RESTRICTED  
  
S/CSC/W/73  
7 mars 2022 
(22-2089) Page: 1/5 
Comité des engagements spécifiques  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  
MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES ET DE L'ARTICLE II (NPF)  
EN CE QUI CONCERNE LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE  
SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER  
La communication ci -après, datée du 7 mars 2022, est distribuée aux membres du Comité des 
engagements spécifiques à la demande de la délégation de la Turquie.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1  Importance du secteur  
1.1.  La logistique internationale continue de jouer un rôle prépondé rant dans le commerce mondial . 
Les coûts relatifs aux services logistiques restent un facteur clé pour la compétitivité des sociétés et 
des PME exportatrices . Outre les coûts effectifs, la valeur temps de la logistique continue d'avoir des 
implications con sidérables pour les activités des entreprises.  S'agissant du transport international 
de marchandises, les entreprises continuent d'avoir le plus grand besoin d'une infrastructure 
juridique internationale prévisible assortie de pratiques efficaces et propic es à l'activité économique.  
1.2.  La pandémie de COVID -19 ainsi que des événements géopolitiques de différentes natures nous 
rappellent constamment l'importance d'une infrastructure logistique saine pour le bon 
fonctionnement du système commercial mondial.  
1.3.  Avec l'essor des transactions commerciales électroniques, la demande de services logistiques 
de porte -à-porte a augmenté de façon spectaculaire, et les conséquences de cette forte demande 
sont surtout observées pour les services de transport routier qui sont au  cœur de la chaîne logistique 
du commerce électronique.  
1.4.  Un autre impact négatif de la pandémie a été la crise des conteneurs, qui s'est traduite par une 
montée en flèche des frais de transport et a également affecté la demande des autres modes de 
transport alternatifs au transport maritime, y compris le transport routier.  
1.5.  Dans la pratique, la gouvernance internationale des arrangements relatifs au transport routier 
est accordée au niveau bilatéral, en particulier au moyen des accords bilatéraux rou tiers, avec les 
contingents, redevances, impositions et autres règles et procédures en résultant, qui peuvent 
déboucher sur un domaine incompatible avec les idéaux de la libéralisation du commerce des 
marchandises et des services.  
1.6.  Même si le transport de m archandises est en soi un service, il est aussi essentiel pour stimuler 
le commerce des marchandises . Par conséquent, même si la libéralisation des services de transport 
routier devrait être considérée comme une composante importante de l'AGCS, elle peut é galement 
avoir un effet multiplicateur sur le commerce des marchandises.  
1.7.  Dans ce cadre, nous souhaiterions mettre en exergue les questions concernant l'interprétation 
des engagements spécifiques relatifs à la fourniture transfrontières de services de trans port routier 
inscrits dans les listes des Membres et la mise en œuvre de l'article de l'AGCS sur le traitement NPF . 
Ainsi, le présent document a pour objectif d'encourager un débat de fond sur ces questions, de S/CSC/W/73  
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  permettre un échange de vues entre les Membre s sur la façon dont ils interprètent ces engagements 
et d'explorer la possibilité d'établir un "mémorandum d'accord" sur l'interprétation des engagements 
spécifiques et du traitement NPF dans le cadre de la fourniture transfrontières de services de 
transpo rt routier.  
2  CONTEXTE CONCERNANT LES QUESTIONS  
2.1  Projection de la réalité du secteur sur les engagements au titre de l'AGCS  
2.1.  Dans la Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120, ci -après dénommé 
document W/120), les transports routiers de m archandises sont l'un des sous -secteurs listés dans 
la catégorie 11.F, "Services de transports routiers" . Le code correspondant de la Classification 
centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPC provisoire) est 7123.  
2.2.  Conformément à la Note d'infor mation sur les services de transport routier de marchandises 
élaborée par le Secrétariat (S/C/W/324), les "services de transport routier international de 
marchandises" peuvent s'entendre des transports routiers de marchandises entre un lieu de 
chargement e t un lieu de déchargement situés dans deux pays différents, qui correspond 
essentiellement à un concept du commerce suivant le mode 1 tel qu'il est défini à l'article I:2  a) de 
l'AGCS . De même, les Lignes directrices pour l'établissement des Listes (S/L/92 ) considèrent le 
"transport international" comme l'un des principaux exemples de fourniture transfrontières.  Par 
conséquent, on peut interpréter que les engagements spécifiques pris par un Membre pour 
la CPC 7123  selon le mode 1 correspondent aux engagements concernant les services de 
transport routier international de marchandises.  
2.3.  Dans le domaine , les accords bilatéraux de partage de trafic sont la méthode dominante de 
gouvernance du transport routier internatio nal de marchandises . Dans le cadre de ces accords, le 
nombre d'autorisations et les conditions de leur délivrance pour différents types de transport sont 
négociés.  Le nombre d'autorisations est appelé "contingents", et il existe principalement quatre 
types  d'autorisations couvrant:  
a. les transports entre les territoires des deux parties contractantes ( transport bilatéral ); 
b. les transports entre un point situé sur le territoire de l'autre partie contractante et un point 
situé sur le territoire d'un État tiers ( transport de pays tiers ); 
c. les entrées à vide  (transport bilatéral et/ou de pays tiers) ; et 
d. les transports en transit . 
2.4.  En ce qui concerne l'exercice que nous avons mené pour comprendre les conséquences de ce 
système d'autorisation dans le cadre de l'AGCS, n ous avons considéré que le transport bilatéral et 
le transport de pays tiers pouvaient fort bien être couverts par le mode de fourniture transfrontières 
pour autant que le transport (le service) fourni soit un transport "en provenance du territoire d'un 
Membre et à destination du territoire de tout autre Membre" . Cependant, pour ce qui est de l'entrée 
à vide, on peut se demander si l'entrée d'un camion vide sur le territoire d'un Membre consiste – à 
elle seule  – en la fourniture d'un service ou si nous devr ions considérer l'entrée d'un camion vide 
fait partie de la fourniture de services, étant attendu que le camion sera chargé et en fin de compte 
achèvera le contrat de service . Une autre question est de savoir dans quelle mesure le transport en 
transit peut  être couvert par l'AGCS, à supposer qu'il s'agisse d'un transport en provenance du 
territoire d'un Membre et à destination du territoire d'un autre Membre, transitant par le territoire 
d'un Membre tiers.  
2.1.1   ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS  
2.5.  Finaleme nt ce qui est important c'est de déterminer l'obligation (l'engagement spécifique) 
contractée par un Membre . À cet égard, nous avons d'abord analysé les engagements des Membres 
en matière d'accès aux marchés et leur compatibilité avec le régime d'autorisat ion appliqué.  
2.6.  Les Lignes directrices pour l'établissement des Listes (S/L/92) indiquent qu'un Membre accorde 
le plein accès à son marché dans un secteur et pour un mode de fourniture donnés quand il S/CSC/W/73  
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  n'applique à ce secteur et à ce mode de fourniture aucun des types de mesures énumérés à 
l'article  XVI. Quatre des six types de mesures énumérées à l'article XVI consistent en des restrictions 
quantitatives (alinéas a) à d)), y compris des restrictions numériques absolues telles que les 
contingents . En d'autres termes, un Membre qui prend un engagement sans limitation (inscrit dans 
la liste avec la mention "Néant") n'imposera pas de restrictions quantitatives, y compris les 
contingents, dans le secteur et le mode de fourniture ayant fait l'objet de l'engagement . Dans ce 
cadre, si un Membre inscrit la mention "Néant" dans sa liste pour le mode  1 concernant 
la CPC 7123 , ce Membre ne peut pas imposer de contingents pour les services de transport 
routier international de marchandises, en particulier en ce qui concerne  le "transport 
bilatéral" et le "transport de pays tiers".  
2.7.  Nous observons toutefois que les Membres qui ont pris des engagements sans limitation en 
matière d'accès aux marchés pour le mode 1 concernant la CPC 7123 continuent de négocier des 
autorisations e t d'appliquer des contingents pour les transporteurs routiers internationaux de 
marchandises des autres Membres de l'OMC . Certains de ces Membres allèguent que leurs 
exemptions NPF leur permettent d'appliquer des contingents, contrairement à leurs engageme nts 
en matière d'accès aux marchés . Mais là encore, conformément aux Lignes directrices pour 
l'établissement des listes, " [d]ans les cas où une exemption de l'obligation NPF a été accordée pour 
une mesure, il est loisible à un Membre de s'écarter de ses ob ligations au titre de l'article II, mais 
pas de ses engagements au titre des articles XVI et XVII . Par conséquent, en pareil cas, un Membre 
peut consentir à certains Membres, pour ce secteur, un traitement plus favorable que le traitement 
minimal, dès lors  que tous les autres Membres bénéficient au moins du traitement minimal en 
matière d'accès au marché et de traitement national tel qu'il est spécifié dans sa liste".  
2.1.2   ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT NATIONAL  
2.8.  Les engagements spécifiques pour la CPC 7123 diffèrent selon les Membres . Certains d'entre 
eux bénéficient d'un accès aux marchés sans restriction et d'un traitement national intégral, tandis 
que d'autres ont inscrit la mention "Non consolidé" en ce qui concerne l'accès aux marchés avec un 
engagemen t sans limitation en matière de traitement national . Le premier cas est plus facile à 
interpréter car le Membre ne devrait pas restreindre le marché ni appliquer de mesures 
discriminatoires aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre . Mais dans le 
deuxième cas, il y a une ambiguïté quant au point de savoir où commence l'obligation de 
non-discrimination entre les fournisseurs de services nationaux et les fournisseurs de services 
étrangers . Dans de nombreux cas, nous observons que  le régime appliqué n'est pas conforme à 
l'obligation de traitement national car les Membres qui ont pris des engagements imposent quand 
même des mesures telles que des redevances discriminatoires ou un traitement discriminatoire aux 
douanes, au passage de  la frontière et/ou dans les zones d'attente pour les camions.  
2.1.3   OBLIGATION NPF  
2.9.  L'obligation NPF, énoncée par l'article II de l'AGCS, implique que le traitement le plus favorable 
effectivement accordé dans tous les secteurs, qu'il fasse ou non l'objet d'un e ngagement, soit aussi 
consenti à tous les autres Membres, à moins qu'il n'y ait une exemption de l'obligation NPF inscrite 
par ce Membre.  À cet égard, un Membre qui n'a pas inscrit d'exemption pour les services de transport 
routier international de marchan dises ne peut pas établir une différenciation des conditions entre les 
autres Membres, même s'il n'avait pris aucun engagement spécifique en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national.  
2.10.  Selon nos observations, certains Membres qui n'ont pas inscr it d'exemptions NPF pour le 
secteur du transport routier international de marchandises appliquent des contingents de camions 
différents à des Membres/pays différents sur la base de leur régime préférentiel prévu par les 
accords bilatéraux routiers.  
3  PROPOSI TION DE LA TURQUIE  
3.1  Questions à examiner  
3.1.  Compte tenu de l'importance du secteur et de la demande croissante de ces services dans le 
contexte de la pandémie, la délégation turque suggère, en premier lieu, que les membres du Comité 
des engagements spécifiques mènent des discussions de fond et échan gent des vues sur S/CSC/W/73  
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  l'interprétation et la mise en œuvre des engagements concernant la fourniture transfrontières de 
services de transport routier de marchandises . La Turquie souhaite porter à l'attention du Comité 
les questions préliminaires suivantes:  
a. Pensez-vous qu'imposer certains contingents annuels pour les camions à un Membre de 
l'OMC soit conforme aux engagements sans limitation en matière d'accès aux marchés 
selon le mode 1 pour la CPC 7123? D e quel type de marge de manœuvre dispose le 
Membre qui imp ose le contingent s'il a inscrit une exemption NPF pour ce secteur?  
Secteur ou sous -secteur  Limitations de l'accès aux 
marchés  Limitations du traitement 
national  Engagements additionnels  
F. Services de transports 
routiers  
b) Transport de 
marchandises (CPC 7123)  1) Néant  
2) - 
3) - 
4) - 1) - 
2) - 
3) - 
4) -  
 
 
Secteur ou 
sous -secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est 
incompatible avec l'article  xx 
sur le traitement NPF  Pays auxquels la 
mesure 
s'applique  Durée 
projetée  Conditions qui 
rendent 
l'exemption 
nécessaire  
Services de 
transports routiers  Octroi, sur la base de la 
réciprocité, des privilèges 
concernant les contingents et les 
tarifs, ainsi que l'exonération 
des formalités d'autorisation.  Tous les pays avec 
lesquels des 
accords sont ou 
seront en vigueur.  Indéterminée  .... 
 
b. Que signifie pour vous la mention "Néant" inscrite dans la colonne Traitement national, en 
même temps que la mention "Non consolidé" inscrite dans la colonne Accès aux marchés ? 
Si l'entrée sur le marché est égale à l'entrée sur le territoire alors, à votre avis, où 
commence l'obligation de traitement national, lorsque la situation du marché réel est 
réglementée par des contingents ? (par exemple, après le point de passage de la front ière 
ou le bureau des douanes?)  
Secteur ou sous -secteur  Limitations de l'accès aux 
marchés  Limitations du traitement 
national  Engagements additionnels  
F. Services de transports 
routiers  
b) Transport de 
marchandises (CPC7123)  1) Non consolidé  
2) - 
3) - 
4) - 1) Néant  
2) - 
3) - 
4) -  
 
c. Dans le cas où un Membre n'a pris aucun engagement en matière d'accès aux marchés ou 
de traitement national mais n'a pas non plus inscrit une quelconque exemption NPF, y 
a-t-il conformité avec l'AGCS si ce Membre applique des contingents différents aux 
Membres et aux non -Membres?  
3.2.  Dans un deuxième temps, la Turquie souhaiterait demander aux Membres d'étudier la 
possibilité d'établir un "Mémorandum d'accord sur l'interprétation des obligations applicables à la 
fourni ture transfrontières de services de transport routier de marchandises".  S/CSC/W/73  
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  3.3.  Nous estimons que la poursuite des discussions contribuera à faire mieux comprendre aux 
négociateurs commerciaux et aux gens d'affaires les engagements spécifiques et l'obligation NPF 
pour ce secteur important et à améliorer la transparence, la prévisibilité et la pertinence de nos 
engagements en matière de transport routier . Par conséquent, la délégation turque attend avec 
intérêt de connaître l'opinion des autres délégations sur le su jet et de participer à des échanges de 
vues sur ces questions.  En fonction de l'intérêt manifesté, la Turquie serait disposée à travailler à la 
révision et au développement de la présente communication pour une discussion plus approfondie 
lors des prochain es réunions.  
 
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