G/SG/N/8/IDN/22  
G/SG/N/10/IDN/22  
17 octobre  2019 
(19-6790) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À IMPOSER UNE MESURE  
INDONÉSIE  
(Évaporateurs)  
La communication ci -après, datée du 1 7 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie par la présente au Comité des sauvegardes sa constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement des 
importations.  
A. CONTEXTE GÉNÉRAL  
1. Ouverture d'une enquête  
Le 15 mai 2 019, le KPPI ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /Comité indonésien des 
sauvegardes), ci -après dénommé l'"autorité chargée de l'enquête", a reçu de PT . Fujisei Metal 
Indonesia (PT . FMI), ci -après dénommée le "requéran t", une demande visant l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde sur les importations d'évaporateurs relevant de la position 8418.99.10 du 
SH. 
Après avoir examiné la demande susmentionnée, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une 
enquête en matière de sauvegardes le 1 2 juin 2 019. L'avis correspondant a été publié dans le 
quotidien national ("Bisnis Indonesia") et sur le site Web du Ministère du commerce . En outre, 
l'ouverture de cette enquête a été notifiée dans le document de l'OMC G/SG/N/6/ IDN/30, distribué 
le 14 juin 2 019. 
2. Période couverte par l'enquête  
La période couverte par l'enquête va de 2015 à 2018.  
3. Proportion majeure  
La production totale du requérant représente 94,22 % de la production nationale totale des produits 
visés. Elle en constitue donc une proportion majeure, conformément à l'article 4:1 c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  G/SG/N/8/IDN/22 • G/SG/N/10/IDN/22  
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  4. Vues et observations des parties intéressées  
Conformément à l'article 3:1 de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a ménagé à toutes les parties intéressées des possibilités de faire 
connaître leurs vues, de présenter des éléments de preuve et de formuler des observations et des 
réponses au sujet de l'enquête . À la lumière de ce qui précède, elle a tenu une audition publique le 
3 juillet 2 019. 
B. RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Afin d'apporter des  éléments de preuve indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale, l'autorité 
chargée de l'enquête a analysé les données re latives aux importations des produits visés 
correspondant à la période couverte par l'enquête.  
1. Accroissement des importations dans l'absolu  
Tableau 1 . Volume des importations  
Description  Unité  Année  
2015  2016  2017  2018  
Volume des importations SH  
ex 8418.99.10  t 2 911 3 407 4 594 3 465 
Croissance  %  17,04  34,84  (24,58)  
Tendance (2015 -2017)  % 8,56 
Source : Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS).  
Comme le montre le tableau 1, le volume des importations des produits visés s'est accru en termes 
absolus, affichant une tendance à la hausse de 8,56 % pendant la période couverte par l'enquête . Il 
a progressé entre 2015 et 2017, la plus forte hausse (34,84 %) ayant été enregistrée en 2017 . Bien 
qu'ayant légèrement diminué, pour atteindre 3  465 tonnes en 2018, ce volume est resté supérieur 
au volume des importations en 2015 et en 2016.  
2. Hausse relative des importations par rapport à la production nationale totale  
Tableau 2 . Volume des importations, prod uction nationale totale et importations 
rapportées à la production nationale totale  
Description  Unité  Année  
2015  2016  2017  2018  
Volume des importations  
SH ex 8418.99.10  t 2 911 3 407 4 594 3 465 
Production nationale totale  Indice  100 105 108 95 
Importations rapportées à la production nationale 
totale  Indice  100 111 146 126 
Tendance (2015 -2018)  % 10,04  
Source : Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
D'après le tableau 2, les importations ont aussi nettement augmenté par rapport à la production 
nationale, affichant une tendance à la hausse de 10,04 %; elles sont passées de 100 points d'indice 
en 2015 à 111 et à 146 points d'indice en 2016 et en 2017, respectivement . Bien que les  importations 
rapportées à la production nationale totale aient légèrement diminué par rapport à l'année 
précédente, passant à 126 points d'indice en 2018, ce chiffre était supérieur à celui enregistré en 
2015 et en 2016.  G/SG/N/8/IDN/22 • G/SG/N/10/IDN/22  
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  3. Importations en provenance des pri ncipaux pays  
Tableau 3 . Parts dans les importations  
Pays  Unité  Année  
2015  2016  2017  2018  
République populaire de Chine (RPC)  % 89,86  90,20  90,66  94,69  
Thaïlande  % 6,35 6,61 5,49 3,34 
Autres  % 3,79 3,19 3,85 1,97 
Total % 100 100 100 100 
Source : Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS).  
 
D'après le tableau 3, la RPC détenait la plus grande part dans les importations sur le marché intérieur 
entre 2015 et 2018, soit 94,69 % des importations en 2018. L'autre pays dont la part des 
importations a dépassé 3 % pendant la période couverte par l'enquête est la Thaïlande, avec 3,34 % 
en 2018.  
C. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE 
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Afin de détermin er l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a analysé et évalué tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable . Les analyses ci -après se f ondent sur les 
données fournies par le requérant qui ont été vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave  
Tableau 4 . Consommation nationale, volume des importations et parts de marché  
N° Description  Unité  Année  Tendance  
2015 -2018  
(%) 2015  2016  2017  2018  
1. Consommation nationale  Indice  100 114 142 113 5,99 
2. Volume des importations  t 2 911 3 407 4 594 3 465 8,56 
3. Ventes du requérant sur le marché intérieur  Indice  26,86  28,17  26,13  25,78  (1,96)  
4. Ventes des non -requérants sur le marché 
intérieur  Indice  0,13 0,23 0,25 0,20 16,36  
5. Part de marché des importations  Indice  100 103 111 105 2,42 
6. Part de marché du requérant  Indice  37 34 25 31 (7,45)  
7. Part de marché des non -requérants  Indice  0,18 0,27 0,25 0,25 9,10 
Source : Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
a. Le tableau 4 montre qu'au cours de la période couverte par l'enquête, la consommation 
nationale des produits visés a augmenté, affichant une tendance à la hausse de 5,99 %. 
Toutefois, l'augmentation de la consommation nationale durant cette période n'a pas 
pu bénéficier aux branches de production nationales.  
b. Les ve ntes du requérant sur le marché intérieur ont affiché une tendance à la baisse de 
1,96% pendant la période couverte par l'enquête, en raison de la pression des 
importations.  G/SG/N/8/IDN/22 • G/SG/N/10/IDN/22  
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  Tableau 5 . Indicateurs du dommage pour le requérant  
N° Description  Unité  Année  Tendance  
2015 -2018  
(%) 2015  2016  2017  2018  
1. Production  Indice  100 105 108 93 (1,78)  
2. Ventes intérieures  Indice  100 105 97 96 (1,96)  
3. Productivité  Indice  100 115 119 104 1,55 
4. Capacité installée  Indice  100 100 100 100 - 
5. Utilisation de la 
capacité  Indice  100 105 108 93 (1,78)  
6. Profits/pertes  Indice  100 (40) (92) (100)  (91,13)  
7. Emploi  Indice  100 91 90 90 (3,25)  
Source : Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau 5, les résultats du requérant se présentent comme suit:  
a. Les ventes intérieures du requérant ont reculé, affichant une tendance à la baisse de 
1,96%, en raison de l'augmentation des importations sur le marché intérieur . La baisse 
des ventes a une incidence défavorable sur sa production . C'est ce qui s'est produit 
pendant la période couverte par l'enquête, au cours de laquelle les ventes intérieures 
et la production du requérant ont suivi la même tendance (à la baisse).  
b. Le recul de la production du requérant en 2017 -2018 a eu, durant la même période, 
des effets sur la productivité qui a baissé de 14 %. De plus, la baisse de la production a 
engendré une inefficacité dans l'emploi qui a forcé le requérant à réduire le nombre de 
ses empl oyés.  
c. Bien que l'utilisation de la capacité du requérant ait augmenté pendant la période 
2015-2017, elle a atteint en 2017 -2018 un niveau plus bas que celui de 2015, ce qui a 
donné une tendance négative pour l'utilisation de la capacité du requérant pendan t la 
période couverte par l'enquête.  
d. Au cours de la période couverte par l'enquête , le requérant a enregistré des pertes , 
avec une tendance de 91,13 %. Par ailleurs, l'augmentation des importations a forcé le 
requérant à vendre son produit à un prix inférie ur au coût de production.  
2. Autres facteurs susceptibles de contribuer au dommage  
Pour s'assurer que le dommage grave ou la menace de dommage grave est causé uniquement par 
l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a examiné les autres facteurs 
connus ci -après:  
a. Ventes captives  
Tableau 6 . Ventes du requérant  
N° Description  Unité  Année  
2015  2016  2017  2018  
1. Ventes intérieures  Indice  96,92  101,63  94,30  93,03  
2. Ventes captives  Indice  3,08 2,62 6,70 1,81 
3. Ventes totales  Indice  100 104,25  101 94,84  
Source : Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
Le tableau 6 montre que les ventes captives du requérant ne représentaient que 1,81 %, si on les 
compare aux ventes totales en 2018 . On peut en conclure que les résultats des ventes captives du 
requérant n'ont pas causé de dommage.  
b. Technologie  
D'après le résultat de l'enquête, le requérant dispose de la technologie la plus récente pour prod uire 
des évaporateurs semblables au produit visé par l'enquête . Cela est étayé par le fait que la machine G/SG/N/8/IDN/22 • G/SG/N/10/IDN/22  
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  peut fournir des évaporateurs "roll bond" et de type à ailettes utilisés pour divers réfrigérateurs et 
congélateurs incorporant la technologie la plus  récente.  
c. Capacité installée et consommation nationale  
Tableau 7 . Capacité installée et consommation nationale  
N° Uraian  Satuan  Tahun  
2015  2016  2017  2018  
1. Capacité installée  Indice  175 175 175 175 
2. Consommation nationale  Indice  100 114 142 113 
Source : Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau 7, la capacité installée du requérant permet de répondre aux besoins 
de la consommation nationale . Par conséquent, on peut en conclure que le dommage que le 
requérant  a subi n'est pas causé par son incapacité à satisfaire la consommation nationale, mais par 
un accroissement des importations qui obère ses résultats financiers.  
d. Concurrence entre branches de production nationales  
Tableau 8 . Part des résultats à l'exportat ion du requérant dans le total des ventes  
N° Description  Unité  Année  Tendance  
2015 -2018  
(%) 2015  2016  2017  2018  
1. Part de marché des importations  Indice  100 103 111 105 2,42 
2. Part de marché du requérant  Indice  37 34 25 31 (7,45)  
3. Part de marché des non -requérants  Indice  0,18 0,27 0,25 0,25 9,10 
Source : Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau ci -dessus, pendant la période couverte par l'enquête, même si la part 
de marché des non -requérants a augmenté, la part de marché du requérant reste supérieur e. Cette 
situation indique qu'il n'y a pas eu de concurrence entre branches de production nationales (du 
requérant ou des non -requérants) qui causait un dommage pendant la période couvert e par 
l'enquête.  
D'après les faits susmentionnés, on peut conclure que, pendant la période couverte par l'enquête, il 
n'y a pas eu de facteurs, autres que l'accroissement du volume des importations des produits visés, 
qui ont causé un dommage grave au requ érant.  
3. Lien de causalité  
L'autorité chargée de l'enquête a examiné l'ensemble des facteurs pertinents qui influent sur la 
situation du requérant et a conclu que la menace de dommage grave subie par le requérant était 
principalement causée par l'augmentation notable du volume des i mportations, et non par d'autres 
facteurs:  
a) Il y a eu un accroissement des importations des produits visés, en termes absolus et relatifs, 
pendant la période couverte par l'enquête comme le montre le tableau 1.  
b) Au cours de la période couverte par l'enquête,  la consommation nationale a augmenté, 
affichant une tendance à la hausse de 5,9 %. Toutefois, le requérant n'a pas pu tirer parti de 
cette situation en raison de la forte augmentation des importations sur le marché intérieur.  
c) La part des importations s'est  accrue de 2,42 % sur le marché intérieur tout au long de la 
période couverte par l'enquête . En revanche, la part de marché du requérant a diminué, 
affichant une tendance à la baisse de 7,45 % pendant la même période.  
d) Pendant la période couverte par l'enquêt e, les résultats du requérant ont suivi des tendances 
négatives en ce qui concerne les ventes intérieures, la production, la productivité, l'utilisation 
de la capacité et l'emploi . En outre, les pertes financières du requérant ont suivi une G/SG/N/8/IDN/22 • G/SG/N/10/IDN/22  
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  tendance à la h ausse, de 91,13 %, qui montrait la dégradation générale de ses résultats ou 
le dommage grave subi.  
e) D'après l'analyse effectuée au point C.2, il peut être conclu qu'aucun facteur autre que 
l'accroissement des importations n'était à l'origine de la baisse des résultats du requérant.  
Au vu de ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête a examiné tous les facteurs pertinents 
conformément à l'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, et il peut être conclu que 
l'accroissement des importati ons menaçait de causer un dommage grave au requérant ou aux 
branches de production nationales . Aucun facteur autre que l'accroissement des importations n'a 
causé de dommage aux branches de production nationales.  
D. ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
En 2017 , le Premier Ministre vietnamien, sur proposition du Ministre vietnamien du commerce et de 
l'industrie, a adopté une réglementation  intérieure imposa nt de recourir à la certification et à 
l'étiquetage pour les produits à usage domestique importés, y compri s les réfrigérateurs et leurs 
composants dans le contexte de l'efficacité énergétique . La politique a entraîné une très forte 
réduction des exportations de composants de réfrigérateurs, y compris les évaporateurs, en 
particulier  de la Chine vers le Viet  Nam, entraînant de fait leur réorientation  vers d'autres pays, dont 
l'Indonésie . Ces conditions sont à l'origine d'une augmentation inattendue du nombre d'évaporateurs 
importés en Indonésie.  
E. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS  
La désignation des produits faisant l'objet de l'enquête au titre de l'article 12:1 a) (document de 
l'OMC G/SG/N/6/IDN/30) a été modifiée et limitée d'après le résultat de l'enquête . Le produit pour 
lequel il est proposé d'imposer une mesure de sauvegarde, devient le suivant:  
"Évaporateurs d u type "roll bond" et à ailettes constituant des éléments de réfrigérateurs, 
congélateurs -conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid 
relevant de la position ex 8418.99.10 du SH de l'Indonésie".  
F. DÉSIGNATION DE LA MES URE PROJETÉE  
1. Compte tenu des constatations susmentionnées, il est projeté d'introduire une 
mesure de sauvegarde sous la forme d'un droit de douane ad valorem : 
Tableau 9 . Mesure de sauvegarde projetée  
Année  Mesure (%)  
Année 1  17 
Année 2  15,5 
Année 3  14 
 
2. Compte tenu de la conclusion exposée plus haut quant à l'existence d'un lien de 
causalité, l'autorité chargée de l'enquête a proposé au gouvernement de la 
République d'Indonésie d'imposer une mesure de sauvegarde à l'importation des 
produits visés pendant une période de trois ans.  
3. La version non confidentielle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le 
site Web du Comité indonésien des sauvegardes : www.kppi.kemendag.go.id/.  
G. CONSULTATIONS  
Les Membres ayant un intérêt substantiel dans le s produits visés doivent adresser une demande de 
consultations écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la présente 
notification . Toutes les demandes doivent être présentées à la fois par écrit et sous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax des Membres.  G/SG/N/8/IDN/22 • G/SG/N/10/IDN/22  
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  Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie mènera des consultations afin de ménager des possibilités aux Membres . 
Les consultations doivent avoir lieu au plus tard le 1er novembre 2 019. 
Coordonnées pour toute correspondance:  
DIRECTION DES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES, MINISTÈRE DU COMMERCE  
Jl. M.I. Ridwan Rais  n° 5, bâtiment 2, 9ème étage, Jakarta 10110  
Téléphone : (62-21) 3858171  
Fax: (62-21) 3840139  
Courrier électronique: dit.multirateral.ppi@kemendag.go.id  
 
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