G/SCM/N/372/MEX  
12 janvier  2022 
(22-0289) Page: 1/45 
Comité des subventions et  des 
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1   
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 1 7 décembre  2021 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation du Mexique . 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après des États -Unis du Mexique contient des renseignements sur les programmes 
mis en place ou maintenus sur le territoire national entre  2019 et 2020. 
En vertu de l'article  25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la présente 
notification ne préjuge, au regard du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord S MC); i) ni du statut juridique des programmes qui y sont décrits ; ii) ni de 
leurs effets ; et iii) ni de la nature des programmes proprement dits.  
Les données peuvent correspondre à des approximations, des estimations ou des renseignements 
préliminaires . En cas de divergence entre les termes de la présente notification et les instruments 
juridiques qui constituent le fondement des programmes, les renseignements contenus dans ces 
derniers prévaudront.  
En outre, l 'obligation de notification est une disposition  visant à assurer la transparence qui, 
conformément l'article  25.7 de l'Accord SMC, n'a aucun poids juridique en ce qui concerne 
l'identification ou le calcul réel d'une subvention, son statut de subvention pouvant donner lieu à 
une action ou ses effets su r le commerce . Les États -Unis du Mexique ont inclus certaines activités 
dans cette notification qui peuvent ne pas être (ou ne sont pas toujours) des "subventions 
spécifiques" au sens de l'Accord.  G/SCM/N/372/MEX  
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  TABLE DES MATIÈRES  
I. SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  ................................ ..........................  4 
A. Programme de promotion de la productivité de la pêche et de l'aquaculture .........................  4 
B. Programme de promotion de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de 
l'aquaculture  ................................ ................................ ................................ ......................  5 
C. Modernisation des navires de grande taille ................................ ................................ ....... 7 
D. Modernisation des petites embarcations  ................................ ................................ ..........  8 
E. Travaux et études  ................................ ................................ ................................ ........  9 
F. Diesel marin  ................................ ................................ ................................ ................  9 
G. Essence pour la pêche côtière  ................................ ................................ ......................  10 
H. BIENPESCA  ................................ ................................ ................................ ................  11 
I. Renforcement des capacités  ................................ ................................ ........................  12 
J. Aquaculture rurale  ................................ ................................ ................................ ...... 13 
K. Amélioration de la production des barrages  ................................ ................................ ... 14 
L. Aquaculture commerciale dans les eaux intérieures  ................................ ........................  15 
M. Mariculture  ................................ ................................ ................................ ................  16 
N. Acquisition de ressources biologiques  ................................ ................................ ............  17 
O. Projets d'organisation de la pêche  ................................ ................................ ................  18 
P. Projets d'organisation de l'aquaculture  ................................ ................................ ..........  19 
Q. Réduction de l'effort de pêche  ................................ ................................ ......................  19 
R. Conformité et respect de la réglementation  ................................ ................................ ... 20 
S. Mesures visant à promouvoir la consommation  ................................ ..............................  21 
T. Développement de chaînes de production  ................................ ................................ ...... 22 
U. Transformation et commercialisation de produits  ................................ ............................  23 
V. Ressources génétiques de l'aquaculture  ................................ ................................ ........  24 
W. Ressources génétiques de l'aquaculture  ................................ ................................ ........  25 
II. SECTEUR DU CINÉMA  ................................ ................................ ...............................  27 
A. Croissance économique aux niveaux national, régional et sectoriel de l'industrie 
cinématographique. ................................ ................................ ................................ ...........  27 
III. SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE ................................ ................................ ..... 32 
A. Développement des fournisseurs et des entrepreneurs nationaux de l'industrie de 
l'énergie  ................................ ................................ ................................ ..........................  32 
B. Programme pour le développement de l'industrie logicielle (PROSOFT) et l'innovation  .........  33 
IV. SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL  ................................ ...........................  35 
A. Programme pour la productivité et la compétitivité industrielle  ................................ .........  35 
B. Programmes de promotion sectorielle  ................................ ................................ ...........  36 
C. Taxe généra le à l'importation pour la région frontalière et la zone frontalière Nord  .............  36 
D. Programmes Industrie manufacturière, industrie maquiladora et services 
d'exportation (IMMEX)  ................................ ................................ ................................ ....... 37 
V. AUTRES  ................................ ................................ ................................ ...................  38 
A. Formation et assistance technique destinées aux micro, petites et moyennes 
entreprises  ................................ ................................ ................................ .......................  38 G/SCM/N/372/MEX  
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  B. Accès au crédit bancaire, par le biais du système financier  ................................ ..............  40 
C. Fonds fiduciaire pour les entreprises  ................................ ................................ .............  41 
D. Produit de commerce extérieur ACEUM Bancomext  ................................ .........................  43 
E. Incitation fiscale à la  recherche -développement technologique  ................................ .........  44 
 G/SCM/N/372/MEX  
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  I. SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  
A. Programme  de promotion de la productivité de la pêche et de l'aquaculture  
1. Titre du programme  
Programme de promotion de la productivité de la pêche et de l'aquaculture  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Le programme a pour but de contribuer à la disponibilité  des produits de l'aqua culture et de la pêche 
grâce à l'augmentation de la production, dans un contexte de durabilité . Il vise à améliorer la 
productivité des unités économiques de pêche et d'aquaculture par l'octroi d'incitations concernant 
la production, la valeur ajoutée, la commercialisation et la promotion de la consommation.  
4. Fondement et législation  
Loi générale sur la pêche et l'aquaculture durables, articles  1 et 17; Loi sur le développement rural 
durable, articles  4 et 188; règles de fonctionnement des programmes du M inistère de l'agriculture 
et du développement rural pour l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les pêcheurs et les aquaculteurs  constitués en unités économiques de pêche  et 
d'aquaculture actives et inscrites au Registre national de la pêche et de l'aquaculture (RNPA) . Les 
bénéficiaires de ce soutien devront:  
a. exercer l'activité dans le cadre d'un permis ou d'une concession de pêche ou d'aquaculture 
en cours de validité;  
b. avoir enregistré leur production , à l'exception de s unités économiques récemm ent créées;  
c. disposer du matériel émetteur -récepteur du système de localisation et de surveillance par 
satellite, le cas échéant, conformément à la norme officielle mexic aine 
NOM-062-PESC-2007;  
d. disposer d'un système d'exclusion de la faune aquatique (SEFA), le cas échéant, 
conformément à la norme officielle mexicaine NOM -074-SAG/PESC -2014;  
e. être à jour de leurs obligations envers le Ministère de l'agriculture et du développ ement 
rural (SADER) ; 
f. ne pas avoir reçu d'incitations de la part d'autres instances gouvernementales qui 
impliqueraient un chevauchement d'aides;  
g. respecter les obligations fiscales qui leur incombent ; 
h. satisfaire aux critères et prescriptions spécifiques éno ncés dans les règles de 
fonctionnement . G/SCM/N/372/MEX  
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  7. Montant total  
Le montant des subventions accordées au titre de ce programme en  2019, ventilé par postes, est 
indiqué dans le tableau suivant : 
Subventions accordées dans le cadre du Programme de promotion  
de la productivité de la pêche et de l'aquaculture, 201 9 
Exercice budgétaire 2019  
Programme et élément  Montant  
(millions de MXN ) 
Développement de l'aquaculture  156,1 
Promotion de la consommation  32,4 
Incitation à la capitalisation  1 095,3  
Organisation et surveillance des activités de pêche et d'aquaculture  20,1 
Mesures concernant la production halieutique et aquacole  57,6 
Total  1 361,5 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible d'évaluer les effets éventuels sur le commerce de l'octroi de ces subventions . Il 
convient de souligner que les éléments relatifs à l'organisation et à la surveillance, à la promotion 
de la consommation des prod uits de la pêche et de l'aquaculture, à l'innovation, à la formation et la 
recherche n'ont pas d'incidence sur le montant de la production du secteur, d'où l'absence d'effets 
de distorsion sur le commerce . S'agissant des éléments relatifs à la capitalisati on de la pêche et au 
développement de l'aquaculture, les subventions soutiennent principalement l'acquisition d'intrants 
de production ; cependant, l'effet final sur la production, et donc sur le commerce, n'a pas été évalué.  
B. Programme de promotion de l'agr iculture, de l'élevage, de la pêche et de 
l'aquaculture  
1. Titre du programme  
Programme de promotion de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020. 
3. Objectif général et/ou objet  
L'objectif du programme et de ses éléments est de promouvoir les activités primaires à petite et 
moyenne échelle qui contribuent à l'autosuffisance alimentaire et à la sauvegarde de l'espace  rural, 
ainsi que  les activités de pêche et d'aquaculture des petits producteurs par un  soutien au bien-être 
et aux ressources génétiques d ans l'aquaculture . 
4. Fondement et législation  
Loi générale sur la pêche et l'aquaculture durables , articles  1 et 17; Loi sur le développement rural 
durable, articles  4 et 188; règles de fonctionnement des programmes du Ministère de l'agriculture 
et du développement rural pour l'exercice  2020. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  G/SCM/N/372/MEX  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les pêcheurs et les aquaculteur s constitués en unités économiques de pêche et 
d'aquaculture actives et inscrites au Registre national de la pêche et de l'aquaculture (RNPA) . 
Le montant de l'aide pour l'élément relatif  à l'appui au bien -être des pêcheurs et des aquaculteurs  
(BIENPESCA) s era de 7  200,00  MXN (sept mille deux cents pesos mexicains ) par bénéficiaire sur 
une base unique et annuelle, montant qui sera versé à une ou plusieurs administrations, et dans la 
limite des fonds disponibles . Le bénéficiaire devra:  
a. Exercer l'activité dans le cadre d'un permis ou d'une concession de pêche ou 
d'aquaculture en cours de validité . 
b. Être inscrit au registre des producteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui pourra être 
mis à jour dans le système informatique spécifique au fonc tionnement d e l'élément 
relatif à  l'appui au bien -être des  pêcheurs et des aquaculteurs . 
Les ressources génétiques aquacoles consistent en la livraison de naissains d'huîtres, d'alevins de 
truites, d'alevins de tilapias, de post -larves de crevettes, suivant les unités maximales et les critères 
établis dans les règles de fonctionnement en vigueur , à savoir : 
a. Être inscrit s au Registre national de la pêche et de l'aquaculture (RNPA)  ou être 
membres d'une UPA qui en possède un . 
b. Dans le cas d'activités aquacoles pratiquées dans les eaux relevant de la juridiction 
fédérale, confirmer  qu'elles sont exercées dans le cadre d'un titre de concession ou d'un 
permis de pêche ou d'aquaculture en cours de validité.  
c. Avoir enregistré la production, à l'exception des unités économiques récemment créées . 
d. Disposer du système d'exclusion de la faune aquatique (SEFA) , le cas échéant, 
conformément à la norme officielle mexicaine NOM -074-SAG/PESC -2014. 
e. Être à jour de s obligations envers le  Ministère , conformément aux dispositions des 
présentes règles de fonctionnement.  
f. Respecter les obligations fiscales pertinentes , conformément à la réglementation 
applicable.  
g. Le cas échéant, attester , dans une déclaration écrite sous serment , dispose r de 
l'infrastructure nécessaire aux domiciles fiscaux  et/ou lieux d'établissement spécifiques , 
pour pouvoir utiliser le soutien aux fins autorisées . 
h. Ne pas être inscrit s au "Directorio de personas físicas  y/o morales que pierden su 
derecho de recibir apoyos"  (Répertoire des personnes physiques et/ou morales qui 
perdent leur droit de recevoir un soutien)" , relevant de la SADER.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2020 : 1 483,1  millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
Le programme a débuté  sous ce nom en  2020, mais s'appelait  auparavant Programme de promotion 
de la productivité de la pêche et de l'aquaculture  et date de  2014.  G/SCM/N/372/MEX  
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  9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de l'octroi de ces subventions  sur le 
commerce . Les deux éléments n'affectent pas la quantité de production du secteur et n'ont donc pas 
d'effets de distorsion des échanges.  
C. Modernisation des navires  de grande taille  
1. Titre du programme  
Modernisation des navires de grande taille, pratiquant la capture des crevettes, des calmars, des 
poissons de mer à écailles, des sardines, des poulpes, des requins et des thons à la palangre . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Soutenir la modernisation des bateaux de pêche de grande taille pour améliorer leur productivité et 
rendre leur exploitation efficace, avec de meilleures caractéristiques techniques, y co mpris une 
conception moderne de la construction et de l'équipement des navires, et ainsi garantir la fiabilité 
et l'efficacité des activités de capture et de navigation . 
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables a ux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques1 de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
Le soutien est accordé après la qualification de projets, qui sont évalués et assortis d'un ordre de 
priorité par navire selon des cri tères techniques de rentabilité et des priorités de politique publique, 
en particulier pour les bénéficiaires potentiels les moins favorisés.  
Le montant accordé pourra atteindre 50 % du coût au maximum, sans dépasser 1  000 000 de MXN 
(1 million de pesos mexicains) par navire . Les éléments relatifs au soutien sont cumulatifs, sans 
dépasser le montant maximum de l'aide par embarcation . 
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 72 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
 
1 Unités économiques  – Personne physique ou morale qui développe les activités de pêche et/ou 
d'aquaculture liées à l 'unité de production dans le cadre d 'un permis ou d 'une concession de pêche et/ou 
d'aquaculture en cours de validité.  G/SCM/N/372/MEX  
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  9. Effets sur le comme rce 
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
D. Modernisation des petites embarcations  
1. Titre du programme  
Modernisation des petites embarcations . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Soutenir le remplacement des moteurs et des embarcations, ainsi que l'acquisition de matériel 
destiné à la conservation des produits à bord et de matériel satellite, afin de réduire les coûts 
d'exploitatio n, d'optimiser la consommation de carburant, de réduire au maximum les niveaux de 
pollution dans l'environnement, d'accroître la rentabilité de l'activité et de contribuer à la sauvegarde 
de la vie humaine en mer.  
4. Fondement et législation  
Décision énonç ant les Règles de fonctionnement d u Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture  du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la sub vention est accordée  
Le programme cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche (CONAPESCA ) accorde ce soutien aux unités 
économiques exerçant des activités de pêche dans le cadre d'un permis ou d'une concession de 
pêche en cours de validité qui ont besoin de remplacer le moteur ou une petite embarcation, ou pour 
l'acquisition de matériel satellite et de matériel desti né à la conservation des produits  
Le montant accordé aux petites embarcations peut atteindre au maximum 50 % du coût total du bien 
à acheter . En cas de participation des gouvernements des États et/ou des municipalités, leur 
contribution représentera 30 % du coût total du bien acheté pour les moteurs, les embarcations et 
les glacières ; en ce qui concerne le matériel satellite et de radiocommunication, le montant accordé 
pourra atteindre au maximum 3  000 MXN (trois mille pesos mexicains).  
7. Montant total  
Exerc ice budgétaire 201 9: 59,2 millions de  MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  G/SCM/N/372/MEX  
- 9 - 
  9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
E. Travaux et études  
1. Titre du programme  
Travaux et études . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Soutenir la réalisation d'études et de travaux d'infrastructure de pêche et d'aquaculture qui 
contribuent à accroître la capitalisation des unités économiques, à améliorer la gestion durable de 
la production halieutique, le stockage et sa conservation, et à assurer la sécurité des opérations 
d'accostage et de déchargement . 
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnement d u Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture  du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
Le soutien est accordé après la qualification de projets, qui sont évalués et assortis d'un ordre de 
priorité selon des critères techniques relatifs aux travaux et les priorités de politique publique, en 
particulier pour les communes dont le degré de marginalisation est élevé ou très élevé.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 81,6 millions  de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
F. Diesel  marin  
1. Titre du programme  
Diesel marin.  G/SCM/N/372/MEX  
- 10 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2019.  
3. Objectif général et/ou objet  
Accroître la marge de manœuvre des producteurs travaillant avec des navires de grande taille et/ou 
des installations d'aquaculture grâce à l'acquisition de carburant à un tarif incitatif.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture  du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019.  
5. Forme de la subvention  
Soutien compensatoire.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
Le soutien pour acquérir le carbura nt à un tarif incitatif est destiné aux actifs de production (bateaux 
de pêche, mariculture, exploitations aquacoles et laboratoires) liés aux unités économiques qui 
figurent sur le registre des bénéficiaires  de 2018. 
Le montant accordé est variable ; il peut atteindre 2  MXN au maximum ( deux pesos mexicains) par 
litre de diesel marin, sans dépasser 1,5  million de litres par unité de production.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 383,2 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
G. Essence pour la pêche côtière  
1. Titre du programme  
Essence pour la pêche côtière.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Accroître la marge de manœuvre des pêcheurs côtiers par l'acquisition du carburant à un tarif 
incitatif.  G/SCM/N/372/MEX  
- 11 - 
  4. Fondement et législation  
Décision énonçant les  Règles de fonctionnement d u Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture  du Ministère de l'agriculture et du développemen t rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien compensatoire.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
Le soutien pour acquérir le carburant à un tarif incitatif est destiné aux actifs de production (bateaux 
de pêche, mariculture, e xploitations aquacoles et laboratoires) liés aux unités économiques qui 
figurent sur un registre des bénéficiaires  de 2018. 
Le montant accordé est variable ; il peut atteindre 2  MXN au maximum ( deux pesos mexicains) par 
litre d'essence pour la pêche côtière, sans dépasser 10  000 litres par embarcation.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 104,3 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
H. BIENPESCA  
1. Titre du programme  
BIENPESCA.2 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2019 à 2020 . 
3. Objectif général et/ou objet  
Compenser les faibles revenus annuels des pêcheurs et aquaculteurs en période de faible 
productivité, de fermeture de la pêche ou de conditions climatiques exceptionnelles, par le biais 
d'activités de formation qui stimulent la productivité du secteur.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnemen t du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
 
2 Anciennement PROPESCA.  G/SCM/N/372/MEX  
- 12 - 
  Décision énonçant les Règles de fonctionnement  du Programme de promotion de l'agriculture, de 
l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture du Ministère de l'agriculture et du développement rura l 
pour l'exercice  2020. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Soutien économique direct pour les pêcheurs côtiers , les pêcheurs en eaux intérieures, les membres 
d'équipage de navires de grande taille et les travailleurs exerçant une activité dans les unités de 
production aquacoles, liés à des unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au 
Registre national de la pêche et de l'aquaculture.  
Des ateliers de formation sont organisés à l'intention des pêcheurs côtiers, des pêcheurs en eaux 
intérieures, des membres d'équipage de navires de grande taille et des travailleurs exerçant dans 
les unités de prod uction aquacoles, dont les activités sont temporairement limitées par une 
réglementation de la pêche officielle ou par un état de catastrophe naturelle affectant de façon 
spectaculaire leur production, déclaré par l'autorité compétente.  
Un montant de 7  200 MXN (sept mille deux cents pesos mexicains) est accordé par demandeur par 
exercice budgétaire.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 360,7 millions de MXN. 
Exercice budgétaire 20 20: 1 393,4 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
I. Renforcement des capacités  
1. Titre du programme  
Renforcement des capacités.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Renforcer les capacités des agents de production liés au secteur national de la pêche et de 
l'aquaculture pour assurer son développement humain, productif, commercial, financier et 
technologique.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture  du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. G/SCM/N/372/MEX  
- 13 - 
  5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La CONAPESCA accorde ce soutien aux unités économiques de pêche et d'aquaculture, ainsi qu'aux 
comités chargés du système de production, qui ont besoin d'incitations pour leur intégration 
productive et commerc iale. 
Le soutien est accordé au moyen de cours -ateliers  et/ou processus de formation sur place théorique 
et pratique ; le montant accordé peut atteindre au maximum 60  000 MXN (soixante mille pesos 
mexicains) par cours spécialisé et 250  000 MXN (deux cent ci nquante mille pesos mexicains) par 
cours spécialisé régional . Au titre de l'assistance technique intégrale, un montant maximal 
de 150 000 MXN (cent cinquante mille pesos mexicains) est accordé, avec la participation d'au moins 
cinq unités économiques penda nt une période de trois à six mois.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 3,8 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
J. Aquaculture rurale  
1. Titre du programme  
Aquaculture rurale.  
2. Période sur laquelle porte la notificati on 
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Apporter un soutien aux producteurs de communes dont le degré de marginalisation est élevé ou 
très élevé conjointement avec les gouvernements des États avec : des infrastructures et 
équipements, principalement des systèmes de culture, cages, cuves, étangs, pompes, aérateurs, 
filtres, matériel de mesure de paramètres, dis tributeurs d 'aliments et alevins.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercic e 2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  G/SCM/N/372/MEX  
- 14 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques aquacoles actives inscrites au Registre national de la 
pêche et de l'aquaculture.  
Le montant accordé pourra atteindre  80% au maximum sans dépasser 500  000 MXN (cinq cent mille 
pesos mexicains) pour l'infrastructure et les équipements, et 80 % au maximum sans dépasser 
500 000 MXN (cinq cent mille pesos mexicains) pour les alevins, le bénéficiaire contribuant à hauteur 
des 20 % restants.  
Les ressources seront gérées avec les gouvernements des États, par l'intermédiaire du Fonds de 
soutien au Programme d'État pour l'aquaculture rurale.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 20,8 millions de MXN. 
8. Durée du pro gramme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
K. Amélioration de la production des barrages  
1. Titre du programme  
Amélioration de la production des barrages.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Apporter un soutien à des projets d'amélioration de la production des barrages, par exemple : 
matériel pour la conservation des produits (conteneurs thermiques, congélateurs) et fourniture 
d'alevins pour le repeuplement en améliorant la productivité.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aq uaculture du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques aquacoles actives inscrites au Regist re national de la 
pêche et de l'aquaculture.  
Pour accorder le soutien, les projets sont évalués en prenant en considération les critères qui 
contribuent à l'amélioration de l'utilisation productive des barrages de la façon suivante : jusqu'à 
80% sans dépass er 80  000 MXN (quatre -vingt mille pesos mexicains) avec un apport G/SCM/N/372/MEX  
- 15 - 
  complémentaire de la part du bénéficiaire de 20 %; jusqu'à 1  600 000 MXN (un million six cent mille 
pesos mexicains) en prenant principalement en compte les alevins de poissons -chats, de carp es ou 
de tilapias.  
Il est important de souligner que seule une demande de soutien par barrage pourra bénéficier d'un 
appui.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 7,9 millions de  MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
L. Aquaculture commerciale dans les eaux intérieures  
1. Titre du programme  
Aquaculture commerciale dans les eaux intérieures.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Promouvoir la génération d'entreprises aquacoles opérant à l'échelle industrielle qui permettent 
d'exploiter le potentiel hydrologique du pays.  
4. Fondement et législation  
Décision énonça nt les Règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture  du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques aquacoles actives inscrites au Registre national de la 
pêche et de l'aquaculture.  
Les montants octroyés pour le soutien à l'infrastructure, aux équipements et aux installations 
peuvent attei ndre au maximum 50 % de la valeur des investissements à réaliser, sans dépasser 
5 000 000 de MXN (cinq millions de pesos mexicains) ; pour les projets concernant les poissons des 
espèces de truites et de tilapias, jusqu'à 70 % de la valeur des investissements  à réaliser pourra être 
accordée.  
Pour les nouveaux projets, jusqu'à 50 % de la valeur des investissements sera accordée, sans 
dépasser en aucun cas 2  500 000 MXN (deux millions cinq cent mille pesos mexicains).  G/SCM/N/372/MEX  
- 16 - 
  En ce qui concerne l'assistance technique, le montant accordé pourra atteindre 50 % au maximum 
sans dépasser 200  000 MXN (deux cent mille pesos mexicains).  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 22,5 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est p as possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
M. Mariculture  
1. Titre du programme  
Mariculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Développer la mariculture grâce à l'infrastructure de production, principalement les étangs, les 
cages, les systèmes de culture en suspension, les lignes -mères, les cordes, les cales flottantes, le 
matériel fixé au substrat, etc .; au matériel aquacole comme les pompes, les aérateurs, les filtres, le 
matériel de mesure de paramètres, les distributeurs d 'aliments ; et à l'assistance technique 
spécialisée et l'accompagnement et/ou les conseils d'un technicien spécialisé dûment identifié.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture  du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques aquacoles actives inscrites au Registre national de la 
pêche et de l'aquaculture.  
Le montant du soutien accordé pour l'infrastructure, les équipements et les installat ions peut 
atteindre au maximum 50 % de la valeur des investissements sans dépasser 5  000 000 de MXN 
(cinq millions de pesos mexicains), et 50 % sans dépasser 200  000 MXN (deux cent mille pesos 
mexicains) pour l'assistance technique.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 53,7 millions de MXN. G/SCM/N/372/MEX  
- 17 - 
  8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
N. Acquisition de ressources biologique s 
1. Titre du programme  
Acquisition de ressources biologiques.3 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Soutenir l'acquisition d'intrants biologiques tels que : post larves, semences, alevins et juvéniles.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques aquacoles actives inscrites au Registre national de la 
pêche et de l'aquaculture.  
Pour accorder le soutien, on évalue et approuve des pro jets d'investissement pour lesquels le nombre 
d'organismes et d'espèces d'alevins à acquérir ainsi que la cotisation de ces intrants sont indiqués.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 48,9 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
 
3 Anciennement "acquisition d 'intrants biologiques".  G/SCM/N/372/MEX  
- 18 - 
  O. Projets d'organisation de la pêche  
1. Titre du programme  
Projets d'organisation de la pêche.4 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Encourager la mise en valeur des ressources halieutiques selon des normes de durabilité, en 
incorporant de nouveaux programmes d'administration et des mesures de gestion spécifiques pour 
la pêche,  en établissant et/ou en renforçant les programmes de surveillance en collaboration avec 
les pêcheurs.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La CONAPESCA accorde ce soutien aux unités économiques de pêche qui exercent des activités de 
pêche dans le cadre de concessions ou de permis en cours de validité, ainsi qu'aux établissements 
d'enseignement et de recherche, aux associations ou sociétés civiles et aux entités publiques 
légalement constituées dans le domaine  de la pêche, qui contribuent à augmenter la productivité 
des biens et des services associés au secteur de la pêche dans le contexte de la durabilité.  
Pour pouvoir bénéficier d'un soutien, les projets élaboré s doivent être destinés à mettre en œuvre 
des me sures relatives à l'organisation de la pêche côtière, des pêcheries en exploitation maximale, 
des pêcheries à potentiel, de la reconstitution des ressources halieutiques, des zones de refuge de 
pêche et de la récupération du matériel de pêche abandonné, pe rdu et mis au rebut.  
Le montant accordé par projet peut atteindre au maximum 10  000 000 de MXN (dix millions de 
pesos mexicains).  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 10,5 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
 
4 Anciennement "projets d 'organisation de la pêche et de l 'aquaculture".  G/SCM/N/372/MEX  
- 19 - 
  P. Projets d'organisation de l'aquaculture  
1. Titre du programme  
Projets d'organisation de l'aquaculture.5 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Encourager la mise en valeur des ressources aquacoles selon des normes de durabilité, en 
incorporant de nouveaux programmes d'administration et des mesures de gestion spécifiques pour 
l'activité aquacole, en établissant et/ou en renforçant les programmes de surveillance en 
collaboration avec les aquaculteurs.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquacultur e du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La CONAPESCA accorde ce soutien aux unités économiques aquacoles qui exercent des activ ités de 
pêche dans le cadre de concessions ou de permis en cours de validité, ainsi qu'aux établissements 
d'enseignement et de recherche, aux associations ou sociétés civiles et aux entités publiques 
légalement constituées dans le domaine de la pêche, qui contribuent à augmenter la productivité 
des biens et des services associés au secteur de la pêche dans le contexte de la durabilité.  
Pour pouvoir bénéficier d'un soutien, des projets sont élaborés au x niveau x local, national ou régional 
pour mettre en œuvr e des mesures d'organisation de l'aquaculture ; le montant maximal octroyé par 
projet pourra atteindre 3  000 000 de MXN (trois millions de pesos mexicains).  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 1,9 million de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
Q. Réduction de l'effort de pêche  
1. Titre du programme  
Réduction de l'effort de pêche.  
 
5 Anciennement "projets d 'organisation de la pêche et de l 'aquaculture" . G/SCM/N/372/MEX  
- 20 - 
  2. Période sur laquel le porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Promouvoir la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques au moyen du 
désarmement volontaire des navires de pêche de grandes dimensions.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La CONAPESCA accorde ce soutien aux personnes physiques et/ou morales qui, individuellement ou 
collectivement, exercent des activités de pêche commerciale en haute mer sur des navires de grande 
taille, dans le  cadre d'une concession ou d'un permis de pêche en cours de validité.  
Le soutien est accordé dans le cas d'une action volontaire du bénéficiaire consistant à remettre à la 
CONAPESCA, pour annulation, les concessions ou permis de pêche commerciale en cours de validité, 
en échange d'une subvention et à mettre au rebut le navire à désarmer, pour un montant 
de 1 300 000 MXN (un million trois cent mille pesos mexicains).  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 0,0 million de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
R. Conformité et respect de la réglementation  
1. Titre du programme  
Conformité et respect de la réglementation.6 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Soutenir les mesures de mise en conformité et de respect de la réglementation dans le cadre de la 
stratégie de coordination, avec l'appui de la branche de  production, pour la sauvegarde des 
 
6 Anciennement "mesures d 'inspection et de surveillance".  G/SCM/N/372/MEX  
- 21 - 
  ressources halieutiques et aquacoles, ainsi que pour la prévention des actes illicites, en particulier 
dans les zones surexploitées et de repeuplement.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les règles de fonction nement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
Le soutien est accordé dans le cadre de la réalisation de projets élaborés en concertation pour le 
développ ement des mesures d'inspection et de surveillance . Le montant accordé peut atteindre au 
maximum 2  000 000 de MXN (deux millions de pesos mexicains) pour une personne physique et 
6 000 000 de MXN (six millions de pesos mexicains) pour une personne morale.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 7,2 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
S. Mesures visant à prom ouvoir la consommation  
1. Titre du programme  
Mesures visant à promouvoir la consommation .7 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Augmenter la consommation des produits de la pêche et de l'aquaculture grâce à la mise en œuvre 
de mesures globales positionnant sur le marché les aliments issus de la pêche et de l'aquaculture, 
et améliorer la performance des comités chargés du système de production aquacole et halieutique 
au moyen de mécanisme s de planification, de communication et de concertation permanente entre 
les acteurs économiques et ceux qui participent à la mise en œuvre des politiques, plans et 
programmes de développement rural . 
 
7 Anciennement "campagnes intégrées de promotion".  G/SCM/N/372/MEX  
- 22 - 
  4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est ac cordée  
Le programme cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture, les établissements 
d'enseignement et de recherche,  les associations ou sociétés civiles et les entités publiques 
légalement constituées dans le domaine de la pêche et de l'aquacult ure, qui contribuent à la mise 
en place de mesures visant à promouvoir la consommation . 
Le soutien est accordé dans le cadre de projets élaborés en concertation  avec un organe de mise en 
œuvre désigné par la CONAPESCA,  qui englobent  des mesures liées à  des campagnes intégrées de 
promotion  visant à développe r la consommation, les études de marché, le diagnostic et le suivi  de 
la consommation ainsi que l 'analyse nutritionnelle , les manifestations et foires régionales, nationales 
et internationales destinées à encourager la consommation poissons et fruits de mer , et la diffusion  
de documentation  sur support papier, numérique et audiovisuel, ainsi que de matériels 
d'information, à cara ctère éducatif ou publicitaire . 
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 11,2 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
T. Développement de chaînes de production  
1. Titre du programme  
Développement de chaînes de production.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Augmenter la consommation des produits de la pêche et de l'aquaculture grâce à la mise en œuvre 
de mesures globales positionnant sur le marché les aliments issus de la pêche et de l'aquaculture, 
et améliorer la performance des comités chargés du système de production aquacole et halieutique 
au moyen de mécanisme s de planification, de communication et de concertation permanente entre 
les acteurs économiques et ceux qui participent à la mise en œuvre des politiques, plans et 
programmes de développement rural.  G/SCM/N/372/MEX  
- 23 - 
  4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
Le soutien est accordé au moyen du paiement de services professionnels et de cons eils pour 
l'accompagnement de la chaîne de production et le transport, d'indemnités pour les représentants 
et les agents opérationnels des systèmes de production, et d'études, de projets et de certifications, 
ainsi que par l'établissement de centres de ser vices aux entreprises, d'entreprises "intégrantes" et 
d'entreprises de commercialisation.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 8,1 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
U. Transformation et commercialisation de produits  
1. Titre du programme  
Transformation et commercialisation de produits .8 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019. 
3. Objectif général et/ou objet  
Augmenter la consommation des produits de la pêche et de l'aquaculture grâce à la mise en œuvre 
de mesures globales positionnant sur le marché les aliments issus de la pêche et de l'aquaculture, 
et améliorer la perform ance des comités chargés du système de production aquacole et halieutique 
au moyen de mécanismes de planification, de communication et de concertation permanente entre 
les acteurs économiques et ceux qui participent à la mise en œuvre des politiques, plans  et 
programmes de développement rural.  
 
8 Anciennement "transformation, développement et commercialisation de produits de la pêche et de 
l'aquaculture".  G/SCM/N/372/MEX  
- 24 - 
  4. Fondement et législation  
Décision énonçant les Règles de fonctionnement du Programme de promotion de la productivité de 
la pêche et de l'aquaculture du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019.  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est destinée aux unités économiques de pêche et d'aquaculture, ainsi qu'aux comités 
chargés du système de production, qui ont besoin d'incitations pour leur intégration productive et 
commerciale.  
L'incitation est accordée dans le cadre de projets conclus avec l'organe de mise en œuvre, désigné 
par la CONAPESCA, qui offre un soutien pour des éléments relatifs à : l'équipement pour réalise r des 
activités de transformation des produits, de fabrication de la glace, de réfrigération, de congélation 
et pour le point de vente.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 12,9 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
V. Ressources génétiques de l'aquaculture  
1. Titre du programme  
Ressources génétiques de l'aquaculture . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019.  
3. Objectif général et/ou objet  
L'objectif général est d'augmenter la productivité du secteur de la pêche et de l'aquaculture dans 
une optique  de durabilité, tout en veillant à réduire les inégalités sociales.  
L'objectif spécifique de cet élément  est de soutenir les entités de recherche et de transfert de 
technologie afin de caractériser et de préserver les lignées génétiques aquacoles, ainsi qu e 
d'augmenter et de renforcer l'infrastructure productive des intrants biologiques.  
4. Fondement et législation  
Décret portant déclaration des zones d'attention prioritaire pour l'année 2019, publié au Journal 
officiel de la Fédération , le 2 8 décembre  2018. L'article  17 de la Loi générale sur la pêche et 
l'aquaculture durables  énonce les principes régi ssant  la formulation et la mise en œuvre  de la 
Politique nationale en matière de pêche et d'a quacultu re durables . La matrice des programmes du G/SCM/N/372/MEX  
- 25 - 
  Ministère de l' agriculture et du développement rural, approuvée pour  2019, comprend le Programme 
de promotion de la productivité de la pêche et de l'aquaculture.  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct:  
a. Acquisition de lignées génétiques présentant un intérêt commercial  (jusqu'à 80 % sans 
dépasser  1 million de MXN). 
b. Construction et/ou adaptation d'infrastructures , installations et équipements destinés aux 
laboratoires de production de larves, post -larves, semences , alevins ou juvéniles 
d'organismes aquatique s (jusqu'à 50% du projet sans dépasser 5  millions de MXN). 
c. Gestion et conservation des produits liés à la reproduction  des espèces importantes d'un 
point de vue commercial  en vue de maintenir des banques de génomes (jusqu'à 80 % sans 
dépass er 5 millions de MXN). 
d. Caractérisation des lignées génétiques  (jusqu'à 80 % sans dépasser  1 million de MXN). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des organismes de recherche et de transfert de technologie, ainsi que des laboratoires de production 
de semences aquacoles . Le soutien est accordé à la population cible au moyen de critères techniques 
de sélection définis dans les règles de fonctionnement, aux termes de l'appel d'offres et des 
instruments juridiques correspondants . Selon le concept de soutien,  le pourcentage maximum varie 
entre 50 % et 80%. Le soutien est accordé jusqu'à épuisement du budget.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2019 : 55 190 174,00  MXN 
8. Durée du programme  
Annuel . Le programme est resté  en vigueur  jusqu'au 3 1 décembre  2019, à l'exception des 
modification s prévoyant des  prorogation s exclusivement pour la réalisation des objectifs techniques 
des projets, étant donné que la vérification financière a été close à la fin de l'exercice à cette date.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce . Cette mesure vise à caractériser et à préserver des lign ées génétiques aquacoles, ainsi 
qu'à accroître et à renforcer l'infrastructure de production d es intrants biologiques nécessaires à la 
production aquacole.  
W. Ressources génétiques de l'aquaculture  
1. Titre du programme  
Ressources génétiques de l'aquaculture . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet  
Objectif général du programme : Encourager les petites et moyennes entreprises qui contribuent à 
l'autosuffisance alimentaire et à la sauvegarde de l'espace rural , en mettant l'accent sur la pêche et 
l'aquaculture.  G/SCM/N/372/MEX  
- 26 - 
  Objectif spécifique du programme : Promouvo ir les activités de pêche et d'aquaculture des petits 
producteurs par un soutien au bien -être et aux ressources génétiques d ans l'aquaculture . 
4. Fondement et législation  
Articles  17 et  20, section  XV de la Loi générale sur la pêche et l'agriculture durabl es énonçant les 
principes régissant la formulation et la conduite  de la politique nationale en matière de  pêche et 
d'agriculture durables . Articles  29 et 30 de la Loi générale sur le développement social et sur la base 
critères généraux régissant la détermination des zones d' attention prioritaire  2020, publié s en 
juillet  2019 par le Conseil national d'évaluation de la politique de développement social . Décision 
indiquant les  lignes directrices  régissant les fonctions des  Délégations chargées des programmes  de 
développement, publié e au Journal officiel de la Fédération le 18 juillet  2019. 
5. Forme de la subvention  
Soutien en nature sous forme de livraison d'alevins de tilapia (jusqu'à 100  000 unités), de truites 
(jusqu'à 50  000 unités), de naissains d'huîtres (jusqu'à 1  million d'unités) ou de post -larves de 
crevettes (jusqu'à 1  million d'unités), provenant de laboratoires de production de semences 
aquacoles disposant d' un Certificat sanitaire aquacole en vigueur délivré par le Service national de 
la santé, de l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires (SENASICA) . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le soutien est accordé aux petits et moyens produ cteurs inscrits au Registre national de la pêche et 
de l'aquacultur e, ou membres d'une unité de production aquacole (UPA) répondant aux exigences 
établies dans les règles de fonctionnement et qui présentent leur demande pendant l e créneau  
spécifié , jusqu'à  épuisement du montant inscrit au budget . 
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2020 : 27 514 155,50  MXN destinés à  l'achat et  à la livraison de semences 
aquacoles . 
8. Durée du programme  
Annuel . Le programme a débuté après la publication des Règles de fonctionnement le 2 5 mars 2020 
et a pris fin le 3 1 décembre  2020. 
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce . La mesure vise à encourager l'aquaculture et la pêche dans les eaux intérieures  en 
fournissant des semences aquacoles de meilleure qualité . Elle contribuera à  augmenter la qualité et 
la quantité de la production et , partant,  à amélior er le commer ce des produits, mais ce s effets ne 
sont pas du ressort de l'agence de mise en œuvre, qui ne dispose pas d 'outils permettant d'en 
donner une mesure  autre qu' une estimation approximative . En ce sens, on estime que le soutien se 
traduira par une production d'environ  5 850 tonnes de produits aquacoles . Il a bénéficié directement 
à 256 unités de production familiales, soit à plus d'un millier de  personnes, et indirectement à plus 
de 2 500 travailleurs du secteur de l'aquaculture, ce qui s'est traduit par une amélioration du niveau 
de bien -être des petits aquaculteurs . Avec le soutien accordé en  2020, le s retombées  économique s 
direct es pour les bénéficiaires sont estimé es à environ 309  millions de MXN pour un seul cycle 
agricole.  G/SCM/N/372/MEX  
- 27 - 
  II. SECTEUR DU CINÉMA  
A. Croissance éc onomique aux niveaux national, régional et sectoriel de l'industrie 
cinématographique.  
1. Titre du programme  
Nom du programme  Type de 
soutien  Montant du soutien accordé 
en 2019  Montant du soutien accordé 
en 2020  Description du 
soutien  
Soutien à la 
production de courts -
métrages . Direct  10 000 000,00  MXN 8 675 000,00  MXN Vise à renforcer les 
processus de 
professionnalisation 
audiovisuelle dans les 
différentes régions de la 
République mexicaine, 
en soutenant la 
production et la 
post-production de 
courts métrages de 
fiction, d'animation et de 
documentaires réalisés 
par des cinéastes et des 
titulaires d'un diplôm e 
délivré par une école de 
cinéma . Ce soutien est 
accordé à tout  
ressortissant  mexicain 
ou étrang er résidant 
dans le pays, 
conformément à ce qui 
est prévu dans l'appel à 
candidatures et les 
instruments juridiques 
signés à cet effet.  
Soutien à l'écriture de 
scénarios . Direct  et 
indirect  Direct : 1 847 408,66 MXN 
Indirect : 15 000,00  MXN Direct : 2 393 034,76  MXN 
Indirect : 150 000,00  MXN Ce soutien vise l'écriture 
de scénarios de films . Il 
est accordé aux 
personnes qui ont 
besoin d'écrire ou de 
réécrire un scénario de 
film, ou qui ont une 
intrigue de film et 
doivent structurer 
l'histoire pour obtenir le 
premier traitement ou 
les traitements 
permettant de renforcer 
ou de retravailler la 
trame de l'histoire pour 
poursuivre le processus 
d'écriture, 
conformément à ce qui 
est prévu dans l'appel à 
candidatures et les 
instruments juridiques 
signés à cet effet.  
Soutien au 
développement de 
projets . Direct et 
indirect  Direct : 1 520 000,00  MXN 
Indirect : 340 000,00  MXN Direct : 1 650 000,00  MXN 
Indirect : 375 000,00  MXN Ce soutien vise à 
constituer un dossier de 
production  pour un 
projet de long métrage 
de fiction, d'animation et 
de documentaire . Ce 
soutien est accordé à 
des personnes  
physiques , 
conformément à ce qui 
est prévu dans l'appel à 
candidature s et les 
instruments juridiques 
signés à cet effet.  G/SCM/N/372/MEX  
- 28 - 
  Nom du programme  Type de 
soutien  Montant du soutien accordé 
en 2019  Montant du soutien accordé 
en 2020  Description du 
soutien  
Soutien à la 
production et/ou à la 
post-production de 
longs mét rages de 
fiction et de 
documentaires par le 
biais du Fonds pour la 
production 
cinématographique de 
qualité (FOPROCINE) . Direct  107 546 731,8 3 MXN Aucune nouvelle aide n'a été 
accordée .9 L'objectif était de 
promouvoir l'essor de 
l'industrie audiovisuelle 
nationale en octroyant 
des ressources, via un 
capital -risque , aux 
producteurs mexicains 
de longs métrages et de 
séries dramatiques de 
qualité aux fins de leur 
production ou de leur 
post-production ; sont 
concernés différents 
genre s (fiction, 
documentaire, 
expérimental et 
d'auteur ), ainsi que les 
travaux réalisés dans le 
cadre d'accords ou de 
conventions 
internationaux et les 
premières œuvres, qui 
présent ent un profil 
culturel et artistique . 
Encourager également la 
production audiovisuelle 
nationale, en incitant les 
investisseurs privés à 
participer à des projets 
communs, afin de 
maintenir une 
production soutenue et 
croissante de longs 
métrages et de séries 
mexicaines qui, en 
raison de leurs niv eaux 
de qualité thématique, 
technique, artistique et 
culturelle, favoris aient la 
promotion et la diffusion 
de la production 
audiovisuelle mexicaine 
de qualité, tant au 
niveau national 
qu'international,  
contribuant ainsi à la 
formation de nouvelles 
ressources humaines au 
profit du secteur 
audiovisuel du pays . Ce 
soutien était accordé à 
des personnes 
physiques et morales 
mexicaines engagées 
dans la production 
cinématographique, 
conformément aux 
règles de 
fonctionnement, à 
l'appel à candidatures et 
aux instruments 
juridiques signés à cet 
effet. 
Soutien à la 
production de longs 
métrages par le biais 
du Fonds pour 
l'investissement et les 
incitations en faveur 
de l'industrie 
cinématographique 
(FIDECINE) . Direct  136 774 317,58  MXN Aucune aide n'a été accordée.10 L'objectif du soutien 
consistait à stimuler et à 
promouvoir l'industrie 
cinématographique 
nationale, ainsi qu'à 
encourager la 
participation des 
secteurs public, social et 
privé, grâce à la relance 
globale de l'industrie 
cinématographique 
 
9 Suite au Décret d 'extinction d es Fonds fiduciaires publié au J.O. le 2  avril 2020.  
10 Suite au Décret d 'extinction des Fonds fiduciaires publié au J.O. le 6  novembre  2020.  G/SCM/N/372/MEX  
- 29 - 
  Nom du programme  Type de 
soutien  Montant du soutien accordé 
en 2019  Montant du soutien accordé 
en 2020  Description du 
soutien  
nationale . Un soutien à 
la prod uction et à la 
post-production de longs 
métrages de fiction et 
d'animation était 
accordé aux personnes 
physiques et morales  
mexicaines œuvrant 
dans le domaine de la 
production 
cinématographique,  
conformément aux 
règles de 
fonctionnement, à 
l'appel à candid atures et 
aux instruments 
juridiques signés à cet 
effet. 
Incitation à la création 
audiovisuelle au 
Mexique et en 
Amérique centrale en 
faveur des 
communautés 
autochtones et 
d'ascendance africaine 
(ECAMC).  Direct e t 
indirect  Direct:  7 000 000,00  MXN 
Indirect:  840 000,00  MXN Direct:  7 000 000,00  MXN 
Indirect:  990 000,00  MXN Le soutien a pour 
objectif de promouvoir 
l'inclusion des peuples 
autochtones et 
d'ascendance africaine 
dans les différentes 
formes de création 
audiovisuelle et 
cinématographique, ta nt 
individuellement que 
collectivement . Il vise 
également à stimuler la 
réalisation et la 
production audiovisuelle 
et cinématographique 
véhiculant  un esprit 
d'appartenance à la 
communauté, dans un 
cadre de dignité, 
d'égalité, d'équité et de 
justice, ainsi que de 
reconnaissance de la 
diversité des langues et 
des cultures du Mexique 
et de l'Amérique 
centrale . Le soutien est 
accordé aux personnes 
physi ques qui se 
définissent comme 
autochtones ou 
d'ascendance africaine 
originaires du Mexique 
et d'Amérique centrale 
(Guatemala, Belize, 
El Salvador, Honduras, 
Nicaragua, Costa Rica et 
Panama) et aux peuples, 
collectivités, tribus et 
communautés 
autochtones o u 
d'ascendance africaine 
et aux peuples, 
collectivités, tribus et 
communautés 
autochtones ou 
d'ascendance africaine, 
et cela par 
l'intermédiaire d'une 
personne physique 
désignée comme 
responsable du projet, 
conformément à ce qui 
est prévu dans l'appel à 
candidatures et les 
instruments juridiques 
signés à cet effet.  G/SCM/N/372/MEX  
- 30 - 
  Nom du programme  Type de 
soutien  Montant du soutien accordé 
en 2019  Montant du soutien accordé 
en 2020  Description du 
soutien  
Incitations par période 
d'exploitation 
commerciale  dans le 
cadre des premières 
et des festivals par le 
biais du Fonds pour 
l'investissement et les 
incitations en faveur 
de l'industrie 
cinématographique 
(FIDECINE ). Direct  9 958 543,95  MXN 9 963 695,84  MXN Cette incitation est 
accordée aux 
producteurs de films 
mexicains en 
reconnaissance des 
résultats obtenus lors de 
l'exploitation 
commerciale de la 
première du film, 
compte tenu du nombre 
de spectateurs 
enregistrés . Les 
ressources étaient 
allouées conforméme nt 
aux règles de 
fonctionnement, à 
l'appel à candidatures et 
aux instruments 
juridiques signés à cet 
effet.  
Incitation à la 
distribution nationale 
de films mexicains 
sélectionnés et/ou 
primés aux Festivals 
internationaux de 
Cannes, Berlin et 
Venise par le biais du  
Fonds pour 
l'investissement et les 
incitations en faveur 
de l'industrie 
cinématographique  
(FIDECINE).  Direct  2 000 000,00  MXN Aucune aide n'a été accordée .11  Ces incitations 
économiques visaient à 
appuyer la distribution 
sur le territoire national 
des films mexicains qui 
avaient été sélectionnés 
et/ou avaient reçu la 
distinction de "meilleur 
film" et/ou "meilleur 
réalisateur" dans le 
cadre de la sélection 
officielle des festivals de 
Cannes, Berlin et 
Venise . Les ressources 
étaien t octroyées 
conformément aux 
règles de 
fonctionnement, à 
l'appel à candidatures et 
aux instruments 
juridiques signés à cet 
effet. 
Incitation à la 
promotion des films 
mexicains 
sélectionnés en vue 
d'être présentés  à 
l'AMPAS (Academy of 
Motion Picture Arts 
And Sciencies) 
(Académie des arts et 
des sciences du 
cinéma) par le biais 
du Fonds pour 
l'investissement et les 
incitations en faveur 
de l'industrie 
cinématographique 
(FIDECINE ). Direct  2 000 000,00  MXN Aucune aide n'a été accordée .12 Cette incitation visait  à 
soutenir la promo tion et 
la diffusion du film 
sélectionné par 
l'Académie mexicaine 
pour représenter notre 
pays à l'AMPAS, aux fins 
de sa nomination dans 
la catégorie du meilleur 
film non anglophone . Le 
soutien ét ait accordé 
conformément aux 
règles de 
fonctionnement, à 
l'appel à candidatures et 
aux instruments 
juridiques signés à cet 
effet. 
 
11 Suite au Décret d 'extinction des Fonds fiduciaires publié au J.O. le 6  novembre  2020.  
12 Suite au Décret d 'extinction des Fonds fiduciaires publié au J.O. le 6  novembre  2020.  G/SCM/N/372/MEX  
- 31 - 
  Nom du programme  Type de 
soutien  Montant du soutien accordé 
en 2019  Montant du soutien accordé 
en 2020  Description du 
soutien  
Soutien à la 
production de séries 
et de miniséries  par le 
biais du  Fonds pour la 
production 
cinématographique de 
qualité ( FOPROCINE) . Direct  Aucune aide n'a été accordée .  Aucune aide n'a été accordée .13  Un soutien financier 
était accordé pour la 
production de séries et 
mini-séries  à des 
personnes physiques et 
morales mexicaines qui 
produisent  des séries et 
mini-séries 
conformément aux 
règles de 
fonctionnement, à 
l'appel à candidatures et 
aux instruments 
juridiques signés à cet 
effet. 
Incitation Gabriel 
García Márquez à la 
création 
cinématographique au 
Mexique et en 
Amérique centrale .14 Direct  Aucune aide n'a été accordée .  Aucune aide n'a été accordée . Un soutien à la création 
de documentaires à 
l'intention des 
réalisateurs autochtones 
et/ou d'ascendance 
africaine du Mexique et 
d'Amérique centrale 
était octroyé, dans cinq 
domaines (conception 
du scénario, production, 
montage, post -
production,  et 
distribution et 
commercialisation).  
Soutien aux salles de 
cinéma pa r le biais du 
Fonds pour 
l'investissement et les 
incitations en faveur 
de l'industrie 
cinématographique  
(FIDECINE).  Direct  Aucune aide n'a été accordée.  Aucune aide n'a été accordée .15 Le soutien était accordé 
sous forme de crédit 
pour l'équipement et/ou 
le réaménagement des 
salles de cinéma 
autorisées par le comité 
technique, les 
ressources ont été 
accordées 
conformément aux 
règles de 
fonctionnement, à 
l'appel à candidatures et 
aux instruments 
juridiqu es signés à cet 
effet. 
Total des soutiens directs  278 647 002,02  MXN  29 681 730,60  MXN   
Total des soutiens i ndirects  1 195 000,00  MXN  1 515 000,00  MXN  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 201 9 à 2020. 
3. Objectif général et/ou but recherché  
Promouvoir la croissance économique nationale, régionale et sectorielle de l'industrie 
cinématographique grâce à la  formation organisée, planifiée et systématique des participants aux 
différentes étapes de la création audiovisuell e, en stimul ant la consolidation économique de 
l'industrie.  
4. Fondement et législation  
Loi fédérale sur l'industrie cinématographique publiée au J.O.  le 29 décembre  1992. 
Décret établiss ant l'Institut mexicain de cinématographie publié au J.O. le 25 mars 1983. 
 
13 Suite au Décret d 'extinction des Fonds fiduciaires publié au J.O. le 2  avril 2020.  
14 Dès 2019, cette incitation a été supprimée et remplacée par l 'incitation à la création audiovisuelle au 
Mexique et en Amérique centrale en faveur des communautés autochtones et d 'ascendance africaine (ECAMC).  
15 Suite au Décret d 'extinction des Fonds fiduciaires publié au J.O. le 6 de novembre 2020.  G/SCM/N/372/MEX  
- 32 - 
  Loi organique concernant l'Institut mexicain de cinématographie  publiée au J.O. le 6 novembre  2013 
et le 5 septembre  2019. 
Règles de fonctionnement et de gestion et indicateurs d'évaluation du Fonds pour la production 
cinématographique de qualité  du 2 août 2017. 
Règles de fonctionnement et de gestion et indicateurs d'évaluation du Fonds pour l'investissement 
et les incitations en faveur de l'industrie cinématographique , 30 novembre  2018 et 5 mars 2020. 
5. Forme de la subvention  
Soutien s direct s et indirect s. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Soutien s direct s. Par l'apport de ressources aux fonds fiduciaires intitulés Fonds pour la 
production cinématographique de qualité (FOPROCINE) et Fonds pour l'investissement 
et les incitations en faveur de l'industrie cinématographique (FIDECINE).  
b. Soutien s direct s et indirects . Ces ressources sont versées à des professionnels de 
l'industrie, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, par le biais de comités de 
sélection et d'évaluation, coordonnés par l'Institut mexicain de cinématographie.  
7. Montant total  
Au cours de l'exercice  2019, les montants suivants ont été accordés:  
a. Soutien s direct s 278 647 002,02  MXN. 
b. Soutien s indirect s 1 195 000,00  MXN. 
Au cours de l'exercice  2020, les montants suivants ont été accordés:  
a. Soutiens directs 29  681 730,60  MXN. 
b. Soutiens indirects 1  515 000,00  MXN 
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce . La mesure vise à stimuler la création et la production cinématographique nationale . 
III. SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE  
A. Développement des fournisseurs et des entrepreneurs nationaux de l'industrie de 
l'énergie  
1. Titre du prog ramme  
Fonds fiduciaire public visant à promouvoir le développement des fournisseurs et des entrepreneurs 
nationaux de l'industrie de l'énergie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2019 à 2020. G/SCM/N/372/MEX  
- 33 - 
  3. Objectif général et/ou objet  
Stimuler le développement et la compétitivité des fournisseurs et des entrepreneurs locaux et 
nationaux  de l'industrie de l'énergie , au moyen de systèmes de financement et de programmes de 
soutien pour la formation, la recherche et la certification, afin de combler le s lacunes  relative aux 
capacités techniques et à la qualité, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes 
entreprises.  
4. Fondement et législation  
Articles  127 de la L oi sur les hydrocarbures et  92 de la Loi sur l'industrie électrique publiées au 
Journal officiel de la Fédération  le 11 août 2014 alors en vigueur , et Règles de fonctionnement du 
Fonds fiduciaire . Par ailleurs, le 6 novembre  2020, il a été publié au Journal officiel de la Fédération 
un Décret portant modification ou abrogation de diverses dispositions de la Loi pour la protection 
des défenseurs des droits de l'Homme et des journalistes, de la Loi sur la coopération internationale 
et le développement , de la Loi sur les hydrocarbures, et de la Loi sur l'industrie électrique . Ce décret 
prévoyait , dans ses articles  3 et 4, l'abrogation des articles  25 (troisième paragraphe) et  127 de la 
Loi sur les hydrocarbures et des articles  90 (tro isième paragraphe) et  92 de la Loi sur l'industrie 
électrique.  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct aux fournisseurs et aux entrepreneurs locaux et nationaux de l'industrie de l'énergie . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Un soutien a été apporté aux fournisseurs et entrepreneurs locaux et nationaux du secteur de 
l'énergie par le biais de programmes de financement et d'assistance technique pour la formation, la 
recherche et la certification, à hauteur de 50 % du coût du projet, avec un m ontant maximum de 
2 millions de MXN, selon le type d'appel à candidatures . 
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: Aucun soutien n'a été accordé . 
Exercice budgétaire 20 20: Aucun soutien n'a été accordé.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le c ommerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce, étant donné qu'aucun soutien n'a été accordé au cours des années 2019 et 2020 .16 
En outre, le Fonds fiduciaire visait à  promouvoir le développement de la chaîne d'approvisionnement 
nationale dans le secteur de l'énergie . 
B. Programme pour le développement de l'industrie logicielle (PROSOFT) et 
l'innovation  
1. Titre du programme  
Programme pour le développement de l'industrie logicielle (PROSOFT) et l'innovation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2019 à 2020. 
 
16 Suite à l 'accord d 'extinction des Fonds fiduciaires con clu le 30  juin 2021.  G/SCM/N/372/MEX  
- 34 - 
  3. Objectif général et/ou objet  
Favoriser l'innovation économique, par la création et le renforcement de centres d'innovation 
industrielle (CII) , et des politiques publiques visant à promouvoir le développement des écosystèmes 
d'innovation, à travers  deux objectifs spécifiques : 
I. l'acquisition d 'équipement technique spécialisé en vue de  fournir les services requis par 
la branche ou les branches de production concernées ; la formation et la spécialisation 
des ressources humaines recherchées par la branche de production ; les services de 
conseil aux fins de  la mise en œuvre technologique, et  de l'acquisition et/ou du 
développement de logiciels spécialisés et/ou de plates -formes spécialisées selon la 
filière et les services fournis par le CII et/ou des programmes de formation proposés ; 
et 
II. l'appui aux  politiques publiques d'innovation  porté es par le Comité intersectoriel pour 
l'innovation visé à l'article  41 de la Loi sur la science et la technologie en tant qu'entité 
chargée de concevoir et d'appliquer la politique publique d'innovation , par le biais 
d'instruments spécifiques destinés à pro mouvoir l'innovation.  
4. Fondement et législation  
Règles de fonctionnement du Programme pour le développement de l'industrie logicielle (PROSOFT) 
et l'Innovation, publiées au J.O. le  26 février 2 019. Critères de fonctionnement, Programme pour le 
développement de l'industrie logicielle (PROSOFT) et l'innovation  pour l 'exercice budgétaire 201 9. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct  au bénéficiaire . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le PROSOFT apporte un soutien aux personnes morales exerçant des activités  économiques 
régionales  (grande entreprise, entreprise de taille moyenne ou association d'entreprises telles que : 
les clusters , les chambres de commerce, les associations professionnelles, la confédération des 
chambres d'industrie) co nstituées conformément à la législation mexicaine , qui doivent avoir la  
capacité d'innover sur le plan économique en ce qui concerne  leurs processus, produits ou services, 
selon les termes de l'appel à candidatures et des instruments juridiques signés à ce t égard . 
Les soutien s ne peu vent être accordé s à une même personne morale  et/ou projet pendant plus de 
trois années consécutives.  
La subvention est accordée conformément aux critères d'admissibilité énoncés à la règle  7 des 
Règles de fonctionnement de PROS OFT 2019. 
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 334 497,58 millions de MXN. 
Exercice budgétaire 20 20: Aucune ressource n'a été utilisée, conformément au Décret établissant  
les mesures d'austérité à respecter par les agences et entités de l'Administration publique fédérale.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce . Le Programme PROSOFT vise à stimuler la croissance et l'innovation économique s. G/SCM/N/372/MEX  
- 35 - 
  IV. SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL  
A. Programme pour la productivité et la compétitivité industrielle  
1. Titre du programme  
Programme pour la productivité et la compétitivité industrielle (PP CI). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 201 9 à 2020. 
3. Objectif général et/ou but recherché  
L'objectif général du Programme pour la productivité et la compétitivité industrielle (PPCI) est 
d'augmenter la productivité des entreprises en soute nant des projets et initiatives à caractère 
industriel qui favorisent une croissance économique inclusive.  
4. Fondement et législation  
Règles de fonctionnement du Programme pour la productivité et la compétitivité industrielle pour 
l'exercice budgétaire 20 19 et règles de fonctionnement du Programme pour la productivité et la 
compétitivité industrielle pour l'exercice budgétaire 20 20. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les personnes morales  employant 51 travailleurs ou plus  enregistré es auprès de l'Institut mexicain 
de sécurité sociale  qui doivent résoudre des problèmes de productivité , qui relèvent de l'un des 
secteurs  31 à 33 (dites industries manufacturières)  du Système de classification des industries de 
l'Amérique du Nord  2013 (SCIAN) , qui exercent l'une des activités économiques indiquées dans 
l'appel à candidatures , et qui ont besoin d'accroître leur productivité.  
Un soutien financier direct correspondant à u n pourcentage de la valeur du projet, tel que décrit 
dans l'appel à candidatures , est accordé pour les types d 'activités suivants:  
• Certification et recertification pour le développement des ressources humaines  et 
l'amélioration des processus et des produits.  
• Renforcement et le développement sectoriel . 
• Renforcement de la capacité  de production (machines et matériel spécialisés ). 
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: 195 402 264,03 MXN. 
Exercice budgétaire 20 20: En raison  de la crise sanitaire due à la maladie causée par le virus 
SRAS -coV-2, la COVID -19, le PPCI ne disposait pas d'un budget suffisant pour continuer à fournir 
un soutien ; il n'y a donc eu aucun dossier enregistré pour cette période.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Les entreprises soutenues doivent afficher des gains de productivité au terme du projet.  G/SCM/N/372/MEX  
- 36 - 
  B. Programme s de promotion sectorielle  
1. Titre du programme  
Programme s de promotion sectorielle  (PROSEC) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 201 9 à 2020. 
3. Objectif général et/ou objet  
Les programmes de promotion sectorielle sont un instrument destiné aux personnes morales 
productrices de certaines marchandises, grâce auxquel les elles sont autorisées à importer à un droit 
ad valorem  préférentiel (taxe générale à l'importation) différents biens qui serviront à l'élaboration 
de produits spécifiques, que les marchandises à produire soient ou non destinées à l'exportation ou 
au marc hé intérieur.  
4. Fondement et législation  
Décret instituant divers programmes de promotion sectorielle, publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 2 août 2002. 
5. Forme de la subvention  
Le PROSEC permet d'importer à un droit  ad valorem  préférentie l. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes morales productrices de certaines marchandises.  
7. Montant total  
Aucune ressource budgétaire n'est prévue pour ce programme.  
8. Durée du programme  
Sans objet . 
9. Effets sur le commerce  
Les programmes visent à stimuler la croissance économique, l'investissement et le développement 
des exportations de notre pays . 
C. Taxe générale à l'importation pour la région frontalière et la zone frontalière Nord 
1. Titre du programme  
Taxe générale à l'importa tion pour la région frontalière et la zone frontalière Nord. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 201 9 à 2020. 
3. Objectif général et/ou objet  
Stimuler les échanges nationaux et permettre le développement des entreprises qui, en raison de 
leur situation géographique, doivent maintenir et renforcer leur compétitivité face aux marchés 
internationaux.  G/SCM/N/372/MEX  
- 37 - 
  À cet égard, il a été jugé nécessaire de maintenir un programme de réduction des droits de douane 
afin d'assurer une continuité de la stimulatio n de la compétitivité économique.  
4. Fondement et législation  
Décret instituant la taxe générale à l'importation pour la région frontalière nord, publié au Journal 
officiel de la Fédération le 2 4 décembre  2008 et ses modifications ultérieures.  
Décret modif iant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation, le Décret visant à 
soutenir la compétitivité de l'industrie du montage d'automobiles  et à promouvoir le développement 
du marché national de l'automobile, le Décret établissant la taxe générale à l'importation pour la 
région  frontalière et la zone frontalière nord, le Décret instituant divers programmes de promotion 
sectorielle et les divers Décrets établissant des contingents tarifaires, publiés au Journal officiel de 
la Fédération le 2 4 décembre  2020. 
5. Forme de la subvention  
Elle permet l'importation par les entreprises qui sont immatriculées comme entreprises frontalières 
de la zone frontalière nord et de la région frontalière, qu'elles soient totalement ou partiellement 
exemptées de la taxe générale à l'importation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les personnes qui exercent des activités de commercialisation, qui fournissent des services de 
restauration, d'hôtellerie, de loisirs, des services culturels, récréatifs, sportifs, d'éducation, des 
services de recherc he, des services médicaux, sociaux, des services de location de biens meubles et 
des services aux entreprises, selon la classification du Catalogue des activités économiques 
communiquée par le SAT dans le cadre des règles générales, établies dans la zone f rontalière nord 
ou dans la région frontalière et immatriculées comme entreprises frontalières.  
7. Montant total  
Aucune ressource budgétaire n'est prévue pour ce programme.  
8. Durée du programme  
Sans objet.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de  la mise en œuvre de ces programmes sur 
le commerce.  
D. Programmes Industrie manufacturière, industrie maquiladora et  services 
d'exportation (IMMEX)  
1. Titre du programme  
Programmes Industrie manufacturière, industrie maquiladora et services d'exportation (IMMEX) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2019 à 2020.  
3. Objectif général et/ou objet  
Le programme vise à promouvoir et à accorder des facilités aux entreprises manufacturière s, aux 
maquiladoras et aux entreprises de services d'exportation  pour mettre en place des processus 
industriels ou des services concernant  des marchandises d'exportation et pour fournir des services 
d'exportation . G/SCM/N/372/MEX  
- 38 - 
  4. Fondement et législation  
Décret sur le développement de l'industrie manufacturière, de l'industrie maquiladora et des services 
d'exportation , publié au Journal officiel de la Fédération le 1er novembre  2006 et ses amendements 
ultérieurs . 
5. Forme de la subvention  
Le Programme IMMEX permet de procéder à des importations temporaire s sans payer la taxe 
générale d'importation, la taxe sur la valeur ajoutée ni, le cas échéant, les droits compensateurs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les personnes morales résidant sur le te rritoire national visées à la section  II de l'article  9 du Code 
des impôts fédéral.  
7. Montant total  
Aucune ressource budgétaire n'est prévue pour ce programme . 
8. Durée du programme  
Sans objet.  
9. Effets sur le commerce  
Cette mesure vise à favoriser la croissance économique, les investissements et la promotion des 
exportations de notre pays.  
V. AUTRES  
A. Formation et assistance technique destinées aux micro, petites et moyennes 
entreprises  
1. Titre du programme  
Programme de formation et d'assistance technique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 201 9 à 2020. 
3. Objectif général et/ou objet  
Fournir une formation et une assistance technique aux micro, petites et moyennes entreprises  
(MPME),  aux entrepreneurs et aux intermédiaires financiers dans tous les États, dans les secteurs 
prioritaires et à vocation régionale , pour  compléter le financement . 
4. Fondement et législation  
Le programme a été conçu et mis en œuvre au titre de l'article  5 de Loi organique sur l'Institution 
financière nationale.  
En mai 2 015, la Direction du développement des entreprises et de l'assistance technique (DDEAT) 
de la NAFINSA a été créée . Elle est chargée de mettre en œuvre le Programme . 
La DDEAT a pour mission d'êtr e en contact direct avec le client bénéficiaire, en recourant aux 
différents canaux ; de détecter les domaines pouvant être améliorés et les besoins du marché ; de 
soutenir la promotion et la diffusion des différents programmes et produits de financement NAFINSA ; 
et enfin , d'obtenir un retour d'information.  G/SCM/N/372/MEX  
- 39 - 
  Le programme est aligné sur le Plan de développement national 2019 -2024 (Plan) , qui s'articule  
autour de 12  principes directeurs, 3 axes généraux et une vision pour l'avenir jusqu'en 2024 . Ces 
éléments définissent les priorités pour atteindre le développement global, équitable, inclusif, durable 
et soutenable visé par le pays , ainsi que les résultats à concrétiser en 2024.  
De même, le Plan a pour objectif premier le  "bien-être général de la population" dont la réalisation 
passe par la construction d'un modèle soutena ble de développement économique, d'organisation 
politique et de cohabitation entre les secteurs socia ux, et qu i permet d'inscrire le  progrès dans la 
justice et la croissance dans le bien -être. 
Sur la base du cadre d'objectifs, de stratégies et d 'approches  établi es par le Plan, des programmes 
sectoriels destinés à le mettre en œuvre , ainsi que des directives émises par les autorités fiscales  
de la banque de développement susmentionnée , la NAFINSA, compte tenu de son modèle de 
planification institutionnelle et des politiques pertinentes  approuvées par le Conseil d'administration, 
détermine le Programme institutionnel annuel dans lequel chaque secteur de l'organisation intègre , 
et s'engage à atteindre , les buts poursuivis  dans l'année correspondante, en spécifiant les objectifs, 
les indicateurs et les stratégies  à respecter , qui sont alignés sur la mission et la vision de la banque 
et, par conséquent, sur le cadre de planification national e de six ans.  
Par conséquent, la DDEAT continuera à former les entrepreneurs et les MPME par le biais de deux 
canaux : en ligne , sur la plate -forme www. nafintecapacita.com , et en personne, à travers le  Centre 
de développement des entreprises (CEDEM) et d'un réseau de consultants/instructeurs  couvrant  
l'ensemble du territoire , afin de proposer  des conférences, des cours, des ateliers  et des séminaires 
sur le  développement des entreprises et les pratiques en matière de gestion, la gouvernance, 
l'efficacité énergétique , ainsi que les  programmes de financement, entre autres.  
En outre, la direction générale de la NAFINSA a défini une stratég ie visant 23 secteurs prioritaires . 
La DDEAT conçoit et élabore des contenus centrés sur ces secteurs qui contribue ront au 
renforcement et à la productivité des filières régionales, e n intégrant  les trois axes thématiques du 
programme dans le cadre  de sémi naires de développement et de financement des entreprises.  
5. Forme de la subvention  
Cours, ateliers, conférences,  séminaires et assistance technique aux entrepreneurs , aux dirigeants  
de MPME et aux intermédiaires financiers  par le biais du site www.nafint ecapacita.com , du Centre 
de développement des entreprises ( CEDEM ) et du réseau de consultants/instructeurs, chargés du 
programme financier de la NAFINSA.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les entrepreneurs, les gens d'affaires, les MPME et les intermédiaires financiers . 
La formation est dispensée en présentiel (CEDEM et réseau de consultants/instructeurs )17 et en ligne 
(www. nafintecapacita.com ), ainsi que  sous la forme de conférences en direct (webinaires avec le 
réseau de consultants/instructeurs ). Le modèle intègre les meilleures pratiques en matière de 
formation et d'assistance technique, ainsi que des liens stratégiques v isant à toucher le plus grand 
nombre de MPME.  
En outre, l e modèle comprend l a conception de mesures spécifiques de formation pour l'élaboration 
et la fourniture de cours, d'ateliers et de conférences, conformément à une ligne directrice, pour le 
développem ent de contenus en collaboration avec des organismes nationaux et internationaux, des 
universités, des consultants généralistes ou spécialisés dans les canaux d'assistance comme : le 
bureau mobile, le centre de développement des entreprises, le réseau de co nsultants et la plate -
forme en ligne . 
Enfin, le modèle tient compte de l'élaboration de mesures spécifiques d'assistance technique et du 
questionnaire "Diagnostic d'entreprise" pour les MPME  des secteurs des services, du commerce et 
du secteur manufacturie r visant à connaître les domaines à améliorer du processus administratif des 
 
17 En mars  2020, le mode présentiel a été temporairement suspendu en raison de l 'urgence sanitaire 
liée à la COVID -19. G/SCM/N/372/MEX  
- 40 - 
  entreprises et à proposer des thématiques de formation disponibles sur la plate -forme en ligne, qui 
est accessible depuis 2016 à l'adresse suivante : www.nafintecapac ita.com . 
7. Montant total  
Ci-dessous figure le montant en monnaie national e des marchés passés pour le Programme de 
formation et d'assistance technique pour les exercices budgétaires de 2019 et 2020: 
Origine du budget  Exercice budgétaire 2019 * Exercice budgétaire 2020  
Programme financier  2 103 996,00  2 136 730,00  
Dépenses courantes  889 247,88  115 364,00  
TOTAL GÉNÉRAL  2 993 243,88  2 252 094,00  
*Note : Il convient de noter que, s'agissant des formations dispensées en présentiel, le service fourni par le 
bureau mobile et le recrutement du réseau de consultants/instructeurs ont été annulés à l'avance, 
ce qui a eu pour conséquence une diminution du nombre de bénéficiaires au cours de l'année  2019.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de la mise en œuvre de ces mesures sur le 
commerce . Il est toutefois important de préciser que le Programme contribue à la pérennité des 
entreprises et donc au maintien et, le cas échéant, à la créat ion d'emplois, grâce au développement 
des compétences entrepreneuriales des décideurs des MPME . Ce programme vise également à 
améliorer les conditions de gestion, de production et de marché des MPME . 
Le Programme dispose d'un système d'évaluation par événe ment, qui est appliqué à chacun des 
bénéficiaires en ce qui concerne  les activités de formation  et d'assistance technique  dispensées sur 
place et en ligne  dans le cadre  de cours, d'ateliers, de journées, de conférences, etc. À la fin de 
2019, le niveau de satisfaction des bénéficiaires était de 9 3,52% et en 2020 , il atteint 92,99 %. 
B. Accès au crédit bancaire, par le biais du système financier  
1. Titre du programme  
Programme de garanties.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 201 9 à 2020. 
3. Objectif général et/ou objet  
L'objectif du Programme de garanties est d'assurer l'accès des entreprises nationales au crédit 
bancaire par le biais du système financier . De même , le Programme vise aussi à ce que le système 
financier, en particulier les b anques commerciales, accorde des crédits aux entreprises qui, pour une 
quelconque raison, ne sont pas considérées comme admissibles dans la mesure où elles ne 
remplissent pas l'une des conditions établies dans leur offre de produits de crédit . La garantie vise 
à faciliter l'accès au financement pour le plus grand nombre d'entreprises, ainsi qu'à encourager la 
participation des intermédiaires financiers aux projets qui, bien qu'étant viables, sont perçus comme 
comportant un risque plus élevé.  
4. Fondement et législation  
Loi organique sur l'Institution financière nationale du 2 6 décembre  1986 et Loi sur les institutions 
de crédit du 18  juillet  1990. G/SCM/N/372/MEX  
- 41 - 
  5. Forme de la subvention  
Soutien indirect au moyen du financement accordé par les intermédiaires financiers privés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires des garanties sont les intermédiaires financiers bancaires et non bancaires . Bien 
que les intermédiaires financiers soient les bénéficiaires des garanties, i ls représentent le moyen de 
canaliser les soutiens aux micro, petites, moyennes et grandes entreprises et aux personnes 
exerçant une activité d'entreprise dans le secteur industriel, commercial ou des services, ainsi qu'aux 
organismes publics ou privés adm issibles dans le cadre juridique de l a "Nacional Financiera ". 
Une partie du Programme de garanties est financée par des ressources de contre -garantie fournies 
par différentes entités du secteur public aux trois niveaux  – fédéral, étatique et municipal . Ces 
ressources permettent d'améliorer les conditions de financement et d'accès des MPME et contribuent 
à la mise en œuvre des orientations de politique publique des contributeurs.  
7. Montant total  
Montant du solde des garanties accordées par l a "Nacional Fina nciera " aux intermédiaires financiers : 
Exercice budgétaire 201 9: 85 463 millions de MXN. 
Exercice budgétaire 20 20: 84 253 millions de MXN. 
Les contributions de contre -garantie du secteur public (gouvernement fédéral et gouvernements des 
États) que la NAFIN a reçues pour  mettre  en œuvre des programmes de financement dans le cadre 
de son Programme de garantie ont été les suivantes:  
Exercice budgétaire 2019 : 962,1 millions de MXN. 
Exercice budgétaire 2020 : 886,5 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
La période de validé des garanties accordées par la Nacional Financiera aux institutions financières 
dépend de la durée des prêts que ces dernières accordent aux entreprises.  
La période  de validé des systèmes de financement reposant sur des ressources de contre -garantie 
dépend de la disponibilité desdites ressources.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce . La mesure vise à encourager l'octroi de crédits aux micro, petites, moyennes et 
grandes entreprises, et aux personnes exerçant une activité d'entreprise par le biais d'intermédiaires 
financiers privés.  
C. Fonds fiduciaire pour le s entreprises  
1. Titre du programme  
Fonds fiduciaire pour les entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 201 9 à 2020. 
3. Objectif général et/ou objet  
Le Fonds fiduciaire pour les entreprises gère des programmes qui sont structurés avec des 
contributions comme celles du Conseil national de la science et de la technologie, du Ministère de G/SCM/N/372/MEX  
- 42 - 
  l'économie et de l'Institut national des entrepreneurs, devenu l'Unité du développement de la 
production  du Ministère de l'économie , dans le cadre suivant:  
Le Programme de développement innovant (PRODEINN) 2013-2018 du Ministère de l'économie avait 
les objectifs suivants : 
1 "élaborer une politique de développement industriel et d'innovation qui favorise une 
croissance économique équilibrée par secteur, région et entreprise" ; et 
2 "mettre en œuvre une politique qui stimule l'innovation dans le secteur du commerce 
et des services, en mettant l'accent sur l es entreprises à forte intensité de 
connaissances" . En particulier, la ligne d'action  2.6.8. prévoit de faciliter l'accès à des 
sources de financement et de capitalisation qui accompagnent les différentes étapes de 
l'innovation.  
Quant à la Loi sur la scien ce et la technologie (LCYT), elle prévo yait dans son article  12, section  VI, 
que le gouvernement fédéral fera it en sorte que des ressources publiques et privées, nationales et 
internationales soient allouées pour l'élaboration, la mise en œuvre et la diffu sion de projets 
concernant la recherche scientifique, le développement technologique et l'innovation, ainsi que la 
modernisation technologique, les liens avec le secteur de la production et celui des services, la 
formation des ressources humaines spécialis ées pour l'innovation et le développement technologique 
de l'industrie.  
L'INADEM avait mis en œuvre depuis 2013 le Programme de développement de l'écosystème du 
capital pour les entreprises, qui vis ait à stimuler la création et le renforcement de véhicules  
d'investissement du capital pour les entreprises et à promouvoir le développement de l'écosystème 
des entreprises à fort impact au moyen du renforcement de l'accès à des sources alternatives de 
financement par capital . Le Programme de développement de l'é cosystème du capital pour les 
entreprises vise à accroître les ressources publiques destinées au capital pour les entreprises au 
moyen du coïnvestissement dans les véhicules d'investissement privés nationaux et étrangers en 
vue d'investissements au Mexique . 
Les programmes sont : le Fonds d'investisseurs providentiels du CONACYT, le Fonds de 
coïnvestissement de Capital Semilla et le Programme de développement de l'écosystème du capital 
pour les entreprises.  
4. Fondement et législation  
1. Loi organique sur l'Inst itution financière nationale.  
2. Règlement organique sur l'Institution financière nationale.  
3. Loi sur les institutions de crédit.  
4. Loi générale sur les titres et opérations de crédit.  
5. La législation applicable à chacun des contributeurs spéciaux au Fonds fiduci aire pour les 
entreprises, concernant leurs contributions, conformément à l'accord de collaboration 
conclu avec eux.  
5. Forme de la subvention  
Les objectifs des programmes gérés par le Fonds fiduciaire sont l'investissement et l'administration 
des ressourc es qui composent son patrimoine, en vue de les consacrer au financement et/ou au 
soutien de projets innovants, directement ou indirectement par l'intermédiaire de fonds privés 
d'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Fonds d'investi sseurs providentiels du CONACYT, programme en cours de structuration, en vue 
d'investir au moyen de véhicule(s) d'investissement dans des projets innovants à fort impact, avec G/SCM/N/372/MEX  
- 43 - 
  une base technologique en voie de maturation et dont les composants ont été vali dés dans des 
contextes opérationnels et/ou réels.  
Fonds de co ïnvestissement de Capital Semilla et Programme de développement de l'écosystème du 
capital pour les entreprises, dont les bénéficiaires sont des véhicules d'investissement qui gèrent 
des ressourc es à investir dans de jeunes entreprises et des entreprises en phase d'expansion  à fort 
impact de divers secteurs de l'économie, selon qu'il est approprié.  
Dans le cadre de la structure de fonctionnement du Fonds d'investisseurs providentiels du CONACYT 
et du Fonds de coïnvestissement de Capital Semilla, sont définis les critères pour la prospection et 
l'analyse des véhicules d'investissement afin de déterminer leur participation, leur investissement, 
leur mise en œuvre, leurs dépenses, leur suivi et leur contrôle.  
Enfin, le Programme de développement de l'écosystème du capital pour les entreprises et le Fonds 
fiduciaire pour les entreprises font office d'intermédiaires chargés de conclure les accords de 
coïnvestissement  avec les véhicules d'investisse ment,  de gérer les demandes de capitaux et 
d'assurer le suivi des investissements et de la performance des véhicules d'investissement.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 201 9: aucun apport n'a été effectué . 
Exercice budgétaire 20 20: 38,1 millions de MXN.18 
Note: Les contributions versées n'ont pas encore été distribuées aux bénéficiaires, fonds ou 
entreprises en manque de capital, en raison de l'absence de directives juridiques et opérationnelles 
(politique publique) régissant leur utilisa tion, lesquelles doivent être établi es par les contributeurs 
(CONACYT et PROSOFT) . 
8. Durée du programme  
Les ressources apportées au Fonds fiduciaire sont inscrites à l'actif du Fonds  et sont utilisées 
conformément aux  accords et aux lignes directrices de fonctionnement conclus avec les 
contributeurs  concernés, ce qui signifie qu'elles peuvent être utilisées p endant  des périodes 
pluriannuelles d'une dizaine d'années . 
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les ef fets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce dans la mesure où les ressources n'ont pas encore été  investies dans l'écosystème  du 
capital pour les entreprises . 
D. Produit d e commerce extérieur ACEUM Bancomext  
1. Titre du programme  
Produit d e commerce extérieur ACEUM Bancom ext. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet  
Élargir  l'accès au financemen t des entreprises exportatrices, ainsi que de celles qui participent aux 
chaînes de va leur dans les secteurs stratégiques dotés  d'un potentiel d'exportation, afin de 
développer  leurs capacités de production , dans la perspective  de l'entrée en vigueur de l' Accord 
Mexique -États-Unis-Canada ( ACEUM ) et de la diversification de leurs exportations.  
 
18 Ce montant figurant à l 'actif du Fonds fiduciaire était réparti comme suit: CONACYT 14,2  millions de 
MXN et PROSOFT 23,9  millions de MXN.  G/SCM/N/372/MEX  
- 44 - 
  4. Fondement et législation  
Règles de fonctionnement du Fonds fiduciaire pour la promotion de l'accès au financement des MPME 
et des entrepreneurs (FIPRAPYME).  
5. Forme de la subvention  
Soutiens indirects par le biais d'intermédiaires financi ers privés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les soutiens sont accordés grâce à la participation des banques commerciales au financement des 
entreprises des secteurs ou des régions tournées vers le  commerce extérieur, ainsi que des 
entreprises exerçant des activités  dans le tourisme et des activités connexes . L'objectif est 
d'encourager l'octroi d'un plus grand nombre de prêts aux entreprises par le biais d'intermédiaires 
financiers.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2020: 500 millions de MXN de fonds de contre -garantie ont été prévus pour 
couvrir des crédits allant jusqu'à 7  000 millions de MXN. 
8. Durée du programme  
Pluriannuel . De 2020 à 2025 ( cinq ans pour les nouveaux dossiers ). 
9. Effets sur le commerce  
Les effets que la mise en œuvre de ces dispositions peut avoir sur le commerce dépendront de la 
demande de crédit enregistrée par les intermédiaires financiers.  
E. Incitation fiscale à la recherche -développement technologique  
1. Titre du programme  
Incitation fiscale à la recherche -développement technologique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2019 à 2020.  
3. Objectif général et/ou objet  
Une incitation fiscale est accordée aux contribuables qui m ènent des projets de 
recherche -développement technologique, sous la forme d'un crédit d'impôt équivalant à 30 % des 
dépenses et des investissements dans la recherche -développement technologique  réalisés au cours 
d'un exercice , à valoir sur l'impôt sur le revenu de l' exercice  au cours de laquelle ce crédit est 
déterminé . Le crédit d'impôt ne sera pas cumulatif aux f ins de l'impôt sur le revenu . Le montant 
disponible  par année fiscale est de 1  500 millions de MXN. 
4. Fondement et législation  
Chapitre  IX, article  202 de la Loi sur l'impôt sur le revenu . 
5. Forme de la subvention  
Déduction de l'impôt sur le revenu dû par les contribuables qui bénéficient de ce crédit d'impôt.  G/SCM/N/372/MEX  
- 45 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux contribuables qui participent au programme et bénéficient de l'incitation . Le montant annuel 
alloué peut aller  jusqu'à 50  millions de MXN par contribuable.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2019 : 406 231 108,98 MXN. 
Exercice budgétaire 2020 : 98 293 261,25 MXN. 
8. Durée du programme  
Annuelle . 
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce . La mesure vise à stimuler la croissance économique.  
 
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