G/TBT/N/CAN/673  
18 mai 2022  
(22-3835) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  Anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Environnement et Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations conce rnant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires  mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Protection de l'environnement (Code ICS : 13.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Le projet de Règlement sur 
certaines substances toxiques interdites, 2022; (66 page(s), en anglais et français)  
6. Teneur:  Le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022)  (le 
projet de règlement) vise à réduire le risque que des substances toxiques entrent dans 
l'environnement canadien, contribuant ainsi à la protection de l'environnement et de la 
faune du Canada.  
Le règlement proposé abrogerait et remplacerait le Règlement sur certaines substances 
toxiques interdites (2012) (le règlement actuel), qui interdit la fabrication, l'utilisation, la 
vente, la mise en vente et l'importation de certaines sub stances toxiques et de produits 
qui contiennent ces substances, avec un nombre limité d'exemptions.  
Le projet de règlement restreindrait davantage la fabrication, l'utilisation, la vente et 
l'importation des cinq substances suivantes, qui sont réglementées  par le règlement 
actuel, en retirant des exemptions, en fixant une limite de temps pour la plupart des 
exemptions restantes ou en imposant d'autres conditions :  G/TBT/N/CAN/673  
 
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  1) Le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels et ses précurseurs ;  
2) L'acide pentadécaf luorooctanoïque, ses sels et ses précurseurs (APFO) ;  
3) Acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs (APFC à 
LC) ; 
4) Hexabromocyclododécane (HBCD) ; et  
5) Les polybromodiphényléthers (PBDE).  
Le projet de règlement compre ndrait également des limites de concentration pour ces 
cinq substances à ou en dessous desquelles leur présence serait considérée comme 
incidente.  
Le projet de règlement introduirait également des restrictions sur la fabrication, 
l'utilisation, la vente et  l'importation des substances suivantes :  
6) Déchlorane Plus (DP) et  
7) Décabromodiphényléthane (DBDPE).  
Les évaluations préalables finales menées en 2019 par Environnement et Changement 
climatique Canada ont conclu que le DP et le DBDPE sont toxiques pour  l'environnement 
en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement  (1999) . À l'heure 
actuelle, il n'existe aucun instrument de gestion des risques établissant des mesures de 
prévention ou de contrôle pour le DP au Canada, tandis qu'il n'ex iste que des contrôles 
limités pour le DBDPE par le biais du Règlement sur les renseignements concernant les 
substances nouvelles (substances chimiques et polymères) . 
Des exemptions spécifiques, comme pour les pièces utilisées dans les secteurs de 
l'automo bile, de l'aérospatiale et de l'électrique et l'électronique, sont proposées pour le 
DP et le DBDPE. Ces exemptions tiennent compte de facteurs socio -économiques, de 
l'absence démontrée d'alternatives appropriées, et de la prise en compte du contexte 
international et des risques pour l'environnement, et sont à durée limitée dans la plupart 
des cas.  
Il serait possible pour les fabricants ou importateurs de HBCD, DP ou DBDPE, ou de 
produits qui en contiennent, de demander un permis pour poursuivre leurs activ ités 
pendant une période maximale de trois ans, sous réserve de certaines conditions. Le 
demandeur de permis serait tenu de démontrer qu'il n'existe pas d'autres solutions de 
rechange techniquement ou économiquement réalisables, qu'il a pris des mesures po ur 
réduire au minimum les effets nocifs de la substance sur l'environnement et la santé 
humaine et qu'il a élaboré un plan pour se conformer au projet de règlement dans les 
trois ans.  
Le projet de règlement ne s'appliquerait pas à un article manufacturé qu i est en transit 
au Canada, en provenance et à destination de l'étranger.  
Le projet de règlement comprend également des modifications administratives visant à 
simplifier le texte réglementaire et à clarifier l'intention de certains articles du règlement 
actuel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, 14 mai 2022, pages 2365 -2430, 
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -05-14/pdf/g1 -15620.pdf  (disponible en 
anglais et en français)  
9. Date projetée pour  l'adoption:  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entre en vigueur six 
mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.  G/TBT/N/CAN/673  
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  28 juillet 2022; [75 jours après 
sa publication dans CGI]  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de l'adresse 
suivante:  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -05-14/html/reg2 -eng.html  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -05-14/html/reg 2-fra.html