WT/DS371/ 40 
3 août 2020 
(20-5367) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT  
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES  
La communication  ci-après , datée du  30 juillet  2020, a été reçue de la délégation des Philippines, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Les Philippines présentent  ci-après le contenu de leur  intervention à la réunion  de l'ORD tenue le 
29 juillet  2020 au sujet du point 12 de l'ordre du jour , Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines , en particulier le recours des  Philippines  à 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS371/32).  
1. Merci, Monsieur le Président . Pour commencer, permettez -moi de vous remercier pour le 
temps et les efforts que vous avez consacrés à la tenue , depuis notre dernière réunion de 
l'ORD, de trois réunions virtuelles  dans le cadre des efforts dirigés par le Président, pour aider 
les Philippines et la Thaïlande à régler ces préoccupations importantes et urgentes qui ont des 
conséquences systémiques pour les droits des Membres au titre du Mémorandum d'accord . 
2.  À notre  troisième  réunion le 24 juillet  dernier , et à la suite de  notre lettre du 9 mars, les 
Philipp ines ont présenté des exemples juridiques et un éventail d'options constructives qui 
pourraient combler le vide qui résulté de  la lettre d'avis formelle de l'Orga ne d'appel du 
10 décembre 2019 indiquant la cessation de leurs activités. Une copie [de cette lettre est 
annexée à titre de référence, accompagnée ] d'une liste non exhaustive de divers autres 
arrangements que les Membres de l'OMC ont utilisé s dans le passé , récemment et moins 
récemment,  
3. Pour l'instant, la Thaïlande n'a pas répondu aux idées contenues dans notre lettre du 
9 mars 2020, et nous croyons comprendre, d'après la réunion du 24 juillet, qu'elle  est encore 
en train d'examiner nos lettres du 24 jui llet et du 9 mars sur les m oyens possibles d'aller de 
l'avant . 
4. Même si les Philippines ont toujours été  ouvertes à une solutio n constructive à la question en 
cause , elles ont été cohérentes en affirmant  qu'elles avaient  pleinement le droit de demander 
un recours au titre de l'a rticle 22 :2 du Mémorandum d'accord . 
5. M. le Président, les dispositions de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord  sont claires : 
• "l'ORD accordera , sur demande, l'autorisation de suspendre des concess ions ou 
d'autres obligations …, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande "; 
et 
• "si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, [ …] la question 
sera soumise à arbitrage".  
6. Par conséquent, il y a seulement deux  (2) options en vertu de la règle du consensus inverse  
énoncée à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord : 1) l'ORD accorde l'autorisation de 
suspendre de s concessions, ou 2) l'ORD  soumet la question à arbitrage.  WT/DS371/ 40 
- 2 - 
  7. À la présente réunion de l'ORD, les Philipp ines demandent de nouveau à l'ORD  de leur  accorder  
le pouvoir  qu'elles demandent . 
8. Merci, M. le Président . 
 
 
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EXEMPLES  NON EXHAUSTIFS :  
AUTRES ARRANGEMENTS DANS LE CADRE DU  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC  
 
Numéros  Date  Description  
1 10 décembre  2020 Lettre de l'Organe d'appel aux parties à des appels en 
cours, dans lesquels  la section a décidé de suspendre ses 
travaux.  
2 03 août 2001 Accord au titre de l'article 25  
États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur  
Document WT/DS160/15  
3 16 octobre  2002 Demande de médiation  
Présentée par les Philippines, la Thaïlande et les 
Communautés européennes  
Document WT/GC/66  
4 27 mars 2019 Accord sur le non -recours à un appel  
Indon ésie – Mesure de sauvegarde concernant certains 
produits en fer ou en acier  
Document WT/DS496/14  
5 25 juillet  2019 Accord au titre de l'article 25 
Entre l'UE et le  Canada  
(Pas de cote officielle de l'OMC)  
6 21 octobre  2019 Accord au titre de l'article 25  
Entre l'UE et la Norvège  
(Pas de cote officielle de l'OMC)  
7 04 décembre  2019 Décision de désistement d'appel  
Maroc – Mesures antidumping visant certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance de Turquie  
Document WT/DS513/7  
8 10 février  2020 Accord sur le non -recours à un appel  
États Unis – Mesures antidumping visant certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Corée  
Document WT/DS488/16  
9 03 juin 2020 Accord préalable sur le rec ours à l'article  25  
(Plurilat éral) 
Canada ‒ Aéronefs commercia ux 
Document WT/DS522/20  
10 29 juin 2020 Recours à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord  
États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier 
supercalandré en provenance du Canada  
Document WT/DS505/14  
11 15 juillet  2020 Accord préalable sur le rec ours à l'article  25  
(Plurilatéral)  
Colombi e – Droits antidumping sur les frites congelées en 
provenance d' Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas 
Document WT/DS591/3  
 
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