G/TBT/N/USA/706/Add.3  
15 juillet  2022 
(22-5395) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Requirements Pertaining to Third Party Conformity Assessment Bodies  (Exigences 
applicables aux organismes d'évaluation de la conformité tiers)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis; invitation à formuler des observations pour le 1 5 août 2022 au plus tard  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-14/html/2022 -15047.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-14/pdf/2022 -15047.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4679_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Agency Information Collection Activities ; Submission for OMB Review ; Comment 
Request ; Requirements Pertaining to Third Party Conformity Assessment Bodies  (Activités de 
collecte de renseignements de l'Agence ; soumission à l'OMB aux fins d'examen ; invitation à 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/706/Add.3  
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  présenter des observations ; exigences applicables aux organismes d'évaluation de la conformité 
tiers)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Comme prescrit dans la Loi sur l'allégement des formalités administratives de 1995 
(Paperwork Reduction Act ), la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) 
annonce qu'elle a soumis une demande de prolongation de l'autorisation de collecte de 
renseignements au Bureau de la gestion et du budget (OMB) . Cette demande concerne les exigences 
de notification applicables aux organismes d'évaluation de la conformité tiers . L'OMB a 
précédemment approuvé la collecte de renseignements sous le numéro de con trôle de l' OMB 3041 -
0156. Le 5 mai 2022, la CPSC a publié dans le Federal Register  un avis annonçant son intention de 
demander une prolongation de l'autorisation de cette collecte de renseignements . La Commission 
n'a reçu aucune observation . Par conséquent , en publiant cet avis, la Commission annonce qu'elle a 
soumis à l'OMB une demande de prolongation de l'autorisation de cette collecte de renseignements.  
CALENDRIER : Des observations sur cette collecte de renseignements peuvent être communiquées 
par écrit ou sous forme électronique jusqu'au 1 5 août 2022. 
Le présent avis et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/706  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2012-0026. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2012-0026/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont égale ment disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 5 août 2022 
à 16 heures , heure d e l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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