G/TBT/N/AUS/163  
28 septembre  2023 
(23-6473) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Australian Government Department of Health and Aged Care (Département de la santé 
et du vieillissement de la population du gouvernement australien)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site We b, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Australian WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC sur les OTC de l'Australie)  
Office of Global Trade Negotiations  (Division des négociations commerciales 
internationales)  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce)  
Canberra ACT 0221  
tbt.enquiry@dfat.gov.au  
+61 2 6261 1111  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Toutes les substances chimiques industrielles utilisées en Australie.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed changes to the 
Industrial Chemicals (General) Rules and Categorie Guidelines  (Proposition de 
modification des Règles sur les produits chimiques industriels (Dispositions générales) et 
des Lignes direc trices pour la classement des produits chimiques industriels), 60 pages, 
en anglais.  
6. Teneur : Le document de consultation notifié invite le public à formuler des observations 
sur un ensemble de propositions relatives aux obligations en matière de classe ment, de 
déclaration et de tenue de registres qui modifieraient les Règles de 2019 sur les produits 
chimiques industriels (Dispositions générales) et les Lignes directrices pour la 
catégorisation des produits chimiques industriels administrées par le Systè me australien 
d'introduction de produits chimiques industriels (AICIS).  
Les principales propositions faisant l'objet de cette consultation sont les suivantes:  
• Remplacement des engagements écrits par des registres qui faciliteront la mise 
en conformité.  G/TBT/N/AUS/ 163 
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  • Une plus grande acceptation des dénominations de la Nomenclature 
internationale des ingrédients cosmétiques (INCI) pour les déclarations et la 
tenue de registres.  
• Modification des critères de classement au profit:  
o des fabricants artisanaux de s avon; 
o des introducteurs de produits chimiques dans les arômes et les mélanges 
de parfum ; 
o des introducteurs de produits chimiques dangereux lorsque l'introduction 
et l'utilisation sont contrôlées.  
• Renforcement des critères et/ou des exigences en matière de déclaration 
concernant la protection de la santé et de l'environnement, par exemple pour 
empêcher que des polluants organiques persistants (POP) ne soient classés dans 
les introductions exemptées ou déclarées.  
Aucune des propositions en question ne porte s ur des modifications de la Loi de 2019 sur 
les substances chimiques industrielles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Système australien d'introduction de produits chimiques industriels (AICIS) 
contribue à protéger la santé des Australiens et l'environnement national en identifiant 
les risques liés aux produits chimiques industriels et en recommandant des moyens de 
promouvoir une utilisation plus sûre de ces produits.  
La Loi de 2019 sur les subst ances chimiques industrielles est le cadre juridique 
réglementant l'importation et la fabrication (introduction) de produits chimiques 
industriels en Australie . Les Règles de 2019 sur les produits chimiques industriels 
(Dispositions générales) font partie du cadre législatif et contiennent les spécifications 
techniques et opérationnelles de l'AICIS placées sous la responsabilité du Directeur 
exécutif . Les Lignes directrices pour le classement des produits chimiques industriels sont 
publiées par le Directeur  exécutif de l'AICIS et définissent les spécifications techniques et 
les exigences applicables au classement des introductions de produits chimiques en 
Australie.  
Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux Règles sur les produits chimiques 
industri els (Dispositions générales) et aux Lignes directrices pour le classement des 
produits chimiques industriels ont été élaborées en adoptant une approche fondée sur 
des preuves et sur les risques, afin d'établir une réglementation adaptée  à toutes les 
circon stances . Les propositions qui avantageraient les introducteurs sont fondées sur des 
mécanismes qui peuvent réduire la charge réglementaire tout en restant fidèles à 
l'intention de la réglementation . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; 
protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Industrial Chemicals (General) Rules 2019 : 
https://www.legislation.gov.au/Series/F2019L01543  
Industri al Chemicals Categorisation Guidelines : 
https://www.industrialchemicals.gov.au/sites/default/fi les/2020 -
06/Industrial%20Chemicals%20Categorisation%20Guidelines%20%5BPDF%20756%20
KB%5D.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : la date prévue est avril 2024 . 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/AUS/ 163 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Plate-forme de consultation: https:/ /www.industrialchemicals.gov.au/news -and-
notices/have -your-say-changes -categorisation -reporting -and-record -keeping  
https://www.industrialchemicals.gov.au/site s/default/files/2023 -
09/Explanation%20of%20all%20proposed%20changes%20to%20categorisation%2C%
20reporting%20and%20record -keeping%20obligations.pdf