G/TBT/N/ESP/41  
15 janvier  2020 
(20-0395) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación  (Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Producciones y Mercados Agrarios  (Direction générale des 
productions et des marchés agricoles)  
Téléphone : 34 913476606  
Fax: 34 913475883  
dgpma@mapa.es  
www.mapa.gob.es/es  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines, appareils et engins agricoles . Codes du SH 84.32, 84.33, 84.38  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Real Decreto 
sobre Caracterización y Registro de la Maquinaria Agrícola  (Projet de décret royal sur la  
caractérisation et l'enregistrement des machines, appareils et engins agricoles) 30 pages, 
en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié a pour objet d'établir la caractérisation des machines 
agricoles, leur enregistrement et un label de qualité facultatif  des machines agricoles.  
Le règlement vise à classer les machines agricoles, d'élevage et forestières et d'établir un 
registre afin de disposer d'une base de données actualisée et utile pour le secteur, 
facilitant l'accès à l'information . La mise en place d'un label de qualité facultatif est 
également encouragée, sur la base de la conformité à des procédures techniques qui 
visent à vérifier les performances agronomiques, de sécurité, de protection de 
l'environnement et d'efficacité énergétique des machines.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme a pour objectifs:  
1. Essayer de réduire le nombre de vieux tracteurs qui ne disposent pas d'une 
structure de protection anti -retournement, étant donné le nombre élevé 
d'accidents mortels se produisant avec ces tracteurs.  G/TBT/N/ESP/41  
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  2. Créer un label de qualité qui inclurait les tracteurs qui ont été placés dans les 
catégories A, B ou C sur la base de leur efficacité énergétique, conformément à 
la méthodologie espagnole d éveloppée par le Ministère de l'agriculture, de la 
pêche et de l'alimentation et par l'Institut pour la diversification et l'économie 
d'énergie (IDAE - Instituto para la Diversificación y Ahorro de la Energía ). Établir 
les bases afin de pouvoir délivrer ce  label de qualité à d'autres machines agricoles 
qui réussiraient des tests concernant leur performance, leur efficacité 
agronomique et leur sécurité.  
3. Éliminer du registre des machines agricoles d'Espagne les machines qui ne sont 
plus utilisées, afin que le s données reflètent la réalité, en rendant obligatoire la 
désinscription au Registre Officiel des Machines Agricoles (ROMA) ou la possibilité 
de le faire auprès des autorités régionales compétentes.  
8. Documents pertinents:  
https://www.mapa.gob.es/es/agricultura/participacion -
publica/rdregistromaquinariaversionfinal280819_tcm30 -512572.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er avril 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 avril 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
MPAyOEVV@mapa.es  
https://www.mapa.gob.es/es/agricultura/participacion -
publica/rdregistromaquinariaversionfinal280819_tcm30 -512572.pdf