G/TBT/N/USA/2008  
19 juin 2023 
(23-4158) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2039]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Perchloroéthylène ; Qualité ( ICS 13.120) ; Protection de l'environnement 
(ICS 03.020) ; Sécurité professionnelle . Hygiène industrielle (ICS 13.100) ; Sécurité 
domestique (ICS 13.120) ; Production dans l'industrie chimique (ICS 71.020) ; Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Perchloroethylene (PCE) ; 
Regulation Under the Toxic Substances Control Act (TSCA)  (Perchloroéthylène ; 
Règlement dans le cadre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA)) ; 
72 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle : l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose de répondre aux risques excessifs pour la santé humaine que présente le 
perchloroéthylène  dans le cadre de ses conditions d'utilisation documentées dans 
l'évaluation du risque du perchloroéthylène (décembre  2020)  et la détermination des 
risques révisée pour le perchloroéthylène (décembre  2022) , élaborées conformément à 
la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) . Le perchloroéthylène est un solvant 
largement utilisé pour un large éventail d'applications professio nnelles et grand public, y 
compris la production de composés fluorés, les activités manufacturières liées au pétrole, 
le nettoyage à sec et le dégraissage avec aérosol . L'EPA a déterminé que le 
perchloroéthylène présente un risque excessif d'atteinte à la santé en raison des graves 
effets nocifs sur la santé associés à l'exposition à ce solvant, notamment des effets 
neurotoxiques dus à des expositions aiguës et chroniques par inhalation et à des 
expositions par voie cutanée, ainsi que des cancers dus à des expositions chroniques par 
inhalation . La TSCA exige que l'EPA remédie grâce à une règle aux risques excessifs 
d'atteinte à la santé ou à l'environnement identifiés par une évaluation du risque de la G/TBT/N/USA/2008  
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  TSCA, et applique des exigences dans la mesure nécessair e de sorte que le 
perchloroéthylène ne présente plus de risques excessifs . Le perchloroéthylène, aussi 
connu sous de tétrachloroéthylène, est un neurotoxique et un cancérogène probable pour 
l'homme . Sa neurotoxicité, en particulier l'altération des fonctio ns visuelles et cognitives 
et une baisse de la distinction entre les couleurs, sont les effets néfastes les plus sensibles 
à l'origine de la détermination du risque excessif qu'il présente . Les autres effets néfastes 
associés à l'exposition à ce solvant co mprennent la dépression du système nerveux 
central, les effets sur les reins et le foie, la toxicité pour le système immunitaire, la toxicité 
pour le développement et le cancer . Afin de remédier aux risques excessifs identifiés, 
l'EPA propose d'interdire l a plupart des utilisations industrielles et commerciales du 
perchloroéthylène ; la fabrication (y compris l'importation), la transformation et la 
distribution dans le commerce du perchloroéthylène pour les utilisations industrielles et 
commerciales interdit es; la fabrication (y compris l'importation), la transformation et la 
distribution dans le commerce du perchloroéthylène pour tous les usages domestiques ; 
et la fabrication (y compris l'importation), la transformation, la distribution dans le 
commerce et l 'utilisation du perchloroéthylène pour le nettoyage à sec et l'élimination des 
tâches connexe, dans le cadre d'une suppression progressive sur 10 ans . Pour certaines 
conditions d'utilisation qui ne feraient pas l'objet d'une interdiction, l'EPA propose 
également d'exiger la mise en place d'un programme de protection au travail pour les 
substances chimiques, qui inclurait des exigences régissant les limites de concentration 
pour une exposition par inhalation et empêchant le contact direct avec la peau . L'EPA 
propose également d'exiger des contrôles obligatoires sur le lieu de travail pour 
l'utilisation en laboratoire, et d'établir des exigences en matière de tenue de registres et 
de notification en aval . En outre, l'EPA propose d'établir certaines exemptions aux 
exigences, limitées dans le temps, pour certaines utilisations critiques ou essentielles du 
perchloroéthylène en cas d'urgence, pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution plus 
sûre qui soit techniquement et économiquement faisable.  
7. Objectif e t justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR)  39652, 1 6 juin 2023; Titre 40 du Code of Federal Regulations 
(CFR) Partie  751: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-16/html/2023 -12495.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-16/pdf/2023 -12495.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA HQ-OPPT-2020-0720. Le dossier y relatif est disponible sur le  site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-0720/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatif s, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenante s sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 5 août 2023 à 16 heures , heure 
normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementat ion et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Les avis notifiés sous les cotes  G/TBT/N/USA/1890 et G/TBT/N/USA/1890/Add.1  portent 
le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OPPT-2016-0732. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 août 2 023 G/TBT/N/USA/2008  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10392_00_e.pdf