G/LIC/N/3/SGP/15  
24 avril 2020 
(20-3280) Page: 1/49 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2019)  
SINGAPO UR 
La communication ci -après2, datée du 8 avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
Singapour . Veuillez noter qu e le régime de licences d'importation de Singapour est demeuré 
inchangé en 2019 . À l'appui des efforts déployés par le Secrétariat de l'OMC pour actualiser le profil 
de membre  de Singapour et ses prescriptions en matière de licences d'importation sur le nouveau 
site Web consacré aux licences d'importation, des modifications ont été apportées ( indiquées en 
caractères gras) dans cette nouvelle communication, de manière à en faciliter la consultation par les 
Membres.  
 
_______________  
 
 
1  MATÉRIEL DE GRAVU RE ET DE REPRODUCTIO N DE DISQUES OPTIQUE S......................  2 
2  DIAMANTS BRUTS  ................................ ................................ ................................ ........  3 
3  ARMES CHIMIQUES  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
4  ALIMENTS ET APPAR EILS À USAGE ALIMENT AIRE  ................................ .......................  8 
5  REPRODUCTION DES IMAGES DE LA MONNAIE  DE SINGAPOUR  ................................ . 11 
6  SUBSTANCES ET DÉC HETS DANGEREUX  ................................ ................................ ..... 13 
7  MATIÈRES RADIOACT IVES ET IRRA DIATEURS  ................................ ...........................  15 
8  PRODUITS PÉTROLIE RS ET MATÉRIAUX INFL AMMABLES  ................................ ...........  18 
9  MÉDICAMENTS RÉGLE MENTÉS ET MATÉRIEL, MATIÈRES OU SUBSTANC ES 
RÉGLEMENTÉS SERVANT À LA FABRICATION DE MÉDICAMENTS RÉGLEMEN TÉS ............  20 
10  APPAREILS MÉDICA UX ET PRODUITS THÉRA PEUTIQUES  ................................ .........  24 
11  PRODUITS DU TABA C ................................ ................................ ...............................  27 
12  AGENTS PATHOGÈNE S POUR L'ÊTRE HUMAIN , AGENTS PATHOGÈNES 
ZOONOTIQUES, TOXINES  ET AGENTS BIOLOGIQU ES INACTIVÉS  ................................ ... 28 
13  RIZ ................................ ................................ ................................ ...........................  31 
14  MATÉRIAUX DE CON STRUCTION – SABLE ET  GRANIT  ................................ ...............  33 
15  VÉGÉTAUX ET MATÉ RIELS VÉGÉTAUX, PROD UITS D'ANIMAUX ET D' OISEAUX 
VIVANTS, ET POISSONS  D'ORNEMENT  ................................ ................................ ...........  35 
16  ARMES, EXPLOSIFS  ET PRÉCURSEURS D'EX PLOSIFS  ................................ ................  38 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  
2 Le régime de licences d'importation de Singapour est demeuré inchangé en 2019 et les modifications 
présentées (en caractères gras) ne font que préciser les réponses déjà fournies.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 2 - 
  17  MACHINES RÉCRÉAT IVES ET DE JEUX DE H ASARD  ................................ ...................  42 
18  GAZ NATUREL ET G AZ NATUREL LIQUÉFIÉ  ................................ ...............................  43 
19  MATÉRIEL DE TÉLÉ COMMUNICATION  ................................ ................................ ....... 45 
20  PUBLICATIONS  ................................ ................................ ................................ ........  47 
 
1  MATÉRIEL DE GRAVURE ET DE R EPRODUCTION DE DISQUES OPTIQUES  
Description succincte du régime  
1. Les autorités douanières  de Singapour  applique nt un régime de licences d'importation 
pour  le matériel de gravure et de reproduction de disques optiques . Les importateurs de 
ce matériel doivent demander un numéro de fabricant à l'Office du développement 
économique de Singapour  (EDB).  
Objet et champ d'app lication du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique au  matériel de gravure et de reproduction de: 
• CD (disque compact);  
• CD-ROM (disque compact ROM);  
• VCD (vidéodisque compact);  
• DVD (vidéodisque numérique) ; et 
• DVD-ROM (vidéodisque ROM).  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de licences vise , non  pas à restreindre la quantité ou la valeur  des 
importations , mais plutôt à prévenir le commerce illicite de marchandises pirates.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu du  Règlement relatif au contrôle 
des importations et des exportations  et de la Loi sur la fabrication des disques optiques . Les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Le régime de licences est administré par les organismes compétents, mais  la 
désignation des produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée . Les demandes de licence sont examinées 
par un  seul organe administratif . L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes 
administratifs.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisf ait aux critères prescrits . Les 
autorités douanières  de Singapour  communiquent général ement le(s) motif(s) du refus de délivrer 
la licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licenc e et aucun droit d'enregistrement n'est perçu . Les parties intéressées doivent 
d'abord demander un numéro de fabricant à l'EDB avant de présenter une demande de permis 
d'importation aux  autorités douanières  de Singapour . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 3 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur , certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité  de réglementation de la 
comptabilité  et des sociétés , description du produit , quantité , mode de transport , port 
d'expédition/de transport et pays d'origine . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marcha ndises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien  et la facture, sont également exigés.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de rede vance administrative pour la délivrance des 
licences d'importat ion. 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité des licences pour l'importation de produits prend fin dès que l'importation  du matériel 
de gravure et de reproduction de disques optiques est effectuée . La durée de validité peut être 
prolongée par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposé e en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'un permis d'importation n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
2  DIAM ANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1. Les autorités douanières  de Singapour  appliquent un régime de licences d'importation 
pour  les diamants bruts . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux  diamants bruts . 
3. Le régime de licences s'applique aux pro duits originaires et en provenance de tous les pays . En 
tant que participant au système de certification du Processus de Kimberley (KPCS) , Singapo ur ne 
peut échanger des diamants bruts qu'avec d'autres participants au système . La liste de ces 
participants peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.kimberleyprocess.com/ . 
4. Le régime de licences vise , non  pas à restreindre la quantité ou la valeur  des 
importations , mais plutôt à permettre à Singapo ur de respecter les engagements qu'elle 
a contractés dans le cadre du KPCS . 
5. Le régime de licences d'importation est appliqué en vertu du Règlement  relatif au contrôle des 
importations et des exportations (Processus de Kimberley) . Le régime de licences est prescrit par la 
loi et est reproduit dans les publications officielles . Le régime de licences est administré par les 
autorités douanières  de Singapour,  mais la désignation des produits soumis à licence  et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 4 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) D'une manière générale, la demande de licence d'importation de diamants bruts est 
traitée dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception du formu laire de 
demande dûment rempli et de la totalité des documents justificatifs . La licence n'est 
pas exigée si les diamants bruts  sont e n transit ou en trans bordement à Singapo ur. 
b) Le traitement de la demande peut être accéléré s 'il a été satisfait aux prescriptions en 
matière de licence s. 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est exami née par un seul organe administratif,  soit les autorités 
douanières  de Singapour . L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes 
administratifs.  
8. La demande de licence d'importation est généralement approuvée si elle satisf ait aux critères 
prescrits . Les autorités douanières  de Singapour  communiquent généralement le(s) motif(s) du refus 
de délivrer la licence . En cas de rejet de leur demande de licence au titre du Processus de 
Kimberley, l es négociants peuvent en appeler devant les a utorités douanières de 
Singapour . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droit d'e nregistrement n'est perçu.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur , certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité  de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés , profil de l'entreprise , description du produit , quantité , mode de 
transport , port d'expédition/de transport et pays d'origine . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Au point d'importation, l es marchandi ses doivent être présenté es à un agent 
des douanes au poste frontalier et être accompagnées d es documents d'expédition ( le 
connaissement/connaissement aérien  et la facture ) et un certificat valable du Processus de 
Kimberley délivré par le participant au KP CS à l'étranger . 
12. Le droit annuel exigé pour la délivrance d'une licence dans le cadre du Processus de Kimberley 
est de 50 dollars singapouriens . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence délivrée dans le cadre du Processus de Kimberley est valable jusqu'à la 
fin de l'année civile indépendamment de la date de la demande . La durée de validité peut 
être prolongée chaque année par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  G/LIC/N/3/SGP/15  
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  17. La société titulaire d'un e licence délivrée au titre du Processus de Kimberley pour 
l'importation et l'exportation de diamants bruts dans le cadre du KPCS doit respecter les 
conditions suivantes:  
a) les diamants bruts  peuvent être importés ou exportés uniquement en vertu d'une 
licence délivrée par le Directeur général des autorités douanières de Singapour  au 
titre du Processus de Kimberley ; 
b) les opérations d'importation et d'exportation de diamants bruts  peuvent 
uniquement être exécutées avec des participants au KPCS ; 
c) les autorités douanières de Singapour  sont habilitées à communiquer des données 
sur les import ations et les export ations déclarées dans le cadre du KPCS , 
conformément aux dispositions de l a section  V de l'a nnex e III du document de base 
du Système de certification du Processus de Kimberley ; 
d) conformément au paragraphe  35F 1) b) du Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations , tous les documents relatifs aux import ations et 
aux export ations, y compris la copie du certificat du Processus de Kimberley , doivent 
être conservés pendant au moins cinq ans ; 
e) la déclaration type quant à l'absence de diamants de la guerre dans l'expédit ion doit 
figurer sur toutes les factures ; 
f) les exportations de diamants bruts  doivent être accompagnées du certificat du 
Processus de Kimberley délivré par le Directeur général des autorités douanières de 
Singapour ; 
g) toutes les conditions indiquées sur le certificat du Processus de Kimberley  pour 
l'exportation de diamants bruts  doivent être respectées . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la lice nce et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
3  ARMES C HIMIQUES  
Description succincte du régime  
1. Les autorités douanières de Singapour , en tant qu'autorité nationale pour l'application 
de la Convention sur l es armes chimiques , applique nt un régime de licences d'importation 
pour  les produits chimiques visés par la Convention sur l es armes chimiques . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux  produits chimiques visés par la C onvention sur les armes 
chimiques . 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de licences vise , non  pas à restreindre la quantité ou la valeur  des 
importations , mais plutôt à permettre à Singapo ur de respecter ses obligations au titre de 
la Convention sur les armes chimiques . 
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu d e la Loi sur l'interdiction des 
armes chimiques et ses règlements d'application . Toutes les procédures de licences d'importation 
sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences 
est administré par  les autorités douanières de Singapour , mais la désignation des produits soumis à 
licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . G/LIC/N/3/SGP/15  
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  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Conformément au Règlement sur l'interdiction des armes chimiques , les demandes de licence 
pour les produits chimiques inscrits doivent parvenir à l' autorité nationale pour l'application 
de la Convention sur les armes chimiques  au moins 14  jours ouvrables avant  leur importation . 
Les autorités douanières de Singapour  évaluent et vérifient la dema nde sur la base de critères 
tels que la source prévue par le pays importateur et le pays de destination prévu pour 
l'exportation . D'une manière générale, la demande de licence est traitée dans les  sept 
jours ouvrables à compter de la réception du formulair e de demande dûment rempli 
et de la totalité des documents justificatifs.  
b) Le traitement de la demande  peut être accéléré s 'il a été satisfait aux prescriptions 
en matière de licence s. 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif,  soit les autorités  
douanières de Singapour . L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes 
administratifs.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisf ait aux critères prescrits . Les 
autorités douanières de Singapour  communiquent généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer 
la licence . Le demandeur lé sé par le refus des autorités douanières de Singapour de lui 
accorder une licence pour l'importation de produits visés par la C onvention sur les armes 
chimiques  peut faire appel auprès du Ministre dans les 30  jours suivant la décision.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droit d'enregistrement n'est perçu.  
Documents et autre s formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur , certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité  de réglementation de la 
comptabili té et des sociétés , description du produit , quantité , mode de transport , port 
d'expédition/de transport , pays d'origine . De plus, une fiche de sécurité doit être présentée 
pour chaque produit chimique inscrit qui serait import é. 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment  le connaissement/connaissement 
aérien  et la facture, sont également exigés.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative  pour une licence délivrée 
aux fins de l'importation d'un produit visé par la Convention sur les armes chi miques . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence délivrée pour l'importation d'un produit visé par la Convention sur les armes  
chimiques  est valable jusqu'à la fin de l'année civile indépendamment de la date de la demande . La 
durée de validité peut être prolongée chaque année par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou p artielle d'une licence.  G/LIC/N/3/SGP/15  
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  16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les conditions ci-après sont attachées à la délivrance d'une licence pour l'importation 
d'un produit visé par la Convention sur les armes chimiques : 
a) les titulaires de licence ne doivent pas élaborer, produire, stocker, acquérir, 
conserver ou utiliser des produits chimiques inscrits aux tableaux  1, 2 et  3 ou des 
produits chimiques organiques définis non inscrits à des fins interdites par la 
Convention su r les armes chimiques ; 
b) les titulaires de licence doivent demander les permis nécessaires avant d'importer 
des produits chimiques inscrits à un tableau de la Convention sur les armes 
chimiques ; 
c) les titulaires de licence ne peuvent exporter vers un État non partie à la Convention 
sur les armes chimiques , ni importer d'un tel État, un produit chimique inscrit au 
tableau  1; 
d) les titulaires de licence doivent prendre, dans ou pour les installations où sont 
stockés ou manipulés  des produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 ou 3 , les 
mesures de sécurité prescrites de temps à autre par les inspecteurs ou les personnes 
autorisées ; 
e) les titulaires de licence ne doivent pas importer de produit chimique inscrit au 
tableau  2 prov enant d'un État non partie à la Convention sur les armes chimiques , 
sauf s'il s'agit : 
• d'un produit contenant  1% ou moins en poids d'un produit chimique inscrit au 
tableau 2A ou 2A* ; 
• d'un produit contenant 10 % ou moins en poids d'un produit chimique inscrit  
au tableau 2B ; ou 
• d'un produit  défini comme un bien de consommation conditionné pour la vente 
au détail en vue d 'un usage personnel ou conditionné pour un usage individuel.  
f) les titulaires de licence doivent déclarer à l' autorité nationale pour l'application de 
la Convention sur les armes chimiques  l'importation de tout produit chimique inscrit 
au tableau  1, avant et après l'opération.  
g) les titulaires de licence doivent déclarer, dans la forme prescrite, au plus tard le 
31 janvier, tout produit chimique inscrit à un tableau de la Convention sur les armes 
chimiques qui a fait l'objet d'une opération pendant l'exercice précédent.  
h) les titulaires de licence qui ont atteint ou dépassé l e plafond global autorisé pour un 
produ it chimique inscrit défini doivent en informe r immédiatement l' autorité 
nationale pour l'application de la Convention sur les armes chimiques.  
i) les titulaires de licence doivent informer immédiatement l' autorité nationale pour 
l'application de la Convention sur les armes chimiques de toute modification des 
renseignements relatifs à la licence.  
j) les titulaires de licence qui souhaitent apporter les modifications ci -après à la licence 
doivent en faire la demande au moins 14 jours ouvrables à l'avan ce: 
• ajout d'un(de) nouveau(x) produit(s) chimique(s) ; 
• ajout  d'un(de) nouveau(x) produit(s) contenant un produit chimique agréé;  G/LIC/N/3/SGP/15  
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  • ajout d'une(de) nouvelle(s) activité(s)  dans laquelle (lesquelles)  est utilisé un 
produit chimique agréé ; ou 
• augmentation  du plafond global autorisé pour l'activité ou les activités 
indiquées dans laquelle ou lesquelles un produit chimique agréé est utilisé . 
k) Les titulaires de licence doivent fournir sur demande les documents nécessaires 
pour valider toute activité autoris ée pendant la période couverte par la licence . 
l) Les titulaires de licence doivent se conformer à toutes les lois écrites applicables à 
Singapo ur, y compris le chapitre  37B de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques , 
et le Règlement sur l'interdicti on des armes chimiques  de 2007.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
4  ALIMENTS ET APPAREILS À USAGE AL IMENTAIRE  
Description succincte du régime  
1. Les négociants qui souhaitent importer des aliments et des appareils à usage 
alimentaire à Singapour sont tenus de respecter les conditions d'importation et les 
prescriptions en matière de li cence s de l'Agence des produits alimentaires de Singapour 
(SFA).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au  régime de licence s de la SFA figurent dans le tableau ci -dessous . 
Produ it  Lois/Règlements  
Viandes et produits à base de viande  Loi sur l'innocuité des viandes et des poissons  
Poissons et produits à base de poisson  Loi sur l'innocuité des viandes et des poissons  
Fruits et légumes frais  Loi sur le contrôle des végétaux  
Aliments transformés  Loi sur la vente de produits alimentaires  
Aliments pour a nimaux Loi sur les aliments pour animaux  
Animaux d'élevage et produits d'origine animale  Loi sur les animaux et les oiseaux  
3. Les prescriptions en matière de licences s'appliquent aux  produits originaires et en provenance 
de tous les pays.  
4. La SFA applique des procédures de licence d'importation pour des raisons d'innocuité 
des produits alimentaires et de santé publique , et non pas pour restreindre la quantité ou 
la valeur  des importations.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives rég issant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés  dans la réponse  à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est administré par la SFA , mais la désignation des produits soumis à licence  et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . La demande de 
licence d'importat ion est traitée dans les  cinq jours ouvrables à compter de la réception du 
formulaire de demande dûment rempli et des renseignements ou documents exigés . La SFA 
peut traiter la demande le jour de sa réception pour certains produits alimentaires, 
moyennant des frais supplémentaires correspondant au droit de licence . G/LIC/N/3/SGP/15  
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  b) Une licence peut être délivrée au cours du même jour ouvrable sur présentation du 
formulaire de demande complet et de  tous les documents justificati fs exigés.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif,  soit la SFA. 
L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La SFA 
communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . Le deman deur peut 
communiquer avec la SFA pour en appeler du refus de délivrer la licence.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le  droit de  
s'inscrire à la SFA et de demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées  de 
l'importateur , certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité  de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés , et relevé des cotisations à Medisave ( uniquement pour les 
travailleurs autonomes ). 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit fair e une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition 
effectuée à l'aide de TradeNet . L es documents d'expédition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la facture , sont é galement exigés . L'importation de 
certains produits est soumise en outre aux conditions suivantes:  
• pour la viande et les produits carnés , les importations doivent être 
accompagnées d'un certificat zoosanitaire délivré par les autorités agréées du 
pays exportateur ; 
• pour les volailles vivantes , les importations doivent être accompagnées d'un 
certificat zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur ; 
• pour  les animaux d'élevage , les importations doivent être accompagnées d'une 
déclaratio n du commandant de bord ou du capitaine du navire et d'un certificat 
zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur ; 
• pour certains poissons ou produits à base de poisson , des prescriptions 
supplémentaires en matière de certification san itaire et de quarantaine sont 
appliquées;  
• pour certains  produits alimentaires transformés , des justificatifs additionnels 
(par exemple des certificats sanitaires ou des rapports d'analyse de 
laboratoire) visant à certifier l'innocuité des produits sont exi gés; 
• pour les œufs  de consommation et les produits à base d' œufs , les importations 
doivent être accompagnées d'un certificat zoosanitaire délivré par les 
autorités agréées du pays exportateur , de la facture et la liste  de colisage ; 
• pour les aliments destinés aux animaux producteurs d'aliments, les 
importations doivent être accompagnées du connaissement /connaissemen t 
aérien , de la facture, de la liste de colisage , de la liste des ingrédient s ou de la 
composition  des produits , des spécifications  du produit ou de la fiche 
technique , et de la déclaration du fabricant (selon laquelle le produit ne 
contient pas de viande ou de produit carné et est uniquement destiné aux 
animaux ). G/LIC/N/3/SGP/15  
- 10 - 
  En outre, certains produits alimentaires import és doivent être inspectés à leur entrée dans 
le pays . Cela comprend toutes les cargaisons d 'aliments, de volaille s vivante s et 
d'animaux d'élevage . L'autorisation de dédouanement délivrée indique si une inspection 
est obligatoir e. L'inspection peut comporter un prélèvement d'échantillons par la SFA pour 
une analyse en laboratoire . Dans certains cas, les lots ne peu vent pas être vendu s ou 
distribué s tant que les résultats de laboratoire n'ont pas été communiqués et que 
l'échantill on n'a pas été jugé conforme à la législation relative aux produits alimentaire s 
de Singapour.  
12. Les droits de licence et d'enregistrement que les importateurs de produits alimentaires  doivent 
acquitter auprès de la SFA  figurent dans le tableau ci -dessous . 
Catégorie d'aliments 
d'importation  Licence/ enregistrement  Droits  
Viandes et poissons  Licence pour l'importation /l'exportation/le transbordement de 
produits à base de viande et de poisson  84 $S par an  
Fruits et légumes frais  Licence pour l'importation /le transbordement de fruits et de 
légumes frais  378 $S par an 
Œufs  frais  Licence pour l'importation d' œufs  de consommation  Nuls  
Œufs  transformés , 
aliments transformés 
et appareils à usage 
alimentaire  Enregistrement pour l'importation d'aliments 
transformés et d'appareils à usage alimentaire  Nuls  
Aliments pour animaux  Enregistrement pour l'importation d'aliments pour 
animaux  Nuls  
Les droits de licence et d'enregistrement que les importateurs d'animaux producteurs 
d'aliments et d'aliments pour animaux doivent acquitter auprès de la SFA  figurent dans le 
tableau ci -dessous . 
Catégorie d'aliments 
d'importation  Licence/enregistrement  Droits  
Ovins et caprins  Licence pour l'importation /l'exportation/le 
transbordement d'anima ux, d'oiseaux, d' œufs  et de 
produits  biologi ques  87 $S par 
expédition  
Poussins d'un jour  Licence pour l'importation /l'exportation/le 
transbordement  d'animaux, d'oiseaux, d' œufs  et de 
produits biologiques  62 $S par 
expédition  
Ovins et caprins  Licence pour l'importation d'ovins et de caprins  Nuls 
Poulets et canards de 
chair  Licence pour l'importation de volaille  Nuls 
Aliments pour animaux  Enregistrement pour l'i mport ation d'aliments pour 
animaux  Nuls 
Grenouilles vivantes  Enregistrement pour l'importation de grenouilles 
vivantes destinés à la consommation  Nuls 
Les droits de dédouanement des importations de diverses catégories d'aliment figurent dans le 
tableau ci -dessous . 
Catégorie d' aliment  Droits  
Viande (réfrigérée, congelée ou transformée)  4,60 $S par expédition  par 100 kg  
Viande (en conserve ) 77 $S par expédition  
Poisson  3 $S par expédition  
Fruits et légumes frais  3 $S par expédition  
Œufs frais  62 $S par expédition  
Œufs transformés  (œufs salés/conserv és) 62 $S par expédition  
Autres produits transformés à base d'œufs  22 $S par expédition  
Volaille vivante  62 $S par expédition  
Porcins vivants  87 $S par expédition  
Aliments destinés aux animaux producteurs d'aliments 
(élevage ou aquaculture)  22 $S par expédition  
Aliments transformés  Sans objet  
Appareils à usage alimentaire  Sans objet  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 11 - 
  13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation et d'expédition ont une durée de validité d'1 an et de 
14 jours, respectivement, à compter de la date de délivrance . 
15. Aucune sanction n' est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les négociants qui souhaitent importer des aliments à Singapour doivent s'assurer 
que leurs produits satisfont aux conditions de la SFA, notamment en ce qui concerne 
l'importation de sources a gréées , l'obtention de certificats sanitaires, la présence des 
étiquettes obligatoires sur les aliment s, etc. C es renseignements peuvent être consultés 
sur le site Web d e la SFA. Les conditions additionnelles qui s'appliquent aux produits 
suivants figurent ci-après . 
Pour importer des ovins et des caprins, il convient d' obtenir auprès de la SFA un permis 
d'abattage spécial pour chaque expédition.  
• Les entreprises qui souhaitent importer des œufs  frais de consommation 
doivent faire inspecter et agréer leurs installations d e stockage des œufs  par 
la SFA, qui veille ainsi au respect de ses prescriptions en matière  d'hygiène et 
d'assainissement , d'emplacement (distance par rapport aux industries 
lourdes ), de conditions d'entreposage , etc. L es importateurs doivent 
également présenter un plan de continuité des opérations pour approbation 
avant de présenter la demande de licence ou de renouvellement de la licence . 
Ce plan doit exposer en détail les stratégies de prévention de l'importateur 
visant à atténuer les répercussions d'une perturbation de la chaîne 
d'approvisionnement.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
5  REPRODUCTION DES IMAGES DE LA MON NAIE DE SINGAPO UR 
Description succincte du régime  
1. L'Autorité monétaire de Singapour  (MAS) applique des procédures de licences 
d'importation  aux marchandises ou produits contena nt une photographie, un dessin ou 
un motif, ou une partie de ceux -ci, utilisés sur un billet de banque ou une pièce de monnaie 
de Singapour.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au régime de licences d'importation non automatique de la MAS figurent dans 
le tableau suivant:  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 12 - 
  Produ it Lois et r èglements 
autorisant la délivrance 
de licences d'importation  Organisme 
réglementaire 
compétent  
Marchandises ou produits contenant : 
• toute photographie, tout dessin ou tout motif de 
toute taille, échelle ou couleur, ou l'imitant ; ou 
• tout motif ou toute partie de motif figurant dans 
ou sur tout billet de banque ou sur toute pièce de 
monnaie de Singapour.  Loi sur la monnaie  MAS 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation  ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur  des 
importations . Elles sont plutôt appliquées pour des raisons de sécurité nationale . 
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu d e la Loi sur la monnaie . Toutes 
les procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Le régime de licences est admini stré par  la MAS, mais la désignation des 
produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Il n'y a pas de restriction 
quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence peut être déposée et/ou 
l'importation peut être effectuée . La demande de licence est examinée par un seul organe 
administratif . L'importateur n'a donc pas à s'a dresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. Une demande de licence d'importation est général ement  approuvée si elle satisfait aux 
prescriptions . En cas de refus de délivrer la licence , la MAS communique généralement le(s) motif(s) . 
La Loi sur la monnaie  ne prévoit pas de recours, mais le demandeur lésé a le droit 
d'introduire une demande de révision judiciaire devant les tribunaux de Singapour.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, tout es les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
présenter une demande de licence à la MAS. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandeurs doivent fournir un croquis ou un échantillon de la marchandise ou du produit.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents  d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés.  
12. La MAS ne perçoit  aucun droit de licence . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un p aiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La demande ne doit être approuvée qu'une fois . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 13 - 
  17. La reproduction des images de la monnaie de Singapour sur tout produit ou 
marchandise doit respecter les conditions relatives à la reproduction de la monnaie, qui 
sont énumérées à l'adresse suiva nte: https://www.mas.gov.sg/Currency/Act -and-
Regulations/Using -Images -of-Singapore -Currency . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de ce lles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
6  SUBSTANCES ET DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1. L'Agence nationale de l'environnement (NEA) r églemente l' importation de substances 
et déchets dangereux . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis aux procédures de licences d'importation appliquées par la NEA figurent dans 
le tableau ci -après . 
Produ its Lois/ Règlements  
Substances 
dangereuses  • Loi sur la protection et la gestion de l'environnement  
• Règlement relatif à la protection et à la gestion de l'environnement (substances 
dangereuses ) 
Déchets 
dangereux  • Loi sur les déchets dangereux (importation, exportation et transit)  
• Règlement relatif aux déchets dangereux (importation, exportation et transit)  
3. Il n'y a pas restriction quant à la provenance géographique des substances et déchets 
dangereux  importés par Singapour , à l'exception des obligations découlant des accords 
environnementaux multilatéraux auxquels Singapour est partie . Ces obligations sont 
résumées ci -dessous : 
a) interdiction du commerce avec des pays non signataires du Protocole de Montr éal et 
modification des textes pertinents en rapport avec les substances appauvrissant la 
couche d'ozone figurant dans les annexes du Protocol e; 
b) consentement préalable en connaissance de cause applicable à l'importation de 
produits chimiques figurant dans l'annexe  III de la Convention de Rotterdam ; 
c) interdiction et restriction des produits chimiques (y compris les produits qui 
contiennent de tels produits ) figurant dans les annexes  A et B de la Convention de 
Stockholm ; 
d) interdiction des produits contenan t du mercure qui figurent dans l'annexe A de la 
Convention de Minamata ; 
e) la Convention de Bâle dispose que l'importation de déchets dangereux n'est possible 
que pour les pays qui sont signataires de cette convention . Les Parties peuvent 
cependant conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la gestion des 
déchets dangereux avec d'autres Parties ou avec des tiers, à condition que les 
dispositions de ces accords ne soient pas moins écologiquement rationnelles que 
celles de la Conven tion de Bâle . L'État d'exportation informe par écrit, par 
l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'État d'exportation, l'autorité 
compétente de Singapour (NEA) de tout mouvement transfrontières de déchets 
dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou exi ge du producteur ou de l'exportateur 
qu'il le fasse, avant leur mouvement effectif . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 14 - 
  4. Les procédures de licences d'importation  ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur  des 
importations . Elles sont appliquées afin de permettre à Singapour de s' acquitter de ses 
obligations au titre d'accords internationaux (comme la Convention de Bâle ) ou pour des 
raisons de santé, de sécurité et de protection de l'environnement . 
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de l icences 
d'importation sont mentionnés  dans la réponse à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est administré par la NEA, mais la désignation des produits chimiques et des déchets 
dangereux soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps 
législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Les demandes de 
licence sont traitées dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de 
documents complets et exacts en conformité avec les prescriptions.  
b) Dans certaines circonstances, une licence peut être délivrée immé diatement, sur 
demande.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif  (NEA). L'importateur 
n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence d'importation est généralement approuvée si elle satisf ait aux prescriptions 
de la NEA en matière de pollution environnementale . La NEA communique généralement le(s) 
motif(s) du refus de délivrer la licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entre prises inscrites ou institutions de Singapour 
ont le droit de  s'inscrire à la NEA et de demander une licence . Le demandeur doit obligatoirement 
être un professionnel ou un cadre supérieur et doit savoir comment manipuler en toute sécurité des 
substances da ngereuses ; il doit avoir passé avec succès un examen d u module "Gérer les substances 
dangereuses " dans le cadre du Diplôme WSQ de spécialiste de l'hygiène du travail . Ce module porte 
sur les connaissances techniques nécessaires à la manipulation sans risqu e des substances 
dangereuses et sur la Loi sur la protection et la gestion de l'environnement et ses règlements 
d'application.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées  de 
l'importateur , certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité  de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés , description du produit , quantité , mode de transport , port 
d'expédition/de tra nsport , marque du produit/numéro de série/modèle et  pays d'origine . Pour les 
produits ci -après, la demande de licence d'importation comporte des prescriptions additionnelles : 
a) Pour les substances dangereuses , la demande de licence doit être accompagnée d e documents 
d'autorisation délivrés par le Service central des bâtiments (CBPD) et d'un  permis ou d'un e 
licence valable pour les substances dangereuses émanant du Service de lutte contre la 
pollution qui attest ent que l'importateur dispose d'installations de manutention et de stockage 
agréées permettant de manipuler des substances dangereuses en toute sécurité ; d'un plan 
des zones de stockage ; et d'un plan d'action d'urgence décrivant les mesures de confinement, 
de détoxication et de décontamination qui sont prévues en cas de rejet de substances 
chimiques hors de la zone de stockage . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 15 - 
  b) Pour les déchets dangereux , toute personne souhaitant exporter ou importer des déchets 
dangereux ou procéder à leur transit est tenue d'obtenir un perm is auprès de la NEA . Pour 
toute délivrance d'un permis d'exportation, d'importation ou de transit de déchets dangereux, 
la NEA a adopt é le mécanisme de consentement préalable (en connaissance de cause) instauré 
par la Convention de Bâle.  
11. Au moment de l 'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de  TradeNet . Les documents d'expédition, notam ment le 
connaissement/connaissement aérien et la facture , sont également exigés.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
a) Déchets dangereux  
• Un droit de permis au titre de la Convention de Bâle est perçu pour l'exportation, 
l'importation ou le transit de déchets dangereux . 
• Ce droit s'élève à 335  dollars singapouriens pour un an et à 125  dollars singapouriens 
pour trois mois.  
b) Substances dangereuses  
• Un droit de licence annuel de 525  dollars singapouriens est perçu pour l'importation, 
l'exportation, la vente, l e stockage et le transport de substances dangereuses.  
• Un droit de licence annuel de 115  dollars singapouriens est perçu pour l'achat, 
l'utilisation et le stockage  de substances dangereuses . 
13. La délivrance d'une l icence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Voir la réponse à la question  n° 12 pour la durée de validité des catégories de licence. 
15. Aucune sanction n'est imposée  en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
7  MATIÈRES RADIOACTIVE S ET IRRADIATEURS  
Description succincte du régime  
1. L'Agence nationale de l'environnement (NEA) réglemente l'importation de  matières 
radioactives, d'irradiateurs à radiations ionisantes et d'irradiateurs à radiations non 
ionisantes . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 16 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux  matières radioactives, aux irradiateurs à radiations ionisantes 
et aux irradiateurs à radiations non ionisantes . 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation  ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur  des 
importations . Elles sont appliquées pour des raisons de santé, de sécurité ou de préservation de 
l'environnement . 
5. Les procé dures de licences d'importation sont appliquées en vertu d e la Loi sur la radioprotection 
et ses règlements d'application . Toutes les procédures de licences d'importation sont prescrites par 
la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est administré par la 
NEA, mais la désignation des produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences 
exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être présentée une semaine avant la date 
d'arrivée de s marchandises . Le délai de traitement des demandes de licence est 
généralement de  1 à 3 jours ouvrables si tous les documents justificati fs exigés 
accompagnent la demande . Une notific ation doit être effectuée pour les matières 
radioactives de s catégorie  1 à 3 avant l'expédition de la source radioactive.  
b) Tous les documents justificatifs exigés doivent être fourni s pour que le traitement 
de la demande de licence puisse être accéléré . Toutefois, il faut prévoir au moins un 
jour ouvrable pour l'examen et le traitement de la demande de licence.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif  (NEA) . L'importateur 
n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence d'importation est généralement approuvée s i elle satisf ait aux prescriptions 
de la NEA. Cette dernière communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . 
En cas de re fus de délivrer la licence, le demandeur peut en appeler par écrit auprès du 
Ministre dans un délai de 30  jours à compter de la communication de la décision . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions de Singapour 
ont le droit de  s'inscri re à la NEA et de demander une licence . Les importateurs (personnes 
utilisatrices finales) qui prévoient d'utiliser des matières radioactives/ irradiateurs sont tenus 
d'apporter la preuve de leur compétence en passant avec succès un test de contrôle des 
compétences administré par le Département de radioprotection et de science nucléaire avant la 
délivrance (à des personnes) d'une licence d'utilisation du produit.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licen ce doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées  de 
l'importateur , certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité  de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés , description du produit , quantité , mode de transport , port 
d'expédition/de transport , marque du produit/numéro de série/modèle et  pays d'origine . Les 
demandeurs sont également tenus de fournir des documents attestant la délivrance des licences 
pertinentes concernant la radiation ainsi que la confor mité avec les normes internationales.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent : 
a) faire une déclaration d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les 
quantités expédiées pour chaque expédition effec tuée à l'aide de  TradeNet;  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 17 - 
  b) présenter les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement aérien et 
la facture ; 
c)  présenter le certificat pour source radioactive, la déclaration de l'expéditeur relative à des 
marchandises dangereuses et le type de conditionnement pour chaque envoi . 
Chaque e xpédition de matières radioactives d'origine naturelle doit être accompagné e d'un certificat 
d'analyse délivré par un laboratoire compétent pour les matières radioactives d'origine naturelle.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
• un droit de licence de 40 dollars singapouriens par expédition ; 
• un dro it de licence annuel de 210  dollars singapouriens pour la fabrication, la possession 
en vue de la vente ou le commerce d'irradiateurs ou de matières radioactives ; 
• un droit de licence annuel de 155 dollars singapouriens pour la détention ou la 
possession de  matières radioactives ou d'irradiateurs non destinés à la vente (note : une 
licence est exigée pour chaque irradiateur à radiations ionisantes ); 
• un droit de licence annuel de 145 dollars singapouriens pour l'utilisation de matières 
radioactives ou d'irradi ateurs ; 
• un droit de licence annuel de 155 dollars singapouriens pour la manipulation et le 
transport de matières radioactives ; et 
• un droit de licence annuel de 105 dollars singapouriens pour l'utilisation d'appareils laser 
à haute puissance . 
13. La délivra nce d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Chaque licence d'importation est valable pendant un mois ou jusqu'au dédouanement de 
l'expédition, si celui-ci intervient plus tôt . La durée de validité peut être prolongée si le destinataire 
prouve que l'expédition a été retardée.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas ce ssibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Pour les demandes de licence en vue du commerce de matières radioactives et d'irradiateurs, 
les conditions suivantes doivent être remplies : 
• l'entreprise doit avoir l'autorisation de manipuler  et transporter des matières 
radioactives si elle effectue elle -même le transport . L'importateur doit veiller à ce que 
le véhicule utilisé pour le transport porte une plaque d'avertissement de radioactivité et 
ne soit pas laissé sans surveillance ; 
• pour les matières radioactives , si l'importateur est l'utilisateur final (personne), il doit 
avoir a)  une licence de possession indiquant le type, la quantité et le numéro de série 
(pour les sources scellées) ainsi que la quantité de matières radioactives qu'il es t 
autorisé à posséder, et b)  une licence l'autorisant à utiliser, manipuler et transporter 
des matières radioactives . L'élimination de sources indésirables, défectueuses ou 
dégradées relèvera de la responsabilité du titulaire de licence qui sera tenu d'app liquer 
une méthode d'élimination agréée (retour au fabricant, par exemple) ; 
• pour les irradiateurs , si l'importateur est l'utilisateur final (personne), il doit avoir a)  une 
licence pour chaque machine qu'il possède, et b)  une licence l'autorisant à utilise r les 
machines en question ; G/LIC/N/3/SGP/15  
- 18 - 
  • la NEA se réserve le droit d'imposer d'autres conditions régissant l'octroi de licences et 
d'autres contrôles administratifs qui s'appliquent à l'importation ou à l'utilisation de 
matières radioactives et d'irradiateurs ; 
• les irradiateurs classés dans les dispositifs médicaux sont également soumis à 
l'évaluation et à l'approbation du HSA avant de pouvoir être importés pour être utilisés 
à Singapour.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
8  PRODUITS P ÉTROL IERS ET MATÉRIAUX IN FLAMMABLES  
Description succincte du régime  
1. L'importation de produits pétrol iers et de matériaux in flammable s est rég lementée par 
la Force de défense civile de Singapour (SCDF) . Toute personne qui souhaite importer des 
produits inscrits sur la liste au-delà des quantités exempt ées est tenue d'obtenir une 
licence d'importation auprès de la SCDF . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La liste des produits pétroliers et des matériaux in flammable s visés comprend trois 
groupes : 
a) les produits pétroliers  – la SCDF ne rég lemente que le diesel, le gaz de pétrole 
liquéfié et tous les produits pétroliers ayant un point d'éclair ne dépassant pas 60 °C; 
b) les matériaux inf lammable s – la liste existante, qui peut être consultée sur le site 
Web de la SCDF, comprend 366 group es de produits chimiques;  
c) les mélanges de produits pétroliers et/ou de matériaux inflammables qui ont un 
point d'éclair ne dépassant pas 60 °C. 
3. Le régime de lic ences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation  ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur  des 
importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique . 
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu d e la Loi sur la sécurité incendie 
et du Règlement sur la sécurité incendie (pétrole et matériaux inflammables) . Toutes les procédures 
de licences d'importation sont prescrites par la loi e t sont reproduites dans les publications officielles . 
Le régime de licences est administré par  la SCDF, mais la désignation des produits soumis à licence  
et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'applicatio n 
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . La demande de 
licence d'importation est approuvée et la licence est envoyée au demandeur par 
courrier électronique une fois le paiement prélevé dans un délai d'un jour o uvrable . 
Le numéro de la licence d'importation et les renseignements sur l'importateur sont 
mis à jour dans TradeNet.  
b) Les demande s d'octroi immédiat d 'une licence sont examinée s au cas par cas . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 19 - 
  c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif . L'importateur n'a 
donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratif s. 
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La SCDF 
communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . Le demandeur est 
autorisé à présenter une nouvelle demande en ligne une fois qu'il a satisfait aux critères 
prescrits . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le d roit de  
présenter une demande dans le cadre du régime de licences . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Le demandeur doit fournir les renseigne ments suivants pour obtenir la licence 
d'importation : 
• renseignements sur l'entité, y compris son numéro d'identification ; 
• type et quantité de produits pétroliers et de matériaux inflammables . 
Le demandeur effectue le paiement après avoir présenté la demande . La demande de 
licence d'importation est approuvée et la licence est envoyée au demandeur par courrier 
électronique une fois le paiement prélevé . Le numéro de la licence d'importation et les 
renseignements sur l'importateur sont mis à jour dans TradeNet.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de  TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le 
connaissement/co nnaissement aérien et la facture , sont également exigés.  
12. La SCDF perçoit un droit de licence de 70 dollars singapouriens . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de la licence d'importation peut atteindre trois ans , au choix du demandeur . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas ces sibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Pour présenter une demande de licence d'importation, l e demandeur doit posséder 
une licence valable de stockage de produits pétrol iers et de matières inflammables, qui 
l'autorise à stocker des  produits inflammables importés dans ses installations . De plus, la 
licence d'importation est soumise aux dispositions de la Loi sur la sécurité incendie et du 
Règlement sur la sécurité incendie (pétrole et matériaux inflammables), y compris les 
conditions  suivantes:  
• L'importateur doit s'assurer que les marchandises importées sont stockées 
dans les installations pour lesquelles une licence de stockage de pétrole et de 
matières inflammables a été délivrée.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 20 - 
  • L'importateur doit s'assurer que les installations p our lesquelles une licence 
de stockage a été délivrée continuent de respecter en tous points les 
prescriptions  en matière de sécurité incendie  après l'arrivée des 
marchandises, par exemple la quantité maximale de marchandises pouvant 
être stockée n'est pas  dépassée ou les marchandises satisfont aux conditions 
de la licence accordée.  
• L'importateur qui utilise des installations de stockage de tiers doit s'assurer 
que l'autorisation nécessaire a été obtenue auprès des installations  de 
stockage agréées . L'utilisation d'une licence de stockage non autorisée expose 
son titulaire ou la société qui l'utilise à des poursuites.  
• L'importateur doit s'assurer que les marchandis es importées sont 
transportées au moyen d'un véhicule appartenant aux installations pour 
lesquelles une licence de stockage de p roduits pétroliers et de matières 
inflammables a été délivrée . 
• Les matières  inflammable s conditionnées dans des fûts, des bonbon nes, etc. 
doivent être conservées dans un lieu abrité doté de dispositifs adéquats de 
sécurité, de ventilation et de contrôle pour contenir d'éventuels déversement s 
ou fuite s. 
• Pour l'importation de matières inflammable réglementées par la SCDF, la 
société ou l'agent déclarant doit inscrire les codes du SH et de produit 
appropriés dans la demande de permis d'entrée ou de sortie . Le titulaire de 
licence ou la société qui a fourni des codes erronés est passible de poursuites.  
• L'import ation de gaz de pétrole li quéfié et de gaz naturel comprimé en 
bouteille est autorisée , mais le volume importé ne doit pas dépasser la quantité 
exemptée.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
9  MÉDICAMENTS RÉGLEMEN TÉS ET MATÉRIEL, MATIÈRES O U SUBSTANCES 
RÉGLEMENTÉS SERVANT À LA FABRICATION DE MÉDICAMENTS RÉGLEMEN TÉS 
Description succincte du régime  
1. L'Office des sciences de la santé  (HSA) et le Bureau central des stupéfiants (CNB) de 
Singapour réglementent conjointement l'importation, l'exportation et le transbordement 
de tout médicament ou substance réglementé, y compris les graines de pavot et le s 
produits qui en sont dérivés.  
Singapo ur respecte les  quotas attribu és par l'Organe international de contrôle des 
stupéfiants (OICS) pour les stupéfiants et substances psychotropes réglementés au titre 
de la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants de 1961  et de la Convention 
des Nations Unies sur les substances psychotropes  de 1971 . 
Il convient d'obtenir une licence auprès d u HSA au préalable à la présentation de la 
demande de licence d'importation de médicaments réglementés . Il convient  d'obtenir une 
licence auprès du CNB au préalable à la présentation de la demande de licence 
d'importation de matériel, de matières et de substances réglementés  servant à la 
fabrication de médicaments réglementés . Pour importer des graines de pavot ou tout  
produit alimentaire contenant des graines de pavot , il convient  de présenter le formulaire 
de déclaration d'entrée des marchandises approuvé par le CNB.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 21 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les stupéfiants et les substances psychotropes réglementés qui sont soumis aux procédures de 
licence s d'importation du HSA et du CNB figurent dans le tableau ci -dessous . 
Produ it  Lois/ Règlements  
Substances désignées en tant que médicaments 
réglementés , comme indiqué dans la liste  1 de la 
Loi sur l'abus des drogues  Loi sur l'abus des drogues et ses règlements d'application  
Matériel, matières ou substances réglementés 
servant à la fabrication de médicaments 
réglementés , comme indiqué  dans la liste  3 de la 
Loi sur l'abus des drogues  Loi sur l'abus des drogues et ses règlements d'application  
Graines de pavot (kaskas)  Règlement relatif au contrôle des importations et des 
exportations  
Certaines substances psychotropes énumérées dans la Convention des Nations  Unies  sur 
les substances psychotropes de  1971 sont également réglementé es et contingentées en 
vertu des règlements du HSA relatifs aux produits thérapeutiques et aux produits pour l a 
recherche clinique . Ce régime de licences est décrit dans la section  10. 
3. Les prescriptions en matière de licences s'appliquent aux produits originaires et en provenance 
de tous les pays.  
4. Les prescriptions en matière de licence sont appliquées pour des raisons de santé et de 
sécurité, ainsi que pour permettre à Singapour de s'acquitter de ses obligations en vertu 
d'accords internationaux tels que la Convention unique des Nations  Unies  sur les 
stupéfiants de 1961 et la Convention des Nations  Unies  sur les substances psychotropes 
de 1971.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés  dans la réponse à la question  n° 2. Les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administrées par l'organisme compétent,  mais la 
désignation des produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences e xigent l'accord 
du corps législatif . 
Modalités d'application  
6.I) L'OICS attribue des quotas annuels sur son site Web, en fonction des besoins de 
consommation locaux . Le HSA fournit également des renseignements sur les quotas 
attribués à Singapour aux parties intéressées qui en font la demande . Les quotas 
sont attribués sans distinction entre les pays d'origine . La quantité qu'un 
importateur peut importer n'est pas limit ée dans la mesure où le quota attribué à 
Singapour pour le médicament réglementé  en question n'est pas dépassé  et 
l'importation est destinée à des usages légitimes (par exemple, besoins médicaux, 
recherche ou essais scientifiques) . Lorsqu'il est nécessaire d e dépasser le quota 
annuel de Singapour pour des raisons légitimes, l e HSA peut présenter à l'OICS une 
deman de d'augmentation du quota attribué . 
II. La licence d'importation est valable pour l'importation d'un médicament réglementé  
spécifique pendant six mois à compter de la date de délivrance . L'importateur devra 
demander une nouvelle licence d'importation pour  une autre expédition ou si la 
licence a expiré.  
III. Le quota s'applique à tous les stupéfiants et substances psychotropes réglementés  
en vertu de la Convention unique des Nations  Unies  sur les stupéfiants . Les 
quantités non utilisées du fait d'importatio ns non effectuées sont créditées sur le 
quota de l'année en cours . Une quantité inutilisée ne peut pas être reportée sur 
l'année suivante . Avant l'importation de stupéfiants et de substances psychotropes 
à Singapour, l'autorité compétente du pays exportate ur demande des 
renseignements sur la délivrance de la licence d'importation afin de s'assurer que G/LIC/N/3/SGP/15  
- 22 - 
  Singapour a autorisé l'importation avant de délivrer la licence d'exportation 
correspondante . La licence d'importation fait état de la substance à importer, des 
coordonnées de l'importateur et de l'exportateur, de l'objectif de l'importation, et 
de la période de validité et des conditions d'octroi de la licence.  
IV. Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une 
demande de licenc e peut être déposée.  
V. Les licences d'importation pour les médicaments réglementés  sont délivrées dans 
les 20  jours ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande dûment 
rempli et de la totalité des documents justificatifs.  
VI. Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une 
demande de licence peut être déposée . Les licences d'importation sont délivrées 
pour une importation immédiate et sont valables pendant six mois à compter de la 
date de délivrance . 
VII. Les demandes de licence d'importation pour les médicaments réglementés  sont 
examinées par un seul organe administratif (HSA) . L'importateur n'a donc pas à 
s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
VIII.  Les demandes de licence sont traitées successivement  dans l'ordre de leur arrivée . 
La quantité pouvant être importée par un demandeur n'est pas limitée dans la 
mesure où le quota de Singapour pour ce médicament réglementé  n'est pas dépassé 
et la substance est importée à des fins légitimes.  
IX. La Convention unique des Nations  Unies  sur les stupéfiants prescrit l'autorisation 
des pays importateurs et exportateurs pour l'expédition du stupéfiant ou de la 
substance psychotrope réglementés . 
X. Sans objet.  
XI. Toutes les importations doivent être des tinées à des usages légitimes, qu'il s'agisse 
d'une consommation locale ou d'une réexportation . Si l'importateur a déclaré que 
les stupéfiants ou les substances psychotropes sont importés uniquement pour être 
réexportés, l'objet de la demande sera indiqué sur la licence d'importation, et la 
quantité dont l'importation est approuvée ne sera pas prise en compte dans le quota 
annuel de Singapour . 
7.a) Pour les graines de pavot  ainsi que le matériel, les matières et les substances 
réglementés servant à la fabri cation de médicaments réglementés, la demande doit 
être déposée avant l'arrivée des produits . Le délai de traitement de la demande est 
généralement de cinq jours ouvrables si elle est accompagnée de tous les documents 
justificati fs exigés . 
b) Le délai de t raitement varie en fonction du type de demande . Voir le paragraphe  7 a). 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Pour le matériel, les matières et les substances réglementés , les demandes de licence sont 
examinées uniquement par le  CNB. Pour les graines de pavot et les produits qui en sont 
dérivés, l'importateur doit d'abord obtenir un rapport d'analyse d'échantillons 
auprès  du HSA . Si aucune trace de morphine n'est détectée, le CNB approuve le 
formulaire de déclaration d'entrée.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . En cas 
de refus de délivrer la licence,  le(s) motif(s)  est(sont) généralement communiqué(s) . Le demandeur 
dont la demande de licence a été rejetée  peut en appeler par écrit de la décision pour qu'elle soit 
réexaminée . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 23 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande de licence ou d'autorisation d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignemen ts suivants doivent figurer sur la demande de permis  d'importation : 
coordonnées de l'importateur , certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour , 
description du produit , quantité , mode de transport , port d'expédition/de transport , marque du 
produit/numéro de série/modèle , pays d'origine , coordonnées du demandeur et de l'entrepôt  
et responsable . Les renseignements additionnels suivants sont exigés pour la délivrance 
des permis indiqués:  
• demande  de permis d'importation de médicaments réglementés : numér o 
valide de licence d'importation de médicaments réglementés;  
• demande  de permis d'importation de matériel, de matières et de substances 
réglementés : numéro val ide d'une licence délivrée par le CNB, description des 
marchandises et des emballages, objet et utilisation des marchandises , date 
de la demande de permis , nom du fournisseur et du destinataire . 
Pour la licence délivrée par le HSA , les conditions relatives à la demande sont énoncées 
sur son site Web.  
Pour la licence délivrée par le CNB , les documents justificati fs qui doivent accompagner 
la demande sont le contrat de vente, la facture et le  bon de commande . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents  d'expédition, notamment  le connaissement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés.  
Pour les graines de pavot et les produits qui en sont dérivés, le formulaire de déclaration 
d'entrée doit être accompagné d'un rapport d'analyse d'échantillons du HSA et d'une 
autorisation d'exportation délivrée par le pays exportateur, le cas échéant.  
12. Les droits exigés par le HSA pour la délivrance de la licence d'importation sont publiés sur son 
site Web . Le CNB ne perçoit pas de droit de licence ou de redevance administrativ e. 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pour l'importation de médicaments réglementés, la licence, l'approbation ou 
l'autorisation est délivrée pour chaque expédition et est valable pendant six mois à 
compter de la date de délivrance . La validité de  la licence peut être prolongée par 
renouvellement.  
La licence d'importation délivrée par le CNB est valable pendant trois mois et peut êtr e 
renouvelée.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à auc une condition.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 24 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
10  APPAREILS MÉDICAUX E T PRODUITS THÉRAPEUTI QUES  
Description succincte du régime  
1. Les produits thérapeutiques, les appareils médicaux, les spécialités pharmaceutiques 
chinoises  et le chewing -gum à usage dentaire  doivent satisfaire aux prescriptions en 
matière de licences et d'a utorisation de l'Office des sciences de la santé  (HSA) de 
Singapo ur avant qu'une licence ou un permis d'importation puisse être délivré aux fins de 
leur admission à Singapo ur. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au x procédures de licence s d'importation du  HSA figurent dans le tableau 
ci-dessous . 
Produ it  Lois/ Règlements  
Spécialités pharmaceutiques chinoises  Loi sur les médicaments et ses règlements 
d'application  
Produits pour la recherche clinique  Règlement sur les produits de santé (produits 
thérapeutiques utilisés en tant que produits pour la 
recherche clinique)  
Produits pour la recherche clinique  contenant des 
substances psychotropes  Règlement sur les produits de santé (produits 
thérapeutiques utilisés en tant que produits pour la 
recherche clinique)  
Appareils médicaux  Règlement sur les produits de santé (appareils 
médicaux)  
Produits thérapeutiques  Règlement sur les produits de santé (produits 
thérapeutiques)  
Substances spécifiées dans la Loi sur les produits 
toxiques, y compris les trousses de diagnostic et les 
étalons de référence contenant ces substances  Loi sur les produi ts toxiques et ses règlements 
d'application  
Chewing -gum à usage dentaire  • Règlement sur les produits sanitaires 
(chewing -gum à usage dentaire ) 
• Règlement sur les importations et les 
exportations de c hewing -gum 
3. Les prescriptions en matière de licences du HSA s'appliquent aux produits originaires et en 
provenance de tous les pays . 
4. Les prescriptions en matière de licences sont appliquées pour des raisons de santé et de sécurité . 
Elles ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les prescriptions en matière de 
licences sont mentionnés  dans la réponse à la question  n° 2. Les procédures de licences 
d'importation so nt prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administré es par le HSA, mais la désignation des produits 
soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'acc ord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Singapour respecte les quotas attribués par l'Organe international de contrôle des stupéfiants 
(OICS) pour les stupéfiants et substances psychotropes réglementés au titre de la Convention unique 
des Natio ns Unies sur les stupéfiants de  1961 et de la Convention des Nations Unies sur les 
substances psychotropes de  1971. Les produits thérapeutiques et les produits pour la recherche 
clinique qui contiennent des médicaments ou des substances psychotropes réglem entés sont G/LIC/N/3/SGP/15  
- 25 - 
  également soumis au régime de quotas de l'OICS . Ces produits sont réglementés par le HSA en 
vertu de procédures d'autorisation similaires à celles appliquées aux médicaments réglementés, 
comme indiqué à la section 9.  
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  
La licence d'importation est délivrée dans les 10 jours ouvrables à compter de la 
date d'achèvement de l'audit prescrit (à l'exclusion de tout délai lié à l'obtention 
d'éclaircissements et d e renseignements complémentaires en rapport avec la 
demande) . Pour le chewing -gum à usage dentaire, la délivrance de la licence 
d'importat ion n'est pas subordonnée à un audit.  
Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence pour importer des produits pour la  
recherche clinique destinés à être utilisés dans des essais cliniques . Ces produits 
peuvent être importés au terme de la communication d'une notification de produits 
pour la recherche clinique (CRM -N) au HSA.  
b) Le délai de traitement varie en fonction du  type de demande . Voir le paragraphe  7 a). 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demande s de licence d'importation sont examinées par un seul organe administratif . 
L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . En cas 
de refus de délivrer la licence,  le(s) motif(s) est (sont) généralement communiqué(s) . Le demandeur 
dont la demande de licence a été rejetée  peut en appeler par écrit de la décision pour qu'elle soit 
réexaminée . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande de licence ou d'autorisation d'importation . Le demandeur doit désigner un 
pharmacien agréé à titre de responsable lorsque la demande concerne:  
• une licence pour l'importation de  substances toxiques, correspondant au formulaire A,  
sauf si l'entreprise n'importe pas d'ingrédient pharmaceutique actif pour 
usage clinique à Singapour;  
• une licence pour l 'importation de produits thérapeutiques si l'entreprise 
importe : 
o des médicaments vendus uniquement en pharma cie; 
o des médicaments vendus uniquement sur ordonnance à Singapour ; 
o des médicaments réglementés sous forme de produits thérapeutiques ; 
et 
o des produit s thérapeutiques non enregistrés destinés à être administrés 
par le patient . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis d'importation : 
coordonnées de l'importateur , certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour , 
description du produit , quantité , mode de transport , port d'expédition/de transport , marque du 
produit/numéro de série/modèle , pays d'origine , coordonnées du demand eur et de l'entrepôt  
et responsable . De plus, l es importateurs des produits mentionnés dans la  réponse à la 
question  n° 2 sont tenus d'obtenir une licence d'importation auprès du HSA, qui a publié 
les conditions à satisfaire  sur son site Web.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 26 - 
  Les produits thérapeutiques , les appareils médicaux (à l'exception des appareils médicaux 
de classe  A, qui sont exemptés de l'enregistrement ), les sp écialités pharmaceutiques 
chinoises , le chewing -gum à usage dentaire  et les produits du tabac doivent être 
enregistrés auprès du HSA au préalable à l' importation . Il n'est pas nécessaire 
d'enregistrer les produits thérapeutiques et les appareils médicaux importés en vertu 
d'une autorisation/appro bation spéciale accordée par  le HSA ( par exemple pour la 
réexportation,  l'approvisionnement des navires et des aéronefs , les essais cliniques, les 
usages non cliniques et l'usage personnel ). 
Pour l'importation de substances toxiques et de substances psychotrop es, il convient de 
fourn ir également les renseignements suivants : 
• un numéro  de licence v alide pour l'importation de substances toxiques, 
correspondant au formulaire A;  
• un numéro  d'autorisation valid e pour l'importation de substance s 
psychotropes;  
• un numéro  d'approbation valid e pour l'importation de produits thérapeutiques 
contenant des substances psychotropes . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés.  
12. Les divers droits concernant l 'enregistrement des produits et d es appareils et les licences 
d'importation connexes sont publiés sur le site Web du HSA.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences pour l'im portation de produits thérapeutiques, d'appareils médicaux, de 
spécialités pharmaceutiques chinoises  et de  chewing -gum à usage dentaire  sont valables 
pendant un an . 
Pour l'importation de médicaments et de substances psychotropes réglement és, l a 
licence, l 'approbation ou l'autorisation est délivrée pour chaque expédition et est valable 
pendant six mois à compter de la date de délivrance.  
Pour les produits thérapeutiques, le  HSA délivre des licences annuelles ou par expédition.  
La durée de v alidité peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les importateurs de produits thérapeutiques, de substances toxiques  et de spécialités 
pharmaceutiques  chinoises sont tenus de se conformer aux prescriptions du HSA en 
matière de bonnes pratiques de distribution afin de garantir que les produits sont 
manipul és, stockés et distribués comme il se doit pour assurer leur qualité et leur intégrité 
tout au long de la chaîne d'approvisionnement . La délivrance d'une licence d'importation 
est subordonnée à un audit satisfaisant de  ces pratiques . 
Les importateurs d'app areils médicaux appartenant à une catégorie de risque autre que 
les dispositifs médicaux de classe A doivent être certifiés selon la norme ISO 13485  – 
Management de la qualité pour les d ispositifs médicaux pour présenter une demande de 
licence . La certific ation selon cette  norme est effectuée par des organismes de 
certification tiers qui sont accrédités par le Conseil d'accréditation de Singapour.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 27 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, e n dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
11  PRODUITS DU TABAC 
Description succincte du régime  
1. Les produits du tabac doivent satisfaire aux prescriptions en matière de licences et 
d'autorisation de l'Office des sciences de la santé (HSA) de Singapour avant qu'une licence 
d'importation et de commerce de gros puisse être délivrée aux fins de leur admission à 
Singapour . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de li cences s'applique aux  produits du ta bac. 
3. Les prescriptions en matière de licences du HSA s'appliquent aux produits originaires et en 
provenance de tous les pays.  
4. L'octroi de licences aux importateurs et aux grossistes de tabac vise à mieux 
réglemente r la fourniture et la distribution des produits du tabac sur le marché de 
Singapour et à faire en sorte que ces entreprises rendent davantage compte de leurs actes 
et respectent mieux les règles.  
5. Les procédures de licences sont appliquées en vertu de la  Loi sur le tabac (contrôle de la publicité 
et de la vente des produits du tabac) et de s es règlement s d'application . Les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administrées par le HSA, mais la désignation des produits 
soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes  doivent être déposées avant l'arrivée des produits . La licence 
d'importation et de commerce de gros pour les produits du tabac est délivrée dans 
les 14  jours ouvrables à compter de la date d'achèvement de l'inspection prescrite 
(à l'exclusion de tout déla i lié à l'obtention d'éclaircissements et de renseignements 
complémentaires en rapport avec la demande).  
b) Le délai de traitement correspond à ce qui est indiqué au paragraphe  7 a). 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de licences d'importation sont examinées par un seul organe administratif . 
L'importateur /grossiste  n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs orga nes administratifs . 
8. La licence d'importation et de commerce de gros est généralement accordée si la demande 
satisfait aux critères indiqués . En cas de refus de délivrer la licence,  le(s) motif(s) est (sont) 
généralement communiqué(s) . Le demandeur dont la demande de licence a été rejetée  peut en 
appeler par écrit de la décision pour qu'elle soit r éexaminée . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les entreprises inscrites ont le droit de  demander une licence . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 28 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis  
d'importation : coordonnées de l'importateur , certificat d'inscription au Registre du commerc e de 
Singapour , description du produit , quantité , mode de transport , port d'expédition/de transport , 
marque du produit/numéro de série/modèle , pays d'origine , coordonnées du demandeur et de 
l'entrepôt  et responsable . 
Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de licence pour l'importation 
et le commerce de gros de produits du tabac : renseignements sur le demandeur/la 
société , coordonnées de l'entrepôt et du bureau , renseignements sur le fabricant, et 
marques et types de produit s du tabac qui ser aient importés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effec tuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés.  
12. Les divers droits exigés pour la délivrance de la licence d'importation et de commerce de gros  
sont publiés sur  le site Web du HSA . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation et de commerce de gros pour les produits du tabac est valable 
pendant un an . La validité peut être prolongée par renouvellement . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Les conditions attachées à la dé livrance des licences d'importation et de commerce de 
gros sont publiées sur le site Web du HSA.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalit és administratives similaires.  
19. Sans objet.  
12  AGENTS PATHOGÈNES POUR L'ÊT RE HUMAIN, AGENTS PATHOGÈNES ZOONOTI QUES, 
TOXIN ES ET AGENTS BIOLOGIQUES INACTIV ÉS 
Description succincte du régime  
1. Le Ministère de la santé de Singapour (MOH) réglemente l'importation et le 
transbordement d'agents pathogènes pour l'être humain, de certain es toxines et d e 
certains agents biologiques inactivés . Le MOH et les Services vétérinaires (AVS) 
réglementent conjointement l'importation et le transbordement des agents pathogènes 
zoonotiques . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importation est exigé pour l'importation d'agents biologiques et de 
certaines toxines susceptibles d'entraîner la mort, des maladies ou d'autres 
dysfonctionnements bi ologiques chez l'homme . Cette prescription s'applique également à 
toute matière (par exemple, les échantillons cliniques, les échantillons biologiques, les 
échantillons prélevés dans l' environnement et les échantillons pour essais d'aptitude) 
dont on sait qu'elle contient les agents biologiques et certaines toxines . Le MOH contrôle 
également l'importation de certains agents biologiques inactivés.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 29 - 
  La liste des  agents biologiques et des toxines pour lesquels un permis d'importation est 
exigé a été établie en fonction de leur profil de risque en vertu de la Loi sur les agents 
biologiques et les toxines  (listes  1 à 4 pour les agents biologiques et liste 5 pour les 
toxines ). 
Il convient de souligner que la liste n'e st pas exhaustive et qu'il est conseillé aux parties 
prenantes de consulter le MOH au sujet des prescriptions en matière d'importation qui 
s'appliquent aux agents/ produits biologiques ne figurant pas sur la liste, avant 
l'importation.  
3. Le régime s'appliq ue aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les prescriptions de Singapour en matière d'importation d'agents biologiques et de 
toxines réglementés en vertu de la Loi sur les agents biologiques et les toxines  visent à 
préserver la sûreté et la sécurité nationales.  
5. L'obligation d'obtenir un permis d'importation pour les agents biologiques et les toxines est 
énoncée dans la Loi sur les agents biologiques et les toxines . Les procédures de licences 
d'importatio n sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administrées par le MOH, mais la désignation des produits 
soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l 'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Le MOH recommande aux importateurs de présenter l a demande de permis 
d'importation au moins cinq jours ouvrables avant l'arrivée prévue de l'article à 
Singapour . Un permis d'importation est généralement traité dans les deux jours 
ouvrables à condition que tous les critères/prescriptions pertinents aient été 
satisfaits.  
b) La licence est délivrée immédiatement, sur demande, s 'il a été satisfait à tous les 
critères/prescriptio ns pertinents.  
c) Les demandes de permis d'i mport ation peuvent être présentées et les formalités connexes 
peuvent être remplies tout au long de l'année . 
d) La licence d'importation pour les toxines, les agents biologiques inactivés et les agents qui 
sont pathogènes uniquement pour l'être humain est délivrée par un seul organisme 
administratif (MOH) . L'importateur n'a donc pas à s'adresser à plusieurs organes 
administratifs . Cependant, comme le MOH et les AVS réglementent conjointement les 
agents pathogènes zoonotiques, il peut être nécessaire de faire approuver la 
demande de permis/licence d'importation pour ces agents par ces deux entités.  
8. Le permis d'impo rtation est accordé s'il a été satisfait à tous les critères indiqués . En cas de refus 
de délivrer le permis , le MOH communique le(s) motif (s). 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions (demandeurs) ont le droit de présenter , sans  
autorisation préalable, une demande de permis d'importation pour des agents biologiques figurant 
sur la liste 4 de la Loi sur les agents biologiques et les toxine s. 
Les demandeurs doivent être enregistrés auprès du MOH et obtenir l'autorisation de 
posséder l'agent biologique ou la toxine en question, avant de demander et d'obtenir un 
permis d'importation pour les agents biologiques de la liste 1, les agents biologi ques de 
la liste  2 et les toxines de la liste  5 de la Loi sur les agents biologiques et les toxines . Les 
critères pour l'a utorisation de la possession des agents biologiques et des toxines et pour 
l'enregistrement sont les suivants:  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 30 - 
  • agents biologiques de la liste  1 de la Loi sur les agents biologiques et les 
toxines – établissement certifié ; 
• agents biologiques de la liste  2 de la Loi sur les agents biologiques et les 
toxines – établissement certifié qui a également été publié au journal officiel 
en tant que lieu protégé au titre de la Loi sur la protection des i nfrastructure s 
(IPA)  et administr é par l a Police de Singapo ur (SPF) ; 
• agents biologiques de la liste  5 de la Loi sur les agents biologiques et les 
toxines – établissement qui a été publié au journal  officiel en tant que lieu 
protégé au titre de la Loi sur la protection des infrastructures (IPA) et 
administré par l a Police de Singapour (SPF).  
En outre, pour les agents biologiques de la liste  2, il convient d'obtenir une autorisation 
spéciale de manipu lation auprès du MOH . Les demandeurs doivent justifier la nécessité 
de l'agent biologique dans l'intérêt public et garantir que des mesures adéquates ont été 
prises pour gérer le risque que représente l'agent biologique pour la santé et la sécurité 
publiqu es. La validité de l'a utorisation est liée à la validité de l'enregistrement de 
l'établissement.  
Note : Le statut d'établissement certifié est accordé aux établissements qui ont subi avec 
succès la procédure de certification (la liste des critères spécifiques peut être consultée 
dans la section du site Web du MOH qui est consacrée à la biosécurité), à laquell e ont 
participé le MOH et une entité de certification agréée par ce dernier . L'autorisation de 
posséder est subordonnée à la certification de l' établissement, qui  est valable pendant un 
an. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de lic ence  
10. Les demandes de permis d'importation sont présentées sur TradeNet . Une déclaration 
d'entrée est exigée et doit contenir avec exactitude de nombreu x renseignements tels que 
la description et les quantités de chaque e xpédition , les coordonnées de l' importateur et 
le numéro d'enregistrement de la société et de l'entreprise . Des documents additionnels 
tels que les documents d'expédition ( connaissement aérien, connaissement aérien interne  
et facture commerciale) peuvent également être exigés . Pour les agents biologiques 
inactivés, des documents probants sur la vérification de l'inactivation doivent également 
être présentés.  
11. Les importateurs doivent présenter aux autorités le permis d'impo rtation accordé pour 
les agents biologiques ou les toxines afin en vue de leur mise en circulation par les 
autorités douanières de Singapour . 
12. Le MOH ne perçoit pas de droit de licence . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'un e caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité de l'autorisation de posséder est subordonnée au statut d'établissement 
certifié, qui est généralement accordé pour un an . Le renouvellement annuel de 
l'autorisation est fondé sur les résultats du laboratoire, par exemple le fait d'être certifié 
de nouveau . 
Les permis d'importation sont valables pendant deux semaines et/ou cessent de l'être 
dès que l'importation des produits en q uestion a été effectuée . La durée de validité ne 
peut pas être prolongée au -delà de la période de deux semaines.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 31 - 
  17. Toute autre condition (le cas échéant) peut être imposée au cas par cas et sera 
indiquée dans le permis d'importation délivré . 
Autres formalités  
18. Voir la réponse à la question  n° 9. 
19. Sans objet.  
13  RIZ 
Description succincte du régime  
1. À Singapo ur, le riz, quelle que soit son appellation, est un produit réglementé . Les 
entreprises sont tenues de demander une licence pour importer ou réexporter du riz et 
effectuer des opérations de gros dans le secteur du riz . Elles doivent également demander 
un permis e t obtenir une autorisation pour chaque importation et réexportation de riz . De 
manière générale, ce régime de licences distingue deux catégories d'importation de riz  
auxquelles correspondent deux types de licence : i) une licence de stockage ; et ii) une 
licence à des fins autres que le stockage . Les entreprises qui souhaitent importer du riz 
de stockage doivent participer au Programme de stockage du riz.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Dans le cadre du Programme de stockage du riz , le riz blanc, le riz basmati, le riz ponni 
et le riz étuvé sont classés dans la catégorie du riz de stockage . Les autres t ypes de riz 
tels que le riz décortique et le riz gluant sont classés dans la catégorie du riz non destiné 
au stockage.  
3. Le régime de licences s'applique au  riz originaire et en provenance de tous les pays . 
4. Grâce au Programme de stockage du riz , l'offre de riz est suffisante sur le marché . Le 
riz est un aliment de base important à Singapour, qui n'en produit pas.  
5. Le Programme de st ockage du riz  est actuellement mis en œuvre  dans le cadre  juridique de la Loi 
sur le contrôle des prix (chapitre 244) et de l'Ordonnance sur le contrôle du prix du riz de 1990. Les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Les prescriptions en matière de licences relèvent d' Enterprise Singapore 
(ESG), mais la désignation des produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences 
exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. I) Il n'y a pas de contingent maximal pour l'importation de riz . Tous les titulaires d'une licence 
de stockage qui importent du riz de stockage destiné à être distribué à Singapour sont tenus 
de participer au Programme de stocka ge du riz . Dans le cadre de ce programme, les titulaires 
de licence stocke nt une quantité de riz établie en fonction de leurs importations . Des 
renseignements sur le programme peuvent être consultés à l'adresse  
suivante:  https://rice.enterprisesg.gov.sg/ . 
II) Les titulaires d'une licence de stockage qui importent du riz blanc doivent s'engager 
à l'avance sur la quantité importée par mois destiné e à être distribuée à Singapour, 
qui doit être d'au moins 50 tonnes . Les titulaires de licen ce peuvent modifier la 
quantité importée par mois à certain es conditions et au terme d'un délai de préavis . 
Les titulaires d'une licence de stockage qui importent du riz basmati, du riz ponni et 
du riz étuvé ne sont pas soumis à la prescription relative à la quantité importée par 
mois. Ils doivent s'engager à l'avance sur la quantité importée qu'ils distribueront à 
Singapour au cours d'une période de six mois, et peuvent modifier cette quantité à 
certaines conditions et au terme d'un délai de préavis . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 32 - 
  III) Le régime de licences d' import ation s'applique au riz importé, indépendamment de son type 
et du pays d'où il provient . Tous les titulaires d'une licence de stockage doivent participer au 
Programme de stockage de riz . 
IV) La période de l'année pendant laquelle la demande de licenc e peut être déposée n'est pas 
limitée.  
V) De manière générale, la demande est traitée en trois jours ouvrables, à compter de 
la date de réception de tous les documents exigés.  
VI) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle l 'importation peut 
être effectuée . 
VII) Les demandes de licence pour le r iz sont traitées par ESG. L'importateur n'a donc pas à 
s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
VIII) Les demandes de licence sont traitées et les licences sont délivr és successivement , 
dans l'ordre d'arrivée des demandes . La quantité pouvant être importée par un 
demandeur n'est pas limitée . 
IX) Sans objet.  
X) Sans objet.  
XI) Sans objet.  
7. Sans objet.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . ESG 
communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . Les demandeurs dont la 
demande a été rejetée peuvent en appeler de la décision  en communiquant avec ESG. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
9. Les entreprises enregistrées à Singapour peuvent demander une licence pour le riz . Les 
listes des titulaires de licence sont publiées à l'adresse  
suivante:  https://rice.enterprisesg.gov.sg/ . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Il convient de fournir dans la demande de licence des renseignements tels que le type 
de licence , les types de riz, les coordonnées du demandeur, les renseignements sur 
l'organisation, le quantité importée chaque mois , la date de début d e l'importation, le pays 
d'importation, les renseignements sur le fournisseur de riz et les renseignements sur 
l'entr eposage . Les demandeurs sont également tenus de communiquer leur profil 
d'entreprise , qui peut être obtenu auprès de l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déc laration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés.  
12. ESG perçoit des droits de 50 dollars singapouriens pour délivrer une licence  à vie. 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 33 - 
  Conditions attachées à la délivrance des lice nces 
14. La licence est valable à vie . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . Le 
non-respect des conditions de la licence peut entraîner sa révocation.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'au torisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les conditions d'octroi de la licence sont annexées à la licence et peuvent être 
consultées à l'adresse  suivante:  https://rice.enterprisesg.gov.sg/ . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administrat ives similaires.  
19. Sans objet.  
14  MATÉRIAUX DE C ONSTRUCTION – SABLE ET GRANIT  
Description succincte du régime  
1. La Direction des bâtiments et de la construction (BCA) réglemente l'importation de 
sable et de granit, u tilisés comme matériaux de construction . Pour chaque importation, il 
convient d'obtenir un permis d'importation auprès de la BCA. L'importateur de sable et de  
granit  doit également détenir une licence valable . Il est possible de présenter une 
demande de licence pour l'importation de sable et/ou de granit.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation de la BCA vise les matériaux de construction essentiels , 
notamment le sable et le granit.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. La BCA applique des procédures de licences d'importation, non pas pour restreindre la quantité 
ou la valeur des importations , mais plutôt  pour garantir la qualit é de ces matériaux de construction 
essentiels dans une optique de sécurité publique . 
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés  dans la Loi sur la Direct ion des bâtiments et de la construction . Les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Les prescriptions en matière de licence sont administrées par la BCA, mais la 
désignation des produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Le délai de 
traitement des demandes de licence s'inscrit dans les délais prévus par l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation . 
b) Il faut prévoir un délai de traitement . 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de permis 
ou de licence peut être présentée et l'importation peut être effectuée.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 34 - 
  d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif  (BCA). L'importateur 
n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. Le permis  ou la licence d'importation est généralement délivré s'il a été satisfait aux critères 
indiqués . En cas de refus de délivrer la licence,  le(s) motif(s) est (sont) généralement 
communiqué(s).  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demand er une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
présenter une demande de permis ou de licence d'importation . Tous les importateurs titulaires d'une 
licence d'importation de matériaux de construction essentiels figurent sur le Registre des titulaires 
de licence d'importation, qui peut être consulté gratuitement sur le  site Web de la BCA. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Pour le permis d'importation, les renseignements suivants doivent figurer dans la 
demande : numéro de licence délivré par la BCA , code du SH et code de produit , quantité 
(tonnes ), code source , point de débarquement , mode de transport , code du port de 
chargement , nom du na vire/numéro d'immatriculation du véhicule , et date d'arrivée.  
Pour la licence d'importation, les renseignements devant figurer dans la demande 
consistent essentiellement en les  coordonnées de l'importateur  et de l'entreprise . Les 
documents justificatifs su ivants sont également exigés : 
a) la copie du profil d'entreprise le plus récent fourni par l'Autorité de réglementation 
de la comptabilité et des sociétés ; 
b) le plan de passation des marchés ; et 
c) pour une personne morale, des copies d'une résolution dûm ent adoptée selon 
laquelle elle est dûment autorisée à importer des matériaux de construction 
essentiels , et de ses statuts . 
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de  TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la facture , sont également exigés.  
12. Des droits sont per çus pour les catégories de licences suivantes:  
a) Pour le permis d'importation, des droits de 0,12  dollar singapourien par tonne de 
produits visés par le permis, ou 10  dollars singapouriens , selon le montant le plus 
élevé.  
b) Pour la licence d'importat ion, des droits de 120  dollars singapouriens sont exigés 
pour la demande ou son renouvellement . Des droits de 30  dollars singapouriens sont 
exigés pour une copie papier de la licence . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d 'une licence d'importation est d'un an . La validité du permis 
d'importation  prend fin dès que l'importation des produits a été effectuée . La validité de s licences et 
permis d'importation peut être prolongée par renouvellement . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 35 - 
  16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'un permis ou d'une licence d'importation par la BCA n'est subordonnée à aucune 
autre condition.  
Autres formalités  
18. Le sable et le granit importés doivent satisfaire aux prescriptions en matière d'essais 
de la BCA pour les granulats importés afin que le niveau de qualité convienne à leur 
utilisation comme matériaux de construction à Singapour . Les prescriptions en matièr e 
d'essai comp ortent trois étapes : 
a) essai avant l'importation (S1);  
b) essai de confirmation (S2) sur la première importation provenant d'une nouvelle 
source ; et 
c) essai aléatoire (S3) sur les importations subséquentes . 
Lorsque les produits proviennent de nouvelles sources, les importateurs sont également 
tenus d'obtenir l'autorisation de la  BCA pour l'obtention d'un permis de stockage et 
l'établissement d'un plan d'isolement.  
19. Sans objet.  
15  VÉGÉTAUX ET MATÉRIELS  VÉGÉTAUX , PRODUITS D'ANIMAUX  ET D'OISEAUX VIVANT S, 
ET POISSONS D' ORNEMENT  
Description succincte du régime  
1. L'Office des parcs n ationa ux (NParks) réglemente l'importation de végétaux et de 
matériels végétaux, de produits d'animaux et d'oiseaux vivants, et de poissons 
d'ornement . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au  régime de licences d'importation de NParks figurent dans le tableau 
suivant:  
Prod uit  Lois/ Règlements  
Végétaux et leurs parties pouvant servir à la reproduction, y compris 
les plants et les boutures génétiquement modifiés, les fleurs 
coupées, les feuillages, les semences, les tubercules, la terre, les 
bulbes, la mousse de tourbe, l'écorce de bois et autres terreaux de 
rempotage, les engrais biologiques d'origine végétale et le blanc de 
champi gnon . Insectes vivants, y compris les œufs, les larves et les 
pupes, les microorganismes ayant une importance pour l' agric ulture 
et les agents de biocontrôle . Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation de 
végétaux)  
Animaux menacés d'extinction, espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (spécimens vivants, parties et produits visés par la 
CITES)  Loi sur l'importation et 
l'exportation d'espèces 
menacées d'extinction  
Animaux et oiseaux vivants (y compris les poissons  d'ornement), produits 
d'animaux et d'oiseaux, œufs en coquille, vaccins et produits biologiques 
vétérinaires  Loi sur les animaux et les 
oiseaux   
Médicaments vétérinaires (contenant des substances réglementées telles que 
les produits toxiques visés par l a Loi sur les produits toxiques ou les 
médicaments réglementés visés par le Règlement sur l'abus des drogues)  Loi sur les médicaments  
3. Les prescriptions en matière de licences s'appliquent aux produits originaires et en provenance 
de tous les pays.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 36 - 
  4. Les prescriptions en matière de licence s visent à protéger la vie et la santé des animaux 
et à préserver les végétaux , et à permettre à Singapour de s'acquitter de  ses obligations 
en vertu d'accords internationaux, tels que la Convention sur le commerce in ternational 
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et la Convention 
internationale pour la protection des végétaux.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation s ont mentionnés  dans la réponse  à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est administré par NParks, mais la désignation des pr oduits soumis à licence  et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises . La licence 
d'importation est traitée dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception du formulaire 
de demande dûment rempli et des renseignements et documents exigés.  
b) Pour l'im portation de végétaux et de matériels végétaux, la déclaration 
d'importation est approuvée le jour même de la déclaration ou dans un délai d'un 
jour ouvrable . Si une analyse des risques à l'importation est nécessaire, il convient 
de communiquer les renseig nements exigés à NParks pour évaluation avant 
d'effectuer la déclaration d'importation dans TradeNet.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effec tuée. 
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif (NParks) . 
L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . NParks 
communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
demander une licence . Pour les produits mentionnés ci -dessous, les demandeurs doivent satisfaire 
à des critères additionnels : 
a) seules certaines institutions ou organisations, telles que les zoos, les musées et le s instituts 
de recherche, peuvent demander une licence pour l'importation de certaines espèces 
menacées d'extinction visées par la CITES , principalement les espèces mentionnées à 
l'annexe  I de la CITES ; 
b) seules les personnes agréées ayant les qualifications et l'expérience requises peuvent importer 
des produits biologiques vétérinaires . Pour obtenir une licence pour le commerce de produits 
biologiques vétérinaires, il est essentiel de disposer d'installati ons et de locaux adéquats ; pour 
l'importation et l'exportation de poissons d'ornement, le demandeur doit disposer de locaux 
agréés et dotés d'installations pour l'entretien, l'isolement sanitaire et le conditionnement des 
poissons;  
c) seuls les in stitution s et les importateurs ayant été autorisés au terme d'une 
évaluation des risques à l'importation peuvent demander une licence pour importer 
des microorganismes (phytoparasites), des insectes, des engrais biologiques , des 
agents de biocontrôle et des phytopa thogènes . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 37 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de licence : coordonnées  de 
l'importateur , certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité  de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés , description du produit , quantité , mode de transport , port 
d'expédition/de transport , marque du produit/numéro de série/modèle et  pays d'origine . 
De plus, pour l'importation de spécimens (viva nts, parties ou produits) visés par la CITES , la 
demande de permis CITES doit être accompagnée du permis d'exportation ou de réexportation 
CITES délivré par l'organisme chargé d'administrer la CITES dans le pays exportateur ou 
réexportateur . L'importation de végétaux et de produits végétaux  requiert également un 
certificat phytosanitaire de l' organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) 
du pays d'origine ou d'exportation conformément aux prescriptions de Singapour en 
matière d'importation.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de  TradeNet . Les documents d'expé dition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la facture , sont également exigés . L'importation de certains 
produits est également soumise aux conditions suivantes:  
a) pour les animaux/oiseaux/poissons d'ornement vivants, les produits d'animaux et d'oiseaux 
vivants et les produits biologiques vétérinaires , l'importateur doit présenter le permis 
d'importation délivré par NParks ainsi que les documents pertinents (certificat zoosanitaire, 
rapport du contrôle de qualité) fournis par le pay s exportateur . Tous les poissons d'ornement 
importés doivent être sains et ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie au 
moment de l'importation ; il est possible que les fournisseurs doivent être agréés par l'AVA 
avant le dépôt de la demande d'im portation, en fonction du type de produit . Les espèces 
menacées d'extinction doivent être accompagnées d'un permis CITES;  
b) pour les végétaux et les produits végétaux , l'importateur doit présenter les documents 
pertinents (tels qu'un certificat phytosanit aire, un permis CITES pour les espèces menacées 
d'extinction et un formulaire d'inspection après l'entrée dans le pays) . En outre, une lettre 
d'autorisation de l'importation délivrée par NParks est également exigée pour 
l'importation de microorganismes ( phytoparasites), d'insectes, d'engrais 
biologiques et d e phytopathogènes  à des fins de recherche.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
a) Permis d'importation  
• Un droit de permis de 11 dollars singapouriens  par expédition  est perçu pour les 
végétaux et les produits végétaux . En outre, chaque inspection ou examen donne lieu 
au paiement de s redevances spécifiées dans le Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation de végétaux ). 
• Un droit de permis de 3,50 dollars singapouriens par expédition  est perçu pour les 
poissons d'ornement . 
• Un droit de permis de 50 dollars singapouriens est perçu pour les animaux et oiseaux 
de compagnie ; et un droit de permis de 22 dollars singapouriens est perçu pour les 
produits biologiques vétérinaires . 
• Un droit de permis de 12 dollars singapouriens est perçu pour l'importation d'espèces 
menacées visées par la CITES ou de leurs parties ou produits dérivés, avec un minimum 
de 60  dollars singapouriens par expédition, selon  l'espèce . La durée de validité des 
permis est de trois mois et peut être prolongée pour trois mois . 
b) Licences de négociant  
• Un droit de licence annuel de 350 dollars singapouriens est perçu pour les poissons 
d'ornement . 
• Un droit de licence annuel de 45 dollars singapouriens est perçu pour les produits 
biologiques vétérinaires . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 38 - 
  13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pour l'importation de végétaux et de produits végétaux , la durée de validité de la 
licence est de 10 jours à compter de la date d'a utorisation.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'un e licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Pour l'importation de végétaux et de produits végétaux, NParks procède à une 
inspection après l' admission des produits . L'importateur est tenu de respecter les 
conditions indiquées dans la lettre d'autorisation (par exemple, les conditions de 
transport et de stockage) pour les produits devant faire l'objet d'une analyse des risques 
à l'importation . 
Autres formalités  
18. Pour l'importation de végétaux et de produits végétaux, les institutions et les 
importateurs sont tenus de présenter les documents pertinents (par exemple, la 
description du procédé de production, la liste des espèces, la liste des ingrédients, etc. ) 
avant l'i mportation . NParks exige ces documents pour analyser les risques à l'importation 
présentés par les produits importés tels que les microorganismes (phytoparasites), les 
insectes, les engrais biologiques, les agents de biocontrôle et les agents phytopathogèn es 
importés à des fins de recherche . L'autorisation de l'importation est subordonnée au 
résultat de l'analyse des risques . 
19. Sans objet.  
16  ARMES, EXPLOSIFS ET PRÉCURSEURS D'EXPLOS IFS 
Description succincte du régime  
1. La Police de Singapour (SPF) réglemente l'importation d'a rmes, d'explosifs et de 
précurseurs d'explosifs et d'autres produits réglementés tels que les répliques d'armes  et 
d'explosi fs, les gilets pare -balles, les menottes, etc. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au  régime de licences d' import ation de la SPF  figurent dans le tableau suivant . 
Produ it  Lois/règlements  
Les "a rmes" sont définies comme suit : 
a) armes à feu, carabines et pistolets à air comprimé, pistolets à 
effet paralysant, pistolets à fléchettes électroniques, 
carabines et pistolets automatiques, carabine ou tout autre 
type d 'arme qui peut tirer tout projectile, balle ou autre 
missile ou libérer des vapeurs ou des substances toxiques , et 
tout élément constitutif de ces armes ; 
b) baïonnettes , épées , poignards , lances et fers de lance ; et 
c) toute  arme, tout accessoire ou tout autre article ou objet que 
le Ministre peut, au moyen d'un avis publié au journal officiel, 
désigner comme étant une arme aux fins de la présente loi ou 
d'une partie de celle -ci. 
Les "e xplosi fs" sont définis comme suit:  Loi sur les armes et les 
explosifs , chapitre  13 G/LIC/N/3/SGP/15  
- 39 - 
  Produ it  Lois/règlements  
a) poudre noire, nitroglycérine, dynamite, coton -poudre, poudres 
de mine, fulminate de mercure ou d'autres métaux, feux 
colorés et toute autre substance similaire à ce qui précède ou 
non qui est utilisée ou fabriquée pour produire un effet 
pratique par explosion ou un effet pyrotechnique;  
b) y compris: signaux de brume, feux d'a rtifice, fusées, 
roquettes, amorces à percussion, détonateurs, cartouches et 
munitions de toutes sortes, ainsi que toute adaptation de la 
préparation d'un explosif telle que définie ci -dessus; et  
c) y compris: feux d'artifice appelés "sand crackers", et to ute 
substance déclarée comme étant un explosif au moyen d'un 
avis en vertu de la section  10 1) a) de la Loi sur les armes et 
les explosifs.  
Les "précurseurs d'explosifs" sont définis comme étant toute 
substance figurant sur la liste  2 de la Loi sur les arm es et les 
explosifs.   
a) Vêtements de protection contre les agressions, y compris les gilets 
pare-balles  
b) Casques utilisés pour se protéger dans les combats militaires  
c) Armes – factices et répliques  
d) Explosifs , grenades, munitions ou engins explosifs improvisés  – factices 
et répliques  
e) Menottes  Règlement relatif au contrôle 
des importations et des 
exportations  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation appliquées par la SPF ne visent pas à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés  dans la réponse à la q uestion  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régi me 
de licences est administré par  la SPF, mais la désignation des produits soumis à licence  et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Toutes les demandes de permis reçues son t traitées successivement selon l'ordre 
d'arrivée . Les importateurs d'armes, d'explosifs et de précurseurs d'explosifs sont 
encouragés à présenter leurs déclarations tôt (au moins cinq jours ouvrables avant 
l'importation) pour éviter tout retard dans l'approbation de la demande de permis . 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande . Toute demande 
de licence d'importation doit être dûment examinée avant qu e le fonctionnaire 
chargé de délivrer les licences ne décide d e l'approuver ou de la rejeter.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif  (SPF). L'importateur n'a 
donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La SPF 
communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . En vertu de l'article  21H 
de la Loi sur les armes et les explosifs, toute personne qui n'est pas satisfaite du refus du 
fonctionnaire responsable de délivrer une licence au titre de la Loi peut, dans les 14  jours 
suivant la décision, faire appel par écrit aup rès du Ministre, qui rendra une décision 
définitive.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 40 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
présenter une demand e dans le cadre du régime de licences . 
Pour l'importation d'armes, d'explosifs ou de précurseurs d'explosifs, le demandeur 
doit être titulaire d'une licence de négociant pour demander une licence 
d'importation . Les critères suivants s'appliquent pour l'obtention d'une licence de 
négociant.  
• Critères applicables au demandeur, aux administrateurs ou associés et au 
personnel  
a) Le demandeur doit être : 
i) singapourien ou résident permanent de Singapour ; 
ii) être âgé d'au moins 21  ans au moment de la demande ; 
iii) l'un des intéressés suivants, tels qu'enregistrés auprès de 
l'Autorité de réglementation de la comptabilité et des sociétés  
(ACRA):  
▪ administrateur , dans le cas d'une soci été; 
▪ associé, dans le cas d'une société de personnes, d'une  
société en commandite simple et d'une  société à 
responsabilité limitée;  
▪ propriétaire unique, dans le cas d'une entreprise 
individuelle.  
b) Le demandeur, les administrateurs ou associés et le personnel qui 
manipuleront directement les armes ou les explosifs doivent satisfaire 
aux critères suivants : 
i) être une personne apte et compétente, c'est -à-dire ne pas avoir de 
casier judiciaire ; et 
ii) posséder l'expérience et les connaissances nécessaires en matière 
de manipulation d'armes ou d'explosifs . 
• Critères applicables à une société  
a) Être inscrite au Registre du commerce . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Le demandeur est tenu de communiquer les documents suivants à la SPF suite à 
l'introduction d'une demande de licence pour l'importation d'armes ou d'explosifs ou de 
précurseurs d'explosifs : 
a) un catalogue, une brochure ou une fiche de sécurité faisant état du type d'armes , 
d'explosifs ou de précurseurs d'explosifs qui seraient  import és; 
b) le bon de commande ou le certificat d'utilisateur final établi par le service 
gouvernemental qui effectue l'achat ; 
c) la licence ou l'autorisation d'exportation délivrée par le pays d'origine ; G/LIC/N/3/SGP/15  
- 41 - 
  d) le connaissement ou l e connaissement aérien ; et 
e) la facture du fournisseur . 
La demande de licence de négociant doit être accompagnée des documents suivants:  
a) un c atalogue ou une brochure faisant état du type d'armes  ou d'explosifs qui 
seraient négociés, fabriqués ou réparés ; et 
b) un document attestant l'expérience dans la manutention d'armes ou d'explosifs.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment  le connaissement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés . Pour les armes, les explosifs et les précurseurs 
d'explosifs , il peut être exigé que les marchandises importées soient présentées pour faire l'objet 
d'une inspection supplémentair e au Département de la police chargé de la réglementation et des 
licences , immédiatement après le dédouanement . 
12. La SPF perçoit un droit de licence de 22 dollars singapouriens par importation d' armes, 
d'explosi fs et de précurseurs d'explosifs , et un droit de licence d'une durée maximale de deux ans, 
d'un montant de 285 à 1  850 dollars singapouriens pour le commerce d es armes, des explosifs et 
des précurseurs d'explosifs . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à  un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences d'i mport ation est de 14 jours . La validité ne peut pas 
être prolongée . L'importateur peut présenter une nouvelle demande de licence d'importatio n. 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. Les conditions suivantes sont attachées à la délivrance des licences : 
a) Pour l'importation d'armes ou d'explosifs, la délivrance de la licence est 
subordonnée au respect de toutes les dispositions de la Loi sur les armes et les 
explosifs (chapitre 13) et d u Règlement établi en vertu de celle -ci. Pour le transport 
d'armes et d' explosifs, les marchandises doivent être escorté es par des auxiliaires 
de police  armés . 
b) Pour l'importation de précurseurs d'explosifs, la licence est délivrée pour les 
marchandises destinées uniquement aux entreprises titulaires d'une licence . Dès 
leur arrivée, les marchandises importées doivent être immédiatement livrées à des 
installations de stockage agréées . Le titulaire de la licence doit s'assurer que le 
scellement de sécurité du conteneur est intact lors du déchargement du navire ou 
de l'aéronef . Le titulaire de la licence doit également s'assurer que le transport des 
précurseurs d'explosifs  satisfait  à toutes les conditions d e la SPF et aux 
prescriptions de la Force de défense civile de Singapour en matière de transport 
routier des mati ères dangereuses.  
c)  Pour l e commerce des armes ou des explosifs, le titulaire de la licence est tenu de 
tenir des inventaires ou des r egistres qui satisfont aux prescriptions de la SPF. Il 
doit également communiquer au préalable à la SPF les changement s d'adresse, 
l'embauche de nouveaux employés et l es cessation s d'emploi.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 42 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
17  MACHINES RÉCRÉATIVES  ET DE JEUX DE HASARD  
Description succincte du régime  
1. La Police de Singapour (SPF) réglemente l'importation des machines récréatives et de 
jeux de hasard . La SPF  doit autoriser l'importation et l'exploitation de ces machines avant 
qu'un e licence d'importation puisse être délivré e pour leur admission à Singapour . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation vise les mach ines récréatives , actionnées par des pièces de 
monnaie ou des jetons, y compris les billards électriques, les stands de tir et les machines 
cinématographiques.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation  ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique . 
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu du  Règlemen t relatif au contrôle 
des importations et des exportations . Toutes les procédures de licences d'importation sont prescrites 
par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est administré 
par la SPF, mais la désignati on des produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences 
exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Toutes les demandes reçues sont traitées successivement selon l'ordre d'arrivée . 
Les importateurs doivent présenter leurs demandes pour a utorisation au moins six 
semaines ouvrables avant l'arrivée des marchandises à Singapo ur. 
b) Une autorisation ne peut pas être accordée immédiatement sur demande . La SPF 
examine dûment toute demande avant  de décider de l'approuver ou de la rejeter.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande 
d'autorisation peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande d'autorisation est examinée par u n seul organe administratif (SPF) . L'importateur 
n'a donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande d'autorisation est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La 
SPF communique généralement le(s) motif(s) d u refus d'accorder l'autorisation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
présenter une demande dans le cadre du régime de licences . G/LIC/N/3/SGP/15  
- 43 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande d' autorisation présentée à la SPF  doit être étayée par un maximum de 
renseignements sur l e produit , par exemple des brochures (en anglais) av ec des photos 
des machines de jeu x et une description des objectifs des jeux et des modes de jeu. 
Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis d' import ation: coordonnées 
de l'importateur , certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour , description du 
produit , quantité , mode de transport , port d'expédition/de transport , marque du produit/numéro de 
série/modèle et  pays d'origine . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'ent rée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés.  
12. La SPF ne perçoit pas de droit de licence ou  de redevance  administrative pour l'importation de 
machines récréatives.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance  des licences  
14. La validité du permis d'importation prend fin dès que l'importation  des machines récréatives en 
question a été effectuée . La validité peut être prolongée par renouvellement de la licence . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Pour l'importation de machines à sous, le demandeur doit garantir que les machines 
seront utilisées dans des clubs agréés . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
18  GAZ NATUR EL ET GAZ NATUREL LI QUÉFIÉ  
Description succincte du régime  
1. L'importation de gaz naturel et de gaz natur el liquéfié  (GNL) est réglementée par 
l'Autorité chargée du marché de l'énergie (EMA) . L'importation de ces produits requiert 
une licence valable d'importation de gaz naturel et une licence valable d'importation d e 
GNL, respectivement.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique au  gaz naturel canalisé  et au GNL . 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. L'EMA applique des procédures de licences d'importation pour assurer la sécurité 
énergétique . Le régime de licences d'importation pour le gaz ne vise pas à restreindre de manière 
arbitraire la quantité ou la valeur  des importations.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 44 - 
  5. Les procédures de licence s d'importation sont appliquées en vertu d e la Loi sur le g az. Toutes les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Le régime de licences est administré par  l'EMA, mais la désigna tion des 
produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. I. Le régime de licences de Singapour pour l'importation de GNL est décrit en détail à l'adresse  
suivante:  https://www.ema.gov.sg/Licensees_Gas_Importer_LNG.aspx . 
II. L'EMA a adopté une approche "tranche par tranche" pour l'achat de GNL en fonction 
de la demande intérieure de gaz . Il n'y a pas  de nombre prédéterminé d'importateurs 
de GNL ; leur nombre est établi au début de chaque tranche en fonction de la 
demande intérieure de gaz . La licence d'importation existante pour le GNL confère à son 
titulaire le droit exclusif de commercialiser du GNL jusqu'à concurrence de 1  million de tonnes 
par an ou pendant trois ans à partir du 2 3 octobre  2017, selon la première éventualité . 
III. Pavilion Gas Pte Ltd (PGPL) et Shell Eastern Trading (Pte) Ltd (SETL)  sont actuellement les 
seuls titulaires d e licence d'importation de GNL . Les titulaires de licence sont publiés sur le 
site Web de l' EMA, dont l'adresse est indiquée au paragraphe  6 i). 
IV. L'EMA accorde un délai raisonnable pour la présentation des demandes de licence 
d'importation de GNL . Pour la précédente ouverture de contingents, l' EMA a lancé 
une demande de proposition s en deux étapes du 30 juin 2014 au 30 juin 2016. 
V. Le délai de traitement  des demandes de licence s'inscrit dans le délai de 60 jours 
prévu par l'article  3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . 
VI. Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle l'importation peut 
être effectu ée. 
VII. Les demandes de licence d'importation de GNL  sont examinées par l'EMA . Le demandeur n'a 
donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs . 
VIII.  Les demandes sont examinées simultanément . 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7. Les demandes de licence d 'importation de gaz  sont examinées par l' EMA. Le demandeur n'a donc 
pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs . Il n'y a pas de restriction quant à la période de 
l'année pendant laquelle la demande de licence d'i mportation de gaz peut être déposée et 
l'importation de gaz naturel peut être effectuée.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . L'EMA 
communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la lice nce. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
demander une licence d'importation de GNL et une licence d'importation de gaz.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande de licence d'importation de gaz doit contenir les coordonnées du 
demandeur  et de ses admini strateurs ainsi que des renseignements sur les activités 
d'importation de gaz (par exemple, la date de début de l'importation de gaz, les volumes 
qui seraient import és et l'objet de l'importation ). Les documents suivants doivent 
accompagner la demande : G/LIC/N/3/SGP/15  
- 45 - 
  a) copies certifiées conformes du certificat de constitution du demandeur ; 
b) copies certifiées conformes des documents de propriété pertinents ; 
c) copies certifiées conformes des accords de vente de gaz conclus par le demandeur 
et des contrats passés avec ses fournisseurs de gaz ; 
d) les comptes de profits et pertes, les bilans et les tableaux de financement antérieurs 
vérifiés du demandeur ou des act ionnaires importants pour les deux derniers 
exercices complets ou depuis la constitution de la société ; et 
e) une description du plan d'entreprise, y compris des renseignements tels que le but 
de l'importation, la provenance du gaz, les volumes à importer sur une base 
quotidienne et annuelle et la durée de l'importation . 
11. Au moment de l'importation effective , les importateurs de gaz sont tenus de communiquer à 
l'EMA leurs contrats gaziers ainsi que les volumes importés chaque mois.  
12. Les importateurs peuvent obtenir des renseignements sur les droits de licence sur le 
site Web de l'EMA ou en communiquant directement avec cette dernière . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence d'importation de gaz est valable jusqu'à l'expiration de tous les contrats gaziers 
conclus entre le titulaire de la licence et ses fournisseurs et/ou clients.  
15. Aucune sanction n'est impos ée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les titulaires de licence sont tenus d e déclarer une fois par an s'ils ont satisfait à toutes le s 
conditions énoncées dans la licence . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
19  MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATION  
Description succincte du régime  
1. L'Office de développement de l'information, des communications et des médias  (IMDA) 
réglemente le matériel de télécommunication à Singapo ur. Pour importer du matériel de 
télécommunication , il convient d'obtenir une licence de négociant auprès de l' IMDA  et un 
permis d'importation auprès des autorités douanières  de Singapour . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licen ces s'applique au  matériel de télécommunication.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 46 - 
  4. Les procédures de licences d'importation  ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Elles sont appliquées pour assurer la compatibilité et la non -interférence avec 
les réseaux de télécommunication  agréés . 
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu du  Règlement relatif à la 
distribution de matériel d e télécommunication . Toutes les procédures de licences d'importation sont 
prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est 
administré par  les autorités chargées de la délivrance des licences , mais la désignation des produits 
soumis au régime de licences  n'est pas laissée à la discrétion de l'administration : elle doit être 
approuvée par le pouvoir législatif . De même, le gouvernement ne peut abolir aucun régime de 
licences sans l'a ccord du corps législati f. 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes de permis d'importation et de licence de négociant doivent être 
présentées avant l'arrivée des marchandises . Le permis et la licence peuvent être 
obtenus immédiatement, sur demande, en ligne.  
b) Le permis d'importation et la licence de négociant  peuvent être délivrés 
immédiatement, sur demande, en ligne.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importat ion peut être effectuée.  
d) La demande de licence d'importation est examinée par un seul organe administratif . 
L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de permis ou de licence d'importation est généralement approuvée si elle satisfait 
aux critères prescrits . L'IMDA communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence 
ou le permis . En cas de refus, les demandeurs peuvent, en vertu de la Loi sur les 
télécommunications (chapitre  323), demander à l'IMDA de réexaminer leur demande ou 
faire appel auprès du Ministre . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont l e droit de  
demander une licence d'importation . Pour le matériel de télé communication , le demandeur doit être 
une société constituée en vertu de la Loi singapourienne sur les sociétés, une société à responsabilité 
limitée constituée en vertu de la Loi singa pourienne sur les sociétés à responsabilité limitée, ou une 
entreprise inscrite auprès de l'Autorité de réglementation de la comptabilité et des sociétés de 
Singapour.  
De plus, pour obtenir une licence l'autorisant à faire le commerce de matériel de téléco mmunication, 
le demandeur doit connaître ses produits et les conditions d'enregistrement du matériel prescrites 
par l'IMDA, afin de pouvoir conseiller et guider les consommateurs . Il existe deux catégories de 
licence pour le commerce de matériel de télécom munication : 
• Le titulaire d'une licence de négociant globale  ne peut vendre que du matériel 
de télécommunication  approuvé et enregistré par l'IMDA et du matériel 
exempté d'approbation.  
• Le titulaire d'une licence de négociant individuelle  peut vendre, en plus du 
matériel couvert par la licence globale, du matériel de télécommunication non 
approuvé . Toutefois, ce matériel non approuvé (par exemple des téléphones 
AMCR qui ne sont pas compatibles avec les réseaux nationaux et peuvent créer 
des interférences) ne peut pas être vendu à des fins d'utilisation à Singapour.  
Le matériel de télécommunication prohibé (par exemple les brouilleurs de radiofréquence 
ou le matériel militaire) ne peut pas être utilisé à Singapour . Ni le titulaire d'une licence 
globale ni le titulaire d'une licence individuelle ne peuvent vendre du matériel prohibé, à 
moins d'avoir obtenu une autorisation préalable auprès de l'IMDA.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 47 - 
  Une personne peut importer en petite quantité certains appareils de télécommunication 
pour son usa ge personnel ou pour son entreprise, sans avoir obtenu de licence de 
négociant (par exemple, les téléphones mobiles, les systèmes GPS autonomes, les 
appareils de radiocommande et les équipements de radiodiffusion).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de licence 
d'importation : coordonnées  de l'importateur , certificat d'inscription au Registre du commerce de 
Singapour , description du produit , quantité , mode de transport , port d'expédition/de transport , 
marque du produit/numéro de série/modèle et  pays d'origine . 
Pour l a demande de licence pour le commerce de matériel de télécommunication, des documents 
sur les spécifications techniques des produits sont exigés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . 
12. Le MDA perçoit des droits d'e nregistrement uniques de 50  dollars singapouriens pour la licence 
de négociant globale et de 250  dollars singapouriens pour la licence de négociant individuelle, qui 
est valable pendant cinq ans au maximum . Aucun droit de permis d'importation  n'est perçu.  
13. La délivrance d'une licence pour la vente de matériel de télécommunication ou d'un permis 
d'importation pour ce matériel n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité d u permis d 'importation de matériel de télécommunication prend fin dès que 
l'importation  de ces produits est effectuée . La validit é de la licence de négociant individuelle  
est de cinq ans et peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle du permis 
d'importation ou de la licence de négociant.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'une licence  n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
20  PUBLICATIONS  
Description succincte du régime  
1. L'Office de développement de l'information, des communications et des médias  (IMDA) 
réglemente les publications  à Singapo ur. Pour importer des publications , il convient 
d'obtenir un permis d'importation auprè s des autorités douanières  de Singapour . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux  publications, y compris les livres, les magazines, les 
photographies et les enregistrements sonores.  G/LIC/N/3/SGP/15  
- 48 - 
  3. Le régime de licence s s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation  sont appliquées, non pas pour restreindre la 
quantité ou la valeur des importations, mais plutôt pour préserver la culture et assurer la 
cohésion sociale.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu du  Loi sur les publications 
indésirables . Toutes les procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont 
reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est administré par les autorités 
chargées de la délivrance des licences, mais la désignation des produits soumis au régime de licences 
n'est pas laissée à la discrétion de l'administration : elle doit être approuvée par le  pouvoir législatif . 
De même, le gouvernement ne peut abolir aucun régime de licences sans l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes de permis d'importation doivent être présentées avant l'arrivée des 
marchandises . Le permis d'importation peut être obtenu immédiatement, sur 
demande, en ligne.  
b) Le permis d'importation peut être délivré immédiatement, sur demande, en ligne.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence d'importation est examinée par un seul organe administratif . 
L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de permis d'importation est généralement approuvée si elle satisfait aux critères 
prescrits . L'IMDA communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer ou le permis.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une  licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
demander une licence d'importation et aucun droit d'enregistrement n'est perçu.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de l icence  
10. Les demandes de licence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées  de 
l'importateur , certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour , description du produit , 
quantité , mode de transport , port d'expédition/de transport , marque du produit/numéro de 
série/modèle , pays d'origine , et titre et tirage de la publication.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marc handises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . 
12. Aucun droit de permis d'importation n'est perçu.  
13. La délivrance d'un permis d'importation n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un 
paiement préala ble. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité des licences pour l'importation de produits prend fin dès que l'importation  des 
publications en question est effectuée . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation total e ou partielle du permis 
d'importation . G/LIC/N/3/SGP/15  
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  16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
 
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