G/TBT/N/DOM/233  
13 février  2023 
(23-1008) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  (Ministère de la santé publique et de 
l'assistance sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Mme Anel Payero González, en tant que coordinatrice lé gale de la Direction des normes, 
guides et protocoles du Ministère de la santé et de l'assistance sociale  
Téléphone : 809-541-3121 int. 4402/4401 et 809 -854-9894 
Courrier électronique: anel.payero@ministeriodesalud.gob.do  / 
normas@ministeriodesalud.gob.do  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques . Produits d 'hygiène corporelle ( ICS 71 .100.70)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento técnico que 
regula la comercialización de productos cosméticos, de higiene personal y del hogar 
(Règlement technique règlementant la commercialisation de produits cosmétiques, de 
produits d'hygiène corporelle et de produits de ménage), 62 pages, en espagnol.  
6. Teneur : 1. Introduction  
2. Décision ministérielle  
3. Objectif  
4. Champ d'application  
5. Cadre légal  
6. Dispositions générales  
7. Références acceptées pour la fabrication de produits cosmétiques, de produits 
d'hygiène corporelle et de produits de ménage  
8. Notification sanitaire obligatoire applicable aux produits cosmétiques, aux produits 
d'hygiène corporelle et aux produits de ménage  G/TBT/N/DOM/233  
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  9. Obligations du titulaire conformément à la notification sanitaire obligatoire applicable 
aux produits cosmétiques, aux produits d'hygiène corporelle et aux produits de ménage  
10. Documents et exigences régissant la notification sanitaire obligatoire applicable aux 
produits cosmétiques, aux produits d'hygiène corporelle et aux produits de ménage  
11. Documents relatifs à la qualité des produits cosmétiques, des produits d'hygiène 
corporelle et des produits de ménage  
12. Étiquetage et/ou emballage  
13. Étiquetage des produits commercialisés dans le cas d'une commercialisation conjointe  
14. Autres dispositions relatives à l'étiquetage  
15. Modifications de la notification sanitaire obligat oire 
16. Documents et exigences régissant l'actualisation de l'emballage, de l'étiquetage et 
des notices d'utilisation  
17. Documents et exigences régissant la modification de l'emballage primaire  
18. Documents et exigences régissant la modification de la r aison sociale  
19. Documents et exigences régissant la modification des ingrédients  
20. Documents et exigences régissant la modification du titulaire  
21. Documents et exigences régissant le changement du codistributeur  
22. Documents et exigences régissant l a modification du conditionneur  
23. Documents et exigences régissant la modification des spécifications du produit  
24. Documents et exigences régissant la modification de la durée utile  
25. Documents et exigences régissant la modification du représentant  
26. Documents et exigences régissant la modification du nom ou de la marque  
27. Documents et exigences régissant le renouvellement de la notification sanitaire 
obligatoire applicable aux produits cosmétiques, aux produits d'hygiène corporelle et aux 
produi ts de ménage  
28. Établissements fabriquant et distribuant des produits cosmétiques, produits d'hygiène 
corporelle et produits de ménage  
29. Certificat d'enregistrement des établissements fabriquant et distribuant des produits 
cosmétiques, produits d'hygièn e corporelle et produits de ménage  
30. Bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques, produits d'hygiène 
corporelle et produits de ménage  
31. Bonnes pratiques de fabrication et bonnes pratiques de stockage  
32. Certificat de bonnes pratiques de f abrication et certificat de bonnes pratiques de 
stockage  
33. Exportation de produits cosmétiques, produits d'hygiène corporelle et produits de 
ménage  
34. Documents et exigences régissant l'importation de produits cosmétiques, produits 
d'hygiène corporelle et produits de ménage  
35. Documents et exigences régissant l'importation de produits cosmétiques, produits 
d'hygiène corporelle et produits de ménage destinés à être utilisés dans le milieu hôtelier  
36. Documents et exigences régissant l'importation d'échantillons sans valeur 
commerciale  
37. Contrôle et surveillance sanitaire des produits cosmétiques, produits d'hygiène 
corporelle et produits de ménage  
38. Sanctions et procédures de mise en œuvre  G/TBT/N/DOM/233  
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  39. Suspension et annulation de la notifi cation sanitaire obligatoire applicable aux produits 
cosmétiques, aux produits d'hygiène corporelle et aux produits de ménage  
40. Irrégularités dont la détection, au moins de l'une d'entre elles, entraînera l'annulation 
définitive de la notification sanita ire obligatoire  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé o u de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; prescriptions en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:  
NORDOM 778  Cosméticos . Buenas prácticas de manufactura (BPM)  
ISO 22716 , Cosmétiques  - Bonnes pratiques de fabrication (BPF)  - Lignes directrices 
relatives aux bonnes pratiques de fabrication  
RTCA 71 .01.35:06 Productos Cosméticos . Registro e Inscripción Sanitaria de Productos 
Cosméticos.  
RTCA 71 .03.36:07  Productos Cosméticos . Etiquetado de Productos Cosméticos.  
RTCA 71 .03.45:07 Productos Cosméticos . Verificación de la Calidad.  
RTCA 71 .03.49:08 Productos Cosméticos . Buenas Prácticas de Manufactura para los 
Laboratorios Fabricantes de Productos Cosméticos.  
9. Date projetée pour l'adoption : La date prévue pour l'approbation du règlement 
technique notifié dépend de l'article 4 du Décret n° 125 -22, qui établit que le Ministère 
de la santé et de l'assistance sociale (MISPAS) annoncera la publication du règlement 
technique au moyen d'une décision dans un délai maxim um de 4 mois.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : En ce qui concerne l'entrée en vigueur, le 
décret susmentionné prévoit à l'article 7 une disposition transitoire qui accorde à la 
Direction générale des médicaments, des aliments et des produits sanitai res (DIGEMAPS) 
un délai de 90 jours pour examiner les demandes déposées et en attente de 
l'enregistrement sanitaire de produits cosmétiques, produits d'hygiène corporelle et 
produits de ménage. ; 6 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation d es observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Información sobre OTC  (Point d'information national pour les OTC)  
Viceministerio de Comercio Exterior  - VICOMEX (Vice -Ministère du commerce extérieur)  
Ministerio de Industria, Comercio y Mipymes  (MICM) (Ministère de l'industrie, du 
commerce et des micro, petites et moyennes entreprises)  
Avenida 27 de Febrero No. 306  
Torre MICM  
Bella Vista  
Téléphon e: + (809) -685-5171 
Courrier électronique: rdotc@micm.gob.do  
Site Web: https://micm.gob.do  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/DOM/23_0985_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/DOM/23_0985_01_s.pdf