G/TBT/W/697  
26 novembre  2019 
(19-8097) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
 
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE  LA DIRECTIVE  2009/28/CE  
SUR LES  ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE L A COLOMBIE  AU COMITÉ  DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
13-15 NOVEM BRE 2019 
La communication ci -après, datée du 13 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l a Colombie . 
 
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1.  Nous renouvelons la préoccupation exprimée au sujet de la Directive (UE) 2018/2001 du 
Parlement européen et du Conseil qui prévoit qu'à compter de 2021 les biocarburants de première 
génération  représenteront un maximum de 7 % dans le secteur des transports  et que les 
biocarburants de première génération présentant un risque élevé d'induire des changements 
indirects dans l'affectation des sols  (CIAS) verront leur contribution à la part des énergies 
renouvelables réduite progressivement à 0 % d'ici à 2030. La Colombie  considère que ces dispositions 
seraient incompatibles avec l'obligation de traitement national et l'obligation NPF énoncées dans le 
GATT de 1994 ainsi qu'avec les articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC de l'OMC.  
2.  La Colombie se félicite de l'intention de l'Union européenne (UE) d'adopter une politique publique 
de protection de l'environnement dans le cadre de la promotion de l'utilisation de l'énergie produite 
à partir de sources renouvelables . Toutefois, cette politique environnementale devrait être appliquée 
de manière non discriminatoire, d'une manière qui n'est pas plus rest rictive qu'il n'est nécessaire et 
ne pas créer ultérieurement des obstacles non nécessaires au commerce qui affecte nt indirectement 
des économies et des populations entières qui se consacrent à des activité s agricole s et 
agro-industriel les. 
3.  Nous sommes pré occupés par l'acte délégué publié par la Commission européenne, qui établit 
les critères pour déterminer les biocarburants présentant un risque CIAS élevé et pour certifi er ceux 
qui présent ent un risque faible . 
4.  En premier lieu, nous voudrions a ppeler l'attention sur l e fait que l'approche CIAS  n'a pas de 
fondement scientifique val able ou internationalement reconnu pour mesurer l'impact 
environnemental d'une activité productive . La réduction attendue en matière d'émission de gaz à 
effet de serre  n'est pas non plus calculée  et la Commission n'a  pas non plus pris en compte d'autres 
méthodologies qui ont été validées et prouvées au niveau international dans ce domaine . De plus, il 
import e de disposer d'une analyse d'impact qui tienne compte de la po rtée potentielle d'une mesure 
qui établit les critères pour déterminer les matières premières présentant un risque CIAS élevé et 
dont la zone cultivée gagne nettement sur les terres présentant un e haute teneur en carbone . 
5.  En deuxième lieu, en ce qui concer ne la classification de certains biocarburants comme 
présentant un risque CIAS élevé, les considérations ne sont pas techniquement appropriées car: i) la 
déforestation associée à ces produits n'est pas toujours importante dans tous les pays producteurs ; 
ii) dans certains pays, comme la Colombie, il existe des moyens pour augmenter la superficie des 
terres arables sans déboisement . En outre, les produits qui contribuent très fortement à la 
déforestation selon des études internationales ne sont pas considérés  comme présentant un risque 
CIAS élevé , comme le soja, le colza , voire le bétail . La norme européenne pourrait même , en vertu G/TBT/W/697  
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  des dispositions de l'acte délégué,  profiter aux producteurs de soja et de colza ayant déboisé  à 
propos d esquels une croissance démesurée des cultures  n'aurait pas été enregistrée . 
6.  Pour établi r les critères de défini tion du risque CIAS élevé , l'acte délégué prend en compte la 
référence faite dans l'annexe sur "l'expansion, à l'échelle mondiale, de la production des cultu res 
destinées à l'alimentation humaine ou animale" . Ainsi, la culture du palmier à huile serait d'emblée 
exclue  en raison de sa "croissance démesurée ", sans que ne soient présentés d'indicateurs de 
classification plus larges garanti ssant que le proc édé est  effectif et appliqué de la même manière 
que pour d' autres cultures destinées à la production de biocarburants . Il convient de noter que cette 
norme de l'UE pourrait même être contraire aux objectifs louables de protection de l'environnement, 
car les huile s proviendraient alors d'autres cultures qui nécessitent de plus grandes superficies pour 
des résultats similaires en termes de volume de production.  
7.  En ce qui concerne le mécanisme de certification, il est indiqué dans l'acte délégué que les 
biocarburants ne peuvent être certifiés comme présentant un risque faible que s'ils remplissent une 
série de critères qui y sont mentionnés , tels que les "mesures d'additionnalité" qui permettent de ne 
certifier que l'"huile suppléme ntaire ", de sorte qu'une grande part de la production actuelle ne 
pourrait pas être certifiée.  
8.  D'autre part, le fait que les petits producteurs soient définis comme  "des agriculteurs 
indépendants qui exercent une activité agricole sur une exploitation d'un e superficie agricole 
inférieure à 2 hectares pour laquelle ils détiennent des droits de propriété ou de bail" suscite une 
profonde inquiétude.  La Colombie estime que cette classification ne se fonde pas sur des bases 
technique s et scientifique s suffisamme nt solides et qu'elle diffère sensiblement des normes utilisées 
par des organisations internationales telles que l'Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation 
et l'agriculture ( FAO). Il convient de rappeler que l 'appellation des " petits producteurs " recouvre des 
réalités différentes selon les pays, en fonction des conditions économiques et sociales . De même, 
une certification fondée sur cette approche générerait des coûts injustifiés pour les producteurs 
puisque les critères ne répondent pas à une no rme internationalement reconnue et qu e la 
méthodologie en question n'est pas utilisée mondiale ment. 
9.  En outre, cette mesure est discriminatoire de facto , compte tenu des dispositions des articles Ier  
et III du GATT, qui interdisent la discrimination entre des produits similaires d e différentes origines 
étrangères et des produits similaires d'origine étrangère et d'origine nationale . À cet égard, il est 
important de souligner l'importante substitution éco nomique et technique qui existe entre les huiles 
végétales . En particulier, nous attirons l'attention sur la manière dont la Directive et l' acte délégué 
établissent qu'une matière première peut présenter un risque CIAS élevé au moyen d' indicateurs, 
de critères et de définitions qui exercent une discrimin ation de facto  à l'égard de l'huile de palme, 
mais qui excluent les matières premières similaires, dont beaucoup sont produites localement sur le 
territoire européen , de la liste des produits prohibés . De même, ces critères sont appliqués de façon 
transversale à tous les producteurs sans tenir compte des particularités et des différences entre les 
méthodes et les procédés de production utilisés dans les différentes juridictions.  
10.  En outre, l 'acte délégué est également discriminatoire de facto  au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord  OTC du fait de la relation concurren tielle établie entre des produits similaires d'origine 
étrangère, comme le soja, et d'origine nationale, comme le colza . La mesure est également contraire 
à l'article 2.2 de l'Accord OTC qui requiert des Membres que les règlements techniques adoptés 
n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international  
et ne remplit pas les conditions permettant de satisfaire au "critère de nécessité" , en vertu duquel 
est évalu ée la conformité en vertu de cet article. L'acte délégué n e permet pas d'exclure de la mesure 
les pays dont les indicateurs de risque CIAS sont faibl es; il exclut en outre les matières premières 
qui posent aussi une menace en termes de viabilité, de sorte que la mesure , dans sa conception 
actuelle,  ne sert pas l'objectif de protection de l'environnement et crée un obstacle non nécessaire 
au commerce en ce qui concerne l'huile de palme.  
11.  Par ailleurs, nous voudrions  faire référence aux constatations formulées par le Groupe spécial 
dans le cadre du différend n° 332 Brésil – Pneumatiques rechapés , qui a conclu que, pour se 
conformer au paragraphe b) de l'ar ticle XX du GATT de 1994, il fallait établir l'existence non 
seulement de risques pour l'environnement en général mais aussi d'éventuels risques directs pour 
la santé et la vie humaine, animale ou végétale ; ainsi, on peut deviner que cette mesure est faite  
pour préserver d'autres considérations, y compris les questions environnementales, en mettant de 
côté le lien avec les autres variables prises en compte dans cet article, et qu'elle est également G/TBT/W/697  
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  discriminatoire dans la mesure où il existe des preuves d'i mpact environnemental sur d'autres 
activités qui n'ont pas été réglementées.  
12.  Les mesures adoptées par l'UE découragent l'utilisation de biocarburants produits à partir d'huile 
de palme durable ( étant donné que même l'huile de palme 100% durable ne pourra p as être prise 
en compte dans les objectifs en matière d'énergies renouvelables car elle représente un "risque CIAS 
élevé ") et auront un e incidence négati ve disproportionné e sur des pays tels que la Colombie, en tant 
que producteur d'huile de palme respectueux de l'environnement . 
13.  De fait , bien qu'à l'échelle mondiale l'huile de palme réponde aux critères établis dans l' acte 
délégué pour être considérée comme une matière première présentant un risque CIAS élevé , 
l'impact que l'expansion d es palmier s à huile a eu sur la déforestation  est très différent selon les 
régions . 
14.  La Colombie demande à l'UE de procéder à une révision effective de l' acte délégué en 2021 afin 
que l'huile de palme durable puisse être prise en compte au regard des objectifs de l'UE e n matière 
d'énergies renouvelables.  
15.  Nous nous félicitons à nouveau de l'occasion qui nous est donnée de présenter ces observations 
et demandons à l'UE de donner des éclaircissements sur la manière dont elle concilie ce traitement 
discriminatoire à l' égard des pays producteurs d'huile de palme avec les obligations qui lui incombent 
dans le cadre de l'OMC concernant le traitement national et le traitement NPF . Nous attendons avec 
intérêt de recevoir les réponses de l'UE aux préoccupations soulevées . 
 
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