G/LIC /N/2/DOM/1  
29 septembre  2022 
(22-7354) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
REPUBLIQUE D OMINICA INE 
La notification ci -après, datée du 19 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République do minica ine. 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République dominicaine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décret n° 319 -22 établissant le R èglement sur le R egistre des 
importateurs de produits agricoles.  
3 Date de publication  17 juin 2022 
4 Date d'entrée en vigueur  17 juin 2022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  www.consultoria.gov.do  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
 [*] Oui  
(Veuillez joindre une copie de la régl ementation à la présente 
notification. ) 
 
[ ] Non 
7 Type de notification  [*] a) Nouvelle réglementation/procédure  concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des produits . Si 
la liste des produits est longue, veuillez la join dre en annexe au format 
MS Word . 
9 Nature du régime de 
licences  Autom atique : [*] 
 
Non autom atique: [*] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/DOM/1  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des pratiques 
frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations 
Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, Convention de 
Bâle, Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de 
sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou de 
matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Ministère de l'agriculture/ 
Département des permis d'importation  
Adresse : Autopista Duarte Km. 6 1/2, Los Jardines del Norte, CP 10602, 
Santo Domingo, Distrito Nacional  
Site Web: www.agricultura.gob.do  
Téléph one: 809-547-3888 
Courrier électronique : info.importacion@agricultura.gob.do ; 
info@otca.gob.do   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de rece vabilité  Ministère/autorité et département : Ministère de l'agriculture/ 
Département des permis d'importation  
Adresse : Autopista Duarte Km. 6 1/2, Los Jardines del Norte, CP 10602, 
Santo Domingo, Distrito Nacional  
Site Web: www.agricultura.gob.do  
Téléphone: 809-547-3888 
Courrier électronique : info.importacion@agricultura.gob.do ; 
info@otca.gob.do  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le gouvernement a créé le Registre des importateurs de produits 
agricoles (RIMPA) afin d'établir une base de données des personnes 
physiques et des personnes morales légalement constituées qui exercent 
des activités de commerce agricole, conformément à leur raison sociale, 
et de vérifier ainsi le respect par ces acteurs des règles nationales et 
internationales régissant le commerce des marchandises. L'importation 
de produits agricoles est subordonnée à l'inscription au RIMPA, qui est la 
clef de voûte du système de gestion des licences et des con tingents pour 
les produits agricoles. Le RIMPA vise essentiellement à poser les 
fondements de l'enregistrement de ces importateurs.  
 
La demande d'enregistrement doit être présentée en ligne, sur le site 
Web du Ministère de l'agriculture ( www.agricultura.gob.do ). L'utilisateur 
doit remplir le formulaire d'inscription au RIMPA accessible sur ce site et 
y joindre divers documents.  
 
Le Département des permis d'importation du Ministère de l'agriculture 
doit délivrer le certificat d'enregistrement contenant un code unique. Ce 
code est composé de caractères alphanumériques indiquant l'année 
d'enregistrement; l'activité commerciale de la personne physique ou 
morale (détaillant, distributeur ou transformateur); l a taille de 
l'entreprise (grande, moyenne ou petite); et l'ordre chronologique de 
dépôt de la demande.  
 
L'enregistrement peut être annulé à la demande de son titulaire; en cas 
de non -respect des dispositions établies dans le règlement; lorsqu'il est 
prouvé  que le code d'enregistrement a été accordé sur la base de 
fausses informations; et/ou sur ordre dûment motivé de l'autorité 
compétente, qu'elle soit judiciaire ou administrative.  
 
Le Ministère de l'agriculture peut, au cours du processus 
d'enregistrement, dans le cadre de la phase d'évaluation, ou au terme  
de l'enregistrement, effectuer des visites techniques, qui seront réalisées 
par le Ministère ou par les personnes physiques ou morales autorisées. G/LIC/N/2/DOM/1  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
Ces visites visent à vérifier la conformité de la documentation sanitaire  
et de l'établissement.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspensi on 
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique/non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de chan ge; 
 autre : __________ ( veuillez préciser ) 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
 
_______________  
 
 
 G/LIC/N/2/DOM/1  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République d ominica ine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décret no 605-21 portant abrogation des Décrets no 505-99 et  
no 569-12. Création et intégration de la Commission des importations 
de produits agricoles.  
3 Date de publication  30 septembre 2 021 
4 Date d'entrée en vigueur  30 septembre 2 021 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  www.consultoria.gov.do  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   [*] Oui 
(Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification. ) 
 
[ ] Non 
7 Type de notification  [*] a) Nouvelle réglementation/procédure  concernant les licences3; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ). 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ). 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des produits .  
Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en annexe au 
format MS Word.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [*] 
 
Non automatique : [*] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des pratiques 
frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations 
Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, Convention de 
Bâle, Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de 
sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou de 
matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Ministère de l'a gricultur e/Bureau des 
accords commerciaux agricoles  (OTCA)  
Adresse : Autopista Duarte Km. 6 1/2, Los Jardines del Norte, CP 10602, 
Santo Domingo, Distrito Nacional  
Site Web: www.agricultura.gob.do , www.otca.gob.do  
Téléphone : 809-547-3888 / 809 -227-6188 
Courrier électronique : info@otca.gob.do   
 
3 Il est entendu que "nouvelle réglement ation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/DOM/1  
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   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions d e recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministère de l'agriculture/ 
Département des permis d'importation  
Adresse : Autopista Duarte Km. 6 1/2, Los Jardines del Norte, CP 10602, 
Santo Domingo, Distrito Nacional  
Site Web: www.agricultura.gob.do  
Téléphone : 809-547-3888 
Courrier électronique: info.importacion@agricultura.gob.do ; 
info@otca.gob.do   
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le Décret no 605-21 porte abrogation des règlements contenant le 
mécanisme d 'administration et d'attribution des contingents tarifaires  
prévus par la rectification technique de la Liste XXIII de concessions 
tarifaires que la République dominicaine a présentée à l'OMC . Il a 
également porté de troi s à huit le nombre de membres de la 
Commission des importations de produits agricoles.  
 
À cet égard, cet  instrument a donné à la nouvelle Commission le 
pouvoir d'élaborer un règlement qui établit son fonctionnement et les 
procédures à suivre pour l'attribu tion des licences d'importation de 
produits agricoles . Il s'agit donc d'un règlement -cadre qui fixe, en 
termes généraux, les lignes directrices pour l a publication d'autres 
règlements régissant les procédures de délivrance des licences 
d'importation.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique/non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non-utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
__________