G/TBT/N/IND/220  
15 novembre  2021 
(21-8633) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Additional Secretary,  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011-23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Huile acide (SH 3823.19.00) ; acides gras monocarboxyliques industriels ; 
huiles acides de raffinage (à l'exclusion de l'acide stéarique, de l'acide oléique et des 
acides gras de tallöl) (SH 3823.19)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Acid Oil (Quality Control) 
Order, 2021  (Décret de 2021 relatif à l'huile acide (contrôle de la qualité)), 1 page, en 
anglais  
6. Teneur : L'huile acide, produite  par acidification de la pâte de neutralisation obtenue lors 
du raffinage du pétrole, est utilisée pour produire des savons de qualité inférieure . De 
grandes quantités d'acides gras sont utilisées et importées, ce qui peut affecter la santé 
en cas de faibl e pureté . Ainsi, aux fins de la protection de la santé des personnes et de 
l'environnement, la norme relative à l'huile acide doit être rendue obligatoire . L'huile acide 
de fabrication nationale ou importée doit être conforme à la norme indienne (IS 
12029: 1986) et doit porter le label de conformité en vertu d'une licence délivrée par le 
Bureau indien de normalisation (BIS), conformément au système I de l'annexe II du 
Règlement de 2018 du Bureau indien de normalisation (Évaluation de la conformité) . 
L'utilisation du label de conformité est régie par les dispositions établies dans la Loi de 
2016 portant création du Bureau indien de normalisation et dans les règlements élaborés 
conformément à cette loi . Le Bureau indien de normalisation sera l'autorité en charg e de 
la certification et de l'exécution.  G/TBT/N/IND/220  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La norme relative à l'huile acide est rendue obligatoire afin de protéger la santé 
des personnes et l'écosystème dans son ensemble . Protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : Le décret relatif au contrôle de la qualité visant à rendre la 
norme indienne sur l'huile acide (spécifications) (IS 12029:1986) obli gatoire est joint à 
la présente notification.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification ; 60 jours à compter de la date de téléchargement sur le site Web de l'OMC.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Additional Secretary,  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals,  
Shastri Bh awan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011-23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IND/21_7153_00_e.pdf