G/TBT/N/CAN/633  
5 janvier 2021  
(21-0097) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits de vapotage comprenant les cigarettes électroniques et les liquides à 
vapoter; Tabac, produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement sur la 
concentration en nicotine dans les produits de vapotage (44 pages, disponible en anglais 
et en français)  
6. Teneur:  Le projet de règlement établirait une concentration maximale de nicotine de 
20 mg/mL pour les produits de vapotage fabriqués ou importés pour la vente au Ca nada. 
Il interdirait également l'emballage et la vente de produits de vapotage si la concentration 
de nicotine affichée sur l'emballage dépasse cette limite.  
De plus, le projet de règlement modifierait le Règlement sur l'étiquetage et l'emballage 
des produ its de vapotage  (REEPV) afin que cette limite soit appliquée aux produits 
destinés au marché intérieur. L'interdiction d'une concentration en nicotine de 66 mg/mL 
ou plus dans les produits de vapotage destinés à l'exportation serait maintenue.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  En ce qui concerne les produits de vapotage, la LTPV a pour objectif général 
d'empêcher que l'usage des produits de vapotage ne pousse les jeunes et les non -
utilisateurs de produits du tabac à l'usage du tabac; Protection de la santé et de la vie 
des personnes  G/TBT/N/CAN/633  
 
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  8. Documents pertinents:   
• Gazette du Canada , Partie I, 19 décembre 2020, pages 4192 -4235 (disponible en 
anglais et en français)  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2020/2020 -12-19/pdf/g1 -15451.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption:  La publication finale du règlement dans la Gazette du 
Canada, Partie II est prévue au troisième trimestre de 2021.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le règlement entrerait en vigueur quinze 
jours après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 mars 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte rég lementaire est accessible à partir de :  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2020/2020 -12-19/html/reg3 -eng.html  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2020/2020 -12-19/html/reg3 -fra.html