G/TFA/N/MMR/3  
23 août 2022 
(22-6377) Page: 1/10 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  LA 
FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN  
POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES  
DISPOSITIONS RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MYANMAR  
La communication ci -après, datée du 2 2 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Le Myanmar notifie des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomplis  
concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1:1  Publication  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
En ce qui concerne les végétaux et leur préservation , la législation et les mesures connexes, y compris les 
redevances et impositions et les permis d'importation de végétaux et produi ts végétaux , ont été 
communiqués  sur le site Web du Ministère de l'agriculture: https://ppd.doa.gov.mm /. L'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires est en train de rédiger et de traduire les projets de normes, de 
lignes directrices et de directives relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF), aux bonnes pratiques 
de manutention (BPM) et à l' analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) pour la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires dans le cadre des lignes directrices  de l'ASEAN . C'est pourquoi nous avons 
besoin d'informations de référence a ppropriées  pour les normes inte rnationales.  
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique est nécessaire pour la mise à niveau des sites Web (par exemple, le site 
https://ppd.doa.gov.mm /) et pour la rédaction et la traduction des projets de loi, lignes directrices et 
directives/normes concernant les BPF, BPM et HACCP.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
La Banque asiatique de développement (BAD) a organisé des séances de discussion et fourni une assistance 
pour la révision et la normalisation des ordres et instructions internes publiés sur le site Web officiel du 
Département de s douanes afin de les aligner sur les normes internationales. Toutefois, cette assistance a été 
interrompue et n'a pas pu être poursuivie par la suite car la période d'assistance technique de la Banque 
asiatique de développement pour ce dossier a pris fin le 31 mars 2021. En ce qui concerne les points 
d'information, un point d'information national OTC a été établi en 2015 pour réduire les obstacles techniques 
dans le système commercial régional et international, mais nous devons améliorer la forme du site W eb 
correspondant et mettre à jour son contenu (brochure, dépliants) de manière à refléter le calendrier et la 
situation actuels et à communiquer plus facilement avec les ministères concernés et les négociants. Une  G/TFA/N/MMR/3  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
application automatisée en ligne pour les  secteurs alimentaires et les opérateurs commerciaux locaux est en 
cours de déploiement.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique et un renforcement des capacités sont encore nécessaires pour mettre à niveau les 
sites Web existants et pour permettre aux informaticiens  de concevoir, développer et maintenir le contenu 
d'un ou de plusieurs sites Web existants et un nouveau site Web.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
Le Département de la recherche et de l'innovation (DRI) coopère avec le Ministère du commerce pour 
élaborer une stratégie/politique en matière d'OTC . Conformément à la politique nationale de sécurité 
sanitaire des aliments, l'Agence des médicaments et des produits alimentaires est en train de modifier la 
nouvelle Loi sur les aliments et les directives c orrespondantes pour assurer la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires . Par conséquent, nous nous efforçons de renforcer les capacités des inspecteurs des produits 
alimentaires.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renf orcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique et un renforcement des capacités sont nécessaires afin de définir les procédures 
techniques et financières ainsi que la procédure opérationnelle normalisée pour ce secteur, de développe r la 
stratégie/politique relative aux OTC et de développer les ressources humaines.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 2:2  Consultations  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement 
des capacités : 
Au Myanmar, les réglementations nationales et régionales existantes doivent être développées en tenant 
compte des pratiques régionales et internationales . Une assistance technique et un renforcement des 
capacités sont donc nécessaires pour communiquer les meilleures pratiques aux ministères concernés . Le 
Myanmar n'est pas encore en mesure de mener un  programme institutionnalisé pour la mise en œuvre des 
bonnes pratiques réglementaires (BPR) . Nous devons donc mettre en place un système de BPR dans les 
secteurs public et privé, conformément aux lignes directrices de l'ASEAN en la matière . En ce qui conc erne 
les médicaments et les produits alimentaires, nous essayons de mettre en place un système d'inspection et 
de contrôle de l eur innocuité qui soit moderne et mutuellement reconnu dans le cadre d'un partenariat 
public -privé.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique et un renforcement des capacités sont nécessaires pour mettre en place  et gérer  
le système de BPR avec les ministères concernés  et obtenir un soutien technique professionnel pour 
élaborer des modules de formation conformes aux normes internationales.  
 G/TFA/N/MMR/3  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 31 décembre 2 024 31 décembre 2 026 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
Les formations destinées au personnel du Département de l'élevage et des affaires vétérinaires ont été 
menées par des experts locaux et les budgets ont bénéficié du soutien de ce département . Dans le cadre du 
projet Mekong -Lancang (MLC Project), 100 format ions d'inspecteurs de quarantaine ont été assurées 
en 2021. Les formations concernant les ressources humaines, les infrastructures et équipements, le 
renforcement des capacités ( personnel de formation technique ) et le soutien à la formation, les formations  du 
personnel, en particulier pour les procédures de notification, y compris la gestion du système de notification 
formel, les meilleures pratiques nationales et internationales, doivent encore être réalisées . Aujourd'hui, ces 
types de formations sont diff iciles à réaliser à cause de la situation créée par la COVID -19 et d'autres 
circonstances telles que le manque de personnel et la difficulté d'organiser des formations en présentiel . Par 
conséquent, il reste nécessaire de combler les lacunes du personnel d u Département de l'élevage et des 
affaires vétérinaires en organisant ce type de formations et d'obtenir une assistance financière et technique 
de la part des partenaires du développement sous la forme d'un soutien au partage  des produits 
chimiques/réactif s de laboratoire et des coûts par les entreprises . La réglementation SPS, les notifications et 
les directives  concernant  l'exportation et l'importation d'animaux et de produits d'origine animale sont publiés 
périodiquement sur les sites Web officiels qui d oivent être régulièrement mis à jour . Des directives et des 
procédures opérationnelles normalisées pour la notification de chaque produit sont en cours d'élaboration . 
ARISE Plus Myanmar a contribué à la mise en place du Système national d'alerte rapide pou r les produits 
alimentaires et les aliments pour animaux  (NRASFF) , l'une des activités du projet ARISE Plus Myanmar dans 
le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de leur conformité aux règles SPS. Dans le 
cadre de ce projet, le Département de la consommation (DOCA) a joué un rôle de premier plan et, dans un 
premier temps, a collecté des questionnaires auprès des services concernés . Pour le moment, ARISE Plus 
Myanmar n'a participé qu'à la réunion du NRASFF . En outre, le Département de la pêche n'a pas encore 
réalisé de projet.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique  et financière  et un renforcement des capacités sont nécessaires pour améliorer la 
situation et établir un système de notification pour des contrôles et des inspections renforcés . En ce qui 
concerne le NRASFF , il est nécessaire d'organiser des activités de sensibilisation sur le fonctionne ment du 
Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) de l'UE et les 
RASFF  de l'ASEAN et d'autres régions, d'effectuer une analyse des lacunes des institutions publiques et 
privées pour mettre en œuvre le NRASFF  et l'intégrer au Système d'alerte de l'ASEAN ( ARISE + Expert 
régional), de développer des procédures opérationnelles normalisées pour la mise en œuvre du NRASFF  et 
l'intégration au Système d'alerte de l'ASEAN et de fournir une assistance technique concern ant le RASFF de 
l'UE, la façon de gérer les notifications RASFF de l'UE et la façon d'y répondre, conformément au projet ARISE 
Plus Myanmar . La fourniture d' une assistance technique et un renforcement des capacités sont donc toujours 
nécessaires pour les a ctivités mentionnées . Il est nécessaire de fournir une assistance technique pour la mise 
à niveau du site Web https://ppd.doa.gov.mm /, ainsi que d'assurer une formation pour les services de 
guichet unique et un atelier.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2 024 31 décembre 2 026 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Le Département de l'élevage et des affaires vétérinaires (LBVD) a cherché à obtenir la certification 
ISO/CEI  17025:2017 pour les laboratoires BSL II (laboratoires de diagnostic vétérinaire de Yangon et de 
Mandalay) dans le cadre du plan 2018 -2020, en coopérant avec l'organisme d'accréditation régional et le 
Conseil d'accréditation de Singapour, et a planifié la f uture certification ISO du laboratoire d'essais 
vétérinaires sur la base de l'expérience acquise concernant ce processus. Les personnels des laboratoires de 
Yangon, de Mandalay et du laboratoire d'essais vétérinaires ont suivi des formations ISO (notamment  sur 
l'incertitude de mesure) avec le soutien du Conseil d'accréditation de Singapour à Yangon. Ces activités ISO 
sont à présent interrompues en raison de la pandémie de COVID -19, du manque de personnel et de la 
difficulté de faire venir des experts intern ationaux. Le LBVD a besoin d'un soutien international pour 
surmonter les difficultés liées à la certification ISO, de conseils d'experts et de formations dans le cadre de 
l'aide apportée par les partenaires de développement. Le LBVD souhaite également, dan s un avenir proche, 
demander l'organisation de plusieurs formations pour l'accréditation ISO/CEI, les ressources humaines, la 
validation des méthodes et les incertitudes de mesure. Enfin, le LBVD est demandeur d'infrastructures telles 
qu'une assistance tec hnique et des équipements. Actuellement, lorsque le résultat d'un premier essai sur 
échantillon est négatif, le deuxième essai est réalisé en tant que procédure d'essai du laboratoire du  G/TFA/N/MMR/3  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Département, à la demande du client . Des procédures opérationnelles normalisées et des lignes directrices 
relatives sont en cours d'élaboratio n pour permettre les procédures de deuxième essai . Plusieurs  méthodes 
d'essai ont été validées et certains paramètres sont déjà prêts  et il peut  être nécessaire d' étendre les tests à 
d'autres paramètres . Il reste également à procéder à l'harmonisation et à la reconnaissance des essais en 
laboratoir e. ARISE Plus Myanmar a besoin d'une assistance technique pour la gestion et d'un renforcement 
des capacités en ce qui concerne l'accrédita tion, la validation des méthodes et les incertitudes de mesure . Les 
besoins se font encore sentir dans certains secteurs concernés, comme celui des laboratoires.  ARISE Plus 
Myanmar a fourni une assistance technique dans le cadre du processus d'accréditatio n des laboratoires 
(ISO:17025) pour les laboratoires d'analyse alimentaire de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires et du secteur privé (essais d'aptitudes des laboratoires d'analyses alimentaires, y compris 
publics et privés, et élaboratio n de la politique nationale de sécurité sanitaire des produits alimentaires) . En 
conséquence, deux laboratoires de microbiologie alimentaire (un public et un privé) ont obtenu l'accréditation 
ISO 17025: 2 017 et la politique nationale de sécurité sanitaire des aliments a été publiée et communiquée en 
mai 2 022. 
 
Dans le cadre du projet de l'ONUDI intitulé "Renforcer l'infrastructure nationale de la qualité pour le 
commerce dans la République de l'Union du Myanmar" , le laboratoire d'analyse des résidus de pest icides a 
bénéficié d' une assistance technique  pour préparer l'accréditation ISO/ IEC 17025 :2017 . Afin de répondre aux 
prescriptions techniques, l'ONUDI a fourni un e expert ise technique pour l'analyse des pesticides en deux 
phases : en 2017, la première phase  s'est déroulée du 28/08/2017 au 01/09/2017 et la dernière du 
30/10/2017 au 03/11/2017 . Ces deux phases ont apporté des résultats fructueux : le laboratoire d'analyse 
des résidus de pesticides sait désormais précisément comment établir les prescriptions techniques pour 
l'accréditation et comment appliquer la méthod e Quenchers  pour les essais d'aptitude.  Grâce aux 
enseignements dispensés par les spécialistes , le laboratoire d'analyse a réussi quatre fois les essais 
d'aptitudes . En pareil  cas, le laboratoire devrait à l'avenir suivre un programme d'assurance de la qualité 
comprenant la validation de méthode pour sept molécules et la mesure de l'ince rtitude afin de publier son 
rapport d'essai fiable . ARISE Plus a dispensé une formation sur l'application de la norme ISO/ CEI 17025 :2017 
au personnel des laboratoires d'analyses alimentaires . Le laboratoire de microbiologie alimentaire a obtenu la 
certific ation ISO/ CEI 17025 :2017 et le laboratoire de chimie alimentaire essaie d'obtenir la certification 
ISO/CEI.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Un renforcement des capacités  et une assistance technique et financière pour les procédures d'essais sont 
nécessaires pour ces formations  très utiles . Pour les procédures d'essais, une assistance financière et 
technique est toujours nécessaire.  Certains laboratoires d'analyses aliment aires sont en cours de procédure 
pour recevoir un agrément.  Ils ont besoin d'une assistance technique concernant les bonnes pratiques en 
matière de documents , les bonnes pratiques de laboratoire, la vérification interne, la mise au point de 
méthodes, la va lidation de méthodes, l'étalonnage, la formation pratique à des analyses  utilisant des 
équipements sophistiqués , telles que les méthodes GC-MS/MS, LC -MS/MS etc. U ne formation est nécessaire 
pour l'identification des parasites et des maladies des végétaux dans le cadre des activités de 
phytoquarantaine , ainsi qu'une assistance pour la mise en œuvre de la quarantaine post entrée.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
En 2015, le Groupe de la Banque mondiale a fourni une assistance technique uniquement pour 
l'établissement des procédures de traitement avant l'arrivée . Toutefois , nous avons besoin de réviser les lois 
et procédures existantes pour tous les organismes liés  au commerce de manière à les rendre conformes aux 
normes internationales et au système de présentation électronique des documents.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique et un renforcement des capacités sont nécessaires pour la présentation 
électronique des documents et leur traitement avant arrivée par les départements chargés des questions 
commerciales, l'établissement des procédures relatives au tra itement avant arrivée et la révision des règles 
et procédures appliquées par tous les organismes chargés des questions commerciales  en vue de les rendre 
conformes aux normes internationales et au système de présentation électronique.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2 025 31 décembre 2 027 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
Pour le moment, aucun partenaire de développement n'a proposé d'assistance en ce qui concerne le 
paiement par voie électronique.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique et un renforcement des capacités sont nécessa ires pour évaluer les besoins et 
analyser les lacunes en ce qui concerne les lois, réglementations, procédures, prescriptions en matièr e de 
documentation et pratiques des départements chargés des questions commerciales, conformément aux 
normes internationa les afin d'assurer l'application  du paiement par voie électronique.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  C 
 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
Conformément à l'article 41 de la Loi sur les douanes maritimes, les douanes du Myanmar sont habilitée s à 
accorder un crédit pour les  droits et impositions et à tenir un compte  de ces droits et impositions . Toutefois, il 
n'existe pas de système de garantie  associé aux procédures de séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique et un renforcement des capacités sont nécessaires pour l'installation et l'application 
de logiciels et matériels appropriés, la formation des informaticiens  et des utilisateurs du système  
informatique , l'élaboration de règlements p our la mainlevée des marchandises par système de garantie avant 
le paiement des droits de douane et taxes et la formation des fonctionnaires des douanes au sujet de 
l'application de s logiciels et de s systèmes de garantie.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 026 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
En 2016, l'Administration des douanes a mis au point le Système intelligent des douanes  du Myanmar (MCIS) 
dans le cadre du Système de dédouanement automatisé du fret du Myanmar (MACCS) pour la gestion et 
l'évaluation des risques, avec l'assistance technique de  l'Agence japonaise de coopération internationale 
(JICA). Le MACCS peut distinguer automatiquement les canaux vert (sans inspection), jaune (examen des 
documents) et rouge (examen des documents et examen physique) selon les critères de sélection du 
système . Les douanes du Myanmar ont défini une Stratégie de gestion des risques (2022 -2023), avec 
l'assistance technique du FMI.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique et financière ainsi qu'un renforcement des capacités sont nécessaires pou r la 
formation visant à améliorer le système de gestion des risques ; de même, une assistance technique et un 
soutien à la formation sont nécessaires en vue de définir les critères de sélection appropriés pour les 
catégories de risques, d'établir des règlem ents, des procédures et un plan de gestion des risques, d'identifier  
les risques et de réglementer l'évaluation des incidences, ainsi que de définir les indicateurs de risque pour 
l'inspection des passagers et des véhicules.  
 G/TFA/N/MMR/3  
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  Disposition  Intitulé/descript ion Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 026 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
Le Département des douanes a publié l'Instruction administrative n° 15/2000 sur le fret express permettant 
de mener à bien les activités et l'Instruction administrative n° 8/2017 sur la valeur minimale (valeur de 
minimis), qui a  été fixée à 50 USD . Il convient d'élaborer des normes pour les envois accélérés  et d'établir les 
procédures que doivent suivre les requérants , les formulaires de demande et les prescriptions.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Conseils techniques pour définir les procédures d'envois accélérés  et établir les formulaires de demande, les 
critères de demande, le délai de décision pour les douanes etc. A teliers de sens ibilisation pour les douanes et 
les organismes compétents en ce qui concerne les envois accélérés ; sensibilisation et formation des agents 
des douanes au sujet des procédures de mainlevée accélérée ; formation des agents des douanes à la 
supervision des env ois accélérés ; assistance technique pour l'élaboration de lignes directrices et de 
procédures conformément aux normes internationales ; assistance technique et renforcement des capacités 
pour la conception de lignes directrices et de procédures opérationnel les normalisées en matière de gestion 
des risques pour les administrations en cas de crise survenant au sein des différents services et mise en 
œuvre du plan de gestion des risques à court, moyen et long terme.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2 024 31 décembre 2 026 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
Selon l'Instruction administrative n° 8 de 2015, les douanes du Myanmar autorise nt le dédouanement dans le 
cadre des procédures d'ordonnance spéciale  pour les marchandises périssables telles que les êtres vivants, 
les végétaux, les corps de défunts, les marchandises et matières dangereuses, comme les vaccins qui doivent 
être conservés à une certaine température, et les matières soumises à  licenc e. L'article 72 de la Loi sur les 
douanes maritimes et le chapitre 18 du Manuel des douanes  national  prévoient déjà un service en dehors des 
horaires habituels des douanes . L'importation de marchandises périssables telles que les fleurs et les fruits 
humides par voie aérienne est autorisée conformément à l'Instruction administrative n° 2 de 2013 du 
Département des douanes sur les livraisons directes aux aéroports . Les douanes du Myanmar souhaite nt 
collaborer avec les partenaires de développement afin d'améliorer l es résultats dans ce domaine . 
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Formation et développement des procédures actuelles selon les pratiques internationales ; installation et 
utilisation d'un logiciel de suivi et révision des procédures en vue de les rendre conformes aux normes 
internationales.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 8  Coopération entre les 
organismes présents aux 
frontières  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 028 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
Les activités de coopération à la frontière, telles que l'inspection en guichet unique ou le guichet unique 
d'inspection dans le cadre du CBTA -GMS, seront examinées et mises en œuvre conformément aux 
prescriptions minimales de l'Article. La formation pour le renforcement des capacités à la frontière et dans les 
organismes apparentés a été fournie par l'USAID en 2015 et le Département de l'énergie (DOE) des 
États-Unis en 2017 puis en 2019 et en 2020, respectivement. Le Myanmar doit instaurer une collaboratio n 
avec les partenaires de développement pour cette mesure.  
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Adoption des procédures et réglementations pertinentes pour guider les opérations ; renforcement des 
capacités institutionnelles, des infrastructures et des équipements ; harmonisation des différents systèmes 
entre les organismes présents aux frontières et les pays limitrophes ; formation du personnel des divers 
organismes de ré glementation présents aux frontières ; assistance technique et soutien  en matière de  TIC 
pour la conception de mécanismes d'échange de données et de renseignements et renforcement des 
capacités et formation du personnel au sujet de la coopération entre les organismes présents aux frontières 
et du partage des meilleures pratiques internationales en matière de SSI/SWI.  G/TFA/N/MMR/3  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 9  Mouvement des marchandises 
destinées à l'importation sous 
contrôle douanier  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 024 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
Des procédures opérationnelles normalisées et des diagrammes ont été annoncés pour le transport sous 
douane entre Myawaddy (frontière entre le Myanmar et la Thaïlande) et la zone économique spéciale de 
Thilawa (Yangon) au moyen du  système MACCS . La procédu re de transport sous douane se fait par le dépôt 
de déclarations manuelles aux points de contrôle où le système MACCS n'est pas disponible . Le système de 
surveillance des transports (verrouillage électronique) sera bientôt mis en œuvre.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique est nécessaire pour réviser les procédures de transit interne afin de les rendre 
conformes aux pratiques internationales.  
- Renfor cement des capacités des agents des douanes en ce qui concerne les procédures de transit 
interne.  
- Soutien en matière de TIC  pour les points de contrôle si le système MACCS a été mis en œuvre à tous les 
points de contrôle aux frontières.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  C 31 décembre 2 021 31 décembre 2 025 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
En 2015, le Groupe de la Banque mondiale a fourni une assistance technique uniquement pour l'élaboration 
des procédures relatives aux formalités et prescriptions en matière de documents requis . Cependant, nous 
avons besoin de réviser les lois et procédures  existantes de tous les organismes liés au commerce.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique et un renforcement des capacités sont nécessaires pour éval uer les besoins et 
analyser les lacunes en ce qui concerne les lois, réglementations, procédures, prescriptions en matièr e de 
documents requis et pratiques des départements chargés des questions commerciales, conformément aux 
normes internationales.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10:2  Acceptation de copies  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 025 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement 
des capacités : 
Jusqu'à présent, aucun partenaire de développement n'a fourni d'assistance en rapport avec l'acceptation de 
copies.  
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le  renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique et un renforcement des capacités sont nécessaires pour évaluer les besoins et 
analyser les lacunes en ce qui concerne les lois, réglementations, procédures, prescriptions en matièr e de 
documents requis et pratiques des départements chargés des questions commerciales, conformément aux 
normes internationales.  
 G/TFA/N/MMR/3  
- 8 - 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10:3 Utilisation des normes 
internationales  C 31 décembre 2 024 31 décembre 2 026 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
Toutes les parties qui participent au  commerce sont encouragées à utiliser les normes internationales 
appropriées ou applicables pour les procédures d'importation, d'exportation et de transit . Les douanes du 
Myanmar applique nt le Système harmonisé de l'OMD (version de 1992) depu is 1992 et la Nomenclature 
tarifaire harmonisée de l'ASEAN fondée sur le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises depuis 2003 . Le Myanmar a adhéré à la Convention de Kyoto révisée en 2021, avec 
l'assistance technique de la Banqu e mondiale et de la Banque asiatique de développement . Les douanes du 
Myanmar doi vent procéder à un échange de vues et d'opinions avec les partenaires de développement en ce 
qui concerne l'utilisation des normes internationales.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
- Une assistance technique sera nécessaire pour analyser les écarts entre la réglementation établie par l es 
départements liés au commerce et les normes int ernationales.  
- Il faudra également un appui juridique et l'avis d'experts pour concevoir et rédiger des lois, des règlements 
et des procédures opérationnelles normalisées.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 025 31 décembre 2 028 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
Le plan directeur pour la mise en œuvre du guichet unique national a été élaboré en 2018 avec l'aide du 
Groupe de la Banque mondiale . Dans le cadre du  prêt proposé par la Banque mondiale pour le projet de 
modernisation des douanes, qui fait partie du proje t en faveur de la croissance et de la compétitivité du 
secteur privé du Myanmar, 26,8 millions de dollars UE seront consacrés à la mise en place d'un guichet 
unique national, au développement de logiciels, à l'achat et à l'installation de matériel informat ique, à la 
construction d'infrastructures, à des services tels que des conseils techniques, au renforcement du système 
d'automatisation des douanes, à la gestion et au processus de suivi . Cependant, lors des négociations avec le 
Groupe de la Banque mondial e concernant l'obtention de ce prêt, la discussion a été retardée pour diverses 
raisons . Dans le cadre du projet de renforcement des capacités pour l'établissement d'un guichet unique 
national et la modernisation des douanes grâce à la mise en œuvre de la phase 2 du Système de 
dédouanement automatisé du fret (2020 -2023), qui est un projet de coopération technique, l'Agence 
japonaise de coopération internationale (JICA) prévoit d'élaborer un cadre conceptuel pour le guichet unique 
national . Toutefois , ce pro jet va s'achever le 3 0 juin 2 023 et nous avons besoin d'une assistance technique et 
financière pour développer l'infrastructure TIC (matériel et logiciel) et mettre pleinement en œuvre le guichet 
unique.  La Direction des ports du Myanmar a appliqué le système EDI afin de gérer électroniquement les 
procédures portuaires, y compris le traitement avant arrivée, avec l'aide de la JICA, de 2015 à 2016 puis 
de 2018 à 2019.  À l'heure actuelle, la Direction des ports a encore besoin d'une assistance technique e t d'un 
renforcement des capacités pour améliorer le système  EDI et l'intégrer à d'autres systèmes, comme le 
MACCS, afin de développer un système communautaire complet qui relie tous les organismes concernés et 
toutes les parties prenantes, conformément au concept et aux principes de mise en œuvre du guichet unique 
national.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Une assistance technique et financière est nécessaire pour dévelop per les TIC (matériels et logiciels) et 
mettre en œuvre le guichet unique . Une assistance technique et financière est nécessaire pour mettre en 
place un système permettant d'échanger des certificats sanitaires et phytosanitaires électroniques via le 
guiche t unique national et le guichet unique de l'ASEAN . Une assistance technique et un renforcement des 
capacités sont nécessaires pour améliorer le système EDI de la Direction des ports et l'intégrer dans le 
guichet unique national.  Une assistance technique et  un renforcement des capacités sont nécessaires pour 
établir un cadre législatif et réglementaire relatif au guichet unique . Une assistance technique et un 
renforcement des capacités sont nécessaires pour organiser des ateliers de sensibilisation et des pr ogrammes 
de renforcement des capacités.  Une assistance technique et un renforcement des capacités sont nécessaires 
en ce qui concerne les ressources humaines et les certificats sanitaires et phytosanitaires électroniques.  
 G/TFA/N/MMR/3  
- 9 - 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière 
et prescriptions uniformes en 
matière de documents requis  C 31 décembre 2 025 31 décembre 2 027 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
Le Système de dédouanement automatisé du fret du Myanmar (MACCS)  et le Système intelligent des 
douanes  du Myanmar (MCIS) sont appliqués à Yangon depuis novembre 2 016 grâce à un don  du Japon, dans 
le poste de contrôle frontalier de Myawaddy depuis juin 2 018, et dans les postes de contrôle frontaliers de 
Muse et Chin shwe haw depuis avril 2 022 grâce au soutien technique du Japon . Toutefois , nous devons 
étendre le système aux postes de contrôle frontaliers où le volume des échanges est élevé afin d'établir des 
procédures co mmunes à la frontière et des prescriptions uniformes en matière de documents requis.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
Un renforcement des capacités et des ateliers de sen sibilisation sont nécessaires pour modifier les lois et 
règlements des départements liés au commerce et en adopter de nouveau x, conformément aux  normes 
internationales.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 11  Liberté de transit  C 31 décembre 2 025 31 décembre 2 026 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
Au Myanmar, la procédure concernant le commerce  de transit a été publiée et est encore en cours de  mise en 
œuvre, de manière conforme aux dispositions de l'AFE et de la Convention de Kyoto révisée.  Les douanes du 
Myanmar mettent en application le Système de transit douanier de l'ASEAN pour qu'il fonctionne  dans la 
région de l'Association . Grâce à l'aide de l'UE (ARISE PLUS), tout était prêt pour la mise en place du Système 
de transit douanier de l'ASEAN (ACTS) en août 2 020. En juin et juillet 2 022, ARISE PLUS a organisé une 
séance de formation sur le Système ACTS pour l'équipe de gestion centrale de l'ACTS du Secrétariat de 
l'ASEAN . L'équipe de gestion centrale reprendra ensuite une formation pratique au Myanmar.  Dans ce cas, 
elle aura besoin d'une assistance financière et technique pour mettre en place l'infrastructure TIC et les 
solutions techniques des experts internationaux.  Les Douanes du Myanmar ont besoin en particulier de 
bénéficier des conseils d'un expert pendant une long ue période pour la mise en œuvre du système ACTS.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
- Adopter les meilleures pratiques de contrôle douanier en apposant des sceaux douaniers  et en concevant 
des infrastructures séparées (voies, postes à quai) pour les véhicules en transit.  
- Organiser des formations et des séminaires de sensibilisation concernant la garantie de transit.  
- Fournir une assistance technique pour l'application de la r églementation relative au transit, qui a été établie 
dans le cadre des douanes du Myanmar.  
- Renforcer les capacités des fonctionnaires des douanes en ce qui concerne les opérations de transit et les 
contrôles.  
- Renforcer les capacités des fonctionnaires des douanes en matière de coopération et de coordination du 
transit entre les administrations douanières régionales et les autres administrations  douanières . 
 G/TFA/N/MMR/3  
- 10 - 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 12  Coopération douanière  C 31 décembre 2 024 31 décembre 2 026 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités : 
Les douanes du Myanmar ont déjà signé des accords bilatéraux de coopération douanière avec deux pays, la 
Thaïlande et le Viet Nam.  Des travaux sont en cours pour signer un accord avec les douanes du Laos.  Les 
projets d'accords doivent être exami nés par des experts . Il est donc nécessaire d'élaborer un cadre ou un 
modèle d'accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière pour que les douanes du 
Myanmar puisse nt proposer des mémorandums d'accord et des accords à d'autres s ervices douaniers.  Les 
douanes du Myanmar ont besoin d'un partenaire de développement pour cette mesure.  
 
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
- Soutien juridique et avis d'expe rts pour la rédaction des accords.  
- Assistance technique et renforcement des capacités en ce qui concerne les meilleures pratiques en matière 
de coopération douanière et la rédaction des accords.  
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