G/TBT/N/IDN/140  
 
6 janvier  2022 
(22-0093) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Halal Product Assurance Organizing Agency - BPJPH (Organisme responsable de la 
garantie des produits halal), Ministry of Religious Affairs  (Ministère des affaires 
religieuses)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Halal Product Assurance Organizing Agency (BPJPH), Ministry of Religious Affairs  
Jl. Raya Pondok Gede No. 13 Pinang Ranti, Kec . Makasar,  
Kota Jakarta Timur, DKI Jakarta 13560 (Indonésie)  
Téléphone : +621 34833020  
Courrier électronique: humasbpjph@kemenag.go.id  
Site Web: www.halal.go.id  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia (BSN)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  
BPPT Building I, 12th floor  
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340 (Indonésie)  
Téléphone : +62 21 3927422 int. 127  
Fax: +62 21 3927527  
Courrier électronique:  tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières d'origine végétale, matières et produits chimiques transformés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decree of The 
Minister of Religious Affairs Regarding Materials That Excluded From Halal Certification 
Obliga tion (Projet de Décret du Ministre des affaires religieuses concernant les matières 
qui ne sont pas soumises à l'obligation de certification halal) 223 pages en indonésien  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié contient une liste détaillée des matières  qui ne 
sont pas soumises à l'obligation de certification halal . Il s'agit en général des matières 
suivantes:  G/TBT/N/IDN/140  
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  1. Matières d'origine naturelle, telles que les végétaux et les matières minières, 
sans autre étape de transformation;  
2. Matières qui ne risquent pas d e contenir des substances haram ; et/ou 
3. Matières non dangereuses et qui ne sont pas en contact avec des substances 
haram.  
Ces matières sont décrites en détail ci -après:  
1. Matières d'origine naturelle n'ayant fait l'objet d'aucune transformation supplémentaire 
ou physique et sans adjonction de substances auxiliaires, d'additifs ou d'autres 
substances:  
a. Matières végétales n'ayant fait l'objet d'aucune transformation suppléme ntaire ou 
physique et sans adjonction de substances auxiliaires, d'additifs ou d'autres 
substances;  
b. Matières issues d'animaux non abattus n'ayant fait l'objet d'aucune transformation 
supplémentaire ou physique et sans adjonction de substances auxiliaire s, d'additifs ou 
d'autres substances;  
c. Matières issues de la fermentation microbienne n'ayant fait l'objet d'aucune 
transformation supplémentaire ou physique et sans adjonction de substances 
auxiliaires, d'additifs ou d'autres substances ; et 
d. Matières issues de l'eau naturelle n'ayant fait l'objet d'aucune transformation 
supplémentaire ou physique et sans adjonction de substances auxiliaires, d'additifs ou 
d'autres substances;  
2. Matières qui ne risquent pas de contenir des substances non halal ou d'être 
contaminées par celles -ci, qui sont composées de matières d'origine naturelle ainsi que 
de substances et de produits chimiques issus d'activités extractives ou de produits 
chimiques de synthèse inorganiques ou organiques ; et; 
3. Produits chimique s non dangereux qui ne contiennent pas de substances haram et qui 
sont composés:  
a. De produits chimiques issus d'activités extractives et/ou de processus de 
purification de matières naturelles;  
b. Produits chimiques inorganiques et organiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
- Law No. 33 o f 2014 regarding Halal Product Assurance  
- Government Regulation No. 39 of 2021 regarding Implementation of Halal Product 
Assurance  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/IDN/140  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia (BSN)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point o f Indonesia  
BPPT Building I, 12th floor  
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340 (Indonésie)  
Téléphone : +62 21 3927422 int. 127  
Fax: +62 21 3927527  
Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/IDN/22_0103_00_x.pdf