WT/REG462/2  
5 juin 2023 
(23-3798) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE (ISLANDE,  
LIECHTENSTEIN, NORVÈGE ET SUISSE) ET LA TÜRKİYE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 2 juin 2023, est distribuée à la demande des délégations des 
États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et de la Türkiye.  
 
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Question de l'Argentine  
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1.1.  Concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, le paragraphe 3.35 de la 
présentation factuelle indique qu'une clause NPF "à la demande" prévoit que les 
arrangements SPS que toutes les Parties ont conclu avec l'Union européenne pourront 
être étendus aux Parties, ce qui sera dûment indiqué dans un article révisé.  
L'AELE et la Türkiye comptent -elles traiter  cette question dans un avenir proche?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
À ce jour, aucune demande n'a été présentée par les Parties au titre du paragraphe 5 de 
l'article 2.11 de l'Accord.  
 
Si aucun  plan précis n'est prévu pour traiter  cette question dans un avenir proche, on ne peut 
exclure qu'une demande de réexamen soit formulée . Un cas hypothétique concernant une telle 
demande serait que toutes  les Parties  dans le cadre de  l'ALE AELE -Türkiye conviennent au niveau 
bilatéral d'arrangements nouveaux et équivalents sur les questions SPS avec l'Union européenne et 
que des Parties dans le cadre  de l'ALE souhaitent étendre ces arrangements  entre elles . 
 
Les États de l'AELE et la Türkiye précisent que la clause susmentionnée n'est pas une clause 
NPF, mais une clause de réexamen qui ne s'applique qu'entre les Parties à cet accord et qu'elle  n'est 
déclenchée que dans certaines conditions particulières . Une correction de la présentation factuelle 
établie par le Secrétariat de l'OMC est demandée.  
 
Questions du Canada  
 
1.2.  L'article 4 de l'annexe XIII de l'ACR dispose ce qui suit : "Les Parties confirment leur 
pratique actuelle de ne pas imposer de droits de douane  sur les transmissions 
électroniques, conformément à la Décision adoptée le 1 3 décembre  2017 par la 
Conférence ministérielle de l'OMC à Buenos Aires ( note de bas de page 1 ). (note de bas 
de page 2)". 
 Comment les Parties considèrent -elles l'interaction entre cette confirmation 
concernant  leur pratique, d'une part, et la Décision ministérielle de la CM12 et de futurs 
résultats dans le cadre de l'OMC, d'autre part?  
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  Réponse conjointe des Parties  
 
L'article a été rédigé conformément aux modalités et conditions existant alors, avec une 
référence à la Décision ministérielle de 2017 (WT/MIN(17)/65), par laquelle  les Parties étaient 
convenues de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissio ns électroniques jusqu'à leur session suivante en 2019.  
 
Dans l'intervalle, en janvier  2019, un sous -ensemble de Membres de l'OMC, y compris les 
États de l'AELE et la Türkiye, a lancé des négociations au titre de l'Initiative de l'OMC liée à la 
Déclaration  conjointe sur le commerce électronique . Les négociations portent sur un article potentiel 
relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques . Tout accord dans le cadre de 
l'Initiative liée à la Déclaration conjointe s'appliquerait aux États de l'AELE et à la Türkiye, à 
l'exception de l'engagement concernant le moratoire limité dans le temps prévu dans leur accord de 
libre-échange.  
 
1.3.  L'article 5 .5 de l'annexe XIII de l'ACR dispose ce qui suit : "Sous réserve des lois et 
réglementations nationales  de chaque Partie, rien dans le présent article n'empêchera:  
a. les consommateurs en ligne de choisir la méthode appropriée pour donner leur 
consentement à un contrat de vente ; et 
b. les vendeurs en ligne de cho isir une méthode appropriée pour exercer leurs 
activités commerciales lorsqu'ils exigent le consentement des consommateurs 
pour des transactions ou communications électroniques ." 
 Comment cet article s'appliquerait -il dans le cas où un consommateur en lign e 
souhaiterait donner son consentement à un contrat de vente d'une manière qui diffère de 
celle que le vendeur en ligne a choisie pour exercer ses activités commerciales (par 
exemple, un contrat papier ou un contrat électronique)?  
 
Réponse conjointe des Pa rties 
 
 Comme l'indique le paragraphe b) de l'article 5 .5, la faculté  de choisir des méthodes 
appropriées pour les vendeurs en ligne concerne  "l'exercice d' une activité commerciale" plutôt que 
l'obtention du  consentement d'un consommateur en ligne . Par con séquent, nous estimons qu'il 
n'existe pas de conflit potentiel dans l'article en ce qui concerne le choix des méthodes relatives au 
consentement.  
 
Lus conjointement, les alinéas a) et b) réaffirment la liberté des consommateurs et des 
vendeurs en ligne de convenir des points essentiels d'une transaction de commerce électronique, ce 
qui comprend les modalités d'établissement du contrat de vente . Ils sont soumis aux lois et 
réglementations nationa les de chaque Partie . S'il existe dans la législation nationale une règle 
spécifique sur la méthode d'obtention du consentement du consommateur, alors cette règle 
s'appliquera.  
 
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