G/TBT/N/USA/1629  
26 juin 2020 
(20-4446) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Oregon  (État de l'Oregon)  
2. Organisme responsable : Health Authority, Public Health Division, State of Oregon  
(Autorité de la santé, Division de la santé publique de l'État de l'Oregon) [1657]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques toxiques présentes d ans les produits pour enfants ; 
Sécurité domestique ( ICS 13 .120) ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 97 .190) ; 
Équipements pour les enfants ( ICS 97 .190) ; Équipements de loisirs ( ICS 97 .200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Toxic Free Kids Act - Phase 
3 Rulemaking ( Loi sur la protection des enfants contre les toxiques - Étape 3 de la 
proposition de réglementation ), 50 page(s), en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Modification de règles afin que l'Autorité de la santé de 
l'État de l'Oregon soit tenue d'exiger que les fabricants de produits pour enfants 
divulguent les substances chimiques préoccupantes à degré de priorité élevé qui sont 
utilisées dans les produits p our enfants vendus ou proposés à la vente dans l'Oregon.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection  des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Oregon Administrative Rules - OAR (Règles adm inistratives de l'État de 
l'Oregon), 2 2 juin 2 020: 
https://secure.sos.state.or.us/oard/viewRedlinePDF.action?filingRsn=44940  G/TBT/N/USA/1629  
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  • Oregon Toxic Free Kids Act  (Loi de l'Oregon sur la protection des enfants contre 
les toxiques) : Règles et mise en œuvre:  
https://www.oregon.gov/oha/PH/HEALTHYENVIRONMENTS/HEALTHYNEIGHBORHO
ODS/TOXICSUBSTANCES/Pages/Toxic -Free-Rules.aspx  
• High Priority Chemicals of Concern for Children's Health  (Substances ch imiques 
préoccupantes pour la santé des enfants à degré de priorité élevé):  
https://www.oregon.gov/OHA/PH/HEALTHYENVIRONMENTS/HEALTHYNEIGHBORHO
ODS/TOXICSUBSTANCES/Pages/childrens -chemicals -of-concern.aspx  
• G/TBT/N/USA /1057 et révisons et addenda ultérieurs ; Rules on high priority 
chemicals of concern for children's health under the state of Oregon Toxic Free 
Kids Act  (Règles sur les substances chimiques préoccupantes pour la santé des 
enfants à degré de priorité élevé au titre de la Loi de l'Oregon sur la protection 
des enfants contre les toxiques):  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l' entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 juillet 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_3886_00_e.pdf