G/TBT/W/725  
10 mars 2020 
(20-1843) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE − PROJET DE RÈGLEMENT TECHNIQUE SUR  
LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES BOISSONS ALCOOLIQUES  
(PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2011)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication  ci-après , datée du 9 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1.  En 2012, la Fédération de Russie a notifié un projet de règlement technique sur la sécurité 
sanitaire des produits alcooliques . L'Union  européenne  a présenté des observations détaillées  à la 
Russie  et a depuis  demandé où en était  la mesure et  si ses observations avaient été prises en 
considération . Malgré ces demandes de  renseignements , la Russie ne nous a informés  d'aucun fait 
nouveau  concernant la mesure  jusqu'à l'annonce officielle en décembre  2018 de l'adoption d'une 
nouvelle version de la mesure . 
2.  Dans un souci de transparence  et compte tenu de l'incidence de  ce règlement sur le s échanges , 
nous souhaitons demander à la  Russie de notifier le texte révisé au Comité OTC . 
3.  Le règlement  technique contient également des dispositions  se rapportant à l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce . L'UE invite la Russie à 
notifier le règlement au  Conseil des ADPIC , conformément à l'a rticle 63 :2 de l'Accord sur les ADPIC , 
afin que la discussion pu isse y avoir lieu, car certaines de ces dispositions , en particulier celles qui 
ont des conséquences sur les indications géographiques,  suscitent de sérieuses préoccupations pour 
l'UE. 
4.  L'Union européenne  souhaite exprimer les préoccupations  ci-après  en ce qui concerne la nouvelle 
version de la mesure : 
• Les exigences physiques et chimiques  énoncées dans le règlement  sont assor ties, dans 
certains cas , de limites  plus strictes que celles fix ées dans les recommandations de  
l'Organisation internationale de la vigne et du vin  (OIV) , dont la Russie est membre . 
L'application de ces prescriptions contraires constituerait un  obstacle à l'importation de 
ces produits . 
• L'UE est préoccupée  par les presc riptions obligatoires en matière d'étiquetage  énoncées 
dans le règlement , qui ne sont pas conformes à la pratique internationale  en ce qu'elles 
exigent, par exemple , l'inscription de  renseign ements tels que les dates pertinentes et 
les conditions  d'entreposage . L'UE invite la Russie à se référer aux normes CODEX 
relatives à  l'indication de la date et aux conditions d'entreposage, qui sont strictement 
liées. La Russie pourrait -elle confirmer qu e l'utilisation d'étiquettes est autorisée , 
conformément à la norme CODEX STAN 1 -1985?  
• Enfin, la conformité des boissons alcooliques  avec la règle énoncée dans le règlement 
doit être prouvée pour que les produits soient  commercialisés sur le territoire  de l'UEE . 
L'évaluation de la conformité est menée par une entité publique et porte sur un  large G/TBT/W/725  
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  éventail de prescriptions , incluant notamment  des analyses de documents  et des 
analyses en laboratoire , ce qui  suppose des contrainte s et des coûts  disproportio nnés 
pour les producteurs . Serait -il possible de confirmer que  la procédure d'évaluation de 
la conformité s'appliquera aux produits importés  et que les documents 
d'accom pagnement de l'UE  seront considérés comme suffisants  pour établir la 
conformité des pro duits de l'UE  avec le règlement technique notifié ? 
• En outre, il semblerait que la Russie ait adopté une mesure intitulée " Loi fédérale n°468 
du 27  décembre  2019 sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie ". 
Cette mesure semble conteni r des exigences techniques applicables au vin. Certaines 
coïncident avec les exigences techniques contenues dans le règlement technique de 
l'UEE sur les produits alcooliques, mais pas toutes . Par exemple, la loi fédérale prescrit  
que la teneur en alcool éthylique  du vin  doit être comprise entre 7,5 % et 18 %, alors 
que le règlement technique de l'UEE  fixe la fourchette entre 8,5 et 18 %. Ainsi,  l'UE 
souhaite savoir comment la Loi fédérale russe et le règlement technique de l'UEE  sont 
liés en ce qui concerne les exigences techniques obligatoires applicables au vin , savoir  
si les différences  entre le règlement technique de l'UEE  et la Loi fédérale russe sont 
intentionnelles ou fortuites , savoir  si le règlement technique de l'UEE  est directement 
applicable en Russie ou non et, dans la négative, savoir si la Russie a l'intention 
d'adopter des mesures nationales analogues  applicables à d'autres produits alcooli ques 
que le vin visés par le règlement technique de l'UEE  mais pas par la Loi fédérale 
susmentionnée.  
5.  L'Union européenne demande  à la Russie de  prendre en considération les présentes observations , 
de renotifier la nouvelle version  de la mesure  et de notifier la nouvelle mesure  relative au vin  au 
titre de l'Accord OTC  ainsi qu'au titre de l'Accord sur les ADPIC . 
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