G/SPS/N/MDG/42  
 
20 juin 2022  
(22-4779) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français   
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MADAGASCAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Direction de la Protection des Végétaux - Ministère de 
l'Agriculture et de l'Élevage  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires d'origine végétale (codes SH: 07/07133/071390; 
09/0905/0907; 12/1202 ; 18/1801/1803/1804/1805/1806)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Chine; Inde; États -Unis d'Amérique; 
Union  européenne; Commission de l’Océan Indien (COI) ; SADC et COMESA  
5. Intitulé du texte notifié:  Décret fixant les conditions particulières auxquelles sont 
soumises certaines denrées alimentaires et aliments pour animaux d'origine végétale à 
risque  destinées à l'exportation . Langue(s):  français . Nombre de pages:  12 avec les 
annexes  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/MDG/22_3112_00_f.pdf  
6. Teneur:  Le pr ésent décret régit les conditions particulières applicables à certaines 
denrées alimentaires et aliments pour animaux d'origine végétale qui sont énumérées ci -
après*, destinées à l'exportation en raison des risques liés à la présence des contaminants 
chimi ques et ou biologiques . 
* black eyes, haricot blanc et rouge, arachide, vanille, girofle et cacao.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Principes applicables à 
l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires 
CAC/GL 20 -1995 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  G/SPS/N/MDG/42  
 
- 2 - 
 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal Officiel de la République de Madagascar  (disponible en français et 
malgache)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 août  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 août  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 3 octobre  2022 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 août  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Direction de la Protection des Végétaux, Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage, 
Nanisana, Antananarivo 101, Madagascar, e -mail: dpvmadagascar@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d' un autre organisme:   
Direction de la Protection des Végétaux, Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage, 
Nanisana, Antananarivo 101, Madagascar, e -mail: dpvmadagascar@gmail.com