G/AG/N/IND/18/Corr.1  
G/AG/N/IND/25/Corr.1  
G/AG/N/IND/27/Corr.1  
31 mars 2023 
(23-2301) Page: 1/6 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 mars 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l' Inde. Le corrigendum concerne l'annexe et l'appendice statistique notifiés par l'Inde 
conformément à la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire (WT/MIN (13)/38) et à la Décision du Conseil général (WT/L /939), dans ses 
notifications G/AG/N/IND/18, G/AG/N/IND/25  et G/AG/N/IND/27  pour les campagnes de 
commercialisation 2018/19, 2019/20  et 2020/21 , respectivement.  
 
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  G/AG/N/IND/ 18/Corr.1 • G/AG/N/IND/25/Corr.1 • G/AG/N/IND/27/Corr.1  
- 2 - 
  ANNEXE  
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE BALI DU 7  DÉCEMBRE  2013 SUR LA 
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
INDE 
Renseignements généraux  
1. Renseignements factuels confirmant que les notifications DS:1 et les tableaux 
explicatifs correspondants pour les 5 années antérieures sont à jour (par exemple date et 
détails du document)  
Les notifications sous la forme du tableau DS:1 publiées sous les cotes G/AG/N/IND/27, 
G/AG/N/IND/25 et G/AG/N/IND/18 couvrent ensemble les années suivantes:  
2020/21  G/AG/N/IND/27  1er avril 2 022 
2019/20  G/AG/N/IND/25  8 avril 2 021 
2018/19  G/AG/N/IND/18  31 mars 2 020 
2017/18  G/AG/N/IND/15  29 mars 2 019 
2016/17  G/AG/N/IND/13/Corr.1  30 juillet 2 018 
2016/17  G/AG/N/IND/13  20 juillet 2 018 
2015/16  G/AG/N/IND/12  1er mai 2 018 
2014/15  G/AG/N/IND/12  1er mai 2 018 
2. Renseignements détaillés sur le programme permettant d'identifier l'objectif de 
sécurité alimentaire et l'échelle du programme, dont:  
a. Nom du programme:  
 
1. prix de soutien minimum ( PSM) pour l'achat de céréales vivrières auprès d'agriculteurs ; et 
2. système public de distribution (PDS) de céréales vivrières et autres programmes de 
protection sociale.  
b. Culture(s) vivrière(s) essentielle(s) traditionnelle(s) visée(s)  
Riz, blé, céréales secondaires et légumineuses . La Décision ministérielle de Bali sur la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN (13)/38), lue conjointement avec la 
Décision du Conseil général (WT/L/939), n'a été invoquée que pour le riz pour les campagnes de 
commercialisat ion 2018/19, 2019/20 et 2020/21.  
c. Organisme chargé de la mise en œuvre  
Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de la consommation, 
de l'alimentation et de la distribution publique, gouvernement de l'Inde;  
Sociét é indienne des produits alimentaires (FCI);  
Fédération nationale de commercialisation de la production des coopératives agricoles (NAFED) ; et 
gouvernements des États et leurs organismes.  
d. Lois et réglementations pertinentes  
Les lois et règles pertinentes sont les suivantes:  
1. Loi de 1955 sur les produits essentiels et Arrêté de 2015 sur le système public de 
distribution ciblée (contrôle)  
2. Loi de 1964 sur les sociétés de produits alimentaires et Règlement de 1965 sur les 
sociétés de produits alimen taires  
3. Loi de 2013 sur la sécurité alimentaire nationale et règlements y afférents:  
a. Règlement de 2014 sur la fourniture de fonds aux pouvoirs publics en cas de pénurie de 
céréales vivrières  
b. Règlement de 2015 sur le transfert de liquidités aux fins de l'aide alimentaire  G/AG/N/IND/ 18/Corr.1 • G/AG/N/IND/25/Corr.1 • G/AG/N/IND/27/Corr.1  
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  c. Règlement de 2015 sur la sécurité alimentaire (aide aux gouvernements des États)  
d. Règlement de 2015 sur les allocations à des fins de sécurité alimentaire  
e. Règlement de 2015 sur la distribution de repas de midi  
f. Règlement de 2017 sur l'alim entation d'appoint (dans le cadre d es Services intégrés de 
développement de l'enfant)  
g. Règlement Pradhan Mantri Matru Vandana Yojana de 2022  
h. Programme intégré de soutien nutritionnel – Saksham Anganwadi et Poshan (2.0), 
Règlement de 2022  
e. Date de début du  programme  
Système public de distribution et prix de soutien minimal : Depuis les années 1960  
Loi sur la sécurité alimentaire nationale : 2013 
f. Critères ou directives objectifs publiés officiellement  
Les principaux objectifs sont les suivants:  
1. assurer aux agriculteurs des prix rémunérateurs ; 
2. maintenir un système public de distribution pour assurer la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle selon une approche fondée sur le cycle de vie des personnes, en garantissant 
l'accès à une quantité suffisante de produi ts alimentaires de qualité à des prix abordables 
pour permettre aux personne s de vivre dignement ; et 
3. maintenir un niveau satisfaisant de stocks opérationnels et régulateurs de céréales vivrières 
et la stabilité des prix pour garantir la sécurité alimentaire nationale.  
3. Description concrète de la manière dont le programme fonctionne, y compris:  
a. Dispositions relatives à l'achat de stocks, y compris la façon dont le prix d'acquisition 
administré est déterminé  
b. Dispositions relatives au volume et à l'accumulation des stocks, y compris toutes 
dispositions relatives à des objectifs et à des limites quantitatives prédéterminés  
c. Dispositions relatives au déblocage de stocks, y compris la détermination du prix de 
déblocage et le ciblage (adm issibilité à recevoir des stocks achetés)  
Le gouvernement indien annonce les prix de soutien minimum (PSM) pour les achats sur la base 
de la recommandation de la Commission des coûts et prix agricoles (CACP) qui prend en 
considération, entre autres facteur s, le coût de plusieurs intrants agricoles et une marge 
raisonnable que les agriculteurs peuvent appliquer pour leurs produits . Le gouvernement central, 
de concert avec les gouvernements des États, achète des céréales vivrières aux agriculteurs aux 
PSM, en  vue d'atteindre les objectifs de la sécurité alimentaire . Les céréales achetées sont 
conservées dans la réserve centrale, qui est utilisée pour les allocations au titre du système public 
de distribution et d'autres programmes d'aide sociale, y compris l'a ide en cas de catastrophe.  
 
Le volume et l'accumulation des stocks sont déterminés conformément aux dispositions de la Loi 
de 2013 sur la sécurité alimentaire nationale, qui prévoit de couvrir jusqu'à 75 % de la population 
rurale et 50 % de la population urb aine au niveau national, d'apporter un soutien sur le plan 
nutritionnel aux enfants, aux femmes enceintes et aux mères allaitantes, et de définir les modalités 
d'attribution et de distribution dans l'ensemble du pays . En tenant compte de l'objectif d'assur er la 
sécurité alimentaire de la population indienne, le gouvernement détermine les critères 
d'admissibilité des ménages et autres bénéficiaires à recevoir des céréales vivrières à des prix 
subventionnés . Il existe deux catégories de ménages admissibles : a) les ménages prioritaires et 
b) les ménages visés par le programme Antyodaya Anna Yojana (AAY) . Les ménages prioritaires 
sont identifiés sur la base de critères spécifiques à chaque État et élaborés par les gouvernements 
des États . L'AAY couvre les ménage s les plus démunis parmi les ménages pauvres dans tout le 
pays; ces ménages sont été identifiés par les gouvernements des États sur la base de lignes 
directrices énoncées par le gouvernement central.  
4. Description de toutes mesures visant à réduire au min imum les effets de distorsion de 
la production ou du commerce du programme  
 
L'objectif du programme est de répondre aux besoins de sécurité alimentaire du pays . Tout stock 
excédentaire de céréales vivrières dans la réserve centrale est vendu dans le cadre du Système de G/AG/N/IND/ 18/Corr.1 • G/AG/N/IND/25/Corr.1 • G/AG/N/IND/27/Corr.1  
- 4 - 
  ventes sur le marché libre (intérieur) (OMSS) par le biais d'enchères électroniques, les 
soumissionnaires s'engageant à ne pas procéder à des export ations.  
5. Renseignements statistiques (suivant l'appendice statistique ci -après)  
Des données supplémentaires concernant le riz sont fournies dans l'appendice statistique.  
6. Tous autres renseignements jugés pertinents, y compris les données de sites Web : 
Lois 
a. Loi de 1964 sur les sociétés de produits alimentaires:  
https://www.indiacode.nic.in/bitstream/123456789/1415/1/196437.pdf . 
b. Loi de 1955 sur les produits essentiels:  
https://www.indiacode.nic.in/bitstream/123456789/1579/1/A1955 __10.pdf . 
c. Loi de 2013 sur la sécurité alimentaire nationale:  
https://www.indiacode.nic.in/bitstream/123456789/2113/1/201320.pdf . 
Département de l'alimentation et de la distr ibution publique  
a. Distribution publique: https://dfpd.gov.in/pd -Introduction.htm . 
b. Autres programmes de protection sociale: https://dfpd.gov.in/PDS -OWS.htm . 
 
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  APPENDICE STATISTIQUE (RIZ)  
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE BALI DU 7  DÉCEMBRE  2013 
SUR LA DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À  
DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
INDE  
Riz Unité  2016/17  2017/18  2018/19  2019/20  2020/21  
a. État initial des stocks  Millions de 
tonnes  15,88  17,47  19,74  27,63  24,75  
b. Achats annuels dans le cadre du 
programme (valeur) (c*f)  Milliards 
d'USD  12,53  13,75  16,64  19,97  22,68  
c. Achats annuels dans le cadre du 
programme (quantité)  Millions de 
tonnes  38,11  38,13  44,33  51,997  60,08  
d. Déblocages annuels dans le 
cadre du programme (valeur)  Milliards 
d'USD  1,54 1,58 1,44 2,15 1,88 
e. Déblocages annuels dans le 
cadre du programme (quantité)  Millions de 
tonnes  34,5 34,00  33,5 50,7 46,62  
f. Prix d'achat  USD/tonne  328,75  360,72  375,41  384,01  377,5  
g. Prix de déblocage  USD/tonne  44,73  46,54  42,9 42,31  40,42  
h. Stocks en fin d'année  Millions de 
tonnes  17,47  19,74  27,63  24,75  34,75  
i. Production totale (quantité)  Millions de 
tonnes  110,15  112,91  116,48  118,43  122,27  
j. Production totale (valeur)  Milliards 
d'USD  37,86  42,23  43,67  46,08  45,57  
k. Renseignements sur la 
population bénéficiant du 
déblocage de cette culture et des 
quantités débloquées:   
          
- Nombre estimé de bénéficiaires 
au niveau national et, si possible, 
au niveau infranational  Pourcentage  75% de la population rurale et 50% de la population 
urbaine sur l'ensemble de l'Inde  
- Quantités débloquées pour les 
bénéficiaires au niveau national et, 
si possible, au niveau infranational  Millions de 
tonnes  34,5 34 33,5 50,7 46,62  
- Autres  Millions de 
tonnes  0,21 0,6 1,03 2,42 1,69 
Vente sur le marché libre 
(intérieur)  
l. Dans le cas d'une aide publique 
au stockage privé, statistiques sur 
le soutien accordé et toutes 
statistiques actualisées  Les entrepôts construits par des investisseurs privés dans le cadre du 
Programme de garantie pour les entrepreneurs privés (PEG) peuven t 
bénéficier de subventions de la Banque nationale de développement 
agricole et rural (NABARD) dans le cadre du programme Gramin 
Bhandaran Yojna, soutenu par le Ministère de l'agriculture  
et de la protection sociale.  
m. Importations totales (valeur)  Millions 
d'USD  0 0 0 0 0 
n. Importations totales (quantité)  Millions de 
tonnes  0 0 0 0 0 
o. Exportations totales (valeur)  Millions 
d'USD  0 0 0 0 0 
p. Exportations totales (quantité)  Millions de 
tonnes  0 0 0 0 0 
Notes: 
Sauf pour le point j., les données du tableau sont indiquées par campagne de commercialisation (octobre 
à septembre) . Les données figurant au point j. sont indiquées par exercice financier (avril à mars).  
L'état initial des stocks de riz (point a.) et les stocks en fin d'année ( point h.) correspondent au stock réel de 
riz et tiennent compte du paddy non blanchi qui a été converti en équivalent de riz blanchi sur la base du 
ratio 2/3. 
Le prix administré appliqué est le prix d'achat du paddy commun . Pour la conversion au prix équiv alent du riz, 
un coefficient de 1,5 a été utilisé.  G/AG/N/IND/ 18/Corr.1 • G/AG/N/IND/25/Corr.1 • G/AG/N/IND/27/Corr.1  
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  Théoriquement, l'état initial des stocks + les achats annuels dans le cadre du programme - les déblocages 
annuels dans le cadre du programme - les exportations totales + les importations totales - les vent es sur le 
marché libre (intérieur) = les stocks en fin d'année . Toute différence dans les stocks résulte principalement de 
la conversion du paddy non blanchi en riz et des pertes occasionnées pendant le transport et liées à une perte 
d'humidité.  
Pour les p oints m., n., o. et p., seules les exportations et les importations provenant de stocks publics ont été 
prises en compte.  
 
__________