ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2652/oj 1/7RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2652 DE LA COMMISSION 
du 15 septembre 2023
modif iant et rectif iant le règlement délégué (UE) 2022/2292 en ce qui concer ne les exigences 
applicables à l’entrée dans l’Union de miel, de viande, de produits hautement raff inés, de capsules de 
gélatine, de produits de la pêche ainsi que les exigences en matière d’attest ation privée, et modif iant 
le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concer ne les exigences en matière d’attest ation privée 
applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle 
frontal iers 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE,
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifi ant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et 
(UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du 
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement 
européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 
90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur 
les contrôles officiels) (1), et notamment son article 77, paragraphe 1, point k), et son article 126, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concer nant la réalisation des contrôles officiels et des autres activités 
officiell es par les autori tés compét entes des États membres, notamment afin de garan tir que les envois d’animaux et 
de biens destinés à la consommation humaine entrant dans l’Union en proven ance de pays tiers ou de régions de 
pays tiers sont conf ormes aux exigenc es applicables fixées par les règles visées à son article 1er, paragraphe 2, à 
l’exce ption des points d), e), g) et h) dudit article, ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes.
(2) Le règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission (2)complèt e le règlement (UE) 2017/625 en ce qui 
concer ne les exigenc es applicables à l’entrée dans l’Un ion d’env ois d’animaux product eurs d’aliments et de certains 
biens destinés à la consommation humaine.
(3) L’article 2 du règlement délégué (UE) 2022/2292 devrait définir précisément les miels et produits apicoles qui sont 
soumis aux exigenc es fixées en la matière par ledit règlement délégué. Il convie nt dès lors de renv oyer à la définition 
de ces produits dans la directive 2001/110/CE du Conseil (3).
(4) En ce qui concer ne les produits de la pêche proven ant de capture s sauvages, les éléments attestant le respect des 
exigenc es supplémentaires fixées à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2022/2292 appor tent des garanties 
suffi santes de conf ormité avec la législation de l’Un ion relative à la sécur ité des denrées alimentaires et des aliments 
pour animaux. Pour ce qui est des produits de la pêche proven ant de captures sauvage s, la contamination ambiant e 
constitue le principal risque qui pèse sur la sécur ité alimentaire. Le respect des exige nces fixées à l’article 4 du 
règlement délégué (UE) 2022/2292 appor te des garanties quant au respect des exigences de l’Union en matière de 
contamination ambiante, en particulier de celles fixées par le règlement (UE) 2023/915 de la Commission (4). En 
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
(2)Règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 compl étant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concer ne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’en vois d’animaux product eurs d’aliments 
et de certains biens destinés à la consommation humaine (JO L 304 du 24.11.2022, p. 1).
(3)Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (JO L 10 du 12.1.2002, p. 47).
(4)Règlement (UE) 2023/915 du 25 avril 2023 concer nant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées 
alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 (JO L 119 du 5.5.2023, p. 103).
Jour nal officiel  
de l’Union européenne FR 
Série L    
2023/2652  28.11.2023ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2652/oj 2/7outre, les contrôles officiels des produits de la pêche proven ant de captures sauvag es doivent être effectués par les 
pays tiers en ce qui concer ne les résidus et les contaminants, conf ormément à l’article 70 du règlement d’exécuti on 
(UE) 2019/627 de la Commission (5). Il est dès lors oppor tun d’exem pter les produits de la pêche provena nt de 
capture s sauvag es des exige nces supplémentaires fixées aux articles 6 à 12 du règlement délégué (UE) 2022/2292.
(5) Il ressor t d’une action coordonnée de l’Union menée récemment qu’un pourcentage élevé du miel et des produits 
apicoles importés sur son territoire sont frelat és(6).
(6) Afin de garant ir que le miel et les autres produits apicoles destinés à la consommation humaine en proven ance de 
pays tiers et destinés à être mis sur le march é de l’Union sont conf ormes aux règles applicables aux denrées 
alimentaires et à leur sécur ité, leur intégrité et leur salubr ité à tout stade de leur production, de leur transf ormation 
et de leur distr ibution, y compris aux règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et 
l’information des consommate urs visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, il 
convie nt de renf orcer les contrôles officiels de ces produits.
(7) L’article 65, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625 imp ose aux autori tés compét entes des États membres de 
renf orcer les contrôles officiels des envois lorsqu’elles ont des raisons de soupçonner des pratiques frauduleuses ou 
trompe uses. L’article 65, paragraphe 5, dudit règlement impose à ces autor ités compét entes de notifier à la 
Commission et aux autres États membres leur décision de renf orcer ces contrôles officiels. Le règlement d’exécuti on 
(UE) 2019/1873 de la Commission (7)orga nise les procédures permettant aux autori tés compét entes de coordonner , 
aux postes de contrôle frontaliers, la réalisation des contrôles officiels renf orcés de certains produits entrant dans 
l’Un ion pour être mis sur le marché, pour garantir que la réalisation coordonnée de ces contrôles officiels renf orcés 
se fait dans un espr it d’har monisation. L’article 3, paragraphe 1, de ce règlement d’exécuti on prévoi t que, lorsqu’elles 
notifien t à la Commission et aux autres États membres leur décision de renf orcer les contrôles officiels, les autorités 
compét entes doivent indiquer l’établissement d’or igine, lequel doit figurer sur une liste établie conf ormément à 
l’article 127, paragraphe 3, point e) ii) et iii), du règlement (UE) 2017/625. Il n’existe pas de liste reprenant les 
établissements de pays tiers produisant du miel et d’autres produits apicoles destinés à la consommation humaine. Il 
convie nt dès lors d’établir une telle liste.
(8) Conf ormément à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2022/2292, l’entrée dans l’Union d’en vois de viandes 
fraîch es, de viandes hachées, de préparations de viandes, de viandes séparées mécaniquement, de certains produits à 
base de viande, de gélatine et de collagène n’est autori sée que s’ils ont été fabriqués à partir de matières premières 
obtenu es auprès d’abatt oirs, d’établissements de traitement du gibier , d’ateliers de découpe et d’établissements 
manipulant les produits de la pêche dans des pays tiers agréés et inscr its sur des listes conf ormément à l’article 13 
du règlement délégué (UE) 2022/2292. L’entrée dans l’Un ion de ces produits d’or igine animale devrait également 
être autorisée si ceux-ci sont dérivés de matières premières obtenu es dans les États membres, en ce sens que ces 
matières premières satisf ont également aux exige nces fixées par la législation de l’Un ion. Il convient dès lors de 
modifi er l’article 15 du règlement délégué (UE) 2022/2292 en conséquence.
(5)Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités unif ormes pour la réalisation des 
contrôles officiels en ce qui concer ne les produits d’or igine animale destinés à la consommation humaine conf ormément au règlement 
(UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui 
concer ne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51).
(6)Commission européenne, Centre commun de recherc he, Ždiniak ová, T., Lörchner , C., De Rudder , O.et al., «EU coordinated action to 
deter certain fraudulent practices in the hone y sector – Analytical testing results of impor ted hone y», Office des publications de 
l’Un ion européenne, 2023: https://data.europa.eu/doi/10.2760/184511 et Commission européenne, direction générale de la santé et 
de la sécur ité alimentaire, «EU Coordinated Action From the hives, sampling, investigations and results»: https://f ood.ec.europa.eu/ 
system/fi les/2023-03/official-controls_fo od-fraud_2021-2_honey_repor t_euca.pdf
(7)Règlement d’exécution (UE) 2019/1873 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux procédures permettant aux auto rités 
com pétent es de coordonner la réalisation des contrôles officiel s renf orcés des produits d’or igine animale, des produits germinaux, des 
sous-produits animaux et des produits composés aux postes de contrôle frontaliers (JO L 289 du 8.11.2019, p. 50).JO L du 28.11.2023 FR  ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2652/oj 3/7(9) Conf ormément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2022/2292, l’entrée dans l’Union d’env ois de certains 
produits destinés à la consommation humaine n’est autor isée que si ceux-ci sont accompagnés d’un certificat 
officiel. Il convient de préciser que cette disposition s’applique également aux animaux producteu rs d’aliments. En 
outre, l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué prévoit que l’entrée dans l’Un ion d’env ois de certains 
produits n’est autori sée que si ceux-ci sont accompag nés d’un certificat officiel, sauf dans le cas d’en vois pour 
lesquels l’Un ion n’est pas la destination finale . Les animaux et biens destinés à la consommation humaine qui ne 
font que transiter par l’Union sont excl us du champ d’application du règlement délégué (UE) 2022/2292. Il y a lieu 
de modifi er l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/2292 en suppr imant la mention des cas 
d’en vois pour lesquels l’Union n’est pas la destination finale , par souci de cohérence avec le champ d’application du 
règlement délégué.
(10) Les exigenc es applicables aux produits compo sés fixées aux articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2022/2292 
visent la viande transf ormée. Étant donné que la notion de «viande transf ormée» ne fait pas l’objet de définition dans 
la législation de l’Union et par souci de cohérence avec les autres exigenc es relatives aux produits compo sés fixées par 
ledit règlement délégué, il convient de rem placer l’expression «viande transf ormée» par «produits à base de viande» 
aux articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2022/2292.
(11) L’article 21, paragraphe 1, point f), du règlement délégué (UE) 2022/2292 établit une dérog ation aux exigenc es en 
matière de certificat ion officielle pour les produits compo sés de longue conser vation cont enant de la gélatine et du 
collagène. Il convient de modifier l’article 21, paragraphe 1, point f), de ce règlement délégué pour préciser que cette 
dérogat ion ne s’applique pas lorsque la gélatine et le collagène sont dérivés d’os de ruminants, étant donné que la 
certification officielle de ce type de gélatine et de collagène est exigée conf ormément à l’article 16 et à l’annex e IX, 
chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (8)..
(12) L’article 21, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/2292 établit également une déroga tion aux exigenc es en 
matière de certification officielle pour les capsules de gélatine lorsque celles-ci ne sont pas dérivées d’os de 
ruminants. Il convient de préciser que cette déroga tion s’applique non seulement à l’entrée dans l’Union de capsules 
vides, mais également aux capsules de gélatine remplies de produits d’or igine animale, sans préjudice des exigenc es 
en matière de certificat ion qui s’appliquent aux produits d’or igine animale conte nus dans ces capsules de gélatine, 
ou lorsqu’elles entrent dans l’Un ion en tant que produits compo sés. Il convient dès lors de modifi er l’article 21 du 
règlement délégué (UE) 2022/2292 en conséquence.
(13) Les produits compo sés de longue conser vation pour lesquels les seuls produits d’or igine animale présents dans le 
produit compo sé final sont la vitamine D3, les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires ou les arômes 
alimentaires représente nt un risque négligeable pour la santé humaine et la santé animale. C’est pourquoi ces 
produits compo sés sont exem ptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en vertu de l’article 3, 
paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission (9)et des exigences fixées à l’article 20, 
paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2022/2292. Les produits composés exem ptés des contrôles officiels 
aux postes de contrôle frontaliers sont considérés comme des produits faisant peser un risque faible sur la santé 
humaine ainsi que sur la santé animale et sont soumis aux exigenc es en matière d’attestation privée. Étant donné 
que les produits compo sés de longue conser vation dans lesquels les seuls produits d’or igine animale présents dans 
le produit composé final sont la vitamine D3, les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires ou les arômes 
alimentaires sont considérés comme des produits présentant un risque négligeable pour la santé humaine et la santé 
animale, il convient d’exem pter ces produits compo sés de l’exige nce d’être accompagnés par une attes tation privée au 
moment de leur mise sur le march é. Il convie nt dès lors de modifier l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué 
(UE) 2021/630 et l’article 22, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/2292 en conséquence.
(14) Les règles relatives aux produits composés de longue conser vation exem ptés des contrôles officiels aux poste s de 
contrôle frontaliers et les règles relatives aux contrôles officiels à effectuer sur lesdits produits sont étroitem ent liées 
et sont destinées à être appliquées en parallèle. Étant donné que les modifi cations appor tées à l’article 3, 
paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/630 et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement délégué 
(UE) 2022/2292 sont liées dans la mesure où elles concer nent l’exem ption de l’exigence, pour les produits 
(8)Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et 
l’éradication de certaines encéphalopathies spongif ormes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
(9)Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 févr ier 2021 compl étant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concer ne certaines catégor ies de biens exem ptés des contrôles officiels aux postes de contrôle 
frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 17).JO L du 28.11.2023 FR  ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2652/oj 4/7compo sés de longue conser vation dans lesquels les seuls produits animaux présents dans le produit composé final 
sont des améliorants alimentaires, à savoir la vitamine D3, des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires ou 
des arômes alimentaires, d’être accompag nés d’une attestation privée au moment de leur mise sur le marc hé, il 
convie nt dans un souci de simplicit é et de transparence, mais aussi pour faciliter l’application des règles et éviter leur 
multiplication dans différents acte s, et parce que les deux modifi cations devraient prendre effet à la même date pour 
évite r tout e insécur ité juridique, de les établir dans un seul et même acte.
(15) Conf ormément à l’article 14, points d) et e), du règlement délégué (UE) 2022/2292, les établissements produisant des 
produits hautem ent raffin és d’or igine animale ou des capsules de gélatine ne sont pas tenus de figurer sur les listes 
visées à l’article 13 dudit règlement délégué. Étant donné que l’article 14 crée une ambiguïté en ce qui concer ne les 
exigenc es relatives à l’entrée de ces produits dans l’Un ion et par souci de cohérence avec l’article 13 dudit règlement 
délégué, les capsules de gélatine et les produits hautem ent raffin és identifiés par des codes NC et des positions SH 
non visés à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2022/2292 ne devraient pas être visés à l’article 14 dudit 
règlement délégué. Il convient dès lors de rectifier les points d) et e) de l’article 14 de ce règlement délégué.
(16) À l’article 21, la liste des sous-positions du système harmonisé englobant les germes et les graines destinées à la 
production de germes compor te des erreurs par rappor t à celle établie à l’annex e I, deuxième partie, du règlement 
(CEE) no 2658/87 du Conseil (10). Ces erreurs sont substantielles, en ce sens que les sous-positions identif ient les 
germes et les graines destinées à la production de germes auxquels s’appliquent les conditions d’entrée dans l’Un ion. 
Il convie nt dès lors de rectifier les sous-positions qui figur ent à l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement 
délégué (UE) 2022/2292.
(17) Une erreur a été commise dans le numéro du règlement délégué (UE) 2022/1644 (11)visé à l’annexe I, partie II, 
section C, point 2) a). Aux fins de la sécur ité juridique, il convie nt de rectifier cette erreur .
(18) Le délai impa rti aux pays tiers devrait être suffi samment long pour leur permettre de se conf ormer à la nouvelle 
exigenc e consistant à dresser la liste des établissements autori sés à expor ter du miel et d’autres produits apicoles 
destinés à la consommation humaine vers l’Un ion concer nés par les modifications appor tées par le présent 
règlement à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2022/2292. Il convi ent dès lors de prévoir une période 
transito ire à cet effet.
(19) Il y a lieu de modifier et de rectifi er les règlements délégués (UE) 2022/2292 et (UE) 2021/630 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Modif ications appor tées au règlement délégué (UE) 2022/2292
Le règlement délégué (UE) 2022/2292 est modifi é comme suit:
1)à l’article 2, les points 34 bis) et 34 ter) suivants sont insérés après le point 34):
«34 bis) “miel”: le miel au sens de la directive 2001/110/CE du Conseil (*), y compris en ce qui concer ne les principales 
variétés de miel;
34 ter) “produits apicoles”: le miel, la cire, la gelée royale, la propolis ou le pollen qui sont destinés à la consommation 
humaine;
_____________
(*) Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (JO L 10 du 12.1.2002, p. 47).»;
(10)Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier 
commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(11)Règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission du 7 juillet 2022 compl étant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil par des exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiel s de l’utilisation des substances 
phar macologiquement actives auto risées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs pour l’alimentation animale et 
des substances phar macologiquement actives interd ites ou non autorisées et de leurs résidus (JO L 248 du 26.9.2022, p. 3).JO L du 28.11.2023 FR  ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2652/oj 5/72)à l’article 5, paragraphe 2, le quatr ième tiret est remplacé par ce qui suit:
«— aux produits de la pêche provenant de captur es sauvag es, aux insect es, aux grenouilles, aux cuisses de grenouille, 
aux escargots, aux rept iles et à la viande de rept ile.»;
3)à l’article 13, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:
«c) le miel et les autres produits apicoles relevant des positions SH suivantes définies à l’annex e I, deuxième partie, du 
règlement (CEE) no 2658/87: 0409 , 0410 , 1212 , 1521 ou 1702 .»;
4)à l’article 15, l’alinéa introductif est rem placé par le texte suivant :
«L’entrée dans l’Un ion d’en vois des produits d’or igine animale suivants n’est autorisée que s’ils ont été fabr iqués à partir 
de matières premières obtenues dans les États membres ou auprès d’abatt oirs, d’établissements de traitement du gibier , 
d’ateliers de découpe et d’établissements manipulant les produits de la pêche qui figurent sur des listes d’établissements 
établies et mises à jour conf ormément à l’article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625:»;
5)l’article 21 est modifié comme suit:
a)le paragraphe 1 est modifi é comme suit:
i)le paragraphe introductif est remplacé par le texte suivant :
«L’entrée dans l’Union, en vue de la mise sur le march é, de chaque envoi des animaux et des biens suivants n’est 
autorisée que si l’env oi est accompag né d’un certificat officiel:»;
ii)le point f) est rem placé par le texte suivant:
«f)les produits compo sés visés à l’article 20, paragraphe 2, points a) et b), à l’exclusion des produits composés de 
longue conser vation qui ne contiennent pas de produits à base de viande autres que:
i)de la gélatine ou du collagène qui ne sont pas dérivés d’os de ruminants;
ii)des produits haute ment raffinés visés à l’annex e III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004, destinés 
à la consommation humaine.»;
b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
«3. Aucun certificat officiel n’est nécessaire pour l’entrée dans l’Union des capsules de gélatine relevant des 
positions SH 3913 , 3926 ou 9602 de l’annex e I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87, ni des capsules 
de gélatine entrant dans la compo sition des produits d’or igine animale visés au point 1 b) du présent article ou des 
produits compo sés visés à l’article 20, paragraphe 1, du présent règlement, lorsque ces capsules ne sont pas dérivées 
d’os de ruminants»;
6)à l’article 22, paragraphe 1, le point a) est rem placé par le texte suivant :
«a) les envois des produits compo sés visés à l’article 20, paragraphe 2, point b), lorsque les produits compo sés ne 
contiennent pas de produits à base de colostr um ou de produits à base de viande autres que:
i)de la gélatine ou du collagène qui ne sont pas dérivés d’os de ruminants;
ii)des produits haute ment raffi nés visés à l’annex e III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004, destinés à la 
consommation humaine;»;
7)l’article 22, paragraphe 2, est rem placé par le texte suivant :
«2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, l’attestation privée accompag ne les produits compo sés au 
moment de leur mise sur le marc hé, lorsqu’il s’agit de produits compo sés exem ptés des contrôles officiels aux poste s de 
contrôle frontaliers conf ormément à l’article 48, point h), du règlement (UE) 2017/625, à l’exce ption des produits visés 
à l’article 20, paragraphe 4, du présent règlement pour lesquels une attestation privée n’est pas nécessaire.» .JO L du 28.11.2023 FR  ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2652/oj 6/7Article 2
Rectif ications du règlement délégué (UE) 2022/2292
Le règlement (UE) 2022/2292 est rectifié comme suit:
1)L’article 14 est rectifié comme suit:
a)le point d) est rem placé par le texte suivant:
«d) la production de produits hautement raffinés d’or igine animale relevant des positions SH 2932 ou 3503 de 
l’annex e I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87.»;
b)le point e) est suppr imé;
2)à l’article 21, paragraphe 1, le point c) est rem placé par le texte suivant:
«c) les germes et les graines destinées à la production de germes relevant des sous-positions SH suivantes: 0704 90, 
0706 90, 0708 10, 0708 20, 0708 90, 0713 10, 0713 33, 0713 34, 0713 35, 0713 39, 0713 40, 0713 50, 
0713 60, 0713 90, 0910 99, 1201 10, 1201 90, 1207 50, 1207 99, 1209 10, 1209 21, 1209 91ou 1214 90de 
l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;»;
3)à l’annex e I, partie II, section C, le point 2 a) est rem placé par le texte suivant :
«a) à l’annexe II, point A. 1, du règlement délégué (UE) 2022/1644 pour les substances du groupe A visées à l’annexe I 
du règlement délégué (UE) 2022/1644;».
Article 3
Modif ication du règlement délégué (UE) 2021/630
À l’article 3 du règlement délégué (UE) 2021/630, le paragraphe 2 est rem placé par le texte suivant:
«2. Au moment de leur mise sur le marc hé, les produits composés de longue conser vation visés au paragraphe 1, 
point a), sont accompagnés d’une attestation privée conf orme au modèle figurant à l’annex e V du règlement d’exé cution 
(UE) 2020/2235 de la Commission (*).
_____________
(*) Règlement d’exécuti on (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des 
règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les modèles de 
certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/off iciel pour l’entrée 
dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’en vois de certaines catégo ries d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce 
qui concer ne la certificat ion officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les 
règlements d’exécuti on (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 
2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).».
Article 4
Disposition transitoire
Les envois de miel et d’autres produits apicoles destinés à la consommation humaine peuvent entrer dans l’Un ion en 
proven ance d’établissements qui ne figurent pas sur la liste établie conf ormément à l’article 13 du règlement délégué 
(UE) 2022/2292 dans un délai de douze mois à comp ter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de 
l’Union europ éenne.
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.JO L du 28.11.2023 FR  ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2652/oj 7/7Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 sept embre 2023 .
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYENJO L du 28.11.2023 FR