G/TBT/N/USA/2072  
1er décembre  2023 
(23-8176) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [2103]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières énergétiques ; articles pour feux d'artifice (SH 360410) ; bombes, 
grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et projectiles, et leurs 
parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour cartouches, n.d.a. 
(SH 9306) ; protection contre l'explosion ( ICS 13 .230) ; explosifs . Pyrotechnie et feu x 
d'artifice ( ICS 71 .100.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
Streamlining Requirements for the Approval of Certain Energetic Materials  (Matières 
dangereuses : Simplification des exigences relatives à l'appro bation de certaines matières 
énergétiques), 17 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - La PHMSA propose de modifier la réglementation 
relative aux matières dangereuses afin de réviser la classification et le processus 
d'autorisation de certains articles pour feux d'artifice peu dangereux, de réviser les 
critères de classification applicables aux cartouches pour armes légères en vue d'inclure 
les munitions traçantes, d'inclure le portail de la PHMSA comme méthode de soumission 
pour toutes  les demandes d'autorisation pour explosifs et de permettre la révocation 
volontaire d'une autorisation pour explosifs par le détenteur de l'autorisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  G/TBT/N/USA/2072  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 83514, 3 0 novembre 2 023; Titre 49  du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 107, 171 et 173: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-30/html/2023 -25887.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-11-30/pdf/2023 -25887.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
PHMSA -2020-0103. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2020-0103/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une re cherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 2 8 février 2 024, 
16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 février 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2023/TBT/USA/23_13921_00_e.pdf