IP/N/1/TUR/9  
IP/N/1/TUR/C/6  
28 septembre  2023 
(23-6490) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TÜRKIYE: LOI N° 5846 SUR LES ŒUVRES INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES  
(LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR)  
Membre 
présentant la 
notification  TÜRKIYE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  LOI N° 5846 SUR LES ŒUVRES INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES (LOI SUR 
LE DROIT D'AUTEUR)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/TUR/23_11756_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TU R/C/1/Add.1 ; IP/N/1/TUR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques (Loi turque sur le droit d'auteur) est le 
principal instrument régissant les dispositions juridiques relatives aux droits d'auteur.  La Loi turque 
sur le droit d'auteur  et sa législation secondaire  concernant le droit d'auteur et les questions 
d'application ont été modifiées à plusieurs reprises afin de s'aligner sur les conventions 
internationales, l'acquis de l'UE, l'évolution  technologiqu e et les prescriptions relatives aux moyens 
de faire respecter les droits .  
 
La Loi turque sur le droit d'auteur est déjà largement harmonisée avec l'acquis de l'UE . Au titre de 
la dernière modification  publié e dans le Journal officiel du 25 décembre 2021, l'article 72 de la Loi 
turque sur le droit d'auteur  a été révisé. Au titre de cette modification , l'article 72, qui ne concernait 
que les programmes informatiques et sanctionnait les " mesures  de préparation vi sant à contourner 
les programmes de protection", a été révisé conformément à la Directive 2001/29/CE sur la société 
de l'information pour couvrir la totalité des œuvres, interprétations et exécutions, phonogrammes, 
productions et radiodiffusions . 
 
En outre , en 2020 et 2021, des études ont été achevées afin de  modifier certaines législations 
secondaires pour résoudre les problèmes prioritaires dans la pratique.  IP/N/1/TUR/9 • IP/N/1/TUR/C/6  
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  • Afin de renforcer les capacités de représentation des sociétés de gestion collective  dans les 
activités en matière  de licences, deux nouveaux règlements sont adoptés conformément à 
la Directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d 'auteur et des droits 
voisins et l 'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicale s en vue de 
leur utilisation en ligne dans le marché intérieur . 
 
- Le Règlement sur le "certificat d'autorisation à remettre aux sociétés de gestion collective" 
est entré en vigueur le 1er janvier 2021  
 
-    Le "Règlement sur les sociétés de gestion collective et les fédérations de propriétaires 
d'œuvres intellectuelles et artistiques et de titulaires de droits connexes " est entré en 
vigueur le 7 avril 2022  
 
• Le 14 février 2021, une modification a été apportée au "Règlement sur les procédures et les 
principes relatifs à l'application des banderoles ( autocollants holographiques )", qui revêt 
une grande importance dans la lutte contre le piratage  et les activités des commissions 
provinciales d'inspection.  
 
• Des modifications ont été apportées au " Règlement sur les procédures et principes relatifs à 
la certification des entreprises qui remplissent, reproduisent, vendent ou distribuent les 
supports  contenant  les œuvres intellectuelles et artistiques", qui a été mis  en vigueur afin 
de protéger et de contrôler efficacement les droits de propriété intellectuelle. Dans le cadre 
de ce tte modification  du 6 juillet 2021, les lieux/entreprises soumis à l'obligation de 
certificat ion ont été réorganisés.  
 
• Certaines modificat ions ont été apportées au "Règlement sur l'enregistrement et l'inscription 
des œuvres intellectuelles et artistiques" le 6 juillet 2021.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  13 décembre 1951;  
la date de la dernière modification et entrée en vigueur est le 
25 décembre  2021.  
Autre date  Adoption : 5 décembre 1951  
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 mars 2023  
Autres 
renseignements  LOI N° 5846 SUR LES ŒUVRES INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES  
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=5846&MevzuatTur=1&Mev
zuatTertip=3  (turc) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  The Ministry of Culture and Tourism of Republic of Türkiye  (Ministère de la 
culture et du tourisme)  
The Directorate General for Copyright  (Direction générale du droit d'auteur)  
 
Atatürk Bulvarı, Derman Cad. No: 29, 06050  
Ulus, ANKARA – TÜRKİYE  
 
Courrier électronique : copyrightturkey@ktb.gov.tr  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.