G/SPS/N/CRI/249  
23 septembre  2022 
(22-7142) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y 
Ganadería  (Service phytosanitaire de l'État, Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits frais pour la consommation, produits frais pour l'industrie, 
fleurs fraiches coupées pour l'ornement et feuillages frais coupés pour l'ornement.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución No 225 -2022-NR-ARP-SFE - Servicio Fitosanitario 
del Estado, Departamento de Normas y Regulaciones, Unidad de Análisis de Riesgo  de 
Plagas . Modificar las medidas fitosanitarias establecidas para mitigar el riesgo de 
introducción de insectos de las familias Diaspididae  y Coccidae  (Hemiptera : Coccoidea : 
Diaspididae y Coccidae ) en productos frescos para consumo, productos frescos para  
industria, flores frescas cortadas para ornamento y follajes frescos cortados para 
ornamento . San José, a las 10:20 horas del día 7 de septiembre del año 2022  (Décision 
n° 225-2022-NR-ARP-SFE de l'Unité d'analyse des risques d'organismes nuisibles 
relevan t du Département des normes et réglementations du Service phytosanitaire de 
l'État portant modification des mesures phytosanitaires établies pour atténuer le risque 
d'introduction d'insectes des familles Diaspididae  et Coccidae  (Hemiptera : Coccoidea : 
Diaspididae  et Coccidae ) dans les produits frais pour la consommation, les produits frais 
pour l'industrie, les fleurs fraiches coupées pour l'ornement et les feuillages frais coupés 
pour l'ornement . San José, à 10h20 le 7 septembre  2022). Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CRI/22_6482_00_s.pdf  
6. Teneur : Modification des mesures phytosanitaires établies concernant les insectes 
Hemiptera : Coccoidea : Diaspididae  et Coccidae  dans les produits frais pour la 
consommation, les produits frais pour l'industrie, les fleurs fraiches coupées pour 
l'ornement et les feu illages frais coupés pour l'ornement, afin de supprimer la mention 
des organismes nuisibles des familles Diaspididae  et Coccidae  de toutes les déclarations 
d'absence d'organismes nuisibles, de nécessité de traitement et de zones exemptes dans 
les certifica ts phytosanitaires exigés des pays exportateurs des produits susmentionnés.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CRI/249  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponi bles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 7 septembre  2022 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 7 septembre  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 7 septembr e 2022 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifi cations, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)  
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación en MSF  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier  électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr