PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/JPN/704  
15 juillet  2021 
(21-5596) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health , Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité d ésigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques (chapitre 30 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Partial amendment to the 
Minimum Requirements for Radiopharmaceuticals  (Modification partielle des exigences 
minimales applicables aux produ its radiopharmaceutiques), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Les exigences minimales applicables aux produits radiopharmaceutiques vont 
être partiellement modifiées par l'inclusion des normes relatives à un produit 
radiopharmaceutique devant être prochainemen t approuvé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement de normes concernant le procédé de fabrication, les propriétés, 
la qualité, l'entreposage, etc. de médicaments auxquels il doit être porté u ne attention 
particulière à des fins de santé et d'hygiène publiques (produits radiopharmaceutiques)  
8. Documents pertinents : The Acton Securing Quality, Efficacy and Safety of Products 
Including Pharmaceuticals and Medical devices . La modification notifiée sera publiée au 
Journal officiel (KAMPO) à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : Date d'approbation du produit radiopharmaceutique 
susmentionné.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Date d'approbation du produit 
radiopharmaceutique susmentionné.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/JPN/704  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/JPN/21_4715_00_e.pdf
G/SPS/GEN/19 45 
21 juillet  2021 
(21-5740) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
MODÈLES DE CERTIFICATS DE L 'UNION EUROPÉENNE POUR   
LES PRODUITS COMPOSÉS – 
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N° 504  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le  20 juillet  2021, constitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 14 -16 juillet 2021 du Comité SPS et  est distribuée à la demande de la 
délégation des  États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
1.  Les États -Unis remercient l 'Australie  d'avoir soulevé cette question et souhaitent faire part de 
leurs préoccupations concernant le fait que  les modèles de certificats proposés  notifiés dans les 
documents  G/SPS/N/EU/401 , G/SPS/N/EU/402  et G/SPS/N/EU/403  auront des incidences négatives 
sur les chaînes d 'approvisionnement  et le commerce . 
2.  Comme nous l 'avons indiqué lors des réunions précéde ntes du Comité  SPS, ces mesures portent 
sur un large éventail de produits . Bien que l 'Union européenne  se soit engagée avec les  États-Unis 
à poursuivre les discussions et négociations  relatives aux nouvelles prescriptions en matière de 
certificats de santé  animale , il reste beaucoup à faire pour que  ces mesures ne restreignent pas 
excessivement ou inutilement le commerce . 
3.  Nous réitérons la demande que nous avons présentée conjointement avec l 'Australie , le Canada , 
la Corée , le Japon et le  Viet Nam en avril  2021 afin que l 'Union européenne  diffère la mise en œuvre 
de ses certificats de santé animale  prévue pour le 21 août  2021. Cela ménagerait  un délai 
supplémentaire pour traiter certaines questions clé , telles que le chevauchement des  compétences  
sur les  marchés des pays tiers et la manière appropriée de rendre compte  d'une surveillance 
réglementaire qui assure un niveau  de protection au moins équivalent à celui de l 'UE. 
 
__________
WT/MIN(22)/ 18 
WT/GC/ 250 
14 June 2022  
(22-4639) Page: 1/1 
Ministerial Conference  
Twelfth Session  
Geneva, 12-15 June  2022 Original: English  
 
 
MINISTERIAL STATEMENT ON WTO REFORM  
The following communication, dated 14 June 2022, is being circulated at the request of the African 
Group  (Angola, Benin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Cabo Verde, Central African 
Republic, Chad, Congo, Democratic Republic of the Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Egypt, Eswatini, 
Gabon, Gambia, Ghana, Guinea, Guinea -Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, M adagascar, Malawi, Mali, 
Mauritania, Mauritius, Morocco, Mozambique, Namibia, Niger, Nigeria, Rwanda, Senegal, Seychelles, 
Sierra Leone, South Africa, Tanzania, Togo, Tunisia, Uganda, Zambia, Zimbabwe) , India, Pakistan 
and Sri Lanka.  
_______________  
 
 
1.  We recogni ze the institutional challenges that the WTO is facing, including the imbalances in the 
rules that have impacted Members, particularly developing countries, including least developed 
countries, from effectively shaping rules, or influencing decision -making in the WTO. We agree that 
these challenges need to be addressed in a systematic, transparent, and inclusive manner amongst 
all Members.  
2.  Taking note of the calls for reforming the WTO, we reiterate our commitment towards developing 
a common understan ding, through multilateral engagement, the institutional challenges that 
Members seek to address in the dispute settlement function, negotiating function, monitoring and 
implementation.  
3.  In this regard, we support the commencement of a review in the General  Council to identify the 
institutional challenges facing the multilateral trading system on the basis of written submissions by 
Members. The review shall consider measures to facilitate the effective, full, and inclusive 
participation of developing countri es, including least developed countries , in the multilateral trading 
system and its decision -making processes , and rebalance the inequitable trade rules from the 
Uruguay Round. It shall also safeguard the necessary policy space needed for developing countr ies 
for their structural transformation, industriali zation and economic recovery.  
4.  Reaffirming Article IX :1 of the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organi zation, 
we reiterate that the review shall be consistent with the principles and object ives of that Agreement 
and its multilateral trade agreements.  
5.  The General Council, through its regular bodies, shall consider the most appropriate institutional 
arrangements for handling the review, and report on progress to the Thirteenth Session of the 
Ministerial Conference.  
__________
G/TBT/N/UGA/1028/Add.1  
4 March 2020  
(20-1651) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 3 March 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS 2127:2019, Food grade gelatin - Specification, First Edition  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; DUS 
2127:2019, Food grade gelatin - Specification, First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1028 was 
adopted on 10 December 2019. The adopted standard, US 2127:2019, Food grade  gelatin - 
Specification, First Edition, can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/JPN/763/Add.1  
24 juillet  2023 
(23-5034) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 juillet 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Monochlorhydrate monohydraté de L -histidine  en tant qu'additif d'aliments pour animaux  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: Lundi 24  juillet  2023 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: Lundi 24  juillet  2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: Lundi 24  juillet  2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://elaws.e -gov.go.jp/document?lawid=351M50010000035  (disponible en 
japonais)  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La désignation proposée du monochlorhydrate monohydraté de L -histidine  en tant 
qu'additif pour l'alimentation animale et l'établissement de ses normes et spécifications notifiés dans 
le document G/SPS/N/JPN/1175 (daté du 2 0 février 2 023) ont été adoptés et publiés en date du 2 4 
juillet 2 023. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation
G/TBT/N/USA/1395/Add.4  
22 octobre  2019 
(19-6911) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Règles relatives à des nouvelles utilisations importantes de certaines substances 
chimiques (17 -5) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNU R) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour 29 substances chimiques ayant 
fait l'objet de 28 avis précédant la fabrication (PMN) . Ces substances chimiques sont l'objet d'ordres 
émis par l'EPA au titre de l'article 5 e) d e la TSCA . Il sera exigé de quiconque prévoit de fabriquer 
(terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces 
29 substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante  
dans la règle notifiée qu'il adresse une notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre 
ladite activité . Les activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation 
importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA a it achevé son examen de l'avis, établi une 
détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette 
détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 1 6 décembre 2 019. Aux fins de la procédure d'examen 
judiciaire, la règle sera promulguée le 2 9 octobre 2 019 à 13 heures (heure normale de l'Est).  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-15/html/2019 -22205.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-15/pdf/2019 -22205.pdf  
https://members.wto.org /crnattachments/2019/TBT/USA/19_5798_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/ISR/1226  
27 janvier  2022 
(22-0669) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 7502236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tuyaux cylindriques en béton (SH  681099 ; ICS 23.040.50, 93 .030).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : SI 27. Non-reinforced and 
reinforced concrete cylindrical pipes  (Tuyaux cylindriques en béton armé et non armé), 
107 pages  en anglais, 30 pages en hébreu.  
6. Teneur : La norme obligatoire SI  27 existante concernant les tuyaux cylindriques en 
béton va être déclarée d'application volontaire.  
Les produits couverts dans le champ d'application de la norme sont tous utilisés et 
installés par des organismes et organisations gouvernementaux supervisés et doivent 
donc être conformes aux lois et réglementations pertinentes.  
Cette mesure vise à réduire les obstacles au commerce et à en supprimer certains qui ne 
sont pas nécessaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Norme israélienne obligatoire SI  27 (mai 2 010), Amendement  1 (février 2 015) et 
Amendement  2 (juillet 2 019).  G/TBT/N/ISR/1226  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : généralement 60  jours après la publication 
au Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_0990_00_x.pdf
G/AG/N/MAR/69  
 
29 January 2024  
(24-0650) Page: 1/2 
Committee on Agriculture  Original: French  
 
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated 29 January 2024, is being circulated at the request of the delegation 
of Morocco . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the 
calendar  year 2022 . 
 
_______________  
 
 
Morocco notifies that the export subsidies provided to agricultural products in the calendar year 2022 
were those covered by Article  9.4 of the Agreement on Agriculture, as set out in Supporting 
Table  ES:2 attached.  
 
  
  G/AG/N/MAR/69  
 
- 2 - Supporting Table ES:2  
EXPORT SUBSIDIES: MOROCCO  
REPORTING PERIOD: CALENDAR YEAR 2022  
Export Subsidies: Outlay and Quantity Reduction Commitments Developing Country Members using Article 9:1(d) and/or (e) Export  Subsidies  
Description of products  Cost reduction 
measures  Internal 
transport  subsidies  Total product  specific 
export  subsidies  Quantity of 
subsidized exports  Data sources  Note  
Thousand MAD  
1 2 3 4 5 6  
Vegetables, fruits, flowers and plants  258,563   258,563  327,147 tonnes  Ministry of Agriculture, Maritime 
Fisheries, Rural Development, and 
Water and Forests  (1) 
Olive oil  73,616   73,616  18,717 tonnes  Ministry of Agriculture, Maritime 
Fisheries, Rural Development, and 
Water and Forests  (1) 
Poultry products  3,428   3,428  3,428 tonnes  Ministry of Agriculture, Maritime 
Fisheries, Rural Development, and 
Water and Forests  (1) 
Spices  472  472 236 tonnes  Ministry of Agriculture, Maritime 
Fisheries, Rural Development, and 
Water and Forests  (1) 
Note:  
(1) International freight.  
 
__________
S/C/N/1094  
25 février  2022 
(22-1834) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE III:3 DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
 
La notification ci -après, datée du 24 février 2022 et adressée par la délégation de l 'Albanie , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Albanie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE:  
Article III:3 de l 'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D 'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
31 octobre  2017 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L 'APPLICATION DE LA MESURE:  
Banque d 'Albanie  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesure :  
Règlement concernant  le Fonds de résolution  et les procédures relatives à sa gestion . 
 
Description :  
Le règlement notifié  établit les règles spécifiant : 
a. la mise en place du Fonds de résolution ; 
b. la méthode de calcul du niveau cible du Fonds de résolution ; 
c. la méthode concernant l 'établissement de la  contribution  annuelle  des banques et leur 
mode de paiement ; 
d. les contributions ex post extraordinaires et les circonstances et conditions de leur  
suspension  totale ou partielle ; 
e. les procédures d 'approbation de la politique d 'investissement du  Fonds de résolution ; 
f. les procédures d 'approbation du montant annuel et du mode de paiement des frais 
remboursés en lien avec l 'administration du Fonds de résolution ; 
g. les procédures de consultation relatives aux critères de sélection du vérificateur 
extérieur des états financier s annuels  du Fonds de résolution ; S/C/N/1094  
- 2 - 
  h. les échanges de renseignements et l 'établissement des rapports entre la Banque 
d'Albanie et  l'Agence albanaise d 'assurance -dépôts  en ce qui concerne le  Fonds de 
résolution . 
Cette décision est prise conformément à l'article  6, paragraphe 6, à l 'article  71, à l 'article 73, 
paragraphes 1 et 6, à l 'article 75, paragraphes 1 et 2, à l 'article 76, paragraphe 2, à l 'article 77, 
paragraphe 6, à l 'article 79 et à l'article 87 de la Loi n°  133/2016 datée du 22/12/2016 sur le 
redressement des banques et la résolution des crises bancaires  en République d 'Albanie .  
Mode de fourniture visé : 3) présence commerciale . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS:  
Ermira CURRI  
Chef de s ection  
BANQUE D 'ALBANIE  
Département de la surveillance   
Section du développement de la supervision  
Adress e: Rruga e Dibrës, Kompleksi "Halili", Kulla A,  
Tirana (Albanie)  
Tél.: + 355 4 241 93 01 (ext. 384 );  
Fax: + 355 4 2419408  
ecurri@bankofalbania.org  
www.bankofalbania.org  
 
 
__________
G/TBT/N/TPKM/479/Add.1  
2 de mayo  de 2022 
(22-3418) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de mayo de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
_______________  
 
 
Título : Amendment to the List of Ingredients Prohibited in Cosmetic Products  (Modificación de la 
lista de ingredientes prohibidos en los productos cosméticos)  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 27 de abril de 2022  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 27 de abril de 2022  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de julio de 2022  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definiti va1: 
 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_3153_00
_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_3153_01
_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_3153_02
_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_3153_00
_e.pdf  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la  medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu hace saber que la 
lista de ingredientes prohibidos en los productos cosméticos, notificada en el documento 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/TPKM/479/Add.1  
- 2 - 
  G/TBT/N/TPKM/479 el 7 de enero de 2022 , fue promulgada el 27 de abril de 2022  y entr ará en vigor 
el 1 de julio de 2022 . 
__________
G/TBT/N/UGA/819/Add.2  
27 avril 2021 
(21-3585) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS D EAS 905 :2018 . Fertilizer - Granulated phosphate rock - Specification  (Engrais - 
Phosphate naturel en granulés - Spécifications)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 7 novembre 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS D EAS 905 :2018 (Engrais - Phosphate naturel en granulés - Spécifications) notifié 
au moyen des documents G/TBT/N/UGA/819 et G/TBT/N/UGA/819/Add.1, est entré  en vigueur le 
7 novembre 2 020. La norme ougandaise US EAS 905 :2019 (Engrais - Phosphate naturel en granulés 
- Spécifications) peut être achetée en ligne à l'adresse suivante: https://webstore.unbs.go.ug/  
______ ____  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/BRA/1481  
12 avril 2023 
(23-2608) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1 Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2 Organisme responsable:  
National Petroleum, Natural Gas and Biofuels Agency  - ANP (Agence nationale du pétrole, 
du gaz naturel et des biocarburants)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, de qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3 Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4 Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux 
bitumineux ou en contenant moins de 70% en poids (SH  3826)  
5 Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Décision ( Resolution ) 
n° 920 du 4 avril 2 023 (8 pages, en portugais)  
6 Teneur : La Décision ANP n° 920 établit les spécifications applicables au biodiesel ainsi 
que les obligations relative s au contrôle de la qualité devant être respectées par les agents 
économiques qui commercialisent le produit sur le territoire brésilien.  
7 Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Promouvoir la qualité du carb urant diesel et de ses mélanges sur l'ensemble 
de la chaîne de production et de distribution, du point de vue de la contribution du 
biodiesel et de l'influence de sa qualité ; exigences en matière de qualité  
8 Documents pertinents:  
1) Journal officiel brésilien n° 66 du 5 avril 2 023, section 1, page 51  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/resolucao -anp-n-920-de-4-de-abril-de-2023-
475197674  G/TBT/N/BRA/1481  
- 2 - 
  9 Date projetée pour l'adoption : 3 juillet 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 juillet 2 023 
10 Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11 Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/resolucao -anp-n-920-de-4-de-abril-de-2023-
475197674
G/TBT/N/KEN/886  
29 de abril de 2019  
(19-2902) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2)   
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/60966 5 
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Piezas forjadas (ICS : 77.140.85).  
5. Título, número de páginas e idiom a(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de Kenya DKS 2878 :2019, Corrugated Sheet Steel Beams for Highway guardrail 
- Specification  (Vigas de acero de chapa ondulada para guardarraíles de autopistas) . 
Documento en inglés (25 páginas).  
6. Descripci ón del contenido : La Norma notificada abarca las vigas de acero de chapa 
ondulada empleadas como guardarraíles en autopistas.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
• AASHTO Designation : M180-12(2017).  
9. Fecha propuesta de adopción : diciembre de 2019  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado del Ministerio pertinente  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 7 de junio de 2019  G/TBT/N/KEN/886  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_2503_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/1560/Add.1  
4 de junio de 2020 
(20-4017) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 4 de junio de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Anthropomorphic Test Devices, H III 5th Percentile Female  Test Dummy  (Maniquíes de 
pruebas . Maniquí de pruebas Hybrid III correspondiente al 5º percentil femenino) . Incorporación 
por referencia.  
ORGANISMO : National Highway Traffic Safety Administration  (NHTSA) (Administración Nacional de 
Seguridad del Tráfico po r Carretera), Department of Transportation  (DOT) (Departamento de 
Transporte)  
MEDIDA : reapertura del plazo para presentar observaciones ; publicación del documento técnico  
RESUMEN : En respuesta a una solicitud del público, la NHTSA reabre el plazo para pres entar 
observaciones sobre un aviso de propuesta de reglamentación que fue publicado en diciembre de 
2019, y concede un período adicional de 60 días . Con arreglo a esta prórroga, el plazo para 
presentar observaciones se reabrirá hoy y concluirá el 3 de agos to de 2020. A demás, la NHTSA  
está en proceso de registrar un documento que describe los procedimientos que ha elaborado para 
medir las carcasas torácicas de la SAE que ya se utilizan, a fin de evaluar su uniformidad y 
determinar las dimensiones de las carcasas y las tolerancias que d eberán figurar en la norma 
definitiva.  
Las observaciones deben presentarse con la antelación suficiente para que se reciban el 3 de 
agosto de 2020  a más tardar.  
La carpeta que figura en el sitio web Regulations.gov brinda acceso a los documentos principale s y 
a los documentos justificantes relativos a esta reglamentación, así como a las observaciones 
recibidas:  
https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2019-0023 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-02/html/2020 -11689.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-02/pdf/2020 -11689.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_3562_00_e.pdf  
__________
G/SCM/N/356/Suppl.1  
 
15 January  2020 
(20-0417) Page: 1/1 
Committee on Subsidies  and  
Countervailing Measures    
 
 
SEMI -ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11   
OF THE AGREEMENT  
REMINDER  
Supplement  
1. Under Article 25.11 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures, Members 
shall submit, on a semi -annual basis, reports of any countervailing duty actions taken within the 
preceding six months.    
 
2. This is to remind all Members of the call for semi -annual reports that the Secretariat circulated 
on 13 December 201 9 in document G/SCM/N/ 356. As indicated  in that document, Members a re 
invited to  submit1 their semi -annual reports covering the period 1 July-31 December  2019 not later 
than 17 February 20 20. Members are encouraged to submit their reports by 31 January  2020, if 
possible . Members that have not taken any action within the reporting period are invited to inform 
the Committee accordingly.  
 
3. The format for the semi -annual reports  is contained in document G/SCM/2 /Rev.1.  
 
4. This reminder does not apply to Members that have s ubmitted a one -time notification under 
Articles  25.11 and 25.12 of the Agreement (G/SCM/129).  Any other Members that are eligible to 
make such a one -time notification are invited to do so.  
 
 
__________  
                                                
1 All notifications should be sent to the Central Registry of Notifications  at crn@wto.org , with a copy to 
the Secretary of the Committee, in Word format  only.
G/TBT/N/BDI/280/Add.1  
G/TBT/N/KEN/1314/Add.1  
G/TBT/N/RWA/714/Add.1  
G/TBT/N/TZA/833/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1688/Add.1  
 
12 December 2023  
(23-8480) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  11 December 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Burundi , Kenya , Rwanda , Tanzania , Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DEAS 780: 2022 Fresh bitter cassava roots — Specification  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 25 August 2023  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzania and Uganda would to inform WTO Members that 
the Draft East Africa Standard; DEAS 780: 2022 Fresh bitter cassava roots — Specification notified 
in G/TBT/N/BDI/280, G/TBT/N/KEN/1314, G/TBT/N/RWA/714, G/TBT/N/TZA/ 833, 
G/TBT/N/UGA/1688 was adopted by the East African Community Council of Ministers on 25 August 
2023 as EAS 780: 2022 Fresh bitter cassava roots — Specification.  
A copy of the document can be obtained via the following link at a basic fee; 
https://webstore.kebs.org  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
1 Annex                                       
Standards for Pesticide Residue Limits in Animal Products  
 (Amendment part)  
 
Article 3  
Pesticide Name  Species  Tissue  Maximum Residue  
limit  (ppm)  Symbols  
Azocyclotin  Livestock  Muscle  0.2 Acaricide  
Azocyclotin   Milk 0.05 Acaricide  
Azocyclotin   Milk  product  0.05 Acaricide  
Boscalid  Livestock  (except 
pig) Muscle  0.04 Fungicide  
Boscalid  Livestock (except 
pig) Edible offal  0.2 Fungicide  
Boscalid  Livestock (except 
pig) Fat 0.3 Fungicide  
Boscalid  Pig Muscle , Edible offal  0.02 Fungicide  
Boscalid  Pig Fat 0.07 Fungicide  
Boscalid  Poultry  Edible offal , Fat 0.02 Fungicide  
Boscalid   Milk  0.1 Fungicide  
Boscalid   Egg 0.01 Fungicide  
Chlorantraniliprole  Livestock  Muscle  0.02 Insecticide  
Chlorantraniliprole  Livestock  Edible offal (except 
kidney)  0.07 Insecticide  
Chlorantraniliprole  Livestock  Kidney  0.05 Insecticide  
Chlorantraniliprole  Livestock  Fat 0.08 Insecticide  
Chlorantraniliprole  Poultry  Muscle  0.01 Insecticide  
Chlorantraniliprole  Poultry  Edible offal  0.02 Insecticide  
Chlorantraniliprole  Poultry  Fat 0.03 Insecticide  
Chlorantraniliprole   Milk   0.02 Insecticide  
Chlorantraniliprole   Egg 0.03 Insecticide  
Chlorfenvinphos  Livestock  Muscle  0.2（fat basis） Insecticide  
Chlorfenvinphos  Cattle, Goat, Sheep  Milk  0.008  Insecticide  
Cyhexatin  Livestock  Muscle  0.2 Acaricide  
Cyhexatin   Milk, Milk  product  0.05 Acaricide  
Diazinon  Cattle, Pig, Sheep Muscle  0.7 (fat basis ) Insecticide  
Diazinon  Livestock  Muscle  0.02 Insecticide  
Diazinon  Livestock  Edible offal , Fat 0.03 Insecticide  
Diazinon  Poultry   Muscle, edible offal , 
Fat  0.01 Insecticide  
Diazinon   Milk 0.02 (F)  Insecticide  
Diazinon   Milk 0.02 Insecticide  
Diazinon   Egg 0.01 Insecticide  
Etrimfos  Cattle  Muscle, edible offal  0.01 Insecticide  
Etrimfos  Poultry  Muscle  0.02 Insecticide  
Etrimfos   Milk  0.01 Insecticide  
Etrimfos   Egg 0.01 Insecticide   
 2 Fenbuconazole  Livestock  Edible offal  0.05 Fungicide  
Fensulfothion  Cattle, Goat, Sheep  Muscle  0.02（fat basis） Insecticide , 
Nematicides  
Fensulfothion  Cattle, Goat, Sheep  Edible offal  0.02 Insecticide , 
Nematicides  
Indoxacarb  Livestock  Muscle  0.05 Insecticide  
Indoxacarb  Livestock  Edible offal  0.03 Insecticide  
Indoxacarb  Livestock  Fat 1.0 Insecticide  
Indoxacarb  Poultry  Fat 0.01 Insecticide  
Indoxacarb   Milk 0.1 Insecticide  
Indoxacarb   Egg 0.01 Insecticide  
Kresoxim -Methyl  Livestock  Muscle, Fat, Liver  0.01 Fungicide  
Kresoxim -Methyl  Livestock  Edible offal  (except 
liver) 0.03 Fungicide  
Methacrifos  Poultry  Muscle  0.01（fat basis） Insecticide  
Methacrifos   Milk 0.01 Insecticide  
Methacrifos   Egg 0.01 Insecticide
WT/DS430/53  
 
10 March  2022 
(22-2146) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
INDIA – MEASURES CONCERNING THE IMPORTATION  
OF CERTAIN AGRICULTURAL PRODUCTS  
RECOURSE TO ARTICLE 22.6 OF THE DSU BY INDIA  
COMMUNICATION FROM THE ARBITRATOR  
The following communication, dated 9 March  2022, addressed to the Chairperson of the Dispute 
Settlement Body (DSB), is  circulated at the request of the Arbitrator.  
 
_______________  
 
Article 22.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes 
(DSU) provides that the arbitrator shall circ ulate its report within 60 days after the date of expiry of 
the reasonable period of time.  
 
The reasonable period of time in this dispute, as agreed between the parties1, expired on 
19 June 2016. Following the United States' request to the DSB for authori zation to suspend 
concessions or other obligations in accordance with Article 22.2 of the DSU2 and India's objection to 
the United States'  proposed level of suspension of concessions or other obligations,3 the matter was 
referred to arbitration, as required by Article  22.6 of the DSU, on 19 July 2016.4 
 
The Arbitrator in this dispute was constituted on 29 June 2017 and comprised the three original 
panelists.5 The timetable adopted by the Arbitrator, in co nsultation with the parties, provided for an 
arbitration process parallel to the Article 21.5 proceedings in this dispute, and envisaged the 
circulation of its Decision to the WTO membership and the general public on 23  March 2018.  
 
The Arbitrator wishes to inform the DSB that, as previously notified to the DSB, the parties, on 
numerous consecutive occasions beginning in March 2018, jointly requested the Arbitrator to 
postpone the issuance of its Decision. These requests, which were accepted by the Arbitra tor, were 
made in conjunction with simultaneous requests to extend the timelines for the remaining steps in 
the parallel Article 21.5 proceedings.  
 
On 7 March 2022, the Arbitrator accepted the parties' latest request to postpone issuance of its 
Decision, a nd now expects to issue its Decision in July 2022.  
 
Accordingly, the Arbitrator has been unable to comply with the time -limits provided for in Article  22.6 
of the DSU.  
 
I would be grateful if you would circulate this letter to the Members of the DSB.  
 
 
__________  
 
1 See WT/DS430/14.  
2 See WT/DS 430/16. 
3 See WT/DS430/17.  
4 See WT/DSB/M/382.  
5 See WT/DS430/23.
G/TBT/N/TZA/437  
27 de abril de 2020 
(20-3266) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : TANZANÍA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Tanzanía  Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Tanzanía)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de o bservaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Métodos de análisis fisicoquímicos ( ICS 71 .040.50).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notific ado: CDC 7  (5811) P3, 
Sodium bicarbonate - Specification  (Bicarbonato de sodio . Especificaciones) . Documento en 
inglés (17 páginas).  
6. Descripción del contenido : El Proyecto de Norma de Tanzanía notificado establece los 
requisitos y los métodos de muestr eo y de prueba para el bicarbonato de sodio.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : información al consumidor y etiquetado ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes : Ninguno  
9. Fecha propuesta de adopción : julio de 2020  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Ministerio de Industria, Comercio e Inversión  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/TZA/437  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Tanzanía  Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Tanzanía)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Teléfono : +255 222450206  
Correo electrónico: nep@tbs.go.tz  
Sitio web: www.tbs.go.t z 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TZA/20_2925_00_e.pdf
G/TBT /N/BRA/870 /Add.7  
28 August 2019  
(19-5546) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 28 August 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
Complementary guidelines to the sampling of starting and packaging materials  
The draft normative instruction regarding Complementary guidelines to the sampling of starting and 
packaging materials of the draft resolution number 653, 24 May 2019 – previously notified through 
G/TBT/N/BRA/870 - was adopted as a final text, published as Normative Instruction number 40, 21 
August 2019.  
The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5389382/IN_40_2019_.pdf/5054ec60 -6306-47da-
aa26-525225aebe68  
__________
G/TBT/N/SWZ/32  
11 December 2023  
(23-8377) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  ESWATINI  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Eswatini Standards Authority  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P. O. BOX : P . O. BOX 1399, Matsapha,Eswatini  
Tel Number : +268 25184610  
Fax Number : +268 25184526  
Email : info@swasa.co.sz  
Web: www.swasa.co.sz  
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  (HS 
code(s): 27); (ICS code(s): 75)  
5. Title, num ber of pages and language(s) of the notified document:  SZNS 
012:2012  Appliances operating on liquefied  
Petroleum gas – safety aspects ; (40 page(s), in English)  
6. Description of content:  This specification covers the safety aspects of appliances that 
operate on liquefied petroleum gas at a consumption rate not exceeding 10 kg/h and used 
in conjunction with refillable petroleum gas (LPG) cylinders.  
It also covers the safety aspects where a pplicable of appliances that operate on natural 
gas.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety; Protection of the environment; Quality 
requirements  
8. Relevant documents:   
 
9. Proposed date of adoption:  7 December 2023  
Proposed date of entry into force:  7 December 2023  G/TBT/N/SWZ/32  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  Not Applicable  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Eswatini Standards Authority  
Plot 247 Mrabel Construction premises  
Kind Mswati 3rd Avenue  
11th Street  
Matsapha Industrial Site  
P.O. Box 1399  
Matsapha M202  
Tel: +(268) 2518 4633  
Fax: +(268) 2518 4526  
Email: mcit@gov.sz  
Website: http://www.swasa.co.sz  
https:// members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/SWZ/23_14103_00_e.pdf
G/TBT/N/TPKM/366/Add.1  
 
17 June 2019  
(19-4115) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 14 June 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu .  
 
_______________  
 
 
Documents and Records to Be Kept by Certification Bodies Operating Certification of Organic 
Agricultural Products, Their Retention Period and Retention Methods  
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Mats u would like to notify that the 
"Documents and Records to Be Kept by Certification Bodies Operating Certification of Organic 
Agricultural Products, Their Retention Period and Retention Methods," of which the draft was notified 
by G/TBT/N/TPKM/366 on 1 Marc h 2019, was promulgated on 5 June 2019 and came into effect on 
30 May 2019.  
For further information, please contact:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Di st.  
Taipei City 100, Taiwan  
Tel: +(886 2) 2343 -1813  
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
E-mail: tbtenq@bsmi.gov.tw   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_3438_00_x.pdf  
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