WT/DSB/W/723  
14 novembre  2023 
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ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2023)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de l'OMC 
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT /L/105), et indique les décisions prises 
par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu onze réunions depuis la période couverte par le 
précédent rapport. Les comptes rendu s de ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux 
de l'ORD, sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/474 – WT/DSB/M/ 4842 et devraient être lus 
conjointement avec le présent rapport.  
 
Les questions suivantes sont abordées dans le présent rappor t: 
 Table des matières  
1   ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...........................  2 
2   DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ .................  2 
3   LISTE INDICAT IVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
4   ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  ..............  4 
5   ADOPTION DE RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX  ................................ ......................  5 
6   DÉCLARATION D'INTENTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  ................................ ................................  5 
7   RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
8   RECOURS À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFORMITÉ)  ................................ ................................ ..........................  7 
9   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .... 7 
10   CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ...........  10 
 
 
 
1 WT/DSB/84.  
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 20 décembre 2022 et le 26 octobre  2023.  WT/DSB/W/723  
 
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 1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  À sa réunion du 31 mars 2023, l'ORD a élu par acclamation S.E.  M. Petter ØLBERG (Norvège) 
en qualité de Président de l'ORD (WT/DSB/M/477). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
Bangladesh; Union européenne; Australie; Cambodge; Japon; Chine; Corée; et Fédération de 
Russie.  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
2.1.  En ce qui concerne les processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'a ppel: 
• À la réunion de l'ORD du 20 décembre 2022, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23. Aucun consensus ne s'est dé gagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs; États -Unis; Canada; Brésil; Nigéria, au nom du Groupe africain; Chine; Union 
européenne; Norvège; Corée; Singapour; Indonésie; Hong Kong, Chine; Japon ; Pérou; 
Australie; Nouvelle -Zélande; Fédération de Russie; Royaume -Uni; Islande; Malaisie; 
Thaïlande; Ukraine; Afrique du Sud; Suisse; Colombie; Guatemala; Panama; Honduras; 
Moldova; et Mexique. L e Président  a dit que l'ORD prendrait note des déclarations  
exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la 
réunion en cours (WT/DSB/M/474).  
• À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de s élection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Suisse; Brésil; Isla nde; Royaume -Uni; Ukraine; Pérou; Canada; 
Corée; Hong Kong, Chine; Japon; Australie; Union européenne; Nouvelle -Zélande; 
Indonésie; Singapour; Fédération de Russie; Chine; Malaisie; et Afrique du Sud. L e 
Président  a dit que l'ORD prendrait note des déclara tions exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/475).  
• À la réunion de l'ORD du 27 février 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus  de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Ukraine; Brésil ; Canada; Chine; Pérou; Japon; Corée; 
Nouvelle -Zélande; Nigéria, au nom d u Groupe  africain; Suisse; Norvège; Malaisie; 
Singapour; Thaïlande; Indonésie; Union européenne; Royaume -Uni; Hong Kong, Chine; 
Fédération de Russie; et Australie. L e Président  a dit que l'ORD prendrait note des 
déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/476).  
• À la réunion de l'ORD du 31 mars 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté 
une propos ition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Cambodge, au nom des PMA; Nigéria, au nom d u Groupe  africain; 
Bangladesh; Chine; Indonésie; Ukraine; Afrique du Sud; Brésil; Hong Kong, Chine; 
Malaisie; Singapour; Royaume -Uni; Pérou; Canada; Australie; Moldova; Corée; Union 
européenne; T haïlande; Fédération de Russie; Norvège; Suisse; Nouvelle -Zélande; Japon; 
et Panama. L e Président  a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les 
différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DS B/M/477).  
• À la réunion de l'ORD du 28 avril 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.24. Aucun consensus ne s'est  dégagé sur WT/DSB/W/723  
 
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 cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Ukraine; Brunéi Darussalam; Royaume -Uni; Brésil; Canada; 
Indonésie; Cambodge; Norvège; Nouvelle -Zélande; Moldova; Malaisie; Philippin es; 
Australie; Islande; Suisse; Corée; Afrique du Sud; Nigéria, au nom du Groupe africain; 
Japon; Pérou; Singapour; Thaïlande; Hong Kong, Chine; Chine; Viet Nam; Fédération de  
Russie; et Union européenne. L e Président  a dit que l'ORD prendrait note des déc larations 
exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la 
réunion en cours (WT/DSB/M/478).  
• À la réunion de l'ORD du 30 mai 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.25. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Nigéria, au nom du Groupe africain; Canada; Hong Kong, Chine; 
Norvège; Islande; Singapour; Indonésie; Cambodge; Malaisie; Ukraine; 
Nouvelle -Zélan de; Thaïlande; Afrique du Sud; Myanmar; Chine; Brésil; Viet Nam; 
Australie; Royaume -Uni; Corée; Fédération de Russie; Japon; Union européenne; 
Bangladesh; Philippines; Brunéi Darussalam; et Suisse. L e Président  a dit que l'ORD 
prendrait note des déclaratio ns exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées 
dans le compte rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/479).  
• À la réunion de l'ORD du 30 juin 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.25. Aucun consensus ne s'est dégagé sur  
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Canada; Brésil; Malaisie; Indonésie; Ukraine; Nouvelle -Zélande; 
Pérou; Norvège; Chine; Thaïlande; Japon; Corée; Hong Kong, Chine; Cambodge; Nigé ria, 
au nom du Groupe africain; Australie; Fédération de Russie; Royaume -Uni; Singapour; 
Moldova; Suisse; Union européenne; Colombie; Afrique du Sud; et Bangladesh. L e 
Président  a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/M/481).  
• À la réunion de l'ORD du 28 juillet 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organ e d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.25. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs; États -Unis; Bangladesh; Cambodge; Ukraine; Brésil; Chine; Malai sie; Fédération 
de Russie; Afrique du Sud, au nom du Groupe africain; Suisse; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Myanmar; Philippines; Singapour; Viet Nam; Indonésie, au nom de 
l'ASEAN ; Indonésie; Australie; Moldova; Japon; Royaume -Uni; Canada; Hong Kong, 
Chine; M exique; Brunéi Darussalam; Corée; RDP lao; Türkiye; Union européenne; et 
Pakistan. L e Président  a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les 
différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours 
(WT/DSB/ M/482).  
• À la réunion de l'ORD du 19 septembre 2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a 
présenté une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26. Aucun consensus ne s'e st 
dégagé sur cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, 
au nom des auteurs; États -Unis; Canada; Royaume -Uni; Nouvelle -Zélande; Norvège; 
Australie; Bangladesh; Chine; Suisse; Japon; Ukraine; Fédération de Russie; Singapo ur; 
Cameroun, au nom du Groupe africain; Afrique du Sud; Hong Kong, Chine; Corée; Union 
européenne; Philippines; Brésil; Cambodge; Indonésie; et Thaïlande. L e Président  a dit 
que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes positions, qu i seraient 
reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/483).  
• À la réunion de l'ORD du 26 octobre  2023, le Guatemala, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel , 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.26. Aucun consensus ne s'est dégagé sur WT/DSB/W/723  
 
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 cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala, au nom des 
auteurs ; Nigéria, au nom du Groupe africain; Bangladesh; États -Unis; Brésil; Chin e; 
Suisse; Indonésie; Australie; Hong Kong, Chine; Ukraine; Afrique du Sud; Canada; 
Royaume -Uni; Japon; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Cambodge; Fédération de Russie; 
Corée; Union européenne; Pérou ; et Singapour. Le Président a dit que l'ORD prendrait 
note des  déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le 
compte rendu de la réunion en cours (WT/DSB/M/48 4). 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GRO UPES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a approuvé l'inclusion de onze nouveaux noms au total 
dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales 
appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. 
Ces noms figurent dans les document s suivants: WT/DSB/W/713  et WT/DSB/W/715. L'ORD a 
approuvé ces noms à ses réunions des 27 février 2023 (WT/DSB/M/476)  et 31 mars 2023 
(WT/DSB/M/477) . 
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative: i) Pakistan – 
Mme Anjum  A. Amin; ii) Türkiye – Mme Zöre Akşahin Şimşek, Mme Aylin Bebekoğlu, 
M. Doğan  Bozdoğan, Mme Bahar Güçlü, M. Burak Güreşçi, M. Talat Kaya, Mme Çiğdem Koşan, 
Mme Ayşe Figen Safali, Mme Ayşegül Şahinoğlu Yerdeş et M. Mustafa Tuzcu . 
4  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D 'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
4.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi quatre groupes spéciaux conformément à 
l'article  6 du Mémorandum d'accord. Ces mesures sont décrites ci -dessous pour chacun des 
différends en question:  
• "Chine − Mesures concer nant le commerce des marchandises et des services": l'ORD a 
examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par l'Union européenne à sa réunion du 20 décembre 2022 (WT/DS610/8; 
WT/DSB/M/474). L'Union européenne et la Chine ont fait des déclarations. À sa réunion 
du 27 janvier 2023, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/D SB/M/475). L'Union européenne, la Chine et les 
États-Unis ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie; Brésil; 
Canada; Colombie; Corée; États -Unis; Fédération de Russie; Inde; Indonésie; Japon; 
Norvège; Nouvelle -Zélande; Royaume -Uni; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Türkiye; et 
Viet Nam.  
• "Chine – Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle": à sa réunion du 
20 décembre 20 22, l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne (WT/DS611/5; WT/DSB/M/474). 
L'Union européenne et la Chine ont fait des déclarations. À sa réunion du 27 janvier 2023, 
l'ORD a examiné  cette question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord (WT/DSB/M/475). L'Union européenne, la Chine et l'Ukraine ont fait des 
déclarations. L es délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie; Brésil; Canada; Colombie; Corée; 
États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Indonésie; Japon; Norvège; Pérou; Royaume -Uni; 
Singa pour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Ukraine; et Viet Nam.  
• "Union européenne  – Droits compensateurs et droits antidumping visant les produits plats 
laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d'Indonésie": l'ORD a examiné, pour 
la première fois , la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
à sa réunion du 28 avril 2023 (WT/DS616/2; WT/DSB/M/478). L'Indonésie et l'Union 
européenne ont fait des déclarations. À sa réunion du 30 mai 2023, l'ORD a examiné cette 
question po ur la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat WT/DSB/W/723  
 
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 type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/479). L'Indonésie et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les 
délégations suivantes o nt réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du groupe spécial: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée; États-Unis; 
Fédération de Russie; Inde; Japon; Royaume -Uni; Singapour; Taipei chinois; Thaïlande; 
Türkiye; et Ukraine.  
• "États -Unis — Mesure antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine à sa réunion du 
19 septembre 2023 (WT/DS617/3; WT/DSB/M/4483). L'Argentine et les États -Unis ont 
fait des déclarations. À sa réunion du 26 octobre 2023, l'ORD a examiné cette question 
pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/484). 
L'Argentine et les États -Unis ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Grou pe spécial: Australie; 
Brésil; Canada; Chine; Colombie; Corée ; Fédération de Russie ; Japon; Taipei chinois; 
Türkiye; Ukraine;  et Union européenne . 
4.2.  La demande d'établissement d'un groupe spécial suivante a été examinée par l'ORD pour la 
première fois:  
• "Unio n européenne  – Droits compensateurs sur les importations de biodiesel en 
provenance d'Indonésie": l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie à sa réunion du 
26 octobre  2023 (WT/DS618/2; WT/DSB/M/484). L'Indonésie et l'Union européenne ont 
fait des déclarations.  
5  ADOPTION DE RAPPORTS DE GROUPES SP ÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l'ORD a adopté deux rapports de groupes 
spéciaux.  
• "États -Unis – Mesure de sauvegarde vi sant les importations de gros lave -linge à usage 
domestique": l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial reproduit sous les cotes 
WT/DS546/R et WT/DS546/R/Add.1 à sa réunion du 28 avril 2023 (WT/DSB/M/478). Les 
délégations ci -après ont fait des déclaratio ns: Corée et États -Unis. 
• "Chine  – Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du 
Japon": l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, reproduit sous les cotes WT/DS601/R 
et WT/DS601/R/Add.1, à sa réunion du 28 juillet 2023 (WT/DSB/M/482). Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: Japon, Chine, Canada et Union européenne.  
6  DÉCLARATION D'INTENTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ET D ÉCISIONS DE L'ORD  
6.1.  L'ORD a pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec un différend:  
• "Chine  – Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du 
Japon": le 25 a oût 2023, la Chine a informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend 
(WT/DS601/7). Elle a encore confirmé ses intentions à la réunion de l'ORD du 
19 septembre 2023 (WT/DSB/M /483). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
Chine, Japon et Union européenne.  WT/DSB/W/723  
 
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 7  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
7.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de se s décisions et 
recommandations pendant la période considérée dans le présent rapport, en ce qui concerne les 
huit affaires suivantes:  
• "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon": des rap ports de situation ont été présentés par les États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.234, WT/DS184/15/Add. 235, WT/DS184/15/Add. 236, 
WT/DS184/15/Add. 237, WT/DS184/15/Add. 238, WT/DS184/15/Add. 239, 
WT/DS184/15/Add. 240, WT/DS184/15/Add. 241, WT/DS184/15/Add. 242 et 
WT/DS184 /15/Add. 243) aux réunions de l'ORD des 20 décembre 2022 (WT/DSB/M/474), 
27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475), 27  février 2023 (WT/DSB/M/476), 31 mars 2023 
(WT/DSB/M/477), 28  avril 2023 (WT/DSB/M/478), 30 mai 2023 (WT/DSB/M/479), 30 juin 
2023 (WT/DSB/M/481), 28 j uillet 2023 (WT/DSB/M/482), 19  septembre 2023 
(WT/DSB/M/483)  et 26 octobre 2023 ( WT/DSB/W/484) . Pendant la période couverte par 
le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(10 fois) et le Japon  (10 fois). 
• "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur": des rapports de situation ont 
été présentés par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.209, WT/DS160/24/Add. 210, 
WT/DS160/24/Add. 211, WT/DS160/24/Add. 212, WT/DS160/24/Add. 213, 
WT/DS160/24/Add. 214, WT/DS160/24/Add. 215, WT/DS160/24/Add. 216, 
WT/DS160/24/Add. 217 et WT/DS160/24/Add. 218) aux réunions de l'ORD des 
20 décembre 2022 (WT/DSB/M/474), 27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475), 27 février 2023 
(WT/DSB/M/476), 31 mars 2023 (WT/DSB/M/477), 28 avril 2023 (WT/DSB /M/478), 
30 mai 2023 (WT/DSB/M/479), 30 juin 2023 (WT/DSB/M/481), 28 juillet 2023 
(WT/DSB/M/482), 19  septembre 2023 (WT/DSB/M/483)  et 26 octobre 2023 
(WT/DSB/W/484) . Pendant la période couverte par le présent rapport, des déclarations sur 
cette affaire ont  été faites par les États -Unis ( 10 fois) et l'Union européenne ( 10 fois). 
• "Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques": des rapports de situation ont été présentés par l'Union 
européenne  (WT/DS291/37/Add.172, WT/DS291/37/Add. 173, WT/DS291/37/Add. 174, 
WT/DS291/37/Add. 175, WT/DS291/37/Add. 176, WT/DS291/37/Add. 177, 
WT/DS291/37/Add. 178, WT/DS291/37/Add. 179, WT/DS291/37/Add. 180 et 
WT/DS291/37/Add.181 ) aux réunions de l'ORD des 20 décembre 2022 (WT/DSB/M/474), 
27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475), 27 février 2023 (WT/DSB/M/476), 31 mars 2023 
(WT/DSB/M/477), 28  avril 2023 (WT/DSB/M/478), 30 mai 2023 (WT/DSB/M/479), 
30 juin 2023 (WT/DSB/M/481), 28 juillet 2023 (WT/DSB/M/482), 19 septembre 2 023 
(WT/DSB/M/483)  et 26 octobre 2023 (WT/DSB/W/484).  Pendant la période couverte par 
le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Union européenne 
(10 fois) et les États -Unis ( 10 fois). 
• "États -Unis – Mesures antidumping et m esures compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée": des rapports de situation ont été présentés 
par les États -Unis (WT/DS464/17/Add.56, WT/DS464/17/Add. 57, WT/DS464/17/Add. 58, 
WT/DS464/17/Add. 59, WT/DS464/17/Add. 60, WT/DS464/17/Add. 61, 
WT/DS464/17/Add. 62, WT/DS464/17/Add. 63, WT/DS464/17/Add. 64 et 
WT/DS464/17/Add.65 ) aux réunions de l'ORD des 20 décembre 2022 (WT/DSB/M/474), 
27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475), 27  février 2023 (WT/DSB/M/476), 31 mars 2023 
(WT/DSB/M/477), 2 8 avril 2023 (WT/DSB/M/478), 30 mai 2023 (WT/DSB/M/479), 
30 juin 2023 (WT/DSB/M/481), 28  juillet 2023 (WT/DSB/M/482), 19  septembre 2023 
(WT/DSB/M/483)  et 26 octobre 2023 (WT/DSB/W/484).  Pendant la période couverte par 
le présent rapport, des déclarations s ur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(10 fois), la Corée ( 10 fois) et le Canada ( 10 fois). 
• "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine": des rapports de situation ont été présentés par les É tats-Unis WT/DSB/W/723  
 
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 (WT/DS471/17/Add.48, WT/DS471/17/Add. 49, WT/DS471/17/Add. 50, 
WT/DS471/17/Add. 51, WT/DS471/17/Add. 52, WT/DS471/17/Add. 53, 
WT/DS471/17/Add. 54, WT/DS471/17/Add. 55, WT/DS471/17/Add. 56 et 
WT/DS471/17/Add.5 7) aux réunions de l'ORD des 20 décembre 2022 (WT/DSB/M/474), 
27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475), 27  février 2023 (WT/DSB/M/476), 31 mars 2023 
(WT/DSB/M/477), 28 avril 2023 (WT/DSB/M/478), 30 mai 2023 (WT/DSB/M/479), 
30 juin 2023 (WT/DSB/M/481), 28  juillet 2023 (WT/DSB/M/482), 19 septembre 2 023 
(WT/DSB/M/483)  et 26 octobre 2023 (WT/DSB/W/484).  Pendant la période couverte par 
le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(10 fois) et la Chine ( 10 fois). 
• "Indonésie  – Importation de produits horticoles,  d'animaux et de produits d'origine 
animale": des rapports de situation ont été présentés par l'Indonésie (WT/DS477/21 –
WT/DS478/22 , WT/DS478/22/ Add.43, WT/DS478/22 /Add.44, WT/DS478/22/ 45, 
WT/DS478/22/ 46, WT/DS478/22/ 47, WT/DS478/22/ 48, WT/DS478/22/ 49, 
WT/D S478/22/ 50, WT/DS478/22/ 51 et WT/DS478/22/52 ) aux réunions de l'ORD des 20 
décembre 2022 (WT/DSB/M/474), 27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475), 27 février 2023 
(WT/DSB/M/476), 31 mars 2023 (WT/DSB/M/477), 28  avril 2023 (WT/DSB/M/478), 
30 mai 2023 (WT/DSB/M/479), 30 juin 2023 (WT/DSB/M/481), 28 juillet 2023 
(WT/DSB/M/482), 19  septembre 2023 (WT/DSB/M/483)  et 26 octobre 2023 
(WT/DSB/W/484).  Pendant la période couverte par le présent rapport, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par l'Indonésie ( 10 fois), la Nouvelle -Zélande  (10 fois) et les 
États-Unis ( 10 fois). 
• "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives  mûres en provenance 
d'Espagne": un rapport de situation a été présenté par les États -Unis (WT/DS577/13) à la 
réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475). Des déclarations sur cette affaire 
ont été faites par les États -Unis et l'Union européenne.  
• "Union européenne  – Mesures de sauvegarde visant certains produits en acier": Rapport 
de situation présenté par l'UE (WT/DS595/14) à la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 
(WT/DSB/M/475). Des déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Union européen ne, 
la Türkiye,  la Corée et l'Inde.  
8  RECOURS À L'ARTICLE  21:5 DU M ÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SP ÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMIT É) 
8.1.  Une question a été soumise par l'ORD à un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'a ccord.  
• "États -Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance 
d'Espagne": à sa réunion du 28 juillet 2023, l'ORD a examiné pour la première fois une 
demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord présentée par l'Union européenne (WT/DS577/16; WT/DSB/M/482). L'Union 
européenne et les États -Unis ont fait des déclarations. À cette réunion, l'ORD est convenu, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe 
spécial initial, si possible, la question soulevée par l'Union européenne dans le document 
WT/DS577/16. Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type. Les 
délégations ci-après  ont réservé leur droit de participer en tant que tier ces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Brésil; Canada; Chine; Fédération  de Russie; Inde; Japon; 
Suisse; et Türkiye.  
9  AUTRES QUESTIONS  
9.1.  Une série d'autres questions ont été portées devant l'ORD.  
9.2.  Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 20 décembre 2022 
(WT/DSB/M/474), l e Président  a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre 
du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour 
la réunion de l'ORD d u 27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475), l e Président  a présenté un bref rapport WT/DSB/W/723  
 
- 8 - 
 
 concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant 
l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 27 février 2023 ( WT/DSB/M/476), 
le Président  a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du 
différend  DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la 
réunion de l'ORD du 31 mars 2023 (WT/DSB/M/477), l e Prés ident a présenté un bref rapport 
concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant 
l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 28 avril 2023 (WT/DSB/M/478), l e 
Président  a présenté un b ref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 
avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD 
du 30 mai 2023 (WT/DSB/M/479), l e Président  a présenté un bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 30 juin 2023 (WT/DSB/M/481), le Président  a 
présenté un bref rapport concernant ses consultations dans  le cadre du différend DS574 avec chaque 
partie intéressée. Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 
28 juillet  2023 (WT/DSB/M/482), le Président  a présenté un bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différ end DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 19 septembre 2023 (WT/DSB/M/483), le 
Président  a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 
avec ch aque partie intéressée.  Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD 
du 26  octobre  2023 (WT/DSB/M/484), le Président a présenté un bref rapport concernant ses 
consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéres sée. 
9.3.  À la réunion de l'ORD du 20 décembre 2022 (WT/DSB/M/474), l'Union européenne a fait une 
déclaration concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend "Indonésie  – Mesures relatives 
aux matières premières" (DS592). Les délégations ci -après ont aussi fait des déclarations sur cette 
question: Indonésie; Canada; Fédération de Russie; et Chine.  
9.4.  Décisions proposées par les parties au différend approuvant la prorogation du délai pour 
l'adoption par l'ORD de rapports de groupes spéciaux par consensus négatif afin de laisser du temps 
pour la poursuite des discussions:  
• À sa réunion du 20 décembre 2022 (WT/DSB/M/474), conformément à la demande 
conjointe de la Corée et des États -Unis, l'ORD a adopté un projet de décision, tel qu'il 
figure dans le document WT/DS546/11 concernant le différend "États -Unis – Mesure de 
sauvegarde visant les importations de gros lave -linge à usage domestique". Les 
représentants de la Corée et des États -Unis on fait des déclarations.  
• À sa réunion du 30 mai 2023 (WT/DSB/M/479), conformément à la demande conjointe du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et de l'Inde, l'ORD a 
adopté un projet de décision, tel qu'il figure dans le document WT/DS588/12 concernant 
le différend "Inde ‒ Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des 
technologies de l'information et de la communication". Les représentants du Taipei chinois, 
de l'Inde et des États -Unis on fait des déclarati ons. 
• À sa réunion du 15 juin 2023 (WT/DSB/M/480), conformément à la demande conjointe de 
l'Union européenne et de l'Inde, l'ORD a adopté un projet de décision, tel qu'il figure dans 
le document WT/DS582/14 concernant le différend "Inde ‒ Traitement tarifai re de 
certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la 
communication". Les représentants de l'Union européenne, de l'Inde, des États -Unis et du 
Japon ont fait des déclarations.  
• À sa réunion du 19 septembre 2023 (WT/DSB/M/483), c onformément à la demande 
conjointe de l'Union européenne et de l'Inde, l'ORD a adopté un projet de décision, tel qu'il 
figure dans le document WT/DS582/15 concernant le différend "Inde ‒ Traitement tarifaire 
de certaines marchandises du secteur des technol ogies de l'information et de la 
communication". Les représentants de l'Union européenne, de l'Inde, des États -Unis et de 
la Chine ont fait des déclarations.  
• À sa réunion du 19 septembre 2023 (WT/DSB/M/483), conformément à la demande 
conjointe du Territoire  douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et de l'Inde, WT/DSB/W/723  
 
- 9 - 
 
 l'ORD a adopté un projet de décision, tel qu'il figure dans le document WT/DS588/13 
concernant le différend "Inde ‒ Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur 
des technolog ies de l'information et de la communication". Les représentants du Taipei 
chinois, de l'Inde et des États -Unis on fait des déclarations.  
9.5.  À sa réunion du 27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475), la Colombie a fait une déclaration 
concernant ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions dans le 
différend DS591: "Colombie  – Droits antidumping sur les frites congelées en provenance de 
Belgique". Les délégations ci -après ont aussi fait des déclarations sur cette question: Union 
europ éenne; Costa Rica; Guatemala; Singapour; Hong Kong, Chine; Fédération de Russie; Chine; 
États-Unis; Uruguay; Norvège; Islande; Suisse; Brésil; Canada; Nouvelle -Zélande; Pérou; Japon; 
Australie; et Chili.  
9.6.  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 (WT/DSB/M/4 75), la Chine a fait une déclaration 
concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend "États -Unis – Certaines mesures visant 
les produits en acier et en aluminium" (DS544). Les délégations ci -après ont aussi fait des 
déclarations sur cette questio n: États -Unis; Union européenne; Türkiye; Canada, Fédération de 
Russie; et Hong Kong, Chine.  
9.7.  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475), la Türkiye a fait une déclaration 
concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend "États -Unis – Certaines mesures visant 
les produits en acier et en aluminium" (DS564). Les délégations ci -après ont aussi fait des 
déclarations sur cette question: États -Unis; Chine; et Union européenne.  
9.8.  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475), Hong Kon g, Chine a fait une 
déclaration concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend " États-Unis – Prescription en 
matière de marquage de l'origine" (DS564). Les délégations ci -après ont aussi fait des déclarations 
sur cette question: États -Unis; Unio n européenne; Fédération de Russie; et Chine.  
9.9.  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475), la Norvège a fait une déclaration 
concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend "États -Unis – Certaines mesures visant 
les produits en acier et en aluminium" (DS552). Les délégations ci -après ont aussi fait des 
déclarations sur cette question: États -Unis, Union européenne; et Chine.  
9.10.  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2023 (WT/DSB/M/475), la Suisse a fait une déclaration 
concernant le rapport d u Groupe spécial dans le différend: "États -Unis – Certaines mesures visant 
les produits en acier et en aluminium" (DS556). Les délégations ci -après ont aussi fait des 
déclarations sur cette question: États -Unis; Türkiye; Union européenne; et Chine.  
9.11.  À la ré union de l'ORD du 27 février 2023 (WT/DSB/M/476), la Türkiye a fait une déclaration 
concernant le différend DS564: "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en 
aluminium". Les délégations ci -après ont aussi fait des déclarations sur c ette question: États -Unis 
et Chine.  
9.12.  À la réunion de l'ORD du 31 mars 2023 (WT/DSB/M/477), les États -Unis ont fait une 
déclaration concernant le différend DS597: "États -Unis — Prescription en matière de marquage de 
l'origine". Les délégations ci -après ont aussi fait des déclarations sur cette question: Hong Kong, 
Chine et Chine. À la réunion de l'ORD du 28 avril 2023 (WT/DSB/M/478), les États -Unis ont une 
nouvelle fois soulevé cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Hong Kong , 
Chine; Chine; et Fédération de Russie. À la réunion de l'ORD du 28 juillet 2023 (WT/DSB/M/482), 
les États -Unis ont une nouvelle fois soulevé cette question. Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations: Hong Kong, Chine; Chine; et Fédération de Rus sie. À la réunion de l'ORD du 
19 septembre 2023 (WT/DSB/M/483), les États -Unis ont une nouvelle fois soulevé cette question. 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Hong  Kong,  Chine; Chine; et Fédération de Russie.  
À la réunion de l'ORD du 26 o ctobre 2023 (WT/DSB/M/484), les États -Unis ont une nouvelle fois 
soulevé cette question. Les délégations des Membres ci -après ont fait des déclarations: 
Hong Kong,  Chine et Chine.  
9.13.  À la réunion de l'ORD du 31 mars 2023 (WT/DSB/M/477), l e Président  a fait ré férence aux 
discussions informelles sur la réforme du règlement des différends, qui avaient actuellement lieu 
entre les délégations au niveau technique, et a invité le représentant du Guatemala, M. Marco Molina, WT/DSB/W/723  
 
- 10 - 
 
 qui avait convoqué ces discussions informell es, à présenter un rapport de situation. Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: Guatemala; Inde; Nigéria, au nom du Groupe africain; Fédération 
de Russie; Indonésie; Cambodge, au nom des PMA; Panama; Bangladesh; Honduras; Argentine; 
Nouvelle -Zélande; Brésil; Singapour; Norvège; Suisse; Royaume -Uni; Türkiye; Canada; Colombie; 
Chine; Hong Kong, Chine, Pérou; Australie; Japon; Union européenne; Moldova; Thaïlande; Corée; 
États-Unis; Chili; Taipei chinois; République dominicaine; et Ukraine. À la r éunion de l'ORD du 
30 mai 2023 (WT/DSB/M/479), l e Président  a invité le représentant du Guatemala, M. Marco Molina, 
à faire une déclaration pour rendre compte des discussions informelles sur la réforme du règlement 
des différends. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala; Inde; Afrique du Sud; 
Indonésie; Nigéria, au nom du Groupe africain; Malaisie; Bangladesh; Canada; Fédération de Russie; 
Brésil; Türkiye; Chine; Union européenne; Nouvelle -Zélande; Japon; Norvège; Australie; Corée; 
Cambodge; Taipei chinois; Royaume -Uni; États -Unis; Ukraine; Chili; et Suisse. À la réunion de l'ORD 
du 28 juillet 2023 (WT/DSB/M/482), le Président a invité le représentant du Guatemala, 
M. Marco  Molina, à faire une déclaration pour rendre compte des discussi ons informelles sur la 
réforme du règlement des différends. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala; 
États-Unis; Cameroun, au nom du Groupe africain; Australie; Brésil; Royaume -Uni Norvège; 
Antigua -et-Barbuda, au nom de l'OECO; Fédéra tion de Russie; Suisse; Nouvelle -Zélande; Mexique; 
Indonésie; Chine; Japon; Corée; Inde; Canada; Afrique du Sud; Singapour; Bangladesh; Türkiye; 
Union européenne; Ukraine; Malaisie; Cambodge; Égypte; Chili; Pérou; et Moldova. À la réunion de 
l'ORD du 26  octobre 2023 (WT/DSB/M/484), le Président s'est référé à la réunion des hauts 
fonctionnaires tenue les  23-24 octobre 2023 et a fait une brève déclaration sur l es orientation s 
politique s fournies par les hauts fonctionnaires sur la réforme du règlement des différends. Il a 
ensuite  invité le représentant du Guatemala, M. Marco Molina, à faire une déclaration pour rendre 
compte des discussions informelles sur la réforme du règlement des différends. Les délégations 
ci-après ont fait des déclaratio ns: Guatemala ; Australie ; États-Unis; Brésil ; Japon ; Cameroun, au 
nom du Groupe africain ; Canada ; Chine ; Bangladesh , au nom des PMA ; Égypte ; Corée ; Hong Kong, 
Chine ; Royaume -Uni; Suisse ; Nouvelle -Zélande ; Indonésie ; Philippines ; Union européenne ; Nigéria ; 
Norvège ; Pérou ; Fédération de Russie ; Afrique du Sud ; Colombie ; Cambodge ; Équateur ; Inde; 
Argentine ; Mexique ; Chili; Thaïlande ; Venezuela ; République dominicaine ; Singapour et 
Saint-Vincent -et-les Grenadines , au nom de l'OECO.  
9.14.  À sa réunion du 30 mai 2023 (WT/DSB/M/479), l'Union européenne a fait une déclaration 
concernant ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations formulées dans la 
décision des Arbitres dans le différend: "Türkiye  – Certaines mesures concernant la production 
l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques" (DS583). Le représentant de la 
Türkiye a aussi fait une déclaration sur cette question.  
9.15.  À la réunion de l'ORD du 30 mai 2023 (WT/DSB/M/479), le Japon a fait une déclaration 
concernant le rappor t du Groupe spécial dans l'affaire "Inde − Traitement tarifaire de certaines 
marchandises" (DS584). Les délégations ci -après ont aussi fait des déclarations sur cette question: 
Inde; États -Unis; Union européenne; Fédération de Russie; Chine; et Canada.  
9.16.  À la réunion de l'ORD du 28 juillet 2023 (WT/DSB/M/482), les États -Unis ont fait une 
déclaration pour fournir des renseignements actualisés sur le règlement des différends dans lesquels 
l'Inde et les États -Unis étaient impliqués (DS436; DS456; DS510; DS 541;  DS547; DS585). L'Inde 
a aussi fait une déclaration sur ce s question s. 
9.17.  À la réunion de l'ORD du 19 septembre 2023 (WT/DSB/M/483), les États -Unis ont fait une 
déclaration concernant le rapport du Groupe spécial dans l'affaire "Chine  – Droits additionnels vi sant 
certains produits en provenance des États -Unis" (DS558). Les délégations ci -après ont aussi fait des 
déclarations sur cette question: Chine; Union européenne; et Fédération de Russie.  
9.18.  À la réunion de l'ORD du 26 octobre  2023 (WT/DSB/M/4 84), le Costa Rica a fait une 
déclaration concernant le rapport du Groupe spécial dans l'affaire " République dominicaine – Mesures 
antidumping visant les barres en acier crénelées " (DS 605). Les délégations ci -après ont aussi fait 
des déclarations sur cette question:  République dominicaine; Union européenne; et Canada.  
10  CONCLUSION  
10.1.  Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 20 décembre 2022 au 
26 octobre  2023, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un certain WT/DSB/W/723  
 
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 nombre de décisions notables. Comme il est indiqué en détail plus haut, l'ORD a approuvé l'inclusion 
de onze nouveaux noms au total dans la liste indicative de personn es ayant ou non des attaches 
avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux. Il a établi quatre 
groupes spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et une question a été soumise 
à un groupe spécial de la mise  en conformité en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
Dans le cadre de son rôle de surveillance, l'ORD a adopté deux rapports de groupes spéciaux et a 
examiné des rapports de situation sur la mise en œuvre dans huit  affaires.  
__________