IP/N/1/THA/4  
IP/N/1/THA/C/3  
27 mai 2020 
(20-3843) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
THAÏLANDE: LOI B.E. 2537 SUR LE DROIT D'AUTEUR (1994), MODIFIÉE PAR LA  
LOI B.E. 2558 (N° 2) SUR LE DROIT D'AUTEUR (2015), LA LOI B.E. 2558  
(N° 3) SUR LE DROIT D'AUTEUR (2015) ET LA LOI B.E. 2561 (N° 4)  
SUR LE DROIT D'AUTEUR (2018)  
Membre 
présentant la 
notification  THAÏLAND E 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi B.E. 2537 sur le droit d'auteur (1994), modifiée par la Loi  B.E. 2558 
(n° 2) sur le droit d'auteur (2015), la Loi B.E. 2558 (n°  3) sur le droit 
d'auteur (2015) et la Loi B.E. 2561 (n°  4) sur le droit d'auteur (2018)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/THA/20_3241_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/THA/C/1/Rev.1 ; IP/N/1/THA/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi B.E. 2558 (n° 2) sur le droit d'auteur (2015) : la modification concerne les mesures de 
protection technologique , l'information sur le r égime des droits , la limitation de la responsabilité 
des fournisseurs d'accès à Internet  et d'autres dispositions visant à accroître l'efficacité du 
système de droit d'auteur, en particulier dans l'environnement numérique . 
 
Loi B.E. 2558 (n°  3) sur le droit d'auteur (2015) : la modification concerne les exceptions pour les 
person nes souffrant de déficience s visuelles, auditives , motrices ou  intellectuelles , de troubles de 
l'apprentissage  ou d'autres déficiences . Elle inclut aussi une disposition visant à interdire 
l'enregistrement par caméscope . 
 
Loi B.E. 2561 (n°  4) sur le droit d'auteur (2018) : la modific ation a pour but de garantir la 
conformité avec le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels 
et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.  IP/N/1/THA/4 • IP/N/1/THA/C/3  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  11 mars 2 019 
 
Loi B.E. 2558 (n° 2) sur le droit d'auteur (2015) : 4 août 2 015 
 
Loi B.E. 2558 (n° 3) sur le droit d'auteur (2015) : 6 avril 2 015 
 
Loi B.E. 2561 (n°  4) sur le droit d'auteur (2018) : 11 mars 2 019 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  15 mai 2 020 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département de la propriété intellectuelle  
Minist ère du commerce  
Thaïlande 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.