G/RO/W/182 /Rev.1  
6 mai 2019 
(19-3073) Page: 1/5 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE  
DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LES ÉTATS -UNIS;  
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; HONG KONG, CHINE; LE JAPON ; LA NORVÈGE;  
LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; SINGA POUR;  
LA SUISSE; ET LE TERRITOI RE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN,  PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Révision  
La communication ci -après, datée du 3 mai  2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse.  
 
_______________  
 
 
Les Membres de l 'Organisation mondiale du commerce,  
Désireux  de faire en sorte que les règles d'origine ne créent pas  en elles -mêmes  d'effets de 
restriction, de distorsion ou de déso rganisation du commerce international;  
Désireux  de faire en sorte que les règles d'origine soient élaborées et appliquées d'une manière 
impartiale, transparente, prévisible, cohérente et neutre;  
Reconnaissant  que des règles d'origine claires et prévisibles  et leur application facilitent les courants 
d'échanges internationaux;  
Reconnaissant  qu'il est souhaitable d'assurer la transparence des lois, réglementations et pratiques 
en matière de règles d'origine;  
Désireux  de compléter les obligations de notificati on énoncées à l'article 5 de l'Accord sur les règles 
d'origine;  
Affirmant  que l'amélioration de la transparence des lois, r églement ations  et pratiques en matière de  
règles d 'origine contribue à réduire les coûts de mise en conformité des opérateurs économi ques 
souhaitant intégrer d es chaînes de valeur mondiales , notamment les micro, petites et moyennes 
entreprises;  
Décident , en ce qui concerne les règles d'origine, ce qui suit:  
1. Qu'il est souhaitable de maintenir et de promouvoir un haut niveau de transparence et une 
compréhension mutuelle en ce qui concern e les règles d'origine existantes et les prescriptions 
connexes en matière de documents requis suivies par des Membres de l'OMC . Les règles 
d'origine s 'entendent des règles relevant du champ d 'application de l 'article premier de 
l'Accord sur les règles d'origine.  
2. Afin d'améliorer la transparence et de favoriser une meilleure compréhension des règles  
d'origine, les Membres notifieron t au Secrétariat de l'OMC, conformément à l'annexe 1 de la G/RO/W/182 /Rev.1  
- 2 - 
  présente décision, les règles d 'origine qu 'ils utilisent dans l 'application du traitement de la 
nation la plus favorisée au titre des articles Ier, II, III, XI et XIII du GATT de 1994 .  
3. Les Membres  sont encouragés à compléter le modèle de notification figurant à l'annexe 1 
lorsqu'ils notifient au  Secrétariat de l'OMC toute autre règle d 'origine qu 'ils utilisent pour 
l'application d 'autres instruments non préférentiels de politique commerciale, ainsi  qu'il est 
prévu à l 'article  1:2 de l 'Accord sur les règles d'origine .  
4. En outre, les Membres décriront , conformément à l 'annexe  2, leurs pratiques en ce qui 
concerne l es certificat s d'origine et les autre s document s justificatif s obligatoire s attestant de  
l'origine à des fins non préférentielles, qui ont été notifié es conformément à l 'annexe 1 .1 Les 
Membres qui décla rent qu'ils n'appliquent pas de règles d' origine conformément à l'annexe  1 
compl éteront  néanmoins l'annexe  2. 
5. Les notifi cations faites conform ément aux paragraphes 2 et 4 de  la présente  décision seront 
présentées au plus tard un an après l'adoption de la présente décision . 
6. Les renseignements notifiés conformément à la présente décision seront mis à la disposition 
du public par le Secrétariat  de l'OMC.  
7. Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite de ses ressources disponibles, un ou 
plusieurs points d 'information pour répondre aux demandes de renseignements raisonnables 
émanant  des gouvernements, des commerçants et d 'autres parties intére ssées sur des sujets 
relatifs aux règles d 'origine et aux prescriptions en matière de documents requis et également 
pour fournir les formulaires et les documents requis .2 Les Membres communiqueront au 
Secrétariat de l'OMC les coordonnées de leurs points d' information res pectifs conformément 
à l'annexe  1. Les pays les moins avancés Membres auront deux ans pour communiquer ces 
renseignements au Secrétariat de l'OMC.  
8. Les Membres s'efforceront de fournir des références juridiques, des sites Web, des documents 
explicatifs ou tout autre document dans une langue officielle de l'OMC.  
9. Les Membres qui apporteront des modifications de fond à leurs règles d'origine et aux 
presc riptions connexes en matière de documents requis  qui ont été  notifiées  conformément à 
la présente  décision , notifieront ces modifications au Secrétariat de l'OMC dans les moindres 
délais, conformément à la présente décision.  
10. Le Comité des règles d'origine examinera les règles d'origine existantes et les prescriptions 
connexes en matière de documents requis sur la base des renseignements notifiés 
conformément à la présente décision, en vue d'identifier les pratiques de facilitation des 
échanges et d 'en promo uvoir l a diffusion internationale.  
11. Une assistance devrait être fournie sur demande par le Secrétariat de l'OMC pour aider les 
pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les 
dispositions de la présente décision.  
12. Rien dans la présente décision ne sera interprété comme affectant les droits et les obligations 
des Membres, énoncés à l'article  5 de l'Accord sur les règles d'origine, ou à l'article premier 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
13. La présente décision, en par ticulier les paragraphes 2 et 3, sera réexaminée trois ans après 
son adoption, et par la suite en fonction des besoins , en vue d'améliorer encore la 
transparence concernant les règles d'origine non préférentielles selon qu'il sera approprié.  
  
                                                
1 Cela est sans préjudice d'autres preuves de l'origine qui pourront être exigées par les autorités 
compétentes à des fins de contrôle.  
2 Il est entendu que ce point d'information peut être le même que celui établi ou ma intenu 
conformément à l'article  1:3 (Points d'information ) de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et que les 
Membres n'ont pas l'obligation de fournir davantage de renseignements ou de fournir d'autres formulaires et 
documents que ceux visés par l'AFE.  G/RO/W/182 /Rev.1  
- 3 - 
  ANNEXE 1  
MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
L'annexe 1 pourra être reproduite autant de fois que le Membre le jugera nécessaire  
I. RENSEIGNEMENTS DE BASE   
1) Membre  notifiant   
2) Point d'information  
(Si possible, fournir les 
renseignements suivants: nom, t él., 
adresse électronique, site Web)  
3) Des règles d'origine non 
préférentielles sont -elles en 
vigueur?  ☐ Oui ☐ Non* 
* Si la réponse est "Non", il n 'est pas nécessaire de 
répondre aux questions suivantes de la présente annexe  
4) Veuillez indiquer quels instruments 
de politique commerciale utilisent 
ces règles d'origine non 
préférentielles (voir l'article 1:2 de 
l'Accord sur les règles d'origine)   
5) Date d'entrée en vigueur ou de 
toute modification de fond de ces 
règles:   
6) Date d'expiration, le cas échéant:   
7) Autorités gouvernementales ou non 
gouvernementales chargées de 
l'administration:   
8) Lien Internet vers la législation et 
tout autre document explicatif, le 
cas échéant:   
9) Observations éventuelles   
II. APPLICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
10) Des règles d'origine non 
préférentielles s'appliquent -elles 
aux importations?  ☐ Oui ☐ Non 
11) Des règles d'origine non 
préférentielles s'appliquent -elles 
aux exportations ? ☐ Oui ☐ Non 
12) Existe -t-il une règle de minimis  pour 
l'application des règles d'origine 
non préférentielles?  ☐ Oui ☐ Non 
 Si oui, veuillez préciser le seuil 
de minimis  et fournir les références 
juridiques pertin entes applicables 
aux questions  10 à 12.  
III. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE À DES FINS 
D'ÉVALUATION DE L'ORIGINE  DE LA MARCHANDISE  
13) Critères généraux, s'ils s'appliquent 
à tous les produits:   
14) Règles d'origine par produit, le cas 
échéant:   
15) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant:   G/RO/W/182 /Rev.1  
- 4 - 
  16) Liste des opérations minimales ne 
conférant pas l'origine, le cas 
échéant:   
17) Règles résiduelles, le cas échéant:   
18) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre (indiquer 
un lien Internet s'il y a lieu)   
IV. DÉCISIONS ANTICIPÉES  
Des décisions anticipées sur l'origine d'une 
marchandise sont -elles rendues?1 ☐ Oui ☐ Non 
Autorité chargée de rendre les décisions 
anticipées (sur l'origine)   
Instructions concernant l'application d'une 
décision anticipée   
Lien Internet vers la législation et toute 
autre référence juridique pertinente:   
  
                                                
1 Comme le prévoient l'artic le 2 h) de l'Accord sur les règles d'origine et l'article 3 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  G/RO/W/182 /Rev.1  
- 5 - 
  ANNEXE 2  
MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE  
DOCUMENTS REQUIS RELATIVES AUX RÈGLES D'ORIGINE  
NON PRÉFÉRENTIELLES  
1) Prescriptions obligatoires relatives au 
certificat et/ou toute autre preuve 
documentaire obligatoire de l'origine 
des importations?  ☐ Oui ☐ Non** 
2) Prescriptions obligatoires relatives au 
certificat et/ou toute autre preuve 
documentaire obligatoire de l'origine 
des exportations?  ☐ Oui ☐ Non** 
3) Existe -t-il un format et/ou un contenu 
normalisé ou prescrit pour le certificat 
et/ou pour toute autre preuve 
documentaire obligatoire de l'origine?  
Si oui, veuillez joindre une copie ou 
fournir des précisions pertinentes 
dans l'appendice de la présente 
annexe . ☐ Oui ☐ Non 
** Si la réponse aux questions  1 et 2 est "Non", il n'est 
pas nécessaire de répondre aux questions suivantes de 
la présente annexe  
4) Si un certificat est requis uniquement 
dans des circonstances spécifiques, 
veuillez décrire les cas pour lesquels 
celui -ci (ou toute autre preuve 
documentaire obligatoire de l'origine) 
est demandé ainsi que le format 
correspondant (formulaire prescrit ou 
autre).   
5) Si des prescriptions obligatoires 
relatives au certificat et/ou à toute 
autre preuve documentaire obligatoire 
de l'origine sont limitées à certains 
produits, veuillez préciser quels sont 
les chapitres du SH concernés ainsi 
que le format correspondant 
(formulaire prescrit ou autre).   
6) Dérogations aux prescriptions 
obligatoires rel atives à la présentation 
d'un certificat et/ou de toute autre 
preuve documentaire obligatoire de 
l'origine (par exemple envois de faible 
valeur, envois postaux, …).  
7) Autorités gouvernementales ou non 
gouvernementales désignées pour la 
délivrance du certificat et/ou de toute 
autre preuve documentaire obligatoire 
de l'origine, le cas échéant .  
8) Veuillez fournir les références 
juridiques pertin entes applicables aux 
questions  1 à 7 .  
ANNEXE 2 – APPENDICE  
Veuillez joindre le formulaire prescrit et/ou le lien Internet vers le formulaire de certificat d'origine 
prescrit (ou toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine), le cas échéant.  
__________