G/SPS/N/USA/3056/Add.1  
25 avril 2022 
(22-3236) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 1 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Boissons . Eau en bouteille . Règle finale  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) se propose de réviser la norme de 
qualité pour l'eau en bouteille afin de spécifier que l'eau en bouteille à laquelle le producteur 
ajoute du fluorure ne peut pas avoir une teneur en fluorure supérieure à 0,7 milligramme par litre 
(mg/l), ce qui, selon les données disponibles, fournirait un équilibre optimal entre la prévention 
de caries dentaires et le risque de fluorose dentaire . La règle finale notifiée révise les limites 
autorisées actuelles, qui vont de 0, 8 à 1,7 mg/l, pour le fluorure dans l'eau en bouteille 
conditionnée dans le pays et importée à laquelle est ajouté du fluorure . Cette mesure est prise 
pour rendre la norme de qualité applicable au fluorure ajouté à l'eau en bouteille conforme à la 
recomman dation formulée en 2015 par le Service de santé publique (PHS) des États -Unis visant 
les réseaux publics d'approvisionnement en eau qui ajoutent du fluorure à des fins de prévention 
des caries dentaires . La mesure notifiée n'affectera pas les limites autor isées pour le fluorure dans 
l'eau en bouteille à laquelle le producteur n'ajoute pas de fluorure (par exemple, l'eau en bouteille 
qui contient naturellement du fluorure).  
Cette règle s'applique à compter du 2 1 juin 2 022. La date de mise en conformité est f ixée au 1 7 
octobre 2 022. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-20/pdf/2022 -08273.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/USA/22_2974_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/USA/3056/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifi ée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement  annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans obje t 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation ou des observations 
reçues, aller à l'adresse https://www.regulations.gov  et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search ) le numéro de dos sier ( docket ) figurant entre crochets dans l'en -tête de la règle finale 
notifiée puis suivre les liens proposés, et/ou s'adresser à la Division de l'administration des 
dossiers ( Dockets Management Staff ), 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852, + (240) 
402 7500.  
 
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À : David Whitman, Center for Food 
Safety and Applied Nutrition (HFS -820), Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., College 
Park, MD 20740, +(240) 402 3754, David.Whitman@fda.hhs.gov ; ou Deirdre Jurand, Center for 
Food Safety and Applied Nutrition, Office of Regulations  and Policy (HFS -024), Food and Drug 
Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740, +(240) 402 2378.  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax  et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 87, n° 76, page 23434, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-20/pdf/2022 -
08273.pdf . 
 
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