G/TBT/N/USA/538/Rev.1  
17 avril 2024 
(24-3200) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lits d'enfant et berceaux ; sommiers (sauf ressorts pour sièges) ; articles de 
literie  et articles similaires (matelas, couvre -pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, 
par exemple) comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de 
toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques 
alvéolaires, recouverts ou non (à l'exclusion des matelas, couvertures et couvre -lits à 
gonfler à l'air (pneumatiques) ou à l'eau) (SH 9404) ; certification des produits et des 
entreprises . Évaluation de la conformité ( ICS 03 .120.20) ; sécurité domestique 
(ICS 13.120) ; ameublement ( ICS 97 .140) ; équipements pour les enfants ( ICS 97 .190)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard for 
Bassinets and Cradles  (Norme de sécurité pour les lits d'enfant et les berceaux), 40 pages, 
en ang lais 
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - En 2013, la Commission de sécurité des 
produits de consommation (CPSC ou "la Commission") des États -Unis a publié une norme 
de sécurité pour les lits d'enfant et les berceaux (lits d'enfant/berceaux) . En vertu de la 
loi, après la promulgation d'une règle obligatoire, la Commission doit examiner et réviser 
périodiquement les règles relatives aux produits durables pour nourrissons ou jeunes 
enfants, afin de faire en sorte qu'elles four nissent le plus haut niveau de sécurité possible 
pour ces produits . En conséquence, la proposition de réglementation notifiée réviserait la 
règle existante relative aux lits d'enfant/berceaux afin de faire en sorte qu'elle couvre les 
risques identifiés et que ces produits de couchage pour nourrissons et jeunes enfants 
fournissent le plus haut niveau de sécurité possible . La Commission publie l'avis de G/TBT/N/USA/538/Rev.1  
- 2 - 
  proposition de réglementation notifié en vue de l'adoption de la norme ASTM F2194 -22 
moyennant des modifications . Elle propose également d'aligner les avertissements prévus 
dans la règle avec la norme ASTM F2194 -22, mais de ne pas prévoir d'avertissements 
spécifiques pour les be rceaux compacts . L'avis de proposition de réglementation notifié 
propose d'imposer la présence d'avertissements sur tous les berceaux visés par la règle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 27246, 1 6 avril 2 024; Titre 16  du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 1112 et 1218: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-16/html/2024 -07706.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-16/pdf/2024 -07706.pdf  
L'avis de proposition de réglementation et les précédentes actions notifiées sous la cote 
G/TBT/N/USA/538  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2010-
0028. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2010-0028/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les docum ents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les observations reçues d'ici 
au 17 juin 2 024, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la 
CPSC et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 juin 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_02651_00_e.pdf