G/SG/N/6/MAR/10/Suppl.1  
G/SG/N/14/MAR/3  
 
1er avril 2022  
(22-2648) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ARTICLE 7:2  
CONCERNANT LA PROROGATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
MAROC 
Panneaux de bois revêtus  
La communication ci -après, datée du 31 mars 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Maroc.  
 
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Au titre de l'article 7:2  de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa notification concernant 
l'ouverture d 'enquête de réexamen concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde en 
vigueur sur les importations des panneaux de bois  revêtus . 
1  DATE À L AQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
Le Ministère de l 'Industrie et du Commerce (Ministère) a décidé d'ouvrir une enquête de réexamen 
pour la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations des panneaux de bois 
revêtus , à compter du 24 mars 2022.  
Un avis public concernant l 'ouverture de l 'enquête a été mis à la disposition du public sur  le site web 
du Ministère  (https://www.mcinet.gov.ma/fr/avis -sauvegarde ) ainsi que dans deux journaux 
habilités à publier des annonces légales à savoi r : LE MATIN édition n° 17443 et LES INSPIRATIONS 
ECO édition n° 3063, tous deux publiés en date du 23 mars 2022.  
2  DÉSIGNATION DES PRODUITS EN CAUSE  
Le produit considéré soumis à l 'enquête de réexamen est le panneau fabriqué à partir de morceaux 
de bois agg lomérés ensemble par un liant, à l 'exclusion des panneaux dits "OSB" (Oriented Strand 
Board) et "Waferboard ", recouvert en surface soit de papier décor mélaminé, soit de plaques ou de 
feuilles décoratives en matière plastique, dénommé ci -après "panneau de bois revêtu ".  
Le produit considéré est importé sous les nomenclatures douanières du système harmonisé du Maroc 
suivantes  : 4410.11.20.90  ; 4410.11.30.90  ; 4410.19.92.90  ; 4410.19.93.90.  
Le réexamen concerne tous les produits visés par la mesure existante.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA DERNIÈRE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
Les documents de l'OMC dans lesquels figure la dernière notification au titre de l'article 12 :1 sont 
le document  publié le 11 juillet 2019 sous cote  : 
G/SG/N/8/MAR/6 -G/SG/N/10/MAR/6 -G/SG/N/11/MAR/6 et son corrigendum publié le 25 juillet 2019 
sous cote  : G/SG/N/8/MAR/6/Corr. --G/SG/N/10/MAR/6/Corr.1 -G/SG/N/11/MAR/6/Corr.1.  G/SG/N/6/MAR/10/Suppl.1 • G/SG/N/14/MAR/3  
 
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  4  RAISONS POUR LESQUELLES LE RÉEXAMEN A ÉTÉ ENGAGÉ  
L'enquête de réexamen pour la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations 
des panneaux de bois revêtus  est ouverte par le Ministère suite à une requête présentée par 
Cema -Bois de l 'Atlas qui constitue la branche de production marocaine dudit produit.  
Les raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé se présentent comme suit:  
• Le dommage causé à la branche de production nationale n 'est pas encore réparé et que la 
mesure continue d 'être nécessaire pour réparer et prévenir ledit dommage;  
• La bra nche de production nationale procède à la mise en place des ajustements visant 
l'amélioration de sa compétitivité; et  
• En absence de mesure de sauvegarde, le marché marocain sera inondé par des exportations 
détournées en raison du développement de facteurs  et circonstances nouveaux tels que la 
baisse continue de la consommation nationale dudit produit chez les principaux pays 
exportateurs, l 'accroissement de la capacité de production des principaux producteurs 
étrangers de panneaux de bois.  
5  DÉLAIS PRÉVUS PO UR LA PRÉSENTATION PAR LES EXPORTATEURS ET LES AUTRES 
PARTIES INTÉRESSÉES D'OBSERVATIONS PAR ÉCRIT  
Le Ministère adressera des questionnaires aux exportateurs identifiés dans la requête. Les autres 
parties concernées désireuses de recevoir un questionnaire et participer à l 'enquête doivent 
demander le questionnaire dans un délai de 15 jours à compter de la date l 'ouverture de l 'enquête.  
Les réponses aux questionnaires d 'enquête doivent parvenir au Ministère dans les délais indiqués 
sur les questionnaires, et toute demande de prorogation desdits délais devra exposer des raisons 
valables.  
Les parties qui s 'estiment être concernées par l 'enquête, disposent d 'un délai de 30 jours à compter 
de la date d 'ouverture de l 'enquête pour se faire connai tre en tant que partie intéressée.  
Les parties concernées disposent d 'un délai de 30 jours à compter de la date de l 'ouverture de 
l'enquête pour émettre, par écrit, indépendamment des réponses aux questionnaires, leur avis et 
commentaires sur l 'ouverture de ladite enquête.  
Pour présenter les réponses et commentaires ou pour toute demande d 'information concernant la 
procédure de l 'enquête, les parties sont invitées à saisir le Ministère aux coordonnées mentionnées 
ci-dessous.  
Ministère de l'Indust rie et du Commerce  
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Défense et de la Réglementation Commerciales  
Parcelle 14, Business center, aile Nord bd Riad,  
Hay Riad. BP 610, Rabat Chellah, Maroc  
Tel : +212537. 70.18.46  
Fax : +212 537. 72.71.50  
E-mail : ddc-svg-pbr@mcinet.gov.ma  
 
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