G/AG/N/ISL/71  
27 mars 2024 
(24-2667) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 21 mars 2024 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Islande . La notification concerne  les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1 
et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2022 . 
 
_______________  
 
 
Le tableau DS:1 et les tableaux explicatifs pertinents de la notification contiennent des 
renseignements et des ca lculs de la MGS avec ajustement en fonction de l'inflation . Les données 
et calculs correspondants sans ajustement en fonction de l'inflation  figurent dans les notes des 
tableaux en question.  
   
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- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I  de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la section I  de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
130,1   115,6 * 
* La MGS totale courant e sans ajustement en fonction de l'inflation  s'élève à 127,6  millions de DTS (voir le tableau explicatif DS:4).  
Notes générales:  
1 DTS = 52, 1100 ISK (taux de change moyen en 1988) . 
1 DTS = 181,0000 ISK (taux de change moyen en 2022). 
    
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- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Millions d'ISK  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche sur les ressources végétales, les ressources génétiques et la 
sylviculture  42  Comptes de 
l'administration centrale   
Sous -total:  42   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Fonds d'indemnisation  8  Comptes de 
l'administration centrale   
Sous -total:  8   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Programmes de développement de l'élevage et d'amélioration génétique des 
animaux de l'espèce bovine  262  Comptes de 
l'administration centrale   
Services de consultation; services de consultation en matière de production 
biologique; programmes de sylviculture  469 Comptes de 
l'administration centrale   
Projets de recherche -développement dans les domaines de l'horticulture et 
de l'élevage d'ovins et de bovins  115 Comptes de 
l'administration centrale   
Statistiques et données économétriques sur l'agriculture  7 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous -total:  853   
2 e) Services d'inspection  Autorité islandaise des produits alimentaires et vétérinaires  1 423  Comptes de 
l'administration centrale   
Sous -total:  1 423    
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Programme d'équilibrage de la production  113  Comptes de 
l'administration centrale   
Programme de commercialisation de produits de l'élevage ovin de qualité 
supérieure  112 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous -total:  225   
2 h) Autres services de caractère général  Divers crédits pour l'agriculture  129  Comptes de 
l'administration centrale   
Sous -total:  129   
 Sous -total Services de caractère général  2 680    
6. Soutien du revenu découplé  Soutien du revenu découplé pour les éleveurs d'ovins  2 564  Comptes de 
l'administration centrale   
Sous -total:  2 564      
  G/AG/N/ISL/71  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Millions d'ISK  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Prévention des maladies animales  123  Comptes de 
l'administration centrale   
Sous -total:  123   
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Programme d'amélioration génétique des animaux de l'espèce bovine; 
investissement  219  Comptes de 
l'administration centrale   
Aide à l'investissement pour les agriculteurs  280 Comptes de 
l'administration centrale   
Programme de recrutement  145 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous -total:  644   
12. Programmes de protection de l'environnement  Carboneutralité dans l'horticulture  16  Comptes de 
l'administration centrale   
Sous -total:  16   
13. Programmes d'aide régionale  Soutien r égional aux éleveurs d'ovins  164  Comptes de 
l'administration centrale   
Sous -total:  164   
Total général Catégorie verte  6 191   
   
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Tableau explicatif  DS:3  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Versements directs au titre de 
programmes de limitation  de la production  – "Versements directs exemptés"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'article 6:5  Valeur monétaire  
 
Millions d'ISK  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements 
fixes Soutien régional à l'agriculture familiale  219 Comptes de 
l'administration centrale   
Versements  en faveur du paysage cultivé et de la mise en culture des 
terres  875 Comptes de 
l'administration centrale   
Versements en faveur de l'agriculture en serre  40 Comptes de 
l'administration centrale   
Versements uniques supplémentaires en faveur du paysage cultivé et 
de la mise en culture des terres  551 Comptes de 
l'administration centrale  (1) 
Sous -total:  1 685    
c) Versements pour le bétail effectués pour un nombre de 
têtes fixe  Vaches à lait et bovins de boucherie  1 840  Comptes de 
l'administration centrale   
Caprins  17 Comptes de 
l'administration centrale   
Versements uniques supplémentaires ; vaches à lait et bovins de 
boucherie  235 Comptes de 
l'administration centrale  (1) 
Versements uniques supplémentaires: caprins  5 Comptes de 
l'administration centrale  (1) 
Sous -total:  2 097    
Total général Programmes de développement  3 782    
Notes:  
(1) Les versements uniques de soutien et le soutien général faisaient partie d'un ensemble de mesures de soutien qui était destiné à remédier à la situation diffic ile sur les 
marchés provoquée par la hausse  des prix des intrants ainsi que par d'autres effets d e la pandémie de COVID -19 et des conflits armés .   
  G/AG/N/ISL/71  
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit (d'après 
les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
 
Millions d'ISK  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
Millions d'ISK  Total  
(2+3)  
 
 
Millions d'ISK  Valeur de la 
production  
 
 
Millions d'ISK  Soutien en % 
de la valeur de 
la production  MGS totale courante  
 
 
 
Millions d'ISK  Note  
 
1 2 3    4  
Lait 17 266,3   17 266,3  21 394  80,7%  17 266,3   
Viande de bœuf  219  219 3 616  6,1%  219  
Œufs 65  65 2 086  3,1%  0 (de minimis )  
Horticulture  820  820 5 946  13,8%  820  
Viande porcine  225  225 2 862  7,9%  225  
Viande de volaille  160  160 4 247  3,8%  0 (de minimis )  
Ovins  2 394   2 394  9 220  26,0%  2 394   
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL  20 924,3   
Note générale:  
Les versements uniques de soutien et le soutien général faisaient partie d'un ensemble de mesures de soutien qui était destiné à remédier à la situation diffic ile sur les marchés 
provoquée par l a hausse  des prix des intrants ainsi que par d'autres effets d e la pandémie de COVID -19 et des conflits armés.  
La MGS totale courante s'élève à 115,6  millions de DTS  (1 DTS = 181,0000 ISK (taux de change moyen en 2022)). 
Notes:  
(1) Le soutien au secteur du lait sans ajustement en fonction de l'inflation s'élève à 19 429,7  millions d'ISK. Ce montant représente 91% de la valeur de la production 
de lait (20 22). En tenant compte du soutien accordé au secteur du lait sans ajustement en fonction de l'inflation , la MGS totale courante pour l'année 2022 serait de 
23 087,7  millions d'ISK. La MGS totale courante sans ajustement en fonction de l'inflation  s'élève à 127,6  millions de DTS (1 DTS = 1 81,0000 ISK (taux de change 
moyen en 2022)). (Voir le tableau explicatif DS:5 p our les détails concernant le calcul de l'ajustement en fonction de l'inflation .)   
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Tableau explicatif  DS:5  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesures globales du soutien par produit : soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
ISK Prix de référence 
extérieur  
(en général d'après les 
documents de la série 
AGST)  
 
ISK Production 
visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
Millions d'ISK  Soutien total des 
prix du marché  
((4-5)*6) -7 
 
 
Millions d'ISK  Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Lait Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Soutien des 
prix du 
marché  109/kg 22/kg 141 957  milliers 
de kg  0 12 350,3  Centre islandais de 
statistique, Ministère 
de l'alimentation, de 
l'agriculture et de la 
pêche  (1) 
Total Lait         12 350,3    
Note générale : 
(1) Aucun soutien des prix du marché n'a été accordé à la viande d'ovins, de bœuf, de cheval, de porc et de volaille et aux œufs.  
(2) 1 DTS = 52,1100 ISK (taux de change moyen en 1988); 1 DTS = 181,0000 ISK (taux de change moyen en 2022). 
Note:  
(1) Le prix de référence extérieur (PRE) sans ajustement en fonction de l'inflation  correspond à 6,30 ISK/kg. La valeur du soutien des prix du marché découlant de 
l'application de la formule prévue à l'annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture en tenant compte de la valeur du PRE non ajusté  s'élève  à 14 513,7  millions d'ISK 
(c'est -à-dire ( 108,54  ISK/kg – 6,30 ISK/kg)* 141 957,364  tonnes).    
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- 8 - 
 
Tableau explicatif  DS:6  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs  non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
ISK Prix de 
référence 
extérieur  
(en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST)  
 
ISK Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
Millions 
d'ISK  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
Millions 
d'ISK  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Viande de 
bœuf  Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Versements 
directs; primes 
de qualité      219 0 219 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Total Viande 
de bœuf            219   
Œufs Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Subventions 
non récurrentes 
pour 
l'alimentation 
des animaux      65 0 65 Comptes de 
l'administration 
centrale  (1) 
Total Œufs            65   
Horticulture  Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Versements 
directs; 
concombres, 
poivrons et 
tomates      314 0 314 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Horticulture  Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Subventions 
pour l'électricité      405 0 405 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Horticulture  Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Versements 
directs uniques 
supplémentaires      101 0 101 Comptes de 
l'administration 
centrale  (1) 
Total 
Horticulture            820   
Lait Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Versements 
directs      4 916  0 4 916  Comptes de 
l'administration 
centrale   
Total Lait            4 916      
  G/AG/N/ISL/71  
- 9 - 
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
ISK Prix de 
référence 
extérieur  
(en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST)  
 
ISK Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
Millions 
d'ISK  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
Millions 
d'ISK  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Viande 
porcine  Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Subventions 
non récurrentes 
pour 
l'alimentation 
des animaux      225 0 225 Comptes de 
l'administration 
centrale  (1) 
Total viande 
porcine            225   
Viande de 
volaille  Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Subventions 
non récurrentes 
pour 
l'alimentation 
des animaux      160 0 160 Comptes de 
l'administration 
centrale  (1) 
Total Viande 
de volaille            160   
Ovins  Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Versements 
directs; laine      495 0 495 Comptes de 
l'administration 
centrale   
Ovins  Année 
civile 01/01/ 2022 31/12/ 2022 Versements 
directs; régime 
de contrôle de 
la qualité      1 899  0 1 899  Comptes de 
l'administration 
centrale   
Total Ovins            2 394    
Notes : 
(1) Les versements uniques de soutien et le soutien général faisaient partie d'un ensemble de mesures de soutien qui était destiné à remédier à la situation diffic ile sur les 
marchés provoquée par la hausse  des prix des intrants ainsi que par d'autres effets d e la pandémie de COVID -19 et des conflits armés.    
  G/AG/N/ISL/71  
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Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
 
Millions d'ISK  Autre soutien par 
produit (avec 
détail des calculs)  
 
 
 
 
Millions d'ISK  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(4+5 -6) 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Soutien des 
prix du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)  
 
 
Millions d'ISK  Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau explicatif 
DS:6)  
 
Millions d'ISK  MGS 
totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total Lait          12 350,3  4 916  17 266,3    
Total Viande 
de bœuf           219 219   
Total Œufs           65 65   
Total 
Horticulture           820 820   
Total Viande 
porcine           225 225   
Total Viande 
de volaille           160 160   
Total Ovins           2 394  2 394    
Notes  générales : 
(1) En tenant compte de la valeur du soutien aux prix du marché sans ajustement en fonction de l'inflation  pour le lait ( 14 513,7  millions d'ISK), la MGS totale pour le 
lait à la colonne 10 s'élèverait à 19 429  millions d'ISK.  
__________