G/TBT/N/GBR/41  
23 août 2021 
(21-6335) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
Gouvernement écossais  
2. Organisme responsable : Zero Waste Unit  (Unité zéro déchet), Environmental Quality 
& Circular Economy  (Département pour la qualité de l'environnement et l'économie 
circulaire), Environment and Forestry Directorate  (Direction de l'environnement et des 
forêts), Scottis h Government  (Gouvernement écossais)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernan t la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point  (Point d'information SPS)  
Department for International Trade  (Département du commerce international),  
Old Admiralty Building,  
Admiralty Place,  
Whitehall,  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : • gobelets en plastique à usage unique fabriqués en polystyrène expansé • 
emballages de boiss ons en plastique à usage unique fabriqués en polystyrène expansé • 
emballages pour aliments en plastique à usage unique fabriqués en polystyrène expansé 
• couverts en plastique à usage unique • assiettes en plastique à usage unique • 
agitateurs pour boisso ns en plastique à usage unique • pailles en plastique à usage 
unique, et • tiges pour ballons en plastique à usage unique ; Vaisselle, autres articles de 
ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières 
plastiques (à l'excl.  des baignoires, des douches, des lavabos, des bidets, des cuvettes 
d'aisance et leurs sièges et couvercles, des réservoirs de chasse et des articles simil. pour 
usages sanitaires ou hygiéniques) (SH 3924)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Environmental 
Protection (Single -use Plastic Products) (Scotland) Regulations 2021  (Règlement de 2021 
(Écosse) concernant la protection de l'environnement (Produits en matière plastique à 
usage u nique)), 9 pages, en anglais  G/TBT/N/GBR/41  
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  6. Teneur : Le règlement notifié propose l'introduction de mesures de restriction sur le 
marché, en réalité une interdiction, applicables aux produits en plastique à usage unique 
problématiques, conformément à l'article 5 de la Directive (UE) 2019/904 sur les matières 
plastiques à usage unique.  
Le règlement interdit la fourniture, dans le cadre d'activités commerciales, et la 
fabrication de:  
• gobelets en plastique à usage unique fabriqués en polystyrène expansé  
• emballages de boissons en plastique à usage unique fabriqués en polystyrène expansé  
• emballages pour aliments en plastique à usage unique fabriqués en polystyrène 
expansé  
• couverts en plastique à usage unique  
• assiettes en plastique à usage unique  
• agitateurs pour boissons en plastique à usage unique  
Le règlement interdit la fourniture, dans le cadre d'activités commerciales et faisant 
l'objet d'exemptions spécifiées, de:  
• pailles en plastique à usage unique  
• tiges pour ballons en plastique à usag e unique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Cette mesure est conçue en référence aux normes des autres Membres de 
l'OMC , notamment l'UE, afin de prévenir et de réduire l'impact sur l'environnement, en  
particulier l'environnement aquatique, et la santé des personnes . Il n'a jamais été aussi 
important de réduire l'impact négatif des déchets plastiques sur nos communautés, nos 
océans, nos rivières et nos écosystèmes terrestres . L'absence d'action pour la protection 
de nos ressources naturelles limitées, et de réponse face aux défis économiques, sociaux 
et environnementaux que représentent les déchets plastiques, n'est simplement pas 
envisageable . Nous devons agir afin d'enrayer le modèle de consommation li néaire des 
produits en plastique à usage unique, qui reste beaucoup trop répandu . La "culture du 
jetable" dans laquelle nous vivons cause la pollution de nos écosystèmes, une perte de 
biodiversité, l'augmentation des émissions de carbone et des déchets . Par l'introduction 
de mesures de restriction sur le marché, le gouvernement écossais cherche à promouvoir 
des solutions innovantes tendant à des modèles d'activités durables, et à donner la 
priorité à des alternatives de réutilisation de matériaux plutôt qu' à leur substitution . Ces 
mesures représentent une étape importante dans les efforts que nous déployons pour 
résoudre le problème du plastique, elles nous permettent de maintenir le rythme défini 
par les principales normes réglementaires environnementales t out en réaffirmant la 
position de leader mondial de l'Écosse dans l'économie circulaire. ; Protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et 
préservation des végétaux ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
- Draft Business Regulation Impact Assessment (BRIA)  (joint à la notification)  
- Consultation and responses on introducing market restrictions on single -use plastic 
items in Scotland:  https://consult.gov.scot/zero -waste -delivery/introducing -market -
restrictions -on-single -use-plas/ 
- Draft regulations discussion paper:  https://consult.gov.scot/environment -
forestry/draft -environmental -protection -single -use-plastic/  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 021 
Date pr ojetée pour l'entrée en vigueur : juin 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/GBR/41  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Enquiry Point  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
Admiralty Place  
Whitehall  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/GBR/2 1_5303_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/GBR/21_5303_01_e.pdf