G/TBT/N/USA/1504/Add.2  
29 septembre  2021 
(21-7288) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Gates and Enclosures  (Norme de sécurité pour les barrières et les 
parcs)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 28 septembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 2 janvier 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-28/html/2021 -20851.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-28/pdf/2021 -20851.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_6225_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres : La règle notifiée entrera en vigueur le 2 janvier 2 022, à moins que la 
Commission ne reçoive des observations défavorables significatives d'ici 
au 28 octobre  2021. Si la Commission reçoit de telles observations, elle publiera une 
notification dans le Federal Register  et retirera la règle finale directe avant sa date 
d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée dans cette 
règle est approuvée par le Directeur du Federal Register  à la date du 2 janvier 2 022. 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1504/Add.2  
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Teneur :  
INTITULÉ : Safety Standard for Gates and Enclosures  (Norme de sécurité pour les barrières et les 
parcs)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : En juillet 2 020, la Commission de sécurité des produits de consomm ation 
des États -Unis (CPSC) a publié une norme de sécurité pour produits de consommation concernant 
les barrières et les parcs au titre de l'article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité 
des produits de consommation (CPSIA) . La norme obli gatoire de la Commission a incorporé par 
référence la norme volontaire de l' American Society for Testing and Materials  (ASTM) qui était alors 
en vigueur pour les barrières et les parcs, en ajoutant des modification s afin de rendre la norme plus 
stricte et ainsi réduire les risques de blessure associés aux barrières et aux parcs . La CPSIA établit 
une procédure pour l 'actualisation des normes obligatoires concernant des produits durables pour 
nourrissons et jeunes enfa nts qui reposent sur une norme volontaire, lorsqu 'un organisme 
établissant des normes volontaires révise une norme . En juin 2 021, l'ASTM a publié une norme 
volontaire révisée relative aux barrières et aux parcs et a notifié cette norme révisée à la Commiss ion 
en juillet 2 021. La règle finale directe notifiée actualise la norme obligatoire relative aux barrières 
et aux parcs en incorporant par référence la version 2021 de la norme volontaire de l 'ASTM.  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 2 janvier 2 022, à moins que la Commission ne 
reçoive des observations défavorables significatives d'ici au 2 8 octobre 2 021. Si la Commission reçoit 
de telles observations, elle publiera une notification dans le Federal Register  et retirera la règle finale 
directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée 
dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 2 janvier 2 022. 
La règle finale directe et les précédentes actions notifiées so us la cote G/TBT/N/USA/1504  portent 
le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2019-0014. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulat ions.gov/docket/CPSC -2019-0014/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulati ons.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC 
et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
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