G/SPS/N/RUS/172  
17 décembre  2019 
(19-8761) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumis es à contrôle vétérinaire.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Collegium Decisions Draft on 
amendments to the Regulation on Common veterinary (sanitary and veterinary) 
requirements for goods subject to veterinary control (surveillance) and Eurasian Economic 
Commission Collegium Decisions Draft on amendments to the Forms of Common 
Veterinary Certificates for import into the customs ter ritory of the Eurasian Economic 
Union of controlled goods from third countries  (Projets de décisions du Collège de la 
Commission économique eurasiatique modifiant le Règlement établissant des 
prescriptions vétérinaires (sanitaires et vétérinaires) communes  pour les marchandises 
soumises à contrôle (surveillance) vétérinaire et projets de décisions du Collège de la 
Commission économique eurasiatique modifiant les formulaires relatifs aux certificats 
vétérinaires communs pour les produits contrôlés importés s ur le territoire douanier de 
l'Union économique eurasiatique en provenance de pays tiers) . Langue(s) : russe. 
Nombre de pages : 4 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0103819 /ria_16122019  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0103815/ria_16122019  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/RUS/19_7234_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/RUS/19_7234_01_x.pdf  
6. Teneur : Les projets notifiés lèvent certaines prescriptions concernant les importations de 
sperme de taureaux ainsi que de viande d'ovins, de caprins et de porcs de race pure et 
d'utilité générale sur le territoire de l'Union économique eurasiatique.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou le s parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/RUS/172  
- 2 - 
  [X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanita ire pour 
les animaux aquatiques) : 
 Chapitre  4.6 du Code sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 15 février 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lie u) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscow (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courr ier électronique :  info@eecommission.org  
    dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscow (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 24 00 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique : info@eecommission.org  
    dept_sps@eecommission.org