G/TBT/N/UKR/220  
15 août 2022 
(22-6171) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Désinfectants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On 
Amendments to the Law of Ukraine "On Protection of Population against Infectious 
Diseases" Regarding the Issue of State Registration of Disinfectants"  (Projet de Loi de 
l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine sur la protection de la population 
contre les maladies infectieuses concernant l'enregistrement par l'État des désinfectants), 
7 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de loi vise à réglementer les questi ons de l'enregistrement par l'État 
des désinfectants, à améliorer la procédure d'enregistrement par l'État des désinfectants 
par confirmation de leur efficacité (activités spécifiques) et l'examen, par des experts, de 
dossiers pour les désinfectants pendan t leur enregistrement par l'État.  
En outre, le projet de loi énumère la liste des documents à soumettre pour 
l'enregistrement par l'État et l'examen, par des experts, les principales exigences pour le 
rapport d'expertise sur les résultats de l'examen, la t eneur de la décision sur 
l'enregistrement par l'État des désinfectants, les motifs de refus d'un tel enregistrement.  
Après l'adoption du projet de loi, la procédure pour l'enregistrement par l'État des 
désinfectants sera mise au point et approuvée.  
La proc édure déterminera l'ordre d'enregistrement et de réenregistrement par l'État des 
désinfectants, en particulier, les exigences relatives à la demande d'enregistrement par 
l'État d'un agent de désinfection, le dossier d'enregistrement et les autres documents  
soumis aux fins de l'enregistrement par l'État d'un agent de désinfection, les travaux de 
recherche (essais) requis pour l'enregistrement d'un agent de désinfection, les 
caractéristiques succinctes d'un agent de désinfection, la notice (mode d'emploi), le  
marquage (étiquette), la conclusion de l'expert, le changement des conditions, la G/TBT/N/UKR/220  
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  résiliation, l'annulation de l'enregistrement par l'État d'un agent de désinfection, le 
formulaire et la procédure de tenue du registre d'État des désinfectants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine sur la protection de la population contre les maladies infectieuses, 
disponibles en ukrainien  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le décret entrera en vigueur 6 mois après sa 
publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://moz.gov.ua/uploads/ckeditor/%D0%93%D1%80%D0%BE%D0%BC%D0%B0%
D0%B4%D1%81%D1%8C%D0%B A%D0%B5%20%D0%BE%D0%B1%D0%B3%D0%B
E%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F/2022/07/25/1_%
D0%97%D0%BC%D1%96%D0%BD%D0%B8%20%D0%B4%D0%BE%20%D0%B7%D
0%B0%D0%BA%D0%BE%D0%BD%D1%83%20%D0%BF%D1%80%D0%BE%20%D0
%B7%D0%B0%D1%85%D0%B8%D1%81%D1%82%20%D0%B2%D1%96%D0%B4%
20%D1%96%D0%BD%D1%84%20%D1%85%D0%B2%2021072022.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_5562_00_x.pdf