G/TBT/W/634  
9 avril 2019 
(19-2262) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – PROJET DE RÈGLEMENT TECHNIQUE SUR  
LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES BOISSONS ALCOOLIQUES  
(PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2011)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication  ci-après , datée du 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1.  En 2012, la Fédération de Russie a notifié un projet de règlement technique sur la sécurité 
sanitaire des produits alcooliques . L'Union  européenne  a présenté des observations détaillées  à la 
Russie  à ce moment -là et a depuis  demandé à plusieurs reprises  où en était  la mesure et  si ses 
observations avaient été prises en c onsidération . Malgré ces demandes de  renseignements 
actualisés , la Russie ne nous a informés  d'aucun fait nouveau  concernant la mesure  jusqu'à l'annonce 
officielle en décembre  2018, à notre surprise, de l'adoption d'une nouvelle version de la mesure . 
2.  Étant  donné que cela s'est fait sans  nouvelle notification du texte révisé  et compte tenu de 
l'incidence de  ce règlement sur le s échanges , nous souhaitons demander à la  Russi e de se conformer 
aux dispositions de l'OMC relatives à la transparence et de notifier le texte révisé par le biais du 
Comité OTC  afin de donner aux  autres  Membres de l'OMC la possibilité de formuler des observations . 
L'UE souhaite également que la Russie précise la date de mise en œuvre du règlement . 
3.  Le règlement  technique contient égalemen t des dispositions  se rapportant à l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce . L'UE invite la Russi e à 
notifier  le règlement au  Conseil des ADPIC , conformément à l'a rticle 63 :2 de l'Accord sur les ADPIC , 
car ce rtaines de ces dispositions suscitent de sérieuses préoccupations pour l'UE , à savoir les 
suivantes : 
• L'accord  utilise notamment de façon inappropriée  certaines  indications  géographique s 
de l'UE,  ce qui pourrait susciter des préoccupations  concernant  la protection de ces 
termes  conformément aux  règles énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC . C'est 
le cas pour  les produits désignés comme étant du  "champagne", du "calvados" ou du 
"cognac".  
• Le règlement  contient un certain nombre de définitions de pro duits problématiques  qui 
ne reconnaissent pas les pratiques de  production communément  acceptées  au sein de 
l'UE, ce qui pourrait conduire à des perturbations des échanges  pour les catégories de 
produits concerné es (à titre d'exemple , l'UE conteste  la défin ition proposée  de "vin de 
table", de "vin bénéficiant d'une indication géographique protégée " et de  "vin 
bénéficiant  d'une appellation d'origine protégée" . En outre , la prescription selon laquelle 
la mise en bouteille doit se faire dans la région  correspondant à  l'indication 
géographique semble problématique . 
4.  Ces questions primordiales  relatives  aux indications géographiques devraient faire l'objet de  
discussions au sein du Conseil des ADPIC . G/TBT/W/634  
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  5.  L'Union européenne  souhaite également exprimer les préoc cupations  ci-après  en ce qui concerne 
la nouvelle version de la mesure : 
• Les exigences physiques et chimiques  énoncées dans le règlement  sont assorties , dans 
certains cas , de limites  plus strictes que celles fix ées dans l'UE , qui sont conformes aux  
recommandations de  l'Organisation internationale de la vigne et du vin  (OIV) , dont la 
Russie est membre . L'application de ces prescriptions constituerait un  obstacle à 
l'importation de ces produits . 
• L'UE est également préoccupée  par les presc riptions oblig atoires en matière 
d'étiquetage  énoncées dans le règlement , qui ne sont pas conformes à la pratique 
internationale  en ce qu'elles exigent, par exemple , l'inscription de  renseignements tels 
que les dates pertinentes et les  conditions  d'entreposage . 
• Enfin, la conformité des boissons alcooliques  avec la règle énoncée dans le règlement 
doit être prouvée pour que les produits soient  commercialisés sur le territoire  de l'UEE . 
L'évaluation de la conformité est menée par une entité publique et porte sur un  large 
éventail de prescriptions , incluant notamment  des analyses de documents  et des 
analyses en laboratoire , ce qui  suppose des contrainte s et des coûts  disproportionnés 
pour les producteurs . Nous souhaiterions obtenir des précisions  quant à la façon dont 
la procédure d'évaluation de la conformité s'appliquera aux produits importés  et savoir  
si les documents d'accom pagnement de l'UE  seront considérés comme suffisants  pour 
établir la conformité des produits de l'UE  avec le règlement tec hnique notifié . 
6.  L'Union européenne demande  à la Russie de  prendre en considération les présentes observations 
et de renotifier la nouvelle version  de la mesure  au titre de l'Accord OTC  ainsi qu'au titre de l'Accord 
sur les ADPIC . 
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