G/SPS/N/AUS/433/Add.2  
 
12 septembre  2019 
(19-5867) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 12 septembre 2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l’ Australie . 
 
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Législation relative aux exportations agricoles  - Publication  de l’avant -projet de loi de 2019 sur le 
contrôle des exportations   
Le gouvernement australien a publié un avant -projet de loi de 2019 sur le contrôle des exportations 
(la loi), cette loi devant être présentée au Parlement australien  pour examen à la fin de l’année  2019. 
La loi regroupera en un seul et même texte les dispositions relatives aux exportations qui figurent 
dans la Loi de 1982 sur le contrôle des exportations  et dans la Loi de 1997 sur le secteur australien 
de la viande et de l'élevage . Des prescriptions applicable s à des produits spécifiques seront ensuite 
établies dans les nouvelles règles sur le contrôle des exportations  (les règles) , qui se substitueront 
aux arrêtés pertinents en vigueur tout en restant conformes à l'esprit de ces textes . Des consultations 
initiales concernant les règles sur la viande, le lait, les œufs et le poisson ont déjà été tenues et 
l’élaboration des règles spécifiques aux autres produits se poursuit, leur publication étant prévue pour 
2010. Les partenaires commerciaux auront la possibilit é de formuler des observations sur toutes les 
règles en 2020.  
Les partenaires commerciaux de l’Australie devraient être assurés que les niveaux existants de 
surveillance gouvernementale et de pouvoirs réglementaires seront maintenus dans le cadre de la 
nouvelle législation . La capacité de l'Australie à respecter les prescriptions à l'importation des autres 
pays et ses obligations en matière de commerce international ne sera pas affectée par ces 
améliorations . 
La législation améliorée en matière d'exportatio n établit un cadre permettant de garantir le respect 
des prescriptions à l'exportation, avec l'établissement d'un système plus flexible et plus facile à gérer . 
Elle permettra de maintenir l'intégrité du système d'exportation australien et favorisera une ge stion 
cohérente et efficace dans toutes les chaînes d'exportation de l'Australie . 
Les pratiques commerciales et les exigences réglementaires couvertes par la législation actuelle 
resteront inchangées dans la future législation . Le maintien des pratiques co mmerciales actuelles 
signifie le maintien des coûts des services de réglementation.  
De plus amples renseignements concernant la loi sont disponibles sur le site Web du Département de 
l'agriculture, à l'adresse suivante  : http://www.agriculture.gov.au/market -access -trade/improvin g-
export -legislation . 
Le présent addendum concerne : 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  G/SPS/N/AUS/433/Add.2  
 
- 2 - 
 
  [ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, norma lement de 60 
jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres circonstances, comme le report de 
la date limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai pour la 
présentation des observations prévu dans l'addendum peut êt re différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poi nt d'information national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme : 
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme : 
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
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