WT/DSB/W/647  
18 juillet  2019 
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Organe de règlement des différends  
22 juillet  2019   
 
  
ORDRE DU JOUR PROPOS É 
1.  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON: RAPPORT DE SITUATION DES 
ÉTATS -UNIS (WT/DS184/15/ADD.197)  
B. ÉTATS -UNIS – ARTICLE  110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR: RAPPORT DE 
SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/ADD.172)  
C. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES: RAPPORT DE 
SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/ADD.135)  
D. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPE NSATOIRES VISANT LES 
GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE CORÉE: RAPPORT DE 
SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS464/17/ADD.19)  
E. ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION AUX PROCÉDURES 
ANTIDUMPING VISANT LA CHINE: RAPPORT DE SITUATION DE S ÉTATS -UNIS 
(WT/DS471/17/ADD.11)  
F. INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE DE POULET ET DE 
PRODUITS À BASE DE POULET: RAPPORT DE SITUATION DE L'INDONÉSIE 
(WT/DS484/18/ADD.10)  
G. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS TUBULAIRE S 
POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE DE CORÉE: RAPPORT DE SITUATION 
DES ÉTATS -UNIS (WT/DS488/12/ADD.10)  
H. INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE PRODUITS 
D'ORIGINE ANIMALE: RAPPORT DE SITUATION DE L'INDONÉSIE 
(WT/DS477/21/ADD.6 -WT/DS478/22/ADD.6)  
2.  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
3.  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBR ES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS WT/DSB/W/647  
- 2 - 
  4.  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS SUR LA TRANSPARENCE DANS LE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS À L'OMC  
5.  ÉTATS -UNIS – MESUR E DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS 
PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
(WT/DS562/8)  
6.  INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
(WT/DS579/7)  
B. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE 
(WT/DS580/7)  
C. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA 
(WT/DS581/8)  
7.  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D 'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; LE BRÉSIL; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA 
COLOMBIE; LA CORÉE; LE COSTA  RICA; CUBA; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GUAT EMALA; LE 
HONDURAS; HONG  KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; LE MAROC; LE MEXIQUE; LE 
NICARAGUA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATA R; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE RWANDA; 
SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; ET LE 
VIET  NAM (WT/DSB/W/609/REV.12)  
AUTRES QUESTIONS  
 
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