G/TBT/N/EU/867  
24 janvier  2022 
(22-0537) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bifénazate (substance active de pesticide) ; Pesticides et autres produit s 
agropharmaceutiques ( ICS 65.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation renewing the approval of the active substance bifenazate in 
accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the Europea n Parliament and of the 
Council concerning the placing of plant protection products on the market, and amending 
the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de 
règlement d'exécution de la Commission renouvelant l'approbation de la substance active 
bifénazate, conformément au Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et 
modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commis sion), 
5 pages en anglais, 4  pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active bifénazate est renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n°  1107/2009 . Toutefois, ce renouvellement est assorti d'un certain 
nombre de conditions et de restrictions, qui consistent à réserver l'utilisation des produits 
phytopharmaceutiques contenant du bifénazate aux cultures non comestibles sous serres 
permanentes et à demand er des informations confirmatives supplémentaires.  
Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants contenant du bifénazate seront 
réexaminés compte tenu des conditions et des restrictions énoncées dans le texte . Les 
conditions et les restrictions rés ultent de la première évaluation de la substance aux fins 
de son utilisation comme substance active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du G/TBT/N/EU/867  
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  Règlement (CE) n°  1107/2009 . La substance en question avait précédemment été 
approuvée au titre de la Directive  91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance . Par 
suite de la restriction de l'approbation et à l'expiration de tous les délais de grâce pour 
les stocks de produits, une mesure juridique distincte pourra êt re prise concernant les 
limites maximales de résidus et une notification distincte sera présentée en temps voulu, 
conformément aux procédures de notification des mesures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des  
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article  4 du Règlement (et précisés 
dans l'annexe  II de ce règlement) . Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs 
de la substance en question, il a été recensé plusieurs sujets de préoccupation et 
domaines pour lesquels il n'a pas été possible d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail 
dans la conclusion de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EF SA). Cela signifie 
que le bifénazate ne peut satisfaire aux critères d'approbation énoncés dans le règlement 
(CE) no 1107/2009 que si son utilisation se limite aux cultures non comestibles sous 
serres permanentes . Cette restriction, qui préviendra l'exposi tion alimentaire des 
consommateurs, est nécessaire dans la mesure où l'évaluation des risques pour les 
consommateurs n'a pas pu être menée à terme . Un risque élevé ayant été constaté pour 
les oiseaux exposés au bifénazate sur le long terme, l'application d e la restriction énoncée 
à l'article  3 du Règlement (CE) n°  1107/2009, qui consiste à limiter l'utilisation de la 
substance aux serres, garantira la non -exposition des oiseaux au bifénazate . Les 
autorisations existantes devront être modifiées ou retirées p ar suite du renouvellement 
de l'autorisation conformément à l'article  43 du Règlement (CE) n°  1107/2009 . Protection 
de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de l'e nvironnement.  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 1 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives  79/117/CEE et  91/414/CEE du Conseil: 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlement d'exécution  (UE) n°  540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2011 portant 
application du Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 
1 à 186)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the  active substance 
bifenazate , Journal de l'E FSA 2017 ;15(1):4693 . Conclusion on the peer review of the 
pesticide risk assessment of the active substance bifenazate , Journal de l'E FSA 
2021;19(8):6818) . Disponibles en ligne: www.efsa.europa.eu  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2022.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/867  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_0730_00_e.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_0730_01_e.pdf