G/TBT/N/TPKM/419  
22 juin 2020 
(20-4355) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St.  
Nangang  District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : (886 2) 27878000 int 7318  
Fax: (886 2) 26531062  
Courrier électronique: yoannaluo@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme s usmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être in diqués, le cas 
échéant) : Ingrédients alimentaires pour utilisation dans les aliments ; Produits 
alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft Regulation for the 
Use Restriction and Labeling Requi rement of Cocoa (Theobroma cacao) Bean Hull as a 
Food Ingredient  (Projet de règlement relatif aux restrictions d'utilisation et aux exigences 
en matière d'étiquetage applicables aux coques de fève de cacao (Theobroma cacao) 
comme ingrédient alimentaire), 1  pages en anglais ; 1 pages en chinois  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié énonce des restrictions d'utilisation et des 
exigences en matière d'étiquetage applicables aux coques de fève de cacao (Theobroma 
cacao) destinées à un usage alimentaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Act Governing Food Safety and Sanitation  G/TBT/N/TPKM/419  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
The Bureau of Standards, Metrolo gy and Inspection  (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taïwan)  
Téléphone : (886-2) 3343 -5140 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_3826_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_3826_00_x.pdf