WT/L/1155  
1er novembre  2022 
(22-8186) Page: 1/3 
Conseil général  
19-20 décembre 2022  Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS  – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES ILES DU PACIFIQUE  
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS -UNIS POUR L'ANNÉE  2021 
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE  20161 
La communication ci -après, datée du 1 7 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 7 décembre  2016, les États -Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation2 à leurs 
obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire 
pour permettre au gouvernement des États -Unis d'accorder un traitement préférentiel aux 
importations admissibles des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, des États 
fédérés de Micronésie, de la République des Pal aos, trois pays souverains distincts, et du 
Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales, un territoire insulaire des États -Unis, qui 
faisaient tous anciennement partie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique .3 Cette dérogation 
expire le 3 1 décembre  2026. 
1.2.  En vertu de la dérogation, les États -Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter 
le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC .4 Le présent rapport 
porte sur l'année civile 2021, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant 
une année complète.  
2  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ À L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES 
ÎLES DU PACIFIQUE  
2.1.  Par suite de l'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte visant à établir un commonwealth des Îles 
Mariannes septentrionales, des Accords de libre association entre les États -Unis et la République des 
Îles Marshall et entre les États -Unis et les États  fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de 
libre association entre les États -Unis et la République des Palaos, l'Accord de tutelle visant le 
Territoire des îles du Pacifique, établi le 2  avril 1947, a cessé de s'appliquer pour ces îles . La 
législat ion des États -Unis prévoit de maintenir le traitement commercial préférentiel accordé aux îles 
 
1 WT/L/1000 . 
2 WT/L/183 . 
3 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, situées dans la région du Pacifique occidental et appelées Micronésie. En 1986, le Pacte 
visant à établi r un commonwealth des Îles Mariannes septentrionales (le "Pacte"), zone insulaire des 
États-Unis, et les Accords de libre association (les "Accords") conclus par les États -Unis avec la République des 
Îles Marshall (RIM) et avec les États fédérés de Microné sie (EFM) sont entrés en vigueur. Avec l'entrée en 
vigueur du pacte et des accords susmentionnés, ainsi que de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, 
le Conseil de sécurité des Nations Unies a déterminé que l'Accord de tutelle ne s'appliquait pl us pour la RIM et 
les EFM. L'Accord de libre association entre les États -Unis et la République des Palaos est entré en vigueur en 
1994. Avec l'entrée en vigueur de cet accord et de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, le Conseil 
de sécurité de s Nations Unies a déterminé que l'Accord de tutelle ne s'appliquait plus pour les Palaos.  
4 Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04 -wto_f.htm . WT/L/1155  
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  dans le cadre de la tutelle . Ces préférences sont similaires aux préférences historiques que les 
États-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux  Samoa américaines, qui étaient 
des possessions des États -Unis au 1er juillet  1939 et qui sont incluses à l'annexe  D se rapportant à 
l'article  premier du GATT de 1994 . L'objectif premier de ce régime de préférences a été de 
promouvoir l'expansion des échan ges commerciaux et le développement économique des 
bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des 
finances et du développement des pays et territoires bénéficiaires.  
2.2.  Conformément aux notes générales 3  a) iv) et 1 0 du tarif douanier harmonisé des États -Unis, 
la franchise de droits est accordée à tous les produits de l'ancien territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près . Certains produits de la pêche font l'objet de limitations 
quantitat ives, et les montres et les mouvements de montres, les boutons, certains textiles, les 
vêtements, les chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une partie ou la totalité 
de l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique . La franch ise de droits n'est accordée que dans 
la limite du contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire.  
3  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES  
3.1.  Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges . Prises ensemble, les 
importations des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République des 
Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales se 
sont chiffrées en 2021 à environ 19 millions d'USD.  
3.2.  Entre 2020 e t 2021, les importations totales des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique ont diminué d'environ 44,5 %, passant de quelque 33,7 millions 
d'USD à quelque 18,7 millions d'USD . L'année dernière, les importations de s États -Unis en 
provenance de la République des Îles Marshall ont chuté de 44,8 %, passant de 27,8 millions d'USD 
en 2020 à 15,3 millions d'USD en 2021, tandis que les importations en provenance de la République 
des Palaos ont augmenté de 19,6 %, passant de 458 000 USD à 548  000 USD sur cette même 
période . Les importations en provenance des États fédérés de Micronésie ont baissé d'environ 
13,2%, passant d'environ 2,8 million d'USD en 2020 à environ 2,4 millions d'USD en 2021 . Les 
importations en provenance du  Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales ont également 
augmenté, passant de 1  million d'USD en 2020 à environ 2,7  millions d'USD en 2021.  
3.3.  La République des Îles Marshall était le plus gros exportateur ; elle a été à l'origine d'environ 
82% des expor tations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États -Unis en 2021 . Les États 
fédérés de Micronésie ont été le deuxième exportateur en 2021, suivis par la République des Palaos 
et la République des Îles Marshall . Le tableau ci -après contient d es renseignements succincts sur les 
importations des États -Unis en provenance de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique 
pendant la période 2007 -2021.  
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  WT/L/1155  
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TABLEAU 1  
IMPORTATIONS DES ÉTATS -UNIS DESTINÉES À LA CONSOMMATION EN PROVENANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE  
SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE, PAR SOURCE, 2007 -2021 
Source  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
 (Milliers d'USD)  
République des Îles 
Marshall  13 138  20 219 13 650 11 820 14 939 18 947 16 966 14 481 29 067 39 347 35 364 20 961 10 524 27 825 15 359 
États fédérés de 
Micronésie  4 069 3 552 2 918 4 218 1 602 904 1 787 412 713 536 921 854 1 558 2 768 2 401 
République des Palaos  386 1 138 80 148 210 455 350 555 545 1 067 574 1 306 1 474 458 548 
Commonwealth des Îles 
Mariannes 
septentrionales  319 171 105 299 5 959 1 163 627 1 581 923 900 1 804 1 545 2 672 2 428 1 031 2 691 402 
Total  336 764 130 209 22 607 17 349 17 378 21 887 20 025 16 348 32 129 42 494 39 530 25 549 14 586 33 743 18 710 
 
 
 
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