G/TBT/N/EU/804  
16 juin 2021 
(21-4941) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; AGRICULTURE ( domaine  65 de l'ICS ), TECHNOLOGIE 
ALIMENTAIRE ( domaine  67 de l'ICS ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation (EU) …/... of XXX supplementing Regulation (EU ) 2018/848 of the 
European Parliament and of the Council with rules on the official controls in respect of 
consignments of organic products and in -conversion products intended for import into the 
Union and on the certificate of inspection  (Projet de règlem ent délégué de la Commission 
(UE) …/... de XXX complétant le Règlement (UE)  2018/848 du Parlement européen et du 
Conseil en établissant des règles sur les contrôles officiels concernant les lots de produits 
biologiques et de produits en conversion destinés à l'importation dans l'Union et sur le 
certificat d'inspection) 14 pages, en anglais ; 7 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les règles relatives au certificat 
d'inspection, un document devant accompagner chaque lot de produits organiques 
importé dans l'UE ainsi que les contrôles officiels que les États membres de l'UE sont 
tenus d'effectuer avant la mise en libre pratique dans l'Union de produits biologiques 
originaires de pays tiers . De plus, ce projet de règlement indique les renseignements 
qu'une autorité compétente, une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle d'un 
pays tiers doit fournir s'il est constaté que des lots ne sont pas conformes avant la mise 
en libre pratique des produit s concernés . En outre, il inclut certains arrangements 
applicables en cas d'urgence aux autorités de contrôle et aux organismes de contrôle 
délivrant le certificat d'inspection si le système de technologie de l'information pertinent 
(TRACES) n'est pas disp onible . Le projet de règlement notifié contient des dispositions 
transitoires relatives à l'utilisation de certificats papier signés à la main jusqu'au G/TBT/N/EU/804  
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  30 juin 2022, avant que le cachet électronique qualifié devienne obligatoire . Enfin, il 
contient un modè le de certificat d'inspection.  
Ce texte juridique doit être lu conjointement au projet de règlement d'exécution (UE) de 
la Commission …/...de XXX établissant les règles relatives aux documents et notifications 
requises pour les produits biologiques et en c onversion destinés à l'importation dans 
l'Union, qui est simultanément notifié à l'OMC.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À la suite de la publication du Règlement (UE)  2018/848 du Parlement 
européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits 
biologiques, et abrogeant le Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil, il est nécessaire 
d'adopter un règlement délégué concernant les vérifications à réaliser dans le pays tiers 
et les contrôles à effectuer à l'entrée dans l'UE visant les produits biologiques originaires 
de pays tiers avant leur mise en libre pratique dans l'Union européenne . Information des 
consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de nature à induire en  erreur et 
protection des consommateurs ; exigences en matière de qualité . 
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE)  2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le R èglement (CE) 
n° 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
Les dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier  2022. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4184_00_e.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_4184_01_e.pdf