G/VAL/N/2/GMB/1  
4 septembre  2019 
(19-5683) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
GAMBIE 
La communication ci -après, datée du 2 1 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Gambi e. 
 
_______________  
 
 
1. Questions relatives à l'article premier : 
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales ? 
L'article 1 .2 de la septième annexe  de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits d'accise 
dispose que  la valeur des marchandises importées sera déterminée conformément aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane . 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondant s sont influencés?  
L'article  174.2 de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits d'accise indique que  "[l]orsque  
les marchandises sont importées aux termes d'un contrat de vente, le prix de vente payé ou 
à payer sera réputé être la valeur ". 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande ? (article premier, paragraphe 2 a) ) 
Sans objet pour les  motifs en question . Toutefois , l'article  176.1 de la Loi sur les douanes et 
les droits d'accise  dispose  que, si le Commissaire général a des raisons de croire que la valeur 
des marchandises importées ou de s marchandises destinées à l'exportation ou à la 
réexportation est inférieure ou supérieure à la valeur transactionnelle , le fonctionnaire 
compétent ou la personne autorisée  évaluera ou fera évaluer les marchandises en conformité 
avec la méthodologie prévu e par la septième annexe . 
L'article  176.3 de la Loi indique que , sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le 
droit de se faire remettre par le fonctionnaire compétent ou la personne autorisée une 
explication écrite concernant la méthode d'évaluation des marchandises employée en vertu 
de cet  article . 
iv) Commen t l'article premier, paragraphe  2 b) a-t-il été mis en œuvre?  
Voir l'article 1.2 a) de la septième annexe  de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits 
d'accise.  G/VAL/N/2/GMB/1  
- 2 - 
  b) Prix de marchandises perdues ou endommagées : 
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées ? 
- Article  196 de la Loi sur les douanes et les droits d'accise  – dispositions relatives aux 
marchandises perdues ou détruite s; et 
- Article  200.1 – disposit ions relatives à la réduction de certains droits sur les  
marchandises endommagées  alors qu'elles étaient sous contrôle douanier . 
2. Comment la disposition de l'article  4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordr e d'application des articles  5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre ? 
Voir l'article 4 de la septième annexe  de la Loi sur les douanes et les droits d'accise . 
3. Comment l'article  5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre ? 
Voir l'article  5 de la septième annexe  de la Loi sur les douanes et les droits d'accise . 
4. Comment l'article  6, paragraphe  2 a-t-il été mis en œuvre ? 
Voir l'article  6.3 de la septième annexe  de la Loi sur les douanes et les droits d'accise . 
5. Questions relatives à l'article 7 : 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7 ? 
Voir l'article 7.1 de la septième annexe  de la Loi sur les douan es et les droits d'accise . 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article  7? 
Voir l'article 7.3 de la septième annexe  de la Loi sur les douanes et les droits d'accise . 
c) Les interdictions énoncées à l'article  7, paragraphe  2, sont-elles définies ? 
Voir l'article 7.2 de la septième annexe  de la Loi sur les douanes et les droits d'accise . 
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article  8, paragraphe  2? En cas d'application 
du système f.a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés ? 
Voir l'article  173.1 de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits d'accise . 
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité des prescriptions de l'article  9, 
paragraphe  1? 
Le taux de change utilisé pour convertir une devise en monnaie gambienne (CIF) sera le taux 
de change en vigueur tel que no tifié et publié sur le site Web de la Banque centrale de Gambie.  
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article  10, le caractère confidentiel de certains renseignements ? 
L'article  14 de la Loi de 2010 sur les d ouanes et les droits d'accise  contient des dispositions 
visant à assurer la confidentialité . Toutefois , le Commissaire général peut : 
- révéler des renseignements à une personne  travaillant pour le gouvernement au 
département des recettes ou des statistiques, lorsque cette personne a besoin des 
renseignements e n question dans le cadre de ses fonctions officielles, à des fins 
purement fiscales ou statistiques ; et G/VAL/N/2/GMB/1  
- 3 - 
  - sous réserve d 'arrangements réciproques dont il aurait convenu , fournir aux autorité s 
compétentes d 'un pays étranger  tout renseignement, certificat, rapport officiel ou autre 
document  à des fins de prévention, d 'enquête ou de répression en rapport avec les 
infractions aux lois et réglementations applicables aux importations de marchandise s 
en provenance du territoire de ce pays étranger et aux exportations vers celui -ci. 
9. Questions relatives à l'article  11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne ? 
En cas de différend à propos de la détermination de la valeur des marchandises importées , 
l'importateur ou une autre personne redevable du paiement des droits peut, dans un délai de  
30 jours à compter de la date de notification de la décision, introduire un recours devant le 
tribunal constitué en vertu de l'article  261 de la Loi sur les douanes et les droits d'accise . 
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel ? 
Par écrit . 
10.  Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article  12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce ; 
Elles ont été publiées dans la Loi de 2010 sur les douanes et les droits d'accise . 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord ; 
Ils ont été publiés dans la  septième annexe  de la Loi de 2010 sur les douanes et les droits 
d'accise . 
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord ; 
Ces décisions figurent au Journal officiel de la Gambie . 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'applic ation de l'Accord . 
Voir la Loi de 2010 sur les douanes et les droits d'accise . 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles ? 
Non. 
11. Questions relatives à l 'article  13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)?  
Un importateur peut retirer du contrôle douanier des marchandises dans l'attente de la 
détermination définitive de leur valeur, moyennant versement d'un dépôt en espèces d'une  
valeur équivalente aux droits fixés . Tout montant payé en trop sera remboursé dans un délai 
de 30 jours à compter de la date de la détermination finale des droits à payer.  
b) Des explications complémentaires ont -elles été données ? 
Non. G/VAL/N/2/GMB/1  
- 4 - 
  12. Questions relat ives à l 'article  16: 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée ? 
L'article  176.3 de la Loi sur les douanes et les droits d'accise  prévoit que, sur demande 
présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par le fonctionnaire 
compétent ou la personne autorisée une explication écrite concernant la méthode d'évaluation 
des marchandises employée en ve rtu de cet  article . 
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet ? 
Non. 
13. Comment les Notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation ? 
Les Notes interprétatives de l'Accord ont été incorpo rées dans la septième annexe  de la Loi 
de 2010 sur les douanes et les droits d'accise . 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
march andises importées ? 
L'appendice  B de la septième annexe  de la Loi sur les douanes et les droits d'accise  contient 
les éléments qui déterminent  la valeur en douane, y compris les montants des intérêts  aux 
fins de l 'évaluation . 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données ? 
Sans objet . 
 
__________