G/TBT/N/USA/1787/Add.1  
6 janvier  2022 
(22-0106) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Listing of Color Additives Exempt From  Certification ; Silver Nitrate  (Établissement d'une 
liste de colorants exemptés de l'obligation de certification ; nitrate d'argent)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 8 novembre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-06/html/2021 -21755.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-10-06/pdf/2021 -21755.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'u ne nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-29/html/2021 -28158.htm  
https://ww w.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-29/pdf/2021 -28158.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_0125_00_e.pdf  
Règle finale ; confirmation de date d'entrée en vigueur  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1787/Add.1  
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  Teneur : INTITULÉ : Listing of Color Additives Exempt From Certification ; Silver Nitrate ; Confirmation 
of Effective Date (Liste des colorants exempts de l'obligation de certification . Nitrate d'argent . 
Confirmation de date d'entrée en vigueur)  
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Règle finale ; confirmation de date d'entrée en vigueur  
RÉSUMÉ : L'Agence des m édicaments et des produits alimentaires (FDA) confirme la date d'entrée 
en vigueur du 8 novembre 2 021 pour la règle finale parue dans le Federal Register du 6  octobre  2021 
et portant modification du règlement sur les colorants de façon à permettre un emplo i élargi sûr du 
nitrate d'argent comme colorant dans les produits cosmétiques à usage professionnel uniquement 
destinés à la coloration des sourcils et des cils.  
CALENDRIER : La date d'entrée en vigueur de la règle finale publiée dans le  Federal Register  du 
6 octobre 2 021 (86  FR 55494) est confirmée comme étant le : 8 novembre 2 021. 
La règle finale, la confirmation de sa date d'entrée en vigueur et la règle finale directe notifiée sous 
la cote G/TBT/N/USA/1787  portent le numéro de dossier ( docket ) FDA -2018-C-0617. Les dossiers 
sont disponibles sur le site Regulations.gov ( https://www.regulations.gov/docket/FDA -2018-C-
0617/document  et https://www.regulations.gov/docket/FDA -2018-C-4117/document ) et 
permettent d'accéder aux documents principaux et justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
 
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