G/TBT/N/GBR/61  
28 avril 2023 
(23-3011) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department  for Business and Trade : Office for Product Safety and Standards  
(Département des affaires et du commerce : Office pour la sécurité des produits et les 
normes)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier élec tronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry P oint (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sin on position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Les produits cosmétiques sont définis par l' Article  2:1.a) du Règlement (CE) 
n° 1223/2009 . 
Code du SH:  
Chapitre  33 du SH pour les produits cosmétiques 
(http:// tariffdata.wto.org/ReportersAndProducts.aspx ) 
Codes de l'CS:  
ICS 71.100.70 pour les produits cosmétiques (https://www.iso.org/ics/71.100.70/x/ ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
The Cosmetic Products (Restriction of Chemical Substances) Regulations 2023 
(Règlement de 2023 sur les produits cosmétiques (Restriction des substances chimiques), 
4 pages, en anglais.  G/TBT/N/GBR/61  
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  6. Teneur:  
Les mesures notifiées porteront modification du Règlement n°  1223/2009 sur les produits 
cosmétiques (Règlement sur les produits cosmétiques) applicable  en Grande -Bretagne, 
tel qu'appliqué en [Angleterre, dans le Pays de Galles et en Écosse] . Ces mesures 
modifieront les niveaux autorisés de certains produits chimiques dans le Règlement sur 
les produits cosmétiques.  
La Grande -Bretagne modifiera ce règlement afin d'autoriser l'utilisation de N -
méthylanthranilate de méthyle jusqu'à 0,1% dans les produits cosmétiques sans rinçage 
et jusqu'à 0, 2% dans les produits cosmétiques à rincer ainsi que l'utilisation de HAA299 
et de HAA299 sous forme nano jusqu'à 10%, à l'exclusion de leur utilisation dans des 
produits en sprays et/ou aérosols.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des probl èmes urgents, le cas 
échéant:  
La mesure notifiée vise à protéger la santé et la sécurité des personnes en garantissant 
que seuls les produits cosmétiques jugés sûrs soient vendus sur le marché de la Grande -
Bretagne.  
Le Règlement sur les produits cosmétique s contient des annexes techniques qui 
établissent des limites et des interdictions concernant l'utilisation de produits chimiques 
spécifiques . Le gouvernement peut modifier les différentes annexes lorsque certaines 
conditions sont remplies . L'objectif de l a mesure notifiée est de modifier les utilisations 
autorisées de certains produits chimiques afin de garantir que seuls les produits 
cosmétiques jugés sûrs peuvent être commercialisés sur le marché de la Grande -
Bretagne.  
Cette mesure nécessite d'amender le s annexes techniques du Règlement sur les produits 
cosmétiques afin de modifier le niveau d'utilisation autorisé d'un produit chimique 
spécifique selon son motif, cette décision ayant été éclairée par l'avis du Groupe 
consultatif scientifique - Sécurité ch imique (SAG -CS). Le SAG-CS a pour principale 
fonction  de fournir au gouvernement du Royaume -Uni un avis scientifique indépendant 
sur les risques chimiques.  
Le gouvernement a tenu compte de l'avis récemment  publié  par le SAG -CS et décidé de 
modifier le Règlement sur les produits cosmétiques afin d'autoriser l'utilisation de N -
méthylanthranilate de méthyle jusqu'à 0,1% dans les produits cosmétiques sans rinçage 
et jusqu'à 0,2% dans les produits cosmétiques à rincer ainsi que l'ut ilisation de HAA299 
et de HAA299 sous forme nano jusqu'à 10%, à l'exclusion de leur utilisation dans des 
produits en sprays et/ou aérosol . Les modifications concernant le HAA299 et le HAA299 
sous forme nano entreront en vigueur à l'adoption du texte notifi é, afin d'assurer la santé 
et la sécurité des personnes.  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Les avis du SAG -CS sont disponibles via ce lien  
Draft Cosmetic Products (Restriction of Chemical Substances) Regulations 2023  (joint à 
la présente notificati on) 
Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du Conseil  
9. Date projetée pour l'adoption : 6 juillet  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1. N-méthylanthranilate de méthyle - Mise 
sur le marché le 6 juillet  2024 (12  mois après l'adoption) . Mise à disposition le 
6 juillet  2026 (36  mois après l'adoption)  
2. HAA299 et HAA299 sous forme nano – 6 juillet  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/GBR/61  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/GBR/23_9344_00_e.pdf