G/SPS/N/EU/464/Add.1  
24 août 2022 
(22-6425) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 4 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d'origine animale exportés par des 
pays tiers dans l'Union afin de garantir le respect de l'interdiction de certaines utilisations 
d'antimicrobiens et la fourniture directe de viande de volaille et de lagomorphes  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/464 (1 5 mars 2021) a été adoptée en tant 
que Règlement (UE) 2021/1756 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre  2021 modifiant 
le Règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux 
et les produits  d'origine animale exportés par des pays tiers dans l'Union afin de garantir le respect 
de l'interdiction de certaines utilisations d'antimicrobiens et la fourniture directe de viande de 
volaille et de lagomorphes (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE) [J.O. L  357, 8 octobre  2021, 
p. 27].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 2 8 octobre  2021. 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5800_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5800_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5800_00_s.pdf  
Le présent adde ndum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait êtr e prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/EU/464/Add.1  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
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