G/LIC/N/2/IDN/44  
18 octobre  2019 
(19-6825) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
INDONÉSIE  
La notification ci -après, datée du 16 octobre 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Indonésie  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n°  72/2019 du Ministre du commerce portant 
modification du Règlement n°  29 de 2019 du Ministère du 
commerce concernant les dispositions relatives à l'importation 
et à l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale  
3 Date de publicatio n 27 septembre 19  
4 Date d'entrée en vigueur  27 septembre 19 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  http://jdih.kemendag.go.id/peraturan  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
[ ] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Veuillez  vous reporter aux annexes du Règlement (dans la 
langue originale)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [X]  
Non automatique: []  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de maniè re complète et précise.  
2 Il est entendu que l'expression "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute 
loi, réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur 
mais qui sont notifiées pour la première fo is au Comité.  G/LIC/N/2/IDN/44  
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   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autre: Économies d'énergie et amélioration de la 
qualité de l'environnement  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) 
présenter les demandes   
 Ministère/autorité et département:  Direction générale du 
commerce extérieur, Ministère du commerce  
Adresse : Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI 
Jakarta (Indonésie)  
Téléphone:  +62 21 235 28560/+62 21 385 8171  
Site Web:  http://www.kemendag.go.id/  
Téléphone:  +62 21 235 28560/+62 2 1 385 8171  
Fax: +62 21 235 280570  
Courrier électronique: subdit2.impor@kemendag.go.id  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Direction des 
importations, Direction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce  
Adresse : Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI 
Jakarta (Indonésie)  
Site Web:  http://www.kemendag.go.id/  
Téléphone:  + 62 21 385 8194 /+62 21 385  8171 
Fax: +62 21 385  8194 
Courrier électronique:  subdit2.impor@kemendag.go.id   
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  En cours  
 G/LIC/N/2/IDN/44  
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   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Conditions d'obtention d'une autorisation d'importation 
(PI) 
Pour les importateurs disposant d'un numéro 
d'identification de l'entreprise (NIB) qui s'applique 
comme numéro d'identification d'importa teur (API)  
La demande devra être soumise sous forme électronique  au 
Directeur général, par l'intermédiaire du Directeur des 
importations, et être accompagnée des documents suivants : 
a. Statuts de la société et y compris leurs modifications;  
b. Numéro d'identification de l'entreprise (NIB) qui s'applique 
comme numéro d'identi fication d'importateur (API);  
c. Preuve du contrôle du lieu d'élevage, pour l'importation du 
jeune bétail femelle d'élevage, comme indiqué dans  
l'appendice II qui fait partie intégrante de ce règlement du 
Ministre;  
d. Preuve du contrôle des installations de sto ckage 
frigorifique et du contrôle des moyens de transport, 
comme indiqué dans les appendices III et IV, sauf s'il 
s'agit  de l'importation de produits traités à base de viande 
prêts à être distribués qui ne nécessitent pas d'installation 
de stockage frigori fique ainsi que l'indique l'étiquette des 
produits, ou d'autres produits carnés transformés qui ne 
nécessitent pas d'installation de stockage frigorifique; et  
e. Déclaration attestant que l'abattage des animaux en 
question est réalisé dans un abattoir, confor mément aux 
dispositions du règlement législatif sur l'importation 
d'animaux, comme indiqué dans l'appendice II qui fait 
partie intégrante de ce règlement du Ministre.  
En outre, les importateurs devront également joindre les 
documents suivants:  
a. Recommandati on du Ministre de l'agriculture, ou d'un 
fonctionnaire désigné par lui, pour importer les animaux et 
produits d'origine animale, comme indiqué dans les 
appendices II et III qui font partie intégrante de ce 
règlement du Ministre; ou  
b. Recommandation du chef de l'Agence de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires, ou d'un 
fonctionnaire désigné par lui, pour importer certains  types 
de produits d'origine animale transformés, comme indiqué 
dans l'appendice IV qui fait partie intégrante de ce 
règlemen t du Ministre; et recommandation du Ministre de 
l'agriculture, ou du fonctionnaire désigné par lui, pour 
importer des produits d'origine animale transformés, 
comme indiqué dans l'appendice IV, présentant encore un 
risque de propagation de zoonoses.  
Délivr ance d'une autorisation d'importation et 
modification d'une autorisation d'importation  
• L'autorisation d'importation et la modification d'une 
autorisation d'importation sont délivrées par le Directeur 
des importations, au nom du Directeur général du 
commerce extérieur, en utilisant une signature 
électronique (signature numérique) – il n'est p as exigé de 
timbre à l'encre ni de signature manuscrite  – et en 
indiquant un code de réponse rapide (QR) dans un délai 
de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la date de 
réception de la demande qui contiendra les 
renseignements complets et corrects.  G/LIC/N/2/IDN/44  
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   Catégorie  Détails de la notification  
• Si les renseignements fournis avec la demande sont 
incomplets et incorrects, la demande sera rejet ée par voie 
électronique dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à 
compter de la date de réception de la demande.  
Modification d'une autorisation d'importation  
Toute modification de l'autorisation d'importation sera 
effectuée conformément à ce  qui est énoncé dans ce  
règlement.  
Durée de validité d'une autorisation d'importation  
La durée de validité d'une autorisation d'importation 
correspond à celle de la recomman dation.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre: ______________ (veuillez préciser).  
 G/LIC/N/2/IDN/44  
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   Catégorie  Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
 
 
__________