G/TBT/N/CIV/16  
16 décembre 2019  
(19-8641) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CÔTE D'IVOIRE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère du Commerce et de l'Industrie  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du S H ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  PRODUITS USAGES: Biens et services  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Loi n° 2016 -410 du 15 juin 
2016 r elative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des 
biens ou services. (5 page(s), en Français)  
6. Teneur:  La présente loi fixe les règles relatives à la répression des fraudes et des 
falsifications en matière de vente des bi ens ou services et vise à promouvoir le contrôle 
de la qualité des produits et services, notamment les aliments ou denrées alimentaires 
ou autres denrées. A cet effet, ce texte prévoit les infractions et sanctions; les agents de 
la répression des fraudes; la saisie et prélèvement; et les mesures administratives et 
judiciaires. La présente loi abroge notamment la loi n° 63 -301 du 26 juin 1963 relative à 
la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées 
alimentaires et  produits agricoles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Information des consommateurs, Étiquetage; Prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs; Protection de la santé et de 
la vie des personnes; Protection de la santé et de la vie des animaux et préservation des 
végéta ux; Protection de l'environnement; Prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:   
• Journal officiel du jeudi 04 août 2016,  
• Loi 63 -301 du 26 juin 1963.  
9. Date projetée pour l'adoption:  déjà adopté  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 juin 2016  G/TBT/N/CIV/16  
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  déjà en vigueur  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère du Commerce, de l'Industrie ,  
Abidjan -Plateau, Immeuble Postel 2001, 18è étage  
BP V 142/143 Abidjan, Côte d'Ivoire  
TEL : + 225 20 21 76 35/20 21 63 41/20 21 37 07/20 21 13 92. FAX : +225 20 21 29 
89/20 21 91 72  
Email : info@commerce.gouv.ci  
 
Centre de référence du système commercial multilatéral  
Abidjan plateau, Immeuble Fadiga  
Monsieur BLOTIGNON Vanié, Chef du centre de référence  
Tel : 20321478/07458094  
Email : vanieblotignon@gmail.com   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CIV/19_7198_00_f.pdf