JOB/GC/219  
25 juillet  2019 
(19-4925) Page: 1/2 
Conseil général   
 
  
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI,  
DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  
MARDI 23 JUILLET 2019  
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse continuer de suivre 
l'application des décisions adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires, et ce, de manière horizontale 
et transparente.  
1.2.  Le 17  juillet , pour préparer la réunion du Conseil général d'aujourd'hui, j'ai tenu une réunion 
avec les Présidents des organes permanents et nous avons eu une discussion utile sur une série de 
questions horizontales . Les rapports et renseignements actualisés qu'ils ont communiqués sur la 
mise en œuvre des mandats ministériels ont servi de base à la déclaration que je fais aujourd' hui 
au titre de ce point.  
1.3.  Je tiens aussi à souligner que les questions relatives aux Programmes de travail sur les petites 
économies et sur le commerce électronique, ainsi qu'à l'Examen global de l'Aide pour le 
commerce  2019, seront abordées séparément au titre des deux points suivants de l'ordre du jour.  
1.4.  S'agissant des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des ADPIC, conformément à la Décision ministérielle de Buenos Aires, le Conseil des 
ADPIC est charg é de poursuivre son examen de la portée et des modalités de ces plaintes et de faire 
des recommandations d'ici à décembre  2019, lorsque le moratoire concernant l'introduction de 
plaintes de ce type arrivera à expiration . Les discussions menées par les Memb res aux réunions de 
février et juin du Conseil des ADPIC ont montré des signes d'une activité accrue, mais peu de 
changements dans les positions de principe des Membres sur cette question . Le Président du Conseil 
des ADPIC reprendra les discussions sur cet te question après la pause estivale.  
1.5.  En ce qui concerne certains des résultats ministériels sur l'agriculture, la quatrième discussion 
spécifique annuelle menée conformément à la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
s'est tenue lors de la  réunion de juin du Comité de l'agriculture . Pour ce qui est de la mise en œuvre 
de la Décision par les Membres ayant inscrit des engagements en matière de subventions à 
l'exportation dans leurs listes, dix Membres ont fait certifier leurs listes révisées1, trois Membres ont 
distribué des projets de listes révisées2 et trois autres Membres3 ont informé le Comité des mesures 
prises pour mettre en œuvre la Décision.  
1.6.  S'agissant de l'examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires,  le 
Conseil général devrait normalement prendre une décision sur les recommandations issues de 
l'examen au plus tard le 31  décembre  2019, à moins que les Membres n'en conviennent autrement . 
L'objectif de l'examen est de promouvoir l'amélioration de l'utili sation des contingents tarifaires et 
d'examiner spécifiquement la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme en 
cas de sous -utilisation . Les discussions se poursuivent au sein du Comité de l'agriculture en vue de 
finaliser le rapport d'examen et de formuler des projets de recommandations pour le Conseil général . 
Le rapport d'examen n'a pas pu être finalisé à la réunion de juin comme prévu initialement et le 
Comité est convenu de prolonger le délai jusqu'à octobre  2019. La Président e organisera des 
                                                
1 Afrique du Sud, Australie, Colombie, États -Unis, Islande, Israël, Mexique, Norvège, Suisse et Uruguay.  
2 Canada, Turquie et Union européenne.  
3 Brésil, Indonésie et République bolivarienne du Venezuela.  JOB/GC/219  
- 2 - 
  réunions et des consultations informelles additionnelles pour permettre aux Membres de s'entendre 
sur le rapport d'examen d'ici à octobre  2019. 
1.7.  Le Conseil du commerce des services a poursuivi ses discussions sur la dérogation concernant 
les services pour les PMA à sa réunion de juin, avant laquelle plusieurs séries de consultations 
informelles se sont tenues pour discuter de l'organisation de la session spécifique consacrée à 
l'examen du fonctionnement des préférences notifiées au titre de l a dérogation.  
1.8.  Pendant ces consultations, une large convergence a été trouvée sur le fait d'organiser la session 
spécifique en deux parties, à savoir un atelier et une réunion spécifique formelle du Conseil du 
commerce des services, qui se tiendront les 29 et 30 octobre , respectivement . Il a été demandé au 
Secrétariat d'élaborer un projet de programme pour l'atelier et le Président a publié une note qui 
expose les points de l'ordre du jour suggérés pour la réunion spécifique et qui fournit un contexte et 
des indications pour aider les Membres à préparer leurs travaux . À sa réunion de juin, le Conseil du 
commerce des services a formellement approuvé l'approche suggérée, ainsi que le projet de 
programme pour l'atelier et l'ordre du jour proposé pour la réunion spécifique formelle.  
1.9.  S'agissant des règles d'origine préférentielles pour les PMA, au premier semestre de 2019, le 
Comité des règles d'origine a progressé dans la compréhension des prescriptions relatives à l'origine 
appliquées dans le cadre  des préférence s commerciales non réciproques pour les PMA . Les Membres 
ont pris note des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'autocertification pour les 
exportateurs enregistrés au titre de certaines préférences commerciales spécifiques . Ils ont 
également contin ué d'examiner les règles d'origine sur la base du critère de la classification tarifaire 
et ont examiné les taux d'utilisation des préférences pour identifier des règles d'origine ou des 
prescriptions en matière d'origine spécifiques qui pourraient constit uer des obstacles au commerce 
sur des marchés ou dans des secteurs particuliers . Un rapport complet sera transmis au Conseil 
général à la fin de 2019.  
1.10.   La situation concernant la Décision de Bali sur le mécanisme de surveillance et la Décision de 
Bali sur l 'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA n'a pas changé 
depuis mon rapport précédent . Le Président du CCD envisage de continuer à dialoguer de manière 
informelle avec les Membres sur ces questions.  
1.11.   Enfin, j'évoquerai briève ment l'Accord sur la facilitation des échanges, qui est maintenant 
ratifié sur le plan interne par 145 Membres, soit 86 % de l'ensemble des Membres . En outre, le taux 
global de mise en œuvre, mesuré par la somme des engagements de mise en œuvre, s'élève 
actuellement à 62,5 %. 
 
__________