G/SPS/GEN/2080  
16 novembre  2022 
(22-8508) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
POLITIQUES DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE LMR ET DE   
PESTICIDES – PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N°  448: 
LMR DE L'UE POUR L'ALPHA CYPERMÉTHRINE, LA BUPROFÉZINE, LE CHLOROTHALONIL, 
LE CHLORPYRIFOS, LE CHLORPYRIFOS MÉTHYL, LE DIFL UBENZURON, 
L'ÉTHOXYSULFURON, LE GLUFOSINATE, L'IMAZALIL, L'IOXYNIL,  
L'IPRODIONE, LE MANCOZÈBE, LE MOLINATE, LE  
PICOXYSTROBINE ET LE TÉPRALOXYDIM  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 11  novembre  2022, con stitue la déclaration faite par les 
États-Unis d'Amérique à la réunion des 9 -11 novembre  2022 du Comité SPS de l'OMC et est 
distribuée à la demande de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis font de nouveau part de leurs préoccupations quant aux actions restrictives pour 
le commerce de l'Union européenne visant à réduire les limites maximales de résidus pour les 
produits phytopharmaceutiques.  
2.  Les États -Unis, ainsi qu 'une vingtaine d'autres Membres, se sont employés à  plusieurs reprises à 
échanger avec l'Union  européenne dans le cadre de ce Comité au sujet des conséquences de sa 
politique en matière de pesticides sur les chaînes d'approvisionnement agricoles mondiales . 
Toutefois, les réponses apportées par l'Union euro péenne à ce jour n'ont pas été constructives . En 
renvoyant constamment les Membres de l'OMC à ses règlements existants, l 'Union européenne évite 
de s'engager de manière significative et néglige l 'occasion d 'apporter des solutions aux problèmes 
urgents que rencontrent les producteurs et les exportateurs de produits agricoles, dont les choix en 
matière de pesticides sont de plus en plus limités par ses politiques.  
3.  Nous notons qu'outre les effets défavorables sur les partenaires commerciaux de l'UE, ces 
mesure s restrictives pèsent sur les agriculteurs des États membres de l'UE, comme le montre 
l'utilisation continue d 'autorisations d'urgence pour certaines substances actives qui ne sont plus 
approuvées pour être utilisées au sein de l'Union européenne . Les éval uations de l'EFSA elle -même 
sur les autorisations d'utilisation d'urgence pour des insecticides importants ont mis en évidence 
qu'il n'existe pas de solutions de substitution efficaces ou qu'il y a un risque de résistance des 
insectes aux autres produits . En conséquence, nous demandons à l'Union européenne de ménager 
également aux producteurs des pays tiers un accès égal aux outils importants et efficaces de 
protection des cultures dont disposent les agriculteurs des États membres de l'UE.  
4.  Les États -Unis so nt préoccupés par le fait que l'Union européenne emploie souvent une approche 
consistant à réduire les LMR qui n'est pas fondée sur des renseignements scientifiques et techniques 
adéquats . En particulier, en décembre  2018, l'Union européenne a notifié à l' OMC le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil . À la suite de ce 
non-renouvellement, l'EFSA a déterminé que l'évaluation des risques pour les consommateurs ne 
pouvait pas être achevée, et l'Union européenne a proposé de ré duire les LMR de chlorothalonil au 
seuil de détection en juillet  2020. Dans son Règlement de la Commission, l'Union européenne a 
affirmé que, comme le chlorothalonil n'était pas renouvelé, il convenait de supprimer les LMR.  G/SPS/GEN/2080  
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  5.  Cette approche peut conduire à l'adoption de LMR qui n'ont pas de véritable relation avec les 
objectifs déclarés de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation des végétaux et peut entraîner l'adoption de mesures qui apparaissent plus r estrictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
6.  Nous rappelons également que lors de précédentes réunions du Comité, l'Union européenne a 
fait référence à ce qu'elle nomme le principe ALARA (niveau aussi raisonnablement bas que possible), 
qui a été él aboré en tant que concept de protection contre les rayonnements . Outre le fait que ce 
concept n'est ni pertinent ni applicable aux résidus de pesticides, nous rappelons à l'Union 
européenne l'obligation qu 'ont les Membres d'appliquer les mesures les moins restrictives qui 
assurent leur niveau de protection déclaré.  
7.  De plus, malgré l'affirmation répétée à maintes reprises par l'Union européenne devant ce Comité 
selon laquelle ses politiques en matière de LMR n'ont pas de répercussions négatives sur les 
expor tations, la valeur des exportations de fruits frais des États -Unis vers l'Union européenne a 
diminué de 70 % au cours des 10 dernières années, en grande partie du fait des mesures 
excessivement restrictives de l'Union européenne.  
8.  Les États -Unis soulignent à  nouveau l 'importance d'utiliser un processus d'application fondé sur 
des données scientifiques et sur les risques, qui facilite les échanges d'une manière compatible avec 
l'Accord SPS . Malheureusement, l'approche de l'UE introduit un degré d'incertitude i nutile pour les 
agriculteurs et les partenaires commerciaux, ne fait pas progresser les efforts communs en faveur 
de la sécurité alimentaire mondiale et du renforcement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire 
mondiale, et apparaît plus restrictive pou r le commerce qu'il n'est nécessaire.  
9.  Les États -Unis demandent également une nouvelle fois à l 'Union européenne d'appliquer le même 
traitement aux produits nationaux et aux produits importés et de permettre aux produits fabriqués 
en toute sécurité de circu ler au sein de l'intégralité des courants commerciaux.  
10.  En ces temps d'augmentation de l'insécurité alimentaire mondiale, l'Union européenne doit 
reconnaître que ses approches réglementaires concernant les pesticides sont de plus en plus 
éloignées de celles  de presque tous les autres Membres de l'OMC . Il est contradictoire de déplorer 
les difficultés auxquelles le monde est confronté tout en imposant des mesures qui entravent 
inutilement les objectifs mêmes en faveur desquels nous sommes collectivement conve nus d 'agir. 
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