WT/TPR/M/427  
23 septembre  2022 
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Organe d'examen des politiques commerciales  
21 et 23  juin 2022   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
GHANA 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président : S.E.  M. Ángel Villalobos  Rodríguez (Mexique)  
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GHANA  ................................ ..........  4 
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  ................................ ................................ ...............  7 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  10 
5  RÉPONSE DU REPRÉSENTANT DU GHANA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................................ ..........  27 
6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  37 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses du Ghana figurent dans le document WT/TPR/M/427/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://www.wto.org/french/trato p_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le cinquième examen de la politique commerciale du Ghana s'est déroulé les 21 et 
23 juin 2022. Le Président, S.E. M. Ángel Villalobos Rodríguez  (Mexique), a souhaité la bienvenue à 
la délégation du Ghana, conduite par M. Herbert  Krapa, Vice -Ministre au Ministère du commerce et 
de l'industrie du Ghana, à l'OMC, au reste de la délégation et au présentateur, 
M. Étienne  Oudot  de Dainville (France).  
1.2.  Le Président s'est dit satisfait que la réunion ait bénéficié de la connexion en ligne Interprefy, 
qui avait permis d'élargir la participation à d'autres Membres que ceux qui avaient pu y assister 
physiquement.  
1.3.  Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d' examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments des procédures qui seraient suivies au cours de la réunion . Le rapport du Ghana 
figure dans le document WT/TPR/G/427 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le 
document  WT/TPR/S/427.  
1.4.  Les questions  posées par les délégations ci -après avaient été communiquées par écrit avant 
l'échéance : Islande, Canada, Union européenne, États -Unis, Singapour, Chine et Japon . Les 
délégations suivantes avaient communiqué des questions par écrit après la date limite : 
Royaume -Uni, Colombie et Brésil.  
1.5.  Le Président a tout d'abord rappelé certains éléments de l'examen précédent du Ghana 
de 2014, ainsi que les faits nouveaux intervenus depuis lors, et dégagé certains points essentiels 
soulevés par les questions écrites commu niquées à l'avance par les Membres pour l'examen en 
cours.  
1.6.  Lors de l'examen précédent, en 2014, le Ghana a été félicité pour sa stabilité politique, ses 
solides fondements démocratiques et les améliorations qu'il a apportées à son environnement 
économique . Ces atouts ont permis d'attirer des investissements étrangers considérables . Combinés 
à la production de pétrole brut, qui a commencé en 2010, ils ont aidé le Ghana à enregistrer une 
croissance économique et un développement social impressionnants . Cependant, certains Membres 
ont exprimé des préoccupations concernant, entre autres, les restrictions imposées par le pays à 
l'investissement étranger et les nouvelles règles qu'il a mises en place pour encourager la 
participation des entreprises ghanéennes  aux investissements étrangers.  
1.7.  Le Président a d'abord mis l'accent sur l'évolution économique du Ghana depuis l'examen 
précédent . Conformément au rapport du Secrétariat, de 2014 à 2016, le Ghana a connu un 
ralentissement économique qui découlait, entre au tres, d'une crise bancaire et énergétique survenue 
dans le pays . De 2017 à 2019, à la suite d'un changement de gouvernement, les résultats 
macroéconomiques du Ghana se sont améliorés et la croissance du PIB réel est remontée à 6,9 % 
par an en moyenne . L'inflation a été maîtrisée et la situation budgétaire du gouvernement s'est 
améliorée grâce à une plus grande discipline budgétaire.  
1.8.  En 2020, l'économie ghanéenne a relativement bien résisté, le PIB ayant progressé de 0,4 %, 
et un vaste plan de relance budgétai re ayant permis d'atténuer les conséquences de la pandémie . 
Ces efforts sont toutefois intervenus aux dépens d'un déficit budgétaire et d'une dette publique 
record, qui ont conduit le FMI à avertir le Ghana qu'il courait un risque élevé de surendettement.  
1.9.  Dans son rapport, le Secrétariat rappelle également que le Ghana a mis en place des réformes 
macroéconomiques et structurelles . Il a ainsi modernisé son régime de passation des marchés 
publics, modifié son régime de propriété intellectuelle et adhéré à plu sieurs traités de l'OMPI . Le 
Ghana a établi, pour la première fois, un régime de mesures correctives commerciales . Il a conclu 
des accords commerciaux bilatéraux avec l'Union européenne et le Royaume -Uni. Cependant, le 
Ghana a encore élargi sa participatio n locale et ses prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, en particulier dans le secteur de l'énergie, comprenant les secteurs du pétrole, du gaz et de 
l'électricité.  
1.10.   En tant que membre de la Communauté économique des États de l'Afrique de l' Ouest 
(CEDEAO), le Ghana a commencé à mettre en œuvre le tarif extérieur commun (TEC) . Cependant, 
dans son rapport, le Secrétariat note qu'en plus du tarif extérieur commun le Ghana perçoit de WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  nombreuses autres charges et impositions sur les importations, même si elles sont consolidées à 
zéro pour la plupart des produits.  
1.11.   Le Secrétariat note également dans son rapport que le Ghana est un importateur net de 
produits alimentaires de plus en plus important malgré son potentiel agricole et les grandes quantités  
de fèves de cacao qu'il exporte . En conséquence, un nouveau programme agricole intitulé "Planter 
pour l'alimentation et l'emploi" a été mis en place en vue d'améliorer la sécurité alimentaire avec 
l'aide de subventions aux engrais et aux semences . Les eff ets de ce nouveau programme n'ont pas 
encore été évalués.  
1.12.   Le Président a indiqué que, d'après une analyse des questions écrites communiquées à 
l'avance pour cet examen, les Membres étaient intéressés par un large éventail de sujets concernant 
les politique s du Ghana en matière de commerce et d'investissement . Il s'agissait notamment des 
conséquences de la pandémie de COVID -19 et des mesures prises par le gouvernement pour y faire 
face, de la facilitation des échanges, y compris les formalités douanières et la forte incidence des 
inspections douanières, de la mise en place du tarif extérieur commun de la CEDEAO, des 
nombreuses autres charges et impositions perçues sur les importations, des restrictions à 
l'importation de viande de volaille, de la mise en œuvr e du nouveau régime des marchés publics, 
des conséquences de la participation locale et des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour l'attraction d'investissements étrangers, et des politiques énergétiques et industrielles . 
Plusieurs Mem bres ont également demandé quelles mesures le Ghana prenait pour améliorer son 
bilan en matière de notifications à l'OMC.  
1.13.   Pour cet examen, le Ghana a reçu au total 189  questions écrites qui ont été communiquées à 
l'avance par 10  délégations, et dont 7 ont été envoyées avant la date limite . Avant la réunion, le 
Ghana avait déjà répondu par écrit à ces questions et le Président attendait avec intérêt qu'il fasse 
le point sur ces sujets pendant les deux jours de réunion.  
1.14.   Cette réunion était une bonne occasion pour les Membres de discuter plus en détail des 
questions qui les intéressaient et qui présentaient une importance pour le système commercial 
multilatéral . C'était également une bonne occasion pour le Ghana d'informer les Membres de 
l'incidence de la pandé mie sur son économie et des mesures qu'il avait prises pour y faire face . Le 
Président espérait que les échanges seraient fructueux.  
1.15.   Le Président a conclu ses remarques introductives en souhaitant au Ghana un très bon 
cinquième examen de sa politique comme rciale.  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GHANA ( M. HERBERT  KRAPA)  
2.1.  Excellence, M. Ángel Villalobos  Rodríguez, Ambassadeur du Mexique auprès de l'OMC et 
Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales . Permettez -moi tout d'abord de vous 
remercier d'avoir accepté de présider cette session d'une grande importance, qui offre au Ghana la 
possibilité de démontrer, une fois encore, son attachement au système commercial multilatéral et à 
l'examen des politiques commerciales.  
2.2.  Le peuple ghanéen estime que l'examen est un mécanisme précieux et opportun d'évaluation 
par les pairs, en mesure de compléter les efforts déployés par le gouvernement en vue de mettre 
en place des politiques commerciales garantissant une croissance et un développem ent inclusifs 
pour tous.  
2.3.  Nous sommes également redevables à M. Étienne Oudot de  Dainville, représentant permanent 
de la France auprès de l'OMC, qui a bien voulu exercer le rôle de présentateur lors de cet examen . 
Excellence, nous vous sommes extrêmement re connaissants . Permettez -moi également d'exprimer 
ma profonde gratitude aux États Membres présents, qui ont accepté de prendre part à ce processus 
très important.  
2.4.  Je tiens aussi à féliciter les Membres de l'OMC et le Directeur général, ainsi que le personne l 
du Secrétariat, d'avoir obtenu certains succès lors de la douzième Conférence ministérielle . Alors 
que les Membres discutaient la semaine dernière sur cette base, les parties prenantes étaient 
convaincues que l'OMC devait envoyer un signal très fort à la  communauté commerciale mondiale 
en concluant des accords qui auraient dû être signés depuis longtemps . Par moments, tout espoir 
semblait perdu et , à d'autres, la victoire était à portée de main . En travaillant ensemble en tant que 
Membres, nous sommes par venus à accomplir ce que nos parties prenantes attendaient de nous, et 
il est aujourd'hui parfaitement clair que le commerce contribue au bien commun . L'OMC doit être 
bien placée et disposer des moyens d'exercer son mandat en tant qu'institution prédominan te 
d'établissement de règles commerciales internationales.  
2.5.  Depuis le dernier examen, le gouvernement du Ghana a pris des mesures audacieuses et 
prudentes dans le but de garantir la mise en œuvre de politiques commerciales et liées au commerce 
saines dans l'intérêt du peuple ghanéen . Nous avons beaucoup amélioré la gestion de notre 
environnement macroéconomique, bien que nous ayons récemment rencontré certaines difficultés . 
Les rapports du Secrétariat et du gouvernement en rendent compte avec précision . Le Ghana a 
notamment augmenté considérablement ses exportations et a enregistré, ces dernières années, des 
excédents commerciaux.  
2.6.  Conformément au Programme de transformation industrielle en 10 points du gouvernement, 
l'accent a été mis sur le développeme nt de nouveaux pôles de croissance en vue de mener la 
transformation structurelle de l'économie, d'encourager la production nationale de biens 
stratégiques, d'élargir le secteur exportateur du pays, en particulier les exportations non 
traditionnelles, de c réer des entreprises au niveau des districts et de créer des emplois pour les 
jeunes, les femmes et les groupes vulnérables, tout en réduisant la pauvreté, en particulier dans les 
régions rurales et périurbaines.  
2.7.  Le gouvernement a toujours pour priorité l' instauration d'une gouvernance plus transparente 
et responsable, tout en mettant l'accent sur le développement humain dans des domaines essentiels 
tels que la santé et l'éducation . Depuis 2017, le gouvernement met en place un programme gratuit 
d'enseigneme nt secondaire du deuxième cycle, visant notamment à offrir les mêmes perspectives 
économiques et sociales aux populations défavorisées de la société . Ces mesures ont certainement 
contribué à améliorer le niveau de vie de la population pendant la période à l'examen, et continuer ont 
de bénéficier au plus grand nombre . Avant la pandémie de COVID -19, le Ghana était d'ailleurs l'une 
des économies les plus dynamiques du monde, avec une croissance supérieure à 6 % en moyenne 
entre 2017 et 2019.  
2.8.  Conscient de l'impor tance du rôle joué par l'agriculture dans l'essor d'autres secteurs des 
économies en développement en particulier, pendant la période à l'examen, le Ghana a adopté des 
programmes agricoles ambitieux tels que le programme "Planter pour l'alimentation et l'e mploi", 
dans le cadre duquel des modules tels que les programmes "Élever pour l'alimentation et l'emploi" 
et "Planter pour l'exportation et le développement rural" ont été mis en place . Ces programmes ont WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  beaucoup contribué à faire en sorte que le pays ass ure la sécurité alimentaire, tout en veillant à ce 
que les industries locales aient accès aux matières premières dans le cadre du programme industriel 
phare du gouvernement, l'initiative "Un district, une usine" . Ils ont été également essentiels pour 
répon dre aux besoins en protéines des principales catégories de populations.  
2.9.  Fermement convaincu de l'esprit d'entreprise des Africains, 
M. Nana Addo Dankwa  Akufo -Addo, Président de la République du Ghana, dirige la réalisation de la 
stratégie "Ghana Beyond Aid ". Celle-ci vise essentiellement à contribuer à la prise de conscience 
nécessaire qui permettrait aux Ghanéens de croire en leurs capacités à développer l'économie tout 
en tirant parti des ressources du pays, en particulier de son capital humain . Cette app roche a pour 
objectif de stimuler la production et la consommation locales tout en mobilisant l'investissement et 
les recettes intérieures pour compléter les flux entrants d'investissement étranger direct.  
2.10.   Nous avons également lancé il y a peu la Stratégie  nationale de développement des 
exportations, qui vise à faire passer nos recettes d'exportation non traditionnelle de 2,8  milliards à 
25,3 milliards d'USD en l'espace de 10 ans. Cela correspond à la volonté du gouvernement de faire 
du Ghana une grande pla que tournante commerciale en Afrique de l'Ouest et sur le continent dans 
son ensemble.  
2.11.   Compte tenu de ses grandes ambitions régionales, le Ghana continue de mettre en œuvre des 
mesures de facilitation des échanges telles qu'énoncées dans l'Accord sur la fa cilitation des échanges 
de l'Organisation mondiale du commerce, en vue d'améliorer la transparence et l'efficacité du 
dédouanement . L'objectif primordial est de réduire les temps nécessaires au dédouanement et le 
coût de l'activité commerciale au Ghana.  
2.12.   Le fonctionnement et le maintien continus de systèmes de suivi pour les marchandises en 
transit ont permis de supprimer des retards et risques souvent associés à la circulation de ces 
marchandises . Au titre de son engagement consistant à faciliter l'activité  commerciale et à en réduire 
le coût, le gouvernement a mis en place, pendant la période à l'examen, l'utilisation d'équipements 
d'inspection des cargaisons non intrusifs dans les ports stratégiques du pays, y compris les points 
d'entrée et de sortie.  
2.13.   Le Ghana apprécie l'assistance technique qu'il a reçue de la part de l'OMC dans le cadre de 
ses initiatives de formation et de renforcement des capacités, en particulier dans la mesure où un 
certain nombre de fonctionnaires gouvernementaux ont pu participer à des cours de politique 
commerciale organisés à Genève ou à l'échelon régional, ainsi qu'à des ateliers nationaux et 
régionaux . Le Ghana a également pu bénéficier de programmes de stages et du Programme des 
jeunes professionnels mis en place par le Secrétar iat. Le gouvernement est très reconnaissant de 
cette aide considérable qui a des conséquences directes pour les compétences du capital humain du 
pays.  
2.14.   Nous apprécierions grandement de recevoir davantage de soutien pour nous aider à 
surmonter les contrainte s récurrentes du côté de l'offre et nous permettre de tirer pleinement parti 
des possibilités d'accès aux marchés offertes par le système commercial multilatéral . À cet égard, 
le Ghana souhaite demander, une fois encore, à l'OMC d'aider les pays en dévelop pement tels que 
le Ghana à surmonter les contraintes qu'ils subissent du côté de l'offre, en particulier dans le cadre 
de l'initiative Aide pour le commerce . Les Membres et les partenaires commerciaux devraient 
soutenir le Programme de transformation indus trielle du Ghana et sa Stratégie nationale de 
développement des exportations en vue de promouvoir les exportations non traditionnelles.  
2.15.   Le Ghana héberge actuellement le secrétariat de la Zone de libre -échange continentale 
africaine qui est, comme vous le savez tous, un accord continental de libre -échange ancré dans les 
principes de l'OMC . La ZLECAf offre à l'Afrique l'occasion d'améliorer ses initiatives d'intégration 
régionales et de donner aux entreprises et PME africaines les moyens de tirer parti des c haînes de 
valeur mondiales et d'autres possibilités d'accès aux marchés offertes par le système commercial 
multilatéral . La ZLECAf est un appel à l'action exceptionnel que nous devons tous soutenir.  
2.16.   Pour conclure, Monsieur le Président, permettez -moi de vo us remercier une fois encore d'avoir 
gracieusement accepté de présider la présente réunion . Je tiens également à remercier notre 
présentateur principal, M. Étienne Oudot de  Dainville, représentant permanent de la France auprès 
de l'OMC, d'avoir accepté cet te responsabilité et de nous avoir fourni avec talent un contexte WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  approprié et des pistes de réflexion . Je souhaite également remercier tous les Membres pour le 
soutien qu'ils continuent d'apporter au Ghana dans ses efforts visant à tirer le meilleur parti  du 
système commercial multilatéral . Je tiens à remercier également le personnel du Secrétariat et les 
membres de la délégation ghanéenne, qui ont travaillé dur, pour l'excellente manière dont vous avez 
travaillé ensemble à rendre possible cette session d' examen.  
2.17.   Enfin, permettez -moi de vous transmettre les chaleureuses salutations de 
M. Alan Kyerematen, Ministre du commerce et de l'industrie de la République du Ghana, pour le 
compte duquel je dirige la présente session d'examen.  
  WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATE UR 
3.1.  Permettez -moi tout d'abord de saluer à mon tour la délégation du Ghana conduite par le 
Ministre adjoint en charge du commerce international, S.E. Herbert Krapa.  
3.2.  Je tiens à remercier la délégation du Ghana et le Président Villalobos de l'honneur qu'ils m e 
font en me permettant aujourd'hui d'être présentateur de l'examen de politique commerciale du 
Ghana . Je mesure l'importance des EPC . Ils sont un élément central pour le bon fonctionnement du 
système commercial multilatéral en renforçant la transparence e t la bonne mise en œuvre des règles 
de l'OMC.  
3.3.  Monsieur le Ministre, avant d'entrer dans le vif du sujet, il me semble important de rappeler à 
notre assemblée quelques points constitutifs de l'histoire du Ghana . En 1957, le Ghana est le 
premier  pays d'Afriq ue subsaharienne à conquérir son indépendance . Depuis 30 ans et l'adoption de 
la Constitution de 1992, le Ghana bénéficie d'un régime démocratique et d'une stabilité politique . 
Aujourd'hui, il est reconnu pour son exemplarité démocratique, son pluralisme p olitique pacifié, son 
système judiciaire indépendant et la liberté d'expression dont jouit la presse . Enfin, le Ghana est 
membre du GATT depuis 1957 et membre fondateur de l'OMC en 1995.  
3.4.  Monsieur le Ministre, dans les propos qui vont suivre, j'essaierai d' abord de mettre en évidence 
les évolutions économiques les plus marquantes depuis le précédent EPC du Ghana en mai 2014, 
avant d'insister sur l'intégration régionale puis sur les principales questions que vous ont adressées 
les Membres.  
3.5.  Le Ghana possède un e économie dynamique . Avec un PIB de 67 milliards d'USD en 2020, le 
pays est la deuxième économie d'Afrique de l'Ouest, après le Nigéria . Bien doté en ressources 
naturelles, le Ghana est le deuxième producteur de cacao au monde et le premier producteur d'o r 
en Afrique . Le pays exporte également du pétrole brut depuis une dizaine d'années et a commencé 
une production de gaz naturel . Cette force en ressources naturelles à une contrepartie : la 
dépendance aux cours internationaux de ces matières premières.  
3.6.  Depuis 2014, le changement de gouvernement en 2017 a marqué un premier profond tournant . 
Les réformes structurelles qu'il a entamées, via des programmes comme "Ghana Beyond Aid", 
permettent de poursuivre l'industrialisation du pays, de diversifier sa base d'ex portations et de 
formaliser le secteur informel . J'aimerais saluer la lutte qu'ont menée les autorités contre le 
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, permettant au Ghana de sortir de la "liste 
grise" du Groupe d' action financière internationale (GAFI) . En outre, le gouvernement s'est attelé à 
assainir le secteur bancaire, via des réformes en matière de supervision financière telles qu'une 
augmentation des fonds propres requis pour les banques locales et l'adoption d'un cadre de 
supervision plus exigeant par la Banque centrale du Ghana . Ces mesures ont contribué à plus que 
doubler la croissance, celle -ci s'établissant à près de 7 % en moyenne entre 2017 et 2019, quand 
elle était inférieure à 3 % entre 2014 et 2016, le tout avec une infl ation maîtrisée . Selon le classement 
de la Banque mondiale, le Ghana est passé d'une économie à faible revenu à une économie à revenu 
intermédiaire de la tranche inférieure.  
3.7.  En 2020, le Ghana a connu avec l a COVID -19, comme partout ailleurs, une rupture ma jeure. 
Si le Ghana est l'un des seuls pays à avoir conservé une évolution positive de son PIB, la crise 
sanitaire a eu de sévères répercussions sur sa croissance qui est passée de 6,5 % en 2019 à 0,4 % 
en 2020 . La pandémie et la rareté de certaines denrées a limentaires ont engendré une brusque 
poussée de l'inflation, qui ne cesse de croître depuis.  
3.8.  Cependant, la réponse des autorités ghanéennes a permis d'endiguer la propagation du virus 
et d'en atténuer les conséquences socioéconomiques . Le Ghana a été le pr emier pays au monde à 
bénéficier de doses de vaccin dans le cadre du mécanisme COVAX . Plus de la moitié de la  
population est aujourd'hui vaccinée . En février dernier, le Président du Ghana 
S.E. Nana Addo Dankwa  Akufo -Addo participait au lancement d'un pro jet de réseau de production 
décentralisée de vaccins fondés sur l'ARNm au Rwanda, au Sénégal et au Ghana, dans le cadre d'un 
projet soutenu par l'UE.  
3.9.  Outre les dépenses de santé, l'État a financé des programmes de soutien au secteur privé, tels 
que le plan  "Ghana CARES", prévu pour déployer 13  milliards  d'USD sur quatre ans . Si, à court WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  terme, ces plans ont assuré une relance budgétaire, ils ont également été conçus pour pallier 
durablement les faiblesses que la crise a mises en lumière : diversification des  productions 
agroalimentaires et industrielles pour être moins dépendant des importations ; investissement 
important dans des piliers porteurs de modernité tels que les technologies de l'information et de la 
communication . En plus d'accroître la productivit é et de créer des emplois, une plus forte inclusion 
numérique présente des leviers pour adresser des problèmes de longue date au Ghana:  l'introduction 
de la taxe sur les paiements par voie télématique permettra, par exemple, un élargissement de la 
base fis cale et un recouvrement des impôts plus efficace.  
3.10.   Je ne doute pas que ces réformes ambitieuses porteront leurs fruits, dont les premiers effets 
sont déjà visibles . Après une croissance remarquable de 4,5 % en 2021, les prévisions de la Banque 
mondiale table nt sur une hausse de 5,5 % pour 2022, témoignant d'une reprise dynamique.  
3.11.   Néanmoins, comme le rappelle le FMI, il conviendra d'être très vigilant sur la trajectoire de la 
dette publique . Le Ghana fait face, comme beaucoup d'autres pays après la pandémie confrontés à 
la hausse des dépenses et à la baisse des recettes pendant celle -ci, à un enjeu accru de soutenabilité 
de sa dette publique et au risque de surendettement . La détérioration de la situation budgétaire 
risque d'entraîner une dégradation  de la confiance des marchés financiers dans la dette ghanéenne, 
une dépréciation consécutive du Cedi et des pressions inflationnistes, déjà exacerbées depuis le 
début de la guerre en Ukraine . La voie tracée par le gouvernement dans son budget pour 2022, a vec 
la réduction progressive des dépenses liées au COVID et à l'introduction de la taxe électronique 
"E-levy" pour améliorer les recettes fiscales, va toutefois dans la bonne direction.  
3.12.   J'en viens au second point de mon propos, l'engagement résolu du Ghana  dans la coopération 
et l'intégration économiques régionales.  
3.13.   L'investissement du Ghana s'est notamment accru au sein de la Communauté économique 
des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dont il préside actuellement le sommet des chefs d'État . 
L'État a commencé à aligner ses politiques sur celles adoptées au niveau régional . La libre -circulation 
et le droit d'établissement des ressortissants de la CEDEAO au Ghana sont garantis . Le 
gouvernement applique également le tarif extérieur commun de la CEDEAO dep uis 2016 . En outre, 
grâce à l'aide de la Commission de la CEDEAO, des postes de frontières communs ont été construits 
aux portes du Togo et de la Côte  d'Ivoire, afin de faciliter les échanges régionaux . Mais les échanges 
régionaux du Ghana restent faibles, probablement aussi en raison des disparités dans l'application 
du schéma de libéralisation au sein de la CEDEAO.  
3.14.   L'Accord de Partenariat économique conclu entre la CEDEAO et l'UE en 2014 pourrait aider à 
donner une nouvelle impulsion à l'intégrati on régionale . Il n'est malheureusement toujours pas entré 
en vigueur en raison du blocage persistant d'un membre de la CEDEAO . Dans l'attente de cette 
entrée en vigueur, le Ghana a signé en 2016 un APE intérimaire avec l'U E dont les éléments relatifs 
à la libéralisation tarifaire sont en cours de mise en œuvre depuis l'été 2021.  
3.15.   Enfin, à l'échelle continentale, le Ghana a joué un rôle actif dans le lancement de la Zone de 
libre-échange continentale africaine (ZLECAf), dont il accueille le secrétariat à Accr a depuis 2020 . 
Les échanges dans ce cadre ont débuté au 1er janvier  2021 pour les 42  pays ayant ratifié le traité, 
dont le Ghana.  
3.16.   Monsieur le Ministre, en tant que délégué d'un État membre de l'Union  européenne, je ne 
peux que vous encourager à poursuivre dans la voie de l'intégration économique régionale, facteur 
de paix et de prospérité à travers le renforcement des échanges et la constitution progressive d'un 
grand marché intérieur . Pour reprendre les mots du Président  Nkrumah, un des pères du 
panafrican isme: "Divisés, nous sommes faibles . Unie, l'Afrique pourrait devenir, et pour de bon, une 
des plus grandes forces de ce monde ." 
3.17.   J'aimerais enfin, Monsieur le Ministre, insister plus particulièrement sur certains points relevés 
par les Membres de l'OMC, à travers plus de 190  questions.  
3.18.   S'agissant de nos activités, ici, à l'OMC, je souhaite particulièrement féliciter le Ghana pour 
sa mise en œuvre exemplaire de l'Accord sur la  facilitation des échanges, qu'il a ratifié dès 2017 . 
L'État a depuis simplifié ses  procédures d'importation, en réduisant à trois le nombre d'organismes 
menant des inspections . Le gouvernement a également lancé en 2020 un nouveau système de WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  gestion douanière dématérialisée et de guichet unique à la frontière , aujourd'hui déployé dans pl us 
de 150 ports, aéroports et frontières terrestres.  
3.19.   L'engagement du Ghana dans la vie de l'OMC est également très apprécié par les Membres, 
qui l'ont invité à rejoindre l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, le nombre de marchés passés 
par l'État ayant considérablement augmenté.  
3.20.   Toutefois, nos collègues ont fait part d'un certain nombre de préoccupations, que je me dois 
de relayer . Le Ghana a accumulé un retard important dans la présentation de ses notifications, qu'il 
n'a pas réussi à rattraper de puis son dernier EPC . Je sais combien ce dispositif de transparence peut 
être contraignant pour les pays en développement, mais il n'en reste pas moins essentiel au 
fonctionnement de cette Organisation . À ce titre, j'encourage le Ghana à s'appuyer sur l'as sistance 
technique fournie par le Secrétariat.  
3.21.   Par ailleurs, la complexité de la structure tarifaire du Ghana, déjà signalée en 2014, est une 
source d'inquiétude récurrente . Il sera intéressant d'obtenir des informations à ce sujet durant l'EPC 
pour apport er davantage de visibilité aux entreprises étrangères . En outre, le nombre de taxes et 
prélèvements aux importations aurait augmenté depuis le dernier examen.  
3.22.   Enfin, même si, de manière générale, l'investissement étranger est bienvenu au Ghana, le 
gouverne ment a introduit de nouvelles obligations concernant la participation ghanéenne au capital, 
notamment dans le secteur de l'énergie et de l'exploitation minière . Ces nouvelles exigences ont 
inquiété les Membres et pourraient freiner l'investissement étrange r. Je souhaite attirer l'attention 
du Ghana sur le caractère potentiellement contre -productif de telles mesures alors même que le 
gouvernement cherche en parallèle à promouvoir les énergies renouvelables.  
3.23.   Avant de conclure, j'aimerais remercier le Secrétar iat de l'OMC et les équipes de l'OEPC pour 
l'important travail qu'ils ont réalisé dans les conditions difficiles que nous connaissons depuis le 
début de la crise sanitaire . Sans eux, les EPC perdraient beaucoup de leur intérêt et de leur utilité.  
3.24.   Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, j'appelle de mes vœux un débat riche et 
constructif et me réjouis d'avance des échanges à venir.  
  WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 10 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
ISLANDE  
4.1.  C'est avec plaisir que l'Islande souhaite la bienvenue à la délégation du Ghana conduite  par le 
Vice-Ministre, M. Herbert  Krapa, pour l'examen de sa politique commerciale aujourd'hui . Nous 
adressons également nos remerciements au Secrétariat de l'OMC et au Ghana pour les rapports 
établis, ainsi qu'au présentateur, M. Étienne Oudot de  Dainville, pour son excellent exposé des 
questions abordées à la présente réunion.  
4.2.  L'Islande se félicite des mesures prises par le gouvernement du Ghana pour atténuer les effets 
économiques et sociaux négatifs de la pandémie de COVID -19. Il s'agissait notamment de dépenses 
budgétaires considérables . Il faudra faire preuve de discipline budgétaire pour permett re la reprise 
économique après la pandémie, mais il est important de concevoir les politiques pertinentes, y 
compris les politiques commerciales, de manière à encourager une croissance inclusive profitant à 
toutes les sections de la société ghanéenne.  
4.3.  Il est aujourd'hui largement admis que les conséquences économiques et commerciales de la 
pandémie ont eu des effets négatifs disproportionnés sur les femmes . Le même constat peut être 
fait pour d'autres catastrophes de notre époque.  
4.4.  On peut citer notamment l' agression militaire déplorable de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine, qui a aggravé les vulnérabilités économiques des femmes ukrainiennes . Et d'après Oxfam, 
les femmes seront les premières victimes des crises alimentaires imminentes qui ont été exac erbées 
par l'invasion.  
4.5.  Il est donc important de traiter la question de l'autonomisation économique des femmes à 
l'OMC . Cela profitera aux économies de façon concrète, en produisant un effet positif sur le 
commerce et en favorisant l'augmentation de la croi ssance économique . D'après de nombreux 
indicateurs, le renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes contribuerait de manière 
positive à l'instauration d'une paix et d'une stabilité durables.  
4.6.  L'OMC peut contribuer à l'amélioration de l'autonomis ation économique des femmes en 
organisant des discussions et des échanges de renseignements au sujet des politiques et 
programmes commerciaux ciblés fondés sur le genre . L'Islande, en tant que coprésidente du Groupe 
de travail informel sur le commerce et l 'égalité des genres, invite le Ghana à contribuer et à participer 
à ses délibérations, qui sont ouvertes à tous les Membres de l'OMC.  
4.7.  Il est essentiel d'améliorer la collecte des données et de faire des analyses fondées sur le genre 
pour élaborer des politiques commerciales fondées sur le genre . Il en va de même pour la mise en 
commun des meilleures pratiques issues des expériences de chacun en ce qui concerne ces politiques 
et programmes.  
4.8.  Dans l'optique de favoriser la collecte de données pertinentes dans ce domaine, l'Islande a 
communiqué à l'avance des questions concernant la participation des femmes à l'économie 
ghanéenne . Nous accueillons avec satisfaction les réponses à ces questions, car elles seront utiles 
pour recenser les meilleures pratiques en ce qui concerne la promotion de l'égalité des genres dans 
le cadre du commerce.  
4.9.  L'Islande se félicite de l'engagement actif du Ghana au sein de l'OMC et de son soutien sans 
faille au système commercial multilatéral . Nous souhaitons à la délégation ghané enne beaucoup de 
succès pour cet examen de politique commerciale.  
CANADA  
4.10.   Le Canada s'associe aux autres Membres de l'OMC pour souhaiter la bienvenue aux membres 
de la délégation de la République du Ghana . Nous sommes heureux de participer à ce 
cinquième  examen de la politique commerciale du Ghana et remercions le gouvernement du Ghana 
et le Secrétariat pour leurs rapports de grande qualité.  WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 11 - 
  4.11.   Tout d'abord, je tiens à féliciter le Ghana pour les efforts qu'il a déployés afin d'atténuer les 
effets négatifs de l a pandémie de COVID -19 sur son économie dans le cadre de la mise en œuvre 
du Programme ghanéen d'atténuation des effets de la COVID -19 et de redynamisation du soutien 
aux entreprises (Ghana CARES) . Le Canada est disposé à coopérer avec le Ghana pour rebâti r une 
économie mondiale plus inclusive et durable à mesure que nous nous remettrons des répercussions 
économiques de la pandémie de COVID -19. 
4.12.   Le Canada soutient les efforts d'ouverture au commerce à l'investissement du Ghana, dont 
attestent son régime comm ercial globalement libéral, ses institutions démocratiques solides et sa 
bonne gouvernance, qui ont contribué à attirer l'investissement étranger et à générer une solide 
croissance économique . J'ai eu le plaisir de constater les nombreux efforts déployés p ar le 
gouvernement du Ghana en vue de la libéralisation des échanges et de la mise en place de réformes 
économiques libérales . Par exemple, je félicite le Ghana pour la mise en œuvre du Système intégré 
de gestion douanière, qui vise à accroître l'efficacit é et à réduire les coûts et les délais des opérations.  
4.13.   Cela étant dit, j'ai noté que, pendant la période considérée, le Ghana avait adopté de nouvelles 
restrictions visant les investissements étrangers dans les secteurs de l'énergie et de l'exploitation 
minière. Le Canada et le Ghana travaillent en collaboration étroite dans le secteur minier, et un 
environnement réglementaire solide est important pour maintenir des relations fructueuses . De ce 
fait, le Canada encourage le Ghana à continuer de renforcer la confiance des investisseurs et de 
s'efforcer de faciliter et de promouvoir l'investissement étranger au cours de la prochaine période 
considérée, ce qui est, si j'ai bien compris, un objectif prioritaire du gouvernement.  
4.14.   Le Canada encourage également le Ca nada à poursuivre ses efforts afin de diversifier encore 
davantage son économie pour promouvoir la croissance économique . Il soutient la stratégie de 
développement et de diversification des exportations mise au point par la Direction de la promotion 
des ex portations du Ghana, qu'il considère comme un pas dans la bonne direction qui bénéficiera au 
bout du compte aux citoyens ghanéens et leur apportera une plus grande prospérité . Le pays 
reconnaît l'attachement que le Ghana porte au système commercial multila téral et soutient les 
efforts qu'il déploie pour veiller à ce que ses politiques soient compatibles avec les règles de l'OMC 
et contribuer au travail en cours de l'OMC . En ce sens, je tiens à encourager le Ghana à présenter 
ses notifications en suspens, no tamment au Comité de l'agriculture de l'OMC, dans la mesure où la 
transparence est un élément essentiel du statut de Membre de l'OMC . Cela permet à tous les 
Membres de renseigner les parties prenantes au sujet des politiques des partenaires commerciaux 
et nous permet de mieux comprendre les circonstances et besoins particuliers de chaque Membre . 
Je saisis aussi l'occasion qui m'est donnée d'encourager le Ghana à prendre pleinement part aux 
travaux du Groupe de travail informel sur le genre et à participer a ux Discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale . Je l'encourage également à envisager de s'associer aux 
initiatives liées aux Déclarations conjointes sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services , le commerce él ectronique et les micro, petites et moyennes entreprises.  
4.15.   Pour conclure, je me réjouis à l'idée de continuer à travailler avec le Ghana en vue de renforcer 
l'OMC et le système commercial multilatéral, et je souhaite à la délégation ghanéenne un examen 
productif de sa politique commerciale.  
UNION EUROPÉENNE  
4.16.   Je tiens tout d'abord à saluer la délégation du Ghana conduite par le Vice -Ministre du 
commerce et de l'industrie, M. Herbert  Krapa . Je souhaite également remercier le Secrétariat de 
l'OMC et le gouvernement du Ghana pour leurs rapports, ainsi que le présentateur, 
M. Étienne  Oudot  de Dainville (France) pour la présentation qu'il nous fait aujourd'hui de l'examen 
de la politique commercia le du Ghana.  
4.17.   Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 2014, le Ghana a mené une stratégie 
de croissance qui a conduit à des améliorations économiques impressionnantes, notamment en ce 
qui concerne le revenu par habitant ou les indicateurs de  développement humain.  
4.18.   En 2018, le Président du Ghana, M. Nana Akufo -Addo a lancé le programme "Ghana Beyond 
Aid", dont l'objectif est de transformer la structure de l'économie en réduisant sa dépendance par 
rapport à la production et à l'exportation de ma tières premières au profit d'une économie à valeur 
ajoutée portée par le secteur privé . Sous sa direction, le Ghana continue de se positionner comme WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 12 - 
  un modèle de stabilité et de démocratie en Afrique de l'Ouest et même sur le continent dans son 
ensemble . L'UE lui en est très reconnaissante.  
4.19.   D'après le rapport du Secrétariat, pendant la période considérée, le Ghana a connu une 
croissance économique faible à forte, et ses résultats macroéconomiques se sont améliorés de 2017 
à 2019 . En 2020, l'économie a relat ivement bien résisté, malgré les mesures de confinement liées 
à la COVID -19 adoptées dans le monde entier, la fermeture des frontières et les conséquences pour 
les entreprises . Pour contribuer à atténuer les conséquences de la pandémie, le gouvernement a 
adopté plusieurs mesures visant à soutenir les ménages et les entreprises vulnérables . L'UE relève 
que ces efforts d'atténuation sont intervenus aux dépens d'un déficit budgétaire et d'une dette 
publique record, qui ont conduit le FMI à avertir le Ghana, l' année dernière, qu'il courait un risque 
élevé de surendettement.  
4.20.   L'UE reste le principal partenaire du Ghana dans le domaine du commerce et des 
investissements . Le Ghana et l'UE ont signé et ratifié un Accord de partenariat économique (APE) 
intérimaire, qu i est entré en vigueur en décembre  2016. L'UE est déterminée à renforcer son 
partenariat commercial avec le Ghana pour offrir un cadre solide, stable et transparent au 
développement du commerce et de l'investissement . Dans ce contexte, l'UE se félicite de 
l'engagement du Ghana à chercher à garantir la durabilité de la production de cacao, un élément 
essentiel de nos échanges bilatéraux.  
4.21.   La coopération entre l'UE et le Ghana est vaste et va au -delà du commerce . L'UE est un 
partenaire fiable du Ghana en matiè re de coopération pour le développement . L'aide au 
développement fournie par l'UE au Ghana s'est élevée à 323  millions d' EUR pendant la période allant 
de 2014 à 2020, et concernait la gouvernance, l'investissement productif dans le secteur agricole, 
l'empl oi et les mesures prises en faveur de la société civile, ainsi que l'appui au secteur privé, en 
particulier aux MPME, dont le développement est essentiel à la base d'exportation en expansion.  
4.22.   L'UE encourage le Ghana, qui assure actuellement la présidence d e la CEDEAO, à intensifier 
l'intégration régionale en réduisant les obstacles à la libre circulation des marchandises et des 
services dans la région . Depuis janvier, le Ghana est membre non permanent pour deux ans au 
Conseil de sécurité de l'ONU, où il a j oué son rôle légitime en condamnant l'invasion de l'Ukraine par 
la Fédération de Russie et a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des 
Nations  Unies en date du 2  mars. L'UE lui en est très reconnaissante.  
4.23.   Le Ghana est signataire de l'Acco rd portant création de la zone de libre -échange continentale 
africaine (ZLECAf) et héberge le secrétariat de la ZLECAf, qui a pour objectifs de créer un marché 
unique pour les marchandises et les services facilité par la circulation des personnes afin 
d'approfondir l 'intégration économique du continent africain et de poser les bases de la création 
d'une union douanière continentale à un stade ultérieur . L'UE est disposée à travailler en étroite 
collaboration avec le Ghana pour veiller à ce que le secteur pr ivé tire parti de la mise en œuvre de 
la ZLECAf et de l'APE intérimaire avec l'UE.  
4.24.   Le Secrétariat indique que le climat des affaires reste difficile pour les investisseurs étrangers 
au Ghana . Il faut absolument instaurer un environnement plus favorable pou r attirer les 
investissements du secteur privé dans de nombreux secteurs . En particulier, le manque de 
transparence des procédures douanières et fiscales et les coûts de logistique élevés réduisent l'attrait 
du pays en tant que plate-forme  pour les opérati ons menées en Afrique de l'Ouest . Des 
préoccupations ont été soulevées au sujet des politiques relatives à la teneur en éléments locaux 
adoptées par le gouvernement dans de nombreux domaines, y compris les secteurs stratégiques 
tels que la distribution de pétrole en aval, les services maritimes et les services logistiques.  
4.25.   L'UE a communiqué à l'avance des questions écrites et souhaiterait avoir des précisions, 
notamment sur les domaines suivants:  
• Le Code des investissements du Ghana.  
• L'examen de la Loi sur le Centre ghanéen de promotion des investissements, 
notamment les exigences minimales de fonds propres pour les coentreprises avec un 
partenaire ghanéen, qui sont aujourd'hui élevées et pourraient avoir un effet dissuasif 
sur l'augmentation des investissem ents étrangers.  WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 13 - 
  • Le projet du gouvernement d'examen du système de perception de l'impôt.  
• L'obstacle au commerce créé par les pratiques douanières et les infrastructures 
portuaires du Ghana.  
4.26.   L'UE espère vivement que le présent exercice d'examen aidera le Gha na à définir les 
orientations de sa politique et les mesures qui lui permettront de libérer son potentiel.  
ÉTATS -UNIS  
4.27.   Les États -Unis tiennent à souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation ghanéenne 
et à complimenter le gouvernement du Ghana pour le rapport qu'il a rédigé dans le cadre de son 
cinquième examen de sa politique commerciale.  
4.28.   Je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage au régime démocratique et à la 
stabilité politique dont bénéficie le Ghana depuis 30  ans sans inter ruption et qui, comme l'a fait 
remarquer le Secrétariat dans son rapport, ont contribué aux remarquables progrès économiques et 
sociaux du pays.  
4.29.   Le Ghana est un partenaire solide et un ami proche des États -Unis et a toujours été un moteur 
économique et dém ocratique de l'Afrique de l'Ouest.  
4.30.   Le gouvernement des États -Unis reconnaît les efforts que le Ghana continue de déployer pour 
améliorer la capacité du secteur privé à participer pleinement au commerce international et honorer 
ses engagements dans le cadre de l'OMC . Ces cinq dernières années, il s'est associé au Ghana pour 
administrer plus de 15  millions d'USD consacrés au renforcement des capacités commerciales . Dans 
le cadre de cette coopération, par exemple, une assistance technique est fournie pour  mettre en 
œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges . L'USAID a également géré, dans le cadre du Réseau 
de centres commerciaux et centre de l'investissement de l'Afrique de l'Ouest, les partenariats directs 
de 10  entreprises au Ghana . Ces entreprises  devraient mobiliser 70  millions d'USD 
d'investissements, créer plus de 25  000 emplois et stimuler les exportations à hauteur de plus de 
200 millions d'USD, dont une grande partie grâce à la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afriqu e. Le Ghana est d'ailleurs l'un des cinq principaux bénéficiaires de la Loi, et 
ses exportations à destination des États -Unis s'élèvent à 324,4  millions d'USD, contre 136,2  millions 
d'USD en 2020.  
4.31.   De plus, nous nous attendons à ce que plusieurs nouveaux pr ogrammes de renforcement des 
capacités commerciales d'USAID produisent des résultats significatifs dans les cinq prochaines 
années . Le Programme en faveur du commerce et de l'investissement de l'initiative "Prosper Africa" 
accélérera le développement des p artenariats commerciaux, aidera les entreprises à exporter dans 
le cadre de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, et aidera le 
secrétariat de la Zone de libre -échange continentale africaine, basé à Accra, à stimuler les éch anges 
et les investissements sur tout le continent . L'USAID facilitera également le financement des 
entreprises du secteur agroalimentaire au Ghana, afin qu'elles puissent créer des emplois, améliorer 
leur compétitivité et stimuler les exportations.  
4.32.   Bien q ue le Ghana ait réalisé des progrès importants dans l'amélioration des conditions de 
l'activité des entreprises, des améliorations peuvent encore être apportées à l'approche du Ghana 
en matière de mise en œuvre des dispositions de l'OMC . Nous croyons compr endre que le Ghana n'a 
pas encore présenté de nombreuses notifications requises au titre des différents Accords de l'OMC . 
Le Ghana doit encore présenter des notifications au titre des Accords sur l'agriculture, les mesures 
concernant les investissements et  liées au commerce, les subventions, les obstacles techniques au 
commerce, les procédures de licences d 'importation et l'évaluation en douane . Le taux de notification 
du Ghana reste très faible, et il nous tarde de mieux comprendre les difficultés qui ont jusqu'à 
présent empêché le Ghana de présenter les notifications requises.  
4.33.   Par ailleurs, les États -Unis sont préoccupés par le fait que le Ghana perçoivent d'autres  
charges et impositions sur les importations que le tarif douanier . L'effet cumulé de ces tax es, droits 
et impositions augmente considérablement le coût des opérations des importateurs et des 
exportateurs.  WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  4.34.   Les États -Unis s'inquiètent également du fait que le Ghana ait élargi sa politique visant à 
imposer des interdictions totales d'importer à cert ains produits pharmaceutiques . Nous souhaiterions 
que le Ghana explique les raisons justifiant ces mesures, étant donné que le nombre de produits 
visés a considérablement augmenté, passant de 14 à 49.  
4.35.   La branche de production des États -Unis nous a égalemen t fait savoir que le Ghana ne 
respecterait pas la normalisation internationale dans le domaine de la sécurité routière . Nous 
souhaiterions connaître l'interprétation que fait le Ghana des "normes équivalentes" et les 
dispositions prises pour permettre leur  application.  
4.36.   Les États -Unis encouragent le Ghana à devenir plus actif au sein du Comité de la facilitation 
des échanges de l'OMC, et à partager ses expériences nationales dans le cadre des efforts qu'il 
déploie actuellement pour renforcer les capacités na tionales de ses organismes techniques . Nous 
invitons le Ghana à faire connaître au Comité de la facilitation des échanges ses besoins en matière 
d'assistance technique, afin que les donateurs en aient pleinement connaissance.  
4.37.   Enfin, les États -Unis souhaite raient faire observer que 35  Membres de l'OMC ont participé à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) en tant qu' observateurs, y  compris la Côte d'Ivoire  
et le Cameroun . Nous encourageons vivement le Ghana à demander lui aussi le statut d'observateur 
dans le cadre de l'Accord.  
4.38.   Pour conclure, nous nous réjouissons à l'idée de continuer à travailler avec le Ghana, à la fois 
au niveau bilatéral et au sein de l'OMC . Je souhaite insister sur le fait que le Ghana est l'un de nos 
plus grands par tenaires commerciaux en Afrique et est aussi l'un des principaux pays réformateurs 
de la région . Les États -Unis apprécient énormément la possibilité qui leur est offerte de participer 
au présent examen de la politique commerciale du Ghana et espèrent pours uivre leur dialogue avec 
le gouvernement ghanéen.  
SINGAPOUR  
4.39.   Permettez -moi tout d'abord de souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation du 
Ghana conduite par le Vice -Ministre du commerce et de l'industrie, M. Herbert  Krapa . Singapour 
aimerait reme rcier le Ghana pour le rapport complet établi par le gouvernement et pour sa 
déclaration . Nous souhaitons également remercier le Président, M. l'Ambassadeur Ángel  Villalobos 
(Mexique), le présentateur, M.  l'Ambassadeur Étienne  Oudot de  Dainville (France), ainsi que le 
Secrétariat, pour leurs contributions précieuses . Je ferai trois observations.  
4.40.   Tout d'abord, nous espérons renforcer encore la coopération économique de Singapour avec 
le Ghana . Malgré les effets de la pandémie de COVID -19, le Ghana était le s ixième partenaire 
commercial de Singapour en Afrique subsaharienne en 2021 . Les échanges bilatéraux de 
marchandises se sont chiffrés à 181  millions d'USD en 2021 et le commerce des services a 
représenté 479  millions d'USD en 2020 . Les entreprises de Singap our opèrent dans un très large 
éventail de domaines d'activité au Ghana, y compris l'agro -industrie, les technologies de 
l'information et de la communication (TIC), le pétrole et le gaz, l'hôtellerie et les solutions urbaines . 
Nous félicitons le Ghana pour  les efforts qu'il déploie en faveur d'une croissance économique inclusive 
et durable, et nous attendons avec intérêt de renforcer nos partenariats dans de nouveaux domaines 
tels que l'économie verte et numérique . Compte tenu de sa stabilité politique et d u recours généralisé 
à l'anglais comme langue de travail, le Ghana est en bonne position pour servir de porte d'entrée 
vers l'Afrique de l'Ouest aux entreprises de Singapour . Enterprise Singapore a donc ouvert un centre 
à Accra en juillet  2013 pour facilit er l'expansion en Afrique des entreprises implantées à Singapour.  
4.41.   Deuxièmement, nous félicitons le Ghana pour les efforts qu'il continuer a de déployer en vue 
de diversifier son économie pour réduire sa dépendance à l'égard de l'agriculture et de renforcer le 
secteur manufacturier, les TIC, les services financiers, le pétrole et le gaz et l'urbanisme . Nous avons 
posé plusieurs questions par écrit au Ghana, y compris au sujet de ses politiques en matière 
d'investissement étranger et de ses secteurs manufactur iers. Nous attendons avec intérêt de 
recevoir des réponses du Ghana au sujet des programmes ou dérogations qu'il pourrait prévoir pour 
attirer les investissements dans ces domaines prioritaires, et des plans de développement consacrés 
aux secteurs de l'ind ustrie légère, des TIC, de l'économie numérique, de l'économie verte et de 
l'assemblage de véhicules.  WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  4.42.   Troisièmement, nous reconnaissons l'attachement du Ghana au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et sa participation active dans le cadre de l'OMC . Nous 
encourageons le Ghana à présenter les notifications concernant les subventions signalées par le 
Secrétariat au Comité de l'agriculture et au Comité des subventions et des mesures compensatoires . 
Nous encourageons également le Ghana à partici per aux initiatives liées aux Déclarations conjointes 
lancées par les Membres de l'OMC . Nous constatons que le Ghana a ratifié l'Accord sur la facilitation 
des échanges en 2017 et l'encourageons à envisager d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics 
(AMP), compte tenu en particulier de l'augmentation régulière du nombre de ses marchés publics, 
dans l'objectif de développer les infrastructures nationales.  
4.43.   Pour conclure, Singapour se réjouit à l'idée de travailler en étroite collaboration avec 
Mme Akosua Ok yere-Badoo, chargée d'affaires, et la Mission permanente du Ghana à Genève, pour 
renforcer davantage l'OMC . Je souhaite au Ghana plein succès pour le cinquième examen de sa 
politique commerciale.  
CHINE  
4.44.   La Chine tient à souhaiter chaleureusement la bienvenu e à la délégation du Ghana, conduite 
par le Vice -Ministre S.E. M. Herbert  Krapa, et remercie le gouvernement ghanéen et le Secrétariat 
de l'OMC pour les rapports qu'ils ont élaborés . Le pays souhaiterait également exprimer sa gratitude 
au présentateur, M.  l'Ambassadeur Étienne  Oudot de  Dainville, pour ses observations pertinentes.  
4.45.   Le Ghana a obtenu des résultats économiques positifs pendant la période considérée, qui a 
été marquée par une forte croissance du PIB malgré les mesures de confinement liées à la COVID -19 
adoptées dans le monde entier et la fermeture des entreprises et des frontières . Le classement du 
Ghana par la Banque mondiale s'est amélioré, avec une croissance par habitant de 200  USD de 2014 
à 2020 . Le commerce des services du pays, qui a béné ficié des mesures de réforme du secteur 
bancaire et des solides politiques déflationnistes mises en œuvre entre 2017 et 2019, s'est 
considérablement amélioré . Il faut espérer que le taux de croissance du PIB continue d'augmenter 
à mesure que le secteur des  services se développe, et que des mesures sont prises pour améliorer 
l'environnement commercial et attirer des investissements dans d'autres secteurs.  
4.46.   La Chine apprécie le soutien constant du Ghana au système commercial multilatéral fondé sur 
des règles . Le Ghana est un Membre originel de l'OMC, et fait partie de ceux qui ont ratifié l'Accord 
sur la facilitation des échanges en Afrique . Il a également adopté des réglementations sur les 
mesures correctives commerciales et essayé d'honorer ses obligations en matière de notification 
depuis le dernier examen . La Chine constate que, en tant que membre du Groupe ACP et du Groupe 
africain, le Ghana est fermement déterminé à promouvoir un fonctionnement du système 
commercial multilatéral lui permettan t d'obtenir des résultats favorables au développement, en 
soutenant les négociations et la conclusion d'un accord sur le commerce et la santé en réponse à la 
pandémie, et en exhortant les Membres à conclure un Accord sur les subventions à la pêche, ainsi 
qu'à accélérer les réformes commerciales de l'OMC . Grâce aux efforts déployés par tous les 
Membres, y compris le Ghana, nous y sommes enfin parvenus la semaine dernière, à l'issue d'une 
douzième Conférence ministérielle couronnée de succès.  
4.47.   La Chine accorde  de l'importance à ses relations commerciales bilatérales avec le Ghana . Nos 
échanges commerciaux se développent rapidement . En 2019, le volume des échanges bilatéraux 
entre la Chine et le Ghana a atteint 7,46  milliards d'USD, ce qui représente une croissa nce annuelle 
de 2,9 %. Les exportations de la Chine vers le Ghana ont représenté 4,9  milliards d'USD, soit une 
augmentation annuelle de 1,9 %. L es exportations ghanéennes à destination de la Chine ont 
augmenté de manière constante, passant de 0,84 à 2,8  milliards d'USD en 2019 ; il s'agissait 
principalement de pétrole brut et de manganèse . La Chine est devenue une importante source 
d'investissement étranger au Ghana, dans la mesure où ses projets d'investissement continuent 
d'augmenter et concernent un grand n ombre de domaines . Nous espérons vivement renforcer 
davantage notre coopération avec le Ghana dans les années à venir.  
4.48.   Comme indiqué dans les rapports, le Ghana a également rencontré certaines difficultés . 
Pendant la période à l'examen, le pays a malgré to ut enregistré un déficit budgétaire et une dette 
publique record, au détriment de la stabilisation économique . Les effets sans précédent de la 
pandémie de COVID -19 ont conduit à la suspension des règles de responsabilité budgétaire . Le 
Ghana a accompli des  progrès grâce aux réformes entreprises pour surmonter ces difficultés, WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 16 - 
  notamment en élaborant une stratégie d'endettement à moyen terme . La Chine salue l'engagement 
du Ghana en faveur du programme de libéralisation des échanges et de compétitivité nationa le. 
Nous restons déterminés à travailler en étroite collaboration avec le Ghana dans tous les domaines, 
tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral.  
4.49.   Dans le cadre du présent examen, la Chine a soumis des questions, notamment concernant 
la politique de protection de la propriété intellectuelle, les taxes à l'importation et à l'exportation de 
certains produits, les lois et réglementations relati ves aux compagnies aériennes, ou encore les 
prohibitions à l'importation pour des raisons environnementales.  
4.50.   Nous tenons à remercier par avance la délégation ghanéenne pour ses réponses à nos 
questions et nous souhaitons au Ghana un examen réussi de sa politique commerciale.  
JAPON  
4.51.   Le Japon souhaiterait tout d'abord saluer la délégation du Ghana conduite par le Vi ce-Ministre 
du commerce et de l'industrie, M. Herbert  Krapa . Il souhaite également remercier le Secrétariat de 
l'OMC et le gouvernement du Ghana pour les rapports présentés à l'occasion de ce processus 
d'examen, ainsi que le présentateur, M. Étienne Oudot de Dainville, représentant permanent de la 
France, pour ses observations pertinentes.  
4.52.   Nous sommes heureux de constater que le Ghana a enregistré une croissance économique 
depuis le dernier examen, effectué en 2014, en maintenant un marché libre et ouvert . Cependant, 
depuis l'apparition de la pandémie mondiale de COVID -19, bien qu'une relance budgétaire record 
ait permis d'éviter une forte récession économique, comme l'a fait remarquer le FMI, le Ghana court 
un risque élevé de surendettement . Cependant, le J apon s'attend à ce que la croissance économique 
du Ghana se poursuive grâce à l'instauration d'un climat propice aux affaires et à l'investissement, 
ainsi qu'à l'amélioration de sa situation financière.  
4.53.   S'agissant de nos relations bilatérales, nous sommes heureux de dire que le Japon et le Ghana 
entretiennent depuis longtemps des relations de coopération amicales . En ce qui concerne le 
commerce et l'investissement, nous reconnaissons et apprécions le fait que le Ghana est un pôle 
pour la Communauté économiq ue des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) . De plus, à la suite de 
la création du secrétariat de la Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf) au Ghana, en 
août 2020, les entreprises japonaises continuent de développer leurs opérations dans l a région . La 
cérémonie d'ouverture de l'Organisation japonaise du commerce extérieur s'est notamment tenue 
au Ghana en novembre  2021. Pour que ces entreprises japonaises continuent de développer leurs 
opérations, il est essentiel que le Ghana instaure un c limat de l'investissement stable et prévisible 
visant également le régime fiscal . Dans cet esprit, le Japon poursuivra son soutien en vue de 
promouvoir de nouveaux investissements dans la région africaine ainsi qu'au Ghana . Par ailleurs, 
nous comptons sur le Ghana pour améliorer davantage les conditions de l'activité des entreprises et 
de l'investissement . Au mois d'août prochain, le Japon coorganisera la huitième Conférence 
internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique (TICAD  8) et nous espérons que les débats 
contribueront à la revitalisation de l'économie ghanéenne.  
4.54.   En ce qui concerne les discussions menées à l'OMC, en tant que Membre originel de l'OMC 
depuis sa création, le Japon compte sur le Ghana pour qu'il poursuive ses effor ts visant à participer 
au système commercial multilatéral, au cœur duquel se trouve l'OMC.  
4.55.   Enfin, nous sommes très reconnaissants au Ghana des efforts qu'il déploie actuellement en 
vue de diversifier son économie en modernisant et en industrialisant l'agri culture dans le cadre de 
sa politique économique "Ghana Beyond Aid", envisagée par le Président, M. Akufo-Addo. Pour 
encourager ces efforts, le Japon souhaiterait continuer de soutenir les efforts de développement 
socioéconomique du Ghana dans des domaines  tels que l'amélioration des infrastructure s, le 
renforcement du développement industriel, y compris de l'agriculture, et le développement des 
ressources humaines et du secteur de la santé.  
4.56.   Enfin et surtout, nous souhaitons à la délégation ghanéenne un exa men fructueux et réussi.  WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 17 - 
  ROYAUME -UNI 
4.57.   Au nom du gouvernement de Sa Majesté , j'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à la 
délégation du Ghana, représentée par Son Excellence M.  Herbert Krapa, Vice -Ministre au Ministère 
du commerce et de l'industrie du Ghan a, à ce cinquième examen de sa politique commerciale.  
4.58.   Le Royaume -Uni est reconnaissant au gouvernement du Ghana et au personnel du Secrétariat 
de l'OMC pour l'élaboration de leurs rapports respectifs . Je souhaite également vous remercier, 
Monsieur le Prési dent, S.E. M. Ángel Villalobos Rodríguez, Ambassadeur du Mexique, ainsi que notre 
présentateur, S.E. M. Étienne Oudot de  Dainville, Ambassadeur de la France, d'avoir facilité cet 
examen avec compétence et fait part de leurs observations.  
4.59.   Tout d'abord, le R oyaume -Uni souhaite réaffirmer son soutien constant au Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales . Il importe de rappeler la valeur permanente de cet important 
exercice de transparence . Travailler de bonne foi en respectant les obligations de transpare nce et 
de notification de l'OMC, comme les examens des politiques commerciales, permet de préserver 
l'intégrité du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Cela aide les Membres à tirer le 
meilleur parti des avantages liés à leur statut de Mem bre de l'OMC, indépendamment de leurs 
ressources.  
4.60.   Le Ghana est un partenaire clé du Royaume -Uni. Les échanges commerciaux entre nos 
deux pays ont augmenté de 9 % en 2021 (par rapport à 2020), ce qui indique que nos relations 
commerciales ont bien repris apr ès la pandémie de COVID -19. La pandémie a rappelé que l'OMC et 
le système commercial multilatéral fondé sur des règles jouaient un rôle important dans la résolution 
des grands problèmes de notre époque . Le Royaume -Uni félicite donc le Ghana pour les mesure s 
qu'il a prises pour lutter contre la pandémie et pour les politiques qu'il a mises en œuvre pour faire 
face à ses conséquences socioéconomiques.  
4.61.   Le Royaume -Uni était heureux d'avoir récemment accueilli le Conseil des entreprises du Ghana 
et du Royaume -Uni, une plate-forme  gouvernementale que nous dirigeons conjointement 
depuis  2018. Nous attendons avec intérêt de renforcer davantage nos liens commerciaux en nous 
appuyant sur les bases de l'Accord de partenariat commercial entre le Ghana et le Royaume -Uni. Le 
bon fonctionnement de l'Accord fait partie des priorités du Royaume -Uni, qui est impatient de réaliser 
des progrès rapides dans les domaines restants afin de pleinement mettre en œuvre l'Accord.  
4.62.   Le Ghana a renforcé son rôle dans la région et sur le con tinent en accueillant le secrétariat de 
la ZLECAf et en facilitant ses activités, ce qui montre l'importance qu'il attache au renforcement des 
échanges commerciaux en Afrique et à la promotion de la paix et de la prospérité . Le Royaume -Uni 
félicite le Ghan a pour les efforts qu'il a déployés en vue d'abaisser encore les obstacles au commerce 
sur tout le continent et d'aider les pays africains à se relever après la pandémie.  
4.63.   En ce qui concerne le présent examen de sa politique commerciale, et depuis le dernier 
examen mené en 2014, le Ghana s'est engagé à mettre en œuvre ses obligations en tant que 
Membre de l'OMC en ratifiant l'Accord sur la facilitation des échanges . Nous remercions le Ghana 
pour son rapport enrichissant sur les succès de la mise en œuv re de son guichet unique du commerce 
au Comité de la facilitation des échanges, et nous sommes impatients de participer à ses côtés à 
l'événement marquant la célébration du cinquième anniversaire de l'Accord sur la facilitation des 
échanges qui se tiendra la semaine prochaine.  
4.64.   De plus, pendant la période considérée, le régime de marchés publics du Ghana a fait l'objet 
de nombreuses modifications positives, y compris la mise en place d'un système électronique de 
passation de marchés et le fait de placer les marchés publics durables au rang des priorités du 
gouvernement . Le Royaume -Uni recommande au Ghana d'avancer maintenant dans son adhésion à 
l'Accord sur les marchés publics de l'OMC afin d'améliorer l'ouverture de son régime de marchés 
publics.  
4.65.   Le Royaume -Uni soutient le développement durable et inclusif du Ghana, et investit dans 
celui-ci. Dans nos questions écrites communiquées à l'avance, nous avons mis l'accent sur 
deux questions supplémentaires pour lesquelles il nous semblait essentiel que le Ghana re double 
d'efforts et propose davantage de perspectives . Il s'agissait premièrement de la part des 
exportations de produits de base non transformés, qui a malheureusement augmenté pendant la WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 18 - 
  période considérée, au lieu de baisser conformément à l'engagement du Ghana de diversifier ses 
exportations et de stimuler les capacités manufacturières . Nous avons ensuite mis l'accent sur 
l'importance de la facilitation des échanges et de l'investissement, y compris en continuant 
d'effectuer des inspections matérielles dans le port d'entrée, qui restent malheureusement 
nécessaires, malgré la mise en place du Système intégré de gestion douanière.  
4.66.   Dans le cadre du Programme de transformation industrielle en 10 points du gouvernement, 
le Ghana procède à des modifications lé gislatives et réglementaires importantes afin de poursuivre 
l'industrialisation et de faciliter le commerce et l'investissement . Nous sommes favorables à ces 
changements . Compte tenu de l'engagement du Ghana en faveur de la libéralisation et de sa volonté 
de favoriser un environnement commercial prévisible et transparent (au moyen d'initiatives telles 
que le programme de réformes de la réglementation applicable aux entreprises), le Royaume -Uni 
encourage le Ghana à prendre des mesures pour limiter les pratiq ues telles que les obligations 
d'investissement minimum pour les investisseurs étrangers et les droits de douane élevés . Les 
prélèvements visant à réduire la pression fiscale des mesures de lutte contre la pandémie pourraient 
aller à l'encontre de ces obje ctifs. Le Royaume -Uni attend avec intérêt de poursuivre les travaux à 
cet égard et de progresser dans ces domaine s. 
4.67.   Le Royaume -Uni considère que le Ghana devrait prendre des mesures afin de réduire 
davantage la présence considérable des entreprises publiqu es dans les secteurs clés de son 
économie . Nous constatons que, pendant la période considérée, peu d'entreprises publiques ont été 
fermées ou privatisées, malgré les dysfonctionnements relevés lors du dernier examen . Nous 
estimons que résoudre ces problème s contribuerait à promouvoir une croissance économique 
inclusive et durable et à attirer davantage d'activités et d'investissements dans le secteur privé.  
4.68.   Dans le même ordre d'idées, le Royaume -Uni soutient la Stratégie nationale de 
développement des expor tations, qui a pour ambition de faire du Ghana, qui est un exportateur de 
produits de base, une économie industrialisée tirée par les exportations . Le Royaume -Uni encourage 
le Ghana à veiller que les ministères et organismes y participant disposent d'une s tratégie claire 
accordant de solides incitations au commerce et à l'investissement.  
4.69.   Plus généralement, à l'OMC, le Royaume -Uni apprécie énormément que le Ghana continue de 
soutenir l'OMC et , en particulier, les résultats multilatéraux que nous avons collec tivement obtenus 
à la douzième Conférence ministérielle, y compris l'Initiative sur le commerce et la santé . Comme 
le montre clairement le Document final de la Conférence ministérielle, le changement climatique et 
l'environnement sont des questions essenti elles que nous devons nous efforcer de résoudre 
ensemble . Le Royaume -Uni souhaiterait que le Ghana participe davantage aux trois initiatives en 
faveur de l'environnement à l'OMC, à savoir : i) les Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité env ironnementale ; ii) le Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le 
commerce des plastiques écologiquement durable ; et iii) la Réforme des subventions aux 
combustibles fossiles . Ces initiatives importantes contribuent à ce que le commerce fas se partie 
intégrante de la solution à nos défis mondiaux communs.  
4.70.   Pour conclure, le Royaume -Uni félicite le Ghana des modifications positives qu'il a apportées 
à sa politique commerciale depuis son dernier examen, qui ont permis de mettre en place une 
économie plus ouverte et libérale, favorable et attachée à la participation étrangère . Le Royaume -Uni 
salue l'intention du Ghana de poursuivre ces avancées positives et espère qu'il étudiera les 
suggestions des Membres afin d'atteindre ses objectifs de dévelop pement économique . Nous lui 
souhaitons un cinquième examen de politique commerciale fructueux.  
COLOMBIE  
4.71.   Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à la délégation ghanéenne conduite par le 
Vice-Ministre du commerce et de l'industrie, M. Herbert  Krapa, la représent ante permanente du 
Ghana, Mme  Akosua Okyere -Badoo, et nos amis et collègues.  
4.72.   Nous félicitons également le représentant permanent de la France auprès de l'OMC, 
M. Étienne  Oudot de  Dainvil le, pour son analyse et ses observations détaillées en tant que 
présentateur, a insi que le Secrétariat de l'OMC et les autorités ghanéennes pour leur travail de 
préparation des rapports à l'occasion du présent examen de politique commerciale.  WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 19 - 
  4.73.   Nous tenons é galement à remercier le Ghana d'être disposé à répondre aux questions 
soulevées par la Colombie dans le cadre de cet exercice . Ces questions portent sur un large éventail 
de sujets, des procédures douanières et de l'évaluation en douane, en passant par la politique 
budgétaire et les mesures correctives commerciales, aux mesures de propriété intellectuelle et à la 
mise en œuvre d'un programme de transformation industrielle.  
4.74.   La Colombie et le Ghana entretiennent des relations diplomatiques depuis plusieurs décennies 
et partagent des caractéristiques socioculturelles et économiques communes . Comme nous, le 
Ghana est un producteur et exportateur mondial de produits alimentaires, et le cacao fait partie de 
ses principaux produits d'exportation . De mêm e, l'industrie minière joue un rôle relativement 
important tant en Colombie qu'au Ghana . L'échange de bonnes pratiques dans ce domaine doit être 
constant pour permettre une exploitation plus durable de nos ressources.  
4.75.   Le Ghana prône également l'intégration  par le commerce, comme en témoigne le fait qu'il 
participe aux grandes instances telles que la Communauté économique des États de l'Afrique de 
l'Ouest (CEDEAO) et la Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf), avec lesquelles il tient 
des consu ltations sur des questions liées à l'OMC . Il a également signé des accords commerciaux 
bilatéraux avec l'Union européenne (l' Accord de partenariat économique) en 2016 et avec le 
Royaume -Uni en 2021.  
4.76.   En tant que membre de la CEDEAO, le Ghana met en œuvre le  tarif extérieur commun (TEC) 
depuis le 1er février  2016, avec des exceptions nationales prévues par des dispositions régionales . 
Toutefois, il a tardé à transposer et à mettre en œuvre la législation subsidiaire de la CEDEAO.  
4.77.   Le Ghana participe activement  aux travaux de l'OMC, souvent dans le cadre de groupes 
auxquels il appartient, y compris le Groupe ACP et le Groupe africain . Comme nous le savons tous, 
les débats qui se sont tenus à la douzième Conférence ministérielle étaient très importants pour tous 
les Membres et portaient sur des questions sensibles pour les pays qui suivent le même modèle de 
production que le Ghana et la Colombie . Nous espérons continuer à créer des liens stables et 
efficaces nous permettant de trouver des solutions concrètes bénéf iciant à tous les Membres de 
manière égale . En outre, le pays a fermement défendu un accord visant à limiter et à réduire 
l'utilisation de subventions à l'agriculture et à la pêche ayant des effets de distorsion, une question 
sur laquelle elle est étroitem ent associée avec la Colombie.  
4.78.   À cet égard, nous reconnaissons l'attachement du Ghana au système commercial multilatéral 
et à ses principes fondateurs . Nous saluons et apprécions également sa participation active aux 
négociations en cours et au fonctionnem ent des organes permanents de l'OMC.  
4.79.   Bien que les relations commerciales entre la Colombie et le Ghana ne soient pas très 
développées, elles restent importantes . Les principaux produits exportés par la Colombie vers le 
Ghana sont les pompes pour liquides, la canne à sucre, les confiseries, les produits de la boulangerie 
et les outils agricoles, et les principaux produits importés du Ghana sont le plomb sous forme brute, 
le thon, les feuilles de placage et la poudre de cacao . Nous pouvons donc encore amélior er nos 
relations commerciales avec ce pays important.  
4.80.   Les dernières réunions du Ghana et de la Colombie ont donné lieu à la signature de plusieurs 
accords de coopération, dont un accord de coopération concernant la prévention de l 'usage de 
drogues illicite s et la lutte contre le trafic de substances psychotropes et de précurseurs chimiques 
et les infractions assimilées, et le Mémorandum d'accord entre l'Institut colombien de la jeunesse et 
des sports et le Ministère ghanéen de la jeunesse et des sports, sig né en octobre  2015. Ces accords 
sont représentatifs de la dynamique de nos relations.  
4.81.   Pour conclure, je tiens à souligner que les Membres de l'Organisation lui ont clairement confié 
la tâche de poursuivre ses travaux importants, comme l'a montré la douzièm e Conférence 
ministérielle . Nous félicitons le Ghana et tous les Membres pour le rôle qu'ils ont joué dans la 
résolution des problèmes soulevés lors de cette conférence ministérielle couronnée de succès et 
nous soutenons les efforts visant à continuer de r enforcer le multilatéralisme comme outil d'entente 
et de coopération.  
4.82.   Pour finir, je tiens à souhaiter au Ghana et à sa délégation beaucoup de succès pour cet 
examen de politique commerciale . Nous remercions chaleureusement l'équipe basée à Genève pour WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 20 - 
  la relation de coopération entre nos deux missions et réaffirmons notre soutien constant aux travaux 
de la délégation ghanéenne à Genève.  
BRÉSIL  
4.83.   Le Brésil tient à remercier le gouvernement du Ghana et la Mission ghanéenne auprès de 
l'OMC, en la personne du Vi ce-Ministre au Ministère du commerce et de l'industrie, 
S.E. M. Herbert  Krapa, pour sa participation au cinquième examen de la politique commerciale du 
Ghana et pour la vue d'ensemble qu'il a fournie aux Membres sur les résultats économiques du pays 
et l'adhésion de ce dernier au système commercial multilatéral.  
4.84.   Nous tenons à remercier le Secrétariat de l'OMC pour son rapport complet et approfondi, ainsi 
que le Président, M. l'Ambassadeur Ángel  Villalobos  Rodríguez (Mexique), et le présentateur, 
M. l'Ambassadeur Étienne  Oudot de  Dainville (France), pour leur contribution à cet exercice de 
transparence fondamental.  
4.85.   Le Ghana est un partenaire commercial majeur du Brésil en Afrique . Les courants 
commerciaux entre le Brésil et le Ghana ont augmenté de pl us de moitié entre 2020 et 2021 . Nous 
sommes fiers de fournir au Ghana des produits vitaux pour son économie et sa sécurité alimentaire, 
tels que la viande de volaille, le sucre et les machines agricoles . De son côté, le Ghana est une 
importante source d'i ntrants pour notre industrie alimentaire, en particulier grâce à leur cacao connu 
dans le monde entier . L'investissement est un autre domaine important de notre relation.  
4.86.   Tant dans les domaines du commerce que de l'investissement, nous voulons tirer parti de 
notre partenariat actuel avec le Ghana et concrétiser notre potentiel pour aller encore plus loin . Nous 
voyons de nombreux débouchés que nous devons encore exploiter, en particulier dans le secteur de 
la construction et l'industrie automobile.  
4.87.   Nous somm es également particulièrement intéressés à jouer un rôle plus important en tant 
que fournisseur fiable de produits alimentaires aux consommateurs au Ghana . En ce sens, nous 
souhaiterions mieux comprendre la démarche à suivre pour obtenir des licences d'imp ortation de 
viande de volaille, et les critères à remplir pour ce faire . Nous comptons sur la coopération des 
autorités ghanéennes pour renforcer notre partenariat économique.  
4.88.   Pendant la période considérée, le Ghana a été un exemple de discipline budgétair e et de 
stabilité macroéconomique . La crise de COVID -19 a eu des retombées majeures pour le monde, 
mais le Ghana a fait preuve d'une remarquable résilience et a évité une récession . Nous sommes 
heureux de voir que l'économie du pays s'est rétablie en 2021.  
4.89.   Permettez -moi de conclure en souhaitant au Ghana un examen des politiques commerciales 
très réussi et productif.  
MAURICE  
4.90.   Maurice est heureuse de prendre part à ce cinquième examen de la politique commerciale du 
Ghana . Je souhaite chaleureusement la bienve nue à la délégation du Ghana conduite par 
M. Herbert  Krapa, Vice -Ministre du commerce et de l'industrie du Ghana.  
4.91.   Nous félicitons le Secrétariat et le gouvernement du Ghana pour avoir effectué cet examen 
de la politique commerciale du Ghana conformément au x engagements pris vis -à-vis de 
l'Organisation mondiale du commerce.  
4.92.   Nous remercions également S.E. M. Étienne Oudot de  Dainville, représentant permanent de 
la France, pour ses observations pertinentes en tant que présentateur du présent examen de 
politiqu e commerciale.  
4.93.   Le Ghana reste l'un des pays les plus prometteurs d'Afrique . Nous sommes très heureux de 
constater la trajectoire de développement remarquable amorcée par le pays . Avant la pandémie de 
COVID, la croissance du pays était de 7 % et, d'après les  estimations de la Banque mondiale, le 
pourcentage pour 2022 devrait être de 5,5 %. WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 21 - 
  4.94.   Le Ghana a conservé au fil du temps des fondamentaux économiques solides s'appuyant sur 
les forces du marché et des réglementations gouvernementales efficaces . Le Ghana a ré ussi à 
maintenir sa position en tant que destination très attractive pour les investissements étrangers.  
4.95.   Il n'est pas surprenant que le Ghana, qui a été le premier pays à signer et ratifier la ZLECAf, 
soit aujourd'hui le pays hôte de son secrétariat nouvel lement créé, basé à Accra . Il s'agit d'un pas 
supplémentaire pour le Ghana, qui défend fermement depuis longtemps l'unité et l'intégration de 
l'Afrique, telles qu'imaginées par le Président M.  Nkrumah, dont les idées et les actions tendaient 
vers le panafr icanisme.  
4.96.   Nous avons tous conscience des possibilités qu'offre la ZLECAf et nous saluons les appels du 
gouvernement ghanéen exhortant le secteur privé à accroître la production, à ouvrir son économie 
en privatisant certaines entreprises publiques, dans le secteur industriel comme le secteur agricole, 
tout en jouant par ailleurs un rôle de premier plan dans la transformation socioéconomique du pays.  
4.97.   Nous sommes convaincus que le Ghana est en train de devenir la nouvelle capitale 
commerciale de l'Afrique, une  plaque tournante du commerce régional et une nouvelle passerelle 
internationale vers le continent.  
4.98.   En ce qui concerne ses engagements dans le cadre de l'OMC, nous félicitons le Ghana pour 
avoir présenté ses notifications dans les délais prescrits, ce qui est essentiel pour encourager et 
améliorer la transparence . En attendant la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges 
par le Ghana, nous nous félicitons de l'adoption de mesures correctives commerciales pour protéger 
l'industrie du pays de s pratiques commerciales déloyales.  
4.99.   Nous sommes ravis de constater que le Ghana prend également les mesures nécessaires pour 
améliorer la protection de la propriété intellectuelle . De fait, Maurice se trouve au même stade et 
nous espérons que nos deux pays auront l'occasion de coopérer dans ce domaine à l'avenir.  
4.100.   Maurice et le Ghana entretiennent des relations bilatérales particulières et privilégiées, et 
nous avons récemment renforcé nos liens en prenant les mesures suivantes:  
• Les deux pays ont créé un e Commission conjointe permanente de coopération et nous 
envisageons la mise au point conjointe de projets clés dans des zones économiques 
spéciales, à savoir à Accra et à Dawa.  
• Une convention de double imposition est entrée en vigueur le 22  janvier  2019.  
• Un accord de dispense mutuelle de visa a été signé le 24  août 2015.  
• Un mémorandum d'accord sur les normes a été signé le 24  août 2015.  
• Un mémorandum d'accord dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la 
recherche, de la science et de la technologie a  été signé en août  2015.  
• Un mémorandum d'accord sur les services aériens a été signé en 2017.  
4.101.   Nous entretenons d'importantes relations commerciales dans les secteurs de service s, en 
particulier dans le secteur des services financiers . Nous pensons que les nouveaux secteurs de 
service s tels que les technologies financières, la cryptomonnaie ou encore l'intelligence artificielle 
peuvent changer le paysage des services financiers sur le continent africain.  
4.102.   Pour conclure, Maurice, en tant que pays frère sur le continent africain, tient à féliciter le 
Ghana pour le rôle qu'il a joué concernant les questions commerciales multilatérales.  
4.103.   La douzième Conférence ministérielle a pris fin la semaine dernière, et nous espérons que le 
Ghana continuera de participer et re stera attaché, au sein du Groupe africain, à la collaboration 
intra-africaine en vue d'atténuer et de surmonter les principales difficultés auxquelles nous sommes 
confrontés, comme la sécurité alimentaire et , à l'échelle de l'OMC, à la mise en œuvre des résultats 
de la Conférence ministérielle.  WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 22 - 
  4.104.   Nous souhaitons au Ghana un examen réussi de sa politique commerciale.  
JAMAÏQUE AU NOM DU GROUPE ACP  
4.105.   M. Herbert  Krapa, Vice -Ministre au Ministère du commerce et de l'in dustrie du Ghana, je 
vous félicite, au nom du Groupe ACP, ainsi que les membres de la délégation ghanéenne pour ce 
cinquième examen de la politique commerciale du Ghana.  
4.106.   Nous remercions le Président et l'équipe du Secrétariat pour l'organisation de la prés ente 
réunion . Nous apprécions l'aperçu donné par le présentateur, M. l'Ambassadeur 
Étienne  Oudot  de Dainville, et le remercions d'avoir ouvert la voie aux débats d'aujourd'hui.  
4.107.   Le Groupe ACP salue la résilience du Ghana face à la crise économique engendrée  par la 
pandémie de COVID -19. Dès 2021, on a pu observer des éléments indiquant que les mesures prises 
par le gouvernement rendent possible la reprise économique.  
4.108.   Le Groupe constate que le gouvernement applique une stratégie de développement 
ambitieuse, da ns le cadre de l'initiative "Ghana Beyond Aid", comprenant deux piliers, à savoir la 
modernisation du secteur agricole et le développement de sa base industrielle . Cette stratégie vise 
à atteindre plusieurs objectifs de développement durable, à augmenter l e niveau de vie, à répartir 
les perspectives économiques dans tout le pays et à promouvoir l'intégration des femmes et la 
répartition des revenus . Elle a également pour objectif de réduire la dépendance du pays à 
l'exportation de marchandises telles que l' or et le pétrole, qui sont soumis à une grande volatilité 
des prix . Le Groupe est favorable à cette approche, dans la mesure où il estime que la pleine mise 
en œuvre du programme "Ghana Beyond Aid" sera de bon augure pour une intégration plus poussée 
du Gh ana dans l'économie mondiale et, à terme, renforcera le commerce mondial.  
4.109.   Nous félicitons le Ghana des réformes importantes qu'il mène dans le secteur bancaire pour 
mettre en place des systèmes financiers solides qui facilitent la croissance et le développ ement 
économiques . La mise en œuvre par le gouvernement de politiques monétaires prudentes a 
contribué à la stabilité des taux de change, qui a contribué à augmenter les flux entrants 
d'investissement étranger direct . Il faut encourager tous les efforts dé ployés pour faciliter l'exercice 
d'activités commerciales de manière plus efficace . Le Ghana a par exemple mis en place un système 
intégré de gestion douanière qui facilite les opérations dans les ports . Il a également mis au point 
un nouveau système de pa iement consistant en un code QR universel intégrant différentes 
possibilités de paiement, ce qui permet d'effectuer des transactions en ligne sans avoir besoin 
d'espèces . Ces mesures cadrent avec la vision globale du Groupe ACP concernant les actions qui 
soutiennent la facilitation des échanges.  
4.110.   Le Groupe prend acte de la volonté du Ghana d'atteindre ses objectifs en matière de 
développement en participant au système commercial multilatéral fondé sur des règles . Le Ghana a 
travaillé en collaboration avec se s partenaires pour améliorer les relations commerciales tant dans 
le commerce des biens que le commerce des services . Signataire de l'Accord portant création de la 
zone de libre -échange continentale africaine, le Ghana s'est engagé à favoriser le commerce à 
l'échelle continentale, y compris à l'échelle régionale dans le cadre de la Communauté économique 
des États de l'Afrique de l'Ouest . Le pays est également très actif sur le plan du commerce bilatéral, 
et cherche à renforcer ses partenariats en créant des  conseils conjoints des entreprises avec ses 
partenaires commerciaux stratégiques.  
4.111.   Nous félicitons le Ghana pour sa Stratégie nationale de développement des exportations, qui 
vise à accroître la compétitivité de sa base d'exportation . Nous saluons les réfo rmes du système de 
réglementation entreprises par le Ghana dans l'objectif d'améliorer la transparence et l'efficacité . Le 
pays a notamment créé un mécanisme permanent de dialogue public -privé, qui peut selon nous 
largement contribuer à l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises.  
4.112.   Compte tenu de ces mesures visant délibérément à améliorer le commerce et le climat des 
affaires au sein du pays et avec ses partenaires, le Groupe ACP appuie la demande d'assistance 
ciblée, au moyen d'initiatives menées dans le cadre de l'Aide pour le commerce, présentée par le 
Ghana pour faire face aux contraintes du côté de l'offre et mettre en place des industries et une 
base d'exportation compétitives.  WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 23 - 
  4.113.   Pour conclure, le Groupe ACP tient à souhaiter au Ghana ple in succès dans l'examen de sa 
politique commerciale, et dans les efforts qu'il déploie pour mener à bien sa stratégie de 
développement ambitieuse et louable, dont les piliers fondamentaux sont le commerce et 
l'investissement étranger.  
INDE  
4.114.   Ma délégation est ravie de prendre part à ce cinquième examen de la politique commerciale 
du Ghana . Tout d'abord, je tiens à souhaiter chaleureusement la bienvenue à la délégation du Ghana 
conduite par S.E. M. Herbert  Krapa, Vice -Ministre et Ambassadeur du Gh ana auprès de l'OMC . Nous 
souhaitons également remercier le Secrétariat pour le rapport complet qu'il a établi, ainsi que le 
gouvernement du Ghana pour son rapport . Nous remercions également le présentateur, 
M. l'Ambassadeur de France, pour ses observation s avisées.  
4.115.   Je saisis cette occasion pour attirer l'attention sur quelques points . Les relations entre l'Inde 
et le Ghana ont toujours été chaleureuses et amicales, ancrées dans des valeurs et une vision 
commune, ainsi que dans la solidarité Sud -Sud. 
4.116.   L'Inde est un partenaire de développement du Ghana depuis un certain nombre d'années, 
et l'aide en particulier dans les domaines du renforcement des capacités et de la mise en valeur des 
ressources humaines dans le cadre de différentes initiatives, et cont inuera de le faire dans les années 
à venir.  
4.117.   L'Inde est l'un des premiers partenaires commerciaux du Ghana et l'une de ses principales 
destinations d'exportation . La valeur totale des échanges entre les deux pays a dépassé il y a 
longtemps 1  milliard d'USD,  et s'établit aujourd'hui à environ 2,6  milliards d'USD, qu'elle a atteint s 
en 2021 et 2022 . De même, les investissements bilatéraux augmentent alors que les entreprises 
indiennes investissent au Ghana dans un grand nombre de secteurs.  
4.118.   Nous sommes égalemen t heureux de constater que le Secrétariat indique dans son rapport 
que, malgré les nombreuses difficultés rencontrées par l'économie ghanéenne, notamment les 
obstacles liés à la pandémie de COVID -19, celle -ci avait bien résisté, et nous avons également pri s 
note des nouvelles modifications législatives et politiques apportées par le gouvernement du Ghana, 
en particulier dans les domaines des mesures correctives commerciales et de la propriété 
intellectuelle, et nous reconnaissons que la politique économique  guidée par la stratégie de 
développement "Ghana Beyond Aid" vise à diversifier l'économie grâce à la modernisation et à 
l'industrialisation de l'agriculture.  
4.119.   Enfin, avant de conclure, je tiens à revenir sur la Conférence ministérielle, qui a donné lieu 
à de nombreux résultats, et nous souhaitons rappeler que nous nous réjouissons à l'idée de travailler 
avec la délégation du Ghana et les 162 autres délégations afin de faire avancer les travaux de 
l'après -douzième Conférence ministérielle qu'il nous reste à accomplir . Je tiens à féliciter la 
délégation du Ghana et leur souhaite un examen réussi.  
ANGOLA  
4.120.   La délégation de l'Angola souhaite féliciter fraternellement le Ghana pour l'évaluation 
publique du cinquième examen de ses politiques et pratiques commerciale s. 
4.121.   Nous avons examiné de manière approfondie et examiné soigneusement les deux rapports, 
qui donnent un aperçu complet des structures et systèmes économiques, des politiques et stratégies 
économiques, de la réforme budgétaire et des réformes du secteur ban caire et de la dette, et des 
flux commerciaux détaillés du Ghana des sept dernières années.  
4.122.   Il est évident que l'on manque toujours d'informations économiques statistiques et 
chronologiques détaillées pour la période critique de 2020 et 2021, pendant laque lle a eu lieu la crise 
mondiale liée à la pandémie . Ce problème n'est pas spécifique au Ghana, mais est un problème 
important concernant le monde entier.  
4.123.   Dans ce contexte, l'Angola est particulièrement impressionné par la résilience économique, 
politique e t sociale du Ghana face à la crise liée à la pandémie . L'économie du pays a enregistré WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 24 - 
  en 2020 son taux de croissance économique le plus faible depuis 37  ans, qui s'est traduit par une 
augmentation du chômage, des situations critiques pour les entreprises publiques et privées, 
l'augmentation des taxes, un surendettement et une perturbation des échanges . Pourtant, le pays 
a résisté et rapidement surmonté la crise liée à la pandémie grâce aux réformes économiques en 
cours, à savoir de vastes réformes du secte ur bancaire, à des entrées importantes d'investissements 
étrangers directs, à la stabilité du taux de change et à un programme de développement stratégique, 
sans oublier la stabilité politique et le bon fonctionnement des institutions démocratiques du pays . 
4.124.   La résilience et la reprise économiques du Ghana en 2021 ont également été rendues 
possibles par un engagement politique stratégique en faveur des échanges multilatéraux comme 
moteur du développement, un principe essentiel à l'OMC, dont nous voulons croi re qu'il est devenu 
un objectif commun réaffirmé par les débats et conclusions de la douzième Conférence ministérielle 
qui s'est tenue récemment.  
4.125.   Le Ghana et l'Angola entretiennent depuis longtemps une amitié durable . Nous travaillons 
ensemble depuis 26  ans à l'OMC et dans le cadre de plusieurs autres organisations internationales 
et africaines . Malheureusement, nos échanges commerciaux restent très limités . D'après les 
statistiques pour 2019, les importations de l'Angola en provenance du Ghana ne représent aient que 
165 000 USD et nos exportations vers le Ghana ont atteint environ 18  millions d'USD , mais ont 
baissé de plus de 82 % en 2020.  
4.126.   La visite récente, en août 2021, du Président de l'Angola, S.E. M. João Lourenço, au Ghana, 
avait pour objectif principal  de contribuer à améliorer les relations commerciales bilatérales et à 
modifier ce statu quo . Les deux pays ont donc signé un mémorandum d'accord pour renforcer leurs 
relations économiques en augmentant les échanges et les investissements . L'Angola souhaite 
notamment apprendre des réussites du Ghana dans le domaine de l'industrie minière et du cacao, 
et le Ghana a déclaré vouloir constituer de nouveaux partenariats pour développer son secteur 
pétrolier et gazier . Le mémorandum d'accord devrait donc r enforcer la coopération économique et 
offrir de nouvelles perspectives d'échanges et d'investissement entre les deux pays et nos 
entrepreneurs publics et privés.  
4.127.   La délégation angolaise est reconnaissante de l'occasion qui lui est donnée d'évaluer de façon  
positive l'examen de la politique commerciale d'un pays africain ami de longue date . Nous vous 
remercions pour votre indulgence et l'attention particulière que vous nous avez accordée . 
Félicitations au Ghana.  
CÔTE D'IVOIRE  
4.128.   La Côte  d'Ivoire souhaite la bie nvenue à la délégation du Ghana pour son examen de la 
politique commerciale.  
4.129.   Le Ghana et la Côte  d'Ivoire sont deux pays frontaliers unis par la géographie, mais aussi 
par la proximité de leurs deux peuples, avec des liens séculaires et un héritage culture l en partage.  
4.130.   Les deux pays demeurent engagés pour la concrétisation des idéaux commun s d'intégration 
africaine dont l'une des matérialisations demeurent leur communauté de destin; et ce d'autant plus 
que le Ghana et la Côte  d'Ivoire présentent de fortes s imilitudes sur le plan économique, en 
particulier du point de vue des régimes commerciaux applicables.  
4.131.   En effet, les deux pays sont tous deux membres de la CEDEAO et , à ce titre, appliquent le 
même tarif extérieur commun (TEC -CEDEAO). De plus, ils particip ent ensemble à la Zone de 
libre-échange continentale africaine, à laquelle ils sont tous deux signataires.  
4.132.   De même, dans l'attente de la signature de l'Accord de partenariat économique (APE) 
régional avec l'Union européenne, nos deux pays ont adopté des dé marches similaires consistant à 
signer des APE intérimaires avec l'UE, afin de préserver leurs accès préférentiels respectifs sur le 
marché européen. Il en va de même avec le Royaume -Uni, avec lequel nos deux pays ont également 
signé des accords de partena riat; sans compter qu'ils sont tous deux également éligibles à l'AGOA.  
4.133.   En outre, dans le domaine de l' agriculture, la Côte  d'Ivoire et le Ghana sont respectivement 
premier et deuxième producteurs mondiaux de cacao, avec une part cumulée de plus de 60% de l a WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 25 - 
  production mondiale. Ils constituent des membres actifs et de poids dans les organisations 
internationales de produits de base, en l'occurrence l'Organisation internationale du cacao (ICCO).  
4.134.   Les deux pays entretiennent également une excellente coopératio n Sud -Sud dans le domaine 
du cacao qui s'est traduite par la mise en place, en 2021, de l'Initiative cacao Côte  d'Ivoire -Ghana 
(ICCIG) promue conjointement par les Présidents Alassane Ouattara et Nana Akuffo -Addo, afin d'unir 
leur force et d'offrir aux pro ducteurs une rémunération juste reflétant les efforts fournis pour 
produire le cacao.  
4.135.   Forte de ces raisons, la Côte  d'Ivoire ne peut que se féliciter des progrès réalisés par le 
Ghana dans la mise en œuvre de sa politique de développement, en particulier s'agissant de sa 
politique commerciale et des politiques sectorielles.  
4.136.   Ma délégation soulign e avec intérêt les réformes structurelles engagées par le Ghana durant 
la période sous examen qui seront non seulement profitables au peuple frère du Ghana mais auront 
sans aucun doute des répercussions positives pour l'ensemble de la région ouest africain e. 
4.137.   La Côte  d'Ivoire note également avec satisfaction les efforts du Ghana visant la mise en 
conformité de ses mesures et pratiques commerciales, aux règles et principes qui régissent le 
système commercial multilatéral.  
4.138.   En se soumettant à cet exercice de tr ansparence et de prévisibilité, le Ghana démontre une 
fois encore son attachement au système commercial multilatéral. Ma délégation lui souhaite plein 
succès à cet examen et l'encourage à prendre en compte les suggestions bienveillantes des 
Membres, afin d e renforcer encore sa politique commerciale, au bénéfice de son peuple et de toute 
la sous -région ouest africaine.  
SÉNÉGAL  
4.139.   Nous voudrions d'abord souhaiter la bienvenue à la délégation du Ghana, dirigée par le 
Ministre adjoint du commerce extérieur. Nous r emercions et félicitons le Ghana et le Secrétariat pour 
la qualité des rapports présentés.  
4.140.   Le Sénégal entretient de bonnes relations avec le Ghana et commerce avec ce pays dans le 
cadre du schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO. Nous saluons le s efforts entrepris 
par le Ghana dans le cadre des travaux à l'OMC , notamment au sujet de la facilitation des échanges.  
4.141.   Le Ghana est un acteur dynamique dans la CEDEAO et en Afrique. D'ailleurs le fait qu'il abrite 
le Secrétariat de la ZLECAf montre à suff isance la vision africaniste de ce pays. Nous encourageons 
le Secrétariat à soutenir d'avantage le Ghana pour la présentation de ses notifications en souffrance.  
4.142.   Pour terminer, nous voudrions féliciter et souhaiter plein succès au Ghana pour le présent 
examen de sa politique commerciale.  
AFRIQUE DU SUD  
4.143.   Nous souhaiterions nous associer aux délégations qui nous ont précédés pour féliciter la 
délégation du Ghana dirigée par M.  Herbert  Krapa, Vice -Ministre du commerce et de l'industrie, et 
Mme Akosua Okyere -Badoo, représentante permanente adjointe, et son équipe pour ce 
cinquième  examen de politique commerciale.  
4.144.   Nous remercions le gouvernement du Ghana et le Secrétariat de leurs rapports complets. 
Nous remercions également S.E.  M. Étienne  Oudot de  Dainville (Fra nce) de ses observations en sa 
qualité de présentateur.  
4.145.   L'Afrique du Sud et le Ghana entretiennent des relations commerciales bilatérales solides et 
le commerce bilatéral continue de se renforcer. En 2020 -2021, le volume des échanges entre le 
Ghana et l'Af rique du Sud a atteint un peu plus de 14 milliards de ZAR. Toutefois, les exportations 
de l'Afrique du Sud vers le Ghana sont dominées par les produits industriels, tandis que les 
importations de l'Afrique du Sud se composent principalement de minéraux et de produits semi -finis. WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 26 - 
  Afin de corriger ce déséquilibre, nous devons développer les capacités de fabrication de nos 
deux économies.  
4.146.   Nos relations bilatérales sont en outre caractérisées et soutenues par une coopération 
multidimensionnelle à différents niveaux, y compris des plate s-formes politiques de haut rang, une 
Commission mixte et un Forum des entreprises Ghana -Afrique du Sud. Les investisseurs 
sud-africains ont continué à avoir confiance dans les conditions de l'ac tivité des entreprises 
favorables du Ghana, la participation d'investisseurs sud -africains dans l'économie du Ghana étant 
une preuve de la création d'un environnement favorable aux investisseurs par le gouvernement. 
Plus de 200 entreprises sud -africaines e xercent des activités au Ghana et, à l'heure actuelle, les 
relations commerciales entre nos deux pays sont encore meilleures grâce à l'Accord portant création 
de la zone de libre -échange continentale africaine  (ZLECAf).  
4.147.   Nous estimons que la ZLECAf marque u n tournant dans la promotion de la Communauté 
économique africaine et la concrétisation de la vision de l'Agenda 2063, à savoir une Afrique prospère 
et unie, et l'Afrique du Sud fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir une mise en œuvre 
efficace d e la ZLECAf.  
4.148.   Nous notons que l'EPC du Ghana a lieu alors que le monde subit les effets de la crise de la 
COVID -19. Comme le soulignent les deux rapports, comme pour beaucoup d'autres pays, la 
pandémie a mis l'économie du Ghana  en difficulté, ce qui a entra îné un creusement du déficit 
budgétaire et une hausse du niveau d'endettement. Toutefois, comme cela est indiqué dans les 
deux rapports, les  interventions et les mesures opportunes qui ont été mises en œuvre ont permis 
de contenir la propagation du virus e t de surmonter les effets négatifs de la pandémie.  
4.149.   Nous félicitons le gouvernement du Ghana pour le dynamisme de son programme de 
réforme, y compris ses politiques budgétaires et monétaires, son cadre des politiques sectorielles 
axé sur la mise en œuvre du  Programme de transformation industrielle en 10 points du 
gouvernement, et son plan complet visant à créer et à identifier des industries stratégiques et de 
nouveaux domaines de croissance afin de parvenir à une transformation économique et de mener à 
bien le programme de développement du Ghana.  
4.150.   Pour conclure, nous félicitons le Ghana du rôle qu'il joue à l'OMC et de sa participation active 
aux travaux de l'Organisation. Nous souhaitons au Ghana un examen de politique commerciale 
réussi.  
  WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 27 - 
  5  RÉPONSE DU REPRÉS ENTANT DU GHANA ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  
5.1.  Au nom de la République du Ghana, je tiens à remercier les Membres, en particulier le Président 
de l'Organe d'examen des politiques commerciales, S.E.  M. Ángel  Villalobos  Rodríguez, et le 
présentateur, M.  Étienne Oudot de  Dainville, du soutien qu'ils ont apporté au Ghana ces 
trois derniers jours.  
5.2.  Les examens de politique commerciale sont généralement difficiles pour les délégations des 
pays en développement compte tenu des importants travaux préparatoires qu'il s doivent accomplir. 
Toutefois, grâce au soutien que nous avons reçu de la part du Secrétariat et des Membres, l'examen 
qui s'achève a été des plus fructueux. Au total, 189 questions écrites ont été reçues de la part de 
10 Membres et 17 Membres ont pris la  parole pour formuler des observations sur différents points. 
Cela démontre l'intérêt des Membres vis -à-vis des politiques commerciale et économique du Ghana. 
J'adresse mes remerciements sincères à tous les Membres pour leur participation et leurs critique s 
constructives. Nous considérons les questions et les observations présentées à la fois comme des 
défis et comme des possibilités qui permettront d'améliorer la mise en œuvre de la politique 
commerciale du Ghana.  
5.3.  Au cours de l'examen, les Membres ont soul evé des questions très importantes que je 
souhaiterais aborder dans le cadre de quatre thèmes:  
• environnement économique;  
• régimes de commerce et d'investissement;  
• politiques et pratiques commerciales par mesure; et  
• politiques commerciales par secteur.  
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
5.4.  Lors de la séance d'ouverture, je vous ai présenté les différentes mesures et autres 
interventions mises en œuvre depuis le dernier examen afin de garantir une gestion prudente de 
l'économie ghanéenne. Cela a été fondé sur  la vision du gouvernement consistant à créer une nation 
optimiste, confiante dans ses possibilités et prospère en exploitant les ressources humaines et 
naturelles de manière ingénieuse et en travaillant dans une société démocratique, ouverte et juste 
au sein de laquelle il existe une confiance mutuelle et des possibilités économiques ouvertes à tous.  
5.5.  À cet égard, les quatre objectifs poursuivis sont les suivants: construire un pays prospère qui 
crée des possibilités pour tous les Ghanéens; sauvegarder l'en vironnement et garantir la résilience 
de l'environnement bâti; et maintenir un pays stable, uni et sûr. La réalisation de ces objectifs 
spécifiques requiert l'optimisation des principales sources de croissance économique et la création 
de conditions de l'a ctivité des entreprises plus compétitives et plus favorables afin de construire une 
économie solide et résiliente capable de faire face aux chocs internes et externes. Créer des 
possibilités pour tous nécessite de renforcer la capacité de la population à t irer parti des possibilités 
actuelles et nouvelles au sortir de la pandémie mondiale.  
5.6.  Nous jugeons encourageantes la reconnaissance et les félicitations exprimées sur plusieurs de 
nos initiatives et interventions. Toutefois, nous ne nous faisons aucune ill usion quant aux difficultés 
économiques que rencontre actuellement notre pays. La question de savoir comment soulager les 
souffrances des Ghanéens et comment transformer l'économie afin de créer des emplois et de 
répartir les richesses entre l'ensemble des  ménages demeure un point essentiel pour notre 
gouvernement. Comment élargir la base des revenus et comment garder la main sur les dépenses 
tout en construisant de toute urgence les infrastructures nécessaires et en stimulant l'activité 
économique sont aut ant de questions qui se trouvent au centre de notre stratégie de reprise. En 
effet, nous sommes convaincus qu'une interconnexion efficace des politiques en matière de 
commerce, d'investissement, d'industrie et d'agriculture fondée sur le système commercial  
multilatéral sera un moteur important de notre programme de reprise après la COVID -19. 
5.7.  La politique et la stratégie budgétaires du Ghana visant à réduire le déficit budgétaire en 2022 
et à moyen terme comprennent deux éléments, à savoir le contrôle des dé penses et l'accroissement WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 28 - 
  des recettes à l'échelle nationale. Le programme d'assainissement budgétaire est axé sur la 
rationalisation des dépenses, la mise en place de mécanismes de contrôle des engagements, la 
mobilisation accrue des recettes nationales e t la réduction des emprunts afin de promouvoir la 
viabilité budgétaire et un niveau d'endettement soutenable.  
Programme Ghana CARES  
5.8.  Afin de réaliser efficacement des interventions économiques stratégiques visant à atténuer les 
effets de la pandémie, le Gha na met actuellement en œuvre le Programme Ghana CARES. L'objectif 
principal de ce programme est de soutenir le secteur privé afin qu'il devienne un puissant moteur 
de création d'emplois au Ghana en apportant un soutien aux secteurs cibles en vue d'accélére r le 
remplacement des importations par des produits compétitifs et l'expansion des exportations dans le 
secteur de l'industrie légère, et en optimisant la mise en œuvre des projets économiques phares et 
des programmes clés du gouvernement.  
5.9.  Parmi les initia tives du gouvernement visant à accélérer l'industrialisation et à renforcer les 
capacités de fabrication au titre du Programme Ghana CARES figurent:  
• le renforcement du secteur de l'industrie légère du Ghana en mettant l'accent sur 
l'agroalimentaire et la c ompétitivité des importations de produits alimentaires, les 
produits pharmaceutiques et les textiles et vêtements;  
• la mise au point d'outils d'ingénierie et de machines -outils et le développement des TIC 
et des industries de l'économie numérique en renforç ant les capacités de fabrication des 
machines -outils afin de soutenir notre industrialisation, et en soutenant les 
entrepreneurs opérant dans le secteur des TIC et les entreprises de l'économie 
numérique telles que les jeunes entreprises spécialisées dans les technologies, les 
technologies financières, les applications pour l'agriculture et l'externalisation des 
fonctions de l'entreprise, etc.  
Stratégie nationale de développement des exportations  
5.10.   La Stratégie nationale de développement des exportations (NED S) a été lancée en 
octobre  2020 par le Président de la République du Ghana, S.E.  M. Nana Akufo -Addo. Depuis lors, 
plusieurs actions de mise en œuvre sont en cours. Le Secrétariat chargé de la coordination de 
la NEDS et plusieurs comités sectoriels ont été créés comme le prévoyait le document de stratégie. 
Des activités de sensibilisation à l'échelle régionale ont été organisées en 2020 et 2021 et, dans les 
mois à venir, des ateliers de sensibilisation des districts seront organisés à l'échelle nationale afi n 
de garantir que les entreprises orientées vers l'exportation, en particulier les PME au niveau du 
district, sont toutes au courant des stratégies devant être mises en œuvre pour atteindre les 
résultats escomptés.  
RÉGIMES DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT  
Égalité des sexes  
5.11.   La prise en compte de questions liées au genre dans la mise en œuvre des politiques 
commerciales est devenue une priorité du gouvernement. D'après les estimations de la Banque 
mondiale, les MPME contribuent à environ 70% du PIB du Ghana; e lles représentent environ 92% 
des entreprises situées au Ghana et 44% d'entre elles sont détenues par des femmes. Les 
entrepreneu ses contribuent fortement à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté 
dans le monde entier. Compte tenu de cela , le gouvernement du Ghana accorde une grande 
importance à la promotion de la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), 
en particulier celles détenues par des femmes.  
5.12.   Pour mettre en lumière les résultats de nos programmes sur le genr e et les questions qui s'y 
rapportent, il est important de noter qu'entre 2017 et 2020 l'Agence ghanéenne des entreprises a 
apporté son concours à environ 635  890 personnes; plus de 65% des bénéficiaires étant des 
femmes. Le soutien apporté concernait, ent re autres, la formalisation des entreprises, l'accès au 
financement, le renforcement des capacités pour une productivité accrue et l'accès aux marchés. Au 
total, 116  189 femmes ont bénéficié de services de développement des entreprises. En 2020, par WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 29 - 
  l'intermédiaire de l'Agence ghanéenne des entreprises, le gouvernement a octroyé des fonds à plus 
de 300  000 entreprises, 60% d'entre elles étant détenues par des femmes, au titre du programme 
d'aide aux entreprises intitulé "Programme d'atténuation des effets d u coronavirus.  
Investissement étranger direct et conditions de l'activité des entreprises  
5.13.   La Loi sur le Centre ghanéen de promotion des investissements (GIPC) fait actuellement 
l'objet d'une révision. Des consultations approfondies ont été menées avec plus ieurs parties 
prenantes. Les points de vue et observations sur les diverses dispositions de la Loi, y compris la 
prescription relative à la participation étrangère minimale qui a également été mentionnée au cours 
du présent examen, ont été pris en compte d ans le projet final.  
5.14.   Le GIPC a également créé une Division chargée de l'accompagnement des investisseurs afin 
d'aider les investisseurs qui rencontreraient des difficultés dans la mise en œuvre de leurs projets 
ou l'exploitation de leurs entreprises.  
5.15.   Dans le cadre du programme de transformation industrielle du gouvernement, le Ghana 
cherche à devenir le pays d'Afrique le plus favorable à l'activité commerciale. Pour atteindre cet 
objectif, le gouvernement a élaboré un programme complet de réformes de la rég lementation des 
entreprises coordonné par le Ministère du commerce et de l'industrie et mis en œuvre en 
collaboration avec plus de 40 ministères, départements et organismes, et organismes de 
réglementation.  
5.16.   Le programme comprend sept composantes, à savoir:  
• des initiatives de réforme ciblées (par exemple facilité de faire des affaires): un 
programme national coordonné visant à améliorer les résultats du Ghana en ce qui 
concerne les indicateurs clés en matière d'investissements mondiaux;  
• un registre électronique des réglementations commerciales: une liste en ligne qui 
permet aux entreprises d'accéder facilement à une source de renseignements unique 
contenant des informations actualisées sur l'ensemble des réglementations 
commerciales (lois, directives , procédures, formulaires et redevances) en vigueur au 
Ghana;  
• un portail de consultation publique: un portail Web interactif pour une consultation 
publique centralisée avec les organismes publics sur les politiques publiques et les 
réformes juridiques et r églementaires; et  
• une évaluation de l'impact réglementaire (EIR): une évaluation ex ante  et ex post  des 
effets des politiques ou réglementations proposées ou existantes visant à étudier 
d'autres moyens d'atteindre les objectifs de politique générale.  
5.17.   Ce pr ogramme devrait permettre d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises grâce 
à la suppression des réglementations qui sont obsolètes et qui se chevauchent et qui fragilisent par 
là même la confiance des investisseurs.  
POLITIQUES ET PRATIQUES CO MMERCIALES PAR MESURE  
Procédures douanières  
5.18.   Nous sommes encouragés par le soutien que les Membres ont témoigné à l'égard des actions 
que nous menons pour améliorer nos infrastructures et nos processus portuaires. À l'heure actuelle, 
le Ghana utilise un gui chet unique pour les processus et les procédures de dédouanement. Depuis 
le 1er juin 2020, le gouvernement du Ghana a adopté le Système intégré de gestion douanière 
(ICUMS) qui est un système global pour l'ensemble des opérations douanières.  
5.19.   Nous prenons également note des préoccupations soulevées par les États Membres 
concernant les nombreuses inspections matérielles dans les ports. Il est indispensable de noter que 
le gouvernement met actuellement en place un programme de formation complet v isant à former et 
à sensibiliser les organismes portuaires et les organismes à la frontière à l'harmonisation des WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 30 - 
  processus et des procédures afin de réduire les inspections matérielles et de faciliter le 
dédouanement des marchandises.  
Droits de douane  
5.20.   Le Ghana met pleinement en œuvre le tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO. Toutefois, 
en raison de considérations socioéconomiques, le Ghana peut dispenser ou exonérer des entreprises 
et des particuliers du paiement de droits et de taxes qui sont calculés  sur la base du TEC applicable . 
Les marchandises bénéficiant d'exonérations ne sont pas assujetties à des droits nuls mais elles sont 
dispensées du paiement de taxes et de droits pour un envoi et une période donnés.  
5.21.   Il convient de noter qu'au cours de l'ex ercice budgétaire 2022, dans le cadre de ses mesures 
visant à diversifier et à améliorer les taxes intérieures, le gouvernement du Ghana a mis en place 
de nouvelles initiatives en matière de politique fiscale et des mesures relatives aux recettes 
énergique s afin de soutenir la mobilisation des recettes.  
5.22.   La mise en œuvre des initiatives proposées en matière de politique budgétaire et 
l'amélioration du respect des obligations fiscales devraient considérablement accroître les recettes 
intérieures.  
Restrictions  à l'importation  
5.23.   Les préoccupations soulevées concernant les permis pour l'importation de produits agricoles 
ont bien été prises en compte. Toutefois, la prescription relative à l'approbation des importations 
s'appuie sur la protection de la santé et la sé curité des consommateurs. Ce processus d'approbation 
prévoit que tous les importateurs présentent une demande d'approbation des importations auprès 
du Ministère de l'alimentation et de l'agriculture et se fassent enregistrer chaque année auprès de 
la Direc tion des services vétérinaires par l'intermédiaire de l'ICUMS.  
Soutien et promotion des exportations  
5.24.   Le gouvernement, par l'intermédiaire du Ministère du commerce et de l'industrie, travaille 
actuellement à l'élaboration d'une nouvelle politique nationale pour la création de zones 
économiques spéciales (ZES) et de parcs industriels (PI) dans le pays.  
5.25.   L'objectif global du Programme de transformation économique du Ghana (PTEG) que nous 
mettons actuellement en œuvre est de promouvoir les secteurs non fondés su r les ressources 
naturelles. L'objectif et les piliers feront partie des résultats de la mise en œuvre du programme 
relatif aux ZES et aux PI. Le développement de ZES et de PI contribuera par la suite à la création 
de possibilités d'emploi, à l'élargisseme nt de la base de production du Ghana et à l'attraction d'IED 
dans le pays. La politique relative au ZES en cours d'élaboration fournira également au 
gouvernement un cadre général permettant d'améliorer l'environnement réglementaire régissant le 
développeme nt des ZES.  
5.26.   Le financement du commerce est un pilier essentiel de notre cadre de politique nationale et 
de notre plan d'action pour la ZLECAf, et il sera soutenu par la Banque EXIM du Ghana . Dans le 
cadre de son mandat, comme cela est inscrit dans la Loi n ° 911 de 2016, la Banque est autorisée à 
soutenir  n'importe quelle activité de production économique, y compris la production et la 
transformation de produits agricoles à des fins d'exportation.  
5.27.   La Banque se concentre sur l'amélioration des ressources de m atières premières agricoles du 
Ghana afin de répondre à la demande d'installations de transformation afin de répondre également 
aux demandes d'exportation de produits agricoles à valeur ajoutée. Par conséquent, la Banque 
octroie des facilités de crédit aux  demandeurs opérant dans le secteur agricole qui satisfont aux 
conditions d'admissibilité de la Banque.  
Mesures affectant la promotion et le commerce  
5.28.   Le gouvernement tient compte de l'importance d'une infrastructure de qualité solide pour 
construire un rég ime commercial et industriel compétitif et de la mise en œuvre des Accords  SPS 
et OTC. À cet égard, le gouvernement du Ghana a approuvé la politique nationale de la qualité en WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  avril 2022. À la suite de cette approbation, un programme de travail quinquennal  est en cours 
d'élaboration afin de faciliter à la mise en œuvre de la politique.  
5.29.   Les objectifs stratégiques de la politique nationale de la qualité sont les suivants:  
• améliorer la compétitivité internationale du Ghana afin d'améliorer les résultats à 
l'exportation ; 
• protéger les consommateurs et l'environnement contre les produits contrefaits et 
dangereux;  
• améliorer la qualité de vie de la population ghanéenne;  
• soutenir le programme de transformation industrielle du gouvernement et d'autres 
stratégies natio nales visant à accroître les exportations; et  
• renforcer le remplacement des importations et améliorer les réglementations 
commerciales et la facilité de faire des affaires.  
5.30.   Nous sommes encouragés par l'intérêt porté au cadre d'élaboration des normes de notre 
industrie automobile naissante et nous nous engageons à faire en sorte que la qualité et la sécurité 
soient une priorité absolue. Pour y parvenir, l'Autorité des normes du Ghana veillera à l'adoption des 
normes internationales et à la création d'un c adre établissant l'équivalence. Cette équivalence est 
déterminée par les comités techniques nationaux chargés de l'élaboration des normes dans leurs 
domaines respectifs.  
5.31.   En ce qui concerne l'industrie automobile, les normes de la Commission économique pour  
l'Europe (CEE) ont été adoptées à l'identique et des dispositions ont été incluses dans les annexes à 
une liste de normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) des 
États-Unis, ces dernières étant considérées équivalentes aux n ormes de la CEE qui ont été adoptées. 
D'autres méthodes d'essai élaborées par l'ASTM, l'UOP et l'ISO, qui sont équivalentes aux normes, 
peuvent être autorisées pour un ou plusieurs paramètres spécifiques.  
Commerce d'État  
5.32.   Les préoccupations soulevées concer nant l'efficacité et la rentabilité des entreprises publiques 
sont déjà prises en compte par la nouvelle Autorité chargée des intérêts et de la gouvernance de 
l'État (SIGA). Le principal objectif de la SIGA est de promouvoir, dans le cadre de la politique du 
gouvernement, l'exploitation efficace et, le cas échéant rentable, d'organismes spécifiques. La SIGA 
réalise cet objectif par l'intermédiaire de son système de suivi des résultats et de son système axés 
sur les résultats comme le prévoient les Réglement ations relatives à la gestion des finances 
publiques.  
5.33.   Grâce aux efforts déployés par la SIGA, le gouvernement prend les mesures suivantes afin de 
pallier les pertes des entreprises publiques:  
• restructuration de 50 entreprises publiques à court et à moyen t ermes. Cette 
restructuration est soutenue par la Banque mondiale et d'autres partenaires de 
développement par l'intermédiaire du Programme de gestion des finances publiques 
pour la prestation de services de la Banque mondiale ; 
• cotation des entreprises publ iques sélectionnées à la Bourse du Ghana afin d'améliorer 
les pratiques de gouvernance des entreprises, d'accroître l'efficacité et la rentabilité et 
d'ouvrir l'accès aux capitaux à long terme ; 
• les mesures de suivi efficaces de la SIGA telles que le systèm e de contrats axés sur les 
résultats permettront de garantir que les entreprises publiques atteignent leurs objectifs 
annuels en ce qui concerne les résultats et les principaux indicateurs de performance 
convenus, ce qui réduira les pertes à moyen et à lon g termes ; WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  • le rôle de supervision externe joué par le Comité parlementaire sur l'emploi, le bien -être 
social et les entreprises publiques et le Ministère des entreprises publiques garantira la 
rentabilité, l'efficacité et le bon fonctionnement des entrepris es publiques.  
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR  
Énergie  
5.34.   Les préoccupations soulevées concernant les politiques relatives à la teneur en éléments 
locaux et leur impact sur la rentabilité des IED à long terme ont bien été prises en compte. En 2020, 
s'agissan t du secteur minier, le Ghana a promulgué de nouvelles réglementations relatives à la 
teneur en éléments locaux et à la participation locale. Les nouvelles réglementations ont remplacé 
les dispositions sur la teneur en éléments locaux existantes qui figura ient dans le Règlement 
(général) de 2012 sur les ressources minérales et les mines (L.I. n°  2173).  
5.35.   L'un des principaux objectifs du Règlement n°  2431 (L.I. n° 2431) est d'atteindre et de 
maintenir un degré de participation des Ghanéens ou des entreprises c onstituées au Ghana (à 
capitaux étrangers ou détenues par des Ghanéens) dans la chaîne de valeur du secteur minier. Le 
Règlement promeut la conclusion d'accords de coentreprise entre les entreprises ghanéennes et 
étrangères dans des domaines tels que les s ervices techniques et d'ingénierie contractuels, les 
services d'exploitation minière souterraine contractuels, les opérations de forage souterrain, les 
études fondées sur l'arpentage géophysique aérien, les services d'assurance et de réassurance et 
les ser vices financiers.  
Secteur manufacturier  
5.36.   Il est indéniable que la plupart des pays qui ont atteint une croissance et une transformation 
économiques importantes au fil des ans y sont parvenus grâce à l'industrialisation. Afin de parvenir 
à une croissance éco nomique rapide, de créer de nombreuses possibilités d'emploi et de réduire la 
pauvreté, nous devons d'abord industrialiser. Le gouvernement reconnaît que l'industrialisation, et 
le développement du secteur privé en général, offre la possibilité de développ er l'économie et de 
créer davantage d'emplois. Par conséquent, notre programme complet de transformation industrielle 
et de développement du secteur privé s'appuie sur notre volonté de mener des réformes 
économiques structurelles qui permettent d'améliorer  les revenus, les moyens de subsistance et le 
bien-être de notre population. Nous estimons que cela se trouve au cœur de notre programme 
intitulé "Ghana au -delà de l'aide".  
5.37.   Le Ghana continuera également à tirer parti des mesures concernant les investisseme nts et 
liées au commerce (MIC) afin d'encourager les investissements dans le secteur agricole et les 
industries extractives, ce qui permettra d'ajouter de la valeur aux ressources naturelles au moyen 
de l'industrialisation. L'initiative "Un district, une u sine" et les initiatives stratégiques témoignent de 
la détermination du Ghana à établir un lien fonctionnel entre les industries extractives, le secteur 
agricole et les secteurs industriels clés. Les règlements dans ces secteurs porteront davantage sur 
l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises et le soutien des investissements du secteur 
privé.  
5.38.   Renforcer les capacités nationales pour le développement durable à long terme de l'industrie 
automobile est également une priorité clé du gouvernem ent. À cet égard, le Ministère du commerce 
et de l'industrie achèvera la création d'un Centre de soutien au développement de l'industrie 
automobile en 2022 afin de promouvoir un financement des véhicules innovant, de régir les normes 
pour les véhicules et de faciliter l'implantation de l'industrie à l'échelle nationale grâce à la fabrication 
locale de composants, de parties et d'accessoires par les PME afin d'approvisionner les assembleurs 
nationaux.  
Notifications  
5.39.   Les préoccupations soulevées concernant nos  obligations de notification ont été prises en 
compte. Le Ghana procède actuellement à la création d'un mécanisme de notification 
interinstitutionnel destiné à faciliter la transmission de notifications au Secrétariat de l'OMC. Dans le 
cadre de ce processu s, le 23  mai 2022, la Ghana a présenté des notifications au titre des 
engagements de catégorie et a demandé le report des dates définitives conformément aux WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  articles  15 et 16 de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. Dans le cadre du mécanisme  
interinstitutionnel, un groupe de travail technique chargé d'élaborer un programme de travail pour 
la présentation de toutes les notifications tardives à l'OMC a été créé. Le Ghana continuera à 
travailler avec le Secrétariat de l'OMC afin de respecter cet te obligation.  
5.40.   En conclusion, nous apprécions l'intérêt accordé à notre pays qui ressort des nombreuses 
questions d'approfondissement, écrites et orales. Celles -ci nous ont aidés à apporter des précisions 
sur l'environnement de politique commerciale et éco nomique du Ghana.  
5.41.   Permettez -moi une nouvelle fois de remercier chaleureusement S.E.  M. Villalobos  Rodríguez, 
Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, d'avoir mené cet examen avec 
efficacité et compétence, et S.E.  M. Étienne  Oudot de  Dainville d'avoir bien voulu exercer le rôle de 
présentateur.  
5.42.   Je m'adresse à présent à tous les Membres de l'OMC et à l'équipe du Secrétariat pour leur 
signifier que nous sommes indubitablement redevables de leur généreux soutien. Dernier point mais 
non le moi ndre, je remercie sincèrement ma courageuse et travailleuse délégation située au Ghana 
et à Genève d'avoir travaillé nuit et jour sans relâche pour garantir un examen réussi. Nous avons 
passé deux jours ici mais les travaux qui ont été accomplis ont duré d eux ans et je ne pourrais assez 
tous vous remercier de votre dévouement et de votre engagement envers ce processus. Félicitations 
à l'équipe du Ghana et que Dieu bénisse le Ghana, notre patrie. Je vous remercie.  
PRÉSENTATEUR  
5.43.   Monsieur le Ministre, j'aimerais vous remercier pour les premières réponses apportées aux 
Membres, concluant cet examen de politique commerciale constructif et fructueux.  
5.44.   De cet exercice, je retiendrai tout d'abord que le Ghana est une économie prometteuse en 
Afrique subsaharienne, de par son exploitation intelligente de ses nombreuses ressources naturelles, 
mais surtout grâce à sa stabilité démocratique, l'indépendance de sa justice et la liberté de sa presse.  
5.45.   Outre ces atouts de longue date du Ghana, je tiens à me jo indre à nos collègues pour saluer 
la réponse pertinente de votre gouvernement à la pandémie. Saisir l'occasion offerte par la crise 
pour renforcer et diversifier la structure de l'économie permettra, je le crois, d'améliorer et 
consolider le statut de pays  à revenu intermédiaire, à condition de rester vigilant sur la soutenabilité 
de la dette publique.  
5.46.   Par ailleurs, des interventions des Membres se dégage un consensus quant à votre mise en 
œuvre remarquable de l'Accord sur la f acilitation des échanges de l' OMC, dont la création d'un 
système de gestion douanière dématérialisée n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.  
5.47.   Toutefois, Monsieur le Ministre, les Membres ont exprimé diverses inquiétudes, dont je dois 
dire que plusieurs d'entre elles étaient déjà présen tes lors du dernier EPC en 2014, engendrant donc 
une forte attente quant à la réponse que vous y apporterez. Il semble notamment urgent que le 
Ghana présente les notifications pour lesquelles un retard a été accumulé depuis plusieurs années, 
ce pour quoi i l peut solliciter l'assistance technique du Secrétariat.  
5.48.   En outre, pour que le Ghana puisse pleinement tirer profit de son insertion dans le commerce 
international, les Membres ont souligné quelques axes qui permettraient d'améliorer le climat des 
affaires . Accroître la transparence de sa structure tarifaire, notamment des taxes et prélèvements 
aux importations, fait ainsi l'objet d'une demande récurrente de nos collègues. Ils ont également 
appelé le Ghana à lever les diverses restrictions sur l'investissem ent étranger telles que les 
obligations concernant la participation ghanéenne au capital des coentreprises cré ées par des entités 
étrangères ou dans les secteurs de l'énergie et de l'exploitation minière.  
5.49.   Plusieurs Membres ont insisté sur l'importance de l 'autonomisation économique des femmes 
et la contribution des MPME à une croissance économique inclusive et durable, faisant écho au 
paragraphe  13 du document final de de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC. Dans la 
continuité de son engagement cr oissant au sein de l'OMC, ils ont invité le Ghana à rejoindre les 
travaux de l'OMC sur ces sujets.  WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 34 - 
  5.50.   Enfin, l'engagement du Ghana dans l'intégration économique régionale, tant en Afrique de 
l'Ouest que dans le cadre de la Zone de libre -échange continentale a fricaine (ZLECAf) a été 
unanimement salué. J'espère sincèrement que nous aurons l'occasion, lors de votre prochain EPC, 
d'observer la concrétisation des engagements ambitieux qui ont été pris, et de constater une 
augmentation des échanges intrarégionaux. P our reprendre les mots du Président Nkrumah: "Unie, 
l'Afrique pourrait devenir, et pour de bon, une des plus grandes forces de ce monde ." 
5.51.   Je ne peux conclure, bien sûr, sans remercier une nouvelle fois, en votre nom à tous, l'équipe 
du Secrétariat dont l'i mposant travail a permis ces échanges fructueux ainsi que vous -même, 
Monsieur le Ministre, et l'ensemble de votre délégation pour la qualité des réponses apportées.  
TOGO  
5.52.   Le Togo est heureux de participer, au cinquième examen de la politique commerciale du pays 
frère qu'est le Ghana, avec qui il partage une longue frontière à l'ouest.  
5.53.   Avant toute chose, nous adressons nos chaleureuses salutations à S.E.  M. Herbert Krapa, 
Vice-Ministre du commerce et de l'industrie ainsi qu'à toute sa délégation.  
5.54.   Ma délégatio n à son tour félicite M. le Ministre pour sa déclaration préliminaire exhaustive sur 
l'état de l'économie ghanéenne. Elle remercie également S.E.  M. Étienne Oudot de Dainville, 
représentant permanent de la France, présentateur pour cette revue, pour ses co mmentaires et 
observations pertinents.  
5.55.   En ce qui concerne la documentation, nous apprécions hautement les rapports utiles et 
complets produits pour cette revue par le gouvernement du Ghana et le Secrétariat de l'OMC.  
5.56.   L'agriculture et les industries extract ives restent les principaux piliers de l'économie 
ghanéenne, contribuant pour environ un tiers au PIB (respectivement 20,5% et 11,1% en 2020).  
5.57.   L'économie du Ghana a démontré une résilience face au choc de la COVID -19 surtout dans sa 
toute première phase en  2020, avec un taux de progression du PIB de 0,4%, malgré les effets 
pervers du confinement. Cette résilience a été soutenue par des actions ciblées mise en en œuvre 
par le gouvernement, notamment en faveur du secteur privé et des ménages.  
5.58.   En tant que pays  voisin immédiat, le Togo entretient de bonnes relations commerciales avec 
le Ghana d'où il importe divers produits dont la valeur s'établit à 72 730 USD en 2021 contre 
121 730 USD en 2020 en raison de la crise sanitaire qui a impacté négativement le comme rce 
international (source des données ITC, Trade Map). La frontière entre nos deux pays ayant été 
fermée entre nos deux pays pour une longue période.  
5.59.   Au niveau communautaire, le Togo partage le même espace économique régional avec le 
Ghana. L'entrée en vig ueur du tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO en janvier  2015 permet 
de disposer d'un instrument commun de politique commerciale en matière de taxation de produits 
tiers. 
5.60.   Afin de dynamiser et de faciliter les échanges commerciaux dans la sous -région, i l a été mis 
en œuvre, en novembre  2021, un poste de contrôles juxtaposés (PCJ) à la frontière entre nos 
deux pays, à Noépé -Akanu, dédié aux opérations de dédouanement de marchandises. L'autoroute 
Abidjan -Lagos dont nos deux pays concourent à la réalisation  dans le cadre de la CEDEAO est 
également un outil pertinent de facilitation du commerce.  
5.61.   Il va sans dire qu'avec des réformes solides et l'engagement du gouvernement l'économie 
ghanéenne va continuer sa marche vers une transformation structurelle constant e pour mettre le 
commerce au service du développement. Ce qui aura forcément un impact positif sur le commerce 
transfrontalier au profit des population de la sous -région.  
5.62.   Pour terminer, nous souhaitons à la délégation ghanéenne un examen de politique 
comme rciale couronné de succès . WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 35 - 
  NIGÉRIA  
5.63.   Le Nigéria félicite le Ghana de son cinquième examen de politique commerciale. Nous 
souhaitons la bienvenue à M.  Herbert  Krapa, Chef de la délégation et Vice -Ministre du commerce et 
de l'industrie du Ghana, aux autres mem bres de l'équipe et à Mme Akosua Okyere -Badoo, chef de 
la mission permanente du Ghana auprès de l'OMC, à cette réunion.  
5.64.   Le Nigéria se félicite des efforts de réforme économique déployés par le Ghana en faveur 
d'une transformation structurelle, y compris en  ce qui concerne l'amélioration des cadres 
réglementaires, la diversification économique et la numérisation, en particulier depuis le dernier 
examen de politique commerciale en 2014. Ces réformes continuent d'améliorer les résultats 
économiques du Ghana co mme en témoignent les rapports du gouvernement du Ghana et du 
Secrétariat.  
5.65.   Nous notons les efforts déployés par le gouvernement du Ghana pour faciliter progressivement 
la création et le développement d'entreprises dans le pays afin d'attirer des investisse ments 
durables, d'améliorer la compétitivité et la croissance, d'accroître la capacité d'offre nationale et de 
créer des emplois. Nous considérons que ces réformes vont dans le sens des efforts collectifs 
déployés par l'Afrique pour optimiser les avantages  de la ZLECAf et mettre  à jour l'Agenda 2063. 
Nous saluons également l'engagement du Ghana en faveur du projet de la CEDEAO, et nous 
continuerons à travailler en étroite collaboration avec le Ghana afin de construire la CEDEAO dont 
nous rêvons, la CEDEAO d u peuple. À cet égard, nous prions instamment le gouvernement du Ghana 
de continuer à offrir des conditions de l'activité des entreprises plus favorables aux entreprises 
nigérianes situées au Ghana.  
5.66.   Malgré la marge de manœuvre budgétaire limitée, le gouvernement met en œuvre le 
Programme ghanéen d'atténuation des effets de la COVID -19 et de redynamisation du soutien aux 
entreprises, connu sous le nom de "Ghana CARES". Le Programme vise à faire face aux difficultés 
découlant des conséquences sanitaires , économiques et sociales de la pandémie de COVID -19 en 
apportant un soutien aux ménages et aux entreprises vulnérables. Nous saluons cette initiative axée 
sur la population qui vise à améliorer la vie ainsi que la sécurité alimentaire et la garantie des m oyens 
de subsistance.  
5.67.   Les liens qui unissent le Nigéria et le Ghana sont uniques, de vaste portée et profonds compte 
tenu de notre histoire, de notre proximité, de notre programme régional et de nos intérêts communs. 
Nous continuerons à travailler en étroi te collaboration avec le Ghana afin de renforcer notre 
intégration économique dans la CEDEAO et en Afrique. Nous continuerons également à renforcer 
notre coopération et notre coordination avec la Ghana dans tous les domaines de travail de l'OMC, 
en particu lier en ce qui concerne les réformes de l'OMC, afin de favoriser l'obtention de résultats qui 
aideraient l'Afrique à surmonter ses difficultés de développement et à mieux utiliser le commerce 
mondial afin de stimuler la croissance.  
5.68.   Pour conclure, nous adre ssons au Ghana nos meilleurs vœux de réussite pour cet examen de 
politique commerciale . 
ÉTATS -UNIS  
5.69.   Au nom des États -Unis, je souhaiterais remercier la délégation du Ghana pour le temps et les 
efforts consacrés par votre gouvernement pour préparer et mener à bien cet examen de politique 
commerciale très réussi.  
5.70.   Les États -Unis apprécient également la direction du Président et du présentateur et les travaux 
considérables réalisés par le Secrétariat pour établir les rapports sans lesquels cet examen n'aur ait 
pas été possible. Je souhaiterais saluer le travail considérable réalisé par la délégation pour apporter 
des réponses écrites aux questions que nous avons posées au cours de cet examen et, comme l'a 
indiqué le Vice -Ministre hier soir, nous avons présen té quelques questions complémentaires et nous 
nous réjouissons à la perspective de poursuivre le dialogue au sujet de ces réponses . 
5.71.   Nous apprécions les observations faites ce matin par le Vice -Ministre en ce qui concerne, entre 
autres, les notifications et  les normes pour les automobiles. En tant que délégué auprès du Comité 
de la facilitation des échanges, je souhaiterais également indiquer que nous saluons les travaux WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 36 - 
  considérables que le Ghana accomplit au sein de cette instance et que nous attendons ave c intérêt 
l'examen qui sera réalisé à l'occasion du cinquième anniversaire afin d'en apprendre davantage au 
sujet des mesures prises par le Ghana en matière de facilitation des échanges.  
5.72.   Pour conclure, je félicite le Ghana pour cet examen de politique comm erciale réussi.  
UNION EUROPÉENNE  
5.73.   Au nom de l'Union européenne, permettez -moi tout d'abord de remercier le Ghana de ses 
réponses aux questions communiquées à l'avance par l'UE. Comme l'a indiqué le Vice -Ministre, nous 
avons transmis une question complémenta ire sur le programme de réformes de la réglementation 
applicable aux entreprises et nous attendons avec intérêt de recevoir la réponse en suspens en 
temps voulu.  
5.74.   L'UE se félicite des éclairages utiles qui ont été apportés aujourd'hui et mardi dans le cadre  
de cet examen sur les nombreuses réformes entreprises ainsi que sur les évolutions récentes et les 
projets futurs. Les échanges qui ont eu lieu dans le cadre de cet EPC ont montré que les conditions 
du commerce et de l'investissement du Ghana pouvaient êt re améliorées, et nous avons pris bonne 
note de la déclaration que vous avez faite ce matin. Nous sommes encouragés par ce qui a été dit 
aujourd'hui concernant l'intégration régionale et le renforcement des capacités en vue de mieux 
respecter les obligatio ns de transparence et de notification.  
5.75.   Comme d'autres Membres, nous invitons également le Ghana à participer activement aux 
divers axes de travail de l'OMC, à envisager d'avoir le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord 
sur les marchés publics et à s'associer à l' Initiative sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services, ainsi qu'aux initiatives liées au commerce et à la durabilité environnementale.  
5.76.   En conclusion, l'UE tient à remercier la délégation du Ghana d'avoir entrepris cet impo rtant 
exercice de transparence et d'avoir ainsi démontré son attachement envers l'OMC et le système 
commercial multilatéral, et nous sommes convaincus que notre bonne coopération se poursuivra au 
sein de cette Organisation et à l'échelle bilatérale.  
  WT/TPR/M/427  • Ghana  
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  6  REMA RQUES FINALES DU PRÉSIDENT  
6.1.  Le cinquième examen de la politique commerciale du Ghana nous a donné l'occasion de mieux 
comprendre les principaux faits nouveaux survenus depuis le précédent examen, en 2014, en ce qui 
concerne les politiques du Ghana relatives  au commerce, à l'économie et à l'investissement, ainsi 
que les difficultés rencontrées en la matière.  
6.2.  Je tiens à remercier la délégation ghanéenne, dirigée par M.  Herbert Krapa, Vice -Ministre au 
Ministère du commerce et de l'industrie, qui a joué un rôle actif dans cet examen. Je souhaite 
également remercier notre présentateur, M.  Étienne Oudot de Dainville, représentant permanent de 
la France auprès de l'OMC, pour ses observations avisées, et les 19 délégations qui ont pris la parole 
pendant cette réunion . Le fort intérêt que suscitent les politiques commerciales du Ghana transparaît 
également dans les 189 questions écrites communiquées à l'avance par les Membres.  
6.3.  Les Membres ont félicité le Ghana pour la solidité de ses institutions démocratiques et pour sa 
stabilité politique, qui ont contribué à ses remarquables progrès socioéconomiques. Ils ont salué les 
efforts déployés par le Ghana dans le cadre de la stratégie "Ghana Beyond Aid" en vue de diversifier 
l'économie et d'en faire une économie plus inclusi ve et durable. Les Membres se sont félicités de la 
résilience de l'économie ghanéenne en 2020. Cependant, s'agissant du Programme ghanéen 
d'atténuation des effets de la COVID -19 et de redynamisation du soutien aux entreprises (Ghana 
CARES – "Obaatan pa"), il a été relevé que les efforts d'atténuation se sont faits au détriment d'une 
dette publique record.  
6.4.  Les Membres ont félicité le Ghana pour son attachement de longue date au système commercial 
multilatéral. Certains Membres ont encouragé le Ghana à envisa ger de demander le statut 
d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Notant que de nombreuses 
notifications à l'OMC, y compris concernant l'agriculture, les subventions, l'évaluation en douane, les 
procédures de licences d'im portation et les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC) étaient en suspens, plusieurs Membres ont demandé quelles mesures le Ghana 
prenait pour améliorer son bilan en matière de notifications. Des Membres ont aussi encouragé le 
Ghana à s'associer aux initiatives liées aux Déclarations conjointes.  
6.5.  Les Membres ont souligné l'importance du rôle du Ghana dans le renforcement de l'intégration 
économique en Afrique; ils ont rappelé que le Ghana héberge le Secrétariat de la Zone de 
libre-échange continentale africaine. Ils ont également relevé que, depuis l'examen précédent, le 
Ghana a conclu des accords commerciaux bilatéraux avec l'Union européenne et le Royaume -Uni. 
6.6.  En tant que membre de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 
le Ghana a commencé à mettre en œuvre le Tarif extérieur commun (TEC). Des Membres se sont 
toutefois dit concernés par le fait qu'en plus du tarif douanier de nombreuses autres charges et 
impositions étaient perçues sur les importations, même si elles sont consolidées à zéro pour la 
plupart des produits. Ils ont encouragé le Ghana à réexaminer ses taxes et prélèvements à la 
frontière complexes.  
6.7.  Les Membres ont reconnu que le Ghana avait réussi à attirer des investissements étrangers. Il 
a toutefois été noté que des efforts restaient à faire pour établir un environnement économique 
stable et prévisible afin de continuer d'attirer des investissements. À cette fin, ils ont instamment 
demandé au Ghana de prendre des mesures pour remédier aux di fficultés auxquelles les 
investisseurs sont confrontés dans des domaines tels que les procédures douanières, la transparence 
de la fiscalité, les prescriptions concernant l'investissement étranger minimal et les nouvelles 
prescriptions en matière de partic ipation locale et de teneur en éléments locaux dans les secteurs 
des industries extractives et de l'énergie, y compris les énergies renouvelables que le gouvernement 
tient à promouvoir.  
6.8.  Les Membres ont pris note des réformes structurelles mises en œuvre pa r le Ghana depuis le 
dernier examen, grâce, entre autres choses, à la modernisation de son régime de passation des 
marchés publics, avec l'adoption d'un système électronique (passation électronique des marchés); 
et à des modifications de son régime de prop riété intellectuelle et à l'adhésion à plusieurs traités de 
l'OMPI. Le Ghana a aussi établi, pour la première fois, un régime de mesures correctives 
commerciales.  WT/TPR/M/427  • Ghana  
- 38 - 
  6.9.  Les autres domaines présentant un intérêt pour les Membres incluent la facilitation des 
échan ges et la forte incidence des inspections matérielles des douanes; l'état d'avancement de la 
mise en œuvre du TEC de la CEDEAO; les procédures pour l'adoption de normes internationales et 
la reconnaissance de normes internationales équivalentes; les méthod es de passation de marchés 
publics et les prescriptions connexes en matière de teneur en éléments nationaux; la Stratégie 
nationale de développement des exportations; et les réformes des entreprises publiques. Au niveau 
sectoriel, les questions des Membres  ont porté sur: l'agriculture, y compris les restrictions à 
l'importation et permis d'importation concernant la viande de volaille, l'incidence du programme de 
subvention des engrais, les activités de la National Buffer Stock Company, les activités du COCO BOD 
en tant qu'entreprise publique; l'énergie, y compris le programme pour la relance du secteur de 
l'énergie, les incitations en faveur des énergies renouvelables et les projets concernant le raffinage 
du pétrole et du gaz; le secteur manufacturier, y com pris le Programme de transformation 
industrielle en 10  points, la politique de remplacement des importations de produits 
pharmaceutiques et le nombre croissant de produits pharmaceutiques visés par l'interdiction 
d'importer, la politique ghanéenne concerna nt l'industrie automobile; et les services, y compris les 
services portuaires assujettis à des licences, le régime relatif aux services de transport aérien et les 
restrictions en matière d'IED pour les hôtels.  
6.10.   Il s'agit là de certaines des principales ques tions qui sont ressorties de nos discussions au 
cours des deux séances sur le Ghana. J'espère que la délégation ghanéenne en tiendra compte et 
qu'elle poursuivra sa réflexion sur ces questions et les nombreuses observations constructives qu'elle 
a reçues d ans le cadre de cet examen. Les Membres attendent avec intérêt de recevoir les réponses 
du Ghana à toutes questions en suspens dans un délai d'un mois, ce qui permettra d'achever 
pleinement l'examen.  
__________