G/SCM/Q2/IND/51  
16 décembre  2019 
(19-8659) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE  
LA NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE2 
La communication ci -après , dat ée du  12 décembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde . 
 
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Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord -est (NEIIPP ), 
2007  
Question n° 1 
Veuillez indiquer les industries et les secteurs qui bénéficient de ce programme . 
Répons e 
Toutes les unités industrielles du secteur manufacturier , de certains secteurs des services , et les 
unités  de biotechnologie et de production d'énergie bénéficient du programme . Parmi les 
bénéficiaires figurent  les secteurs suivants : 
Secteur manufacturier  
i. industrie sidérurgique ; 
ii. industrie de transformation du bambou ; 
iii. industrie de transformation de l'huile de palme rouge ; 
iv. industrie de transformation de l'eau potable conditionnée ; 
v. industrie de transformation du thé ; 
vi. industrie du ciment ; 
vii. usines de briquettes en biomasse ; 
viii. industrie des pavés et  dalles . 
Secteur des services  
i. hôpitaux ; 
ii. hôtels. 
Des renseignements détaillés concernant le programme sont accessibles au public  et peuvent être 
consultés sur le site Web  du Département de la promotion de l'ind ustrie et du commerce intérieur  à 
l'adresse suivante:  http://dipp.gov.in . 
                                                
1 G/SCM/Q2/IND/49.  
2 G/SCM/N/343/IND -G/SCM/N/315/IND /Suppl.2 -G/SCM/N/284/IND/Suppl.4.  G/SCM/Q2/IND/51  
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  Question n° 2 
Veuillez indiquer si certaines des incitations sont destinées aux infrastructures de pêche, 
à la modernisation des navires ou aux alevinières . Dans l'affirmative, veuillez donner 
davantage de renseignements sur le type de subventions accordées et sur le montant des 
subventions . 
Répons e 
Au titre du  programme , aucune incitation n'a été accordée  aux infrastructures de pêche , à la 
modern isation des navires ni aux alevinières . 
Question n° 3 
Veuillez donner davantage de renseignements sur le point de savoir si ce programme a 
pour effet et/ou pour objectif d'accroître la capacité de pêche globale de l'Inde . 
Répons e 
Aucune incitation n'a été accordée à des  projets  relatifs à la pêche . Le programme n'a donc pas pour 
effet et/ou pour objectif d'accroître la capacité de pêche globale de l'Inde . 
Programme de renforcement de la compétitivité du secteur indien des biens d'équipement  
Question n° 4 
Veuillez indiquer les industries et les secteurs qui bénéficient de ce programme . 
Répons e 
Ce programme  est destiné au secteur des biens d'équipement  et à sa chaîne de valeur . Certains des 
domaines  qui en bénéficient principalement concernent : 
i. les machines pour la transformation des matières plastiques ; 
ii. les machines pour la métallurgie, y compris  le matériel  d'aciérie ; 
iii. le matériel d'exploitation minière et de construction ; 
iv. l'équipement électrique lourd , y compris  les équipement s de production, de tra nsport et de 
distribution de l'énergie ; 
v. les machin es-outils , matrices et moules ; 
vi. les machines pour les textiles  et le jute . 
Question n° 5 
Veuillez donner davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité à respecter 
pour bénéficier des incitations au titre de ce programme . 
Répons e 
Les critères d'admissibilité  sont propres aux prescriptions de certaines composantes du programme . 
Des renseignements détaillés concernant le programme , y compris ses critères d'admissibilité , sont 
accessibles au public et peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
http://dhi.nic.in/writereaddata/notification_HE_and_MT_141114.pdf . 
Politique de subventions et d'aide financière à l a construction navale  
Question n° 6 
Veuillez indiquer si certaines des incitations sont destinées à la modernisation des navires 
de pêche . Dans l'affirmative, veuillez donner davantage de renseignements sur le type de 
subventions accordées et sur le montan t des subventions . G/SCM/Q2/IND/51  
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  Répons e 
Le Ministère des transports maritimes fournit une aide financière uniquement pour la construction  
et la livraison de navires et non pour leur modernisation . Aucune subvention n'a été accordée  pour 
les navires de pêche  au cours des exercices  financiers 2016/17, 2017 /18 et 2018/19. 
Des lignes directrices  détaillé es sont disponibles sur le site Web du Ministère des transports 
maritimes et peuvent être consulté es à l'adresse suivante:  https://www.shipbuilding.nic.in/ . 
Question n° 7 
Veuillez indiquer si les infrastructures des chantiers navals englobent les infrastructures 
portuaires . Dans l'affirmative, veuillez donner davantage de renseignements sur le point 
de savoir si ce prog ramme a pour effet et/ou pour objectif d'accroître la capacité de pêche 
globale de l'Inde . 
Réponse  
Les infrastructures portuaires peuvent englober  les infrastructure s des chantiers navals mais pas 
l'inverse , ce qui signifie que l es infrastructure s des chantiers navals sont un sous -ensemble  des 
infrastructure s portuaires . Le program me n'est pas destin é à accroître  les infrastructures portuaires  
pour le secteur de la pêche . Il n'a donc pas pour effet  d'accroître la capacité de pêche gl obale de 
l'Inde . 
Programmes du gouvernement de l'État de l'Andhra Pradesh  
Question n° 8 
La notification indique que des incitations sont accordées à l'"industrie alimentaire" et 
que l'État peut "accorder des avantages spécifiques aux projets à grande échel le" au cas 
par cas pour des projets qui sont jugés importants pour l'État . 
 
a. Veuillez indiquer si l'"industrie alimentaire" inclut des activités de 
transformation connexes à la pêche ? 
b. Veuillez indiquer si le gouvernement de l'État de l'Andhra Pradesh a éten du les 
"avantages spécifiques" à des secteurs connexes à la pêche, y compris les 
installations et les machines pour la transformation du poisson . 
Réponse  
a. Oui, l'industrie alimentaire inclut des activités de transformation connexes à la pêche . 
b. Des incitations sont accordées aux entreprises  de la chaîne du froid pour l a 
transformation du poisson  et des crevettes . Elles sont accordées sous la forme  de 
subventions à l'énergie , de remboursement s des droits de timbre  pour l'enregistrement 
et le transfert , d'aides financière s allant jusqu'à  50% du coût du projet . 
Programmes du gouvernement de l'État du Maharashtra  
Question n° 9 
La notification indique que des incitations sont accordées au secteur de la "transformation 
du poisson ". Veuillez donner davantage de renseignements sur le point de savoir si ce 
programme a pour effet et/ou pour objectif d'accroître la capacité de pêche globale de 
l'Inde . G/SCM/Q2/IND/51  
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  Réponse  
Au titre d e ce programme , des incitations sont accordées  au secteur  de la "transformation 
alimen taire",  y compris  celui de la  "transformation du poisson" . La période de mise en œuvre du 
programme  allait jusqu'en mars 2019. Le programme n'a pas pour objectif d'accroître la  production 
halieutique  et il n'a donc pas pour  effet d'accroître  la capacité de  pêche globale de l'Inde . 
 
 
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