G/TBT/N/DNK/110  
18 février  2021 
(21-1369) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Danish Safety Technology Agency  (Agence danoise pour la sécurité technologique)  
Esbjerg Brygge 30  
DK - 6700 Esbjerg  
Téléphone : +4533732000  
Courrier électronique: sik@sik.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fa x et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organi sme susmentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Alle 17  
DK - 2100 Copenhagen O  
Téléphone : +45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aus si être indiqués, le cas 
échéant) : Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, 
pétards et autres articles de pyrotechnie (à l'excl. des cartouches à blanc ) (SH 3604)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Executive order on import, 
manufacturing, storage, transfer, acquisition, and use of fireworks and other pyrotechnic 
articles  (Décret sur l'importation, la fabrication, le stockage, le transfert , l'acquisition  et 
l'utilisation  de feux d'artifice et autres articles de pyrotechnie), 47 pages, en danois  
6. Teneur : Le décret notifié met en œuvre des parties de la Directive 2013/29/EC du 
Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des légi slations des États 
membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, et des 
parties de la Directive 2006/123/EC . Le décret établit les exigences en ce qui concerne 
l'importation, la fabrication, le stockage, le transfer t, l'acquisition  et l'utilisation  de feux 
d'artifice et autres articles de pyrotechnie au Danemark . Le décret couvre principalement 
la réglementation nationale.  G/TBT/N/DNK/110  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéan t: Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation 
des végétaux  
8. Documents pertinents : Projet de décret  
9. Date projetée pour l'adoption : 3 juin 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/DNK/21_1201_00_x.pdf