G/TBT/N/USA/1323/Add.2  
7 février  2022 
(22-0877) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 février  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Clothing Storage Unit Tip Overs ; Request for Comments  and Information  (Basculement de 
meubles de rangement pour vêtements . Invitation à formuler des observations et demande de 
renseignements)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-03/html/2022 -01689.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2022-02-03/pdf/2022 -01689.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/modification/22_1371_00_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Clothing Storage Units  (Normes de sécurité applicables aux 
meubles de rangement pour vêtements)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1323/Add.2  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis de proposition de réglementation  
RÉSUMÉ : La Commission de sécurité de s produits de consommation) (CPSC ou "la Commission") a 
déterminé à titre préliminaire qu'il y a un risque excessif de blessure et de décès, en particulier pour 
les enfants, associé au basculement de meubles de rangement pour vêtements . Pour remédier à 
cette situation, la Commission propose une règle qui encadre la stabilité des meubles de rangement 
pour vêtements . En particulier, la règle proposée prévoit que les meubles de rangement pour 
vêtements seront soumis à des tests de stabilité, dépasseront les ex igences minimales en matière 
de stabilité, porteront des marques et des étiquettes contenant des renseignements en matière de 
sécurité et seront accompagnés d'une étiquette volante précisant les données en matière de 
performance et les renseignements techn iques concernant la stabilité des meubles de rangement 
pour vêtements . La Commission publie cette proposition de règle en vertu de la Loi sur la sécurité 
des produits de consommation (CPSA) . La Commission invite le public à formuler des observations 
sur to us les aspects de l'avis notifié, y compris le risque de blessure, les exigences proposées, les 
variantes à la règle proposée et les incidences économiques de la proposition de règle et des 
variantes.  
CALENDRIER : Les observations doivent être présentées d' ici au 1 9 avril 2022. 
Cet avis de proposition de réglementation et les précédentes actions notifiées sous la cote 
G/TBT/N/USA/1323  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2017-0044. Le 
dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2017-0044/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observa tions reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 9 avril 2022 à 16 heures , 
heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la 
part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglemen tation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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