WT/REG432/2  
18 mars 2022 
(22-2421) Page: 1/7 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE ROYAUME -UNI ET SINGAPOUR  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 18 mars 2022, est distribuée à la demande des 
délégations du Royaume -Uni et de Singapour . 
 
_______________  
 
 
Question du Brésil  
 
1.1.  Le paragraphe 3.16 indique que , pour l'essentiel, l'Accord incorpore les dispositions 
de l'Accord UE -Singapour relatives aux règles d'origine.  
 Les Parties pourraient -elles préciser l'importance exprimée en pourcentage des 
nouvelles règles d'origine par produit et à quels chapitres ell es s'appliquent?  
 
Réponse des Parties  
 
 Toutes les règles par produit  figurant  dans l' Accord Royaume -Uni-Singapour sont les mêmes 
que celles de l' Accord UE -Singapour. Aucune nouvelle règle par produit n'a été a doptée .  
 
1.2.  En ce qui concerne la section 3.19, les Parties pourraient -elles donner des précisions 
sur le raisonnement qui a conduit à l'établissement de contingents liés à l'origine et 
indiquer pourquoi ces produits spécifiques ont été inclus? À ce même sujet, les Parties 
pourraient -elles confirmer si les t aux de droits appliqués aux produits originaires de 
Singapour inclus dans les contingents liés à l'origine (énumérés dans le tableau A2.1, 
annexe 2) seront progressivement réduits et éliminés, conformément à la réduction 
appliquée aux produits hors conting ent?  
 
Réponse des Parties  
 
Lors de la négociation de l' Accord R oyaume -Uni-Singapour, l'objectif des Parties était 
d'assurer la plus grande continuité possible des effets pour les opérateurs. Tous les contingents liés 
à l'origine de l' Accord UE -Singapour ont donc été transférés dans l' Accord Royaume -Uni-Singapour 
et redimensionnés en fonction du marché britannique.   
 
 Les taux de droits  appliqués aux produits inclus dans les  contingent s et aux produits hors 
contingent sont les mêmes et seront progressivement supprimés sur la base des  catégorie s 
d'échelonnement pertinentes , comme le prévoyait aussi  l'Accord UE -Singapour.  
 
Questions du Canada  
 
Texte de l'ACR Royaume -Uni-Singapour  
 
1.3.  Paragraphe 13 de l'ALE Royaume -Uni-Singapour (Modifications apportées à 
l'annexe  9-H (Moyens de publication))  WT/REG432/2  
- 2 - 
  Le paragraphe susmentionné indique ce qui suit: "Dès l'entrée en vigueur du présent 
Accord, le Royaume -Uni fournira à Singapour des renseignements détaillés sur les moyens 
de publication qu'i l utilisera . Ces moyens de publication seront gratuitement et 
directement accessibles par voie électronique via un point d'accès unique sur Internet, 
sous réserve des dispositions du présent Accord [pas de mise en relief dans l'original]."  
 
 Le Royaume -Uni pourrait -il indiquer quels "moyens de publication" il a mis en œuvre 
depuis l'entrée en vigueur de cet Accord?  
 
Réponse des parties  
 
 L'adresse du site Web du gouvernement du Royaume -Uni est www.gov.uk  et c'est aussi celle 
correspondant aux moyens de publication.  
 
 En ce qui concerne les marchés publics co ncernés  lancés après le 1er janvier 2021, le moyen 
de publication électronique est le suivant Find a Tender service (FTS)  (www.find -
tender.service.gov.uk ). 
 
Présentation factuelle  
 
1.4.  Le paragraphe 4.28 dispose ce qui suit: "L'Accord incorpore les dispositions de 
l'article 8.16 de l'ALE UE -Singapour, qui porte sur la reconnaissance mutuelle des 
qualifications professionnelles. Pour plus de détails, voir le paragraphe 4.53 de la 
présenta tion factuelle de l'ALE UE -Singapour figurant dans le document WT/REG402/1."  
 Les accords de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles adoptés 
par les Parties au titre de l'ALE Royaume -Uni-Singapour sont -ils destinés à devenir 
contraignan ts pour les Parties et à être soumis au mécanisme de règlement des différends 
de l'ALE?  
 
Réponse des Parties  
 
 L'article 8.16 ne prévoit pas l'intégration à l 'ALE d 'un quelconque  accord négocié sur la 
reconnaissance mutuelle des qualifications professionn elles.  
  
 Aux termes  de l'article 14.2, l'article 8.16 est assujetti  au mécanisme de règlement des 
différends établi par le chapitre 14.  
 
1.5.  Il ressort du tableau 4.1 intitulé "Royaume Uni: comparaison entre les engagements 
spécifiques au titre de l'AGCS et de l'Accord", à la page 25, que certains engagements pris 
par le Royaume -Uni en matière de services de distribution, de services d'éducation, et de 
services de santé et services sociaux, sont plus restreints que ceux pris au titre de l'AGCS.  
 Le Royaume -Uni pourrait -il fournir des renseignements additionnels sur ces 
secteurs de services plus restreints? En outre, le Royaume -Uni pourrait -il expliquer 
pourquoi il a ajouté des limitations additionnelles au titre de l'ALE 
Royaume -Uni-Singapour par rap port à celles prévues dans l'AGCS?  
 
Réponse du Royaume -Uni  
 
 Les engagements qualifiés de plus restreints  dans le tableau 4.1 sont identiques à ceux qui 
figurent dans l' Accord UE -Singapour . Plus généralement, les accords que le Royaume -Uni a conclus 
depuis qu'il a quitté l'UE ont, dans la mesure du possible, les mêmes effets que les  accords 
précédents de l'UE.  
 
 L'Accord Royaume -Uni-Singapour, comme l' Accord UE -Singapour, contient des dispositions 
ambitieuses en matière de libéralisation du  commerce des services, élargissant la couverture 
sectorielle et approfondissant les engagements dans de nombreux secteurs de s services par rapport 
aux engagements du Royaume -Uni dans le cadre de l'AGCS.  
 WT/REG432/2  
- 3 - 
  Questions de la Chine  
 
1.6.  En ce qui concerne le commerce des services, comme le montre le tableau 4.1, le 
Royaume -Uni a établi des limitations additionnelles dans certains secteurs/sous -secteurs 
de l'ALE Royaume -Uni-Singapour par rapport à l'AGCS, tels que les services de 
franchisage, les services d'éducation, les services hospitaliers et les services sociaux.  
 La partie britannique pourrait -elle préciser les raisons pour lesquelles elle a ajouté 
ces limitations et indiquer comment cela s'articulera avec l'article V de l'AGCS?  
 
Réponse du Royaume -Uni  
 
 Les engagements qualifiés de plus restreints dans le tableau 4.1 sont identiques à ceux qui 
figurent dans l'Accord UE -Singapour . Plus généralement, les  accords que le Royaume -Uni a conclus 
depuis qu'il a quitté l'UE ont, dans la mesure du possible, les mêmes effets que les accords 
précédents de l'UE.  
 
 L'Accord Royaume -Uni-Singapour, comme l'Accord UE -Singapour, contient des dispositions 
ambitieuses en matière de libéralisation du commerce des services, élargissant la couverture 
sectorielle et approfondissant les engagements dans de nombreux secteurs des services par rapport 
aux engagements du Royaume -Uni dans le cadre de l'AGCS.  
 
Question de l'Union eu ropéenne  
 
Disposition relative au commerce des marchandises  
 
Disposition réglementaire de l'Accord  
 
Subventions et aides d'État  
 
1.7.  Paragraphe 3.31: "L'Accord incorpore les dispositions du chapitre 11 de l'Accord 
UE-Singapour sur les subventions et aides d'État, avec quelques modifications figurant 
dans l'Annexe à l'Accord. Le paragraphe 1 de l'article 11.7 (subventions prohibées), qui 
incorpore l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dans 
l'Accord UE -Singapour, et l'annex e 11-A (principes applicables aux autres subventions) 
ne sont pas inclus dans l'Accord."  
 Pourriez -vous préciser pourquoi les articles suivants ne sont pas inclus dans 
l'Accord?  
 
1. Paragraphe 1 de l'article 11.7 (subventions prohibées), qui incorpore l'artic le 3 de 
l'Accord SMC dans l'Accord UE -Singapour; et  
 
2. Annexe 11 -A (principes applicables aux autres subventions).  
 
Réponse des Parties  
 
 L'Accord témoigne de  l'intérêt des deux Parties à assurer la continuité des relations 
commerciales existantes ainsi qu 'un climat de  certitude pour les  entreprises. Il n'a pas été jugé 
nécessaire de reproduire bilatéralement toutes les dispositions qui font référence à l' Accord SMC. 
Ces différence s par rapport à l' Accord UE -Singapour n' influent  pas sur la capacité des deux Parties 
de respecter leurs engagements internationaux.  
 
Questions de l 'Indonésie  
 
Commerce des services  
 
1.8.  Attendu que l'Accord Royaume -Uni-Singapour est structuré comme l'ALE 
UE-Singapour, avec quelques modifications, Singapour et le Royaume -Uni pourraient -ils 
indiquer quels sont les secteurs de services qui devraient tirer le plus profit de cet accord?  
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- 4 - 
  Réponse des Parties  
 
 Comme indiqué lors de la réunion du Comité des accords commerciaux régionaux  qui lui a été 
consacrée,  l'ALE UE -Singapour  est un accord de haut niveau qui s'est traduit par de  nombreux 
avantages tangibles pour les  entreprises des deux économies. Les accords  bilatéraux de transition 
négociés par le  Royaume -Uni reproduisent, dans la mesure du possible, les effets des accords 
européens qui les ont précédés.  
 
 Les Parties s'attendent à ce que les secteurs qui ont été libéralisés dans le cadre de l' ALE 
UE-Singap our/ALE Royaume -Uni-Singapour  en tirent parti . Il s'agit notamment des services 
professionnels et des services de recherche et de développement.  
 
Engagements sectoriels  
 
1.9.  En ce qui concerne l'engagement pris par Singapour dans le secteur des services, il 
est indiqué dans le tableau 4.2 que le secteur des services audiovisuels est exclu par 
Singapour de l'Accord alors qu'il est visé par des engagements pris par Singapour au titre 
de l'AGCS.  
 
 Singapour pourrait -elle expliquer pourquoi ce secteur de services est exclu de 
l'Accord alors qu'il est visé par des engagements au titre de l'AGCS?  
Réponse de Singapour  
 
 Les Parties ont convenu d'exclure les services audiovisuels du champ d'application de l' ALE 
UE-Singapour  et de l'ALE Royaume -Uni-Singapour.  
 
Champ d'application et définitions  
 
1.10.   Le paragraphe 4.3 indique les modifications apportées aux dispositions de l'ALE 
UE-Singapour. L'Accord Royaume -Uni-Singapour est basé sur l'ALE UE -Singapour, avec 
quelques modifications mineures. Les modifications s'appliquent aux Listes 
d'engagements des deux pays figurant à l'annexe 8 -B-1. Toutefois, certains engagements 
souscrits par le Royaume -Uni dans le secteur des services au titre de l'Accord, tels que les 
services d'éducation et certains services sociaux et services de santé, sont plus restreints 
que ceux pris au titre de l'AGCS.  
 Le Royaume -Uni pourrait -il indiquer quelles restrictions additionnelles il impose au 
secteur des services?  
 
Réponse du Royaume -Uni  
 
 Les engagements qualifiés de plus restreints dans le tableau 4.1 sont identiques à ceux qui 
figurent dans l'Accord UE -Singapour . Plus généralement, les accords que le Royaume -Uni a conclus 
depuis qu'il a quitté l'UE ont, dans la mesure du possible, les mêmes effets que les accords 
précédents de l'UE.  
 
 L'Accord Royaume -Uni-Singapour, comme l'Accord UE -Singapour, contient des dispo sitions 
ambitieuses en matière de libéralisation du commerce des services, élargissant la couverture 
sectorielle et approfondissant les engagements dans de nombreux secteurs des services par rapport 
aux engagements du Royaume -Uni dans le cadre de l'AGCS.  
 
1.11.   La déclaration conjointe sur les services financiers indique ce qui suit: "En vue 
d'approfondir leur coopération en matière de réglementation dans le secteur des services 
financiers, les Parties conviennent de mener des consultations et de tenir des discu ssions 
de manière continue sur tout obstacle que les entreprises des Parties pourraient 
rencontrer lorsqu'elles mènent des activités sur le territoire de l'autre Partie".  
 Le Royaume -Uni/Singapour adopteront -ils une approche analogue dans la 
négociation d e nouveaux ALE avec d'autres partenaires commerciaux à l'avenir?  
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- 5 - 
  Réponse des Parties   
 
 Le contenu et l'ambition en matière de  services financiers dans les futurs accords commerciaux 
du Royaume -Uni et de Singapour sont déterminés au cas par cas.  
 
Questions du Japon  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Règles d'origine  
 
1.12.   Paragraphe 3.16: Pourquoi les Parties ont -elles adopté la déclaration d'origine par 
les exportateurs agréés ou enregistr és? 
 Le Japon croit comprendre que dans d'autres ALE, les deux Parties ont adopté 
l'autodéclaration par les exportateurs, qui n'est pas limitée aux exportateurs agréés ou 
enregistrés.  
 
Réponse des Parties  
 
 Lors de la négociation de l' ALE Royaume -Uni-Singapour, l'objectif des Parties était d'assurer 
la plus grande continuité possible des effets pour les opérateurs . L'ALE UE -Singapour prév oyant  un 
système d'exportateur s agréé s, l'Accord Royaume -Uni-Singapour en prévoit un aussi .  
  
 Dans le  cas de Singapour, il n'y a pas de différence importante entre les exportateurs et les 
exportateurs enregistrés, car toutes les sociétés constituées à Singapour doivent être enregistrées 
auprès des autorités compétentes et se voir attribuer un numéro d'ent ité unique. Autrement dit , 
l'ALE Royaume -Uni-Singapour  ne prévoit pas de conditions d 'application pour  l'autodéclaration plus 
limitées que celles des  autres ALE auxquels Singapour est partie.  
 
1.13.   Paragraphe 3.17: Le cumul élargi avec l'UE a -t-il déjà été mis en œuvre?  
 Dans l'affirmative, les Parties ont -elles déjà conclu des arrangements trilatéraux sur 
la co opération administrative avec l'UE, conformément au paragraphe 5 de l'article 3?  
 
Réponse des Parties  
 
 Le cumul élargi avec l'UE, qui s'applique lo rsque les conditions pertinentes sont remplies, est 
mis en œuvre . Les Parties ont conclu des accords de coopération administrative, comme le prévoit 
l'article 3.5.  
 
Questions du Mexique  
 
Dispositions générales relatives au commerce des services  
 
1.14.   L'Accord incorpore le chapitre 8 (services, établissement et commerce 
électronique) et les annexes et appendices connexes de l'ALE UE -Singapour. Ces 
dispositions font partie intégrante de l'Accord et s'appliquent mutatis mutandis , sous 
réserve des modifica tions prévues dans l'Accord.  
 Bien que le lien entre cet accord et l'ALE UE -Singapour soit mentionné, y a -t-il une 
raison pour laquelle les Parties ont décidé de ne pas séparer les dispositions relatives 
aux investissements de celles relatives aux services , tout en omettant les questions 
liées à la protection des investissements?  
 
Réponse des parties  
 
 L'objectif de l' Accord Royaume -Uni-Singapour est de maintenir la continuité des effets de 
l'Accord de libre -échange UE -Singapour dans un contexte bilatéral. L' Accord 
Royaume -Uni-Singapour reprend toutes les sections de l' Accord de libre -échange UE -Singapour 
existant qui sont pertinentes pour un accord bilatéral entre le Royaume -Uni et Singapour. Par WT/REG432/2  
- 6 - 
  conséquent, la structure existante des disposition s relatives aux investissements et aux services n'a 
pas été modifiée[1]. 
 
 L'Accord de libre -échange UE -Singapour ne contenait pas de dispositions relatives à la 
protection des investissements, alors que l e Royaume -Uni et Singapour ont convenu, par le biais 
d'une déclaration conjointe  sur l'examen des investissements, d'entamer des négociations visant à 
renforcer leurs obligations mutuelles en matière de protection des investissements dans les deux 
ans suivant l'entrée en vigueur de leur A ccord[2.]. 
 
 [1] Mémoire explicatif sur l 'Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne 
et d'Irlande du Nord et la République de Singapour  [paragraphe  4.1] 
 
 [2] Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord et 
la République de Singapour – Déclaration conjointe sur l 'examen des investissements  [page 9, 
paragraphe  1] 
 
1.15.   Tableau 4.1 "Royaume Uni: comparaison entre les engagements spécifiques au titre 
de l'AGCS et de l'Accord" (page 25)  
 Le Royaume -Uni pourrait -il expliquer pourquoi les engagements de libéralisation 
pour les services d'éducation et leurs sous -secteurs (services d'enseignement primaire, 
services d'enseignement secondaire, services d'enseignement supérieur, services 
d'enseignement pour adultes) sont plus restreints que ceux pris au titre de l'Accord 
général sur le commerce des services?  
 
Réponse du Royaume -Uni  
 
 Les engagements qualifiés de plus restreints dans le tableau 4.1 sont identiques à ceux qui 
figurent dans l'Accord UE -Singapour. Plus généralement, les accords que le Royaume -Uni a conclus 
depuis qu'il a quitté l'UE ont, dans la mesu re du possible, les mêmes effets que les accords 
précédents de l'UE.  
 
 L'Accord Royaume -Uni-Singapour, comme l'Accord UE -Singapour, contient des dispositions 
ambitieuses en matière de libéralisation du commerce des services, élargissant la couverture 
sectorielle et approfondissant les engagements dans de nombreux secteurs des services par rapport 
aux engagements du Royaume -Uni dans le cadre de l'AGCS.  
 
Services financiers  
 
1.16.   L'Accord comprend également une déclaration conjointe sur les services financiers, 
dans laquelle les Parties conviennent de mener des consultations et de tenir des 
discussions de manière continue sur tout obstacle que les entreprises des Parties 
pourraient  rencontrer lorsqu'elles mènent des activités sur le territoire de l'autre Partie. 
À cette fin, Singapour s'est engagée à mener un dialogue avec le Royaume -Uni sur les 
demandes futures concernant l'augmentation du nombre de licences de banque de gros 
pour les demandeurs de toutes les juridictions qui ne sont pas déjà titulaires d'une licence 
bancaire à l'étranger qui souhaiteraient mener des activités numériques de banque de 
gros à Singapour, et à réaliser un examen des limites imposées aux portefeuilles 
électroniques. Les Parties ont entamé des discussions sur cette question.  
 Le Mexique souhaiterait savoir si des renseignements publics sont disponibles sur 
ce sujet.  
 
Réponse des Parties  
 
 Dans le cadre de leur  dialogue financier , le Royaume -Uni et Singapour  continuent de débattre 
des questions relatives aux plafonds imposés aux activités numériques de banque de gros , y compris 
les limites applicables  aux portefeuilles électroniques , que Singapour examine comme il s'y est 
engagé dans le cadre de sa déclaration conjointe avec le Royaume -Uni sur les services financiers.  
 WT/REG432/2  
- 7 - 
  Question du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu1 
 
Commerce électronique  
 
Dispositions générales de l' Accord  
 
1.17.   Paragraphe 5.18: Aucune modification n'est apportée aux dispositions relatives au 
commerce électronique de l' Accord UE -Singapour qui sont intégrées à l' Accord  
Royaume -Uni-Singapour . Les Parties reconnaissent l'importance de la facilitation du 
commerce électronique et de l'applicabilité des règles de l'OMC sur le commerce 
électronique. Elles conviennent de ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques et de coopérer sur un certain nombre de mesures 
réglementaires. De plu s amples détails sont fournis aux paragraphes 5.69  à 5.71 de la 
présentation factuelle sur l' Accord UE -Singapour dans le document WT/REG402/1.  
 Les Parties pourraient -elles préciser ou illustrer par des  exemples les 
responsabilités des prestataires de ser vices intermédiaires en matière de transmission ou 
de stockage d e données qui sont examinées dans le cadre du dialogue sur les questions 
réglementaires soulevées par le commerce électronique?  
 
 Aucune réponse n'a été fournie .  
 
__________  
 
1 La question a été soumise aux Parties le 17 mars 2022 (une semaine et quatre  jours avant 
la réunion).