WT/DS583/15  
22 août 2022 
(22-6294) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE  
PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA TÜRKİYE  
La communication ci -après, datée du 18 août  2022, a été reçue de la délégation de la Türkiye , qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Le gouvernement de mon pays  m'a chargé de demander que la communication ci -après  soit 
distribuée aux M embres de l'ORD.  
 
"Le 22 mars 2022, la Türkiye et l'Union européenne ont notifié à l'Organe de règlement des différends 
("ORD") des procédures convenues pour l'arbitrage ("WT/DS583/10")  au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord ") pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final du groupe spécial 
remis aux parties dans le différend Türkiye – Certaines mesures concernant la production, 
l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques (DS583).  
 
Le 25 avril 2022, la Türkiye a notifié à l'ORD sa décision d'engager un arbitrage au titre de l'article  25 
du Mémorandum d'accord par u ne déclaration de recours à l'arbitrage, à laquelle était annexé le 
rapport du Groupe spécial, conformément au paragraphe 5 des procédures convenues.  
 
Par conséquent, les Arbitres ont remis leur décision  le 25 juillet 2022 (WT/DS583/ARB25 et 
WT/DS583/ARB25 /Add.1)  et, le même jour, conformément à l'article 25:3 du Mémorandum 
d'accord, la décision a été notifiée à l'ORD , au Conseil du commerce des marchandises, au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires et au Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce.  Toutefois, aux termes du paragraphe 15 des procédures 
convenues, la décision ne doit pas être adoptée par l'ORD.  
 
En vertu des  paragraphes 9 et 15 des procédures convenues, la décision est contraignante et 
définitive,  et les constatations du Groupe spécial qui n'ont pas été contestées dans le cadre de 
l'arbitrage font partie intégrante de la décision au même titre que les constat ations des Arbitres.   
 
À cet égard, les autorités de mon pays  m'ont chargé  de faire part à  l'ORD de s intentions de la Türkiye 
au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions  des Arbitres et du Groupe spécial 
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. En conséquence, le Türkiye informe l'ORD 
de ses  intentions par la présente lettre plutôt que lors d'une réunion extraordinaire de l'ORD tenue 
à cette fin.  Cette déclar ation sera réitérée à la réunion de l'ORD prévue pour le 29 août 2022.  
 
La Türkiye  a l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions formulées par les 
Arbitres et le Groupe spécial  dans cette affaire d'une manière qui respecte les obligatio ns qu'elle a 
souscrites dans le cadre de l'OMC et elle a commencé à étudier les options qui s'offrent à cet effet.  
Pour ce faire, elle aura besoin d'un délai raisonnable.  La Türkiye est prête à examiner cette question 
avec l'Union européenne , conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  
 WT/DS583/15  
- 2 - 
  La Türkiye vous demande  de bien vouloir distribuer la présente communication aux membres de  
l'ORD.  En outre, elle demande à l'ORD d'inscrire la mise en œuvre concernant le présent différend à 
l'ordre du jour de la réunion ordinaire de l'ORD qui aura lieu le 29 août 2022  afin qu'elle puisse 
confirmer à nouveau ses intentions. " 
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