G/TBT/N/ECU/463   
5 juin 2019 
(19-3867) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  ÉQUATEUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Servicio Ecuatoriano de Normalización  - INEN (Service équatorien de normalisation)  
Calle Baquerizo Moreno E8 -29 y Diego de Almagro  
Téléphone: (+593 -2) 3825960 - 90 
Site Web: www.normalizacion.gob.ec   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la not ification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Subsecretaría de Calidad  (Sous -Secrétariat à la qualité)  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca  - MPCEIP (Ministère de 
la production, du commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche)  
Adresse: Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone: (+593 2) 3948760 int. 2254 - 2272 
Courrier éle ctronique:  
puntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec ; puntocontactoOTCECU@gmail.com ; 
aramon@producci on.gob.ec ; cyepez@produccion.gob.ec ; jsanchez@produccion.gob.ec  
Site WEB: www.industrias.gob.ec  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : En autres matières plastiques  (SH 392329)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Segunda 
Revisión del Reglamento Técnico Ecuatoriano PRTE INEN 253 (2R) "Envases flexibles para 
esterilización comercial de alimentos"  (Projet de seconde révision du Règlement technique 
équatorien PRTE INEN 253 (2R) – Emballages soupl es pour la stérilisation commerciale 
des aliments ), 10 page(s),  en espagnol.  
6. Teneur:  Le règlement technique équatorien notifié établit les exigences auxquelles 
doivent satisfaire les  emballages souples pour la stérilisation commerciale des aliments  
préalablement à la commercialisation de produits d'origine nationa le ou importés, afin de 
protéger la santé des personnes et de prévenir les pratiques de nature à induire en erreur . 
Il s’applique aux produits suivants, de fabrication nationale, importés ou commercialisés 
en Équateur : 
• emballages souple s pour la stérilisation , préformés pla ts (de type  "enveloppe "), 
de form e rectangula ire, composés de matériaux laminés de trois couches G/TBT/N/ECU/463  
 
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  additionnelles ou plus et de trois sceaux appliqués par le fabricant, vides et 
résistants aux conditions de stérilisation commercia le par la chaleur ; utilisés pour 
l’emballage des aliments soumis à un traitement de stérilisation par la chaleur . 
Ce règlement ne s’applique pas aux : 
• emballages  de trois couches laminées ou plus comportant une conduite latérale  ; 
• emballages de trois couches laminées ou plus comportant une conduite centrale  ; 
• emballages rigides à trois sceaux et à fond plat, de trois couches laminées ou 
plus ; 
• emballages à quatre sceaux, à fond stable ou "doypack" , à bouchon ou clip , dotés 
d’un système de refermeture ou zip , de trois couches laminées ou plus  (pour 
l’emballage d’aliments liquides ou sous forme de pâte ) ; 
• emballages à fond stable ou "deltapack" , à bouchon ou clip , dotés d’un système 
de refermeture ou zip , de trois couches laminées ou plus  (pour l’emballage 
d’aliments solides ) ; 
• emballages de trois couches laminées ou plus  à clip frontal pour le dégazage des 
aliments emballés  ; 
• autres emballages de trois couches laminées ou plus  utilisés dans le secteur 
alimentaire et ne satisfaisant pas aux conditions de résistance à la stérilisation 
commerciale par la chaleur . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Information des consommateurs, étiquetage; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:   
RÉFÉRENCES NORMATIVES : 
1. Norm e ISO 2859 -1:1999+Amd 1:2011, Règles d'échantillonnage pour les 
contrôles par attributs - Partie 1: Procédures d'échantillonnage pour les contrôles 
lot par lot, indexés d'après le niveau de qualité acceptable (NQA) . 
2. Norm e ISO 12048:1994, Emballages -- Embal lages d'expédition complets et 
pleins -- Essais de compression et de gerbage à l'aide d'une machine d'essai de 
compression . 
3. Norm e ISO/IEC 17025:2017, Exigences générales concernant la compétence des 
laboratoires d'étalonnages et d'essais . 
4. Norm e ISO/IEC 170 50-1:2004, Évaluation de la conformité -- Déclaration de 
conformité du fournisseur -- Partie 1: Exigences générales . 
5. Norm e ISO/IEC 17067:2013, Évaluation de la conformité -- Éléments 
fondamentaux de la certification de produits et lignes directrices pour les 
programmes de certification de produits . 
6. Norm e EN 1186 -1:2002, Matériaux et objets en contact avec les denrées 
alimentaires - Matière plastique - Partie 1: Guide pour le choix des conditions et 
des méthodes d'essai en matière de migrat ion globale . 
7. Norm e EN 13130 -1:2005 , Matériaux et objets en contact avec des denrées 
alimentaires - Substances dans les matières plastiques soumises à des limitations 
- Partie 1 : Guide des méthodes d'essai pour la migration spécifique dans les 
denrées alimentaires et les simulants d'aliments  de substances contenues dans 
les matières plastiques, détermination des substances dans les matières 
plastiques et choix des conditions d'exposition aux simulants d'aliments . 
8. Norm e EN 13130 -2:2005 , Matériaux et objets en contact avec les denrées 
alimentai res - Substances dans les matières plastiques soumises à des limitations 
- Partie 2 : Détermination de l'acide téréphtalique dans les simulants d'aliments . G/TBT/N/ECU/463  
 
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  9. Norm e EN 13130 -7:2005 , Matériaux et objets en contact avec les denrées 
alimentaires - Substances dan s les matières plastiques soumises à des limitations 
- Partie 7 : Détermination du monoéthylène glycol et du diéthylène glycol dans 
les simulants d'aliments . 
10. Norm e ASTM F88/F88M -15, Standard test Method for seal strength of flexible 
barrier materials . 
TRAÇ ABILITÉ : 
1. G/TBT/N/ECU/284  
2. G/TBT/N/ECU/284/Add.1  
3. G/TBT/N/ECU/284/Add.2  
4. G/TBT/N/ECU/284/Add.3  
5. G/TBT/N/ECU/284/Add.4  
9. Date projetée pour l'adoption:  60 jours à compter de la date de notification  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  180 jours à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point de contact et/ou centre d'information national:  
Subsecretaría de Calidad  
Ministe rio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca (MPCEIP)  
Adresse: Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone: (+593 2) 3948760 int. 2254 - 2272 
Courrier électronique :  
puntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec ; puntocontactoOTCECU@gmail.com ; 
aramon@produccion.gob.ec ; cyepez@produccion.gob.ec ; jsanchez@produccion.gob.ec  
www.normalizacion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ECU/19_3207_00_s.pdf