G/TBT/N/CAN/592  
28 juin 2019  
(19-4363) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex, Ottawa (On tario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres  
[ ]:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits de vapotage, y compris les dispositifs de vapotage, les pièces de 
dispositifs de vapotage et les substances de vapotage (ICS : 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur l'étiquetage 
et l'emballage des prod uits de vapotage (69 pages en anglais et en français)  
6. Teneur:  Un règlement qui énonce des exigences qui relèvent à la fois de la Loi sur le 
tabac et les produits de vapotage (LTPV) et de la Loi canadienne sur la sécurité des 
produits de consommation  (LCSPC) est proposé. Les dispositions proposées aux termes 
de la LTPV s'appliqueraient aux produits de vapotage et à leur emballage destinés à la 
vente au détail ou autrement fournis à un consommateur au Canada. Les dispositions 
proposées aux termes de la LC SPC s'appliqueraient uniquement aux produits de vapotage 
qui sont des produits de consommation, soit ceux qui ne sont pas assujettis à la Loi sur 
les aliments et drogues .  
Le règlement proposé comprendrait de nouvelles exigences d'étiquetage visant à éviter 
que le public soit trompé ou induit en erreur au sujet des risques pour la santé associés 
à l'utilisation des produits de vapotage. De plus, de nouvelles exigences d'étiq uetage sur 
la concentration en nicotine ainsi qu'une liste d'ingrédients aideront les consommateurs à 
faire des choix éclairés au sujet des substances de vapotage qu'ils utilisent. Le règlement 
proposé exigerait également que les produits contenant de la n icotine soient accompagnés 
d'un avertissement relatif à la toxicité. Finalement, le règlement proposé exigerait G/TBT/N/CAN/592  
 
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  l'utilisation de contenants à l'épreuve des enfants pour les dispositifs de vapotage 
rechargeables et leurs pièces ainsi que pour tous les conte nants indépendants de 
substances de vapotage contenant de la nicotine.  
Le règlement proposé mettrait en œuvre des mesures semblables à celles prises par 
l'Union européenne à l'égard des produits de vapotage contenant de la nicotine (mise en 
garde de santé  au sujet de la dépendance que peut engendrer la nicotine et de la toxicité 
de la nicotine). De plus, les exigences proposées relatives aux contenants à l'épreuve des 
enfants pour les substances de vapotage contenant de la nicotine sont semblables à celles  
déjà en place au sein de l'Union européenne. Aux États -Unis, une mise en garde de santé 
au sujet de la dépendance que peut engendrer la nicotine doit figurer sur les produits de 
vapotage contenant de la nicotine et les contenants individuels de substances  de vapotage 
contenant de la nicotine doivent être à l'épreuve des enfants.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Cette proposition vise à  : i) accroître la sensibilisation aux dangers pour la santé 
associés aux produits de vapotage et éviter que le public soit trompé ou induit en erreur 
au sujet de ces dangers et ii) protéger la santé et la sécurité des Canadiens, en particulier 
les jeunes enfants en réduisant le risque qu'ils ingèrent des substances de vapotage 
contenant des concentrations toxiques de nicotine  
8. Documents pertinents:   
• La Gazette du Canada , Partie I, Vol. 153, No. 25, le 22 juin 2019, pages 3089 -
3158 (disponible en anglais et en français).  
9. Date projetée pour l'adoption:  Non applicable  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le règlement proposé entrerait en vigueur le 
180e jour suivant sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 septembre 2019  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du te xte réglementaire peut être téléchargée aux adresses 
suivantes :  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -06-22/html/reg4 -eng.html  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -06-22/html/reg4 -fra.html