G/TBT/N/EU/802  
20 mai 2021 
(21-4224) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; AGRICULTURE ( ICS 65 ), TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE 
(ICS 67 ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down certain rules concerning the certificate issued to 
operat ors, groups of operators and exporters in third countries involved in the imports of 
organic products into the Union and establishing the list of recognised control authorities 
and control bodies in accordance with Regulation (EU) 2018/848 of the European 
Parliament and of the Council  (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
énonçant certaines règles concernant le certificat délivré aux opérateurs, aux groupes 
d'opérateurs et aux exportateurs dans des pays tiers qui participent à l'importation de 
produits biologiques dans l'Union et fixant la liste des autorités et organismes de contrôle 
reconnus conformément au Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du 
Conseil) 4 pages, en anglais ; 6 pages, en anglais  
6. Teneur : La loi notifiée établit le modèle de certificat qui sera délivré aux opérateurs 
certifiés dans des pays qui ne font pas partie de l'UE et contient les dispositions qui 
régissent la délivrance dudit certificat . En outre, elle fixe une liste des autorités et 
organismes de c ontrôle qui sont reconnus compétents au titre du paragraphe premier de 
l'article 46 du Règlement (UE) 2018/848 pour effectuer des contrôles et délivrer un 
certificat biologique dans les pays tiers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À l'issue de la publication du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen 
et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, 
et abrogeant le Règlement (CE) n°  834/2007 du Conse il, il est nécessaire d'adopter un G/TBT/N/EU/802  
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  règlement d'exécution en ce qui concerne le modèle et la délivrance du certificat pour les 
opérateurs qui se trouvent dans des pays qui ne font pas partie de l'UE et la liste des 
autorités et organismes de contrôle dans l es pays tiers qui sont reconnus à des fins de 
conformité au titre du paragraphe premier de l'article 46 du Règlement (UE) 2018/848.  
Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommat eurs; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX:02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de  l'Union européenne.  
Les dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2022. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_3568_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_3568_01_e.pdf