G/TBT/N/EU/1038  
15 décembre  2023 
(23-8597) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l' article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l' article  2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Diméthomorphe (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langu e(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of the approval of the active 
substance dimethomorph, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the 
European Parliament and of the Council, and amending Com mission Implementing 
Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement d'exécution de la Commission 
concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance active 
diméthomorphe, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil, et modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la 
Commission), 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active diméthomorphe n'est pas renouvelée, en application 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du diméthomorphe en tant 
que substance active . Le non -renouvellement de l'approbation est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytop harmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance G/TBT/N/EU/1038  
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  en question, une mesure distincte pourrait être prise concernant les limites maximales de 
résidu s et une notification distincte sera présentée conformément aux procédures de 
notification des mesures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes  ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l' article  4 du Règlement (et précisés 
dans l'annexe  II de ce règlement).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA).  
En pa rticulier, le diméthomorphe est inscrit dans la classification harmonisée en tant que 
substance toxique pour la reproduction de catégorie  1B (H360F "Peut nuire à la fertilité") 
conformément au Règlement (CE) n° 1272/2008 et, sur la base des renseignements 
disponibles versés au dossier, le diméthomorphe est considéré comme répondant aux 
critères relatifs aux perturbateurs endocriniens pour les humains et les mammifères 
sauvages en tant qu'organismes non ciblés en ce qui concerne les modalités EAS, 
conforméme nt aux points  3.6.5 et 3.8.2 de l' annexe  II du Règlement n° 1107/2009, 
modifié par le Règlement (UE) 2018/605 de la Commission . Il ne peut être démontré 
d'exposition négligeable pour le diméthomorphe étant donné qu'il est attendu que toutes 
les utilisation s représentatives et les cultures de rotation produisent une quantité de 
résidus supérieurs à la valeur par défaut de 0,01  mg/kg . Par conséquent, les exigences 
énoncées aux points  3.6.4 et 3.6.5 de l'annexe  II du Règlement (CE) n° 1107/2009 ne 
sont pas rem plies.  
La dérogation au titre de l' article  4 7) du Règlement (CE) n° 1107/2009 ne s'applique 
pas, pour les raisons énoncées dans le projet de règlement notifié.  
Il résulte de ce qui précède que le diméthomorphe ne satisfait pas aux critères 
d'approbation du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé à 
l'heure actuelle.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'U E devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant du diméthomorphe dans un délai 
maximum de six  mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article  46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à 
son terme dans un délai maximal de 12  mois à partir de l'entrée en vigueur . Protection 
de la santé et de la sécurité des personnes ; protection de la vie et de la santé des animaux 
et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents  pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011  de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 
1 à 186 ) 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 1 9 avril 2 018 modifiant l'annexe  II du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la 
détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (J.O. L  101, 20.04.2018, 
page 33) . G/TBT/N/EU/1038  
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  https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R0605  
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales appli cables aux résidus de pesticides présents dans ou 
sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale 
et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil ( J.O. L  70, 16.03.2005, page 1 ) 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=celex%3A32005R0396  
EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), Alvarez, F., Arena, M., Auteri, D., 
Batista Leite, S., Binaglia, M., Castoldi, A., Chiusolo, A., Cioca, A., Colagiorgi, A., Colas, 
M., Crivellente, F., De Lentdecker, C., De Magistris, I., Egsmose, M., Fait, G., Ferilli, F., 
Gouliarmou, V., Halling, K., .. . Villamar -Bouza L. (2023) . Peer review of the pesticide risk 
assessment of the active substance dimethomorph . Journal de l'EFSA, 21(6), 1 -37. 
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2023.8032  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite po ur la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/ tools-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_14581_00_e.pdf