WT/MIN(22)/W/22  
17 juin 2022 
(22-4711) Page: 1/10 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022   
 
  
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS A LA PECHE  
PROJET DE DECISION MINISTERIELLE DU 17 JUIN 2022  
La Conférence ministérielle,  
 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 
Rappelant  le mandat donné aux Membres à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC 
en 2017 à Buenos Aires selon lequel la pro chaine Conférence ministérielle devrait adopter un accord 
sur des disciplines globales et effectives qui interd it certaines formes de subventions à la pêche 
contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et qui élimin e les subventions contribuant à la 
pêche INN, reconnaissant qu'un traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur des 
pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres devrait faire partie 
intégrante de ces négociations.  
 
Décide  ce qui suit:  
 
1. Le Protocole amendant l'Accord sur l'OMC joint à la présente décision est adopté et présenté 
aux Membres pour acceptation.  
 
2. Le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres.  
 
3. Le Protocole prendra effet conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC.  
 
4. Nonobstant l'article 9.4 de l'Accord sur les subventions à la pêche, le Groupe de négociation 
sur les règles poursuivra les négociations sur la base des questions en suspens dans les documents 
WT/MIN(21)/W/5 et WT/MIN (22)/W/20 en vue de faire à la treizième Conférence ministérielle de 
l'OMC des recommandations concernant des dispositions additionnelles qui permettraient d'obtenir 
un accord complet sur les subventions à la pêche, y compris au moyen d'autres disciplines sur 
certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, 
reconnaissant qu'un traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur des pays en 
développement Membres et des pays les moins avancés Membres devrait faire partie intégrante de 
ces négociations . 
 
 
 
_______________  
 
  WT/MIN(22)/W/22  
- 2 - 
  APPENDICE  
 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS A LA PECHE  
Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce,  
Eu égard à la Décision de la Conférence ministérielle  figurant dans le 
document  WT/MIN(22)/XX – WT/L/X , adoptée conformément au paragraphe 1 de l'article X de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Conviennent  de ce qui suit:  
1. L'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC sera amendée, dès l'entrée en vigueur du présent 
protocole conformément au paragraphe  4, par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche , 
figurant dans l'Annexe du présent protocole, qui sera placé après l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires . 
2. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
protocole.  
3. Le présent protocole est ouvert à l'a cceptation des Membres.  
4. Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe  3 de l'article  X de 
l'Accord sur l'OMC.1 
5. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général  de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui remettra dan s les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du 
Protocole, ainsi qu'une notification de chaque acceptation conformément au paragraphe  3. 
6. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article  102 de la 
Charte des Nations Unies.  
Fait à Genève le dix-sept juin deux mille vingt-deux, en un seul exemplaire, en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.  
__________  
 
 
1 Aux fins du calcul des acceptations conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, l'inst rument 
d'acceptation présenté par l'Union européenne pour elle -même et pour ses États membres sera compté comme 
l'acceptation par un nombre de Membres égal au nombre d'États membres de l'Union européenne qui sont 
Membres de l'OMC.  WT/MIN(22)/W/22  
- 3 - 
   
ANNEXE  
 
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS A LA PECHE  
_______________  
ARTICLE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION  
Le présent accord  s'applique aux subventions, au sens de l'article  1.1 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (Accord SMC), qui sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit accord, 
à la pêche de capture marine et aux activités liées à la pêche en mer.1,2,3 
ARTICLE  2: DÉFINITIONS  
Aux fins du présent accord : 
a) on entend par "poissons" toutes les espèces de ressources vivantes  marines, 
transformées ou non;  
b) on entend par "pêche" la recherche, l'attraction, la localisation, la capture, la prise ou 
le prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement s'attendre à 
ce qu'elle aboutisse à l'attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou au 
prélèvement de poisson;  
c) on entend par "activités liées à la pêche" toute opération de soutien, ou de préparation, 
aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, 
le transbordement ou le transport des poissons qui n'ont pas été précédemment 
débarqués dans un port, ainsi que l'apport de personnel et la fourniture de carburant, 
d'engins et d'autres provisions en mer;  
d) on entend par "navire" tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau 
utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prév u pour être utilisé, pour la pêche ou pour des 
activités liées à la pêche;  
e) on entend par "opérateur" le propriétaire d'un navire, ou toute personne, qui est 
responsable du navire, le dirige ou le contrôle.   
 
1 Il est entendu que l'aq uaculture et la pêche continentale sont exclues du champ d'application du 
présent accord . 
2 Il est entendu que les versements de gouvernement à gouvernement au titre d'accords portant sur 
l'accès à des zones de pêche ne seront pas réputés être des subventi ons au sens du présent accord . 
3 Il est entendu que, aux fins du présent accord, une subvention sera imputable au Membre qui 
l'accorde, indépendamment du pavillon ou de l'immatriculation de tout navire concerné ou de la nationalité du 
bénéficiaire.  WT/MIN(22)/W/22  
- 4 - 
  ARTICLE  3: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA PÊCHE  
ILLICITE , NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE4 
3.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à un navire ou à un opérateur5 
pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)  ou des activités liées à la pêche 
soutenant la pêche INN. 
3.2 Aux fins de l'article  3.1, un navire ou un opérateur sera considéré comme pratiquant la 
pêche  INN si cela a été déterminé d'une manière positive par l'une quelconque des entités 
ci-après6,7: 
a) un Membre côtier, pour des activités pratiquées dans les zones  relevant de sa 
juridiction; ou  
b) un État du pavillon Membre, pour des activités pratiquées par des navires battant son 
pavillon; ou  
c) une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) ou un arrangement régional 
de gestion de la pêche (ARGP) pertinent, conformément aux règles et procédures de 
l'ORGP/ARGP et au droit international pertinent, y compris par la présentation en temps 
utile d'une notification et des renseignements pertinents, dans les zones et pour les 
espèces relevant de sa compétence.  
3.3 a) Une détermination positive8 aux fins de l'article 3.2 désigne la constatation finale par
 un Membre  et/ou l'inscription finale sur une liste par une ORGP/un ARGP du fait 
qu'un  navire ou un opérateur a pratiqué la pêche INN.  
 b)  Aux fins de l'article 3.2 a), la prohibition visée à l'article 3.1 s'appliquera dans les cas 
où la détermination établie par le Membre côtier sera fondée sur des renseignements 
factuels pertinents et où le Membre côtier aura fourni à l'État du pavillon Membre et, 
s'il est connu, au Membre qui accorde la subvention, les éléments ci -après:  
i)  notification en temps utile, par des voies appropriées, indiquant qu'un navire ou 
un opérateur a été temporairement détenu dans l'attente d'une enquête plus 
approfondie pour avoir pratiqué la pêche INN, ou que le Membre côtier a ouvert 
une enquête sur la p êche INN, y compris une référence à tous renseignements 
factuels pertinents, aux lois, réglementations, procédures administratives 
applicables, ou aux autres mesures pertinentes;  
ii)  la possibilité d'échanger des renseignements pertinents 9, avant l'étab lissement 
d'une détermination, de façon à permettre que ces renseignements soient pris en 
considération dans la détermination finale. Le Membre côtier pourra préciser la 
façon dont cet échange de renseignements devrait être mené et dans quel délai; 
et 
 
4 L'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)" désigne les activités énoncées au 
paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée adopté par l'Or ganisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) en 2001.  
5 Aux fins de l'article 3, le terme "opérateur" désigne l'opérateur au sens de l'article 2 e) au moment de 
l'infraction concernant la pêche INN. Il est entendu que la prohibit ion visant l'octroi ou le maintien de 
subventions aux opérateurs pratiquant la pêche INN s'applique aux subventions fournies à la pêche et aux 
activités liées à la pêche en mer.  
6 Rien dans le présent article ne sera interprété comme obligeant les Membres à ouvrir des enquêtes sur 
la pêche INN ou à établir des déterminations de pêche INN.  
7 Rien dans l e présent article ne sera interprété comme affectant la compétence des entités énumérées 
au titre d es instruments internationaux pertinents ou conférant de no uveaux droits aux entités énumérées pour 
ce qui est d'établir des détermination s de pêche INN.  
8 Rien dans le présent article ne sera interprété comme retardant une détermination de pêche INN, ou 
comme affectant sa validité ou son caractère exécutoire.  
9 Par exemple, cela pourrait inclure la possibilité de dialoguer ou de procéder à un échange écrit de 
renseignements si l'État du pavillon ou le Membre qui accorde la subvention en fait la demande.  WT/MIN(22)/W/22  
- 5 - 
  iii) la notification de la détermination finale, et de toutes sanctions appliquées, y 
compris, le cas échéant, leur durée.  
Le Membre côtier notifiera une détermination positive au Comité  prévu à l'article 9.1 
(dénommé "le Comité" dans le présent accord) . 
3.4  Le Membre qui accorde la subvention tiendra  compte de la nature, de la gravité , et de la 
répétition des activités de pêche  INN menées par un navire ou un opérateur lorsqu'il définira la durée 
d'application de la prohibition visée à l'article 3.1. La prohib ition visée à l'article  3.1 s'appliquera au 
moins tant que la sanction10 qui résulte de la détermination déclenchant la prohibition reste en 
vigueur, ou au moins tant que le navire ou l'opérateur est inscrit sur une liste par une ORGP/un 
ARGP , la période l a plus longue étant retenue.  
3.5 Le Membre qui accorde la subvention  notifiera les mesures prises en application de 
l'article  3.1 au Comité conformément à l'article 8.3.  
3.6 Lorsqu'un État du port Membre notifie un Membre qui accorde une subvention qu'il a des 
raisons claires  de croire qu'un navire qui se trouve dans l'un de ses ports a pratiqué la pêche INN, 
le Membre qui accorde la subvention prendra dûment en considération les renseignements reçus et 
prendra les mesures relatives à ses subventions qu'il jugera appropriées.  
3.7 Chaque Membre aura des lois, réglementations et/ou procédures administratives en place 
pour faire en sorte que les subventions visées à l'article 3.1,  y compris les subventions existant à 
l'entrée en vigueur du présent accord , ne soient pas accordées ou maintenues.  
3.8 Pour une période de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord , les 
subventions accordées ou maintenues par les pa ys en développement Membres, y compris les pays 
les moins avancés (PMA) Membres, dans et jusqu'à  la zone économique exclusive (ZEE)  seront 
exemptées des actions fondées sur les articles  3.1 et 10 du présent accord . 
ARTICLE  4: SUBVENTIONS CONCERNANT  LES STO CKS SUREXPLOITÉS  
4.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités 
liées à la pêche concernant un stock surexploité.  
4.2 Aux fins du présent article, un stock de poissons est surexploité s'il est reconnu comme tel 
par le Membre côtier dans la juridiction duquel la pêche a lieu ou par une ORGP/un ARGP pertinent 
dans les zones et pour les espèces relevant de sa compétence sur la base des meilleures preuves 
scientifiques dont il dispose.  
4.3 Nonobstant l'article 4.1, un Membre pourra accorder ou maintenir les subventions visées à 
l'article 4.1 si ces subventions ou d'autres mesures sont mises en œuvre afin de reconstituer le  stock 
à un niveau biologiquement durable.11 
4.4  Pour une période de 2 ans à compter de la date d' entrée en vigueur du présent accord , les 
subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres, y compris les PMA 
Membres, dans et jusqu'à  la ZEE  seront exemptées des actions fondées sur les articles 4.1 et 10 du 
présent accord . 
  
 
10 L'arrêt de l'application des sanctions se dé roule tel que prévu au titre des lois ou procédures de 
l'autorité ayant établi la détermination mentionnée à l'article 3.2.  
11 Aux fins du présent paragraphe, un niveau biologiquement durable est le niveau déterminé par un 
Membre côtier ayant juridiction su r la zone dans laquelle la pêche ou l'activité liée à la pêche a lieu, au moyen 
de points de référence tels que le rendement maximal durable (RMD) ou d'autres points de référence , 
correspondant  aux données disponibles pour la pêche rie; ou par une ORGP/un A RGP pertinent dans les zones 
et pour les espèces relevant de sa compétence.  WT/MIN(22)/W/22  
- 6 - 
  ARTICLE  5: AUTRES SUBVENTIONS  
5.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions fournies à la pêche ou aux 
activités liées à la pêche en dehors de la juridiction d'un Membre côtier ou d'un pays côtier non 
Membre et en dehors de la compétence d 'une ORGP/un ARGP pertinent.  
5.2 Un Membre fera preuve d'un soin  particulie r et fera preuve  de modération lor squ'il accordera 
des subventions à des navires ne battant pas son pavillon.  
5.3 Un Membre fera preuve d'un soin particulier et fera preuve de modération lorsqu'il accordera 
des subventions à la pêche ou à des activités liées à la pêche concernant des stocks dont l'état n'est 
pas connu.  
 
ARTICLE  6: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PMA MEMBRES  
 Un Membre fera preuve de modération lorsqu'il soulèv era des questions concernant un PMA 
Membre et les solutions examinées prendront en considération la situation spécifique du PMA 
Membre concerné, le cas échéant.  
ARTICLE  7: ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
 Une assistance technique et une  assistance au renforcement des capacités ciblées seront 
fournies aux pays en développement Membres, y compris les PMA Membres, aux fins de la mise en 
œuvre des disciplines prévues par le présent accord. À l'appui de cette assistance, un mécanisme 
de finan cement volontaire de l'OMC sera établi en coopération avec les organisations internationales 
pertinentes telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et 
le Fonds international de développement agricole. Les contrib utions des Membres de l'OMC au 
mécanisme se feront exclusivement sur une base volontaire et n'utiliseront pas de ressources du 
budget ordinaire.   WT/MIN(22)/W/22  
- 7 - 
  ARTICLE  8: NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
8.1  Sans préjudice de l'article 25 de l'Accord SMC et afin de renforc er et d'améliorer les 
notifications concernant les subventions à la pêche et de permettre une surveillance plus efficace de 
la mise en œuvre des engagements relatifs aux subventions à la pêche, chaque Membre  
a) fournira les renseignements suivants dans sa notification ordinaire concernant les 
subventions à la pêche au titre de l'article  25 de l'Accord SMC12,13: type ou nature de 
l'activité de pêche pour laquelle la subvention est accordée;  
b) dans la mesure du possible, fournira les renseignements suivants  dans sa notification 
ordinaire concernant les subventions à la pêche au titre de l'article 25 de l'Accord 
SMC12,13: 
i) état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est 
accordée (par exemple, surexploités, exploités au maximum d e façon durable ou 
sous-exploités) et points de référence utilisés, et si ces stocks sont partagés14 
avec un autre Membre ou sont gérés par une ORGP/un ARGP;  
ii) mesures de conservation et de gestion en place pour le stock de poissons 
concerné;  
iii) capaci té de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée;  
iv) nom et numéro d'identification du navire ou des navires de pêche bénéficiaire(s) 
de la subvention  ; et 
 v) données sur les captures par espèce ou groupe d'espèces dans la pêcherie pour  
laquelle la subvention est accordée15. 
8.2 Chaque Membre notifiera annuellement, par écrit, au Comité une liste des navires et des 
opérateurs dont il a déterminé d'une manière positive qu'ils pratiquaient la pêche INN.  
8.3  Chaque Membre inf ormera le Comité, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée 
en vigueur du présent accord, des mesures qui sont en vigueur ou qu'il a prises pour assurer la mise 
en œuvre et l'administration du présent accord, y compris les mesures prises pour met tre en œuvre 
les prohibitions établies aux articles 3, 4 et 5. Chaque Membre informera également dans les 
moindres  délais le Comité de toutes modifications apportées ultérieurement à ces mesures et des 
nouvelles mesures prises pour mettre en œuvre les proh ibitions établies à l'article 3.  
8.4 Chaque Membre fournira  au Comité, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord, une description de son régime de pêche contenant des références à ses 
lois, réglementations  et procédu res administratives en rapport avec le présent accord, et informera 
dans les moindres délais le Comité de toute modification ultérieure. Un Membre pourra s'acquitter 
de cette obligation en fournissant au Comité un lien électronique à jour vers la page Web du Membre, 
ou une autre page Web officielle appropriée, présentant ces renseignements.  
8.5 Un Membre pourra demander des renseignements additionnels au Membre notifiant 
concernant les notifications et les renseignements fournis au titre du présent article.  Le Membre 
 
12 Aux fins de l'article 8.1, les Membres fourniront ces renseignements en plus de tous les 
renseignements exigés en vertu de l'article 25 de l'Accord SMC et comme stipulé dans tout  questionnaire utilisé 
par le Comité SMC, par exemple le document G/SCM/6/Rev.1.  
13 Pour les PMA Membres et les pays en développement Membres dont la part annuelle du volume 
mondial de la production de la pêche de capture marine ne dépasse pas 0,8 pour cent  selon les données les 
plus récentes publiées par la FAO telles que distribuées par le Secrétariat de l'OMC, la notification des 
renseignements additionnels indiqués dans cet alinéa pourra être faite tous les quatre ans.  
14 L'expression "stocks partagés" s'entend des stocks de poissons se trouvant à l'intérieur des ZEE de 
deux ou plusieurs États côtiers Membres ou à la fois dans la ZEE et dans un secteur situé au -delà de la ZEE et 
adjacent à celle -ci. 
15 Pour les pêcheries co mportant plusieurs espèces, un Membre pourra au lieu de cela communiquer 
d'autres données sur les captures pertinentes et disponibles.  WT/MIN(22)/W/22  
- 8 - 
  notifiant répondra à cette demande par écrit aussi rapidement que possible et de manière 
exhaustive. Si un Membre estime qu'un autre Membre n'a pas fourni une notification ou un 
renseignement visé au présent article, il pourra porter la question  à l'attention de cet autre Membre 
ou du Comité.  
8.6 Les Membres notifieront par écrit au Comité, à l'entrée en vigueur du présent accord, toute 
ORGP/tout ARGP auxquels ils sont parties. Cette notification contiendra , au moins , le texte de 
l'instrument jur idique instituant l'ORGP/ARGP, la zone et les espèces relevant de sa compétence, les 
renseignements sur l'état des stocks de poissons gérés, une description de ses mesures de 
conservation et de gestion, les règles et procédures régissant ses déterminations  de pêche INN, et 
les listes actualisées des navires et/ou des opérateurs dont il a été déterminé qu'ils pratiquaient la 
pêche INN. Cette notification pourra être présentée soit individuellement soit par un groupe de 
Membres.16 Tous changements apportés à ces renseignements seront notifiés dans les moindres 
délais au Comité. Le secrétariat du Comité tiendra une liste des ORGP/ARGP notifiés conformément 
au présent article.  
8.7  Les Membres reconnaissent que la notification d'une mesure ne préjuge pas a) de s on statut 
juridique au regard du GATT de 1994, de l'Accord SMC ou du présent accord; b) des effets de la 
mesure au titre de l'Accord SMC; ni c) de la nature de la mesure elle -même.  
8.8 Rien dans le présent article n'exige la fourniture  de renseignements co nfidentiels.  
  
 
16 Cette obligation pourra être remplie par la fourniture d'un lien électronique à jour vers la page web du 
Membre notifia nt ou une autre page web officielle appropriée qui présente ces renseignements.  WT/MIN(22)/W/22  
- 9 - 
  ARTICLE  9: ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS  
9.1  Il est institué un Comité des Subventions à la Pêche, composé de représentants de chacun 
des Membres. Le Comité élira son président et se réunira au moins deux fois par an, ainsi qu'à la 
demande d e tout Membre conformément aux dispositions pertinentes du présent accord. Le Comité 
exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres; il 
ménagera aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur  toute question concernant 
le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs. Le Secrétariat de l'OMC 
assurera le secrétariat du Comité.  
9.2  Le Comité examinera au minimum tous les deux ans tous les renseignements fournis 
conformément  aux articles  3 et 8 et au présent article.  
9.3 Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement 
du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité informera chaque année le Conseil 
du commerce des marchand ises des faits intervenus pendant la période sur laquelle porteront ces 
examens.  
9.4 Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord et tous les trois 
ans par la suite, le Comité examinera le fonctionnement du présent accord en vu e d'identifier toutes 
les modifications nécessaires pour améliorer ce fonctionnement, compte tenu des objectifs du 
présent accord. Da ns les cas où cela sera approprié , le Comité pourra présenter  au Conseil du 
commerce des marchandises des propositions vi sant à amender le texte du présent accord compte 
tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise dans sa mise en œuvre.  
9.5 Le Comité entretiendra des relations étroites avec la FAO et d'autres organisations 
internationales pertinentes dans le domaine de la gestion de la pêche, y compris les ORGP/ARGP 
pertinents .  
ARTICLE  10: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
10.1 Les dispositions des articles  XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord) s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent 
accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.17 
10.2 Sans préjudice du paragraph e 1, les dispositions de l'a rticle 4 de l'Accord SMC18 
s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends au titre des articles 3, 4 et 5 du 
présent accord.  
ARTICLE  11: DISPOSITIONS FINALES  
11.1 Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, rien d ans le présent accord n'empêchera 
un Membre d'accorder une subvention pour secours en cas de catastrophe19, à condition que la 
subvention:  
a) soit limitée au secours pour une catastrophe particulière;  
b) soit limitée à la zone géographique affectée;  
c) soit limitée dans le temps; et  
 
17 Les alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et l'article 26 du Mémorandum d'accord ne 
s'appliqueront pas au règlement des différends au titre du présent accor d. 
18 Aux fins du présent a rticle, l'expression  "subvention prohib ée" figurant à l'a rticle 4 de l'Accord SMC 
désigne les subventions visées par la prohibition prévue à l'article  3, à l'article 4 ou à l'article 5 du présent 
accord.  
19 Il est entendu que cette  disposition ne s'applique pas aux crises économiques et financières.  WT/MIN(22)/W/22  
- 10 - 
  d) dans le cas des subventions à la reconstruction, soit limitée au rétablissement  de la 
pêcherie affectée et/ou de la flotte affectée jusqu'à son niveau d'avant la catastrophe.  
11.2 a) Le présent accord, y compris toutes consta tations, recommandations et décisions y 
relatives, n'aura pas d'implications juridiques quant aux revendications territoriales ou 
à la délimitation des frontières maritimes.  
b) Un groupe spécial établi conformément à l'article 10 du présent accord ne formu lera 
pas de constatations concernant une quelconque allégation qui l'obligerait à fonder ses 
constatations sur toutes affirmations de revendications territoriales ou de délimitation 
des frontières maritimes.20 
11.3 Rien dans le présent accord ne sera inter prété ni appliqué d'une manière qui portera 
préjudice à la juridiction, aux droits et obligations des Membres, découlant du droit international, y 
compris le droit de la mer.21 
11.4 Sauf dispositions  contraires, rien dans le présent accord n'impliquera qu' un Membre est lié 
par les mesures ou décisions prises par toute ORGP/tout ARGP à laquelle/auquel il n'est pas partie 
ou il est non -partie coopérant, ou qu'il reconnaît une telle organisation ou un tel arrangement.  
11.5 Le présent accord ne modifie ni n'ann ule de quelconques droits et obligations prévus par 
l'Accord SMC.  
ARTICLE 12: ABROGATION DE L'ACCORD SI DES DISCIPLINES  
COMPLÈTES  NE SONT PAS ADOPTÉES  
Si des disciplines complèt es ne sont pas adoptées dans un délai de quatre ans à compter de 
l'entrée en vigueur du présent accord et à moins que le Conseil général n'en décide autrement, le 
présent accord sera immédiatement abrogé.  
__________  
 
 
 
 
 
 
20 La présente limitation s'appliquera aussi à un arbitre établi conformément à l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
21 Y compris les règles et procédures d es ORGP /ARGP.