G/MA/QR/N/MDA/1/Add. 2 
9 novembre  2020 
(20-7240) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR  
LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 15 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Moldova . 
A. Membre notifiant : République de Moldova  
B. Date de la notification : 15 octobre 2020 
C.  Première notification:  
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document (cote du document) : 
G/MA/QR/N/MDA/ 2 
D.  Type de notification : 
 1. Complète (c'est -à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur)  
 2. Modifications apportées à une notif ication faite précédemment dans le  document  
G/MA/QR/N/MDA/1/Add.1 , qui sont de la nature suivante:  
  2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section  1. 
  2.2 Suppression de restrictions, tel qu'indiqué plus bas sous G et dans la 
 section  1. 
  2.3 Modification  d'une  restriction notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la 
 section 1 . 
 3. Notification inverse de restrictions maintenues par (Membre):  
E. La notification contient des renseignements pour la période biennale  2020 et 
concerne des restrictions en vigueur depuis le 15 octobre 2020 
F. La présente notification contient les renseignements* ci-après:  
 Sectio n 1: Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur . 
 Section 2:  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des  
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur,  et 
renseignements additionnels . 
 
* En anglais seulement.  G/MA/QR/N/MDA/1/Add. 2 
- 2 - 
  G. Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être  
La République de Moldova fait part de la suppression , à compter du 31 août 2020, de 
restrictions tem poraires à l 'exportation précédemment imposées sur certains produits 
médicaux dans le contexte de la pandémie de COVID -19 au titre de la Décision 
gouvernementale n°  168 du 1 1 mars  2020 interdisant l'exportation de certains produits 
médicaux , de la D écision gouvernementale n ° 241 du 1 0 avril 2020 prorogeant 
l'interdiction d'exporter certains produits médicaux , et de la Décision gouvernementale 
n° 573 du 31 juillet  2020. 
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=122496&lang=ro   
  
  G/MA/QR/N/MDA/1/Add. 2 
 
- 3 - Section 1: List of quantitative restrictions that are currently in force  
 
Quantitative restrictions imposed due to the COVID -19 pandemic  
 
QR 
No. General 
description 
of the 
restriction  Type of 
restriction  Tariff line 
code(s) 
affected, 
based on HS 
(2017)  Detailed Product 
Description  WTO Justification 
and Grounds for 
Restriction, e .g., 
Other International 
Commitments  National legal 
basis and entry 
into force  Administration, 
modification of 
previously notified 
measures, and other 
comments  
 1 2 3 4 5 6 7 
1 Temporary 
export 
prohibition on 
certain 
medical 
products , due 
to the COVID -
19 pandemic  P - X 
 6307 90  
4818 90  
4015 11  
4015 19  
3808 Medical masks; 
medical gloves; 
biocidal products 
(medical 
disinfectants).  Article XX (b) of the 
GATT 1994;  
Article XI (2 (a)). Government 
Decision no. 168 
of 11.03.2020 
regarding the 
prohibition on the 
export of some 
products;  
Government 
Decision no. 241 
of 10.04.2020 
regarding the 
extension the 
prohibition on the 
export of some 
products.  
 
https://www.legis
.md/cautare/getR
esults?doc_id=12
1193&lang=ro  
 
Measure into force 
during the period 
of:  
11th March 2020 -
15 May 2020  
 
 Administrated by Ministry 
of Finance.  
 
__________