WT/GC/W/919  
12 décembre  2023 
(23-8528) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
MESURES DE L'OMC POUR UNE TRANSITION SANS HEURT  
ET DURABLE DES PAYS SORTANT DE  
LA CATÉGORIE DES PMA  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI  
AU NOM DU GROUPE DES PMA  
La communication ci -après, datée du 1 2 décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de Djibouti au nom du Groupe des PMA.  
 
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1.  En réponse au rapport sur le reclassement des PMA présenté par le  Président du Comité du 
commerce et du développement au Conseil général ( WT/COMTD/LDC/30 ), le Groupe des PMA 
souhaiterait faire part de ses réflexions sur les discussions menées à ce jour et proposer les 
prochaines étapes concernant cette  question cruciale pour les PMA . Comme il est indiqué dans le 
rapport, les discussions menées au sein du Sous-Comité des PMA ont permis d'examiner de façon 
approfondie les différentes dispositions spécifiques aux PMA figurant à l'annexe 2 de la proposition 
relative à la sortie de la catégorie  des PMA ( WT/GC/W/807/Rev.2 ). Outre les présentations factuelles 
du Secrétariat, le Groupe des PMA a longuement expliqué pourquoi il conviendrait de proroger  ces 
dispositions pour une période  raisonnable en faveur des Membres après leur sortie de la catégorie 
des PMA.  
Raison d'être des mesures pour une transition sans heurt et durable dans le cadre de 
l'OMC  
2.  Les dispositions spécifiques aux PMA figurant dans les Accords de l'OMC et dans les Décisions 
ministérielles ont été adoptées  par consensus par l'ensemble des Membres pour répondre au x 
vulnérabilités particulières des PMA . Les Membres de l'OMC ont en outre reconnu qu'elles devraient 
s'appliquer de la même manière à tous les PMA . Par conséquent, l' application  de ces mesures aux 
pays sortant de la catégorie des PMA  ne pose pas la questio n de savoir si ces mesures sont 
appropriées ou non, mais plutôt celle de savoir si les pays qui sont sortis de la catégorie des PMA 
ont réalisé des progrès suffisants pour rendre ces mesures de soutien inutiles . Plus généralement, 
la question est de savoir  si les pays sortis de la catégorie des PMA ont été en mesure d'acquérir une 
capacité de production suffisante ou de réduire suffisamment leurs vulnérabilités pour éviter une 
situation dans laquelle la suppression de ces mesures de soutien affecterait leur  développement ou 
compromettrait les progrès accomplis jusque -là. 
3.  Sur la base de l'analyse faite par  la CNUCED1 et le CPD de l'ONU2, l'expérience acquise à ce jour  
donne à penser que les PMA satisfont aux critères de reclassement avant d'opérer la transf ormation 
structurelle de l'économie  et doivent participer aux  marchés mondiaux sur un pied d'égalité avec les 
autres pays en développement . En conséquence, leur capacité de production reste largement 
sous-développée et peu diversifiée . Ces constatations co nstituent une bonne raison de proroger  
 
1 CNUCED (2021): "Achieving Graduation with Momentum through the Development of Productive 
Capacities". https://unctad.org/system/files/official -document/aldc2021d4_en.pdf . 
2 CPD de l'ONU (2017): "Expanding productive Capacity: Lessons Learned from Graduating LDCs". 
https://www.un.org/development/desa/dpad/wp -content/uploads/sites/45/publication/2017 -cdp-policy.pdf . WT/GC/W/919  
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  certaines des dispositions spécifiques aux PMA figurant à l'annexe 2 dans le cadre d 'un ensemble de 
mesures pour une transition sans heurt.  
4.  Compte tenu du fait que les Membres qui sortent de la catégorie des PMA devraient au moins 
s'engager à respecter les règles et disciplines qui s'appliquent aux autres pays en développement, 
le Groupe des PMA a proposé que les mesures pour une transition sans heurt prennent la forme 
d'une clause de paix . En d'autres termes, bie n que les pays retirés de la liste des PMA fassent tout 
leur possible pour se conformer à ces nouvelles obligations, ils ne devraient pas être soumis au 
mécanisme de règlement des différends pendant un e période  raisonnable au cas où ils 
rencontreraient des  difficultés.  
Discussions au Sous -Comité des PMA  
5.  Les discussions menées à ce jour au sein du Sous -Comité des PMA ont mis en évidence le fait 
que certaines des dispositions figurant à l'annexe 2 de la proposition du Groupe des PMA 
(WT/GC/W/807/Rev.2 ) pourraient devoir être consolidées . S'agissant de l'annexe 1 de la 
communication des PMA, les Membres ont déjà adopté la Décision du Conseil général du 
23 octobre  2023 ( WT/L/1172 ), qui encourage les Membres accordant des  préférences aux PMA à 
assurer une période de transition sans heurt et durable pour la suppression de leurs programmes 
de préférences tarifaires ou de préférences sous forme d'accès FDSC en faveur des  PMA. Le Grou pe 
des PMA se félicite de cette décision, qui constitue un pas dans la bonne direction , et reconnaît que 
sa mise en œuvre par les Membres donneurs de préférences règlera plusieurs des questions  d'accès 
aux marchés mentionné es à l'annexe 2 . Sur la base de c es considérations, le Groupe des PMA est 
prêt à examiner la liste des dispositions de l'annexe 2 et à l' aligner  en particulier sur la Décision du 
Conseil général relative aux  préférences unilatérales sous forme  d'accès aux marchés FDSC.  
Prochaines étapes  
6.  Alors que nous approchons de la CM13 et étant donné l'importance cruciale de cette question, 
charger le  Sous-Comité de poursuivre l'examen de l'annexe 2 de la proposition relative à la sortie 
de la catégorie  des PMA et d'accorder  un délai approprié, comme l e prévoit le rapport du Président 
du Sous -Comité des PMA, n'est pas une option  pour le Groupe des PMA . Cela conduirait à une 
discussion sans fin sur des questions auxquelles le Groupe a déjà répondu . De plus, c ela ne fera it 
que retarder toute action concer nant cette question de développement cruciale.  
7.  Avant de poursuivre la discussion, le Conseil général devrait d'abord approuver le principe d'une 
période de transition, qui s'appliquerait aux dispositions figurant à l'annexe 2 pendant un nombre 
d'années dét erminé . Comme cela a été mentionné dans le passé, le Groupe des PMA envisage, au 
minimum, une clause de paix de six ans . Cette durée  est proche du dispositif  existant de cinq ans 
prévu par la Banque de technologies des Nations Unies pour les PMA et corresp ond aux deux 
examens triennaux du CPD de l'ONU entrepris après la sortie de la catégorie des PMA pour suivre 
les progrès accomplis . Sur la base de cette décision, de nouvelles discussions pourraient être menées 
pendant le temps restant avant la CM13 en vue  de déterminer quelle disposition spécifique aux PMA 
pourrait bénéficier de la période de transition proposée.  
8.  Comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, il ne s'agit pas de négocier de nouvelles 
flexibilités . Les PMA en voie de reclassement ont clairement exprimé leur volonté de se conformer 
aux nouvelles obligations après leur sortie de la catégorie des PMA, mais ils ont simplement besoin 
d'une période de transition sous la forme d'une clause de paix afin de garantir un processu s de 
transition sans heurt pour un ensemble limité de dispositions . L'octroi de ces flexibilités ne coûte 
rien aux autres Membres, mais contribuera de manière significative à garantir une transition sans 
heurt et durable après le reclassement . La décision du Conseil général relative à l'annexe 1 reconnaît 
clairement qu'une période de transition après la sortie de la catégorie des PMA est cruciale . 
L'obtention d'un résultat positif concernant l'annexe 2 enverra un signal fort indiquant que le 
système commerc ial multilatéral répond au besoin de ses Membres les plus vulnérables et générera 
la bonne volonté nécessaire pour traiter les autres questions essentielles à l'ordre du jour de la 
CM13.  
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