WT/REG/W/161  
11 octobre  2021 
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Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2021) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX  
RÉGIONAUX  AU CONSEIL G ÉNÉRAL 
PRESIDENTS: M.  MĀRTIŅŠ KREITUS (LETTONIE) ET  
M. CLEOPA KILONZO MAILU (KENYA)  
1  INTRODUCTION  
1.1.   Malgré les limitations et les restrictions causées par la pandémie, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR) a poursuivi ses activités avec des réunions tenues en présentiel et 
une extension virtuelle par le biais de la plate -forme Interprefy. À la première réunion, en  
mars 2021, le CA CR a élu par acclamation S.E.  M. l'Ambassadeur  Cleopa  Kilonzo Mailu (Kenya) à sa 
présidence.  
1.2.  En 2021, le Comité a tenu trois sessions (en mars, juin et novembre).  La liste des comptes 
rendus de ces réunions figure dans l'appendice.  
2  STATUT D'OBSERVATEUR  
2.1.  Aucune décision n'a été prise au sujet des demandes de statut d'observateur mentionnées dans 
le document WT/REG/W/11/Add.4/Rev.2.  
3  ANNONCES PRÉALABLES  
3.1.  Entre le 16 octobre 2020 et le 15 octobre 2021, aucune annonce pré alable n'a été reçue des 
Membres.  
4  NOTIFICATIONS  
4.1.  Entre le 16 octobre 2020 et le 15 octobre 2021, le CACR a reçu 74  notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR), dont 50 concernant les marchandises, notifiés au titre de 
l'article  XXIV du GAT T de 1994, et 24  concernant les services, notifiés au titre de l'article  V de 
l'AGCS. La majorité de ces notifications concernaient l'entrée en vigueur de divers accords conclus 
par le Royaume -Uni à la suite de son retrait de l'Union Européenne et l'expira tion d'une période de WT/REG/W/161  
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  transition allant jusqu'au 31 décembre 2020.1 Le CA CR a également reçu des notifications 
additionnelles concernant six ACR déjà notifiés.2 
4.2.  Afin d'encourager la notification des ACR non notifiés, les Présidents, avec l'aide du Secrét ariat, 
ont continué de dresser et de distribuer avant les réunions du CACR la liste des ACR qui n'avaient 
pas encore été notifiés, dont les parties avaient confirmé qu'ils étaient en vigueur et qui avaient été 
cités dans des présentations factuelles distri buées entre septembre  2009 et octobre  2021.3  
5  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
5.1.  Entre le 16 octobre 2020 et le 15 octobre 2021, sept présentations factuelles ont été 
distribuées, dont six ont servi de base pour l'examen des ACR par le CACR en 2021 (voir l'appendice). 
Une présentation factuelle additionnelle a été distribuée aux Membres pour examen et sera 
examinée à une réunion ultérieure du Comité4. 
5.2.  Afin d'essayer de rattraper le retard pris dans la réception des données et des observations, le 
Président a tenu des consultations avec un certain nombre de délégations et les a encouragées à 
fournir les renseignements manquants dès que possible. Avec l'aide du Secrétariat, le Président a 
établi et distribué une liste de ces ACR avant les réunions  du CACR.5 
5.3.  Bien que des progrès considérables aient été faits dans l'élaboration des présentations 
factuelles, le Comité rencontre encore certaines difficultés pour respecter son programme de travail. 
Cela s'explique par un certain nombre de facteurs: ret ards dans la réception des données statistiques 
des parties, non -concordance de données dans les communications des Membres et retards dans la 
réception des observations des parties.  
6  NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
6.1.  Entre le 16 octobre 2020 et le 15 octobre 2021, deux notifications de modifications ont été 
reçues et affichées dans la base de données sur les ACR.6 
6.2.  Le Secrétariat a distribué une liste des ACR devant faire l'objet de rapports sur la mise en 
œuvre au 8 février 2021 (document WT/REG/W/156). Des rapports de ce type devaient encore être 
présentés pour 156  ACR, et ceux concernant 17 ACR devaient être soumis en 2021. La fin de la mise 
en œuvre était prévue à partir de 2022 pour 132 ACR, et l'année de la fin de la mise en œuvre n'est 
pas connue pour 1 ACR. Aucun rapport n'a été présenté entre le 16 octobre 2020 et le 
15 octobre  2021.  
 
1 Union européenne (UE) -États du Pacifique, Adhésion du Samoa (M); UE -États du Pacifique, Adhésion 
des Iles Salomon (M); Royaume -Uni (RU) -Colombie  (M&S); RU -Kosovo* (M) (*toute référence au Kosovo doit 
s'entendre dans le contexte de la Résolution n°  1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies); 
RU-Liban ( M); RU -États du Pacifique ( M); RU -États du Pacifi que, Adhésion du Samoa (M); RU -États 
du Pacifique, Adhésion des Iles Salomon (M); RU -Palestine (M); RU -Kenya (M); RU -Cameroun (M); 
RU-Canada  (M&S); RU -États du Cariforum (M&S); RU -Côte d'Ivoire (M); RU -Amérique centrale 
(M&S);RU -Chili (M&S); RU -Iles Féroé (M); RU -Équateur et Pérou (M&S); RU -Égypte (M); RU -États d'Afrique 
de l'Est (M); RU -Israël (M); RU -Maroc (M); RU -Norvège -Islande (M); RU -République de Corée (M&S); 
RU-Singapour (M&S); RU -Tunisie (M); RU -Turquie (M); RU -Ukraine (M&S); RU -Viet Nam (M&S); 
RU-Suisse -Liechtenstein (M); RU -Macédoine du  Nord (M&S); RU -République de Moldova (M&S); 
RU-Géorgie  (M&S); RU -Japon (M&S); Chine -Maurice (M&S);RU -SACU et Mozambique (M); RU -
Israël  (M);UE-États d'Afrique orientale et australe (M);  Accession des  Comor es (M); Indonésie -Australie (M&S); 
UE-RU (M&S); ASEAN -Hong Kong, Chine (M&S); RU -Ghana (M); Namibie -Zimbabwe (M); Accord du Pacifique 
pour le renforcement des relations économiques Plus (PACER  Plus) (M&S); Inde -Maurice (S); République 
de Corée -Amérique  centrale (M&S); RU -Jordanie (M); RU -Albanie (M&S); RU -Serbie (M&S); 
RU-Mexique  (M&S); Accord global sur le commerce de marchandises de l'ASEAN (ATIGA) (M) . 
2 Traité UE (M&S); UE -Amérique centrale (M&S); RU -Kenya (M); RU -Cameroun (M); 
RU-Cariforum  (M&S); RU -Canada (M&S).  
3 Documents WT/REG/W/157, WT/REG/W/159 et WT/REG/162  (à paraître).  
4 Ukraine -Israël (M).  
5 Documents WT/REG/W/158/Rev.1, WT/REG/W/160 et WT/REG/163 (à paraître).  
6 Traité UE (WT/REG39/N/1 et S/C/N/6/Add.1) et Accord global sur le commerce de marchandises de 
l'ASEAN (ATIGA) (WT/REG457/N/1/Add.1).  WT/REG/W/161  
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  7  BASE DE DONNÉES SUR LES ACR  
7.1.  Le Secrétariat continue de mettre à jour la base de données sur les différents ACR, 
conformément aux prescription s du Mécanisme pour la transparence des ACR.  
8  ASSISTANCE TECHNIQUE  
8.1.  [À la cent -unième session du Comité, le Secrétariat a rendu compte des activités d'assistance 
technique liées aux ACR entreprises en 2021 et de celles prévues en 2022.]  
9  PROCÉDURES VISANT À A MÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN  
9.1.  Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point.  
10  AUTRES QUESTIONS  
10.1.  La Directrice générale s'est adressée au Comité lors de sa centième session. Elle a souligné 
le rôle majeur du Comité et l'importance des ACR dans l e commerce mondial, notant toutefois 
qu'environ 75% des échanges internationaux se déroulaient toujours selon les règles de l'OMC. À 
cette occasion, le Président a appelé l'attention des délégués sur les nouveaux contenus publiés sur 
les pages du site Web de l'OMC consacrées aux ACR. Elles comprennent une vidéo de 
l'Ambassadeur  Guillermo Valles Galmés, qui était le Président du Groupe de négociation sur les 
règles au moment de l'adoption du Mécanisme pour la transparence des ACR, ainsi que deux 
infographies  préparées par le Secrétariat.  
10.2.  À la quatre -vingt-dix-neuvième session, le Comité a pris note d'une déclaration faite par les 
Parties au Marché commun du Sud (MERCOSUR) au sujet de son 30ème anniversaire, le 
26 mars 2021, date de la signature du Traité d'As unción, son instrument constitutif.  
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 WT/REG/W/161  
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  APPENDICE  
COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS TENUES EN 2021  
Quatre -vingt-dix-neuvième session – 22 mars 2021  
 
 WT/REG/M/99  
 
 WT/REG402/M/1  Union européenne -Singapour, marchandises et services  
 WT/REG404/M/1  Pérou -Australie, marchandises et services  
 
Centième session – 21 juin 2021  
 
 WT/REG/M/100  
 
WT/REG395/M/1  Accord de partenariat transpacifique global et progressiste 
(PTPGP), marchandises et services  
Cent-unième session – 1er novembre 2021 (à paraître ) 
 WT/REG/M/101  
 
WT/REG/W/161  Projet de rapport (2021) du CA CR au Conseil général  
WT/REG406/M/1  Union européenne -Viet Nam, marchandises et services  
WT/REG446/M/1  Indonésie -Australie, marchandises et services  
WT/REG407/M/1  États-Unis-Mexique -Canada (USMCA/CUSMA/T -MEC), 
marchandises et services  
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