G/TBT/N/EU/806  
18 juin 2021 
(21-4997) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Co uncil concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH)  (Projet de Règlement de la Commission modifiant 
l'annexe XIV du Règlement (UE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement, l 'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH)), 6 pages, en anglais ; 3 pages, 
en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à modifier l'annexe  XIV du 
règlement REACH . L'annexe  XIV contient une liste des substances soumises à l'obligation 
d'autorisation prévue au Titre  VII du règlement . Dans le projet notifié, il est proposé 
d'inclure 5 substances additionnelles dans cette annexe, à savoir:  
− Plomb té tracarbonyle;  
− Alcool 4,4' -bis(diméthylamino) -4''-(méthylamino) tritylique [avec ≥ 0,1% de Cétone 
de Michler (n° CE 202 -027-5) ou base de Michler (n° CE 202 -959-2)]; 
− Produits de la réaction de 1,3,4 -thiadiazolidine -2,5-dithione, formaldéhyde et 4 -
heptylphénol, ramifié et linéaire (RP -HP) [avec ≥0,1% w/w 4 -heptylphénol, ramifié et 
linéaire];  
− 2-éthylhexyle 10 -éthyl-4,4-dioctyle -7-oxo-8-oxa-3,5-dithia -4-stannatétradécanoate 
(DOTE);  G/TBT/N/EU/806  
- 2 - 
  − Masse de réaction de 2 -éthylhexyle 10 -éthyl-4,4-dioctyle -7-oxo-8-oxa-3,5-dithia -4-
stannatétradécanoate et 2 -éthylhexyle10 -éthyl-4-[[2-[(2-éthylhexyle)oxy] -2-
oxoéthyl]thio] -4-octyle -7-oxo-8-oxa-3,5-dithia -4-stannatétradécanoate (masse de 
réaction de DOTE et MOTE).  
Une fois le règlement adopté et entré en vigueur, la mise sur la marché et l'utilisation de 
ces substances dans l'UE sera possible uniquement, après la date spécifiée pour chacune 
d'entre elles ("date d'expiration"), pour les opérateurs titulaires d'une autorisation en 
vertu des articles  60 à 64 du règlement  REACH, et pour les personnes ayant soumis une 
demande d'autorisation avant une date donnée ("date limite de soumission de demande") 
pour laquelle une décision n'aura pas encore été prise.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes ur gents, le cas 
échéant : Le projet de règlement notifié vise à soumettre 5 substances extrêmement 
préoccupantes à l'obligation d'autorisation prévue par le règlement REACH . Aux termes 
de l'article  55 de ce règlement, les dispositions relatives à l'obligation  d'autorisation ont 
pour but "d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que 
les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes soient valablement 
maîtrisés et que ces substances soient progressivement remplacées pa r d'autres 
substances ou technologies appropriées, lorsque celles -ci sont économiquement et 
techniquement viables" ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection 
de l'environnement  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ( J.O. L  396, 
30.12.2006, page 1).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907  
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication au Journal officiel 
de l'Union européenne  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europ a.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4219_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4219_01_e.pdf