WT/GC/W/777/Rev.5  
20 février  2020 
(20-1330) Page: 1/4 
Conseil général  
3-4 mars  2020  Original:  anglais  
 
  
LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES  
CONSEILS ET COMITÉS DE L'OMC TRAITANT DES  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
Communication présentée par l'Albanie ; l'Australi e; le Canada ; la Chine ; Hong Kong, Chin e; 
l'Islande ; la Macédoine du Nord ; la Norvège ; la Nouvelle -Zélande ; le Panama ; le Qatar ; 
la République de Corée ; la République de Moldova ; Singapo ur; la Suisse ; 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu ; 
la Thaïlande ; la Turquie ; l'Ukraine ; et l'Union européenne  
Révision  
La communication ci -après, datée du  20 février  2020, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Albanie ; de l'Australie ; du Canada ; de la Chine ; de Hong Kong, Chine ; de l'Islande ; de la 
Macédoine du Nord ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Panama ; du Qatar ; de la République 
de Corée ; de la République de Moldova ; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; de la Th aïlande ; de la Turquie ; de l'Ukraine ; et de l'Union 
européenne.  
 
_______________  
 
 
Le Conseil général , 
Eu égard aux  dispositions de l'article  IV:2 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC)  (ci-après "l'Accord") , 
Reconnaissant que le rôle des conseil s et des comités ordinaires de l'OMC est de superviser le 
fonctionnement de leurs accords respectifs, et que leurs réunions offrent aux Membres une enceinte 
pour discuter des préoccupations liées aux mesures commerciale s des autres Membres , 
Désireux de renforcer la capacité d es conseil s et des comités ordinaires de l'OMC de faciliter l'examen  
efficace de ces préoccupations  commerciales  en les dotant de lignes directrices en matière de 
procédures horizontales, qui devraient compléter les règles , procédures et pratiques spécifiques 
existantes fixées par chaque conseil et comité , ainsi que les dispositions simplifiées concernant les 
réunio ns, 
Cherchant à encourager la résolution effective  de ces préoccupations commerciales entre les 
Membres par le dialogue , 
Décide ce qui suit : 
Dispositions  concernant  les réunions  
1. Tous les documents devant être examinés lors d'une réunion formelle d'un organe de l'OMC, 
y compris les convocations indiquant les points dont l'inscription à l'ordre du jour  est proposée , 
seront mis à la disposition des Membres au moins 15 jours ouvrables  avant la réunion . Cela WT/GC/W/777/Rev.5  
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  ne s'applique ra pas aux ordres du jour annotés, qui pourront être distribués à une date plus 
proche de la réunion, ni aux documents de séance, qui pourront être distribués à tout moment . 
Le Secrétariat rappellera aux Membres la date  limite pour proposer l'inscription de points à 
l'ordre du jour.  
2. Les convocations indiquant les points dont l'inscription à l'ordre du jour  d'un organe de l'OMC  
est proposée préciseront les préoccupations commerciales qui sont soulevées pour la première 
fois devant cet organe et celles qui l'ont été précédemment et avec quelle fréquence . Elles 
seront en distribution générale1 et mises à la disposition du public  sur le site Web de l'OMC . 
3. Le compte rendu  d'une réunion d'un organe de l'OMC sera normalement dis tribué dans les 
3 semaines suivant la réunion et au plus tard 30 jours ouvrables avant la réunion suivante 
normalement prévue de l'organe en question .2 
4. À la fin de l'année civile, le Secrétariat distribuera un calendrier indicatif des réunions de 
chaque or gane de l'OMC pour l'année suivante , conformément aux Lignes directrices 
concernant l'organisation des réunions des organes de l'OMC .3 
5. Si les dispositions concernant les  réunions énoncées aux paragraphes 1 à 4 sont en 
contradiction avec les règles établies  par le s différents c onseil s et comités, la présente décision 
prévaudra . Cela inclut les cas où les conseils et comités appliquent mutatis mutandis  le 
règlement intérieur des réunions du Conseil général.4 
Examen des préoccupations commerciales dans le s organes de l'OMC  
6. Les Membres qui demandent pour la première fois l'inscription d'une préoccupation 
commerciale à l'ordre du jour d'une réunion formelle devraient en informer le (s) Membre (s) 
répondant(s) concerné (s) et le Secrétariat au moins 20 jours ouvra bles avant la réunion . Ils 
devraient fournir au (x) Membre (s) répondant(s) une description de la préoccupation afin de 
lui (leur) permettre de préparer une réponse détaillée . Les Membre s répondant s s'efforcer ont 
de traiter le fond des préoccupations soulevé es dès la première réunion où elles sont inscrites 
à l'ordre du jour.  
7. Les Membres qui soulèvent une préoccupation commerciale sont encouragés à soumettre leurs 
questions par écrit au(x) Membre(s) répondant(s) . Si un Membre reçoit des questions écrites 
sur une préoccupation commerciale, il devrait  normalement y répondre par écrit dans les 
30 jours ouvrables suivant la distribution de s question s écrite s. Les questions écrites et les 
réponses écrites sur les préoccu pations commerciales seront en distribution générale, à moins 
que le Membre qui soulève la préoccupation commerciale ou y répond ne demande qu'il en 
soit autrement.  
8. Le Secrétariat établira et gérera une base de données sur les préoccupations commerciales 
dans laquelle tous les documents de l'OMC y relatifs seront enregistrés, y compris les questions 
et les réponses écrites, les comptes rendus des réunions pertinentes et les notifications 
pertinentes . La base de données comportera une fonction de recherche p ermettant d'accéder 
facilement à tous les documents relatifs à une préoccupation commerciale donnée . Le niveau 
de restriction de chaque document sera respecté dans le cadre de cette base de données.  
9. Si des préoccupations concernant la même mesure sont soul evées dans différents organes de 
l'OMC, le Président, assisté du Secrétariat  et en consultation avec les Membres concernés , 
donnera, lorsque le point de l'ordre du jour sera abord é, un aperçu rapide des discussions 
pertinentes qui ont eu lieu dans les autres organes de l'OMC . Cette vue d'ensemble 
comportera , dans la mesure du possible,  des informations sur les organes qui ont abordé les 
préoccupations commerciales concernant la même mesure et sur la fréquence et la teneur de 
ces préoccupations, ainsi qu'un résumé factuel des discussions . 
 
1 Les convocations seront considérées comme des documents officiels de l'OMC qui sont en distribution 
générale conformément à l'alinéa 2 b) des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC du 14  mai 2002, figurant dans le document WT/L/452.  
2 Le paragraphe 3 concernant la distribution des comptes rendus d'une réunion d'un organe de l'OMC 
remplacera la premi ère phrase de la note de bas de page 3 des Procédures de distribution et de mise en 
distribution générale des documents de l'OMC du 14  mai 2002.  
3 WT/L/106.  
4 WT/L/161.  WT/GC/W/777/Rev.5  
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  10. Les Membres qui soulèvent une préoccupation commerciale et ceux qui y répondent sont 
encouragés à se consulter entre les réunions formelles . Dans la mesure du possible et selon 
qu'il conviendra, ils devraient présenter un ra pport oral succinct  des résultats de leurs 
consultations à la réunion formelle suivante si la préoccupation  commerciale est maintenue à 
l'ordre du jour.  
11. Lorsqu'une préoccupation commerciale est soulevée à plusieurs reprises devant un organe de 
l'OMC, les Membres qui prennent la parole au titre du point de l'ordre du jour sont encouragés, 
afin d'utiliser au mieux le temps imparti et dans la mesure du possible, à se  concentrer sur 
les nouveaux éléments relatifs à cette préoccupation depuis la dernière di scussion tenue 
devant cet organe.  
Règlement informel des préoccupations commerciales  
12. Si une préoccupation commerciale est restée à l'ordre du jour pendant au moins trois réunions 
consécutives sans qu'elle  soit ré glée, le Membre qui l'a soulevée ou y a répondu pourra 
demander au Président de les inviter à participer à titre volontaire à une réunion informelle 
dans le but de trouver une solution pour aller de l'avant . Le Secrétariat devrait normalement 
participer à la réunion, à moins qu'un des Membres précit és ne s'y oppose . Le Membre qui 
soulève une préoccupation commerciale ou y répond et le Président pourront demander au 
Secrétariat de fournir une contribution technique . Le Président pourra inviter d'autres 
Membres intéressés à la réunion informelle si les  Membres précités en conviennent.  
13. Les Membres sont encouragés à inviter  des experts en poste dans les capitales à la réunion 
informelle si nécessaire et pourront demander au Secrétariat de faciliter leur participation, 
notamment par des moyens tels que la vidéoconférence . Si les Membres qui soulèvent une 
préoccupation commerciale ou y répondent y consentent, des experts techniques 
d'organisations ayant le statut d'observateur auprès de l'organe concerné pourront participer 
à la réunion informelle et pourron t fournir des contributions techniques sur demande.  
14. Le Président présentera un rapport oral succinct  sur les résultats de la réunion informelle à la 
réunion formelle suivante, à moins que le Membre qui soulève une préoccupation commerciale 
ou y répond ne s 'y oppose . Le rapport oral comportera un résumé factuel des points de vue 
exprimés et de toute solution convenue par les Membres concernés pour aller de l'avant . 
Conformément à l'Annexe  2 de l'Accord, ce rapport  oral ne pourra être utilisé dans le cadre 
des procédures de règlement des différends.  
Assistance et réexamen  
15. Les pays en développement Membre s, en particulier les pays les moins avancés,  qui 
rencontre nt des difficultés pour répondre à une préoccupation co mmerciale ou pour mettre en 
œuvre les présentes lignes directrices en matière de procédures sont encouragé s à demander 
une assistance technique au Secrétariat de l'OMC.  
16. À la lumière de l'expérience acquise dans l'application des lignes directrices en matiè re de 
procédures, le Conseil général procèdera, en temps utile, à leur réexamen et si nécessaire, à 
leur modification.  
Champ d'application et entrée en vigueur  
17. Les Lignes directrices en matière de procédures s'appliqueront aux organes établis 
conformément à l'article  IV de l'Accor d et visés par  ledit article, à l'exception de la Conférence 
ministérielle et du Conseil général, y compris lorsqu e ce dernier  se réunit en tant qu'Organe 
de règlement des différends et en tant qu' Organe d'examen des politiques com merciales . Elles 
s'appliqueront aussi au  Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'information , qui a été établi conformément aux dispositions de la Déclaration 
ministérielle sur le commerce des produits des tec hnologies de l'information5 et à la  mise en 
œuvre de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de 
l'information .6 
 
5 WT/MIN(96)/16.  
6 G/L/160.  WT/GC/W/777/Rev.5  
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  18. La présente décision entrera en vigueur trois mois suivant la date de son adoption.  
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