JOB/AG/221  
18 octobre  2021 
(21-7880) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire   
 
  
RAPPORT DE L'AMBASSADRICE GLORIA ABRAHAM PERALTA AU COMITÉ DE 
L'AGRICULTURE RÉUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE  ET SESSIONS  
SPÉCIFIQUES SUR LA DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS ET  
LE MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE (MSS)  
14 ET 15 OCTO BRE 2021 
Introduction  
1. J'ai organisé des réunions avec les Membres sous différents formats et configurations, en ayant 
toujours à l'esprit la représentativité des groupes . En particulier, j'ai également organisé une 
première série de réunions dites "de la s alle D" afin d'avoir une discussion ciblée et fondée sur des 
textes sur ce qui pourrait constituer un résultat possible dans différents domaines à la CM12 . J'ai 
invité les Membres à être prêts à formuler des suggestions spécifiques et constructives pour mo difier 
le projet de texte que j'avais distribué (JOB/AG/215 et JOB/AG/215 /Corr.1), afin d'identifier des 
terrains d'entente éventuels.  
2. Je voudrais souligner à nouveau que ces réunions n'ont pas pour objectif de prendre des 
décisions, mais d'offrir l'espace  et le temps nécessaires pour mener, sans préjudice, des discussions 
approfondies.  
3. Les discussions ont été pertinentes et, par moment, très animées . Si les discussions ont reflété, 
dans l'ensemble, des positions bien connues, de nombreuses suggestions util es ont été faites.  
Soutien interne  
4. Les discussions relatives au soutien interne ont mis l'accent sur les modifications potentielles 
du projet de texte figurant dans le document JOB/AG/215, sur une base sans préjudice . Les 
discussions ont été très animées e t de nombreuses suggestions utiles ont été faites . Cependant, 
nous n'avons pas eu assez de temps pour entendre toutes les suggestions et observations, et ces 
discussions devront donc se poursuivre, notamment concernant les éléments de fond du projet de 
Décision.  
5. Sur le fond, les positions fondamentales sont restées les mêmes . Par conséquent, au lieu de les 
répéter ici en détail, je ferai un résumé des discussions en mettant l'accent sur des suggestions 
spécifiques.  
6. Les principales différences concernent le niveau d'ambition et l'enchaînement des différentes 
étapes.  
7. Plusieurs Membres considéraient qu'il n'était pas réaliste de convenir d'un objectif chiffré et que 
d'autres solutions devraient être envisagées . L'une des suggestions consistait à s'accorder sur des 
"réductions substantielles" du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  
8. L'enchaînement des étapes de la réforme a également été abordé . Les vues des Membres 
restaient divergentes, certains appelant à aborder toutes le s catégories de soutien relevant de 
l'article  6, tout en maintenant que toutes les catégories ne seraient pas traitées de la même manière . 
D'autres Membres continuaient d'appeler à aborder en premier lieu la question de la MGS supérieure 
au niveau de minim is. Les discussions ont également mis l'accent sur le point de savoir si la MGS 
supérieure au niveau de minimis  devrait être éliminée ou traitée en priorité dans les négociations.  JOB/AG/221  
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  9. À cet égard, il a été proposé d'inclure dans le projet de Décision sur le so utien interne une 
disposition relative au statu quo pour la MGS supérieure au niveau de minimis , et de poursuivre les 
négociations après la CM12 . Il a été suggéré d'insérer la disposition relative au statu quo au début 
du texte pour la distinguer des modal ités restant à convenir . Plusieurs éclaircissements ont été 
demandés, notamment concernant le soutien devant être exclu de la disposition relative au 
statut  quo, comme les versements liés à la COVID -19 ou le soutien au titre des programmes de 
détention de stocks publics.  
10. Les références faites dans le Préambule aux considérations autres que d'ordre commercial et à 
la durabilité ont également été abordées, et il a été suggéré, entre autres choses, d'utiliser le libellé 
de l'Accord sur l'agriculture qui fait r éférence au "développement durable".  
11. Le traitement spécial et différencié a également été abordé, y compris la manière de le 
mentionner de manière globale pour éviter les répétitions dans les différentes parties du projet de 
texte.  
12. S'agissant de la transparence, il a été suggéré d'inclure certaines suggestions spécifiques 
provenant du document JOB/AG/213.  
13. Il a également été suggéré de structurer le projet de décision en trois parties, la première 
mettant l'accent sur les principes clés, la deuxième s ur des éléments spécifiques et la troisième sur 
la transparence . Cette suggestion ne donnerait lieu à aucune modification de fond, seulement à une 
réorganisation de l'ordre des paragraphes.  
14. Comme cela a déjà été mentionné, toutes les observations et sugges tions n'ont pu être 
formulées car beaucoup de temps a été consacré à la discussion des suggestions de libellé pour le 
Préambule . Par conséquent, il faudra mener d'autres discussions pour entendre tous les points de 
vue. 
Accès aux marchés  
15. Le projet de texte  contient deux éléments dans la partie consacrée à l'accès aux marchés : en 
premier lieu, un projet de décision sur la transparence des modifications des taux de tarif appliqués 
et, en deuxième lieu, les éléments d'un programme de travail pour la poursuite des négociations sur 
l'accès aux marchés après la CM12 . Ces deux éléments ont fait l'objet de discussions approfondies 
dans le cadre du processus de la salle D.  
16. Sur la question de la transparence des taux de tarif appliqués, les proposants ont souligné que  
le projet de décision visait à renforcer la transparence et la prévisibilité dans l'application des 
modifications des taux de tarif appliqués et que l'approche proposée pour y parvenir était 
suffisamment flexible pour intégrer les diverses pratiques natio nales actuellement utilisées par les 
Membres pour mettre en œuvre les modifications des taux de tarif appliqués.  
17. Les proposants se sont dits prêts à adopter la Décision sur la base du principe de l'effort maximal 
afin de dissiper les préoccupations des non -proposants concernant les éventuelles modifications 
législatives qui pourraient être nécessaires du fait des obligations prévues dans le projet de Décision . 
Les proposants ont également récemment décidé de clarifier la portée du projet de Décision en 
indiquant qu'elle ne porte que sur les modifications des taux de droits appliqués proprement dits, et 
non sur les mesures telles que les mesures correctives commerciales ou les changements découlant 
de la classification tarifaire . La proposition révisée portan t la référence JOB/AG/212/Rev.1 vous a 
déjà été distribuée ce matin.  
18. Les principales questions soulevées dans le cadre du processus de la salle D par les Membres 
qui restent préoccupés par le projet de Décision sont les suivantes:  
a) la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pourrait ne pas être l'instance 
appropriée pour traiter cette question dans la mesure où les produits visés par la 
proposition dépassent les produits définis dans l'Accord sur l'agriculture;  JOB/AG/221  
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  b) le projet de Décision p ose des difficultés sur le plan logistique, notamment du fait qu'il 
pourrait exiger des modifications législatives et propose des obligations lourdes en matière 
de transparence et de notification;  
c) la notification préalable des modifications tarifaires pour rait causer une spéculation 
excessive ou avoir des conséquences imprévues comme une poussée des importations.  
19. Les proposants se sont dits prêts à dialoguer avec les Membres préoccupés par le projet afin de 
fournir plus d'explications et d'éclaircissements sur son contenu et éventuellement de répondre à 
leurs préoccupations.  
20. Concernant la proposition de programme de travail sur l'accès aux marchés, j'ai constaté que 
les Membres étaient de manière générale disposés à trouver un libellé acceptable basé sur les  
modifications appropriées du projet de texte figurant dans le document JOB/AG/215.  
21. Dans l'ensemble, j'ai observé une préférence pour des négociations globales sur le pilier accès 
aux marchés et pour laisser le traitement d'éléments spécifiques, dont les r éductions tarifaires, 
soumis à des modalités à convenir.  
22. Dans cet esprit, plusieurs suggestions de libellé concrètes ont été discutées lors des 
consultations dans la salle  D, portant entre autres, sur les réductions tarifaires, les flexibilités pour 
les pa ys en développement, le traitement des ONT et la transparence, y compris pour ce qui est des 
tarifs non ad valorem . 
23. La question de l'équilibre et des liens avec les progrès réalisés dans d'autres piliers de 
l'agriculture, voire en dehors de l'agriculture, a également été abordée lors des discussions sur 
l'accès aux marchés.  
Restrictions à l'exportation  
24. Les discussions sur les restrictions à l'exportation ont abordé à la fois l'exemption des produits 
alimentaires achetés à des fins humanitaires par le PAM et  les éléments des restrictions à 
l'exportation relatifs à la transparence et à la clarification.  
25. La plupart des Membres qui ont pris la parole à la réunion se sont dits favorables à une décision 
visant à exempter de l'application des restrictions à l'expor tation les produits alimentaires achetés 
à des fins humanitaires par le PAM . Suite à la présentation des observations du Groupe africain, les 
participants ont exprimé le point de vue selon lequel le paragraphe  1 du texte actuel du document 
JOB/AG/215, ains i que le libellé pertinent du préambule, devraient être considérés comme une 
décision indépendante.  
26. Plusieurs Membres ont instamment demandé la suppression des crochets qui encadrent la 
deuxième phrase de ce paragraphe et suggéré de transformer cette phras e en un nouveau 
paragraphe . En outre, un Membre a estimé qu'il était approprié de mentionner les difficultés 
rencontrées par les PDINPA, conformément au préambule de l'Accord sur l'agriculture.  
27. Un Membre a suggéré d'indiquer explicitement que toute décision relative à l'exemption du PAM 
ou aux autres éléments se limiterait aux restrictions "quantitatives" à l'exportation.  
28. En dépit de ces avancées, un Membre a réitéré ses préoccupations et cité ses questions 
adressées au PAM demandant des exemples con crets de restrictions à l'exportation qui entravent 
son travail, ainsi que ses questions adressées aux autres Membres demandant si le projet de décision 
couvrirait  l'aide alimentaire achetée par le PAM à partir de stocks publics ou par le biais de circuits  
humanitaires bilatéraux non commerciaux.  
29. S'agissant du reste du projet de Décision sur les restrictions à l'exportation figurant dans le 
document JOB/AG/215, plusieurs Membres, et notamment les partisans d'une transparence accrue, 
ont renouvelé leur souti en au texte actuel, mais également présenté des suggestions de libellé 
spécifiques afin de clarifier et d'améliorer encore les règles existantes sur la notification des 
restrictions à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture . Ces suggestions ét aient tirées de 
propositions à l'examen et prévoyaient par exemple des délais de notification préalable avec une JOB/AG/221  
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  possibilité de notification a posteriori  sous 10 jours en cas de force majeure, et l'obligation de fournir 
les raisons du maintien de restricti ons à l'exportation pendant plus de 6 mois.  
30. Plusieurs suggestions ont également été faites sur la manière dont le Secrétariat pourrait être 
appelé à fournir une assistance technique aux Membres, y compris grâce à l'ajout potentiel de 
données explicatives l iées au commerce supplémentaires.  
31. D'autres Membres, en particulier des pays en développement, considéraient que de nombreux 
éléments du projet de décision nécessiteraient des discussions plus approfondies et qu'il était donc 
trop tôt pour une décision à la  CM12 . Toutefois, ces Membres ont souligné qu'ils soutenaient par 
principe l'amélioration de la transparence et qu'ils accepteraient un programme de travail couvrant 
différents aspects de l'amélioration de la transparence dans le texte actuel.  
Concurrence à l'exportation  
32. S'agissant de la concurrence à l'exportation, la plupart des discussions se sont concentrées sur 
les paragraphes  4 et 5 du projet de Décision sur la concurrence à l'exportation figurant dans le 
document JOB/AG/215, qui doit être lu conjointement avec l'annexe  1. 
33. Tout en réaffirmant son soutien au renforcement de la transparence en tant que principe 
général, le Groupe africain considérait qu'il serait prématuré de tenter de modifier les demandes de 
renseignements figurant dans le ques tionnaire sur la concurrence à l'exportation, parce que de 
nombreux Membres n'avaient pas encore fourni de réponse.  
34. Par ailleurs, les proposants ont noté que les Membres qui avaient répondu au questionnaire 
représentaient une part importante des exportatio ns mondiales totales et considéraient que 
l'approche suggérée était la moins contraignante . Les proposants ont également suggéré de modifier 
le texte figurant dans le document JOB/AG/215 afin qu'il ressemble davantage à leur proposition 
initiale  
35. J'ai été e ncouragée par les suggestions formulées par certains participants pendant les 
discussions en vue d'explorer les moyens de réduire les divergences sur cette question et je les 
invite à poursuivre leurs efforts en ce sens.  
36. Un Membre a également suggéré d'inc lure des éléments qui figuraient dans la proposition 
portant la référence JOB/AG/213 afin de simplifier les prescriptions en matière de notification à la 
lumière des Décisions de Bali et de Nairobi.  
37. Enfin, il a également été proposé d'inclure la référence au programme de travail de l'après -CM12 
au début du projet de Décision.  
Transparence  
38. Permettez -moi maintenant d'aborder la transparence.  
39. Tous les Membres reconnaissaient l'importance cruciale de renforcer la transparence, mais ne 
considéraient pas cet obje ctif comme une fin en soi et convenaient que la transparence à elle seule 
ne pourrait constituer un résultat suffisant pour la CM12.  
40. Sur la structure d'un éventuel résultat concernant la transparence, dans l'ensemble, les 
Membres ont fait part de leur flex ibilité et de leur pragmatisme sur les possibilités d'aller de l'avant, 
entre une approche fondée soit sur une décision horizontale complétée par des éléments liés à la 
transparence intégrés dans des décisions thématiques, comme suggéré dans le document 
JOB/AG/215, soit sur une décision globale regroupant tous les éléments liés à la transparence, 
comme les proposants l'avaient suggéré au départ.  
41. Il était aussi généralement admis que certains éléments spécifiques liés à la transparence 
devraient être traités  dans le cadre du Comité de l'agriculture . Certains Membres ont suggéré 
d'étudier les manières de fusionner le paragraphe 4 du texte du document JOB/AG/215 avec la 
section horizontale suggérée par les proposants dans le document JOB/AG/213 . Des questions o nt JOB/AG/221  
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  été soulevées concernant le délai suggéré par les proposants pour conclure un tel programme de 
travail relatif au renforcement de la transparence.  
42. Les discussions ont également mis l'accent sur la manière d'aborder les contraintes de capacité 
auxquelles  sont confrontés les pays en développement Membres . Plusieurs autres participants ont 
soutenu la suggestion d'un Membre visant à inclure dans le préambule un considérant à cette fin, 
tandis que le Groupe africain a dit souhaiter un paragraphe opérationnel reconnaissant la nécessité 
de simplifier les modèles de notification et d'allonger les délais de présentation pour les pays en 
développement, en portant une attention particulière aux PMA et aux PEV . Plusieurs participants ont 
suggéré d'identifier avant to ut les difficultés rencontrées par les pays en développement Membres 
lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations de notification afin de déterminer s'il serait nécessaire 
d'envisager des modèles de notification différents.  
43. Un proposant partageait le point  de vue selon lequel renforcer la transparence pourrait 
également avoir pour objectif de rationaliser et simplifier les prescriptions en matière de notification, 
ainsi que de s'accorder sur des délais de notification réalistes.  
44. Il a également été suggéré d 'inclure une disposition sur la mise à jour des outils informatiques 
disponibles dans le cadre du système AG -IMS. 
Coton  
45. Les consultations sur le coton se sont déroulées en configuration Quadrilatérale plus hier 
après -midi. Cette réunion a abordé à la fois les aspects liés au commerce relevant de ma présidence 
et ceux liés au développement et relevant de la présidence du DGA  M. Paugam.  
46. Le C-4 a soumis sa communication portant la référence TN/AG/GEN/51 -TN/AG/SCC/GEN23 et 
appelé à un résultat plus ambitieux qu e celui envisagé actuellement dans le texte du Président.  
47. D'autres Membres ayant assisté à la réunion, même s'ils reconnaissaient l'importance du coton 
et soutenaient la nécessité soulignée par le C -4 de mettre fin aux subventions internes qui ont des 
effets de distorsion des échanges pour le coton, considéraient que le projet de texte figurant dans 
le document JOB/AG/215 était une bonne base pour les travaux à venir compte tenu de l'état 
d'avancement des négociations.  
48. D'autres participants ont souligné l'i mportance de renforcer la transparence comme une 
avancée dans le cadre de la CM12 et différents points de vue ont été exprimés sur l'opportunité 
d'incorporer le questionnaire sur le coton dans le document G/AG/2 concernant les prescriptions en 
matière de n otification, comme suggéré dans la proposition portant la référence JOB/AG/213.  
49. Le C-4 a de nouveau invité les autres Membres à dialoguer de façon constructive pour forger 
un consensus sur un accord mutuellement acceptable . 
50. Les aspects liés au développement ont été abordés conformément à l'usage bien établi, 
pendant la deuxième partie de la réunion présidée par le DGA  M. Paugam en sa capacité de Président 
du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton.  
51. Je ne rendrai pa s compte ici de toutes les questions abordées pendant cette partie de la réunion, 
je noterai seulement que le texte figurant dans la section B de la proposition récente du C -4 semble 
constituer une bonne base en vue d'un résultat possible à la CM12 sur le volet lié au développement 
pour le coton . Toutefois, un Membre a soulevé des questions concernant l'approche à suivre pour 
résoudre ces questions liées au développement dans le contexte de la CM12.  
Détention de stocks publics à des fins de sécurité aliment aire 
52. Lors des sessions spécifiques de septembre, les Membres ont discuté de la manière de modifier 
le projet de texte figurant dans le document JOB/AG/215 afin de parvenir à un consensus . Différents 
points de vue ont été exprimés et les proposants ont appe lé à adopter la solution permanente fondée 
sur les propositions du Groupe africain et du G -33, tandis que d'autres étaient prêts à envisager un 
résultat fondé sur l'option  1, et d'autres sur l'option  2. Un nouvel appel a été lancé pour que les 
questions re latives à la sécurité alimentaire soient envisagées dans une perspective plus globale.  JOB/AG/221  
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  53. Depuis les sessions spécifiques de septembre, j'ai organisé plusieurs consultations, et 
notamment deux réunions dites "de la salle D" les 6 et 1 1 octobre  sur la question  de la détention de 
stocks publics . Si les positions sont restées globalement les mêmes, les discussions ont été animées 
et de nombreuses suggestions ont été faites sur la manière de modifier le texte et de faire avancer 
les discussions.  
54. Pendant ces discus sions animées et interactives, de nombreux proposants ont réitéré leur 
soutien aux propositions présentées par le Groupe africain et le G -33. Néanmoins, les Membres ont 
échangé sur le texte du Président sur une base sans préjudice . Certains Membres ont sug géré de 
supprimer l'option  2 et proposé des modifications de l'option  1. Ces Membres considéraient que la 
forme juridique de la Décision devrait entraîner une modification de l'Accord sur l'agriculture . Selon 
eux, une solution permanente devrait couvrir to us les produits agricoles et tous les programmes de 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, contenir une note de bas de page 
précisant le prix de référence extérieur et ne prévoir aucune prescription de notification autre que 
celles  qui existent déjà.  
55. D'autres Membres considéraient qu'une solution permanente était hors d'atteinte pour la CM12, 
notamment du fait des divergences persistantes sur le niveau d'ambition sur ce sujet, mais 
également d'un manque de discussions techniques . Une approche "de la troisième voie" a été 
suggérée, laquelle consisterait en un programme de travail qui énumérerait des éléments spécifiques 
à aborder et certains principes, comme les produits et les programmes visés, les notifications et la 
transparence, l 'anticontournement et les mesures de sauvegarde, et la forme juridique.  
56. Certains Membres ont également réitéré que le niveau d'ambition pour la détention de stocks 
publics devrait être du même ordre que pour les autres piliers de négociation, en particulie r au vu 
des progrès parallèles réalisés sur le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges . 
Les proposants restaient fermement opposés à ce point de vue, ainsi qu'à établir un lien entre la 
négociation d'une solution permanente sur la déten tion de stocks publics et d'autres questions.  
57. Des suggestions ont également été faites sur la manière d'organiser la suite des consultations 
afin de permettre une analyse parallèle des solutions.  
58. Sur la base de ces discussions, je pense qu'une conversation  franche entre les proposants et 
les non -proposants est nécessaire pour trouver un juste milieu acceptable par tous . Je dois souligner 
à nouveau que l'on dispose de très peu de temps et que nous devons l'utiliser au mieux.  
 
  JOB/AG/221  
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  Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS)  
59. Pendant les deux sessions spécifiques de septembre sur le MSS, les discussions se sont 
concentrées sur mon projet de texte figurant dans le document JOB/AG/215 du 2 9 juillet  2021. D'un 
côté, certains proposants étaient d'avis que le projet de texte n'était pas suffisamment ambitieux, 
alors que l'autre côté maintenait qu'aucun résultat concret sur le MSS n'était possible à la CM12 en 
l'absence de progrès parallèles sur l'accès aux marchés.  
60. À la session spécifique du 2 1 septembre  sur le MSS, les proposants ont à nouveau souligné 
l'importance d'un MSS pour les moyens de subsistance des producteurs nationaux et pour la sécurité 
alimentaire, et certains d'entre eux ont suggéré l'idée d'adopter un MSS provisoire (pour une période 
de six à neuf ans) à la CM12 à titre de solution à court terme . Ces Membres pensent que mettre en 
œuvre un MSS provisoire permettrait à toutes les parties d'acquérir une expérience pratique du 
fonctionnement d'un mécanisme de sauvegarde et faciliterait une évaluat ion éclairée de l'impact 
qu'un MSS pourrait avoir sur les marchés et le commerce . Cette idée n'a cependant fait l'objet 
d'aucune discussion de fond à la session spécifique du 2 1 septembre  sur le MSS.  
61. J'ai également abordé la question du MSS dans le cadre d e mon processus de consultation de 
la salle  D. À la réunion en groupe restreint organisée en début de semaine, les partisans d'un MSS 
provisoire, en attendant la finalisation de leur proposition, ont fourni des détails sur la manière dont 
un tel mécanisme  s'appliquerait en pratique . Il a été expliqué que le MSS provisoire proposé 
s'appliquerait temporair ement  (pendant neuf ans au maximum), que sa forme juridique serait 
flexible (qu'il n'exigerait par exemple pas de modification de l'Accord sur l'agriculture ) et qu'il 
contiendrait un système fondé sur les notifications pour déterminer les produits admissibles chaque 
année.  
62. D'autres Membres ont salué la volonté des proposants de partager ces détails techniques 
concernant le mécanisme provisoire et leur volonté  de dialoguer ; néanmoins, ils se sont dits 
préoccupés parce que le mécanisme proposé, même s'il était limité dans le temps, ne semblait pas 
fondamentalement différent dans ses caractéristiques fondamentales, comme les seuils de 
déclenchement, les mesures c orrectives ou le traitement des échanges relevant des ALE . Dans la 
mesure où invoquer le mécanisme  proposé pourrait potentiellement permettre que les droits de 
douane dépassent les taux consolidés, plusieurs Membres ont également évoqué le lien entre le MS S 
et l'accès aux marchés, demandant si une quelconque amélioration de l'accès aux marchés limitée 
dans le temps pourrait également faire partie de l'arrangement.  
63. D'après mes consultations, je pense qu'une conversation franche entre les proposants et les 
non-proposants est nécessaire  dans leur recherche d'un terrain d'entente acceptable sur le MSS pour 
la CM12 . Pour cela, le plus tôt sera le mieux.  
Conclusion1 
64. J'ai été encouragée par le niveau de participation des Membres, aujourd'hui et ces dernières 
semai nes. Toutefois, à sept semaines du début de la douzième  Conférence ministérielle, nous devons 
concentrer notre attention, renforcer notre participation et commencer à réduire et à combler les 
écarts de positions si nous voulons présenter un projet significatif pour examen par nos ministres à 
la douzième  Confér ence ministérielle.  
65. Il est nécessaire de poursuivre les négociations fondées sur le texte afin d'élaborer 
collectivement le texte le plus réaliste possible et d'atteindre le meilleur résultat possible, en tenant 
compte des points de vue divergents et des c ontraintes de temps . Les Membres devront également 
réfléchir au point de savoir où les différences sont les plus marquées et ce qui pourrait constituer un 
compromis raisonnable.  
66. Malgré des divergences de vue sur de nombreuses questions, toutes mes consulta tions ont 
confirmé que les Membres considéraient qu'un résultat sur l'agriculture à la CM12 constituait une 
étape nécessaire dans la bonne direction pour reconstruire la crédibilité de l'OMC et cela a renforcé 
ma détermination à les aider à franchir cette étape.  
 
1 Telle que présentée à la fin de la réunion du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire.  JOB/AG/221  
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  67. Les discussions animées lors de plusieurs de mes consultations et les nombreuses suggestions 
de texte ont conduit à des débats utiles, et parfois enflammés, qui, je pense, permettront de voir 
plus clairement les contours de terrains d'entente potent iels. 
68. Nous avons atteint le point où nous avons deux choix : soit nous trouvons un moyen de réduire 
les écarts restants soit nous devons ajuster le niveau d'ambition . C'est là notre réalité.  
69. De nombreux Membres continuent de souligner qu'un résultat sur l'agriculture n'a que trop 
tardé . Le contexte de la COVID -19 a renforcé l'urgence de parvenir à un résultat sur l'agriculture à 
la CM12, ce qui contribuerait à résoudre des problèmes majeurs en matière de sécurité alimentaire, 
comme l'a souligné la communi cation du Groupe ACP de ce jour.  
70. Je suis d'accord avec les Membres pour dire qu'un résultat à la CM12 enverrait un signal fort 
sur la volonté des Membres de l'OMC de mettre leurs différences de côté et d'œuvrer à l'objectif 
commun que constitue le renforce ment de la sécurité alimentaire pour tous.  
71. Je prendrai mes responsabilités et ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour faciliter les 
négociations entre les Membres . Une fois encore, je voudrais souligner que les négociations doivent 
se dérouler entre Memb res, et non entre les Membres et moi.  
72. Pour la suite, j'ai l'intention d'organiser une nouvelle série de réunions thématiques dites "de la 
salle D" à compter de la semaine du 4 octobre. L a première série a donné lieu à des échanges utiles 
entre les Membres et je voudrais leur permettre d'approfondir leurs réflexions et leurs discussions . 
Il est important de souligner à nouveau qu'il s'agit de réunions de réflexion et que les résultats de 
ces réunions seront communiqués au Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire . Aucune 
décision ne sera prise au cours de ces réunions et les groupes seront représentatifs des Membres.  
73. J'inviterai à nouveau les Membres à être prêts à formuler des suggestions de libellés spécifiques 
et constructives sur le projet d e texte que j'ai distribué, afin de parvenir à un consensus entre les 
Membres . Les suggestions de libellés sont plus susceptibles d'être acceptées si elles résultent d'un 
dialogue au sein des groupes de proposants et des groupes de non -proposants et entre ces groupes . 
L'objectif est un texte construit par tous les Membres, pour tous les Membres.  
74. Pour assurer la transparence et l'inclusion durant ce processus, j'ai également l'intention de 
rencontrer les coordonnateurs de groupes, ainsi que tout Membre ou gr oupe de Membres qui 
souhaite me rencontrer, soit en personne soit virtuellement, pour partager leurs idées dans le but 
de contribuer à faire avancer les choses.  
75. En parallèle, je continuerai à mener des consultations sous différentes formes en vue de 
déterm iner avec les Membres ce qui pourrait constituer un équilibre global approprié en vue d'un 
résultat satisfaisant sur l'agriculture.  
76. Nous devrons avoir une idée beaucoup plus claire des terrains d'entente potentiels si nous 
voulons être en mesure d'élaborer  un texte révisé pour examen par nos ministres à la douzième 
Conférence ministérielle.  
77. La prochaine réunion ouverte de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture est prévue 
le 28 octobre . 
78. Il ne nous restera alors plus que quatre semaines avant la  CM12.  
79. Les semaines et les heures à venir revêtent donc une importance fondamentale pour notre 
processus.  
80. Je vous invite de nouveau à dialoguer de façon constructive les uns avec les autres.  
 
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