G/TBT/W/639  
9 avril 2019 
(19-2265) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – LOI FÉDÉRALE N° 487 -FZ PRÉVOYANT UN CADRE POUR 
L'UTILISATION GLOBALE D'UN ÉTIQUETAGE SPÉCIAL ET LA TRAÇABILITÉ DES 
MARCHANDISES, ET DÉCISION N° 792 -R SPÉCIFIANT LES MARCHANDISES  
AUXQUELLES L'ÉTIQUETAGE S'APPLIQUE ET LES DATES  
D'INTRODUCTION DE L'ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1. Le 28 avril 2018, le gouvernement russe a adopté la Décision n° 792 -r, énumérant les 
marchandises qui seront assujetties au marquage obligatoire  et précisant les dates d'introductio n 
des prescriptions en matière d'étiquetage pour chaque catégorie de produits . Seront concernés  le 
tabac, les parfums, les pneu matiques , différentes catégories de vêtements, les chaussures, les 
appareils photo graphiques  et les produits pharmaceutiques.  
 
2. Bien que nous félicitions le gouvernement russe pour  ses efforts de lutte contre la contrefaçon, la 
mesure comprend des r èglements techniques et aura un e incidence notable sur les importations en 
provenance de l'UE et d'autres Membres de l'OMC  en Russie . En vertu de la Décision de 1995 du 
Comité OTC, " les Membres sont tenus de notifier toutes les prescriptions obligatoires en matière 
d'étiquetage qui ne sont pas fondées en s ubstance sur une norme internationale pertinente et qui 
peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membre s". Il en découle que  cette mesure 
aurait dû être notifiée au titre de l' Accord OTC avant son adoption afin que les autres Membres de 
l'OMC aient la possibilité de présenter leurs observations et que la branche de production dispose de 
suffisamment de temps pour s'adapter . L'Union européenne demande  donc instamment  à la 
Fédération de Russie de notifier cette mesure conformément à l' Accord OT C. 
 
3. En outre, l'Union européenne souhaiterait obtenir des précisions sur la procédure précise 
d'étiquet age obligatoire . Les prescriptions et les processus manquent , pour l'heure,  de clarté , en 
particulier pour les produits importés, ce qui rend difficil e la mise en œuvre des changements 
nécessaires  au sein de la branche de production de l'UE . Les renseignements devant figurer sur 
l'étiquet age devraient être clarifiés dès que possible et les équipements nécessaires à l'identification 
des produits par  codes devraient être mis rapidement à la disposition des importateurs . 
 
4. Il semble que la Fédération de Russie travaille à l' élabor ation d' un projet de résolution 
gouvernementale portant sur "un système d'étiquetage  pour l'identification  des produits et la 
traçabilité des mouvements de marchandises " qui régirait  notamment le "marquage des 
marchandises soumises à un étiquetage obligatoire pour l 'identification ". Ce projet de mesure relève 
sans nul doute également d e l'Accord OTC et doit être notifié à l'OMC, afin d'ouvrir une période pour 
la présentation d'observations . Conformément à l' Accord OTC, un délai suffisant (en général de 
six mois) doit être accordé à la branche de production pour s'adapter aux exigences en vue de la 
commercialisatio n de produits  sur le marché russe . 
 
5. Étant donné que ces prescriptions sont encore en cours d'élaboration, l'Union européenne sollicite 
un aménagement des délais de mise en œuvre, en particulier pour les produits dont l'étiquetage est G/TBT/W/639  
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  prévu dès 2019, à savoir le tabac le 1er mars 2019, les chaussures le 1er juillet  2019 et plusieurs 
autres catégories de marchandises  le 1er décembre  2019. Il faut qu'un délai suffisant soit ménagé 
afin que tous les produits destinés au marché de la Fédération de Russie puissent être  conformes 
aux prescriptions . Beaucoup de temps peut s'écouler avant qu'un produit ne parvienne jusqu' à son 
consommateur final, si bien que les entreprises doivent apporter les modifications nécessaires d'un 
bout à l'autre de leur chaîne de production plusieurs mois avant la date de mise en œuvre, ce qui 
est particulièrement problématique pour les  stocks existants . En outre, d e tels changements sont 
difficilement réalisables avant la date de mise en œuvre car l'on ne dispose toujours pas de  certains  
renseignements essentiels sur les prescriptions exactes qui s'appliqueront . 
 
6. L'UE nourrit également des inquiétudes au sujet de la proportionnalité de la mesure : l'étiquetage 
et l'enregistrement individuels en gendrent des coûts et constituent une charge . Cela peut être 
justifié pour certains produits de forte valeur qui font régulièrement l'objet d e contrefaçon ou sont 
souvent soustraits à la fiscalité. Cette mesure semble néanmoins être plus restrictive pour le 
commerce qu 'il n'est nécessaire dans le cas des produits de moindre valeur qui n'ont pas d'aussi 
mauvais antécédents , comme les serviettes de toi lette et le linge de lit, qui devraient être conforme s 
aux nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage dès 2019.  
 
7. Nous demandons à la Fédération de Russie de prendre en considération les observations  de 
l'Union  européenne  pour que la mise en œuvre de cette mesure n 'ait pas d'effets plus restricti fs pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire , conformément à l' Accord OTC de l'OMC.  
 
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