RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/67  
24 octobre  2019 
(19-6981) Page: 1/28 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNIO N TENUE LE 15  MAI 2019 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni le 15 mai 2019 (session ordinaire du CCE)  
sous la présidence de M. Jean-Marie Paugam (France) . Le Comité a adopté l'aérogramme figurant 
dans le document WTO/AIR/CTE/9 , paru le 25 avril 2019. La plus récente liste de documents du 
Comité a été distribuée le  29 février  2016 sous la cote WT/CTE/INF/5/Rev.12 . Le rapport de la 
réunion précédente du CCE, tenue le 3 0 novembre  2018, est reproduit dans le document 
WT/CTE/M/66 . 
 
_______________  
 
Table des ma tières  
1  PARAGRAPHE  32 DE LA DÉCLARATION MINIS TÉRIELLE DE DOHA  ................................  3 
1.1  Paragraphe 32 i)  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
1.1.1   Réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF)  ................................ ............  3 
1.1.2   Huile de palme  ................................ ................................ ................................ ..........  4 
1.1.3   Interconnexion entre le commerce et le développement durable et inclusif  .......................  8 
1.1.4   Normes environnementales  ................................ ................................ .......................  11 
1.2  Autres points du programme de travail du CCE (points 1, 2, 3 a), 4, 5, 7, 9 et 10)  .............  12 
1.2.1   Point 1  ................................ ................................ ................................ ...................  12 
1.2.1.1   Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES)  ................................ ................................ .............  12 
1.2.2   Point 2  ................................ ................................ ................................ ...................  13 
1.2.2.1   Lien entre le commerce et le changement climatique dans la mise en œuvre du 
chapitre sur le commerce et l'environnement de l'Accord économique et comme rcial 
global (AECG)  ................................ ................................ ................................ ...................  14 
1.2.3   Point 4  ................................ ................................ ................................ ...................  18 
1.2.3.1   Base de données de l'OMC sur l'environnement (BDE)  ................................ ...............  18 
2  PARAGRAPHE  33 ................................ ................................ ................................ ........  20 
2.1  Activités d'assistance technique et de renforcement des capacités de l'OMC  .......................  20 
3  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 22 
3.1  Accord sur les biens environnementaux (ABE)  ................................ ................................  22 
3.2  Communication d'informations des organisations ayant le statut d'observateur  ..................  23 
3.2.1   Exposé de l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE)  ................................ ................................ ................................ ............................  23 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obliga tions dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/67  
- 2 - 
  3.2.2   Exposé du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)  ..........................  24 
3.2.3   Exposé de la Commission économique pour l'Europe -ONU (ONU/CEE)  ............................  25 
3.3  Autres questions  ................................ ................................ ................................ ........  26 
ANNEXE  1: POINTS INS CRITS AU PROGRAMME D E TRAVAIL DU CCE  .............................  27 
ANNEXE  2: PARTIES DE  LA DÉCLARATION MINI STÉRIELLE DE DOHA SE  
RAPPORTANT AUX TRAVA UX DU CCE RÉUNI EN S ESSION ORDINAIRE  ...........................  28 
 
 
_______________  
SIGLES  
ABE Accord sur les biens environnementaux  
ACR Accord commercial régional  
AECG  Accord économique et commercial global  
AELE Association européenne de libre -échange  
AEM Accord environnemental multilatéral  
ALE Accord de libre -échange  
APEC Forum de coopération économique Asie -Pacifique  
BDE Base de données de l'OMC sur l'environnement  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  
CdP Conférence des Parties  
CITES  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction  
CSPO  Huile de palme certifiée durable  
EPC Examen des politiques commerciales  
FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
FEM Fonds pour l'environnement mondial  
GCI Groupe consultatif interne  
GES Gaz à effet de serre  
HVC Haute valeur de conservation  
IAEG Groupe d'experts des Nations Unies et de l'extérieur chargé des 
indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable  
ISCC Certification internationale de durabilité et de carbone  
ISO Organisation internationale de normalisation  
MSPO  Huile de palme durable de Malaisie  
OCDE  Organisation de coopération et de développement économiques  
ODD Objectif de développement durable  
ONG Organisation non gouvernementale  
Pêche INN Pêche illicite, non déclarée et non réglementée  
PIB Produit intérieur brut  
PME Petite et moyenne entreprise  
PNUE  Programme des Nations Unies pour l'environnement  
PTPGP  Accord de partenariat transpacifique global et progressiste  
RSCF  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
RSPO  Initiative " Table ronde pour une huile de palme durable " 
UN/FLUX  UN Fisheries Language for Universal Exchange  
 
_______________  
  WT/CTE/M/67  
- 3 - 
  1  PARAGRAPHE  32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
1.1  Paragraphe 32 i)  
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans  lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions 
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le 
développement ." 
1.1.1   Réforme des subventions aux combustibles fossiles  (RSCF ) 
1.1.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande a décrit l'évolution de la situation concernant la réforme 
des subventions aux combustibles fossiles (RSCF) .2 Comme il a vait été expliqué lors des récentes 
réunions du CCE, une déclaration conjointe sur la RSCF  avait été présentée à la onzième Conféren ce 
ministérielle de l'OMC par un groupe de 12 pays en développement et pays développés Membres 
représentant de nombreuses régions . Dans cette déclaration, les signataires confirmaient leur 
intention de rationaliser et d'éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles 
fossiles qui incitaient au gaspillage et reconnaissaient qu'une réforme devait tenir compte des 
besoins et conditions spécifiques des pays en développement Membres et minimiser les éventuels 
effets négatifs sur leur développement d'une manière qui protégeait les pauvres et les communautés 
affectées . Les signataires avaient  aussi reconnu l'importance de  l'OMC en tant qu'instance 
permettant de faire avancer le débat afin de mettre en place des disciplines ambitieuses et efficaces 
sur ces subventions, y compris en améliorant la transparence et la communication de 
renseignements à l'OMC afin de permettre l' évaluation des effets des programmes de subventions 
aux combustibles fossiles sur le commerce et les ressources.  
1.2.  À la précédente réunion du C CE, en novembre  2018, la Nouvelle -Zélande avait expliqué que 
les signataires prévoy aient d'organiser un séminaire s ur la méthodologie permettant de mesurer et 
de recueillir des données nationales sur les subventions aux combustibles fossiles dans le cadre de 
l'objectif de développement durable (ODD) 12 c) . La méthodolog ie avait été approuvée par le Groupe 
d'experts des  Nations Unies et de l'extérieur chargé des indicateurs relatifs aux ODD  (IAEG) . Ce 
séminaire, qui marqu ait le lancement de la méthodologie, s' était tenu le 1 4 mai 2019 à l'OMC . Lors 
de cette manifestation, le Programme des Nations Unies pour l'environneme nt (PNUE), en tant que 
responsable de ces données, a vait expliqué la méthodologie relative à l'indicateur qui permettra it 
d'obtenir des données nationales sur le montant des subventions aux combustibles fossiles par unité 
de PIB (production et consommation ) et en proportion des dépenses nationales totales consacrées 
à ces combustibles . La définition des subventions donnée dans cette méthodologie était celle qui 
figurait dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . Le PNUE a vait expliqué les 
mesures de renforcement des capacités qui ser aient prises, y compris l'adoption de notes 
d'orientation sur des types spécifiques de subventions et l'amélioration de la comptabilité nationale 
des dépenses fiscales . L'Organisation de coopération et de dé veloppement économiques (OCDE) 
avait présenté le lien entre les données et la RSCF, notant que les données constituaient la première 
étape de tout effort de réforme . La Nouvelle -Zélande a invité toutes les délégations à poursuivre la 
discussion et à faire part de leurs expériences concernant la RSCF et leurs points de vue sur ce qui 
pourrait être fait à l'OMC pour donner suite aux engagements des dirigeants au titre de l' ODD 12 c) 
en vue de réformer les subventions aux combustibles fossiles.  
1.3.  La représentant e de la Norvège a appuyé la déclaration faite par la Nouvelle -Zélande et a 
remercié  ce pays pour le travail utile accompli  sur la méthodologie relative à l'indicateur . Les données 
étaient essentielles au soutien de  la réforme des subventions aux co mbustibles fossiles . Comme il 
ressortait de  l'Initiative mondiale sur les subventions , 40 pays au moins avaient engagé une réforme 
des subventions aux combustibles fossiles pendant la période allant de  2015 à 2017, ce qui 
démontrait la volonté  de nombreux Membres de s'attaquer au problème . 
1.4.  Le représentant du Costa Rica  s'est félicité  de l'approbation de la mé thodolog ie car elle 
permettrait de mieux comprendre les incidences des subventions aux combustibles fossiles et les  
possib ilités de réforme . 
                                                
2 Voir le document JOB/TE/57 . WT/CTE/M/67  
- 4 - 
  1.5.  Le représenta nt du Royaume d 'Arabie saoudite  a répété que  cette question était traitée dans 
le cadre du G -20, où l'élimination progressive volontaire des subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles qui incitaient au gaspillage relevait des pays et s'opérait  en suivant deux 
critères clairs : la participation volontaire des Membres et les circonstances, priorités et besoins 
nationaux des Membres . L'Arabie saoudite refusait de lier ce sujet à l'OMC et de l 'examiner dans son 
cadre . 
1.6.  Le représentant de la Suisse  a réaffirmé le soutien de son pays à la rationalisation et à 
l'élimination progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui incitaient au 
gaspillage . Comme on l 'avait vu en d'autres occasions , la RSCF  pouvait présenter des avantages 
substantiels pour le climat  et l'environnement  et contribuer à la mise en œuvre des ODD . Les 
subventions aux combustibles fossiles pouvaient aussi avoir des effets de distorsion des échanges , 
en particulier pour les technolo gies à faible taux d'émission . Les données et les chiffres étaient 
essentiels pour dresser un tableau complet de la situation . La méthodologie permettant de mesurer 
et de recueillir des données nationales sur les subventions aux combustibles fossiles dans le cadre 
de l'ODD 12 c) qui avait été présentée au cours de la manifestation du 14 mai était un outil utile 
pour accroître la transparenc e dans ce domaine . La Suisse attendait avec intérêt d 'examiner la 
question plus avant dans le cadre de l 'OMC et du CCE en particulier . 
1.7.  La représentant e du Taipei  chinois  a souligné que la collecte de données était le stade le plus 
important de l'initiative  de RSCF . Le Taipei chinois appuy ait les efforts en cours  pour inscrire la RSCF 
dans le programme de travail  de l'OMC. Le CCE et l 'OMC avaient un rôle im portant à jouer pour ce 
qui était de définir l 'étape suivante de ce  débat e t l'intervenante espérait bien que le  CCE discuterait 
de cette question à  l'avenir . 
1.8.  La représentant e de la République bolivarienne du Venezuel a a répété  que cette question ne 
relevait pas de la compétence de l 'OMC. Le Venezuela n'appuyait pas la propos ition de la 
Nouvelle -Zélande car les vues étaient très diverses sur cette question  et le consensus restai t hors 
de portée . 
1.9.  La représentant e de l'Équateur  a noté que cette proposition visait , entre autres choses , à 
appuyer le développement économique inclusif et durable . L'Équateur espérait donc qu 'il soit 
possible de contribuer à ces objectifs de façon pragmati que en choisissant  la meilleure option pour 
améliorer la qualité de vie durablement et conformément aux priorités nationales . Il avait ratifié 
l'Accord de Paris en juin 2017 afin de soutenir la lutte qu'il engageait contre le changement 
climatique . Il estimait que l 'OMC n 'était pas l'instance où promouvoir la RSCF . 
1.10.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a noté avec satisfaction les renseignements actualisés 
fournis par la Nouvelle -Zélande car ils aidaient  les Membres à mieux comprendre la question et à 
faire progresser le débat , y compris sur le fait de savoir si l 'OMC était l 'instance appropriée pour 
faire avancer la question . Hong Kong, Chine se réjouissait de la poursuite du dialogue  dans le but 
de forger un consensus.  
1.11.   Le repré senta nt de la  Fédération  de Russie  s'est félicité des efforts déployés en faveur d e 
l'efficacité énergétique , de la croissance verte , des technologies énergétiques vertes et  de la sécurité 
énergétique . La Russie reconn aissait  la né cessité de collaborer pour faire face au changement 
climatique et à la protection  de l'environnement . Le débat sur la RSCF devait être mené en fonction 
des circonstances , priorit és et besoins nationaux et le G-20 était la principale instance pour l 'examen 
de cette question . 
1.12.   Le représentant de l'État plurinational de Bolivie  a dit que le CCE n 'était pas l 'instance où 
discuter des subventions aux combustibles fossiles . Aucun consensus ne se dégageait sur cette 
question  qui devait être traitée au vu des  circonstances  et priorit és nationales et sur une base 
volontaire . 
1.1.2   Huile de palme  
1.13.   Le représentant de la Colombi e a informé les  délégations des efforts en cours en faveur de la 
durabilité et de la biodiversit é dans le secteur du palmier à huile  de son pays .3 Le palmier à huile 
était un végétal  et, comme toutes les autres cultures, n 'était ni bon  ni mauvais  car il pouvait favoriser 
                                                
3 Voir le document JOB/TE/56  communiqué par la Colombie le 3 mai 2019 et le do cument RD/CTE/151 . WT/CTE/M/67  
- 5 - 
  le développement et améliorer les moyens de subsistance dans les zones rurales ou se répercuter 
négativement sur les populations et l 'environnement . Les incidences sur l 'environnement étaient 
principalement déterminées par l a situation géographique et les modes de culture . C'était dans cette 
optique que la  Fedepalma, l'association colombienne des cultivateurs de palmier à huile , avait établi 
des lignes directrices et des outils pour améliorer la productivit é et la durabilité du secteur e n 
Colombi e. Une hausse de 66% avait été enregistrée  dans les zones de production du palmier à huile 
colombien  ces dix dernières années . Cela ne s'était pas fait au détriment des terres boisées car la 
grande majorité des cultures de palmier à huile s'étaien t établies dans des régions déjà utilisées 
pour l 'agriculture et le pâturage dans les zones de plaine du nord et du nord -est du pays . 
1.14.   Le représentant a aussi informé les délé gations du régime réglementaire national  adopt é en 
2018 qui s'appliquait  à la frontière agricole de la Colombie . Il excluait les zones protégées et les 
terres boisées du développement agricole en identifiant 40,1 millions d'hectares qui se prêt aient à 
l'agriculture, à l'élevage et à l'aquaculture sans risque de déboisement . À cette date , seulement 
7,6 million s d'hectares étaient utilisés pour l 'agriculture, les 32, 5 million s d'hectares restants se 
répartissant entr e les pâturages pour le bétail , les terres incultes et les savanes du bassin de 
l'Orénoque . Sur les terres consacrées à l'agriculture, la production d'huile de palme ne recouvrait 
que 0,5 million  d'hectare  (7% de la superficie totale utilisée pour l 'agricu lture et 1,3% de la frontière 
agricole potentielle du pays ). Sur la base de critères physiques (sol et climat), environ nementaux et 
socioéconomiques , l'Unité de planification rurale colombienne avait qualifié  5,2 million s d'hectares 
"se prêtant fortement " à la culture du palmier à huile sans provoquer de déboisement ni affecter les 
zones protégées et 10, 8 million s d'hectares supplémentaires "se prêtant moyennement " à cette 
culture . Toutefois, ni le gouvernement colombien ni la Fedepalma ne précon isaient l 'extension de 
cette culture au -delà de ces plafonds . 
1.15.   Le représentant a également expliqué le projet "Paysages de palmiers à huile respectueux de 
la biodivers ité", qui était le premier projet mondial financé par le Fonds pour l'environnement 
mondia l (FEM ) dans le secteur du palmier à huile visant à contribuer à la conservation de la 
biodiversité et à la gestion durable de la filière du palmier par une meilleure planification et l'adoption 
de pratiques agroécologiques . Issu d 'une collaboration entre plusieurs  institutions , y compris l a 
Banque interaméricaine de développement , l'Institut Humboldt et le  Fonds mondial pour la nature 
(WWF) , ce projet pilote de dix ans avait produit  des données, des lignes directrices et des 
expériences de mise en œuvre préliminaire concernant l 'environnement qui contribueraient : i) à la 
prise en compte des questions d 'environnement pour une meilleure planification et un meilleur 
développement des projets de culture du palmier ; ii) à la réduction des coûts de  production  et à 
l'accroissement des rendements , par l'amélioration de l 'environnement ; et iii) à une empreinte 
positive  sur l'environnement et la biodiversit é dans les régions de culture du palmier à huile . Les 
résultats et les enseignements tirés du proj et pouvaient être reproduits dans d 'autres régions de 
culture du palmier à huile en Colombie et dans d 'autres pays producteurs d 'huile de palme . 
1.16.   Le projet comptait 2 zones d 'intervention dans les régions septentrionales et orientales de la 
Colombie et fais ait intervenir 6 entreprises de production d'huile de palme et leur base 
d'approvisionnement , sur plus de 4 million s d'hectares de terres  et 60 000 hectares de culture du 
palmier à huile . Le projet visait à prendre en compte les questions d 'environnement d ans les 
processus de prise de décisions afférents au  développement de projets de culture du palmier à huile 
à trois stades  essentie ls: i) au stade de l'étude de faisabilité des nouveaux projets de culture du 
palmier à huile , l'objectif étant d 'assurer que de meilleures décisions soient prises pour l 'achat de 
terres et la localisation des projets (planification ); ii) au stade de la  conception détaillée des 
exploitations agricoles et des p lantation s pour que celles -ci soient conformes en matière d e respect 
de la biodiversité et des écosystèmes et ressources environnants  (conception ); et iii) au stade  de la 
gestion et de l 'exploitation des cultures du palmier à huile pour prévenir et atténuer les répercussions 
environnementales (gestion ). 
1.17.   Pour ce qui concernait la planification , le projet avait défini cinq grandes variables à examiner : 
1) les exclusions légales frappant les superficies destinées au développement ; 2) les critères en 
matière de sol et de climat utilisés pour établir la carte d'aptitu de culturale pour le palmier à 
huile; 3) les risques écologiques comme la possibilité de rareté de l 'eau ou d 'inondation ; 4) les 
limites juridiques environ nemental es et social es pour le développement agricole ; 5) d'autres zones 
à haute valeur de conservati on que les organisations gouvernementales et non gouvernementales 
(ONG) pertinentes juge aient susceptibles d 'être protégées à l 'avenir . WT/CTE/M/67  
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  1.18.   Au stade de la conception, le projet visait à faire en sorte que les paysages de palmier à huile 
comprennent aussi des éléments naturels favorables à la diversité biologique  autres que les 
palmiers . La Colombie occupant la deuxième place parmi les pays les plus riches en diversité 
biologique dans le monde , la protection de cette richesse devait conjuguer les aires de conservation, 
qui recouvraient 15% de la superficie  à la date du projet , ainsi que les zones riches en biodiversité 
à l'intérieur de la frontière agricole , qui occupaient  35% du territoire terrestre du pays . Les systèmes 
productifs des zones rurales jou aient ainsi un rôle très important dans la conservation de la diversité 
biologique . Une évaluation régionale avait été effectuée pour identifier les espèces à haute valeur 
de conservation (HVC ) et les écosystèmes au niveau du paysage qui étaient vastes, interd épendants  
et suffisamment intacts pour favoriser l'essentiel de la biodiversité . Cette évaluation  avait également 
instauré des outils de gestion des paysages pour les systèmes productifs qui étaient fonction des 
espèces HVC présentes et de leurs besoins sp écifiques comme une canopée ininterrompue  pour les 
singes ou des prescriptions à suivre pour l es habitats aquatiques . Parmi ces outils figuraient 
l'utilisation de haies vives pour séparer les exploitations de palmier à huile , prot éger ou remettre en 
état les zones riveraines tampons , les corridors  biologiques , l'enrichissement des parcelles de forêt 
et les pépinières d 'espèces indigènes . 
1.19.   Enfin, pour ce qui était  de la gestion , le projet collaborait avec plus de 100 petits exploitants 
pendant la phase de mi se en œuvre pilote . Des mé thodologies innovantes étaient mises au point 
pour sensibiliser les producteurs à l 'identification des HVC et à l 'utilisation des outils de gestion des 
paysages : ainsi, chaque exploitant agricole a vait reçu une carte spécifique de  son exploitation qui 
lui permetta it de déterminer  les outils qu 'il vou drait bien mettre en œuvre . 
1.20.   La représentant e du Sri Lanka  a dit que l 'exposé de la Colombi e donnait de très bons exemples 
de la manière dont on pouvait concilier les préoccupations  environnemental es et commerciales . Elle 
a posé les questions suivantes : i) comment parvenir à une  distribution équilibrée des palmiers à 
huile dans la mesure où leur culture consommait beaucoup d 'eau et pouvait affect er les autres 
cultures voisines ; ii) comment mieux commercialiser l 'huile de palme, accéder aux marchés 
étrangers visés et s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales , et, notamment , est-ce que 
l'utilisation de systèmes  d'étiquetage pouvait aider à différencier les produits qui ne contrib uaient 
pas au déboisement ? et iii) comment faire face aux  mesures récentes prises par l 'Union européenne  
pour restreindre l 'utilisation de l 'huile de palme qui visaient à combattre le déboisement ? 
1.21.   Le repré senta nt de la Suisse a noté l 'engagement de la Colombie en faveur de la production 
d'huile de palme durable . Cette question  suscitait  un grand intérêt en Suisse et ailleurs pour ce qui 
concern ait les questions sanitaires, environ nemental es et social es. Après l 'accord de libre -échange 
signé entre les pays de l'Association européenne de libre -échange (AELE) et l'Indonésie en 
décembre  2018, la question de l 'huile de palme ferait très probablement l 'objet de débats animés 
au Parlement suisse à intervalles réguliers . L'accord subord onnait l 'importation d'huile de palme en 
provenance d 'Indonésie dans le cadre d 'un contingent tarifaire préférentiel au  respect d'objectifs 
sociaux et environ nementa ux. La délégation Suisse se félicitait donc de l 'engagement pris par la 
Colombi e d'orienter  sa production d'huile de palme vers la réalisation de ces objectifs . L'orateur a 
cité deux exemples faisant intervenir la coopération pour le développement économique de la Suisse . 
Premièrement , depuis  2018, par le biais de l'Initiative pour une agriculture durable , la Suisse 
appuyait les efforts  déployés par les autorités publiques (Minist ère de l 'agriculture ) et les acteurs 
privés  (Fedepalma en particul ier) en Colombie pour rendre la production d 'huile de palme plus 
durable . Selon l'intervenant , il était trop tôt pour mesurer les résultats , mais la Suisse croyait 
fermement au projet . Il a demandé si et comment le projet présenté pouvait  contribu er à l'initiative 
de la Suisse et l 'amplifier . Deuxièmement , la Suisse prenait également part à un projet pilote dans 
la zone de la banane colombienne  (Magdalena) qui comportait aussi des plantations  d'huile de palme 
repré sentant près de la moitié de la surface plantée . Le projet pilote visait à tester l 'efficacité d 'une 
approche globale (paysage)  du fait en particulier que la quasi -totalité des exploitations agricoles 
étaient certifiées i ndividu ellement avec un label de durabilité . 
1.22.   Le représentant de l'Union européenne  a salué l'engagement pris par la Colombie de renforcer 
la durabilité de la production d'h uile de palme . L'huile de palme était une question complexe qui 
nécessitait une approche équilibrée . Le secteur du palmier à huile était une source  important e de 
croissance et d 'emploi dans les pays producteurs . Pourtant, il existait des inquiétudes légitimes 
concernant les possibles implications négatives de la production d'huile de palme, comme la 
déforestation, la perte de biodiversité ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la 
rareté de l 'eau. C'était aussi un motif de préoccupation croissant pour les consommateurs . L'Union 
européenne et les pays producteurs avaient tous intérêt à répondre aux éventuels impacts négatifs WT/CTE/M/67  
- 7 - 
  sur le plan environnemental et social liés à la production d'huile de palme en assurant que celle -ci 
s'effectue de manière durable . Elle était prête à collaborer avec les pays producteurs à cet égard . 
Se rapportant à la directive de l'UE qui avait été mentionnée , le représentant a précisé  que son  
objecti f était de fixer des critèr es de durabilité pour les biocarburants et la biomasse qui soient 
mondiaux, objecti fs et non-discriminato ires. Ceux-ci ne désignaient pas de biocarburant ou de 
matière première spécifique . 
1.23.   La représentant e de la Malaisie a dit qu'en tant que  pays producteu r et exportateur  d'huile de 
palme  se classant aux premiers rangs mondiaux , son pays reconnaissait que l 'engagement en faveur 
du développement durable était le problème le plus important auquel le  secteur du palmier à huile  
était confronté . Cela faisait longtemps que ce  secteur avait une expérience attestée  de 
l'autoréglementation et de la conformité à l 'ensemble des réglementations et dispositions légales 
contemporaines , et ce parce que  les grandes entreprises d'exploitation des  plantations avaie nt tracé 
le chemin et qu 'il était soutenu par les efforts de recherche -développement très fructueux des 
secteurs tant public que privé . Le secteur du palmier à huile malaisien avait aussi privilégié les 
meilleures pratiques en rapport avec l 'amélioration d u rendement , la réduction des coûts et la qualité 
de l'environnement , avec une composante de durabilité forte par nature . Récemment, l 'émergence 
de systèmes de certification internationau x pour l 'huile de palme cultivée de manière durable , en 
particulier p our maintenir et ouvrir l 'accès aux marchés de l 'UE, avait encouragé le secteur à opter 
pour la durabilité comme concept et principe directeurs d 'une manière  volontariste, globale et 
éthique . Contra irement aux allégations selon lesquelles la culture du pal mier à huile était l 'une des 
principales causes de déboisement , de réduction de la diversité biologique , de perte de fonction 
écologique et d 'atteinte aux droits des peuples autochtones , le développement général du secteur 
du palmier à huile malaisien étai t bien réglementé et restait attaché à l 'équité sociale, à la protection  
de l'environnement et au progrès économique . 
1.24.   La Malaisie comptait toujours 55,3 % de sa superficie terrestre sous -couvert forestier, ce qui 
dépassait son engagement pris au Sommet de la terre de Rio en 1992 de conserver au moins 50 % 
de couvert forestier . Il existait trois normes en Malaisie intéressant particulièrement la  production 
d'huile de palme  durable pour le secteur agroalimentaire et la fabrication de biocarburants : i) la 
norme "huile de palme durable de Malaisie  (MSPO) " établie à l 'initiative du gouvernement ; 
ii) l'initiative "Table ronde pour une huile de palme durable" (RSPO) lancée par le secteur privé et 
iii) la Certification internationale de durabilité et de car bone (ISCC) . Les deux premières étaient des 
certifications de la production d 'huile de palme  durable tandis que l 'ISCC visait à satisfaire aux 
prescriptions juridiques en vigueur sur les marchés bioénergétiques et à démontrer la durabilité e t 
la traçabilit é des matières premières d ans les secteurs des produits alimentaires , des aliments pour 
animaux et des produits chimiques . Fort de l 'expérience du développement du secteur du palmier à 
huile qu 'il avait accumulée pendant un siècle,  le gouvernement malaisie n s'était inlassablement 
efforcé d 'assurer que son secteur soit le meilleur au monde , reco nnu pour sa qualité, sa productivit é 
et son innovation . Lorsque les forces du marché avaient exigé de l'huile de palme certifiée durable 
(CSPO) , la Malaisie  était devenue le premier pays producteur et exportateur de CSPO e n 2008, et 
représentait actuellement près de  42% de la production mondiale d 'huile de palme  certifiée . 
1.25.   Pour le secteur du palmier à huile malaisien, une ré putation incontestable en matière de  
durabilité jouait un rôle déterminant dans la stabilité économique, le progrès techni que, la 
comp étitivité et l 'accès aux marchés internationaux . À cet égard, l 'application obligatoire de la MSPO 
d'ici à la fin de  2019 devait pousser le secteur à produire  de l'huile de palme  durable et à 
commercialiser la marque "huile de palme  malaisienne ". C'était une question de fierté  national e pour 
la Malaisie  que d 'approcher de son objectif  de respect des prescriptions en matière de durabilité en 
faveur des populations, de la planète et du profit  matériel . 
1.26.   La représentant e de l'Équateur  a brièvement expliqué les efforts que son pays déployait 
actuellement en faveur de la durabilité dans le secteur du palmier à huile . Ce dernier était prioritaire  
pour l 'Équateur  sur le plan social , dans la mesure où il totalisait environ 280 000 hectares cultivés 
majoritairement par de petits producteurs disposant de moins de 50 hectares (87% des 
7 000 producteurs d 'huile de palme  du pays ). Il créait direct ement o u indirect ement quelque 
170 000 emplois , en particul ier dans des zones  marginal es et vulné rables. Les systèmes de cultures 
et de commerciali sation avaient été renfor cés en Équateur par le biais de  politiques et de normes 
favorisa nt les modes de production durables . Un régime de zones protégées nationales prescrivait 
constitution nellement  la conservation de la diversité biologique et des fonctions écologiques . Dans 
le cadre de la politique sectorielle , les secteurs privé et public mettaient  en œuvre depuis 2014 un 
plan d 'amélioration de la compétitivité de la chaîne de valeur de l 'huile de palme  qui définissait les WT/CTE/M/67  
- 8 - 
  stratégies et mesures nécessaires pour assurer une transition de la production efficace, durable et 
social ement inclusive . Pour assurer  la conservation, le Ministère de l 'environnement de l 'Équateur 
avait exigé de tous les producteurs qu 'ils soient titulaires d 'une licence environnementale . Il avait 
aussi mis en place un système commun d'informations sur l'environnement . Ainsi, l 'Équateur  
estimait qu 'avec un solide programme de pratiques agricoles et des normes de production durables , 
il était possible de cultiver et de produire de l 'huile de palme  en assurant de meilleures conditions 
de vie à la population en harmon ie avec l 'environnement . 
1.27.   En réponse à d es questions, le représentant  de la Colombi e a reconnu que la culture du 
palmier à huile exigeait plus d 'eau à l 'hectare que les autres cultures . Il existait d 'importantes 
différences entre l 'empreinte carbone et l 'empreinte eau : alors que les émissions de carbone étaient 
un sujet de préoccupation mondial, l 'empreinte eau affectait  principalement un territoire  limité 
géographiquement . Il importait donc de localiser les nouveaux projets dans une zone dotée de 
ressources en eau suffisantes . Concernant la différenciation des produits, la moitié de l a production 
d'huile de palme colombienne était exportée , pour l 'essentiel en  Europe . Les exportateurs avaient 
majoritairement adopté des pratiques durables  établies par la  RSPO ou l'ISCC. Ceux qui ex portaient 
vers d 'autres marchés avaient également utilisé le label Rain Forest Alliance . La Fedepalma militait 
pour l'utilisation de ces critères de durabilité internationalement reconnus pour faciliter l 'accès aux 
marchés qui appliquaient  des prescription s sociales et environnementales . 
1.28.   La Fedepalma avait été étroitement associée aux débats sur la directive  de l'UE et partageait 
les préoccupations soulevées par l 'Union pour ce qui concernait la durabilité . Les réglementations 
devaient mettre l 'accent sur les engagements et les résultats en matière de durabilité tout en étant 
adaptées à la production et aux problèmes  environ nementa ux des différents pays . Enfin, la Colombie 
se félicitait de tous les projets qui pourraient voir le  jour, comme celui  appuyé par la Suisse , qui 
pourraient fournir de nouveaux éléments, lignes directrices et meilleures pratiques . Le projet du FEM 
était un projet pilote à petite échelle qui pouvait être imité et se développer avec le soutien de 
nouveaux donateurs . Étant do nné que l 'un des principaux problèmes posés par  la certification pour 
les petits et moyens exploitants était son coût élevé, une approche par paysage visant plus d'un 
produit de base pouvait améliorer les économies d 'échelle et assurer la cohérence environ nementale 
régionale . 
1.1.3   Interconnexion entre le commerce et le développement durable et inclusif  
1.29.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays avait la ferme conviction  que la 
politique commerciale devait appuyer le développement durable et inclusif .4 Les disciplines 
commerciales pouvaient jouer un rôle important pour ce qui était de régler les problèmes 
environ nementaux et sociaux dans le monde et d 'accélérer les progrès sur les ODD . Comme il l 'avait 
été expliqué à la réunion précédente du CCE, la Nouvelle -Zélande était en train de revoir sa politique 
commerciale par le biais du processus du Commerce pour tous . Le 6 août 2018, la Première  Ministre 
néo-zélandais e, Jacinta Ardern, a vait lancé la  consultation publique sur le programme "Commerce 
pour tous" . L'objectif visé était une politique commerciale qui accompagn e les autres politiques 
gouvernementales à l 'appui du développement durable et inclusif . Le développement durable tenait 
compte de l 'impact sur l 'environnement . Le développe ment incl usif permettait à tous les 
Néo-Zélandais de bénéficier du commerce et de l 'engagement  international , y compris les femmes, 
le peuple  Maori , les petites et moyennes entreprises (PME) et les habitants des  régions . 
1.30.   Une consultation publique sur le Co mmerce pour tous achevée en octobre  2018 avait permi s 
aux Néo -Zélandais de dire au g ouvernement ce qu 'ils attendaient du commerce . Il ressort ait des 
réactions reçues qu 'ils comprenaient que le commerce était fondamental pour l 'économie et que la 
politique commerciale devait appuyer activement le développement économique durable et inclusif 
tout en optimis ant les possibilités offertes et en réduisant au minimum les risques associés au climat 
et à l'environnement, aux droits du tr avail et à l 'égalité entre les sexes . 
1.31.   Il a été fait appel à l'expertise  d'un groupe de dirigeants constitué de représentants de divers 
secteurs – syndicats , branches d 'activité , société civile , universitaires et responsables politiques  – 
qui a été chargé d e faire des recommandations sur une politique commerciale p rogressive, durable 
et inclusive . Le Conseil consultatif indépendant créé dans le cadre du programme "Commerce pour 
tous" a eu pour mandat d'étudier les réactions du public et de mener s on propre c omplément 
d'enquête  dans des domaines d'intérêt  pour présenter au gouvernement au cours du deuxième 
                                                
4 Voir le document RD/CTE/147 . WT/CTE/M/67  
- 9 - 
  semestre de 2019 un rapport contenant des  "analys es et des recommandations pratiques  et 
applicables" . 
1.32.   Le projet de table des matières du Conseil consultatif résumait le contenu probable de son 
futur rapport et traitait de questions  très diverses , dont les suivantes : les raisons pour lesquelles la 
Nouvelle -Zélande faisait du commerce ; les problèmes auxquels  s'exposait  le système commercial 
actuel et les possibilités de pérennisation de la politique comme rciale en vigueur ; les modalités  
suivant lesquelles le gouvernement intervenait dans la  politique commerciale ; une meilleure 
quantification et compréhension des avantages offerts par le commerce ; et la possibilité pour les 
entreprises de tirer parti du commerce , entre autres choses . En parall èle aux travaux du Conseil 
consultatif dans le cadre du Commerce pour tous , le Ministère des affaires étrangères et du 
commerce a vait commencé à élaborer sa propre politique sur le lien entre  commerce et 
développement durable et inclusi f. 
1.33.   La réflexion sur la politique commerciale de la Nouvelle -Zélande était menée dans le context e 
de processus plus larges de politique intérieure . Il convenait de noter en particulier que le pays 
s'orientait vers une économie à faibles émissions . Le 8 mai 2019, il avait  soumis au Parlement un 
projet de loi sur les émissions de carbone zéro pour accompagner  la transformation du pays  en 
économie à faibles émissions . Le projet de loi fixait l es objectifs à l 'horizon 2050 qui sous -tendraient 
la transition  économique nationale et permettraient de réduire toutes les émissions de GES, sauf 
celles de  méthane  biogénique , pour atteindre les zéro émissions nettes d 'ici à 2050. Les émissions 
brutes de méthane biogénique seraient réduites à 10% en dessous des niveaux de  2017 d'ici à 2030 
et à la fourchette de 24 à 47% en dessous des niveaux de  2017 d'ici à 2050. Le projet de loi établirait 
aussi une commission indé pendante chargée du changement climatique qui fournirait des avis, des 
orientations et des "budgets  d'émission " quinquennaux ordinaires pour atteindre les objectifs pour  
2050. Il devait maintenant  être soumis au processus de comité restreint de la Nouvelle -Zélande , qui 
prévoyait un examen des communications du public . Il était prévu que le projet de loi soit adopté  
dans le courant de  2019. 
1.34.   Le gouvernement s 'était engagé à faire de ce processus une  "transition  juste" – juste, 
équitable et inclusive . Une transition juste consistait à faire en sorte que le gouvernement planifie 
soigneusement son action avec les communautés autochtones et autres , les ré gions et les branches 
d'activité  pour gérer  les incidences e t optimiser les perspectives de changement  apporté es par la 
transition vers une économie à faibles émissions . En outre , des effort s avaient été faits pour plus 
d'équité et d 'équilibre dans la fiscalité et les dépenses du pays . Le 30 mai 2019, le Ministre des 
finances présenterait le premier budget du bien -être mondial  qui partait de l 'hypothèse que si la 
croissance économique était importante, elle ne décrivait pas la situation dans son ensemble . 
L'approche suivie, beaucoup plus vaste , examinait  la qualité et le bien -être de la Nouv elle-Zélande , 
y compris les comportements vis -à-vis des minorit és, en sus des  indicateurs économiques 
important s. 
1.35.   Les économistes du Minist ère des affaires étrangères étaient aussi en train d 'entreprendre des 
travaux exploratoires initiaux sur un cadre d 'analyse des incidences du commerce sur les trois 
dimensions fondamentales de la stratégie économique du gouvernement : productivit é, durabilité et 
inclusion . C'était un  résultat important possible  à obtenir à long terme pour contribuer à mieux faire 
comprendre les effets  des accords commerciaux et préparer le terrain pour de futures é valuation s 
des accords commerciaux régionaux, à commencer par l'Accord de partenariat transpacifique global 
et progressiste (PTPGP) . La première phase des travaux consistait à mieux comprendre les liens 
entre commerce et productivit é, durabilité et caractère inclusif . Au fur et à mesure de l'évolution de 
ces travaux , la Nouvelle -Zélande  verrait comment  collaborer avec d 'autres Memb res de l 'OMC 
intéressés par cette thématique . 
1.36.   La façon dont la Nouvelle -Zélande  concevait le lien entre le commerce et le développement 
durable reposait sur un principe essentiel, à savoir que le commerce pouvait  contribuer à relever les 
défis environnementaux de diverses façons . Il pouvait améliorer l 'accès aux biens et services 
environnementaux  et inciter davantage à opter pour des modes de production et de conso mmation 
plus écologiquement rationnels . Par ailleurs , la libéral isation des échanges n 'encourageait ni par 
nature ni par principe une "sous-enchère " environ nementale . La Nouvelle -Zélande  appuyait depuis 
longtemps le commerce des biens et services environnementaux, prenait une part active aux 
négociations sur l'Accord sur les biens environnementaux (ABE) et était très désireuse d'examiner 
la mesure dans laquelle  les mesures non tarifaires risquaient  de réduire le s échanges de  biens et de 
services environnementaux . WT/CTE/M/67  
- 10 - 
  1.37.   Il existait un autre élément clé, la réforme des subventions préjudiciables à l'environnement 
et qui faussaient l es échanges . Celles-ci faussaient les march és et avaient des répercussions sur le 
développement durable . Les ODD comprenaient des cibles relatives aux subventions aux 
exportations agricoles (2.b), aux subventions aux combustibles fossiles (12.c) et à certaines formes 
de subventions qui contribuaient à la surcapacité, à la surpêche  et à la pêche illicite, non déclarée 
et non réglementée  (14.6) . La Nouvelle -Zélande  était déterminée à réaliser  ces objectifs . La 
démarche qu 'elle suivait de longue date , et sa priorité dans les négociations pour 2019 , était de  
parvenir à des disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche qui soient conform es à la 
cible de  l'ODD . Des travaux conséquents étaient nécessaires à cette fin  et le temps manquait . La 
Nouvelle -Zélande  poursuivait aussi ses efforts de promotio n de l'OMC comme importante instance 
permettant de faire avancer les  discussion s en faveur de disciplines opérantes applicables aux  
subventions inefficaces aux combustibles fossiles  qui incitaient au gaspillage.  
1.38.   Dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux, cela faisait longtemps que la 
Nouvelle -Zélande  avait pour principe de favoriser la réalisation des objectifs environnementaux en 
obtenant : des engagements visant à renforcer la protection de l 'environnement ; des disciplines 
relatives à des quest ions environ nementales particulières ; la libé ralisation du commerce des biens 
et services environ nementaux ; des engagements en faveur d 'une coopération dans des domaines 
d'intérêt commun ; et la cré ation de mécanismes de consultation, de mise en œuvre  et d'exécution . 
Comme indiqué dans la publication conjointe de l'OMC et du PNUE intitulée "Making trade work for 
the environment, prosperity and resilience " (Mettre le commerce au service de l'environnement, de 
la prospérité et de la résilience) , le PTPGP  conte nait plus de types de dispositions relatives à 
l'environnement que tous les autres accords commerciaux régionaux (ACR) étudiés .5 C'était sans 
aucun doute le chapitre sur l 'environnement le plus étendu que la Nouvelle -Zélande  ait fait figurer 
dans un accord de libre -échange  (ALE). Ces dispositions côtoyaient  celles relatives au travail , qui 
étaient également importante s pour le dévelop pement inclusif.  
1.39.   La Nouvelle -Zélande  entrevoyait aussi  des possibilités de collaboration internationale sur ces 
questions . Ceci pouvait s 'illustrer au mieux  par le fait qu 'elle avait signé avec le Canada et le Chili  
une déclaration conjointe sur la promotion du commerce progressif et inclusi f en parallèle à la 
signature du  PTPGP  en mars 2018. Le Canada, le Chili  et la Nouvelle -Zélande  avaient ensuite engagé 
diverses activités à l 'appui d 'une politique commerciale inclusive : la tenue d 'une réunion de 
dirigeants en marge de l 'Assemblée générale des Nations -Unies ; la tenue par la Nouvelle -Zélande  
d'un Forum mondial des entreprises autochtones ; et par le  Canada  de la Réunion ministérielle 
d'Ottawa sur la réforme de l 'OMC. Cela avait abouti à la création du  Groupe d'action pour un 
commerce inclusif à la  Semaine des dirigeants de l'APEC en 2018  – officialisant l'engagement 
commun de parvenir à un dévelop pement économique durable et inclusif . Ce groupe s'efforçait  aussi 
de prendre part aux travaux sur le commerce inclusif  à l'OMC – par exemple au séminaire récent 
mené par le  Canada  sur le thème des dispositions relatives au travail dans les ALE le 18 mars 2019. 
D'autres ateliers étaient prévus pour 2019. Enfin, la Nouvelle -Zélande  serait favorable à une 
discussion plus approfondie a vec d 'autres Memb res sur la manière dont le développemen t inclusif et 
le développement durable  pouvai ent aussi être interconnectés , facteu r essentiel si l'on voulait 
assurer une transition juste vers une économie à faibles é missions.  
1.40.   Le représentant  du Canada  est convenu que la libéralisation des échanges stimulait fortement 
la croissance et la prospérité économiques dans le monde . Dans le cadre de sa stratégie de 
diversification commerciale , son pays  suivait  une approche inclusive du commerce  visant à  garantir  
que tous les segments de la société puissent tirer parti des possibilités qui découl aient du commerce 
et de l'investissement . Cette approche  du commerce s'enrichissait des concertations  en cours avec 
une grande diversité  de Canadie ns, y compris des groupe s souvent sous -représentés comme les 
femmes, les PME et les peuples  autochtones . Le but était d 'assurer qu'un plus grand nombre de 
Canadie ns bénéficient de plus d 'échanges et d 'investissement en faisant figurer dans les accords 
commerciaux du Canada des dispositions sur des questions comme le droit du travail, 
l'environnement, les PME, l 'égalité entre les sexes et les peuples autochtones . Le Canada était 
foncièrement attaché au p rincipe selon lequel la libéralis ation des échanges et la protection de 
l'environnement devaient s'étayer mutuellement . Faire en sorte que la protection de l'environnement 
soit maintenue  dans le  context e de la libéralisation du commerce était un e composant e 
fondamental e de l'approche inclusive qu 'avait le Canada  du commerce . Il importait de promouvoir 
une solide gouvernance environnementale au fur et à mesure du développement des relations 
commerciales pour assurer la croissance économique durable et le bie n-être à long terme. Le Canada 
                                                
5 Voir les pages 46 et 47 de la publication.  WT/CTE/M/67  
- 11 - 
  attendait aussi avec intérêt de dialoguer  avec les autres Membres de l 'OMC sur les modes de 
collaboration qui permettraient de  faire progresser cet important objectif . 
1.41.   La représentant e de l'Union européenne  appuyait les  efforts déployés pour créer un 
programme commercial modern e et inclusi f. Depuis 2015, l'Union européenne avait sa propre 
stratégie en matière de commerce et d 'investissement intitulée "Le commerce pour tous : vers une 
politique de commerce et d'investissem ent plus responsable" ; elle en était maintenant à sa 
quatrième année de mise en œuvre . La stratégie de l 'UE partageait bon nombre des objectifs décrits 
brièvement par la  Nouvelle -Zélande . Elle comprenait les principes fondamentaux suivants . 
Premièrement, le princip e d'efficacité  voulait que l 'on fasse en sorte que le  commerc e tienne ses 
promesses de nouvelles perspectives économiques . Il fallait pour cela aborder  les questions qui 
intéressaient l'économie d 'aujourd 'hui comme les services et le commerce numérique  et fournir les 
moyens et les information s nécessaires pour assurer que les PME, les consommateurs et l es 
travailleurs européens puissent tirer un avantage maximal de marchés plus ouverts.  
1.42.   Le deuxième principe  consistait à opter pour des  valeurs visant à utiliser les accords 
commerciaux et les program mes de préférences comme des leviers pour promouvoir  des objectifs 
comme le développement durable et le commerce équitable . Il fallait pour cela prévoir des  
dispositions sur l 'environnement et des normes fondamentales du travail . L'Union européenne 
prenait également part à des échanges pour assurer que ses partenaires commerciaux mettent en 
œuvre  des dispositions sur les normes fondamentales du travail et le droit des travailleu rs. Cela 
supposait que les efforts s'intensifient pour assurer la gestion respons able des chaînes 
d'approvisionnement . Elle participait aussi à des négociations commerciales avec la  
Nouvelle -Zélande  et les deux parties étaient déterminées à conclure un ALE  prospectif qui 
comprendrait un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable . Enfin, le princip e 
de la transparenc e voulait que les  négociations commerciales soient davantage soumises à l 'examen 
du public, les principaux textes de négocia tion devant être publiés pour faire en sorte que les citoyens 
soient tenus pleinement informés . L'Union européenne  procédait aussi à des échanges régulier s avec 
les parties prenantes pendant toute la durée des  négoc iations  en vue de la conclusion d 'un ALE . 
1.43.   Le repré senta nt du Chili a dit que son pays utilisait la politique commerciale comme un outil 
de développement inclusif et durable . On pouvait citer comme e xemples : la déclaration conjointe 
sur la RSCF et l 'inclusion de chapitres sur le travail, l 'environnement et le genre dans les ACR du 
Chili. Le Chili souhaitait qu 'un nombre croissant de Membres adopt ent ces politiques et il était 
heureux d 'entendre cet exposé à l 'OMC. 
1.1.4   Normes environnementales  
1.44.   Le représentant de l'Organisation internationale de normalisation  (ISO) a fait le point sur les 
travaux de l'ISO  relatifs à certaines normes environnementales .6 Le Comité technique de la gestion 
de l'environnement (TC 207) avait publié à ce jour 41 normes et était en train d 'en élaborer 
25 autres . C'était l 'un des plus gros comités avec 84 Membres participants et 39 observ ateurs . L'ISO 
avait commencé  à recenser ses normes  pour les relier aux ODD et chaque nouvelle proposition de 
norme devait faire état d 'un lien avec un ODD.  
1.45.   Premièrement , l'ISO 14034:2016 était une norme international e sur la vérification des 
technologies environnementales (ETV)  qui énonçait les principes de vérification , les pratiques 
d'essais accept ées et les prescriptions en matière de présentation de rappo rts pour contribuer à 
établir  des conditions équitables pour les innovateurs en matière de technologie  et encourage r une 
meilleure acceptation des te chnologies  innovantes  par les marchés . Il existait un consensus 
international selon lequel l 'ISO 14034  était un moyen efficace d 'établir la crédibilité globale des 
solutions  innovantes  écologiquement rationnelles . Elle était conçue pour apporter des avantages 
multiple s propres à renforcer  la confiance dans le choix  de technologies faisant montre d'une valeur 
ajoutée environnementale , notamment  des façons suivantes : création de conditions plus équitables 
pour les innovateurs en matière de technologie ; harmoni sation du processus ETV par-delà les 
frontières internationales ; et fourniture d 'une évaluation crédible, indépendante, des technologies  
de l'environnement . Comme il n 'était pas toujours facile de mettre en œuvre  les normes de l 'ISO, 
un projet avait démarré qui avait pour but de fournir des directives  pour l 'applicatio n de la norme  
ISO 14034. Les principaux objectifs visés par cette dernière étaient les suivants : accroître la 
confiance des investisseurs dans les technologies environnementales innovantes ; offrir une plus 
                                                
6 Voir le document RD/CTE/149 . WT/CTE/M/67  
- 12 - 
  grande crédibilité aux  concepteurs de technologies  innovantes ; permettr e aux utilisateurs de 
technologies de tirer parti de l 'innovation et de sélectionner les technologies qui répond aient à leurs 
besoins ; réduire le risque pour les investisseurs et les acheteurs qui investiss aient dans les nouvelles 
technologies ; et facilite r la diffusion d'innovation s écologiques  sur les marchés  régionaux, nationa ux 
et internationa ux. Des prescriptions s 'appliquaient aux vérificateurs au stade de cinq grandes 
procé dures : application, vérification  préliminaire , vérification, présentation de rapport et vérification 
a posteriori . 
1.46.   Deuxièmement , l'ISO 14030  contenait quatre parties  (obligations vertes , instruments de 
dette verts , taxonom ie et vé rification ) et préciserait au marché l es cas dans lesquels u n instrument 
de dette appor tait des avantages environ nementa ux suffisants pour mériter d 'être qualifi é de "vert". 
Il existait plusieurs motivations et facteurs  pour cette norme , y compris le fait que les instruments 
de dette verts pouvaient appuyer la transition vers une économie à faible s émission s de carbone , la 
norme de facto étant constituée par une série de princip es plutôt que de prescriptions  (principes des 
obligations vertes ), et le manque de normes définissant ce qui étai t "vert" était souvent cité comme 
un obstac le important  à l'adoption de ces instruments par le marché . 
1.47.   Les autres projets relevant du comité technique TC 207 comprenaient des travaux sur : le 
projet de norme international e 14007  sur les  lignes directrices pour la détermination des coûts et 
bénéfices  environnementaux ; le projet de norme  14065 du comité relative aux exigences pour les 
organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de 
l'accréditation ; le projet approuvé 14097 sur le cadre et les principes pou r l'évaluation et la 
déclaration des activités de financement et d 'investissement au regard du changement climatique ; 
la spé cification technique  14092 sur les exigences et les lignes directrices pour la planification de 
l'adaptation des organismes, notamment des pouvoirs publics locaux et des collectivités locales ; et 
le projet de norme du comité  14091 sur l'adaptation au changement climatique , la vulnérabilité, les 
impacts et l 'évaluation du risque . 
1.48.   Le représentant de l'Union européenne  a indiqué que le s normes international es élaborées à 
l'ISO pour faire avancer les ODD et la mise en œuvre  de l'Accord de Paris étai ent important es, en 
particulier dans le context e de la promotion du commerce durable . L'Union européenne  attendait 
avec intér êt de recevoir de nouvelles informations actualisées.  
1.49.   Le représentant  de la Suisse a dit que les modes d e production et de conso mmation 
devenaient de plus en plus importants pour la réduction des effets sur l 'environnement et pour le 
développement durable . Les normes international es, leur  promotion et leur  application étaient  
indispensable s si l'on voulait réduire les effets négatifs des diverses normes environnementales sur 
le commerce . La Suisse souhaitait aussi être tenue au courant  de toute évolution.  
1.50.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  jugeait très utile que le CCE soit ainsi tenu informé 
des faits nouveaux survenus étant donné l 'importance des normes international es pour le commerce 
international et la poursuite des ODD de faço n plus générale . La Nouvelle -Zélande  espérait aussi 
être informée des progrès réalisés à l 'avenir.  
1.2  Autres points du programme de travail du CCE (points 1, 2, 3 a), 4, 5, 7, 9 et 10)7 
1.2.1   Point  1 
"Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux ." 
1.2.1.1   Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacée s d'extinction (CITES)  
1.51.   La représentant e de la  CITES  a parlé aux délégations des préparatifs de la dix -huitième 
Confé rence des Parties (C dP18)8 qui devait avoir lieu prochainement, du 16 au 28 août à Genève. 
Cette réunion, qui devait se tenir à l 'origine au  Sri Lanka au début de l 'année , avait été reportée en 
                                                
7 Voir à l 'annexe 1 le programme de travail initial du CCE qui comprend ces points.  
8 Voir le docum ent RD/CTE/146 . WT/CTE/M/67  
- 13 - 
  raison d 'attaques terrorist es dans le pays . La CdP18 examinerait  107 point à l 'ordre du jour  
(documents présentés par les comités permanent s, les Parties o u le Secré tariat), 14 nouvelles 
résolutions  (recommandations de la CdP sur la manière de mettre la CITES  en œuvre ), 
33 modifications apporté es aux résolutions existantes et  338 projets de dé cisions ( établissant le  
programme de travail pour l 'intervalle séparant les CdP). Deux nouvelles r ésolutions proposées 
pouvaient présenter un intérêt particulier pour les représentants chargés des questions 
commerciales : comment déterminer qu 'une espèce a été achetée légalement et qui avait la charge 
de la preuve ? et la clarification des rôles et des  respons abilités des autorités chargées de la gestion 
de la CITES . La CdP18 examinerait aussi  57 propos itions de modification des appendices I et II: 
21 propos itions de transfer t d'espèces /populations d'une a ppendi ce à une autre ; une proposition 
tendant à supprimer une espèce de l 'appendice I ou II; 28 propos itions tendant à inclure de nouvelles 
espèces /populations ; et 7 propos itions tendant à modifier des annotations ( pour éclaircir des notes 
de bas de page et définir plus précisément les espèces  visées ). Parmi les nouvelles espèces qu 'il 
était proposé d 'inclure figur aient des espèces marines  (requins et bêche s-de-mer), des mamm ifères  
(girafes et élé phants), des reptiles commercialisés comme animaux de compagnie et quelques 
essences d'arbre . 
1.52.   Les q uestions ci -après pourraient présenter un intérêt particulier pour les représentants de 
l'OMC. Premièrement, une proposition avait été présentée pour : i) examiner l'efficacité de la  
Convention s'agissant de protéger les espèces inscrites ; et ii) analyse r les liens juridiques  existant s 
entre les dispositions de la  CITES et du GATT . Deuxièmement, concernant la réglementation des 
questions commerciales , des discussions  se tenaient sur : la désignation et les rô les des autorités 
chargées de la gestion de la CITES ; les constatations en matière d 'acquisition légale et la diligence 
raisonnable ; les systèmes électroniques et les technologies de l 'information  (signatures  numériques , 
utilisation de la chaîne de blocs ); les incidences du transfert d'une espèce à l 'appendice  I; et les 
procédures simplifi ées visant à faciliter ou accélérer le commerce dans certaines circonstances . 
Concernant les signatures numériques et les chaînes de bloc , l'intervenante  a noté que la Convent ion 
avait été négociée à une époque où le commerce des spécimens se pratiquait à une bien moindre 
échelle et où l 'on s'attendait à ce que chaque expédition soit inspectée pour vérification de la 
conformité . Ce n'était plus le cas et les Parties examineraie nt la manière d'intégrer la certification 
CITES avec les systèmes utilisés par les autorités pour faire respecter les règles avec l 'aide des 
technologies de l 'information et technologies  électroniques . Enfin, concernant les procédures 
simplifi ées de facilitation des échanges , la Convention autorisait le commerce des espèces produites 
par l'homme  qui n'étaient pas prélevées dans la nature comme les orchidées ( "propagation 
artificielle "). Les Parties examineraient les façons de faciliter le commerce pré sentant peu de risque 
voire aucun pour la conservation des espèces . 
1.53.   Le représentant  du Canada  a reconnu le rôle important joué par la  CITES à l'appui du 
commerce légal durable de flore et de faune  sauvages . Il était essentiel d 'assurer l 'acquisit ion légale  
et la réglementation appropriée du commerce de flore et de faune sauvages importants et précieux 
comme les produits forestiers si l 'on voulait parvenir au  développement durable . 
1.54.   Le représentant  de l'Union européenne  a indiqué que la CITES était un instrument mondial 
essentiel pour garantir que le commerce  international des produits de base issus d'espèces sauvages 
soit durable . La CITES fonctionnait bien et sa dix-septième  CdP avait été l 'illustration de la façon 
dont les accords multilat éraux engen draient des progrès significatifs dans le contexte du commerce 
et de l'environnement . L'intervenant a remercié le Secré tariat de la CITES pour avoir porté à 
l'attention du CCE  le projet de travaux sur la relation entre la CITES et les disciplines  de l'OMC. La 
délégation de l 'Union poursuivrait sa collaboration avec le Secré tariat de la CITES et d 'autres Parties 
pour s 'assurer de ce que la CITES accomplisse des progrès  tangible s pour la conservation de la flore 
et de la faune sauvage s et de leur commerce dur able. 
1.2.2   Point  2 
"Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral ." WT/CTE/M/67  
- 14 - 
  1.2.2.1   Lien entre le commerce et le changement climatique dans la mise en œuvre  du 
chapitre sur le commerce et l'environnement de l 'Accord économique et commercial global 
(AECG ) 
1.55.   Les représentant s du Canada  et de l 'Union européenne  ont présent é un exposé sur la fa çon 
dont le lien entre le commerce et le changement climatique était pris en compte dans la mise en 
œuvre du chapitre sur le commerce et l'environnement de l'AECG .9 Ils ont reconnu l 'intersection de 
plus en plus grande qui existait entre les objectifs d 'accroissement des échanges et de protection de 
l'environnement . C'était pour cette raison que l 'AECG incorpora it directement des engagements 
permettant de garantir que les objectifs relatifs au commerce et à l 'environnement s 'étayent et se 
renforcent mutuell ement afin que la prospérité accrue qui découlait  de la libéralisation du commerce 
ne s'obtienne pas au détriment de la protection de l 'environnement . 
1.56.   Le chapitre sur le commerce et l'environnement avait pour objectifs  de favoriser le 
développement durable , de renforcer la gouvernance environnementale, de consolider les accords 
internationaux en matière d'environnement auxquels le Canada comme l 'Union européenne étaient 
parties et de compléter les objectifs de l'AECG . Ces objectifs étaient soutenus par des dispositions 
qui contenaient à la fois des engagements et des mécanismes en faveur du dialogue et de la 
coopé ration sur les questions relatives au commerce et à l'environnement , dont le changement 
climatique . Les Parties sont convenues de  poursuivre des ni veaux élevés de protection 
environnementale et de faire respecter efficacement  les lois sur l'environnement , et de ne pas  
assouplir ces lois ni à y déroger pour encourager le commerce ou l 'investissement . Ce chapitre 
contenait des engagements qui exigeaien t la poursuite de l 'application effective des lois nationales 
sur l'environnement , et la promotion de la sensibilisation du public à ces lois et de la transparenc e 
en la matière . 
1.57.   Le chapitre sur le commerce et le développement durable de l'AECG était un chapitre général  
qui visait à la fois le commerce et l 'environnement , et le commerce et le travail . Dans ce chapitre, 
la prosp érité future dé pendait pour une large part de la capacité à développer les économies d 'une 
façon durable . Le développement économiqu e, le développement social et la protection de 
l'environnement formaient des composantes interdépendantes du développement durable qui se 
renforçaient mutuellement . Le chapitre sur le commerce et le développement durable , de même que 
les chapitres sur le commerce et le travail et le commerce et l 'environnement de l 'AECG , traduisaient 
les valeurs défendues par le Canada et l 'UE en reconnaissant que les objectifs économiques , socia ux 
et environnementaux  s'appuyaient et se renforçaient mutuellement . En établi ssant des engagements 
communs , ce chapitre contribu ait à assurer que la croissance économique  au titre de  l'accord ne se 
réalise pas au détriment d 'autres objectifs sociaux et environ nementaux importants . Ce chapitre a 
aussi précisé que la portée des oblig ations figurant  dans les chapitres sur le travail et 
l'environnement devait être comprise dans leur contexte commercial . 
1.58.   Les principales dispositions de ce chapitre mettaient l 'accent sur trois élé ments . L'un était la 
coopération et la promotion du commerc e contribuant au développement durable . Le chapitre 
reconnaissait la valeur qu 'avait la coopé ration internationale pour atteindre l 'objectif du 
développement durable et faisait obligation aux Parties de dialoguer et de tenir des consultations 
sur les quest ions de développement durable liées au commerce d 'intérêt commun . Il prévoyait aussi 
que les  Parties s'engagent à promouvoir le comm erce d 'une manière qui contribu e aux objectifs du 
développement durable , par exemple en encourageant les entreprises à adopter à titre volontaire 
des pratiques de  responsabilité sociale au service des objectifs économiques, sociaux et 
environ nementaux et en f avorisant des pratiques comme l 'utilisation de l 'écoétiquetage et d es 
objectifs et normes de performan ce environnementale . Ce chapitre faisait aussi obligation aux 
Parties d'examiner, de suivre et d'évaluer l 'impact de la mise en œuvre de l 'AECG  sur le 
développement durable dans les deux économies . 
1.59.   Les mécanismes institutionnels  constituaient le deuxième é lément . Le chapitre établissait un 
Comité du commerce et du développement durable , comp osé de représentants de haut niveau des  
Parties, responsables de question s visées par  les chapitre s sur le commerce et le développement 
durable, le commerce et le travai l et le commerce et l 'environnement . Le rôle du Comité était de 
superviser la mise en œuvre  des trois chapitres , notamment en examinant les incidences de l 'AECG 
sur le développement durable et de faciliter les activités de coopération . Les réunions du Comité 
comprenaient un volet de participation du public sauf stipulation contraire conjointe des Parties . 
                                                
9 Voir le document RD/CTE/148 . WT/CTE/M/67  
- 15 - 
  1.60.   Le troisième pilier avait à voir avec le Forum de la société civile . Ce chapitre faisait obligation 
aux Parties de faciliter les réunions d 'un forum de la société civile qui engagerait un  dialogue sur les 
questions relatives au commerce et au développement  durable dans le contexte de l 'AECG . Ce forum 
serait marqué par une représentation équilibrée des intérêts concernés, notamment des 
organisations indépendantes représentatives des employeurs , des syndicats, des travailleurs, des 
groupements économiques, des organisations environnementales et d'autres représentants de la 
société civile , le cas échéant.  
1.61.   L'AECG ayant été signé en octobre  2016 et appliqué à titre provisoire depuis septembre  2017, 
le Canada et l'Union européenne  avaient continué de négocier et d e conclure des ALE séparément . 
C'était dans l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA), en 1994, que le Canada avait fait 
figurer pour la première fois des dispositions relatives à l 'environnement  dans un ALE . En 2014, 
l'ALE Canada -Corée  avait été le premier accord à contenir un chapitre distinct sur l'environnement . 
Depuis lors, le Canada avait pour suivi cette approche avec l 'Union européenne  dans le cadre de 
l'AECG  qui, pour la première fois , comprenait des dispositions en rapport avec la pêche et la 
sylviculture . L'approche suivie par le Canada  avait évolué en faveur de chapitres sur l 'environnemen t 
soumis au mécanisme de règlement des différends, comme on avait pu le constater pour la première 
fois dans l 'AECG qui était entré en vigueur en décembre  2018. Le modèle de chapitres sur le 
commerce et l 'environnement continu ait de s 'étoffer pour viser le s problèmes écologiques mondiaux  
ou renforcer les engagements au sujet des problèmes existants . Il comprenait les domaines 
suivants : la lutte contre le commerce illégal d'espèces sauvages,  la promoti on de la gestion durable 
des forêts et de la pêche , la conserv ation de la biodiversité, les engagements en matière de biens 
et services environnementaux, la respons abilité sociale des entreprises et les  déchets marins . Le 
Canada  avait l 'intention de renforcer la manière dont le changement climatique était pris  en compte 
et d'accroître sa visibilité . Le chapitre sur le commerce et le développement durable de l 'AECG 
comprenait des dispositions caractéristiques du modèle du commerce et de l 'environnement du 
Canada, comme la responsabilité sociale des entreprises . 
1.62.   Suivant la perspective de l 'Union européenne, depuis 2011 et dans son ALE avec la Corée , 
l'Union européenne  avait régulièrement conclu des accords commerciaux globaux  avec des chapitres 
sur le commerce et le développement durable . Cela se faisait également  dans le context e de la 
politique du Commerce pour tous de l 'UE. Ainsi, on voyait que le commerce pouvait apporter une 
importante contribution fondée sur une coopération co nstructive portant principalement sur les 
difficultés particulières liées au commerc e. Le but était d 'optimiser l'effet multiplicateur de 
l'accroissement du commerce et de l'i nvestissement en ce qui concernait  les questions comme le 
travail décent, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique, l'objectif 
étant d'amener un changement de politique effectif et durable.  
1.63.   L'approche suivie dans ces chapitres sur le commerce et le développement durable reposait 
sur trois piliers : des engagements contraignants  pris par  les Parties concernant une série d 'accords 
environnementaux multilatéraux (AEM)  et de conventions de l'Organisation internationale du travail 
(OIT) ; des structures faisant intervenir des organisations de la société civile dans la mise en œuvre 
de ces engagements ; et un mécanisme de règlement  des différends spécialement établi en l 'espèce . 
Un débat s 'est tenu à l 'Union européenne  concernant les chapitres sur le commerce et le 
développement durable qui avaient donné lieu à un document de la Commission européenne 
prévoyant un plan d 'action en 15 points pour améliorer ces chapitres, notamment, par exemple, des 
engagements renforcés concernant le commerce et le climat pour appuyer la mise en œuvre  efficace 
de l'Accord de Paris et la coopération à cette fin ; et le renforcement des mécanismes de coop ération 
et de participation de la société civile à la mise en œuvre , ce qui voulait dire l 'élargissement du 
champ d 'intervention de la société civile à l 'ensemble de l 'ALE et pas seulement au chapitre sur le 
commerce et le développement durable . D'autres chapitres des ALE, comme ceux sur l 'énergie et 
les matières premières, la coopération en matière de réglementation , les exceptions générales et 
les marchés publics avaient une pertinence croissante.  
1.64.   Pour ce qui était de la mise en œuvre  de l'AECG , au cours  de la première année d 'application, 
le Canada et l'Union européenne  avaient consacré une bonne partie de leurs effort s de mise en 
œuvre  à l'établissement des divers mécanismes institutionnels requis par l 'Accord . L'AECG possédait 
une vaste structure de go uvernance  qui était supervisée par son  Comité mixte au niveau ministériel . 
En outre, il y avait  19 comités spécialisés et dialogues  bilatéraux , y compris le C omité du commerce 
et du développement  durable , qui supervisait les chapitres sur le développement durable, le travail 
et l'environnement . Il pouvait tenir des sessions spécifiques sur le travail et l 'environnement et le 
Canada et l'Union européenne  avaient des représentants au comité . Lors de la réunion inaugurale WT/CTE/M/67  
- 16 - 
  du Comité du commerce et du développem ent durable de septembre  2018, le  Canada et l'Union 
européenne  avaient  examiné la coopération potentielle sur le changement climatique, la biodiversit é, 
les plastiques et les technologies propres, et avaient  réaffirmé leur engagement mutuel à mettre en 
œuvre l 'Accord de Paris . Des discussions avaient également eu lieu sur les questions du travail et 
du développement durable à la réunion . 
1.65.   En outre, dans l 'Instrument interprétatif commun d 'octobre  2016, le  Canada et l'Union 
européenne  s'étaient engagés à examiner rapidement les dispositions de l 'AECG sur le commerce et 
le travail et le commerce et l 'environnement afin qu 'elles puissent être mises en œuvre de manière 
effective . Au cours de la réunion inaugural e du Comité du commerce et du développement durable , 
le Canada et l'Union européenne  étaient convenus d'une intensification des discussions sur l'examen 
du chapitre sur le commerce et le développement durable lors de trois séance s spécifiques . 
1.66.   Une autre importante institution devait être citée, le Forum de la société civile , qui s'était tenu 
pour la première fois i mmédiatement avant le premier Comité du commerce et du développement 
durable pour favoriser la transparenc e et la participation de la société c ivile. Les organisations de la 
société civile du Canada et de plusieurs  États membres de l 'UE s'étaient réunies, rejointes par des 
fonctionnaires  du Canada et de l 'Union européenne . Soucieux de promouvoir la participation des 
deux côtés de l 'Atlantique, le  Forum de la société civile avait été diffusé  en ligne  en direct et les 
participants virtuels avaient pu poser des questions ou soumettre des observations par courrier 
électronique . Les po ints soulevés par la s ociété civile variaient, mais des thématiques communes 
s'étaient fait jour . La société civile  avait besoin de  plus de ressources pour entreprendre des travaux 
en rapport avec l 'AECG et elle a vait réaffirmé qu 'il était important que toutes les voix se fassent 
entendre  lors des discussions sur l 'AECG . Comme suite à ces initiatives, les représentants de la 
société civile , y compris les groupes consultatifs internes  (GCI) créés au titre de l 'AECG, avaient  
présenté un compte rendu du Forum de la s ociété civile  au Comité du commerce et du 
développemen t durable . 
1.67.   Un autre pilier important de l 'AECG était le groupe consultatif interne  (GCI)  de chaque parti e 
qui était un mécanisme de consultation essentiel par lequel chaque partie recevait des conseils de 
ses propres parties prenantes (ce n 'était pas un co mité conjoint comme le Forum de la société civile) . 
Les deux GCI serviraient de lien entre le gouvernement et la société civile . L'Union européenne et le 
Canada avaient opté pour des approches différentes pour structurer leurs groupes suivant leur 
propre c ontexte national . L'Union européenne a vait établi son GCI en 2018 et trois réunions avaient 
eu lieu à ce jour . Le groupe conseillait l 'Union européenne concernant  le chapitre sur le commerce 
et le développement durable et les chapitres sur le commerce et l 'environnement et le commerce et 
le travail . Il avait 18 membres répartis dans  3 sous-groupes : entreprises, travail et autres 
organisations . Il était appuyé par le Comité économique et social européen, une nouvelle institution 
de l'UE qui était la voix de la société civile organisée en Europe.  
1.68.   Pour le Canada, deux GCI avaient été établis : le premier  chargé du chapitre sur le commerce 
et le travail et le second  du chapitre sur le commerce et l 'environnement . Pour le GCI chargé de 
l'environnement canadien , le Canada a vait adopté une approche progressive et tenu une réunion 
consultative initiale avec des parties prenantes pour obtenir leur avis sur la meilleure façon de 
structurer le nouveau groupe . Le Canada était parvenu au terme  d'un processus de  recrutement 
public et transparent destiné à identifier les membres du groupe . Le GCI interne du Canada chargé 
de l'environnement devait en principe être officialisé avant juin 2019. Les institutions et leur mise 
en œuvre faisaient ressortir l 'importance d e la participation du public et de la transparence et de la 
gouvernance de l 'AECG en général . Des renseignements importants étaient disponibles en ligne, y 
compris les ordres du jour et les comptes rendus des réunions des comités de l'AECG.  
1.69.   Un autre aspect  important de la mise en œuvre était la coopération, dans la mesure où l 'AECG 
fournissait un cadre pour la poursuite de la coopération liée au commerce dans le domaine de 
l'environnement entre le Canada et l 'Union européenne . Le rôle de l 'Accord de Paris a vait été renforcé 
dans la coopération bilatérale au titr e de l 'AECG afin de promouvoir d es politiques touchant le 
commerce et le changement climatique qui soient complémentaires . L'Union européenne et le 
Canada partageaient la même ambition et le même enga gement de trouver des solutions innovantes 
pour atténuer les effets du changement climatique et s'y adapter, notamment en travaillant 
ensemble à la mise en œuvre effective de l 'Accord de Paris . À la première réunion ministérielle du 
Comité conjoint de l 'AECG, en septembre  2018, le Canada et l 'Union européenne avaient  adopté 
trois recommandations, y compris une sur le commerce, l'action pour le climat et l 'Accord de Paris, 
qui réaffirm aient l'engagement des Parties à mettre efficacement en œuvre l'Accord de Paris et à WT/CTE/M/67  
- 17 - 
  préparer le terrain pour une coopération plus étroite et des actions conjointes dans le contexte de 
l'AECG . Le Comité du commerce et du développement durable avait entamé  des travaux pour mettre 
en œuvre la recommandation . Pour commencer, le Can ada et l 'Union européenne avaient  organisé 
conjointement une conférence à Bruxelles en janvier  2019 pour faire connaître les liens positifs entre 
l'AECG et l 'action pour le climat et pour préciser les mesures futures qu 'ils prendraient en vue de la 
mise en  œuvre de l 'Accord . C'était la première grande activité à caractère public menée dans le 
cadre du chapitre sur le commerce et l 'environnement de l 'AECG . L'Ambassadeur pour les 
changements climatiques du Canada et le Directeur général pour l 'action pour le climat de l 'UE 
avaient  participé en tant qu 'orateurs . Environ 140 participants originaires du Canada et de l 'Union 
européenne avaient  pris part à la conférence . Cette manifestation serait suivie d 'autres actions 
conjointes au titre de l 'AECG . Le but de la manifestation était de mieux faire connaître le commerce 
entre l 'Union européenne et le Canada et l 'action pour le climat dans le contexte de l 'AECG et 
d'étudier comment exploiter au mieux le cadre institutionnel et juridique de l 'AECG pour encourager 
la poursuite des actions concertées à l 'appui de la mise en œuvre de l 'Accord de Paris . Cette 
conférence avait donné lieu à des discussions avancées sur la manière dont l 'AECG et l 'action pour 
le climat pouvaient s 'étayer mutuellement.  
1.70.   Il était principaleme nt ressorti de cette manifestation que le climat et l 'environnement allaient 
au-delà des dispositions techniques des chapitres sur l 'environnement et le développement durable . 
La manifestation a vait identifié cinq domaines où l 'AECG pouvait beaucoup potent iellement appuyer 
la mise en œuvre  de l'Accor d de Paris : le commerce des technologies vertes , dans la mesure où 
l'AECG ouvrait des possibilités pour le commerce des technologies propres, ce qui pouvait mener à 
des investissements verts, des innovations et des partenariats ; les cadres institutionnels , dans la 
mesure où les mécanismes institutionnels de l 'AECG pouvaient appuyer la coopération pour le climat 
et accélérer les mesures visant à promouvoir l 'investissement dans les technologies vertes et leur 
adoption; l'investissement durable et vert , dans la mesure où l 'AECG facilitait les investissements, 
y compris ceux qui étaient sans incidence pour le climat et qui favorisaient les initiatives en matière 
de commerce et de développement durable, comme l 'écoétiquetage et le commerce équitable ; la 
coopération en matière de réglementation avec le Forum pour la coopération réglementaire qui était 
une plate -forme de discussion sur les questions réglementaires d'intérêt mutuel qui pouvait aider 
les autorités de  réglementation à identifier des partenaires potentiels pour les activités de 
coopération ; et la promotion du commerce, qui contribuerait à offrir plus de possibilités dans le cadre 
de l'AECG pour les technologies propres, en particulier pour les PME, et à accroître les perspectives 
de commerce et d 'investissement . Dans l'ensemble, la conférence avait constaté  que l'AECG était 
une plate -forme que les entreprises, les gouvernements et la société civile devaient utiliser  à bon 
escient.  
1.71.   En conclusion, les proc hains mois seraient décisifs car le Canada et l 'Union européenne 
envisageaient leur prochain grand projet de coopération pour continuer sur la lancée créé e par la 
conférence sur le commerce et le climat dans le cadre de l 'AECG . Les GCI continueraient de do nner 
des conseils sur la mise en œuvre . Dans les mois à venir, il y aurait des réunions du Comité du 
commerce et du développement durable et du Forum de la société civile . Comme ces travaux étaient 
en cours, l 'Union européenne et le Canada se proposaient d e revenir vers le CCE avec des mises à 
jour à l 'échelle multilatérale sur les expériences accumulées en matière de mise en œuvre de l 'AECG 
pour ce qui concern ait le commerce et le changement climatique, et ce pour apporter  une 
contribution des ACR à la mis e en œuvre effective de l 'Accord de Paris.  
1.72.   Le représentant de la Suisse  a noté que son pays attachait une grande importance aux liens 
entre le commerce et le changement climatique et le fait que la libéralisation des échanges devait  
aller de pair avec les engagements contractés au titre de l 'Accord de Paris . La Suisse faisait  déjà 
figurer un chapitre sur  le développement durable dans s es ALE qui recouvrait la question du 
changement climatique . Néanmoins, la Suisse et ses partenaires de l'AELE se proposaient d 'inclure 
des dispositions encore plus spécifiques sur le changement climatique dans leurs futurs ALE . Le 
représentant a demandé des renseignements sur le s participants au Forum de la société civile et sur 
l'ampleur de leurs activi tés. 
1.73.   La représentant e de la Norvège  a indiqué que cet exercice de partage d 'informations au CCE 
était très précieux étant donné la complexité de l 'AELE. L'action pour le commerce et 
l'environnement et le climat était particulièrement importante . La Norvège  attendait avec intérêt de 
recevoir des renseignements actualisés lors des futures réunions.  WT/CTE/M/67  
- 18 - 
  1.74.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a noté les divers chevauchements existants avec 
l'exposé de son pays  sur son programme Commerce pour tous, tant du point de vue des objectifs 
des dispositions sur l 'environnement des ACR  que de l 'importance de la participation de la société 
civile. La Nouvelle -Zélande jugeait utile la question de  l'accent mis sur le commerce et le climat dans 
le cadre de la mise en œuvre de l 'Accord . Comme il l 'avait été noté précédemment, la 
Nouvelle -Zélande était intéressée par cette question de politique générale et par les discussions et 
la participation dans ce domaine . Elle espérait recevoir des renseignements actualisés sur l es 
activités  de mise en œuvre et , plus généralement , entendre  un plus grand nombre d 'exposés sur les 
dispositions des ACR relatives à l 'environnement lors de  réunions futures du CCE.  
1.75.   Le représentant  du Taipei  chinois  a dit que les interactions entre le commerce et 
l'environnement agissaient de concert  pour stimul er la croissance . Le commerce pouvait générer 
plus de ressources en faveur de la  protection de l'environnement  et de la lutte contre le  change ment 
climatique . Comme cela avait été décrit dans l 'exposé, il était  utile de chercher de nouveaux modèles 
innovants pour résoudre les problèmes environnementaux de façon plus durable . 
1.76.   Le représentant  du Royaume d 'Arabie saoudite  a réaffirmé sa position selon laquelle cette 
question devait être examinée au titre de la Conv ention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques (CCNUCC) qui était la seule instance pour l 'examen des problèmes de 
changement climatique . 
1.77.   Le représentant  du Canada  a dit qu 'en réponse à la question de la Suisse, le Forum de la 
société civile n'avait tenu qu 'une réunion . Comme le groupe consultatif interne du Canada n 'était 
pas officiellement en place, il ne se composait que de membres honora ires issus des milieux 
universitaires, de groupes de réflexion et d e groupements écologiques . 
1.78.   Le représentant  de l'Union européenne  a dit que le Forum de la  société civile était un nouveau 
type d 'institution créé dans le cadre de  l'AECG et qu'il fallait du temps pour le  mettre en place. Du 
côté de l 'UE, un fort intérêt s 'exprimait , notamment de la par t des entreprises, des syndicats, de s 
universités, des groupes de ré flexion et des ONG . 
1.2.3   Point  4 
"Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le 
commerce ." 
1.2.3.1   Base de données de l'OMC sur l'environnement (BDE) 
1.79.   Le Secré tariat  de l'OMC a informé les représentants des principales caractéristiques de la 
plate-forme en ligne de la BDE récemment mise en service .10 Le mandat prescrit au Secré tariat 
d'établir la BDE datait de plus de 20 ans11 et la base de données avait été mise au point depuis sous 
différent formats, sous Word  puis Excel et maintenant  sur Internet, en tenant compte des 
observations et des suggestions des Membres au cours des années . Le Secré tariat a indiqué qu 'avec 
la plate -forme en ligne, les données pouvaient être mises à la disposition du public dès que l 'examen 
des nouvelles  notific ations était terminé . Les données environnementales correspondant aux 
examens des politiques commerciales (EPC) publiés en 2018 étaient déjà traitées et pouvaient être 
consultées dans la BDE . L'exercice d 'actualisation annuel de la BDE prévoyait l 'analyse de près de 
3 400 notifications et de tous les EPC publié s au cours d'une année donnée . En moyenne, plus de 
500 nouvelles notifications , 1 100 mesures et 750 entrées figurant dans des EPC étaient enregistrées 
chaque année dans la base de données . Celle-ci contenait déjà plus de 10 000 mesures nationales 
liées à l'environnement notifiées au titre des Accords de l'OMC et plus de 7 800 entrées relatives à 
l'environnement  mentionnées dans des EPC . 
1.80.   Le Secré tariat a informé les délé gations de certaines tendances g énérales observables 
concernant les mesures commerciales liées à l'environnement . Le nombre et la part des mesure s 
adoptées pour des motifs environ nementa ux ont continué  d'augmenter , de 8% de l'ensemble des  
                                                
10 Disponible à l 'adresse: https://edb.wto.org  ou www.wto.org/edb . 
11 Voir le document WT/CTE/W/40 . WT/CTE/M/67  
- 19 - 
  notifications présentées à l 'OMC en 1997 ( 1 sur 12) à environ  16% ces dernières années  (1 sur 6). 
Trois catégories harmonisées avaient été établies pour faciliter l 'analyse des données : types de 
mesures , types de secteurs et types d'objectifs relatifs à l 'environnement . Pour ce qui était des types 
de mesures adopt és, on observait une nette augmentation des notification s de mesures de soutien  
à des fins environnementales ces dernières années, tandis que les prescriptions techniques et les 
spécifications restaient important es. Les trois principaux sec teurs c oncern és par des mesures 
environnementales qui figuraient dans la BDE étaient les suivants : agriculture (32, 7%); secteur 
manufacturier (23, 9%); et produits chimiques (15, 1%). Enfin, s 'agissant des objectifs 
environnementaux poursuivis , une tendance récente avait été identifiée en faveur des  objectifs liés 
à l'énergie , la conservation et l'efficacité de l 'énergie étant présents dans 14,2% des mesures et les 
énergies de remplacement et renouvelables dans 11, 7%. La gestion des substances ch imiques, 
toxiques et dangereuses restait toutefois le principal objectif poursuivi par ces mesures 
commerciales, soit 15, 2% des mesures de la BDE . 
1.81.   Le Secrétariat a également informé les délégations des analyses thématiques qui pouvaient 
éventuellement être  facilitées par la BDE. Par exemple, le nombre de mesures liées à 
l'environnement qui concernaient les produits c himiques avai t augmenté depuis 2009, passant de 
120 en 2009 à 190 en 2017, pour un nombre total d 'environ 1 500 mesures pendant la période . 
Celles-ci avaient été notifiées par des Membres de l 'OMC très divers, l 'Union européenne  et les 
États-Unis étant les Membres qui comptaient le plus de mesures environnementales notifiées 
concernant des produits chimiques . Les pays en développement Membres, toutefois, avaient notifié 
la majorité  (56%) de ces mesures . Outre l 'objectif de la gestion des subst ances chimiques, toxiques 
et dangereuses , natur ellement présent dans la majorité des mesures concernant les produits 
chimiques , parmi les autres objectifs important s liés à l 'environnement  poursuivis on pouvait citer : 
la mise en œuvre et l'application des AEM (25, 3%); la protection  de la couche d 'ozone  (18,1%); la 
gestion et la c onservation de l'eau (12%); et la gestion et le recyclage des déchets (11, 9%). Le 
Secré tariat a précisé qu 'une mesure pouvait avoir plus d 'un objectif lié à l 'environnement , de sort e 
que les pourcentages totaux obtenus à partir de la répartition par typ e pouvaient  dépasser les 100%. 
Il en était de même pour les ty pes de mesure et de secteur . Enfin, les cinq mesures liées à 
l'environnement les plus notifi ées qui concernaient d es produits chimiques étaient des règlements  
ou des spéc ifications techniques (800 au total), suivis par les licences d 'importation  (449), les 
procédures d 'évaluation de la conformit é (244), les interdictions et prohibitions (240) et les licences 
d'exportation (138) . Enfin, le Secré tariat a fait une dé monstration de la manière d 'utiliser les 
différentes fonctionnalités disponibles sur la nouvelle plate -forme en ligne de la BDE . 
1.82.   Le représentant  du Maroc a félicité le Secré tariat pour la BDE . Le Maroc encourageait  le 
Secré tariat à poursuivre ses efforts pour améliorer  la facilit é d'utilisation de la plate -forme en ligne 
et répondre aussi aux besoins des représentants moins expérimentés . Les infographies avaient  été 
simplifiées et la visualisation des données structurées pourrait être encore améliorée par des 
observations ou des lignes directrices factuelles pour faciliter la compré hension des informations 
essentielles . Le moteur de recherche de la BDE pourrait ê tre renforcé pour le rendre plus comparable 
à celui existant sur les navigateurs Internet les plus couramment utilisés . 
1.83.   La représentant e de l'Équateur  a salué les efforts accomplis par le Secré tariat en vue de 
l'élaboration de la B DE qui était un outil uti le pour toutes les délégations . Elle a demandé si la page 
Web pouvait être considérée comme un registre central des notifications liées à l 'environnement . 
1.84.   Le représentant  de l'Union européenne  s'est félicité  des travaux utiles qui avaient été menés 
pour élaborer la BDE, en particulier en transférant la base de données sur une plate -forme en ligne 
facile d 'utilisation . C'était une source d 'informations sans précédent, utile et complète, à l 'usage des 
responsab les politiques et des chercheurs . Il a reconnu qu 'actualiser la BDE exigeait beaucoup de 
ressources mais il a encouragé le Secré tariat à poursuivre ce projet inédit . Le représentant  a 
demandé  si les exposés futurs sur la B DE pourraient mettre l 'accent sur certaines questions, comme 
la mise en œuvre  des AEM , et extraire des données analytiques pertinentes pour que les Membres 
connaissent mieux les mesures existantes . L'exercic e ferait ressortir l 'utilité de la base de données . 
1.85.   Le représentant  du Canada  a félicité le Secré tariat pour la BDE qui était le couronnement d 'un 
travail et d'un effort immenses pendant une longue période . La BDE contribuait à assurer la 
transparence des données sur le commerce et l 'environnement extraite s des notifications  à l'OMC. 
Elle permettait aussi de bien montrer  l'utilité et l 'importance de ces notifications . Le Canada a 
encouragé l 'OMC à continuer à la développer et l 'affiner afin de la rendre plus facile à utiliser et de 
permettre aux  Membres de manipule r plus aisément les données . WT/CTE/M/67  
- 20 - 
  1.86.   Le représentant  de la Suisse a remercié le Secré tariat pour le précieux travail d 'actualisation 
de la BDE qui avait été accompli . La nouvelle interface rendait la base de données plus facile à 
utiliser en permettant à d 'autres parties prenantes de mieux accéder aux données de l 'OMC. La 
délégation Suisse était résolument favorable à la poursuite du projet . 
1.87.   La représentant e de la Chine a dit que la délégation de son pays se félicitait du grand effort 
consenti  pour mettre en place la BDE . Elle a demandé si les mots clés utilisés pour identifier les 
notifications relatives à l 'environnement avaient été affinés étant donné que des mots comme 
"environ nement " ou "climat " pouvaient être trouvés dans des contextes au tres qu 'environnementaux 
par exemple dans la  description du "climat des affaires " d'un pays . Elle a également demandé si la 
base de données était mise à la disposition du public ou restreinte aux seuls Membres de l 'OMC. 
1.88.   Le Secré tariat  de l'OMC a remercié les délégations pour toutes leurs questions et observations 
destinées à améliorer la base de données . En réponse au Maroc, il a dit qu 'un effort conscient avait 
été fait d 'éviter de produire des infographie s pouvant se prêter à des lectures simplistes et il est 
convenu que des lignes directrices sur la manière de  lire l'information pourraient être très utiles . Un 
guide général sur la manière d 'utiliser la BDE était en cours d 'élaboration . Concernant les 
fonctionnalités du moteur de recherche , le Secré tariat était en train d 'étudier les possibilités de 
l'améliorer . Pour ce qui était de la question posée par l 'Équateur, il a été indiqué que l 'objectif de la 
BDE, tel que le CCE l 'avait énoncé en 1996, était d 'offrir expre ssément plus de transpare nce pour 
ce qui concernait  les notifications  liées à l 'environnement . Le Secré tariat devait éviter de trop avoir 
recours au filtrage automatique en utilisant des mots clés pouvant donner de faux résultats positifs 
comme ceux mention nés par la représentant e de la Chine. Une étude avait été réalisée pour 
confirm er si l 'information obtenue était vraiment en rapport avec l 'environnement . Comme l 'avait 
suggéré l 'Union européenne , le Secré tariat a indiqué que ces dernières années, un effort avait été 
fait pour actualiser les données et que des travaux analytiques plus approfondis étaient prévus à 
terme . Enfin, le Secré tariat  a indiqué que la BDE était mise à la disposition du public  car elle ne 
contenait que des renseignements à diffusion non restreinte . 
2  PARAGRAPHE  33 
"Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en 
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi 
le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui 
souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national ." 
2.1  Activités d'assistance technique et de renforcement des capacités  de l'OMC 
2.1.  Le Secrétariat  de l'OMC  a fait un exposé sur les activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités liées au commerce et à l'environnement menées en 2018 . L'assistance 
technique  était l 'un de ses principaux domaines de travail, en particulier pour ce qui con cernait le 
commerce et l 'environnement . Cet exposé avait pour objet d 'inform er le CCE et de recueillir  les 
observations des délé gations  sur la manière d 'améliorer les activités et de répondre aux besoins des 
Membres . Pour l'essentiel, l es activités d'assis tance technique menées par  l'OMC dans le domaine 
du commerce et de l'environnement s'articulaient autour de plusieurs axes : i) des cours spécialisés 
de l'OMC donnés à Genève  sur le commerce et l 'environnement , au cours desquels des experts et 
des organisme s spécialisés très dive rs étaient  réunis pour former des fonctionnaires des 
administrations centrales ; ii) des modules plus généraux sur le commerce et l 'environnement au 
programme des cours de politique commerciale de l'OMC organisés à Genève ou dans les régions ; 
iii) des ateliers spécifiques nationaux sur le commerce et l 'environnement tenus à la demande de 
l'un ou l 'autre des Membres de l 'OMC dans le cadre du plan d'assistance technique de l'O rganisation ; 
iv) des ateliers régionaux organisés par le Secrétariat de l 'OMC habituellement en  collaboration avec 
d'autres organis ations internationales et avec le pays hôte . En règle générale, ces cours avaient 
pour principal objet de mieux faire comprendre les aspects é conomiques et juridiques du cadre et 
des Accords de l 'OMC en rapport avec  le commerce et l 'environnement, et notamment avec les 
secteurs et les AEM . 
2.2.  Par ailleurs, le Secré tariat apportait aussi un soutien croissant aux secrétariats des AEM et à 
d'autres or ganisations régionales et i nternational es lorsqu 'elles avaient besoin d 'experts pour 
expliquer le cadre de l 'OMC et s es évolutions les plus récentes , y compris  les travaux du CCE . Le WT/CTE/M/67  
- 21 - 
  Secré tariat menait aussi beaucoup d 'activités de sensibilisation qui atti raient généralement un p ublic 
plus large et plus divers que celui auquel s 'adress ait la  formation de l 'OMC. Ces activités de 
sensibilisation avaient du succès et pouvaient aider à corriger des erreurs de jugement et à mieux 
faire comprendre globalement  comment le commerce et le système commercial multilatéral 
pouvaient agir favorablement sur l'environnement . 
2.3.  Étant donné que ces activités exigeaient des ressources  considérables , le Secré tariat avait aussi 
étudié comment tirer un meilleur parti des médias et de la formation en ligne et avait élaboré de 
nouveaux cours de formation via Internet . En bref, il proposait  un menu complet d 'activités parmi 
lesquelles les délégations pouvaient choisir et il resterait prêt à examiner  les façons d 'adapter au 
mieux c es activités en fonction des besoins des Membres . Le Secré tariat  attendait avec intérêt de 
connaître les vues des Membres pour renforcer cet aspect de son travail . 
2.4.  Passant à la description des act ivités de 2018, le Secrétariat de l 'OMC a organisé à Genève son 
quatrième cours avancé sur le commerce et l'environnement à l'intention des fonctionnaires 
gouvernementaux de 25 Membres de l'O rganisation . Ce cours avancé de niveau 3 était destiné aux 
foncti onnaires ayant déjà une bonne connaissance des questions qui se trouv aient à la croisée du 
commerce et de l'environnement aux niveaux national et international ou s'occupant directement de 
ces questions . Le cours visait à permettre aux participants de mieu x comprendre les aspects 
fondamentaux de la relation entre le commerce et l'environnement et à les informer des évolutions 
les plus récentes . Il traitait de sujets comme les travaux du CCE , les subventions à la pêche, le s 
transport s, les biens environnementaux, le changement climatique et la biodiversité . Les participants 
étaient en mesure d 'acquérir une expérience pratique grâce à la variété des outil s pédagogiques 
utilisés et ils bénéficiaient aussi du concours d 'experts aux compétences très d iverses venus d 'autres 
organis ations  internationales . 
2.5.  Des formations au commerce et à l 'environnement étaient également dispens ées dans le cadre 
des cours de politique commerciale organisés au niveau régional ou  à Genève par l 'OMC dans ses 
trois langues of ficielles, et au moyen de la plate -forme d'apprentissage en ligne12, deux nouveaux 
cours en ligne sur le commerce et l 'environnement ayant été élaborés en 2018: un cours approfondi 
actualisé sur le commerce et l 'environnement et un cours spécifique sur l 'OMC et la CITES  qui 
s'appuyait sur une collaboration récente entre les Secré tariats des deux  institutions . Au titre du 
programme de Chaires de l'OMC, le Secré tariat avait dispensé un cours de trois jours à Buenos Aires, 
en Argentine , dans le cadre  du program me de troisième cycle de droit et d 'économie du changement 
climatique  de la Faculté latino -américaine de sciences sociales . 
2.6.  En 2018, le Secré tariat avait aussi contribu é à trois ateliers régionaux sous l 'égide de  l'ONU et 
des institutions  régionales : l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) ; la CCNUCC -OIT; et l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture . Lors de ces 
manifestations, le Secré tariat avait fourni des renseignements généraux sur les liens économiques 
et juridiques existant entre les régimes du commerce et de l 'environnement, ainsi que sur le s 
discussions  pertinentes tenues au CCE . Par ailleurs, il avait  organisé plusieurs activités de 
sensibilisation dont  un dialogue de haut nivea u organisé en coopération avec le PNUE au cours du 
Forum public de  2018 sur le thème  "Mettre le commerce au service de l'environnement, de la 
prospérité et de la résilience " et une manifestation marquant la Journée mondiale de l'environnemen t 
en 2018. Enfin, le Secré tariat avait particip é à plusieurs autres manifestations organisées par 
d'autres parties prenantes  au cours desquelles il a vait souligné la contribution positive que le 
commerce et le système commercial multilaté ral pouvaient apporter à l'environnement.  
2.7.  Le représentant  de Vanuatu  a mention né le Symposium de l'OMC sur les catastrophes 
naturelles et le commerce qui a vait eu lieu en mai 2019 et avait été financé par l 'Australi e. Il a 
demandé s 'il y avait une possibilité de  coordination entre la Division du commerce et de 
l'environnement et la Division  du développement . 
2.8.  Le représentant  du Secré tariat de l'OMC a confirm é que la Division du commerce et de 
l'environnement travaillait en étroite collaboration  avec la Division du développement et il est 
convenu que la possibilité de poursuivre cette coordination pouvait être étudiée.  
                                                
12 Plate-forme d 'apprentissage en ligne de l 'OMC: 
https://wtolearning.csod.com/client/wtolearning/default.aspx# . WT/CTE/M/67  
- 22 - 
  3  AUTRES QUESTIONS  
3.1  Accord sur les biens environnementaux  (ABE) 
3.1.  Le représentant  de l'Australie  a réaffirmé les avantages environ nementaux et commercia ux 
qu'un ABE pouvait apporter , si les négociations devaient reprendre . Comme il l 'avait été indiqué lors 
de précédentes réunions du CCE, un ABE pouvait promouvoir un engagement mondial en faveur du 
commerce et de l 'environnement . L'importance des objectifs liés au commerce et à l 'environnement 
que l 'ABE contribuerait à faire progresser ne cessait de s 'accroître . La conclusion de l 'ABE se 
traduirait par des résultats commerciaux significatifs , favoriserait le commerce et élargirait l 'accès 
aux techn ologies bénéfiques pour l'environnement . La mise au point définitive de l 'accord 
permettrait d 'éliminer les droits de douane pour un large éventail de marchandises en apportant des 
avantages tangibles et conséquents aux Membres de l 'OMC dès lors qu 'il rédu irait les coûts des 
marchandises  important es pour, entre autres choses : la réduction des déchets au minimum et la 
promotion du recyclage ; la production et l 'utilisation durables de l 'énergie ; et la conservation des 
ressources naturelles et de l 'environnement . La conclusion de l 'ABE aurait aussi ceci d 'important 
qu'elle démontrerait la capacité qu 'avait le système commercial multilaté ral de contribuer aux efforts 
menés pour relever les défis environnementaux . Les Membres de l 'ABE continuaient d 'étudier la 
façon de  faire progresser les négociations . 
3.2.  Le représentant du Canada  a dit que son pays restait attaché à la reprise des négociation s sur 
l'ABE lorsque les conditions seraient réunies . Le Canada encourag eait les participants à l'ABE à 
renouveler leur engagement car un ABE abouti visant une large gamme de biens environnementaux 
aiderait les Membres à honorer leurs engagements vis -à-vis des ODD . 
3.3.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a réaffirmé que son pays  était déterminé à parvenir 
à un ABE ambi tieux sans délai  et qu'elle souhaitait travailler en étroite collaboration avec les autres 
participants afin d'étudier les possibilités de renouvellement de leur engagement lorsque les 
conditions nécessaires seraient réunies.  
3.4.  La représentant e de la Norvège a dit que son pays était déterminé à agir dès que possible pour 
ce qui concernait les né gociations relatives à l 'ABE. 
3.5.  Le représentant  du Japon a mention né l'importance de reprendre les négociations sur l 'ABE 
après avoir soigneusement examin é la question . Le Japo n a continué à communi quer avec le secteur 
qui avait manifesté beaucoup d 'intérêt pour ces né gociations . Il restait attaché à ce processus et 
espérait que les négociations relatives à  l'ABE se termine raient rapidement . 
3.6.  Le représentant  de l'Union européenne  estimait que l 'ABE apporterait une grand e contribution 
à la protection  environnementale , y compris à l 'atténuation du changement climatique . L'Union 
européenne  restait fermement déterminée à conclure un ABE ambitieux et tourné vers l'avenir, 
espérait que les négociations seraient relancées, une fois que les circonstances le permettraient et 
que les participants seraient prêts à cet égard.  
3.7.  Le représentant  du Royaume d 'Arabie saoudite  n'était pas d 'accord pour traiter cette questi on 
au CCE car il consid érait que ce travail ne relevait pas du mandat du  Comité. 
3.8.  Le représentant  de Hong Kong, Chin e a réitéré son ferme soutien à cette  initiative . Un ABE non 
seulement libéraliserait le commerce mais apporterait aussi des avantages enviro nnementaux . Cela 
constituerait une avancée importante pour réduire la pollution, pr éserver les ressources naturelles 
et stimuler le dé velop pement de technologies qui aideraient tout le monde à relever les défis 
environnementaux . Hong Kong, Chine  attendait avec intérêt la reprise des négociations relatives à 
l'ABE et était déterminé e à collaborer étroitement avec les autres Membres afin d' en assurer le 
succès . 
3.9.  Le représentant  de Singapo ur a indiqué que son pays demeurait pleinement résolu en faveur  
de l'ABE et était disposé à travailler avec d'autres Membres de l'Organisation pour obtenir un résultat 
concret et significatif en temps voulu . 
3.10.   Le représentant  de la  Suisse a noté que son pays restait foncièrement attaché aux 
négociations relatives à l 'ABE et était prêt à poursuivre les négociations . WT/CTE/M/67  
- 23 - 
  3.2  Communication d'informations des organisations ayant le statut d'observateur  
3.2.1   Exposé de l'O rganisation de coopération et de développement économiques (OCDE)  
3.11.   Le représentant  de l'OCDE a fourni un  rapport sur les activit és récentes .13 Premièrement , 
l'OCDE avait établi en 2017-2018 une série de dix indicateurs de politique sous la supervision du 
Groupe de travail conjoint de l'OCDE sur les échanges et l'environnement . En février  2019, elle avait 
diffusé un document de travail intitulé  "Tendances des indicateurs de politique sur le commerce et 
l'environ nement" . La série d 'indicateurs sur le commerce et l 'environnement serait téléchargée sur 
le site Web de statisti ques de l 'OCDE en juin 2019. 
3.12.   Leur principal objectif était d 'obtenir des séries chronologiques quantitatives , avec des  
mesures  par pays et par an pour une liste donnée de questions . Les indicateurs ne recouvraient pas 
toutes les interactions co mplex es du commerce et de l 'environn ement car toutes les questions ne 
pouvaient pas être traitées quantitativement . Ces indicateurs permettraient plutôt aux décideurs de 
suivre les progrès des pays vers des politiques commerciales et environnementales plus 
compatibles ; ils permettraient d 'identifier les zones de conflit potentiel entre les politiques 
commerciales et environ nementales pour aider à fixer les priorités politiques ; et ces indicateurs 
politiques amélioreraient aussi  la précision  des travaux de l 'OCDE par le biais  d'une analyse plus 
quantitative . 
3.13.   Les dix indicat eurs étaient les suivants : 1) l'empreinte carbone des  export ations et des 
importations de marchandises ; 2) l'empreinte  carbone du commerce selon l'hypothèse de l'intensité 
carbone équivalente , qui rendait co mpte du niveau hypothétique de l 'empreinte carbone des 
importations si tous les biens importés avaient été entièrement produits dans le pays importateur ; 
3) la décomposition de l'empreinte carbone du commerce en termes d 'échelle, de composition et 
d'effets  techniques ; 4) la quantité de matières premières comprises dans le commerce ; 5) le volume 
des échanges de biens respectueux de l 'environnement ; 6) les droits de douane appliqués aux biens 
respectueux de l 'environnement ; 7) le soutien aux combustibles fossiles ; 8) le soutien aux énergies 
renouvelables ; 9) le volume des échanges de déchets et de débris ; et 10) le bilan des éléments 
nutritifs des céréales exportées , qui était une variable de remplacement pour l 'impact sur 
l'environ nement des export ations du secteur agricole . 
3.14.   Les résultats intéressants suivants pouvaient être dérivés de l 'analys e des tendances de s 
indicat eurs. Par exemple, pour ce qui était de l 'empreinte carbone du commerce , les import ations 
en provenance des pays non membres de l'OCDE éta ient à plus forte intensité de carbone que les 
importations en provenance de pays de l 'OCDE et l 'intensité de carbon e des importations en 
provenance de pays non membres de l 'OCDE avait beaucoup baissé au fil du temps . Le moteur de 
cette tendan ce était la t echnolog ie et le fait que les pays non membres de l 'OCDE produisaient les 
mêmes biens de façon plus écologique . Autre exemple lié au commerce de biens respectueux de 
l'environnement , les export ations  mondiales de ces biens avaient  augmenté de plus du double entre  
2003 et 2015 avec une croissance annuelle moyenne de 7, 5%, le secteur de l 'énergie renouvelable  
ayant enregistré la plus forte croissance , à un taux moyen de 8, 9% par an , qui était principalem ent 
tirée par le commerce de modules ou systèmes solaires photovoltaïques . La Chine était devenue un 
grand pays exportateur de biens environnementaux depuis  2010. 
3.15.   Les autres domaines d'activité à l 'OCDE sur le commerce et l 'environnement comprenaient 
les travaux menés sur le commerce et l'utilisation sobre  des ressources  et l'économie circulaire ; un 
document de réflexion avait été publié en octobre  2018, qui décrivait brièvement les principales 
questions à l 'intersection du commerce et de l 'économie circula ire. Dans le prochain programme de 
travail 2019-2020, il était prévu  de s'intéresser plutôt  à des questions spécifiques et deux projets 
étaient en cours : dans le cadre du projet RE-CIRCLE , des travaux de modélisation sur les impact s 
de la transition vers une économie circulaire et la façon dont elle affectait les structures des 
échanges ; et des travaux sur l 'alignements des politiques et sur la manière dont les politiques 
économiques circulaires et les politiques commerciales pouvaien t être alignées . 
3.16.   Par ailleurs, dans le cadre du projet RE-CIRCLE, l'OCDE avait publié le rapport " Global Material 
Resources Outlook to 2060 " ("Perspectives mondiales en matière de ressources matérielles pour 
2060") en février  2019. Le rapport estimait le n iveau d 'utilisation des ressources matérielles e n 2060 
avec les politiques en place jusqu 'en 2011. Par rapport à la période de référence , le rapport a vait 
                                                
13 Voir le document RD/CTE/145 . WT/CTE/M/67  
- 24 - 
  établi que l 'utilisation des matières premières  dans le monde augmenterait de près du double, 
passant  de 89 Gt en 2017  à 167 Gt en 2060 , avec diverses consé quences  pour l 'environnement , par 
exemple concernant le changement climatique  (du point de vue des combustibles fossiles ), 
l'utilisation des terres  (en particulier la biomasse ) et la pollution locale (en particulier pour les 
métaux ). Parmi les constatations, il était mentionné que les matières premières polluaient davantage 
que les matières premières secondaires  selon un certain ordre de grandeur , et que plus de la moitié 
des émission s de GES  pouvait être attribuée aux activités de gestion de s matières premières . En 
conclusion, il fallait une politique plus adaptée pour transform er l'utilisation des matières premières  
dans l 'économie . 
3.17.   Un autre domaine de travail de l 'OCDE sur le commer ce et l 'environnement se rapportait aux 
accords commerciaux régionaux et à l 'environnement . Ces deux dernières années, ces travaux 
s'étaient axés sur des accords commerciaux régionaux plus verts et sur la manière d 'incorporer les 
objectifs environnementaux  dans des chapitres et des articles qui n 'étaient pas spécifiques à 
l'environnement comme les dispositions relatives à l'investissement et aux subventions . L'OCDE 
devait être en mesure de rendre compte de ces travaux à la réunion suivante du CCE . En 2019  et 
2020, l'objet principal des travaux sur l 'inscription de dispositions plus vertes dans les ACR porterait 
sur la coopé ration en matière de réglementation pour ce qui concernait les mesures non tarifaires 
et les obstacles techniques au commerce . 
3.2.2   Exposé du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)  
3.18.   Le représentant  du PNUE  a fourni des renseignements sur la quatrième s ession de l'Assemblée 
des Nations Unies pour l'environnement (UNEA ), tenue en mars 2019 à Nairobi , l'accent étant mis 
sur le th ème "Solutions innovantes pour les défis environnementaux et la consommation et la 
production durables ".14 L'UNEA était l'organe de décision le plus important en matière 
environnementale dans le monde . Elle avait attiré plus de 5 000 participants , responsab les politiques 
et représentants du secteur privé, de la société civile  et des médias . À l'issue de la session, une 
trentaine de documents avaient été adoptés, y compris 1 déclaration ministérielle et 23 ré solutions . 
Trois ré solutions étaient particulièrement pertinentes pour le commerce et la politique commerciale : 
une sur la consomma tion et la production  dans la mesure où le commerce reliait la consommation 
et la production au niveau mondial ; une autre sur la gestion des déchets pour laquelle  le commerce 
de technologies respectueuses de l 'environnement avait un important r ôle à jouer ; et la troisième 
concern ant la biodiversit é et le commerce illégal des espèces de la faune et de la flore sauvages et 
des produits provenant de celles -ci. 
3.19.   Le repr ésentant  a aussi informé le CCE du projet du PNUE sur le commerce des technologies 
écologiquement rationnelles  (TER), qui était financé par l 'Union européenne . Ce dernier avait pour 
but d 'aider les pays à mieux comprendre les incidences, les besoins en mat ière de capacités et les 
conditions propices concernant le commerce des TER . Le projet comprenait les éléments suivants : 
une étude mondiale lancée en parallèle à la dernière session de l 'UNEA ; deux études régionales ; des 
ateliers destinés aux parties prena ntes; et des activités de sensibilisation . Les principales 
constatations étaient les suivantes : les TER pouvaient être un facteur de développement, de 
résilience  et de réalisation des ODD ; le commerce mondial des biens liés aux  TER progressait depuis 
2006 et les exportations de biens liés aux TER des pays en développement avaient doublé depuis 
2006; la valeur des services liés aux TER avait été multipliée par plus de cinq ces dix dernières 
années, les recettes se concentrant pour une large part en Amér ique du Nord et en  Europe ; des 
progrès avaient été accomplis dans la libéralisation du commerce des TER dans le cadre de l 'APEC, 
des négociations sur l 'ABE, de l'Accord sur le commerce des services et de plusieurs ALE ; la 
participation des pays en développ ement et, en particulier, des pays les moins avancés  aux 
négociations et initiatives commerciales liées aux TE R restait limitée ; et les obstacles tarifaires et 
non tarifaires ainsi que les problèmes de collecte de données, de politiques de soutien et de ca pacités 
restaient des facteurs contraignants . 
3.20.   Enfin,  des publications récentes du PNUE ont été portées à l 'attention des représentants : 
Rapport sur l'évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques ; Towards a 
Pollution Free Planet  ("Vers une planète sans pollution") ; et les Perspectives des ressources 
mondiales . Le représentant  a aussi mentionné une manifestation à venir qui serait organisée 
conjointement avec l 'Union européenne  et le Forum des Îles du Pacifiqu e au cours de l 'Examen gl obal 
de l'Aide pour le commerce, qui se tiendrait  à l'OMC en juillet  2019, pour étudier comment la 
                                                
14 Voir le document RD/CTE/150/Rev.1 . WT/CTE/M/67  
- 25 - 
  politique commerciale, y compris l 'aide pour le commerce, pouvait le mieux appuyer la résilience 
climatique vis -à-vis des risques écologiques et naturels . 
3.2.3   Exposé de la Commission économique pour l'Europe -ONU (ONU/CEE)  
3.21.   Le représentant  du Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les 
transact ions électroniques (CEFACT -ONU) de l'ONU/CEE  a expliqué que l e CEFACT -ONU était un 
organe intergo uvernemental organisé par la CEE  et chargé de renforcer la coordination et la 
coopé ration  et d'élaborer des recommandations de mesures à prendre et des normes de l'ONU dans 
les domaines de la facilitation des échanges et du commerce électronique à travers le monde .15 
C'était un partenariat p ublic et privé avec des participants des administrations et des entreprises 
ainsi que des organisations international es et non gouvernementales . Bien qu 'il ait été établi dans 
le cadre de la CEE, ce mandat était mondial et prévoyait la participation  active de toutes les régions 
du globe  à tous les stades de développement . Toutes les normes étaient disponibles sous format 
électronique, gratuites et ouvertes  à tous pour faire en sorte qu 'elles ne créent pas de nouveaux 
obstacles au commerce , qu'elles favorisent l 'interopérabilité  et qu 'elles facilitent l 'intégration avec 
les guichets uniques électroniques . 
3.22.   Concern ant la traçabilité des produit s aux fins de du rabilité, l 'objectif était d 'assurer que les 
origines des produits aident à conquérir des parts de marché durables . Deux projets de traçabilité 
ont été  mentionnés : les prises de pois sons en utilisant les stocks de poissons ; et les textile s et le 
cuir dans le secteur du vêtement . Les consommateurs mondiaux ne plébiscitaient plus les articles 
les moins chers ou les plus à la mode , ils voulaient savoir désormais dans quelle mesure la chaîne 
de valeur était respectueuse de l 'environnement . Cette tendance au mil itantisme vers plus de 
transparence dans les chaînes de valeur régissait le pouvoir d 'achat du consommateur "consci ent" 
des problèmes écologiques . Et c'était au ssi en retour un moteur essentie l en faveur de produits 
durables et inclusifs . Une industrie entièrement nouvelle avait été créée dans ce contexte qui ouvrait 
beaucoup de perspectives pour de nombreux acteurs , y compris les PME des pays en développement . 
3.23.   La nature complex e des chaînes de valeur rendait encore plus difficile l 'amélioratio n de l a 
traçabilité et de la transparence dans le secteur textile . Des installations de production de petite 
taille et souvent dispersées dans le monde entier, de nombreux acteurs de la chaîne de valeur et 
des cycles de vie des produits courts dans de nomb reux secteurs, entre autres facteurs, posait de 
nombreuses difficultés . Les administrations et les entreprises pouvaient jouer un rôle décisif à cet 
égard . Les administrations pouvaient appuyer le renforcement des pratiques de production et de 
consommation  responsables par le biais de diverses mesures . Au vu de ces considérations générales , 
toutefois , les préoccupations liées au développement ne devaient pas être laissées pour compte et 
un soutien approprié devait être apporté aux fournisseurs qui n 'avaient  pas les moyens de mieux 
faire connaître  leurs résultats en matière de durabilité . 
3.24.   Le CEFACT -ONU avait formulé de nombreuses recomma ndations et normes  interopérables  en 
matière de traçabilité , y compris un cadre de traçabilité et des normes harmonisées du  CEFACT -ONU 
comme l 'UN Fisheries Language for Universal exchange  (UN/FLUX) , la certification électronique, les 
certificats de qualité électroniques et le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux à l 'intention des se cteurs agricole et agroalimentaire . Portant l 'accent sur 
UN/FLUX, le représentant  a expliqué que l 'un des principaux objectif s de la traçabilité des prises de 
poisson s était de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) et 
d'empêcher que celle -ci ne reçoive des subventions . Afin de poursuivre ces efforts , le CEFACT -ONU 
avait créé une norme mondiale ouverte pour améliorer la ge stion des renseignements sur la pêche, 
UN/FLUX, qui autorisait les organismes de gestion de la pêche à automatiser la collecte et la diffusion 
des données sur les prises de poissons nécessaires à la gestion durable de la pêche et à détecter et 
combattre la pêche INN. La norme UN/FLUX était utilisée  dans tous les États Membres de l 'UE 
associés au secteur halieutique et était en cours d 'adoption par d 'autres pays à travers le monde , 
comme le Brésil et la Thaïlande . En 2016, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) avait adopté  UN/FLUX comme mécanisme de  transmission  de son  registre 
mondial des navires.  
3.25.   Les prochaines réunions en face à face se tiendraient en marge du Forum commercial de haut 
niveau en septembre et au cours du forum du CEFACT -ONU e n octobre . Le CEFACT -ONU a vait 
contribué à empêcher les subventions à la pêche INN en fournissant des données uniformes qui 
                                                
15 Voir le document RD/CTE /152. WT/CTE/M/67  
- 26 - 
  pouvaient permettre de  compare r les données communiquées par différents gouvernements . Pour 
lutter contre la pêche INN et empêcher qu 'elle ne soit  subventionnée, et combattre la surpêche, les 
autorités chargées de la pêche avaient besoin de données fiables sur le matériel et les activités de 
pêche, les prises, les ventes de poisson et les inspections  des pêcheries . 
3.26.   Le CEFACT -ONU, avec ses principaux  partenaires , avait aussi lancé une initiative sur la  
traçabilité  et la transparence des chaînes de valeur durables dans le secteur du vêtement et de la 
chaussure . Afin d'accroître la capacité de cette branche à gérer sa chaîne de valeur de façon plus 
durable, des efforts visaient à renforcer la  traçabilité et la transparenc e des chaînes de valeur . Il 
fallait pour cela que les renseignements soient présentés d 'une manière normalisée et harmonis ée 
afin d 'assurer une  approche commune , la disponibilité de données accessibles et claires et la 
possibilité de faire des comparaisons . Plus important encore, peut -être, l 'objectif était de créer une 
fondation pour modifier la donne en orientant l 'investissement et l 'innovation dans les domaines qu i 
amélioreraient le secteur des textiles . En 2017, un tiers des 100 plus grandes marques de mode 
mondiales avaient établie et rendu publique leur liste de fournisseurs de la première catégorie, en 
hausse de 12% par rapport à  2016. Il ne suffisait pas toute fois de divulguer des informations sur 
ces fournisseurs . La traçabilité  était exigée tout au long de la chaîne de valeur car la plupart des 
risques pesant sur la durabilité se produisaient en amont, et en particulier au stade de la production 
des matières premières . 
3.27.   À cet effet , le CEFACT -ONU menait un projet sur "La transparenc e et la traçabilité pour les 
chaînes de valeur des textiles et du cuir durables " afin de réunir les principaux acteurs intervenant 
dans l 'établissement de ce cadre . Les principaux objectifs consistaient à établir : une plate -forme de 
dialogue multipartite sur les politiques ; des normes de traçabilité et des directives pour la mise en 
œuvre ; un outil en ligne pour la transparence et la traçabilité permettant aux intervenant s de la 
chaîne de valeur de disposer de solutions adaptées et ouvertes d 'autoévaluation et de partage des 
données ; le pilotage des résultats du projets avec des entreprises et des pays  désignés ; une 
formation ; et un programme d 'amélioration continue , y com pris sur les applications de chaînes de 
blocs. 
3.3  Autres questions  
3.28.   Le représentant  du Canada  a invité  les représentants à participer à une manifestation 
organisée en coopération avec la France , immédiatement après la réunion  du CCE , intitulée 
"Tarification du  carbone et commerce i nternational : comment concevoir des stratégies gagnantes 
pour tous ". 
3.29.   Le Président  du CCE a informé les Membres que la réunion du CCE devait avoir lieu le  
26 novembre  2019. En réponse à l 'intérêt exprimé par plusieurs délégations , cette réunion axerait 
ses discussions sur la question de l 'économie circulaire et de son interaction avec le commerce  
international sous couvert du Point 1 du Programme de travail du CCE sur les accords 
environnementaux multilatéraux , en parti culier ceux dont le s travaux avaient un rapport avec ces 
questions . L'ordre du jour était bien sûr également ouvert à d 'autres points relevant du Programme 
de travail du CCE . Le Président a également informé les délégations que suite à ses consultations  
informelles bilatérales , il se mettrait en contact avec elles pour améliorer la facilité d 'utilisation de 
l'ordre du jour annoté, en particulier pour les représentants venus des capitales qui étaient  parfois 
moins familiarisés avec les travaux du CCE . Le but  était d 'améliorer ce document au regard du 
programme de travail du CCE . 
_______________  
 WT/CTE/M/67  
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  ANNEXE  1: POINTS INS CRITS AU PROGRAMME D E TRAVAIL DU CCE  
Point 1: Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2: Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral e t les impositions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produi ts, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à d es fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5: Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont pr évus dans les accords environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimin ation des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges.  
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10: Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  
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 WT/CTE/M/67  
- 28 - 
  ANNEXE  2: PARTIES DE  LA DÉCLARATION MINI STÉRIELLE DE DOHA SE  
RAPPORTANT AUX TRAVA UX DU CCE RÉUNI EN S ESSION ORDINAIRE  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments  suivants:  
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions  et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuell e 
qui touchent au commerce ; et 
iii) prescriptions en mati ère d'étiquetage à des fins environnementales.  
Les travaux sur ces questions devraient , entre autres choses , consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Comité fera rapport à la cinquième session 
de la Co nférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, 
en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations . Le résultat de ces travaux 
ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i)  et ii) seront compatibles avec le 
caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne 
diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC existants, en 
particulier l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas 
non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  
33. Nous reconnaissons l'importa nce de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux . Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées  
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au 
niveau national . Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.  
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre l'objectif visant  à ce que le développement durable soit pris en compte d'une 
manière appropriée.  
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