G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.11  
6 janvier  2021 
(21-0191) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  DE L'ARTICLE 32.6  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
INDE 
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
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L'Inde notifie  les modifications à sa réglementation relative aux droits compensateurs , soit le 
Règlement  de 2020 portant modification du tarif douanier (identification, imposition et recouvrement 
de droits compensateurs  sur les articles subventionnés et détermination de l'existence d'un 
dommage) . Le gouvernement de l'Inde a notifié ce règlement par le biais de la Notification 
no 10/2020 -Douanes (N.T.) du 2 février  2020. Vous trouverez ci -joint une copie du Règlement . 
La modification est du domaine public et peut être consultée sur le  site http://www.cbic.gov.in  à 
l'adresse suivante:  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2020/cs -
nt2020/csnt_10.pdf . 
 
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  [À PUBLIER DANS LA PARTIE II, SECT ION 3 , PARAGRAPHE  i), DU JOURNAL OFFICIEL  DE L'INDE ] 
GOUVERN EMENT DE l'INDE 
MINIST ÈRE DES FINANCE S 
(DÉPARTEMENT DES RECETTES PUBLIQ UES) 
Notification no 10/2020 -Douanes (N.T.)  
New Delhi, le 2 février 2 020 
G.S.R. (E) – Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent le paragraphe 7) de l'article  9 et 
le paragraphe  2) de l'article 9B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (51 de 1975), le gouvernement 
central édicte le règlement ci -après portant modification du Règlement de 1995 sur le tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de droits compensateurs sur les articles subventionnés , 
et détermination du dommage), à savoir : 
1. Intitulé et entrée en vigueur  – 1) Le présent règlement s'intitule le Règlement de 2020 portant 
modification du tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de droits compensateurs  
sur les articles subventionnés et détermination de l'existence d'un dommage) . 
2) Il entrera en v igueur à la date de sa publication au Journal officiel.  
2. Dans le Règlement de 1995 sur le tarif douanier (identification, imposition et recouvrement 
de droits compensateurs  sur les articles subventionnés , et détermination du dommage),  
a) à l'article 2,  
i) paragraphe b), 
A) la partie qui commence par "s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux " 
et qui se te rmine par "faire partie de la branche de production nationale " est 
remplacée par ce qui suit : 
 "l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des 
producteurs nationaux d'articles similaires ou de ceux d'entre eux dont les 
productions additionnées constituent une proportion majeure de la production 
nationale totale de l'article considéré, sauf si ces producteurs sont liés aux 
exportateurs ou aux importateurs de l'article prétendument subventionné , ou 
d'articles similaires provenant d'autres pays , ou en sont eux -mêmes 
importateurs :"; 
B) l'explication ci-après est insérée après la clause restrictive:  
"Explication - Aux fins de la présente explication , les producteurs ne sont réputés liés 
aux exportateurs ou aux importateurs que:  
a) si l'un d'eux contrôle, directement ou indirectement, l'autre ; ou 
b) si les deux sont contrôlés, directement ou indirectement, par un tiers ; ou 
c) si ensemble, ils contrôlent, directement ou indirectement, un tiers, à condition 
qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel 
que les producteurs sont amenés à se comporter différe mment des producteurs 
n'ayant pas de liens.  
Note: Un producteur est réputé en contrôler un autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en 
mesure d'exercer sur celui -ci un pouvoir de contrainte ou d 'orientation ."; 
ii) les sous-alinéas ci-après sont insérés après l'alinéa c) : 
 "ca) l'expression "article similaire" s'entend d'un article identique ou semblable à tous 
égards à celui qui fait l'objet de l'enquête, ou, s'il n'existe pas d'article de cette nature, 
de tout autre article qui, bien que non sem blable à tous égards, présente des G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.11  
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  caractéristiques qui ressemblent étroitement à celles de l'article qui fait l'objet de 
l'enquête;  
 cb) l'express ion "période couverte par l'enquête" s'entend de la période au cours de 
laquelle l'existence d'un subventionn ement est examinée ."; 
iii) à l'alinéa d), l'expression  "l'article 9A" est remplacée par "l'article 9"; 
b) à l'article 6, le paragraphe et l'explication ci-après sont insérés après le paragraphe 5) : 
"6) L' autorité compétente  doit éviter de rendre publique la demande d'ouverture d'enquête 
sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête.  
 
Explication – Aux fins d u présent règle ment, la période couverte par l 'enquête : 
i) ne doit pas avoir commencé plus de 6 mois avant la date d'ouverture de l'enquête ; 
ii) doit durer 12 mois et, pour les motifs à consigner par écrit, l' autorité compétente  peut 
envisager un e durée minim ale de 6 mois ou un e durée maxim ale de 18 mois."; 
c) l'article suivant est inséré après l'article 6: 
"6A. Consultation  - 1) Aussitôt que possible après qu'il aura été fait droit à une demande 
présentée au titre de l'article  6, et en tout état de cause avant que l'enquête ne soit ouverte,  
le gouvernement du p ays exportateur dont les produits pourront faire l'objet de cette enquête 
sera invité à procéder à des consultations en vue de clarifier la situation concernant les 
questions visées à l'article  6 et d'arriver à une solution mutuellement convenue.  
2) Pendan t toute la durée de l'enquête, il sera ménagé au gouvernement du pays exportateur 
une possibilité raisonnable de poursuivre les consultations en vue de préciser les faits et 
d'arriver à une solution mutuellement  convenue ."; 
d) à l'article 11, paragraphe 1), l'alinéa c) est remplacé par l'alinéa ci-après : 
"c) a été accordée à un nombre limité de personnes , d'entreprises, de branches de production 
ou de régions géographiques désignées qui fabriquent, produisent et exportent l'article 
considéré ."; 
e) à l'art icle 17, paragraphe 6), la clause restrictive est remplacée par les clauses restrictives ci-
après : 
"Étant entendu que l' autorité compétente  pourra obtenir du producteur ou de 
l'importateur des renseignements permettant un suivi périodique de l'application de 
l'engagement et prendre des mesures pour vérifier sur place ladite application, si nécessaire:  
Étant également entendu qu'en cas de violation d'un engagement, l'autorité compétente 
informe, dès que possible, le gouvernement central de la violation de l'engagement et 
recommande l'application immédiate de mesures provisoires à la lumière des meilleurs 
renseignements disponib les. En cas de violation, des droits définitifs peuvent être perçus 
conformément au présent r èglement sur les produits importés pour la mise à la consommation 
au plus tard 90 jours avant l'application de ces mesures provisoires ; toutefois , aucune 
impositio n ne s'appliquera à titre rétroactif aux importations déclarées avant la violation de 
l'engagement ."; 
f) à l'article 22, paragraphe 2), la clause restrictive ci-après est insérée après la clause 
restrictive:  
"Étant également entendu que, nonobstant toute d isposition contenue dans la clause 
restrictive qui précède, en cas de violation d'un engagement de ce type, le droit provisoire 
sera réputé avoir été imposé à compter de la date de la violation de l'engagement ou de la 
date spécifiée par le gouvernement ce ntral dans chaque cas." ; 
g) l'article 24 est remplacé par ce qui suit : - G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.11  
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  "24. Réexamen  - 1) Tout droit compensateur imposé en vertu de l'article 9 de la Loi ne reste 
en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le 
subventionnement qui cause un dommage.  
2) L'autorité  compétente réexaminera la nécessité de maintenir tout droit compensateur, 
dans les cas où cela sera justifié, de sa propre initiative ou à la demande de toute partie 
intéressée qui justifierait par des données la nécessité d'un tel réexamen, et à condition qu'un 
laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du droit compensateur définitif . 
Suite à ce réexamen, l'autorité compétente recommandera le retrait de la mesure au 
gouvernement centra l, lorsqu'elle sera parvenue à la conclusion que le dommage causé à la 
branche de production nationale n'est pas susceptible de subsister ou de se reproduire si le 
droit compensateur en question est éliminé ou modifié et n'est, par conséquent, plus justifi é. 
3) Tout droit compensateur définitif perçu au titre de la Loi restera en vigueur pendant une 
période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date à laquelle il aura été imposé . L'autorité 
compétente peut, si elle est arrivée à la conclusion, au cours d'un réexamen entrepris avant 
cette période, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée 
présentée par la branche de production nationale ou en son nom, dans un laps de temps 
raisonnable avant l'expiration de cette période,  qu'il est probable que le subventionnement et 
le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit compensateur en question est éliminé, 
recommander la prorogation de la période d'application conformément aux dispositions de 
l'article  9 de la Loi.  
4) Tout réexamen entrepris au titre du paragraphe 1 ) sera mené à terme dans un délai de 
12 mois au maximum.  
5) Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 
s'appliquent  mutatis mutandis  aux réexamens . 
25. Contournement d u droit compensateur - 1) Par "contournement", on entend une 
modification de la configuration  du commerce entre un pays et l'Inde ou entre des sociétés du 
pays soumis aux mesures et l' Inde, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons  pour 
lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que 
l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a dommage ou que les effets 
correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de qua ntités de produits similaires , 
et que le produit similaire importé ou les parties de ce produit, ou les deux, continuent à 
bénéficier de la subvention , comme indiqué dans la détermination initiale ou précédente.  
2) Les pratiques , opérations ou ouvraisons mentionnées au paragraphe 1) comprennent, entre 
autres:  
a) dans les cas où un article assujetti à un droit compensateur est importé en Inde d'un 
autre pays, y compris le pays d'origine ou le pays d'exportation notifié aux fins du  prélèvement 
du droit compensateur, sous forme non assemblée, non finie ou inachevée, et si cet article 
est assemblé, fini ou achevé en Inde ou dans tout autre pays , cette opération d'assemblage, 
de finition ou d'achèvement sera réputée constituer un conto urnement d u droit compensateur 
en vigueur si:  
i) l'opération  a débuté ou s'est accrue après, ou juste avant, l'ouverture des enquêtes en 
matière de droits compensateurs et les parties et pièces sont importées du pays d'origine ou 
du pays d'exportation noti fié aux fins du prélèvement du droit compensateur ; et 
ii) la valeur  résultant de l'opération d'assemblage, de finition ou d'achèvement est inférieure 
à 35% du coût de l'article assemblé, fini ou achevé.  
Explication  I – Le terme "valeur" désigne le coût de l'article assemblé, fini ou achevé moins la 
valeur des parties ou pièces importées . 
Explication  II – Pour le calcul de la "valeur", ne sont pas prises en compte les dépenses au 
titre des droits de propriété intellectuelle, redevances et honoraires d'exp ertise technique et 
de services de conseil.  G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.11  
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  b) dans les cas où un article assujetti à un droit compensateur est importé en Inde du pays 
d'origine  ou du pays d'exportation notifié aux fins du prélèvement du droit compensateur 
après avoir fait l'objet d'un p rocessus entraînant la modification de sa description, de son nom 
ou de sa composition, une telle modification sera réputée constituer un contournement d u 
droit compensateur en vigueur si la modification de la description, du nom ou de la 
composition de l' article assujetti au droit compensateur entraîne l'altération, même mineure, 
de sa forme ou de son apparence, quel que soit le changement de classification tarifaire, le 
cas échéant ; 
c) dans les cas où un article assujetti à un droit compensateur est impor té en Inde par 
l'intermédiaire d'exportateurs, de producteurs ou de pays qui ne sont pas assujettis au droit 
compensateur , ces exportations seront réputées constituer un contournement du droit 
compensateur  en vigueur si les exportateurs ou producteurs noti fiés aux fins du prélèvement 
du droit compensateur  changent leur pratique commerciale, leur structure d'échanges ou leurs 
circuits de vente concernant cet article dans le but d'exporter leurs produits vers l'Inde par 
l'intermédiaire d'exportateurs, de prod ucteurs ou de pays qui ne sont pas assujettis au droit 
compensateur;  
d) toute autre manière  faisant en sorte que le droit compensateur ainsi imposé est 
inopérant . 
26. Ouverture d'une enquête visant à déterminer l'existence du contournement - 1) Sous 
réserve des dispositions ci -après, l'autorité compétente peut ouvrir une enquête afin de 
déterminer l'existence et l'effet de tout contournement allégué d u droit compensateur  prélevé 
au titre de l'article  9 de la Loi, sur réception d'une demande écrite émanant de la branche de 
production nationale ou adressée en son nom.  
2) La demande devra, entre autres, contenir des éléments de preuve suffisants de 
l'existence des circonstan ces justifiant l'ouverture d'une enquête anticontournement . 
3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'autorité compétente peut ouvrir une 
enquête de son propre chef si elle détermine, d'après les informations reçues de l'inspecteur 
des douanes dési gné conformément à la Loi douanière de 1962 (52 de 1962), ou de toute 
autre source, qu'il existe des éléments de preuve suffisants de l'existence des circonstances 
indiquant un contournement du droit compensateur en vigueur.  
4) L'autorité  compétente peut o uvrir une enquête pour déterminer l'existence et l'effet de 
tout contournement allégué d u droit compensateur : 
 étant entendu que l'autorité compétente avisera le gouvernement du pays exportateur avant 
d'ouvrir une telle enquête.  
5) Les dispositions concern ant les éléments de preuve et les procédures prévues à l'article  7 
s'appliqueront mutatis mutandis  à toute enquête menée au titre de cet article . 
6) Toute enquête de ce type devra s'achever dans les 12 mois voire les 18 mois au maximum 
suivant son ouverture pour des raisons que l'autorité compétente devra consigner par écrit.  
27. Détermination de l'existence du contournement  – 1) L'autorité compétente , après avoir 
déterminé l'existence du contournement d u droit compensateur , pourra recommander 
l'imposition d 'un droit compensateur  sur les importations d'articles dont il a été constaté qu'ils 
contournent le droit compensateur  existant ou sur les importati ons d'articles originaires ou 
exportés de pays autres que ceux qui sont déjà notifiés aux fins du prélèvement du droit 
compensateur,  et ce prélèvement pourra s'appliquer rétrospectivement à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête, au titre de l'article  26. 
2) L'autorité compétente notifiera un avis au public de ses conclusions.  
3) Le gouvernement central peut, conformément aux recommandations faites par l'autorité 
compétente, étendre le droit compensateur aux importations d'articles, y compris les G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.11  
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  impor tations de cet article, à compter de la date d'ouverture de l'enquête menée au titre de 
l'article 26 ou de la date qu'aura recommandée l'autorité compétente.  
28. Réexamen  de l'existence du contournement  - 1) L'autorité désignée peut , dans les cas où 
cela sera justifié, de sa propre initiative ou à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit 
écoulé depuis l'imposition des mesures,  à la demande de toute partie intéressée qui justifierait 
par des données la nécessité du réexamen , réexaminer la néce ssité de continuer d'appliquer 
le droit  compensateur au produit en cause dans le contournement ou au pays qui contourne 
les mesures, selon le cas , et suite à ce réexamen, présenter des recommandations au 
gouvernement central.  
2) Tout réexamen entrepris au titre du paragraphe 1 sera mené à terme dans un délai de 
12 mois au maximum. ". 
 
 
[F. no 334/2/2020 -TRU] 
 
 
 
(Gaurav Singh)  
Sous-secrétaire du gouvernement de l'Inde  
Note  – L'essentiel du règlement a été notifié – voir la notification n°  1/1995 -Douanes  (N.T.), datée 
du 1er janvier  1995, publiée dans la partie II, section 3, paragraphe i ), du Journal officiel de l'Inde, 
supplément spécial – voir le numéro  G.S.R 2(E), daté du 1er janvier  1995 et modifié en dernier li eu 
par la notification n°  24/2006 -Douanes  (N.T), datée du 1er mars 2 006, publiée dans la partie II, 
section 3, paragraphe i), du Journal officiel de l'Inde, supplément spécial – voir le numéro  
G.S.R  123(E), daté du 1er mars 2006.  
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