G/ADP/Q1/GHA/1  
G/SCM/Q1/GHA/1  
G/SG/Q1/GHA/1  
1er octobre  2020 
(20-6651) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5, DE L'ARTICLE  32.6 ET DE  
L'ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA  NOTIFICATION DU GHANA1 
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le  Ghana pour sa  notification de la Loi n°  926 de 2016 sur la  Commission 
du commerce international du Ghana (ci-après la "Loi sur le commerce international ") et posent les 
questions suivantes : 
Question n°  1 
Le paragraphe 2 de l'article  2 (Missions de la  Commission ) de la Loi sur le commerce international 
dispose que  "… la Commi ssion sera guidée par les dispositions conventionnelles de l'Organisation 
mondiale du commerce et par les principes généraux du droit commercial international ." Veuillez 
préciser quel texte aurait juridiquement la préséance en cas de conflit entre les disp ositions de la 
Loi sur le commerce international et un Accord de l'OMC applicable . 
Question n°  2 
Le paragraphe 4  c) de l'article 22 (Impositions de mesures spéciales à l'importation)  de la Loi sur le 
commerce international dispose que la  Commission sera ha bilitée à  "réexaminer ses propres 
constatations et déterminations relatives à la mesure spéciale à l'importation ." Veuillez expliquer 
plus en détail les types de réexamen (par exemple réexamens annuels, erreurs d'écriture ou erreurs 
matérielles , méthodes o u pratiques , réexamens à mi -parcours ou administratifs , etc.) qui seraient 
entrepris par la  Commission . Par ailleurs , comment ce pouvoir de révision fonctionne -t-il 
conjointement avec l'article  43 (Révision de décisions) ? 
Question n°  3 
En ce qui concerne le paragraphe 2  b) de l'article  25 (Conduite des enquêtes pour l'imposition de 
mesures de sauvegarde) de  la Loi sur le commerce international , veuillez préciser les possibilités, 
en dehors des auditions publiques, qui sont ménagées aux  parties int éressées à une procédure en 
matière de sauvegardes pour présenter des éléments de preuve, des faits, des déclarations ou des 
communications à examiner par la Commission . La Commission remettra -t-elle un questionnaire aux 
parties intéressées?  
 
1 Document G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2 (du 10 décembre 2019). Dans un 
souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions n° 1 et 2 et 4 à 6 soient examinées par le Comité 
des pratiques antidumping et la question n° 3 par le Comité des sauvegardes.  G/ADP/Q1/GHA/1 • G/SCM/Q1/GHA/1 • G/SG/Q1/GHA/1  
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  Question n°  4 
Veuillez préciser si un résumé des réunions avec les parties, dont il est question au paragraphe 2 de 
l'article 42 (Déroulement des procédures) de la Loi sur le Commerce International sera versé au 
dossier public de l'affaire pour que les parties intéressé es puissent y avoir accès.  
Question n°  5 
Veuillez préciser si un dossier public sera établi pour les procédures antidumping, les procédures en 
matière de droits compensateurs et les procédures en matière  de sauvegarde, indiquer qui aura  
accès au dossier pu blic de l'affaire (par exemple les seules entités enregistrées en tant que parties 
intéressées à la procédure ou toute personne intéressée par la procédure, y compris le grand public ) 
et expliquer comment ceux qui auront accès au dossier public de l'affair e pourront y accéder  (par 
exemple en personne ou par des moyens électroniques ). 
Question n°  6 
Veuillez préciser si les entités qui souhaitent présenter des avis, assister aux auditions ou participer 
d'une autre manière à une procédure au titre de la Loi sur le commerce international seront tenues 
de s'enregistrer en tant que parties intéressées à la procédure . Si les parties sont tenues de 
s'enregistrer, veuillez expliquer le processus d'enregistrement, y compris les éventuelles échéances 
ou les éventuels  délais correspondants.  
 
 
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