G/L/1465  
G/RO/W/217  
6 décembre  2022 
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Conseil du commerce des marchandises  
Comité des règles d'origine   
 
  
RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DU  
COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  
Le rapport ci -après est présenté par la Présidente du Comité des règles d 'origine, Mme Laura GAUER, 
sous sa propre responsabilité et à la demande du Président du Conseil du commerce des 
marchandises  (CCM) .1 Il a été établi avec l'aide du Secrétariat.  
1  EFFORTS D ÉPLOY ÉS PAR LE PASS É POUR AM ÉLIORER LES TRAVAUX DU COMIT É 
1.1.  Le Comité des règles d'origine (le CRO, ou le Comité), a régulièrement mené des initiatives 
visant à améliorer différents aspects de ses travaux et à s'adapter aux nouvelles réalités . À la suite 
de ces discussions, les initiatives ci-après  ont été introduites:  
1. "Exercice instructif " sur les règles d'origine non préférentielles : après l'impasse dans  laquelle 
se trouvait  le Programme de travail pour l'harmonisation  des règles d'origine non 
préférentielles, plusieurs Membres ont proposé d'utiliser les ressources du Comité de manière 
pertinente et plus productive . L'une des suggestions  faites était de lancer un "exercice 
instructif"  pour en savoir plus sur les pratiques actuelles relatives à l'origine non préférentielle,  
afin de mieux comprendre la conception, la portée et l'effet des règles . Plusieurs séances 
d'infor mation ont ainsi été organisées depuis 2014 . Au cours de ces séances , des intervenants 
issus des Membres, du Secrétariat, d'autres organisations internationales et du secteur privé 
ont fait part de leur expérience concernant différents aspects des prescrip tions en matière 
d'origine non préférentielle (voir, par exemple, les paragraphes 2.1 à 2.6 du document 
G/RO/M/63, et les documents G/RO/M/64, G/RO/M/65, G/RO/M/66, G/RO/W/162, 
G/RO/W/167, G/RO/M/68, G/RO/M/70 et G/RO/M/71).  
2. Utilisation d'une langue offici elle de l'OMC pour les notifications : À la première réunion du 
CRO, en 1995, les Membres sont convenus que, si une notification contenant des règles 
d'origine devait être présentée dans une langue qui n'était pas une langue de travail de l'OMC, 
il faudrait  qu'elle soit accompagnée d'un résumé dans l'une de ces langues de travail (Décision 
G/RO/1) . 
3. Notification de règles d'origine préférentielles adoptées dans le contexte d'accords 
commerciaux régionaux : les règles d'origine appliquées dans le cadre de préfé rences 
commerciales réciproques doivent être notifiées au Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR) ou au Comité du commerce et du développement (CCD) . Elles doivent , en 
outre,  être notifiées au CRO conformément au paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les 
règles d'origine . Afin d'éviter un double emploi en matière de notification, en 2012, le CRO est 
convenu qu'une seule notification adressée à l'un ou l'autre de ces orga nes serait suffisante 
pour s'acquitter des obligations de notification des Membres au titre de l'Accord sur les règles 
d'origine  (G/RO/M/59 ). Par conséqu ent, le Secrétariat assure une coordination interne afin de 
s'assurer que les notifications faites à un organe sont également partagées avec les autres 
organes concernés . Les notifications reproduites dans la série de documents G/RO/N renvoient 
clairement à la notification originale (par exemple la série de documents WT/REG###/N).  
 
1 JOB/CTG/18.  G/L/1465 • G/RO/W/217  
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  4. Décisions sur les règles d'origine préférentielles pour les Pays les moins avancés (PMA ): 
en 2013 (WT/L/917) et en 2015 (WT/L/917/Add.1), les Membres ont adopté deux décisions  
ministérielles visant à faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux 
PMA soient simples et transparentes . La Décision ministérielle de Bali (2013) établit le premier 
ensemble de lignes directrices multilatérales concernant les règle s d'origine que les Membres 
de l'OMC donneurs de préférences appliquent dans le cadre de leurs schémas de préférences 
non réciproques en faveur des PMA . Ces lignes directrices visent à permettre aux exportateurs 
des PMA d 'obtenir plus facilement des préfér ences et, ainsi, de mieux exploiter les possibilités 
d'accès au marché qui s'offrent à eux . La décision ministérielle de Nairobi (2015) précise la 
Décision de 2013 en donnant des indications plus détaillées sur des questions spécifiques qui 
faciliteraient les exportations de marchandises des PMA à la fois vers les pays développés et 
les pays en développement dans le cadre d'arrangements commerciaux préférentiels 
unilatéraux . Dans une décision prise par le CRO en avril 2022, les Membres ont en outre 
souligné  leur engagement à identifier et à traiter selon qu'il sera approprié les difficultés 
spécifiques auxquelles les pays les moins avancés (PMA) font face pour se conformer aux 
règles d'origine préférentielles et aux prescriptions en matière d'origine afin d' utiliser 
effectivement les préférences commerciales (G/RO/95) . 
5. Modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles appliquées dans le cadre 
d'accords commerciaux non réciproques pour les PMA : en mars 2017, le CRO a adopté une 
décision dans l aquelle figure un modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles 
pour les PMA (G/RO/84) . Depuis lors, ces notifications sont présentées sous la cote 
"G/RO/LDC/N" . En outre, le Secrétariat élabore chaque année un résumé donnant un aperçu  
de toutes les notifications reçues et  de celles  en suspens (série G/RO/W/167) . Ce nouveau 
modèle a permis de normaliser les renseignements reçus et a donc facilité le classement par 
catégorie et l'examen des pratiques actuelles.  
6. Webinaires sur les règles d'origine et l'utilisation des préférences : depuis l'adoption des 
Décisions ministérielles de 2013 et 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA, 
il a été demandé au Secrétariat de calculer les taux d'utilisation des préférences commerciale s 
disponibles pour les PMA . Ces calculs peuvent aider à mieux comprendre les liens entre les 
règles d'origine, les prescriptions en matière d'origine et l'utilisation des préférences 
commerciales . Le Secrétariat a élaboré plusieurs notes d'information (voi r, par exemple, les 
documents G/RO/W/168/Rev.1, G/RO/W/179, G/RO/W/185, G/RO/W/187/Rev.1, 
G/RO/W/203, G/RO/W/204 et G/RO/W/212) . Le résultat de ces travaux est régulièrement 
présenté aux Membres lors des réunions formelles du Comité . En outre, certains évé nements 
ont également été organisés sur ce thème, offrant aux Membres l'occasion de faire part de 
leur propre expérience en matière de suivi de l'utilisation de leurs accords commerciaux 
préférentiels (voir, par exemple, les webinaires de mai 2021 et avril 2022). Seuls les Membres 
et les observateurs ont pris par t aux discussions durant les réunions formelles du CRO . 
Cependant, les événements  parallèles étaient ouverts au public et ont connu un niveau de 
participation élevé (plus de 300 participants ont pris part au webinaire de 2021 et 200 à celui 
de 2022).  
2  ÉTAT ACTUEL DES PRATIQUES DU COMIT É 
2.1  Aide aux délégués  
2.1.  Il n'existe pas de programme de formation annuel ou périodique à l'intention des délégués en 
poste à Genève concernant les travaux du CRO ou l'Accord sur les règles d'origine . Toutefois, le 
Secrétariat a  occasionnellement  présenté  des exposés donnant un aperçu des travaux du Comité 
ces dernières années . Ces séance s ont été organisées soit à la demande de certaines délégations, 
soit à l'initiative du Président . Certaines  d'entre elles  ont eu lieu pendant les réunions du Comité, 
alors que d'autres ont été organisées en marge des réunions . Elles se sont avérées utiles pour les 
délégués affectés depuis peu à Genève, mais aussi pour les fonctionnaires en poste dans les 
capitales . La derniè re séance  de ce type s'est tenue en octobre  2022. 
2.2.  En outre, le Secrétariat fournit souvent  (par courriers électroniques, en personne ou, de plus 
en plus, par le biais de réun ions virtuelles)  une assistance aux délégations qui en font la demande . 
Ces demandes concernent des points spécifique s (tels que l 'élaboration de notifications ou des 
questions concernant les travaux en cours du CRO) ou peuvent avoir trait à l'utilisation des règles 
d'origine en général (questions sur la législation, les pratiques des Membres, etc.).  G/L/1465 • G/RO/W/217  
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  2.3.  À la demande des Membres, le Secrétariat organise également des activités d'assistance 
technique et de renforcement des capacités au niveau national . Ces activ ités sont financées au 
moyen des fonds d'assistance technique de l'OMC . Dans certains cas, le Secrétariat s'est associé à 
l'Organisation mondiale des douanes pour la réalisation des activités.  
2.2  Organisation des travaux du Comité  
2.2.1   Outils numériques utilisés p our les travaux du Comité  
2.4.  Le CRO utilise les outils numériques destinés à l'ensemble de l'OMC, tels que l' enregistrement 
électronique  et l'option d '"abonnement électronique " de l'outil Documents en ligne . L'enregistrement 
électronique permet aux représentants des Membres de renseigner leurs coordonnées ainsi que les 
différents comités auxquels chaque délégué participe . Le Secrétariat s'appuie sur les renseignements 
communiqués dans ce système pour identifier les délégués qui participent aux réunions du Comité 
et leur envoyer les communications et autres documents par courrier électronique, si nécessaire . 
L'option d'abonnement électronique dans l'outil Documents en ligne permet aux délégués d'indiquer 
les comités et autres orga nes dont ils suivent les travaux et de recevoir des alertes quotidiennes par 
courrier électronique chaque fois qu'un nouveau document est publié, y compris ceux du CCM.  
2.5.  Le CRO ne tient pas de liste officielle des délégués qui suivent le s travaux du  Comité . Il s'appuie 
plutôt sur le système d' enregistrement électronique  de l'OMC pour contacter les délégations et  leur 
envoyer des communications par courrier électronique . Les courriers électroniques so nt 
généralement envoyés à partir de l'adresse de l'OMC "Email -MarketAccess, WTO  
(email -marketaccess@wto.org )". 
2.6.  Il n'y a pas eu de demande d'introduction de nouveaux outils numériques, tels qu'une 
plate-forme e-agenda ou une plate -forme en ligne pour communiquer des notifications . Cependant, 
le Secrétariat a mis en œuvre les deux initiatives suivantes:  
1. Facilitation de l'accès aux notifications des règles d'origine non préférentielles : les notifications 
reçue s par le Secrétariat de l'OMC concernant les règles d'origine non préférentielles des 
Membres ont été mis es à disposition de manière directe  par le biais de la page des règles 
d'origine  révisée du site Web de l'OMC . S'agissant des règles d'origine non préférentielles, un 
menu déroulant perm et aux utilisateurs de vérifier rapidement quels Membres d e l'OMC 
appliquent ou non des règles d'origine non préférentielles et, dans le cas des premiers, 
d'accéder à des renseignements détaillés sur leurs règles pertinentes . Auparavant, ces 
notifications ne pouvaient être consultées que par  la plate -forme  Docume nts en ligne ou sur 
demande (dans le cas des annexes).  
2. Base de données en ligne des règles d'origine et des prescriptions en matière d'origine : le 
"Facilitateur des règles d'origine " est une initiative de l'OM C, du Centre du commerce 
international et de l'Organisation mondiale des douanes. Lancée  en 2019, elle offre aux 
entreprises un accès gratuit à une base de données interrogeable unique sur les taux de droits 
NPF, les taux préférentiels et les règles d'origine connexes . Les utilisateurs peuvent effectuer 
des recherches dans l'outil par nom ou code de produit, et accéder à la documentation 
d'origine, y compris les certificats d'orig ine. Les renseignements concernant les règles 
d'origine et les prescriptions en matière d'origine (par exemple la certification) sont basés sur 
les notifications faites à l'OMC et sur le texte des accords officiellement publiés . Outre les 
règles d'origine proprement dites, le Facilitateur contient également un glossaire des termes  
relatif s aux règles d'origine et des matériels de renforcement des capacités.  
2.2.2   Planification et organisation d es réunions  
2.7.  Le Comité tient généralement deux réunions formelles par an . Dans la mesure du possible, ces 
réunions officielles sont organisées en coordination avec les réunions d 'autres organes subsidiaires 
du Conseil du commerce des marchandises.  
2.8.  Lors de chaque réunion formelle du Comité, le Président informe les Membres des dates de  ses 
deux prochaines réunions formelles.  G/L/1465 • G/RO/W/217  
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  2.9.  Il n'existe actuellement aucun processus de planification des questions à examin er chaque 
année par le Comité, et  celles -ci sont définies individuelle ment par les Membres pour cha que 
réunion . 
2.10.   En outre, le Secrétariat (et, occasionnellement, le Président du CRO) assiste également à la 
réunion annuelle du Comité technique des règles d'origine de l'Organisation mondiale  des douanes 
(à Bruxelles) et y présente un rapport . Le Comité technique a été établi par l'article 4.2 et l'annexe  I 
de l'Accord sur les règles d'origine.  
2.2.3   Réunions formelles  
2.2.3.1   Communication avant les réunions  
2.11.   À la fin de chaque réunion, le Président rappelle aux Membres les dates des prochaines 
réunions . Plus récemment, le Président a envoyé aux Membres un rappel concernant les dates de la 
prochaine réunion, un projet d'ordre du jour et les dates limites de la communication  des points 
additi onnels avant la distribution de la version définitive de l'ordre du jour . En général, ce rappel est 
envoyé une vingtaine de jours avant la date de la réunion du Comité . Les communications sont 
envoyées aux délégations par courrier électronique.  
2.12.   Récemment, cela a été complété par une communication du Président visant à annoter 
certains points de l'ordre du jour afin de guider les Membres dans leur préparation.  
2.2.3.2   Nombre de réunions  
2.13.   Le tableau 1 ci -après présente  le nombre de réunions formelles et informelles tenues par le  
CRO depuis 2019.  
Tableau 1 : Aperçu des réunions formelles et informelles  
Année  Réunions formelles 
(nombre et durée)  Réunions informelles 
(nombre et durée)  Autres (par exemple ateliers, 
symposiums, etc.)  
2019  15-16 mai (1,5 jour)  
17-18 octobre  (1,5 jour)  4 (0,5 jour chacune)  2 
(1. Lancement du Facilitateur des règles 
d'origine OMC -ITC-OMD 
2. Présentation du Rapport 2019 de la 
CNUCED sur le développement économique 
en Afrique)  
2020  5-6 mars (1,5 jour)  
14 octobre  (1 jour)  1 (0,5 jour) 1 
(25ème anniversaire de l'Accord sur les règles 
d'origine de l'OMC)  
2021  20 mai (1 jour)  
25 octobre  (1 jour)  - 1 
(1. – Webinaire sur les facteurs qui motivent 
l'utilisation des préférences commerciales)  
2022  7 avril (1 jour)  
13 octobre  (1 jour)  1 (0,5 jour)  2 
(1. – Webinaire sur les facteurs qui motivent 
l'utilisation des préférences commerciales  
2. Contexte du Programme  de travail pour 
l'harmonisation)  
 
2.2.3.3   Établissement de s aérogramme s et de s ordre s du jour  
2.14.   En 2021 et 2022, afin de donner aux Membres un préavis concernant l'ordre du jour 
préliminaire d'une prochaine réunion formelle, et d 'observer la pratique suivie par d'autres comités, 
le Secrétariat a commencé à distribuer une version préliminaire de l'aérogramme en deux étapes:  
• premièrement, le Secrétariat envoie aux Membres, par courrier électronique, un projet d'ordre 
du jour qui est distribué une vingtaine de  jours avant la date de la réunion ( sans cote officiel) . 
Ce projet de document  comprend les points permanents et tous les autres renseignements 
connus à cette date de distribution, et indique la date de clôture de l'ordre du jour ainsi que 
toute autre question s pécifique à prendre en compte en vue de la préparation de la réunion;  G/L/1465 • G/RO/W/217  
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  • deuxièmement, une fois que les Membres ont communiqué leurs documents et demandé 
l'inscription de points à l'ordre du jour, une version définitive de l'ordre du jour (aérogramme) 
est pub liée en tant que document officiel . La dernière version de l'aérogramme est distribuée 
au moins 10 jours avant la date de la réunion (série  de documents  WTO/AIR/RO).  
2.15.   L'ordre du jour du CRO est composé d'un certain nombre de points ordinaires et d'autres 
points proposés par les Membres ou les observateurs . Les points ordinaires comprennent l'élection 
d'un Président, l'adoption des rapports annuels au Conseil du commerce des marchandises et au 
Conseil général, un rapport annuel des activités du Comité techniq ue des règles d'origine  présenté  
par un représentant de l'Organisation mondiale des douanes (entre autres).  
Tableau 2 : Établissement  des aérogrammes et des ordres du jour  
Année  Date de la réunion 
formelle  Date de distribution de 
l'aérogramme  Nombre de jours avant la 
réunion  
2019  15-16 mai 
17-18 octobre  3 mai (aérogramme)  
7 octobre  (aérogramme)  12 jours  
10 jours  
2020  5-6 mars 
14 octobre  21 février  (aérogramme)  
30 octobre  (aérogramme)  13 jours  
14 jours  
2021  20 mai 
25 octobre  7 mai (aérogramme)  
4 octobre  (aérogramme)  13 jours  
10 jours  
2022  7 avril 
13 octobre  25 mars (aérogramme)  
30 septembre  (aérogramme)  13 jours  
14 jours  
 
2.2.3.4   Distribution de s documents avant les réunions  
2.16.   La distribution des documents officiels, des notifications et de toute autre communication 
s'effectue dans l'ordre dans lequel ils sont reçus par le Secrétariat et le Registre central des 
notifications (RCN) de l'OMC, après vérification par le Secrétariat.  
2.17.   Tous les documents concernant une réunion so nt ajoutés sur la page Web de l'OMC intitulée 
"Documents pour les réunions" (sous le lien vers la réunion figurant dans le calendrier), dont les 
documents proviennent du système Documents en ligne (catégorie "Documents pour les réunions", 
domaine : Règles d 'origine) . Les présentations ou autres documents reçus à l'avance sont distribués 
en tant que documents de séance dans la série  RD/RO ou JOB/RO . Les délégués qui ont souscrit à 
l'option d'abonnement électronique du Comité sur la plate -forme Documents en li gne reçoivent 
chaque jour une alerte sous forme de courrier électronique leur indiquant tous les nouveaux 
documents pertinents qui ont été publiés . 
2.2.3.5   Communication après les réunions  
2.18.   Le Président n'envoie normalement pas de communication de suivi après les r éunions 
formelles . La seule exception a trait à une situation dans laquelle un rapport doit être révisé par le 
Secrétariat et est ensuite distribué pour approbation par le biais de procédures écrites (par exemple 
les rapports annuels au Conseil du commerce  des marchandises ou au Conseil général).  
2.19.   Un article est élaboré par la Division des relations extérieures pour chaque réunion formelle, 
dans lequel figure une liste des principales questions examin ées et qui est publié sur le site web de 
l'OMC.  
2.2.3.6   Établissement des  compte s rendu s 
2.20.   Après chaque réunion formelle,  le Secrétariat établit un compte rendu  qui restitue pour 
mémoire tous  les renseignements échangés lors de la réunion formelle  – rapports du Président, 
déclarations  des Membres et réactions à ces déclarations . Ce compte rendu est un résumé des 
discussions et non une transcription  presque textuelle . Un projet de compte rendu  intégral  n'est pas 
partagé avec les délégations  à des fins d'observations et de validation.  
2.21.   Le délai moyen de préparation du compte rendu au cours des dernières années a été de 
73 jours, avec une réduction notable de ce délai au cours des deux dernières années . Le tableau 3 
résume des renseignements concernant  l'établissement  et la distribution de ces comptes rendus.  G/L/1465 • G/RO/W/217  
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  2.22.   Aucun compte rendu n'est établi pour les réunions informelles . Occasionnellement, toutefois, 
un résumé a été é laboré pour ces réunions.  
2.23.   Les compte s rendu s des réunions du CRO sont établis comme suit:  
- au début et a u cours d e la réunion, les délégués sont encouragés à communiquer leurs 
déclarations écrites complètes . Une liste d'intervenants est établie au cours de la réunion, puis 
vérifiée;  
- une transcription in extenso  est établi e par le Secrétariat;  
- la liste vérifi ée des intervenants est intégrée dans un premier plan ou document type ; 
- les déclarations écrites qui ont déjà été communiquées au Secrétariat ainsi que les déclarations 
du Président sont ajoutées à ce projet de texte initial dans les parties prévues à cet effet. Le 
Secrétariat ne prend généralement pas contact avec les délégations qui n'ont pas communiqué 
leur déclaration . Il s'appuie également sur la transcription de la réunion pour compléter le texte;  
- le compte rendu est rédigé en tant qu e résumé de la réunion et non comme une transcription 
textuelle des déclarations faites ; 
- le projet de texte intégral , une fois achevé, n'est jamais distribué aux délégations pour 
vérification ou validation ; 
- quand le projet contient toutes les déclarations, le projet complet est remanié et revu pour 
corriger les erreurs factuelles, les incohérences et les coquilles . Le format et certains points sont 
également vérifiés à des fins de cohérence avec le style de l'OMC et de lisibilité générale . Le 
compte rendu es t alors remani é. Des retards peuvent se produire  en raison d 'une capacité 
d'édition limitée;  
- le projet de compte rendu mis au point est ensuite de nouveau revu dans son intégralité . Une 
fois terminée et approuvée, la version en anglais du compte rendu est distribuée aux Membres ; 
- elle est ensuite traduite vers le français et l'espagnol , un processus qui peut prendre plusieurs 
mois en fonction de la charge de travail de l'équipe de traduction;  
- en cas d'erreur, ou à la demande d'un Membre, un corrigendum  peut être distribué . Du fait de 
l'ensemble des contrôles de qualité mis en place, cela n'est arrivé qu'une seule fois au cours des 
cinq dernières années . 
Tableau 3 : Établissement des  compte s rendu s 
Année  Dernière  date de la  réunion 
formelle  Date de  la distribution du 
compte rendu  Nombre de 
pages  Nombre de 
jours  
2019  15-16 mai 2019 2 septembre  2019 11 110 
 17-18 octobre  2019 18 février  2020 18 124 
2020  5 mars 2020 20 mai 2020 15 76 
 13 novembre  2020 1er février  2021 19 80 
2021  20 mai 2021 5 juillet  2021 10 46 
 14 octobre  2021 18 novembre  2021 7 35 
2022  7 avril 2022 18 mai 2022 9 41 
 13 octobre  2022 2 décembre  2022 10 50 
 
2.24.   Une fois les comptes rendus distribués, et conformément au paragraphe 2 c) des Procédures 
de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/452) , ils 
continuent de faire  l'objet d'une distribution restreinte sur la plate -forme Documents en ligne  (DOL)  
pendant 45 jours . Ils sont automatiquement mis en distribution générale 45 jours après la date de 
distribution . G/L/1465 • G/RO/W/217  
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  2.2.3.7   Réunions informelles  
2.25.   Les réunions informelles sont convoquées au moyen d'une communication envoyée à tous les 
Membres2 par l'intermédiaire de leurs adresses électroniques officielles ainsi qu'aux délégués qui se 
sont inscrits en tant que participants aux réunions du Comité dans le système d'enregistrement 
électronique.  
2.26.   Le courrier électronique de convocation contient de s renseignements sur la date, l'heure, le 
lieu, l'objet , et l'ordre du jour proposé  de la réunion . Il est envoyé en moyenne trois semaines à 
l'avance (tableau 4).  
2.27.   Dans le cadre du  Programme de travail pour l'harmonisation, de s réunions informelles du CRO  
étaient fréquemment tenues . Aujourd'hui, ces réunions n'ont lieu qu'occasionnellement.  
Tableau 4 : Convocation de s réunions informelles  
Année  Date de la réunion informelle  Date de la communication convoquant la 
réunion informelle  Nombre de 
jours  
2019  7 février  
13 mars (0,5 jour)  
15 mai (0,5 jour)  
13 décembre  16 janvier  (courrier électronique)  
8 février  (courrier électronique)  
3 mai (courrier électronique)  
3 décembre  (courrier électronique)  22 jours  
33 jours  
12 jours 
10 jours  
2020  4 mars (1 jour)  24 février  (courrier électronique)  9 jours  
2021  - - - 
2022  2 décembre  (0,5 jour)  18 novembre  (courrier électronique)  14 jours  
 
2.3  Trava ux de fond  
2.3.1   Séance s thématiques  
2.28.   Comme indiqué précédemment, le Comité a fréquemment organisé des séance s d'information 
thématiques ou des webinaires dans le cadre de ses réunions formelles . De telles séances  ont été 
fréquemment organisées depuis 2014 . Elles ont  parfois  eu lieu dans le ca dre d'une réunion formelle 
du CRO . D'autres fois, elles ont été organisées en tant qu 'événements distincts . Elles n'ont pas été 
désignées comme " séances  spécifiques" mais plutôt comme " séances  d'information" . Elles ont été 
organisées à la suite de réunions officielles du CRO et ont consisté en des événements distincts, 
principalement pour permettre une participation accrue d 'intervenants et de parties prenantes (par 
exemple le secteur privé).  
2.29.   Au nombre des sujets abordés figurent l'harmonisation des  règles d'origine non 
préférentielles, le respect des règles d'origine non préférentielles par le secteur privé, la certification 
de l'origine, l'étiquetage et les marques d'origine, les obligations en matière de notification, 
l'utilisation des préférences  commerciales, etc.  
2.3.2   Préoccupations commerciales spécifiques  
2.30.   Tout Membre peut soulever une préoccupation commerciale spécifique  (PCS)  lors des réunions 
du Comité et il existe quelques exemples de PCS soulevées au sein du CRO . Cette pratique n'a 
toutefois pa s été fréquente.  
2.3.3   Notifications et transparence  
2.31.  Les instruments suivants de l'OMC disposent que les Membres doivent notifier leurs règles 
d'origine:  
 
2 La liste des adresses électroniques officielles est tenue à jour par la Division du Conseil et du Comité 
des négociations commerciales.  G/L/1465 • G/RO/W/217  
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  Règles d'origine préférentielles (préférences réciproques et non réciproques ) 
- Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine  dispose que les Membres 
doivent notifier "au Secrétariat"  "dans les moindres délais"  toute règle d'origine préférentielle . 
Les notifications sont distribuées dans la série de documents G/RO/N/ et sont examinées par le 
Comité des règles d'origine (CRO);  
- La Décision ministérielle de 2013 (Bali) sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA 
(WT/L/917) et la Décision de 2015 (Nairobi) (WT/L/917/Add.1 ) réitèrent ces obligations . En 
outre, le CRO a co nvenu d'un modèle de document destiné à être utilisé par tous les Membres 
de l'OMC donneurs de préférences  (G/RO/84) lors qu'ils notifient leurs règles d'origine 
préférentielles . Ces notifications sont distribuées dans la série de documents G/RO/LDC/N/.  
Droits préférentiels et importations préférentielles en provenance des PMA (et dans le 
cadre d'accords commerciaux régionaux ) 
2.32.  En plus des notifications sur les règles d'origine, les deux Décisions ministérielles disposent 
que le  Secrétariat d oit calculer les taux d'utilisation des arrangements commerciaux préférentiels . 
En conséquence, ces décisions réitèrent également l'obligation qui incombe aux Membres de notifier 
leurs droits  de douanes  préférentiels et leurs importations préférentielles au niveau de la li gne 
tarifaire  au titre  du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels  
(WT/L/806  du 14 décembre  2010). En outre, une analyse complète de l'utilisation des préférences 
exige également que les Membres notifient toute importation préférentielle au titre d'accords 
commerciaux régionaux réciproques conclu s avec tout PMA. 
Règles d'origine non réciproques  
- Le paragraphe 5 de l'Accord sur les règles d'origine  disposent que les Membres doivent 
communiquer au Secrétariat les règles d'origi ne, et les décisions judiciaires et administratives 
d'application générale concernant les règles d'origine . Les notifications sont distribuées dans la 
série de documents G/RO/N/ et sont examinées par le Comité des règles d'origine (CRO) . Toute 
modification  apportée à ces règles doit être publiée (et non notifiée) au moins 60 jours avant 
son entrée en vigueur.  
2.33.  Le Manuel de l'OMC sur les notifications  explique en dé tail comment établir les notifications 
relatives aux règles d'origine.  
2.34.  Il convient de noter, en outre, que l' Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges  
énonce également certaines obligations de transparence relatives aux règles d'origine et aux 
presc riptions en matière d'origine, comme suit:  
- 1(1.1) Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci -après d 'une 
manière non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre aux gouvernements, aux 
négociants et aux autres parties intéressées d 'en prendre connaissance : e) lois, réglementations 
et décisions administratives d 'application générale relatives aux règles d 'origine;  
- 1(4) Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation des échanges institué en vertu du 
paragrap he 1.1 de l 'article 23 (dénommé le "Comité" dans le présent accord) : a) le(s) support(s) 
officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1 a) à j).  
2.3.4   Rapports du Secrétariat  
2.35.   Le Secrétariat é tablit les rapports annuels et documents ci-après à des fins d 'examen dans le 
cadre du CRO:  
1. rapport annuel du CRO au Conseil général concernant l'examen des faits nouveaux relatifs 
aux règles d'origine préférentielles pour les PMA (un projet est élaboré par le Secrétariat avant 
la réunion à des fins  examen . S'il n'est pas nécessaire de compléter  le rapport, il est adopté 
à la réunion . S'il doit être mis à jour, il est révisé après la réunion, distribué et ensuite adopté 
par les Membres par le biais de procédures écrites);  G/L/1465 • G/RO/W/217  
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  2. rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises présentant un aperçu des travaux 
du CRO (un projet est élaboré par le Secrétariat avant la réunion à des fins  d'examen . S'il 
n'est pas nécessaire de compléter le rapport , il est adopté à la réunion . S'il doit être mis à 
jour, il est révisé après la réunion, distribué et ensuite adopté par le s Membres par le biais de 
procédures écrites . Il est ensuite distribué dans la série de documents G/L/).  
3. état des notifications des règles d'origine préférentielles p our les PMA et  des données sur les 
importations préférentielles (série de documents G/RO/W/163);  
4. examen annuel de la mise en œuvre de l'Accord sur les règles d'origine (un projet est élaboré 
par le Secrétariat avant la réunion à des fins d 'examen . S'il n'est pas nécessaire de compléter 
le rapport , il est adopté à la réunion . S'il doit être mis à jour, il es t révisé après la réunion, 
distribué et ensuite adopté par les Membre s par le biais de procédures écrites).  
2.3.5   Participation de s parties prenantes ext érieur es 
2.36.   Les représentants gouvernementaux de tous les Membres et observateurs de l'OMC sont 
également Membres et observateurs du CRO . En outre, les organisations internationales ci-après  
ont également le statut d'observateur auprès du Comité des règles d'origine (CRO) : ACP, AELE, BID, 
FMI, ITC, OCDE, CNUCED, OMD et Banque mondiale . Ils sont énumérés dans le rapport annuel 
examinant la mise en œuvre de l'Accord (dernier en date : document G/RO/96 ). 
2.37.   Le Comité a occasionnellement interagi avec d'autres types de parties prenantes externes, 
notamment le monde universitaire, le secteur privé, etc . dans le cadre de ses séance s d'information 
ou de ses webinaires.  
2.3.6   Travaux menées  avec d'autres comités ou organes de l'OMC  
2.38.   Il existe des liens entre les travaux du CRO et ceux d'autres organes de l'OMC . Dans le passé, 
le Comité a tenu une séanc e conjointe avec le Comité Anti -Dumping . Plus récemment, la 
collaboration avec d'autres organes est principalement assurée par le Secrétariat, comme dans les 
cas ci -après : 
1) le Conseil général : présentation d'un rappor t annuel (sur les faits nouveaux réce nts 
concernant les règles d'origine préférentielles pour les PMA) . Il convient de noter qu'il y a 
également eu un échange de lettres entre le Président du CRO et le Président du Conseil 
général sur des questions concern ant le Programme de travail pour l'harmonisation  des règles 
d'origine non préférentielles (voir, par exemple , le document G/RO/W/152 ); 
2) le Conseil du commerce des marchandises : présentation d'un rapport annuel (sur les travaux 
du CRO);  
3) le Conseil général : présentation d'un rap port annuel (sur les faits nouveaux récents  
concernant les règles d'origine préférentielles pour les PMA) ; 
4) le Sous-comité des pays les moins avancés : présentation d'un rapport annuel (oral) (sur les 
faits nouveaux récents  concernant les règles d'origine pr éférentielles pour les PMA);  
5) le Comité du commerce et du développement : coordination concernant les notifications de 
règles d'origine préférentielles et collaboration en vue de l'établissement  de rapports factuels 
au titre du Mécanisme de transparence;  
6) le Comité des accords commerciaux régionaux : coordination concernant les notifications de 
règles d'origine préférentielles et collaboration occasionnelle en vue de l 'établissement  de 
rapports factuels au titre du Mécanisme de transparence.  
2.3.7   Travaux menés  avec d'autres organisations  
2.39.   Le CRO collabore régulièrement avec le Comité technique des règles d'origine de 
l'Organisation mondiale des douanes . Cela prend généralement la forme d'un rapport . Dans certains 
cas, toutefois, le CRO a également sollicité des avis d'experts auprès du Comité technique des règles G/L/1465 • G/RO/W/217  
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  d'origine  (par exemple en ce qui concerne les règles d'origine non préférentielles harmonisées et, 
plus récemment, au sujet de la transposition de projets de règles harmonisées aux versions plus 
récentes  de la nomenclature du Système harmonisé).  
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