel "ne peut pas" rendre des avis consultatifs.  
5.149.   Comme les États-Unis l'avaient expliqué, le rapport de l'Organe d'appel existait pour réfléchir 
aux questions de droit et d 'interprétation légale dans le rapport du Groupe spécial.  
5.150.   Le Groupe spécial était chargé par l 'ORD conf ormément à l'article  7.1 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, d'examiner le point précisé dans la demande du Groupe 
spécial et d 'en tirer les constatations qui aideraient l 'ORD à formuler la recommandation pour mettre 
une mesure incompat ible à l 'OMC en conformité avec l'Accord pertinent de l'OMC.  
5.151.   Par conséquent, un groupe spécial ne devait pas formuler de constatations qui n'aideraient 
pas l'ORD à formuler la recommandation conformément à l'article  19.1 du Mémorandum d 'accord 
sur le règle ment des différends. Et le rapport de l'Organe d'appel examinait donc ces conclusions du 
Groupe spécial afin d'aider l 'ORD à faire cette recommandation.  
5.152.   Encore une fois, le rapport du facilitateur  n'avait toutefois pas identifié de convergence sur 
cette co mpréhension ni sur les moyens appropriés pour garantir la conformité de cette règle.  
5.153.   En ce qui concerne les précédents, le rapport du facilitateur  a souligné des opinions très 
divergentes entre les Membres sur la valeur des rapports antérieurs de l'Organe d'appel. Le rapport 
suggérait un  accord entre les Membres selon lequel le règlement des différends à l'OMC n 'avait pas 
créé de précédents. Pourtant, à maintes reprises, certains Membres avaient insisté pour qu'un 
groupe spécial respecte l'interprétation do nnée par les rapports antérieurs de l'Organe d'appel. Et, 
à maintes reprises, l'Organe d'appel avait insisté pour que  les Groupes spéciaux respectent les 
rapports antérieurs en l'absence de "raisons convaincantes" non définies – un terme qui 
n'apparaissait nulle part dans le Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends. Ces 
affirmations sur la valeur des interprétations  dans les rapports antérieurs étaient, comme les 
États-Unis l'avaient expliqué, directement contraires au Mémorandum d 'accord sur le règlement des 
différends et à l'Accord de l'OMC. Les États-Unis n'étaient donc pas parvenus à une compréhension 
commune ent re les Membres sur le texte clair de leurs règles convenues.  WT/GC/M/179  
- 27 - 
  5.154.   Toutes ces questions étaient des manifestations de la dernière question du rapport du 
facilitateur  – celle du dépassement ou du mépris de règles claires comme l 'augmentation ou la 
diminution des droits ou des obligations des Membres.  
5.155.   Il était inexact de dire que les Membres avaient un consensus sur le fait que la limitation du 
Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends énoncée dans les articles  3.2 et  19.2 devrait 
être respectée si les Me mbres ne pouvaient pas accepter que les règles procédurales et systémiques 
claires que les États-Unis avaient soulignées, avaient  été enfreintes. Plutôt, certains Membres 
semblaient appuyer la diminution des droits d 'autres Membres pour que les règles du M émorandum 
d'accord sur le règlement des différends soient appliquées et respectées telles que rédigées.  
5.156.   En somme, le rapport du facilitateur  reconnaissait que plusieurs Membres convenaient que 
le Mémorandum d 'accord sur le règlement des différends imposait  des limites claires à l'Organe 
d'appel et que l'Organe d 'appel  s'était senti libre de mépriser ces règles. D 'autre part, il  était frappant 
de constater que quelques Membres semblaient considérer que ces mêmes règles n 'imposaient pas 
de telles limites. Les  États-Unis souhaitaient comprendre comment il se faisait que les Membres 
puissent supposément comprendre les mêmes mots clairs de manières aussi disparates.  
5.157.   Pour les règles dont les membres partageaient une même compréhension, comme les 
États-Unis l'avaient  expliqué précédemment, il fallait trouver une solution appropriée et efficace afin 
d'éviter que le non -respect répété des règles par l'Organe d 'appel  ne se reproduise à l 'avenir, et il 
était impératif que les membres comprennent donc comment ils en  étaient arrivés à ce point.  
5.158.   Pour ce faire, les Membres devaient s 'engager dans une discussion plus approfondie sur les 
raisons pour lesquelles l'Organe d'appel s'était senti libre de s'écarter de ce dont les Membres avaient 
convenu.  
5.159.   Sans cette compréhensi on, il n'y avait aucune raison de croire que le simple fait d'utiliser un 
nouveau libellé ou un libellé supplémentaire sous quelque forme que ce soit serait efficace pour 
répondre aux préoccupations partagées par plusieurs Membres.  
5.160.   Le représentant  du Costa  Rica a déclaré que le système de règlement des différends était 
un pilier fondamental de l' Organisation, garantissait la sécurité juridique, préservait les droits et les 
obligations de ses Membres et donnait une  prévisibilité aux flux commerciaux mondiaux . Préserver 
ses caractéristiques fondamentales, tout en prenant soin de certains éléments et en les corrigeant, 
constituait une priorité notamment pour des économies comme celle du Costa Rica , qui étaient 
fortement intégrées dans le commerce international.  
5.161.   Comme le Costa Rica  l'avait indiqué en d'autres occasions, il était nécessaire de trouver des 
solutions pragmatiques aux préoccupations qui avaient été exprimées sur le fonctionnement du 
mécanisme de règlement des différends et de traiter toutes les quest ions dans le cadre d'une 
approche axée sur la recherche de solution.  
5.162.   À ce propos, le Costa Rica  a remercié M.  l'Ambassadeur Walker pour le rapport qu 'il avait 
présenté  – en particulier l 'identification des questions pour lesquelles il avait  détecté une 
convergence. Celles -ci constituaient  une étape importante vers une issue au processus de sélection 
des Membres de l'Organe d'appel . Le Costa Rica  restait engagé dans le processus et était prêt à 
continuer de travailler de manière constructive et dans le cadre d 'une approche progressive, 
notamment dans l 'identification de l'instrument ou du support pour concrétiser ces solutions et 
d'autres solution s. 
5.163.   Le représentant de l'Indonésie  a salué l'initiative du Groupe africain  visant à sortir de 
l'impasse sur le processus de sélection des Membres de l'Organe d'appel et a salué le leadership de 
M. l'Ambassadeur Walker dans le processus informel concernant l e fonctionnement de l'Organe 
d'appel.  
5.164.   L'Indonésie  a continué d 'exprimer ses préoccupations concernant l'impasse persistante sur 
le processus de sélection des Membres de l'Organe d'appel.  Sans répéter sa déclaration précédente 
sur la question posée à mainte s reprises, l'Indonésie  a souligné que les Membres avaient déjà 
suffisamment d'idées et de propositions sur la table à leur disposition pour faire avancer la question. 
Ils n'avaient cependant pas beaucoup de temps étant donné que le dysfonctionnement de l'Organe WT/GC/M/179  
- 28 - 
  d'appel  se produirait au mois de décembre. L'Indonésie  a donc exhorté les Membres à procéder 
immédiatement à la nomination de nouveaux Membres de l'Organe d'appel pour refléter une bonne 
volonté politique de résoudre le problème.  
5.165.   Le représentant de l'Uruguay , s'exprimant  au nom de l'Argentine , du Brésil , de la  Colombie , 
du Chili, du Mexique , du Paraguay , du Pérou  et de l'Uruguay , a réitéré leur grande préoccupation 
sur l'absence de consensus pour le lancement du processus de sélection des  Membres de l'Organe 
d'appel . Une fois la pause estivale terminée, ils ont exhorté  les Membres à commencer les procédures 
pour la nomination des postes vacants afin de rétablir la pleine capacité opérationnelle de l'Organe 
d'appel.  
5.166.   Les Membres de tous les groupes régionaux avaient participé de manière constructive au 
processus informel dirigé par M.  l'Ambassadeur Walker et avaient présenté des propositions 
concrètes pour améliorer le fonctionnement de l'Organe d 'appel , notamment en coparrainant une 
proposition pour le lancement de postes vacants qui avait déjà reçu l 'appui de 114 Membres . Ils ont 
réaffirmé leur engagement dans un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
qui œuvrait entièrement pour la promotion du commerce international, fondé sur des règles qui 
étaient ouvertes, transparentes, inclusives, non discrimin atoires et équitables.  
5.167.   Compte tenu de la perspective de se retrouver dans une situation sans précédent qui 
signifiait une atteinte importante aux droits des Membres, ils ont instamment  invité  tous les Membres 
à agir avec la plus grande responsabilité pour éviter la paralysie de l'Organe d'appel tout en 
continuant à améliorer ces aspects qui permettaient de renforcer davantage le système commercial 
multilatéral.  
5.168.   S'exprimant au nom de l'Uruguay , l'Uruguay  a salué le rapport présenté par 
M. l'Ambassadeur Walke r concernant le processus informel sur les questions liées au fonctionnement 
de l'Organe d 'appel  sous l 'égide du Conseil général.  Le résultat de celui -ci et des consultations 
menées par M.  l'Ambassadeur Walker avaient permis aux Membres de tirer des conclu sions 
importantes, tant sur le fond que sur le plan technique.  
5.169.   Dans le cadre du processus informel, de nombreuses propositions avaient été présentées, 
expliquant les moyens de résoudre des questions spécifiques qui avaient permis d 'approfondir 
différents aspects du fonctionnement du système de règlement des différends.  À ce propos, 
l'Uruguay s 'est félicité  de la proposition présentée par le Groupe africain  ce jour -là. 
5.170.   L'Uruguay  comprenait que le processus informel avait permis aux Membres de tro uver au 
moins deux domaines importants de convergence : premièrement, l'importance fondamentale du bon 
fonctionnement de l'Organe d'appel pour le système commercial multilatéral et la promotion du 
commerce international fondé sur des règles ; et deuxièmement , l'existence de domaines de 
convergence identifiés dans le rapport de M.  l'Ambassadeur Walker concernant des aspects qui 
pouvaient et devraient être améliorés en ce qui concerne la mise en œuvre du Mémorandum d 'accord 
sur le règlement des différends.  
5.171.   À ce propos, tenant compte de l'importance de lancer le processus de sélection des postes 
vacants de l'Organe d'appel, l'Uruguay  a réitéré son soutien au processus informel dirigé par 
M. l'Ambassadeur Walker, qui était mené de manière transparente et inclusive  et qui avait acquis 
encore plus de pertinence pour guider les Membres dans la recherche de solutions concrètes et 
pragmatiques.  
5.172.   Le représentant du Guyan a s'est félicité de la dernière proposition présentée par le Bénin  
s'exprimant au nom du Groupe africain, qui était une autre étape constructive pour aider les 
Membres à aller de l 'avant.  
5.173.   Le Guyan a a remercié M.  l'Ambassadeur Walker pour son rapport et a salué le travail qu'il 
accomplissait dans cette affaire délicate et urgente pour trouver une solution à la crise de l'Organe 
d'appel et au fonctionnement global du système de règlement des différends.  
5.174.   Les Membres avaient beaucoup entendu sur les nombreux domaines de convergence. L e 
Guyana  aurait toutefois souhaité en savoir davantage sur les domai nes de divergence, en particulier WT/GC/M/179  
- 29 - 
  si ces domaines les empêchaient de prendre les mesures nécessaires pour débloquer les 
nominations.  
5.175.   Cela dit, l e Guyan a s’est joint à plusieurs autres pour considérer que compte tenu de ce que 
le système comprenait, il s 'agissait de préoccupations et de problèmes, et dans la mesure où le 
système avait été jusqu 'à présent en mesure d 'élaborer des réponses, il y avait déjà suffisamment 
d'idées et de propositions sur la table pour permettre aux Membres d 'arriver à une conclusio n 
acceptable et d 'aller de l 'avant sur la  question. Le délai pour résoudre le  problème était presque 
écoulé – et même peut -être déjà terminé. Les Membres devraient donc agir avec la plus grande 
efficacité et diligence.  
5.176.   Le représentant du Qatar  s'est félici té de toutes les 12  propositions faites par de nombreux 
Membres, dont la plus récente déposée par le Groupe africain  concernant le lancement du processus 
de sélection l'Organe d 'appel . Le Qatar a  réitéré son engagement envers l'OMC et a exprimé son 
soutien au système commercial multilatéral, car il a toujours eu une grande importance dans les 
avantages à être un membre du système.  
5.177.   Comme la plupart des Membres, le Qatar considérait que le système d e règlement des 
différends était l'un des principaux résultats du Cycle de négociations d'Uruguay . Après l'entrée en 
vigueur de l'Accord de l'OMC  en 1995, l'Organe d'appel avait un avantage évident, puisqu 'il avait 
déjà de l'expérience dans la résolution d e différends commerciaux et qu 'il avait grandement 
contribué à la stabilité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral.  
5.178.   Conformément aux articles  17.1 et  17.2 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des 
différends, tous les Membres avaient l' obligation collective d 'assurer le maintien de l'Organe d 'appel  
permanent composé de sept Membres. À cette fin, le Qatar a invité tous les Membres à pourvoir les 
postes vacants au sein de l'Organe d'appel afin de demeurer une institution dynamique.  
5.179.   Parallè lement, le Qatar a reconnu que des préoccupations avaient été soulevées au sujet du 
fonctionnement du mécanisme de règlement des différends. Le Qatar était prêt à travailler sur des 
solutions avec tous les Membres tout en préservant les caractéristiques es sentielles du système et 
de l'Organe d 'appel . 
5.180.   Le représentant de la  Zambie  a remercié le Directeur général en sa qualité de Président du 
CNC pour son rapport au Conseil général lors des réunions informelles du CNC et des Chefs de 
délégation tenues le 19  juillet. La Zambie  s'est félicitée des efforts qu 'il avait déployés pour faciliter 
les consultations entre les Membres et de son engagement avec d 'autres partenaires du 
développement, et a salué ses efforts inlassables et son leadership dans le processus.  
5.181.   Comme il s'agissait encore de sa première déclaration au Conseil général à la suite de son 
entrée en fonction à Genève il y a quelques mois, elle était  toujours dans un processus 
d'apprentissage et de compréhension des différentes questions actuellement en  discussion. Au cours  
des quelques mois qu'elle avait passés à l'OMC, elle avait suivi de près les discussions sur les sujets 
d'actualité, notamment celles relatives au renforcement du travail des organes ordinaires de l'OMC, 
traitant des questions sur le système de règlement des différends, y compris l'impasse sur les 
nominations à l'Organe d 'appel et l 'amélioration  du travail de négociation de l'OMC visant à réformer 
le commerce agricole et les subventions pour la pêche afin d 'avoir un système commercial 
multilatéral efficace fondé sur des règles, susceptible de contribuer au développement durable du 
commerce.  
5.182.   Alors que les Membres se préparaient pour la pause estivale et à faire le point sur les mois 
à venir en prévision de la douzième Conférence ministér ielle prévue au Kazakhstan  en juin  2020, la 
Zambie  a salué les efforts déployés par les présidents des Groupes de négociation envers 
l'avancement des négociations et pour leurs tentatives d'entrer dans une phase de recherche de 
solution une fois les négoci ations reprises au mois de septembre.  
5.183.   L'état actuel des négociations devrait être accéléré en fonction de leur mandat en vue 
d'obtenir des résultats.  Les décisions prises entre cette date et la douzième Conférence ministérielle  
pourraient, espérons -le, êtr e actualisées.  WT/GC/M/179  
- 30 - 
  5.184.   L'agriculture est restée un secteur essentiel au développement de la plupart des pays les 
moins avancés, y compris la  Zambie . Le gouvernement de la République de Zambie était focalisé 
sur l'atteinte d 'une économie diversifiée et résiliente pour une croissance durable et une 
transformation socioéconomique  entraînées par des secteurs prioritaires comme l'agriculture, 
comme soulig né dans son septième plan de développement national.  
5.185.   Les réformes dans les négociations commerciales agricoles restaient essentiellement la  tâche 
inachevée de l'OMC. La  Zambie  a appelé à des règles du jeu équitables afin de corriger les 
déséquilibres exist ants dans l'Accord sur l'agriculture et pour obtenir des résultats concrets d'ici à la 
douzième Conférence ministérielle . 
5.186.   Le soutien intérieur restait la question centrale pour des Membres comme la Zambie  dans 
les négociations concernant le coton. À ce pro pos, la  Zambie  a salué le travail de compilation des 
données réalisé jusqu'à présent lors des réunions techniques Quad Plus sur le coton.  
5.187.   La Zambie  a également souligné l'importance d 'avoir un organe d'appel. Les Membres 
devraient s'employer à relancer l'O rgane d'appel en débloquant l'impasse afin de préserver le 
système. Sinon, avec un organe d'appel paralysé, le système commercial multilatéral perdrait l'un 
de ses piliers fondamentaux.  
5.188.   La Zambie  a réaffirmé en outre l 'importance du principe de TSD (Traite ment spécial et 
différencié) tel qu 'il avait été précisé dans l 'Accord de Marrakech. Le traitement spécial et différencié 
plaçait les besoins des Membres en développement et des PMA Membres au cœur de l'OMC. Les 
négociations en cours sur la flexibilité dan s les questions de développement devraient donc être au 
centre de l'attention des Membres.  
5.189.   Renforcer les structures sur la transparence et l'exhaustivité étaient également une question 
importante à prendre en considération lorsque les Membres avançaient da ns les négociations.  
5.190.   La Zambie  gardait l 'espoir que les divergences dans ces discussions pourraient aider les 
Membres à trouver des moyens d'obtenir des résultats significatifs en préparant la douzième 
Conférence ministérielle . 
5.191.   La Zambie  s'est associée aux déclarations faites par le Groupe des PMA, le Groupe des pays 
ACP, et le Groupe africain . 
5.192.   Le représentant du Mexique  s'est félicité de la proposition du Groupe africain , qui contenait 
des éléments importants dont les Membres devaient tenir compte dans leurs discussions futures. Le 
Mexique  a également remercié le Groupe africain  d'avoir coparrainé la proposition de lancement du 
processus de sélection de l'Organe d'appel p résenté pour la vingt -cinquième fois à l 'ORD le 22  juillet.  
5.193.   Le Mexique  a rendu hommage à M.  l'Ambassadeur Walker pour son leadership et son 
attachement à aider les Membres à s 'engager de manière constructive dans la recherche d'une 
solution à la crise. Son  rapport reflétait de manière appropriée les discussions des Membres durant 
les mois précédents. Avec la volonté politique des Membres, le processus informel devrait les placer 
sur une voie prometteuse pour un éventuel résultat. Le Mexique  a réitéré son engagement et sa 
volonté de continuer à œuvrer pour éviter que l'Organe d'appel ne soit inopérant.  
5.194.   Sur une note personnelle, puisqu'il s'agissait de sa dernière réunion du Conseil général, il a 
partagé quelques réflexions pertinentes à cette discussion spéci fique. Les Membres s 'étaient 
habitués à entendre que l 'OMC était en crise tout en admettant qu 'il y avait de  graves problèmes à 
surmonter. Il  était donc grand temps qu 'ils démontrent leur véritable respect pour le système 
commercial multilatéral.  
5.195.   Étant donné que des considérations géopolitiques plus vastes façonneraient probablement 
l'avenir de l' Organisation, il était plus que jamais clair que le statu quo n'était pas durable.  
5.196.   L'OMC disposait d'un atout extrêmement précieux en son Di recteur général et en son 
extraordinaire équipe de professionnels qui avaient accompli un travail exceptionnel en aidant les 
Membres dans leurs efforts pour atteindre leurs  objectifs communs. Mais  l'OMC étant une 
Organisation dirigée par les Membres, comme  les Membres  ont toujours aimé le réaffirmer, il WT/GC/M/179  
- 31 - 
  incombait aux Membres eux -mêmes de fixer leurs objectifs ambitieux  pour renouveler et renforcer 
le système. Bien  qu'il s'agisse  essentiellement d 'une responsabilité partagée, aucun Membre ne 
devrait se cache r derrière l 'ensemble des  Membres. Ils devraient plutôt se demander  comment 
chacun d 'entre eux pourrait adhérer et faire preuve de leadership pour surmonter la crise.  
5.197.   Il y avait des nuances à ce raisonnement.  Le leadership des deux plus grandes économies 
qui avaient sans aucun doute  tiré profit du système était à la fois souhaité et attendu. Toutefois, 
l'une d 'entre  elles avait de sérieux doutes sur le règlement actuel et l 'autre considérait qu 'elle était 
déjà allée trop loin dans ses engagements depuis son  adhésion à l 'Organisation. Il a donc demandé 
si ces deux Membres étaient toujours disposés à assumer de tels rôles de leadership et ce faisant, 
à assurer le renforcement et la préservation du système dans l'intérêt de tous.  
5.198.   Peu de choses étaient aussi dom mageables à la prospérité que l 'incertitude prolongée. Un 
système commercial multilatéral fiable  devait être prévisible, ce qui signifiait que les droits des 
Membres seraient respectés et que les obligations seraient remplies – et lorsque ce n'était pas le  
cas, l'équilibre serait rétabli  en fonction de processus pleinement opérationnels. Gardant cela  à 
l'esprit, il a demandé si les Membres étaient disposés à envisager l'idée d'un mécanisme de 
règlement des différends réduit à une glorieuse expérience de l'é tat de droit dans les relations 
internationales, comme cela avait été dit. Se basant sur une expérience antérieure d 'environ un 
quart de siècle, il ne pensait pas que c 'était le cas.  
5.199.   À en juger par la réaction d 'un grand nombre de Membres, il y avait un fo rt intérêt à résoudre 
l'impasse de l'Organe d 'appel – ce qui était particulièrement évident avec l 'appel constant de 
114 Membres pour lancer le processus de sélection de l'Organe d 'appel  et dans la douzaine de 
propositions déposées pour traiter des préoccupations sur le fonctionnement du système de 
règlement des différends. Il s'agissait d 'une démonstration de leadership sans précédent et d 'une 
réaction forte de la part d 'un grand nombre de Membres pour répondre aux préoccupations 
initialement exprimées par un  Membre. Il  incombait donc à ce Membre de se montrer prêt à chercher 
des solutions à l'impasse.  
5.200.   La fonction de surveillance et de transparence était un élément fondamental de l'équili bre 
entre les droits et les obligations des Membres et une prémisse du  fonctionnement efficace du 
système. Les principaux acteurs, à la fois développés et en développement, avaient la responsabilité 
partagée de diriger, par exemple en respectant leurs enga gements en matière de transparence et 
en instillant un processus constructif pour aider les autres à faire de même. Cela constituerait une 
forte indication de leadership, même s 'il ne s 'agissait que d 'apporter ce dont les membres avaient 
convenu il y a plu s de 20 ans. 
5.201.   Au sujet des processus de réglementation devant les Membres, le statu quo  n'était pas une 
option. L 'OMC devait  répondre aux questions les plus pressantes auxquelles elle était confrontée. 
Identifier ce qui  était pour le moins nécessaire et pos sible à court terme, et ce qui pourrait être 
exprimé dans le cadre du travail à moyen  terme. Ce  n'était pas son rôle de distinguer ou de privilégier 
ces questions, mais il devait souligner l 'engouement contrasté affiché par la plupart des Membres 
lors des négociations régionales par rapport au niveau multilatéral pour verrouiller des règles 
ambitieuses autour des mêmes questions, mais faisant valoir la nécessité d 'une marge de manœuvre 
d'une part et l 'absence de conditions politiques pour obtenir des résult ats dans des domaines d 'un 
grand intérêt pour les Membres en développement, d 'autre part. Il a demandé si les Membres étaient 
toujours disposés à faire preuve de leadership et à investir le capital politique nécessaire pour aller 
de l'avant à l 'OMC, comme ils l'avaient tous fait dans le cadre de leurs négociations sur les ACR.  
5.202.   Au sujet du développement, une question au cœur de l 'OMC, la question de savoir comment 
maximiser les opportunités pour que le commerce puisse rester  un outil de développement puissant. 
Les dérogations générales aux engagements  n'offriraient pas cette possibilité. Le S&DT devrait être 
correctement conçu en fonction de l'engagement en question, de la capacité de chaque Membre et 
de la reconnaissance des réalités uni ques entre les Membres en développement et les PMA Membres.  
5.203.   De plus, les Membres ne devraient pas oublier qu'un lien efficace avec les institutions et les 
politiques nationales fortes était nécessaire pour atteindre des objectifs de développement plus 
vastes. Le leadership à cet égard ne pourrait pas seulement relever d 'une poignée de Membres 
partageant des opinions diamétralement opposées, mais plutôt d 'un ensemble de Membres 
diversifiés qui devraient s 'engager à trouver le juste équilibre.  WT/GC/M/179  
- 32 - 
  5.204.   Les discours po litiques ne suffiraient pas à préserver la santé du système et à le renforcer. 
Les Membres auraient plutôt besoin de motivation pour réellement vouloir des résultats , et 
d'assertivité pour les réaliser. C'était  la seule façon de faire bouger le processus d e l'OMC.  
5.205.   Revenant à sa question initiale, il a redemandé comment chaque Membre pouvait adhérer 
et faire preuve de leadership pour que ces résultats se concrétisent et si les Membres étaient 
disposés à investir les ressources nécessaires à tous les niveaux pour obtenir des résultats et 
réaffirmer le rôle de l'OMC en tant que pièce maîtresse de la gouvernance mondiale. Il laisserait les 
Membres avec ces réflexions.  
5.206.   Il a également noté que l'OMC était une petite organisation, en sous -effectif 
comparativement à d'autres qui avaient moins de portée. Ayant eu le privilège de travailler 
directement avec le  Secrétariat presque quotidiennement, il pouvait attester qu'ils incarnaient 
vraiment l'essence du bien public de l'OMC. Ils excellaient dans leur travail et ils  méritaient non 
seulement des éloges à cet égard, mais aussi la réflexion des Membres sur la façon de tirer le 
meilleur parti possible de ce vivier de talents perfectionnés pour l 'avenir.  
5.207.   Il a remercié le gouvernement mexicain, en particulier le Ministère de l'économie, de lui avoir 
donné l'occasion de représenter son pays. Il a également rendu hommage à ses collègues de la 
mission mexicaine. Leur  soutien et leur travail remarquable en faveur des intérêts du Mexique  
avaient été vraiment inestimables. Enfin,  il a évoqué son épouse et sa famille qui l'avaient suivi et 
soutenu sans condition tout au long de son  parcours exceptionnel. Sans leur présence à ses côtés , 
il ne serait pas là où il était ce jour -là. 
5.208.   Il a aussi remercié tous ses collègues d 'avoir fait p artie de ces deux années et demie passées 
à Genève. Il était certain qu'ils feraient en sorte de pouvoir relever les défis cruciaux qui les 
attendaient, car il y avait suffisamment de cerveaux et d'hommes d 'État présents. Il a souhaité le 
meilleur à tous.  
5.209.   Le représentant de l'Égypte  est intervenu dans le cadre des deux sous -points et s 'est fait 
l'écho de la déclaration faite par le Groupe africain . Il importait de valoriser la soumission du Groupe 
africain  présentée sous le document  WT/GC/W/776, compte tenu des contraintes de temps et de 
capacité limitées auxquelles les Membres étaient confrontés. C'était en effet un signe clair de 
l'engagement du Groupe africain  à l'égard du fonctionnement efficace de l'OMC, du système de 
règlement des différends et du système commercial multilatéral.  
5.210.   L'Égypte  a soutenu le processus informel mené par M.  l'Ambassadeur Walker sous l 'égide du 
Conseil général et l 'a remercié pour les efforts sincères déployés à cet égard.  
5.211.   Outre les éléments de convergenc e possibles évoqués par M.  l'Ambassadeur Walker, il y 
avait actuellement plus de 114 Membres formant une masse critique qui cherchait à lancer le 
processus de sélection des Membres de l'Organe d'appel. L 'initiative, qui remontait au mois de 
novembre  2017, témoignait de l 'importance que les Membres accordaient au système de règlement 
des différends qui comprenait un organe d 'appel pleinement opérationnel.  
5.212.   Il était  important d'éviter de faire des liens entre la résolution de la crise urgente au sein de 
l'Orga ne d'appel et le Programme de réforme en général. Du point  de vue d 'un Membre en 
développement, tous les Membres avaient intérêt à poursuivre leurs discussions sur la réforme du 
mécanisme de règlement des différends tant que le système de règlement des dif férends, y compris 
l'Organe d'appel, fonctionnait toujours et que sa prévisibilité était toujours assurée, plutôt que de 
discuter de réformes potentielles alors qu 'il était complètement paralysé.  
5.213.   À ce propos, l'Égypte  a rappelé la déclaration des Ministres  africains du commerce au Caire, 
sous le document  WT/GC/199, dans laquelle les Ministres demandaient instamment qu'une attention 
prioritaire soit accordée à la résolution de l'impasse de l'Organe d'appel, et ils s'étaient engagés à 
travailler avec tous les  Membres afin de trouver des solutions mutuellement acceptables tout en 
préservant les caractéristiques essentielles et l 'intégrité du système.  
5.214.   Le représentant de l'Ouganda  est intervenu dans le cadre des deux sous -points et a pris note 
de la communication  du Groupe africain  sous le document  WT/GC/W/776 et du rapport du 
facilitateur . WT/GC/M/179  
- 33 - 
  5.215.   L'Ouganda  a remercié M.  l'Ambassadeur Walker pour son rapport et tous les efforts qu 'il 
avait déployés jusqu 'à présent pour trouver une solution acceptable à la situation dans le système 
de règlement des différends, et tous les Membres du Groupe africain  pour leur excellente contribution 
à la discussion sur la crise de l'Organe d 'appel . 
5.216.   En l'absence d 'une solutio n satisfaisante à la crise actuelle de l'Organe d'appel, l'Ouganda  
pensait que le 10  décembre  2019 marquerait fort probablement une tournure des év énements 
regrettable, indésirable et sans précédent, mais pourtant évitable, au sein de l'OMC et du système 
commercial multilatéral. Ce  qui arriverait d 'ici au 10  décembre serait en grande partie entre les 
mains du Membre qui refusait de présenter des propositions concrètes pour répondre aux 
préoccupations qu'il avait soulevées. Malheureusement, en attendant ce m oment, il semblait 
impossible d'espérer une solution à la crise.  
5.217.   Les Membres ne devraient pas permettre que le sort de l' Organisation soit ce sur quoi elle a 
prospéré et qui a servi les intérêts de beaucoup depuis sa création. Le principe du consensus étai t 
un point cardinal dans une organisation comme celle où des nations souveraines avaient accepté de 
prêter leurs droits souverains en vertu de leur adhésion et il était important que le principe ne soit 
pas utilisé à mauvais escient pour des intérêts égoïs tes. 
5.218.   L'Ouganda  a donc appelé tous les Membres à rejoindre le consensus pour résoudre l'impasse 
et lancer le processus de sélection pour la nomination des Membres de l'Organe d'appel sans plus 
tarder. Le cas échéant, l'Ouganda  a également suggéré qu'un comité central pouvait s 'avérer 
nécessaire pour examiner la question et l 'accélérer afin que les Membres puissent trouver une 
solution avant le 10  décembre.  
5.219.   Le représentant de la  Chine  a souligné que le blocage du processus de sélection de l'Organe 
d'appel par les États-Unis ne pouvait être justifié en aucune façon. Afin de sortir de l'impasse sur la 
sélection, au cours des  six derniers mois, les Membres avaient fait preuve de la plus gran de patience 
et de la plus grande sincérité envers le processus informel – mais ils n'avaient toujours pas obtenu 
de réponse positive de la part des États-Unis. 
5.220.   Durant la réunion, les Membres avaient entendu des commentaires substantiels de la part 
des États-Unis sur des questions spécifiques. La Chine  y voyait une sorte d'amélioration qui toutefois 
ne suffisait pas. Des suggestions spécifiques et des contre -propo sitions étaient ce dont les Membres 
avaient le plus besoin.  
5.221.   Le processus informel n'était pas un système à sens unique, où un Membre soulèverait des 
questions, et où d'autres rivaliseraient pour y répondre. Les Membres devraient plutôt travailler 
ensemble pour relever les défis auxquels ils étaient confrontés. En ce sens, les propositions de 
réforme spécifiques faites par le facilitateur  étaient un produit semi -public qui méritait d 'autres 
discussions. La Chine  a exhorté  les États-Unis à s'engager réellemen t dans les discussions axées sur 
les solutions, de manière raisonnable.  
5.222.   La Présidente  a réitéré que les Membres devaient décider du format et du moyen pour le 
processus dans le deuxième semestre. Il était parfaitement inutile qu 'elle insiste sur les contra intes 
de temps dans lesquelles ils opéraient.  
5.223.   Comme le Directeur général l'avait noté lors des réunions informelles du CNC et des réunions 
informelles des Chefs de délégation du 19  juillet, les Membres ne disposaient que de trois mois de 
travail pour trouv er une solution. La question exigeait l'engagement des Membres et l 'esprit 
pragmatique et devait être traitée d 'urgence. Elle a donc demandé à M.  l'Ambassadeur Walker, en 
sa qualité de facilitateur , de continuer à consulter les délégations sur cette question très importante 
immédiatement après la pause estivale.  
5.224.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président, du rapport du facilitateur  et 
des autres déclarations.  WT/GC/M/179  
- 34 - 
  6  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLE CTRONIQUE – EXAMEN DES PROGRÈS 
(S/C/57, G/C/65 ) 
6.1.  La Présidente9 a rappelé qu'à la onzième C onférence ministérielle , les Ministres  avaient adopté 
une décision sur le Programme de travail sur le commerce électronique. Dans la décision, les 
Ministres avaient décidé de poursuivre le travail dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique et avaient chargé le Conseil général de procéder à des examens péri odiques 
lors de ses sessions des mois de juillet et décembre  2018 et de juillet  2019, en fonction des rapports 
qui pourraient être soumis par les organes de l 'OMC chargés de la mise en œuvre du programme de 
travail, à savoir le Conseil du commerce des serv ices, le Conseil du commerce des marchandises et 
le Conseil des ADPIC, ainsi que le Comité du commerce et du développement . 
6.2.  Les Présidents du Conseil du commerce des services et du Conseil du commerce des 
marchandises avaient  présenté des rapports écrits a u Conseil général sous leur propre 
responsabilité. Ces  rapports figuraient respectivement sous les cotes S/C/57 et G/C/65, et donnaient 
un aperçu des discussions qui avaient eu lieu dans les deux conseils depuis le dernier examen des 
progrès au mois de déc embre  2018.  
6.3.  Le Directeur général adjoint, Yi Xiaozhun, s'exprimant  au nom du Président du Conseil des 
services , a déclaré qu'un compte rendu plus complet des mises à jour à ce propos figurait dans le 
rapport écrit diffusé  auprès de tous les Membres le 11  juillet sous le document  S/C/57 et a noté que 
le Conseil du Commerce des Services avait examiné le Programme de  travail sur le commerce 
électronique lors de ses deux réunions formelles des 21  mars et 27  juin. 
6.4.  À la réunion du mois de mars, la  Chine  avait présenté des informations sur les dispositions 
relatives à la protection des consommateurs et à la responsabilité  des plates -formes de commerce 
électronique dans sa nouvelle loi sur le commerce électronique. Les États-Unis avaient fourni des 
informations sur une initiative de coopération d'un an entre les  gouvernements  des États-Unis et la 
RDP lao, et leurs secteurs privés respectifs sur les questions d 'économie numérique. L'Australie avait 
partagé des informations sur sa stratégie de l'économie numérique "Tech Future ". 
6.5.  Une délégation avait suggéré qu'une "évaluation des besoins ", similaire à celle qui avait été 
entreprise pour l'AFE , soit réalisée pour le commerce électronique. De nombreux Membres avaient 
demandé que le s travaux  dans le cadre du Programme de travail continue nt et soi ent intensifié s, et 
avaient souligné l 'importance d'examiner les défis auxquels l es membres en développement et les 
PMA membres étaient confrontés dans l 'univers numérique. Plusieurs Membres estimaient qu'il était 
prématuré d'envisager de négocier des règles sur le commerce électronique, quand une délégation 
avait réitéré sa grave préo ccupation au sujet des discussions parallèles sur le commerce électronique 
visant à la réglementation dans le cadre de l'Initiative de déclaration conjointe.  
6.6.  À la réunion du mois de juin, les États-Unis avaient présenté leur communication  sur "Les 
avantage s économiques des flux de données transfront ières". Plusieurs Membres avaient déclaré 
que la communication avait utilement illustré l'importance des flux de données sur le commerce 
numérique et sur les activités commerciales dans presque tous les secteurs économiques. Un certain 
nombre de Membres avaient souligné le point relevé dans la soumission sur l'importance de trouver 
un équilibre entre la libre circulation transfrontalière des données et la poursuite des objectifs de 
politique publique. Certaines dé légations avaient émis l 'opinion que le document ne traitait pas 
valablement des risques complexes et divers liés aux flux transfrontaliers de données. Le Groupe 
des PMA a appelé à des discussions axées sur les avantages et les coûts du commerce électroniq ue 
pour les PMA.  
6.7.  Quelques délégations avaient appuyé la suggestion formulée dans la communication  des 
États-Unis selon laquelle les groupes internationaux ayant effectué un travail sur les flux de données, 
tels que l 'OCDE ou l 'APEC, devraient être invités à partager les informations avec le Conseil. D'autres 
délégations avaient demandé que la CNUCED soit invitée à contribuer également. Une délégation 
avait mis en garde contre les discussions de l'OMC sur les régimes de protection de la vie privée, 
soulignan t que la protection de la vie privée n'était pas une question commerciale mais un droit 
 
9 Le rapport du Président a été dist ribué sous le document WT/GC/W/780.  WT/GC/M/179  
- 35 - 
  fondamental. La Chine , le Canada, l'Égypte  et la Nouvelle -Zélande avaient également partagé leurs 
expériences et leurs informations sur des questions pertinentes pour le programme de travail.  
6.8.  M. l'Ambassadeur José Luís Cancela (de l'Uruguay ), Président  du Conseil du commerce des 
marchandises , a re nvoyé les Membres au rapport complet sur les réunions du CCM au Conseil 
général, diffusé  sous le document  G/C/65. Pour se conformer à ce qui avait été convenu par les 
Ministres, à savoir de continuer le s travaux  effectué s dans le cadre du Programme de trav ail sur le 
commerce électronique et du mandat donné au Conseil général visant à procéder à des examens 
périodiques lors de ses réunions des mois de juillet et décembre  2018 et de juillet  2019 en fonction 
des rapports soumis par les organes compétents de l' OMC, et de faire rapport à la prochaine session 
de la Conférence ministérielle  à ce propos, le CCM avait inscrit à l'ordre du jour de  ses réunions 
précédentes le sujet relatif au Programme de travail sur le commerce électronique.  
6.9.  Durant la réunion du CCM du mois d'avril, le CCM avait pris note de la déclaration du Groupe 
des PMA invitant les organes compétents de l'OMC à intensifier leur travail avant l'expiration de la 
présente décision ministérielle et à examiner les avantages et les coûts du commerc e électronique 
pour les PMA à cet égard. Dans  sa déclaration, le Groupe des PMA avait également évoqué plusieurs 
défis et difficultés auxquels leurs pays étaient confrontés afin de bénéficier et de profiter des 
avantages du commerce électronique. En vue de  répondre à ces défis, le Groupe des PMA annonçait 
qu'il avait l 'intention d'organiser un atelier interne pour analyser ces questions.  
6.10.   Durant la réunion du CCM au mois de juillet, il avait pris note des différentes présentations 
des Membres concernant dive rs sujets sur le commerce électronique, qui  contribueraient à 
promouvoir le développement industriel et le commerce international des marchandises. Un Membre  
avait déclaré qu 'il reconnaissait les avantages et les bénéfices potentiels du commerce électroniq ue, 
mais que les conditions particulières des Membres en développement et des PMA Membres devaient 
également être prises en compte en traitant la question et qu 'il avait été pertinent de terminer 
d'autres travaux au profit de ces Membres avant d 'entreprend re des négociations sur le commerce 
électronique. Un autre Membre avait souligné l'importance des négociations en cours sur le 
commerce électronique, car elles avaient démontré que l'OMC répondait aux réalités actuelles du 
commerce international.  
6.11.   Comme la prochaine Conférence  ministérielle  aurait lieu au mois de juin  2020 et pas au mois 
de décembre  2019, le Conseil du commerce des marchandises avait marqué son accord de maintenir 
la question du Programme de travail sur le commerce électronique à son ordre d u jour et en 
informerait le Conseil général à sa réunion du mois de décembre.  
6.12.   M. l'Ambassadeur Chad Blackman (La Barbade) , Président  du CCD , a indiqué que depuis la 
Conférence ministérielle  de Buenos Aires, cinq réunions de la session ordinaire du CCD avaient eu 
lieu. Le point concernant le Programme de travail sur le commerce électronique avait été inscrit à 
l'ordre du jour de toutes ces réunions. Durant le cours des discussions dans le cad re de ce point à 
l'ordre du jour, certaines idées avaient été partagées sur un possible travail dans le cadre du CCD 
dans le domaine du commerce électronique. Toutefois, il n'y avait toujours pas de propositions 
concrètes sur la table.  
6.13.   Un certain nombre de  délégations avaient néanmoins manifesté leur intérêt dans ce domaine. 
Lors de récentes réunions, le Groupe des PMA avait appelé à une relance du Programme de travail 
afin de répondre aux besoins des PMA. Le Comité reviendrait sur le point à l'ordre du jou r concernant 
le Programme de travail sur le commerce électronique à sa prochaine réunion, qui se tiendrait en 
novembre.  
6.14.   La Présidente  a noté qu'en ce qui concerne le Conseil des ADPIC, elle avait cru comprendre, 
d'après les propos du  Président du Conseil des ADPIC , que les  délégations n'avaient montré aucun 
engouement pour discuter du Programme de travail au Conseil des ADPIC depuis 2018. La Présidente 
a rappelé aux membres le mandat ministériel pour ce travail et ferait à nouveau rap port en cas 
d'activité dans le contexte des réunions du Conseil des ADPIC.  
6.15.   Concernant le Programme de travail en général , elle  a exprimé sa gratitude envers les 
Présidents pour le travail effectué sur le commerce électronique dans leurs organes respectifs et 
pour leurs rapports ce jour -là. Elle s'est félicitée des discussions tenues dans le cadre du Programme 
de travail dans les organes ordinaires, des documents soumis et des informations partagées. Comme WT/GC/M/179  
- 36 - 
  les Membres l'avaient toutefois appris des rapports des Présidents, le niveau d'engagement différait 
entre les organes. Conformément à la nature axée sur les Membres du travail de l 'OMC, elle a 
encouragé les délégations à contribuer aux discussions dans tous les organes mandatés en avançant 
des opinions et des idées concrètes sur la manière dont les Membres pourraient faire avancer leurs 
discussions sur le commerce électronique.  
6.16.   Concernant le moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques et la réunion informelle ouverte à  tous qu'elle avait convoquée le 17  juin pour débattre 
de cette question, elle a rappelé que la discussion s'était intensifiée en 2018  suite à la soumission 
de l'Inde  et de l'Afrique du Sud  sur la nécessité de repenser le moratoire. Cela avait été suivi pa r 
des consultations par son prédécesseur et une réunion informelle ouverte à tous à la fin du mois de 
novembre  2018.  
6.17.   Pour mieux éclairer le débat, un atelier centré sur le moratoire avait été tenu plus tôt cette 
année -là et elle avait  rendu compte sur cet atelier à la réunion du Conseil général du mois de mai. 
Le 17  juin, elle avait convoqué une réunion informelle ouverte à tous pour discuter du Programme 
de travail en général et pour examiner la récente soumission de l'Inde  et de l'Afrique du Sud  sur le 
moratoire, diffusée  sous le document  WT/GC/W/774.  
6.18.   Les proposants avaient appelé à davantage de discussions vu l'importance que les Membres 
avaient  attaché au moratoire et l'échéance du mois de décembre. À leur avis, de telles discussions  
pourraient aider  à définir les domaines d 'intérêt commun pour les Membres, et à fournir une 
plate-forme de partage d 'expériences sans préjuger de la prolongation du moratoire.  
6.19.   En sa qualité de Présidente du Conseil général, elle comptait mener de larges consultations 
auprès des Membres après la pause estivale et était disposée à faciliter des réunions ultérieures le 
cas échéant, en fonction des propositions des Membres. Comme les Membres en étaient conscients, 
le Conseil général devrait prendre une décision sur le moratoir e d'ici à la fin de l'année.  
6.20.   Le représentant de l'Inde a déclaré que le commerce électronique avait créé de nouvelles 
opportunités passionnantes  au commerce mondial. Toutefois, en même temps, il posait également 
d'importants  défis en matière d'infrastructure et de réglementation pour les Membres en 
développement qui  étaient  désavantagés et qui seraient perdants en raison de la grande fracture 
numérique. Comme la révolution numérique  se poursuivait,  l'Inde avait réitéré à plus ieurs reprises 
qu'il était important de comprendre d 'abord les aspects complexes et multidimensionnels des 
questions liées au commerce électronique.  
6.21.   L'Inde n 'a toujours pas compris toutes les implications des effets du commerce électronique 
sur la concurrence et les structures du marché, les questions liées au transfert de technologie, 
l'automatisation et la robotisation, et son impact sur les emplois traditionn els, et les lacunes dans 
les politiques et les cadres de réglementation vécues par les Membres en développement. L'Inde 
défendait par conséquent le renforcement du travail multilatéral dans le cadre du Programme de 
travail exploratoire et non -négociateur s ur le commerce électronique.  
6.22.   C'était avec l'intention de comprendre les implications du moratoire sur les droits de douane 
sur les transmissions électroniques que l'Inde  ainsi que l'Afrique du Sud  avaient  présenté deux 
soumissions aux mois de juillet  2018 et juin  2019. Ces  soumissions visaient à examiner les 
implications du moratoire, pas seulement du point de vue des recettes , mais aussi sur la façon dont 
il impactait sur l 'industrialisation numérique des Membres en développement et des PMA Membres. 
À ce p ropos, l'Inde avait participé à la réunion informelle du Conseil général du 19  juin pour répondre 
aux questions soulevées par certains Membres.  
6.23.   Pour souligner les principaux enjeux et dissiper les doutes soulevés par certains Membres, 
l'Inde a  noté qu 'avec l'avènement de l'industrie 4.0 et l'avancée des technologies d'impression 3D, 
le moratoire éroderait les taux consolidés actuels du GATT, qui étaient généralement plus élevés 
pour les Membres en développement. La documentation et les recherches existantes  ont également  
fait ressortir sans équivoque  que les Membres en développement seraient les plus touchés par les 
pertes de recettes à cause du moratoire. Les Membres devaient donc approfondir leur débat pour 
comprendre ces implications.  WT/GC/M/179  
- 37 - 
  6.24.   Certains Membres avaient exprimé des doutes à propos de la méthodologie et des 
constatations de l'étude de la CNUCED de 2019. Ce qui importait, c 'était le message clé de l 'étude, 
qui mettait en lumière les conséquences négatives du moratoire et la perte de marge de  manœuvre 
pour les Membres en développement. Elle soulignait également  que si les Membres en 
développement ne réglementaient pas leur commerce de données et de logiciels, alors les 
technologies numériques en rapide progression risquaient de restreindre con sidérablement leur 
capacité à contrôler leur commerce manufacturier et de services.  
6.25.   En ce qui concerne les questions liées à la méthodologie de l'étude, l 'Inde a fait observer que 
l'étude de la CNUCED portait  des estimations réalistes sur les transmissions  électroniques ou sur le 
commerce en ligne de produits numérisables, et pas seulement sur le commerce physique de 
produits numérisables, comme dans les études antérieures. L'étude  était également prudente dans 
l'estimation de la perte de recettes puisqu'el le n'avait pris qu'un taux de croissance de 8% pour 
l'importation de produits numérisables, contre un taux de croissance moyen des recettes mondiales 
d'environ 30% pour des services tels que Netflix et les jeux vidéo pendant la période de référence 
de 2011  à 2017.  
6.26.   Des questions avaient également été  soulevées au sujet de la faisabilité technique d'imposer 
des droits de douane sur les transmissions électroniques. À ce propos, l'Inde  a noté que de nombreux 
Membres avaient commencé à percevoir avec succès la T PS sur les importations intangibles. La 
faisabilité d'imposer des droits de douane n'était donc  pas un problème. Il était également important 
que la décision sur le bien -fondé d 'imposer des droits de douane soit prise par les gouvernements 
souverains comme  instrument politique de leur propre développement.  
6.27.   L'Inde  poursuivrait ses efforts pour approfondir la discussion et s 'engager avec les Membres 
pour bien comprendre et examiner les différents aspects des questions entourant le moratoire de 
façon à ce que les Membres puissent prendre une décision éclairée sur le moratoire en décembre.  
6.28.   L'Inde s 'est félicitée de la soumission des États-Unis sur les avantages économiques des flux 
de données transfrontaliers dans le cadre du Programme de travail sur le commerce  électronique, 
qui était le forum idéal pour renforcer le travail multilatéral sur le commerce électronique à l'OMC. 
La soumission des États-Unis avait signalé la question cruciale des données qui était au cœur des 
négociations sur le commerce électronique . L'Inde a approuvé  que les données qui étaient le 
nouveau pétrole fussent le moteur de l'activité économique et du commerce dans le  monde 
numérique actuel. L 'économie numérique a généré  chaque jour des milliards de mégaoctets de 
données, qui avaient une v aleur commerciale et économique importante, et l 'analyse des méga 
données jouai ent un rôle de plus en plus important dans le commerce et les échanges.  
6.29.   Tous les pays devraient pouvoir posséder et contrôler leurs données à des fins économiques 
et pour le bie n-être de leurs populations.  Il était également essentiel que les avantages économiques 
du commerce électronique en général et des flux de données en particulier soient partagés 
équitablement entre tous les intervenants plutôt que d'être monopolisés  par les géants mondiaux 
du commerce électronique. À ce propos, l 'élaboration du projet de politique indienne sur le commerce 
électronique définissait des stratégies possibles pour traiter les données comme une richesse 
nationale et créer un cad re juridique et réglementaire de soutien pour le garantir. L'Inde s'engagerait 
à approfondir davantage les discussions et la compréhension des Membres sur cette question.  
6.30.   L'Inde  a également réitéré ses préoccupations concernant les discussions parallèles s ur le 
commerce électronique dans le cadre de l'Initiative de déclaration conjointe avec l 'objectif de 
réglementation, ce qui allait clairement à l'encontre du mandat réaffirmé à la onzième Conférence 
ministérielle  de renforcer le travail multilatéral dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique. Les règles et les disciplines relatives au commerce électronique étaient très 
prématurées à ce stade, étant donné la nature asymétrique du secteur du commerce électronique 
mondial existant. L'Inde a donc exhort é tous les Membres à s'engager et à renforcer leur travail 
multilatéral dans le cadre du Programme de travail.  
6.31.   Le représentant  du Tchad , s'exprimant  au nom des PMA , a remercié les différents Présidents 
pour leurs rapports, notamment les Présidents du CCM et du CCD, qui avaient abordé des questions, 
y compris celles soulevées par les PMA auprès de leurs organes respectifs. Le Groupe des PMA a 
soutenu une relance tang ible du Programme de travail sur le commerce électronique, permettant 
aux Membres d'examiner toutes les questions liées à ce domaine, notamment la protection de la vie WT/GC/M/179  
- 38 - 
  privée, la protection des flux de données, la localisation, le moratoire sur le commerce  électronique 
et la participation effective des Membres dans le commerce électronique tout en tenant compte de 
leur impact sur les PMA.  
6.32.   Lors des réunions du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des 
services, le Groupe des PMA avai t réitéré la question du renforcement des capacités par rapport à 
l'implication des PMA dans les activités de commerce électronique et des difficultés qu 'ils avaient 
rencontrées pour réduire la fracture numérique. Le Groupe des PMA soumettrait ses opinions  sur 
celles -ci dans une communication qui serait diffusée  au cours du second semestre.  
6.33.   Le représentant de l'Union européenne  a noté qu'au cours des derniers mois, les Membres 
avaient  engagé des discussions approfondies et substantielles sur tous les aspect s du moratoire de 
l'OMC sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et ses implications. La discussion 
avait permis aux Membres de traiter et de discuter d 'un grand nombre de questions soulevées 
jusqu 'à présent. En fonction de cela, l'Union européenne  continuait de croire que le moratoire de 
l'OMC sur les droits de douane sur les transmissions électroniques avait considérablement contribué 
à la croissance mondiale du commerce numérique.  
6.34.   Le moratoire avait apporté la certitude aux conso mmateurs ainsi qu 'aux entreprises, y 
compris les MPME, et avait encouragé leur engagement dans le commerce électronique mondial. Il 
avait également assuré la prévisibilité et facilité les décisions des entreprises en termes de 
planification stratégique et de structuration des entreprises.  L'Union européenne  a donc invité les 
Membres à proroger la règle de l'OMC interdisant les droits de douane sur les transmissions 
électroniques de façon permanente si possible, ou au moins par période régulière de deux ans,  ce 
qui était le cas depuis plus de 20 ans. 
6.35.   Le représentant de la  Fédération de Russie  a encouragé les Membres à renforcer la discussion 
sur les questions prévues au Programme de travail dans le cadre de l 'Initiative de la déclaration 
conjointe sur le comm erce électronique afin d 'aider à éviter les doubles emplois et à faciliter des 
discussions approfondies avec la participation d'experts techniques.  
6.36.   La Fédération de Russie s 'est félicitée du Kenya et de la Côte  d'Ivoire  dans le cadre de 
l'Initiative de la déclaration conjointe et a encouragé les autres Membres à faire de même. En restant 
à l'écart des discussions, certains Membres laissaient passer une occasion unique d'influencer les 
règles sur le commerce électronique dont les entreprises avaient un besoi n urgent. En se joignant 
le débat, ceux qui avant se tenaient à l 'écart pourraient enrichir le processus en exprimant leurs 
besoins, leurs préoccupations et leurs priorités.  
6.37.   Étant donné que les membres poursuivaient un accord multilatéral transparent, incl usif et 
ouvert sur le commerce électronique, ils devraient s'assurer qu 'il y ait une approche équilibrée qui 
tienne dûment compte des considérations de tous les Membres.  
6.38.   Le représentant de  l'Afrique du Sud  a rappelé la Déclaration sur le commerce électronique 
mondial adoptée par les Ministres à la deuxième session de la Conféren ce ministérielle , qui a exhorté 
le Conseil général à mettre en place un programme de travail exhaustif pour examiner toutes les 
questions liées au commerce apparentées au commerce électronique mondial, en prenant compte 
des besoins économiques, financiers et de développement des Membres en développement, et de 
faire rapport sur les progrès du Programme de travail avec des recommandations visant à agir. De 
plus, tous les aspects du Programme de travail concernant l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques devraient être examinés au sein du Conseil général.  
6.39.   À la onzième Conférence ministérielle , les Ministres  ont accepté de poursuivre le travail dans 
le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique en fonction du mandat e xistant 
précisé sous le document  WT/L/274 et de s'efforcer à relancer le travail, et ils avaient  chargé le 
Conseil général de procéder à des examens périodiques. La  décision prise à la onzième CM s'appuyait  
sur des décisions antérieures selon lesquelles le s Membres avaient approuvé que le Programme de 
travail puisse étudier des mécanismes appropriés pour établir le rapport entre le commerce 
électronique et le développement de manière ciblée et globale.  
6.40.   Le Programme de travail a fourni une plate -forme utile pour atteindre les objectifs pour 
lesquels il avait été instauré et pour promouvoir le partage d 'opinions et d'expériences, entre autres. WT/GC/M/179  
- 39 - 
  Le partage d'expériences en matière de fiscalité, de concurrence et la façon dont les Membres 
traitaient la concentrat ion apporteraient également une valeur ajoutée.  
6.41.   Le commerce électronique et le commerce numérique ont évolué  à une vitesse phénoménale. 
Alors que les  membres envisageaient les moyens de relancer le Programme de travail, il était 
important de concentrer leurs discussions sur les besoins de développement des Membres en 
développement pour assurer une participation et une répartition équitables des avantages découlant 
du commerce électronique. Il faudrait  une analyse exhaustive des implications économiques et 
financières pour garantir des décisions politiques éclairées sur les questions liées au commerce 
électronique. Il convenait de redynamiser ces discussions dans le cadre de la mise en œuvre du 
Programm e de travail sur le commerce électronique et en fonction du mandat existant.  
6.42.   Les données étaient indubitablement au cœur de l'économie numérique. Il  était important de 
mener une discussion équilibrée sur la valeur des données, les coûts et les implications  de la libre 
circulation des données, et sur la manière dont les Membres pourraient  exploiter les données pour 
promouvoir une politique industrielle numérique et une croissance inclusive. Les discussions à venir 
devraient se focaliser sur des questions tel les que la concentration et les pratiques 
anticoncurrentielles survenant dans le contexte de l 'économie numérique.  
6.43.   Comme les données sont devenues le nouveau facteur de production – sous forme d'apport 
menant au profit économique – dans l 'économie numériqu e, il était possible, pour ceux ayant une 
capacité de traitement des données de créer également de nouveaux marchés à partir des flux de 
données. La libre circulation des données  aurait des répercussions sur les flux de marchandises et 
de services et néces siterait une évaluation approfondie de ses répercussions sur les politiques de 
réglementation des données si les Membres souhaitaient  maintenir une ouverture du marché 
identique ou similaire à leurs plans actuels du GATT ou de l'AGCS. De plus, les politiqu es de 
réglementation des données  étaient également essentielles pour des considérations de protection 
de la vie privée, de cybersécurité  et de sécurité nationale.  
6.44.   En outre, il fallait davantage de discussions sur les implications du moratoire sur les 
transmissions électroniques, car l 'échéance approchait très rapidement. Les discussions devraient 
inclure les enjeux liés au commerce électronique, tels que les pratiques commerciales des 
entreprises du numérique, la concentration du marché, la fiscalité et la concurrence dans l'économie 
numérique.  
6.45.   Le représentant de l'Ouganda  a déclaré que la Conférence ministérielle  avait chargé les 
Membres de poursuivre leur travail dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique  - ce qui avait été fait pour une bonne raison. Malheureusement, quelques Membres ont 
continué  à déployer des efforts qui étaient contraires à ce mandat.  
6.46.   L'expansion impressionnante du commerce électronique au fil des ans et l 'énorme croissance 
attendue dans  les années à venir qui avaient été documentées en différents endroits à ce jour se 
sont produites en l 'absence de règles au niveau mondial. Les Membres devaient donc être conscients 
du danger que représentaient ces règles pour cette croissance anticipée.  
6.47.   Il restait beaucoup à discuter dans le cadre du Programme de travail. L'Accord de Marrakech  
reconnaissait la nécessité de déployer des efforts positifs  pour garantir aux Membres en 
développement et aux PMA Membres d 'obtenir  une part dans la croissance du c ommerce 
international proportionnelle aux besoins de leur développement économique. Cela  pourrait s'avérer 
difficile à réaliser dans l'état actuel de l'économie numérique où les avantages étaient réservés à 
quelques -uns, ce qui soulevait la question du rôl e des règles existantes de l'AGCS.  
6.48.   L'article  8.5 de l'AGCS concernant les monopoles et les fournisseurs de services exclusifs 
précisait qu'un fournisseur monopolistique d 'un Membre ne pouvait pas agir d 'une manière 
incompatible avec ses obligations. L'Ouga nda se référait au document  S/L/34 et a déclaré que lors 
de précédentes discussions sur le Programme de travail sur le commerce électronique au Conseil du 
commerce des services, les Membres avaient déclaré que les monopoles et les pratiques 
commerciales re strictives pouvaient constituer des obstacles au commerce électronique et que la 
question devait être examinée de plus près.  WT/GC/M/179  
- 40 - 
  6.49.   Dans le rapport du Président du Conseil des ADPIC au Conseil général sur les progrès 
concernant le Programme de travail sur le comm erce électronique diffusé  sous le document  IP/C/18, 
il avait été noté qu'une note d'information du Secrétariat faisait référence au "rôle que l'Accord sur 
les ADPIC et un régime de propriété intellectuelle fonctionnel devraient jouer dans la promotion du 
développement technologique, y compris par rapport aux réseaux de communications électroniques, 
en facilitant l'accès à la technologie, en exigeant la divulgation des nouvelles technologies, en 
exigeant conformément à l 'article  66.2 des mesure s incitatives pour promouvoir et encourager le 
transfert de technologies vers les PMA Membres et en fournissant des mesures et une coopération 
internationale pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles relatives au transfert de 
technologie ". 
6.50.   Comme tel, étant donné le rôle de la technologie dans l 'économie numérique, l 'importance de 
la relance du Programme de travail et de la poursuite des discussions sur les questions cruciales 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique  n'a pas trop pu être soulignée.  
6.51.   Le représentant des  États-Unis a appuyé la redynamisation du Programme de travail sur le 
commerce électronique. Les États-Unis avaient participé activement aux discussions et avaient 
partagé des informations sur certains pr ojets de renforcement des capacités qui soutenaient 
l'économie numérique.  
6.52.   Les États-Unis avaient également utilisé le Programme de travail pour aider les Membres à 
mieux comprendre l'importance des flux de données transfrontaliers dans l'expansion du comme rce 
international. La soumission des États-Unis au Conseil du commerce des services au mois de 
juin 2019 avait été conçue en complément aux négociations en cours en vue d 'atteindre un résultat 
ambitieux sur le commerce numérique et le commerce électronique.  
6.53.   Les États-Unis attendaient avec intérêt de poursuivre le travail dans le cadre du Programme 
de travail afin de faire progresser le commerce électronique et le commerce numérique.  
6.54.   Le représentant de  Hong Kong, Chine  a remercié la Présidente d' avoir convoqué la réunion 
informelle ouverte à tous en juin pour discuter, entre autres, du moratoire sur les droits de douane 
sur les transmissions électroniques, et qui avait permis aux Membres de réfléchir davantage sur ses 
répercussions sur le commerce  mondial et sur le développement, ainsi que sur la voie à suivre.  
6.55.   Hong Kong, Chine  a réitéré son soutien pour rendre le moratoire permanent afin d 'offrir la 
certitude et une prévisibilité à la communauté mondiale des affaires.  
6.56.   Entre -temps, les reconduction s du moratoire par les Ministres depuis le lancement du 
Programme de travail sur le commerce électronique en 1998 avaient créé un environnement stable 
et prévisible permettant au commerce électronique mondial de se développer ces 20 dernières 
années. Vu qu e le moratoire actuel  expirerait en décembre  2019, il devenait de  plus en plus urgent 
que les Membres relancent le processus en vue de son renouvellement. Tout retard constituerait un 
grand pas en arrière pour l'OMC et minerait sa crédibilité et son rôle d ans la promotion du 
libre-échange.  
6.57.   Hong Kong,  Chine  a appuyé la démarche proposée par la Présidente de consulter les Membres 
après la pause estivale et s'est tenue prête à participer aux discussions.  
6.58.   Le représentant  du Bénin  a noté que le commerce électronique était un sujet important et 
pertinent. Comme t el, tous les Membres devraient apporter leur contribution afin de faire avancer 
leur mandat dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. À l'heure actuelle, 
en parlant du commerce électronique, les Membres savaient qu'il existait un lien fonctionnel entre 
l'application du commerce électronique et la fracture numérique, nécessitant l 'identification du 
potentiel du commerce électronique pour les Membres, tout en identifiant les obstacles qui existaient 
à cet égard, notamment ceux rencon trés par les Membres en développement et les PMA Membres.  
6.59.   Concernant le potentiel du commerce électronique, le Bénin  a compris que le commerce 
électronique permettait aux Membres de s'assurer que les informations étaient diffusées 
instantanément et que cel a s'appliquait au commerce des marchandises comme à celui des services, 
et qu 'il permettait une diffusion à plus grande échelle. En même temps, il y avait aussi des 
contraintes liées à la fois à la connexion et à la connectivité qui s'appliquaient particul ièrement aux WT/GC/M/179  
- 41 - 
  Membres en développement et aux PMA Membres. Il y  avait également des questions concernant 
l'infrastructure numérique et le développement de l'expertise. Que ce soit en Afrique ou dans 
certaines régions d 'Asie, des Caraïbes ou du Pacifique, ce s contraintes persistaient et les Membres 
devraient essayer de les traiter en inversant ces contraintes.  
6.60.   Concernant la protection des consommateurs, le Bénin  a noté que chacun d'entre eux était 
dans une certaine mesure un consommateur qui devait protéger s a vie privée - une partie des  
réalités quotidiennes. L'accessibilité aux paiements  n'était pas quelque chose d 'accessible à tout le 
monde, notamment pour ceux qui vivaient en dehors des centres urbains ou dans des zones rurales. 
Étant donné les circonstances, les Membres devraient veiller à disposer d'un système de paiement 
électronique accessible à tous afin de ne pas laisser de grandes parties de leur population 
analphabètes en matière de numérique. Les Membres devaient lutter en faveur de l 'innovation et 
discuter davantage sur les questions de flux de données et de localisation, comme l'avaient 
mentionné les délégations qui avaient déjà pris la parole.  Les données  étaient une ressource que les 
Membres devraient être capables de gérer.  
6.61.   Concernan t le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, le Bénin  
a déclaré que la Présidente avait joué un rôle crucial en facilitant le travail du Conseil général, en 
facilitant les échanges des Membres à ce sujet et il espérait qu'el le continuerait à le faire afin 
d'examiner tous les aspects de la question et d 'apporter des réponses appropriées aux 
préoccupations soulevées avant la fin de l 'année.  
6.62.   Le représentant de  Singapour  a remercié l'Inde  et l'Afrique du Sud  d'avoir soulevé l'imp ortante 
question du moratoire douanier sur les transmissions électroniques et a déclaré qu'il était temps que 
les Membres réfléchissent à cette question importante car ils s 'approchaient du mois de décembre. 
Singapour  a également souligné son soutien à la relance du Programme de travail de 1998 sur le 
commerce électronique.  
6.63.   Singapour  avait écouté attentivement l'Inde  et l'Afrique du Sud  et a souligné  trois points 
concernant l'aspect fiscal du moratoire. Premièrement, le moratoire douanier ne devrait pas êtr e vu 
de façon retreinte, comme une question de recettes provenant de droits de douane. Il s 'agissait en 
fin de compte d 'une question de politique commerciale plus large. L 'imposition de droits de douane 
sur les transmissions électroniques n 'était pas seulement une simple question de recettes 
supplémentaires. Les Membres devraient tenir compte des répercussions négatives que l 'imposition 
de droits de douane sur les transmissions électroniques aurait sur la croissance de l 'économie 
numérique. D 'autre par t, la prolongation du moratoire contribuerait à créer une prévisibilité et une 
sécurité pour les entreprises du secteur privé qui offriraient des avantages économiques concrets.  
6.64.   Deuxièmement, les Membres  devraient faire une distinction claire entre les tax es intérieures 
et le moratoire douanier. L'Inde et l'Afrique du Sud  avaient fait part de leur s préoccupations sur les 
implications du moratoire sur les recettes, et  Singapour  a également compris la nécessité pour les 
Membres de conserver une marge de manœu vre en réponse à la transformation numérique. Dans 
ce contexte, Singapour  a souligné que le moratoire ne portait pas atteinte aux droits des Membres 
d'imposer des taxes nationales et de percevoir des recettes.  
6.65.   Troisièmement, Singapour  a recommandé de maint enir le moratoire douanier comme les 
membres l 'avaient fait depuis 20  ans. Le moratoire  les avait bien servis et ils  ne devraient pas le 
démanteler à la hâte. Comme ils travaillaient en vue d 'une décision pour la fin de l 'année, ils devaient 
garder à l 'esprit que l 'économie numérique se  transformait à un rythme effréné et implacable. Il y  
avait en effet des inconnues, mais ce n'était pas une excuse pour simplement s'asseoir et approfondir 
leurs discussions. Les Membres devaient plutôt agir immédiatement, ca r la révolution numérique 
n'attendait personne.  
6.66.   Le représentant  du Costa Rica  était ravi d'avoir eu diverses occasions d'aborder des questions 
en rapport avec le commerce électronique dans le cadre du programme de travail. Le séminaire 
du28 avril concernant le moratoire avait été enrichissant pour tous. Le Costa Rica  avait égalemen t 
partagé des informations et son expérience nationale sur les questions liées au commerce 
électronique dans les organes compétents de l'OMC.  WT/GC/M/179  
- 42 - 
  6.67.   Concernant le moratoire, toutes les discussions devraient prendre en compte l 'ensemble des 
aspects, notamment en t ermes de création d'emplois, de développement de nouveaux secteurs et 
de diversification des économies, en particulier celles des Membres en développement.  
6.68.   Le Costa Rica  a toujours soutenu un engagement permanent à l'OMC de ne pas imposer de 
droits de doua ne sur les transmissions électroniques dans le but de donner une plus grande 
prévisibilité à tous les acteurs, en particulier aux petites et moyennes entreprises qui participaient 
au commerce électronique.  
6.69.   Le Costa Rica , comme d 'autres Membres, avait pris des engagements similaires au moratoire 
sur le commerce électronique dans ses accords commerciaux bilatéraux, puisque l 'enjeu était le 
traitement non discriminatoire entre fournisseurs nationaux et étrangers et entre les Membres 
eux-mêmes – un droit qui ét ait actuellement garanti par le moratoire. Si le  moratoire sur le 
commerce électronique n'était pas prolongé, les fournisseurs d'autres pays, notamment de ceux en 
développement, pourraient être exclus et discriminés, contre résultant en l 'élargissement de la 
fracture numérique.  
6.70.   Le représentant de la  Suisse  a attaché de l'importance au travail de l' organisation sur le 
commerce électronique dans le cadre du Programme de travail et de l'initiative de déclaration 
conjointe lancée à Buenos Aires . 
6.71.   Concernant le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, la Suisse  
était certainement disposée à poursuivre la discussion sur les implications du moratoire, le cas 
échéant. Une telle réflexion devrait toutefois prendre en com pte les différentes implications – pas 
uniquement l'une d'entre elles. Dans ce contexte, le séminaire qui s 'est tenu fin avril a été instructif. 
De nombreux orateurs avaient démontré comment le moratoire avait évité la fragmentation des 
marchés et contribu é à la croissance du commerce électronique.  
6.72.   Si une analyse plus approfondie pouvait parfaire la compréhension des Membres, cela ne 
devrait pas entraîner l'abrogation du moratoire, qui a joué un rôle dans la stabilité et la prévisibilité 
du commerce interna tional. Le moratoire faisait déjà partie intégrante du commerce international et 
la Suisse  tenait à le rendre permanent.  
6.73.   Le représentant de la Norvège  a estimé qu'il importait de reconnaître que les Membres avaient 
eu des échanges intéressants dans le cadr e du programme de travail, comme en témoignaient les 
rapports des Présidents des organes compétents de l'OMC.  Il était important de poursuivre le 
dialogue entre les Membres sur les rapports entre le développement et le commerce électronique, 
tant dans le cadre du Programme de travail que du suivi de l'initiative de déclaration conjointe lancée 
à Buenos Aires. Ces dia logues se renforçaient mutuellement.  
6.74.   Le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques faisait partie 
intégrante de la Décision ministérielle qui avait instauré le Programme de travail sur le commerce 
électronique, et la Norvège  continuait de vouloir le rendre permanent. La Norvège  attendait avec 
impatience de poursuivre les discussions dans le cadre du Programme de travail au cours du second 
semestre pour au moins prolonger le moratoire.  
6.75.   La Président e a réitéré qu'elle mènerait un p rocessus de consultations sur le moratoire après 
la pause estivale.  
6.76.   Le Conseil général a pris note  des déclarations de la Présidente et des Présidents du Conseil 
du Commerce des Services, du CCM et du CCD, des rapports sous S/C/57 et G/C/65 et des autres 
déclarations.  WT/GC/M/179  
- 43 - 
  7  LIGNES DIRECTRICES P ROCÉDURALES POUR LES  CONSEILS ET LES COM ITÉS DE L'OMC 
TRAITANT DES PRÉOCCU PATIONS COMMERCIALES  – COMMUNICATIONS DE L 'AUSTRALIE ; 
DE L'UNION EUROPÉENNE ; DE HONG KONG, CHINE ; DE LA RÉPUBLIQUE DE  CORÉE ; DE LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ; DE LA NORVÈGE ; DU PANAMA ; DE SINGAPOUR ; DE LA SUISSE ; DU 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  DE TAIWAN, DE PENGH U, DE KINMEN ET DE M ATSU ; 
DE LA TURQUIE ; ET DE L 'UKRAINE (WT/GC/W/777 /REV.1 ) 
7.1.  La Présidente  a déclaré que la délégation de l'Union européenne  avait demandé au Secrétariat 
d'inclure le point à l'ordre du jour de la présente réunion, conjointement avec la communication 
distribuée  dans le document  WT/GC/W/777. Une révision avait été publiée le 19  juillet pour inclure 
deux coparrainants supplémentaires et la Présidente  avait compris qu'une révision supplémentaire10 
visant à  rajouter un autre coparrainant serait publiée sous peu. Elle a ensuite invité l'Union 
européenne  à prendre la parole . 
7.2.  Le représentant de l'Union européenne  a présenté la proposition concernant  une décision du 
Conseil général sur des Lignes directrices pro cédurales pour les conseils et les comités de l'OMC 
traitant des préoccupations commerciales.  L'Union européenne  a remercié l 'ensemble des 
11 coauteurs  et ceux qui s 'associeraient ce jour -là, ainsi que tous les Membres qui avaient fourni de 
précieux commentaires au cours du processus de préparation.  
7.3.  Comme cela avait été précisé dans des discussions antérieures sur la réforme de l'OMC, 
l'Union  européenne  voyait la nécessité de moderniser les trois fonctions fondamentales de l'OMC, à 
savoir l'é laboration de la réglementation, le règlement des différends et le s travaux ordinaires . Même 
si sauvegarder le règlement des différends et relancer les fonctions de l 'élaboration de la 
réglementation étaient les priorités de l'Union européenne , renforcer l es travaux ordinaires  de l'OMC 
était également nécessaire, surtout à un moment où les deux autres fonctions su bissaient de graves 
tensions.  
7.4.  La proposition faisait partie des efforts déployés par l'Union européenne  pour préserver l'OMC 
comme base de leurs r elations commerciales en faisant en sorte que s es travaux ordinaires  
réponde nt mieux aux attentes des Membres, mais également de leurs intervenants. Répondre aux 
préoccupations relatives aux mesures commerciales d'autres Membres  était le pain quotidien de la 
plupart des conseils et des comités ordinaires de l'OMC.  
7.5.  L'objectif sous -jacent était d 'éviter que ces préoccupations ne passent au stade du règlement 
des différends. Malheureusement , l'Union européenne  a vu trop d'échanges répétitifs et 
chronophages qui n' avaient  pas réussi à générer un véritable dialogue et des solutions collaboratives.  
7.6.  Dans certains cas, des préoccupations commerciales non résolues sont restées  à l'ordre du jour 
pendant plusieurs années. L'expérience récente du CCM en é tait un bon exemple. La dernière réunion 
des 8 et 9  juillet comptait un nombre record de 36 points à l'ordre du  jour – des préoccupations 
commerciales pour la plupart et certaines inscrites à l'ordre du jour depuis des années.  
7.7.  L'Union européenne  et les co auteurs  ont estimé  qu'une o rientation horizontale pourrait aider 
les conseils et les comités à traiter les préoccupations commerciales plus efficacement. À l 'heure 
actuelle, les pratiques différaient  considérablement entre les Comités, même si les préoccupa tions 
soulevées par différents organes concernaient les mêmes mesures ou des mesures connexes.  
7.8.  Les suggestions contenues dans la proposition étaient fondées sur leur expérience dans les 
organes ordinaires tant d 'un point de vue offensif que défensif. Ils l es avaient développées au fil des 
mois lors de conversations informelles avec de nombreux Membres, grands et petits. Ils avaient 
comparé les pratiques dans l 'OMC et s 'étaient inspirés des bonnes pratiques recensées dans certains 
comité s ayant une grande expérience des préoccupations commerciales, tels que le Comité des OTC 
et le Comité de l 'agriculture. L'objectif  n'était pas d'interférer avec ce qui fonctionnait bien – cela 
devrait être préservé et encouragé.  
 
10 L'examen a ensuite été distribué sous le document WT/GC/W/777/Rev.2 et indiquait que les 
Membres ci -après coparrainaient la communication: l'Albanie; l'Australie; l'Union européenne; Hong Kong, 
Chine; la République de Corée; la République de Moldavie; la Nouvelle -Zélande; la Norvège; le Panama; 
Singapour; la Suisse; le Taipei chinois; la Thaïlande; la Turquie; et l'Ukraine.  WT/GC/M/179  
- 44 - 
  7.9.  Sans rentrer dans les détails, l'Union  européenne  a décrit les principales idées de la proposition 
et a déclaré qu'elle comportait trois parties : 1) des meilleurs dispositifs  pour les réunions  – il 
s'agissait principalement de tâches du Secrétariat ; 2) des Lignes directrices pour le travail de s 
Membres sur les préoccupations commerciales dans les réunions de Conseil/Comité ; et 3)  des 
moyens informels supplémentaires pour résoudre les préoccupations commerciales.  
7.10.   Concernant les meilleurs dispositifs pour les réunions, l 'ensemble des règles énonc ées aux 
paragraphes  1 à 4 visaient  à faciliter la préparation des réunions. Cela  améliorerait non seulement 
la prise en compte des préoccupations commerciales, mais également toutes les autres discussions 
de fond qui demandaient une préparation. Les propos ants ont simplement  proposé  de disposer d'un 
peu plus de temps que ce qui était actuellement en pratique dans de nombreux organes pour 
permettre aux Membres d 'assimiler les points proposés à l'ordre du jour et les documents pertinents. 
Ils ont également pr oposé  que les Membres reçoivent les comptes rendus des réunions précédentes 
plus tôt que ce n'était  le cas actuellement. Comme  indiqué au paragraphe  5, ils ont proposé  que 
toutes ces améliorations soient obligatoires.  
7.11.   Pour le travail des Membres lors des réunions des conseils et des Comités, les Lignes 
directrices figurant aux paragraphes  6 à 11 visaient à rendre les discussions sur les préoccupations 
commerciales plus efficaces.  
7.12.   Le Secrétariat devrait aider les Membres en gérant et en mettant à leur disposition des 
informations pertinentes dans une base de données, comme cela avait été déclaré au paragraphe  8, 
et en aidant le Président en donnant un aperçu des discussio ns pertinentes lorsqu 'une préoccupation 
commerciale était reprise, comme indiqué au paragraphe  9. 
7.13.   L'Union européenne  a souligné que ce qu 'ils avaient proposé étaient des principes de bonne 
conduite et ne visaient pas à créer de nouvelles obligations juridi ques.  
7.14.   Comme moyens supplémentaires pour solutionner les préoccupations commerciales 
persistantes, les paragraphes  12 à 14  encourageaient le recours à une voie informelle pour résoudre 
les préoccupations commerciales avec l'aide de Présidents et du Secrétariat ou d'autres experts, 
selon les cas. Même si cette possibilité existait déjà, les proposants continuaient de l 'inclure car ils 
souhaitaient qu 'elle soit plus fortement visible par les Membres afin de mieux l 'exploiter.  
7.15.   L'Union européenne  a égale ment souligné que la proposition était loin d'être révolutionnaire 
et qu 'elle ne constituait pas non  plus la solution aux problèmes les plus fondamentaux de l'OMC. 
Mais il pourrait s'agir d 'un élément utile au casse -tête de la réforme de l 'OMC, dans la mes ure où 
elle s'inscrivait parfaitement dans la catégorie des propositions réalisables.  
7.16.   Fait important, les proposants n 'avaient pas l 'intention de changer quoi que ce soit  à l'équilibre 
des droits et des obligations des Membres. Ils souhaitaient simplement que les Membres 
reconnaissent la nécessité d'améliorer les pratiques et les procédures de travail et que, ce faisant, 
ils pourraient collectivement permettre de meilleurs résultats pour leurs opérateurs et leurs citoyens.  
7.17.   En préparant la proposition, les p roposants avaient fait de leur mieux pour prendre en compte 
les commentaires des membres. Ils restaient déterminés à faire fonctionner la proposition dans 
l'intérêt de tous et ils étaient donc ouverts à d 'autres propositions d 'amélioration.  
7.18.   Le représentant  de l'Ukraine  a noté que l 'Ukraine était l'un des coparrainants du document 
examiné conformément à ce point et il a remercié l'Union européenne  pour son exposé perspicace, 
et les autres coparrainants pour leurs contributions rentables durant la préparation de la proposition. 
Parallèlement à d 'autres initiatives visant à  réformer l 'OMC, le projet des Lignes directrices 
procédurales était pertinent  et permettrait, espérons -le, d'ouvrir la voie du futur travail dans cette 
direction.  
7.19.   La nécessité d 'actualiser la réglementation était incontestable si les Membres voulaient 
assurer la cohérence entre leur droit de soulever leurs préoccupations devant les  organes ordinaires 
de l'OMC et d 'obtenir une réponse adéquate d'une part, et la capacité du système commercial 
multilatéral à servir efficacement de forum pour répondre à ces demandes de l'autre.  WT/GC/M/179  
- 45 - 
  7.20.   De l'avis de l'Ukraine, l'un des principaux enjeux de l'OMC  était de trouver un moyen d 'assurer 
des mécanismes efficaces et basés sur les besoins pour résoudre les préoccupations commerciales. 
Dans ce  contexte, la communication des proposants a invité tous les Membres à évaluer la meilleure 
façon de procéder pour renforcer le fonctionnement des organes ordinaires de l'OMC.  
7.21.   L'Ukraine s'est félicitée des objectifs importants énoncés dans le document, parmi lesquels 
l'utilisation du mécanisme de prévention des différends commerciaux et des pratiques commerciales, 
et l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité des procédures qui permettraient de rationaliser 
l'examen des préoccupations au sein des organes de l'OMC. Le mécanisme qui avait permis aux 
Membres d 'exprimer leurs préoccupations commerciales constituait u ne alternative viable au 
système de règlement des différends, actuellement surchargé.  
7.22.   Trouver des options potentielles et des solutions réalisables pour améliorer le mécanisme afin 
de traiter des préoccupations commerciales spécifiques et pour renforcer le  travail des organes 
ordinaires auraient un impact positif sur les Membres et leurs intervenants. L'Ukraine espérait que 
la discussion apporterait un éclairage supplémentaire pour mieux comprendre comment l'OMC 
pourrait saisir l'occasion pour mieux répondr e aux besoins des Membres.  
7.23.   L'Ukraine attendait avec intérêt la coopération concrète des Membres sur toutes les questions 
liées à l'initiative.  
7.24.   Le représentant de l 'Australie  a affirmé son soutien en sa qualité de coparrainant de la 
proposition présentée pa r l'Union européenne. L' une des fonctions importantes des conseils et des 
comités de l 'OMC consistait à donner aux Membres la possibilité de discuter et de résoudre les 
préoccupations commerciales à un stade précoce. L'Australie partageait l'inquiétude de beaucoup de 
Membres selon laquelle de nombreuses préoccupations commerciales étaient des points à l'ordre du 
jour depuis longtemps et que beaucoup restaient irrésolues.  
7.25.   L'objectif de la proposition visait à fournir aux conseils et aux comités des Lignes directrices 
procédurales pour aider les Membres à mieux utiliser les mesures existantes pour résoudre les 
préoccupations commerciales. Au fil du temps, la proposition a eu le potentiel de régler la question 
des préoccupations commerciales non  résolues et à long terme, d 'aider à résoudre le fardeau du 
système de règlement des différends.  
7.26.   La proposition et l 'amélioration de l'efficacité opérationnelle des conseils et des comités 
profiteraient à tous les Membres. C 'était particulièrement le cas p our les Membres ayant des 
contraintes de ressources qui bénéficieraient de la clarté supplémentaire fournie par la proposition. 
L'Australie a souligné notamment les améliorations proposées en matière de transparence et de 
meilleures pratiques, notamment l 'adoption de procédures communes pour soulever les 
préoccupations commerciales dans l 'ensemble des organes de l'OMC et la création d'une base de 
données des préoccupations commerciales.  
7.27.   La proposition était un instrument évolutif. L'Australie  et les autres coparrainants sont restés 
ouverts aux suggestions sur les moyens d'améliorer le texte et ont encouragé  tous les Membres à 
soutenir la proposition.  
7.28.   Le représentant de la  Turquie  a noté que l'Union européenne  avait déjà présenté les éléments 
clés de la propo sition.  En sa qualité d 'un des coparrainants, la Turquie  a estimé que la proposition 
aiderait les conseils et les comités de l'OMC à exercer plus efficacement la fonction de délibération 
de l'Organisation. En adoptant une approche transversale, la  proposition a actualisé certaines 
procédures au sein des organes de l'OMC et a permis une meilleure utilisation des outils disponibles 
dans le système. La proposition permettrait de simplifier le fonctionnement des comités et des 
Conseils,  de coordonner les doubles emplois et d 'apporter de l 'efficacité.  
7.29.   La proposition profiterait aux membres qui manquaient du personnel nécessaire pour 
participer à chaque  réunion du Comité. Au moyen des Lignes directrices proposées, les Membres, 
en particulier les Membres en développement et les petites délégations auraient une meilleure 
chance de suivre les discussions autour de la même préoccupation commerciale dans différents 
organes de l'OMC. La proposition  aiderait également dans le processus de  recherche de solutions 
aux préoccupations avant qu'elles n 'aboutissent  à un différend, ce qui n 'était pas souhaitable, en 
particulier pour les Membres en développement.  WT/GC/M/179  
- 46 - 
  7.30.   Grâce  aux Lignes directrices, les  membres seraient mieux préparés à participer aux réu nions. 
Tous les processus formels et informels  seraient plus transparents grâce à une coordination et à un 
dialogue  renforcés. De plus, la proposition n 'imposerait aucune charge supplémentaire aux 
Membres.  
7.31.   Les proposants sont restés ouverts pour s 'engager dans les discussions avec d 'autres 
membres sur toutes les préoccupations ou suggestions qu 'ils pourraient avoir sur la proposition.  
7.32.   Le représentant de  la Nouvelle -Zélande  s'est joint au grand nombre de membres qui  ont 
coparrainé  la proposition, qui précisait des améliorations concrètes, pratiques et pragmatiques au 
fonctionnement des conseils et des comités. Les améliorations proposées pour les dispositifs des 
réunions apporteraient un impact sur les Membres tant à Genève que che z leurs collègues de la 
capitale.  
7.33.   À titre d'exemple, de nombreux conseils et comités ont actuellement diffusé des avis de 
convocation reprenant les points proposés à l'ordre du jour 10 jours civils à l'avance. Si la réunion  
était prévue un lundi, comme cel a avait été le cas lors de la récente session ordinaire du Conseil du 
commerce des marchandises, les week -ends représentaient 4 jours sur le total des 10 jours, laissant 
seulement cinq journées de travail complètes pour se préparer. En exigeant que l'avis de convocation 
soit diffusé 15 jours à l'avance, la proposition prévoirait plus de temps pour consulter les capitales, 
et pour que les capitales puissent donner des instructions. Tous les  membres en bénéficieraient 
collectivement, et individuellement les m embres seraient mieux préparés pour les réunions.  
7.34.   Le fait de recevoir les comptes  rendus plus tôt, de disposer d'un calendrier indicatif des 
réunions sur un an et de pouvoir accéder à une base de données consultable sur les préoccupations 
commerciales seraient également d'une aide considérable. Ces éléments seraient probablement 
particulièrement utiles aux petites délégations.  La Nouvelle -Zélande s 'est également fait l 'écho de 
ce que  l'Union européenne  avait déjà mentionné sur le caractère non obligatoire des Lignes 
directrices et la valeur ajoutée potentielle des mécanismes informels.  
7.35.   Le représentant du  Taipei chinois  a déclaré que le Taipei chinois  était l'un des coparrainants 
de la proposition, car l 'élaboration d 'une directive procédurale commune aux conseils et aux comités 
de l'OMC pour traiter des préoccupations commerciales, et qui a fourni des orientations à ce propos, 
était essentielle au bon fonctionnement de l'OMC.  
7.36.   Tout l 'objet de la propositi on était de faire en sorte que le travail régulier de l'OMC réponde 
mieux aux intervenants des Membres. Avec les Lignes directrices proposées, l'OMC pourrait mieux 
aider les Membres et leurs intervenants à résoudre leurs préoccupations commerciales sans qu 'elles 
dégénèrent jusqu 'au règlement des différends.  La proposition était donc une mesure prudente mais 
importante pour moderniser l 'Organisation.  
7.37.   En se basant sur le principe des 85% qu'il avait mentionné lors des réunions informelles du 
CNC et des réunio ns des Chefs de délégation informelles du 19  juillet, le Taipei chinois  a exhorté les 
Membres à prêter leur soutien à la proposition afin de faire progresser cette question importante.  
7.38.   Le représentant de la  Suisse  a remercié l'Union européenne  pour ses remarques introductives 
et pour la présentation de la proposition  qu'elle avait coparrainée. La proposition  fournissait des 
Lignes directrices simples et efficaces pour améliorer le fonctionnement des Comités, en particulier 
dans les discussions sur des préoccupations commerciales spécifiques.  
7.39.   La proposition comportait également de nombreux avantages qui avaient déjà été soulignés 
par d'autres coparrainants. La  Suisse  a noté en particulier la possibilité de faire participer le Président 
d'un comité et le Secrétariat pour aider les membres à résoudre leurs différences.  
7.40.   Dans le même esprit et en plus de la proposition examinée ce jour -là, la Suisse  avait entamé 
des discussions sur la possibilité d'établir un cadre de médiation au sein de l'OMC. Le ca dre proposé 
visait à aider les Membres à trouver des solutions mutuellement acceptables à leurs différends 
commerciaux.  
7.41.   Le cadre de médiation proposé prévoirait des procédures volontaires, structurées mais 
flexibles et constituerait un outil supplémentaire  particulièrement utile aux délégations disposant de WT/GC/M/179  
- 47 - 
  moyens limités. Des discussions informelles étaient en cours à ce propos et la Suisse  invitait tous 
les Membres intéressés à y participer.  
7.42.   Le représentant de la Norvège  a coparrainé la proposition car il  s'agissait d'une étape modeste 
mais utile pour faire de l'OMC un meilleur outil pour tous les membres. La simplification des Lignes 
directrices procédurales pour les réunions  rendrait l 'Organisation plus transparente et plus 
compréhensible pour les Membres.  
7.43.   Les Membres bénéficieraient également d 'une considération plus uniforme des préoccupations 
commerciales en vue de résoudre les problèmes avant qu'ils ne dégénèrent  en différends. C 'était 
l'objectif de la deuxième partie de la proposition qui porta it sur l'examen et la  résolution des 
préoccupations commerciales.  
7.44.   La Norvège  a souligné le caractère volontaire de cette partie de la proposition et a insisté sur 
le fait qu'aucune nouvelle obligation n'était imposée aux Membres à ce propos. La Norvège  attendait 
avec impatience de discuter avec d 'autres Membres des améliorations possibles de la proposition.  
7.45.   Le représentant  de Singapour  a noté que son pays coparrainait la proposition car elle 
démontrait que les Membres pouvaient et devaient se mobiliser auto ur d'approches progressives qui 
fonctionnaient. Il  n'était pas nécessaire que toutes les idées  soient révolutionnaires. Les 
recommandations contenues dans la  proposition ont fourni  des propositions sensées qui 
contribueraient à améliorer l'efficacité et l 'efficience de l'OMC, et à renforcer la capacité des Membres 
à participer utilement aux réunions.  
7.46.   Certaines des suggestions ont fait  référence à ce qui se faisait déjà dans certains comités, 
notamment le calendrier pour la diffusion de l 'ordre du jour des réunions, la préparation d 'un 
calendrier indicatif des réunions pour l 'année à venir, et l'établissement d 'une base de données 
d'informations sur le commerce.  Singapour  a considéré ces propositions comme des propositions 
pratiques pouvant  être mises en  œuvre dans d'autres organes de l'OMC. Ces approches progressives 
ont finalement servi leur objectif d 'améliorer le fonctionnement de tous les organes de l 'OMC.  
7.47.   Les suggestions contenues dans la proposition n 'imposaient aucune charge supplémentaire. 
Au con traire, elles aideraient  toutes les délégations, notamment les plus petites comme Singapour , 
à mieux se préparer aux réunions de l 'OMC. Les Membres auraient plus de temps pour consulter 
leurs capitales  et préparer leurs réponses. Une base de données des pr éoccupations commerciales 
permettrait également aux Membres et à leurs capitales de mener plus facilement les recherches 
nécessaires. De plus, la proposition ne modifiait pas les droits et les obligations fondamentaux des 
Membres conformément aux Accords d e l'OMC.  
7.48.   L'OMC était une institution importante pour les délibérations et le dialogue entre les Membres. 
Ces changements opérationnels permettraient aux Membres de s 'engager dans des échanges 
significatifs et substantiels.  Singapour  restait disposée à déba ttre et à entendre les opinions des 
autres Membres sur la manière dont la proposition pourrait être peaufinée.  
7.49.   La proposition s 'ajoute aux nombreuses autres propositions visant à renforcer l 'OMC qui 
avaient été  déposées ces derniers mois. C 'était un signal  positif et sans équivoque que les Membres 
continuaient à s 'intéresser à l 'Organisation. Alors que les Membres  n'avaient pas encore convergé 
sur une seule proposition, Singapour  a noté la présence de points communs entre les propositions, 
qu'elles concernent la transparence ou d'autres domaines de la réforme de l'OMC. Les membres 
devraient donc se concentrer sur ces points communs et sur le mérite de chaque proposition plutôt 
que s ur la personne qui la présentait.  
7.50.   Tous les Membres ont finalement  partagé  un intérêt commun à renfoncer le système de l'OMC. 
Ils devraient donc fouler un même chemin pour y arriver.  
7.51.   Le représentant du Panama  a remercié l'Union européenne  et les autres copa rrainants 
représentant un très large éventail des Membres pour avoir présenté leur proposition visant à 
répondre aux préoccupations commerciales et qui ont mis l'accent sur les meilleures pratiques dans 
les comités qui les avaient adoptées.  WT/GC/M/179  
- 48 - 
  7.52.   Le Panama  était légèrement préoccupé  par l'augmentation du nombre de préoccupations 
commerciales qui avaient été soumises aux différents comités et conseils de l'OMC. À ce propos, la 
proposition offrait la possibilité de souligner et de promouvoir les mécanismes et  les pratiques 
actuellement disponibles pour promouvoir le dialogue et améliorer le fonctionnement général des 
organes ordinaires de l'OMC.  
7.53.   La proposition mettait l'accent sur la transparence grâce à un meilleur échange d'informations. 
Les mesures proposée s faciliteraient la résolution des préoccupations et éviteraient qu 'elles soient 
répétées à l 'ordre du jour des comités ou des conseils de l 'OMC pendant de nombreuses années, ou 
qu'elles ne deviennent l'objet d 'un règlement des différends. La  proposition p révoyait en outre que 
le Secrétariat produirait des rapports plus détaillés et plus rapidement, et aiderait les Membres à se 
préparer aux réunions.  
7.54.   Ces mesures progressives amélioreraient sans aucun doute le travail régulier à l'OMC. Le 
Panama  était dispos é à écouter les commentaires et les suggestions des autres Membres sur les 
moyens d'améliorer le fonctionnement des comités et des conseils de l'OMC, sur la meilleure façon 
de résoudre les préoccupations commerciales et d'améliorer la proposition qui était  actuellement sur 
la table. Le Panama  était impatient  de mettre ces idées en pratique.  
7.55.   Le représentant de la République  de Corée  a salué la présentation complète de la proposition 
par l'Union européenne.  En sa qualité de coparrainant, la Corée  a souligné les points clés dans les 
Lignes directrices procédurales, notamment l 'importance de l 'orientation uniforme, les avantages 
pour les petites économies et les délégations et la contribution rapide et substan tielle à la réforme 
de l'OMC.  
7.56.   Il était urgent  que l'OMC s'attaque efficacement aux préoccupations commerciales. Par 
exemple, lors de la précédente réunion du  Conseil du commerce des marchandises, plus de deux 
tiers des points à l'ordre du jour étaient des préoccupations commerciales soulevées par des 
Membres développés ainsi qu 'en développement. Si ces préoccupations commerciales n 'étaient  pas 
traitées plus efficacement et restaient irrésolues, les Membres feraient non seulement face à de 
vives tensions, ma is cela affaiblirait également la pertinence de l'OMC pour le système commercial 
multilatéral.  
7.57.   À l'heure actuelle, il n'existait aucun ensemble de règles générales pour répondre pleinement 
aux préoccupations commerciales soulevées par les Membres.  Cela exi geait l'établissement de 
Lignes directrices procédurales exhaustives pour faciliter les discussions et résoudre efficacement 
les préoccupations commerciales. À ce propos, le projet de décision a été proposé en temps 
opportun.  
7.58.   Les Lignes directrices aideraient particulièrement les petites économies à faire face à leurs 
préoccupations commerciales. Le projet de décision visait  à maximiser l'assistance du Secrétariat 
envers les Membres , notamment en rendant les informations pertin entes disponibles dans une base 
de données. Comme l'Union européenne  l'avait déjà fait remarquer, la proposition ne créait aucune 
nouvelle obligation pour les petites économies.  
7.59.   Parmi les nombreuses propositions et options proposées jusqu'à présent pour re valoriser et 
moderniser le système actuel de l'OMC, le projet de décision contribuerait  à une amélioration 
opérationnelle immédiate du fonctionnement de l'OMC. En outre, l'avantage de la proposition était  
qu'elle pouvait être adoptée sans porter préjudice aux obligations des Membres, sans mandat 
supplémentaire et surtout sans délai. La  Corée  attendait avec intérêt un soutien plus large pour le 
projet des Lignes directrices.  
7.60.   Le représentant de Hong Kong, Ch ine s'est joint à l'Union européenne  en coparrainant la 
proposition concernant les Lignes directrices procédurales pour les conseils et les comités de l'OMC 
qui ont traité les préoccupations commerciales.  
7.61.   Hong Kong,  Chine  était un fervent partisan  du systè me commercial multilatéral et de l'OMC. 
Elle voulait non seulement que l' Organisation continue à fonctionner, mais également qu 'elle 
fonctionne bien pour chaque Membre. À  ce propos, la proposition présentée ce jour -là était une 
étape modeste mais utile ver s la réalisation de cet objectif.  WT/GC/M/179  
- 49 - 
  7.62.   Améliorer les dispositifs des réunions, mettre en place quelques Lignes directrices pour le 
travail des Membres sur les préoccupations commerciales et mettre à disposition des moyens 
informels supplémentaires pour résoudre  les préoccupations commerciales étaient tous des moyens 
pragmatiques de renforcer la fonction de délibération de l'OMC pour tous les Membres.  
7.63.   En raison de contraintes de ressources, les plus petites délégations étaient confrontées à des 
défis croissants de préparation et de suivi des discussions sur les préoccupations commerciales dans 
différents forums. Pour  répondre à ces réalités, la proposit ion contenait plusieurs éléments qui 
faciliteraient les délégations, en particulier les plus petites, telles que Hong Kong, Chine  à mieux se 
préparer et à planifier les discussions sur les préoccupations commerciales ainsi que sur d'autres 
sujets. La diffu sion anticipée des avis de convocation en est  un exemple, de même que la diffusion 
anticipée des calendriers indicatifs des réunions annuelles en est un autre. Hong Kong,  Chine  espérait 
qu'avec une meilleure préparation, les Membres seraient en mesure de p articiper plus efficacement 
aux discussions de fond.  
7.64.   Les Lignes directrices proposées ont été une contribution constructive au processus de 
réforme, car elles ont ouvert la voie aux différents conseils et comités pour mieux fonctionner dans 
leurs activités  quotidiennes. Hong Kong, Chine  s'est fait l 'écho de ce que l'Union européenne  avait 
précédemment mentionné, à savoir que la proposition n'était pas révolutionnaire, mais qu'elle était 
à la fois utile et réalisable.  
7.65.   Le représentant de la Thaïlande  a inform é les membres que la Thaïlande  était récemment 
devenu e l'un des nouveaux coparrainants de la proposition. La proposition prévoyait une approche 
positive et pragmatique visant à améliorer l'efficacité des organes de l'OMC, notamment en 
s'attaquant aux préoccupations commerciales tout en maintenant l'équilibre existant entre les droits 
et les obligations des Membres. Les Lignes directrices proposées pourraient directement améliorer 
l'efficacité des réunions en permettant aux Membres de mieux s'y préparer en soulignant les outils 
et le processus qui permettraient  aux Membres de résoudre efficacement les préoccupations 
commerciales avant le contentieux.  
7.66.   De concert avec d 'autres coparrainants, la Thaïlande  demeurait disposé e à discuter avec les 
Membres intéressés en vue de parvenir à une compréhension claire et à un  résultat concret sur la 
question. La Thaïlande  a également exhorté les autres Membres à se joindre aux efforts visant à 
renforcer l'efficacité des conseils et des comités de l'OMC.  
7.67.   Le représentant du Mexique  a remercié l'Union européenne  et les autres cop arrainants pour 
avoir présenté la proposition. Il était primordial pour les Membres de rendre l 'Organisation plus 
efficace, en particulier dans la façon dont les préoccupations commerciales spécifiques étaient 
examinées et résolues. Ce faisant, cela profit erait non seulement à ceux qui sont impliqués dans des 
préoccupations commerciales spécifiques, mais aussi au système dans son ensemble.  
7.68.   C'est pour cette raison que le Mexique  s'est félicité d 'un certain nombre de points de la 
proposition, notamment en rendant tous les documents à traiter lors d 'une réunion ordinaire d 'un 
organe au moins 15 jours avant la réunion et en diffusant le compte rendu de la réunion dans les 
3 semaines suivant la réunion et au plus tard 30 jours civils avant la réunion régulière suivante 
prévue, permettant que les délégations soient mieux préparées aux discussions.  
7.69.   Le Mexique  s'est également félicité de la suggestion dans la proposition d'établir un délai 
avant la réunion du Comité afin de permettre aux intervenants impliqués dans une préoccupation 
commerciale spécifique d'être informés afin qu'ils aient la possibilité de répondre aux questions 
posées par écrit – préparant le terrain à une meilleure façon de résoudre le pro blème.  
7.70.   Le Mexique  a également  suggéré  que le Secrétariat et le Comité se voient proposer un autre 
moyen pour répondre aux préoccupations commerciales déjà présentées à plusieurs  reprises dans 
un comité ou un conseil. Il serait dans l'intérêt de tous les Me mbres de disposer d'outils plus efficaces 
pour pouvoir résoudre les préoccupations commerciales plus rapidement. Ainsi, les Membres 
pourraient éviter de surcharger le système de règlement des différends, qui était déjà affaibli. Le 
Mexique  restait prêt  et disposé à continuer de travailler afin de poursuivre l'examen sur le sujet.  
7.71.   Le représentant de la République  de Moldavie  s'est joint à d 'autres pour féliciter l'Union 
européenne  et les coparrainants de la proposition présentée, qui constituait une cont ribution WT/GC/M/179  
- 50 - 
  importante aux discussions sur le renforcement du fonctionnement de l'OMC. Le contenu du 
document semblait bien équilibré et visait à améliorer la transparence et la capacité procédurale des 
organes de l'OMC de traiter des préoccupations commercia les. 
7.72.   La Moldavie  a apprécié que le projet de document tienne également compte de la capacité 
réduite des plus petites missions de l'OMC à participer activement et de manière réactive à ces 
discussions. La  Moldavie  espérait que les Membres participeraient d e manière constructive aux 
discussions sur la proposition, car l'amélioration des règles de procédure uniformes profiterait à tous. 
La République de Moldavie a donc annoncé son intention de coparrainer la proposition.  
7.73.   Le représentant de la  Fédération de Ru ssie a remercié les coparrainants de ce point pour 
l'avoir mis à l'ordre du jour. Le projet de décision était toujours à l'étude par les experts russes 
basés dans la capitale. La  Russie  a toutefois noté qu'elle avait vu certains avantages à débattre du 
problème au Conseil général.  
7.74.   La Russie  partageait les buts et les objectifs du document et reconnaissait sa focalisation sur 
la rationalisation des travaux des organes de l'OMC. Certains éléments du projet de décision, s 'ils 
étaient adoptés, pourraient discipliner le travail des organes de l 'OMC, avec la possibilité de le rendre 
plus axé sur les résultats et plus  efficace. La  Russie  avait cependant encore de nombreuses questions 
sur le document qu 'elle aimerait aborder avec les coparrainants d ans un délai et de manière 
appropriés.  
7.75.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne  et les coparrainants pour le 
projet de décision qui avait suscité quelques discussions intéressantes entre les Membres sur le 
fonctionnement des conseils et  des comités de l'OMC.  
7.76.   En tant que l'un des Membres les plus actifs du système des comités de l'OMC, les États-Unis 
ont vu  des améliorations possibles, notamment en ce qui concerne les notifications, qu 'ils traitaient 
dans le cadre d'une proposition distin cte, mais également en ce qui concerne la participation à 
certains conseils et comités.  
7.77.   Il était frustrant pour les États-Unis, comme cela devrait l 'être pour d 'autres pays, que des 
préoccupations commerciales spécifiques soient soulevées au sein des conseils et des comités et 
qu'elles ne soient jamais traitées par le membre rapporteur.  
7.78.   Par exemple, il était frustrant que les États-Unis soulèvent des préoccupation s au sein du 
Comité des OTC depuis près de quatre ans à l 'égard de la pratique de l'Union européenne  consistant 
à octroyer des protections des IG aux produits portant des noms communs de fromages qui étaient 
également conformes aux normes Codex internation ales établies de longue date. Et  au lieu de 
s'efforcer de résoudre ce problème, les États-Unis avaient appris que l'Union européenne  venait 
d'accorder la protection des indications géographiques au Havarti  – contre les objections des 
partenaires commerciau x. 
7.79.   Il était frustrant que les États-Unis aient soulevé des préoccupations au sein du Comité des 
OTC au sujet des politiques de l'Union européenne  concernant les termes traditionnels pour le vin 
depuis plus de 20 ans. Plus récemment , les  États-Unis avaient également soulevé des 
préoccupations concernant ces politiques au sein du CCM et n 'avaient toujours pas réussi à trouver 
de solution ni même à recevoir d'informations sur l'état des demandes présentées par l'industrie 
américaine il y a u ne décennie.  
7.80.   Et il était profondément décevant que les États-Unis aient soulevé des préoccupations au sein 
du Comité des OTC au sujet du régime de réglementation des produits chimiques de l'Union 
européenne  depuis près de 14 ans. 
7.81.   À la dernière réunion du C omité des OTC, les Membres avaient soulevé 63 préoccupations 
commerciales spécifiques. Sur les 63  préoccupations commerciales spécifiques , 18 concernaient la 
conduite de l'Union européenne . Bon nombre de ces préoccupations commerciales spécifiques 
figuraie nt à l'ordre du jour du Comité des OTC depuis des années, dont une depuis 20 ans, comme 
les États-Unis venaient  de le signaler. Quelques -unes de ces préoccupations commerciales sont 
restées irrésolues et plus d'une douzaine de Membres se sont  plaints penda nt plusieurs années.  WT/GC/M/179  
- 51 - 
  7.82.   En lisant le projet de décision, les États-Unis n'étaient toutefois pas certains  que cela ferait 
une différence significative en obligeant  les Membres à réagir et à s'engager sur des préoccupations 
commerciales spécifiques. En fait, il se pourrait que la décision  ait été de nature à limiter ou à tout 
le moins alourdir la capacité des Membres de soulever des questions au sein des conseils et des 
comités de l 'OMC. Les États-Unis estimaient que cela pourrait être particulièrement vrai pour les 
petites délégations. Un virage dans cette direction serait troublant.  
7.83.   Les États-Unis s'inquiétaient également de ce qu'ils percevaient comme un rôle accru  pour les 
Présidents et le Secrétariat, qui n'avaient aucun pouvoir  pour résoudre des préoccupations 
commerciales spécifiques. La capacité de résoudre les préoccupations commerciales spécifiques 
restait du ressort des Membres et dans le cas des OTC et des mesures sanitaires et phytosanitaires, 
aux organismes de réglementation.  
7.84.   En particulier, les accords sur l 'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et les 
OTC avaient prévu des mécanismes  intégrés pour examiner le fonctionnement et la mise en œuvre 
des Accords. Ces examens  périodiques effectués par les comités étaient d 'excellentes occasions de 
proposer des améliorations aux procédures des Comités.  
7.85.   Le Comité des OTC avait récemment terminé son huitième examen et le Comité des mesures 
sanitaires  et phytosanitaires en était à son cinquième examen. Un certain nombre de suggestions 
figurant dans la proposition semblaient provenir des contributions d 'autres Membres à ces 
processus  – certaines de ces idées avaient déjà été adoptées, d'autres n 'étaient  pas arrivées à un 
consensus  – ce qui montrait qu 'une approche ascendante des améliorations à apporter dans le 
contexte de chaque comité fonctionnait mieux et serait plus appropriée qu'une approche uniforme.  
7.86.   Contrairement au projet de décision, les États-Unis ont également noté les efforts exemplaires 
déployés par le Brésil  pour mener un processus ouvert et inclusif au cours de la dernière année pour 
élaborer des propositions consensuelles visant à améliorer l e fonctionnement du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  
7.87.   Comme cela avait été noté dans le projet de décision de l'UE, les réunions ordinaires du 
Conseil et du Comité de l'OMC offraient aux Membres  la possibilité de discuter et de résoudre les  
préoccupations avec des mesures d 'ordre commercial. Mais la résolution exige que les Membres  
soient disposés à répondre aux préoccupations soulevées.  
7.88.   Ce dont on avait le plus besoin, ce n 'était pas  de plus de processus mais plutôt une volonté 
politique pl us grande. Ce  serait la façon la plus efficace de résoudre ces préoccupations de longue 
date. 
7.89.   Plutôt que de chercher à faire taire les préoccupations par la réforme du Comité, les États-Unis 
ont exhorté  leurs proposants à tenir compte de ces préoccupations  et à harmoniser davantage leurs 
mesures sur les données scientifiques et les normes internationales. Rien que cela ferait une grande 
différence dans le fonctionnement du système des comité s de l'OMC pour lequel des années avaient 
été consacrées à ces préo ccupations commerciales spécifiques et à d'autres similaires.  
7.90.   Le représentant de l'Uruguay  a remercié  l'Union européenne  et les coparrainants pour avoir 
présenté le projet de décision du Conseil général sur les Lignes directrices procédurales pour les 
comités et les conseils de l'OMC qui traitent des préoccupations commerciales.  
7.91.   De manière constructive et préliminaire, l'Uruguay  a partagé l'objectif de rendre le système 
plus efficace et efficient afin de résoudre davantage les préoccupations commerciales spécifiques au 
niveau du Comité et du Conseil.  
7.92.   L'Uruguay  a constaté des progrès positifs par rapport à la version précéden te du document, 
comme l'élimination du point qui recommandait aux Membres qui appuyaient une préoccupation 
commerciale spécifique de limiter leurs déclarations et le dernier point sur la manière de traiter les 
préoccupations commerciales persistantes soule vées sur des questions de réglementation qui ont 
ensuite  été adoptées et exécutées.  
7.93.   Même si la proposition ne mentionnait que des Lignes directrices, les proposants devraient 
néanmoins veiller à ne pas suggérer aux Membres de s'abstenir de présenter leurs arguments dans WT/GC/M/179  
- 52 - 
  la mesure du possible lorsqu'une préoccupation commerciale avait été maintes fois soulevée devant 
un organe de l'OMC "pour utiliser au mieux son temps" comme indiqué au paragraphe  11 de la 
proposition. Comme l'Uruguay  l'avait déjà indiqué, t out Membre avait toujours le droit de le faire, 
car il pouvait toujours y avoir une valeur politique dans la répétition dans certains cas.  
7.94.   L'Uruguay  partageait l 'avis que la diffusion à l 'avance de l'ordre du jour annoté et d'autres 
documents fût une bonne  chose pour permettre aux Membres d'être bien préparés pour les réunions 
suivantes. Les proposants devraient toutefois envisager la possibilité que les Membres reçoivent des 
instructions de leur capitale à la dernière minute et qu 'une certaine flexibilité pourrait encore être 
nécessaire pour permettre aux Membres de continuer à exercer leur droit de soulever des 
préoccupations commerciales, que ce soit ou non la première fois que cette préoccupation 
commerciale spécifique soit examinée par un conseil ou un comité.  
7.95.   En ce qui concerne les comptes  rendus des réunions, même si l'Uruguay  était entièrement 
d'accord avec la nécessité de les diffuser beaucoup plus tôt pour donner aux Membres plus de temps 
pour se préparer à la réunion suivante, une règle uniforme pourrait être difficile à appliquer étant 
donné que les différents comités et conseils avaient des pratiques différentes lorsqu 'il s'agissait  de 
diffuser les comptes  rendus, car certains d 'entre eux semblaient prendre plus de temps que d 'autres 
à les préparer.  
7.96.   En tous les cas, l'Uruguay  ne serait pas opposé  à l'idée d'avoir des quest ions et des réponses 
écrites liées aux préoccupations commerciales, à condition  qu'elles complètent les discussions des 
membres lors des réunions  ordinaires et qu 'elles ne constituent pas un substitut.  
7.97.   Le représentant du Tchad , s'exprimant  au nom des PMA, s'est félicité de la proposition et a 
remercié l'Union européenne  et les coparrainants pour l'avoir présentée à cette réunion et d'avoir 
gardé le contact avec le Coordinateur des PMA lors de la préparation de ce document.  
7.98.   Le Groupe des PMA a pris note  de la proposition qui représentait une contribution bienvenue 
à la réflexion collective des Membres sur la réforme de l'OMC afin d'améliorer la fonction de 
délibération de l' Organisation. Les PMA  ont souscrit aux principes selon lesquels la fonction de 
délibération devrait être efficace pour résoudre les préoccupations commerciales spécifiques qui  ont 
été inscrites à l'ordre du jour de différents conseils et comités.  
7.99.   Le Groupe des PMA s'est félicité des différentes dispositions qui permettraient aux Membre s 
de mieux suivre les réunions, comme la mise à disposition de toutes les informations pertinentes 
bien à l'avance, y compris en diffusant les documents pertinents beaucoup plus tôt.  
7.100.   Le Groupe des PMA s 'est également félicité de l'idée d 'améliorer  les déli bérations à l 'OMC 
afin que tous les Membres puissent exprimer leurs opinions et apporter leur contribution en gardant 
à l'esprit que le Secrétariat reste toujours ouvert à l 'écoute des Membres afin de faciliter leur travail 
et de s'assurer qu 'il était aussi productif que possible.  
7.101.   Le représentant de l'Argentine  a salué la proposition de l'Union européenne  et d'autres 
coparrainants sur l'importante question du suivi des préoccupations commerciales. Le projet de 
décision contenait des éléments inté ressants et utiles, notamment la diffusion à l'avance des 
documents à examiner lors de la réunion, une disponibilité plus rapide des rapports de réunion et la 
préparation d'un calendrier annuel provisoire des réunions. Ces ajustements pourraient avoir un 
impact positif allant au -delà des préoccupations commerciales en soi.  
7.102.   Sur les dispositions spécifiques ayant trait aux préoccupations commerciales, comme 
l'Argentine l 'avait déjà indiqué, elle ne pouvait pas accepter une approche qui limitait ou 
conditionna it le droit des Membres d 'exprimer leurs préoccupations et de protéger leurs intérêts. À 
ce propos, les modifications apportées à l 'ébauche initiale allaient dans la bonne direction.  
7.103.   L'Argentine  convenait avec les proposants que l'un des éléments clés pour  répondre plus 
efficacement aux préoccupations commerciales consistait à permettre aux Membres consultés de 
fournir des réponses de fond en évitant de répéter de brèves interventions qui  ont entravé les 
progrès constructifs par rapport aux préoccupations s oulevées.  WT/GC/M/179  
- 53 - 
  7.104.   Une base de données sur des préoccupations commerciales spécifiques similaire à celle déjà 
disponible sur les OTC pourrait également être un outil prometteur pour faciliter le suivi et améliorer 
la transparence.  
7.105.   L'Argentine  a jugé le projet de dé cision fondé. Parmi  d'autres choses, il s'agissait d 'un effort 
pour instaurer des mécanismes de simplification des procédures. Toutefois, Elle a également cherché 
à éviter la répétition de déclarations sur les préoccupations commerciales que certains n 'ont pas 
jugées utiles. En tout état de cause, lors de la présentation de la proposition à cette réunion, les 
Membres avaient entendu de nombreux coparrainants et d'autres délégations exprimer leur soutien 
au projet de texte, langage démontrant clairement le p ouvoir de la répétition que l'Argentine  jugeait 
très utile.  
7.106.   Le représentant de la République  dominicaine  a estimé  que la proposition contribuerait à 
renforcer les conseils et les comités de l'OMC et à les rendre plus efficaces, en particulier ceux qui 
traitaient de préoccupations commerciales spécifiques.  
7.107.   La République dominicaine a reconnu qu'il importait d'améliorer la manière dont ces parties 
organisaient  leurs réunions – renforcement des capacités des conseil s et des comité s grâce à des 
règles de pr océdure claires permettant une transparence dans l'intérêt des membres, telles que 
l'indication précise des délais de distribution des ordres du jour, les préoccupations commerciales 
présentées, la distribution des procès -verbaux et l'établissement d 'un calendrier provisoire des 
réunions chaque année.  
7.108.   De la même manière, les préoccupations commerciales devraient être effectivement prises 
en compte par les différents organes de l'OMC. À cet égard, la République Dominicaine a considéré 
la mise en place d'un m écanisme informel pour les résoudre comme une étape positive. La 
République Dominicaine s'est également félicitée de l'assistance fournie par le Secrétariat aux 
Membres en développement qui rencontraient des difficultés pour répondre à un problème 
commerci al ou pour mettre en œuvre les procédures établies dans la proposition.  
7.109.   Pour toutes ces raisons, la République Dominicaine a appuyé l'initiative en tant que moyen 
d'obtenir des résultats tangibles pour l' Organisation.  
7.110.   Le représentant du Canada  a remercié l'Union européenne  et les coauteurs de la proposition 
visant à améliorer les activités quotidiennes de l'OMC. Les idées de la première partie de la 
proposition, visant à diffuser certaines bonnes pratiques administratives dans tous les conseil s et 
comité s de l'OMC, étaient entièrement appuyées par le Canada. Chaque conseil et comité était 
unique, mais les améliorations horizontales suggérées pour l' Organisation des réunions 
contribueraient à améliorer la fonction délibérante dans son ensemble.  
7.111.   Les encourage ments de la deuxième partie de la proposition ont également mis en évidence 
des bonnes pratiques que tous les Membres devraient soutenir. Le Canada a fait observer que tous 
les conseil s ou comité s ne disposaient pas de procédures officielles pour soulever des préoccupations 
commerciales et il n'a pas interprété la proposition comme suggérant que de telles procédures soient 
mises en place dans ces conseil s ou comité s. 
7.112.   Le cadre informel proposé dans la troisième section constituait un ajout intéressant aux 
outils à la disposition des Membres pour résoudre les problèmes commerciaux. Le Canada a souligné 
sa nature volontaire et a apprécié la souplesse inhérente au processus mis en place. Il serait 
également important de veiller à ce que toute assistance fournie par le Secrétariat reste neutre et 
factuelle.  
7.113.   Le Canada attendait avec intérêt de collaborer avec les coauteurs et les autres Membres sur 
la proposition.  
7.114.   Le représentant  du Bangladesh  a remercié les auteurs des propositions de directives de 
procédure visant à apporter des modifications positives aux travaux des comité s et des conseil s en 
général. Le Bangladesh  s'est félicité  des idées constructives contenues dans la proposition, qui 
contenaient un projet de décision et qui pouvaient encore être améliorées.  WT/GC/M/179  
- 54 - 
  7.115.   Par exemple, l'utilisation des formes verbales modales "doit", "devrait " et "sera" devrait être 
cohérente et rationalisée. En outre, au sujet du paragraphe  13 du projet, la proposition suggérait 
que les Membres garantissent la participation d 'experts en poste ou par vidéoconférence. À cet 
égard, les Membres devraient se demander si tous  étaient en mesure d'appliquer cette suggestion 
lors de toutes les réunions informelles.  
7.116.   Le Bangladesh  a formulé des recommandations supplémentaires à ce sujet. Il a suggéré que 
les modèles d 'avis de convocation existants incluent notamment des information s telles que la date 
de la dernière réunion du même Comité  ou du même Conseil , la référence du procès -verbal de la 
réunion précédente et le nom du Président. Les Membres pourraient également examiner le délai 
suggéré pour la notification de la convocation avant la date réelle de la réunion et le délai de diffusion 
du procès -verbal après la réunion. Une brève ou une note de synthèse devrait en outre aller au fil 
de nouvelles du site Web de l 'OMC immédiatement après la réunion, ce qui aiderait énormément les 
petites délégations incapables d 'assister à toutes les réunions en les aidants à mettre à jour 
régulièrement leur répertoire d 'informations.  
7.117.   Comme les auteurs l'ont souligné, l'objectif de la présente communication est de renforcer 
la capacité du Secrétari at à soutenir les Membres de manière plus efficace. À cet égard, le 
Bangladesh  a encouragé tous les Membres à réfléchir à la portée plus large des directives proposées 
afin que leurs décisions ne créent pas d'obstacles à l'avenir. Le Bangladesh  était impat ient de nouer 
un dialogue constructif avec les auteurs et les autres Membres.  
7.118.   Le représentant  de Sri Lanka  a remercié les auteurs de leur proposition concernant les 
préoccupations commerciales qui était à l'étude dans la capitale. Les commentaires de Sri Lanka 
seraient donc préliminaires. Les promoteurs  ont présenté des aspects intéressants sur la table, 
comme avoir annoté les ordres du jour et distribué les documents pertinents bien à l 'avance. En 
principe, la proposition comportait de bons objectifs et dé sirs. Sri Lanka  était toutefois d'avis que la 
proposition visait à introduire de nouvelles questions sans épuiser ni compléter les questions déjà 
inscrites dans le Programme de travail de l'OMC, qui visait à résoudre la plupart des problèmes de 
mise en œuvre liés aux Accords de l'OMC.  
7.119.   Sri Lanka  a noté la réémergence de certains aspects du mécanisme horizontal dans la 
proposition et a demandé s'il existait une base légale pour élaborer des règles horizontales afin de 
résoudre les problèmes commerciaux. Le  mécanisme semblait également être poussé en tant que 
solution de rechange à la crise de l'Organe d'appel qui était apparue lors de l'intervention de l'Union 
européenne.  Les procédures existantes au sein des comité s étaient par ailleurs déjà suffisantes et  
adéquates. On ne voyait donc pas pourquoi il était nécessaire de resserrer ces procédures ou de les 
rendre horizontales.  
7.120.   Le champ d 'application de la proposition était très large et ne permettait pas de savoir 
exactement dans quelle direction il irait. Ce la allait beaucoup plus loin que ce qui avait été convenu 
par les Membres en ce qui concerne la résolution de problèmes SPS spécifiques. À cet égard, 
Sri Lanka  a évoqué la décision adoptée par les comités SPS concernant la "Procédure pour 
encourager et fac iliter la résolution de problèmes sanitaires ou phytosanitaires spécifiques entre 
Membres conformément à l'article  12:2", distribuée sous la cote G/SPS/61.  
7.121.   La proposition prévoyait en outre un renforcement du rôle du Secrétariat, qui pourrait 
surcharger so n travail et placer ses fonctionnaires dans des situations compromettantes, en 
particulier lors de la préparation de documents.  
7.122.   La proposition reviendrait à modifier les règles de procédure de tous les comité s et conseil s 
couverts par la proposition. Cela modifierait également les procédures de circulation et de mise en 
distribution générale des documents de l'OMC.  
7.123.   Certaines dispositions de la directive proposée dans le projet de décision pourraient en réalité 
affaiblir la capacité des comité s et des conseils de traiter des problèmes commerciaux. La proposition 
avait même tenté d'ignorer l'existence de diverses procédures pour résoudre les problèmes 
commerciaux en demandant l'adoption de certaines règles appliquées à titre expérimental et dont 
l'impact n'ava it pas encore été évalué, comme au Comité OTC . WT/GC/M/179  
- 55 - 
  7.124.   Le paragraphe  4 de la proposition prévoyait un calendrier indicatif des réunions, ce qui ne 
pourrait pas contribuer à atténuer les contraintes de ressources des missions des pays en 
développement et des PMA Me mbres. Elle a appelé à un traitement sévère des préoccupations 
commerciales maintes fois soulevées et pourrait affecter les négociations sur les règles de procédure 
du Comité de la facilitation des échanges. Le processus proposé pourrait donc aller à l'enc ontre des 
pays en développement et des pays les moins avancés qui manquaient de ressources humaines et 
de capacités pour surveiller et analyser les problèmes commerciaux, conduisant ainsi à des résultats 
systématiques . 
7.125.   Le mécanisme proposé n'avait pas reconnu et pris en compte les contraintes de ressources 
des pays en développement et des PMA Membres. La proposition actuelle et d 'autres projets 
similaires imposeraient sans aucun doute un fardeau énorme aux Membres en développement. Par 
exemple, le parag raphe  7 de la proposition prévoyait de soumettre les réponses par écrit dans un 
délai déterminé et de les diffuser  en tant que documents sans restriction . 
7.126.   Dans le même ordre d'idées, les États-Unis avaient bien évoqué ce point. Les pays 
développés créeraie nt des déséquilibres entre les préoccupations commerciales exprimées par les 
petits pays en développement Membres. Même si l'objectif de la proposition était de susciter des 
préoccupations commerciales importantes pour chaque Membre, un tel déséquilibre ex istait déjà en 
raison des capacités différentes de chaque Membre à porter un problème commercial spécifique à 
l'attention du Conseil ou du Comité. Grâce à la proposition, le déséquilibre serait encore aggravé . 
7.127.   La proposition visait également à placer sur p lace et dans des situations de compromis 
certains fonctionnaires en poste dans la capitale, faute de moyens pour fournir les informations 
recherchées, ces derniers ne disposant pas de tels mécanismes institutionnels généralement utilisés 
dans les pays déve loppés. Sri Lanka  présumait que les auteurs prendraient en compte les 
préoccupations susmentionnées et évalueraient plus avant leur proposition . 
7.128.   Le représentant de la Chine  a salué les efforts déployés par l'Union européenne  et ses 
coauteurs pour préparer la proposition. La Chine  a convenu qu'il était souhaitable de renforcer la 
capacité des conseil s et comités  ordinaires  de l'OMC  à résoudre efficacement les problèmes 
commerciaux, comme le prévoyait la proposition. La Chine  partageait donc des vues similaires sur 
l'objectif et les suggestions reflétées dans la proposition . 
7.129.   Pour illustrer ce propos, des éléments de la proposition, te ls que l'optimisation des réunions, 
le renforcement des consultations bilatérales, une meilleure utilisation des ressources du Secrétariat, 
ont également été inclus dans la proposition de la Chine  sur la réforme de l'OMC.11 Bien que la 
proposition présentée  ce jour -là ne soit pas une solution miracle, la Chine  partageait l'avis  que de 
bonnes procédures pourrai ent faciliter des échanges de vues adéquats et augmenter le potentiel de 
résolution des problèmes commerciaux par le biais de conversations au lieu de recourir au système 
de règlement des différends . 
7.130.   Dans le même temps, la Chine  a également reconnu les contraintes de capacité des pays en 
développement Membres pour faire part de leurs préoccupations commerciales aux Membres et pour 
répondre à leurs préocc upations. La Chine  espérait que les capacités des pays en développement 
Membres, y compris les PMA, pourraient être renforcées, et attendait avec intérêt de nouvelles 
discussions techniques avec l'Union européenne  et les autres coauteurs.  
7.131.   La représentante de l'Afrique du Sud  a dit que sa délégation souhaitait soulever un certain 
nombre de questions. L'Afrique du Sud  ne voyait pas bien comment la procédure proposée résoudrait 
efficacement des problèmes commerciaux spécifiques.  
7.132.   La proposition s'inspirait de l 'expérience du Comité des obstacles techniques au commerce 
et du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui disposaient de dispositions habilitantes 
au titre des articles  15 et  12, respectivement. Dans le cas de ces comité s, les améliorations 
apportées à leur fonctionnement avaient été mises en place dans un contexte spécifique. L'Afrique 
du Sud  était préoccupée par le fait que la proposition introduisait des directives de procéd ure 
 
11 Le document se trouvait dans le document WT/GC/W/773.  WT/GC/M/179  
- 56 - 
  horizontales sans tenir dûment compte des implications pour le mandat et le règlement intérieur des 
conseils et autres comités . 
7.133.   Les conseils et comités ont exercé les fonctions qui leur sont assignées par leurs accords 
respectifs et par le Conseil  général. La modification en profondeur du règlement intérieur de divers 
comités serait donc aveugle et aurait une incidence fondamentale sur le fonctionnement et le but 
pour lequel ils avaient été établis.  
7.134.   L'Afrique du Sud  était préoccupée par le rôle accru qu e le projet de décision conférait aux 
Présidents des conseils et comités ainsi qu'au Secrétariat. Pour des raisons liées aux questions 
examinées dans certains accords, tels que l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, il exista it un libellé spécifique concernant ce comité  et son rôle consistant à faciliter 
les consultations et les discussions entre les Membres sur des questions spécifiques, contrairement 
à d'autres comités.  
7.135.   L'Afrique du Sud  craignait également que le rapport pro posé par le Président ne détourne 
l'attention des membres du processus de résolution du problème du STC au profit d'un débat sur le 
rapport du Président. Le rôle renforcé du Président et du Secrétariat, tel qu'il avait été envisagé, a 
modifié la structure actuelle des Comités.  
7.136.   La manière dont il a été tenu compte des problèmes commerciaux ne devrait pas imposer 
d'obligations supplémentaires qui feraient peser une lourde charge sur les Membres, en particulier 
les pays en développement et les PMA, confrontés à des contraintes de capacité. Encourager la 
soumission de questions écrites et de réponses sur les STC au cours d'une période spécifiée avant 
la réunion aurait pour effet de surcharger les ressources humaines et les capacités institutionnelles 
limitées de  ces Membres.  
7.137.   Pour l'Afrique du Sud , l'OMC ne devrait pas introduire davantage de couches de bureaucratie 
pour les gouvernements, y compris plus d'obligations, mettant ainsi sous pression une capacité déjà 
surchargée. Les Membres devraient consacrer davant age d'efforts à la résolution des aspects 
essentiels du mandat actuel, qui visait à réduire l'écart de développement croissant afin d'assurer 
une intégration effective, en particulier des Membres en développement dans le commerce mondial.  
7.138.   Les Membres devraient être conscients que le fonctionnement du système de l'OMC, y 
compris le caractère multilatéral du système, avait été soigneusement négocié. Ils ne devraient pas 
prétendre donner de nouveaux mandats qui bouleverseraient le délicat équilibr e qui avait été établi. 
Tous les principes fondamentaux de l'Accord de Marrakech devraient être respectés en ce qui 
concerne les fonctions de l'OMC, la prise de décision par consensus et les amendements aux règles 
de l'OMC.  
7.139.   Le représentant du Brésil  a reme rcié les États-Unis d'avoir fait référence à l'initiative du 
Brésil  sur les mesures SPS. Le Brésil  avait déjà tenu des consultations avec de nombreux Membres 
et son intention était d'écouter le plus grand nombre possible de Membres dans le but de formuler 
une proposition susceptible de bénéficier d'un large soutien.  
7.140.   Le Brésil  partageait avec ses auteur s l'objectif de renforcer la transparence et de renforcer 
les notifications. Les notifications complètes et dans les délais étaient une obligation pour tous les 
Membres et non une option.  
7.141.   En tout état de cause, le Brésil  avait des questions à examiner ulté rieurement avec les 
auteurs de la proposition concernant les PCS au sein du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et les questions -réponses au sein du Comité de l'agriculture, ainsi que la possibilité 
de restreindre l'accès aux questions écrites  et aux réponses si le Membre le demandait, soulevant 
ou répondant à un problème commercial.  
7.142.   Le représentant du Japon  a remercié les auteurs de leurs efforts. Il était utile d 'établir une 
directive de procédure transversale en vue de résoudre les problèmes  commerciaux de manière 
efficace. Le Japon a donc appuyé la proposition.  
7.143.   La proposition permettait d'obtenir un résultat concret pour la réforme de l'OMC à un stade 
précoce. Le Japon continuerait d'examiner la proposition et de formuler des observations WT/GC/M/179  
- 57 - 
  supplémentaires dans le cas échéant. Le Japon participerait activement aux discussions visant à 
améliorer les activités des organes ordinaires.  
7.144.   Le représentant du Paraguay  a remercié l'Union européenne  et les coauteurs de la 
proposition présentée. Le Paragua y a reconnu la nécessité de renforcer les mécanismes à la 
disposition de l'OMC pour renforcer le respect des engagements pris dans les accords et pour 
promouvoir la transparence et une plus grande participation aux comité s. La proposition s'était 
considéra blement améliorée et le Paraguay  s'est félicité  du fait que plusieurs des observations 
formulées au cours de leurs consultations avaient été prises en compte.  
7.145.   Toutefois, le Paraguay  continuait de maintenir certaines réserves concernant les délais 
proposés et leurs conséquences pour les pays en développement Membres. Un grand nombre de ces 
délais correspondaient à une réduction du temps dont disposent actuellement les Membres pour 
exprimer leurs préoccupations et les modifications proposées pourraient avoir une incidence 
négative sur leur droit de présenter des préoccupations commerciales ainsi que sur leur capacité de 
mettre des points à l'ordre du jour.  
7.146.   À cet égard, les deux questions devraient être prises en compte si les Membres souhait aient 
que la propos ition atteigne les objectifs proposés. Même si les droits des Membres ne seraient pas 
modifiés en soi, comme l'avait indiqué l'Union européenne , ils seraient considérés comme des 
principes de "bonne conduite " qui conditionnent ou du moins génèrent des atte ntes quant au 
comportement des Membres dans ce domaine.  
7.147.   Le Paraguay  n’était pas convaincu  non plus que la pratique proposée de faire référence à 
des interventions précédentes faciliterait les débats au sein des comité s. Au contraire, ce type de 
pratique pourrait plutôt décourager le débat entre les membres et serait encore plus préjudiciable s i 
l'intervention n 'avait pas été reflétée dans le procès -verbal de la réunion.  
7.148.   Le Paraguay  a demandé aux auteurs de la proposition de préciser si la médiation proposée 
par la présidence du Comité se ferait par consentement mutuel, car il n 'était pas clair dans le libellé 
actuel que les deux parties devraient accepter l 'utilisation de cette mesure. Ils devraient également 
expliquer comment ils envisageaient  de traiter d'éventuels conflits d'intérêts dans les cas où le 
Président du Comité  appartenait à l'une des délégations faisant partie du problème commercial en 
cause.  
7.149.   Le représentant du Chili a donné une grande importance et a remercié les auteurs de la 
proposition, qui témoignait de leur intérêt pour l'amélioration du fonctionnement de l'OMC, en 
particulie r dans les domaines dans lesquels les Membres pourraient adopter des décisions 
n'impliquant aucune modification des textes juridiques, ce qui pourrait créer une plus grande 
efficacité dans le travail régulier de l'OMC et fournir des options pour résoudre l es problèmes 
commerciaux dans un cadre non contentieux.  
7.150.   Le représentant de l'Équateur  a remercié l'Union européenne  et les coauteurs de leur 
proposition concernant la gestion des préoccupations commerciales au sein des conseil s et comité s 
de l'OMC concerné s, ce qui contribuerait sans aucun doute à la résolution de ces problèmes.  
7.151.   En tant que Membre en développement qui continuait de rencontrer des problèmes de 
ressources, l'Équateur  ne pensait cependant pas qu'il était approprié de perdre de vue le fait qu'i l 
restait des questions en suspens dotées d'un mandat et qui étaient plus importantes pour les 
Membres en développement, telles que l'équité dans l'agriculture, le TSD et d'autres questions 
relevant du mandat de Doha.  
7.152.   L'Équateur  a en outre souligné qu'il é tait déjà possible de résoudre les problèmes 
commerciaux sans qu'il soit nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions. En outre, la proposition 
pourrait affaiblir le droit important des pays en développement Membres d 'exprimer des 
préoccupations comme rciales en raison de leurs ressources limitées et du fait que certaines de leurs 
préoccupations n 'avaient pas encore été traitées alors qu 'elles avaient été repris es à maintes 
reprises au sein de conseil s compétents et Comités.  
7.153.   Les promoteurs  ont estimé que la question des problèmes commerciaux non résolus était 
une question de procédure qui pourrait être résolue simplement en gérant le volume des problèmes WT/GC/M/179  
- 58 - 
  soulevés. Le problème n'était toutefois pas lié au nombre croissant de problèmes commerciaux  
spécifiques traités dans les organes ordinaires compétents. C 'était simplement un symptôme et, en 
tant que tel, il était important de se concentrer sur l 'identification de la cause première du problème 
et sur sa résolution ultérieure.  
7.154.   L'Équateur  craignait  également que la proposition suggère une pratique consistant à mettre 
en place une approche permettant aux Membres de perdre de vue la crise de l'Organe d'appel. Cette 
question avait d'ailleurs été indirectement mentionnée dans certaines des déclarations des 
promoteurs. Étant donné le caractère impératif de la résolution de la crise actuelle de l'Organe 
d'appel, il n'était donc pas opportun, à ce stade, d'officialiser ou de progresser dans d'autres 
processus bilatéraux ou additionnels tels que celui propos é, qui exerceraient davantage de pression 
sur les Membres en développement.  
7.155.   Le représentant du Nigéria  a remercié les auteurs. Le Nigéria  avait soigneusement examiné 
le projet de décision du CA et avait constaté que la directive de procédure horizontale pr oposée dans 
le document risquait de compliquer davantage le renforcement de la capacité des conseil s et des 
comité s de l'OMC ordinaires à résoudre efficacement des problèmes commerciaux spécifiques en 
raison de certains des aspects techniques introduits.  
7.156.   Le champ d'application de la directive de procédure horizontale, en particulier du 
paragraphe  17, n'était pas clair. Bien que la proposition ait fait référence à l'article  IV de l' Accord de 
Marrakech à l'exception expresse du Conseil général et de la Confér ence ministérielle , il était 
nécessaire de clarifier les comité s respectifs qui seraient couverts par les directives.  
7.157.   Il n'était pas clair si les Lignes directrices s'appliqueraient aux conseil s ou comité s de l'OMC 
qui n'étaient pas des organes subsidiaire s du CCM, du CTS et du CTD. Par exemple, le Groupe de 
travail des entreprises commerciales d'État créé conformément à l'accord sur l'article  XVII du GATT 
avait été subsidiaire du Conseil général et disposait d'une base juridique distincte. Les promoteurs 
devraient également préciser la nature probable des problèmes commerciaux susceptibles d'être 
soulevés dans la CBFA, qui est l'un des organes visés à l'article  IV de l'Accord de Marrakech.  
7.158.   À la lumière de ces observations, le Nigéria  estimait qu e la directive de procédure horizontale 
ne permettrait probablement pas d'atteindre les objectifs fixés. Le Nigéria  a donc exhorté le Conseil 
général à réfléchir aux conséquences de la proposition et à permettre aux comité s et aux conseils 
de l'OMC de cont inuer à traiter des problèmes commerciaux spécifiques conformément à leurs règles 
de procédure respectives.  
7.159.   Le représentant de l'Inde a remercié l'Union européenne  et les autres coauteurs pour avoir 
présenté le projet de décision du Conseil général sur les  "Orientations procédurales à l'intention des 
conseil s et des comité s de l'OMC traitant des problèmes commerciaux ". S'il était dans l'intérêt de 
tous les Membres d'utiliser pleinement les procédures du Conseil et des comité s au sein de l'OMC 
pour obtenir d es résultats satisfaisants de leurs problèmes commerciaux, il était important de veiller 
à ce que toute proposition à cet égard ne finisse effectivement pas ou la diminution des droits et 
obligations des Membres au titre des accords visés.  
7.160.   Dans ce contexte , alors que l'Inde  appuyait le renforcement des processus existants au sein 
des divers conseils et comités de l'OMC et abordait les problèmes et les préoccupations, en particulier 
des pays en développement et des PMA Membres, avec empressement, l'Inde  souhaitait faire 
quelques remarques préliminaires sur la proposition.  
7.161.   Les différents conseils et comités devraient continuer à appliquer leurs propres règles pour 
la résolution d'un problème commercial qui avait été soulevé dans le contexte de ce comité 
spécif ique. L 'Accord de Marrakech a mis l 'accent  sur la neutralité et la nécessité pour le Secrétariat 
de ne pas s 'aligner sur lui -même ni de prendre des positions de Membres ou de groupes particuliers. 
Toute tentative visant à conférer un rôle accru au Secrétariat dans la résolution des problèmes 
commerciaux entre les Membres porterait atteinte à la neutralité du Secrétariat et affaiblirait la 
nature de l' Organisation, qui serait dirigée par les Membres.  
7.162.   Il convient de garder à l 'esprit la capacité techn ique et financière limitée des pays en 
développement Membres. Toute proposition qui devrait, dans la pratique, alourdir les obligations 
existantes des Membres en développement vis-à-vis des obligations de consultation, la fourniture WT/GC/M/179  
- 59 - 
  d'intrants ou d'autres règles contraignantes telles que l'imposition de la participation d'experts basés 
sur le capital ne pouvait être acceptée.  
7.163.   Toute tentative d'utilisation des bons offices du Président d'un comité pour organiser une 
réunion informelle afin de traiter un prob lème commercial devrait être totalement volontaire et 
soumise à l'accord des deux parties concernées. En outre, toute procédure de ce type devrait être 
confidentielle. En particulier, les positions prises par les parties au cours de la procédure devraient 
rester confidentielles et ne d oivent pas porter atteinte aux droits de l'une ou l'autre partie dans toute 
procédure ultérieure au titre du Mémorandum d'accord.  
7.164.   L'Inde  souhaiterait également avoir plus de clarté sur la valeur juridique du rapport soumis 
par le Président sur les résultats de la réunion informelle des Membres. Tout résultat devrait être 
fondé sur l 'accord explicite des deux parties concernées. En outre, le rapport ne devrait en aucune 
manière préjuger du processus ou des résultats des travaux des organes de l'OMC.  
7.165.   L'instance appropriée pour discuter des directives de procédure pour les problèmes 
commerciaux était le Comité compétent traitant du problème commercial spécifique, conformément 
au champ d'application de l'Accord de l'OMC concerné. L'Inde était disposée à débattre de toutes les 
suggestions possibles visant à améliorer les processus existants, mais elle n 'a toutefois trouvé aucun 
intérêt à adopter une approche qui ôte le rôle des organes compétents.  
7.166.   Le représentant de l'Égypte  a remerci é l'Union européenne  et les autres coauteurs pour leur 
proposition et pour les efforts qu'ils avaient déployés pour préparer leur communication, y compris 
pour les consultations qu'ils avaient menées avec les Membres à cet égard. Alors que la proposition 
était encore en cours d 'analyse par sa capitale, l'Égypte  a cru comprendre qu 'elle se concentrait 
uniquement sur l 'article  IV.2 de l 'Accord de Marrakech. L'Égypte  a également rappelé que le Groupe 
africain  et les autres auteurs de la communication figurant dans le document  
JOB/GC/158 -JOB/TNC/64 avaient soulevé des préoccupations concernant les Conférences 
ministérielles  et de la communication figurant dans le document  JOB/DEV/48 -JOB/TNC/60 sur les 
questions et problèmes de TSD. 
7.167.   Dans ce contexte, l'Égypte  partageait le point de vue des coauteurs sur l 'approche visant à 
donner aux capitales plus de temps pour se préparer en vue de réunions qui renforceraient l 'efficacité 
de la résolution des problèmes commerciaux spécifiques. L'Égypte  a donc accueilli favorablement la 
suggestion des coauteurs de distribuer les documents de la réunion bien avant la réunion et 
d'informer le Membre qui répond à un CTS 20 jours avan t la réunion. Toutefois, il faudrait accorder 
plus de souplesse aux Membres en développement en ce qui concerne à la fois le délai de dépôt des 
préoccupations et le délai de réponse, afin de ne pas surcharger leurs ressources humaines déjà 
limitées.  
7.168.   Les él éments S&DT dans la proposition devai ent être encore renforcé s, y compris, entre 
autres , en ce qui concerne la suggestion de fournir une description de fond de la préoccupation 
soulevée ou une réponse de fond la concernant  au cours de la première réunion où cette 
préoccupation a vait été reprise , et d'imposer un délai imparti  aux Membres en développement pour 
répondre aux questions qui pourraient leur être adressées.  
7.169.   L'expertise humaine n'était pas le seul défi à relever par les pays en développement. Il 
existait également d'autres limitations qui affectaient la manière dont elles soulevaient ou 
répondaient aux préoccupations commerciales, liées à des facteurs financiers, technologiques et 
institutionnels, en plus des contraintes linguistiques imposées par ce rtains Membres, y compris 
l'Égypte , dont la langue officielle était différente des langues officielles des trois fonctionnaires de 
l'OMC.  
7.170.   Concernant le mécanisme proposé par les coauteurs pour les résolutions informelles de 
problèmes commerciaux, l'Égypte  a demandé des éclaircissements supplémentaires, notant qu e les 
Membres avaient déjà tenu des consultations informelles sur les problèmes c ommerciaux en marge 
des réunions du Comité concerné. À ce titre, ils pourraient faire référence à ces consultations dans 
leurs interventions sur le problème commercial en question lors de la réunion du Comité. Cela étant, 
l'Égypte s 'interrogeait  sur le bie n-fondé de l 'extension du rôle du Secrétariat et des Présidents, étant 
donné en particulier que de telles consultations pourraient faire référence, comme l 'ont mentionné WT/GC/M/179  
- 60 - 
  certains Membres, à des informations qui pourraient être considérées comme sensibles o u même 
confidentielles par les parties impliquées.  
7.171.   La proposition mentionnait en outre des cas dans lesquels un Membre pouvait s'opposer à 
la participation du Secrétariat aux consultations, mais n'était pas claire dans des situations où le 
Secrétariat ne p ouvait ni participer ni s'immiscer dans le processus pour diverses raisons ; lorsqu'un 
Membre pouvait ne pas être d'accord avec le processus ou avec la participation du Président ; et 
dans les cas où plus d'un comité était impliqué.  
7.172.   Compte tenu des différenc es de nature des préoccupations soulevées par les Membres dans 
les divers organes de l'OMC, notamment de la possibilité qu'elles soient de nature technique, il 
conviendrait d'analyser plus avant la possibilité d'élaborer des directives transversales pour t raiter 
les préoccupations commerciales de tous les conseils et comités subsidiaires, compte tenu en 
particulier du fait que la proposition allait beaucoup plus loin que ce que les Membres avaient 
convenu dans certains comité s, comme le Comité des mesures s anitaires et phytosanitaires dans sa 
décision dans le document  G/SPS/21, qui n'avait même pas encore été pleinement utilisé.  
7.173.   Le représentant de l'Indonésie  a remercié l'Union européenne  et les autres coauteurs et a 
rappelé que son pays avait commenté la pr oposition lors de la réunion d'information de 
l'Union  européenne  avec les membres de l'ANASE. Il a exhorté les auteurs à tenir compte de toutes 
les contributions et observations des Membres, avant de poursuivre la discussion sur le projet de 
proposition. À  cet égard, l'Indonésie  avait plusieurs préoccupations et questions à traiter. L'Indonésie  
s'est demandé e si la proposition fournirait une assistance effective et efficace pour résoudre les 
problèmes commerciaux ou si elle ne ferait que créer une charge supplémentaire pour les Membres, 
les Présidents des organes ordinaires et le Secrétariat.  
7.174.   En ce qui concern e le paragraphe  12, la partie défenderesse ne devrait pas avoir le droit de 
demander une réunion informelle au Président. Cela créerait non seulement un nombre important 
de réunions informelles qui épuiseraient les ressources des deux parties, mais égaleme nt le temps 
et les ressources du Président sans garantie de succès. L'Indonésie  a également demandé si le 
Secrétariat devrait participer à la réunion informelle, notamment en apportant une contribution 
technique, étant donné qu'il devrait préserver son ind épendance et ne devrait donc pas fournir de 
contributions susceptibles de nuire aux discussions sur un problème commercial spécifique.  
7.175.   Concernant la nécessité de la participation d'experts basés dans les capitales au processus 
proposé, l'Indonésie  a déclar é qu'il devrait incomber à chaque Membre de décider librement de sa 
représentation dans n'importe quel forum. En tout état de cause, la participation d'experts basés 
sur les capitaux ne garantirait pas un résultat positif du processus informel. L'Indonésie  a également 
reconnu que plusieurs PCS avaient été soulevés à plusieurs reprises au sein de comité s et de conseil s 
compétents. Cependant, la répétition n 'était pas toujours mauvaise car elle pouvait mettre en échec 
le STC en question. Pour illustrer, dans de nombreux cas, il pourrait y avoir des mesures impliquant 
un règlement technique dont la promulgation pourrait prendre des années.  
7.176.   Le représentant de la Colombie  a remercié l'Union européenne  et les autres coauteurs du 
projet de décision et a déclaré que  son pays était prêt à collaborer avec eux, car faciliter les travaux 
et l'organisation des comités était toujours un bon objectif. Bien que les coauteurs aient travaillé dur 
pour améliorer le projet initial, à l'instar d'autres Membres, la Colombie  avait encore des réserves 
sur la proposition.  
7.177.   Examinant l 'idée générale de la proposition, la  Colombie  ne voyait pas comment elle 
contribuerait à résoudre efficacement les problèmes et questions qui avaient été maintes fois 
soulevés dans les instances ordinaires . À cet égard, il était important de poursuivre la réflexion sur 
les incidences des paragraphes  6, 7 et  11 afin de déterminer comment les Membres pourraient 
réellement résoudre les problèmes commerciaux actuels et à venir.  
7.178.   Par exemple, la Colombie  et un ce rtain nombre de Membres avaient soulevé des 
préoccupations commerciales auprès de certains comités concernant certaines mesures non 
conformes aux normes internationales. Bien que de nombreuses années se soient déjà écoulées, 
aucun changement ni amélioratio n n'a été apporté en ce qui concerne la résolution de ces problèmes. 
La Colombie  estimait qu'il était important de respecter les normes internationales acceptées et qu'il WT/GC/M/179  
- 61 - 
  devrait en être de même pour tous les Membres. Tout ce qui ne serait pas fondé sur ce principe ne 
pourrait donc pas contribuer à l 'amélioration du fonctionnement des  organes ordinaires.  
7.179.   La Colombie  a également demandé des informations complémentaires sur le fardeau 
administratif et financier qui résulterait de la proposition pour le Secrétariat. La  Colombie  partagerait 
à l'avenir ces questions et d'autres avec les pro moteurs d'un autre organisme.  
7.180.   Le représentant de l'Union européenne  a répété que la proposition concernait des directives 
de procédure. Il s 'agissait de renforcer les processus des comités et non de mettre en place des 
mécanismes de mobilisation de la volo nté politique.  
7.181.   S'agissant de l'ingérence dans la prise de décision de la part d'organes subsidiaires 
spécifiques, les auteurs de la proposition ont estimé  que des règles horizontales étaient utiles 
lorsqu'il était judicieux d'améliorer la prévisibilité et d'améliorer la planification. L 'article  IV de 
l'Accord de Marrakech n 'empêchait pas la création de telles pratiques horizontales. Les auteurs de 
la proposition n'ont pas compris en quoi la proposition créerait de nouvelles obligations juridiques 
ou un fard eau supplémentaire pour les Membres. Au contraire, ils ont estimé  que ce qu'ils avaient 
proposé devrait aider les Membres à se préparer pour les travaux des Comités.  
7.182.   En conclusion, l'Union européenne  et ses coauteurs ont remercié tous les membres qui 
étaient intervenus pour leurs commentaires. Sur la voie à suivre, ils envisageaient de lancer un 
processus dirigé par les promoteurs pour améliorer le texte sur la base des discussions de la journée 
et des futures, en vue de l'élaboration d'une version modifiée . 
7.183.   Le Conseil Général a pris note  des déclarations . 
8  RENFORCEMENT DE L'OM C EN VUE DE PROMOUVO IR LE DÉVELOPPEMENT ET 
L'INCLUSIVITÉ – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  L'AFRIQUE DU SUD, CUBA, 
L'ÉQUATEUR, L'ÉTAT PLURINATIONAL  DE BOLIVIE , L'INDE, LE MALAWI , L'OUGANDA, LA 
TUNISIE  ET LE ZIMBABWE  (WT/GC/W/778 ) 
8.1.  La Président e a déclaré que la délégation indienne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours en même temps que la communication distribuée sous 
la cote WT/GC /W/778.  Une révision12 de la communication avait été distribuée pour inclure un 
coauteur  supplémentaire. Elle a ensuite invité l'Inde  à prendre la parole . 
8.2.  Le représentant de l'Inde a présenté la communication conjointe de l'Afrique du Sud, de Cuba, 
de l'Équateur, de l'État plurinational de Bolivie, de l'Inde , du Malawi , de la Tunisie, de l 'Ouganda  et 
du Zimbabwe , dans le document  WT/GC/W/778, qui visait à établir un équilibre dans l es discussions 
en cours sur la réforme de l'OMC en réaffirmant l'importance du développement pour le travail de 
l'Organisation.  
8.3.  Les réformes de l'OMC ont été  au centre des discussions des Membres à Genève. En tant que 
partisans initiaux des réformes visant  à corriger les asymétries dans les accords visés, les Membres 
en développement étaient plus que disposés à participer de manière constructive à ces discussions.  
8.4.  Le Programme de réformes en cours de diffusion visait toutefois à imposer un discours 
unilatér al au mépris des questions d 'importance et d 'intérêt pour les Membres en développement et 
à saper les principes fondamentaux de la prise de décision par consensus, de la non -discrimination 
et du traitement spécial et différencié . Les récentes propositions visant à différencier les pays en 
développement Membres, à imposer des restrictions punitives en cas de non -respect des obligations 
de notification et à supprimer le traitement spécial et différencié dans les négociations sur les 
subventions aux pêcheries témoignaient du manque d'équilibre dans les propositions de réforme 
présentées. La situation actuelle a besoin d 'être corrigée et rapidement. Les Membres devaient avoir 
sur la table des propositions de réforme reflétant les vues de leurs Membres en dévelop pement, y 
compris des PMA.  
 
12 Le dernier examen a ensuite été distrib ué sous le document WT/GC/W/778/Rev.2 et indiquait que 
les Membres ci -après coparrainaient la communication: le Groupe africain; l'État plurinational de Bolivie; 
Cuba; l'Équateur; l'Inde; et Oman.  WT/GC/M/179  
- 62 - 
  8.5.  Il est plus que jamais nécessaire de veiller à ce que les questions qui les intéressent ne soient 
pas laissées de côté dans les discussions en cours sur la réforme de l 'OMC. Dans le but de répondre 
à ce besoin urgent, le document  concept uel visait à apporter équilibre et inclusivité dans  les 
discussions sur la réforme et à renforcer l 'OMC tout en incluant  tout le monde. L e document 
conceptuel  rappelait aux Membres que l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC reconnaissait que le 
commerce international n 'était pas une fin en soi, mais un moyen de contribuer à certains objectifs, 
notamment de faire en sorte que les pays en voie de développement et les PMA Membres obtiennent 
une part du commerce international à l a mesure de  leurs besoins en termes de  développement 
économique.  
8.6.  Pour être largement accepté es, les discussions sur la réforme de l'OMC devraient être fondées 
sur les principes d'inclusion et d'équité et non servir à accroître  les asymétries existantes dan s les 
accords visés. Le document conceptuel  soulignait que plusieurs problèmes devaient être résolus si 
l'on voulait renforcer l'OMC de manière équilibrée.  
8.7.  S'agissant de la préservation des valeurs fondamentales du système commercial multilatéral, 
ces vale urs fondamentales devraient être préservées et renforcées, en particulier pour renforcer la 
confiance entre les Membres. Préserver et renforcer l 'OMC devrait inclure de mettre place de s 
discipline s pour les  lois et réglementations des Membres imposant des mesures unilatérales 
incompatibles avec les règles commerciales de l 'OMC, de renforcer le caractère multilatéral de l 'OMC, 
notamment en préservant la pratique du processus décisionnel par consensus, et respectant 
l'article  X de l'Accord de Marrakech sur le s amendements, en veillant à ce que les initiatives de 
déclaration conjointe plurilatérales ne modifient pas l'architecture fondamentale de l'OMC et en 
corrigeant les déséquilibres existants dans les accords visés, comme prévu dans le Cycle de Doha, 
en s'a ppuyant sur les travaux réalisés loin conformément aux mandats existants.  
8.8.  S'agissant de la résolution de l'impasse dans le système de règlement des différends, un 
système de règlement des différends opérationnel, indépendant et efficace était indispensable  pour 
préserver les droits et obligations de tous les Membres et pour garantir que les règles étaient 
appliquées de manière équitable et impartiale. Sans un tel système, il y aurait peu d'incitation à 
négocier de nouvelles règles ou à entreprendre des réfo rmes. La résolution de l'impasse de l'Organe 
d'appel devait donc précéder d'autres réformes. Conformément à l'article  17:1 et  17:2 du 
Mémorandum d'accord, tous les Membres avaient pour obligation conventionnelle  de maintenir un 
Organe d'appel permanent com posé de sept Membres.  
8.9.  Les tentatives visant à remédier à la crise d u mécanisme de règlement des différends devraient 
conserver les caractéristiques essentielles  de celui -ci, à savoir un système de règlement des 
différends indépendant à deux niveaux, l'automatisme dans le lancement des procédures et la prise 
de décision par l'Organe de règlement des différends par consensus négatif, le cas échéant. Les 
préoccupations des Membres en développement concernant l'accessibilité financière et l'accès  
équitable au recours au système de règlement des différends étaient également importantes.  
8.10.   S'agissant des préoccupations en matière de sauvegarde du développement, le document de 
réflexion réaffirmait le caractère central du traitement spécial et différen cié en tant que droit non 
négociable et inscrit dans un traité pour les pays en développement Membres et les PMA. Il était 
essentiel de préserver le traitement spécial et différencié pour permettre aux pays en développement 
Membres de disposer de la possib ilité de formuler leur politique commerciale intérieure de manière 
à réduire la pauvreté, créer des emplois et s'intégrer de manière significative dans le système 
commercial mondial.  
8.11.   Certains pays en voie de développement avaient progressé pour certains in dicateurs 
économiques depuis la création de l'OMC, mais les anciennes lacunes dans les niveaux de 
développement étaient loin d'être comblées et se sont même parfois creusées. De nouvelles 
divisions, en particulier dans les domaines du numérique et de la te chnologie, devenaient de plus 
en plus prononcées. La manière dont la propriété intellectuelle était détenue, la manière dont les 
sociétés multinationales réalisaient leurs bénéfices, la structure des chaînes de valeur mondiales, la 
manière dont la producti on ajoutée était ajoutée et les flux financiers générés montraient que peu 
de choses avaient changé.  
8.12.   Le document de conception  mettait en exergue les questions importantes de l'agenda 
inachevé de l'OMC sur le développement, qui devaient être mises en œuvre  et traitées en priorité. WT/GC/M/179  
- 63 - 
  Elles inclu aient le rééquilibrage des règles asymétriques des dispositions du Cycle d'Uruguay , le 
renforcement de S&DT, conformément au paragraphe  44 de la Déclaration Ministérielle de Doha et 
abord aient les questions liées à l'agriculture en particulier le coton, le soutien interne, MSS et une 
solution permanente pour le stockage public pour la sécurité alimentaire.  
8.13.   Dans les négociations en cours sur les subventions aux pêcheries, les disciplines devraie nt 
être justes, équitables et équilibrées. Il était impératif de disposer d'un traitement spécial et 
différencié efficace et approprié pour les pays en développement Membres, en leur laissant un 
espace politique suffisant pour répondre à leurs besoins en m atière de développement. Le vol des 
savoirs traditionnels était un autre problème important qui devait être traité dans le processus de 
réforme car il nuisait aux intérêts des pays en développement Membres.  
8.14.   S'agissant de la transparence et des notification s, tout résultat en matière de transparence à 
l'OMC devrait tenir compte des contraintes de capacité auxquelles sont confrontés les pays en 
développement Membres et se concentrer sur la résolution de ces difficultés par des approches 
inclusives et convenue s d'un commun accord. Les auteurs de la proposition ne pouvaient pas 
accepter les approches punitives suggérées par certains Membres dans le document  JOB/GC/204 
comme moyen de faire respecter les obligations de transparence. Les Membres souffrant de 
contra intes de capacité ne pourraient pas assumer des obligations de notification supplémentaires.  
8.15.   Les Membres développés devraient montrer l'exemple en présentant des notifications 
complètes, opportunes et précises, en particulier en ce qui concerne leurs engag ements finaux 
concernant la MGS, les engagements en matière d'accès aux marchés selon le mode  4, l'article  66:2 
de l'Accord sur les ADPIC et la divulgation de l'origine des ressources biologiques et des 
connaissances traditionnelles associées dans les dema ndes de brevet.  
8.16.   La transparence devrait imprégner tout le fonctionnement de l'OMC depuis ses réunions au 
jour le jour ainsi que les Conférences ministérielles . Il était nécessaire de prendre en compte les 
contraintes de ressources des petites délégations e n rationalisant le nombre de réunions à l 'OMC 
afin d 'éviter les chevauchements. Dans les domaines où il y avait des négociations actives en vue 
d'obtenir des résultats, ces réunions devraient autant que possible se dérouler de manière formelle, 
avec notamm ent un compte rendu des discussions.  
8.17.   La priorité immédiate des Membres des réformes de l'OMC devrait être de résoudre l'impasse 
dans laquelle se trouve actuellement l'Organe d'appel afin de traiter les mesures unilatérales, car 
elles posaient de graves pro blèmes existentiels à l' Organisation. Toute réforme doit être centrée sur 
le développement, préserver les valeurs fondamentales du système, renforcer les dispositions du 
TSD dans les accords existants et futurs et préserver le caractère multilatéral de l'O MC. 
8.18.   Le représentant  du Zimbabwe , intervenant en tant que coauteur des communications au titre 
des points 8 et 9, a déclaré que le commerce était un moyen de croissance et de développement. 
Le Zimbabwe  est devenu Membre afin de pouvoir atteindre certains de  ses objectifs de 
développement national. À la fin, le Zimbabwe  souhaitait s'assurer que l'OMC appliquait ses principes 
de développement et d'inclusion afin de promouvoir son intégration et d'accroître sa part dans le 
commerce mondial.  
8.19.   Le principe du conse nsus était également important pour garantir que les petites délégations, 
telles que le Zimbabwe , aient un droit de parole égal dans la prise de décision aboutissant à un 
processus inclusif. Les règles de l'OMC avaient connu des déséquilibres historiques q ui avaient limité 
les pays en développement Membres en termes d'industrialisation et de transformation structurelle, 
de compétitivité du commerce, de production et de productivité agricoles, ainsi que de potentiel 
d'exportation et d'accès aux marchés. Les questions de Doha qui étaient essentielles pour remédier 
à ces déséquilibres et les défis auxquels étaient confrontés les pays en développement Membres 
demeuraient en suspens, notamment l 'élimination du soutien interne ayant des effets de distorsion 
des éc hanges, notamment celui du coton, solution permanente pour la conservation des stocks 
publics aux fins de la sécurité alimentaire, renforcement des dispositions relatives au traitement 
moyen simple et efficace d 'utiliser le MSS et d 'aborder les subventions  à la pêche.  
8.20.   Le document propose des interventions visant à renforcer l'OMC et à promouvoir la centralité 
du développement et un système commercial multilatéral juste, inclusif, transparent, équilibré et 
fondé sur des règles, notamment en préservant les pr incipes fondamentaux du système commercial WT/GC/M/179  
- 64 - 
  multilatéral et en respectant les règles de l'Accord de Marrakech sur le fonctionnement de l'OMC, en 
maintenant le processus décisionnel par consensus et en suivant les procédures d'amendement 
établies pour toute modification des règles.  
8.21.   Dans le cadre du processus de réforme, les Membres devraient remédier aux déséquilibres 
des négociations précédentes et veiller à ce que le PDD ne soit pas abandonné mais priorisé dans le 
cadre du processus de réforme en cours, conformément aux mandats donnés.  Le développement 
devrait rester central dans l'OMC. Le traitement spécial et différencié, qui était un droit inconditionnel 
pour les pays en développement et les PMA Membres, restait pertinent pour laisser une marge de 
manœuvre politique à ces Membres afin de relever les défis de développement liés à 
l'industrialisation et à l'intégration dans le commerce mondial.  
8.22.   L'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel devrait être résolue de toute urgence. Le 
résultat dev rait être équilibré et axé sur le développement, créer un Organe d'appel indépendant et 
être transparent et impartial.  
8.23.   En ce qui concerne la transparence et les notifications, le Zimbabwe  a convenu que la 
transparence à l'OMC était un principe important qu e tous les Membres devraient respecter. 
Toutefois, les exigences en matière de transparence devraient être améliorées et mises en œuvre 
de manière à créer un équilibre entre les Membres et à tenir compte des circonstances particulières 
des pays en développ ement Membres, des PMA et des PEV en termes de capacité à s 'acquitter de 
ces obligations. Ces Membres ont fait  face à des défis, dont certains ne pouvaient pas être traités 
par les habituels programmes de renforcement des capacités de l'OMC.  
8.24.   Ces problèmes de capacités étaient structurels et liés au niveau de développement. Les 
ressources des Membres en développement étaient limitées, de telle sorte qu'elles étaient 
détournées vers les domaines les plus critiques ou présentant le plus fort potentiel de crois sance 
économique, tandis que les écarts entre les pays développés et les pays en développement en 
termes de disponibilité des ressources, capital humain compris, continuant de se creuser.  
8.25.   Il n'était donc pas justifié d 'augmenter les obligations lorsque ces  Membres ne se 
conform aient pas. Des exigences de transparence trop lourdes ne feraient que réduire les niveaux 
de conformité actuels. De plus, les mesures administratives punitives imposées aux Membres qui ne 
s'y conformaient pas étaient contre -productive s et contrarieraient le principe de développement de 
l'OMC.  
8.26.   Une approche coopérative et un traitement spécial et différencié supplémentaire pour les pays 
en développement Membres étaient nécessaires, par opposition à des mesures administratives 
punitives o u à des contre -notifications. Les notifications des pays en développement Membres 
devraient être simplifiées et liées au niveau de développement afin d'améliorer leur conformité. Le 
Zimbabwe  s'est associé aux déclarations devant être faites par les Groupes  africain et ACP et les 
autres coauteurs, y compris celle que l'Inde  vient de faire au nom de tous les coauteurs.  
8.27.   Le représentant de l'Ouganda  a remercié les coauteurs de son travail sans relâche et de la 
présentation du document, qui reflétait à la fois s implement et avec précision la réalité de 
l'Organisation et les points de vue des promoteurs sur les diverses questions abordées. On ne saurait 
nier que les avantages du commerce multilatéral n 'ont pas été partagés également entre tous les 
Membres particip ants. Certains des Membres restaient à la traîne face aux défis posés par les 
marchés intérieurs relativement petits, fortement tributaires des produits, technologies et pratiques 
de gestion importés, ainsi que par le manque général de ressources financièr es et humaines 
nécessaires pour poursuivre activement l'innovation dans le secteur de la coopération réduite au 
développement.  
8.28.   La communication expliquait comment l' Organisation pouvait jouer son rôle de manière 
optimale pour amener le changement souhaité par les promoteurs. La crédibilité de l' Organisation 
ne serait renforcée que lorsque le statu quo serait bouleversé et que les intérêts des Membres 
seraient hiérarchisés et respectés.  
8.29.   L'Ouganda  a réitéré les questions déjà p osées et que plusieurs Membres ont continué  de 
poser, notamment sur la place de l'OMC dans le développement; comment les règles du système 
commercial multilatéral avaient facilité ou entériné la transformation structurelle et l'industrialisation WT/GC/M/179  
- 65 - 
  des Membres; comment les soutiens internes  ayant des effets de distorsion des échanges employés 
par les principales économies s'intègrent dans le discours sur le libre -échange adopté par certains 
Membres; si l 'importance primordiale de l 'économie politique d 'un Membre devrait reposer sur 
l'institution multilatérale ou sur ses besoins ou ses intérêts; si l'OMC existerait sans le soutien de 
ses Membres; la raison pour laquelle les Membres pouvaient prétendre rédiger de nouvelles règles 
lorsque les décisions prises par leurs Ministres et le Con seil général étaient ignorées au nom 
d'opportunités et comment les Membres pouvaient rédiger de nouvelles règles lorsque le mécanisme 
d'application de l' Organisation était en litige. L'Ouganda  s'est donc associé à d'autres coauteurs pour 
encourager les Mem bres à participer de manière constructive à la discussion de leur document.  
8.30.   Le représentant de l 'État plurinational de Bolivie  a dit que son pays avait décidé de coparrainer 
le projet, car il reflétait la manière dont toute tentative de réforme de l 'Organisation devrait être 
faite. L 'OMC devrait s 'efforcer de mettre en place un mécanisme multilatéral garantissant non 
seulement l'existence d 'un système commercial fondé sur des règles, mais aussi permettant 
d'éliminer les disparités mondiales et d 'accroître l a visibilité des objectifs de développement durable. 
Le document  WT/GC/W/778 donnait une image fidèle des défis à relever par les Membres et 
soulignait que toute réforme devait garder le développement à sa base, corriger les asymétries 
existantes et renfor cer le caractère multilatéral de l'OMC.  
8.31.   Le document soulignait également l 'importance du TSD en tant que droit fondamental de 
l'Organisation. Les Membres devraient donc explorer comment le document pourrait aider à 
approfondir l'application du traitement s pécial et différencié dans des situations concrètes. Par 
exemple, les Membres pourraient réfléchir à la manière dont les règles commerciales pourraient être 
adaptées aux besoins des pays en développement sans littoral afin d'améliorer leur position dans le  
commerce international, malgré la limitation intrinsèque de l'accès difficile aux ports de mer.  
8.32.   La représentante d'Oman  a dit que sa délégation coparrainait la proposition visant à garantir 
que les règles de l 'Accord de Marrakech restaient fondamentales e t respectaient notamment les 
articles I et II sur les fonctions multilatérales de l'OMC, l'article  IX sur le maintien de la pratique de 
la décision de faire un consensus et l' article X qui soulignait qu'il fallait un consensus pour apporter 
des modificatio ns aux règles de l'OMC, parce que des voies multilatérales basées sur le consensus 
demeuraient le moyen le plus efficace d'atteindre des résultats orientés vers le développement.  
8.33.   Oman  était également préoccupé par la crise de l'Organe d'appel, car il était  essentiel de 
préserver les droits et obligations des Membres protégés par l'OMC. Sans un tel système, les 
Membres ne seraient pas incités à négocier de nouvelles règles en raison de leur manque 
d'application. Néanmoins, en vertu des articles  17.1 et  17.2 du Mémorandum d'accord, tous les 
Membres  ont l'obligation collective de veiller au maintien d'un organe d'appel permanent composé 
de sept membres. Oman a donc exhorté les Membres à résoudre ce problème le plus rapidement 
possible.  
8.34.   Faute de progrès dans la réduction de l'écart et des niveaux de vie entre les pays en voie de 
développement et les pays développés depuis la création de l'OMC, Oman  a exhorté t ous les 
Membres à accorder plus d'importance au renforcement des dispositions relatives au TSD, 
conformément au paragraphe  44 de la déclaration de Doha, ce qui pourrait  être remplit en laissant 
aux pays en développement la marge de manœuvre nécessaire pour  atteindre leurs objectifs de 
développement. Oman espérait que les Membres appuieraient leur proposition.  
8.35.   Le représentant de l'Afrique du Sud  a estimé que la communication était opportune et 
décrivait les principales questions présentant un intérêt, en par ticulier pour les pays en 
développement Membres, qui devraient être considérées comme prioritaires dans le cadre de la 
réforme de l 'OMC et visant à renforcer le système commercial multilatéral dans l 'intérêt de tous. La 
réforme de l'OMC devrait essentielle ment porter sur la réforme du développement et de l'inclusion.  
8.36.   La réforme devrait préserver les valeurs fondamentales et les principes de base de 
l'Organisation y compris le traitement spécial et différencié et la prise de décision par consensus. La 
résolu tion de problèmes de longue date reste un problème important à résoudre. L'Afrique du Sud  
a continué à rechercher des résultats significatifs dans le secteur agricole concernant le soutien 
interne, y compris le coton, la détention de stocks publics à des f ins de sécurité alimentaire, le MSU 
et les subventions aux activités de pêche, ainsi que la proposition de G&D du G-90. WT/GC/M/179  
- 66 - 
  8.37.   La réduction des obstacles au commerce des produits agricoles était le principal problème de 
développement. L'agriculture représentait u ne part importante du PIB, des recettes d'exportation et 
de l'emploi dans les pays en développement Membres. Le Rapport de suivi et d'évaluation de la 
politique agricole de l'OCDE de 2019 indiquait qu'entre 2016 et 2018, 53  pays couverts par le rapport 
avaient fourni au total 7,5  milliards d 'USD par an au secteur de l'agriculture. En outre, les récents 
progrès accomplis par de nombreux pays de l'OCDE vers des mesures qui faussent moins la 
distorsion des échanges au point mort. Il y avait une nécessité de co rriger les déséquilibres dans les 
règles existantes en matière de soutien interne, ainsi que les droits AMS. Ce serait essentiel si le 
système commercial multilatéral devait contribuer au développement, à la croissance inclusive et 
aux ODD.  
8.38.   L'objectif principal en Afrique était d 'industrialiser, de modifier la structure de leurs économies 
et de progresser dans la chaîne de valeur. L'Afrique du Sud s 'intéresserait  donc à tout programme 
de réforme qui limiterait la marge de manœuvre de son pays p our atteindre ces objectifs. L'Afrique 
du Sud  était préoccupée par les propositions actuelles visant à réduire le traitement spécial et 
différencié. Le principe de réciprocité qui ne soit pas totale et de déclaration volontaire du statut de 
développement s ont des droits difficilement acquis qui doivent être préservés. L'Afrique du Sud  ne 
pourrait pas soutenir les propositions qui cherchaient à changer cela car elle s ne contribuerai ent pas 
à rendre le système commercial multilatéral équitable et inclusif et pourrai ent même entraver la 
fonction de négociation de l'OMC.  
8.39.   L'Afrique du Sud  était également préoccupée par les systèmes plurilatéraux, qui sapaient et 
fragmentaient le système commercial multilatéral. Alors que chaque membre a le droit de participer 
à de telles négociations, toute approche plurilatérale renvoyée à l 'OMC doit resp ecter les règles et 
procédures de l 'OMC afin de multilatéraliser ces résultats et doit être présentée sous forme de 
proposition et non de résultat.  
8.40.   En outre, l'Afrique du Sud  craignait que la réforme de l 'OMC ne se fasse sans débat et 
consensus sur ses obj ectifs et les résultats attendus. Réforme de l'OMC ne signifie pas accepter les 
inégalités héritées ou de nouvelles propositions qui aggraverait les déséquilibres. Les réformes 
devraient être fondées sur les principes d'inclusion et de développement et rép ondre aux causes 
sous-jacentes du ressac actuel contre le commerce et aux difficultés que les pays en développement 
Membres continuaient de rencontrer face à leurs problèmes d'industrialisation.  
8.41.   Les deux risques les plus graves et les plus immédiats pesant  sur la pertinence du système 
commercial multilatéral étaient 1)  les défis sans précédent que posaient les mesures commerciales 
unilatérales qui violaient les règles et principes de l'OMC et la manière dont les mesures de sécurité 
nationale étaient mises e n œuvre qui avaient amené les Membres en territoire inconnu; et 
2) l'impasse persistante dans le processus de sélection de l'Organe d'appel qui menaçait le 
mécanisme de règlement des différends, qui était à la base d'un système commercial multilatéral 
opérationnel. Sans résolution d'ici le 10  décembre, le mécanisme de règlement des différends 
deviendrait obsolète. En l'absence d'un mécanisme fonctionnel, efficace et indépendant pour faire 
respecter les règles, la négociation de nouvelles règles dev enait inutile. 
8.42.   Le document a également souligné l 'importance de la transparence et des notifications. 
L'Afrique du Sud  a toutefois souligné les contraintes de capacité auxquelles les pays en 
développement Membres sont confrontés. Aucune autre obligation de transpar ence ne devrait être 
imposée. La transparence n'était pas seulement un problème de pays en développement. Les 
Membres développés devraient donner l'exemple en présentant des notifications complètes, 
opportunes et précises. La transparence devrait également  imprégner tous les aspects du 
fonctionnement de l' Organisation, y compris en ce qui concerne la manière dont les réunions  avaient 
été convoquées et la conduite des Conférences ministérielles.  
8.43.   Le processus de réforme de l'OMC devrait s'attaquer de manière significative aux déséquilibres 
découlant du Cycle d'Uruguay , maintenir le développement à sa base, promouvoir une croissance 
inclusive et faire en sorte que les intérêts des pays en développement Membres fassent partie 
intégrante de la réforme.  
8.44.   Le représe ntant de l'Équateur  a dit que sa délégation avait coparrainé le document car il 
exposait les questions présentant un intérêt pour les pays en développement Membres de 
l'Organisation et reflétait la position de l'Équateur . Le document traitait des préoccupa tions liées à WT/GC/M/179  
- 67 - 
  la situation actuelle du système commercial multilatéral. À cet égard, le développement devrait être 
au cœur de tous les travaux de l'OMC. Les discussions sur le traitement spécial et différencié sont 
donc essentielles, en particulier pour le s pays en développement et les PMA Membres, afin de 
garantir la poursuite de l'application des dispositions relatives aux éléments de flexibilité.  
8.45.   S&DT était un droit qui ne pouvait être mis en cause. Depuis  la création de l'OMC, S&DT avait 
été un principe  fondamental du système commercial multilatéral. Toute modification de ce principe 
perturberait l'équilibre du système dans son ensemble. Il était donc important de renforcer 
l'inclusivité et la transparence des négociations, car ce n' était que de cette ma nière que tous les 
Membres pourraient assurer une participation équitable dans le système commercial multilatéral.  
8.46.   Le représentant du Bénin  a déclaré que le document sur la réforme présenté par l'Inde  au 
nom des pays en développement Membres, y compris de certains PMA, découlait de la nécessité 
d'éclairer un certain nombre d'éléments, notamment les divers aspects des Accords de l'OMC et le 
fonctionnement de l'OMC pour lequel il y avait place à l 'amélio ration. Les changements à introduire 
dans le cadre du processus de réforme de l'OMC devraient être atteints par consensus tout en tenant 
compte des besoins, des priorités et des contraintes de capacité des PMA.  
8.47.   En raison de la diversité des questions abord ées et de leur grande pertinence, le Bénin  a 
décidé d 'approuver la communication. Le Bénin  coopérerait dans le processus de réforme en cours, 
y compris avec les autres coauteurs, afin de favoriser la discussion et de travailler avec les autres 
Membres afin de rechercher un consensus sur les points identifiés.  
8.48.   Le représentant de la Chine  a félicité l'Inde  et les autres coauteurs pour leurs efforts dans la 
présentation du document. La Chine  partage ait un point de vue similaire sur de nombreuses 
questions soul evées dans le document sur lesquelles elle avait clairement exprimé sa position dans 
sa proposition sur la réforme de l 'OMC. En particulier, la Chine  a reconnu que la réforme de l 'OMC 
ne signifiait pas accepter d 'autres inégalités héritées du passé ou de n ouvelles propositions qui 
aggraveraient le déséquilibre.  
8.49.   Les réformes devraient être fondées sur les principes d'inclusion et de développement. Les 
priorités de la réforme de l'OMC devraient être de s'attaquer à la crise existentielle immédiate, 
notamment l'impasse de la sélection de l'Organe d'appel et le recours à des mesures unilatérales. 
Toute réforme devrait également réaffirmer le principe du traitement spécial et différencié, qui était 
un droit inscrit dans le traité et non négociable pour les pays e n développement Membres.  
8.50.   Le processus multilatéral restait le moyen le plus efficace de parvenir à des résultats inclusifs 
et axés sur le développement, tandis que les Membres devraient également explorer différentes 
options pour faire face aux défis des r éalités commerciales contemporaines de manière équilibrée.  
8.51.   Avant tout, comme la Chine  l'a mentionné lors des réunions informelles du CNC et des 
réunions du Conseil de direction informelles du 19  juillet, les pays en développement Membres, y 
compris les PMA , nous rattrapons notre retard et nous nous impliquons de plus en plus dans le 
processus de réforme de l 'OMC. Le document en était un bon exemple. Ce genre d 'effort est 
extrêmement important, car la réforme de l 'OMC ne devrait jamais être unilatérale, mais  inclusive 
et équilibrée. La Chine  continuerait à travailler avec les autres Membres pour faire en sorte que la 
voix des pays en développement ne soit pas ignorée dans le processus.  
8.52.   Le représentant  du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a souscrit au point de vue exprimé 
dans le document, selon lequel les priorités immédiates en matière de réforme de l'OMC devraient 
inclure la recherche d'une solution à la crise de l'Organe d'appel et le traitement des mesures 
unilatérales prises par certains Membres.  
8.53.   Comme indiqué dans le document, toute réforme introduisant des règles nouvelles ou 
modifiées devrait garder le développement au centre des travaux de l 'OMC et devrait consolider le 
caractère multilatéral de l 'OMC pour faire en sorte que les négociations re stent multilatérales. Le 
principe de TSD devrait être réaffirmé à cet égard.  
8.54.   En ce qui concerne la résolution de la crise de l'Organe d'appel, il restait important de disposer 
d'une procédure de recours efficace et automatique, qui maintiendrait la prise d e décision de 
l'Organe de règlement des différends par consensus négatif, le cas échéant. Toute réforme devrait WT/GC/M/179  
- 68 - 
  donner aux tiers et aux tiers potentiels un accès équitable au système. Il importait également que 
les membres de l'Organe d'appel tiennent comp te des perspectives des PMA.  
8.55.   S'agissant du développement, les PMA ont souligné  l'importance des déséquilibres affectant 
le prix du coton et des subventions accordées par les principales parties prenantes, ainsi que 
l'importance de la transparence au sens d e l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
8.56.   En termes de transparence et de notification en général, le Groupe des PMA a maintenu sa 
position face à leurs contraintes. Les Membres ne devraient pas imposer de transparence 
supplémentaire ni d'obligations de notification avant le renforcement des capacités. Aucune mesure 
punitive ne devrait être mise en place à cet égard. S'agissant de la transparence du fonctionnement 
général de l'OMC, les Membres devraient prendre en compte les contraintes auxquelles font fa ce les 
PMA en raison de leurs ressources limitées et de l'importance de maintenir la nature inclusive du 
système. À cet égard, les décisions ne devraient pas être prises lors de réunions informelles où les 
PMA avaient un accès limité  – en particulier lors des réunions précédant les Conférences 
ministérielles.  
8.57.   Le représentant  du Pakistan  s'est félicité de la proposition et a remercié les auteurs pour leur 
précieuse contribution. Le Pakistan  avait toujours appelé à ce que tout programme de réforme place 
le dé veloppement et les pays en développement Membres au centre de ses priorités sans 
compromettre les piliers fondamentaux du système commercial multilatéral.  
8.58.   Le processus décisionnel fondé sur le consensus et le traitement spécial et différencié pour 
les pays  en développement Membres constituait le fondement du système commercial multilatéral. 
Toute tentative visant à modifier ou à diluer ces droits ne ferait qu'affaiblir le système et serait 
préjudiciable aux Membres en développement. La proposition a égaleme nt souligné les mêmes 
points.  
8.59.   L'impasse dans laquelle se trouvaient l' Organisation et le système commercial multilatéral 
était principalement due à l'incapacité des Membres de répondre aux besoins de développement des 
Membres en développement et de traiter  efficacement le Programme de développement en suspens. 
Toute réforme significative devrait donc garder le développement au premier plan, préserver les 
principes fondamentaux du système commercial multilatéral, régler les problèmes en suspens et ne 
pas alo urdir davantage le fardeau des pays en développement Membres.  
8.60.   Le représentant des États-Unis a remercié les auteurs de leur document. Bien que les 
États-Unis aient exprimé leur désaccord avec la grande majorité d'entre eux, ils s'attendaient à ce 
que certaines de ces questions occupent une place importante dans les débats du Conseil général à 
l'approche de la douzième réunion des Membres. Les États-Unis ont donc apprécié l'occasion de les 
confronter de front.  
8.61.   Le cœur du document ramène les Membres au désaccord profond et de longue date qui existe 
entre eux sur la relation entre règles commerciales et développement et sur le rôle du traitement 
spécial et différe ncié à l'OMC. Aux paragraphes  1.3 et 1.4, les coauteurs  ont encore une fois déclaré 
aux anciens Membres que le cadre des règles de l'OMC était onéreux, injuste et contraire au 
développement. Ils  ont en outre conçu le traitement spécial et différencié comme  un moyen, pour 
les pays en développement autoproclamés, de se déconnecter de certaines règles de l'OMC, telles 
que les ADPIC, les MIC et l'Accord SMC.  
8.62.   Pour les membres qui partageaient ce point de vue, les règles communes de l'Organisation  
sont les mêmes que pour les autres. Ils souhaitent profiter des possibilités offertes par l 'adhésion à 
l'OMC, mais ils ne v oulaient plus contribuer à l 'effort commun visant à créer ces possibilités par la 
mise en œuvre intégrale des règles existantes de l 'OMC.  
8.63.   Les États-Unis avaient vu leur vision exprimée dans les propositions soumises lors des deux 
dernières Conférences ministérielles, qui prévoyaient notamment d'exempter effectivement de 
l'interdiction énoncée à l'article  2 de l'Accord sur les MIC en vertu de l'article  2 de l'Accord sur les 
MIC, d'appliquer une MIC qui était incompatible avec les dispositions du GATT relatives à la 
protection nationale et aux restrictions quantitatives – et exonération permanente de tous les PMA 
de toutes les obligations liées aux MIC; exonérant effectivement pendant huit ans chaque Membre 
en développement autoproclamé de l'interdiction énoncée à l'article  3.1 b) de l'Accord SMC des WT/GC/M/179  
- 69 - 
  subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés 
– et exonérant de façon permanente les PMA ; et appelant à un transfert de technologie qui n 'était 
pas volontaire et convenu à des conditions mutuellement convenues par les deux parties.  
8.64.   Ces Membres pensaient à tort que les possibilités offertes par l'adhési on à l'OMC 
continueraient d'apparaître alors même qu'ils signalaient aux investisseurs qu'ils étaient "fermés à 
la concurrence ". 
8.65.   Les États-Unis, quant à eux, étaient fermement convaincus que les règles commerciales 
élaborées dans le système au cours des dé cennies constituaient en elles -mêmes des éléments de 
base pour le développement durable.  Par exemple, l'Accord sur les ADPIC avait accru les possibilités 
de transfert de technologie en créant des conditions permettant aux titulaires de propriété 
intellectu elle de faire confiance à la technologie qu'ils partagent avec des entités d'autres Membres.  
8.66.   Les règles de l'OMC avaient été élaborées pour créer les conditions les plus propices à 
l'accroissement des flux d'échanges et d'investissements, telles que des ma rchés ouverts, 
transparents et prévisibles.  Ces règles reflètent les leçons du passé qui ne devrait pas besoin d'être 
réapprises.  
8.67.   Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devaient être appliquées de 
manière restrictive pour faciliter la mise en œuvre intégrale des règles de l'OMC – et non pour 
permettre des écarts indéfinis. Ces dispositions ne devraient être d isponibles que pour ceux qui  
avaient la plus grande difficulté à intégrer dans le système commercial mondial.  
8.68.   En outre, les États-Unis n'étaient pas d'accord avec la proposition selon laquelle les règles de 
l'OMC existantes étaient déséquilibrées en faveur  des Membres développés. Tous les Membres 
avaient contribué à l'Accord du Cycle d'Uruguay . À cet égard, les États-Unis n'étaient pas favorables 
à des travaux supplémentaires visant à renégocier ou à réviser les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié dans les Accords  de l'OMC. Par exemple, le SSCTD s 'était acquitté 
de son mandat d 'examiner toutes les dispositions relatives au TSD et ce travail avait contribué à une 
récolte importante.  
8.69.   En ce qui concerne le Cycle de Doha, les États-Unis ont déclaré que le Cycle de Doha avait 
échoué car les plus avancés, les plus riches et les plus influents des pays en développement 
autodéclarés  avaient refusé de contribuer de manière significative. Pour simplifier à l'excès, des pays 
comme la Chine  ont vo ulu être traités de la même manière que des pays comme le Cameroun . Les 
plus avancés des pays en développement autodéclarés  se sont cachés derrière les plus pauvres et 
les moins avancés pour s'assurer qu'ils n'auraient pas à contribuer.  
8.70.   En conséquence, les mandats de Doha n 'ont plus guidé le travail de l 'institution. C'était le cas 
depuis la Conférence ministérielle  de Nairobi  en 2015. Il n'y avait pas de retour à la ronde à ce 
moment -là. Ce que les Membres pouvaient faire – et ce que faisaient les États-Unis – agissaient  
pour que les raisons de l'échec du Cycle de Doha ne se répètent plus.  
8.71.   Les Membres devraient reconnaître san s équivoque que leur désaccord fondamental 
concernant le lien entre les règles du commerce et l'évolution du commerce et le rôle du traitement 
spécial et différencié persistait. Ils devraient également reconnaître qu'ils ne seraient pas en mesure 
de comble r ce fossé tant que les Membres n'auraient pas résolu le problème de la différenciation. 
Sur ce point, le document reposait sur une faille majeure, à savoir celle qui avait mis fin au Cycle 
de Doha : les Membres en développement autodéclarés  constituaient u n groupe monolithique, malgré 
les preuves accablantes d'une différenciation accrue des résultats économiques, de la richesse et de 
l'influence.  
8.72.   Si les membres voulaient obtenir des résultats pour eux -mêmes et pour l'institution, le 
moment était venu d'agir  sur ce problème crucial. Croiser les doigts et espérer que ceux d'entre eux 
qui avaient refusé de contribuer auparavant le fassent soudainement étaient alors un vœu pieux. Il 
était plutôt temps que les économies les plus avancées, les plus influentes et l es plus riches parmi 
elles décident de renoncer au traitement spécial et différencié dans les négociations actuelles et 
futures de l'OMC.  WT/GC/M/179  
- 70 - 
  8.73.   Le moment était venu pour les Membres de tenir les promesses de l'OMC : un commerce libre 
et équitable fondé sur des po litiques axées sur le marché avec un ensemble unique de règles et 
d'engagements s'appliquant à tous les Membres et sur le traitement spécial et différencié disponible 
pour les Membres éprouvant les plus grandes difficultés à s'intégrer dans le commerce grâ ce à la 
mise en œuvre intégrale des règles de l 'OMC. 
8.74.   Le représentant  du Bangladesh  a remercié les proposants pour leur soumission et a souscrit 
à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Le développement était un concept à multiples facettes 
et le développement inclusif était l'une des conditions préalables à la durabilité. Le Bangladesh  a 
reconnu que les Membres n'avaient pas tous le même niveau de  capacité technique ou de gestion, 
mais qu'ils devraient tous être respectés et reconnus les uns des autres.  
8.75.   Les défis auxquels étaient confrontés de nombreux Membres en développement et des PMA 
Membres, en particulier les nouveaux PMA, étaient uniques et diversifiés, de sorte qu'ils avaient 
encore besoin du traitement spécial et différencié – qui demeurait au centre des principes inhérents 
et indissociables de l'OMC. L 'uniformisation des règles du jeu grâce à l'action positive pourrait 
contribuer à amélior er le cheminement collectif des Membres dans l 'élaboration et le partage de leur 
avenir commun.  
8.76.   Le Bangladesh  s'est félicité  de l'idée d'inclusion dans les objectifs de développement globaux 
qui s 'alignaient  considérablement sur le principe fondamental des  objectifs de développement 
durable selon lequel personne ne devait être laissé pour compte. Le développement inclusif exigeait 
des discussions et une prise de décision participative au sein de l'OMC – soulignant  la responsabilité 
collective des Membres. Le Bangladesh  attendait donc avec intérêt de travailler de manière 
constructive et objective avec les proposants et d 'autres Membres dans le processus d'intégration 
en vue de leur prospérité partagée.  
8.77.   Le représentant de la  Jamaïque , s'exprimant  au nom des pays ACP , a appuyé un discours sur 
la réforme de l'OMC qui intégrait le concept d'exhaustivité, de développement et de transparence 
dans la recherche de solutions par les Membres pour renforcer les fonctions de l'OMC. Le Groupe 
des pays ACP soutenait d onc l'orientation générale de la soumission et estimait que certains de ses 
éléments seraient utiles pour orienter leurs discussions sur la réforme de l'OMC.  
8.78.   Le document constituait une bonne base de discussion en vue de donner une indication des 
questions  qui, selon les Membres en développement, devraient constituer la réforme de l'OMC, et 
qui visait à aborder les questions qui présentaient un intérêt collectif plus large pour un échantillon 
plus large de Membres. La proposition exposait succinctement cert ains des principaux défis auxquels 
l'OMC et le système commercial multilatéral étaient actuellement confrontés, et les principes 
fondamentaux qui devraient guider le processus de réforme de l'OMC.  
8.79.   La proposition soulignait le caractère central du mécanisme  de règlement des différends et la 
nécessité de résoudre de toute urgence la crise à laquelle l'Organe d'appel était confronté.  
8.80.   Les Membres devraient maintenir le principe fondamental du traitement spécial et différencié, 
qui était un droit fondamental pou r les Membres en développement et les PMA Membres et qui 
imprégnait tous les aspects du Programme de développement de Doha.  À ce propos, il  était urgent 
de revenir au programme de réforme qui avait été  lancé en 2001 à Doha. Ces négociations 
comportaient un  certain nombre de questions axées sur le développement d 'une importance capitale 
pour les Membres en développement et les PMA Membres qui avaient besoin d 'une résolution. Bon 
nombre de ces préoccupations ont été  décrites dans la proposition.  
8.81.   Les Membres d evraient également maintenir le caractère multilatéral de l'OMC, notamment 
par la prise de décision par consensus et par un mécanisme de négociation qui les impliqu ait tous. 
8.82.   Il serait également important de garantir la transparence du processus de notifica tion, dans 
le fonctionnement et les activités de l'OMC, y compris la rationalisation de la planification des 
réunions de l'OMC, tant formelles qu'informelles, ainsi que dans l'organisation et la conduite des 
Conférences ministérielles de l'OMC, tout cela e n gardant à l 'esprit les contraintes de ressources 
auxquelles étaient  confrontés les Membres développement.  WT/GC/M/179  
- 71 - 
  8.83.   Tandis que les pays ACP continuaient d 'étudier la soumission en interne, le Groupe se déclarait 
prêt à contribuer de façon constructive à ces discussions de manière à garantir que le système 
commercial multilatéral puisse rester transparent, inclusif, basé sur des règles et dirigé par les 
Membres avec une OMC axée sur le développement, qui restait le centre de son institution.  
8.84.   Le représentant de  Sri Lanka  a souscrit aux déclarations faites par les pays ACP et l'Inde . 
Sri Lanka  s'est félicité  de la proposition et a remercié les proposants d'avoir attiré l'attention des 
Membres sur les principes et sur le préambule de l'Accord de Marrakech institua nt l'OMC, qui 
reconnaissait que le commerce international n'était pas une fin en soi, mais un moyen d 'élever le 
niveau de vie et d 'assurer le plein emploi.  
8.85.   La déclaration a été la  plus demandée dans le contexte actuel. Les inégalités et les 
déséquilibres d ans certaines des règles commerciales multilatérales existantes avaient  procuré un 
avantage intrinsèque principalement aux Membres développés et à certains des Membres avancés 
en développement, au prix de la marginalisation de la plupart des Membres en dév eloppement.  
8.86.   Sri Lanka  a souscrit aux faits contenus dans la proposition et a précisé que la résolution des 
questions cruciales et urgentes mettant en cause le caractère multilatéral du système commercial 
méritait l'attention urgente des Membres. En laissan t indéfiniment la crise de l'Organe d'appel en 
suspens, le système juridique de l'OMC était déjà gravement compromis. Sri Lanka  a donc demandé 
à tous les Membres de trouver collectivement une solution durable à l'impasse le plus tôt possible 
et a réitéré c e que les proposants avaient souligné dans leur proposition, à savoir que le maintien 
du caractère multilatéral de la prise de décision à l'OMC devrait être maintenu.  
8.87.   Sri Lanka  s'est fortement aligné  sur l'affirmation selon laquelle le traitement spécial e t 
différencié était  un droit faisant partie intégrante d 'un traité et non négociable pour tous les Membres 
en développement. Le système commercial multilatéral  devrait donc donner aux Membres en 
développement une marge de manœuvre pour atteindre leurs obje ctifs de développement, y compris 
l'industrialisation. Les Membres en développement ont continué  à faire face à de nombreux défis 
redoutables qui soulignaient la pertinence continue des dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié en leur fa veur. Alors que les questions de développement en suspens attendues depuis 
longtemps dans le cadre du Cycle de Doha continuaient de revêtir une importance primordiale, 
Sri Lanka  a appelé à leur résolution rapide, y compris à la préservation du traitement spécial  et 
différencié dans les nouvelles disciplines à encadrer à l'avenir.  
8.88.   Le représentant de l'Union européenne  a salué l'engagement des proposants à rechercher les 
moyens de réformer l'OMC par le biais de solutions multilatérales.  L'Union européenne  partageai t le 
sentiment d'urgence à résoudre la crise du règlement des différends, car les Membres avaient déjà 
examiné le point à l'ordre du jour du processus informel relatif aux sujets liés au fonctionnement de 
l'Organe d 'appel . 
8.89.   En ce qui concerne la transparenc e et la notification, l'Union européenne  a encouragé tous les 
Membres à poursuivre leur engagement et reviendrait sur ce domaine important dans le prochain 
point à l'ordre du jour.  
8.90.   Nonobstant l'objectif de faire progresser la réglementation multilatérale, l'Union européenne  
était également favorable à un suivi des négociations plurilatéral ouvert.  L'Union européenne  s'est 
donc félicitée de la participation active des Membres en développement et des Membres développés 
au commerce électronique, à la réglement ation intérieure dans le secteur des services et à la 
facilitation de l 'investissement.  
8.91.   L'Union européenne  a réaffirmé que le développement était un pilier central de l' Organisation 
et que les Membres en développement devraient pouvoir bénéficier d'assistance et de flexibilités. 
Toutefois, accorder des exemptions ouvertes par catégories aux deux tiers des Membres n'était plus 
un modèle viable.  
8.92.   Les membres qui en avaient réellement besoin devraient avoir accès à des flexibilités, et le 
premier dossi er dans lequel cette approche devait être poursuivie était celui des subventions à la 
pêche.  À ce propos, l'Union européenne  a rappelé que les Membres en développement représentaient 
90% de la capture marine mondiale et qu'une nette majorité des plus grand s pays pêcheurs du 
monde étaient les Membres en développement.  WT/GC/M/179  
- 72 - 
  8.93.   Le représentant de l'Égypte  a remercié les coparrainants pour la communication et leurs 
efforts pour saisir l'essence de la réforme nécessaire à l'OMC afin de la rendre plus réactive aux 
besoin s des Membres en développement et faire en sorte que la réforme ne nuirait pas aux efforts 
de l'Afrique pour l'intégration et l 'industrialisation régionales.  
8.94.   Sous la présidence égyptienne de l'Union africaine, l'Afrique prenait des mesures importantes 
pour atteindre son objectif de  longue date, c 'est-à-dire une zone de libre -échange continentale. Plus 
tôt ce mois -là, la phase opérationnelle de la ZLECA avait été lancée lors du douzième Sommet 
extraordinaire à Niamey, qui avait constitué une étape décisive d ans la stimulation du commerce 
intra-africain et la promotion de l 'intégration économique des États africains.  
8.95.   Les Membres devraient tenir compte de plusieurs paramètres importants afin de façonner le 
Programme de réforme de l'OMC. La valeur fondamentale et les principes de base du système 
commercial multilatéral devraient être préservés et renforcés, notamment dan s le but d'instaurer la 
confiance entre les Membres, et l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel devrait être 
résolue immédiatement.  
8.96.   Les Membres devraient également se concentrer sur des solutions pragmatiques pour mettre 
en œuvre efficacement et opérationnaliser les  dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié dans le cadre des Accords couverts par l'OMC. Si le problème était la différenciation, une 
autre différenciation n'était pas la solution. Le traitement spécial et différenc ié était l'une des 
principales caractéristiques déterminantes  du système commercial multilatéral, non seulement parce 
que les Membres en développement en avaient besoin, mais aussi parce qu'il était essentiel 
d'intégrer des participants en situation différentes dans le système dans l 'intérêt politique et 
économique de tous.  
8.97.   Pour les négociations actuelles et futures, les Membres devraient examiner les besoins et défis 
spécifiques des Membres en développement afin de s 'assurer que tout nouveau résultat négocié 
fournirait la marge de manœuvre nécessaire aux besoins soc iaux et en matière de développement, 
et approfondir l'intégration des Membres en développement et des PMA Membres dans le système 
commercial multilatéral.  
8.98.   En ce qui concerne l'amélioration de la transparence et du respect des obligations de 
notification, l a réforme dans ce domaine devrait commencer par un examen approfondi des 
exigences de notification afin de s 'assurer qu'elles ne  soient pas inutilement complexes et 
contraignantes. En fonction de cet  examen, des mises à jour des exigences pourraient être 
envisagées ou des mesures incitatives et une assistance technique pourraient être fournies aux 
Membres qui avaient pris du retard.  
8.99.   Le représentant  du Nigéria  a remercié les proposants du document sur le renforcement de 
l'OMC pour  promouvoir le développement  et l'inclusion. Le  document qui était actuellement en cours 
d'examen dans sa capitale avait mis en lumière les insuffisances du système actuel, qu 'il convenait 
de combler pour que le système commercial multilatéral favorise la prospérité pour tous.  
8.100.   Le Nigéria avait toujours attiré l'attention du Conseil général sur les iniquités et les 
déséquilibres des règles actuelles de l'OMC et sur leurs effets néfastes sur les économies des 
Membres en développement. Ces questions incluaient la fourniture du droit à la  MGS au -delà de 
l'aide minimal e pour certains membres et le manque d'intérêt de poursuivre les questions liées au 
mandat telles que le MSS pour les Membres en développement et la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire, et la mise en  œuvre du paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle 
de Doha exigeant l'examen de toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles.  
8.101.   Bien que le document fût encore en cours d 'examen dans sa capitale, le Nigéria  a félicité les 
proposants et s'est dit ouvert  à discuter plus en avant des éléments fondamentaux du document 
afin de s'assurer qu 'il reflétait efficacement les désirs et les aspirations de tous les Membres en 
développement.  
8.102.   Le représentant du  Canada  a remercié les délégations qui avaient soumis le document de 
travail sur le renforcement de l'OMC afin de promouvoir le développement et l'inclusion et a salué 
les co nsidérations avancées sur la réforme de l'OMC, notamment l'importance d'un  mécanisme de WT/GC/M/179  
- 73 - 
  règlement des différends opérationnel. Le Canada a continué  d'encourager tous les Membres à 
poursuivre leur engagement constructif et à présenter des propositions pragm atiques visant à 
renforcer et à moderniser l'OMC.  
8.103.   Comme il l'avait dit à maintes reprises au cours des derniers mois, le Canada était prêt à 
approfondir les discussions sur le commerce et le développement de manière à ne pas limiter les 
Membres au traiteme nt spécial et différencié, mais en couvrant tous les aspects du débat relatif au 
commerce. Le Canada espérait que les Membres pourraient progresser sur ces nouvelles bases afin 
de faire en sorte que le développement reste un moteur de la croissance et au c œur du système 
commercial multilatéral.  
8.104.   Il semblait y avoir un consensus sur un élément entre les Membres concernant le 
développement – c'était un élément central de l 'Organisation, et les Membres devraient trouver les 
moyens de faire en sorte que l 'OMC at teigne son objectif d 'intégrer pleinement les Membres en 
développement dans le système commercial multilatéral. Le traitement spécial et différencié pourrait 
y contribuer, mais cela ne pourrait être perçu comme une exception permanente sur la voie de la 
libéralisation du commerce.  
8.105.   Le Canada partageait toutefois l'inquiétude selon laquelle l' Organisation risquait de perdre 
sa pertinence et sa capacité à progresser si les Membres ne pouvaient pas aller au -delà des positions 
traditionnelles, par exemple en mat ière de différenciation, et rechercher des moyens pratiques et 
pragmatiques de traiter la corrélation entre le commerce et le développement qui fonctionnent pour 
tous les Membres. Ils devraient actuellement envisager différentes approches plus personnalisé es 
tenant compte de la capacité de chaque Membre à prendre des engagements dans un domaine 
particulier, l'objectif étant que tous atteignent finalement le même niveau d'engagements.  
8.106.   Il était temps que l 'ensemble des Membres examinent sérieusement tout ce q ue les 
documents sur la table proposaient, et essayent d'identifier les véritables points de convergence, 
au-delà du fait qu'ils s'entendaient  pour dire qu 'il fallait faire quelque chose. Dans ce  contexte, le 
Canada a rappelé une fois de plus aux Membres que le commerce seul ne suffisait pas à  résoudre 
toutes les questions de développement. Une gouvernance saine et des cadres réglementaires 
nationaux  adaptés aux besoins de leurs citoyens étaient également nécessaires pour garantir que 
les avantages  du commerce soient répartis de manière plus équitable et que leurs besoins en matière 
de développement soient comblés.  
8.107.   Un engagement constructif et ouvert de tous les Membres pour alimenter une discussion 
renouvelée sur ces questions était la seule chose qui les aiderait à trouver une voie commune à 
suivre.  
8.108.   Le représentant du  Maroc  a souscrit à la déclaration faite par le Groupe africain . La relance 
de l'OMC et du système commercial multilatéral revêtait une importance fondamentale pour que 
toute la commun auté internationale réussisse dans des secteurs aussi différents que la croissance 
économique mondiale, le développement social et les changements climatiques, qui étaient 
étroitement liés au développement d'un système commercial multilatéral inclusif et é quitable.  
8.109.   Le système commercial multilatéral instauré par les Membres en  1995 avait  connu un succès 
remarquable dans de nombreux domaines. Plusieurs aspects  avaient certes dû être améliorés, mais 
des gains sur divers fronts, et notamment le commerce et le développement durable devaient aussi 
être préservés.  
8.110.   Le processus de réforme devrait être progressif, transparent et inclusif afin de préserver les 
principes de l'OMC fondés sur la transparence, l'ouverture, la prévisibilité et le consensus, qu'il 
convient  de maintenir et de consolider.  
8.111.   Le Maroc  était préoccupé  par le grand nombre de propositions de réforme et d'initiatives 
présentées. Comme de nombreux autres Membres en développement et  PMA Membres, le Maroc  
était confronté à des contraintes de ressources qui rendaient la tâche de couvrir le travail régulier 
des comités de l'organisation difficile, en plus du travail requis pour les Groupes de négociation. Le  
Maroc  a donc exhorté tous les Membres à accorder à cette question importante l'attention qu 'elle 
méritait et à s 'organiser pour s 'adapter à cette réalité.  WT/GC/M/179  
- 74 - 
  8.112.   En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, le  Maroc  était optimiste 
quant à la discussion sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En ce qui concerne la 
surcapacité et la surpêche, les disciplines devraient être axées sur la pêche à grande échelle, car les 
subventions accordées à cette catégorie étaient  les plus préjudiciables.  
8.113.   En ce qui concerne l'Organe d'appel, la priorité devrait être donnée à la résol ution de 
l'impasse actuelle en explorant des solutions mutuellement acceptables tout en préservant les 
caractéristiques essentielles et l'intégrité du système. Le  Maroc  a donc appuyé les efforts déployés 
par le facilitateur  des processus informels dans le cadre d'une approche axée sur les résultats.  
8.114.   Le Maroc  a réitéré sa profonde préoccupation devant la situation de l'Organe d'appel et a de 
nouveau exhorté tous les Membres à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour trouver 
une solution à l'impas se actuelle dans laquelle se trouve l'Organe d'appel et à lancer le processus 
de sélection sans tarder. Le  Maroc  était également prêt à envisager des solutions transitoires que le 
Directeur général pourrait proposer pour remédier provisoirement au blocage et éviter 
l'effondrement du système.  
8.115.   Concernant le traitement spécial et différencié, toute discussion sur la fracture du 
développement avec les Membres devrait être fondée sur des critères pertinents et équitables avec 
suffisamment de flexibilité pour les  différents Membres en vue de mieux intégrer les Membres en 
développement et les PMA Membres dans le système commercial international.  
8.116.   Le Maroc  était pleinement voué à l'intégration économique régionale et continentale, comme 
en témoign ait son rôle actif d ans la mise en œuvre de la ZLECA et dans la  revitalisation de la région 
du Grand Maghreb. À ce propos, le Maroc  a souligné sa participation proactive avec le FMI dans le 
cadre du septième Examen global de l'Aide pour le commerce lors de la session tenue le  3 juillet 
consacrée à la discussion sur l'intégration économique au Maghreb, en tant que source inexploitée 
de l'aide au commerce et à la croissance.  
8.117.   En ce qui concerne l 'agriculture, le Maroc  a appuyé le travail de M.  l'Ambassadeur 
John Deep Ford ( le Guyan a), qui avait déployé des efforts considérables pour faire avancer le 
processus au sein de la session extraordinaire du Comité de l 'agriculture à titre de Président. La 
création de petits groupes thématiques permettrait des négociations plus dynamiqu es sur le soutien 
interne, l'accès aux marchés et la concurrence à l'exportation, et  produirait des résultats d'ici à  la 
prochaine Conférence ministérielle . Compte tenu de ce qui précède, le  Maroc  a souligné l 'importance 
des négociations sur l 'agriculture dans le système commercial multilatéral et sur la nécessité de faire 
en sorte que tous les Membres contribuent de manière constructive à ces négociations.  
8.118.   En ce qui concerne l'objectif d 'améliorer  la transparence par le biais des obligations de 
notificatio n prévues par les Accords de l'OMC, le  Maroc  a souligné ses efforts en soumettant ses 
notifications, notamment celles relatives aux subventions à la pêche. Le  Maroc  a exprimé son 
désaccord avec les tentatives d 'introduire des mesures punitives et coercitives au lieu de mettre en 
place des mesures de  notification qui tenaient compte de la capacité limitée des Membres en 
développement et des PMA Membres, y compris ceux en Afrique.  
8.119.   Le représentant de la Norvège  a remercié les proposants pour la présentation du document 
et a apprécié la participation des  proposants à la discussion sur la réforme de l'OMC. La réforme 
devrait être un sujet de préoccupation pour tous les membres. Le document ainsi que  la discussion 
de la journée ont montré  que les opinions des Membres différaient considérablement sur la rela tion 
entre le commerce et le développement. Les désaccords sur la  question étaient l 'une des raisons des 
difficultés rencontrées  par les Membres dans le cadre du processus de la négociation.  
Malheureusement, les anciens éléments de discussion produiraient d'anciens résultats. Il fallait 
adopter d 'autres approches.  
8.120.   La Norvège  a reconnu que le développement était  au cœur de l'OMC et que l'inclusion et le 
développement devraient être au centre de l'attention lorsqu 'il s'agissait  de discuter sur la réforme 
de l'OMC et lors de la négociation de nouvelles règles. Mais les résultats multilatéraux ne pouvaient 
pas être prédéfinis. Ils ne devaient pas être négociés dans l'abstrait, mais en fonction du secteur 
spécifique négocié.  Ce qui importait vraiment , c’étaient les engagements et les Membres étaient 
prêts à en prendre , et comment le traitement spécial et différencié pourrait -il être conçu pour WT/GC/M/179  
- 75 - 
  répondre aux enjeux du développement que rencontraient les Membres en développement, et 
notamment les PMA, dans c haque secteur de négociation spécifique.  
8.121.   Le représentant de l'Indonésie  a déjà évoqué les problèmes sous -jacents liés à la réforme 
de l'OMC qui avaient récemment fait surface frénétiquement sous de nombreux formats et 
propositions. L 'idée de réformer  n'était pas nouvelle. Doha avait  clairement souligné les déséquilibres 
et les inégalités laissés par le Cycle d'Uruguay que  devaient être traités.  
8.122.   Toute autre délibération sur la réforme de l'OMC devrait également remédier aux 
déséquilibres et aux inégalités qu i s'imposaient depuis longtemps et  placer le développement au 
centre de la réforme. Ce faisant, l'Indonésie  a appuyé la préservation de plusieurs principes du 
système commercial multilatéral, notamment la prise de décisions par consensus et le processus de  
ratification après les amendements, entre autres.  
8.123.   De nombreuses propositions et documents qui étaient actuellement sur la table contenaient 
non seulement un sens plus large de la réforme ou de la modernisation, mais aussi des améliorations 
techniques au s ein des comités et des conseils spécifiques, qui pourraient également être considérés 
comme un effort dans ce sens. De nombreuses délégations  ont toutefois estimé que la plupart de 
ces propositions et documents étaient  dispersés et non structurés. En raiso n de la  situation actuelle, 
il était également difficile de déterminer si les propositions de réforme seraient suffisantes pour 
modifier l'équilibre des obligations des Membres.  
8.124.   Si les Membres souhaitaient la réforme ainsi, les questions devraient être examinées et 
traitées de manière approfondie  – les résultats en découlant devraient être approuvés  par tous les 
Membres. À cette fin, le document présenté par les proposants présentait une  consolidation des 
efforts visant à assurer un processus plus struct uré tout en conservant la plupart des caractéristiques 
actuelles du système commercial multilatéral.  
8.125.   Le document avait mis en évidence de questions fondamentales qui devaient être résolues 
et qui pourraient renforcer la confiance et l 'assurance grâce à un arrangement mutuellement 
avantageux de questions d'intérêt commun pour tous les Membres. L 'inclusion et une approche 
holistique des discussions sur la réforme de l 'OMC restaient la meilleure voie à suivre.  
8.126.   Le représentant de la  Turquie  a convenu que les Me mbres devaient respecter les principes 
fondamentaux de l'OMC. Les discussions sur la réforme de l'OMC devraient aboutir à résultats 
équitables et équilibrés pour les Membres développement et les PMA Membres – en leur laissant une 
marge de manœuvre suffisan te pour répondre à leurs préoccupations en matière de développement.  
8.127.   Le traitement spécial et différencié était un principe indispensable à la réglementation de 
l'OMC et avait fait partie intégrante des Accords et des négociations de l'OMC depuis la créati on de 
l'Organisation.  À cet  égard, le traitement spécial et différencié avait été un outil important à 
l'équilibre du système dans une certaine mesure, compte tenu notamment des déséquilibres de 
l'Accord sur l'agriculture, comme cela avait été souligné dan s le document à l'étude.  
8.128.   Toutes les institutions devraient être ouvertes au changement et à l'amélioration. À ce 
propos, des actions plus larges pourraient être nécessaires dans certains domaines pour rendre 
l'OMC plus efficace et plus à jour. La Turquie  a donc réitéré son ouverture à de telles idées et 
continuerait de contribuer au débat sur la façon de répondre aux défis auxquels l' Organisation était 
actuellement confrontée.  
8.129.   Le représentant du Guyana  a souligné la nécessité de faire des progrès en réduisant les 
incertitudes liées aux principes et aux bases du système commercial multilatéral, car c 'était 
fondamental pour l 'avancement global des négociations, pour tous les domaines de la réforme de 
l'OMC et pour les autres questions auxquelles l' Organisation et ses membres étaient actuellement 
confrontés.  
8.130.   Le document mettait le bon accent sur l'importance du traitement spécial différencié, 
notamment pour permettre aux Membres de poursuivre leurs stratégies nationales de 
développement tout en respectant  les règles qu 'ils avaient adoptées au sein de l'OMC et dans 
d'autres forums multilatéraux. L e Guyana  attendait donc avec intérêt de continuer à contribuer à 
cette discussion et à la résolution de ces questions.  WT/GC/M/179  
- 76 - 
  8.131.   Le représentant de l'Afghanistan  a souscrit à la déclaration faite par le Groupe des PMA. 
Comme le traitement  spécial et différencié était un pilier clé des Accords de l'OMC, il faudrait mettre 
l'accent sur sa mise en œuvre appropriée, en particulier pour les Membres qui en avaient besoin, 
notamment  les PMA. Toute discussion sur la réforme de l 'OMC et toute négociation de nouvelles 
règles devraient s 'articuler autour du développement et de l 'inclusion dans le commerce international 
en vue d 'accroître la part mondiale du commerce des petites économies  et des PMA.  
8.132.   L'Afghanistan  a également compris que le niveau et les mécanismes du traitement spécial 
et différencié préoccupaient certains Membres. À cet égard, les Membres devraient trouver des 
solutions qui répondraient à ces préoccupations en les aborda nt de manière créative, de bonne foi 
et en se fondant sur une évaluation claire et impartiale des faits.  
8.133.   L'Afghanistan  était impatient de travailler avec les proposants et les Membres en général 
dans ce domaine et d 'avoir un dialogue productif et inclusif sur ces questions et autres, en vue 
d'aider l'Organisation  à surmonter ses défis et à aller de l 'avant.  
8.134.   Le représentant de  l'Afrique du Sud  a remercié tous les Membres qui avaient pris la parole 
pour les observations qu'ils avaient formulées au sujet du document. L'Afrique du Sud  a souligné 
que les Membres avaient été les proposants, comme déjà signalé par nombre d'entre eux, de la 
réforme imméd iatement après le Cycle d'Uruguay  en raison des déséquilibres qui avaient résulté de 
ce cycle. L'appel à une telle réforme avait par la suite conduit au lancement du Cycle de Doha pour 
le développement, qui avait été perçu comme une occasion de régler le p roblème en suspens.  
8.135.   L'Afrique du Sud  n'approuvait pas la position des États-Unis selon laquelle le Cycle de Doha 
pour le développement était terminé . Les décisions au sein de l’OMC  avaient été prises par consensus 
et aucune décision n 'avait décidé que le  Cycle de négociations était terminé. De plus, l'Afrique du 
Sud n'a pas reconnu que la session extraordinaire du CCD s 'était acquittée de son mandat et c'est 
pour cette raison que le G -90 soumettrait sa proposition révisée sur le traitement spécial différenc ié 
pour la fin du mois de septembre.  
8.136.   Un certain nombre de délégations avaient également soulevé le point important selon lequel 
le lien entre le commerce et le développement était un  principe reconnu. C 'est pour cette raison que 
le développement devait êtr e au cœur du travail de l 'OMC. Le traitement spécial et différencié  était 
un droit inscrit dans les Accords de l'OMC et devait être préservé. Il n'était pas sujet aux caprices 
des Membres et aux pronostics abstraits.  
8.137.   Dans l'Accord de Marrakech, les Membres  s'étaient engagés à continuer de déployer des 
efforts positifs pour veiller à ce que les Membres en développement, notamment les PMA, obtiennent 
une part de croissance dans le commerce mondial proportionnée à leurs besoins en développement 
économique. En examinant à la fois l 'Accord de Marrakech et le mandat de Doha pour le 
développement, qui étaient les mandats existants dont les Membres disposaient au sein de 
l'Organisation, tous deux soulignaient l 'importance du développement.  
8.138.   Il se pourrait que certains membres aient souhaité renoncer au traitement spécial et 
différencié et c'était  leur prérogative de le faire. Toute tentative visant à faire pression sur les 
Membres pour qu'ils renoncent à leurs droits  n'était toutefois pas acceptable et l'Afriqu e du Sud  
continuerait à rejeter ces tentatives.  
8.139.   L'Afrique du Sud  a réitéré que la réforme de l 'OMC devait préserver les valeurs 
fondamentales et les principes de base de l 'Organisation, y compris le traitement spécial et 
différencié et la prise de décision  par consensus, qui étaient  essentiels pour préserver le 
fonctionnement du système commercial multilatéral et important pour renforcer la confiance. Dans 
ce contexte, en qualité des Membres en développement et des PMA Membres, les proposants 
continueraient  d'être guidés par le mandat de Doha, comme ils avaient indiqué dans leur document 
l'importance de l'équilibre, de l'inclusion et des priorités qui avaient été énoncés dans ce mandat.  
8.140.   Le Programme de réforme de l'OMC ne devrait pas s 'orienter dans une seul e direction. Il  
devrait plutôt s'attaquer aux déséquilibres et aux iniquités qui continuaient d 'exister  à l'avantage 
des Membres développés. Il restait encore beaucoup de travail à faire dans le cadre du Programme 
de Doha, y compris traiter la lutte contre  les asymétries dans l 'agriculture, le  renforcement du travail 
spécial et différencié et la résolution des  questions de mise en œuvre, entre autres.  WT/GC/M/179  
- 77 - 
  8.141.   La crédibilité et la pertinence continue du système commercial multilatéral reposaient sur 
l'avantage mutue l et la confiance mutuelle. Plus  important encore, il reposait sur la nécessité de 
veiller à ce que les règles multilatérales soutiennent les  objectifs de développement des Membres. 
La réforme de l'OMC ne devrait pas entraîner des iniquités héritées du pas sé ni aggraver les 
déséquilibres existants.  Elle devrait plutôt reposer sur des principes d'inclusion et de développement 
et devrait répondre aux causes sous -jacentes du rejet actuel envers le commerce et aux difficultés 
que les Membres en développement co ntinuaient de rencontrer, notamment l'industrialisation.  
8.142.   L'Afrique du Sud  et les autres coparrainants accueilleraient favorablement d 'autres 
améliorations et suggestions proposées dans le document et continueraient de collaborer avec les 
Membres.  
8.143.   Le représentant de l'Inde a remercié tous les membres qui avaient pris la parole sur ce point 
et avait pris note à la fois du large soutien et des préoccupations soulevées sur de nombreuses 
questions.  L'Inde et les autres coparrainants  travailleraient avec  les Membres pour mieux 
comprendre leurs positions dans le but de faire avancer un programme de réforme de l'OMC inclusif, 
équilibré et axé sur le développement.  
8.144.   Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
9  APPROCHE INCLUSIVE S UR LES OBLIGATIONS D E TRA NSPARENCE ET DE 
NOTIFICATION À L'OMC  – COMMUNICATION DU GROUPE AFRICAIN ; DE CUBA ; ET DE 
L'INDE  (JOB/GC/218 /REV.1 ) 
9.1.  La Présidente  a déclaré que la délégation du Bénin , au nom du Groupe africain , avait demandé 
au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion actuelle, en même temps que la 
communication diffusée  sous le document  JOB/GC/218/Rev.1. Elle a rappelé que la communication 
avait également été présentée au CCM lors de sa réunion ordinaire des 8 et 9  juillet et qu'elle avait 
compris  qu'une révision13 serait publiée sous peu pour inclure un coparrainant supplémentaire. Elle 
a ensuite invité l'Afrique du Sud  à présenter la communication au nom des coparrainants . 
9.2.  Le représentant de  l'Afrique du Sud  a présenté la proposition, coparrainée par le Groupe 
africain, Cuba, l'Inde  et Oman , et les  a remercié pour leur contribution et leur soutien.  
9.3.  La transparence était l'un des piliers du système commercial multilatéral, et elle était  
importante pour le fonctionnement du système de l'OMC.  Alors que l 'importance de la transparence 
avait été comprise, les Membres devaient reconnaître les défis que rencontraient les Membres en 
développement pour respecter leurs obligations en matière de transparence en raison des capacités 
et des ressources limitées.  Les Membres  devraient donc adopter une approche en matière de 
transparence fondée sur le développement, et inclusive.  
9.4.  L'incapacité de nombreux Membres en développement et de PMA Membres à s'acquitter de 
leurs obligations de notification n 'équivalait pas et ne devrait pas équivaloir à un manquement 
délibéré aux obligations multilatérales. Par exemple, certaines notifications étaient complexes et 
nécessitaient des données détaillées qui dépassaient  les capacités des Membres en raison du 
manque de bases de données  centrales contenant l'ensemble de la législation, des statistiques et 
des données pour différents organismes publics. La non -conformité était liée au manque 
d'infrastructures adéquates et à une capacité institutionnelle limitée. Bien que la capacité techn ique 
et l'appui fournis par le Secrétariat aient été très importants, il était également important de les 
examiner pour les rendre plus ciblés aux contraintes spécifiques auxquelles les Membres étaient 
confrontés.  
9.5.  Une approche plus coopérative s 'imposait l orsque les Membres étaient incités à se conformer 
à leurs obligations. Les  approches punitives étaient inutiles. Si le problème de non -conformité 
concernant les notifications était réel, des solutions constructives et efficaces reposant sur la nuance 
des o bligations dans le contexte d 'une approche du traitement spécial et différencié et d 'incitations 
étaient nécessaires. Les approches punitives pour faire respecter les obligations de notification et de 
transparence étaient inacceptables. Tout travail dans c e domaine devrait soutenir la capacité des 
 
13 La révision a ensuite été distribuée sous le document JOB /GC/218/Rev.2, dans lequel il était 
indiqué que les Membres ci -après coparrainaient la communication: le Groupe africain; Cuba; l'Inde et 
Oman.  WT/GC/M/179  
- 78 - 
  Membres en développement à résoudre leurs difficultés par des approches inclusives et 
mutuellement convenues, telles que des formats de notification simplifiés, des délais plus longs, une 
assistance technique cibl ée et le renforcement des capacités.  
9.6.  Les notifications ne pouvaient être faites que par le Membre concerné et aucune 
contre  notification ne  serait valide. Ni le Secrétariat  ni aucun autre Membre ne devrait avoir le droit 
de notifier des informations au nom d'un autre Membre, à moins que cette possibilité ait été prévue 
dans les accords existants.  
9.7.  La transparence ne se limitait pas aux notifications, mais devrait se répandre à t ous les aspects 
de la fonction de l'OMC. Les proposants  avaient donc proposé une approche holistique de la 
transparence.  La transparence devrait soutenir la façon dont une organisation telle que l'OMC était 
gérée, y compris la fonction quotidienne de l'OMC , les Conférences  ministérielles, les processus 
décisionnels, y compris l'organisation de différents types de réunions de comités pour assurer une 
participation effective et un processus inclusif.  
9.8.  Des questions étaient  apparues sur la transparence du fait que certaines discussions  avaient 
eu lieu au sein de petits Comités, lors de réunions informelles ouvertes à tous et dans les salles de 
réunions, entre autres.  De telles pratiques limitaient  la capacité des Membres en développement de 
participer efficaceme nt aux délibérations importantes.  
9.9.  La transparence n'était en aucun cas une question qui ne concernait que les Membres en 
développement. Certains Membres développés ne se sont pas non plus conformés à leurs obligations 
de notification, mais pour des raisons  différentes, comme ce pourrait être le cas pour les Membres 
en développement. Les exemples incluaient les obligations de notification dans le contexte de 
l'agriculture autour des engagements finaux en matière de mesure globale de support consolidée, 
qui devraient être notifiés rapidement.  
9.10.   Les Membres en développement avaient un bien meilleur dossier de notification que les 
principaux Membres développés en vertu de l'article  III.3 de l'AGCS.  D'autres préoccupations 
subsistaient autour du mode  4 de l 'AGCS. De plus, l'article  66.2 de l'Accord sur les ADPIC était un 
autre secteur où une plus grande transparence pourrait aider à promouvoir le transfert de 
technologies aux PMA Membres.  
9.11.   L'Accord sur les ADPIC avait établi une obligation pour les Membres d 'exiger que les demandes 
de brevet divulguent l'origine des ressources biologiques et/ou les connaissances traditionnelles 
associées, y compris le consentement préalable en connaissance de cause et l'accès au partage des 
bénéfices. Cependant, malgré une long ue discussion au sein de la session extraordinaire du Conseil 
des ADPIC, aucun résultat n'avait  été obtenu sur cette question importante.  
9.12.   L'Afrique du Sud  a réitéré qu'il n'était pas dans l'intérêt des Membres en développement 
d'élargir leurs obligations d e notification conformément aux accords existants. Les membres avaient 
besoin d'une approche de transparence fondée sur des solutions, axée sur le développement, 
inclusive et coopérative.  
9.13.   Pour autant que les obligations contractées en vertu de l 'Accord de Marrakech et de ses 
annexes fussent concernées, les obligations découlant de traités devraient être exécutées de bonne 
foi. Il était donc clair que l'obligation de se conformer n'était pas aveugle à la situation dans laquelle 
un ou plusieurs Membres pourra ient se retrouver.  
9.14.   Une simplification des formats de notification et des délais plus longs pour se conformer aux 
délais de notification aiderait les Membres en développement, tandis que les PMA en particulier ne 
devraient être soumis à aucune notification,  sauf dans les secteurs où ils pourraient avoir un intérêt.  
9.15.   Tout travail dans ce domaine devrait consister à soutenir et à inciter les Membres en 
développement à surmonter ces difficultés, alors que les approches punitives suggérées par certains 
ne résoudr aient pas ces questions de capacités et auraient tendance à cibler les Membres qui 
n'étaient déjà pas en mesure de se conformer et qui restaient actuellement sous mesures 
administratives financières.  WT/GC/M/179  
- 79 - 
  9.16.   Les proposants se sont félicités des suggestions visant à améliorer le document et inciteraient 
les Membres de l'OMC à le renforcer.  
9.17.   Le représentant de l'Inde a souscrit à la déclaration faite par l'Afrique du Sud  au nom des  
coparrainants. La  principale motivation des proposants de la soumission était de soulig ner la 
nécessité d'un programme de développement inclusif, coopératif et axé sur la transparence.  
9.18.   La transparence était un pilier important au fonctionnement efficace de l'OMC. Comme cela 
avait été indiqué dans le document, les PMA et les Membres en dévelo ppement étaient confrontés à 
de véritables contraintes de capacités en termes d'exigences institutionnelles et de ressources 
humaines pour remplir les obligations de notification onéreuses.  
9.19.   Les retards dans la notification ne pouvaient pas être imputés à u ne non -conformité délibérée.  
Par conséquent, au  lieu de mesures punitives, les Membres devaient adopter une approche inclusive 
pour encourager la participation des PMA et des Membres en développement à se conformer aux 
obligations de notification.  
9.20.   La trans parence se répandait dans tous les domaines du travail de l'OMC, y compris les 
processus de prise de décision au sein de l' Organisation et des  Conférences ministérielles. Il 
conviendrait donc de l'appliquer au  travail des Membres, y compris aux priorités d ans les 
négociations et les délibérations des différents organes ordinaires. Les membres devraient 
également veiller à ce que les processus soient transparents, inclusifs et offrent la possibilité à tous 
les membres de participer.  
9.21.   Les obligations de notifi cation ne  pouvaient pas être considérées isolément uniquement dans 
certains secteurs se rapportant aux marchandises. Elles devraient être appliquées globalement à 
tous les Accords de l'OMC. Il y  avait d 'importantes lacunes en matière de notification qui av aient été 
énumérées dans le document dans des secteurs tels que l'agriculture, les services et les ADPIC où 
la transparence devait être renforcée.  
9.22.   Les éléments d 'une approche constructive sur la question de la transparence et les 
notifications à l 'OMC devraient inclure la reconnaissance des véritables contraintes de capacité 
auxquelles les PMA et les Membres en développement étaient confrontés et l'adoption d 'une 
approche coopérative pour y répondre.  
9.23.   Les efforts des membres devraient viser à créer u n écosystème approprié pour renforcer la 
capacité des Membres en fournissant l 'assistance technique, en simplifiant les exigences en matière 
de notification et en réduisant les charges administratives et techniques des délégations qui ne 
disposaient pas de s ressources et des capacités.  
9.24.   Les membres devraient s'efforcer de promouvoir la transparence dans tous les domaines de 
leur travail, y compris un processus décisionnel participatif, l 'établissement du programme de leurs 
négociations et l'instauration d'un  climat de confiance.  
9.25.   L'Inde  a réitéré que toute approche suggérant un recours aux contre -notifications, aux 
obligations supplémentaires et aux mesures punitives ne ferait que creuser le fossé entre les 
Membres. Les membres devraient plutôt se concentrer s ur une approche inclusive et constructive 
pour renforcer leur travail dans ce domaine.  
9.26.   Le représentant d'Oman  a parfaitement compris  l'importance de la transparence dans le 
système commercial multilatéral. Les particuliers et les entreprises impliquées dan s le commerce  
devaient connaître la réglementation et les politiques commerciales afin de renforcer les échanges 
commerciaux entre les Membres. Oman a donc exhorté les Membres à respecter les obligations de 
transparence en soumettant leurs notifications su r des mesures, des politiques ou des lois 
spécifiques susceptibles d'affecter le commerce extérieur.  
9.27.   Même si Oman  comprenait l'importance de la transparence à l'OMC, il a toutefois noté que les 
Membres développés qui n'étaient confrontés à aucune contraint e de capacité devraient se 
conformer pleinement aux obligations de transparence afin de donner l'exemple aux Membres en 
développement, tandis que d 'autres Membres en développement confrontés à des contraintes de 
capacité en ressources humaines devraient bé néficier d'une assistance et obtenir plus de flexibilité.  WT/GC/M/179  
- 80 - 
  9.28.   Les obligations de notification devraient être maintenues à l 'intérieur du niveau de 
développement des Membres et ne pas être prises au -delà de leur capacité. Différents Membres  
avaient rencontré  différents types de difficultés. Par exemple, Oman a fait  face à  une barrière 
linguistique pour se conformer aux obligations de notification. En plus, le roulement du personnel 
pouvait compliquer le renforcement adéquat des capacités en plus de la capacité d e collecter et de 
rassembler les informations nécessaires pour soumettre les notifications.  
9.29.   Une approche coopérative axée sur le développement et reposant sur un mécanisme visant à 
aider les Membres à se conformer à leurs obligations en matière de notifica tion était  plus réaliste. 
Une approche inclusive de la transparence qui portait sur d 'autres domaines de travail de l 'OMC était 
nécessaire pour garantir la transparence dans tous les domaines. Oman espérait que les Membres 
soutiendraient la proposition.  
9.30.   Le représentant  du Nigéria  a coparrainé le document qui traitait de la question pertinente de 
la transparence d'une manière globale et inclusive, car la transparence et la notification étaient 
essentielles au fonctionnement efficace du système commercial m ultilatéral.  
9.31.   Le document avait attiré l'attention sur les défis auxquels les Membres en développement 
étaient confrontés lorsqu 'ils s'efforçaient de se conformer à leurs obligations de notification 
respectives. Ces défis étaient en grande partie d 'ordre  institutionnel et résultaient de la pénurie de 
main-d'œuvre adéquate dans les Ministères, les départements et les organismes gouvernementaux 
ayant une connaissance approfondie des Accords de l 'OMC et de ses applications ; d'une faible 
coordination interinstit utionnelle pour la mise en œuvre de la politique commerciale ; des ressources 
limitées et une foule d'autres facteurs. Il  était donc trompeur pour quiconque de suggérer que 
certains Membres, en particulier les Membres en développement, aient délibérément hé sité à remplir 
leurs obligations de notification.  
9.32.   Il était également improbable que le programme limité de renforcement des capacités en 
ligne et sur place du Secrétariat puisse effectivement répondre à ces questions. Une approche 
coopérative de la questio n du renforcement de la transparence et des notifications qui tenaient 
compte des forces et les faiblesses des parties plutôt que l'approche punitive proposée par certains 
Membres aboutirait probablement au résultat souhaité de l'amélioration de la transpa rence et de la 
notification.  
9.33.   Plutôt que de choisir parmi les Accords, les conseils ou les comités de l'OMC où la transparence 
devait être renforcée, le document avait cherché à aborder la question de la transparence de manière 
globale. Il  avait attiré l'at tention sur d'autres secteurs, tels que les obligations de l 'AGCS 
conformément à l'article  III.3, où le manque de transparence était souvent délibérément ignoré ou 
négligé à l'OMC. Il avait également jeté les bases de vastes discussions sur la nécessité de  
transparence pour égrener le fonctionnement de l'OMC.  
9.34.   La priorité devrait être donnée à certaines questions de transparence qui revêtaient une 
importance cruciale pour les Membres en développement afin que le système commercial multilatéral 
engendre une  croissance et un développement inclusifs. Ces questions incluaient la nécessité 
d'améliorer la transparence du mode 4 de l'AGCS, de concrétiser la mise en œuvre du paragraphe  39 
de la Déclaration ministérielle du 18  décembre  2005 qui traitait de la divulgation de l'origine des 
ressources biologiques et/ou des connaissances traditionnelles associées dans la demande de brevet 
et d'encourager la notification annuelle de l'équivalent ad valorem du tarif non ad valorem ou la 
conversion du tarif non ad valorem en tarif ad valorem afin d'améliorer la transparence.  
9.35.   Le Nigéria  a exhorté tous les Membres à examiner favorablement le document et ses 
recommandations afin d 'améliorer efficacement la transparence et renforcer le résultat global pour 
tous. 
9.36.   Le représentant de l'Égypte  a noté qu 'en tant qu 'un des Membres fondateurs de l 'OMC, 
l'Égypte  avait toujours pleinement souscrit à l'importance de la transparence et à son caractère 
crucial dans l 'approfondissement de la compréhension des politiques et des pratiques des Membres, 
d'une façon qui avait considérablement contribué à comb ler les lacunes et à renforcer la confiance 
au cours des dernières années . WT/GC/M/179  
- 81 - 
  9.37.   C'est dans cet esprit que l'Égypte  a coparrainé la communication qui résumait l 'essentiel des 
difficultés que rencontraient les Membres des pays en développement pour s 'acquitter de  leurs 
obligations en matière de transparence et de notification.  Ces défis ne concernaient pas uniquement 
les limitations de l'expertise humaine, mais s'étendaient aux paramètres financiers, institutionnels 
et technologiques. Ces défis étaient encore plus graves dans le cas d 'un grand pays comme l'Égypte , 
avec ses 27  gouvernorats dotés chacun de leur propre organe administratif, souvent caractérisé par 
le manque d 'infrastructures technologiques adéquates, ce qui rend ait très complexe l 'agrégatio n des 
données au niveau national.  
9.38.   En outre, la transparence ne pouvait pas être exclusivement discutée dans le cadre des 
obligations de notification. La transparence devrait être renforcée non seulement dans les 
procédures liées à la conduite des Conférenc es ministérielles, mais aussi dans le travail quotidien 
des Membres, en particulier sur des questions telles que le chevauchement des réunions et les 
longues discussions techniques conduites avec un préavis très court empêchant sérieusement les 
petites dél égations de pays en développement de se préparer et les PMA Membres à prendre part à 
des débats importants.  
9.39.   Suivre une approche plus coopérative et progressive était le meilleur moyen de traiter de la 
question de l 'amélioration de la transparence de l'Orga nisation . D'autres  approches proposées 
n'aideraient pas à relever ces défis et entraîneraient une marginalisation accrue des Membres des 
pays en développement et des PMA.  
9.40.   Le représentant du Bénin , au nom du Groupe des pays africains , a coparrainé le document 
parce que le Groupe africain  appuyait les idées exposées dans le document. Une  approche inclusive 
des exigences en matière de transparence et de notification était le seul moyen qui permettrait aux 
Membres de parvenir à la transp arence.  
9.41.   La transparence ne sera efficacement assurée que si tous les Membres sont impliqués dans 
les différents processus de leurs travaux, du début à la fin du processus de prise de décision et de 
mise en œuvre des décisions.  
9.42.   Les capacités des Membres des  pays en développement et des PMA en particulier devaient 
être prises en compte et ils devaient bénéficier de l'assistance technique nécessaire pour s'acquitter 
de leurs obligations. Les Membres devaient veiller à ce qu'ils ne soient pas soumis à des exige nces 
supplémentaires.  
9.43.   Le Groupe africain  a également rejeté toute approche punitive car elle ne contribuerait pas à 
améliorer la transparence et le respect des obligations de notification. Une telle approche  favoriserait 
plutôt le contraire et les Membres devraient éviter cela.  
9.44.   Le représentant de l'Ouganda  a déclaré que la confiance mutuelle était  une condition préalable 
essentielle du système commercial multilatéral. La transparence et la confiance  vont de pair. Cette  
dernière ne pourrait être établie sans  la première. La transparence dans l'organisation s'étendait au 
calendrier des réunions en tenant compte des contraintes de ressources humaines de la majorité 
des Membres, de la formalité et de l'informalité des réunions sur des questions critiques ainsi q ue 
des aspects organisationnels des Conférences ministérielles, comme expliqué dans le document.  
9.45.   L'importance de l'adhésion et du respect des règles et principes d'une organisation telle que 
l'OMC ne  saurait être suffisamment soulignée. Le consensus , inscrit  dans l'Accord de Marrakech 
institué par l'OMC, était la pierre angulaire de la prise de décisions et devait  être préservé en tant 
que tel. L 'Accord de Marrakech énonce également clairement  les procédures à suivre pour procéder 
aux change ments qui doivent être respectés dans la lettre et dans l'esprit . C'est le seul moyen de 
s'assurer que l 'intégrité de l 'Organisation soit préservée. L'Ouganda  espérait que les Membres 
permettraient un véritable échange sur la communication.  
9.46.   Le représentant  du Tchad , au nom des PMA , a approuvé les objectifs énoncés dans la 
communication. Le Groupe des PMA a informé les Membres qu'il publierait prochainement un 
document exposant son point de vue sur la réforme de l'OMC.  
9.47.   Le Groupe des PMA a rappelé une question essentielle soulevée dans la communication, à 
savoir que les obligations actuelles en matière de notification et de transparence devraient tenir WT/GC/M/179  
- 82 - 
  compte des contraintes des Membres des pays en développement, en particulier des PMA. En outre, 
les PM A ne devraient pas être contraints d'assumer des obligations de notification et de transparence 
supplémentaires allant au -delà de  leurs capacités. Toute notification supplémentaire ou obligation 
de transparence ne pourrait être assumée par les PMA sans un renforcement suffisant de leurs 
capacités.  
9.48.   Comme indiqué dans le document et comme le Groupe des PMA l'avait déjà indiqué, la 
transparence devrait s'appliquer à tous les travaux de l'OMC et aborder des questions telles que la 
convocation simultanée de réun ions informelles de petits groupes restreints et exclusifs, en 
particulier si des décisions pourraient  être prises. Il  était également important de souligner le besoin 
de services de traduction et d'interprétation, car c'était un aspect essentiel pour assu rer la 
transparence, en particulier pour les PMA.  
9.49.   En ce qui concerne la transparence dans les Accords de l'OMC, le Groupe des PMA a 
pleinement souscrit aux points soulevés dans le document actuel. Les PMA avaient déjà formulé des 
commentaires sur ceux du p oint précédent de l'ordre du jour dans sa déclaration concernant 
l'amélioration des notifications au titre de l'AGCS concernant le Mode  4 et de l'article  66:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, qui stipulait que les Membres des pays développés devraient encourager  leurs 
entreprises nationales à accorder le transfert de technologie aux Membres des PMA.  
9.50.   Le représentant du Costa Rica  a remercié les auteurs de leur communication et de leur 
présentation ce jour -là, qui reflétait l'intérêt des Membres pour améliorer la t ransparence et remplir 
les obligations de notification de l'OMC. Le Costa Rica  a poursuivi son évaluation dans le cadre des 
travaux du CCM au cours desquels des discussions techniques avaient eu lieu sur cette question.  
9.51.   La transparence était un principe fo ndamental de l'OMC qui nécessitait  une approche urgente. 
Malheureusement, le niveau de conformité était très faible et variait en fonction de la région et du 
Membre. Ce qui n 'a pas changé, c 'est le devoir de chaque Membre de se conformer à la même 
obligati on de notification.  
9.52.   La mise en œuvre pratique des dispositions relatives à la transparence devrait revêtir un 
caractère universel et unique. Les Membres devraient tous aspirer à atteindre le même niveau de 
transparence et le plus grand degré de transparenc e possible.  Les Membres devraient également  
disposer de mécanismes de renforcement des capacités et d'assistance technique leur permettant 
de respecter leurs engagements.  
9.53.   Sans transparence, la confiance ne pourrait pas être créée et sans confiance, il serait difficile 
d'avancer dans le processus de négociation des réformes requises par l'OMC. C 'est la  raison pour 
laquelle le Costa Rica  a collaboré avec d 'autres Membres pour promouvoir cette question et était 
plus que disposé à examiner ces  idées au sein des comité s respectifs. Le Costa Rica  a également 
coparrainé une proposition discutée au CCM qui n'imposait aucune nouvelle obligation de notification 
ni n'augmentait les obligations existantes pour aucun Membre.  
9.54.   Il était naturel que les Mem bres aient des points de vue différents sur l'équilibre qui devrait  
exister entre la transparence et les ressources humaines et financières nécessaires pour y parvenir. 
Le Costa Rica  n'était pas étrang er à cette discussion. Les Membres auraient toutefois d û considérer 
que l'investissement dans la transparence, même de la part d'un petit pays comme le Costa Rica , 
constituait la plus grande contribution que l'on puisse apporter au maintien du système commercial 
multilatéral.  
9.55.   Le Costa Rica  croyait au dialogue constructif et à la reconnaissance de la diversité des opinions 
et des positions de tous les Membres, en particulier des pays en développement. Le Costa Rica  
trouvait donc déconcertant que, conformément au paragraphe  2.7 de la communication, des 
conclusion s soient tirées sur ce que les Membres des pays en développement pouvaient ou ne 
pouvaient pas accepter en termes d'obligations de transparence.  
9.56.   Le Costa Rica  a toutefois convenu que le manque d'informations n'était pas une préoccupation 
exclusive des Memb res de pays développés. Des domaines tels que les notifications concernant 
l'agriculture, qui constituaient une tâche en suspens pour la grande majorité des Membres, pouvaient 
encore être grandement améliorés. Le Costa Rica  a également reconnu l'importance  d'améliorer la 
transparence des tarifs. Les tarifs non ad valorem étaient source d'incertitude et constituaient des WT/GC/M/179  
- 83 - 
  obstacles à l'accès aux marchés. Il était donc positif de voir une proposition allant dans ce sens au 
paragraphe  3.18 de la communication.  
9.57.   Le Costa Rica  restait disposé à travailler avec tous les Membres pour promouvoir 
l'amélioration des notifications dans le secteur de l'agriculture et de l'accès aux marchés, en 
particulier pour les plus grands, quel que soit leur niveau de développement et  qui soit le plus 
susceptible d'altérer  les échanges dans le monde.  
9.58.   Le représentant de la  Suisse  a déclaré que, lors de l'examen des propositions et documents 
récents, la  Suisse  avait constaté une convergence de vues sur l'importance de la transparence pou r 
le bon fonctionnement de l'OMC. Les Membres partageaient l'objectif d'améliorer la transparence, 
mais ils divergeaient quant à la manière de s'y prendre.  
9.59.   Il était vrai que certains Membres de pays en développement avaient du mal à s 'acquitter de 
leurs ob ligations en matière de transparence en raison principalement de contraintes de ressources. 
Cependant, il existait des moyens d'améliorer la transparence tout en tenant compte de leurs 
contraintes et de la complexité de certaines obligations de notificatio n. 
9.60.   Une approche qui pourrait être explorée serait de simplifier les formats de notification. Cette 
option  avait été proposée par le Groupe de travail des obligations et procédures de notification 
en 1996. C'était également dans l'esprit d'une proposition d e règles d'origine mentionnée au 
paragraphe  1.4 de la communication.  Élaborée à l’initiative de la Suisse , il s'agissait  de prendre en 
compte les contraintes de ressources et de capacités de certains Membres, en particulier des PMA.  
9.61.   Cette proposition pourr ait servir de modèle pour minimiser  la charge administrative liée à la 
notification. Si nécessaire, les Membres des pays en développement  pourraient obtenir l'assistance 
du Secrétariat. Des consultations étaient toujours en cours entre les auteurs de la pr oposition et un 
certain nombre de Membres de pays en développement et de PMA à la recherche d'un libellé 
mutuellement acceptable sur des aspects tels que le traitement spécial et différencié et l'assistance 
technique.  
9.62.   La Suisse  restait disposée à poursuivr e les discussions avec tous les Membres afin de trouver 
un terrain d'entente sur les moyens d'améliorer la transparence et les règles d'origine non 
préférentielles.  
9.63.   Le représentant de la  Jamaïque , s'exprimant  au nom des pays ACP , a déclaré que les 
discussions sur la transparence et les notifications avaient  progressé au cours des derniers mois 
grâce aux propositions présentées par un certain nombre de Membres. Dans ces propositions et 
soumissions visant à améliorer la transparence, la question des c ontraintes de ressources et de 
capacités et de l 'appui concret nécessaire pour surmonter ces obstacles n 'avait pas été abordée de 
manière significative.  En outre, un  certain nombre de propositions visaient à répartir  explicitement 
l'équilibre des droits et  des obligations en ce qui concerne les notifications.  
9.64.   Le Groupe des pays ACP a reconnu que les notifications constituaient un élément important 
de la transparence, mais des approches punitives en matière de mesures administratives ou de 
sanctions  ne donne raient pas les résultats souhaités. Il était évident que pour la plupart des Membres 
de pays en développement, leur incapacité à honorer leurs engagements en matière de notification 
était liée non à l'ambivalence stratégique, mais à de véritables contraint es de capacité.  
9.65.   Les contraintes de capacité  ne se limitaient pas à la préparation des notifications. Parmi les 
membres du Groupe des pays ACP, ceux -ci comprenaient les minuscules et les petites 
administrations; la collision entre la taille du bureau et les  priorités; la rotation constante du 
personnel par roulement, la promotion, la démission ou le départ à la retraite, y compris les 
personnes qui  avaient développé la capacité de remplir les notifications; la lenteur de la mise en 
œuvre par les Ministères et les organismes d 'exécution auxquels il était demandé de fournir des 
informations pour les notifications et le manque de formation, de connaissances et de visibilité des 
dispositions des Accords et notifications de l 'OMC, entre autres . 
9.66.   Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'incapacité des Membres des pays en 
développement à se conformer aux obligations de notification demeurait inextricablement l iée aux 
niveaux de développement économique et à l'accès aux ressources techniques appropriées.  Les WT/GC/M/179  
- 84 - 
  solutions devraient donc être axées sur le renforcement des capacités et la création d'une flexibilité 
significative pour les Membres des pays en développem ent. 
9.67.   C'est pour ces raisons que le Groupe ACP a souscrit à l'orientation générale de la 
communication du Groupe africain  et des coauteurs sur une approche inclusive de la transparence 
et des obligations de notification à l'OMC. Dans cet esprit, les solutio ns devraient être centrées sur 
l'augmentation de la capacité, et non sur la suppression des contraintes.  
9.68.   La communication avait rappelé l 'accord auquel était parvenu le Groupe de travail des 
obligations et procédures de notification, selon lequel il fallai t envisager " l'élaboration d 'un 
programme spécial d 'assistance aux Membres des pays en développement et en particulier aux PMA, 
en fournissant une assistance technique intensive, éventuellement la participation d'autres 
organisations, centrées sur le développement des systèmes et des structures nécessaires pour 
répondre aux obligations de notification".  
9.69.   C'était un engagement non tenu par les Membres. La transparence et les notifications ne 
devraient donc pas se limiter à la présentation de communicatio ns basé e sur des formules, mais 
surtout à un engagement de bonne foi avec tous les Membres à la recherche de nouvelles règles 
visant à améliorer les notifications dans l' Organisation.  
9.70.   Le Groupe ACP a souscrit aux éléments essentiels de la communication du Groupe africain  et 
s'est engagé à continuer d'apporter une solution mutuellement acceptable à toutes les 
préoccupations liées à la transparence.  
9.71.   Le représentant  de l'Uruguay  s'est félicité du document et a remercié les auteurs pour leur 
présentation et leu r contribution aux discussions sur la transparence. Un consensus semble 
clairement  exister entre les Membres sur l'importance d'améliorer le niveau actuel de transparence 
dans tous les aspects des travaux de l'OMC.  
9.72.   L'Uruguay  a réitéré l'importance de prése nter des propositions qui limitaient leur champ 
d'application aux obligations de notification existantes de l'OMC. L'Uruguay  a souligné la nécessité 
de solutions créatives si les Membres devaient respecter scrupuleusement les obligations de 
transparence qu 'ils avaient contractées  – ce qui leur permettrait de créer la capacité requise comme 
cela pourrait être le cas.  
9.73.   Le représentant de l'Union européenne  s'est félicité de la contribution à l'importante  
discussion sur les moyens d'améliorer la transparence en général et le respect des obligations de 
notification en particulier.  
9.74.   L'Union européenne  a convenu avec le Groupe des pays africains, Cuba et l'Inde que les 
notifications n 'étaient pas le seul aspec t de la transparence. L'Union européenne  a également 
reconnu que le travail de notification nécessitait beaucoup de ressources et pouvait être 
particulièrement difficile pour les petits pays en développement ou les pays les moins avancés. Les 
notifications  étaient toutefois indispensables pour la fonction de surveillance de l'OMC. De plus, le 
travail de notification consistait, selon sa propre expérience, à renforcer ses capacités tout en 
renforçant la coopération inter institutions.  
9.75.   En tout état de cause, la suggestion de l'Union européenne  serait de rendre le débat plus 
spécifique. Les Membres du Conseil du commerce des marchandises  avaient déjà concentré leurs 
discussions sur la base de la proposition faite par l'Union européenne  et d'autres coauteurs dans le 
document  JOB/CTG/14/Rev.2. L'Union européenne  voyait dans la communication de cette journée 
une contribution à ces conversations.  
9.76.   L'Union européenne  n'était nullement opposée à l'approfondissement des discussions sur les 
notifications dans les autres organes compétents. Au  contraire, l'Union européenne  attend  avec 
intérêt de s 'engager avec tous les Membres sur ces questions.  
9.77.   Par exemple, en ce qui con cerne les notifications annuelles concernant le soutien interne à 
l'agriculture (DS:1), aucun Membre de pays développé ou en développement n'étant actuellement 
en mesure de respecter le délai fixé dans les "prescriptions en matière de notification" du Comi té de 
l'agriculture (G/AG/2), l'Union européenne  serait disposée à discuter d'une révision et d'une mise à WT/GC/M/179  
- 85 - 
  jour de ce document couvrant toutes les obligations de notification de l'agriculture dans le cadre de 
l'Accord sur l'agriculture ainsi que des décisi ons ministérielles.  
9.78.   L'Union européenne  serait également disposée à engager un débat sur les notifications au 
titre de l'article  III.3 de l'AGCS au Conseil du commerce des services.  
9.79.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des PMA et a 
réitéré sa position sur la question, comme il l'avait précédemment indiqué, notamment lors de 
réunions d'autres instances ordinaires.  La transparence est un pilier essentiel de la bonne 
gouvernance et il existe de nombreuses façons de la  défendre. Les modèles de notification ne 
pourraient à eux seuls assurer pleinement la transparence.  
9.80.   Les dispositions relatives aux notifications dans les différents accords étaient diverses et la 
capacité de notification de nombreux Membres de pays en dév eloppement et PMA était fortement 
limitée par le manque de capacités techniques. Quelques programmes de formation personnalisés 
ne pouvaient pas résoudre les problèmes uniques de coordination interne et de manque de capacités 
auxquels faisaient face les pa ys en développement et les pays les moins avancés.  
9.81.   Bien que les efforts en cours du Secrétariat pour fournir un appui technique aient été 
profondément appréciés, les contraintes de capacités n'ont pas été améliorées au niveau escompté. 
Les Membres ne pouva ient pas le nier. À cet égard, ils devraient rechercher les  raisons pour 
lesquelles les programmes d'assistance technique existants en matière d'amélioration de la 
notification ne pourraient pas répondre à leurs attentes.  
9.82.   Le Bangladesh  croyait  en la prospérité partagée et à la coexistence pacifique des Membres. 
Personne ne  pourrait prospérer seul. Le Bangladesh  a encouragé les  Membres à examiner les 
différences existantes dans la compréhension et l'explication des problèmes de transparence.  Les 
Membre s devraient également examiner et, au besoin, simplifier les modèles et procédures de 
notification.  Le Bangladesh  attendait avec impatience de travailler activement avec les auteurs de 
la proposition et les autres Membres.  
9.83.   Le représentant des  États-Unis a remercié les coauteurs de la communication et l'Afrique du 
Sud d'avoir introduit une "approche inclusive" en matière de transparence et s'est félicité de 
l'engagement concernant cette question cruciale consistant à améliorer le respect des obligations de 
notification par les Membres.  
9.84.   Comme le notait le document, le respect des obligations de notification par les Membres avait 
été décevant.  Les États-Unis ont souscrit à cette  évaluation. La transparence  était une obligation 
fondamentale pour tous les Membres . La capacité de bien comprendre les systèmes de négociation 
d'autres Membres  n'était possible que lorsque les notifications étaient présentées à temps.  
9.85.   Il était également important de souligner que les autres Membres subissaient plus de tort que 
le Membre  lui-même lorsqu'il ne respectait pas les exigences en matière de notification, le manque 
d'informations sur ses lois et règlements entravant le commerce.  
9.86.   La communication notait qu'une compréhension profonde des Accords de l'OMC était  
nécessaire pour le r espect des engagements contractés dans le cadre de l'OMC. Même si cela  était 
vrai, les Membres de l'OMC s'attendaient fondamentalement à ce que chaque Membre respecte ses 
obligations, et des ressources étaient disponibles pour aider les Membres qui avaient besoin 
d'assistance.  
9.87.   Les États-Unis et d'autres coauteurs avaient présenté au Conseil une proposition sur le 
commerce des marchandises, distribuée sous la cote JOB/GC/204/Rev.2, qui définissait les mesures 
à prendre pour renforcer la transparence e t renforcer les obligations de notification sans imposer de 
nouvelles obligations sur n'importe quel Membre.  
9.88.   Un grand nombre des préoccupations exposées dans le document présenté ce jour -là 
pourraient  être résolues par le renforcement des capacités, la fle xibilité des délais et la simplification 
potentielle du format des notifications. Tous ces  éléments  ont été abordés sous une forme ou une 
autre par le biais de sa proposition conjointe actuellement à l 'étude dans le CCM.  WT/GC/M/179  
- 86 - 
  9.89.   Les États-Unis se félicitaient de l 'engagement concernant la question de la transparence et de 
l'amélioration du respect des obligations de notification par les Membres et se tenaient prêts à 
s'engager à travailler avec eux pour renforcer leurs capacités de mise en œuvre des obligations de 
notification.  
9.90.   Le représentant du  Japon  a remercié les auteurs de cette utile communication qui avait 
notamment suscité  les préoccupations des pays en développement et des PMA. Le Japon a souligné 
de nouveau que la notification était une obligation qui étai t inscrite dans l'Accord de l'OMC. Tous les 
Membres se sont engagés à respecter cette obligation lorsqu'ils sont devenus Membres. À cet égard, 
le Japon a rappelé sa déclaration à la réunion du CCM du 9  juillet concernant la proposition de 
transparence du J apon et de ses coauteurs.  
9.91.   Le Japon s'était efforcé de répondre aux préoccupations des Membres afin que davantage de 
Membres puissent soutenir sa proposition au CCM, qui avait déjà  suscité un large soutien de la part 
des Membres. Étant donné que tous les  Membres partageaient le point de vue selon lequel la 
notification constituait une obligation fondamentale, le Japon souhaitait discuter plus avant de la 
manière dont il pourrait travailler pour améliorer la transparence de manière constructive et en 
collabor ation.  
9.92.   Le représentant de la  Chine  s'est félicité des efforts déployés par le Groupe des pays africains, 
Cuba et l'Inde  pour présenter leur document reflétant les contraintes de capacité des Membres des 
pays en développement, en particulier des PMA, qui  devraient être pleinement prises en compte. 
Les préoccupations et les propositions reflétées dans le document  devraient ê tre discutées plus en 
profondeur. À cet  égard, la  Chine  a encouragé le dialogue direct entre les Membres afin que les 
difficultés des Membres des pays en développement puissent être mieux comprises et traitées.  
9.93.   La Chine  partageait les préoccupations d'autr es Membres de pays en développement. 
Parallèlement, comme de nombreux autres Membres de pays en développement, la Chine  a toujours 
fait de son mieux pour remplir les notifications requises. Comme le document le montrait, le respect 
par les Membres de pays développés de leurs obligations en matière de notification avait atteint un 
niveau nettement inférieur à la mise en œuvre intégrale. Pour améliorer la transparence et renforcer 
les notifications, les Membres des pays développés devraient donc prendre l'ini tiative et les pays en 
développement devraient également s'efforcer de faire de leur mieux. Ce n'est qu'ainsi que les 
Membres pourraient atteindre leur objectif.  
9.94.   Le représentant de la Norvège  a remercié les auteurs du document présenté et du soutien 
résolu  qu'ils avaient manifesté à l'égard de l'importance fondamentale de la transparence pour le 
fonctionnement efficace du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
9.95.   La Norvège  a reconnu les contraintes de capacité de nombreux Membres de pays en 
développement.  Le manque de continuité dans l'administration était un problème plus grave pour 
de nombreux Membres de pays en développement que pour les Membres des pays développés. En 
tout état de cause, il était possible d'améliorer les pratiques de notific ation de tous les Membres, y 
compris ceux qui  obtenaient les meilleurs résultats. En outre, la Norvège  avait des points de vue 
similaires à ceux des auteurs en ce qui concerne  la question des sanctions économiques et la 
question des notifications du Secrét ariat au nom des Membres.  
9.96.   La Norvège  avait toutefois une question concernant les implications d'une déclaration dans le 
document selon laquelle  "les pays en développement ne devraient être soumis à aucune obligation 
de transparence allant au -delà des obligations existantes". De  l'avis de la Norvège , tout nouveau 
résultat négocié inclurait essentiellement de nouveaux engagements et il serait nécessaire de 
contrôler ces engagements sur la base des notifications des Membres.  
9.97.   Si les Membres de pays en déve loppement ne pouvaient pas établir plus de rapports 
qu'aujourd'hui, il semblerait qu'il faille mettre fin aux négociations en cours et qu'aucun nouvel 
engagement ni résultat négocié à l'OMC ne peut être prévu. Compte tenu de la participation active 
des Mem bres de pays en développement aux discussions sur la réforme et aux négociations en 
cours, la Norvège  a hésité à croire que tel était l'objectif des auteurs et a donc demandé des 
éclaircissements sur ce point.  WT/GC/M/179  
- 87 - 
  9.98.   Le représentant du  Canada  a salué la communica tion des coauteurs qui  ont contribué à la 
discussion sur les moyens d'améliorer le respect par les Membres des obligations de notification 
existantes qu'ils avaient tous contractées en tant que Membres de l'OMC. Il ne fai sait aucun doute 
que tous les Membr es reconn aissaient  que le respect des obligations de notification existantes était 
important pour le bien -être de l' Organisation.  
9.99.   Au fil des ans, le Secrétariat avait déployé d'innombrables efforts pour soutenir les travaux 
des Membres visant à garantir le  respect de ces obligations de notification. Et  ils savaient que la 
fourniture d'une assistance technique était utile. Le Canada en avait entendu parler par les Membres 
et cela était évident dans le compte rendu des notifications proprement dit.  
9.100.   Comme le C anada l'avait noté à la réunion précédente du CCM, un Membre avait pu solder 
un arriéré de notifications de 10 ans grâce à un atelier national organisé par le Secrétariat. En outre, 
un examen de la base de données mondiale sur l'assistance technique liée a u commerce a montré 
que 118  ateliers ou séminaires nationaux ou régionaux avaient été organisés de 2010 à 2018 avec 
pour thème les notifications. Ce nombre en inclu ait 47 au cours des trois dernières années 
seulement. En regardant de plus près, les Membres pouvaient constater que 31 de ces 
118 séminaires et ateliers avaient été spécifiquement consacrés aux notifications concernant 
l'agriculture.  
9.101.   Un rapide examen du document  G/L/223/Rev.26 a révélé une amélioration du taux de 
respect des notifications  de nombreux Membres de pays en développement de 2014 à 2017 en ce 
qui concerne le soutien interne à l'agriculture et les notifications relatives aux  subventions à 
l'exportation. Les dossiers montraient  également qu'il n'y avait pas de blocs homogènes de M embres 
ayant présenté des notifications et d'autres non.  
9.102.   Chaque Membre avait ses  propres défis à relever pour collecter les informations requises. 
Un certain nombre d 'entre eux  avaient réussi à relever le défi, mais  pas tous. Le Canada a soutenu 
l'idée de  trouver des moyens de s'appuyer sur ces succès à ce jour, de diffuser les meilleures 
pratiques et de prendre en compte les améliorations systémiques et spécifiques susceptibles d'aider 
les Membres à améliorer le respect des obligations de notification par  l'Organisation. C'étaient des  
obligations que tous les Membres avaie nt accepté d'assumer lorsqu'ils se sont joints à l' Organisation.  
9.103.   Toutefois, pour ce faire, les Membres devaient cesser de parler de s notifications comme d’un 
fardeau. Bien qu'elles puisse nt prendre un peu de temps et se révéler difficiles, comme le Canada 
l'a déjà mentionné, les notifications sont la contribution des Membres au bien -être de l 'OMC. Les 
Membres  avaient soumis ces notifications dans l'intérêt de tous les Membres. En ne fourni ssant pas 
les informations, les Membres ne faisaient que nuire à la capacité de l 'Organisation de superviser et 
de gérer le commerce international.  
9.104.   Le représentant de la Thaïlande  a remercié les auteurs de leur présentation ce  jour-là. 
Comme tous les autres Membres, la Thaïlande  a soutenu les efforts visant à améliorer la 
transparence et la notification. Les progrès dans ce domaine  avaient été déterminants pour les 
travaux de l'OMC.  
9.105.   Une approche souhaitable devrait être de natur e positive et pouvoir susciter la confiance et 
l'engagement des Membres – de pays développés et en développement. Les intérêts et les points 
de vue des auteurs ainsi que les autre s propositions pertinentes ne devaient  pas être ignorés. Tous 
les Membres étaient nécessaires pour travailler en coopération et trouver des éléments convergents 
qui seraient utilisés comme base pour répondre aux défis les plus urgents de manière inclusive.  
9.106.   Un grand nombre de Membres des pays en développement, en particulier ceux de s PMA, 
avaient des contraintes légitimes de capacité en ce qui concerne les notifications. Pour remédier de 
manière durable à ces problèmes, il faudrait procéder à une évaluation approfondie des problèmes, 
en plus de l'assistance technique fournie par le S ecrétariat. La Thaïlande  restait déterminé à 
améliorer la transparence et les registres de notification à l'OMC et attend ait avec impatience de 
continuer à dialoguer avec tous les Membres sur la question.  
9.107.   Le représentant de l'Argentine  a répété que son pays était heureux que la question de la 
transparence reçoive l'attention qu'elle méritait.  S'agissant d'autres questions, alors que l'Argentine  WT/GC/M/179  
- 88 - 
  souscrivait à l'objectif, il était clair que les Membres avaient des points de vue différents sur ce que 
serait  une approche équilibrée et inclusive.  
9.108.   L'Argentine  a reconnu que certains Membres pourraient faire face à des contraintes légitimes 
pour respecter leurs obligations en matière de notification. Cependant, chaque notification qui n'a vait 
pas été soumise port ait atteinte au droit du reste des Membres de recevoir les informations fournies.  
9.109.   L'Argentine , avec ses coauteurs, a donc proposé au CCM un examen véritablement inclusif 
qui i) mettrait de côté le dilemme binaire des Membres des pays en développement par r apport aux 
pays développés ; ii) permettrait d'améliorer les performances en matière de transparence ; et 
iii) ciblerait une assistance technique et des efforts en capacité de construction où un traitement 
différencié était indéniablement nécessaire.  
9.110.   L'Argen tine avait écouté attentivement, plusieurs Membres distingués ayant invoqué la 
transparence comme pilier de l' Organisation et s'étaient  prononcés contre une approche punitive. À 
cet égard , les mesures administratives envisagées dans le document coparrainé par l'Argentine, 
discuté au CCM, ne seraient imposées qu 'après plusieurs cas de contrôle préalable. L'Argentine  
doutait qu'une approche exclusivement fondée sur des incitations produise les résultats attendus 
par certaines des délégations.  
9.111.   La représentante  de Sri Lanka  a associé sa délégation à la communication  présentée par 
l'Afrique du Sud . Les questions de transparence et de notification  importaient à tous les Membres et 
les Membres des pays en développement, tels que Sri Lanka , se conformaient au mieux de leurs 
capacités. La conformité n'était pas facile en raison du niveau de détails techniques et de la 
complexité de la préparation des n otifications.  
9.112.   Sri Lanka  a noté que les données révélaient que les Membres de pays développés et en 
développement étaient en retard dans leurs notifications. À l'heu re actuelle, aucun Membre ne s'était 
pleinement conformé à toutes ses obligations de notific ation.  
9.113.   En partageant son expérience nationale, Sri Lanka  a déclaré qu'après avoir reconnu le retard 
accumulé dans ses notifications, il avait récemment tenté à plusieurs reprises de s'acquitter de ses 
obligations en s'attaquant sérieusement aux obstacles q ui l'entravaient. À cet égard,  Sri Lanka  avait 
réussi à liquider davantage son arriéré en augmentant considérablement sa conformité avec la 
plupart des accords importants de l'OMC. Ce dont il avait été témoin lors de la préparation des 
notifications était toutefois traumatisant et peu attrayant.  
9.114.   Les obstacles ne se limitaient pas au manque d'assistance technique, mais également à 
l'incapacité de l'institution à comprendre non seulement les aspects techniques des  concepts, mais 
également la complexité des fo rmats de notification. La collecte de données basée sur les aspects 
techniques  avait plutôt été difficile et l'agrégation et l'analyse des données constituaient encore une 
tâche gigantesque.  
9.115.   Le manque de tâche au sein des institutions consistant à collecte r et à agréger des données 
et à examiner les données pertinentes constituait un autre défi auquel Sri Lanka  était confronté. 
L'aspect le plus important de ce  défi était le manque de mémoire institutionnelle, les fonctionnaires 
ayant tendance à se voir conf ier des tâches différentes du fait de leur manque de personnel et à être 
mutés de temps à autre dans différents départements.  
9.116.   À en juger par son expérience directe, Sri Lanka  était préoccupée par certaines des idées et 
propositions précédemment présentées par plusieurs Membres, car elles visaient à imposer une 
charge supplémentaire aux petits Membres tels que Sri Lanka  et à créer des droits supplémentaires 
pour certains Membres qui demandaient la proposition par le biais d'un accord sur le droit de 
procéder  à des contre -notifications qu'ils n'avaient pas dans le cadre des disciplines actuelles des 
Accords de l'OMC.  
9.117.   En outre, ces propositions visaient à mesurer la conformité des Membres de pays en 
développement tout en essayant de les diviser et de les regrou per selon un critère irréaliste et à 
introduire des mesures administratives et autres mesures punitives préjudiciables aux Membres qui  
souhaitaient réellement s'acquitter de leurs obligations en matière de notification. Elles visaient  à ne 
mettre en éviden ce que la notification requise dans certains Accords de l'OMC, sans tenir compte WT/GC/M/179  
- 89 - 
  des Accords de l'OMC qui présentaient le plus d'intérêt pour les Membres des pays en 
développement.  
9.118.   C'est précisément pour cette raison que Sri Lanka  a souscrit à la communication en cours 
d'examen sur ce point, car il reconnaissait que la question du manque de capacités et d 'expérience 
des Membres des pays en développement ne  pouvait être surestimée. La q uestion de la capacité 
avait également été mise en lumière avant la création d'un groupe de travail sur les obligations et 
procédures de notification. La dernière proposition  faisait référence à ce rapport et indiquait que de 
nombreux Membres de pays en dé veloppement avaient du mal à comprendre les informations 
fréquentes, complexes et hautement techniques demandées et avaient donc eu du mal à fournir une 
réponse complète aux exigences et formats de notification.  
9.119.   Comme le signalait la proposition, Sri Lanka  ne pouvait pas non plus souscrire à des mesures 
de transparence et de notification allant  au-delà des obligations existantes.  Sri Lanka , à l'instar 
d'autres Membres de pays en développement, se  débattait déjà avec ses obligations existantes. La 
question d evrait être traitée de manière plus positive lorsque des mesures de soutien et des 
incitations visant à les encourager à notifier leur seraient accordées, par exemple par le biais de 
dispositions de traitement spécial et différencié qui rendraient les obli gations de notification moins 
exigeantes.  
9.120.   À cet égard, le débat sur le paragraphe  54 du rapport du Groupe de travail sur les obligations 
et procédures de notification constituait une ressource importante dans ce sens, suggérant que  "des 
formats simplifiés pourraient être élaborés pour les pays en développement et que des informations 
plus détaillées ne seraient fournies aux comités seulement  sur demande. Dans certaines situations, 
des délais prolongés  pourraient être envisagés".  Sri Lanka  a donc appuyé les faits et les propositions 
contenus dans la communication favorable au développement.  
9.121.   Le représentant de l'Indonésie  a souscrit à la déclaration faite par le Groupe africain  et a 
convenu que la décision sur la transparence à l'OMC  ne devrait pas être limitée au respect des 
notifications. La transparence allait au -delà de la simple notification afin de fournir des droits et des 
obligations équilibrés entre les Membres en vue de parvenir à des arrangements mutuell ement 
avantageux, comme cela avait été stipulé dans l'Accord de Marrakech.  
9.122.   Le représentant  du Pakistan  a noté que le document présenté par les coauteurs cernait 
correctement certaines des raisons fondamentales de la mauvaise situation en matière de  
notific ations. Le Pakistan  a reconnu  que le déséquilibre entre la nature de l'obligation et la capacité 
des Membres des pays en développement à s'en acquitter était un facteur majeur de la situation 
actuelle. Le Pakistan  a en outre souligné qu'aucun Membre n'avai t pleinement et à tout moment 
respecté ses obligations de notification.  
9.123.   Les Membres des pays en développement  avaient pris du retard, en particulier en raison de 
graves contraintes de ressources humaines et autres ressources qui les empêch aient de disposer  
des informations détaillées nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations en matière de 
notification. Outre l'assistance technique et le renforcement des capacités, accorder plus de temps 
pour les notifications dans un format plus simplifié et exiger des notifications moins fréquentes 
pourrait également alléger la charge qui p esait sur les Membres des pays en développement et 
pourrait améliorer la conformité globale.  
9.124.   La transparence ne devrait pas se limiter aux obligations de notification et devrait c ouvrir 
toute une série de questions – dont certaines étaient couvertes par la proposition, telles que la 
transparence des tarifs, l'obligation du Mode  4 pour les services, la conduite des réunions et divers 
éléments de procédure.  
9.125.   Le représentant de la  Turquie  a salué les efforts déployés par le Groupe africain , Cuba et 
l'Inde  pour présenter un document sur la transparence. La transparence étant la pièce maîtresse de 
tout le fonctionnement de l' Organisation, la Turquie a  toujours accueilli avec satisfact ion les 
propositions visant à la renforcer.  
9.126.   Tout en reconnaissant que le non -respect des obligations en matière de transparence était 
un fait, les Membres devraient également être conscients des véritables contraintes en matière de 
capacité auxquelles de n ombreux pays en développement et pays PMA sont confrontés. Les WT/GC/M/179  
- 90 - 
  prescriptions en matière de notification pourraient représenter de véritables défis pour les Membres 
qui manquaient non seulement de l'infrastructure et des capacités techniques nécessaires, ma is 
également des ressources humaines nécessaires. C 'est la raison pour laquelle les Membres devaient 
travailler de manière constructive pour aider les Membres confrontés à de tels problèmes à se 
conformer. Ce dont ils avaient besoin, c'était d 'une simplifi cation des prescriptions en matière de 
notification, de délais plus longs, d 'une assistance technique et de mesures d 'encouragement.  
9.127.   Comme cela avait été souligné à juste titre dans la proposition, les Membres avaient besoin 
d'actions globales coordonnées,  orientées vers le développement, qui contribueraient à l'intégration 
des pays en développement et des pays les moins avancés dans le  système. C’ était la seule façon 
pour les Membres d 'atteindre leur objectif d 'améliorer la transparence sans marginaliser d avantage 
les pays en développement et les pays les moins avancés.  
9.128.   Le représentant  du Chili a déclaré que ce document constituait une contribution au débat 
sur la transparence dans l' Organisation, le système commercial fondé sur des règles et le processus 
de réforme de l'OMC. Le Chili a réitéré son soutien à l'idée d'améliorer le système en termes de 
notifications, notant que les différents Accords de l'OMC avaient des obligations de no tification qui 
avaient  été volontairement signées par les Membres.  Il s'agissait donc d 'engagements pris par 
chaque Membre.  
9.129.   Les membres devraient prendre note du faible niveau de respect des obligations de 
notification dans l' Organisation et des dommages s ystémiques qu'il a causés. Dans le même temps, 
l'OMC et ses membres  pourraient faire preuve de solidarité envers ceux qui n'avaient pas la capacité 
de notifier mais qui souhaitaient remplir leurs obligations – ce qui pourrait être fait par le biais d'une 
assistance technique et d'un renforcement des capacités.  
9.130.   Le représentant  du Mexique  a remercié les auteurs de la présentation du document reflétant 
l'intérêt des Membres pour débattre des moyens d'améliorer la transparence. L'intérêt devrait 
également se re fléter dans le respect par les Membres de leurs obligations dans ce domaine. Les 
Membres devraient voir que tous s'efforçaient d'honorer leurs obligations de transparence et de 
notification. L'amélioration des obligations de notification contribuerait donc  à assurer un système 
commercial multilatéral plus robuste et plus sain – ce qui devrait par conséquent être dans l'intérêt 
de tous les Membres.  
9.131.   Des différences légitimes existaient en raison du manque de capacités des Membres des 
pays en développement – domaine dans lequel l'assistance technique déjà fournie par l' Organisation 
avait un rôle important à jouer. À cet égard , il convient de souligner que le Mexique  avaient  bénéficié 
d'une assistance technique.  
9.132.   Le Mexique  a réaffirmé sa volonté de participer aux discussions sur le renforcement de la 
transparence et l'amélioration des notifications, objectif que les entreprises du monde entier 
attendaient de l'OMC. Au cours de ces discussions, les Membres  ne cherchaient pas à rendre les 
obligations de notification plus lourdes. Dans le même temps, les insuffisances nationales ne 
devaient  pas être dissimulées au  niveau international. Les Membres devraient plutôt se  demander 
comment ils pourraient rendre leurs procédures nationales plus effi caces afin de pouvoir se 
conformer aux obligations de notification et aux engagements de transparence auxquels ils avaient 
tous souscrit.  
9.133.   Le représentant du  Taipei chinois  a remercié les auteurs pour leur communication concernant 
les difficultés rencontrées par certains Membres de pays en développement pour s'acquitter de leurs 
obligations en matière de notification. La notification était une obligation à laquelle tous les Membres 
s'étaient engagés lors de leur accession à l'OMC.  
9.134.   Le Taipei chinois  ne croyait pas, comme le souhaitaient certains Membres, que l'inertie 
actuelle en matière de notification était un conflit entre groupes de Membres. Les incitations positives 
ou négatives à se conformer aux obligations de notification évoquées lors de div erses réunions de 
l'OMC, y compris celle que le Taipei chinois  avait coparrainée, ne visaient aucun groupe en 
particulier. Renforcer l'obligation de notification était quelque chose que tous les Membres devraient 
travailler dur pour engager et améliorer.  WT/GC/M/179  
- 91 - 
  9.135.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a remercié les auteurs de leur 
communication, qui montrait combien il importait que les Membres considèrent la transparence 
comme une question structurelle. Le manque de transparence ne dépendait pas de la volonté des 
Membres de notifier. Sa cause fondamentale était bien plus profonde que celle liée au 
fonctionnement réel de l' Organisation.  
9.136.   La transparence n'était pas limitée aux notifications. Le document donnait aux Membres une 
vision constructive d'une OM C transparente. À cet égard, les Membres devraient explorer la manière 
dont la technologie et les interactions entre le Secrétariat et les Membres pourraient contribuer à 
améliorer la transparence sans avoir à recourir à des mesures punitives.  
9.137.   Le représent ant de  l'Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain , a remercié 
Oman, Cuba et l'Inde  d'avoir coparrainé le document et a remercié les Membres pour leurs points 
de vue. L'Afrique du Sud  a précisé que les auteurs de la proposition ne proposaient pas un blocage 
ou un gel  des obligations dans les nouveaux accords. Cette question  pourrait être  davantage clarifiée 
dans le document à mesure que les Membres avanceraient.  
9.138.   L'Afrique du Sud  était réconfortée de constater que de nombreux Membres avaient identifié 
la transparence comme un principe fondamental de l'OMC. À ce titre, il conviendrait de te nir dûment 
compte des contraintes légitimes de capacité exprimées par de nombreuses délégations qui  ont pris 
la parole. Les promoteurs étaient prêts à aborder toutes les questions de manière constructive et 
inclusive.  
9.139.   Le Conseil général a pris note  des déc larations . 
10  PROCÉDURES VISANT À RENFORCER LA FONCTIO N DE NÉGOCIATION DE L'OMC – 
COMMUNICATIONS  DES ÉTATS -UNIS  (WT/GC/W/757/REV.1 E T WT/GC/W/764 ) 
10.1.   La Président e a rappelé que les Membres avaient débattu de la question lors des réunions du 
Conseil général de février et de mai et que la délégation des États-Unis avait demandé que le point 
soit à nouveau inscrit à l'ordre du jour de la réunion, avec les deux communications distribuées dans 
les documents  WT/GC/W/757/Rev.1 et WT/GC/W/764. Elle a ensuite invité les États-Unis à prendre 
la parole.  
10.2.   Le représentant des  États-Unis était ravi de poursuivre les discussions des Membres sur cette  
importante initiative de réforme. Comme les Membres le  savaient, les États-Unis avaient présenté 
en janvier un document détaillé sur la différenciation à l'OMC. Sur cette base factuelle et analytique, 
les États-Unis avaient présenté au Conseil général en février une proposition visant à résoudre le 
problème de la différenciation par une approche tenant compte de la complexité de la question.  
10.3.   La proposition des États-Unis établissait des critères objectifs permettant de déterminer si un 
Membre de l'OMC pouvait continuer à se prévaloir du traitement sp écial et différencié  dans les 
négociations actuelles et futures de l'OMC. Les quatre critères étaient les suivants : un Membre de 
l'OMC membre de l'OCDE ou un Membre de l'OMC ayant entamé le processus d'accession à l'OCDE; 
un Membre de l'OMC membre du G-20; un Membre de l'OMC désigné comme pays à revenu élevé 
par la Banque mondiale; ou un Membre de l'OMC représentant au moins 0,5% du commerce mondial 
des marchandises.  
10.4.   Depuis la dernière réunion du Conseil général en mai, les États-Unis avaie nt progressivemen t 
élargi et approfondi leurs discussions avec les Membres à Genève, dans leurs capitales et à 
Washington.  
10.5.   Les États-Unis nouaient le dialogue avec  les Membres qui répondraient à au moins l'un des 
quatre critères énoncés dans la proposition des États-Unis, mais aussi d'autres Membres, en 
particulier les PMA, qui en bénéficieraient si les économies plus avancées, riches et influentes 
acceptaient enfin  des responsabilités à la mesure de leur rôle dans l'économie mondiale.  
10.6.   Les États-Unis étaient très encouragés par ces conversations dont plusieurs thèmes 
importants émergeaient.  WT/GC/M/179  
- 92 - 
  10.7.   Premièrement, les États-Unis ont constaté plus d 'intérêt pour  leur appel à la réforme. Depuis 
janvier, la différenciation est passée de la périphérie à l 'un des piliers de la réforme de l 'OMC. Quand 
ils avaient soumis leur proposition au Conseil général en février, les États -Unis ne s 'étaient pas 
attendus  à un conse nsus dans les mois suivants . Ils ont assuré aux Membres que l'accent mis sur la 
question, y compris la proposition des États-Unis visant à la régler, ne disparaîtrait pas.  
10.8.   Deuxièmement, comme les États-Unis l'avaie nt constaté au cours de ces conversations,  leur 
document analytique sur la différenciation bénéfici ait du soutien d'un ensemble  varié et important 
de Membres. Certaines délégations à Genève  n'avaient pas voulu exprimer cet appui, mais leurs 
autorités d es capitale s l'avaient fait: notamment, elles appuy aient l'idée que certains Membres 
demandaient  indûment le traitement spécial et différencié dans les négociations à l 'OMC malgré des 
preuves accablantes de force  économique, de richesse ou d 'influence ; que l'insistance rigide de  ces 
Membres pour l'obtention d'u n traitement spécial destiné à des  Membres beaucoup plus pauvres et 
moins intégrés nuisait à la capacité collective de l'OMC et des Membres de parvenir à des accords , 
et que le problème devait être résolu si l'OMC devait êt re un forum viable pour les négociations 
commerciales.  
10.9.   Troisièmement, un nombre croissant de Membres réfléchissaient sérieusement  à la 
proposition des États-Unis. Les États-Unis étaient  prêts à poursuivre leurs discussions avec eux et 
appréci aient leur ouv erture d'esprit et leur volonté de réfléchir à la manière dont ils pourraient jouer 
un rôle de premier plan dans l'amélioration de l' Organisation pour le bien de tous.  
10.10.   Quatrièmement, l'engagement continu des États-Unis auprès des Membres à Genève, dans 
les capitales et à Washington était important pour résoudre les fausses idées persistantes concernant 
la proposition des États-Unis. 
10.11.   Par exemple, les États-Unis ont continué  à s’entendre  dire que leur proposition ne devrait 
demander à aucun pays de modifier sa déclaration de statut de pays en développement. Les 
États-Unis ont accepté et la proposition des États-Unis ne le demandait pas . Accepter de renoncer 
au traitement spécial et différencié  dans les négociations actuelles et futures à l'OMC n 'obligeait  
aucun Membre à se déclarer lui -même développé, ni à renoncer à un TSD dans les Accords de l 'OMC 
existants.  
10.12.   Une autre idée fausse était qu 'une fois qu 'un Membre éviterait le traitement spécial et 
différencié dans les négociations actuelles et futures de l 'OMC, il ne serait plus en mesure de négocier 
les éléments de flexibilité qu 'il devait  réunir pour parvenir à un consensus sur un texte de l 'OMC. Ce  
n'était pas le cas. Chaque Membre continuerait d'avoir le droit de négocier de telles flexibilités. Les 
États-Unis ont reconnu que certains Membres pourraient ne pas avoir la capacité de négocier de tels 
éléments de flexibilité, mais ils ont demandé s'ils pensaient sérieusement que des Membres tels que 
le Chili, la Chine , l'Inde , la République de Corée, le Mexique, Singapour , l'Afrique du Sud  et la Turquie  
manquaient de cette capacité en 2019.  
10.13.   En outre, les États-Unis ont parfois entendu dire que leur propo sition ne concernait qu'un 
seul Membre et que les États-Unis avaient simplement besoin  de parvenir à un compromis avec ce 
Membre.  C'était inexact. Les préoccupations des États-Unis allaient bien au -delà d'un seul Membre.  
Un grand nombre d'économies relativ ement riches, avancées et/ou influentes chercheraient à se 
prévaloir du traitement spécial et différencié dans les négociations actuelles et futures de l'OMC. Les 
États-Unis estimaient qu'une solution à base élargie était nécessaire.  
10.14.   Cinquièmement, les États-Unis avaient appris au cours de leurs conversations que quelques 
grands Membres avaient eu recours à des tactiques alarmistes pour tenter de faire dérailler la  
discussion. Par exemple, certains grands Membres  ont déclaré que la proposition des États-Unis les 
empêcherait de continuer à accorder des préférences commerciales aux PMA. Les États-Unis 
souhaitaient être clairs : il n'y avait pas de lien entre la proposition des États-Unis et cette menace.  
10.15.   Enfin, les États-Unis ont examiné l'un des critères de  leur proposition plus en détail. Quelques 
membres avaient  demandé pourquoi les pays de l'OCDE et les pays en voie d'adhésion devraient 
renoncer à la TSD  lors des négociations actuelles et futures de l'OMC.  
10.16.   De leur point de vue , l'adhésion à l'OCDE et la d écision d'y adhérer étaient une marque de 
différenciation et de responsabilité autosélectionnée . Selon la convention constitutive de l'OCDE, nos WT/GC/M/179  
- 93 - 
  membres  avaient pour mission de promouvoir la croissance économique durable la plus élevée 
possible, le plus gr and nombre d'emplois durables et un niveau de vie en hausse. Il était important 
de noter que les gouvernements qui avaie nt fondé l 'OCDE se déclar aient convaincus que "les pays 
économiquement plus avancés devraient coopérer afin d 'aider au mieux de leurs capacités les pays 
en voie de développement économique".  
10.17.   Les membres de l’OCDE  avaient sciemment et volontairement accepté des responsabilités 
spéciales  et les candidats à l’adhésion  avaient promis qu 'ils étaient prêts à faire de même. Ces pays 
étaient engagés à se tenir responsables des plus hauts standards possibles, à la recherche de 
solutions fondées sur des preuves et à l'élaboration des normes polit iques qui favoris aient la 
prospérité, l'efficacité, la stabilité et une économie mondiale plus forte.  
10.18.   Il conv enait de noter que l 'adhésion à l 'OCDE  n’était pas automatique. Cela s’obtenait grâce 
à un processus intensif d 'évaluation par les pairs et souvent  grâce à une réforme nationale qui avait 
duré des années et nécessité  des efforts considérables de la part du demandeur, des Membres 
actuels et du Secrétariat. La difficulté du processus d 'adhésion reflétait  la valeur et l 'importance de 
l'OCDE. Onze pays  avaient achevé le processus d'adhésion au cours des 24 dernières années. Malgré 
les difficultés du processus, il y avait actuellement une longue liste de pays intéressés par l'adhésion.  
10.19.   Pour ces raisons, les États-Unis estimaient que les membres de l'OCDE et les demandeurs 
s'étaient eux -mêmes déclarés prêts à accepter pleinement les obligations telles qu'elles avaient été 
négociées à l'OMC.  
10.20.   En conclusion, les États-Unis ont noté que les discussions avec les Membres étai ent 
constructives, sincères et franches. Les États-Unis étaient impatients de continuer à dialoguer avec 
les Membres sur cette proposition de réforme.  
10.21.   Le représentant de la  Chine  a fait  observer que c 'était la troisième fois que les États-Unis 
soumettaient  au Conseil général les mêmes documents, qui rappelaient un film britannique réalisé 
en 2008 sous le titre "Three and Out ". Le film  n'avait rien à voir avec la différenciation ou le 
traitement spécial et différencié, mais son titre ressemblait à un dicton chinois "ne rien faire plus de 
trois fois", qui découlait de l'ancienne philosophie militaire chinoise où l'esprit de combat des soldats 
avait été réveillé par le premier roulement de tambours, diminué par le second, et épuisé par le 
troisième.  
10.22.   La Chine  n'avait aucun problème à débattre de la même question importante à l 'OMC et se 
félicitait des éclaircissements et des explications que les États-Unis venaient d’apporter.  Le document 
de l’initiateur devrait cependant être révisé et amélioré en fonction des discussions et des 
conversations.  
10.23.   La Chine  ne voulait pas répéter ce qu'elle avait dit lors des réunions précédentes du Conseil 
général, car sa position restait inchangée en ce qui concerne le développement et le traitement 
spécial et différen cié. La Chine  a demandé au Conseil général d e prendre note de cela . 
10.24.   Le représentant de l'Union européenne  a noté que, comme il l'avait déjà souligné au titre du 
point 8 de l'ordre du jour, l'Union européenne  avait réaffirmé que le développement constituait  un 
élément central de l'OMC. La distinction actuelle entre Membres de pays développés et de pays en 
développement ne reflétait plus la réalité de la croissance économique rapide de certains Membres 
de pays en développement.  
10.25.   L'Union européenne  a reconnu  le droit des Membres de se désigner eux -mêmes comme 
développés ou en développement. Ce qui importait  était ce qu'un membre s'était engagé à faire . La 
différenciation  devrait  devenir beaucoup plus granulaire en fonction des besoins et des capacités 
manifestés par chaque Membre. Les PMA devraient toutefois bénéficier d'un traitement spécial et, 
en tout état de cause, d'un  mécanisme de graduation.  
10.26.   Le représentant du Tchad , s'exprimant  au nom des PMA , a remercié les États-Unis pour leurs 
documents ayant  contribué  aux discussions sur la réforme de l'OMC. Les deux documents trait aient 
en substance de la fonction de négociation de l 'OMC. Le développement était un élément crucial 
pour les PMA et devait être pris en compte dans toutes les activités de l'OMC a fin de garantir un 
système commercial multilatéral plus juste et plus équitable.  WT/GC/M/179  
- 94 - 
  10.27.   Le Groupe des PMA avait pris note du document  et de la déclaration  des États-Unis. Les PMA 
évaluaient  actuellement les apports dans leur capital et au sein de leur groupe  à Genève. Le Groupe 
des PMA a vait lancé un débat constructif permettant à tous les Membres de voir leurs intérêts pris 
en compte lors de l 'examen des négociations à l 'OMC. Les PMA continueraient à contribuer à ce 
sujet.  
10.28.   Le représentant de l'Inde s'est dit surpris que les États-Unis aient présenté à nouveau les 
documents de l'OMC  WT/GC/W/757/Rev.1 et WT/GC/W/764 sur la question délicate du 
développement, sans changement ni amélioration de fond et malgré les commentaires détaillés et 
les explications p récédentes des Membres sur le potentiel qu 'ils auraient de creuser le fossé entre 
les Membres.  
10.29.   L'Inde  avait déjà expliqué la nécessité et la logique du TSD pour les Membres des pays en 
développement, qui faisait partie intégrante de l'architecture de base de l'Accord de l'OMC.  
10.30.   Le traitement spécial  et différencié fait partie intégrante du système commercial multilatéral. 
C'était un droit non négociable pour tous les pays en développement . L'écart des niveaux de vie 
entre les pays en développement et les pay s développés  n'avait pas beaucoup diminué depuis la 
création de l 'OMC. Cela a nécessité  la préservation et le renforcement des dispositions relatives au 
TSD dans les Accords actuels et futurs de l'OMC, en accordant une priorité aux questions en suspens 
concernant les PMA.  
10.31.   Certains pays en développement avaient progressé dans la mise au point de certains 
indicateurs économiques depuis la création de l'OMC, mai s les anciennes lacunes  étaient loin d'être 
comblées. Les écarts se sont  creusés dans de nombreux domaines, tandis que de nouveaux clivages 
sont apparus, en particulier dans les domaines du numérique et de la technologie.  
10.32.   Compte tenu du fossé qui sépar ait les niveaux de développement des Membres, il serait 
extrêmement injuste et inique que les pays en développement soient tenus d'assumer les mêmes 
obligations que celles des pays développés . Dans ce  contexte, les tentatives des États-Unis de choisir 
et d'utiliser des indicateurs économiques sélectifs pour nier le fossé persistant entre les pays en 
développement et les pays développés nous  préoccup aient terriblement. Préserver le  TSD pour tous 
les Membres des pays en développement et des PMA, ce qui était un p rincipe fondamental de l'OMC, 
et s'attaquer aux asymétries dans les accords du Cycle d'Uruguay  devraient constituer une priorité 
absolue.  
10.33.   Il était inexact de reprocher à l'autodéclaration  du statut de développement et au traitement 
spécial et différencié de justifier l'absence de progrès dans les négociations. Les négociations étaient 
bloquées à l'OMC en raison de l'incapacité des Membres des pays développés de se conformer aux 
mandats de négociation convenus du Cycle de Doha, aux décisions ministérielles ultérieures et aux 
progrès réalisés dans le cadre des négociations commerciales du Cycle de Doha.  
10.34.   En outre, comme l'avait évalué la CNUCED, la plupart des dispositions relatives au TSD dans 
les Accords visés par l'OMC étaient imprécises, inapplicables et sous la forme de clauses d'effort 
maximal.  L'affirmation selon laquelle de lourdes obligations en matière de traitement spécial et 
différencié rendaient l 'OMC non pertinente était donc intenable. En outre, bien que les Membres 
puissent se déclarer en développement, leurs droits et obligations spécifiques faisaient encore l 'objet 
de négociations.  
10.35.   Le développement est un processus complexe et multidimensionnel et  ne doit pas être 
considéré  comme un jeu à somme nulle. Cela pourrait être une situation gagnant -gagnant pour tous.  
10.36.   L'Inde a de nouveau insisté sur le fait que l 'approche préconisant un débat sur le 
développement qui diviserait les efforts ne serait que contre -productive et minerait  davantage la 
crédibilité de l 'Organisation.  Il serait donc préférable de garder cette question en dehors de leurs 
discussions.  
10.37.   Le représentant de la  Jamaïque , s'exprimant  au nom des pays ACP, n'était pas en mesure 
d'accepter l'utilisation arbitraire d'indicateurs pour classer les membres. Les ACP ne pensaient pas 
non plus que la différenciation arbitraire était l'approche la plus productive dans les efforts déployés 
par les Membres pour renfor cer le fonctionnement de l' Organisation.  WT/GC/M/179  
- 95 - 
  10.38.   Toute décision de retrait d'une flexibilité en matière de traitement spécial et différencié 
devait être laissée à la décision volontaire et souveraine d'un Membre qui a vait choisi de le faire. 
L'Accord sur la facili tation des échanges démontrait qu'il s'agissait d'une solution pratique.  Les pays 
ACP sont  restés ouverts au dialogue avec le partisan afin de trouver des moyens novateurs 
d'atteindre leur objectif commun.  
10.39.   Le représentant du Pérou , s'exprimant au  nom des p ays suivants : Argentine , Brésil , 
Colombie , Chili, Mexique , Paraguay , Pérou et Uruguay , a réaffirmé la position qu'il s avaient exprimée 
à la dernière réunion du Conseil général selon laquelle le développement était un phénomène 
multidimensionnel que les Membres avaient incorporé dans les Accords de l'OMC.  
10.40.   La reconnaissance de l 'importance du développement devrait mettre en évidence les 
différentes formes de mise en œuvre offertes par le système commercial multilatéral pour faciliter 
les échanges commerciaux en tant que véritable moteur de la croissance économique inclusive.  Le 
traitement spécial et différencié  était l'un des outils que les Membres des pays en développement 
pourraient utiliser pour parvenir à une intégration meilleure et plus rapide dans le système 
commercial multilatéral.  
10.41.   Les Membres devraient réfléchir à la nécessité de traiter le discours sur le développement 
de manière à permettre une mise en œuvre pragmatique du TSD en fonction des besoins de chaque 
Membr e lors de négociations dans de nouveaux domaines. Les Membres qui  avaient souscrit à cette 
déclaration souten aient les solutions consensuelles qui aboutiss aient à des droits et des obligations 
équilibrés et garantiss aient que tous les Membres bénéfici aient du libre -échange des biens et des 
services.  
10.42.   Le représentant de l'Ouganda  avait pris note des communications des États-Unis et avait 
noté que l' Accord de Marrakech instituant l'OMC en définissant les objectifs de l' Organisation 
reconnaissait que les Membre s à différents niveaux de développement économique avaient des 
besoins et des préoccupations variés, d'où le droit inconditionnel de TSD pour tous les Membres de 
pays en développement. Ce droit fondamental et inconditionnel était clairement énoncé dans la 
Partie IV des articles  XXXVI et XXXVIII du GATT, à l'article  4 de l'AGCS et dans toutes les dispositions 
relatives au TSD dans les Accords de l'OMC.  
10.43.   L'Ouganda  a continué de réaffirmer le Programme de Doha pour le développement et, à ce 
titre, les déclarations et décisions adoptées à Doha et lors des Conférences ministérielles ultérieures. 
Le traitement spécial et différencié faisait partie intégrante des négociations en cours visant à 
rééqu ilibrer le système de l'OMC afin de mieux répondre à la situation particulière et aux besoins 
des Membres des pays en développement, en particulier dans le domaine du commerce.  
10.44.   À cet égard, le paragraphe  44 du mandat de Doha restait crucial. L'Ouganda  restait 
déterminé  à œuvrer au sein de la s ession extraordinaire du CCD  pour examiner toutes les 
dispositions relatives au TSD, en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et 
opérationnelles, en plus de tous les autres mandats affirmant le  TSD et son importance pour les 
Membres des pays en développement et des PMA.  
10.45.   Toute tentative de violation de ce droit fondamental et inconditionnel serait vaine . L'Ouganda  
a donc invité tous les Membres à s'employer à respecter le paragraphe  44 du mandat de Doha pour 
le bien de tous.  
10.46.   Le représentant de la  Turquie  a appuyé l 'idée de renforcer la fonction de négociation de 
l'OMC. Le TSD faisait  partie intégrante des Accords et des négociations de l'OMC depuis le tout début. 
Comme la  Turquie l 'a souligné à plusieurs reprises et à diverses occasions, plutôt que d 'utiliser des 
critères tels que l 'adhésion à d 'autres institutions ou groupes, il serait plus utile que les Membres se 
concentrent sur ce qui pourrait être réalisé en matière de négociatio n de manière réaliste. Ce faisant, 
les Membres devraient tenir compte de la capacité de chacun d'entre eux de souscrire de nouveaux 
engagements et devraient se concentrer sur les options qui pourraient être discutées, qui 
évolueraient en résultats acceptab les et seraient bénéfiques pour tous.  
10.47.   Le représentant du Bénin , s'exprimant  au nom du Groupe africain , a déclaré que le Groupe 
africain avait suivi la mise à jour que les États-Unis venaient de fournir aux Membres concernant la 
fonction de négociation de l'OMC. Le développement était un élément clé du travail de l'OMC et il WT/GC/M/179  
- 96 - 
  devrait sous -tendre ce travail et ses objectifs. Les Membres ne pourraient atteindre ces objectifs que 
s'ils pr enaient réellement en compte les capacités, les faiblesses et les contraintes des Membres des 
pays en développement, en particulier les PMA.  
10.48.   Après des années de travail, le Groupe africain a annoncé qu'à la fin du mois de septembre, 
les Groupes Africain, A CP et PMA présenteraient conjointement une version révisée et restructurée 
de leurs propositions sur le traitement spécial et différencié proposées par le G-90. Ils ont invité  
tous les Membres à engager des consultations conduisant à des accords consensuel s sur ces 
questions.  
10.49.   La représentante de  l'Afrique du Sud  a rappelé la demande coparrainée avec la Chine , l'Inde  
et la République bolivarienne du Venezuela, dans le document  WT/GC/W/765,  et qui continuait d 'être 
la réponse à ce problème. La persistance de l'énorme fossé de développement qui sépar ait les pays 
en développement et les pays développés se  reflétait  dans un large éventail d'indicateurs. Cela a vait 
été clairement démontré dans le rapport de la CNUCED de juin 2019 intitulé "Du dévelo ppement à 
la différenciation : à quel point le monde a -t-il changé?" qui a vait mis en lumière la fracture de 
développement entre les pays développés et en développement, y compris la fracture structurelle 
et des infrastructures.  
10.50.   En dépit des progrès importa nts accomplis par les Membres des pays en développement 
depuis la création de l'OMC, les anciennes divisions n' avaient  pas été comblées. Dans certains 
domaines, ces divisions s 'étaient même élargies tandis que de nouvelles, telles que celles du 
numérique e t de la technologie, devenaient de plus en plus importantes. En outre, malgré les progrès 
réalisés, les Membres des pays en développement n 'avaient pas réussi à se rapprocher des pays 
développés.  
10.51.   Le système commercial multilatéral, depuis les débuts du GATT jusqu'à la création de l'OMC, 
avait reconnu les différences de niveaux de développement économique et avait  sagement veillé à 
ce que le TSD soit l'un de ses principes fondamentaux. Le principe de TSD avait été compris comme 
un moyen pour que les résul tats négociés tiennent compte des différences de niveaux de 
développement économique ainsi que des contraintes de capacité des Membres des pays en 
développement. Elle permettrait aux Membres de pays en développement d 'avoir de l'espace pour 
calibrer l'inté gration commerciale de façon à les aider à soutenir une croissance durable, l'expansion 
de l'emploi et à l a réduction de la pauvreté. La c lause d'habilitation adoptée en 1979 avait fourni 
une base légale permanente au TSD. 
10.52.   La persistance de l'énorme fossé en matière de développement entre les Membres des pays 
en développement et des pays développés était aussi pertinente qu'auparavant. Il se reflétait  sur 
un large éventail d'indicateurs. Les niveaux de développement économique, la structure industrielle 
et la compétitivité, tels que le PIB par habitant, le niveau de pauvreté, le niveau de 
sous-alimentation, la production et l 'emploi dans le secteur agricole, le commerce dans les services, 
les recettes tirées des droits de propriété intellectuelle, la part du  commerce en valeur ajouté dans 
les CVM, la consommation d'énergie par habitant, l'infrastructure financière, la capacité de R&D, les 
bénéfices des entreprises et toute une gamme de contraintes institutionnelles et de capacité, entre 
autres.  
10.53.   Les types d 'indicateurs utilisés pour mesurer le développement d evaient être soigneusement 
examinés . Dans les  Accords de l'OMC, tous les indicateurs utilisés pour évaluer le développement 
étaient basés sur un calcul par habitant.  
10.54.   Les tentatives visant à ignorer la nécessité de dispositions relatives au TSD ou à les affaiblir  
risquaient de rendre encore plus difficiles les futures négociations au sein de l 'OMC. Le droit des 
pays en développement et des Membres des PMA  d'avoir accès aux dispositions pertinentes en 
matière de TSD incluses dans les domaines de l 'OMC et dans les négociations en cours et à venir 
n’avait pas été contesté. L'Afrique du Sud  n'était donc pas d'accord avec la  classification arbitraire 
des Membres selon les cat égories définies dans le projet de décision des États-Unis WT/GC/W/764. 
Tous les Membres des pays en développement  avaient droit à un traitement spécial et différencié et 
ne pouvaient dès lors pas être exclus du droit de réclamer les flexibilités auxquelle s ils avaient droit 
même avant le début des négociations.  WT/GC/M/179  
- 97 - 
  10.55.   À cet égard, l'Afrique du Sud  a exhorté  les Membres à ne pas s'écarter du mandat de Doha 
et à s'opposer à l'esprit du TSD tel qu'il était inscrit dans l'Accord de Marrakech. Certains Membres 
pourrai ent souhaiter se retirer du TSD. C'était leur prérogative de déclarer eux -mêmes qu'ils 
n'avaient pas besoin de souplesse dans la  mise en œuvre des Accords de l'OMC. Toute tentative de 
faire pression sur les Membres pour qu'ils abandonnent leurs droits étai t inacceptable et continuerait 
à être rejetée avec le mépris qu'elle méritait.  
10.56.   Le représentant des  États-Unis a remercié les Membres pour leurs interventions. S'agissant 
de la citation par la Chine  d'un film britannique qui utilisait le mot "troisième" dans son titre, les 
États-Unis ont indiqué  qu'il existait une phrase appelée "la troisième fois sera la bonne". Plu s 
sérieusement, au sujet d 'un point soulevé par la Jamaïque et l'Afrique du Sud , les États-Unis 
n'étaient  pas d 'accord pour dire que leur proposition pouvait être qualifiée de suggestion de critères 
arbitraires. La proposition des États-Unis contenait des critères clairs, prévisibles et objectifs, 
notamment des critères autosélectionnés , y compris l'adhésion à l'OCDE.  
10.57.   Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
11  MESURES  RESTRICTIVES À L'EXP ORTATION PRISES PAR LE JAPON – DÉCLARATION 
DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
11.1.   La Présidente  a rappelé que, le 10  juillet, la délégation de la République de  Corée a vait 
demandé au Secr étariat d'inscrire ce point à l'ordre  du jour de la réunion en cours. Elle a ensuite 
invité la République  de Corée à prendre la parole.  
11.2.   Le représentant de la République de Corée  a déclaré que depuis le 4  juillet, le Japon avait 
complètement arrêté ses exportations de trois matériaux essentiels pour la production de 
semi-conducteurs coréens. Plusieurs centaines de produits seront probablement traités de façon 
similaire dans quelques semaines. La mesure japonaise constitu ait une menace évidente et 
imminente contre la raison d'être de l' OMC et provoquerait  inévitablement une perturbation dans 
l'économie mondiale.  
11.3.   Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, des millions de Coréens furent réquisitionnés de 
force pour soutenir les efforts de guerre japonais. Le fait qu 'ils aient été suffisammen t compensés 
ou non reste  un problème diplomatique épineux entre les deux pays depuis des décennies. Bien que 
des négociations  à ce sujet soient en cours, le Japon a soudainement et sans prévenir introduit un 
plan de restriction à l'exportation. Il ne fait aucun doute qu 'une telle mesure a été planifiée de façon 
stratégique pour avoir l 'avantage dans cette bataille  diplomatique. Ce n'était pas une simple 
conjecture de la part de la Corée . Ceci a d 'ailleurs été confirmé et admis à plusieurs reprises par des 
hauts fonctionnaires japonais.  
11.4.   Immédiatement après l'annonce de la mesure  a été annoncée , les dirigeants japonais  avaient 
clairement fait savoir que la mesure avait été prise dans le contexte de la problématique du travail 
forcé. Se rendant compte tardiveme nt que la mesure ne pouvait pas être justifiée en vertu des règles 
et principes de l'OMC, le Japon s 'est hâté  de commencer à modifier  sa demande. Son nouvel 
argument était que la mesure était une administration habituelle de contrôle des exportations. 
L'argument était pour le moins de mauvaise foi. La vraie nature de la mesure  n'était rien de plus  
qu'une pression politique pour forcer l a Corée  à aval iser la demande japonaise dans le cadre du 
conflit sur la question du travail forcé.  
11.5.   Utiliser le commerce comme outil politique était une pratique co urante dans le passé et tout 
le monde savait que le fait de perturber les relations commercia les à des fins politiques a vait 
généralement entraîné des conséquences catastrophiques. C 'est dans ce but que le système de libre -
échange multilatéral GATT avait été créé à la suite de la Deuxième Guerre mondiale. Grâce à ce 
système, chaque pays allait pou voir se concentrer sur les industries relativement avantageuses en 
fonction du commerce extérieur dans les secteurs moins compétitifs. L'OMC était le gardien du 
système dans lequel tous les Membres étaient mutuellement interdépendants.  
11.6.   La mesure de restric tion à l'exportation du Japon ciblant la Corée  allait totalement à l'encontre 
des principes de base des Accords de l'OMC. Le fait que cette mesure n'ait été prise par aucun autre 
pays que le Japon a eu pour effet une  Corée  frustrée et perplexe. Il n'y avai t pas de doute que le 
Japon était l'un des pays ayant bénéficié le plus de ce système de libre -échange. Le Japon fut un WT/GC/M/179  
- 98 - 
  ardent défenseur du système et il y a moins d'un mois, il réitérait lors du Sommet du G-20 à Osaka 
l'affirmation qu'une économie libre e t ouverte était le fondement de la paix mondiale et de la 
prospérité.  
11.7.   Si des restrictions arbitraires sur le commerce étaient toléré es pour faire  levier politiquement, 
le système de libre -échange ne p ouvai t pas survivre sous la forme adoptée  par les Membres. Si ces 
trois matériaux vitaux  n'étaient  pas fournis à temps par le Japon qui en a vait le monopole 
d'approvisionnement dans le monde entier, la production de semi -conducteurs de la Corée  était 
certaine d 'être affectée négativement. Considérant que le secteur de la production des 
semi-conducteurs était une industrie clé en  Corée , la mesure japonaise a été conçue de façon 
insidieuse et délibérée pour entraver la production de Corée . 
11.8.   Le Japon, cependant , n'a pas soigneusement anticipé  les conséquences inévitables de sa 
mesure. Étant donné que la Corée  était le plus grand fournisseur de semi -conducteurs, 75% de la 
consommation totale étant des composants omniprésents de tous les produits industriels, la mesure  
japonaise perturberait certainement beaucoup les industries d 'autres pays. L'arrêt des lignes de 
semi-conducteurs en  Corée  aurait un effet négatif sur des milliards de consommateurs dans le 
monde entier.  
11.9.   Du fait de sa myopie politique peu judicieuse, le Japon avait choisi à tort une mesure 
commerciale déguisée en vue de faire pression sur la Corée . Par conséquent, le Japon a mis le 
système de libre -échange lui -même et tous les pays qui y participent  dans la portée des dommages 
collatéraux . 
11.10.   La Corée  a vivement demandé au Japon de retirer sa mesure restrictive à l'exportation et a 
exhorté  celui-ci à revenir à la table diplomatiq ue bilatérale. Elle continuerait à participer aux 
négociations faisant preuve d 'écoute et de compréhension  comme elle l'a vait toujours fait dans le 
passé.  
11.11.   La restauration de la diplomatie était le message principal que la Corée  souhaitait 
transmettre à la fois au Conseil général et au Japon. Son  Ministre adjoint du commerce  n'était pas 
là pour aggraver le problème. Au contraire, il  était là pour le résoudre.  
11.12.   Pour redresser les différends commerciaux, les deux pays devaient tout d 'abord se 
rencontrer et parl er. Cependant, étant donné que la mesure japonaise avait été annoncée le 
1er juillet, il n'y avait eu  aucun dialogue entre les deux pays. Toutes les demandes de dialogue faites 
par la Corée  avaient soit été rejetées soit ignorées. Si le Japon continuait de refuser les demandes 
de rencontres, il allait être difficile de trouver une solution négociée de manière mutuellement 
bénéfique.  
11.13.   C'est avec soulagement que l'on a appris  que le Japon serait représenté par le Directeur 
général des affaires éco nomiques du Ministère des affaires étrangères qui était présent à cette 
réunion. Il s 'agissait  du plus haut fonctionnaire chargé des relations économiques étrangères au 
Japon et il se trouvait donc en Corée . Les deux participants avaient ainsi des compéten ces du même 
ordre de grandeur et comparables ; ils jouissaient de l'autorité et avaient l'expérience diplomatique 
nécessaire pour savoir faire face à des situations délicates comme celle -ci. Tous deux étaient là en 
même temps au même endroit. Ils étaient mê me assis ensemble  côte à côte.  
11.14.   Au cours de la longue histoire entre les deux pays, ils  avaient réglé des problèmes beaucoup 
plus épineux avec succès en se rencontrant et en dialoguant . Ils souhaitaient donc profiter de 
l'opportunité pour avoir un dialogue sérieux pour désamorcer la tension à un stade précoce. Au cours 
de son séjour à Genève, le représentant de la Corée  et son homologue japonais seront  en mesure 
de tenir une réunion officielle dans laquelle ils pourraient explorer diverses voies qui pourraient les 
conduire à un règlement négocié ou au moins à prendre un cliché d 'une poignée de mains pour 
soulager de manière significative l'anxiété de la communauté internationale.  
11.15.   Le représentant de la  Corée  a donc invité le Directeur général des affaires économiques du 
Japon à une réunion par le Conseil général et  sa Présidente. Dans le cas contraire, toute offre serait 
refusée platement de la même façon que toutes les demandes de la Corée  pour une réunion étaient 
restées sans réponse depuis le 1er juillet.  WT/GC/M/179  
- 99 - 
  11.16.    Si le Conseil général  par sa présidente décidait d 'émettre un encouragement bona fide  de 
tenir une réunion bilatérale immédiate entre le représentant de la Corée  et son homologue japonais, 
la tension qui avait été causée par la mesure japonaise  pourrait être gérée correctement. Fournir un 
forum pour les négociations commerciales a vait toujours été l'une des principales fonctions de l'OMC 
et la tâche principale du Conseil général était de veiller à ce que l'OMC fonctionne correctement.  
11.17.   Il était c onvaincu du fait que tous les Membres dans la salle souhaitaient  que la Corée  et le 
Japon entreprennent des efforts concertés pour aplanir leurs différends par le dialogue. Au lieu de 
donner la parole à des  Membres individuels, il s’ était adressé à l'ensemble du Conseil général et 
avait demandé si quelqu'un s 'opposait au dialogue immédiat et direct entre la  Corée  et le Japon pour 
résoudre le problème entre eux à un niveau bilatéral et en temps opportun. Si aucun  Membre ne 
s'opposait à cela, la Corée  demanderait alors  à la Présidente de recommander à la Corée  et au Japon 
de procéder ainsi. Une telle recommandation serait respectée par la  Corée . 
11.18.   À cet égard, le représentant de la  Corée  était prêt à tout moment à la convenance de son 
homologue japonais. Un engagement constructif du Conseil général contribuerait à une solution à 
l'amiable en ce qui concerne  la mesure japonaise.  
11.19.   Le représentant du Japon  a dit qu'il était désolé de décevoir les délégués coréens car ce ne 
serait pas le Directeur général de To kyo qui allait intervenir au nom du Japon, mais le Représentant 
permanent du Japon auprès de l'OMC qui émanait également du Ministère japonais des affaires 
étrangères qui allait prendre la parole.  
11.20.   La mesure visée par la  Corée  était sans rapport avec la que stion des anciens travailleurs 
civils de la péninsule coréenne. La mesure était basée sur le système de contrôle des exportations 
pour la sécurité nationale et n'était pas un article approprié à l 'ordre du jour pour l'OMC.  
11.21.   Le titre même de l'ordre du jour "Mesures restrictives à l'exportation prises par le Japon " 
n'était pas correct. Le but des contrôles à l'exportation était d'empêcher la prolifération des produits 
et des technologies pertinentes du point de vue de la sécurité. Le Japon a toujours été l'un des 
nombreux pays, y compris la Corée , qui avaient toujours procéd é à des examens nécessaires à la 
mise en œuvre effective des contrôles à l'exportation dans le cadre international. La mesure prise 
par le Japon faisait partie de son examen opérationnel des contrôles à l'exportation.  
11.22.   Bien que l'OMC n'ait pas été le forum approprié pour discuter de ces mesures, étant donné 
que la Corée  avait soulevé la question à l'ordre du jour, le Japon s’ était senti obligé d'expliquer le 
contexte de cet examen de ses contrôles à l'exportation. Le Japon avait déjà ses procédures 
d'exporta tion simplifiées pour la Corée  à partir de 2004 en tant que mesure volontaire malgré les 
difficultés du système de contrôle des exportations de la Corée  et de son fonctionnement. Sur la 
base des échanges entre les organismes concernés, le Japon avait alors  cru que la Corée  avait 
l'intention d'améliorer son système et de mettre en œuvre correctement les contrôles. En 
conséquence, le Japon a simplifié la procédure applicable à la Corée . 
11.23.    Au cours des trois dernières années, en dépit des demandes de consultati on lancées par les 
autorités japonaises, la Corée  avait toutefois reporté à plusieurs reprises d 'organiser le dialogue de 
la politique de contrôle des exportations entre les deux pays. Par conséquent, aucun échange n’ avait 
eu lieu. En outre, des cas d'expo rtation inappropriée avaient été constatés en  Corée . 
11.24.    Tels étaient les facteurs qui  avaient poussé le Japon à décider de changer les procédures 
simplifiées existantes à celles d'origine pour les exportations vers la Corée , chaque pays pouvant 
accorder des procédures simplifiées pour les exportations vers un autre pays à sa propre discrétion. 
Tous les pays n’ avaie nt pas été traités de la même manière.  
11.25.   Comme le Japon avait déclaré lors de la réunion du CCM du 9 juillet, la mesure visée par la  
Corée  n'était pa s un embargo commercial. Un examen opérationnel sera toutefois nécessaire à la 
bonne mise en œuvre du système de contrôle des exportations du Japon en fonction de ses 
préoccupations de sécurité. La mesure prise par le Japon a vait remis des procédures simpl ifiées 
existantes appliquées à la  Corée  aux procédures d'origine. Les trois éléments en question étaient 
déjà assujettis au cadre réglementaire international dans le cadre du régime de non -prolifération. 
La mesure du Japon était donc pleinement conforme à l'Accord de l'OMC.  WT/GC/M/179  
- 100 - 
  11.26.   La Corée  a déclaré que la mesure prise par le Japon allait à l 'encontre du système de 
libre-échange. Le libre -échange toutefois ne v oulait pas dire commerce non régulé de biens et 
technologies qui pourraient être détournés à des fins militaires sans contrôle ni conditions. Il était 
donc inutile de prendre au hasard  quelques mesures de contrôle des exportations effectuées par les 
Membres responsables et de prétendre qu'elles allaient à l'encontre du libre -échange.  
11.27.   En outre, la  Corée  a mis l'accent sur les aspects économiques de la mesure tels que les 
impacts négatifs possibles sur la chaîne d'approvisionnement mondiale. Un tel argument par la Corée  
non seulement générait de fausses  idées au sujet de la mesure prise par le Japon, mais aus si prêt ait 
à confusion en ce qui concerne le véritable ordre du jour qui était de procéder à l'examen du contrôle 
des exportations à des fins de sécurité nationale. C'est pourquoi la discussion mettant l'accent sur 
les questions liées aux avantages économi ques ne pouvait être acceptable.  
11.28.   L'agence de contrôle des exportations du Japon permettrait des exportations aussi 
longtemps qu'elle n'identifiait aucun problème à la suite de son examen.  
11.29.    En réponse à la déclaration de la Corée  à l'égard de la mise à jour de la politique de contrôle 
des exportations du Japon et concernant la communication avec l 'homologue coréen, le 
gouvernement du Japon avait déjà tenu une séance d'information administrati ve le 12  juillet à la 
demande du Ministère du commerce, de l' industrie et de l'énergie de Corée . La mise à jour le 
1er juillet a cependant été nécessaire pour le bon fonctionnement du contrôle des exportations en ce 
qui concerne l 'éventuelle menace du Japo n pour la sécurité nationale. La décision prise par le Japon 
n'était pas soumise à consultation, mais le Japon continuerait à communiquer avec son homologue 
coréen s'ils avaient d'autres questions.  
11.30.   Le représentant de la République de Corée  a rappelé sa pro position en faveur de 
l'organisation  d'une rencontre entre lui et le Chef de délégation du Japon. Il aimerait donc entendre 
la réponse du Japon à cette requête.  
11.31.   Le représentant du Japon  a déclaré que le Japon avait déjà pleinement répondu à la question 
soulevée par la Corée  et n'avait pas l'intention de discuter de la question plus en détail lors de la 
réunion du Conseil général. Le Japon a vait au contraire souligné le fait  que cet exame n opérationnel 
n'était pas un embargo commercial. Les exportations seraient autorisées aussi longtemps que 
l'Agence de contrôle des exportations du Japon n'avait trouvé aucun problème à la suite de son 
examen.  
11.32.   Comme le gouvernement japonais l 'avait soulign é à maintes reprises, l'examen opérationnel 
n'était pas du tout une contre -mesure concernant la question ancienne des travailleurs civils de la 
péninsule coréenne. Dans tous les cas, le Japon avait déjà bien expliqué la question à l'Agence de 
contrôle des exportations de Corée  et avait confirmé avec la partie coréenne que les questions 
soulevées à l'avenir fer aient l'objet de communications.  
11.33.   Le représentant de la République de Corée  a déclaré que les déclarations antérieures 
montraient bien pourquoi la Corée  était si frustrée et bouleversée par l'attitude évasive du Japon. 
Depuis que la mesure avait été adoptée, la Corée  avait demandé avec véhémence d'avoir un dialogue 
sincère pour échanger des points de vue et fournir les éléments de preuve pertinents sur ce qui 
provoquait  le changement soudain de la politique du Japon envers la Corée . La Corée  n'avait jusqu'à 
présent donné aucune preuve solide qui pourrait soutenir le changement soudain du Japon. Il n 'y 
avait également eu aucun dialogue sérieux entre le s deux pays. Le point de l'ordre du jour avait 
illustré un semblant de jeu du chat et de la souris entre les deux pays, similaire à celui de "Tom et 
Jerry" où Jerry se cache immédiatement après avoir attaqué soudainement Tom, laissant derrière 
lui un Tom e n détresse.  
11.34.   Puis le représentant de la  Corée  a partagé l'histoire des trois célèbres singes japonais. Au 
Japon, il y a trois singes appelés  Mizaru, Iwazaru et Kikazaru. Mizaru  est un singe qui se couvre les 
yeux; Kikazaru est  un singe qui se couvre  les ore illes et Iwazaru est un singe  qui se couvre la bouche. 
L'explication du Japon sur la réponse à sa proposition était le miroir de ces trois célèbres singes 
japonais. Le Japon n 'avait pas le courage d'affronter ce que le pays avait fait en Corée . Au lieu de 
se couvrir les yeux, le représentant de la  Corée  souhaitait que le Japon regarde le résultat de ses 
actions en face. Au lieu de se couvrir les oreilles, il a demandé au Japon d 'écouter les plaintes des WT/GC/M/179  
- 101 - 
  victimes de ses actions. Au lieu de se couvrir sa bouc he, il a exhorté le Japon à se présenter 
directement à la table de dialogue.  
11.35.   Le représentant était là en tant que Ministre du commerce adjoint chargé des relations 
économiques extérieures et il avait trouvé son homologue présent à cette réunion, un homme qui 
avait le même titre que lui, mais qui se  cachait derrière son ambassadeur. Il a donc eu l'occasion de 
demander à nouveau au Conseil général s'il y avait un  Membre qui s 'opposait  au dialogue direct 
entre la Corée  et le Japon sur la question. Il a noté qu'il n 'en voyait aucun, ce qui signifiait que l'offre 
était reçue à l'unanimité par les Membres du Conseil général – un rapport serait transmis à sa 
capitale. Si sa compréhension était incorrecte, il a demandé aux Membres de lever la main. À ce 
jour, c'est la réponse du représentant de la Corée  au Représentant permanent du Japon auprès de 
l'OMC.  
11.36.    Le Japon a expliqué la raison d'être des mesures japonaises, y compris des informations 
supplémentaires à cet égard qui lui rappelai ent deux concepts intéres sants de la langue japonaise – 
"honne " et "tatemae ". Tatemae  veut dire façade. C 'est un extérieur décoratif pour cacher quelque 
chose derrière. Honne était l'entité réelle qui était couvert e par tatemae. Lors de la communication 
avec les Japonais, il faut faire attention de ne pas être induit en erreur par le tatemae parce que le  
tatemae n'illustre pas vraiment ce que les Japonais  avaient profondément dans leur esprit. Il est 
bon donc de voir à travers le voile du  tatemae afin de trouver la vraie chose. C 'est un peu comme 
une pilule dragéifiée. Peu importe l 'épaisseur de la couche de sucre sur la pilule, la pilule dragéifiée  
avec son noyau est restée  ce qu'elle  était – une pilule amère. L'explication du Japon est un  exemple 
typique de tatemae.  
11.37.   Il n'avait pas répondu un par un à tous les problèmes soulevés par le Japon dans son 
intervention précédente , mais si le Japon a vait le courage de se présenter à la table de dialogue 
avec lui, il allait alors expliquer et réfut er les problèmes un par un.  
11.38.   Le Japon a également mentionné la question de la sécurité. Le représentant de la République 
de Corée  était entièrement d'accord à cet égard. Le Règlement de l 'OMC cont enait clairement une 
clause de l'exception de sécurité, mais l'exception de sécurité était une exception qui ne devrait être 
utilisée que pour sauvegarder la sécurité nationale. Par définition, une exception est un peu comme 
la queue d'un chien, c 'est le chien qui remue la queue et non vice versa. Peu importe que la  queue 
soit touffue ou non, la queue ne peut pas remuer le chien. Mais ce que le Japon a vait fait à la Corée  
en invoquant la clause d'exception de sécurité était l'exemple parfait d'une queue qui remue le chien. 
Il continuerait d'attendre une réponse posit ive à son offre d'un dialogue. Dans le cas contraire, Le 
représentant de la Corée  serait très frustré.  
11.39.   La Présidente  a remercié les deux parties pour leurs déclarations et a dit qu'elle espérait 
sincèrement que les deux pourraient trouver une solution amiable à la question.  
11.40.   Le représentant du Japon  ne voulait pas discuter de la question lors de cette réunion, mai s 
a simplement indiqué que le 12  juillet, le Japon a vait eu une séance d'information de cinq heures 
avec les autorités coréennes à Tokyo. Le Japon a vait également confirmé qu'il était prêt à avoir de 
nouvelles communications, le cas échéant, entre les deux autori tés. 
11.41.   La Présidente  a souligné à nouveau qu'elle espérait que les deux parties parviennent à une 
solution bilatérale, amiable sur cette question particulière.  
11.42.   Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
12  DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  SUR LA TRANSPARENCE DANS LE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS DE L'OMC  
12.1.   La Présidente  a rappelé que, le 11  juillet, la délégation des États-Unis avait demandé au 
Secrétariat d 'inscrire la question à l'ordre du jour de la réunion en cours. Elle a ensuite invité les 
États-Unis à prendre la parole.  
12.2.   Le représentant des États-Unis a demandé que ce point à l'ordre du jour permette d 'attirer 
l'attention des Membres sur la déclaration d es États-Unis à la réunion du 22  juillet de l'Organe de 
règlement des différends. Dans cette déclaration, les États-Unis avaient discuté d'une question WT/GC/M/179  
- 102 - 
  systémique d 'importance et essentielle pour la légitimité de l'OMC : la transparence – ou, plus 
exactemen t, le manque de transparence – dans les règlements de différends de l'OMC.  
12.3.   Depuis plus de 20 ans, les États-Unis avaient lancé un appel  aux Membres en vue de soutenir 
l'OMC en ajoutant la transparence et la reddition de comptes aux opérations de l 'Organisation, y 
compris en ce qui concerne le règlement des différends. Lors de la Conférence ministérielle  de 1998, 
les États-Unis avaient proposé que toutes les audiences de règlement de différends de l'OMC soient 
ouvertes au public et que toutes les comm unications  des parties soient rendues publiques.  
12.4.   Dans leur déclaration à la Conférence ministérielle  de 1998, les États-Unis avaient vivement 
incité  les Membres à agir pour améliorer la transparence, même sans modification des règles. À 
cette fin, ils avaient formellement proposé d'ouvrir au public tous les travaux du groupe dont ils 
faisaient partie et avaient invité tous les Membres à se mettre d'accord pour y arriver. Les États-Unis 
avaient également proposé de prescrire  une plus grande transparence grâc e à des réunions 
publiques et un accès aux communications , cette  proposition restait toutefois sans préjudice de la 
capacité des Membres à accepter une plus grande transparence pour chaque différend.  
12.5.   L'histoire  sur plus de 20 ans, a été décevante au mieux.  Plusieurs Membres, dont l'Australie, 
le Canada, le Japon, la Norvège,  la Nouvelle -Zélande, le Taipei Chinois, l' Union européenne  et 
d'autres s 'étaient  joints aux États-Unis pour soutenir une plus grande transparence dans le 
règlement des différends de l'OMC, par exemple, en acceptant les audiences publiques et les 
communications publiques . Mais la plupart des Membres avaient continué  à insister sur des 
audience s fermées  et des communications  confidentielles. Ce qui était pire était que certains  avaient 
même cherché à empêcher les États-Unis et les autres Membres de faire d'autres déclarations 
publiques par diffusion directe quand elle s avaient été faites.  
12.6.   En poussant à mainte nir le règlement des différends de l'OMC fermé et secret, ces Membres 
refusaient des avantages importants  aux autres Membres, au public et à l'OMC elle -même. Un 
règlement des différends de l'OMC ouvert et transparent amélior ait la compréhension des Membres  
du système de règlement des différends en particulier pour ceux qui ne particip aient pas souvent au 
système. Un règlement des différends transparent fa vorisait  la confiance dans le professionnalisme 
et l'objectivité des arbitres de l'OMC au bénéfice des d eux parties et du système de règlement des 
différends dans son ensemble.  
12.7.   L'expérience du système de règlement des différends de l'OMC depuis 1995 a démontré que 
les conclusions contenues dans les rapports adoptés par l'Organe de règlement des différends 
pourraient affecter de larges secteurs de la société. En même temps, l' accroissement du nombre de 
Membres de l'OMC signifiait  également que plus de gouvernements et leurs citoyens étaien t 
intéressés par les recommandations de l 'ORD. Pourtant, les citoyens des parties et les Membres qui 
n'étaient  pas parties à un différend n'avaient même pas pu observer la procédure qui a vait abouti à 
des arguments ou à ces recommandations.  
12.8.   Le public avait un intérêt légitime dans la procédure de règlement des diffé rends de l'OMC. 
En effet, l'acceptation des résultats du règlement des différends de l'OMC pourrait être facilitée si 
les entités devant apporter une assistance  dans la tâche de mise en œuvre tel les que les parties 
prenantes  de législateurs avaient la conv iction  que les recommandations de l'ORD étaient le résultat 
d'un processus équitable et adéquat.  
12.9.   En dépit des innombrables avantages qu'une plus grande transparence apporterait à l'OMC, 
un certain nombre de Membres – dont plusieurs grands utilisateurs du s ystème de règlement des 
différends comme la Chine , l'Inde, l'Indonésie , la République de Corée, le Mexique, la Fédération de 
Russie, la Turquie, le  Viet Nam et d'autres – ont non seulement échoué à s 'accorder sur davantage 
de transparence dans le règlement  des différends de l'OMC, mais ils  ont également activement fait 
obstacle aux efforts faits par d'autres pour assurer une plus grande transparence. Malheureusement, 
certains groupes spéciaux ont tacitement approuvé les  efforts de ces  Membres en ne permettant 
pas à une autre partie de  rendre au moins ses propres déclarations accessib les au public.  
12.10.   Ainsi, ce que les États-Unis avaient observé dans les p remiers temps de l'OMC, continuait  
de rester la règle générale et non l'exception et "de nos jours, quand une nation remet en question 
les pratiques commerciales d'une autre, la procédure se déroule  à huis clos".  WT/GC/M/179  
- 103 - 
  12.11.   Ceci est inacceptable. Le manque de transparence dans le règlement des différ ends de l'OMC 
lors de la création de l'OMC était certes regrettable, mais pourrait peut -être être considéré comme 
un reliquat du système dont les Membres du GATT avaient hérité mais qui, selon toute attente, 
devrait faire l'objet d 'un changement systémique  alors que le système de règlement des différends 
de l'OMC se perfectionnait avec le temps. À l'heure actuelle, plus de 20 ans plus tard et après avoir 
engagé près de 600  procédures , le maintien  du manque de transparence était tout simplement 
intenable et menaçait de miner davantage le soutien du public et en fin de compte la viabilité du 
système que les Membres affirm aient soutenir.  
12.12.   Dans la déclaration des États-Unis, ceux -ci avaient d 'abord examin é les règles qui existaient 
et dissip é les mythe s commun s que certains Membres cherchaient à perpétuer sur le système de 
règlement des différends. Il n'y avait aucune obligation dans le Mémorandum d 'Accord  sur le 
règlement des différends imp osant que le règlement des différends de l'OMC soit transparent.  
Cependant, comme les États-Unis l'ont expliqué  en détail da ns la déclaration, alors que le 
Mémorandum d 'Accord sur le règlement des différends  ne prescrivait pas et ne garantissait pas  la 
transparence, il n 'interdi sait pas non plus aux  Membres de prendre des décisions pour assurer la 
transparence.  
12.13.   Deuxièmement, les États-Unis avaient souligné  que certains Membres dont les États-Unis, 
au fils des ans, avaient favorisé  un règlement des différends transparent . Par exemple, les États-Unis 
et l'Union eu ropéenne  avaient déjà accepté des réunions ouvertes dans au moins 15 procédures de 
règlement de différends, y compris des réunions de groupes spéciaux, de l'Organe  d'appel et de 
l'Arbitre au titre de  l'article  22:6. ouvertes.  Le Canada et les États-Unis avaient également travaillé 
en étroite collaboration avec l'OMC et  avaient accepté des réunions ouvertes dans un certain nombre 
de différends  dans le cadre de l 'OMC, y compris dans au moins neuf procédures distinctes et y 
compris des réunions de groupes  spéciaux, des audiences d'appel et la réunion avec un arbitre au 
titre de  l'article  22:6. Des réunions ouvertes eurent également lieu pour des différends  auxquels les 
États-Unis n'étaient pas partie.  
12.14.   Cependant, depuis trop longtemps, un grand nombre de Membres qui prétendaient soutenir 
le système commercial multilatéral  avaient activement sapé le système par la promotion d'un 
manque de transparence dans le règlement des différends de l'OMC. Par exemple, les États-Unis 
avaient proposé des réunions ouverte s dans au moins 17 différends avec la Chine , 9 avec l'Inde, 
6 avec la Corée , 3 avec l'Indonésie  et 3 avec la Turquie , mais la Chine , l'Inde, la  Corée , l'Indonésie  
et la Turquie ont  toujours refusé. Les États-Unis avaient également proposé des réunions ouvertes 
dans au moins neuf différends avec le Mexique et celui-ci avait refusé, sauf pour un différend en 
commun avec le Canada. Les positions des Membres opposés à une plus grande transparence dans 
le règlement des différen ds de l'OMC  avaient été mal orientées et ne serv aient qu'à miner l'appui à 
l'OMC et son système de règlement des différends.  
12.15.   Troisièmement, les États-Unis avaient expliqué pourquoi l'opposition à une plus grande 
transparence était contraire aux choix  faits par les Membres dans d'autres forums, y compris d'autres 
systèmes juridictionnels internationaux et accords de libre -échange régionaux.  Par exemple, au 
moins 40  accords de libre -échange régionaux impliquant plus de 75  Membres requéraient  la 
transparence – que ce soit au moyen de soumissions publiques, d 'audience publique ou des deux.  
12.16.   Cela a souligné le fait que les Membres n ’étaient  pas opposés au règlement des différends 
transparent dans le principe. Au contraire, ils reconn aissaient  la valeur de la transparence. Il ne 
devrait pas y avoir d 'obstacle pour tous les Membres à l'heure actuelle à prendre des mesures pour 
remédier au manque de transparence dans le règlement des différends de l'OMC.  
12.17.   La déclaration des États-Unis a également disc uté des avantages supplémentaires associés 
à un système de règlement des différends transparent.  
12.18.   De nombreux Membres ont affirmé  vouloir réformer et maintenir une OMC pertinente et être 
au courant de propositions soumises pour améliorer la transparence et la notification. Mais les 
actions de nombreux Membres en faveur de la transparence ont trop souvent  été contrecarrées dans 
le règlement des différends de l'OMC et ce depuis beaucoup trop longtemps.  WT/GC/M/179  
- 104 - 
  12.19.   La transparence dans le règlement des différends de l 'OMC n'avait pas été requise par 
l'Accord concernant le règlement des différends et les Membres ne pouvaient pas défendre le 
manque de transparence sur cette base.  
12.20.   Au contraire, le fait que l'OMC ait un système de règlement des différends ouvert et 
transparent dépendait, dans une large mesure, de la volonté des Membres de soutenir un tel 
système.  
12.21.   La participation des Me mbres à d'autres forums illustrait  le fait que les Membres n 'étaient  
pas, dans le principe, opposés à la transparence dans les systèmes juridicti onnels internationaux et 
les accords commerciaux. Il n'y a vait donc à l'heure actuelle aucun obstacle aux Membres à prendre 
des mesures pour remédier au manque de transparence dans le règlement des différends de l'OMC.  
12.22.   Une telle décision pour les Membres d'ouvrir toutes les réunions de fond concernant le 
règlement des différends à l'observation par tous les Membres eux -mêmes et par le public tout en 
protégeant les informations confidentielles était attendue depuis longtemps. Chaque Membre d evait 
prendre immédiatement des mesures en vue de faire ses déclarations publiquement observables et 
de présenter ses observations écrites au public pour chaque différend dans lequel il était partie.  
12.23.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié les États-Unis pour l'introduction de 
cette question au Conseil général plusieurs jours après avoir été présentée à l'ORD où elle avait été 
largement critiquée. La Fédération de Russie était d'accord avec les États-Unis sur le fait que le 
Comité consultatif ne pouva it pas accorder de droits supplémentaires aux parties sans l'accord des 
parties au différend.  
12.24.   La Russie  était respectueusement en désaccord avec le fait qu 'une plus grande transparence 
était indispensable pour que les résultats d 'un règlement des différend s de l'OMC soient légitimes. 
Du point de vue de la Russie , une telle légitimité consist ait à strictement suivre les règles du 
Protocole d 'accord ou Accord concernant le règlement des différends qui avaient été conçues et 
scellées en  1995. La Russie  trouvai t les déclarations qui véhicul aient des messages affirmant que si 
les Membres étaient  en faveur d 'un règlement des différends, ils devraient prendre toutes les 
mesures pour prévoir un système de règlement des différends plus transparent, chargées d 'ironie.  
12.25.   La Fédération de Russie espérait trouver le soutien dans l'adhésion des Membres en affirmant 
que tout  Membre qui prétendait soutenir le système de règlement des différends de l'OMC de la 
façon convenue devrait d'abord ne pas détruire  le système et en particulier devrait s'abstenir 
d'anéantir  l'Organe d'appel.  
12.26.   Si les promoteurs de la transparence v oulaient  contribuer au soutien du système de 
règlement des différends de l'OMC et le rendre fonctionnel plutôt que fictionnel, ils  avaient une 
chance supplémentaire de le faire en débloquant le processus de sélection des Membres de l'Organe 
d'appel.  
12.27.   À cet égard, la Fédération de Russie a rappelé l'ancienne sagesse orientale qui apparai ssait 
dans quatre caractères chinois que tout le monde p ouvai t voir sur une belle image qui orn ait l'une 
des salles de l'OMC et qui v oulait dire "les actes sont plus éloquents que les paroles ". 
12.28.   Le représentant du Canada  a remercié les États-Unis pour leur d éclaration et a noté que le 
Canada avait participé à la réunion de l'ORD plus tôt cette semaine et n 'était pas d'accord sur le fait 
que la déclaration des États-Unis ait été largement critiquée lors de cette réunion. Le Canada a vait 
reconnu des avantages évidents dans l'accès aux informations pertinentes aux différentes parties 
prenantes dans la procédure de règlement des différends. Le Canada a vait plaidé en faveur 
d'audiences publiques et d'autres éléments connexes de transparence dans le contexte du règlement 
des différends pendant de nombreuses années.  
12.29.   Dans ce contexte, le Canada a approuvé le document de la pratique sur la transparence dans 
un document  JOB/DSB/1/A dd.3 qui décrit certaines pratiques importantes en matière de 
transparence. Comme les États-Unis avaient  indiqué, le fait que le Canada ait  donné son accord pour 
une transparence accrue dans le contexte de règlement des différends était un outil important pour 
protéger et accroître la crédibilité et la légitimité de l'institution. Le Canada a encouragé tous les WT/GC/M/179  
- 105 - 
  Membres à approuver le mécanisme de la pratique sur la transparence et à conduire le règlement 
de différends auxquels ils prenaient part d 'une maniè re transparente.  
12.30.   Le représentant de l'Australie  a salué le fait que les États-Unis encourageaient  les Membres 
à adopter des pratiques qui amélior aient la transparence et l'ouverture dans la procédure de 
règlement des différends de l'OMC. L 'Australie a fort ement soutenu la transparence dans le 
règlement des différends de l'OMC en rendant tous ses différends en tant que tierce partie et 
soumissions publics, se faisant l 'avocat des audiences publiques et des droits accrus pour les tierces 
parties. L'Australie a également approuvé le document concernant la pratique du Canada en faveur 
d'une transparence accrue des procédures de règlement des différends et emplois du temps.  
12.31.   Une plus grande transparence des procédures de règlement des différends en publiant les 
soumissions et en tenant des audiences publiques où le public, les Groupes de l'industrie et la société 
civile pourraient participer à contribuer à renforcer le système dans son ensemble. Tous les Membres 
partageaient  la responsabilité de soutenir et d'améli orer le fonctionnement efficace du système de 
règlement des différends de l'OMC. Et par conséquent, l'Australie a encouragé les Membres à 
envisager de manière positive  l'appel à une plus grande ouverture et transparence dans la procédure 
de règlement des différends.  
12.32.   Le représentant du Japon  a remercié les États-Unis de soulever une importante question 
systémique qui concern ait tous les Membres. Le Japon a noté qu'il n'y avait rien dans le texte du 
Mémorandum d' accord sur le règlement des diff érends  exigeant la confidentialité absolue dans le 
processus et a fait référence à l'une des observations faites par l'Organe d'appel, qui affirme que 
"dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , la confidentialité est 
relative et  limitée dans le temps".  
12.33.   Le Japon a reconnu la nécessité d'équilibrer l'intérêt de la transparence avec d'autres intérêts 
tels que ceux de la protection des informations confidentielles. L'expérience du Japon dans le passé 
a cependant démontré que le systè me de règlement des différends était capable d'équilibrer ces 
différents intérêts. À cet égard, le Japon a déclaré que la question de la transparence était importante 
pour la légitimité et l'intégrité du système de règlement des différends.  
12.34.   Le représentant  de la Suisse  a remercié les États-Unis de soulever la question de la 
transparence dans le système de règlement des différends et a noté que la Suisse  était une partisane 
indéfectible de la transparence dans le système commercial multilatéral et que la tra nsparence 
contribu ait à la crédibilité de l' Organisation.  
12.35.   La Suisse  était positivement disposée à améliorer la transparence des procédures de 
règlement des différends et a pris bonne note des déclarations faites lors de la dernière réunion de 
l'Organe de r èglement des différends et au cours de la réunion du Conseil général.  Ces déclarations 
soulign aient, entre autres, les nombreux aspects positifs des audiences publiques et des  soumissions  
des parties accessibles au public. La Suisse  s’est dite prête à participer de manière constructive à 
cette discussion.  
12.36.   Le représentant de la Turquie  a reconnu le rôle essentiel de la transparence dans les organes 
de l'OMC. La confidentialité dans une procé dure de règlement des différends ne faisait toutefois pas 
partie de la discussion générale sur la transparence.  La levée du principe de confidentialité ne 
contribuerait pas nécessairement à rendre la fonction du système plus efficace comme cela avait été 
suggéré par les États-Unis. 
12.37.   Les rédacteurs du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avaient imposé 
explicitement aux Membres une obligation de confidentialité en ce qui concerne la procédure du  
Comité  consultatif et de l'Organe d'appel. L'arti cle 18.2 du  Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  stipulait que les "observations écrites au Comité  consultatif ou à l'Organe d'appel sont 
considérées comme confidentielles". En outre, l'annexe 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des di fférends  confirmait  également  le principe de la confidentialité des réunions du Comité  
consultatif et de l'article  17.10 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , a réitéré 
cette pratique pour la procédure de l'Organe d'appel.  
12.38.   Les mêmes règles stipul aient également que les parties au différend pourraient révéler leurs 
déclarations contenant leurs propres positions au public. Ce faisant, le Mémorandum d'accord sur le WT/GC/M/179  
- 106 - 
  règlement des différends  ne permettait aux parties au litige que de déroger au principe de 
confidentialité à l'égard des déclarations de leurs propres positions. Le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends  s'est assuré que ces éléments étaient tout à fait clairs.  
12.39.   À cet égard, et contrairement à ce que les États-Unis avaient déjà la issé entendre dans leur 
déclaration, la Turquie  ne fai sait pas la promotion du manque de transparence, mais se rangeait du 
côté des règles existantes comme cela avait été prévu dans le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends  suivant ce que les États-Unis faisaient dans les discussions de l 'Organe 
d'appel.  
12.40.   Les Membres d evaient  tenir la nature intergouvernementale, contrôlée par ses Membres du 
système de règlement des différends com me cela avait été prévu dans l'Accord concernant le 
règlement des différends . Comme cela avait été mandaté par le paragraphe  30 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, la Turquie  a également invité les États-Unis à élaborer davantage sur la 
question ainsi que d'autres à la session extraordinaire de l'ORD.  
12.41.   La Turquie  ne considère pas la question comme principal obstacle à la légitimité du système 
de règlement des différends. Le principal défi et obstacle avait déjà été mis en évidence au titre du 
point 5 de l 'ordre du jour des réunions en cours concernant le lancement du processus de sélection 
des Membres de l'Organe d'appel.  
12.42.   Le représentant de l'Union européenne  a appuyé la proposition visant à renforcer l'ouverture 
de la procédure de règlement des différends. La politique commerciale d evait être transparente pour 
renforc er la confiance du public. Dans ce contexte, l'Union européenne  avait préconisé en tant que 
règle générale la tenue de réunions ouvertes, la présentation des soumissions des parties publique  
et avait appuyé les propositions à cet effet également dans le ca dre de l'examen du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
12.43.   L'Union européenne  a souligné l'importance de la transparence d'un point de vue 
systémique. Le règlement des différends de l'OMC tel qu'il fonctionnait actuellement n'avait rien à 
cacher. Une transparence accrue ne pourrait que renforcer sa légitimité auprès du public et réduire 
la part faite aux fausses déclarations.  
12.44.   L'Union européenne  invitait donc instamment les Membres à adopter des pratiques de 
transparence accrue qui étaient possi bles dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. Mais il va sans dire que la transparence des procédures de règlement des différends 
présupposait un système de règlement des différends fonctionnel.  
12.45.   Le représentant de l'Afrique du Sud a remercié les États-Unis d'avoir présenté ce point et a 
dit que la transparence était essentielle pour le fonctionnement de l'OMC. La question de la 
transparence et de la confidentialité sera traitée dans la session extraordinaire de l'ORD et ce 
proce ssus était en cours. Les mesures visant à accroître la transparence interne devaient être 
saluées, en particulier dans la mesure où ces mesures pouvaient améliorer la capacité des Membres 
en développement de participer plus pleinement aux procédures de règ lement des différends.  
12.46.   Étant donné que l'OMC était une Organisation intergouvernementale, les droits des 
Membres, y compris la publication d'informations sensibles, ne devraient pas être affectés par la 
divulgation à des parties prenantes externes non parties à une procédure de règlement des 
différends. Assurer la transparence vis -à-vis des parties à un différend était différent de la 
transparence en général, y compris la transparence vis -à-vis du grand public et des acteurs non 
parties.  
12.47.   Une pleine tran sparence à toutes les étapes de la procédure de règlement des différends 
entre les parties au différend et les arbitres était déjà prévue dans le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Bien qu'il soit utile de réfléchir à la manière dont ces informations 
pourraient être partagées plus largement, l'Afrique du Sud n'avait pas vu la valeur ajoutée de la 
communication.  
12.48.   Lorsque l'on réfléchissait aux questions de transparence et de confidentialité dans le contexte 
de l'OMC, il était important de se  poser la question de savoir qui était concerné par  cette 
transparence et confidentialité. La transparence était déjà pleinement intégrée dans les procédures WT/GC/M/179  
- 107 - 
  de règlement des différends de l'OMC, car il n'y avait essentiellement aucune différence entre la 
nature et le calendrier des informations partagées avec l'ensemble des Membres et la nature et le 
calendrier  des informations partagées avec le grand public.  
12.49.   La décision du Conseil général figurant dans le document  WT/L/452, adoptée le 16  mai 2002, 
rendait  superflue la majeure partie de ce que proposait les États-Unis, car l'asymétrie qui existait 
traditionnellement entre les informations partagées avec les Membres et le grand public avait ensuite 
été supprimée grâce au partage simultané de ces informations  sur le site Web de l'OMC.  
12.50.   En tant que Membre en développement, l'Afrique du Sud  était préoccupée par la pression 
supplémentaire qu'une transparence accrue des procédures pourrait exercer sur ses ressources en 
raison de la nécessité d'attirer davantage l'a ttention des médias ainsi que du risque potentiel de 
fausse représentation des procédures par les médias. L'Afrique du Sud  a suggéré que la transparence 
vis-à-vis des groupes externes était suffisamment couverte par la dérogation actuelle, y compris par 
les mémoires d'amicus  curiae.  
12.51.   L'Afrique du Sud  a appelé les États-Unis à respecter la procédure prescrite au cours de la 
session extraordinaire de l'ORD où les Membres, selon le récent rapport de la présidence, avaient 
progressé pour résoudre les domaines de  désaccord, y compris les droits des tiers, les informations 
strictement confidentielles, la transparence et les mémoires d'amicus  curiae  tenant compte des 
questions de Membres en développement.  
12.52.   L'Afrique du Sud  était préoccupée par le calendrier de la com munication et son impact sur 
le détournement de l'attention de la crise imminente concernant l'Organe d'appel. Il serait préférable 
de consacrer le temps des Membres à résoudre la crise des nominations au lieu d'examiner des 
questions qui figuraient déjà d ans le text e de l'Accord concernant le règlement des différends ou qui 
faisaient l'objet d'une procédure distincte au titre de la session extraordinaire de l'ORD. L'accent 
devrait être mis sur la recherche de solutions à ce qui conduisait aux crises existe ntielles de l'OMC. 
La communication des États-Unis ne devrait pas nuire aux délibérations de la session extraordinaire 
de l'ORD et, surtout, ne devrait pas détourner les efforts pour parvenir à une solution immédiate et 
urgente à la crise des nominations d e l'Organe d'appel.  
12.53.   Le représentant de la Chine  a exprimé sa profonde préoccupation concernant la proposition 
des États-Unis. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  actuel avait déjà prévu 
des dispositions équilibrées entre transparence et confidentialité dans les procédures de règlement 
des différends. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends stipulait explicitement que 
toutes les communications et aud itions devaient rester confidentielles. Ces règles devraient 
continuer d'être strictement respectées.  
12.54.   Les procédures de règlement des différends de l'OMC étaient  de nature 
intergouvernementale. De nombreux différends p ouvaient  concerner des informations se nsibles et 
ces informations ne jouiss aient pas du privilège d 'être ouvertes au public. Le caractère privé des 
audiences était en outre utile aux Membres pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante 
du différend. En raison de l'asymétrie des capa cités et des informations entre les pays en 
développement et les pays développés, l'autorisation de l'amicus  curiae aggraverait encore les 
positions déjà défavorisées des pays en développement Membres dans les procédures de règlement 
des différends.  
12.55.   Quand la viabilité du système de règlement des différends est en danger imminent en raison 
de l'impasse dans le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, la priorité des 
Membres devrait être accordée aux discussions sur la meilleure façon de sauveg arder sans plus 
tarder l'Organe d'appel en train de sombrer.  
12.56.   Le représentant de la Norvège  a remercié les États-Unis d'avoir soulevé cette importante 
question car la transparenc e était  un élément clé pour garantir la légitimité des procédures 
judiciaires. La Norvège  a donc été et rest ait un fervent partisan des efforts visant à promouvoir la 
transparence des procédures dans les différends de l'OMC comme ce que l 'on appelle le document 
de pratique sur la transparence de 2016. En particulier, la Norvège  a souligné combien il était 
important de soutenir la transparence et le respect des procédures dans ces temps difficiles pour le 
système de règlement des différends.  WT/GC/M/179  
- 108 - 
  12.57.   Le représentant du Pérou  a remercié les États-Unis d'avoir soulevé la question de  la 
transparence dans le règlement des différends qui a été inclue  par les Membres dans le cadre de 
leurs discussions sur la manière d'améliorer la transparence dans les différents domaines de 
l'Organisation. Dans le cadre de ces discussions sur la manière  de clarifier et d'améliorer le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , le Pérou  avait pris la position que les réunions 
pourraient être tenues par les Arbitres de l'OMC dans un format ouvert afin que le public intéressé 
à les suivre puisse le  faire comme cela avait été le cas dans un nombre de litiges.  
12.58.   Le Pérou  a soutenu cette position au motif que l'ouverture au public n'entraînerait pas de 
charge supplémentaire pour les parties au différend étant donné que le public n'écouterait que les 
débats et n'y participerait pas. À cet égard, la question de la charge de la participation excessive de 
tiers par le biais de mémoires d'amicus curiae était un élément qui devait être pris en compte lors 
de l'examen des questions liées à l'amélioration du méca nisme de règlement des différends de l'OMC.  
12.59.   Le Pérou  savait que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  énonçait une 
série de dispositions sur la façon dont les renseignements étaient gérés dans un différend de telle 
sorte qu'il y avait un c ertain pouvoir discrétionnaire ouvert aux parties en ce qui concerne la 
confidentialité et la transparence de leurs propres actions en justice. Le niveau de pouvoir 
discrétionnaire a diminué au fur et à mesure que le processus juridique progressait, devena nt ainsi 
transparent, comme l'avai ent établi les délégations à l'ORD à sa réunion du 22  juillet.  
12.60.   Le Pérou  était donc disposé à poursuivre ce dialogue ainsi qu'à examiner des propositions 
visant à améliorer les règles et pratiques en matière de transparence  et d'autres aspects du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC, rappelant en même temps qu'il était urgent de 
garantir le caractère fonctionnel de l'Organe d 'appel  conformément aux Accords de l'OMC. Le peu 
de temps qu'il restait aux Membres devrait être consacré à cet objectif.  
12.61.   Le représentant de l'Indonésie  a pris note de la préoccupation exprimée par les États-Unis. 
Les règles inscrites dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends traitaient  de 
manière adéquate la question de  la transparence dans le règlement des différends en établissant le 
comportement de transparence entre les parties au différend. Le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends  avait également fourni aux parties lors d 'un différend des niveaux de 
transparence différents attendus dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'égard 
du public qui concernaient des questions telles que le type de document qui pouvait être divulgué 
et l'option offerte aux parties dans le cadre d 'un différen d de divulguer ou de ne pas divulguer ces 
questions au public. Comme de nombreux systèmes d'arbitrage, le système de règlement des 
différends de l'OMC trait ait la transparence de manière proportionnelle, car les différends de l'OMC 
étaient  à la fois commer ciaux et publics de sorte que le système p ouvai t servir à la fois les intérêts 
de la transparence et de la confidentialité.  
12.62.   Le représentant de l'Inde a pris note de la déclaration détaillée faite par les États-Unis à 
l'ORD et à la réunion en cours sur la t ransparence du règlement des différends. L'Inde a suggéré 
que les dispositions existantes contenues dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  et les règles suivies par les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel sur la transparence 
semblaien t appropriées. Le paragraphe  2 de l'appendice  3 concernant les procédures de travail 
imposait au Comité consultatif de se réunir à huis clos, ce qui incluait la réunion des parties avec le 
Comité consultatif. Il n'était pas nécessaire de déroger aux règles  écrites existantes convenues par 
tous les Membres.  
12.63.   Les dispositions de l'article  18 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  et 
du paragraphe  3 de l'appendice  3 permettaient à une partie à un différend de divulguer au public 
des déclarations de ses propres positions, ce qui garantissait une transparence substantielle. Le droit 
d'une partie de divulguer ses déclarations au public en vertu de cette disposition devait cependant 
être circonscrit par le droit de l'autre partie de garde r ses déclarations confidentielles.  
12.64.   Le système de règlement des différends de l'OMC avait initialement été conçu pour être un 
processus de gouvernement à gouvernement pour un règlement efficace des différends. L'un des 
objectifs du système de règlement des  différends était de résoudre les différends entre les Membres 
en préférant une solution mutuellement acceptable pour les parties à un différend sans invoquer les 
procédures de règlement des différends du Protocole d 'accord.  WT/GC/M/179  
- 109 - 
  12.65.   L'Inde  craignait qu'une procédu re du Comité consultatif et de l'Organe d'appel pleinement 
ouverte puisse conduire à un procès par les médias et puisse éventuellement exercer une pression 
publique injustifiée sur les membres du Comité consultatif ou les membres de l'Organe d'appel. Cette  
situation affecterait les intérêts des pays en développement et des Membre faisant partie des PMA 
qui avaient des contraintes de ressources et de capacités en matière de règlement des différends.  
12.66.   La position de l'Inde  sur la transparence était cohérente à la fois à l'OMC et dans ses accords 
commerciaux régionaux. La question de la transparence était l'une des 12 questions en cours de 
négociation de la session extraordinaire  de l'ORD. Les Membres devraient permettre à l a session 
extraordinaire de l'ORD de négocier et d'élaborer un texte sur la transparence acceptable pour tous.  
12.67.   À l'heure actuelle, le système de règlement des différends de l'OMC fai sait face à une crise 
existentielle extrêmement préoccupante, car l'Organe  d'appel serait paralysé d'ici à décembre. Un 
système de règlement des différends indépendant en deux étapes était donc impératif pour une 
application équitable des règles du commerce international.  La paralysie imminente et la disparition 
éventuelle de l' Organe d'appel porteraient un coup fatal à la crédibilité de l'OMC. Une résolution 
rapide de la crise de l'Organe d'appel devait donc figurer en tête de l'ordre du jour. Un débat sur 
toute autre question détournerait simplement l'attention des Membres.  
12.68.   Le représentant des États-Unis a remercié les Membres de leurs interventions respectives – 
qu'elles soient pour ou contre. Les États-Unis précis aient qu'il n'y avait aucune obligation dans le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  pour que le règlement des différends à l'OMC 
soit transparent. Cependant, comme les États-Unis l'avaient expliqué, le Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends  n'impos ait pas la transparence, mais il n'interdi sait pas non plus les 
décisions des M embres d'assurer la transparence. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  n'exigeait pas non plus la confidentialité des parties. Un Membre p ouvait  choisir de publier 
ses propres communications écrites, déclarations orales et réponses aux qu estions. En réponse à la 
Fédération de Russie, les États-Unis s'étaient  rendus à la réunion de l'ORD et comme le Canada 
l'avait souligné à juste tit re, la communication  des États-Unis n'avait pas été largement critiqué e 
comme cela avait été allégué.  
12.69.   Le Con seil général a pris note  des déclarations . 
13  DÉROGATIONS AU TITRE  DE L'ARTICLE  IX DE L'ACCORD DE L' OMC 
13.1  Réexamen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC  
13.1.1   Membre des pays les moins développés – Obligations au titre de l'article  70.8 et 
de l'article  70.9 de l'Accord sur les ADPIC qui touchent au commerce des produits 
pharmaceutiques, dérogation accordée du 30 novembre  2015 jusqu 'au 1er janvier  2033 
(WT/L/971 ) 
13.1.2   Canada – CARIBCAN, dérogation accordé e du 28  juillet  2015 au 31  décembre  2023 
(WT/L/958, WT/L/1065 ) 
13.1.3   États -Unis – Loi sur la relance économique du bassin des Caraïbes, dérogation 
accordée du 5  mai 2015 au 31  décembre  2019 (WT/L/950, WT/L/1063 ) 
13.1.   La Présidente  a rappelé que, conformément au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur 
l'OMC, "toute dérogation accordée pour une période de plus d'un an sera examinée par la prochaine 
Conférence ministérielle  au plus tard un an après son octroi, puis annuellement j usqu'à la fin de la 
dérogation". Il y avait trois dérogations devant le Conseil général pour examen, et elles étaient 
énumérées dans l'ordre du jour proposé. Deux des dérogations à l'examen prévoyaient qu'un rapport 
annuel devait être présenté par le Membr e concerné concernant le fonctionnement ou la mise en 
œuvre de ces dérogations en vue de faciliter leur examen annuel par le Conseil général. Les rapports 
du Canada et des États-Unis avaient été distribués dans les documents  WT/L/1065 et WT/L/1063 
respecti vement.  
13.2.   Le représentant de Trinité -et-Tobago , au nom de la CARICOM  a salué le rapport du Canada 
sur la performance de l'aide au développement commercial et économique fournie dans le cadre d e 
la CARIBCAN . Depuis sa création en 1986, la  CARIBCAN a joué un r ôle clé dans l'amélioration des WT/GC/M/179  
- 110 - 
  échanges entre les membres bénéficiaires des Caraïbes et le Canada, contribuant ainsi à leurs 
recettes d'exportation, générant d'importantes opportunités d'investissement et favorisant des 
niveaux plus élevés d'intégration é conomique et de développement entre les pays bénéficiaires.  
13.3.   Les analyses des résultats commerciaux dans le cadre d e la CARIBCAN  avaient révélé le rôle 
essentiel que le programme a vait joué pour maintenir la participation des membres des Caraïbes de 
l'OMC au commerce extrarégional. Les exportations vers le Canada des bénéficiaires du CARIBCAN 
au cours de la dernière décennie étaient  demeurées relativement stables malgré la forte baisse des 
exportations totales de marchandises de ces pays au cours de la période. Bien que l'essentiel du 
commerce avec le Canada ait été effectué en vertu des dispositions d 'une franchise de la NPF , la 
CARIBCAN était restée le principal instrument par lequel l es importations passibles de droits des 
pays bénéficiaires étaient  entrées au Canada, soulignant ainsi le rôle important du programme dans 
la promotion du commerce élargi entre les Caraïbes et le Canada.  
13.4.   Les Membres de l'OMC issus de la CARICOM étaient dét erminés à participer pleinement au 
commerce mondial et aux principes et pratiques qui éclairaient le cadre multilatéral. À cet égard, ils  
avaient réitéré leur attachement aux réformes des politiques commerciales nationales, régionales et 
extérieures qui po urraient renforcer leur engagement concurrentiel dans le commerce international. 
Par exemple, leurs pays s'acquitt aient activement de leurs obligations au titre de  l'Accord sur la 
facilitation des échanges et avaient  adopté une stratégie régionale pour la mise en œuvre de 
certaines obligations au titre de l'Accord.  
13.5.   Dans le même temps, en tant que petites économies vulnérables, ces pays continuaient de 
faire face à bon nombre des mêmes contraintes qui avaient justifié l'octroi des préférences au titre 
du pro gramme d'aide commerciale et économique d e la CARIBCAN. Malgré leurs efforts de réforme, 
les besoins commerciaux, financiers et de développement actuels des bénéficiaires d e la CARIBCAN 
et les vulnérabilités économiques et environnementales inhérentes, not amment avec des niveaux 
d'endettement significativement élevés dans la plupart des pays concernés, des catastrophes 
naturelles récurrentes dans la région et une exposition sans précédent aux impacts négatifs du 
changement climatique soulign aient la pertine nce continue des avantages d e la CARIBCAN pour le 
commerce et le développement économique dans la région des Caraïbes.  
13.6.   Dans ce contexte, les Membres de l'OMC issus de la CARICOM ont invité le Conseil général, 
lors de l'examen de la dérogation requise au ti tre du paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur 
l'OMC, à tenir compte des circonstances objectives prévalant des bénéficiaires du CARIBCAN qui 
avaient été décrites, de la persistance de l'existence des circonstances exceptionnelles qui avaient 
justifié  la prorogation de la dérogation CARIBCAN par la décision du Conseil général du 
28 juillet  2015, des assurances données par le gouvernement du Canada que les conditions 
attachées à la dérogation étaient remplies et de la pertinence continue des préférences  accordées 
au titre du CARIBCAN aux besoins économiques et de développement des pays bénéficiaires.  
13.7.   Au nom de Trinité -et-Tobago , il a été noté qu 'elle avait une relation de longue date et 
mutuellement avantageuse avec le Canada, y compris dans le commerce. Trinité -et-Tobago  a 
remercié le Canada d'avoir fourni son récent rapport sur les dispositions commerciales du CARIBCAN.  
13.8.   Le Canada représentait un marc hé important pour les exportations de Trinité -et-Tobago  
relatives aux  produits énergétiques et non énergétiques, en particulier pour la grande communauté 
de la diaspora. Le commerce de Trinité -et-Tobago  avec le Canada s'est déroulé sous les auspices de 
l'Arrangement CARIBCAN qui prévoyait des importations unilatérales préférentielles, non 
réciproques et à sens unique de produits admissibles – à l'exception du textile, des vêtements et du 
cuir – des pays du Commonwealth des Caraïbes vers le marché  du Canada.  L'Arrangement 
CARIBCAN a soutenu les objectifs de Trinité -et-Tobago  en matière de croissance et de diversification 
des exportations et a créé des effets positifs sur d'autres objectifs de développement, notamment 
la transformation économique et la réducti on de la pauvreté et du chômage.  
13.9.   Depuis le 1er janvier  2015, Trinité -et-Tobago  était sortie du Système général de préférences 
avec le Canada. La CARICOM n'a vait pas non plus été en mesure de conclure des négociations avec 
le Canada en vue d'un accord commercial. À ce titre, il exist ait une incertitude quant à l'accès 
préférentiel de Trinité -et-Tobago  au marché canadien. À la lumière de cela, le renouvellement de la 
dérogation autorisant l'Arrangement CARIBCAN garantirait un accès préférentiel au marché du 
Canada.  WT/GC/M/179  
- 111 - 
  13.10.   En 2018, environ 98% des exportations de Trinité -et-Tobago  vers le Canada étaient en 
franchise de droits. Au cours de la même année, Trinité -et-Tobago  était le deuxième exportateur en 
importance au Canada parmi les bénéficiaires du CARIBCAN. À ce titre, le CARIBCAN avait été très 
utile pour soutenir les objectifs de croissance et de diversification des exportations de 
Trinité -et-Tobago . 
13.11.   Traditionnellement,  les principales exportations de Trinité -et-Tobago  vers le Canada 
provenaient principalement du secteur de l'énergie, y compris le méthanol, l'urée et le gaz naturel 
liquéfié. Les autres exportations clés provenaient du secteur des produits alimentaires et  des 
boissons, y compris les sauces, les condiments, les eaux gazeuses et les boissons alcoolisées.  
13.12.   Le gouvernement de la République de Trinité -et-Tobago avait identifié des secteurs clés pour 
la croissance et la diversification de l'économie nationale. Pa rmi ces secteurs figurait le secteur des 
aliments et des boissons. Une quantité importante de produits de ce secteur a vait été exportée au 
Canada en vertu de l'Arrangement CARIBCAN.  
13.13.   Les préférences du CARIBCAN étaient un outil de développement essentiel no n seulement 
pour Trinité -et-Tobago  mais aussi pour tous les États de la CARICOM. Presque toutes ces économies 
avaient cherché à stabiliser leur économie et à diversifier leur base productive. Sans l 'Arrangement 
CARIBCAN, ces petites économies vulnérables s eraient confrontées à un défi de taille en ce qui 
concerne les possibilités de commerce et plus encore celui de développement.  
13.14.   Le gouvernement de Trinité -et-Tobago  a réitéré son soutien et sa gratitude à l'Arrangement 
CARIBCAN.  
13.15.   Au nom de la CARICOM , Trinité -et-Tobago  a accueilli avec satisfaction le rapport présenté 
par les États-Unis sur la mise en œuvre des dispositions commerciales de la Loi économique du 
bassin des Caraïbes. Conformément à l'objectif stratégique de renforcement de la résilience 
économique, la CARICOM a continué d'accorder la priorité aux relations commerciales préférentielles 
avec les États-Unis en tant que plate -forme pour renforcer la compétiti vité, diversifier les 
exportations et stimuler les investissements directs étrangers.  
13.16.   Le tarif préférentiel sur le traitement des produits éligibles originaires des pays bénéficiaires 
désignés de la CARICOM conformément aux dispositions de la CBERA revêtai t une importance 
économique significative pour la CARICOM. Le programme préférentiel a vait créé des opportunités 
pour développer le commerce au -delà des États-Unis et des pays bénéficiaires de la CARICOM, 
favorisant ainsi la croissance du développement éco nomique et des opportunités dans la région. La 
CARICOM souhaitait manifester son intérêt à bénéficier d'un accès en franchise de droits aux 
États-Unis dans le cadre de la CBERA et a donc réaffirmé l'importance pour la région d'un accès 
préférentiel accordé  aux produits éligibles de la CARICOM.  
13.17.   Les États-Unis étaient  restés un partenaire commercial précieux pour la région et leur 
principal marché d'exportation. Les exportations de la CARICOM vers les États-Unis en 2018 
représent aient 32% de leurs exportations vers le monde et les importations des États-Unis vers la 
CARICOM représent aient 36% des importations de la CARICOM de toutes provenances au cours de 
la même année. La région a continué de travailler activement pour accroître le n iveau de ses 
échanges avec les États-Unis. 
13.18.   Comme cela avait été indiqué précédemment, en tant que petites économies vulnérables, 
les pays de la CARICOM continuaient de faire face à de nombreux défis. Dans cette veine, la CBERA 
n'était pas seulement le refl et de l'engagement des États-Unis en faveur du développement 
économique dans le bassin des Caraïbes, mais un outil démontrable pour aider les pays de la 
CARICOM à stabiliser leur économie. La région s' était donc félicitée de l'initiative des États-Unis de 
demander le renouvellement de la dérogation pour lui permettre de continuer à accorder un accès 
en franchise de droits aux produits éligibles de la CARICOM dans le cadre de la CBERA.  
13.19.   La CARICOM s'est également félicitée de l'absence d'objection de l'Union européenne  à la 
prorogation de la dérogation telle qu'elle avait été exprimée au  CCM et attend ait avec intérêt 
l'achèvement de ses procédures internes pour lui permettre d'appuyer formellement la demande 
visant à faciliter l'examen favorable et l'adoption de la décision par le Conseil général.  WT/GC/M/179  
- 112 - 
  13.20.   Au nom de Trinité -et-Tobago , il avait été noté que la Trinité -et-Tobago  entretenait depuis 
longtemps des relations mutuellement avantageuses avec les États-Unis. Trinité -et-Tobago  a 
remercié les États-Unis pour leur position concernant la poursuite de l'initiative de la CBERA qui était 
d'une grande utilité pour les pays bénéficiaires en ce qui concerne le développement global. La 
CBERA a vait soutenu les objectifs de Trinité -et-Tobago  en matière de croissanc e et de diversification 
des exportations, ce qui a vait créé des effets d'entraînement positifs et d'autres objectifs de 
développement, notamment la transformation économique et la réduction de la pauvreté et du 
chômage.  
13.21.   Depuis le dernier examen de la dérog ation en 2015, la Trinité -et-Tobago  était le plus grand 
exportateur vers les États-Unis parmi les pays bénéficiaires de la CBERA en raison de l'exportation 
de méthanol et de pétrole. La Trinité -et-Tobago  représentait 57% des importations totales des 
États-Unis dans le cadre du CBERA en 2018. En outre, depuis 2015, les États-Unis étaient le plus 
grand marché d'exportation de la Trinité -et-Tobago . À ce titre, la CBERA s'était avéré très utile pour 
soutenir les objectifs de croissance et de diversification des  exportations de Trinité -et-Tobago . 
13.22.   Trinité -et-Tobago , dans son engagement de respecter pleinement chaque aspect des critères 
d'éligibilité du programme, s' efforçait  actuellement de remédier à toute lacune dans l'application des 
droits de propriété intellectuelle avec les États-Unis. Les États-Unis sont restés le premier marché 
d'importation et d'exportation de Trinité -et-Tobago  sur la période 2015 -2018. Les relations  avec les 
États-Unis se sont donc révélées être un élément essentiel du commerce global du pays.  
13.23.   En moyenne, plus de 26% des exportations de Trinité -et-Tobago  étaient allées aux 
États-Unis pour la période 2015 -2018. Alors qu'en moyenne 52% des importations  de 
Trinité -et-Tobago  provenaient des États-Unis. Cela indiquait que les États-Unis étaient 
traditionnellement la principale source et destination du commerce de la Trinité -et-Tobago  et que le 
Membre avait grandement bénéficié du programme de la CBERA.  
13.24.   Trinité-et-Tobago  avait enregistré une balance commerciale excédentaire avec les États-Unis 
de 2015 à 2018, avec des changements mineurs dans la composition des exportations. Cinq produits 
qui avaient  maintenu leur position dans les 10  principales exportations de 2015 -2018 étaient 
l'ammoniac, le gaz naturel liquéfié, d'autres produits pétroliers  bruts, le méthanol et l'urée. En outre, 
Trinité -et-Tobago  a bénéficié des préférences accordées par la CBERA, avec plus de 200  entreprises 
exportant en franchise de droits vers les États-Unis en 2018.  
13.25.   Trinité -et-Tobago  avait utilisé de manière significati ve les préférences reçues au titre de la 
CBERA et de la CBTPA . En 2018, les exportations du pays vers les États-Unis s'élevaient à 
16,3 milliards tandis que les importations atteignaient 12,5  milliards de dinars. Trinité -et-Tobago  
était également le princi pal participant à ces programmes. À ce titre, le renouvellement et le maintien 
des préférences reçues au titre de ces programmes étaient d'une importance cruciale pour 
Trinité -et-Tobago . 
13.26.   Dans une période de baisse des prix du pétrole et de récession qui en  a résulté, les échanges 
avec les États-Unis projet aient une lumière positive dans une période autrement négative et une 
aide inestimable dans les échanges internationaux. L'expérience récente de Trinité -et-Tobago  avait 
contribué à renforcer la vulnérabilité des petits états à économie ouverte comme Trinité -et-Tobago . 
Au cours de la période de discussion sur les réformes de l'OMC, cela montr ait l'importance des 
caractéristiques qui devraient être maintenues au profit des  petites économies vulnérables.  
13.27.   Trinité -et-Tobago , avec le Groupe CARICOM, l'Union européenne , la Barbade, la Jamaïque 
et Haïti au C CM avaient soutenu le renouvellement de la CBERA. Le gouvernement de 
Trinité -et-Tobago  a remercié les États-Unis pour leur e ngagement envers les Caraïbes et a réitéré 
son soutien à la poursuite de l'Arrangement CBERA jusqu'au 30  septembre  2025 et, à ce titre, il 
souhait ait vivement encourager les Membres à soutenir la demande de renouvellement des 
États-Unis, quand celle -ci ser ait examinée par le Conseil général.  
13.28.   Le représentant  du Guyan a a pris la parole pour appuyer la déclaration faite par la CARICOM 
et se joindre à la CARICOM pour reconnaître l'appui de longue date au commerce et au 
développement de la Communauté des Caraïbes et du Guyana fourni par la CBERA et le CARIBCAN. 
Ces deux ac cords avec les États-Unis et le Canada continu aient de fournir un accès vital aux marchés 
pour les petites économies vulnérables des Caraïbes et étaient  devenus encore plus pertinents WT/GC/M/179  
- 113 - 
  compte tenu de la vulnérabilité accrue de la région aux catastrophes nat urelles telles que les 
ouragans, les tremblements de terre et les graves inondations côtières. Bien que la gamme de 
produits soit limitée, l'impact économique sur sa petite économie et celle des autres bénéficiaires 
était considérable. Les États-Unis et le Canada figur aient généralement parmi les cinq principaux 
marchés d'exportation du Guyana . 
13.29.   La dérogation actuellement accordée le 5  mai 2015 dans le cadre de la  CBERA expirera à la 
fin de l'année. L e Guyana  a déclaré officiellement que les circonstances ex ceptionnelles justifiant les 
deux dérogations étaient  toujours d 'actualité et a invité tous les Membres à soutenir pleinement la 
demande présentée par les États-Unis pour le renouvellement de la dérogation CBERA.  
13.30.   Le représentant d'Haïti a remercié les États-Unis pour leur rapport sur la mise en œuvre de 
la CBERA qui avait été considérablement élargie en  2000 grâce à la CBTPA qui expirera le 
31 décembre  2019.  
13.31.   Haïti a accueilli favorablement la demande des États-Unis de renouveler cette dé rogation car 
elle permettrait aux pays des Caraïbes éligibles de continuer à bénéficier d'un accès en franchise de 
droits au marché américain pour les produits admissibles, poursuivant leurs objectifs de 
développement et de diversification des exportations  sur le marché de leurs grands voisins.  
13.32.   La CBTPA était un accord commercial préférentiel d'une importance capitale pour tous les 
pays bénéficiaires du bassin des Caraïbes. Depuis le lancement de ces programmes appelés 
collectivement Initiative du bassin de s Caraïbes, les pays bénéficiaires des Caraïbes en ont profité – 
chacun en fonction de sa capacité à stimuler et à diversifier ses économies.  
13.33.   Pour prendre Haïti comme exemple, la CBTPA a largement contribué, au -delà des 
programmes supplémentaires HOPE/HELP , à accroître les exportations haïtiennes vers le marché 
américain, consistant essentiellement de textiles qui représentaient 93% des exportations totales. 
Cet arrangement préférentiel a vait également eu un impact positif sur l'économie haïtienne en créant  
des emplois et des opportunités d'investissement étranger direct. Les parcs industriels de la zone 
métropolitaine de Port au Prince et dans le nord du pays ont été créés en grande partie dans le but 
d'exploiter ces préférences commerciales et ont considér ablement contribué à créer des emplois 
dans un pays où le chômage était proche de 60%.  
13.34.   Haïti a donc recommandé au Conseil général de renouveler la dérogation CBERA comme 
l'avait demandé les États-Unis. 
13.35.   Le représentant de la Jamaïque  s'est rallié à la décla ration faite par la CARICOM. La Jamaïque 
a remercié le Canada pour le rapport présenté dans les documents  WT/L/958 et WT/L/1065 
concernant les dispositions commerciales du CARIBCAN ; et les États-Unis pour leurs communication s 
dans les documents  WT/L/950 et WT/L/1063 sur la mise en œuvre des dispositions commerciales 
de la CBERA.  
13.36.   Concernant la dérogation CARIBCAN, en tant que l'un des 18 pays bénéficiaires, la Jamaïque 
appréciait le gouvernement du Canada pour le  CARIBCAN en vertu duquel environ 97% de ses 
exportations bénéficiaient d'un accès en franchise de droits. Le CARIBCAN a vait non seulement 
contribué aux relations dynamiques et mutuellement bénéfiques qui existaient entre leurs deux pays 
depuis de nombreuses années, mais a vait également co ntribué à renforcer le commerce et 
l'intégration économique des économies.  
13.37.   Le Canada était le troisième marché en importance pour la Jamaïque en termes 
d'exportations qui s'élevaient à 208  millions USD ou 11% du total des exportations de marchandises 
en 2018. Cette même année, la facture d'importation de la Jamaïque en provenance du Canada a 
été évaluée à environ 128  millions USD.  
13.38.   La Jamaïque avait constamment maintenu un excédent commercial avec le Canada depuis 
le début des années 1980 en raison d'exporta tions importantes mais fluctuantes et de niveaux 
d'importation assez stables. Basé e sur les données de janvier à avril  2019, la tendance devrait se 
poursuivre. Les principales exportations de la Jamaïque vers le Canada étaient l'alumine, les boissons 
alcoolisées et les produits alimentaires non traditionnels. Les importations de la Jamaïque 
comprenaient divers produits manufacturés, des machines et du matériel de transport.  WT/GC/M/179  
- 114 - 
  13.39.   En dehors de l'industrie extractive, cependant, le marché canadien a été une destina tion clé 
pour les exportations non traditionnelles, notamment les produits frais, les pâtisseries, les ignames 
et sauces et les condiments, ciblant la diaspora jamaïcaine en pleine croissance. La Jamaïque avait 
bénéficié des investissements canadiens dans divers secteurs, notamment le secteur financier. Cela 
était évident dans les institutions florissantes telles que la Banque Canadienne Impériale de 
Commerce, la First Caribbean Bank (Première banque des Caraïbes) et la Banque de Nouvelle 
Écosse. Les donnée s suggéraient que les relations commerciales bilatérales devraient se développer 
davantage dans les années à venir.  
13.40.   Comme cela a été confirmé dans les rapports, le CARIBCAN a continué d'apporter une 
contribution importante à la Jamaïque sur plusieurs front s, notamment en stimulant l'expansion du 
commerce et des investissements entre leurs pays, la diversification des exportations, 
l'augmentation des recettes d'exportation, la promotion de la croissance des entreprises 
économiques et la capacité de productio n et l'augmentation de l'emploi et de la valeur ajoutée pour 
ses exportations, qui étaient toutes des priorités du Gouvernement jamaïcain.  
13.41.   La Jamaïque attend ait avec intérêt la poursuite des opérations du CARIBCAN, notamment 
au sujet de  l'aide à la réalisa tion des objectifs fixés dans les principaux cadres de développement 
tels que le programme de croissance économique et le plan de développement national – 
Vision  2030.  
13.42.   Concernant la dérogation CBERA, comme d'autres pays des Caraïbes, la Jamaïque avait 
bénéficié de la CBERA depuis sa création avec plus de 80% du total des exportations bénéficiant 
d'un accès en franchise de droits au marché américain. La Jamaïque continu ait d'attacher une grande 
importance à cet arrangement. Le champ d'application de la l oi avait facilité la dynamique du 
commerce des produits agricoles et manufacturés et avait contribué à la diversification de leurs 
exportations.  
13.43.   Comme cela avait été indiqué dans le rapport, la CBERA continuait d'être un outil d'accès au 
marché pertinent p our les pays des Caraïbes. En 2018, les exportations régionales vers les États-Unis 
dans le cadre de la CBERA avaient augmenté de 9% à 1,7  milliard USD, contre 1,5  milliard USD 
en 2017.  
13.44.   Dans le cas de la Jamaïque, bien qu'elle n'ait pas maintenu les niveau x élevés d'exportations 
observés au cours de la période 2010 -2012, où les exportations avaient culminé à 206  millions USD, 
au cours des cinq dernières années, environ 43% des exportations totales de la Jamaïque étaient 
entrées aux États-Unis. Cela mettait en évidence la contribution positive de l'accès préférentiel au 
marché américain à la capacité de production de ses petites et moyennes entreprises.  
13.45.   La Jamaïque a cherché à tirer parti de la valeur de sa marque mondiale non seulement pour 
pénétrer de nouve aux marchés mais aussi pour accroître ses exportations vers des marchés 
existants tels que les États-Unis et pour s'intégrer davantage dans les chaînes de valeur mondiales. 
Dans ce contexte, toute interruption de ses échanges commerciaux avec les États-Unis dans le cadre 
de la CBERA aurait un effet négatif sur son économie, notamment en termes de poussée vers une 
augmentation des exportations, une augmentation de l'emploi et la capacité de créer des emplois.  
13.46.   Le CARIBCAN et la CBERA ont tous deux été d'une immense valeur pour la Jamaïque sur les 
plans commercial et économique. En outre, ils complétaient  considérablement la stratégie nationale 
d'exportation de la Jamaïque et le Plan de développement national – Vision 2030.  
13.47.   La Jamaïque a réaffirmé sa sincère gratitude au Canada et aux États-Unis pour le maintien 
du CARIBCAN et de la CBERA qui, selon elle, témoign aient clairement de leur ferme attachement à 
un partenariat pour le commerce et le développement avec l eurs voisins des Caraïbes. La Jamaïque 
attend ait donc avec intérêt de poursuivre son engagement positif en vue d'approfondir ses relations 
commerciales bilatérales à cet égard.  
13.48.   La Jamaïque a également remercié les Membres pour le soutien qui avait été acco rdé aux 
dérogations permettant ces arrangements au fil des ans et attendait avec intérêt la poursuite de ce 
soutien pour toute demande de renouvellement.  WT/GC/M/179  
- 115 - 
  13.49.   Le représentant  du Tchad , au nom des PMA , est intervenu sur le réexamen de la dérogation 
pour les PMA concernant les obligations au titre de l'article  70.8 et de l'article  70.9 de l'Accord sur 
les ADPIC concernant  les produits pharmaceutiques distribué s dans le document  WT/L/971. La 
dérogation avait été réexaminée compte tenu des circonstances exceptio nnelles qui avaient conduit 
à la décision dans le but de fournir aux PMA les moyens d'obtenir des produits pharmaceutiques à 
un coût abordable.  
13.50.   La dérogation concernant les obligations au titre des articles  70.8 et  70.9 de l'Accord sur les 
ADPIC concernant  les produits pharmaceutiques à partir de novembre  2015 visait à mettre en place 
un cadre juridique international afin de permettre aux PMA d'avoir accès à des médicaments 
abordables afin de faciliter l'accès de leur population aux services de santé. La dé rogation était donc 
un instrument juridique important pour les producteurs, les fournisseurs et les autres acteurs de 
l'industrie pharmaceutique – permettant la mise à disposition de produits pharmaceutiques, 
notamment de médicaments,  et produi ts à des pri x abordables et à faciliter l 'accès de la population 
à ces médicaments.  
13.51.   Les circonstances exceptionnelles ont toutefois continué d'exister. La dérogation adoptée en 
novembre  2015 n'a vait pas empêché les personnes vivant dans les pays les moins avancés de 
souffrir de situations de santé difficiles telles que la tuberculose et le VIH, entre autres maladies, car 
celles -ci étaient  toujours endémiques dans ces pays. Il y avait également eu des flambées d'Ebola 
et de choléra qui avaient fait de nombreuses victime s dans les PMA. Selon Médecins sans frontières, 
80% des décès dus à des maladies non transmissibles se sont produits dans des pays à faible revenu 
ou dans des pays à revenu intermédiaire. Il n'était donc pas acceptable que les PMA soient si 
gravement touch és. 
13.52.   Pour ces raisons, le Groupe des PMA a souligné que les circonstances qui avaient justifié 
l'adoption de la dérogation persistaient. En outre, les PMA avaient besoin de souplesse pour atteindre 
l'ODD  3. Le Groupe des PMA a donc accueilli et félicité le leadership du Directeur général sur cette 
question particulière, car cela faciliterait l'accès aux soins de santé à un coût abordable pour les 
populations vulnérables.  
13.53.   Le représentant de la Barbade  a appuyé la déclaration faite par la CARICOM et a remercié 
les États-Unis et le Canada pour leurs initiatives respectives. Ces initiatives ont été et continu aient 
d'être extrêmement profitables à la Barbade et à d'autres économies des Caraïbes. De nombreu ses 
petites et moyennes entreprises avaien t profité de ce qui précède et ont contribué à accroître les 
exportations commerciales de la Barbade sur leurs marchés. La Barbade s 'est félicitée  de 
l'engagement continu du Canada et des États-Unis à cet égard, qu i continuera de profiter aux 
marchés des Caraïbes. Le gouvernement de la Barbade s'est donc félicité de l'appui des Membres 
pour le maintien des deux dérogations.  
13.54.   Le représentant de Sainte -Lucie, au nom de l'OECO , s'est associé à la déclaration faite par 
la CARICOM. L'OECO a appelé tous les Membres à soutenir le renouvellement de la dérogation CBERA 
et a pris note du rapport concernant la dérogation CARIBCAN. La CBERA et le CARIBCAN ont été 
d'importants arrangements de changement pour les Membres de l'OMC d e l'OECO. Ils ont été non 
seulement révélateurs d'une relation commerciale bilatérale solide, mais aussi emblématique de la 
relation solide que les Membres de l'OMC de l'OECO entretenaient avec le Canada et les États-Unis. 
L'OECO a donc exprimé sa profonde  gratitude aux gouvernements du Canada et des États-Unis et a 
invité et salué l'appui des Membres à cet égard.  
13.55.   Le représentant des États-Unis a dit que le programme de préférences commerciales des 
États-Unis pour la région d'Amérique centrale et des Caraïb es avait été initialement lancé en 1983 
par la CBERA. Depuis sa mise en œuvre, la CBERA a vait continué de générer des avantages 
importants pour les pays et territoires bénéficiaires.  
13.56.   L'expansion des avantages grâce à l'adoption de lois ultérieures a représ enté une affirmation 
importante de l'engagement continu des États-Unis à l'égard du développement économique dans 
le bassin des Caraïbes en élargissant l'accès en franchise de droits au marché américain pour les 
produits admissibles.  
13.57.   À l'heure actuelle, 17 pays et territoires ont bénéficié d'avantages dans le cadre du 
progra mme: Antigua -et-Barbuda, Aruba, les  Bahamas, la Barbade,  le Belize, les îles Vierges WT/GC/M/179  
- 116 - 
  britanniques, Curaçao, la Dominique, la Grenade, le Guyan a, Haïti, la Jamaïque, Montserrat , 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte -Lucie, Saint -Vincent -et-les Grenadines et Trinité -et-Tobago . 
13.58.   En 2018, les importations américaines dans le cadre des préférences CBERA avaient 
augmenté de 9,1% par rapport à 2017, à 1,7  milliard  EU. Le rapport des États-Unis à l'OMC 
comprenait des données commerciales détaillées sur le programme.  
13.59.   Les États-Unis demandaient une nouvelle dérogation pour continuer à accorder ces 
préférences aux pays et territoires des Caraïbes. Sa demande de dérogation incluait une date de 
résiliation révisée du 30  septembre  2025, date à laquelle certaines préférences devaien t expirer.  
13.60.   Les États-Unis étaient déterminés à travailler en partenariat avec leurs voisins des Caraïbes 
pour accroître les opportunités économiques. La CBERA a vait apporté une contribution essentielle 
aux efforts de ce partenariat en créant des opportunit és pour développer le commerce entre les 
États-Unis et les Caraïbes, favorisant ainsi les opportunités économiques et la croissance dans la 
région.  
13.61.   Le représentant du Canada  a noté qu'en reconnaissant la relation particulière entre le Canada 
et les Caraïbe s du Commonwealth, le CARIBCAN avait été créé en 1986 pour aider à améliorer les 
perspectives commerciales et économiques de la région. Les objectifs du CARIBCAN étaient de 
renforcer le commerce des recettes d'exportation des Caraïbes du Commonwealth, d'am éliorer les 
perspectives commerciales et de développement économique de la région, de promouvoir de 
nouvelles opportunités d'investissement et d'encourager une intégration et une coopération 
économiques renforcées.  
13.62.   L'engagement du Canada à l'égard de ces o bjectifs ce jour -là est resté aussi import ant que 
jamais. Les objectifs, et la portée de l'initiative étaient restés inchangés compte tenu de la pertinence 
continue des considérations qui sous -tendaient CARIBCAN. Le Canada a remercié les Membres qui 
avaien t exprimé leur soutien au programme CARIBCAN et à la dérogation de l'OMC associée.  
13.63.   Le Conseil général a pris note  des rapports figurant dans  les documents  WT/L/1065 et 
WT/L/ 1063 et des autres déclarations, et reviendrait sur l'examen des autres dérogations 
pluriannuelles au titre de l'article  IX.4 de l'Accord sur l'OMC à sa réunion de décembre . 
14  RÉGIME DE RETRAITE D E L'OMC  
14.1  Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos le 31  décembre  2018 
(WT/L/1060 ) 
14.2  Rapport du Commissaire aux comptes ind épendant sur l'audit des états financiers 
du Régime de pensions de l'Organisation mondiale du commerce (WTOPP) pour l'exercice 
clos le 31  décembre  2018 (WT/L/1064 ) 
14.1.   La Présidente  a attiré  l'attention des Membres sur le rapport annuel du Conseil 
d'administration pour 2018 figurant dans le document  WT/L/1060 qui avait été soumis au Conseil 
général conformément à l'article  5 d) du Règlement du régime de pensions de l'OMC. Elle a 
également a ttiré leur attention sur le rapport de l'auditeur externe indépendant sur l'audit des états 
financiers du WTOPP figurant dans le document  WT/L/1064.  
14.2.   M. Robert Prochazka ( Autriche ), Président du Conseil  d'administration du WTOPP , a présenté 
le rapport 2018 du  Commissaire aux comptes indépendants  et le rapport annuel 2018 du Régime de 
pensions de l'OMC distribués dans les documents  WT/L/1064 et WT/L/1060. Ces rapports couvrant 
la période du 1er janvier  2018 au 31  décembre  2018 avaient été préparés conformément à l'article  5 
du Règlement du plan pour présentation au Conseil  général et aux participants au plan. Le Conseil  
d'administration a vait également eu le plaisir d'informer les membres du rapport d'audit positif avec 
une opinion sans réserve.  
14.3.   Concernant les questions d'investissement, 2018 a été une année difficile pour les marchés 
financiers. Cela s' était reflété dans le portefeuille, car différentes classes d'actifs avaient  produit des 
rendements négatifs, à l'exception des fonds immobiliers internationaux. La stratégie WT/GC/M/179  
- 117 - 
  d'investissement du Directoire a vait dégagé un rendement réel de -6,5% sur l'année. Cette baisse 
était due en grande part ie à la volatilité des prix sur les marchés financiers à la fin de l'année.  
14.4.   Au cours des cinq dernières années, le portefeuille du régime a généré des rendements 
annuels de 3,9% en termes nominaux. Le rendement sur cinq ans était donc supérieur au rendemen t 
cible du plan de 3,5%. Il était normal que certaines années, le rendement soit supérieur au niveau 
attendu et, pour d'autres, inférieur. La conjonc ture économique actuelle demeurait  difficile pour les 
investisseurs et ne devrait pas le rester pour encore  trop longtemps . 
14.5.   Après quelques années de rendements moyens difficiles, il serait normal de s'attendre à ce 
que les marchés se corrigent et que le Régime de retraite enregistre à l'avenir des rendements 
inférieurs à la moyenne. Cependant, en tant qu'invest isseur à long terme, le Régime de pensions de 
l'OMC pourrait tolérer et même bénéficier de cette volatilité à court terme. Les replis du marché ont 
fourni l'occasion d'acheter des actifs à des prix plus attractifs qui offraient également un potentiel 
de rendements plus durables.  
14.6.   En ce qui concerne la position actuarielle du régime, l'évaluation mise à jour sur la base des 
données de 2018 a montré que la position actuarielle du régime avait légèrement diminué. 
Cependant, l'actuaire -conseil  avait continué de recommander que le Conseil  surveille de près la 
situation au cours des prochaines années, en particulier concernant  les rendements des 
investissements et tout changement à long terme des niveaux de personnel et des politiques.  
14.7.   En ce qui concer ne les questions de gouvernance et les perspectives, le Directoire a lancé et 
conclu avec succès un exercice d'approvisionnement concurrentiel pour son actuaire -conseil . Un 
nouveau contrat a été signé avec un calendrier défini pour les mises en concurrence  régulières et 
l'évaluation des performances. Au cours du deuxième semestre de 2019, le Conseil se concentrerait 
sur l'examen des hypothèses actuarielles à utiliser dans l'examen triennal du solde actuariel du 
régime qui serait achevé au début de 2020.  
14.8.   Le Groupe de travail du conseil  d'administration sur la gouvernance s' était réuni à plusieurs 
reprises pour se concentrer sur la gestion des risques. Le Groupe de travail sur l'investissement 
s'était concentré sur les aspects environnementaux, sociaux et de g ouvernance de l'investissement. 
Ces réunions du Groupe de travail avaient  jeté les bases de l'élaboration de nouvelles politiques et 
directives qui étaient adoptées par le Conseil au cours du premier semestre de l'année. Ces efforts 
s'inscrivaient simpleme nt dans l'engagement du Conseil d'administration d'être pleinement engagé 
à assurer la bonne gouvernance continue du Régime de pensions de l'OMC.  
14.9.   Le Conseil général a pris note  du rapport annuel figurant dans le document  WT/L/1060, du 
rapport du Commissaire aux comptes indépendant dans le document  WT/L/1064 et de la déclaration 
du Président du Conseil de gestion du WTOPP . 
14.3  Élection d'un membre (WT/GC/W/775 ) 
14.10.   La Présidente  a rappelé que l'article  4 a) du Règlement du régime de pensions de l'OMC 
prévoyait l'élection par le Conseil général d'un président, de quatre membres et de quatre suppléants 
au Conseil de gestion du régime de pensions de l'OMC . 
14.11.   À la suite d'une vacance , le 6 mai, le Président du Conseil  d'administration d u Régime des 
pensions de l'OMC  a envoyé une communication invitant tous les Membres à soumettre, jusqu'au 
13 mai, des manifestations d'intérêt à siéger au Conseil. Il a ensuite consulté des candidats 
potentiels et avait par la suite annoncé que Mme Kelly Mi lton ( États-Unis) avait accepté de proposer 
son nom. Il avait donné aux Membres une autre occasion de se consulter sur le candidat proposé 
le 3 juin. 
14.12.   À la suite de ce processus, le document  WT/GC/W/775 fut distribué le 20  juin où elle avait 
indiqué  son int ention de proposer Mme Milton pour l 'élection au conseil  d'administration à la réunion 
de ce jour et avait invité ceux qui souhaitaient encore le faire, à lui soumettre tout commentaire 
qu'ils pourraient avoir concernant la nomination proposée , d'ici à la fermeture des bureaux le 
5 juillet . WT/GC/M/179  
- 118 - 
  14.13.   N'ayant reçu ni commentaire ni question, elle a suggéré que la candidate proposée dans le 
document  WT/GC/W/775, Mme Kelly Milton ( États-Unis), soit élue membre du Conseil 
d'administration en tant que Membre . 
14.14.   Le Conseil général en a ainsi convenu .14 
15  AUTRES QUESTIONS  
15.1  Sommet du G-20 à Osaka et réunion ministérielle du G-20 sur le commerce et 
l'économie numérique – Déclaration du Japon  
15.1.   Le représentant du Japon , s'exprimant au titre des "Autres questions" , a dit qu' en raison de 
la référence extrêmement aimable et persistante du Vice-Ministre  sud-coréen du commerce au cours 
de la réunion, il était devenu le tristement célèbre Directeur général des affaires économiques du 
Ministère japonais des affaires étrangères. Contrairement aux attentes unilatérales et plutôt égoïstes 
de son collègue coréen, il  était venu à Genève pour informer ses collègues du G-20 – pour ne pas 
répondre à des provocations ou à des Conférences instantanées sur la culture japonaise. 
Contrairement à la mise en œuvre spécifique du système de contrôle des exportations du Japon sur 
les articles sensibles, il supposait que le G-20 pourrait être le sujet qui intéresserait davantage de 
nombreux autres Membres . 
15.2.   En juin, le Japon a accueilli le Sommet du G-20 à Osaka et la réunion ministérielle sur le 
commerce et l'économie numérique à Ts ukuba. Le Japon était heureux de noter que de nombreux 
participants avaient apprécié l'hospitalité, la cuisine, les diverses expositions et le saké de son pays  – 
tant de la région de Kangsai que des régions sinistrées. Du bœuf de Kobe a vait également été s ervi, 
mais le véritable nerf de la réunion de cette année était les discussions sur les questions 
commerciales . 
15.3.   Vingt Membres ainsi que huit pays invités ont eu des discussions fructueuses qui incluaient  la 
réforme de l'OMC et ont adopté des déclarations s olides sur le fond. En janvier à Davos, le Premier 
Ministre  Shinzo  Abe avait déclaré que le Japon avait aspiré à faire du Sommet du G-20 de cette 
année une chance de retrouver un optimisme pour l'avenir, rassurant sur le fait qu'il était possible 
de réaliser une économie fondée sur l'espoir. Cela étant, la réunion ministérielle sur le commerce et 
l'économie numérique avait confirmé la volo nté des Ministres de travailler de manière constructive 
avec d'autres Membres pour entreprendre d'urgence la réforme nécessaire de l'OMC . 
15.4.   La Déclaration ministérielle avait longuement incorporé chaque pilier majeur de la réforme de 
l'OMC, à savoir le suivi , l'élaboration des règles et le règlement des différends. Un résultat important 
fut, entre autres, l'accord des Ministres qui déclarait qu'une action était nécessaire concernant le 
fonctionnement du système de règlement des différends conformément aux règ les négociées par les 
Membres de l'OMC. Lors du Sommet d'Osaka, les dirigeants du G-20 avaient salué cette Déclaration 
ministérielle .15 Plus précisément, les dirigeants réaffirmaient  leur soutien à la réforme nécessaire de 
l'OMC, réitérant la nécessité d'un e action sur le règlement des différends dans le but de donner une 
impulsion politique aux discussions de Genève . 
15.5.   En outre, en marge du Sommet d'Osaka, le  Premier ministre Abe avait accueilli l'événement 
spécial des dirigeants sur l'économie numérique . À la suite de cet événement, la Déclaration d'Osaka 
sur l'économie numérique16 était publiée, dans laquelle 24  dirigeants déclar aient le lancement de la 
"piste d'Osaka ". Ce processus a vait démontré l'engagement de ces dirigeants à promouvoir les 
discussions de politique internationale, notamment l'élaboration de règles internationales sur les 
aspects commerciaux du commerce électronique à l'OMC . 
15.6.   Le Japon était très encouragé par la déclarat ion du Directeur général lors de cet événement 
lorsqu'il a vait déclaré que "si la détermination est là, on réussira ". Le Japon, dans sa présidence du 
G-20, espérait que la piste d'Osaka en propulsant le débat sur la politique internationale sous son 
parapl uie pour exploiter tout le potentiel des données et de l'économie numérique donnerait un élan 
 
14 La décision a ensuite été distribuée sous le document WT/L/1068.  
15 La Déclaration des dirigeants du G -20 d'Osa ka et la Déclaration ministérielle du G -20 sur le 
commerce et l'économie numérique figurent dans le document WT/L/1066.  
16 La Déclaration d'Osaka sur l'économie numérique figure dans le document WT/L/1067.  WT/GC/M/179  
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  politique à la négociation sur le commerce électronique à l'OMC dans le but de parvenir à un accord 
de haut niveau avec la participation du plus grand nombre poss ible de Membres de l'OMC . 
15.7.   Sur la base de ces réalisations positives au G-20, le Japon souhaiterait travailler de manière 
constructive avec d'autres Membres pour entreprendre la réforme de l'OMC nécessaire avec un 
sentiment d'urgence, y compris dans la pers pective de la douzième Conférence ministérielle .  
15.8.   Le Japon estimait que les dirigeants d'Osaka avaient pu exprimer leur ferme volonté de 
promouvoir le libre -échange en utilisant une approche consistant à identifier des points communs et 
des points agréable s plutôt qu'en s'attardant  sur les lacunes ou les positions obstinées. Le Japon 
espérait que sous la présidence du Royaume d'Arabie saoudite l'année prochaine, ils continueraient 
d'avoir des discussions sérieuses . 
15.9.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration . 
15.2  Dérogation concern ant le traitement tarifaire préférentiel pour les pays les moins 
avancés – Déclaration du Groupe des PMA  
15.10.   Le représentant  du Tchad , s'exprimant au titre des "Autres questions ", au nom des PMA, a 
remercié et félicité les pays en développement Membres, en particulier la Chine , l'Inde, le Chili, le 
Brésil , la Thaïlande  et la Turquie  pour leur communication faisant référence à la prorogation de la 
dérogation qui accordait des tarifs préférentiels pour les PMA.  
15.11.   La dérogation accordée aux pays en développement Membres au profit des PMA avait été 
convenue pour la première fois en juillet  1999. À l'heure actuelle, la dérogation était prorogée 
jusqu'en 2029. La prorogation de la dérogati on avait déjà été approuvée par le CCM à sa dernière 
réunion et le Groupe des PMA se félicitait de cette évolution car elle continuerait de renforcer les 
relations commerciales des PMA avec les pays en développement Membres et bénéficierait de leur 
intégra tion dans le système commercial multilatéral.  
15.12.   La mise en œuvre de ces préférences tarifaires avait entraîné une augmentation réelle des 
exportations des PMA vers leurs partenaires commerciaux qui leur accordaient de telles préférences 
tarifaires. La part des PMA dans le commerce international était toutefois restée marginale. En 
conséquence, les PMA continuaient de faire face à une série de contraintes qui les empêchaient de 
tirer pleinement parti de ce potentiel. À ce titre, la décision du C CM à sa réunion précédente de 
proroger la dérogation était à la fois nécessaire et pertinente.  
15.13.   Le Groupe des PMA a de nouveau remercié le Brésil , la Chine , le Chili, l'Inde, la  Thaïlande  et 
la Turquie  et a exprimé sa gratitude au Président du CCM et au Secrétariat pour leur soutien 
indéfectible dans le processus qui  avait conduit à la décision qui avait été prise au CCM. Les PMA 
remerciaient également les Membres en développement qui, aux côtés du Groupe des PMA, avaient 
tenu des consultations à cet égard.  
15.14.   À cet égard, le Groupe des PMA espérait que les procédures in ternes de l'Union européenne  
sur cette question seraient bientôt mises en place afin que les Membres puissent adopter une 
décision formelle au Conseil général de proroger la dérogation. Les PMA appelaient  donc tous les 
États membres de l'Union européenne  à accélérer ce processus.  
15.15.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration . 
15.3  Mesures commerciales restrictives imposées par les États -Unis à l'industrie des 
TIC – Déclaration de la  Chine  
15.16.   Le représentant de la Chine , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a rappelé qu'à la 
réunion de mai du Comité de l'accès aux marchés et à la réunion de juillet du Conseil du commerce 
des marchandises, la Chine  avait fait part de ses graves préoccupations concernant le Décret exécutif 
américain sur la sécurisation des te chnologies de l'information et des communications et chaîne 
d'approvisionnement des services, et son annonce de placer les entreprises chinoises concernées 
dans la "liste des entités" de contrôle des exportations.  WT/GC/M/179  
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  15.17.   La Chine  a exhorté les États-Unis à retire r au plus tôt les mesures de contrôle des 
exportations aux entreprises chinoises, y compris Huawei. En outre, la Chine  avait rappelé au 
gouvernement américain la cohérence avec les Accords de l'OMC lors de la formulation de ses règles 
et règlements, en par ticulier les obligations de l'OMC en matière de transparence, de traitement NPF 
et d'élimination des restrictions quantitatives.  
15.18.   Le représentant des États-Unis a noté que, puisque le point n'avait pas été inscrit à l'ordre 
du jour, les États-Unis ne répond raient pas car ils ne pensaient pas qu e la section "Autres questions" 
était un endroit approprié pour soulever des questions de fond. D'une manière générale, les 
États-Unis avaient  réitéré leur point de vue selon lequel les conseil s et comité s de l'OMC n'étaient 
pas des lieux appropriés pour discuter des questions de sécurité nationale.  
15.19.    Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
15.4  Présidences du Groupe de négociation sur les règles et du Comité du commerce et 
du développement en session extrao rdinaire – Déclaration de la Présidente  
15.20.   La Présidente , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a déclaré qu'à la suite des départs 
imminents de M. l'Ambassadeur Roberto Zapata (Mexique) et de M. l'Ambassadeur 
François  Xavier  Ngarambe ( Rwanda ), il étai t nécessaire de pourvoir les sièges devenus vacants aux 
postes de Présidents du Groupe de négociation sur les règles et du Comité du commerce et du 
développement en session extraordinaire.  
15.21.   S'agissant du Groupe de négociation sur les règles, dès l'annonce d u départ de 
M. l'Ambassadeur Zapata et en étroite consultation avec le Directeur général, le 17  juillet, elle avait 
envoyé à tous les Membres une communication urgente dans laquelle elle  avait souligné le caractère 
exceptionnel des circonstances et le fait que le poste devait être pourvu immédiatement , et elle avait 
informé les délégations qu'elle avait invité le Directeur général adjoint Karl Brauner à engager des 
consultations urgentes en son nom. Ces con sultations ont eu lieu les 17 et 18 juillet.  
15.22.   Elle a de nouveau souligné le caractère exceptionnel du processus compte tenu des 
circonstances et elle a remercié toutes les délégations pour leur compréhension à cet égard.  
15.23.   Au stade actuel, elle informe les dé légations que les discussions sont toujours en cours et 
du fait que certaines délégations avaient besoin de plus de temps pour examiner la question. Étant 
donné l'urgence de la situation, elle a exhorté  les coordonnateurs du Groupe et toutes les délégation s 
à se consulter et à continuer de faire preuve de souplesse et de pragmatisme afin de trouver une 
solution à ce problème. Une communication à cet égard sera envoyée à toutes les délégations en 
temps voulu.  
15.24.   S'agissant d 'une session extraordinaire du CCD el le entamerait des consultations 
immédiatement après la réunion du Conseil général en rencontrant les coordinateurs des quatre 
grands groupes, à savoir : i) les Membres développés; ii)  l'Afrique; iii)  l'Asie et le Pacifique; et 
iv) l'Amérique latine et les C araïbes – GRULAC (Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes). 
Conformément aux Lignes directrices pour la nomination des fonctionnaires et aux "étapes 
pratiques " visant à améliorer leur mise en œuvre, la Présidente sera assistée dans le processus p ar 
le Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur David Walker et par l'ancien Président du Conseil général, 
M. l'Ambassadeur Junichi Ihara. Elle a exhorté les coordinateurs des quatre grands groupes à 
commencer à consulter leurs mandants dès que possible, en vue  de pourvoir le siège sans délai.  
15.25.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Présidente . 
15.5  Questions administratives pour la douzième Conférence ministérielle  – Déclaration 
de la  Présidente  
15.26.   La Présidente , s'exprimant au titre des  "Autres questions ", a donné suite à sa déclaration à 
la réunion du Conseil général de mai concernant le processus préparatoire de la douzième 
Conférence ministérielle  qui aurait lieu du 8 au 11 juin 2020 à Nour-Soultan, au Kazakhstan . Comme 
elle l'avait mentionné en mai, le Conseil général devrait prendre une décision sur un certain nombre 
de questions administratives et organisationnelles.  WT/GC/M/179  
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  15.27.   Celles -ci concernaient : a) l'élection du bureau – qui était le président de la Conférence ainsi 
que les trois vice -présidents ; b) la présence d 'observateurs de gouvernements et d 'organisations 
internationales intergouvernementales ; et c) la participation d'ONG.  
15.28.   S'agissant de l'élection du bureau, elle a rappelé aux délégations que, conformément à leur 
pratique établie, la Conférence serait normalement présidée par le Ministre chargé du commerce 
extérieur du pays hôte, le Kazakhstan , c'est -à-dire de l'Asie. Par conséquent, les trois vice -présidents 
seraient normalement nommés parmi les trois autres groupes, à savoir : i) les membres développés; 
ii) l'Afrique; et iii)  l'Amérique Latine et les Caraïbes – GRULAC. La Présidente a exhorté les 
coordinateurs de groupe à commencer à réfléchir à la question afin que les noms puissent être 
présentés après les vacances d'été.  
15.29.   De son côté, la Présidente a vait l'intention d'engager des consultations alors que les 
Membres reprenaient leurs travaux en septembre sur toutes les questions administratives qu'elle 
venait de mentionner en vue de prendre une décision sur ces questions d'ici à la réunion du Conseil 
général de décembre au plus tard. Elle leur enverra une commun ication contenant de plus amples 
détails en temps voulu et elle les a tous invités à commencer à examiner la question s'ils ne l' avaient  
pas encore fait.  
15.30.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration d e la Président e. 
15.6  Déclaration de la  Présidente concer nant les mesures administratives à l'intention 
des membres en retard de paiement  
15.31.   La Présidente , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a noté que les mesures 
administratives révisées pour les Membres en retard dans le document  WT/BFA/132 exigeaient qu'à 
la fin de chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration devrait fournir des informations sur les membres et observateurs visés par des 
mesures administratives.  
15.32.   M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), Président de la Commission du budget, des 
finances et de l'administration , a indiqué que les mesures administratives applicables a ux membres 
et observateurs ayant des arriérés de contribution étaient en place depuis le 1er mars 2013. 
Conformément à la décision du Conseil général, il devrait indiquer tous les membres et observateurs 
au titre de toutes les catégories de mesures adminis tratives. Au 24  juillet  2019, 18  membres et 
5 observateurs étaient visés par des mesures administratives. Les huit membres suivants 
appartenaient actuellement à la catégorie  I: République démocratique du Congo, Gabon, Libéria, 
Mozambique, Sénégal, Ouganda,  Yémen et Zimbabwe. Les deux membres suivants appartenaient à 
la catégorie  II: Cameroun  et Congo. Les huit membres suivants appartenaient à la 
catégorie  III: Antigua -et-Barbuda, Burundi, Tchad, Gambie, Guinée -Bissau, Niger, Sierra Leone et 
République bolivarienne du Venezuela. Les deux observateurs suivants appartenaient à la 
catégorie  I: Comores et Soudan du Sud. La Somalie  était le seul observateur de la catégorie  II. Les 
deux observateurs suivants appartenai ent à la catégorie  III: Libye et Sao Tomé -et-Principe.  
15.33.   La Présidente  a déclaré qu'elle était tenue, à chaque réunion du Conseil, de demander aux 
membres et observateurs des catégories  II et III des mesures d'informer le Secrétariat du moment 
auquel leur paiement des arriérés pouvait être attendu.  
15.34.   Le Conseil général a pris note des déclarations . 
_______________  
 WT/GC/M/179  
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  ANNEX E 1 
RAPPORTS DU DIRECTEU R GÉNÉRAL ET DES PRÉ SIDENTS DES GROUPES DE 
NÉGOCIATION AUX RÉUN IONS INFORMELLES DU CNC (COMITÉ DE  
NÉGOCIATION COMMERCIAL E) ET DES JOURNÉES I NFORMELLES  
TENUES LE 19 JUILLET  2019  
Rapport du Directeur général1: 
Permettez -moi de commencer par enregistrer au x minutes  mes remerciements aux  présidents, 
facilitateur s et coordinateurs pour leur travail acharné au cours du premier semestre.  
Les Membres sont au courant que M. l'Ambassadeur Zapata et M. l'Ambassadeur Ngarambe vont 
bientôt  nous quitter. Je tiens à les remercier tout particulièrement pour leur travail et leur 
dévouement à faire avancer le travail de leurs groupes respectifs. Je ne suis pas sûr que les 
négociations vous manquent, mais votre contribution manquera certainement aux négociations! 
Alors merci encore à vous deux.  
Bien sûr, le départ d'un président en service n'est pas nouveau. Nous avons déjà été plusieurs fois 
dans cette position auparavant. Le travail va se poursuivre et nous allons rapidement identifier de 
nouvea ux présidents. Le départ de M. l'Ambassadeur Zapata est un peu plus proche, je crois, il est 
donc urgent de trouver un nouveau président pour le Groupe de négociation sur les règles, en 
particulier compte tenu du calendrier des négociations sur les subvent ions à la pêche. J'espère que 
les membres seront aussi constructifs et souples que possible alors que nous nous efforçons de 
parvenir à un résultat positif. L'urgence, ici, en fait une situation exceptionnelle – et je compte donc 
sur votre compréhension.  
Pour ce qui est du fond, vous venez d'entendre directement les présidents. Je n'ai donc pas l'intention 
de répéter ce qu'ils ont dit. Cependant, je voudrais souligner quelques points.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, je suis d'accord avec M. l'Ambassadeur Zapata que 
les documents de travail des facilitateur s sont un pas en avant important – non seulement en raison 
de leur contenu mais aussi parce qu'ils montrent une réelle volonté de s'engager et de négocier.  
Cependant, ces documents soulignent également l'ampleur du défi qui nous attend. Ils révèlent de 
nombreux problèmes qui devront être r ésolus en quelques mois seulement. Toutes les délégations 
devront être flexibles, de sorte que les positions que vous avez défendues pendant des années vont 
devoir évoluer. Les dernières semaines ont montré que cela commençait à se produire. C'est très 
encourageant, mais pas encore suffisant. Les documents de travail sont une bonne plate -forme et 
les négociations ont changé de vitesse. Et cela devra encore s'intensifier en septembre.  
Je voudrais également rappeler aux délégations la date limite récemment fi xée au 30  juin pour 
soumettre vos notifications de subventions. Les Ministres se sont réengagés à cette obligation lors 
de la onzième Conférence ministérielle  de renforcer la transparence sur les subventions à la pêche. 
À ce jour, seuls 58 de nos 164 Membr es ont soumis leurs notifications. Cela laisse 106 Membres à 
notifier . C'est mieux que dans les cycles précédents, mais il y a clairement un long chemin à 
parcourir. Comme toujours, le Secrétariat est prêt à aider.  
Maintenant, pour avancer sur le sujet, permettez -moi de dire un mot sur l'agriculture. Comme l'a 
souligné M. l'Ambassadeur Ford dans son rapport, il est important que les délégations profitent de 
la pause estivale pour réfléchir à l'éventail des questions, examiner ce qui est faisable à court terme 
et définir des options de négociation après cette pause estivale. Cela permettra des négociations 
plus ciblées, ce que les Membres demand aient. J'espère que les Membres réfléchiront attentivement 
au document d'options du président et réfléchiro nt à celles -ci et à d'autres idées qui s eraient 
susceptibles de réduire les écarts dans les positions de négociation.  
Après l'été, je pense que nous devrons très bientôt définir ce qui sera possible dans le cadre de la 
douzième Conférence ministérielle . Toutes les présidences de négociation auront un rôle clé à jouer 
ici. Elles devront avoir une conversation très réaliste  avec les Membres sur ce qui pourrait être 
 
1 Également publié sous la note JOB/TNC/75.  WT/GC/M/179  
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  réalisable  dans ce délai. Cela ne signifie pas de jeter d'autres éléments – cela signifie simplement 
de prioriser activement certains résultats pour la douzième Conférence ministérielle . Nous aurons 
besoin de cett e clarté au plus tard en octobre si nous voulons nous donner les meilleures chances 
de succès à Nour-Soultan . 
Je vais maintenant donner un bref aperçu de mes propres activités depuis notre dernière réunion 
dans ce format.  
Premièrement, vous vous souviendre z que nous avons accueilli le Secrétaire général des 
Nations  Unies, Antonio Guterres, à l'OMC en mai et avons entendu son appel à préserver et à 
renforcer le système commercial multilatéral. J'ai entendu ce message similaire résonner dans tous 
mes contacts  récents.  
Outre le Secrétaire général, j'ai eu l'honneur d'accueillir un certain nombre d'autres dirigeants à 
l'OMC ces dernières semaines, notamment : Son Excellence M. Salomé Zourabichvili – Président de 
la Géorgie, Son Excellence Mme Mercedes Araoz – Vice-Présidente  du Pérou , Son Excellence 
M. Andry Rajoelina – Président  de Madagascar, Sa Majesté le Roi Mswati III d'Eswatini, Son 
Excellence M. Andrew Holmes – le Premier Ministre de la Jamaïque, Sa Majesté le Roi Philippe de 
Belgique, Son Excellence M. Rumen Radev – le Président de la Bulgarie, et Son Excellence l'honorable 
M. Samdech – Premier ministre  du Cambodge . Le thème dominant de ces discussions était le fe rme 
engagement e t le soutien de ces dirigeants à l'OMC.  
J'ai également participé à une série de réunions à l'invitation des Membres et d'autres parties 
prenantes, notamment : un rassemblement d'ambassadeurs organisé par la Chine  sur la réforme et 
le dévelop pement de l'OMC, une réunion avec le Groupe africain  au cours de laquelle j'ai félicité le 
Groupe pour l'entrée en vigueur de la zone de libre -échange continentale africaine – qui est une 
réalisation véritablement historique; un atelier sur l'importance du commerce numérique pour 
l'autonomisation économique des femmes, le chef de l'exécutif de l'ONU Conseil d'administration  
hébergé par l'OIT (Organisation internationale du trav ail) une réunion de l'initiative sur la facilitation 
des investissements pour le développement à l'invitation des promoteurs et une réunion du Groupe 
ACP des Membres de l'OMC.  
En outre, comme je l'ai annoncé lors de notre réunion d e mai, à la demande de Co nsumers 
International, l'OMC a facilité une session de dialogues commerciaux avec des Groupes de 
consommateurs pour entendre leurs préoccupations sur les questions commerciales.  
Bien entendu, nous avons également organisé le septième Examen global de l'Aid e au commerce au 
début de ce mois sous le thème "Soutenir la diversification et l'autonomisation économiques". Je 
présenterai un rapport plus complet à ce sujet lors du Conseil général de la semaine prochaine.  
J'ai également été invité à plusieurs réunions  ministérielles et autres réunions de haut niveau à 
travers le monde pour avoir des conversations sur les défis systémiques auxquels sont confronté s 
le système commercial mondial et l'OMC.  
Il s'agissait notamment d'une réunion ministérielle informelle de l 'OMC des Ministres des pays en 
développement de l'OMC organisée par l'Inde  et, à Paris, de la réunion ministérielle de l'OCDE et 
d'une réunion informelle des Ministres organisée par l'Australie. En marge des réunions à Paris, j'ai 
été invité par le Canada à une réunion ministérielle du Groupe d'Ottawa. J'ai également été invité à 
un autre événement à Paris où un groupe de 59  Membres de l'OMC a annoncé leur intention de 
travailler sur un ensemble de disciplines pour la réglementation intérieure du commerce d es 
services. De plus, j'ai assisté à la réunion ministérielle du G-20 sur le commerce et l'économie 
numérique à Tsukuba et, à la même occasion, j'ai de nouveau rencontré les Ministres du Groupe 
d'Ottawa. Enfin, j'ai assisté au Sommet des dirigeants du G-20 à Osaka.  
Le Sommet du G-20 a été productif à plusieurs égards. Des efforts ont été faits pour apaiser les 
tensions actuelles. La déclaration des dirigeants est positive et soutient la réforme de l'OMC. Mais 
nous devons voir plus d'actions pour réduire  les tensions et les incertitudes qui pèsent sur la 
croissance économique mondiale et l'expansion du commerce. Également au sommet, 24  dirigeants 
ont publié la "Déclaration d'Osaka sur l'économie numérique" qui a promis de soutenir les progrès 
du commerce électronique à l'OMC. Cela envoie clairement un message positif, non seulement sur 
cette question particulière, mais aussi sur un engagement plus large avec l'OMC en tant WT/GC/M/179  
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  qu'institution. Nous nous concentrons désormais beaucoup plus sur notre travail, en p articulier dans 
l'optique de la réforme – alors permettez -moi d'en dire quelques mots aujourd'hui.  
Je pense qu'il est important de reconnaître que parler de tout cela est en accord avec la voie que 
nous avons empruntée ces dernières années. L'Accord sur la  facilitation des échanges de 2013 a 
représenté un changement positif dans notre façon de faire les choses à l'OMC. C'était innovant et 
cela a fonctionné. C'est la réforme en action. Bien que nous ayons suivi l'AFE avec d'autres percées, 
il est également v rai que les progrès sont inexistants dans de nombreux domaines. Nous vivons 
depuis longtemps avec des problèmes et des lacunes systémiques. Il n'est donc pas surprenant que 
les appels à la réforme aient commencé à augmenter.  
J'ai reçu des questions à l'int érieur et à l'extérieur de ces murs sur ce qu'impliquerait la réforme. Je 
pense qu'il y a deux idées fausses fondamentales ici. La  première parle de réforme comme si elle 
était dans le futur. La réforme est déjà en cours. La deuxième idée fausse suppose qu e nous pouvons 
tout définir maintenant. Je pense que les Membres doivent définir au fur et à mesure. Ce processus 
doit être façonné par les Membres. Ce à quoi pourrait ressembler une OMC réformée dépendra de 
ce que vous vous attendez à réaliser et de ce qu e vous parvenez réellement à réaliser. Je dirais 
également qu'il est très peu probable que ce soit un processus bien défini avec une date de fin claire. 
À mon avis, le travail de réforme a fait et fera toujours partie de ce que nous faisons.  
Aucun domaine de notre travail n'est parfait. Tout cela peut être amélioré. Et nous devrons toujours 
être attentifs à la façon dont le système peut mieux répondre aux préoccupations des Membres et 
s'adapter aux conditions économiques. Conscients de cela, et reconnaissan t l'éventail des 
perspectives, les discussions semblent se concentrer sur les trois domaines de notre travail.  
Le premier et le plus urgent est notre système de règlement des différends, en particulier l'impasse 
dans laquelle se trouve l'Organe d'appel. Le s membres continuent de participer au processus 
informel de discussions ciblées facilité par M. l'Ambassadeur Walker. Je comprends que la réunion 
de cette semaine a été particulièrement constructive. Et des propositions sont déposées à l'ORD en 
vue de repr endre les nominations au sein de l'Organe d'appel. Cependant, il ne reste que trois mois 
ouvrables avant de descendre sous le nombre minimum de membres de l'Organe d'appel. Les 
implications systémiques ici sont connues de vous tous. J'ai appelé les dirigea nts du G-20 à 
demander à leurs négociateurs de trouver une solution. Alors que nous continuons à rechercher 
cette solution, les membres doivent examiner sérieusement toutes les options et alternatives. Et je 
sais que cette conversation a déjà lieu.  
Le deux ième domaine consiste à renforcer le travail des organes et comité s ordinaires de l'OMC pour 
améliorer des domaines tels que les notifications et la transparence et mieux utiliser ces organes 
pour répondre aux préoccupations commerciales des Membres. Je co mprends que des propositions 
supplémentaires ont été déposées ou révisées, et d'autres idées sont apparues au cours des 
dernières semaines. Je comprends également que les discussions se sont poursuivies au C CM et 
dans les initiatives dirigées par les membr es. Certaines de ces questions seront examinées lors du 
Conseil général de la semaine prochaine.  
Le troisième domaine est de savoir comment améliorer notre travail de négociation afin que nous 
puissions continuer à livrer de nouveaux accords avec un impact  économique réel. Nous avons déjà 
entendu en détail les progrès des différents Groupes de négociation. Étant donné l'échéance de fin 
d'année, je pense que les négociations sur les subventions à la pêche montreront si nous pouvons 
continuer sur la voie mult ilatérale. Des progrès sont également essentiels dans tous les autres 
domaines de longue date – en particulier l 'agriculture, y compris la sécurité alimentaire et le 
développement. Mais je pense que nous devons reconnaître la frustration qui s'est accumulée avec 
ce travail pendant de nombreux mois et années sans progrès significatifs. Alors faisons le nécessaire. 
Nous voyons également des membres mettre leur énergie dans les initiatives conjointes, et ils 
suscitent beaucoup d'intérêt - mais seuls les participants peuvent dire à quel point ils sont ambitieux 
ou ce qui pourrait être réalisé.  
Ce sont donc les trois domai nes prioritaires actuellement. Il vous incombe de façonner l e résultat de 
ces discussions . Ce qui est clair, c'est que ce processus de réforme est un test sérieux pour cette 
Organisation. Soit, nous évoluons et nous adaptons afin de répondre aux attentes d e nos utilisateurs 
– soit, finalement , nous cédons la place à une fragmentation du système commercial mondial.  WT/GC/M/179  
- 125 - 
  Je pense qu'il incombe à tous ceux qui croient au multilatéralisme de relever les défis d'aujourd'hui, 
de ne pas se fier à des recettes conçues p our d'autres temps. Il se pourrait bien que certaines des 
voies à suivre ne soient pas suivies par tous, mais elles doivent être accessibles à tous et personne 
ne devrait être contraint de les emprunter. Où ces chemins mèneront, nous le verrons quand nous 
y arriverons. Mais attendez -vous à ce que le voyage soit long.  
Les défis que nous avons devant nous ne seront pas abordés du jour au lendemain – ni sur quelques 
mois. Nous partons pour un voyage assez long. Mais je crois que c'est un incontournable. Rester  où 
nous sommes n'est pas une option. En fait, le voyage a déjà commencé, que l'on s'en rende compte 
ou non. Profitons donc de cette occasion pour mettre à jour et renforcer le système.  
La direction que nous prenons dépend de vous. Mais nous devons aux gén érations futures de saisir 
cette opportunité. L'histoire ne nous regardera pas avec bonté si nous échouons parce que nous 
avons refusé d'accepter qu'un changement était nécessaire. Nous devons chacun prendre des 
décisions fondamentales sur la voie à suivre . Prenons donc les prochaines semaines pour réfléchir à 
tout cela et recharger nos batteries.  
Le deuxième  semestre sera intense. Ces travaux pourraient bien définir l'avenir du système 
commercial.  
Alors soyez prêt.  
Merci de votre attention.  
  WT/GC/M/179  
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  Rapports des présidents des Groupes de négociation : 
1. Groupe de négociation sur les règles  
Merci Madame la  Présidente. Comme j'ai tenu mercredi une réunion des Chefs de délégation du 
Groupe de négociation sur les règles lorsque j'ai rendu compte de l'état des négociations, je vais 
essayer de ne pas répéter tout ce que vous y avez déjà entendu.  
Néanmoins, c'est une bonne occasion de résumer brièvement au Comité des négociations 
commerciales où nous en sommes dans les disciplines de négociation sur les  subventions à la pêche.  
Comme vous le savez, vendredi la semaine dernière, les documents de travail des facilitateur s ont 
été approuvés par le Groupe de négociation, ainsi qu'un aperçu du Programme de travail pour la 
deuxième partie de l'année. Mercredi, ces recommandations ont été fortement appuyées par les 
chefs de délégation.  
Ces documents de travail sont la manifestation du texte "propre consolidé" que le Groupe de 
négociation avait été chargé d'élaborer. En effet, cette instruction devait faire face à  la réalité que 
dans de nombreux domaines, il y avait peu de points communs entre les différentes positions. Et, 
dans certains domaines, les discussions n'étaient pas suffisamment avancées pour même exposer 
différentes positions.  
Par conséquent, ces docume nts sont un mélange de texte juridique, d'options pour différentes 
approches dans le texte juridique, d'espaces réservés et de grandes lignes de questions. Dans tous 
les cas, ils sont accompagnés de commentaires, de notes et d'annexes qui donnent un aperçu  et un 
contexte.  
Ces documents représentent une avancée significative et le processus par lequel ils ont été créés a 
montré une réelle volonté de la part des délégations d'engager des négociations sérieuses.  
Comme je l'ai assuré à maintes reprises aux Memb res, ces documents de travail sont une 
plate-forme pour les négociations à l'automne, et ils restent ouverts à de nouvelles contributions de 
la part des Membres, dans le travail de renforcement de la plate -forme pour élaborer et affiner des 
textes juridiqu es sur toutes les questions. Dans le cadre de ces travaux, de nombreuses délégations 
indiquaient clairement qu'elles continueraient à utiliser le document  TN/RL/W/274/Rev.6 et le 
document  de séance RD/TN/RL/72, comme ressources importantes.  
Concernant le Programme de travail pour la deuxième partie de l'année. Les groupes de quatre 
semaines de septembre à décembre devront être complétés par un travail intensif dirigé par des 
animateurs ent re et pendant les groupes. En effet, nous pouvons nous attendre à ce qu'il y ait un 
état de négociation constant pendant toute la période. Toutes les délégations, le président, les 
rapporteurs et le Secrétariat devront s'adapter aux besoins des négociation s au cours de ces quatre 
mois.  
Cela dit, il reste encore une longue distance à parcourir pour arriver à un résultat, comme prescrit 
par la onzième Conférence ministérielle . Il ne sera pas facile de conclure les négociations avant la 
fin décembre, mais je n 'ai entendu aucun ambassadeur remettre en question la date limite ou le 
mandat, et en effet, ils ont réaffirmé l'engagement non seulement de parvenir à un résultat, mais 
de se remonter les manches au besoin pour arriver à ce point.  
En ce qui concerne les facilitateur s supplémentaires demandés pour aider dans le pilier des questions 
transversales, je suis toujours en train de confirmer la disponibilité des personnes désignées, y 
compris avec leurs ambassadeurs. Dès que j'obtiendrai ces confirmations, j'en in formerai le Groupe 
de négociation.  
Cela m'amène à mon dernier commentaire sur mon départ. Comme annoncé lors de la réunion de 
mercredi dernier, je ne serai plus président du Groupe de négociation sur les règles en raison de 
mon départ de Genève. J'ai fait de mon mieux pour laisser le processus bien placé pour passer à la 
vitesse supérieure après la pause estivale. Je voudrais conclure en exprimant ma gratitude aux 
Membres pour m'avoir confié cette tâche et pour votre soutien continu. Ce fut un honneur pour moi 
et un privilège de travailler pour le système.  WT/GC/M/179  
- 127 - 
  2. Comité de l'agriculture en session extraordinaire  
Depuis le dernier rapport à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales du 
3 mai 2019, j'ai tenu trois réunions du Comité de l'agricul ture en session extraordinaire et j'ai 
soutenu deux discussions consacrées à la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire et au Mécanisme de sauvegarde spéciale le s 28 mai, 20  juin et 15  juillet  2019 
respectivement.  
Le processus des Groupes de travail dirigés par les Membres, qui a été lancé au début de cette 
année, s'est achevé en juin, à la suite de discussions approfondies sur tous les sujets de négociation. 
Au total, 28  réunions des groupes de travail ont eu lieu : 6 sur le soutien interne, 4  sur la PSH ou 
détention de stocks publics, 4 sur l 'accès aux marchés, 3  sur les MSS (Mécanismes de sauvegarde 
spéciale), 3  sur la concurrence à l'exportation, 3 sur les restrictions à l'exportation et 5  réunions du 
Technical  Quad Plus sur le coton. La compilation informelle des rapports des groupes de travail 
préparés par les coordonnateurs sur la base de toutes les réunions a été distribuée aux délégations 
le 11 juillet  2019.  
Permettez -moi de saisir cette occasion pour exprimer  une fois de plus ma gratitude à tous les 
coordonnateurs et à l'ami de la Présidente pour l'excellent travail accompli au sein des groupes de 
travail. Ce processus, basé sur la série de questions posées par les coordinateurs, a atteint ses 
principaux objec tifs, à savoir déclencher des échanges approfondis plus informels et francs entre les 
délégations sur toutes les questions traitées dans les négociations sur l'agriculture.  
En réponse à mon appel pour trouver de nouvelles idées en vue de faire avancer les négociations, 
un certain nombre de communications ont été distribuées ces dernières semaines – sur l'accès aux 
marchés, le soutien interne et le coton. La communication sur le soutien interne, domaine dans 
lequel la majorité des Membres indiqu aient la plus  haute priorité, présent ait de la manière la plus 
directe les options sur lesquelles les Membres d evaient  délibérer, d'abord pour concentrer les 
négociations sur les domaines qui ont le plus de chances de se mettre d'accord, puis pour développer 
et présent er les résultats possibles sur lesquels forger un consensus. L'accès aux marchés continue 
de recevoir une attention croissante et un premier pas significatif a été introduit auprès des 
Membres. Un nouveau document détaillé présentant une voie à suivre pour  parvenir à un résultat 
dans le domaine du coton, engagé depuis longtemps, est maintenant sur la table. Une 
communication générale couvrant un large éventail de questions a été distribuée par le Groupe des 
PMA. Je tiens à féliciter ces délégations d'avoir déposé ces communications qui devraient donner un 
nouvel élan aux négociations.  
Nous avons fait le point sur l'état d'avancement des négociations, thème par thème, lors de la 
réunion de la session extraordinaire du CdA (Comité des Administrateurs) du 15  juillet. 
Mon intention est maintenant de distribuer d'ici  à la fin du mois un document de réflexion et d'options 
résumant mon évaluation de l'état d'avancement des négociations, qui comprendrait également des 
questions pour aider les Membres, car ils réfléchissent attentivement pendant la période des 
vacances sur les options qui permettrait de combler les lacunes dans les positions des Membres et 
nous permettrait d'avancer dans les négociations en identifiant ce qui pourrait constituer des 
résultats réalisables sur chaque sujet.  
Après les travaux approfondis qui on t été entrepris ces derniers mois, les Membres devraient 
maintenant identifier, catégoriser et classer entre ce qui était "faisable", ce qui était "moins probable" 
et ce qui était " pas probable du tout"  à la douzième Conférence ministérielle , et se tenir p rêts à 
intensifier leurs efforts sur les sujets les plus prometteurs, abordant différents niveaux de résultats, 
que ce soit une amélioration des règles, une clarification des règles existantes et une transparence 
accrue, le tout vers la construction d'un c adre commercial qui augmente les opportunités et offre 
des flexibilités pour accéder à ces opportunités tout en réduisant les distorsions des échanges 
commerciaux.  
Madame la Présidente, les messages souvent répétés dans la  session extraordinaire  du CdA  au cours 
de l'année écoulée ne peuvent guère être mal compris – ils résonnent à nos oreilles – je ne 
mentionnerai que les quatre messages provenant des Membres  que j 'entends résonner  plus 
fortement : 1. des progrès ne seront réalisés qu 'avec un engagement accr u de tous dans la salle sur 
toutes les priorités, 2.  des progrès ne seront réalisés qu'en cas de déséquilibre s réduits, 3.  des WT/GC/M/179  
- 128 - 
  progrès ne seront réalisés qu ’à la condition que tous contribuent de manière équitable, 4.  des 
progrès ne seront réalisés que si  une flexibilité accrue pour saisir les opportunités de production et 
l'expansion des échanges s'accompagne de mesures qui n'entravent pas la saisie des opportunités, 
mais qui, en même temps, n'augmentent pas le soutien  qui faussent les échanges.  
Madame la Présidente, nous avons les messages et les options, nous devons maintenant examiner 
quels résultats sont réalisables avant la douzième Conférence ministérielle . 
À cette fin, je m'attends à ce que les Membres préparent de nouvelles communications et 
contributions ciblées et concrètes et soient prêts à s'engager à l'automne dans une phase de 
négociation intensive et proactive axée sur les résultats.  
Je prévois de tenir trois réunions de session extraordinaire du CdA entre  septembre et novembre; 
les 26 et 27  septembre, 28 et 29  octobre, 28 et 29  novembre, y compris des séances dédiées, 
comme prescrit. Ces sessions seront complétées par des consultations sous différents formats dont 
je ferai rapport lors de la session extrao rdinaire du CdA.  
Je prévois également d'explorer les possibilités qui pourraient exister lors des prochaines réunions 
de haut niveau, notamment les réunions ministérielles comme le lancement de la Journée mondiale 
du coton le 7  octobre et les réunions des chefs de délégation de l'OMC, pour progresser.  
Je suis convaincu qu'un processus progressif, au cours des prochains mois, axé sur des sujets 
spécifiques dans chaque domaine, pourrait permettre aux Membres de parvenir à un ensemble 
progressif s ur lequel ils pourront parvenir à un consensus. Plus tôt nous identifierons les éléments 
"faisables" et négocierons autour d'eux, plus nous aurons de chances d'aboutir à un résultat 
significatif.  
3. Comité du commerce et développement en session extraordinaire  
Comme les Membres s'en souviendront, lors de la dernière réunion des chefs de délégation tenue le 
3 mai, j'avais rendu compte de mes consultations bilatérales et plurilatérales que j'avais entreprises 
avec des Membres clés. Vous vous souvien drez également qu'à cette réunion, j'avais informé que je 
n'avais détecté aucun changement significatif dans les positions des Membres.  
Bien qu'il y ait eu un accord entre les Membres sur la centralité du développement et le rôle que les 
règles de l'OMC de vraient jouer pour l'exploiter, des divergences existaient cependant sur la manière 
d'atteindre cet objectif. On m'avait également fait comprendre que les proposants étaient en train 
d'examiner leurs propositions de traitement spécial et différencié et qu' ils essaieraient de soumettre 
leur proposition révisée à la session extraordinaire dès que possible.  
Depuis lors, j'ai eu deux séries de réunions avec les coordinateurs du G-90 et leurs points focaux de 
développement.  
La première rencontre que j'ai eue ave c les coordinateurs a eu lieu début juin. Au cours de cette 
réunion, j'ai souligné aux proposants l'urgence de finaliser leurs propositions révisées et la nécessité 
de les soumettre dès que possible à la session extraordinaire. J'ai également souligné que leur 
soumission serait une condition préalable au démarrage des travaux de fond à la session 
extraordinaire en préparation de la douzième Conférence ministérielle . Les proposants m'avaient 
informé qu'ils restaient conscients de cette urgence et du fait que  plus les Membres disposaient de 
temps pour discuter en détail des propositions révisées, plus ils auraient de chances de trouver un 
terrain d'entente.  
J'ai eu une autre série de réunions avec les coordinateurs du G-90 et leurs points focaux pour le 
dévelo ppement plus tôt cette semaine pour évaluer l'état de leur travail sur les propositions. J'ai été 
informé par les représentants du G-90 venus pour mes consultations qu'ils travaillaient activement 
sur les propositions. On m'a dit que la feuille de route qu 'ils avaient prévue comprenait un atelier en 
septembre où des experts se réuniraient pour discuter de nouvelles idées et perspectives pour aider 
à concrétiser les propositions.  
Le G-90 espère pouvoir soumettre ses propositions révisées lors de la session e xtraordinaire d'ici  à 
la fin septembre ou début octobre. J'ai senti que les proposants prévoyaient également de tendre la WT/GC/M/179  
- 129 - 
  main aux membres clés, afin de discuter et de prendre en compte leurs préoccupations avant le 
dépôt du document final.  
Sur la base de ces commentaires, je suis heureux d'annoncer que les membres du G-90 ont 
clairement intensifié leur travail. Cela me donne l'espoir que nous aurons bientôt devant nous un 
document de négociation révisé qui pourra servir de base à nos travaux au cours du se cond 
semestre.  
Si vous me le permettez, sur une note différente, je voudrais saisir cette occasion pour informer 
mes collègues que ma mission de Représentant permanent  du Rwanda  a également pris fin et je 
voudrais faire les brèves remarques suivantes. La r éalisation d'un système commercial multilatéral 
exempt de distorsions, de déséquilibres et d'inégalités, et propice à une allocation efficace des 
ressources, permettant à ceux qui sont derrière de rattraper leur retard, protégeant les plus petits 
et les pl us faibles - est un idéal auquel nous aspirons tous et qui nous avons officiellement déclaré 
respecter à Marrakech.  
Au cours de mes cinq années dans cette entreprise, je me rends compte que c'est beaucoup plus 
facile à dire et à déclarer qu'à faire. J'ai r éalisé que la réalisation de cet idéal à long terme implique 
des sacrifices à court terme que certains Membres ne sont pas encore prêts à consentir. Cependant, 
l'expérience de mon propre pays et ma propre expérience de vie m'ont appris que tant que la caus e 
est juste, peu importe le nombre d 'obstacles obstruant le chemin, tôt ou tard , les objectifs seront 
atteints. D'une part, il n'y a pas de raccourci, pas de moyen facile de traduire cet idéal de centralité 
du développement en un accord concret, précis et réalisable, d'autre part, cependant, renoncer à 
cette noble lutte n'est pas une opti on. Instaurer la confiance entre les Membres, progresser pas à 
pas, préférer une approche réaliste et progressive par opposition à un ensemble idéal, ambitieux, 
immédiat et complet est certainement la meilleure voie à suivre. Je vous souhaite le meilleur e t je 
vous remercie tous pour votre confiance. J'espère que nos chemins se croiseront à l'avenir.  
4. Organe de règlement des différends en session extraordinaire  
Comme vous le savez peut -être, le 1er juillet  2019, l'ORD en Session extraordinaire m'a élu 
officiellement comme nouveau président. Au cours de cette réunion, les Membres ont également eu 
l'occasion de commenter le précédent rapport du Président, M. l'Ambassadeur Seck, qui rend compte 
de manière exhaustive des travaux menés au sein de ce groupe de n égociation depuis 
novembre  2016 et fournit l'évaluation du Président Seck sur l'état d'avancement des négociations. 
Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le Président  Seck pour tous ses efforts.  
Pour l'avenir, à l'approche de la pause estivale, j'ai suggéré que les délégations utilisent juillet et 
août pour examiner le contenu du rapport du Président Seck et réfléchir aux prochaines étapes. Je 
prendrai également ce temps pour examiner les observations des Membres sur le rapport lorsque 
j'examiner ai les options possibles pour aller de l'avant. J'ai l'intention de tenir une réunion informelle 
à composition non limitée au début de l'automne afin de recueillir les points de vue des Membres 
sur la marche à suivre.  
_______________WT/GC/M/179  
- 130 - 
  ANNEX E 2 
DÉCLARATIONS DE MEMB RES À LA RÉUNION INF ORMELLE DU TNC ET DE S  
RENCONTRES HDO (DIME NSIONS HUMAINES D’UN E ORGANISATION)  
INFORMELLES TENUES L E 19 JUILLET  2019  
À la suite de la déclaration du Directeur général à la réunion susmentionnée, les déclarations du 
Paraguay ; de Singapour ; du Tchad  (PMA); de la République de Corée ; du Chili ; du Bénin  (Groupe 
africain ); du Panama  (membres visés à l'article  XII); de l'Union européenne;  du Népal ; de 
l'Australie;  de l'Inde;  de la Thaïlande  (ASEAN ); de la Chine ; du Kazakhstan ; du Mexique ; de 
Sri Lanka ; de la  Colombie ; de la Suisse ; du Royaume d'Arabie saoudite ; du Japon ; de la  
Nouvelle -Zélande ; des États-Unis; de l'Afrique du Sud;  du Brésil ; de la Jamaïque ; du Canada ; de 
l'Uruguay;  de la Turquie;  de l'Indonésie;  de Trinité -et-Tobago ; d'Égypte;  du Monténégro ; de la 
Fédération Russe,  de la Malaisie,  de la Norvège,  de l'Ouganda,  de l'Équateur,  de l'Afghanistan , de 
Hong Kong, Chine ; de l'Argentine;  du Nigéria;  du Taipei chinois;  du Pakistan ; de la République 
bolivarienne du Venezuela ; d'Haïti;  du Viet Nam ; du Pérou ; et des Philippines  figurent ci -dessous 
dans le procès -verbal de la réunion du Conseil général . 
 
_______________  
 
 
1. Paraguay  
Permettez -moi d'exprimer nos remerciements pour les rapports qui ont été présentés.  
Sans plus tarder, je voudrais expliquer les priorités de ma délégation pour les mois à venir.  
S'agissant de la réforme de l'OMC, le Paraguay  considère que les discussions devraient continuer 
d'être inclusives et transparente s, et que le composant  développement doit être respecté en tant 
que principe et droit fondamental des Membres. Nous devons préserver un traitement spécial et 
différencié pour les Membres qui en ont vraiment besoin. En outre, le débat sur le renforcement de  
la transparence et des notifications devrait s'éloigner d'une approche punitive afin de trouver une 
solution qui permettrait d'identifier des incitations appropriées, ainsi que les mécanismes les plus 
efficaces pour les Membres de s'acquitter de leurs obl igations en suspens.  
En ce qui concerne la situation de l'Organe d'appel, nous réitérons notre profonde et systémique 
préoccupation concernant la situation actuelle, et nous appuyons le processus mené par 
M. l'Ambassadeur Walker pour trouver une solution n égociée. La priorité de l'ensemble des Membres 
doit être de restaurer l'Organe d'appel à sa pleine capacité et de lancer sans délai le processus de 
sélection de ses membres.  
Selon le rapport présenté par le facilitateur , il semble qu'il y ait une grande convergence entre les 
propositions qui ont été soumises. Pour notre pays, le moment est venu d'avancer sur des questions 
sur lesquelles nous sommes d'accord et d'approfondir les questions sensibles qui préoccupent de 
nomb reux Membres. Nous espérons que le document que nous avons coparrainé avec le Brésil  et 
l'Uruguay , WT/GC/W/767/Rev.1, intitulé Lignes directrices pour les travaux des groupes spéciaux et 
de l'Organe d'appel, apportera des éléments intéressants au processus  informel en cours.  
En ce qui concerne les négociations sur l'agriculture, nous voudrions remercier M. l'Ambassadeur 
Ford pour ses efforts dans la conduite des discussions techniques au sein des groupes de travail, 
mais les discussions techniques ne peuven t avancer que si les Membres font preuve d'une certaine 
souplesse dans leurs positions politiques, en particulier sur les questions où ils ont un intérêt et 
recherchent des résultats. Ma délégation a fait des efforts considérables pour contribuer à ce déba t, 
essayant d'introduire de nouvelles perspectives qui garantiraient des résultats équilibrés et de 
nouvelles disciplines à développer. Pour cela, nous pensons que les Membres devraient aider à 
identifier une solution à la mesure de leur niveau de responsa bilité dans la distorsion des marchés 
agricoles.  
En tant que signataire de la Déclaration commune sur la réglementation intérieure du commerce des 
services, nous réaffirmons notre engagement à progresser sur les questions en suspens et espérons WT/GC/M/179  
- 131 - 
  parvenir à un résultat qui nous permettra d 'améliorer l'environnement politique du commerce des 
services.  
En ce qui concerne la participation aux diverses initiatives conjointes, en tant que pays en 
développement sans littoral, nous considérons avec beaucoup d'enthousiasme le potentiel de l'OMC 
à contribuer à la réglementation des composantes transversales de la facilitation des échanges. C'est 
pourquoi nous soutenons fermement le travail des initiatives sur le commerce électronique, la 
facilitation des invest issements pour le développement et les MPME.  
En tant que signataire de la deuxième déclaration commune sur le commerce électronique, nous 
réaffirmons notre engagement à soutenir le processus de négociation concernant les aspects 
commerciaux du commerce éle ctronique. Nous félicitons les coorganisateurs  de l'Initiative : 
l'Australie, Singapour  et le Japon, ainsi que les 16  Membres qui ont soumis des propositions 
textuelles comme base pour le débat dynamique et riche des Groupes de travail thématiques au 
cours des trois derniers mois.  
Nous considérons qu'il est possible de surmonter cette crise systémique avec une forte volonté 
politique combinée au travail technique de chacun des Membres. Ma délégation est prête à continuer 
de contribuer activement aux discussi ons qui auront lieu au cours du prochain semestre et espère 
parvenir à un résultat équilibré qui tiendrait compte des intérêts des Membres en vue de la prochaine 
Conférence ministérielle . 
2. Singapour  
À l'approche de la pause estivale, il est temps de réfléchir à ce que nous voulons réaliser pour le 
deuxième semestre 2019 et à ce que nous devons faire dans les mois et les jours à venir. 
Permettez -moi de faire trois suggestions.  
Premièrement, nous devons continuer de persévérer et de poursuivre nos effor ts pour revitaliser 
l'OMC. Dans les négociations sur les subventions à la pêche, les délégations s'engagent activement, 
et même tard dans la nuit, sur les propositions de texte et les documents des facilitateur s. Dans 
l'Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique, les Membres ont couvert un large 
éventail de sujets, identifié des points communs et clarifié leur compréhension lorsqu'il exist ait des 
différences techniques entre les diverses propositions. Le document  de Singapour  sur les b onnes 
pratiques au Comité OTC ( Technical  Barriers  to Trade ou Obstacles techniques au commerce) a 
également été examiné lors des consultations informelles du CCM le mois dernier.  
Nous espérons que cela contribuera aux efforts des Membres pour améliorer l'e fficacité des organes 
de l'OMC et renforcer la fonction délibérative de l'OMC. Alors que nous partons pour la pause estivale, 
il est important de ne pas perdre l'élan dans ces domaines et les Membres sont prêts à reprendre 
les discussions de fond lorsque n ous nous réunirons à nouveau à l'automne.  
Deuxièmement, nous devons continuer de tendre la main aux principales parties prenantes pour 
promouvoir un discours positif sur l'OMC. Dans ce contexte, je souhaite souligner le 10ème atelier 
parlementaire qui s'es t tenu à Singapour en juin. L'atelier, organisé conjointement par l'École 
d'études internationales S. Rajaratnam  et l'OMC, a attiré de nombreux participants et a attiré 
51 parlementaires de 22  économies de la région, qui ont engagé des discussions de fond sur l'OMC 
et d'autres questions de commerce international. Plus important encore, l'atelier a permis aux 
législateurs d'approfondir leur compréhension du travail important qui était accompli pa r nous tous 
à l'OMC.  
Il est particulièrement réconfortant de constater que de nombreuses petites économies de l'Atelier  
avaient souligné l'importance de maintenir et de renforcer le multilatéralisme, y compris l'OMC, qui 
est parfois le seul moyen de faire entendre leur voix. Cette année marque également le 
10ème anniversaire de l'atelier et reflète la modeste contribution  de Singapour  au renforcement de 
l'OMC en propageant un récit positif.  
Troisièmement, nous devons continuer de relever les défis majeurs a uxquels est confronté le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, incarné par l'OMC. Le dernier rapport de 
l'OEPC du Directeur général sur les développements liés au commerce note que les tensions 
commerciales actuelles continuent de créer des  incertitudes dans l'économie mondiale. En fait, le WT/GC/M/179  
- 132 - 
  rapport a observé que "les mesures commerciales mises en œuvre par les économies du G-20 
représentaient la part écrasante de la couverture commerciale des mesures restrictives à 
l'importation enregistrée"  dans le rapport.  
Le Groupe de gouvernance mondiale (3G), composé de 30  petits et moyens pays, a également 
exprimé des préoccupations similaires avant le Sommet du G-20 à Osaka avec l'escalade des 
tensions commerciales mondiales. Il a noté que "tous les pa ys, en particulier les petits et moyens 
pays comme la 3G, subiront un impact négatif si les conflits commerciaux débordent sur des tensions 
plus larges et perturbent le commerce mondial. La 3G a également réitéré l'importance d'un système 
commercial multil atéral ouvert et fondé sur des règles, incarné par l'OMC, en veillant à ce que le 
commerce reste libre et ouvert".  
Comme mon Premier ministre Lee Hsien Loong l'a déclaré lors du récent Dialogue Shangri -La à 
Singapour le mois dernier, "la relation bilatéral e américano -chinoise est la plus importante du monde 
aujourd'hui. La manière dont  les deux vont gérer leurs tensions et leurs frictions définira 
l'environnement international […] Les États-Unis et la Chine  doivent travailler ensemble, ainsi 
qu'avec d'autres pays, pour mettre à jour le système mondial et ne pas le bouleverser. […] Nous 
devons réformer et renforcer les institutions multilatérales, ne pas les paralyser ou les bloquer. […] 
Pour y parvenir, chac un doit comprendre le point de vue de l'autre et concilier ses intérêts".  
Alors que nous continuons à discuter des diverses propositions de cette assemblée concernant des 
questions importantes telles que l'Organe d'appel, la transparence et les notificatio ns, les lignes 
directrices pour discuter des préoccupations commerciales dans les organes de l'OMC et d'autres 
aspects de la réforme de l'OMC, j'exhorte tous les Membres à identifier activement et à s'appuyer 
sur les points communs. Ceci est crucial pour r établir la confiance. Sinon, l'alternative est un monde 
plus divisé et troublé, ou comme le Directeur général Azevêdo l'a décrit il y a quelques instants – un 
système commercial mondial fragmenté – qui aura un impact négatif sur tous les Membres, grands 
et petits.  
3. Tchad  (PMA)  
Je prends la parole au nom du Groupe des PMA.  
Je voudrais tout d'abord remercier le Directeur général d'avoir présenté son rapport sur l'état des 
discussions et des négociations au sein de l'OMC. En outre, le Groupe des PMA tient à remercier 
sincèrement les différents président s des organes de négociation pour leurs rapports respectifs. Et 
pendant que nous sommes sur ce sujet, le Groupe des PMA voudrait exprimer sa plus grande 
admiration et amitié à ses collègues et président s des or ganes de négociation qui vont quitter notre 
navire, M. l'Ambassadeur Roberto Zapata du Mexique  et M. l'Ambassadeur 
Xavier  François  Ngarambe  du Rwanda . 
Le Groupe souhaiterait que sa déclaration figure au procès -verbal de la réunion du Conseil général.  
Le Groupe des PMA a pris note de l'intensification des discussions qui ont eu lieu au cours des 
derniers mois depuis le dernier CNC en mai. Cette intense activité, à laquelle le Groupe des PMA 
avait participé, était un bon signe de l'intérêt que l es Membres port aient à l'objectif d'obtenir des 
résultats sur la réglementation du commerce mondial ainsi que sur la préservation du système 
commercial multilatéral – qui, en quelque sorte, assist aient les membres les plus vulnérables.  
La douzième Conféren ce ministérielle  approche, comme l'a dit le Directeur général. Et nous espérons 
obtenir des résultats tangibles sur des questions importantes, en particulier sur l'agriculture et la 
pêche.  
S'agissant de l'agriculture, les PMA soulignent l'importance de par venir à un résultat sur la réduction 
substantielle du soutien interne qui entraîne des effets de distorsion sur les marchés et qui a un 
impact négatif sur les économies des PMA. En particulier en ce qui concerne le secteur du coton, 
l'élimination du soutie n interne devrait être une priorité. Les PMA demandent également une solution 
sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire qui autorise les PMA à développer 
de nouveaux programmes qui n'existent pas encore. En outre, nous rechercho ns toujours un résultat 
sur le mécanisme de sauvegarde spécial afin de protéger nos petits agriculteurs vulnérables de la 
volatilité du marché.  WT/GC/M/179  
- 133 - 
  En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, le Groupe des PMA souhaite 
réitérer son enga gement à participer activement à la recherche d'un résultat d'ici à la fin de 2019 
conformément au mandat donné par nos Ministres à Buenos Aires. Nous pensons que les travaux 
des dernières semaines ainsi que le document  TN/RL/W/274/Rev.6 constituent une bo nne base pour 
ces discussions.  
Le Groupe des PMA tient à souligner que ces disciplines devraient viser à éliminer les subventions 
les plus néfastes, en particulier celles sur la pêche INN, les stocks surexploités, la surcapacité et la 
surpêche et devraient  également être soumises à une discipline, en particulier pour la pêche 
industrielle à grande échelle. Le traitement spécial et différencié fait partie intégrante de nos 
négociations et devrait permettre aux PMA et à tous les autres Membres qui sortent de cette 
catégorie de pouvoir utiliser durablement leurs ressources halieutiques.  
S'agissant de la réforme de l'OMC, le Groupe des PMA estime que toute réforme entreprise devrait 
tenir compte des contraintes mondiales pesant sur les PMA et les PMA sortants en  termes 
d'obligations et de mise en œuvre vis -à-vis de nos pays. En outre, toutes les discussions relatives 
au processus de réforme devraient être inclusives et reposer sur le principe du consensus.  
Au-delà de ces problèmes, nous avons également des problè mes avec les PMA, en particulier en ce 
qui concerne les décisions de mise en œuvre en faveur des PMA. Ces décisions doivent être mises 
en œuvre de manière efficace. En outre, les propositions des PMA sur la graduation, l'article  66:2 de 
l'Accord sur les AD PIC et celles qui apparaissent dans le contexte général du G-90 devraient être 
approuvées le plus rapidement possible.  
Le Groupe des PMA aimerait voir cela après la pause estivale. Ce travail devrait se dérouler de 
manière constructive afin que nous ayons les meilleures chances de succès à la douzième Conférence 
ministérielle . Le Groupe des PMA jouera un rôle actif dans ce s activités.  
4. République de Corée  
Je voudrais commencer par reconnaître les efforts considérables déployés par les Membres pour 
progresser dans les domaines de travail importants de l' Organisation.  
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, j'apprécie le travail acharné de 
M. l'Ambassadeur Roberto Zapata, du Président du Groupe de négociation sur les règles, des 
facilitateur s et de tous les Membres pour produire le "document de travail". "Les documents de 
travail" constitueraient une base solide pour les travaux à venir juste après la pause de l'été.  
J'ai élaboré la position globale de la Corée  lors de la réunion au niveau des Chefs de délégation le 
17 juillet. Permettez -moi d e rappeler aux Membres les trois facteurs cruciaux, comme nous le voyons 
dans l'élaboration de la discipline sur les subventions à la pêche : 
• Premièrement, l'importance de la gestion des pêches doit être correctement prise en 
compte.  
• Deuxièmement, les s ubventions qui sont bénéfiques pour promouvoir la durabilité ne 
devraient pas être interdites ou limitées par un plafond.  
• Troisièmement, la discipline de l'OMC devrait être complémentaire des régimes 
mondiaux de pêche existants.  
Il nous reste moins de quatre mois avant l'échéance prescrite pour cette négociation, mais le niveau 
de convergence entre les Membres varie toujours d'un domaine à l'autre. Nous devons intensifier 
nos efforts de négociation. La  Corée  continuera de travailler avec d'autres Membre s pour trouver un 
terrain d'entente sur cette question importante et difficile à résoudre.  
En ce qui concerne les négociations sur les aspects commerciaux du commerce électronique, il est 
encourageant de voir que les négociations progressent grâce au trava il acharné des facilitateur s. 
J'espère que la proposition soumise par la  Corée , ainsi que de nombreuses autres, offrira une bonne 
base pour produire un résultat de haut niveau par la douzième Conférence ministérielle . Cela 
améliorera les avantages du comme rce électronique pour les entreprises, les consommateurs et WT/GC/M/179  
- 134 - 
  l'économie mondiale. Étant donné que nous passerons quatre  jours par réunion à partir de 
septembre de chaque mois, la  Corée  est déterminée à poursuivre les négociations pour faire avancer 
les chos es. 
Assurer la certitude et la prévisibilité du système a été l'une des principales préoccupations dans 
nos efforts pour sortir de l'impasse de l'Organe d'appel. Les Membres ont déployé des efforts 
inlassables pour résoudre la question des vacances prolong ées au sein de l'Organe d'appel, en 
particulier grâce au processus informel du Conseil général facilité par M. l'Ambassadeur 
David  Walker. Sur la base de la convergence établie jusqu'à présent par le processus, les Membres 
devraient continuer de s'engager sincèrement et activement à remédier sans délai aux divergences 
restantes.  
Le rapport annuel de l'OMC  2019 souligne que la montée des tensions commerciales, l'augmentation 
des mesures restrictives pour le commerce et l'incertitude économique persistante constituaient  de 
réels défis pour le commerce mondial. Malheureusement, ce rapport prévoit une tendance à la baisse 
continue du commerce mondial avec une croissance du commerce estimée à 2,6%. Étant donné que 
les tentations de prendre des mesures commerciale s restrictives unilatérales contribu aient à 
l'incertitude et à l'imprévisibilité du mécanisme commercial mondial, un organe d'appel complet et 
opérationnel, élément essentiel du système de règlement des différends de l'OMC, était quelque 
chose que nous ne pouvions pas envisager de perdre.  
En tant que fervent partisan du système commercial multilatéral fondé sur des règles, la Corée  
continuera de participer à cet effort concerté pour trouver la solution.  
5. Chili 
Le Chili remercie le Directeur général de son rapport.  
Demain, nous célébrerons le 50ème anniversaire de l'atterrissage historique de l'homme sur la lune, 
qui a eu lieu le 20  juillet  1969. Je voudrais rappeler que sept ans plus tôt à ce moment historique, 
dans son  discours au Rice Stadium, le Président  John F Kennedy a déclaré : "Nous choisissons d'aller 
sur la lune. Nous choisissons d'aller sur la lune au cours de cette décennie et de faire les autres 
choses, non pas parce qu'elles sont faciles, mais parce qu'elles  sont difficiles, car cet objectif servira 
à organiser et à mesur er au mieux nos énergies et nos  compétences, car ce défi est un défi que 
nous sommes prêts à accepter, un défi que nous ne voulons pas reporter, et que nous avons 
l'intention de gagner et les  autres aussi".  
Cette année, nous célébrons également le 25ème anniversaire de l'OMC. Nous avons choisi de faire 
partie de cette organisation, non pas parce que c'est facile, parce que parfois c'est difficile, parce 
que l'appartenance à l'OMC sert à organi ser la coopération internationale et à mesurer le meilleur 
de nos énergies et de nos compétences pour promouvoir le libre -échange, augmenter les emplois et 
réaliser le développement durable.  
Nous entrons dans une période clé et sensible pour l'OMC et son a venir. Malheureusement, ce 
moment est principalement marqué par un manque de consensus dans différents domaines. Et nous 
notons avec inquiétude que, souvent, les discussions à l'OMC sont limitées par un schéma polarisé. 
Cette polarisation ne nous permet pa s d'emprunter la voie pour parvenir à un accord et rendre vains 
nos meilleurs efforts. Il est temps pour l'OMC de tenir ses promesses. Nous, Membres de l'OMC, 
avons la capacité d'être efficients et efficaces dans les négociations commerciales, en plus d'êt re 
inclusifs et de répondre aux besoins de développement réels et spécifiques de nos Membres.  
Nous appelons nos collègues réunis ici aujourd'hui à faire preuve de souplesse dans votre position 
car l'objectif final n'est pas pour nous d'exiger, mais de parv enir à des accords qui seront honorés 
par chacun de nous. Nous appelons tous nos Membres à déployer nos compétences en matière de 
diplomatie et de négociation pour rendre à  l'OMC sa grandeur (et la nôtre) en concluant des accords 
de fond pour réformer et organiser nos organisations, et de mieux l 'équiper pour relever les défis 
commerciaux du XXIe siècle.  
Lors de la réunion du Conseil général de juillet de l'année dernière – qui était ma première réunion 
du Conseil général – l'ambiance dans cett e même salle a vait été torturée par le pessimisme. De 
nombreux délégués  avaient mentionné le mot "crise". Un an plus tard, le soutien à l'OMC et à sa WT/GC/M/179  
- 135 - 
  réforme est plus visible. Au cours des 12 derniers mois, de nombreux Membres  avaient présenté 
des proposit ions qui étaient  nécessaires pour améliorer ces fonctions principales : fonction 
délibérative, règlement des différends et négociations commerciales.  
Après un an, nous nous réunirons à nouveau lors de la réunion du Conseil général de juillet la 
semaine proc haine, mais avec une différence : nous avons à notre disposition plusieurs propositions 
concrètes qui ont changé le paysage de nos discussions. Maintenant, notre approche devrait être 
d'éviter les positions polarisées dans les discussions et les négociation s et de maintenir un dialogue 
substantiel visant à trouver des solutions et des accords. Il était grand temps de changer notre 
mentalité pour permettre la flexibilité et le consensus.  
À cet égard, le Chili était très reconnaissant envers les  Membres qui on t présenté des propositions 
de réforme dans le domaine de la transparence et des notifications, du règlement des différends, 
des préoccupations commerciales et du développement, entre autres questions.  Toutes ces 
propositions ont fait l'objet de discussion s et de consultations qui ont évolué en tenant compte des 
commentaires des Membres, comme en témoignent les améliorations apportées à chaque texte.  
Nos défis d'aujourd'hui sont bien connus. À court terme, nous devons conclure avec succès la 
négociation sur  les subventions à la pêche. La date limite est claire – décembre  2019. À cet égard, 
nous reconnaissons le grand effort de M. l'Ambassadeur Roberto Zapata. Nous connaissons 
également bien une autre échéance – le 10  décembre – concernant la nomination de nouveaux 
membres de l'Organe d'appel. Et dans ce cas, nous apprécions le processus informel mené par 
M. l'Ambassadeur David Walker et son rapport sur les convergences.  
Nous avons également fait des progrès importants dans d'autres domaines tels que le commerce 
électronique, la réglementation intérieure des services et la facilitation des investissements pour le 
développement. Nous rem ercions M. l'Ambassadeur Juan Carlos González pour les discussions très 
productives. Nous attendons avec intérêt de parvenir à un accord dans tous ces domaines d'ici à la 
Conférence ministérielle  de Nour-Soultan . Ces résultats à la douzième Conférence mini stérielle  
seront la meilleure démonstration de la pertinence et de l 'importance continues de l 'OMC en tant 
qu'institution capable de donner des résultats.  
Pour obtenir des résultats dans ces domaines à la  douzième Conférence ministérielle , nous devons 
"organiser et mesurer le meilleur de nos énergies et de nos compétences, car ce défi est un défi que 
nous sommes prêts à accepter, un défi que nous ne voulons pas reporter". Nous ne retournons pas 
sur la lune, mais nous sommes engagés dans qu elque chose de fondamental pour le développement 
et la paix dans le monde. Le Chili est en mode axé vers les solutions pour que cette transformation 
se fasse le plus rapidement possible.  
6. Bénin  (Groupe africain ) 
Je fais cette déclaration au nom du Groupe africain . 
Le Groupe africain  tient à remercier le Directeur général ainsi que les président s des Groupes de 
négociation pour les rapports qu'ils ont présentés ce matin sur l'état d'avancement des négociations.  
Nous notons qu'au cours des derniers jours et semaines, de nouvelles contributions  avaient été faites 
par les Membres sur des questions liées aux négociations.  
Ce rythme devrait être maintenu et même accéléré lorsque nos travaux reprendront en septembre 
sur tous les sujets en négociation en vue d'atteindre les résultats escomptés.  
Le Groupe africain  tient également à noter le lancement à Niamey, le 7  juillet, par les chefs d'État 
et de gouvernement de l'Union africaine, de la zone de libre -échange continentale africaine.  
Le Groupe africain  souhaite rappeler aux Membres ses préoccupations, ses priorités et ses attentes 
concernant les questions suivantes : WT/GC/M/179  
- 136 - 
  Agriculture  
La réforme de l'agriculture est le résultat de développement le plus important pour a tteindre les 
objectifs globaux de développement agricole de l'Afrique. Compte tenu de l'importance de 
l'agriculture pour les économies de plusieurs pays en développement, et en particulier des pays les 
moins avancés, le Groupe africain  souhaite recommander  que, d'ici à la douzième Conférence 
ministérielle , des résultats significatifs soient obtenus en termes de réduction ou d'élimination du 
soutien interne faussant le marché international des produits agricoles dans les délais convenus.  
De même, des efforts  résolus devront être poursuivis pour identifier une solution permanente pour 
préserver les stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, ainsi qu'une mesure de sauvegarde 
spéciale pour les pays en développement, à la lumière des mandats clairs que no us avons sur ces 
deux questions et en vue pour obtenir des résultats concrets par la  douzième Conférence 
ministérielle . 
En outre, pour certains aspects intéressant le Groupe africain  au titre des piliers de l'accès aux 
marchés et de la concurrence à l'expo rtation de ces produits par les pays en développement, les 
PMA et les NFIDC devraient être traités après l'avancement des négociations sur le soutien interne.  
Coton  
Le Groupe africain  prie instamment les Membres de répondre favorablement aux modalités 
proposées présentées par le  C-4 le 15  juillet et contenues dans le document  
TN/AG/GEN/49 -TN/AG/SCC/GEN/20. Ces modalités proposées sont basées sur une production de 
mécanismes de soutien interne qui faussent le commerce international du coton.  
Concernant l'aspect développement du coton, le Groupe africain  voudrait inviter tous les Membres 
à contribuer aux préparatifs de la Journée mondiale du coton à Genève le 7  octobre.  
Subventions à la pêche  
Étant donné l'importance des activités de pêche pour  plusieurs pays africains en termes de sécurité 
alimentaire, de nutrition, de génération de revenus, de création d'emplois et de promotion de 
l'autonomisation des femmes, il est important que les Membres de l'OMC fassent de réels efforts 
pour atteindre la cible 14.6 des ODD (Objectifs de développement durable), sur la durabilité des 
pêches (ressources naturelles), en adoptant une décision qui garantirait des disciplines efficaces 
interdisant certaines formes de subventions à la pêche entraînant une surcapac ité et une surpêche. 
En plus d'éliminer les subventions qui conduisent à une pêche illégale, non déclarée et non 
réglementée, le Groupe africain  reste déterminé à parvenir à un résultat substantiel et équilibré dans 
les négociations sur les subventions à l a pêche dans les délais fixés dans la Déclaration de 
Buenos  Aires.  
En outre, des arrangements appropriés et efficaces dans le domaine du traitement spécial et 
différencié devraient être conférés aux pays en développement, en particulier aux PMA.  
Prestation s de service  
En ce qui concerne la réglementation intérieure du secteur des services, le Groupe africain  est opposé 
à tout travail effectué en dehors du mandat du Groupe de travail de la réglementation intérieure ou 
à toute approche appuyée par d'autres Me mbres qui cherchent à introduire de nouvelles règles dans 
la liste des Membres de l'AGCS. Nous souhaitons rappeler à ces Membres que l'insertion de 
disciplines à l'article  6.4 de l'AGCS dans les listes nécessite un consensus. Ce sont ces types 
d'approches qui entraînent la fragmentation du système commercial multilatéral.  
Traitement spécial et différencié  
Le Groupe africain  tient à rappeler que le développement doit rester au centre de nos efforts et des 
résultats escomptés et que le traitement spécial et d ifférencié est un droit qui doit être maintenu 
compte tenu des différents niveaux de développement.  WT/GC/M/179  
- 137 - 
  Le groupe soumettra, avec les autres membres du G-90, un texte révisé sur les propositions 
spécifiques concernant le traitement spécial et différencié de l'accord, d'ici à la fin  du mois de  
septembre.  
Organe d'appel  
Le Groupe souligne qu'il est urgent de relancer le processus de sélection afin d'assurer le 
fonctionnement de l'Organe d'appel, faute de quoi le système commercial multilatéral perdra l'un de 
ses piliers fondamentaux.  
C'est pourquoi le Groupe africain  contribue de manière constructive à l'examen en cours qui devrait 
permettre de sortir de l'impasse actuelle. Le Groupe s'est également associé à la communication 
présentée aujourd'hui par 114  Membres de l'OMC et a présenté des propositions figurant dans le 
document  WT/GC/W/776 du 26  juin 2019.  
Transparence  
Sur la question de la transparence, le Groupe africain , Cuba et l'Inde  présenteront le 23  juillet, lors 
du Conseil général, une proposition sur l'importance de la transparence pour le fonctionnement du 
système commercial multilatéral. Cette communication appelle à une approche transparente, fondée 
sur le développement, inclusive et collaborative, afin d'encourager les Membres à honorer leurs 
obligations. Le Groupe estime qu'une approche fondée sur des mes ures punitives est inacceptable, 
car elle ne tient pas compte des contraintes de capacité auxquelles sont confrontés de nombreux 
pays en développement. Il est donc important de souligner que la transparence devrait imprégner 
tous les aspects du fonctionnem ent de l'OMC et ne devrait pas se limiter aux seules notifications.  
Commerce électronique  
Le Groupe africain  recommande de donner un nouvel élan aux discussions sur la mise en œuvre du 
Programme de travail sur le commerce électronique, sur la base du manda t existant. Les données 
sont incontestablement au cœur de l'économie numérique. Il est donc important de tenir une 
discussion équilibrée sur la valeur des données, les coûts et les implications de la libre circulation 
des données, et sur la manière dont le s Membres peuvent utiliser les données pour promouvoir la 
politique de l'industrie numérique et la croissance inclusive. Les discussions futures porteront sur 
des problèmes tels que la concentration du marché et les pratiques anticoncurrentielles qui 
surviennent dans le contexte de l'économie numérique. Nous sommes d'avis que les implications du 
moratoire sur les transmissions électroniques devraient faire l'objet de discussions approfondies à 
l'approche de l'échéance. Ce lles-ci devraient prendre en considé ration les pratiques commerciales 
des entreprises numériques, la concentration du marché, la fiscalité et la concurrence dans 
l'économie numérique.  
Accession  
Le Groupe africain  considère que le processus d'accession devrait être facilité et accéléré pour t enir 
compte efficacement des limites et de la situation des pays africains, en particulier des PMA entre 
eux. Le Groupe africain  exhorte tous les Membres de l'OMC à soutenir les pays africains qui sont en 
train d'adhérer à l'OMC et à s'abstenir de demander à ces pays africains candidats d'élargir tout 
engagement résultant de leur adhésion à la ZLECA à d'autres membres, ou d'exiger des 
engagements sans commune mesure avec leur niveau de développement, ce qui serait totalement 
déraisonnable.  
Enfin, le  Groupe réitère son engagement à œuvrer pour obtenir des résultats concrets et mesurables 
sur les questions en cours de négociation.  
7. Bénin  (C-4) 
Je fais cette déclaration au nom du Groupe des quatre coauteurs de l'initiative sectorielle en faveur 
du cot on à l'OMC.  
Le C-4 s'associe aux déclarations faites par le Groupe africain , le Groupe des PMA, le Groupe ACP et 
le G-33. WT/GC/M/179  
- 138 - 
  Le Groupe remercie M. l'Ambassadeur Ford, Président du Comité de l'agriculture en session 
extraordinaire et les membres du groupe Quad  Plus pour les échanges de vues et le partage 
d'informations commerciales utiles et de données statistiques au sein du Groupe de travail informel 
sur le coton.  
Les informations actualisées résultant des travaux de ce groupe de travail ont permis au C -4 de 
soumettre, le 15  juillet, une proposition de modalité de réduction du soutien interne au coton, 
publiée sous les symboles  TN/AG/GEN/49 -TN/AG/SCC/GEN/20. Cette proposition s'inscrit dans une 
approche de réduction progressive du soutien interne qui fausse le  marché international du coton. 
Cette approche devrait contribuer à un résultat tangible et mesurable sur la question du coton au 
moment de la douzième Conférence ministérielle . 
Une version mise à jour de cette proposition sera distribuée la semaine prochaine, afin de fournir 
des clarifications utiles sur les modalités à examiner par les Membres.  
Le C-4 souhaite informer les Membres du lancement de la première célébration de la Journée 
mondiale du coton qui se tiendra ici au siège de l'OMC le 7  octobr e. Le C -4 invite tous les membres 
à participer à cet événement. Le C -4 compte sur le soutien et l'assistance de tous les Membres pour 
faire en sorte que cet événement de lancement de la Journée mondiale du coton soit un succès 
retentissant, comme nous l'es pérons pleinement.  
8. Panama (Membres visés à l'article  XII) 
Nous remercions le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion.  
Je parle au nom du Groupe des membres de l'article  XII. 
Nous voudrions réitérer la position de notre groupe sur le thème des r éformes de l'OMC. Les 
Membres visés à l'article  XII sont prêts à poursuivre les travaux visant à renforcer tous les secteurs 
et piliers du système commercial multilatéral tout en remédiant aux déséquilibres résultant des 
divers engagements et droits des Me mbres.  
Notre groupe a souligné à maintes reprises les déséquilibres entre le tarif moyen consolidé pour 
l'agriculture des Membres initiaux et celui des Membres visés à l'article  XII, ainsi que les lacunes 
dans le soutien interne et les engagements en matiè re de concurrence à l'exportation. Nous avons 
attiré l'attention des Membres sur des déséquilibres tout aussi frappants dans l'AMNA et les services.  
Pour être bref, les Membres visés à l'article  XII ont fait d'importantes concessions au cours de leur 
acces sion à l'Organisation et nous encourageons tous les Membres à considérer les engagements 
souscrits par les Membres visés à l'article  XII comme des lignes directrices pour la réforme de l'OMC 
et comme une référence pour les futures négociations sur l'agricu lture.  
Le Groupe encourage les Membres à adopter une position proactive et à rechercher de nouvelles 
idées sur la manière dont tous les Membres peuvent prendre des engagements en faveur d'un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles plus fort et  plus équilibré.  
9. Panama  
Je voudrais saisir cette occasion pour ajouter quelques mots en ma qualité de citoyen du Panama . 
Les négociations sur les services sont un élément négligé du programme intégré et une priorité pour 
le Panama. Elles ne sont pas moins importantes ou prioritaires que l'agriculture, l'AMNA ou toute 
autre négociation. Elles devraient donc être mené es en par allèle avec e lles. Sinon, pour de nombreux 
Membres, un équilibre des intérêts ne sera pas atteint. Nous rejetons tout appel à accorder une plus 
grande priorité à d'autres négociations ou à établir un séquence ment. 
Nous tenons à remercier et à féliciter M. l'Ambassadeur Zapata  du Mexique  pour ses efforts pour 
organiser les travaux du Groupe de négociation sur les règles, et en particulier sur les pêches. Le 
premier semestre de cette année a vu la production de documents de travail qui serviront de base 
à la prochaine phase des négociations. Bien que ces documents soient importants et représentent WT/GC/M/179  
- 139 - 
  un pas en avant dans les négociations, il rest ait encore beaucoup à faire et nous ne dev ions pas 
faire preuve de complaisance.  
Le Panama , ainsi que les cinq autres p ays d'Amérique latine qui font partie du 6Lat, continueront de 
travailler de manière intensive et constructive avec d'autres Membres en vue d'identifier des 
domaines de consensus qui nous permettraient d'atteindre un résultat ambitieux et de remplir le 
mandat de n os Chefs d'État et Ministres.  
Le Panama  a décidé de coparrainer, avec 12 autres Membres, le document  WT/GC/W/777 sur les 
préoccupations commerciales visant à présenter les meilleures pratiques au sein des comité s pour 
apaiser les préoccupations commerciales et améliorer le fonctionnement des comité s. 
En outre, au cours du second semestre, nous continuero ns de travailler activement sur les initiatives 
conjointes sur le commerce électronique, la facilitation des investissements et les MPME.  
Le Panama  est déterminé à participer activement et à contribuer à tout dialogue ou initiative, de 
préférence mais pas exclusivement multilatéral qui aiderait notre Organisation à s'adapter aux 
tendances actuelles et aux nouveaux défis.  
Nous disons également adieu aux collègues qui vont partir et leur souhait ons le meilleur dans leurs 
nouvelles fonctions. Nous souhaitons d istinguer M. l'Ambassadeur du Mexique , M. Zapata, et le 
remercier pour son travail, ses efforts et son engagement à diriger les négociations sur les 
subventions à la pêche.  
10. Union européenne  
Depuis notre dernière réunion, nous avons malheureusement vu p eu de signes, le cas échéant, que 
la crise dans laquelle se trouvent l'OMC et le système commercial fondé sur des règles pourrait être 
bientôt résolue. La réunion d'aujourd'hui et le Conseil général la semaine prochaine étaient  des 
moments importants pour faire le point sur la situation. Nous dev ions être honnêtes – mais nous 
devions également rester déterminés et optimistes.  
Les perspectives du commerce international sont toujours sombres, comme le montre le récent 
rapport de s uivi de l'OMC sur les mesures commerciales du G-20. Le rapport montre que les tensions 
commerciales se poursuivent et que la couverture commerciale des mesures restrictives à 
l'importation augmente. Malheureusement, le Sommet du G-20 n'a pas pu atténuer l' incertitude 
créée par ces tensions et n'a donné que peu d'indications sur les questions les plus urgentes.  
Sur ce dernier, au cours des derniers mois, le processus facilité par M. l'Ambassadeur Walker pour 
examiner les propositions répondant aux préoccupat ions exprimées sur le fonctionnement du 
système de règlement des différends a été très actif, mais nous n'avons toujours pas vu 
l'engagement nécessaire de ceux qui ont exprimé de telles préoccupations. L'UE est préoccupée par 
le fait qu'il n'y a it aucun si gne de levée du blocage de la nomination des membres de l'Organe d'appel 
et que l'OMC pourrait bientôt cesser de fonctionner de la manière dont nous la connaissons 
aujourd'hui.  
Nous considérons également que combler les lacunes dans le règlement en ce qui concerne les règles 
du jeu équitables, telles que les subventions industrielles, dev enait également une autre question 
urgente. Les négociations de l'OMC dans ce domaine étaient  indispensables car elles seront 
essentielles pour faire face durablement à la tension commerciale actuelle. Les restrictions 
commerciales unilatérales finiront par se faire au détriment de tous.  
Tout en essayant de relever ces grands défis dès le départ, nous continuerons à travailler sur les 
sujets où les progrès sont plus visibles , à l'approche de la douzième Conférence ministérielle . 
En ce qui concerne les subventions à la pêche, l'UE apprécie le fait que, sous la direction compétente 
de M. l'Ambassadeur Zapata, les quatre textes des facilitateur s aient été approuvés par les Membres 
de l'OMC la semaine dernière. Bien qu'en fin de compte, il ne s 'agit malheureusement pas des textes 
clairs et consolidés comme prévu à l'origine, ils peuvent servir de plate -forme décente lors de la 
reprise de nos négociations en septembre, sous un nouv eau président, que nous devrions nommer 
avant notre départ pour l'été.  WT/GC/M/179  
- 140 - 
  L'UE est satisfaite des progrès réalisés dans le cadre des initiatives de la déclaration commune sur 
le commerce électronique, la réglementation intérieure des services et la facilitation des 
investissements.  
Concernant le commerce électronique, nous avons eu des discussions très constructives et de 
nombreuses propositions au cours de la première étape des négociations. Il s'agit d'une bonne base 
pour les futures négociations, que nous voulons mener de manière ouverte et transparente, et pour 
lesquelles nous espérons faire des progrès importants d'ici à la douzième Conférence ministérielle . 
En ce qui concerne la réglementation intérieure, nous attendons avec intérêt de poursuivr e les 
travaux après l'été sur la base des orientations politiques fournies par la Déclaration conjointe de 
Paris.  
En ce qui concerne la facilitation des investissements, nous nous félicitons du niveau élevé de 
convergence de vues et sommes prêts à changer de vitesse après l'été.  
Ces processus de déclaration conjointe sont encourageants car ils montrent clairement qu'il est 
parfaitement possible de négocier des règles renforcées au sein de l'OMC.  
Enfin et surtout, je voudrais souligner la nécessité de renfor cer la fonction de travail ordinaire de 
l'OMC. L'UE apprécie tous les commentaires et engagements constructifs sur la proposition visant à 
améliorer le respect des notifications dans le domaine des marchandises, que nous avons 
coparrainée avec six autres M embres. Nous continuerons de travailler avec les Membres pour trouver 
le bon équilibre. Nous attendons également avec intérêt le débat sur notre proposition de lignes 
directrices à l'intention des organes de l'OMC traitant des problèmes commerciaux (coparr ainé avec 
11 autres Membres). Nous présenterons officiellement la proposition au Conseil général. Les deux 
propositions se situent dans la sphère "faisable" et, pour certaines parties prenantes, ne 
représentent même qu'un niveau d'ambition minimum.  
En pens ant à la crise de l'OMC, la fable de la grenouille dans l 'eau bouillante vient à l'esprit. Si une 
grenouille est mise subitement dans l'eau bouillante, elle sautera, mais si la grenouille est mise dans 
de l'eau tiède qui est lentement portée à ébu llition, elle ne réalisera pas le  danger et sera cuite à 
mort. Apparemment, cependant, il a été démontré que cette histoire est fausse. La grenouille saute  
lorsque l'eau deviendra trop chaude. Inspirons -nous de la grenouille.  
11. Le Népal  
Ma délégation voudrait adresser ses sincères remerciements au Directeur général pour son exposé 
complet sur l'état d'avancement des négociations commerciales et aux présidents des différents 
organes de négociation pour la mise à jour de leurs travaux.  
Le Népal s'associe à la déclaration faite par le Tchad  au nom du Groupe des PMA.  
En tant que fervent partisan d'un système commercial multilatéral équitable, inclusif et fondé sur 
des règles, le Népal souligne la nécessité de renforcer les principes et objecti fs fondamentaux de 
l'Accord de Marrakech, en particulier en élevant le niveau de vie et les garanties et en faisant du 
multilatéralisme notre responsabilité partagée.  
Dans ce contexte, ma délégation voudrait souligner les points suivants : 
Aide au commerce  
Étant donné que l'Aide pour le commerce est essentielle à la diversification économique, il est 
essentiel de s'attaquer aux contraintes du côté de l'offre et de réaliser le Programme de 
développement durable à l'horizon 2030 pour accroître le volu me de l'Aide pour le commerce et 
accroître son efficacité.  
Nous voudrions adresser nos sincères remerciements à l'OMC pour avoir organisé avec succès le 
septième Examen global de l'Aide pour le commerce. La participation  du Népal a été importante car 
nous avons contribué en tant que conférencier à cinq sessions différentes.  WT/GC/M/179  
- 141 - 
  Facilitation du commerce  
En tant que point focal sur la facilitation des échanges au Groupe des PMA, le Népal  apprécie 
l'importance de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation de s échanges, car il vise à réduire le 
temps et les coûts du commerce transfrontières. Sans soutien technique et financier extérieur, la 
mise en œuvre des engagements de la catégorie  C est presque impossible. Nous encourageons les 
partenaires au développemen t à fournir un niveau de soutien accru pour la mise en œuvre de 
l'accord.  
Nous remercions le TFAF de l'OMC et Summit Alliance International d'avoir accepté notre demande 
en organisant la retraite des PMA sur la facilitation des échanges la deuxième semaine  de juin et 
d'avoir préparé un "Profil des PMA" sur  la mise en œuvre d e l'AFE . 
Réforme de l'OMC  
Nous estimons que la substance de la réforme de l'OMC devrait être globale, relever les défis 
mondiaux, entre autres et notamment l 'accroissement des inégalités et aider les économies les plus 
faibles à s'intégrer de manière significative dans le système commercial multilatéral. À cet égard, le 
processus devrait être participatif, ascendant et dirigé par les membres. Une feuille de route claire 
sur l'in tégration de la dimension du développement et du TSD (Traitement spécia l et différenti é) est 
hautement souhaitable.  
Reclassement des PMA  
Nous demandons aux Membres qui sont en voie de reclassement et à tous les autres Membres 
d'appuyer et de comprendre le cœur de la proposition des PMA contenue dans le document  
WT/GC/W/742 qui vise uniquement à corriger les informations manquantes et les erreurs techniques 
dans la disposition actuelle de l 'annexe  VII.B de l'Accord SMC (Subventions et mesures 
compensatoires) . 
Dérogations aux services des PMA  
Compte tenu de la part accrue du secteur des services dans les économies des PMA et de l'existence 
d'un énorme potentiel inexploité dans ce secteur, nous prévoyons l'importance de la décision de 
l'OMC sur la dérogation po ur les services des PMA, où 24  Membres ont notifié leurs préférences. 
Compte tenu de la situation de non  mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les 
PMA, nous encourageons les Membres à trouver des moyens de rendre opérationnelle la déc ision de 
dérogation et à fournir l'assistance technique nécessaire comme indiqué dans la Décision de Nairobi.  
Transfert de technologie  
Nous encourageons les Membres développés à inciter les entreprises à transférer les technologies 
dans les PMA de manière significative, comme le prévoit l'article  66.2 de l'Accord sur les ADPIC.  
Soutien interne à l'agriculture  
Reconnaissant que l'agriculture est la pierre angulaire de l'économie et essentielle au développement 
des PMA, nous encourageons les Membres à réduire  substantiellement le soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges. Les PMA devraient également être exemptés de tout engagement 
de réduction et le TSD devrait en faire partie intégrante.  
SSM 
Comme la plupart des PMA souffrent de la volatili té des prix et des poussées des importations, nous 
encourageons les Membres à parvenir à une solution rapide sur cette question, comme convenu par 
les Ministres à Nairobi.  
12. Australie (Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique)  
Je ferai d'abord rapport sur les progrès de l'Initiative de déclaration conjointe sur le commerce 
électronique.  WT/GC/M/179  
- 142 - 
  À la suite de la publication de la Déclaration commune à Davos, nous avons accueilli deux Membres 
à l'initiative, portant le nombre de signatair es à 78, couvrant plus de 90% du commerce mondial.  
Depuis les HOD/TNC de mai, nous avons tenu trois cycles de négociations ouverts à tous les Membres 
de l'OMC. Nous avons constaté un intérêt et une participation accrus aux réunions avec jusqu'à 
90 délégati ons représentées. Nous espérons que cette tendance positive se poursuivra.  
Cette initiative est dirigée par les membres. À ce jour, nous avons reçu 18  propositions de texte de 
haute qualité que nous avons utilisées comme base de nos négociations. Les membr es ont 
maintenant une idée des points communs entre les propositions de texte et comprennent la raison 
d'être de toute différence.  
Nous continuons de prendre des mesures pour garantir la transparence. Toutes les propositions, 
tableaux de comparaison et rapports ont été distribués à tous les Membres de l'OMC et sont 
disponibles sur le portail en ligne.  
Notre objectif, comme indiqué à Davos, est d'atteindre un résultat de haut niveau qui s'appuie sur 
les accords et cadres existants de l'OMC avec la participation du plus grand nombre possible de 
Membres de l'OMC.  
Nous avons encouragé les Membres à mettre en évidence les opportunités et les défis rencontrés, 
notamment par les pays en développement, les PMA et les MPME, afin de veiller à ce qu'i ls soient 
pris en compte dans les négociations.  
Et nos négociations ont été complétées par une série de séminaires, qui ont apporté des points de 
vue des parties prenantes et aidé à combler les lacunes dans les connaissances.  
Lors de notre dernière réunion , nous avons fait le point sur les progrès accomplis et convenu d'un 
calendrier de réunions d'ici à la fin de cette année, le premier Cycle étant prévu du 24 au 
27 septembre. Ces réunions seront ouvertes à tous les Membres de l'OMC et nous encourageons 
tous les membres à participer.  
13. Australie  
Rapport sur la réunion ministérielle informelle de Paris  
Je ferai à présent rapport sur la réunion informelle des Ministres de l'OMC tenue en marge d e la MCM 
de l'OCDE le 23  mai. Cette réunion était organisée par l 'Australie et coprésidée par le 
Ministre  canadien Carr.  
Les Ministres et hauts fonctionnaires de 32  Membres de l'OMC, et le Directeur général de l'OMC, se 
sont réunis à Paris pour discuter des moyens de faire avancer les travaux sur les subventions à la 
pêche et de faire progresser la réforme de l'OMC et les résultats des négociations pour la douzième 
Conférence ministérielle . 
Les Ministres ont décidé de renforcer le rôle de l'OMC dans la gouvernance du commerce mondial 
conformément aux réalités contemporaines.  
Ils ont souligné la nécessité de s'engager dans un mode de recherche de solutions pour conclure  les 
négociations sur les subventions à la pêche d'ici à décembre  2019 et beaucoup ont souligné 
l'importance de respecter la date limite du 30  juin pour les notifications de subventions.  
Les Ministres ont également souligné la nécessité de travailler à l'o btention de résultats pour la 
douzième Conférence ministérielle  en termes d'initiatives de réforme de l'OMC et de négociations. 
Beaucoup ont déclaré que la réforme agricole était un élément essentiel de la douzième Conférence 
ministérielle . 
Un certain nomb re se sont félicités des progrès accomplis dans le commerce électronique, la 
réglementation intérieure des services et la facilitation des investissements, et ont affirmé la 
nécessité que ces initiatives soient transparentes et inclusives.  WT/GC/M/179  
- 143 - 
  Les Ministres on t également reconnu l'importance de traiter les questions de commerce et de 
développement et d'améliorer la transparence et le respect des notifications.  
Enfin, les Membres ont souligné la nécessité de sortir sans délai de l'impasse de l'Organe d'appel.  
Déclaration australienne  
L'Australie réitère son engagement à renforcer le système commercial multilatéral.  
Nous saluons l'engagement des Membres dans les discussions sur l'amélioration du système de 
règlement des différends et saluons les efforts du facilitateur, M. l'Ambassadeur Walker. Nous 
invitons instamment les Membres à continuer de rechercher des solutions pragmatiques, car le 
maintien d'un système de règlement des différends qui fonctionne est dans notre intérêt à tous.  
Il sera important de parvenir à des résultats concrets qui améliorent le fonctionnement de l'OMC 
d'ici à la douzième Conférence ministérielle . Il y a beaucoup d'idées sur la table, mais nous devons 
travailler dur pour nous assurer d'apporter des améliorati ons opportunes et significatives. Nous 
soutenons pleinement l'amélioration du respect des obligations de surveillance et de transparence 
et avons coparrainé une proposition dans ce domaine. En plus de coparrainer une proposition de 
lignes directrices pour les préoccupations commerciales.  
En outre, nous soulignons la nécessité de veiller à ce que les règles de l'OMC reflètent les réalités 
commerciales modernes pour garantir la crédibilité et la pertinence de l' Organisation.  
Après la pause estivale, nous n'au rons que trois mois pour la date limite convenue pour le versement 
des subventions à la pêche. Nous devrons engager d'urgence des négociations intensives fondées 
sur des textes.  
Nous nous félicitons des documents de travail préparés par les rapporteurs sou s la direction de 
M. l'Ambassadeur Zapata, qui constituent une bonne base pour ce travail.  
L'Australie estime qu'un plafond de subventions en complément des disciplines est une approche 
créative qui garantirait des réductions significatives des subventions  à la pêche des principaux 
Membres tout en offrant un espace politique à ceux qui en  avaient besoin.  
Mais au -delà des subventions à la pêche, il est temps maintenant de concentrer nos efforts sur la 
préparation de la route vers la douzième Conférence minis térielle . 
L'Australie souhaite mettre à jour les règles de subvention pour refléter les défis contemporains, y 
compris le renforcement des règles sur les subventions industrielles et les entreprises publiques.  
La réforme agricole est une question cruciale.  Comme l'a récemment déclaré le Groupe de Cairns, 
nous devons poursuivre nos efforts pour réduire l'accumulation massive de soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges par une poignée de plus grands Membres de l'OMC. L'Australie 
est égaleme nt disposée à faire avancer d'autres questions intéressant les Membres et nous devons 
prendre des mesures concrètes sur l'agriculture à la douzième Conférence ministérielle . 
Nous nous engageons également à accélérer les travaux sur la réglementation intérieure des 
services. La déclaration ministérielle conjointe approuvée par 59  membres à Paris le 23  mai ouvre 
la voie à des résultats réels pour la douzième Conférence ministérielle  qui bénéficieraient aux 
entreprises, en particulier aux MPME, dans toutes nos économies. Nous encourageons tous les 
membres à participer.  
L'enthousiasme, l'élan et la participation augmentent dans les négociations de la déclaration 
commune sur le commerce électronique. Cela envoie un message fort sur l'importan ce de l'OMC 
pour répondre aux réalités commerciales modernes. Nous travaillerons dur pour réaliser des progrès 
substantiels dans ces négociations d'ici à la douzième Conférence ministérielle , comme convenu par 
les dirigeants dans la Déclaration d'Osaka.  
Nous soutenons également les résultats d e la douzième Conférence ministérielle  dans la facilitation 
des investissements, les MPME et l'autonomisation économique des femmes.  WT/GC/M/179  
- 144 - 
  Enfin, l'Australie se félicite de la poursuite des discussions sur le développement. Nous soulignons 
l'importance de trouver des solutions pratiques et ciblées sur le traitement spécial et différencié dans 
nos négociations pour soutenir la participation de tous les Membres au commerce mondial en tant 
qu'outil de développemen t économique.  
14. Inde  
Nous remercions le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion et pour son rapport et son 
évaluation en tant que Président du CNC. Nous remercions également les présidents des Groupes 
de négociation pour leurs rapports.  
État des  lieux 
À l'approche de la pause estivale, il est temps de revenir sur l'état de l'OMC sous deux angles 
importants. Tout d'abord, quel est l'état du système basé sur les règles du système éducatif qui 
nous a bien servi dans le passé? Deuxièmement, comment p rogressent les négociations 
importantes?  
Sur ces deux points, la situation ne semble pas encourageante. L'OMC est confrontée à de 
redoutables défis en raison d'une série de mesures unilatérales incompatibles avec les règles de 
l'OMC et d'une attaque sans p récédent contre ses précieux principes de non -discrimination, de prise 
de décisions par consensus et de traitement spécial et différencié pour les pays en développement. 
En outre, l'impasse actuelle pour combler les postes vacants de l'Organe d'appel demeu re, sans 
réponse du Membre opposant, malgré une douzaine de propositions pour répondre aux 
préoccupations liées à son fonctionnement. Comme il ne reste que trois mois après la pause estivale, 
les membres doivent agir avant que l'Organe d'appel ne passe des  soins intensifs à la morgue.  
Dans le domaine des négociations également, même s'il y a de la vie dans les négociations sur les 
subventions à la pêche, il n'en va pas de même pour tout autre domaine, y compris l'agriculture, qui 
est d'un intérêt primordial  pour la plupart des Membres, y compris les pays en développement.  
Dans ce contexte, permettez -moi de partager brièvement quelques réflexions sur des questions et 
des domaines de travail importants.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
L'Inde  est dé terminée à s'engager de manière constructive. Cependant, lors de la négociation des 
disciplines relatives aux subventions, nous devons garder à l'esprit les mandats de l'ODD  14.6 et de 
la décision de la onzième Conférence ministérielle  sur la pêche, qui stipulent tous deux clairement 
qu'il devrait y avoir un traitement spécial et différencié approprié et efficace pour les pays en 
développement. Ces mandats doivent être honorés dans la lettre et dans l'esprit. Les TSD  ne devrait 
pas être  remplacé s ou dér outés par de nouvelles propositions faisant référence à des flexibilités 
intégrées pour tous.  
À cet égard, tout raccourcissement du mandat de fournir un traitement spécial et différencié aux 
pays en développement, y compris les PMA, peut c ompromettre un résultat dans cet important 
domaine de négociations. En outre, nous devons comprendre clairement que toute suggestion qui 
récompense les Membres qui fournissent l es grand es subvention s et qui sont largement responsables 
de la situation actue lle en protégeant leurs subventions néfastes et restreint la marge de manœuvre 
des autres pour améliorer l'état de leurs pêches de subsistance n'aidera pas les négociations ni ne 
protégera la santé de nos océans.  
L'agriculture reste le domaine de travail p rioritaire pour une grande partie des Membres. Il est donc 
important que nous nous engagions sérieusement à poursuivre et à faire avancer les travaux des 
dernières années et à mettre en œuvre les décisions et les mandats existants. Trouver une solution 
permanente de stockage public pour la sécurité alimentaire devrait être une priorité car il est 
essentiel de s'attaquer aux problèmes fondamentaux de la pauvreté, de la faim et de la malnutrition 
et d'atteindre les ODD 1 et 2. Nous devons également travailler  de manière significative pour 
remédier aux asymétries historiques de l'Accord sur l'agriculture.  WT/GC/M/179  
- 145 - 
  Delhi Ministérielle  
Je voudrais informer qu'un groupe de pays en développement s'est réuni à Delhi les  13 et 14  mai. 
Dix-sept Membres ont publié une déclarati on soulignant leur désir de travailler collectivement pour 
renforcer l'OMC afin de promouvoir le développement et l'inclusivité. Ils demandaient  instamment 
que le processus de réforme de l'OMC maintienne le développement au cœur de ses préoccupations, 
prom euve une croissance inclusive et tienne pleinement compte des intérêts et des préoccupations 
des Membres en développement. Ils ont convenu de se consulter sur diverses questions d'intérêt 
commun, y compris des disciplines complètes et efficaces sur les sub ventions à la pêche avec des 
dispositions TSD efficaces.  
Réformes de l'OMC  
Les réformes de l'OMC sont désormais au centre de nos délibérations. Cependant, le programme de 
réformes est très déséquilibré, ce qui rend de plus en plus difficile l 'engagement constructif des pays 
en développement. C'est dans le but de donner une voix à nos priorités, qui à leur tour offriront un 
choix aux Membres, que l'Inde  et certains autres Membres en développement ont présenté deux 
communications – l'une sur une approche inclusive de la transparence et des notifications et l'autre 
sur les réforme s de l'OMC pour renforcer l'OMC sur le développement et l'inclusivité.  
Notre document sur les réformes de l'OMC contient des éléments liés à la préservation des principes 
fondamentaux de l'OMC, en accordant la priorité à la résolution de l'impasse au sein de l'Organe 
d'appel, à la sauvegarde des intérêts des pays en développement, à l'adoption d'une approche 
coopérative de la transparence et des notifications et à la préser vation de la centralité du 
développement au l'OMC. Mais plus à ce sujet au Conseil général la semaine prochaine.  
Conclusion  
Pour conclure, nous sommes à un moment critique, alors que les défis se sont amplifiés et que le 
système commercial multilatéral fon dé sur des règles fait face à des menaces existentielles. Compte 
tenu des aspirations de la grande majorité des Membres, notre priorité devrait être d'équilibrer notre 
programme et de le rendre inclusif, transparent et axé sur le développement.  
Avant tout,  nous devons œuvrer pour préserver le système en mettant un terme à l'impasse des 
nominations à l'Organe d'appel et en remédiant aux asymétries historiques des Accords de l'OMC. Il 
serait également préférable d 'éviter les débats conflictuels, comme celui s ur la différenciation, qui 
ne feraient qu 'affaiblir davantage la crédibilité du système et creuser le fossé  entre les Membres.  
Permettez -moi de rassurer le Directeur général sur le fait que nous utiliserons la pause estivale pour 
préparer un long voyage, d ont chaque étape, espérons -le, renforcera l'OMC.  
15. Thaïlande (ANASE)  
La Thaïlande  a fait cette déclaration au nom de l'ANASE ( Association of Southeast Asian Nations 
(ASEAN )) ou Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)  
L'ANASE reconnaît l'importance de la réforme de l'OMC, qui devrait non seulement viser à améliorer 
le fonctionnement de notre organisation et lui permettre ainsi de mieux répondre aux défis actuels 
du commerce mondial de manière inclusive, mais également en veillant à ce que le système joue 
pleinement son rôle dans promouvoir la croissance et le développement. Nous sommes également 
encouragés de constater le niveau croissant d'engagement des Membres s ur la question de la 
réforme de l'OMC.  
À cet égard, l'ANASE souhaite exprimer nos vues communes sur certaines questions relatives à la 
réforme de l'OMC.  
Il reste moins de cinq mois avant que l'Organe d'appel ne devienne inopérant, l'impasse du processus 
de sélection de l'Organe d'appel restant la question la plus critique à régler par les Membres. Bien 
que nous soyons préoccupés par l'absence de progrès substantiels vers un résultat mutuellement 
convenu, nous continuons d'appuyer pleinement le processus inf ormel dirigé par M. l'Ambassadeur WT/GC/M/179  
- 146 - 
  David Walker. Nous encourageons donc l'engagement de tous les Membres et réitérons la nécessité 
de lancer sans délai le processus de sélection de l'Organe d'appel.  
La question du traitement spécial et différencié en relati on avec les efforts d'élaboration des règles 
de l'OMC a également été longuement débattue à l'OMC. À cet égard, nous réaffirmons que la 
dimension du développement restera un principe fondamental de l'OMC. Nous exhortons également 
les Membres à aborder la d iscussion de manière pragmatique et constructive.  
En ce qui concerne la transparence, l'ANASE soutient l'objectif d'améliorer la transparence et les 
registres de notification à l'OMC. Nous sommes encouragés par les propositions soumises et 
l'urgence manife stée par les Membres développés et en développement pour s'attaquer à cette 
importante question. Bien que les vues divergent entre les Membres, nous notons également les 
points communs des propositions et des discussions à ce jour. Nous invitons donc insta mment les 
Membres à aborder les discussions dans un esprit de coopération et de compromis, en vue de réaliser 
notre objectif collectif dans ce domaine d'une manière qui renforce la confiance et renforce 
l'engagement positif entre les Membres.  
Concernant le  renforcement des organes ordinaires de l'OMC, l'ANASE salue le souhait des Membres 
de renforcer le fonctionnement des organes de l'OMC, y compris sa fonction délibérative, et prend 
note des propositions pertinentes à cet égard, qui seront examinées à la p rochaine réunion du 
Conseil général. Nous réitérons notre volonté de participer aux discussions qui permettront 
d'améliorer l'efficacité des travaux réguliers de l'OMC.  
Compte tenu des défis et des incertitudes auxquels l'OMC est confrontée, l'ANASE est fe rmement 
convaincue que les Membres ont la responsabilité commune de renforcer l'OMC et d'aider 
l'Organisation à rester efficace et pertinente. En outre, l'ANASE souligne que les efforts de réforme 
devraient continuer de viser à garantir que les pays en dév eloppement, et en particulier les moins 
avancés d'entre eux, obtiennent une part de la croissance du commerce mondial proportionnée aux 
besoins de leur développement économique.  
À cet égard, l'ANASE réitère son engagement à établir un système commercial mu ltilatéral inclusif 
fondé sur des règles et s'engagera donc activement sur la question de la réforme de l'OMC.  
16. Thaïlande  
Nous vous remercions de votre rapport, ainsi que des rapports des présidents des Groupes de 
négociation.  
La Thaïlande  estime qu'avec les échéances imminentes, il est important que nous intensifiions nos 
efforts de négociation pour fournir des résultats sig nificatifs à nos parties prenantes. Cela 
soulignerait également à nouveau la pertinence et la capacité de l'OMC à avoir un impact sur le 
commerce mondial.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous voudrions remercier M. l'Ambassadeur 
Roberto  Zapata pour ses efforts dans l'orientation des négociations et lui souhaiter le meilleur dans 
ses efforts futurs.  
À cet égard, la Thaïlande  se félicite du Programme de travail après les vacances d'été pour les 
négociations sur les subventions à la pêche ainsi que des documents de travail approuvés par le 
Groupe de négociation. Nous attendons avec impatience des négociations intensives cet automne 
en vue de parvenir à des résultats significatifs sur les subventions à la pêche d'ici à la fin de cette 
année.  
L'agriculture est également une question de la plus haute importance. Des résultats significatifs dans 
cette question cruciale lors de la douzième Conférence ministérielle  à Nour-Soultan  enverraient un 
signal bien nécessaire à la communauté mondiale. La Thaïlande  soutient pleinement l'intention du 
Président  du CoA SS de nous mettre rapidement en mode de négociation.  
Concernant la réforme de l'OMC, la Thaïlande  réitère son engagement à participer aux discussions 
pour renforcer l'OMC afin de permettre à no tre organisation de répondre aux défis commerciaux WT/GC/M/179  
- 147 - 
  actuels de manière inclusive. Nous sommes encouragés par le nombre croissant de soumissions et 
l'engagement d'un large éventail de Membres.  
De nombreuses discussions  avaient eu lieu entre divers organes de  l'OMC, notamment sur la 
transparence, le renforcement de la fonction de négociation et l'amélioration du fonctionnement des 
organes ordinaires. Nous avons vu des éléments positifs dans un certain nombre de propositions et 
estimons qu'avec un compromis ent re les Membres, cela pourra  être réalisable.  
La question critique de l'impasse de l'Organe d'appel demeure avec le temps qui s'écoule. Nous 
réaffirmons donc la nécessité pour les Membres de parvenir rapidement à un consensus pour 
pourvoir les sièges devenu s vacants de l'Organe d'appel.  
Enfin, la Thaïlande  se félicite du Programme de travail après la pause estivale pour l'Initiative de 
déclaration conjointe sur le commerce électronique, étant donné qu'il reste de nombreuses questions 
qui nécessitent des déli bérations substantielles, y compris l'accès aux marchés ainsi que des 
dispositions pour relever les défis auxquels sont confrontés les Membres en développement et les 
PMA. À cet égard, nous continuerons de nous engager de manière constructive dans le proce ssus. 
17. Chine  
Je voudrais commencer par remercier le Directeur général et les présidents des Groupes de 
négociation pour leurs exposés sur les faits nouveaux récents.  
À moins de 11 mois de la fin de la douzième Conférence ministérielle , et avec un échange plus 
approfondi des différentes positions et opinions, nous devons adopter une approche pragmatique et 
réaliste pour gérer le niveau d'ambition, gérer les processus de négociation et de discussion de 
manière délicate, ainsi que d'équil ibrer les problèmes  d'intérêt dans différents domaines.  
Concernant l'Organe d'appel, nous devons poursuivre le processus informel dirigé par 
M. l'Ambassadeur David Walker, avec le plein engagement des Membres concernés, en particulier 
des États-Unis, et ép uiser toutes les possibilités et options, en faisant de notre mieux pour éviter la 
véritable crise d'ici à la fin de l 'année.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous sommes choqués de perdre notre ambassadeur 
Roberto Zapata, président de la nég ociation des règles, à ce stade critique. Nous apprécions son 
importante contribution et nous devons trouver une personne capable de combler le grand vide 
laissé derrière lui. En outre, la  Chine  dépose sa proposition et soutient l'approche de plafonnement.  
Néanmoins, nous sommes ouverts et flexibles à toutes les approches qui peuvent être utiles pour 
trouver la sortie.  
S'agissant de la transparence et de la notification, il est hors de question que les Membres  ne 
respectent pas leurs obligations. Ces derniè res années, la  Chine  a déployé des efforts considérables 
dans les notifications concernant l'agriculture et les subventions, notamment en soumettant sa 
notification concernant les subventions à la pêche d'ici la fin du mois de juin. À cet égard, il était 
essentiel de fournir une assistance technique et un renforcement des capacités aux Membres en 
développement, car ils  avaient des capacités limitées pour notifier leurs politiques commerciales. À 
notre avis, les mesures punitives, notamment financières, n ’étaient  pas utiles, ce qui entraînera it 
des effets négatifs plutôt que positifs.  
En ce qui concerne la facilitation des investissements, nous sommes heureux de constater que, sur 
la base des progrès réalisés jusqu'à présent, les discussions structurées entreront dans une nouvelle 
phase axée sur les résultats après la pause estivale. No us apprécions beaucoup la contribution 
importante de M. l'Ambassadeur Juan Carlos González et lui souhaitons bonne chance. Et nous 
soutenons M. l'Ambassadeur Eduardo Gálvez Carvallo pour remplacer le coordinateur de la 
discussion informelle. Avec tous les membres participants, en particulier le groupe FIFD, la Chine  
continuera de s'engager activement et de manière constructive, en vue de parvenir à des résultats 
concrets lors de la  douzième Conférence ministérielle . 
Concernant le commerce électronique et le s MPME, elles sont d'une grande importance pour les 
milieux d'affaires. La Chine  est favorable à des discussions et des négociations régulières, le cadre WT/GC/M/179  
- 148 - 
  multilatéral étant l'objectif et la direction ultimes. Nous attendons cela avec impatience afin que le s 
Membres puissent avoir quelque chose d'ici à la douzième Conférence ministérielle . 
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, pour les pays en développement Membres, en raison de 
contraintes de capacité, il nous a fallu du temps pour comprendre et réagir à l'initiative de réforme 
actuelle. Bien que nous soyons un peu en retard, nous avons fait des progrès tangibles et rattrapons 
notre retard : l'Inde,  la Chine  et l'Afrique du Sud  ont convoqué des réunions en mai, juin et juillet, 
respectivement; la Chine  et d'autres Membres en développement ont présenté individuellement des 
suggestions et propositions sur la réforme de l'OMC; certains Membres en développement ont 
corédigé  un document de réforme globale.  
Le signal de toutes ces activités et documents est tout à  fait clair : les Membres en développement 
appellent à un programme de réforme équilibré, avec un développement dans le juste milieu. La 
Chine  continuera de travailler avec d'autres Membres pour sauvegarder les valeurs fondamentales 
et les principes de base du système commercial multilatéral et veiller à ce qu'il continue à promouvoir 
le développement.  
18. Kazakhstan  
Aujourd'hui, nous sommes con frontés à une situation unique dans l'histoire de cette Organisation. 
L'impasse de la nomination des membres de l'Organe d'appel fait peser une grave menace sur le 
système commercial multilatéral.  
À cet égard, nous appuyons fermement les réformes de l' Organisation afin de la rendre plus réactive 
et plus adaptée aux défis et réalités du commerce mondial actuel.  
En ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends, nous pensons qu'il est important de 
préserver son impartialité et d'éviter les tensions politiques ainsi qu'un compromis entre la 
nomination de l'Organe d'appel et les autres efforts de négociation déployés ailleurs.  
Nous saluons le travail informel entrepris par un certain nombre de Membres de l'OMC qui tentent 
de résoudre la situation actue lle. Nous exhortons tout le monde à redoubler d'efforts et à s'engager 
de manière constructive afin d'aboutir à un résultat tangible.  
En ce qui concerne le pilier de négociation, en matière de subventions à la pêche, nous avons besoin 
d'un engagement polit ique plus important et d 'une volonté de compromis. Nous pouvons constater 
que de nombreux Membres investissent beaucoup dans ces négociations et que cela peut façonner 
l'architecture des futurs accords multilatéraux en matière de développement et de dispos itions 
spéciales et différenciées.  
Concernant les négociations sur l'agriculture, je voudrais remercier les présidents des groupes de 
travail pour leur travail acharné et leur contribution au processus global. Les membres prenaient  
conscience de la sensibi lité de leurs homologues et je pense que cela devrait nous permettre 
d'identifier les domaines de convergence et de proposer des résultats à la douzième Conférence 
ministérielle . 
Le Kazakhstan est également à la recherche de réformes de l'OMC dans d'autres domaines qui 
garantiront des conditions de concurrence équitables entre les engagements des différents membres 
de l'Organisation.  
Le Kazakhstan soutient les initiatives plurilatéra les et estime qu'elles peuvent contribuer 
positivement à la voie multilatérale.  
Lors de la réunion de Paris, nous avons coparrainé la Déclaration conjointe sur la réglementation 
intérieure des services, qui nous engage à conclure les négociations sur la ré glementation intérieure 
des services cette année et à parvenir à un résultat significatif pour la  douzième Conférence 
ministérielle  sur la question.  
En ce qui concerne l'initiative de facilitation des investissements, nous encourageons à soutenir 
l'initiat ive par l'ensemble des membres et à parvenir à un résultat significatif lors de la douzième 
Conférence ministérielle . WT/GC/M/179  
- 149 - 
  Ainsi, nous nous félicitons des discussions axées sur les résultats au cours du deuxième semestre 
de 2019 et nous exprimons notre soutien à l'élaboration du "Document de travail sur la facilitation 
des investissements" basé sur le Compendium.  
Nous faisons également partie de l'initiative e -commerce qui s'accélère. Nous remercions les auteurs 
de leurs propositions et encourageons en même temp s les Membres à faire preuve de prudence 
lorsqu'ils choisissent les éléments des futures négociations de fond. Des aspirations trop ambitieuses 
peuvent ralentir le processus.  
En ce qui concerne les exigences de transparence, nous croyons fermement que les notifications 
sont essentielles au bon fonctionnement du système commercial multilatéral.  
Nous sommes conscients que certains Membres peuvent être confrontés à des défis liés au manque 
de connaissances ou de contraintes d'expertise. Par conséquent, les ret ards dans les soumissions 
et, dans certains cas, l'absence de celles -ci sont compréhensibles. Pour résoudre ce problème, à 
notre avis, la meilleure approche consiste à appliquer les mesures positives sous la forme d'un 
renforcement des capacités et d'assis tance technique – et non de mesures punitives.  
Pour terminer, le Kazakhstan , en tant qu'hôte de la douzième Conférence ministérielle  de l'OMC, est 
prêt à s'engager de manière constructive dans tous les points de l'ordre du jour des négociations et 
à espére r un résultat substantiel en juin de l'année prochaine à Nour-Soultan . 
19. Mexique  
Je voudrais remercier le Directeur général pour son rapport de situation et les présidents des 
Groupes de négociation et des initiatives conjointes pour le leur.  
Mardi prochain, je ferai ma déclaration finale au Conseil général en ma qualité de Représentant 
permanent du Mexique . Aujourd'hui, je présenterai un aperçu de certaines de mes expériences 
pendant mon séjour à Genève.  
Premièrement, s'agissant de la menace e t de l'imposition de mesures restrictives et de 
contre -mesures qui attaquent le système commercial multilatéral dans son essence, je ne remets 
pas en cause le droit légitime des Membres de défendre leurs intérêts, mais cela devrait être fait 
dans le contex te des règles convenu par nous tous, et le mécanisme de règlement des différends 
est le seul qui puisse déterminer si une mesure est compatible ou non avec ces règles.  
Nous avons entendu plusieurs sonneries d'alarme annonçant de vives tensions commerciales  et nous 
notons avec préoccupation que ces tensions ne semblent que persister. Malheureusement, nous 
assistons déjà à leurs conséquences, comme l'indique le dernier rapport de l'OEPC, dont nous 
discuterons lundi prochain : "Pendant cette période (entre octo bre 2018 et mai  2019), les tensions 
commerciales continuaient  de faire la une des journaux et ajout aient à l'incertitude entourant le 
commerce international et l'économie mondiale", ce qui a fait baisser les prévisions de croissance 
du commerce mondial.  
Deuxièmement, en ce qui concerne la crise avec l'Organe d'appel, dès les premiers jours de ma 
mission, j'ai été témoin du début d'une menace contre cet organe, que nous appelions à l'époque 
"le joyau de la couronne". Début 2017, une délégation a conditionné le lancement de ce qui était 
alors le seul poste vacant, suivie d'une autre qui est apparue près de neuf mois plus tard. Quelques 
semaines plus tard, un autre Membre a indiqué qu'il ne le permettrait pas et n'avait autorisé le 
lancement d'aucun processus t ant que ses préoccupations concernant le fonctionnement de l'Organe 
d'appel ne seraient pas dissipées. Pour éviter sa paralysie, les membres ont suivi au moins deux 
pistes.  
• La première piste, qui a eu lieu lors de chaque session de l'Organe de règlement des 
différends, a constamment présenté une proposition pour démarrer le processus de 
sélection pour pourvoir les postes vacants. Lundi prochain, pour la 25ème fois, et 
maintenant avec 114  coauteurs, nous demanderons le lancement du processus de 
sélection pour pourvoir les postes vacants pour 6 des 7 membres de l'Organe d'appel.  WT/GC/M/179  
- 150 - 
  • L'autre piste consiste en un processus dirigé par M. l'Ambassadeur Walker, qui a 
démontré la volonté et l'intérêt du reste des membres à identifier les domaines de 
convergence possibles et répondre aux préoccupations d'un Membre, n'ayant reçu à ce 
jour aucune réaction de ce Membre aux 13  propositions soumises.  
Nous sommes en crise et nous devons réagir immédiatement. L'imposition de la loi de la jungle ne 
profite à p ersonne. Un système de règlement des différends efficace, quoique imparfait, est meilleur 
pour tout le monde et, surtout, fournira aux acteurs commerciaux la certitude que les règles 
négociées s'appliqueront.  
Troisièmement, le lancement d'initiatives conjo intes. La Conférence ministérielle  de Buenos Aires 
nous a permis de montrer au monde que nous pouvons aller de l'avant s'il y a un intérêt pour un 
sujet et une volonté de dialogue. Le commerce électronique, la facilitation des investissements, la 
réglement ation intérieure des services et les MPME promettent une fois de plus de propulser l'OMC 
au premier plan de questions qui n'ont pas été abordées ou qui ne le sont que partiellement dans 
les accords visés. Mais plus important encore, ils illustreront que no tre Organisation est capable de 
répondre aux besoins commerciaux actuels.  
Quatrièmement, la réforme de l'OMC. C 'est inspirant de voir comment les Membres s'accordent de 
plus en plus sur la nécessité de moderniser le fonctionnement de notre Organisation. Bi en que le 
diable soit en effet dans les détails et que chaque délégation ait sa propre vision de la manière d'y 
parvenir, cela devrait être perçu comme une opportunité et une volonté de travailler constamment 
sur cette entreprise. Néanmoins, il est égaleme nt vrai que si nous ne bougeons pas de nos positions 
retranchées, cet exercice sera de courte durée.  
Enfin, les subventions à la pêche, un sujet qui a pris 95% de mon temps, avec celui de mes collègues 
de la mission. J'ai eu l'honneur de présider les sessi ons et de témoigner de l'intérêt des Membres à 
parvenir à un accord d'ici à décembre. Nous ne devons pas perdre un seul instant. Les possibilités 
sont énormes et les avantages également pour les générations futures et encore plus pour cette 
Organisation.  
En conclusion, je suis convaincu que, dans la mesure où l' Organisation doit évoluer, la position de 
tous ses Membres doit le faire également. Nous devons évaluer si nos positions – à la fois 
traditionnelles et les plus récentes – répondent aux besoins de no s acteurs commerciaux et de nos 
sociétés. Nous avons une occasion en or de replacer l'OMC au centre de la gouvernance mondiale. 
Ne la gaspillons pas à réfléchir sur des réalités d'il y a 15 ans ou plus.  
20. Sri Lanka  
Permettez -moi tout d'abord de remercier le Directeur général et les présidents des Groupes de 
négociation respectifs d'avoir fourni un aperçu de l'état d'avancement des activités en cours de 
l'OMC, y compris des discussions en cours sur de nombreuses négociations pr escrites.  
Le système commercial multilatéral fondé sur des règles, avec l'OMC en son centre, se situe à un 
carrefour à un moment où la transparence, la prévisibilité et la stabilité du commerce mondial sont 
nécessaires pour contrer les implications de la m ontée du protectionnisme, du plurilatéralisme et de 
l'unilatéralisme par certains pays et de la dilution des dimensions développementales et sociales 
dans l'agenda de l'OMC, remettant en cause le principe fondamental de l'inclusivité et de l'égalité 
des ch ances commerciales.  
Les blocages et échecs récurrents qui empêchent la conclusion du Cycle de Doha, qui a été lancé 
avec la rhétorique d'un cycle du développement, démontrent ce qui suit : 
i) l'ordre  du jour a été lourdement chargé de questions qui vont au -delà des points de 
l'ordre du jour prescrits, accordant un traitement secondaire aux problèmes les plus 
importants pour les pays en développement et les PMA, tels que le MSS et le PSH dans 
l'agriculture et d'autres questions liées à la mise en œuvre dans le c adre de la SS du 
CCD (Comité du commerce et du développement);  
ii) la réforme de l'OMC est considérée  comme la panacée à tous les revers que nous 
connaissons aujourd'hui;  WT/GC/M/179  
- 151 - 
  iii) remettre  en question  et remettre en question l'essence même des dimensions de 
développeme nt dans diverses plates-formes  de négociation;  
iv) divisions concurrentes  sur le rôle du commerce et de la politique commerciale dans le 
développement;  
v) promotion de négociations  pour promouvoir le plurilatéralisme aux dépens du 
multilatéralisme;  
vi) les avantages  du libre -échange et les règles existantes de l'OMC n'ont pas apporté 
l'égalité des chances à tous les Membres de l'OMC; et  
vii) le blocage de la résolution de l'impasse des nomin ations à l'Organe d'appel.  
Les revers ci -dessus ont eu et continueront d'avoir des implications drastiques affectant l'avenir de 
l'Organisation.  
Comme l'ont indiqué les présidents, l'état d'avancement des négociations sur les questions prescrites 
démontre amplement que la divergence a éclipsé la convergence, mettant en jeu de nombreuses 
questions de négociation.  
Sur quatre documents de travail présentés par les facilitateur s du Groupe de négociation sur les 
règles concernant les subventions à la pêche, tout en gardant à l'esprit les mandats de négociation, 
nous constatons qu'ils nous fournissent une bonne base pour aller de l'avant tout en tenant compte 
des préoccupations de chacun dans la mesure de nos capacités, comme nous devons prendre la 
responsabilité imposée sur nos épaules et proposer des disciplines qui répondront aux 
préoccupations de durabilité des ressources halieutiques, tout en gardant à l'esprit que les 
responsabilités sont assumées de manière proportionnée.  
Nous considérons que ces documents n'ont aucune base légale d e préjuger de nos positions et nous 
sommes toujours en mesure de présenter des propositions de rapprochement au cours de nos 
discussions en tenant compte des propositions textuelles contenues dans les textes 
TN/RL/W/274/ Rev.6 et RD/TN/RL/72.  
Pendant  des négociations en cours dans les divers domaines de l'agriculture, des services et des 
subventions à la pêche, il est également d'une importance capitale de préserver le caractère très 
unitaire du mandat de négociation sur l 'espace politique pour les pays en développement et les PMA 
en concevant des programmes spéciaux et dispositions relatives au traitement différencié. Si nous 
devons négocier et poursuivre dans la période restante en ne tenant pas compte de ce mandat, nous 
demandons une recette pour l'échec des négociations engagées.  
Nous continuerons de participer aux discussions à venir, car nous croyons qu'il nous incombe de 
nous acquitter de nos responsabilités en élaborant les disciplines les plus efficaces et les plus 
équitables pour arrêter les distorsions dans les domaines des subventions à l'agriculture et à la 
pêche . 
21. Colombie  (discussions structurées sur la facilitation des investissements pour le 
développement)  
Conformément au caractère ouvert, transparent et inclusif de l'Initiative conjointe sur la facilitation 
des investissements pour le développement, je suis heureux de t enir les Membres informés des 
derniers progrès réalisés par cette initiative depuis mon dernier rapport aux Chefs de délégation  au 
début du mois de mai. Depuis lors, les discussions structurées ont tenu trois réunions de fond, 
interactives et à forte parti cipation : le 16 mai, le 25  juin et, hier encore, une réunion à participation 
non limitée, avec la participation de nombreux chefs de délégation, a été organisée pour faire le 
point sur les travaux réalisés en la première partie de cette année et imaginer l es prochaines étapes 
dans les mois à venir. Une note informelle du Coordonnateur sur le bilan et les prochaines étapes 
(INF/IFD/RD/38) avait été distribuée à tous les Membres avant la réunion d'hier.  
Comme cela a été le cas depuis le début des discussions structurées, les travaux sont restés  axés 
sur les Membres et sur les résultats – dans la poursuite de l'objectif fixé dans la Déclaration WT/GC/M/179  
- 152 - 
  ministérielle conjointe de  2017, à savoir "élaborer un cadre multilatéral sur la facilitation des 
investissements". Un e transparence totale a été assurée en permettant à tous les Membres de l'OMC 
d'avoir accès en temps opportun à tous les documents pour chaque réunion. Tous les documents 
ont été publiés sur la page Web consacrée à la facilitation des investissements pour le 
développement dans la section Membres du site Web de l'OMC. De plus, depuis le début du mois 
d'avril  2019, tous les documents sont distribués à tous les Membres sous la série 
INF/IFD/documents.  
Conformément à la déclaration ministérielle conjointe, à la suite de  l'identification des éléments 
possibles d'un cadre multilatéral sur la facilitation des investissements pour le développement , 
réalisé e en 2018, nos travaux au cours du premier semestre de cette année se sont concentrés sur 
le développement de ces éléments. À cette fin, nos discussions étaient fondées sur des exemples 
concrets et des suggestions présentés par les Membres sur une base "sans préjudice", en utilisant 
la "Liste de contrôle des questions soulevées par les Membres"  comme point de référence. Les 
exemples fondés sur des textes s'appuyaient notamment sur les accords internationaux bilatéraux 
et régionaux des Membres, la législation nationale ainsi que le texte de l'OMC. Entre mars et 
juin 2019, un total de 40  communicatio ns écrites avec des exemples de texte concrets et des 
suggestions ont été reçues de 46  Membres de l'OMC – illustrant comment les éléments possibles 
d'un cadre multilatéral pourraient être développés davantage .1 
Comme convenu par les Membres participants lo rs de la réunion des discussions structurées en 
mars 2019, j'ai préparé sous ma responsabilité un "Compendium d'exemples basés sur le texte", 
mis à jour après chaque réunion .2 Le Compendium organise les exemples de texte soumis et les 
suggestions par thème , élément par élément – de manière cohérente et conviviale.  Le Compendium 
s'est avéré très utile pour aider les Membres à identifier les nombreux domaines communs, les 
domaines d'intérêt commun où les approches pourraient différer et les domaines où une ré flexion 
plus approfondie était nécessaire. De l'avis général, parmi les Membres participants, le Compendium 
fourni ssait une base solide sur laquelle s'appuyer dans les mois à venir . 
Lors de la réunion "bilan et prochaines étapes"  d'hier, les Membres partic ipants m'ont demandé de 
préparer, sous ma responsabilité, un document de travail s'appuyant sur le "Recueil d'exemples 
basés sur du texte". Le document de travail organisera les éléments dans un cadre cohérent. Ce 
sera un outil pour aider les Membres à dév elopper davantage les éléments du cadre multilatéral – 
en se concentrant sur les domaines de convergence ainsi que ceux d'intérêt commun qui sont 
ressortis des discussions fondées sur des exemples au cours du premier semestre de l'année. Il a 
été estimé qu 'un tel document de travail serait utile pour les Membres pour informer leurs 
fonctionnaires basés dans la capitale, recueillir les points de vue des parties prenantes et mieux 
visualiser les contours initiaux d'un éventuel cadre. Comme son nom l'indique, le document de travail 
n'est pas un document de négociation. Ce sera un "document évolutif" qui sera mis à jour et 
complété à la lumière des contributions et suggestions des Membres. Compte tenu de la nécessité 
d'intensifier les travaux dans les mois à ven ir, les Membres participants ont également demandé que 
je distribue un calendrier des réunions pour le reste de l'année . 
De plus, comme je terminerai ma mission à Genève cet été, j'ai le plaisir de vous informer que lors 
de la réunion d'hier, M. l'Ambassadeur Eduardo Gálvez  du Chili  a été nouvellement nommé 
Coordonnateur à mon départ . 
Permettez -moi de conclure en soulignant le caractère ouvert, inclusif et transparent de l'initiative. 
Je souhaite inviter – et encourager – tous les Membres à partic iper aux prochaines réunions. La 
participation est entièrement sans préjudice de la position des membres sur l'initiative commune . 
22. Colombie  
Permettez -moi de prendre la parole en ma qualité nationale en ce qui concerne certaines des 
négociations en cour s. 
 
1 Les 4 6 membres étaient: l'Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Mexique et Pérou); l'Australie; le 
Brésil; le Canada, la Chine; le Costa Rica; la Fédération de Russie; le Guatemala; Hong Kong, Chine; 
l'Île Maurice; la République de Corée; le Panama, la Suisse ; l'Union européenne (UE  = 29), et l'Uruguay.  
2 La dernière version figure dans le document de salle INF/IFD/RD/5/Rev.3.  WT/GC/M/179  
- 153 - 
  Dans le domaine des subventions à la pêche, la Colombie  a réitéré son plein engagement à parvenir 
à un résultat d'ici  à décembre de cette année qui reflète tous les éléments de la Décision ministérielle 
de Buenos Aires. Nous appuyons les documents des facilitateur s en tant que plate -forme de travail 
pour le second semestre, ainsi que les autres textes et propositions de né gociation qui font partie 
des discussions au sein du Groupe de négociation sur les règles.  
Au second semestre, nous devons intensifier nos efforts sur la négociation du texte et rechercher 
des axes de convergence. À cette fin, au -delà du calendrier de trav ail proposé par le Président, nous 
réitérons notre volonté de travailler sur une base intersessions dans divers formats et configurations, 
dans le respect des principes de transparence et d'inclusivité.  
Dans le domaine de l'agriculture, nous remercions le président du Comité de l'agriculture en session 
extraordinaire et les coordinateurs des groupes de travail pour l'immense travail qu'ils ont accompli 
au cours des derniers mois. De nombreux éléments seront pris en compte pour nous faire avancer 
et facilite r nos discussions sur notre chemin vers le Kazakhstan . Nous convenons avec le président 
que nous devons accélérer nos travaux et discuter des options qui s'offrent à nous. Nous devons 
nous concentrer, dans le peu de temps qui nous reste, sur les éléments s ur lesquels nous pouvons 
progresser vers des résultats tangibles pour la douzième Conférence ministérielle  et en préparation 
de la poursuite des travaux en vue de la treizième Conférence ministérielle . 
Enfin, la  Colombie  continuera de jouer un rôle constru ctif dans toutes les initiatives découlant des 
déclarations communes de Buenos Aires. Nous espérons que ces initiatives évolueront vers une 
phase de discussion plus détaillée et axée sur les résultats, qui débouchera sans aucun doute sur 
des résultats tang ibles pour la Conférence au Kazakhstan . 
23. Suisse  
Les défis auxquels l'OMC est confrontée deviennent de plus en plus pressants au fil du temps.  
La Suisse  a un intérêt éminent à voir les turbulences affectant le système commercial multilatéral 
atténuées par la négociation et la réforme de l'OMC. Une telle réforme permettrait notamment à 
l'Organisation de relever des défis tels que les nouvelles technologies , d'aider à atteindre les objectifs 
de développement durable et d'apaiser les tensions commerciales.  
Des échéances déjà importantes se profilent cet automne.  
C'est notamment le cas pour les négociations sur les subventions à la pêche. Malgré l'intense trav ail 
accompli récemment, plusieurs lacunes profondes subsistent. Les pourparlers ne peuvent réussir 
que si nous changeons notre façon de faire des affaires. Nous devrons faire preuve de flexibilité, de 
pragmatisme et travailler de bonne foi pour atteindre l a cible  14.6 des ODD.  
Un autre défi majeur est de savoir comment préserver et renforcer le système de règlement des 
différends. Les consultations tenues pour répondre aux préoccupations de l'Organe d'appel ont 
permis d'identifier une approche fondée sur de s éléments de preuve. Nous devons maintenant passer 
à la phase suivante, qui consiste à combler les lacunes restantes et à identifier et mettre en œuvre 
les solutions qui  avaient le soutien de la majorité. Le but ultime est d'assurer le bon fonctionnement 
du système de règlement des différends et de l'Organe d'appel à sa pleine capacité.  
Les travaux en cours dans le cadre des initiatives conjointes lancées à Buenos Aires avancent de 
manière satisfaisante. Les sujets traités répondent aux besoins de l'économ ie actuelle et 
l'achèvement de ces processus permettra de moderniser le système commercial. Nous espérons que 
des progrès tangibles pourront être réalisés dans les domaines couverts par la prochaine Conférence 
ministérielle . 
Nous nous félicitons également des progrès réalisés sur la réglementation intérieure des services. 
Notre objectif est de mener ces négociations à bonne fin lors de la Conférence de Nour-Soultan . 
Des discussions exploratoires sur l'accès au marché des services ont été relancées dans le domaine 
du tourisme. Les services environnementaux seront abordés ensuite. Nous remercions les auteurs 
de ces initiatives opportunes.  WT/GC/M/179  
- 154 - 
  S'agissant de l'agriculture, la Suisse  continue ra de participer de manière constructive aux travaux 
du Groupe de négociati on. 
Un autre domaine d'action consiste à renforcer le rôle de surveillance de l'OMC. Nous saluons les 
initiatives visant à améliorer la transparence et le mode de fonctionnement des comité s de l'OMC. 
La Suisse  menait actuellement des consultations sur la p ossibilité de mettre en place un mécanisme 
de médiation afin de proposer une annonce outil supplémentaire pour identifier des solutions 
amiables à des problèmes commerciaux spécifiques.  
Enfin, nous devrions avoir un débat impartial sur la dimension dévelop pement des travaux de l'OMC, 
y compris le traitement spécial et différencié, qui devrait être repensé en profondeur si nous voulons 
être en mesure de conclure de nouveaux accords. En effet, nous ne pouvons pas nous attendre à ce 
qu'une économie compétitive  et économiquement avancée bénéficie des mêmes flexibilités qu'un 
pays qui vient de sortir de la catégorie des PMA. Il existe plusieurs moyens et approches pour 
déterminer le niveau d'engagement des Membres de l'OMC en fonction de leur capacité à contribue r 
au système commercial multilatéral. Ce n'est pas cette classification qui importe, mais plutôt les 
engagements contraignants que chaque Membre peut prendre dans différents domaines qui font  
– ou feront – l'objet de négociations.  
24. Royaume d'Arabie sao udite  
Je voudrais adresser au Directeur général mes remerciements pour son rapport complet comprenant 
son évaluation et ses suggestions aux Membres sur la voie à suivre. Permettez -moi également de 
remercier les présidents des Groupes de négociation pour leurs rapports.  
Je voudrais commencer par une observation de la dernière publication commerciale de l 'OMC qui 
montre que la croissance du commerce mondial est en baisse et perd de son élan. Ces tendances et 
cette évolution ne sont pas bonn es pour tous les Membres. Cela sape nos efforts pour améliorer la 
croissance économique et l'emploi. Cela nécessite davantage de travail dans cette assemblée.  
Le Royaume d'Arabie saoudite estime que l'obtention de résultats significatifs et équilibrés sur nos 
négociations serait cruciale pour la crédibilité de l'OMC et du système commercial multilatéral.  
Cela dit, permettez -moi de présenter nos vues sur certaines questions de notre travail.  
Dans le domaine de la réforme de l'OMC, nous pensons que le renforc ement de la confiance dans le 
système commercial multilatéral dépend fondamentalement de la réforme de l'OMC et de son 
fonctionnement. À notre avis, un engagement actif, une forte volonté politique et une pleine 
compréhension de la portée et des éléments d e la réforme proposée sont nécessaires pour faire 
avancer la réforme de l'OMC. En outre, les Membres devraient être plus sensibles aux besoins et 
aux priorités de développement économique des pays en développement et des pays les moins 
avancés. Nous penson s également que la réforme des fonctions de règlement des différends de 
l'OMC devrait viser à renforcer son efficacité et sa force tout en préservant la structure de base du 
mécanisme de règlement des différends.  
Dans le domaine du commerce électronique, j 'ai le plaisir d'informer les Membres que le Royaume 
d'Arabie saoudite a récemment rejoint l'initiative de la Déclaration commune sur le commerce 
électronique. Je voudrais également vous informer que le gouvernement saoudien a adopté la loi 
sur le commerce  électronique le 9  juillet. La nouvelle loi vise à améliorer la fiabilité des transactions 
commerciales, à stimuler et à développer les activités de commerce électronique et à protéger les 
droits des consommateurs et à les protéger contre la fraude, la tro mperie et les comportements 
trompeurs.  
Concernant d'autres questions, nous pensons que la transparence est l'un des principes les plus 
fondamentaux du système commercial multilatéral. L'amélioration de la transparence améliorera 
l'environnement commercial – le rendant plus prévisible.  
Nous pensons également que l'autonomisation des femmes et des jeunes demeure deux piliers clés 
pour parvenir à une croissance économique durable, y compris le commerce. De plus, les petites et 
moyennes entreprises et les entre preneurs sont des moteurs clés de la croissance économique et 
de la création d'emplois.  WT/GC/M/179  
- 155 - 
  En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, je voudrais tout d'abord remercier 
et apprécier hautement les efforts déployés par mon ami, M. l'Ambassadeur Roberto Zapata, et lui 
souhaiter tout le succès possible dans ses efforts futurs. Nous notons que malgré les efforts acharnés 
des Membres pour trouver un terrain d'entente, des divergences considérables persistent entre leurs 
positions. Pour rédui re cet écart et générer un consensus dans ce domaine, les Membres doivent 
s'engager de manière coopérative en reconnaissant leurs besoins et leurs priorités respectifs, en 
comprenant les questions techniques et juridiques liées aux subventions inhérentes à  la pêche, le 
tout en accordant aux pays en développement une flexibilité politique suffisante et en permettant 
aux pays en développement et aux PMA de développer leurs secteurs de pêcheries nationales.  
Le Royaume d'Arabie saoudite aura l'honneur d'exercer  la présidence du G-20 en 2020. C'est la 
même année que la douzième Conférence ministérielle  de l'Organisation à Nour-Soultan . De cette 
responsabilité, nous reconnaissons l'importance de la certitude et de meilleures perspectives de 
l'économie mondiale et du commerce international. Il est tout aussi important de renforcer la 
confiance dans le système commercial multilatéral qui dépend des efforts couronnés de succès pour 
réformer l'OMC.  
En conclusion, le Royaume d'Arabie saoudite est prêt à trav ailler de manière constructive avec les 
Membres pour orienter le système commercial multilatéral vers une direction plus ouverte, inclusive 
et équilibrée.  
25. Japon  
Le Japon remercie le Directeur général pour son rapport complet et prospectif.  
Comme le Dir ecteur général l'a mentionné dans son rapport, lors du Sommet du G-20 qui s'est tenu 
à Osaka le mois dernier, les dirigeants du G-20 ont discuté de divers problèmes auxquels sont 
confrontés le commerce international et la réforme de l'OMC. Les dirigeants d u G-20 se sont enga gés 
à s'efforcer de créer un environnement commercial et d'investissement non discriminatoire, 
transparent, prévisible et stable. Ils ont également exprimé leur soutien à la réforme de l'OMC pour 
améliorer ses fonctions, y compris son sy stème de règlement des différends.  
Nous sommes déjà à mi -chemin de 2019. Il n'y a pas de temps à perdre. Le Japon rappelle 
l'importance d 'une approche pragmatique et est encouragé de constater des progrès dans plusieurs 
domaines.  
Premièrement, en ce qui co ncerne les initiatives de déclaration conjointe, le Japon salue les 
nouveaux progrès accomplis dans les domaines respectifs. Concernant le commerce électronique en 
particulier, la réunion sur le commerce électronique a été convoquée au début de la semaine et des 
progrès réguliers ont été réalisés. S'appuyant sur l'élan politique acquis à Osaka, où la "voie d'Osaka" 
a été lancée afin de faciliter les discussions politiques internationales sur l'économie numérique, le 
Japon s'attend à de nouvelles discussions  intensives à l'automne afin de réaliser des progrès 
substantiels à la douzième Conférence ministérielle .  
En ce qui concerne la proposition visant à améliorer la transparence et la notification, dont le Japon 
est l'un des coauteurs, nous partageons tous u ne compréhension commune de l'importance de cette 
question. En tant que promoteurs, nous avons écouté les idées et suggestions des Membres et 
apporté les modifications nécessaires à la proposition afin que de nombreux Membres puissent 
l'appuyer. Le Japon c onsidère que garantir la transparence est la toute première étape vers la 
réforme de l'OMC. Nous devons donc redoubler d 'efforts pour parvenir à une conclusion positive.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, grâce au leadership du Président ainsi qu'aux efforts 
considérables des facilitateur s, nous avons maintenant des documents de travail pour accélérer les 
négociations à l'automne. Il y a cependant de nombreux domaines sur lesquels nous devons 
travailler. Avec une approche pragmatique à l'esprit, le Japon attend de tous les Membres qu'ils 
s'engagent de manière constructive en vue de la date limite. Le Japon a présenté sa propre 
proposition au cours de la dernière série de réunions de groupes dans l'espoir de contribuer à 
accélérer les dis cussions. Nous avons pleinement l'intention de jouer notre rôle pour assurer la 
conclusion de cette négociation.  WT/GC/M/179  
- 156 - 
  Au sujet du règlement des différends et de l'Organe d'appel, hier au Conseil général informel, 
M. l'Ambassadeur Walker, en tant que facilitateu r du processus informel, a présenté son troisième 
rapport au Conseil général. Il a identifié un nombre considérable de domaines de convergence. C'est 
encourageant. Sur la base de ces domaines de convergence, nous devons redoubler d 'efforts dans 
le cadre du  processus informel.  
De grands défis nous attendent après les vacances d'été. Personne ne doute de l'importance de ce 
qui est en jeu. Nous continuerons de faire de notre mieux pour travailler en coopération avec tous 
les Membres.  
26. Nouvelle -Zélande  
Notre dernière réunion avant nos vacances d'été se déroule dans un contexte de plus en plus 
complexe de défis auxquels l' Organisation et le système commercial multilatéral sont confrontés. 
Ces défis sont bien connus, mais s'ils restent sans réponse, ils au ront des conséquences 
économiques mondiales dont je doute que chacun d'entre nous puisse concevoir pleinement les 
dimensions potentielles.  
Des discussions sur la réforme se poursuivent pour aider à résoudre certains de ces problèmes et 
pour s'assurer que c ette organisation continue de répondre à ses besoins. Nous sommes fermement 
attachés à ces efforts, notamment grâce au travail du Groupe d'Ottawa.  
Je ne m'attarderai pas aujourd'hui sur la situation de l'Organe d'appel, dont les faits et la tyrannie 
du tem ps sont bien connus. Mais en ce qui concerne les efforts de réforme de l'OMC de manière plus 
large, comme nous l'avons dit précédemment, une réforme significative et efficace doit maintenir la 
perspective de bénéficier à tous les Membres.  
Dans le même temp s, nous devons garder l'œil sur la balle – notre fonction essentielle pour obtenir 
des résultats commerciaux durables par la négociation.  
Notre priorité numéro un à cet égard est les subventions à la pêche. Nous sommes reconnaissants 
pour les efforts de no tre président sortant et le félicitons, ainsi que le travail des facilitateur s, pour 
finaliser les plates -formes pour notre travail en septembre. Nous devons maintenant nous assurer 
de tirer parti de ces progrès pour respecter les instructions claires des Ministres de conclure avec 
succès la négociation d'ici à décembre afin de mettre en œuvre les engagements de nos dirigeants 
dans l'ODD  14.6. 
Pour la douzième Conférence ministérielle , la réalisation d'un résultat multilatéral sur l'agriculture 
demeure une priorité essentielle pour la Nouvelle -Zélande afin d'aider à créer des conditions de 
concurrence plus équitables et à soutenir l'ODD  2. Nous n'avons pas réussi à obtenir un résultat sur 
l'agriculture à la onzième Conférence ministérielle . Nous ne pouvons tout simplement pas nous 
permettre de le faire à nouveau à la douzième Conférence ministérielle . Nous attendons avec 
impatience de recevoir le document de réflexion du président plus tard en juillet. Comme indiqué 
dans la récente déclaration du Groupe de Cairns, les membres du Groupe de Cairns soutiennent 
sans équivoque un résultat sur le soutien interne. Les subventions nationales ayant des effets de 
distorsion des échanges ont un effet de distorsion significatif sur le fonctionnement efficace d es 
marchés agricoles mondiaux, qui affecte négativement les agriculteurs et les consommateurs.  
Nous nous engageons également à faire progresser les initiatives de déclaration conjointe, en 
particulier sur la réglementation intérieure du commerce électroniq ue et des services. Un bon travail 
est accompli dans ces initiatives pour mieux faciliter les services et le commerce numérique, ce qui 
faciliterait particulièrement la participation des MPME. Les résultats positifs témoigneront de 
l'engagement de l'OMC à répondre aux véritables problèmes du XXIe siècle.  
Une lumière directrice pour la Nouvelle -Zélande quand nous pensons à l'OMC est que nous voulons 
voir émerger des efforts de réforme en cours , consiste à façonner une OMC qui puisse contribuer à 
faire avance r les principes d'un commerce durable et inclusif qui offrent la perspective de bénéficier 
à tous. Pour la Nouvelle -Zélande, cela comprend la politique commerciale qui contribue à 
l'autonomisation économique des femmes, soutient les MPME et contribue au dé veloppement 
durable et aux problèmes contemporains de préoccupation transfrontalière comme dans le domaine WT/GC/M/179  
- 157 - 
  de l'environnement. Nous espérons que l'intégration de ces principes dans tous nos domaines de 
travail pourra de plus en plus être une priorité parta gée pour tous les Membres.  
27. États -Unis 
Je voudrais utiliser les Chefs de délégation  informels d'aujourd'hui pour partager quelques réflexions 
sur les nombreuses discussions liées aux réformes actuellement en cours.  
Je salue les efforts visant à nous sortir de notre ornière collective et à faire avancer de nouvelles 
idées et réflexions pour faire en sorte que l'OMC évolue pour suivre le rythme de l'économie mondiale 
et des réalités commerciales en rapide évolution. Ces conversations sont attendues depu is 
longtemps.  
Sans surprise, l'éventail des idées avancées met en évidence les divergences qui existent entre les 
Membres. Nous pensons qu'un échange ouvert et franc sur ces divergences peut nous aider à trouver 
un moyen de renforcer l'OMC.  
Et, pour tirer le meilleur parti de ces échanges, nous devons résister à l'envie de déployer des mots 
à la mode vaguement péjoratifs – comme "polarisant" et "peu pragmatique" – comme outils 
rhétoriques pour couper les discussions et les débats nécessaires.  
Pour les États-Unis, deux points clés, selon nous, sont au cœur de l'effort de réforme actuel.  
• Premièrement, collectivement, nous devons nous concentrer sur le respect de nos 
obligations existantes et veiller à ce qu'il existe des mécanismes de conformité intégrés 
au se in de l'institution qui établissent des incitations claires et fonctionnelles pour un 
bon comportement et des conséquences significatives pour le parasitisme et la 
non-conformité.  
Nous nous attendions à ce que la forte pression des pairs au sein des comité s et un 
engagement commun dans les capitales soient suffisants pour garantir le respect des 
règles, mais il est évident que ceux -ci seuls n'ont pas fait le travail.  
S'il n'y a pas de conséquences en cas de non -respect sur les obligations les plus 
élémentai res telles que la transparence et les notifications, nous ne pouvons pas nous 
attendre à ce que les autres domaines importants soient respectés – et encore moins 
les résultats négociés avec acharnement. Nous ne pouvons pas maintenir un système 
qui n'a pas un engagement démontré envers la conformité à sa fondation.  
• Deuxièmement, nous devons réaliser l'attente non satisfaite que les Membres, au fil du 
temps, intensifieront et assumeront une plus grande responsabilité proportionnelle à 
leur croissance économiq ue et contribueront ainsi à créer des opportunités économiques 
pour les moins avancés.  
Nous sommes heureux que les Membres commencent enfin à discuter et à s'engager 
sur cette question cruciale, mais nous avons beaucoup de rattrapage à faire.  
Certains ont proposé une approche attentiste de la différenciation, mais il est clair, après 
20 ans, que pour certains, il existe des incitations puissantes pour maintenir le statu 
quo. Il est difficile de voir une voie à suivre dans les négociations actuelles et futur es 
sans quelques changements d'approche importants sur cette question importante, et 
nous devons voir les contributions de ceux qui sont manifestement capables, par toute 
mesure objective, de les apporter.  
Le statu quo ne fait que promettre davantage d'imp asse dans les négociations. Nous ne 
pensons pas que l'impasse soit ce que la majorité des députés attendent de cette 
institution.  
Enfin, je voudrais aborder la question importante des subventions à la pêche, le sujet de la réunion 
des Chefs de délégation  de mercredi. Il convient de répéter combien il est d'une importance cruciale WT/GC/M/179  
- 158 - 
  qu'après 20 ans de discussions et de négociations, nous produisions quelque chose de plus que 
minimal.  
Plus ces négociations avancent, il devient malheureusement de moins en moins clair quelles activités 
les Membres sont prêts à cesser de subventionner. Nous n'allons pas être en mesure de produire un 
résultat significatif à moins que nous puissions clairement expliquer comment nous changeons le 
statu quo.  
28. Afrique du Sud  
Nous remercions le Directeur général de son rapport sur ses activités récentes. Nous remercions 
également les président s des Groupes de négociation pour leurs mises à jour. Nous nous associons 
au Groupe africain  et aux déclarations du Groupe ACP.  
Nous noto ns avec préoccupation l'absence de progrès sur les questions de Doha en suspens qui 
intéressent depuis longtemps de nombreux Membres en développement qui sont majoritaires à 
l'OMC. De plus en plus, l'OMC ne parvient pas à combler le fossé du développement à un moment 
où la mondialisation et les accords commerciaux multilatéraux se heurtent à un retour de bâton en 
raison de la montée des inégalités. Cela est clairement démontré par l 'incapacité de progresser sur 
le PDD et les questions soulevées sur le TSD. À notre avis, l'Accord de Marrakech, les mandats et 
décisions ministériels devraient continuer de servir de base aux négociations.  
Le système commercial multilatéral est en crise et la priorité immédiate est de sortir de l'impasse 
de l'Organe d'appel. Sans  résolution de ce problème, les règles existantes deviendront inapplicables 
et l'adoption de nouvelles règles deviendra futile. Un grand nombre des préoccupations soulevées 
par un Membre ont été traitées dans plusieurs propositions et peuvent fournir une b ase raisonnable 
pour une solution. Le déblocage de l'impasse de nomination peut être résolu indépendamment des 
questions de fond plus larges soulevées dans ce contexte.  
L'intérêt des pays en développement pour la réforme du mécanisme de règlement des diffé rends 
devrait également être pris en compte pour garantir un résultat adapté à tous. Cela comprend des 
préoccupations concernant l'accessibilité, les coûts et l'efficacité, car la majorité des membres ne 
participent presque jamais aux procédures du mécanis me de règlement des différends. 
Fondamentalement, l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel doivent être préservées. 
Nous ne sommes pas d'accord avec une approche qui rendrait dysfonctionnel le pilier de la mise en 
œuvre de l'OMC que tous les Me mbres sont convenus d'établir, en échange d'une réforme plus large 
de l'OMC.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous avons très peu de temps pour finaliser les 
négociations. Bien que les documents de travail des facilitateur s fournissent une ré flexion équitable 
sur l'état d'avancement des négociations, ils sont sans préjudice des propositions textuelles des 
Membres ainsi que du TN/RL/W/274/Rev.6. Il reste encore beaucoup à faire pour conclure les 
négociations d'ici à la fin de l'année. Tout résu ltat sur les subventions à la pêche doit finalement 
respecter les mandats et décisions ministériels et doit être conforme à la lettre et à l'esprit du 
paragraphe  14.6 des ODD.  
Notre capacité à conclure sera fondée sur un processus ouvert, inclusif, transpa rent et axé sur les 
Membres qui préserve le droit des Membres de présenter des propositions en fonction de leurs 
questions d'intérêt et de leur mandat de négociation. Le champ d'application doit être clairement 
défini en mettant l'accent sur l'élaboration de disciplines sur des questions spécifiques au mandat 
de l'OMC.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous continuerons de plaider pour une réforme substantielle du 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, notamment sur le coton, une solut ion 
permanente pour la détention de stocks publics et pour faire avancer les discussions sur un 
mécanisme de sauvegarde spéciale. Nous soulignons que le TSD doit faire partie intégrante de tout 
résultat dans le secteur agricole et nous chercherons à faire en sorte que les PMA et les NFIDC 
(Not +Food Importing  Developing  Countries  ou Pays en développement non importateurs de 
produits alimentaires) soient exemp tés de nouveaux engagements. Un résultat significatif sur le 
soutien interne est essentiel pour la douzième Conférence ministérielle . WT/GC/M/179  
- 159 - 
  En ce qui concerne la transparence, nous devons adopter une approche axée sur le développement, 
inclusive et coopérative c ompte tenu des contraintes de capacité légitimes auxquelles sont 
confrontés en particulier les Membres en développement. Nous n'appuyons pas les mesures 
punitives et c'est pour cette raison que nous avons préparé un document sur "Une approche inclusive 
des exigences de transparence et de notification à l'OMC".  
S'agissant du développement, nous voudrions réaffirmer l'importance de maintenir le 
développement au centre du programme de travail . Le TSD est nécessaire pour permettre aux 
Membres en développement d e disposer d'un espace politique pour calibrer l'intégration 
commerciale de manière à soutenir le développement durable, la transformation structurelle et la 
croissance. L'Afrique du Sud  reste sensible à toute idée ou proposition qui limiterait la portée e t 
l'application du principe du TSD ou qui modifierait l'architecture du développement telle que définie 
dans l'Accord de Marrakech.  
Nous réaffirmons que l'Afrique du Sud  continue de soutenir les objectifs de développement inscrits 
dans les Accords de l'OMC  et que toute discussion sur la réforme nécessaire de l'OMC devrait 
fondamentalement promouvoir le développement et la croissance inclusive, placer les besoins des 
pays en développement au cœur de tout type de réforme et préserver les principes fondamentau x 
de l'OMC.  
Nous remercions les deux présidents du Groupe de négociation sur les règles et la SS du  CTD SS 
pour leur engagement et appelons à accélérer le processus de nomination de nouveaux présidents 
compte tenu de l'importance des deux questions. L'Afrique du Sud  exprime une gratitude particulière 
à M. l'Ambassadeur Ngarambe du Rwanda pour son leadership au fil des ans et pour la coordination 
du Groupe africain  avec honneur.  
29. Brésil  
À l'aube de l'été, il est important de reconnaître que l'OMC est  à la croisée des chemins. La route 
que nous emprunterons de septembre  2019 à juin  2020 déterminera en grande partie l'avenir du 
système commercial multilatéral. Nous devons être les architectes de sa renaissance et en aucun 
cas les observateurs de sa chut e. 
La détermination  du Brésil  à mener des réformes internes dans notre économie nationale pour 
assurer la croissance, la prospérité, l'emploi et la compétitivité revêt une dimension internationale 
vitale.  
Les réformes de l'OMC sont pour nous une piste esse ntielle. C'est pourquoi nous sommes engagés 
de manière constructive dans les discussions sur la réforme de l'Organe d'appel, les subventions à 
la pêche, le commerce électronique, la facilitation des investissements, les subventions industrielles 
qui devrai ent être examinées horizontalement en conjonction avec les subventions agricoles, les 
notifications de transparence, le développement et le TSD, entre autres. Nous voulons des résultats 
ambitieux sur tous ces fronts – des résultats qui ouvrent les marchés et garantissent des 
opportunités équitables pour tous.  
Le Brésil  distribuera bientôt une proposition sur les mesures TSD. Il s'agit d'une dimension clé de la 
réforme de l'agriculture. Nous attendons avec intérêt de dialoguer techniquement et politiquement 
avec tous les Membres. Mais permettez -moi d'être très clair dès le départ sur mes deux "N ": No 
(pas de ) Nour-Soultan  sans agriculture. La transparence est essentielle, mais loin d'être suffisante.  
Au sujet de l'Organe d'appel, nous appuyons l e processus Walker et l'approche basée sur des lignes 
directrices car il offre une solution pragmatique et efficace à nos préoccup ations. Nous nous félicitons 
de l'engagement constructif des Membres dans ce processus.  
Le Brésil  a décidé de commencer à renoncer à son utilisation du TSD dans les négociations à l'OMC. 
C'est un signe de notre engagement à l'égard des réformes de l'OMC et  à répondre aux 
préoccupations qui contribuent à faire avancer cette organisation. TSD est un concept dynamique 
qui permet la flexibilité – quand et si nécessaire.  
Notre engagement international envers le commerce ne se limite pas à l'OMC. Avec ses partena ires 
du MERCOSUR , le Brésil  vient de conclure un accord commercial avec l'Union européenne , une WT/GC/M/179  
- 160 - 
  réalisation remarquable qui a été rendue possible par l'engagement ferme du gouvernement du 
président Bolsonaro en faveur du libre -échange.  
L'Accord MERCOSUR -UE est le plus grand accord de libre -échange jamais conclu dans l'histoire entre 
les blocs commerciaux continentaux. Il englobera 25% du PIB mondial et un marché de 780  millions 
de personnes. Cela crée un environnement des plus positifs pour de nouveaux accords ambitieux, 
alors que nous allons de l'avant avec les négociations commerciales avec l'AELE, le Canada, 
Singapour  et la Corée . 
En un mot : 
• L'OMC doit évoluer et nous  avons la responsabilité de la concrétiser.  
• La réforme est essentielle et son programme doit être équilibré et inclure l'agriculture.  
• Nous faisons notre part.  
• Nous avons maintenant moins de dix mois pour Nour-Soultan  – nous devons élaborer un 
ensemble de mesure  qui renforce le système commercial multilatéral et rapproche l'OMC de 
la réalité du commerce au XXIe siècle.  
30. Jamaïque (ACP)  
Le Groupe ACP s'associe à d'autres pour exprimer sa gratitude pour le rapport comple t du Directeur 
général. Nous remercions également les présidents des Groupes de négociation pour leurs rapports. 
Le Groupe ACP souhaite exprimer ses sincères remerciements aux Ambassadeurs Zapata et 
Ngarambe pour leur service et leur formidable contribution à notre travail. Au fur et à mesure, nous 
leur souhaitons bonne chance.  
L'évolution du système commercial multilatéral continue de présenter des défis uniques pour le 
fonctionnement de l'OMC. Il existe d'importantes divergences entre les Membr es sur des questions 
très importantes, en particulier celles qui sont pertinentes pour l'intégration réussie des pays en 
développement et des PMA dans l'économie mondiale. Nous n'avons pas été en mesure de résoudre 
les problèmes liés au pourvoi des sièges vacants à l'Organe d'appel.  
Pourtant, le Groupe ACP juge important de réaffirmer son attachement à la préservation d'un 
système commercial multilatéral inclusif, transparent et fondé sur des règles, avec l'OMC comme 
institution centrale. De plus, le dévelo ppement doit être au centre de notre travail.  
L'agriculture reste un élément essentiel des économies et des moyens de subsistance des pays ACP. 
Nous nous félicitons des approches créatives adoptées par M. l'Ambassadeur Deep Ford pour 
maintenir l'élan des d iscussions sur l'agriculture. Nous avons un intérêt particulier à remédier aux 
déséquilibres existants dans les droits, car nous pensons que nos tentatives pour maximiser les 
avantages à tirer du commerce agricole sont contrecarrées par ces asymétries.  
Nous réaffirmons que tout résultat des négociations sur l'agriculture doit être conforme aux mandats 
reçus de nos Ministre s, en particulier en ce qui concerne la situation particulière des pays en 
développement et des PMA, des PEV ainsi que des  PDINPA . Nous a ppuyons la voie à suivre par la 
présidence et nous nous engageons à continuer de nous engager de manière constructive.  
Nous souhaitons réitérer que le document  TN/RL/W/274/Rev.6 reste la base des négociations en 
cours sur les subventions à la pêche. Afin d e refléter dûment les positions de négociation des ACP 
dans les discussions dirigées par les facilitateur s, le Groupe ACP a présenté trois documents de 
séance traitant de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée , des stocks surexploités et de 
la surpêche et la surcapacité.  
Nous apprécions et appuyons l'affirmation du Président selon laquelle les documents des facilitateur s 
sont des documents de travail informels sous leur seule responsabilité. Ils n'ont donc aucune 
signification juridique ou inter prétative et sont sans préjudice de la position de tout Membre.  WT/GC/M/179  
- 161 - 
  En outre, tout texte composite élaboré à travers les différents piliers de négociation devrait être 
exempt de tout lien interne entre les différents piliers. Certains piliers sont à un stade d e 
développement plus avancé. Ce fait ne devrait pas être exploité pour extraire des concessions dans 
d'autres domaines de négociation.  
Le départ de M. l'Ambassadeur Zapata se fera certainement sentir. Notre priorité immédiate devrait 
toutefois se concentre r sur la recherche d'un nouveau président qui devrait être acceptable pour 
l'ensemble des Membres. Le processus doit également tenir compte de notre engagement à exécuter 
le mandat reçu des Ministres à Buenos Aires.  
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, nous réitérons notre préoccupation que ces 
discussions ne se déroulent pas conformément au mandat du paragraphe  44 de la Déclaration de 
Doha, qui consiste à revoir les dispositions relatives au TSD en vue de les renforcer  et de les rendre 
plus précises, efficaces et opérationnel les. 
Le Groupe ACP réitère sa position selon laquelle les Membres qui le souhaitent peuvent déclarer 
eux-mêmes ou se retirer s'ils n'exigent pas ces flexibilités  de TSD dans la mise en œuvre des Acc ords 
de l'OMC. Je suis convaincu qu'en pou rsuivant les discussions sur les TSD , les principes d'inclusivité, 
de transparence, de développement et en particulier de TSD pour les pays en développement et les 
PMA sont pleinement respectés. Le Groupe remercie M. l'Ambassadeur Ngarambe de ses efforts pour 
faire avancer les négociations.  
En ce qui concerne le commerce électronique, il y a du travail à faire dans le cadre du mandat actuel 
du Programme de travail de 1998, y compris sur les questions techniques, en vue d'améliorer la 
compréhension et l'information, et en particulier sur la dimension du développement. S'agissant de 
l'élément développement de notre travail, il est impératif de réduire la fracture numérique et de 
surmonter les différents défis auxquels sont confrontés les pays en développement et les PMA, en 
utilisant le commerce électronique pour améliorer et diversifier leurs économies et créer des emplois.  
Une plus grande attention doit également être accordée à la discussion des implications sociales  et 
économiques associées au moratoire résultant de l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques ainsi qu'à la compréhension des distinctions en matière de taxes 
intérieures.  
Le secteur des services est important dans de nombreux pa ys ACP. Le Groupe ACP souhaite 
réaffirmer la primauté du développement et du traitement spécial et différencié dans toute discussion 
ou tout résultat sur les services, ainsi que de veiller à ce que les questions qui intéress ent et 
favoris ent les pays en dé veloppement et les PMA, y compris leur droit de réglementer, soient 
prioritaires. Ces éléments sont essentiels à une meilleure intégration des pays en développement 
dans le système commercial multilatéral.  
En ce qui concerne la réforme de l'Organe d'appel,  nous sommes déçus de ne pas pouvoir procéder 
à la nomination des membres de l'Organe d'appel. L'impasse persistante fait peser une menace 
réelle sur l'érosion de l'efficacité de l'OMC en tant qu'institution de réglementation et sape la fonction 
d'arbitrag e de cette assemblée. Nous prenons note du rapport du facilitateur  et sommes prêts à 
contribuer aux efforts visant à trouver une solution mutuellement acceptable. Préserver un système 
de règlement des différends indépendant, impartial et fonctionnant bien,  essentiel pour sauvegarder 
la légitimité et la crédibilité du système commercial multilatéral, revêt une grande importance pour 
les membres ACP.  
Le Groupe ACP appelle les Membres à aborder les discussions sur la transparence et la notification 
en tenant compte des véritables contraintes de capacité auxquelles sont confrontés certains pays en 
développement et pays les moins avancés. Nous estimons qu'il est important de procéder à un 
examen de ces contraintes en vue de trouver collectivement des moye ns de les surmonter par des 
mesures positives et constructives. Les mesures punitives ne feront que saper la confiance dans le 
système et auraient un impact disproportionné sur les pays en développement aux ressources 
limitées.  
En conclusion, le Groupe ACP  réaffirme son plein engagement à continuer de jouer un rôle constructif 
dans toute discussion visant à faire en sorte que l'OMC serve mieux les intérêts de tous ses Membres.  WT/GC/M/179  
- 162 - 
  31. Canada  
Je ferai le point sur les travaux de l'initiative de réforme de l'OMC du "Groupe d'Ottawa" et je ferai 
une déclaration au nom du Canada. Les Ministres du Groupe d'Ottawa se sont réunis en mai en 
marge des réunions de l'OCDE pour "vérifier" et examiner l'état d'avancement des travaux effectués 
depuis la réunion de Davos et po ur fournir des orientations sur les prochaines étapes. Un groupe de 
Ministres s'est également réuni en marge de la réunion des Ministres du commerce et du numérique 
du G-20 au Japon le 9  juin. 
À Genève, des discussions informelles se sont poursuivies sur l es travaux de quatre organes de 
l'OMC.  
En ce qui concerne les mesures SPS ( Sanitary  and phytosanitary  (SPS) measures  ou Mesures 
sanitaires et phytosanitaires) quatre discussions informelles ont donné lieu à des contributions et 
des idées utiles telles que le renforcement de la procédure concernant les problèmes commerciaux 
spécifiques, la diffusion de sessions thématiqu es, l'amélioration du débat sur les notifications, la 
facilitation de l'accès au catalogue d'instruments et à la procédure de médiation existante. Le Brésil  
a l'intention d'utiliser les contributions comme base pour un projet de document comprenant des 
propositions concrètes, qui sera discuté au début de l'automne, avant d'être soumis au Comité SPS 
de novembre.  
Singapour  a déposé son document sur les bonnes pratiques au Comité OTC lors de la réunion du 
Conseil informel du commerce des marchandises du 18  juin. Il y a eu de bonnes discussions à cette 
réunion et à la réunion du CCM du 9 juillet sur la question de savoir si certaines des pratiques et des 
"outils" utilisés par le Comité OTC pourraient être utiles au CCM et à d'autres comité s. 
La Suisse  et 13  coauteurs ont soumis au Comité des règles d'origine une proposition visant à 
renfor cer la transparence des règles d'origine non préférentielles. La proposition a recueilli un large 
soutien de la part des Membres et une proposition révisée a été discutée lors de la dernière 
commission officielle en mai mais n'a malheureusement pas pu être  officiellement approuvée.  
S'agissant du commerce des services, l'Australie continue d'explorer des idées pour renforcer la 
fonction de surveillance et de transparence de l'OMC pour les mesures relatives au commerce des 
services.  
En ce qui concerne les nég ociations sur les subventions aux pêcheries, le Canada travaille en étroite 
collaboration avec d'autres membres du Groupe d'Ottawa, ainsi qu'avec les Pew Trusts, l'IIDD 
(International Institute for Sustainable  Development  ou Institut international du dével oppement 
durable) et la CCI (Chambre de commerce internationale), afin de partager les perspectives sur la 
façon de parvenir à une conclusion positive de ces négociations d'ici à décembre.  
Permettez -moi maintenant de passer à la déclaration du Canada sur l es développements depuis les 
dernières réunions  informelles des Chefs de délégation  informels.  
Le Canada note que les Membres continuent de soumettre des propositions et des documents de 
travail au Conseil général sur le commerce et le développement. Nous devons maintenant faire 
avancer cette conversation d'une manière qui ne nous limite pas au traitement spécial et différencié 
mais qui couvre tous les aspects de la conversation sur le développement liée au commerce.  
Les membres doivent essayer d'identifier  de véritables domaines de convergence, au -delà de 
convenir que quelque chose doit être fait. Nous devons trouver des moyens de faire en sorte que 
l'OMC remplisse son objectif d'intégrer pleinement les pays en développement Membres dans le 
système commerci al multilatéral tout en veillant à ce que l' Organisation ne devienne pas inutile. Il 
est clair que le statu quo sur le traitement spécial et différencié ne peut pas perdurer.  
En ce qui concerne l'agriculture, la priorité du Canada demeure l'élaboration de disciplines plus 
strictes sur le soutien interne qui faussent le commerce et la production et qui refléteront les 
tendances et les réalités actuelles des marchés agricoles internationaux.  
À cette fin, le Canada et d'autres membres du Group e de Cairns ont distribué le 
document  JOB/AG/160 sur les "Options de soutien interne", qui pourrait servir de base aux WT/GC/M/179  
- 163 - 
  discussions sur ce qui peut être réalisé sur le soutien interne à la douzième Conférence ministérielle  
en examinant diverses options sur les nouvelles règles et disciplines, ainsi que sur la transparence.  
Nous pensons également que les Membres peuvent franchir une nouvelle étape en matière de 
concurrence à l'exportation pour garantir que l'élimination historique des subventions à l'exportat ion 
ne soit pas contournée.  
Concernant le processus, nous soutenons les plans du Président du CoA SS d'intensifier les 
discussions et d'utiliser différents formats pour essayer de trouver une voie à suivre dans le domaine 
de l'agriculture.  
En ce qui concer ne les négociations sur les subventions à la pêche, le Canada remercie 
M. l'Ambassadeur Zapata pour tout son travail acharné et lui souhaite bonne chance dans ses projets 
futurs. Nous pensons qu'il est  impératif de nommer un nouveau président avant les vac ances d'été 
et de reprendre les négociations le 9  septembre comme prévu.  
Le Canada estime que ces négociations devraient se concentrer sur les disciplines relatives à la 
pêche INN, aux stocks surexploités et à la transparence et nous appuyons le Programme de travail 
proposé par le Président.  
En ce qui concerne les initiatives de déclaration conjointe, le Canada accueille favorablement les 
récentes propositions de texte sur le commerce électronique qui serviront de bonne base pour 
continuer à faire avancer c es discussions à l'automne.  
En ce qui concerne la réglementation intérieure des services, nous avons fait des progrès significatifs 
et nous nous félicitons du récent engagement des Ministres à l'égard de ce processus.  
Le Canada note également que les Membr es participants au JSI sur la facilitation des investissements 
ont conclu hier une série productive de discussions structurées avec des outils d'orientation utiles 
fournis par le Président, M. l'Ambassadeur González.  
Le Canada le remercie pour son leadersh ip et son travail acharné en tant que coordonnateur et lui 
souhaite bonne chance à son départ de Genève.  
Nous sommes heureux que la mise en œuvre de la Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes se poursuive, y co mpris le dernier atelier organisé par 
l'Union européenne  sur les femmes et le commerce numérique le 1er juillet. Nous appelons tous les 
Membres qui n'ont pas encore signé la Déclaration de Buenos Aires à le faire.  
Enfin, le Canada reste fermement convaincu que le système de règlement des différends 
contraignant et exécutoire en deux étapes de l'OMC est un pilier clé du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  
Nous regrettons profondément le blocage persistant du processus de nomination  de l'Organe d'appel. 
Nous encourageons tous les Membres, y compris les États-Unis, à s'engager de manière significative 
dans le processus Walker, où 12 propositions ont été déposées afin de répondre aux préoccupations 
exprimées et de rétablir un organe d' appel pleinement fonctionnel.  
Bien que nous convenions que nous devons tous travailler d'urgence pour sortir de l'impasse de 
l'Organe d'appel, nous ne devons pas perdre de vue la nécessité de relever les autres défis auxquels 
l'Organisation est confrontée,  notamment le renforcement des fonctions délibératives et 
l'avancement des travaux dans les négociations.  
32. Uruguay  (Groupe de travail informel sur les MPME)  
Je fais cette déclaration en ma qualité de coordinateur général du Groupe de travail informel su r les 
MPME sous ma propre responsabilité.  
À notre dernière réunion, le 28  juin, nous avons accueilli la Mongolie en tant que 90 ème membre du 
Groupe de travail informel. Je réitère que toutes les délégations sont invitées à se joindre aux 
réunions de cette initiative ouverte, inclusive et multilatérale, ou à y assister.  WT/GC/M/179  
- 164 - 
  En ce qui concerne notre programme de travail, nous avons commenc é à travailler sur les questions 
sur lesquelles nous pourrions avoir un résultat concret lors de la douzième Conférence ministérielle : 
une déclaration ministérielle qui contient des lignes directrices ou des recommandations pour 
soutenir la participation des MPME au commerce international.  
En ce qui concerne notre groupe de transparence, lors de notre dernière réunion en février, cinq 
délégations ont soumis une proposition concernant les informations relatives aux MPME dans le 
rapport du gouvernement  sur l'Examen de la politique commerciale. C'est une question sur laquelle 
nous pourrions avoir un résultat concret d'ici notre prochaine Conférence ministérielle . L'élaboration 
d'une liste de contrôle qui pourrait servir de référence pour que les Membres fournissent des 
informations sur les MPME soit dans le cadre des informations qu'ils soumettent pour la préparation 
du rapport TPR du Secréta riat, dans le cadre de leur rapport gouvernemental, soit comme  document 
isolé qu'ils rempliraient, sur une base volontaire, servirait à systématiser les informations et les 
intérêts particuliers des MPME dans les rapports de politique commerciale de l'OMC.  
En outre, une proposition parrainée par trois autres délégations pour la création d'une plate -forme 
en ligne dans le but d'aider les MPME à naviguer dans l'environnement international toujours 
concurrentiel a été discutée et approuvée lors de notre derniè re réunion. L'idée est de rassembler 
en un seul endroit une grande variété d'informations qui soutiendraient la participation des MPME 
au commerce international et favoriseraient leur croissance économique.  
La douzième Conférence ministérielle  n'est qu e d'un an, il est donc important d'organiser notre 
travail dans les prochains mois et de commencer à rassembler les différents éléments d'une 
déclaration ministérielle. Par conséquent, notre voie à suivre serait de commencer à élaborer des 
recommandations conc rètes pour la douzième Conférence ministérielle . Le type de recommandations 
dont nous discutons comprend des mesures qui peuvent être prises au niveau de l'OMC, des 
recommandations à l'intention des décideurs nationaux et des lignes directrices pour la mis e en 
œuvre de certains Accords de l'OMC afin de veiller à ce que l'intérêt des petites entreprises soit pris 
en compte. Les questions qui pourraient être couvertes incluent : langage dérivé du langage lié aux 
MPME dans les accords commerciaux régionaux, lan gage sur l'accès à l'information pour soutenir la 
plate-forme  des MPME et le Global Trade Helpdesk, langage pour soutenir les initiatives qui prennent 
en compte les besoins des MPME et les recommandations sur le principe des petites lentilles qui 
oblige nt les régulateurs à identifier et à prendre en compte les intérêts des MPME lors de la 
conception des réglementations.  
Pour notre prochaine session ordinaire, qui aura lieu le 12  octobre, nous discuterons de ce langage 
et consoliderons les contributions dans  un texte de président. L'idée serait de finaliser le projet de 
déclaration ministérielle au moment de notre première réunion de 2020, fin janvier ou février, afin 
que nous puissions avoir le temps de contacter les non -membres de ce groupe pour obtenir un 
soutien et devenir véritablement multilatéral à l'approche de la douzième Conférence ministérielle . 
33. Uruguay  
Je voudrais commencer par remercier le Directeur général en tant que président du CNC et les 
présidents des Groupes de négociation pour leurs rapports.  
Pêche  
L'Uruguay  apprécie le travail des facilitateur s dans les domaines de la pêche illégale, non déclarée 
et non réglementée, des stocks surexploités, de la surpêche et de la surcapacité, ainsi que le recueil 
des questions transversales. B ien qu'il s'agisse d'outils utiles et d'une bonne base pour notre travail, 
il rest e encore beaucoup à faire si nous avons l'intention de mettre en œuvre tous les éléments de 
la décision ministérielle de Buenos Aires. Notre objectif pour les mois restants d evrait être de trouver 
des solutions pour combler les lacunes existantes dans les positions des Membres.  
Nous nous engageons à travailler de manière constructive et flexible, étant entendu que c'est le seul 
moyen possible de remplir le mandat de la cible 1 4.6 des ODD.  
Les conséquences de cette négociation vont bien au -delà de cette organisation. Il s'agit du premier 
objectif sur la voie du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Nous avons le WT/GC/M/179  
- 165 - 
  potentiel pour en faire soit le premier succès du Pr ogramme 2030, soit un échec aux ramifications 
énormes pour le système multilatéral dans son ensemble.  
Enfin, je tiens à remercier M. l'Ambassadeur Roberto Zapata pour ses efforts dans la conduite des 
négociations au cours de l'année et demie écoulée.  
Agriculture  
L'Uruguay  tient à remercier M. l'Ambassadeur John Deep Ford pour ses efforts soutenus pour faire 
avancer les négociations sur l'agriculture.  
Compte tenu des problèmes systémiques rencontrés par cette Organisation, nous partageons l'avis 
qu'il sera nécessaire d'obtenir des résultats tangibles dans ce domaine d'ici à la douzième Conférence 
ministérielle . 
Afin de contribuer au processus, dix membr es du Groupe de Cairns, dont l'Uruguay , présenteront 
un document sur les options de soutien interne pour aider à concentrer les discussions et nous 
conduire vers la phase de négociation. Nous invitons les Membres à poursuivre l'examen de ce 
document après les vacances d'été.  
Afin d'atteindre les résultats souhaités, tous les Membres devraient être associés de manière 
constructive aux discussions et faire preuve d'une réelle volonté de négocier, en faisant preuve d'une 
certaine souplesse.  
Nous invitons donc les Membres à faire tous les efforts nécessaires lors de la phase de négociation, 
qui devrait commencer après la pause estivale pour obtenir des résultats possibles qui nous 
permettraient d'avancer, même à petits pas, vers une plus grande libéralisation du  commerce des 
produits agricoles.  
L'Uruguay est prêt  à travailler avec le Président et tous les Membres qui souhaitent progresser dans 
cette direction au cours des prochains mois.  
Enfin, et compte tenu des observations de fond que nous ferons au Conseil gé néral, permettez -moi 
de réaffirmer la nécessité d'une adaptation et d'un changement fondés sur les principes au cœur du 
système multilatéral fondé sur des règles. C'est peutêtre la moins mauvaise option pour assurer un 
ordre pacifique et plus juste qui per mettrait de réaliser les aspirations légitimes de développement 
de tous les Membres.  
34. Turquie  
Je voudrais remercier le Directeur général pour son rapport et sa perspective et les présidents des 
Groupes de négociation pour leurs cinq rapports respectifs et leur travail acharné.  
La Turquie  est préoccupée par le cours des événements et l'évolution des relations commerciales 
mondiales. Ces développements ont exercé une pression énorme sur le système multilatéral fondé 
sur des règles.  
Lors du Sommet du G-20, les dirigeants ont souligné l'importance du commerce pour la croissance 
économique et la création d'emplois ainsi que la nécessité d'une réforme. C'était positif. La Turquie  
a la volonté politique de s'engager sur ces questions. Mais nous n' avons pas reçu de directives 
claires, donc l'image reste sombre.  
La Turquie  a été constructive dans les discussions sur la réforme de l'OMC. Cette discussion aura 
naturellement plusieurs facettes. Nous n'avons reculé devant aucun sujet. Dans un contexte pl us 
large, le climat actuel de tensions commerciales, la tendance à la hausse du protectionnisme et la 
crise imminente de l'Organe d'appel n'aident pas le processus de réforme. Sur le plan technique, 
insister sur des positions extrêmes dans un sens ou dans l'autre ne générera pas la discussion idéale 
pour atteindre notre destination.  
Nous regrettons que le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel reste bloqué. 
Jusqu'à présent, un travail considérable a été accompli. Ce travail promet de répondr e à de WT/GC/M/179  
- 166 - 
  nombreuses préoccupations et problèmes en suspens. À la lumière de ces travaux, la prolongation 
de l'impasse ne contribuera pas aux efforts visant à renforcer ou à améliorer l'efficacité de l'OMC.  
La Turquie  souhaite que nous respections notre échéa nce concernant les subventions à la pêche. 
Nous devons aller de l'avant avec un processus basé sur le texte dès que possible. Nous remercions 
M. l'Ambassadeur Zapata pour ses efforts et appuyons son calendrier. Nous sommes tristes de le 
voir partir. On se souviendra de ses contributions à ce processus, à d'autres travaux de l'OMC et à 
notre travail en tant que partenaires de MIKTA. Je lui souhaite du succès et du bonheur.  
La Turquie , comme d'autres, souhaite une OMC renforcée, plus résiliente et dynamique, capable de 
répondre aux défis actuels et futurs. Nous voulons que la fonction de réglementation de l'OMC soit 
solide. La Turquie  a coparrainé deux initiatives conjointes.  Nous reconnaissons l'importance de la 
nécessité de traiter avec le commerce électroni que. Nous sommes également conscients que le 
commerce électronique nécessitera beaucoup de travail et de négociations pour parvenir à un 
résultat équilibré.  
Les travaux sur la réglementation intérieure ont atteint une certaine maturité. Ce travail devient 
d'autant plus important face au rôle croissant du secteur des services à l'échelle mondiale. Les 
discussions sur la facilitation des investissements avancent également. Nous voudrions souligner à 
nouveau la nécessité pour l'OMC de se concentrer davantage s ur les services, y compris la question 
du mouvement des personnes physiques dans ce tableau.  
La Turquie coparraine  a coparrain é la proposition relative au règlement des problèmes commerciaux. 
Notre effort vise à rendre la fonction délibérative de l'OMC plu s efficace. Il vise également à aider à 
résoudre les problèmes avant qu'ils ne se retrouvent en litige. Nous approfondirons cette question 
au Conseil.  
La transparence est essentielle au fonctionnement de l' Organisation. Toute proposition visant à 
améliorer  cet aspect sera toujours la bienvenue. Notre objectif principal devrait être de veiller à ce 
que tous les Membres respectent leurs engagements. Toute proposition à cette fin devrait être 
inclusive et ne devrait pas éloigner les Membres du système.  
Tout en  travaillant sur de nouvelles questions et de nouvelles réformes, nous devons également 
nous concentrer sur les aspects clés du programme de négociation existant qui retentissent auprès 
d'un grand nombre de Membres. L'agriculture est l'un de ces domaines. Nous apprécions les efforts 
de M. l'Ambassadeur Ford. Un résultat équitable et axé sur le développement dans les négociations 
sur l'agriculture, qui remédiera aux déséquilibres existants, contribuera à l'efficacité du système 
multilatéral.  
Enfin, la Turqui e soutient l'élargissement de l'OMC. Les processus d'adhésion du Bélarus, de la 
Bosnie -Herzégovine et des Comores ont atteint un certain niveau. Nous encourageons tous les 
Membres à s'engager à faire de ces accessions des livrables  à la douzième Conférence ministérielle . 
35. Indonésie  
Les préoccupations de ma délégation concernant les difficultés persistantes que cette assemblée a 
connues sont enregistrées depuis longtemps. L es progrès insignifiants du Programme de Doha pour 
le développement et l'impasse du processus de sélection de l'Organe d'appel ont créé une méfiance 
à l'égard de l'efficacité réelle de l'OMC.  
Le processus informel, dirigé par M. l'Ambassadeur Walker, a une  certaine convergence sur les 
questions des règles transitoires pour les membres sortants de l'Organe d'appel. L'ORD a le pouvoir 
et la responsabilité explicites de déterminer la composition de l'Organe d'appel. Le processus de 
sélection pour remplacer les  membres sortants de l'Organe d'appel sera automatiquement lancé 
180 jours avant l'expiration. À cet égard, il y a suffisamment de substance pour servir de plate -forme 
pour la poursuite des discussions sur les processus de travail de l'Organe d'appel et il  ne devrait pas 
y avoir plus de retard dans le démarrage du processus de sélection des membres de l'Organe d'appel.  
Par conséquent, nous appelons les Membres à renouveler leur volonté politique et à résoudre ce 
problème avec un sentiment d'urgence pour sau vegarder un système commercial multilatéral 
ouvert, prévisible et fondé sur des règles.  WT/GC/M/179  
- 167 - 
  L'Accord de Marrakech mettait l'accent sur le développement en tant que partie intégrante du 
système commercial multilatéral. Si nous reconnaissons la nécessité d 'une a pproche plus 
pragmatique pour discuter des éléments de cette assemblée, il est nécessaire que nous maintenions 
le développement, les TSD , au centre de nos négociations – pour faire en sorte que le commerce 
international aide à combler les lacunes en matièr e de développement et pour aider les pays en 
développement et les PMA Membres à intégrer et à tirer des avantages équitables du système 
commercial multilatéral.  
Concernant les développements actuels dans le domaine de l'agriculture, ma délégation continue de 
souligner la nécessité d'une négociation significative sur un mécanisme de sauvegarde spéciale et 
sur une solution permanente pour la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, 
comme souligné par la déclaration du G -33 dans le docum ent informel CoA SS la semaine dernière. 
Nous convenons que le Cycle d'Uruguay  a laissé des déséquilibres et des inégalités. Pour obtenir des 
résultats significatifs en vue de corriger ces déséquilibres et inégalités intégrés, nous invitons 
instamment les Membres à faire preuve de flexibilité et de volonté de s'engager dans une négociation 
axée sur les résultats à l'approche de la prochaine Conférence ministérielle . 
Ma délégation souhaite féliciter le Président du Groupe de négociation sur les règles, 
M. l'Ambassadeur Roberto Zapata, et tous les facilitateur s pour l'avancement des négociations sur 
les subventions à la pêche. Nous notons les défis que pose la rédaction  d'un texte consolidé. 
Cependant, nous pensons que les documents de travail de la délibération de la semaine dernière 
sont une étape importante vers un texte de négociation consolidé.  
En tant que pays archipélagique en développement, l'Indonésie  dépend lar gement de son secteur 
de la pêche pour une croissance inclusive et une source de santé et de nutriments pour notre 
population. À cet égard, ma délégation estime que nos négociations sur les subventions à la pêche 
ne doivent pas perdre de vue les objectifs généraux des objectifs de développement durable.  
Nous sommes convaincus que la discipline des subventions à la pêche contribuera à assurer 
l'éradication de la pauvreté, à améliorer les moyens de subsistance des petites pêcheries et des 
pêcheries artisanale s ainsi qu'à promouvoir la durabilité des stocks de poissons en assurant la 
sécurité alimentaire et en combattant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée . Ce faisant, 
la flexibilité est également nécessaire par le biais de dispositions efficaces  relatives au TSD afin 
d'aider les lacunes des pays en développement et des pays les moins avancés Membres à équilibrer 
son obligation de contribuer à une pêche durable et son droit au développement.  
Enfin, l'Indonésie  voudrait réitérer sa volonté de parti ciper activement et de manière constructive à 
tout processus nécessaire, en particulier pour trouver des solutions acceptables qui répondront aux 
intérêts et aux préoccupations de chacun.  
36. Trinité -et-Tobago  (CARICOM)  
Cette déclaration est prononcée au n om du Groupe de la Communauté des Caraïbes à Genève.  
Tout d 'abord, nous remercions le Directeur général pour le rapport sur ses activités et pour les 
rapports présentés par les présidents des Groupes de négociation. Le Groupe CARICOM apprécie la 
démonstration soutenue de transparence.  
Comme le Directeur général le sait, nous avons toujours besoin d'une résolution sur la question du 
fonctionnement de l'Organe d'appel. Le système de règlement des différends de l'OMC est un pilier 
central du système commercial multilatéral fondé sur des règles et essentiel à la confian ce, à la 
prévisibilité et à l'équité intégrées à l'OMC. Nous devons donc chercher à garantir non seulement le 
caractère exécutoire des règles et la vigilance, mais aussi que, dans notre enthousiasme à sortir de 
l'impasse, nous ne créons pas de règles ou de  mécanismes qui empiètent implicitement ou 
explicitement sur l'impartialité et l'indépendance de l'Organe d'appel et de ses membres ou 
entraîne nt une diminution de l'équilibre de nos droits et responsabilités ou de ceux des autres 
membres. Un engagement pl us poussé, dans un mode de recherche de solutions, est nécessaire 
dans les domaines en discussion où la convergence reste difficile à atteindre.  
Comme nous l'avons déclaré en mai, nous ne pensons pas que le droit des pays en développement 
à un traitement spécial et différencié soit une question de négociation ou d'interprétation. Le TSD  WT/GC/M/179  
- 168 - 
  est un facteur important pour favoriser le développement écono mique et le Groupe CARICOM le 
reconnaît étant donné notre taille et nos vulnérabilités. Nous restons déterminés à conserver notre 
droit d'accès durement gagné au TSD conformément à l'Accord de Marrakech.  
Dans le domaine des subventions à la pêche, nous rec onnaissons les progrès accomplis depuis le 
cluster de mai. Nous appuyons le maintien de cet élan et remercions M. l'Ambassadeur Zapata pour 
ses efforts louables et nous attendons avec intérêt la nomination d'un nouveau président dès que 
possible. Il faut e ncore beaucoup de consultations et de discussions sur les propositions des Membres 
pour sauvegarder les droits et responsabilités des pays en développement Membres, en particulier 
ceux qui sont petits et vulnérables comme le nôtre. Nous continuerons de tra vailler au sein du 
Groupe ACP pour réaliser activement cet objectif.  
En ce qui concerne l'agriculture, permettez -moi tout d'abord d'exprimer notre profonde gratitude à 
M. l'Ambassadeur Ford pour sa passion et son dévouement à conduire ce qui continue d'êtr e un 
processus très complexe et minutieux. Nous notons que l'approche adoptée a réussi à intensifier les 
discussions. Néanmoins, nous restons profondément préoccupés par les sombres perspectives de 
négociation d'un résultat équilibré à la douzième Conféren ce ministérielle . 
Avec la sécurité alimentaire et nutritionnelle et le développement des exportations agricoles en tant 
que moteurs clés de la croissance économique pour renforcer notre résilience économique, nous 
souhaitons nous mettre d'accord sur un rés ultat inclusif au plus tôt. Nous prévoyons en outre qu ’un 
résultat concernant le "pilier du soutien interne" ne perturbera pas négativement et indûment le 
traitement spécial et différencié existant et les flexibilités spécifiques pour les PEV et les PMA. E n ce 
qui concerne "l'accès aux marchés", notre intérêt primordial est de veiller à ce que les petites 
économies ne soient pas désavantagées. Pour cette raison, la CARICOM réaffirme l'acquis du projet 
de texte de modalités pour l'agriculture de 2008 dans la  mesure où elle garantit que toute formule 
de réduction tarifaire convenue accorde des flexibilités spéciales aux petites économies vulnérables.  
La CARICOM a pris note de la proposition de voie à suivre à l'issue des SS du CdA du 15 juillet et se 
tient prê te, ouverte et déterminée à jouer son rôle dans l'avancement du processus.  
Les services, qui représentent plus de 75% des exportations, restent un secteur important qui 
contribue de manière significative à la croissance socioéconomique  et au développement des pays 
de la CARICOM. Nous sommes donc déçus du manque de progrès réalisés dans le contexte du 
mandat intégré de l'AGCS. Nous prenons note des discussions exploratoires sur l'accès aux marchés 
au sein du Conseil du commerce des services qui  avaient jusqu 'à présent débouché sur le dépôt de 
deux documents par les Membres sur les services touristiques et plus récemment sur les services 
environnementaux et nous attendons avec intérêt de participer à ces discussions. Bien que ces 
discussions soient exploratoir es, les Membres doivent être conscients des flexibilités accordées aux 
pays en développement comme le nôtre, telles qu'elles sont énoncées à l'article  19 de l'AGCS. Nous 
devons également garder à l'esprit que les modalités et directives pour nos travaux, c 'est-à-dire le 
processus de demande et d'offre,  avaient déjà été définis dans les directives et procédures de 
négociation.  
En ce qui concerne la réglementation intérieure, nous notons l'importance du Groupe de travail de 
la réglementation intérieure dans la négociation de "toutes disciplines nécessaires" au titre de 
l'article  6.4 de l'AGCS. À cet égard, nous tenons à souligner l'importance du droit de réglementer en 
tant que principe fondamental et notre intérêt offensif à garantir des disc iplines sur les exigences et 
procédures de qualification et les exigences et procédures d'octroi de licences en faveur de nos pays.  
En ce qui concerne le commerce électronique, nous continuons de noter les développements en 
dehors de l'OMC qui semblent all er bon train. Nous exhortons en outre les Membres à intensifier 
leurs efforts pour relancer les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique tel que mandaté par nos Ministres à la onzième Conférence ministérielle  et en particu lier 
sur la dimension développement dans le but de réduire la fracture numérique et les écarts de 
connaissances et de technologie entre les pays développés et les pays en développement  et les pays 
les moins avancés.  
Les discussions sur la réforme de l'OMC doivent refléter les vues et les circonstances de tous les 
Membres et doivent viser à protéger les intérêts de développement de tous les pays en 
développement et PMA Membres. Nous avons vu de nouvelles idées concernant la transparence et WT/GC/M/179  
- 169 - 
  le renforcement de s exigences de notification dans le cadre des Accords de l'OMC. Nous pensons 
qu'il est important que cet organe comprenne que plusieurs Membres sont confrontés à d'énormes 
contraintes de capacité, notamment en termes de ressources humaines limitées. Les me sures visant 
à renforcer la transparence devraient être axées sur la nature constructive afin d'aider les Membres 
à parvenir à une position idéale pour améliorer l' Organisation pour nous tous.  
La CARICOM réitère son ferme attachement à un système commercia l multilatéral fondé sur des 
règles, transparent, inclusif et fondé sur le consensus.  
37. Égypte  
Nous remercions le Directeur général de son rapport. Ma délégation s'associe à la déclaration faite 
par M. l'Ambassadeur du Bénin  au nom du Groupe africain . Je tiens à remercier les présidents des 
Groupes de négociation pour leurs rapports informatifs et complets ainsi que pour les efforts diligents 
visant à faire avancer nos travaux sur les diverses questions de négociation.  
Moins d’un an  avant  la douzième session du Conseil des Ministre s, nous n'avons aucune clarté pour 
parvenir à un résultat concret dans aucune des questions restantes de Doha. Nous avons un 
programme très chargé devant nous et nous devons travailler collectivement sur un programme 
pratique, réalisable et dynamique. Ayons une discussion franche pour nous mettre d'accord sur au 
moins un objectif et un besoin pour des résultats efficaces  lors de la douzième Conférence 
ministérielle . Nous devons établir un dialogue ou un processus pour a tteindre ces objectifs.  
Nous voulons accélérer nos efforts vers un engagement positif et constructif en abordant les points 
suivants : 
• Premièrement, les Membres devraient faire avancer les négociations dans les domaines 
où des progrès auraient dû être réali sés, en particulier dans les subventions à 
l'agriculture et à la pêche. Les progrès effectifs et réalisables dans ces deux domaines 
auront un grand impact sur les progrès des autres voies et donneront un message fort 
sur l'avenir de l'OMC.  
• Deuxièmement, co mme nous l'avons mentionné à plusieurs reprises, l'une des 
caractéristiques uniques de l'OMC est son système de règlement des différends, y 
compris son Organe d'appel. L'absence de l'Organe d'appel risquera de préserver les 
droits et obligations des Membre s de l'OMC et ne soutiendra pas la fonction de 
négociation de l'OMC dans les questions restantes de Doha ou dans les nouvelles 
questions. Nous devons résoudre cette impasse sans délai.  
• Troisièmement, le commerce international n'est pas une fin en soi mais un moyen de 
contribuer à certains objectifs, notamment l'élévation du niveau de vie. Le traitement 
spécial et différencié est l'une des caractéristiques déterminantes du système 
commercial multilatéral et est essentiel pour intégrer les pays en développeme nt 
Membres dans le commerce mondial. Les droits des Membres en développement à 
bénéficier du traitement spécial et différencié doivent être préservés et renforcés dans 
les accords actuels et futurs de l'OMC.  
Cela dit, je voudrais partager nos vues sur les différents sujets.  
Agriculture  
L'Égypte  est l'un des plus grands pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
avec une valeur des importations agricoles qui est environ trois fois celle des exportations agricoles, 
ce qui rend les négociations sur l'agriculture d'une importan ce primordiale pour mon pays et rend 
une deuxième Conférence ministérielle  sans résultat concret sur l'agriculture, non seulement 
décevante en Égypte , mais aussi un drapeau rouge pour les travaux et l'avenir de l'OMC.  
L'Égypte  note avec une profonde préocc upation la persistance de divergences importantes dans les 
vues des Membres sur la manière de poursuivre la réforme de l'Accord sur l'agriculture ainsi que ce 
qui semble être une tentative de porter atteinte au traitement spécial et différencié pour les pa ys en 
développement. Nous pensons que ce sera plutôt le moment où ces dispositions seront renforcées WT/GC/M/179  
- 170 - 
  non seulement pour aider nos pays à poursuivre leurs objectifs de développement, mais aussi pour 
nous permettre de relever les graves défis du changement c limatique qui menacent de saper nos 
efforts pour assurer la sécurité alimentaire de notre peuple. Nous encourageons M. l'Ambassadeur 
Ford à poursuivre ses consultations afin d'aller de l'avant.  
Subventions à la pêche  
Nous nous félicitons des récents résult ats de la réunion des chefs de mission en mai dernier et de 
l'instruction donnée au Groupe de négociation sur les règles d'exclure l'aquaculture et la pêche 
continentale du champ des négociations. Il s'agit d'une étape très importante pour clarifier la por tée 
des négociations. L'Égypte  considère que toute décision ou accord futur à cet égard devra prendre 
en considération : 
i) les besoins des pays en développement et des PMA en matière de dispositions 
appropriées et efficaces en matière de traitement spécial et différencié ; 
ii) la flexibilité de mettre en œuvre tout résultat dans diverses circonstances nationales ou 
locales ; 
iii) les contraintes institutionnelles et financières auxquelles sont confrontés la plupart des 
pays en développement ; et 
iv) prendre des enga gements que nous pouvons mettre en œuvre.  
Comme les Membres le savaient, l'Égypte  et d'autres coauteurs estimés  avaient récemment déposé 
deux documents sur les options possibles pour un accord sur les subventions à la pêche et les 
mécanismes de consultation possibles. Nous attend ions avec intérêt de recueillir les vues et les 
commentaires des Membres sur la voie à suivre à cet égard.  
Pour conclure, l'Égypte  considère qu'à l'approche de Nour-Soultan , il est de notre devoir de travailler 
collective ment pour définir des priorités de réforme d'une manière transparente, inclusive, fondée 
sur le consensus et orientée vers le développement. Gardant à l'esprit ce que nos dirigeants  avaient 
reconnu à Marrakech en ce qui concerne la nécessité d'efforts posi tifs visant à garantir que les pays 
en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux s'assurent une part de la 
croissance du commerce international.  
Avant de terminer, je voudrais rendre un hommage particulier aux Ambassadeurs Roberto Zapat a, 
François Ngarambe, Marc Vanheukelen et Juan Carlos González pour leurs efforts sincères dans 
l'accomplissement de leur mandat et leur contribution aux travaux de l' Organisation. Nous leur 
souhaitons la meilleure des chances dans leurs projets futurs.  
38. Monténégro  
Nous voudrions remercier le Directeur général pour son rapport et tous ses efforts et son soutien 
pour faciliter et intensifier le dialogue sur une série de questions de négociation entre les Membres.  
Permettez -moi d'emblée de souligner que no us convenons tous qu'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles est essentiel pour assurer un cadre stable et prévisible pour le 
commerce mondial. Dans un climat de tendances protectionnistes qui menacent de compromettre 
les fondements du syst ème commercial multilatéral fondé sur des règles, il est de la plus haute 
importance de renforcer l'OMC.  
Nous restons convaincus que nous pouvons travailler ensemble vers les livrables  de la douzième 
Conférence ministérielle . Nous n'attendons pas le même n iveau de résultat sur toutes les questions, 
mais nous considérons que nous sommes toujours sur la bonne voie pour faire de notre mieux pour 
faire avancer les négociations en cours après la pause estivale. Le Monténégro reste pleinement 
déterminé à s'engage r activement et à contribuer à ce processus.  
Nous pensons que la première étape de notre action commune devrait être de soutenir les activités 
de renforcement du système de règlement des différends – en particulier la question du pourvoi des 
postes vacants  à l'Organe d'appel. S'agissant de la manière de procéder sur cette question, le WT/GC/M/179  
- 171 - 
  Monténégro, entre autres Membres, partage l'avis selon lequel le système de règlement des 
différends sans obstacle et fonctionnel est essentiel pour maintenir la fiabilité du système commercial 
multilatéral.  
En ce qui concerne les négociations sur la pêche, nous tenons à remercier le président du Groupe 
de négociation sur les règles, M. l'Ambassadeur Zapata, pour son leadership et son travail acharné 
investi dans ces domaines. Nous lui souhaitons beaucoup de succès dans ses projets futurs. Nous 
voudrions également exprimer notre gratitude aux facilitateur s et au Secrétariat pour le travail 
approfondi qu'ils  avaient accompli afin de finaliser les négociations sur les questions connexes ainsi 
qu'à tous les délégués et membres -proposants pour leurs contributions. Nous avons salué les 
travaux en vue d'un projet de texte consolidé comme base de la  poursuite des négociations après 
la pause estivale. Dans le même temps, nous nous attendons toujours à ce que les négociations 
tiennent compte des réalités spécifiques, des principaux acteurs et défis et disposent de flexibilités 
pour appliquer les règles  de l'OMC.  
Nous nous félicitons d'un bon début des négociations sur le commerce électronique – démontrant 
qu'il existe un moyen d'avancer dans les négociations des futures règles de l'OMC avec ceux qui sont 
prêts à avancer.  
En ce qui concerne la Déclaratio n de Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation des femmes, 
nous continuons à soutenir sa mise en œuvre et tenons à souligner qu'il est important de sensibiliser 
le niveau national à l'importance de l'autonomisation des femmes, créant ainsi un enviro nnement 
favorable aux changements de pratique à la fois dans les secteurs publics et privés. À cet égard, 
nous saluons et appuyons les efforts du Secrétariat de l'OMC et du CCI pour créer les conditions 
préalables à une mise en œuvre plus réussie.  
Enfin, l e Monténégro espère que, dans un esprit de discours libre et ouvert, nous serons en mesure 
de traiter la plupart des questions en suspens et de mener à bien certaines des négociations en 
cours. Les résultats concrets pour la douzième Conférence ministériel le dépendent de nous tous.  
39. Fédération de Russie  
À Osaka, les dirigeants du G-20 avaie nt reconnu que "les tensions commerciales et géopolitiques se 
sont intensifiées". Ils ont réaffirmé leur soutien à la réforme nécessaire de l'OMC pour améliorer ses 
fonctions. Ils ont convenu de travailler de manière constructive avec les autres Membres de l'OMC, 
y compris dans la perspective de la douzième Conférence ministérielle . 
La Russie  reconnaît que l'OMC doit être renforcée. Cependant, un tel renforcement devrait 
commencer par le renforcement des fondations plutôt que leur destruction.  
Permettez -moi de décrire brièvement comment nous percevons la situation actuelle. D'une part, les 
partisans de la réforme de l'OMC  avaient déposé un certain nombre de propositions à somme nulle 
qui, seules ou en entreprise,  avaient très peu de chances de voler. D'un autre côté, les opposants 
insistent pour maintenir les principes qui se sont révélés ineff icaces et, en fait, nous ont conduits au 
piège d'une impasse de négociation durable. En outre, tout cela dans le contexte de la crise de 
confiance au sein de l'OMC et du lancement du processus de sélection de l'Organe d'appel qui est 
systématiquement entra vé par un Membre. En conséquence, la menace existentielle qui pèse sur le 
mécanisme d'application de l'OMC entrave et ne stimule en rien le reste des Membres dans leur 
recherche de l'élaboration des nouvelles règles nécessaires ou de l'amélioration des règ les 
existantes.  
L'écart entre les positions des Membres ne semble pas se réduire. Si cette tendance se poursuit, les 
perspectives de tout accord multilatéral à Nour-Soultan  semblent sombres.  
De bons exemples sont les moratoires sur les plaintes pour non -violation de l'Accord sur les ADPIC 
et sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. Les deux devraient être 
examinés à la douzième Conférence ministérielle . Cependant, même sur ces questions mineures, 
nous n'avons jusqu'à présent  constaté aucune convergence.  
Il semble de plus en plus que le seul résultat significatif de la prochaine Conférence ministérielle  
pourrait être l'adhésion du Bélarus . Ce pays a déjà accompli d'énormes travaux, tant sur le plan WT/GC/M/179  
- 172 - 
  législatif que sur le plan d es négociations, en raison de son appartenance à l'Union économique 
eurasienne. L'objectif de la douzième Conférence ministérielle  est sans aucun doute ambitieux mais 
il est évident que l e Bélarus  est pleinement mobilisée et engagée. Cela nous donne de bon nes 
chances d'achever le processus d'adhésion d'ici à la douzième Conférence ministérielle . 
Ce dont nous avons actuellement besoin, c'est d'une feuille de route claire pour Nour-Soultan . Mais 
il est peu probable que nous nous mettions d'accord sur une voie  à suivre sans trêve commerciale. 
Il est de notre devoir, en tant que responsables du commerce, d'arrêter le cercle vicieux de l'escalade 
des tensions commerciales.  
Nous devons collectivement déclarer l'importance de l'OMC et du système commercial multilatéral 
en tant que force puissante soutenant la croissance économique, le développement, la stabilité et la 
paix. La nomination des membres de l'Organe d'appel devrait être immédiatement débloquée. Pour 
rétablir la confiance dans le systèm e, les Membres devraient éliminer toutes les mesures unilatérales 
de restriction des échanges adoptées contrairement à la loi de l'OMC dans la lettre et l'esprit.  
Après la pause estivale, le plus important pour nous devrait être de commencer à parler de la  
convergence des demandes et des sensibilités des Membres. Cette approche devrait nous permettre 
d'équilibrer les intérêts de toutes les parties aux négociations et de parvenir au consensus 
nécessaire.  
La Russie  restait déterminée à faire avancer le programme de négociation de l'OMC sur toutes les 
questions intéressant les Membres, notamment sur l'agriculture, les subventions à la pêche, ainsi 
que dans les domaines couverts par les initiatives de déclaration conjointe.  
Dans le domaine de l'agriculture, nous nous félicitons de la participation active des Membres aux 
discussions de la  session extraordinaire  du CdA visant à formuler de nouvelles approches pour limiter 
le soutien interne ayant des effets de distorsion des éch anges. Nous en sommes maintenant au point 
où un résumé de la soumission et des idées s 'avère nécessaire avec des conseils sur les options et 
solutions possibles.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous saluons particulièrement les textes simpli fiés 
des quatre facilitateur s. Les documents représentent le meilleur effort des animateurs et du groupe 
pour faire un instantané objectif de l'état actuel des choses. Cependant, nous divergeons encore 
considérablement sur la majorité des questions importa ntes. Beaucoup plus de flexibilité sera 
nécessaire au cours du prochain semestre. Les Membres auront besoin de suffisamment de 
possibilités de travail bilatéral pendant et entre les clusters.  
Divers problèmes juridiques non résolus existent sur la voie du commerce électronique. La  Russie  
est coauteur de la Déclaration conjointe sur le commerce électronique à Davos ainsi que de la 
Déclaration d'Osaka sur l'économie numérique. Nous encourageons les autres Membres à se joindre 
à nous dans les discussions sur u n ensemble de réglementations ouvertes et prévisibles. Nous 
sommes également très encouragés de constater les progrès réalisés jusqu'à présent sur d'autres 
initiatives conjointes à la onzième Conférence ministérielle  telles que la réglementation intérieure  
des services, la facilitation des investissements et les MPME.  
Pour conclure, je voudrais souligner l'importance d'un engagement constructif entre tous les 
Membres. Une approche plus pragmatique peut nous aider à combler les différences et à trouver 
une v oie commune à suivre.  
40. Malaisie  
Au départ, la Malaisie s'associe à la déclaration de l'ANASE présentée par la Thaïlande . Nous 
remercions également les différents présidents des Groupes de négociation pour leurs mises à jour.  
Sept mois se sont écoulés et  depuis la dernière réunion du Conseil général en mai de cette année, 
les Ministres se sont réunis dans une série de réunions soulignant l'importance du système 
commercial multilatéral, notant les défis actuels auxquels cette institution est actuellement 
confrontée. Les Ministres ont appelé les Membres à s'engager activement pour trouver des moyens 
de résoudre les problèmes ainsi que pour renforcer l'OMC grâce à des initiatives de réforme.  WT/GC/M/179  
- 173 - 
  La question la plus importante à résoudre est la nécessité de garantir le bon fonctionnement du 
système de règlement des différends. Nous notons que les Membres se sont engagés de manière 
constructive dans la résolution de la situation. Il est important de  rappeler qu'il est de la 
responsabilité collective de tous les Membres d'identifier des solutions potentielles pour résoudre la 
question relative au processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. Sur cette note, il est 
encourageant qu'il y ait eu  des convergences dans la discussion qui a été entreprise par 
M. l'Ambassadeur Walker dans la discussion structurée et ciblée.  
Nous réaffirmons la nécessité urgente pour les Membres de faire preuve de souplesse pour résoudre 
la question en suspens afin de garantir que la crédibilité du système commercial multilatéral ne soit 
pas compromise. Nous souhaitons également réitérer la nécessité de lancer le processus de sélection 
de l'Organe d'appel dès que possible, étant donné que nous sommes à moins de cinq moi s de 
l'expiration du mandat de deux autres membres de l'Organe d'appel, ce qui entraînera 
inévitablement l a paralysie possible de l'Organe d 'appel. 
En ce qui concerne le renforcement et la modernisation du système de l'OMC, diverses propositions 
ont été av ancées par les Membres, notamment sur l'amélioration de la transparence, en particulier 
sur les notifications et les aspects procéduraux correspondants. Nous sommes encouragés de voir 
également que les Membres en développement ont présenté des documents qu i contribuent à 
améliorer la transparence à l'OMC. À cet égard, la Malaisie continue d'évaluer les propositions et 
reste déterminée à s'engager de manière constructive avec les Membres.  
Alors que nous progressons vers l'amélioration du système, le développ ement est un élément crucial 
pour garantir que tous les Membres soient en mesure de profiter des avantages du système 
commercial mondial.  
S'agissant des subventions à la pêche, la Malaisie reconnaît l'importance des travaux sur les 
subventions à la pêche q ui pourraient apporter une contribution significative à une pêche plus 
durable à l'échelle mondiale. La Malaisie soutient l'effort visant à interdire les subventions 
conformément au mandat existant et nous attendons avec intérêt de commencer les négociatio ns 
sur la base des projets de textes des facilitateur s récemment approuvés en septembre  2019. Nous 
demandons que le processus à venir soit transparent et inclusif afin de refléter l'appel à la 
transparence dans les différents forums ici à l'OMC. Nous souha itons exprimer qu'étant donné le 
temps limité dont nous disposons jusqu'en décembre  2019, nous restons déterminés à parvenir à 
un résultat, conformément aux directives des Ministres. La discipline que nous envisageons est une 
discipline simple et peu onére use pour les Membres et qui reconnaît l'importance d'un traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA Membres.  
Sur cette note, nous voudrions exprimer notre reconnaissance à M. l'Ambassadeur Zapata pour ses 
efforts inlassables  pour entreprendre les consultations et conduire la réunion afin de faire avancer 
le débat.  
Nous saluons également les diverses discussions en cours sur les MPME et la facilitation des 
investissements ainsi que les progrès des négociations dans le cadre de  l'initiative de déclaration 
conjointe sur le commerce électronique. Le processus est ouvert et nous encourageons les autres 
Membres à participer à la discussion afin de fournir leurs précieux points de vue. Il est encourageant 
de constater que ces initiat ives examinent actuellement la manière dont ils travaillent en se dirigeant 
vers la douzième Conférence ministérielle . 
Le monde nous regarde maintenant et à ce stade critique, il est important que les efforts soient pris 
en considération pour que l'existen ce de l'OMC reste pertinente.  
41. Norvège  
La Norvège  remercie le Directeur général de son rapport et remercie les présidents des Groupes de 
négociation pour leurs mises à jour.  
Cette fois -ci, je pense que nous avons des raisons d'être un peu plus optimistes dans notre 
évaluation de l'état d'avancement du pilier de négociation.  WT/GC/M/179  
- 174 - 
  La principale raison de ce scintillement d'optimisme tient aux progrès réalisés dans les négociations 
sur les subventions à la pêche. Grâce au leadership constant de M. l'Amb assadeur Zapata et aux 
contributions compétentes des quatre facilitateur s, nous avons maintenant quatre documents de 
travail qui nous aideront à engager des négociations plus ciblées à l'automne. Il s'agit d'un pas en 
avant important vers l'exécution de l' ensemble du mandat dans les délais convenus.  
Dans ce contexte, je voudrais exprimer notre gratitude à M. l'Ambassadeur Zapata pour ses efforts 
inlassables. Nous lui souhaitons beaucoup de succès dans ses projets futurs.  
La Norvège  continuera d'accorder une  attention particulière à la discipline sur la surcapacité et la 
surpêche en raison de l'impact réel qu'elle peut avoir sur la durabilité des ressources halieutiques. 
En outre, nous reconnaissons qu'il s'agit d'un domaine dans lequel les défis liés à la di mension 
développement doivent être traités efficacement.  
Nous continuerons d'œuvrer pour un résultat efficace et complet. Nous aiderons à rechercher des 
solutions susceptibles de combler les lacunes, mais le dénominateur le moins commun ne sera pas 
suffisant pour remplir l'ensemble du mandat. Nous devrons faire mieux que cela.  
La Norvège  note que pour plusieurs Membres, l'agriculture est un élément clé de tout résultat 
négocié à la douzième  Conférence ministérielle . À notre avis, les Membres doivent être réalistes 
quant à ce qu 'il est possible de réaliser lorsque les avis sont partagés sur la manière de progresser. 
Telle est la situation en général, y compris en ce qui concerne le soutien interne.  
La Norvège  est disposé e à s'engager de manière constructive dans toute discussion sur l'agriculture 
en tenant compte de nos sensibilités bien connues. Pour obtenir des résultats à la douzième 
Conférence ministérielle , les propositions soumises par les promoteurs et les discussio ns basées sur 
le texte seront nécessaires après la pause estivale.  
La Norvège  se félicite de l'engagement constructif et de la participation active de nombreux membres 
aux initiatives de la déclaration commune et encourage les autres à y participer égaleme nt. 
Nous apprécions les réunions constructives que nous avons eues sur le commerce électronique et 
sommes impatients de poursuivre les négociations à l'automne dans le but de mettre à jour le 
règlement dans un domaine d'une grande importance pour le commer ce et l'industrie.  
En outre, nous nous félicitons des progrès réalisés en matière de facilitation des investissements 
pour le développement et soutenons l'ambition de faire passer le débat à une nouvelle phase.  
Concernant le développement, nous attendons a vec impatience les propositions révisées du G-90. 
Je voudrais également saisir cette occasion pour remercier M. l'Ambassadeur Ngarambe pour ses 
efforts en tant que président d e la session extraordinaire d u CTD.  
J'ai le regret de souligner une fois de plus que le problème le plus urgent auquel l' Organisation est 
confrontée est la crise qui affecte la fonction de règlement des différends. De nombreux Membres 
se sont activement engagés dans la recherche d'une solution durable. Cet engagement mérite d'être 
reconnu et le processus visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel devrait être engagé 
sans plus attendre.  
Enfin et surtout, je voudrais remercier tous les Membres qui ont présenté leurs vues sur la réforme 
de l'OMC, y compris la dimension dévelop pement. À notre avis, les membres peuvent commencer à 
mieux préparer la douzième Conférence ministérielle  en proposant des idées, en échangeant des 
vues et en recherchant ensemble une voie à suivre.  
À une époque de tensions commerciales accrues, de risques  de nouvelles mesures unilatérales et 
d'accords bilatéraux en dehors du cadre de l'OMC, la sauvegarde et le renforcement du système 
commercial multilatéral sont plus importants que jamais.  WT/GC/M/179  
- 175 - 
  42. Ouganda  
Nous félicitons le Directeur général pour son rapport e t tous les présidents des Groupes de 
négociation pour leurs rapports. Pour commencer, ma délégation s'associe aux décl arations faites 
par le Bénin , le Tchad  et la Jamaïque au nom des groupes africain, PMA et ACP respectivement.  
Le système commercial multilatéral fondé sur des règles est fondamentalement indispensable. Ce 
sont ces règles qui, au fil des ans, nous ont aidés à déterminer les mandats qui ont guid é notre 
travail dans cette organisation. En effet, elles ont préservé l'ordre du commerce mondial, mais pas 
à la perfection.  
Les objectifs de l'OMC sont très clairs. En accord avec cela, ma délégation réaffirme sa foi dans les 
valeurs du Programme de Doha pour le développement et de tous les mandats, y compris en matière 
de traitement spécial et différencié. Par conséquent, certaines des approches proposées 
actuellement par certains Membres sur cette question se révèlent être des diversions. Des approches 
discriminatoires et sélectives des mandats de nos Ministres seraient inacceptables.  
C'est en effet le mépris, délibéré ou non , des règles qui est au cœur de la crise actuelle au sein de 
l'Organe d'appel. Si nous voulons assurer l 'avenir de cette organisatio n, tous les Membres doivent 
s'engager à suivre les règles établies pour influencer le changement qu 'ils souhaitent. Les tactiques 
de prise d'otages de certains Membres ne manqueront certainement pas de se retourner contre nous 
à l'heure actuelle.  
L'importa nce cruciale de la confiance mutuelle et du respect pour résoudre les problèmes reste 
indéniable. La création de crises volontaires ne sert qu'à briser cette confiance et à diminuer le 
respect. Nous souhaitons convaincre le Directeur général que le process us de sélection pour pourvoir 
les postes vacants à l'Organe d'appel doit être lancé sans plus attendre et en priorité.  
En ce qui concerne le commerce électronique, nous craignons que les activités de certains Membres 
à l'OMC aient sapé les progrès réalisés  dans le cadre du Programme de travail de 1998 mandaté. 
L'argument selon lequel certains débats sur certains aspects critiques tels que les questions de 
classification ont été épuisés n'est tout simplement pas plausible compte tenu de l'évolution rapide 
dans ce domaine.  
Il reste un large éventail de questions à débattre, telles que le "renforcement" de la capacité des 
pays en développement en matière de services nationaux, en particulier les PMA pour la participation 
aux services de commerce électronique, l 'accès à des technologies de pointe indispensables à 
l'économie numérique et surtout le rapprochement des écart s numérique s très large.  
Enfin, sur les réformes générales, nous avons eu des discussions sur le fait que l'OMC doit s'adapter 
et créer des condi tions de jeu plus justes  et plus équitables . Nous ne voulons pas de réformes 
uniquement pour le plaisir. Les réformes que nous entreprenons doivent, à toutes fins et pour toute 
intention, répondre aux intérêts de tous les Membres. Nous n'accepterons pas de s réformes qui ne 
servent que les intérêts de quelques -uns. 
Les réformes que nous entendons mener devraient intégrer et inclure tous les mandats ministériels 
authentiques. Comme nous l'avons préconisé auparavant, toute proposition de réforme au sein de 
cette organisation doit être générée et animée par une véritable perspective de développement dans 
l'intérêt de tous les membres de cette organisation. À défaut, tout progrès significatif peut s'avérer 
impossible.  
Ma délégation reste déterminée à faire avancer les travaux conformément aux règles et principes 
convenus.  
43. Équateur  
L'Équateur  tient à remercier le Directeur général pour son rapport ainsi que le rapport des président s 
des Groupes de négociation.  WT/GC/M/179  
- 176 - 
  Nous sommes à moins d'un an de la douzième Conférence ministérielle  de Nour-Soultan et nous 
devons donner un coup de pouce décisif aux négociations afin de parvenir aux résultats qui nous  
avaient échappés lors de la précédente Conférence.  
L'Équateur  consid ère qu'aujourd'hui, plus que jamais, est le moment de réaffirmer le 
multilatéralisme en tant que principe et pilier fondamental des négociations en cours au sein de cette 
organisation. Nous soulignons la nécessité d'approfondir les négociations multilatéra les sur la base 
de processus transparents, inclusifs et équilibrés qui peuvent produire des résultats consensuels 
tenant compte des différents intérêts et niveaux de développement des Membres afin que la 
réglementation du commerce mondial profite à nous to us. Nous ne pouvons ignorer la nécessité 
pour les pays en développement de maintenir un espace de politique publique pour nous permettre 
de prendre des mesures qui aident nos économies à croître et à s'intégrer davantage dans le 
commerce mondial.  
Compte te nu de la structure de production et d'exportation de l'Équateur , l'agriculture est le sujet 
le plus important pour notre pays dans les négociations multilatérales. C'est une priorité que nous 
partageons avec la plupart des membres de cette organisation.  
Au-delà de l'objectif  d'accroître le commerce , qui a ses propres mérites, les objectifs fondamentaux 
de l'Équateur,  en tant que pays en développement et petite économie vulnérable , sont la sécurité 
alimentaire, le développement rural et la réduction de la pauvreté dans les zones rurales.  
Le système commercial multilatéral devrait refléter l'engagement pris par les pays de réaliser les 
objectifs de développement durable, parmi lesque ls l'élimination de la faim et de la pauvreté figure 
en bonne place, notamment par une bonne gestion de l'agriculture.  
L'Équateur  soutient donc une réforme globale et large, axée sur le développement et le principe du 
traitement spécial et différencié, qui  établit le juste équilibre entre un engagement à obtenir des 
avantages pour tous les Membres et la priorité sans équivoque d'honorer les engagements et les 
mandats en cours qui nous sont confiés  par nos Ministre s lors de conférences antérieures.  
Nous cons idérons très bénéfique l'exercice que les groupes de travail ont récemment achevé. 
Cependant, nous espérons laisser derrière nous des conversations exploratoires et revenir après la 
pause estivale pour travailler plus concrètement au sein de la commission de l'agriculture en session 
extraordinaire, afin de profiter au maximum du temps restant avant la Conférence de Nour-Soultan . 
De même, en ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, l'Équateur  considère 
qu'il est prioritaire d'engager un véritable processus de négociation basé sur des textes sur la base 
des documents de travail existants et des propositions soumises par les Membres.  
L'Équateur  considère qu'il est crucial pour le développement de disciplines de tenir compte des 
réalités et des besoins spécifiques de chaque Membre, en particulier de ceux qui, comme l'Équateur , 
identifient dans la pêche un instrument de développement et une opportunité d'améliorer les 
conditions de vie de milliers de personnes, principalement pauvres, dont les moyens de subsistance 
dépendent de cette activité. Par conséquent, la discipline devrait clairement contenir des éléments 
d'un programme spécial et différent qui seront efficaces pour le traitement et la protection de la 
pêche artisanale.  
Les Membres d evraient aider à identifier des solutions, en tenant compte de nos contributions 
passées au système commercial multilatéral ainsi que de nos niveaux de développement respectifs.  
Enfin, l'une des pierres angulaires du système commercial multilatéral est le mécanisme de 
règlement des différends qui apporte la certitude et la prévisibilité que le droit de l'OMC sera appliqué 
par tous ses Membres indépendamment de la taille, de la part du commerce mondial ou du niveau 
de développement. Les Membres ont l'obligat ion d'entamer dès que possible le processus de 
nomination des membres de l'Organe d'appel avant que cet organe collégial se retrouve sans un 
nombre suffisant de Membres pour continuer à fonctionner. Il est tout à fait inacceptable d 'envisager 
des options q ui ne garantiront pas le plein fonctionnement de ce mécanisme, aussi imparfait qu 'il 
soit, mais qui ont joué un rôle central dans le maintien du système commercial multilatéral.  WT/GC/M/179  
- 177 - 
  Aucun sujet de négociation et aucune initiative de réforme de l'OMC ne peut ou  ne devrait être lié 
au déblocage de l'élection des membres de l'Organe d'appel. Tout problème de procédure devrait 
être résolu sans compromettre ce mécanisme qui est d'une importance capitale pour la survie de 
l'économie mondiale.  
44. Afghanistan  
Je remercie le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion ainsi que pour son rapport complet. 
Nous remercions les président s des Groupes de négociation pour leurs mises à jour respectives sur 
l'état actuel des négociations.  
Je voudrais me joindre aux  autres pour dire au revoir aux ambassadeurs qui partent et leur souhaiter 
tout le meilleur dans leurs futurs efforts personnels et professionnels.  
L'Afghanistan  reconnaît l'OMC comme la seule institution mondiale pour le commerce international 
car son tra vail a un impact sur tous les pays et leurs populations malgré la taille de leurs économies 
et de leur géopolitique. Nous pensons que si cette Organisation fonctionne efficacement, elle 
contribuera positivement au développement économique de tous les Membr es et en particulier aux 
moyens de subsistance des personnes vivant dans les économies les plus vulnérables et les pays 
touchés par des conflits comme le mien.  
Par conséquent, nous estimons que nous devons surmonter nos défis organisationnels et faire nos 
devoirs pour fournir le travail de fond nécessaire à l'obtention de résultats concrets pour tous les 
Membres – les aidant à récolter les fruits du commerce et du développement mondiaux sur la base 
d'un commerce équitable et équilibré. Un système commercial  multilatéral transparent, inclusif, 
durable et fondé sur des règles.  
L'Afghanistan , en tant que PMA, soutient les efforts visant à renforcer l'OMC et à faire face aux 
menaces systémiques de cette Organisation. Nous remercions sincèrement les Membres qui s e sont 
engagés dans ces efforts.  
Bien que nous soutenions les négociations en cours, nous souscrivons à l'appel à tous les Membres 
pour qu'ils fassent de leur mieux pour surmonter les défis et habiliter cette organisation sur la base 
d'approches et d'effor ts axés sur les solutions et les résultats.  
À cette fin, l'Afghanistan  est déterminé à participer à ces efforts et nous estimons que le rythme 
actuel des négociations doit être accéléré en les priorisant en fonction de leurs mandats et de 
l'urgence de trou ver un équilibre entre les avantages du commerce mondial et du commerce inclusif 
pour tous  les Membres, en particulier les PMA.  
Les TSD à l'OMC sont  des éléments essentiels des Accords de l'OMC pour un système plus juste, 
plus équitable, inclusif et transp arent. Toutes les mesures de TSD doivent également être rendues 
plus efficaces – conformément au paragraphe  44 du mandat de Doha – conformément aux principes 
fondateurs de l'OMC.  
S'agissant des services, l'Afghanistan  insiste sur la mise en œuvre de la dérogation pour les services 
des PMA. Et nous remercions les Membres qui  avaient notifié leurs préférences.  
Pour ma délégation, la question la plus urgente est le processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel, é tant donné l'importance du système de règlement des différends dans le système 
commercial multilatéral.  
L'Afghanistan  remercie divers partisans de leurs efforts et nous appuyons le processus informel 
actuel mené par M. l'Ambassadeur Walker pour s'attaquer à ce problème et parvenir à un résultat 
concret dès que possible compte tenu de la date limite du 10  décembre.  
Nous espérons que les engagements en matière de soutien interne, d'accès aux marchés et de 
concurrence à l'exportation des Membres d'origine avec  ceux qui ont accédé à l'OMC au titre de 
l'article  XII de l'Accord de Marrakech et ont pris des engagements beaucoup plus importants et la 
libéralisation devraient être nivelés.  WT/GC/M/179  
- 178 - 
  Les engagements pris par les Membres visés à l'article  XII peuvent être consid érés comme des 
repères sur lesquels  les réformes agricoles devraient conduire.  
Concernant les initiatives conjointes, l'Afghanistan  soutient le travail des MPME et l'autonomisation 
des femmes par le commerce. Nous participons aux réunions et discussions sur le commerce 
électronique et la facilitation des investissements malgré le fait que l'Afghanistan n'en  soit pas encore 
abonné . 
Nous apprécions les discussions sur ces initiatives et félicitons leurs partisans, coordinateurs et 
membres pour leurs travaux approfondis et nous reconnaissons l'opportunité à travers des 
discussions ouvertes, transparentes et inclusives où tous les membres peuvent participer et 
s'engager.  
Sur l'adhésion à l'OMC , j'exhorte tous les membres à apporter leur soutien aux membres accédants 
pour qu'ils concluent rapidement leur processus d'accession, en particulier pour soutenir les efforts 
des pays en voie d'adhés ion après le conflit du groupe d'accession G7+ à l 'OMC que l'Afghanistan  
coordonne avec fierté.  
L'Afghanistan  considère le processus d'adhésion à l'OMC et l'adhésion comme un moyen efficace de 
maintenir la paix, la stabilité et la prospérité en menant des réformes juridiques et institutionnelles 
liées à l'OMC, en intégrant le commerce et en participant au commerce international et à la chaîne 
de valeur.  
Par conséquent, nous saluons les diverses activités et événements organisés dans le cadre de 
l'initiative Commerce contre  la paix dirigée par la Division des accessions en collaboration avec le 
Groupe d'accession du G7+ à l'OMC. Je voudrais saisir cette oc casion pour exprimer nos sincères 
remerciements au DDG Alan Wolff pour son soutien sincère et sa sagesse à l'égard de cette initiative.  
À cet égard, j'ai l'honneur de signaler que la première réunion historique du Groupe de travail des 
accessions du Soudan  du Sud à l'OMC a été convoquée avec succès en mars et j'ai eu l'honneur de 
présider le Groupe de travail.  
C'est un événement remarquable que le dernier Membre de l'OMC, l'Afghanistan , préside le Groupe 
de travail de l'accession d'un Membre accédant récemm ent. 
L'expérience de l'adhésion de l'Afghanistan  est très pertinente et nouvelle et serait d'une grande 
aide pour les gouvernements accédants, en particulier le Soudan du Sud.  
En conclusion, l'Afghanistan  s'associe aux déclarations faites par le Groupe des  PMA par le Tchad  et 
à la déclaration du Groupe des Mem bres de l'article  IX faite par le Panama.  
45. Hong Kong, Chine  
Je voudrais remercier le Directeur général et les président s des Groupes de négociation pour les 
rapports détaillés sur les derniers dével oppements.  
Alors que nous entrons dans la seconde moitié de 2019, nous continuons de voir l'engagement accru 
des Membres dans les discussions sur la manière dont les différentes fonctions de l'OMC pourraient 
être réformées et améliorées. Les propositions concrètes qu i émergeaient  des discussions des 
Membres reflétaient  clairement la grande importance que les Membres attach aient à cette 
Organisation. Nous voulons que l'O rganisation continue de fonctionner et nous voulons qu'elle 
fonctionne bien pour chaque Membre.  
Concernant les négociations sur les subventions à la pêche, nous remercions sincèrement le 
président du Groupe de négociation et les quatre facilitateur s pour leur travail acharné. Je voudrais 
également saisir cette occasion pour exprimer notre gratitude à M. l'Ambassadeur Roberto Zapata 
pour son leadership et ses efforts dans la direction des discussions au sein du Groupe de négociation 
sur les règles depuis mars  2018. Nous regrettons qu'il doive nous quitter à ce moment important, 
mais souhaitons  lui le succè s dans toutes ses entreprises futures.  WT/GC/M/179  
- 179 - 
  Nous notons que malgré le large consensus parmi les Membres sur l'interdiction des subventions à 
la pêche qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité, des divergences de vues persistent sur 
diverses questions. N ous réitérons le plein soutien de Hong Kong, Chine  aux travaux de l'OMC visant 
à clarifier et à améliorer les disciplines concernant les subventions à la pêche. Afin de parvenir à un 
accord significatif d'ici à la fin de cette année, nous devons tous redou bler d'efforts et les intensifier 
pour combler les lacunes d'ici à la fin de l'année.  
Bien que nous recherchions tous sérieusement des résultats concrets en ce qui concerne la réforme 
de l'OMC grâce à des discussions intensives sur tous les fronts, les pet ites délégations, en raison de 
contraintes de ressources, sont souvent confrontées à des défis croissants dans la préparation et le 
suivi de toutes les discussions pertinentes, en particulier lorsque les réunions pertinentes sont tenues 
en parallèle et le Secrétariat peut également être surchargé par le nombre et la durée croissants 
des réunions.  
Pour garantir un engagement significatif des Membres dans toutes les discussions et réunions 
pertinentes, Hong Kong, Chine  a travaillé sur des dispositions visant à soutenir le meilleur 
fonctionnement du CCM et de ses comité s subsidiaires. Nous espérons aider à concentrer l'attention 
des Membres sur le déploiement de petites étapes pratiques qui sont facilement disponibles et 
réalisables dans le cadre existant mais pourraient alléger rapidement et efficacement une partie des 
charges administratives des Membres et du Secrétariat. Pour le moment, nous proposons l'utilisation 
d'un ordre du jour annoté pour les réunions du CCM et d'un plan annuel de réunions pour le Conseil 
et ses filiales. Nous pensons que ces petites étapes admi nistratives aideraient toutes les délégations 
à mieux se préparer à participer activement aux réunions pertinentes et à mieux organiser notre 
travail et nos ressources.  
Nous comprenons que les idées ci -dessus sont partagées par de nombreux Membres et compl ètent 
les propositions et initiatives examinées dans divers forums de l'OMC. La rationalisation et la 
modernisation des travaux de routine quotidiens aideraient les Membres et le Secrétariat à consacrer 
davantage de leur temps et de leurs ressources à d'au tres travaux de fond.  
S'agissant de la question de l'Organe d'appel, Hong Kong, Chine  félicite M. l'Ambassadeur Walker 
de ses efforts pour diriger les consultations dans le cadre du processus informel. Compte tenu du 
départ imminent à la retraite de deux m embres de l'Organe d'appel en décembre et compte tenu du 
temps nécessaire pour identifier leurs successeurs , des actions urgentes sont nécessaires pour sortir 
de l'impasse et préserver l'intégrité de cette fonction importante de l'OMC.  
Nous nous engageons à nous engager de manière constructive pour répondre aux préoccupations 
systémiques identifiées, mais nous ne pensons pas qu'il soit justifié de retarder les nominations en 
attendant l'achèvement des discussions en cours sur la réforme du système. Le proce ssus de 
sélection devrait se poursuivre immédiatement sans plus tarder pendant que nous poursuivons nos 
dialogues constructifs sur la réforme de l'Organe d'appel en parallèle.  
46. Argentine  
Pour paraphraser ce que notre collègue de l'Union européenne  a déc laré lors de la réunion 
précédente, il y a des activités en cours, mais elles ne peuvent pas être interprétées comme un 
signe que nous progressons dans la résolution de la crise actuelle. Je me demande ce que nous 
créons  – ce que nous construisons. Quelqu' un pourrait peut -être dire que nous traversons une 
"destruction créatrice". Si c'est le cas, nous devrions être moins créatifs.  
Fait intéressant, les gouvernements indiquent souvent les "réalisations" qui ont été faites . Avec le 
recul, il serait difficile de traiter ce point en ce qui concerne l'OMC ces derniers temps.  
L'attachement au système commercial multilatéral est réitéré à l'unanimité. Les réunions se 
chevauchent. Les documents s'accumulent. Les articles sont révisés et de nouveaux coparrainages 
sont ajoutés mais les résultats n'apparaissent pas et ne sont pas immédiatement visibles.  
Les grandes entreprises se fixent des obj ectifs et accordent des primes à leurs employés pour les 
objectifs atteints et/ou dépassés. Certes, avoir un horizon fonctionne et aide à diriger les voiles pour 
profiter correctement du vent. Cependant, notre horizon semble plat : une ligne horizontale 
ininterrompue.  WT/GC/M/179  
- 180 - 
  Nous insistons sur le fait que l'OMC est et doit continuer d'être une Organisation dirigée par ses 
Membres. Où l a menons -nous? Pouvons -nous dire qu'en rapprochant nos positions, nous défendons 
nos intérêts nationaux? Pourrions -nous affirmer que  paralyser l' Organisation dans ses différents 
piliers est synonyme de faire du bon travail? Nous voulons une OMC qui fonctionne, qui évolue, qui 
soit à la hauteur des défis du XXIe siècle. Nous imposons des exigences  à ceux qui accèdent. Nous 
exigeons de l a flexibilité dans un domaine mais sommes inflexibles dans un autre. Nous sommes en 
quelque sorte une grande contradiction.  
Le jour de la création de cette Organisation, nous nous sommes engagés à travailler ensemble, mais 
des groupes se sont formés et leu rs positions étaient extrêmes.  
Il est proclamé que ce doit être un système fondé sur des règles, mais si vous revendiquez la 
transparence, qui est une règle fondamentale, on dit que vous pouvez la violer sans aucune 
conséquence.  
Le libre -échange est proclamé, mais de nombreuses restrictions flagrantes à cette liberté sont 
appliquées.  
Certains se présentent au monde montrant une situation économique désespérée, tout en exprimant 
dans des discours nationaux le grand développement réalisé.  
Nous assistons  parfois à des déclarations qui dénotent un jeu de simulation de très mauvaise qualité.  
Les questions cruciales sont bien connues : la situation de l'Organe d'appel, l'expiration anticipée du 
délai pour parvenir à un accord sur les subventions à la pêche, l es questions en suspens de longue 
date sur la réforme du commerce agricole, pour de nombreux Membres les initiatives conjointes très 
mentionnées et, dans le cas de l'Argentine , j'ajoute la proposition que nous avons coparrainée sur 
la transparence.  
Sur une  note positive, cette semaine, nous avons assisté à une reconfirmation du bon rythme et 
d'une véritable implication dans le commerce électronique. Je comprends que de nombreux Membres 
souhaiteraient ce même dynamisme au niveau multilatéral et nous partageo ns cette aspiration.  
Nous voudrions également remercier M. l'Ambassadeur Zapata, non seulement pour ses efforts à 
cette fin, mais aussi pour avoir fourni le haut niveau de prestige dont cette Organisation a tant 
besoin.  
Il semble que nous assist ions à une destruction au ralenti alors que toutes les sorties de seco urs 
sont bloquées.  
Espérons que notre intelligence collective nous permettra d'ouvrir au moins une voie sur laquelle 
nous serons tous d'accord. Et j'espère que nous l a trouverons avant qu'il ne soit trop tard. Sinon, 
j'espère que nous pourrons au moins gér er collectivement l'effondrement aussi efficacement que 
possible.  
47. Nigéria  
Le Nigéria  tient à féliciter le Directeur général pour l'excellente manière dont il a piloté les affaires 
de ce comité . Nous le remercions pour le rapport détaillé qu'il a présen té sur l'état des négociations 
commerciales en cours. Nous souhaitons également remercier les président s des divers Groupes de 
négociation pour leurs rapports. Nous souhaitons nous associer aux déclarations faites par le Bénin  
au nom du Groupe africain  et la Jamaïque au nom du Groupe ACP.  
Nous pensons que l'OMC, en tant que pilier central du système commercial multilatéral, devrait 
continuer à jouer un rôle positif dans la formation de la dynamique des relations commerciales 
mondiales et engendre r une croissance et un développement inclusifs pour tous. Le Nigéria  est 
pleinement attaché  au système commercial multilatéral et participe activement aux négociations en 
cours. Afin de garantir que le système offre des avantages sans ambiguïté à tous, nou s souhaitons 
partager nos attentes dans les négociations en cours avec les Membres.  WT/GC/M/179  
- 181 - 
  Le Comité voudra éventuellement  noter que l'agriculture est peut -être le secteur le plus important 
intéressant les pays en développement, dans certains pays africains. Le s ecteur est au cœur de la 
stratégie du Nig éria pour la diversification économique et la transformation structurelle. 
Actuellement, le secteur représente 22,8% du PIB et 36,5% de l'emploi total au Nigéria. Il est donc 
dans notre intérêt que le résultat des n égociations en cours remédie aux déséquilibres apparents du 
système, en particulier dans le cadre du pilier du soutien interne.  
Nous invitons instamment les Membres à œuvrer pour que la douzième Conférence ministérielle  
aboutisse à un résultat fructueux : 
i) en réduisant considérablement le soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges, à commencer par l'élimination de la MGS au -delà de minimis ; 
ii) en remédiant aux lacunes du programme de paiement découplé et direct des 
paragraphes  5 à 13 de l'annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture;  
iii) en trait ant des questions obligatoires telles que la PSH à des fins de sécurité alimentaire 
et le MSS; et  
iv) en protégeant les droits des pays en développement à un traitement spécial et 
différencié, en particulier po ur les programmes au titre de l'article  6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
En ce qui concerne la transparence et la notification, nous pensons qu'elles sont essentielles au bon 
fonctionnement du système commercial multilatéral. Nous souhaitons donc réaffir mer notre volonté 
de soutenir tous les efforts qui encouragent la transparence dans l'administration de la politique 
commerciale et améliorent la notification. Nous demandons instamment aux Membres de mettre de 
côté toute idée qui prescrirait des mesures p unitives aux Membres qui ne sont pas en mesure de 
s'acquitter de leurs obligations de transparence, car cela serait contre -productif. À notre avis, le 
non-respect par les Membres, en particulier les pays en développement, des obligations de 
transparence n' est pas délibéré mais en raison de difficultés institutionnelles inhérentes. Nous 
demandons donc instamment aux Membres d'adopter une approche équilibrée et coopérative de la 
transparence et de la notification.  
Ma délégation voudrait souligner l'importance  d'assurer le fonctionnement efficace de l'Organe 
d'appel afin de préserver l'intégrité du système multilatéral fondé sur des règles. Le système de 
règlement des différends de l'OMC reste le pilier du système commercial multilatéral.  Une 
caractéristique un ique de l'OMC est sa capacité à appliquer ses propres règles garantissant ainsi la 
stabilité et la prévisibilité du système commercial international. Cette caractéristique unique risque 
d'être érodée si le système de règlement des différends s'effondre. Le  temps presse et nous risquons 
de faire face à un organe d'appel qui n'atteindra pas le quorum prescrit d'ici à la fin de l'année. Par 
conséquent, notre priorité devrait être de résoudre cette impasse. En conséquence, nous exhortons 
tous les Membres à cont inuer de travailler de manière constructive à la recherche de solutions 
harmonieuses afin de pourvoir d'urgence les postes vacants des membres de l'Organe d'appel.  
Nous sommes convenus à Buenos Aires de continuer à participer de manière constructive aux 
négociations sur les subventions à la pêche en vue de l'adoption par la douzième Conférence 
ministérielle  d'un accord sur des disciplines complètes et efficaces sur les subventions à la pêche. 
Nous notons que des documents de travail sur tous les piliers des  négociations sur les subventions 
à la pêche ont été distribués. Nous demandons instamment aux Membres de profiter de la pause 
estivale pour réfléchir à ces documents de travail en vue d'élaborer des propositions qui nous 
permettront de remplir le mandat d e nos Ministre s d'ici décembre  2019. Les Membres devraient 
également veiller à ce que le traitement spécial et différencié demeure une partie intégrante de tout 
accord sur les subventions à la pêche tel que prescrit.  
Le Nigéria  tient à réaffirmer sa positi on antérieure selon laquelle le traitement spécial et différencié 
est un droit des pays en développement consacré par l'Accord de Marrakech qui doit être préservé. 
Nous savons que sans le TSD, de nombreux pays en développement n'auraient pas signé l' Accord 
de l'OMC en premier lieu. Nous demandons donc instamment aux Membres de se concentrer sur la 
manière de s'acquitter des mandats des Ministre s conformément au paragraphe  44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, à savoir que le TSD devrait être rend u plus précis, efficace et opérationnel.  WT/GC/M/179  
- 182 - 
  Le Nigéria  se félicite des initiatives de réforme de l'OMC. Nous invitons instamment les Membres à 
tirer parti de l'initiative et à œuvrer pour remédier aux déséquilibres des règles commerciales et à 
clarifier la di mension du développement afin de garantir que le commerce international stimule 
efficacement la croissance et le développement. La réforme devrait renforcer les règles 
fondamentales du système commercial multilatéral.  
En conclusion, le Nigéria  estime que l a dynamique des relations commerciales mondiales est 
continuellement façonnée par un certain nombre de facteurs tels que la technologie, le climat des 
affaires et des investissements et la politique, entre autres. À notre avis, l'OMC doit tenir compte de 
ces réalités si l'institution veut rester pertinente au XXIe siècle. C'est en reconnaissance de ce fait 
que le Nigéria  participe activement aux initiatives conjointes respectives. Nous exhortons tous les 
Membres à participer à ce processus ouvert et inclusi f. 
48. Taipei Chinois  
Nous remercions le Directeur général et les président s des Groupes de négociation pour leurs 
rapports d'avancement respectifs.  
Nous croyons comprendre que le CNC est une enceinte pour résumer toutes les questions de 
négociation avant la réunion du Conseil général la semaine prochaine. Je voudrais saisir cette 
occasion, si vous le permettez, pour vous faire part de nos vues sur les négociations ou les questions 
que nous considérons être vitale pour la viabilité future de l'OMC et les réponses qui sont nécessaires 
dans le monde réel auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.  
Mais je vais le faire d'une manière non standard - non pas en abordant chacune des questions une 
par une, mais en soulevant certains principes généraux que nous croyons importants.  
Étant donné qu'il y a tellement d'opinions différentes sur tant d'aspects de la réforme de l'OMC, 
notre premier principe est le principe dit des 85%. Nous n'insistons pas sur un accord à 100% avec 
une proposition soulevée par des Membres. La plupart du temps, un accord de 85% nous suffit pour 
soutenir une proposition, à moins que les 15% restants ne soient vraiment cruciaux. Êtr e contraint 
par des détails ou des différences mineures, selon notre expérience, est rarement constructif.  
Le deuxième principe est que l'équité ou des règles du jeu équitables doivent être supérieures à 
l'efficacité. Nous sommes d'avis qu'une proposition visant à faciliter le commerce ou à améliorer 
l'efficacité commerciale ne peut être appuyée que si elle est fondée sur des conditions équitables. 
Sans équité, cela n'a aucun sens de faciliter un scénario de marché injuste. Par exemple, nous 
serions certain ement tous d'accord pour dire que nous ne devrions pas améliorer l'efficacité d'un 
marché de l'esclavage ou améliorer l'efficacité de la traite des êtres humains. Ce principe devrait 
aller de soi.  
Le troisième principe est ce que j'appelle le "principe de la ligne de fond". Les Membres devraient 
garder à l'esprit que l'OMC est avant tout établie pour faciliter un commerce équitable et libre 
conformément à l'Accord de Marrakech. Ainsi, le maintien de règles du jeu équitables et d'un 
environnement commercial équitable et libre est, à notre avis, le véritable résultat de cette 
organisation.  
Nous comprenons qu'il existe une grande diversité parmi les 164 Membres, de sorte que certains 
peuvent affirmer qu'il existe toutes sortes d'économies de marché, toutes sort es de besoins 
différents en matière de TSD et toutes sortes de raisons pour lesquelles certaines obligations ne sont 
pas respectées. Mais même si certains de ces arguments peuvent être raisonnables, ils devraient 
tous avoir un résultat net. Nous ne pensons  pas que l'on puisse affirmer que "toutes les économies 
peuvent être considérées comme une sorte d'économie de marché", ou "toute violation des 
obligations peut être justifiée en raison de la grande diversité des Membres". Si nous acceptons ce 
genre de tau tologie, alors nous nous cognons la tête contre le mur. Nous devons nous convaincre 
de ne pas tomber dans ce piège de tautologie.  
Et, enfin, le principe de l'idéalisme. Malgré le fait que tous les Membres soutiennent le système 
multilatéral, il est parfois  utile de nous rappeler que l'OMC a été établie sur la base de certaines 
idées et de certains fondements philosophiques moraux. Je n'ai pas à répéter les thèses ici, mais 
des références peuvent être facilement trouvées dans la Déclaration ministérielle de Marrakech. WT/GC/M/179  
- 183 - 
  Nous devons nous convaincre que des progrès plus constructifs peuvent être réalisés si nous gardons 
à l'esprit ces conceptions idéalistes, avant l 'argument simple.  
Ce sont nos quatre principes abstraits pour faire face aux questions réalistes de  négociation et de 
réforme de l'OMC. Nous aimerions partager ces vues avec les Membres.  
49. Pakistan  
Nous remercions le Directeur général et les président s des Groupes de négociation pour leurs 
rapports. Le Pakistan  apprécie les efforts de tous les Membres  qui visent à préserver et à renforcer 
le système commercial multilatéral.  
En ce qui concerne la question plus vaste de la réforme, nous avons toujours été d 'avis que toute 
réforme devrait être centrée sur les pays en développement et viser à répondre à le urs besoins. La 
réforme ne devrait à aucun prix modifier les principes fondamentaux de l'OMC. Il est regrettable que 
le concept de développement soit remis en question. Dans la mesure où le commerce et le 
développement sont étroitement liés, la remise en c ause de ce concept fondamental ne peut pas 
conduire à des progrès positifs. Nous notons que de nouvelles propositions sont soumises qui 
mettent en évidence des aspects plus favorables au développement qui peuvent être au centre de 
la réforme. Nous saluons ces efforts et nous nous réjouissons à l'idée de nous engager positivement.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, le Pakistan  estime que le temps pour trouver un 
mécanisme efficace pour sauver nos océans et les moyens de subsistance de nombreuses 
communautés côtières est très court. Nous considérons ces négociations comme une chance de 
raviver la confiance mondiale dans la coopération multilatérale. Les négociations ont progressé 
régulièrement grâce aux bons efforts déployés par les rapporteurs pou r saisir les diverses nuances 
des positions des Membres. Nous devons maintenant passer à des négociations textuelles ciblées. 
De notre point de vue, l'élément du traitement spécial et différencié et les pêcheurs artisanaux ont 
reçu moins d'attention que ce rtains des autres éléments. Le TSD  efficace et la sauvegarde des 
aspects de développement de cette négociation seront essentiels pour trouver un résultat équilibré 
et efficace.  
Nous souhaitons exprimer notre satisfaction quant au pr ocessus mené par le président  de la session 
extraordinaire de la  CoA dans les négociations sur l'agriculture. Le processus du Groupe de travail a 
été utile pour déclencher des discussions techniques d'une manière franche entre les délégués. Nous 
soutenons la poursuite de cette  configuration mais souhaitons approfondir les discussions en mode 
résolution de problème. Nous espérons que de telles discussions ciblées aider à générer de nouvelles 
solutions et idées.  
Nous notons que le processus mené par M. l'Ambassadeur Walker pour r ésoudre l'impasse de 
l'Organe d'appel a enregistré certains progrès. Nous apprécions les efforts de  M. l'Ambassadeur 
Walker et appelons tous les Membres à s'engager sérieusement pour résoudre cette impasse de 
bonne foi. Le Pakistan , comme de nombreux pays en développement, considère le mécanisme de 
règlement des différends comme l'un des principaux piliers du système commercial multilatéral et 
apprécie la contribution de l'Organe d'appel pour renforcer ce pilier. Nous devons progresser vers la 
revitalisatio n de l'Organe d'appel sans compromettre son indépendance, son intégrité et son 
impartialité. La résolution de l'impasse est une question indépendante et urgente qui ne doit être 
liée à aucun autre processus de réforme.  
50. République bolivarienne du Venezu ela 
Nous remercions le Directeur général et les président s des Groupes de négociation pour leurs 
rapports. Leurs efforts sont très appréciés.  
Nous voudrions en particulier rendre hommage à M. l'Ambassadeur François Ngarambe  du Rwanda  
pour son travail à la tête du Comité du commerce et du développement en session extraordinaire, 
et à M. l'Ambassadeur Roberto Zapata  du Mexique , Président du Groupe de négociation sur les 
règles, pour sa direction des négociations sur les subventions à la pêche. Nous lui souhaitons plein 
succès dans ses travaux futurs. Nous apprécions également le travail précieux des facilitateur s et 
du Secrétar iat. WT/GC/M/179  
- 184 - 
  En ce qui concerne le programme proposé, à partir de septembre, notre délégation participera 
activement aux efforts visant à assurer la réalisation des mandats de négociation au titre de l'OMC 
et de l'objectif de développement durable  14.6. 
Nous espér ons qu'un traitement spécial et différencié efficace sera accordé aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés.  
Nous soulignons l'importance de la pêche artisanale pour le développement économique, social et 
culturel, notamment par leur contribu tion à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire.  
Permettez -moi de partager avec vous trois préoccupations qui, à notre avis, mettront en péril les 
travaux futurs de l'OMC.  
La première  est la paralysie de l'Organe d'appel. Nous reconnaissons  que certains aspects de son 
fonctionnement pourraient être améliorés. C'est un acte irresponsable de la part du gouvernement 
des États-Unis d'avoir détourné le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel comme 
prétexte pour forcer le changement  sans proposer de solutions alternatives. Le temps presse mais 
nous pouvons encore sauver cette importante réalisation du Cycle d'Uruguay . 
La deuxième est l'utilisation criminelle et illégale de mesures coercitives unilatérales – de nature 
protectionniste et à des fins politiques – par le gouvernement des États-Unis contre le Venezuela, 
appliquées comme leviers de coercition et de chantage contr e des États souverains comme le nôtre.  
Dans ce contexte, nous réitérons notre condamnation la plus ferme de ces mesures qui restreignent 
le commerce et cherchent à saper notre indépendance et notre autodétermination.  
Depuis 2014, le gouvernement des États-Unis applique de nombreuses sanctions punitives contre le 
Venezuela. Je peux souligner ici l'embargo sur ses exportations de pétrole qui représentent 95% de 
ses revenus financiers, la confiscation illégale de ses réserves d'or à la Banque d'Angleterre et 
l'interdiction de l'utilisation de ses comptes bancaires à l'étranger. Au 30  avril 2019, un total de 
7 000 milliards de dollars appartenant au peuple du Venezuela a été gelé ou confisqué par les 
banques américaines, de l'argent destiné à l'achat de médicaments et de nourriture pour notre 
peuple.  
Ces mesures pénales font des morts et des souffrances au sein du peuple vénézuélien. Elles 
provoquent des distorsions dans nos relations avec nos partenaires commerciaux et sabotent notre 
capacité à honorer des engagements internationaux tels que ses évaluations et contributions à cette 
Organisation.  
Nous regrettons, da ns ce contexte, que nous ne soyons pas en mesure d'honorer d'autres 
engagements, tels que, par exemple, celui des notifications.  
La troisième concerne le soi-disant  "processus de réforme", au cours duquel des propositions  avaient 
été faites sur les princip es de cette organisation. Il s'agi ssait notamment du traitement spécial et 
différencié, de la transparence et du consensus.  
Nous nous associons aux propositions que les pays en développement ont présentées. Nous 
travaillons sur un document qui reflète les préoccupations des pays qui sont quotidiennement 
confrontés à un système qui favorise les intérêts de quelques -uns et accentue les asymétries entre 
pays développés et pays en développement.  
Toute initiative visant à renforcer l'OMC doit être fondée sur un diagnostic approprié des réalités du 
commerce international, dans lesquelles les dettes historiques sont reconnues, les engagements 
sont honorés, les caractéristiques spécifiques de chaque Membre sont respectées et les déséquilibres 
existants dans le comme rce mondial sont corrigés.  
51. Haïti  
Haïti s'associe aux déclarations faites par Trinidad  au nom de la CARICOM, le Tchad  au nom des PMA 
et la Jamaïque au nom des pays ACP.  WT/GC/M/179  
- 185 - 
  Ma délégation remercie le Directeur général de son rapport, qui fait le point sur l'état d'avancement 
des négociations et des échanges et réunions bilatéraux auxquels il s'est engagé  au cours de ces 
derniers jours.  
Ma délégation remercie également les président s des Groupes de négociation pour leurs rapports 
oraux et pour leur engagemen t et leur leadership dans l'orientation des discussions dans leurs 
domaines de compétence respectifs.  
Ma délégation demeure préoccupée par la baisse du commerce mondial et les tensions commerciales 
persistantes qui menacent l'existence même du système comm ercial multilatéral – qui jusqu'à 
présent a protégé les intérêts de tous les Membres, en particulier des plus vulnérables d'entre eux.  
Ma délégation note les progrès limités dans les discussions sur l'Organe d'appel. Jusqu'à présent, 
les différentes propos itions qui ont été présentées ne sont pas suffisamment alignées pour que nous 
puissions envisager une sorte de résultat immédiat.  
Ma délégation encourage donc les Membres à redoubler d'efforts pour identifier dès que possible ce 
que nous pourrions appeler une "zone d'atterrissage" sûre.  
Ma délégation demande une solution qui tienne dûment compte de la nature de s problèmes soulevés 
et garantisse  l'indépendance des juges dans l'exercice de leurs fonctions.  
En ce qui concerne l'agriculture, ma délégation voudr ait tout d'abord féliciter M. l'Ambassadeur 
Deep Ford pour ses efforts inlassables pour ouvrir des négociations sur les trois piliers. L'agriculture 
reste une activité clé pour les petites économies comme la nôtre. C'est le principal moyen de 
subsistance d es habitants de nos zones rurales qui, faute d'infrastructures, ne sont pas en mesure 
de répondre à ce qui est souvent une concurrence déloyale.  Ainsi, ma délégation est opposée à tout 
soutien interne qui fausse le marché agricole et a un impact négatif su r nos petits exploitants 
agricoles.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, ma délégation voudrait féliciter M. l'Ambassadeur 
Zapata pour son énergie et son dévouement dans la recherche de la mesure d'alignement nécessaire 
pour qu'un résultat puisse  être atteint d'ici à la fin décembre conformément aux instructions données 
par les Ministres à la onzième Conférence  ministérielle . 
Il reste encore beaucoup à faire, ma délégation appelle les Membres à travailler dans un esprit 
constructif en vue d'abouti r à un résultat dans les meilleurs délais.  
Concernant la réforme de l'OMC, ma délégation se félicite de toutes les propositions actuellement 
sur la table. Elle considère que toute réforme, tout en consolidant les succès enregistrés jusqu'à 
présent, doit ré pondre aux nouvelles réalités du commerce mondial, rendre le mécanisme de 
négociation plus efficace et placer le développement – y compris le développement des économies 
les plus faibles – au cœur de ses préoccupations.  
En conclusion, la délégation haïtienne réaffirme son soutien à un système commercial multilatéral 
transparent, inclusif et équitable. Elle voudrait saisir cette occasion pour remercier M. l'Ambassadeur 
Zapata du Mexique  et M. l'Ambassadeur Ngarambe  du Rwan da pour leurs contributions aux travaux 
de l'OMC. Ma délégation leur souhaite plein succès dans leurs efforts futurs.  
52. Viet Nam  
Nous voudrions nous joindre aux autres Membres pour remercier le Directeur général et les 
président s des Groupes de négociati on de l'OMC pour les rapports d'avancement détaillés et 
substantiels. Nous nous associons à la déclaration commune de l'ANASE présentée par la Thaïlande . 
Nous réitérons le plein appui  du Viet Nam au système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
libre, ouvert, équitable, transparent et inclusif tel qu'il est incarné à l'OMC. Nous partageons avec 
d'autres Membres le sentiment d'urgence concernant les vacances de poste de l'Organe d'appel qui 
peuvent évoluer vers l'état d'urgence. Il est bien noté que les progrès dans le processus informel 
visant à sortir de l'impasse de l'Organe d'appel sont encouragés et nous remercions chaleureusement 
M. l'Ambassadeur Walker de la Nouvelle -Zélande. À cet égard, nous sommes heureux de noter que WT/GC/M/179  
- 186 - 
  la grande majorité des Membres, y compris le Viet Nam,  est désormais d'avis que le processus de 
sélection doit être engagé sans délai. Nous invitons instamment les autres Membres à envisager 
sérieuseme nt le lancement immédiat du processus de sélection. Cela doit être l'un des problèmes 
les plus importants pour l'ensemble des membres à l'heure actuelle.  
Dans les négociations sur les subventions à la pêche, beaucoup a été fait sous l'excellente direction 
de la présidence et grâce aux dévotions des quatre facilitateur s compétents pour fournir une base 
solide pour nos négociations continues après la pause estivale. Nous avons trouvé les réunions des 
chefs de délégation entre les Groupes de négociation très u tiles et soutenons pleinement ce mode 
d'engagement. Nous voudrions souligner trois points : 
i) Les disciplines concernant les subventions devraient tenir compte de la nécessité de 
garantir les moyens de subsistance des petites pêcheries artisanales.  
ii) La nécessité d 'une assistance technique adéquate et appropriée.  
iii) La possibilité d 'exemptions pour les subventions ayant peu ou pas d'effets négatifs.  
Compte tenu d'un certain niveau de maturité pour un certain nombre de sujets de négociation et  
d'énormes efforts et de la bonne volonté politique des Membres, nous sommes convaincus que 
certains résultats concrets seront possibles si les Membres concentrent leurs délibérations sur une 
zone d'atterrissage potentielle pour combler différentes positio ns. 
À cette occasion, nous voudrions exprimer notre sincère reconnaissance à la grande contribution du 
Président, M. l'Ambassadeur Zapata, qui nous a ouvert la voie et nous laisse à un moment critique. 
Nous lui souhaitons beaucoup de succès dans ses projet s futurs. Nous ferons également profiter son 
successeur  de notre entière coopération et de notre soutien.  
Nous nous félicitons du fait que les discussions sur la réforme de l'OMC aient pris de l'ampleur et 
que de nombreuses bonnes initiatives aient été pré sentées, que le Viet Nam  étudie attentivement, 
engage et apporte une contribution individuelle. Cependant, nous pensons qu'une approche globale 
de l'amélioration de l'OMC est nécessaire. Un ensemble équilibré de manière structurée et avec une 
perspective globale est plus approprié que des initiatives individuelles isolées. À ce titre, nous 
encourageo ns et sommes prêts à nous engager dans des effort s dans ce sens.  
Enfin, la priorisation des livrables  et des résultats tangibles pour la douzième Conférence 
ministérielle  est cruciale pour notre travail à l'automne, après la pause estivale, à Nour-Soultan  
2020.  
53. Pérou (Groupe de Lima)  
Je fais cette déclaration au nom des délégations de l'Argentine,  du Brésil , du Canada, du Chili , de la 
Colombie , du Costa Rica , du Guatemala , du Honduras, du Panama , du Paraguay et du Pérou , qui 
sont membres du Groupe de Lima.  
Les gouvernements des Membres de l'OMC susmentionnés souhaitent réitérer notre attachement au 
système commercial international et au travail que tous les Membres font à l'OMC.  
Néanmoins et pour mémoire, il est important d'indiquer que nos gouvernemen ts ne reconnaissent 
pas la légitimité du régime de Nicolás Maduro ni celle de ses représentants.  
54. Pérou  
Le Pérou  tient à remercier le Directeur général de son rapport et de ses observations sur l'état du 
système commercial multilatéral et les président s des Groupes de négociation pour leurs rapports.  
Le Pérou  tient à souligner les progrès accomplis dans les négociations du Groupe à composition non 
limitée menées dans le cadre de l'Initiative de déclaration commune sur la réglementation intérieure 
des ser vices. Bien que le Pérou  ait encore un arriéré important à traiter avec d'autres Membres 
intéressés, la voie menant à la Conférence ministérielle  devient plus claire grâce aux efforts du 
facilitateur , des Membres et du Secrétariat. Nous continuerons d'être actifs dans cette négociation.  WT/GC/M/179  
- 187 - 
  S'agissant du processus mis en place par le Conseil général pour répondre aux préoccupations de 
certains Membres concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel, nous sommes reconnaissants 
des efforts dép loyés par M. l'Ambassadeur Walker au cours des consultations qui nous ont permis 
d'identifier les domaines de convergence que nous avons analysés dans nos capitales, en particulier 
le domaine lié à l'interprétation de l'accord antidumping. Le Pérou  adopte une approche réaliste et 
souple de ce processus et encourage les Membres à emboîter le pas. Dans le même temps, nous 
soulignons la nécessité d'une participation active des Membres, ce qui soulève des préoccupations 
concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel sans lequel nous manquerions d'orientations 
suffisantes. Le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel devrait donc commencer 
sans plus attendre.  
En ce qui concerne les efforts de réforme ou de modernisation de notre Organisation, il se rait 
souhaitable de mener un exercice de collecte d'informations à l'approche de la fin de l'année en vue 
de mieux comprendre quelles communications et propositions sont toujours en vigueur et lesquelles 
devraient être pris es en considération lors de la pr éparation de la prochaine Conférence ministérielle . 
Permettez -moi également d'exprimer ma gratitude particulière à M. l'Ambassadeur Zapata du 
Mexique  et aux facilitateur s d'avoir obtenu le soutien des Membres pour les textes qui serviront de 
base aux négoc iations au cours du second semestre. Nous avons beaucoup de travail devant nous 
et, à cette fin, nous réitérons l'engagement du Pérou  de s'acquitter du mandat de la Conférence 
ministérielle  de parvenir à un résultat tangible d'ici  à la fin de cette année. Pour atteindre cet objectif, 
il est essentiel que le candidat du GRULAC soit nommé le plus rapidement possible président  du 
Groupe de négociation sur les règles.  
Enfin, je tiens à féliciter les délégations de l'Australie, du Japon et  de Singapour  pour les résultats 
obtenus jusqu'à présent dans l'organisation et la conduite des discussions sur le commerce 
électronique ainsi que les Membres qui  avaient soumis des propositions et participé aux discussions 
au sein de l 'Initiative de déclaration conjoi nte. Nous espérons que les progrès accomplis à ce jour 
convaincront les autres Membres de l 'importance de participer aux réunions qui doivent reprendre 
au second semestre.  
55. Philippines  
Les Philippines  s'associe nt à la déclaration de l'ANASE prononcée pa r la Thaïlande . 
Cela a en effet été un premier semestre turbulent pour le système commercial multilatéral. Mais si 
nous faisons un bilan à mi -parcours du travail jusqu'à présent, nous pouvons voir qu'il y a vraiment 
eu un mouvement positif dans les forums de négociation et autres règles de l'OMC.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Roberto 
Zapata, dont nous manquerons cruellement la direction, le Groupe de négociation sur les règles 
dispose désormais de textes consolidés de travail pour discussion ultérieure. Beaucoup reste à faire 
et de profondes divergences subsistent, mais nous devons reconnaître les fruits du dévouement et 
du travail acharné des Membres et  la flexibilité dans l'élaboratio n de ces textes de travail consolidés. 
Dans cette optique, les Philippines  souhaite nt toujours parvenir à un résultat sur des "disciplines de 
pêche complètes et efficaces" d'ici à la fin de cette année, conformément aux mandats des Ministre s 
lors de la onzième Conférence ministérielle  à Buenos Aires et de l'ODD 14.6. Pour démontrer notre 
engagement, les Philippines  ont présenté leurs notifications de subventions à la pêche, en pleine 
conformité avec la directive de la onzième Conférence ministérielle . 
Cette  année, les discussions menées par les Membres se sont intensifiées sur d'autres questions 
importantes affectant le commerce, en particulier sur les aspects liés au commerce du commerce 
électronique, la facilitation des investissements, la réglementation i ntérieure des services et les 
MPME. Il y a clairement un certain élan, et même si nous considérons cela comme une évolution 
positive qui complète la fonction de négociation de l'OMC, nous ne devons pas négliger l'importance 
d'avancer sur les questions du P DD, y compris l'agriculture.  
Il va sans dire que c'est une période cruciale pour l'OMC. Ce que nous ferons au cours du second 
semestre de l'année marquera la différence dans les résultats que nous espérons produire à  la 
douzième Conférence ministérielle . En effet, les écarts dans nos positions peuvent parfois sembler 
trop larges. Mais commençons à construire des ponts. Cherchons à comprendre les positions des WT/GC/M/179  
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  autres de manière éclairée et constructive. Et pour le prochain semestre, commençons nos travaux 
de négociation dans un esprit positif et collaboratif et renouvelons notre confiance les uns envers 
les autres et dans le système avec les valeurs et principes fondamentaux que nous partageons tous 
en tant que Membres de l'OMC.  
Puissions -nous exprimer nos remerciements  et nos meilleurs vœux à nos collègues qui nous quittent. 
Et pour ceux d'entre nous qui restent, une bonne pause estivale qui, nous l'espérons, sera dynamisée 
pour travailler sérieusement jusqu'au deuxième semestre.  
56. Fédération de Russie  
C'était contre mon intention initiale de prendre la parole une fois de plus, mais l'intervention de 
l'honorable délégué du Pérou  m'a obligé à le faire. C'est vraiment un problème que certains Membres 
croient à tort qu'ils sont en mesure de juger qui  devrait être le représentant d'un gouvernement 
étranger légitime. Veuillez noter que seules les personnes sans intervention indésirable dans leurs 
affaires intérieures depuis l'étranger ont le droit de prendre une décision à ce sujet. Il serait très 
conse illé aux délégués de cette assemblée de concentrer leurs activités à l'OMC sur le commerce 
plutôt que sur des questions politiques non liées à cette organisation.  
57. République bolivarienne du Venezuela  
Nous prenons note de la déclaration faite par le Pérou et nous remercions et souscrivons à la 
déclaration faite par la Fédération de Russie. Nous réitérons ce que nous avons dit à de précédentes 
occasions : ce n'est pas le forum pour discuter de la reconnaissance des gouvernements . 
 
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