G/SPS/W/324  
13 mai 2020 
(20-3577) Page: 1/16 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
 SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
COMPILATION DES OBSE RVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  SUR 
LE PROJET RÉVISÉ DE RAPPORT SUR LE CINQUIÈME EXAMEN  
(G/SPS/W/313/REV.2  ET G/SPS/W/313/REV.2/AD D.1) 
Note du Secrétariat1 
La présente compilation regroupe les observations présentées par les Membres concernant le projet 
révisé de rapport sur le cinquiè me examen (documents G/SPS/W/ 313/Rev.2  et 
G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1 ).2 Elle contient en outre  les observations des Membres concernant la 
communication des États -Unis ( G/SPS/W/323 ), qui offre aussi des observations sur les 
recommandations énoncées dans le document G/SPS/W/313/Rev.2 . 
La section 1 contient une compilation des observations des Membres concernant la partie A du projet 
révisé de rapport sur le cinquième examen (c'est -à-dire la section consacrée aux propositions, 
G/SPS/W/313/Rev.2 ), y compris les observations sur les recommandations et d'autres observations 
plus générales . La section 2 contient une compilation des observations des Membres concernant la 
partie B du projet révisé de rapport sur le cinq uième examen (c'est -à-dire la section factuelle, 
G/SPS/W/313/R ev.2/Add.1 ). 
SECTION 1 – OBSERVATIONS DES ME MBRES CONCERNANT LA PARTIE A DU PROJET 
RÉVISÉ DE RAPPORT SU R LE CINQUIÈME EXAME N (SECTION SUR LES P ROPOSITIONS, 
G/SPS/W/313/REV.2 ) 
1  NIVEAU APPROPRIÉ DE PROTECTION, ÉVALUATI ON DES RISQUES ET SC IENCE  
1.1.  Recommandations (paragraphe 2.15 du document  G/SPS/W/313/Rev.2 ): 
▪ Compte tenu de l'importance de faire en sorte que les mesures SPS soient fondées sur des 
principes scientifiques, le Comité encourag e les Membres à réexaminer périodiquement 
les mesures  SPS mises en œuvre dans leurs systèmes nationaux et/ou régionaux, ainsi 
que leurs techniques d'évaluation des risques, en tenant compte des dernières preuves 
scientifiques et des renseignements actualis és publiés par le Codex, l'OIE ou la CIPV . 
▪ Le Comité devrait continuer d'examiner la question des risques, y  compris la gestion des 
situations impliquant un manque de renseignements scientifiques, et réfléchir aux 
prochaines étapes des discussions.  
▪ Le Comité invite les Membres à partager leurs expériences et des exemples concernant 
les efforts réalisés au niveau national pour faire face à l'incertitude scientifique et/ou au 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les observations précédentes des Membres sur le projet de rapport sur le cinquième examen sont 
reproduites dans les documents G/SPS/W/315 (et révision ) et G/SPS/W/318 (et révisions ). G/SPS/W/324  
- 2 - 
  manque de preuves scientifiques pour l'analyse des risques et po ur l'élaboration et la mise 
en œuvre de mesures SPS.  
▪ Le Comité invite les organisations internationales de normalisation à partager des 
exemples concernant les efforts réalisés pour faire face à l'incertitude scientifique et/ou 
au manque de preuves scienti fiques pour l'analyse des risques et pour l'élaboration de 
normes, directives et recommandations internationales.  
1.1  Canada  
1.2.  Le Canada suggère une révision de cette dernière recommandation:  
▪ Le Comité invite les organisations internationales de normalisation à partager des 
documents d'orientation, des normes, directives et recommandations internationales en 
rapport ave c exemples concernant les efforts réalisés pour faire face à  l'incertitude 
scientifique et/ou au le manque de preuves scientifiques pour l'analyse des risques  et pour 
l'élaboration de normes, directives et recommandations internationales . 
1.2  Inde  
1.3.  Nous relevons que la recommandation fait référence à "l'incertitude scientifique et/ou a u 
manque de preuves scientifiques" pour l'analyse des risques, ainsi que pour l'élaboration et la mise 
en œuvre de mesures . Bien que l'article 5:7 de l'Accord SPS mentionne une situation dans laquelle 
les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisante s, l'Accord ne fait pas référence au concept 
d'"incertitude scientifique" . L'Inde souhaiterait des précisions concernant le fondement juridique de 
l'expression "incertitude scientifique".  
2  PROCÉDURES DE CONTRÔ LE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION (ANNE XE C)  
2.1.  Recommandations (paragraphe 3.11 du document G/SPS/W/313/Rev.2 ): 
▪ Le Comité devrait poursuivre les discussions et les échanges de renseignements au sujet 
des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation . À cette fin, le Comité devrait 
établir un point formel de l'ordre du jour du Comité SPS sur l'Annexe  C au titre du point 
de l'ordre du jour consacré au fonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord  SPS, afin 
de permettre aux Membres d'échanger des rensei gnements à ce sujet.  
▪ À la suite d'un échange fructueux d'expériences et d'idées lors de la séance thématique 
du Comité SPS sur les procédures d'homologation en novembre  2019, le Comité devrait 
créer un groupe de travail électronique, ouvert à la participat ion de tous les Membres et 
observateurs, pour continuer d'examiner la question des procédures d'homologation . Le 
groupe de travail électronique, mentionné dans le document G/SPS/W/321 , pourrait 
étudier:  
i. les principales difficultés associées aux procédures d'homologation ayant des 
répercussions sur le commerce international, que les Membres devraient s'efforcer 
de résoudre;  
ii. les principes relatifs aux procédures d'homologation qui facilitent le commerce 
international tout en respectant le niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire du Membre importateur;  
iii. les outils d isponibles et les meilleures pratiques pour améliorer la mise en œuvre 
des obligations résultant de l'Accord SPS qui s'appliquent aux procédures 
d'homologation ; et 
iv. les travaux futurs possibles du Comité sur ce sujet.  G/SPS/W/324  
- 3 - 
  2.1  Canada  
2.2.  Le Canada soutient les recommand ations énoncées dans le projet de rapport sur le cinquième 
examen.  
2.3.  Le Canada ne soutient pas la révision suggérée par les États -Unis dans le document 
G/SPS/W/323  de retirer la référence à la proposition de groupe de travail ; le Canada estime qu'il 
est important d'inclure la référence à la proposition ( G/SPS/W/321 ) dans la recommandation, 
puisque la proposition offre des détails supplémentaires et précis e le contexte pour l'établissement 
du groupe de travail.  
2.2  Inde  
2.4.  Au lieu d'une référence au document G/SPS/W/321 , nous suggérons que les thèmes que le 
groupe de travail électron ique pourrait examiner soient énumérés directement dans les 
recommandations elles -mêmes.  
2.3  Corée, République de  
2.5.  La République de Corée présente les observations ci -après concernant les recommandations 
du projet de rapport reproduites dans le document G/SPS/W/313/Rev.2.  Nous souhaiterions 
supprimer les phrases suivantes, pour une approche plus souple du groupe de travail électronique 
(recommandations du paragraphe 3.11):  
▪ Le Comité devrait poursui vre les discussions et les échanges de renseignements au sujet 
des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation . À cette fin, le Comité devrait 
établir un point formel de l'ordre du jour du Comité SPS sur l'Annexe  C au titre du point 
de l'ordre d u jour consacré au fonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord  SPS, afin 
de permettre aux Membres d'échanger des renseignements à ce sujet.  
▪ À la suite d'un échange fructueux d'expériences et d'idées lors de la séance thématique 
du Comité SPS sur les p rocédures d'homologation en novembre  2019, le Comité devrait 
créer un groupe de travail électronique, ouvert à la participation de tous les Membres et 
observateurs, pour continuer d'examiner la question des procédures d'homologation . Le 
groupe de travail é lectronique, mentionné dans le document G/SPS/W/321 , pourrait 
étudier : 
v. les principales difficultés associées aux procédures d'homologation ayant des 
répercussions sur le commerce international, que les Membres devraient 
s'efforcer de résoudre;  
vi. les principes relatifs aux procédures d'homologation qui facilitent le commerc e 
international tout en respectant le niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire du Membre importateur;  
vii. les outils disponibles et les meilleures pratiques pour améliorer la mise en œuvre 
des obligations résultant de l'Accord SPS qui s' appliquent aux procédures 
d'homologation ; et 
viii. les travaux futurs possibles du Comité sur ce sujet.  
2.4  Royaume -Uni 
2.6.  Le Royaume -Uni soutient la recommandation selon laquelle l' Annexe C doit être un point séparé 
de l'ordre du jour afin de faciliter l'échange de vues.  G/SPS/W/324  
- 4 - 
  2.5  États -Unis3 
2.7.  Les recommandations révisées proposées par les États -Unis, telles que reproduites dans le 
document G/SPS/W/323 , s'articulent comme suit:  
▪ Le Comité devrait poursuivre les discussions et les échanges de renseignements au sujet 
des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation . À cette fin, l e Comité devrait 
établir un point formel de l'ordre du jour du Comité SPS sur l'Annexe  C au titre du point 
de l'ordre du jour consacré au fonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord  SPS, afin 
de permettre aux Membres d'échanger des renseignements à ce  sujet.  
▪ À la suite d'un échange fructueux d'expériences et d'idées lors de la séance thématique 
du Comité SPS sur les procédures d'homologation en novembre  2019, le Comité devrait 
créer un groupe de travail électronique, ouvert à la participation de tous l es Membres et 
observateurs, pour continuer d'examiner la question des procédures d'homologation . Le 
groupe de travail électronique, mentionné dans le document G/SPS/W/321 , Le groupe de 
travail électronique  pourrait étudier:  
i. les principales difficultés associées aux procédures d'homologation ayant des 
répercussions sur le commerce international, que les Membres devraient s'efforcer 
de résoudre;  
ii. les principes relatifs aux procédures d'homologation qui facilitent le commerce 
international tout en respectant le niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire du Membre importateur;  
iii. les outils disponibles et les meilleures pratiques pour améliorer la mise en œuvre 
des obligations résultant de l'Accord SPS qui s'appliquent aux procédures 
d'homologation ; et 
iv. les travaux futurs possibles du Comité sur ce sujet.  
2.8.  Observations des États -Unis concernant la modification qu'ils suggèrent d'apporter à la 
deuxième recommandation sur les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, à savoir 
le texte révisé " Le groupe de travail électronique, mentionné dans le document  G/SPS/W/321 , Le 
groupe de travail électronique  pourrait étudier ... ": 
a. Plutôt que de faire référence au document G/SPS/W/321 , nous suggérons que la 
recommandation énumère les sujets que le groupe de travail électronique "pourrait" étudier . 
De cette manière, le groupe de travail électronique peut examiner les élé ments présentant 
un intérêt pour les Membres.  
3  ÉQUIVALENCE  
3.1.  Recommandations (paragraphe 4.12 du document G/SPS/W/313/Rev.2 ): 
▪ Les Membres sont encouragés à notifier tout accord conclu sur la reconnaissance de 
l'équivalence.  
▪ Compte tenu de l'importance de l'article 4 sur l'équivalence et de la Décision du Comité 
sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord SPS (Équivalence)32, le Comité devrait 
poursuivre les discussions et l'échange de renseignements sur la question de l'équivalence, 
y compris sur les approches systémi ques, au titre du point de l'ordre du jour existant et 
en menant un débat approfondi dans le cadre de futures séances thématiques, de réunions 
informelles et de groupes de travail, selon qu'il sera approprié.  
▪ Les Membres sont encouragés à coordonner leurs actions avec celles de leurs 
représentants et experts au sein du Codex, de l'OIE et de la CIPV afin de mettre l'accent 
 
3 Les États -Unis ont également présenté leurs observations concernant les recommandations dans le 
document G/SPS/W/313/Rev.2  dans un docum ent distinct, qui porte la cote G/SPS/W/323 . G/SPS/W/324  
- 5 - 
  sur l'importance de comprendre les répercussions commerciales lors de l'élaboration et 
l'examen des normes, directives et recommandations  internationales sur la question de 
l'équivalence.  
Note de bas de page 32 : G/SPS/19/Rev.2 . 
3.1  Canada  
3.2.  Le Canada soutient les recommandations énoncées dans le projet de rapport sur le cinquième 
examen et les révisions aux recommandations suggérées par les États -Unis dans le document 
G/SPS/W/323 . 
3.2  États -Unis4 
3.3.  Les recommandations révisées proposées par les État s-Unis, telles que reproduites dans le 
document G/SPS/W/323 , s'articulent comme suit:  
▪ Les Membres sont encouragés à notifier tout accord conclu sur la reconnaissance de 
l'équivalence.  
▪ Compte tenu de l'importance de l'article 4 sur l'équivalence et de la Décision du Comité 
sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord SPS (Équi valence)5, le Comité devrait 
poursuivre les discussions et l'échange de renseignements sur la question de l'équivalence, 
y compris sur les approches systémiques, au titre du point de l'ordre du jour existant et 
en menant un débat approfondi dans le cadre d e futures séances thématiques, de réunions 
informelles et de groupes de travail, selon qu'il sera approprié.  
▪ Les Membres  Les représentants au sein du Comité SPS  sont encouragés à coordonner 
leurs actions avec celles des représentants et experts de leur pays au sein du Codex, de 
l'OIE et de la CIPV afin de mettre l'accent sur l'importance de comprendre les 
répercussions commerciales lors de l'élaboration et l'examen des normes, directives et 
recommandations internationales  des discussions des organismes inte rnationaux de 
normalisation qui portent  sur la question de l'équivalence.  
3.4.  Observations des États -Unis concernant la modification qu'ils suggèrent d'apporter à la 
deuxième recommandation sur l'équivalence, à savoir le texte supprimé "Compte tenu de 
l'import ance de l'article 4 sur l'équivalence et de la Décision du Comité sur la mise en œuvre de 
l'article 4 de l'Accord SPS (Équivalence)6,": 
a.  Après une réflexion plus approfondie, nous préférerions ne pas désigner des obligations 
spécifiques comme étant "importantes" ou à réaffirmer . L'Accord SPS établit un équilibre 
des droits et obligations.  
3.5.  Observations des États -Unis concernant la modification qu'ils suggèrent d'apporter à la 
troisième recommandation sur l'équivalence, à savoir le texte révisé "... des discussions des 
organismes internationaux de normalisation qui portent  sur la question de l'équivalence ": 
a.  Nous aimerions que cela fasse référence aux discussions des organismes internationaux de 
normalisation sur l'équivalence de façon plus générale . Cela tient compte de l'importance 
commerciale des discussions qui portent sur l'équivalence, mais pas sur l'élaboration des 
normes, directives ou recommandations spécifiquement axées sur l'équivalence en général ; 
cela garantit aussi la pertinence de la r ecommandation issue du cinquième examen, quelle 
que soit la façon dont les programmes de travail et les discussions des organismes 
internationaux de normalisation évoluent.  
 
4 Les États -Unis ont égalemen t présenté leurs observations concernant les recommandations dans le 
document G/SPS/W/313/Rev.2  dans un document distinct, qui porte la cote G/SPS/W/323 . 
5 G/SPS/19/Rev.2 . 
6 G/SPS/19/Rev.2 . G/SPS/W/324  
- 6 - 
  4  CHENILLE LÉGIONNAIRE  D'AUTOMNE  
4.1.  Recommandations (paragraphe 5.16 du document G/SPS/W/313/Rev.2 ): 
▪ Les Membres devr aient continuer à échanger des données d'expérience sur les approches 
réglementaires efficaces, prévisibles et fondées sur des données scientifiques qui 
contribuent à atténuer les conséquences de la chenille légionnaire d'automne sur le 
commerce tout en pr otégeant la santé et la vie des personnes et des animaux, en 
préservant les végétaux et en tenant compte des besoins spécifiques des petites 
propriétés.  
▪ Selon qu'il sera approprié, les Membres sont encouragés à demander une assistance 
technique pour souten ir les efforts déployés pour améliorer leurs stratégies intégrées de 
lutte contre les parasites et, selon qu'il sera nécessaire, leur approche réglementaire des 
autorisations de mise sur le marché et des systèmes d'inspection, dans le but, entre 
autres, d' offrir un meilleur accès aux produits qui renforcent la résistance des plantes 
hôtes.  
▪ Les Membres sont encouragés à poursuivre les discussions sur les concepts mentionnés 
dans le document G/SPS/W/317  qui visent à aider les Membres, en particulier ceux ayant 
des contraintes de capacité, à t raiter les problèmes SPS, au sein du Comité SPS, y compris, 
le cas échéant, au sein de groupe de travail électronique sur les procédures d'homologation 
établi conformément à la proposition du Canada reproduite dans le document 
G/SPS/W/321 . 
4.1  Canada  
4.2.  Le Canada soutient les recommandations énon cées dans le projet de rapport sur le cinquième 
examen et les révisions aux recommandations suggérées par les États -Unis dans le document 
G/SPS/W/323 . 
4.3.  Le Canada se félicite de l'examen des concepts identifiés dans le document G/SPS/W/317  dans 
le groupe de travail électronique sur les pro cédures d'homologation, qui avait été proposé par le 
Canada dans le document G/SPS/W/321 . 
4.2  Inde  
4.4.  Nous trouvons qu'il y a certaines ambiguïtés dans le texte des recommandations:  
a. Comment les Membres comprennent -ils le terme "petites propriétés" ? Ce terme 
n'apparaît ni dans l'Accord SPS ni dans le document G/SPS/W/317 . 
b. Il n'apparaît pas clairement quel type d'assista nce technique est envisagé/attendu au 
paragraphe 2 des recommandations . L'assistance technique est -elle attendue des 
Membres ou du Secrétariat ? S'il s'agit des Membres, la forme que prendrait cette 
assistance technique serait -elle guidée par l'article 9 de  l'Accord SPS, qui porte sur ce 
thème, ou irait -elle au -delà de ce que prévoit l'article 9 ? Nous pourrions envisager 
d'introduire une référence à l'article 9 dans le deuxième paragraphe si nous voulons que 
le niveau d'obligation imposé aux Membres non -dema ndeurs se limite à "faciliter l'octroi 
d'une assistance technique à d'autres Membres, en particulier aux pays en 
développement Membres, soit au plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des organisations 
internationales appropriées".  
c. S'agissant du troisième  paragraphe des recommandations, les parties prenantes avaient 
précédemment identifié certains problèmes liés aux divers concepts énumérés dans le 
document G/SPS/W/317 . Dans les observations qu'elle avait formulées concernant le 
document G/SPS/W/318, dans lequel il était proposé de reconna ître les concepts 
suivants : i) portabilité des données ; ii) dossiers de demande communs ; iii) évaluations 
conjointes des risques ; iv) adaptation aux conditions régionales ; v) reconnaissance 
unilatérale ; v i) reconnaissance mutuelle ; vii) familiarisation ; v iii) antécédents G/SPS/W/324  
- 7 - 
  d'utilisation sûre ; ix) équivalence ; x) harmonisation ; et xi) autorisation d'utilisation en 
urgence, l'Inde avait posé les questions ci -après:  
i. Les concepts proposés pour régler les problèmes SPS liés à la chenille légionnaire 
d'automne ont -ils un caractère volontaire ou seraient -ils appliqués de manière 
prescriptive?  
ii. La liste de concepts est -elle exhaustive ou est -elle seulement indicative/inclusive?  
iii. S'agissant des concepts ci -après:  
1) portabilité des données;  
2) dossiers de demande  communs;  
3) évaluations conjointes des risques;  
4) familiarisation;  
5) antécédents d'utilisation sûre ; et 
6) autorisation d'utilisation en urgence.  
Quel est le fondement juridique de ces concepts dans le cadre de l'Accord SPS ? Les 
concepts respectent -ils les prescriptions de l'Accord SPS ou certains d'entre eux 
sont-ils SPS -plus? 
d. Nous relevons que la recommandation actuelle n'est qu'un encouragement à poursuivre 
l'examen de ces concepts, notamment par l'intermédiaire du groupe de travail 
électronique . Nous con tinuons d'encourager les auteurs de la proposition à fournir des 
réponses écrites aux questions susmentionnées que l'Inde a soulevées au sujet de la 
proposition concernant la chenille légionnaire d'automne.  
4.3  Taipei chinois  
4.5.  Nos observations concernant le doc ument G/SPS/W/323  visent le point 4 sur la chenille 
légionnaire d'automne,  pour lequel les États -Unis suggèrent de remplacer "petites propriétés" par 
"familles de petits exploitants agricoles" . Parce que la définition de la "famille" pourrait être différente 
parmi les 164 Membres de l'OMC et que dans certains Membres, le terme p ourrait désigner une 
famille d'une taille beaucoup plus grande qu'aux États -Unis, nous estimons qu'il serait plus clair 
d'utiliser "petits exploitants" ou "petites propriétés" pour représenter l'idée de "petite taille".  
4.4  États -Unis7 
4.6.  Les recommandations révi sées proposées par les États -Unis, telles que reproduites dans le 
document G/SPS/W/323 , s'articulent comme suit:  
▪ Les Membres devraient continuer à échanger des données d'expérience sur les approches 
réglementaires efficaces, prévisibles et fondées sur des données scientifiques qui 
contribuent à atténuer les conséquences de la ch enille légionnaire d'automne sur le 
commerce tout en protégeant  et aussi qui protègent  la santé et la vie des personnes et 
des animaux, en préservant  et préservent  les végétaux et en tenant  qui tiennent  compte 
des besoins spécifiques des petites propriétés  familles de petits exploitants agricoles . 
▪ Selon qu'il sera approprié, les Membres sont encouragés à demander une assistance 
technique pour soutenir les efforts déployés pour améliorer leurs stratégies intégrées de 
lutte contre les parasites et, selon qu'i l sera nécessaire, leur approche réglementaire des 
autorisations de mise sur le marché et des systèmes d'inspection, dans le but, entre 
 
7 Les États -Unis ont également présenté leurs observations concernant les recommandations dans le 
document G/SPS/W/313/Rev.2  dans un document distinct, qui porte la cote G/SPS/W/323 . G/SPS/W/324  
- 8 - 
  autres, d'offrir un meilleur accès aux produits qui renforcent la résistance des plantes 
hôtes.  
▪ Les Membres sont encoura gés à poursuivre les discussions sur les concepts mentionnés 
dans le document G/SPS/W/317  qui visent à aider les Membres, en particulier ceux ayant 
des contraintes de capacité, à traiter les problèmes SPS, au sein du Comité SPS, y compris,  
et, le cas échéant, au sein de groupe de travail électronique sur les procédures 
d'homologation établi con formément à la proposition du Canada reproduite dans le 
document G/SPS/W/321 . mentionnées  au paragraphe [insérer le paragraphe contenant la 
recommandation en faveur de la création d'un groupe de travail électronique issue du 
cinquième  examen] ci -dessus.  
4.7.  Observations des États -Unis concerna nt la modification qu'ils suggèrent d'apporter à la 
première recommandation sur la chenille légionnaire d'automne, à savoir le texte révisé "... familles 
de petits exploitants agricoles ": 
a. L'expression "petites propriétés" ferait référence au terrain en lui-même, qui n'a pas de 
besoins . Le libellé "familles de petits exploitants agricoles" semble plus approprié.  
4.8.  Observations des États -Unis concernant la modification qu'ils suggèrent d'apporter à la 
troisième recommandation sur la chenille légionnaire d'au tomne, à savoir le texte révisé "... établi 
conformément à la proposition du Canada reproduite dans le document G/SPS/W/321  visé 
mentionné au paragraphe [insérer le paragraphe contenant la recommandation en faveur de la 
création d'un groupe de travail électronique issue du 5ème examen] ci -dessus. ": 
a. Faire référence au groupe de travail électronique de cette manière pour éviter la 
confusion qui serait créée par le libellé "établi conformément à la proposition du 
Canada".  
5  MÉCANISMES NATIONAUX  DE COORDINATION EN MATIÈRE SPS  
5.1.  Recomman dations (paragraphe 6.7 du document G/SPS/W/313/Rev.2 ): 
▪ Les Membres sont encouragés à mettre en place des mécanismes nationaux de 
coordination appropriés afin de permettre la consultation et la communication entre les 
experts techniques et les experts en matière de politique commercia le, en vue de favoriser 
la définition de positions coordonnées sur les questions SPS, conformément aux 
obligations énoncées dans l'Accord SPS . Les Membres sont également encouragés à 
réfléchir à des moyens de renforcer la coordination interne sur les quest ions SPS.  
▪ Les Membres devraient continuer à échanger des données d'expérience sur leurs 
mécanismes nationaux de coordination et à examiner les stratégies et les approches visant 
à améliorer la coordination et la concertation au niveau national dans le doma ine SPS, 
dans le but de renforcer la mise en œuvre de l'Accord SPS, y compris la résolution des 
problèmes commerciaux spécifiques.  
▪ Le Comité demande au Secrétariat d'établir un recueil des ressources qui peuvent être 
utiles aux Membres dans la mise en œuvr e de leurs mécanismes nationaux de 
coordination, en commençant par celles évoquées lors de l'Atelier de 2019 sur la 
transparence et la coordination, en accordant une attention particulière aux concepts et 
aux questions exposés dans le document G/SPS/W/297 , et en incluant les ressources 
additionnelles suggérées par les Membres.  
5.1  Canada  
5.2.  Le Canada soutient les recommandations énoncées dans le projet de rapport sur le cinquième 
examen et les révisions aux recommandations suggérées par les États -Unis dans le document 
G/SPS/W/323 . G/SPS/W/324  
- 9 - 
  5.3.  Le Canada n'est pas sûr qu'il soit nécessaire de souligner, dans la dernière recommandation, 
l'établissement d'un recueil des ress ources en accordant une attention particulière aux concepts et 
aux questions exposés dans le document G/SPS/W/297 . Le recueil des ressources devrait plutôt être 
axé sur les ressources examinées lors de l'Atelier sur la transparence et la coordination . S'ils le 
souhaitent, les Membres pourraient suggérer au Secrétariat l'ajout de  ressources additionnelles sur 
la base des concepts et questions exposés dans le document G/SPS/W/297  ou d'autres données 
d'expérience.  
5.2  Corée, République de  
5.4.  La Républ ique de Corée présente les observations ci -après concernant les recommandations 
du projet de rapport reproduites dans le document G/SPS/W/313/Rev.2 . Nous souhaiterions 
supprimer les phrases ci -après, pour une approche plus souple des mécanismes nationaux de 
coordination en matière SPS  (recommandations du paragraphe 6.7).  
▪ Les Membres sont encouragés à mettre en place des mécanismes nationaux de 
coordination appropriés afin de permettre la consultation et la communication entre les 
experts techniques et les experts en matière de politiqu e commerciale, en vue de favoriser 
la définition de positions coordonnées sur les questions SPS, conformément aux 
obligations énoncées dans l'Accord SPS . Les Membres sont également encouragés à 
réfléchir à des moyens de renforcer la coordination interne su r les questions SPS.  
▪ Les Membres devraient continuer à échanger des données d'expérience sur leurs 
mécanismes nationaux de coordination et à examiner les stratégies et les approches visant 
à améliorer la coordination et la concertation au niveau national d ans le domaine SPS, 
dans le but de renforcer la mise en œuvre de l'Accord SPS, y compris la résolution des 
problèmes commerciaux spécifiques.  
▪ Le Comité demande au Secrétariat d'établir un recueil des ressources qui peuvent être 
utiles aux Membres dans la m ise en œuvre de leurs mécanismes nationaux de 
coordination, en commençant par celles évoquées lors de l'Atelier de 2019 sur la 
transparence et la coordination , en accordant une attention particulière aux concepts et 
aux questions exposés dans le document G/SPS/W/297 , et en incluant les ressources 
additionnelles suggérées par les  Membres.  
5.3  États -Unis8 
5.5.  Les recommandations révisées proposées par les États -Unis, telles que reproduites dans le 
document G/SPS/W/323 , s'articulent comme suit:  
▪ Les Membres sont encouragés à mettre en place des mécanismes nationaux de 
coordination appropriés afin de permettre la consultation et la communication entre les 
experts techniques et les experts en matière de politique commerciale, en vue de favoriser 
la définition de positions coordonnées sur les questions SPS qui sont  conformes, 
conformément aux obligations énoncées dans l'Accord SPS . Les Membres sont également 
encouragés à réfléchir à des moyens de renforcer la coordination interne sur les questions 
SPS. 
▪ Les Membres devraient continuer à échanger des données d'expérience sur leurs 
mécanismes nationaux de coordination et à examiner les stratégies et les approches visant 
à améliorer la coordination et la concertation au niveau national dans le domaine SPS,  
dans le but de renforcer la mise en œuvre de l'Accord SPS, y compris la résolution des 
problèmes commerciaux spécifiques.  
▪ Le Comité demande au Secrétariat d'établir un recueil des ressources qui peuvent être 
utiles aux Membres dans la mise en œuvre de leu rs mécanismes nationaux de 
coordination, en commençant par celles évoquées lors de l'Atelier de 2019 sur la 
transparence et la coordination, en accordant une attention particulière aux concepts et 
 
8 Les États -Unis ont également présenté leurs observations concernant les recommandations dans le 
document G/SPS/W/313/Rev.2  dans un document distinct, qui porte la cote G/SPS/W/323 . G/SPS/W/324  
- 10 - 
  aux questions exposés dans le document G/SPS/W/297 , et en incluant les ressources 
additionnel les suggérées par les Membres.  
5.6.  Observations des États -Unis concernant la modification qu'ils suggèrent d'apporter à la 
première recommandation sur les mécanismes nationaux de coordination en matière SPS:  
a. Pour clarifier le fait que nous voulons que les posi tions soient conformes à l'Accord SPS  – 
et que nous ne disons pas que l'Accord SPS prescrit une coordination des positions au 
niveau interne.  
6  PROCÉDURES DE NOTIFI CATION ET TRANSPAREN CE 
6.1.  Recommandations (paragraphe 7.13 du document G/SPS/W/313/Rev.2 ): 
▪ Les Membres sont encouragés à indiq uer clairement dans leurs notifications au Comité 
SPS quand une mesure a été notifiée à un autre Comité.51 Les Membres devraient inclure 
cette information dans la rubrique du modèle de notification intitulée "Autres documents 
pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles".52 
Note de bas de page 51 : Voir la section 2.7 des Procédures r ecommandées pour l'exécution des 
obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence (article 7) figurant dans le document 
G/SPS/7/Rev.4 , qui concerne aussi la notification des réglementations contenant des mesures SPS et 
OTC au titre à la fois de l'Accord SPS et de l'Accord OTC.  
Note de bas de page 52 : Dans les P rocédures recommandées du Comité en matière de transparence 
(G/SPS/7/Rev .4), les parties explicatives concernant les modèles de notification reproduits aux 
annexes  A-1 et B -1 indiquent que ce type de renseignement devrait figurer dans la rubrique "Teneur" de 
la notification . Ces parties devraient être mises à jour si le Comité  convient que ce type de 
renseignement devrait figurer dans la rubrique "Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle 
(lesquelles) ils sont disponibles".  
 
6.1  Argentine  
6.2.  L'Argentine n'estime pas qu'il soit nécessaire de supprimer la note de bas de pag e 51 du 
document G/SPS /W/313/Rev.2 , parce que rien n'indique qu'elle puisse créer une confusion, comme 
le suggèrent les États -Unis. Au contraire, l'Argentine considère que la référence au document 
G/SPS/7/Rev.4  est pertinente, au  sens où la section en question précise qu'il est préférable, outre 
la communication d'une notification au Comité SPS et au Comité OTC, dans le cas où une mesure 
relève à la fois de l'Accord SPS et de l'Accord OTC, d'indiquer les parties de la mesure qui r elèvent 
de l'un ou de l'autre Accord . Cette indication pourrait faciliter l'analyse et le traitement des 
notifications, tout particulièrement dans les pays disposant de moins de ressources, ce qui 
contribuerait à une plus grande transparence.  
6.3.  En revanche, l'Argentine soutient les observations faites par les États -Unis concernant la 
suppression de la note de bas de page 52 du document G/SPS/W/313/Rev.2 , étant donné qu'elle 
propose que l'indication précisant si la mesure a également été notifiée au Comité OTC devrait être 
incluse au point 9 ("Autres documents pertinents"), tandis que le document G/SPS/7/Rev.4  
recommande que le point 6 ("Teneur") contienne une indication précisant quelles parties de la 
mesure faisant l'objet d'une double notification relèvent de l'Accord SPS et quelles parties de l'Accord 
OTC. 
6.2  Canada  
6.4.  Le Canada soutient les recommandations énoncées dans le projet de rapport sur le cinquième 
examen.  
6.5.  S'agissant des observations des États -Unis figurant dans le document G/SPS/W/323 , le Canada 
soutient la suppression de la deuxième note de bas de page.  
6.6.  Toutefois, le Canada estime que l'inclusion de la première note de bas de  page est importante 
et ne considère pas que cette note risque de créer une confusion.  G/SPS/W/324  
- 11 - 
  6.3  États -Unis9 
6.7.  Les recommandations révisées proposées par les États -Unis, telles que reproduites dans le 
document G/SPS/W/323 , s'articulent comme suit:  
▪ Les Membres sont encouragés à indiquer  clairement, dans leurs notifications au Comité 
SPS, si une mesure a été notifiée à un autre comité .10 Les Membres devraient inclure cette 
information dans la rubrique du modèle de notification intitulée "Autres documents 
pertinents et langue(s) dans laquel le (lesquelles) ils sont disponibles".11 
6.8.  Observations des États -Unis concernant la modification qu'ils suggèrent d'apporter à la 
recommandation sur les procédures de notification et la transparence:  
a. Nous ne pensons pas qu'il faille inclure les notes de bas de page . Ces notes sont quelque 
peu hors sujet, ce qui pourrait être source de confusion.  
b. Nous estimons que le contenu de la note de bas de page 4 (c'est -à-dire la deuxième note 
de bas de page) est inex act. La rubrique 6 (Teneur) suggère d'identifier les parties d'une 
mesure faisant l'objet d'une double notification qui relèvent de l'Accord SPS et celles qui 
relèvent de l'Accord OTC.  
c. La nouvelle notification proposée pour la rubrique 9 (Autres documents pertinents) 
indiquerait si la  mesure a également été notifiée au Comité OTC . La question de savoir si 
elle a fait l'objet d'une double notification est différente de la question de savoir quelles 
parties relèvent de l'Accord SPS et quelles parties relèvent  de l'Accord OTC.  
7  LMR POUR LES PRODUIT S PHYTOSANITAIRES  
7.1.  Recommandations (paragraphe 8.6 du document G/SPS/W/313/Rev.2 ): 
▪ Le Comité encourage les Membres à engager, au niveau national, des discussions sur les 
possibilités de rendre plus productif le système des LMR du Codex ; et en parti culier 
examiner les moyens d'obtenir un financement durable pour les organes scientifiques 
mixtes FAO/OMS . L'organisation de ces discussions nationales sur les options concernant 
le système des LMR tiendrait compte des ressources nationales disponibles et pourrait 
comporter un examen, entre autres choses, des différentes options pour ce qui est de 
renforcer le soutien à la JMPR, notamment pour accroître la participation des experts 
désignés comme représentants et d'autres formes de soutien destiné aux organ es 
scientifiques ainsi que des options pour promouvoir des programmes visant à inciter les 
pays en développement à communiquer des données, notamment sur les cultures 
mineures . Le Comité invite le Codex à fournir des mises à jour régulières au sujet de ses  
progrès dans l'évaluation de nouveaux composés et de nouvelles utilisations pour les 
composés existants, et au sujet de ses progrès dans l'examen périodique des composés 
existants.  
▪ Le Comité encourage les Membres à offrir à l'échelle mondiale une plus gra nde 
transparence et une plus grande prévisibilité en ce qui concerne les LMR, entre autres 
choses, en : 1) notifiant toutes les modifications proposées à leurs LMR, y compris les 
modifications des LMR qui sont fondées sur des normes internationales ; et 2) étudiant et 
 
9 Les États -Unis ont également présenté leurs observations concernant les recommandations dans le 
document G/SPS/W/313/Rev.2  dans un document distinct, qui porte la cote G/SPS/W/323 . 
10 Voir la section 2.7 des Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de 
l'Accord SPS en matière de transparence (article 7) figurant dans le document G/SPS/7/Rev.4,  qui concerne 
aussi la notification des réglementations contenant des mesures SPS et OTC au titre à la fois de l'Accord SPS et 
de l'Accord OTC.  
11 Dans les Procédures recommandées du Comité en matière de transparence ( G/SPS/7/Rev.4 ), les 
parties explicatives concernant les modèles de notification reproduits aux annexes A -1 et B -1 indiquent que ce 
type de renseignement devrait figurer dans la rubrique "Teneur" de la notification. Ces parties devraient être 
mises à jour si le Comité convient que ce type de renseignement devrait figurer dans la rubrique "Autres 
documents pertinents et langue(s) dans l aquelle (lesquelles) ils sont disponibles".  G/SPS/W/324  
- 12 - 
  améliorant leur capacité de prendre réellement en considération les observations de leurs 
partenaires commerciaux lorsqu'ils examinent les modifications proposées pour les LMR.  
▪ Le Comité salue les efforts déployés par les Membres et par les orga nisations compétentes 
ayant le statut d'observateur pour l'informer régulièrement de leurs autres activités 
relatives aux LMR, y compris des mises à jour et des initiatives régionales concernant les 
LMR. Le Comité note que ces renseignements pourraient ser vir de base aux autres 
Membres pour mettre en œuvre des activités similaires aux niveaux régional et national 
afin d'améliorer l'harmonisation avec les LMR du Codex et avec les LMR régionales si 
nécessaire, en vue de faciliter les échanges.  
▪ Le Comité invit e les Membres à étudier, s'ils le souhaitent, la manière dont leurs approches 
réglementaires nationales en matière d'homologation et d'utilisation des pesticides 
peuvent inciter le secteur privé à investir dans l'homologation et l'utilisation, dans leur 
pays, des pesticides de substitution présentant moins de risques ou, au contraire, l'en 
dissuader . Le Comité invite aussi les Membres à évaluer leurs propres besoins en ce qui 
concerne les cultures mineures et à collaborer dans le cadre d'activités de généra tion de 
données à l'échelle mondiale.  
7.1  Argentine  
7.2.  Les recommandations énoncées dans le rapport correspondent à celles qui sont proposées dans 
le document G/SPS/W/292/Rev.4 , qui avait été présenté par l'Argentine et d'autres Membres . Il est 
considéré comme particulièrement important d'inclure dans le rapport les recommandations 
énoncées dans ce document, avec le libellé tel qu'il est proposé.  
7.2  Canada  
7.3.  En tant que coauteur de cette proposition, le Canada soutient les recommandati ons. 
8  RÉGIONALISATION  
8.1.  Recommandations (paragraphe 9.15 du document G/SPS/W/313/Rev.2 ): 
▪ Le Comité reconnaît l'importance de la régionalisation pour le commerce sûr des produits 
agricoles . Le Comité encourage les Membres à répondre en temps opportun aux demandes 
des autres Membres concernant la régionalisation et à éviter les demandes de 
renseignements inutiles.  
▪ Les Membres sont encouragés à utiliser activement et systématiquement les Directives 
pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6 (G/SPS/48), y compris la  
section sur le processus accéléré (section IV).  
▪ En vue d'accroître la transparence, les Membres sont encouragés à partager : leurs 
expériences en matière d'élaboration et de renforcement de leurs cadres pour la 
régionalisation ; et les renseignements sur le urs procédures et processus liés à la 
régionalisation, y compris sur la façon dont un autre Membre peut demander la 
reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies.  
▪ Au titre du point de l'ordre du jour du Comité sur la régionalisation, les Mem bres sont 
encouragés à partager leurs expériences au sujet : de l'obtention de la reconnaissance par 
un autre Membre des conditions régionales concernant des parasites des végétaux ou des 
maladies animales spécifiques ; et de la reconnaissance des conditions  régionales d'un 
autre Membre concernant des parasites des végétaux ou des maladies animales 
spécifiques.  
▪ Les Membres se félicitent des renseignements partagés par l'OIE et la CIPV en ce qui 
concerne leurs activités visant à soutenir la régionalisation . Les Membres souhaiteraient 
obtenir plus de renseignements concernant les études de cas, les processus d'évaluation 
des performances des Services vétérinaires (PVS), les projets d'Observatoire, et d'autres G/SPS/W/324  
- 13 - 
  activités visant à améliorer la compréhension et la m ise en œuvre des normes de l'OIE et 
de la CIPV.  
▪ Le Comité devrait examiner plus avant les questions relatives à l'article  6, y compris les 
directives du Comité, dans le cadre de futures séances thématiques, de réunions 
informelles ou de groupes de travail,  le cas échéant.  
8.1  Canada  
8.2.  Le Canada soutient les recommandations énoncées dans le projet de rapport sur le cinquième 
examen.  
8.2  Pérou  
8.3.  S'agissant du projet de rapport sur l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS ( G/SPS/W/313/Rev.2 ), le Pérou souhaite présenter la pr oposition ci -après pour le 
premier alinéa du point 9.15 (les recommandations figurant dans la section consacrée à la 
régionalisation) afin d'inclure les mots " et des produits transformés ", comme suit:  
▪ Le Comité reconnaît l'importance de la régionalisation pour le commerce sûr des produits 
agricoles et des produits transformés . Le Comité encourage les Membres à répondre en 
temps opportun aux demandes des autres Membres concernant la régionalisation et à 
éviter les demandes de renseignements inutiles.  
8.3  Taipei chinois  
8.4.  Nos observations concernant le projet de rapport sur le cinquième examen portent sur la 
recommandation (point 3) relative à la régionalisation, au paragraphe 9.15 du document 
G/SPS/W/313/Rev.2 : 
▪ "En vue d'accroître la transparence, les Membres sont encouragés à  partager : leurs 
expériences en matière d'élaboration et de renforcement de leurs cadres pour la 
régionalisation ; et les renseignements sur leurs procédures et processus liés à la 
régionalisation, y compris sur la façon dont un autre Membre peut demander l a 
reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies."  
8.5.  Pour des raisons de protection des données et de garantie des droits des autres Membres, il 
n'est pas recommandé aux Membres de divulguer les informations d'un autre Membre lorsqu'ils 
demande nt la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies . C'est pourquoi nous 
suggér ons la suppression du libellé " y compris sur la façon dont un autre Membre peut demander la 
reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ". 
8.4  Royaume -Uni 
8.6.  Le Royaume -Uni recommande au Comité d'envisager une compartimentation en parallèle.  
9  RÔLE DU CODEX, DE LA  CIPV ET DE L'OIE DA NS LE TRAITEMENT DES  PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SPÉCIFIQ UES 
9.1.  Recommandations (paragraphe 10.12 du document G/SPS/W/313/Rev.2 ): 
▪ Les organismes internationaux de no rmalisation sont invités à fournir des renseignements 
sur les normes, directives et recommandations pertinentes aux réunions du Comité SPS.  
▪ Le Comité devrait continuer d'examiner le rôle du Codex, de la CIPV et de l'OIE dans le 
traitement des problèmes commerciaux spécifiques.  G/SPS/W/324  
- 14 - 
  9.1  Argentine  
9.2.  L'Argentine estime que la modification proposée par les États -Unis au premier alinéa de la 
recommandation 10.12 change la teneur de cette recommandation . À cet égard, la recommandation 
initiale s'adressait au Codex, à la CIPV et à l'OIE, qui étaient invités à fournir des renseignements 
sur leurs normes aux réunions du Comité SPS.  
9.3.  Si les modifica tions suggérées par les États -Unis étaient mises en œuvre, la recommandation 
s'adresserait aux membres du Comité, qui seraient encouragés à tenir des consultations dans le 
cadre de ces organismes de normalisation afin d'obtenir des conseils et des orientat ions lorsqu'un 
problème commercial spécifique se poserait au sujet des normes de ces organismes.  
9.4.  Compte tenu de ce qui précède, il serait préférable de conserver le libellé initial de la première 
recommandation, ce qui n'exclut pas la possibilité d'inclure  la proposition des États -Unis en tant que 
recommandation additionnelle.  
9.2  Canada  
9.5.  Le Canada soutient les recommandations telles qu'énoncées dans le projet de rapport sur le 
cinquième examen.  
9.6.  Toutefois, le Canada a des révisions additionnelles (en italique) p our la première 
recommandation telle que révisée par les États -Unis dans le document G/SPS/W/323 : 
▪ Les organismes internationaux de normalisation sont invités à fournir des renseignements 
sur les Le Comité encourage les Membres à consulter leurs experts compétents auprès 
des organismes internationaux de normalisation compétents  pour obtenir des avis et des 
conseils  lorsqu'un problème commercial spécifique se pose au sujet  de l'une des normes, 
directives et ou recommandations de ces organismes pertinentes aux réunions du Comité 
SPS. 
9.7.  Le Canada estime que cette recommandation devrait  inviter les Membres à demander conseil 
à leurs experts nationaux en matière d'organismes internationaux de normalisation avant les 
réunions du Comité SPS, plutôt que de demander conseil directement aux organismes internationaux 
de normalisation.  
9.3  Inde  
9.8.  Nous notons que l'article 12:6 de l'Accord SPS dispose ce qui suit:  
"Le Comité pourra, à l'initiative de l'un des Membres, inviter par les voies appropriées les 
organisations internationales compétentes ou leurs organes subsidiaires à examiner des 
questions sp écifiques concernant une norme, une directive ou une recommandation particulière, 
y compris le fondement des explications relatives à la non -utilisation données conformément 
au paragraphe  4." 
9.9.  Nous préfèrerions remplacer l'expression "dans le traitement des  problèmes commerciaux 
spécifiques" dans la deuxième recommandation par "s'agissant des problèmes commerciaux 
spécifiques" . Cela garantirait que le processus au Comité en ce qui concerne les PCS reste piloté par 
les Membres.  
9.4  Royaume -Uni 
9.10.   Le Royaume -Uni sugg ère un autre libellé pour la première recommandation, comme suit:  
▪ Le Comité encourage les Membres à consulter les organismes internationaux de 
normalisation compétents pour obtenir des avis et des conseils lorsqu'un problème 
commercial spécifique se pose a u sujet de l'une des normes, directives et ou 
recommandations de ces organismes.  G/SPS/W/324  
- 15 - 
  9.11.   Le Royaume -Uni suggère un autre libellé pour la deuxième recommandation, comme suit:  
▪ Le Comité pourra continuer d'examiner le rôle du Codex, de la CIPV et de l'OIE s'agissant 
des problèmes commerciaux spécifiques.  
9.5  États -Unis12 
9.12.   Les recommandations révisées proposées par les États -Unis, telles que reproduites dans le 
document G/SPS/W/323 , s'articulent comme suit:  
▪ Les organismes internationaux de normalisation sont invités à fournir des renseignements 
sur les  Le Comité encourage les Membres à consulter les organismes internationaux de 
normalisation compétents pour obtenir des avis et des conseils lorsqu'un problème 
commercial spécifique se pose au sujet de l'une des normes, directives et ou 
recommandations de ces organismes  pertinentes aux réunions du Comité SPS . 
▪ Le Comité pourra continuer d'examiner le rôle du Codex, de la CIPV et de l'OIE dans le 
traitement  s'agissant des problèmes commerciaux spécifiques.  
9.13.   Observations des États -Unis concernant la modification qu'ils suggèrent d'apporter à la 
deuxième recommandation sur le rôle du Codex, de la CIPV et de l'OIE, à savoir le texte révisé " dans 
le traitement  s'agissant  ...": 
a. La formulation actuelle laisse entendre qu'ils jouent un rôle dans le "traitement" des 
problèmes . Cela entraînerait une mauvaise interprétation quant au rôle que peuvent 
jouer les organismes internationaux de normalisation.  
10  OBSERVATIONS GÉNÉRAL ES 
10.1  Argentine  
10.1.   L'Argentine remercie le Secrétariat d'avoir établi les documents pour le cinquième examen de 
l'Accord SPS, qui reflètent les discussions tenues à ce jour . L'Argentine tient aussi à remercier les 
États-Unis pour les observat ions qu'ils ont communiquées et qui sont largement partagées.  
10.2.   Elle appelle toutefois l'attention sur ses observations ci -dessus.  
10.2  Union européenne  
10.3.   S'agissant des documents G/SPS/W/313/Rev.2  et G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1 , nous n'avons 
pas d'autres observations concernant le texte.  
10.3  Turquie  
10.4.   En tant que groupe de travail SPS de la Turquie, nous vous inf ormons que nous n'avons pas 
d'observations concernant les documents.  
SECTION 2 – OBSERVATIONS DES ME MBRES CONCERNANT LA PARTIE B DU PROJET 
RÉVISÉ DE RAPPORT SU R LE CINQUIÈME EXAME N (SECTION FACTUELLE , 
G/SPS/W/313/REV.2/AD D.1) 
10.4  Union européenne  
10.5.   S'agissant des documents G/SPS/W/313/Rev.2  et G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1 , nous n'avons 
pas d'autres observations concernant le texte . Nous croyons comprendre que le rapp ort porte sur la 
période 2014 -2019. Nous souhaiterions que le rapport factuel contienne une référence au document 
 
12 Les États -Unis ont également présenté leurs observations concernant les recommandations dans le 
document G/SPS/W/313/Rev.2  dans un document distinct, qui porte la cote G/SPS/W/323 . G/SPS/W/324  
- 16 - 
  de l'UE de la série GEN sur l'assistance technique (G/SPS/GEN/1139/Add.5) . Bien qu'il ait été 
distribué avant la réunion de mars, le rapport c ouvre la période 2017 -2018.  
10.5  Turquie  
10.6.   En tant que groupe de travail SPS de la Turquie, nous vous informons que nous n'avons pas 
d'observations concernant les documents.  
10.6  États -Unis 
10.7.   Veuillez vous référer aux observations formulées par les États -Unis à propos d u document 
G/SPS/W/313/Rev.2/Add.1  reproduites dans le document G/SPS/W/326 . 
 
__________