G/SCM/Q2/EU/74  
20 avril 2022 
(22-3178) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLETE DE  
L'UNION EUROPÉENNE  (DANEMARK)2 
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
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Questions sur les programmes relatifs à la pêche  
a. S'agissant du programme intitulé "Investissements dans les navires de pêche", le 
programme accorde un soutien à l'achat de n ouveaux navires de pêche . Comment 
le Danemark s'assure -t-il que cela n'entraîne pas une augmentation de la capacité 
de pêche?  
Réponse  
Le programme ne promeut pas l'achat de nouveaux navires de pêche ou l'augmentation de la 
capacité de pêche . Il encourage les investissements portant sur les navires existants, conformément 
aux articles 38 et 42 du Règlement (UE) n° 508/2014.  
La gestion de la flotte de l'UE ne permet pas l'accroissement de la capacité de pêche de la flotte . 
L'entrée d'une nouvelle c apacité de pêche dans la flotte n'est possible que s'il y a eu auparavant le 
retrait d'une capacité de pêche au moins équivalente.  
b. Comment le programme intitulé "Élaboration et mise en œuvre de plans de 
production et de commercialisation" soutient -il la mi se en œuvre des plans de 
production concernant la pêche?  
Réponse  
En fournissant un soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans de production et de 
commercialisation conformément au Règlement (UE) 508/2014, le programme vise à renforcer le 
rôle d es organisations de producteurs consistant à guider leurs membres afin qu'ils établissent et 
maintiennent une activité durable et rentable, adaptée aux fluctuations saisonnières ainsi qu'aux 
fluctuations du marché.  
Les organisations de producteurs doivent respecter les critères conditionnant l'approbation par l'État 
danois, conformément aux lignes directrices définies dans le Règlement (UE) 1379/2013 . Elles 
peuvent bénéficier d'un soutien pour les activités figurant dans les plans d'action annuels approuvés , 
y compris les efforts relatifs à l'aide à la planification de la production, à la collaboration entre les 
organisations, à l'amélioration de la traçabilité des captures et aux techniques visant à éviter les 
 
1 G/SCM/Q2/EU/62 . 
2 G/SCM/N/372/EU/Add.7 . G/SCM/Q2/EU/74  
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  prises accessoires non voulues, à l'élimination  de la pêche illicite et/ou non réglementée ainsi qu'à 
l'amélioration générale de la durabilité et de la viabilité du secteur.  
L'élaboration de plans de production préliminaires concernant la pêche est l'une des activités 
obligatoires . Ces plans sont fondé s sur les données historiques des membres des organisations 
concernant les captures et la demande du marché et visent à aider les pêcheurs à planifier leurs 
activités de manière optimale en fonction des espèces, des zones de capture et des débouchés 
commer ciaux.  
c. S'agissant du programme "Aide aux jeunes pêcheurs", le programme accorde une 
aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs . Comment le Danemark 
s'assure -t-il que le fait d'encourager les nouveaux pêcheurs n'entraîne pas une 
augmentation de la capacité de pêche globale?  
Réponse  
Le programme intitulé "Aide aux jeunes pêcheurs" ne peut fournir une aide que pour l'achat d'un 
navire de pêche existant appartenant à un segment de flotte pour lequel il y a un équilibre entre les 
possibilités de p êche et la capacité de pêche, conformément au rapport annuel sur la capacité de 
pêche de la flotte pour le Danemark au moment de la demande . Par conséquent, cela n'accroît pas 
la capacité de pêche et ne promeut pas l'achat ou la construction de nouveaux na vires de pêche.  
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