G/SPS/N/EU/54 2 
28 janvier  2022 
(22-0721) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d 'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l 'OMC. Les numéros de l 'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Bifénazate ( substance active  de pesticide ); Pesticides et autres produits 
agropharmaceutiques  (ICS 65.100)  
4. Régions ou pays susceptibles d 'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation renewing the 
approval of the active substance bifenazate in accordance with Regulation (EC) No 
1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant 
protection products on the market, and amending the Annex to Commission 
Implementing R egulation (EU) No 540/2011 (Text with EEA relevance ) (Projet de 
règlement d 'exécution de la  Commission renouvelant l 'approbation de la substance  active 
bifénazate,  conformément au Règlement (CE ) n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil concernant l a mise sur le  marché des produits phytopharmaceutiques, et 
modifiant l 'annexe du Règlement d 'exécution  (UE) n° 540/2011  de la Commission  (Texte 
présentant de l 'intérêt pour l 'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 et 4  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_1044_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_1044_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d 'exécution de la  Commission notifié  dispose que 
l'approbation de la substance active bifénazate est renouvelée, en application du 
Règlement  (CE) n° 1107/2009. Toutefois, ce renouvellement est assorti d 'un certain 
nombre de  conditions et de restrictions, qui consistent à réserve r l'utilisation des produits 
phytopharmaceutiques contenant du bifénazate aux cultures non comestibles sous serres 
permanentes et à demander des informations confirmatives supplémentaires . 
Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants contenant du bifé nazate seront 
réexaminés compte tenu des conditions et des restrictions énoncées dans le texte. Les 
conditions et les restrictions résultent de la première évaluation de la substance aux fins 
de son utilisation comme substance active de pesticide dans l 'UE, réalisée au titre du 
Règlement (CE) n° 1107/2009. La substance en question avait précédemment été 
approuvée au titre de la Directive 91/414 /CEE. 
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance .  
Par suite de la restricti on de l 'approbation et à l 'expiration de tous les délais de grâce 
pour les stocks de produits, une mesure juridique distincte pourra être prise concernant G/SPS/N/EU/54 2 
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  les limites maximales de résidus et une notification distincte sera présentée en temps 
voulu, conform ément aux procédures de notification des mesures SPS . 
Ce projet de règlement de la  Commission avait également été notifié au titre de l 'Accord 
OTC dans le document  G/TBT/N/EU/867 . 
7. Objectif et raison d 'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d 'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l 'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesque lles) ils sont 
disponibles:  
Règlement  (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du  21 octobre  2009 
concernant la mise sur le  marché des produits phytopharmaceutiques  et abrogeant les 
directives  79/117 /CEE et 91/414 /CEE du Conseil : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlement d 'exécution  (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai  2011 portant 
application du règlement  (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne  la liste des  substances actives approuvées (JO L 153, 11.6.2011, p ages 1 à 
186) 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX%3A32011R0540  
Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active sub stance 
bifenazate  (Conclusion relative à  l'examen par des pairs de l 'évaluation du risque pesticide  
lié à la substance active bifénazate) , Journal  de l'EFSA 2017;15(1):4693. EFSA Updated 
peer review of the pesticide risk assessment  of the active substance bifenazate  
(Actualisation de l 'examen par des pairs de l 'EFSA de l'évaluation du risque  pesticide de 
la substance active bifénazate ), Journal de l'EFSA 2021;19(8):6818 . Disponibles en ligne : 
www.efsa.europa.eu  
10. Date projetée pour l 'adoption (jj/mm/aa) : Deuxième trimestre  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Deuxième trimestre 2022 
11. Date projetée pour l 'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après  la date de publication au Journal Officiel 
de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/54 2 
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet.  Les 
observations  ne doivent porter que sur les questions liées aux OTC  et doivent être  
adressées au  point d'information sur les OTC uniquement et faire ré férence à la 
notification G/TBT/N/EU/867.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d 'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d 'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d 'information de l 'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow -eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d 'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s 'il y a lieu) d 'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l 'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow -eu-tbt@e c.europa.eu