G/TBT/N/CAN/709  
20 novembre 2023  
(23-7780) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Environnement et changement climatique Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaire s mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 203 -4273 
Télécopieur : 613 943 -0346 
Courrier électronique : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):   
• Produits d'étanchéité contenant des goudrons de houille et leurs distillats, y 
comp ris les produits d'étanchéité pour chaussées, les produits d'étanchéité pour 
toitures et les produits d'étanchéité utilisés à des fins industrielles sur du métal, 
des composantes structurales d'acier ou de béton, ou sur des pipelines ou autres 
conduits de service enfouis;  
• Produits d'étanchéité contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques 
(HAP) dont la concentration totale en HAP dépasse 1 000 parties par million 
(ppm), y compris les produits d'étanchéité pour chaussées et les produits 
d'étanchéité pour toitures;  
• Produits destinés à une utilisation à l'intérieur qui contiennent du 2 -butoxyéthanol 
à une concentration supérieure à une limite établie, y compris les nettoyants pour 
automobiles autres que les solvants de dégraissage pour automobiles ou les 
nettoyants in ternes pour moteur; les nettoyants pour tapis ou moquettes; les 
décapants pour planchers ou plinthes; les décapants ou diluants à peinture; les 
détachants à lessive; tous les nettoyants en aérosol qui ne sont pas des 
vaporisateurs à poussoir; tous les nett oyants non aérosols; les peintures ou G/TBT/N/CAN/709  
 
- 2 - 
 
  revêtements en aérosol autres qui ne sont pas des vaporisateurs à poussoir; et 
les peintures et revêtements non aérosols.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Règlement sur 
certains pr oduits contenant des substances toxiques (31 pages, disponible en anglais et 
en français)  
6. Teneur:  Le projet de Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques  
(le projet de règlement) vise à réduire le rejet de substances toxiques pro venant de 
produits utilisés au Canada à des niveaux sûrs pour l'environnement et la santé humaine. 
Il interdirait la fabrication, l'importation et la vente de certains produits d'étanchéité à 
base de goudron de houille et de certains produits d'étanchéité dont la concentration 
totale en HAP dépasse 1 000 ppm. Les dispositions contiennent également des exemptions 
aux interdictions et une période de transition pour certains secteurs.  
Le projet de règlement vise également le 2 -BE, une substance toxique actuell ement 
assujettie au Règlement sur le 2 -butoxyéthanol , qui serait abrogé et intégré à cette 
initiative. Ainsi, le projet de règlement est conçu comme un instrument unique pour la 
gestion des risques associés à de multiples substances toxiques pour l'environ nement et 
la santé trouvées dans divers produits.  
Le projet de règlement comprend également des dispositions générales sur les permis et 
la tenue de dossiers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protect ion de la santé et de la vie des personnes; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
Règlement sur le 2 -butoxyéthanol , https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -
2006-347/index.html  
Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 , parag raphe 93(1), 
https://laws -lois.justice.gc.ca/eng/acts/C -15.31/  
Gazette du Canada, Partie I, 18 novembre 2023, Pages 3619 -3649 (disponible en anglais 
et en fr ançais)  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le règlement proposé entrerait en vigueur le 
jour de son enregistrement.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 janvier 2024  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -11-18/html/index -fra.html  (français)  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -11-18/html/index -eng.html  (anglais)