G/VAL/N/2/RUS/2  
23 mai 2019 
(19-3565) Page: 1/6 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
FEDERATION DE RUSSIE 
La communication ci -après, datée du 2 2 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie.  
 
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1. Questions relatives à l'article premier:  
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales ? 
Les paragraphes 1 4), 4 et 5 de l'article 39 du Code des douanes de l'Union économique 
eurasiatique contiennent des dispositions concernant les ventes entre personnes liées.  
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés?  
Conformément au paragraph e 4 de l'article 39 Code des douanes de l'Union économique 
eurasiatique,  "[l]e fait que l'acheteur et le vendeur sont liés ne constituera pas en soi  un motif 
suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées . En pareil cas, les 
circonstances propres à la vente seront examinées . Si les liens susmentionnés n 'ont pas 
influencé le prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle est réputée 
acceptable aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées ". 
Conformément aux paragraphe 4 à 8 de l'article 39 Code des douanes de l'Union économique 
eurasiatique , afin de déterminer si le prix a été influencé par les liens entre l'acheteur et le 
vendeur, l'un quelconque des mécanismes énoncés dans l'article premier de l'Accord de l'OMC 
peut être appliqué.  
iii) Quelles sont les dis positions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande ? (Article  1.2 a)) 
Conformément au paragraphe 5 de l'article 39 du Code des douanes de l'Union économique 
eurasiatique, si l'acheteur et le vendeur sont des per sonnes liées et l'autorité douanière, sur 
la base des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus autrement par elle, a trouvé 
de quelconques éléments de preuve établissant que l es liens entre l'acheteur et le vendeur 
ont influencé le prix payé ou à payer,  alors l'autorité douanière communiquera ces éléments 
de preuve au déclarant par écrit ou sous forme électronique.  G/VAL/N/2/RUS/2  
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  iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a -t-il été mis en œuvre?  
Les dispositions de l'article premier, paragraphe 2 b) , sont mises en œuvre par les 
paragraphes 5 et 7 de l'article 39 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique.  
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées : 
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'éval uation des marchandises perdues ou endommagées ? 
La valeur en douane de ces marchandises est réglementée par la Décision n°  145 du 
25 juin 2013 concernant le "Règlement sur les spécificités d'application des méthodes de 
détermination de la valeur en douane pour les marchandises importées dans le territoire 
douanier commun de l'Union douanière et qui ont été mises hors d'usage, ont été avariées ou 
se sont détériorées par suite d'un accident ou d'un cas de force majeure ", approuvée par le 
Collège de la Commiss ion économique eurasiatique . 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a -t-elle été mise en œuvre?  
L'inversion susmentionnée de l'ordre d'application des articles 5 et 6 est mise en œuvre par 
le paragraphe  15 de l'article 38 et le paragraph e premier de l'a rticle 43 du Code des douanes 
de l'Union économique eurasiatique . 
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a -t-il été mis en œuvre ? 
Les dispositions de l'art icle 5, paragraphe 2, sont mises en œuvre par le  paragraph e 4 de 
l'article 43 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique . 
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a -t-il été mis en œuvre ? 
Les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, sont mises e n œuvre par le paragraphe 6 de 
l'article 44 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique . 
5. Questions relatives à l'article 7 : 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7 ? 
Les dispositions de l'article 45 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique . 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article 7?  
Conformément au paragraphe 6 de l'article 45 du Code des douanes de l'Union économique 
eurasiatique , si l'autorité douanière détermine la valeur en douane des marchandises 
importées au titre de cet  article sur la base des renseignements disponibles, il informera le 
déclarant par écrit ou  sous forme électronique des sources de ces renseignements et des 
calculs effectués sur la base de ces renseignements.  
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont -elles définies ? 
Les interdictions figurant à l'article 7, paragraphe 2, sont énoncées au paragraphe 5 de 
l'article  45 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique . 
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2 ? En cas d'application 
du système f.o.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés ? 
Les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, sont mises en œuvre par les alinéas  4 à 6 du 
paragraph e premier de l'article 40 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique . G/VAL/N/2/RUS/2  
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  7. Où le taux de change est -il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1?  
Conformément à l'article 33 de la Loi fédérale de la Fédération de Russie n° 289 -FZ du 
3 août 2018 sur la réglementation douanière en Fédération de Russie et portant modification 
de certains actes législatifs de la Fédération de Russie, dans les cas où, aux fins du calcul des 
droits de douane, des taxes, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs, des intérêts et des pénalités, en particulier pour l'év aluation de la valeur en 
douane des marchandises, il est nécessaire de convertir une monnaie étrangère dans la 
monnaie de la Fédération de Russie, ce calcul sera effectué au taux de change officiel de la 
monnaie étrangère en rouble s de la Fédération de Russie établi par la Banque centrale de la 
Fédération de Russie et en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en douane par  
l'organisme douanier . 
Les taux de change des monnaies étrangères sont publiés dans le Bulletin ("Vestnik") de la 
Banque ce ntrale de Russie et sur Internet (http://www.cbr.ru/ ). 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?  
Les prescriptio ns énoncées à l'article 10 sont reprises à l'article 356 du Code des douanes de 
l'Union économique eurasiatique . 
L'article 13 de la Loi fédérale n° 98 -FZ du 2 9 juillet 2 004 sur le secret commercial impose aux 
pouvoirs et organismes publics l'obligation d'assurer la protection des renseignements 
confidentiels qui leur sont présentés par des personnes morales ou des entrepreneurs 
individuels.  
9.  Questions relatives à l'article 11 : 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne ? 
Conformément à l'article 358 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique, toute 
personne a le droit de faire appel des décisions  ou des actions (ou  de l'inaction ) des autorités 
douanières ou de leurs fonctionnaires de la manière et dans les délais établis par la législation 
des États membres , ou par les décisions  ou les actions (ou l'inaction ) d'une autorité douanière 
ou de s fonctionnaires de l'autorité douanière dont il est fait appel . 
Conformément à l'article 285 de la Loi fédér ale de la Fédération de Russie n° 289 -FZ du 
3 août 2018 sur la réglementation douanière en Fédération de Russie et portant modification 
de certains actes législatifs de la Fédération de Russie, toute personne a le droit de faire appe l 
d'une décision ou d'une action (omission) d'un organisme douanier et de son représentant si , 
de l'avis de cette personne,  cette décision  ou action (omission)  a porté atteinte à ses droits, 
libertés ou intérêts légitimes, a créé des obstacles à la réalisation de ces droits , libertés ou 
intérêts légitimes ou lui a imposé illégalement un e obligation . 
Les dispositions relatives à la formation d'un appel d'une décision  ou d'une action (omission ), 
et aux personnes qui peuvent agir en qualité de demandeurs déposant une plainte , ainsi que 
d'autres dispositions connexes sont énoncées au chapitre 51 de la section VII de la Loi fédérale 
de la Fédération de Russie n° 289 -FZ du 3 août 2 018 sur la réglementation douanière en 
Fédération de Russie et portant modification de certa ins actes législatifs de la Fédération de 
Russie.  
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel ? 
Conformément à l'article 298 de la Loi fédérale de la Fédération de Russie n° 289 -FZ du 
3 août 2018 sur la réglementation douanière e n Fédération de Russie et portant modification 
de certains actes législatifs de la Fédération de Russie, la décision rendue par l'organisme 
douanier au sujet de la plainte contient les renseignements relatifs à la procédure à suivre 
pour faire appel de cette décision . G/VAL/N/2/RUS/2  
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  10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article 12 : 
a) i)  des lois nationales applicables en l'espèce : 
Les décrets du Président de la Fédération de Russ ie et du gouvernement doivent faire l'objet 
d'une publication officielle dans la "Rossiiyskaya Gazeta" et dans le recueil "Sobraniye 
Zakonodatelstva Rossijskoj Federatsii" ou sur la page Web "Portail internet officiel de 
renseignements juridiques" ( http://www.pravo.gov.ru/ ) dans les dix jours suivant leur 
signature.  
Les lois constitutionnelles fédérales, les lois fédérales et les décrets d'une chambre de 
l'Assemblée fédérale doivent faire l'objet d'une publication of ficielle au "Journal officiel du 
Parlement ", dans la "Rossiiyskaya Gazeta" et dans le recueil "Sobraniye Zakonodatelstva 
Rossijskoj Federatsii" ou sur la page Web "Portail internet officiel de renseignements 
juridiques " (http://www.pravo.gov.ru/ ). 
Les lois constitutionnelles fédérales et les lois fédérales sont publiées officiellement dans les 
sept jours suivant leur signature par le Président de la Fédération de Russie.  
Les décrets des chambres de l'Assemblée fédéra le sont publiés au plus tard dix jours après la 
date de leur promulgation . 
ii)  des règlements concernant l'application de l'Accord : 
La Commission économique eurasienne et le Service fédéral des douanes de la Russie publient 
les actes juridiques en matière de douanes de la Fédération de Russie et de l'Union 
économique eurasiatique  dans leurs  publications imprimées officielles et sur leur site Internet 
officiel (http://www.eurasiancommission.org/  et http://www.customs.ru/ ). 
iii)  des décisions judiciaires et administratives d'application générale rel atives à 
l'Accord : 
Les décisions judiciaires et administratives d'application générale sont publiées dans les 
publications officielles sur le site Internet du tribunal ayant rendu la décision.  
iv)  des lois générales ou particulières dont il est fait menti on dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord.  
S'agissant de la publication des accords de l'UEE, des décisions de la Commission économique 
eurasiatique et d'autres mesures de l'UEE, tous les renseignements relatifs aux activités et 
aux décisions des organ ismes  de l'UEE sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante:  
http://www.eurasiancommission.org/ . 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles? 
Conformément à l'article 3 du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique, la 
Commission et les autorités douanières fournissent les renseignements sur les traités et les 
décrets relatifs à la réglementation douanière en les publiant sur le site Web officiel de l'Union 
et le site Web officiel des autorités douanières, respectivement, ainsi qu'en les portant à 
l'attention du public par le moyen de la télévision et de la radio , et en utilisant les technologies 
de l'information  et d'autres moyens publics de diffusion de l'information.  
Conformément au paragraphe 17 de l'article 38 du Code des douanes de l'Union économique 
eurasiatique, l a Commission économique eurasienne adopte des décrets visant à assurer 
l'application uniforme des dispositions de ce chapitre dans l'application des méthodes de 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées sur la base des dispositions 
pertinentes de l' Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, y compris les notes interprétatives y relatives, et des 
documents sur la valeur en douane des marchandises, adoptés par le Comi té de l'évaluation G/VAL/N/2/RUS/2  
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  en douane de l'Organisation mondiale du commerce et le Comité technique de l'évaluation en 
douane de l'Organisation mondiale des douanes . 
11. Questions relatives à l'article 13 : 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation national e, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)?  
Les dispositions de l' article 13 sont mises en œuvre par le paragraphe 16 de l'article 38 du 
Code des douanes de l'Union économique eurasiatique . 
b) Des explications complémentaires ont -elles été  données?  
La procédure de détermination différée de la valeur en douane des marchandises  qui 
comprend , entre autres  choses , les cas exigeant une détermination différée de la valeur en 
douane des marchandises , les particularités de l'application de la méthode de la valeur 
transactionnelle des marchandises importées lorsqu'une détermination différée de la valeur 
en douane des marchandises est utilisée, les particularités de la déclaration d es 
renseignements sur le montant prélimina ire de la valeur en douane des marchandises et les 
délais de déclaration du montant exact de la valeur en douane des marchandises, et les 
particularités du contrôle de la valeur en douane des marchandises sont énoncées dans la 
Décision n° 103 du 1 9 juin 2 018 sur l'adoption de la procédure de détermination différée de 
la valeur en douane des marchandises, approuvé e par l e Collège de la Commission 
économique eurasi atique . 
12.  Questions relatives à l'article 16 : 
a) La législation nationale contient -elle une d isposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée ? 
Ces dispositions sont énoncées au paragraphe 15 de l'article 38, au paragraphe 9 de 
l'article  43, au paragraphe 7 de l'article  44 et au paragraphe 6 de l'article 45 du Code des 
douanes de l'Union économique eurasiatique.  
De plus, conformément à l'article 359 du Code des douanes de l'Union économique 
eurasiatique, les personnes interrogent les autorités douanières sur l'applicatio n des traités et 
des décrets relatifs à la réglementation douanière, et sur d'autres questions relevant de la 
compétence des autorités douanières , gratuitement.  
b)  Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet ? 
Conformément à l' article 24 de la Loi fédérale de la Fédération de Russie n° 289 -FZ du 
3 août 2018 sur la réglementation douanière en Fédération de Russie et portant modification 
de certains actes législatifs de la Fédération de Russie, l'organe  exécutif f édéral s'acquittant 
des fonctions d'élaboration de la politique publique  et de réglementation juridique normative 
dans le domaine des affaires douanières établi t une procédure relative à la tenue de 
consultations entre l'administration des douanes et le dé clarant aux fins de la sélection étayée 
de la base de valeur pour l'évaluation de la valeur en douane des marchandises importées 
dans la Fédération de Russie.  
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation ? 
Les notes interprétatives de l'Accord sont incorporées dans : 
- les dispositions du chapitre  V du Code des douanes de l'Union économique eurasiatique ; 
- les Règles d'application des méthodes de détermination de la valeur en douane des 
marchandises selon la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises 
importées (méthode 1), approuvées par la Décision n° 283 du 2 0 décembre 2 012 du 
Collège de la Commission économique eurasiatique ; G/VAL/N/2/RUS/2  
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  - les Règles d'application des méthodes  de détermination de la valeur en douane des 
marchandises selon la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques (méthode 2) et la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises 
semblables (méthode 3), ap prouvées par la Décision n° 202 du 3 0 octobre 2 012 du 
Collège de la Commission économique eurasiatique ; 
- les Règles d'application des méthodes de  détermination de la valeur en douane des 
marchandises selon la méthode de la valeur déductive (méthode 4), ap prouvées par la 
Décision n° 214 du 1 3 novembre 2 012 du Collège de la Commission économique 
eurasiatique ; 
- les Règles d'application des méthodes de détermination de la valeur en douane des 
marchandises selon la méthode de la valeur calculée (méthode 5), ap prouvées par la 
Décision n° 273 du 1 2 décembre 2 012 du Collège de la Commission économique 
eurasiatique ; 
- la Décision n° 113 du Collège de la Commission économique eurasiatique du 
15 juillet  2014 concernant le Règlement sur l'utilisation de documents conf ormes aux 
principes de comptabilité généralement admis lors de l'application des méthodes de 
détermination de la valeur en douane des marchandises ; 
- la Décision n° 118 du Collège de la Commission économique eurasiatique du 
22 septembre 2 015 concernant les  Règles relatives au traitement des charges d'intérêt 
lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises ; 
- la Recommandation n° 20 du Collège de la Commission économique eurasiatique du 
15 novembre 2 016 concernant les dispositions relatives à l'ajout de droits de licence et 
d'autres droits semblables pour l'utilisation des objets de propriété intellectuelle au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées ; et 
- la Résolution n° 83 du Collège de la Commission économique eurasiatique du 
22 mai 2018 concernant le calcul de charges à payer supplémentaires lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises . 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des monta nts des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées ? 
Les dispositions de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées sont ap pliquées par la 
Décision n° 118 du 2 2 septembre 2 015 concernant les Règles relatives au traitement des 
charges d'intérêt lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises , approuvée 
par le Collège de la Commission économique eurasiatique . 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données ? 
Le paragraphe 2 de la Décision n° 4.1 du C omité technique de l'évaluation en douane relative 
à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données est repris dans la lettre n° 15 -14/8524 du 1 7 mars 2 006 du Comité 
d'État des douanes sur le dédou anement de l'information transmise par Internet . Ces textes 
prévoient que l'évaluation en douane des importations de données ou de logiciels pour 
ordinateurs doit être fondée sur la valeur du support informatique uniquement.  
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