G/TBT/N/BRA/1534  
29 avril 2024 
(24-3449) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Telecommunications Agency - ANATEL (Agence nationale des 
télécommunications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné p our s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie , de qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web : www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES ; 
APPAREILS D'ENREGISTR EMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS 
D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, 
ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS (chapitre 85 du SH) ; 
Télécommunications . Technique audio et vidéo (domaine 33 de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Loi (Act) n° 5  322 
du 18 avril 2 024, 4 pages, en portugais  
6. Teneur : Autorisation du projet pilote établissant un environnement réglementaire 
expérimental grâce à l'octroi d'une utilisation temporaire d e fréquences radio pour les 
systèmes satellites dans des applications direct -to-device (liaison directe aux appareils) 
pour une période plus longue que celle prévue par la réglementation actuelle, 
conformément à l'annexe de la loi notifiée.  
7. Objectif et  justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Rendre les dispositions réglementaires plus flexibles afin de permettre le 
développement et la mise en œuvre de solutions direct -to-device  au Brésil ; Réalisation 
des objectifs du Programme à l'horizon 2030.  G/TBT/N/BRA/1534  
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  8. Documents pertinents:  
1) Journal officiel brésilien n° 77 du 2 2 avril 2 024, section 1, page 27 ; 
2) Processus SEI n° 53500.064601/2023 -71. 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/ato-n-5.322 -de-18-de-abril-de-2024-555201953  
https://sei.anatel.gov.br/sei/modulos/pesquisa/md_pesq_processo_exibir.php?92AHliM
ZAlcgWWxm2w2qy -
GDVz335h7FYd_mrGCDn9UEi2XStDTUZKOJ_damneHH9mwnSMIjw0l3j23hD04TsoJ1uTC
SgT9xmjl3dT5yQcNBCGgy9xdlNAVNptbdXPPa  
9. Date projetée pour l'adoption : 22 avril 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 22 avril 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Telecommunications Agency - ANATEL (Agence nationale des 
télécommunications)  
Téléphone : +(55) 61 2312.2318  
Fax: +(55) 61 2312.2949  
Courrier électronique: certificacao@anatel.gov.br  
Les observations doivent être adressées au point d'information OTC du Brésil 
(barreirastecnicas@inmetro.gov.br ) avec copie à certificacao@anatel.gov.br . 
https://sei.anatel.gov.br/sei/modu los/pesquisa/md_pesq_documento_consulta_externa.
php?8 -
74Kn1tDR89f1Q7RjX8EYU46IzCFD26Q9Xx5QNDbqallurz43Lb9wWQ8pfWkchmi65TwmE5
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