G/TBT/N/DMA/21  
15 juin 2021 
(21-4872) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DOMINIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Dominica Bureau of Standards  (Office dominiquais des 
normes)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conc ernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Graines, fruits et spores à ensemencer (SH 1209)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : International Movement of 
Seeds  (Déplacements internationaux de semences), 29 pages, en anglais  
6. Teneur : La norme notifiée donne des indications visant à aider les organisations 
nationales de la protection des végétaux (ONPV) à identifier, éval uer et gérer le risque 
phytosanitaire associé aux déplacements internationaux de semences (en tant que 
catégorie de marchandise).  
La norme donne aussi des indications sur les procédures d 'établissement des exigences 
phytosanitaires à l 'importation, afin de  faciliter les déplacements internationaux de 
semences; sur l'inspection, l 'échantillonnage et l 'analyse des semences; ainsi que sur la 
certification phytosanitaire des semences destin ées à être exportées ou réexportées.  
Au sens de la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 5 (Glossaire 
des termes phytosanitaires), les semences (en tant que catégorie de marchandise) 
désignent les graines à semer et non à consommer . La norme porte également sur les 
semences viables, prélev ées sur un lot de semences pour servir d 'échantillon, qui sont 
importées pour faire l 'objet d 'analyses en laboratoire ou d 'analyses destructives.  
La norme ne s 'applique pas aux grains ni aux parties de végétaux utilisées pour la 
multiplication végétative ( par exemple les tubercules de pommes de terres).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Dominica Official Gazette  (Journal officiel de la Dominique)  
9. Date projetée pour l'adoption : 31 décembre 2 021 G/TBT/N/DMA/21  
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  Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 août 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'u n autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/DMA/21_4111_00_e.pdf