RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/445  
24 novembre  2020 
(20-8501) Page: 1/33 
Organe de règlement des différends  
28 septembre 2020   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 28 SEPTEM BRE 2020 
Président : S.E.  M. Dacio Castillo (Honduras)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les délégations 
participant physiquement à la réunion ainsi qu'aux délégations qui l'écoutaient à distance . Il a 
rappelé que,  comme cela avait été fait aux précédentes réunions de l'ORD, il ne donnerait pas la 
parole aux d élégations participant à distance ; et ii) le point concernant l 'adoption du rapport du 
Groupe spécial dans le différend "États -Unis – Mesures compensatoires visant les bois d' œuvre 
résineux en provenance du Canada" (DS533) avait été retiré de l 'ordre du jo ur proposé à la suite de 
la décision des États -Unis de faire appel de ce rapport.  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de sit uation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union  européenne  ..............................  4 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant  les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée:  Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
E. États -Unis ‒ Certaines méth odes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine:  Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  7 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  8 
G. Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4: Rapport de situation 
de l'Australie  ................................ ................................ ................................ ......................  9 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 10 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ..................  10 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  11 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  11 WT/DSB/M/445  
- 2 - 
  4  UKRAINE − MESURES ANTIDUMPING VISANT LE NITRATE D'AMMONIUM: 
MISE EN  ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................  14 
A. Déclaration de la Fédération de Russie  ................................ ................................ .............  14 
5  CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  ................................ .... 15 
A. Recours de la Chine à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord: Demande 
d'établissement d'un groupe spécial  ................................ ................................ ....................  15 
6  DÉCLARATION DU CANADA CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
DANS L'AFFAIRE "ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE BOIS 
D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA"  ................................ ......................  16 
7  THAÏLANDE ‒ MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  ................................ ................................ ...............  19 
A. Déclaration du Président concernant les consultations avec la Thaïlande et les 
Philippines au sujet du recours à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS371/32)  ................................ ................................ ...........................  19 
B. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ .............................  19 
C. Déclaration de la Thaïlande  ................................ ................................ ............................  19 
8  DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE SUR LA LIMITATION DES PERTURBATIONS 
LIÉES À LA COVID -19 CAUSÉES AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ............  21 
9  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES  ................................ ................................ ...... 27 
10  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; L E BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONA L DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PA RAGUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; E T LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.18).  ................................ ................................ ...........................  28 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à  certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.208)  
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.183)  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union  européenne (WT/DS291/37/Add.146)  WT/DSB/M/445  
- 3 - 
  D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compe nsatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée:  Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.30)  
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situation  des États -Unis (WT/DS471/17/Add.22)  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.17 – WT/DS478/22/Add.17)  
G. Australie  – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4 : Rapport de situation de l 'Australie 
(WT/DS529/17)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait sept sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'ar ticle 21:6 du 
Mémorandum d'accord . Il a rappelé que l'article  21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui 
suit: "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, il  a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise 
en conformité . Il a également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle  27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraie nt tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé" . Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté 
au titre de ce point de l'ordre du jour.  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/ DS184/15/Add.208)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.208, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  17 septembre  2020, conformément à l' article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas 
encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à 
l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre  cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait à remercier les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait 
de nouveau les États -Unis à mettre p leinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
afin de régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le dro it d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.183)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.183, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  17 septembre  2020, conformément à l'article  21:6 du  Mémorandum d'accord . WT/DSB/M/445  
- 4 - 
  L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne, et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette questi on. 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour leur rapport de situation 
et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations faites par l'UE lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du 
jour. L'UE souhaitait régler ce différend le plus tôt possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que les États -Unis ne s'étaient toujours pas pleinement mis 
en conformité dans ce différend . Plus de d eux décennies après que l'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions, ce différend n'était toujours pas réglé . Les 184  rapports de situation 
des États -Unis fournis jusqu'alors n'étaient pas différents les uns des autres et aucun ne faisait état 
d'un quelconque progrès concernant la mise en œuvre . La Chine estimait en conséquence que les 
États-Unis continuaient de manquer à leur obligation d'accorder la norme minimale de protection 
requise par l'Accord sur les ADPIC . Les États -Unis étaient aussi deven us le seul Membre de l'OMC à 
n'avoir pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'Accord sur les 
ADPIC . Le texte clair de l'article  21:1 du Mémorandum d'accord prescrivait que les Membres rendent 
leurs mesures incompatibles avec  les règles de l'OMC conformes dans les moindres délais de façon 
que les différends soient résolus efficacement . La Chine exhortait les États -Unis à respecter 
scrupuleusement cette obligation juridique et à achever la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend sans plus tarder.  
1.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisatio n 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union  européenne 
(WT/DS291/37/Add.146)  
1.11.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.146, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mis e en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.12.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit qu 'à la réunion en ligne du Comité permanent 
chargé de la question des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement 
modifiés  tenue le 1 5 septembre  2020, la Commission européenne  avait soumis au vote trois 
autorisations concernant 27  OGM possibles .1 En raison de la COVID -19, le vot e se déroulait par voie 
de procédure écrite et se terminerait le 1er octobre  2020 au plus tard . La prochaine réunion du 
Comité permanent était prévue pour le 7 octobre  2020. Lors de cette réunion, la Commission 
européenne soumettrait au vote 5 mesures ( 2 nouvelles autorisations et 3 renouvellements, 
concernant un total de 11  OGM) .2 Le vote se déroulerait à nouveau par voie de procédure écrite et 
se terminerait 14  jours plus tard . L'UE continuait de progresser en ce qui concernait les autorisations 
dans les  cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait finalisé son avis scientifique et 
conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . Elle affichait un bilan solide 
s'agissant d'autoriser des demandes concernant des OGM : en 2019, 18  décisions avaient été 
adoptées pour autoriser 65  nouveaux OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, 6  OGM 
avaient été renouvelés et une fleur coupée  GM avait été autorisée . Comme l'UE l'avait expliqué à 
plusieurs reprises et comme la délégati on des États -Unis l'avait confirmé lors des consultations 
biannuelles UE -États-Unis du 1 2 juin 2019, des efforts visant à réduire les retards dans les 
procédures d'autorisation étaient constamment déployés à un niveau élevé à tous les stades des 
procédures  d'autorisation . Les États -Unis faisaient souvent référence à ce qu'on appelait la "Directive 
Choix de l'exclusion" de l'UE . L'UE tenait à répéter que les recommandations et décisions de l'ORD 
 
1 Soja SYHT0H2, maïs MON 87427 x MON 89034 x MIR162 x NK603 (maïs GM empilé + 
10 sous-combinaisons possibles = 11  OGM), maïs MON 87427 X MON 87460 X MON 89034 X MIR162 X NK603 
(maïs GM empilé + 14  sous-combinaisons possibles = 15  OGM).  
2 Deux nouvelles autorisations (soja MON 87751 X MON 87701 X MON 87708 X MON 89788, 
approbation du soja GM empilé uniquement, pas de sous -combinaisons; et maïs MON 87427 X MON 89034 X 
MIR162 X MON 87411, approbation du maïs GM empilé et de six sous-combinaisons)  et trois renouvellements 
(maïs MIR604, maïs MON 88017, maïs MON 89034).  WT/DSB/M/445  
- 5 - 
  ne visaient pas cette directive . Elle avait agi conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
Elle tenait à rappeler que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et 
décisions de l'ORD.  
1.13.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis croyaient 
comprendre que l 'UE avait tenu une réunion du Comité permanent chargé de la question des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés  le 15 septembre  2020. Ils 
attendaient avec intérêt de recevoir des renseignements actualisés sur les résultats de cette réunion . 
Les États -Unis croyaient aussi comprendre que la prochaine réuni on du Comité permanent était 
provisoirement programmée pour la première semaine d' octobre  2020. Ils souhaiteraient que la date 
et l'ordre du jour de cette réunion soient confirmés . Les États -Unis continuaient toutefois de 
constater l'existence de retards p ersistants qui affectaient un certain nombre de demandes en 
attente d'approbation depuis longtemps  – des retards qui existaient bien avant l'entrée en vigueur 
des restrictions dues à la COVID -19. L'UE avait précédemment laissé entendre, s'agissant de ces 
retards, que la faute en incombait aux demandeurs . Les États -Unis n'étaient pas de cet avis . Ils 
étaient préoccupés par les retards à tous les stades du processus d'approbation qui résultaient des 
mesures prises par l'UE et ses États membres ou de leur inac tion. À l'heure actuelle, environ 
20 demandes étaient en attente de décisions en matière de gestion des risques au Comité permanent 
des produits biotechnologiques ; et 2 étaient en attente d'approbation finale par la Commission 
européenne . Trois de ces dema ndes étaient soumises au système d'approbation de l'UE depuis plus 
de 10  ans. Les États -Unis demandaient instamment à l'UE d'adopter des approbations finales pour 
les produits dont l'évaluation par le Comité permanent était terminée . Ils exhortaient aussi le Comité 
permanent et la Commission européenne à délivrer des approbations finales pour les produits qui 
avaient reçu un avis favorable de l'EFSA mais qui restaient soumis aux "procédures internes" du 
Comité . Comme ils l'avaient dit à la réunion du 2 8 août 2020 de l'ORD, ils ne reconnaissaient pas 
les allégations de l'UE selon lesquelles il n'y avait pas d'interdiction visant les produits transgéniques 
dans l'UE . De fait, l'UE n'avait pas levé toutes les interdictions imposées par ses États membres 
incompa tibles avec les règles de l'OMC qui étaient visées par la recommandation de l'ORD . L'ORD 
avait adopté des constatations selon lesquelles, même lorsque l'UE avait approuvé un produit 
particulier, ses États membres avaient, dans bien des cas, interdit ces pr oduits pour certaines 
utilisations sans fondement scientifique . Cela n'incluait pas seulement les deux États membres visés 
par les constatations du Groupe spécial, à savoir l'Autriche et l'Italie . Sept autres États membres 
avaient auparavant maintenu des interdictions concernant la culture et avaient depuis refusé cette 
culture en vertu de la législation de l'UE : l'Allemagne, la Bulgarie, la France, la Grèce, la Hongrie, le 
Luxembourg et la Pologne . En outre, neuf États membres qui n'avaient p as auparavant interdit la 
culture du MON -810 l'avaient depuis refusée en vertu de la législation de l'UE : Chypre, la Croatie, 
le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays -Bas, la Slovaquie et la Slovénie . En outre, il 
apparaissait que l'Autriche et l'Italie continuaient d'interdire d'autres produits faisant l'objet de 
constatations spécifiques du Groupe spécial . La seule explication que l'UE donnait, et répétait sans 
cesse, était que les États membres ne restreignaient pas la commercialisation ou la libre circulation 
du MON -810 dans l'UE . Comme les États -Unis l'avaient noté à la réunion de l'ORD tenue le 
28 août 2020, cette explication ne répondait en rien à leurs préoccupations . Les États -Unis ne 
souscrivaient pas non plus à la réponse donnée par l'UE selon laquelle les procédures pour le Choix 
de l'exclusion adoptées par les États membres étaient "proportionnelles, non discriminatoires et 
fondées sur des motifs sérieux" . Les restrictions adoptées par les États membres de l'UE 
restreignaient le com merce international de ces produits et n'avaient aucune justification 
scientifique . En outre, malgré les affirmations de l'UE lors de la réunion de l'ORD du 2 8 août 2020, 
cette situation existait indépendamment de la question de savoir si la Commission eur opéenne 
recevait ou non des "plaintes" des opérateurs opérant dans le secteur semencier ou des parties 
prenantes . C'est d'ailleurs pour cette raison que l'ORD avait adopté des constatations selon 
lesquelles ces restrictions visant le MON -810 contrevenaient  aux engagements pris par l'UE dans le 
cadre de l'OMC . Les États -Unis exhortaient l'UE à faire en sorte que toutes ses mesures affectant 
l'approbation de produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par chacun de ses 
États membres, soient fon dées sur des principes scientifiques et que des décisions soient prises sans 
retard indu . Ils attendaient avec intérêt de répondre aux autres observations de l'UE dans les mois 
à venir et lors de la consultation biannuelle suivante entre les États -Unis et l'UE, dont les États -Unis 
croyaient comprendre qu 'elle avait été confirmée pour le 2 2 octobre  2020. 
1.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les Accords de l'OMC n'exigeaient pas 
d'harmonisation complète au niveau international et laissaient une cer taine marge de manœuvre ou 
autonomie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC . L'Union européenne adoptait des WT/DSB/M/445  
- 6 - 
  approches différentes en matière réglementaire en ce qui concernait les produits non génétiquement 
modifiés et les OGM, mais, dans tous les cas, ses réglementations n'établissaient pas de 
discrimination entre les produits importés et les produits similaires nationaux . Aucun État membre 
de l'UE n'avait imposé d'"interdiction" . Aux termes de la Directive  2001/18/CE, un État membre de 
l'UE pouvai t adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture seulement si ces mesures 
étaient conformes au droit de l'UE et si elles étaient motivées, proportionnées, non discriminatoires 
et fondées sur des motifs sérieux . La libre circulation des semences  était inscrite à l'article  22 de la 
Directive 2001/18/CE : "... les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise 
sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux 
exigences de la présente direc tive". L'UE a également indiqué que conformément aux dispositions 
de la Directive Choix de l'exclusion (article  26 b), point  8), les mesures adoptées en application de 
la Directive "n'affect[aient] pas la libre circulation des OGM autorisés" dans l'UE . À l'heure actuelle, 
le catalogue commun des variétés d'espèces agricoles établi par l'UE comprenait 150  variétés de 
maïs MON -810, dont la commercialisation dans l'UE était autorisée . À la date de la réunion en cours, 
la Commission n'avait jamais reçu aucune p lainte de la part d'opérateurs exerçant dans le secteur 
semencier ou d'autres parties prenantes concernant la restriction de la commercialisation des 
semences MON -810 dans l'UE . Cela confirmait le bon fonctionnement du marché intérieur des 
semences MON-810, contrairement à ce que les États -Unis venaient d 'affirmer . Une fois de plus, 
l'UE invitait les États -Unis à fournir tous éléments de preuve dont ils pouvaient disposer qui 
étayeraient la perturbation de la libre circulation des semences MON -810 dans l'UE. 
1.15.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée:  Rappo rt de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.30)  
1.16.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.30, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.17.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  16 juillet  2020,  conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visa nt les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 ( 6 mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droi ts 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.18.   Le représentant  de la Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation . La Corée, une fois de plus, exhortait les États -Unis à prendre des mesures 
rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD conce rnant la mesure 
"en tant que telle" dans ce différend.  
1.19.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode d e la fixation de prix différenciés" ("FPD") était "en tant que telle" incompatible avec les 
règles de l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD 
de se conformer à leurs obligations . Au lieu de cela, ils continuaient d'appliquer la méthode de la 
fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes à l'égard des sociétés 
étrangères et ils continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs étrangers 
sur la base de leur méthode incompatible . Le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec les règles 
de l'OMC était arrivé à expiration plus de deux ans auparavant . Toutefois, dans leur dernier rapport 
de situation, les États -Unis avaient dit qu'ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées . En outre, le fait que les États -Unis continuaient d'utiliser la méthode FPD avait contraint 
les Membres à engager plusieurs p rocédures de règlement des différends concernant cette mesure . WT/DSB/M/445  
- 7 - 
  C'était une utilisation inefficace et inutile des ressources de l'OMC allouées au règlement des 
différends . Le Canada restait profondément préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas s e 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Cette non -mise en 
conformité compromettait gravement la sécurité et la stabilité du système commercial multilatéral.  
1.20.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur c ette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine:  Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.22)  
1.21.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.22, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures  antidumping 
visant la Chine.  
1.22.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  17 septembre  2020, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
Comme il était expliqué dans ce rapport, les  États-Unis poursuivaient les consultations avec les 
parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.23.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 22  mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et l e rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
concernant ce différend, dans lesquels il avait été constaté qu 'une série de mesures prises par les 
États-Unis avaient violé l'Accord antidumping, y compris les constatations suivantes : i) le recours à 
la réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T était en tant que tel incompatible avec 
l'article  2.4.2; ii) la "présomption du taux unique" violait en tant que telle les article  6.10 et 9.2 ; et 
iii) les données  de fait disponibles défavorables constituaient une norme appliquée de manière 
générale et prospective, qui pouvait faire l'objet de futures contestations "en tant que tel" . Il avait 
été décidé par arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'ac cord que le délai 
raisonnable serait de 15  mois et viendrait à expiration le 2 2 août 2018. Étant donné que les 
États-Unis n 'avaient toujours pas mis en  œuvre les recommandations et d écisions de l 'ORD dans ce 
différend, la Chine n 'avait eu d 'autre choix que  de demander l 'autorisation de prendre des mesures 
de rétorsion conformément à l 'article  22:2 du Mémorandum d 'accord . Le 1er novembre  2019, il avait 
été décidé par arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord que le niveau de 
l'annulation ou  de la réduction des avantages causée par les États -Unis s'élevait à 3,579  milliards 
d'USD . Ce montant révélait les graves difficultés imposées par les mesures illégales des États -Unis. 
À ce jour, les États -Unis ne s 'étaient toujours pas mis en conformité . Aucun des 23  rapports de 
situation qu'ils avaient présentés jusqu'ici n'avait fait état de la moindre mesure de mise en œuvre . 
Quarante mois après que l'ORD avait adopté ses recommandations et décisions concernant ce 
différend, et 25  mois après l 'expirati on du délai raisonnable, les recommandations et décisions de 
l'ORD ne valaient pas plus pour la Chine que le papier sur lequel elles avaient été imprimées . 
Toutefois, ce que la Chine avait connu dans ce différend n'était pas une exception . On pouvait 
const ater que la mise en œuvre par les États -Unis, en particulier dans les différends concernant des 
mesures correctives commerciales, était devenue depuis longtemps un problème systémique pour 
l'Organisation . Le retard important dans la mise en conformité des États -Unis ou le fait que ce pays 
ignore ses obligations de mise en œuvre dans de nombreux différends avaient gravement compromis 
l'efficacité et l 'autorité du système de règlement des différends de l 'OMC. La mise en œuvre était la 
pierre an gulaire du système de règlement des différends qui permettait de maintenir le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . Le refus de mettre en œuvre les décisions rendues 
dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC ne se retour nerait pas seulement 
contre l'économie des États -Unis. Il ferait aussi perdre aux États -Unis leur crédibilité lorsqu'ils 
demanderaient aux autres Membres de l'OMC d'observer les règles de l'OMC . L'article  21:1 du 
Mémorandum d'accord disposait que "[p]our q ue les différends soient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD" . La Chine exhortait les États -Unis à respecter 
scrupuleusement le ur obligation de mise en œuvre et à prendre des mesures concrètes pour se 
mettre pleinement en conformité dans ce différend.  
1.24.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/445  
- 8 - 
  F. Indonésie ‒ Imp ortation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.17 – 
WT/DS478/22/Add.17)  
1.25.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.17 -
WT/DS478/22/Add.17, qui contenai t le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.26.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie réaffirmait sa volonté de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . S'agissant 
des mesures  1 à 17, les ajustements nécessaires avaient été continuellement apportés aux 
règlements pertinents du Ministère de l'agriculture (MoA) et du Ministère du commerce (MoT) et 
régulièrement notifiés à l'ORD . L'Indonésie notait les préoccupations persistantes exprimées  par les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande . S'agissant de la mesure  18, des discussions avaient eu lieu entre 
le gouvernement et le Parlement malgré les circonstances difficiles liées à la pandémie de COVID -19. 
L'Indonésie pensait que les dispositions pert inentes pour ces différends figurant dans les projets de 
modifications des lois pertinentes seraient examinées en conséquence et de manière appropriée . 
Elle continuerait de dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis au sujet des questions 
relatives aux recommandations et décisions de l'ORD.  
1.27.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait remercier l'Indonésie 
pour son rapport de situation . La Nouvelle -Zélande prenait acte de l'engagement de l'Indonésie de 
se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, ainsi que 
des mesures prises à ce jour en vue de la mise en conformité . Il était cependant décevant que 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours soit  toujours nécessaire . Les deux 
délais de mise en conformité sur lesquels les parties s'étaient entendues étaient arrivés à expiration . 
La Nouvelle -Zélande était profondément préoccupée par le fait que les mesures restaient non 
conformes . Au nombre de ces p réoccupations figuraient le fait que la mesure  18 n'avait pas été 
retirée ; et le maintien des créneaux de présentation des demandes et périodes de validité limités, 
des interdictions d'importer pendant la période de récolte, des prescriptions de réalisatio n des 
importations et des restrictions imposées au volume des importations fondées sur la capacité de 
stockage . La Nouvelle -Zélande était particulièrement préoccupée par le fait que des difficultés 
continuaient de faire obstacle à l'obtention des recommand ations et des autorisations d'importation . 
Si le problème n'était pas réglé dans les meilleurs délais, cela pourrait compromettre les progrès 
accomplis à ce jour en vue de la mise en conformité . La Nouvelle -Zélande encourageait vivement 
l'Indonésie à prend re, rapidement, des mesures appropriées pour se mettre pleinement en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  
1.28.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Indonésie pour son rapport de situation mais était 
préoccupé  par le fait que l'Indonésie n'avait pas mis ses mesures en conformité avec les règles de 
l'OMC . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient que des préoccupations importantes 
restaient d'actualité concernant les mesures en cause, y compris le mainti en des mesures suivantes : 
les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, 
les prescriptions en matière de capacité des entrepôts, les créneaux de présentation des demandes 
limités, les périodes de valid ité limitées et les conditions fixes des licences . Les États -Unis restaient 
disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler ce différend, pleinement et efficacement . Ils 
croyaient comprendre que l'Indonésie alléguait avoir "achevé son processus de pr omulgation" de 
certains règlements, mais ils attendaient toujours de voir si et comment cette mesure permettrait à 
l'Indonésie de mettre ses mesures en pleine conformité . On ne voyait pas non plus comment les 
modifications législatives proposées par l'Indo nésie traiteraient la mesure  18 et quand l'Indonésie 
achèverait son processus . Les États -Unis attendaient avec intérêt de recevoir d'autres détails de la 
part de l'Indonésie concernant les modifications de ses lois et réglementations, notamment en ce 
qui concernait le Règlement n°  46/2019 du Ministère de l'agriculture sur les produits horticoles 
stratégiques.  
1.29.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/445  
- 9 - 
  G. Australie – Mesures antidumping vi sant le papier pour copie A4: Rapport de situation 
de l'Australie (WT/DS529/17)  
1.30.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS529/17, qui contenait le rapport de 
situation de l'Australie sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire concernant les mesures antidumping visant le papier pour copie A4.  
1.31.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  septembre  2020, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
il est indiqué dans ce rapport, l'Australie avait pleinement mis en œuv re les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend. En particulier, le 12  mars 2020, la Commission 
antidumping australienne (ADC) avait entrepris un réexamen des mesures au titre de la division V 
de la partie  XVB de la Loi douanière de 19 01 (Cth) dans le but de mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD concernant ce différend (réexamen  547). Le 11  septembre  2020, le 
Ministre australien de l'industrie, de la science et de la technologie avait signé un avis (Avis 
antidumping n° 2020/90, publié le 14  septembre  2020) portant adoption des recommandations et 
des motivations y relatives exposées dans le rapport final de l'ADC sur le réexamen 547 et déclarant 
que l'avis d'imposition de droits antidumping était abrogé en ce qui conce rne le papier pour copie  A4 
exporté de l'Indonésie vers l'Australie par Indah  Kiat et Pindo Deli avec effet au 12  mars 2020, date 
à laquelle le réexamen  547 avait été entrepris. La décision du Ministère de l'industrie, publiée dans 
l'avis antidumping n°  2020/90 le 14  septembre  2020, mettait l'Australie pleinement en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Dans la notification de sa 
mise en œuvre, l'Australie souhaitait de nouveau remercier le Groupe spécial et le S ecrétariat pour 
le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à ce différend, qui avait abordé des questions 
systémiques importantes n'ayant pas été examinées précédemment, notamment en ce qui concerne 
l'interprétation de l'expression "situation particu lière du marché" figurant à l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping. Elle se félicitait des constatations du Groupe spécial concernant la "situation 
particulière du marché". Ces constatations reconnaissaient que des situations résultant de 
l'intervention des  pouvoirs publics pouvaient, dans certaines circonstances, constituer une "situation 
particulière du marché". Elles avaient utilement clarifié les méthodes qui devaient être utilisées pour 
constater qu'une "situation particulière du marché" ne "permett[ait ] [pas] une comparaison valable" 
au titre de l'article  2.2. Elles avaient aussi clarifié la construction de la valeur normale au titre de 
l'article  2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
1.32.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait remerci er l'Australie pour son 
rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours sur son obligation au 
titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. L'Indonésie saisissait l'occasion pour indiquer que 
le délai raisonnable imparti à l'Australie pour la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant ce différend était arrivé à expiration le 27  septembre  2020, avec une 
prorogation d'un mois en cas de retards inévitables. Elle notait que la Commission antidumping 
australienne (ADC) avait entrepris un réexamen au titre de la division  V de la partie  XVB de la Loi 
douanière de  1901 (réexamen  547) afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD. Cette action avait été suivie par l'adoption, par le Minis tre de l'industrie, de la science et de 
la technologie, de la recommandation de l'ADC figurant dans le rapport final du réexamen 547, et 
par la publication de l'avis antidumping n°  2020/090, le 11  septembre  2020, qui déclarait que le 
droit antidumping visa nt le papier pour copie  A4 dans ce différend avait été abrogé au 12  mars 2020. 
Cependant, pour garantir la mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend, l'Indonésie souhaitait obtenir de l'Australie des précisio ns supplémentaires 
sur plusieurs questions importantes. En particulier, elle a demandé des éclaircissements sur la 
question de savoir si la décision prise par le Ministre de l'industrie, de la science et de la technologie 
était une décision finale, considé rant que l'avis antidumping indiquait que les parties intéressées 
pouvaient demander un réexamen de cette décision et présenter une demande dans les 30  jours 
suivant sa publication. Elle a demandé si cela signifiait que la décision pouvait encore être modi fiée 
en fonction de l'issue de ce réexamen. Elle a également demandé combien de temps prendrait ce 
réexamen. Dans ce contexte, elle souhaitait que l'Australie fournisse des précisions sur ces questions 
essentielles. Elle était disposée à communiquer et à t ravailler en étroite collaboration avec l'Australie 
pour résoudre cette question afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante 
conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord.  
1.33.   La représentante de l' Australie  a dit que, en réponse à l'inte rvention de l'Indonésie, son pays 
souhaitait faire observer que, conformément à l'article  13 de l'Accord antidumping de l'OMC, 
l'Australie maintenait des procédures judiciaires et administratives indépendantes pour réviser dans WT/DSB/M/445  
- 10 - 
  les moindres délais les déte rminations finales et les réexamens de décisions antidumping. En 
particulier, les parties intéressées par un réexamen des mesures au titre de la division    V de la 
partie  XVB de la Loi douanière de 1901  (Cth) étaient en droit de demander un réexamen admini stratif 
(dans les 30  jours suivant la publication) ou un réexamen judiciaire (dans les 28  jours suivant la 
publication) de la décision du Ministre de l'industrie, et de toute décision du Ministre à l'issue d'un 
réexamen administratif. Pour cette raison, l' Australie et l'Indonésie étaient en train d'examiner des 
arrangements sur la chronologie, relativement aux articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord, afin 
de faciliter le règlement de ce différend, pour le cas où un désaccord sur la mise en conformité 
surgirait dans l'avenir. L'Australie souhaitait remercier l'Indonésie de poursuivre le dialogue de 
bonne foi afin de parvenir à un règlement rapide de ce différend.  
1.34.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATI ON DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union europée nne. Il a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à prendre 
la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, le 1er mai 2020, l'UE avait ajusté le niveau 
de suspension en fonction de l'annulation ou de la réduction des avantages que  lui causait la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA). 
L'ajustement ne modifiait pas la liste des produits soumis à rétorsion mais relevait le taux du droit 
additionnel auquel ces produits étaient  soumis à 0,012 % afin qu'il soit conforme au niveau de la 
rétorsion. La lettre informant de l'ajustement ainsi que le Règlement délégué (UE) n°  2020/578 de 
la Commission du 21  février  2020 avaient été notifiés à l'ORD le 26  juin 2020. L'UE demandait de 
nouveau aux États -Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale. Même si les montants avaient 
considérablement diminué, le dernier rapport concernant la CDSOA, qui remontait à  décembre  2018, 
montrait que des montants étaient toujours versés dans la pratique. Chaque versement qui 
continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations 
et décisions de l'ORD concernant ce différend. Tant que  les États -Unis ne cesseraient pas 
complètement de transférer le montant des droits recouvrés, ce point était placé à bon droit sous la 
surveillance de l'ORD. Compte tenu du caractère ancien de ce manquement, l'UE continuerait 
d'insister pour que ce point soit inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD, par principe et 
indépendamment du coût résultant de l'application de ces droits limités. Elle appelait de nouveau 
les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l 'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord de présenter des rapports sur la mise en œuvre concernant ce différend. Elle 
continuerait de faire inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD tant que les États -Unis n'auraient 
pas pleinement mis en œuvre les décision s de l'ORD et jusqu'à ce que les versements cessent 
complètement.  
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier l'Union européenne d'avoir 
fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. Le Canada convenait avec l'UE qu e 
l'Amendement Byrd devrait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis 
cessent de l'administrer.  
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait  
été promulguée plus de 14  ans auparavant, en février  2006. La Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de 12  ans auparavant. En conséquence, les Éta ts-Unis avaient depuis 
longtemps mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. 
Même cela mis à part, ce n'était manifestement pas le bon sens qui guidait l'approche de l'UE sur ce 
point de l'ordre du jour. Le 26  juin 2020, l'UE avait notifié qu'elle appliquerait un droit additionnel 
de 0,012 % sur certaines importations des États -Unis. C'était 12  millièmes de  1%. Il n'y avait pas WT/DSB/M/445  
- 11 - 
  de justification commerciale de l'inscription de ce point à l'ordre du jour mois après mois. L 'UE avait 
fait référence à tort à une "obligation claire" au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord 
incombant aux États -Unis de présenter un rapport de situation concernant ce différend. Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué à maintes reprises, l 'article  21:6 n'exigeait pas qu'un Membre présente 
un rapport "sur l'état d'avancement de sa mise en œuvre". Un Membre n'avait pas, au titre du 
Mémorandum d'accord, l'obligation de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'il avait 
annoncé qu'il  avait mis en œuvre  les recommandations de l'ORD. La pratique largement répandue 
des Membres ‒ y compris l'Union européenne en tant que partie défenderesse ‒ confirmait cette 
interprétation de l'article 21:6. D'ailleurs, lors de réunions récentes, deux  Membres (le Brésil et la 
Chine) avaient informé l'ORD qu'ils s'étaient mis en conformité avec les recommandations de l'ORD 
concernant trois  différends (DS472, DS497 et  DS517) et les parties plaignantes n'avaient pas 
accepté les allégations de mise en conformi té. Ces Membres annonçant leur mise en conformité 
n'avaient pas présenté de rapport de situation pour la réunion en cours. Cela était conforme à 
l'interprétation selon laquelle il n'existait aucune obligation pour un Membre de présenter d'autres 
rapports d e situation une fois qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations de 
l'ORD. L'UE était la partie plaignante dans un de ces différends (DS472). Si elle estimait que des 
rapports de situation étaient "exigés" au titre du Mémorandum d'acco rd, elle aurait insisté pour que 
le Membre défendeur présente un rapport de situation où elle aurait inscrit ce différend comme point 
de l'ordre du jour de la réunion en cours. Elle n'avait fait ni l'un ni l'autre. Par conséquent, il 
apparaissait de nouvea u clairement que l'UE ne pensait pas vraiment qu'il y avait une "obligation 
claire" au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de présenter un rapport de situation après 
qu'une partie a allégué s'être mise en conformité. L'UE avait tout simplement i nventé elle -même 
une règle pour ce différend qu'elle n'appliquait pas aux autres différends.  
2.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, au titre de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord, la question de la mise en œuvre resterait inscrite à l'ordre du  jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Dans ce différend, l'UE était en désaccord avec l'affirmation des 
États-Unis selon laquelle ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Cela 
signifiait que la question n'é tait toujours pas résolue aux fins de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord. Si les États -Unis étaient en désaccord sur le fait que la question n'était toujours pas 
résolue, rien ne les empêchait de demander une détermination multilatérale par le biais d'u ne 
procédure de mise en conformité. Cette interprétation semblait également partagée par l'Indonésie 
dans le différend "Indonésie – Poulet" (DS484).  
2.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES ‒ MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a noté qu'une fois de plus l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316). Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait fait valoir ‒ au titre d'un point de l'ordre du jour différent ‒ que si, en tant que partie plaignante, 
elle ne souscrivait pas à "l' affirmation  [d'un autre Membre défendeur] selon laquelle [il] [avait] mis 
en œuvre la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux fins de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord". Or, au titre de ce point de l'ordre du jour, elle faisait valoir que , du fait 
qu'elle avait présenté une communication sur la mise en conformité, elle n'avait plus besoin de 
présenter un rapport de situation, même si les États -Unis, en tant que partie plaignante, ne 
souscrivaient pas à son affirmation selon laquelle elle s 'était mise en conformité. La position de l'UE 
était erronée et elle n'était pas fondée sur le texte du Mémorandum d'accord. L'UE faisait valoir que 
lorsqu'"une question [était] examinée par l'organe juridictionnel, elle ne se trouv[ait] 
temporairement plu s sous la surveillance de l'ORD" et l'ORD était en quelque sorte privé de son 
pouvoir "d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions et recommandations". Pourtant, 
rien dans le texte du Mémorandum d'accord n'étayait cet argument, rien dans l' article  2 du 
Mémorandum d'accord ou ailleurs ne limitait le pouvoir de l'ORD de cette manière, et l'UE n'avait 
pas donné d'explication sur la façon de lire l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de sorte qu'il WT/DSB/M/445  
- 12 - 
  contienne cette limitation. L'UE ne présentait pas de rapport de situation parce qu'elle affirmait 
qu'elle s'était mise en conformité, ce qui démontrait que les principes de l'UE variaient en fonction 
de son statut de partie plaignante ou de partie défenderesse. La position des États -Unis sur les 
rappo rts de situation était cohérente: conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, dès 
lors qu'un Membre défendeur avait annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus 
possible d'indiquer dans des rapports suivants "où en [était ] la mise en œuvre" et il n'avait par 
conséquent plus d'obligation de présenter un rapport de situation. Mais étant donné que l'UE 
alléguait qu'elle était en désaccord avec cette position, elle devrait, aux réunions suivantes, 
présenter des rapports de sit uation concernant ce différend "CE  – Aéronefs civils gros porteurs" 
(DS316). Les États -Unis ont indiqué qu'ils étaient déterminés à obtenir un règlement à long terme 
de ce différend. Ils avaient récemment fait preuve d'une grande modération dans leur exame n des 
contre -mesures autorisées par l'OMC en ce qui concernait les subventions au lancement accordées 
par l'UE, qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. Ils engageraient un nouveau processus 
avec l'UE afin d'essayer de parvenir à un accord qui p ermettrait de remédier à la pratique qui nuisait 
à l'industrie aéronautique des États -Unis et à ses salariés, et qui garantirait des conditions égales 
pour les entreprises des États -Unis. 
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme lors de précé dentes réunions de l'ORD, 
les États -Unis avaient laissé entendre que l'UE adoptait des positions contradictoires au titre de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu'elle était une partie plaignante ou une partie 
défenderesse dans un différend. Les affirmations des États -Unis étaient dénuées de fondement. 
Comme l'UE l'avait expliqué à maintes reprises lors de précédentes réunions de l'ORD, s'agissant de 
l'obligation de la partie défenderesse de présenter des rapports de situation à l'ORD, le point 
essentiel était le stade auquel se trouvait le différend. Dans le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316) (l'affaire Airbus), on en était au stade où la partie défenderesse n'avait pas 
l'obligation de présenter des rapports de situation à l'OR D. L'UE tenait à rappeler à l'ORD que, dans 
l'affaire Airbus, elle lui avait notifié une nouvelle série de mesures de mise en conformité. Cette 
nouvelle série de mesures de mise en conformité avait clairement démontré que l'UE ‒ contrairement 
aux États -Unis dans l'affaire parallèle "États -Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" 
(DS353) (l'affaire Boeing)  ‒ était sérieusement résolue à se mettre en conformité. Cette nouvelle 
série de mesures de mise en conformité avait fait l'objet d'une évaluat ion par un groupe spécial de 
la mise en conformité qui avait remis son rapport le 2  décembre  2019. Comme elle l'avait indiqué 
dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 18  décembre  2019, l'UE estimait que 
des aspects importants du rap port du Groupe spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas être 
considérés comme étant juridiquement corrects et posaient de sérieux problèmes d'un point de vue 
systémique lorsqu'il s'agissait d'évaluer la mise en conformité avec les disciplines des Accords de 
l'OMC relatives aux subventions. C'était pour faire corriger ces erreurs de droit que l'UE avait fait 
appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité le 6  décembre  2019. L'UE craignait que 
le blocage actuel du système multilatéral de  règlement des différends à deux niveaux ne lui fasse 
perdre la possibilité de bénéficier d'un examen en appel en bonne et due forme des graves lacunes 
que comportait ce rapport du Groupe spécial. Alors que le blocage continuait, l'UE était prête à 
examine r avec les États -Unis d'autres façons de traiter cet appel. Elle était également déterminée à 
trouver avec eux une solution équilibrée et négociée qui leur permettrait de tourner la page des 
deux différends concernant les aéronefs. Ces considérations ne ch angeaient toutefois rien au fait 
que la procédure de mise en conformité dans le cadre de ce différend n'avait pas été achevée. Le 
point de savoir si la question était "résolue" ou non au sens de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord continuait d'être l'obj et même de cette procédure en cours. L'UE a demandé comment on 
pouvait dire que la partie défenderesse devrait présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans 
ces circonstances. Elle serait très préoccupée par une lecture de l'article  21:6 du Mémorandum  
d'accord qui exigerait de la partie défenderesse qu'elle notifie le prétendu "état d'avancement de ses 
efforts de mise en œuvre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, alors même que la 
procédure de règlement des différends concernant cette ques tion précise était en cours. Elle a 
indiqué que d'autres Membres de l'OMC appuyaient sa lecture de la disposition. Le point de vue de 
l'UE était en outre étayé par l'article  2 du Mémorandum d'accord sur l'administration des règles et 
procédures de règlemen t des différends: quand, à la suite d'un désaccord entre les parties au sujet 
de la mise en conformité, une question était examinée par l'organe juridictionnel, elle ne se trouvait 
temporairement plus sous la surveillance de l'ORD.  
3.4.  L'intervenant a dit que la volonté de l'UE de trouver une solution négociée s'exprimait 
également dans sa notification, datée du 21  août 2020, des mesures de mise en conformité 
additionnelles et extraordinaires qui retiraient toutes les subventions restantes et constituaient des 
mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables bien au -delà de ce qui était requis par WT/DSB/M/445  
- 13 - 
  l'article  7.8 de l'Accord SMC. Ces mesures additionnelles et extraordinaires allaient bien au -delà de 
ce qui était exigé pour que l'UE s'acquitte de ses oblig ations de mise en conformité au titre de 
l'article  7.8 de l'Accord  SMC. L'UE avait adopté ces mesures de mise en conformité additionnelles, 
extraordinaires et coûteuses pour tenter de persuader les parties prenantes rationnelles et 
raisonnables aux États -Unis, y compris les consommateurs, les employeurs, les salariés, les 
fonctionnaires et entités des pouvoirs publics, les compagnies aériennes et d'autres opérateurs 
économiques, qu'il était temps désormais de mettre un terme à ces différends. Il n'était dan s l'intérêt 
de personne que l'UE et les États -Unis se livrent maintenant, ou continuent de se livrer, à une 
rétorsion mutuelle, et certainement pas dans le contexte économique actuel. Au lieu de renforcer 
progressivement les mesures de rétorsion, l'UE et l es États -Unis devraient les alléger. Compte tenu 
de cela, l'UE a réaffirmé sa détermination à obtenir un règlement à long terme des différends 
concernant les aéronefs à l'OMC. Un règlement négocié équilibré était le seul moyen d'éviter des 
contremesures mu tuellement imposées.  
3.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays savait que l'UE avait récemment déposé un 
nouvel avis de sa supposée mise en conformité. Les États -Unis contestaient que l'UE ait réalisé sa 
mise en conformité. En fait, ils approuvaien t le deuxième rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité, qui avait rejeté les affirmations de l'UE et constaté que huit subventions sous forme 
d'aide au lancement accordées par l'UE continuaient de causer des effets défavorables. L'UE affirmait 
à présent qu'elle avait modifié deux de ces huit  mesures; par conséquent, elle avait admis n'avoir 
apporté aucune modification aux six  mesures incompatibles avec les règles de l'OMC. 
Malheureusement, les modifications qu'elle avait apportées à l'aide au lanc ement accordée par la 
France et l'Espagne pour l'A350  XWB étaient minimes et insuffisantes pour retirer ces subventions. 
L'UE avait aussi exprimé des doutes quant à la mise en conformité des États -Unis dans le différend 
"États -Unis ‒ Aéronefs civils gros p orteurs (2ème plainte)" (DS353). Cependant, on ne pouvait nier 
que l'État de Washington avait mis fin à l'allégement fiscal dans le domaine de l'aérospatial  – et l'UE 
ne l'avait pas nié. Le texte de la mesure était public et son libellé avait été notifié à  l'OMC et à l'UE. 
Il s'agissait de la seule mesure dont il avait été constaté, dans le cadre de la procédure de mise en 
conformité, qu'elle causait des effets défavorables. Néanmoins, comme ils l'avaient déjà indiqué, les 
États-Unis s'étaient engagés sur u n nouveau processus avec l'UE dans le but de parvenir à une 
solution à long terme de ce différend.  
3.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE ne souscrivait pas à l'affirmation 
unilatérale des États -Unis selon laquelle ils avaient pleinement mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD concernant le différend "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte)" (DS353). Bien qu'elle examine toujours l'incidence de l'action législative concernant 
l'impôt B&O de l'État de Washington, l'UE notait que les décisions dans ce différend couvraient un 
certain nombre de mesures additionnelles pour lesquelles les États -Unis ne s'étaient toujours pas 
mis en conformité (y compris des mesures de recherche -développement de la NASA et du  
Département de défense et certaines mesures de l'État et des autorités locales). Comme elle l'avait 
déjà mentionné dans les déclarations qu'elle avait faites lors de précédentes réunions de l'ORD sur 
cette question, après la publication du rapport de l'Or gane d'appel sur la mise en conformité dans le 
différend "CE  – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), elle avait notifié à l'OMC une série de mesures 
de mise en conformité qui l'avaient mise en conformité avec la décision. Les États -Unis n'avaient 
pas été  de cet avis. Sur la base de leur désaccord, les États -Unis continuaient d'appliquer des 
contre -mesures à des produits en provenance de l'UE. Dans le même temps, ils bloquaient le 
système multilatéral de règlement des différends à deux  niveaux, empêchant a insi l'UE de demander 
une détermination multilatérale de la conformité concernant ses mesures.  
3.7.  Le représentant des États-Unis a dit que l'UE avait de nouveau laissé entendre qu'elle 
"examinait encore l'incidence de l'action législative concernant l'impôt B &O de l'État de Washington". 
Cette formulation semblait être une façon d'éviter de dire ce qui était clair – que les États -Unis 
avaient procédé à un retrait sans équivoque de cette mesure. La suppression du taux d'imposition 
préférentiel était explicite et  avait été adoptée en mars, soit environ six mois auparavant. Elle avait 
pris effet le 1er avril 2020. À compter de cette date, la taxe sur les aéronefs civils gros porteurs de 
Boeing était identique au taux servant de point de repère identifié dans les ra pports adoptés. Il n'y 
avait pas d'exemption pour antériorité. Il n'était pas possible d'examiner encore cet élément explicite 
de la législation. L'UE avait également fait de nouveau référence à des mesures de 
recherche -développement de la NASA et du Dépar tement de la défense, ainsi qu'à certaines mesures 
de l'État et des autorités locales. Or, comme l'UE le savait, elle avait tenté, en vain, de montrer que 
ces mesures étaient incompatibles avec les règles de l'OMC après la fin de la période de mise en 
conformité des États -Unis. Pour le dire clairement, dans la procédure de mise en conformité, l'UE WT/DSB/M/445  
- 14 - 
  n'avait pas réussi à obtenir des constatations de non -mise en conformité dans le cadre de l'OMC en 
ce qui concerne les mesures de recherche -développement de la NA SA et du Département de la 
défense, ou une quelconque mesure de l'État ou des autorités locales. Néanmoins, comme ils 
l'avaient déjà indiqué, les États -Unis s'étaient engagés sur un nouveau processus avec l'UE dans le 
but de parvenir à une solution à long terme de ce différend.  
3.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  UKRAINE − MESURES ANTIDUMPING VISANT LE NITRATE D'AMMONIUM: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de la Fédération de Russie  
4.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de la Fédération de Russie. Il a ensuite invité la représentante de la Fédération de Russie 
à prendre la parole.  
4.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que, le 30  septembre  2019, l'OR D avait 
adopté ses recommandations et décisions concernant le différend "Ukraine – Nitrate d'ammonium 
(Russie)" (DS493), y compris la recommandation que l'Ukraine rende ses mesures conformes à ses 
obligations au titre de l'Accord antidumping. À la réunion de l'ORD du 28  octobre  2019, l'Ukraine 
avait indiqué qu'elle avait l'intention de mettre pleinement en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend et qu'elle aurait besoin d'un délai de mise en œuvre 
raisonnable. Le 8  avril 2020, conformément à l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord, l'Arbitre 
avait rendu une décision qui déterminait le délai raisonnable imparti à l'Ukraine pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Le délai raisonn able 
était arrivé à expiration le 15  septembre  2020. Cela faisait deux semaines que le délai raisonnable 
avait expiré. Pourtant l'Ukraine n'avait adressé aucune communication à la Fédération de Russie au 
sujet de sa mise en œuvre des recommandations et déc isions de l'ORD concernant ce différend et 
de sa mise en conformité avec celles -ci. La Fédération de Russie tenait à souligner la clarification 
apportée par l'Arbitre selon laquelle "[c]ompte tenu du champ limité du réexamen administratif 
envisagé, qui por ter[ait] sur le calcul de la valeur normale et la mise en conformité avec certaines 
prescriptions en matière de divulgation, un délai de 12  mois [était] plus que ce qui [était] 
raisonnablement nécessaire  à la mise en œuvre en l'espèce". Le délai établi par  l'Arbitre tenait 
dûment compte de la pandémie de COVID -19 en cours.3 Pour ces raisons, la Fédération de Russie a 
demandé à l'Ukraine de lui communiquer des renseignements sur les actions qu'elle avait entreprises 
avant le 15  septembre  2020 pour mettre en  œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  
4.3.  Le représentant de l' Ukraine  a dit que, le 30  septembre  2019, l'ORD avait adopté les 
recommandations et décisions concernant le différend "Ukraine – Nitrate d'ammonium (Russie)" 
(DS493). Par la suite, à la réunion du 28  octobre  2019, l'Ukraine avait informé l'ORD qu'elle avait 
l'intention de mettre en œuvre la recommandation de l'ORD. La Fédération de Russie avait demandé 
que le délai raisonnable imparti à l'Ukraine pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
soit déterminé par arbitrage conformément à l'article  21:3 du Mémorandum d'accord. L'Arbitre avait 
déterminé que le délai raisonnable était de 11  mois et 15  jours à compter de la date d'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appe l. S'agissant des recommandations et décisions de 
l'ORD, les droits antidumping imposés sur les importations en Ukraine de nitrate d'ammonium 
originaire de la Fédération de Russie avaient été totalement supprimés à la suite de la décision de 
la Commission interministérielle du commerce international, datée du 21  septembre  2020. Cette 
décision avait été rendue publique après sa publication dans le journal du gouvernement 
Uryadovy  Kuryer . Elle assurait la pleine mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
3 Décision de l'Arbitre Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium, paragraphe  3.47. WT/DSB/M/445  
- 15 - 
  5  CHINE  – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  
A. Recours de la Chine à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord: Demande 
d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS511/19)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 28  août 2020 
et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait. Il a ensuite 
appelé l'attention sur la communication de la Chine figurant dans le document WT/D S511/19 et a 
invité le représentant de la Chine à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de la Chine  a dit que, le 5  août 2020, son pays avait présenté sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité concernant ce différend, conformémen t 
à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord et à  l'article  19 de l'Accord sur l'agriculture. À la réunion 
de l'ORD du 28  août 2020, la Chine avait clarifié le contexte et les raisons de cette demande. Le 
représentant a rappelé que la Chine avait pleinement m is en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce diff érend dans le d élai raisonnable. Depuis 2020, les politiques de prix 
d'achat minimums ("PAM") pour le bl é et le riz indiquaient les volumes maximums d'achats qui 
servaient à limiter le volum e de production pouvant bénéficier des PAM. Le processus de passation 
des marchés devait être surveillé et publié régulièrement et le volume effectif d'achats ne 
dépasserait, en aucun cas, le volume maximum d'achats fixé chaque année. Même si la Chine s'ét ait 
mise rapidement et pleinement en conformité, les États -Unis avaient quand même choisi d'avoir 
directement recours à des mesures de rétorsion sans avoir d'abord engagé une procédure de mise 
en conformité. Les États -Unis n'avaient pas non plus dialogué a vec la Chine en vue de conclure un 
accord sur la chronologie, ce qui était une pratique habituelle et courante des Membres de l'OMC 
dans de telles circonstances. La Chine a indiqué qu'elle était préoccupée par les incidences 
systémiques de l'approche des É tats-Unis dans ce différend car celle -ci pourrait ouvrir la voie à une 
utilisation abusive du système de règlement des différends. En outre, les États -Unis continuaient de 
ne pas préciser sur quel fondement la mise en œuvre par la Chine ne permettait pas u ne pleine mise 
en conformité. Si les États -Unis étaient véritablement en désaccord avec la Chine sur le point de 
savoir si sa mise en  œuvre lui avait permis de se mettre en conformit é, il leur incombait de prouver 
les lacunes des mesures de mise en conformité de la Chine. En déposant cette demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité, la Chine visait à protéger ses droits 
au titre des accords visés et à trouver une solution positive au différend d'une manière logique. Il 
conve nait de noter que lorsqu'un Membre de l'OMC faisait de son mieux pour se mettre en conformité 
dans les moindres délais avec les décisions de l'OMC, tout comme la Chine l'avait fait dans ce 
différend, il avait également des attentes raisonnables et légitime s voulant que les autres fassent 
de même en échange. Malheureusement, les États -Unis ne répondaient toujours pas à cette attente. 
Dans le différend "États -Unis ‒ Méthodes antidumping (Chine)" (DS471) et dans d'autres différends, 
les États -Unis avaient déli bérément différé ou ignoré leurs obligations de mise en œuvre bien après 
l'expiration des délais raisonnables pertinents. Ce non -respect de règles claires ne se limitait pas à 
la mise en œuvre. La Chine a not é que ces dernières années, les États -Unis avaie nt versé des 
sommes d'argent croissantes à leur secteur agricole. Si l'on prenait seulement comme exemple ce 
qu'il était convenu d'appeler le versement visant à atténuer les effets sur le commerce, les 
versements effectués aux agriculteurs par les pouvoirs  publics des États -Unis étaient passés de 
12 milliards d'USD en 2018 à 16  milliards d'USD en  2019. Ce chiffre avait encore augmenté pour 
atteindre 19  milliards d'USD juste pour le début de  2020. Avec toute cette nouvelle aide financière 
qui venait s'ajoute r aux soutiens des prix existant, les observateurs devraient avoir des raisons 
légitimes de demander si le soutien agricole des États -Unis avait dépassé les limites admissibles au 
titre des accords visés. Il était évident que la viabilité du système commer cial multilatéral fondé sur 
des règles dépendait du respect de bonne foi des règles convenues par tous les Membres. Le 
représentant a noté que la Chine avait inscrit ce point à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD pour 
la deuxième fois. Conformément au M émorandum d'accord, le Groupe spécial de la mise en 
conformité devait être établi à la réunion en cours. La Chine était convaincue qu'un groupe spécial 
impartial confirmerait que ses mesures la mettaient en pleine conformité dans ce différend.  
5.3.  Le représentant des États-Unis a dit que l'ORD avait constaté que la Chine avait fourni à ses 
producteurs agricoles un soutien interne qui excédait ses engagements concernant la mesure globale 
du soutien (MGS) au titre de l' Accord sur l'agriculture . En avr il 2019, l'ORD avait adopté sa 
recommandation à la Chine de mettre ses mesures en conformité avec ses engagements dans le 
cadre de l'OMC. Depuis lors, la Chine continuait de fournir des niveaux importants de soutien interne 
à ses producteurs agricoles. Les  mesures de soutien des prix du marché révisées que la Chine avait 
notifiées en juin  2020 ne démontraient pas en elles -mêmes qu'elle accordait un niveau de soutien WT/DSB/M/445  
- 16 - 
  interne qui respectait ses niveaux d'engagement. Par conséquent, la Chine n'avait pas démont ré 
que sa MGS (telle que calculée conformément à l' Accord sur l'agriculture ) respecterait son niveau 
d'engagement en  2020. Les États -Unis se réservaient le droit de suspendre des concessions au titre 
de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord et le niveau de  l'annulation et de la réduction d'avantages 
résultant de l'octroi par la Chine d'un soutien interne excédant ses engagements concernant la MSG 
avait été soumis à arbitrage. Ils avaient suspendu cet arbitrage. Ils croyaient comprendre que la 
Chine ne cherc hait pas à soulever d'autres litiges mais avait demandé à un groupe spécial de 
préserver ses droits au titre de  l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. Les États -Unis et la Chine 
continuaient de travailler ensemble pour parvenir à un règlement de ce différe nd. 
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à  l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée 
par la Chine dans le document WT/DS511/19. Il a été convenu que le Gr oupe spécial serait doté du 
mandat type.  
5.5.  Les représentants de l' Australie , du Brésil , du Canada , de la Corée , de la Fédération de Russie , 
du Guatemala , de l' Inde, du Japon , de la Norvège , du Pakistan , du Taipei chinois , de la Thaïlande , 
de la Turquie  et de l'Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial.  
6  DÉCLARATION DU CANADA CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL DANS 
L'AFFAIRE "ÉTATS -UNIS  – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE BOIS D'ŒUVRE 
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA"  
6.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada. Il a ensuite invité le représentant du Canada à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant du Canada  a dit que son pay s souhaitait d'abord remercier les membres du 
Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC pour leur travail dans ce différend. Le Canada a aussi tenu 
à exprimer sa gratitude aux tierces parties pour leur contribution dans cette affaire. Il accueillait 
avec s atisfaction les constatations et recommandations du Groupe spécial au sujet de la 
détermination finale en matière de droits compensateurs établie par le Département du commerce 
des États -Unis concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada. Le Groupe spécial 
avait examiné des milliers de pages de communications écrites et d'éléments de preuve à l'appui 
pour établir un rapport détaillé et équilibré. Il avait constaté à plusieurs reprises que le Département 
du commerce avait indûment déterminé que  les provinces canadiennes accordaient des subventions 
aux producteurs de bois d'œuvre résineux en vendant du bois provenant de terres domaniales 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Le Canada souhaitait d'abord aborder la teneur 
du rapport lui -même avant de parler des implications de la décision des États -Unis de faire appel de 
ce rapport, tout en bloquant simultanément les nominations à l'Organe d'appel. Pour commencer, il 
tenait à réaffirmer qu'il était fermement convaincu que tous les Membres é taient en droit de prendre 
des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Toutefois, pour 
assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, il fallait que toutes mesures 
de ce type soient conforme s aux obligations que les Membres avaient contractées dans le cadre des 
Accords de l'OMC. Dans ce différend, le Groupe spécial avait procédé à une évaluation objective de 
la question dont il était saisi. À cette fin, le Groupe spécial avait examiné la ques tion de savoir si le 
Département du commerce avait fourni des explications "motivées et adéquates" indiquant en quoi 
les éléments de preuve versés au dossier étayaient ses constatations et si celui -ci avait évalué ces 
éléments de preuve d'une manière objec tive et impartiale. Il avait constaté que le Département du 
commerce n'avait pas satisfait à ces prescriptions en relation avec 16  allégations différentes. Il avait 
conclu que le Département du commerce n'avait pas agi d'une manière objective et impartiale à 
plusieurs reprises et que son traitement des éléments de preuve avait porté atteinte aux droits en 
matière de régularité de la p rocédure énoncés à l'article  12.1 de l'Accord SMC.  
6.3.  Le Canada a tenu à souligner trois aspects importants du rapport. Premièrement, le Groupe 
spécial avait fourni des indications précieuses sur le choix des points de repère au titre de 
l'article  14 d) de l' Accord SMC. Le Canada avait fait valoir que l'autorité chargée de l'enquête était 
tenue de déterminer l'adéquation de la rémunération sur la base des conditions du marché qui 
existaient pour le bien fourni par les pouvoirs publics. En particulier, il avait  fait valoir que les 
marchés du bois sur pied étaient de nature régionale et que le Département du commerce avait 
indûment rejeté les prix des marchés provinciaux régionaux et avait plutôt effectué une comparaison 
avec des prix hors de ces marchés régionau x. Le Groupe spécial avait dit qu'il y avait de "nombreux" 
éléments de preuve et un "grand nombre" d'éléments de preuve qui indiquaient que les marchés WT/DSB/M/445  
- 17 - 
  provinciaux du bois debout de l'intérieur de la Colombie -Britannique, du Québec, de l'Alberta et de 
l'Ontario étaient des marchés régionaux. Il avait donc constaté que le Département du commerce 
avait l'obligation d'envisager d'utiliser des points de repère déterminés par le marché de l'intérieur 
de chacune de ces régions comme point de départ de son analyse  de l'avantage au titre de 
l'article  14 d). Il était également convenu avec le Canada que le Département du commerce avait 
agi d'une manière incompatible avec l'article  14 d) en rejetant les prix provenant des systèmes 
d'enchères provinciales et d'autres p oints de repère fondés sur le marché en Colombie -Britannique, 
en Alberta, au Québec et en Ontario. Deuxièmement, il avait déterminé que le Département du 
commerce avait fait erreur en faisant expressément abstraction de la "rémunération" sous la forme 
de frais obligatoires ou d'obligations en nature qui avaient été engagés en échange de bois des terres 
domaniales. Le fait de ne pas tenir compte de cette "rémunération" avait gonflé artificiellement le 
montant de la subvention alléguée. Troisièmement, le Grou pe spécial avait reconnu le bien -fondé 
de l'allégation du Canada selon laquelle le processus d'autorisation des exportations de grumes de 
Colombie -Britannique ne constituait pas une contribution financière au sens de l'article  1.1 a) 1) iv) 
de l'Accord SMC . Il avait estimé comme le Canada qu'il n'y avait pas d'élément de preuve indiquant 
que les pouvoirs publics de la Colombie -Britannique et du Canada exigeaient des fournisseurs de 
grumes qu'ils fournissent leurs grumes à qui que ce soit, ou leur ordonnaien t de les vendre à un 
quelconque prix particulier. Le Canada a indiqué que le rapport ne se limitait pas aux points dont il 
venait de parler. Il ne parlerait pas des autres constatations en détail, mais le Groupe spécial avait 
constaté, par exemple, que le calcul de l'avantage effectué par le Département du commerce pour 
divers programmes relatifs à l'électricité n'était pas compatible avec les articles  1.1 b) et 14  d) de 
l'Accord SMC. Il estimait que près de 3  milliards d'USD avaient déjà été perçus sous fo rme de droits 
sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux du fait des erreurs du Département du 
commerce  – une violation claire des obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC. Ce n'était 
pas non plus la première fois que les États -Unis avaient imposé des mesures correctives 
commerciales sur le bois d'œuvre résineux canadien dont il avait finalement été constaté qu'elles 
étaient incompatibles avec les Accords de l'OMC. Malgré les très nombreux éléments de preuve 
démontrant que les mécani smes canadiens fondés sur le marché ne se traduisaient pas par des 
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, les États -Unis continuaient de traiter 
les producteurs de bois d'œuvre résineux canadiens d'une manière qui n'était ni impartiale  ni 
objective.  
6.4.  Le Canada tenait aussi à aborder les implications systémiques de l'appel des États -Unis dans 
ce différend. Dans une déclaration faite à la réunion de l'ORD du 28  août 2020, les États -Unis avaient 
déclaré que, malgré l'impasse dans laquelle s e trouvait actuellement l'Organe d'appel, le système 
de règlement des différends fonctionnait toujours. Le comportement des États -Unis dans ce différend 
et dans des différends antérieurs allait à l'encontre de cette déclaration. Le Canada a rappelé que 
tous les Membres de l'OMC, y compris les États -Unis, avaient accepté le Mémorandum d'accord. Ce 
dernier disposait que, lorsqu'un rapport de groupe spécial était remis, il pouvait être adopté ou faire 
l'objet d'un appel. En cas d'appel, l'Organe d'appel devait  remettre un rapport. Dans les deux cas, 
l'ORD serait en mesure d'adopter des recommandations si des violations avaient été constatées. Si 
le défendeur ne mettait pas ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, 
un plaignant pouva it adopter des contre -mesures. Dans ce différend, en l'absence d'un organe 
d'appel en mesure de fonctionner, le Canada avait proposé de conclure avec les États -Unis un accord 
concernant une procédure arbitrale d'appel qui aurait permis à ces derniers de de mander l'examen 
du rapport du Groupe spécial s'ils le souhaitaient. Ayant refusé cette offre, le Canada aurait espéré 
que les États -Unis autorisent l'adoption du rapport du Groupe spécial et mettent en œuvre ses 
recommandations et décisions dès que possibl e. En faisant appel de ce rapport du Groupe spécial à 
un organe d'appel qu'ils avaient rendu non -fonctionnel en bloquant les nominations de ses membres, 
les États -Unis aggravaient le traitement inéquitable appliqué aux producteurs canadiens de bois 
d'œuvre  résineux. Dans les circonstances actuelles, un appel avait pour effet de priver le Canada de 
son droit, au titre du Mémorandum d'accord, au règlement rapide du différend. Le Canada était 
surpris que les États -Unis aient fait appel du rapport du Groupe spé cial étant donné la position 
déclarée du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales selon 
laquelle il n'était pas nécessaire de disposer d'un organe d'appel. Dans l'intérêt d'un règlement clair 
et prévisible de leurs diverg ences, et pour éviter d'aggraver l'incertitude créée par la suspension 
effective de l'Organe d'appel, le Canada a demandé aux États -Unis d'accepter la décision du Groupe 
spécial et de mettre pleinement en œuvre ses recommandations dans ce diff érend. D'une manière 
plus g énérale, le Canada était profond ément pr éoccup é par les actions des États-Unis, qui 
entravaient le bon fonctionnement du système de règlement des différends. Le comportement des 
États-Unis réduisait considérablement la sécurité et la prévisib ilité du commerce international 
auxquelles les Membres étaient collectivement attachés.  WT/DSB/M/445  
- 18 - 
  6.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait informé l'ORD de sa décision de faire 
appel du rapport du Groupe spécial conformément au Mémorandum d'accord. Le  Groupe spécial 
chargé de ce différend avait interprété et appliqué à tort de nombreuses dispositions de l'Accord 
SMC, et bon nombre des constatations figurant dans son rapport étaient fondées sur des 
interprétations erronées de l'Organe d'appel et étaient  profondément viciées En temps utile, les 
États-Unis expliqueraient en détail les erreurs figurant dans le rapport du Groupe spécial. Comme 
ils l'avaient indiqué dans leur notification à l'ORD de leur décision de faire appel, les États -Unis 
étaient disposé s à discuter avec le Canada de la voie à suivre dans ce différend. L'idée selon laquelle 
ils avaient fait appel simplement pour retarder cette procédure de règlement des différends était 
totalement dénuée de fondement. Le Mémorandum d'accord conférait aux Membres le droit de faire 
appel et les États -Unis s'étaient prévalus de ce droit. Le Mémorandum d'accord établissait aussi des 
règles régissant la conduite des appels et, depuis des années, l'Organe d'appel ne respectait pas ces 
règles. Le fait que l'Organ e d'appel ne suivait pas les règles convenues avait sapé la confiance dans 
l'OMC. Il était difficile de continuer de soutenir un système commercial fondé sur des règles dont 
l'organe juridictionnel lui -même ne suivait pas les règles. Les États -Unis restaie nt fermement 
convaincus que les Membres devaient résoudre cette question en priorité. Mais ils continueraient 
d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies par le système de règlement des différends de 
l'OMC et ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions avec les Membres et le Président pour 
chercher à trouver une solution à ces questions importantes. Les États -Unis avaient toujours été un 
fervent défenseur d'un système commercial international fondé sur des règles et ils le demeuraient 
aujourd'hui.  
6.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que ce différend était une nouvelle illustration des 
graves conséquences du blocage des nominations des membres de l'Organe d'appel depuis 2017. 
Ce blocage portait atteinte aux droits essentiels des M embres qui avaient été convenus au niveau 
multilatéral dans le Mémorandum d'accord. En vertu du Mémorandum d'accord, les parties à un 
différend avaient le droit de faire appel du rapport d'un groupe spécial et de présenter leur 
argumentation à l'Organe d'a ppel. Dans le même temps, en vertu du Mémorandum d'accord, le 
plaignant avait droit au règlement du différend par la voie juridictionnelle. L'UE a pris note de l'appel 
des États -Unis concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend "États -Unis – Mesures 
compensatoires visant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada" (DS533). Du fait de cet 
appel, et conformément à  l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial ne 
pourrait pas être adopté tant que cet appel n'aurait pas été achevé. Le fait qu'on ne disposait pas 
d'au moins trois membres de l'Organe d'appel n'était pas un obstacle juridique à l'exercice par un 
Membre de son droit à un appel. Toutefois, les Membres devraient garder à l'esprit que, dans les 
circonstances spé cifiques actuelles où l'Organe d'appel n'était pas opérationnel, la décision d'un 
défendeur de faire appel d'un rapport de groupe spécial pouvait équivaloir en fait au blocage du 
règlement d'un différend par la voie juridictionnelle sauf si ce défendeur ac ceptait que l'appel soit 
tranché dans le cadre d'une procédure arbitrale d'appel fondée sur l'article  25 du Mémorandum 
d'accord, conformément aux principes du Mémorandum d'accord. C'était précisément la raison pour 
laquelle l'UE et d'autres Membres avaient  mis en place l'Arrangement multipartite concernant une 
procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA), pour permettre que les droits susmentionnés soient 
préservés d'une manière équilibrée malgré le blocage des nominations à l'Organe d'appel. En 
particulie r, l'AMPA préservait le droit à un examen en appel d'un rapport de groupe spécial et le droit 
de faire régler un différend par la voie juridictionnelle. Les procédures arbitrales d'appel par défaut 
types, telles qu'elles étaient jointes à l'AMPA, pouvaient  aussi être utilisées sur une base ad hoc  par 
les Membres qui ne participaient pas eux -mêmes à l'arrangement. Toutefois, comme les Membres 
venaient de l'entendre dans la déclaration du Canada, il apparaîtrait que les États -Unis n'avaient pas 
été prêts à re courir à une procédure arbitrale d'appel fondée sur l'article  25 du Mémorandum 
d'accord. Comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises depuis 2017, l'UE s'inquiétait 
vivement des conséquences du blocage des nominations à l'Organe d'appel. Les Membres  pouvaient 
maintenant voir que ces conséquences se faisaient sentir dans des cas spécifiques. En l'absence d'un 
organe d'appel qui fonctionnait, l'UE invitait les Membres qui menaient une procédure d'appel à 
recourir aux procédures prévues dans l'AMPA, qui  préservaient les droits des deux parties au titre 
du Mémorandum d'accord d'une manière équilibrée. Elle tenait également à réaffirmer sa volonté de 
trouver en priorité une solution durable à l'impasse actuelle.  
6.7.  Le représentant de la Chine  a dit que son pa ys souhaitait faire part de sa préoccupation 
concernant l'appel des États -Unis dans ce différend, en particulier compte tenu du fait que ces 
derniers étaient le seul Membre bloquant les nominations des membres de l'Organe d'appel. La Chine 
estimait que le système commercial multilatéral serait compromis sans un règlement rapide des 
différends. À long terme, cela porterait atteinte aux intérêts des entreprises des États -Unis. Par WT/DSB/M/445  
- 19 - 
  conséquent, la Chine a tenu à encourager les États -Unis à réintégrer les négoci ations afin de faire 
en sorte que l'Organe d'appel se remette à fonctionner dès que possible.  
6.8.  Le représentant du Canada  a dit que, comme l'UE l'avait noté, son pays tenait à souligner qu'il 
avait proposé de conclure avec les États -Unis un accord concernant  une procédure arbitrale d'appel 
qui aurait permis à ces derniers de demander l'examen du rapport du Groupe spécial s'ils le 
souhaitaient. Les États -Unis avaient refusé cette offre. Le Canada continuait d'être surpris que les 
États-Unis aient fait appel ét ant donné la position déclarée du Représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales selon laquelle il n'était pas nécessaire de disposer d'un 
organe d'appel. Il était prêt à discuter de la question de l'Organe d'appel. Entre -temps , il demandait 
aux États -Unis de soutenir le système de règlement des différends et de mettre en œuvre les 
recommandations du Groupe spécial.  
6.9.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
7  THAÏLANDE ‒ MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE  DES PHILIPPINES  
A. Déclaration du Président concernant les consultations avec la Thaïlande et les 
Philippines au sujet du recours à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS371/32)  
B. Déclaration des Philippines  
C. Décla ration de la Thaïlande  
7.1.  Le Président  a dit que, au titre du premier sous -point, il souhaitait faire une déclaration sous 
sa propre responsabilité afin de faire rapport aux délégations sur les consultations qu'il avait tenues 
avec la Thaïlande et les Philipp ines dans le cadre du différend "Thaïlande  – Cigarettes (Philippines)" 
(DS371). Sa déclaration était sans préjudice des droits et obligations des parties à ce différend ou 
de tout autre Membre. Il a rappelé que ces consultations avaient d'abord été menées par le 
précédent Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Walker, avant la réunion de l'ORD du 5  mars 2020. 
À cette réunion, l'affaire avait été suspendue afin d'accorder davantage de temps pour la tenue de 
consultations. Après avoir été nommé le 20  mai 2020, le Président de l'ORD avait mené des 
consultations avec la Thaïlande et les Philippines sur cette question. Il avait tenu des consultations 
intensives virtuelles avec les parties en vue de la réunion de l'ORD du 29  juin 2020. À la suite de la 
réunion de l' ORD du 29  juin 2020, il avait poursuivi ses consultations intensives avec les parties à 
ce différend et avait tenu trois réunions pour examiner cette affaire. Immédiatement après la réunion 
de l'ORD du 29  juillet  2020, il avait tenu une autre réunion avec les parties à ce différend, en 
présentiel, le 30  juillet  2020. Par la suite, il avait fait rapport aux Membres sur cette question à la 
réunion de l'ORD du 28  août. Depuis la réunion de l'ORD du 28  août 2020, il avait poursuivi ses 
consultations avec les pa rties au différend et avait eu des échanges écrits avec les deux parties à ce 
sujet. Il avait ensuite tenu une autre réunion en présentiel avec les parties au différend le 
23 septembre  2020 pour poursuivre l'examen de cette question. Puisque ses consultations étaient 
en cours, il n'avait pas l'intention d'engager une discussion sur cette affaire à la réunion en cours. Il 
espérait que cela était acceptable pour tous les Membres.  
7.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  
7.3.  Le Président  a invité le représen tant des Philippines à prendre la parole.  
7.4.  Le représentant des Philippines  a dit que son pays souhaitait remercier le Président pour son 
rapport. Les Philippines ont exprimé une nouvelle fois leur sincère gratitude au Président et au 
Secrétariat pour leurs efforts constants. Elles tenaient également à remercier le Président et le 
Secrétariat pour les neuf questions qui avaient été envoyées aux parties à ce différend le 
3 août 2020, auxquelles les deux parties avaient envoyé des réponses le 28  août 2020. Les 
Philippines et la Thaïlande s'étaient également vu ménager la possibilité de formuler des 
observations sur leurs réponses respectives le 14  septembre  2020. Les Philippines étaient 
convaincues que ces réponses et observations avaient aidé à mieux comprendre  les positions 
respectives des parties sur les questions considérées. Elles tenaient également à remercier le 
Président d'avoir demandé l'ouverture de consultations le 23  septembre  2020. Au cours de ces WT/DSB/M/445  
- 20 - 
  consultations, le Président avait fait part aux parti es de sa compréhension claire, concise et correcte 
des faits et circonstances, ainsi que des questions soulevées dans ce différend. Les questions posées 
avaient manifestement été ciblées de façon éclairée. Dans cet esprit de coopération et sur 
proposition du Président, les Philippines avaient présenté pour examen une liste non -exhaustive 
d'autres arrangements, figurant dans le document WT/DS371/40 (3  août 2020), qui pourraient 
permettre aux parties de concevoir une solution constructive permettant d'achever  les procédures 
d'appel de la Thaïlande suspendues parce que l'Organe d'appel n'était pas fonctionnel. Ces autres 
arrangements ne devraient en aucun cas porter atteinte aux droits parallèles des Philippines au titre 
du Mémorandum d'accord de demander l'aut orisation automatique et obligatoire de suspendre des 
concessions. Comme les Philippines l'avaient indiqué dans les déclarations qu'elles avaient faites à 
des réunions précédentes de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour, et lors des consultations,  
elles étaient restées ouvertes, prêtes et disposées à dialoguer de manière constructive avec la 
Thaïlande. Cependant, il devrait aussi apparaitre plus clairement au Président, et à l'ORD, que si la 
Thaïlande, en tant que partie perdante dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
dûment adoptés, ne pouvait pas participer d'une manière constructive à la recherche d'une solution, 
alors la charge d'appliquer les dispositions automatiques, obligatoires et fondées sur des règles du 
Mémorandum d'a ccord relèverait du devoir et de la responsabilité de l'ORD. Par conséquent, à la 
réunion en cours, les Philippines demandaient à l'ORD de leur accorder le pouvoir qu'elles 
demandaient. Les dispositions de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord étaient clai res: "[l]'ORD 
accordera , sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans 
un délai de 30  jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne décide par 
consensus de rejeter la demande"; et "[s]i le Me mbre concerné conteste le niveau de la suspension 
des concessions proposée, la question sera soumise à arbitrage". Par conséquent, les Philippines 
considéraient qu'il n'y avait que deux options en vertu de la règle du consensus inverse énoncée à 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord: premièrement, l'ORD accorde l'autorisation de suspendre 
des concessions; ou, deuxièmement, l'ORD soumet la question à arbitrage.  
7.5.  L'ORD a pris note  de la déclaration faite par les Philippines.  
7.6.  Le Président  a invité la représentante de la Thaïlande à prendre la parole.  
7.7.  La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait saisir cette occasion pour 
remercier une fois de plus le Président pour  son engagement actif en vue de l'aider, ainsi que les 
Philippines, à trouver la voie à suivre dans ce différend. Les consultations que le Président avait 
engagées permettaient un dialogue constructif entre les parties. La Thaïlande restait déterminée à 
poursuivre ce dialogue mené sous les bons offices du Président. Elle avait clairement fait connaître 
ses vues dans ses déclarations antérieures aux réunions de l'ORD des 5  mars, 29  juin, 29  juillet et 
28 août 2020. Comme la Thaïlande l'avait indiqué précédem ment, la demande de mesures de 
rétorsion des Philippines était dénuée de fondement juridique parce qu'elle avait été faite longtemps 
après l'expiration du délai de  30 jours prévu à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord. Il n'était pas 
contesté que les Phil ippines n'avaient déposé aucune demande de mesures de rétorsion avant le 
14 juin 2012, date à laquelle le délai de 30  jours dans ce différend était arrivé à expiration. De plus, 
la demande de mesures de rétorsion des Philippines était contraire à l'accord sur la chronologie 
conclu par les deux parties. L'accord sur la chronologie disposait que les Philippines devaient d'abord 
achever la procédure au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord; c'était uniquement si une 
non-mise en conformité était consta tée, par la suite, que les Philippines pourraient demander des 
mesures de rétorsion au titre de l'article  22 du Mémorandum d'accord. La Thaïlande a noté qu'en 
formulant des observations sur la nature des accords sur la chronologie, le Japon avait indiqué à  
juste titre, dans la déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du 29  juillet  2020, que "les 
Membres parties à des différends [avaient] toujours respecté et appliqué les termes de l'accord qu'ils 
avaient conclu".4 La Thaïlande était donc déçue q ue les Philippines tentent maintenant de désavouer 
l'accord sur la chronologie que les deux parties avaient conclu précisément pour éviter ces types de 
problèmes de procédure. En outre, la Thaïlande ne souscrivait pas à la position des Philippines selon 
laquelle l'article  22:6 du Mémorandum d'accord obligerait l'ORD à autoriser des mesures de rétorsion 
malgré le fait évident que sa demande avait été déposée presque huit ans après l'expiration du délai 
de 30  jours prévu à l'article  22:6 du Mémorandum d'accor d. Dans ces circonstances, et étant donné 
que les deux appels au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord étaient encore en cours, il 
n'y avait aucune interprétation possible de l'article  22 du Mémorandum d'accord ou de l'accord sur 
la chronologie qu i permettrait aux Philippines de demander des mesures de rétorsion avant 
l'achèvement des appels en cours au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. Néanmoins, 
 
4 Japon, déclaration à la réunion de l'ORD du 29 juillet 2020, paragraphe 2.  WT/DSB/M/445  
- 21 - 
  la Thaïlande demeurait résolue à participer de bonne foi aux consultations organisées pa r le Président 
en vue de trouver une solution pour aller de l'avant compte tenu des circonstances actuelles. Elle se 
félicitait des progrès accomplis jusque -là dans ces consultations. Elle exhortait tous les Membres de 
l'OMC à se concentrer sur la résoluti on de la crise de l'Organe d'appel, qui était la cause profonde 
des discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour. Elle notait que, dans d'autres 
différends, les parties avaient récemment déposé des appels devant l'Organe d'appel même si 
celles-ci étaient pleinement conscientes que ces appels ne seraient pas tranchés dans les moindres 
délais étant donné le nombre insuffisant de membres de l'Organe d'appel. Cela montrait encore 
l'urgence de trouver une solution multilatérale à l'impasse dans laq uelle se trouvait l'Organe d'appel. 
La Thaïlande attendait avec intérêt de poursuivre les efforts multilatéraux pour sortir de cette 
impasse en vue de préserver le système de règlement des différends à deux niveaux de l'OMC. Elle 
a remercié le Président po ur la possibilité qui lui avait été donnée de faire une déclaration à la 
réunion en cours. Elle attendait avec intérêt les étapes suivantes des consultations facilitées par le 
Président de l'ORD dans le cadre ce différend.  
7.8.  L'ORD a pris note  de la déclarati on de la Thaïlande.  
7.9.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait exprimer son soutien au Président dans 
les efforts qu'il déployait pour aider les parties à trouver une solution à ce problème. La paralysie 
actuelle de l'Organe d'appel ne pouvait  pas avoir été prévue par les Membres qui avaient conclu des 
accords sur la chronologie il y a quelques années. Dans le même temps, toutefois, les Membres 
devaient reconnaître que cette situation équivalait à un changement de circonstances qui pouvait 
rendre irréalisable ou impossible l'exécution de toutes étapes d'un accord sur la chronologie qui 
supposait le fonctionnement continu de l'Organe d'appel et en dépendait. Ces étapes ne devraient 
pas servir d'excuse pour retarder indéfiniment le règlement d'un différend. Le Mémorandum d'accord 
indiquait clairement que le "règlement rapide de tout[] [différend] [...] [était] indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres". Le Brés il ne doutait pas que, avec l'aide du Président, les parties progresseraient de 
bonne foi dans ce différend.  
7.10.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, dans ces circonstances extraordinaires où 
l'Organe d'appel était paralysé, sa délégation demandait  aux parties concernées de chercher une 
solution convenue qui permettrait de préserver de manière équilibrée les droits des deux parties. 
L'UE tenait à souligner que les parties pouvaient décider de soumettre, en vue de son achèvement, 
l'appel suspendu à u ne procédure arbitrale en appel conformément à l'article  25 du Mémorandum 
d'accord, telle que l'AMPA. Une telle procédure pourrait, à toutes fins pratiques, reprendre tous les 
aspects de fond et de procédure de l'examen en appel. L'UE était convaincue que le Président pouvait 
aider les parties à arriver à une telle solution. Elle tenait également à formuler deux observations 
sur certaines questions juridiques plus générales qui avaient été soulevées par d'autres Membres. 
Premièrement, elle ne souscrivait pa s à l'hypothèse selon laquelle une demande de suspension de 
concessions au titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord ne pouvait pas être accordée 
automatiquement par consensus négatif à l'ORD. Elle a souhaité renvoyer à la déclaration qu'elle 
avait fa ite sur cette question à la réunion de l'ORD du 29  juillet  2020 concernant le fait qu'il y avait 
des procédures d'appel en cours. Deuxièmement, elle ne souscrivait pas à l'hypothèse selon laquelle 
une demande de suspension de concessions présentée 30  jours après l'expiration du délai 
raisonnable ne pouvait pas être adoptée par consensus négatif. Elle a renvoyé à ses déclarations 
antérieures sur cette question.  
7.11.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
7.12.   Le Président  a dit que, compte tenu de l'importance et du cara ctère sensible de cette question, 
il poursuivrait les consultations avec les parties à ce différend et qu'il ferait un compte rendu aux 
délégations.  
7.13.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
8  DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE SUR LA LIMITATION DES PERTURBATIONS LIÉES À  LA 
COVID -19 CAUSÉES AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
8.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Australie. Il a ensuite invité le représentant de l'Australie à prendre la parole.  WT/DSB/M/445  
- 22 - 
  8.2.  Le représentant de l' Australie  a dit que sa déclaration portait sur la limitation des perturbations 
liées à la COVID -19 causées au système de règlement des différends. L'Australie souhaitait faire sa 
déclaration au nom du Brésil; du Canada; de l'Équateur; du G uatemala; de Hong Kong, Chine; du 
Mexique; de la Norvège; de la Nouvelle -Zélande, du Pérou; du Royaume -Uni; de Singapour; de la 
Suisse et de l'Ukraine. Comme les Membres le savaient bien, la pandémie de COVID -19 causait des 
perturbations importantes dans l e monde entier et elle pourrait continuer à avoir des conséquences 
pendant encore un certain temps. L'Australie tenait exprimer sa sympathie à tous les Membres et 
au Secrétariat de l'OMC pour les pertes en vies humaines, les graves risques pour la santé et  les 
crises sociales et économiques majeures causées par le coronavirus. Comme les Membres l'avaient 
vu, le système de règlement des différends de l'OMC n'était pas à l'abri des conséquences de la 
pandémie de COVID -19. Il était encourageant de constater qu e, depuis juillet, les délégués avaient 
pu reprendre les réunions de l'ORD dans les locaux de l'OMC. Toutefois, les restrictions toujours en 
vigueur qui affectaient les voyages internationaux et l'immigration mettaient en question la 
faisabilité de la part icipation physique des membres des groupes spéciaux et des délégués en poste 
dans les capitales aux réunions qui se tiendraient à Genève à l'avenir. En l'état actuel des choses, 
les Membres ne savaient pas quand ils pourraient appliquer de nouveau les disp ositions relatives au 
travail et aux voyages qui existaient avant la pandémie. Le report des réunions de fond avec les 
groupes spéciaux jusqu'à ce que les conditions permettent à nouveau la présence physique de 
collègues étrangers pourrait donc signifier d e mettre les différends en suspens pour une durée 
indéterminée. Au cours de l'année  2020, les Membres avaient vu que des gouvernements, des 
organisations du secteur privé et des organes juridictionnels nationaux et internationaux dans le 
monde entier avaient adapté leurs méthodes de travail habituelles pour continuer à fonctionner dans 
ces conditions difficiles. Les Membres devaient veiller à ce que le système de règlement des 
différends de l'OMC fasse de même pour rester fonctionnel et pertinent. L'Au stralie exhortait donc 
les groupes spéciaux à envisager activement, en consultation avec les parties, de nouveaux 
arrangements flexibles pour faire en sorte que les nouvelles procédures de règlement des différends 
et celles qui étaient actuellement en cour s continuent de progresser en temps voulu malgré les 
problèmes que posaient les restrictions actuelles.  
8.3.  Elle souhaitait rappeler que l'article  12:1 du Mémorandum d'accord donnait un pouvoir 
discrétionnaire aux groupes spéciaux pour ce qui était des procédu res de travail qu'ils adoptaient 
dans les divers différends, après avoir consulté les parties principales. Les groupes spéciaux 
disposaient donc du pouvoir discrétionnaire de décider de nouveaux arrangements qui favoriseraient 
au mieux le règlement satisfa isant des questions qu'ils examinaient, compte tenu du contexte et des 
facteurs uniques relatifs à chaque différend. En outre, l'article  12:2 du Mémorandum d'accord 
disposait que les procédures des groupes spéciaux devaient offrir une flexibilité suffisant e pour que 
les rapports des groupes soient de haute qualité, sans toutefois retarder indûment les travaux des 
groupes. À cette fin, l'Australie appelait les groupes spéciaux à exercer leur pouvoir discrétionnaire 
en gardant à l'esprit les principes du règl ement rapide et positif des différends inscrits à l'article  3:3 
et 3:7 du Mémorandum d'accord. Certains groupes spéciaux avaient déjà ajusté leurs procédures 
pour tenir des réunions de fond virtuelles grâce aux techniques de visioconférence. L'Australie se  
félicitait de cette évolution. Cependant, pour assurer le fonctionnement équitable du système de 
règlement des différends, les Membres devaient trouver des solutions qui permettraient de faire 
avancer toutes  les questions actuelles et futures d'une manièr e ou d'une autre. Pour y parvenir, 
l'Australie encourageait le Secrétariat à aider les groupes spéciaux et les Membres en proposant une 
série de solutions pratiques qui permettraient de tenir des réunions de fond au moyen de nouveaux 
arrangements conformes  aux prescriptions du Mémorandum d'accord, y compris en ce qui concerne 
la confidentialité des travaux. À cette fin, le Secrétariat pourrait prendre en considération la manière 
dont les groupes spéciaux de l'OMC et d'autres organes internationaux de règlem ent des différends 
avaient modifié leurs procédures relatives aux audiences. L'Australie tenait à souligner qu'elle ne 
préconisait pas que la solution par défaut soit d'abandonner les audiences en présentiel. Elle 
attendait avec optimisme, comme tous les M embres très certainement, le moment où les réunions 
de fond en personne pourraient reprendre sans les restrictions nécessaires actuelles. Mais, en 
attendant, les Membres devaient trouver d'autres moyens temporaires de mener les travaux pendant 
qu'ils faisa ient face aux perturbations actuelles découlant de la pandémie de coronavirus. Un 
système multilatéral de règlement des différends efficace joue un rôle vital dans la préservation des 
droits et obligations de tous les Membres au titre des accords visés. Le s Membres devaient donc 
faire en sorte que les restrictions actuelles de leur capacité à se réunir en personne n'empêchent 
pas le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC.  
8.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait à remer cier l'Australie d'avoir soulevé cette 
question importante dans les circonstances actuelles. Le Japon estimait qu'il était important WT/DSB/M/445  
- 23 - 
  d'examiner les moyens réalisables et pratiques de préserver la fonctionnalité du système de 
règlement des différends pour q ue les différends soient résolus efficacement dans la situation 
actuelle liée à la pandémie de COVID -19. À cet égard, il a salué la déclaration de l'Australie qui 
attirait l'attention des Membres sur cette question. Sur la base de l'article  12:2 du Mémoran dum 
d'accord qui disposait notamment que les procédures de groupe spécial ne devraient "[pas] retarder 
indûment les travaux des groupes", il acceptait en principe d'examiner différents moyens, y compris 
l'utilisation de moyens en ligne, pour que les travau x des groupes spéciaux puissent avancer. Dans 
le même temps, l'article  10:1 du Mémorandum d'accord disposait que "[l]es intérêts des parties à 
un différend et ceux des autres Membres dans le cadre d'un accord visé invoqué dans le différend 
ser[aient] plein ement pris en compte dans la procédure des groupes spéciaux". Le Japon estimait 
que la tenue de discussions interactives et animées lors des réunions de fond serait essentielle pour 
permettre des travaux de groupe spécial fructueux et des rapports de group e spécial de grande 
qualité. De ce point de vue, les discussions non virtuelles en face à face étaient très importantes. 
Même si le Japon avait reconnu que les réunions virtuelles représentaient une solution dans la 
situation actuelle liée à la pandémie de  COVID -19, les réunions en personne étaient préférables, en 
particulier pour ce qui était des réunions de fond avec les parties au différend. En réponse aux 
prescriptions énoncées dans le Mémorandum d'accord, chaque groupe spécial devrait consulter 
suffisa mment les parties au différend sur la manière de faire avancer la procédure. Chaque groupe 
spécial devrait également s'efforcer d'établir, à l'égard des parties, un équilibre approprié entre le 
règlement rapide des différends et la préservation de leurs dr oits en matière de régularité de la 
procédure. Cette question devrait être examinée par les Membres afin d'éviter les incohérences entre 
groupes spéciaux. S'agissant des modalités possibles en question, le Japon souhaitait faire part de 
certaines difficult és qu'il avait rencontrées lors de réunions virtuelles avec les tierces parties, à 
savoir:  i) la nécessité de clarifier au préalable les calendriers et procédures concernant la réunion 
virtuelle, y compris la question de savoir s'il y aurait une séance de questions -réponses; ii)  la 
nécessité de prévenir les défaillances de communication liées à une mauvaise connexion; iii)  la 
nécessité d'assurer une interprétation simultanée pour les participants en ligne; et iv)  la nécessité 
de garantir la sécurité de l'in formation. En outre, il avait participé à plusieurs réunions virtuelles 
avec les tierces parties sans séance de questions -réponses. Même s'il n'ignorait pas les divers 
obstacles techniques qui se posaient à l'organisation de réunions virtuelles, il estimai t qu'il était 
souhaitable d'obtenir des garanties procédurales pour que des discussions bilatérales de fond 
puissent avoir lieu. En tout état de cause, il a dit espérer que d'autres Membres qui avaient participé 
à des séances virtuelles, ainsi que le Secré tariat, partageraient, le cas échéant, des renseignements 
et leurs vues sur ces réunions, et notamment sur les difficultés techniques. Cela pourrait être utile 
aux Membres qui n'avaient pas eu la possibilité de participer à une session virtuelle. Le Japon 
espérait discuter de manière constructive d'autres modalités susceptibles de s'appliquer aux 
procédures de groupe spécial, et dans le même temps partager ces renseignements utiles avec les 
Membres et examiner les problèmes éventuels qu'il faudrait résoudre . 
8.5.  Le représentant du Guatemala  a dit que son pays souhaitait remercier l'Australie pour la 
déclaration qu'elle avait faite au nom d'un groupe de Membres dont le Guatemala faisait partie. Plus 
de six mois s'étaient écoulés depuis le début de la pandémie COV ID‑19. C' était un fait que cette 
pandémie avait eu des répercussions sur le fonctionnement du mécanisme de règlement des 
différends. Il ne semblait pas que les mesures prises à l'échelle mondiale contre la COVID ‑19 
permettraient d'appliquer de nouveau dans  un avenir proche les dispositions relatives au travail et 
aux voyages qui existaient avant la pandémie aux procédures de groupe spécial. C'était la raison 
pour laquelle le Guatemala estimait qu'il était nécessaire d'adapter les méthodes habituelles de 
travail pour continuer à fonctionner dans ces conditions difficiles. Le Guatemala souhaitait donc 
souligner qu'il était urgent que les Groupes spéciaux envisagent activement, en consultation avec 
les parties aux différends, de nouveaux arrangements flexibles pour faire en sorte que les nouvelles 
procédures de règlement des différends et celles qui étaient actuellement en cours continuent de 
progresser en temps voulu malgré les problèmes que posaient les restrictions actuelles. Il souhaitait 
également inviter l es Membres, qu'ils soient partie plaignante, partie défenderesse ou tierce partie 
dans des procédures de règlement des différends, effectives ou potentielles, à coopérer avec les 
groupes spéciaux pour étudier des solutions pratiques qui permettraient de te nir des réunions de 
fond en recourant à de nouveaux arrangements conformes aux prescriptions du Mémorandum 
d'accord. À cette fin, il était convaincu que le Secrétariat pourrait aider les groupes spéciaux et les 
parties aux différends à prendre en considéra tion la manière dont des groupes spéciaux de l'OMC et 
d'autres organes internationaux de règlement des différends avaient modifié leurs procédures 
relatives aux audiences.  WT/DSB/M/445  
- 24 - 
  8.6.  Le représentant de l' Inde a dit que la pandémie de COVID -19 avait causé une crise sans 
précédent dans la communauté mondiale et que l'Inde ne faisait pas exception. La pandémie 
continuait de s'y propager à un rythme alarmant. Le nombre total de cas en Inde avait dépassé 
6 millions, et il y avait environ 963  000 cas actifs. L'Inde souhai tait informer les Membres qu'à 
l'heure actuelle de nombreuses restrictions en matière de voyages empêchaient les délégations 
indiennes de se rendre à Genève. Elle croyait également comprendre qu'il n'était pas possible 
d'organiser des réunions physiques po ur l'instant, puisque la Suisse appliquait des restrictions en 
matière de voyages du fait de la pandémie de COVID -19. Selon elle, le droit d'une partie à une 
audience était un aspect intrinsèque de ses droits en matière de régularité de la procédure, qui n e 
pouvait pas faire l'objet de dérogation, sauf en cas d'accord des parties au différend. Plusieurs 
dispositions du Mémorandum d'accord, y compris la procédure énoncée dans l'Appendice  3, 
prévoyaient expressément la tenue de réunions de fond, notamment son  article  15:1 qui faisait 
expressément référence aux arguments oraux. L'Inde notait que le paragraphe  1 de l'Appendice  3 
était formulé en termes impératifs s'agissant des droits garantis aux parties et aux tierces parties à 
un différend. Un groupe spécial ne pouvait pas utiliser sa marge discrétionnaire pour tronquer ces 
droits sans l'accord des parties. L'Inde notait également que le paragraphe 5 de l'Appendice 3 
disposait ce qui suit: "[à] sa première réunion de fond avec les parties, le Groupe spécial de mandera 
à la partie qui a introduit la plainte de présenter son dossier, puis, pendant la même séance , la partie 
mise en cause sera invitée à exposer ses vues" (pas de mise en relief dans l'original). En outre, le 
paragraphe  10 de l'Appendice  3 disposait c e qui suit: "[a]fin de garantir une ...  transparence , les 
parties seront présentes  lors des exposés, réfutations et déclarations dont il est fait mention aux 
paragraphes  5 à 9" (pas de mise en relief dans l'original). Par conséquent, l'importance accordée 
par le Mémorandum d'accord aux audiences était incontestable. Selon l'Inde, les communications 
écrites et les réunions de fond (c'est -à-dire les audiences) prises conjointement constituaient 
l'ensemble des procédures équitables et des droits en matière de régularité de la procédure que le 
Mémorandum d'accord garantissait. Dans le cadre d'une procédure de groupe spécial initial, on ne 
pouvait se passer d'aucune de ces étapes. Les possibilités de défense (y compris le degré de 
persuasion et d'explication) ass ociées à une audience n'existaient tout simplement pas lorsqu'on 
avait recours à d'autres moyens, tels qu'une procédure écrite. L'Inde estimait qu'un léger 
allongement des délais de présentation des communications ou d'une série de communications 
supplémen taire ne pouvait pas être considéré comme un substitut authentique aux audiences, à 
moins que les parties au différend n'en conviennent. Si les Membres de l'OMC avaient considéré que 
les procédures écrites étaient aussi efficaces et utiles qu'une audience,  les procédures de travail 
énoncées dans l'Appendice  3 du Mémorandum d'accord n'auraient pas prévu expressément deux 
réunions de fond. L'Inde notait que l'article  3:3 du Mémorandum d'accord reconnaissait l'importance 
d'un "règlement rapide" des différends, mais cela ne signifiait pas que ce règlement rapide pourrait 
faire disparaître des droits "fondamentaux" en matière de régularité de la procédure, tels que le 
droit à une audience. Ce droit était particulièrement important pour les pays en déve loppement qui 
étaient habitués à présenter leurs communications en personne parce que cela leur offrait la 
possibilité d'affiner et de développer leurs arguments. L'Inde estimait que les audiences en présentiel 
étaient indispensables car elles favorisaient  un échange oral simultané et permettaient d'observer 
les comportements, entre autres aspects essentiels d'un plaidoyer oral. Cela n'était tout simplement 
pas possible dans le cadre des audiences virtuelles utilisant la technologie. Dans le cas des audienc es 
virtuelles, il existait des problèmes de limitations technologiques tels que la défaillance de la 
connexion Internet, des dysfonctionnements de la caméra, des problèmes d'acoustique dans les 
salles de vidéoconférence et des flux vidéo saccadés. Avec de telles limitations, les audiences 
pouvaient rapidement s'avérer frustrantes voire inutiles. L'Inde notait également que les audiences 
virtuelles posaient des problèmes de coordination complexes aux Membres qui souhaitaient faire 
participer des fonctionnair es de différents départements et régions du pays. En outre, les audiences 
virtuelles posaient des problèmes de sécurité et de confidentialité. Ces éléments étaient 
contraignants pour les parties expérimentées et posaient trop de difficultés aux pays en 
développement. Par conséquent, les audiences en présentiel étaient essentielles pour une 
participation effective aux procédures de règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord 
et, en fin de compte, pour le bon fonctionnement des groupes spéciaux d e l'OMC. Les différends 
portés devant l'OMC, qui étaient des litiges entre des acteurs internationaux présentant des enjeux 
importants, n'exigeaient rien de moins que le respect de chaque droit procédural garanti par le 
Mémorandum d'accord conformément à l a procédure applicable et sur la base de l'accord des parties. 
L'Inde ne pouvait pas considérer qu'une question avait été réglée à moins qu'une procédure garantie 
par le Mémorandum d'accord n'ait été conduite. Par conséquent, elle estimait que toute réunio n de 
fond devrait être reportée à une date ultérieure raisonnable, lorsque les réunions de fond pourraient 
avoir lieu en présentiel à l'OMC.  WT/DSB/M/445  
- 25 - 
  8.7.  La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays tenait à remercier l'Australie, ainsi que 
les coauteurs de la déclaration présentée par celle -ci, d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Comme 
l'Australie l'avait indiqué, la COVID -19 avait déclenché une crise sanitaire, économique et sociale 
dévastatrice et sans précédent dans le passé récent. Depuis l'épidé mie, la perte de vies humaines 
était la conséquence immédiate à laquelle les gouvernements avaient dû faire face. Cela avait 
finalement conduit à l'adoption d'un certain nombre de mesures, y compris des régimes d'isolement 
et de confinement, visant à limit er la propagation du virus. La COVID -19 avait obligé ou obligerait 
probablement les pouvoirs publics à prendre, dans l'intérêt général, des mesures commerciales 
draconiennes inimaginables en temps normal. Il pourrait en résulter des désaccords potentiels s ur 
la question de savoir s'il y avait violation des accords visés. L'Afrique du Sud estimait donc que les 
Membres devaient examiner de manière plus approfondie, à une réunion de l'ORD, non seulement 
les questions de procédure concernant les groupes spéciau x, mais aussi l'incidence substantielle de 
la COVID -19 sur le règlement des différends. Les pays en développement avaient été confrontés à 
un ensemble de défis qui leur étaient propres, outre l'instabilité macroéconomique générale qu'ils 
connaissaient. Mêm e avant la crise, les pays en développement présentaient déjà une vulnérabilité 
accrue sur le plan financier et de l'endettement dans le contexte d'une croissance économique 
timide, d'un ralentissement des échanges et des investissements réels, et de l'aug mentation des 
inégalités de revenu. En l'absence de tout ensemble de mesures budgétaires, la situation 
économique dans bon nombre de pays en développement demeurait grave et avait eu des 
répercussions négatives sur des secteurs clés de l'économie, y compri s le secteur manufacturier et, 
dans certains cas, le tourisme. Les Accords de l'OMC contenaient des règles régissant les restrictions 
au commerce. La règle générale pour le commerce des marchandises était que les restrictions 
quantitatives et les interdict ions d'importer étaient prohibées en vertu de l'article  XI du GATT. 
Toutefois, l'article  XI:2 a) du GATT prévoyait des exceptions en cas de situations d'urgence et de 
crise en ce qui concerne les pénuries de produits alimentaires et d'autres produits. En o utre, 
s'agissant des produits alimentaires, l'article  12 de l'Accord sur l'agriculture autorisait l'imposition 
de restrictions à l'exportation dans des situations d'urgence. L'article  XX du GATT prévoyait aussi 
des exceptions générales, y compris les excep tions nécessaires à la protection de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux. L'AGCS contenait également 
l'article  14. Il existait aussi des exceptions concernant la sécurité nationale au titre de l'article  XXI 
du GATT. Il exi stait donc un certain nombre de dispositions disponibles. Ces exceptions énonçaient 
des conditions spécifiques qui devaient être remplies, y compris la non -discrimination, une 
application non arbitraire et la non -imposition de restrictions déguisées au com merce. Ces mesures 
devraient être temporaires et suffisantes pour répondre à la situation d'urgence. L'Afrique du Sud 
reconnaissait aussi qu'il existait des obligations en matière de transparence qui imposaient aux 
Membres de notifier les mesures restricti ves pour le commerce. Toutefois, dans de nombreux cas, 
ces prescriptions n'avaient pas été respectées ou les Membres n'avaient présenté leur notification 
qu'après coup. Les pays en développement, qui avaient été touchés de manière disproportionnée 
par cett e crise, ne devraient pas faire les frais de leur capacité insuffisante pour notifier les mesures 
mises en place pour faire face à la pandémie. Compte tenu des défis sans précédent posés par la 
COVID -19, l'Afrique du Sud restait préoccupée par le fait que des mesures légitimes prises pour 
lutter contre la pandémie de coronavirus pourraient néanmoins faire l'objet d'une procédure de 
règlement des différends. Dans le contexte des différends relatifs aux traités sur l'investissement, il 
semblait que des demand es et un soutien avaient été exprimés pour que les mesures d'urgence en 
matière de santé publique et de politique économique soient soumises à un arbitrage international. 
Il avait également été demandé que l'application de ces traités soit suspendue en ce qui concerne 
les mesures d'investissement liées à la COVID -19. L'Afrique du Sud estimait qu'il était également 
nécessaire, dans le contexte de l'OMC, que les Membres fassent preuve de la plus grande retenue 
lorsqu'il s'agissait d'examiner des mesures comme rciales liées à la COVID -19. Il était nécessaire 
d'examiner dans quelle mesure une clause de paix ou une dérogation, y compris dans le contexte 
de l'Accord sur les ADPIC, pourrait être introduite pour faire face à la possibilité que des mesures 
légitimes d 'intérêt public soient contestées à l'OMC. Dans un certain nombre de cas, par exemple, 
des clauses de paix avaient été mises en œuvre. Ainsi, en ce qui concerne l'article  13 de l'Accord sur 
l'agriculture, les Membres avaient initialement prévu une clause d e paix. Pour ce qui était de la 
détention de stocks publics, la décision de 20  pages adoptée à la Conférence ministérielle ainsi que 
la décision du Conseil général de  2014 indiquaient clairement que ces programmes ne devaient pas 
être contestés dans le cad re du mécanisme de règlement des différends. Par conséquent, 
l'Afrique  du Sud estimait que cette discussion était opportune, et qu'il était nécessaire de mener une 
discussion et une réflexion appropriées à une réunion de l'ORD sur la manière dont les Membr es 
feraient face aux circonstances spécifiques et difficiles liées à la pandémie de COVID -19. WT/DSB/M/445  
- 26 - 
  8.8.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Australie pour la déclaration qu'elle avait faite à la 
réunion en cours qui soulevait des questions d'importance systé mique. Les États -Unis souhaitaient 
tout d'abord exprimer leur sympathie à tous ceux qui avaient directement subi les effets de la 
nouvelle pandémie de coronavirus. La pandémie mondiale avait gravement perturbé les travaux de 
l'OMC, y compris les travaux de s groupes spéciaux. Du fait des restrictions imposées par les Membres 
de l'OMC en matière de voyages, il était devenu difficile de programmer une réunion de fond d'un 
groupe spécial avec les parties à Genève. Dans certains cas, la réunion avait dû être rep ortée. Dans 
ces circonstances exceptionnelles, les États -Unis encourageaient chaque groupe spécial à consulter 
les parties au différend sur la manière de procéder, en tenant compte des vues des parties et des 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord . Dans le cadre du processus de consultation, il 
incombait à chaque groupe spécial d'examiner avec les parties au différend les restrictions en 
matière de santé, de voyages et de technologie qui les affectaient. Les États -Unis encourageaient 
les groupes sp éciaux à engager cette consultation avant  de prendre une décision sur la marche à 
suivre. Avant d'organiser une réunion de groupe spécial, il serait approprié que le groupe spécial 
consulte les parties sur les restrictions en matière de voyages qui pourrai ent limiter la capacité d'une 
partie de participer à une réunion à Genève. La même logique s'appliquait si le Groupe spécial devait 
envisager un arrangement autre qu'une réunion en présentiel. Dans une telle situation, il serait 
également approprié que le Groupe spécial consulte les parties sur les contraintes qui pourraient 
limiter leur capacité de participer valablement à l'arrangement considéré. Par exemple, les 
États-Unis notaient que plusieurs parties et tierces parties à des différends en cours avaien t soulevé 
des préoccupations pertinentes concernant la possibilité de tenir une "réunion virtuelle". Cela incluait 
non seulement des considérations relatives au Mémorandum d'accord, mais aussi l'effet sur le droit 
de participation d'une partie, y compris l es situations dans lesquelles des considérations sanitaires 
ou technologiques empêchaient la participation d'une partie à distance ou compromettaient 
sérieusement la possibilité d'une telle participation. Les circonstances de chaque différend et de 
chaque partie variaient. Il serait malavisé que tous les groupes spéciaux adoptent une solution 
unique pour répondre aux difficultés rencontrées dans leurs travaux du fait de la pandémie mondiale. 
Alors que les groupes spéciaux de l'OMC étaient confrontés à ces c irconstances exceptionnelles, les 
États-Unis encourageaient chacun d'eux à consulter les parties au différend et à examiner 
soigneusement la faisabilité et les conséquences d'une action possible avant de  prendre une décision.  
8.9.  La représentante du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain, a remercié l'Australie 
pour la déclaration qu'elle avait faite au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Groupe africain 
accueillait avec satisfaction les discussions dans ce domaine étant donné que la pandémie de 
COVID-19 avait obligé certains gouvernements, et en obligerait probablement d'autres, à prendre 
des mesures commerciales draconiennes qui étaient inimaginables en temps normal et qui 
pourraient à terme conduire à des différends dans un avenir proche. Comme c 'était la première fois 
qu'il entendait la déclaration de l'Australie, le Nigéria prenait note des observations formulées par 
cette dernière et par d'autres Membres au titre de ce point de l'ordre du jour. À ce stade, le Groupe 
africain demandait que la dé claration de l'Australie soit distribuée afin qu'il puisse examiner ce sujet 
de manière plus approfondie sur la base des dispositions du Mémorandum d'accord.  
8.10.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays était bien conscient des difficultés persistantes 
posées par la pandémie de COVID -19 en cours, que ce soit du point de vue des préoccupations de 
santé publique ou de celui de l'incidence sur les conditions de travail, et donc sur les procédures 
juridiques. Néanmoins, le règlement rapide des différends rest ait au cœur du système de règlement 
des différends de l'OMC, conformément aux articles  3:3 et  12:2 du Mémorandum d'accord. Compte 
tenu de cela, la Chine estimait qu'il était fondamental de renforcer la certitude quant aux procédures 
de règlement des différ ends afin d'éviter tout retard injustifié dans le règlement des affaires. Même 
si l'on tenait compte des intérêts légitimes de santé publique, il était également nécessaire de 
préserver la protection contre les restrictions commerciales injustifiées offert e par le cadre juridique 
de l'OMC et de maintenir le système commercial mondial en activité pendant une période de 
ralentissement économique. La Chine notait que certains groupes spéciaux avaient privilégié la 
flexibilité afin d'éviter des retards excessif s dans la procédure. Elle appuyait et encourageait les 
organes juridictionnels et le Secrétariat à en faire autant dans les circonstances exceptionnelles 
actuelles.  
8.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait remercier l'Austra lie 
pour sa déclaration et pour l'inscription de cette question importante à l'ordre du jour de la réunion 
en cours. D'une manière générale, l'UE estimait que le système de règlement des différends de 
l'OMC devait, dans la mesure du possible, continuer de fonctionner normalement, compte tenu de 
la nécessité d'assurer la sécurité des personnes concernées et des restrictions mises en place par WT/DSB/M/445  
- 27 - 
  les autorités compétentes à cette fin. Au cours des derniers mois, les gouvernements, les 
organisations international es ainsi que les tribunaux avaient pu s'acquitter de leurs fonctions, malgré 
les restrictions sanitaires. Cela avait été rendu possible en grande partie grâce aux moyens de 
communication à distance mis à disposition. Cela signifiait que les gens pouvaient se réunir et 
travailler ensemble même lorsqu'il n'était pas possible de tenir des réunions en présentiel. Ces 
mêmes moyens de communication permettaient de maintenir les activités de règlement des 
différends, d'une manière compatible avec le Mémorandum d'a ccord. En particulier, la COVID -19 ne 
devrait pas paralyser indéfiniment le système de règlement des différends de l'OMC parce qu'on 
estimait que les audiences en présentiel ne devraient pas avoir lieu pour des raisons de santé 
publique ou du fait de restr ictions connexes en matière de voyages. C'était la raison pour laquelle 
l'UE se félicitait des décisions prises récemment par les groupes spéciaux d'organiser des audiences 
"virtuelles". Dans les circonstances spécifiques actuelles, cela établissait un jus te équilibre entre la 
prescription exigeant un règlement rapide des différends et celle relative à la régularité de la 
procédure. L'UE souhaitait inviter d'autres groupes spéciaux à adopter des procédures semblables 
dans des circonstances semblables. En ef fet, une fois que le délai normal pour tenir des audiences 
était clairement passé, et s'il était peu probable qu'un fonctionnement normal puisse reprendre dans 
un avenir proche, des audiences virtuelles devaient être organisées à la place. Selon l'UE, cela  
devrait se faire sur une base impartiale, dans tous les cas, et pour tous les Membres. Même si, 
conformément à l'article  12:1 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux disposaient d'un 
pouvoir discrétionnaire pour leurs procédures de travail, y compris  l'organisation d'audiences 
virtuelles, ce pouvoir discrétionnaire n'était pas totalement illimité. En particulier, les groupes 
spéciaux devaient veiller au respect de tous les principes applicables en matière de règlement des 
différends, y compris le règl ement rapide, et cette considération était valable pour tous les 
différends. L'UE invitait toutes les parties concernées à coopérer avec les groupes spéciaux pour 
qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions conformément au Mémorandum d'accord, en dépit de 
la pandémie. Elle jugeait encourageantes les décisions récentes des groupes spéciaux de tenir des 
audiences virtuelles. Elle espérait que des procédures semblables seraient adoptées dans d'autres 
cas, aussi longtemps que les réunions en présentiel ne se raient pas jugées possibles.  
8.12.   Le représentant de l' Australie  a dit que son pays souhaitait remercier les Membres pour leur 
collaboration concrète et réfléchie sur cette importante question systémique à la réunion en cours. 
S'agissant des questions soulevées  au sujet de l'importance des consultations avec les parties, 
l'Australie s'attendait bien entendu à ce que les groupes spéciaux consultent les parties pour 
proposer des arrangements flexibles, compatibles avec le Mémorandum d'accord. Cependant, 
compte ten u du temps qui pourrait s'écouler avant que les Membres puissent reprendre leurs 
réunions sous une forme traditionnelle, l'Australie trouvait encourageant d'entendre un certain 
nombre de Membres indiquer combien ils tenaient eux aussi à étudier activement la façon dont le 
système de règlement des différends pourrait fonctionner pour préserver les droits de tous les 
Membres, y compris le droit à un règlement rapide et positif des différends. Au cours de la discussion, 
des délégations avaient exprimé des préo ccupations concernant l'utilisation de solutions "identiques 
pour tous". L'Australie tenait à souligner que, comme elle l'avait clairement indiqué dans sa 
déclaration, il était nécessaire de tenir compte du "contexte et des facteurs uniques" relatifs à cha que 
différend. C'était l'approche qu'elle proposait. Pour ce qui concernait la demande du Nigéria, 
l'Australie ferait bien évidemment distribuer sa déclaration aux Membres.  
8.13.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
9  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/669)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/669, qui contenait d'autres noms 
que la Nouvelle -Zélande et le Pakistan, respectivement, proposaient d'ajouter à la liste indicative de 
personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales a ppelées à faire partie de 
groupes spéciaux, conformément à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que l'ORD 
approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/669.  
9.2.  L'ORD en est ainsi convenu . WT/DSB/M/445  
- 28 - 
  10  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPO SITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE 
BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; 
LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE ; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE 
NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; 
LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; L A RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES 
SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏL ANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.18).  
10.1.   Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, a u nom d'un certain nombre de délégations. Il a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 et a invité la représentante du 
Mexique à prendre la parole.  
10.2.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom de s coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 18  juin 2020, visant à lancer les 
processus de sélection de nouve aux membres de l'Organe d'appel. La délégation mexicaine, au nom 
de 121  Membres, souhaitait faire la déclaration suivante. Le nombre considérable de Membres qui 
présentaient cette proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au 
sujet de la situation actuelle de l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement le système de 
règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts des Membres de l'OMC. 
Il incombait aux Membres de sauvegarder et de préserver l 'Organe d'appel, le système de règlement 
des différends et le système commercial multilatéral. Il était donc du devoir des Membres de lancer 
les processus de sélection pour l'Organe d'appel sans plus tarder, comme cela était indiqué dans la 
proposition con jointe, qui visait i)  à lancer six  processus de sélection: un pour remplacer 
M. Ricardo  Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un autre 
pour pourvoir le poste devenu vacant suite à la démission de M.  Hyun Chong Kim, qui avait pris effet 
le 1er août 2017; un troisième pour remplacer M.  Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat 
avait pris fin le 11  décembre  2017; un quatrième pour remplacer M.  Shree Baboo Chekitan 
Servansing, dont le mandat de quatre ans avait pris fin  le 30 septembre  2018; un cinquième pour 
remplacer M.  Ujal Singh Bhatia, dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un 
sixième pour remplacer M.  Thomas R.  Graham, dont le second mandat avait pris fin le 
10 décembre  2019; ii)  à établir un comité de sélection; iii)  à fixer un délai de 30  jours pour la 
présentation des candidatures; et iv)  à demander au comité de sélection de faire sa recommandation 
dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures. Les aute urs de 
la proposition étaient ouverts en ce qui concernait les dates limites pour les processus de sélection 
pour l'Organe d'appel. Cependant, ils estimaient que les Membres devraient tenir compte de 
l'urgence de la situation. Ils continuaient d'exhorter t ous les Membres à appuyer cette proposition 
dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du système de règlement des différends.  
10.3.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations que l'UE avait faite s sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès 
février  2017, ainsi qu'aux déclarations qu'elle avait faites à des réunions du Conseil général, y 
compris celle du 9  décembre  2019. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès 
à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, 
indépendant et impartial. Cela constituait une violation flagrante des Accords de l'OMC. Comme l'UE 
l'avait dit à maintes reprises, les Membres avaient pour responsabilité  conjointe de régler cette 
question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord. L'UE tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la WT/DSB/M/445  
- 29 - 
  proposition visant à lancer les proc essus de sélection pour l'Organe d'appel. Elle invitait tous les 
autres Membres à souscrire à cette proposition.  
10.4.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer la proposition 
relative au lancement des processus de sélection pour l'O rgane d'appel. Le Royaume -Uni souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point 
de l'ordre du jour. Il appuyait également la déclaration faite par le Mexique au nom de tous les 
coauteurs. Il con tinuait d'être préoccupé par le fait que les Membres de l'OMC n'avaient pas été en 
mesure de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel. Les Membres constataient 
actuellement que cette situation donnait lieu à une réduction de plus en plus fré quente des droits. 
Cela ne pouvait être dans l'intérêt d'aucun Membre ou, de manière plus générale, du système. Le 
Royaume -Uni avait écouté attentivement les préoccupations soulevées et n'ignorait pas les 
nombreux défis à relever pour convenir d'une réform e. Toutefois, il continuait de considérer que le 
système de règlement des différends à deux niveaux qui bénéficiait du soutien de tous les Membres 
était un pilier central du système commercial multilatéral. Il invitait tous les Membres à participer à 
une d iscussion axée sur la recherche de solutions en vue d'une réforme.  
10.5.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à remercier le Mexique d'avoir présenté la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18  au nom de ses coauteurs. Le Brésil 
souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de 
ce point de l'ordre du jour. Il était prêt à dialoguer avec tous les Membres et à discuter d'une solution 
multilatéra le à long terme pour sortir de l'impasse actuelle dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel.  
10.6.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD. L'I nde tenait à rappeler qu'elle était 
profondément préoccupée par l'incapacité de l'ORD à engager les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel. Depuis le 11  décembre  2019, l'Organe d'appel n'était plus en mesure d'examiner 
les rapports de groupes spéciau x. Le système de règlement des différends contraignant en deux 
étapes et impartial, qui était l'élément central pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral, était une priorité majeure pour l'Inde. L'Inde était prête à en gager un 
dialogue constructif avec les Membres pour parvenir à une compréhension commune des 
préoccupations qui avaient été formulées et convenir de solutions pragmatiques dans l'intérêt de 
tous les Membres.  
10.7.   Le représentant du Canada  a dit que son pays sou scrivait à la déclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en cours. Il invitait 
les Membres de l'OMC qui ne s'étaient pas encore associés à la proposition contenue dans le 
document WT/DSB/W/ 609/Rev.18 à envisager de se joindre aux 121  Membres qui demandaient le 
lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel. La masse critique de Membres de l'OMC 
à l'origine de cette proposition montrait clairement l'importance que ceux -ci accordai ent tous à 
l'existence d'un organe d'appel pleinement en mesure de fonctionner faisant partie intégrante du 
système de règlement des différends. Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de 
nouveaux appels était très préoccupant. Le Canada a ra ppelé qu'il était résolument en faveur de 
discussions sur les questions liées au fonctionnement de l'Organe d'appel. Sa priorité restait de 
trouver une solution multilatérale durable à l'impasse dans laquelle se trouvaient tous les Membres, 
y compris les É tats-Unis. Entre -temps, le Canada et 23  autres Membres de l'OMC avaient établi 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) en tant que 
mesure d'urgence pour protéger leurs droits à un règlement des différends con traignant en deux 
étapes dans les différends qui les opposaient.  
10.8.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays remerciait le Mexique pour la 
déclaration qu'il avait faite au nom des 121  Membres et qu'il appuyait cette déclaration. L'Afrique 
du Su d soulignait la nécessité de sortir de l'impasse actuelle et de trouver une solution permanente 
en ce qui concerne la désignation des membres de l'Organe d'appel. Un système de règlement des 
différends opérationnel était une pierre angulaire du système com mercial multilatéral et était 
essentiel au fonctionnement de l'OMC. L'Afrique du Sud souhaitait rappeler les déclarations qu'elle 
avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. Elle réaffirmait 
que le plus grand ri sque lié au dysfonctionnement de l'Organe d'appel était supporté par les petits 
Membres de l'OMC qui étaient plus exposés à l'unilatéralisme et aux rapports de force. Sans l'Organe 
d'appel, le système de règlement des différends de l'OMC perdait une prévis ibilité absolument 
nécessaire, ce qui, à son tour, avait de graves conséquences pour l'élaboration de futures règles 
dans le cadre de l'OMC. Il était donc urgent de trouver une solution multilatérale qui réponde aux WT/DSB/M/445  
- 30 - 
  préoccupations de tous les Membres, y co mpris la préoccupation du Groupe africain concernant 
l'accessibilité du système de règlement des différends. Par conséquent, l'Afrique du Sud appelait 
tous les Membres à faire en sorte de s'acquitter de leur devoir collectif de choisir et de désigner les 
membres de l'Organe d'appel dans les plus brefs délais.  
10.9.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. La Norvège 
contin uait d'exhorter les États -Unis à faire preuve de responsabilité et à partager l'obligation 
conjointe des Membres au titre de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes 
de l'Organe d'appel dès qu'ils devenaient vacants. Dans l'intervalle , les Membres devaient maintenir 
ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD et appeler à un débat constructif sur cette question. 
La Norvège souhaitait remercier le Mexique pour la détermination indéfectible qu'il avait montrée 
dans la coordination d e la proposition contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 . 
10.10.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD. Alors que le temps passait, l es 
Membres devaient rester déterminés à sortir de l'impasse actuelle. La Suisse exhortait tous les 
Membres à dialoguer de manière constructive afin de trouver des solutions concrètes. Elle restait 
résolue à travailler avec tous les Membres pour atteindre c et objectif. Sa priorité restait de faire en 
sorte qu'au stade de l'appel le système de règlement des différends soit de nouveau pleinement 
opérationnel dans l'intérêt de l'ensemble des Membres.  
10.11.   Le représentant du Nigéria , prenant la parole au nom du Group e africain, a dit que ce dernier 
tenait à remercier le Mexique pour sa déclaration sur la proposition de désignation des membres de 
l'Organe d'appel. Le Groupe africain souhaitait également renvoyer aux déclarations qu'il avait faites 
à de précédentes réun ions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Groupe africain a dit 
regretter qu'à ce jour l'ORD ne se soit pas acquitté de sa fonction au titre de l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord, qui disposait clairement ce qui suit: "[d]ès qu'ils devie ndront vacants, les 
postes seront repourvus". Le Nigéria reconnaissait que le système de règlement des différends de 
l'OMC était un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral. Il tenait donc à souligne r qu'il était important que les Membres se chargent eux -mêmes 
de garantir et de préserver le bon fonctionnement de l'Organe d'appel, car il s'agissait du pilier 
fondamental de l'OMC et du système commercial multilatéral. Tous les Membres reconnaissaient so n 
importance. L'engagement pris au titre du Mémorandum d'accord le montrait. Le nombre 
considérable de Membres qui avaient présenté la proposition conjointe reproduite dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.18  témoignait de l'existence d'une préoccupation commu ne au sujet de la 
situation d'impasse dans laquelle se trouvait actuellement l'Organe d'appel, laquelle affectait 
gravement son fonctionnement et celui du système de règlement des différends dans son ensemble 
et allait à l'encontre des intérêts des Membres  de l'OMC. Il incombait aux Membres de sauvegarder 
et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial 
multilatéral. Il était donc du devoir des Membres de lancer les processus de sélection pour l'Organe 
d'appe l sans plus tarder, comme cela était indiqué dans la proposition conjointe, qui visait: i)  à 
lancer six processus de sélection; ii)  à établir un comité de sélection; iii)  à fixer un délai de 30  jours 
pour la présentation des candidatures; et iv)  à demander  au comité de sélection de remettre sa 
recommandation dans les 60  jours une fois écoulé le délai pour la présentation des candidatures. À 
ce stade, tous les Membres devaient prendre en considération l'urgence de cette situation dans 
l'intérêt du système co mmercial multilatéral et du système de règlement des différends parce que 
l'OMC ne garantissait plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux 
contraignant à deux niveaux, indépendant et impartial. Le Groupe africain tenait à remercier  tous 
les Membres coauteurs de cette proposition qui visait à lancer les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel et encourageait tous les autres Membres à approuver cette proposition.  
10.12.   La représentante de la Thaïlande  a dit qu'en tant que coauteur, son  pays appuyait la 
déclaration faite par le Mexique au nom de 121  coauteurs visant à repourvoir les postes vacants à 
l'Organe d'appel. La Thaïlande, comme d'autres Membres, avait vivement préconisé une solution 
pour sortir de l'impasse dans laquelle se trou vait l'Organe d'appel dès le début de la crise. Elle restait 
attachée au système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux prévu dans le 
Mémorandum d'accord, qui était nécessaire pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral. En raison de l'impasse actuelle, le système privé de la possibilité d'un 
examen par l'Organe d'appel affectait la capacité des Membres d'arriver à une solution positive de 
leurs différends. En tant qu'un des Membres ayant des appels en cours,  la Thaïlande voyait ses droits 
compromis du fait du blocage de l'Organe d'appel. Sa priorité restait le rétablissement d'un système WT/DSB/M/445  
- 31 - 
  de règlement des différends pleinement opérationnel pour préserver les droits et obligations des 
Membres de l'OMC. La Thaïl ande invitait instamment tous les Membres à engager des discussions et 
à trouver une solution à long terme à ce problème.  
10.13.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays tenait à remercier le Mexique pour sa 
déclaration. Singapour souhaitait renvoyer aux d éclarations qu'elle avait faites sur cette question 
lors de réunions antérieures de l'ORD. Elle réitérait son grand intérêt systémique pour le maintien 
du mécanisme de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux et contraignant, qui reposait 
sur le co nsensus négatif. Le déblocage des processus de sélection pour l'Organe d'appel devait rester 
la priorité absolue de tous les Membres. Singapour exhortait tous les Membres, en particulier les 
États-Unis, à participer activement à la recherche d'une solution  multilatérale durable.  
10.14.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites à des réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Japon appuyait 
la proposition figurant dans le docum ent WT/DSB/W/609/Rev.18. Il partageait totalement le 
sentiment d'urgence exprimé par d'autres Membres quant à la nécessité d'une réforme rapide du 
système de règlement des différends de l'OMC. Au -delà de l'impasse actuelle, et compte tenu de sa 
propre expé rience, il considérait comme une priorité absolue la nécessité de réformer le système de 
règlement des différends de l'OMC d'une manière qui permettrait de trouver une solution durable 
pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel. Co mme le Japon l'avait souligné 
à maintes reprises au titre de ce point de l'ordre du jour et comme les Membres l'avaient indiqué au 
titre du point  8 de l'ordre du jour de la réunion en cours, en tant que propriétaires du système, les 
Membres devaient faire preuve de créativité face au statu quo. À cette fin, le Japon ne ménagerait 
aucun effort pour collaborer avec les autres Membres de l'OMC.  
10.15.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique 
sur la base de la proposi tion conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18. La Corée 
exhortait tous les Membres à participer de manière constructive aux discussions pertinentes pour 
régler cette question importante le plus tôt possible.  
10.16.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays réitérait son appui à la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18 et souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'il avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD. La Nouvelle -Zélande 
continuait d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue, de manière constructive, sur cette 
question en vue de remédier d'urgence à cette grave situation.  
10.17.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souscrivait à la déclaration que le Mexique 
avait fai te au nom de 121  Membres. La Chine souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites 
à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour et réitérer son soutien 
sans faille en faveur du rétablissement de l'Organe d'appel. Pou rvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel était une obligation juridique qui devait être assumée par l'ensemble des Membres. Il n'y 
avait pas d'excuse possible. La nécessité de renforcer les piliers de négociation et de suivi de l'OMC 
ne devait pas servi r de prétexte pour démanteler l'Organe d'appel et paralyser le système de 
règlement des différends. Le remède ne pouvait pas être pire que le mal. Alors que l'Organe d'appel 
restait paralysé, la violation des règles commerciales actuelles pouvait facilemen t échapper aux 
sanctions. L'absence d'un mécanisme d'exécution multilatéral aurait à terme une incidence sur 
l'intérêt des Membres pour la négociation de nouvelles règles. À cet égard, sans un système de 
règlement des différends solide, les piliers de négo ciation et de suivi ne pouvaient pas véritablement 
être renforcés. En outre, le fait que des différends étaient toujours engagés dans le cadre du système 
de règlement des différends de l'OMC et que divers moyens avaient été adoptés pour faire face à la 
paralysie de l'Organe d'appel ne signifiait pas que le règlement des différends à l'OMC fonctionnait 
normalement. La persistance de la popularité du système reposait sur la prévision que l'Organe 
d'appel serait bientôt rétabli. Les différentes mesures visant à limiter les dommages, telles que les 
accords de non -appel, étaient censées réduire l'incertitude juridique, mais ne pouvaient pas 
remplacer l'Organe d'appel. Ces mesures provisoires avaient un coût et ne fonctionnaient pas pour 
tous les Membres. Si les M embres laissaient le statu quo  s'installer comme nouvelle norme, 
l'effondrement de l'ensemble du système serait inévitable. La sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral dont les Membres avaient bénéficié pendant des décennies disparaî traient à 
jamais. Compte tenu de cela, le maintien d'un système de règlement des différends à deux niveaux, 
indépendant et contraignant devait rester la priorité de tous les Membres. La Chine invitait tous les 
Membres, y compris les États -Unis, à participe r de manière constructive à des consultations axées WT/DSB/M/445  
- 32 - 
  sur la recherche de solutions en vue du rétablissement de l'Organe d'appel dans un avenir proche. 
Elle était prête à poursuivre le dialogue avec les autres parties prenantes sur cette question urgente.  
10.18.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation appuyait la déclaration faite 
par le Mexique et souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites à des réunions antérieures 
de l'ORD sur cette question.  
10.19.   Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de 
précédentes réunions de l'ORD, ils n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée. Les 
préoccupations systémiques dont ils avaient fait état n'avaient toujours pas trouvé de réponse. En 
fait, le s Membres devraient réfléchir à la manière de parvenir à une véritable réforme du système 
de règlement des différends. Le point de vue des États -Unis au fil de plusieurs administrations avait 
été clair et cohérent: lorsqu'il outrepassait son pouvoir et enf reignait lui -même les règles de l'OMC, 
l'Organe d'appel compromettait le système commercial fondé sur des règles. L'exercice abusif que 
l'Organe d'appel avait fait du pouvoir limité que les Membres lui avaient conféré avait nui aux intérêts 
de tous les Mem bres de l'OMC qui tenaient à ce que l'OMC soit une organisation dont les accords 
seraient respectés tels qu'ils avaient été négociés et convenus. Au début de  2020, le Bureau du 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales ava it publié un rapport 
sur l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce, dans lequel il expliquait en détail en 
quoi celui -ci n'avait pas appliqué les règles de l'OMC telles qu'elles avaient été convenues par les 
Membres de l'Organisation, imposan t de nouvelles obligations et violant les droits des Membres.5 
Les États -Unis encourageaient les Membres à examiner le rapport. Comme ils l'avaient expliqué à 
plusieurs reprises, le problème fondamental était que l'Organe d'appel n'avait pas respecté le l ibellé 
actuel clair du Mémorandum d'accord. Les Membres ne pouvaient pas apporter de solutions 
satisfaisantes à ce problème sans comprendre comment ils en étaient arrivés là. Sans un diagnostic 
précis, ils ne pouvaient pas évaluer l'efficacité probable d'u ne quelconque solution potentielle. Les 
États-Unis avaient cherché activement à entamer un dialogue avec les Membres sur ces questions. 
Or, certains Membres n'avaient jamais voulu admettre qu'il y avait même un problème, et encore 
moins engager une discuss ion plus approfondie sur les manquements de l'Organe d'appel.6 Plutôt 
que de chercher à comprendre pourquoi l'Organe d'appel s'était écarté de ce dont les Membres 
étaient convenus, ces Membres et d'autres avaient réorienté l'attention et l'énergie de l'en semble 
des Membres dans le but de mettre en place un arrangement qui, au mieux, perpétuerait les 
manquements de l'Organe d'appel. Néanmoins, les États -Unis étaient déterminés à engager une 
véritable réforme de l'OMC. Les Membres devaient faire en sorte que  le système de règlement des 
différends renforce les fonctions essentielles de négociation et de surveillance de l'OMC et ne 
compromette pas ces fonctions en faisant preuve d'abus de pouvoir et en comblant des lacunes. 
Pendant que les discussions entre les  Membres se poursuivaient, le système de règlement des 
différends continuait de fonctionner. L'objectif central de ce système restait inchangé: aider les 
parties à trouver une solution à leurs différends. Comme auparavant, les Membres avaient à leur 
dispos ition de nombreuses méthodes pour régler un différend, notamment des discussions 
bilatérales, d'autres procédures de règlement des différends et des procédures de règlement par 
une tierce partie. Et, comme ils l'avaient indiqué au titre du point  6 de l'ord re du jour, les États -Unis 
étaient ouverts à la poursuite des discussions avec le Canada au sujet du rapport du Groupe spécial 
"États -Unis – Mesures compensatoires visant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada" 
(DS533). Les parties devraient s'e fforcer de trouver une solution positive à leur différend, 
conformément à l'objectif du système de règlement des différends de l'OMC. Les États -Unis 
continueraient d'insister pour que le système de règlement des différends de l'OMC suive les règles 
de l'OM C. Ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions avec les Membres ainsi qu'avec le 
Président pour trouver une solution à ces questions importantes.  
10.20.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait f aites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. Du fait de 
la crise actuelle qui entourait la désignation des membres de l'Organe d'appel, le système de 
règlement des différends de l'OMC n'était pas à même de fournir un  mécanisme à deux niveaux pour 
régler les différends entre les Membres. À cet égard, les Membres de l'OMC devaient reconnaître 
 
5 United States Trade Representative, Report on the Appellate Body of the World Trade Organization 
(February 2020), disponible à l'adresse https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/sites/290/AB -
Report_02.11.20.pdf.  
6 Voir la déclaration des États Unis à l a réunion de l'Organe de règlement des différends du 29  juin 2020 
(point  13), disponible à l'adresse https://geneva.usmission.gov/wp -
content/uploads/sites/290/Jun29.DSB_.Stmt_.as -deliv.fin_.public13218.pdf . WT/DSB/M/445  
- 33 - 
  que cela avait eu des répercussions négatives pour ce qui était d'arriver à une solution positive des 
différends. Des appels avai ent été formés dans le vide, et la crise actuelle avait entraîné une 
accumulation d'affaires non traitées. Certains Membres pouvaient espérer que la douzième 
Conférence ministérielle serait une étape importante pour réactiver l'Organe d'appel. Toutefois, 
compte tenu de l'incertitude liée à la pandémie et des effets négatifs croissants de la crise actuelle 
sur l'Organisation, l'Indonésie estimait que les Membres ne devraient pas retarder la résolution de 
cette crise et devraient s'engager à trouver une solut ion dans les meilleurs délais. Elle exhortait une 
fois de plus tous les Membres à accorder toute l'attention nécessaire au règlement de cette question 
et à faire preuve de bonne volonté et d'engagement à cette fin.  
10.21.   La représentante du Mexique , prenant la p arole au nom des 121  coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.18, a dit regretter que, pour la 36ème fois, 
les Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et aient 
donc con tinuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisation. Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devrait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturb er les travaux de 
cet organe ainsi que ceux du système de règlement des différends d'une manière générale. Sur le 
plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des processus de sélection pour l'Organe d'appel, 
qui entraînait l'annulation ou la réduc tion concrète d'avantages pour de nombreux Membres. Comme 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement: "[d]ès qu'ils deviendront vacants, 
les postes seront repourvus". Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer 
à exercer pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur 
incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Le 
Mexique constatait avec une profonde inquiétude que, du fait q ue les Membres n'avaient toujours 
pas agi à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses 
fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
10.22.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Mexique 
regrettait qu'il n'y ait toujours pas de consensus sur le lancement des processus de sélec tion pour 
l'Organe d'appel qui permettraient aux Membres de s'acquitter de leur obligation au titre de 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord et, par conséquent, de s'appuyer sur un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel. Comme le Mexiq ue l'avait souligné aux réunions 
les plus récentes de l'ORD, tous les différends en cours étaient affectés. Cela portait atteinte au droit 
de tous les Membres à un examen en appel. Le Mexique invitait tous les Membres qui ne l'avaient 
pas encore fait à app uyer cette proposition. Il a réaffirmé sa volonté d'engager des discussions en 
vue de parvenir à un consensus et de trouver une solution pour sortir de cette impasse.  
10.23.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs déclarations. Il a dit que, comme par le 
passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres et que 
celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a ajouté que cette 
question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres de l'OMC.  
10.24.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
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