G/TBT/N/UKR/196  
8 juillet  2021 
(21-5395) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Infrastructure of Ukraine  (Ministère des 
infrastructures de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s' occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel roulant de chemin de fer et infrastructure ferroviaire  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Technical Regulation on railway 
infrastructure safety and the Technical Regulation on railway rolling stock safety " (Projet 
de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification du Règlement 
technique sur la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et du Règlement techni que sur la 
sécurité du matériel roulant de chemin de fer), 19 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décision notifié spécifie le champ d'application des règlements 
techniques concernés, établit la possibilité juridique d'utiliser des modules d'éval uation 
de la conformité dans le domaine du transport ferroviaire et d'évaluer la conformité des 
produits d'infrastructure ferroviaire et du matériel roulant de chemin de fer, 
conformément à la Décision n°  797 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 
3 octobre 2018, et prévoit un modèle de déclaration de conformité satisfaisant aux 
exigences énoncées dans ces règlements techniques . De plus, ce projet de décision établit 
des exigences additionnelles relatives à l'allongement de la durée d'utilisation des wago ns 
au-delà de la période indiquée par le fabricant.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Le projet de décision notifié a pour objet:  
• d'assurer les conditions nécessaires à l'évaluation du respect des exigences 
établies dans les règlements techniques;  
• l'application de procédures uniformisées pour l'évaluation de la conformité des 
produits d'infrastructure ferroviaire et du matériel roulant de chemin de fer;  G/TBT/N/UKR/196  
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  • d'améliorer la sécurité et la fiabilité du tra nsport ferroviaire de voyageurs et de 
marchandises, ainsi que du système de transport dans son ensemble.  
Exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents:  
• Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
(disponible en ukrainien)  
• Law of Ukraine "On state market supervision and control of non -food products"  
(disponible en ukrainien)  
• Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On conformity assessment in 
the sphere of railway transport", No. 797 of 3 October 2018  (disponible en 
ukrainien)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 8 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification 
du Règlement technique sur la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et du Règlement 
technique sur la sécurité du matériel roulant de chemin de fer est disponible , en ukrainien , 
sur le site Web officiel du Ministère de l'infrastructure de l'Ukraine à l'adresse suivante:  
https://mtu.gov.ua/news/32789.html