G/SG/N/6/UKR/14  
9 septembre  2019 
(19-5763) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UKRAINE  
(Certains engrais azotés ) 
La communication ci -après, datée du 5 septembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine notifie ci ‑après l'ouverture 
d'une proc édure d'enqu ête en mati ère de sauvegardes : 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
 
Le 28 août 2 019, l'enquête a été ouverte conformément à la Décision  de la Commission 
interdépartementale  du commerce extérieur  n° SP – 425/2019/4411 -03 du 21 août 2 019 sur 
l'ouverture et la conduite d'une enquête en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine 
de certains engrais azotés (y compris : nitrate d'ammonium et nitrate d'ammonium et de chaux, urée 
et mélanges d'ammoniac et d'urée)  indépendamment de s pays d'origine et d'exportation . 
 
2. Donner la désignation précise du produit en cause  
 
1) Engrais solides et autres produits minéraux ou chimiques, azotés ( autres qu' en solution 
aqueuse) : nitrate d'ammonium (nitrate d'ammonium), impuretés,  nitrate d'ammonium et carbonate 
de calcium ou autres matières inorganiques autres que les engrais et mélanges d'engrais et d'autres 
produits à base de nitrate d'ammonium (nitrate d'ammonium) contenant au moins deux nutriments , 
dans lesquels la fraction mass ique totale d'azote des nitrates  et d'azote ammoniacal en termes 
d'azote dans la matière sèche n 'est pas  inférieure à 28 % en poids , indépendamment de l'usage 
auquel ils sont destinés, importés en Ukraine et relevant des positions 3102 et 3105  de l'UKTZED 
(l'UKTZED est la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2012 ). 
 
2) Urée, y compris en solution aqueuse et un mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en 
solution aqueuse ou ammoniacale , importés en Ukraine et relevant respectivement des positions 
3102 10 et 3102 80 00 00 de l'UKTZED . 
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
 
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production 
nationale, en particulier par PJSC "Azot", PJSC "Rivneazot", PJSC "Severodonetsk 
Association Azot", LLC  "Status -Trade" and JSC "DniproAzot ". 
ii) Cette demande  contient des éléments de preuve suffisamment étayés  pour qu'elle puisse 
être considérée comme ayant été présentée  par le producteur  national approprié . G/SG/N/6/UKR/14  
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  iii) Cette demande contient des éléments de preuve suffisamment étayés pour que l'on 
puisse considér er que , entre 2016 et le premier trimestre de  2019, les importations en 
Ukraine de certains engrais azotés (y compris : nitrate d'ammonium et nitrate 
d'ammonium et de chaux, urée et mélanges d'ammoniac et d'urée)  indépendamment des 
pays d'origine et d'exportation  ont été effectuées  dans une mesure  telle et à des 
conditions telles qu'elles sont  susceptibles de causer un dommage grave au producteur  
national . 
 
4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
 
Adresse pour la correspondance : Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine ; 
M. Hrushevskoho str. 12/2, Kyiv, 01008 ; téléphone : +38044 253 -93-94, +38044 253 -74-69, 
+38044 253 -63-71; fax: +38044 226 -31-81; adresse électronique : meconomy@me.gov.ua . 
 
Point d'information et de contact : téléphone : +38044 596 -67-36, 596 -67-48; adresse 
électronique : tradedefence@me.gov.ua , suhanov@me.gov.ua , zaiets@me.gov.ua , 
demtsiura@me.gov.ua . 
 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présente nt des éléments de preuve  
 
L'avis concernant la Décision de la Commission interdépartementale du commerce 
extérieur  n° SP – 425/2019/4411 -03 du 2 1 août 2 019 a été publié dans le n° 163 du "Uryadoviy 
Courier" daté du 2 8 août 2 019 (http://bit.ly/2NCGHxe ). 
 
Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique et du commerce procède à l'enregistrement des parties intéressées et 
étudie les  conditions d'organisation des auditions . Dans la demande de renseignements concernant 
l'ouverture de l'enquête, il est nécessaire d'indiquer les renseignements suivants : nom, adresse 
légale, numéros de fax et de téléphone, adresse électronique et nom de l a personne à contacter, 
type d'activité (producteur, importateur, exportateur, etc .). Le formulaire recommandé pour la 
demande d'enregistrement en tant que partie intéressée  dans le cadre d'une enquête  est fourni dans 
l'annexe de l'avis . 
 
Dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique et du commerce examine les observations écrites sur l'ouverture de 
l'enquête . Les renseignements doivent être fournis en ukrainien ou dans la langue original e, 
accompagnés de leur traduction en ukrainien . Si les renseignements fournis sont de nature 
confidentielle, il convient de préparer et de présenter au Ministère une version confidentielle et une 
version non confidentielle . 
 
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