G/SCM/N/401/GBR/Suppl.1  
20 septembre  2023 
(23-6279) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS   
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1    
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES   
ROYAUME -UNI 
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 20 septembre 2023 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Le supplément ci -après à la notification du Royaume -Uni concerne les programmes additionnels de 
subventions à la pêche accordées par l 'exécutif d'Irlande du Nord et le gouvernement écossais . G/SCM/N/401/GBR/Suppl.1  
- 2 - 
  Table des matières  
1  AQUACULTURE, PÊCHE ET PÊCHERIES  ................................ ................................ ..........  3 
1.1  Exécutif d'Irlande du Nord  ................................ ................................ ...........................  3 
1.1.1  Programme pour les caseyeurs en réponse à la pandémie de COVID -19...........................  3 
1.1.2  Fonds pour les affaires maritimes et la pêche (Irlande du Nord)  ................................ ...... 4 
1.2  Gouvernement écossais  ................................ ................................ ...............................  5 
1.2.1  Fonds pour la résilience des entreprises écossaises des produits de la mer en réponse à la 
COVID -19 ................................ ................................ ................................ ........................  5 
1.2.2  Marine Fund Scotland  ................................ ................................ ...............................  6 
1.2.3  Fonds pour la résilience des producteurs de produits de la mer  ................................ ....... 7 
 
  G/SCM/N/401/GBR/Suppl.1  
- 3 - 
  1  AQUACULTURE, PÊCHE ET PÊCHERIES  
1.1  Exécutif d'Irlande du Nord  
1.1.1   Programme pour les caseyeurs en réponse à la pandémie de COVID -19 
1. Titre du programme de subventions  
Programme pour les caseyeurs en réponse à la COVID -19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a vait pour objet de soutenir les navires de pêche maritime  qui utilisent des engins 
de pêche fixes ("caseyeurs" ). Il visait à contribuer à remédier aux problèmes persistants que sont 
l'excès d 'offre et les prix bas dans le secteur , tout en permettant à la flottille de répondre aux 
exigences du marché à l 'heure où les marchés d 'exportation et le secteur de l 'hôtellerie poursuivent 
leur reprise après la pandémie de COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Le programme a commencé à recevoir des demandes le 10 octobre  2020 et a cessé d'en accepter 
le 30 octobre 2020,  mais les versements aux entreprises n 'ont eu lieu qu 'en 2021.  
Le fondement juridique du programme est le Règlement de 2021 (S.R.2021 n°  65) sur le programme 
concernant  le secteur de la pêche maritime  (Coronavirus) ( coûts fixes ) (Irlande du Nord ). 
L'autorité responsable du programme est le Département de l'agriculture, de l'environnement  et des 
affaires rurales  (DAERA).  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'adressait aux propriétaires de navires de pêche maritime commercia le immatriculés 
en Irlande du Nord qui utilisaient exclusi vement des engins de pêche fixes (caseyeurs ). Il a apporté 
aux pêcheurs une assistance pour les coûts fixes sous la forme d'une somme forfaitaire . 
7. Montant de la subvention  
Total 2021: 142  006 GBP. 
Les versements aux entreprises individuelles étaient compris entre 407,61 GBP et 5 000 GBP. 
8. Durée de la s ubvention  
Les demandes ont été déposées entre le 10 octobre et le 30 octobre 2020.  
Les paiements ont été versés entre le  19 mars et le 14 juillet  2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible . G/SCM/N/401/GBR/Suppl.1  
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  1.1.2   Fonds  pour les affaires maritimes et la pêche  (Irlande du Nord ) 
1. Titre du programme de subventions  
Fonds  pour les affaires maritimes et la pêche  (Irlande du Nord ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 et 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objet de continuer à offrir à l 'Irlande du Nord un mécanisme de soutien 
financier pour les pêche ries, les milieux aquatiques continentaux , l'aquaculture et les secteurs 
maritime s. 
Un soutie n est offert  pour des projets qui répondent à l 'objectif de croissance économique durable  
dans les secteurs de la pêche maritime et de l 'aquaculture.  Il concerne les domaines suivants : 
• les invest issements à bord des navires de pêche ; 
• l'amélioration de l'efficacité énergétique et la modernisation des moteurs des navires de 
pêche ; 
• l'aquaculture, le traitement  et le marketing;  
• les invest issements dans les installations côtières ; 
• le partenariat , le partage de renseignements , les services  consultatifs , la création 
d'emplois et la formation ; et 
• le milieu marin et la pêche continentale . 
4. Fondement et législation  
Le fondement juridique du programme est le Règlement n° 399 de 2015 relatif au Fonds européen 
pour les affaires maritimes et la pêche  (aide financière ) (Irlande du Nord) . 
L'autorité responsable du programme est le Département de l'agriculture, de l'environnement  et des 
affaires rurales (DAERA) . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s' adresse  aux propriétaires de navires de pêche immatriculés en Irlande du Nord , 
aux pêcheurs dans les eaux continentales , aux organisations de producteurs , aux entreprises 
d'aquac ulture  et aux entreprises de transformation et de commercialisation du poisson, et aux ports 
d'Irlande du Nord . 
La plupart des financements dans le cadre du Fonds pour les affaires maritimes et la pêche (Irlande 
du Nord)  ne sont réservés qu'aux micro, petites et moyennes entreprises (PME). Cependant , 
quelques financements peuvent être o ctroyés à des grandes entreprises d'aquac ulture  si leur projet 
se rapporte et participe au partage des connaissances avec les PME . La subvention est versée 
rétroactivement sur présentation des pièces justificatives des dépenses . 
7. Montant de la subvention  
Total 2021: 16  500 GBP. 
Total 2022: 2  347 440 GBP. 
8. Durée de la subvention  
Du 8 octobre 2021 au 31 mars 2023.  G/SCM/N/401/GBR/Suppl.1  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible . 
1.2  Gouvernement écossais  
1.2.1   Fonds  pour  la résilience des entreprises écossaises des produits de la mer en 
réponse à la COVID -19 
1. Titre du programme de subventions  
Fonds  pour la résilience des entreprises écossaises des produits de la mer en réponse à la COVID -19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 et 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objet d'apporter un soutien  financi er aux entreprises du secteur des produits 
de la mer qui connaissent de graves difficultés à cause de la pandémie de COVID -19. La vitalit é de 
ces entreprises  est essentielle pour la durabilité économiq ue des communautés  côtières et rurales 
de l'Écosse . 
Le programme accorde  des financements pour aider les entreprises à faire face aux coûts fixes 
d'exploitation . 
4. Fondement et législation  
Le fondement juridique du programme est le suivant : 
• les articles 4 et 6 de la Loi de 1911 sur les petites exploitations agricoles  (Écosse ); 
• l'article 8 de la Loi de 1982 sur le développement industriel ; 
• l'article 37 de la Loi de 2007 sur l'a quaculture et la pêche  (Écosse ); 
• l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État dans le contexte de la flambée de 
COVID -19 applicable au Royaume -Uni. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'adresse aux transformateurs de produits de la mer et aux entreprises de ce secteur , 
y compris celles qui exportent des produits  de la mer et des crustacés vivants , et qui pratiquent 
l'élevage connexe . Pour être admissibles au bénéfice  de cette aide , les demandeurs  doivent 
présenter des pièces justificatives de leurs coûts , indiquer  les recettes pour les trois années 
précédentes , et apporter la preuve qu'ils rencontrent  des difficultés ou sont dans une situation 
critique . 
Le montant max imal de la subvention peut varier en fonction de l'entreprise et de la demande , avec 
un plafond  absolu de 100 000 GBP. La subvention est versée sous la forme d'une somme forfaitaire 
par virement bancaire électronique . 
Les registres de tous les versements e t tous les renseignements  pertinents pour chacune des 
subventions octroyées sont publiés sur le site Internet de Marine Scotland et/ou du gouvernement 
écossais . G/SCM/N/401/GBR/Suppl.1  
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  7. Montant de la subvention  
Total 2021: 2  491 236,59 GBP. 
Total 2022: 126  158,71 GBP. 
8. Durée de la subvention  
Les demandes ont été déposées par tranches en 2020 et 2021, et un petit nombre de versements 
ont été effectués jusqu'au début 2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistiqu e n'est disponible . 
1.2.2   Marine Fund Scotland  
1. Titre du programme de subventions  
Marine Fund Scotland (MFS).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 et 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Marine Fund Scotland (MFS) vise à soutenir des projets qui produisent des résultats répondant à 
la vision d'une économie bleue  de l'Écosse . Conformément à cette vision , d'ici à 2045, la gestion  
partagée  du milieu marin du Royaume -Uni assur ée par l' Écosse  doit contribuer à la santé de 
l'écosystème , à l'amélioration des moyens de subsistance , à la prospérité économique , à l'inclusion 
sociale  et au bien -être. 
Les objectifs spécifiques pour lesquels un soutien peut être offert le cadre du Marine Fund Scotland 
sont les  suivants : 
a. la conservation, l'amélioration ou la réhabilitation du milieu marin et du milieu aquatique , 
y compris la conservation, l'amélioration ou la réhabilitation de  la beauté naturelle ou de 
l'attrait des zones marines ou côtières , ou des eaux continentales ou des  zones riveraines ; 
b. la promotion ou le développement des activités de pêche ou d' aquaculture commerciale s; 
c. la réorganisation des entreprises qui exercent des activités de pêche ou d'aquaculture 
commerciale s; 
d. la contribution aux dépenses des personnes qui ex ercent des activités de pêche ou 
d'aquaculture commerciale s; 
e. la protection ou l'amélioration de la santé et de la sécurité des personnes qui exercent des 
activités de pêche ou d'aquaculture commerciale s; 
f. la formation de personnes qui exercent, ont exercé ou souhaitent exercer des activités de 
pêche ou d'aquaculture co mmerciale s, ou qui sont parents de telles personnes ; 
g. le développement économique ou la promotion sociale des zones dans lesquelles sont 
exercées des activités de pêche ou d'aquaculture commerciale s; et 
h. la promotion ou le développement de la pêche de loisir . 
4. Fondement et législation  
Le fondement juridique du programme est  le suivant : 
• la Loi de 2007 sur l'a quaculture et la pêche  (Écosse ); 
• la Loi de 2020 sur la pêche ; 
• le Règlement de 2022 sur l'a quaculture et la pêche , etc. ( Programme d'aide financière ) 
(Écosse ). 
Le programme a été lancé en 2021. Il est administré par la Direction chargée des affaires maritimes  
du gouvernement écossais . G/SCM/N/401/GBR/Suppl.1  
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  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'adresse notamment aux pêcheurs , aux organisations de pêcheurs , aux entreprises 
des secteurs de la pêche , de l'aquaculture  et de la transformation du poisson , aux organisat ions de 
producteurs de poissons , aux organisations  professionnelles , aux instituts de recherche et aux  
coopératives.  
Le programme est exécuté au moyen d'appels d'offres concurrentiels pour l'octroi de subventions . 
Des dispositions rigoureuses ont été établies concernant l'admissibilité . Les demandeurs qui 
sollicitent un financement pour des projets déjà financés et achevés ou pour des projets financés 
par d'autres programmes ne sont pas admissibles au bénéfice de ce  programme -ci, tout comme les 
demandeurs précédemment condamnés pour des i nfractions graves ou pour fraude .   Les 
demandeurs doivent se soumettre à des contrôles d'admissibilité et à un solide processus de 
diligence raisonnable . 
Les bénéficiaires sont choisis sur la base de critères de sélection , ces critères devant permettre de 
déterminer en quoi le projet optimise les ressources, est réalisable et répond aux objectifs du 
programme . 
Les versements sont effectués rétroactivement  après réception des pièces justificatives des 
dépenses demand ées. Pour les projets retenus , un rapport sur l' état d'avancement est exigé, entre 
autres résultats livrables . Les subventions sont octroyées strictement pour un seul exercice financier : 
par exemple , une subvention octroyée durant l'exercice 2021/22 est destinée à des  travaux entrepri s 
entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.  
7. Montant de la subvention  
Total 2021: 528  208,00 GBP. 
Total 2022: 14  022 580,91 GBP. 
8. Durée de la subvention  
Le programme MFS a été lancé en 2021 et se poursuivra au moins jusqu'en 2024.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible . 
1.2.3   Fonds  pour la résilience de s producteurs de produits de la mer  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds  pour la résilience des producteurs de produits de la mer (SPRF).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le SPRF avait pour objectif d e soutenir les pêcheurs de fruits de mer  admissibles  et les activités 
d'aquaculture liées aux  fruits de mer  et à la truite  menacé es par les effets actuels de la COVID -19 
et des conditions commerciales difficiles . 
Le programme était subdivisé en fonds distincts couvrant la pêche maritime et les activités liées à 
l'aquaculture.  G/SCM/N/401/GBR/Suppl.1  
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  4. Fondement et législation  
Le programme a été lancé en février 2021. La date limite de présentation des demandes était le 
26 février  2021 pour les pêcheurs et le  23 avril 2021 pour les activités d' aquaculture.  
Le fondement juridique du programme était l'article 37 de la Loi de 2007 sur l'a quaculture et la 
pêche (Écosse ). 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Soutien aux navires  
Le SPRF concernait les engins de pêche fixes , les dragueurs de coquilles Saint -Jacques et les 
chalutiers langoustiniers immatriculés en Écosse, quelle que soit leur taille . 
Pour être admissibles au bénéfice du programme , les navires devaient remplir les conditions 
suivantes : 
• Avoir effectué des débarquements annuels au Royaume -Uni d'une valeur supérieur e à 
20 000 GBP par an entre 2017 et 2020, les fruits de mer  devant représent er au moins 
50% de la valeur totale des produits débarqués où que ce soit  au cours de  l'année 
considérée . 
• Avoir déclar é des débarquements de fruits de mer  au Royaume -Uni en 2020.  
Le montant de la subvention a été calculé sur l a base des coûts fixes moyens pour un navire d'une 
taille donnée exerçant ses activités dans un segment de flotte donné . Les coûts fixes moyens ont 
été calculés sur la base des statistiques économiques des flottes de pêche1 pour 2016, 2017 et 2018, 
et arrondis à la centaine de  GBP la plus proche,  et incluent les assurances , la location et l'entretien , 
d'autres dépenses pour les navires , les intérêts , quelques autres coûts financiers et les charges 
portuaires . 
Les subventions ont été versées sous la forme d' une somme forfaitaire par virement bancaire 
électronique . Au total, 855 demandeurs ont reçu des subventions . 
Soutien aux activités d'aquaculture liées aux fruits de mer et à la truite  
Les demandeurs étaient tenus de démontrer qu'ils avaient une entreprise d'aquac ulture  agréée en 
activité produisant des fruits de mer  ou des truites destinés au marché de la consommation . 
L'admissibilité variait en fonction de la valeur des ventes de fruits de mer  et de truites pour 2017, 
2018 ou 2019.  
Le soutien était fourni sous la forme de trois versements  mensuels en janvier , février et mars 2021. 
Des demandes distinctes devaient être présentées pour chacun des trois mois . Les montants des 
subventions étaient calculés au cas par cas . Les subventions ont été versées sous la forme d'une 
somme forfaitaire par virement bancaire électronique . 
Les subventions versées au titre du SPRF étaient plafonnées à 40 500 GBP par entreprise ou à 
45 600 GBP p ar entreprise lorsque  celle-ci détenait également des navires dans le secteur de la 
pêche admissible s au bénéfice d'un soutien au titre du fonds . Le soutien aux navires était également 
plafonné à  22 800 GBP par navire . 
7. Montant de la subvention  
Les montants tota ux des subventions octroyées au titre du SPRF étaient les suivants : 
• Fonds pour l'a quaculture: 392  422,00 GBP. 
• Fonds pour la pêche maritime : 5 412 600,00 GBP. 
 
1 https://www.seafish.org/insight -and-research/fishing -data-and-insight/  G/SCM/N/401/GBR/Suppl.1  
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  8. Durée de la subvention  
Le programme a été lancé en février 2021. Il a maintenant pris  fin et tous les versement s ont été 
effectués . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique n'est disponible . 
 
__________