G/SPS/N/CAN/1452  
 
22 août 2022  
(22-6334) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  L'extrait de pépins de raisin (proanthocyanidines oligomériques)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation de 
l'extrait de pépins de raisin (proanthocyanidines oligomériques) comme ingrédient 
supplémenta ire dans les aliments . Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada a effectué une évaluation d'innocuité 
détaillée préalable à la mise en marché de l'extrait de pépins de raisin utilisé comme 
ingrédient supplémentaire dans les aliments, en vertu du cadre réglementaire des aliments  
supplémentés. Les résultats de l'évaluation préalable à la mise en marché soutiennent 
l'innocuité d'extraits de semences de raisins normalisés selon la teneur en 
proanthocyanidines oligomériques. Par conséquent, Santé Canada a l'intention de 
permettre l'u tilisation de l'extrait de pépins de raisin (proanthocyanidines oligomériques) 
en modifiant la Liste des ingrédients supplémentaires autorisés , tel qu'il est décrit dans le 
document d'information de l'avis de proposition.  
La présente communication a pour b ut d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées appropriées pour ceux qui souhaitent faire une 
demande de renseignements ou soumettre de nouveaux renseignements scientifiques 
concernant l'innocuité de l'extrait  de pépins de raisin (proanthocyanidines oligomériques) 
utilisé comme ingrédient supplémentaire dans les aliments.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux t errestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  G/SPS/N/CAN/1452  
 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition – Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 16 août 2022 (disponible en anglais et français):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'ingréd ient supplémentaire 
proposés sera légalement permis une fois que les modifications sont publiées dans la Liste 
des ingrédients supplémentaires autorisés  (https://www.canada.ca/fr/sante -
canada/services/aliments -nutrition/aliments -supplementes/documents -techniques/liste -
ingredients -autorisees -aliments.html ). 
Date projetée pour la pu blication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Les modifications indiquées dans ce document entrent 
en vigueur le jour où elles sont apportées à la Liste des ingrédients supplémentaires 
autorisés  (https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/aliments -
supplementes/documents -techniques/liste -ingredients -autorisees -aliments.html ). 
[ ] Mesure de facilitation d u commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 octobre 2022  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
natio nale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1452  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation de l'extrait de pépins de raisin 
(proanthocyanidines oligomériques) comme ingrédient supplémentaire dans les aliments" 
est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -proposal -enable -use-grape -seed-extract -supplemental -ingredient -
foods/document.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/service s/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -proposition -permettre -utilisation -extrait -pepins -raisin -ingredient -
supplementaire -aliments/document.html  (français)  
 
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règleme nts et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca