RESTRICTED  
  
IP/C/M/104/Rev.1  
27 juin  2022 
(22-4962) Page: 1/13 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES  9 ET 10  MARS  2022 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli e t S.E.  M. l'Ambassadeur Lansana Gberie  
Révision  
La version initiale du présent document contenait le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil 
des ADPIC les  9 et 10  mars 2022. La présente révision vise à ajouter le compte rendu des 
discussions menées lorsque la réunion a repris ses travaux le 6 mai et le 1er juin 2022, sous la 
présidence de S.E. M. l'Ambassadeur Lansana Gberie, et à corriger la numérotation des intitulés des 
points pour tenir compte de l 'ordre du jour.  
 
Table des matières  
DÉCLARATIONS FAISANT SUITE À L'ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ............................  2 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ....... 2 
2  EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  ................................ ........  4 
3  MESURES RELAT IVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE 
DE LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ...............  4 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B) ................................ .................  5 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 5 
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 5 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  ................................ ................................ ................................ ......................  5 
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  6 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 
CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE  24:2 ...........  7 
10  SUIVI DU DIX -NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAP HE 2 DE 
LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC  ................................ ................................ ................................ ..............................  8 
11  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  ...............................  8 
12  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT  ET LE TRAITEMENT DE 
LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ....................  9 
13  PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ACCORD SUR LES 
ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES D'UNE PANDÉMIE  ................  9 
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INNOVATION ET MICROFINANCEMENT  .....................  11 IP/C/M/104/Rev.1  
- 2 - 
  15  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ .............................  11 
16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ ...........................  12 
17  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 12 
18  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........................  13 
 
DÉCLARATIONS FAISANT SUITE À L'ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  Le Président a noté que l'ordre du jour proposé avait été distribué sous la 
cote WTO/AIR/IP/41/Rev.1 . Le Secrétariat avait aussi distribué un ordre du jour annot é, fournissant 
de brèves informations de base sur les différents points de l'ordre du jour, dans le 
document  JOB/IP/56 . 
2.  Le Conseil a adopté l'ordre du jour  tel qu'il avait été proposé.  
3.  Les représentants de l' Ukraine ; de l'Union européenne ; des États-Unis; du Royaume -Uni; du 
Canada ; de l'Australie ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Japon ; de la Suisse ; de la 
République de Corée ; de la Géorgie ; et de la Fédération de Russie  ont pris la parole.  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
4.  Le Président  a invité le Secrétariat à informer les  délégations des notifications au titre des 
diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC que le Conseil avait présentées depuis la réunion 
d'octobre  2021, puis à donner la parole aux délégations souhaitant présenter leurs notifications.  
5.  Le représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les notifications présentées au 
titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC ci -après:  
a. l'Australie  avait notifié des amendements apportés à sa Loi sur les dessins et modèles, 
mettant en œuvre les reco mmandations issues d'un examen du régime australien des 
dessins et modèles, en ménageant une plus grande flexibilité aux concepteurs dans les 
premières étapes de l'obtention de la protection des dessins et modèles enregistrés;  
b. le Japon  avait notifié des ré visions de sa Loi sur les dessins et modèles, de sa Loi sur 
les brevets, de sa Loi sur les marques et de sa Loi sur le droit d'auteur;  
c. la Fédération de Russie  avait notifié des amendements apportés à ses lois autorisant 
des licences obligatoires dans les domaines des brevets, des dessins et modèles 
industriels et des schémas de configuration, et établissant des dispositions permettant 
des licences obligatoires pour l'exportation de produits pharmaceutiques;  
d. le Royaume d'Arabie saoudite  avait notifié une Loi sur les tribunaux de commerce qui 
fixait des règles et procédures pour ces tribunaux incluant les allégations et les 
infractions relatives à la mise en œuvre  de lois de propriété intellectuelle;  
e. les Émirats arabes unis  avaient notifié une nouvelle loi sur la réglementation et la 
protection des droits de propriété industrielle comprenant les brevets, les modèles 
d'utilité, les dessins et modèles industriels, le s schémas de configuration de circuit 
intégré, ainsi que les renseignements non divulgués;  
f. les États-Unis avaient notifié leur Loi de 2020 sur la modernisation du régime des 
marques, qui prévoyait, entre autres, de nouvelles procédures pour la contestation  des 
demandes et enregistrements au niveau fédéral comportant des allégations d'utilisation 
fausses ou inexactes;  
g. Trinité-et-Tobago  avait notifié une version consolidée de sa Loi sur les marques, qui 
modernisait de nombreux aspects du régime des marques, y  compris les définitions, les IP/C/M/104/Rev.1  
- 3 - 
  marques notoirement connues, l'organisation des enregistrements et la protection à la 
frontière contre les marchandises de marque contrefaites;  
h. le Royaume -Uni avait notifié un Règlement de 2021 sur les marques et les marques 
internationales, qui traitait des questions concernant la législation européenne 
maintenue sur les marques de fabrique ; et deux Ordonnances modifiant l'Ordonnance 
de 2016 sur le droit d'auteur et les interprétations ou exécutions accordant de nouvelles 
protections aux ressortissants de certains pays afin de mettre en œuvre des accords de 
libre-échange récemment signés par le Royaume -Uni et de donner suite à l'adhésion 
récente de pays au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les 
phonogramm es; 
i. la Suisse  avait notifié des amendements et des règlements concernant : les brevets et 
le Tribunal fédéral des brevets ; les médicaments et dispositifs médicaux ; la Protection 
des marques et des indications de provenance ; la protection des appellations d' origine 
et des indications géographiques des produits agricoles ; l'utilisation des indications de 
provenance suisses pour les denrées alimentaires ; le droit d'auteur et les droits 
connexes ; la protection des dessins et modèles ; ainsi que la protection des armoiries 
de la Suisse, de la Croix -Rouge suisse et des noms et emblèmes de l'Organisation des 
Nations  Unies  et d'autres organisations intergouvernementales ; et 
j. le Brésil  avait notifié des amendements apportés à sa Loi sur la propriété industrielle, à 
sa Loi sur la protection des variétés végétales, et à plusieurs autres lois et 
réglementations afin de promouvoir la facilité de faire des affaires.  
6.  Le Président  a invité les délégations qui avaient effectué de nouvelles notifications et des 
notifications révi sées auprès du Conseil à présenter ces notifications . Les représentants de 
l'Australie ; du Brésil ; de Trinité -et-Tobago ; du Japon ; de la Suisse ; des États-Unis; du Royaume -Uni; 
du Royaume d'Arabie saoudite ; et de la Fédération de Russie  ont pris la parole.  
7.  Le Président a invité le Secrétariat à présenter le "Rapport annuel sur les notifications et autres 
renseignements" (document IP/C/W/687/Rev.1 ). 
8.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
9.  Le Président  a remercié les délégations pour les informations c oncernant leurs notifications et 
s'est félicité des renseignements fournis par le Secrétariat . Il a observé que les notifications 
adressées au Conseil ne suivaient pas le rythme de l'élaboration effective des lois et réglementations 
relatives aux ADPIC et a souligné que l'Article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC ne contenait pas une 
obligation ponctuelle . Cet article constituait une pièce maîtresse des dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC en matière de transparence, et un élément central des travaux de fond  du Conseil . Le 
"Rapport annuel sur les notifications et autres renseignements" (document IP/C/W/687/Rev.1 ), qui 
avait été présenté par le Secrétariat, fournissait un aperçu des notifications les plus récentes de 
chaque Membre, et un certain nombre de Membres n'avaient encore n otifié aucune des modifications 
apportées à leur législation depuis parfois plus de 10 ans.  
10.  Le Président a donc prié instamment les Membres de garder leurs notifications à jour en 
soumettant toute loi ou réglementation nouvelle ou modifiée au Conseil et en  complétant toute 
notification initiale au cas où des éléments manqueraient . Cette remarque valait également pour la 
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le 
Conseil comme élément des obligations de notification incombant aux Membres . À cet égard, il a 
félicité la Suisse pour la communication de mises à jour de ses réponses . Cependant, la plupart des 
réponses des autres Membres n'avaient pas été mises à jour au cours des 20  dernières années . Des 
données détaillées concernant chaque Membre étaient disponibles dans les annexes au Rapport 
annuel sur les notifications.  
11.  Le Président  a rappelé que toutes ces notifications pouvaient être soumises par le biais du 
système de présentation e -TRIPS . Le Secrétar iat était disponible pour répondre à toute question à 
ce sujet.  
12.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  IP/C/M/104/Rev.1  
- 4 - 
  2  EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
13.  Le Président  a rappelé que le Conseil se préparait à l'examen de la législ ation d'application 
nationale du Samoa . Comme il avait été convenu à la fin de l'année passée, le Conseil prendrait des 
dispositions à cet effet une fois que le Samoa aurait soumis les notifications concernant la révision 
de sa législation à la suite de so n adhésion, en  2018, à plusieurs traités administrés par 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) .1 Le Président a proposé que le 
Secrétariat reste en contact avec le Samoa pour se tenir informé de la progression des travaux sur 
la nouvelle législation et que le Conseil revienne sur les dispositions relatives à l'examen du Samoa 
à sa prochaine réunion . Même s'il n'y avait pas d'examen en cours, les Membres ne devaient pas 
hésiter à revenir, s'ils le souhaitaient, sur toute question s oulevée dans le cadre des examens passés 
ou à proposer d'autres examens . Il les a encouragés à faire part de leurs idées sur la manière de 
tirer au mieux parti de ce point de l'ordre du jour.  
14.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de suivre les modalités 
proposées par le Président concernant l'examen de la législation d'application nationale du Samoa.  
3  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -19 
15.  Le Président  a rappelé que ce point était examiné pa r le Conseil depuis sa réunion informelle 
ouverte de juin  2020 et qu'il restait à l'ordre du jour de ses réunions formelles depuis lors . L'objectif 
de ce point était de faciliter les échanges de vue sur les mesures prises alors que la pandémie 
continuait.  
16.  Il a renvoyé à la note de synthèse "COVID -19: Mesures relatives aux droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce" – consultable sur le site Web de l'OMC –, qui contenait une 
liste non exhaustive de mesures relatives à la propriété intellectu elle prises dans le contexte de la 
COVID -19, que le Secrétariat avait établie à partir de sources officielles et qui avait été vérifiée par 
les Membres concernés .2 Cette liste était actualisée en permanence, même si le rythme auquel les 
nouvelles mesures étaient portées à l'attention du Secrétariat connaissait un ralentissement . Il a 
remercié les Membres qui avaient informé le Secrétariat des mesures à inclure dans cette liste, ainsi 
que de toute mise à jour ou information sur l'expiration – ou la fin de l 'application – de ces mesures, 
et a encouragé les autres Membres à faire de même.  
17.  Le Président  a rappelé que, lors de réunions antérieures du Conseil et au Conseil général, un 
certain nombre de Membres avaient demandé au Secrétariat de fournir et de compil er des données 
sur les accords de licences volontaires concernant la production de vaccins contre la COVID -19 au 
fil du temps et sur la production projetée et observée des doses de vaccins produites dans le cadre 
de ces accords . À la réunion du Conseil d'o ctobre  2021, le Secrétariat avait présenté une série de 
données mises à jour provenant de différentes sources au titre de ce point de l'ordre du jour . Le 
Président  a invité le Secrétariat à fournir une nouvelle mise à jour sur la compilation des données.  
18.  Un représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
19.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; des États-Unis; et de la Chine  ont pris la parole.  
20.  Le Président  a remercié le Secrétariat et les Membres pour leurs déclarations . Eu égard à 
l'intérêt continu suscité pa r ce point de l'ordre du jour, il a proposé que le Conseil revienne sur ce 
point à sa réunion suivante, afin que des échanges puissent à nouveau avoir lieu, y compris sur la 
base du document actualisé du Secrétariat sur les mesures relatives à la propriété  intellectuelle dans 
le contexte de la COVID -19. 
21.  Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu de revenir  à cette question lors de sa 
réunion suivante.  
 
1 Le Samoa avait adhéré en  2018 à l'Arrangement de Madrid et au Protocole relatif à cet Arrangement 
et, en  2019, au Traité de coopération en matière de brevets, à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye 
et à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, administrés par l'OMPI.  
2 OMC: COVID -19: mesures concernant les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce . IP/C/M/104/Rev.1  
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  4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B) 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
22.  Le Président  a déclaré que les trois points suivants de l'ordre du jour concernaient le réexamen 
des dispositions de l'article  27:3 b), la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels et du folklore . Conformément à la 
pratique antérieure, il a proposé que le Conseil traite ces trois points ensemble.  
23.  Le Président  a rappelé que les renseignements fournis par les Membres en réponse à la liste de 
questions concernant l'article 27:3  b) constitu aient l'un des outils utilisés pour l'examen mené au 
titre du point  3 de l'ordre du jour . Le "Rapport annuel sur les notifications et autres renseignements" 
qui avait été présenté auparavant par le Secrétariat révélait que les réponses avaient été plutôt 
rares récemment . Jusqu'alors seuls 28  Membres avaient répondu à la liste de questions sur 
l'article  27:3 b), les communications les plus récentes ayant été présentées par le Royaume 
d'Arabie  saoudite . Le Président a invité les délégations à jeter un œil au tableau  A9 du Rapport 
annuel, qui donnait un aperçu des communications de chaque Membre en la matière, et à décider 
s'il leur fallait encore présenter leurs réponses initiales ou si les réponses initiales avaient besoin 
d'être mises à jour . Il a noté que l e système de présentation e -TRIPS constituait un outil en ligne 
simple et commode pour rédiger et présenter les réponses.  
24.  Le Président  a rappelé que deux questions de procédure de longue date relevant de ces points 
de l'ordre du jour faisaient aussi l'obje t de longues discussions, depuis de nombreuses années, à 
chaque réunion ordinaire du Conseil, à savoir:  
a. premièrement, l'idée d'inviter le Secrétariat à mettre à jour les trois notes factuelles 
résumant les discussions antérieures du Conseil sur la relation  entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et les questions connexes ; ces notes avaient initialement été établies 
en 2002 et actualisées pour la dernière fois en  2006; et 
b. deuxièmement, la demande visant à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à 
informer  le Conseil sur le Protocole de  Nagoya, proposition soumise pour la première 
fois en octobre  2010.  
25.  À la suite de suggestions faites lors de consultations en petits groupes qui s'étaient tenues avec 
les délégations les 4 et 8  mars, le Président  a déclaré qu 'il n'avait pas perçu d'évolution des positions 
des délégations à cet égard . Étant donné que les positions des Membres sur ces questions de 
procédure étaient bien connues et déjà largement consignées dans les comptes rendus du Conseil, 
il encourageait les délégations à se concentrer sur les solutions à y apporter . Pour résoudre les 
questions de procédure en suspens évoquées par certaines délégations, le Président a proposé que 
le Conseil demande à la personne qui lui succèderait à la Présidence de tenir des  consultations à ce 
sujet.  
26.  Les représentants de l' Inde; de la Chine ; du Bangladesh ; du Nigéria ; de l'Indonésie ; du Brésil ; 
de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; de l'Afrique du Sud ; du Japon ; des États-Unis; du 
Canada ; du Chili; et de l' Australie  ont pris la parole.  
27.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de demander à la Présidence 
suivante de tenir des consultations à ce sujet.  
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
28.  Le Président  a rappelé qu'à sa session du 10  décembre  2019 le Conseil général avait donné 
instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les 
plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situ ation, et de formuler 
des recommandations à l'intention de la douzième Conférence ministérielle (CM12) . Il avait été 
convenu en outre que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre IP/C/M/104/Rev.1  
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  de l'Accord sur les ADPIC .3 À l'appro che de la date initiale de la CM12, le Conseil était convenu, le 
5 novembre  2021, de recommander à la douzième Conférence ministérielle de prolonger de nouveau 
le moratoire jusqu'à la Conférence ministérielle suivante, c'est -à-dire la CM13.  
29.  Dans ce context e, et étant donné que le Conseil s'était déjà accordé sur sa recommandation à 
la CM12 qui était désormais prévue en juin  2022, le Président  a invité les délégations à s'exprimer 
sur la manière dont les travaux du Conseil sur ce point devraient être organis és. 
30.  Le Président  a déclaré que, lors des dernières réunions, et dans le cadre des consultations en 
petits groupes qui avaient eu lieu en préparation de la réunion en cours, il avait noté que quelques 
délégations s'étaient montrées ouvertes à une reprise de s discussions de fond dans ce domaine . Il 
a rappelé qu'un an auparavant, lors de la réunion de mars  2021, la Présidente alors en fonction avait 
fait une suggestion sur la manière dont les Membres pourraient identifier des domaines de 
convergence dans les d iscussions sur les plaintes en situation de non -violation . Elle avait suggéré 
que l'identification de ces domaines ou éléments de convergence concernant la nature générale des 
plaintes en situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre si tuation pourrait aider 
les délégations à concentrer leurs efforts sur les points de désaccord – et donc à réaliser au moins 
quelques progrès dans la formulation des questions à l'intention des Ministres . Si cette approche 
n'avait guère suscité d'intérêt lo rsque le Président avait tenu des consultations de suivi en  2021, il 
se demandait si les délégations étaient désormais plus à l'aise à l'idée de suivre cette approche, ou 
toute autre approche susceptible de permettre de trouver un terrain d'entente.  
31.  Le Président  a invité les Membres à partager leurs points de vue et aussi, idéalement, des 
indications pratiques concrètes sur la meilleure manière d'aborder ce point à l'avenir.  
32.  Les représentants du Brésil ; de l'Inde; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; du 
Bangladesh ; du Chili; du Canada ; du Nigéria ; de l'Indonésie ; des États-Unis; de l'Afrique du Sud ; 
de la Suisse ; et de l' Australie , ont pris la parole.  
33.  Le Président  a remercié les délégations d'avoir partagé leurs points de vue, ce qui aiderait la 
Présidence suivante et le Secrétariat à organiser les travaux du Conseil à l'avenir, et a suggéré que 
le Conseil demande à la Présidence suivante de tenir des consultations  à ce sujet.  
34.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question lors de 
la réunion suivante et de demander à la Présidence suivante de tenir des consultations à ce sujet.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES  ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
35.  Le Président  a rappelé que l'article 71:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrivait que le Conseil 
procède à un examen de la mise en œuvre de l'Accord tous les deux ans . L'examen initial prévu en 
1999 n'avait pas abouti et auc un examen n'avait été entrepris depuis.  
36.  Durant les consultations précédant la réunion en cours, le Président avait signalé aux 
délégations que ce point de l'ordre du jour du Conseil était longtemps resté en veilleuse, alors que 
des prescriptions analogues figurant dans d'autres accords de l'OMC et prévoyant un examen général 
de leur mise en œuvre avaient débouché sur la tenue à intervalle régulier de discussions 
approfondies sur des aspects particuliers de cette mise en œuvre, selon des modalités convenues 
par les Membres, souvent lors de sessions thématiques spécifiques.  
37.  Il a souligné que les récentes discussions intensives sur le rôle de la propriété intellectuelle dans 
la riposte à la pandémie et sur l'application pratique des flexibilités de l'Accord sur  les ADPIC dans 
différents pays Membres de l'OMC témoignaient du vif intérêt que les délégations portaient à un 
débat sur ces aspects et certains autres de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC . Un souci 
tout aussi intense d'échanger sur les systèmes nationaux de propriété intellectuelle s'était aussi 
manifesté dans le contexte des examens des politiques commerciales, à l'occasion desquels les 
Membres discutaient de certains aspects précis des approches individuelles en matière de mise en 
œuvre . Dans le passé, il avait été demandé que d'autres aspects de la mise en œuvre, dont les 
moyens de faire respecter les droits, soient examinés au titre de points ad hoc  de l'ordre du jour du 
 
3 Voir le document WT/L/1080 . IP/C/M/104/Rev.1  
- 7 - 
  Conseil des ADPIC . Le tout semblait attester d'un très grand intérêt des délégations à l'égard de 
discussions de cet ordre.  
38.  Faisant valoir que l'examen prescrit à l'article 71:1 de l'Accord sur les ADPIC semblait avoir pour 
objet de servir de tribune pour ce type même de discussions, le Président  a souhaité sonder les 
délégatio ns en vue de déterminer si elles seraient disposées à envisager de procéder à un tel examen 
conformément aux prescriptions de l'Accord . Cet examen offrirait un cadre plus structuré et plus 
inclusif pour ces discussions et d'autres discussions de ce type in scrites à l'ordre du jour du Conseil 
et pourrait instaurer une culture de discussion plus permanente à partir d'exemples et de données 
d'expérience concernant la mise en œuvre de l'Accord.  
39.  Le Président  a suggéré que d'autres processus se déroulant au sein de l'OMC, comme les 
examens de la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ou de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), puissent servir d'exemples . Reprendre 
l'examen de la mise en œuvre de l'Accord su r les ADPIC au titre de ce point de l'ordre du jour 
pourrait permettre aux Membres d'engager une réflexion et de s'entendre sur certains thèmes à 
examiner concernant la mise en œuvre de l'Accord, ces thèmes pouvant ensuite être discutés dans 
le cadre de se ssions spécifiques à intervalle de deux ans, conformément à l'Article 71:1.  
40.  Le Président  a déclaré que, si les Membres pouvaient envisager de rétablir la fonction d'examen 
dans le cadre du mandat en cours, une première étape pourrait consister en des discussions en la 
matière au titre de ce point de l'ordre du jour . Des consultations pourraie nt alors s'ensuivre sur le 
processus précis et les sujets potentiels d'un tel cycle d'examen avant la réunion suivante en juin . 
Si les Membres parvenaient à définir une approche et un format appropriés durant ces consultations, 
la reprise de la fonction d' examen pourrait alors être envisagée à la prochaine réunion du Conseil, 
en juin  2022.  
41.  Le Président a indiqué que, après avoir présidé les discussions du Conseil des ADPIC durant un 
an, il était d'avis que des discussions régulières de ce type sur les aspec ts concrets de la mise en 
œuvre des ADPIC seraient très utiles aux délégations . Non seulement illustreraient -elles la 
compréhension qu'ont les Membres de la portée de chaque obligation découlant de l'Accord sur les 
ADPIC, mais elles permettraient aussi le partage d'approches techniques concrètes pour leur mise 
en œuvre dans différents systèmes juridiques nationaux et économies.  
42.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question lors de sa réunion suivante.  
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION CONCERNANT LES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE  24:2 
43.  Le Président  a rappelé qu'en vertu de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil était 
tenu d'examiner de façon suivie l'application des dispositions d e l'Accord relatives aux indications 
géographiques . Le principal instrument utilisé pour coordonner le processus d'examen était une liste 
de questions figurant dans les documents IP/C/13  et IP/C/13/Add.1 . Depuis la réunion du Conseil 
d'octobre  2021, la Suisse avait présenté des réponses mises à jour qui avaient été distribuées  dans 
le document IP/C/R/G I/CHE/1 . 
44.  Le Président  a invité la Suisse à présenter sa communication.  
45.  Le représentant de la Suisse  a pris la parole.  
46.  Le Président  a remercié la Suisse pour ses réponses détaillées et intégralement actualisées à la 
liste de questions sur les indications gé ographiques.  
47.  Il a observé qu'il était regrettable que seuls 52 des 164  Membres aient répondu à la liste de 
questions jusqu'alors ; et que nombre de ces réponses seraient probablement obsolètes . À son avis, 
cet état des choses ne rendait pas justice au fait que la protection des indications géographiques 
donnait lieu à des activités juridiques et à l'adoption de mesures importantes au niveau national et 
dans le cadre de certains accords de libre -échange . Le "Rapport annuel sur les notifications et autres 
renseignements", distribué auparavant par le Secrétariat, donnait un aperçu Membre par Membre 
des notifications présentées dans ce domaine . Le Président a invité les délégations à jeter un œil au 
tableau  A9 pour déterminer si elles devaient présenter leurs rép onses initiales à la liste de questions IP/C/M/104/Rev.1  
- 8 - 
  concernant les indications géographiques, ou si leurs réponses précédentes méritaient d'être mises 
à jour . Il a souligné que le système de présentation des notifications e -TRIPS leur offrait un outil en 
ligne facile d'emploi et pratique à cet effet.  
48.  Conformément à la recommandation présentée par le Conseil en mars  2010, le Président a en 
outre invité les Membres à fournir des renseignements sur les dispositions relatives aux indications 
géographiques que contenaient l es accords bilatéraux qu'ils avaient conclus.  
49.  Les représentants de l' Union européenne  et de Sri Lanka  ont pris la parole.  
50.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de revenir à cette question à 
sa réunion suivante.  
10  SUIVI DU DIX -NEUVI ÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
51.  Le Président  a rappelé que le Conseil avait mené le dix -neuvième examen annuel au titre du 
paragraphe  2 de la Décision sur la mise en  œuvre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC lors de 
sa réunion d'octobre  2021. À cette occasion, les délégations des pays développés Membres avaient 
rapidement présenté les rapports actualisés qu'elles avaient soumis au titre de l'article  66:2, et l e 
Conseil était convenu de revenir à cette question lors de la réunion en cours afin de permettre la 
poursuite de l'examen des documents présentés . Le Président a également rappelé qu'en 
juillet  2020, le Groupe des PMA avait distribué une communication intitulée "Proposition de nouveau 
modèle de déclaration annuelle au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellec tuelle qui touchent au commerce" dans le document IP/C/W/664 . 
52.  Afin de donner plus de temps aux PMA pour assimiler les renseignements fournis par les pays 
développés Membres dans leurs rapports et de veiller à ce que ces rapports soient disponibles dans 
les langues officielles de l'OMC, le Se crétariat avait à nouveau organisé un atelier sur la mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC . En raison de la situation sanitaire, l'atelier avait 
eu lieu en mode virtuel les  2, 3 et 4  mars 2022. Le Président  a indiqué que certains délégu és en 
poste dans les capitales qui avaient pris part à cet atelier assistaient à la réunion en cours.  
53.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur l'atelier.  
54.  Un représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
55.  Les représentants de la Sierra Leone ; du Tchad, au nom du Groupe des PMA ; du Bangladesh ; 
du Togo; du Népal ; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; de la Norvège ; de l'Union 
européenne ; du Royaume -Uni; de l'Afrique du Sud ; du Japon ; de la Suisse ; des États-Unis; du 
Canada ; et de l' Australi e ont pris la parole.  
56.  Le Conseil a pris note  de ces déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
suivante.  
11  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
57.  Le Président  a rappelé qu'en octobre  2021, le Conseil avait procédé à son examen annuel de la 
coopération technique sur la base des rapports soumis par les pays développés Membres et par 
plusieurs organisations internationales ayant le statut d'observateur . Étant donn é que certains 
renseignements n'avaient été communiqués que peu de temps avant la réunion d'alors, le Conseil 
était convenu que les Membres auraient une nouvelle occasion de faire des observations pendant la 
réunion en cours.  
58.  Les représentants du Banglades h et de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
(OMPI) ont pris la parole.  
59.  Le Conseil a pris note  des déclarations qui ont été faites.  IP/C/M/104/Rev.1  
- 9 - 
  12  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUE MENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
13  PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES D'UNE PANDÉMIE  
60.  Notant que la plupart des délégations n'avaient effectué par le passé qu'une seule déclarati on 
sur ces deux points à l'ordre du jour, le Président  a suggéré que ces points soient une fois de plus 
abordés ensemble.  
61.  Il a rappelé que la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
pour la prévention, l'endiguement et  le traitement de la COVID -19" avait été initialement présentée 
par l'Inde et l'Afrique du Sud, et distribuée dans le document IP/C/W/669  en octobre  2020. Une 
proposition révisée avait été distribuée par les coauteurs le 21  mai 2021 dans le 
document  IP/C/W/669/Rev.1 , désormais coparrainé par 65  délégations.4 
62.  Le Président a également rappelé qu'en juin  2021, l'Union européenne avait présenté une 
communication intitulée "Réponses d'urgence en matière de politique commerciale à la crise de la 
COVID -19: propriété intellectuelle" (document IP/C/W/680 ), qui avait été suivie d'un "Projet de 
déclaration du  Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances 
d'une pandémie" (document  IP/C/W/681 ). 
63.  Le Président  a rappelé qu'à sa dernière réunion formelle du 22  février  2022, le Conseil était 
convenu de présenter à nouveau un rapport de situation sur l'examen par  le Conseil des ADPIC de 
la proposition de dérogation à la réunion du Conseil général des 23 et 24  février  2022. Ce rapport 
de situation avait donné un aperçu factuel des discussions sur la dérogation qui avaient eu lieu à ce 
Conseil et mis en avant l'obje ctif commun des Membres, à savoir garantir à tous, en temps utile et 
dans des conditions sûres, l'accès à des vaccins et des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et 
abordables.  
64.  Le rapport avait conclu:  
"Le Conseil des ADPIC poursuivra donc son examen de  la demande de dérogation et 
fera rapport au Conseil général, conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech.  
En outre, le Conseil des ADPIC poursuivra également, de la même manière, son examen 
des autres propositions connexes des Membres".  
65.  Le Président  a rappelé que lors de la réunion du Conseil en février  2022, la Directrice générale 
adjointe, Mme  González, et un certain nombre de délégations concernées avaient aussi partagé 
brièvement des informations sur les consultations de haut niveau rela tives à ces points aux niveaux 
des Ministres et des hauts fonctionnaires . Certains autres Membres avaient aussi souligné la 
nécessité que tout processus visant à aboutir à un résultat consensuel soit transparent et inclusif . 
Le Président  a encouragé les dé légations à fournir autant d'informations que possible sur leurs 
contacts et activités à cet égard.  
66.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; de l'Union européenne ; des Maldives ; de l'Égypte ; du 
Bangladesh ; de l'Indonésie ; de la Malaisie ; de la Tanzanie, au n om du Groupe africain ; du Chili; de 
la Colombie ; de l'Inde; de l'État plurinational de Bolivie ; de la Chine ; du Brésil ; du Pakistan ; de 
Hong Kong, Chine ; de Sri Lanka ; de l'Australie ; du Nigéria ; du Royaume -Uni; de la Norvège ; du 
Népal ; de la Suisse ; du Tchad, au nom du Groupe des PMA ; du Japon ; de Singapour ; de la 
Fédération  de Russie ; de la Turquie ; de la Namibie ; des États-Unis; du Pérou ; et de la République 
bolivarienne du Venezuela  ont pris la parole.  
67.  Le Président  a remercié les représentants pour leurs interventions et déclaré qu'à la lumière des 
discussions, il avait l'impression que les points de vue des Membres sur le fond demeuraient 
relativement inchangés . S'il avait entendu un certain nombre de délégations s aluer les efforts de la 
 
4 Inde, Afrique du Sud, Kenya , Eswatini, Mozambique, Pakistan, État plurinational de Bolivie, République 
bolivarienne du Venezuela, Mongolie, Zimbabwe, Égypte, Groupe africain, Groupe des PMA, Maldives, Fidji, 
Namibie, Vanuatu, Indonésie, Jordanie, Malaisie et Argentine.  IP/C/M/104/Rev.1  
- 10 - 
  Directrice  générale, il avait aussi retenu certaines craintes exprimées sans détour en ce qui concerne 
la transparence et l'inclusivité . Globalement, il percevait des attentes et des espoirs, au sein des 
délégations, que le processu s de haut niveau en cours puisse aboutir à l'élaboration d'une 
plate-forme sur laquelle l'ensemble des Membres seraient à même de bâtir une solution 
consensuelle.  
68.  S'agissant de la voie procédurale à venir, le Président , prenant acte des demandes des 
déléga tions, a proposé de conserver ces deux points à l'ordre du jour afin de pouvoir convoquer à 
nouveau le Conseil à bref délai.  
69.  Enfin, le Président  a exhorté les délégations à rester pleinement mobilisées et à être animées 
d'un sentiment d'urgence, le but éta nt de trouver un moyen d'aller de l'avant pour obtenir un résultat 
faisant consensus . Transparence et inclusivité étaient des piliers fondamentaux du mode de 
fonctionnement de l'OMC . Il convenait de déployer des efforts soutenus pour tenir tous les Membres  
informés, dans la mesure du possible, et pour les associer aux délibérations sur les points figurant 
à l'ordre du jour du Conseil.  
70.  Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de laisser ouverts les points à l'ordre du 
jour en vue de convoquer à  nouveau la réunion à bref délai si besoin, selon l'évolution de la situation.  
71.  À la reprise de la réunion le 6 mai 2022, le Président  a proposé d'examiner à nouveau ensemble 
les points 12 et 13 de l'ordre du jour, comme le Conseil l 'avait fait lors de réun ions précédentes . Le 
Président  a indiqué qu 'à l'occasion d'une réunion informelle du Conseil tenue le 3 mai 2022, il avait 
communiqué aux Membres des informations qu'il avait reçues de la Directrice générale concernant 
les résultats des discussions informe lles qui avaient eu lieu entre un certain nombre de Ministres, 
sans préjudice des positions respectives des Membres concernés . Le même jour, il avait reçu une 
communication de la Directrice générale contenant le texte de ces résultats, qui avait ensuite ét é 
distribuée aux Membres sous couvert du document IP/C/W/688 . 
72.  Le Président a rappelé que lors d'une séance informelle qui s 'était tenue immédiatement avant 
la réunion officielle en cours, il avait fait part aux Membres de ses impressions sur les consultations 
bilatérales qu'il avait menées, et que plusieurs délégations avaient livré leurs premières réactions, 
à titre officieux, au document IP/C/W/688 . Ces interventions avaient montré que la majorité des 
délégations avaient besoin de plus de temps pour se concerter sur ce document avant de pouvoir 
s'engager sur le fond du texte . Le Président a fait savoir qu'il mènerait d 'autres consultations avec 
les Membres après la réunion du Conseil général prévue les 9 et 1 0 mai, avant de définir un 
processus pour la poursuite des discussions de fond.  
73.  Le Président  a ensuite rappelé, comme il l 'avait indiqué dans sa communication du 
28 avril 2022, que le Conseil avait conclu, dans son dernier rapport au Conseil général les 23 et 
24 février  2022, qu'il "fera[it] rapport au Conseil général, conformément à l'article IX:3 de l'Accord 
de Marrakech" . Suivant la pratique antérieure, le Président avait communiqué, le 3 mai 2022 dans 
le document JOB/IP/57 , un projet de texte tendant à reflé ter l'état d 'avancement des travaux de 
manière factuelle et neutre, qui s 'inspirait étroitement des rapports précédents, en invitant les 
Membres à faire part de leurs observations . Un point relatif à ce rapport de situation avait également 
été inscrit à l' ordre du jour de la réunion du Conseil général prévue les 9 et 1 0 mai, selon la procédure 
habituelle . Étant donné qu 'aucune observation n'avait été reçue au sujet du projet de texte, les 
délégations avaient été informées que le Président soumettrait ce tex te tel qu 'il avait été distribué 
pour adoption.  
74.  Dans la mesure où le texte proposé s 'inspirait étroitement des rapports précédents, bien connus 
désormais de toutes les délégations, le Président  a indiqué qu'il proposerait simplement que le 
Conseil adopte f ormellement le texte du rapport de situation oral tel qu 'il avait été communiqué 
dans le document JOB/IP/57  en tant que restitution factuelle des discussions sur la demande de 
dérogation à l 'Accord sur les ADPIC.  
75.  Le Conseil en a ainsi décidé . 
76.  Le Président  a remercié les délégations de leur coo pération, ajoutant qu'il présenterait ce 
rapport au Conseil général les 9 et 1 0 mai, comme convenu . Il a rappelé que dans la mesure où les 
délégations auraient bientôt l'occasion de faire des déclarations formelles au Conseil général, il IP/C/M/104/Rev.1  
- 11 - 
  n'avait pas l'inte ntion d 'ouvrir les débats au titre de ce point de l'ordre du jour et les a remerciée s 
de leur coopération à cet égard.  
77.  Les représentants de la Chine ; de l'Indonésie ; de l'Ukraine ; du Nigéria ; et de la Fédération de 
Russie  ont demandé que les déclarations qu 'ils avaient faites à la réunion informelle précédente 
soient consignées au compte rendu de la réunion officielle.  
78.  Le Président  a ensuite rappelé que lorsque le Conseil s 'était mis d 'accord, en octobre dernier, 
sur les d ates des réunions de 2022, il avait fixé la date de la réunion d'été du Conseil des ADPIC aux 
8 et 9 juin 2022. Mais étant donné que la douzième Conférence ministérielle avait récemment été 
reprogrammée pour la période allant du 12 au 1 5 juin, et compte te nu de la distribution du projet 
de texte final, il a suggéré de repousser la réunion d'été du Conseil aux 6 et 7 juillet  2022 afin de 
permettre au Conseil et aux délégations de se concentrer sur les préparatifs de la CM12.  
79.  Le Conseil en a ainsi décidé . 
80.  Pour conclure, le Président  a encouragé les délégations à se préparer aux discussions à venir 
sur le projet de texte final dans un esprit constructif et pragmatique . Le fait qu'un certain nombre 
de délégations actives, dont les vues divergeaient, aient invest i des mois de travail acharné pour se 
mettre d 'accord sur un texte commun signifiait que les Membres avaient peut -être maintenant une 
chance de parvenir à un résultat concerté sur cette question examinée de longue date . La tâche ne 
serait pas facile, et le  consensus multilatéral impliquait par nature des compromis de part et d'autre . 
Mais un accord entre tous les Membres sur un résultat pragmatique et pratique concernant le rôle 
de la propriété intellectuelle dans la pandémie enverrait un signal fort, indiq uant que malgré ses 
divergences, la communauté de l'OMC était capable de faire front uni, et démontrant que les règles 
multilatérales peuvent contribuer à faire face à cette crise et aux crises futures.  
81.  À la reprise de la réunion le 1er juin 2022, le Président a indiqué que le seul objectif de la réunion 
concernait les modalités d'adoption du rapport de situation oral du Conseil des ADPIC qui serait 
présenté à la réunion du Conseil général du 7 juin. I l a dit qu'il distribuerait le projet de texte de ce 
rapport aux délégations ce jour même et a proposé que le Conseil adopte ce texte ad referendum . 
Cela signifiait que, à moins qu'une délégation ne soulève une objection au projet de texte du rapport 
de situation oral dans le délai imparti, le rapport serait ré puté avoir été adopté . Le Conseil pourrait 
ainsi éviter de tenir une autre réunion formelle avant la réunion du Conseil général prévue la semaine 
suivante.  
82.  Le Conseil en est ainsi convenu .5 
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INNOVATION ET MICROFINANCEMENT  
83.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie ; 
du Canada ; du Chili ; de l'Union européenne ; du Japon ; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire 
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinme n et Matsu ; du Royaume -Uni; et des États -Unis 
d'Amérique . Une communication portant le même intitulé avait été reçue de la part de ses coauteurs 
et distribuée sous la cote IP/C/W/686 . 
84.  Les représentants du Canada ; des États-Unis; de l'Union européenne ; du Japon ; de Singapour ; 
du Royaume -Uni; du Taipei chinois ; de l'Australie ; de la Suisse ; du Chili; du Tchad, au nom du 
Groupe des PMA ; du Brésil ; de Hong Kong, Chine ; de la Chine ; et de l' OMPI  ont pris la parole.  
85.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites sous ce point de l'ordre du jour.  
15  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
86.  Le Président  a rappelé que l'objectif de ce point d'information à l'ordre du jour était de tenir les 
Membres informés des faits n ouveaux survenus à l'OMC présentant une dimension liée aux ADPIC 
ou à la propriété intellectuelle.  
 
5 Le texte du  rapport du Conseil au Conseil général distribué dans le document JOB/IP/59  a été adopté 
par la suite ad referendum . IP/C/M/104/Rev.1  
- 12 - 
  87.  Concernant le règlement des différends, le Président  a noté qu'une demande de consultation 
avait été formellement présentée depuis la réunion précédente . Par une communication datée du 
18 février  2022, l'Union européenne avait demandé la tenue de consultations avec la Chine au sujet 
des Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle . La demande avait été 
communiquée le 22  février  2022 dans le  document  IP/D/43 .6 
88.  S'agissant des faits nouveaux liés à  l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, le Président  a 
indiqué que la délégation de l'Équateur avait déposé son instrument d'acceptation auprès de la 
Directrice générale le 9  mars 2022. De ce fait, 134  Membres avaient désormais accepté 
l'amendement de l'A ccord sur les ADPIC . Afin d'encourager les 30  Membres restants à agir 
rapidement avant la date limite fixée pour l'acceptation, la Directrice générale et lui -même avaient 
envoyé des lettres de rappel aux Ambassadeurs des délégations concernées . Les pièces jointes à 
ces lettres précisaient les avantages de l'amendement et détaillaient les étapes nécessaires au dépôt 
des instruments d'acceptation . La décision du Conseil général du 23  novembre  2021 
(document  WT/L/1122 ) avait prolongé le délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 
31 décembre  2023. Le Président encou rageait les Membres qui n'avaient pas encore accepté 
l'amendement à le faire rapidement.  
89.  Le représentant de l' Équateur  a pris la parole.  
90.  Le Président  a invité le Secrétariat à présenter aux Membres les renseignements habituels sur 
les questions liées à la propriété intellectuelle examinées dans le contexte des examens des 
politiques commerciales de différents Membres ainsi que dans le rapport de suivi de la Directrice 
générale.  
91.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
92.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et des déclarations.  
16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
93.  Le Président  a déclaré que la li ste actualisée des demandes de statut d'observateur auprès du 
Conseil des ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales et toujours en attente, 
figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.14 ; et que les renseignements fournis par les 
organisations concernées étaient d isponibles sur le site Web des Membres.7 
94.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2012, le Conseil était convenu d'accorder 
le statut d'observateur ad hoc, réunion par réunion, à l'Association européenne de libre -échange 
(AELE) . Depuis lors, cet te invitation avait été renouvelée à chaque réunion . Le Président a proposé 
d'inviter de nouveau l'AELE à la réunion formelle suivante du Conseil sur une base ad hoc . 
95.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  AUTRES QUESTIONS  
96.  Le Président  a noté que la date de la r éunion suivante du Conseil, les 8 et 9  juin 2022, était très 
proche des dates envisagées pour la CM12, prévue durant la semaine du 13  juin 2022.  
97.  Étant donné que le Conseil avait déjà adopté sa recommandation sur les plaintes en situation 
de non -violation e t motivées par une autre situation, on pouvait s'attendre à ce que l'attention du 
Conseil se concentre jusqu'à la CM12 sur les discussions relatives à la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC et à la proposition connexe de l'UE.  
98.  Le Président a proposé d'envi sager de reporter la date de la réunion ordinaire suivante du 
Conseil après la Conférence ministérielle, afin que les réunions du Conseil précédant la CM12 
puissent être totalement consacrées aux domaines les plus importants pour la CM12.  
 
6 Ainsi que sous la cote WT/DS611/1 . 
7 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . IP/C/M/104/Rev.1  
- 13 - 
  99.  Tout en soulignan t qu'il ne suggérait pas qu'une telle décision soit prise, le Président  a observé 
qu'il pourrait être utile que les délégations ayant un avis sur la question puissent l'exprimer 
maintenant . Le Secrétariat et la Présidence suivante pourraient ainsi prendre une décision à cet 
égard une fois que les dates précises de la CM12 seraient confirmées.  
100.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
101.  Le Président  est passé au dernier point à l'ordre du jour, à savoir "l'élection du Président".  
102.  Il a noté qu'aux termes du Règlement intérieur, "[l']élection aura lieu à̀ la première réunion de 
l'année et prendra effet à la fin de cette réunion" et que "[le] Président … exercera [son] mandat 
jusqu'à la fin de la première réunion de l'année suivante" . Comme les points  12 et 13 de l'ordre du 
jour restaient ouverts, la réunion n'était pas formellement close . Cependant, il conviendrait que la 
Présidence suivante prenne le r elais et préside aux reprises ultérieures de la réunion dans le cadre 
de ces points de l'ordre du jour.  
103.  À sa réunion des 23 et 24  février  2022, le Conseil Général avait pris note du consensus 
concernant la Présidence des organes permanents et des organes d e négociation de l'OMC . Sur la 
base de l'accord auquel était parvenu le Conseil général, le Président a proposé que le Conseil des 
ADPIC élise S.E. M. Lansana  GBERIE, Ambassadeur de la Sierra Leone, en tant que Président pour 
l'année à venir.  
104.  Le Conseil en  est ainsi convenu . 
105.  Les représentants de la Sierra Leone ; du Tchad, au nom du Groupe des PMA ; du Bangladesh ; 
de la Suisse ; de l'Union européenne ; et de la Tanzanie, au nom du Groupe africain  ont pris la parole.  
106.  Le Président  a remercié les délégations pour leur confiance et leur coopération durant son 
mandat de Président du Conseil des ADPIC au cours de l'année écoulée, et exprimé l'espoir qu'elles 
soutiendraient aussi les efforts de son successeur pour traiter les points à l'ordre du jour du Conseil . 
Il a souhaité aux délégations et au nouveau Président plein succès dans cette entreprise.  
107.  La réunion a été suspendue , les points 12 et 13 restant ouverts.  
108.  Après la reprise des travaux le 1er juin 2022, la réunion a été déclarée close. 
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