G/ADP/Q1/GBR/1  
G/SCM/Q1/GBR/1  
G/SG/Q1/GBR/1  
6 octobre  2020 
(20-6813) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES  18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DU ROYAUME -UNI1 
La communication ci -après, datée du 2 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient le Royaume -Uni d'avoir notifié la Loi sur la fiscalité (commerce 
transfrontalier ) de 2018 [ articles 13, 32, 51, 56, 57 et annexes 4 et 5] (ci-après la "Loi sur la fiscalité 
de 2018"), et posent les questions suivantes : 
Question n° 1 
Veuillez préciser quel texte aurait juridiquement la préséance en cas de conflit entre la Loi sur la 
fiscalité de 2018 et les Accords de l'OMC.  
Question n° 2 
L'annexe 4, partie 1, article 6 1) b) de la Loi sur la fiscalité de 2018  dispose ce qui suit : "(…) une 
"branche de production du Royaume -Uni" en ce qui concerne des produits particuliers s'entend (…) 
b) de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la 
production totale de ces produits au Royaume -Uni." Veuillez préciser comment le Royaume -Uni 
déterminera ce qui constitue une proportion majeure de la production totale de ces produits au 
Royaume -Uni. 
Question n° 3 
Le Secrétaire d'État est -il habilité à mettre fin à la procédure d'ouverture d'une enquête sur 
l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement s'il a été satisfait à toutes les prescriptions 
figurant à l'annexe  4, partie  2, article 9 1) a) à d)? 
Question n° 4 
L'annexe  4, partie  2, article  10 2) a) à j) de la Loi sur la fiscalité de 2018  énonce les éléments qui 
peuvent être visés par les règlements . Veuillez indiquer les dispositions des règlements qui portent 
sur chacun des éléments énumérés . Si aucun des élément s n'est visé par les règlements, veuillez 
indiquer si et quand le Royaume -Uni prévoit d'adopter des dispositions applicables à ces éléments.  
 
1 G/ADP/N/1/GBR/1 -G/SCM/N/1/GBR/1 -G/SG/N/1/GBR/1 (6  février  2020). Dans un souci d'efficacité, 
les États -Unis suggèrent que les questions 1 à 7 soient examinées par le Comité des pratiques antidumping et 
que les questions 8 et 9 soient examinées par le Comité des sauvegardes.  G/ADP/Q1/GBR/1 • G/SCM/Q1/GBR/1 • G/SG/Q1/GBR/1  
- 2 - 
  Question n° 5 
S'agissant de l'annexe  4, partie  4, article  20 1) et de l'examen de la recommandation de l'Autorité 
chargée des mesures correctives commerciales (ci -après "la TRA") par le Secrétaire d'État:  
a. Le Secrétaire d'État est -il habilité à examiner une détermination finale négative de la 
TRA? 
b. Les parties intéressées ont -elles la possibilité de formuler des observations sur 
l'acceptation ou le rejet d'une recommandation de la TRA par le Secrétaire d'État ? Dans 
l'affirmative, l'Autorité diffusera -t-elle des avis publics pour répondr e à ces observations?  
Question n° 6 
Dans le cadre de l' examen visant à déterminer si l'application d'une mesure corrective antidumping 
ou d'une mesure corrective antisubventions n'est pas dans l'intérêt économique du Royaume -Uni, 
comme indiqué à  l'annexe  4, partie  6, article  25 4): 
a. Comment les résultats de l'examen visant à déterminer si la mesure satisfait au critère 
de l'intérêt économique seront -ils annoncés ? 
b. Qui aura accès aux résultats de l'examen visant à déterminer si la mesure satisfait au 
critère de l'intérêt économique ? 
c. La TRA ou le Secrétaire d'État  acceptera -t-il les observations des parties intéressées à 
propos des résultats de l'examen visant à déterminer si la mesure satisfait au critère de 
l'intérêt économique ? 
Question n° 7 
L'annexe  4, partie  6, article  32 3) définit les "parties intéressées " comme "les gouvernements des 
pays ou territoires étrangers, ou toute autre personne, qui peuvent être spécifiés dans des 
règlements (…)". Veuillez préciser si les producteurs étrangers sont également considérés comme 
des pa rties intéressées . Dans la négative , quel est le rôle d'un producteur étranger dans une 
procédure en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs?  
Question n° 8 
L'annexe  5, partie  2, article 6  1) a) de la Loi sur la fiscalité de 2018  indique que l a TRA peut enquêter 
"sur le point de savoir si les produits ont été ou sont importés au Royaume -Uni en quantités accrues" . 
L'article 9 1) a) ajoute qu'une détermination positive  signifie que "les produits ont été ou sont 
importés au Royaume -Uni en quantités accrues ". Veuillez préciser en quoi ces dispositions tiennent 
compte de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, selon lequel un Memb re ne pourra 
appliquer une mesure de sauvegarde que s'il a été déterminé que ce produ it est importé "en 
quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale ( …)". 
Question n° 9 
L'annexe 5, partie  5, article 23 de la Loi sur la fiscalité de 2018  aborde le critère de l'intérêt 
économique  dont la TRA ou le Secrétaire d'État doit tenir compte pour déterminer si une mesure de 
sauvegarde sera appliquée ou non . Toutefois, il n'est pas clairement défini que les parties intéressées 
ont la possibilité de faire connaître leur point de vue dans le cadre d e l'examen du critère de l'intérêt 
économique , ni que les parties intéressées peuvent formuler des observations sur la détermination 
de la TRA ou du Secrétaire d'État à savoir s'il a été satisfait au critère de l'intérêt économique avant 
la mise en œuvre  d'une mesure . Veuillez confirmer que les parties intéressées auront la possibilité 
de présenter des observations et des éléments de preuve en rapport avec la question de savoir si 
une mesure de sauvegarde satisferait au critère de l'intérêt économiqu e, ainsi que la possibilité de 
formuler des observations sur l es résultats de l 'examen de la TRA ou du Secrétaire d'État visant à 
déterminer s'il a été satisfait a u critère de l'intérêt économique avant la mise en œuvre d'une 
mesure.  
__________