RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/23 /Rev. 6 
 
23 mai 2023 
(23-3522) Page: 1/10 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
 
 
ACCESSION DE L 'UNION DES COMORES  
PLANS D'ACTION  POUR ASSURER LA CONFORMITÉ DES LOIS NATIONALES  
AVEC LES ACCORDS DE L 'OMC1 
Révision  
La communication ci -après, datée du 23 mai 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Union des Comores.  
 
 
_______________  
 
  
 
1 Veuillez noter que les Comores s'engagent à achever les actions requises dans les sections A " Mesures  
au cours du processus d'accession" avant l'accession à l'OMC. Les actions requises dans les sections B "Mesures 
après l'accession" seront achevées après l'accession à l'OMC suivant le calendrier de mise en œuvre.  WT/ACC/COM/23/Rev.6   
 
- 2 - 
 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
 
1. MESURES LIÉES À L'ACCORD SPS  ................................ ...............................  3 
2. MESURES LIÉES À L'ACCORD ADPIC  ................................ ...........................  5 
3. FORMALITÉS DOUANIÈRES ET EVALUATION EN DOUANE  ...........................  6 
a) ..... Mesures liées à l'accord sur l'évaluation en douane  ................................ ... 6 
b) ..... Redevances et impositions  ................................ ................................ .........  7 
c) ...... Facilitation des échanges  ................................ ................................ ...........  7 
4. MESURES LIÉES À L'ACCORD OTC  ................................ ...............................  8 
5. MESURES LIÉES AU RÉGIME DU COMMERCE EXTÉRIEUR  ..........................  10 
 
 
 
 
  
  WT/ACC/COM/23/Rev.6  
 
- 3 - 1. MESURES LIÉES À L 'ACCORD SPS   
Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Renforcer le système national de gouvernance des mesures 
SPS  Mise à jour et opérationnalisation du  comité national SPS  1ème trimestre 2024  
Elaboration du  manuel national des procédures  du système SPS  2ème trimestre 2024 
Renforcement  les capacités nationales sur les principes d 'équivalence, de 
transparence  3ème trimestre 2024 
Renforcement d es capacités dans la formulation, adoption et révision des normes 
au niveau régionale et internationale  4ème trimestre 2024  
Mise en place d 'un portail d 'information (site web) en matière de SPS  2ème trimestre 2024 
Actualiser un diagnostic du cadre juridique et règlementaire 
des mesures sanitaires et phytosanitaires (Codex, OIE et 
CIPV). Actualisation et mis  en œuvre  de la loi alimentaire  1ème trimestre  2024 
Elaboration  et adopt ion des textes d 'application de la loi alimentaire  3ème trimestre  2024 
Elaboration et mis  en œuvre d'un plan stratégique pour la mise en œuvre de la loi 
nationale sur l 'alimentation et la nutrition  4ème trimestre  2024 
Révision  de la loi n°06 -010/AU du 2 décembre 2006 portant protection des 
végétaux aux Comores  4ème trimestre  2024 
Élaboration et adoption  des textes réglementaires de la loi portant protection des 
végétaux  1er trimestre 20 25 
Elaboration  des textes relatifs aux principe s d'équivalence, de transparence, de 
zonage et de compartimentation  3ème trimestre 2024  
Finalisation du  processus d'adoption et de promulgation de la loi sur les produits 
phytopharmaceutiques (pesticides)  2ème trimestre 2024  
Elaboration  d'un projet des textes sur les règlements techniques sur les pesticides   3ème trimestre 2024  
Elaboration et mis  en œuvre des législations vétérinaires ( loi relative à la police 
sanitaire vétérinaire, projet de décret sur la police sanitaire vétérinaire et projet de 
loi sur la santé publique vétérinaire)  2ème trimestre 2025 
Fait a ctualiser le diagnostic PVS  2ème trimestre2024  
Renforcer le système national de protection des végétaux en 
alignements des directives de la CIPV  Création et opérationnalisation de l 'ONPV conf orme aux normes internationales   2ème trimestre 2025 
Création  d'un cadre institutionnel de gestion des pesticides  2ème trimestre 2024  
Appui et renforcement à la mise en place et au fonctionnement d 'un laboratoire 
d'analyse de la santé végétale  1ème trimestre 2025 
Formation des spécialistes sur la protection des végétaux et d 'analyse laboratoire  4ème trimestre 2023 
Élaboration  et validation  un manuel de procédures de travail  2ème trimestre 2024  
Organi sation d 'un atelier de haut niveau sur l ''élaboration d 'une feuille de route 
pour du CNCA et la  mise en place des sous -comités techniques codex  3ème trimestre 2024  
Fait doter d 'un secrétariat permanent du  CNCA et faire disposer d'un ensemble 
d'outils de fonctionnement  4ème trimestre 2024   
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- 4 - Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Création et opérationnalisation  d'une plateforme numérique d 'échange 
d'information s du CODEX  avec l 'ensemble des parties prenantes  4ème trimestre 2024  
Organisation  d'un atelier de sensibilisation  des parties prenantes  sur l'application 
des normes du CODEX   4ème trimestre 2024  
Élaboration  des normes nationales sur la base des normes du codex  4ème trimestre 2024  
Renforcer le mécanisme national de protection de la santé 
animale en alignements des directives de l 'OIE Fait adopter le code de l 'élevage  2ème trimestre 2024  
Appui et renforcement à la mise en place et au fonctionnement d 'un laboratoire 
d'analyse de la santé animale  4ème trimestre 2024  
Formation sur la protection des produits alimentaires au profit des acteurs  1er trimestre 2025  
Renforcer le cadre national de coordination et de gestion des 
contrôles sanitaires et phytosanitaires  Renforcement de la coordination et de la coopération des parties prenantes 
impliquées dans le système SPS  2ème trimestre 2024  
Définition d 'un plan d 'action, les rôles et les responsabilités de chaque partie 
prenante impliquées dans la mise en œuvre du système SPS  3ème trimestre 2024  
Appui à l 'élaboration d 'une stratégie à moyen terme pour chaque institution 
impliqué e dans le système SPS.  4ème trimestre 2024  
Mise en place d 'un système de contrôle des activités du système SPS et des 
mesures de gestion  de chaque entité  4ème trimestre 2024  
Renforcement  des capacités des producteurs sur les bonnes pratiques en matière 
SPS 3ème trimestre 2024  
Organisation d 'une réunion périodique de validation et/ou de révision de la 
stratégie de renforcement des capacités des parties prenantes impliquées dans le 
système SPS  1ème trimestre 2024  
Organisation d 'une réunion annuelle pour faire le bilan de la mise en œuvre de la 
stratégie de renforcement des capacités des parties prenantes impliquées dans le 
système SPS et dégager des perspectives  2ème trimestre 2024  
Renforcer et rendre opérationnel les entités gouver nementales 
de mise en œuvre du système SPS  Adoption et mis en œuvre de l 'approche éco systémique et scientifique du 
système SPS  1er trimestre 2025  
Développement des activités de vulgarisation pour accompagner la mise en 
œuvre du système et mesures SPS  1er trimestre 2024  
Formation sur l 'analyse d 'essai et de certification  1er trimestre 2025  
 
 
   
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- 5 - 2. MESURES LIÉES À L 'ACCORD ADPIC  
Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Révision de la loi 
relative au droit 
d'auteur et des droits 
voisins  - Organisation  des réunions de travail sur l 'actualisation du la loi  
- Distribution des mis es à jour de la loi  pour consultation   
- Élargissement d es consultations et adoption auprès des parties prenantes au niveau  national  
- Présentation en conseil des min istres  
- Présentation à l 'Assemblé e national e pour adoption  
- Décret d 'application  
- Mise en œuvre  Novembre 2024  
Renforcement des 
capaci tés du personnel 
de l'OCPI et  autres 
acteurs  - Formation  du personnel dans les domaines spécifiques:  
• Spécialistes en brevet;(4)  
• Spécialistes en signe distinctif;(3)  
• Experts en indication géographique (4)  
• Spécialiste en gestion des droits d 'auteurs et des droits voisins  
• Agents des douanes, des agents de police et  responsables de la protection en droit d 'auteur et 
droits voisins et de la concurrence déloyale.   
- Mise en application effective  Décembre 2024  
Projet d 'identification 
et valorisation des 
produits du terroir 
notamment sur celui 
en cours (projet Ylang -
Ylang).  - Accompagnement  des coopératives pour la rédaction des cahiers de charge sur les produits (Ylang 
Lang) vers une Indication Géographique Protégée (IGP).  
- Identification  les autres produits vers une IGP  
- Formation des  animateurs  (5 au minimum)  en Indication géographique.  3ème trimestre 2025 
Appui technique et 
financier  - Informatisation de l'OCPI  
- Institutionnalisation  "label pays ": made in Comoros  
- Création d'une base de données sur tous les titres de propriété intellectuelle  
- Assistance technique de l 'OGC à l 'exemple d 'une instauration d 'un système de numérisation des ventes 
 en ligne au bénéfice de l 'OGC 
- Bénéficier d 'un voyage d 'étude et de passation de connaissance en matière de gestion de droit 
 d'auteur et droits voisins dans d 'autres espaces (pays).  
 Décembre 2025  
 
 
   
  WT/ACC/COM/23/Rev.6  
 
- 6 - 3. FORMALITÉS DOUANIÈRES  ET EVAL UATION  EN DOUANE  
a) Mesures liées à l 'accord sur l 'évaluation en douane  
Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Projet de loi portant révision et modifiant certaines dispositions du 
code des douanes relatives d 'évaluation en Douanes conforme à 
l'accord de l 'OMC 1. présentation du document final en conseil des Ministres pour validation  Juillet 2023  
2. présentation du document à l 'Assemblée national pour adoption  Septembre 2023  
3. disposition d 'un décret d 'application des mesures  1er trimestre 2024  
4. disposition des textes d 'applications des me sures 2ème trimestre 2024  
Adaptation et application du système d'évaluation de l'OMC  1. Formation  du personnel sur l'accord de l'évaluation en douane  : douanes, 
transitaires  et acteurs concernés   2ème trimestre 2024  
2. opérationnalisation  du système d'évaluation en pleine conformité avec les 
règles de l'OMC  3ème trimestre 2024  
3. Ateliers, séminaires  de sensibilisation et  visites d'étude et de formation à 
l'intention du personnel/  Formation ciblée sur les acteurs concernés  4ème trimestre 2024 -
Octobre 2023  
4. Création d'une  plateforme d 'informations et d 'analyse sur l 'évaluation en 
douane  1er trimestre 2025  
5. Analyse des données miroirs pour les besoins de statistiques.   2ème trimestre 2025  
 
 
   
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- 7 - b) Redevances et impositions  
Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Suppressi on des ODCs:  (RCI, RCCI, AI et PI) au 
cordon douanier  en Union des Comores  Program mation de la suppression de la RCCI dans la loi des Finances 20 23 
Programmation de la suppression de la AI et RCI dans la loi des Finances 2023  
Programmation de la suppression PI dans la loi des Finances 202 4 2er trimestre 2023 
1er trimestre  2024 
1er trimestre 2025  
Mise en place du régime de la TVA  Réalisation d'une étude d'impact sur la mise en œuvre de la TVA  4ème trimestre 2023 
Campagne de communication  1er trimestre 2024  
Élaboration d'un projet de loi relative, le valider en atelier national  1re trimestre 2026  
Adoption du projet de loi par le parlement et promulgation  2ème trimestre 2026  
Suppression de la Redevance Administrative 
Unique (RAU) au cordon douanier  Programmation de la suppression de RAU dans la loi des Finances 2024  1er trimestre  2025 
 
c) Facilitation des échanges  
N° Sujet  Actions à mener  Calendrier  
1 Décision anticipée  Rendement  sur demande, une décision, d'une manière raisonnable et dans un délai donné, en 
fournissant des renseignements fiables et contraignants sur plusieurs questions douanières 
avant l'im portation/exportation (Article  3) 25 septembre  2023 
2 Disciplines concernant les redevances et 
impositions  Mise en œuvre des disciplines couvrant les redevances et impositions relatives à l'importation et 
à l'exportation ou à l'occasion de celles -ci, et les limiter au coût approximatif des services 
rendus. Co mprend également une exigence de publication et d'examen de façon obligatoire 
périodiquement ces redevances et impositions en vue d'en réduire le nombre et leur diversité.  
(Article 6.1) 1er trimestre  2024 
3 Pénalités  Fait en sorte que les mesures en matière de pénalités s'appliquent aux personnes responsables 
d'une infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanière. Ces pénalités 
seront proportionnelles au degré et à la gravité de l'infraction, en évit ant les conflits d'intérêt 
lors de leur fixation ( Article 6.3) 15 décembre  2023 
4 Traitement avant l'arrivée  Adoption ou maintien  d'un mécanisme permettant au négociant de présenter les documents 
relatifs à l'importation avant l'arrivée des marchandises ( Article 7.1).  1er trimestre 2024  
5 Paiement par voie électronique  Mise en place d'un mécanisme permettant aux négociants de payer par voie électronique les 
droits, taxes, redevances et impositions (Article 7.2).  Avril 2024  
6 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale:  Adoption ou maintien  des procédures permettant la mainlevée des marchandises avant la 
détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions (Article 7.3)  Décembre 2023 
7 Temps moyens nécessaires à la mainlevée  Mesure et publication , périodiquement et d'une manière uniforme, le temps moyen nécessaire 
pour la mainlevée des marchandises (Article 7.6)  2ème trimestre  2024 
8 Operateur agrée  Création  un système juste qui récompense le respect des normes et mettra en place des 
mesures additionnelles de facilitation des échanges pour des opérateurs sélectionnés. (Article 
7.7). 4ème trimestre  2024 
9 Envois accélérés  
 Adoption ou maintien  des procédures permettant la mainlevée accélérée au moins des 
marchandises entrées par des installations de fret aérien aux  personnes qui demanderont un tel 
traitement, tout en maintenant le contrôle douanier ( Article 7.8) 2ème trimestre  2024  
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- 8 -  
4. MESURES LIÉES À L 'ACCORD OTC  
Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
1. Mettre en place d'un cadre de Normalisation  Élaboration et adoption de  la loi relative à la normalisation sur la qualité  2ème trimestre  2024 
Construction et dotation d 'équipements et mobiliers d 'un local pour le Bureau Comorien de la 
Normalisation  3ème trimestre 2024  
Renforcement d es capacités du personnel du Bureau Comorien de Normalisation (BCN)  3ème trimestre 2024  
Promotion sur les normes nationales, régionales et internationales homologuées auprès des 
entreprises et de l 'opinion publique  3ème trimestre 2025  
Appui à  l'élaboration et  à la mise en œuvre du plan  de communication et de sensibilisation 
aux parties prenantes  2ème trimestre 2024  
Ériger le Conseil National de Normalisation (CNN) en Conseil National de la Qualité (CNQ)  3ème trimestre 2023  
2. Mettre en place d 'un système national des 
Règlements techniques  Renforcement de capacités du comité national des obstacles techniques au commerce  3ème trimestre 2024  
Renforcement de capacités du service du règlement technique au sein du Bureau Comorien 
de la Normalisation  4ème trimestre 2024 -3ème 
trimestre 2025  
Appui et encadrement à la publication et vulgarisation des règlements techniques  3ème trimestre 2024  
Renforcement d es capacités des régulateurs sur les bonnes pratiques d 'élaboration et de mise 
en œuvre des règlements techniques  3ème trimestre 2024 -2ème 
trimestre 2025  
3. Promouvoir la notion des Métrologies légales  Sensibilisation des parties prenantes sur l 'importance et les enjeux de la métrologie  2ème trimestre 2023 -2ème 
trimestre 2024  
Construction et équiper un laboratoire national dédié à la métrologie légale  4ème trimestre 2024  
Renforcement des capacités techniques et humaines du laboratoire  3ème trimestre 2024 -3ème 
trimestre 2025  
Fait g arantir la traçabilité des mesures au niveau national, tout en assurant leur 
raccordement aux étalons  internationaux  4ème trimestre 2024  
4. Renforcer le système d 'accréditation national  Nomination d 'un responsable  national (PFN) accr éditation  1ème trimest re 2024  
Renforcement  des capacit és techniques du point focal national   2ème trimestre 2024  
Création d 'un partenariat avec des organismes d 'accréditation régionaux et internationaux.  4ème trimestre 2024 - 2ème 
trimestre 2025  
5. Mettre en place d 'un système d 'évaluation de 
conformité en matière d 'inspection, d 'analyse et 
essaies et de certification  Renforcement d es capacités techniques des organismes d 'inspection s, de laboratoire 
d'analyse et essaie, et des certification  3ème trimestre 2024  
Accompagnement  des organismes d 'inspection à la mise en place d 'un système de 
management qualité en vue de leur accréditation selon la norme ISO/CEI 17 020  1ème trimestre 2025  
Mise en œuvre du  plan nationale de contrôle intégré pour une meilleure collaboration entre les 
différentes structures;  4ème trimestre 2025  
Eliminer tous les obstacles à l 'accès des organismes d 'inspection  4ème trimestre 2025  
Mises en place des proc édures et de concertation pour l 'inter-comparaison entre laboratoires  1er trimestre 2026   
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- 9 - Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Appui et accompagnement  les laboratoires dans leur démarche d 'accréditation (ISO/CEI 17025 
ou 15189).  2ème trimestre 2026  
Suivis et encadrement des activités des autres organismes de certification  3ème trimestre 2025  
6. Mettre en place un cadre institutionnel, 
technique, environnemental et culturel pour la 
Promotion de la qualité  Formation et sensibilisation d es entreprises sur les Systèmes de management de la 
qualité  (SMQ): ISO 9001, ISO 14001, ISO HACCP/ISO 22000, et sur les Bonnes Pratiques 
d'hygiène et de fabrication, etc.  1er trimestre 2024  
Renforcement d es capacités techniques  des spécialistes en management de la qualité  dans 
les structures d 'appui  3ème trimestre 2023  
Soutiens de s actions d 'éducation/sensibilisation à la qualité pour les fournisseurs des biens et 
des services  1er trimestre 2024  
Soutien  l'introduction de la métrologie, de la normalisation et du management de la qualité 
dans le cursus des instituts nationaux de formation  1er trimestre 2025  
Création  une plateforme au concept qualité  2ème trimestre 2026  
Création  d'un comité  d'expert  et d'évaluation en matière de qualité  4ème trimestre 2026  
Mise en place un cadre de concertation et de dialogue entre les parties prenantes sur les 
enjeux de la qualité  1er trimestre 2025  
Mobilisation d 'un fonds de soutien pour la mise en place du Bureau National de Qualité  4ème trimestre 2024  
Révision  les textes  législatifs et réglementaires régissant une culture nationale sur le 
consumérisme  2ème trimestre 2024  
Participation  aux activités des organisations internationales en charge de la qualité et de la 
normalisation  3ème trimestre 2024  
Renforcement du  dialogue Public -Privé pour la promotion de la qualité  4ème trimestre 2024  
 
   
  WT/ACC/COM/23/Rev.6  
 
- 10 - 5. MESURES LIÉES AU RÉGIME DU COMMERCE EXTÉRIEUR   
A. Mesures  au cours du processus d'accession  
Descriptions  Actions à mener  Calendrier  
Mise en application de  la loi relative au 
commerce extérieur  Révision et signature des textes d'application  4ème trimestre  2023 
Mise en œuvre d es textes d 'application  4ème trimestre  2024 
Communication et sensibilisation des parties prenantes sur la loi sur le commerce extérieur  4ème trimestre 2024  
Mise en place de l 'autorité nationale de 
notification  Identifier le service de l'autorité  de notification  4ème trimestre 2023  
Installation, équiper l 'autorité et doter de moyens de fonctionnement  1er trimestre 2024  
Renforcement des capacités du personnel  en matière de notification  2ème trimestre 2024  
Elaboration des mécanismes et des procédures des notifications  3ème trimestre 2024  
Mis en œuvre des mesures de défenses 
commerciales  Nomination et installation des membres du comité national antidumping et mesures compensatoires  1er trimestre 2024  
Mise en place d 'un service de contrôle et de suivi des mesures des défen ses commerciales au r égime 
du commerce extérieur  2ème trimestre 202 4 
Doter de ces services des moyens de fonctionnement  (personnels, matériels et financiers)  3ème trimestre 2024  
Formation des membres du comité et du service sur l 'application des mesures de défen ses 
commerciales  4ème trimestre 2024  
 
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