G/TBT/N/USA/1668  
6 novembre  2020 
(20-7906) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : California Environmental Protection Agency/Air Resources 
Board  (Agence pour la protection de l'environnement de l'État de Californie/Commission 
des ressources atmosphériques) [1696]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant ) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Hydrochlorofluorocarb ures; Protection de l'environnement ( ICS 13.020), 
Qualité de l'air (ICS  13.040), Production dans l'industrie chimique ( ICS 71.020), Produits 
de l'industrie chimique ( ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Prohibition on C ertain 
Hydrofluorocarbons in Stationary Refrigeration, Chillers, Aerosols -Propellants, and Foam 
End-Uses Regulation  (Règlement portant interdiction de certains hydrofluorocarbures 
dans les équipements de réfrigération stationnaires, les refroidisseurs, les  propulseurs 
d'aérosol et les mousses), 10 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le cadre de ce processus réglementaire, la 
Commission des ressources atmosphériques de la Californie (CARB) propose de modifier 
la réglementation californienne relative aux hydrofluorocarbures (ci -après, les 
modifications proposées) en ce qui concern e les émissions de frigorigènes dans les 
équipements de réfrigération stationnaires et de climatisation, afin 1) d'imposer des 
limites plus strictes aux hydrofluorocarbures utilisés dans les équipements de 
réfrigération stationnaires non résidentiels (par exemple, commerciaux) et 2) de 
réglementer les nouveaux équipements de climatisation utilisés à des fins résidentielles 
et non résidentielles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environ nement  G/TBT/N/USA/1668  
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  8. Documents pertinents:  
N° 43 -Z, California Regulatory Notice Register , 23 octobre  2020 (pages 1407 à 1416):  
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2020/10/2020 -Notice -Register -
Number -43-Z-October -23-2020.pdf  
Public Hearing Notice  and Related Material - 
https://ww2.arb.ca.gov/rulemaking/2020/hfc2020  
Publié le 2 0 octobre  2020 
Notice of Public Hearing  
Initial Statement of Reasons  
Appendix A: Proposed Regulation Order  
Appendix B: Standardized Regulatory Impact Assessment  
Appendix C: Department of Finance Comment Letter  
Appendix D: Stakeholder Proposals  
Title 17 . Public Health, Division 3 . Air Resources, Chapter 1 . Air Resources Board, 
Subchapter 10 . Climate Change, Article 4 . Regulations to Achieve Greenhouse Gas 
Emission Reductions, Subarticle 5 . Prohibitions on Use of Certain Hydrofluorocarbons in 
Stationary Refrigeration, Chillers, Aerosols - Propellants, and Foam End -Uses (références 
& annotations ): 
https://govt.westlaw.com/calregs/Browse/Home/California/CaliforniaCodeofRegulations
?guid=I90D36B65F2D94E929F62A59AF033D9FD&transitionType=Default&contextData
=%28sc.Def ault%29  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 décembre  2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_6824_00_e.pdf