RESTRICTED  
  
G/TFA/W/64  
11 octobre  2021 
(21-7667) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
PROJET  
RAPPORT ANNUEL (2021) DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22  février  2017. Le 
présent rapport porte sur la période allant du 2 2 octobre  2020 au 2 1 octobre  2021. 
2. Au cours de la période considérée, le Comité de la facilitation des échanges a tenu six réunions 
formelles : le 26  janvier (G/TFA/M/14) ; les 3 et 4  mars (G/TFA/M/15) ; les 22 et 23  avril 
(G/TFA/M/16) ; les 22 et 23  juin (G/TFA/M/171); les 19 et 20  juillet (G/TFA/M/182); et du 19 a u 
21 octobre (G/TFA/M/193). 
3. Le Comité de la facilitation des échanges a également tenu huit réunions informelles : le 
13 janvier ; le 26 février ; le 3 mars ; le 22 avril; le 22 juin; le 19 juillet ; le 22 septembre et le 
13 octobre.  
4. La Présidente en exercice, Mme l'Ambassadrice Katrina NAUT (République dominicaine), a 
quitté Genève en décembre  2020. Suite à son départ, le Président du Conseil du commerce des 
marchandises, M. l'Ambass adeur Mikael  ANZÉN (Suède), a assuré la présidence des réunions du 
Comité en janvier, à titre ponctuel . M. Christopher O'TOOLE (Canada) a été choisi comme Président 
par intérim le 5  février  2021. Il a ensuite été élu Président du Comité pour l'année 2021 -2022 le 
30 juillet  2021, par voie de procédure écrite.  
5. Au cours de la période considérée, les travaux du Comité de la facilitation des échanges ont 
essentiellement porté sur les quatre domaines suivants : questions relatives à la mise en œuvre et à 
l'administration de l'AFE ; partage de données d'expérience/discussions thématiques ; 
renseignements actualisés concernant les mesures prises par les Membres en réponse à la pandémie 
de COVID -19; et premier examen quadriennal au titre de l'article  23:1.6 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges.  
QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  
6. Deux Membres ont notifié l'achèvement de leur processus interne de ratification de l'AFE – le 
Royaume -Uni le 1er janvier  2021, et le Libéria le 29  avril 2021. Cela porte à 154 le nombre total de 
Membres ayant ratifié l'Accord (94 % des Membres de l'Organisation).  
Notifications en matière de transparence  
7. Le Comité a procédé à l'examen des notifications reçu es au titre de l'AFE à chacune des 
réunions qu'il a tenues au cours de la période considérée . En vertu de la Section  I de l'Accord, les 
Membres sont tenus de présenter un certain nombre de notifications en matière de transparence au 
titre des articles 1:4,  10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 . Pendant la période considérée, 36 notifications en 
matière de transparence ont été reçues conformément aux dispositions suivantes : 
article 1:4 (procédures d'importation, d'exportation et de transit) ; article 10:4.3  (guichet uniqu e); 
article 10:6.2  (courtiers en douane) et article  12:2.2  (échange de renseignements douaniers) . 
Plusieurs Membres ont souligné que ces notifications devaient être présentées en temps voulu, 
 
1 À paraître.  
2 Ibid. 
3 Ibid. G/TFA/W/64  
- 2 - 
  conformément aux plans de mise en œuvre individuels des Membres . L'attention a aussi été attirée 
sur la nécessité d'une mise à jour régulière des notifications en matière de transparence aux fins de 
l'actualisation des liens permettant d'accéder aux renseignements pertinents les plus récents.  
Notifications concernant la mise en œuvre  
8. Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres souhaitant invoquer les 
flexibilités particulières prévues par l'AFE sont tenues de le faire conformément aux dispositions de 
la Section  II de l'Accord (articles 13  à 22) . Dans la Section  II, il est disposé que les Membres sont 
tenus de notifier leurs engagements de mise en œuvre au Comité conformément aux articles 15 et 
16. Au cours de la période considérée, 29  Membres ont présenté des notifications au titre de 
l'article 16 (dispositions désignées comme relevant des catégories B et C) et 1 Membre a présenté 
une notification au titre de l'article  15 (dispositions désignées comme relevant de la catégorie  A). 
9. Conformément à l'article  16 de l'AFE, les pays les moins avan cés avaient jusqu'au 
22 février  2020 pour communiquer leurs dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions de 
la catégorie B . Aux termes de l'article 16:2  b) de l'AFE, si un pays moins avancé Membre, avant 
l'expiration de ce délai, estime qu'il a  besoin d'un délai additionnel pour notifier ses dates définitives, 
il pourra demander que le Comité prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates . 
Lors de deux réunions tenues les 20 et 2 8 février  2020, le Comité a accédé aux demandes d e 
prolongation du délai pour la présentation des notifications émanant de neuf pays moins avancés 
Membres .4 La dernière prolongation a été accordée le 21  février  2021. Pendant la période 
considérée, trois Membres ont présenté leurs notifications conformém ent à leurs délais prolongés . 
Deux Membres continuent d'avoir des notifications en suspens.5 
10. Le Comité a reçu [treize]6 demandes de report des dates définitives pour la mise en œuvre 
des engagements des catégories B et C au titre de l'article 17 de l'AFE  ("Mécanisme d'avertissement 
rapide") . Trois de ces demandes de report (Émirats arabes unis (G/TFA/N/ARE/1/Add.1 ) Maldives 
(G/TFA/N/MDV/3/Add.1) et République dominicaine (G/TFA/N/DOM/1/Add.2)) ne dépassaient pas 
18 mois et les Membres concernés ont donc o btenu le délai additionnel demandé sans autre action 
du Comité, conformément à l'article  17:2 de l'AFE . Aucune objection n'a été soulevée concernant 
une demande de report de plus de 18  mois présentée par la Mongolie (G/TFA/N/MNG/1/Add.1).  
11. Le Comité n'est p as parvenu à un consensus au sujet de sept demandes de prolongation 
présentées au titre de l'article  17 et celles -ci n'ont pas été approuvées .7 Après l'examen des 
demandes présentées par le Pérou, les Tonga et l'Ukraine à la réunion du Comité du 3  mars, l e 
Président a tenu deux consultations en groupes restreints, le 26  mars et le 19  avril, afin que le 
Comité puisse déterminer la voie à suivre en ce qui concerne ces demandes et, si possible, parvenir 
à un accord concernant les futures notifications au titr e de l'article  17. 
12. À l'issue des consultations, et pour aider les Membres à respecter les dates limites pour les 
demandes de prolongation des délais pour la présentation des notifications au titre de l'article  17, il 
a été convenu à la réunion du Comité de s 22 et 2 3 avril que le Secrétariat établirait un document 
de référence annuel évolutif identifiant les Membres dont les dates de mise en œuvre tombent au 
cours de la prochaine période biennale . Le document a été publié sous la cote G/TFA/INF/1 et sera 
actualisé chaque année . En outre, une nouvelle fonction de rappel serait ajoutée sur le site Web de 
la base de données de l'AFE ( http://www.tfadatabase.org ). 
13. L'article 19 de l'AFE  permet aux pays développés et aux pays les moins avancés Membres de 
transférer des dispositions notifiées entre les catégories B et C . Au cours de la période considérée, 
le Comité a reçu sept notifications au titre de l'article  19, dont trois8 faisaient état de transferts de 
 
4 Afghanistan, Burkina Faso, Djibouti, Îles Salomon, Mauritanie, RDP lao, Sénégal, Sierra Leone et 
Tchad.  
5 Djibouti et Mauritanie.  
6 Outre celles qui doivent être examinées à la réunion d'octobre du Comité de la facilitation des 
échanges.  
7 Bahreïn (G/TFA/N/BHR/1/Add.1), Belize (G/TFA/N/BLZ/1/Add.1), Pérou (G/TFA/N/PER/1/Add.1), 
Tonga (G/TFA/N/TON/1/Add.3) et Ukraine (G/TFA/N/UKR/1/Add.3).  
8 Belize, Maldives et Rwanda.  G/TFA/W/64  
- 3 - 
  dispositions de la catégorie  B à la catégorie  C, et quatre9 indiquaient des transferts de dispositions 
de la catégorie  C à la catégorie  B. 
Notifications relatives à l'assistance technique et au soutien pour le renforcement des 
capaci tés 
14. Conformément à l'article  22 de l'AFE, les Membres donateurs sont tenus de communiquer des 
renseignements concernant la fourniture de soutien pour le renforcement des capacités (article22:1) 
et concernant les processus et mécanismes de demande d'assista nce (article  22:2) . Au cours de la 
période considérés, cinq Membres donateurs ont présenté des notifications conformément à ces 
articles . L'article  22:3 exige des Membres qui souhaitent demander une assistance technique et un 
soutien pour le renforcement d es capacités qu'ils notifient leurs points de contact . Dix-sept pays en 
développement et pays moins avancés Membres ont présenté des notifications au titre de 
l'article  22:3.  
ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
15. Le Comité organise des éc hanges de données d'expérience et des discussions thématiques 
dans le cadre de ses réunions ordinaires.  
16. Au cours de la période considérée, les Membres ont échangé des données d'expérience, 
notamment sur les sujets suivants : i) comités nationaux de facilita tion des échanges ; ii) transferts 
de catégorie au titre de l'article  19; iii) article  7 – temps moyens nécessaires à la mainlevée et envois 
accélérés ; iv) MPME ; v) article  10.4 – automatisation des douanes et guichet unique ; 
vi) gouvernance intelligente ; vii) article  3 – solutions ePhyto ; viii) article  5 – rôle des procédures 
pour la réalisation d'un second essai ; ix) article  2 – possibilité de présenter des observations avant 
l'entrée en vigueur et consultations ; x) coopération public -privé; xi) article pr emier – publication des 
renseignements ; et xii) article  23 – comités nationaux de la facilitation des échanges . On trouvera 
de plus amples renseignements sur les discussions menées pour échanger des renseignements et 
des données d'expérience dans la base d e données de l'AFE.10 
17. La période considérée continue d'être impactée par la crise liée à la COVID -19. Par 
conséquent, le Comité a maintenu la pratique introduite à sa réunion du 30  septembre  2020 selon 
laquelle les Membres font part de leurs expériences co ncernant la mise en œuvre de mesures 
destinées à faciliter les échanges afin d'atténuer les effets de cette crise.  
RECUEIL DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE ÉCHANGÉES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE LIÉE 
À LA COVID -19 
18. Le Comité est convenu11 que le Secrétariat établirait un recueil des contributions concernant 
les mesures adoptées en réponse à la COVID -19 que les membres du Comité de la facilitation des 
échanges et les observateurs ont fournies au Comité jusqu'à présent . Le recueil comprend l es 
exposés présentés par les Membres et les organisations internationales . Il présente les mesures de 
facilitation des échanges liées à la COVID -19 qui ont été prises par les Membres et notifiées par les 
Membres au Comité, y compris les contraintes et les difficultés rencontrées, s'il en est fait mention . 
Le recueil a été distribué dans la série de documents G/TFA/W/40.  
PREMIER EXAMEN QUADRIENNAL AU TITRE DE L'ARTICLE  23:6.1 DE L'ACCORD SUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES  
19. L'article 23:1.6 dispose ce qui suit : "[l]e Comité examinera le fonctionnement et la mise en 
œuvre du présent accord dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur, puis 
périodiquement" . L'Accord sur la facilitation des échanges est entré en vigueur le 22  février  2017; 
par cons équent, le premier examen de l'Accord doit être effectué cette année.  
 
9 Belize, Cambodge, Équateur et Népal.  
10 https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/experience -sharing/all . 
11 Décision approuvée par les Membres dans le cadre d'une procédure silencieuse le 9  avril 2021, et 
conformém ent au mandat reçu dans le document G/TFA/W/31/Rev.4.  G/TFA/W/64  
- 4 - 
  20. À sa réunion du 3  mars 2021, le Comité de la facilitation des échanges a adopté un calendrier 
et une procédure pour le premier examen (G/TFA/1) . Il a fixé à mi -novembre  2021 la délai pour 
l'achèvement de l'examen.  
21. Conformément à la feuille de route, un premier projet de section factuelle de l'examen 
contenant des renseignements concernant les questions liées à la mise en œuvre et au 
fonctionnement de l'Accord, identifiées par les  Membres au cours de la période visée par le 
réexamen, a été distribuée sous la cote G/TFA/W/41 . Un certain nombre de modifications textuelles 
écrites concernant le projet de rapport factuel et de nouvelles propositions ont été reçues des 
Membres et distri buées dans les documents des séries JOB/TF/227 et JOB/TF/228 . Ces 
communications ont été incorporées à l'état de projet dans le projet de rapport factuel du 
Secrétariat, lequel a servi de base au projet d'examen . Il a été distribué sous la cote 
G/TFA/W/41/ Rev.1 . Le Comité a examiné le document à sa réunion des 19 et 2 0 juillet  2021 et à sa 
réunion informelle du 22  septembre  2021, après laquelle une nouvelle révision a été distribuée sous 
la cote G/TFA/W/41/Rev.2 . Ce document a été examiné à son tour lors d' une réunion informelle du 
Comité qui a eu lieu le 13  octobre  2021. Après cette réunion, une troisième révision du projet 
d'examen a été distribuée sous la cote G/TFA/W/41/Rev.3 [et examinée plus avant à la réunion du 
Comité des 19 et 2 1 octobre  2021. À la réunion d'octobre  …]. 
22. Le Comité a fait progresser ses travaux sur le réexamen dans le cadre d'une série de [six] 
réunions informelles tenues en plus de ses réunions ordinaires.  
MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
23. À la réunion du Comité  des 22 et 23  avril 2021, les États -Unis ont présenté une proposition 
visant à ce que le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) relève de la 
compétence et de la direction du Comité de la facilitation des échanges afin de faire en s orte que les 
fonctions en matière de supervision, de direction et de responsabilité exercées par le Comité 
garantissent la transparence des activités et du financement du TFAF, ainsi que la transparence de 
l'assistance que ce dernier fournit à chaque Membr e.12 
24. Le Comité est convenu à sa réunion des 22 et 23  avril que le Président tiendrait des 
consultations en vue de résoudre les questions liées à l'actuel moratoire concernant les éléments 
d'assistance technique des activités du TFAF . À la réunion du Comité  des 20 -22 octobre  2020, les 
États-Unis avaient demandé que le TFAF continue de se concentrer uniquement sur son programme 
de dons et cesse de poursuivre les autres activités prévues dans ses lignes directrices 
opérationnelles, y  compris l'assistance techn ique, le renforcement des capacités et la coordination 
avec les organisation s partenaires visées à l'Annexe  D. 
25. Le Président a tenu [713] séries de consultations, dont quatre étaient ouvertes et les autres 
étaient des réunions en groupes restreints . Un form ulaire de demande d'activités d'assistance à 
soumettre au TFAF a été mis en ligne et la transparence a été renforcée grâce à un tableau de bord 
de suivi qui permet aux Membres du Comité de surveiller la suite donnée à ces demandes en temps 
réel. 
Rapports d u TFAF et d'autres organisations visées à l'Annexe  D 
26. Le TFAF a présenté oralement des renseignements actualisés sur ses activités aux réunions 
du Comité des 3 et 4 mars, des 22 et 2 3 avril, des 22 et 2 3 juin et des 19 et 2 0 octobre. L es 
organisations visée s à l'Annexe  D ont fourni au Comité des renseignements actualisés sur leurs 
activités à la réunion des 22 et 2 3 avril 2021. Les rapports présentés par le TFAF et les organisations 
visées à l'Annexe D à la réunion du Comité des 19 -21 octobre  ont été distrib ués sous couvert des 
documents G/TFA/W/66 et G/TFA/W/67.  
 
12 G/TFA/W/36.  
13 20 mai, 9  juin, 7  juillet, 28  juillet, 15  septembre, 1er octobre, 14  octobre.  G/TFA/W/64  
- 5 - 
  SESSION SPÉCIFIQUE SUR L'ASSISTANCE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
27. Le 21  octobre  2021, le Comité a tenu une session spécifique sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités conforméme nt à l'article  21:4 de l'AFE.  
28. La session a notamment porté sur les sujets suivants:  
i. discussions sur les problèmes de mise en œuvre;  
ii. examen des progrès accomplis dans la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour 
le renforcement des capacités aux fins  de la mise en œuvre de l'AFE;  
iii. échange de données d'expérience et de renseignements sur les programmes d'assistance 
et de soutien pour le renforcement des capacités et les programmes de mise en œuvre 
en cours, y compris les difficultés rencontrées et les s uccès obtenus;  
iv. examen des notifications présentées par les donateurs au titre de l'article 22 de l'AFE ; et 
v. examen du fonctionnement de l'article 21:2 (assistance et soutien en faveur des PMA).  
 
29. Les Membres ont échangé leurs données d'expérience concernant : … 
GLOBAL EXPRESS ALLIANCE  
30. À une réunion informelle tenue le 13  janvier  2020, le Comité a examiné une demande 
d'intervention devant le Comité qui avait été reçu e en octobre  2020 de la Global Express Association 
(GEA), qui représentait DHL, FedEx  et UPS . Comme convenu à la réunion du Comité des 22 et 
23 janvier, le Président a tenu des consultations entre le 17 et le 24  février sur la manière de 
dialoguer avec le secteur privé, en tenant compte de la demande présentée par la GEA.  
31. Par suite des consultations, la Global Express Association a organisé un webinaire en marge 
de la réunion afin de présenter au Comité les différents outils et statistiques qu'elle gérait, ainsi que 
les problèmes auxquels ses membres avaient été confrontés dans le contex te de la COVID -19, et 
son rôle dans la facilitation des vaccins . Cette activité avait été organisée suite à la demande 
d'intervention devant le Comité reçue en octobre  2020 de la Global Express Association (GEA), qui 
représentait DHL, FedEx et UPS.  
PROJET DE RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
32. Le Comité a adopté le Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
(G/TFA/W/64) et a demandé au Secrétariat de le mettre à jour pour tenir compte de la réunion 
d'octobre du Comité.  
  G/TFA/W/64  
- 6 - 
  ANNEX E I: NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DEPUIS LE PRÉCÉDENT 
RAPPORT ANNUEL JUSQU'AU 22 OCTOBRE  2020  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTIC LES 15 ET 16 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION 
DES ÉCHANGES  
1.1  Notifications concernant la mise en œuvre (catégories A, B e t C) 
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Domaine  
Catégorie 
A Catégorie 
B Catégorie 
C 
Sri Lanka  G/TFA/N/LKA/1/Add.2/Corr.1  29/09/ 2021   
X 
Botswana  G/TFA/N/BWA/1/Add.2  13/09/ 2021  
X  
Namibie  G/TFA/N/NAM/1/Add.1  13/09/ 2021  
X X 
Équateur  G/TFA/N/ECU/1/Add.3  08/09/ 2021  
X X 
Sri Lanka  G/TFA/N/LKA/1/Add.2  20/08/ 2021   
X 
Sainte -Lucie G/TFA/N/LCA/1/Add.2  19/08/ 2021   
X 
Malaisie  G/TFA/N/MYS/1/Add.2  09/08/ 2021  
X  
Rwanda  G/TFA/N/RWA/1/Add.3  14/07/ 2021  
X X 
République 
dominicaine  G/TFA/N/DOM/1/Add.2  25/06/ 2021  
X X 
Belize  G/TFA/N/BLZ/1/Add.2  22/06/ 2021  
X X 
Gambie  G/TFA/N/GMB/1/Add.2  14/06/ 2021   
X 
Maldives  G/TFA/N/MDV/3/Add.1  14/06/ 2021  
X X 
Émirats arabes unis  G/TFA/N/ARE/1/Add.1  01/06/ 2021    
Paraguay  G/TFA /N/PRY/1/Add.2  12/05/ 2021   
X 
Mongolie  G/TFA/N/MNG/1/Add.1  12/04/ 2021    
Burundi  G/TFA/N/BDI/1/Add.1  02/03/ 2021   
X 
Tanzanie  G/TFA/N/TZA/2/Add.1  22/02/ 2021   
X 
Burkina Faso  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  19/02/ 2021  
X  
Tchad  G/TFA/N/TCD/1/Add.1  19/02/ 2021  
X X 
Mali G/TFA/N/MLI/1/Add.2  19/02/ 2021   
X 
Népal  G/TFA/N/NPL/1/Add.2  19/02/ 2021  
X X 
Tonga  G/TFA/N/TON/1/Add.3  19/02/ 2021  
X  
Bangladesh  G/TFA/N/BGD/1/Add.4  18/02/ 2021   
X 
Lesotho  G/TFA/N/LSO/1/Add.2  18/02/ 2021   
X 
Sierra Leone  G/TFA/N/SLE /1/Add.2  18/02/ 2021  
X  
Cambodge  G/TFA/N/KHM/1/Add.2  09/02/ 2021  
X X 
Équateur  G/TFA/N/ECU/1/Add.2  21/01/ 2021  
X X 
Pérou  G/TFA/N/PER/1/Add.1  04/01/ 2021  
X  
Ukraine  G/TFA/N/UKR/1/Add.3  15/12/ 2020   
X 
République kirghize  G/TFA/N/KGZ /2/Add.1/Corr.1  04/11/ 2020 X X X 
 
1.2  Arrangements avec les donateurs et progrès accomplis dans la fourniture d'une 
assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités  
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Rwanda  G/TFA/N/RWA/4  14/07/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Malawi  G/TFA/N/MWI/4  30/06/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Eswatini, Royaume d'  G/TFA/N/SWZ/5  12/05/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Lesotho  G/TFA/N/LSO/2  12/04/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
République 
démocratique 
populaire lao  G/TFA/N/LAO/3  19/03/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Madagascar  G/TFA/N/MDG/3/Corr.2  15/03/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Madagascar  G/TFA/N/MDG/3/Corr.1  02/03/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Sénégal  G/TFA/N/SEN/4  26/02/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Burundi  G/TFA/N/BDI/2  22/02/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  G/TFA/W/64  
- 7 - 
  Membre  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Madagascar  G/TFA/N/MDG/3  22/02/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Cambodge  G/TFA/N/KHM/4  19/02/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Mali G/TFA/N/MLI/2  19/02/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Niger  G/TFA/N/NER/4  19/02/ 2021 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
Guyana  G/TFA/N/GUY/4  09/11/ 2020 Arrangements avec les donateurs + 
progrès  
 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTIC LES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2 DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Domaine  
1:4 10:4.3  10:6.2  12:2.2  
Kenya  G/TFA/N/KEN/3  10/06/ 2021 X    
Japon  G/TFA/N/JPN/2/Rev.1  02/06/ 2021 X X X X 
Mongolie  G/TFA/N/MNG/2/Rev.1  19/05/ 2021 X    
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Add.1/Rev.2  05/05/ 2021 X X X X 
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Rev.7  28/04/ 2021 X X X X 
Rwanda  G/TFA/N/RWA/3  27/04/ 2021 X X  X 
Namibie  G/TFA/N/NAM/3  19/04/ 2021 X  X X 
Togo G/TFA/N/TGO/2  13/04/ 2021 X X X X 
Canada  G/TFA /N/CAN/1/Rev.1  12/04/ 2021 X X X X 
Eswatini, Royaume d'  G/TFA/N/SWZ/4  31/03/ 2021 X   X 
Taipei chinois  G/TFA/N/TPKM/1/Rev.3  31/03/ 2021 X X X X 
Hong Kong, Chine  G/TFA/N/HKG/1/Rev.2  18/03/ 2021 X X   
Macao, Chine  G/TFA/N/MAC/2/Rev.2  18/03/ 2021 X X X X 
Libéria  G/TFA/N/LBR/3  02/03/ 2021 X X X  
Maroc  G/TFA/N/MAR/2/Rev.1  02/03/ 2021 X X X  
Cambodge  G/TFA/N/KHM/5  23/02/ 2021 X X   
Mali G/TFA/N/MLI/3  19/02/ 2021    X 
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Rev.6  19/02/ 2021 X X X X 
Mongolie  G/TFA/N/MNG /2/Add.1/Rev.1  09/02/ 2021   X X 
Uruguay  G/TFA/N/URY/2/Rev.2  27/01/ 2021 X X X X 
Myanmar  G/TFA/N/MMR/2  21/01/ 2021 X    
Trinité -et-Tobago  G/TFA/N/TTO/4  15/01/ 2021  X   
Royaume -Uni G/TFA/N/GBR/2  14/01/ 2021 X X X X 
Barbade  G/TFA/N/BRB/2  05/01/ 2021   X X 
République kirghize  G/TFA/N/KGZ/1/Rev.2  08/12/ 2020 X X X X 
Tanzanie  G/TFA/N/TZA/3  02/12/ 2020 X X X X 
Argentine  G/TFA/N/ARG/2/Rev.3/Corr.1  20/11/ 2020 X X X X 
Dominique  G/TFA/N/DMA/2  16/11/ 2020 X  X X 
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Rev.5  05/11/ 2020 X X X X 
États-Unis G/TFA/N/USA/1/Rev.1  26/10/2 020 X X X X 
Samoa  G/TFA/N/WSM/2  30/06/ 2021 X  X X 
Lesotho  G/TFA/N/LSO/4  14/07/ 2021 X  X  
Ukraine  G/TFA/N/UKR/3/Rev.1  03/08/ 2021 X X X X 
Singapour  G/TFA/N/SGP/1/Rev.1  13/09/ 2021 X X X X 
Tonga  G/TFA /N/TON/3  16/09/ 2021 X  X X 
Équateur  G/TFA/N/ECU/4/Rev.1  27/09/ 2021    X 
 
3  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DONATEURS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
3.1  Donateur  
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Suisse  G/TFA/N/CHE/4  16/09/ 2021 Article 22:1 et/ou 22:2  
États-Unis G/TFA/N/USA/5  08/06/ 2021 Article 22:1 et/ou 22:2  
Japon  G/TFA/N/JPN/6  05/05/ 2021 Article 22:1 et/ou 22:2  
Australie  G/TFA/N/AUS/5  31/03/ 2021 Article 22:1 et/ou 22:2  
Royaume -Uni G/TFA/N/GBR/1  05/01/ 2021 Article 22:1 et/ou 22:2  
 G/TFA/W/64  
- 8 - 
  3.2  Pays en développement et pays les moins avancés Membres  
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Lesotho  G/TFA/N/LSO/3  21/06/ 2021 Article 22:3  
Kenya  G/TFA/N/KEN/2  10/06/ 2021 Article 22:3  
Zimbabwe  G/TFA/N/ZWE/2  03/06/ 2021 Article 22:3  
Égypte  G/TFA/N/EGY/3  25/05/ 2021 Article 22:3  
Afghanistan  G/TFA/N/AFG/2/Corr.1  12/05/ 2021 Article 22:3  
Afghanistan  G/TFA/N/AFG/2  05/05/ 2021 Article 22:3  
Mongolie  G/TFA/N/MNG/3/Rev.1  27/04/ 2021 Article 22:3  
Rwanda  G/TFA/N/RWA/2  27/04/ 2021 Article 22:3  
Namibie  G/TFA/N/NAM/2  13/04/ 2021 Article 22:3  
République démocratique 
populaire lao  G/TFA/N/LAO/4  19/03/ 2021 Article 22:3  
République démocratique du 
Congo  G/TFA/N/COD/2  02/03/ 2021 Article 22:3  
Maroc  G/TFA/N/MAR/3  02/03/ 2021 Article 22:3  
Tchad  G/TFA/N/TCD/2  24/02/ 2021 Article 22:3  
Libéria  G/TFA/N/LBR/2  23/02/ 2021 Article 22:3  
Niger  G/TFA/N/NER/3  23/02/ 2021 Article 22:3  
Mali G/TFA/N/MLI/4  19/02/ 2021 Article 22:3  
Cuba G/TFA/N/CUB/3  27/01/ 2021 Article 22:3  
Madagascar  G/TFA/N/MDG/2  13/11/ 2020 Article 22:3  
 
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