G/SPS/N/PAN/71  
20 avril 2021 
(21-3392) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Agencia Panameña de Alimentos  (Agence panaméenne de 
l'alimentation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous les produits et sous -produits alimentaires destinés à 
l'utilisation/consommation humaine et/ou animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ley 206 del 30 de marzo de 2021, "Que crea la Agencia 
Panameña  de los Alimentos y deroga el Decreto Ley 11 de 2006, que crea la Autoridad 
Panameña de Seguridad de Alimentos  (Loi n° 206 du 3 0 mars 2 021 portant création de 
l'Agence panaméenne de l'alimentation et abrogeant le Décret -loi n° 11 de 2006 portant 
création d e l'Autorité panaméenne de sécurité des aliments) Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 13. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/PAN/21_2873_00_s.pd f 
6. Teneur : Le texte notifié institue l'Agence panaméenne de l'alimentation (ci -après 
dénommée l'APA) en tant qu'entité publique chargée de gérer et de vérifier les procédures 
de production agro -industrielle de denrées alimentaires, ainsi que l'exportati on et 
l'importation de denrées alimentaires et leur transit et transbordement, dans le respect 
des normes en matière de santé animale, de préservation des végétaux, de quarantaine 
et de sécurité alimentaire et des règles du commerce international.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/PAN/71  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Document publié au Journal officiel e n ligne n° 29253 du 3 1 mars 2 021 
(disponible en espagnol).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Six mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l' entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 juin 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Autoridad Panameña de Seguridad de Alimentos  
Ricardo J. A lfaro, Centro Comercial Sun Tower, 2do piso local #70  
Panamá (République du Panama)  
Téléphone : +(507) 522 0005  
Fax: +(507) 522 0014  
Courrier électronique : aupsa@aupsa.gob.pa