G/TBT/N/UKR/293  
24 avril 2024 
(24-3378) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits textiles ; chaussures  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte no tifié: Draft Order of the Ministry 
of Economy of Ukraine "On Amendments to the Orders of the Ministry of Economic 
Development and Trade of Ukraine No. 358 of 06 March 2019 and the Ministry for 
Development of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine No. 1408 of 28 July 2020"  
(Projet d'Arrêté du Ministère de l'économie de l'Ukraine portant modification du  
Décret n° 358 du Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine 
du 6 mars 2 019 et du Décret n° 1408 du Ministère du développement écon omique, du 
commerce et de l'agriculture de l'Ukraine du 2 8 juillet 2 020), 2 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet d'arrêté notifié apporte des modifications d'ordre rédactionnel au 
Règlement technique relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans la fabrication des 
principaux éléments des chaussures destinées à la vente au consommateur, approuvé au 
moyen du Décret n° 358 du Ministère du développement économique et du commerce de 
l'Ukraine du 6 mars 2 019, et au Règlement technique relatif aux dénomi nations des fibres 
textiles et à l'étiquetage et au marquage appropriés des produits textiles au regard de 
leur composition en matières premières, approuvé au moyen du Décret n° 1408 du 
Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture  de l'Ukraine 
du 28 juillet 2 020, pour assurer la conformité avec la législation de l'UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; Harmonisation  
8. Documents pertinents:  
The Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment";  G/TBT/N/UKR/293  
- 2 - 
  Order of the Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine No. 
1408 "On approval of the Technical Regulation on textile fibers names and appropriate 
labeling and marking of the content of raw materials components of textile products" of 
28 July 2020;  
Order of the Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine No. 358 "On 
approving the Technical Regulation on labelling the materials u sed to manufacture the 
main components of footwear for sale to the consumer" of 06 March 2019;  
Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 mars 1 994 concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrativ es des États 
membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des 
articles chaussants proposés à la vente au consommateur;  
Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil  
du 27 septembre 2 011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et 
au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en 
fibres, et abrogeant la Directive 73/44/CEE du Conseil et les Directives 96/73/CE et 
2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil  
• G/TBT/N/UKR/157  
• G/TBT/N/UKR/157/Add.1  
• G/TBT/N/UKR/142  
9. Date projetée pour l'adoption : 28 juin 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'arrêté entrera en vigueur six mois après 
publication officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008 (Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=fd325789 -825c-4c12-89c3-
7c455d0d3f65&title=ProektNakazuMinisterstv aEkonomikiUkrainiproVnesenniaZminDoNa
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https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02758_00_x.pdf