IP/N/1/CAN/28  
IP/N/1/CAN/P/17  
IP/N/1/CAN/T/9  
 
19 décembre 2019  
(19-8802)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CANADA : LOI SUR LE COLLÈGE D ES AGENTS DE BREVETS  ET DES AGENTS  
DE MARQUES DE COMMER CE 
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de 
commerce  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce;  Brevets (y compris la protection 
des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2019/IP/CAN/19_7249_00_e.pdf   
 
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce constitue le 
Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, qui aura pour mission de 
régir les agents de brevets et les agents de marques de commerce dans l 'intérêt du public. La 
Loi sur le Collège des agents de bre vets, notamment :  
 
• exige des personnes physiques qu 'elles obtiennent un permis pour exercer la profession 
d'agent de brevets ou d 'agent de marques de commerce et que les titulaires de permis 
respectent un code de déontologie;   
 
• autorise le comité d 'enquête du Collège à recevoir des plaintes et à mener des enquêtes 
pour établir si des titulaires de permis ont commis des manquements professionnels ou 
ont fait preuve d 'incompétence;  IP/N/1/CAN/28 • IP/N/1/CAN/P/17 • IP/N/1/CAN/T/9  
 
- 2 - 
 
  • autorise  le comité de discipline du Collège à imposer des mesures disciplinaires lorsqu'il 
décide qu'un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve 
d'incompétence;  
 
• crée des infractions relatives au fait de prétendre être un agent d e brevets ou un agent de 
marques de commerce et aux représentations non autorisées devant le Bureau des 
brevets ou le Bureau du registraire des marques de commerce.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais, français  
Entrée en vigueur  13 décembre 2018 ( même si toutes les dispositions ne sont pas en  
vigueur ) 
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 septembre  2019 
Autres 
renseignements  IP/N/1/CAN/24  (Le Projet de loi C -86) édicte la Loi sur le Collège des 
agents de brevets et des agents de marques de commerce  
 
Le Projet de loi C -86 (voir la sous -section D de la section 7 de la 
partie  4): "https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42 -1/projet -loi/C-
86/sanction -royal" 
 
La Loi sur le Collège des agents de brevets  et des agents de marques de 
commerce :  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/C -33.7/TexteComplet.html   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Direction de la politique des brevets  
 
235, rue Queen  
Ottawa, Ontario K1A 0H5  
Canada  
Téléphone :  343-291-3783  
 
Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de commerce  
 
235, rue Queen  
Ottawa, Ontario K1A 0H5  
Canada  
Téléphone :  343-291-3163  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.