G/TBT/N/DOM/229  
3 avril 2019 
(19-2090) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Industria, Comercio y Mipymes  (MICM) (Ministère de l'industrie, du 
commerce et des micro, petites et moyennes entreprises)  
Torre MICM . Ave. 27 de febrero No. 306, Bella Vista  
Santo Domingo (République dominicaine)  
Personne responsable : Miguelina Estevez.  
Téléphone : +(809) 567 -7192 int. 6288 et 6055  
 Courrier électronique: miguelina.estevez@mic.gob.do  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de cour rier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Servici o Nacional de Información sobre OTC  (Point d'information national pour les OTC)  
Dirección General de Comercio Exterior  - DICOEX (Direction générale du commerce 
extérieur)  
Ministerio de Industria, Comercio y Mipymes  (MICM) (Ministère de l'industrie, du 
comm erce et des micro, petites et moyennes entreprises)  
Avenida 27 de febrero, Santo Domingo, R.D.  
Courrier électronique: rdotc@mic.gob.do  
Téléphone : 809-567-7192 / Fax : 809-381-8076 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pneumatiques usagés (SH 401220) ; Pneumatiques en général (IC 83.160.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico 
Dominicano : Neumáticos en general y comercialización de n eumáticos automotrices 
usados  (Règlement technique dominicain : Pneumatiques en général et commercialisation 
des pneumatiques d'automobiles usagés), 14 pages, en espagnol  
6. Teneur : Objectif et champ d'application, définitions, exigences concernant la 
commercialisation des pneumatiques usagés, système de stockage et de supervision, 
conditions de transport, permis et procédure avant l'admission, échantillonnage, 
évaluation de la conformité pour les organismes chargés de la surveillance, pro hibitions 
et sanctions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Objectif . Le règlement technique notifié a pour objet d'énoncer les prescriptions G/TBT/N/DOM/229  
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  et les critères applicables à la commercialisation des pneum atiques usagés, relevant de 
la position tarifaire 4012.20.00 du SH, avec ou sans jantes, au moyen de l'établissement 
des exigences, conditions et contrôles applicables à la mise sur le marché local de ces 
produits ; afin de prévenir et d'atténuer les risque s pour la vie et l'intégrité des personnes 
et d'éviter les pratiques susceptibles d'induire en erreur ou de tromper les 
consommateurs . Le texte sera d'application obligatoire pour toute personne physique ou 
morale qui commercialise des pneumatiques usagés sur tout le territoire national, qu'ils 
soient produits dans le pays ou importés ; Prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes.  
8. Documents pertinents:  
1. Reglame nto técnico de calidad para neumáticos nuevos (Uruguay).  
2. Decreto Supremo 16 -2005, Reglamento para Neumáticos de Automóviles, 
Camión Ligero, Buses y Camiones. 12 (Pérou)  
3. Reglamento técnico para neumáticos de automóvil, camión ligero, buses y 
camiones (Pérou).  
4. Ministerio de Salud de Costa Rica  (Ministère de la santé du Costa Rica) . Decreto 
de Prohibición de Importación de Llantas Usadas. (1995).  
5. Ministerio de Salud de Perú (Ministère de la santé du Pérou) Decreto Supremo 
No.003 -2001. Precisan q ue la suspensión dispuesta por el D.S . No. 003 -97-S.A. 
comprende las importaciones de neumáticos usados con o sin aros. 2001.  
6. Ley No. 171 del 31/08/1996 y su modificación el 26/5/2009 - Ley de Manejo de 
Neumáticos Usados (Porto Rico).  
7. Directive 92/23 de la  Communauté économique européenne, LCEur 1992/1486  
8. Statutory Instrument 1994 No. 3117 - The Motor Vehicle Tyres (Safety) . 
Regulations 1994. (Royaume -Uni) 
9. Informe : Los neumáticos de segunda mano, Race -Goodyear (Espagne)  
10. Ministerio de Salud de Perú (Ministère de la santé du Pérou) Decreto Supremo 
No.003 -2001. Precisan que la suspensión dispuesta por el D.S . No. 003 -97-S.A. 
comprende las importaciones de neumáticos usados con o sin aros. (2001)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Industria, Comercio y Mipymes  (MICM) (Ministère de l'industrie, du 
commerce et des micro, petites et moyennes entreprise s) 
Torre MICM . Ave. 27 de febrero No. 306, Bella Vista  
Santo Domingo (République dominicaine)  
Personne responsable : Miguelina Estevez  
Téléphone : (809) 567 -7192 int. 6288 et 6055 
Courrier électronique: miguelina.estevez@mic.gob.do  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/DOM/19_1865_00_s.pdf