G/TBT/W/690  
25 novembre  2019 
(19-8007) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE  2009/28/EC  
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
13-15 NOVEMBRE  2019 
La communication ci -après, datée du 1 3 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation  de l'Indon ésie. 
 
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1.1.  Le gouvernement indonésien souhaiterait  rappeler la déclaration faite à la dernière réunion 
tenue en juin 2019 concernant la préoccupation commerciale spécifique liée à la modification de la 
Directive de l'UE sur les énergies renouvelables ( Directive  RED II  de l'UE ) et au Règlement délégué . 
Nous sommes très préoccupés par la réponse de l'UE et nous constatons qu'elle n'a apporté aucune 
répons e positive à notre préoccupation . Le gouvernement indonésien estime également que l'UE n'a 
présenté aucune notification au présent comité, de sorte que  le contenu de l'Accord OTC sera exclu 
des négociations futures . Le gouvernement indonésien sait que l'UE  a notifié la Directive 2009/28 
sur les énergies renouvelables au présent comité, mais elle omet intentionnellement de notifier la 
date à laquelle  la modification prendra effet  (article 2.9).  
1.2.  S'agissant de l'Accord sur l'OMC, nous comprenons tous qu'il n'e xiste aucune règle selon 
laquelle les États Membres devraient réglementer le biocarburant de manière spéciale dans la 
mesure où toutes les matières premières sont traitées de façon similaire . La Directive 
RED 2018/2001 de l'UE soulève des préoccupations liées à  l'Accord OTC de l'OMC parce  que l'UE a 
traité les biocarburants de manière différente sur la base d e critère s de durabilité des terres . Par 
conséquent, le gouvernement indonésien souhaiterait appeler votre attention , dans le cadre de  la 
déclaration c i-après relative à la mise en œuvre de  l'Accord  OTC, sur la directive mentionnée qui 
met d'une certaine manière notre biocarburant à base d'huile de palme dans une situation 
défavorable par rapport aux autres biocarburant s produits en Europe et dans d'autres pays , qui 
relèvent de la même  catégorie  en tant que  "produits similaires" . 
1.3.  L'article ci -après est étroitement  lié aux OTC et nous souhaiterions que toutes les parties 
considèrent attentivement le fait qu'avec la mise en  œuvre de  la Directive RED 2018/2001 de l'UE, 
nos cultures destinées à l'alimentation humaine et animale ne relèveront plus de l'Accord OTC . Le 
gouvernement indonésien considère qu'il s'agit d'un acte de discrimination  au regard de l'article  2.1: 
Article 2 .1. 
Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques, qu'il soit 
accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un 
traitement non moins favorable  que celui qui est accordé aux produits similaires 
d'origi ne nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays . 
1.4.  Les mots les plus importants de l'article sont "non moins favorable " et "produits similaires 
d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays ". 
1.5.  Les quatre produits destinés à l'alimentation humaine et animale, par exemple l'huile de colza, 
l'huile de tournesol, l'huile de soja et l'huile de palme , sont des produits similaires . La seule 
distinction qui puisse être faite concerne le s critère s de durabilité des terres figurant dans les G/TBT/W/690  
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  Directives 2009/28 et 2018/2001, qui sont défini s à l'article 17 et à l'article 29 de la dernière 
directive . Il existe deux ensembles de critère s de durabilité en ce qui concerne le biocarburant . Le 
biocarburant doit être durable afin d'être pris en compte pour la réalisation des objectifs 
contraignants en matière d' énergie renouvelable et d 'être admissible au bénéfice  d'une aide 
financi ère. Les deux principaux ensembles de critères qui doivent être respectés de m anière 
cumulative  sont les émissions de gaz à effet de serre (GES) et le critère supplémentaire le plus 
récent concern ant les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sol s (CIAS) 
qui sont évaluées d'après un modèle et des hypothèses . 
1.6.  Les quatre produits destinés à l'alimentation humaine et animale sont utilisés pour produire 
des biocarburant s à partir d 'énergies renouvelables  qui sont incorporés sous la forme d' esters 
méthyliques d'acides gras  (EMAG) . Comme vous le savez  sûrement , la demande d'huile de palme 
ne cesse d'augmenter ces dernières années et le prix de l'huile de palme bondit . Cela signifie qu 'il y 
a toujours une  demande d'huile de palme sur le marché de l'UE.  
1.7.  Plus particulièrement, l'UE a mis en œuvre de façon  injuste  la notion de " CIAS" afin d'établir 
une discrimination à l'égard du biocarburant à base d'huile de palme et de restreindre son accès au 
marché de l'UE . La notion de CIAS a été mis e en œuvre de telle manière que cela crée une 
discrimination à l'égar d de l'utilisation de l'huile de palme  en raison de l'application  d'un mécanisme 
d'"élimination progressive" . De plus, le fait de classer l'huile de palme comm e présentant u n risque 
élevé d'induire des  CIAS est particulièrement injuste . En effet, ce classe ment de l'huile de palme ne 
repose sur aucun fondement scientifique ni aucun e considération neutre  (article 2.2 de l'Accord 
OTC). Les CIAS uniquement fondés sur des hypothèses ne peuvent pas être mesurés ni documentés . 
Article 2.2  
Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce international.  À cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, 
compte tenu des risques que la non -réalisation entraînera it. Ces objectifs légitimes sont, 
entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la 
santé  des animaux,  la préservation  des végétaux o u la protection de 
l'environnement.  Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents  à prendre en 
considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, 
les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les 
produits  
1.8.  Nous accordons une grande importance au noble objectif de la directive , qui vise à  atténuer le 
changement climatique , et nous comprenons que cela est étroitement lié à un objectif légitime de 
l'UE. Ces objectifs se fondent sur le Protocole de Kyoto et l'Accord de Paris, deux accords 
internationaux auxquels nous sommes également parties et au titre desquels nous avons les mêmes 
obligations que l'UE . 
1.9.  De plus, l'Indonésie a confirmé qu'elle s'engageait à réduire les émissions au -delà des 
obligations qui lui incombent en tant que pays non visé par l'annexe 1 . Bien que l'Indonésie ne soit 
pas encore un pays industrialisé, nous nous sommes engagés à réduire nos émissions de 29 % d'ici 
à 2030 et de 41 % si une aide internationale est fournie . Par conséquent, nous estimons que le s 
critère s liés aux CIAS n' ont pas pour objectif d'atténuer le changement climatique mais plutôt de  
créer une discrimination afin d'interdire l'importation d'huile de palme.  
1.10.   Le gouvernement indonésien est également profondément préoccupé par le processus de 
certification du respect des  critère s relatifs au  faible risque de CIAS . Ce processus n 'est pas conforme 
à l'article 5 de l'Accord OTC  (5.1 et 5.2). Le processus de certifi cation concernant le faible risque de 
CIAS est discriminatoire, inutilement restrictif et repose sur des concepts qui ne sont pas conformes 
aux pratiques internationales régissant  les procédures d'évaluation de la conformité . G/TBT/W/690  
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  Article 5  
5.1 Dans les cas où il est exigé  une assurance  positive  de la conformité  à des règlements  
techniques  ou à des normes,  les Membres  feront  en sorte que […]; 
5.2 Lorsqu'ils  mettront  en œuvre  les dispositions  du paragraphe  1, les Membres  feront  
en sorte […]; 
1.11.   Le gouvernement indonésien regrette que l'UE n'ait pas, jusqu'à présent, répond u de façon 
constructive à ses préoccupations et demande à l'UE de clarifier enfin  sa position au cours de la 
présente réunion afin que l'Indonésie et tous les autres Membres de l'O MC puissent correctement 
évaluer  si l'UE respecte ses engagements au titre de l'Accord OTC . 
1.12.   Je vous remercie de votre attention . L'Indonésie espère que la  réponse de l'UE nous 
parviendra très prochainement et pense que chaque Membre de l'OMC devrait se con former aux 
obligations  qu'il a contractées . 
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