G/SCM/Q2/CHN/83  
20 novembre  2019 
(19-7961) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU JAPON1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 19 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine . 
 
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Fonds pour le développement de l'agriculture moderne ( n° 1.49)  
 
Question  n° 1 
 
Le Japon souhaiterait que la Chine explique plus en détail pourquoi le "montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention" n'est "pas disponible?" Quand la Chine 
entend -elle fournir l'information ? Si elle ne fournit pas cette information, pourrait -elle en 
donner la raison?  
 
Subvention pour les semences fines ( n° 1.52), Subventions globales pour les intrants 
agricoles ( n° 1.53), Subventions directes aux agriculteurs ( n° 1.54)  
 
Réponse  
 
Les montants annuels budgétisés des subventions de 2015 et 2016 étaient de 20 ,358 milliards de 
yuan et de 20,022 milliards de  yuan respective ment. Aucune statistique n'était disponible au 
moment de la notification . 
 
Question  n° 2 
 
La Chine pourrait -elle expliquer si ces trois programmes sont inclus dans la MGS autre 
que par produit dans la notification sous la forme du tableau DS:1  que la Chine a 
communiquée  en décembre dernier conformément à l' Accord sur l'agriculture ? De plus, 
ces programmes ont été supprimés  en 2015 . La Chine met -elle en œuvre de nouveaux 
programmes qui reprennent les trois programmes supprimés ? 
 
Subventions pour le soutien et la préservation du secteur agricole (n° 1.55)  
 
Réponse  
En 2016, le gouvernement chinois  a décidé de promouvoir la réforme agricole "trois en une"  dans 
l'ensemble du pays afin de combiner  ces trois subventions  – subventions globales pour les intrants 
agricoles, subvention pour les semences fines  et subventions directes aux  agriculteurs  – en une 
subvention  connue sous le nom de subvention pour le soutien et la préservation de l'agriculture . 
Cette combinaison est axée sur le soutien à la conservation des terres arables . La subvention pour 
                                                
1 G/SCM/Q2/CHN/77.  
2 G/SCM/N/315/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/83  
- 2 - 
  la conservation des terres arables fait partie des  versements directs découplés relevant de la 
politique de la "catégorie verte ". 
Question  n° 3 
 
La Chine pourrait -elle expliquer si le programme est inclus dans la MGS  autre que par 
produit dans la notification sous la forme du tableau DS:1 communiquée par la Chine en 
décembre dernier conformément à l'Accord sur l'agriculture?  
 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question n°  2. 
Question  n° 4 
 
L'objectif de ce programme est de  "soutenir la préservation de la fertilité des terres 
agricoles, etc. ," et fournit des subventions aux agriculteurs  "en fonction de la superficie 
des terres et de critères fixés par les autorités provinciales ". Ce programme  soutient -il 
certains produits agricoles spécifiques ? 
 
Réponse  
La subvention pour la conservation des terres arables n'est pas liée à la production de produits 
agricoles spécifiques . En principe, les bénéficiaires sont les agriculteurs qui  ont le droit d'affermer 
des terres arables . Il s'agit donc d'une politique de la "catégorie verte".  
 
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