G/LIC/N/2/ MMR /19 
29 novem bre 2023 
(23-8085) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification  ci-après, datée du 21  novembre  2023, est distribuée à la demande de la délégation  
du Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n° 1413/2020: Liste des espèces de  flore sauvage  
menacées d'extinction protégées pouvant être cultivées à des 
fins commerciales . 
3 Date de publication  14 décembre  2020 
4 Date d'entrée en vigueur  14 décembre  2020 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.mlis.gov.mm/lsScPop.do?lawordSn=15537  
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de not ification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ( veuillez répondre 
aux questions n° 15 et 16) 
8 Liste des produits soumis  
à licences  Liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 6 ou 10 chiffres)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
Non automatique: [X]  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux ou préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure concernant les licences " fait référence à toute 
loi, réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont 
notifiées pour la  première fois au Comité.  G/LIC/N/2/ MMR/19 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autres:  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département: Département des forêts, 
Ministère des ressources naturelles et de la protection de 
l'environnement  
Adresse: Office No.39, Zaya Htani Road, Nay Pyi Taw,  
République de l'Union du Myanmar  
Site Web: https://www.forestdepartment.gov.mm/  
Fax: +95673405393  
Courrier électronique: irfdmyanmar@gmail.com  
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Division de la préservation 
de la nature et de la faune sauvage, Département des forêts, 
Ministère des ressources naturelles et de la protection de 
l'environnement  
Adresse: Office No.39, Zaya Ht ani Road, Nay Pyi Taw,  
République de l'Union du Myanmar  
Site Web: https://www.forestdepartment.gov.mm/  
Fax: +9567405397  
Courrier électronique: nwcdfdmof@gmail.com  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Notification n°  1413/2020  
 
En vertu des pouvoirs conférés par l'alinéa 22 a) de l'article  5, 
le Département des forêts a recensé les espèces de flore 
sauvage qui pouvaient être cultivées à des fins commerciales 
parmi les espèces de faune et de flore sauvage menacées 
d'extinction protégées. La liste comprend au total (12) espèces 
végétales sauvages.  
 
Les mesures ci -dessus v isent à assurer la durabilité de la flore 
sauvage et à empêcher son extinction conformément aux lois et 
réglementations existantes.  
 
L'obtention, le prélèvement, la culture et le transfert ou 
l'exportation sont autorisés pour toutes les espèces 
mentionnées  dans la présente notification, conformément aux 
termes et conditions prévues par le Département des forêts du 
Ministère des ressources naturelles et de la protection de 
l'environnement.  Les personnes habilitées à cultiver des 
espèces de flore sauvage doiv ent s'enregistrer auprès du 
Département des forêts conformément à la manière prescrite.  G/LIC/N/2/ MMR/19 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________