G/TBT/N/TPKM/384  
19 juillet  2019 
(19-4803) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115-61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7395  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: linlee7@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments destinés à la consommation humaine ; Produits alimentaires en 
général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Regulations 
Governing the Labeling of Prepackaged Food Grade Salt Products which Added Fo od 
Additives Containing Natural Radioactive Substance Potassium -40 (Projet de règlement 
régissant l'étiquetage des produits alimentaires préemballés contenant du sel de table et 
des additifs alimentaires renfermant la substance radioactive naturelle Potass ium-40), 
1 page en anglais, 1 page en chinois  
6. Teneur : Sur la base des dispositions de l'article 22, paragraphe premier, sous -
paragraphe 10, de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, le Ministère de la santé 
et des affaires sociales propose des prescriptions concernant l'étiquetage des produits 
alimentaires préemballés contenant du sel de table et des additifs alimentaires 
renfermant la substance radioactive naturelle potassium 40, afin d'offrir aux 
consommateurs la possibilité d'exer cer leur droit de choisir.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  G/TBT/N/TPKM/384  
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  8. Documents pertinents:  
• Act Governing Food Safety and Sanitation  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OMC sur les OTC  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec.1, Jinan Rd.,  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2343 -1801 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_4005_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_ 4005_00_x.pdf