G/TBT/GEN/323  
28 mars 2022 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE  
LA CONFORMITÉ (ACCRÉDITATION)  
8 MARS  2022, DE 10 HEURES  À 13 HEURES  
Rapport du modérateur1 
_______________  
 
 
Lors du neuvième examen triennal, les Membres sont convenus que le Comité devait continuer à 
tenir des séances thématiques conjointement avec ses réunions ordinaires de 2022 à 2024, en vue 
d'approfondir encore ses échanges de données d'expérience sur des sujets spécifiques . Le Comité 
est donc convenu de tenir une séance t hématique sur les procédures d'évaluation de la conformité, 
axée plus particulièrement sur l'accréditation .2 On trouvera des renseignements sur les intervenants, 
les exposés et les documents connexes sur le site Web de l'OMC.3 
 
1  QUESTIONS POUVANT GUIDER L A DISCUSSION  
• De quelle manière peut -on promouvoir l'accréditation et les politiques des Membres en la 
matière pour réduire encore les obstacles techniques au commerce des marchandises ? De 
quelle manière peut -on mettre à profit l'ILAC et l'IAF, et la coopération entre systèmes 
d'accréditation, pour éviter ces obstacles?  
• En quoi la situation en matière d'accréditation a -t-elle changé ces 25 dernières années 
depuis la rédaction de l'Accord OTC, et de nouvelles orientations du Comité sont -elles 
nécessaires dans ce domaine?  
• De quelle manière l'accréditation (et les politiques en la matière) peut -elle permettre à 
des OEC, situés sur le territoire d'autres Membres, de participer aux PEC sur la base du 
traitement national, à la lumière des multiples approches qui existent s'agissant d'étayer 
un régime d'accréditation fiable?  
2  INTERVENTIONS  
2.1.  M. Fei Yang4 (Chine) a expliqué de quelle manière l'accréditation facilitait l'exportation de 
masques et d'autres produits de prévention des épidémies . L'apparition  de la COVID -19 a entraîné 
une croissance rapide de la demande de produits fabriqués en Chine permettant de lutter contre les 
épidémies, notamment les masques, les gants et combinaisons de protection et d'autres 
équipements de protection individuelle . Toutefois, les normes et les procédures d'évaluation de la 
conformité relatives à ces produits ne sont pas harmonisées entre les pays, a indiqué l'intervenant 
qui a fait référence, à titre d'exemple, aux différences existant entre les normes de la Chine et cel les 
de l'Union européenne pour les masques . Il a relevé en particulier que la réglementation de l'UE 
exigeait que les masques à usage médical et destinés à la protection individuelle soient certifiés par 
des organismes notifiés, et que les fabricants chino is avaient du mal à satisfaire à ces prescriptions.  
 
1 M. Hélio Silva (Brésil). Le présent rapport est distribué par le modérateur sous sa propre 
responsabilité.  
2 G/TBT/46 . 
3 https://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbtts_f/tbtts080322am_f.htm . 
4 Directeur de la division de la coopération internationale, Service national d'accréditation pour 
l'évaluati on de la conformité (CNAS).  G/TBT/GEN/323  
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  2.2.  M. Fei Yang a également expliqué que la Commission européenne avait publié la 
Recommandation (UE) 2020/403 du 1 3 mars 2020 relative aux procédures d 'évaluation de la 
conformité et de surveillance du march é dans le contexte de la menace que représente le COVID -19, 
laquelle autorise les États membres de l'UE à accorder l'accès aux masques chinois fabriqués et 
testés conformément aux normes chinoises, dès lors que les laboratoires d'essai sont accrédités 
auprès du Service national d'accréditation pour l'évaluation de la conformité (CNAS) . Compte tenu 
de cette évolution, le CNAS a coopéré avec le système européen d'accréditation (EA) et a publié la 
liste des laboratoires d'essai accrédités pour les masques et a utres articles de protection individuelle, 
ce qui a contribué à donner aux autorités de l'UE confiance dans l'accréditation du CNAS . Celui-ci a 
reçu plus de 500 demandes en vue de la confirmation de l'authenticité de rapports d'essais et il a 
affecté spéci alement du personnel au traitement de ces demandes en temps voulu . L'intervenant a 
indiqué que cette étude de cas démontrait que l'accréditation jouait un rôle essentiel dans la 
réduction des obstacles au commerce et la facilitation du commerce transfronti ères des 
marchandises.  
2.3.  M. Reinaldo Figueiredo5 (États -Unis) a présenté un tour d'horizon de l'acceptation au niveau 
mondial des résultats de l'évaluation de la conformité, ainsi que des travaux de l'ISO/CASCO dans 
ce domaine . Il a fait observer que le CAS CO était un comité de l'ISO qui élaborait des normes, guides 
et recommandations en matière d'évaluation de la conformité (connus collectivement sous le nom 
de boîte à outils de l'ISO/CASCO) . Il a indiqué que, en ayant recours à la boîte à outils de 
l'ISO/C ASCO, les organismes de réglementation et le secteur privé donnaient au marché l'assurance 
que les déclarations de conformité concernant des produits, des procédés ou des services étaient 
bien fondées . Il a ajouté que la boîte à outils de l'ISO/CASCO était  largement utilisée par les 
organismes d'évaluation de la conformité et qu'elle s'était révélée utile dans le cadre de l'élaboration 
de procédures d'évaluation de la conformité . M. Figueiredo a fait en particulier référence au 
Guide  ISO/CEI 60:2004 Évaluation de la conformité  – Code de bonne pratique , qui faisait en ce 
moment l'objet d'une révision . Il a souligné que le CASCO suivait sa propre politique en matière 
d'élaboration de normes (par exemple "éléments communs", principes de la neutralité) et  a expliqué 
les deux niveaux de consensus dans le cadre de ce comité : l'échelon national (comités miroirs 
nationaux) et l'échelon international . Pour toutes ces raisons, le CASCO pouvait, en tant que réseau 
mondial, contribuer à la réduction des obstacles techniques au commerce.  
2.4.  Mme Stacy Cho6 (États -Unis) a donné une vue d'ensemble d'un nouveau programme 
volontaire d'évaluation de la conformité pour les dispositifs médicaux, appelé programme pilote 
d'accréditation pour l'évaluation de la conformité (ASCA) . L'intervenante a dit que ce programme 
avait pour objectif de renforcer la confiance de la FDA dans les méthodes et résultats d'essais, de 
promouvoir l'approche la moins contraignante pour la mise au point et l'examen de dispositifs 
médicaux et de favoris er l'harmonisation au niveau international . Il vise à alléger la charge que 
signifie la présentation individuelle de la notification préalable à la mise sur le marché, et à faire en 
sorte que les patients aient accès de manière continue et en temps voulu à  des dispositifs médicaux 
sûrs, efficaces et de grande qualité . L'intervenante a indiqué que, pour établir ce programme, la FDA 
se fondait sur les normes internationales existantes à chaque fois que cela était possible (par 
exemple ISO/ CEI 17011 , ISO/ CEI 17025) 
2.5.  Mme Cho a donné un aperçu de la façon dont le programme ASCA fonctionne : i) la FDA accorde 
la reconnaissance de l'ASCA aux organismes d'accréditation qualifiés ; ii) les laboratoires d'essai qui 
souhaitent participer au programme obtiennent une évalua tion d'un organisme d'accréditation 
reconnu par l'ASCA et obtiennent ensuite l'accréditation de l'ASCA auprès de la FDA ; iii) les fabricants 
de dispositifs médicaux choisissent des laboratoires d'essai accrédités par l'ASCA ; iv) les laboratoires 
d'essai ac crédités par l'ASCA effectuent des essais et fournissent les renseignements pertinents aux 
fabricants ; v) les fabricants joignent leur déclaration de conformité et le rapport d'essai résumé de 
l'ASCA à la notification préalable à la mise sur le marché qu'i l présente à la FDA ; et vi) la FDA procède 
à un examen de la notification conformément aux documents d'orientation de l'ASCA.  
 
5 Président du Comité pour l'évaluation de la conformité de l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO/CASCO).  
6 Analyste principale des politiques, Programme pour la normalisation et l'évaluation de la conformité, 
Centre pour les dispositifs médicaux et la radiologie, Agence des médicaments et des produits alimentaires des 
États-Unis. G/TBT/GEN/323  
- 3 - 
  2.6.  Mme Elisabeth George7 (États -Unis) a souligné la valeur que revêtait l'évaluation de la 
conformité pour la branche de production des dispositifs médicaux . Elle a indiqué que la société 
Philips était membre actif de nombreuses organisations de normalisation (parmi lesquelles l'ISO, 
la CEI, la CTA, l'AAMI, la NEMA et l'ASTM) . Elle a dit que Philips était tout à fait favorable à 
l'application de normes internationales qui aident l'entreprise à mettre les produits sur le marché en 
temps opportun . Elle a ensuite expliqué certaines particularités de la branche de production des 
dispositifs médicaux et, dans ce contexte, elle a soulig né qu'il fallait mettre le plus rapidement 
possible à la disposition des patients les technologies qui sauvent des vies, en supprimant les 
obstacles techniques au commerce, en mettant l'accent sur les bonnes pratiques réglementaires et 
en tirant parti des normes et de l'évaluation de la conformité . À cet égard, Philips soutient les travaux 
de la Coalition interaméricaine pour la convergence des réglementations dans le secteur des 
technologies médicales . Le défaut d'alignement des réglementations a une incid ence sur le moment 
de la mise sur le marché et potentiellement sur l'accès aux innovations fondamentales . Pour obtenir 
l'autorisation de mise sur les marchés des États -Unis et de l'UE, Philips va présenter les mêmes 
données et certifications d'essais, mais  elle doit suivre deux procédures d'examen différentes ; ce 
qui augmente la charge que cela représente . À cet égard, l'intervenante  a demandé que des efforts 
supplémentaires soient déployés pour faire avancer les travaux sur un Programme d 'audit unique 
des dispositifs médicaux (MDSAP), lancé par l'IMDRF . Sur d'autres marchés comme ceux du Brésil, 
de la Chine ou du Japon, les résultats d'évaluation de la conformité n'étaient pas alignés à l'échelle 
mondiale et les différences entre les organismes de réglement ation, s'agissant de la structure, des 
ressources et de la reconnaissance des normes, aboutissaient à des prescriptions différentes en ce 
qui concernait de nouveaux essais, une nouvelle certification et un étiquetage additionnel . 
Mme George a insisté sur l es avantages que les fabricants pouvaient tirer du fait de procéder à des 
essais une seule fois et de soumettre les mêmes données à toutes les juridictions, ce qui favorise 
un accès plus rapide aux marchés et permet d'offrir le même niveau de soins à tous les patients du 
monde.  
2.7.  Mme Gillian Kelleher8 (États -Unis) a souligné la valeur que revêt l'accréditation dans le cadre 
des travaux de l'Initiative mondiale pour la sécurité des aliments (GFSI) . La GFSI réunit 
37 détaillants et fabricants qui supervisent l es normes de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
pour les consommateurs, et elle joue un rôle unique dans l'amélioration des systèmes de gestion de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires dans le monde entier . L'Initiative est axée sur tro is 
objectifs stratégiques : i) l'analyse comparative et l'harmonisation ; ii) le renforcement des capacités ; 
et iii) la collaboration entre les secteurs public et privé . L'intervenante a expliqué que la GFSI 
n'assurait pas la certification de la sécurité san itaire des produits alimentaires, mais qu'elle 
reconnaissait les programmes de certification qui satisfaisaient aux prescriptions de la GFSI en 
matière d'analyse comparative, à savoir notamment que les organismes de certification doivent être 
accrédités se lon les normes ISO/ CEI 17065  ou ISO/ CEI 17021  et doivent être évalués par des 
organismes d'accréditation qui sont membres de l'IAF et signataires de l'accord de reconnaissance 
multilatérale de l'IAF . Elle a dit que ces prescriptions constituaient un mécani sme éprouvé de freins 
et contrepoids qui améliorait la rigueur et la cohérence de la vérification de la procédure de 
certification . L'accréditation joue un rôle fondamental dans la promotion de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires dans le monde entier et renforce la confiance entre les parties prenantes de 
l'industrie alimentaire.  
2.8.  M. Sugeng Raharjo9 (Indonésie) a donné un aperçu de la politique de l'Indonésie en matière 
d'accréditation pour ce qui est du soutien à l'acceptation des produits d'exportation . À partir des 
années 2000, l'accréditation en Indonésie a commencé à favoriser l'amélioration de la qualité des 
produits et à faciliter le commerce . Le Comité national d'accréditation est le seul organisme national 
d'accréditation du  pays. Pour assurer la reconnaissance et l'acceptation au niveau mondial des 
résultats de l'évaluation de la conformité, il est devenu signataire, entre autres, de l'IAF et de l'ILAC . 
M. Raharjo a donné des précisions sur le système de vérification de l'or igine légale du bois, mis en 
œuvre en 2002 pour remédier au problème du commerce illicite de bois d'œuvre en Indonésie, qui 
avait rendu difficile l'accès des produits du bois indonésiens aux marchés internationaux . Toutefois, 
cet instrument n'avait pas per mis de garantir aux partenaires commerciaux que le bois indonésien 
n'était pas produit illicitement . La situation n'a changé qu'après la conclusion, en 2014, de l'Accord 
de partenariat volontaire entre l'Indonésie et l'UE visant à améliorer la gouvernance forestière et à 
promouvoir le commerce de bois licite en provenance d'Indonésie vers l'UE (lequel est entré en 
 
7 Chef du département des réglementations et normes mondiales, Philips.  
8 PDG de la société Kelleher Consultants.  
9 Directeur, Système d'harmonisation et accréditation , Agence nationale de normalisation.  G/TBT/GEN/323  
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  vigueur en 2016) . Cet accord a contribué à renforcer la confiance et à accroître la valeur des 
exportations de produits du bois indonésiens . L'intervenant a dit que cette étude de cas démontrait 
que, dans certaines situations, les systèmes d'accréditation ne suffisaient pas pour favoriser 
l'acceptation des produits d'exportation, et qu'il était également nécessaire de conclure des accords 
de reconn aissance mutuelle.  
2.9.  M. Emanuele Riva10 (Union européenne) a souligné qu'il était important de disposer de 
données qui démontrent la valeur de l'accréditation pour les économies et les sociétés . À cet égard, 
l'IAF a établi le groupe de travail sur la durabil ité qui sera ouvert à différentes parties prenantes . 
L'intervenant  a évoqué une étude italienne ( juin 2019-mai 2020) consacrée aux effets de 
l'infrastructure qualité qui avait démontré que celle -ci: i) présentait des avantages pour l'économie ; 
ii) représen tait un investissement au niveau économique (par exemple augmentation de la 
productivité des entreprises manufacturières exportatrices certifiées) ; et iii) avait une incidence sur 
la durabilité (par exemple dommage moindre en raison de l'adoption d'un syst ème de gestion 
certifié ; des millions de tonnes d'équivalent CO2 économisés en raison de certifications dans les 
domaines de l'énergie et de l'environnement) . Pour mieux faire comprendre les tendances en matière 
de certification et de durabilité, il a ment ionné IAF CertSearch, la base de données de l'IAF 
concernant les certifications d'organismes accrédités . Il a indiqué que l'IAF et l'ILAC étaient sur le 
point de fusionner de façon à ne constituer qu'une seule organisation et à s'aligner l'une sur l'autre 
d'un point de vue technique.  
2.10.   M. Andreas Steinhorst11 (Union européenne) a examiné le rôle de l'accréditation sur le 
marché unique de l'UE pour les marchandises et dans le cadre du commerce international . Il a 
expliqué que la Coopération européenne pour l'a ccréditation (EA) était une association qui réunissait 
49 organismes nationaux d'accréditation et qui était reconnue par la Commission européenne en 
tant qu'infrastructure européenne d'accréditation . Il a indiqué que, 20 ans auparavant, le paysage 
européen  de l'accréditation était fragmenté et que, par conséquent, les organismes d'évaluation de 
la conformité devaient obtenir plusieurs accréditations . En 2008, la Commission européenne est 
parvenue à un consensus sur l'établissement d'un cadre commun pour l'a ccréditation . L'intervenant 
a ensuite expliqué les principes fondamentaux de l'accréditation dans le cadre de l'UE : 
i) l'accréditation est le dernier niveau de contrôle dans la procédure d'évaluation de la conformité ; 
ii) l'accréditation sert l'intérêt public ; iii) les organismes nationaux d'accréditation agissent en qualité 
d'autorités publiques ; iv) l'accréditation est une activité sans but lucratif ; v) il ne doit pas y avoir de 
duplication des travaux entre les organismes d'évaluation de la conformité et les organismes 
d'accréditation ; vi) il ne doit exister qu'un seul organisme national d'accréditation ; et vii) les 
organismes d'accréditation sont évalués par l'EA . Il a également souligné le rôle crucial des normes 
internationales (la boîte à  outils de l'ISO/CASCO) dans ce contexte.  
2.11.   L'intervenant a expliqué de quelle manière le cadre de l'accréditation était utilisé dans les 
accords de libre -échange . Par exemple, l'AECG contient un chapitre consacré aux OTC qui fait 
référence au Protocole de r econnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité de 
l'AECG . Ce protocole établit un cadre pour la reconnaissance mutuelle des organismes d'accréditation 
et des organismes d'évaluation de la conformité dans les secteurs visés (par exemp le produits 
électroniques, machines, jouets) . Ce cadre permettra aux entreprises de l'UE, dans les secteurs de 
produits visés, de faire tester et certifier leurs produits pour le marché canadien dans l'UE, et aux 
entreprises canadiennes de faire tester et certifier leurs produits pour le marché de l'UE au Canada.  
2.12.   M. Mpho Phaloane12 (Afrique du Sud) a présenté un exposé sur le Système national 
sud-africain d'accréditation (SANAS) et sur l'acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformité . Il a dit q ue le SANAS était le seul organisme d'accréditation pour l'Afrique du Sud  établi 
conformément à la " Loi n°  19 de 2006 sur l'accréditation pour l'évaluation de la conformité, le 
calibrage et les bonnes pratiques réglementaires ". Le SANAS est reconnu au nive au international 
comme signataire des ARM de l'ILAC/IAF/AFRAC, et comme autorité de surveillance de l'OCDE pour 
le respect des BPL . L'intervenant a souligné que l'objectif commun de l'IAF et de l'ILAC était de 
soutenir les systèmes d'évaluation de la confo rmité qui réduisaient les risques pour les entreprises, 
les organismes de réglementation et les consommateurs en faisant en sorte que les services 
accrédités soient fiables . Il a dit que, même si les accords de reconnaissance mutuelle/multilatérale 
de l'IL AC et de l'IAF étaient largement acceptés dans le domaine volontaire, il restait encore du 
 
10 Vice-Directeur général d'Accredia et Président du Forum international de l'accréditation (IAF).  
11 Secrétaire exécutif de l'EA (Coopération européenne pour l'accréditation) . 
12 Responsable (accréditation) pour le Système national sud -africain d'accréditation.  G/TBT/GEN/323  
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  travail à accomplir aux fins de l'adoption d'un système dans le domaine réglementaire . À cet égard, 
il a fait référence à la Liste indicative des mécanismes permetta nt de faciliter l'acceptation des 
résultats des procédures d'évaluation de la conformité, établie par le Comité OTC . Toutes les 
approches mentionnées exigent un certain degré d'assurance de la compétence des organismes 
d'évaluation de la conformité afin qu e les résultats de l'évaluation de la conformité soient fiables, et 
l'accréditation joue un rôle important à cet égard . Afin de surmonter les obstacles liés aux différentes 
procédures d'évaluation de la conformité, les Membres de l'OMC devraient utiliser l es structures 
mondiales existantes de l'ILAC et de l'IAF pour l'acceptation mutuelle des résultats de l'évaluation 
de la conformité.  
2.13.   Mme Lana Marashdeh13 (Jordanie) a décrit le rôle de l'accréditation dans la mise en œuvre 
des Objectifs de développement du rable (ODD) . Bien que la COVID -19 ait ralenti la progression des 
pays dans la poursuite des ODD et élargi l'écart entre pays en développement et pays développés, 
l'accréditation joue encore un rôle vital dans la réalisation de ces objectifs . En particulier, 
l'accréditation fournit des bases techniques qui sont indispensables au fonctionnement des sociétés 
développées et en développement, aide les producteurs à obtenir une meilleure acceptation des 
produits et permet aux consommateurs d'avoir une plus grande confiance dans les produits . 
L'incidence favorable de l'accréditation est clairement alignée sur les piliers des ODD . L'intervenante 
a fait référence à la décision de la Jordanie d'exempter de taxes les produits économes en énergie 
qui sont agr éés, comme exemple de la façon d'utiliser l'accréditation aux fins de la réduction des 
obstacles techniques au commerce et de la réalisation des ODD.  
2.14.   M. Paul A.  Moliski14 (États -Unis) a présenté un exposé sur l'accréditation selon le point de 
vue d'un organisme d'évaluation de la conformité (Intertek) . Intertek s'efforce d'utiliser les normes 
harmonisées au niveau international pour tester une seule fois les produits, les certifier et les faire 
accepter au niveau mondial . L'intervenant a indiqué que l'a ccréditation était le permis d'activité 
d'Intertek, en particulier pour ce qui était d'assurer l'accès aux marchés internationaux . Dans ce 
contexte, il a expliqué que les prescriptions individuelles de certains pays ou de certaines régions 
ralentissaient l es affaires et le commerce, et que certaines procédures exigeaient des accréditations 
faisant double emploi . À cet égard, il a mentionné la nécessité d'effectuer des accréditations 
multiples pour les six laboratoires exploités par Intertek sur le marché de  l'UE. Il a fait observer, en 
particulier, que les systèmes de l'ILAC et de l'IAF ne reconnaissaient pas toujours les différences 
entre les prescriptions et règlements nationaux ou régionaux . Il fallait une flexibilité additionnelle 
en ce qui concernait la  mise en œuvre au niveau national des résolutions et des documents 
obligatoires de l'ILAC et de l'IAF, compte tenu de ces différences . L'intervenant a également souligné 
que les relations entre les organismes d'évaluation de la conformité et les organismes  d'accréditation 
ne se traduisaient pas toujours par un partenariat fructueux, et il a appelé à une collaboration plus 
productive avec les organismes d'accréditation.  
3  DISCUSSION  
3.1.  La discussion  a été consacrée aux points suivants : i) manière dont l'accrédita tion peut être 
utilisée pour réduire encore les obstacles techniques au commerce ; ii) façon dont la coopération 
entre les systèmes d'accréditation peut être mise à profit pour éviter les obstacles techniques au 
commerce ; et iii) enseignements tirés pendant  la pandémie de COVID -19. 
3.2.  En ce qui concerne les deux premiers points, les participants ont  souligné le rôle fondamental 
du cadre de l'ILAC et de l'IAF pour la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité 
et l'élimination des obstacles tec hniques au commerce . Une coopération active entre les organismes 
nationaux d'accréditation, réunis dans le cadre de l'ILAC et de l'IAF, était essentielle pour renforcer 
la confiance mutuelle . Toutefois, certaines difficultés ont été mentionnées à propos de s 
plates -formes de l'IAF et de l'ILAC . La croissance des systèmes privés d'évaluation de la conformité 
obscurcissait le système établi dans le cadre de l'ILAC et de l'IAF et semait la confusion . En ce qui 
concernait les dispositifs médicaux, les écarts nat ionaux et les prescriptions réglementaires 
additionnelles limitaient les avantages potentiels des travaux de l'ILAC et de l'IAF, à tel point que, 
sur certains marchés, un produit pouvait être immédiatement commercialisé, alors que sur d'autres 
cela pouvait  prendre deux à trois ans . Le manque de flexibilité concernant la mise en œuvre au 
niveau national des directives de l'ILAC et de l'IAF avait été coûteux pour les organismes 
d'accréditation et de certification de certains pays . Toutefois, il a été souligné  que 90 % des pays 
 
13 Directrice du Système d'accréditation de la Jordanie (JAS -AU). 
14 Vice-Président de l'accréditation au niveau mondial, Intertek.  G/TBT/GEN/323  
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  disposaient d'un système d'accréditation similaire, avec un organisme national d'accréditation par 
pays.  
3.3.  Les participants ont souligné l'importance de : i) l'établissement de relations productives entre 
les organismes d'accréditation et le s organismes de réglementation locaux ; ii) la conclusion 
d'accords de reconnaissance mutuelle pour renforcer la confiance dans les procédures d'évaluation 
de la conformité des partenaires commerciaux ; et iii) l'engagement des parties prenantes en faveur 
d'une plus grande collaboration entre les organismes d'accréditation.  
3.4.  Pour ce qui est de la pandémie de COVID -19, un débat a été engagé sur la manière dont les 
organismes d'accréditation des Membres développés et en développement s'étaient tournés vers 
l'évaluation à distance, ce qui n'était pas  interdit par la boîte à outils de l'ISO/CASCO . La COVID -19 
avait accé léré les innovations en matière d'accréditation et permis une nouvelle réflexion des 
méthodes, de l'étendue de la participation des experts et de la fréquence des évaluations (par 
exemple, des vérifications pouvaient être effectuées plus fréquemment avec d es outils à distance) . 
Dans certains cas, il était nécessaire de modifier ou de fournir des interprétations des normes afin 
de ménager la flexibilité nécessaire (par exemple, certaines normes précisaient qu'il fallait un audit 
par an), mais ces interprétat ions devaient en tout état de cause être conformes à la boîte à outils 
de l'ISO/CASCO . Le potentiel de recours à l'évaluation à distance et à des outils numériques variait 
selon les types de procédures (par exemple, certification ou inspection) . Les organi smes 
d'accréditation devaient établir des relations solides avec les organismes de réglementation afin de 
faciliter le commerce.  
4  OBSERVATIONS DU MODÉRATEUR  
4.1.  Il a été évoqué de nombreuses études de cas intéressantes, aux niveaux national et sectoriel, 
sur la  manière dont les systèmes d'accréditation peuvent contribuer à réduire les obstacles 
techniques au commerce et sur la façon dont la coopération entre les systèmes d'accréditation peut 
aider à cet égard . Les normes, guides et recommandations internationaux  du CASCO de l'ISO/CEI 
sont les fondements de l'accréditation et, par conséquent, sont essentiels pour la facilitation de 
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité.  
4.2.  Nous avons parlé de la manière dont l'accréditation facilite la reconnai ssance mutuelle des 
résultats de l'évaluation de la conformité et des effets qu'elle a donc sur la facilitation des échanges . 
Dans ce contexte, l'IAF et l'ILAC sont des plates -formes largement reconnues s'agissant de la 
promotion de la reconnaissance et de  l'acceptation des résultats d'essais au moyen d'une 
coopération entre les organismes d'accréditation . L'importance des accords de reconnaissance 
mutuelle pour renforcer la confiance dans les procédures d'évaluation de la conformité des 
partenaires commerc iaux a été soulignée à maintes reprises . Toutefois, il a été mentionné certaines 
difficultés liées aux plates -formes de l'IAF et de l'ILAC, s'agissant par exemple de la manière de 
traiter les écarts nationaux, ainsi que la nécessité de ménager une certaine  flexibilité dans la mise 
en œuvre des résolutions et en ce qui concerne les documents obligatoires qui peuvent ne pas être 
appropriés pour tous les pays ou toutes les régions . Nous avons débattu de l'utilisation du cadre de 
l'accréditation dans les ALE . Par exemple, l'AECG contient un chapitre consacré aux OTC et un 
Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité . Ce protocole 
établit un cadre pour la reconnaissance mutuelle des organismes d'accréditation et des organism es 
d'évaluation de la conformité dans les secteurs visés.  
4.3.  Notre discussion a mis en évidence l'importance de l'engagement des parties prenantes en 
faveur d'une plus grande collaboration entre les organismes d'accréditation, y compris avec les 
organismes de  réglementation et le secteur privé . Le secteur des dispositifs médicaux a été décrit 
comme un secteur dans lequel l'accréditation peut grandement faciliter les échanges et réduire les 
obstacles . Il a été fourni un exemple montrant que les organismes de ré glementation pouvaient faire 
confiance à des laboratoires d'essai accrédités et leur confier la réalisation d'essais avant 
commercialisation sur des dispositifs médicaux . Compte tenu de la nécessité de mettre le plus 
rapidement possible à la disposition de s patients des technologies médicales qui sauvent des vies, il 
a été proposé de renforcer la coopération entre les organismes de réglementation des dispositifs 
médicaux afin de faciliter les procédures d'enregistrement.  
4.4.  L'accréditation est un instrument de  soutien à la mise en œuvre des ODD, et il nous a été fourni 
un exemple de la manière dont elle avait contribué à promouvoir l'utilisation de produits économes G/TBT/GEN/323  
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  en énergie . Nous avons également entendu parler de la valeur que revêt l'accréditation pour la 
facilitation du commerce mondial de produits alimentaires sûrs . La croissance des systèmes privés 
d'évaluation de la conformité semait la confusion et engendrait un chevauchement avec les systèmes 
gouvernementaux.  
4.5.  Nous avons examiné l'incidence de la pandém ie de COVID -19 sur le système mondial de 
l'accréditation . Dans ce contexte, l'accréditation a été essentielle pour accélérer le commerce des 
produits médicaux . La coopération entre les organismes d'accréditation et les organismes de 
réglementation a permis  que des équipements de protection individuelle, dont la sécurité et la qualité 
étaient garantis, traversent rapidement les frontières pour remédier à l'insuffisance de l'offre . Dans 
le monde entier, les organismes d'accréditation se sont tournés vers l'év aluation à distance afin de 
pouvoir poursuivre leurs travaux tout en assurant la rigueur et la confiance en ce qui concerne la 
qualité des produits . L'utilisation de modèles d'évaluation hybride ou à distance devrait se poursuivre 
après la pandémie, bien q ue les visites sur place fassent encore partie intégrante de la procédure.  
 
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