G/RO/W/196  
7 avril 2020 
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Comité des règles d'origine   
 
  
RÉSUMÉ DE LA SESSION INFORMELLE DESTINÉE À COMMÉMORER  
LE 25ÈME ANNIVERSAIRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR  
LES RÈGLES D'ORIGINE – 4 MARS  2020  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Une session informelle du Comité des règles d'origine ( CRO) a été organisée le 4 mars 2020 
pour commémorer le 25ème anniversaire de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine  (ci-après 
nommé "l'Accord "), qui avait été finalisé par les Parties contractantes du GATT en décembre  1990 
et qui était entré en vigueur  en 1995, avec les autres  accords conclus pendant le Cycle d'Uruguay.  
1.2.  Cette session a donné  aux Membres l'occasion de revenir sur les travaux menés par le Comité 
pendant ces 25 années et de réfléchir à ses travaux futurs.  
1.3.  Après les remarques introductives de Mme Suja Rishikesh Mavroidis, Directrice de la Division 
de l'accès aux marchés de l'OMC, et de Mme Uma Muniandy (Singapour), Présidente du Comité, les 
participants ont entendu des exposés faits par le Secrétariat de l'OMC, l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD), la Chambre de commerce internationale ( CCI), la Conférence des Nations Unies sur 
le commerce et le développement (CNUCED), le Centre du commerce international (ITC) et le secteur 
privé. Ces exposés sont résumés ci -après . 
2  DARLAN F. MARTÍ, SECRÉTAIRE DU COMITÉ  DES RÈGLES D'ORIGIN E, SECR ÉTARIAT  DE 
L'OMC  
2.1.  M. Martí a retracé l'histoire des négociations qui avaient conduit à l'Accord de l'OMC sur les 
règles d'origine, ainsi que les progrès  réalisés dans le cadre  du CRO concernant le Programme de 
travail pour l'harmonisation . Il a expliqué que le Comité vivait  actuellement  une période de 
transition ; son objectif était l'harmonisation des règles d'origine, même si les Membres  avaient des 
points de  vue divergents  en ce qui concernait les ré gimes qui devraient être adoptés de manière 
systématique . 
2.2.  Pour donner un aperçu de la situation actuelle et de l'état des règles d'origine, M. Martí a 
expliqué que ces règles avaient un rôle important dans le système commercial international 
d'aujourd'hui . Du fait de l'existence, entre autres, d'accords de libre -échange (ALE), de mesures 
sanitaires et phytosanitaires, de contingents d'importation et de droits antidumping, les conditions 
applicables à l'importation de produits identiques différaient en fonct ion de l 'origine . Les produits 
étaient traités différemment en fonction des règles d'origine utilisées pour déterminer le  bon 
traitement et les bonnes mesures à appliquer.  
2.3.  Les premières préoccupations au sujet de l'origine étaient apparues peu de temps après la 
naissance du GATT . En réalité, l es réglementations imposant le marquage du pays d'origine 
(étiquettes "Fabriqué en …") avaient  initialement  été adoptées dans les années 1950 , alors que des 
politiques de protection du consommateur étaient imp osées . Les contingents alloués par pays (par 
exemple pour les textiles et les articles d'habillement) avaient aussi obligé à déterminer l'origine . 
Dans les années 1970 et 1980, le recours accru à des mesures antidumping et l'utilisation de  normes  
différent es pour la détermination de l'origine avaient engendré de l'incertitude pour les producteurs . 
Des préoccupations avaient par la suite  été exprimées  au sujet du caractère arbitraire des définitions 
de l'origine et du manque global de prévisibilité et de tra nsparence . De plus, les gouvernements 
avaient été libres de  fixer et de  modifier leurs règles d'origine comme ils l'entendaient, ce qui avait 
souvent été une source de frustration pour les négociants . En outre, les entreprises qui demandaient 
un arbitrage dans le cadre de différends portant sur les règles d'origine n'avaient recours qu'aux 
tribunaux nationaux du pays importateur en question . G/RO/W/196  
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  2.4.  En 1958  déjà, la CCI  avait recommandé que les Parties contractantes du GATT  harmonisent 
leurs règles d'origine ; or le GATT ne contenait que très peu de disciplines concernant les règles 
d'origine . L'instrument le plus significatif élaboré dans le domaine des règles d'origine  était la 
Convention internationale sur la simplificatio n et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention 
de Kyoto) de 1974 . Cependant, la Convention de Kyoto était floue ; ses mécanismes de surveillance 
et ses moyens d'application étaient insuffisants ; et seul un petit nombre de gouvernements y avaient 
adhéré. 
2.5.  Il avait été convenu que les règles d'origine devraient être considérées comme  un sujet de 
négociation au tout  début du Cycle d'Uruguay et le premier projet  de texte  de l'Accord était déjà 
finalisé en  1990. L'Accord avait pour objet  d'établir des règl es d'origine  claires et prévisibles, qui 
conduiraient à  un essor du commerce et  au renforcement  de la croissance économique, la 
normalisation et l'harmonisation étant considérées comme les meilleurs moyens d'y parvenir . On 
pensait également que ces objecti fs permettraient que les règles d'origine restent des instruments 
techniques neutres, qui ne créeraient pas d'obstacles non nécessaires au commerce . Bien que les 
Membres  aient réfléch i aux avantages qu'il y aurait à harmoniser l'ensemble des règles d'origine , il 
avait par la suite été décidé d'harmoniser uniquement les règles utilisées à des fins non 
préférentielles . Néanmoins, l' Annexe II de l'Accord contenait certaines disciplines général es relatives 
à l'utilisation  des règles d'origine préférentielles . 
2.6.  Le Programme de travail pour l'harmonisation avait été lancé en 1995 et entre 1995 et 2000, 
le CRO et le Comité technique des règles d'origine de l'OMD avaient travaillé sans relâche , à Gen ève 
et à Bruxelles , pour harmoniser les règles d'origine des Membres par secteur de produits sur la base 
de la nomenclature du SH . Pendant cette période, les Membres étaient parvenus à se mettre d'accord 
sur des règles d'origine harmonisées pour environ le s deux tiers de l'ensemble des produits (codes 
du SH). Le Programme de travail pour l'harmonisation n'avait toutefois pas été achevé, en raison de 
la complexité des questions  qui entraient en jeu . En particulier, certaines délégations craignaient 
que les r ègles harmonisées limitent la capacité de leur gouvernement à mettre en œuvre des 
mesures antidumping . C'était pour ces raisons qu'il n'existait pas , pour l'heure,  de règles d'origine 
non préférentielles harmonisées, et les seules disciplines donnant aux M embres des indications pour 
l'utilisation des règles d'origine non préférentielles figuraient à l'article 2 de l'Accord.  
2.7.  Comme le prévoyait  l'Accord, les pays avaient commencé à notifier  au Secrétariat les règles 
d'origine qu'ils appliquaient alors . D'après ces notifications, 50 Membres avaient des règles d'origine 
en vigueur et 60 n'en avaient pas . Tous les Membres appliquaient au moins un régime relatif aux 
règles d'origine préférentiel les. Toutefois, les notifications des Membres en la matière ne rendaient 
pas forcément compte de leurs pratiques de manière précise . Dans certains cas, les notifications 
étaient obsolètes (parmi les notifications pertinentes, 92 avaient été reçues en 1995 et beaucoup 
moins  de notifications avaient été reçues les années suivantes) . Dans d'autres cas, les notifications 
semblaient ne contenir que des renseignements partiels (par exemple, elles ne précisaient pas 
toujours si un Membre exigeait des certificats d 'origine non préférentielle et , dans l'affirmative, dans 
quelles conditions) . De plus, 77 Membres de l'OMC avaient notifié qu'ils avaient une autorité en 
charge des enquêtes antidumping, mais 50 seulement avaient dit avoir mis en œuvre une législation 
relative aux règles d'origine non préférentielles . De même, une enquête de l'OMD avait montré que 
8% de ses Membres exigeaient la présentation d'un certificat d'origine non préférentielle dans tous 
les cas, tandis que 80 % avaient dit n'appliquer cette prescrip tion que dans certains cas . Les 
notifications des Membres ne rendaient pas  bien compte de cette information . 
2.8.  M. Martí trouvait que compte tenu du large éventail de règles d'origine adoptées par les 
Membres de l'OMC et du degré d'incertitude qu'engendrait c et état de fait, la simplification et 
l'harmonisation dans ce domaine devaient rester des questions très prioritaires . 
3  STEFAN MOSER ( SUISS E), ANCIEN PRÉSIDENT DU COMITÉ DES RÈGLES D' ORIGINE  
3.1.  M. Moser a expliqué que même si la majorité des entreprises pensaient les règles d'origine en 
termes préférentiels, y compris pour obtenir des avantages comme des réductions tarifaires, l'accès 
à des renseignements fiables sur les règles d'origine non préféren tielles  était également 
extrêmement important pour éviter  des coûts inattendus lorsque les marchandises arrivaient à  la 
frontière.  G/RO/W/196  
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  3.2.  Même si l'Accord ne disait presque rien sur la mise en œuvre, de nouveaux accords comme 
l'Accord sur la facilitation des écha nges (AFE) avaient  constitué une  incitation supplémentaire à la 
simplification des prescriptions en matière d'origine.  
3.3.  L'article 2 de l'Accord était le principal instrument de l'OMC concernant  les règles d'origine . Il 
consacrait  l'interprétation selon laqu elle les Membres  ne devraient pas modifier  leurs règles d'origine 
dans le but de  manipuler la structure des échanges , quoique cela semble désormais quelque peu 
naïf, puisque les modifications des règles d'origine étaient utilisées  précisément dans ce but . La 
difficulté rencontrée lorsqu'on essayait de remédier à cela résidait dans le fait que la mise en œuvre 
était très difficile en pratique et nécessitait d'analyser l'intention du Membre ayant apporté une 
modification à ses règles d'origine.  
3.4.  Même si le Programme de travail pour l'harmonisation n'était pas achevé, il n'avait pas été 
inutile et de nombreux pays avaient adopté des régimes qui permettaient d'incorporer ses résultats 
dans leurs ALE.  
3.5.  Les problématiques  actuelles concernant les règles d'origine  dans le commerce international ne 
différaient pas de celles qui existaient  dans les années 1990 . Simplement, l es problèmes s'étaient 
aggravés et généralisés à mesure que  les règles d'origine préférentielles s'étaient multipliées . 
L'harmonisation restait d onc un objectif important en matière de commerce.  
4  METTE AZZAM, ADMINISTRATRICE TECH NIQUE PRINCIPALE, SO US-DIRECTION DE 
L'ORIGINE , DIRECTION DES QUES TIONS TARIFAIRES ET COMMERCIALES DU 
SECR ÉTARIAT DE L'OMD  
4.1.  Mme Azzam a présenté l'histoire et parlé de l'impor tance de la Convention de Kyoto révisée et 
d'autres instruments liés à l'origine que l'OMD avait établis.  
4.2.  La Convention de Kyoto révisée  était le seul accord international qui traitait des procédures 
relatives à l'origine et de la certification de l'origin e, y compris les règles d'origine préférentielles et 
non préférentielles  (Annex e K de la Convention ). Parallèlement, la Convention de Kyoto révisée 
existait maintenant depuis 25 ans et était insuffisamment détaillée pour répondre aux besoins de 
l'environne ment commercial actuel.  
4.3.  À l'heure actuelle, plus de 350 ALE étaient en vigueur au niveau mondial, ce qui créait un 
écheveau  de règles d'origine . Néanmoins, des points communs existaient bel et bien entre ces 
différents systèmes et cela était encourageant . Les principaux modèles du système commercial 
étaient les suivants : l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA) (qui était en passe de devenir 
l'Accord États -Unis-Mexique -Canada (ACEUM)) ; le modèle du système Pan -Euro-Med; l'Association 
des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) ; et le Partenariat transpacifique (TPP). Dans ce contexte, 
le Secrétariat de l'OMD s'était efforcé de procurer des outils que les Membres de l'OMD pourraient 
utiliser pour établir leurs propres pratiques . L'OMD n'uti lisait pas le mot "harmonisation" car , en 
pratique, il était extrêm ement difficile de convaincre les pays de convenir d'appliquer  les même s 
normes . En général, les instruments de l'OMD visaient plutôt à "rationaliser" les procédures , ce qui 
faciliterait en suite les échanges si tous les gouvernements avançaient dans la même direction.  
4.4.  Le Secrétariat de l'OMD avait aussi réalisé des études  et établi des lignes directrices  non 
contraignantes , qui constituaient des outils pratiques visant à aider les Membres dans leur travail 
quotidien . Le Dossier recettes de l'OMD  (nommé ainsi en raison du fait que le recouvrement des 
recettes était l a principal e mission  des autorités  douanières ) portait sur les points suivants : 
vérification de l' origin e, certification  et irrégularités ; décisions anticipées (l'Accord sur les règles 
d'origine et l'AFE  avaient rendu obligatoire  la législation sur les décisions anticipées et l'élan 
récemment donné en vue de la mi se en œuvre de l'AFE contribuait à généraliser la législation en la 
matière) ; et infrastructure liée à l'origine . De plus, le Secrétariat de l'OMD avait aussi élaboré des 
lignes directrices pour la mise en œuvre de la Décision ministérielle de l'OMC sur le s règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) . G/RO/W/196  
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  5  DARLAN F.  MARTÍ, SECR ÉTAIRE DU COMIT É DES RÈGLES D'ORIGI NE, SECR ÉTARIAT  DE 
L'OMC  
5.1.  M. Martí a exposé les mesures qui avaient été prises par suite de l'élargissement des travaux 
de l'OM C dans le domaine des règles d'origine, dans ses décisions ministérielles de 2013 et de 2015 . 
La Décision ministérielle de Bali de 2013 et celle de Nairobi de 2015 avaient établi de nouvelles 
lignes directrices sur les règles d'origine pour veiller à ce que les PMA puissent bénéficier de régimes 
d'accès aux marchés préférentiels.  
5.2.  Dans l a Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, prise à Hong Kong 
en 2005, les Membres avaient demandé  que les pays développés Membres et les pays en 
dével oppement Membres qui le pouvaient accordent un traitement en franchise de droits et sans 
contingent aux marchandises en provenance de PMA . Pour veiller à ce que les PMA puissent 
pleinement bénéficier de ces avantages, compte tenu de leurs capacités  de prod uction et de leurs 
capacités industrielles limitées, cet engagement avait été complété par une obligation d'utiliser des 
règles d'origine simples et transparentes  dans le cadre de ces régimes de préférences.  
5.3.  La Décision ministérielle de 2013 avait établi l e premier instrument juridique  contenant des 
dispositions détaillées concernant la détermination des règles d'origine préférentielles . Ces efforts 
avaient été complétés par la Décision ministérielle de 2015 . Ces deux décisions portaient sur 
l'établissement  des règles d'origine et avaient par ailleurs introduit des prescriptions concernant la 
certification et l'expédition directe . De plus, elles avaient établi des mécanismes d'examen et de 
suivi clairs et institutionnalisés, y compris, par exemple, le recour s aux taux d'utilisation comme 
indicateurs de l'efficacité des régimes de préférences . 
5.4.  Ces décisions contenaient des libellés contraignants et d'autres non contraignants et elles 
renforçaient la transparence . Elles avaient doté les délégations d'un outil e fficace pour surveiller  les 
répercussions  des règles d'origine préférentielles . Elles permettaient aussi de comparer les 
différentes prescriptions et d'identifier les meilleures pratiques . En outre, bien que ces travaux se 
soient focalisés sur les règles d'origine préférentielles en faveur des PMA, les enseignements tirés 
de cet exercice avaient intéressé  l'ensemble des Membres de l'OMC et s'étaient avérés 
particulièrement utiles dans le contexte des accords commerciaux régionaux . En somme, les 
Décisions ministérielles de 2013 et de 2015 avaient été capitales pour élargir  et intensifier les 
travaux de l'OMC sur les règles d'origine.  
6  HELEN CHANG,  ADMINISTRATRICE DE PROJETS , ÉQUIPE DE LA FACILIT ATION DES  
ÉCHANGES , DIVISION  DE L'ACCÈS AUX MARC HÉS, SECR ÉTARIAT  DE L'OMC  
6.1.  Mme Chang a identifié les dispositions relatives à l'origine  présentes dans  l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE), ainsi que certaines dispositions qui avaient été omises dans l'Acc ord. 
Elle a expliqué que l'AFE et l'Accord sur les règles d'origine convergeaient en certains points  et qu'en 
d'autres points ils étaient complémentaires . En cas de contradiction, aucun élément de l'un des 
accord s ne devait être interprété comme diminuant les obligations énoncées dans l'autre . Ainsi, 
lorsqu'on examinait  une obligation particulière de l'AFE, on devait en parallèle prendre en 
considération toutes les autres dispositions de l'OMC qui portaient  aussi sur ladite  obligation.  
6.2.  Même si l'A ccord sur les règles d'origine et l'AFE contenaient tous deux des dispositions 
relatives à la transparence, seul le premier exigeait des Membres qu'ils notifient leurs règles d'origine 
au Secrétariat de l'OMC . L'AFE exigeait des Membres qu'ils publient leu rs règles d'origine "d'une 
manière non discriminatoire et facilement accessible"  et la publication était également prescrite dans 
l'Accord sur les règles d'origine . Aux termes de l'AFE, les Membres étaient encouragés à rendre tous 
les renseignements publié s disponibles sur Internet , sans y être obligés . 
6.3.  Les décisions anticipées étaient traitées de la même façon dans l'AFE et dans l'Accord sur les 
règles d'origine, ce qui signifiait que les Membres n'avaient pas d eux obligations distinctes en la 
matière ( en d'autres termes , il n'était pas nécessaire d'établir deux organismes distincts, chacun 
rendant ses propres décisions anticipées) . Néanmoins, les libellés des deux accords différaient 
quelque peu . L'Accord sur les règles d'origine exigeait qu'une décision a nticipée soit rendue au plus 
tard 150 jours après la présentation d'une demande, tandis que l'AFE disposait  qu'une décision 
anticipée devait être rendue "dans un délai donné", mais sans préciser  explicitement ce délai  (les 
décisions anticipées étaient en g énéral rendues dans un délai de 60 à 90 jours) . De plus, l'AFE G/RO/W/196  
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  établissait une nouvelle obligation, à savoir que si une demande de décision anticipée était rejetée  
par un Membre , celui-ci avait l'obligation de communiquer au requérant les raisons de son refus. 
Enfin, l'Accord sur les règles d'origine  prévoyait  que les décisions anticipées devaient demeurer 
valables trois ans, tandis que l'AFE indiquait qu'elles devaient rester valables pendant une période 
raisonnable, à moins que les circonstances n'aient  changé.  
6.4.  Au sujet des petits envois, une tentative avait été faite pour décider d'une  valeur monétaire en 
dessous de laquelle les Membres ne prélèveraient pas de droits, même si les pratiques actuelles en 
la matière étaient tellement variables que les délé gations n'étaient pas parvenues à se mettre 
d'accord sur ce que devrait être cette valeur . Néanmoins, une obligation assortie de conditions  avait 
été établi e concernant l'adoption de procédures simplifiées pour les envois de faible valeur . Ce n'était 
pas u n domaine visé par l'Accord sur les règles d'origine . 
6.5.  Pendant les négociations sur l'AFE, certains Membres avaient eu pour objectif de mettre fin à 
l'authentification des documents commerciaux par les consulats , élargissant ainsi les disciplines de 
l'OMC a fférentes à l'origine . Cependant, d'autres délégations s'étaient opposées à cela, en faisant 
valoir que ces procédures constituaient une source de recettes fiscales . Cet aspect n'était donc 
actuellement pas couvert par les disciplines établies dans l'Accor d sur les règles d'origine et dans 
l'AFE.  
6.6.  En matière de numérisation, l'AFE était neutre du point de vue des technologies . C'est pourquoi 
il ne prévoyait que des dispositions appelant à un effort maximal s'agissant de la publication ou de 
l'acceptation de s documents électroniques . 
7  MARTIN VAN DER WEIDE , CONSEILLER EN POLITI QUES  CONCERNANT L'ORIGIN E À LA 
CHAMBRE DE COMMERCE DES PAYS -BAS ET VICE -PRÉSIDENT DU CONSEIL  
INTERNATIONAL DES CE RTIFICATS D'ORIGINE À LA CHAMBRE DE COMM ERCE 
INTERNATIONALE  (CCI) 
7.1.  M. Van der Weide a rappelé que les chambres de commerce étaient des acteurs clés dans le 
domaine des règles d'origine : elles délivraient des certificats d'origine et interprétaient par ailleurs 
les règles d'origine du pays importateur . Il a décrit  la manière dont les chambre s de commerce  
délivrai ent habituellement les certificats d'origine  et a expliqué que  la CCI s'employait à promouvoir 
des certificats de grande  qualité par le biais de différentes initiatives . Il a aussi exposé un nou veau 
projet d'autocertification en cours de réalisation à la CCI.  
7.2.  À cet égard , il a noté que le concept d'autocertification n'était pas nouveau, mais que 
l'autocertification intégrale, sans qu'aucune prescription ne soit appliquée dans le pays importateur, 
était sans précédent . La voie qui menait à l'autocertification pouvait aussi être délicate pour les plus 
petites entreprises, qui craignaient souvent de faire des erreurs dans ce domaine . L'autocertification 
impliquait des risques pour les imp ortateurs, qui pouvai ent se voir contraints  de payer des droits ou 
des pénalités.  
7.3.  Le titre provisoire de ce nouveau projet de la CCI était "Genèse" et il avait pour objet de créer 
un moteur interne et un système d'interface intégré permettant aux chambres de commerce du 
monde entier de certifier les déclarations sur facture dans le cadre des règles d'origine préférentielles  
des ALE . L'objectif était de créer des options pour que l'autocertification permette de simplifier les 
procédures . Si l'importateur ou l'exportateur le souhaitait, le programme "Genèse" leur permettrait 
aussi de vérifier leur autocertification auprès de la chambre de commerce . Genèse ne permettait 
d'interaction qu'entre les importateurs et les exportateurs, mais pas avec  les fournisseurs,  dans la 
mesure où ces derniers n'étaient pas aussi impliqués dans les détails des procédures  faisant 
intervenir les règles d'origine . La CCI espérait finaliser et lancer l'initiative Genèse durant l'été 2020 . 
8  DZMITRY KNIAHIN, ANALY STE DES MARCHÉS DANS L E DOMAINE DE L'INFORMA TION 
SUR LE COMMERCE ET L ES MARCHÉS,  DIVISION  DU DÉVELOPPEMENT DE S MARCHÉS , 
CENTRE  DU COMMERCE INTERNA TIONAL  (ITC)  
8.1.  M. Kniahin a fait une description générale du nouveau Facilitateur ITC -OMC-OMD concernant 
les règles d'origine (https://findrulesoforigin.org ), qui était la première et la plus importante base 
de données accessible au public  répertoriant les règles d'origine par produit et les prescriptions en 
matière d'origine . Cette bas e de données  couvrait presque tous les accords commerciaux régionaux 
(ACR) actuellement en vigueur , ainsi que les régimes  préférentiels non réciproques en faveur des 
PMA. G/RO/W/196  
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  8.2.  Un grand nombre de facteurs avaient été pris en considération pour établir cette base  de 
données . Par exemple, les entreprises trouvaient difficile de tirer parti des préférences accordées au 
titre des ACR , en raison du caractère très technique des règles d'origine, comme venait le confirmer 
une enquête récente  sur les entreprises indiquan t que les règles d'origine étaient l'un des domaines 
qui causaient le plus de difficultés.  
8.3.  Le facilitateur ITC -OMC-OMD concernant les règles d'origine était un outil intuitif  désormais  
accessible au public, qui pouvait être utilisé, par exemple, pour compa rer des accords commerciaux 
partie par partie afin de voir quelles modalités  prévoyaient les droits les moins élevés et quelles 
règles  d'origine  étaient les plus restrictives, ce qui rendait  leur respect  plus difficile.  
8.4.  L'un des principaux objectifs de cette base de données était de rendre les règles d'origine moins 
compliquées . Non seulement elle offrait un accès plus facile à une règle applicable, mais elle classait 
aussi toutes les règles en 14 catégories, chacune étant expliquée en des t ermes simples . Cela créait 
une terminologie  uniforme  pour les différentes catégories de règles , qui pourrait être utilisé e par la 
suite pour référence  et pour classer ces règles de manière plus détaillée . Une analyse des données 
du facilitateur avait révél é que la catégorie de règles la plus courante était le "changement de 
position tarifaire".  
8.5.  L'ITC s'employait à achever cette base de données, notamment  pour couvrir l'ensemble des 
quelque 450 ACR actuellement en vigueur dans le monde . La base de données po urrait alors couvrir 
également  les règles d'origine non préférentielles  une fois que les renseignements seraient 
disponibles . D'autres fonctionnalités  seraient aussi prochainement ajouté es, y compris la 
disponibilité des contenus  en français et en espagnol  et une alerte destinée à signaler l'application 
de mesures correctives commerciales , y compris de droits antidumping . 
9  SIMON NEUMUELLER, ÉCONOMISTE , DIVISION  DE L'ACCÈS AUX MARC HÉS, 
SECR ÉTARIAT  DE L'OMC  
9.1.  M. Neumueller  a exposé les travaux réalisés pour tenter de quantifier les coûts encourus par 
les entreprises pour respecter les règles d'origine, ainsi que les lacunes en matière de recherche qui 
existent actuellement dans ce domaine.  
9.2.  Les coûts de la mise en conformité  différaient légèrement selon qu'il s'agissait de règles 
d'origine  préférentielles  ou non préférentielles . Par exemple, le respect de s règles d'origine 
préférentielles correspondait à un choix de l'entreprise, tandis que dans le cas des règles d'origine 
non préférentielles, cela était obligatoire . Pour se conformer aux règles d'origine, les entreprises  
devaient comprendre les règles spécifiques qui s'appliquaient et connaître les prescriptions multiples 
et souvent différentes des pays . Plus une entreprise a vait de marchés d'exportation, plus elle serait 
exposée à des prescriptions divergentes . Certains coûts découla ient du respect de la règle elle -même  
et d'autres correspondaient à des frais administratifs  (par exemple les frais de  certification) . 
9.3.  La transpa rence était un facteur déterminant . Si les entreprises ne connaissaient pas les règles, 
on ne pouvait pas s'attendre à ce qu'elles les respectent . Or connaître et respecter les règles était 
particulièrement difficile pour les micro, petites et moyennes ent reprises (MPME) . De plus, les frais 
administratifs pour l'obtention des certificats d'origine n'étaient pas négligeables.  
9.4.  Une étude avait estimé que le coût du respect des règles d'origine pouvait aller jusqu'à  6,8% 
(dans le cas des États -Unis et de l'ALENA ) et 8% (dans le cas de l'Union européenne et des règles 
du système Pan-Euromed ). 
9.5.  Dans le cas des règles d'origine préférentielles, des coûts additionnels pouvaient découler du 
détournement des échange s: lorsque les entreprises choisissaient de chan ger de fournisseur pour 
pouvoir bénéficier des préférences accordées au titre d'ACR . 
9.6.  Des études avaient aussi montré que des règles d'origine plus flexibles permettaient 
d'incorporer des intrants provenant d'un plus grand nombre d'intermédiaires étrangers dans la 
production . De plus, elles avaient montré qu'il y avait pour les exportateurs une phase 
d'apprentissage en ce qui concernait leur capacité à respecter les règles d'origine . Et d'autres études 
encore avaient mis en question l'utilisation même de règ les d'origine.  G/RO/W/196  
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  9.7.  En ce qui concernait l'incidence des règles d'origine sur les entreprises, il y avait encore 
beaucoup d'éléments inconnus, en partie parce qu'il existait un tr ès grand nombre de variables très 
difficiles à quantifier . Par exemple, on ne conn aissait  toujours  pas de façon certaine le style précis 
de règles d'origine coûteuses pour les entreprises . Cela pouvait tenir au fait que les règles étaient  
trop strictes et donc trop difficiles à respecter ou au fait que les frais administratifs de certif ication 
étaient excessifs . 
10  LAWRENCE M.  FRIEDMAN, PART ENAIRE, BARNES, RICHARDSON  & COLBURN  
10.1.   M. Friedman  a indiqué que beaucoup  de ses clients avaient rencontré des difficultés pour s'y 
retrouver dans les règles d'origine, y compris dans le cadre  d'un petit nombre  d'affaires judiciaires  
aux États -Unis. Cela rappelait  que les règles d'origine étaient complexes et signalait égalemen t que 
la mise en œuvre de ces prescriptions avait un caractère très subjectif , en raison de l'absence d'un 
ensemble cohérent de normes nationales et internationales.  
10.2.   Il était souvent difficile pour les MPME de savoir quelles étaient les règles d'origine ap plicables, 
en particulier dans le domaine des règles d'origine non préférentielles . De plus, si nombre des 
concepts liés aux règles d'origine semblaient évidents pour les  experts du commerce,  même  les 
concepts les plus simples pouvaient parfois être diffic iles à comprendre pour les entreprises . Il était 
déjà arrivé à M. Friedman de voir des entreprises des États -Unis adapter leurs chaînes 
d'approvisionnement pour se conformer à un accord commercial, par exemple l'ALENA, et de ne pas 
comprendre  par la suite  pourquoi elles ne pouvaient pas exporter vers l'Australie dans le cadre de 
l'ALE États -Unis-Australie  en bénéficiant des mêmes préférences . 
10.3.   Il était arrivé u ne fois  que des matières chinoises soient  expédiées vers le Canada et le 
Mexique pour être ensuite incorporées à un produit final . Ce produit final pouvait être admis en 
franchise de droits aux États -Unis au titre  des règles d'origine préférentielles de l'ALENA, en raison 
de la teneur en valeur ajoutée originaire du Mexique que comprenait une pa rtie du  produit . Toutefois , 
en vertu de  la règle non préférentielle de la transformation substantielle prévue à l a section  301 sur 
les marchandises importées de Chine , les douanes avaient finalement déterminé que l'importateur 
devait s'acquitter de droits sur le produit, comme si la Chine en avait été le pays d'origine.  
10.4.   Le caractère complexe des règles d'étiquetage de l'origine et d'autres prescriptions locales 
complexifiait encore le tout . Par exemple, les normes obligatoires du Mexique et l'interdiction d es 
marquages doubles ou multiples appliquée par le Nigéria faisaient qu'il était plus difficile d'exporter 
pour les entreprises.  
10.5.   L'intervenant a aussi souligné que les normes des États -Unis étaient en constante évolution 
et très complexes . L'un des sujets de préoccupation en particulier concernait  le traitement à accorder 
aux logiciels, micrologiciels et autres biens incorporels, et la question  de savoir si leur origine devait 
également être prise en compte . Un autre exemple concernait les prescriptions min imales relatives 
à la transformation substantielle . On ne pouvait nier le degré de subjectivité de l'évaluation de la 
transformation substantielle . Par exemple, l'ajout de poils et  de soies aux États -Unis à un manche 
créé au Japon était considéré comme une transformation substantielle ; en revanche, l'ajout de 
semelles aux États -Unis à la partie supérieure d'une paire de chaussures importée d'Indonésie ne 
l'était pas.  
10.6.   La complexité et la subjectivité de ces règles compliquaient  d'autant la chaîne 
d'approvisionnement, qui faisait elle-même intervenir  un nombre  vertigineux  d'opérations  de 
production, d'assemblage et de sous -assemblage  avant qu' un produit soit finalement classé et 
importé.  
11  ANNA MARCINOWSKI, CADRE SUPÉRIEUR, SER VICE DES DOUANES ET DU COM MERCE 
EXTÉRIEUR , DAIMLER  AG 
11.1.   Mme Marcinowski a expliqué son rôle dans la gestion des chaînes d'approvisionnement 
internationales complexes de la société Daimler AG, qui comprenait l'analyse des nombreuses 
difficultés que l'entreprise rencontrait dans le dom aine des règles d'origine . Elle a exposé la structure 
financière de l'entreprise et  a expliqué pourquoi Daimler avait des sites de production de voitures et 
de camions dans le monde entier.  G/RO/W/196  
- 8 - 
  11.2.   Daimler  AG, en tant que grande société  multinational e, avait considéré qu'il était important 
d'établir en interne un organe dont les responsabilités étaient claire ment définies  en matière  de 
gestion des prescriptions relatives à l'origine ; le suivi des changements intervenant dans les chaînes 
d'approvisionnem ent et les réseaux de production était également crucial . Sur le plan externe, les 
entreprises mondiales devaient former leurs fournisseurs aux règles d'origine et maintenir une 
collaboration étroite avec les autorités douanières.  
11.3.   Auparavant, la gestion de s règles d'origine était moins difficile qu'elle ne l'était actuellement 
car les ALE subissaient moins de grandes modifications ; en ce sens, l'environnement commercial 
était relativement prévisible . Plus récemment, la gestion des règles d'origine était dev enue plus 
délicate, compte tenu de l'élargissement constant et de la complexification des chaînes 
d'approvisionnement internationales de Daimler AG, à quoi s'ajoutaient  la multiplication des ALE 
dans le monde et la sophistication accrue des instruments de politique commerciale utilisés dans les 
différends politiques . L'incertitude et l'imprévisibilité avaient également contribué à ces difficultés . 
Par exemple, aucune décision claire n'avait encore été prise concernant le Brexit . Le fait que l'ALENA 
soit dev enu l'Accord États -Unis-Mexique -Canada (A CEUM) modifiait également le paysage 
commercial en renforçant  les prescriptions en matière de teneur en éléments locaux et en modifiant 
les normes  du travail . 
11.4.   Les entreprises faisaient également face à de fortes pre ssions politiques les incitant à 
abandonner le moteur à combustion et à investir davantage dans les technologies électriques ; cela 
obligeait les constructeurs automobiles comme Daimler AG à repenser leurs chaînes 
d'approvisionnement.  
11.5.   Les périodes de renégo ciation des ALE étaient trop longues et il y avait de toute façon un trop 
grand nombre d'ALE, ce qui rendait impossible une adaptation rapide des entreprises . Certains ALE 
prévoyaient des options comme le plein aboutissement ou le calcul de moyenne s sur la base d'un 
modèle, mais il n'y avait pas d'harmonisation systématisée . 
11.6.   Les règles d'origine non préférentielles étaient obligatoires et leur non -respect avaient des 
conséquences graves . De plus, les règles d'origine non préférentielles avaient de pl us en plus été 
utilisées comme une arme dans les différends commerciaux et politiques internationaux, en 
particulier en ce qui concernait l 'application de  droits antidumping . 
11.7.   En ce qui concernait les règles d'origine préférentielles, les entreprises bénéfi cieraient 
grandement d'une réduction des périodes de renégociation des ALE ; elles gagneraient aussi à ce 
que les règles d'origine non préférentielles ne soient pas utilisées dans les différends commerciaux 
et politiques . 
12  LISA M cAULEY , DIRECTRICE GÉNÉRALE , ALLIANCE MONDIALE DE S PROFESSIONNELS 
DU COMMERCE , UNIVERSITÉ DE NOUVEL LE GALLES DU SUD  
12.1.   Mme McAuley  a expliqué que l'émergence des chaînes de valeur mondiales et les nouveaux 
ACR avaient créé un environnement dans lequel les régimes des règles d'origine évo luaient 
constamment . Elle a expliqué  la manière dont les coûts et les risques associés aux règles d'origine 
pourraient être réduits et a exposé  les travaux menés  par l'Alliance mondiale des professionnels du 
commerce  (GTPA)  pour y parvenir.  
12.2.   L'élaboration de normes mondiales favorisant la traçabilité et la certification des produits, 
ainsi que de technologies simplifiant les procédures d'origine, aiderait grandement les négociants.  
12.3.   La normalisation mondiale pouvait présenter des avantages semblables à ceux de 
l'harmonisation en termes de facilitation des échanges mondiaux . De telles normes mondiales 
pourraient renforcer la traçabilité de l'origine et d'autres certification s des produits , tout en 
garantissant que les efforts importants déployés par les gouver nements pour protéger leurs 
consommateurs n'aboutissent pas à des obstacles au commerce.  
12.4.   L'initiative actuellement entreprise par l a GTPA concernait le renforcement de l'intégrité dans 
les chaînes de valeur mondiales . Cette initiative avait des composantes  étroitement liées aux règles, 
en particulier dans le domaine de la sécurité et de la durabilité . Les travaux de l a GTPA 
comprendraient  une plate-forme  technologique destinée à rendre opérationnelle l' harmonisation  des 
normes . Élaborer une norme mondiale n e serait pas une tâche aisée mais cela valait la peine . G/RO/W/196  
- 9 - 
  13  METTE AZZAM, ADMINISTRAT EUR TECHNIQUE, SOUS -DIRECTION DE L'ORIGI NE, 
DIRECTION DES QUESTI ONS TARIFAIRES ET CO MMERCIALES DU SECR ÉTARIAT DE L'OM D 
13.1.   Mme Azzam a évoqué la modernisation potentielle de l'Annexe K de la Convention de Kyoto 
révisée qui traite des règles d'origine . 
13.2.   La modernisation de l'Annexe K de la Convention avait initialement été différée du fait du 
Programme de travail pour l'harmonisation de l'OMC . Cependant, certains Membres de l'OMD  avaient 
depuis lors présenté des propositions pour la modernis er selon des termes compatibles avec l'AFE 
de l'OMC . Cette modernisation de la Convention de Kyoto révisée était susceptible de conduire à son 
adoption par un plus grand nombre de membres (actuellement , seulement 20 pays avaient souscrit 
à cette Annexe ). 
13.3.   L'intervenante a aussi exposé la manière dont  l'écheveau de règles d'origine  avait amené 
beaucoup de parties prenantes à conclure qu'il n'était pas réaliste d'envisager une harmo nisation 
dans le domaine des règles d'origine . Néanmoins, l e remaniement  de la Convention de Kyoto révisée 
avait pour objectif  d'établir des règles contraignantes pour la certification et la vérification de 
l'origine . Les règles révisées établiraient une d istinction claire entre les règles d'origine 
préférentielles et non préférentielles  et donnerai ent des définitions normalisées des termes 
communément utilisés, comme "entièrement obtenu" et "transformation substantielle/suffisante" . 
Enfin, les règles révis ées favoriseraient l'application des technologies de l'information pour la 
certification et la vérification . 
14  STEFANO INAMA, CHEF  DE LA  DIVISION DE L'AFRIQU E, DES PAYS L ES MOINS 
AVANCÉS ET DES PROGR AMMES SPÉCIAUX DE LA  CONFÉRENCE DES NATI ONS UNIES SUR 
LE COMMERCE ET LE DÉ VELOPPEMENT (CNUCED ) 
14.1.   M. Inama  a évoqué la possibilité d'une convergence des règles d'origine au niveau plurilatéral 
ou sectoriel, faisant valoir la nécessité de porter un regard  nouveau sur les règles d'origine par 
produit et de tenter d'aboutir à une convergence sur différents aspect s de ces règles plutôt que de 
chercher une solution universelle . 
14.2.   Il y avait eu un élan en faveur de l'harmonisation des règles d'origine dans les années  1990 
et cette évolution avait à l'époque suscité des réactions très positives . Le Cycle d'Uruguay avait  été 
conclu et les attentes avaient été grandes . Toutefois, les attitudes dominantes à l'époque étaient 
très différentes de ce qu'elles étaient aujourd'hui.  
14.3.   La difficulté de convenir de règles d'origine harmonisées avait à l'époque résidé, entre autres, 
dans le fait que certains A CR avaient été conclus récemment, comme l'ALENA, et que les délégations 
avaient souhaité conserver les règles  qu'elles avaient établies au titre de ces régimes . Par exemple, 
les règles d'origine concernant les chevaux avaient fait l'objet de longues discussions entre l'UE et 
les États -Unis. Finalement, on avait abouti à la conclusion assez évidente selon laquelle l'origine d'un 
cheval était le pays dans lequel il était né . Le fait que les pays souhaitent que ce soit leurs propres 
règles d'origine qui deviennent les normes mondiales demeurait l'un des principaux écueils faisant 
entrave à l'harmonisation.  
14.4.   Pour que des  disciplines internationales concernant les  règles d'origine soient adoptées, les 
délégations devaient reconnaître que d es travaux étaient nécessaires dans ce domaine et que le 
fond d'une règle (son caractère restrictif) différait de sa forme (sa rédaction) et que les résultats 
préliminaires du programme de travail pour l'harmonisation  pouvaient servir de  point de repère pour 
tendre vers la convergence des règles d'origine . 
14.5.   Ni la Convention de Kyoto révisée ni l'Accord sur les règles d'origine n'indiquaient quelles 
autorités gouvernementales ou intergouvernementales seraient chargées de la mise en œuvre de  
l'Accord sur les règles d'origine . Pour les pays en développement, et en particulier les PMA, 
déterminer l'autorité responsable était  l'une des principales difficultés de la mise en œuvre de tout 
accord sur les règles d'origine.  
14.6.   Certains secteurs étaient plus sensibles, comme les textiles aux États -Unis et la pêche au 
Japon et dans l'UE, et ce caractère plus sensible pouvait rendre plus difficile une convergence dans 
ces domaines . Dans ces cas précis, il était quand même  important d'identifier les points d e G/RO/W/196  
- 10 - 
  divergence afin de renforcer la transparence, pour que les entreprises sachent à quoi s'attendre . 
Cependant, dans d'autres secteurs, les similitudes entre les règles rendaient  la convergence plus 
probable.  
14.7.   La CNUCED avait identifié de nombreuses règles d 'origine par produit parfaitement 
convergentes dans certains ACR (par exemple l'ACEUM et l'ACR entre l'UE et le Japon) . De plus, les 
divergences avaient été divisées en différents catégories,  considéré es comme plus ou moins 
restrictives pour le commerce . La CNUCED avait aussi déterminé l'existence d'une tendance nette à 
la convergence en matière d'identification des règles d'origine par produit, ce qui était encourageant.  
14.8.   À cet égard, M. Inama a recommandé que les gouvernements engagent un dialogue, au 
niveau multilatéral ou plurilatéral, autour de lignes directrices pour la rédaction des règles d'origine 
par produit , mais avec pour objectif une convergence raisonnable plutôt qu' une harmonisation 
totale . 
15  EMMANUELLE GANNE, ANALYSTE PRINCIPALE , DIVISION DE LA RECHE RCHE 
ÉCONOMIQUE ET DES STA TISTIQUES , SECR ÉTARIAT  DE L'OMC  
15.1.   Mme Ganne  a expliqué comment la numérisation des documents commerciaux et l'utilisation 
de la technologie de la chaîne de blocs pour les prescriptions en matière d'origine et les documents 
commerciaux pourrai ent grandement simplifier et rationaliser les procédures relatives aux règles 
d'origine, tout en sécurisant tous les types  de transactions internationales . 
15.2.   La chaîne de blocs était un réseau  de pair à pair décentralisé  qui était très sûr puisqu'il était 
distribué, ce qui signifiait  qu'il n'y avait pas de serveur central et donc pas de point de défaillance 
unique . 
15.3.   Une partie du problème de la rationalisation et de la numérisation des processus qu'impliquait 
le commerce, qui ét aient compliqués et comportaient de multiples étapes, résidait dans le fait que 
les technologies n'avaient pas permis aux parties prenantes  de garantir l'authenticité des 
documents . Toutefois, la technologie de la chaîne de blocs allait remédier  à cela , compte tenu du 
degré important de sécurité inhérent au système . 
15.4.   L'un des avantages de la chaîne de blocs était sa capacité à automatiser les processus, par 
exemple en permettant qu'un paiement soit effectué automatiquement lorsqu'un camion passait  une 
frontière . De plus, de nombreuses initiatives avaient déjà recours à des plates -formes de chaînes de 
blocs. 
15.5.   À l'heure actuelle, les plates -formes de chaînes de blocs étaient susceptibles de réduire les 
coûts administratifs générés par les procédures r elatives aux règles d'origine . Cette technologie avait 
aussi le potentiel de réduire les coûts de mise en conformité, puisqu'elle pouvait entraîner une 
simplification de la manière dont les règles étaient établies . 
15.6.   Les problèmes clés à résoudre avant que l a technologie de la chaîne de blocs puisse avoir une 
réelle incidence sur la facilitation des échanges étaient les suivants : la reconnaissance des signatures 
et des documents électroniques ; la nécessité d'adopter une approche pour le commerce 
transfrontièr es; les questions réglementaires (par exemple le Règlement général sur la protection 
des données de l'UE) ; la reconnaissance juridique des transactions gérées par des chaînes de blocs 
(la Chine avait fait des progrès en la matière) ; et les difficultés rencontrées par les douanes, comme 
l'utilisation de  différentes  technologies et de nœuds  multiples  et l'interopérabilité  de divers  types de  
logiciels . 
15.7.   Si les chaînes de blocs pouvaient permettre une transparence totale sur l'ensemble de la 
chaîne d'approvision nement, elles pourraient  même,  en fin de compte , rendre inutiles l es certificats 
d'origine . Cependant, pour que cela soit réelle ment possibl e, il devait y avoir un accord unanime  des 
gouvernements quant aux éléments des règles d'origine qui devaient être inclus.  
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