G/LIC/N/2/RUS/3  
9 août 2019 
(19-5214) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
FÉDÉRATION  DE RUSSIE 
La notification ci -après, datée du 7 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Fédération de Russie  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décision n°  114 du Collège de la Commission économique 
eurasiatique modifiant le Règlement relatif à l'importation 
sur le territoire de l'Union économique eurasiatique 
d'équipements  radioélectroniques et de systèmes haute 
fréquence à des fins civiles, y compris lorsqu 'ils sont 
incorporés ou font partie d'autres marchandises  
3 Date de publication  12 juillet 2 019 
4 Date d'entrée en vigueur  12 août 2 019 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  http://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01422495/clcd_12072019_114  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
[ ] Non. 
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : G/LIC/N/3/RUS/4 ; (veuillez répondre 
aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des  
produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS Word.  
9 Nature du régime de licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [ ] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de maniè re complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/RUS/3  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale;  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
 
 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre : __________ (veuillez préciser).  
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- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)  L'objectif de la réglementation est de permettre l'importation de 
certaines catégories d'équipements radioélectroniques et de 
systèmes haute fréquence incorporés dans les équipements de bord 
d'avions et de navires  introduits sur le territoire douanier de l 'UEE 
sans licence douanière , ni documents d'autorisation, ni présentation 
de renseignements concernant  leur inscription au Registre unique.  
La décision adoptée par le Conseil de la Commission économique 
eurasiatique aura pour effet d'élargir l'étendue des é quipements 
radioélectroniques et de systèmes haute fréquence pouvant être 
importés sur le territoire douanier de l'UEE sans licence , ni per mis ni 
présentation de  renseignements concernant leur inscription au 
Registre unique.  
 
 
__________