G/SPS/GEN/121/Add.2/Rev.2  
25 janvier  2024 
(24-0553) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
ORGANISATIONS SOLLICITANT LE STATUT D'OBSERVATEUR  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
Une nouvelle demande de statut d'observateur auprès du Comité SPS a été reçue le 24 janvier 2024 
de la Convention sur la diversité biologique (CDB). Les renseignements que la CDB a fournis sur 
elle-même et sur son Protocole de Cartagena sur la prévention d es risques biotechnologiques  sont 
résumés ci -après.  
1  LISTE DES MEMBRES  
1.1.  La Convention sur la diversité biologique (CDB) est un traité intergouvernemental qui compte 
196 Parties (195 États et une organisation régionale). Elle est entrée en vigueur le 
29 décem bre 1993. Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques 
(ci-après le "Protocole de Cartagena") est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Il compte 
actuellement 173 Parties (172 États et une organisation régionale). Seules les P arties à la 
Convention peuvent devenir Parties au Protocole.  
2  MANDAT, PORTÉE ET CHAMP D'INTERVENTION  
2.1.  Les objectifs de la CDB sont la conservation de la diversité biologique (ou "biodiversité"), 
l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et éq uitable des avantages découlant de 
l'exploitation des ressources génétiques.  
2.2.  En vertu de l'article 8 h) de la Convention, les Parties doivent empêcher d'introduire, contrôler 
ou éradiquer les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces  
– éléments importants de la diversité biologique. En 2004, la Conférence des Parties, organe 
directeur de la Convention, a reconnu la nécessité de renforcer la coordination institutionnelle à 
l'échelle internationale, régionale et nationale, e n ce qui avait trait aux espèces exotiques 
envahissantes dans le contexte du commerce, et a donc invité l'Organisation mondiale du commerce 
et ses comités compétents à prendre dûment en considération, dans leurs délibérations, les risques 
présentés par les  espèces exotiques envahissantes. En  2008, elle a examiné les travaux en cours 
concernant les espèces exotiques envahissantes et a demandé au Secrétaire exécutif de continuer 
à collaborer avec les organisations internationales compétentes en vue de combler  les lacunes et de 
promouvoir la cohérence dans le cadre réglementaire, réduisant le double emploi, encourageant 
l'adoption d'autres mesures pour combattre les espèces exotiques envahissantes au niveau national 
et facilitant l'appui aux Parties, notamment par le biais du renforcement de leurs capacités.  
2.3.  L'article 8 g) de la Convention demande à chaque Partie de mettre en place ou de maintenir 
des moyens pour réglementer, gérer ou maîtriser les risques associés à l'utilisation et à la libération 
d'organismes  vivants modifiés (communément appelés organismes génétiquement modifiés – OGM). 
L'article  19 de la Convention traite du partage de renseignements sur l'utilisation et les règles de 
sécurité liés à la manipulation d'organismes vivants modifiés. Il contient  également une disposition 
qui a été à la base des négociations et de l'adoption, en janvier 2000, du Protocole de Cartagena 
sur la prévention des risques biotechnologiques  relatif à la Convention sur la diversité biologique. 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/SPS/GEN/121/Add.2/Rev.2  
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  Ce protocole s'applique aux mo uvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à 
l'utilisation des organismes vivants modifiés (OVM) dans le but d'assurer un degré adéquat de 
protection aux fins de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité, compte tenu de s 
risques pour la santé humaine. Il établit des procédures de notification et de décision relatives à 
l'importation et à l'exportation des OVM. Il s'agit notamment d'une procédure d'accord préalable en 
connaissance de cause concernant les OVM destinés à êt re introduits intentionnellement dans 
l'environnement, qui comporte des prescriptions relatives à une évaluation des risques selon des 
méthodes scientifiques éprouvées, ainsi que des dispositions sur la gestion des risques; et d'une 
procédure pour l'utilis ation, y compris la mise sur le marché, et l'importation d'OVM destinés à être 
utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, procédure 
applicable à la commercialisation des OVM en tant que marchandises. Le Protocole de Cartagena 
prévoit également des prescriptions concernant la manipulation, le transport, l'emballage et 
l'identification sans danger des OVM.  
2.4.  En vue de sa mise en œuvre effective, le Protocole de Cartagena contient des dispositions 
relatives à la création d e capacités dans les pays en développement Parties afin de renforcer leurs 
ressources humaines et leurs capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques 
biotechnologiques. Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechno logiques 
(http://bch.cbd.int/ ) facilite l'échange de renseignements, y compris les décisions sur les OVM, les 
évaluations de risque et la législation  sur la biosécurité.  
2.5.  La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties (l'organe directeur du 
Protocole) a demandé à pl usieurs reprises au Secrétaire exécutif de poursuivre ses efforts en vue 
d'obtenir pour le secrétariat de la CDB le statut d'observateur auprès du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'OMC.  
3  CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DU COMITÉ SPS  
3.1.  Il faut établir une étroite collaboration avec le Comité SPS afin de combler les lacunes du cadre 
réglementaire international concernant les espèces exotiques envahissantes et de faciliter la mise 
en œuvre de normes et directives internationales pertinentes, en pa rticulier par les pays en 
développement. En 2008, la Conférence des Parties à la CDB a invité le Comité SPS de l'OMC à 
prendre note de l'absence de normes internationales permettant de faire face aux risques présentés 
par les espèces exotiques envahissante s dans le contexte du commerce international 
(décision  IX/4 A, 30  mai 2010). Dans la même décision, les Parties ont demandé la poursuite de la 
collaboration avec les organisations internationales compétentes, y compris le Comité SPS et les 
organismes de no rmalisation identifiés dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  
3.2.  Le Secrétaire exécutif de la CDB a établi un groupe de liaison interinstitutionnel sur les espèces 
exotiques envahissantes (ci -après le "Groupe de liaison") a fin de faciliter la collaboration et la 
coordination entre les institutions. Le Groupe de liaison est convenu de poursuivre cette collaboration 
en ce qui concerne i) l'établissement de normes/directives sur le mouvement des animaux vivants, 
des plantes et d'autres organismes et ii) le développement de la capacité de mettre en œuvre les 
normes/directives afin de traiter les questions liées aux espèces exotiques envahissantes. Il a 
récemment été élaboré un nouvel ensemble de lignes directrices volontaires, y compris sur le 
commerce électronique et les espèces exotiques envahissantes qui sera présenté à la seizième  
réunion de la Conférence des Parties. Les contributions des membres du Groupe de liaison ont été 
déterminantes dans l'élaboration de ces lignes dire ctrices.  
3.3.  Il existe aussi un lien étroit entre l'Accord SPS et le Protocole de Cartagena du point de vue de 
leur but, de leur champ d'application et de certaines de leurs prescriptions fondamentales. L'Accord 
SPS couvre les mesures destinées à protéger les animaux et les plantes contre les parasites ou les 
maladies, alors que le Protocole de Cartagena vise à protéger la diversité biologique. L'Accord SPS 
couvre également les mesures qui ont pour objet de protéger la santé des personnes ou des animaux 
contre les risques alimentaires, et la santé des personnes contre les maladies véhiculées par des 
animaux et des végétaux, alors que le Protocole de Cartagena tient également compte des risques 
qui pèsent sur la santé des personnes et encourage le mouvement trans parent des OVM destinés à 
être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés. L'Accord 
SPS encourage le recours à la science et à l'évaluation scientifique des risques en tant que moyen 
d'étayer les mesures liées au com merce. De même, le Protocole de Cartagena exige que les décisions 
concernant l'importation des OVM reposent sur une évaluation scientifique des risques et inclut à cet G/SPS/GEN/121/Add.2/Rev.2  
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  effet une annexe technique énonçant les facteurs à prendre en compte dans les évaluation s des 
risques. Le statut d'observateur auprès du Comité SPS permettrait donc au Secrétariat de la CDB de 
fournir au Comité des renseignements sur l'état de la mise en œuvre de ces prescriptions et d'autres 
prescriptions pertinentes du Protocole et de recue illir en échange des renseignements concernant 
les procédures prévues par l'Accord SPS, en particulier la notification des mesures nationales, et 
d'informer les Parties au Protocole des faits nouveaux survenus dans ces domaines.  
3.4.  En outre, la récente adopti on du Cadre mondial pour la biodiversité souligne la nécessité d'une 
approche impliquant l'ensemble du gouvernement et de la société pour lutter contre les causes de 
la perte de biodiversité, et la nécessité d'avoir des approches complémentaires entre le c ommerce 
et la biodiversité pour assurer la mise en œuvre des politiques en matière de biodiversité. Cela 
renforce encore l'importance du statut d'observateur pour la CDB.  
3.5.  Les Parties au Protocole de Cartagena suivent les faits nouveaux concernant les norme s 
relatives à la prévention des risques biotechnologiques, y compris dans les domaines de 
l'identification, de la manipulation, de l'emballage et du transport des OVM. Dans la 
Décision  BS-VII/8, la Conférence des Parties , siégeant en tant que réunion des P arties, a prié le 
Secrétaire exécutif de continuer à collaborer avec les organismes de normalisation internationaux 
compétents et d'informer les Parties des nouveaux développements en termes de réglementations 
internationales connexes et de mettre ces info rmations à disposition dans le Centre d'échange pour 
la prévention des risques biotechnologiques. Une coopération avec les organismes de normalisation, 
y compris la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) est en cours. Le statut 
d'observateur auprès du Comité SPS multiplierait les possibilités d'échange de renseignements sur 
des questions d'intérêt mutuel entre le Protocole de Cartagena, l'OMC et ses Membres, ainsi que 
l'OIE/OMSA et la Commission du Codex Alimentarius.  
3.6.  La CDB a le s tatut d'observateur auprès du Comité du commerce et de l'environnement de 
l'OMC réuni en session ordinaire et est invitée sur une base ad hoc  lorsque le Comité se réunit en 
session extraordinaire. Elle a également demandé le statut d'observateur auprès du Comité des 
obstacles techniques au commerce, du Comité de l'agriculture et du Conseil des aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  
4  RÉCIPROCITÉ  
4.1.  Le Secrétariat de l'OMC a le statut d'observateur auprès de la CDB et assiste rég ulièrement 
aux réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires.  
5  TERMINOLOGIE  
5.1.  Dans le cadre des travaux de la CDB sur les espèces exotiques envahissantes, l'expression 
"espèce exotique" s'entend d'une espèce, d'une sous -espèce ou d'un t axon inférieur, introduit hors 
de son aire de répartition naturelle, passée ou présente; comprend toutes les parties, gamètes, 
graines, œufs ou propagules d'espèces de ce type qui pourraient survivre et se reproduire. 
L'expression "espèce exotique envahiss ante" s'entend d'une espèce exotique dont l'introduction 
et/ou la propagation menace la diversité biologique.  
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