G/TFA/N/USA/1/Rev.1  
26 octobre  2020 
(20-7443) Page: 1/10 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4 .3, 10:6 .2 ET 12:2 .2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
Révision  
La communication ci -après, datée du 16 octobre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Les États -Unis présentent les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:4 .3, 10:6 .2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des éch anges (WT/L/931).  
1. La notification révisée contient les adresses actualisées des sites Web sur lesquels les États -Unis 
publient des renseignements relatifs au commerce conformément à l'article  1:4 a) et 1:4 b).  
2. Les États -Unis notifient en outre au Comité l eurs mesures temporaires relatives au commerce 
visant à atténuer les effets négatifs de la crise liée à la COVID -19. Ces mesures temporaires 
sont énumérées juste après et ont également été regroupées dans la notification actualisée des 
États-Unis concernan t la transparence au titre de l 'article 1:4 a), b) et f).  
• Conformément à la Loi sur la production aux fins de la défense, l'Agence fédérale de gestion 
des situations d'urgence (FEMA ) et d'autres autorités ont publié une règle finale temporaire 
interdisant l'exportation de certains équipements de protection individuelle (EPI), y compris 
certains respirateurs, masques chirurgicaux et gants à usage médical, sans l'approbation 
explicite de la FEMA. La règle prévoyait diverses exemptions, y compris pour les exportations 
des produits visés à destination du Canada ou du Mexique. 
https://www.govinfo.gov/conte nt/pkg/FR -2020-08-10/pdf/2020 -17467.pdf  
• Le Bureau du contrôle du commerce de matériel militaire du Département d'État a annoncé qu'à 
titre temporaire, il suspendait  et modifiait certaines prescriptions du Règlement relatif au trafic 
d'armes international ( ITAR) et prévoyait des exceptions à ces prescriptions en vue d'atténuer 
les effets de la pandémie de COVID -19. Les modifications temporaires sont énoncées dans la 
notification suivante:  
https://www.federalregister.gov/documents/2020/05/01/2020 -08839/international -traffic -in-
arms-regulations -notification -of-temporary -suspension -modifica tion-or 
• Le Trésor et le Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) ont publié une règle 
finale temporaire visant à prolonger temporairement le délai imparti aux importateurs 
enregistrés confrontés à d'importantes difficultés financières po ur déposer certains droits, taxes 
et redevances estimés qu 'ils seraient normalement tenus de payer à compter de la date 
d'entrée, ou de retrait d 'entrepôt, pour la mise à la consommation, de marchandises importées 
en mars ou avril 2020, pour une période de 90 jours à compter de la date à laquelle le dépôt 
aurait normalement dû être effectué en l 'absence de cette mesure d 'urgence.  
https://www.federalregister.gov/documents/2020/04/22/2020 -08618/temporary -
postponement -of-the-time-to-deposit -certain -estimated -duties -taxes -and-fees-during -the G/TFA/N/USA/1/Rev.1  
- 2 - 
  • Le Service de l'inspection zoosanitai re et phytosanitaire (APHIS) du Département de 
l'agriculture des États -Unis (USDA) a prorogé les lignes directrices provisoires relatives à la 
présentation électronique des certificats zoosanitaires pour le dédouanement des expéditions 
en raison de la pand émie de COVID -19. Les lignes directrices s'appliquent désormais aux 
expéditions arrivant jusqu'au 30 septembre 2020.  
https://content.govdelivery.com/accounts/USDAAPHIS/bul letins/2943fa9  
• L'USDA a prorogé la certification accordée au titre des bonnes pratiques agricoles du fait de la 
crise liée à la COVID: https://www.ams.usda.gov/content/usda -temporarily -extends -
expiration -dates -some -good-agricultural -practices -domestic -origin . Cela s'appliquait 
uniquement aux producteurs des États -Unis et du Canada. Il s 'agit d 'une prorogation de 
60 jours seulement pour les certifications devant expirer le 31 mai au plus tard.  
• Page principale du site de l'USDA consacrée aux mesures prises en réponse au coronavirus: 
https://www.usda.gov/coro navirus#usda -actions . 
• L'APHIS continue de réglementer certains produits d'origine animale.  
https://www.aphis.usda.gov/animal_health/downloads/import/covid -19-info.p df 
• L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) met à jour régulièrement ses 
renseignements relatifs au dépôt de dossiers concernant les équipements de protection 
individuelle et les dispositifs médicaux pendant la pandémie de COVID -19 à l'a dresse suivante:  
https://www.fda.gov/industry/importing -covid-19-supplies/information -filing-perso nal-
protective -equipment -and-medical -devices -during -covid-19. 
1. Notifié au titre de l'article 1:4:  
Article 1:4 a):  
a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et  documents requis:  
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard:  
Le système numérique fédéral (FDsys ) de l'Imprimerie nationale des États -Unis donne accès 
gratuitement en ligne aux publications officielles des trois branches du gouvernement fédéral. Le 
FDsys offre des possibilités de recherche avancées et permet aussi de chercher par collection. Le 
site Web du FDsys est http://www.gpo.gov/fdsys . Il propose des vidéos explicatives destinées à 
aider les utilisateurs à se repérer parmi les renseignements, à cette adresse: 
http:// www.gpo.gov/fdsysinfo/instructional_video.htm . 
L'édition annuelle du Code des règlements fédéraux codifie les règles générales et permanentes 
publiées au Federal Register par les ministères et organismes du gouvernement fédéra l. Elle est 
divisée en 50 titres qui correspondent aux grands domaines soumis aux réglementations fédérales. 
L'édition annuelle du Code des règlements fédéraux est disponible sur le site Web de l'Imprimerie 
nationale des États -Unis: http://www.gpo.gov/fdsys . Des renseignements spécifiques figurent dans 
les titres pertinents, le Titre 19 du Code des règlements fédéraux – Droits de douane étant le plus 
pertinent pour les négociants.  
Des renseignements généraux sur les procédures d'importation, d'exportation et de transit figurent 
sur le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis (CBP): 
http:// www.cbp.gov . 
Le site Web du CBP propose une palette plu s large de renseignements intéressants pour les 
négociants et contient un portail spécifique consacré aux questions commerciales: 
http:// www.cbp.gov/trade . G/TFA/N/USA/1/Rev.1  
- 3 - 
  La responsabilité d'assurer la pleine conformité avec les l ois et réglementations incombe aussi bien 
au CBP qu'aux importateurs/exportateurs. Pour y concourir, le CBP gère une page Web interactive 
intitulée "Basic Importing and Exporting" (Renseignements de base sur l'importation et l'exportation) 
qui donne des re nseignements aux négociants. Voici le lien vers cet te page: 
http:// www.cbp.gov/trade/basic -import -export . 
Le CBP rend des décisions anticipées contraignantes et d'autres décisions juridiques en lien avec 
l'importation de marchandises aux États -Unis. Dans un souci de transparence, il les affiche sur son 
site Web, http:// www.cbp.gov/trade/rulings  et par le biais d'autres ressources en ligne, y compri s 
le Système de recherche en ligne sur les décisions douanières  (CROSS – base de données recensant 
les décisions publiées); le Customs Bulletin and  Decisions ; les avis pertinents du  Federal Register ; 
les directives et manuels du CBP ; les publications concernant le respect des dispositions en 
connaissance de  cause ; et un résumé des lois que le CBP est chargé d'appliquer.  
Un certain nombre de publications concernant le respect des dispositions en connaissance de cause 
figurent sur le site Web du CBP: http:// www.cbp.gov/trade/rulings/informed -compliance -
publications . Elles portent sur une grande variété de sujets, et le CBP publie aussi plusieurs directives 
et manuels https://www.cbp.gov/trade/rulings/directives -handbooks , qui donnent des orientations 
au public sur diverses questions commerciales.  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) met à jour régulièrement ses 
renseignements relatifs au d épôt de dossiers concernant les équipements de protection individuelle 
et les dispositifs médicaux pendant la pandémie de COVID -19 à l'adresse suivante:  
https://www.fda.gov/industry/importing -covid-19-supplies/information -filing-personal -protective -
equipment -and-medical -devices -during -covid-19. 
Le Département de l'agriculture des États -Unis propose lui  aussi une large palette de renseignements 
utiles destinés aux négociants sur son site Web, http:// www.usda.gov . En particulier, la page Web 
du Service de la commercialisation des produits agricoles http:// www.ams.usda.gov  contient des 
renseignements sur l'obtention de certificats d'importation et d'exportation pour les produits 
agricoles. Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire du Département fournit aussi des 
renseignements sur l'importation et l'exportation pour les négociants sur la page Web suivante: 
https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/importexport . Voici d'autres liens pertinents:  
Produits alimentaires et agricoles (fiche d'information)  
https://www.aphis.usda.gov/publications/plant_health/2012/fs_imp_food_ppq.pdf  
Cette fiche d'information est d isponible en:  
amharique 
https://www.aphis.usda.gov/publications/plant_health/2012/importing_food_amharic.pdf  
arabe https://www.aphis.usda.gov/publications/plant_health/2012/importing_food_arabic.pdf  
birman https://www.aphis.usda.gov/publications/plant_health/2012/importing_food_burmese.pdf  
chinois simplifié 
https://www.ap his.usda.gov/publications/plant_health/2012/importing_food_simpchinese.pdf  
chinois traditionnel 
https://www.aphis.usda.gov/publications/plant_health/20 12/importing_food_tradchinese.pdf  
japonais 
https://www.aphis.usda.gov/publications/plant_health/2012/importing_food_japanese.pdf  
coréen https://www.aphis.usda.gov/publications/plant_health/2012/importing_food_korean.pdf  
laotien https://www.aphis.usda.gov/publications/plant_health/2012/importing_food_lao.pdf  
polonais https://www.aphis.usda.gov/publications/plant_health/2012/importing_food_polish.pdf  
russe https://www.aphis.usda.gov/publicati ons/plant_health/2012/importing_food_russian.pdf   
espagnol https://www.aphis.usda.gov/publications/plant_health/2012/importing_food_spanish.pdf  
vietnamien https://www.aphis.usda.gov/publications/plant_health/2012/importing_food_viet.pdf  G/TFA/N/USA/1/Rev.1  
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  Animaux ou produits d'origine animale  
https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/animalhealth/animal -and-animal -product -import -
information/ct_animal_imports_home  
Réglementations d'État et prescriptions à l'importation  
https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/animalhealth/animal -and-animal -product -import -
information/import -live-animals/us -state-and-territory -animal-import -regulations  
Organismes et vecteurs  
https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/animalhe alth/animal -and-animal -product -import -
information/organisms -vectors/ct_organisms_and_vectors  
Organismes et terre  
https://ww w.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/planthealth/import -information/permits/regulated -
organism -and-soil-permits  
Plantes et produits végétaux  
https: //www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/planthealth/import -information/plant -import -
information  
Voir les manuels  au format  numérique  https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/planthealth/co
mplete -list-of-electronic -manuals/ct_online_manuals  
Ce site Web contient une liste des manuels sur la protection et la quarantaine des végétaux 
disponibles au format numérique.  
Formulaires  des services  vétérinaires  https://www.aphis.usda.gov/aphis/resources/forms/ct_vs_fo
rms 
Le Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires du Département de l'agric ulture 
des États -Unis est chargé de s'assurer que la viande, la volaille et les produits transformés à base 
d'œufs importés aux États -Unis sont sains, sûrs, non altérés et correctement étiquetés et emballés.  
http:// www.fsis.usda.gov/wps/portal/fsis/topics/international -affairs/importing -products . 
Un aide -mémoire pour les importations figure sur le site Web suivant: 
http:// www.fsis.usda.gov/wps/portal/fsis/topics/international -affairs/importing -products/import -
checklist . 
Le Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture 
des États -Unis a prorogé les lignes directrices provisoires relatives à la présentation électronique 
des certificats zoosanitaires pour le dédouanement des expéditions en raison de la p andémie de 
COVID -19. Les lignes directrices s'appliquent désormais jusqu'au 30 septembre 2020. 
https://content.govdelivery.com/accounts/USDAAPHIS/bulletins/2943fa9  
L'USDA a prorogé la certification accordée au titre des bonnes pratiques agricoles du fait de la 
crise liée à la COVID: https://www.ams.usda.gov/content/usda -temporarily -extends -expiration -
dates -some -good-agricultural -practices -domestic -origin . Cela s'applique, à l'heure actuelle, 
uniquement aux producteurs des États -Unis et du Canada.  
Page principale du site de l'USDA consacré e aux mesures prises en réponse au coronavirus: 
https://www.usda.gov/coronavirus#usda -actions . 
L'APHIS continue de réglementer certains produits d'origine animale: 
https://www.aphis.usda.gov/animal_health/downloads/import/covid -19-info.pdf . 
b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de  l'importation ou de l'exportation:  G/TFA/N/USA/1/Rev.1  
- 5 - 
  Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard:  
La Commission du commerce international des États -Unis gère le tarif douanier du pays.  
Tarif douanier harmonisé des États -Unis, Commission du commerce international des États -Unis, 
février 2017, publication n° 4660.  
Disponibilité sur Internet (le cas échéant): http://www. hts.usitc.gov/current . 
Le Trésor et le Bureau des douanes et de la  protection des frontières (CBP) ont publié une règle 
finale temporaire visant à prolonger temporairement le délai imparti aux importateurs enregistrés 
confrontés à d'importantes difficultés financières pour déposer certains droits, taxes et redevances 
estimés qu 'ils seraient normalement tenus de payer à compter de la date d 'entrée, ou de retrait 
d'entrepôt, pour la mise à la consommation, de marchandises importées en mars ou avril 2020, pour 
une période de 90 jours à compter de la date à laquelle le dépôt aurait normalement dû être effectué 
en l'absence  de cette mesure  d'urgence.  https://www.federalregister.gov/documents/2020/04/22/
2020-08618/temporary -postponement -of-the-time-to-deposit -certain -estimated -duties -taxes -and-
fees-during -the 
c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l 'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit:  
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard:  
Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux – Droits de douane; voir aussi Titre 19 Par tie 24 – 
Procédures financières et comptables des douanes; et Titre 7 Partie 354 – Services d'importation et 
d'exportation fournis en dehors des heures de travail normales; et Taxes d'utilisation.  
Disponibilité sur Internet (le cas échéant): Voir, à titre général , http:// www.gpo.gov ; et voir  
http:// www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol1/pdf/CFR -2012-title19 -vol1-part24.pdf ; et 
voir www.cbp.gov/document/forms/user -fee-table. 
d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits  à des fins douanières:  
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard:  
Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie 152 – Classification et évaluation des 
marchandises.  
Disponibilité sur Internet (le cas échéant): Voir, à  titre général , https://www.gpo.gov ; et voir  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol2/pdf/CFR -2012-title19-vol2-part152.pdf . 
e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine:  
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard:  
Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie 102 – Règles d'origine  
Disponibilité sur Internet (le cas échéant): Voir, à titre général , https://www.gpo.gov , et voir  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol2/pdf/CFR -2012-title19 -vol2-part152.pdf . 
f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit:  
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard:  
Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie 12 – Classes spéciales de marchandises; 
Titre 19, Partie 192 – Contrôle des exportations; Titre 31, Chapitre V – Bureau du contrôle des avoirs 
étrangers; et Titre 19, Partie 18 – Transport sous douane et marchandises en transit.  G/TFA/N/USA/1/Rev.1  
- 6 - 
  Disponibilité sur Internet (le cas échéant): Voir, à titre général , https://www.gpo.gov ; et voir  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2016-title19 -vol1/pdf/CFR -2016-title19 -vol1-part12.pdf ; 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2016-title19 -vol2/pdf/CFR -2016-title19 -vol2-part192.pdf ; 
https:// www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2006-title31 -vol3/pdf/CFR -2006-title31 -vol3-subtitleB -
chapV.pdf ; et voir  https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2016-title19 -vol1/pdf/CFR -2016-title19 -
vol1-part18.pdf . 
Conformément à la Loi sur la production aux fins de la défense, l'Agence fédérale de gestion des 
situations d'urgence (FEMA) et d'autres autorités ont publié une règle finale temporaire interdisant 
l'exportation de cer tains équipements de protection individuelle (EPI), y compris certains 
respirateurs, masques chirurgicaux et gants à usage médical, sans l'approbation explicite de la 
FEMA. La règle prévoyait diverses exemptions, y compris pour les exportations des produit s visés à 
destination du Canada ou du Mexique. https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-
10/pdf/2020 -17467.pdf  
g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit:  
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard:  
Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie 171 – Amendes, pénalités et déchéances de 
droit.  
Disponibilité sur Internet (le cas é chéant): Voir, à titre général , https://www.gpo.gov ; et voir  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol2/p df/CFR -2012-title19 -vol2-part171.pdf . 
h) Procédures de recours ou de réexamen:  
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard:  
Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie 173 – Examen administratif en général; 
Titre 19, Part ie 174 – Contestations; et Titre 19, Partie 177 – Décisions administratives.  
Disponibilité sur Internet (le cas échéant): Voir, à titre général , https://www.gpo.gov ; voir aussi 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol2/pdf/CFR -2012-title19 -vol2-part173.pdf ; 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol2/pdf/CFR -2012-title19 -vol2-part174.pdf ; et 
voir https: //www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol2/pdf/CFR -2012-title19 -vol2-
part177.pdf . 
i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit:  
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseign ements à cet égard:  
Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie 10 – Articles libres sous certaines conditions, 
soumis  à un taux réduit,  etc.; https://www.gpo.gov/fdsys/browse/collectionCfr.action?collectionCo
de=CFR&searchPath=Title+19%2FChapter+I%2FPart+10&oldPath=Title+19%2FChapter+I&isColl
apsed=true&selectedYearFrom=2016&ycord=900  (2016); et voir  Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis, en particulier les Règles générales pour son interprétation. De plus, des renseignements 
relatifs aux accords internationaux du CBP sont publiés en ligne à l'adresse suivante: 
https://www.cbp.gov/border -security/international -initiatives . 
Disponibilité sur Internet (le cas échéant): Voir https://www.cbp.gov/border -security/international -
initiatives/international -agreements/cmaa . 
j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires:  
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard:  
Tarif douanier harmonisé des États -Unis, Commission du commerce international des États -Unis, 
février 2017, Publication n° 4660.  G/TFA/N/USA/1/Rev.1  
- 7 - 
  Disponibilité sur Internet (le cas échéant): Voir, à titre général , https://hts.usitc.gov/current , et voir  
https://www.cbp.gov/trade/quota . 
Article 1:4 b):  
Adress e universelle du (des) site(s) Web visé(s): https://www.cbp.gov/trade/basic -import -export  et 
https://www.cbp.gov/newsroom/publicat ions/forms . 
Des renseignements relatifs à l'intégration présente et prévue des formulaires d' importation  des 
organismes autres que le Département de la sécurité intérieure (DHS) et le CBP  dans 
l'Environnement commercial automatisé (ACE), qui est le guichet  unique des États -Unis pour le 
traitement des transactions commerciales, peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.cbp.gov/document/guidance/ace -november -1-pga-forms . Des renseignem ents relatifs 
à l'intégration présente et prévue des formulaires d'exportation des agences gouvernementales 
partenaires (PGA) dans l'Environnement commercial automatisé (ACE), qui est le guichet unique des 
États Unis pour le traitement des transactions com merciales, peuvent être consultés à l'adresse 
suivante: https://www.cbp.gov/document/guidance/ace -pga-forms -list-exports   
De plus, les formulaires relatifs aux échanges intern ationaux pour d'autres organismes que le DHS 
et le CBP peuvent aussi être consultés sur les pages suivantes:  
Département de l'agriculture:  
Service de la commercialisation des produits agricoles: http://www.ams.usda.gov/resources/forms . 
Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS): 
http:// www.aphis.u sda.gov/aphis/resources/forms/ct_aphis_forms ; et voir  
Bibliothèque  des formulaires  électroniques  de l'APHIS: http:// www.aphis.usda.gov/aphis/resources/
forms . 
Service  de la sécurité  et de l'inspection  des produits:  http://www.fsis.usda.gov/wps/portal/fsis/for
ms. 
Administration de l'inspection des grains, des entreprises de conditionnement et des entrepôts:  
Renseignements du Service f édéral d'inspection des céréales sur les exportations de céréales: 
http:// www.gipsa.usda.gov/fgis/exportinggrain.aspx . 
Normes officielles du Service fédéral d'inspection des céréales relat ives aux céréales: 
http:// www.gipsa.usda.gov/fgis/usstandards.aspx . 
Manuels du Service fédéral d'inspection des céréales sur l'inspection des produits: 
http:// www.gipsa.usda.gov/fgis/public_handbooks.aspx . 
Département du commerce:  
Bureau de l'industrie e t de la sécurité: http:// www.bis.doc.gov/index.php/forms -documents . 
Service de l'application et du respect des règles: http://trade.gov/enforceme nt/. 
Conseil des zones franches: http://enforcement.trade.gov/ftzpage/ . 
Service national des pêches maritimes: https://www.fisher ies.noaa.gov/topic/seafood -commerce -
certification#trade . 
Département de la défense:  
Corps des ingénieurs de l'armée des États -Unis: http://www.usace.army.mil/ . 
Agence de gestion des contrats de défense: http://www.dtic.mil/whs/directives/forms/index.htm . 
Département de l'énergie: Voir, à titre général , https://energy.gov/cio/office -chief-information -
officer/services/forms . G/TFA/N/USA/1/Rev.1  
- 8 - 
  Service d'information sur l'énergie: http://www.eia.gov/survey . 
Département de la santé et des services sociaux:  
Centres de contrôle et de prévention des maladies: http:// www.cdc.gov/importation/ forms.html . 
Agence des médicaments et des produits alimentaires des États -Unis: 
http:// www.fda.gov/AboutFDA/ReportsManualsForms/Forms/default.htm . 
Département de la sécurité intérieure:  
Garde côtière des États -Unis: des renseignements sur l'avis d'arrivée qui doit être rempli pour les 
navires entrant aux États -Unis peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.nvmc.uscg.gov/ .  
Bureau des doua nes et de la protection des frontières des États -Unis: 
http:// www.cbp.gov/document/forms  et http:// www.cbp.gov/newsroom/publications/forms . 
Département de l'intérieur:  
Service de la faune aquatique et terrestre des États -Unis: https://www.fws.gov/forms . 
Département de la justice: à titre général : https://ww w.justice.gov/forms . 
Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs: http:// www.atf.gov/resource -
center/forms -library . 
Office  de la lutte antidrogue:  http:// www.justice.gov/forms?title=&component=466&items_per_pa
ge=25 . 
Département du travail:  
Bureau des statistiques du travail: http:// www.bls.gov/respondents/iif/forms.htm . 
Département d'État: https://eforms.state.gov/  et https://www.state.gov/key -topics -office -of-
commercial -and-business -affairs/commercial -diplomacy/business -support -frequently -asked -
questions -faq/. 
Le Bureau du contrôle du commerce de matériel militaire d u Département d'État a annoncé qu'à 
titre temporaire, il suspendait  et modifiait certaines prescriptions du Règlement relatif au trafic 
d'armes international (ITAR) et prévoyait des exceptions à ces prescriptions en vue d'atténuer les 
effets de la pandémie  de COVID -19. Les modifications temporaires sont énoncées dans la notification 
suivante:  
https://www.federalregister.gov/documents/2020/05/01/2020 -08839/international -traffic -in-
arms-regulations -notification -of-temporary -suspension -modification -or 
Département des transports:  
Administration fédérale de l'aviation:  
https://www.faa.gov/licenses_certificates/aircraft_certification/aircraft_registry/import_aircraft . 
Direction fédérale des routes: https://www.fhwa.dot.gov/eforms . 
Administration fédérale de la sécurité du transport routier: 
https://www.fmcsa.dot.gov/mission/forms . 
Administration fédérale des chemins de fer: https://www.fra.dot.gov/eLib/Find#p1_z5_gD_lOT . G/TFA/N/USA/1/Rev.1  
- 9 - 
  Administration maritime: https://www.m arad.dot.gov/resources/maritime -administration -public -
forms . 
Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses: 
https://www.phmsa.dot.gov/pipeline/library/forms . 
Département du Trésor: https://www.treasury.gov/services/Pages/Forms.aspx . 
Direction de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs: https://www.ttb.gov/forms . 
Réseau de lutte contre les infractions financières (FinCEN): https://www.fincen.gov/resources/filing -
information . 
Administration fiscale: https://apps.irs.gov/app/picklist/list/formsPublications.html . 
Bureau du contrôle des avoirs étrangers: http:// www.treasury.gov/resource -
center/sanctions/Pages/forms -index.aspx . 
Organismes indépendants:  
Commission de la sécurité des produits de consommation: https://www.cpsc.gov/business --
manufacturing/business -education/business -guidance/mattresses/suggested -recordkeeping -forms-
for-16-cfr-1633. 
Banque d'import -export des États -Unis: http://www.exim.gov/tools -for-exporters/applications -
forms . 
Commission fédérale des communications: https://www.fcc.gov/licensing -databases/forms . 
Commission maritime fédérale: https://fmc2.fmc.gov/resources -services/  
Commission de réglementation du nucléaire:  https://www.nrc.gov/reading -rm/doc -
collections/forms . 
Agence des États -Unis pour le développement international: https://www.usaid.gov/forms . 
Article 1:4 c):  
Coordonnées des points d'information: le centre d'information du CBP est ouvert du lundi au vendredi 
de 9 heures à 16 heures, heure de l'Est. Les questions peuvent être envoyées par courrier 
électronique depuis la page Web suivante: https://help.cbp.gov/ , ou par téléphone:  
1-877-CBP-5511 (877 -227-5511). Si vous appelez depuis l'étranger, composez -le 
+1 202-325-8000; les appareils de télécommunications à l'intention des malentendants peuvent 
être joints au 1 -800-877-8339 ou en suivant ce lien: http://www.federalip.us . 
2. Notifié au titre de l'article 10:4:  
L'Environnement com mercial automatisé (ACE) est le système par lequel les États -Unis ont mis en 
place le "guichet unique", le système principal de traitement des données commerciales relatives 
aux importations et exportations exigées par les organismes gouvernementaux. Ce re noncement 
aux procédures sur papier a permis d'accélérer et de simplifier les processus tant pour le 
gouvernement que pour l'industrie.  
 
Renseignements sur l'ACE et guide d'utilisation: https://www.cbp.go v/trade/automated . G/TFA/N/USA/1/Rev.1  
- 10 - 
  3. Notifié au titre de l'article 10:6:  
Mesures relatives à l'utilisation de courtiers en douane:  
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard:  
Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie 111 – Courtiers en douane.  
Disponibilité sur Internet (le cas échéant): Voir, à titre général,  https://www.gpo.gov ; et voir 
http:// www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol1/pdf/CFR -2012-title19 -vol1-part111.pdf . 
4. Notifié au titre de l'article 12:2:  
Coordonnées du point de contact:  
US Trade Representative, 600 17th St., NW, Washington, DC 20508, adresse électronique: 
TFA@ustr.eop.gov  et CBP Office of International Affairs, CBP  Headquarters, 1300  Pennsylvania Ave., 
NW, Washington, DC 20229; ou  
point de contact fourni dans un arrangement bilatéral, plurilatéral ou régional pertinent.  
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