G/MA/W/149/Add.1  
12 mai 2020 
(20-3548) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  espagnol  
 
  
MESURES RELATIVES À LA PANDÉMIE DE COVID -19: 
SUPPRESSION  DE TAXES ET SIMPLIFICATION  
DES PROCÉDURES DOUANIÈRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 11  mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine.  
 
_______________  
 
 
1.1.  Suite aux  travaux menés avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), j'ai l'honneur de 
vous adresser ci -joint les mesures commerciales et préventives complémentaires prises par la 
Direction générale des douanes face à la pandémie de COVID -19. 
1.2.  La Direction générale des douanes (DGA) a pris des mesures supplémentaires afin de faciliter 
le flux de dédouanement des m archandises dans les ports . C'est pourquo i elle a indiqué qu'elle 
aménageait les horaires à cet effet dans les administrations de Caucedo, Haina et Saint -Domingue . 
Cette mesure est entrée en vigueur le jeudi 1 6 avril à l'administration de Haina et le vendredi 1 7 avril 
dans les ports de Caucedo et  de Saint -Domingue, l'horaire  d'ouverture s'étendant  désormais de 
7 heures  à 20 heures . De même, le Ministère des finances a donné son autorisation pour que, à 
partir du 1 6 avril et pendant la durée de la période d'urgence décrétée par le pouvoir exécutif,  les 
articles relevant des sous -positions ci -après soient temporairement exemptés d'impôts,  ITBIS  et 
autres droits et taxes.  
Sous -position  
tarifaire  Désignation du produit  
8419.20.00  Stérilisateurs médico -chirurgicaux ou de laboratoires  
2847.00.00  Peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée), même solidifié avec de l'urée  
9022.12.00  Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de 
l'information.  
9018.90.19  Autres  
9025.11.10  Thermomètres à usage clinique  
 
1.3.  Au début du mois d'avril, la DGA a adopté les mesures suivantes:  
1. Suppression de la surtaxe po ur déclaration tardive (article 52 de la Loi n° 3489), sur simple 
demande adressée à l'administration des douanes.  
2. S'agissant du calcul des délais de séjour des marchandises dans le cadre du régime des 
entrepôts, au t itre de ses diverses modalités ( fiscales, de réexportation et de consolidation 
des cargaisons ), il ne sera pas tenu compte , à compter du vendredi 2 0 mars 2020, des jours  
écoulés  jusqu'à trois (3) jour s ouvrables après la levée de l'urgence nationale.  
3. À compter du 2 4 mars, les administrations douanières déduiront les jours de quarantaine des 
délais  à prendre en considération aux fins de la déclar ation d'abandon d es marchandises.  G/MA/W/149/Add.1  
- 2 - 
  4. Concernant les procédure s de signature numérique, une assistance sera fournie par courrier 
électronique, à l'adresse  firmasdigitales@aduanas.gob.do , et par téléphone à partir  du 
24 mars. 
5. À partir du 2 4 mars, les dossiers de demande ci -après ne sont plus reçus que  par courrier 
électronique ( info.corresporidenciayarchivo@aduanas.gob.do ): Demande de paiement des 
impôts au titre  de la Loi 253.42, demande d'exemption du paiement des impôts conformément 
à la disposition n° 7204 et autorisation d'établissement de contingents OMC (rectification 
technique ). 
6. À partir du 2 3 mars, les caisses des administrations sero nt ouvertes jusqu'à 15 heures . Les 
utilisateurs sont donc invités à effectuer des paiements par voie électronique.  
7. Les services d'enregistrement des importateurs et/ou exportateur s, de recrutement de 
gestionnaire s et d'autorisation  d'exploitation de liaisons, peuvent être fournis  par voi e 
numérique à partir du 2 3 mars, sous réserve  que soient remplies  les conditions établies par 
l'institution e t dont les détails sont précisés sur le portail institutionnel  www.aduanas.gob.do . 
Ces demandes doivent être envoyées à l'adresse électronique  
unidadregistro@aduanas.gob.do . 
8. À partir du 2 6 mars, le nouvel horaire de  dédouanement des conteneur s auprès d es 
administrations s'étendra  jusqu' à 17 heures , conformément au couvre -feu imposé par le 
pouvoir exécutif.  
9. La collecte , via le système intégré de gestion douanière (SIGA),  de toutes les taxes à 
l'importation sur les masques, les vêtements, les équipements d e protection et les instruments 
médicaux, les  machines ou appareils  nécessaires à la lutte contre la pandémie  est 
temporairement suspendue pendant toute la durée de la situation d'urgence , à compter du 
2 avril. 
10. En ce qui concerne le dédouanement des importations de véhicules pendant cette période 
d'urgence spéciale, la Direction générale des douanes  a pris , en vue de  minimiser  le risque de 
contagion par le c oronavirus et de réduire la présence des personnes et des contribuables 
auprès de leurs représentants dans les ports du pays, un certain nombre de mesures qui 
visent  à faciliter l'importation de véhicules  et qui prendront effet à partir du 2 0 mars. 
11. Les opérations liées au guichet unique pour le commerce extérieur suiv ront leur cours normal, 
à l'exception de  l'assistance relative aux  mesures antérieures à la COVID -19, qui sera  
désormais fournie à distance, à partir du 2 6 mars. 
12. Les institutions accepte nt les copies des do cuments phytosanitaires et zoosanitaires et leur 
vérification est effectuée via le  système électronique.  
13. Différents canaux ont été créés pour coordonner la fermeture des autorisations dans le cadre 
du guichet unique du commerce extérieur permettant aux imp ortateurs et aux exportateurs 
de programmer des inspections (si nécessaire) et de donner suite au  processus d'autorisation 
dans le port.  
14. Il a ét é décidé qu'à partir du 2 avril les administrateurs des douanes autoriseront la mainlevée 
avec application des préférences tarifaires aux importations de marchandises originaires de la 
Communauté européenne sans présentation du certificat de circulation des marchandises 
EUR., après évaluation du profil de risque du contribuable et présentation d'un document 
d'engagement de délivrer ce certificat émis a posteriori.  
15. L'analyse des risques a été centrée  sur les produits qui, en raison de la situation actuelle, 
constituent des priorités , comm e c'est le cas pour les médicaments et les articles de l'industrie 
médicale, dans le but d'atténuer les risques liés à la  contrefaçon, aux produits périmés, etc.,  
de même que l'analyse des importations qui correspondent à des produits à haut risque 
comme les cigarettes  de contrebande . G/MA/W/149/Add.1  
- 3 - 
  16. Des travaux d'analyse sont en cours pour les  entreprises à faible profil de risque afin 
d'accélérer le dédouanement des marchandises de ces entreprises de manière à concentrer 
les efforts sur les profils les plus sensibles.  
17. Grâce à l'outil de communication du Réseau douanier de lutte contre la fraude (CENcomm) de 
l'Organisation mondiale des douanes, l'équipe est tenue informée des différents modes 
opératoires utilisés au niveau international, afin d'alimenter les profils liés  aux saisies 
effectuées dans d'autres postes  de douane.  
18. Aux points de passage frontaliers  terrestres , deux passages par semaine sont effectués, en 
fonction de la communication obtenue  avec les administrateurs de chaque poste frontière . Les 
marchandises sur veillées sont les vêtements, l'alcool et les jus de fruits.  
19. Les demandes relatives aux véhicules seront traitées à distance et il est prévu que les 
demandes ci -après puissent être  reçues par courrier électronique : demandes de paiement de 
taxes et de dédouanement de véhicules, demandes de correction de manifestes ou de 
caractéristiques concernant  des véhicules et demandes de dédouanement d'autobus.  
 
__________