G/SCM/Q2/CHN/94  
28 octobre  2020 
(20-7578) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
 
SUBVENTION S 
RÉPONSES AUX QUESTIONS  DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE  DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du  27 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. 
 
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Question n° 1 
Il apparaît qu'aucune des mesures juridiques sous -centrales mentionnées dans la partie 
relative aux gouvernements sous -centraux de la notification de la Chine n'a été publiée 
dans le Bulletin du MOFCOM. La Chine convient -elle que les documents normatifs 
établissant ou mettant en œuvre un programme de subventions au niveau des 
gouvernements sous -centraux doivent être publiés au Bulletin du MOFCOM conformément 
au Prot ocole d'accession de la Chine?  
Réponse 
La Chine s'est engagée à renforcer la transparence dans la  pratique . 
Question n° 2 
Bien que la Chine soutienne que le Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des 
circuits intégrés (Fonds CI) n'est "affilié à aucun ministère", selon des renseignements 
publics, le Fonds CI est détenu à près de 100% par divers ministères et entrep rises 
publiques. En outre, sur la base de nombreuses mesures juridiques qui établissent et 
réglementent le Fonds CI, telles que les Directives visant à promouvoir le développement 
de l'industrie nationale des circuits intégrés , le gouvernement a créé le Fo nds CI pour 
atteindre certains objectifs gouvernementaux de développement économique. Compte 
tenu de ces faits, veuillez expliquer pourquoi le Fonds CI ne devrait pas être considéré 
comme une entité pouvant accorder des subventions au titre de l'Accord sur  les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord sur les subventions)?  
Réponse 
Réponse : Le Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des circuits intégrés (Fonds CI) est 
rigoureusement géré selon les lois et réglementations y afférentes sur la participation du secteur 
privé. Étant donné qu'il est exigé que chaque investissement génère une certaine proportion de 
recettes, le Fonds n'octroie pas gratuitement de subventions aux entreprises . Sachant que le 
Fonds  CI compte 19 action naires, dont le gouvernement central q ui accorde un financement 
budgétaire, des entreprise s publiques du gouvernement central, des entreprises publiques  des 
gouvernements locaux , des entreprises financières et des entreprises privées, les sources de 
financ ement du F onds sont diversifiées . À en juger par leur structure, au lieu d'être subordonnées à 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/87.  
2 G/SCM/N/315/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/94  
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  de quelconques départements du gouvernement central, toutes les institutions chargées de la 
gouvernance des entreprises fonctionnent conformément au droit des so ciétés,  et les décisions, la 
mise en œuvre et la surveillance relèvent de la compétence de l'assemblée générale des 
actionnaires , du conseil d'administration, du comité de surveillance et des cadres supérieurs . En leur 
qualité d'actionnaires du Fonds CI, l e gouvernement central, et les entreprises publiques et privées , 
exercent leurs activités conformément au droit des sociétés et leurs droits de vote à l'assemblée 
générale des actionnaires sont proportionnels à la part du capital social qu'ils détiennent . À l'issue 
de négociations entre tous les actionnaires, ceux d'entre eux qui sont habilités à désigner les 
administrateurs et les membr es du co mité de surveillance établissent un conseil d'administration et 
un comité de surveillance pour mettre en œuvre les décisions prises à l'assemblée générale . Le 
conseil d'administration emploie des cadres supéri eurs opérant selon les  règles du marché qu'il 
charge de gérer les affaires relatives au Fonds . Au cours de ses cinq années d'opération, le Fonds a 
aussi pleinement démontré que seules les questions qui servent les intérêts de la société concernée 
peuvent être approuvées étant donné que tous les actionnaires s'attachent au rendement des 
investissements . Par conséquent, il est absolument impossible d'ado pter la façon de penser du 
gouvernement central et ses  pratique s pour subventionner gratuitement une société . 
À la fin de  2019, la période d'investissement du  Fonds CI a pris fin et le Fonds a  entrepris de se 
retirer des projets dans lesquels il avait inve sti. Actuellement, en moins de six mois, le Fonds CI 
s'est en partie retiré de huit projets qui avaient auparavant été approuvés et où  il avait investi de 
manière cumulative , et en a tiré quelque 2,8 milliards de RMB . Déduction faite des coûts 
d'investissement, certains projets ont permis d' obten ir un rendemen t global de plus de 200% . À la 
suite d'une  analyse approfondie de l'ensemble du cycle d'opération du Fo nds, il a été établi que 
chaque processus fonctionnait confo rmément aux pratiques existantes des fonds axés sur le marché . 
En particul ier lors de la prise des décisions concernant les investissement s, l'équipe et le comité 
décisionnel déterminent que des rendements fixes et des méthodes de retrait des projets sont des 
conditions indispensables . Les sociétés inadmissibles ne peuvent pas avoir droit au bénéfice des 
investissements du Fonds . Actuellement, certaines sociétés qui ont ou non obtenu des fonds se 
plaignent du fait que le rendement minimal de l'investisseme nt à atteindre est trop élevé ou que la 
méthode de retrait du projet est trop stricte . Cela aussi indique, sous u n autre angle,  que le Fonds  CI 
n'accorde pas du tout  de subventions publiques . 
Question  n° 3 
Quelle est la différence entre un "fonds public d'investissement" et un "fonds 
d'investissement industriel à capitaux publics"? De quel type de fonds relève le Fonds CI?  
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 2. 
Question  n° 4 
La mesure qui a établi le Fonds d'orientation des investissements de capital -risque pour 
les secteurs émergents stratégiques dispose que "si nécessaire, l'État peut promettre de 
renoncer de manière appropriée aux bénéfices de son investissement en renonçant à  la 
distribution des bénéfices excédentaires".3 S'agit -il d'une disposition commune à tous les 
"fonds d'orientation"? Les "fonds publics d'investissement" ou les "fonds 
d'investissement industriel à capitaux publics" contiennent -ils également cette même 
disposition?  
Réponse  
La Chine est d 'avis que la liste de questions concernant les notifications des subventions doit se 
fonde r sur les notifications soumises par les Membres . 
 
3 Lettre de réponse du Conseil d'État concernant la création du Fonds d'orientation des investissements 
de capital -risque pour les secteurs émergents stratégiques (Guo Han [2015] n° 131), section 9  2). G/SCM/Q2/CHN/94  
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  Question  n° 5 
Les États -Unis ont précédemment demandé des renseignements sur la Mesure intérimaire 
de la province de Jiangxi concernant l'administration du fonds d'orientation des 
investissements dans les industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de 
la province de Jiangxi (27  mars  2012).4 Il apparaît que ce Fonds d'orientation pour les 
industries nouvelles stratégiques au niveau provincial non seulement accorde un soutien 
à l'investissement, mais aussi fait appel à des organismes de réglementation publics pour 
encourager les institutions f inancières à accorder des prêts destinés à des projets 
d'investissement ciblés. Par exemple, la mesure dispose ce qui suit: "Article 12. Renforcer 
la coopération avec les institutions financières et les encourager à accorder un soutien 
sous forme de prêts.  Le bureau de la Commission de gestion5 recommandera les projets 
privilégiés aux institutions financières. Une fois que les institutions financières auront 
examiné [l'investissement], elles répondront au bureau de la Commission de gestion en 
indiquant les  projets adoptés par le comité des prêts et le montant de la ligne de crédit. 
S'agissant des institutions financières qui accordent à l'entreprise entreprenant le projet 
un soutien sous la forme d'un prêt d'un montant égal ou supérieur à six fois le montan t 
des fonds d'orientation investis, la Commission de gestion, après examen et accord, peut 
leur accorder [aux institutions financières prêteuses] une subvention unique, dont le 
montant équivaudra à 5% du principal du prêt, et qui sera prélevé sur les dépen ses du 
fonds d'orientation indiquées pour l'année en question". S'agit -il d'une disposition 
commune à tous les "fonds d'orientation"? Les "fonds publics d'investissement" ou les 
"fonds d'investissement industriel à capitaux publics" contiennent -ils égaleme nt cette 
même disposition?  
Réponse  
La Chine est d 'avis que la liste de questions concernant les notifications des subventions doit s e 
fonder sur les notifications soumises par les Membres . 
Question  n° 6 
En réponse à une question concernant le budget centr al de gestion des capitaux d'État, il 
apparaît que la Chine indique que les injections de capitaux par le gouvernement dans les 
entreprises publiques "dépass[ent] ... le cadre des subventions défini par l'OMC". 
Pourtant, l'article premier de l'Accord sur l es subventions prévoit explicitement que les 
prises de participation des pouvoirs publics au capital social constituent une "contribution 
financière". Et l'article 14 considère clairement qu'une prise de participation des pouvoirs 
publics au capital social  qui est incompatible avec la pratique habituelle concernant les 
investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital -risque) des 
investisseurs privés confère un avantage. La Chine convient -elle qu'une prise de 
participation des pouvoirs publics au capital social qui est incompatible avec la pratique 
habituelle concernant les investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de 
capital -risque) des investisseurs privés devrait être considérée comme une subvention au 
regard de l'Ac cord sur les subventions?  
Réponse  
Premièrement, le budget central de gestion des capitaux d'État  est le budget des recettes et 
dépenses que l 'État obtient et celui -ci en tant que détenteur des capitaux d 'État en répartit le 
rendement conformément à la législation. La Commission de contrôle et d'administration des actifs 
publics  fournit les capitaux à titre de représentant de l 'investisseur plutôt qu 'en sa qualité de 
département de l 'administration  publique  du gouvernement, de sorte que les capitaux injectés ne 
constituent pas une aide financière. Deuxièmement, comme l 'État est actionnaire des entreprises 
publiques, il s 'acquitte des droits et obligations qui lui incombent à ce titre et accroît les capitaux 
injectés dans l 'entreprise dans laquelle il a investi en y injectant des fonds provenant du budget de 
 
4 G/SCM/Q2/CHN/74.  
5 La Commission de gestion est compo sée de plusieurs représentants des gouvernements provinciaux, y 
compris le Gouverneur exécutif adjoint du gouvernement provincial de Jiangxi, voir Mesure intérimaire de la 
province de Jiangxi concernant l'administration du fonds d'orientation des investiss ements dans les industries 
nouvelles stratégiques, gouvernement populaire de la province de Jiangxi (27 mars 2012), article 5.  G/SCM/Q2/CHN/94  
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  gestion des capitaux d 'État. C 'est exactement ce que font les autres actionnaires qui accroissent le 
capital des entreprises auxquelles ils participent et  cela n 'est pas contraire aux pratiques habituelles 
des investisseurs privés. Par conséquent, il ne faudrait pas considérer que ces injections de capitaux 
constituent des subventions.  
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