WT/REG/W/143  
15 octobre  2019 
(19-6680) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
 
PROJET DE RAPPORT ( 2019 ) DU COMITÉ DES ACCORDS  
COMMERCIAUX RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL  
PRÉSIDENTS : M. JULIAN BRAITHWAITE (ROYAUME -UNI) ET 
M. CARLOS MARIO FORADO RI (ARGENTIN E) 
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa première réunion, tenue en avril  2019, le Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) a élu par acclamation M.  l'Ambassadeur Carlos Mario Foradori (Argentin e), à la présidence 
du CACR . 
1.2.  En 2019, le Comité a tenu quatre sessions (en avril, juin, septembre et novembre). La liste des 
comptes rendu s de ces réunions figure dans l'appendice. Quatre sessions sont prévues en  2020, en 
fonction de la charge de travail du Comité . 
2  STATUT D'OBSERVATEUR  
2.1.  Aucune décision n'a été prise au sujet des demandes de statut d'observateur mentionnées dans 
le document WT /REG/W/11/Add.4/Rev.2 .  
3  ANNONCES PRÉALABLES  
3.1.  Le paragraphe  1 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence1 dispose que les 
Membres participant à de nouvelles négociations et les parties à un ACR nouvellement signé 
communiqueront au Secrétariat des renseignements qui seront affichés sur le site Web de l'OMC . 
Pendant la période allant du 16  octobre  2018 au 15 octobre 2019, un total de trois annonces 
préalables  ont été reçues des Membr es, une pour un ACR en cours de  négociation et deux pour 
deux ACR nouvellement signés .2 
4  NOTIFICATIONS  
4.1.  Pendant la période allant du 16  octobre  2018 au 15 octobre 2019, le CACR a reçu 
13 notifications d'ACR , dont 6 concernant les marchandises, notifiés au titre de l'article  XXIV du 
GATT de 1994, et 7  concernant l es services, notifiés au titre de l'article  V de l'AGCS .3 En outre, le 
CACR a reçu une  notification  de la CEDEAO, par laquelle elle modifiait le fondement juridique de 
l'Accord  en remplaçant la Clause d'habilitation par l'article XXIV du GATT  de 1994, et une notification 
de la Jordanie et de la Turquie concernant l'abrogation de leur ALE.4 
                                                
1 La Décision du Conseil général du 14  décembre qui établit le Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671), est mise en œuvre à titre provisoire. Les Membres examineront, 
et modifieront si nécessaire , cette décision, compte t enu de l'expérience acquise avec son fonctionnement 
provisoire, et la remplaceront par un mécanisme permanent adopté dans le cadre des résultats globaux du 
Cycle de Doha, conformément au paragraphe 47 de la Déclaration de Doha (paragraphe  23 de la Décision  du 
Conseil général).  
2 En cours de négociation: Canada -MERCOSUR; signé: AELE-Équat eur et AELE-Indon ésie. 
3 Pérou -Honduras (M et S); AELE-Philippines (M et S); Accord de partenariat transpacifique global et 
progressiste (PTPGP) (M et  S); Union européenne -Japon (M et S); Hong Kong, Chine -Géorgie (M et S); 
MERCOSUR -Israël (M); Accord commercial Asie -Pacifique (APTA) (S) et Union européenne -Arménie (S). 
4 Documents WT/REG399/N/1 et WT/REG294/N/2, respectivement.  WT/REG/W/143  
 
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  4.2.  Afin d'encourager la notification des ACR non notifiés, les Présidents, avec l'aide du Secrét ariat, 
ont continué de dresser, et de distribuer avant les réunions du CACR, la liste des ACR qui n'avaient 
pas encore été notifiés, dont les parties avaient confirmé qu'ils étaient en vigueur et qui avaient été 
cités dans des présentations factuelles dist ribuées entre septembre  2009 et novembre  2019.5 Les 
Membr es ont reconnu la nécessité de satisfaire aux obligations de notification et ils ont souligné 
l'importance de la liste aux fins de la transparenc e. 
4.3.  À la quatre -vingt-douzième s ession, les Membr es ont débattu de l'état d'avancement de 
l'examen de l'union douanière du Conseil de coopération du Golfe.  
4.4.  Aux quatre -vingt-douzième, quatre -vingt-quatorzième [et quatre -vingt-quinzième] sessions, 
l'UE a évoqué le fait qu'elle avait posé des questions complém entaires aux pays membres de l'ALADI 
(WT/REG/W/124) en octobre  2017, mais qu'elle n'avait à ce jour reçu aucune réponse.  Les pays de 
l'ALADI ont indiqué qu'ils collaboraient à l'élaboration d'une réponse.  Le Président a dit qu'il y avait 
eu de nombreuses c onsultations informelles avec les Parties à l'ALADI qui essayaient de remédier à 
la situation le plus rapidement possible.  
5  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
5.1.  Pendant la période allant du 16  octobre  2018 au 15 octobre 2019, si l'on compte les 
marchandises et les services séparément, 12 présentations factuelles, couvrant 21  notifications, ont 
été distribu ées. Dix ont servi de b ase pour l'examen des ACR par le CACR en 2019.6 Des 
présentations factuelles concernant l'Accord de libre-échange de l'Europe centrale  (M) et l'Accord 
Pérou -Honduras ( M et S) ont été distribuées aux Membres pour examen et seront examinées à une 
réunion ultérieure du Comité .  
5.2.  Afin d'essayer de rattraper le retard pris dans la réception des données et des observations , le 
Président a tenu des consultations avec plusieurs délégations qui étaient convenues de fournir les 
renseignements manquants . Les Membr es continuent d'examiner les moyens d'accroître la 
transparence de ces ACR . Le Président, avec l'aide  du Secrétariat, a établi et distribué, avant les 
réunions du CACR, une liste de ces ACR.7 
5.3.  Bien que beaucoup de progrès aient été faits dans l'élaboration des présentations factuelles, le 
Comité rencontre encore certaines difficultés pour respecter son pro gramme de travail. Cela 
s'explique par un certain nombre de facteurs: retards dans la réception des données statistiques des 
parties, non concordance de données dans les communications des Membres et retards dans la 
réception des observations des parties . 
6   NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
6.1.  Le paragraphe 14 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que les 
modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre 
seront notif iées dès que possible après qu'elles seront intervenues. Ces communications seront 
mises à disposition sur le site Web de l'OMC . Pendant la période allant du 16 octobre 2018 au 
15 octobre 2019, six notification s relative s à des modifications ont été reçues et incluses dans la 
base de données sur les ACR.8 
6.2.  Le paragraphe  15 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que, à la 
fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront un bref  rapport écrit sur la 
réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement. 
Le Secrétariat a distribué une liste des ACR devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre au 
15 mars 2019 (document WT/REG /W/140). Il y avait 139  ACR pour lesquels les rapports sur la mise 
                                                
5 Documents WT/REG/W/138, WT/REG/W/141 et WT/REG/W/144 (à paraître).  
6 Chili-Thaïlande (M et S); Chine -Géorgie (M et S); AELE-Géorgie (M et S); adhésion de l'Équateur à 
l'Accord commercial entre l' Union européenne et la Colombie et le Pérou ( M et S); adhésion du Panama au 
Marché commun centraméricain (MCCA ) (M); Alliance  du Pacifique -Protocole additionnel à l'Accord -cadre entre 
la Colombie, le Chili, le Mexique et le Pérou  (M et S); Arménie -Kazakhst an (M); Union économique eurasiatique 
(UEE) -Viet Nam ( M et S); Turquie -Singapo ur (M et S); Union européenne -Japon (M et S). 
7 Documents WT/REG/W/139/Rev.1, WT/REG/W/142 et WT/REG/W/145 ( à paraître ). 
8 Chine -Hong Kong, Chine; États-Unis-République de  Corée ; Chine-Macao, Chin e; Canada -Chili; 
Chili-Chine et Canada -Israël. WT/REG/W/143  
 
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  en œuvre devaient encore être présentés. En outre, pour 6 ACR, la fin de la mise en œuvre était 
prévue en 2019; pour 111 ACR, elle était prévue à partir de  2020; et pour 2 ACR, l'année de fin de 
mise en œuvre n'est pas connue. Aucun rapport sur la mise en œuvre n'a été présenté pendant la 
période allant du 16  octobre  2018 au 15 octobre 2019.  
7  BASE DE DONNÉES SUR LES ACR  
7.1.  Le paragraphe  21 de la décision relative au Mécanisme pour  la transparence dispose que le 
Secrétariat créera et tiendra une base de données électronique mise à jour pour chaque ACR. Cette 
base de données a été lancée en janvier  2009 et est accessible sur le site Web public de l'OMC. Elle 
renseigne sur tous les AC R notifiés, y compris sur l'avancement du processus d'examen aux réunions 
du Comité . Une version actualisée de la base de données a été lancée en j uin 2019 . 
8  ASSISTANCE TECHNIQUE  
8.1.  [À la quatre -vingt-quinzième session du Comit é, le Secr étariat a rendu compte des activités 
d'assistance technique liées aux ACR entreprises en 2019 et de celles prévues e n 2020.] 
9  PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN  
9.1.  À ses quatre -vingt-treizième [et quatre -vingt-quinzième ] session[s], le Comit é a examiné la 
proposition du Président de désigner des "Amis du Président" pour l'aider dans ses fonctions . 
_______________  
 
 WT/REG/W/143  
 
- 4 - 
 
  APPENDICE  
COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS TENUES EN  2019 
Quatre -vingt-douzième s ession  – 1er avril 2019 
 
 WT/REG/M/ 92 
 
 WT/REG390 /M/1 Hong Kong, Chine -Macao, Chin e, marchandises et  services9 
 WT/REG387 /M/1 Chili-Thaïlande, marchandises et  services  
 WT/REG391 /M/1 Chine-Géorgie, marchandises et  services  
 WT/REG386 /M/1 AELE-Géorgie, marchandises et  services  
 WT/REG380 /M/1 Adhésion de l'Équateur à l'Accord commercial entre 
l'Union  européenne et la Colombie et le  Pérou, marchandises et  
services  
 WT/REG384/M/1  Adhésion du Panama au Marché commun centraméricain (MCCA) , 
marchandises  
 
Quatre -vingt-treizième  session – 20 juin 2019 
 WT/REG/M/ 93 
 
  
 
Quatre -vingt-quatorzième  session – 17 septembr e 2019 
 
 WT/REG/M/ 94 
 
WT/REG377 /M/1 Alliance du Pacifique -Protocol e additionnel à l'Accord -cadre entre 
la Colombi e, le Chili, le Mexique et le  Pérou, marchandises et 
services  
WT/REG172 /M/1 Arménie -Kazakhstan, marchandises  
WT/REG385/M/1  Union économique eurasiatique (UEE)-Viet Nam, marchandises et  
services  [non-Membre] 
 
Quatre -vingt-quinzième session – 7 novembr e 2019 (à paraître ) 
 WT/REG/M/ 95 
 
WT/REG/W/ 143 Projet de rapport  (2019) du CACR au Conseil général  
WT/REG392 /M/1 Turquie -Singapo ur, marchandises et services  
WT/REG396 /M/1 Union européenne -Japon, marchandises et  services  
 
__________  
                                                
9 La présentation factuelle a été distribuée pendant la période allant du 16  octobre  2017 au 
15 octobre 2018.