G/TFA/N/KHM/1/Add.3  
19 août 2022 
(22-6324) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CAMBODGE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Cambodge pour l'information des Membres . 
 
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Comme s uite à la notification datée du  9 février  2021 (G/TFA/N/KHM/1/Add.2) , le gouvernement 
royal du Cambodge notifie les dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions de la 
catégorie  C, conformément à l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Cambodge 
figure dans le tableau ci -joint. 
 
 Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
pour la catégorie C  
Article  1:4 Notification  C 31 décembre 2 023 
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 025 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 31 décembre 2 023 
Article 8:2  Coopération entre les organismes présents 
aux frontières  C 31 décembre 2 025 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 025 
Article 11:5  Transit  C 31 décembre 2 025   
  G/TFA/N/KHM/1/Add.3  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise  
en œuvre  (pour la  catégorie C)  
Article 1 Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  C 31 décembre 2 018 31 décembre 2 023 • Besoin d'ATRC en ce qui concerne  la façon 
d'établir  ce type de notification . 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 019 31 décembre 2 025 • Besoin d'ATRC en ce qui concerne  la mise en 
place d'un système de traitement avant 
arrivée, y compris l'établissement  d'une 
procédure de soutien à ce système . 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - -   
  G/TFA/N/KHM/1/Add.3  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise  
en œuvre  (pour la  catégorie C)  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 023 • Besoin d'ATRC pour l'élaboration d'un 
programme d'opérateurs agréés, y compris  en 
ce qui concerne les procédures et le soutien 
législatif, ainsi que les installations . 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Article 8 :1  A - - - 
Article 8 :2 C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 • Besoin d'ATRC pour renforcer les capacités de 
l'administration  des douanes dans le cadre du 
nouveau mandat lui donnant  qualité d' unique 
organisme présent aux frontières . 
• Besoin d'ATRC  pour le projet pilote sur la mise 
en place d'un guichet unique d'inspection . 
• Besoin d'ATRC pour tous les organismes  
présents aux frontières en ce qui concerne  
l'Accord sur la facilitation des échanges . 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation , à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 • Besoin d 'assistance technique pour concevoir 
et mettre en œuvre  pleinement le guichet 
unique national . Actuellement, les douanes 
sont en train de mettre en place  le guichet 
unique national en finalisant la phase  I, qui 
s'intègre au système de certification de 
l'origine du Ministère du commerce et 
projettent  de mettre en œuvre  la phase  II qui 
est liée à 5 Ministères concernés en 2019 . 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - -   
  G/TFA/N/KHM/1/Add.3  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise  
en œuvre  (pour la  catégorie C)  
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11 :1 à 
11:3  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 11 :4 A - - - 
Article 11 :5 C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 025 • Besoin d'ATRC pour l'élargissement des routes 
et la mise en place d'une séparation des 
voies. 
Article 11 :6 A - - - 
Article 11 :7 A - - - 
Article 11 :8 A - - - 
Article 11 :9 A - - - 
Article 11 :10 A - - - 
Article 11 :11 
à 11:17 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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