G/TBT/N/USA/827/Rev.4/Add.3  
18 janvier  2024 
(24-0387) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Environmental  Protection Agency (EPA) Information Collection Activities ; Proposed Renewal 
of an Existing ICR Collection and Request for Comment ; Formaldehyde Standards for Composite 
Wood Products Act  (Activités de collecte de renseignements de l'Agence pour la protecti on de 
l'environnement (EPA) ; Proposition de renouvellement d'une demande de collecte de 
renseignements et invitation à formuler des observations ; Loi relative aux normes pour la teneur en 
formaldéhyde  des produits en bois composite)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis; La date limite pour la réception des observations est fixée au 1 8 mars 2 024. 
Federal Register (89 FR 2946)  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-17/html/2024 -00740.htm  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/827/Rev.4/Add.3  
- 2 - 
  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-17/pdf/2024 -00740.pdf  
https://members.wto.org/crn attachments/2024/TBT/USA/24_00559_00_e.pdf  
 
Description : Conformément à la Loi sur l'allégement des formalités administratives (PRA), le 
document notifié annonce la publication de la demande de collecte de renseignements (ICR) ci -
après, que l'EPA prévoit de soumettre au Bureau de la gestion et du budget (OMB), et invite le public 
à formuler des observations à son sujet : "Loi relative aux normes pour la teneur en formaldéhyde 
des produits en bois composite" ( Numéro d'ICR de l' EPA 2446 .04; numéro de contrôle de l' OMB 
2070-0185) . Cette demande de collecte de renseignements correspond au renouvellement d'une 
demande existante valable jusqu'au 3 0 septembre 2 024. Avant de soumettre la demande à l'OMB 
pour examen et  approbation au titre de la PRA, l'EPA invite le public à formuler des observations sur 
des aspects spécifiques de la collecte de renseignements qui sont résumés dans le document notifié . 
La demande de collecte de renseignements et les documents d'accompag nement figurent dans le 
dossier qui est mis à la disposition du public pour permettre à celui -ci de l'examiner et de formuler 
des observations.  
La date limite pour la réception des observations est fixée au 1 8 mars 2 024. 
L'avis notifié porte le numéro de d ossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2019-0456. Le 
dossier relatif à cette demande de renseignements est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2019-0456/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le  site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier de consultation ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -
Unis. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la EPA et seront aussi versées au  dossier  
sur le site Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
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