G/TBT/N/EU/726  
7 juillet  2020 
(20-4662) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Adresse électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Directive amending, for the purposes of adapting to scientific and technical progress, 
Annex IV to Directive 2011/65/EU  of the European Parliament and of the Council as 
regards the validity period of an exemption for the use of mercury in electric rotating 
connectors used in intravascular ultrasound imaging systems  (Projet de directive déléguée 
de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et 
technique, l'annexe IV de la Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne la période de validité d'une exemption pour l'utilisation de mercure dans 
les connecteurs électri ques rotatifs utilisés dans les appareil s intravasculaires d'imagerie à 
ultrasons), 7 pages + 2 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une exemption 
temporaire, pour une application spécifique, des restrictions de substances prévues dans la 
Directive 2011/65/UE (RoHS 2).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Adapter la législation existante aux progrès scientifiques et te chniques et 
accorder aux fabricants une période de transition suffisante pour se mettre en conformité  G/TBT/N/EU/726  
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  8. Documents pertinents:  
• Des études scientifiques de fond étayant l'exemption spécifique sont disponibles à 
l'adresse suivante: https://op.europa.eu/fr/publication -detail/ -
/publication/7e6bf135 -f0b9-11e9-a32c-01aa75ed71a1  
• Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conse il du 8 juin 2 011 relative à 
la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1438768100804&uri=CELEX%3A32011L0065  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement trois mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Adresse électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/ growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4066_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_4066_01_e.pdf