RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/401  
4 novembre  2020 
(20-7798) Page: 1/26 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE  
L'INDON ESIE 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par l'Indonésie est reproduite ci -après . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Indonésie . WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 2 - 
  Table des matières  
1  APERÇU GÉNÉRAL  ................................ ................................ ................................ ........  3 
2  DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ...................  4 
2.1  Résultats macroéconomiques  ................................ ................................ .........................  4 
2.1.2   Inflation  ................................ ................................ ................................ ...................  6 
2.1.3   Taux de change  ................................ ................................ ................................ .........  7 
2.1.4   Évolution récente  de la politique budgétaire  ................................ ................................ .. 8 
2.2  Amélioration du climat de l'investissement  ................................ ................................ ....... 8 
2.3  Secteurs financiers  ................................ ................................ ................................ ..... 10 
2.4  Défis économiques qui se posent pour l'Indonésie  ................................ ..........................  11 
3  ENGAGEMENTS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX  ................................ ....................  11 
3.1  Niveau bi latéral  ................................ ................................ ................................ ..........  12 
3.2  Niveau régional  ................................ ................................ ................................ ..........  12 
3.3  Niveau multilatéral  ................................ ................................ ................................ ..... 13 
3.4  Rôles au sein de l'Organisation mondiale du commerce  ................................ ...................  14 
3.4.1   Agriculture  ................................ ................................ ................................ ..............  14 
3.4.2   Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA)  ................................ ..........  15 
3.4.3   Services  ................................ ................................ ................................ .................  15 
3.4.4   Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  ............  15 
3.4.5   Question environnementale  ................................ ................................ .......................  16 
3.4.6   Facilitation des échanges  ................................ ................................ ..........................  16 
3.4.7   Aide pour le commerce  ................................ ................................ .............................  16 
3.4.8   Pêche  ................................ ................................ ................................ .....................  16 
3.4.9   Questions prioritaires  ................................ ................................ ...............................  17 
4  POLITIQUE COMMERCIALE ET LIÉE AU COMMERCE  ................................ ....................  17 
4.1  Programmes nationaux de politique économique  ................................ ............................  17 
4.2  Politiques sectorielles  ................................ ................................ ................................ .. 17 
4.2.1   Agriculture  ................................ ................................ ................................ ..............  17 
4.2.2   Pêche  ................................ ................................ ................................ .....................  18 
4.2.3   Secteur manufacturier  ................................ ................................ ..............................  18 
4.2.4   Services  ................................ ................................ ................................ .................  20 
4.2.5   Détention de stocks publics  ................................ ................................ .......................  20 
4.2.6   Normalisation  ................................ ................................ ................................ ..........  21 
4.2.7  Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  ................................ ...........................  21 
4.2.8   Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ ................  22 
4.2.9   Entreprises commerciales d'État  ................................ ................................ ................  23 
4.2.10   Facilitation des échanges  ................................ ................................ ........................  23 
4.2.11   Technologies de l'information et de la communication (TIC)  ................................ ........  24 
5  VOIE À SUIVRE ................................ ................................ ................................ ...........  25 
  WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 3 - 
  1  APERÇU GÉNÉRAL  
1.1.  L'Indonésie devrait entrer dans une nouvelle phase de son développement économique , en 
bénéficiant  des dividendes démographiques que lui confère la taille de sa main -d'œuvre . D'après les 
données du recensement de 2018, environ  68% de la  population totale de l'Indonésie 
(179,13 million s de personnes ) est en  âge d'être productive  (15-64 ans). Pour veille r à ce que cet 
avantage démographique joue en faveur de l'Indonésie, le gouvernement s'efforce d'assurer au 
capital humain indonésien une éducation et une formation de qualité . 
1.2.  Pendant la période allant de  2015 à 2018, l'expansion  des activités économiques nationales a 
entraîné la création de 9 millions d'emplois additionnels . Le taux de chômage est tombé à 5,34 % en 
2018, contre  5,94% en 2014. Par ailleurs, le PIB par habitant a continué d'augmenter, passant de 
3 531 USD en 2014 à 3 927 USD e n 2018, soit un RNB par habitant de 3 820 USD. Le niveau de 
pauvreté  est tombé à moins de 10 % (9,82% en 2018), ce qui témoigne de l'efficacité des  
program mes de prévention de la pauvreté . De plus, un coefficient de Gini s'élevant à  0,389 en 2018  
contre  0,414 en 2014 atteste d'une réduction des inégalités de revenu . Quant à l'indice de 
développement humain (IDH ), il a enregistré une augmentation, passant de 68,9 en 2014 à 71,39 
en 2018.  
1.3.  Pendant cette même période, de  2015 à 2018, l'économie indonésienne a connu une croissance 
régulière , avec un taux de croissance moyen de 5,0% par an, soit un taux supérieur à la moyenne 
enregistrée  par d' autres pays en développement , à savoir  4,5% par an . Parmi les facteurs qui ont 
contribué à ce r ésultat figur ent la mise en œuvre de diverses réformes structurelles, y compris des 
politiques qui améliorent le climat de l'investissement, renforcent la compétitivité industrielle, 
améliorent l'efficacité logistique, stimulent l'exportation, promeuvent l e tourisme et renforcent le 
pouvoir d'achat de la population . 
1.4.  Des résultats positifs dans divers secteurs de l'économie ont favorisé  cette croissance 
économique relativement élevée de l'Indonésie , le secteur des services en étant le principal moteur . 
Le secteur des services reste prédominant en 2019, avec une croissance remarquable du secteur 
des services d'information et de communication  (9,41%), ainsi que du secteur des transports et de 
l'entreposage (6,40%). En revanche, le secteur manufacturier n'a pr ogressé que  de 3,8 %. De son 
côté, le secteur manufacturier non pétrolier et non gazier a affiché une croissance de plus de  4% en 
2019.  
1.5.  Du côté  des dépenses, l'investissement a été le principal moteur de la croissance économique, 
avec un taux de croissance  de 4,45% par an en moyenne . Le gouvernement a mis en œuvre un 
certain nombre d'incitations fiscales et déployé de sérieux efforts pour simplifier la réglementation 
de l'investissement et les procédures d'investissement afin d'améliorer le climat de l'inves tissement 
tout en développant une infrastructure  d'appui pour faciliter un niveau plus élevé d'activités de 
services aux entreprises . Pendant  la même période, l a consommation des ménages est parvenue à 
une croissance  de 5,0% par an en moyenne . En outre , la consommation des administrations 
publiques a progressé  de 3,0 % par an en moyenne dans un contexte de baisse des recettes 
publiques . En parallèle , tant les exportations que les importations réelles de marchandises et de 
services ont progressé à un  rythme légèrement inférieur à 3 % par an.  
1.6.  Les efforts déployés pour maintenir la stabilité économique ont été récompensés par une 
inflation et des taux de change bien gérés, un accroissement des réserves de change e t une situation  
du déficit de la balance courante dans des limites acceptables . Entre 2015 et 2018, les taux 
d'inflation ont été stables, s'établissant à 3,3 % par an  en moyenne . Dans le contexte des  efforts 
déployés pour maîtriser le taux de change et le déficit de la balance courante, la balance  des 
paiements a conservé une position relativement solide . En parallèle , les réserves de change sont 
passées de 111,9 milliards d'USD  en 2014 à 120,7 milliards d'USD e n décembre  2018. 
1.7.  Les politiques budgétaires ont tenu compte de la viabilité budgétaire à  moyen terme  et donné 
lieu à un ratio de la dette inférieur à 30 % du PIB , ainsi qu'à un déficit budgétaire  et un solde primaire 
qui ont continué de diminuer et ont abouti à des valeurs positives pour 2018 . 
1.8.  Non seulement les  résultats économiques vigoureux  et stables ont eu des retombées sous la 
forme d'u ne augmentation du bien -être pour la population indonésienne pendant  la période à 
l'examen , mais ils devraient aussi en avoir encore pendant quelques années . Toutefois, un ce rtain WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 4 - 
  nombre d'incertitudes qui prévalent  jettent une ombre sur  les résultats de l'économie mondiale , ce 
qui aura une influence directe et indirecte sur les résultats de l'économie indonésienne . Selon les 
estimations, l a croissance économique et le commerc e dans le monde  devraient ralentir de 3,6% et 
3,8% par an , respective ment, pendant la période allant de  2020 à 2024. Le prix des principaux 
produits de base indonésiens exportés à l'international , y compris le charbon et l'huile de palme, 
devraient aussi baisser, en parallèle de l'évolution de  la demande  mondiale en faveur  de nouvelles 
sources d'énergie . Les autres facteurs d'incertitude que l'on peut anticiper comprennent  la guerre 
commerciale, l e ralentissement économique de la Chine, et  la pression inflationniste exercée par la 
normalisation de la politique monétaire aux États -Unis et dans l'Union européenne . 
2  DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  
2.1  Résultats m acroéconomi ques  
2.1.  Malgré les turbulences  en cours  de l'économi e mondiale qui ont causé  une réduction du volu me 
des échanges et un ralentissement de la croissance économique , l'économie indonésienne a réussi  
à afficher des résultats positifs jusqu'au premier semestre de 2019, la hausse de la consommation, 
la réalisation des dépenses publiques et les contributions positives des exportation s nettes étant les 
principales forces motrices . 
2.2.  La stabilité de la croissance économique de  2016 à 2019 reflète les réalisations de l'Indonésie 
sur le plan macroéconomique . Bien que la croissance économique ait ralenti en 2019 en raison  de 
la baisse des exportations nettes au cours du deuxième semestre de 2019, la croissance de 
l'économie s'est tout de même maintenue autour  de 5%. 
Graphique 2.1 Réalisation  de la croissance économique , 2014 -2019 
(%, en glissement annuel ) 
 
Source:  Statistique Indonésie . 
2.3.  En 2019, la croissance du PIB et son principal levier , la consommation des ménages, se sont 
établies à  5,02% et 5,04%, respective ment. La consommation des ménages, représentée par les  
institutions à but non lucratif, est tombée à -0,62% en 2015 et a atteint son plus haut niveau en 
2014, à savoir 12,19%. La consommation des administrations publiques a affiché un niveau  de 
croissance de  3,25% en 2019, en partie en raison de  la décision du gouvernemen t d'allouer 
intégralement  l'aide sociale aux catégories sociales pauvres . Bien que la progression  de la 
consommation des administrations publiques en 2019 ait été plus lente qu'en  2018 (4 ,8%), la part 
de l'aide sociale est passée de 6% à 8%. 
5,01
4,885,035,075,17
5,02
2014 2015 2016 2017 2018 20194,74,84,95,05,15,2WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 5 - 
  Tableau 2.1 Réalisation de la croissance du PIB du côté des dé penses , 2015 -2019  
(%, en glissement annuel ) 
Désignations  2014  
(année de 
référence ) 2015  2016  2017  2018  2019  
Croissance du PIB  5,01 4,88 5,03 5,07 5,17 5,02 
Consommation des ménages  5,15 4,96 5,01 4,94 5,05 5,04 
Institutions sans but lucratif 
au service des ménages  12,19 -0,62 6,64 6,93 9,10 10,62 
Consommation des 
administrations publiques  1,16 5,31 -0,14 2,12 4,80 3,25 
Invest issement ( formation 
brute de capital fixe  – PMTB ) 4,45 5,01 4,47 6,15 6,64 4,45 
Exportations de marchandises 
et de s ervices  1,07 -2,12 -1,66 8,90 6,55 -0,87 
Importations de 
marchandises et de services  2,12 -6,25 -2,41 8,07 11,88 -7,69 
Source : Statistique  Indonésie . Adresse consultée : 
https://www.bps.go.id/publication/2020/05/29/e0e4f4ed95af42a44f97decf/produk -domestik -bruto -i
ndonesia -menurut -pengeluaran --2015-2019.html . 
2.4.  Par ailleurs, en 2019, l'investissement a enregistré un ralentissement, affichant  une croissance 
inférieure à  5%. La guerre commerciale entre les États -Unis et la Chine, qui a causé une incertitude 
économique au niveau mo ndial, a contribué à ce ralentissement . Dans le même temps, les 
exportations nettes ont apporté une contribution positive, tirée par la baisse  de la croissance des 
importations par rapport à celle des exportations . 
2.5.  Le secteur des  service s – y compris les s ervices aux entreprises, les services d'information et 
de communication, les services  de santé et activités sociales – ont grandement  contribué à la 
croissance des activités commerciale s. Ces trois secteurs ont pu afficher une croissance de  10,25%, 
9,41% et 8,68% (en glissement annuel ), respectivement . Le secteur manufacturier a progressé à 
un rythme inférieur à  celui de 3,80 % enregistré  par l'économie , en raison d'une  contraction dans le 
secteur de la transformation du pétrole et du gaz . Le secteur de l'a griculture a affiché une croissance  
de 3,64%, légèrement inférieure à celle de  2018. Cette croissance relativement stable du secteur 
de l'agriculture a été rendue possible par la forte croissance enregistrée dans le sous -secteur des 
plantations, dans celui  de l'élevage et dans celui de la pêche . 
Tableau 2.2 Réalisation de la croissance du PIB du côté de l'offre , 2015 -2019  
(%, en glissement annuel ) 
Désignations  2014  
(année de 
référence ) 2015  2016  2017  2018a 2019b 
Hébergement et restauration  5,77 4,31 5,17 5,41 5,68 5,80 
Information et 
communication  10,12 9,70 8,88 9,63 7,02 9,41 
Services  financiers et 
d'assurance  4,68 8,58 8,93 5,47 4,17 6,60 
Immobilier  5,00 4,11 4,69 3,60 3,48 5,74 
Services  aux entreprises  9,81 7,69 7,36 8,44 8,64 10,25 
Administration  publique , 
défense et sécurité sociale 
obligatoire  2,38 4,63 3,20 2,05 7,00 4,67 
Éducation  5,47 7,33 3,84 3,72 5,35 6,29 
Services de santé et activités 
sociales  7,96 6,69 5,16 6,84 7,15 8,68 
Autres s ervices  8,93 8,08 8,01 8,73 8,97 10,55 
Agriculture, silviculture et 
pêche  4,24 3,75 3,37 3,92 3,89 3,64 
Industries extractives  0,43 -3,42 0,95 0,66 2,16 1,22 
Industr ie de transformation  4,64 4,33 4,26 4,29 4,27 3,80 
Fourniture de gaz et 
d'électricité  5,90 0,90 5,39 1,54 5,47 4,04 WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 6 - 
  Désignations  2014  
(année de 
référence ) 2015  2016  2017  2018a 2019b 
Approvisionnement en eau, 
gestion des eaux usés, 
gestion des déchets et 
recyclage  5,24 7,07 3,60 4,59 5,56 6,83 
Construction  6,97 6,36 5,22 6,80 6,09 5,76 
Commerce de gros et de 
détail ; réparation de 
véhicules automobiles et de 
motocycles  5,18 2,54 4,03 4,46 4,97 4,62 
Transport  et entreposage  7,36 6,71 7,45 8,49 7,06 6,40 
a Chiffres temporaires . 
b Chiffres très temporaires . 
Source:  Statistique  Indonésie . Adresse consultée : 
https://www.bps.go.id/publication/2020/06/12/7fe8d749c43bad46b1601662/pendapatan -nasional -i
ndonesia -2015-2019.html . 
2.6.  Dans l'ensemble, la tendance à la hausse de la croissance économique au cours des 
cinq dernières années , de même que la hausse continue du PIB par habitant, se sont  traduite s par 
des impacts positifs sur le bien -être de la population . En juillet  2020, la  Banque mondiale a classé 
l'Indonésie dans les pays  à revenu intermédiaire de la tranche supérieure .1 
Graphique 2.2 PIB par habitant en  USD, 2014 -2019 
 
Source:  Statistique  Indonésie . Adresse consultée : 
https://www.bps.go.id/publication/2020/05/29/e0e4f4ed95af42a44f97decf/produk -domestik -bruto -i
ndonesia -menurut -pengeluaran --2015-2019.html . 
2.1.1   Inflation  
2.7.  L'Indon ésie a bien maintenu l' inflation dans la fourchette cible . Depuis l e dernier examen, le 
taux d'inflation est resté relativement stable, à l'intérieur de la fourchette cible . L'inflation a été un 
peu élevée en 2 013 et en 2014 en raison  de la hausse des prix de l'énergie du fait  du processus de 
réaffect ation des subventions pour l'énergie aux infras tructures et au développement social . Depuis 
2015, le taux d' inflation s'est situé  dans une fourchette de 3% ± 1. À l'avenir, nous projetons  que 
l'inflation restera aux alentours de 3 % ± 1, grâce à des prix des produits alimentaires stables, des 
prix administrés stables et des anticipations inflationnistes bien ancrées . 
 
1 Banque mondiale. Adresse consultée: https://blogs.worldbank.org/opendata/new -world -bank-country -
classifications -income -level-2020-2021. 
3491,603334,553570,283877,033927,224174,92
2014 2015 2016 2017 2018 201905001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 500WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 7 - 
  Graphique 2.3 Taux d'i nflation, 2013 -février  2020 
 
Source:  Banque d'I ndonésie. 
2.8.  Des efforts concertés entre le gouvernement et la Banque centrale ont aidé à assurer la 
réalisation de l'objectif . Le taux d' inflation stable au cours des cinq dernières années a été obtenu 
en préservant  l'inflation  de base, en maintenant la stabilité des prix changeants  des produits 
alimentaires et en maîtrisant l'inflation des prix administrés . Cette réalisation a été possible grâce 
aux efforts concertés déployés pour renforcer la coordination des politiques en matière d'inflation 
entre le gouvernement et la banque centrale (Banque d'Indonésie) , tant au niveau central que 
régional . Le gouvernement et la Banque d'Indonésie ont mis en œuvr e quatre  stratégies pour réaliser 
l'objectif d' inflation, à savoir le caractère abordable des prix (stabili sation des prix et gestion du côté 
de la demande) , la disponibilité de l'offre (renforcement de la production, réserves alimentaires 
publiques et  organisme de gestion/renforcement des exportations et importations de produits 
alimentaires ), bonne gestion de la répartition  (promotion de la coopération commerciale entre les 
régions/amélioration de l'infrastructure commerciale ), et efficacité de la communication 
(amélioration de la qualité des données/renforcement de la coordination entre le niveau central et 
régional ). 
2.1.2   Taux de change  
2.9.  Le taux de change de la  rupiah a été stable et cohérent avec les fondamentaux, en dépit des 
pression s exercées  par des facteurs extérieurs . L'Indonésie a adopté un régime de taux de change 
flottant librement depuis août 1997, en vertu duquel les forces du marché déterminent le taux de 
change . Depuis l e dernier examen, le taux de change de la rupiah a ten dance à se déprécier en 
raison  de l'incertitude croissante au niveau mondial principalement liée aux effets  de la politique de 
normalisation des États -Unis et au ralentissement de la conjoncture économique mondiale . D'un 
autre côté, la faiblesse de l'infla tion, l'amélioration du déficit de la balance courante, la réussite du 
programme  d'amnistie fiscale et une transformation économique durable  ont été bénéfiques  pour la 
stabilité de la rupiah . Toutefois, le rééquilibrage récent  des flux entrants de capitaux  étrangers en 
provenance des pays en développement  à destination des pays développés en raison de la COVID -19 
a exacerbé les pressions de change, entraînant une dépréciation depuis la mi -février  2020. 
2.10.   Des combinaisons de mesures sont parvenues à maintenir l'évolution du  taux de change de 
la rupiah en conformité avec ses  fondamentaux . Pour maintenir la stabilité de  la rupiah, la Banque 
d'Indonésie a mis en œuvre plusieurs mesures . Premièrement, une réponse politique préventive, 
intensive dans sa ph ase initiale  et anticipative  pour stabiliser la rupiah et ancrer systématiquement  
les anticipations inflationnistes . Deuxièmement,  elle a mené une double intervention sur le marché 
des changes et le marché secondaire des titres d'État pour  encourage r des p rix justes sur les 
marchés financiers et maintenir une liquidité adéquate sur le marché monétaire . Troisièmement, les 
opérations monétaires sur le marché des changes et le marché monétaire ont également été 
renforcées pour maintenir une liquidité adéquate . Enfin, elle a mis en place  une communication 
intensive, en particulier à l'intention des acteurs du marché, des banques, des entreprises et des 
économistes . 
8,38 8,36
3,353,023,61
3,132,72 2,682,98
0123456789
-505101520
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 43831 43862% %
févr.
2020janv.
2020IPC (%, glissement annuel) -à droite
Inflation de base (%, glissement annuel) -à gauche
Prix des produits alimentaires volatils
(5, glissement annuel) -à gauche
Prix administrés (%, glissement annuel) -à gaucheWT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 8 - 
  Graphique 2.4 Taux de change  (IDR/USD), 2014 – T1 2020  
 
Source:  Banque d'Indonésie . 
2.1.3   Évolution récente  de la politique budgétaire  
2.11.   D'une manière  générale, l'exécution  du budget de l'État – c'est-à-dire son utilisation par 
rapport aux engagements déclarés  – a affiché  de bons résultats  annuels depuis  2014 et jusqu' à 
juin 2019. En termes de revenu et de recettes de l'État, dons  compris , la tendance a été positive 
jusqu'à la fin de juin 2019. Dans le budget 2019 de l'État, les recettes et les dons ont été estimés à 
2 165 110 milliards d'IDR , soit une hausse de  11,39% par rapport au chiffre  de 2018. À la date de 
juin 2019, le revenu provenant des recettes de l'État et des dons s'élevait  à 898 760 milliards d'IDR 
soit 41,51% des estimations pour 2019, ce qui représente une hauss e de 7,84% par rapport à 
l'année précédente . Les recettes fiscales, qui se sont élevées à  688 940 milliards d' IDR, soit 76,65% 
du total des recettes de l'État et des dons , ont contribué à la hausse . 
2.12.   Pendant la période allant de  2014 à 2017, le taux de pression fiscale a enregistré  une 
stagnation . Toutefois, à compter de  2018, le taux de pression fiscal e a commencé à montrer  une 
évolution positive, générée notamment par la h ausse des prix des produits de base, en particulier 
le pétrole et le charbon . La hausse des prix des produits de base a également entraîné une hausse 
des recettes non fiscales de l'État provenant des ressources naturelles (NR NTSR), qui ont 
atteint  181 060 milliards d'IDR en 2018 ( soit une hausse de  62,93% par rapport au niveau de 2017) . 
Pour 2019, le taux de pression fiscal dev rait augmenter et atteindre  11,06% du PIB . Jusqu' à 
juin 2019, les recettes fiscales avaient  atteint 688 940 milliards d'IDR , soit 38,56% de l'objectif 
budgétaire de l'État pour 2019.  
2.2  Amélioration du climat de l'investissement  
2.13.   Afin de faciliter l'investissement à grande échelle  et d'encourager l' investissement  dans les 
régions  industrielles, le gouverne ment – par l'intermédiaire  du Règlement n° 14 de 2015 du  
Président du Conseil de coordination de l'investissement ( BKPM ) – a introdu it la l icence 
d'investissement  de principe  (Izin Prinsip)  en octobre  2015. La licence Izin Prinsip , qui réduit le délai 
de traitement à trois jours, s'applique aux entreprises qui investissent un montant minimal de  
100 milliards d' IDR au total et emploient  au moins 1 000 (mille) travailleurs . 
2.14.   Le délai de traitement concernant  les investissement s a été ré duit à un délai d' un jour à la fin 
de 2017 par l'intermédiaire du Règlement n° 13 de 2017 d u BKPM, qui prévo it le remplacement de  
la licence  Izin Prinsip  par l'introduction du  Registrasi Investasi  (enregistrement de l'investissement ), 
qui permet aux investisseurs d'achever les procédures de création d'entreprise  – à savoir la 
procédure d'octroi d'une  licence d'investissement et la procédure d'octroi de facilités 
11 833
8000900010000110001200013000140001500016000
T1T2T3T4T1T2T3T4T1T2T3T4T1T2T3T4T1T2T3T4T1T2T3T4T1
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020USD/IDRWT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 9 - 
  d'investissement  – beaucoup plus rapidement . En vertu de ce mécanisme d'oct roi de licences, les 
investisseurs dans certains domaines d' activité  peuvent directement obtenir une Izin Usaha  (licence 
commerciale ) et se lancer d'emblée  dans des activités de construction.  
2.15.   Par ailleurs , le gouvernement a introduit le Programme de facili tation de  l'investissement 
direct dans le domaine de la construction  (Kemudahan Investasi Langsung Konstruksi/KLIK) dans 
certaines  régions  industriel les par l'intermédiaire du Décret n° 24 de 2016 du Président du  BKPM, 
modifié par le Décret n° 41 de 2018 d u Président du  BKPM . Le KLIK est disponible pour les 
investisseurs dans 47 régions industrielles ou zones  sous douane  (y compris  les parcs industriels ), 
et permet à ceux -ci de passer directement à l'étape de la construction après la délivrance d'une 
Izin Prinsip . 
2.16.   De plus, en vue d'aider encore davantage  les investisseurs, des services en ligne pour le s 
procédures de  licences ont été lancés en  juillet  2017 afin de permettre l'obtention d'une  Izin Prinsip  
sous forme numérique . En janvier  2018, la Izin Usaha  est à son tour devenue disponible sous forme 
numérique , et cela a ouvert la voie à une optimisation accrue d es services d'octroi de licences en 
ligne grâce au reg roupement des différents régimes de licences  sectoriels des ministères 
d'exécution /organismes publics au sein  du Centre de services à guichet unique  (Pelayanan Terpadu 
Satu Pintu /PTSP) . Le système de soumission unique en ligne  (OSS)  est un système d'octroi  de 
licences d'investissement en ligne qui a été établi  par l'intermédiaire du Règlement gouvernemental 
n° 24 de 2018 sur le service  d'octroi  de licences d'activités électroniquement intégré.  
2.17.   L'Indon ésie a également amélioré plusieurs politiques  en matière d'incitations à 
l'investissement, notamment  celle concernant exonération temporaire d'impôts . D'après le nouveau 
règlement, l'exonération temporaire d'impôts  s'applique à 18 industries  pionnières , qui se 
répartissent en 169 secteurs (conforméme nt à la Classification indonésienne type par industrie ; 
KBLI). En outre, à l'heure actuelle, l'exonération temporaire d'impôts  vise également  les 
investissements d'un montant total égal  ou supérieur à 100 milliards d' IDR. Le mécanisme 
d'exonération tempora ire d'impôts  est accessible  par l'intermédiaire du système d' OSS. 
2.18.   La Liste négative applicable aux investissements  (NIL) a été promulguée par l'intermédiaire  
du Règlement présidentiel n°  44 de 2016 concernant l es listes de branches  d'activité  fermées à 
l'investissement ou ouvertes à l'investissement sous conditions . Dans l'ensemble, la NIL de 2016 
prévoit des possibilités supplémentaires pour l'investissement étranger par rapport à la NIL 
précédente (Règlement présidentiel n°  39 de 2014) . Les modifications introduites par l a NIL de 2016 
ont libéralisé plus avant les règles d'investissement dans un éventail de secteurs . 
2.19.   De nombreux secteurs qui étaient auparavant fermés ou ouverts sous condition s à 
l'investissement étranger ont été retirés de la NIL de 2016 . Ces secteurs sont désormais ouverts à 
100% à l'investissement étranger . Les secteurs importan ts qui sont désormais entièrement ouverts 
à l'investissement incluent , entre autres, les activités commerciales (telles que la vente directe , la 
distribution liée à la  production et le courtage de contrats à terme ) et l'hébergement et les  services  
de santé  (tels que la  production de matières premières pharmaceutique s et les  services  de gestion 
hospitalière ). 
2.20.   L'investissement intérieur et l'investissement étranger dans les secteurs autres que le pétrole 
et le gaz ont augmenté pendant  la période allant de 2014 à 2018. En 2018, l'investissement d irect 
a atteint un montant total  de 721 300 milliards d'IDR , ce qui représente une augmentation  de 4,1% 
par rapport à l'année précédente . 
2.21.   Le gouvernement continue d'encourager les milieux d'affaires à étudier les possibilités 
d'investissement à l'étranger et à tirer profit des divers accords de partenariat économique mis en 
œuvre entre l'Indonésie et les pays partenaires . Au cours de la période allant de 2014 à 2018 , 
51 sociétés indonésiennes on t réalisé des investissements dans des pays étrangers, tels que les pays 
de l'ASEAN, l'Inde, la Chine, l'Arabie saoudite et l'Australie . Ces investissements ont été établis dans 
divers secteurs, notamment  ceux des logiciels , des services d es technologies de l'information, des 
services financiers et de la pharmac ie.2 
 
2 fDi Markets, 2019. Renseignements en lign e (www.fdimarkets.com ). WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 10 - 
  2.3  Secteurs financiers  
2.22.   Ces cinq dernières années, le marché financie r indonésien  est resté dynamique , caractérisé 
non seulement par un rendement  positi f mais aussi pa r une amélioration de l' environnement du 
marché des capitaux (en term es d'offre, de demande et d'infrastructure ). La même  situation s'est 
appliquée dans le  secteur des services financiers, dans lequel l'intermédiation, le  profil de risque 
ainsi que le s coefficient s de solvabilité ont semblé  solides . 
2.23.   Depuis  2014, l'indice composite de  Jakarta (JCI) enregistre  des rendements annuels 
fluctuants , mais avec une t endance positive, évoluant entre u n point bas  de -12,1% (en 2015) et 
un point haut  de 22,3% (en 2014) . Pendant la période allant de 2014 à 2018, le JCI a affiché un 
taux de croissance moyen cumulé (TCAM) positi f d'environ  7,5% en cumul annuel jusqu'à la fin de 
la période . En 2020, à la date du 1 0 mars, le JCI affich ait un rendement négatif de  -17,1%. 
2.24.   Dans le domaine d es services financiers indonésiens, depuis 2014, l'interm édiation  financière  
est restée solide et vigoureuse . Tout au long de la période à l 'examen,  l'intermédiation  bancaire  et 
l'intermédiation  pratiquée par les  sociétés de multifinance ment ont atteint  leur niveau potentiel, 
compte tenu de s liquidités  importantes . S'agissant du  secteur bancaire, l'intermédiation a atteint 
son plus fort niveau  de croissance, à savoir 12,1 % en glissement annuel , en février  2019. Malgré 
une faible baisse, l'intermédiation bancaire a continué de croîtr e à un rythme modéré de 6,10% en 
glissement annuel en  janvier  2020, en phase avec le  ralentissement économique . En ce qui concerne 
le financemen t accordé par les sociétés de mutifinancement, la croissance moyenne a été supérieure 
à 5,9% de 2014 à décembre  2019, puis la croissance a ralenti  à partir de  septembre  2019, tombant 
à 2,4% en gli ssement annuel en janvier  2020. En raison de la pandémie de COVID -19, la croissance 
de l'interm édiation financière devrait se situer dans une fourchette allant de 6 à 8 %, contre 8 à 10 % 
selon les précédentes prévisions, d'après la projection révisée de la croissance économique pour 
2020. 
2.25.   Ces cinq dernières années, l es établissements financiers nationaux se sont généralement bien 
portés . Dans un contexte économiq ue défavorable, les résultats des banques nationales se sont bien 
maintenus  comme le montrent  la stabilité et la solidité des fonds propres et de la rentabilité . Les 
banques indonésiennes sont bien capitalisées, comme le montre  le coefficient de solvabilité  (CAR) 
qui reste élevé,  à savoir supérieur à  20%. L'amélioration de la qualité de crédit ces dernières années 
a également fait que la marge d'intérêt nette des banques  est restée la plus élevée de la région , à 
savoir de 5,03% par an en moyenne au cours des c inq dernières années, . Le secteur des services 
financiers conserve une  rentabilité élevée et une  bonne solvabilité qui devraient  lui permettre d'être 
suffisamment résilient pour atténuer  tout choc éventuel . 
2.26.   Le niveau des prêts improductifs et des financeme nts improductifs  est resté à un niveau faible, 
se maintenant en deçà du seuil de  5%, malgré une hausse en 2016 due à une baisse de la qualité 
des actifs et à l'atonie du secteur des produits de base . Les prêts improductifs du secteur bancaire 
ont représenté entre 2 et 3 % au cours des cinq dernières années, soit un niveau bien en -deçà du 
seuil. La restructuration du cré dit ainsi qu'une orientation  prudente des prêts  ont permis de garder 
sous contrôle les créances douteuses . La qualité des actifs s'e st améliorée, dans le droit fil des efforts 
déployés pour conserver  une bonne cote de crédit . 
2.27.   Au début de l'année  2020, l'impact de la flambée de  COVID -19 s'est également fait sentir du 
point de vue de la qualité de crédit , les prêts bancaires improductifs  ayant enregistré une légère 
hausse en janvier  2020, avec un rati o de prêts improductifs de 2,77% brut et de 2,56% en ce qui 
concerne  les sociétés de multifinance ment. Dans ce contexte, l'Autorité des services financiers 
(Otoritas Jasa Keuangan ; OJK) a éta bli un nouveau règlement afin d'améliorer  la gestion des  
secteurs bancaire et non bancaire . Les liquidités sont également restées abondantes  avec un ratio 
des actifs liquides par rapport aux dépôt s second aires (LA/NCD ) suffisant , atteignant  le plus souvent  
90%, soit un niveau  bien supérieur au seuil de 50 %. Cette mesure  du risque de liquidité a montré 
la résilience du système bancaire . La qualité des actifs a également été améliorée, grâce à la 
publication du Règlement n°  35/POJK.05/2018  de l'OJK , qui a également traduit  la forte 
détermination à accroître  le rôle du secteur du multifinancement dans l'économie tout en maintenant 
une politique macroéconomique prudentielle solide.  WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 11 - 
  2.4  Défis  économiques qui se posent pour  l'Indonésie  
2.28.   Les conditions économique s qui prévalaient à l'époque ont eu une incidence sur les résultats 
à l'exportation de l'Indonésie en 2018, qui ont diminué  par rapport à 2017 . Ce déclin a accru le 
déficit commercial, causant un déficit de la balance courante qui, en termes de taille , a atteint 2,98 % 
du PIB en 2018 . En dehors du  secteur des services, qui a toujours enregistré un déficit commercial, 
les transactions concernant les revenus primaires ont également contribué à l'accroissement du 
déficit de la balance courante . S'agissant du compte de capital, les flux entrants de capitaux , ou 
investissement étranger direct  (IED) , ont également enregistré un ralentissement en 2018 . 
Toutefois, depuis l a fin de 2018, une confiance accrue des investisseurs dans l'économie 
indonésienne a favorisé l es flux entrants de capitaux  étrangers . Au premier trimestre  de 2019,  l'IED 
total a augmenté de 9,0% (d'un trimestre sur l'autre ), ce qui représen te un meilleur taux que celui 
enregistré  au quatrième trimestre de 2018, même si la croissance a été négative , à savoir de  -0,9%, 
par rapport au premier trimestre de 2018 (en glissement annuel) . 
2.29.   Bien que la crise de  2013 n'ait pas été une crise majeure , les effets déstabilisateurs induits 
par la réduction  progressi ve de l'assouplissement quantitati f ("taper tantrums "), c'est-à-dire par la  
normali sation de la politique monétaire aux États -Unis, avaient entraîné un ralentissement de 
l'économie indonésienne  - qui a enregistré une croissance de seulement 5,78% – accompagné  d'une 
baisse  du taux de change  et de l'indice composite du prix des actions ( Composite Stock Price 
Index  - CSPI) sur la Bourse . En outre, malgré la menace d'une guerre commerciale entre les 
États-Unis et la Chine , qui avait notablement réduit le volume des transactions commerciales 
mondiales tout au long de l'année 2018, l'économie indonésienne – par rapport aux pays similaires  
– a tout de même enregistré une croissance raisonnable de 5,17%. La consommation des ménages  
a le plus contribué à cette croissance et a, au cours des quatre dernières années, contribué à hauteur 
de 56% en moyenne à la croissance de l'économie, avec un taux de croissance (de la variable de la 
consommation des ménages ) se maintenant à 5 % en moyenne . L'économie indonésienne est restée 
stable jusqu'au début de 2019 . Au premier trimestre de 2019, l'économie indonésienne est parvenue 
à une croissance de 5,07 %. 
2.30.   Les résultats économiques ont montré des signes d'amélioration, mais la dynamique de 
l'économie mondiale  en 2018 a exercé des pressions sur le taux de change de la r upiah  et la balance 
des paiements . En 2018, la balance des paiements  indonésienne  a enreg istré un déficit de 
7,1 milliards d' USD, principalement en raison du déficit de la balance commerciale ; dans le même 
temps, le compte des services a enregistré un excédent dû à l'excédent dans le secteur des services 
relatifs aux voyages . Le solde des reve nus primaires et secondaires s'est également amélioré, tiré 
par une augmentation du reven u de l'investissement et des envois de fonds . En 2018, le  rythme de 
la croissance monétaire a ralenti, avec une croissance moyenne d e l'agrégat M1 de 8,73% (en 
glissem ent annuel ) et de l'agrégat  M2 de 6,90% (en glissement annuel ), en raison des  efforts  
déployés pour maintenir le taux de dépréciation du taux de change de  la rupiah à 6,89% en 2018 . 
L'affaiblissement de la rupiah en  2018 a été causé par une combinaison de facteurs extérieurs, 
y compri s des ajustements  du taux des fonds fédéraux de la Réserve fédérale des États -Unis, de la 
guerre commerciale, du  Brexit  et des changements géopolitiques . Toutefois, la r upiah était 
relativement plus forte que la monnaie d'autres pays en développement telle que la roupie indienne, 
le rand sud-africain, le réal brésilien et la livre  turque qui , en 2018, se sont dépréciés de 9,23%, 
15,86%, 17,7% et 39,26%, respectivement . 
2.31.   Ayant traversé diverses  crises et difficultés , l'Indonésie s'est révélée  être un pays résilient 
capable  de soutenir le développement et de faire croître son économie pour la rendre plus forte . En 
vue de  la commémor ation du  100ème anniversaire de son indépendance, en  2045, l'Indon ésie est 
déterminée à devenir un pays souverain, développé, juste et prospère, conformément à la Vision 
pour l'Indon ésie à l'horizon  2045. Toutefois, pour réaliser cette  vision, il reste de nombreux  défis à 
relever tant à court qu'à long terme . Parmi c es défis figurent  les écarts de production, l'incertitude 
mondiale , une démographie marquée par le vieillissement de la population, le piège du revenu 
intermédiaire  et la transformation  économique . 
3  ENGA GEMENTS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX  
3.1.  Entre  2018 et 2019, l'Indon ésie a fait preuve de dynamisme en engageant, menant et achevant 
des négociations avec divers partenaires commerciaux . Les résultats de ces négociations font 
désormais office de  référence  pour l'élaboration de divers accords  internationaux  de coopération 
économique et commerciale, ainsi qu'en matière d'intensification  de l'engagement dans diverses WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 12 - 
  instances de coopération régiona les et multilatéra les. Les résultats des négociations qui ont été mi s 
en œuvre sont reflétés dans le Plan national de développement à moyen terme  (RPJMN ) pour 
2015-2019. 
3.1  Niveau bilatéral  
3.2.  À la fin de la période à l'examen, l'Indonésie avait mis en œuvre les résultats de quatre 
processus de négociations commerciales bilatérales, à savoir l'Accord commercial préférentiel (ACPr)  
Indonésie -Pakistan, le volet commerce des marchandises de l'Accor d global de partenariat  
économique Indonésie -Chili, l'Accord  de partenariat économique Indonésie -Japon (IJEPA), et 
l'Accord global de partenariat  économique Indon ésie-Australi e (IA-CEPA).3 Trois processus de 
négociations bilatérales étaient  au stade de la  ratification, à savoir l'Accord global de partenariat 
économique  Indon ésie-AELE, l'Accord commercial préférentiel Indon ésie-Mozambique et l'Accord 
global de partenariat économique  Indon ésie-Corée. Dans le même temps, neuf processus  de 
négociations bilatérales se poursuivaient  encore ou étaient en cours d 'examen , à savoir l'Accord de 
rapprochement économique  Indon ésie-Union européenne (IEU -CEPA) , l'Accord de rapprochement 
économique Indon ésie-Turquie (IT -CEPA), l'Accord sur le commerce d es marchandises 
Indon ésie-Pakistan, l'Accord commercial préférentiel (ACPr) Indonésie -Tunisie , l'Accord commercial 
préférentiel (ACPr) Indonésie -Bangladesh, l'Accord commercial préférentiel (ACPr) 
Indonésie -Mauri ce, l'Accord commercial préférentiel (ACPr) Indonésie -Maroc, l'Accord commercial 
préférentiel (ACPr) Indonésie -Iran, et le Protocol e portant modification de l'APE Indon ésie-Japon. 
3.3.  L'Indon ésie a également engag é un processus exploratoire en vue de conclure 15 arrangements 
commerci aux additionnels  concernant  environ  50 partenaires commerciaux , comme il est indiqué 
ci-après : 5 en Afrique australe ; 15 en Afrique orientale ; 7 en Afrique orientale ; 1 en Afrique du Nord ; 
6 dans le golfe Persique ; 1 en Asie du sud ; 4 en Amérique du Sud ; 2 dans le Pacifique ; et 5 en 
Eurasie . 
3.2  Niveau ré gional  
3.4.  Pendant la période à l'examen, l'Indonésie, par l'intermédiaire de l'ASEAN a mis en œuvre  ou 
ratifié cinq résultats de négociations régionales  visant  sept partenaires commerciaux, à savoir : l'ALE 
ASEAN -Chine; l'ALE ASEAN -Australi e-Nouvelle -Zélande (AANZFTA) ; l'ALE ASEAN -Inde; le 
partenariat économique global ASEAN -Japon; l'ALE ASEAN -Corée ; et l'ALE et l'Accord sur 
l'investissement  ASEAN -Hong Kong.4 
3.5.  Dans le même temps, le résultat d' une négociatio n régionale ( visant  un partenaire commercial 
additionnel) était en cou rs de ratification, à savoir l' Accord sur l'investissement , les services e t le 
mouvement des personnes physiques ASEAN -Japon . En outre, deux processus de négociations 
régionales se poursuivaient ou étaient en cours d'examen, à savoir l'ALE ASEAN -Inde et l'ALE 
ASEAN -Australi e-Nouvelle -Zélande  (AANZFTA).  
3.6.  Dans le cadre  de l'ASEAN, l'Indon ésie et d'autres membres de l' ASEAN mènent actuellement 
un processus d'examen de la Communauté économique de l'ASEAN  (AEC) . Pendant la période à 
l'examen,  il existai t égalemen t cinq accords liés au commerce entre l'Indon ésie et l'ASEAN , à savoir : 
1) le quatrième Protocole portant modification de l'Accord global sur l'investissement de l' ASEAN 
(ACIA) ; 2) le premier Protocole portant modification de l'Accord sur le commerce des marchandises 
(ATIGA) afin d'autoriser le mécanisme d'auto -certification dans l'ASEAN ; 3) l'Accord sur l e commerce 
des services de l' ASEAN (ATISA) ; 4) le Protocol e portant mise en œuvre de la dixième série 
d'engagements dans le cadre de l'Accord -cadre de l' ASEAN sur les services  (AFAS) ; et 5) l'Accord 
de l'ASEAN sur le commerce électronique . 
3.7.  De plus , l'ASEAN et ses six partenaires d'accords de libre -échange (Chine, Corée, Japon, 
Australie, Nouvelle -Zélande et Inde) ont œuvré ensemble  dans le cadre de  négociations  sur un  
partenariat économique régiona l globa l (RCEP) . En tant que chef de file, l'Indonésie œuvre  pour 
s'assurer que les négociations s'orientent vers des objectifs plus ambitieux dans le  cadre de 
coopération qu'offre le  RCEP, qui couvrait de nombreuses questions, entre autres choses, le 
commerce des marchandises , le commerce des services,  l'investissement, la coopération 
 
3 La mise en œuvre de l'IA -CEPA commence le 5 juillet 2020.  
4 L'ALE entre l'ASEAN et Kong -Kong est entré en vigueur le 4 juillet 2020.  WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 13 - 
  économique et technique, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la concurrence et le 
règlement des différends . 
3.8.  Les interactions économiques et commerciales intrarégionales de l' Indonésie sont en plus 
facilitées, entre autres choses, par la coopération économique et commerciale intrarégionale  au sein 
du Sommet de l'Asie de l'Est  (EAS), du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC)  et 
de l'Association des pays riverains de l'océan Indien (IORA).  
3.9.  Par l'intermédiaire de l' APEC, l'Indon ésie a constamment proposé diverses initiatives  pour 
promouvoir et faciliter le commerce dans l'objectif d'obtenir une croissance durable et inclusive . Il 
s'agissait notamment de soutenir la mise en œuvre  de l'AFE de l'OMC, de renforcer la coopération 
entre les économies pour favoriser une meilleure participation aux CVM et une meilleure connectivité 
régionale, d'exploiter  les avantages de l'économie numé rique pour l'ensemble de la société et de 
déployer des efforts de collaboration pour combler la fracture numérique, de remédier aux mesures 
non tarifaires qui entravent le commerce et de promouvoir l'internationalisation et l'accès des MPME 
dans la région Asie-Pacifique . 
3.10.   En ce qui concerne l' IORA, l'Indonésie a assumé la présidence de celle -ci pendant la période 
allant de  2015 à 2017 et incité le groupe à présenter de s idées et des initiatives stratégiques en 
matière de coopération économique et commerciale  qui ont été convenues durant sa présidence . 
3.3  Niveau multilatéral  
3.11.   L'Indon ésie s'efforce de continuer à exploiter son rôle de conciliateur sur diverses questions 
économiques et liées au commerce majeures et émergentes présentant une importance pour les 
pays en développement et pays les moins avancés Membres, dans le contexte du processus de l'OMC 
et en-dehors  du cadre de l'OMC . 
3.12.   Dans le contexte de l'OMC, l'Indonésie  met le plus possible à profit le système commercial 
multilatéral, puisqu'elle a  reconnu, en 1995, que le système commercial multilatéral  était le système 
commercial le plus juste et le  plus bénéfique pour les pays en développement . 
3.13.   Bien qu'il n'y ait pas eu de déclaration concernant  le maintien de  l'engagement  au titre du  
Cycle de Doha dans le s décisions ministérielles tant de la dixième Conférence ministérielle de l'OMC 
à Nairobi que de la onzième Conférence ministériell e à Buenos Aires, les Membres ne sont pas non 
plus convenus d'arrêter les négociations dans le cadre du Cycle de  Doha. Par conséquent, l'Indonésie 
estime qu'il est important que les Membres continuent de négocier dans le cadre du le Programme 
de Doha pour le développement (PDD), comme cela a été prescrit . 
3.14.   En dehors du cadre de l'OMC, l'Indonésie a aid é la présidence japonaise du G -20 à faire de la 
réforme de l'OMC une question prioritaire . L'Indonésie a également exposé  ses vues sur l'importance  
des éléments relatifs au développement qui fon t partie intégrante du système commercial 
multilatéral, ainsi q ue sur l'urgence qu'il y avait à  donner des indications politiques fortes et une 
orientation stratégique pour améliorer le fonctionnement de l'OMC afin d'appuyer  le maintien de 
l'OMC en tant q ue pilier  du système commercial international . En outre, l'Indon ésie a mis à profit  
les travaux du G -20 pour projeter ses intérêts nationaux à court et moyen terme sur la scène 
internationale, tels que les financements mixtes pour le financement des ODD, le rôle des industries 
créatives dans la croissance économique, l a reconnaissance des biocarburants en tant que moyen 
de favoriser l'utilisation d'énergi e moins polluantes , l'agriculture familiale en tant que composante 
importante du secteur de l' agriculture, et le rôle des femmes en tant qu 'agent s de paix . 
3.15.   Dans le cadr e multilatéral plus large et conformément à l'Accord de l'OMC sur la facilitation 
des échanges, l'Indonésie a activement participé à la négociation de l'Accord -cadre sur la facilitation 
des échanges transfrontières sans papier par l'intermédiaire de l a Commission économique et sociale 
pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) de l'ONU . L'Indon ésie bénéficie également de diverses initiatives 
de la Conférence des Nations -Unis sur le commerce et le développement (CNUCED) pour compléter 
le processus dans d'autres instances multilatérales . 
3.16.   Parmi les autres processus multilatéraux qui ont contribué aux travaux de l'Indonésie sur le 
front du commerce multilatéral figurent ceux qui relèvent de différent es organisations 
internationales de produit telles que le Conseil i nternational tripartite du caoutchouc  (ITRC), WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 14 - 
  l'Organisation internationale du café (OIC), l'Association des pays producteurs de caoutchouc naturel 
(APPCN ), la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique (APCC), la Communauté 
internationale d u poivre (IPC), le Conseil des pays producteurs d'huile de palme  (CPOPC), 
l'Organisation internationale du cacao (ICCO)  et la Communauté  internationale de la noix de coco  
(ICC).  
3.17.   En tant que membre fondateur et membre actif des organisations internationales  de produit, 
l'Indonésie a contribué à déterminer l'orientation des organisations . En 2019, l'Indon ésie a été élue 
Présiden te de l'OIC, de l'APPCN et de l'ITRC . Par ailleurs , au sein de l'OIC, l'Indonésie a soutenu le 
développement du secteur mondial du ca fé en promouvant une meilleure coopération  entre les 
parties prenantes  du café , tant du côté de la production que de la consommation, en ce qui concerne 
la stabilité des prix, la durabilité et la protection sociale.  
3.4  Rôles au sein de l'Organisation mondiale du commerce  
3.4.1   Agriculture  
3.18.   L'Indonésie participe aux réunions  liées à l' agriculture  dans le cadre de la Session ordinaire 
du Comité de l'agriculture et de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture . 
3.19.   Dans le cadre de la Sessio n ordinaire du Comité de l'agriculture , l'Indon ésie a présenté ses 
notifications concernant l'agriculture pour la période allant de 2012 à 2018 . L'Indonésie a aussi 
respecté l'obligation de répondre au questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportatio n comme 
le prescrit la  Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation adoptée à la dixième Conférence 
ministérielle de l'OMC . L'Indon ésie est sur le point d'achever la mise en œuvre du  mandat considéré 
en ce qui concerne  l'élimination de toute  possibilité d'octroi de subvention . 
3.20.   Dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, l'Indonésie  – 
conjointement avec le  G-33 et le Groupe de  Cairns  – négocie en faveur de réformes agricoles qui 
mettent fin aux inégalités et aux déséquilibres existant dans l'Accord du Cycle d'Uruguay sur 
l'agriculture , et qui visent à garantir un régime commercial axé sur le développement et l'égalité des 
chances pour les producteurs agricoles des pays en développement Membres . 
3.21.   Conjointement a vec le G-33, l'Indonésie  a défendu des propositions qui visent la réduction de 
la pauvreté, la sécurité alimentaire  et le développement rural . Ces propositions concernent  les 
produits spéciaux, la détention  de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et le mécanisme 
de sauvegarde spéciale . L'Indonésie est fermement convaincue que, parmi les signaux forts que 
l'ensemble d es Membres de l'OMC peut envoyer pour signifier  l'importance  actuelle de l'OM C et 
montrer  de façon énergique que la fonction  de négoci ation de l'OMC se porte  bien et reste active , 
figure une solution permanente mutuellement acceptable au sujet de  la détention de stocks publics 
et un résultat équilibré et satisfai sant concernant le mécanisme de sauvegarde spéciale . 
Mesures sanitaires et p hytosanitaires  
3.22.   Dans le cadre des réunions ordinaires du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
(SPS), l'Indon ésie a fait part de préoccupations (aux Membres) et répondu à des préoccupations 
(des Membres) au sujet de mesures SPS qui sont jugées pl us restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire . Les produits agricoles jouant un rôle important dans le commerce dans son 
ensemble, l'Indonésie  soutient les processus d'examen qui visent à faciliter un meilleur 
fonctionnement et une meilleure mise en œuvre de l'Accord SPS et participent à ceux -ci. 
3.23.   En outre, l' Indon ésie croit comprendre que l'établissement de normes sanitaires et 
phytosanitaires est étroitement lié à la capacité des Membres de maîtriser les techniques d'analyse 
et d'év aluation des risques, qui sont un ensemble de compétences qui ne sont pas automatiquement 
acquises par tous les Membres, en particulier les pays en développement et les PMA Membres . Ainsi, 
pour assurer des conditions égales pour tous, l' Indon ésie estime qu e l'assistance technique (AT) et 
le traitement spécial et différencié (TSD) devrait continuer à faire partie intégrante de l'Accord SPS . 
3.24.   Conjointement avec les Membres qui sont incit és à utili ser les techniques d'anal yse des risques 
mises au point par les organi sations international es pertinentes, l' Indonésie  complète sa  
participation active  au programme de travail dans le domaine SP S déterminé par l'OMC en participant WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 15 - 
  activement aux trois organismes internationaux de normalisation pertinents pour les quest ions SPS, 
à savoir : la Commission  du Codex Alimentarius (Codex) pour la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires ; l'Office international des épizooties  (OIE) pour la santé des animaux et les zoonoses ; 
et le Secrétariat de l a Convention internationale p our la protection des végétaux (CIPV) pour la 
préservation des végétaux . 
3.4.2   Accès aux marchés pour les produits non agricoles  (AMNA ) 
3.25.   L'Indonésie s'est montrée proactive dans les discussions sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles, notamment en promouvant la transparence des mesures liées aux 
règlements techniques et en encourageant les Membres à réduire les obstacles non tarifaires.  
3.26.   Depuis le dernier examen, l' Indon ésie a régulièrement participé aux réunions du Comité des 
obstacles techniques au commerce (OTC) pour faire part de préoccupations (aux Membres) et 
répondre à des préoccupations (d'autres Membres) . L'Indonésie s'efforce de continuer à jouer un 
rôle actif auprès du Comité et d'améliorer la mise en œuvre de l'Accor d dans le cadre de diverses 
instances de l'OMC, en vue de réduire , à terme , les obstacles non tarifaires au commerce mondial . 
L'une de ses mesures  a consisté à établir , en 2017 , le Comité national indonésien pour la 
coordination interne dans le domaine des  OTC, qui rassemble  tous les organismes gouvernementaux 
et toutes les parties prenantes en rapport avec la normalisation et l'évaluation de la conformité, afin 
de soutenir la mise en œuvre du principe de la transparence dans le cadre de l'Accord OTC de l'O MC 
et de mettre au point  la position de l'Indonési e en réponse aux préoccupations des Membres de 
l'OMC . Afin d'améliorer les tâches liées aux notifications et aux demandes de renseignements, le 
gouvernement a également élaboré un site web en tant que moyen  d'information intégré pour les 
parties prenantes . En 2017, l'Indonésie  a actualisé sa Nomenclature du Système harmonisé  pour la 
Liste XXI établie selon le SH 1996 pour la transposer dans le  SH 2002. Cette mise à jour est notifiée 
dans le  document G/MA/TAR /RS/458.  
3.4.3   Services  
3.27.   L'Indon ésie estime toujours que les efforts déployés par les Membres dans le cadre des 
négociations en cours sur les services devraient être axés sur des gains importants dans le cadre du 
Cycle de Doha résultant de la  conclusion de l'AGCS  et du mandat de Doha sur la libéralisation 
progressive, tel qu'il a été établi le 1 5 avril 2005 et lors de la Conférence d'annonce d'intentions de  
2008.  
3.28.   Parmi les points importants de ce mandat de libéralisation progressive figure le fait que les 
Membres développés doivent être davantage ouverts aux travailleurs étrangers, en particulier ceux 
des pays en développement et des PMA Membres, de sorte que les pays en développement et les 
PMA Membres puissent exporter davantage de services . Toutefois, po ur ce qui est des pays en 
développement et des pays les moins avancés Membres, ceux-ci doivent, avant d'ouvrir leurs 
marchés aux secteurs de services, tenir compte de leur niveau de développement et de leur état de 
préparation à la libéralisation dans le d omaine des services . 
3.29.   S'agissant des négociations sur les  services, l'Indon ésie participe activement à l'Initiative liée 
à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique . L'Indon ésie doit encore présenter 
officiellement une demande à l'un de ses part enaires de négociation . L'Indonésie voudrait que ses 
partenaires de négociation prennent des engagements répondant aux demandes de nombreux pays 
en développement . Ces engagements doivent soutenir l'objectif des pays en développement 
Membres d'accroître leu rs exportations de services, en particulier en ce qui concerne le m ode 4.  
3.4.4   Aspect s des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  (ADPIC ) 
3.30.   L'Indonésie  attache  de l'importance aux négociations qui se tiennent dans le cadre du Conseil 
des ADPI C et participe activement aux discussions sur les points de l'ordre du jour connexes tels 
que le "trio" de questions  (réexamen de la disposition  de l'article  27:3 b); la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique ; la protection des savoirs traditionnels et 
du folklore ; les plaintes en situation de non -violation et plaintes motivées par une autre situation ; 
et le statut d'observateur pour le Secrétariat de la CDB et le Centre Sud . S'agissant du "trio" de 
questions, l' Indonésie soutient la modification de l'article  29 de l'Accord sur les ADPIC  pour qu'il 
impose l' obligation juridique d'incorporer une prescription impérative en matière de divulgation  dans WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 16 - 
  la demande de brevet . Cette obligation juridique empêchera une appropriation  abusive des  
ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore et permettra d'assurer le 
consentement préalable donné en connaissance de cause ainsi que l'accès et le partage des 
avantages . Au niveau natio nal, l' Indon ésie a progressé dans l'élaboration d'une base de données 
pour empêcher les  revendications/appropriation s abusive s des ressources génétiques, des savoirs 
traditionnels et du folklore . En outre, des progrès ont également été réalisé s sous la for me d'un 
règlement gouvernemental concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des 
avantages découlant de leur utilisation, à savoir le Règlement n° 2/2018 du Ministre des forêts et 
de l'environnement . 
3.4.5   Question e nviron nemental e 
3.31.   L'Indonésie croit en une approche équilibrée de la gestion durable de l'huile de palme, en 
tenant compte du fait que le secteur contribue à absorber 17 millions de travailleurs locaux, ainsi 
qu'en l'application concomitante  d'une loi contre la déforestation . Cette approche a été l'engagement 
de l'Indonésie au titre du Programme 2030, telle qu'elle l'a présentée à la réunion ordinaire du 
Comité du commerce et de l'environnement (CCE) de l'OMC qui s'est tenue en juin 2018, à Genève . 
3.4.6   Facilitation  des échanges  
3.32.   En 2018, l'Indon ésie a notifié des catégories d'engagements pour mettre en œuvre l'AFE et 
les obligations en matière de transparence dans le cadre de l'AF E. L'Indon ésie a mis en œuvre toutes 
les dispositions, à l'exception des décisions anticipées, de la gestion des risques et des notifications 
de contrôles ou d'inspections renforcés . Afin d'assurer la mise en œuvre de l'AFE, le gouvernement 
indonésien a établi le Comité national de la facilitation des échanges . L'Indonésie continue de faire 
de son mieux p our mettre pleinement en œuvre toutes les dispositions de l'AFE . 
3.4.7   Aide pour le commerce  
3.33.   L'Indon ésie est favorable à ce que les PMA Membres bénéficient du  programme "Aide pour le 
commerce" pour  encourage r leur intégration dans le système commercial mondial, qui réduit au 
minimum les contraintes auxquelles les PMA sont confrontés dans le cadre des activités 
commerciales internationales . En tant que pays à revenu intermédiaire, l'Indonésie participe à 
l'Initiative Aide pour le commerce  à la fois en tant que bén éficiaire et en tant que donateur . 
L'Indonésie a déjà fourni une Aide pour le commerce à quelques PMA par l'intermédiaire du 
mécanisme de coopération Sud -Sud, pour ce qui est de l'assistance technique . 
3.4.8   Pêche  
3.34.   L'Indon ésie participe activement aux négociation s sur les subventions à la pêche, et elle a 
présenté une proposition en 2017 . En 2019, elle a également notifié les subventions au secteur de 
la pêche conformément au mandat énoncée dans l'article 25 de l'Accord SMC . 
3.35.   En 2017, l'Indon ésie a présenté le docu ment TN/RL/GEN/189.Rev1, qui propose  des 
discipline s concernant la prohibition de certaines subventions à la pêche , et des disciplines 
concernant le traitement spécial et différencié pour les pays en développement . L'Indonésie estime 
qu'un traitement sp écial et différencié devrait être au cœur des négociations sur  les subventions à 
la pêche , compte tenu de la contribution majeure du secteur de la pêche au développement dans 
les pays en développement et les PMA Membres . En outre, l'Indonésie estime qu'il doit exister des 
disciplines efficaces pour réaliser l'objectif prescrit . 
3.36.   L'Indon ésie estime aussi que les subventions liées à la pêche INN ne doivent pas être tolérées, 
étant donné que ces activités ont des effets néfastes sur les aspects éco nomiques et sociaux . En 
outre, l'Indonésie est également d'avis qu'un plan de gestion de la pêche efficace apporte une 
contribution majeure pour ce qui est de décourager  la surpêche et la surcapacité . Par conséquent, il 
devrait être inclus dans la discussi on sur la réalisation des résultats escompté s des disciplines sur 
les subventions à la pêche . WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 17 - 
  3.4.9   Questions prioritaires  
3.37.   Dans le contexte du cadre de  Doha, les subventions à la pêche devraient être les suivantes 
après la négociation réussie de l'Accord sur la facilitation des échanges . Selon le mandat, les 
négociations elles -mêmes auraient dû être achevées en  2019. Par conséquent, l' Indon ésie continue  
d'être activement impliquée dans le processus afin d e respecter le  mandat . En outre, l' Indon ésie 
prend aussi en  considération l'aspect des disciplines lié à la durabilité des océans . 
4  POLITIQUE COMMERCIALE ET LIÉE AU COMMERCE  
4.1  Programmes nationaux de politique économique  
4.1.  Entre  2015 et 2018, le gouvernement a établi 16 programmes nationaux de politique 
économique  (NEPP) destinés à encourage r l'industrie  et la compétitivité national es dans le contexte 
du ralentissement économique mondial . Il existe cinq  NEPP qui se concentrent sur l'évolution de la 
politique liée au commerce, en particulier une harmonisat ion concernant les exportations et les 
importations.  
4.2.  L'un des objectifs des NEPP est d' encourage r la compétitivité des industries nationales grâce à 
la déréglementation , à la bureaucrati sation , à l'application des lois et à des conditions de  certitude 
pour les entreprises . La déréglementation  politique vise à rationaliser les réglementation s en 
éliminant les doublons, en harmonisant les règlements et en éliminant les  incohérences 
réglementaire s. Centre -trente -quatre règlements sont en cours d'examen  en vue de supprimer les 
règlements qui sont réputés entraver la compétitivité des industries nationales . 
4.2  Politiques sectorielles  
4.2.1   Agriculture  
4.3.  Le secteur de l' agriculture reste l'un des secteurs les plus importants de l'économie 
indonésienne, du fait de sa capacité à absorber la main -d'œuvre, à devenir une source de croissance 
économique e t à générer des devises . Le secteur de l' agriculture a contribué à hauteur de  13,26% 
au PIB de l'Indonésie en  2018. L'évolution de l'agriculture a contribué à réduire la pa uvreté, à 
augmenter les revenus et à améliorer la sécurité alimentaire – en particulier pour les populations 
qui vivent dans des zones rurales et mènent principalement des activités agricoles . 
4.4.  Le gouvernement indonésien a également désigné certains produits agricoles comme 
spécifiques et prioritaires  dans le cadre d u program me d'auto -suffisance . Cette désignation 
s'applique au riz, qui est de loin le principal aliment  de base pour la majorité de la population . Parmi 
les autres cultures vivrières qui ont été désignées figurent les fèves de soja, le maïs, le sucre et la 
viande de bœuf. 
4.5.  De 2015 à 2019, les importations de certains produits de base  (tels que le riz, le maïs, les 
échalotes et le  piment ) ont drastiquement diminué . En revanche, les exportati ons de produits 
agricoles ont augmenté de 29,7%, et atteint une valeur totale de 1,764 milliards d'IDR e n 2018 . La 
hausse a été importante pour plusieurs produits de base d'exportation avec une croissance de 22,5% 
pour l'huile de palme , de 21,3% pour le caoutchouc, de 14,8% pour la noix de coco, de 28,6 % pour 
le café, de 32 % pour le durian, de 252,61 % pour le mangoustan, d e 706,2% pour la banane et de  
1,520% pour l'ananas . 
4.6.  Depuis  2015, le gouvernement indonésien a élaboré un ensemble de politiques pour soutenir 
les agriculteurs familiaux . Ces politiques sont fondées sur une approche modernisée, novatrice et 
holistique et sont mises en œuvre par l'intermédiaire de plusieurs avancée s révolutionnaires . Ce 
program me a notamment permis de passer  d'une agriculture traditionnelle à une agriculture 
modern e grâce à la fourniture de machines de pointe et de variétés  à haut rendement ; de modifier 
les politiques existantes, de développer les infrastructures agricoles  et les bran ches de production 
en aval ; de gérer la chaîne d'approvisionnement ; de fournir une assurance agricole pour le riz paddy 
et les bovins ; et d'autonomiser les agriculteurs et les communautés rurales . 
4.7.  Pour les années à venir, d e 2020 à 2024, le gouvernement a déterminé que ses politiques 
seraient orientées vers le renforcement des ressources humaines  dans le secteur de l'agriculture, la WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 18 - 
  poursuite de la modernisation de l' agriculture , l'optimisation de l'utilisation des ressources fonciè res 
pour l 'alimentation et le renforcement de la compétitivité et de s exportations dans le domaine 
agricole . 
4.2.2   Pêche  
4.8.  La pêche et l' aquaculture apportent une contribution importante  à l'économie et à la sécurité 
alimentaire . La production de ces deux secteurs a atteint  20,47 million s de tonnes en 2014  puis, 
après  une augmentation  supplémentaire 24,31 million s de tonnes en 2018 . S'agissant plus 
particulièrement  de la pêche , la contribution de ce secteur au PIB  national a progressivement 
augmenté entre 2010 et 2018, avec une croissance moyenne de  6,56% par an . De plus, les 
exportations indonésiennes de produits de la pêche ont également connu une augmentation  pendant 
la période 2017-2018, allant  jusqu'à  4,45% en volume ( tonnes ) et 7,44% en valeur (million s d'USD ). 
En 2018, les principaux produits d'exportation étaient la crevette, le thon , le cal amar et le poulpe , 
le crabe et les algues . Dans le même temps, les dernières données montrent que la contribution du 
secteur de la pêche a représenté  2,28% du PIB national au d euxième trimestre de 2019, soit une 
hausse d e 6,25% par rapport à la même période de l'année précédente . Cette croissance était 
principalement tirée par l'augmentation de la pêche de capture marine et la production d'algues . 
4.9.  Afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) , l'Indon ésie établi t 
des mesures très strictes et poursuit une politique de tolérance zéro à l'égard de la pêche INN comme 
le prévoit la Loi n° 31/2004 de la  République d' Indon ésie modifiée par la Loi n°  45/2009 de la 
République d'Indonésie sur la pêche . En outre, l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du 
port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementé e 
(PSMA) adopt é en 2016 constitue un instrument juridique additionnel qui décourage les activités de 
pêche INN . Les effets positifs de la lutte contre la pêche INN ont pris la forme d'un  accroissement 
des stocks de poissons, qui ont atteint 12,54 millions de tonnes en 2016, et  d'une prospérité accrue 
des pêcheurs . En luttant contre la pêche INN, l'Indonésie a aussi coopéré avec de nombreux pays 
et entités partenaires, tant au niveau bilatéral que multilatéral , et par l'intermédiaire d'instances 
internationales . 
4.10.   En développant s on industrie de la pêche, l'Indonésie offre aux investisseurs étrangers des 
possibilités de mener des activités liées à la pêche, telles que des activités de services d'entreposage 
frigorifiques, de transformation et d' aquaculture . Les mesures d'incitation  consistent notamment à 
donner  aux investisseurs l'assurance de la pérennité de l'entreprise de pêche dans le secteur de la 
transformation du poisson tant que l'entreprise de pêche est en  possession d'une licence d'activité 
commerciale  (SIUP).  
4.11.   Afin de gére r le système de la qualité, de la sécurité et de la santé des poissons des poissons 
et des produits de la pêche de l'amont à l'aval, l'Indonésie met en œuvre de bonnes pratiques de 
manutention, de bonnes pratiques  aquacoles, un système de biosécurité, de b onnes pratiques de 
fabrication  et un système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques  (HACCP) . En 
compl ément de ces pratiques et systèmes , on trouve l'autorité compétente pertinente chargée de 
l'inspection, de la vérification, de la surveillance et de l'échantillonnage . Dans le même temps, pour 
garantir de façon efficace les courants d'échanges dans le secteur de la pêche, l'Indonésie contin ue 
de développer une coopération bilatérale a vec les partenaires commercia ux par l'intermédiaire d'un 
Mémorandum d'accord ou d'un a rrangement de reconnaissance mutuelle en matière de système de 
la qualité, de la sécurité et de la santé des poissons des poi ssons . 
4.12.   L'Indon ésie poursuivra ses  efforts  en vue de renforcer la gestion durable de la pêche, y 
compris en éradiquant la pêche INN et la pêche destructive ; de renforcer l'aquaculture durable ; 
d'améliorer la compétitivité et la valeur ajoutée des poissons e t des produits de la pêche ; d'accroître  
les activités et l'investissement dans le domaine de la pêche ; de mobiliser l'industrie des produits 
de la mer et de la pêche ; de renforcer les capacités en matière de ressources humaines, de renforcer 
l'innovation, la recherche et la technologie ; et de développer une approche régionale axée sur les 
ressources marines . 
4.2.3   Secteur manufacturier  
4.13.   Le secteur industriel est le moteur du développement économique national, parce qu'il a 
apporté une contribution majeure en terme s d'ajout de valeur, d'emploi et de devises, et a WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 19 - 
  également contribué de façon importante  à la formation de la compétitivité nationale . Le secteur de 
l'industrie de la transformation  non pétrolière a contribué à hauteur de  17,66% au PIB national total 
en 2018. L'industrie est restée le secteur  qui a apporté la plus forte contribution . Les sous -secteurs 
affichant la croissance moyenne la plus élevée ont été  ceux des produits alimentaires et des 
boissons, ave c 8,71%; des ouvrages en métaux, ordinateurs, produits, machines et équipements 
électroniques, avec 4,02 %; du matériel de transport, avec 3,67%; et des produits chimiques avec  
3,40%. 
4.14.   Le Plan directeur national de développement industriel (RIPIN) pour 2015-2035 est établi par 
le Règlement gouvernemental n° 14 de 2015, et constitue l'instrument de mise en œuvre du mandat 
donné par  la Loi n° 3 de 2014 sur l'industrie , tout en servant  simultanément d'orientation  pour le 
gouvernement et les acteurs de l'industrie en matière de  planification et de développement 
industriel s. Le RIPIN a souligné la détermination  du gouvernement à réaliser les objectifs du 
développement industriel, à savoir  les suivants : faire de l'industrie nation ale un pilier et un moteur 
de l'économie nationale , renforcer la prof ondeur et la force des structures industri elles et répartir 
équitablement le développement industriel dans tout e l'Indonésie . 
4.15.   Soucieux de réaliser ces trois objectifs, le gouvernement a élaboré une politique industrielle 
nationale (KIN) . La KIN comprend  trois étapes, la première étape  (2015 -2019)  s'inscrivant dans la 
période à l'examen . Cette première étape  visait à accroître la valeur ajoutée des ressources 
naturelles dans les industries en  amont, en particulier celles basées sur l'agriculture et les ressources 
naturelles . 
4.16.   L'un des secteurs que le gouvernement cherche à développer est celui de l'industrie 
métallurgique . Des mesures d'incitation sont accordé es pour l'investissement dans des f onderies 
métallurgiques , en particulier celles qui favorisent  une utilisation accrue au niveau national 
(développement  du secteur automobile, projets d'infrastructures publiques dans le domaine du  
logement qui ont fortement augmenté ces cinq dernières anné es), et développement des nouvelles 
technologies . Les capacités sidérurgiques devraient passer de 12 millions de tonnes à 17 millions de 
tonnes au cours des  cinq prochaines années . 
4.17.   Dans le secteur automobile, la politique relative à  la production de véhicu les automobiles 
abordables à haut rendement énergétique  (LCGC) a réussi à faire en sorte que  les produits de 
créneau indonésiens  à destination du  marché des pays à revenu intermédiaire de la tranche 
inférieure ne soient plus des  véhicules à deux roues mais des  véhicules à quatre roues . De plus, ces 
véhicules automobiles LCGC sont également devenus des  produits phares  parmi les  produits 
indonésiens e ntrant sur le marché d'exportation . Dans les  cinq prochaines années, l'Indonésie 
compte lancer une production locale de véhicules automobiles électriques à deux roues et à 
quatre  roues et de composants  de ces véhicules , en construisant l'infrastructure req uise et en offrant 
des mesures d'incitation (exonération temporaire d'impôts et super déductions d'impôts ) pour 
l'investissement dans la recherche et le développement, le transfert de technologie et l'établissement  
de la filière  de la batterie électrique p our véhicule afin de créer  des liens tout au long de  la chaîne 
d'approvisionnement . 
4.18.   Le secteur des produits alimentaires et des boissons reste le sous -secteur le plus important 
en termes de taille, et représente 36,9 % de l'industrie de la transformation no n pétrolière . C'est 
également le sous -secteur qui enregistre la croissance la plus rapide . Pour ce qui est d'accroître la 
valeur ajoutée et de renforcer les  chaînes de valeur dans le domaine des  produits  alimentaires et 
des boissons issus des  produits  agricoles et des produits de la mer , le secteur  des produits 
alimentaires et des boissons s'est attaché à améliorer la qualité de ses produits . La stratégie mise 
en place  consiste notamment à adopter les normes de produits acceptées à l'échelle internationale ; 
à accorder des déductions fiscales à titre d'incitation à l' innovation ; et à améliorer les compétences  
professionnelles des ressources humaines par l'intermédiaire d e programmes de formation 
professionnelle menés conjointement  avec des initiatives similaires dans des secteurs  connexes, 
ainsi que par la certification des compétences en fonction des besoins du secteur . 
4.19.   Le gouvernement a introduit l'initiative  Making Ind onesia 4.0,  une feuille de route destinée à  
développer le secteur manufacturier indonésien en suivant des pratiques industrielles caractérisées 
par la notion de 4ème révolution industrielle  (4RI). La feuille de route vise à doubler la productivité 
de la ma in-d'œuvre, et à accroître  ainsi la compétitivité d'une manière générale  et à augment er la 
part de marché de l'Indonésie dans les exportations mondiales . Les objectifs de l'Indonésie en 
matière de mise en œuvre de la 4RI sont notamment les suivants : figurer sur la liste des 10 plus WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 20 - 
  grandes puissances économiques mondiales en termes de PIB ; doubler le ratio de la productivité 
par rapport aux coûts ; assurer un e contribution des export ations nettes au PIB de 10 %; et allouer  
2% du PIB aux activités de recherche -développement . La feuille de route Making Indonesia 4.0 
contient 10  initiatives  nationales , toutes axées sur l'accélération du développement de l'industrie 
manufacturière en Indonésie . Ces initiatives visent notamment ce qui suit : accroître les flux de 
marchandises et de matières premières ; remanier les  zones  industrielles ; tenir compte des normes 
de durabilité ; autonomiser les MPME ; mettre en place une infrastructure numérique nationale ; attirer 
des investissements étrangers ; amélio rer la qualité des ressources humaines ; développer des 
écosystèmes pour l'innovation ; mettre en place des incitation s à l'investissement dans la 
technologie ; et harmoniser les règles et les politiques . 
4.2.4   Services  
4.20.   Ces dernières années, la croissance du commer ce des services a notablement  contribué à la 
croissance économique de l'Indonésie . Les données de S tatistique  Indonésie (BPS) indiquen t qu'en 
2019, la croissance économique entre le T1 et le T2  a été plus élevée que sur la même période en 
2018, avec un ryt hme de 5,02% en 2019.  
4.21.   La structure du PIB de l' Indon ésie, aux prix courants et au troisième trimestre de 2019, a été 
dominée par le secteur des services, qui a contribué à hauteur de 51%, contre  48% pendant  la 
même  période en  2014. Dans le cas de l'Indonésie , le secteur des  service s est constitué par les  
services de construction, le commerce de gros et de détail, la réparation de véhicules à moteur et 
de motocycles, le transport et l'entreposage , la fourniture de services d'hôtellerie et de restaur ation, 
les services d'information et de communication, les services financiers et d'assurance, l'immobilier, 
les services fournis aux entreprises, les services d'éducation, les services de santé et services sociaux 
et les autres services . 
4.22.   L'économie indoné sienne est également caractérisée par l'importante  quantité de 
main-d'œuvre travaillant dans le secteur des services . Les données de l'Organisation mondiale du 
travail (OIT) de 2018 indiquent que le secteur des services a absorb é environ 48,1% de la 
main-d'œuvre disponible, contre  47,2% en 2017 . À titre de  compar aison, selon les données de l'OIT , 
le secteur agricole absorbe 29,6% de la main -d'œuvre, tandis que le secteur industriel en absorbe 
22,3%. 
4.23.   La stratégie de développement en ce qui concern e le secteu r des services inclut des  initiatives 
visant à  encourage r la participation des fournisseurs de services nationaux au commerce extérieur, 
notamment en vue d'accroître la quantité et la qualité des exportations de services prioritaires de la 
manière suivante : 1) en accroissant  l'utilisation des services prioritaires produits par les entreprises 
nationales, afin d'incite r au développement des industries nationales de service ; et 2) en exploitant 
les ressources disponibles au sein des réseaux mondiaux de production de services afin d' améliorer 
la compétitivité du secteur des  services.  
4.24.   Par conséquent, en vue de soutenir la stratégie susmentionnée, des efforts sont déployés 
pour: 1) promouvoir le tourisme en Indonésie ; 2) accroître la qualité et la quantité des exportations 
de service s touristiques et de services de transport maritime ; et 3) améliorer la qualité et les 
compét ences de la main -d'œuvre indonésienne . 
4.2.5   Détention de stocks publics  
4.25.   À l'heure actuelle, le gouvernement a seulement enregistré le riz – spécifiquement la réserve  
publique de riz (GRR) , gérée par l'agence Perum BULO G détenue par l'État  – en tant que  produit 
visé par la détention de stocks publics dans le cadre de l'OMC . La GRR vise à soutenir les producteurs 
à faible revenu (petits agriculteurs pauvres) et les fournisseurs nationaux de produits alimentaires . 
Pendant la période de cinq ans allant de 2014 à 201 9, l'existence du programme GRR a maintenu le 
prix du riz à un niveau abordable p our les consommateurs nationaux . 
4.26.   L'Indon ésie a notifié  sérieusement la détention de stocks publics , en l'intégrant dans la 
notification concernant le soutien interne, dont la dernière en date porte  sur les années allant de 
2012 à 2018 . Le soutien des prix du marché pratiqué par l'Indonésie  pendant la période 2012-2018 
a toujours été en deçà de la valeur de minimis  autorisée de  10%, dans une fourchette allant de 0,1  à 
0,85% de la valeur totale de la  production.  WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 21 - 
  4.27.   De plus, l'Indonésie garantit que les produits détenus dans des  stocks publics ne seront pas 
exportés vers les  marchés mondiaux et ne causeront donc pas de distor sion des échanges . 
4.28.   Dans le Règlement présidentiel (Perpres) n° 48/2016, le gouvernement a défini le type 
d'aliment de base, en plus du riz, qui devait  faire l'objet d'une gestion en termes de disponibilité de 
l'offre et de stabilité des prix, à savoir le maïs, le s fèves de soja, le sucre , l'huile de cuisson, la farine, 
l'oignon rouge, le piment, la viande de bœuf, la viande de poulet et les œufs . Par conséquent, ces 
produits sont considérés comme des aliments de base et sont des candidats légitimes à une inclusion 
dans les produits visés par la détention de stocks publics . 
4.2.6   Normalisation  
4.29.   Pendant la période allant de  2013 au milieu de  l'année  2020, l'Indonésie  a établi la Loi n° 20 
de 2014 sur la normalisation et l'évaluation de la conformité , qui est l'instrument juridique -cadre 
pour les questions liées à la normalisation . La Loi est appliquée par l'intermédiaire d u Règlement 
gouvernemental n°  34 de 2018 sur le système national de normalisation et d'évaluation de la 
conformité . Ces documents juridiques couvrent la normalisation et la mise en œuvre, l' accréditation, 
la certification, l'inspection, la métrologie , la recherche et le développement, la co opération, le 
système d'information, le mentorat ainsi que la surveillance et  la participation  du public . 
4.30.   Conformément au  Règlement présidentiel n°  4 de 2018 sur l'Agence nationale de 
normalisation  (BSN), cette dernière est l'organisme public charg é du dév eloppement de la 
normalisation et s'est vu octroyer davantage de responsabilités à la suite de  l'intégration de l'Institut 
national de métrologie (NMI), qui relevait auparavant de l'Institut indonésien des sciences (LIPI) , 
dans sa structure organisationnel le Ce changement organisationnel renforce encore le rôle de la BSN 
en tant que point focal national dans les domaines de la normalisation, de l'évaluation de la 
conformité et de la métrologie . 
4.2.7   Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
4.31.   D'après les donné es du Ministère des coopératives et des PME, il existe environ 64,19 million s 
de MPME en Indonésie . Ces MPME représentent  99,99% du total de l'activité économique en  
Indon ésie, et emploient plus de 116 million s de personnes . En Indon ésie, les MPME sont les 
entreprises dont les  actifs sont inférieurs ou égau x à 10 milliards d'IDR , ou qui ont un  chiffre 
d'affaires inférieur ou égal à 50 milliards d'IDR, selon la définition de la Loi n° 20/2008 de la 
République d'Indonésie . 
4.32.   À l'heure act uelle, l'Indonésie compte  le plus grand nombre d'utilisateurs d'Internet  de l'Asie 
du Sud -est, et se classe au troisième rang en Asie, après la Chine et l'Inde . En 2018,  selon les 
estimations,  le commerce électronique e n Indon ésie a atteint  27 milliards d'USD , ce qui fait de 
l'économie indonésienne l'économie numérique enregistrant la plus forte croissance  en Asie du 
Sud-Est. L'industrie du commerce électronique a considérablement révolutionn é la pratique du 
commerce des MPME indonésiennes . Le commerce devient  davantage  possible et enregistrable, avec 
de nombreux avantages pour ce qui est de permettre aux MPME d'accéder aux crédits proposés par 
les établissements financiers formels . 
4.33.   En outre, l' Indon ésie figure parmi les  cinq économies du mond e ayant le plus grand nombre 
de start-ups. Le nombre de start -ups indonésiennes a atteint 2150 en 2019 . Quatre start -ups 
indonésiennes, à savoir Tokopedia, Traveloka, Bukalapak  et OVO sont devenues des licornes, à 
savoir des start-up valorisées à plus d'un mi lliard d' USD soit l'é quivalent de 14 000 milliards d'IDR . 
Go-Jek est la plus grande  start-up d'Indonésie, et elle est désormais une décacorne, valorisée à 
10 milliards d' USD – soit l'é quivalent de 140 000 milliards d'IDR . 
4.34.   L'Indonésie  reconnaît que les MPME sont un moteur de la croissance économique du pays . 
Plus de la moitié des recettes de l'économie indonésienne sont générées par les MPME . L'existence 
du commerce électronique a permis aux MPME d'accroître leurs revenus et les possibilités d'emplois 
et de devenir plus innovantes et plus compétitives . Afin d'améliorer la qualité des ressources 
humaines dans les coopératives et les MPME, le gouvernement indonésien a mené divers 
programmes de formation, ateliers, programmes de stages et d' assistance sur un  éventail de thèmes 
pertinents et d'actualité , y compris la motivation et les compétences entrepreneuriales, la gestion 
d'entreprise, la formation  professionnelle , les coopératives , etc. L e program me a été mené dans WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 22 - 
  toute l'Indonésie, dans  l'ensemble des  34 provinces . Certains program mes ont des objectifs plus 
spécifiques et portent sur des questions plus transversales (impliqu ant plusieurs ministères et 
institutions), tels que les programmes d'entrepreneuriat et de formation professionnelle pour les 
région s sous -développées, les zones frontalières , l'aide après une catastrophe, les personnes 
handicapées, la lutte  contre le terrorisme , les secteurs prioritaires , etc. 
4.35.   Le gouvernement a élaboré plusieurs règlements pour encourager la croissance du commerce 
électronique en Indonésie, notamment le Règlement présidentiel n°  74 de 2017 relatif à la feuille de 
route pour 2017-2019 concernant  le système  national de  commerc e électronique . Le Règlement 
contient des orientations et de s étapes pour réaliser l'objectif du gouvernement de compter  
1 000 dirigeants d'entreprises de haute technologie  pour 2020 , avec une valorisation de  10 milliards 
d'USD et un montant de transactions de commerc e électronique de 130 milliards d' USD. En outre, 
le gouvernement a égalemen t publié le 14ème NEPP, qui est une  initiative liée à la facilité d'élargir 
l'accès au financement de start -up technologiques, à la protection des consommateurs et à la 
formation de ressources humaines . 
4.36.   Il existe quelques autres  program mes et politiques à l'intention des MPME  mis en place  par le 
gouvernement, notamment  des programmes et des politiques concernant le  financement et la 
fiscalité . Le principal programme de financement établi par le  gouvernement est appelé "Crédit 
popula ire aux entreprises" ou " Kredit Usaha Rakyat (KUR) ", et vise à autonomiser les MPME et à les 
encourager à développer  leur compétitivité économique . 
4.37.   Le gouvernement, par l'intermédiaire de la Banque centrale d'Indonésie  (Banque d' Indon ésie), 
a également publié le  Règlement gouvernemental n°  17/12/PBI/2015, qui oblige les banques 
commerciales à intégrer un ratio minimal de financement des MPME dans leurs activités de crédit.  
4.38.   Le gouvernement a également publié le Règlement n° 23/2018 relatif à l'i mpôt sur le revenu  
portant sur  les revenus  perçus par les  entreprises ou obtenus par  les contribuables s'élevant à  
certains montants  bruts. En vertu de  ce Règlement, les MPME ont la possibilité de choisir un calcul  
de l'impôt adapté  à leur situation, à sav oir 0,5% des revenus  bruts, ou basé sur  la formule  [0,25 – 
(0,6 milliar d/revenu  brut)] x revenu  imposable . 
4.2.8   Droits de propriété intellectuelle  
4.39.   L'Indon ésie a publié un règlement relatif à l' administr ation de  l'organisme national de gestion 
collective (NCMO) , à savoir le  Règlement n° 36/2018 du Ministre de la justice et des droits de 
l'Homme  sur l'organisme national de gestion collective (NCMO) , qui prévoit  des règles concernant le  
système de distribution  des redevances aux titulaires de droits . En outre , la Direction générale de la 
propriété intellectuelle (DGIP), en coopération avec le Ministère des communications e t des 
technologies de l'information (MCIT), a été procédé à la fermeture de sites portant attei nte au droit 
d'auteur . L'Indon ésie a également ratifié deux traités  internationa ux dans le domaine de la propriété 
intellectuelle depuis le 8 janvier  2020: le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, 
des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux 
œuvres publiées  et le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles .5 
4.40.   S'agissant des marques, l'Indonésie a acc édé au Protocole de Madri d conformément au 
Règlement présidentiel n° 92/2017 portant promulgation du  Protocole relatif à l'Arrangement de 
Madrid concernant l'enregistrement international des marques . 
4.41.   S'agissant des i ndication s géographiques, l' Indon ésie a publié la Loi n° 20/2016 sur les 
marques et les  indications  géographiques pour remplacer la Loi n°  15/2001 sur les marques et publié 
le Règlement gouvernemental n ° 51/2007 sur les indications géographiques réglementant les 
procédures d'enregistrement des indications géographiques pour promouvoir l'expo rtation . En 2015, 
la DGIP a procédé au renforcement d es connaissances des parties prenantes nationales en matière 
d'indications géographiques par l'intermédiaire de divers séminaires organisés en collaboration avec 
des parties prenantes  étrangères  et d'activités d' assistance technique à l'intention des autorités 
locales . En 2018, la DGIP a lanc é une application pour l'enregistrement des indications 
 
5 La ratification du Traité de Marrakech et celle du T raité de Beijing sont intervenues par l'intermédiaire 
du Règlement présidentiel n°  1/2020 et du Règlement présidentiel n° 2/2020.  WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
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  géogr aphiques appelée  e-Indikasi Geografis (e -Indigeo) . Cette innovation en matière de service 
public était destinée à faciliter le système d'enregistrement en ligne . 
4.42.   En 2018, l 'Indon ésie a apporté des améliorations au service de demande  en ligne  en matière 
de propriété intellectuelle, grâce au  système "e-hak cipta", un système d'enregistrement en ligne 
des droits d'auteur qui fait appel à une technologie de cryptage  et facilite l'enregistrement de droits 
d'auteur par le public de manière numérique en un jour . L'Indon ésie a également fait évoluer son 
système d'administration en ligne en mettant en place  une culture du travail intelligente, efficace, 
efficiente et transparente grâce  à un système d' application s informa tiques pour l'exécution du 
budget  appelé "Système d'administration électronique pour la propriété intellectuelle (E-SAKI) .' 
4.43.   Le 17 août 2019, l'Indon ésie a lancé un système d'enregistrement en ligne pour les brevets, 
les marques et les dessins et modèles industriels . L'Indon ésie a également règlementé les moyens 
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au moyen  du Règlement  gouvernemental 
n° 20/2017 sur le contrôle à l'importation des marchandises dont il est allégué qu'elles portent 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle/ issues  d'atteintes à des droits de propriété 
intellectuelle et du Règlement n° 40.PMK.04/2018  du Ministère des finances sur l'enregistrement, 
l'action positive, la garantie, la suspension temporaire, la surveillance et l'évaluation à des fins de 
contrôle de l'importation et de l'exportation de marchandises suspectées de porter atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle ou d'être issues d'atteintes à des droits de propriété intellectuelle . 
À l'heure actuelle, la DGIP apporte des améliorations aux services en ligne relatifs à la  propriété 
intellectuelle, telles que la réception de rapports en ligne sur les atteintes aux droits pour satisfaire 
les besoins du public et fournir un accès plus large au x services liés à la propriété intellectuelle . 
4.2.9   Entreprises commerciales d'État  
4.44.   En tant qu'élément du système économique national, les entreprises d'Ét at jouent un rôle 
stratégique dans la prospérité de la nation en fournissant des marchandises et des services au grand 
public ; en menant des activités économiques y compris commerciales, ; en contribuant à la 
croissance économique nationale et aux recettes financières de l'État et en aidant au développement 
des PME.  
4.45.   Le rôle des entreprises commerciales d'État se manifeste dans les activités commerciales dans 
presque tous les secteurs, notamment  le secteur de l'agriculture  (PTPN pour les  plantation s et Perum 
BULOG pour les produits de base agricoles ), le secteur manufacturier  (PT. PAL pour la construction 
navale et  INKA pour le transport ferroviaire ), le secteur de  la pêche  (PT. Perikanan Nusantara et 
Perum Perikanan Indonesia) , et celui des  industries extractives et de l'énergie  (PT. Pertamina).  
4.46.   Perum BULOG est déclarée comme entreprise d'État auprès de l'OMC . Tout au long de la 
période à l'examen , l'Indon ésie a présenté des notification s jusqu'à l'année  2018 sur les activités 
commerciales m enées par  Perum BULOG.  
4.47.   Les fonctions de Perum BULOG  consistent à assurer l'achat de paddy/riz pour assurer la 
stabilité des prix du riz national en appliquant le prix administré appliqué ; à maintenir le stock de la 
réserve de riz détenue par les pouvoirs p ublics  (GRR) à des fins de sécurité alimentaire et à distribuer 
la réserve publique aux personnes à faible revenu, aux victimes de catastrophes naturelles, de 
conflits sociaux et aux initiatives d'aide internationale  en matière d'insécurité alimentaire . 
4.2.10   Facilitation  des échanges  
4.48.   L'Indon ésie soutient intégralement les initiatives en matière de facilitation des échanges afin 
d'encourager l'existence de  possibilités d'investissemen t de longue date et , par conséquent, la 
croissance économique grâce à la simplif ication des procédures commerciales à la frontière et à la 
réduction des coûts commerciaux non nécessaires pour l'exportation et l'importation en mettant en 
œuvre les dispositions de la Convention de Kyoto révisée de l'Organisation mondiale des douanes 
dans le droit national indonésien . 
4.49.   Pendant la période allant de  2015 à 2017, le gouvernement a déployé des efforts pour 
améliorer le classement  de l'Indonésie en fonction de  l'indice  de la facilité de faire des affaires , grâce 
à la mise en œuvre de plusieurs programmes tels que les systèmes électroniques de facturation  
unique  pour les taxes, droits de douane, droits d'accise et autres impositions dan s tous les bureaux WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
- 24 - 
  de douane , la mise en œuvre d'un système de gestion des risque s à la frontière et la mise en œuvre 
du système Inaportnet pour favoriser  la circulation  (suivi et traçage ) des marchandises à l'intérieur 
et à l'extérieur de la zone  portuaire  et favoriser l'intégration avec  le système en ligne de bons de 
livraison pour l a manutention des marchandises et la gestion de l'accès aux routes à péage . Ces 
program mes et systèmes ont amélioré l'efficacité (c'est -à-dire réduit au minimum  le temps 
d'immobilisation  dans le port) de la circulation des marchandises à destination et en provenance du 
port de Tanjung.  
4.50.   Dans l'ensemble, cette approche simplifie le système commercial, notamment  en ayant 
permis de redéployer , depuis le 1er février  2018, d es activités de supervision rédhibitoires  et 
restrictives à la frontière après le franchissement de la frontière . L'approche vise aussi à remédier 
aux obstacles qui portent atteinte à  la compétitivité industrielle, c'est -à-dire aux obstacles tels que 
l'accès limité aux matières premières importée s et la faible compétitivité des exportations.  
4.51.   Ces program mes désignés ont été mis en œuvre  avec succès et ont donné des résultats 
positifs en termes de classement  de l'Indonésie en fonction de  l'indice  de la facilité de faire des 
affaires , en particulier en ce qui concerne  les indicateurs du commerce transfrontalier liés aux délais 
nécessaires au respect des exigences en matière de documentation (importation et exportation)  qui 
s'est notablement réduit depuis  2015, comme le montre le tableau ci -après : 
Tableau 4.1 Facilité de faire des affaires en Indonésie  – Commerce transfrontalier , 
2015 -2019 
Indicat eurs du commerce transfrontalier  2015  2017  2019  
Classement en fonction de  l'indice de la facilité de faire 
des affaires  (190 pays) 120 91 73 
Commerce transfrontalier – Distance de la frontière  
(score de 1 à 100) 63,53 68,57 67,27 
Délai d'exportation : formalités à la frontière  (h) 53,3 53,3 53,3 
Coûts d'exportation : formalités à la frontière (USD)  254 253,7 253,7 
Délai d'exportation : respect des exigences en matière de 
documentation  (h) 72 61,3 61,3 
Coûts d'exportation : respect des exigences en matière de 
documentation  (USD)  170 138,8 138,8 
Délai d'importation : formalités à la frontière (h) 99,4 99,4 99,4 
Coûts d'importation : formalités à la frontière (USD)  383 382,6 382,6 
Délai d'importation : respect des exigences en matière de 
documentation  (h) 144 132,9 106,2 
Coûts d'importation : respect des exigences en matière de 
documentation  (USD)  164,4 164,4 164,4 
4.2.11   Technologies de l'information et de la communication (TIC) 
4.52.   L'Indon ésie a assoupli plusieurs règlements , et simplifié les  procédures de licences notamment 
en réduisant  la bureaucratie et en mettant en place  la délivrance de  licences par voie électronique, 
dans l'objectif de stimuler le secteu r des entreprises des TIC et d'accroître l'investissement étranger 
direct dans ce secteur . Cette politique devrait amélio rer la qualité des services, créer un climat de 
concurrence sain ainsi que des emplois dans le secteur des TIC . En développant le secteur des TIC, 
le gouvernement joue un double rôle en tant qu 'organisme de réglementation et moteur pour le 
développement de l'écosystème des TIC.  
4.53.   Le défi pour un pays archipel  comme l' Indon ésie est de mettre en place l'infrastructure des 
TIC nécessaire pour relier toutes les régions du pays . Pour répondre à ce défi, le gouvernement a 
lancé le pro gramme Palapa Ring, qui est l'un des outils destinés à renforcer la connectivité dans 
l'économie . Le program me compr end un réseau  de câbles  de fibres optiques de 36 000 kilomètres 
de long qui couvre  Sumatra, Java, Kalimantan, les petites îles de la Sonde , la Papouasie , Sulawesi 
et les Moluques , et une infrastructure de raccordement pour les relier . Selon les estimations, le 
programme Palapa Ring contribuera à un accroissement du PIB régional  d'environ 4,5 à  6,4%, ainsi 
qu'à la création de 200 000 emplois au  cours des dix prochaines années . En outre , le programme  
Palapa Ring fournira également un accès à  la large bande  à 2,5 millions d'utilisateurs , ce qui 
améliorera l'accès aux marchés pour les secteurs de la vente au détail dans les zones rurales et 
accroît ra l'accès aux marchés pour les secteurs plus larges de l'industrie et de la fabrication . WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
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  4.54.   S'agissant du sous -secteur des services postaux, l a politique relative à l 'obligation de  service 
public (OSP) vise à élargir la fourniture de services postaux pour te nir compte de l'essor des activités 
de commerce électronique . L'OSP facilitera le mouvement physique des marchandises  lié à des  
transactions  virtuelles . D'une manière générale, l'OSP remédiera à l'écart de développement dans 
le domaine logistique entre les  zones rurales et urbaines en facilitant le développement des services 
logistiques dans les zones rurales et en les intégrant dans les chaînes logistiques mondiales . 
4.55.   Le gouvernement a fait tout son possible pour élargir  l'accès à l'infrastructure de 
téléco mmunication , puisque des installations permettant la connexion à la 4G et à la fibre optique 
sont disponibles dans les  34 provinces . L'infrastructure pour la 2G a atteint  99,19%, tandis que celle 
pour la 3G et la 4G a atteint  96,30% et 97,59%, respective ment. En term es de couverture du 
territoire, la couvertu re de la 4G a atteint  685 200 km2 pour une superficie totale du territoire 
indonésien de 1,8 million de km2, avec une  couverture totale résidentielle d'environ 92%. En 2019, 
l'Indon ésie a réussi à atteindre un niveau des  tarifs de l'accès à large bande représentant  2,73% du 
PIB par habitant, comme le prescrit le Plan indonésien pour la large bande  (2014 -2019), 5 % étant 
le niveau  le plus élevé . 
4.56.   Le débit Internet ( bande passante ) en Indon ésie est également passé à 11,62 Mbps ( débit 
descendant ). En term es de répartition é quitable de l'infrastructure, le pourcentage de ménages à 
Java qui ont bénéficié de services fixes à large bande est de  13%, tandis qu'en termes de services 
cellulaires, la péné tration dans les villages a atteint  92,88%. Le gouvernement a également publié 
diverses politiques et réglementation s pour améliorer le développement de l'infrastructure et 
l'accessibilité à celle -ci, la pénétration de la large bande mobile, le caractère a bordable des prix des 
services à large bande ainsi que la répartitio n équitable de l'infrastructure, des écosystèmes et des 
services de télécommunication . 
4.57.   S'agissant d'améliorer les installations de soutien pour le commerce électronique, le 
gouvernement a mis en place trois principaux programmes, à savoir : 1) l'écosystème de l'économie 
numérique ; 2) le système de gestion de contenu ; et 3) la cybergo uvernance . Le program me relatif 
au système de gestion de contenu vise à améliorer la culture numérique et les compétences du 
grand publi c en matière de gestion de contenu Internet afin d'éviter la prolifération de contenus qui 
enfreignent la législation indonésienne . Le programme relati f à la cybergouvernance vise à améliorer 
le système de surveil lance des transactions électroniques, à assurer la confidentialité des données 
et à mener des études et des évaluations complémentaires  des plates -formes numériques . 
5  VOIE À SUIVRE  
5.1.  Pour l' Indon ésie, le commerce est l'un des outils qui a permis le développem ent économique . 
Ainsi, les activités commerciales complètent les efforts de développement . Le présent examen de la 
politique commerciale est réalisé dans un contexte de ralentissement économique mondial dû à la 
pandémie de COVID -19. Dans l'immédiat et dans  un avenir proche, il est probable que la politique 
commerciale sera formulée en fonction des  besoins liés aux efforts de relance économique dans le 
contexte de l'après -COVID . 
5.2.  En-dehors des effets négatifs de la pandémie de  COVID -19 sur le commerce et sur l'économie 
mondiale, il existe aussi d'autres incertitudes qu'il est nécessaire d'anticiper pour évaluer la voie à 
suivre en matière de  politique commerciale indonésienne . Ces incertitudes existaient déjà avant la 
pandémie, et parmi celles -ci figur ent la g uerre commerciale, le ralentissement économique en Chine 
et les tensions liées à la normalisation de la politique monétaire qui se sont déplacées  des États -Unis 
vers l'Union européenne . En outre, le prix des principaux produits de base d'exportation indonésiens 
au niveau international – y compris  le charbon et l'huile de palme  – devrait également décliner, 
conjointement avec l'évolution de la demande mondiale , qui s'oriente  vers d'autres p roduits et 
d'autres produits de base . 
5.3.  Les exportations de marchandises et de services pendant la période de  l'après -COVID  devraient 
augmenter . L'accroissement des exportations de marchandises sera soutenu par la redynamisation 
de l'industrie de transformat ion, ce qui encouragera la diversification des produits d'exportation 
autres que les produits de base et réduira la dépendance aux importations . D'un autre côté, la 
hausse des exportations de services, en particulier des services relatifs aux voyages, interviendra 
par l'intermédiaire du secteur du tourisme . Par conséquent, les importations de marchandises et de 
services augmenteront aussi, tirées par la hausse de la demande et de l'investissement intérieurs . WT/TPR/G/401 • Indon ésie 
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  5.4.  Pour parvenir à une croissance économique de qual ité dans l'avenir, le gouvernement a désigné 
l'amélioration de la transformation structurelle comme l'une des politique s prioritaires . La politique 
est principalement tirée par la redynamisation de l'industrie manufacturière, tout en encourageant 
le dévelo ppement d'autres secteurs par le biais d' initiatives de modernisation dans le s domaine s de 
l'agriculture, des industries extractives en aval et du développement d' infrastructures durables, ainsi 
que par la transformation du secteur des services . 
5.5.  Dans le Pl an national de développement à moyen terme (RPJMN)  de l'Indonésie, l'un des 
objectifs pour parvenir à l'expansion économique visée pour 2020-2024 consiste à accroître 
l'investissement  (formation  brute de capital fixe ). Pour atteindre cet objectif, l'investissement privé 
(étranger et national) sera encouragé par la dé réglementation  des procédures d'investissement, la 
synchronisation et l'harmonisation des réglementation s en matière de procédures de licences, y 
compris la progression de l'Indonési e dans le classement en fonction de  l'indice de la facilité de faire 
des affaires, le pays souhaitant  passer de  la 73ème place en 2018 à la 40ème place en 2024 . En outre, 
le gouvernement contribuera également à l'augmentation de l'investissement y compris par 
l'intermédiaire de ses entreprises d'État, en particulier en matière de dévelop pement des 
infrastructures . Il y aura donc une hausse du ratio du niveau d es infrastructure s par rapport au PIB . 
La hausse de l'investissement avec celle du rendement d e l'inves tissement visera à accroître la 
productivité, à générer des emplois ainsi qu'à améliorer le bien -être de l'ensemble de la population 
indonésienne . 
__________