G/TBT/N/GBR/57  
21 mars 2023 
(23-2034) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  - DEFRA (Département de 
l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royau me-Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for Business and Trade (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sin on position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles de toilette, en 
matières plastiques (à l'exclusion des baignoires, douches,  lavabos, bidets, cuvettes 
d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles similaires pour 
usages sanitaires ou hygiéniques) (SH  3924)  
• couverts en plastique à usage unique  
• tiges pour ballons à usage unique  
• contenants  pour aliments et boissons à usage unique en polystyrène expansé ou 
extrudé  
• gobelets à usage unique en polystyrène expansé ou extrudé  
• assiettes, bols et plateaux en plastique à usage unique ne servant pas 
d'emballage  G/TBT/N/GBR/57  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié:  
The Environmental Protection (Plastic Plates etc. and Polystyrene Containers etc.) 
(England) Regulations  2023 (Règlement de  2023 relatif à la protection de 
l'environnement (assiettes en plastique, etc. et contenants en polystyrène, et c. 
(Angleterre)) ; 20 pages, en anglais  
6. Teneur:  
Le règlement notifié s'appliquera à toutes les entreprises actives en Angleterre.  
En vertu de ce règlement, il sera interdit de fournir des:  
• couverts en plastique à usage unique  
• tiges pour ballons à usage unique  
• contenants  pour aliments et boissons à usage unique en polystyrène expansé ou 
extrudé  
• gobelets à usage unique en polystyrène expansé ou extrudé  
• assiettes, bols et plateaux en plastique à usage unique ne servant pas 
d'emballage  
La restriction n e s'appliquera pas:  
• aux assiettes, bols et plateaux en plastique servant d' emballage  
• aux autres emballages pour aliments et boissons en plastique à usage unique  
• aux autres gobelets en plastique à usage unique  
La définition d'emballage est celle utilisée à l'article  3 3 b) du Règlement de  2015 sur les 
emballages (exigences essentielles) . Par exemple, une assiette, un bol ou un plateau 
prérempli avec des aliments ou une assiette, un bol ou un plateau rempli avec des 
aliments sur le lieu de vente ne seront pas interdits.  
En vertu du règlement  notifié , toute violation de ces interdictions sera constitutive d'une 
infraction . Le règlement confère aux autorités d'exécution le pouvoir d'imposer des 
sanctions civiles, no tamment des sanctions pécuniaires et des notifications d 'arrêt, en sus 
de la possibilité d'engager des  poursuite s pénales.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Le règlement proposé a pour objet d'interdi re ou de limiter la fourniture de certains 
articles en plastique au motif que ceux -ci sont dangereux pour l'environnement . Leur 
durabilité fait qu'ils peuvent perdurer pendant des siècles dans une décharge ou en tant 
que déchets dans la nature ou dans les océans.  
Ces mesures constituent étape vers l'objectif fixé par  l'Angleterre consistant à éliminer 
les déchets plastiques évitables d'ici  2042, tel qu'établi dans le Plan pour l'environnement 
sur 25 ans et sur lequel l'accent a été mis à nouveau dans le Plan anglais d'amélioration 
de l'environnement . 
Elles constituent également une étape vers le respect de s engagements internationaux  
contractés par l'Angleterre , tels que la Résolution  5/14 de l'Assemb lée des Nations Unies 
pour l'environnement, qui appelait tous les États Membres à poursuivre les activités en 
les intensifiant pour lutter contre la pollution par les plastiques . Elles s'applique nt aux 
assiettes, bols, plateaux, couverts et tiges pour ball ons en plastique à usage unique et 
aux contenants pour aliments et boissons à usage unique en polystyrène.  
Dans le projet d'évaluation d'impact communiqué parallèlement à la consultation publique 
relative à cette proposition de mesure, il était estimé qu'e n Angleterre, 4,25  milliards de 
couverts à usage unique, 1,1  milliard d'assiettes à usage unique, 679  millions de 
contenants pour aliments EPS et 475  millions de gobelets EPS, ainsi que 16  millions de 
tiges pour ballons étaient  utilisés chaque année.  G/TBT/N/GBR/57  
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  Des mesures sont prises contre ces articles car ils sont couramment jetés  dans l'espace 
public , non recyclés, ou les deux . Une interdiction a été choisie car elle permettra de 
garantir que les changements souhaités et les bénéfices environnementaux connexe s se 
fassent rapidement sentir, et qu'ils s'inscrivent dans la durée.  
Des propositions ont été mises en œuvre ou sont en cours d'application en Grande -
Bretagne pour lutter contre le problème des déchets en plastique à usage unique . Le 
Senedd ( Parlement gal lois) a adopté en décembre  2022 le projet de Loi (Pays de Galles) 
sur la protection de l'environnement (Produits en matière plastique à usage unique) 
portant interdiction de certains produits en plastique à usage unique . En outre, l'Écosse 
a introduit le R èglement de 2021 (Écosse) concernant la protection de l'environnement 
(Produits en matière plastique à usage unique) . Les interdictions établies dans les 
règlements gallois et écossais portent sur des articles très similaires, ce qui garantira une 
cohérenc e dans l'ensemble de la Grande -Bretagne.  
8. Documents pertinents:  
The Environmental Protection (Plastic Plates etc. and Polystyrene Containers etc.) 
(England) Regulations 2023 (ci -joint)  
Summary of responses to consultation on the ban  
The Packaging (Essential Requirements) Regulations 2015  
9. Date projetée pour l'adoption : mai 2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : octobre  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/GBR/23_2099_00_e.pdf