G/SPS/N/BRA/1527  
3 juillet  2019 
(19-4430) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory  Agency  - ANVISA (Agency 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 30049085 ( Médicaments vétérinaires non destinés à un usage 
humain, non dénommés ni compris ailleurs) ; domaines 13 et 65 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft normative instruction (Consulta Publica) number  659, 
24 June 2019, regarding maximum residue limit (MRL) of veterinary drugs in food of 
animal orign . Published on D.O.U., 26 June 2019  (Projet d'Instruction normative n° 659 du 
24 juin 2019 établissant des limite s maximale s de résidus (LMR) pour des médicaments 
vétérinaires dans les aliments d'origine animale , publié au Journal officiel du 26  juin 2019). 
Langue(s) : portugais . Nombre de pages : 45 
Projet:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5545276/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+N+
659+GGALI.pdf/9217b975 -0ea5-4577-8f09-a4c150485646  
Texte:  
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=48157  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit des LMR pour des médicaments vétérinaires 
dans les aliments d'origine animale.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires , [ ] santé des 
animaux , [ ] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasite s des animaux/des plantes , [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . 
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle : 
[X] Commission du Codex Alimentarius ( par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): Limites maximales de 
résidus (LMR) et recommandations de gestion des risques (RGR) des résidus de 
médicaments vétérinaires dans les aliments  
[ ] Organisation mondiale de la santé anim ale (OIE) ( par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/BRA/1527  
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  sanitaire pour les animaux aquatiques ): 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ): 
[ ] Néant  
La régleme ntation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente ? 
[ ] Oui [X] No n 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La méthode scientifique utilisée par 
le Br ésil pour l'établissement des LMR est conforme aux meilleures pratiques 
internationales . Les pays fixent les LMR en fonction des bonnes pratiques agricoles (BPA) 
applicables dans leur région . Les méthodes d'utilisation des substances chimiques à usage 
agricole diffèrent d'une région ou d'un pays de production à l'autre du fait que les 
organismes nuisibles, les maladies et les facteurs environnementaux n'y sont pas les 
mêmes . Par conséquent, les LMR brésiliennes pour les substances chimiques à usage 
agricole  dans les aliments peuvent être différentes de celles des normes du Codex.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): date de publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 2 septembre  2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observ ations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications,  [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme : 
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
Bureau des affaires internationales  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Agence brésilienne de réglementation sanitaire  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications,  [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme : 
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
Bureau des affaires internationales  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Agence brésilienne de réglementation sanitaire  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br