G/TBT/N/UKR/244  
15 février  2023 
(23-1085) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Order of the Ministry of 
Health of Ukraine No. 2374 "On approval of the Requirements for materials and articles 
made of regenerated cellulose film intended f or contact with foodstuffs" of 29  December 
2022 (Ordonnance no 2374 du 2 9 décembre 2 022 du Ministère de la santé de l'Ukraine 
portant approbation des exigences applicables aux matériaux et objets en pellicule de 
cellulose régénérée destinés à entrer en con tact avec les denrées alimentaires), 15  pages, 
en ukrainien  
6. Teneur : L'Ukraine annonce l'adoption, le 2 9 décembre 2 022, de l'Ordonnance no 2374 
du Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux 
matériaux et objets e n pellicule de cellulose régénérée destinés à entrer en contact avec 
les denrées alimentaires, qui porte établissement des exigences applicables aux 
matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée destinés à entrer en contact avec 
les denrées alime ntaires.  
Ces exigences s'appliquent à la pellicule de cellulose régénérée destinée à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires ou qui entre en contact avec les denrées 
alimentaires et:  
- constitue à elle seule un produit fini ; ou 
- est une partie d 'un produit fini comportant d 'autres matériaux.  
Ces exigences ne s'appliquent pas aux boyaux synthétiques de cellulose régénérée.  
L'adoption de cette Ordonnance permet à l'Ukraine de mettre en œuvre les normes 
établies dans le cadre de la Directive 2007/42/CE de la Commission du 2 9 juin 2007 G/TBT/N/UKR/244  
- 2 - 
  relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer 
en contact avec les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le c as 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Lois de l'Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality", 
"On Materials and Articles Intended to Come into Contact with Food"  
9. Date projetée pour l'adoption : 29 décembre 2 022; l'Ordonnance a été enregistrée au 
Ministère ukrainien de la justice le 1 3 janvier 2 023 et publiée le 7 février  2023 
Date proj etée pour l'entrée en vigueur : 7 février 2 023; l'Ordonnance prendra 
pleinement effet à compter du 1 9 novembre 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www. me.gov.ua  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0077 -23#Text  
https://members .wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_1094_00_x.pdf