G/LIC/N/2/ARG/28/Add.11  
22 novembre  2021 
(21-8781) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L 'ACCORDi 
ARGENTIN E 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 novembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République a rgentine . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 5 de l 'Accord sur les procédures de licences d 'importation, l 'Argentine 
notifie l 'adoption des Disposition s n° 35/2021 et 36/2021  du Sous-Secrét ariat à la politique et à la 
gestion commerciales  (SSPYGC)  publiée s au Journal officiel de la République argentine  les 1er 
et 6 octobre  2021, respectivement,  et portant modification de la Résolution n° 523/2017 de l'ancien  
Secrétariat au  commerce,  notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/28.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d 'importation  
La Disposition n°  35/2021 du SSPYGC  remplace l'annexe XI de la Résolution n° 523/2017 de 
l'ancien Secrétariat au commerce et les textes qui la complètent ou la modifient , afin 
d'actualiser la liste des produits soumis aux procédures  de licences d'importation 
automatiques et non automatiques . La Disposition n°  36/2021 rectifie simplement une erreur 
figurant dans l'annexe de la Disposition n°  35/2021 du SSPYGC.  
Les Disposi tions n° 35/2021 et 36/2021  du SSPYGC  peuvent être consultée s aux adresse s 
suivante s: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/350000 -354999/354820/norma.htm  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/350000 -354999/354952/norma.htm  
De même, la  liste actualisée  des positions tarifaires visées par l e système de licences 
d'importation automatiques et non au tomatiques , y compris les modifications apportées par 
les Dispositions notifiées,  peut être consultée via le  lien suivant:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/i nfolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciale, relevant du Ministère du 
développement pro ductif.  
Julio A. R oca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentine . Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les demandes . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.11  
- 2 - 
  c)  Organe(s) administratifs auquel (auxquels) présenter les demandes  
 
L'organe administratif auquel présenter les demandes est le Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat à l 'industrie, à l 'économie de la 
connaissance et à la gestion commerciale extérieure du Ministère du développement productif.  
 
Pour le tr aitement des demandes de licences d 'importation automatiques, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
Résolution générale conjointe de l 'Administration fédérale des recettes publiques e t du 
Secrétariat au commerce n°  4.185 -E/2018 (J.O. du 8  janvier  2018)2 et les textes qui la 
modifient , et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l 'annexe I de la Résolution 
de l'ancien  Secrétariat au commerce n° 523/2017 et ses modifications.  
Pour le traitement des demandes de licences d 'importation non automatiques, outre la 
prescription indiquée pour les licences automatiques, les parties concernées devront être 
dûment inscrites dans le registre créé en vertu de la Résolution n ° 442 de l 'ancien  Ministère 
de la production ( J.O. du 9  septembre  2016)3, et les textes qui la complètent ou la modifient, 
et rentrer dans le système, pour la position tarifaire correspondant à la marchandise à 
importer, les renseignements mentionnés dans  les annexes  II à XIV de la Résolution de 
l'ancien Secrétariat au commerce  n° 523/2017 et les textes qui la complètent ou la modifient . 
Ces renseignements peuvent être consultés dans le texte actualisé de la 
Résolution  n° 523/2017, qui est disponible à l 'adresse suivante:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
Dans le cas où les prescriptions énoncées précédemment ne seraient pas dûment respectées 
dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la présentation officielle d e la demande de 
licence d 'importation (, la procédure sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué 
dans le Système au moyen de la mention "Baja Art. 4" (annulation article 4).  
Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d 'importati on non automatiques, 
l'Autorité chargée de l 'application pourra exiger de l 'importateur des renseignements et/ou 
des documents additionnels mentionnés dans l 'annexe XV de la Résolution n°  523/2017 et ses 
modifications, demander que les organismes technique s compétents interviennent, ou obtenir 
des renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et demander des clarifications, 
si elle le juge opportun . Ces renseignements devront être présentés dans les délais et selon 
les conditions prévus dans l 'article 6 de la Résolution de l'ancien Secrétariat au 
commerce  n° 523/2017 , et les textes qui la complètent ou la modifient . 
 
Le lien suivant permet d 'accéder à des renseignements détaillés et actualisés sur les 
procédures de licences d 'importation, fournis dans deux manuels explicatifs:  
 
https://www.argentina.gob.ar/comprobar -licencias -automaticas -para-importaciones  
d) Date et titre de la public ation où sont publiées les procédures de licences  
Disposition s n° 35/2021 et 36/2021  du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion 
commerciales , publiée s au Journal officiel de la République argentine les 1er et 6 octobre  2021,  
respectivement, et portant modification de la Résolution de l'ancien  Secrétariat au  
commerce  n° 523/2017.  
 
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.i nfoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305596/norma.htm . 
3 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.inf oleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/265000 -269999/265302/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.11  
- 3 - 
  e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
Les d eux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d 'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
g) Dans le cas des procédures de licences d 'importation non automatiques, in dication 
de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d 'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l 'importation des 
produits conformément aux dispositions des annexes de la Résolution de l'ancien  Secrétariat 
au commerce  n° 523/2017 et aux textes qui la complètent ou la modifient . 
h) Durée d 'application prévue de la procédure de licences si elle peut être  estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas 
être fournis  
Le système sera maintenu tant que les conditions à l 'origine de sa mise en place subsisteront.  
__________  
 
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication" (paragraphe 1 de 
l'article 5).