G/TBT/47  
2 mars 2022 
(22-1934) Page: 1/74 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
VINGT -SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET  
DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité) procédera au 
vingt-septième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC), au titre de l'article  15.3 de l'Accord, à sa 
prochaine réunion du 9 au 11 mars 2022. Le présent document traite des travaux du Comité 
concernant la mis e en œuvre et le fonctionnement de l'Accord pendant la période allant du 1er janvier 
au 31 décembre  2021. 
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/47  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 4 
2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS  ................................ ..........  7 
3  TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ............  8 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  ............  8 
3.1.1   Tendances  ................................ ................................ ................................ ................  8 
3.1.2   Notifications présentées, par Membre  ................................ ................................ .........  10 
3.1.3   Utilisation des modèles de notification  ................................ ................................ ........  12 
3.1.4   Notifications par niveau de dévelop pement et par région  ................................ ..............  14 
3.1.5   Approches régionales de la notification  ................................ ................................ ....... 16 
3.1.6   Délai prévu dans les notifications pour la présentation d'observations  ............................  17 
3.1.7   Objectifs déclarés des notifications ................................ ................................ .............  20 
3.1.8   Produits (codes du SH) visés par les notifications  ................................ .........................  20 
3.1.9   COVID -19 ................................ ................................ ................................ ...............  21 
3.1.10   Outils de notification en ligne  ................................ ................................ ..................  22 
3.2  Autres notifications OTC  ................................ ................................ ..............................  24 
3.2.1  Notifications au titre de l'article  10.7 ................................ ................................ ..........  24 
3.2.2   Notifications au titre de l'article  15.2 ................................ ................................ ..........  25 
3.2.3   Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (le "Code")  ................................ ................................ ....................  25 
3.3  Points d'information OTC  ................................ ................................ .............................  25 
3.4  Textes définitifs adoptés: renseignements sur les sites Web ................................ .............  26 
4  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ................................ .....................  27 
4.1  Tendances  ................................ ................................ ................................ .................  27 
4.2  PCS par Membre  ................................ ................................ ................................ ........  30 
4.2.1   Membres soulevant des PCS  ................................ ................................ ......................  30 
4.2.2   Membres répondant à des PCS  ................................ ................................ ..................  31 
4.3  PCS par région et par niveau de développement  ................................ .............................  33 
4.4  Types de préoccupations soulevées ................................ ................................ ...............  35 
4.5  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS  ................................ .........................  36 
4.6  Produits visés par les nouvelles PCS ................................ ................................ ..............  37 
4.7  COVID -19 ................................ ................................ ................................ ..................  39 
4.8  Nombre de fois où une PCS a été soulevée  ................................ ................................ .... 39 
4.9  Rapport entre les notifications et les PCS  ................................ ................................ ....... 41 
4.10  Utilisation d'eAgenda  ................................ ................................ ................................ . 42 
5  DIFFÉRENDS CONCERNANT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC  ...........................  43 
6  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT  ......................  43 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ..........................  44 
A. Notifications présentées, par Membre, 1995 -2021 ................................ .............................  44 
B. Recommandation révisée du Comité sur l'utilisation cohérente des modèles de 
notification  ................................ ................................ ................................ .......................  47 G/TBT/47  
- 3 - 
  C. Pourcentage de notifications qui prévoient une période pour la présentation 
d'observations, par Membre, 2021  ................................ ................................ ......................  49 
D. Résumé des PCS soulevées en 2021  ................................ ................................ ................  50 
E. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2021  ................................ ................................ ... 61 
F. Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au t itre 
de l'article 15.2  ................................ ................................ ................................ .................  71 
 
  G/TBT/47  
- 4 - 
  1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1.1.  Mme Elisa María Olmeda  de Alejandro (Mexique) été élue par le Comité OTC à sa présidence 
pour 2021 . Trois réunions ordinaires ont été tenues , respectivement  du 24 au 26 février2, du 2 au 
4 et 9 juin3 et du 10 au 12 novembre.4 
1.2.  Le Comité a achevé avec succès le neuvième examen  triennal du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord OTC  et a adopté son rapport sur le neuvième examen triennal5 
(section 2).  
1.3.  La transparence demeure une force . Dans l'ensemble, le niveau de mise en œuvre par les 
Membres de l'OMC des obligations en matière de transparence découlant de l'Accord OTC est élevé, 
et cela s'est maintenu  en 2021. Depuis que l'Accord est entré en vigueur:  
a. 142 Membres (87 % des Membres) ont présenté au moins une notification  concernant un 
projet de règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité, soit un total 
de 43  956 notifications (article  10.6; section  3.1.1);  
b. 145 Membres (88 % des Membres) ont présenté au moins une notif ication consistant en 
une déclaration relative à la mise en œuvre  et à l'administration de l'Accord (article  15.2; 
section  3.2.2);  
c. 158 Membres (96 % des Membres) ont fourni les coordonnées  de leur point d'information 
sur les OTC (article 10.1 et 10.2 ; section 3.3) ; cependant , 
d. seuls 25  Membres (15 % des Membres) ont présenté au moins une notification concernant 
un accord bilatéral ou régional  portant sur des questions relatives aux mesures OTC 
(article  10.7; section  3.2.1).  
1.4.  Notifications en 2021:  
a. 3 966 notific ations portant sur des mesures OTC nouvelles ou modifiées (un record). 
83 Membres  (plus de la moitié des Membres actuels de l'OMC) ont présenté au moins 
une notification au cours de l'année (section  3.1.1) ; 
b. Une augmentation attribuable à la participation des pays en développement et 
des pays les moins avancés . L'augmentation générale du nombre de notifications est 
induite par la particip ation élevée des pays en développement et des pays les moins 
avancés (PMA) . En 2021, la grande majorité des nouvelles  notifications  (85%) a été 
présentée par les pays en développement et PMA Membres (section  3.1.4) ; 
c. Une augmentation de 63 % du nombre de not ifications présentées par les pays 
les moins avancés Membres . En 2021, le nombre de notifications présentées par les 
PMA Membres a connu une hausse de 63 % par rapport à 2020 . En comparaison, cette 
augmentation n'avait été que de 5 % entre 2019 et 2020 (sect ion 3.1.4) ; 
d. Les Membres africains continuent d'être actifs . Les Membres africains ont à nouveau 
été parmi les plus actifs en matière de notifications OTC . Cinq pays de la Communauté 
d'Afrique de l'Est  (CAE)  figuraient parmi les 10 Membres ayant présenté le plus de 
notifications : l'Ouganda, le Kenya, la Tanzanie, le Rwanda et le Burundi . L'augmentation 
du nombre de notifications présentées par des Membres africains est notable depuis 2015, 
ces derniers ayant présenté plus d'un tiers d e l'ensemble des nouvelles notifications 
en 2021 (sections  3.1.2 et 3.1.4) ; 
 
2 G/TBT/M/83 . 
3 G/TBT/M/84 . 
4 G/TBT/M/85 . 
5 G/TBT/46 . G/TBT/47  
- 5 - 
  e. COVID -19. Plus de 70  notifications de mesures liées à la COVID -19 ont été présentées 
en 2021, et cette maladie était au cœur d'un certain nombre de PCS (sections  3.1.9 
et 4.7); 
f. Moins de 60  jours pour la présentation d'observations, mais davantage de 
prolongations . Les Membres continuent de ménager moins que le délai recommandé de 
60 jours pour la présentation d'observations (en moyenne 57  jours en  2021) . 
Depuis  2015, les Membres ont accordé moin s de 60  jours pour la présentation 
d'observations (entre 55 et 57  jours) . Cette année, 31  Membres ont ménagé un délai de 
60 jours ou plus en moyenne . Sur une note plus positive, les Membres utilisent de plus en 
plus les addenda pour prolonger les délais po ur la présentation d'observations 
(section  3.1.6) ; 
g. Utilisation du nouveau modèle d'addendum . Le modèle d'addendum révisé, adopté 
en novembre  2019, a été mis en œuvre en juillet  2020; jusqu'à présent, il a principalement 
été utilisé pour fournir des renseignements relatifs à l'adoption, à la publication ou à 
l'entrée en vigueur de mesures (section  3.1.3) ; 
h. Utilisation accrue des outils électroniques . L'utilisation du système de présentation 
des notifications OTC  (TBT NSS) reste importante : 88% de l'ensemble des  notifications 
OTC ont été présentées au moyen du TBT NSS, contre 35 % en 2014 (section  3.1.10.1) . Il 
en va de même pour le système ePing . À la fin de 2021, le nombre d'abonnés était passé 
à 15 443 contre 12  360 à la fin de 2020, et plus de la moit ié des nouveaux abonnés 
provenaient du secteur privé (section  3.1.10.2)  En 2021, la participation aux PCS a 
augmenté, 41  Membres ayant soulevé au moins une PCS (nouvelle et soulevée 
précédemment), (sections  4.1 et  4.2); et 
i. Programmes de travail sur les nor mes.  49 notifications concernant l'existence ou la 
mise à jour de  programmes de travail ont été reçues de la part de 34 organismes à activité 
normative différents au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes . Deux nouveaux organismes à activité normative ont notifié leur 
acceptation du Code . Dans l'ensemble, 193  organismes à activité normative de 
146 Membres ou observateurs ont accepté le Code depuis 1995 (section  3.2.3).  
1.5.  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS) en 2021:  
a. Augmentation du nombre de nouvelles préoccupations, sous l'impulsion des pays 
en développement Membres . Les Membres ont examiné un total de 257  PCS, dont 
64 nouvelles préoccupations . Le nombre de nouvelles préoccupations soulevées est le plu s 
élevé jamais enregistré depuis 1995, avec 7 de plus qu'en 2020 (section  4.1). En 2021, le 
groupe des pays en développement Membres a soulevé le plus grand nombre de nouvelles 
PCS depuis  1995 (section  4.3) En 2021, la participation aux PCS a augmenté, 41  Membres 
ayant soulevé au moins une PCS (nouvelle et soulevée précédemment), (sections  4.1 
et 4.2); 
b. Participation plus large . Depuis 1995, 70  Membres (43 % des Membres) ont soulevé au 
moins une PCS au Comité OTC . En 2021, la participation aux PCS a augmenté,  41 Membres 
ayant soulevé au moins une PCS (nouvelle et soulevée précédemment), (sections  4.1 
et 4.2); 
c. Augmentation de l'utilisation d'eAgenda . La participation accrue a été facilitée par 
l'utilisation d'eAgenda . Il s'agit d'un outil de gestion de la prése ntation en ligne de PCS qui 
permet aux Membres de collaborer à l'établissement de l'ordre du jour en temps réel, 
améliorant ainsi la transparence et donnant aux Membres plus de temps pour se préparer 
(section 4.10) ; 
d. De nombreuses PCS inactives . Une part importante de PCS ne figurent plus à l'ordre 
du jour . 75% de l'ensemble des  PCS examinées dans le cadre du Comité OTC depuis 1995 
n'ont pas été soulevées au cours des deux dernières années . Toutefois, en  2021, les 
Membres sont revenus sur des PCS d e longue date, dont certaines ont été soulevées 18 à 
38 fois (section  4.8); et G/TBT/47  
- 6 - 
  e. La plupart des PCS concernent des notifications . Il existe une complémentarité entre 
la notification de mesures projetées et leur examen dans le cadre du Comité. 66 % de 
l'ensemb le des  PCS soulevées entre  1995 et  2021 concernent des mesures notifiées 
(section  4.9). 
1.6.  Autres faits nouveaux en 2021:  
a. S'agissant de l'assistance technique , même si la fourniture d'activités est restée  
perturbée par la pandémie, le Secrétariat a pu organis er diverses activités d'assistance 
technique liées aux OTC à distance (ateliers ou séminaires virtuels) (section  6). 
  G/TBT/47  
- 7 - 
  2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS  
2.1.  Le Comité OTC a achevé avec succès le neuvième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord OTC et a adopté son rapport sur le neuvième examen triennal à la réunion 
du 10 au 12 novembre.6 Le rapport sur le neuvième examen triennal contient 37  recommandations 
qui orientent le programme de travail du Comité pour 2022 -2024 et visent à réduire les obstacles 
techniques au commerce entre les Membres de l'OMC . Les recommandations portent sur un éventail 
de questions, dont  les suiv antes : 
a. Bonnes pratiques réglementaires : les Membres sont convenus de discuter de leurs 
procédures et processus existants permettant de veiller à ce que les autorités de 
réglementation tiennent compte des obligations OTC7; 
b. Coopération réglementaire entre l es Membres : les Membres sont convenus de 
discuter de la coopération réglementaire dans les domaines du changement climatique, de 
la réglementation concernant des matières plastiques, des produits numériques, de la 
cybersécurité et des MPME8; 
c. Procédures d' évaluation de la conformité : les Membres sont convenus d'achever 
l'élaboration de lignes directrices pratiques et non prescriptives concernant le choix et la 
conception des procédures d'évaluation de la conformité9; 
d. Normes : les Membres sont convenus de discuter de l'élaboration des normes dans le 
Codex10; 
e. Transparence : les Membres se sont accordés sur une série de recommandations 
concernant les outils en ligne, le traitement des observations, le délai de présentation des 
notifications, la pré sentation des notifications (mode de présentation et directives), la 
fourniture de traductions, la coordination intérieure, les notifications au titre de 
l'article  10.7 et les communications concernant la mise en œuvre et l'administration de 
l'Accord OTC ( article 15.2)11; 
f. Assistance technique : les Membres ont demandé au Secrétariat d'organiser des 
formations sur les codes du SH et de l'ICS dans les notifications, et les Membres sont 
convenus d'élaborer un guide des bonnes pratiques sur la manière d' améliore r les produits 
visés dans les notifications et de formuler des observations concernant les notifications12; 
g. COVID -19: afin d'améliorer l'état de préparation à de futures pandémies, les Membres 
sont convenus d'examiner et de compiler les meilleures pratique s concernant les normes 
internationales, les procédures d'évaluation de la conformité et la coopération 
réglementaire internationale13; et 
h. Séances thématiques : les Membres sont convenus de tenir une série de séances 
thématiques, y compris sur les procédures d'évaluation de la conformité, la transparence, 
la coopération réglementaire entre les Membres, les bonnes pratiques de réglementation 
et les normes.14 
 
6 G/TBT/46 . 
7 G/TBT/46 , paragraphe 1.7.a.  
8 G/TBT/46 , paragraphe 2.11.  
9 G/TBT/46 , paragraphe 4.18.a.  
10 G/TBT/46 , paragraphe 5.12.a.  
11 G/TBT/46 , paragraphe 6.29.  
12 G/TBT/46 , paragraphe 7.13.  
13 G/TBT/46 , paragraphe 8.4.  
14 G/TBT/46 , paragraphe 9.5.c.  G/TBT/47  
- 8 - 
  3  TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS15 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'éva luation de la conformité  
3.1.1   Tendances  
3.1.  En 2021, les Membres ont battu tous les records précédents en termes de volume des 
notifications des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité présentées 
au Comité OTC . Alors qu'il avait stagné l'année précédente , le nombre tota l de notifications a 
augmenté de  18% par rapport à 2020 , suivant la tendance d'une croissance annuelle moyenne de 
14% observée entre 2015 et 2019 (figure  1a). 
Figure 1a : Nombre total de notifications OTC, 1995 -202116 
 
3.2.  Au total, les Membres ont présenté 3  966 notifications portant sur des mesures nouvelles ou 
modifiées . Ce chiffre comprend un nombre sans précédent de nouvelles notifications (2  584), ainsi 
que 1  246 addenda et 93  corrigenda  à des notifications existantes, et 43  révisions (figure  1b).17 
 
15 Les données utilisées dans  les figures de la présente section sont tirées du système TBT -IMS 
http://tbtims.wto.org/ . On trouvera de plus amples précisions dans l'annexe  A. Des renseignements 
supplémentaires sur les notifications OTC peuvent êt re obtenus par le biais du système TBT -IMS. 
16 Les notifications de traduction non officielle des mesures notifiées, les suppléments , ne sont pas 
comptabilisées dans le nombre total de notifications OTC aux fins du présent rapport.  
17 Le présent document uti lise la terminologie adoptée par le Comité OTC dans sa recommandation sur 
l'"Utilisation cohérente des modèles de notification", document G/TBT/35/Rev.1  du 21  novembre  2019. Voir 
l'annexe  B. 
389501847
679 697631573620897
7238971 0301 2301 5301 897 1 8691 7722 1942 1392 237
1 9772 3312 5793 0633 336 3 3523 966
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 500
1995 2000 2005 2010 2015 2020Nombre de notifications
Nouvelles notifications Addenda Corrigenda RévisionsG/TBT/47  
- 9 - 
  Figure 1b : Nombre total de notifications, 2011 -2021  
 
3.3.  Alors que le nombre total de notifications a continué d'augmenter, la participation à la 
présentation de notifications en 2021 a connu une  reprise après une forte baisse entre 2019 et 2020, 
83 Membres (un peu plus de la moitié des Membres actuels de l'OMC) ayant présenté au moins une 
notification au cours de l'année (figure  2), contre 82 en 2020 . Entre l'entrée en vigueur de l'Accord 
OTC et le 31 décembre  2021, 142 Membres (soit 87 % de la totalité des Membres) ont présenté au 
moins une notification , pour un total de 43  956 notifications (voir l'annexe  A). 
Figure 2 : Participation des Membres au processus de notification, 1995 -2021  
 
1 2151 551 1 597 1 527 1 4241 6481 7922 085 2 074 2 0432 584469576 468 621
4775797068411 101 1 1851 246
73484556
4670538674 7293
15192933
3034285187 5243
1 7722 1942 1392 237
1 9772 3312 5793 0633 336 3 3523 966
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 500
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021Nombre de notifications
Nouvelles notifications Addenda Corrigenda Révisions Moyenne 1995-2021
020406080100120140160180
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021Nombre de Membres
Nombre de Membres ayant présenté des notifications Nombre de Membres n'ayant pas présenté de notificationG/TBT/47  
- 10 - 
  3.1.2   Notificati ons présentées, par Membre  
3.4.  Les Membres africains ont à nouveau été parmi les plus actifs en matière de notifications OTC 
en 2021, 5 membres de la CAE figurant parmi les 10 Membres ayant présenté le plus de 
notifications . L'Ouganda présenté le plus grand nombre de notifications en  2021 (figure  3). Au total, 
depuis 1995, les États -Unis sont ceux qui présentent le plus de notifications, suivis du Brésil et de 
l'Ouganda (figure  4). 
Figure 3 : Les 10 Membres ayant présenté le plus de notifications (nouvel les notifications 
et révisions, addenda et corrigenda) au cours de l'année 2021  
 
507
443
391
175 172163
126117 117104
0100200300400500600
Ouganda Brésil États-Unis
d'AmériqueKenya Tanzanie Rwanda Chine Burundi Corée,
République
deUnion
européenneNombre de norifications
Nouvelles notifications et révisions Addenda CorrigendaG/TBT/47  
- 11 - 
  Figure 4 : Les 10 Membres ayant présenté le plus de notifications (nouvelles 
notifications, addenda et corrigenda, et révisions) pendant la période 1995 -2021  
 
3.5.  La figure  5, qu i traite plus en détail des 5 Membres ayant présenté le plus de notifications 
(États -Unis, Brésil, Ouganda, UE et Chine ; figure 4), montre le nombre de notifications présentées 
chaque année par ces Membres au cours des 10 dernières années.  
Figure 5 : Notifications présentées par l'UE, le Brésil, l'Ouganda, les États -Unis et la 
Chine (nouvelles notifications, addenda et corrigenda, et révisions) pendant la 
période  2012 -2021  
 
4 106
2 2422 092
1 7311 6041 446 1 4641 261 1 236 1 201391
443
507
104
126
96 67
17557 664 497
2 6852 599
1 8351 730
1 542 1 5311 436
1 293 1 267
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 000
États-Unis
d'AmériqueBrésil Ouganda Union
euroéenneChine Isaraël Équateur Kenya Mexique Arabie
saoudite,
Royaume d'Nombre de notifications
1995-2020 2021
0100200300400500600
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021Nombre de notifications
États-Unis d'Amérique Ouganda Brésil Union européenne ChineG/TBT/47  
- 12 - 
  3.1.3   Utilisation des modèles de notification  
3.6.  Le Comité OTC a approuvé une recommandation sur l'utilisation cohérente des différents modes 
de présentation des notifications ("nouvelles notifications", "révisions", "addenda", "corrigenda", 
ainsi que "suppléments"), qui vise à renforcer la transparence des mesures notifiées pendant  toute 
la durée de la mesure de réglementation . Une version révisée de cette recommandation a été 
adoptée en novembre  2019, comprenant en annexe un modèle à utiliser pour indiquer le motif de 
l'addendum (ci -après dénommé le "nouveau modèle d'addendum") .18 Cette recommandation 
s'applique dans diverses situations, par exemple pour indiquer que la période prévue pour la 
présentation des observations est prolongée (addenda, voir la section  3.1.6 et la figure  14), qu'une 
mesure est retirée ou abrogée (addenda), que sa formulation a été substantiellement remaniée 
avant adoption ou entrée en vigueur (révision s) ou que le texte définitif adopté devient disponible 
(addenda).  
3.7.  Depuis  2011, plus de 450  addenda ont été notifiés chaque année et, rien qu'en 2021, 
1 246 addenda ont été notifiés (voir la figure  1). Plusieurs Membres sont relativement actifs 
s'agissant de la notification de  renseignements au moyen d'addenda (figure  6). 
Figure 6 : Les 10 Membres ayant présenté le plus de notifications de suivi pendant la 
période  1995 -2021  
 
3.8.  Depuis la mise en œuvre du nouveau modèle d'addendum en juillet  2020, les Membres ont été 
invités à indiquer, au moyen d'une série de cases à cocher, le(s) motif(s) de l'addendum . Les 
renseignements contenus dans la figure  7 couvrent les "moti fs" interprétés par le Secrétariat avant 
juillet  2020 et indiqués par les Membres après cette date . En 2021, les informations contenues dans 
un addend um (61%) concernaient principalement l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur 
de la mesure (figur e 7). Parmi les addenda concernant l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur d'une mesure, 93 % indiquaient  l'adresse d'un site Web contenant le texte final adopté, 
contre 70 % en 2020.19 
 
18 G/TBT/35/Rev.1 , reproduit à l'annexe  B. 
19 G/TBT/41 , paragraphe  6.19 e.i; G/TBT/1/Rev.14 , section  6.3.1.11, page  33. 
2 483
1 312
1 0691 026
611
465429 402371313
05001 0001 5002 0002 5003 000
États-Unis
d'AmériqueBrésil Ouganda Équateur Mexique Argentine Colombie Canada Union
européenneTaipei chinoisNombre de notifications
Révision Addenda Corrigenda Supplément de traductionG/TBT/47  
- 13 - 
  Figure 7 : Motifs pour lesquels des addenda ont été présentés en 202120 
 
3.9.  Le nombre de révisions présentées est faible en comparaison ; entre 2012 et 2018, l'OMC a 
reçu en moyenne 32  révisions par an (figure  1). Alors que ce chiffre est passé à  87 en  2019, la 
tendance à la baisse s'est maintenue avec 43  révisions reçues en  2021, dont la majorité a été 
présentée par les États -Unis. Les Membres qui ont notifié le plus de révisions depuis  1995 sont 
l'Équateur (101), les États -Unis (58), la Chine (45), la Thaïlande (28), le Canada (25), l'Afrique du 
Sud (25) et l e Brésil (23) . L'UE est le seul Membre à avoir notifié des traductions non officielles dans 
des suppléments ; toutefois, ce mode de présentation n'a pas été utilisé depuis  2017. Sur les 
250 suppléments notifiés par l'UE, plus de 100 contenaient des liens ve rs des traductions non 
officielles de mesures notifiées par la Chine.  
3.10.   Les cinq Membres ayant présenté le plus de notifications utilisent les modèles de notifications 
de diverses façons (figure 8) . Les États -Unis continuent de présenter davantage d'addenda et de 
corrigenda, pris ensemble , que de nouvelles notifications, tandis que la Chine a eu peu recours à 
ces modes de présentation . Presque toutes les notifications de la Chine sont de nouvelles 
notifications . L'UE présente moins d'addenda que les États-Unis, le Brésil ou l'Ouganda . Comme 
indiqué plus haut, les révisions sont rarement utilisées.  
 
20 La plupart des addenda (85 %) présentés en  2021 concernent des mesures initialement notifiées les 
années précédentes.  
Adoption/publication/entrée 
en vigueur
61% Mise à disposition de 
renseignements 
additionnels/autresModification de la 
teneur/du champ 
d'application de la 
mesure
13%Modification du délai 
pour la présentation des 
observations
6%Retrait/abrogation de la mesure
6%Publication de directives 
d'interprétation
1%G/TBT/47  
- 14 - 
  Figure 8 : Utilisation des modèles de notification par les États -Unis, le Brésil, l'Ouganda, 
l'UE et la Chine pendant la période 1995 -2021, nombre total de n otifications  
 
3.1.4   Notifications par niveau de développement et par région  
3.11.   L'augmentation du nombre de nouvelles notifications observée depuis 2004 (voir la figure  1) 
s'explique en grande partie par une progression nette du nombre de notifications présentées p ar les 
pays en développement Membres, y compris les pays les moins avancés Membres (figure  9). 
En 2021 encore, la plupart des notifications (56 %) ont été présentées par 56  pays en développement 
Membres . Les pays les moins avancés Membres (9) étaient à l'or igine de 29 % des nouvelles 
notifications en 202121, tandis que la part des pays développés Membres (16) était de 14 %. Le 
nombre des notifications présentées par les pays développés Membres et les pays en développement 
Membres a augmenté respectivement de 9 % et de 18 % par rapport à 2020 . Les notifications des 
pays les moins avancés Membres ont, elles, fortement augmenté en  2021, avec une hausse de 63 % 
par rapport à  2020.  
 
21 Les cinq pays les moins avancés Membres qui ont présenté le plus de nouvelles notifications 
entre  1995 et 2021 sont l'Ouganda (1  530), la Tanzanie (690), le Rwanda (592), le Yémen (214) et le 
Burundi  (202).  
2 014
1 3931 530 1 4641 6412 115
1 1281 026
321 24310
141 34
43
2058
239
7
454 497
2 6852 599
1 835
1 730
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 000
États-Unis d'Amérique Brésil Ouganda Union européenne Chine
Ordinaire Addenda Corrigenda RévisionG/TBT/47  
- 15 - 
  Figure 9 : Nouvelles notifications par niveau de développement, 1995 -2021  
 
3.12.   L'augmentation du nombre de notifications présentées par les Membres africains est notable 
depuis 2015 (figure  10). Les Membres africains ont présenté plus d'un tiers (37 %) de toutes les 
nouvelles notifications en  2021, bien plus que tout autre groupe régional, suivis de s Membres d'Asie 
et des Membres d'Amérique du Sud et centrale et des Caraïbes, dont la part s'élevait respectivement 
à 22% et 14%. Sur le tiers attribué aux Membres africains, l'Ouganda compte pour 27 %, la Tanzanie 
pour 18 %, le Rw anda pour 17 %, le Kenya pour 15 % et le Burundi pour 12 %. 
02004006008001 0001 2001 4001 600Nombre de notifications
Pays des développés Membres Pays en développement Pays les moins avancés MembresG/TBT/47  
- 16 - 
  Figure 10 : Répartition des nouvelles notifications par région, 2015 -2021  
 
3.1.5   Approches régionales de la notification  
3.13.   Au cours des dernières années, des groupes de Membres ont coordonné la notification des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité adoptés dans le cadre de 
communautés économiques régionales, afin de notifier ces mesures conjointement à l'OMC .22 
L'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) est l'un des groupes  de Membres qui a présenté un 
grand nombre de notifications conjointes (figure  11). La Communauté d'Afrique de l'Est  (CAE)  a 
commencé à présenter des notifications conjointes en  2021 (figure  12). La Communauté andine a 
également eu recours à cette pratique , bien que dans une moindre mesure, et n'a présenté aucune 
notification conjointe en  2021 ( pour des données historiques, voir la figure  13 du document 
G/TBT/44 , ou les figures de rapports antérieurs).23 
 
22 Les organisations ou les communautés économiques régionales ne peuvent pas présenter de 
notification au nom de leurs membres. Ce sont les membres qui ont la responsabilité de satisfaire à leur 
obligation de notification des projets de mesu res prévue par l'Accord OTC. À des fins statistiques, une 
notification conjointe présentée par un groupe de membres est comptabilisée comme une notification 
individuelle présentée par chacun des membres du groupe.  
23 Une notification présentée conjointement  par les Membres d'un groupe régional compte comme une 
notification de chaque Membre du groupe (par exemple, une notification conjointe de la GSO compte comme 
sept notifications dans le nombre total de notifications, une pour chacun des sept membres de la GSO). Dans 
certains cas, pas tous les Membres de prennent part à la présentation d'une notification conjointe.  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Afrique Asie CEI Europe Moyen-Orient Amérique du Nord Amérique du Sud et Centrale et CaraïbesG/TBT/47  
- 17 - 
  Figure 11 : Nouvelles notifications présentées par les membres de la GSO, 1995 -2021  
 
Figure 12 : Nouvelles notifications présentées par les Membres de la CAE, 1995 -2021  
 
3.1.6   Délai prévu dans les notifications pour la présentation d'observations  
3.14.   En 2021, le délai moyen acc ordé par les Membres pour la présentation des observations sur 
les nouvelles notifications et les révisions a été de 57  jours (figure  13).24 Cela représente une 
augmentation par rapport aux années précédentes, même si le Comité est convenu que le délai 
normal pour la présentation des observations concernant les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité notifiés devrait être de 60  jours. En outre, tout Membre 
 
24 La figure  13 porte seulement sur les 2  383 notifications présentées en  2021 dans lesquelles était 
précisé un délai pour la présentation des obs ervations. Elle ne prend pas en compte les notifications dans 
lesquelles le délai n'était pas précisé, était indiqué comme non applicable ou était échu au moment de la 
distribution (autrement dit, le délai pour la présentation des observations indiqué dans  la notification était fixé 
à une date antérieure à la date de distribution de la notification).  
209 209 209 209 209 209 208404 376
2453981 016
314
6613585
4546071 225
523
214
02004006008001 0001 2001 400
Bahreïn,
Royaume deKoweït, État du Oman Qatar Arabie saoudite,
Royaume d'Émirats arabes
unisYémenNombre de notifications
Notifications régionales conjointes Notification des Membres
73 30 73 73 731291 160
5196171 457
2021 190
5926901 530
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
Burundi Kenya Rwanda Tanzanie OugandaNombre de notifications
Notifications régionales conjointes Notifications des MembresG/TBT/47  
- 18 - 
  qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60  jours, par exemple 90 jours, est encouragé à 
le faire et est prié de l'indiquer dans sa notification.25 
Figure 13 : Nombre moyen de jours accordés pour la présentation d'observations, de 
nouvelles notifications et de révisions, tous les Membres, 1996 -2021  
 
3.15.   Le délai moyen prévu en  2021 par chaque Membre (qui a présenté au moins cinq nouvelles 
notifications ou révisions au total) est présenté dans la figure  14. Cette année, 31  Membres ont 
ménagé un délai de 60  jours ou plus, en moyenne, pour la présentation d'observati ons (du Canada 
à l'Ouganda, figure  14). Dans 244  nouvelles notifications et révisions présentées l'année dernière, 
le délai n'était pas précisé, était échu ou était indiqué comme non applicable . Au cours de l'année, 
10 Membres26 ont utilisé un addendum pou r notifier une prolongation du délai prévu pour formuler 
des observations concernant des mesures notifiées pour la première fois en  2021: ces 
renseignements sont également exposés dans la figure  14. L'annexe  C montre, pour chaque Membre 
(ayant présenté au moins cinq nouvelles notifications ou révisions), le pourcentage de notifications 
présentées en  2021 qui prévoyaient un délai.  
 
25 G/TBT/1/Rev.14 , section  6.3.1.8, page  30. 
26 Honduras, États -Unis, Royaume -Uni, Canada, Colombie, Brésil, Trinité -et-Tobago, Pérou, Chili et 
Équateur (par ordre décroissant).  
46,9
46,347,2
46,549,653,3
49,254,857,860,560,9
59,9
58,1 58,157,758,3
56,558,860,2
59,2
55,856,1
55,456,155,757,0
404244464850525456586062Nombre de moyen de joursG/TBT/47  
- 19 - 
  Figure 14 : Délai moyen accordé, par Membre, 202127 
 
 
27 Cette figu re inclut uniquement les Membres qui ont notifié au moins cinq nouvelles notifications ou 
révisions en  2021. La Côte d'Ivoire a aussi présenté plus de cinq notifications, mais aucune période n'était 
prévue pour la présentation d'observation.  
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100TurquiePhilippinesArgentineMarocÉtats-Unis d'AmériqueBrésilUkraineJaponThaïlandeÉquateurRoyaume-UniAustralieUnion européenneArabie saoudite, Royaume d'OmanChiliViet NamSuisseIsraëlKenyaDominiqueCorée, République deMalawiOugandaTanzanieRwandaChineBurundiPakistanIndeÉgypteÉmirats arabes unisBahreïn, Royaume deTaipei chinoisYémenMexiqueKoweït, État duQatarParaguayUruguayIndonésieFranceSingapourAfrique du SudEl SalvadorPanamaJamaïqueNouvelle-ZélandePérouDanemarkTrinité-et-TobagoColombieFédération de RussieCanada
Délai initialement prévu Prolongation du délai pour la préssentation d'observation (au moyen d'un addendum)G/TBT/47  
- 20 - 
  3.1.7   Objectifs déclarés des notifications  
3.16.   La "protection de la santé ou de la sécurité des personnes" était à nouveau, et de loin, le 
principal objectif déclaré dans les nouvelles notifications présentées en  2021.28 Le deuxième objectif 
le plus cité était les "prescriptions en matière de qualité", suivi de l'"information des consommateurs, 
étiquetage", de la "prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs", de l'"harmonisation" et  de la "protection de l'environnement" . Ces six principaux 
objectifs sont identiques à ceux qui ont été les plus cités pendant la période 1995 -2021, mais dans 
un ordre différent (figure  15). 
Figure 15 : Notifications par objectif, 1995 -202129 
 
3.1.8   Produits (co des du SH) visés par les notifications  
3.17.   En 2021, les Membres ont indiqué  des codes du SH dans près de la moitié des notifications . 
Les catégories de produits les plus fréquemment visées étaient notamment les suivantes : machines, 
appareils et engins mécaniqu es (chapitre  84 du SH) ; lait et produits de la laiterie, œufs d'oiseaux, 
miel naturel, produits comestibles d'origine animale, non dénommés ailleurs (chapitre  4 du SH) ; 
produits pharmaceutiques (chapitre  30 du SH) ; légumes, plantes, racines et tubercules a limentaires 
(chapitre  7 du SH) ; huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés 
et préparations cosmétiques (chapitre  33 du SH) ; machines, appareils et matériels électriques 
(chapitre  85 du SH) ; produits divers des industries chimiques (chapitre  38 du SH) (figure  16). Au 
total, les notifications ont porté sur 80  chapitres différents du SH en  2021.  
 
28 Les objectif s sont indiqués par les Membres au point  7 du nouveau modèle de présentation des 
notifications (voir le document G/TBT/1/Rev.14 , pages  70 à 72). Les notifications peuvent contenir plusieurs 
objectifs.  
29 Cette figure est classée en fonction des totaux, pour la période 1995 -2021. Quatre -vingt-treize 
notifications présentées au cours de la période considérée (1995 -2021) n'indiquaient aucun objectif.  
0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 16 000Impératifs de la sécurité nationaleRéduction des coûts etaccroissement de la productivitéProtection de la vie ou de la santé des animaux et prservation des végétauxAutresRéduction des obstacles au commerce et facilitation des échangesHarmonisationInformation des consommateurs, étiquetageProtection de l'environnementPrévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateursPrescriptions en matière de qualitéProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de notifications
1995-2020 2021G/TBT/47  
- 21 - 
  Figure 16 : Produits visés par les notifications, chapitres du SH les plus couramment 
utilisés, 202130 
 
3.1.9   COVID -19 
3.18.   En 2021,  les Membres ont présenté plus de 70  notifications en lien avec la COVID -1931 
(figure  17). Les mesures portaient d'une manière générale sur la simplification des procédures de 
certification ou sur de nouvelles prescriptions réglementaires pour les produits  médicaux adoptées 
dans le contexte de la pandémie.32 
 
30 Cette figure inclut les chapitres du SH mentionnés dans au moins 20  notifications présentées durant 
l'année. Ces renseignements sont fondés  sur les codes du SH inclus dans les notifications des Membres, et sur 
l'interprétation du Secrétariat lorsqu'aucun code n'a été fourni. Dans certains cas, aucun code n'est indiqué si 
la portée de la mesure est très large.  
31 Nous classons les notifications  OTC dans la catégorie "COVID -19" dès lors qu'elles contiennent les 
termes "coronavirus", "COVID", "SARS -COV-2" et "nCoV".  
32 Pour plus de renseignements, voir la note d'information du Secrétariat de l'OMC sur la COVID -19: 
"Normes, réglementations et COVID -19 – Quelles sont les mesures prises par les Membres de l'OMC?" 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/standards_report_f.pdf . 
G/TBT/47  
- 22 - 
  Figure  17: Notifications liées à la COVID -19, 2021  
 
3.1.10   Outils de notification en ligne  
3.1.10.1   Système de présentation des notifications OTC  
3.19.   En 2021, 88 % des notifications OTC ont été présentées via le système de présentation des 
notifications OTC (TBT -NSS)33, marquant une légère baisse dans ce qui a été une solide tendance à 
la hausse s'agissant du nombre de notifications présentées en ligne (figure  18). 
Figure 18 : Pourcentage de notifications présentées via le TBT -NSS, 2015 -2021  
 
 
33 G/TBT/1/Rev.14 , section 6.6.4.1, pages 42 et 43.  
024681012Nombre de notifications
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Présentées via le NSS Non présentées via le NSSG/TBT/47  
- 23 - 
  3.20.   Parallèlement  à la situation générale concernant le nombre total de notifications présentées 
et la participation des Membres (voir les figures  1 et 2), malgré la baisse du pourc entage de 
notifications présentées via le NSS, 74 Membres (énumérés ci -dessous) ont utilisé le TBT -NSS 
en 2021, contre 64 en 2020 (tableau 1).34 
Tableau 1 : Liste des Membres qui ont utilisé le TBT -NSS en 2021  
Membres  
Afrique du Sud  Colombie  Géorgie  Maurice  Slovénie  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Corée, 
République de  Guatemala  Mexique  Suède  
Argentine  Costa  Rica Honduras  Mongolie  Suisse  
Australie  Côte d'Ivoire  Inde Mozambique  Tadjikistan  
Bahreïn, Royaume 
de Danemark  Indonésie  Nicaragua  Taipei chinois  
Barbade  Dominique  Israël  Nouvelle -Zélande  Tanzanie  
Belgique  Égypte  Jamaïque  Ouganda  Thaïlande  
Belize  El Salvador  Japon  Pakistan  Trinité -et-Tobago  
Bolivie, État 
plurinational de  Émirats arabes 
unis Kazakhstan  Panama  Turquie  
Botswana  Équateur  Kenya  Pérou  Ukraine  
Brésil  Espagne  Lituanie  Philippines  Union européenne  
Burundi  États-Unis 
d'Amérique  Macao, Chine  République 
dominicaine  Uruguay  
Canada  Fédération de 
Russie  Malaisie  République 
tchèque  Viet Nam 
Chili Finlande  Malawi  Royaume -Uni Yémen  
Chine  France  Maroc  Rwanda    
3.1.10.2   ePing : système d'alerte pour les notifications SPS/OTC  
3.21.   Compte tenu du volume important et de la diversité des notifications SPS et OTC distribuées 
chaque année, il peut s'avérer difficile pour les parties prenantes de suivre les modifications 
apportées aux prescriptions relatives aux produits et d'y réagir en temps voulu . Une des 
recommandations issues du septième examen triennal (2015) voulait que le Secrétariat de l'OMC 
élabore un système d'alerte  pour faciliter l'accès à ces notifications .35 En réponse, l'OMC s'est 
associée au Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des 
Nations  Unies (DESA ) et à l'ITC pour développer l'outil d'alerte pour les notifications ePing en 
novembre  2016. En s'inscrivant sur ce système ouvert à tous, les utilisateurs peuvent recevoir des 
courriels d'alerte quotidiens ou hebdomadaires qui contiennent des notification s SPS et OTC portant 
sur des produits/marchés présentant un intérêt . En outre, les outils de communication d'ePing aident 
les points d'information à établir le contact avec les parties prenantes nationales et d'autres points 
d'information pour débattre de notifications spécifiques et/ou échanger des renseignements 
complémentaires . Cela facilite la formulation en temps voulu et de manière concertée d'observations 
et/ou l'adaptation rapide aux nouvelles prescriptions relatives aux produits.  
3.22.   Au 31 décembre  2021, ePing comptait 15  443 utilisateurs inscrits représentant 184  pays et 
territoires . Environ 47 % des utilisateurs inscrits sont issus de gouvernements, les autres provenant 
d'entreprises privées, d'organisations non gouvernementales, des milieux universita ires et 
d'organisations régionales/internationales . Quarante -huit pour cent  des utilisateurs sont des 
femmes.  
3.23.   Le tableau  2 présente les 15  Membres ayant le plus grand nombre d'utilisateurs inscrits . En 
outre, des fonctionnaires chargés des questions OTC de  89 Membres qui en avaient fait la demande 
ont obtenu des droits d'administrateur, ce qui leur a permis de gérer ePing au niveau national et 
d'avoir accès à des outils de communication au niveau international.  
 
34 Pour avoir accès au TBT -NSS, veuillez envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante: 
tbtnss@wto.org . 
35 Rapport du se ptième examen triennal, G/TBT/37 , paragra phe 5.2.d.iii.  G/TBT/47  
- 24 - 
  Tableau 2 . Membres ayant le plus grand nombre d'utilisateurs inscrits à ePing  
 Membres  Nombre d'abonnés à ePing  
1 Australie  828 
2 Viet Nam 801 
3 Royaume -Uni 615 
4 États-Unis d'Amérique  598 
5 Indonésie  505 
6 Turquie  468 
7 Chine  394 
8 Japon  388 
9 Inde 384 
10 Brésil  375 
11 Kenya  368 
12 Ouganda  357 
13 Équateur  340 
14 Canada  326 
15 Colombie  309 
3.24.   Lors de la séance thématique du Comité OTC sur la transparence tenue le 4 février  2021, le 
Secrétariat a présenté les principales fonctionnalités d'ePing , et certains Membres ont fait part de 
leur expérience de l'utilisation du système et ont fait des suggestions en vue  de son amélioration .36 
Le Secrétariat a aussi continué à dispenser des cours de formation virtuels sur ePing pour répondre 
aux demandes de  renforcement des capacités.37 
3.25.   L'OMC, l'ITC et le DESA ont continué de collaborer pour maintenir et améliorer ePing . En 2020, 
trois mises à jour importantes ont été apportées au système ePing , avec l'introduction d' un 
mécanisme permettant de diffuser, à titre volontaire, les observations et les réponses reçues au 
sujet des notifications38, d'une fonction de tchat pour les utilisateurs d'ePing disposant de droits 
d'administrateur et de la possibilité de filtrer ou de recevoir des alertes concer nant les notifications 
en lien avec la COVID -19. En 2021, le Secrétariat a débuté les travaux sur la nouvelle plate -forme 
ePing SPS et OTC, qui regroupera ce qui se trouve actuellement sur le site Web d'ePing, le NSS 
(système de présentation des notificati ons) et l'IMS (système de gestion des renseignements) . Un 
aperçu des fonctionnalités prévues de la nouvelle plate -forme ePing SPS et OTC a été présenté aux 
délégations intéressées lors d'une réunion des Amis des outils en ligne dans le domaine des OTC qui 
a eu lieu en octobre  2021. 
3.26.   En 2021, le Secrétariat a aussi mené une étude exhaustive parmi les utilisateurs d'ePing 
enregistrés et a reçu plus de 1  400 réponses . Les résultats de l'enquête ont montré que le niveau 
de satisfaction concernant les services eP ing est élevé et comportent des suggestions concrètes 
concernant de nouvelles améliorations .39 Le Secrétariat prend ces commentaires en compte dans le 
développement de la nouvelle plate -forme et élabore d'autres activités de renforcement des 
capacités . En outre, le Secrétariat a débuté un nouveau projet en collaboration avec la DESA et l'ITC 
visant à élaborer une application ePing pour smartphone, qui sera disponible au premier trimestre 
de 2022.  
3.2  Autres notifications OTC  
3.2.1   Notifications au titre de l'article  10.7 
3.27.   En 2021, 10 accords ont été notifiés au titre de l'article  10.7.40 Depuis  1995, 157  accords, 
4 révisions, 4  corrigenda et 1  addendum ont été notifiés au titre de l'article  10.7. Au total, 
25 Membres (15 % des Membres) ont présenté au moins une notifica tion au titre de l'article  10.7. 
 
36 G/TBT/GEN/312 . 
37 Pour plus de détails, voir la section  6 sur les activités d'assistance technique du Secrétariat.  
38 Voir le document JOB/TBT/396  pour une explication technique sur la manière de soumettre les 
observations/réponses sur ePing. En 2021, deux Membres ont utilisé cette fonctionnalité pour soum ettre leurs 
observations concernant six notifications OTC.  
39 Pour de plus amples renseignements sur les résultats de l'étude, les profils des utilisateurs d'ePing et 
les activités de renforcement des capacités, voir le document G/TBT/GEN/317 . 
40 G/TBT/10.7/N/152 , G/TBT/10.7/N/153 , G/TBT/10.7/N/154 , G/TBT/10.7/N/155 , G/TBT/10.7/N/156 , 
G/TBT/10.7/N/157 , G/TBT/10.7/N/158 , G/TBT/10.7/N/159 , G/TBT/10.7/N/160  et G/TBT/10.7/N/161 . G/TBT/47  
- 25 - 
  3.2.2   Notifications au titre de l'article  15.2 
3.28.   En 2021, un Membre (Émirats arabes unis) a présenté une révision de son exposé antérieur 
au titre de l'article  15.2 de l'Accord OTC concernant des mesures existantes ou prises en vue 
d'assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord . Au total, 145  Membres ont présenté au 
moins une notification au titre de l'article 15.2 (voir l'annexe  F). 
3.2.3   Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'applic ation des normes (le "Code")  
3.29.   Depuis le lancement du système d'information sur les normes OMC -ISO en novembre  2016, 
on a constaté une nette augmentation du nombre de notifications présentées  par les Membres et les 
organismes à activité normative concernant l'acceptation du Code et la diffusion des programmes 
de travail . Cette plate -forme trilingue fournit des renseignements sur les organismes à activité 
normative qui ont accepté le Code et, s 'ils sont disponibles, leurs programmes de travail . En 2021, 
deux organismes à activité normative ont notifié l'acceptation du Code et 49  notifications concernant 
l'existence ou la mise à jour de programmes de travail ont été reçues de 34  organismes à acti vité 
normative différents .41 Les sites Web sont désormais la manière la plus commune de mettre à 
disposition des programmes de travail . À la fin de 2021, 125  organismes à activité normative avaient 
fourni des liens hypertexte vers leurs programmes de trava il (d'autres les communiquent sous forme 
de fichier PDF, qui sont mis en ligne dans le système d'information).  
3.30.   Entre 1995 et 2021, 193  organismes à activité normative de 146  Membres ou observateurs 
ont accepté le Code . En outre, un organisme à activité nor mative régional a accepté le Code, à savoir 
l'Organisation africaine de normalisation . La liste complète des organismes à activité normative 
ayant accepté le Code est disponible dans le TBT-IMS et dans le système d'information sur les 
normes , qui contient aussi les formulaires d'acceptation et de dénonciation du Code, le formulaire 
de notification d'un programme de travail et des liens vers les programmes de travail communiqués.  
3.3  Points d'information OTC  
3.31.   À ce jour, 158  Membres (96 % des Membres) ont fourni les coordonnées  de leur point 
d'information sur les OTC (article  10.1 et  10.2).  
3.32.   En 2021, le Secrétariat a conti nué d'approcher les Membres au sujet du fonctionnement des 
points d'information, conformément à la recommandation ci -après issue du huitième examen 
triennal:  
"[e]ncourager  les Membres à confirmer les coordonnées des points d'information qui 
figurent dans le système TBT -IMS afin d'améliorer l'exactitude et l'accessibilité de ces 
renseignements . Les Membres sont encouragés à confirmer au Secrétariat que les 
renseignements exi stants sont exacts ou à lui fournir des renseignements actualisés 
d'ici à la réunion du Comité de mars  2019."42 
3.33.   Les points d'information sont priés de vérifier et d'actualiser, le cas échéant, leurs 
coordonnées figurant dans le système TBT-IMS. Les Membres qui ne l'ont pas encore fait sont invités 
à fournir des renseignements actualisés au Secrétariat par courrier électronique ( tbt@wto.org ). 
 
41 La liste complète des organismes à activ ité normative qui ont accepté le Code peut être consultée à 
partir du système d'information sur les normes OMC -ISO ( https://tbtcode.iso.org/fr/sites/wto -tbt/list -of-
standardizing -bodies.html ). 
42 G/TBT/41 , paragraphe  6.19.a.i.  G/TBT/47  
- 26 - 
  3.4  Textes défin itifs adoptés : renseignements sur les sites Web  
3.34.   Dans le huitième examen triennal, le Comité a recommandé aux Membres de fournir au 
Secrétariat des renseignements actualisés sur les sites Web sur lesquels il était normalement 
possible de consulter les texte s définitifs adoptés des règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité applicables .43 À ce jour, 22  Membres ont fourni ces renseignements 
au Secrétariat.44 
  
 
43 G/TBT/41 , paragraph e 6.19.e.iii -iv. 
44 Voir l'annexe  H du document G/TBT/44 . G/TBT/47  
- 27 - 
  4  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES45 
4.1.  Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les Membres examinent les "préoccupations 
commerciales spécifiques" (PCS) liées aux mesures OTC qui sont susceptibles d'affecter leurs 
échanges . Leurs discussions peuvent porter sur les mesures projetées ou les mesures définitives ; 
dans la majorité des cas (66%) elles portent sur des mesures notifiées (projetées ou définitives) . Le 
Comité donne aux Membres la possibilité de procéder à un examen des PCS dans un contexte 
multilatéral, de demander de nouvelles informations et précision s et de rechercher des solutions à 
ces préoccupations.  
4.2.  Une partie importante des travaux du Comité OTC est consacrée à l'examen des PCS . Le 
nombre de PCS examinées a augmenté régulièrement depuis la création de l'OMC en 1995 
(figure  19a). L'examen, qui pre nd généralement deux jours par réunion et qui couvre, dernièrement, 
plus de 80  préoccupations par réunion, est un moyen de réduire les potentielles tensions 
commerciales . Il permet aux délégations de mieux comprendre la raison d'être des réglementations 
des autres Membres, donne des éclaircissements concernant les modalités de mise en œuvre et 
d'application, et donne la possibilité aux Membres d'apporter des précisions – et aux délégations de 
signaler d'éventuels problèmes . Dans certains c as, cela a effectivement facilité la résolution de 
problèmes commerciaux entre les Membres . Toutefois, s'il ne peut être répondu aux préoccupations 
commerciales dans le cadre du Comité, rien n'empêche les délégations de recourir aux procédures 
formelles de  règlement des différends à l'OMC.  
4.1  Tendances  
4.3.  En 2021, les Membres ont examiné un total de 257  PCS, dont 64  nouvelles préoccupations 
(figure  19a). Le nombre de nouvelles préoccupations soulevées est le plus élevé jamais enregistré 
depuis 1995, avec  7 de plu s qu'en  2020 (figure  19b). Comme c'est le cas depuis quelques années, 
la grande majorité des PCS examinées en  2021 avaient déjà été soulevées . En 2021, les Membres 
ont examiné 193  préoccupations soulevées précédemment dans le cadre de réunions du Comité 
OTC46, contre  156 en  2020.47 La méthode de calcul appliquée pour la première fois en  2016 lors de 
l'examen annuel en ce qui concerne la catégorie des "PCS soulevées précédemment" a à nouveau 
été utilisée .48 Depuis 1995, 70  Membres (soit 43% de l'ensemble des  Membres) ont soulevé au 
moins une PCS au Comité OTC.  
 
45 Les données utilisées dans les figures de la présente section sont tirées du système TBT -IMS 
(http://tbtims.wto.org/ ). Des renseignements supplémentaires sur les PCS peuvent être obtenus par le biais du 
système TBT -IMS. 
46 Toutes les fois qu'une PCS est soulevée au sein du Comité, elle est comptabilisée, même si elle a déjà 
été soulevée la même année civile en tant que n ouvelle PCS ou PCS soulevée précédemment.  
47 Un résumé des PCS soulevées au sein du Comité en 2021 figure à l'annexe  D. L'annexe  E contient un 
aperçu plus détaillé des nouvelles PCS soulevées en 2021.  
48 Voir le document G/TBT/39/Rev.1 , paragraphe  3.19. Conformément à l'approche utilis ée depuis 2016, 
une PCS est comptabilisée à chaque fois qu'elle est soulevée à une réunion du Comité OTC. Si elle est soulevée 
pour la première fois, elle est comptabilisée comme une nouvelle PCS. Si elle est de nouveau soulevée, elle est 
comptabilisée com me une PCS soulevée précédemment. En d'autres termes, les Membres peuvent soulever 
une même PCS plus d'une fois en une année et chaque fois que cette PCS est soulevée au sein du Comité, elle 
est comptabilisée (voir l'annexe  D). G/TBT/47  
- 28 - 
  Figure 19a : PCS soulevées, 1995 -2021  
 
Figure 19b : Nouvelles PCS soulevées, 1995 -2021  
 
4101725
1745
3654
3849
326679106131
120150161
132149162173179184 185213257
050100150200250300Nombre de PCS
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemment
0102030405060Nombre de nouvelles PCSG/TBT/47  
- 29 - 
  4.4.  La figure 20 montre le nombre moyen de PCS examinées chaque année, par réunion du Comité 
OTC. Alors qu'en 2011, en viron 50  PCS étaient examinées en moyenne par réunion, ce nombre est 
passé à  86 en  2021 (figure  20), illustrant ainsi l'augmentation continue de la charge de travail du 
Comité  OTC découlant des PCS.  
Figure 20 : Nombre moyen de PCS soulevées par réunion du C omité, 2012 -2021  
 
4.5.  Il arrive souvent que des Membres retirent des PCS au début des réunions du Comité, 
probablement du fait que des progrès ont été réalisés dans les discussions bilatérales, et ces 
préoccupations ne sont pas prises en compte dans les figur es 19a et 19b . En 2021, les Membres ont 
retiré 13  PCS au début des réunions du Comité, contre 6 en 2020 et 5 en 2019.49 
4.6.  À la suite du huitième examen triennal, le Comité OTC est convenu de nouvelles procédures 
relatives à l'inscription de préoccupations commerciales spécifiques au projet d'ordre du jour annoté 
du Comité OTC .50 Ces procédures sont appliquées depuis mars  2019. Elles prévoient un délai plus 
court pour la présentation des PCS et la distribution du projet d'ordre du jour annoté avant les 
réunions et exigent également que les Membres fournissent des renseignements sur le point de 
savoir si les PCS concernent des mesures projetées ou des mesures finales . Un peu plus de la moitié 
des nouvelles PCS soulevées en  2021 concernaient des mesures projetées, soit davantage 
qu'en  2020 (figure  21). 
 
49 G/TBT/M/77  – G/TBT/M/85 . 
50 G/TBT/43 . Lors du huitième examen triennal, les Membres sont convenus d'appliquer à tit re 
expérimental les procédures pour les réunions de mars et juin 2019 (G/TBT/41, paragraphe  8.2 b.i. et note de 
bas de page 305). À la réunion du Comité OTC de juin  2019, les Membres sont convenus d'appliquer ces 
procédures de manière permanente ( G/TBT/M/78 , paragraphe 3.331).  
54
434954586061 627186
0102030405060708090100
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021Nombre de PCS
Moyenne par réunionG/TBT/47  
- 30 - 
  Figure 21 : Mesures projetées et mesures définitives, nouvelles PCS soulevées en 2020 et 
2021  
 
4.2  PCS par Membre  
4.2.1   Membres soulevant des PCS  
4.7.  L'UE, les États -Unis et la Chine sont les Membres qui ont soulevé le plus de PCS en 2021 
(figure  22). Il s'agissait dans une large mesure de PCS qui n'étaient pas nouvelles mais avaient été 
soulevées précédemment .51 En 2021, 41  Membres ont soulevé au moins une PCS (nouvelle et 
soulevée précédemment), contre  42 en  2020.  
Figure 22 : Les 10  Membres ayant soulevé le plus de PCS en 2021  
 
 
51 Une même PCS  (nouvelle et soulevée précédemment) peut être soulevée par plusieurs Membres. Les 
Membres peuvent soulever une même PCS plusieurs fois au cours d'une année, qui est alors chaque fois 
comptabilisée.  
Projetées
28
Définitives 
25Projetées/définitives 
et "non indiqué"
4
2020Projetées
33
Définitives
23Projetées/définitives
8
2021
89
79
38
34
27 26
21 21
1513
0102030405060708090100
Union
européenneÉtats-Unis
d'AmériqueChine Corée,
République
deJapon Australie Brésil Costa Rica Colombie Taipei chinoisNombre de PCS
Nouvelles Soulevées précédemmentG/TBT/47  
- 31 - 
  4.8.  On a observé une tendance similaire pendant la période 1995 -2021; l'UE et les États -Unis ont 
soulevé la plupart des PCS (nouvelles et soulevées précédemment), avec plus de 1  200 chacun  
(figure  23). 
Figure 23 : Les 10  Membres ayant soulevé le plus de PCS, 1995 -2021  
 
4.2.2   Membres répondant à des PCS  
4.9.  L'UE, mais aussi l'Inde et la Chine, ont répondu à la plupart des PCS (nouvelles et soulevées 
précédemment) soulevées au sein du Comité en  2021 (f igure 24). 
1 314
1 239
564 560
408
306281256212 201
02004006008001 0001 2001 4001 600Nombre de PCS
Nouvelles Soulevées précédemmentG/TBT/47  
- 32 - 
  Figure 24 : Les 10  Membres ayant le plus répondu à des PCS, 2021  
 
4.10.   Dans l'ensemble, l'UE est le Membre qui a répondu au plus grand nombre de PCS (nouvelles 
et soulevées précédemment) au sein du Comité entre 1995 et 2021, suivie de la Chine et de l'Inde 
(figure  25). 
54
48
32
1615
11
8765
0102030405060
Union
européenneInde Chine Fédération
de RussieArabie
saoudite,
Royaume d'Corée,
République
deÉtats-Unis
d'AmériqueMexique Colombie BrésilNombre de PCS
Nouvelles Soulevées précédemmentG/TBT/47  
- 33 - 
  Figure 25 : Les 10  Membres ayant le plus répondu à des PCS, 1995 -2021  
 
4.3  PCS par région et par niveau de développement  
4.11.   Les figures  26 et  27 donnent des renseignements sur la répartition régionale de la 
participation aux examens des PCS . Les Membres d'Asie ont soulevé un nombre croissant de PCS 
depuis 2015, alors que les Membres d'Amérique du Nord en ont soulevé relativement moins pendant 
cette période . En 2021, aucune nouvelle PCS n'a été soulevée par des Membres du Moyen -Orient ou 
d'Afrique (figure 26).  
649
417
291
139133122114107
7869
0100200300400500600700800
Union
européenneChine Inde Corée,
République deFédération de
RussieÉtats-Unis
d'AmériqueBrésil Indonésie Équateur Arabie saoudite,
Royaume d'Nombre de PCS
Nouvelles Soulevées précédemmentG/TBT/47  
- 34 - 
  Figure 26 : Régions soulevant des PCS, 2012 -2021  
 
4.12.   Ce sont les Membres d'Asie qui ont le plus été visés par les nouvelles PCS, suivis par ceux 
d'Europe et du Moyen -Orient (figure 27) . Depuis 2015, les Membres d'Amérique du Sud, d'Amérique 
centrale et des Caraïbes ont répondu à une part plus faible de PCS.  
Figure 27 : Régions répondant à des PCS, 2012 -2021  
 
4.13.   En 2021, les pays en développement Membres ont soulevé un nombre important de nouvelles 
PCS. Sur les 64  nouvelles PCS, 48  ont été soulevées par des pays en développement Membres, 
13 par des pays développés Membres et 3  par des pays développés et en développement Membres . 
Aucun PMA Membre n'a soulevé de nouvelle PCS durant l'année . Cette répartition a varié au fil des 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Afrique Asie CEI Europe Moyen-Orient Amérique du Nord Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Afrique Asie CEI Europe Moyen-Orient Amérique du Nord Amérique du Sud, Amérique centrale et CaraïbesG/TBT/47  
- 35 - 
  ans mais, de man ière générale, les pays en développement Membres ont soulevé de plus en plus de 
nouvelles PCS au cours des dernières années (figure  28). En 2021, les pays en développement 
Membres ont continué d'être ceux qui soulevaient le plus de PCS, en soulevant le plu s grand nombre 
de nouvelles PCS en une année depuis 1995, et plus du double par rapport à 2020.  
Figure 28 : Nouvelles PCS soulevées par niveau de développement, 1995 -202152 
 
4.4  Types de préoccupations soulevées  
4.14.   Les PCS peuvent porter sur un éventail de mesure s OTC . En 2021, environ 65% des nouvelles 
PCS concernaient des règlements techniques . Les 35% restants concernaient des procédures 
d'évaluation de la conformité et/ou des règlements techniques.  
4.15.   Parmi les questions mises en relief dans le cadre des nouvelle s préoccupations soulevées par 
les Membres en  2021, 33 portaient sur la nécessité pour les Membres concernés de recevoir des 
renseignements supplémentaires sur l'état d'avancement d'une mesure ou d'obtenir des précisions 
sur certains éléments de celle -ci, 26 sur les obstacles non nécessaires au commerce, 25  sur 
l'incompatibilité avec les normes internationales ou la non -utilisation de ces normes, 22 sur le délai 
accordé aux fabricants pour s'adapter aux nouvelles prescriptions (délai raisonnable de 6  mois),  
16 sur l'absence de notification ou l'impossibilité de faire des observations (transparence), 13 sur la 
discrimination et 7 sur la légitimité de la mesure (figure  29). En outre, un certain nombre d'autres 
questions ont été soulevées dans 38  cas.53 
 
52 Cette figure indique le niveau de développement des Mem bres qui ont soulevé une nouvelle PCS. Une 
PCS peut être soulevée par plusieurs Membres de niveaux de développement différents.  
53 Les "autres questions" concernent une série de préoccupations non classées, par exemple le caractère 
contraignant des prescrip tions, l'absence de preuves scientifiques ou l'imprévisibilité et le manque de clarté de 
la mesure.  
468 9
271317
9 1081220
1626
1625
719
1214
914
91324
1311312
3 2475 1212
610
814
23
9
129
8912
3
23
3311
3 25248
78
20712
14
104
51321
48
010203040506070
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021Nombre de nouvelleS PCS
Pays développés Membres Pays développés et développement Membres Pays en développement Membres PMAG/TBT/47  
- 36 - 
  Figure 29: Types de préoccupations soulevées, 1995 -202154 
 
4.5  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS  
4.16.   La "protection de la santé et de la sécurité des personnes", qui était déjà le principal objectif 
cité dans les notifications OTC, était de loin l'object if déclaré le plus courant des mesures visées par 
des PCS entre 1995 et 2021 (figures  30 et  15). Les renseignements concernant l'objectif déclaré 
d'une mesure faisant l'objet de PCS sont tirés de la notification elle -même ou de l'examen de la 
mesure en que stion par le Comité.  
 
54 Cette figure est classée en fonction des totaux, pour la période 1995 -2021. Les Membres peuvent 
soulever plus d'un type de préoccupation par PCS.  
82443186202257274323374391437
221372538162633
0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500Assistance techniqueTraitement spécial et différenciéPMP non liés à des produitsTemps d'adaptation, "délai raisonnable"DiscriminationRaison d'être, légitimitéNormes internationalesAutres questions soulevées (texte libre)transparenceObstacles non nécessaires au commerceRenseignements supplémentaires, précisions
Nombre de fois que la PCS a été soulevée
1995-2020 2021G/TBT/47  
- 37 - 
  Figure 30 : Objectifs déclarés des mesures soulevées en tant que PCS, 1995 -202155 
 
4.6  Produits visés par les nouvelles PCS  
4.17.   Les PCS soulevées en 2021 concernaient un large éventail de secteurs . Les catégories de 
produits les plus fréquemment visées étaient les suivantes : machines, appareils et matériels 
électriques (chapitre  85 du SH) ; machines, appareils et engins mécaniques (chapitre  84 du SH) ; 
produits divers des industries chimiques (chapitre  38 du SH) ; huiles essentielles et r ésinoïdes, 
produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques (chapitre  33 du SH) ; 
véhicules (chapitre  87 du SH) ; entre autres (figure  31). Dans l'ensemble, les préoccupations 
environnementales, suivies par l'étiquetage, ont été les  sujets les plus fréquemment abordés dans 
les nouvelles PCS soulevées en 2021 (voir figure  32). 
 
55 Cette figure est classée en fonction des totaux, pour la période 1995 -2021. Les mesures visées par 
les PCS peuvent avoir plus d'un objectif. Chaque objectif cité est comptabilisé.  
11920275593110125127171320
12321110610162829
0 50 100 150 200 250 300 350 400Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échangesImpératifs de la sécurité nationaleProtection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétauxHarmonisationPrescriptions en matière de qualitéNon préciséAutresInformation des consommateurs, étiquetagePrévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateursProtection de l'environnementProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de fois que l'objectif a été déclaré
1995-2020 2021G/TBT/47  
- 38 - 
  Figure 31 : Produits visés par les nouvelles PCS, 202156 
 
 
56 Cette figure inclut les chapitres du SH indiqués dans au moins 2  PCS soulevées d urant l'année. Les 
renseignements relatifs aux codes du SH sont interprétés par le Secrétariat, sur la base des notifications 
correspondantes et des déclarations des Membres consignées dans les comptes rendus des réunions. Dans 
certains cas, aucun code n'e st indiqué si la portée de la mesure est très large ou qu'elle ne peut pas être 
déterminée. Ces renseignements sont publiés pour la première fois dans le présent examen annuel, et les 
renseignements historiques seront mis à disposition ultérieurement.  
G/TBT/47  
- 39 - 
  Figure 32 : Mots clés des nouvelles PCS, 202157 
 
4.7  COVID -19 
4.18.   En 2021, les Membres ont fait plusieurs fois  référence à la pandémie de COVID -19 dans neuf 
nouvelles PCS soulevées . Dans la plupart des cas, cela était lié à l'impact de la COVID -19 sur la mise 
en œuvre et le respect d'une série de règlements, et des prolongations des périodes de transition 
ont été demandées.  
4.8  Nombre de fois où une PCS a été soulevée  
4.19.   Le nombre de fois où une PCS est soulevée peut être lié à l'importance que les Membres 
attachent à cette préoccupation ou au fait que des progrès ont été réalisés dans le traitement de 
celle-ci. Les PCS q ui sont soulevées à une ou deux réunions seulement peuvent être des 
préoccupations à propos desquelles des solutions ont été trouvées . En revanche, les PCS de longue 
date soulevées lors de cinq réunions ou plus peuvent constituer des préoccupations pour le squelles 
moins de progrès ont été réalisés . La plupart des PCS (56%) ont été soulevées à une ou deux 
réunions du Comité, 25% des PCS l'ont été de trois à cinq fois et 19% l'ont été plus de cinq  fois 
(figure  33). 
 
57 Cette figure inclut les mots clés indiqués dans au moins 3  PCS soulevées durant l'année. Les mots 
clés sont interprétés et attribués par le Secrétariat.  
G/TBT/47  
- 40 - 
  Figure 33 : Nombre de fois où une PCS a été s oulevée, 1995 -2021  
 
4.20.   L'annexe  D contient une liste des PCS de longue date qui ont été soulevées à nouveau en 
2021. Les 10 PCS les plus fréquemment soulevées sont énumérées ci -dessous (tableau  3). 
Tableau 3 : Les 10 plus anciennes PCS soulevées en 2021  
ID Intitulé  Nombre de 
fois où la 
PCS a été 
soulevée  
133 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (ID  133) 38 
294 Chine  – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, 
y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa 
révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (ID  294) 33 
332 Fédération de Russie  – Projet de règlemen t technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié le 24  octobre  2011) (ID  332) 30 
345 Union européenne  – Projet de règlement d'exécution modifiant le Règlement (CE) 
n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et 
les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et 
la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (ID  345) 28 
393 Union européenne  – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations 
(ID 393) 26 
367 Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) (ID  367) 26 
428 Chine  – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux 
(Ordonnance n°  650 du Conseil d'État) (ID  428) 23 
466 Chine  – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(ID 466) 20 
502 Indonésie  – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses règlements 
d'application (ID  502) 18 
497 Fédération de Russie  – Règles relatives à la certification du ciment (ID  497) 18 
4.21.   Si l'on tient compte de toutes les PCS examinées par le Comité  OTC depuis 1995, la plupart 
d'entre elles (75%) n'ont pas été soulevées  au cours des deux dernières années (c'est -à-dire lors 
des six dernières réunions du Comité) (figure  34). Les 25% restants  de PCS ont été soulevées  au 
cours des deux dernières années .58 Ces chiffres montrent qu'une part importante des PCS examinées 
 
58 Environ la moitié des PCS incluses dans ce groupe ont été présentées au Comité pour la première fois 
("nouvelles PCS") au cours des deux dernières années. L'autre moitié sont des PCS qui ont été présentées pour 
la première fois au Comité avant 2020.  
1-2 réunions
56%3-5 réunions
25%>5 réunions
19%G/TBT/47  
- 41 - 
  au Comité OTC ne figurent plus à l'ordre du jour et qu'une certaine forme de progrès a probablement 
été réalisée ou que les Membr es ont traité la question par d'autres moyens.  
Figure 34 : Part des PCS soulevées pendant la période 1995 -2021 examinées au cours 
des deux dernières années  
 
4.9  Rapport entre les notifications et les PCS  
4.22.   Le nombre de notifications présentées et le nombre de PC S soulevées ont généralement connu 
une tendance similaire de 1995 à 2021 (figures  35, 1 et 20).  
Figure 35 : Notifications et PCS nouvelles ou soulevées précédemment, 1995 -2021  
 
4.23.   Dans l'ensemble, 66% des PCS soulevées depuis 1995 portent sur une mesure notif iée au 
Comité OTC . En 2021, 61% des nouvelles PCS soulevées concernaient des mesures notifiées 
(figure  36). 
Non soulevées au 
cours des 2 
dernières années
75%Soulevées au cours 
des 2 dernières 
années
25%
020406080100120140160180200220240260280
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 500
Nombre de PCS nouvelles et soulevées précédemmentNombre de nouvelles notifications
Toutes les notifications PCS nouvelles et soulevées précédemmentG/TBT/47  
- 42 - 
  Figure 36 : Nouvelles PCS examinées concernant des mesures notifiées, 1995 -2021  
 
4.10  Utilisation d'eAgenda  
4.24.   À la fin de 2019, le Comité a développé l'outil eAgenda pour gérer la présentation en ligne 
des PCS et permettre aux Membres de collaborer en vue de l'établissement de l'ordre du jour des 
réunions en temps réel . Les Membres peuvent soulever, appuyer ou ret irer des PCS via la 
plate-forme et télécharger leurs déclarations avant la réunion . Toutes ces fonctionnalités ont 
amélioré la transparence en donnant aux Membres plus de temps pour préparer les réunions 
suivantes du Comité . À la fin de 2021, près de 270  utilisateurs de 81  Membres utilisaient eAgenda ; 
toutes les PCS avaient été soulevées via la plate -forme et la grande majorité des déclarations avaient 
été téléchargées dans eAgenda.  
  
50% 50%
36%69%80%
54%87%
80%87%
79%100%
83%
67%66%63%66% 65%71%69%74%
54%68%
52%59%69%
56%61%
0%20%40%60%80%100%120%
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021%G/TBT/47  
- 43 - 
  5  DIFFÉRENDS CONCERNANT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC  
5.1.  Entre 1995 et 2021, il y a eu 57  différends à l'OMC dans lesquels la demande de consultations, 
première étape formelle pour engager une procédure dans le cadre de l'OMC, mentionnait 
l'Accord  OTC. En 2021, deux groupes spéciaux ont été demandés, établis et composés pour 
examiner : i) un différend engagé par la Malaisie concernant certaines mesures de l'Union 
européenne visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile (DS600)59; et 
ii) un différend engagé par Hong Kong, Chine au sujet de certaines mes ures des États -Unis 
concernant la prescription en matière de marquage de l'origine (DS597).60 
6  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT  
6.1.  Comme les années précédentes, en 2019 le Secrétariat a continué à recevoir de nombreuses 
demandes d'act ivités d'assistance technique liées aux OTC et à mener ces activités.  
6.2.  L'assistance technique liée aux OTC a toujours figuré parmi les sujets les plus demandés au 
cours des dernières années . Comme cela a été le cas en 2020, la demande d'assistance technique , 
traditionnellement élevée, ainsi que la capacité de l'OMC à la fournir ont été durement affectées par 
la pandémie en 2021, et plusieurs activités OTC en présentiel qui avaient été annoncées en 2020 
ont ainsi dû être encore reportées.  
6.3.  Néanmoins, malgré ce s contraintes et comme en 2020, le Secrétariat a pu organiser diverses 
activités d'assistance technique liées aux OTC à distance (ateliers ou séminaires virtuels) . Ces 
activités virtuelles ont été conçues pour aider les participants à mieux comprendre l'Ac cord OTC, à 
discuter des difficultés liées à sa mise en œuvre et à en apprendre davantage sur les travaux du 
Comité OTC . Le Secrétariat a notamment organisé divers ateliers nationaux sur l'Accord OTC (par 
exemple pour l'Afrique du Sud, l'Indonésie, la Colo mbie et l'Équateur) et une table ronde virtuelle 
sur les questions relatives aux OTC (Afrique anglophone) . En outre, une formation sur les Accords 
OTC et SPS a été dispensée en tant que l'un des principaux modules des trois cours régionaux de 
politique com merciale (CRPC) en ligne destinés aux pays africains anglophones, aux pays arabes et 
du Moyen -Orient ainsi qu'aux pays d'Amérique latine, respectivement.  
6.4.  Par ailleurs, le Secrétariat a continué à dispenser des programmes de formation spécifiques sur 
la tra nsparence, en particulier sur ePing, le système d'alerte pour les notifications SPS/OTC . Ces 
programmes comprenaient des ateliers sur ePing à l'intention du secteur privé des Bahamas et de 
Sainte -Lucie, ainsi qu'un programme de formation sur la transparenc e et ePing destiné aux 
fonctionnaires chargés des questions commerciales et aux organismes de réglementation 
sud-africains, qui a été complété par un module additionnel à l'intention du secteur privé . De plus, 
le Secrétariat a collaboré étroitement avec le s partenaires d'ePing, l'ITC et le DESA, en s'appuyant 
sur les ressources et les compétences de chaque organisme pour faire connaître les services d'ePing . 
Le Secrétariat a collaboré avec le DESA (le Département des affaires économiques et sociales de 
l'ONU) pour dispenser une formation ePing aux parties prenantes du Bangladesh, du Bhoutan et du 
Vanuatu dans le cadre d'un programme destiné aux PMA en cours de retrait de la liste des PMA . En 
outre, dans le cadre d'un projet novateur de renforcement des capac ités au Viet  Nam, l'OMC et l'ITC 
ont collaboré avec les points d'information SPS et OTC au Viet  Nam, ainsi qu'avec la Foreign Trade 
University (FTU) et des associations du secteur privé pour faire connaître ePing ( www.epingalert.org ) 
et le rendre plus accessible aux MPME, y compris grâce à des traductions en vietnamien . Le nombre 
d'utilisateurs enregistrés est passé de  200 à plus de 800 après le lancement d'ePing en vietnamien . 
De plus amples renseignements sur cet te activité sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://ntmsurvey.intracen.org/epingvietnam . 
 
_______________  
 
 
59 https://www.wto.org/french/ tratop_f/dispu_f/cases_f/ds600_f.htm  
60 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds597_f.htm  G/TBT/47  
- 44 - 
 
   
ANNEXE  
A. Notifications présentées, par Membre, 1995 -20211 
Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées en 
2021  Addenda et 
corrigenda 
présentés 
en 2021  Révisions 
présentées 
en 2021  Nombre 
totales de 
notifications 
présentées en 
2021  Nombre total 
de 
notifications 
présentées 
depuis  1995  
Afghanistan  0 0 0 0 2 
Afrique du Sud  5 3 1 9 399 
Albanie  0 0 0 0 96 
Allemagne  0 0 0 0 28 
Angola  0 0 0 0 0 
Antigua -et-Barbuda  0 0 0 0 0 
Arabie saoudite, Royaume 
d' 57 8 1 66 1 267 
Argentine  28 45 0 73 949 
Arménie  1 0 0 1 94 
Australie  10 3 0 13 261 
Autriche  0 0 0 0 4 
Bahreïn, Royaume de  29 1 0 30 631 
Bangladesh  0 0 0 0 4 
Barbade  1 0 0 1 11 
Belgique  2 2 0 4 215 
Belize  2 0 0 2 14 
Bénin  0 0 0 0 2 
Bolivie, État plurinational de  0 2 0 2 68 
Botswana  2 0 0 2 133 
Brésil  176 267 0 443 2 685 
Brunéi Darussalam  0 0 0 0 2 
Bulgarie  0 0 0 0 0 
Burkina  Faso 0 0 0 0 0 
Burundi  117 0 0 117 202 
Cabo Verde  0 0 0 0 0 
Cambodge  0 0 0 0 22 
Cameroun  0 0 0 0 8 
Canada  26 14 0 40 1 191 
Chili 40 26 1 67 918 
Chine  123 3 0 126 1 730 
Chypre  0 0 0 0 1 
Colombie  7 14 0 21 715 
Congo  0 0 0 0 3 
Corée, République de  112 5 0 117 1 223 
Costa Rica  3 6 0 9 290 
Côte d'Ivoire  35 0 0 35 52 
Croatie  0 0 0 0 39 
Cuba 0 0 0 0 21 
Danemark  16 0 0 16 277 
Djibouti  0 0 0 0 0 
Dominique  10 0 0 10 28 
Égypte  34 62 1 97 581 
El Salvador  6 6 0 12 328 
Émirats arabes unis  31 1 0 32 533 
Équateur  18 37 12 67 1 531 
Espagne  2 2 0 4 85 
Estonie  0 0 0 0 15 
Eswatini  0 0 0 0 9 
États-Unis d'Amérique  134 243 14 391 4 497 
Fédération de Russie  19 0 0 19 130 
Fidji 0 0 0 0 1 
Finlande  2 0 0 2 105 
France  10 0 0 10 279 
Gabon  0 0 0 0 2 
Gambie  4 0 0 4 9 
Géorgie  2 0 0 2 114 
 
1 Ce tableau n'inclut pas les notifications supplémentaires.  G/TBT/47  
- 45 - 
  Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées en 
2021  Addenda et 
corrigenda 
présentés 
en 2021  Révisions 
présentées 
en 2021  Nombre 
totales de 
notifications 
présentées en 
2021  Nombre total 
de 
notifications 
présentées 
depuis  1995  
Ghana  0 0 0 0 22 
Grèce  0 0 0 0 0 
Grenade  0 0 0 0 30 
Guatemala  2 3 0 5 141 
Guinée  0 0 0 0 1 
Guinée -Bissau  0 0 0 0 0 
Guyana  1 0 0 1 61 
Haïti 0 0 0 0 1 
Honduras  1 4 0 5 142 
Hong Kong, Chine  0 0 0 0 95 
Hongrie  0 0 0 0 36 
Îles Salomon  0 0 0 0 0 
Inde 45 2 0 47 300 
Indonésie  11 14 0 25 288 
Irlande  0 0 0 0 5 
Islande  0 0 0 0 2 
Israël  42 53 1 96 1 542 
Italie 0 0 0 0 36 
Jamaïque  11 0 0 11 138 
Japon  38 18 0 56 1 045 
Jordanie  0 0 0 0 48 
Kazakhstan  2 0 0 2 30 
Kenya  147 28 0 175 1 436 
Koweït, État du  25 1 0 26 604 
Lesotho  0 0 0 0 0 
Lettonie  0 0 0 0 31 
Libéria  0 0 0 0 3 
Liechtenstein  0 0 0 0 0 
Lituanie  3 1 0 4 49 
Luxembourg  0 0 0 0 0 
Macao, Chine  3 1 0 4 25 
Macédoine du Nord  0 0 0 0 8 
Madagascar  0 0 0 0 0 
Malaisie  3 0 0 3 279 
Malawi  16 0 0 16 55 
Maldives  0 0 0 0 0 
Mali 0 0 0 0 2 
Malte  0 0 0 0 0 
Maroc  6 1 0 7 40 
Maurice  2 1 0 3 17 
Mauritanie  0 0 0 0 0 
Mexique  23 32 2 57 1 293 
Moldova, République de  0 0 0 0 54 
Mongolie  3 1 0 4 15 
Monténégro  0 0 0 0 16 
Mozambique  1 0 0 1 16 
Myanmar  0 0 0 0 6 
Namibie  0 0 0 0 4 
Népal  0 0 0 0 9 
Nicaragua  4 7 0 11 222 
Niger  0 0 0 0 0 
Nigéria  0 0 0 0 18 
Norvège  0 0 0 0 89 
Nouvelle -Zélande  6 3 0 9 183 
Oman  28 1 1 30 468 
Ouganda  257 249 1 507 2 599 
Pakistan  61 0 0 61 182 
Panama  5 3 0 8 138 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0 0 0 0 1 
Paraguay  12 0 0 12 155 
Pays-Bas 0 0 0 0 630 
Pérou  11 8 0 19 208 
Philippines  27 17 4 48 381 
Pologne  0 0 0 0 7 
Portugal  0 0 0 0 1 G/TBT/47  
- 46 - 
  Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées en 
2021  Addenda et 
corrigenda 
présentés 
en 2021  Révisions 
présentées 
en 2021  Nombre 
totales de 
notifications 
présentées en 
2021  Nombre total 
de 
notifications 
présentées 
depuis  1995  
Qatar  25 2 0 27 651 
République centrafricaine  1 0 0 1 11 
République démocratique 
du Congo  0 0 0 0 0 
République démocratique 
populaire lao  0 0 0 0 1 
République dominicaine  1 0 1 2 282 
République kirghize  0 0 0 0 49 
République slovaque  0 0 0 0 54 
République tchèque  0 20 0 20 502 
Roumanie  0 0 0 0 94 
Royaume -Uni 9 12 0 21 80 
Rwanda  163 0 0 163 597 
Saint-Kitts-et-Nevis  0 0 0 0 0 
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  0 0 0 0 13 
Sainte -Lucie 0 0 0 0 57 
Samoa  0 0 0 0 1 
Sénégal  0 0 0 0 14 
Seychelles  0 0 0 0 4 
Sierra Leone  0 0 0 0 0 
Singapour  7 3 0 10 93 
Slovénie  2 0 0 2 124 
Sri Lanka  0 0 0 0 55 
Suède  2 0 0 2 237 
Suisse  13 0 0 13 357 
Suriname  0 0 0 0 1 
Tadjikistan  4 0 0 4 10 
Taipei chinois  28 30 1 59 786 
Tanzanie  172 0 0 172 702 
Tchad  0 0 0 0 0 
Thaïlande  63 23 2 88 945 
Togo 0 0 0 0 2 
Tonga  0 0 0 0 0 
Trinité -et-Tobago  5 4 0 9 154 
Tunisie  0 0 0 0 29 
Turquie  33 5 0 38 223 
Ukraine  35 23 0 58 329 
Union européenne  93 11 0 104 1 835 
Uruguay  12 2 0 14 69 
Vanuatu  0 0 0 0 1 
Venezuela, République 
bolivarienne du  0 0 0 0 35 
Viet Nam  30 5 0 35 238 
Yémen  26 1 0 27 220 
Zambie  0 0 0 0 88 
Zimbabwe  0 0 0 0 2 
Total général  2 584 1 339 43 3 966 43 956 
  G/TBT/47  
- 47 - 
  B. Recommandation révisée du Comité sur l'utilisation cohérente des modèles de 
notification2 
Le Comité des obstacles techniques au commerce fait la recommandation révisée ci -après, qui vise 
à améliorer la cohérence dans l'utilisation des modèles de notification:  
Type  Désignation  
Nouvelle 
notification  Les Membres devraient utiliser une nouvelle notification3 pour notifier le texte d'un projet de 
règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité (ci -après dénommé la 
"mesure notifiée"). Si la mesure notifiée concerne une mesure déjà notifiée (c'est -à-dire si elle 
modifie ou complète une mesure adoptée ou qu'elle remplace une mesure retirée ou abrogée), 
la ou les cotes de la ou des notifications connexes devr aient être indiquées dans la case  8 de 
la nouvelle notification.  
Addendum  Les Membres devraient utiliser un addendum (voir le modèle en annexe) pour notifier des 
renseignements additionnels concernant une notification ou le texte d'une mesure notifiée, y 
compris si:  
• le délai pour la présentation des observations a été modifié (par exemple prorogé ou 
rouvert);  
• la mesure notifiée est adoptée, est publiée ou entre en vigueur, en particulier dans les 
cas où les dates pertinentes n'ont pas été indiquées dans la notification initiale ou 
qu'elles ont été modifiées. Les Membres sont encouragés à indiquer de quelle manière 
le texte final de la mesure peut être obtenu, y compris en fournissant l'adresse du site 
Web pertinent;  
• la mesure notifiée est retirée ou abrogée. Si elle est remplacée par une nouvelle 
mesure, la cote de la nouvelle notification correspondante devrait dans la mesure du 
possible être indiquée;  
• la teneur ou la portée d'une mesure notifiée est partiellement modifiée ou amendée. 
Dans ce cas, les Membres devraient envisager l'ouverture d'une nouvelle période pour 
la présentation d'observations;  
• des règles d'interprétation sont publiées; et  
• d'autres renseignements additionnels pertinents et utiles directement liés à une 
notification ou à une mesure notifiée ont été rendus publics mais ne peuvent pas être 
considérés comme un corrigendum, une révision ou un supplément.  
Corrigendum  Les Membres devraient utiliser un corrigendum pour corriger les erreurs administratives ou 
matérielles mineures (qui n'impliquent aucune modification du sens du contenu):  
• dans une notification ou dans les addenda ou révisions ultérieurs correspondants; e t 
• dans le texte de la mesure notifiée.  
Révision  Les Membres devraient utiliser une révision pour indiquer que la mesure notifiée a été 
substantiellement remaniée avant son adoption ou son entrée en vigueur. Une révision 
remplace la notification initiale. Une révision devrait habituellement entraîner l'ouverture d'une 
nouvelle période pour la présentation d'observations.  
Supplément  Les Membres devraient utiliser un supplément pour indiquer qu'il existe une traduction non 
officielle d es mesures notifiées.4 
 
  
 
2 G/TBT/35/Rev.1 , 21 novembre  2019.  
3 Par "notification", on entend tout document officiel de l'OMC faisant partie de la série de documents 
"G/TBT/N/[code pays à trois chiffres]/#".  
4 En 2007, le Comit é OTC est convenu ( G/TBT/M/43 , section II.C.3, 21  janvier  2008) que les Membres 
devaient utiliser les modèles prévus pour les traductions non officielles qui figurent dans le document 
G/TBT/1/Rev.11 , annexe 5  – Traductions non officielles. On trouvera dans le document G/TBT/GEN/66  des 
renseignements plus détaillés.  G/TBT/47  
- 48 - 
   
  
G/TBT/N/[Membre]/[X]/Add.[X ] 
 
[Date]  
(##-####)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: Langue  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
La communication ci -après, datée du [date], est distribuée à la demande de la délégation de 
[Membre ]. 
_______________  
 
Intitulé: [mesure notifiée]  
 
Motif de l'addendum:  
 Modification du délai pour la présentation des observations  – date:  
 Adoption de la mesure notifiée  – date:  
 Publication de la mesure notifiée  – date:  
 Entrée en vigueur de la mesure notifiée  – date:  
 Accès au texte final de la mesure5: 
[Site Web/pièce(s) jointe(s) envoyée(s) au RCN, en format pdf6 /texte libre]  
 Retrait ou abrogation de la mesure notifiée  – date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
 Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 Publication de directives d'interprétation et accès au texte:  
[Site Web/pièce(s) jointe(s) envoyée(s) au RCN, en format pdf2 /texte libre]  
 Autres:  
 
Teneur: [Texte libre  – bref résumé]  
 
  
 
5 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale.  
6 Voir le document G/TBT/GEN/65 , 14 décembre  2007.  
G/TBT/47  
- 49 - 
  C. Pourcentage de notifications qui prévoient une période pour la présentation 
d'observations, par Membre, 20217 
 
  
 
7 Cette figure inclut uniquement les Membres qui ont notifié au moins cinq nouvelles notifications ou 
révisions en 2021.  
G/TBT/47  
- 50 - 
  D. Résumé des PCS soulevées en 2021  
Le tableau ci -après contient la liste des 257  préoccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC en 2021 (dont 131  PCS individuelles). La deuxième colonne indique l'intitulé de la 
préoccupation commerciale spécifique.  
Cote Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2020)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
133 Inde – Pneumatiques et chambres 
à air pour véhicules automobiles 
(ID 133) 10 novembre  2021 1 38 2 
294 Chine – Prescriptions applicables 
aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre 
autres, le Règlement de 1999 sur 
les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de 
cryptographie commerciale 
(OSCCA) et sa révision en cours et 
le dispositif de pr otection à niveaux 
multiples (MLPS) ( ID 294) 10 novembre  2021 2 33 3 
332 Fédération de Russie – Projet de 
règlement technique sur la sécurité 
sanitaire des boissons alcooliques 
(publié le 24  octobre  2011) 
(ID 332) 10 novembre  2021 1 30 3 
345 Union européenne – Projet de 
règlement d'exécution modifiant le 
Règlement (CE) n°  607/2009 fixant 
certaines modalités d'application du 
Règlement (CE) n°  479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les 
appellations d'origine protégées et 
les indications géographiques 
protégées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de ce rtains produits 
du secteur vitivinicole ( ID 345) 10 novembre  2021 1 28 3 
393 Union européenne – Approche 
fondée sur les dangers pour les 
produits phytopharmaceutiques et 
la fixation de limites de tolérance 
pour les importations ( ID 393) 10 novembre  2021 2 26 3 
428 Chine – Règlements sur la 
surveillance et l'administration des 
dispositifs médicaux (Ordonnance 
n° 650 du Conseil d'État) ( ID 428) 10 novembre  2021 1 23 3 
466 Chine – Droits d'enregistrement des 
médicaments et de s dispositifs 
médicaux ( ID 466) 10 novembre  2021 1 20 3 
502 Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur 
la garantie des produits halal et ses 
règlements d'application ( ID 502) 10 novembre  2021 4 18 3 
494 Inde – Projet de règlement de 2015 
sur l'innocuité des aliments et les 
normes alimentaires (Normes pour 
les boissons alcooliques) ( ID 494) 10 novembre  2021 1 18 3 
497 Fédération de Russie – Règles 
relatives à la certification du ciment 
(ID 497) 10 novembre  2021 1 18 3 
505 Égypte – Système d'enregistrement 
du fabricant (Décret n° 43/2016 et 
Décret  n° 992/2015) ( ID 505) 10 novembre  2021 2 17 3 
224 Inde – Certification obligatoire pour 
les produits en acier ( ID 224) 10 novembre  2021 2 16 3 G/TBT/47  
- 51 - 
  Cote Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2020)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
526 Chine – Loi sur la cybersécurité 
(ID 526) 10 novemb re 2021 3 15 3 
534 Chine – Loi sur le cryptage de la 
République populaire de Chine par 
l'Office national de la cryptographie 
commerciale (OSCCA) ( ID 534) 10 novembre  2021 3 14 3 
533 Chine – Administration chinoise du 
cyberespace – Projet de mesures 
d'application de l'examen de la 
cybersécurité des produits et 
services de réseaux ( ID 533) 10 novembre  2021 2 14 3 
539 Union européenne – Règlement 
(CE) n°  1272/2008 (relatif à la 
classification, l'étiquetage et 
l'emballage) ( ID 539). 10 novembre  2021 2 14 3 
509 Chine – Normes nationales relatives 
aux limites concernant les 
composés organiques volatils 
applicables aux meubles ( ID 509) 10 novembre  2021 1 14 1 
524 Union européenne ‒ Production 
biologique et étiquetage ‒ Maté 
(erva -mate) ( ID 524) 10 novembre  2021 1 14 3 
470 Brésil ‒ Projet d'arrêté n°  374 du 
27 novembre  2014 (Portaria 
SDA/MAPA  374/2014). Établit des 
prescriptions en matière de qualité 
pour le vin et les dérivés du raisin 
et du vin ( ID 470) 10 novembre  2021 1 10 1 
567 Fédération de Russie – Loi fédérale 
n° 487-FZ prévoyant un cadre pour 
l'utilisation globale d'un étiquetage 
spécial et la traçabilité des 
marchandises et Décision  n° 792-r 
spécifiant les marchandises 
auxquelles l'étiquetage s'applique 
et les dates d'introduction de 
l'étiquetage obligatoire ( ID 567) 10 novembre  2021 1 10 3 
576 Chine – Règlement sur la 
supervision et l'administration des 
produits cosmétiques et Règlement 
sur la notification de cosmétiques 
non spéciaux (ID 576) 10 novembre  2021 4 9 3 
580 Union européenne – Périodes de 
transition pour les LMR et les 
consultations internationales 
(ID 580) 10 novembre  2021 4 9 3 
579 Union européenne – Chlorothalonil 
(substance active de pesticide) 
(ID 579) 10 novembre  2021 2 9 3 
588 République de Corée – 
Modifications à la loi sur la 
promotion de l'utilisation économe 
et du recyclage des ressources 
(ID 588) 10 novembre  2021 4 8 3 
594 Union européenne – Règlement 
relatif aux dispositifs médicaux et 
Règlement relati f aux dispositifs 
médicaux de diagnostic in vitro 
(ID 594) 10 novembre  2021 3 8 3 
598 Inde – Décret de 2019 sur le 
contrôle de la qualité des 
climatiseurs et de leurs parties 
(ID 598) 10 novembre  2021 2 7 3 G/TBT/47  
- 52 - 
  Cote Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2020)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
602 Qatar – Circulaire du Ministère de la 
santé publique concernant la durée 
de conservation du fromage 
(ID 602) 10 novembre  2021 2 7 3 
611 Chine – Projet de mesures 
administratives pour 
l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés 
(ID 611) 10 novembre  2021 11 6 3 
618 Pérou – Décret 
suprême  n° 015-2019-SA modifiant 
le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au 
moyen du Décret suprême 
n° 012-2018-SA (ID 618) 10 novembre  2021 4 6 3 
609 Colombie – Aliments prioritaires en 
raison de leur teneur en sodium, 
prescriptions en matière de 
certification ( ID 609) 10 novembre  2021 2 6 3 
615 Royaume d'Arabie saoudite – 
Plate-forme en ligne d'évaluation 
de la conformité Saber/Programme 
de la sécurité des produits Saleem 
(ID 615) 10 novembre  2021 2 6 3 
608 Mexique – Projet de modification de 
la norme officielle mexicaine 
NOM-051-SCFI/SSA1 -2010: 
"Spécifications générales pour 
l'étiquetage des aliments et des 
boissons non alcooliques 
préemballés" ( ID 608) 10 novembre  2021 1 6 3 
627 Union européenne – 
Non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active 
mancozèbe ( ID 627) 10 novembre  2021 6 5 3 
620 Bangladesh – Règles relatives à la 
gestion des déchets dangereux 
(déchets électroniques ), 2019 
(ID 620) 10 novembre  2021 4 5 3 
630 Inde – Ordonnances sur le contrôle 
de la qualité de substances 
chimiques et pétrochimiques 
(ID 630) 10 novembre  2021 4 5 3 
632 Inde – Décret de 2020 relatif aux 
jouets (contrôle de la qualité) 
(IND/131); Modification des 
conditions (n°  2 iii)) applicables aux 
articles relevant du chapitre  95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 
– Annexe  I (Politique d'importation) 
(IND/143) ( ID 632) 10 novembre  2021 3 5 3 
633 Inde – Règlement de 2011 de la 
FSSAI sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Normes pour les 
produits alimentaires et les additifs 
alimentaires), et mise en œuvre du 
nouveau certificat vétérinaire pour 
les produi ts laitiers ( ID 633) 10 novembre  2021 2 5 3 
636 Australie – Prescriptions en matière 
de maturation pour l'alcool importé 
(ID 636) 10 novembre  2021 1 5 3 G/TBT/47  
- 53 - 
  Cote Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2020)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
650 Fédération de Russie – Loi fédérale 
n° 468 sur la viniculture et la 
viticulture dans la Fédération de 
Russie ( ID 650) 10 novembre  2021 3 4 3 
651 Inde: Décret relatif à l'exigence 
prévoyant que les lots de produits 
alimentaires importés soient 
accompagnés d'un certificat 
attestant q ue les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans 
OGM ( ID 651) 10 novembre  2021 3 4 3 
644 Chine – Règlement administratif sur 
le cryptage commercial ( ID 644) 10 novembre  2021 2 4 3 
646 Inde – Essai et certification des 
télégraphes (Règles de l'Inde 
(modificatives) sur la télégraphie, 
2017) et phase II de l'essai et de la 
certification obligatoires des 
équipements de 
télécommunication, mise en œuvre 
des Règles indiennes 
(modificatives) sur la télégraphie 
(ID 646) 10 novembre  2021 2 4 3 
649 Inde – Normes indiennes et 
restrictions à l'importation dans le 
secteur automobile (Ordonnances 
en matière de contrôle de la 
qualité): jantes, vitrages de 
sécurité, casques ( ID 649) 10 novembre  2021 2 4 3 
652 République de Corée – Révision des 
critères de certification de la 
sécurité applicables aux produits 
textiles pour jeunes enfants 
(ID 652) 10 novembre  2021 1 4 3 
659 Union européenne – Prescriptions 
relatives à l'étiquetage du vin – 
liste des importateurs pour diverses 
destinations ( ID 659) 10 novembre  2021 1 4 3 
662 Panama – Prescriptions relatives à 
la récolte et à la germination des 
oignons et pommes de terre 
(ID 662) 10 novembre  2021 1 4 3 
663 Royaume -Uni – Prescriptions en 
matière d'étiquetage et de 
documentation pour le vin à l'issue 
de la période de transition du Brexit 
(ID 663) 10 novembre  2021 1 4 3 
666 Royaume d'Arabie saoudite – 
Règlement technique relatif aux 
limitations et aux restrictions 
concernant les substances 
dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques 
(ID 666) 10 novembre  2021 5 3 3 
667 Inde – Projet de Règlement 
modificatif de 2020 concernant la 
sécurité sa nitaire des produits 
alimentaires et les normes 
alimentaires (Importation) ( ID 667) 10 novembre  2021 4 3 3 
671 Inde: Décret de 2020 relatif aux 
appareils de réfrigération (Contrôle 
de la qualité) ( ID 671) 10 novembre  2021 1 3 3 G/TBT/47  
- 54 - 
  Cote Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2020)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
672 Thaïlande – Règlement ministériel 
portant sur la description, la 
production et les méthodes 
d'apposition des marques de 
conformité aux normes sur les 
produits industriels ( ID 672) 10 novembre  2021 1 3 3 
678 Mexique – Procédure d'évaluation 
de la conform ité à la Norme 
officielle mexicaine 
NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018. 
Fromages – Dénomination, 
spécifications, information 
commerciale et méthodes d'essai, 
publiée le 31  janvier  2019 ( ID 678) 10 novembre  2021 1 3 3 
680 Union européenne – Méthodes 
d'essai pour les substances 
chimiques interdites visées par le 
règlement relatif aux produits 
cosmétiques ( ID 680) 10 novembre  2021 1 3 3 
681 Inde – Ordonnance de 2020 sur le 
papier pour copieur ordinaire 
(Contrôle de la qualité) ( ID 681) 10 novembre  2021 1 3 3 
685 Union européenne – Projet de 
règlement de l'UE relatif aux 
batteries (mise en œuvre du Pacte 
vert) ( ID 685) 10 novembre  2021 2 2 2 
687 Fédération de Russie – Sur la 
sécurité des véhicules à roues 
(TR CU 018/2011) ( ID 687 ) 10 novembre  2021 1 2 2 
690 Union européenne – Stratégie 
relative aux produits chimiques 
pour la durabilité (mise en œuvre 
du Pacte vert) ( ID 690) 10 novembre  2021 1 2 2 
694 Union européenne – Retrait de 
l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine ( ID 694) 10 novembre  2021 1 2 2 
696 Argentine – Obligation de fournir 
une déclaration assermentée avec 
la certification par un organisme de 
certification pour l'exportation de 
panneaux dérivés du bois ( ID 696) 10 novembre  2021 1 2 2 
697 Colombie – Bonnes pratiques de 
fabrication de l'établissement 
fabricant à l'étranger ( ID 697) 10 novembre  2021 1 2 2 
698 Royaume d'Arabie saoudite – 
Règlement technique relatif aux 
matériaux de construction – Partie 
IV: Briques, tuiles, produit s en 
céramique, appareils sanitaires et 
produits connexes (publié au 
Journal officiel le 22/03/2019) 
(ID 698) 10 novembre  2021 1 2 2 
700 Union européenne – Uniformité des 
procédures et spécifications 
techniques applicables à la 
réception par type des véhicules à 
moteur au regard de leur système 
d'urgence de maintien de la 
trajectoire (ELKS) ( ID 700) 10 novembre  2021 1 2 2 
702 Émirats arabes unis – Obligation 
d'apposer la Marque de conformité 
CCG sur tous les jouets ( ID 702) 10 novembre  2021 1 2 2 
703 Union européenne – Phosmet 
(ID 703) 10 novembre  2021 1 2 2 G/TBT/47  
- 55 - 
  Cote Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2020)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
718 Égypte – Mesure relative à la 
certification halal, fondée sur la 
norme égyptienne ES  4249/2014 
(Prescriptions générales applicables 
aux aliments halal conformément à 
la charia) ( ID 718) 10 novembre  2021 3 1 1 
724 Indonésie – Règlement 
gouvernemental  28 de 2021 – 
Règlement d'application (pour le 
secteur manufacturier et l'industrie) 
de la Loi n° 11 de 2020 (Loi sur la 
création d'emplois) ( ID 724) 10 novembre  2021 2 1 1 
704 Chili – Protocole d'analyse et/ou 
d'essai de l'efficacité d'un produit 
électrique  (ID 704) 10 novembre  2021 1 1 1 
705 Union européenne – Projet de 
Règlement délégué de la 
Commission modifiant, aux fins de 
son adaptation au progrès 
scientifique et technique, le 
Règlement (CE) n°  1272/2008 du 
Parlement européen et du Conseil 
relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges 
(ID 705) 10 novembre  2021 1 1 1 
706 Chine – Norme nationale de la 
République populaire de Chine. 
Piles et accumulateurs au 
lithium -ion utilisés dans des 
équipements électroniques portatifs 
– Spécifications techniques en 
matière de sécurité (ID 706) 10 novembre  2021 1 1 1 
707 Viet Nam – Projet de règl ement 
technique national concernant le 
cinquième niveau d'émissions de 
polluants gazeux pour les véhicules 
automobiles neufs fabriqués, 
assemblés ou importés  (ID 707) 10 novembre  2021 1 1 1 
708 Union européenne – Projet de 
Règlement de la Commission 
établissant des exigences en 
matière d'écoconception pour les 
sources lumineuses et les 
appareillages séparés, 
conformément à la Directive 
2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil, et 
abrogeant les règlements de la 
Commission (CE) n°  244/2009, 
(CE) n°  245/2009 et 
(UE) n° 1194/2012 ( ID 708) 10 novembre  2021 1 1 1 
709 États-Unis – Programme 
d'économie d'énergie: procédures 
d'essai pour les lave -linge à usage 
domestique ou commercial 
(ID 709) 10 novembre  2021 1 1 1 
710 Inde – Instruction importante 
concernant le programme 
volontaire d'étiquetage (étoiles) 
pour les téléviseurs à très haute 
définition (4K,  8K) (ID 710) 10 novembre  2021 1 1 1 G/TBT/47  
- 56 - 
  Cote Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2020)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
711 Sri Lanka – Règlement national 
n° 1 de 2021 sur l'environnement 
(normes d'identification des 
matières plastiques) ( ID 711) 10 novembre  2021 1 1 1 
712 Brésil – Arrêté MAPA n°  208 du 
26 février  2021 – Révision du 
Décret n°  6.87 du 4  juin 2009 sur 
la normalisation, la classification, 
l'enregistrement, l'inspection, la 
production et la surveillance des 
boissons alcooliques ( ID 712) 10 novembre  2021 1 1 1 
713 Belgique – Projet de loi instituant 
des mesures de sécurité 
supplémentaires pour la fourniture 
de services 5G mobiles  (ID 713) 10 novembre  2021 1 1 1 
714 États-Unis – Protection contre les 
menaces de sécurité nationale 
concernant la chaîne logistique des 
communications au moyen du 
Programme d'autorisation des 
appareils et du Programme d'appel 
d'offres (ID 714) 10 novembre  2021 1 1 1 
715 Pakistan – Sécurité des manèges et 
équipements pour fêtes foraines 
(ID 715) 10 novembre  2021 1 1 1 
716 États-Unis – Programme 
d'économie d'énergie: Procédures 
d'essai applicables aux appareils 
d'éclairage aux halogénures 
métalliques (ID 716) 10 novembre  2021 1 1 1 
717 Inde – Ordonnances de 2020 
(contrôle de la qualité) sur les 
fibres et fils chimiques suivants: fils 
de polyester filés, fils industriels, 
fils complètement étirés, fils 
partiellement orientés, fibres 
discontinues de polyester et 
microfibres synthétiques pour 
utilisation dans les matrices à base 
de ciment  (ID 717) 10 novembre  2021 1 1 1 
719 Inde – Règles de 2021 relatives à la 
gestion des déchets plastiques 
(modification) (ID 719) 10 novembre  2021 1 1 1 
720 Sri Lanka – Règlement de 2017 
concernant les importations 
(normalisation et contrôle de la 
qualité) (ID 720) 10 novembre  2021 1 1 1 
721 Guatemala – Norme 
technique  84-2021 relatives à 
l'enregistrement sanitaire des 
produits répulsifs destinés à un 
usage externe chez les humains et 
des produits répulsifs 
atmosphériques (ID 721) 10 novemb re 2021 1 1 1 
722 Canada – Prescriptions 
réglementaires relatives à 
l'importation et à la 
commercialisation de cannabis et 
de produits à base de cannabis 
destinés à un usage médicale  
(ID 722) 10 novembre  2021 1 1 1 G/TBT/47  
- 57 - 
  Cote Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2020)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
723 France – Loi n°  2020-105 relative à 
la lutte contre le gaspillage et à 
l'économie circulaire (Loi AGEC)  
(ID 723) 10 novembre  2021 1 1 1 
725 République de Corée – Proposition 
de révision des règles de mise en 
œuvre de la Loi sur le contrôle de la 
sécurité des appareils électriques et 
des biens de consommation ainsi 
que de la notification concernant 
son fonctionnement ( ID 725) 10 novembre  2021 1 1 1 
726 États-Unis – Prescriptions en 
matière d'efficacité énergétique 
applicables aux lampes pour usage 
général (ID 726) 10 novembre  2021 1 1 1 
727 Espagne – Modification du Décret 
royal 1521/1984 par le Secrétariat 
de la pêche d'Espagne (ID 727) 10 novembre  2021 1 1 1 
728 Indonésie – Contingents 
d'importation et prescriptions 
concernant la certification relative 
aux normes nationales 
indonésiennes ( ID 728) 10 novembre  2021 1 1 1 
367 Inde – Décret de 2012 sur les 
produits électroniques et des 
technologies de l'information 
(Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire) 
(ID 367) 2 juin 2021 1 26 2 
544 Viet Nam ‒ Mesures concernant la 
cybersécurité ( ID 544) 2 juin 2021 1 12 2 
443 Brésil – Projet de décision 
technique n°  69 du 
9 septembre  2014 portant 
obligation d'indiquer la composition 
chimique en portugais sur 
l'étiquette des produits d'hygiène 
corporelle, des cosmétiques et des 
parfums ( ID 443) 2 juin 2021 2 9 2 
606 République de Corée – Loi sur la 
gestion des eaux de ballast 
(ID 606) 2 juin 2021 1 6 2 
612 Fédération de Russie ‒ Loi n°  425 
portant modification de l'article  4 
de la Loi de la Fédération de Russie 
sur la protection des dr oits des 
consommateurs ( ID 612) 2 juin 2021 1 5 2 
643 Royaume d'Arabie saoudite, 
Royaume de Bahreïn, État du 
Koweït, Oman, Qatar, Yémen, 
Émirats arabes unis – Aliments 
halal pour animaux ( ID 643) 2 juin 2021 2 3 2 
658 Union européenne: Directive -cadre 
sur les déchets ( ID 658) 2 juin 2021 2 3 2 
654 Chili – Spécifications techniques 
pour la conception de l'étiquette 
d'efficacité énergétique pour les 
lave-linge ( ID 654) 2 juin 2021 1 3 2 
657 France – Nouvelles prescriptions 
législatives concernant l'indice de 
réparabilité des appareils 
électriques et électroniques 
(ID 657) 2 juin 2021 1 3 2 G/TBT/47  
- 58 - 
  Cote Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2020)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
587 Inde – Ordonnance sur les jouets 
(contrôle de la qualité) de 2019 
(ID 587) 2 juin 2021 1 2 1 
653 États-Unis – Efficacité des corps de 
gicleurs ( ID 653) 2 juin 2021 1 2 1 
668 Royaume d'Arabie saoudite – 
Climatiseurs – Exigences en 
matière de performance 
énergétique minimum, d'étiquetage 
et d'essai applicables aux 
climatiseurs de faible puissance de 
type fenêtre ou à éléments séparés 
(ID 668) 2 juin 2021 1 2 2 
670 États-Unis – Programme 
d'économie d'énergie: Normes 
d'économie d'énergie pour les 
lave-vaisselle à usage domestique 
(ID 670) 2 juin 2021 1 2 2 
679 Nigéria – Prescriptions importantes 
en matière d'essai et  de conformité 
imposées par la Société générale 
de surveillance (SGS) pour les 
machines et leurs parties ( ID 679) 2 juin 2021 1 2 2 
683 Royaume d'Arabie saoudite – 
Préoccupations relatives aux 
pratiques d'évaluation de la 
conformité suivies par l'Arabie 
saoudite à l'endroit des produits 
turcs ( ID 683) 2 juin 2021 1 2 2 
686 Égypte – Lignes directrices 
réglementaires relatives à la 
circulation des cosmétiques et des 
produits cosmétiques en Égypte 
(ID 686) 2 juin 2021 1 1 1 
688 Viet Nam – Liste des produits et 
marchandises potentiellement non 
sûrs réglementés par le Ministère 
de l'information et des 
communications ( ID 688) 2 juin 2021 1 1 1 
689 Équateur – Norme 
technico -sanitaire pour les aliments 
transformés, les usines de 
transformation, les établissements 
de distribution, de 
commercialisation et de transport 
d'aliments transformés et les 
établissements d'alimentation 
collective ( ID 689) 2 juin 2021 1 1 1 
691 République de Corée – Modification 
des règles particulières pour les 
appareils de chauffage des liquides 
(KC 60335 -2-15) (ID 691) 2 juin 2021 1 1 1 
692 Canada – Projet de règlement sur 
la concentration en nicotine dans 
les produits de vapotage ( ID 692) 2 juin 2021 1 1 1 
693 Chili – Modification du Règlement 
général relatif au système 
obligatoire de classification du 
bétail, de classement par type, de 
marquage et de commercialisation 
de la viande bovine ( ID 693) 2 juin 2021 1 1 1 
695 Colombie – Décret sur les 
biocarburants – Résolution n° 
40111 du 9  avril 2021 ( ID 695) 2 juin 2021 1 1 1 G/TBT/47  
- 59 - 
  Cote Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2020)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
699 Union européenne – Procédures 
d'essai et prescriptions techniques 
spécifiques pour la réception par 
type des véhicules à moteur 
concernant les  avertisseurs de 
somnolence et de perte d'attention 
du conducteur ( ID 699) 2 juin 2021 1 1 1 
701 Royaume d'Arabie saoudite – 
Décret sur les normes relatives aux 
produits d'importation ( ID 701) 2 juin 2021 1 1 1 
545 Chine ‒ Catalogue des déchets 
solides dont l'importation en Chine 
est interdite ( ID 545) 24 février  2021 2 11 1 
553 Union européenne ‒ Modifications 
apportées à la Directive 
2009/28/CE relative à l'énergie 
produite à partir de sources 
renouvelables ( ID 553) 24 février  2021 1 10 1 
575 Union européenne – Projet de 
règlement de la Commission 
établissant des exigences en 
matière d'écoconception pour les 
dispositifs d'affichage électronique, 
conformément à la Directive 
2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil, modifiant 
le Règlement (CE) n°  1275/2008 de 
la Commission et abrogeant le 
Règlement  (CE) n° 642/2009 de la 
Commission (et ses annexes) 
(ID 575) 24 février  2021 1 7 1 
592 Union européenne – Préoccupations 
concernant la réglementation 
relative aux exigences en matière 
d'écoconception pour divers 
produits dans l'UE ( ID 592) 24 février  2021 1 6 1 
616 Mongolie – Prescription obligatoire 
concernant l'enrichissement des 
produits agricoles en vitamines 
(ID 616) 24 février  2021 1 4 1 
622 Inde ‒ Projet de règles sur les 
produits chimiques (gestion et 
sécurité),  2020 ( ID 622) 24 février  2021 2 3 1 
586 Inde – Notification du projet de 
règlement sur les produits 
cosmétiques de 2018 portant 
modification de la Loi indienne sur 
les médicaments et les produits 
cosmétiques de 1940 ( ID 586) 24 février  2021 1 2 1 
604 Brésil – Ordonnance n°  259 du 
27 mai 2019 corrigeant et 
actualisant les prescriptions e n 
matière d'évaluation de la 
conformité visant les dispositifs 
médicaux soumis au système de 
surveillance sanitaire prévu par 
l'Ordonnance n°  54 du 
1er février  2016 ( ID 604) 24 février  2021 1 2 1 
648 Mexique – Diverses mesures de 
l'État restreignant la vente 
d'aliments et de boissons aux 
mineurs ( ID 648) 24 février  2021 1 2 1 G/TBT/47  
- 60 - 
  Cote Intitulé  Date à laquelle la 
PCS a été soulevée 
la dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé la 
PCS Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2020)  Nombre 
de fois où 
la PCS a 
été 
soulevée 
(2020)  
665 Chine – Règlement sur la 
supervision et l'administration des 
produits cosmétiques – Projet de 
spécifications concernant 
l'enregistrement et la demande 
d'agrément des produits 
cosmétiques; Projet de 
spécifications concernant 
l'enregistrement et la demande 
d'agrément de nouveaux 
ingrédients cosmétiques; Projet de 
spécifications concernant 
l'évaluation des allégations relative s 
à l'efficacité des cosmétiques, 
Dispositions concernant la 
surveillance et la gestion de 
dentifrice ( ID 665). 24 février  2021 4 1 1 
669 Inde – Ordonnance sur le verre 
transparent et plat en feuilles 
(contrôle de la qualité) ( ID 669) 24 février  2021 1 1 1 
673 Oman – Chauffe -eau – Exigences 
relatives aux performances 
énergétiques; Lave -linge 
électriques – Exigences en matière 
de performances énergétiques et 
hydriques; et Réfrigérateurs, 
réfrigérateurs -congélateurs et 
congélateurs – Exigences en 
matière de performances, d'essai et 
d'étiquetage énergétiques ( ID 673) 24 février  2021 1 1 1 
674 Inde – Décret de 2017 sur le 
contrôle de la qualité de la soude 
caustique, 2017 ( ID 674) 24 février  2021 1 1 1 
675 Union européenne – 
Non-reconnaissance des certificats 
d'essai (par l'Italie et les Pays -Bas) 
délivrés au matériel électrique par 
le Centra l Power Research Institute 
(CPRI) ( ID 675) 24 février  2021 1 1 1 
676 Canada – Programme de 
vérification unique des dispositifs 
médicaux (MDSAP) ( ID 676) 24 février  2021 1 1 1 
677 Chine – Inventaire de référence 
répertoriant les substances 
chimiques produites ou importées 
en Chine (IECSC) au titre duquel 
est exigé l'enregistrement de 
certaines substances chimiques 
destinées à l'importation et non 
notifiées à l'OMC ( ID 677) 24 février  2021 1 1 1 
682 Maroc – Exigences en matièr e 
d'essai applicables au verre 
automobile ( ID 682) 24 février  2021 1 1 1 
684 Turquie: Règlement sur 
l'écoconception ( ID 684) 24 février  2021 1 1 1 
Total      257 
  G/TBT/47  
- 61 - 
  E. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2021  
Le tableau ci -après fournit des détails supplémentaires sur les nouvelles préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées en 2021.  
Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant 
la PCS 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Royaume d'Arabie saoudite  
– Règlement technique 
relatif aux limitations et 
aux restrictions concernant 
les substances 
dangereuses dans les 
équipements électriques et 
électroniques ( ID 666) Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement  Substances dangereuses; 
Codes du SH: 8443, 8471, 
8472, 8504, 8517, 8518, 
8519, 8521, 8523, 8523, 
8526,  8527, 8528, 8529, 
8531, 8543, 8544, 9108, 
8421, 8422, 8443, 8450, 
8501, 8508, 8509, 8516, 
8536, 8539, 8544, 9405, 
8414, 8450, 8504, 8508, 
8516, 8536  Chine  
UE 
Japon  
Royaume -Uni 
États-Unis 
d'Amérique  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Royaume d'Arabie 
saoudite: Climatiseurs – 
Exigences en matière de 
performance énergétique 
minimum, d'étiquetage et 
d'essai applicables aux 
climatiseurs de faible 
puissance de type fenêtre 
ou à éléments séparés 
(ID 668) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
harmonisation; 
protection de 
l'environnement  Ventilateurs et 
climatiseurs (ICS  23.120); 
Pompes à chaleur 
(ICS 27.080)  Corée  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Royaume d'Ar abie saoudite 
– Préoccupations relatives 
aux pratiques d'évaluation 
de la conformité suivies 
par l'Arabie saoudite à 
l'endroit des produits turcs 
(ID 683) Non précisé  Non précisé  Turquie  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Royaume d'Arabie saoudite  
– Règlement technique 
relatif aux matériaux de 
construction – Partie IV: 
Briques, tuiles, produits en 
céramique, appareils 
sanitaires et produits 
connexes (publié au 
Journal officiel le 
22/03/2019) ( ID 698) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
Protect ion de la 
vie ou de la santé 
des animaux et 
préservation des 
végétaux; 
Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
Protection de 
l'environnement; 
Exigences en 
matière de 
qualité; 
Réduction des 
obstacles au 
commerce et 
facilitation des 
échanges  Briques, tuiles, produits 
en céramique, appareils 
sanitaires  Union 
européenne  G/TBT/47  
- 62 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant 
la PCS 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Royaume d'Arabie 
saoudite: Décret sur les 
normes relatives aux 
produits d'importation 
(ID 701) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement  Non précisé  Inde 
Argentine  Argentine – Obligation de 
fournir une déclaration 
assermentée avec la 
certification par un 
organisme de certifi cation 
pour l'exportation de 
panneaux dérivés du bois 
(ID 696) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protecti on des 
consommateurs; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement; 
exigences en 
matière de 
qualité  Mobilier en général; 
Autres meubles et leurs 
parties (SH 9403)  Inde 
Brésil  Brésil – Arrêté MAPA 
n° 208 du 26 février  2021 
– Révision du 
Décret  n° 6.87 du 
4 juin 2009 sur la 
normalisation, la 
classification, 
l'enregistrement, 
l'inspection, la production 
et la surveillance des 
boissons alcooliques 
(ID 712) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Boissons, liquides 
alcooliques et vinaigres 
(chapitre 22 du SH); 
Boissons (ICS  67.160)  Union 
européenne  
Canada  Canada – Programme de 
vérification unique des 
dispositifs médicaux 
(MDSAP) ( ID 676) Non précisé  Dispositifs médicaux  Chine  
Canada  Canada: Projet de 
règleme nt sur la 
concentration en nicotine 
dans les produits de 
vapotage ( ID 692) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits de vapotage 
comprenant les cigar ettes 
électroniques et les 
liquides à vapoter; Tabac, 
produits du tabac et 
équipements connexes 
(ICS 65.160)  Japon  
Canada  Canada – Prescriptions 
réglementaires relatives à 
l'importation et à la 
commercialisation de 
cannabis et de produits à 
base de cannabis destinés 
à un usage médicale  
(ID 722) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Cannabis et produits à 
base de cannabis destinés 
à un usage médicale  Colombie  
Chili Chili – Modification du 
Règlement général relatif 
au système obligatoire de 
classification du bétail, de 
classement par type, de 
marquage et de 
commercialisation de la 
viande bovine ( ID 693) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
exigences en 
matière de 
qualité  Viandes des animaux de 
l'espèce bovine  Brésil  G/TBT/47  
- 63 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant 
la PCS 
Chili Chili – Protocole d'analyse 
et/ou d'essai de l'efficacité 
d'un produit électrique  
(ID 704) Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
exigences en 
matière de 
qualité  Appareils 
lave-linge/sèche -linge à 
usage domestique  Corée  
Chine  Chine – Règlement sur la 
supervision et 
l'administration des 
produits cosmétiques – 
Projet de spécifications 
concernant 
l'enregistrement et la 
demande d'agrément des 
produits cosmétiques; 
Projet de spécifications 
concernant 
l'enregi strement et la 
demande d'agrément de 
nouveaux ingrédients 
cosmétiques; Projet de 
spécifications concernant 
l'évaluation des allégations 
relatives à l'efficacité des 
cosmétiques, Dispositions 
concernant la surveillance 
et la gestion de dentifrice 
(ID 665). Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Cosmétiques  Australie  
Japon  
Corée  
États-Unis 
d'Amérique  
Chine  Chine – Inventaire de 
référence répertoriant l es 
substances chimiques 
produites ou importées en 
Chine (IECSC) au titre 
duquel est exigé 
l'enregistrement de 
certaines substances 
chimiques destinées à 
l'importation et non 
notifiées à l'OMC ( ID 677) Protection de 
l'environnement  Certaines substances 
chimiques  Inde 
Chine  Chine – Norme nationale 
de la République populaire 
de Chine. Piles et 
accumulateurs au 
lithium -ion utilisés dans 
des équipements 
électroniques portatifs – 
Spécifications techniques 
en matière de sécurité 
(ID 706) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personne s Piles et accumulateurs au 
lithium -ion utilisés dans 
des équipements 
électroniques portatifs 
(Chapitre 85 du SH; 
ICS: 29.220.99)  Corée  
Colombie  Colombie  – Décret sur les 
biocarburants – 
Résolution  n° 40111 du 
9 avril 2021 ( ID 695) Autres  Biocarburants  Union 
européenne  G/TBT/47  
- 64 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant 
la PCS 
Colombie  Colombie  – Bonnes 
pratiques de fabrication de 
l'établissement fabricant à 
l'étranger ( ID 697) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
exigenc es en 
matière de 
qualité  Boissons alcooliques; 
Boissons, liquides 
alcooliques et vinaigres 
(chapitre  22 du SH)  Union 
européenne  
Corée, 
République de  République de Corée  – 
Modification des règles 
particulières pour les 
appareils de chauffage des 
liquides (KC  60335 -2-15) 
(ID 691) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Appareils pour le 
chauffage de liquides  Chine  
Corée, 
République de  République de Corée  – 
Proposition de révision des 
règles de mise en œuvre 
de la Loi sur le contrôle de 
la sécurité des appareils 
électriques et des biens de 
consommation ainsi que de 
la notification concernant 
son fonctionnement 
(ID 725) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Appareils électriques et 
produits de consommation  Chine  
Égypte  Égypte  – Lignes directrices 
réglementaires relatives à 
la circulation des 
cosmétiques et des 
produits cosmétiques en 
Égypte ( ID 686) Harmonisation  Cosmétiques  Union 
européenne  
Égypte  Égypte – Mesure relative à 
la certification halal, 
fondée sur la norme 
égyptienne ES 4249/2014 
(Prescriptions générales 
applicables aux aliments 
halal conformément à la 
charia) ( ID 718) Information des 
consommateurs; 
étiquetage  Aliments halal  Canada  
Union 
européenne  
États-Unis 
d'Amérique  
Émirats arabes 
unis Émirats arabes unis  – 
Obligation d'apposer la 
Marque de conformité CCG 
sur tous les jouets 
(ID 702) Non précisé  Jouets  Inde 
Équateur  Équateur  – Norme 
technico -sanitaire pour les 
aliments transformés, les 
usines de transformation, 
les établissements de 
distribution, de 
commercialisation et de 
transport d'aliments 
transformés et les 
établissements 
d'alimentation collective. 
(ID 689) Information du 
consommateur, 
étiquetage ; 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement  Aliments transformés  États-Unis 
d'Amérique  G/TBT/47  
- 65 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant 
la PCS 
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – Programme 
d'économie d'énergie: 
Normes d'économie 
d'énergie pour les 
lave-vaisselle à usage 
domestique ( ID 670) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
protection de 
l'environnement  Lave-vaisselle à usage 
domestique  Chine  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – Programme 
d'économie d'énergie: 
procédures d'essai pour les 
lave-linge à usage 
domestique ou commercial 
(ID 709) Protection de 
l'environnement  Lave-linge à usage 
domestique. Équipements 
de blanchisserie 
(ICS 97.060); Machines à 
laver le linge, même avec 
dispositif de séchage 
(SH 8450)  Chine  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – Protection 
contre les menaces de 
sécurité nationale 
concernant la chaîne 
logistique des 
communications au moyen 
du Programme 
d'autorisation des 
appareils et du Programme 
d'appel d'offres (ID 714) Exigences de 
sécurité 
nationale; 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs.  Procédures d'autorisation 
d'appareils; 
Radiocommunications 
(ICS 33.060).  Chine  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – Programme 
d'économie d'énergie: 
Procédures d'essai 
applicables aux appareils 
d'éclairage aux 
halogénures métalliques 
(ID 716) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; 
prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
protection de 
l'environnement; 
exigences en 
matière de 
qualité  Appareils d'éclairage aux 
halogénures métalliques; 
qualité (ICS  03.120) ; P 
protection de 
l'environnement 
(ICS 13.020) ; procédures 
et conditions d'essai en 
général (ICS  19.020) ; 
lampes et accessoires 
(ICS 29.140)  Chine  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – Prescriptions 
en matière d'efficacité 
énergétique applicables 
aux lampes pour usage 
général  (ID 726) Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
protection de 
l'environnement  Programme d'économie 
d'énergie: Exigences de 
référence applicables aux 
lampes pour usage 
général; protection de 
l'environnement 
(ICS 13.020) ; lampes et 
accessoires (ICS  29.140)  Chine  
Fédération de 
Russie  Fédération de Russie – Sur 
la sécurité des véhicule s à 
roues (TR  CU 018/2011) 
(ID 687) Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Véhicules à roues, parties 
de véhicules à roues  Corée  
Guatemala  Guatemala – Norme 
technique 84 -2021 
relatives à 
l'enregistrement sanitaire 
des produits répulsifs 
destinés à un usage 
externe chez les humains 
et des produits répulsifs 
atmosphériques (ID 721) Non précisé  Produits répulsifs 
atmosphériques  Mexique  G/TBT/47  
- 66 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant 
la PCS 
Inde Inde – Projet de 
Règlement modificatif de  
2020 concernant la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les 
normes alimentaires 
(Importation) ( ID 667) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
exigences en 
matière de 
qualité  Produits alimentaire s Union 
européenne  
Mexique  
Taipei chinois  
États-Unis 
d'Amérique  
Inde Inde – Ordonnance sur le 
verre transparent et plat 
en feuilles (contrôle de la 
qualité) ( ID 669) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement; 
Autres  Verres de sécurité  Corée  
Inde Inde – Décret de 2020 
relatif aux appareils de 
réfrigération (Contrôle de 
la qualité) ( ID 671) Protection de 
l'environnement; 
exigences en 
matière de 
qualité  Appareils de réfrigération  Corée  
Inde Inde – Décret de 2017 sur 
le contrôle de la qualité de 
la soude caustique, 2017 
(ID 674) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement  Soude caustique  Taipei chinois  
Inde Inde – Ordonnance  de 
2020 sur le papier pour 
copieur ordinaire (Contrôle 
de la qualité) ( ID 681) Protection de 
l'environnement; 
exigences en 
matière de 
qualité  Papier pour copieur 
ordinair e Indonésie  
Inde Inde – Instruction 
importante concernant le 
programme volontaire 
d'étiquetage (étoiles) pour 
les téléviseurs à très haute 
définition (4K, 8K) 
(ID 710) Protection de 
l'environnement  Téléviseurs  Corée  
Inde Inde – Ordonnances de 
2020 (contrôle de la 
qualité) sur les fibres et fils 
chimiques suivants: fils de 
polyester filés, fils 
industriels, fils 
complètement étirés, fils 
partiellement orientés, 
fibres discontinues de 
polyester et microfibres 
synthétiques pour 
utilisation dans les 
matrices à base de ciment  
(ID 717) Prévention des 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement  IS 17265: 2019, fils de 
polyester filés gris et 
blanc 100% polyester 
(contrôle de la qualité) 
(codes du SH 55092100 
et 5590220)  
IS 17264: 2019 fils de 
polyester industriels 
(codes du SH 54022010 
et 54022090)  
IS 17261: 2019 fil de 
polyester complètement 
étiré, en fibre continue 
(contrôle de la qualité) 
(code du SH 54024700)  
IS 17262: 2019 Fils de 
polyester partiellement 
orientés (code du SH 
54024600)  
IS 17263: 2019 Fibres 
discontinues de polyester 
(code du SH 55032000)  
IS 16481: 2016 
microfibres synthétiques 
pour utilisation dans les 
matrices à base de ciment 
(code du SH 55032000)  Corée  G/TBT/47  
- 67 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant 
la PCS 
Inde Inde – Règles de 2021 
relatives à la gestion des 
déchets plastiques 
(modification) (ID 719) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environ nement  Déchets plastiques  Corée  
Indonésie  Indonésie – Règlement 
gouvernemental 28 de 
2021 – Règlement 
d'application (pour le 
secteur manufacturier et 
l'industrie) de la Loi n° 11 
de 2020 (Loi sur la 
création d'emplois) 
(ID 724) Non précisé  Non précisé  Union 
européenne  
États-Unis 
d'Amérique  
Indonésie  Indonésie – Contingents 
d'importation et 
prescriptions concernant la 
certification relative aux 
normes nationales 
indonésiennes ( ID 728) Non précisé  Non précisé  Chine  
Maroc  Maroc  – Exigences en 
matière d'essai applicables 
au verre automobile 
(ID 682) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Verre automobile  Chine  
Mexique  Mexique  – Procédure 
d'évaluation de la 
conformité à la Norme 
officielle mexicaine 
NOM-223-SCFI/SAGARPA -
2018. Fromages – 
Dénomination, 
spécifications, information 
commerciale et méthodes 
d'essai, publiée le 
31 janvier  2019 ( ID 678) Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Fromages  États-Unis 
d'Amérique  
Nigéria  Nigéria  – Prescriptions 
importantes en matière 
d'essai et de conformité 
imposées par la Société 
générale de surveillance 
(SGS) pour les machines 
et leurs parties ( ID 679) Non précisé  Tous produits  Inde 
Oman  Oman: Chauffe -eau – 
Exigences relatives aux 
performances 
énergétiques; Lave-linge 
électriques – Exigences en 
matière de performances 
énergétiques et hydriques; 
et Réfrigérateurs, 
réfrigérateurs -congélateurs 
et congélateurs – 
Exigences en matière de 
performances, d'essai et 
d'étiquetage énergétiques 
(ID 673) Protection de 
l'environnement; 
autre  Chauffe -eau, lave -linge 
électriques, réfrigérateurs, 
réfrigérateurs -
congélateurs  Corée  
Pakistan  Pakistan – Sécurité des 
manèges et équipements 
pour fêtes foraines 
(ID 715) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Manèges et équipements 
pour fêtes foraines  États-Unis 
d'Amérique  G/TBT/47  
- 68 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant 
la PCS 
Sri Lanka  Sri Lanka – Règlement 
national n°  1 de 2021 sur 
l'environnement (normes 
d'identification des 
matières plastiques) 
(ID 711) Non précisé  Matières plastiques  États-Unis 
d'Amérique  
Sri Lanka  Sri Lanka – Règlement de 
2017 concernant les 
importations 
(normalisation et contrôle 
de la qualité) (ID 720) Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Huile de palme  Indonésie  
Thaïlande  Thaïlande: Règlement 
ministériel portant sur la 
description, la production 
et les méthodes 
d'apposition des marques 
de conformité aux normes 
sur les produits industriels 
(ID 672) Prévention de  
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Produits industriels  États-Unis 
d'Amérique  
Turquie  Turquie  – Règlement sur 
l'écoconception ( ID 684) Protection de 
l'environnement  Réfrigérateurs, 
lave-linges, lave -vaisselles 
et dispositifs d'affichage   Corée  
Union 
européenne  Union européenne – 
Non-reconnaissance des 
certificats d'essai (par 
l'Italie et les Pays -Bas) 
délivrés au matériel 
électrique par le Central 
Power Research Institute 
(CPRI) ( ID 675) Non précisé  Équipements électriques  Inde 
Union 
européenne  Union européenne  – 
Méthodes d'essai pour les 
substances chimiques 
interdites visées par le 
règlement relatif aux 
produits cosmétiques 
(ID 680) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Cosmétiques. Produits 
d'hygiène corporelle 
(ICS 71.100.70)  Chine  
Union 
européenne  Union européenne  – Projet 
de règlement de l'UE relatif 
aux batteries (mise en 
œuvre du Pacte vert) 
(ID 685) Protection de 
l'environnement  Batteries et déchets de 
batteries; Déchets 
(ICS 13.030), Pil es 
galvaniques et 
accumulateurs 
(ICS 29.220)  Chine  
Fédération de 
Russie  
Union 
européenne  Union européenne – 
Stratégie relative aux 
produits chimiques pour la 
durabilité (mise en œuvre 
du Pacte vert) ( ID 690) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement  Substances chimiques  Fédération de 
Russie  
Union 
européenne  Union européenne – 
Retrait de l'approbation de 
la substance active 
alpha -cyperméthrine 
(ID 694) Protection de la 
vie ou de la santé 
des animaux et 
préservation des 
végétaux; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protecti on de 
l'environnement  Alpha -cyperméthrine  Brésil  G/TBT/47  
- 69 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant 
la PCS 
Union 
européenne  Union européenne  – 
Procédures d'essai et 
prescriptions techniques 
spécifiques pour la 
réception par type des 
véhicules à moteur 
concernant les avertisseurs 
de somnolence et de perte 
d'atten tion du conducteur 
(ID 699) Autres; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Véhicules automobiles des 
catégories M et N; 
Véhicules routiers en 
général (ICS  43.020)  Chine  
Union 
européenne  Union européenne  – 
Uniformité des procédures 
et spécifications 
techniques applicables à la 
réception par type des 
véhicules à moteur au 
regard de leur système 
d'urgence de maintien de 
la trajectoire (ELKS) 
(ID 700) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Voitures particulières et 
véhicules utilitaires légers 
(véhicules à moteur des 
catégories M1 et N1); 
Véhicules routiers en 
général (ICS  43.020)  Chine  
Union 
européenne  Union européenne  – 
Phosmet ( ID 703) Protection de la 
vie ou de la santé 
des animaux et 
préservation des 
végétaux; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement  Phosmet  Chili 
Union 
européenne  Union européenne – Projet 
de Règlement délégué de 
la Commission modifiant, 
aux fins de son adaptation 
au progrès scientifique et  
technique, le Règlement 
(CE) n°  1272/2008 du 
Parlement européen et du 
Conseil relatif à la 
classification, à 
l'étiquetage et à 
l'emballage des substances 
et des mélanges ( ID 705) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
protection de 
l'environnement; 
Autres  Substances dangereuses; 
Produits de l'industrie 
chimique (ICS  71.100)  Taipei chinois  
Union 
européenne  Union européenne – Projet 
de Règlement de la 
Commission établissant 
des exigences en matière 
d'écoconception pour les 
sources lumineuses et les 
appareillages séparés, 
conformément à la 
Directive 2009/125/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil, et abrogeant les 
règlements de la 
Commission (CE) 
n° 244/2009, (CE) 
n° 245/2009 et 
(UE) n° 1194/2012 
(ID 708) Protection de 
l'environnement  Produits d'éclairage  Corée  G/TBT/47  
- 70 - 
  Membres 
visés par 
les PCS Intitulé de la PCS  Objectif déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant 
la PCS 
Union 
européenne; 
Belgique  Belgique – Projet de loi 
institua nt des mesures de 
sécurité supplémentaires 
pour la fourniture de 
services 5G mobiles  
(ID 713) Impératifs de la 
sécurité 
nationale; 
prévention des 
pratiques de 
nature à ind uire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs; 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Électronique (domaine 31 
de l'ICS), 
Télécommunication. 
Techniques audio et vidéo 
(domaine 33 de l'ICS), 
Technologies de 
l'information. Machines de 
bureau  (domaine  35 de 
l'ICS).  Chine  
Union 
européenne; 
Espagne  Espagne – Modification du 
Décret royal 1521/1984 
par le Secrétariat de la 
pêche d'Espagne (ID 727) Non précisé  Moules  Chili 
Union 
européenne; 
France  France – Loi n°  2020-105 
relative à la lutte contre le 
gaspillage et à l'économie 
circulaire (Loi AGEC)  
(ID 723) Protection de 
l'environnement  Huile minérale dans les 
encres d'imprimerie sur 
les matériaux d'emballage  Corée  
Viet Nam  Viet Nam  – Liste des 
produits et marchandises 
potentiellement non sûrs 
réglementés par le 
Ministère de l'information 
et des communications 
(ID 688) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes; 
exigences en 
matière de 
qualité  Non précisé  Corée  
Viet Nam  Viet Nam – Projet de 
règlement technique 
national concernant le 
5ème niveau d'émissions de 
polluants gazeux pour les 
véhicules automobiles 
neufs fabriqués, assemblés 
ou importés  (ID 707) Protection de 
l'environnement; 
exigences en 
matière de 
qualité  Véhicules automobiles 
fabriqués et assemblés; 
véhicules routiers 
(domaine 43 de l'ICS)  Thaïlande  G/TBT/47  
- 71 - 
  F. Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre 
de l'article 15.2  
L'article 15.2 de l'Accord OTC dispose que:  
"Dans 1es moindres délais après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC 
entrera en vigueur pour lui, chaque Membre informera le Comité des 
mesures qui sont en  vigueur ou qu'il aura prises pour assurer la mise en 
œuvre et l'administration du présent accord. Il notifiera aussi au Comité 
toute modification ultérieure de ces mesures."  
Le tableau ci -après contient une liste des Membres ayant présenté une communicati on concernant 
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2 depuis 1995. À ce jour, 
145 Membres ont présenté au moins une communication.  
Membre  Document  Date  
Afghanistan  G/TBT/2/Add.126  11 juin 2018 
Afrique du Sud  G/TBT/2/Add.60  14 juillet  2000 
 G/TBT/2/Add.60/Rev.1  14 mars 2012 
 G/TBT/2/Add.60/Rev.2  14 avril 2016 
Albanie  G/TBT/2/Add.99  15 mai 2008 
Antigua -et-Barbuda  G/TBT/2/Add.66  7 mars 2002 
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TBT/2/Add.89  19 mai 2006 
Argentine  G/TBT/2/Add.21  4 septembre  1996 
 G/TBT/2/Add.21/Suppl.1  11 février  1999 
 G/TBT/2/Add.21/Suppl.2  20 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.21/Suppl.3  29 août 2003 
Arménie  G/TBT/2/Add.75  6 août 2003 
 G/TBT/2/Add.75/Rev.1  10 août 2004 
Australie  G/TBT/2/Add.8  31 mai 1996 
 G/TBT/2/Add.8/Rev.1  29 mai 2001 
 G/TBT/2/Add.8/Rev.1/Suppl.1  21 juin 2001 
Bahreïn, Royaume de  G/TBT/2/Add.19  2 août 1996 
Bangladesh  G/TBT/2/Add.88  19 mai 2006 
Barbade  G/TBT/2/Add.48  24 septembre  1998 
Belize  G/TBT/2/Add.104  20 août 2010 
Bolivie, État plurinational de  G/TBT/2/Add.43  20 janvier  1998 
 G/TBT/2/Add.43/Suppl.1  18 septembre  1998 
Botswana  G/TBT/2/Add.97  30 octobre  2007 
Brésil  G/TBT/2/Add.26  29 octobre  1996 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.1  28 octobre  2002 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.1/Suppl.1  18 décembre  2002 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2  26 juin 2003 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.1  7 juillet  2003 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.2  6 novembre  2006 
Brunéi Darussalam  G/TBT/2/Add.119  24 octobre  2016 
Bulgarie  G/TBT/2/Add.32  23 mai 1997 
 G/TBT/2/Add.32/Rev.1  12 octobre  2000 
 G/TBT/2/Add.32/Rev.2  16 juillet  2003 
 G/TBT/2/Add.32/Rev.3  15 décembre  2006 
Burkina  Faso G/TBT/2/Add.130  18 juin 2020 
Burundi  G/TBT/2/Add.18  25 juillet  2016 
Cambodge  G/TBT/2/Add.103  12 juillet  2010 
Canada  G/TBT/2/Add.6  4 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.1  9 septembre  2002 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.2  4 juillet  2007 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.3  17 juin 2014 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.4  18 février  2019 
Chili G/TBT/2/Add.16  22 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.16/Suppl.1  19 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.16/Suppl.2  24 novembre  2003 
 G/TBT/2/Add.16/Rev.1  16 mars 2006 
Chine  G/TBT/2/Add.65  29 janvier  2002 
Chypre  G/TBT/2/Add.46  27 février  1998 
Colombie  G/TBT/2/Add.18  29 août 1996 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1  5 juillet  2005 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2  10 mai 2007 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.1  13 mars 2008 G/TBT/47  
- 72 - 
  Membre  Document  Date  
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.2  18 septembre  2008 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.3  30 octobre  2009 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.1  9 janvier  2012 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2  12 octobre  2015 
Corée, République de  G/TBT/2/Add.28  12 novembre  1996 
Costa Rica  G/TBT/2/Add.51  12 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.51/Suppl.1  10 mars 2003 
Côte d'Ivoire  G/TBT/2/Add.127  15 janvier  2020 
 G/TBT/2/Add.127/Suppl.1  12 mars 2020 
Croatie  G/TBT/2/Add.73  24 janvier  2003 
 G/TBT/2/Add.73/Rev.1  10 mai 2011 
Cuba G/TBT/2/Add.13/Rev.1  14 mars 2011 
Dominique  G/TBT/2/Add.62  28 février  2001 
Égypte  G/TBT/2/Add.34/Rev.1  8 octobre  2009 
 G/TBT/2/Add.34/Rev.2  22 octobre  2018 
El Salvador  G/TBT/2/Add.78  22 mars 2004 
 G/TBT/2/Add.78/Suppl.1  8 décembre  2008 
Émirats arabes unis  G/TBT/2/Add.96  11 septembre  2007 
 G/TBT/2/Add.96/Rev.1  8 juin 2021 
Équateur  G/TBT/2/Add.101  22 juin 2009 
Estonie  G/TBT/2/Add.58  16 mars 2000 
 G/TBT/2/Add.58/Rev.1  1 mars 2001 
 G/TBT/2/Add.58/Rev.2  10 décembre  2001 
Eswatini  G/TBT/2/Add.35  22 juillet  1997 
États-Unis d'Amérique  G/TBT/2/Add.2  19 février  1996 
Fédération de Russie  G/TBT/2/Add.109  11 octobre  2012 
Fidji G/TBT/2/Add.90  12 septembre  2006 
Gabon  G/TBT/2/Add.121  5 avril 2017 
Géorgie  G/TBT/2/Add.81  15 octobre  2004 
 G/TBT/2/Add.81/Rev.1  28 septembre  2011 
 G/TBT/2/Add.81/Rev.2  8 octobre  2012 
 G/TBT/2/Add.81/Rev.3  3 décembre  2019 
Ghana  G/TBT/2/Add.76  29 octobre  2003 
 G/TBT/2/Add.76/Rev.1  2 juin 2008 
Grenade  G/TBT/2/Add.67  12 mars 2002 
Guatemala  G/TBT/2/Add.102  24 février  2010 
Guinée -Bissau  G/TBT/2/Add.92  24 novembre  2006 
Honduras  G/TBT/2/Add.50  22 octobre  1998 
Hong Kong, Chine  G/TBT/2/Add.1  29 janvier  1996 
Hongrie  G/TBT/2/Add.41  21 octobre  1997 
Inde G/TBT/2/Add.56  22 octobre  1999 
Indonésie  G/TBT/2/Add.3  22 mars 1996 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.1  18 mai 2004 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.2  15 mai 2008 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.3  12 novembre  2009 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.4  20 août 2010 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.5  1 mars 2017 
Islande  G/TBT/2/Add.55  1 juin 1999 
 G/TBT/2/Add.55/Suppl.1  11 juillet  2000 
Israël  G/TBT/2/Add.72  23 janvier  2003 
 G/TBT/2/Add.72/Suppl.1  18 janvier  2008 
 G/TBT/2/Add.72/Suppl.2  3 décembre  2010 
Jamaïque  G/TBT/2/Add.57  22 juillet  1999 
Japon  G/TBT/2/Add.10  11 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.10/Rev.1  31 octobre  2016 
Jordanie  G/TBT/2/Add.61  18 octobre  2000 
Kazakhstan  G/TBT/2/Add.116  4 mars 2016 
Kenya  G/TBT/2/Add.86  28 avril 2005 
 G/TBT/2/Add.86/Suppl.1  2 juin 2005 
 G/TBT/2/Add.86/Rev.1  16 février  2015 
 G/TBT/2/Add.86/Rev.2  1er octobre  2019 
Koweït, État du  G/TBT/2/Add.105  6 avril 2011 
Lettonie  G/TBT/2/Add.52  13 avril 1999 
Libéria  G/TBT/2/Add.125  6 septembre  2017 
 G/TBT/2/Add.125/Rev.1  25 septembre  2017 
Liechtenstein  G/TBT/2/Add.36  6 août 1997 
Lituanie  G/TBT/2/Add.64  4 octobre  2001 
Macao, Chine  G/TBT/2/Add.30  23 décembre  1996 
Madagascar  G/TBT/2/Add.80  3 août 2004 G/TBT/47  
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  Membre  Document  Date  
Malaisie  G/TBT/2/Add.9  12 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.9/Rev.1  29 octobre  2004 
 G/TBT/2/Add.9/Rev.2  8 juillet  2010 
 G/TBT/2/Add.9/Rev.3  5 juin 2012 
Malawi  G/TBT/2/Add.93  2 août 2007 
Mali G/TBT/2/Add.113  15 avril 2014 
Maroc  G/TBT/2/Add.39  6 août 1997 
Maurice  G/TBT/2/Add.40  17 septembre  1997 
Mexique  G/TBT/2/Add.14  19 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.14/Suppl.1  28 octobre  2008 
Moldova, République de  G/TBT/2/Add.68  15 mars 2002 
 G/TBT/2/Add.68/Suppl.1  10 octobre  2006 
Mongolie  G/TBT/2/Add.44  29 janvier  1998 
 G/TBT/2/Add.44/Rev.1  21 décembre  2007 
Monténégro  G/TBT/2/Add.110  18 mars 2013 
Mozambique  G/TBT/2/Add.107  22 juillet  2011 
Myanmar  G/TBT/2/Add.129  21 février  2020 
Namibie  G/TBT/2/Add.42  9 décembre  1997 
 G/TBT/2/Add.108  16 mars 2012 
Népal  G/TBT/2/Add.122  1er juin 2017 
Nicaragua  G/TBT/2/Add.82  25 octobre  2004 
Niger  G/TBT/2/Add.95  10 septembre  2007 
Nigéria  G/TBT/2/Add.20  2 août 1996 
 G/TBT/2/Add.25  29 octobre  1996 
Norvège  G/TBT/2/Add.15  15 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.15/Rev.1  26 juin 1997 
Nouvelle -Zélande  G/TBT/2/Add.24  11 octobre  1996 
Nouvelle -Zélande  G/TBT/2/Add.84  22 février  2005 
Oman  G/TBT/2/Add.63  12 avril 2001 
Ouganda  G/TBT/2/Add.23  8 octobre  1996 
 G/TBT/2/Add.23/Suppl.1  12 avril 2006 
Pakistan  G/TBT/2/Add.45  12 février  1998 
Panama  G/TBT/2/Add.53  7 mai 1999 
 G/TBT/2/Add.53/Corr.1  14 octobre  1999 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/TBT/2/Add.77  5 mars 2004 
 G/TBT/2/Add.77/Rev.1  27 octobre  2006 
Paraguay  G/TBT/2/Add.91  29 septembre  2006 
 G/TBT/2/Add.91/Rev.1  1er juillet  2008 
 G/TBT/2/Add.91/Rev.2  1er avril 2010 
Pérou  G/TBT/2/Add.29  23 décembre  1996 
 G/TBT/2/Add.29/Suppl.1  14 septembre  2007 
 G/TBT/2/Add.29/Rev.1  1er octobre  2007 
 G/TBT/2/Add.29/Rev.2  3 décembre  2008 
Philippines  G/TBT/2/Add.11  11 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.11/Rev.1  6 novembre  2017 
Pologne  G/TBT/2/Add.31  18 février  1997 
 G/TBT/2/Add.31/Rev.1  24 mars 1997 
Qatar  G/TBT/2/Add.87  27 février  2006 
République démocratique du Congo  G/TBT/2/Add.79  15 juillet  2004 
République démocratique populaire 
lao G/TBT/2/Add.111  20 novembre  2013 
République dominicaine  G/TBT/2/Add.74  30 juin 2003 
République kirghize  G/TBT/2/Add.59  16 mars 2000 
République slovaque  G/TBT/2/Add.4  26 mars 1996 
République tchèque  G/TBT/2  8 novembre  1995 
 G/TBT/2/Suppl.1  21 juin 2001 
Roumanie  G/TBT/2/Add.17  2 août 1996 
 G/TBT/2/Add.17/Corr.1  11 septembre  1996 
Royaume -Uni G/TBT/2/Add.128  21 février  2020 
 G/TBT/2/Add.128/Suppl.1  12 mars 2020 
Rwanda  G/TBT/2/Add.85  24 février  2005 
 G/TBT/2/Add.85/Rev.1  7 janvier  2015 
Saint-Kitts-et-Nevis  G/TBT/2/Add.123  30 juin 2017 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  G/TBT/2/Add.71  10 décembre  2002 
Sainte -Lucie G/TBT/2/Add.37  6 août 1997 
Samoa  G/TBT/2/Add.124  14 juillet  2017 
Sénégal  G/TBT/2/Add.115  9 octobre  2015 
Seychelles  G/TBT/2/Add.114  25 septembre  2015 
Sierra Leone  G/TBT/2/Add.83  16 décembre  2004 G/TBT/47  
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  Membre  Document  Date  
Singapour  G/TBT/2/Add.25/Rev.1  27 août 2007 
Slovénie  G/TBT/2/Add.5  28 mars 1996 
 G/TBT/2/Add.5/Suppl.1  18 août 1999 
 G/TBT/2/Add.5/Suppl.2  1 novembre  2001 
Sri Lanka  G/TBT/2/Add.27  8 novembre  1996 
 G/TBT/2/Add.27/Rev.1  1 avril 2015 
Suisse  G/TBT/2/Add.7  14 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.7/Rev.1  14 février  2008 
 G/TBT/2/Add.7/Rev.2  16 mai 2014 
Tadjikistan  G/TBT/2/Add.112  17 mars 2014 
Taipei chinois  G/TBT/2/Add.69  11 juillet  2002 
 G/TBT/2/Add.69/Rev.1  20 juin 2018 
Tanzanie  G/TBT/2/Add.94  31 août 2007 
 G/TBT/2/Add.94/Rev.1  28 octobre  2010 
Thaïlande  G/TBT/2/Add.38  6 août 1997 
 G/TBT/2/Add.84/Rev.1  9 novembre  2012 
Trinité -et-Tobago  G/TBT/2/Add.47  13 juillet  1998 
 G/TBT/2/Add.47/Rev.1  19 octobre  2015 
Tunisie  G/TBT/2/Add.22  26 novembre  1996 
Turquie  G/TBT/2/Add.33  18 juin 1997 
 G/TBT/2/Add.33/Rev.1  9 novembre  2011 
Ukraine  G/TBT/2/Add.100  30 mai 2008 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.1  10 mai 2011 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.2  20 avril 2012 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.3  8 avril 2013 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.4  3 avril 2014 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.5  10 avril 2015 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.6  8 avril 2016 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.7  17 février  2017 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.8  1er mars 2018 
Union européenne  G/TBT/2/Add.12  27 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.12/Suppl.1  4 mars 1997 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.1  1 juillet  1998 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.2  5 novembre  1999 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.3  18 octobre  2005 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.3/Suppl.1  22 novembre  2006 
Uruguay  G/TBT/2/Add.54  26 mai 1999 
Vanuatu  G/TBT/2/Add.117  22 juillet  2016 
Venezuela, République bolivarienne 
du G/TBT/2/Add.70  10 septembre  2002 
Viet Nam  G/TBT/2/Add.98  6 novembre  2007 
 G/TBT/2/Add.98/Rev.1  20 février  2009 
 G/TBT/2/Add.98/Rev.2  12 septembre  2012 
Yémen  G/TBT/2/Add.120  25 novembre  2016 
Zambie  G/TBT/2/Add.106  28 juin 2011 
Zimbabwe  G/TBT/2/Add.49  28 septembre  1998 
 
 
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