G/TBT/W/650  
8 juillet  2019 
(19-4512) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE  – MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE  2009/28/CE,  
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE L'ÉQUATEUR AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après , datée du  5 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation  de 
l'Équateur. 
 
_______________  
 
 
1.  L'Équateur  soutient  la position  de l'Indon ésie, de la Colombi e et de la  Malaisie et nous partageons  
l'analyse effectuée . 
2.  L'approche CIAS  proposée par  l'UE es t considérée comme unilat érale, étant donné qu'elle n'a pas 
fait l'objet de nombreu ses discussions , qu'elle n'a pas été validée au niveau international  et qu'elle 
n'a pas non plus été suffisamment  diffusée, de sorte qu'elle peut être considérée  comme une 
nouvelle prescription technique qui  nuirait de manière déguisée  aux processus de production et de 
commercialisation  de l'huile de palme . Pour l'Équateur, il est clair  que cette  approche constitue un  
OTC. 
3.  À l'évidence,  l'Union européenne cherche à atteindre des objectifs environnementaux légitimes  
en matière d'environnement , comme tous les autres pays signataires de  l'Accord  de Paris, et chaque 
pays y travaille  conformément à ses propres  programmes nationaux , afin que, dans le c adre de son 
engagement et de sa contribution à l'atténuation des effets des changements climatiques, les  
chaînes d'approvisionnement  ne soient plus associées à  la déforestation . Cependant,  par ailleurs, on 
ne saurait entraver  les capacités de développement  rural de s pays tiers nettement agricoles , non 
plus que la restriction du commerce ne saurait  être justifiée par un objectif  environnemental légitime  
en appliquant des programmes nationaux en dehors de leur sphère de compétence  sur la base de 
mesures non c onsensuelles . 
4.  En ce sens, toute mesure environnementale vise à la réalisation du  programme climatique  
européen doit s'inscrire dans le cadre de l'engagement de rendre la mesure  en question compatible 
avec le système commercial multilatéral, c'est -à-dire qu'elle ne doit pas constitue r un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifié, ni une restriction déguisée au commerce international . 
5.  Tout comme la Colombie , l'Équateur estime  que les critères établis  auraient une incidence directe 
sur les palmie rs à huile  et non  sur les carburants produits à partir d'autres types d'huiles végétales, 
telles que l'huile de colza et l'huile de tournesol, ce qui est incompatible avec l'obligation énoncée à 
l'article  2.1 de l'Accord OTC et à l'article  I:1 du GATT de 1 994. En outre , dans la mesure où la 
proposition favorise les huiles végétales produites dans l'UE, elle constitue également une violation 
du principe du traitement national énoncé à l'article  2.1 de l'Accord OTC et à l'article  III:4 du GATT 
de 1994 . 
6.  Dans s on article 26, l'acte délégué établit des normes spécifiques pour les biocarburants, les 
bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures vivrières et 
fourragères , afin de remédier  aux émissions produites par les  changements indirects dans 
l'affectation des sols (CIAS) . Cette approche et la caractérisation  qu'elle établit  en définissant  des 
critères généraux , spécifiques  et d'additionnalité  pour la certification  de biocarburants , bioliquides G/TBT/W/650  
- 2 - 
  et combustibles issus d e la biomasse  n'ont fait l'objet d'aucun accord  ni d'aucune négociation 
multilatérale , en particulier  avec les pays fournisseurs de la matière première . 
7.  Il convient de rappeler que, dans le cadre de  l'Accord de Paris  issu de la Convention -cadre des 
Nations  Unies sur les changements climatiques  (CCNUCC), chaque pays fixe ses propres objectifs de 
réduction des émissions de gaz à effet de serre , qui figurent  dans les contributions déterminées au 
niveau national (CDN) , selon  lesquelles chaque pays, tout en prés ervant sa souveraineté , en 
respectant le principe  des obligations commun es mais  différencié es et en fonction de ses  capacités 
de développement , établit son système de contrôle sur l'expansion  des cultures  au détriment des 
forêts , du fourrage  ou de toute couverture végétale dont  le stock de carbone est important . À ce 
titre, l'Équateur considère que  la Directiv e et l'acte délégué  ultérieur  sont contraires à l'esprit et au 
texte de l'Accord de Paris , en particulier l'article  3, qui prévoit  "la nécess ité d'aider les pays en 
développement Parties pour que [l']Accord soit appliqué efficacement" . 
8.  L'absence de définition de certains termes  en ce qui concerne la certification CIAS  du Règlement 
européen  rend difficile  pour l'Équateur de respect er cette réglementation,  qui demande un 
investissement technique et économique important , outre qu'elle  va au -delà des  engagements pris 
au niveau bilatéral ou multilatéral . 
9.  Jusqu'à présent, la  Commission européenne  n'a pas intégré l'approche CIAS  dans ses cal culs 
d'émissions de gaz à effet de serre  (GES) , ce qui serait  contraire au principe du traitement national . 
On ne saurait espérer  que des pays tiers  adoptent une approche  pour laquelle il n'existe aucune 
certitude quant aux hypothèses utilisées, aux paramè tres de référence relatifs aux  plantations de 
palmiers à huile, à l'estimation des émissions de gaz à effet de serre causées par  la production 
d'huile de palme  et aux projections concernant  les types de terres qui seront utilisées pour agrandir  
les culture s de palmier à huile . Les calculs concernant  la déforestation ont été effectués d'un point 
de vue global, sans tenir compte des différences qui existent d'un cas particulier à l'autre . 
10.  À cet égard , il import e de souligner que l'Équateur  a fait des progrès notables  dans la réalisation 
de ses objectifs et  l'exécution de ses engagements nationaux d'atténuation  des changements 
climatiques , vu que le pays figure actuellement parmi les  chefs de file mondiaux en matière de mise 
en œuvre  des politiques et  des mesur es de  réduction des émissions résultant du déboisement et de 
la dégradation des forêts  (initiative REDD+ ). Le secteur équatorien de la culture du palmier à huile 
a fait sien  cet engagement national en signant un accord de volontariat afin de progresser ver s une 
production  de palmiers à huile qui soit durable et sans déforestation , au moyen d' une feuille de route 
contenant des objectifs et des engagements  clairs pour mettre un terme à la déforestation . 
11.  De même , l'Équateur est le deuxième pays du monde  à se c onformer aux prescriptions  de la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en vue  d'accéder à des 
versements fondés sur les résultats en matière de réduction des  émissions dues à la déforestation 
et à la dégradation des forêts ; il est donc essentiel  que ces  résultats , inscrits dans les  engagements 
internationaux , soient pris en considération  au moment de l'établissement de restrictions de ce type . 
12.  Plus particulièrement , dans le cadre de l'initiative REDD+  "Bosques para el Buen Vivir" (Des 
forêts pour de bonnes conditions de vie ) en tant que politique nationale , le pays s'est fixé pour 
objectif de réduire les émissions de GES dues à la déforestation et l'a démontré par les efforts  qu'il 
a déployés . Ainsi, sur la période 2015 -2016, notre taux annuel moyen  brut de déforestation 
correspondait à une superficie  de 94  353 hectares. Sur la période 1990 -2000, cette valeur  était de 
129 943 hectares , ce qui montre que la déforestation a diminué de 27 %. Cela implique une réduction 
de 29  millions  de tonnes d'équivalent CO 2 entre 2009 et 2014 . 
13.  En outre, il convient  de souligner l'incidence  socioéconomique  potentielle  des mesures  
unilatérales non consensuelles  sur le secteur  du palmier à huile d'Équateur . Celui-ci a produit environ  
560 000 tonnes métriques d'huile de  palme brute  en 2018, pour une  valeur brute de production de 
326 millions  de dollars , soit environ  3% du PIB agricole . Le nombre de producteurs d'huile de palme 
est d'environ 6 568, dont  88% sont des petits producteurs  disposant de moins de  50 hectares . En 
outre , sur le nombre total de producteurs , 51% sont de petits producteurs  issus de l'agriculture 
familiale  et paysanne  disposant de moins de  10 hectares . 
14.  L'importance de ce secteur réside dans la contribution économique q u'il apporte au pays , étant 
donné qu'il a permis de générer  environ  226 millions  de dollars de devises à l'exportation  en 2018. G/TBT/W/650  
- 3 - 
  L'huile de palme  occupe le cinquième rang des exportations de produits agricoles de l'Équateur . Le 
secteur génère environ 120  000 emplois directs et indirects tout au long de la chaîne de production , 
des emplois stables dans la durée  car la culture peut s'étendre sur 25  ans environ . Le secteur de 
l'huile de palme offre  le salaire de base unifié  ainsi que tous les avantages prévus par la loi . 
15.  Compte tenu de ce qui précède , l'Équateur appelle  l'UE à examiner sa proposition relative au 
CIAS, étant donné qu'il existe des principes convenus au niveau international  en ce qui concerne la 
lutte contre  la déforestation , les émissions  de gaz  et les  changements climatiques . Les mesures 
environnementales adoptées par les Membres ne doivent pas  constituer des obstacles additionnels 
au commerce , surtout lorsqu'il existe des  paramètres contraignants  convenus  au niveau 
international  pour mes urer l'efficacité des pays  en matière de  protection de l'environnement . 
16.  En outre , il est nécessaire de tenir compte du fait que, dans le cadre de l'Accord OTC, les 
mesures adoptées par les Membres devraient être fondées sur des normes internationales qui 
fournissent des définitions claires et non sur des définitions prises  unilatéralement qui entraînent 
des coûts techniques et économiques supplémentaires pour leur mise en œuvre et qui affectent les 
pays en développement . 
 
__________