S/C/N/1082  
22 février  2022 
(22-1729) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD G ÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 21  février  2022 et adressée par la délégation de l'Albanie, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Albanie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
03/02/2021  
 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Ministry of Infrastructure and Energy  (Ministère de l'infrastructure et de l'énergie)  
General Directorate of Road Transport Services (GDRTS)  (Direction générale des services de 
transport routier)  
5  DESCRIPTION DE LA  MESURE:  
L'Albanie a des engagements sans limitation en ce qui concerne la consommation à l'étranger et la 
présence commerciale pour l'accès aux marchés et prévoit le traitement national pour le transport 
international routier de passagers et de marchandis es. Le mode de fourniture transfrontières 
demeure non consolidé.  
 
- Instruction n ° 8 du 31  décembre  2020 relative aux "Critères, règles et documents concernant la 
délivrance de licences et certificats nécessaires à l'exercice d'une activité de transport 
international routier de marchandises"  
 
L'instruction notifiée définit les critères, règles et procédures de traitement des demandes en 
application des dispositions juridiques, au vu de la documentation probante présentée par les entités 
enregist rées sur le territoire de la République d'Albanie, pour la délivrance, la suspension ou la 
suppression de licences et de certificats dans le domaine du transport international routier de 
marchandises et la détermination des règles applicables pour l'entrée  sur le marché et des conditions 
au titre desquelles les transporteurs résidents peuvent fournir des services de transport . Ces règles S/C/N/1082  
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  devraient être définies dans le but de contribuer au fonctionnement normal du marché des 
transports.  
 
L'instruction notif iée s'applique à toutes les entités établies en Albanie qui exercent ou envisagent 
d'exercer une activité de transport international routier de marchandises pour des tierces parties, 
de louer leurs services ou de les exercer à leur compte . Les entités de t ransport étrangères qui 
desservent  ou traversent le territoire albanais exercent leurs activités au titre d'accords bilatéraux 
et multilatéraux conclus entre l'Albanie et d'autres pays parties à l'accord . Les services de transport 
international routier de marchandises dangereuses sont exécutés en application de la 
loi n° 118/2012 du 13  décembre  2012 relative au "transport des marchandises dangereuses", et de 
ses règlements d'application.  
 
Ces directives sont partiellement alignées sur les textes suivants:  
 
-  Règlement (CE) n°  1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la 
profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil 
(J.O. L 300 du 14 /11/2009, p ages 51 à 71), modifié par le Règlement (UE) n°  613/2012 
de la Commission du 9  juillet  2012, (J .O. L 178 du 10 /07/2012, p age 6) et le 
Règlement  (UE) n°  517/2013 du Conseil du 13  mai 2013 (J .O. L 158 du 10 /06/2013, 
page 1); 
 
-  Règlement (CE) n°  1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
établissant des règles communes pour l 'accès au marché du transport international de 
marchandises par route (J .O. L 300 du 14 /11/2009, p age 72), modifié par le 
Règlement  (UE) n°  612/2012 de la Commission du 9  juillet  2012, (J .O. L 178 du 
10/07/2012, p age 5) et le Règlement (UE) n°  517/2013 du Conseil du 13  mai 2013 
(J.O. L 158 du 10 /06/2013, p age 1); 
 
-  Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18  janvier  2006 relative 
à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par 
route (J .O. L 33 du 04/02/2006, p ages 82 à 85) 
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Néant  
7  TEXTES DISPONIBLES AUPRÈS DE:  
Ministry of Infrastructure and Energy  (Ministère de l'infrastructure et de l'énergie)  
https://www.infrastruktura.gov.al/en/  / Legal Background/ Transportation / 
 
 
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