G/RO/N/232  
15 février  2022 
(22-1422) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1.   Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre 
communiquera au Secrétariat, dans un délai de 90  jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC 
entrera en vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives 
d'application générale concernant les règles d'origine applicables à cette date . Si, par inadvertance, 
une règle d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement 
après que ce fait sera connu . L'article 5:2 de l'Accord stipule en outre que, pendant la péri ode visée 
à l'article  2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60  jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties 
intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou n e risquent d'apparaître pour un Membre.  
2.   De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible , y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs 
règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Comité des règles d'origine est en o utre convenu que 
les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du 
commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de 
leurs obligations de notification au titre de l 'Accord sur les règles d'origine (G/RO/M/59) . Par 
conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD 
devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignements concernant ces 
notifications,  y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également 
être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux 
(http://rtais.wto.org ) ou sur les accords  commerciaux préférentiels (http://ptadb.wto.org ). 
3.   Conformément à ces règles, la notification ci -après a été reçue:  
NORV ÈGE 
Les textes peuvent être consultés via les liens suivants:  
1. Chapitre  8 de la Loi de 2007 sur les droits de douane et la circulation des marchandises : 
https://www.toll.no/en/services/regulations/law -and-regulations/th e-act-on-customs -duties -
and-movement -of-goods/ ; 
 
2. Chapitre 8 de la Loi de 2008 sur les droits de douane et la circulation des marchandises : 
https://www.toll.no/en/services/regulations/law -and-regulations/regulations -to-the-act-on-
customs -duties -and-movement -of-goods -customs -regulations/ ; 
 
3. Renseignements concernant le libre -échange et le traitement préférentiel à l'importation : 
 
- https://www.toll.no/en/corporate/import/free -trade/ ; 
- https://www.toll.no/en/corporate/export/duty -free-status -or-lower -duties -when -
exporting -to-other -countries/ ; G/RO/N/232  
- 2 - 
  4. Décret parlementaire sur les droits de douane : 
https://www.toll.no/en/services/regulations/parliamentary -decree -on-customs -duties/ ; 
 
5. Règlement du 7  mars 2008 sur le mécanisme de sauvegarde pour les impo rtations de produits 
agricoles : https://lovdata.no/dokument/SFE/forskrift/2008 -03-07-228. 
 
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