IP/C/84  
14 novembre  2019 
(19-7784) Page: 1/11 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME  DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.  Le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé par le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")1 et le paragraphe 8 de la Décision sur la mise 
en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
du 30  août 2003 (la "Décision de  2003") disposent respectivement2 que le Conseil des ADPIC 
réexaminera chaque année le fonctionnement du système de licences obligatoires spéciales (le 
"système")3 établi au titre de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision 
de 2003 afin d'assurer son application effective . Le Conseil présentera chaque année  un rapport sur 
son application au Conseil général.  
2.  Le Conseil des ADPIC a procédé au quinzième réexamen annuel en novembre  2018. Le Conseil 
général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/82) à sa réunion du 12  décembre  2018 
(WT/GC/M/175, paragr aphe 8.7).  
3.  Le présent rapport couvre la période qui s'est écoulée depuis octobre  2018. À sa réunion des 
17 et 18  octobre  2019, le Conseil a procédé au seizième réexamen annuel . Le réexamen mené et 
les déclarations faites par les délégations sont reproduits  à l'annexe  1 et à l'appendice 1 du présent 
rapport.  
4.  On trouvera dans les sections 1 et 2 ci -après des renseignements factuels concernant la mise en 
œuvre et l'utilisation du système, ainsi que l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC et l'état des acceptations du Protocole . La section 3 porte sur les ressources nécessaires au 
réexamen du fonctionnement du système et présente un aperçu des activités de renforcement des 
capacités entreprises par le Secrétariat pour aider les Membres qui en font la demande à faire 
fonctionner le système efficacement dans la pratique.  
1  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'UTILISATION DU SYSTÈME MIS EN 
PLACE EN VERTU DE LA DÉCISION  
5.  Depuis le dernier réexamen annuel, Samoa a notifié au Conseil des ADPIC sa  Loi de 2011 sur la 
propriété intellectuelle qui met en œuvre le système dans sa législation nationale et autorise son 
utilisation à des fins d'importation .4 Un aperçu de l'ensemble des lois et règlements d'application 
notifiés, contenant des hyperliens ve rs les textes juridiques pertinents, figure sur une page 
spécialisée du site Web de l'OMC.5 
                                                
1 Le Protocole, qui a été adopté le 6  décembre  2005 (document WT/L/641), est entré en vigueur le 
23 janvier  2017 (voir la section 2 ci -dessous).  
2 Il convient de noter que l'Accord sur les ADPIC tel qu'amendé le 23  janvier  2017 ne s'applique qu'aux 
Membres de l'OMC qui ont accepté le Protocole. Pour les autres Membres qui ne l'ont pas encore accepté, la 
Décision du Conseil général du 30  août 2003 (do cument WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) continue de constituer 
la base juridique, y compris en ce qui concerne le réexamen annuel du système de licences obligatoires 
spéciales. Aux fins de la Décision de 2003, ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de 
réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
3 Voir aussi la définition figurant au paragraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé.  
4 Voir le document IP/N/1/WSM/I/1.  
5 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6laws_f.htm . IP/C/84  
- 2 - 
  6.  Au cours de la période couverte par le présent rapport, aucune notification d'un Membre 
importateur ou exportateur n'a été présentée au Conseil des ADPIC au titre d es paragraphes  1 b), 
2 a) et 2 c) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision de 2003, respectivement . 
Le Secrétariat met régulièrement à jour une page sur le site Web de l'OMC  pour rendre publiques 
les notifications soumises dans le cadre du système.6 
7.  Les Membres qui souhaitent recourir au système sont encouragés à soumettre leurs notifications 
au moyen du Système de présentation e -TRIPS7, qui est un outil en ligne permettant aux Membres 
de l'OMC de présenter les notifications, les do cuments à examiner et les rapports concernant 
les ADPIC . Les identifiants de connexion nécessaires pour utiliser le Système de 
présentation  e-TRIPS peuvent être obtenus sur demande à l'adresse e-TRIPS@wto.org . Pour les 
Membres qui souhaitent soumettre leurs notifications par un autre moyen, un Guide pour la 
notification incluant un ensemble de modèles de notification est également disponible sur la 
page Web de l'OMC .8 L'accessibil ité des notifications déjà présentées est en outre renforcée grâce à 
leur inclusion sur le portail connexe e -TRIPS, qui fait actuellement l'objet d'essais bêta par les 
délégués de certains Membres.9 
2  AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
8.  Conformément au para graphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole est entré en 
vigueur le 23  janvier  2017, date à laquelle les deux tiers des Membres de l'OMC l'avaient accepté.  
9.  Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole 
prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a accepté . Depuis le quinzième examen 
annuel en 2018, la Géorgie et Cuba ont accepté le Protocole.  
10.  Des renseignements sur l'état des acceptations du Protocole figurent sur une page Web 
spécialisée qui est mise à jour régulièrement par le Secrétariat de l'OMC.10 
11.  Au 1er septembre  2019, l'Accord sur les ADPIC amendé s'appliquait à 128 Membres . Les 
36 Membres de l'OMC ci -après n'avaient pas encore accepté le Protocole et continuaient  de 
fonctionner sur la base de la Décision de 2003:  
1. Afghanistan  
2. Angola  
3. Antigua -et-Barbuda  
4. Arménie  
5. Barbade  
6. Burundi  
7. Cabo Verde  
8. Cameroun  
9. Djibouti  
10. Équateur  
11. Eswatini  
12. Gambie  
13. Ghana  
14. Guatemala  
15. Guinée -Bissau  
                                                
6 https://ww w.wto.org/french/trat op_f/trips_f/public_health_f.htm . 
7 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/etrips_f.htm . 
8 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6_modelnotifs_f.htm . 
9 Accessi ble à l'adresse http://tripsims.wto.org/En/TypesOfDocuments/Paragraph6System . 
10 https://www.wto.org /french/tratop_f/trips_f/amen dment_f .htm. IP/C/84  
- 3 - 
  16. Guyana  
17. Haïti 
18. Îles Salomon  
19. Jamaïque  
20. Kazakhstan  
21. Koweït, État du  
22. Libéria  
23. Maldives  
24. Mauritanie  
25. Mozambique  
26. Namibie  
27. Niger  
28. République démocratique du Congo  
29. Suriname  
30. Tchad  
31. Tonga  
32. Tunisie  
33. Vanuatu  
34. Venezuela, République bolivarienne du  
35. Yémen  
36. Zimbabwe  
12.  Aux réunions du Conseil  tenues en novembre  2018, en février  2019 et en juin  2019, les 
Présidents successifs du Conseil des ADPIC ont livré aux Membres des renseignements actualisés 
sur l'état des acceptations . Ils ont également encouragé ceux qui n'avaient pas encore accepté 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC à prendre les dispositions nécessaires pour que les 
procédures internes puissent être achevées dès que possible . En outre, le Président du Conseil 
des ADPIC, au moyen d'une lettre datée du 10  septembre  2019, a invité les  Membres concernés à 
procéder à l'acceptation du Protocole, car cela représentait une contribution importante au 
renforcement du fondement juridique nécessaire à l'exercice effectif de cette flexibilité additionnelle 
offerte en matière de santé publique pa r l'Accord sur les ADPIC.  
13.  Le Protocole est actuellement ouvert à l'acceptation de ces Membres jusqu'au 
31 décembre  2019 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle (WT/L/1024) . Toutefois, en dépit des indication s montrant qu'un certain nombre de 
Membres poursuivent activement leurs procédures internes respectives afin d'accepter le Protocole, 
on n'attend pas de tous les Membres concernés qu'ils achèvent ces procédures d'ici à cette date 
limite . Le Conseil des ADPIC soumet par conséquent au Conseil général pour décision la proposition 
ci-jointe visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole . Ce projet de texte pour examen par 
le Conseil figure à l'annexe 2 du présent document.  
3  FAIRE FONCTIONNER LE SYSTÈME  
14.  Les Présidents du Conseil des ADPIC ont, à de multiples reprises, renvoyé les délégations au 
rapport du Conseil de 2016 sur le réexamen annuel du système (document IP/C/76), ainsi qu'au 
rapport annuel de 2016 du Secrétariat de l'OMC sur ses activités de c oopération technique 
(document IP/C/W/618), qui renferment des renseignements utiles pour poursuivre la réflexion et IP/C/84  
- 4 - 
  faire fonctionner le système dans la pratique et, en particulier, pour préparer l'examen annuel du 
système.11 
15.  Faisant écho à la note de l'an cien Président du Conseil des ADPIC selon laquelle il importait 
d'"examiner comment faire en sorte que ce nouvel outil d'approvisionnement fonctionne 
efficacement de manière à produire des résultats concrets dans la pratique"12, les Membres ont 
demandé des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités des utilisateurs potentiels 
du système, en ciblant tout particulièrement les agents responsables des achats de médicaments et 
les représentants des offices de propriété intellectuelle, ainsi que l a fourniture d'une assistance 
juridique aux pays qui envisageaient de mettre en œuvre le système dans leur législation nationale.  
16.  Conformément aux délibérations du Conseil des ADPIC faisant suite à l'entrée en vigueur de 
l'Accord amendé en janvier  2017, le  Secrétariat a continué de fournir une assistance technique, en 
coopération avec les partenaires multilatéraux, afin d'assurer une utilisation efficace du système.13 
17.  Le Secrétariat a organisé, conjointement avec l'OMS et l'OMPI, un atelier régional sur la s anté 
publique, la propriété intellectuelle et le commerce au Koweït, du 18 au 21  novembre  2018. Il a 
aussi organisé, en étroite collaboration avec l'OMS et l'OMPI, un atelier sous -régional à l'intention 
des membres de l'UEMOA à Dakar (Sénégal), du 2 au 4  juillet 2019, qui a réuni des représentants 
des ministères du commerce et de la santé, des offices de propriété intellectuelle et des organismes 
responsables des achats de médicaments pour examiner des questions relatives à la santé publique, 
à la propriété  intellectuelle et à l'achat de médicaments . Compte tenu de l'évaluation positive de ces 
activités et d'une autre activité antérieure de même nature entreprise au Brésil pour les pays 
d'Amérique latine en novembre  2017, le Secrétariat de l'OMC étudie la po ssibilité d'organiser des 
ateliers similaires dans d'autres régions pour répondre à la demande continue des Membres.  
18.  Ces activités de renforcement des capacités viennent en complément du module consacré au 
système lors de l'atelier sur le commerce et la sa nté organisé chaque année par l'OMC à Genève . 
Elles s'appuient sur l'étude OMS -OMPI -OMC de 2013 intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies 
médicales et l'innovation – Intersections entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le 
commerce", q ui contient des explications générales sur la mise en œuvre et l'utilisation du 
système .14 Des renseignements de caractère général actualisés figurent sur la page du site Web de 
l'OMC consacrée à la santé publique .15 Des matériels d'assistance technique cibl és ont également 
été élaborés afin de permettre aux Membres intéressés d'évaluer efficacement le contexte 
opérationnel du système et de les aider à l'utiliser efficacement.  
_______________  
  
                                                
11 Voir les compte s rendus des réunions du Conseil des ADPIC du 30 janvier 2017 (document IP/C/M/84, 
paragraphe 9); du 13 juin 2017 (document IP/C/M/86, paragraphe 38); des 19 et 20 octobre 2017 
(document  IP/C/M/87, paragraphe 21); des 5 et 6 juin 201 8 (document IP/C/M/89, paragraphe 59); des 8 et 
9 novembre 2018 (document IP/C/M/90, paragraphe 20); et du 6 juin 2019 (document IP/C/M/92, 
paragraphe  93). 
12 Voir le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC du 30 janvier 2017 (document IP/C/M/84, 
paragraphe 9).  
13 Voir le rapport du Secrétariat de l'OMC sur les activités de coopération technique dans le domaine 
des ADPIC (document IP/C/W/645); la rubrique ''Nouvelles'' rendant compte de l'atelier annuel sur le 
commerce et la santé publique organisé pa r l'OMC en 2018 
(https://www.wto.org/french/news_f/news18_f/tra_15oct18_f.htm ) et de l'atelier régional sur le commerce et 
la santé publique à l'intention des pays d'Amérique lati ne, qui a mis tout particulièrement l'accent sur l'octroi 
de licences obligatoires pour l'exportation de médicaments et qui s'est tenu au Brésil du 21 au 
23 novembre  2017 (document IP/C/W/645, paragraphe 13).  
14 Voir les pages 177 à 180 et l'annexe II de l' étude disponible sur les sites Web respectifs des trois 
organisations aux adresses suivantes:  
https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/who -wipo-wto_2013_f.htm . 
http://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/global_challenges/628/wipo_pub_628.pdf . 
http://www.who.int/phi/promoting_access_medical_innovation/en /. 
15 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm . IP/C/84  
- 5 - 
  ANNEXE  1 
[EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES 17 ET  
18 OCTOBRE  2019 QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/93]  
6  RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRA PHE 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRA PHE 8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRA PHE 6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
1.  Le Président  a rappelé que, par le passé, le réexamen avait été mené conformément au 
paragraphe 6 de la Décision de 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique . Depuis l'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC le 23  janvier  2017, le réexamen satisfaisait en outre aux 
prescrip tions qui avaient désormais été intégrées à l'Accord sur les ADPIC amendé.  
2.  Le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et le paragraphe 8 de la Décision 
de 2003 relative à la dérogation prescrivaient que le Conseil réexamine chaque année l e 
fonctionnement du système afin d'assurer son application effective . Ils prescrivaient en outre que le 
Conseil présente chaque année un rapport sur l'application du système au Conseil général . Dans le 
cas de la Décision relative à la dérogation, le réexam en était également réputé répondre aux 
prescriptions énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
3.  Le Président a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur l'état des acceptations du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le délai d'acceptation actuel courait 
jusqu'au 3 1 décembre  2019. L'Accord sur les ADPIC amendé était ainsi contraignant pour 
128 Membres de l'OMC . En d'autres termes, 36 Membres devaient encore accepter le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le Président a encouragé ces Membres à mener à 
bien leurs procédures internes dans les meilleurs délais.  
4.  Lorsque l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur en janvier  2017, les Membres avaient fait 
observer qu'il serait utile d'examiner la façon de faire fonctionner efficacement ce nouvel outil d'achat 
dans la pratique . Le Président a donc encouragé les Membres à participer à une discussion 
constructive, pouvant également s'appuyer sur les précédents examens . Comme ses prédécesseur s 
et lui-même l' avaient indiqué par le passé, deux documents pourraient être particulièrement utiles 
à l'examen des Membres . Le premier était le réexamen annuel du Conseil de 2016 (distribué sous 
la cote IP/C/76) ; et le second était le rapport du Secrétariat de 2016 sur s es activités de coopération 
technique (distribué sous la cote IP/C/W/618) . L'annexe II de ce rapport résumait des questions clés 
que les délégations pourraient vouloir examiner en vue de favoriser l'utilisation pratique du système.  
5.  Les représentant s de l'Inde, du Brésil , de l' Afrique du Sud , du Canada , des États-Unis d'Amérique , 
du Japon , du Zimbabwe  et de la Barbade  ont pris la parole.  
6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
7.  Le Président  est passé ensuite au rapport du Conseil destiné au Conseil gé néral. Un projet de 
rapport avait été établi par le Secrétariat (distribué sous la cote JOB/IP/34) . Il s'inspirait du modèle 
suivi par le Conseil pour ses rapports des années précédentes et contenait des renseignements 
factuels sur la mise en œuvre et l'ut ilisation du système . Dans la section sur l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC figurait en outre une liste des Membres qui n'avaient pas encore accepté le 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Comme pour les rapports précédents, un 
extrait du compte rendu des discussions menées par le Conseil sur ce point de l'ordre du jour serait 
reproduit dans l'annexe 1 du rapport.  
8.  Le Conseil devait aussi prendre une décision sur l'éventuelle prorogation du délai d'acceptation 
du Protocole, qui courait actuellement jusqu'à la fin de 2019 . Comme 36 Membres n'avaient toujours 
pas accepté cet instrument, le Président a proposé que le Conseil proroge à nouveau le délai 
d'acceptation de deux ans, soit jusqu'au 3 1 décembre  2021. Un projet de décision pour le Conseil 
général figurait dans l'annexe 2 du projet de rapport.  IP/C/84  
- 6 - 
  9.  Le Conseil est convenu  d'adopter le projet de rapport et d'y joindre le compte rendu des 
discussions, et de soumettre au Conseil général pour adoption une décision visant à proroger 
jusqu'au 3 1 décembre  2021 le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
_______________
  IP/C/84  
- 7 - 
  ANNEX E 2 
  
  
  WT/L/..  
 
 
(19-0000)  Page: ../..  
    
AMENDEMENT DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC – SEPTIÈME PROROGATION  
DU DÉLAI D'ACCEPTATI ON PAR LES MEMBRES D U PROTOCOLE  
PORTANT AMENDEMENT D E L'ACCORD SUR LES A DPIC  
PROJET DE DÉCISION DU [DATE]  
 Le Conseil général,  
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 
 Eu égard au paragraphe 2 de la Décision du Conseil général du 6  décembre  2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC") 
et au paragraphe 3 du Protocole portan t amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")1, 
qui disposent que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1er décembre  2007 
ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle,  
 
 Rappelan t que le Conseil général, par sa décision du 30  novembre  2017 (la "Décision de 2017 
sur la prorogation")2, a prorogé, pour la sixième fois, le délai d'acceptation du Protocole par les 
Membres jusqu'au 31  décembre  2019 ou jusqu'à toute date ultérieure qui p ourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle,  
 
 Rappelant aussi que, conformément au paragraphe 3 de la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 4 du Protocole, le Protocole a pris effet et est entré en 
vigueur le 23 janvier  2017 après acceptation par les deux tiers des Membres de l'OMC qui l'ont 
accepté à cette date ou avant, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC,  
 
 Notant que le Protocole prend effet à l'égard de tout a utre Membre dès que celui -ci l'a accepté 
conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC,  
 
 Notant aussi que plusieurs Membres n'ont pas encore accepté le Protocole, et que cela leur 
prend plus de temps qu'initialement prévu,  
 
 Ayant exam iné la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole 
présentée par le Conseil des ADPIC (IP/C/83),  
 
 Décide ce qui suit:  
 
 Le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC mentionné a u paragraphe 2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et 
au paragraphe 3 du Protocole, et prorogé par la Décision de 2017 sur la prorogation, sera encore 
prorogé jusqu'au 31  décembre  2021 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle.  
_______________  
                                                
1 WT/L/641.  
2 WT/L/1024.  
IP/C/84  
- 8 - 
  APPENDICE  1 
[EXTRAIT DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS  
FAITES  À LA RÉUNION DU CONSEIL DES  17 ET  18 OCTOBRE  2019,  
QUI SERA  DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/93/ADD.1]  
POINT  6 DE L'O RDRE DU JOUR : RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES 
OBLIGATOIRES SPÉCIALES (PARAGRA PHE 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
AMENDÉ ET PARAGRA PHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRA PHE 6 
DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
6.1  Inde  
1.  L'Inde attache une grande importance à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique, au système prévu au paragraphe 6 tel qu'établi en vertu de la Décision de 2003 
relative à la dérogation et au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . L'Inde est 
l'un des premiers pays à avoir notifié son acceptation du Protocole en mars  2007.  
2.  L'Inde a toujours été d'avis que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique constituait un tournant majeur dans l'histoire de l'OMC parce qu'elle reconnaissait la 
primauté des besoins relatifs à la santé publique, ainsi que la sensibilisation de l'Organisation au 
problème de l'accès aux médicaments auquel étaient confrontées les personnes démunies dans les 
pays en développement . La Décision de 2003 relative à la dérogation devait permettre de résoudre 
les problèmes de santé publique des Membres ayant des capacités de fabrication insuf fisantes ou 
n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique . À l'époque, l'Inde a pu donner l'impression de 
prophétiser lorsqu'elle a fait part de certaines appréhensions à la réunion du Conseil général 
d'août  2003, déclarant "les résultats découlant de ce mécanisme ne devraient pas être 
contrebalancés par la création de systèmes lourds qui conduiraient à d'énormes retards dans 
l'obtention de médicaments à un coût raisonnable pour ceux qui en ont besoin, ou qui 
décourageraient les Membres d'utiliser le sy stème au profit des populations . Afin de faire de ce 
système une réussite, il est nécessaire que tous les Membres ainsi que l'ensemble de l'industrie 
pharmaceutique déploient des efforts collectifs sincères" . Hélas, le temps nous a donné raison . 
L'exportat ion de médicaments contre le VIH/SIDA par l'entreprise pharmaceutique canadienne 
Apotex au Rwanda en septembre  2008 représente la première et unique utilisation du système à ce 
jour. 
3.  Dans son rapport paru en septembre  2016, le Groupe de réflexion de haut n iveau du Secrétaire 
général de l'ONU sur l'accès aux médicaments a aussi reconnu que le système prévu au paragraphe  6 
était complexe et contraignant.  
4.  La délégation de mon pays exhorte les Membres à réfléchir de manière constructive à la possibilité 
d'améliorer le système prévu au paragraphe 6 afin de le rendre plus maniable et efficace, de sorte 
qu'il profite aux Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans 
le secteur pharmaceutique.  
6.2  Brésil  
5.  Le Brésil remercie le Secrétariat de l'OMC pour avoir préparé le projet de rapport . La législation 
nécessaire à la mise en œuvre de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC contenu à l'article 31 bis 
est entrée en vigueur dans notre pays le 2 1 février  2018. 
6.  Nous nous félicitons vivement des activités de renforcement des capacités et du matériel 
d'assistance visant à promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation déployés pour la 
mise en œuvre et l'utilisation du système, permettant ainsi aux Membre s intéressés une évaluation 
efficace de ce système.  
7.  L'un des principes fondamentaux sur lequel repose le système des brevets est que la législation 
devrait prévoir des incitations conduisant à de nouvelles découvertes et inventions, tout en veillant 
à ce q ue ces incitations ne soient pas trop restrictives et ne créent pas d'obstacles à l'innovation et 
à la diffusion du savoir.  IP/C/84  
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  8.  Le Brésil estime que tous les Membres ont l'obligation de rechercher un équilibre entre les intérêts 
des détenteurs de droits de pro priété intellectuelle et ceux de la société dans son ensemble . 
Préserver cet équilibre est le meilleur moyen de sauvegarder les intérêts légitimes de toutes les 
parties prenantes du système des brevets . Par exemple, l'exception pour examen réglementaire, 
également connue sous le nom d'exception Bolar, joue un rôle important dans la réalisation de cet 
équilibre, notamment en veillant à ce que le pouvoir conféré par un brevet sur le marché ne produise 
pas d'effets externes anticoncurrentiels au -delà de la dur ée de protection de 20 ans.  
9.  Il en va de même des licences obligatoires pour les brevets . Le Brésil considère qu'il s'agit là 
d'une exception très importante pour rétablir l'équilibre dans les cas particuliers où leur utilisation 
est nécessaire, par exemple , mais pas uniquement, dans les situations d'urgence sanitaire ou en cas 
d'utilisation anticoncurrentielle de brevets.  
10.  Nous pensons que cette exception particulière devrait être utilisée dans le cadre des règles 
prévues par l'Accord sur les ADPIC et la Déc laration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique aux fins de trouver un équilibre entre les incitations à l'innovation et l'amélioration de 
l'accès aux technologies incorporées dans le brevet.  
11.  Le Brésil remercie donc le Secrétariat et appui e la proposition faite au Conseil général d'adopter 
une décision visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole.  
6.3  Afrique du Sud  
12.  Nous tenons à remercier le Secrétariat pour cette mise à jour . Le Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les A DPIC est entré en vigueur le 2 3 janvier  2017, les deux tiers des Membres de 
l'OMC l'ayant accepté à cette date . Compte tenu de l'importance des modifications introduites par le 
Protocole, nous invitons les Membres qui ne l'ont pas encore accepté à le faire  dès que possible.  
13.  Le Protocole est actuellement ouvert à l'acceptation de ces Membres jusqu'au 
31 décembre  2019. Pour permettre aux Membres qui ne l'ont pas encore fait de déposer leur 
instrument d'acceptation, l'Afrique du Sud est favorable à une nouvell e prorogation de la décision 
de 2017 applicable en la matière jusqu'au 3 1 décembre  2021 ou une date qui pourra être arrêtée 
par la prochaine Conférence ministérielle, comme le suggère le projet de décision proposé à 
l'annexe  2 du document JOB/IP/34 . L'Afrique du Sud est prête à appuyer un tel projet de décision.  
6.4  Canada  
14.  Le Canada relève l'importance de l'accès aux médicaments pour promouvoir la santé et la 
prospérité dans le monde . Le Canada a par exemple apporté son soutien à des organisations 
internationales telles que le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, 
l'Alliance GAVI et le Mécanisme de financement mondial, qui travaillent au renforcement des 
systèmes de santé et offrent des programmes ciblé s pour améliorer l'accès aux médicaments et aux 
vaccins.  
15.  Le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui met en œuvre le paragraphe 6 de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, représente une autre mesure 
que le Canad a utilise pour promouvoir l'accès aux médicaments . En 2015, notre pays a modifié la 
liste des médicaments visés par le RCAM pour y ajouter trois nouveaux antirétroviraux . Il a notifié 
cet amendement au Conseil des ADPIC en juin  2016.  
16.  Le Canada prend égalem ent note de l'entrée en vigueur, en 2017, du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC et, en tant que seul pays à avoir exporté des médicaments 
conformément à la dérogation temporaire, comme l'a fait observer la délégation de l'Inde, il serai t 
heureux de partager son expérience et les enseignements tirés de l'application de son propre 
système avec tous les Membres qui souhaitent en apprendre davantage.  
6.5  États -Unis d'Amérique  
17.  Les États -Unis saluent l'entrée en vigueur du Protocole portant a mendement de l'Accord sur 
les ADPIC.  IP/C/84  
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  18.  Nous saluons également le projet de rapport du Secrétariat et les travaux que ce dernier a 
menés tout au long de l'année pour encourager tous les Membres à notifier leur acceptation du 
Protocole et leur faciliter la tâc he. 
19.  Nous félicitons les Membres qui ont accepté le Protocole depuis l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur les ADPIC amendé.  
20.  Bien que l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amendé ait représenté une étape 
importante dans la promotion de notre objectif commun qui consiste à faciliter l'accès aux 
médicaments, ce n'est qu'une pièce du puzzle.  
21.  Nous encourageons les Membres à continuer de centrer leurs efforts de sorte à éliminer d'autres 
obstacles majeurs à l'accès, tout en reconnaissant le rôle important q ue jouent la propriété 
intellectuelle et la libéralisation du commerce international pour stimuler la mise au point de 
médicaments et élargir l'accès aux médicaments dans le monde entier.  
22.  Par exemple, l'Organisation mondiale de la santé a identifié plusieu rs éléments, dont les 
politiques de fixation des prix et d'achat, les taxes, les marges bénéficiaires et les droits de douane, 
ainsi que d'autres mesures à caractère national, qui entraînent une augmentation des coûts pour les 
consommateurs et les systèmes  de santé.  
23.  Même si nous sommes déçus qu'autant de Membres n'aient toujours pas notifié leur acceptation 
du Protocole, nous appuyons la proposition visant à proroger le délai d'acceptation de deux ans.  
6.6  Japon  
24.  La délégation de notre pays souhaiterait exp rimer sa gratitude au Secrétariat pour avoir rédigé 
un projet de rapport qui servira de base au réexamen du système de licences obligatoires spéciales . 
Nous saluons ces travaux et espérons qu'ils encourageront les Membres n'ayant pas encore notifié 
leur ac ceptation du Protocole à le faire.  
25.  La délégation du Japon souhaite souligner à nouveau l'importance de l'accès aux médicaments, 
qui doit être examiné dans un contexte plus large, en tenant compte non seulement du système de 
licences obligatoires spéciales, mais également de plusieurs autres mesures et facteurs pertinents, 
comme les marchés publics et les droits de douane . Le Japon appuie le système prévu au 
paragraphe  6 tel qu'établi en vertu de la Décision de 2003 relative à la dérog ation et du Protocole 
de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . L'objectif même du système est d'aider les 
Membres de l'OMC, en particulier ceux dont les capacités de fabrication dans le secteur 
pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes , à obtenir un meilleur accès aux médicaments . 
Qu'elles soient accordées ou non au titre du système, les licences obligatoires ne représentent que 
l'un des moyens pouvant être utilisés à cette fin dans des circonstances exceptionnelles . Par 
conséquent, le système ne devrait pas être considéré comme la seule solution, mais plutôt comme 
une option possible parmi d'autres.  
26.  Pour ce qui est de la prorogation du délai d'acceptation du Protocole, la délégation de notre pays 
est favorable à la prorogation de deux ans proposée.  
6.7  Zimbabwe  
27.  La délégation du Zimbabwe réitère les observations qu'elle a formulées précédemment à ce 
sujet, et compte tenu des objectifs du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, elle 
appuie sans réserve la prorogation demandée, de sorte que les Membres qui n'ont pas encore 
accepté le Protocole puissent le faire.  
6.8  Barbade  
28.  La Barbade so uhaite indiquer que la procédure d'acceptation interne est en cours et bien 
avancée . Nous sommes pleinement favorables à une prorogation du délai d'acceptation 
jusqu'en  2021.  IP/C/84  
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  6.9  Inde  
29.  L'Inde appuie pleinement la prorogation de deux ans du délai d'acceptat ion. 
 
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