G/TBT/N/USA/2003  
25 mai 2023 
(23-3575) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2034]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Frigorigènes de remplacement ; réfrigération commerciale et industrielle ; 
appareils d e réfrigération à usage commercial et machines à glace à usage commercial ; 
Protection de l'environnement ( ICS 13 .020) ; Technologie frigorifique ( ICS 27 .200) ; 
Production dans l'industrie chimique ( ICS 71 .020) ; Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100) ; Appareils de réfrigération à usage commercial ( ICS 97 .130.20) ; 
Installations de sports ( ICS 97 .220.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Stratospheric 
Ozone : Listing of Substitutes Under the Significant New Alternat ives Policy Program in 
Commercial and Industrial Refrigeration (Protection de l'ozone stratosphérique . Liste de 
produits de remplacement dans le cadre du Programme pour de nouvelles solutions de 
remplacement importantes dans le domaine de la réfrigération commerciale et 
industrielle), 76 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - Conformément au Programme pour de nouvelles 
solutions de remplacement importantes  de l'Agence des États -Unis pour la protection de 
l'environnement (EPA), il est proposé de faire la liste de certaines substances du secteur 
de la réfrigération . Plus précisément, l'EPA propose d'établir une liste de plusieurs produits 
de remplacement jugé s acceptables, sous réserve du respect des conditions d'utilisation, 
pour la réfrigération des aliments destinés à la vente au détail, les machines à glace à 
usage commercial, les installations de réfrigération industrielle, les entrepôts frigorifiques 
et les patinoires . Par le biais de cette mesure, l'EPA propose d'incorporer par référence 
des normes qui établissent des prescriptions pour les appareils de réfrigération à usage 
commercial et les machines à glace à usage commercial ; l'utilisation sûre de réf rigérants 
inflammables ; et la conception, la fabrication, l'installation et l'exploitation sûres de G/TBT/N/USA/2003  
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  systèmes de réfrigération . Il est également proposé d'exempter le propane destiné à 
usages finaux de réfrigération pour la transformation et la distribution  de produits 
alimentaires de l'interdiction d'évacuation, de libération ou de rejet dans l'atmosphère 
prévue dans la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique (CAA) , sur la  base de 
preuves scientifiques montrant que le rejet de cette substance dans le cadre de ces 
usages finaux est sans risques pour l'environnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la san té ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 33722, 2 4 mai 2 023; Titre 40 du Code of Federal Regulations 
(CFR) Partie 82:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-24/html/2023 -09600.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2023-05-24/pdf/2023 -09600.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2023-0043. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est 
disponible sur le site Re gulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2023-0043/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 0 
juillet 2 023 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et s eront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 juillet 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org /crnattachments/2023/TBT/USA/23_09799_00_e.pdf