G/TBT/N/EU/888  
2 mai 2022 
(22-3408) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Articles pour lesquels du formaldéhyde ou des substances libérant du 
formaldéhyde ont été ajoutés intentionnellement à la production et qui libèrent du 
formaldéhyde dans l'air intérieur à des concentrations supérieures aux limites  établies 
par la restriction . Véhicules  pour lesquels du formaldéhyde ou des substances libérant du 
formaldéhyde ont été ajoutés intentionnellement à la production, si la concentration de 
formaldéhyde excède les limites établies par la restriction.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council as regards formaldehyde and formaldehyde releasers  
(Projet de règlement de l a Commission modifiant l'annexe XVII du  
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au 
formaldéhyde et aux agents libérateurs de formaldéhyde), 5 pages, en anglais ; 8 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à modifier l'annexe XVII du  
Règlement (CE) n° 1907/2006 en ajoutant la restriction suivante sur:  
la mise sur le marché d'articles lorsque du formaldéhyde ou des substances libérant du 
formaldéhyde ont été ajoutés intentionnellement à la production si, conformément aux 
conditions d'essai spécifiées dans l'Appendice de la restriction, la concentration de 
formaldéhyde libéré excède 0 ,062 mg/m3 pour les articles en bois et les meubles, 
ou 0,08 mg/m3 pour les autres articles . Ainsi que les véh icules routiers lorsque que la 
concentration de formaldéhyde dans l'intérieur des véhicules excède 0,062 mg/m3. G/TBT/N/EU/888  
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  Cette restriction s'appliquera 48  mois après la date d'entrée en vigueur pour les véhicules 
routiers, et 36 mois après la date d'entrée en vigueur pour tous les autres articles visés 
par son champ d'application.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La restriction notifiée vise à réduire l'exposition au formaldéhyde, une 
substance cancérogèn e, par inhalation dans l'air intérieur . Cette limite de concentration 
devrait établir un haut niveau de protection pour le public général en réduisant 
l'exposition au formaldéhyde dans les logements ainsi que dans d'autres lieux où des 
personnes autres que  des travailleurs pourraient être exposées, y compris l'intérieur des 
véhicules routiers ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregist rement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH):  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907  
https://echa.europa.eu/registry -of-restriction -intentions/ -
/dislist/d etails/0b0236e181d5746d  
9. Date projetée pour l'adoption : Dernier trimestre de 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3131_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3131_01_e.pdf