G/AG/N/JPN/255  
7 août 2020 
(20-5469) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 3 août 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées 
de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/JPN/255  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE : JAPON  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien  interne nouvelles ou modifiées  exemptées  
de l'engagement de réduction  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE : 
Programme de transition structurelle concernant les cultures de plein champ.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE : 
Ordonnance administrative  relative au Programme de transition structurelle concernant les cultures 
de plein champ.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES : 
Ce programme relève de la rubrique "Versements au titre de programmes de protection de 
l'environnement" qui figure à l'Annexe 2, paragraphe 12, de l'Accord sur l'agriculture.  
La dégradation de la qualité du sol  et de son environnement est un problème grave dans les zones 
de culture de plein champ, qui est causée par une rotation déséquilibrée des cultures . En outre, 
l'apparition  fréquente de parasites du sol en raison du caractère continu des cultures et des 
catastrophes naturelles liées au changement climatique a aggravé les problèmes de conservation 
des sols.  
Dans ces circonstances, ce programme vise à soutenir les efforts dépl oyés dans les zones rurales 
pour mieux respecter l'environnement, par exemple par un bon équilibre dans la rotation des 
cultures et l'introduction de variétés résistantes aux parasites afin d'améliorer la qualité des sols, ce 
qui contribuera à la conservat ion de l'environnement du sol et à une agriculture durable.  
Ce programme est conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture, le soutien en question : a) étant fourni dans le cadre d'un programme public fina ncé 
par des fonds publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs ; et b) n'ayant 
pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.  
Le programme satisfait également aux critères énoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Ac cord 
sur l'agriculture:  
i) Les versements ne sont accordés qu'aux communautés rurales admissibles qui satisfont aux 
prescriptions figurant dans l'ordonnance administrative concernant ce programme, telles qu'une 
augmentation du ratio des cultures d'engrais verts nouvellement introduites et/ou des variétés 
résistantes aux parasites dans les zones de culture de plein champ.  
ii) Le montant du versement se situe dans la fourchette des coûts additionnels et des pertes de 
revenus découlant de l'adoption de mesures  visant à protéger de manière appropriée 
l'environnement du sol dans les zones de culture de plein champ, notamment les efforts visant à 
optimiser l'équilibre de la rotation des cultures , et à opter pour des variétés résistantes aux parasites 
des végétaux pour la conservation des sols.  
4) COÛT DE LA MESURE : 
Exercice budgétaire  2017: 3 024 millions de yen . G/AG/N/JPN/255  
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  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
1er février  2018 (date d'entrée en vigueur du Programme de transition structurelle concernant les 
cultures de plein champ).  
6) PÉRIODE D'APPLICATION : 
Exercice budgétaire  2017 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)) : 
Cultures de plein champ . 
 
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