G/TBT/N/USA/827/Rev.3/Add.2  
24 juin 2020 
(20-4404) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Information Collection Request Submitted to OMB for Review and Approval ; Comment 
Request ; Formaldehyde Emissions Standards for Composite Wood Products Act (Renewal)  (Demande 
de collecte de renseignements présentée à l'OMB aux fins d'examen et d'approbation ; Invitation à 
présenter des observations ; Loi relative aux nor mes d'émissions de formaldéhyde pour les produits 
en bois composite (renouvellement))  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement  (EPA)  a présenté une demande de collecte 
de renseignements relative aux normes d'émissions de formaldéhyde pour les produits en bois 
composite (N° de dossier EPA ICR 2446 .03 et numéro de contrôle de l' OMB 2070 -0185) au Bureau 
de la gestion et du budget (OMB) po ur examen et approbation conformément à la Loi sur l'allégement 
des formalités administratives . Le présent addendum a pour objet de proposer la prorogation de  la 
demande de collecte de renseignements, qui est actuellement approuvée jusqu'au 3 0 juin 2 020. La 
demande de présentation d'observations de la part du public pendant une période de 60 jours a été 
publiée au Federal Register le 2 0 janvier 2 020. Le présent avis aménage un délai de 30 jours 
supplémentaires pour la présentation d'observations par le publ ic. La demande de collecte de 
renseignements est décrite plus en détails ci -après, y compris la charge et les coûts qu'elle suppose 
pour le public . Un organisme ne peut pas procéder à la collecte de renseignements ni la financer, et 
une personne n'est pas tenue de répondre à une demande à cet effet, à moins que l'OMB n'ait 
attribué un numéro de contrôle valable à la collecte de renseignements  
La date limite pour la réception des observations est le 2 3 juillet 2 020. 
L'avis notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2019-0456. Le 
dossier correspondant est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2019-0456 et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro dossier de consultation ( docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes 
sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC 
et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation e t seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
Activités de collecte de renseignements de l'Agence . Proposition de renouvellement d'une activité 
de collecte de renseignements (N° de dossier EPA ICR 2446 .03 et numéro de contrôle de l' OMB 
2070-0185) ; demande de présentation d'observations publiée le 2 8 janvier 2 020:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-01-28/html/2020 -01344.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-01-28/pdf/2020 -01344.pdf  G/TBT/N/USA/827/Rev.3/Add.2  
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  Les actions précédemment notifiées au moyen du document G/TBT/N/USA/827  portent le numéro 
de dossier de co nsultation (docket) EPA -HQ-OPPT-2012-0018, EPA -HQ-OPPT-2017-0245 et EPA -
HQ-OPPT-2018-0174; le site Regulations.gov  permet d'accéder aux documents principaux et 
justificatifs et aux observations concernant ces act ions: 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2012-0018; 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2017-0245; et 
https://www.regulatio ns.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2018-0174. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-23/html/2020 -13456.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-23/pdf/2020 -13456.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_3870_00_e.pdf  
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