G/TBT/N/USA/2052/Add.1  
24 avril 2024 
(24-3380) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Notice of Availability and Request for Comments : Data Regarding Incidents Associated 
With Nursing Pillows (Avis de disponibilité et demande de communication d'observations : Données 
concernant les accidents liés aux coussins d'allaitement)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 23 mai 2 024 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Projet de règle ; disponibilité de renseignements supplémentaires  
89 Federal Register (FR) 30294 ; Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
Parties 1112, 1130 et 1242:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-23/html/2024 -08606.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-23/pdf/2024 -08606.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/2052/Add.1  
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  https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_02773_00_e.pdf  
 
Description : La Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) des États -Unis a 
publié un avis de proposition de réglementation (NPR) en septembre 2 023 visant à couvrir les risques 
de blessure et de décès des nourrissons par suffocation, emprisonnement  ou chute ou découlant 
d'autres dangers liés aux coussins d'allaitement . La CPSC annonce la disponibilité de données 
détaillées concernant des accidents pertinents vis -à-vis de la réglementation  sur les nourrissons et 
l'utilisation de coussins d'allaitement et demande que soient formulées des observations à leur 
propos . La Commissi on demande également que soient formulées des observations sur la façon dont 
une règle finale devrait traiter les housses des coussins d'allaitement.  
Pour obtenir l'accès aux données, veuillez présenter une demande à l'adresse suivante: 
https://forms.office.com/g/jrUSbYnWGx . Vous recevrez alors un lien permettant d'accéder aux 
données relatives à la réglementation notifiée à l'adresse électronique que vous aurez indiquée.  
Les observations doivent être présentées d'ici au 2 3 mai 2 024. 
Titre 16  du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 1112, 1130 et 1242  
Cette action et l'avis de propos ition de réglementation notifié sous la cote G/TBT/N/USA/2052  
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2023-0037. Ce dossier est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www .regulations.gov/docket/CPSC -2023-
0037/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 23 mai 2 024 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
la CPSC et seront aussi versées au dossier  sur le site Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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