RESTRICTED  
  
G/C/W/787  
13 novembre  2020 
(20-8179) Page: 1/18 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2020) DU CONSEIL DU  
COMMERCE DES MARCHANDISES  
Conformément aux "Procédures d 'examen annuel des activités de l 'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l 'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises (ci -après 
le "CCM" ou le "Conseil") doit faire rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi 
que sur celles de ses organes subsidiaires. Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les 
actions engagées et les décisions  prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires; ils 
pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES 
CONTRACTANTES".  
 
Depuis la publication de son rapport annuel pour 2019 (G/L/1343 et G/L/1343/Add. 1), le CCM s 'est 
réuni à deux reprises en session formelle, via Interprefy, aux dates suivantes: 10 et 11  juin 2020 
(G/C/M/137); [et 25 et 26 novembre 2020 (G/C/M/1381)]. En outre, le CCM s 'est réuni à deux 
reprises en session informelle, le 5 février et le 27 juillet 2020, respectivement, pour discuter de la 
question de l 'amélioration de son fonctionnement et de celui de ses organes subsidiaires et pour 
examiner la liste de noms des candidats à la présidence de ces organes subsidiaires.  
 
Les questions qui  ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l 'objet d 'une décision étaient les 
suivantes:  
 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ..............  4 
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  .......................  4 
3  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ .......................  5 
3.1  Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017  ................................ ...............  5 
4  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  ...........................  5 
4.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC  ................................ ................................ .............................  5 
4.1.1   Demande collective de prorogation de la dérogation (G/L/…)  ................................ ...........  5 
4.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC  ................................ ................................ .............................  5 
4.2.1   Demande collective de prorogation de la dérogation (G/L/…)  ................................ ...........  5 
4.3  Introduction des modificati ons du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC  ................................ ................................ .............................  5 
4.3.1   Demande collective de dérogation (G/L/…) ................................ ................................ .... 5 
4.4  Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC  ................................ ................................ .............................  5 
4.4.1   Demande collective de dérogation (G/L/…) ................................ ................................ .... 5 
5  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE): PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU  GATT DE 1994  ................................ ................................ .............  6 
 
1 À paraître.  G/C/W/787  
- 2 - 
  5.1  Adhésion de la République d'Arménie et de la République kirghize à l'Union 
économique eurasiatique (UEE): Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 
1994 – Demande présentée par l'Union européenne  ................................ ................................  6 
5.2  [Adhésion de la République d' Arménie à l'Union économique eurasiatique: 
Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 (G/L/1110/Add.6)  ..............................  6 
5.3  [Adhésion de la République kirghize à l 'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 (G/L/1137/Add.5)  ................................ ..............  6 
6  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  6 
7  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  7 
7.1  Situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/L/223/Rev.27)  ................................ ...............................  7 
8  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 DOLLARS EU DES AVANTAGES AU TITRE 
DE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOI RES (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  ................................ ...........................  7 
9  COVID -19: MESURES LIÉES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(G/C/W/780)  ................................ ................................ ................................ ..................  7 
10  PROPOSITION D'INTERPRÉTATION FAISANT AUTORITÉ DE LA CLAUSE 
D'HABILITATION VISANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE CERTITUDE 
JURIDIQUE CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES NON RÉCIPROQUES ACCORDÉES 
PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE L'O MC AUX PAYS LES MOINS 
AVANCES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (G/C/W/775)  ..........  8 
11  [CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES 
POUR LE COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  ................................ ..... 8 
12  [ÉGYPTE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE SUCRE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..........  8 
13  [NIGÉRIA – RESTRICTIONS DE CHANGE AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE 
PRODUITS LAITIERS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ......................  8 
14  [PANAMA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  ................................ ................................ ......................  8 
15  [ROYAU ME D'ARABIE SAOUDITE – POLITIQUES ET PRATIQUES 
COMMERCIALES RESTRICTIVES CONCERNANT LA TURQUIE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  ................................ ................................ ...........................  8 
16  [SRI LANKA – INTERDICTION D' IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ..........................  8 
17  [ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION RÉVISÉE CONCERNANT LES MARQUES 
D'ORIGINE POUR LES MARCHANDISES PRODUITES À HONG KONG – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR HONG  KONG, CHINE  ................................ ................................ ...............  9 
18  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX 
FRONTIÈRES (PACTE VERT POUR L'EUROPE DE DÉCEMBRE 2019)  ................................ ... 9 
19  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE 
POIRES  - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ...........  9 
20  MEXIQUE – ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL SUR LE DEVANT DES EMBALLAGES 
(NOM -51) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................  9 
21  ÉTATS -UNIS – DÉCRET -LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SYSTÈME 
D'ÉNERGIE EN GROS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ................................ .........  10 
22  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE SUR LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  10 
23  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  ................  10 G/C/W/787  
- 3 - 
  24  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONC ERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  ................................ ..... 10 
25  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION  EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE: 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 11 
26  UNION EURO PÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES 
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES (G/C/W/767/REV.1)  ................................ .............  11 
27  ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET 
ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS 
IMPORTÉS  ................................ ................................ ................................ ......................  11 
28  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  .............  12 
29  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PRODUITS 
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE 
CERTAINES DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES  ................................ ................................ ................................ ...........  12 
30  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  ........................  12 
31  MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  12 
32  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE 
REBUT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...................  13 
33  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .... 13 
34  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS  .........................  13 
35  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI 
CONCERNE LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, 
L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR 
VITIVINICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ....... 14 
36  CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES 
EXPORTATIONS - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  14 
37  ÉTATS -UNIS – MESURES PROHIBITIVES DE L A FCC VISANT LES 
ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES DE COMMUNICATION - DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  14 
38  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX  
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ......................  14 
39  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES 
PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ...........  15 
40  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES 
PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ...........  15 
41  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT 
RELATIF À LA CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  15 
42  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DU COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  .............................  15 
43  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 
2018/825  ................................ ................................ ................................ .......................  16 G/C/W/787  
- 4 - 
  44  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION DE LA DI RECTIVE  2009/28/CE SUR 
LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  ................................ ................................ ....................  16 
45  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS  ................................  16 
46  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER 
LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS 
DE L'OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE; L'AUSTRAL IE; LE 
CANADA; LE COSTA RICA; LES ÉTATS -UNIS; ISRAËL; LE JAPON; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET L'UNION EUROPÉENNE 
(JOB/GC/204/REV.3 -JOB/CTG/14/REV.3)  ................................ ................................ .... 17 
47  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................  17 
48  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES – DÉCLARATION FAITE PAR 
HONG KONG, CHINE  ................................ ................................ ................................ ....... 18 
49  [EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ...............................  18 
50  [ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL  ................................ ................................ .........  18 
 
 
1  ÉLECTION DU PR ÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.1.  À sa réunion du 10 juin, le Conseil a élu, par acclamation, S.E.  M. Mikael Anzén (Suède) à sa 
présidence pour 2020 -2021.  
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  
2.1.  À sa réunion du 10 juin, le Conseil est convenu de suspendre les travaux sur ce point de l 'ordre 
du jour afin que le Président sortant tienne des consultations supplémentaires sur cette question 
compte tenu de l 'objection formelle à la liste de noms proposée soulevée par une délégation; il est 
également convenu de convoquer une nouvelle réunion pour continuer à examiner ce point de l 'ordre 
du jour une fois qu 'il serait, en sa qualité de Président sor tant, en mesure de présenter une liste de 
noms.  
2.2.  À sa réunion du 27 juillet2, qui a été présidée par le précédent Président du CCM à la demande 
de M. l 'Ambassadeur Anzén, le Conseil est revenu sur ce point et, après une réunion informelle où 
le Président l ui a présenté la liste de noms révisée issue de ses consultations, est convenu de 
proposer les personnes ci -après pour élection à la présidence de ses organes subsidiaires pour 2020:  
Organe subsidiaire du CCM  Président(e)  
Comité de l 'accès aux marchés  M. Anatoly CHAPLIN (Fédération de Russie)  
Comité de l 'agriculture  Mme Maria ESCANDOR (Philippines)  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  M. Gregory MACDONALD (Canada)  
Comité des obstacles techniques au commerce  M. Laurence SANDRAL (Australie)  
Comité des mesures concernant les investissements 
et liées au commerce  M. Manuel CHACÓN (Colombie)  
Comité des pratiques antidumping  Mme Maarit KEITANEN (Finlande)  
Comité de l 'évaluation en douane  M. Carlos GUEVARA ( Équateur)  
Comité des règles d 'origine  M. Han -Ming HUANG (Taipei chinois)  
Comité des licences d 'importation  M. Muhammad IRFAN (Pakistan)  
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  Mme Sungyo CHOI (République de Corée)  
Comité des sauvegardes  M. Mustafa TUZCU (Turquie)  
Groupe de travail des entreprises commerciales d 'État Mme Johana MÉNDEZ (Panama)  
Comité des participants sur l 'expansion du commerce 
des produits des technologies de l 'information  Mme Uma MUNIANDY (Singapour)  
Comité de la facilitation des échanges  S.E. Mme Katrina NAUT (République dominicaine)  
 
2 Voir d ocument de l'OMC G/C/M/137/Add.1.  G/C/W/787  
- 5 - 
  2.3.  À la même réunion, le Conseil est convenu de procéder comme suit pour ce qui était des 
vice-présidents: il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s 'ils en avaient besoin d 'un, 
dans les cas où cette possibilité était prévue dans l 'Accord et/ou le règlement intérieur 
correspondant, et il incomberait aux présidents respectifs de procéder aux consultations nécessaires. 
En l'absence de dispositions relatives à l 'élection  des présidents dans les règlements intérieurs des 
réunions des groupes de travail, le Conseil est aussi convenu de nommer la présidente désignée, 
Mme Johana MÉNDEZ (Panama), pour le Groupe de travail des entreprises commerciales d 'État. Le 
Groupe de trava il procéderait en outre à la nomination d 'un vice -président, comme en était convenu 
le Conseil en novembre  2019.  
3  QUESTIONS RELATIVES À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS  
3.1  Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l 'introduction des 
modifications du Systè me harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017  
3.1.  [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a examiné quatre demandes collectives relatives à 
des dérogations concernant l 'introduction des modifications du Système harmonisé  2002, 2007, 
2012 et 2017  dans les Listes de co ncessions de l 'OMC (voir le point  4 ci-dessous)]  
4  DÉROGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE IX DE L 'ACCORD SUR L 'OMC 
4.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l 'OMC 
4.1.1   Demande collective de prorogation de la dérogation (G/L/…)  
4.1.  [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de prorogation de 
la dérogation concernant l 'introduction des modifications du SH2002 dans les Listes de concessions. 
Le Conseil a approuvé la de mande de dérogation et a recommandé que le projet de décision figurant 
dans le document G/L/… soit transmis au Conseil général pour adoption.]  
4.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l 'OMC 
4.2.1   Deman de collective de prorogation de la dérogation (G/L/…)  
4.2.  [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de prorogation de 
la dérogation concernant l 'introduction des modifications du SH2007 dans les Listes de concessions. 
Le Conseil  a approuvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de décision figurant 
dans le document G/L/… soit transmis au Conseil général pour adoption.]  
4.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifair es de l 'OMC 
4.3.1   Demande collective de dérogation (G/L/…)  
4.3.  [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de dérogation 
concernant l 'introduction des modifications du SH2012 dans les Listes de concessions. Le Conseil a 
approuvé la dema nde de dérogation et a recommandé que le projet de décision figurant dans le 
document G/L/… soit transmis au Conseil général pour adoption.]  
4.4  Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l 'OMC 
4.4.1   Demande  collective de dérogation (G/L/…)  
4.4.  [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de dérogation 
concernant l 'introduction des modifications du SH2017 dans les Listes de concessions. Le Conseil a 
approuvé la demande de dérogation e t a recommandé que le projet de décision figurant dans le 
document G/L/… soit transmis au Conseil général pour adoption.]  G/C/W/787  
- 6 - 
  5  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D 'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L 'UNION 
ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE): PROC ÉDURES AU TITRE DE L 'ARTICLE XXVIII:3 
DU GATT DE 1994  
5.1  Adhésion de la République d 'Arménie et de la République kirghize à l 'Union 
économique eurasiatique (UEE): Procédures au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT de 1994 
– Demande présentée par l 'Union européenne  
5.1.  À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par l 'Union européenne 
concernant les progrès qui avaient été réalisés dans les négociations tarifaires pour les produits non 
agricoles suite à l 'adhésion à l 'UEE de l 'Arménie et de la  République kirghize et dans laquelle elle 
exprimait des préoccupations au sujet de l 'absence de progrès dans le domaine de l 'agriculture3. Le 
Conseil a également pris note des déclarations faites par le Brésil, la Chine et la Fédération de Russie, 
ainsi que des réponses fournies par l 'Arménie et la République kirghize.  
5.2  [Adhésion de la République d 'Arménie à l 'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT de 1994 (G/L/1110/Add.6)  
5.2.   À sa réunion du 25 novembre , le Con seil a pris note des renseignements communiqués par la 
République d 'Arménie sur les renégociations qu 'elle a menées au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT 
de 1994 à la suite de son adhésion à l 'UEE; il a également examiné la demande visant à proroger la 
période mentionnée dans le document G/L/1110/Add.6. Il a pris note des déclarations faites par ..., 
... et ..., et est convenu de proroger la période visée jusqu 'au 2 janvier 2022.]  
5.3  [Adhésion de la République kirghize à l 'Union économique eurasiatique: Procé dures 
au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT de 1994 (G/L/1137/Add.5)  
5.3.  À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note des renseignements communiqués par la 
République kirghize sur les renégociations qu 'elle a menées au titre de l 'article XXVIII:3 du GA TT de 
1994 à la suite de son adhésion à l 'UEE; il a également examiné la demande visant à proroger la 
période mentionnée dans le document G/L/1137/Add.5. Il a pris note des déclarations faites par ..., 
... et ..., et est convenu de proroger la période visé e jusqu 'au 12 février 2022.]  
6  NOTIFICATION D 'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
6.1.  À ses réunions du 10 juin [et du 25 novembre ], le Conseil a été informé de la notification des 
accords commerciaux régionaux ci -après:  
• Accord de libre -échange entre les États de l 'AELE et les Philippines, marchandises 
(WT/REG394/N/2)  
 
• Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et l 'Australie, marchandises 
(WT/REG400/N/1)  
 
• Accord int érimaire entre l 'UEE et l 'Iran, marchandises (WT/REG401/N/1)  
 
• Accord de libre -échange entre l 'Union européenne et Singapour, marchandises 
(WT/REG402/N/1)  
 
• Accord global de partenariat économique entre le Chili et l 'Indonésie, marchandises 
(WT/REG403/N/1)  
 
• [Accord de libre -échange entre le Pérou et l 'Australie, marchandises (WT/REG404/N/1)  
 
• Accord d e libre -échange entre l 'Union européenne et le Viet Nam, marchandises 
(WT/REG406/N/1)  
 
• Accord États -Unis - Mexique - Canada (ACEUM/CUSMA/T -MEC), marchandises 
(WT/REG407/N/1)  
 
3 Cette préoccupation avait déjà été soulevée à la réunion du 11 avril 2019.  G/C/W/787  
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  • Adhésion des Îles Salomon et du Samoa à l 'Accord de partenariat intérimaire entre l 'Union 
européenne et les États du Pacifique, marchandises (WT/REG408/N/1 -WT/REG409/N/1)]  
6.2.  À sa réunion du 10 juin , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de Russie 
concernant l 'entrée en vigueur de l 'Accord intér imaire en vue de l 'établissement d 'une zone de 
libre-échange entre l 'Union économique eurasiatique (UEE) et ses États membres, d 'une part, et la 
République islamique d 'Iran, d 'autre part.  
7  NOTIFICATIONS  
7.1  Situation des notifications présentées au titre des di spositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l 'Accord sur l 'OMC (G/L/223/Rev.27)  
7.1.  À sa réunion du 10 juin , le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.27, informant les 
Membres de la situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'annexe IA de l 'Accord sur l 'OMC.  
8  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 DOLLARS EU DES AVANTAGES AU TITRE DE L 'ANNEXE VII B) 
DE L 'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET L ES MESURES COMPENSATOIRES 
(WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
8.1.  À sa réunion du 10 juin, le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par le 
Burkina  Faso, au nom du Tchad et du Groupe  des PMA, dans laquelle il demandait aux Membres 
d'examiner la proposition  visant à permettre aux PMA Membres ayant récemment quitté ce statut 
de bénéficier de l 'exception prévue à l 'article  27.2 a) de l 'Accord SMC  en faveur des pays en 
développement visés à l 'Annexe VII b)4. Le Conseil a également pris note des déclarations fa ites par 
le Bangladesh, le Brésil, l 'Inde, le Népal et la Turquie à l 'appui de cette demande, et des déclarations 
faites par les États -Unis et l 'Union européenne, dans lesquelles ils demandaient que cette question 
soit davantage clarifiée.  
8.2.  [À sa réunion du  25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par ... au nom du 
Groupe des PMA ... . Il a également pris note des déclarations faites par..., ... et... .]  
9  COVID -19: MESURES LIÉES AU COMMERCE DES MARCHANDISES (G/C/W/780)  
9.1.  À la réunion du 10 ju in, le Conseil a examiné le document G/C/W/780, qui contenait une 
communication sur les mesures liées au commerce des marchandises prises dans le cadre de la 
pandémie de COVID -19, et a pris note de la proposition présentée par le Canada; la Colombie; le 
Costa Rica; Hong Kong, Chine; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; Singapour; la Suisse; et l 'Uruguay, 
qui prévoyait, afin de renforcer la transparence et de fournir une plate -forme formelle aux Membres 
leur permettant de discuter des mesures et initiatives d 'urgence qu 'ils avaient adoptées pour faire 
face à la pandémie de COVID -19, que ce point soit inscrit à l 'ordre du jour du CCM au cours des 
mois à venir, et pendant toute la durée de la pandémie, compte tenu du rôle clé joué par le Conseil 
des marchandises da ns le suivi systémique de la mise en œuvre globale des mesures et dans la 
promotion des bonnes pratiques et des initiatives. Le Conseil a également pris note des déclarations 
faites par l 'Afrique du Sud; l 'Australie; le Botswana; le Burkina Faso, au nom du Tchad et du Groupe 
des PMA; l 'Équateur; les États -Unis; la Fédération de Russie; l 'Inde; l 'Indonésie; le Japon; le 
Mexique; la Namibie; le Nigeria; le Paraguay; la République de Corée; le Royaume -Uni; le Sri Lanka; 
le Taipei chinois; et l 'Union européen ne; ainsi que des réponses à ces déclarations fournies par le 
Canada et Hong Kong, Chine.  
9.2.  [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note des déclarations faites par le Canada; la 
Colombie; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; Singapour; et la 
Suisse. Il a également pris note des déclarations faites par ..., ... et ... .]  
 
4 Cette question avait déjà été soulevée par la République centrafricaine, au nom du Groupe des PMA, 
aux réunions du Conseil de s 3 juillet et 12 novembre 2018, et par le Tchad, au nom du Groupe des PMA, aux 
réunions du Conseil des 11 avril, 8 juillet et 14 novembre 2019.  G/C/W/787  
- 8 - 
  10  PROPOSITION D 'INTERPRÉTATION  FAISANT AUTORITÉ  DE LA CLAUSE 
D'HABILITATION VISANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE CERTITUDE JURIDIQUE 
CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES  NON RÉCIPROQUES  ACCORDÉES  PAR LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT  MEMBRES DE L 'OMC AUX PAYS LES MOINS AVANCES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE  PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  (G/C/W/775)  
10.1.   À la réunion du 10 juin , le Conseil a examiné le document G/C/W/775, qui contenait une 
propositio n d'interprétation faisant autorité de la Clause d 'habilitation au titre de l 'article IX:3 de 
l'Accord de Marrakech, et a pris note de la déclaration faite par la République de Corée dans laquelle 
elle expliquait que l 'objectif de cette proposition était d 'assurer une plus grande certitude juridique 
concernant les préférences non réciproques accordées aux PMA par les pays en développement 
Membres de l 'OMC. Il a également pris note des déclarations faites par l 'Afrique du Sud; le 
Bangladesh; le Burkina Faso,  au nom du Tchad et du Groupe des PMA; la Chine; l 'Inde; et la Turquie  
10.2.   [À sa réunion du 25 novembr e, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la République 
de Corée …. Il a également pris note des déclarations faites par..., ... et... .]  
11  [CHINE – APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE  
11.1.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par l 'Australie 
dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant …. Il a également pris note des 
déclarations faites par ... ainsi que de la déclaration faite par la Chine en réponse à ces 
préoccupations.]  
12  [ÉGYPTE – RESTRICTIONS À L 'IMPORTATION DE SUCRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENN E 
12.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par l 'Union 
européenne dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant …. Il a également pris note 
des déclarations faites par ..., ainsi que de la déclaration faite par l 'Égypte en réponse à ces 
préoccupations].  
13  [NIGÉRIA – RESTRICTIONS DE CHANGE AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE 
PRODUITS LAITIERS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE  
13.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclarat ion faite par l 'Union 
européenne dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant …. Il a également pris note 
des déclarations faites par ..., ainsi que de la déclaration faite par le Nigéria en réponse à ces 
préoccupations].  
14  [PANAMA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  
14.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par le Costa Rica 
dans laquelle il exprimait ses préoccupations concernant …. Il a également pris note des déc larations 
faites par ..., ainsi que de la déclaration faite par le Panama en réponse à ces préoccupations].  
15  [ROYAUME D 'ARABIE SAOUDITE – POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 
RESTRICTIVES CONCERNANT LA TURQUIE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  
15.1.   [À sa réunio n du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Turquie 
dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant …. Il a également pris note des 
déclarations faites par ..., et de la déclaration faite par le Royaume d 'Arabie saoud ite en réponse à 
ces préoccupations.]  
16  [SRI LANKA – INTERDICTION D 'IMPORTER VISANT DIVERS PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE  
16.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par l 'Union 
européenne dans laquelle el le exprimait ses préoccupations concernant …. Il a également pris note 
des déclarations faites par ..., ainsi que de la déclaration faite par le Sri Lanka en réponse à ces 
préoccupations].  G/C/W/787  
- 9 - 
  17  [ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION RÉVISÉE CONCERNANT LES MARQUES D 'ORIGINE  
POUR LES MARCHANDISES PRODUITES À HONG KONG – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
HONG  KONG, CHINE  
17.1.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par Hong Kong, 
Chine dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant …. Il a égale ment pris note des 
déclarations faites par ..., ainsi que de la déclaration faite par les États -Unis en réponse à ces 
préoccupations].  
18  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D 'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(PACTE VERT POUR L 'EUROPE DE DÉCEMBRE 2019)  
18.1.   À sa réunion du 10 juin , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant l 'intention de l 'Union européenne 
d'introduire un "mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières"  au moyen d 'un nouveau droit 
d'accise sur les produits à forte intensité de carbone, d 'une taxe à la frontière ou d 'un droit de 
douane, d 'une taxe sur le carbone ajouté et de la restitution de quotas (théorique) dans le cadre du 
système d 'échange de quotas  d'émission lors de l 'importation de ces produits. Il a également pris 
note des déclarations faites par la Chine, les États -Unis, le Paraguay et l 'Uruguay, ainsi que de la 
déclaration faite par l 'Union européenne en réponse à ces préoccupations.]  
18.2.   [À sa réu nion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
l'Arménie, la Chine, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize, dans lesquelles 
ils exprimaient leurs préoccupations concernant le mécanisme d 'ajustem ent carbone aux frontières 
de l'UE. Il a également pris note des déclarations faites par ..., ainsi que de la déclaration faite par 
l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.]  
19  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES  - 
DEMA NDE PRÉSENTÉE  PAR L 'UNION EUROP ÉENNE  
19.1.   À sa réunion du 10 juin , le Conseil a pris note de la déclaration faite par l 'Union européenne, 
dans laquelle elle exprimait ses préoccupations au sujet du blocage par les États -Unis de la 
publication d 'un avis fédéral qui autoriserait l 'importation de pommes et de poires en provenance 
des États membres de l 'UE, alors que les États -Unis avaient achevé leur évaluation scientifique des 
risques concernant les exportations de pommes et de poires en provenance de huit États m embres 
de l'UE plusieurs années auparavant. Il a également pris note de la déclaration faite par les 
États-Unis en réponse à ces préoccupations.  
19.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par 
l'Union européenne concernant le blocage par les États -Unis de la publication d 'un avis fédéral qui 
autoriserait l 'importation de pommes et de poires en provenance des États membres de l 'UE. Il a 
également pris note des déclarations faites par ..., ainsi que de la  déclaration faite par les États -Unis 
en réponse à ces préoccupations].  
20  MEXIQUE – ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL SUR LE DEVANT DES EMBALLAGES (NOM -51) 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
20.1.   À sa réunion du 10 juin , le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États -Unis au 
sujet de la norme relative à la santé publique notifiée par le Mexique intitulée "Spécifications 
générales pour l 'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés – Information 
commerciale et sanit aire" (NOM -051), qui semblait être plus restrictive pour le commerce qu 'il n'était 
nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes du Mexique en matière de santé et ne reposait pas 
sur des preuves scientifiques. Il a également pris note des déclarations faites par le Canada, le 
Costa  Rica, le Guatemala et l 'Union européenne, ainsi que de la déclaration faite par le Mexique en 
réponse à ces préoccupations.  
20.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par 
les États -Unis au sujet de la norme mexicaine intitulée "Spécifications générales pour l 'étiquetage 
des aliments et des boissons non alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire" 
(NOM -051). Il a également pris note des déclarations faites par ...,  ainsi que de la déclaration faite 
par le Mexique en réponse à ces préoccupations].  G/C/W/787  
- 10 - 
  21  ÉTATS -UNIS – DÉCRET -LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SYSTÈME D 'ÉNERGIE EN 
GROS – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR LA CHINE  
21.1.   À sa réunion du 10 juin , le Conseil a pris note de la déclarat ion faite par la Chine dans laquelle 
elle soulevait des préoccupations au sujet de la définition du terme "adversaire étranger" figurant 
dans le Décret -Loi des États -Unis relatif à la protection du système national d 'énergie en gros, qui 
interdisait l 'acquisition, l 'importation, le transfert ou l 'installation de certains "équipements 
électriques du système d 'énergie en gros" lorsque ces opérations concernaient des biens pour 
lesquels un "adversaire étranger" avait un intérêt quelconque et présentaient des r isques pour la 
sécurité nationale des États -Unis. Il a également pris note de la déclaration faite par les États -Unis 
en réponse à ces préoccupations.  
21.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par 
la Chine au s ujet de la définition du terme "adversaire étranger" figurant dans le Décret -Loi des 
États-Unis relatif à la protection du système national d 'énergie en gros. Il a également pris note des 
déclarations faites par ..., ainsi que de la déclaration faite par les États -Unis en réponse à ces 
préoccupations].  
22  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE SUR LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
22.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la décl aration faite par la Fédération de 
Russie, dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant les mesures de sauvegarde 
appliquées par l'Union européenne à certains produits sidérurgiques ainsi que leur administration et 
leur libéralisation progres sive en conformité avec l'article  7:4 de l'Accord sur les sauvegardes. Il a 
également pris note des déclarations faites par la Corée et l'Union européenne en réponse à ces 
préoccupations.  
23  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE 
DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  
23.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, le Brésil, 
le Canada, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie, la Nouvelle -Zélande, la Suisse et 
l'Urug uay, dans lesquelles ils exprimaient leurs préoccupations systémiques, commerciales et 
techniques concernant les engagements en matière de contingents tarifaires de l'Union européenne 
à la suite du Brexit .5 Il a également pris note des déclarations faites  par le Chili, le Costa Rica, l'Inde, 
l'Indonésie, la République de Corée, le Taipei chinois et le Paraguay, et de la réponse fournie par 
l'Union européenne.  
23.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des préoccupations 
soulevées par l 'Australie, le Canada, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie, la 
Nouvelle -Zélande et l'Uruguay concernant les engagements en matière de contingents tarifaires de 
l'UE à la suite du Brexit . Il a également pris note des déclarations faites par …,  ainsi que de la 
déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.]  
24  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQU ES 
24.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Canada; la 
Colombie; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; Singapour; la Suisse; 
et l'Uruguay concernant la répartition des contingents tarifaires  et l'éventuelle diminution de l'accès 
aux marchés suite à l'élaboration d'un projet de nouvelle liste OMC autonome par le Royaume -Uni 
à la suite du Brexit. Il a également pris note des déclarations faites par l'Australie, la Chine, les 
États-Unis et la Fé dération de Russie, et de la déclaration faite par le Royaume -Uni en réponse à ces 
préoccupations.  
 
5 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions du 12  novembre  2018, ainsi que des 
11 avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  G/C/W/787  
- 11 - 
  24.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
l'Australie, le Canada, la Chine, les États -Unis, la Fédération d e Russie, la Nouvelle -Zélande et 
l'Uruguay concernant la liste de concessions proposée par le Royaume -Uni et ses engagements en 
matière de contingents tarifaires à la suite du Brexit . Il a également pris note des déclarations faites 
par …, et de la déclara tion faite par le Royaume -Uni en réponse à ces préoccupations.]  
25  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE: 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
25.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie, dans laquelle elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant le refus de 
l'Union européenne de dialoguer avec elle dans le cadre du process us de renégociation au titre de 
l'article  XXIV:6 du GATT suite à l'adhésion de la Croatie à l'UE .6 Il a également pris note de la 
déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
25.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouve au pris note de la déclaration faite par 
la Fédération de Russie, dans laquelle elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant 
le refus de l'Union européenne de dialoguer avec elle dans le cadre du processus de renégociation 
au titre de l'a rticle XXIV:6 du GATT suite à l'adhésion de la Croatie à l'UE . Il a également pris note 
de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.]  
26  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOL ES (G/C/W/767/REV.1)  
26.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des préoccupations exprimées par l'Argentine, 
l'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, la République dominicaine, l'Équateur, 
les États -Unis, le Guatemala, le Hondur as, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou et 
l'Uruguay concernant les mesures de l'UE prohibant l'utilisation de certaines substances 
agrochimiques nécessaires pour des activités de production agricole sûres et durables, dont 
l'utilisation avait é té autorisée par nombre de Membres de l'OMC sur la base de normes 
internationales existantes.7 Il a également pris note des déclarations faites par l'Afrique du Sud, le 
Chili, la Côte  d'Ivoire, El Salvador, l'Inde, l'Indonésie et la Malaisie, et de la rép onse fournie par 
l'Union européenne.  
26.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des préoccupations 
exprimées par l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, les 
États-Unis, le Guatemala, le H onduras, le Nicaragua, le Paraguay et l'Uruguay concernant les 
mesures de l'UE prohibant l'utilisation de certaines substances agrochimiques. Il a également pris 
note des déclarations faites par … et …, et de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse 
à ces préoccupations.]  
27  ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME 
DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS  
27.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par les États -Unis, la 
Suisse et l'Union européenne, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations 
concernant la taxe sélective appliquée par le CCG sur les boissons énergisantes et d'autres boissons 
gazéifiées .8 Il a également pris note de la d éclaration faite par le Japon, et de la réponse fournie par 
le Royaume de Bahreïn au nom des pays membres du CCG.  
27.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
les États -Unis, le Japon, la Suisse et l'Union eur opéenne, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle 
fois leurs préoccupations concernant l'effet discriminatoire de la taxe sélective du CCG . Il a 
également pris note des déclarations faites par … et …, et de la déclaration faite par … en réponse à 
ces préoccupations.]  
 
6 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 12  novembre  2018, ainsi que des 
11 avril et 8  juillet  2019.  
7 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 8 juillet et 14  novembre  2019.  
8 Cette préoccu pation avait déjà été soulevée aux réunions des 3  juillet et 12  novembre  2018, ainsi que 
des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  G/C/W/787  
- 12 - 
  28  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
28.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par le Japon, 
la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs 
préoccupations concernant le régime de commerce et d'investissement  appliqué par l'Indonésie à 
certains secteurs.9 Il a également pris note des déclarations faites par l'Australie, les États -Unis, la 
Fédération de Russie et le Taipei chinois, et de la réponse fournie par l'Indonésie.  
28.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations fait es par 
le Japon, la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne au sujet de leurs préoccupations persistantes 
concernant divers aspects du régime de commerce et d'investissement appliqué par l'Indonésie . Il 
a également pris note des déclarations faites par …, …  et …, et de la déclaration faite par l'Indonésie 
en réponse à ces préoccupations.]  
29  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET 
LES DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES DÉNOMINATIONS DE 
FROMAGES EN TANT QU'INDICATION S GÉOGRAPHIQUES  
29.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Argentine, les 
États-Unis et l'Uruguay, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations 
concernant l'enregistrement des dénominations "Danb o" et "Havarti" en tant qu'indications 
géographiques par l'Union européenne et le Danemark, qui ne tenait pas compte du fait que ces 
dénominations étaient considérées comme génériques dans le Codex Alimentarius .10 Il a également 
pris note des déclarations faites par l'Australie et la Nouvelle -Zélande, et de la réponse fournie par 
l'Union européenne.  
29.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
les États -Unis et l'Uruguay, dans lesquelles ils exprimaient une nou velle fois leurs préoccupations 
concernant l'enregistrement de la dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique par 
l'Union européenne . Il a également pris note des déclarations faites par …, … et …, et de la déclaration 
faite par l'Union europée nne en réponse à ces préoccupations.]  
30  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
30.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par la Fédération de 
Russie e t l'Union européenne, dans lesquelles elles réitéraient leurs préoccupations concernant les 
procédures relatives à l'enregistrement obligatoire des entreprises étrangères et aux inspections 
avant expédition appliquées par l'Égypte.11 Il a également pris no te des déclarations faites par la 
République de Corée et la Turquie, et de la réponse fournie par l'Égypte.  
30.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
la Fédération de Russie et l'Union européenne au sujet d u système d'enregistrement du fabricant de 
l'Égypte. Il a également pris note des déclarations faites par … et …, et de la déclaration faite par 
l'Égypte en réponse à ces préoccupations.]  
31  MONGOLIE – MESURES APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
31.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie, dans laquelle elle exprimait une nouvelle fois ses préoccu pations concernant le régime de 
contingents à l'importation de certains produits agricoles, en particulier la farine de blé et le lait 
liquide, mis en place par la Mongolie.12 Il a également pris note de la réponse fournie par la Mongolie.  
 
9 Cette préoccupation est inscrite à l'ordre du jour du CCM depuis sa réunion du 22  juin 2012.  
10 Cette préoccupation avait  déjà été soulevée aux réunions des 3  juillet et 12  novembre  2018, ainsi que 
des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
11 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 6  avril et 8  novembre  2017; des 
23 mars, 3  juillet et 12  novembre  2018;  et des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
12 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 23  mars, 3  juillet et 12  novembre  2018, 
ainsi que des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  G/C/W/787  
- 13 - 
  31.2.   [À sa réunion du  25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par 
la Fédération de Russie au sujet des restrictions quantitatives et des prohibitions visant l'importation 
de certains produits agricoles appliquées par la Mongolie. Il a également p ris note de la réponse 
fournie par la Mongolie.]  
32  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
32.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États -Unis, dans 
laquelle ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations concernant les mesures de la Chine 
qui interdisaient ou limitaient l'importation de matériaux de rebut .13 Il a également pris note des 
déclarations faites par le Canada, la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne, et de la réponse fournie 
par la Chine.  
32.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par 
les États -Unis, dans laquelle ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations concernant 
l'interdi ction par la Chine des importations de matériaux de rebut . Il a également pris note des 
déclarations faites par …, … et …, et de la déclaration faite par la Chine en réponse à ces 
préoccupations.]  
33  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUS ES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, 
L'UKRAINE ET L'UNION EUROPÉENNE  
33.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, le Canada, 
les États -Unis, la Fédération de  Russie, l'Ukraine et l'Union européenne, dans lesquelles ils 
exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations concernant les restrictions quantitatives 
imposées par l'Inde à l'importation de légumineuses et en particulier, leur administration entraînant  
des effets de distorsion des échanges .14 Il a également pris note de la réponse fournie par l'Inde.  
33.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
l'Australie, le Canada, les États -Unis, la Fédération de Russie , l'Ukraine et l'Union européenne au 
sujet des restrictions quantitatives imposées par l'Inde à l'importation de haricots, de pois jaunes, 
de pois chiches et d'autres légumineuses. Il a également pris note des déclarations faites par …, et 
de la déclaratio n faite par l'Inde en réponse à ces préoccupations].  
34  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS  
34.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Japon, le Taipei 
chinois et l'Union européenne, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations 
concernant les droits appliqués par la Chine aux semi-conducteurs, qui avaient été inscrits comme 
admis en franchise de droits au titre de l'ATI élargi .15 Il a également pris note des déclarations faites 
par les États -Unis et la République de Corée, et de la réponse fournie par la Chine.  
34.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
le Japon et l'Union européenne au sujet des droits de douane imposés par la Chine sur certains 
circuits intégrés . Il a également pris note des déclarations faites par … et …, et de la déclaratio n faite 
par la Chine en réponse à ces préoccupations.]  
 
13 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 23  mars, 3  juillet et 12  novembre  2018, 
ainsi que des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
14 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 10  novembre  2017; des 23  mars, 
3 juillet et 12  novembre  2018; ainsi que des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
15 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 10  novembre  2017; des 23  mars, 
3 juillet et 12  novembre  2018; ainsi que des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  G/C/W/787  
- 14 - 
  35  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE 
LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE ET LA P RÉSENTATION DE 
CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
35.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États -Unis, dans 
laquelle ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations  concernant les règlements de l'UE 
relatifs aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées ainsi qu'aux 
mentions traditionnelles pour le vin .16 Il a également pris note de la déclaration faite par la 
Nouvelle -Zélande, et de  la réponse fournie par l'Union européenne.  
35.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par 
les États -Unis dans laquelle ils exprimaient leurs préoccupations concernant les règlements de l'UE 
relatifs aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées ainsi qu'aux 
mentions traditionnelles pour le vin . Il a également pris note des déclarations faites par …, … et …, 
et de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ce s préoccupations.]  
36  CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS - DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
36.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Japon et l'Union 
européenne, dans lesqu elles ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations concernant le 
projet de loi de la Chine sur le contrôle des exportations visant à regrouper en un seul texte les 
diverses dispositions existantes en matière de contrôle des exportations.17 Il a également pris note 
de la déclaration faite par la République de Corée, et de la réponse fournie par la Chine.  
36.2.   [À sa réunion du 25 novembre , au titre du point "Chine – loi sur le contrôle des exportations", 
le Conseil a pris note des déclarations faites par  le Japon et l'Union européenne, dans lesquelles ils 
exprimaient leurs préoccupations concernant la loi de la Chine sur le contrôle des exportations [qui 
avait été promulguée depuis…]. Il a également pris note des déclarations faites par …, … et …, et de 
la déclaration faite par la Chine en réponse à ces préoccupations.]  
37  ÉTATS -UNIS – MESURES PROHIBITIVES DE LA FCC VISANT LES ÉQUIPEMENTS ET LES 
SERVICES DE COMMUNICATION - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
37.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la dé claration faite par la Chine, dans laquelle 
elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant l'interdiction par la Commission 
fédérale des communications (FCC) des États -Unis du recours au Fonds pour le service universel 
(USF) pour l'achat d' équipements par des opérateurs de télécommunications des États -Unis auprès 
de sociétés chinoises telles que Huawei et ZTE.18 Il a également pris note de la réponse fournie par 
les États -Unis. 
38  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX M ARCHÉS 
DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
38.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Chine, dans laquelle 
elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant la prohibition imposée par l'Austr alie 
à l'utilisation d'équipements chinois dans le cadre de projets 5G australiens , qui avait été élargie 
pour inclure son réseau 4G.19 Il a également pris note de la réponse fournie par l'Australie.  
38.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pr is note de la déclaration faite par 
la Chine au sujet de la prohibition de participer à des projets 5G imposée par l'Australie à deux 
entreprises chinoises. Il a également pris note de la déclaration faite par l'Australie en réponse à 
cette préoccupation.]  
 
16 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions du 12  novembre  2018, ainsi que des 
11 avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
17 Cette préoccupat ion avait déjà été soulevée aux réunions des 8  juillet et 14  novembre  2019.  
18 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 3  juillet et 12  novembre  2018, ainsi que 
des 11  avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  
19 Cette préoccupation avait déj à été soulevée aux réunions du 12  novembre  2018, ainsi que des 
11 avril, 8  juillet et 14  novembre  2019.  G/C/W/787  
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  39  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
39.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Chine, dans laquelle 
cette dernière exprimait ses préoccupations au  sujet de la généralisation excessive du concept de 
sécurité nationale par les États -Unis et de leurs mesures de contrôle des exportations, qui 
entravaient la coopération internationale entre les entreprises.20 Il a également pris note de la 
réponse fournie par les États -Unis. 
39.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par 
la Chine à propos des mesures de contrôle des exportations appliquées par les États -Unis. Il a 
également pris note de la déclaration faite par les États -Unis en réponse à cette préoccupation.]  
40  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
40.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de  la déclaration faite par la Chine, dans laquelle 
cette dernière exprimait ses préoccupations au sujet de la généralisation excessive du concept de 
sécurité nationale par les États -Unis et de leurs mesures de contrôle des exportations, qui 
entravaient la c oopération internationale entre les entreprises.21 Il a également pris note de la 
réponse fournie par les États -Unis. 
40.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par 
la Chine à propos des mesures de contrôle des exportations appliquées par les États -Unis. Il a 
également pris note de la déclaration faite par les États -Unis en réponse à cette préoccupation.]  
41  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L'ÉTIQU ETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
41.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie, dans laquelle cette dernière exprimait une nouvelle fois sa préoccupation au sujet des 
prescriptions proposées en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage pour le dioxyde de 
titane et le cobalt, ainsi que du fait que l'UE n'avait pas approuvé la bio -élution.22 Il a également 
pris note des déclarations faites par l'Australie  et le Brésil à l'appui de ces préoccupations, ainsi que 
de la réponse fournie par l'Union européenne.  
41.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par 
la Fédération de Russie, appuyée par  …, dans laquelle ces Mem bres exprimaient de nouveau leurs 
préoccupations concernant la mise à jour proposée du Règlement de l'Union européenne relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage. Il a également pris note des déclarations faites par …, 
…, ainsi que de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.]  
42  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
42.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclara tion faite par l'Union européenne, 
dans laquelle cette dernière réitérait ses préoccupations concernant la politique de la Fédération de 
Russie en matière de remplacement des importations et de localisation forcée de la production, y 
compris la révision du  système de certification du ciment, la récente modification de la Loi fédérale 
sur la protection des droits des consommateurs, rendant obligatoire la pré -installation de logiciels 
russes dans un certain nombre d'appareils électroniques grand public, et le  niveau des droits d'accise 
applicables aux vins nationaux et importés.23 Il a également pris note des déclarations faites par 
l'Australie et les États -Unis, ainsi que de la réponse fournie par la Fédération de Russie.  
 
20 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 8  juillet et 14 novembre 2019.  
21 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions  des 8  juillet et 14 novembre 2019.  
22 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 11  avril, 8  juillet et 14 novembre 2019.  
23 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 6 avril, 30 juin et 10 novembre 2017, 
des 23 mars, 3 juillet et 12 novembre 2018, et des 11 avril, 8 juillet et 14 novembre 2019.  G/C/W/787  
- 16 - 
  42.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Cons eil a pris note de la déclaration faite par l'Union 
européenne concernant les préoccupations susmentionnées. Il a également pris note de la 
déclaration faite par …, …, ainsi que de la déclaration faite par la Fédération de Russie en réponse à 
ces préoccupa tions.]  
43  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 2018/825  
43.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie, dans laquelle cette dernière exprimait de nouveau sa préoccupation systémiqu e concernant 
le recours de l'UE à des mesures correctives commerciales, y compris la méthode de calcul de la 
valeur normale prévue dans le Règlement 2017/2321.24 Il a également pris note de la réponse 
fournie par l'Union européenne.  
43.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note des déclarations faites par la Chine et la 
Fédération de Russie au sujet des Règlements de l'UE  2017/2321 et 2018/825. Il a également pris 
note des déclarations faites par …, ainsi que de la déclaration faite par l'Union europ éenne en réponse 
à ces préoccupations.]  
44  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION DE LA DIRECTIVE  2009/28/CE SUR LES 
ÉNERGIES RENOUVELABLES  
44.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par la Colombie et la 
Malaisie, dans lesquelles ces de rnières réitéraient leurs préoccupations concernant le Règlement 
(UE) 2019/807 (Directive sur les énergies renouvelables ou RED), qui déterminait que l'huile de 
palme était une matière première présentant un risque élevé d'induire des changements indirects  
dans l'affectation des sols, tandis que d'autres huiles issues de grandes cultures oléagineuses (huile 
de colza, huile de soja et huile de tournesol) ne l'étaient pas.25 Il a également pris note des 
déclarations faites par le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala et l'Indonésie, ainsi que de la réponse 
fournie par l'Union européenne.  
44.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite pa r 
la Colombie, appuyée par …, au sujet du traitement discriminatoire dont faisaient l'objet les 
biocarburants et les bioliquides issus de l'huile de palme dans la proposition de modification de la 
RED. Il a également pris note des déclarations faites par …, … et …, ainsi que de la déclaration faite 
par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.]  
45  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS  
45.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a pris note des déclarations faites par la Fédération de 
Russie et l es États -Unis, dans lesquelles ces Membres réitéraient leurs préoccupations concernant le 
Décret présidentiel de l'Angola de janvier  2019 visant à restreindre les importations de 54 produits 
agricoles pour accroître le développement économique national.26 Il a également pris note des 
déclarations faites par le Brésil, le Canada et l'Union européenne, ainsi que de la réponse fournie 
par l'Angola.  
45.2.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par 
la Fédération de Russ ie au sujet du Décret présidentiel n°  23/19 de l'Angola visant à imposer des 
restrictions pour une large gamme de produits. Il a également pris note des déclarations faites par 
…, … et …, ainsi que de la déclaration faite par l'Angola en réponse à ces préo ccupations.]  
 
24 Cette préoccupation avait déjà été soulevée à la réunion du 14 novembre 2019.  
25 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 23  mars (au titre du point "Autres 
questions" de l'ordre du jour), 3  juillet et 12  novembre 2018, et des 11 avril, 8 juillet et 14 novembre 2019.  
26 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 8  juillet et 14 novembre 2019.  G/C/W/787  
- 17 - 
  46  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE CANADA; LE COSTA 
RICA; LES ÉTATS -UNIS; ISRAËL; L E JAPON; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET L'UNION 
EUROPÉENNE (JOB/GC/204/REV.3 -JOB/CTG/14/REV.3)  
46.1.   À sa réunion du 10 juin, le Conseil a examiné le document 
JOB/GC/204/Rev.3 -JOB/CTG/14/Rev.3, qui con tenait un projet de décision révisé pour examen par 
le Conseil général sur les procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les 
prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC27, et a pris note de la 
déclaration faite  par les États -Unis en leur propre nom, et au nom des coauteurs, présentant le texte 
révisé qui contenait des flexibilités additionnelles et des éclaircissements concernant plusieurs 
aspects du projet antérieur. Il a été annoncé qu'Israël s'était à son tou r porté coauteur de la 
proposition et le Royaume -Uni a fait part de son intention de s'en porter lui aussi coauteur. Le Conseil 
a également pris note des déclarations faites par l'Australie, Israël, le Japon, le Taipei chinois et 
l'Union européenne à l'app ui de la proposition, ainsi que des déclarations faites par l'Afrique du Sud; 
le Bangladesh; le Brésil; le Burkina Faso (au nom du Groupe des PMA et du Tchad); le Chili; la Chine; 
la Côte  d'Ivoire; la Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; l'Inde; l'Indon ésie; le Mexique; le 
Paraguay; la République de Corée; le Royaume -Uni; le Sénégal; Singapour; la Suisse; la Thaïlande; 
l'Ukraine; et l'Uruguay. Les délégations qui sont intervenues ont souligné l'importance de la 
transparence pour le bien -être et le bon fo nctionnement de l'OMC.  
47  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
47.1.   À la réunion du CCM du 10 juin, le Président a rappelé qu'à Buenos Aires, les Ministres avaient 
adopté la décision figurant dans le document WT/MIN(17)/6528 relative au "Programme de travail 
sur le commerce électronique" (Programme de travail). Dans cette décision, les Ministres étaient 
convenus de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique depuis leur dern ière session, sur la base du mandat existant tel qu'énoncé dans le 
document WT/L/274, adopté le 25  septembre  1998, et de s'efforcer de redynamiser les travaux de 
l'OMC sur le commerce électronique. À cette fin, la Décision donnait également pour instructio n au 
Conseil général de procéder à des examens périodiques lors de ses réunions de juillet et 
décembre  2018 et de juillet  2019 sur la base des rapports présentés par les organes pertinents, 
dont le Conseil du commerce des marchandises, et de maintenir la p ratique actuelle consistant à ne 
pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Aux fins de l'exécution de ce 
mandat renouvelé, la question du commerce électronique avait été inscrite comme un point de 
l'ordre du jour distinct et le P résident avait en outre invité les délégations à continuer d'exprimer 
leurs opinions et de faire part de leurs suggestions concernant la façon de travailler pour préparer 
l'examen périodique auquel le Conseil général devait procéder à sa réunion de juillet  2019.  
47.2.   À la même réunion, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Afrique du Sud, le 
Burkina Faso (au nom du Groupe des PMA et du Tchad) et le Népal exhortant le Conseil à engager 
un débat constructif en vue de redynamiser le Programme de trav ail sur le commerce électronique, 
compte tenu en particulier de l'importance croissante de ce commerce pendant la pandémie de 
COVID -19. 
47.3.   [À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note des déclarations faites par …. Il a 
également pris note des déclara tions faites par … et …] 
 
27 Cette question avait déjà été soulevée par les Éta ts-Unis lors de réunions antérieures du Conseil 
tenues depuis le 10  novembre  2017. À la réunion du Conseil du 23 mars 2018, les États -Unis avaient présenté 
une version révisée de la proposition (JOB/GC/148/Rev.1 -JOB/CTG/10/Rev.1). À la réunion du Conseil d u 
12 novembre  2018, plusieurs délégations avaient présenté conjointement une proposition visant à accroître la 
transparence (JOB/GC/204 -JOB/CTG/14 et JOB/GC/204/Add.1 -JOB/CTG/14/Add.1). À la réunion du Conseil du 
8 juillet 2019, les coauteurs avaient prése nté une deuxième version révisée de la proposition 
(JOB/GC/204/Rev.2 -JOB/CTG/14/Rev.2).  
28 Voir le document WT/L/1032.  G/C/W/787  
- 18 - 
  48  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES – DÉCLARATION FAITE PAR HONG 
KONG, CHINE  
48.1.   À la réunion du CCM du 10 juin, le Président a fait rapport sur la réunion informelle du 
5 février  2020 convoquée dans le but de poursuivre les discussions sur l'amélioration du 
fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises et de ses comités subsidiaires, et a 
expliqué les questions qui avaient été abordées par les Membres, à savoir: i) le calendrier annuel 
des réunions; ii) l'ordre du jour annoté des réunions du CCM; iii) le rappel des réunions; iv) la 
distribution des déclarations faites lors des réunions; v) les listes des points de contact au sein du 
CCM/des comités; vi) la boîte de courrier électronique générale pour le CCM/les comités; et vii) la 
séance d'information annuelle pour les nouveaux délégués. Il a fait observer que la pandémie de 
COVID -19 avait empêché le Secrétariat d'avancer sur certaines questions, mais qu'il demandera it à 
son successeur de poursuivre, avec le soutien des Membres et du Secrétariat, les travaux sur les 
sujets qui avaient été approuvés par les Membres. Le Conseil a également pris note des déclarations 
faites par l'Afrique du Sud; le Canada; le Chili; Hong  Kong, Chine; le Sénégal; et l'Union européenne.  
48.2.   [à sa réunion du 25 novembre , au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour, le 
Conseil a pris note des renseignements fournis par la Présidence concernant …. Il a également pris 
note des déclarati ons faites par  …, … et …] 
49  [EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
49.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.29 Les rapports annuels des Comités  des subventions et des mesures compensatoires, 
des pratiques antidumping, des sauvegardes et des obstacles techniques au commerce seraient 
soumis directement au Conseil général à sa réunion de décembre  2020.]  
50  [ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMM ERCE DES MARCHANDISES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL  
50.1.   À sa réunion du 25 novembre , le Conseil a adopté son rapport annuel (2020) au Conseil 
général (G/L/ …).] 
__________  
 
29 Pratiques antidumping (G/L/1366 -G/ADP/27); agriculture (à paraître); évaluation en douane 
(G/L/1372); licences d 'importation (G/L/1369);  ATI (G/L/1371); accès aux marchés (à paraître); inspection 
avant expédition et entité indépendante (G/L/1373); règles d 'origine (à paraître); sauvegardes 
(G/L/1367 -G/SG/251); mesures sanitaires et phytosanitaires (à paraître); subventions et mesures 
compe nsatoires (G/L/1368 -G/SCM/157); obstacles techniques au commerce (à paraître); facilitation des 
échanges (à paraître); MIC (G/L/1363 -G/TRIMS/10); et Groupe de travail des entreprises commerciales d 'État 
(G/L/1370 -G/STR/26).