G/TBT/N/USA/1944/Add.1  
22 février  2024 
(24-1616) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Fees for the Administration of the Toxic Substances Control Act (TSCA)  (Redevances 
relatives à l'administration de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 21 février 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 22 avril 2 024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
89 Federal Register (FR) 12961 ; Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
Partie  700: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-21/html/2024 -02735.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-21/pdf/2024 -02735.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/final_measure/24_01625_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1944/Add.1  
- 2 - 
   
Description : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) parachève les modifications 
apportées à la règle finale de 2018 établissant les redevances relatives à l'administration de la Loi 
sur le contrôle des substances toxiques ( TSCA ). Plus précisément, l'EPA finalise les modifications 
des montants des redevances et des coûts totaux supportés par l'EPA pour l'administration de la 
TSCA ; les exemptions pour les entités visées par les redevances concernant l'évaluation des risques 
menée par l'EPA ; les exempt ions pour les activités en rapport avec les redevances relatives à la 
règle sur les essais ; les modifications aux exigences en matière d'auto -identification et de 
présentation de rapports concernant l'évaluation des risques menée par l'EPA et les redevance s 
relatives à la règle sur les essais ; les modifications de la méthode proposée par l'EPA pour 
l'attribution de redevances basée sur le volume de production concernant l'évaluation des risques 
menée par l'EPA dans toute situation où un consortium n'est pas  constitué ; l'extension des exigences 
de redevance aux sociétés tenues de fournir des renseignements dans le cadre de décisions d'essais ; 
les modifications des obligations de paiement de redevance pour les processeurs soumis aux 
décisions d'essais et aux a ccords de consentement ayant force exécutoire (ECA) ; et la prorogation 
des délais pour le paiement de certaines redevances et l'envoi d'avis.  
La règle prend effet le 2 2 avril 2 024. 
Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 700 . 
La règle finale et l'avis supplémentaire de proposition de réglementation notifié sous la cote 
G/TBT/N/USA/1944  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPPT-2020--0493. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-0493/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effec tuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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