G/LIC/N/3/CHL/9  
29 mars 2022 
(22-2592) Page: 1/38 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2022)2 
CHILI 
La notification ci -après, datée du 2 4 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
_______________  
 
Table des matières  
1  SERVICE NATIONAL DE LA PÊCHE (SERNAPESCA)  ................................ ........................  2 
1.1  Espèces hydrobiologiques vivantes  ................................ ................................ .................  2 
1.2  Matériel biologique ou pathologique  ................................ ................................ ................  4 
1.3  Embarcations usagées destinées à l'aquaculture  ................................ ...............................  8 
2  COMMISSION CHILIENNE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE (CCHEN)  ................................ .. 10 
2.1  Éléments ou matières fissiles ou radioactives , substances radioactives, dispositifs ou 
outils émettant des rayonnements ionisants  ................................ ................................ .........  10 
3  SERVICE DE SANTÉ  ................................ ................................ ................................ .... 13 
3.1  Produits alimentaires de toutes sortes  ................................ ................................ ...........  13 
3.2  Substances toxiques ou dangereuses pour la santé  ................................ .........................  15 
4  DIRECTION NATIONALE DES FRONTIÈRES ET DES LIMITES DE L'ÉTAT 
(DIFROL)  ................................ ................................ ................................ .......................  17 
4.1  Plans, cartes géogr aphiques et autres travaux signalant les limites internationales et 
les frontières du territoire national  ................................ ................................ ......................  17 
5  SERVICE DE L'AGRI CULTURE ET DE L'ÉLEVAGE (SAG)  ................................ ................  19 
5.1  Semences  ................................ ................................ ................................ ..................  19 
5.2  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  ................................ ................................ ...........................  22 
5.3  Pesticides  ................................ ................................ ................................ ..................  24 
5.4  Organismes géné tiquement modifiés (OGM)  ................................ ................................ .. 26 
6  INSTITUT DE SANTÉ PUBLIQUE (ISP)  ................................ ................................ ........  29 
6.1  Stupéfiants et substances psychotropes entraînant une accoutumance  ..............................  29 
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  
2 La présente notification vaut également pour 2021.  G/LIC/N/3/CHL/9  
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  6.2  Produits pharmaceutiques ou alimentaires à usage médical et cosmétique  .........................  31 
7  DIRECTION GÉNÉRALE DE LA MOBILISATION NATIONALE ................................ .........  34 
7.1  Armes à feu, munitions, explosifs et su bstances chimiques inflammables et 
asphyxiantes  et équipements pour la production, l'entreposage ou le dépôt de ces 
produits  ................................ ................................ ................................ ...........................  34 
 
_______________  
 
1  SERVICE NATIONAL DE LA PÊCHE (SERNAPESCA)  
1.1  Espèces hydrobiologiques vivantes  
Description succincte des régimes  
1. Les espèces hydrobiologiques  dont l'importation est autorisée sont celles qui, conformément à 
l'article 13 du Décret suprême n° 430 de 1991 du Ministère de l'économie, du développement et du 
tourisme (MINECON), figurent dans la liste publiée chaque année par le Sous -Secrétariat à la pêche 
(Résolution du Sous -Secrétariat à la pêche n° 3189 de 2019) . Il convient de souligner que  la liste 
contient pour certaines d'entre elles une description des conditions d'élevage et des utilisations 
autorisées.  
Objet et champ d'application du régime d e licences  
2. Le régime s'applique à toutes les importations d'espèces hydrobiologiques vivantes (importation 
habituelle ou première importation), quel que soit leur stade de développement, y compris leurs 
gamètes.  
3. Seuls les spécimens provenant de pays qui ont fait l'objet d'une évaluation sanitaire ou d'une 
analyse des risques peuvent être importés . La liste détaillée des pays d'origine évalués et autorisés 
figure dans le document intitulé "Manual de Procedimientos para Importar Especies Vivas IMP/MP3 " 
(Manuel des procédures d'importation d'espèces vivantes IMP/MP3 ), disponible à l'adresse 
http://www.sernapesca.cl/sites/default/files/imp -mp3_20200723.pdf . 
4. La licence ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à empêcher 
l'entrée, par le biais de l'importation d'espèces hydrobiologiques et de leurs œufs et gamètes, de 
maladies et d'agents responsables de maladies et en particulie r de maladies qui ne sont pas 
présentes sur le territoire national et de maladies qui font l'objet d'un programme spécifique de 
surveillance et d'éradication dans le pays.  
5. Les dispositions législatives et réglementaires qui constituent le fondement juri dique du régime 
de licences sont les suivantes:  
-  Loi n°  18.892 de 1989 du MINECON : Loi générale sur la pêche et l'aquaculture ; 
-  Décret suprême n°  72 de 2012 du MINECON : Règlement sur la certification et autres 
prescriptions sanitaires applicables à l'i mportation d'espèces hydrobiologiques ; 
-  Décret suprême n°  730 de 1996 du MINECON : Règlement sur l'admission des espèces de 
première importation ; 
-  Résolution n°  3189 de 2019 du MINECON  établissant la l iste des espèces hydrobiologiques 
vivantes dont l'im portation est autorisée ; 
-  Résolution n°  1741 de 2013 du MINECON  établissant la c lassification des maladies à haut 
risque ; 
-  Résolution n° 2085 de 2010 fixant, aux fins de l'importation d'espèces hydrobiologiques, la 
technique de diagnostic et les organe s à prélever pour la détection du virus de l'anémie 
infectieuse du saumon ; 
-  Résolution n° 65 de 2003 du SERNAPESCA portant création du Programme sanitaire général 
de désinfection des œufs.  G/LIC/N/3/CHL/9  
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  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande d'importa tion d'espèces vivantes doit être présentée au SERNAPESCA au moins 
72 heures avant l'arrivée des spécimens dans le pays.  
b) Les licences ne peuvent pas être accordées immédiatement.  
c) Sans objet.  
d) L'examen des demandes est réalisé dans son intégralité par un seul organe administratif 
(Service national de la pêche du Chili, SERNAPESCA) . Les informations de caractère général 
sont évaluées conformément aux dispositions  de la Loi n° 19.880 relative aux  fondements des 
procédures administratives régissant les actes des organes administratifs de l'État.  
8. Aucune, à l'exception des critères mentionnés dans la législation . En cas de rejet de la demande 
d'importation, le requérant est toujours averti et les raisons de la décision lui sont expliquées.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne physique ou morale est habilit ée à demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Il convient de présenter le document intitulé " Acta de Internación de Especies Hidrobiológicas " 
(Formulaire d'admission d'espèces hydrobiol ogiques), disponible sur le site Web du SERNAPESCA à 
l'adresse suivante: http://www.sernapesca.cl/manuales -publicaciones/control -de-ingresos . Ce 
document est également joint à la fin du présent questionnaire.  
11. Les documents exigés  lors de l'importation effective sont les suivants:  
- formulaire d'admission d'espèces hydrobiologiques (disponible à l'adresse 
http://www.sernapesca.cl/manuales -publicaciones/control -de-ingresos ); 
-  arrêté de quarantaine (disponible à l'adresse 
http://www.sernapesca. cl/manuales -publicaciones/control -de-ingresos ); 
-  facture de l'exportateur (copie);  
-  certificat sanitaire délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine (copie);  
-  certificat CITES (copie, le cas échéant);  
-  lettre de transport aérien ( copie);  
-  rapport du SERNAPESCA autorisant la station de quarantaine (applicable aux espèces de 
première importation);  
-  autorisation délivrée par le Service de l'agriculture et de l'élevage (SAG), dans les cas où 
l'importation de plantes aquatiques est nécessaire.  
12. Sans objet.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence n'a pas de durée de validité . Il est possible de la pro longer  lorsque le certificat sanitaire 
délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d 'origine arrive à expiration et que l'importateur 
parvient à obtenir un nouveau certificat assorti  d'une nouvelle période de validité.  
15. Aucune sanction n'est appliquée.  
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licenc e n'est subordonnée à aucune autre condition.  G/LIC/N/3/CHL/9  
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  Autres formalités  
18. Les espèces ornementales vivantes importées doivent être mises en quarantaine pendant 
15 jours dans des stations préalablement autorisées par le SERNAPESCA par voie de résolution.  
19. Sans objet.  
1.2  Matériel biologique ou pathologique  
Description succincte des régimes  
1. Pour importer du matériel biologique ou du matériel pathologique, toute partie intéressée doit 
présenter un formulaire contenant tous les renseignements requis au bureau du Service national de 
la pêche (SERNAPESCA) . Ce document peut -être remis en main propre au bureau du SERNAPESCA 
de la région dans laquell e aura lieu le dédouanement du matériel (présenter deux copies), ou par 
courrier électronique à l'adresse  importaciones@sernapesca.cl . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Importation de m atériel biologique/pathologique ( à usage privé) : toute personne ou entreprise 
qui souhaite importer du matériel biologique ou pathologique doit obtenir l'approbation du Service 
avant l'arrivée  dudit matériel . 
- Définition du matériel biologique : matériel contenant des tissus inactivés d'espèces 
hydrobiologiques, des lignées cellulaires, des kits de diagnostic (antigène ou anticorps), des 
milieux de culture ou du matériel génétique de micro -organismes, utilisés à des fins de 
diagnostic, de recherche  ou de contrôle de la qualité.  
- Définition du matériel pathologique : tissus non activés extraits d'espèces hydrobiologiques ou 
de souches de micro -organismes pathogènes importés à des fins d'analyse en laboratoire.  
3. Le régime s'applique au matériel biol ogique ou pathologique en provenance de tous les pays.  
4. La licence ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à empêcher 
l'entrée, par le biais de ce type d'importation, de maladies et d'agents responsables de maladies et 
en particulier de maladies qui ne sont pas présentes sur le territoire national et de maladies qui font 
l'objet d'un programme spécifique de surveillance et d'éradication dans le pays . Toutefois, en 
fonction du type de matériel à importer et de l'évaluation  qu'il réalise, le SERNAPESCA p eut formuler 
de nouvelles prescriptions s'il l'estime nécessaire.  
5. Les dispositions législatives et réglementaires qui constituent le fondement juridique du régime 
de licences sont les suivantes:  
-  Décret suprême n° 430 de  1991 (texte consolidé de la Loi générale sur la pêche et 
l'aquaculture) – Ministère de l'économie, du développement et du tourisme – Service national 
de la pêche (SERNAPESCA).  
-  Décret suprême n° 319 de 2001 portant approbation du règlement établissant l es mesures de 
protection, de contrôle et d'éradication de maladies à haut risque pour les espèces 
hydrobiologiques . "Il est interdit d'introduire du matériel pathologique (destiné à un usage 
privé) d ans le pays, sauf autorisation du Service".  
Modalités d'a pplication  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes d'importation doivent être présentées au moins trois jours ouvrables avant 
l'arrivée du produit  dans le cas de matériel biologiqu e et au moins 7 jours ouvrables avant  
dans le cas de matériel pathologique . 
b) Les licences ne peuvent  pas être accordées immédiatement.  G/LIC/N/3/CHL/9  
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  C  Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) L'examen des demandes est réalisé dans son intégralité par un seul organe adm inistratif 
(Service national de la pêche du Chili, SERNAPESCA) . Les informations de caractère général 
sont évaluées conformément aux dispositions  de la Loi n° 19.880 relative aux  fondements des 
procédures administratives régissant les actes des organes adm inistratifs de l'État.  
8. Aucune.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne physique ou morale est habilitée à demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le requérant doit  présenter un formulaire intitulé " Solicitud para importar material biológico o 
patológico " (Demande d'importation de matériel biologique ou pathologique) . L'importateur d oit en 
outre joindre à la demande, tant po ur le matériel biologique que pour le matériel pathologique, les 
documents suivants : documents de transport (copie de la lettre de transport aérien ou de la lettre 
de transport par société de transport), documents commerciaux (factures) et lettre signée pa r 
l'importateur indiquant les prescriptions applicables au matériel à import er. 
Les autres documents qui doivent être joints à la demande en fonction du type de matériel à importer 
(biologique ou pathologique) sont indiqués au point 11. Le formulaire " Solicitud para importar 
material biológico o patológico " est joint à la fin du présent questionnaire.  
11. Prescriptions applicables au matériel biologique:  
1.  Lettre signée par l'importateur indiquant  les caractéristiques du matériel à importer (dans le 
cas du matériel provenant d'espèces hydrobiologiques, le nom commun et le nom scientifiques 
doivent toujours être indiqués), le lieu de destination et les détails relatifs  à son utilisation et 
à son éli mination finale.  
2.  Les certificats suivants d oivent également être joints pour le matériel biologique répertorié 
ci-après:  
a) lignées cellulaires et milieux de culture : certificat de stérilité délivré par le fournisseur ; 
b) matériel génétique de micro -organismes : certificat délivré par le fournisseur attestant 
que le matériel est non infectieux et correspond à de l'ARN/ADN purifié . La 
documentation doit indiquer si le matériel génétique est complet ou fractionné ; 
c) kit de diagnostic (antigène ou anticorp s): certificat attestant que le kit correspond à du 
matériel inactivé non infectieux, délivré par le fournisseur.  
Procédures et prescriptions applicables au matériel pathologique:  
1.  il est interdit d'introduire du matériel pathologique dans le pays, sauf  autorisation du Service ; 
2.  toute demande d'importation de matériel pathologique doit être adressée officiellement au 
chef du Département de la santé animale de la Direction nationale du SERNAPESCA, 
accompagnée d'une lettre signée par l'importateur indiquant clairement la marchandise à 
importer, les techniques utilisées pour identifier les souches de micro -organismes pathogènes, 
les objectifs de l' admission  et les mesures de biosûreté , en particulier de confinement 
biologique, dans les installations de destination, ainsi que pendant le transport et dans le cadre 
de l'élimination finale . Il doit également être indiqué , le cas échéant, s'il s'agit d'organismes 
génétiquement modifiés.  
3.  L'admission  de matériel pathologique ne sera autorisée que si les conditions de biosûreté 
déclarées par l'importateur offrent des garanties en ce qui concerne le confinement biologique 
et l'élimination appropriée du matériel à importer.  
4.  Une fois ces i nformations évaluées, et si l'importation est approuvée, le requérant  et la 
Direction régionale correspondant au point d'entrée so nt informés.  
12. Sans objet.  G/LIC/N/3/CHL/9  
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  13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence n'a pas de durée  de validité.  
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
 
G/LIC/N/3/CHL/9  
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G/LIC/N/3/CHL/9  
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  1.3  Embarcations usagées destinées à l'aquaculture  
Description succincte des régimes  
1. La procédure applicable à l'importation d'embarcations usagées destinées à l'aquaculture prévoit 
cinq étapes : l'exploitation dans le lieu d'origine, le départ ou la navigation depuis le lieu d'origine, le 
voyage, l'arrivée ou l'escale au premier port de destination et, enfin, la mise en service dans les 
eaux nationales . Pour certaines de ces étapes, des mesures d'atténuation ont été définies  en fonction 
du type d'embarcation et de son histoire.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Procédures et prescriptions applicables à l'importation d'embarcations usagées destinées à 
l'aquaculture.  
3. Le régime s'applique aux embarcations usagées destinées à  une utilisation pour  l'aquaculture et 
provenant  de tous les pays.  
4. La licence ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à empêcher 
l'entrée de maladies à haut risque, qu'il s'agisse de maladies exotique s ou de celles qui font  l'objet 
d'un Programme sanitaire spécifique de surveillance et de contrôle (anémie infectieuse du saumon, 
caligodose et piscirickettsiose), et d'autres maladies pouvant avoir des conséquences importantes.  
5. Les lois et règlements qui constituent le fondement juridique du régime sont les suivants:  
- Loi générale n° 18.892 sur la pêche et l'aquaculture;  
- Décret suprême n° 319 de 2001 du MINECON portant établissant des mesures de protection, 
de contrôle et d'éradication de s maladies à haut risque pour les espèces hydrobiologiques.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Toute demande d'importation d'embarcations usagées destinées à l'aquaculture doit être 
présentée à la Direction nationale du SERNAPESCA, au moins 20 jo urs ouvrables avant le 
départ de l'embarcation depuis le pays d'origine.  
b) Sans objet.  
c) Sans objet.  
d) L'examen des demandes est réalisé dans son intégralité par un seul organe administratif 
(Service national de la pêche du Chili, SERNAPESCA).  
8. Sans o bjet. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne physique ou morale est habilitée à demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les entreprises ou personnes qui souhaitent importer des embarcations usagées destinées à 
l'aquaculture doivent présenter à la Direction nationale du SERNAPESCA une demande d'importation 
d'embarcations ( Solicitud de importación de embarcaciones,  annexe 2), disponible sur le site Web 
www.sernapesca.cl , en indiquant le numéro d'identification de l'embarcation, le type d'embarcation, 
son origine, les pays dans lesquels elle a été utilisée au cours de sa derni ère année de 
fonctionnement, la situation sanitaire desdits pays, les dates prévues de départ et d'arrivée, le port 
de départ, la route de navigation depuis le lieu d'origine jusqu'au port de destination au Chili et G/LIC/N/3/CHL/9  
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  l'identification de ce dernier . Le de demande d'importation d'embarcations  est joint à la fin du présent 
questionnaire.  
11. Le formulaire de d emande d'importation d'embarcations doit être accompagné de 
renseignements complets concernant la conception d e l'embarcation (configuration), indiquant  les 
zones de contact direct avec les poissons, leurs fluides ou les eaux qui les contiennent, la description 
et les cartes des réseaux d'eau, ainsi que l'emplacement des pompes, des filtres et autres 
équipements . Les demandes d'importation d'embarcations doivent être envoyées aux adresses 
électroniques suivantes: acuicultura@sernapesca.cl  ou impoembarcacion@sernapes ca.cl. 
12. Sans objet.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence n'a pas de durée de validité.  
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation des licences.  
16. Les licences sont incessibles entre imp ortateurs.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Le requérant  doit également accomplir certaines formalités auprès de l'Autorité maritime en vue 
de l'admission  de l'embarcation.  
19. Sans objet.  
 
G/LIC/N/3/CHL/9  
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2  COMMISSION CHILIENNE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE (CCHEN)  
2.1  Éléments ou matières fissiles ou radioactives, substances radioactives, dispositifs ou 
outils émettant des rayonnements ionisants  
Description succincte des régimes  
1. Importation de matières fissiles ou radioactives et de sources de rayonnements ionisants . Le 
Décret suprême n° 323 établit les conditions et procédures régissant l'octroi de licences aux entités 
civiles pour la réalisation  d'activités en lien avec les matières fissiles ou radioac tives et les sources 
de rayonnements ionisants . L'importation de matières  radioacti ves, de mat ières nucléaire s ou de 
sources de rayonnements ne peut se faire sans autorisation préalable de la CCHEN . Le Décret 
suprême n° 133 du Ministère de la santé (Journa l officiel du 2 3 août 1984) porte approbation de la 
réglementation  relative aux autorisations délivrées pour les installations radioactives ou les 
dispositifs émettant des rayonnements ionisants, le personnel qui travaille dans ces installations ou 
fait fo nctionner ces dispositifs et d'autres activités connexes.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La licence ou autorisation d'importation délivrée par la CCHEN vise l'importation de matières  
radioacti ves, l'importation de matières  nucléaire s, l'importation de dispositifs contenant des matières  
radioacti ves et l'importation de dispositifs ne contenant pas de matières  radioacti ves mais émettant 
des rayonnements.  
3. Tous les pays d'origine et de provenance . Les matières  nucléaire s sont importé es uniquement 
depuis des pays qui ont conclu un accord de garanties avec l'Agence internationale de l'énergie 
atomique (AIEA).  
4. Le régime de  licences ne vise pas à  restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. Les lois et règlements qui constituent le fondement juridique du régime sont les suivants:  
- Loi n°  16.319, Loi n°  18.302;  
- Décret suprême n° 323 de 1974 du Ministère de l'économie;  
- Décret suprême n° 133 de 1984 du Ministère de la santé;  
- Décret suprême n° 12 de 1985 du Ministère des mines.  
G/LIC/N/3/CHL/9  
- 11 - 
  Le régime de licences est imposé par disposition législative . La législation énonce clairement les 
produits qui doivent y être soumis . Le gouvernement ne peut abroger ce système sans être tenu 
d'obtenir l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande de licence doit être déposée 38 jours avant l'importation . Les licences ne peuvent 
pas être obtenues dans un délai plus court.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées n'est 
 pas limitée.  
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administrat if. 
8. Une demande de licence n'est rejetée que pour cause de non -respect des prescriptions.  
Le rejet repose sur une décision motivée, qui est communiquée au requérant . 
En cas de rejet de la demande, le requérant  peut exercer les voies de recours prévues p ar la Loi 
n° 19.880.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Toute personne, entreprise ou institution disposant d'une autorisation d'exploitation valide est 
habilitée à demander une licence  d'importation.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements qui doivent figurer dans la demande sont les suivants : identité de 
l'exportateur, identité de l' importateur, identification des utilisateurs finals  et caractéristiques des 
marchandises.  
Les documents suivants doivent être joints  à la demande : certificat de conditionnement pour le 
transport, certificat des matières radioactives, facture pro forma.  
a) Renseignements à  caractère général:  
- renseignement s relatifs à l'exploitant propriétaire : nom, numéro d'inscription au Registre fiscal 
unique, adresse, commune, numéros de téléphone et adresse  électronique de la société, et 
nom, numéro d'inscription au Registre fiscal unique, adresse électronique et numér o de 
téléphone du représentant légal;  
-  renseignements relatifs à l'exploitant destinataire : doit être l'exploitant propriétaire, faute de 
quoi une autorisation de transfert est requise;  
-  renseignements relatifs au fabricant ou fournisseur : nom de l'entreprise, adresse  et numéro 
de téléphone;  
-  renseignements relatifs à l'intermédiaire : nom de l'entreprise, adresse  électronique  et numéro 
de téléphone (le cas échéant);  
-  indication des  installations prévues pour l'utilisation : accélérateurs de particules, installations 
d'irradiation, radiothérapie, laboratoire de haute radiotoxicité, gammagraphie et radiographie 
industrielle conformément au Décret suprême n° 133 (chapitre 3, article 7, 
premier  paragraphe) . Recherche, travaux mini ers, laboratoire, industriel ou autre ; 
-  matières à importer : il s'agit des matières radioactives scellées et non scellées, des matières  
nucléaire s, des dispositifs contenant des matières  radioacti ves et émettant des rayonnements 
ionisants;  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 12 - 
  -  modes d'imp ortation : unique ou annuel (indiquer la fréquence si annuel);  
-  état physique des matières radioactives  ou des matières  nucléaire s (solide – liquide – gazeux).  
b) Renseignements techniques:  
i) Matières:  
-  matières radioactives:  
-  certificat d'activité des matières radioactives (tableau de désintégration) : contrôle de  la 
marque, du modèle et du numéro de série ou du code, du radionucléide,  de l'activité de 
la source et de la date;  
-  dans le cas de sources scellées usagées, le propriétaire doi t fournir  un certificat de test 
d'étanchéité;  
-  matières nucléaires:  
-  certificat des matières (tableau de désintégration) : matière s nucléaire s, activité 
et date;  
-  marque, modèle et numéro de série ou code, pour les dispositifs avec un blindage 
en mati ères nucléaires ou en pourcentage d'alliages;  
-  vérifications relatives au  pays d'origine, qui doit avoir conclu un accord de 
garanties;  
-  poids des matières nucléaires (uranium, thorium  ou plutonium);  
-  dispositif : il peut s'agir d'un dispositif contenant des matières  radioacti ves ou d'un 
dispositif émettant des rayonnements ionisants;  
-  informations à caractère général  sur le dispositif, comme le manuel d'utilisation 
ou tout autre document indiquant ses caractéristi ques suivantes:  
-  dispositif contenant des matières  radioacti ves: marque, modèle, numéro de série, 
capacité nominale en Bq ou en Ci et radio -isotope;  
-  dispositif émettant des rayonnements ionisants : marque, modèle, numéro de 
série et capacité nominale en mA et en kV;  
-  dans le cas des dispositifs usagés, le propriétaire doit indiquer le temps 
d'utilisation et faire rapport sur l'état du dispositif . 
 
ii)  Facture pro forma : il peut s'agir d'autres docu ments tels que devis international, bon de 
commande ou devis du fournisseur, qui dans tous les cas doivent contenir les même s 
renseignements destinés à vérifier les éléments suivants:  
-  radionucléide, activité et date des matières radioactives ou des matières nucléaires;  
-  matières à importer : matières radioactives – matières nucléaires – dispositif contenant des 
matières radioactives  – dispositif émettant des rayonnements ionisants;  
-  état physique des matières radioactives ou des matières nucléaire s (solide – liquide – gazeux) ; 
-  renseignements relatifs au fabricant ou au fournisseur . 
c) Exploitant propriétaire : pour l'importation de certaines matières, l'exploitant propriétaire doit se 
conformer aux prescriptions suivantes:  
-  importation de matiè res radioactives : disposer d'une unité d'entreposage  autorisée et du 
dispositif  connexe autorisé, le cas échéant;  
-  importation de matières nucléaires : disposer d'une unité d'entreposage  autorisée et vérifier 
qu'elle est visée par un accord de garanties;  
-  importation de dispositif s contenant des matières  radioacti ves: disposer d'une unité 
d'entreposage  autorisée;  
-  importation de dispositif s émettant des rayonnements ionisants : les pre scriptions dépendent 
du type d'installation:  
-  domaine médical : l'exploitant propriétaire doit demander une autorisation pour 
procéder à la construction de l'unité (salle d'irradiation blindée);  
-  domaine industriel : l'exploitant propriétaire est tenu d' indiquer le lieu d'entreposage , 
qui doit être un endroit sûr et fermé à clé. (À noter que selon les conditions et modalités G/LIC/N/3/CHL/9  
- 13 - 
  de l'autorisation d'importation, l'exploitant propriétaire doit demander une autorisation 
d'exploitation du dispositif dans un délai  de 40 jours à compter de sa réception . Il a 
sinon la possibilité de demander dans un premier temps une autorisation de 
construction afin d'évaluer le protocole de calcul, les taux de dose et les conditions 
d'exploitation, notamment, puis une autorisation d'exploitation  dans un deuxième 
temps .) 
d) Intermédiaire : il s'agit de l'entreprise qui effectue les démarches en vue de l'importation, mais 
qui n'est pas répertoriée en tant qu'exploitant propriétaire . Si cette entreprise se charge du transport 
des matièr es, il convient de fournir l'autorisation de transport.  
e) Distributeurs : il s'agit de l'entreprise exploitante propriétaire qui importe puis vend les matières 
à un ou plusieurs exploitants . Elle doit disposer des  éléments suivants:  
-  unité d'entreposage autorisée;  
-  demande d'autorisation de transfert ( optionnel, dans la mesure où la demande d'autorisation 
de transfert peut également être présentée une fois que les matières se trouvent dans l'unité 
autorisée de l'exploitant propriétaire) ; 
-  autorisation de transport;  
-  liste de clients indiquant à quelles entreprises les matières seront distribuées.  
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont les suivants:  
- certificat de conditionnement pour le transport;  
- certificat de s matières radioactives;  
- facture pro forma;  
- autorisation de transport de matières radioactives.  
12. Oui. Le montant des droits est de 2,6 unités de compte.  
13. Les droits doivent être acquittés au moment de la présentation de la demande . Ils sont 
rembo ursés en cas de rejet de la demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité est de trois mois dans le cas d'une importation unique . Elle est d e 1 an en 
cas d'importations multiples . Aucun type de licence n'est renouvelable.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
3  SERVICE DE SANTÉ  
3.1  Produits alimentaires de toutes sortes  
Description succincte des régimes  
1. La licence s'applique à tous les aliments qui entrent dans le pays et sont destinés à la 
consommation humaine.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 14 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Tous les aliments et produits alimentaires destinés à la consommation humaine sont soumis à un 
régime de contrôle pour leur importation au Chili.  
3. Le régime s'applique à tout pays tiers depuis lequel sont importés d es aliments et produits 
alimentaires destinés à la consommation humaine.  
4. Le régime de contrôle vise à s'assurer du respect de la réglementation  sanitaire chilienne , afin de 
garantir la sécurité sanitaire des aliments et produits alimentaires destinés à la consommation 
humaine.  
5. Les lois et décrets qui constituent le fondement juridique du régime sont les suivants:  
- Loi n° 18 .164/82 du Ministère des finances;  
- Code sanitaire (Décret -loi n° 725/67 du Ministère de la santé);  
- Règlement sanitaire sur les produits alimentaires (Décret suprême n° 977/96 du Ministère de 
la santé);  
- Manuel pour l'importation de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine 
(Résolution  spéciale n° 322/2015 du Ministère de la santé).  
Le régime de co ntrôle est imposé par disposition législative pour tous les aliments et produits 
alimentaires importés au Chili . Toute modification de la réglementation  doit être réalisée par le 
Législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Une fois que le produ it passe en douane, le Service national des douanes indique qu'il convient 
d'obtenir pour les aliments et les produits alimentaires destinés à la consommation humaine 
une autorisation du Ministère de la santé, par l e biais de ses Secrétariats ministériels 
régionaux.  
b) Oui, conformément à la classification du risque épidémiologique des produits, qui figure  dans 
la Résolution spéciale n° 322/2015 du Ministère de la santé.  
c) Il n'y a pas de limites.  
d) Tous les produits sont soumis au contrôle du Service nat ional des douanes du Chili . Les 
aliments et produits alimentaires destinés à la consommation humaine peuvent nécessiter, en 
fonction de leur nature, une autorisation émanant d'autre services, en plus de celle délivrée 
par le Ministère de la santé . Les produits d'origine agricole et provenant de l'élevage 
nécessitent une autorisation du Service de l'agriculture et de l'élevage, tandis que ceux 
d'origine hydrobiologique requièrent une autorisation du Service national de la pêche, en plus 
de l'autorisat ion délivrée par le Ministère de la santé.  
8. Oui, les rejets de demandes d'importation reposent sur une décision motivée . Il est possible de 
déposer un recours en vertu  des dispositions du chapitre X du Code sanitaire.  
Conditions requises des importateurs  pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne physique ou morale peut demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Il convient de présenter une demande de certificat de destination douanière et d'autorisation  
d'utilisation et d'élimination, dans lesquels figurent l'identité de l'importateur et du représentant 
légal,  le code du produit, le nom commercial, la nature du pr oduit, la marque, le type de produit, le 
produit, le format, la quantité et l e pays de fabrication.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 15 - 
  11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont les suivants:  
1.  certificat de destination douanière;  
2.  justificatif de paiement des frais pour les  services fournis par le Ministère de la santé 
(Résolution  spéciale n° 473/97, mise à jour en 2020);  
3.  les produits dérivés de bovins doivent être accompagnés de certificats sanitaires délivrés par 
les autorités compétentes du pays d'origine, comme le prévoient les dispositions du Décret 
suprême n° 20 de 2009 du Ministère de la santé et son amendement (Décret portant 
établissement des prescriptions régissant l'importation des produits dérivés de bovins destinés 
à la consommation huma ine, en fonction de leur classification officielle en matière 
d'encéphalopathie spongiforme bovine).  
L'autorité sanitaire, en vertu des pouvoirs légaux qui lui sont conférés et compte tenu des accords 
internationaux de libre -échange en vigueur et signés en  la matière, peut demander des informations 
complémentaires le cas échéant, comme des certificats sanitaires, les résultats d'analyses réalisées 
dans le pays d'origine ou des fiches techniques délivrées par le fabricant du produit . Si l'importateur 
ne disp ose pas de ces informations complémentaires, les analyses en laboratoire pertinentes doivent 
être réalisées par l'autorité sanitaire chilienne.  
12. Les services fournis par le Ministère de la santé sont fonction des volumes de chaque importation 
(point 3.2 .1 de la Résolution  spéciale n°  473/97).  
13. Ces services sont facturés, selon les détails indiqués dans le point susmentionné . Ces frais ne 
sont en aucun cas remboursables . Ils visent à couvrir les dépenses liées aux activités de l'autorité 
sanitaire.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation ne couvre qu'une seule importation, en raison du régime de contrôle appliqué par 
le Chili.  
15. Sans objet.  
16. Non, les autorisations sont délivrées pour chaque importation en tant qu'événem ent unique.  
17. Conformément à la classification du risque épidémiologique des produits, qui figure dans la 
Réslut ion spéciale n° 322/2015 du Ministère de la santé.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
3.2  Substances toxiques ou dangereuses pour l a santé  
Description succincte des régimes  
1. L'importation de substances dangereuses dans le pays nécessite une autorisation émanant des 
Secrétariats ministériels régionaux (SEREMIS) de la santé . Dans un premier temps, un certificat de 
destination douanièr e est délivré pour permettre le transport des substances depuis les douanes 
jusqu'à l'entrepôt de destination . L'importation est ensuite autorisée depuis l'entrepôt, ce qui confère 
le droit de distribuer, vendre, éliminer ou utiliser les substances, après vérification du respect de 
certaines prescriptions . Cette procédure est appliquée chaque fois que les substances dangereuses 
réglementées sont importées.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 16 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Certificat de destination douanière et autorisation d'importation ou d'utilisation et d'élimination , 
qui visent tous deux les  substances dangereuses répertoriées dans la Résolution n° 408/16 du 
Ministère de la santé.  
3. Le régime s'applique à toute substanc e dangereuse, quel que soit son pays d'origine . 
4. L'objectif est de faire en sorte que les conditions légales existant dans le pays soient respectées, 
et que l'autorité dispose d'un registre des substances importées.  
5. L'autorisation d'importation est prévue par le Code sanitaire et la Loi n° 18.164, qui établit en 
outre  le certificat de destination douanière . La Résolution n° 408/16 publiée par le Ministère de la 
santé établit la liste des substances dangereuses visées p ar ces procédures.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande de certificat de destination douanière doit être introduite avant que les substances 
n'arrivent au port ou à l'aéroport d'entrée dans l e pays, ou au moment de leur arrivée . La 
deman de d'importation doit être déposée une fois le certificat de destination douanière 
obtenu . Près de 90 % des certificats de destination douanière sont émis dans un délai de 
24 heures et près de 90 % des autorisations d'importation sont délivrées dans un délai de trois 
jours.  
b) Elle peut être accordée le jour même.  
c) La demande doit être présentée chaque fois que des substances sont introduites dans le pays.  
d) Selon les substances, l'aval de plusie urs organes de l'État peut être requis . Ces organes sont 
toutefois indépendants les uns des autres.  
8. En cas de rejet, les motifs sont établis et l'importateur peut déposer un recours afin que 
l'autorisation lui soit accordée s'il satisfait aux prescripti ons. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout importateur de substances est habilité à demander une autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La procédure s'ef fectue au moyen de la plate -forme numérique suivante: 
https://asdigital.minsal.cl/asdigital/index.php# . Les renseignements demandés sont les suivants : 
données relatives à l'importateur, donnée s relatives à l'entrepôt de destination des substances, 
données relatives à la substance, numéro CAS, classe de risque, format sous lequel arrive la 
substance, quantité importée.  
11. Documents à joindre : facture commerciale, liste de colisage, décision ou autorisation relative à 
l'entrepôt de destination, le cas échéant, fiches de données de sécurité des substances importées.  
12. Le montant à payer dépend de la quantité de la substance importée.  
13. Pour pouvoir entamer la procédure et obtenir le certificat  de destination douanière et 
l'autorisation d'importation , les paiement s correspondant s doivent être effectué s à l'avance.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 17 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une fois l'autorisation obtenue, l'importateur peut faire usage des substances ; il n'y a pas de 
durée de validité . Une autorisation doit être obtenue pour chaque importation de substances 
dangereuses.  
15. Sans objet.  
16. Sans objet, puisqu'une autorisation doit être délivrée pour chaque importation et qu'une fois 
obtenue, l'importateur peut en faire usage pour utiliser, vendre ou distribuer la substance.  
17. La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
4  DIRECTION NATIONALE DES FRONTIÈRES ET DES LIMITES DE L'ÉTAT (DIFROL)  
4.1  Plans, cartes géographiques et autres travaux signalant les limites internationales et 
les frontières du territoire national  
Description succincte des régimes  
1. Il appartient à la Direction nationale des frontières et des limites de l'État (DIFROL) d'autoriser 
l'admission  de cartes, cartes géographiques et publications relatives aux limites internationales et 
aux frontières du territoire national , ou s'y rapportant . Il lui appartient également d'autoriser la 
publication et la diffusion de ces instruments, après examen de ces derniers.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'autorisation vise tout type d'imprimés ou de documents comprenant des plans ou des cartes 
géographiques qui contiennent ou représentent l es limites internationales et les zones frontalières 
du Chili . L'examen est pour sa part limité à ces plans et cartes et aux textes qui s'y rapportent.  
3. Le régime s'applique aux œuvres en provenance de tous les pays.  
4. L'autorisation ne vise pas à restr eindre la quantité ou la valeur des importations, mais à faire en 
sorte que les œuvres importées rendent compte avec exactitude des limites internationales et des 
zones frontalières de l'État.  
5. La législation en vigueur est la suivante:  
-  Décret ayant f orce de loi n°  5 de 1968 du Ministère des relations extérieures;  
-  Décret ayant force de loi n°  83 de 1979 du Ministère des relations extérieures;  
-  Décret n°  566 de 1970 du Ministère des relations extérieures;  
-  Résolution  spéciale n° 108 du 1 9 novembr e 2020 portant approbation de l'organisation interne 
de la DIFROL.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a)  La demande d'admission doit être déposée en ligne, sur le site Web d e la DIFROL . S'il peut 
arriver qu'elle soit introduite par l'importateur av ant même que le produit ne soit importé au 
Chili, elle est en général déposée lorsque le produit ou l'œuvre arrive en douane . L'examen 
dépend quant à lui de la complexité de l'œuvre.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 18 - 
  b) Sans objet.  
c) Sans objet.  
d) La demande doit être présentée à la DIFROL  uniquement . 
8. L'autorisation ou ordre d'admission n'est pas délivré si les prescriptions formelles indiquées sur le 
site Web ne sont pas respectées . Les œuvres qui ont été examinées et corrigées p euvent être 
diffusées au cours d'admissions ou de réimpressions successives, après que la partie intéressée a 
prouvé que les nouveaux exemplaires ont été dûment corrigés et correspondent à la même édition.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demande r une licence  
9. Oui, toute personne physique ou morale est habilitée à demander une autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le requérant  doit fournir un ou deux exemplaires de l'œuvre, selon ce qui est prévu, au 
Département des études frontalières de la DIFROL.  
a)  Si la DIFROL formule des observations dans le cadre de l'examen, elle les  communiqu e au 
requérant  au moyen d'un mémorandum et d'une lettre d'accompagnement . 
b)  Une fois l'œuvre corrigée conformément aux observations dudit mémorandum, le requérant  
la fait directement parvenir au Département des études frontalières afin que ce dernier 
procède aux vérif ications adéquates . 
c)  Une fois que les œuvres ont été réintroduites en tenant compte des observations reçues, il 
n'est pas nécessaire de présenter à nouveau l 'ordre  d'admission.  
11. Le requérant  doit communiquer à la DIFROL les renseignements exigés  lors de la présentation 
de la demande en ligne, mais aucun document n'est requis . La demande écrite d'examen et de mise 
en circulation de l'œuvre, ainsi que l'œuvre elle -même, sont présentées une fois l'ordre d'admission 
obtenu . Cette étape a toutefois lieu ul térieurement, lorsque l'œuvre est déjà entrée sur le territoire 
chilien mais ne peut être mise en circulation jusqu'à ce qu'elle ait été examinée par la DIFROL et 
que la décision spéciale correspondante de mise en circulation ait été prononcée . 
La DIFROL é met un ordre d'admission, qui est transmis à la Surintendance des douanes et au 
requérant  et permet la sortie des marchandises des entrepôts postaux ou sous douane, aux seules 
fins de leur révision . Les exemplaires qui ne sont pas remis à la Direction conformément aux 
disposition s des articles pertinents, pour satisfaire à  l'objectif visé, sont conservés en lieu sûr par le 
requérant , sous sa responsabilité, jusqu'à ce que la décision autorisant la mise en circulation de 
l'œuvre lui soit commun iquée.  
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une fois l'autorisation délivrée, les œuvres p euvent être mises en circulation sans être contrôlées 
dans le cadre d'admissions ou de réimpressions successives , si elles correspondent à une même 
édition et que leur contenu n'a été modifié en aucune façon . Le requérant  en avert it la Direction des 
frontières et des limites de l'État, qui procède aux vérifica tions correspondantes.  
Les œuvres qui ont été examinées et corrigées p euvent être diffusées au cours d'admissions ou de 
réimpressions successives, après que le requérant a  prouvé que les nouveaux exemplaires ont été 
dûment corrigés et correspondent à la même édition.  
Dans les deux cas, la Direction des frontières et des limites de l'État délivre la décision d'autorisation 
de mise en circulation de l'œuvre, sans autres forma lités que celles prévues par le  présent article.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 19 - 
  15. La non -utilisation de l'ordre d'admission ( c'est-à-dire si les œuvres restent dans des entrepôts 
sous douane), ainsi que de la décision spéciale de mise en circulation, n'entraîne aucune sanction ; 
la DIFROL n'a pas de pouvoirs associés pour imposer des sanctions.  
16. Sans objet.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
5  SERVICE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ÉLEVAGE (SAG)  
5.1  Semences  
Description succincte des régimes  
1. Les semences qui pénètrent sur le territoire chilien doivent satisfaire aux prescriptions suivantes 
(le cas échéant):  
a) dénomination de la variété;  
b) prescriptions phytosanitaires (adventices de quarantaine, adventices réglementées non de 
quarantaine, traitements phytosanitaires et autres);  
c) pourcentage minimum de pureté (physique) et de germination;  
d) autorisation du détenteur du droit pour les variétés protégées.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime vise à toutes les seme nces. 
3. Il s'applique à toutes les marchandises importées dans le pays . Certaines prescriptions (en 
matière de qualité) ne visent pas toutes les semences mais seulement celles qui sont importées pour 
être commercialisées et pour lesquelles les pourcentage s minimaux de germination et de pureté 
sont définis.  
4. Ce régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à tenir un 
registre et à contrôler les variétés de semences importées . Il vise en outre à vérifier que les 
semences importées répondent aux normes de qualité établies pour le commerce intérieur.  
5. Le Décret suprême n° 188 de 1978 relatif aux semences de culture énonce les prescriptions en 
matière de qualité auxquelles doivent satisfaire les semences importées dans le p ays. Ces 
prescriptions sont des pourcentages minimaux de pureté (physique) et de germination . Elles font 
l'objet d'une vérification aux points d'entrée.  
Les aspects phytosanitaires de l'importation sont régis par la norme générale établissant les critères 
en relation avec les organismes de quarantaine pour le territoire du Chili, la norme établissant des 
règles régissant le contrôle des espèces végétales considérées comme des mauvaises herbes dans 
les expéditions de graines et les règlements spécifiques éta blis en fonction des variétés et pays 
d'origine, qui prévaudront sur les autres aspects pris en compte dans les réponses contenues dans 
le présent document.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Lors de l'importation de semences au Chili , l'importat eur ou son représentant doit remettre , 
à de fins de traitement, un certificat de destination douanière dans lequel il doit déclarer de G/LIC/N/3/CHL/9  
- 20 - 
  manière précise et véridique le produit qu'il souhaite importer, en joignant la documentation 
requise pour chaque cas . Il existe deux modes de traitement:  
- le traitement normal (effectué lorsque la cargaison est déjà arrivée dans le pays);  
- le traitement anticipé (effectué avant que la marchandise n'arrive au port, ce qui permet 
de remédier aux possibles manquements ou de  connaître à l'avance les mesures 
auxquelles l'envoi sera soumis à son arrivée) . Dans ce cas, la marchandise peut se 
trouver  dans le pays d'origine ou de transit.  
b) La Loi n° 18.164 de 1982 sur la destination douanière et le Service national des douanes 
accorde un délai de 72 heures au Service pour rendre une décision sur les  marchandises 
présentées dans la demande soumise par l'utilisateur . Cette décision consiste principalement 
pour l'inspecteur du SAG à déterminer  si le produit relève de la compétence d u Service ; si tel 
est le cas, le certificat de destination douanière est délivré . Une fois le document émis et dans 
le délai susmentionné, il est procédé à la vérification documentaire, au cours de laquelle les 
documents qui accompagnent l'envoi et rendent  compte de sa traçabilité, de son état et de sa 
qualité (connaissement, lettre de transport, connaissement aérien, le cas échéant ; liste de 
colisage, facture, etc.) sont vérifiés pour s'assurer qu'ils sont cohérents les uns avec les 
autres ; dans le cas d'u n produit réglementé, le certificat et ses prescriptions particulières 
(déclarations additionnelles, traitements phytosanitaires, etc.)  font également l'objet d'une 
vérification . L'importateur ou son représentant a la possibilité de demander que cette 
vérification soit effectuée en dehors des heures ouvrables, auquel cas il doit présenter une 
demande d'autorisation et assumer le coût plus élevé correspondant . Les documents 
manquants  et/ou les considérations diverses identifiées par l'inspecteur ou inspectrice du SAG 
au cours de la vérification documentaire sont consignés dans le champ réservé aux remarques 
du certificat de destination douanière . Une fois la vérification documentaire achevée, une copie 
est remise à l'importateur ou à son représentant, afin qu'il puisse par la suite demander 
l'inspection sanitaire.  
L'inspecteur du SAG effectue l'inspection phytosanitaire selon le calendrier fourni par l'administration 
portuaire ( ce qui  fait l'objet d'une coordination  entre l'administration portuaire et l'importateur ou 
son représentant).  
Au cours de cette étape, l'inspecteur vérifie que ce qui est déclaré dans les documents est conforme 
aux éléments physiques (espèce, variété, lots) . Dans les cas où il est nécessaire de prélever un 
échantillon pour réaliser des analyses en laboratoire, l'inspecteur du SAG doit disposer du 
consentement de l'importateur ou de son représentant pour pouvoir procéder au prélèvement, 
consentement qui peut être explicitement donné dans le certificat de déclaration douanière ou par 
courrier électronique.  
c)  Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle les certificats peuvent être 
demandés et les semences importées.  
d)  Les demandes sont e xaminées par le Service de l'agriculture et de l'élevage uniquement, le 
cas échéant . Le Service prélève un échantillon en vue de son analyse dans des laboratoires 
officiels seulement lorsque les semences ne sont pas accompagnées du certificado de análisis 
de semilla  (certificat d'analyse de semences ) attestant du respect des prescriptions en matière 
de qualité et des prescriptions phytosanitaires.  
8. La demande peut être rejetée lorsque les résultats de l'analyse en laboratoire indiquent les 
éléments suivants:  
- présence d'adventices de quarantaine, auquel cas l'importation est refusée;  
- pourcentage de germination inférieur à celui établi dans la norme, auquel cas l'importation 
est refusée;  
- pourcentage de pureté inférieur à celui établi dans la norme, auquel cas l'importateur ou son 
représentant a la possibilité de soumettre le lot à un processus de purification ; en pareil cas, 
l'importation reste en suspens jusqu'à la réalisation de nouvelles analyses . Si les résultats de 
ces dern ières sont conformes aux  exigences minimales légales, l'importation est acceptée ; 
dans le cas contraire, elle est rejetée ; G/LIC/N/3/CHL/9  
- 21 - 
  - adventices réglementées non de quarantaine . Dans ce cas, l'importateur a la possibilité de 
soumettre le lot à un processus de purif ication, auquel cas l'importation reste en suspens 
jusqu'à la réalisation de nouvelles analyses . Si les résultats de ces dernières sont conformes  
aux exigences minimales légales, l'importation est acceptée ; dans le cas contraire, elle est 
rejetée ; 
- présen ce d'insectes vivants de quarantaine ou exotiques pour le Chili au cours de l'inspection 
phytosanitaire, auquel cas l'importation est rejetée si les conditions requises pour réaliser un 
traitement ne sont pas réunies.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation de 
semences.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande do it contenir les renseignements relatifs à l'importateur, ainsi que les résultats de 
l'analyse attestant  (le cas échéant) que la semence satisfait aux prescriptions é tablies  dans la norme.  
11. L'importateur doit fournir les documents suivants pour l'importa tion des semences:  
- facture commerciale;  
- liste de colisage;  
- autorisation du détenteur du droit dans les cas où les semences sont des variétés considérées 
protégées au Chili;  
- certificat d'analyse de semences (le cas échéant);  
- certificat phytosanita ire. 
12. Sans objet.  
13. La seule condition de paiement associée à la délivrance de la licence concerne la preuve de 
paiement des analyses que l'importateur ou son représentant légal doit remettre à l'inspecteur du 
SAG en vue de l'analyse des échantillons dans le laboratoire adéquat (le cas échéant) . Si 
l'importateur ou son représentant ne procède pas à ce paiement, l'échantillon n'est pas envoyé au 
laboratoire pour analyse.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence n'est valide qu'un e seule fois . Le processus doit être répété pour chaque importation 
de semences au Chili.  
15. Il n'existe pas de sanction en cas de non -utilisation de la licence, puisque cette dernière est 
octroyée au moment de l'importation.  
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 22 - 
  5.2  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)  
Description succincte des régimes  
1. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES, Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and  
Flora) est une convention multinationale des Nations Unies qui vise à ré glementer  le commerce 
international des espèces d'animaux et de végétaux sauvages afin que ce commerce ne constitue 
pas un risque pour la survie des espèces en question.  
Dans le cadre  de l'application de la CITES, chaque pays désigne une ou plusieurs autorités chargées 
de l'administration, de la gestion et de la surveillance de la Convention.  
Organes de gestion  
Les organes de gestion sont ceux qui délivrent les permis et certificats né cessaires à l'importation 
et l'exportation des espèces visées par la CITES, et qui évaluent la légalité des spécimens à exporter.  
Les organes de gestion  du Chili  sont indiqués ci -après.  
Le Département de l'environnement et des affaires maritimes du Ministè re des relations extérieures 
joue un rôle de coordination avec le secrétariat de la CITES et préside le Comité national CITES.  
- SAG: faune terrestre;  
- CONAF (Société nationale des forêts) : flore terrestre;  
- SERNAPESCA : faune hydrobiologique.  
Autorités scientifiques  
Les autorités scientifiques jouent un rôle de conseil et de soutien auprès des organes de gestion 
pour ce qui est de  l'évaluation du risque que le commerce des espèces fait peser sur ces dernières . 
Elles approuvent par ailleurs  les exportations de spécimens sauvages.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La réglementation  du commerce international imposée par la CITES ne s'applique qu'aux espèces, 
et aux parties et/ou produits obtenus à partir de ces dernières, inscrites dans l'une des trois annexes 
ou listes d'espèces (annexes I, II et III).  
3. La réglementation  s'applique à tous les pays parties à la Convention, qui sont actuellement au 
nombre de 184.  
4. L'interdiction du commerce international (à de s fins commerciales) s'applique à certaines espèces 
davantage menacées . De manière générale, la Convention vise à réglementer, et non à interdire, le 
mouvement transfrontières des espèces confrontées à des problèmes de conservation . Cette 
réglementation  est appliquée tant aux spécimens vivants d'animaux et de végétaux qu'à toutes les 
parties et/ou produits obtenus à partir de ces derniers, tels que les suivants : animaux empaillés, 
peaux, os, plumes, crânes, trophées, échantillons de tissus et autres matière s biologiques, produits 
pharmaceutiques, chaussures, sacs à main et ivoire.  
5. Le Chili a signé la CITES le 1 6 septembre  1974, devenant le huitième pays signataire . Par la suite, 
en 1975, le gouvernement a approuvé  la Convention  et l'a transposée dans la législation au moyen 
du Décret -loi n° 873 (Journal officiel du 2 8 janvier  1975) et du Décret suprême n° 141 du Ministère 
des relations extérieures (Journal officiel du 2 5 mars 1975). La Convention est officiellement entrée 
en vigueur au Chili le 1er juillet 1975. 
En novembre  2016 a été publiée la Loi n° 20.962 portant application de la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, qui vise 
à réglementer les obligations assumées par le Chili en tant  qu'État partie à la Convention.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 23 - 
  Modalités d'application  
6. Le spécimen doit être transporté avec les permis ou certificats pertinents.  
7. a)  Sans objet.  
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement dans la mesure où il est nécessaire d'obtenir 
l'accord de l' organe de gestion, qui doit vérifier les renseignements de caractère général et, 
dans certains cas, consulter l' autorité scientifique.  
c) Sans objet.  
d) Sans objet.  
8. Une demande peut être rejetée pour différentes raisons, dont les suivantes:  
- le demandeur a été sanctionné et condamné pour avoir enfreint les dispositions de la Loi 
n° 20.962;  
- dans le cas d'un spécimen vivant, le destinataire n'a pas les installations adéquates pour le 
conserver et le traiter avec soin;  
- une au torité scientifique de l'État d'importation a émis l'avis que cette importation nuit à la 
survie de l'espèce intéressée;  
- un organe de gestion de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que le 
spécimen sera utilisé à des fins principale ment commerciales;  
- il n'y a pas de preuve de l'origine légitime.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il est interdit aux personnes qui ont été sanctionnées et condamnées pour avoir enfreint les 
dispositions des articles 8 et 11 de la Loi n° 20.962 d'enregistrer une quelconque activité de 
commerce international concernant les spécimens des espèces visées au premier paragraphe, et les 
organes de gestion ne sont pas autorisés à leur délivrer un quelconque permis  ou certificat aux 
termes de la Convention . La durée de l'interdiction est d'un an à compter de la date à laquelle le 
jugement devient exécutoire.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour les produits de la faune t errestre, il convient de présenter le formulaire disponible sur le 
site Web du Service de l'agriculture et de l'élevag e (à l'adresse 
https://www.sag.gob.cl/ambitos -de-accion/convenci on-cites). 
Les renseignements requis sont notamment les suivants:  
- renseignements relatifs au demandeur;  
- renseignements relatif s au destinataire des spécimens dans le pays de destination;  
- renseignements relatifs aux spécimens devant être envoyés à l'étranger;  
- renseignements relatifs au voyage.  
En outre, il doit être satisfait aux prescriptions suivantes:  
- le SAG (organe de gestion) a la preuve que les spécimens ne seront PAS utilisés à des fins 
commerciales;  
- l'autorité scientifique es t d'avis que les objectifs de l'importation de ces spécimens ne nuiront 
pas à la survie de l'espèce ; et 
- l'autorité scientifique est d'avis que, dans le cas d 'un spécimen vivant, le destinataire a les 
installations adéquates pour le conserver et le traite r avec soin  (analyse des installations et 
normes de manutention).  
Pour les produits de la flore terrestre, il convient de présenter les formulaires disponibles sur le site 
Web de la CONAF (à l'adresse https://oficinavirtual.conaf.cl/recursos/cites.php ). G/LIC/N/3/CHL/9  
- 24 - 
  Pour les produits des espèces hydrobiologiques , il convient de compléter le formulaire disponible sur 
le site http://www.sernapesca.cl/tramites -formularios/formulario -cites et de satisfaire aux 
prescriptions énoncées au point 1.1 du présent questionnaire.  
11. Les documents à présenter au SAG pour la faune terrestre sont les suivants:  
- formulaire de demande de permis d'importation de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe  I 
de la CITES;  
- déclaration sous serment fai te dev ant notaire, attestant que les spécimens ne seront pas 
destinés à des fins commerciales;  
- rapport sur les installations dans lesquelles seront conservés les spécimens vivants importés.  
12. Sans objet.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance d es licences  
14. Les permis d'importation délivrés par les différents organes de gestion ont une durée de validité 
comprise entre 6 et 12 mois ; un nouveau permis peut être délivré en cas d'expiration.  
15. Sans objet.  
16. Les permis d'importation ne sont pas modifiables et doivent être utilisés par le détenteur auquel 
ils ont été délivrés.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
5.3  Pesticides  
Description succincte des régimes  
1. Pour pouvoir être importé, un pro duit pesticide à usage agricole doit être préalablement autorisé 
par le SAG, auquel il appartient de contrôler  toutes les demandes d'importation de pesticides, au 
niveau des ports d'entrée au Chili, en application des normes et procédures énoncées dans la 
Résolution n° 1038 de 2003, en vue de vérifier l'identité et la composition chimique de chaque 
pesticide.  
Si le pesticide ne fait pas partie des produits autorisés par le SAG, le requérant  doit demander son 
autorisation, conformément à la procédure prévue par la Résolution n° 1557 de 2014, telle que 
modifiée par les Résolutions n° 1400  de 2015, 1208  de 2016 et 5482  de 2016.  
Les pesticides qui ne sont pas préalablement autorisés sont rejetés et doivent être réexportés ou 
détruits . Toute demande d'autorisation est traitée dans un délai de 24 mois environ, au cours duquel  
il n'est pas possible de garder la cargaison dans le port.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Seuls peuvent entrer sur le territoire chilien les pe sticides à usage agricole autorisés par le Service 
de l'agriculture et de l'élevage (dont la liste est disponible à l'adresse 
https://www.sag.gob.cl/ambitos -de-accion/evaluacion -y-autorizacion -de-plaguicidas ). S i le 
pesticide ne fait pas partie des produits autorisés par le SAG, le requérant  doit demander son 
autorisation, conformément à la procédure prévue par la Résolution n° 1557 de 2014, telle que G/LIC/N/3/CHL/9  
- 25 - 
  modifiée par les Résolutions n° 1400  de 2015, 1208  de 2016 et 5482  et 2016. Depuis 2018, les 
pesticides microbiens sont régis par la Résolution n° 9074.  
3. Le régime s'applique à toutes les marchandises  qui entrent dans le pays, quelle que soit leur 
origine.  
4. La licence n'a pas pour objet de restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. Les normes et procédures en vertu desquelles le régime de licences est maintenu sont la 
Résolution n° 1038 de 2003, la Résolution n° 1557 de 2014 telle que modifiée pa r les Résolutions 
n° 1 400 de 2015, 1208  de 2016 et 5482  de 2016, et la Résolution n° 9074  de 2018 dans le cas des 
pesticides microbiens.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande doit être présentée dans les ports d'entrée . Le Service de l'a griculture et de 
l'élevage procède à une inspection de la documentation, suite à laquelle  il est déterminé s'il 
convient de réaliser une inspection physique de l'envoi . Si l'envoi est approuvé, le pesticide 
est en mesure d'entrer dans le pays, pour autant qu'il ne soit pas soumis à un échantillonnage 
officiel . S'il l'est, le lot est soumis à un échantillonnage et conservé en attendant les 
conclusions du rapport de résultats d'analyse.  
b) Sans objet.  
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pe ndant laquelle les demandes peuvent 
être déposées.  
d)  Les demandes de licence sont examinées par le Service de l'agriculture et de l'élevage 
uniquement.  
8. Une demande peut être rejetée si le résultat de l'analyse physique n'est pas cohérent avec la 
compo sition déclarée dans le document " Autorizaciones de Plaguicidas de Uso Agrícola " 
(Autorisations de pesticides à usage agricole) valable au moment de l'échantillonnage, compte tenu 
des tolérances établies dans la Résolutio n spéciale n° 386 de 1983, ou toute résolution  spéciale qui 
pourrait la remplacer ou la modifier . Le requérant  peut demander au bureau compétent du SAG qu'il 
soit procédé à une analyse du premier contre -échantillon en sa possession dans un laboratoire agré é 
différent du premier . Si ce contre -échantillon donne un résultat qui se situe dans les limites 
autorisées, le SAG fait parvenir à un troisième laboratoire agréé le deuxième contre -échantillon en 
sa possession, afin de confirmer le résultat précédent . 
En revanche, si le premier contre -échantillon donne un résultat qui confirme la première analyse, le 
produit doit être détruit ou réexpédié dans un délai n'excédant pas 180 jours et les frais afférents 
sont à la charge du requérant  ou de son représentant.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour demander une autorisation d'importation d'un pesticide , le requérant  doit présenter les 
documents suivants au bureau du SAG du port d'entrée:  
- un certificat de destination douanière indiquant le numéro d'autorisation délivré par le SAG 
pour chaque pesticide à usage ag ricole;  
- une copie de la fiche de sécurité du pesticide, conformément aux disposition s de la Loi 
n° 18.164;  
- un rapport d'inspection de produits agricoles;  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 26 - 
  - un certificat original d'analyse de composition, délivré par le fabricant ou le formulateur du 
pesticide , pour chaque lot de pesticide, indiquant le numéro de lot de fabrication, le principe 
actif, la concentration, la formulation, le volume et le pays d'origine.  
- l'original de la facture indiquant le volume de l'envoi à importer, le  montant et la valeur c.a.f. 
ou f.a.b.;  
- un manifeste de cargaison, un connaissement ou une lettre de transport aérien pour le moyen 
de transport.  
11. Les documents requis pour l'importation effective sont ceux indiqués au point 10. 
12. Sans objet.  
13. Lorsque des pesticides sont saisis en vertu d'un ordre de détention afin d'être soumis à un 
échantillonnage, les coûts de l'échantillonnage et des analyses  sont à la charge de l'importateur ou 
du fabriquant.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence n'est valable qu'une fois.  
15. Sans objet.  
16. Elles ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
5.4  Organismes génétiquement modifiés (OGM)  
Description succincte des régimes  
1. L'importation de matériel de multiplication génétiquement modifié est régie par la Résolution 
n° 1523 de 2001 établissant des normes pour l'entrée sur l e territoire et l'introduction dans 
l'environnement d'organismes végétaux vivants modifiés destinés à la multiplication en milieu 
confiné . 
Les matériels  qui entrent au Chili sont classifiés comme suit:  
- matériels  "avec historique" de dissémination dans le  pays;  
- matériels  "sans historique" de dissémination dans le pays.  
Il convient de souligner que les matériels  génétiquement modifiés "avec historique" de dissémination 
peuvent être soumis aux dispositions de l'article 9 de la Résolution n° 1523 de 2001, selon lequel  
les mesures de biosécurité peuvent être levées, de manière partielle ou totale, si elles ont été levées 
dans le pays d'origine de l'organisme modifié ; si ce dernier a effectué au Chili des période s de 
quarantaine s de culture à des fins de biosécurité et si les éléments nationaux sont pertinents pour 
l'adoption d'une telle décision ; et pour autant  que l'analyse des risques permette de prendre une 
telle décision, sans préjudice de la possibilité de rétablir les mesur es de biosécurité si des 
circonstances particulières l'exigent . Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le Chili est un 
centre d'origine de l'espèce à laquelle appartient l'organisme modifié.  
À partir  de ces deux classes (avec et sans historique), le Service a établi les catégories suivantes:  
- matériels  sans responsabilité déléguée;  
- matériels  avec responsabilité déléguée.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 27 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La licence vise les organismes végétaux vivants modifiés destinés à la mult iplication.  
3. Le régime s'applique à tous les produits qui entrent dans le pays, quelle que soit leur origine.  
4. La licence correspond à  une procédure d'autorisation pour l'introduction dans l'environnement 
d'organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à la multiplication en milieu confiné , sur la 
base d'un processus d'analyse des risques au cas par cas  permett ant de conclure que leur  
introduction dans l'environnement n'a pas d'effets néfastes sur ce dernier . 
5. Les dispositions législatives et réglementaires qui constituent le fondement juridique du régime 
de licences sont les suivantes:  
- Résolution spéciale n° 1523 de 2001 établissa nt des normes pour l'entrée sur le territoire et 
l'introduction dans l'environnement d'organismes végétaux vivants modifiés destinés à la 
multiplication en milieu confiné ; 
- Résolution  n° 6183 de 2018 établissant des délais standard pour l'entrée sur le te rritoire et 
l'introduction dans l'environnement d'organismes végétaux vivants modifiés destinés à la 
multiplication en milieu confiné ; 
- Résolution  n° 3928 de 2015 portant création du comité technique des organismes 
génétiquement modifiés;  
- renseignements  et présentation : Division de la protection de l'agriculture du SAG 
(Av. Bulnes  140, piso 3, Santiago) ou bureau régional du SAG compétent.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Étant donné que le processus prend en compte une série de rapports antérieurs, la procédure 
d'autorisation pour l'ensemencement d'OGM en milieu confiné dure 45 jours ouvrables pour 
les organismes modifiés dont l'importation est demandée pour la première fois, et 20 jours 
ouvrables pour ceux dont l'importation a d éjà été demandé e par le passé.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées n'est 
pas limitée.  
d) Les demandes sont examinées par le Service de l'agricultur e et de l'élevage uniquement.  
8. La demande peut être rejetée lorsque le SAG estime que l'importation d'OGM peut représenter 
un risque pour l'environnement.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne p hysique ou morale du secteur des semences, les développeurs de 
biotechnologies, les centres de recherche et les universités sont habilités à demander une licence . 
Le requérant  doit être enregistré sur le portail d'autorisation des semences OGM 
(https://ovvm.sag.gob.cl/empresaadd.asp ). 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour demander une autorisation d'importation de matériel de multiplication génétique ment 
modifié, l'utilisateur doit présenter au SAG les éléments suivants:  
1. le formulaire de demande d'importation généré par le Système d'autorisation des semences 
OGM;  
2. selon les caractéristiques du matériel à importer, l 'un des  formulaire s de renseign ements 
complémentaires suivant s: G/LIC/N/3/CHL/9  
- 28 - 
  a) sans historique:  
i) formulaire de demande d'importation de matériel végétal transgénique de 
multiplication (doit être soumis par le biais du Système d'autorisation des 
semences OGM, à l'adresse https://ovvm.sag.gob.cl/emp resaadd.asp ); 
ii) C5- Entrée  d'un événement  dans le registre de maintenance  du Système 
d'autorisation des semences OGM (F -PA-VIB-BIO-002);  
iii) renseignements additionnels pour l'évaluation de la dissémination dans 
l'environnement d'une plante génétiquement modifiée sans autorisation 
antérieure  (F-PA-VIB-BIO-001);  
iv) extrait de la demande de publication au Journal officiel (F -PA-VIB-BIO-004).  
*Les formulaires indiqués aux points  ii), iii) et iv) sont disponibles à l'adresse 
suivante: 
https://www.sag.gob.cl/ambitos -de-accion/import acion-de-organismos -vegetale
s-geneticamente -modificados . 
b) avec historique:  
i) formulaire de demande d'importation de matériel végétal transgénique de 
multiplication (doit être soumis par le biais du Système d'autorisation des 
semences OGM);  
ii) guide de l'utilisateur pour la génération du formulaire de demande d'importation.  
*Les documents  indiqués aux points  i) et ii) sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.sag.gob.cl/ambitos -de-accion/importacion -de-organismos -vegetale
s-geneticamente -modificados . 
11. Les éléments suivants sont requis pour l'importation effective:  
- paiement des frais d'évaluation et d'examen de l'hist orique;  
- dans le cas de matériel modifié devant être importé pour la première fois, publication au 
Journal officiel d'un extrait de la demande présentée au SAG, sur autorisation de ce dernier;  
- présentation de l'historique des disséminations antérieures dans d'autres pays, en cas 
d'importation de nouveau matériel;  
- en cas de matériel développé à l'étranger, identification du responsable légal et du responsable 
technique (expert  du domaine  désigné par l'entreprise).  
12. Les éléments suivants sont requis pour l'évaluation et l'examen de l'historique:  
- demandes relatives à des matériels  de multiplication génétiquement modifiés non autorisés 
antérieurement : 33,6 heures standard (une heure standard équivaut à 0,5 unité fiscale 
mensuelle (UTM) conformé ment aux dispositions du Décret -loi n° 142 de 1990);  
- demandes relatives à des matériels  de multiplication génétiquement modifiés autorisés dans 
des cas antérieurs : 7,8 heures standard (une heure standard équivaut à 0,5 unité fiscale 
mensuelle (UTM) conformément aux dispositions du Décret -loi n° 142 de 1990).  
13. Aucune autre redevance n'est perçue en plus de celles mentionnées au point 12. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La demande permet d'obtenir:  
- une décision délivrée au ca s par cas, autorisant l'importation jusqu'au 3 1 décembre  de l'année 
civile en cours . Dans certains  cas dûment justifiés, il est possible de demander une 
prolongation d e ce délai;  
- une décision de dissémination dans l'environnement énonçant les mesures de biosécurité (en 
vertu de la Résolution  n° 1523 de 2001) auxquelles doit se conformer l'OGM dans chaque cas . 
Cette décision peut être valable pour plus d'une saison.  
15. Sans objet.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 29 - 
  16. Les licences sont incessibles entre importateurs, car elles reposent su r un processus d'analyse 
des risques au cas par cas.  
17. L'importation de matériel végétal de multiplication modifié doit en outre se faire dans le respect 
des prescriptions phytosanitaires établies par le SAG pour chaque cas.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
6  INSTITUT DE SANTÉ PUBLIQUE (ISP)  
6.1  Stupéfiants et substances psychotropes entraînant une accoutumance  
Description succincte des régimes  
1. Les importations de stupéfiants et substances psychotropes sont régies par les Conventions des 
Nations Unies de 1961 et de 1971, respectivement . Ces conventions établissent la nécessité , pour 
chaque mouvement international, de disposer d'une prévision annuelle et d'une licence 
d'importation.  
En conséquence , les prévisions annuelles sont traitées  à l'article 8 d u Décret suprême n° 404/83 et 
à l'article 8 du Décret suprême n° 405/83.  
Une fois les prévisions approuvées, une demande est présentée pour l'obtention d' une licence 
d'importation, qui porte au Chili le nom de  "Certificado Oficial de Importación " (Certificat officiel 
d'importation ), conformément aux dispositions de l'article 10 des Décrets suprêmes n° 404/83 et 
n° 405/83.  
Il est nécessaire d'obtenir un certificat de destination douanière  pour que l'importation soit effective, 
et une autorisation  d'utilisation et d'élimination pour bénéficier de la pleine jouissance des 
marchandises.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licence s vise tous les produits stupéfiants et psychotropes.  
3. Il s'applique à tous les pays qui délivrent des licences d'exportation pour les stupéfiants et les 
psychotropes au moyen d'un Certificat officiel d'importation en cours de validité et légalement 
délivré.  
4. La quantité à importer est limitée à celle autorisé e dans le Certificat officiel d'importation, 
conformément  aux dispositions des Conventions de 1961 et 1971.  
5. Les dispositions législatives et réglementaires qui constituent le fondement juridique du régime 
de licences sont les suivantes:  
- Décret suprême  n° 404/83 https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=13057 ; 
- Décret suprême  n° 405/83 https://www.bcn.cl/leychile/navegar ?idNorma=13066 . 
Modalités d'application  
6. Les quantités qui peuvent être importées sont fixées par l'Organe international de contrôle des 
stupéfiants (voir https://www.incb.org/incb/fr/psychotropics/status -of-assessments.html  
 et 
https://www.incb.org/documents/Psychotropics/assessment/2022/Assesments_ -_generated_on_ -
_14-01-2214_.pdf ). 
 G/LIC/N/3/CHL/9  
- 30 - 
  7. a) Le délai est relatif car il dépend du moment auquel l'évaluation est effectuée par le pays 
exportateur, qui doit octroyer la licence d'exportation sur la base du Certificat officiel 
d'importation établi par le pays . Il n'est pas possible de recevoir une marcha ndise qui arrive 
à la frontière sans Certificat officiel d'importation.  
b) Bien qu'un Certificat officiel d'importation puisse être délivré rapidement, il n'aura alors pas 
son équivalent international qu'est la licence d'exportation du pays d'origine, ce q ui 
contrevient  aux dispositions des  conventions susmentionnées.  
c) Il n'y a pas de restrictions.  
d) L'Institut de santé publique (ISP) est l'unique responsable des licence s d'importation de ce 
type de produits.  
8. Les prévisions peuvent être rejetées dans les cas suivants:  
a) le solde du pays est insuffisant par rapport à ce qui est demandé dans la prévision;  
b) l'historique des statistiques relatives aux mouvements nationaux et internationaux ne justifie 
pas ce qui est demandé dans la prévisi on; 
c) les informations de caractère général soumises ne justifient pas ce qui est demandé dans la 
prévision;  
d) l'établissement n'est pas autorisé en vertu de l'article 8 des Décrets suprêmes n° 404/83 et 
n° 405/83.  
Le requérant  connaît à tout moment l'ét at d'avancement de sa demande et les motifs d'approbation 
ou de rejet de cette dernière.  
En cas de rejet, il peut déposer un recours en réexamen auprès du Directeur de l'Institut de santé 
publique.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seuls les établissements autorisés en vertu de l'article 8 d u Décret suprême n° 404/83 et de 
l'article 8 du Décret suprême n° 405/83 sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Prévision : pas de documentation obligatoire, mais les éléments suiv ants doivent être inclus:  
1. quantité demandée;  
2. informations de caractère général justifiant le montant demandé.  
Certificat officiel d'importation : pas de documentation obligatoire, mais les éléments suivants 
doivent être inclus:  
1. prévision d'importat ion autorisée.  
Par ailleurs, les renseignements suivants doivent figurer dans la demande:  
a) nom et adresse de l'établissement ou de son représentant légal, s'il s'agit d'une 
personne morale;  
b) identité du directeur technique de l'établissement ou du prof essionnel du domaine de la 
santé responsable, dans le cas des instituts de recherche médicale ou scientifique;  
c) nom et adresse de l'exportateur et pays d'origine du produit;  
d) nom générique et nomenclature chimique permettant d'identifier le médicament ou 
produit;  
e) quantité à importer;  
f) forme pharmaceutique, nom et nature du conditionnement, dans le cas des préparations 
ou spécialités pharmaceutiques ; et 
g) bureau de douane par lequel sera effectuée l' admission  du produit.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 31 - 
  11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : facture ou preuve d'achat du 
produit, document de transport ou lettre de rétention du produit, certificat d'analyse de l'origine, 
décision autorisant l'importation pour usage exceptionnel, le cas échéant (pour l es produits 
pharmaceutiques sans registre sanitaire, conformément à l'article 99 du Code sanitaire, cette 
décision éman e de l'ISP ) et Certificat officiel d'importation de médicaments ou produits stupéfiants 
et psychotropes, le cas échéant, délivré  par l'ISP.  
12.- Les évaluations de prévisions coûtent 52  371 $.  
- La demande de Certificat officiel d'importation coûte 99  816 $.  
- Le certificat de destination douanière  coûte 43  519 $.  
- L'autorisation  d'utilisation et d'élimination coûte 24  658 $ . 
13. Aucune autre redevance n'est perçue en plus de celles mentionnées au point 12 . Le paiement 
de ces prestations est une condition nécessaire à  la délivrance des licences correspondantes, et ces 
sommes ne sont pas remboursables.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La prévision est valable pendant l'année civile au cours de laquelle elle est délivrée.  
Les Certificats officiels d'importation sont valables quatre mois.  
15. Non, il n'y a pas de sanction.  
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Tous les produits destiné s à être distribués dans le pays doivent faire l'objet d'un enregistrement 
sanitaire préalable, conformément aux dispositions du Règlement sur les produits pharmaceutiques 
(Décret suprême n° 3/10).  
19. Sans objet.  
6.2  Produits pharmaceutiques ou alimentaires à  usage médical et cosmétique  
Description succincte des régimes  
1. Aux termes du Décret suprême n° 3/2010, un produit pharmaceutique ou médicament désigne 
toute substance destinée à la consommation humaine à des fins de guérison, d'atténuation, de 
traitemen t, de prévention ou de diagnostic d'une maladie ou de ses symptômes . Aux termes du 
Décret suprême n° 239/02, un produit cosmétique désigne toute préparation destinée à être 
appliquée extérieurement sur le corps humain à des fins d'embellissement, de modifi cation de 
l'apparence physique ou de préservation des conditions physico -chimiques normales de la peau et 
de ses annexes.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Enregistrement sanitaire du produit : enregistrement unique par l'Institut de san té publique du 
Chili, qui offre une garantie de qualité, de sécurité et d'efficacité . Autorisation sanitaire 
d'établissement : autorisation octroyée par une entité sanitaire aux fins définies dans une décision 
particulière ( entreposage , distribution, transp ort, conditionnement, etc.) . Certificat de destination 
douanière : document permettant le transport des produits depuis l'enceinte douanière jusqu'à 
l'établissement sanitaire autorisé . Autorisation d'u tilisation et d'élimination : décision permettant 
l'utilisation, le transfert, la cession ou la vente à quelque titre que ce soit du produit sanitaire.  
3. Le régime s'applique à tous les pays d'origine et de provenance de chaque produit pharmaceutique 
ou cosmétique.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 32 - 
  4. Ce régime ne vise pas à restreindre la quan tité ou la valeur des importations, mais à certifier le 
respect de la réglementation  sanitaire en vigueur applicable aux produits pharmaceutiques et 
cosmétiques.  
5. Le Décret ayant force de loi (DFL) n° 725 confie à l'Institut de santé publique du Chili la 
responsabilité du contrôle sanitaire sur le territoire national des produits pharmaceutiques (article 
96) et cosmétiques (articles 107 et 108) qui, pour être importés et distribués dans le pays, doivent 
au préalable faire l'objet d'un enregistreme nt sanitaire autorisé par l'ISP (article 20 du Décret 
suprême n° 3/2010 pour les produits pharmaceutiques et article 4 du Décret suprême n° 239/02 
dans le cas des produits cosmétiques).  
Pour l'importation, le certificat de destination douanière  et l'autori sation d'utilisation et d'élimination 
correspondants doivent être demandés à l'ISP, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de 
la Loi n° 18.164 portant modification de la législation douanière . De plus, les articles 98 et 99 du 
Décret suprême n° 3/2010 sur les produits pharmaceutiques et l'article 16 du Décret suprême 
n° 239/02 sur les produits cosmétiques rendent obligatoire l'obtention d'un certificat de destination 
douanière  et d'une autorisation d'utilisation et d'élimination pour l'importatio n et la 
commercialisation dans le pays.  
La circulaire n° 3779 du 4 décembre  2015 publiée par le Sous -Secrétariat à la santé publique dispose 
que l'ISP est responsable sur l'ensemble du territoire national de la délivrance des certificats de 
destination dou anière pour les produits pharmaceutiques et cosmétiques.  
Modalités d'application  
6. L'ISP a établi diverses instructions pour chaque étape requise de l'examen . Les liens 
correspondants  sont indiqués  ci-après:  
a) instructions pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques : 
https://ispch.cl/sites/default/files/prestacion/2012/03/instructivo_req uisitos_solicitud_rgistr
o_ordinario_sro_02_12_2014%20%20INCLUYE%20NORMA%20170%20DE%20BIOTECNOL.
.pdf; 
b) fiche technique d'enregistrement des produits cosmétiques: 
https://www.ispch.cl/sites/default/files/prestacion/2009/12/4112001.pdf ; 
c) instructions pour l'autorisation d'établissements: 
https://ispch.cl/wp -content/uploads/2021/02/Instructivo -Autorizaci%C3%B3n -Lab.-Farmac
%C3%A9uticos -Cosm%C3%A9ticos -Droguer%C3  pour 
centADa -Dep%C3%B3sitos -Recetario -Est%C3%A9ril -11-02-2021.pdf ; 
d) instructions pour le traite ment des opérations de commerce extérieur associées à des 
marchandises soumises à un contrôle sanitaire par l'ISP: 
https://www.ispch.cl/wp -content/uploads/2021/01/3007 -2020-OP-1.pdf. 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations en 
provenance d'un pays particulier . 
a) Les demandes peuvent être déposées avant l'arrivée au Chili, pour autant qu'une facture et 
un document de trans port soient fournis . 
b) Si la facture et le document de transport sont disponibles, le certificat de destination douanière  
peut être délivré à l'avance ; il doit pour ce faire être demandé par l'importateur sur la 
plate-forme GICONA . Il convient de noter que chaque processus a un coût associé, qui peut 
être consulté dans la section " Prestaciones " (Services) de la page Web de l'ISP . 
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle les demandes de licences 
peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Dans ce cas, les licences sont examinées uniquement par l'ISP.  
8. Les demandes de licences peuvent être rejetées si les informations de caractère général sont 
incomplètes ou si la réglementation  sanitaire n'est p as respectée . L'importateur est informé des G/LIC/N/3/CHL/9  
- 33 - 
  motifs du rejet dans les conclusions de l'ISP, qui peuvent être consultées et faire l'objet d'un recours 
par le biais de la plate -forme "Ley de Lobby".  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne est habilitée à demander une licence d'importation, pour autant qu'elle dispose 
des éléments suivants : enregistrement sanitaire autorisé par l'ISP, établissement sanitaire autorisé 
pour l'entreposage et la  distribution du  produit, et identifiant et mot de passe pour la plate -forme 
de traitement de l'ISP (GICONA).  
a) Tout titulaire au bénéfice d'un enregistrement sanitaire autorisé est habilité à demander une 
licence d'importation.  
Documents et autres formal ités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent contenir les renseignements relatifs aux éléments suivants : importateur, 
produit importé, mode de transport, agent en douane, lot de produit, entre autres.  
11. Facture ou preuve d'ach at du produit, document de transport ou lettre de rétention du produit, 
certificat d'analyse de l'origine, décision autorisant l'importation pour usage exceptionnel, le cas 
échéant (pour les produits pharmaceutiques sans registre sanitaire, conformément à l'article 99 du 
Code sanitaire, cette décision émane de l'ISP) et Certificat officiel d'importation de médicaments ou 
de produits stupéfiants et psychotropes, le cas échéant, délivré  par l'ISP.  
12. Chaque service a un coût, qui peut être consulté dans la s ection " Prestaciones " (Services) de la 
page Web de l'ISP (https://www.ispch.cl/productos -y-servicios/prestaciones/ ). 
13. Le paiement de ces prestations est une condition nécessaire à la délivrance des licences 
correspondantes, et ces sommes ne sont pas remboursables.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité est fonction des dispositions de ch aque décision (enregistrement sanitaire 
et autorisation d'établissements) . Le certificat de destination douanière  et l'autorisation d'utilisation 
et d'élimination n'ont pas une durée de validité définie.  
15. En vertu de l'article 3 de la Loi n° 18.164, l'I SP peut définir une période de sécurité pour la 
délivrance de l'autorisation d'utilisation et d'élimination, pour toutes les importations qui nécessitent 
un examen approfondi de la documentation . Aucune sanction n'est appliquée en cas de 
non-utilisation ou  d'utilisation partielle de la licence d'importation.  
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs, puisqu'elles sont 
subordonnées  à des autorisations préalables d'enregistrement sanitaire et à une autorisation 
d'établissement . Par ailleurs, les produits ne peuvent être commercialisés sans autorisation 
d'utilisation et d'élimination . En cas de rejet de la demande d'autorisation d'utilisation et 
d'élimination, l'importateur peut choisir de réexporter la marchandise vers son lieu d' origine ou de 
procéder à sa destruction . Nonobstant ce qui précède, l'importateur peut contester un tel rejet, dans 
le but d'obtenir une autorisation, en visitant la partie intitulée  "Aclaraciones a Resoluciones de Uso 
y Disposición (Autorizadas y/o Rechazadas )" (Clarification des décisions relatives à l'utilisation et à 
l'élimination (autorisations et/ou rejets)) de la plate -forme GICONA.  
17. La délivrance d'une licence d'importation de produits pharmaceutiques et cosmétiques est 
subordonnée aux autr es conditions suivantes:  
a) pour les produits stupéfiants et psychotropes, une autorisation préalable doit être obtenue 
sous la forme du Certificat officiel d'importation délivré par l'ISP . Ce certificat détermine la 
quantité de produit qui peut être importée ; 
b) pour les produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives, certaines restrictions 
sanitaires préalablement établies par l'ISP peuvent exister (produits dont l'importation est 
prohibée, produits faisant l'objet d'une alerte sani taire internationale).  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 34 - 
  Autres formalités  
18. En vertu des articles 180 et 183 du Décret suprême n° 3/2010, une demande de contrôle de 
série est requise pour les produits pharmaceutiques biologiques ou pour tout produit  déterminé par 
l'ISP. En outre, toutes  les imp ortations sont soumises à ce que l'ISP a déterminé précédemment . 
Une fois l'importation effectuée, l'importateur est tenu d e faire établir le certificat d'analyse locale 
correspondant, et de le présenter à l'ISP.  
19. Pour recevoir des devises étrangères, l'importateur doit obtenir l'autorisation d'utilisation et 
d'élimination, dans la mesure où ce document lui permet de commercialiser le produit dans le pays.  
7  DIRECTION GÉNÉRALE DE LA MOBILISATION NATIONALE  
7.1  Armes à feu, munitions, explosifs et substances chimiques inflammables et 
asphyxiantes  et équipements pour la production, l'entreposage ou le dépôt de ces 
produits  
Description succincte des régimes  
1. Toute personne physique ou morale qui souhaite importer, faire entre r sur le territoire  ou exporter 
des éléments soumis à contrôle doit obtenir une autorisation directement auprès de la Direction 
générale ou par l'intermédiaire des autorités de surveillance, conformément aux documents détaillés 
dans le Règlement complément aire de la Loi n° 17.798.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les régimes de licences visent :  
les armes à feu, y compris leurs parties, pièces de rechange, pièces, dispositifs, instruments ou 
accessoires qui peuvent y être fixés, destiné s à leur fonctionnement ou à leur efficacité de tir, ainsi 
que tous les engins, mécanismes ou dispositifs permettant de lancer des munitions, des objets 
explosifs, des balles, des plombs , des plombs de chasse et autres projectiles, en exploitant la force 
d'expansion des gaz explosifs, ou de tout composé chimique, quels que soient leur calibre, leur type, 
leur taille, leur forme ou l'usage auquel ils sont destinés ; 
 
les gaz lacrymogènes ou à effets physiologiques, c'est -à-dire tout engin, mécanisme ou  dispositif 
conçu pour émettre, produire ou libérer des gaz, de la fumée ou du brouillard, des flammes, des 
décharges électriques ou des substances chimiques, qu'elles soient délétères ou nocives, 
communément appelés artificios  (dispositif s); 
tout mécanism e ou projectile, chargé ou non, muni d'une fusée ou d'un dispositif permettant 
l'allumage ou contenant des substances explosives, chimiques, incendiaires, fumigènes, 
lacrymogènes, émétiques, paralysantes ou autres substances similaires ; 
les cartouches ou m unitions utilisées dans des armes ou des dispositifs et leurs éléments constitutifs . 
À cet effet, les amorces fulminantes, les poudres propulsives ou tout composé chimique utilisé pour 
la projection de ces projectiles seront considérés comme des éléments constitutifs  soumis à contrôle ; 
les explosifs et objets explosifs, tels que les bombes,  les grenades et autre s dispositifs de nature 
similaire, ainsi que leurs parties et pièces et les substances chimiques susceptibles d'être utilisées 
ou employées pour la fabrication d'explosifs, ainsi que celles qui servent de base à la fabrication de 
munitions, projectiles, missiles ou roquettes, bombes, cartouches  ou éléments similaires et , de 
manière général e, les substances ou mélanges de substances capables de réagir chimiquement avec 
un fort dégagement de chaleur en un temps très court et avec une augmentation de volume 
considérable par rapport à l'élément initial ; 
les dispositifs et articles auxiliaires pou r la détonation ou l'explosion, tels que : amorces, amorces 
fulminantes, détonateurs, bouchons détonants, mèches, cordeaux détonants et autres éléments, 
qu'ils soient mécaniques, électriques, non électriques, électroniques ou autres, utilisés pour activer 
(instantanément ou à retardement) une chaîne explosive, communément appelés accessoires de 
détonation ; G/LIC/N/3/CHL/9  
- 35 - 
  les usines, installations, camions -usines, fabriques ou ateliers destinés à la  fabrication  d'armes, 
d'explosifs ou de  produits chimiques soumis à contrôl e, ainsi qu'à l'emballage ou à la réparation  des 
instruments de guerre, des armes ou leurs parties essentielles, des projectiles, des missiles ou des 
roquettes, des bombes, des cartouches et des gaz lacrymogènes ou à effets physiologiques, ou de 
tout autre dispositif ou projectile ; 
les engins pyrotechniques et autres engins de nature similaire, y compris leurs parties et pièces ; 
les installations servant ou destinées à servir d'entrepôts, de dépôts de munitions, de décharges, de 
tunnels et de terrains ou dis positifs d'essai pour armes, explosifs, engins pyrotechniques et autres 
éléments soumis à contrôle, qu'il s'agisse de constructions permanentes, temporaires ou mobiles, 
qu'elles soient situées en surface ou qu'elles soient souterraines, enterrées ou mobile s; 
les installations d'essai et les champs de tirs en ce qui concerne les armes, les munitions et les 
permis délivrés conformément à la Loi ; 
les machines servant au rechargement des munitions de tout type ; et 
les pièces de rechange, parties, pièces et accessoires des éléments soumis à contrôle.  
3. Le régime s'applique à tous les pays d'origine.  
4. Le régime de vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais a pour objectif 
de disposer d'un registre des armements qui entrent dans l e pays.  
5. Le fondement juridique est constitué par la Loi n° 17.798 relative au contrôle des armes, ainsi 
que par la Loi n° 21.310 portant modification de la Loi n° 17.798 et par le Règlement complémentaire 
de la Loi n° 17.798.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande doit être introduite au moins 20 jours ouvrables à l'avance, ce qui correspond au 
temps que met la Direction générale de la mobilisation nationale pour délivrer l'autorisation.  
b) Le délivrance d'une licence nécessite un enregi strement préalable auprès de l'autorité de 
contrôle, de sorte qu'une licence ne peut être délivrée immédiatement si le demandeur n'est 
pas enregistré.  
c) Sans objet.  
d) La Direction générale de la mobilisation nationale agi t en tant qu'autorité centrale de  
coordination au niveau national pour la surveillance et le contrôle des armes, explosifs, engins 
pyrotechniques, produits chimiques et autres éléments que la Loi confie au Ministère de la 
défense nationale et, à ce titre, donne des instructions aux autori tés de surveillance et de 
conseil, pour veiller à l'application correcte de la législation.  
Les autorités chargées de faire appliquer et respecter la Loi sont les suivantes:  
a) les commandements de garnison des forces armées;  
b) les autorités les plus élev ées des Carabineros  (carabiniers) chiliens dans la zone 
 juridictionnelle.  
Les autorités chargées de faire appliquer et respecter la Loi sont nommées par le Ministère de la 
défense nationale, sur proposition du Directeur général, auquel elles rendent directement compte 
de l'exécution des fonctions énoncées dans la Loi, et portent  à cette fin le nom d'"autorités de 
surveillance" . Elles sont nommées par décret suprême du Ministère de la défense nationale, en vertu 
du Décret suprême n° 19 de 2001 du Ministère -Secrétariat général de la Présidence.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 36 - 
  Font office d'autorités de surveillan ce dans les conditions prévues par la Loi et par le Règlement 
complémentaire susmentionné:  
L'Institut de recherche et de contrôle de l'armée, en sa qualité de Banc d'épreuves des armes du 
Chili, qui fournit ses services en dispensant des conseils technique s spécialisés à la Direction générale 
et aux autorités de surveillance, directement ou par l'intermédiaire de ses succursales et bureaux 
de représentation dans les régions du pays . 
Le Directeur général peut demander, par l'intermédiaire du Ministère de la défense nationale, une 
assistance technique qualifiée à d'autres services spécialisés des forces armées ou à des organismes 
et du personnel qui en dépendent.  
8. Une demande peut être rejetée si les prescriptions établies dans le Règlement complémentaire 
de la Loi n° 17.798 ne sont pas satisfaites.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les prescriptions en matière d'immatriculation des personnes, négociants et négociants à titre 
ponctuel autorisés à importer sont énoncées dans le Règlement complémentaire de la Loi n° 21.310 
(https://www.dgmn.cl/leydearmas/wp -content/uploads/2021/06/reglamento_complementario_200
7.pdf). 
Pour s'immatriculer, les négociant s, importateurs, ex portateurs, consommateurs régulier s, 
armateurs, transformateurs et réparateurs d'articles soumis à contrôle, doivent préalablement 
demander leur enregistrement auprès de l'autorité de surveillance correspondant à leur adresse 
commerciale, en joignant les d ocuments suivants:  
a) renseignements sur l'identité du demandeur, la constitution juridique de la personne morale 
et son représentant légal;  
b) demande du représentant légal de l'entreprise ou de la personne physique indiquant les 
articles à enregistrer et  les quantités à entreposer ; 
c) extrait de casier judiciaire à des fins particulières du représentant légal et des associés dans 
le cas d'une société à responsabilité limitée, et des membres du conseil d'administration dans 
le cas d'une société anonyme;  
d) informations de caractère général sur le site d'entreposage , y compris une description détaillée 
et un croquis à l'échelle du site;  
e) photocopie légalisée de la licence municipale en vigueur, ou de la concession minière dans le 
cas d'utilisate urs réguliers  d'explosifs;  
f) photocopie du registre fiscal unique de l'entreprise;  
g) les négociants de munitions, poudres propulsives, produits chimiques et engins 
pyrotechniques doivent fournir un certificat de la brigade locale de pompiers attestant:  
1. que les installations sont conformes aux normes de sécurité incendie;  
2. qu'il existe un service interne équipé du matériel nécessaire pour répondre à un début 
d'incendie;  
3. du degré de dangerosité représenté pour et par les bâtiments voisins, en foncti on du 
type d'éléments et des quantités dont l 'entreposag e est demandé par le requérant . 
Ce certificat n'est pas nécessaire pour les négociants qui entreposent uniquement des armes.  
Les négociants d oivent  impérativement disposer d'installations d'entreposage.  
L'autorité de surveillance remet à la Direction générale un rapport dans lequel elle donne son accord 
et propose les quantités maximales d'entreposage pour chaque produit, en fonction de la demande 
présentée par le requérant , du bien -fondé des informations de caractère général et de l'inspection 
effectuée.  
Les importateurs, exportateurs, fabricants et réparateurs, en plus de s'enregistre r en tant que tels, 
doivent s'enregistrer en tant que négociants o u consommateurs régulier s, si les produits qu'ils 
importent ou réparent sont destinés à la vente sur le marché national ou international ou à leur 
propre consommation.  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 37 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute pers onne physique ou morale qui souhaite importer , faire entrer sur le territoire  ou 
exporter des éléments soumis à contrôle doit obtenir une autorisation directement auprès de la 
Direction générale ou par l'intermédiaire des autorités de surveillance.  
11. Les documents requis sont indiqués en détail ci -après.  
a) Particuliers pour leur propre consommation  
1. Demande du requérant , dont le formulaire est remis par la Direction générale et les 
autorités de surveillance.  
2. Photocopie de la facture pro forma comportant  le cachet de l'entreprise ou du particulier.  
3. Extrait de casier judiciaire à des fins particulières . Les personnes étrangères qui ne 
disposent pas de ce type d'extrait doivent présenter un document délivré par 
l'ambassade ou le consulat compéten t, attestant de leur honorabilité.  
Dans le cas des armes, la Direction générale doit vérifier que le requérant  dispose d'un quota pour 
l'enregistrement des armes qu'il souhaite importer.  
b) Négociants  
Toute entreprise souhaitant importer des articles soumis à contrôle doit être inscrite au 
registre national en tant qu'importateur, négociant ou consommateur régulier d esdits articles 
et ne peut dépasser les quotas d'entreposage autorisés . Les prescriptions sont les suivantes:  
1. demande du requérant , dont le formulaire est remis par la Direction générale et les 
autorités de surveillance ; 
2. photocopie de la facture pro forma comportant  le cachet de l'entreprise.  
c) Négociants à titre ponctuel  
1. Demande du requérant , dont le formulaire est remis par la Direction générale et les 
autorités de surveillance.  
2. Lettre adressée au Directeur  général, indiquant les motifs de l'importation dudit produit.  
3. Photocopie de la facture pro forma comportant  le cachet de l'entreprise.  
4. Extrait de casier judiciaire à des fins particulières du représentant légal.  
La décision d'importation est valable  pendant une année à compter de la date de délivrance.  
Le Ministère de la défense nationale, par l'intermédiaire du Directeur général, autorise les négociants 
qui le souhaitent à faire entrer sur le territoire  des armes destinées à des fins militaires comm e 
échantillons pour les institutions mentionnées à l'article 3 . Ces armes doivent par la suite être 
restituées au fabricant du pays d'origine ou remises à l'une des institutions agréées pour être placées 
en dépôt, et ne peuvent rester en possession du négo ciant.  
Le Banc d'épreuves des armes du Chili fournit aux importateurs enregistrés des renseignements sur 
les caractéristiques requises, le nombre d'échantillons soumis à des tests en laboratoire pour chaque 
importation, ainsi que les conditions d'inspectio n des produits soumis au contrôle, afin qu'ils 
connaissent les tests auxquels ils seront soumis.  
Les renseignements détaillés sur les formulaires sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.dgmn.cl/leydearmas/tramites/autorizacion -para-importar -armas -municiones -o-repue
stos/. 
12. Pour l'enregistrement, le taux de droit applicable doit être acquitté pour chacun des articles pour 
lesquels le requérant  s'enregistre . Il en va de même pour les négociant s, importateurs, exportateurs, 
réparateurs, transformateurs ou armateurs enregistrés qui demandent une augmentation du nombre 
d'articles autorisés, s'ils appartiennent aux catégories suivantes:  
a) négociant de produits soumis à contrôle;  G/LIC/N/3/CHL/9  
- 38 - 
  b) négociant de matériel destiné à des fins militaires;  
c) importateur de produits soumis à contrôle;  
d) importateur de matériel destiné à des fins militaires;  
e) exportateur de produits soumis à contr ôle; 
f) exportateur de matériel destiné à des fins militaires;  
g) fabricant de produits soumis à contrôle;  
h) armateur, réparateur et transformateur de produits soumis à contrôle;  
i) consommateur régulier  de produits soumis à contrôle.  
13. Aucune autre redevance n'est perçue en plus de celles mentionnées au point 12. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les requérants  qui demandent un renouvellement annuel de l'inscription au registre nati onal 
avant la date d'expiration sont uniquement tenus de présenter une demande précisant les articles 
visés par le renouvellement , ainsi qu'une licence municipale ou une concession minière en vigueur, 
selon le cas . S'agissant  des clubs de tir, un document de la Fédération sera exigé, certifiant qu'à la 
date du renouvellement le club est fédéré et que la cotisation correspondante est réglée . Si le 
requérant  ne renouvelle pas son inscription à la date prévue, celle -ci sera consi dérée comme ayant 
expiré, auquel cas il sera nécessaire  à l'avenir d'effectuer toutes les démarches comme s'il s'agissait 
d'une nouvelle inscription.  
15. Non, il n'y a pas de sanction.  
16. Les droits couverts par les autorisations accordées sont incessible s et inaliénables, sauf si la 
procédure correspondante est réalisée auprès des instances établies par la Loi n° 17.798 . Ces 
autorisations sont suspendues, assorties de conditions ou frappées de caducité en cas de 
non-respect des conditions auxquelles elles  ont été accordées, sans préjudice des actions pénales 
correspondantes.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
__________