G/TBT/W/667  
22 juillet  2019 
(19-4827) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
 
FÉDÉRATION DE RUSSIE – LOI FÉDÉRALE N° 487 -FZ PRÉVOYANT UN CADRE POUR 
L'UTILISATION GLOBALE D'UN ÉTIQUETAGE SPÉCIAL ET LA TRAÇABILITÉ DES 
MARCHANDISES, ET DÉCISION N° 792 -R SPÉCIFIANT LES MARCHANDISES  
AUXQUELLES L'ÉTIQUETAGE S'APPLIQUE ET LES DATES  
D'INTRODUCTION DE  L'ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE  
 
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE – 20 ET 21 JUIN 2019  
La communication ci -après, datée du 1 9 juillet  2019, est distribuée à la demande  de la délégation 
de la Fédération de Russie . 
 
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1.  Nous apprécions l'intérêt que les Membres de l'OMC continuent de porter à cette question . 
Comme indiqué précédemment, la Fédération de Russie ne considère pas la Décision 
gouvernementale n°  792-r comme un règlement technique, car ce texte ne remplit pas les 
prescriptions énoncées dans l'Accord OTC pour les règlements techniques.  
2.  La délégation russe rappelle que la mesure adoptée a été élaborée pour renforcer la protection 
des produits sensibles à l'égard de la contrefaçon et pour faire en sorte que toutes les taxes soient 
acquittées . La mesure relève de l'article XX d) du GATT de 1994 ; elle est prise dans l'intérêt des 
producteurs légitimes, qu'ils soient installés en Russie  ou ailleurs, pour garantir  une égalité de 
conditions et le paiement par tous les producteurs  des taxes dont ils sont redevables . 
3.  La Décision gouvernementale n°  792-r énumère les marchandises  auxquelles s'applique un 
étiquetage permettant d'assurer la traç abilité du lieu de production  au lieu de vente au détail . 
L'étiquetage peut être considéré comme une vignette fiscale numérique . Chaque consommateur 
pourra scanner  l'étiquette avec un smartphone et obtenir des renseignements sur  le lieu où le produit 
a été fabriqué, sur l'importation, et sur le lieu où le produit est vendu au détail.  
4.  L'étiquetage  numérique n'est pas assorti de prescriptions concernant les caractéristiques ou la 
sécurité des produits, et n'exige pas que soient respectées  des procédures d'éva luation de la 
conformité.  
5.  L'étiquetage est appliqué de la même façon pour les produits de fabrication nationale et les 
produits importés.  
6.  Le système de traçabilité a été développé en collaboration avec des entreprises internationales, 
y compris européennes , et à leur initiative.  
7.  Le système est entré en vigueur pour les produits du tabac le 1er mars 2019. Jusqu'au 1er juillet, 
les producteurs russes de tabac et les importateurs devaient  s'enregistrer dans le système . À 
compter du 1er juillet  2019, les importateurs et les producteurs russes enregistrés sont autorisés à 
commander des étiquettes numériques . À compter du 1er mars 2020, l'importation de produits du 
tabac ne portant pas l'étiquetage en question sera interdit e. G/TBT/W/667  
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  8.  Le 1er juillet  2019, le système est entré  en vigueur pour les chaussures . Cependant, cela ne veut 
pas dire qu' à compter d u 1er juillet les importations de chaussures ne portant pas d'étiquette 
numérique sont interdites . Le système sera introduit progressivement, avec plusieurs é tapes comme 
pour les produits du tabac . Dans un premier temps, les importateurs légitimes doivent s'inscrire 
dans le système . Dans un deuxième temps, les importateurs enregistrés auront le droit d'acheter 
des étiquettes numériques, etc. U ne résolution gouv ernementale établissant le calendrier pour ces 
différentes étapes devrait être adoptée dans les deux prochaines semaines.  
9.  À compter du 1er décembre  2019, le système sera élargi à certains types de textiles et vêtements, 
aux parfums, aux pneumatiques et aux appareils photo, par étapes comme pour les produits du 
tabac.  
10.  Actuellement, le système fonctionne  à titre expérimental pour trois  catégories de marchandises , 
à savoir les chaussures, les appareils photos et certains  types de  produits pharmaceutiques . Dans 
un proche avenir, l'expérience sera élargie aux produits laitiers, aux pneumatiques,  aux parfums , et 
à certains types  de textiles et vêtements.  
11.  On compte actuellement 1 799 participants pour l'expérience concernant les chaus sures , qui a 
commencé le 1er juin 2018. Ces participants sont des importateurs, des producteurs nationaux  et 
des revendeurs au détail, et près de 70 millions d'étiquettes numériques ont déjà été délivré es. 
12.  Pour les produits pharmaceutiques, l'expérience a commencé le 1er février  2017. On compte 
18 813 participants et 23 millions d'emballages étiquetés.  
13.  J'encourage les exportateurs des Membres de l'OMC qui sont préoccupés par le système  à 
demander à leurs importateurs russes de participer aux expériences sus mentionnées . 
14.  Notre délégation  et les autorités compétentes de la Fédération de Russie  demeurent disponibles 
pour des discussions constructives sur cette question.  
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