IP/N/6/KAZ/2  
5 juillet  2019 
(19-4492) Page: 1/18 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS  
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DU KAZAKHSTAN  
Procédures et mesures correctives civiles et administrative s 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civile s 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des  DPI 
En vertu de  la législation en vigu eur, les tribunaux civils et administratifs sont compéten ts en matière 
d'atteinte s à des DPI. Un tribunal arbitral  peut aussi être saisi . 
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI ? Comment peuvent -elles se 
faire représenter ? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal ? 
Le détenteur  d'un DPI, son représentant autorisé, les autorités gouvernementales compéten tes ainsi 
que les organisations non gouvernementales qui exercent des activités dans ce domaine ont qualité 
pour faire valoir des DPI.  
En vertu de l'article  57 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, les citoyens ont 
le droit de présenter en personne leurs arguments devant les tribunaux ou  d'agir par l'intermédiaire 
de leurs représentants . La comparution  personnelle ne prive pas le détenteur du droit d e la possibilité 
de se faire représenter dans la même affaire.  
Dans les  procédures engagées par des personnes morales , ce sont les  dirigeants  de celles -ci qui 
comparaissent devant le s tribunaux , agissant dans le cadre de s compétences que leur confèrent l a 
loi, d'autres règlements ou les statuts  et (ou) leurs représentants . Les dirigeants  des personnes 
morales doivent fournir au tribunal les documents prouvant leur fonction  ou leur autorité officielle . 
Par conséquent, s elon la législation  civile en vigueur, la comp arution  personnelle du détenteur  du 
droit devant le tribunal n'est pas obligatoire lorsque son représentant  est présent . 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de prod uire des éléments de preuve qui se 
trouvent sous son contrôle?  
En vertu de l'article  69 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, les personnes 
parties à l'affaire qui ont des raisons  de penser que la production  des éléments de preuve dont elles 
ont besoin  deviendra ultérieurement impossible ou difficile  peuvent demander au tribunal d e 
produire lesdites preuves . 
Le tribunal produit les éléments de preuve en interrogeant des témoins, en ordonnant  et conduisant 
des expe rtises, en examinant les preuves là où elles  sont stocké es, en envoyant des demandes par 
courrier ou par d'autres moyens . 
                                                
1 Document IP/C/5 . IP/N/6/KAZ/2  
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  La demande visant à produire des éléments de preuve d oit préciser : que des éléments de preuve 
doivent être produits , les circonstances  de l'affaire dans laquelle ils sont nécessaires pour confirm er 
ou réfut er les arguments et les raisons pour lesquel les leur production est  difficile . Elle doit aussi 
indiquer l'affaire pour laquelle les éléments de preuve visés dont la production avait été refusée 
auparavant  doivent être produits . 
Après avoir examiné la demande de production d'éléments de  preuve, le tribunal rend une décision 
en vertu de laquelle il engage les  procédure s nécessaires pour les produire ou refuse d e le faire . Il 
peut être fait appel de cette  décision devant la C our d'appel, la décision de celle -ci étant définitive 
et ne p ouvan t pas être contestée.  
En vertu de l' article  770 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, 
les parties qui ont des raisons de penser que la collecte des éléments  de preuve nécessaires ser a 
impossible  ou difficile  peuvent demander  à un juge ou à un organe (agent) public chargé de l 'examen 
des infraction s administrative s de collecter  ces éléments de preuve.  
Les éléments de preuve sont produits en demandant  aux organisations de fourni r des documents, 
des informations, d es avis et des expertises  et en effectuant des inspection s sur place ainsi que par 
d'autres moyens , indépendamment de l'implication de ces organisations dans l'affaire.  
En vertu de  l'article  771 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, la 
demande de production d'éléments  de preuve doit préciser : les preuve s qu'il est nécessaire 
d'obtenir ; les circonstances que ce s preuve s doivent confirm er; les raisons de la dema nde de 
production d'éléments de preuve ; et l'affaire pour laquelle ce s preuve s sont nécessaire s. 
La demande doit être présentée  par écrit , ou sous forme d'un  document électronique certifié par 
une signature numérique , au tribunal ou à l'organe (agent) public chargé de l 'examen des  infraction s 
administrative s. 
En vertu de l'article 73.10 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, les parties 
à la procédure d'arbitrage peuvent, avec le consentement de l'arbitrage, déposer une requête  auprès 
du tribunal pour bénéficier d'une assistance dans l'obtention d'éléments de preuve.  
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
En vertu du  paragraphe  1 de l' article  19 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, 
les procédures judiciaires en matièr e civile sont publiques , quel que soit le tribunal où elles se 
déroulent . Les décisions  judiciaires font l'objet d 'une annonc e publique. 
Toutefois , l'examen et le règlement des affaires  mettant en jeu des  secrets d' État, y compris 
l'annonce des décisions  y relatives , ont lieu dans le cadre de séance s à huis clos du tribunal.  
Une affaire civile peut être examinée et réglée , à la demande d'une personne impliquée dans l'affaire , 
dans le cadre de l'audience  à huis clos du tribunal si cela est nécessaire  pour garantir la 
confidentialité d'une adoption d'enfant , la vie privée, la protection  des informations personnelles, 
familiales, commerciales ou autres informations secrètes protégées par la loi ou si d'autres 
circonstance s existantes  empêchent  une procédure publique.  
La correspondance personnelle et autres messages personnels peuvent être présentés lors d'une 
audience publique uniquement avec le consentement des personnes ayant pris part à ladite 
correspondance et concernées par lesdits message s personnels . Si ce consentement ne peut être 
obtenu, la correspondance et les messages seront présentés et étudiés lors d'une audience à huis 
clos. 
En vertu de l'article  16 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, la 
protect ion de la vie privée ainsi que les informations personnelles, familiales, commerciales et autres 
informations secrètes est garantie par la loi . Chacun a droit au secret des comptes et dépôts 
d'épargne  personnels, de la correspondance, des conversations tél éphoniques  et des 
communications posta les, télégraphiques et autres . Des limitations de ces droits dans le cadre de 
procédures administratives ne sont autorisées  que dans les cas et selon les modalités expressément 
prévus  par la loi.  IP/N/6/KAZ/2  
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  En vertu de l'article 5 de la Loi sur l'arbitrage n° 488-V de la République du Kazakhstan, datée du 
8 avril 2016, l'arbitrage se déroule conformément  au principe de confidentialité, ce qui signifie que 
les arbitres et les participants à la procédure d'arbi trage ne peuvent divulguer des informations dont 
ils ont eu connaissance lors d'une audience d'arbitrage sans le consentement des parties  ou de leurs 
successeurs et ne peuvent être interrogés en tant que témoins sur les informations dont ils ont eu 
connais sance durant la procédure d'arbitrage, sauf dans les cas prévus par la législation de la 
République du Kazakhstan.  
En vertu de l'article 32 de la Loi sur l'arbitrage n° 488-V de la République du Kazakhstan, datée du 
8 avril 2016, sauf si les parties en con viennent autrement, la procédure d'arbitrage se déroule dans 
un tribunal d'arbitrage à huis clos , en présence des parties et (ou) de leurs représentants.  
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les cri tères, légaux ou jurisprudentiels régissant leur utilisation : 
- injonctions;  
- dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, dont 
les honoraires d'avocats ; 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un 
droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production ; 
- toutes autres mesures corre ctives . 
En vertu de  l'article  970 du Code civil de la République du Kazakhstan, la pro tection des droits 
exclusifs de propriété intellectuelle est assurée selon les modalités prévu es à l'article  9: 
reconnaissance des droits ; rétablissement de la situation exista nt avant l'atteinte aux  droits; 
suppression des actions qui portent atteinte au x droits ou constituent une menace d' atteinte à des 
droits; jugement ordonnant  l'exécutio n spécifique d'une obligation ; recouvrement de 
dommages -intérêts ; déclaration de caducité d'une transaction ; indemnisatio n des dommages 
moraux ; résiliation ou modification des relations juridiques ; reconnaissance de l'invalidité d'un acte 
d'un organisme public ; perception d'une amende au cas où un organisme public ou un fonctionnaire 
empêch e un citoyen ou une personne morale  d'acquérir ou d'exercer un droit, ainsi que les autres 
modalités prévu es par l a loi. 
La protection des droits exclusifs peut également être assurée  au moyen de: 
1) la saisie d es objets  matériels, dont l'utilisation porte atteinte à des  droits exclusifs , ainsi que 
des objets  matériels créés à la suite d'une telle atteinte ; 
2) la publication d'information sur  l'atteinte aux droits , notamment  d'information s sur les 
détenteurs  des droits  en question ; 
3) tout autre m odalité  prévu e par la loi. 
En outre, en vertu de  l'article  113 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, le 
tribunal peut ordonner au contrevenant d e verser une indemnité pour couvrir les frais d 'honoraires 
d'avocats encourus par la partie ayant obtenu gain de cause ; toutefois, c e montant ne peut excéder 
10% du montant de s dommages . 
En vertu de  l'article  1032 du Cod e civil de la République du Kazakhstan, une personne qui a porté 
atteinte au  droit d'un titulaire  d'une marque est tenue de  mettre  immédiatement  fin à l'atteinte  et 
d'indemniser le titulaire de la marque pou r la perte subie.  
Une responsabilité similaire est prévue à l' article  1037 du Code civil de la République du Kazakhstan 
au sujet des appellation s d'origine.  
En vertu de l'article 158 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, 
l'utilisation illégale  d'une marque de fabrique ou de commerce, marque de service, appellation 
d'origine et dénomination commerciale entraîne la confiscation des marchandises en cause et leur IP/N/6/KAZ/2  
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  destruction ultérieure, sauf lorsque la mise en circulation de ces marchandises est nécessaire à 
l'intérêt public et n'enfreint pas les prescriptions législatives sur la protection du consommateur de 
la République du Kazakhstan ( sous réserve  que la marque utilisée de façon illicite ou un signe 
présentant avec cette marque un degré de similit ude susceptible de prêter à confusion soient retirés 
des marchandises ou de leur emballage ). 
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'ide ntité des 
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?  
Les dispositions relatives aux autorités visées dans la qu estion ne figurent pas expressément  dans 
la législation de la République du Kazakhstan . Toutefois, en vertu de l'article  73 du Code de 
procédure civile de la République du Kazakhstan, dans les cas où la production  de preuve s par les  
parties et d'autres personnes impliquées dans l'affaire est difficile, le tribunal apporte à ces dernières 
une a ide dans la collecte des élément s de preuve  requis . En outre, si une partie conserve les 
éléments de preuve  exigés par le tribunal et ne les présente pas à la demande du tribunal dans le 
délai fixé par ce dernier , les informations qu'ils contiennent s eront réputées aller à l'encontre des  
intérêts de cette partie et considérées comme reconnues par cette partie . 
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire . Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables?  
En vertu de  l'article  9 du Code civil de la République du Kazakhstan, les pertes subies par un citoyen 
ou un e personne morale du fait de la publication, par un organisme public  ou par tout autre 
organisme d'État, d'un acte non conforme à la législation, et aussi du fait des actions ( de l'absence 
d'action) des agents  de ces organ ismes, bénéficiera d' une indemnisat ion de la  part de la République 
du Kazakhstan ou de l'unité administrative et territoriale pertinente . 
En vertu de  l'article  113 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan,  à la demande 
de la partie en faveur de laquelle la décision a été r endue, le tribunal déclare  les dépenses qu'il a 
engagées pour financer l'assistance d'un représentant ( de plusieurs représentants)  ayant participé 
au processus et n'entretenant pas de relations de travail avec la partie  concernée . Le montant total 
de ces d épenses consacrées aux réclamations  de recouvrement ne doit pas dépasse r 10% du 
montant des réclamations qui ont été satisfaites . Le montant des dépenses pour des réclamations 
non matérielles  sera recouvré dans les limites prévues, sans toutefois excéder 300 fois l' indice de 
calcul mensuel . 
En outre, en vertu de l'article 114 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, à la 
demande d'une partie, le tribunal peut verser des dommages  à une partie pour le temps 
effectivement perdu , si une autre partie a  clairement  présenté une réclamation ou différend non 
motivé face à une réclamation motivée (la personne savait ou aurait dû savoir) ou si elle a 
systématiquement entravé l'examen et le r èglement correct et rapide de l'affaire.  
En vertu de l'article 109 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan , le tribunal 
octroie à la partie en faveur de laquelle la décision a été rendue  une indemnisation par l'autre partie 
au titre de t ous les frais de justice qu'elle a engagés pendant l'affaire.  
En vertu de l'article 113 du Code civil de la République du Kazakhstan , la République du  Kazakhstan 
doit répondre de ses obligations vis-à-vis des biens  du Trésor public, tandis qu'une unité 
administrative et territoriale doit répondre de ses obligations vis -à-vis des biens  de la trésorerie 
locale . Par conséquent, si la partie perdante est un organisme d'État ou public ( agent ), le 
recouvrement des dépenses et des dommages mentionné  aux articles 113, 114 et 109 du Code de 
procédure civile de la République du Kazakhstan est mis en œuvre aux frais du Trésor public ou de 
la trésorerie  locale. 
Les mesures correctives susmentionnées sont également applicables  dans le cadre d'un arbitrage , 
sauf si l'accord ou la clause d'arbitrage en dispose autrement . IP/N/6/KAZ/2  
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  En vertu de l'article 861 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, le 
juge ou l'organisme ( agent ) public  prend ra toutes les mesures prévues par la loi  s'agissan t de la 
reconnaissance de l'innocence d'une personne et du rétablissement des droits personnels non 
patrimoniaux  et patrimoniaux  violés du fait des actions illégales d'un juge ou d'un organe ( agent ) 
public . 
En vertu de l'article 862 du Code des infractions  administratives de la République du Kazakhstan, 
les dommages causés à une personne par l'application illégale de mesures provisoires dans l e cadre 
de l'affaire seront  intégralement indemnisés  sur le budget de l'État , indépendamment de la 
culpabilité d'un juge ou d'un organe ( agent ) public  habilité  à examiner les affaires d'infractions 
administratives.  
En vertu de l'article 863 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, 
les personnes à l'égard desquelles des procédures administr atives ont été engagées  en violation de 
la loi ont droit à  une indemnisation totale  du dommage matériel , à l'élimination des conséquences 
du dommage moral et au rétablissement complet  de tous leurs droits perdus ou enfreints.  
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
En vertu de l'article  183 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, la période 
dont dis pose le tribunal de première instance pour prendre une décision dans des affaires civiles doit 
être fonction de la complexité réelle de l'affaire et des intérêts des personnes impliquées.  
Les affaires civiles doivent être examiné es et réglées par le tribun al dans un délai maximum de deux 
mois à compter de la date d'achèveme nt des travaux de mise en état de l'affaire . 
En vertu de  l'article  108 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, les frais 
suivants sont accessoires à la procédure : montants payables aux témoins, aux experts et aux 
spécialistes ; dépenses relatives aux inspections sur le terrain ; dépenses relatives au stockage des 
preuves matérielles ; frais de recherche d'un défendeur ; frais de publication des annonces et 
notifications relatives à l'affaire ; frais de notification et de convocation au tribunal des parties et des 
autres p ersonnes impliquées dans  l'affaire ; frais de voyage des parties et des tiers et dépenses 
d'hébergement engagé es pour participer à l 'audience  devant le tribunal ; dépenses au titre d u 
concours  de représentants ; autres dépenses admises à un remboursement par le tribunal, y compris 
celles engagées par les parties dans les procédures préalable s obligatoires de règlement d u différend 
avent l 'ouvertu re de procédures judiciaires ultérieures.  
En vertu de  l'article  109 du Code de procédure civile de la Répu blique du Kazakhstan, le tribunal 
octroie à la partie en faveur de laquelle une décision a été rendue  une indemnisation par  l'autre 
partie au titre de toutes les dépenses juridiques qu'elle a engagées pour l'affaire . S'il n'est fait droit 
que partiellement à la demande , le remboursement des frais  est accordé par le tribunal au 
demandeur au prorata des réclamations satisfaites  et au défendeur au prorata des réclamations du 
demandeur qui ont été rejetées . 
En vertu de l'article  817 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, 
les affaires d'infractions administratives sont examinées dans un d élai de 15  jours à compter de la 
date de réception d'un protocole d'infraction administrative et d'autres documents relatifs à l'affaire 
par un juge ou un organe (agent) public légalement habilité à procéder à cet examen.  
En cas de demandes de clarificatio ns supplémentaires par des participants à la procédure d'infraction 
administrative ou lorsque de telles clarifications apparaissent nécessaires, le délai d'examen peut 
être prolongé par le juge ou l'organe (agent) saisi de l'affaire, mais ce délai ne peut dépasser un 
mois. La prolongation de la durée doit être dûment motivée.  
En vertu de l'article  764 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, la 
partie lésée, le s témoin s, les expert s, les spécialiste s, les interprète s et les ce rtificateurs  sont 
indemnisés pour les dépenses engagées du fait de la comparution devant un tribunal  ou un organe 
(agent ) public saisi d' une infraction administrative conformément à la loi sur la procédure civile , 
notamment les frais de  déplacement des personnes mentionnées depuis et vers leur lieu de 
résidence et les frais de séjour à l'endroit où la procédure se dérou le et, dans les cas où elles doivent 
résider dans cet autre endroit , le coût d 'une location résidentiel le et d'une indemnité journalière . IP/N/6/KAZ/2  
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  La rémunération  moyen ne de la personne convoquée par  le tribunal en tant que partie lésée, témoin, 
expert, spécialiste , interprète et certificateur est maintenue  pendant la période où ell e s'absen te 
pour compar aître devant le tribunal ou l'organe (agent) public saisi de la procédure administrative . 
Les activités des expert s, spécialiste s et interprète s doivent être rémunérées  selon les modalités 
prévues  par la loi. 
En vertu de l'article 35 de la Loi sur l'arbitrage n°  488-V de la République du Kazakhstan, datée du 
8 avril 2016, les différends sont exam inés et réglés par un tribunal d'arbitrage dans un délai pouvant 
aller jusqu'à deux mois à compter du jour où s'achève la mise en état  de l'affaire en vue de 
l'arbitrage, sauf si un autre délai est fixé par des règles ou un  accord entre les  parties . En outre, le 
délai fixé peut être prorogé par un tribunal d'arbitrage selon la complexité de l'affaire  considérée . 
En vertu de l'article 41 de la Loi sur l'arbitrage n°  488-V de la République du Kazakhstan, datée du 
8 avril 2016, les dépenses liées au règlement d'un différend par arbitrage incluent : les honoraires 
des arbitre s; les dépenses engagées par les arbitres en lien avec la participation à la procédure 
d'arbitrage, y compris les frais de déplacement vers le lieu d'examen du différend , les frais de 
logement et les repas ; les sommes devant être versées  aux experts et aux traducteurs ; les dépenses 
engagées par les arbitres en lien avec l'enquê te et l'examen des éléments de preuve écrits et 
matériels là où ils se trouvent ; les dépenses engagées par les témoins ; le coût des services du 
représentant de la partie en faveur de laquelle la décision d'arbitrage a été rendu e; les dépenses de 
soutien or ganisationnel et matériel de la procédure d'arbitrage . 
En vertu de l'article 42 de la Loi sur l'arbitrage n°  488-V de la République du Kazakhstan, datée du 
8 avril 2016, la répartition entre les parties des dépenses  liées au règlement d'un différend par un  
tribunal d'arbitrage est effectuée par un tribunal d'arbitrage conformément à l'accord  conclu entre 
les parties  ou, en son absence, en proportion des réclamations auxquelles il a été fait droit et des 
réclamations rejetées . 
b) Procédures et mesures correc tives administratives  
9. Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.  
Voir les réponses données ci-dessus pour les  différentes procédures judiciaires civiles et mesures 
correctives.  
Mesures provisoires  
a) Mesures judiciaires  
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner et le fondement juridique de ce pouvoir . 
En vertu de l'article  155 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, sur demande 
des personnes participant à un arbitrage ou à une procédure judiciaire , le tribuna l peut prendre des 
mesures pour garantir les droits au ca s où, faute de telles mesures , il serait difficile voire impossible 
d'exécuter la décision du tribunal . En vertu de l'article  156 du Code de procédure civile de la 
République du Kazakhstan , ces mesures sont notamment les suivant es: i) la saisie des biens du 
défendeur ; ii) l'interdi ction faite au défendeur de prendre certaines mesures ; iii) l'interdi ction faite 
à d'autres personnes de transférer des biens ou d'effectuer certaines  actions pour le compte du 
défendeur ; iv) la suspen sion de la vente de biens dans les cas où une demande a été déposée en 
vue d' annuler l eur saisie ; v) la suspen sion d' une décision contestée prise par un  organ isme public, 
une organisation  ou un fonctionnaire ; vi) la suspen sion d' une pénalité imposée par un documen t 
exécut oire contesté par le débiteur devant un tribunal ; vii) la suspen sion d es offres d'exécution pour 
des engagement s extrajudiciaires ; viii) la suspension d' actes et d'actions contesté s d'un exécuteur 
concernant la saisie de biens  au cours d 'une procéd ure d'exécution . Si nécessaire, le tribuna l peut 
prendre d' autres mesures pour garantir les droits qui répondent aux objectifs fixés dans la première 
partie de l' article 155  du Code . Ces mesures sont diverses . En cas de violation des interdictions 
prévues dans cet  article, le ur auteur est passible des pénalités prévues par la loi . En outre, le 
demand eur a le droit d'exiger la compensation des pertes causées par le non-respect de la décision 
destinée à garantir ses droits . IP/N/6/KAZ/2  
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  En vertu de l'article 785 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, le 
tribunal administratif peut or donner la mesure provisoire suivante:  
 - mandat.  
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue?  
En vertu de  l'article  157 du Code de procédure civile de la Républi que du Kazakhstan, la demande 
de mesures provisoires  est examinée et tranchée par le juge sans que les participants à l'affaire ou 
les parties à l'arbitrage ne soient notifiés et sans tenir d'audience.  
Sur la base des résultats de l'examen de la demande , le juge prend une décision sur la  mise en place 
des mesure s provisoires prévues  à l'article 156  du Code  ou refuse de donner suite à  la demande.  
En vertu de l'article 743 du Code des infract ions administratives de la République du Kazakhstan,  
dans une affaire d'infraction administrative,  les participants à la procédure  sont informés de la date 
et du lieu d'examen de l'affaire ou de la commission  d'autres actions  de procédure  et cités à 
comparaître, par avis de l'organe (agent) public . 
Le refus d'un destinataire d'accepter une notification ne fait pas obstacle à l'examen de l'affaire ou 
à la commission d' autres actions de procédure . 
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.  
En vertu de l'article  158 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, la décision  
concernant la mise en place d e mesures provisoires est  envoyée par le tribunal ou remis e en main 
propre à la personne en ayant fait la demande , afin d 'être présenté e aux entités  concernées pour 
exécution immé diate. 
Les articles  159 et  160 prévoient que le tribunal, à la demande d'une partie à l'affaire ou des parties 
à l'arbitrage, peut remplacer ou annuler l es mesure s provisoires . 
En vertu de l'article  161 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan , il est p ossible 
de contester les  décision s concernant les mesures provisoires ou de faire appel de ces décisions 
devant la Cour d'appel, dont la décision est définitive . 
Afin de protéger les inté rêts légitimes du défendeur, le tribunal, lorsqu 'il consent à la mise en place 
de mesures provisoires e n vertu de l' article  162, peut exiger du  demandeur qu'il verse  une caution 
pour les pertes collatérales du défendeur . Le versement d 'une caution pour per tes éventuelles est 
effectué au moyen d 'un dépôt d u montant indiqué dans la décision du tribunal auprès de l'organisme 
agréé.  
Après l'entrée en vigueur  d'une  décision rejetant la demande , le défendeur a le droit d'intenter une 
action en indemnisation des pertes causées par les mesures provisoires.  
En vertu de l'article 790 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, le 
mandat  est émis par les organes chargés de fair e appliquer la loi, le service de lutte contre la 
corruption et le service des enquêtes économiques sur la base de la détermination du juge ou de 
l'organe (agent) public examinant le cas  d'infraction administrative, dans l'ordre établi 
respectivement par l 'Agence chargée de la fonction publique et de la lutte contre la corruption de la 
République du Kazakhstan, le Ministère de l'intérieur, le Ministère des finances , pour  les cas 
d'infractions administratives générés  par les organes mentionnés . 
En vertu de l 'article 744 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan , la 
personne visée par l'instruction de l'infraction administrative a le droit de joindre à l a plainte une 
demande  de mesures provisoires . IP/N/6/KAZ/2  
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  13. Décrire les dispositions régi ssant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût . 
En vertu de l'article  157 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, la demande 
de mise en place de mesures provisoires doit  être examinée et tranchée  par le juge le  jour où est 
prise la décision de lance r une procédure civile, si cette demande  a été  jointe à la requête  
d'indemnisation ou y a été mentionnée . Dans les autres cas, la demande d e mise en place de 
mesures provisoires doit être tranchée par le juge le jour où elle est présentée au tribunal.  
b) Mesures administratives  
14. Répondre aux questions ci -dessus pour toutes mesures provisoir es administratives.  
Comme il a été mentionné dans la réponse à la question n° 3 ci-dessus, en vertu de l'article  770 du 
Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, les parties qui ont des raison s 
de penser que la production des  éléments de preuve nécessaires sera impossible ou difficile peu vent 
demander à un juge ou à un organe (agent) public  qui est chargé d 'examiner les  infractions 
administratives de collecter  ces preuves . 
Ces éléments de preuve sont collectés  en demandant aux organisations de fournir des documents, 
des informations, des avis et des expertise s et en menant des inspection s sur le terrain , ainsi que 
par d'autres moyens, que ces organisations soient ou non parties à l'affaire.  
En vertu de l'article  771 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, la 
demande de collecte d 'éléments de  preuve  doit préciser : les preuve s qu'il faut produire ; les 
circonstances devant être confirm ées par ces preuve s; les raisons pour lesquelles la collecte de 
preuves peut être demandée ; et l'affaire pour laquelle  elles sont demandées.  
La demande doit être présentée par écrit ou au moyen d'un document électronique certifié par une 
signature numérique au tribunal ou à l'organ e (agent) public qui est chargé de l'examen des 
infraction s administrative s. 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
15. Indique r pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de 
proprié té intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l' article  51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre Membre d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les procédu res 
s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation?  
En vertu de l'article 458 du Code de réglementation douanière d e la République du Kazakhstan, les 
autorités douanières prennent des mesures pour protéger les droits attachés aux  objets de propriété 
intellectuelle lorsque les marchandises sont assujetties à des procédures douanières, sauf lorsqu'il 
s'agit de  la procédu re douanière de transit, de la procédure douanière de destruction ou d'une 
procédure douanière spéciale . 
Les mesures de protection des droits attachés aux  objets de propriété intellectuelle ne sont pas 
prises par les autorités douanières lorsque les marcha ndises sont assujetties à des procédures 
douanières de franchissement de la frontière  douanière de l'Union économique eurasiatique (ci -après 
l'UEE), pour usage officiel par des missions diplomatiques, des bureaux consulaires, des missions 
d'États auprès d 'organisations internationales, des organisations internationales ou leurs bureaux de 
représentation, d'autres organisations ou leurs bureaux de représentation, situés sur le territoire de 
la République du Kazakhstan.  IP/N/6/KAZ/2  
- 9 - 
  Les mesures de protection des droits attachés aux  objets de propriété intellectuelle ne sont pas 
prises par les autorités douanières pour les marchandises qui franchissent la frontière douanière de 
l'UEE transportées par des personnes physiques pour leur usage personnel, y compris les objets 
envoyés à leur adresse par courrier international . 
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités 
compétentes ( article  51), les prescriptions régissant la demande ( article  52) et diverses 
prescriptions concernant la durée de la suspension ( article  55). Comment les articles  53 
(caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire 
des marchandis es) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont -ils été mis en œuvre?  
Suspension par les autorités douanières de la mise en circulation de marchandises ( article  51) 
En vertu de  l'article  458.5 du Code de réglementation douanière  de la République du Kazakhstan, 
les autorités douanières prennent des mesures pour protéger les droits  des titulaires de droits  relatifs 
aux objets de propriété intellectuelle inscrits au registre douanier unifié des objets de propriété 
intellectuelle des  États membres de l'UEE  et (ou) au registre douanier des objets de propriété 
intellectuelle  de la République du Kazakhstan , et aux objets qui ne sont pas inscrits dans ces 
registres.  
Registre douanier unifié des objets de propriété intellectuelle des États membres de l'UEE : 
En vertu de l'a rticle 459.3  du Code de réglementation douanière de la République du  Kazakhstan, 
les objets de propriété intellectuelle pouvant  être inscrits dans le registre douanier unifié des objets 
de propriété intellectuelle des États membres de l'UEE sont les objets protégés par le droit d'auteur 
ou des droits connexes, des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service ou des 
appellations d'origine . 
Le détenteur des  droits ayant  des raisons suffisantes de penser qu'il a été porté atteinte aux droits 
qu'il détient sur des objets de propriété intellectuelle, prévus par la législation douanière de l'UEE et 
(ou) de la République du Kazakhstan, ou d'autre s lois de la République du Kazakhstan en lien avec 
la circulation de marchandises au-delà de la frontière douanière de l'UEE ou l'exécution d'autres 
actions avec les marchandises faisant l'objet d'un contrôle douanier, a le droit de demander 
l'inscription des objets de  propriété intellectuelle dans le registr e douanier unifié des objets de 
propriété intellectuelle des États membres de l'UEE . 
Une demande faite au nom d'un détenteur  de droits n'ayant  pas de représentation permanente sur 
le territoire douanier  de l'UEE peut être déposée par une personne physique ayant une résidence 
permanente (enregistrée) sur le territoire de l'un des États membres de l'UEE . 
Registre douanier des objets de propriété intellectuelle de la République du Kazakhstan : 
En vertu de  l'article  461.1 du Code de réglementation douanière  de la République du Kazakhstan, 
l'inscription d'objets protégés par le droit d'auteur et des droits connexes , des marques de  fabrique 
ou de commerce , des marques de services et des appellations d'origine de s marchandises (ci -après 
les objets de propriété intellectuelle) au registre douanier  est effectuée par l'organisme agréé à la 
demande du détenteur  des droits ou d'une personne représentant ses intérêts . 
Le détenteur  des droits , ou toute autre personne rep résentant ses intérêts, qui a des motifs 
raisonnables de croire que , durant  le déroulement de procédures douanières visant  des 
marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle, ses droits sur ces objets sont enfreints 
ou peuvent l'être , est ha bilité à présenter une demande sous la forme approuvée  par l'organisme 
agréé concernant  la protection des droits attachés aux  objets de propriété intellectuelle , auprès de  
ce mêm e organisme . 
Prescriptions régissant la demande ( article  52) 
Registre douanier  unifié des objets de propriété intellectuelle des États membres de l'UEE:  IP/N/6/KAZ/2  
- 10 - 
  En vertu de l'article 459.5 du Code de réglementation douanière de la République du Kazakhstan, la 
demande est présentée à la Commission de l'UEE pour un type d'objets de propriété intellectuelle.  
La demande s'accompagne des documents confirmant les droits détenus sur les objets de propriété 
intellectuelle dans chaque État membre de l'UEE (certificats, contrats, y compris sur le transfert de 
droits et de licence, autres documents, qu e le détenteur  des droits ou la personne représentant les 
intérêts du titulaire des droits (de plusieurs titulaires de droits) pourra présenter pour attester  des 
droits qu'il détient sur les objets de propriété intellectuelle dans chaque État membre de l'UEE, 
conformément à la législation dudit État membre de l'UEE) ainsi que des documents confirmant les 
renseignements à inclure  dans la demande.  
La demande et l es documents joints sont présentés en russe ou dans une autre langue . Si les 
documents sont présentés dans une autre langue, la demande est accompagnée de leur traduction 
en russe.  
Registre douanier des objets de propriété intellectuelle de la République d u Kazakhstan:  
En vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 461 du Code de réglementation douanière de la 
République du Kazakhstan, la demande doit contenir les renseignements  suivants:  
- renseignements  sur le détenteur  des droits et, si la demande est prés entée par une 
autre personne représentant les intérêts du détenteur  des droits, sur cette personne 
également ; 
 - renseignements , y compris sous forme électronique, concernant les objets de propriété 
intellectuelle qui sont visés, la période durant laquelle  le détenteur  des droits aura 
besoin de l'assistance des autorités douanières pour protéger ses droits ainsi que la 
description des marchandises contenant les objets de propriété intellectuelle, avec 
indication du cod e à six chiffres de la nomenclature unifiée  des marchandises utilisée 
pour les activités économiques extérieures, et renseignements détaillés sur les 
marchandises communiqués par le détenteur  des droits  et permettant aux autorités 
douanières  d'identifier les marchandises portant atteinte à des  droits sur des objets de 
propriété intellectuelle;  
- document confirmant le franchissement  de la frontière douanière de l'UEE par les 
marchandises en violation de droits sur des obje ts de propriété intellectuelle;  
- renseignements  sur les personnes auxquelles le détenteur des droits a donné 
l'autorisation d'utiliser les objets de propriété intellectuelle.  
La demande doit être accompagnée des éléments suivants:  
- documents (originaux o u copies notariées) confirmant l'existence et la propriété des 
droits  de propriété intellectuelle (certificat  ou contrat sur le transfert des droits, y 
compris une licence , ou extrait du registre national des objets de propriété intellectuelle 
de la Républ ique du Kazakhstan  ou certificat  (extrait)  sur le statut juridique d'une  
marque de  fabrique ou de  commerce au titre  de son enregistrement international, ou 
autres documents que le détenteur des droits ou une autre personne représentant ses 
intérêts pourra présenter à l'appui de ses droits sur des objets de propriété 
intellectuelle ); 
- procuration donnée par le détenteur  des droits  à la personne représentant ses intérêts ; 
- images des caractéristiques distinctives des marchandises originales contenant des 
objets de propriété intellectuelle et des marchandises présentant  les signes d'atteinte 
aux droits attachés aux objets de propriété intellectuelle;  
- obligation du détenteur des droits ou d'une personne représentant ses intérêts 
concernant l'indemnisation du déclarant et d'autres personnes en cas de dommages 
matériels susceptibles de découler de la suspension de la mise en circulation des 
marchandises c ontenant les objets de propriété intellectuelle, qui sont réputées être les IP/N/6/KAZ/2  
- 11 - 
  marchandises portant atteinte aux droits rattachés aux objets de propriété 
intellectuelle, – dans les cas où il est établi que les marchandises ne sont pas les 
marchandises portant  atteinte aux  droits attachés aux objets de propriété intellectuelle;  
- contrat d'assurance en responsabilité civile du demandeur pour dommages causés à 
des tiers . 
Caution ou garantie équivalente ( article  53) 
Registre douanier unifié des objets de propriét é intellectuelle des États membres de l'UEE : 
En vertu de l'article 459.9 du Code de réglementation douanière de la République du Kazakhstan, la 
demande doit être accompagnée de l'obligation du détenteur des droits (des détenteurs des droits) 
concernant l'i ndemnisation en cas de dommage matériel pouvant être causé au déclarant, au 
propriétaire, au destinataire des marchandises ou  à toute autre personne, du fait de la suspension 
de la mise en circulation des marchandises.  
Afin de garantir le respect de l'obli gation mentionnée au paragraphe 9 du présent article, le détenteur 
des droits est tenu de présenter à la Commission, dans un délai d 'un mois à compter de la date à 
laquelle il a été notifié de la possibilité d'inscrire les objets de propriété intellectuell e dans le registre 
douanier unifié des objets de propriété intellectuelle des États membres de l'UUE, le contrat ( les 
contrats) d'assurance en responsabilité civile couvrant les dommages matériels causés à des 
personnes du fait de la suspension de la mise en circulation des marchandises ou un contrat ( des 
contrats) confirmant l'exécution de ladite obligation, qui produisent leurs effets juridiques dans tous 
les États membres de l'UEE.  
Dans le même temps, le montant assuré ou le montant de la caution corresp ondant à l'exécution 
d'une obligation doit être équiva lent à au moins 10 000  euros au taux de change en vigueur le jour 
de la conclusion d'un contrat (de contrats) d'assurance en responsabilité civile ou d'un autre contrat 
(d'autres contrats) ou de modific ation de ces contrats . 
En cas d'inobservation de la condition susmentionnée, les objets de propriété intellectuelle ne seront 
pas inscrits dans le registre douanier unifié des objets de propriété intellectuelle des États membres 
de l'UEE . 
Registre douanier  des objets de propriété intellectuelle de la République du Kazakhstan : 
En vertu de l'a rticle 461.4 du Code de réglementation douanière de la République du  Kazakhstan, le 
demandeur doit également présenter les documents ci -après : 
- l'obligation du détenteur des droits ou d'une personne représentant ses intérêts, 
concernant l'indemnisation en cas de dommage matériel causé au déclarant et à 
d'autres personnes pouvant découler de la suspension de la mise en circulation des 
marchandises contenant les objets de propriété intellectuelle, lesquelles sont réputées 
être les marchandises portant atteinte aux  droits attachés aux objets de propriété 
intellectuelle , – dans les cas où il est établi que les marchandises ne sont pas les 
marchandises portant atteinte aux  droits attachés aux objets de propriété intellectuelle ; 
-  contrat d'assurance  en responsabilité civile du demandeur pour les dommages causés 
à des tiers . 
En outre, le montant de l'assurance ne peut pas être inférieur à 1  000 fois l'in dice de calcul mensuel 
pour l'exercice financier approprié aux termes de la Loi de finances . 
Prescriptions relatives à la durée de la suspension ( article  55) 
En vertu de  l'article  198 du Code de réglementation douanière  de la République du Kazakhstan, si, 
dans le cadre de l'exécution des opérations douanières concernant  le placement sous un régime 
douanier  des marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle inscrits au registre 
douanier unifié  des objets de  propriété intellectuelle  des États m embres de l'UEE  et au registre 
douanier des objets de  propriété intellectuelle de la République du Kazakhstan , l'autorité douanière  IP/N/6/KAZ/2  
- 12 - 
  remarque des signes d' une atteinte aux droits du détenteur  des droits sur les objets de propriété 
intellectuelle , la mise en circulation desdites marchandises est alors suspendue pour une période de 
dix jours ouvrables.  
À la demande du détenteur des droits ou d'une personne représentant ses intérêts ou les intérê ts 
de plusieurs détenteurs de droits, c ette période sera prolongée par l'autorité douanière  mais pour 
dix jours ouvrables au maximum  si le détenteur des droits ou une personne représentant ses intérêts 
ou les intérêts de plusieurs détenteurs de droits a dé posé un recours auprès du tribunal pour la 
protection des droits du détenteurs des droits conformément aux lois de la République du 
Kazakhstan . 
Les décisions  sur la suspension de la mise en circulation des marchandises et la prolongation de la 
suspension sont prises  par le  chef de l'autorité douanière  ou par la personne à qui il en a donné 
l'autorisation . 
Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises ( article  56) 
En vertu de  l'article  198.7 du Code de réglementation douanière de la Répu blique du Kazakhstan , 
les dommages matériels causés du fait de la suspension de la mise en circulation des marchandises 
au déclarant, au propriétaire et au destinataire des marchandises contenant des objets de propriété 
intellectuelle  seront indemnisés par  le détenteur des droits si le tribunal n'établit  pas d'atteinte aux 
droits du détenteur des droits . 
Droits d 'inspection et d'information ( article  57) 
En vertu de l'article 198.5 du Code de réglementation douanière de la République du Kazakhstan, 
l'autorité douanière informe le déclarant et le détenteur des droits ou une personne représentant 
ses intérêts ou les intérêts de plusieurs détenteurs de droits, au plus tard un jour ouvrable après 
que la décision a été prise, de la suspension de la mise en circulation des marchandises contenant 
des objets de propriété intellectuelle , et indique également au déclarant le nom (prénom, nom, nom 
patronymique (s'il figure dans le document d'identité)) et l'adresse (lieu de résidence) du détenteur 
des droits et (ou) d'une personne représentant ses intérêts ou les intérêts de plusieurs détenteurs 
de droits, et indique au détenteur du droit ou à une personne représentant ses intérêts ou les intérêts 
de plusieurs détenteurs de droits le nom ( prénom, nom,  nom patronymique (s'ils figurent dans le 
document d'identité)) et l'adresse (lieu de résidence) du déclarant . 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des pro cédures et leur coût . Quelle est la 
durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises?  
L'inscription  d'objets de propriété intellectuelle au registre douanier  et au registre douanier unifié  
des objets de propriété intellectuelle des États membres de l'Union douanière est gratuit e. 
Comme indiqué plus haut, si, dans le cadre d 'opérations douanières impliquant le placement sous 
régime douanier de  marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle inscrits au  registre 
douanier  unifié  des objets de  propriété intellectuelle  des États membres  de l'UEE ou  au registre 
douanier des objets de  propriété intellectuelle de la République du Kazakhstan, l'autorité douanière 
constate des signe s de violatio n des droits d u détenteur des droits attachés aux objets d e propriété 
intellectuelle, la mise en ci rculation des marchandises en question est suspendue pour une période 
de dix jours ouvrables.  
Cette période peut être prolongée par le s service s douanier s à la demande du détenteur  du droit ou 
d'une personne représentant ses intérêts, mais pour une durée n e dépassant pas dix jours ouvrables , 
si le détenteur des droits ou une personne représentant ses intérêts ou les intérêts de plusieurs 
détenteurs de droits a déposé un recours pour la protection des droits du détenteur des droits 
conformément aux lois de l a République du Kazakhstan . IP/N/6/KAZ/2  
- 13 - 
  18. Les autorités compétentes sont -elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances ? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
En vertu de l'articl e 199 du Code de réglementation douanière de la République du Kazakhstan, les 
autorités douanières sont habilitées à suspendre la mise en circulation des marchandises contenant 
des objets de propriété intellectuelle (marques) non inscrits au registre douan ier unifié des objets 
de propriété intellectuelle des États membres de l'UEE ou au registre douanier des objets de 
propriété intellectuelle de la République du Kazakhstan sans que le détenteur des droits en ait fait 
la demande, si des signes indiquent que les marchandises ayant franchi la frontière douanière de 
l'UEE sont les marchandises portant atteinte aux droits attachés aux objets de propriété 
intellectuelle, si des informations sur le détenteur des droits ou son représentant sur le territoire de 
la République du Kazakhstan sont disponibles . 
Si des signes d'atteintes aux droits du détenteur des droits attachés aux objets de propriété 
intellectuelle sont dét ectés dans le cadre d'opérations douanières liées au placement des 
marchandises  sous régime douanier, l'autorité douanière suspend la mise en circulation des 
marchandises contenant les objets de propriété intellectuelle pour une durée maximale  de trois jours 
ouvrables et informe immédiatement le détenteur des droits et (ou) une perso nne représentant ses 
intérêts ou les intérêts de plusieurs détenteurs de droits et le déclarant sur cette suspension , les 
raisons qui l'ont motivée et sa durée . 
La décision de suspendre  la mise en circulation des marchandises est annulée et il est procédé à la 
mise en circulation des marchandises si, dans un délai maximum de trois jours ouvrables , le 
détenteur  des droits : 
- n'a pas présenté à l'autorité douanière  une demande écrite de prolongation pendant 
dix jours ouvrables  maximum  de la période de suspens ion de la mise en circulation des 
marchandises;  
- a présenté une demande écrite aux fins d'annulation de la décision de suspension de la 
mise en circulation des marchandises.  
Si l'autorité douanière reçoit, dans un délai maximum de trois jours ouvrables, u ne demande du 
détenteur des droits concernant la prolongation de la suspension de la mise en circulation des 
marchandises, la mise en circulation est suspendue pendant une période pouvant aller jusqu'à 
dix jours ouvrables à compter de la date de suspension  initiale de la mise en circulation des 
marchandises . Dans ce cas, le détenteur des droits et (ou) une personne représentant ses intérêts 
ou les intérêts de plusieurs détenteurs de droits est tenu de présenter à l'autorité douanière, dans 
les dix jours  ouvrables  suivant la date de suspension initiale de la mise en circulation des 
marchandises, les documents suivants:  
-  détermination d'un juge sur l'ouverture d'une procédure civile concernant une plainte 
pour violation de droits sur des  objets de propriété intellectuelle liée au franchissement 
de la frontière douanière de l'UEE par les marchandises dont la mise en circulation est 
suspendue;  
-  obligation d'indemniser les dommages matériels (dommages) causé s au déclarant, au 
propriétaire ou au destinataire des marchandises contenant les objets de propriété 
intellectuelle  du fait de la suspension de la mise en circulation des marchandises 
conformément au présent article, – dans les cas où le tribunal n'établit  pas la violation 
des droits du détenteur des droits ; 
-  éléments de preuve écrits confirmant que le détenteur des droits a demandé à 
l'organisme compétent d'inscrire ces marchandises au registre douanier des objets de 
propriété intellectuelle de la Républ ique du Kazakhstan , conformément à la procédure 
établie à l'ar ticle 460 du présent  code. 
Sinon, il sera procédé à la mise en circulation des marchandises.  IP/N/6/KAZ/2  
- 14 - 
  Cependant, la durée de protection des DPI ne peut excéder deux ans à compter de la date 
d'inscription  dans lesdits registres.  
Dans ce cas, le dommage matériel causé au déclarant, au propriétaire ou au destinataire des 
marchandises contenant les objets de propriété intellectuelle du fait de la suspension de la mise en 
circulation des marchandises pendant u ne durée maximale  de dix jours ouvrables sera indemnisé 
par le détenteur des droits.  
Une fois que le détenteur des droits et (ou) une personne représentant ses intérêts ou les intérêts 
de plusieurs détenteurs de droits présente les documents susmentionnés,  la période de suspension 
de la mise en circulation des marchandises ainsi que la période de stockage temporaire desdites 
marchandises sont prorogées jusqu'à ce que la décision du tribunal concernant la plainte du 
détenteur des droits prenne effet.  
Le domm age matériel causé au déclarant, au propriétaire ou au destinataire des marchandises 
contenant les objets de propriété intellectuelle par la suspension de la mise en circulation des 
marchandises est indemnisé par le détenteur des droits si le tribunal n'ét ablit pas une violation des 
droits du détenteur des droits.  
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.  
En vertu de l' article  200 du Code de réglementation  douanière  de la République du Kazakhstan, les 
autorités douanières  sont tenues de transférer à l'organisme  d'État  agréé  pertinent  de la République 
du Kazakhstan les marchandises portant atteinte aux droits  attachés aux objets  de propriété 
intellectuelle et qui doivent être détruit es conformément à la décision du tribunal . 
Si un tribunal ordonne la destruction des marchandises portant atteinte aux droits attachés aux 
objets de propriété intellectuelle, l'organisme d'État agréé  pertinent  de la République du Kazakhstan 
doit prendre immédiatement des mesures pour leur destruction, conformément aux lois de la 
République du Kazakhstan et aux décisions réglementaires adoptées par l e gouvernement . 
Procédures pénales  
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal.  
En vertu de l' article  51 du Code de procédure pénale de la République du Kazakhstan, toutes les 
affaires pén ales survenant en République du Kazakhstan, notamment les cas d 'atteintes à la 
propriété intellectuelle, sont examinées  par: la Cour suprême de la République du Kazakhstan ; les 
tribunaux régionaux et les tribunaux assimilés, les tribunaux militaires ; les tribunaux de district et 
les tribunaux assimilés ; les tribunaux pénaux interdistricts spécialisés , les tribunaux d'enquête 
spécialisés, les tribunaux d'enquête interdistricts spécialisés,  les tribunaux pénaux militaires 
interdistricts spéci alisés ; les tribunaux pour mineurs interdistricts spécialisés ; les tribunaux militaires 
de garnisons.  
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est -il 
possible de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
En vertu de l'article 198 du Code pénal de la République du Kazakhstan, des sanctions pénales sont 
appliquées pour : 
1. L'utilisation illégale d'objets protégés par des droits d'auteur et (ou) de s droits voisins  ainsi 
que l'acquisition, le stockage, le transfert ou la  production de copies pirates d e ces objets aux 
fins de la vente ou d e l'appropriation d e droits d'auteur ou de l'établissement forcé de  droits 
d'auteur conjoint s. 
2. Les mêmes actions, si elles sont commises en grand nombre ou si elles entraînent des pertes 
important es ou des dommages substantiels aux droits ou aux intérêts juridiques de l'auteur 
ou d'un autre détenteur de droits , ou si elles interviennent  de façon répétée . IP/N/6/KAZ/2  
- 15 - 
  3. Les actions  énoncées dans la deuxième partie du présent artic le, commises : 
1) par un groupe de personnes avec préméditation ; 
2) sur une grande échelle ou avec de lourds dommages;  
3) par une personne se ser vant de sa position officielle.  
4. Les actions  énoncées dans les deuxième et troisième parties du présent articl e, commises par 
une organisation criminelle . 
En vertu de l'article 199 du Code pénal de la République du Kazakhstan, des sanctions pénales sont 
appliquées pour:  
1. La divulgation  avant publication officielle et  sans le consentement de l'auteur ou du 
demandeur , de détails sur  la nature de l'invention, du modèle d'utilité, du dessin industriel, 
de l'obtention végétale  ou du schéma de configuration  d'un micro circuit intégré, ainsi que 
l'appropriation d e droits d'auteur ou l 'établissement forcé  de droits d'auteur conjoint s ou 
l'utilisation illégale de l'invention, du modèle d'utilité, du dessin industriel, de l'obtention 
végétale  ou du schéma de configuration  d'un micro circuit intégré . 
2. Les mêmes actions, si elles sont commises en grand nombre ou si elles entraînent des pertes 
important es ou des dommages substantiels aux droits ou aux intérêts juridiques de l'auteur 
ou d'un autre détenteur  de droits, ou si elles interviennent de façon répétée . 
3. Les actions  énoncée s dans le deuxième paragraphe du présent article , commises : 
1) par un groupe de personnes avec préméditation ; 
2) sur une grande échelle ou avec de lourds dommages ; 
3) par une personne se ser vant de sa position officielle.  
4. Les actions  énoncées dans les deuxième et troisième paragraphes du présent article , 
commises par une organisation criminelle . 
En vertu de l'article 222 du Code pénal de la République du Kazakhstan, des sanctions pénales sont 
appliquées pour:  
1. L'utilisation illégale de marques de fabrique ou de commerce, marques de service, raisons 
sociales, appellations d'origine ou  de noms qui  leur sont similaires pour des marchandises ou 
services similaires, si cette action a causé un dommage considérable.  
2. L'utilisation illégale d'un marquage d'avertissement concernant une marque ou une appellation 
d'origine, qui n'est pas enregistré dans l a République du Kazakhstan, si cette action a causé 
un dommage considérable.  
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale ? Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?  
C'est aux organes (agents) publics responsables de la procédure pénale , notamment l 'enquêteur, le 
chef de l 'autorité chargée des enquêtes, l 'autorité chargée des enquêtes et le procureur, qu'il 
appartient d'engager les  poursuites pénales.  
En vertu de l'article 32 du Code de procédure pénale de la République du Kazakhstan, selon la nature 
et la gravité de l'infraction pénale, il est possible d'engager des poursuites pénales et de présenter 
des actes d'accusation de façon privée, privé e/publi que ou publi que. 
Les affaires pénales visées au paragraphe  1 de l' article  198 et au paragraphe  1 de l'article  199 du 
Code pénal de la République du Kazakhstan sont ouvertes  exclusivement sur la base  d'une plainte 
de la partie lésée . Dans ces cas, la procédure est déclenchée  uniquement  par la plainte de la victime 
et peut être classée  après accord  de la victime  avec l'accusé/le défendeur.  IP/N/6/KAZ/2  
- 16 - 
  Les affaires pénales visées  au paragr aphe 2 de l'article  198 et au paragraphe  2 de l'article  199 du 
Code pénal de la République du Kazakhstan sont considéré es comme relevant de procédures 
privées/publiques . Dans ces cas, la procédure est déclenchée uniquement par la plainte du plaignant 
et prend fin en cas d'accord avec le suspect, l'accusé ou le défendeur seulement si celui -ci est dégagé 
de responsabilité pénale en lien avec une conciliation.  
En outre, le procureur entame ou poursuit la procédure sur accusation privée et privée/publique en 
l'absence de plainte d'un plaignant si l'action affecte les intérêts d'une personne en situation de 
détresse ou de dépendance ou qui est pour d'autres raisons dans l'incapacité d'utiliser ses droits ou, 
dans le cas d'une accusation privée/publique, s'il est porté atteinte aux intérêts de la société ou de 
l'État.  
Les affaires pénales visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 198,  aux paragraph es 3 et 4 de 
l'article 199 et à l'a rticle 222 du Code pénal de la République du Kazakhstan sont considérées comme 
relevant de procédures  d'instruction  publique . L'instruction pénale de ces affaires est conduite 
indépendamment  de la plainte de la partie lésée . 
23. Les particuliers ont -ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
Voir les réponses à la question  n° 22. 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées : 
- emprisonnement;  
- amendes;  
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux 
et instruments ayant servi à leur production;  
- autres.  
En vertu de l' article  198 du Code pénal de la République du Kazakhstan, les  sanctions pour atteintes 
à des  droits d'auteur et (ou) à des  droits voisins sont les suivantes:  
- L'utilisation illégale d'objets protégés par des droits d'auteur et (ou) des droits voisins 
ainsi que l'acquisition, le stockage, le transfert ou la production de copies pirates de ces 
objets aux fins de la vente ou de l'appropriation de droits d'auteur ou de l 'établissement 
forcé de droits d'auteur conjoints  – sont punis d'une amende pouvant aller jusqu'à 
100 fois l'indice de calcul mensuel , de travau x de réparation de même valeur  ou de 
services communautaires d'une durée maximale de  120 heures.  
- Les mêmes actions, si elles sont commises en grand nombre ou si elles entraînent des 
pertes importants ou des dommages substantiels aux droits ou aux intérêt s juridiques 
de l'auteur ou d'un autre détenteur de droits ou si elles interviennent de façon répétée  
– sont punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 fois l'indice de calcul mensuel , 
de travaux de réparation de même valeur,  de services communautaires d'une durée 
maximale de  240 heures ou d'une peine d 'emprisonnement d'une durée maximale de 
75 jours.  
- Les actions, prévues au deuxième paragraphe  de l'article  198, commises par un groupe 
de personnes avec préméditation , sur une grande échelle ou avec de lourds dommages  
ou par une personne se servant de sa position officielle , sont puni es d'une amende 
pouvant aller jusqu'à 5 000 fois l'indice de calcul mensuel , de travaux de réparation de 
même valeur, d 'une peine de  privation  de liberté d'une durée maximal e de 5 ans ou 
d'une peine d 'emprisonnement de même durée, avec ou sans privation du droit 
d'occuper certaines fonctions ou de mener  certaines activités pendant une période 
pouvant aller jusqu'à 3 ans. IP/N/6/KAZ/2  
- 17 - 
  - Les actions, prévues  aux deuxième ou troisième paragraphes  de l'article  198, commises 
par une organisation criminelle,  sont punies d'un e peine d 'emprisonnement d'une durée 
de trois à six ans . 
En vertu de l' article  199 du Code pénal de la République du Kazakhstan, les sanctions en cas 
d'attein tes aux droits  relatifs aux inventions, aux modèles d'utilité, aux dessins industriels , aux 
obtentions végétales  ou aux schémas de  configuration de micro circuit s intégré s sont les suivantes : 
- La divulgation , avant publicatio n officielle et  sans le consent ement de l'auteur ou du 
demandeur , de détail s sur la nature de l'invention, du modèle d'utilité, du dessin 
industriel, de l'obtention végétale  ou du schéma de  configuration d'un micro circuit 
intégré, ainsi que l'appropriation de droits d'auteur ou l 'établissement forcé de droits 
d'auteur conjoints ou l'utilisation illégale de l'invention, du modèle d'utilité, du dessin 
industriel, de l'obtention végétale  ou du schéma de  configuration d'un micro circuit 
intégré  – sont punis d'une amende pouvant aller ju squ'à 100 fois l'indice de calcul 
mensuel , de travaux de réparation de même valeur ou  de services communautaires 
d'une durée pouvant aller jusqu'à 120 heures.  
- Les mêmes actions, si elles sont commises en grand nombre ou si elles entraînent des 
pertes imp ortant es ou des dommages substantiels aux droits ou aux intérêts juridiques 
de l'auteur ou d'un autre détenteur  de droits ou si elles interviennent de façon répétée  
– sont punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 fois l'indice de calcul mensuel , 
de travaux de réparation de même valeur,  de services communautaires d'une durée 
pouvant aller jusqu'à 240 heures ou d'un e peine d 'emprisonnement d'une durée 
maximale de 75 jours.  
- Les actions, visées  au deuxième paragraphe  de l'article  199, commises par un groupe 
de personnes avec préméditation,  sur une grande échelle ou avec de lourds dommages , 
ou par une personne se servant de sa position officielle  – sont punies d'une amende 
pouvant aller jusqu'à 5 000 fois l'indice de calcul mensuel , de travaux de réparation de 
même valeur , d'une peine de privation de liberté d'une durée maximale de 5 ans ou 
d'un emprisonnement de même durée, avec, ou sans, privation du droit d'occuper 
certaines fonctions ou d'exercer certaines activités pendant une périod e ne dépassant 
pas 3 ans. 
- Les actions, visées  aux deuxième ou troisième  paragraphes de l'article  199, commises 
par une organisation criminelle  – sont punies d'un e peine d 'emprisonnement d'une 
durée maximale de trois à sept ans. 
En vertu de l'article 222 du Code pénal de la République du Kazakhstan, les sanctions pénales 
appliquées en cas d'utilisation illégale d'une marque sont les suivantes:  
- L'utilisation illégale de marques de fabrique ou de commerce, marques de service, 
raisons sociales, appellations d'origine de marchandises ou de noms qui leur sont 
similaires pour des marchandises ou services similaires, si cette action a causé un 
dommage considérable, est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 80 fois l'indice 
de calcul mensuel ou de travaux de réparation de même valeur ou de travaux d'intérêt 
général d'une durée pouvant aller jusqu'à 80 heures ou d'une peine d'emprisonnement 
d'une durée maximale de 20 jours.  
- L'utilisation illégale d'un marquage d'avertissement concerna nt une marque ou une 
appellation d'origine, qui n'est pas enregistré dans la République du Kazakhstan, si cette 
action a causé un dommage considérable , est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 
80 fois l'indice de calcul mensuel ou de travaux de réparat ion de même valeur ou de 
travaux d'intérêt général d'une durée pouvant aller jusqu'à 80 heures ou d'une peine 
d'emprisonnement d'une durée maximale de 20 jours.  IP/N/6/KAZ/2  
- 18 - 
  25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure . 
Fournir to utes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel.  
La législation nationale du Kazakhstan ne fixe pas de limites pour l'examen d'une affaire par un  
tribunal, étant donné que les délais d'examen dépendent des circonstances  de l'espèce . 
Cependant, en vertu de l'article 529 du Code de procédure pénale de la République du Kazakhstan, 
les cas d'infractions pénales (paragraphes 1 et 2 de l'article 198 ; paragraphes 1 et 2 de l'article  199 
et article 222 du Code pénal) font l'objet d'un examen judiciaire dans les 15 jours suivant la réception 
par le tribunal . Si les demandes de s participants sont reçues pendant ce temps ou si des précisions 
additionnelles doivent être obtenues sur les ci rconstances de l'affaire, le délai d'examen peut être 
prolongé, mais d'un mois maximum.  
De même, en vertu de l'article 629 -4 du Code de procédure pénale de la République du Kazakhstan, 
en cas de procédure simplifiée, le juge examine l'affaire dans un délai  de trois jours.  
L'indemnisation  de certain s frais engagés  par les personnes impliquées dans une procédure pénale 
est régie par l' article  176 du Code de procédure pénale de la République du Kazakhstan . Les frais 
engagés  par la partie lésée, la partie civil e, leurs représentants légaux , les avocats de la défense ou 
les représentant s de la partie lésée (procureur s privés) au titre de  la désignation  de l'organe  chargé 
de mener la procédure pénale, des certificateurs , des interprètes, des spécialistes, des experts, des 
témoins et des  jurés potentiels, appelés à se présenter au tribunal mais non séle ctionnés dans le 
jury, sont indemnisés par imputation sur les fonds budgétaires.  
En vertu de l'article 174 du Code de procédure pénale de la République du Kazakhstan,  si les intérêts 
du client sont représentés par un avocat commis d'office sans conclusion d'un contrat, la 
rémunération de l'avocat est imputée sur les fonds budgétaires.  
En vertu de l'article 178 du Code de procédure pénale de la République du Kazakhstan,  la question 
du recouvrement des frais de procédure est examinée par le tribunal lorsqu'il rend sa décision finale 
dans l'affaire pénale . Si la procédure est  conclue  avant  le jugement, le juge chargé de l'enquête 
examine le recouvrement  des frais de procédure par présentation du procureur . Les frais de 
procédure peuvent être attribués  par le tribunal au suspect, à l'accusé, au condamn é, ou acceptés 
par l'État.  
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