G/SPS/N/USA/3214/Add.1  
30 septembre  2022 
(22-7364) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 9 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Listing of Color Additives Exempt From Certification ; Calcium Carbonate ; Final Rule  (Liste des 
colorants exempts de l'obligation de certification ; Carbonate de calcium ; Règle finale)  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie la réglementation relative 
aux colorants de façon à permettre un emploi sûr du carbonate de calcium dans les compléments 
alimentaires sous forme de comprimés et de gélules . Cette action est prise pour faire suite à une 
demande pour colorant déposée par la société Colorcon, Inc. (Colorcon ou le requérant) . Cette 
règle s'applique à compter du 2 8 octobre 2 022. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-27/pdf/2022 -20819.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/USA/22_6647_00_f.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Les objections et les demandes d'audition concernant la règle 
finale doivent être communiquées, sous forme électronique ou sur support G/SPS/N/USA/3214/Add.1  
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  matériel, d'ici au 2 7 octobre 2 022. De plus amples renseignements concernant le 
dépôt des objections sont disponibles dans la section XI du document.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notif ications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les objections et les demandes d'audition peuvent être présentées de l'une des façons suivantes : 
Prière de noter que les objec tions transmises hors délai ne seront pas prises en compte . Des 
observations pourront être présentées via le système électronique de communication de 
renseignements ( https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 2 7 oct obre 2 022 à 23h59 (heure de 
l'Est). Les objections reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues par messagerie (pour 
les communications par écrit/sur papier) seront réputées avoir été communiquées dans les délais 
si elles sont reçues au plus tard à cette date.  
 
Communications sous forme électronique  
Les objections par voie électronique sont à présenter comme suit:  
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation d'observations . Les 
objections, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique vers le site Web 
https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification . 
Les objections étant rendues publiques, il appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à ce 
qu'elles ne contiennent aucune information confiden tielle que lui ou une tierce partie ne 
souhaiterait pas divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale 
ou celui d'une autre personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels 
que des renseignements relatifs à  un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur 
inclut dans le corps du texte d'une objection son nom, ses coordonnées ou toute autre 
information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site Web 
https://www.regulations.gov . 
• Les objections contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues 
publiques doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les instructions figurant dans 
les sections " Written/Paper Submissions " (Communications par écrit/sur papier) et 
"Instructions " (Instructions).  
 
Communications par écrit/sur papier  
Les communications par écrit/sur papier sont à présenter comme suit:  
• Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par écrit/sur 
papier) : Dockets Management Staff (HFA -305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers 
Lane, Rm. 1 061, Rockville, MD 20852.  
• La FDA publiera les objections par écrit/sur papier et les éventuelles pièces jointes soumises 
à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), à l'exception des 
informations communiquées, marquées et ide ntifiées comme confidentielles, si cette objection 
a été effectuée conformément aux modalités définies dans la section "Instructions".  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume 87, n° 186, page 58445, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-27/pdf/2022 -
20819.pdf . 
 
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