G/TFA/N/MYS/1/Add.2  
9 août 2021 
(21-6127) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA MALAISIE  
Addendum  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le 28 mai 2021, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Malaisie.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 3 juillet 2019 (G/TFA/N/MYS/1/Add.1), la Malaisie a l'honneur 
de notifier que les articles 7:8 et 11:9 de l'Accord sur la facilitat ion des échanges ont été 
intégralement mis en œuvre le 1er juin 2021, avant la date limite initialement notifiée, à savoir le 
22 février  2022.  
 
Disposition  Intitulé/Description  Précédente date 
de mise en œuvre 
définitive  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive  
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:8  Envois accélérés  22 février 2022  1er juin 2021  
Article 11 Liberté de transit  
Article 11:9  Dépôt et traitement 
préalables  des 
documents et 
données relatifs au 
transit avant l'arrivée 
des marchandises  22 février 2022  1er juin 2021  
 
Pour plus de commodité, la liste complète révisée des engagements des différentes catégories de la 
Malaisie est présentée dans le tableau ci-joint. 
   
  G/TFA/N/MYS/1/Add.2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  A - - - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1 :3 Points d'information  A - - - 
Article 1 :4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - -   
  G/TFA/N/MYS/1/Add.2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7 :4 Gestion des risques  A - - - 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7 :8 Envois accélérés  B 22 février 2022  1er juin 2021  - 
Article 7 :9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10 :4 Guichet unique  A - - - 
Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11:1 à 11:8  A - - - 
Article 11:9  B 22 février 2022  1er juin 2021   
Article 11:10 à 11:17  A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
__________