G/VAL/Q/BWA/1  
23 octobre  2023 
(23-7128) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22:2 DE L'ACCORD SUR  
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU BOTSWANA  
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/BWA/1  
BOTSWANA  
La communication ci -après, datée du 2 0 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Question n°  1 
 
Le Botswana pourrait -il indiquer quelles sont les dispositions mettant en œuvre l'A nnexe I – Notes 
interprétatives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?  
 
Question n°  2 
 
Le Botswana a -t-il entièrement mis en œuvre l'article 15 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui 
contient les définitions de diverses expressions utilisées dans l'Accord (par exemple, "valeur en 
douane des marchandises importées ", "produites " et "marchandises identiqu es"? 
 
Question n°  3 
 
L'article 326 2) d) de la Loi douanière du Botswana dispose que deux personnes seront réputées 
être liées si "une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 
5% ou plus du capital social, de l'une et de l'autre" . Cependant, l'article 15 paragraphe 4 de 
l'Accord  sur l'évaluation en douane indique que deux personnes seront réputées être liées si "une 
personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou i ndirectement 5 % ou plus des 
actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre" (pas de guillemets dans l'original) . 
Veuillez expliquer s'il existe une différence, et laquelle, entre "capital social" et "actions ou parts 
émises avec droit d e vote".  
 
Question n°  4 
 
L'article 331 de la Loi douanière du Botswana, qui traite de la valeur calculée, dispose notamment 
que cette valeur comprendra "un montant pour les frais généraux, égal à celui qui entre 
généralement dans les ventes de marchandises  de la même nature[ …]". L'article 6 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane prévoit toutefois l'inclusion d'"un montant pour les bénéfices et frais 
généraux, égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature" 
(pas de guil lemets dans l'original) . La législation du Botswana prévoit -elle l'inclusion des bénéfices 
dans la valeur calculée?  
 
Question n°  5 
 
L'article 334 2) de la Loi douanière du Botswana prévoit certains éléments à ajouter au prix 
effectivement payé ou à payer, dans la mesure où ils n'ont pas déjà été inclus dans le prix . Ces G/VAL/Q/BWA/1  
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  éléments comprennent "le transport", "le chargement, le déchargement et la manutention", et "tout 
autre coût connexe afférent à la livraison des marchandises au port ou au lieu d'exportation  dans le 
pays ou territoire d'exportation et leur embarquement sur un moyen de transport au port ou au lieu 
d'exportation" . Veuillez préciser si l'expression "le transport" renvoie aux "frais de transport des 
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d' importation" mentionnés à l'article 8 :2 a) de 
l'Accord  sur l'évaluation en douane . En outre, veuillez préciser si l'expression "le chargement, le 
déchargement et la manutention" renvoie aux "frais de chargement, de déchargement et de 
manutention connexes a u transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation" 
mentionnés à l'article 8 :2 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane . Enfin, veuillez préciser tous les 
"frais accessoires" qui pourraient être inclus.  
 
Question n°  6 
 
L'article 33 8 de la Loi douanière du Botswana dispose que, lorsque la valeur du prix à payer pour les 
marchandises importées est exprimée dans une monnaie non botswanaise, elle devrait être 
convertie en pula . Veuillez préciser le taux de change à utiliser (par exemple , un taux "dûment publié 
par les autorités compétentes du pays d'importation", comme prévu par l'article 9 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane) . Veuillez de plus préciser si les importateurs doivent utiliser le taux en 
vigueur au moment de l'exportation  ou au moment de l'importation, ainsi que l'autorise l'article 9 :2 
de l'Accord.  
 
Question n°  7 
 
L'article 380 de la Loi douanière du Botswana dispose que "toute personne lésée par une décision 
de l'administration fiscale peut former un appel auprès du Comm issaire général" . Veuillez confirmer 
que, comme l'indique l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane, ce droit de recours n'entraîne 
aucune pénalité pour l'importateur.  
 
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