G/ADP/Q1/USA/33  
G/SCM/Q1/USA/33  
4 avril 2022 
(22-2704) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LA CHINE  AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION DES ÉTATS -UNIS1 
La communication ci -après, datée du 4 avril 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine.  
 
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La Chine remercie les États -Unis pour leurs notifications concernant leur réglementation visant à 
améliorer l'administration et le respect de la législation en ma tière de droits antidumping et 
compensateurs (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 – G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32), et pose les questions 
suivantes:  
Question 1  
La nouvelle réglementation fait des ventes effectuées de bonne foi une condition préalable pour 
pouvoir demander un réexamen lié à de nouveaux exportateurs au titre de l'article 351.214 b) 1), 
et énumère les prescriptions spécifiques à l'article 351.24 k).  
a) Comment les nouveaux exportateurs qui n'ont pas participé aux procédures antérieures et 
qui subissent l e taux punitif très élevé pourraient -ils satisfaire à la prescription relative à la 
bonne foi?  
b) La prescription relative aux ventes effectuées de bonne foi n'a -t-elle de valeur que sur le 
papier, plutôt qu'une réelle valeur commerciale? Comment les États -Unis évaluent -ils les 
ventes effectuées de bonne foi dans une situation réelle lorsque les taux sont très élevés?  
c) Comment les États -Unis concilient -ils leur réglementation avec l'obligation dans le cadre de 
l'OMC de ne pas imposer une charge supplémentaire a ux exportateurs qui devraient avoir 
droit au statut de nouvel expéditeur au titre des règles de l'OMC?  
Question 2  
La nouvelle réglementation exige qu'une partie intéressée qui demande une enquête sur le champ 
d'application ait un produit qui est ou a été e ffectivement produit au moment du dépôt de la 
demande, au titre de l'article 351.225 c).  
Veuillez préciser si une entreprise qui a achevé la conception d'un nouveau produit et dispose d'un 
échantillon de ce produit remplit les conditions requises pour demander une enquête sur le champ 
d'application. Comment les États -Unis définissent -ils l'expression "qui est ou a été effectivement 
produit"?  
 
1 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 – G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  G/ADP/Q1/USA/33 • G/SCM/Q1/USA/33  
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  Question 3  
La nouvelle réglementation détermine à quel moment commence la suspension de la liquidation et 
la coll ecte des dépôts en espèces du montant estimé des droits antidumping et/ou des droits 
compensateurs dans le cadre d'une enquête relative à une demande de décision sur le champ 
d'application et d'une enquête anticontournement respectivement au titre des arti cles 351.225 l) 2) 
et 351.226 l) 2), et autorise l'autorité chargée de l'enquête à collecter des dépôts en espèces 
rétroactivement.  
a) Veuillez indiquer si la collecte rétroactive de dépôts en espèces avant l'ouverture de l'enquête 
sur le champ d'application ou de l'enquête anticontournement est incompatible avec la 
décision rendue par les tribunaux nationaux des États -Unis dans l'affaire TRANS TEXAS TIRE, 
LLC et ZHEJIANG JINGU COMPANY c . ÉTATS -UNIS.  
b) Veuillez expliquer comment les exportateurs qui estimaient r aisonnablement que leurs 
produits n'entraient pas dans le champ de l'ordonnance pourraient finalement éviter de payer 
le taux punitif à l'échelle nationale simplement parce qu'ils n'ont pas eu la possibilité de 
demander un taux distinct, comme s'ils avaien t participé à l'enquête initiale en matière de 
droits antidumping ou de droits compensateurs dès le début . 
Question 4  
La nouvelle r églementation délègue à l'USDOC l'ouverture des enquêtes anticontournement sur 
demande au titre de l'article 351.226, mais ne  prescrit rien concernant la représentativité de la 
demande, le soutien interne ou la taille du requérant.  
Veuillez présenter les considérations et raisons qui expliquent que l'ouverture d'une enquête 
anticontournement ne nécessite pas un soutien interne, contrairement à l'ouverture d'une enquête 
en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs.  
Question 5  
La nouvelle réglementation peut appliquer la détermination dans l'ensemble du pays à tous les 
produits provenant du même pays, indépendamment du producteur, de l'exportateur ou de 
l'importateur.  
a) Veuillez expliquer la raison d'être de l'échantillonnage dans les affaires anticontournement 
et préciser quelles sont les conséquences juridiques pour les sociétés qui n'ont pas contourné 
l'ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs mais qui n'ont 
pas été choisies comme sociétés tenues de répondre.  
b) Comment l'USDOC ferait -il pour déterminer si le reste des sociétés du pays visé par l'enquête 
a effectivement contou rné l'ordonnance ou non lorsqu'il a été constaté que l'une des deux 
sociétés interrogées choisies l'a contournée et l'autre pas?  
c) Veuillez préciser quelles sont les conséquences juridiques pour les sociétés dont il a été 
constaté qu'elles ont contourné l'or donnance. Devront -elles faire un dépôt en espèces 
déterminé pendant l'enquête initiale? Quels taux leur seront appliqués?  
Question 6  
La nouvelle réglementation énonce la procédure applicable aux renvois concernant une marchandise 
visée, qui autorise les do uanes des États -Unis à renvoyer toute question relative à une marchandise 
visée non résolue à l'USDOC pour qu'il établisse une détermination au titre de l'article 351.227.  
a) Veuillez préciser si les douanes des États -Unis ont le pouvoir discrétionnaire d'ouv rir une 
enquête sur le champ d'application et de déterminer le champ d'application de l'ordonnance 
elles-mêmes.  
b) Lorsqu'une partie intéressée ne souscrit pas à la détermination établie par les douanes des 
États-Unis, aura -t-elle la possibilité de leur deman der de renvoyer la question à l'USDOC?  G/ADP/Q1/USA/33 • G/SCM/Q1/USA/33  
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  c) Où les États -Unis publieront -ils tous les tableaux des affaires EAPA? Les renseignements 
concernant ces affaires seront -ils publiés en ligne, par exemple dans le système ACCESS ou 
le système EDIS, de manière à permett re aux parties intéressées et à leurs représentants 
légaux de connaitre les derniers progrès réalisés et les renseignements récents?  
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