G/SPS/N/CHE/86/Add.1  
7 juin 2022 
(22-4291) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 7 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Suisse . 
 
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Modification de l'Ordonnance du DEFR et du DETEC  relative à l'Ordonnance sur la santé des 
végétaux (OSaVé -DEFR -DETEC ; RS 916.201)  
La présente notification concerne la modification des annexes d'une ordonnance existante (PGesV -
WBF-UVEK ; RS 916.201), notifiée au moyen du document G/SPS/N/CHE/86, établissant les 
dispositions d'exécution de l'Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes 
nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé, RS 91 6.20, 
notifiée sous la cote G/SPS/N/CHE/83), afin de maintenir l'harmonisation avec la législation 
européenne sur la santé végétale conformément à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union 
européenne relatif aux échanges de produits agricoles (accord a gricole).  
Les principales modifications concernent la liste des organismes de quarantaine (ajout de deux 
espèces) et des organismes réglementés non de quarantaine (ajout de trois espèces), les 
conditions spécifiques régissant l'importation de certaines mar chandises et plantes hôtes, la 
nomenclature de certains organismes nuisibles et de certaines plantes hôtes, l'inscription du 
Royaume -Uni en tant que pays tiers en raison de sa sortie de l'Union européenne, ainsi qu'un 
certain nombre de positions tarifaires  en raison de la révision de la nomenclature du Système 
harmonisé (SH) . Ces modifications ont déjà été mises en œuvre dans l'Union européenne.  
https://members. wto.org/crnattachments/2022/SPS/CHE/22_3956_00_f.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/CHE/86/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation  des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu  
dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 6 août 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable d es notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36  
Téléphone : +(41 58) 46 40760  
Fax: +(41 58) 46 40958  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsabl e des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36  
Téléphone : +(41 58) 46 40760  
Fax: +(41 58) 46 40958  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch  
 
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