G/TFA/N/LAO/3  
19 mars 2021 
(21-2318) Page: 1/10 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT LA  
FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN POUR LE 
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES ENGAGEMENTS  
DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE  
DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
La communication ci -après, datée du 11 mars 2021, est dis tribuée à la demande de la délégation 
de la République démocratique populaire lao pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
La République démocratique populaire lao notifie des renseignements sur les arrangements conclus 
et les progrès accomplis c oncernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités pour les engagements de la catégorie C ainsi qu'il est prévu à l'article  16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE).  
 
1) Décisions anticipées  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 3  Décisions anticipées  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Bien que le Département des douanes ait mis en place une autorité chargée des décisions anticipées, certains 
domaines importants de l'évaluation et du droit à l'exemption ou à l'all égement des droits ne relèvent pas de 
sa compétence. En outre, la durée de validité des décisions anticipées a été maintenue à seulement une 
année, une durée très courte qui doit être prolongée. Ces dispositions seront ajoutées au régime par le biais 
d'une modification appropriée des dispositions législatives.  
  
La Banque mondiale, au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, entend fournir une 
assistance pour les activités suivantes:  
1. modification appropriée de la Loi douanière afi n de se conformer pleinement aux dispositions de 
l'article 3 de l'AFE;  
2. élaboration de règlements et de procédures conformes aux prescriptions de cet article;  
3. renforcement des capacités pour soutenir le traitement des décisions anticipées en 2020.  
 
Toutefoi s, le Département des douanes de la République démocratique populaire lao aura besoin d'une 
assistance fournie par les partenaires de développement/par l'OMC pour ce qui suit:  
i) renforce r les capacités et  la formation du personnel des douanes;  
ii) faire davantage connaître le régime auprès des secteurs commercial et industriel afin de leur 
permettre de tirer parti de ses avantages.  
 
 
 
 
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Il n'existe aucune disposition légale autorisant la conduite d'un second essai. Toutefois, dans certains cas 
exceptionnels, les autorités autorisent la conduite d'un nouvel essai dans des laboratoires publics afin de 
vérifier si les marchandises satisfont aux prescriptions techniques. Dans le cas des douanes, ces dispositions 
seront ajoutées au régime par le biais d'une modification appropriée de la Loi douanière de la République 
démocratique populaire lao.  
 
La Banque mondiale, au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, fournit une 
assistance pour les activités suivantes:  
1. modification appropriée de la Loi douanière afin de se conformer pleinement aux dispositions de 
l'article 5.3 de l'ALE;  
2. élaboration de règlements et de procédures conformes aux prescriptions de cet article;  
3. renforcement des capacités pour soutenir les mesures énoncées plus haut de manière limitée.  
 
L'appui des partenaires de développement/de l'OMC est nécessaire pour les activités suivantes:  
i) modifications de la réglementation au sein des organismes autres que les douanes 
conformément aux exigences l'article en question;  
ii) renforcement des capacités de ces organismes, notamment en ce qui concerne le recensement 
et la notification des laboratoires accrédités pour les seconds essais;  
iii) faire davantage connaître le régime auprès des secteurs commercial et industriel afin de leur 
permettre de tirer parti de ses avantages.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 7:2  Paiement par voie 
électronique  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Aucun  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Parmi les organismes présents aux frontières, seul le service des douanes a établi des dispositions relatives 
au paiement électronique des droits, des taxes et des frais liés aux inspections ou aux essais de qualité pour 
les importations et les exportations. Les organismes aut res que les douanes ne sont pas en mesure 
d'autoriser cette pratique car ils manquent de ressources pour fournir une infrastructure informatique à leurs 
unités sur le terrain. Aucun soutien n'a été accordé par un quelconque donateur à cet égard.  
 
Par consé quent, la République démocratique populaire lao aura besoin d'une assistance fournie par les 
partenaires de développement/par l'OMC pour ce qui suit:  
i) mise en place d'une infrastructure des TIC au sein des organismes autres que les douanes pour 
leur permet tre d'accepter les paiements électroniques des taxes et des frais de traitement liés à 
l'importation, à l'exportation et au transit;  
ii) réalisation des changements nécessaires dans la réglementation et les procédures;  
iii) renforcement des capacités de ces organi smes.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Le Département des douanes de la République démocratique populaire lao applique des principes de gestion 
des risques dans le cadre de l'examen des marchandises aux postes frontières à l'aide du module de 
sélectivité de SYDONIA, le système de traitement automatisé qu'il utilise. Le niveau de compétence des 
agents assurant des fonctions de gestion des risques doit être amélioré afin de garantir une application 
efficace des principes de gestion des risques et de réduire le pourcentage d'examens effectués aux frontières. 
En outre, il est prévu d'élaborer un cadre intégré de gestion des risques faisant intervenir les douanes et 
d'autres organismes présents aux frontières visant à mettre en place un examen et un dédouanement 
conjoints en faisant appel au module de sélectivité des douanes.  
 
La Banque mondiale, au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, entend fournir un 
appui pour les activités suivantes:  
1. améliorat ion du niveau de maturité des fonctions de gestion des risques existantes au sein du 
Département des douanes de la République démocratique populaire lao;  
2. établissement d'un cadre intégré de gestion des risques faisant intervenir les douanes et d'autres 
organismes présents aux frontières, tels que le Département des produits alimentaires et des 
médicaments et les départements de phytoquarantaine, en vue d'améliorer les fonctions exercées 
aux frontières;  
3. élaboration de manuels d'opérations et de lignes direct rices pour la mise en œuvre de la gestion des 
risques au sein des organismes présents aux frontières;  
4. renforcement de la capacité des organismes présents aux frontières susmentionnés à appliquer les 
principes de gestion des risques.  
 
Toutefois, en raison de contraintes financières, le soutien fourni par la Banque mondiale est limité et, par 
conséquent, la RDP lao aura besoin d'une assistance fournie par les partenaires du développement/de l'OMC 
pour ce qui suit:  
 
1. appui technique pour l'analyse des risques et l'élaboration de profils de risque, en particulier au sein du 
Département de l'agriculture et du Dép artement de l'élevage et de la pêche, afin de garantir un 
fonctionnement efficace du cadre de gestion des risques;  
2. modernisation du système de gestion des risques des douanes de la République démocratique populaire 
lao à la lumière des meilleures pratiques  internationales;  
3. renforcement des capacités des douanes et des autres organismes présents aux frontières s'agissant des 
fonctions susmentionnées après 2020.  
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Les douanes de la République démocratique populaire lao effectuent des contrôles après dédouanement 
depuis 2007. Toutefois, le contrôle après dédouanement au sein des douanes de la RDP lao se limite à un 
exercice de vérification des actifs, au lieu d'un examen approfondi de s comptes et des registres commerciaux 
du négociant. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à une mise à niveau qualitative, notamment en 
renforçant les capacités du personnel pour le rendre plus efficace. D'autres organismes présents aux 
frontières  doivent également faire évoluer le mécanisme de contrôle après dédouanement pour compléter 
leur système d'inspection à la frontière fondé sur les risques.  
La Banque mondiale, au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, entend fo urnir un 
appui pour les activités suivantes:  
1. renforcement du système actuel de contrôle après dédouanement au sein des douanes afin 
d'accroître la conformité;  
2. élaboration d'un manuel d'opérations et de lignes directrices pour la conduite du contrôle après 
dédouanement en douane en se basant sur les comptes financiers et les registres commerciaux des 
négociants;  
3. introduction d'un contrôle après dédouanement dans d'autres organismes, comme le Département 
des produits alimentaires et des médicaments et les dép artements de phytoquarantaine, grâce à une 
restructuration de leur système de contrôle de la conformité après commercialisation;  
4. renforcement des capacités des différents organismes présents aux frontières pour assurer 
l'efficacité du contrôle après dédoua nement.  
Toutefois, en raison de contraintes financières, le soutien fourni par la Banque mondiale est limité et, par 
conséquent, la RDP lao a besoin d'une assistance de la part des partenaires du développement/de l'OMC pour 
ce qui suit après 2020:  
a) élaboration de manuels d'opération et de protocoles pour les organismes autres que les douanes 
concernant la conduite du contrôle après dédouanement et le partage mutuel des résultats;  
b) renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la formation en cours d'emploi, des 
agents des organismes présents aux frontières.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 7:6  Établissement et 
publication des temps 
moyens nécessaires à 
la mainlevée  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
L'administration des douanes de la République démocratique populaire lao réalise des études sur le temps 
nécessaire à la mainlevée depuis de nombreuses années et, lors de la dernière étude réalisée en février 2019, 
elle a essayé d'inclure égale ment d'autres organismes présents aux frontières.  
La Banque mondiale, au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, a assuré qu'elle 
fournirait un soutien pour les activités suivantes:  
1. appui aux douanes pour la réalisation d'études  sur le temps nécessaire à la mainlevée (à l'aide du 
logiciel TRS de l'OMD) en 2020;  
2. renforcement des capacités des organismes autres que les douanes présents à la frontière pour 
faciliter leur participation aux futures études sur le temps nécessaire à la mainlevée.  
Toutefois, en raison de contraintes financières, le soutien fourni par la Banque mondiale est limité et, par 
conséquent, la RDP lao a besoin d'une assistance de la part des partenaires du développement/de l'OMC pour 
ce qui suit a près 2020:  
a) réaliser une étude sur le temps nécessaire à la mainlevée pour les douanes et les autres organismes 
présents aux frontières après 2020, portant notamment sur le temps pris pour délivrer les licences 
et pour se conformer à d'autres prescriptions en matière de documentation;  
b) renforcement des capacités des agents des services de douanes et des autres organismes présents 
aux frontières à cette fin.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mis e en œuvre 
définitive  
 
Article 7:7  Mesures de facilitation 
des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateurs:  Banque mondiale, Société financière internationale, Organisation mondiale des douanes  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
L'administration des douanes de la RDP lao a déjà lancé un programme d'opérateurs économiques agréés 
(OEA) avec l'appui de la Banque mondiale (Société financière internationale) et a également récemment 
dispensé une formation rigoureuse à son personnel avec l'aide de l'OMD. Il lui est toutefois nécessaire  de 
bénéficier d'un soutien continu pour renforcer les capacités de son personnel et du secteur privé aux fins de 
la mise en place un système solide de régime d'OEA.  
 
La Banque mondiale, au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao , a assuré qu'elle 
fournirait un soutien pour les activités suivantes:  
1. réalisation de changements d'ordre juridique et procédural au sein des douanes pour assurer un 
système d'OEA efficace;  
2. élaboration de lignes directrices détaillées pour le traitement des demandes et la validation des OEA.  
 
Toutefois, en raison de contraintes financières, le soutien fourni par la Banque mondiale est limité et, par 
conséquent, la RDP lao a besoin d'une assistance de la part des partenaires du développement/de l'OMC pour 
ce qui suit après 2020:  
 
a) renforcement des capacités du personnel des douanes en ce qui concerne la validation des OEA et 
l'élaboration d'accords de reconnaissance mutuelle sur les OEA;  
b) sensibilisation du secteur privé en vue de l'élaboration d' un régime de respect volontaire des 
obligations à remplir par les OEA.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Une procédure spéciale est nécessaire pour assurer le dédouanement rapide des envois accélérés au titre de 
l'AFE. La Banque mondiale, au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, a assuré 
qu'elle fournirait un soutien pour les activités suivantes:  
1. appui au Département des douanes de la République démocratique populaire lao dans l'élabo ration 
de procédures spéciales et de directives opérationnelles pour le traitement rapide des envois 
accélérés, tels que les colis, notamment, arrivant par voie aérienne;   
2. renforcement des capacités des services de douanes de la RPD lao pour ce qui est in diqué plus haut.  
 
L'appui des partenaires de développement/de l'OMC est nécessaire pour les activités suivantes:  
a) établissement de procédures et d'instructions à l'intention des organismes autres que les douanes en 
ce qui concerne le dédouanement rapide des  envois accélérés;  
b) renforcement des capacités des organismes autres que les douanes en matière de dédouanement 
rapide des envois accélérés.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 8  Coopération entre les 
organismes présents 
aux frontières  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
La Banque mondiale, au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, a assuré qu'elle 
fournirait un soutien pour les activités suivantes:  
1. élaboration d'un mécanisme efficace de gestion des frontières faisant intervenir les  douanes et 
d'autres organismes aux fins de la réalisation d'inspections et de dédouanements conjoints à la 
frontière en utilisant la plateforme douanière SYDONIA;  
2. mise en place de procédures spéciales pour le dédouanement prioritaire des denrées périssabl es 
(comme les fruits et légumes frais et les produits de la pêche);  
3. renforcement des capacités des services de douanes, du Département des produits alimentaires et 
des médicaments et des départements de quarantaine phytosanitaire et zoosanitaire en vue de la 
réalisation d'inspections et de dédouanements conjoints à l'aide du module de sélectivité des 
douanes.  
 
Toutefois, en raison de contraintes financières, le soutien fourni par la Banque mondiale se limite uniquement 
à la coopération entre les organismes nationaux présents aux frontières et, par conséquent, la RDP lao a 
besoin d'une assistance de la part des partenaires du développement/de l'OMC pour les activités suivantes, 
qui appelleront la coopération transfrontalière, après 2020:  
a) fourniture d'infrastr uctures pour l'établissement d'installations frontalières communes ou de postes -
frontières juxtaposés avec les pays voisins à des points de passage frontaliers importants;  
b) établissement de procédures et d'instructions à l'intention des douanes et des autre s organismes 
présents aux frontières pour permettre la mise en place d'un guichet unique d'inspection en 
collaboration avec les administrations transfrontalières aux principaux postes -frontières;  
c) renforcement des capacités du personnel des douanes et des a utres organismes présents aux 
frontières en matière de coopération transfrontalière pour les guichets uniques d'inspection et le 
dédouanement.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 10:1  Formalités et 
prescriptions en 
matière de documents 
requis  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Il est prévu que l'administration des douanes et les autres organismes présents aux frontières examinent les 
procédures à la frontière dans le cadre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao mené par 
la Banque mondiale, qui a  assuré qu'elle fournirait un soutien pour les activités suivantes:  
1. révision des procédures à la frontière et des prescriptions en matière de documents requis 
appliquées par les services des douanes, le Département des produits alimentaires et des 
médicame nts et les départements de quarantaine phytosanitaire et zoosanitaire afin de réduire les 
délais et les coûts de traitement;  
2. élaboration de procédures appropriées pour le dédouanement des marchandises importées, 
exportées et en transit transportées par le rail et par des moyens de transport multimodaux;  
3. examen des procédures de dédouanement des marchandises transportées via la liaison ferroviaire 
avec le port de Laem Chabang en Thaïlande;  
4. renforcement des capacités des départements des douanes, des produits  alimentaires et des 
médicaments ainsi que de la quarantaine phytosanitaire et zoosanitaire aux fins de l'application des 
procédures révisées.  
 
L'appui des partenaires de développement/de l'OMC est nécessaire dans le cadre de la révision des 
procédures sui vies par d'autres organismes, tels que le Département de la normalisation et des mesures, le 
Département des transports et le Département des mines, entres autres, pour les activités suivantes:  
a) examen des mesures non tarifaires en vue de réduire les formalités administratives et de rationaliser 
les procédures de mise en conformité;  
b) élaboration de procédures et d'instructions opérationnelles visant à diminuer les formalités en 
matière de documentation à l'importation, à l'exportation et en transit;  
c) renforcement des capacités du personnel de ces organismes en matière de coopération 
transfrontalière pour les guichets uniques d'inspection et les autorisations.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 10:2  Acceptation des copies 
des documents 
justificatifs  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Les douanes et les autres organismes acceptent les copies authentifiées de documents justificatifs et la 
RDP lao ne sollicite aucune assistance à cet égard.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, la Banque mondiale a assuré qu'elle 
fournirait un soutien au Département des douanes de la République démocratique populaire lao dans le cadre 
de la révision de sa législati on et de ses règlements afin de les aligner sur les normes internationales. Cela 
comprend les activités suivantes:  
1. révision de la législation et des réglementations douanières afin de se conformer aux dispositions de 
l'AFE et aux normes énoncées dans la Co nvention de Kyoto révisée;  
2. renforcement des capacités des services de douane aux fins de la mise en œuvre de la législation et 
des réglementations révisées en 2020.  
 
Le soutien des partenaires de développement/de l'OMC est nécessaire pour permettre à d'aut res 
départements compétents, tels que le Département de l'agriculture, le Département des produits alimentaires 
et des médicaments, le Département de la normalisation et des mesures, le Département des transports, le 
Département de l'industrie et de l'arti sanat et le Département des mines, notamment, de mener les activités 
suivantes:  
a) révision de leurs législation et règlementations en vue de se conformer aux normes internationales 
dans les domaines concernés;  
b) élaboration de procédures et d'instructions opér ationnelles pour concrétiser ces actions;  
c) renforcement des capacités du personnel de ces organismes aux fins de la mise en œuvre des 
changements indiqués plus haut, en particulier après 2020, lorsque les fonds alloués au projet actuel 
de la Banque mondial auront été épuisés.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Aucun  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
La République démocratique populaire lao s'emploie à mettre en place d'un guichet unique national, pour 
lequel un projet pilote est actuellement mené à son principal poste frontière pour l'importation d'automobiles. 
Si le projet aboutit, le guichet unique national sera étendu à d'autres produits et aux autres postes frontières.  
 
L'appui des partenaires de développement/de l'OMC est nécessaire pour les activités suivantes:  
a) développemen t des infrastructures et de l'assistance technique pour étendre le guichet unique 
national à d'autres produits et aux autres postes frontières;  
b) élaboration de procédures appropriées au sein des différents départements en vue de rendre le 
guichet unique nat ional opérationnel pour le dédouanement d'autres produits;  
c) renforcement des capacités du personnel de ces organismes aux fins de la mise en œuvre des 
changements indiqués plus haut.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 10:7  Procédures communes 
à la frontière et 
prescriptions 
uniformes en matière 
de documents requis  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Grâce à l'automatisation des procédures douanières à l'aide de SYDONIA, des procédures et des prescriptions 
en matière de documents communes sont appliquées par les services de douan e dans tout le pays. En outre, 
au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, la Banque mondiale a assuré qu'elle 
fournirait un soutien aux principaux organismes présents aux frontières en ce qui concerne l'utilisation de la 
platefo rme SYDONIA aux fins de la réalisation d'inspections et de dédouanements conjoints aux frontières, ce 
qui devrait permettre d'uniformiser les procédures à la frontière dans tout le pays.  
 
Néanmoins, l'appui des partenaires de développement/de l'OMC est néc essaire pour les activités suivantes:  
a) étude et examen périodiques des procédures et des prescriptions en matière de documents requis 
des organismes présents aux frontières, tels que le Département des produits alimentaires et des 
médicaments et le Département de l'agriculture (départements de quarantaine phytosanitaire et 
zoosanitaire), pour veiller au respect des procédures communes à la frontière et des prescriptions en 
matière de documents requis dans l'ensemble du pays;  
b) élaboration d'un mécanism e de suivi en vue de garantir l'uniformité des procédures à la frontière et 
des documents;  
c) renforcement des capacités du personnel de ces organismes aux fins de la mise en œuvre des 
changements indiqués plus haut.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 10:8  Marchandises refusées  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Aucun  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
La Loi sur la protection des végétaux de la République démocratique populaire lao autorise le renvoi des 
marchandises dans le pays exportateur s'il s'avère qu'elles ne sont pas conformes aux règlementations SPS. 
Toutefois, aucune disposition  de ce type ne figure dans la Loi sur les douanes ou dans d'autres lois. Au titre 
du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, la Banque mondiale a assuré qu'elle fournirait 
un soutien au Département des douanes dans le cadre  de la révision de sa législation et de ses règlements, 
qui comprendra également l'ajout d'une disposition appropriée pour permettre le renvoi des marchandises 
importées jugées incompatibles avec les règlementations SPS ou d'autres règlements techniques, 
conformément aux dispositions de l'AFE.  
L'appui des partenaires de développement/de l'OMC est nécessaire pour les activités suivantes:  
a) révision de la législation et des procédures des organismes autres que les douanes aux fins du 
respect des dispositions de l'AFE;  
b) renforcement des capacités du personnel de ces organismes aux fins de la mise en œuvre des 
changements indiqués plus haut.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 11  Liberté de transit  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Banque mondiale  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
Au titre du Projet pour la compétitivité et le commerce de la RDP lao, la Banque mondiale a assuré qu'elle 
fournirait un soutien au Département des douanes de la RDP lao pour les activités suivantes:  
1. élaboration de procédures opérationnelles aux fins de la mise en œuvre l'Accord cad re de l'ASEAN 
sur la facilitation du transit des marchandises (AFAFGIT), le Système de transit douanier de l'ASEAN 
(ACTS) et d'autres accords de transit de ce type;  
2. mise au point de procédures de transit appropriées portant sur la circulation multimodale d es 
marchandises, y compris le transport ferroviaire entre le Laos et la Chine, qui devrait débuter en 
2021;  
3. renforcement des capacités des services de douane de la RDP lao aux fins de la mise en œuvre des 
procédures susmentionnées.  
 
Le soutien des partenai res de développement/de l'OMC est nécessaire pour permettre à d'autres 
départements compétents, tels que le Département de l'agriculture, le Département des produits alimentaires 
et des médicaments, le Département de la normalisation et des mesures et le D épartement des transports, 
de mener les activités suivantes:  
a) élaboration de procédures simplifiées par les organismes autres que les douanes afin de garantir un 
transit fluide de marchandises dans l'ensemble de l'ASEAN par la route, par le rail et par des moyens 
de transport multimodal;   
b) renforcement des capacités du personnel de ces organismes aux fins de la mise en œuvre des 
changements indiqués plus haut.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en œ uvre 
définitive  
 
Article 12  Coopération douanière  C 31 décembre 2022  À déterminer  
Donateur:  Aucun  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
 
À l'heure actuelle, aucun donateur n'a accordé un soutien en faveur de la coopération douanière.  
 
L'appui des partenaires de développement/de l'OMC aux douanes de la RDP lao est nécessaire pour les 
activités suivantes:  
a) élaboration de protocoles et de procédures aux fins de la mise en œuvre de d ivers accords de 
coopération douanière;  
b) fourniture d'une assistance technique et d'une infrastructure des TIC pour l'échange d'informations 
avec d'autres administrations des douanes;  
c) renforcement des capacités du personnel aux fins de la mise en œuvre des éléments susmentionnés.  
 
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