G/SPS/N/EU/552  
5 avril 2022 
(22-2741) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE)  2022/415 de la Commission du 
11 mars 2 022 concernant l 'autorisation de l 'acide malique, de l 'acide citrique produit par 
Aspergillus niger  (DSM 25794  ou CG MCC 4513/CGMCC 5751 ou 
CICC 40347 /CGMCC 5343), de l 'acide sorbique et du sorbate de potassium, de l 'acide 
acétique, du diacétate de sodium et de l 'acétate de  calcium, de l 'acide propionique, du 
propionate de sodium, du propionate de calcium et du propionate d 'ammonium, de l 'acide 
formique, du formiate de sodium, du formiate de calcium et du formiate d 'ammonium, de 
l'acide lactique produit par Bacillus coagulan s (LMG S-26145 ou DSM 23965 ), ou Bacillus 
smithii  (LMG S-27890) ou Bacillus subtilis  (LMG S-27889), et du lactate de calcium en 
tant qu 'additifs pour l 'alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de 
l'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 22 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2467_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2467_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2467_00_s.pdf  
6. Teneur : L'acide DL -malique, l 'acide citrique, l 'acide sorbique et le sorbate de potassiu m, 
l'acide acétique, le diacétate de sodium et l 'acétate de calcium, l 'acide propionique, le 
propionate de sodium, le propionate de calcium et le propioniate d 'ammonium, l 'acide 
formique, le formiate de sodium, le formiate de calcium et le formiate d 'ammon ium, ainsi 
que l'acide lactique et le lactate de calcium ont été autorisés sans limitation dans le temps 
en tant qu 'additifs pour l 'alimentation de toutes les espèces animales, conformément à la 
directive  70/524/CEE . Ces additifs ont ensuite été inscrits a u registre des additifs pour 
l'alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l 'article  10, 
paragraphe  1, du règlement (CE) no 1831/2003 . Conformément à l 'article  10, 
paragraphe  2, du règlement (CE) no 1831/2003, lu en liaison avec son article  7, des 
demandes ont été présentées en vue de la réévaluation de l 'acide DL -malique, de l 'acide 
citrique produit par Aspergillus niger  (DSM 25794  ou CG MCC 4513/CGMCC 5751 ou 
CICC 40347 /CGMCC 5343), de l 'acide sorbique et du sorbate de potassium,  de l'acide 
acétique, du diacétate de sodium et de l 'acétate de calcium, de l 'acide propionique, du 
propionate de sodium, du propionate de calcium et du propioniate d 'ammonium, de l 'acide 
formique, du formiate de sodium, du formiate de calcium et du formia te d'ammonium, 
ainsi que de l 'acide lactique produit par Bacillus coagulans  (LMG S-26145 ou DSM 23965 ), G/SPS/N/EU/552  
- 2 - 
  Bacillus smithii  (LMG S-27890) ou Bacillus subtilis  (LMG S-27889) et du lactate de calcium 
en tant qu 'additifs pour l 'alimentation de toutes les espèces animales . Les demandeurs 
ont souhaité que ces additifs soient classés dans la catégorie des "additifs technologiques" 
et dans les groupes fonctionnels des "conservateurs" ou des "correcteurs d 'acidité" . Leurs 
demandes étaient accompagnées des infor mations et des documents requis 
conformément à l 'article  7, paragraphe  3, du règlement (CE) no 1831/2003 . Dans son 
avis du 2 9 janvier  2014, l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci -après 
"l'Autorité") a conclu que dans les conditions d 'utilisatio n proposées, l 'acide DL -malique 
n'a pas d 'effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou 
l'environnement . Elle a également conclu que l 'additif est irritant pour la peau, les 
muqueuses et les yeux et que l 'exposition par inhalation co nstitue un risque . Par 
conséquent, la Commission estime qu 'il y a lieu de prendre des mesures de protection 
appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, en particulier en ce 
qui concerne les utilisateurs de l 'additif . L'Autorité a ég alement conclu que l 'acide DL -
malique est efficace en tant que conservateur pour aliments pour animaux.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personn es contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54-2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 mars 2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 14 mars 2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date lim ite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notificat ions, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/EU/552  
- 3 - 
  Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu