G/TFA/N/RWA/1/Add. 2 
30 avril 2020 
(20-3369) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORI ES  
AU TITRE DE L'ACCORD  SUR LA FACILITATION  DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE RWANDA  
Addendum  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le  10 février  2020, est distribuée à 
la demande de la délégation du Rwanda pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification du 19 février 2020  (G/TFA /N/RWA/1 /Add.1 ), le Rwanda  notifie 
l'assistance et le soutien dont il a besoin pour la mise en œuvre de ses engagements de la 
catégorie  C. 
 
 
 
   
  G/TFA/N/RWA/1/Add. 2 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 1  Publication et disponibilités de renseignements  
Article 1 :1 Publication  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur Internet  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 1: 3 Points d'information  C À déterminer  À déterminer  - Élabor er un cadre juridique pour 
l'établissement d'un point d'information 
unique  
- Élabor er un manuel des procédures  pour le 
point d'information unique  
- Harmonis er les  procédures des différents 
points d'information aux fins du 
fonctionnement du point d'information 
unique  
- Établir et rendre opérationnel un point 
d'information unique  
- Communi quer (ateliers de  sensibilisation, 
interventions dans  les médias, etc.)  
- Former le personnel des points 
d'information nationaux et des sous -comités 
relevant du CNFE  
Article 1: 4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilit é de présenter des observations et  
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C À déterminer  À déterminer  - Publier les  processus et procédures  (et les 
meilleures pratiques)  relatifs aux  décisions 
anticipées sur le  Portail d' information 
commerciale et par d'autres moyens de  
communication  
- Mettre en œuvre un programme de 
communication et de sensibilisation pour que 
le public soit pleinement informé du 
processus approuvé et des avantages 
sous-jacents  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 B 31 mars 2020 31 mars 202 1 -   
  G/TFA/N/RWA/1/Add. 2 
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés   C À déterminer  À déterminer  - Générer des alertes et des liens vers les 
sites Web des organisations internationales 
pertinentes via le Portail d' information 
commerciale  ou des plates -formes de guichet 
unique  
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  C À déterminer  À déterminer  - Élaborer des l ignes directrices 
opérationnelles et un cadre juridique formels 
pour la conduite/l a réalisation d'un second 
essai  
- Renforcer les capacités du personnel en le 
dotant des  compétences appropriées 
(secteurs public et privé) pour la réalisation 
d'un second essai   
- Développer les systèmes de gestion de s 
données de l aboratoire et les relier à tous les 
laboratoires identifiés aux fins des essais  
- Évalu er les  lacunes dans les  capacité s des 
laboratoires privés existants en vue de les 
faire accréditer  pour qu'ils puissent réaliser 
le second essai prévu par l'AFE  
- Soutenir l'évaluation par les pairs et les 
programmes régionaux d' essais d'aptitude 
pendant  3 ans 
- Soutenir les  programmes régiona ux 
d'essais d'aptitude  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 mars 2020  31 mars 202 1 - 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - -   
  G/TFA/N/RWA/1/Add. 2 
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 6: 3 Disciplines  concernant les pénalités  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7 :3 Séparation de mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7 :4.1 Gestion des risques  A - - - 
Article 7 :4.2  A - - - 
Article 7 :4.3  C À déterminer  À déterminer  - Créer une i nterface dans le  système de 
gestion des risques pour les entités 
impliquées  dans l'exportation, l'importation 
et le transit (gestion intégrée des risques  – 
par l'intermédiaire du guichet unique 
électronique ) 
- Renforcer les capacités du personnel des 
organismes publics  concernés et d u Comité 
de la gestion des risques  
- Acheter du  matériel de laboratoire pour 
divers essais et d'autres outils d'inspection  
- Établir et rendre opérationnel le Comité de 
la gestion des risques  
- Sensibilis er les négociants à la g estion des 
risques  
Article 7 :4.4  A - - - 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 7 :8 Envois accélérés  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 7 :9 Marchandises périssable s A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C À déterminer  À déterminer  - Renforcer la gestion coordonnée des 
frontières en harmonisant les procédures et 
les formalités (prolongation des h oraires  de 
travail aux frontières, harmonisation des 
horaires de travail, inspections conjointes, 
etc.)   
  G/TFA/N/RWA/1/Add. 2 
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
- Améliorer le fonctionne ment effectif des 
commissions frontalières mixtes  
- Poursuivre les travaux sur les postes 
frontière à guichet unique et le matériel  
nécessaire , comme les portails électroniques, 
les installations informatiques, etc.  
- Mener des activités de formation  et de 
sensibilisation et des ateliers à l' intention des 
parties prenantes  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalit és se rapportant à l'importation, à l'exportation et au t ransit  
Article 10 :1 Formalit és et prescriptions en matière de 
document requis  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 10 :4 Guichet unique  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 10 :5 Inspection  avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  C À déterminer  À déterminer  - Examiner et publier les prescriptions en 
matière de licences  
- Envisager une interprétation  prudente  de 
l'article 145 de la Loi de la CAE de 2004 sur 
l'Administration des douanes  et la modifier 
pour tenir compte des dispositions et 
prescriptions en matière de facilitation des 
échanges   
- Réexaminer l e cadre juridique pour  
permett re aux importateurs de dédouaner 
des marchandises sans avoir recours à des 
commissionnaires en douane  
- Renforce r les capacités des importateurs et 
des exportateurs  
- Établir une équipe d' évaluation  dirigée par 
l'ORR, mais comprenant des représenta nts 
de la communauté des courtiers et des 
membres intéressés de la communauté des 
import ateurs /export ateurs  pour engager le 
processus    
  G/TFA/N/RWA/1/Add. 2 
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Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 11  Liberté de t ransit  
 A - - - 
Article 12  Coopé ration  douanière  
 B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
 
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