G/TBT /N/EU/970  
26 avril 2023 
(23-2957) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fruits et légumes, fruits et légumes transformés,  et bananes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules concerning checks on conformity to marketing 
standards for the fruit and vegetables sector, certain processed fruit and vege table 
products and the bananas sector  (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
portant établissement des règles relatives aux contrôles de conformité avec les normes 
de commercialisation applicables dans les secteurs des fruits et légumes, de cert ains fruits 
et légumes transformés et des bananes), 9 pages, en anglais ; 12 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement d'exécution notifié complète le Règlement (UE) n° 1308/2013 en 
fusionnant et en modifiant les normes de commercialisation actuelles des R èglements 
d'exécution (UE) n° 543/2011 et (UE) n° 1333/2011 de la Commission et du  
Règlement (CE) n° 1666/1999 de la Commission.  
Exigences en matière de contrôle de la qualité ; Contrôle de l'étiquetage  G/TBT/N/EU/970  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Le règlement d'exécution notifié a pour objet i) d'harmoniser les règles relatives au 
contrôle des normes de commercialisation applicables aux secteurs des fruits et légumes 
et des bananes, ii) de s'aligner aux habilitations  prévues par le  
Règlement (UE) n ° 1308/2013, basées sur le cadre juridique d 'habilitation adopté par le 
Traité de Lisbonne . Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection 
des consommateurs ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79,  (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007  
Règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant 
modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne 
les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés  
Règlement d'exécution (UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 fixant 
des norme s de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle 
du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux 
communications dans le secteur de la banane  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er août 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Vingt jours après la publication au Journal 
officiel de l'Union européenne (date estimée : 30 novembre 2 023) La date projetée pour 
l'adoption est le 1er janvier 2 025. 
10. Date limite pour la présentation des observat ions: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growt h/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_9271_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_9271_01_e.pdf