1 
 Royaume du Maroc  
**********  
Ministère l’Agriculture, de 
la Pêche Maritime, du 
Développement Rural et 
des Eaux et Forêts  Projet de déc ret n° ……. du ………(……….) fi xant les modalités 
de surveillance et  de contrôle phytosanitaires des végétaux, 
produits végétaux et autres objets . 
 
 
 
 
Pour contreseing  : 
 
Le Ministre de 
l’Agriculture, de la 
Pêche Maritime, du 
Développement Rural et 
des Eaux et Forêts  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
Le Chef du gouvernement,  
 
Vu la loi n°76 -17 relative à la protection des végétaux , promulguée par 
le dahir n°1 -21-66 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) , notamment ses 
articles 6, 26, 27, 28, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 44, 47, 49, 52, 53  ; 
 
Vu la loi n°25 -08 portant création de l'Office national de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1 -09-20 
du 22 safar 1430 (18 février 2009) , notamment son article 2  ; 
 
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le …..…(………),  
 
 
 
 
 
 
 
 
Décrète:  
 
 
 2 
 CHAPITRE PREMIER  : DISPOSITIONS GENERALES  
 
ARTICLE PREMIER  : Le prése nt décret a pour objet de fixer  les conditions te chniques et les modalités 
de surveillance et   du contrôle phytosanitaire  des végétaux, produits végétaux et autres objets  prévus 
par la loi susvisée n°76 -17 relative à la protection des végétaux.  
ARTICLE 2 : La surveillance et   le contrôle phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et autres 
objets visés à l’a rticle premier ci -dessus sont assurés par les services compétents  de l’Office national 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires  (l’Office) conformément aux dispositions de l’article 2 
de la loi susvisée n°25 -08, selon les programmes, les protocoles et m éthodologies communément admis 
en la matière.  
 
CHAPITRE II : DE LA SURVEILLANCE PHYTOSANITAIRE  
 
ARTICLE 3 : La déclaration prévue  à l’article 2 6 de la loi précitée n°76-17 doit être faite selon le modèle 
disponible sur le site Web de l’Office ou par tout autre moyen prévu par cet Office à cet effet.   
Cette déclaration  contient les mention s d’identification du déclarant, la localisation du ou des lieux où 
la présence de l’organisme nui sible est constatée ou suspectée ainsi que les végétaux, produits végét aux 
ou autres objets concernés, et, le cas échéant tout e autre information utile en lien  avec l’organisme 
nuisible . 
ARTICLE 4 : Sitôt  réception de la déclaration visée ci -dessus, et aux fins de procéder aux investigations 
nécessaires prévues à l’article 2 7 de la loi précitée n°76 -17, les agents des services compétents de 
l’Office  étudient les éléments four nis à l’appui de la déclaration et, si nécessaire, se déplacent sur les 
lieux mentionnés ainsi que, le cas échéant, dans les lieux, locaux et installations se trouvant à proximité 
ou ayant un lien avec l’organisme nuisible  suspecté . 
ARTICLE  5 : La délimitation géographique des zones protégées prévues à l’article 33 de la loi n°76 -17 
précitée est effectuée  suite aux prospections phytosanitaires menées par les services compétents  de 
l’Office au niveau des zones cibles . Lesdites  prospections phytosanitaires consistent dans l’observation 
visuelle des végétaux, produits végétaux ou autres objets pour la recherch e des organismes nuisibles 
concernés et le cas échéant , le prélèvement d’échantillons  sur les végétaux, produits végétaux ou autres 
objets  pour analyse . 
L’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture fixe, par arrêté, des m esures de surveillance et de  
contrôle phytosanitaires particulières,  notamment l’interdiction de l’introduction des organismes 
nuisibles concernés ainsi que les végétaux, produits végétaux ou autres objets hébergeant ou 
susceptibles d’héberger lesdits organismes nuisibles afin de garder le statut indemne de ces zones.   
Les listes des zones protégées sont fixées par l’ Office  et publiée s sur le site web de cet Office.  
 
ARTICLE 6 : L’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture fixe, par arrêté, pour un ou plusieurs 
organismes nuisibles  : 
- les conditions et les modalités techniques de mise en œuvre d es mesures prévues aux article s 
27 et 28 de la loi n°76 -17 précitée qui doivent être prises  ;  
- les modalités de reconnaissance , de maintien  et de levée du statut de zone protégée prévue 
à l’article 3 4 de la loi précitée   n°76 -17; 
- les modalités selon lesquelles les investigations prévues à l’article 4 ci-dessus sont menées 
ainsi que les modalités d’établissement des procès -verbaux y afférents .  
 3 
 CHAPITRE III : CONTROLE PHYTOSANITAIRE DES VEGETAUX, PRODUITS 
VEGETAUX OU AUTRES OBJETS  A L’IMPORTATION, AU TRANSIT ET SUR LE 
TERRITOIRE NATIONAL  
 
ARTICLE 7 : L’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture fixe , par arrêté , les conditions et 
modalités de délivrance de l’autorisation de l’ importation  visée à l’article 36 de la loi  précitée n° 76-
17. Le demandeur doit déposer auprès des services compétents de l’Office un dossier compo rtant des 
pièces et des documents mentionnant notamment, l’identification du demandeur et du destinataire du 
matériel végétal de multiplication, l’espèce végétale et/ou la  variété concernée, les quantités et le lieu 
de provenance.  
ARTICLE 8 : L’inspection phytosanitaire prévue à l’article 37 de la loi précitée  n°76 -17 est effectuée 
aux postes frontières par les agents des services compétents de l’Office  et comporte un contrôle 
documentaire et, le cas échéant , un contrôle physique des végétaux, des produits végétaux ou autres 
objets importés ou en transit et un contrôle analytique.  
Le contrôle documentaire consiste dans l’examen des certificats phytosanitaires prévus à l’article 41 
de la loi précitée n°76 -17 aux fins de s’assurer de leur conformité aux dispositions prévues aux articles 
9 et 10 ci-dessous ainsi q ue des documents accompagnant lesdits végétaux, produits végétaux et autres 
objets.  
Le contrôle physique consiste dans l’examen visuel des végétaux, produits végétaux ou autres objets 
aux fins de s’assurer  qu’ils :  
- correspondent à ceux mentionnés dans les documents sus -indiqués ;  
- sont exempts d’organismes nuisibles de quarantaine  ;  
- sont conformes aux dispositions réglementaires relatives aux organismes nuisibles non de 
quarantaine . 
Le contrôle analytique consiste dans le prélèvement des échantillons et leur analyse au laboratoire en 
vue de s’assurer de l’absence des organismes nuisibles non visibles à l’œil nu.  
ARTICLE 9 : Les certificats phytosanitaires précités  doivent être établis selon les modèles fixés par la 
Convention internationale pour la protection des végétaux et répondre aux exigences des normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes.  
Ils doivent être rédigés de manière lisible e n langue arabe ou française ou anglaise, en utilisant les 
unités de mesure du système international.  
ARTICLE 10 : Tout  certificat  phytosanitaire ou certificat phytosanitaire de réexportation  doit 
comporter notamment les mentions attest ant que les végétaux, produits végétaux ou autres objets  : 
- a été inspecté et/ou testé suivant les procédures officielles appropriées  ;  
- est exempt  des organismes nuisibles de quarantaine  ;  
- est conforme aux exigences phytosanitaires y compris celles concernant les org anismes non de 
quarantaine .  
Dans le cas où une ou plusieurs déclarations supplémentaires sont exigées conformément aux 
dispositions de l’article 41 de la loi précitée n°76 -17, celles -ci doivent être mentionnées sur le certificat 
phytosanitaire dans la par tie réservée à cet effet ou sur les annexes à ce certificat et portant les mêmes 
références.  
Tout certificat doit être établi, au pays d’origine, au maximum quatorze (14) jours avant la date 
d’expédition des végétaux, produits végétaux ou autres objets con cernés.  4 
 ARTICLE 11 : Toute inspection phytosanitaire donne lieu à l’établissement par le service compétent de 
l’Office  d’un «  certificat d’inspection p hytosanitaire à l’importation  » qui précise si l’envoi, suite à 
ladite inspection phytosanitaire, est admis à l’importation avec ou sans traitement préalable ou s’il doit 
être refoulé ou le cas échéant détruit. Ce certificat est remis à l’importateur ou son mandataire  . 
ARTICLE 12 : Le laissez -passer  phytosanitaire  prévu à l’article 44 de la loi précitée n°76-17 est délivré 
par le s service s compétent s de l’Office suite au  contrôle phytosanitaire constatant  que les végétaux, 
produits végétaux ou autres objets concernés  sont indemnes d es organisme s nuisible s et respectent les 
autres exigences phytosanitaires requises, le cas échéant.  
ARTICLE 13 : Sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture  : 
- les conditions et modalités de délivrance de l’autorisation pour l’importation de matériel végétal 
de multiplication y compris les semences et plants et les plantes ornementales ainsi que les 
modalités de réalisation de l’évaluation des risques phytosanitaire s prévues à l’article 36 de la loi 
précitée n°76 -17 ; 
- les conditions et les modalités de l’inspection phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et 
autres objets à l’importation ou en transit prévue à l’article 38 de la loi précitée n°76 -17 ; 
- les condi tions et les modalités selon lesquelles sont fixées et exécutées les mesures phytosanitaires 
visées à l’article 39 de la loi précitée n°76 -17; 
- les taux maximum d’infestation du matériel végétal de multiplication importé par des organismes 
nuisibles non de quarantaine prévu s à l’article 35 de la loi précitée n°76 -17; 
- la liste des documents faisant l’objet du contrôle documentaire prévu à l’article 7 ci-dessus ;  
- le modèle du certificat d’inspection phytosanitaire prévu à l’article 11 ci-dessus  ; 
- les conditions et modalités de destruction des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ne 
peuvent ni être refoulés ni admis à l’importation ou au transit ainsi que le modèle du procès -verbal 
de dest ruction établi à cette occasion,  prévus  à l’article 39 de la loi précitée n°76 -17 ; 
- La liste des végétaux , produits végétaux ou autres objets soumis à l’obtention du laissez -passer 
ainsi que les conditions et les modalités  de délivrance et d’utilisation du laissez -passer 
phytosanitaire  prévu à l’article 12 ci-dessus  ; 
- les conditions et modalités de saisi et destruction des végétaux , produits végétaux ou autres objets 
en cas de non présentation du laissez -passer, prévus  à l’article 44 de la loi précitée n°76 -17. 
 
CHAPITRE IV : POLICE PHYTOSANITAIRE  
ARTICLE 14 : Les agents de la police phytosanitaire commissionnés par l’Office, visés à l’article 49 de 
la loi précitée n°76 -17 sont  : 
- les fonctionnaires inspecteurs de la protection des végétaux, mentionnés à l’article 3 de la loi 
susvisée n°25 -08, détachés auprès de l’Office ; 
- les ingénieurs et les techniciens chargés de la protection des végétaux de l’Office, titulaires, 
exerçant au sein de ses services centraux ou locaux . 
ARTICLE 15 : Pour  exercer en qualité d’agent verbalisateur, les agents visés à l’article 14 ci-dessus 
prêtent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs. 
Ils doivent être munis et porter de manière apparente, lors de l’exercice de leurs missions, une carte 
professionnelle délivrée par le directe ur général de l’Office selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité 
gouvernementale chargée de l’agriculture, permettant leur identification et celle du service auquel ils 
sont rattachés.  
 5 
 Ces agents dressent les procès -verbaux des infractions qu’ils cons tatent ainsi que les procès -verbaux 
de prélèvement des échantillons selon les formes et modalités fixées par arrêté de l’autorité 
gouvernementale chargée de l’agriculture.  
 
CHAPITRE  V : DISPOSITIONS DIVERSES  
 
ARTICLE 16 : L’indemnité prévue à l’article 47 de la loi précitée n°76 -17 ne peut être accordée qu’aux 
opérateurs ayant respecté les mesures de police phytosanitaires prescrites par les agents des services 
compétents de l’Office  conformément aux dispositions du présent décret .  
ARTICLE 17 : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux 
et forêts est chargé de l’exécution du pré sent décret qui sera publié au B ulletin officiel  . 
 
 
 
 
Fait à Rabat le …………… . (……………… .). 
Le Chef du gouvernement