G/TBT/N/EU/754  
22 octobre  2020 
(20-7318) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annex II to Regulation (EU) 2018/848 of the EU 
Parliament and of the Council as regards organic production rules on spr outed seeds and 
chicory heads, on feed for certain aquaculture animals and on aquaculture parasite 
treatments  (Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe II du 
Règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les règles de production pour le s produits 
biologiques, notamment en ce qui concerne les graines germées et d'endives, 
l'alimentation de certains animaux d'aquaculture et les traitements antiparasitaires dans 
l'aquaculture) , 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Règlement délégué notifié modifie le Règlement (UE) 2018/848 aux fins de 
clarification des récentes dispositions concernant les graines germées et d'endives dans 
le but d'accroître la sécurité juridique en ce qui concerne les exigences applicables à leur 
culture biologique,  aux fins de modification des règles de production biologique sur 
l'alimentation animale dans le but d'autoriser l'utilisation de cholestérol biologique pour 
les crevettes, aux fins de modification des limites de fréquence des traitements 
antiparasitaires pour certains animaux d'aquaculture sur la base de récentes conclusions 
du Groupe d'experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique . 
Ces dispositions peuvent également affecter les opérateurs de la filière biologique de pays 
tiers. G/TBT/N/EU/754  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À la suite de l'adoption du nouveau règlement sur la production biologique, il 
est nécessaire d'adopter un règlement délégué modifiant le Règlement (UE) 2018/848 e n 
ce qui concerne les règles de production pour l'alimentation de certains animaux 
d'aquaculture, les traitements antiparasitaires dans l'aquaculture et les graines germées 
et d'endives car les producteurs ont besoin d'une sécurité juridique en ce qui conc erne 
les nouvelles règles qui s'appliqueront . Dans le même temps, les États membres de l'UE 
doivent avoir un délai suffisant pour incorporer ces nouvelles règles dans leur législation 
nationale ; Autres 
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/2 0_6334_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_6334_01_e.pdf