G/TBT/N/EU/759  
18 novembre  2020 
(20-8257) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of Regulation (EC) No 
1907/2006 as regards applications for authorisation and review re ports for the uses of 
substances in the production of legacy spare parts and in the repair of articles and 
complex products no longer produced and amending Regulation (EC) No 340/2008  (Projet 
de Règlement d'exécution de la Commission établissant les modali tés d'application du 
Règlement (CE) n°  1907/2006 en ce qui concerne les demandes d'autorisation et les 
rapports de révision relatifs aux utilisations de substances pour la production de pièces 
détachées déjà existantes et pour la réparation d'articles et d e produits complexes qui ne 
sont plus fabriqués et modifiant le Règlement (CE) n°  340/2008), 13 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié simplifie la 
procédure de demande d'autorisation (conformément au Titre VII du Règlement (CE) 
n° 1907/2006 (REACH)) d'utilisation d'une substance pour:  
- la production de pièces détachées pour la réparation d'articles ou de produits 
complexes dont la fabrication a cessé ou aura cessé avant la date d'expi ration 
spécifiée dans l'annexe XIV du REACH pour cette substance, lorsque ladite substance 
était utilisée dans la production de ces articles ou produits complexes et que ces 
derniers ne peuvent pas fonctionner comme prévu sans la pièce détachée en 
question , cette pièce ne pouvant être fabriquée sans la substance concernée 
(production de piè ces détachées déjà existantes);  
- la réparation d'articles ou de produits complexes dont la fabrication a cessé ou aura 
cessé avant la date d'expiration spécifiée dans l'annexe XIV du REACH pour cette G/TBT/N/EU/759  
- 2 - 
  substance, lorsque ladite substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, était 
utilisée dans la production de ces articles ou produits complexes et que ces derniers 
ne peuvent pas être réparés sans l'utilisation de la substance concernée (réparation 
d'articles ou de produits complexes qui ne sont plus fabriqués).  
En outre, le projet de règlement d'exécution notifié propose de réduire les redevances et 
droits dus à l 'Agence européenne des produits chimiques pour les demandes 
d'autorisation et les rapports de révision relatifs aux utilisations visées par ce projet.  
7. Objectif et justific ation, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Afin d'éviter l'obsolescence prématurée de certains articles ou produits 
complexes qui ne sont plus fabriqués après les dates d'expiration indiquées dans l'annexe 
XIV du Règlement (CE) n°  1907/2006, les pièces détachées ainsi que les substances et 
les mélanges qui sont nécessaires à la réparation de ces articles et produits complexes 
doivent continuer à être disponibles sur le marché . Le projet de règlement d'exécution 
notifié a pour objet de  clarifier et de simplifier la teneur des demande d'autorisation et 
des rapports de révision relatifs aux utilisations des substances nécessaires à la 
production des pièces détachées de ces articles et produits complexes et concernant 
l'utilisation de ces substances pour leur réparation . Autres.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n°  1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH) ( J.O. L  396, 30.12.2006, page 1)*.  
Règlement tel que modifié en dernier lieu par la Règlement (EU) 2020/171 de la 
Commission du 6 février 2 020 modifiant l'annexe XIV du Règlement (CE) n°  1907/2006 
(J.O. L  35, 07.02.2020 , page 1)**.  
*https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02006R1907 -
20140410  
**https://eur -lex.europa.eu/legal -content/GA/TXT/?uri=CELEX:32020R0171  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication au Journal officiel 
de l'Union européenne  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_7093_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2 020/TBT/EEC/20_7093_01_e.pdf