WT/DS541/7  
22 novembre  2019 
(19-7980) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – MESURES LIÉES AUX EXPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE  16:4 ET  
DE L'ARTICLE  17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD), ET  
DE LA RÈGLE  20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 1 9 novembre  2019 e t adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
1. Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , l'Inde notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire 
appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant 
dans le rapport du Groupe spécial Inde – Mesures liées aux exportations  (WT/DS541/R) . 
Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Inde dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
2. Pour les motifs qu'el le développera dans sa communication à l'Organe d'appel, l'Inde fait appel 
des interprétations du droit ayant abouti aux constatations et conclusions juridiques du Groupe 
spécial, et demande que l'Organe d'appel les modifie ou les infirme, en ce qui concer ne les erreurs 
ci-après figurant dans le rapport du Groupe spécial1: 
a. Le Groupe spécial a irrémédiablement porté atteinte aux droits de l'Inde en 
matière de régularité de la procédure dans les faits et les circonstances de la 
présente affaire et ne s'est pas acquitté de son mandat au titre du 
Mémorandum d'accord  
3. L'Inde considère que le Groupe spécial a porté atteinte à son droit à une procédure régulière 
et a manqué au devoir qu'il avait de procéder à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en refusant de tenir une deuxième réunion de fond .2 Du fait 
qu'il n'a pas tenu de deuxième réunion de fond, le Groupe spécial a fait erreur : a) dans son octroi 
d'un traitement spécial et différencié à l'Inde dans le c ontexte de l'article 12:10 du Mémorandum 
d'accord : b) en ne tenant pas compte des droits de l'Inde en matière de régularité de la procédure 
garantis par le Mémorandum d'accord en raison de contraintes en termes de ressources du 
Secrétariat ; c) en ne donnan t aucune justification pour sa décision de ne pas tenir de deuxième 
réunion de fond et sinon, même s'il en a donné, en ne donnant pas de justification pertinente pour 
le critère juridique applicable . L'Inde estime que d) l'atteinte à la régularité de la pr océdure qui en 
résulte touche le c œur de la procédure mise en œuvre par le Groupe spécial et compromet 
gravement la crédibilité du rapport.  
 
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice du droit de l'Inde de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe 
spécial dans le contexte de son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, annexe D -1, paragraphes 2.19 à 2.21. Ra pport du Groupe spécial, 
paragraphes 1.14 et 1.15.  WT/DS541/7  
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  4. L'Inde note que le fait que le Groupe spécial ne s'est pas acquitté de ses devoirs à différents 
stades de la procédu re a irrévocablement compromis la crédibilité de son rapport . Par conséquent, 
elle demande à l'Organe d'appel de déclarer l'ensemble du rapport sans fondement et sans effet 
juridique.  
b. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la demande d'établi ssement 
d'un groupe spécial présentée par les États -Unis satisfaisait au critère prévu à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, et a fait erreur en constatant que la liste 
des instruments juridiques satisfaisait au critère des éléments de preuve 
disponibles  de l'article 4.2 de l'Accord SMC  
5. L'Inde fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis sous la cote WT/DS541/4 indiquait 
les mesures "spécifiques" en cause dans le  présent différend . Elle déclare que le Groupe spécial n'a 
pas procédé à une évaluation objective de la question et n'a pas appliqué le critère juridique correct 
pour déterminer si la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis était spécifi que. 
Le Groupe spécial a également fait erreur en considérant que la liste identique d'instruments 
juridiques était suffisante pour indiquer les mesures spécifiques en cause au titre de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord et satisfaisait au critère requis  des éléments de preuve disponibles prévu à 
l'article 4.2 de l'Accord SMC.  
6. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis sous la  cote 
WT/DS541/4 satisfaisait aux critères de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.3 
c. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'article 27.2 b) de l'Accord SMC 
comme étant applicable aux pays en développement Membres qui cessent de 
relever de l'A nnexe VII b) de l'Accord SMC  
7. L'Inde conteste l'interprétation de l'article 27.2 b) et de l'Annexe VII de l'Accord SMC, telle 
que donnée par le Groupe spécial . Elle estime que ce dernier a fait erreur en constatant que 
l'article  27.2 b) de l'Accord SMC ne s'appliquait pas aux pays en développement Membres qui cessent 
de relever de l'Annexe VII b) .4 Elle estime également que l'interprétation donnée par le Groupe 
spécial est contraire aux principes généraux de l'interprétation des t raités et qu'elle conduit à une 
ambiguïté et à une incompatibilité entre les dispositions de l'article 27 de l'Accord SMC .5 
L'interprétation donnée par le Groupe spécial prive des termes exprès de l' Annexe  VII b) d'effet6 et 
va à l'encontre de l'objet et d u but de l'Accord SMC7; et elle nie les droits qui sont accordés aux pays 
en développement Membres par l'Annexe VII b) de l'Accord SMC.8 
8. Par conséquent, l'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles l'art icle 27.2 b) de l'Accord SMC ne s'appliquait pas aux pays en 
développement Membres qui cessent de relever de l'Annexe VII b)9, et de constater que les pays en 
développement Membres qui cessent de relever de l'Annexe VII b) ont droit à un délai de huit ans 
pour supprimer leurs subventions à l'exportation.  
d. L'Inde fait appel du critère juridique tel qu'élaboré et appliqué par le Groupe 
spécial aux fins de la note de bas de page 1  
9. L'Inde fait appel du critère juridique élaboré par le Groupe spécial au titre de la note de bas 
de page 1 de l'Accord SMC et affirme que le Groupe spécial a fait erreur a) en n'évaluant pas toutes 
les conditions de la note de bas de page 1 alors qu'il a évalué son applicabilité, et b) en constatant 
 
3 Rapport du Groupe spécial, annexe D -2, paragraphes 2.44, 2.54, 2.67, 2.81, 2.99 et 2.126, entre 
autres. Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.122, 7.123 et 7.130.   
4 Rapport du Groupe spécial, paragr aphes 7.40, 7.45 et 7.53.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.60, 7.61, 7.62, 7.63 et 7.64.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.46, 7.47 et 7.48.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.65, 7.66, 7.67 et 7.68.  
8 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.49, 7.50, 7.51 et 7.52.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.69, 7.72, 7.73 et 7.74.  WT/DS541/7  
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  que l'application de la Partie II de l'Annexe II n'était pas sans pertinence en dehors des enquêtes en 
matière de droits compensateurs.10 
10. L'Inde demande à l'Organe d'appel de constater que le critère juridique tel qu'élaboré par le 
Groupe spécial aux fins de la note de bas de page 1 de l'Ac cord SMC est incorrect et que la Partie II 
de l'Annexe II peut être appliquée uniquement dans les enquêtes en matière de droits 
compensateurs.  
e. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'exonération de droits de 
douane à l'importation au titre d es programmes EOU/EHTP/BTP constituait 
des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation qui étaient 
incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC  
11. L'Inde fait appel desdites constatations et conclusions auxquelles est arrivé le Groupe  spécial, 
selon lesquelles le programme EOU ne satisfaisait pas aux prescriptions de la note de bas de page  1 
de l'Accord SMC et le "principe des remises excessives" n'était pas applicable dans le cas d'une 
exonération de droits de douane à l'importation a u titre des programmes EOU/EHTP/BTP . Le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective du programme . L'Inde fait également appel de la 
constatation du Groupe spécial pour les motifs suivants : a) le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que l'exonération de droits de douane au titre des programmes EOU/EHTP/BTP n'entrait 
pas dans le champ de la note de bas de page  1 de l'Accord SMC11; b) le Groupe spécial a fait erreur 
en appliquant des critèr es juridiques incorrects pour constater que l'exonération de droits de douane 
au titre des programmes EOU/EHTP/BTP était une subvention ; c) le Groupe spécial a appliqué des 
critères juridiques incorrects, à savoir le "critère en trois étapes" et le critère  "mieux loti"12, et d) le 
Groupe spécial a constaté à tort que l'exonération de droits de douane à l'importation au titre des 
programmes EOU/EHTP/BTP était subordonnée aux résultats à l'exportation.13 
12. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constata tions du Groupe spécial selon 
lesquelles l'exonération de droits de douane à l'importation au titre des programmes EOU/EHTP/BTP 
constituait des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation qui étaient incompatibles 
avec l'article 3.1 a) et 3.2 de  l'Accord SMC ; et de constater que le programme EOU entre dans le 
champ de la note de bas de page  1 et que, si un droit additionnel quel qu'il soit donne lieu à une 
exonération au titre du programme, il doit être évalué conformément au principe des remises  
excessives.14 
f. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'exonération de droits de 
douane à l'importation de biens d'équipement au titre du programme EPCG 
constituait des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation qui 
étaient incompa tibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC  
13. L'Inde fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles le programme EPCG 
accorde des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation . Elle déclare que le Groupe 
spécial a fait erreu r a) en constatant que la note de bas de page 61 donne une liste exhaustive 
d'intrants15; b) en constatant que les biens d'équipement ne sont pas "consommés" pendant la 
fabrication des produits exportés16; et c) en ne tenant pas compte de son argument selon lequel les 
biens d'équipement peuvent être admis comme intrants en vertu du principe de destination incorporé 
dans l'article VI:4 du GATT, les Annexes I à III de l'Accord SMC et la note additionnelle relative à 
l'article XVI du GATT de 1996 . Le Groupe spéc ial a fait erreur en constatant que les "biens 
d'équipement" ne pouvaient pas être considérés comme des intrants consommés dans la fabrication 
du produit exporté et, par conséquent, il a fait erreur en affirmant que l'exonération de droits de 
 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.182.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.216.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.310.  
13 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe 7.498.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.215, 7.216, 7.236 (première phrase), 7.326, 7.327, 7.498 
et 8.1 a).  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.200.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.243.  WT/DS541/7  
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  douane à l'im portation de biens d'équipement au titre du programme EPCG ne satisfaisait pas aux 
prescriptions de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC.17 
14. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles l'exonération d e droits de douane à l'importation au titre du programme EPCG était une 
subvention subordonnée aux résultats à l'exportation qui était incompatible avec l'article 3.1 a) et 
3.2 de l'Accord SMC, puisque le Groupe spécial a fait erreur en n'acceptant pas ses  arguments selon 
lesquels les biens d'équipement étaient des intrants consommés ; et d'affirmer que l'exonération de 
droits de douane à l'importation au titre du programme EPCG satisfait aux prescriptions de la note 
de bas de page 1 de l'Accord SMC.18 
g. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le programme MEIS accordait 
des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation qui étaient 
incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC  
15. L'inde déclare que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le programme MEIS 
accordait des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation qui étaient incompatibles avec 
l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC : a) en constatant que les certificats MEIS ne remplissaient pas 
les conditions d e la note de bas de page 119; et b) en concluant que le programme MEIS comportait 
un transfert direct de fonds .20 Elle fait aussi appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les certificats MEIS conduisent à l'octroi d'un avantage, au sens de l 'article premier de l'Accord SMC.  
16. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial pour les 
motifs indiqués plus haut et de constater que le programme MEIS entre dans le champ de la note 
de bas de page  1 et n'est donc pas un e subvention à l'exportation prohibée au sens de l'article  3.1 a) 
et 3.2 de l'Accord SMC.21 
h. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le programme ZES était une 
subvention à l'exportation prohibée au sens de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord 
SMC 
17. L'Inde fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles le programme ZES est 
une subvention subordonnée aux résultats à l'exportation . Elle déclare que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la portée du terme "exp ortations" dans le cadre du programme 
ZES.22 Elle déclare également que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de 
la prescription relative au solde net en devises positif dans le cadre du programme ZES23 pour 
constater que cette prescri ption impose une condition de subordination de jure  aux exportations aux 
unités établies dans une ZES . En outre, elle estime que le Groupe spécial a fait erreur en appliquant 
le critère de la subordination de jure  aux exportations au programme ZES.24 
18. L'Inde  demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial pour les 
motifs indiqués plus haut et de constater que le programme ZES n'est pas une subvention à 
l'exportation prohibée au sens de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord SMC.25 
i. Le Gro upe spécial a fait erreur en constatant que les conditions 10, 21, 36, 
60 ii) et 61 figurant dans la notification douanière n°  50/2017 étaient des 
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation qui étaient 
incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2  de l'Accord SMC  
19. L'Inde considère que le Groupe spécial n'a pas évalué objectivement les conditions 10, 21, 36, 
60 ii) et 61 du programme DFIE . Elle fait appel de la constatation du Groupe spécial pour les motifs 
 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.247.   
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.247, 7.341, 7.458, 7.512 et 8 b).  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.289 et 7.294.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.432 et 7.438.  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.289, 7.294, 7.432, 7.43 8 et 8.1 e).  
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.351, 7.352 et 7.353.  
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.522, 7.524, 7.525, 7.526, 7.527, 7.528, 7.529, 7.530 et 
7.531.  
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.529 et 7.530, et notes de bas de page 775 et 7.533.  
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.533 et 8.1 c) . WT/DS541/7  
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  suivants : a) le Groupe spécial n'a pas évalué objectivement l'applicabilité des éléments de preuve 
présentés par les États -Unis pour un produit sous la condition 10 (pièce US -90)26; b) le Groupe 
spécial a fait erreur en considérant que les produits importés en franchise de droits sous la conditi on 
60 ii) et 6 produits importés sous la condition 21 étaient des biens qui n'étaient pas utilisés dans la 
production des produits exportés27; c) le Groupe spécial a fait erreur en appliquant le critère en trois 
étapes, spécifiquement en ce qui concerne la condition 3628; d) le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant l'existence d'une subordination aux exportations en ce qui concerne l'importation 
d'équipements pour la recherche sous la condition 61 du programme DFIE.  
20. Dans le présent appel, l'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles les conditions 10, 21, 36, 60 ii) et 61 figurant dans le programme 
DFIE sont des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation qui sont incompatibles avec 
l'article  3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.29 
21. L'Inde note que les motifs d'appel susmentionnés sont sans préjudice des arguments 
développés dans sa communication en tant qu'appelant.  
 
__________  
 
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.256.  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.255.  
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.266 et 7.419.  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.267 (première phrase), 7.406, 7.419, 7.458, 7.542 et 
8.1 d).