G/SCM/Q2/CAN/78  
18 octobre  2022 
(22-7832) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLETE DU CANADA2 
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Canada.  
 
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3.2 Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique  
3.7 Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord  
3.8 Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique  
Ces trois programmes visent not amment à faciliter le retrait volontaire de permis de pêche 
commerciale aux groupes autochtones admissibles de manière à ne pas accroître l'effort 
de pêche existant.  
Question n°  1 
Le Canada pourrait -il préciser si la référence à l'effort de pêche se rapporte aux pêcheries 
pertinentes ? Faut-il satisfaire à des prescriptions en matière de résultats pour bénéficier 
de dons?  
Réponse  
Le Canada a un programme spécifique pour aider les groupes autochtones à établir des entreprises 
communautaires de pêche com merciale dans le secteur de la récolte de poissons . Obtenir un permis 
de pêche commerciale n'est qu'une étape de l'approche progressive en vue d'établir une entreprise 
communautaire de pêche commerciale.  
Le retrait volontaire d'un permis de pêche commercia le peut se traduire par l'achat de ce permis par 
un groupe autochtone admissible . En conséquence, il n'y a pas d'augmentation ou de diminution 
nette de l'effort de pêche se rapportant aux pêcheries pertinentes.  
Afin de recevoir l'aide sous forme de don dan s le cadre de l'une ou l'autre des trois initiatives des 
pêches commerciales mentionnées plus haut, le groupe autochtone doit satisfaire à des exigences 
de résultats structurées . Le groupe doit avoir de l'expérience dans les pêcheries pertinentes et suivre  
l'approche par étape prévue par les initiatives pour être accepté dans le programme d'accord de 
contribution.  
- Premièrement, le groupe doit avoir un plan d'exploitation.  
 
1 G/SCM/Q2/CAN/74 . 
2 G/SCM/N/372/CAN . G/SCM/Q2/CAN/78  
- 2 - 
  - Deuxièmement, il doit présenter un dossier d'activité spécifique pour laquelle il dema nde 
un don et ce dossier peut ou non inclure l'achat d'un permis.  
- Troisièmement, le dossier est examiné par une tierce partie qui s'assure que la 
proposition satisfait aux exigences de résultats du programme afin d'autoriser l'octroi 
d'un soutien financier . 
- Quatrièmement, la proposition est présentée à un comité d'examen, qui formulera une 
recommandation indiquant si le dossier satisfait aux conditions de l'octroi d'un 
financement public.  
Le permis de pêche commerciale est converti en permis de pêche commer ciale communautaire pour 
le groupe autochtone puisqu'il est destiné à la communauté dans son ensemble et non à une 
entreprise individuelle . La communauté autochtone n'est pas habilitée à céder librement son permis 
de pêche commerciale communautaire . Elle doit en effet indiquer aux autorités la raison pour laquelle 
le permis n'est plus nécessaire . Tout montant qu'elle pourrait obtenir de la vente du permis qu'elle 
cède doit être utilisé pour un autre plan d'exploitation de pêche commerciale communautaire dan s 
le cadre de l'Initiative des pêches commerciales.  
Question n°  2 
Les dons ont -ils pour objet d'encourager le retrait volontaire du permis de pêche ou 
d'aider les groupes autochtones à acquérir les permis de pêche commerciale?  
Réponse  
Les dons n'ont pas po ur objet d'encourager le retrait volontaire d'un permis . Les dons et 
contributions financières versés au titre des trois initiatives des pêches commerciales mentionnées 
ci-dessus peuvent aider les groupes autochtones à acheter un permis de pêche commercial e en vue 
d'établir leur entreprise ou d'élargir ses activités . Cependant, l'octroi d'un permis n'est pas le seul 
objectif de ces programmes d'aide.  
7.1 Aide au transport pour les pêcheurs du Nord  
Le programme appuie les activités de pêche commerciale "peu viables" pour les espèces 
de poissons donnant droit à une aide.  
Question n°  3 
Cette aide est -elle automatique ou existe -t-il des conditionnalités/prescriptions en 
matière de résultats pour bénéficier de l'aide au transport?  
Réponse  
Les conditions pour l'obtention d'une aide au transport sont les suivantes:  
• L'aide est accordée en fonction des espèces de poissons capturés dans des lacs désignés 
de régions reculées du nord du Manitoba, où les pêcheries sont économiquement 
marginales . On parle de pêcheries économiquement marginales quand le coût de 
l'expédition des poissons vers leur destination finale (l'Office de commercialisation du 
poisson d'eau douce (OCPED) à Winnipeg) n'est pas rentable et qu'une aide financière est 
nécessaire pour maintenir les moyen s de subsistance des pêcheurs et les avantages 
économiques des communautés locales.  G/SCM/Q2/CAN/78  
- 3 - 
  8.4 Prêt et garanties d'emprunt pour les pêches  
Les activités admissibles au titre de ce programme incluent l'achat de navires neufs ou 
d'occasion.  
Question n°  4 
Étant donné que les requérants doivent accompagner leur demande d'un plan 
d'exploitation, ce programme est -il subordonné à des prescriptions en matière de 
résultats, comme un accroissement de la capacité et de l'effort de pêche de la part des 
bénéficiaires admis sibles?  
Réponse  
Le programme n'est pas subordonné à des exigences de résultats ou à une augmentation de la 
capacité et de l'effort de pêche . Le plan d'exploitation est requis pour démontrer la capacité de 
remboursement du prêt.  
10.1 Programme d'appui à la pêche commerciale  
Question n°  5 
Quel est le taux unitaire d'aide pour le transport?  
Réponse  
Oui, l'aide pour le transport est automatiquement de 0,23 CAD/livre, versée pour les grands 
corégones, les truites de lac, les brochets du Nord et les dorés jaunes livrés à l'usine de l'OCPED, 
afin de compenser le coût du transport vers Winnipeg.  
12.1 Subvention pour le transport des pêches commerciales  
Question n°  6 
Quels sont les types de pêcheries commerciales admissibles?  
Réponse  
La subvention pour le transport d es pêches commerciales s'applique aux entreprises dans les 
secteurs de la pêche et de la transformation des produits de la pêche ou à toute entreprise détenant 
un permis délivré par Pêches et océans Canada (MPO) ou autorisée légalement de toute autre 
maniè re à exercer des activités . Cela inclut tout type de permis de pêche (y compris pour les poissons 
et crustacés, mais non pour les mammifères marins) . Le MPO accorde différents types de permis 
(permis de pêche commerciale, permis de prospection) qui permett ent la vente commerciale et qui 
tous permettent de demander à bénéficier de la subvention.  
13.23 Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation  
Question n°  7 
Quels sont les critères d'admissibilité au crédit d'impôt ? Par exemple, exis te-t-il des 
prescriptions en matière de résultats?  
Réponse  
Le Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation (CIOFT) est un mécanisme en 
vertu duquel le taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés est ramené de 11,5 % à 10% pour 
certains types de revenu perçus par une société, à savoir les recettes d'activités de fabrication et de 
transformation (y compris le revenu tiré de la production d'électricité et de la production de vapeur), 
de l'exploitation agricole, de la pêche, e t de l'exploitation minière et forestière.  G/SCM/Q2/CAN/78  
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  Les conditions d'admissibilité pour le CIOFT sont les suivantes:  
1. le requérant est une société;  
2. la société a déclaré un revenu imposable en Ontario au cours de l'exercice fiscal ; et 
3. la société a tiré des "bénéfices  admissibles au Canada" de l'une des activités suivantes:  
a. fabrication et transformation ; 
b. exploitation agricole ; 
c. pêche ; 
d. exploitation forestière ; 
e. exploitation minière ; 
f. production d'électricité destinée à la vente ou production de vapeur destinée à la 
vente.  
Aucune prescription de résultat n'est associée au CIOFT.  
 
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