G/SCM/W/557/Rev.4  
26 octobre  2020 
(20-7452) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION DE LIGNES DIRECTRICES POUR LA PRÉSENTATION DES  
QUESTIONS ET RÉPONSES AU TITRE DES ARTICLES 25.8 ET 25.9  
RÉUNION D'OCTOBRE 20 20 DU COMITÉ DES SUBVENTIONS  
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
Révision  
La communication ci -après, datée du 26 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
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Texte révisé : 
1. Confo rmément  à l'article 25.8 de l'Accord sur les subventions : "Tout Membre pourra, à tout 
moment, demander par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention 
accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute subvention visée dans la Partie IV), 
ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécif ique a été considérée comme 
n'étant pas soumise à l'obligation de notification ." 
2. Conformément à l'article 25.9 de l'Accord sur les subventions , les Membres auxquels une 
demande est  adressée au titre de l'article 25.8 "fourniront ces renseignements aussi rapi dement que 
possible et de façon complète ; ils se tiendront prêts à fournir, lorsque demande leur en sera faite, 
des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande . En particulier, ils 
fourniront suffisamment de détails pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans quelle mesure 
ils ont respecté les conditions énoncées dans le présent accord ". 
3. Les demandes de renseignement s adressées au titre de l'ar ticle 25.8 et les réponses fournies 
au titre de l'ar ticle 25.9  devraient ê tre présentées  sur la base d'une procédure écrite , autrement dit  
sous forme  de questions écrites et de réponses écrites . Les Memb res qui recevront  une demande 
écrite présentée en vertu de l'a rticle 25.8 répondront par écrit aussi rapidement que possible , 
c'est-à-dire qu'ils devraient, dans la mesure du possible, et compte tenu du temps nécessaire pour 
consulter les gouvernements sous -centraux, répondre au plus tard 60 jours après la réception de  
cette demande . Toutes les demandes donner ont lieu à une réponse complète . Après avoir répondu 
par écrit, le Membre  se tiendra prêt à fournir, lorsque demande lui en sera faite par écrit , des 
renseignements addition nels au Membre qui lui en fera  la demande . Dans sa réponse  à une demande 
écrite présen tée au titre de l'article  25.8, le Membre auquel cette demande aura été adress ée 
fournira par écrit suffisamment de détails pour permettre à l'autre Membr e d'évaluer dans quelle 
mesure il a respecté les conditions énoncées dans l'Accord sur les subventions . Les réponses écrites 
aux questions complémentaires  devraient, dans la mesure du possible, être  fournies dans un délai 
de 30 jours. 
4. Toutes les demandes présentées au titre de l'article  25.8 qui n' auront pas donné lieu à des 
réponses restero nt inscrites à l'ordre du jour d es réunions du  Comité des subventions et des mesures 
compensatoires jusqu'à ce que les Memb res auxquels elles auront été adressées y réponden t, 
comme le prévoient l'article  25.9 et les présentes procédures.  
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