G/TBT/N/KOR/924  
20 octobre  2020 
(20-7245) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdeok -gu, Cheongju -si, 
Chungcheongbuk -do, 28159  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
Site Web: www.mfds.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques, produits parapharmaceutiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : A draft revision of the 
"Pharmaceutical Affairs Act"  (Projet de révision de la Loi sur le secteur pharmaceutique), 
5 pages, en coréen.  
6. Teneur : Le Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments de la 
République de Corée projette une révision partielle de la Loi sur le secteur 
pharmaceutique . Sa teneur est en substance la suivante:  
Aux fins de la gestion de la distribution des produits pharmaceutiques importés similaires 
à ceux fabriqués sur le territoire national, il est interdit d'importer, de stocker et d'exposer 
pour leur co mmercialisation les produits ne présentant pas les informations approuvées, 
telles que la liste de leurs ingrédients et leurs quantités.  
Conformément à la Loi sur le contrôle de la sécurité des produits chimiques et biocides à 
usage ménager (adoptée le 2 0 mars 2018; mise en œuvre le 1er janvier  2019), l'organe 
de gestion a exclu de la catégorie des produits parapharmaceutiques les nématicides et 
les désinfectants pour humidificateurs ciblant les mouches et les moustiques qui étaient G/TBT/N/KOR/924  
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  soumis à un contrôle au titre de la Loi sur le secteur pharmaceutique avant sa 
modification. (articles 2, 62 et 68 -4) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents per tinents:  
The National Assembly Bill No.2101475  (6 juillet  2020) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
27737  
+(82) 43 870 5525  
Fax: +(82) 43 870 5682  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KOR/20_6260_00_x.pdf