G/TBT/N/GBR/63  
4 juillet  2023 
(23-4534) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Health and Safety Executive  (Administration de la santé et de la sécurité)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper  des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group Department for Business and Tr ade (Groupe chargé de la politique 
commerciale, Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les modif ications techniques apportées aux exigences en matière de données 
s'appliqueront à toute la gamme des types de produits biocides (substances actives et 
produits) . Les exigences actualisées en matière de données ne s'appliqueront qu'aux 
demandes présentées après la date de mise en œuvre.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : REVISION OF GB BIOCIDAL 
PRODUCTS REGULATION ANNEXES II AND III  (RÉVISION DES ANNEXES  II ET III DU 
RÈGLEMENT DE LA GRANDE -BRETAGNE SUR LES PRODUITS BIOCIDES), 32 pa ges, en 
anglais.  
6. Teneur : L'Administration de la santé et de la sécurité (HSE) souhaite  apporter des 
modifications techniques aux annexes  II et III du Règlement (UE) n°  528/2012 de la 
Grande -Bretagne sur les produits biocides (GB BPR), qui établit les renseignements que 
les requérants doivent présenter lors du dépôt de demandes d'autorisation en Grande -
Bretagne de substances actives biocides ou de produits biocides, respectivement . Ces 
modific ations tiennent compte des lignes directrices actuelles, des tests validés par 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'autres 
avancées scientifiques et techniques.  
Elles affectent la Grande -Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles).  G/TBT/N/GBR/63  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Ces modifications assureront que la sécurité et l'efficacité des substances 
actives et des produits biocides puissent être éva luées conformément aux avancées 
scientifiques et techniques les plus récentes, y compris les méthodes d'essai validées par 
l'OCDE . Elles garantiront ainsi la protection de la santé des personnes et des animaux et 
de l'environnement et réduiront en outre la  mesure dans laquelle des tests animaux sont 
nécessaires à la mise en conformité avec le Règlement GB BPR.  
Les modifications consistent à:  
1. Introduire, et mettre l'accent sur, des études in vitro  au lieu des études in vivo . 
2. Incorporer les nouveaux ess ais relatifs aux perturbateurs endocriniens dans 
les exigences juridiques en matière de données énoncées dans le Règlement GB 
BPR au lieu que de tels essais ne soient réalisés qu'au cas par cas.  
3. Modifier les exigences en matière de mutagénicité pour ten ir compte des 
nouvelles données existantes.  
4. Modifier les exigences en matière de toxicité pour la reproduction et d'études 
longitudinales.  
5. Modifier les exigences de manière à inclure des études sur la neurotoxicité pour 
le développement en cas de pré sence de certains éléments déclencheurs.  
6. Modifier les exigences de manière à inclure des données relatives à l 'efficacité 
pour soutenir l'action innée de la substance active aux fins de l'utilisation prévue.  
 
Une consultation publique a été réalisée en Grande -Bretagne concernant les modifications 
proposées (voir le document  y relatif  joint à la présente notification) . Les documents de 
consultation contiennent des renseignements plus détaillés sur les futures modifications . 
Protection de la sa nté ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council of 22 May 
2012 concerning the making available on the market and use of biocidal products (Text 
with EEA relevance)  (legislation.gov.uk)  tel que modifié.  
[Note : ce règlement a été modifié en 2019 pour le rendre applicable à la Grande -Bretagne 
après la sortie de l'UE et  a été à nouveau modifié en 2020 et en 20 22.) 
Le document de consultation relatif à la consultation nationale, les modifications qu'il est 
proposé d'apporter à la législation et le projet d'évaluation de l'impact sont joints en tant 
que fichiers PDF.  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er avril 2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point trade Policy Group Department for International trade Old Admiralty 
Building London SW1A 2 DY TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/GBR/23_10775_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/GBR/ 23_10775_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/GBR/23_10775_02_e.pdf