G/TFA/N/NER/2/Add.1  
 
24 février  2020 
(20-1402) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE NIGER  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 février 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Niger  pour l'information des Membres.  
 
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Suite à la notification datée du 17 janvier 2018 (G/TFA/N/NER/1) et à la notification datée du 5 mars 
2018 (G/TFA/N/NER/2), le Niger présente les notifications suivantes :  
 
(1) Transfert de catégories ; (2) Date de mise en œuvre définitive des dispositions relevant de la 
catégorie B  ; (3) Date de mise en œuvre indicative des dispositions relevant de la  catégorie C.  
 
Le Gouvernement du Niger notifie par la présente le transfert des dispositions suivantes entre 
catégories, conformément aux articles 17 et 19 de l’Accord sur la Facilitation des Echanges 
(WT/L/931).  
 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Niger 
figure dans le tableau ci -joint.Disposition  Intitulé/description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée dans 
la catégorie  
Article 1.3  Points d'information  B C 
Article 10.1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B C 
Article 10.3  Utilisation des normes internationales  B C  
  G/TFA/N/NER/2/Add.1  
 
- 2 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œu vre 
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1.1  Publication  C 31 décembre 2021  A déterminer  A déterminer  
Article 1.2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2024  A déterminer  A déterminer  
Article 1.3  Points d'information  C 31 décembre 2024  A déterminer  A déterminer  
Article 1.4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2.1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2.2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5.1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5.2  Rétention  A - - - 
Article 5.3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2029  A déterminer  A déterminer  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6.1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6.2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6.3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2024  31 décembre 2024  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7.1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2024  A déterminer  A déterminer  
Article 7.2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2022  A déterminer  A déterminer  
Article 7.3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - -  
  G/TFA/N/NER/2/Add.1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œu vre 
(pour la catégorie C)  
Article 7.4  Gestion des risques  C 31 décembre 2021  A déterminer  A déterminer  
Article 7.5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2029  A déterminer  A déterminer  
Article 7.6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2023  A déterminer  A déterminer  
Article 7.7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre 2022  A déterminer  A déterminer  
Article 7.8  Envois accélérés  C 31 décembre 2021  A déterminer  A déterminer  
Article 7.9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2029  A déterminer  A déterminer  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10.1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2025  A déterminer  A déterminer  
Article 10.2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2024  31 décembre 2024  - 
Article 10.3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2029  A déterminer  A déterminer  
Article 10.4  Guichet unique  C 31 décembre 2028  A déterminer  A déterminer  
Article 10.5  Inspection avant expédition  B 31 Décembre 2019  31 Décembre 2019  - 
Article 10.6  Recours aux courtiers en douane  B 31 Décembre 2019  31 Décembre 2019  - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10.8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10.9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
   Article 11.1 -
11.4  A - - - 
   Article 11.5 -
11.17  C 31 décembre 2027  A déterminer  A déterminer  
Article 12  Coopération  douanière  
 C 31 décembre 2029  A déterminer  A déterminer  
 
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