RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/452  
12 juillet  2021 
(21-5461) Page: 1/17 
Organe de règlement des différends  
28 mai 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 28 MAI 20211 
Président: S.E. M. Didier Chambovey (Suisse)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les délégations 
participant à la réunion virtuelle de l'ORD et a rappelé quelques instructions techniques concernant 
cette réunion. Il a dit que si un Membre n'était pas en mesure de prendre la parole pendant la 
réunion en  raison d'un problème technique, la délégation pourrait l'en informer ou informer le 
Secrétariat et ce point de l'ordre du jour resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre 
la parole. L'autre solution serait de laisser ce point temporaireme nt ouvert; la réunion passerait au 
point suivant et l'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert une fois le problème technique réglé. Si 
le problème technique n'était toujours pas résolu, la délégation avait la possibilité d'envoyer la 
déclaration au Secr étariat en lui demandant de la lire en son nom au cours de la réunion pour qu'elle 
puisse être consignée dans le compte rendu de la réunion. Avant de passer à l'adoption de l'ordre 
du jour, le Président a dit qu'il souhaitait faire une brève déclaration au  sujet du point 4 de l'ordre 
du jour proposé de la réunion de l'ORD du 28 avril concernant le différend DS574. Il a rappelé que  
cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le temps de 
tenir des consultations ave c chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour. Il souhaitait 
informer les délégations qu'immédiatement après la réunion de l'ORD d u 28 avril, il avait lui -même, 
en qualité de nouveau Président de l'ORD, engagé des consultations avec chaque par tie intéressée 
sur cette question. Il a dit que ces consultations étaient en cours.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour proposé.  
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒU VRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis - Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  4 
D. États -Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -
linge à usage domestique en provenance de Corée: rappor t de situation des États -Unis...............  5 
E. États -Unis - Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  6 
F. Indonésie - Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  7 
 
1 La réunion s'est tenue sous forme virtuelle uniquement à la suite des dernières modifications 
apportées aux mesures de sécurité liées à la COVID -19 communiquées par l'Équipe spéciale de l'OMC sur la 
santé.  WT/DSB/M/452  
- 2 - 
  2  ÉTATS -UNIS - LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING  ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 7 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  7 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES - MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ .................  9 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  9 
4  CHINE - MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT L'ORGE EN 
PROVENANCE D'AUSTRALIE  ................................ ................................ ...........................  12 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie  ...............................  12 
5  UNION EUROPÉENNE ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES - CERTAINES MESURES 
VISANT L'HUILE DE PALME ET LES BIOCARBURANTS DÉRIVÉS DU PALMIER À 
HUILE ................................ ................................ ................................ .............................  12 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Malaisie  ..............................  12 
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO;  LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALD IVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVAR IENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE ; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.19)  ................................ ................................ ............................  13 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.215)  
 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.190)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.153)  
 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures  compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.37)  
 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine: 
rapport de si tuation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.29)  
 WT/DSB/M/452  
- 3 - 
  F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.24 -WT/DS478/22/Add.24)  
 
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six s ous-points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord. Comme les Membres s'en souvenaient, l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait 
ce qui suit: "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue". Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, le Président a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts 
de mise en conformité. Il a également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 
du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter 
la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question  dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé". Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté 
au titre de ce point de l'ordre du j our. 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.215)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.215, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17 mai 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés 
à chaud en cause. S'agissant des recommandations de l'ORD  auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et leur déclaration. Le Japon exhortait de nouveau les États -Unis à mettre pleinement 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.190)  
1.6.  Le Président  a appelé l' attention sur le document WT/DS160/24/Add.190, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17 mai 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. L'Administration 
des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union europ éenne et avec le Congrès des États -Unis 
afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne remerciait les États -Unis 
pour leur rapport de situation et leur déclar ation. L'Union européenne renvoyait à ses déclarations 
antérieures et souhaitait résoudre cette affaire dès que possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/452  
- 4 - 
  C. Communautés europé ennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.153)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.153, qui contenait le 
rapport  de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenn e a dit que le Comité permanent s'était réuni en ligne le 
19 avril 2021. La Commission avait soumis une autorisation et une autorisation de renouvellement.2 
Le Comité permanent n'était pas parvenu à un avis. La Commission soumettrait les deux décisions 
d'autorisation à la réunion en ligne du Comité d'appel le 9 juin 2021. De plus, le Comité permanent 
s'était réuni en ligne le 17 mai 2021. La Commission avait soumis trois autorisations et une 
autorisation de renouvellement.3 En raison de la situation actue lle en matière de santé publique, le 
vote aurait lieu selon une procédure écrite prenant fin 10  jours ouvrables après la date de la réunion 
concernée. Les États -Unis faisaient souvent référence aux justifications fournies par les États 
membres lors des réu nions du Comité permanent et du Comité d'appel comme étant "politiques" et 
"non fondées sur des données scientifiques". L'Union européenne soulignait que la décision finale 
adoptée en ce qui concerne l'autorisation était clairement fondée sur des données s cientifiques 
puisque les organismes génétiquement modifiés (OGM) étaient autorisés dans les cas où l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y 
avait aucune préoccupation en matière de sécur ité. Comme l'Union européenne l'avait expliqué à 
plusieurs reprises et comme la délégation des États -Unis l'avait confirmé lors des 
consultations  UE-États-Unis du 22 octobre 2020, des efforts visant à réduire les retards dans les 
procédures d'autorisation étaient constamment déployés à un niveau élevé à tous les stades des 
procédures d'autorisation. Il était également important de reconnaître la transparence accrue de 
l'évaluation scientifique des OGM par l'EFSA, découlant du nouveau règlement sur la transp arence4, 
qui devrait contribuer à renforcer la confiance dans la sécurité des OGM autorisés. L'Union 
européenne agissait conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Enfin, elle rappelait 
que son système d'approbation n'était pas visé par les re commandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   La représentante des États-Unis a remerci é l'Union européenne pour son rapport de situation 
et sa déclaration. L'Union européenne continuait d'imposer des retards injustifiés s'agissant de 
l'approbation des produits biotechnologiques. Les États -Unis avaient décrit ces problèmes en détail 
à presque  chaque réunion mensuelle de l'ORD depuis que l'Union européenne avait commencé à 
présenter des rapports de situation, plus de 13 ans auparavant. Pour mémoire, l'ORD avait constaté 
l'existence de deux types fondamentaux d'incompatibilité s avec les règles d e l'OMC s'agissant des 
mesures de l'UE affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
Premièrement, l'ORD avait constaté que l'Union européenne avait imposé des retards injustifiés 
concernant les demandes de produits, ce qu i constituait un manquement à ses obligations au titre 
de l'Annexe C de l'Accord SPS. Deuxièmement, l'ORD avait constaté que même lorsque 
l'Union  européenne avait approuvé un produit particulier, ses États membres avaient néanmoins, 
dans bien des cas, inte rdit ces produits sans fondement scientifique. L'Union européenne n'avait 
corrigé ni l'un ni l'autre de ces problèmes.  
1.13.   En outre, l'Union européenne avait élargi le champ de ces interdictions prononcées par ses 
États membres, avec plus d'une douzaine de me mbres qui avaient adopté des interdictions visant 
des produits approuvés au niveau de l'Union européenne. De plus, la Commission européenne avait 
également proposé une législation qui élargirait ces interdictions fondées sur le "Choix de l'exclusion" 
 
2 Réunion du 19 avril 2021: autorisation du colza  Ms8xRf3xGT73 et de ses sous -combinaisons pour les 
denrées alimentaires et les aliments pour animaux (à l'exception des protéines de graines isolées pour 
l'alimentation humaine) et autorisation de renouvellement du colza GT73 pour l'alimentation animale.  
3 Réunion du 17 mai 2021: autorisation pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux du 
soja DAS -81419 -2, du soja DAS -81419 -2 × DAS -44406 -6, du maïs 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 et de 
leurs sous -combinaisons; et renouvellement de l'autorisati on du maïs Bt 11 pour les denrées alimentaires et 
les aliments pour animaux.  
4 Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la 
transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne al imentaire, et modifiant les 
règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 2065/2003, (CE) no 1935/2004, 
(CE) no 1331/2008, (CE) no 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE (JO L 231 du 6.9.2019, 
pages 1 à 28).  WT/DSB/M/452  
- 5 - 
  aux p roduits destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Les 
États-Unis ne voyaient pas en quoi le choix de l'exclusion d'une culture, ou la tentative de la 
Commission visant à introduire le choix de l'exclusion pour les  autorisations relatives à la sécurité 
des denrées alimentaires et des aliments pour animaux représentait des "efforts visant à réduire les 
retards … à un niveau élevé à tous les stades du processus d'autorisation". Ils l'avaient répété à 
chaque consultati on entre les États -Unis et l'UE, y compris à la réunion tenue le 22 octobre 2020. 
Les résultats récents du Comité permanent et du Comité d'appel sur l'évaluation des risques pour 
l'environnement présentés par les denrées alimentaires et les aliments pour a nimaux génétiquement 
modifiés avaient démontré le caractère politique du processus de comitologie – qui avait retardé à 
maintes reprises l'approbation de produits sûrs pour le marché européen. Par exemple, au Comité 
permanent, les États membres de l'UE con tinuaient de citer " l'absence de position nationale 
convenue ", une " opinion publique négative " et des " raisons politiques " pour justifier l'"absence 
d'avis" concernant l'approbation des produits. Les États -Unis ne voyaient pas en quoi le processus 
d'approb ation en cours de l'UE remédiait aux retards indus en cause dans le différend "CE – 
Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques" (DS291) . Ils demandaient que 
l'Union européenne procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour 
lesquels l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, 
y compris les produits examinés au sein du Comité permanent et du Comité d'appel.  
1.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que la déc laration des États -Unis constituait 
marquait un recul par rapport aux réunions récentes. Les États -Unis avaient commencé à soulever 
des questions qu'ils avaient abandonnées dans leurs déclarations précédentes, telles que la directive 
"Choix de l'exclusion"  et les interdictions dont il était allégué qu'elles étaient imposées par les États 
membres de l'UE, ainsi que des références au processus de comitologie de l'Union européenne. Les 
Accords de l'OMC n'exigeaient pas d'harmonisation complète au niveau intern ational et laissaient 
une certaine marge de manœuvre ou autonomie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC. 
L'Union européenne adoptait des approches différentes en matière réglementaire en ce qui concerne 
les produits non génétiquement modifiés et le s OGM, mais, dans tous les cas, ses réglementations 
n'établissaient pas de discrimination entre les produits importés et les produits similaires nationaux. 
Concernant la directive "Choix de l'exclusion" et les interdictions alléguées, elle répétait qu'aucu n de 
ses États membres n'avait imposé une quelconque "interdiction". Aux termes de la directive  "Choix 
de l'exclusion", un État membre de l'UE pouvait adopter des mesures restreignant ou interdisant la 
culture seulement si ces mesures étaient conformes au droit de l'UE et si elles étaient motivées, 
proportionnées, non discriminatoires et fondées sur des motifs sérieux. La libre circulation des 
semences était inscrite à l'article  22 de la Directive 18 de 2001, qui disposait que les États membres 
de l'UE ne p ouvaient interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que 
produits ou éléments de produits, qui étaient conformes aux exigences de la directive. 
L'Union  européenne indiquait également que, conformément aux dispositions de la Dire ctive Choix 
de l'exclusion, en particulier l'article  26 b, point  8), les mesures adoptées en application de la 
Directive ne devaient pas affecter la libre circulation des OGM autorisés dans l'Union européenne. À 
l'heure actuelle, le catalogue commun des va riétés d'espèces agricoles établi par l'UE comprenait 
150 variétés de maïs MON810, dont la commercialisation dans l'Union européenne était autorisée. 
Jusqu 'à présent, la Commission européenne n'avait jamais reçu aucune plainte de la part 
d'opérateurs du se cteur semencier ou d'autres parties prenantes concernant la restriction de la 
commercialisation des semences MON810 dans l'Union européenne. Cela confirmait le bon 
fonctionnement du marché intérieur des semences MON810.  
1.15.   L'ORD a pris note  des déclarations e t est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/1 7/Add.37)  
1.16.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.37, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesu res compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.17.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17 mai 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord. Le 6  mai 2019, 
le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis annonçant WT/DSB/M/452  
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  l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant 
les importations de gros lave -linge à usage  domestique en provenance de Corée  
(84 Fed. Reg.  19,763 (6  mai 2019)). Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs. Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.18.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration. La Corée exhortait de nouveau vivement les États -Unis à prendre des 
mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concer nant 
les mesures "en tant que telles" dans ce différend.  
1.19.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD figurant dans le rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire des gros lave -linge 
à usage domestique.  Les États-Unis continuaient  d'utiliser  la méthode  FPD (fixation  de prix 
différenciés)  qui était "en tant que telle" incompatible  avec les Accords  de l'OMC.  Par conséquent,  
ils ne tenaient  pas compte  des recommandations  de l'ORD  et ne se conformaient  pas à leurs 
obligations.  Au contraire,  ils continuaient  d'appliquer  la méthode  FPD "en tant que telle" dans les 
enquêtes  visant  des sociétés  étrangères  et ils continuaient  de recouvrer  des dépôts  en espèces  
auprès  de sociétés  étrangères  sur la base de cette méthode  incompatible  avec les règles  de l'OMC.  
Bien que le délai raisonnable  pour la mise en œuvre  des recommandations  de l'ORD  concernant  
l'incompatibilité  "en tant que telle" de la méthode  FPD ait expiré  trois ans auparavant,  ils avaient  
indiqué dans leur dernier  rapport  de situation  qu'ils poursuivaient  leurs consultations  avec les parties  
intéressées.  En outre,  l'utilisation  persistante  de la méthode  FPD par les États-Unis obligeait  les 
Membres  à recourir  à un certain  nombre  de procédures  de règlement  des différends.  C'était  donc 
une utilisation  inefficace  et un gaspillage  des ressources  allouées  au règlement  des différends  de 
l'OMC.  Le Canada  demeurait  gravement  préoccupé  par le fait que les États-Unis ne se conformaient  
toujours  pas aux recommandations  et décisions  de l'ORD  dans cette affaire.  Cette  violation  
compromettait  gravement  la sécurité  et la prévisibilité  du système  commercial  multilatéral.   
1.20.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunio n 
ordinaire suivante.  
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.29)  
1.21.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.29, qui cont enait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.22.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17 mai 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Comme il était 
expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties intéressées 
sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.23.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation. Toutefois, les graves préoccupations de la Chine concernant la mise en  
conformité des États -Unis n'étaient toujours pas résolues. Il était regrettable que 33 mois après 
l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis continuent de ne pas mettre en œuvre les décisions 
et recommandations adoptées dans ce différend. Le pire é tait qu'aucun de leurs rapports de situation 
ne pouvait indiquer la moindre mesure concrète de mise en conformité. La mise en conformité dans 
les moindres délais était essentielle pour l'efficacité et la crédibilité du système de règlement des 
différends, qui était dans l'intérêt de tous les Membres. La Chine demandait instamment aux 
États-Unis d'honorer leurs obligations de mise en œuvre, conformément à l'article 21:1 du 
Mémorandum d'accord, en se mettant pleinement en conformité dans ce différend sans plu s tarder.  
1.24.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/452  
- 7 - 
  F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie ( WT/DS477/21/Add.24 -
WT/DS478/22/Add.24)  
1.25.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.24 -
WT/DS478/22/Add.24, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'af faire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.26.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays présent ait son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. L'Indonésie tenai t à réaffirmer qu'elle 
s'engageait fermement à mettre en œuvre les recommandations et la décision de l'ORD dans les 
présents différends. En ce qui concerne la mesure 18, comme il avait été dit lors de précédentes 
réunions de l'ORD, grâce à la promulgation de la Loi n° 11 de 2020 sur la création d'emplois, tous 
les articles des lois pertinentes dont il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les règles 
de l'OMC avaient été modifiés et n'existaient plus. S'agissant des mesures 1 à 17, des ajustem ents 
substantiels avaient été continuellement effectués aux fins de la compatibilité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. Ces ajustements comprenaient la suppression des mesures 
contestées dans les règlements pertinents du MoA et du MoT, y compr is, entre autres la restriction 
relative à la période de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, la prescription 
relative au délai de six mois après récolte et le prix de référence. L'Indonésie continuait à prendre 
note des préoccupatio ns exprimées par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande dans les présents 
différends. Elle continuerait de dialoguer avec les États -Unis et la Nouvelle -Zélande au sujet des 
recommandations et décisions de l'ORD.  
1.27.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de son engagement à se conformer pleinement à la décision de 
l'OMC. Toutefois, les deux délais de mise en conformité étaient venus à expiration depuis longtemps 
et un certain nombre de mesures restaient non conformes. La Nouvelle -Zélande croyait comprendre 
que le Parlement indonésien avait adopté le projet de loi sur la création d'emplois, mais elle ne 
disposait pas encore des renseignements nécessaires pour évaluer l'i ncidence que cela aurait sur la 
mise en conformité de l'Indonésie avec la décision de l'OMC, en particulier s'agissant de la 
mesure  18. Elle invitait l'Indonésie à fournir de plus amples renseignements dès que possible.  
1.28.   La représentante des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son rapport de 
situation. Les États -Unis croyaient comprendre que l'Indonésie avait récemment modifié les lois 
pertinentes de manière à traiter la mesure  18. Ils attendaient avec intérêt de recevoir de l'Indonésie  
de plus amples renseignements concernant ces modifications législatives et leur mise en œuvre par 
le gouvernement. S'agissant des mesures 1 à 17, ils croyaient comprendre que l'Indonésie avait 
révisé certains règlements mais ils attendaient toujours qu'el le leur indique de quelle manière ces 
actions donneraient suite à la recommandation de l'ORD et rendraient ses mesures pleinement 
conformes. Ils restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler pleinement ce différend.  
1.29.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Décl aration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et il a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la 
parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que, bien que les États -Unis aient indiqué à maintes 
reprises que les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend étaient pleinement mises 
en œuvre au moyen de l'adoption de la Loi sur la réduction du déficit, les versements a u titre de la 
Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) avaient 
été effectués chaque année depuis lors. Chaque versement qui continuait à être effectué suivant ce WT/DSB/M/452  
- 8 - 
  fondement juridique constituait manifestement  un acte de non -respect des recommandations et 
décisions de l'ORD. Pour que le point de l'ordre du jour soit considéré comme réglé et retiré de la 
surveillance de l'ORD, les États -Unis devaient complètement cesser de transférer le montant des 
droits recouv rés. L'Union européenne continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour 
tant que les États -Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre la décision de l'OMC et que les 
versements n'auraient pas complètement cessé. Elle continuerait d'insiste r – par principe  – 
indépendamment du coût résultant de l'application de ces droits limités. Elle appelait de nouveau 
les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord de présenter d es rapports de situation concernant ce différend, car la 
question n'était toujours pas résolue. Si les États -Unis étaient en désaccord sur le fait que la question 
n'était toujours pas résolue, rien ne les empêchait de demander une détermination multilatéra le au 
moyen d'une procédure de groupe spécial de la mise en conformité.  
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'Union européenne d'avoir fait inscrire 
ce point à l'ordre du jour. Le Canada partageait le point de vue de l'Union  européenne selon lequel 
l'Amendement Byrd demeurait sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis cessent 
de l'appliquer.  
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduct ion du déficit – qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention  – avait 
été promulguée plus de 15  ans auparavant, en février  2006. La Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de 13  ans auparavant. En conséquence, les États -Unis avaient depuis 
longtemps mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant  ces différends. 
Même cela mis à part, ce n'était manifestement pas le bon sens qui guidait l'approche de 
l'Union  européenne sur ce point de l'ordre du jour. L'Union européenne appliquait actuellement un 
droit additionnel de 0,012 % sur certaines importations en provenance des États -Unis. Il n'y avait 
pas de justification commerciale de l'inscription de ce point à l'ordre du jour mois après mois. Les 
États-Unis avaient indiqué que, comme elle l'avait fait à de nombreuses reprises auparavant, à la 
réunion de l'ORD d'avril, l'Union européenne les avait de nouveau invités à se conformer à 
l'"obligation claire" qui leur incombait au titre de l'article  21:6 de présenter un rapport de situation 
concernant ce différend. Il était intéressant de constater qu 'elle n'avait demandé à aucun autre 
Membre dans le cadre d'un autre différend de se conformer à cette prétendue "obligation claire", 
malgré le fait que plusieurs Membres se trouvaient dans la même situation qu'eux. Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué à  maintes reprises, un Membre n'avait, au titre du Mémorandum 
d'accord, aucune obligation de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'il avait annoncé 
qu'il avait mis en œuvre  les recommandations de l'ORD. La pratique largement répandue des 
Memb res – y compris l'Union européenne en tant que partie défenderesse – confirmait cette 
interprétation de l'article 21:6. Le Canada, malgré les vues qu'il avait exprimées dans sa déclaration 
à la réunion en cours, avait partagé ce point de vue en tant que pa rtie défenderesse dans l'affaire 
"Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis " (DS426). Il avait expliqué 
à l'ORD que parce qu'il avait présenté un avis de mise en conformité, "[il] n'avait plus aucune 
obligation de présenter des rapports de situation à l'ORD", ce qu'il avait indiqué comme étant 
"compatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord et la pratique de l'ORD".5 Il maintenait 
la position systémique selon laquelle il n'était pas tenu de présenter un rapport de situa tion à l'ORD 
s'il avait informé celui -ci qu'il avait pris les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité.  
2.5.  Les États -Unis notaient que, lors de réunions récentes, trois autres Membres – la Chine, le 
Brésil et l'Australie  – avaient agi d'une mani ère compatible avec cette position systémique. Chacun 
d'eux avait informé l'ORD qu'il s'était mis en conformité avec les recommandations de l'ORD 
concernant quatre  différends (DS472, DS497, DS517 et DS529) et les parties plaignantes n'avaient 
pas accepté l es allégations de mise en conformité. Ces Membres n'avaient pas présenté de rapport 
de situation depuis qu'ils avaient annoncé leur mise en conformité – tout comme les États -Unis. 
L'Union européenne était la partie plaignante dans un de ces différends (DS4 72). Si elle estimait 
que des rapports de situation étaient "exigés" au titre du Mémorandum d'accord, elle aurait insisté 
pour que le Membre défendeur présente un rapport de situation ou elle aurait inscrit ce différend 
comme point de l'ordre du jour de la  réunion en cours. Elle n'avait pris aucune de ces mesures. À la 
réunion d'avril de l'ORD, elle avait allégué une fois de plus que les circonstances dans l'affaire DS472 
 
5 Organe de Règlement des différends, compte rendu de la réunion tenue le 22 juillet 2014, 
WT/DSB/M/348, paragraphe  4.4. WT/DSB/M/452  
- 9 - 
  et dans le présent différend étaient "entièrement différentes", mais les États -Unis at tendaient 
toujours qu'elle énonce effectivement la prétendue différence entre les deux différends. Par ses 
actions, elle avait de nouveau démontré qu'elle ne pensait pas vraiment qu'il y avait une "obligation 
claire" au titre de l'article  21:6 de présenter  un rapport de situation après qu'une partie avait allégué 
qu'elle s'était mise en conformité. Elle avait simplement inventé une règle pour ce différend, 
impliquant les États -Unis, qu'elle n'appliquait pas aux autres différends impliquant d'autres 
Membres.  
2.6.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait apporter quelques éclaircissements 
relatifs à certaines observations formulées par les États -Unis à la réunion en cours. S'agissant de 
l'amendement Byrd (DS217), le Canada a dit que l'ORD avait autor isé la suspension de concessions 
et puisque la question n'était toujours pas résolue, les États -Unis avaient l'obligation de présenter 
des rapports de situation sur la mise en œuvre des recommandations, conformément aux 
articles  21:6 et 22:8  du Mémorandum d'accord . Pour cette raison, le Canada maintenait sa position 
selon laquelle l'amendement Byrd devrait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les 
États-Unis cessent de l'appliquer. Dans le différend "Canada – Mesures relatives au programme de 
tarifs de rachat garantis" (DS426), les plaignants n'avaient pas demandé l'établissement d'un groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 pour examiner la conformité de la mise en œuvre du Canada, et ils 
n'avaient pas non plus demandé l'autorisation de suspe ndre des concessions au titre de 
l'article  22:6. En outre, les plaignants s'étaient dits satisfaits des mesures prises par le Canada pour 
se conformer à ses obligations. Dans ces circonstances, les Membres pouvaient conclure que la 
question de la mise en œ uvre des recommandations de l'ORD avait été résolue. Par conséquent, le 
Canada n'avait plus l'obligation de présenter de rapports de situation au titre de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord.  
2.7.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne rappelait que la CDSOA 
avait été jugée contraire aux règles de l'OMC pour le transfert de droits antidumping et de droits 
compensateurs à la branche de production des États -Unis et que l'ORD avait autorisé des sanctions 
sur la  base du manquement des États -Unis à l'obligation de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. Cette situation subsistait tant que la redistribution des droits recouvrés se 
poursuivait, comme l'avait montré tout récemment le rapport sur la pr otection douanière et la 
protection à la frontière des États -Unis pour l'exercice 2020. Les circonstances de cette affaire en ce 
qui concerne les dispositions et les procédures pertinentes du Mémorandum d'accord étaient donc 
entièrement différentes de cell es du différend DS472.  
2.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis 
et il a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays notait une fois de plus que 
l'Union  européenne n'avait pas présenté aux Membres de rapport de situation concernant le 
différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316). Comme les États -Unis l'avaient not é à 
plusieurs réunions récentes de l'ORD, l'Union européenne avait fait valoir ‒ au titre du précédent 
point de l'ordre du jour ‒ que si, en tant que partie plaignante, elle ne souscrivait pas à "l' affirmation  
[du Membre défendeur] selon laquelle [il] [ava it] mis en œuvre la décision de l'ORD", "la question 
n'était toujours pas réglée aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord". Or au titre de ce 
point de l'ordre du jour, elle faisait valoir que, du fait qu'elle avait présenté une communication sur 
la mise en conformité, en tant que partie défenderesse, elle n'avait plus besoin de présenter un 
rapport de situation, même si les États -Unis, en tant que partie plaignante, ne souscrivaient pas à 
son affirmation selon laquelle elle s'était mise en conformi té.  
3.3.  Les États -Unis indiquaient que la position de l'Union européenne était erronée et ne reposait 
pas sur le texte du Mémorandum d'accord. L'Union européenne avait fait valoir que lorsque "la 
question était entre les mains des juges, elle ne se trouvait t emporairement plus tenue sous la WT/DSB/M/452  
- 10 - 
  surveillance de l'ORD" et l'ORD était en quelque sorte privé de son pouvoir "d'assurer la surveillance 
de la mise en œuvre des décisions et recommandations". Pourtant, il n'y avait rien dans le texte du 
Mémorandum d'accord qui étayait cet argument, rien dans l'article  2 du Mémorandum d'accord ou 
ailleurs qui limitait le pouvoir de l'ORD de cette manière, et l'Union européenne n'avait pas donné 
d'explication sur la façon dont elle lisait l'article  21:6 du Mémorandum d'accord comme contenant 
cette limitation. L'Union européenne ne fournissait pas de rapport de situation parce qu'elle affirmait 
qu'elle s'était mise en conformité, ce qui démontrait que ses principes variaient en fonction de son 
statut de partie plaignante ou de p artie défenderesse. La position des États -Unis sur les rapports de 
situation était cohérente: conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un 
Membre défendeur avait annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible 
d'indiquer dans des rapports suivants "où en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par conséquent 
plus d'obligation de présenter un rapport de situation. Mais, é tant donné que l'Union européenne 
alléguait qu'elle ne souscrivait pas à cette posit ion, elle devrait, aux réunions suivantes, présenter 
des rapports de situation concernant ce différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316).  
3.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis avaient de nouveau indiqué que 
l'Union europ éenne adoptait des positions contradictoires au titre de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord, selon qu'elle était une partie plaignante ou une partie défenderesse dans un différend. 
Cette affirmation des États -Unis était dénuée de fondement. Comme l'Unio n européenne l'avait 
expliqué à maintes reprises lors de précédentes réunions de l'ORD, s'agissant de l'obligation de la 
partie défenderesse de présenter des rapports de situation à l'ORD, le point essentiel était le stade 
auquel se trouvait le différend. Dans l'affaire Airbus, on en était au stade où la partie défenderesse 
n'avait pas l'obligation de présenter des rapports de situation à l'ORD. L'Union européenne souhaitait 
rappeler aux délégations que dans l'affaire  Airbus, elle avait notifié une nouvelle  série de mesures 
de mise en conformité à l'ORD. Cette nouvelle série de mesures avait fait l'objet d'une évaluation 
par un groupe spécial de la mise en conformité qui avait distribué son rapport le 2  décembre  2019. 
Comme elle l'avait indiqué dans la décla ration qu'elle avait faite à la réunion de décembre 2020 de 
l'ORD, l'Union européenne estimait que des aspects importants du rapport du groupe spécial de la 
mise en conformité ne pouvaient pas être considérés comme étant juridiquement corrects et 
posaient de sérieux problèmes d'un point de vue systémique lorsqu'il s'agissait d'évaluer la mise en 
conformité avec les disciplines des Accords de l'OMC relatives aux subventions.  
3.5.  L'Union  européenne  a dit que pour faire corriger ces erreurs de droit, l'Union euro péenne avait 
fait appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité le 6  décembre  2019. 
L'Union  européenne craignait que le blocage actuel du système multilatéral de règlement des 
différends à deux niveaux ne lui fasse perdre la possibilité de bé néficier d'un examen en appel en 
bonne et due forme des graves lacunes que comportait ce rapport du Groupe spécial. Alors que le 
blocage continuait, elle était prête à examiner avec les États -Unis d'autres façons de traiter cet 
appel. Elle était également déterminée à trouver avec eux une solution équilibrée et négociée qui 
permettrait de mettre de côté les deux  différends concernant les aéronefs. Ces considérations ne 
changeaient toutefois rien au fait que la procédure de mise en conformité dans le cadre d e ce 
différend n'avait pas été achevée. Le point de savoir si la question était "résolue" ou non au sens de 
l'article  21:6 continuait d'être l'objet même de cette procédure en cours. Comment pouvait -on dire 
que la partie défenderesse devrait présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans ces 
circonstances? L'Union européenne serait très préoccupée par une lecture de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord qui exigerait de la partie défenderesse qu'elle notifie le prétendu "état 
d'avancement de ses efforts  de mise en œuvre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, 
alors même que la procédure de règlement des différends concernant cette question précise était 
en cours.  
3.6.  Elle notait que d'autres Membres de l'OMC appuyaient sa lecture de la disposition . Son point 
de vue était en outre étayé par l'article  2 du Mémorandum d'accord concernant l'administration des 
règles et procédures de règlement des différends, qui indiquait que lorsque, à la suite d'un désaccord 
entre les parties au sujet de la mise en c onformité, une question était entre les mains des organes 
juridictionnels, elle n'était temporairement plus tenue sous la surveillance de l'ORD. Conformément 
à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, la question de la mise en œuvre devait rester inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Dans l'affaire de l'Amendement 
Byrd, l'Union européenne ne souscrivait pas à l'affirmation des États -Unis selon laquelle ils avaient 
mis en œuvre les recommandations et décisions de l'O RD. Cela signifiait que la question n'était 
toujours pas résolue aux fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Si les États -Unis étaient en 
désaccord sur le fait que la question n'était toujours pas résolue, rien ne les empêchait de demander WT/DSB/M/452  
- 11 - 
  une déter mination multilatérale au moyen d'une procédure de mise en conformité, tout comme 
l'Union européenne le faisait dans le différend Airbus.  
3.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays savait que l'Union européenne avait déposé 
un énième  avis de prétendue mise en conformité. Les États -Unis contestaient que 
l'Union  européenne ait réalisé sa mise en conformité. L'Union européenne affirmait dans son 
soi-disant "avis de mise en conformité" qu'elle avait modifié deux des huit mesures d'aide au 
lancemen t dont il avait été constaté dans le deuxième rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité qu'elles continuaient de causer des effets défavorables. Par conséquent, elle admettait 
n'avoir apporté aucune modification à six  mesures incompatibles avec le s règles de l'OMC. 
Malheureusement, les modifications qu'elle avait apportées à l'aide au lancement accordée par la 
France et l'Espagne pour l'A350 XWB étaient minimes et insuffisantes pour retirer ces subventions. 
En fait, l'Union européenne avait allégué  la mise en conformité à plusieurs reprises durant les 
16 années écoulées depuis le début du différend. Les États -Unis jugeaient convaincant le deuxième 
rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, dans lequel ce dernier avait rejeté les 
affirmation s de l'Union européenne et constaté que huit  subventions sous forme d'aide au lancement 
accordées par l'UE continuaient de causer des effets défavorables. L'Union européenne avait aussi 
exprimé des doutes quant à la mise en conformité par les États -Unis da ns le différend DS353 
(États -Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs). Mais on ne pouvait pas nier que l'État de Washington 
avait mis fin à l'allégement fiscal dans le domaine de l'aérospatial ‒ et l'UE ne l'avait pas nié. Le 
texte de la mesure était public e t son libellé avait été notifié à l'OMC et à l'Union européenne. Il 
s'agissait de la seule mesure dont il avait été constaté qu'elle causait des effets défavorables dans 
le cadre de la procédure de mise en conformité et de la seule base des contre -mesures autorisées 
par l'OMC. Étant donné qu'elle avait été clairement retirée, l'Union européenne n'avait aucune base 
pour imposer de quelconques contre -mesures.  
3.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que la déclaration des États -Unis au titre de ce 
point d e l'ordre du jour marquait de nouveau un recul par rapport aux déclarations précédentes. De 
même que dans l'affaire CE – Produits biotechnologiques, les États -Unis avaient encore une fois 
formulé des observations sur divers points qu'ils avaient cessé de m entionner lors des réunions 
récentes de l'ORD. L'Union européenne était donc obligée de répondre à leur dernière déclaration. 
Les États -Unis avaient indiqué que l'Union européenne n'avait modifié que deux des huit mesures et 
avait admis n'avoir apporté auc une modification aux six autres mesures que le Groupe spécial avait 
jugées incompatibles avec les règles de l'OMC. S'agissant des investissements de lancement 
remboursables additionnels non visés par la notification de l'UE qui avaient été mentionnés par l es 
États-Unis, l'Union européenne réaffirmait la position qu'elle avait exprimée lors de réunions 
antérieures de l'ORD, à savoir que la procédure de mise en conformité dans ce différend n'avait pas 
été achevée en raison du blocage en cours du système multi latéral de règlement des différends à 
deux niveaux. En outre, certaines des mesures mentionnées par les États -Unis avaient effectivement 
été modifiées et l'Union européenne l'avait expliqué dans le détail aux États -Unis. Enfin, il convenait 
de noter que le s autres mesures contestées se rapportaient à l'investissement de lancement 
remboursable pour le développement du modèle d'aéronef A380. Il était notoire qu'Airbus avait 
décidé dès 2019 d'arrêter complètement le programme relatif à l'A380. Le dernier Airbu s 380 était 
sorti de la chaîne de production de Toulouse en septembre 2020. La chaîne de production était 
fermée et les employés avaient été déplacés vers d'autres opérations. Par conséquent, 
l'investissement de lancement remboursable pour l'A380 ne pouvai t pas causer d'autres effets 
défavorables aux États -Unis. 
3.9.  Le représentant des États-Unis a dit que l'objectif des États -Unis tout au long de ce différend 
avait été d'arrêter les subventions de l'UE qui étaient préjudiciables aux travailleurs et aux fabrica nts 
des États -Unis et d'assurer des conditions égales pour tous. Les États -Unis avaient repris le dialogue 
avec l'Union européenne au sujet de ce différend important et attendaient avec impatience des 
progrès rapides et substantiels.  
3.10.   L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/452  
- 12 - 
  4  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT L'ORGE EN 
PROVENANCE D'AUSTRALIE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS598/4)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réu nion du 28 avril 2021 
et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait. Il a ensuite 
appelé l'attention sur la communication de l'Australie figurant dans le document WT/DS598/4 et a 
invité la représentante de l'Australie à  prendre la parole.  
4.2.  La représentante de l' Australie  a dit que le 16 décembre 2020, le gouvernement australien 
avait demandé l'ouverture de consultations avec la Chine dans le cadre du mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC au sujet de l'imposition d'un droit antidumping de 73,6% et d'un droit 
compensateur de 6,9% sur les exportations australiennes d'orge à destination de la Chine. Les 
mesures étaient énoncées dans les Avis n° 14 et n°  15 de 2020, tous deux publiés le 18  mai 2020 
par le Ministère du commerce de la République populaire de Chine. Malheureusement, ces 
consultations, tenues le 28 janvier 2021, et les échanges de renseignements ultérieurs n'avaient pas 
permis de régler cette question. À la réunion de l'ORD tenue le 28 avril 2021, l'Austral ie avait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé du règlement des différends à l'OMC pour 
examiner cette question. La Chine n'avait pas accédé à cette demande. Alors que l'Australie restait 
disposée à engager avec elle des discussions bilatérale s, elle était déçue de n'avoir pas encore vu la 
moindre mesure concrète visant à répondre à ses préoccupations légitimes. Par conséquent, elle 
demandait de nouveau l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC, doté du mandat type, chargé 
d'examiner cette q uestion. Elle était très attachée aux solides liens économiques et communautaires 
qu'elle entretenait avec la Chine et restait disposée à poursuivre avec celle -ci les discussions en vue 
de résoudre les questions que l'Australie avait soulevés.  
4.3.  Le représent ant de la Chine  a dit que son pays déplorait que l'Australie ait décidé de poursuivre 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne ce différend. La Chine renvoyait 
à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 28 avril 2021. Elle se d éfendrait 
vigoureusement dans la procédure qui s'ensuivrait et elle était convaincue que ses mesures 
contestées seraient jugées compatibles avec les règles pertinentes de l'OMC. Cela étant dit, elle 
restait ouverte à l'idée d'un dialogue loyal avec l'Austr alie en vue d'arriver à un règlement positif de 
ce différend.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
4.5.  Les représentants du Brésil , du Canada , des États-Unis, de la Fédération de Russie , de l' Inde, 
du Japon , de la Norvège , de la Nouvelle -Zélande , du Royaume -Uni, de Singapour , de l' Ukraine  et de 
l'Union européenne  ont réservé leur droit de participer aux tra vaux du Groupe spécial en qualité de 
tierces parties.  
5  UNION EUROPÉENNE ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES VISANT 
L'HUILE DE PALME ET LES BIOCARBURANTS DÉRIVÉS DU PALMIER À HUILE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Mal aisie (WT/DS600/6)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 28 avril 2021 
et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait. Il a ensuite 
appelé l'attention sur la communication de la Ma laisie figurant dans le document WT/DS600/6 et a 
invité le représentant de la Malaisie à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de la Malaisie  a dit que son pays souhaitait réaffirmer la déclaration antérieure 
qu'il avait faite à la réunion de l'ORD le 28  avril 2021. Le 15 janvier 2021, la Malaisie avait demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Union européenne ainsi qu'avec la France et la Lituanie, 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII du GATT de 1994, à l'article 1er 
de l'Acc ord OTC et à l'article 30 de l'Accord SMC. Cette demande avait été distribuée le 19 janvier 
2021 sous la cote WT/DS600/1. Des consultations avaient été tenues le 17  mars 2021 en vue 
d'arriver à une solution mutuellement acceptable. Malheureusement, ces con sultations n'avaient pas 
permis d'atteindre l'objectif recherché. En conséquence, la Malaisie demandait, de nouveau, qu'un WT/DSB/M/452  
- 13 - 
  groupe spécial soit établi conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord pour 
examiner certaines mesures imposées par l'U nion européenne et certains de ses États membres qui 
affectaient l'huile de palme et le biocarburant dérivé du palmier à huile en provenance de Malaisie.  
5.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne regrettait la décision de la 
Malaisie de demander l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC au sujet de certaines mesures 
concernant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile en provenance de Malaisie 
adoptées par l'Union européenne et certains de ses États membre s. La Malaisie était bien entendu 
en droit de soumettre cette question au règlement des différends à l'OMC, mais l'Union européenne 
était fermement convaincue que les mesures en cause étaient pleinement justifiées. Pour ces 
raisons, elle était persuadée qu 'elle aurait gain de cause dans ce différend et que ses actions seraient 
déclarées conformes aux règles de l'OMC. Elle était disposée à discuter avec la Malaisie des 
arrangements provisoires réciproques qui préserveraient la possibilité d'un examen en appe l dans 
ce différend et d'autres, sur la base de l'article  25 du Mémorandum d'accord, tant que l'Organe 
d'appel n'était pas opérationnel, et l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale 
d'appel provisoire (AMPA) était un bon exemple d'un te l arrangement. Elle invitait vivement la 
Malaisie à adhérer à l'AMPA ou à conclure un arrangement semblable avec l'Union européenne.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispos itions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
5.5.  Les représentants de l' Australie , du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Colombie , de la Corée , 
d'El Salvador , des États-Unis, de la Fédération de Russie , du Guatemala , de l' Inde, de l' Indonésie , 
du Japon , de la Norvège , du Royaume -Uni, de Singapour , de la Thaïlande  et de l' Ukraine  ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFG HANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE 
BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; 
LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CU BA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE 
NICARAGUA; LE NIGER; LE NI GÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; 
LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES 
SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE;  LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.19)  
6.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour à la demande du Mexique, au nom 
d'un certain nombre de délégations. Il a ens uite appelé l'attention sur la proposition figurant dans 
le document WT/DSB/W/609/Rev.19 et a invité la représentante du Mexique à prendre la parole.  
6.2.  La représentante du Mexique,  prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant  dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19  a dit que les pays concernés  étaient 
convenus de présenter la proposition conjointe afin de lancer les processus de sélection visant à 
pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel. Le Mexique, au nom de ce s 
121 Membres, tenait à dire ce qui suit. Le grand nombre de Membres qui présentaient cette 
proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune concernant la 
situation actuelle de l'Organe d'appel, qui affectait gravement le système  de règlement des 
différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de s Membres. Il incombait aux 
Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des 
différends et le système commercial multilatéral.  Il était donc de leur devoir de procéder, sans plus 
tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel présentés à l'ORD. WT/DSB/M/452  
- 14 - 
  La proposition visait ce qui suit: i)  lancer 7 processus de sélection: un pour remplacer 
M. Ricardo  Ramírez Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un autre 
pour pourvoir le poste devenu vacant par suite de la démission de M.  Hyun Chong Kim, qui avait 
pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer M.  Peter Van den Bossche , dont le deuxième 
mandat avait pris fin le 11 décembre 2017; un quatrième pour remplacer 
M. Shree  Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de 4 ans avait pris fin le 30  septembre  2018; 
un cinquième pour remplacer M.  Ujal Singh Bhatia, dont le second mand at avait pris fin le 
10 décembre  2019; un sixième pour remplacer M.  Thomas Graham, dont le second mandat avait 
pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme Hong Zhao, dont le premier 
mandat de 4 ans avait pris fin le 30  novembre  2020; ii ) établir un comité de sélection; iii)  fixer un 
délai de 30  jours pour la présentation des candidats; et iv)  demander au comité de sélection de faire 
sa recommandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les 
candidatures. Le s auteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui concerne les dates limites pour 
les processus de sélection, mais les Membres devraient tenir compte de l'urgence de la situation. 
Les proposants continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt 
du système de règlement des différends et du système commercial multilatéral.  
6.3.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays renouvelait son appui en faveur de 
la proposition conjointe et renvoyait à ses déclarations  antérieures. La Nouvelle -Zélande continuait 
d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue constructif sur cette question en vue de traiter 
cette situation en priorité. Le moment était venu de recentrer les efforts collectifs sur la recherche 
d'une sol ution qui convienne à tous.  
6.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne renvoyait à ses 
précédentes déclarations sur cette question. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus 
l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, 
indépendant et im partial. Un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel 
était essentiel pour un système commercial multilatéral fondé sur des règles. C'est pourquoi le 
domaine le plus urgent de la réforme de l'OMC consistait à trouver une base con venue pour rétablir 
un tel système et à procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel. Cette tâche devait 
être traitée en priorité. Comme l'Union européenne l'avait noté sans relâche, les Membres de l'OMC 
avaient pour responsabilité conjointe d e régler cette question dans les plus brefs délais et de 
repourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord. 
L'Union  européenne convenait qu'une réforme significative était nécessaire pour atteindre cet 
objectif. E lle appelait donc de nouveau tous les Membres de l'OMC à engager dès que possible un 
dialogue constructif afin de rétablir un système de règlement des différends de l'OMC pleinement 
opérationnel. Elle remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition  visant à lancer les 
processus de désignation.  
6.5.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souhaitait s'associer sans réserve à la 
déclaration faite par le Mexique et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres. 
Comme la Norvège l'ava it indiqué lors de réunions antérieures, elle était profondément préoccupée 
par la situation persistante dans laquelle l'Organe d'appel n'était pas en mesure de s'acquitter de 
ses fonctions, ce qui était contraire à l'intérêt de tous les Membres. Cela avai t plongé le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles dans une crise. La Norvège avait approuvé l'AMPA en 
tant que mesure d'urgence, cependant sa priorité restait de trouver une solution multilatérale 
durable pour sortir de l'impasse. Elle conti nuait d'exhorter les États -Unis à débloquer la situation en 
ce qui concerne la désignation des membres de l'Organe d'appel.  
6.6.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration présentée par le Mexique 
au nom des 121  coauteurs de la prop osition et appelait d'autres Membres à se joindre à cette 
proposition. La Chine renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question urgente et elle 
réaffirmait son ferme attachement à un système de règlement des différends à deux  niveaux 
indépendan t et impartial. Conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, les Membres 
avaient l'obligation collective d'assurer la permanence de l'Organe d'appel en pourvoyant les postes 
dès qu'ils devenaient vacants. Il était regrettable que l'obstruction per sistante des États -Unis 
continue d'empêcher tous les Membres d'honorer cette importante obligation conventionnelle. Rien 
ne pouvait davantage éroder la confiance des Membres dans le système commercial multilatéral que 
la disparition de l'organe d'appel. Il  était inconcevable que l'OMC puisse être réformée avec succès 
sans un système de règlement des différends à deux niveaux opérationnel. À cet égard, le 
rétablissement du fonctionnement de l'Organe d'appel devait rester la priorité absolue de l'ensemble 
des Membres. La Chine invitait tous les Membres à participer de manière constructive à des WT/DSB/M/452  
- 15 - 
  discussions axées sur la recherche de solutions afin de sortir le processus de sélection de l'impasse 
le plus rapidement possible.  
6.7.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux précédentes 
déclarations qu'il avait faites  aux réunions antérieures de l'ORD au titre de ce  point de l'ordre du 
jour. L'Indonésie continuait d'exhorter tous les Membres à accorder toute leur attention, leur volonté 
et leur engagement à la désignation immédiate des membres de l'Organe d'appel.  
6.8.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays remerciait le Mexique pour la 
déclaration faite au nom des coauteurs et renvoyait à ses précédentes déclarations sur la question 
de la désignation des membres de l'Organe d'appel, la situation critique de celui -ci et les 
conséquences négatives pour le mécanisme de règlement des différends et le système commercial 
multilatéral. La Fédération de Russie réaffirmait sa volon té d'engager un dialogue constructif avec 
tous les Membres de l'OMC en vue de résoudre la crise et de rétablir un Organe d'appel qui fonctionne 
effectivement. Sa priorité absolue était de lancer dès que possible le s processus de sélection pour 
la désignati on des membres de l'Organe d'appel.  
6.9.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays appuyait la déclaration que le Mexique avait 
faite au nom de tous les coauteurs. Comme d'autres coauteurs, la Thaïlande était préoccupée par 
l'altération du système de règlement des différends découlant de l'impasse dans laquelle se trouvait 
l'Organe d'appel. Elle plaidait vivement en faveur de solutions rapides et pratiques et soulign ait 
l'importance du système multilatéral de règlement des différends à deux niveaux pui sque certains 
Membres continuaient de faire appel devant l'Organe d'appel. Elle exhortait tous les Membres à 
dialoguer de manière constructive afin de trouver une solution durable pour sortir l'Organe d'appel 
de l'impasse dans laquelle il se trouvait et el le leur rappelait que leur objectif était de relancer un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel pour tou s. Elle était prête à s'engager 
avec tous les Membres dans cet effort.  
6.10.   La représentante de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses déclarations 
antérieures et exprimait de nouveau ses graves préoccupations concernant cette question. Le 
système de règlement des différends contraignant , en deux étapes  et impartial était une priorité 
fondamentale  pour l'Inde . L'Inde demandai t donc à tous les Membres de l'OMC de régler cette 
question et de s'employer à repourvoir les postes toujours vacants, comme le prescrivait 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord.  
6.11.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que le Royaume -Uni continuait d'être fa vorable à un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui était le meilleur moyen de faire 
appliquer les règles que les Membres avaient négociées et d'assurer le règlement équitable des 
désaccords. Le Royaume -Uni continuerait de dialogu er avec tous les Membres afin d'appuyer les 
efforts visant à trouver un terrain d'entente et des solutions en ce qui concerne la réforme du 
règlement des différends.  
6.12.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays renvoyait à ses précédentes déclarations et 
notait que de nombreux Membres avaient régulièrement fait part de leurs préoccupations au sujet 
de l'impasse concernant l'Organe d'appel et de l'urgence de relancer le système de règlement des  
différends à deux niveaux. La Corée appuyait sans réserve la déclaration faite par le Mexique au 
nom des coauteurs  et exhortait tous les Membres à participer de manière constructive aux 
discussions pertinentes pour régler cette question importante le plus  tôt possible.  
6.13.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en cours. Le Canada 
invitait les Membres de l'OMC qui ne s'étaient pas encore associés à la proposition à env isager de 
se joindre aux 121  Membres qui demandaient le lancement d es processus de sélection. La masse 
critique de Membres de l'OMC à l'origine de la proposition montrait clairement l'importance que tous 
accordaient à l'existence d'un Organe d'appel pleine ment opérationnel en tant que partie intégrante 
du système de règlement des différends. Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de 
nouveaux appels était très préoccupant. Le Canada rappelait qu'il était résolument en faveur de 
discussions axé es sur la recherche de solution concernant les questions liées au fonctionnement de 
l'Organe d'appel et il encourageait les États -Unis à participer de façon constructive à ces discussions. 
Sa priorité restait de trouver une solution multilatérale durable à  l'impasse dans laquelle se 
trouvaient tous les Membres, y compris les États -Unis. Entre temps, le Canada et 24 autres Membres WT/DSB/M/452  
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  de l'OMC avaient approuvé l'AMPA en tant que mesure d'urgence pour protéger leurs droits à un 
règlement des différends contraigna nt en deux  étapes dans les différends qui les opposaient. L'AMPA 
était ouvert à tous les Membres de l'OMC. Le Canada invitait ceux -ci à envisager d'y adhérer pour 
protéger leurs droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure possible ju squ'à 
ce qu'ils trouvent collectivement une solution permanente à l'impasse dans laquelle se trouvait 
l'Organe d'appel. Il restait disposé à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé.  
6.14.   Le représentant du Japon  a dit que son pays renvoyait aux déclaratio ns qu'il avait faites à des 
réunions antérieures de l'ORD et soutenait la proposition concernant l'Organe d'appel. Le Japon 
partageait absolument le sentiment d'urgence exprimé au sujet de la réforme du système de 
règlement des différends. Comme il l'avait  dit sans relâche, il considérait comme une priorité absolue 
de réaliser sans perdre de temps une réforme qui contribuerait à une solution durable aux problèmes 
structurels et fonctionnels du système de règlement des différends. Cela faisait longtemps que 
l'Organe d'appel avait pratiquement cessé de fonctionner et, dans l'intervalle, un certain nombre 
d'appels avaient été formés dans le vide. Le Japon jugeait essentiel que chacun des Membres de 
l'OMC, en tant que maîtres du système de règlement des différen ds, prenne la situation au sérieux 
et participe activement aux discussions sur la réforme du système de règlement des différends. Il 
ne ménageait aucun effort pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC à cette fin.  
6.15.   La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
souhaitait renvoyer aux précédentes déclarations qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du 
jour. Le Groupe africain souhaitait s'associ er à ceux qui appuyaient les déclarations du Mexique . Il 
continuait de déplorer qu'à ce jour, l'ORD n'ait pas repourvu les postes devenus vacants à l'Organe 
d'appel. Il demandait donc instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de l'obligation qui lui 
incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants, 
à l'aide de la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, de manière à 
maintenir le système de règlement des différends à deux niveaux et à rétablir le bon fonctionnement 
de l'Organe d'a ppel. Cela assurerait la prévisibilité du système commercial multilatéral.  
6.16.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait aussi renvoyer aux déclarations 
qu'il avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l'ORD. Un Organe d 'appel 
pleinement opérationnel était dans l'intérêt de tous. La Suisse espérait qu'un nouvel élan pourrait 
être donné pour résoudre la situation actuelle dans laquelle les Membres se trouvaient depuis très 
longtemps. Elle était prête à travailler d'arrache -pied à la réalisation de cet objectif et encourageait 
vivement tous les Membres à collaborer de manière constructive à la recherche d'une solution 
permettant de débloquer la situation concernant l'Organe d'appel.  
6.17.   Le représentant des États-Unis a dit que s on pays n'était pas en mesure d'appuyer la décision 
proposée. Les États -Unis continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe 
d'appel. Comme les Membres le savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs administrations 
des É tats-Unis, ils soulevaient et expliquaient leurs préoccupations systémiques. Ils attendaient avec 
intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres au sujet de ces préoccupations.  
6.18.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait une fois de plu s le Mexique d'avoir 
présenté la proposition au nom des coauteurs et souhaitait renvoy er à ses précédentes déclarations 
au titre de ce point de l'ordre du jour. Comme le Brésil l'avait dit devant le Conseil général, les 
Membres devaient rétablir l'intégrit é du système de règlement des différends sur le plan multilatéral, 
y compris en préservant les deux niveaux du processus juridictionnel avec un Organe d'appel 
réformé. À cette fin, un résultat clé à la CM -12 devrait être un accord des Ministres sur le rôle  et les 
procédures de l'Organe d'appel qui soit susceptible de guider les Membres vers une solution durable 
pour sortir de cette impasse. Le Brésil était prêt à dialoguer dès que possible avec tous les Membres 
pour obtenir ce résultat.  
6.19.   La représentante de Singapour  a dit que Singapour remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
qu'il appuyait résolument. Singapour souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures sur cette 
question et réaffirmait son grand intérêt systémique pour le maintien du mécanisme de  règlement 
des différends contraignant à deux niveaux de l'OMC. Lancer le processus de sélection des membres 
de l'Organe d'appel restait la priorité absolue de tous les Membres. Singapour exhortait tous les 
Membres, y compris les États -Unis, à participer a ctivement à la recherche d'une solution 
multilatérale durable.  WT/DSB/M/452  
- 17 - 
  6.20.   La représentante du Mexique  a dit que sa délégation, au nom des 121  coauteurs, déplorait 
que pour la 42ème fois, les Membres n'aient toujours pas pu engager les processus de sélection pour 
les postes vacants à l'Organe d'appel et aient donc continuellement manqué à leur devoir de 
Membres de l'Organisation. Le fait qu'un Membre avait pu avoir des préoccupations au sujet de 
certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas serv ir de prétexte pour 
compromettre ou perturber les travaux de l'ORD et le règlement des différends d'une manière 
générale. Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage en cours des processus de sélection, qui 
entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de nombreux Membres. Selon les 
termes clairs de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, "[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les 
postes [seraient] repourvus". Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer 
d'assurer pleinement ses fonctions et les Membres devraient s'acquitter de l'obligation qui leur 
incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Le 
Mexique constatait avec une profonde inquiétude que, les Membre s n'agissant pas à la réunion en 
cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de s'acquitter de ses fonctions, ce qui allait 
à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
6.21.   La représentante du Mexique  a dit que son pays tenait à exprimer sa pro fonde préoccupation 
devant le fait que l'Organe d'appel n'était pas opérationnel, une situation sans précédent. Au fil des 
ans, le Mexique et 121 Membres avaient continué de faire  des déclarations demandant que la 
proposition concernant l'Organe d'appel so it adoptée par l'ORD. Tous les différends en cours étaient 
affectés parce que les Membres ne disposaient pas d'un Organe d'appel pleinement opérationnel. 
Cela portait atteinte au droit de tous les Membres de disposer d'un système de règlement des 
différend s à deux niveaux et faisait obstacle au règlement rapide des différends. Pour cette raison, 
le Mexique appelait instamment les Membres qui ne l'avaient pas fait à accepter la proposition 
concernant l'Organe d'appel. Il était prêt à continuer de travailler de manière très positive sur des 
propositions constructives afin de trouver une solution à ce problème.  
6.22.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations. Il a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiqua nt les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion. Il a dit que  comme les 
Membres le savaient , cette question nécessitait un engagement politique de la part de tous les 
Membres de l'OMC, et il espérait qu'ils pourraient trouver une solution à cet égard aussi vite que 
possible. Il a dit que sa porte était ouverte à toutes les délégations qui souhaitaient le contacter 
directement à ce sujet.  
6.23.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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