WT/COMTD/RTA/W/7  
17 juin 2021 
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Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux   
 
  
ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉCIFIQUE  
SITUATION CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport du Président  
 
   
  WT/COMTD/RTA/W/7  
- 2 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
1. Observations en retard (accords entre Membres)  
CCG-Singapour (M)  30/06/2015  23/11/2015  Données reçues de 
Singapour ; données 
préparées par le Secrétariat 
de l'OMC pour le CCG  10/10/2016 ; 
tableaux 
additionnels 
envoyés le 
20/12/2017  21/11/2016  
 
19/01/2018 
pour les 
tableaux  Singapour – 
25/10/2019  
Pas 
d'observations  
du CCG  En attente 
d'observations du CCG  
Élargissement de la CAE (M)  01/08/2012  08/03/2013  Données reçues  19/05/2014  16/06/2014  Non Pas d'observations 
reçues de l'une ou 
l'autre des Parties  
Accord de libre -échange entre le 
Maroc et les Émirats arabes unis 
(M) 19/06/2019  29/11/2019  Pas de données reçues ; 
données provenant de la BDI 
de l'OMC : droits NPF et droits 
préférentiels disponibles pour 
le Maroc et droits NPF 
disponibles pour les Émirats 
arabes unis.  28/01/2021  25/02/2021  
14/06/2021  Émirats arabes 
unis – 
03/05/2021  En attente 
d'observations du 
Maroc.  
2. Observations en retard (accords a vec non -Membres)  
Inde-Bhoutan (M)  30/06/2008  10/08/2009  Droits NPF de 2012 reçues du 
Bhoutan et autres données 
provenant de la BDI et du 
site Web officiel du Bhoutan  26/03/2021  23/04/2021  Bhoutan – 
27/04/2021  En attente 
d'observations de 
l'Inde.  
3. Données en retard (accords entre Membres)  
Accord de complémentarité 
économique entre le Mexique et 
Cuba (M)  23/07/2019  13/01/2020  Données reçues du Mexique.     En attente de données 
de Cuba  
Accord de complémentarité 
économique entre l'Argentine et  
le Mexique (M)  23/07/2019  13/01/2020  Données reçues du Mexique.     En attente de données 
de l'Argentine.  
4. Données en retard (accords avec non -Membres)  
SAFTA -Adhésion de l'Afghanistan 
(M) 29/07/2016  22/12/2016  Données commerciales 
reçues de Sri Lanka     En attente de données 
de l'Afghanistan, du 
Bangladesh, du 
Bhoutan, de l'Inde, 
des Maldives, du 
Népal et du Pakistan, 
et de données 
tarifaires de Sri  Lanka    
  WT/COMTD/RTA/W/7  
- 3 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
SAFTA (M)  21/04/2008  10/08/2009  Certaines données reçues du 
Bangladesh     En attente de données 
du Bangladesh, du 
Bhoutan, des 
Maldives, du Népal, de 
l'Inde, du Pakistan et 
de Sri  Lanka  
5. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties (accords entre Membres)  
6. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties (accords avec non -Membres)  
Accord commercial entre les pays 
insulaires du Pacifique (PICTA)  28/08/2008       Accord qui n'est pas 
entré en vigueur pour 
toutes les parties  
7. Autres  
Accord de portée partielle entre 
l'Équateur et le Mexique  23/07/2019  14/01/2020  Données reçues du Mexique . 
Les autres données 
manquantes seront obtenues 
au moyen de la BDI de l'OMC 
et sur le site Web de l'ALADI.  06/05/2021  03/06/2021  
Prolongation 
jusqu'au:  
22/06/2021   En attente 
d'observations par  
les parties  
Inde-Maurice (M&S)  15/04/2021  06/09/2021  Données reçues de Maurice     En attente de données 
de l'Inde  
 
 
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