G/TBT/N/TUR/179  
31 mars 2021 
(21-2703) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Industry and Technology  (Ministère de l'industrie et de la technologie)  
DG for EU and Foreign Affairs  (DG de l'UE et des affaires étrangères)  
Mustafa Kemal Mah . Dumlupinar Bulvari  
Eskişehir Yolu 2151 . C'est-à-dire. No:154  
Çankaya - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 201 60 82  
Fax: +90 (312) 219 68 64  
Courrier électronique: sumeyye.sabanci@sanayi.gov.tr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Turkey -TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie)  
Ministry of Trade  (Ministère du commerce)  
DG of Product Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de l'inspe ction des produits)  
Sogutozu Mah. 2180 . Sk. No:63 06530 Çankaya - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 204 89 37 / 89 52  
Fax: +90 (312) 212 87 68  
Courrier électronique: tbt@ticaret.gov.tr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages 
de commande séparés.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Communique on 
Ecodesign Requirements for Light Sources and Separate Control Gears (Projet de 
communiqué concernant les exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et 
les appareillages de commande séparés) - Règlement (UE)  2019/2020, 35 pages en 
anglais . G/TBT/N/TUR/179  
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  6. Teneur : Le communiqué notifié s'appliquera aux sources lumineuses et aux appareillages 
de commande séparés.  
Il ne s'appliquera pas aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés 
spécifiés aux points 1 et 3 de l'annexe III.  
Les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés spécifiés au point 4 
de l'annexe III devront satisfaire aux exigences énoncées au point 3 6) de l'annexe II.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Communiqué notifié a pour objet d'établir des exigences en matière 
d'écoconception pour la mise sur le marché et la mise en service de sources lumineuses 
et d'appareillages de commande séparés dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement 
sur l'écoconception des produits liés à l 'énergie (2009/125/CE) publié dans le Jour nal 
officiel n°  27722 du 7  octobre  2010; protection de l'environnement ; harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
Le Communiqué notifié est fondé sur les règlement s (UE) 2019/2020 et (U E) 2021/341 
de la Commission en ce qui concerne les exigences d 'écoconception pour les sources 
lumineuses et les appareillages de commande séparés, dans le cadre de l'harmonisation 
avec la législation de l'Union européenne.  
Il est également fondé sur la Loi n°  4703 du 2 9 juin 2001 sur l'élaboration et l'application 
de la législation technique concernant les produits, et sur le Décret présidentiel n°  1 sur 
l'organisation de la présidence publié dans le Journal officiel n°  30474 du 10  juillet  2018.  
9. Date projetée pour l'adoption : Le Communiqué sera adopté après sa publ ication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'article 10 du Communiqué notifié entrera 
en vigueur à la date de publication, les autres dispositions le 1er septembre  2021. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Industry and Technology  (Ministère de l'industrie et de la technologie)  
DG for EU and Foreign Affairs  (DG de l'UE et des affaires étrangères)  
Mustafa Kemal Mah . Dumlupinar Bulvari  
Eskişehir Yolu 2151 . C'est-à-dire. No:154  
Çankaya - Ankara (Turquie)  
Téléphone : +90 (312) 201 60 82  
Fax: +90 (312) 219 68 64  
Courrier électronique: sumeyye.sabanci@sanayi.gov.tr  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TUR/21_2410_00_e.pdf