G/SPS/N/CHE/94  
31 août 2023 
(23-5843) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires (OSAV)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viandes et abats comestibles ( Chapitre  02 du SH) ; Poissons et 
crustacés, mollusques et autres inv ertébrés aquatiques ( Chapitre  03 du SH) ; Lait et 
produits de la laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles d'origine 
animale, non dénommés ni compris ailleurs ( Chapitre  04 du SH) ; Agriculture (Domaine 
65 de l'ICS).  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ordonnance réglant les échanges d 'importation, de transit et 
d'exportation d 'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE -PT). 
Langue(s) : français Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CHE/23_10987_00_f.pdf  
6. Teneur : La réglementation suisse sera ajustée de manière à intégrer les modifications 
apportées à la réglementation correspondante de l'UE . Conformément au Règlement (UE) 
2023/905, de nouvelles conditions d'importation seront mises en œuvre pour les animaux 
d'élevage traités avec certains médicaments antimicrobiens et pour les produits dérivés 
de ces animaux.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de Chap itre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/CHE/94  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquell es) ils sont 
disponibles : Le projet de règlement notifié reprend dans le droit suisse le Règlement 
délégué (UE) 2023/905 de la Commission du 2 7 février 2 023 complétant le règlement 
(UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l 'applic ation de 
l'interdiction d 'utiliser certains médicaments antimicrobiens chez les animaux ou dans les 
produits d 'origine animale exportés à partir de pays tiers vers l 'Union.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 juin 2024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 25 juin 2024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er juillet  2024 
[X] Mesure de facilitation du commerce : L'harmonisation des règles et conditions 
suisses avec celles de l'Union européenne se poursuit , conformément à l'Accord 
vétérinaire entre la Suisse et l'UE. Cet accord régit le contrôle des maladies 
animales, du commerce des animaux et des produits d'origi ne animale et 
l'importation de ces animaux et produits en provenance de pays tiers . Il établit les 
bases de l'espace vétérinaire commun.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la n otification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 octobre  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3 003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch