G/SPS/N/THA/446  
27 septembre  2021 
(21-7182) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires contenant des parties de Mitragyna speciosa  
(Korth.) Havil.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health (MOPH) Notification, No. … B.E. 
…. (....) Issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 entitled "Amendment of the Notification 
of the Ministry of Publ ic Health (No. 424) B.E. 2564 (2021) Re : Prescribed Prohibited Food 
to be Produced, Imported, or Sold"  (Projet de notification du Ministère de la santé 
publique (MOPH) n°  ... de .... (... . È.B.) établi au titre de la Loi sur les produits 
alimentaires de 25 22 È.B., intitulé "Modification de la Notification n°  424 du MOPH de 
2021 (2564  È.B.) relative aux aliments interdits à la production, à l'importation et à la 
vente") . Langue(s) : thaï et anglais . Nombre de pages : 1 et 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/THA/21_6132_00_x.pdf  
6. Teneur : L'espèce d'arbre Mitragyna speciosa  (Korth.) Havil, couramment dénommée 
"kratom", a récemment été retirée de la liste des stupéfiants soumis à contrôle de 
l'Annexe  V de la Loi sur les stupéfiants de 1972 (2522  È.B.), modifiée par la Loi (n°  8) 
sur les stupéfiants de 2021 (2564  È.B.), ce qui a entraîné de fait la dépénalisation de la 
consommation, de la production et  de la possession de kratom, pour tout usage et quelle 
qu'en soit la quantité ou la forme.  
Les produits alimentaires contenant du kratom sont considérés comme des aliments 
nouveaux, conformément à la Notification n°  376 du MOPH de 2016 (2559  È.B) relative 
aux nouveaux aliments dont l'innocuité à la consommation doit être évaluée avant leur 
vente en Thaïlande.  
En vertu de l'article  5 et de l'article  6, alinéa  8) de la Loi de 1979 (2522  È.B.) sur 
l'alimentation, le Ministre de la santé publique a émis un proj et de notification tel que 
suit: 
Disposition  1 - Conformément à l'Annexe de la Notification n°  424 du MOPH de 2021 
(2564  È.B.) relative aux aliments interdits à la production, à l'importation et à la vente 
(publiée le 2 5 février  2021),  Mitragyna speciosa  (Korth.) Havil. ( kratom)  (arbre  entier ) et 
ses extraits (article n°  52), est interdit à la production, à l'importation et à la vente, à 
l'exception de ceux dont l'innocuité à la consommation est évaluée et dont l'étiquette de 
produit est soumise à l'Agence des médicaments et des produits alimentaires aux fins G/SPS/N/THA/446  
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  d'approbation avant utilisation, comme prescrit dans la Notification du MOPH relative aux 
nouveaux aliments.  
Disposition 2 - La présente notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication 
au Journal officiel.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi  elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Notification of the Ministry of Public Health (No. 424) B.E. 2564 (2021) Re : 
Prescribed Prohibited Food to be Produced, Imported, or Sold.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : le lendemain de la publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de d istribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  G/SPS/N/THA/446  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/