G/SPS/N/EU/526  
13 décembre  2021 
(21-9299) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chair musculaire de poisson, mollusques et sel  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés,  si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Regulation  (EC) 
No 1881/2006 as regards maximum levels of mercury in fish and salt (Text with EEA 
relevance)  (Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le Règlement (CE) 
n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en mercure dans le poisson et 
le sel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 4+4 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EU/21_7732_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EU/21_7732_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié abaisse les teneurs maximales en mercure 
existant es pour les céphalopodes, les gastéropodes marins et la chair musculaire de 
certaines espèces de poisson, dont les teneurs maximales fixées par l'UE sont 
actuellement établies au titre du Règlement (CE) n° 629/2008 et du Règlement (UE) 
n° 420/2011, et fixe  une nouvelle teneur maximale en mercure pour le sel.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animau x/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale du 
Codex pour les contaminants et les toxines présents dans les produits de 
consommation humaine et animale ( CXC 1995 ) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/EU/526  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple,  
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Sur la base d'une évaluation des 
risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il a été déterminé que 
l'exposition des consommateurs de l'UE au plomb devrait être réduite . Les données 
d'occurrence disponibles dans l'Union européenne m ontrent qu'il existe une marge pour 
abaisser les limites maximales de mercure dans certains produits . La mesure notifiée est 
jugée nécessaire pour garantir un haut niveau de protection de la santé des personnes.  
9. Autres documents pertinents et langue(s)  dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : avril 2 022 (estimation).  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : avril 2 022 (estimation).  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne . Les produits 
alimentaire s figurant dans l'annexe qui ont été mis sur le marché légalement avant 
l'entrée en vigueur du Règlement peuvent demeurer sur le marché jusqu'à leur date de 
durabilité minimale ou leur date limite d'utilisation.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 11 février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu