G/MA/W/114/Rev.2  
20 mai 2019 
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Comité de l'accès aux marchés   
 
  
RESTRICTIONS QUANTITATIVES : RENSEIGNEMENTS FACTUELS  
SUR LES NOTIFICATIONS REÇUES  
RAPPORT DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent  rapport a été établi  à la demande de la Présidente du Comité de l'accès aux marchés  
dans le but  de présenter  des renseignements factuels sur les notifications reçues conformément à 
la "Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives " (ci-après la "Décision" ).2 
Il complète les renseignements déjà communiqués par le Secrétariat dans le guide pratique sur les 
notifications de s restrictions quantitatives  (JOB/MA/101 /Rev.2 ) et la note d'information sur la 
précédente Décision sur les procédures de notific ation des restrictions quantitatives  (JOB/MA/6 ). 
1.2.  La section 2  donne des renseignements factuels sur le contenu des notifications de restrictions 
quantitatives reçues au 10 mai 2019, y compris i) un aperçu des restrictions quantitatives appliquées 
par le Me mbre notifiant ; ii) les flux commerciaux  (c'est -à-dire les importations et les exportations) 
affectés  et les types de mesure s utilisés ; iii) les types de produits visés; et iv) la justification  juridique  
indiquée par les Membres.  
2  RENSEIGNEMENTS FACTUELS SUR LES NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
2.1.  La Décision prévoit que la notification des restrictions quantitatives3 en vigueur sera établie 
selon un modèle spécifique  figurant dans son annexe 1. Ladite annexe exige d es Membres qu'ils 
fournissent  les renseignements suivants pour chaque restriction quantitative : i) une description 
générale de la restriction quantitative ; ii) le type de restriction ( selon les abréviations figurant à 
l'annexe 2) ; iii) les codes des lignes tarifaires dont relèvent les  produits visés, y compris la version 
du SH utilisée ; iv) la désignation détaillée des produits pour la  (les) ligne(s) tarifaire(s) 
correspondante (s); v) la justification  juridique de l'application  de la mesure ; vi) la base légale 
nationale de la restriction quantitative , y compris la date de son entrée en vigueur et la date à 
laquelle elle cessera d'être en vigueur, si elle est connue ; et vii) les observations du Membre , 
l'application de la restriction ou la modification d'une mesure notifiée préc édemment .4 
2.1  Notification des restrictions quantitatives  
2.2.  Au 10 mai 2019, 39 Membres avaient notifié toutes les restrictions quantitatives  en vigueur 
pour quelques -unes ou la totalité des périodes biennales 2012 -2014,  2014-2016, 2016-2018 et/ou 
2018-2020, soit une progression de 7 Membres depuis le dernier rapport . Sur les 39 Membres ayant 
soumis des notifications, 14 en ont soumis pour les 4 périodes biennales, 5 pour 3 périodes 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Décision du Conseil du commerce des marchandises du 3  juillet  2012 (G/L/59/Rev.1).  
3 L'expression "restriction quantitative" n'est pas clairement définie. Dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, 
plusieurs dispositions juridiques traitent de ces mesures, y co mpris l'article XI:1 du GATT de 1994 (Élimination 
générale des restrictions quantitatives). Pour un aperçu des dispositions de l'OMC concernant les restrictions 
quantitatives, voir le document JOB/MA/6.  
4 Paragraphe 2 de la Décision.  G/MA/W/114/Rev.2  
- 2 - 
  biennales, 5 pour 2 périodes biennales et 15 pour une seule période biennale . Jusqu'ici, 19  Membres 
ont notifié des renseignements  au titre de la période biennale 2018 -2020. La Décision permet en 
outre  aux Membres de notifier les modifications apportées à leurs mesures . À ce jour, seuls cinq 
Membres l'ont fait . Aucune notification "inverse " n'a été reçue  à ce jour .5 La liste complète des 
notifications soumises par des Membres  figure dans l'annexe  au présent rapport . Étant donné  le 
faible nombre de notifications reçu es, les renseignements succincts  fournis dans la présente section 
ne sont pas nécessairement représentatifs de l'ensemble des restrictions quantitatives  appliquées 
par les 164 Membres de l'OMC.  
2.3.  Les 39 Membres qui ont  présenté des notification s appliquent au total 1 118 restrictions 
quantitatives , qui représentent  1 367 mesures . Aux fins du présent rapport, les termes "restriction 
quantitative" et "mesure" servent à désigner deux notions différentes car chaque restriction 
quantitative notifiée peut être mise en œuvre  par plus d'une  mesure . Par exemple, une restriction 
quantitative peut comprendre une prohibition conditionnelle qui est administrée au moyen d'une 
procédure de licences non automatiques . Aux fins du présent rapport, cette restriction quantitative 
sera comptabilisée comme deux mesures di stinctes . 
2.4.  Pour éviter toute répétition  inutile  dans l'analyse, l es calculs sont fondés sur les renseignements 
contenus dans la dernière notification présentée  par chacun de ces 39 Membres . En d'autres termes , 
si un Membre a soumis  une première notification pour la période biennale 2012 -2014 et a ensuite 
notifié les mêmes mesures pour d'autres périodes biennales , seule la plus récente  notification a été 
prise en compte .6 Étant donné que d'autres variables peuvent aussi être assorties de  relations  de 
type "un à plusieurs ", le nombre total de mesures/restrictions quantitatives varie pour chacun des 
graphiques ci -après.  
2.2  Type de restriction appliquée et flux commerciaux affectés  
2.5.  La Décision dispose que les Membres notifient  toutes les restrictions quantitatives en vigueur , 
qu'elles affectent les importations ou les exportations . En outre, conformément au paragraphe  2 ii), 
les Membres doivent fournir une " indication précise du type de restriction imposée, au moyen des 
abréviations figura nt à l'annexe 2" . Lorsqu'une  restriction ne peut pas être classée au moy en de 
l'une de ces abréviations , le Membre donne  une description complète de la mesure dans la 
notification .7 
2.6.  Le graphique 1 montre que la majorité des 1  367 mesures notifiées par les Membres sont des 
mesures à l'importation ( 68,4% du total), soit plus du double du nombre de s mesures visant les 
exportations ( 31,6%). En ce qui concerne le type de restrictions, la plupart des mesures qui ont été 
notifiées sont:  
• des procédures de licences non automatiques  (NAL) , dont 217 s'appliquent aux 
exportations et 414 aux importations;  
• des prohibitions (par exemple interdiction de certains produits)  (P), dont 118 
concernent les exportations et 367 les importations ; et 
• des prohibitions sauf dans des conditions définies (prohibitions conditionnelles)  (CP), 
dont 87 s'applique nt aux exportations et 131 aux importations.  
• des restrictions quantitatives du fait d'un commerce d'État  (STR) , dont 4 s'appliquent 
aux exportations et 2  aux importations.  
                                                
5 Le paragraphe 5 de l a Décision dispose que les Membres auront la faculté de présenter des 
notifications inverses de mesures appliquées par d'autres Membres. Ils devront utiliser le modèle figurant à 
l'annexe 1 et donner tous les renseignements nécessaires. Ces notifications s eront inscrites à l'ordre du jour du 
Comité de l'accès aux marchés, et le Membre qui fait l'objet de la notification inverse aura deux mois pour 
présenter par écrit des observations. En l'absence d'observation dans le délai imparti, le Secrétariat ajoutera  
les renseignements figurant dans la notification inverse à la base de données.  
6 Voir l'annexe pour une liste complète de toutes les notifications présentées par les Membres.  
7 La note de bas de page 5 de la Décision précise que la liste "ne vise pas à dé finir ou à harmoniser le 
concept de restrictions quantitatives dans le cadre de l'OMC".  G/MA/W/114/Rev.2  
- 3 - 
  • Les contingents8, qu'ils soient globaux (GQ), répartis par pays  (GQC) ou bilatéraux 
(BQ), représentent un faible pourcentage du nombre total de mesures notifiées . 
Graphique 1: Nombre de mesures  notifiées, par type de restriction et flux commercial 
affecté  
 
Source :  Secrétariat de l'OMC , sur la base des notifications de restrictions quantitatives  reçues . Les 
abréviations renvoient aux symboles utilisés dans le document G/L/59/Rev.1.  
2.3  Types de produits visés  
2.7.  Les paragraphes  iii) et iv) de la Décision exigent que les  Membres fournissent des 
renseignements précis  sur le code de la ligne tarifaire dont relèvent les produits visés par la 
restriction quantitative , à savoir : i) une désignation détaill ée de la (des) ligne(s) tarifaire(s) ou 
parties de ligne(s) tarifaire(s) visée(s), et version du Système harmonisé (SH) dont les codes sont 
tirés; et ii) une désignation détaillée du (des) produit(s) visé(s) par la restriction quantitative . En 
outre, il es t indiqué que "les Membres s'efforceront d'être précis dans les cas où la restriction ne 
vise qu'une pa rtie d'une sous -position du SH, c'est-à-dire seulement une partie d'un code à 
six chiffres".  
2.8.  Globalement, les 1 118 restrictions quantitatives utilisées pour les calculs  se rapportent à un 
total de 2 666 chapitres du SH dans l'ensemble de s données, tandis que , dans 167 cas, le Membre 
n'a pas donné de renseignements spécifiques  sur les codes pertinents du SH.  Ces cas représentent 
environ 6 % des restrictions  quantitatives notifiées et utilisent souvent le terme "diverses" suivi 
parfois d'exemples de lignes tarifaires visées ( il ne s'agit  donc pas d'une liste exhaustive) . En ce qui 
concerne la version du SH utilisée, la majorité des restrictions quantitatives notifiées ( 22 sur 39) 
correspondent à des codes du SH2012, 4 utilisent le SH2007 et 13 le SH2017.  
2.9.  Le graphique 2 montre  les dix chapitres du SH qui sont le plus fréquemment mentionnés dans  
les notifications de  restrictions quantitatives . Le calcul est fondé sur les codes tarifaires mentionnés 
dans les notifications, y compris celles qui contiennent des renseignements partiels . Le chapitre 29 
(Produits chimiques organiques) est celui pour lequel la fréquence de notifications de  mesures 
concernant des  restrictions quantitatives  est la plus élevée , suivi par le chapitre 38 (Produits divers 
des industries chimiques)  et par le chapitre 28 (Produits chimiques inorganiques) . 
                                                
8 Un contingent est une restriction (c'est -à-dire un volume absolu) concernant la quantité d'une 
marchandise pouvant être importée par un pays ou exportée d'un pays. Il  ne faut pas le confondre avec un 
"contingent tarifaire", qui consiste en l'application d'un taux de droit réduit (droit contingentaire) à une 
quantité déterminée de marchandises importées; les importations en sus de cette quantité déterminée sont 
soumises  à un taux de droit plus élevé (droit hors contingent). Des contingents tarifaires sont couramment 
utilisés pour les produits agricoles. La note de bas de page 1 de la Décision exclut expressément les 
contingents tarifaires du champ d'application de la Déc ision.  
041587118217
BQSTRGQCGQCPPNAL
42510131369414Importations ExportationsG/MA/W/114/Rev.2  
- 4 - 
  Graphique 2: Les dix principa ux chapitres du SH visés  par des restrictions quantitatives  
 
Source :  Secrétariat de l'OMC , sur la base des notifications de restrictions quantitatives  reçues.  
2.10.   Le graphique 3, où les données sont ventilées par flux commerciaux, donne à penser  que les 
catégories de produits visées  par les restrictions quantitatives à l'exportation diffèrent légèrement 
des catégories concernant les importations . Par exemple, alors que le chapitre 84 est le troisième le 
plus visé par les restrictions quantitatives  sur les importations, les exportatio ns au titre  de ce 
chapitre du SH ne sont pas visées  au même deg ré. 
Graphique 3 : Les principa ux chapitre s du SH , par flux commercial  
 
Source : Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications de restrictions quantitatives reçues . 
2.4  Justification au regard de l'OMC  
2.11.   Le paragraphe 2 v) de la Décision exige des Membres  qu'ils donnent  "une indication des motifs 
pour lesquels les mesures sont appliquées […] et les dispositions précises de l'OMC" . Bien que les 
Membres aient le plus souvent cité au moins une  disposition de l'OMC pour 93,8% des restrictions 
quantitatives  dans l'ensemble de données, ils ont aussi cité des dérogations (1 ,2%), l'Accord sur les 
sauvegardes, des dispositions de protocoles d'accession et l'Accord sur les AD PIC. On dénombre 77 
restri ctions quantitatives pour lesquelles les Membres ont cité plus d'une disposition de l'OMC comme 
020406080100120140160180
29 38 28 84 30 85 90 05 87 93Nombre de restrictions quantitatives
Chapitre du SH
020406080100120140160
29 28 38 90 30 29 38 84 30 28
Nombre de restrictions quantitative à l'exportation
Nombre de restrictions quantitatives à l'importationG/MA/W/114/Rev.2  
- 5 - 
  justification . D'un autre côté, 15 Membres n'ont présenté aucune justification OMC pour 
56 restrictions quantitatives  (4,6%). 
2.12.   Le graphique 4  montre que  le GATT de 1994 est l'Accord de l'OMC le plus fréquemment cité 
de l'ensemble des données . Au titre de cet accord , les "Exceptions générales " prévues à l'article XX 
étaient les plus fréquemment mentionnées:  907 restrictions quantitatives, soit 75,1% du total . Il 
est fait référence en particulier au paragraphe b) de l'article XX, qui traite des mesures "nécessaires 
à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des 
végétaux", et qui est cité pour près de 50 % des restric tions quantitatives dans  l'ensemble de 
données . L'exception concernant la "sécurité nationale" prévue à l'article XXI est citée comme 
justification pour 16,7% des restrictions quantitatives . Outre le GATT de 1994, les Membres ont 
également mentionné dans u ne moindre mesure d'autres justifications juridiques telles que la 
dérogation au titre du " processus de Kimberley"9 (14 restrictions quantitatives).  
2.13.   Il y a plusieurs cas où référence a été faite à un article en général sans autres détails (par 
exemple , dans 98 cas, les Membres ont simplement indiqué "article XX"), ou des cas où la 
justification s'apparente à l'une des exceptions générales du GATT  mais où aucune disposition 
précise  n'est citée (par exemple "Protection de la vie des animaux et de l'environnem ent"). À des 
fins analytiques, le Secrétariat s'est efforcé d'associer la  justification citée dans la notification à la 
disposition  qui semblait être la plus pertinente.  
Graphique 4: Nombre de restrictions quantitatives  notifiées, par disposition de l'OMC 
citée comme justification  
 
Source :  Secrétariat de l'OMC , sur la base des notifications de restrictions quantitatives  reçues.  
2.14.   Le graphique 5 présente une  ventilation des mesures utilisées pour appliquer la restriction 
quantitative  au titre de chaque disposition juridique citée comme justification et indique si elles 
visent  les importations ou les exportations . Dans l'ensemble, les deux types de mesures notifiées 
les plus courantes pour toutes les dispositions sont les procédures de licences non automatiques 
(664 mesures) et les prohibitions ( 527 mesures) . En ce qui concerne  les mesures justifiées par les 
                                                
9 Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, voir WT/L/876.  
0 100 200 300 400 500 600Non indiquéAccord sur les ADPICProtocole d'accessionDérogation au titre du "processus de Kimberley"Accord sur les sauvegardesAutres dispositions du GATTGATT (dispositions générales)Article XXI c)Article XXI b)Article XXI (dispositions générales)Article XX (autres dispositions)Article XX (dispositions générales)Article XX g)Article XX f)Article XX d)Article XX b)Article XX a)Article XI:2GATT
Nombre de restrictions quantitativesG/MA/W/114/Rev.2  
- 6 - 
  exceptions générales prévues à l'article XX b), la plupart des mesures visant les importations 
consistent en prohibitions ( 223), en procédures de licences non automatiques ( 193) et en 
prohibitions sauf dans des conditions définies ( 81). Quant aux  mesures appliquées aux exportations , 
elles consistent surtout en procédures de licences non automatiques ( 105) et en p rohibitions ( 51). 
La grande majorité des mesures  justifiées par l'exception concernant la sécurité nationale prévue à  
l'article XXI consistent en procédures de licences non automatiques ( 167 relatives à l'importation et 
80 à l'exportation ). Il convient de noter que les "licences non automatiques" à l'importation 
représentent la plupart des mesures pour lesquelles aucune justification juridique n'a été fournie par 
les Membres  (43 mesures) . 
Graphique 5: Nombre de mesures  notifiées, par article du GATT de 1994 cité et par type 
de mesure  
 
Source :  Secrétariat de l'OMC , sur la base des notifications de restrictions quantitatives  reçues.  
2.5  Accords mentionnés ne relevant pas de l'OMC  
2.15.   Le paragraphe v) de la Décision dispose que les Membres doivent donner une indication des 
motifs pour lesquels les mesures sont appliquées, y compris "tout engagement pertinent pris au 
niveau international dans les cas où cela est approprié" . Plusieurs notifications ont donné des 
renseignements sur des accords ne relevant pas de l'OMC, mais les Membres ont adopté des 
approches différentes . Certains ont fourni des renseignements très détaillés mais d'autres s'en sont 
abstenus bien qu'ils soient parties à ces conventions internationales.  
2.16.   Le tableau 1  indique le nombre de restrictions quantitatives qui font référence à des acco rds 
internationaux . Les conventions internationales les plus citées dans les notifications sont , entre 
autres,  la CITES, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appau vrissent la couche 
d'ozone, la Convention de Rotterdam  et la Convention de Bâle sur les déchets dangereux.  
Article XI:2
Article XX 
(dispositions 
générales)
Article XX a)
Article XX b)
Article XX d)
Article XX f)
Article XX g)
Article XXI 
(dispositions 
générales)
Article XXI b)
Article XXI c)
Autres dispositions
Non indiqué14
19
15
204
25
22
70
16
26
38
25
75
84
39
517
32
7
60
31
103
33
31
50
P CP NAL GQC GQ BQ STRExportations ImportationsG/MA/W/114/Rev.2  
- 7 - 
  Tableau 1 : Nombre de restrictions quantitatives  liées aux 15 principaux accords ne 
relevant pas de l'OMC cités dans les notifications  
Justification invoquant un accord ne revelant pas de l'OMC  Nombre de 
restriction s 
quantitatives  
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES) . Washington, D.C., 3 mars 1973 45 
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone . 
Montréal, 1 6 septembre  1987 43 
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de 
cause applicable à certains produits chimiques et pest icides dangereux qui font l'objet d'un 
commerce international . Rotterdam, 1 0 septembre  1998 33 
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.  Stockholm, 
22 mai 2001 32 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières d e déchets dangereux 
et de leur élimination . Bâle, 2 2 mars 1989 29 
Convention unique de 1961 sur les stupéfiants . New York, 3 0 mars 1961 21 
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes . Vienne, 20 décembre  1988 21 
Convention sur les substances psychotropes . Vienne, 2 1 février  1971 20 
Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens 
et technologies à double usage . Wassenaar, 19 décembre 1995  14 
Convention  de Vienne pour la protection de la couche d'ozone. Vienne, 22  mars 1985 13 
Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de 
l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction . Genève, 3 septembre  1992 11 
Convention de Minamata sur le mercure . Kumamoto, 1 0 octobre  2013 7 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques . New York, 
9 mai 1992 5 
Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux 
qui font l'objet d'un commerce internationa l. Rotterdam, 10  septembre  1998 4 
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, 
l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels . Paris, 
14 novembre  1970 4 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications de restrictions quantitatives.  
2.6  Autres éléments figurant dans les notifications  
2.17.   Le paragraphe 2  vii) de la Décision autorise les Membres à fournir des renseignements 
concernant , entre autres , la façon dont la restriction est administrée et la question de savoir si elle 
est appliquée sur une base NPF , ou aux échanges avec un ou plusieurs partenaires commerciaux . 
Par exemple, deux tiers  des mesures  dans l'ensemble de données ( 900 sur 1 359) comportent des 
renseignements sur la manière dont la mesure est administrée . Le Secrétariat pourrai t procéder à 
une évaluation plus détaillée de ces renseignements dans les versions futures du rapport si les 
Membres le jugent opportun . Six Membres ont fourni des renseignements sur les mesures 
concernant des restrictions quantitatives qui sont liées à des partenaires spécifiques qui ont souvent 
un rapport avec des rés olutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.  
2.7  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC  
2.18.   Étant donné  que plusieurs  mesures f ont déjà l'objet d'autres prescriptions spécifiques en 
matière  de notification  au titre  de différents Accords de l'OMC  et qu'il faut veiller à éviter tout double 
emploi , la Décision autorise les Membres à effectuer des renvois aux notifications  présentées à 
d'autres comités .10 Ainsi, les Membres peuvent inclure un renvoi à des notifications présentées au 
titre de  l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur la balance des paiements, de l'Accord sur les 
sauvegardes, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (uniquement les  procédures 
de licences  non automatiques ) et d'autres accords .11 La section 2 du modèle de présentation des 
notifications permet aux Membres d'insérer les renseignements requis par le paragraphe 2 de la 
notification des restrictions quantitatives qui ne sont pas inclus dans une notification à d'autres 
comités.  
                                                
10 Paragraphe 3 de la Décision.  
11 Section 2 de l'annexe 1 de la Décision.  G/MA/W/114/Rev.2  
- 8 - 
  2.19.   Sur les 39 notifications qui ont servi pour l'analyse, 19 faisaient des renvois à d'autres 
notifications présentées  à l'OMC , renvois  dont la vaste majorité faisait  référence à  l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation . Dans six notifications, toutefois , seule la cote du document 
était indiquée  par les Membres notifiants , et la notification à laquelle il était fait référence  ne 
contenait pas tous les renseignements demandés dans la Décision . G/MA/W/114/Rev.2  
- 9 - 
  ANNEXE  
NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES PRÉSENTÉES  
CONFORMÉMENT AU DOCUMENT G/L/59/REV.1  
Membre  Nombre de 
périodes 
biennales  Document  Type  Date de 
notification  
1. Afghanistan  1 G/MA/QR/N/AFG/1  Complète  29/07/2016  
2. Albanie  1 G/MA/QR/N/ALB/1  Complète  20/11/2018  
3. Argentine  1 G/MA/QR/N/ARG/1  Complète  16/04/2018  
G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.1  Complète  16/04/2018  
G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.2  Complète  18/07/2018  
4. Australie  3 G/MA/QR/N/AUS/1  Complète  16/10/2012  
G/MA/QR/N/AUS/2  Complète  15/01/2015  
G/MA/QR/N/AUS/3  Complète  28/07/2017  
5. Bahreïn, Royaume de  1 G/MA/QR/N/BHR/1  Complète  06/05/2019  
6. Brésil  2 G/MA/QR/N/BRA/1  Complète  22/08/2016  
G/MA/QR/N/BRA/2  Complète  21/09/2018  
7. Canada  3 G/MA/QR/N/CAN/1  Complète  29/11/2012  
G/MA/QR/N/CAN/2  Complète  23/10/2014  
G/MA/QR/N/CAN/3  Complète  30/09/2016  
8. Chine  4 G/MA/QR/N/CHN/1  Complète  08/04/2015  
G/MA/QR/N/CHN/2  Complète  08/04/2015  
G/MA/QR/N/CHN/3  Complète  08/04/2015  
G/MA/QR/N/CHN/4  
G/MA/QR/N/CHN/4/Rev .1 Complète  29/01/2019  
29/01/2019  
G/MA/QR/N/CHN/5  
G/MA/QR/N/CHN/5/Rev.1  Complète  29/01/2019  
29/01/2019  
9. Costa Rica  3 G/MA/QR/N/CRI/1 et 
G/MA/QR/N/CRI/1/Corr.1  Complète  30/09/2012  
23/01/2013  
G/MA/QR/N/CRI/2  Complète  03/10/2014  
G/MA/QR/N/CRI/3  Complète  22/10/2018  
10. Côte d'Ivoire  1 G/MA/QR/N/CIV/1  Complète  18/08/2014  
11. Cuba  4 G/MA/QR/N/CUB/1  Complète  07/01/2013  
G/MA/QR/N/CUB/2  Complète  24/09/2014  
G/MA/QR/N/CUB/3  Complète  01/09/2016  
G/MA/QR/N/CUB/3/Rev.1  Complète  14/07/2017  
G/MA/QR/N/CUB/4  Complète  04/09/2018  
12. Union européenne  4 G/MA/QR/N/EU/1  Complète  24/04/2013  
G/MA/QR/N/EU/2  Modifications  09/10/2014  
G/MA/QR/N/EU/3  Complète  17/01/2017  
G/MA/QR/N/EU/4  Complète  28/09/2018  
13. Géorgie  1 G/MA/QR/N/GEO/1  Complète  25/03/2014  
14. Hong Kong, Chine  4 G/MA/QR/N/HKG/1  Complète  28/09/2012  
G/MA/QR/N/HKG/1/Add.1  Modifications  30/04/2013  
G/MA/QR/N/HKG/2  Complète  30/09/2014  
G/MA/QR/N/HKG/3  Complète  23/09/2016  
G/MA/QR/N/HKG/4  Complète  28/09/2018  
15. Inde  4 G/MA/QR/N/IND/1  Complète  16/10/2013  
G/MA/QR/N/IND/2  Complète  06/06/2018  
G/MA/QR/N/IND/2/Add.1  Complète  28/03/2019  
16. Japon  4 G/MA/QR/N/JPN/1  Complète  22/01/2013  
G/MA/QR/N/JPN/2  Complète  15/01/2015  
G/MA/QR/N/JPN/2/Rev.1  Complète  15/01/2015  
G/MA/QR/N/JPN/3  Complète  30/09/2016  
G/MA/QR/N/JPN/4  Complète  28/09/2018  
17. Kazakhstan  2 G/MA/QR/N/KAZ/1 et 
G/MA/QR/N/KAZ/1/Corr.1  Complète  03/05/2017 
14/05/2018  
G/MA/QR/N/KAZ/2  Complète  04/10/2018  
G/MA/QR/N/KAZ/2/Rev.1  Complète  25/12/2018  
18. Corée, Rép. de  1 G/MA/QR/N/KOR/1  Complète  15/10/2012  
19. République 
démocratique 
populaire lao  1 G/MA/QR/N/LAO/1  Complète  12/10/2014  
20. Liechtenstein  2 G/MA/QR/N/LIE/1  Complète  26/05/2016  
G/MA/QR/N/LIE/2  Complète  18/12/2017  G/MA/W/114/Rev.2  
- 10 - 
  Membre  Nombre de 
périodes 
biennales  Document  Type  Date de 
notification  
21. Macao, Chine  4 G/MA/QR/N/MAC/1  Complète  15/10/2012  
G/MA/QR/N/MAC/2  Complète  17/09/2014  
G/MA/QR/N/MAC/3  Complète  17/06/2016  
G/MA/QR/N/MAC/4  Complète  14/08/2018  
22. Mali 1 G/MA/QR/N/MLI/1  Complète  05/05/2013  
23. Maurice  4 G/MA/QR/N/MUS/1  Complète  30/10/2014  
G/MA/QR/N/MUS/2  Complète  16/09/2016  
G/MA/QR/N/MUS/3   09/03/2017  
G/MA/QR/N/MUS/4  Complète  03/09/2018  
24. Mexique  1 G/MA/QR/N/MEX/1  Complète  22/07/2016  
G/MA/QR/N/MEX/1/Rev.1  Complète  26/07/2016  
25. Nouvelle -Zélande  3 G/MA/QR/N/NZL/1  Complète  12/10/2012  
G/MA/QR/N/NZL/2  Complète  30/09/2014  
G/MA/QR/N/NZL/3  Complète  14/05/2018  
26. Nicaragua  3 G/MA/QR/N/NIC/1  Complète  22/09/2014  
G/MA/QR/N/NIC/2  Complète  14/11/2016  
G/MA/QR/N/NIC/3  Complète  30/09/2018  
27. Norvège  1 G/MA/QR/N/NOR/1  Complète  06/05/2019  
28. Pérou  1 G/MA/QR/N/PER/1  Complète  28/08/2013  
29. Philippines  1 G/MA/QR/N/PHI/1  Complète  19/05/2015  
30. Fédération de Russie  4 G/MA/QR/N/RUS/1 et 
G/MA/QR/N/RUS/1/Corr.1  Complète  14/09/2012  
21/02/2013  
G/MA/QR/N/RUS/2  Complète  18/09/2014  
G/MA/QR/N/RUS/3 et 
G/MA/QR/N/RUS/3/Corr.1  Complète  27/09/2016  
25/04/2018  
G/MA/QR/N/RUS/4  Complète  07/05/2019  
31. Seychelles  1 G/MA/QR/N/SYC/1  Complète  10/01/2018  
32. Singapour  4 G/MA/QR/N/SGP/1  Complète  06/05/2013  
G/MA/QR/N/SGP/2  Complète  15/04/2015  
G/MA/QR/N/SGP/3  Complète  22/05/2017  
G/MA/QR/N/SGP/4  Complète  21/11/2018  
33. Suisse  2 G/MA/QR/N/CHE/1  Complète  11/03/2014  
G/MA/QR/N/CHE/2  Complète  10/07/2017  
34. Taipei chinois  4 G/MA/QR/N/TPKM/1  Complète  29/09/2014  
G/MA/QR/N/TPKM/1/Add.1  Modifications  17/11/2014  
G/MA/QR/N/TPKM/2  Complète  21/07/2016  
G/MA/QR/N/TPKM/3  Complète  03/10/2018  
35. Thaïlande  4 G/MA/QR/N/THA/1 et 
G/MA/QR/N/THA/1/Corr.1  Complète  22/10/2012  
23/11/2012  
G/MA/QR/N/THA/2  Complète  28/09/2018  
G/MA/QR/N/THA/2/Add.1  Complète  29/03/2019  
36. Turquie  1 G/MA/QR/N/TUR/1 et 
G/MA/QR/N/TUR/1/Corr.1  Complète  30/09/2012  
22/11/2012  
37. Ukraine  4 G/MA/QR/N/UKR/1  Complète  28/09/2012  
G/MA/QR/N/UKR/1/Add.1  Modifications  30/04/2013  
G/MA/QR/N/UKR/1/Add.2  Modifications  20/08/2013  
G/MA/QR/N/UKR/1/Add.3  Modifications  17/12/2013  
G/MA/QR/N/UKR/2  Complète  16/09/2015  
G/MA/QR/N/UKR/2/Rev.1  Complète  16/09/2015  
G/MA/QR/N/UKR/3  Complète  06/09/2016  
G/MA/QR/N/UKR/3/Add.1 et 
G/MA/QR/N/UKR/3/Add.1/Corr.1  Modifications  16/02/2017  
16/02/2017  
G/MA/QR/N/UKR/4  Complète  11/10/2018  
G/MA/QR/N/UKR/4/Add.1  Modifications  14/03/2019  
38. États -Unis 4 G/MA/QR/N/USA/1  Complète  05/10/2012  
G/MA/QR/N/USA/2  Complète  30/09/2014  
G/MA/QR/N/USA/3  Complète  30/09/2016  
G/MA/QR/N/USA/4  Complète  30/09/2018  
39. Uruguay  2 G/MA/QR/N/URY/1  Complète  08/01/2014  
G/MA/QR/N/URY/2  Complète  04/11/2016  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
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