G/LIC/N/2/KOR/53  
13 octobre  2022 
(22-7689) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, reçue le 30 septembre 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la 
nouvelle 
législation/  
procédure  Loi sur le contrôle des polluants organiques persistants  
 
3 Date de 
publication  26 janvier 2007  
4 Date d'entrée en 
vigueur  27 janvier 2008  
5 Adresse du site 
Web/ publication 
officielle de la 
nouvelle 
réglementation/  
procédure  http://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&section=lawNm&query
=Persistent+Organic+Pollutants+Control+ Act&x=0&y=0#liBgcolor0   
6 Avez -vous joint 
une copie (pdf) de 
la réglementation 
pour le 
Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
[ ] Non  
7 Type de 
notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; (veuillez 
répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment notifiée 
dans le document: G/LIC/N/2/KOR/ 22 (Veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des produits. Si la liste 
des produits est longue, veuillez la joindre en annexe au format MS WORD.  
9 Nature du régime 
de licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [ ]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/KOR/53  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et 
préservation des végétaux; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de commerce et 
du droit d'auteur, et prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations Unies et 
d'autres traités internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou de 
matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les 
demandes   Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Tél.: [ ] 
Courrier électronique: [ ]  
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer des 
renseignements 
sur les conditions 
de recevabilité  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Tél.: [ ] 
Courrier électronique: [ ]  
13 Durée 
d'application 
prévue de la 
procédure de 
licences   
14 Résumé de la 
notification dans 
l'une des langues 
officielles de 
l'OMC    
15 Si la case 7 b) a 
été cochée, 
veuillez indiquer 
la nature de la 
(des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions  de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  G/LIC/N/2/KOR/53  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre:  
 
16  Veuillez expliquer 
les modifications 
en détail (dans 
l'une des langues 
officielles de 
l'OMC)  Ajouter le mercure et ses composés régis par la Convention de Minamata sur le 
mercure.  
 
Les importations ne peuvent être effectuées qu'à des fins autorisées par la 
Convention de Stockholm et la Convention de Minamata  
2617.90.0000, 2620.60.0000, 2710.91.0000, 2805.40.0000, 
2852.10.0000, 2852.90.0000 , 2903.81.0000, 2903.82.0000, 2903.83.0000, 
2903.91.9000, 2903.92.0000, 2903.93.0000, 2903.94.0000, 2904.30.0000, 
2904.31.0000, 2904.32.0000, 2904.33.0000, 2904.34.0000, 2904.35.0000, 
2904.36.0000, 2908.11.0000, 2910.40.0000, 2910.50.0000, 2914.71.0000, 
2920.30 .0000, 2922.16.0000, 2923.30.0000, 2923.40.0000, 3808.52.0000, 
3824.82.0000, 3824.84.0000, 3824.85.0000,  
3824.86.0000, 3824.87.0000.  
 
__________