G/SPS/N/USA/3056  
5 avril 2019 
(19-2181) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code(s) du SH : 2201; domaine  67 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : Beverages : Bottled Water, Proposed Rule  (Boissons : Eau en 
bouteille, proposition de règle) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-04-03/pdf/2019 -06201.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/USA/19_1970_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) se propose de 
révise r la norme de qualité pour l'eau en bouteille afin de spécifier que l'eau en bouteille 
à laquelle le producteur ajoute du fluorure ne peut pas avoir une teneur en fluorure 
supérieure à 0,7 milligrammes par litre (mg/l) . La mesure notifiée, si elle aboutit,  vise à 
réviser les limites autorisées actuelles pour le fluorure dans l'eau en bouteille conditionnée 
dans le pays et importée à laquelle est ajouté du fluorure . Nous prenons cette mesure 
pour rendre la norme de qualité applicable au fluorure ajouté à l'e au en bouteille conforme 
à la recommandation formulée par le Service de santé publique (PHS) des États -Unis 
visant les réseaux publics d'approvisionnement en eau qui ajoutent du fluorure à des fins 
de prévention des caries dentaires . La mesure notifiée, si  elle aboutit, n'affectera pas les 
limites autorisées pour le fluorure dans l'eau en bouteille à laquelle le producteur n'ajoute 
pas de fluorure (par exemple, l'eau en bouteille qui contient naturellement du fluorure).  
7. Objectif et raison d'être : [X] in nocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des par asites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/USA/3056  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er juin 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Yinqing Ma, Center for Food Safety and Applied Nutrition (HFS -317), Food and Drug 
Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740, +(1 240) 402 2479  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Regis ter, volume 84, n° 64, page 12975, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-04-
03/pdf/2019 -06201.pdf