WT/GC/206  
1er février  2020 
(20-0776) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 1er février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Le Royaume -Uni a cessé d'être un État membre de l'Union européenne le 3 1 janvier  2020 à 
23 heures GMT . Il est, et continuera d'être, Membre de l'Organisation mondiale du commerce, et il 
représentera ses intérêts et s'acquittera de ses obligati ons sur cette base à partir de cette date.  
1.2.  L'Union européenne et le Royaume -Uni ont conclu un accord de retrait, conformément à 
l'article  50 du Traité sur l'Union européenne, qui prévoit une période de transition d'une durée limitée 
pendant laquelle le dro it de l'Union européenne, tel qu'il a été modifié par l'accord de retrait, sera 
applicable au Royaume -Uni et sur son territoire (la "période de transition") . La période de transition 
prendra fin le 3 1 décembre  2020 à 23 heures GMT et le Royaume -Uni a clair ement indiqué qu'il ne 
demanderait pas de prorogation . Cette période de transition assure une continuité dans les relations 
commerciales entre le Royaume -Uni et l'Union européenne, ainsi qu'avec les autres Membres de 
l'OMC, le Royaume -Uni restant membre de  l'Union douanière et du marché unique de l'Union 
européenne pendant cette période . L'accord de retrait prévoit également que, pendant la période de 
transition, le Royaume -Uni sera traité comme un État membre de l'Union européenne aux fins des 
accords inte rnationaux conclus par l'Union européenne.1,2 Le Royaume -Uni continuera d'appliquer le 
schéma de préférences généralisées de l'Union européenne pendant la durée de la période de 
transition et les dispositions des accords commerciaux régionaux de l'Union européenne continueront 
de s'appliquer aux échanges avec le Royaume -Uni pendant cette période.  
1.3.  Afin d'aider les Membres à poursuivre leur dialogue avec le Royaume -Uni, la présente  note 
expose  certaines des répercussions que la sortie du Royaume -Uni de l'Union européenne aura à 
l'OMC.  
2  ROYAUME -UNI: PRÉPARATION DE LA SORTIE DE L'UE DANS LE CADRE DE L'OMC  
2.1.  Le Royaume -Uni est un membre fondateur du GATT de 1947, et est un Membre originel de 
l'OMC, à titre individuel . Cependant, du fait que le Royaume -Uni était un État membre de l'Union 
européenne, ses concessions et engagements concernant les marchandises et ses concessions et 
engagements spécifiques concernant les services étaient contenus dans la Liste de concessions et 
d'engagements concernant les march andises, ainsi que dans la Liste de concessions et 
d'engagements spécifiques concernant les services, de l'Union européenne.  
 
1 La référence aux accords internationaux couvre les accords internationaux conclus par l'Union 
européenne, ou par les États membres agissant au nom de l'Union européenne, ou par l'Union européenne et 
ses États membres agissant conjointement. Les mêmes principes s'appliquent également aux arrangements et 
instruments internationaux dépourvus de force obligatoire en droit conclus par l'Union européenne.  
2 Le 27 janvier 2020, l'Union européenne a remis une note verbale  au Directeur général de 
l'Organisation mondiale du commerce ainsi qu'aux pays tiers pour leur signifier que, pendant la durée de la 
période de transition, le Royaume -Uni serait traité comme un État membre de l'Union européenne aux fins des 
accords et arrangements internationaux. L'annexe de la note verbale  remise au Directeur général a été 
distribuée aux Membres de l'OMC sous la cote WT/L et/1462.  WT/GC/206  
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  2.2.  Le 24 juillet  2018, le projet de liste du Royaume -Uni énonçant ses concessions et engagements 
concernant les marchandises, le proje t de Liste XIX – Royaume -Uni, a été distribué à des fins de 
certification sous la cote G/MA/TAR/RS/570 en vertu des Procédures de modification et de 
rectification des listes de concessions tarifaires .3 Le Royaume -Uni continue d'avoir des discussions 
constr uctives avec certains Membres concernant des aspects de cette liste . Dans ce cadre, il a 
engagé un processus, conformément à l'article XXVIII du GATT, en ce qui concerne les contingents 
tarifaires, et mène actuellement des négociations et des consultations  avec les Membres concernés.  
2.3.  Le 3 décembre  2018, la Liste de concessions et d'engagements spécifiques du Royaume -Uni 
concernant les services et sa Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS 
(NPF) ont été distribuées à des fins de certification sous les cotes S/C/W/380 et S/C/W/381 en vertu 
des procédures pertinentes .4 Le délai pour la présentation d'objections concernant la certification de 
cette liste et de la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS (N PF) est 
arrivé à expiration le 1 7 janvier  2019. Le Royaume -Uni poursuit les consultations avec un Membre 
au titre de ces procédures.  
2.4.  Pendant la période de transition, le Royaume -Uni continuera d'être couvert par la Liste de 
concessions et d'engagements concernant les marchandises, ainsi que par la Liste de concessions 
et d'engagements spécifiques concernant les services, de l'Union européenne . Les exemptions des 
obligations énoncées à  l'article II de l'AGCS (NPF) accordées au Royaume -Uni co ntinueront de figurer 
dans la Liste d'exemptions des obligations énoncées à  l'article II (NPF) des Communautés 
européennes et de leurs États membres (GATS/EL/31).  
2.5.  Il existe également un petit nombre d'autres accords, négociés depuis l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce, auxquels le Royaume -Uni a participé en tant qu'État 
membre de l'Union européenne mais sans en être partie à titre individuel . Ces accords sont les 
suivants : l'Accord sur les marchés publics (l'"AMP"), le Proto cole portant amendement de l'Accord 
de Marrakech (l'"Accord sur la facilitation des échanges"), le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC (l'"amendement de l'Accord sur les ADPIC"), le Protocole de 2015 modifiant 
l'Accord relatif au commerc e des aéronefs civils, la Déclaration ministérielle sur le commerce des 
technologies de l'information ("ATI -I") et la Déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information ("ATI -II"). Pendant la période de tra nsition, le 
Royaume -Uni sera traité comme un État membre de l'Union européenne aux fins de ces accords et 
arrangements . À la date d'expiration de la période de transition, le Royaume -Uni confirmera le 
maintien de son acceptation  de ces accords et arrangeme nts. 
2.6.  En ce qui concerne spécifiquement l'AMP, le Comité des marchés publics est convenu, dans une 
décision adoptée le 2 7 février  20195, et a confirmé, dans la décision adoptée le 26  juin 20196, que 
le Royaume -Uni resterait couvert par l'AMP jusqu'à la date  d'expiration de la période de transition 
dont il est convenu  avec l'Union européenne . Le Royaume -Uni entend se conformer aux obligations 
découlant de ces décisions, en tant que partie indépendante à l'AMP, à la fin de la période de 
transition.  
2.7.  Conformémen t aux principes de l'accord de retrait, pendant la durée de la période de transition, 
le Royaume -Uni continuera également d'être traité comme un État membre de l'Union européenne 
aux fins des procédures de règlement des différends en cours à l'OMC auxquell es l'Union européenne 
est partie.  
2.8.  Le Royaume -Uni voudrait exprimer officiellement sa gratitude à l'ensemble des Membres de 
l'OMC et des parties à l'AMP, ainsi qu'au Directeur général et au Secrétariat de l'OMC, pour leur 
soutien et leur engagement dans les  processus susmentionnés . Il est déterminé à continuer de 
collaborer étroitement avec les Membres sur ces questions importantes.  
 
3 Décision du 26 mars 1980, document L/4926.  
4 Les Listes de concessions et d'engagements spécifiques du Royaume -Uni concernant les services ont 
été distribuées à des fins de certification conformément aux Procédures pour la certification de rectifications ou 
d'améliorations des listes d'engagements spéc ifiques adoptées par le Conseil du commerce des services le 
14 avril 2000, sous la cote S/L/84. La Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS (NPF) 
du Royaume -Uni a été distribuée à des fins de certification conformément aux Procé dures pour la certification 
de suppressions, de réductions et de rectifications des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) 
adoptées par le Conseil du commerce des services le 5 juin 2002, document  S/L/106.  
5 Décision du Comité des marchés  publics datée du 27  février  2019, document GPA/CD/2.  
6 Décision du Comité des marchés publics datée du 26 juin 2019, document GPA/CD/2/Add.1.  WT/GC/206  
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  3  ENGAGEMENT DU ROYAUME -UNI DANS LE CADRE DE L'OMC  
3.1.  Le Royaume -Uni a toujours été un fervent partisan du système commercial multil atéral . Ces 
dernières années, il a joué un rôle actif pour soutenir ce système en tant qu'État membre de l'Union 
européenne, y compris en apportant son soutien à l'Accord sur la facilitation des échanges, à la 
Déclaration ministérielle sur l'expansion du c ommerce des produits des technologies de l'information 
("ATI-II"), à la Décision ministérielle du 1 9 décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation, au 
lancement d'initiatives réunissant une masse critique aux neuvième, dixième et onzième 
Conférences ministérielles , respectivement, et en tant que partenaire actif dans le cadre de l' Aide 
pour le commerce . 
3.2.  En 2020, le Royaume -Uni s'emploiera à soutenir les efforts déployés pour renforcer le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles  et moderniser l'OMC . Il s'agira notamment de contribuer 
à l'obtention  d'un ensemble de résultats concrets et significatifs à la douzième Conférence 
ministérielle, qui se tiendra à Nour -Soultan, et d'œuvrer au rétablissement d'un système de 
règlement des d ifférends  pleinement opérationnel . Plus généralement, le Royaume -Uni s'efforcera 
d'engager des discussions à l'OMC sur des questions présentant un intérêt particulier pour lui et pour 
l'économie mondiale aujourd'hui, et de participer à ces discussions, en particulier en vue de la 
présidence  du G-7 qu'il assurera  en 2021.  
3.3.  En outre, depuis longtemps, le Royaume -Uni croit fermement  au rôle du système commercial 
multilatéral pour libérer la croissance, lutter contre la pauvreté et ouvrir les marchés, et défend  la 
cause des pays en développement à l'OMC au moyen de  son programme d'Aide pour le commerce . 
Il attend avec intérêt de poursuivre son partenariat avec les pays en développement Membres pour 
renforcer leur engagement au sein de  l'OMC et accroître leur inté gration dans le commerce mondial.  
3.4.  En ce qui concerne son régime commercial futur, le Royaume -Uni est résolu à s'acquitter de 
ses obligations envers les autres Membres et à se tenir à leur disposition pour répondre à toute 
question que ceux -ci pourraient se  poser.  
3.5.  Le Royaume -Uni attend avec intérêt de collaborer  avec tous les Membres de l'OMC dans le 
cadre des efforts  collectifs déployés pour  renforcer le système commercial multilatéral.  
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