G/VAL/W/331  
22 mai 2019 
(19-3521) Page: 1/3 
Comité technique de  l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
CHINE 
Réponses de la Chine aux questions du  Canada figurant  
dans le document G/VAL/W/318  
La communication ci-après, datée du 1 7 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Chine.  
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Question n° 1 
Article 3 : L'article  3 du Décret  n° 213 indique que la Chine applique actuellement 
différentes procédures d'évaluation en douane pour les marchandises commerciales et 
pour les marchandises occasionnelles . L'Accord sur l'évaluation en douane ne fait aucune 
distinction entre marchandises commerciales et occasionnelles, et les procédures 
d'évaluation devraient avoir une application générale , sans faire de distinction entre les 
sources d'approvisionnement, et doivent s'appliquer à toutes les marchandises importées.  
L'Accord sur l'évaluation en douane reste le seul cadre juridique de référence pour 
l'évaluation en douane qui doit s'appliquer s ans discrimination à toutes les marchandises 
importées . La Chine pourrait -elle expliquer les règles applicables à l'évaluation en douane 
des marchandises occasionnelles et en quoi ces règles sont compatibles avec l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane?  
Réponse  
La Chine applique actuellement différentes procédures d'évaluation en douane pour les 
marchandises commerciales et pour les marchandises occasionnelles . Les marchandises 
occasionnelles couvrent principalement les marchandises à usage person nel et les envois postaux 
personnels . Parallèlement au développement de son économie, la Chine a connu ces dernières 
années une hausse soudaine du nombre de passagers entrants et de marchandises à usage 
personnel  entrantes . Afin de faciliter le dédouanemen t, il est nécessaire d'adopter un programme de 
contrôle simplifié et une procédure de gestion des risques effective pour garantir le dédouanement 
rapide des passagers et des marchandises concernés . Tout cela  incite la Chine à mettre en place un 
système sim plifié de perception des droits de douane réglementant les marchandises à usage 
personnel et les envois postaux personnels.  
Les douanes chinoises ont mis au point une approche différenciée pour contrôler les marchandises 
à usage personnel et les envois pos taux personnels entrants et sortants, notamment : 1) les 
marchandises à usage personnel entrantes dont la  quantité ne dépasse p as les limites de l'exemption 
de droits sont mises en circulation  en franchise ; 2) les marchandises à usage personnel entrantes 
dont la quantité dépasse les limites de l'exemption de droits mais dans la limite raisonnable s eront 
soumises à une procédure simplifiée de perception des droits, à savoir le taux de droit unique, le 
droit perçu étant fondé sur la valeur, ce qui est conforme  à la Convention internationale pour la 
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) ; et 3) les G/VAL/W/331  
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  marchandises à usage personnel entrantes  dont la quantité dépasse la limite raisonnable s eront 
considérées comme des marchandis es commerciales et s eront soumises aux règles régissant les 
marchandises commerciales importées.  
Les principes que les douanes chinoises appliquent actuellement pour l'évaluation des marchandises 
occasionnelles sont les mêmes que ceux appliqués aux marchan dises commerciales, la valeur 
transactionnelle étant la base première, ce qui est conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane 
de l'OMC.  
Question n° 2 
Article 17 et article 18 : L'Accord sur l'évaluation en douane prévoit que, lorsque les 
douanes ont des doutes sur le prix d'une marchandise, l'importateur peut démontrer que 
cette valeur est très proche de l'une des trois valeurs "critères", ou que, à défaut, les 
circonstances de la vente sont utilisées pour déterminer si l'existence du lien entre les 
parti es a eu une influence sur le prix . Cependant, les articles 17 et 18 du Décret n° 213 
suggèrent que la Chine vérifie les valeurs critères et les circonstances de la vente.  
Toutefois, étant donné que les valeurs critères sont rarement disponibles pour les 
importateurs, le recours aux deux options par la Chine impliquerait, dans la pratique, que 
la valeur transactionnelle est rejetée automatiquement lorsque la vente de marchan dises 
a lieu entre deux parties liées . La Chine pourrait -elle confirmer notre interprétation selon 
laquelle elle vérifie la valeur transactionnelle dans ces cas en recourant à la fois à 
l'utilisation des valeurs critères et à l'examen des circonstances ent ourant la vente?  
Réponse  
En ce qui concerne les valeurs critères, l'article 17 du Décret n ° 213 est pleinement conforme aux 
dispositions de l'article 1:2 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane . L'article 17 dispose  que 
"[l]orsque le vendeur et l'acheteu r sont liés, leurs liens seront réputés ne pas avoir influencé le prix 
de la marchandise importée si la personne redevable des droits peut démontrer que ledit prix est 
très proche de l'un des prix ci -après, se situant au même moment ou à peu près au même m oment" ; 
ainsi, l'examen des valeurs critères n'est pas entamé à l'initiative de l'administration douan ière. 
L'article 1:2 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose  que "[d]ans une vente entre personnes 
liées, la valeur transactionnelle sera accepté e et les marchandises seront évaluées conformément 
aux dispositions du paragraphe  1 lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche 
de l'une des valeurs ci -après, se situant au même moment ou à peu près au même moment" . Par 
conséquent, l 'article 17 du Décret n ° 213 est pleinement conforme à l'article 1:2 b) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
En ce qui concerne l'examen des circonstances propres à la vente, l'article 1:2 a) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane dispose  que "[d]ans un  tel cas, les circonstances propres à la vente seront 
examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le 
prix"; l'article 18 du Décret n ° 213 dispose  que " [s]'il peut être déterminé, après examen des 
circonstan ces propres à la vente, que le prix des marchandises importées a été arrêté de manière 
compatible avec la pratique commerciale normale, les autorités douanières pourront déterminer que 
les liens n'ont pas influencé le prix ". L'article 18 du Décret n ° 213 n e contredit pas l'article 1:2 a) de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
L'article 44 du Décret n ° 213 dispose ce qui suit:  "Lorsque les autorités douanières ont des doutes 
quant à la véracité ou à l'exactitude de la valeur déclarée par la personne redevab le des droits ou 
qu'elles considèrent que les liens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé le prix, elles publieront 
un avis des Douanes de la République populaire de Chine requérant la valeur déclarée (ci -après 
dénommé l'Avis requérant la valeur déc larée) et aviseront par écrit la personne redevable des droits 
ou son agent des raisons pour lesquelles elles ont des doutes . Dans les cinq jours ouvrables suivant 
la date de réception de l'Avis requérant la valeur déclarée, la personne redevable des droit s ou son 
agent fourniront par écrit les documents ou autres preuves connexes susceptibles de démontrer la 
véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée ou de prouver que la valeur déclarée n'a pas été 
influencée par les liens entre l'acheteur et le vendeu r." Ces dispositions sont cohérentes avec 
l'article  1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui dispose  que " [s]i, compte tenu des 
renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration des douanes G/VAL/W/331  
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  a des motifs de con sidérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à 
l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre" . 
Selon l'article 44 du Décret n ° 213, les douanes peuvent entamer la procédure de requête du prix 
uniquement l orsqu'elles ont des raisons de penser  que la valeur transactionnelle a été influencée 
par les liens entre l'acheteur et le vendeur, et, dans ce cas, devraient aviser par écrit la personne 
redevable des droits ou son agent des raisons pour lesquelles elles ont des doutes ; les importateur s 
ont la possibilité de fournir les documents ou autres preuves connexes susceptibles de démontrer la 
véracité ou de prouver que la valeur transactionnelle n'a pas été influencée par les liens entre 
l'acheteur et le vendeur . Par conséquent, la situation dans laquelle "la valeur transactionnelle est 
rejetée automatiquement lorsque la vente de marchandises a lieu entre deux parties liées" et à 
laquelle les douanes canadiennes font allusion n'existe pas.  
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