IP/C/W/676  
2 mars 2021 
(21-1798) Page: 1/39 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Table des Matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  E-TRIPS  ................................ ................................ ................................ ........................  3 
3  MÉCANISMES DE TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................  4 
3.1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  63:2 ................................ ................................ . 4 
3.1.1   Lois et réglementations  ................................ ................................ ..............................  4 
3.1.2   Année considérée: 2020  ................................ ................................ .............................  9 
3.1.3   Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits  ................................ ................................ ................................ ..............................  12 
3.2  NOTIFICATIONS DES POINTS DE CONTACT AU TITRE DE L'ARTICLE  69 ............................  12 
3.3  NOTIFICATIONS AD HOC  DE MEMBRES QUI SE PRÉVALENT DE CERTAINES OPTIONS 
OFFERTES PAR L'ACCORD SUR LES ADPIC  ................................ ................................ ...........  14 
3.3.1   Articles 1:3 et 3:1 ................................ ................................ ................................ .... 14 
3.3.2   Article 4 d) ................................ ................................ ................................ ..............  14 
3.3.3   Autres prescriptions en matière de notifications au titre des Conventions de Berne 
et de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  ................................ ..........  14 
3.4  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION POUR LES MEMBRES QUI 
UTILISENT LES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES RELATIVES AUX ADPIC ET À LA SANTÉ 
PUBLIQUE  ................................ ................................ ................................ ........................  15 
3.5  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS POUR LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES CONVENUES PAR LE CONSEIL DES ADPIC DANS LE 
CONTEXTE DES ARTICLES  66.2 ET 67  ................................ ................................ .................  16 
3.5.1   Rapports au titre de l'article 66.2  ................................ ................................ ...............  16 
3.5.2   Rapports au titre de l'article 67  ................................ ................................ .................  18 
3.5.3   Points de contact pour la coopération technique au titre de l'article 67  ...........................  20 
3.6  CERTAINS AUTRES RENSEIGNEMENTS  ................................ ................................ ..........  21 
3.6.1   Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la section sur 
les indications géographiques au titre de l'article 24:2  ................................ ...........................  21 
3.6.2   Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de 
l'article  27:3 b) ................................ ................................ ................................ .................  22 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est  
sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations  
au titre de l'Accord sur l'OMC.  IP/C/W/676  
- 2 - 
  ANNEXE ................................ ................................ ................................ ..........................  24 
Tableau A.1: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article  63:2, par 
Membre, avec indication de la notification la plus récente (dernière) et du nombre total 
(N°) de notifications reçues, 1995 -2020 ................................ ................................ ..............  24 
Tableau A.2: Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter 
les droits au titre de l'article  63:2 ................................ ................................ .......................  29 
Tableau A.3: Notifications de points de contact au titre des articles  69 et 67, ...........................  31 
Tableau A.4: Notifications au titre des articles  1:3 et  3:1 ................................ .......................  34 
Tableau A.5: Notifications au titre de l'article  4 d) ................................ ................................ . 35 
Tableau A.6: Autres notifications présentées conformément aux Conventions de Berne et 
de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  ................................ ..............  35 
Tableau A.7: Notifications des Membres utilisant les flexibilités additionnelles relatives 
aux ADPIC et à la santé publique  ................................ ................................ ........................  35 
Tableau A.8: Rapports présentés par les Membres au titre des articles  66:2 et  67.....................  35 
Tableau A.9: Rép onses fournies dans le contexte des examens effectués au titre des 
articles  24:2 et  27:3 b), ................................ ................................ ................................ ..... 37 
1  INTRODUCTION  
1.1.  L'Accord sur les ADPIC a établi un certain nombre de  prescriptions en matière de notification 
afin de faciliter les efforts du Conseil des ADPIC pour suivre le fonctionnement de l'Accord et mieux 
faire connaître les politiques des Membres concernant la protection de la propriété intellectuelle (PI) . 
Le Conseil a ensuite établi des prescriptions en matière de présentation de rapports pour les pays 
développés Membres et a invité les Membres à répondre aux listes de questions dans le cadre des 
examens de certaines dispositions de l'Accord que doit effectuer  le Conseil .1 Ensemble, ces 
mécanismes de transparence constituent le principal moyen par lequel les Membres tiennent le 
Conseil au courant de leurs lois, réglementations, programmes, pratiques et points de contact en 
rapport avec les ADPIC.  
1.2.  En 2009, le Président du Conseil général de l'époque a invité les conseils et comités de l'OMC, 
y compris le Conseil des ADPIC, à tenir des consultations sur les moyens d'améliorer le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseigneme nts concernant les mesures 
commerciales relevant de leurs domaines de compétence respectifs . À la demande du Conseil, le 
Secrétariat s'est employé à améliorer la visibilité et la convivialité du système de notification 
concernant les ADPIC . Cet effort a ab outi au lancement en  2019 du système d'information e -TRIPS 
(voir la section  2 plus loin) . Grâce à ce nouvel outil en ligne, les Membres et le grand public ont 
obtenu accès à la demande à de nombreuses données sur les notifications des Membres dans le 
domai ne des ADPIC, à des rapports et à des renseignements relatifs aux examens, qui remontent 
à 1995.  
1.3.  La présente note tire profit de cette nouvelle ressource en présentant et résumant les taux de 
présentation et en identifiant les tendances de 1995 à 2020 pour  chacun des principaux mécanismes 
de transparence .2 Il en ressort que les Membres ont déployé des efforts importants pour présenter 
des notifications initiales de lois, réglementations et points de contact, ainsi que des renseignements 
concernant les prat iques nationales relatives aux moyens de faire respecter la propriété intellectuelle 
et les systèmes de protection des indications géographiques (IG), les inventions biotechnologiques 
et les variétés végétales.  
 
1 Des renseignements additionnels concernant les mécanismes de transparence dans le domaine des 
ADPIC figurent sur le site Web de l'OMC. Guide de l'Accord sur les ADPIC, Appendice 1: Guide des notifications 
concernant les ADPIC, disponible à l'adresse suivan te: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ta_modules_f.htm . Manuel de coopération technique concernant 
les prescriptions en matière de notification: Accord sur les aspects d es droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ip_handbook_on_notif ications_f.pdf . 
2 Si les ressources le permettent, la présente note sera mise à jour chaque année, et les rapports 
ultérieurs seront axés sur les communications présentées au cours de l'année précédente.  IP/C/W/676  
- 3 - 
  1.4.  Toutefois, les Membres n'ont pas tous respect é leurs obligations continues de notification ni 
soutenu la fonction de suivi du Conseil en fournissant des mises à jour des communications initiales . 
Par exemple, malgré les signes d'une activité législative nationale importante dans le domaine de la 
propriété intellectuelle au cours des 15  dernières années, 40 % des pays développés et des pays en 
développement Membres n'ont pas notifié au Conseil la moindre loi ou réglementation nouvelle ou 
modifiée depuis  2005. Seuls quelques Membres ont présenté des rens eignements nouveaux ou 
actualisés en rapport avec les examens prescrits par l'Accord sur les ADPIC pendant la même 
période, et la majorité des communications des Membres concernant les points de contact ont plus 
de 10 ans. La masse de renseignements que le s Membres se sont efforcés de fournir au début du 
siècle risque aujourd'hui de devenir obsolète.  
1.5.  En ce qui concerne les obligations des pays développés Membres de présenter des rapports à 
tous les ans, le nombre de rapports reçus pour une année donnée au t itre de chaque mécanisme a 
fluctué, avec quelques tendances discernables . Il apparaît que le nombre de rapports annuels sur 
les incitations accordées à des entreprises et des institutions pour promouvoir et encourager le 
transfert de technologie vers les p ays les moins avancés Membres est un peu plus stable que le 
nombre de rapports annuels reçus sur les activités de coopération technique.  
1.6.  L'année  2020 a été typique en ce qui concerne le taux auquel les Membres ont présenté au 
Conseil des renseignements lié s aux ADPIC. Vingt et un  Membres ont notifié une loi ou une 
réglementation, neuf Membres ont notifié de nouveaux points de contact ou une mise à jour des 
points de contact, et aucun Membre n'a présenté de renseignements actualisés ou nouveaux 
concernant se s pratiques sur les moyens de faire respecter la PI ou sur les examens en cours du 
Conseil . Le nombre de rapports de pays développés Membres reçus en  2020 était en cohérence avec 
les chiffres des années précédentes.  
2  E-TRIPS  
2.1.  Le système d'information e -TRIPS a été mis au point pour améliorer la transparence des 
renseignements relatifs aux ADPIC et simplifier leur présentation au Conseil . Composé de deux 
plates -formes reliées entre elles, le système de présentation3 offre un moyen de prés enter des 
communications en ligne, tandis que le portail4 regroupe les documents et données correspondant 
à ces communications, et en facilite l'accès en ligne et l'analyse . Les deux plates -formes sont 
disponibles en anglais, en français et en espagnol.  
2.2.  Le système de présentation e -TRIPS est devenu le principal moyen par lequel les Membres et 
les observateurs présentent des notifications, des réponses aux listes de questions et des rapports . 
Entre le lancement du système de présentation en mars 2019 et la fin de  2020, 63 % des 
49 Membres qui ont présenté une notification, des réponses à une liste de questions ou un rapport 
l'ont fait par le biais de ce système . Pendant la même période, 79 % de ces communications ont été 
reçues par le biais du système de prése ntation, y compris 87 % des notifications de lois et 
réglementations au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
2.3.  Le portail e -TRIPS, quant à lui, est devenu une ressource accessible au public fréquemment 
consultée pour les renseignements relatifs aux ADPIC . Entre février et décembre  2020, le portail a 
reçu près de 10  000 visiteurs uniques et presque 1  000 pages par jour en moyenne ont été 
consultées.  
2.4.  Le Secrétariat est disponible pour répondre aux questions et mener des séances de formation 
en prés entiel et virtuellement pour les Membres et les observateurs souhaitant en apprendre 
davantage sur le système e -TRIPS et les prescriptions en matière de transparence du Conseil des 
ADPIC.  
 
3 Système de présentation e -TRIPS: https://nss.wto.org/tripsmembers  (accès restreint). Les délégués 
au Conseil des ADPIC peuvent demander des identifiants d'accès à l'adresse suivante: e-trips@wto.org . 
4 Portail e -TRIPS:  https://e -trips.wto.org . IP/C/W/676  
- 4 - 
  3  MÉCANISMES DE TRANSPARENCE  
3.1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 63:2 
3.1.1   Lois et réglementations  
3.1.  L'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC , conjointement avec l'article  63:1, prescrit aux 
Membres de notifier au Conseil leurs lois et réglementati ons intérieures concernant l'existence, la 
portée et l'acquisition des droits de propriété intellectuelle, les moyens de les faire respecter et la 
prévention de l'usage abusif de ces droits .5 Une fois qu'un Membre est tenu d'appliquer une 
disposition de l 'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes doivent être 
notifiées sans tarder (normalement dans les 30  jours) . Toutes modifications ultérieures des lois et 
réglementations notifiées, ou toutes nouvelles lois et réglementations, doiv ent également être 
notifiées sans tarder après leur entrée en vigueur.  
3.1.1.1   Perspective historique : 1995 à 2020  
3.2.  De 1995 à  2020, les Membres ont fait 5  401 notifications concernant 4  087 lois ou 
réglementations distinctes (voir la figure  1). Le nombre de notifications annuelles a culminé en  1996 
et 2000, ce qui correspond à la fin des dispositions transitoires énoncées à l'article  65 de l'Accord 
sur les ADPIC pour les pays développés Membres (1996), les pays en développement Membres 
(2000) et les Membres q ui passent d'une économie planifiée à une économie de marché (2000) (voir 
la figure  2). Après la conclusion de chaque période de transition, l'article  63:2 est entré en vigueur 
pour un nouveau groupe de Membres, déclenchant des vagues de notifications de l égislation . Les 
PMA Membres qui se prévalent de la période de transition prévue à l'article  66:1 ne sont pas encore 
tenus de notifier leurs lois et réglementations intérieures au titre de l'article  63:2.6 
Figure 1: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2, 1995 -2020  
 
3.3.  Depuis 2005, le nombre annuel de notifications s'est quelque peu stabilisé, passant d'un 
minimum de  39 en  2006 à un maximum de  238 en  2013. Certaines des variations annuelles 
observées au cours de cette période ont été influencées par des notifications groupées faites par 
 
5 L'OMC coopère avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour soutenir les 
efforts faits par les Membres pour satisfaire aux obligations de notification qui se che vauchent. À cette fin, les 
notification de lois et réglementations au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC présentées à l'OMC par 
le biais du système de présentation e -TRIPS  sont également trans mises automatiquement à l'OMPI. Les 
Membres peuvent également utiliser le portail commun de l'OMPI et de l'OMC  pour présenter une 
communication unique aux deux organisations.  
6 La période de transition pour les PMA prévue à l'article  66:1 a été prorogée deux fois par le Conseil 
des ADPIC, à la suite de demandes successives des PMA Membres. Voir les documents IP/C/40  et IP/C/64 . La 
période de transition actuelle doit arriver à expiration le 1er juillet  2021. Le Conseil examine actuellement une 
demande de nouvelle pr orogation. Voir le document IP/C/W/6 68. 01,0002,0003,0004,0005,0006,000
02004006008001,0001,200
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s)
Modification ou révision du (des) textes(s) texte(s) juridique(s) notifié(s)
Première notification
Total en coursIP/C/W/676  
- 5 - 
  a) des Membres ayant récemment accédé à l'OMC ; et b) des Membres rattrapant des retards de 
notification qui se sont accumulé s pendant plusieurs années.  
3.4.  Au fil du temps, la composition annuelle des notifications est passée, comme on pouvait s'y 
attendre, des "premières" notifications (c'est -à-dire des notifications initiales) d'une loi ou 
réglementation à l'OMC aux notifications  de modifications ou de révisions, ou de remplacements ou 
de consolidations, de lois ou réglementations précédemment notifiées . Toutefois, malgré le caractère 
permanent de l'obligation prévue à l'article  63:2 et l'évolution constante des systèmes de PI des  
Membres, les notifications d'activités législatives ultérieures ont été moins nombreuses que prévu.  
Figure 2: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 par niveau de 
développement, 1995 -2020  
 
3.5.  La figure  3 montre que, depuis  2005, le nombre de Membres ayant notifié une loi ou une 
réglementation au titre de l'article  63:2 au cours d'une année donnée s'est également stabilisé, 
allant d'un minimum de  9 en 2007 à un maximum récent de  21 en  2020. Bien que la compo sition 
du groupe des Membres notifiants change chaque année, il y a un groupe restreint de 10 Membres, 
mené par le Japon, comme indiqué dans la figure  4, qui ont systématiquement notifié au Conseil 
des lois ou réglementations nouvelles ou modifiées sur une  base presque annuelle ou bisannuelle.  01002003004005006007008009001,000
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Pays développés Pays en développement PMAIP/C/W/676  
- 6 - 
  Figure 3: Nombre de Membres ayant notifié une loi ou réglementation au titre de 
l'article  63:2, 1995 -2020  
 
Figure 4: Membres ayant fait le plus grand nombre de notifications annuelles d'une ou 
de plusieurs lois ou réglementations au titre de l'article 63:2, 2005 -2020 (nombre 
d'années)  
 
3.6.  La figure  5 donne un aperçu des notifications des lois et réglementations des Membres au fil 
du temps, par niveau de développeme nt. Malgré la prorogation des périodes de transition pour les 
PMA au titre de l'article  66:1, 29 % des PMA Membres ont notifié une loi ou réglementation  
depuis  1995. Comme on pouvait s'y attendre, 100 % des pays développés Membres et près de 100 % 
des pays en  développement Membres ont notifié une loi ou réglementation  depuis la fin de leurs 
périodes de transition en  1996 et  2000, respectivement . Bien que les examens des politiques 
commerciales de l'OMC aient montré que les systèmes de PI des Membres ont consid érablement 
évolué depuis, beaucoup moins de Membres ont tenu le Conseil au courant des modifications 
apportées à leurs lois et réglementations. 45 % des pays développés Membres7 et 38% des pays en 
développement Membres n'ont pas fait de notification au cou rs des 15  dernières années.  
 
7 En comptant séparément l'Union Européenne et chacun de ses États membres, et en attribuant les 
notifications de chacun uniquement au notifiant.  05101520253035404550
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020Nombre de Membres
12
9
9
9
9
9
8
7
7
7Japon
Canada
Taipei chinois
Union européenne
Hong Kong, Chine
États-Unis
Australie
Croatie
Mexique
NorvègeIP/C/W/676  
- 7 - 
  Figure 5: Pourcentage des Membres ayant présenté une ou plusieurs notifications d'une 
loi ou réglementation au titre de l'article  63:2, et nombre cumulé de notifications, 
pendant des périodes spécifiées, par niveau de développement  
 
3.7.  Depuis  2005, 84  Membres (51 %) ont présenté un total de 1  805 notifications .  
3.8.  La figure  6 présente sous forme graphique le nombre de communications, la participation 
relative des Membres et le nombre moyen de notifi cations par Membre notifiant, par région.  
Figure 6: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2, par région, 
2005 -2020  
 
Note: La taille de chaque bulle correspond au nombre de notifications reçues.  
 * En comp tant séparément l'Union européenne et chacun de ses États membres, et en attribuant les 
notifications de chacun uniquement au notifiant.  
3.9.  La figure  6 donne un aperçu approximatif du rythme auquel les Membres ont mis à jour leurs 
notifications initiales anté rieures à  2005 de lois et réglementations . Toutefois, elle ne tient pas 05001,0001,5002,0002,5003,0003,500
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Depuis 1995 20 dernières années
(2001-2020)15 dernières années
(2006-2020)10 dernières années
(2011-2020)5 dernières années
(2016-2020)
Pays développés Pays en développement PMA
Pays développés Pays en développement PMA
AfriqueAsie
CaraïbesAmérique
centrale
et du
SudCommunauté
d'États
indépendants
Union 
européenneAutres pays 
d'Europe
Moyen -OrientAmérique
du
Nord
Océanie
0102030405060
0% 20% 40% 60% 80% 100% 120%Nombre moyen de notifications 
par Membre notifiant
% des Membres ayant présenté une notificationIP/C/W/676  
- 8 - 
  compte des facteurs suivants : 1) les notifications initiales faites par des pays en développement 
Membres qui ont accédé depuis  2005, qui ont eu un effet positif sur la participation de la 
Communauté d'États indépendants, de l'Océanie, d'autres pays d'Europe et du Moyen -Orient 
pendant cette période ; 2) le nombre de Membres visés par l'article  63:2 dans une région, qui influe 
sur le nombre absolu de notifications effectuée s, et donc la taille de la bulle d'une région ; et 3) la 
proportion des PMA Membres d'une région, qui exerce une pression à la baisse sur le pourcentage 
des Membres ayant présenté une notification, en particulier en Afrique . Des renseignements précis 
concer nant les notifications de lois et réglementations effectuées par les différents Membres figurent 
dans le tableau  A.1 de l'annexe du présent document.  
3.10.   Certaines tendances ressortent néanmoins de la figure  6. Il est évident que la région des trois 
Membres d' Amérique du Nord représente un nombre disproportionnellement élevé des notifications 
qui ont été communiquées au Conseil depuis  2005. Les trois Membres ont présenté une moyenne 
de 50  notifications chacun depuis  2005. Les Membres des Caraïbes et de l'Amériq ue centrale et du 
Sud, ainsi que la plupart des États membres de l'Union européenne8, à l'inverse, ont été moins actifs 
dans la mise à jour de leurs notifications initiales.  
3.11.   Il est également possible de cartographier les lois et réglementations notifiées par sujet de  PI. 
La figure  7 montre le nombre de notifications relevant de 10 domaines de PI différents . Certaines 
lois et réglementations concernent plusieurs sujets et ont donc été comptées plus d'une fois . 
Globalement, 24 % des lois et réglementations notifiées ont trait aux brevets (y compris les variétés 
végétales), 21 % au droit d'auteur et aux droits connexes, 15 % aux marques de fabrique ou de 
commerce, 15 % aux moyens de faire respecter les droits, 11 % aux indications géograph iques et 
10% ou moins à chacun des sujets suivants : dessins et modèles industriels, renseignements non 
divulgués, propriété industrielle (généralités) et schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés. 11 % des lois et réglementations notifiées ont trait à d'autres sujets.  
Figure 7: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 par sujet, 
1995 -2020  
 
3.12.   Le rythme annuel auquel les notifications ont été effectuées par  sujet suit généralement celui 
auquel les notifications ont été effectuées globalement, même si quelques tendances spécifiques à 
des sujets sont discernables dans la figure  8. Lorsque les pays développés Membres ont fait leurs 
notifications initiales de lo is et réglementations de  1995 à  1997, le plus grand nombre de lois 
notifiées avaient trait aux brevets . En 2000, à l'expiration de la période de transition pour les pays 
en développement Membres, plus de lois notifiées concernaient le droit d'auteur que le s brevets . Les 
 
8 L'Union européenne elle -même s'est efforcée de tenir le Conseil au courant de ses mesures législatives 
concernant l'Accord sur les ADPIC.  
0 200 400 600 800 1000 1200 1400Brevets (y compris la protection des variétés végétales)
Droit d'auteur et droits connexes
Marques de fabrique ou de commerce
Moyens de faire respecter les droits
Indications géographiques
Autres
Dessins et modèles industriels
Renseignements non divulgués
Propriété industrielle (généralités)
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Première notification
Modification ou révision du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)
Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s)IP/C/W/676  
- 9 - 
  pays en développement Membres ont également notifié moins de lois relatives aux indications 
géographiques que les pays développés Membres en ont notifiées de 1995 à 1997.  
3.13.   Depuis que le rythme des notifications a commencé à se stabiliser à un  niveau inférieur 
en 2005, des Membres individuels ont créé des pics visibles dans les notifications concernant certains 
domaines . Une forte hausse des notifications relatives au droit des brevets en  2008 est 
principalement due à l'accession de l'Ukraine . Un bond des notifications concernant les 
renseignements non divulgués en  2018 correspond à une initiative des États -Unis consistant à 
notifier la législation des États à ce sujet Et une augmentation des notifications concernant les 
dessins et modèles indus triels et les marques de fabrique ou de commerce en  2020 résultait des 
efforts du Royaume -Uni pour mettre à jour ses notifications en notifiant la législation historique et 
actuelle sur ces questions.  
Figure 8: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 par sujet et 
année, 1995 -2020  
 
3.1.2   Année considérée : 2020 
3.14.   En 2020, 21  Membres ont notifié 135  lois et réglementations au titre de l'article  63:2. Au 
nombre de celles -ci, il faut compter 76  notifications de la législation historique du Royaume -Uni 
concernant les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels . La figure  9 
détermine sur une carte chaque Membre notifiant, tandis que la figure  10 regroupe les Membres 
notifiants par région . La figure  11 montre le nombre de notifications effectuées par Membre notifiant.  050100150200250300
Droit d'auteur Marque de fabrique ou de commerce
IG Brevets
Dessins ou modèles Renseignements non divulgués
EnforcementIP/C/W/676  
- 10 - 
  Figure 9: Carte mondiale identifiant les Membres ayant notifié une loi ou 
réglementations au titre de l'article  63:2 en  2020  
 
Note: Créée en utilisant MapChart.net  conformément aux termes de la licence Creative Commons 
Attribution -Share Alike 4.0 International.  
Figure 10: Membres ayant notifié une loi ou réglementations au titre de l'article 63:2 en 
2020, par région  
 
* En comptant l'Union européenne comme un seul Membre et chaque État membre notifiant 
séparément.  
Asie, 8
Communité d'États 
indépendants , 1
Union européenne* , 5
Autres pays d'Europe , 
2Moyen -Orient , 1
Amérique du Nord , 3
Océanie , 1Membres non 
notifiants en 
2020 , 143Membres 
notifiants 
en …Membr es ayant notifié 
une loi ou réglementation 
au titre de l'article  63.2 
en 2020  IP/C/W/676  
- 11 - 
  Figure 11: Notifications de lois et ré glementations au titre de l'article 63:2 en 2020, par 
Membre  
 
 
3.15.   Comme le montre la figure 10, la plupart des Membres ayant notifié une loi ou une 
réglementation en  2020 étaient des pays asiatiques (8), suivis de l'Union européenne (5, y compris 
l'Union européenne elle -même) . Chacun des trois Membres nord -américains ont également présenté 
des notifications . Le Royaume -Uni à lui seul a notifié 56 % des lois et réglementations, suivi par le 
Japon (7 %). Voir la figure 11.  
3.16.   Les domaines les plus fréquem ment notifiés en 2020 ont logiquement suivi les notifications 
du Royaume -Uni, qui ont été consacrées à la législation historique relative aux marques de fabrique 
ou de commerce et aux dessins et modèles industriels (et parfois aussi aux brevets) . Voir la 
figure 12. En conséquence, 47 % de la législation notifiée en 2020 concernait les marques de fabrique 
ou de commerce, 30 % les dessins et modèles industriels, 19 % les brevets et 10 % le droit d'auteur 
et les droits connexes . Moins de 5 % des lois et réglementat ions notifiées concernait chacun des 
domaines suivants : renseignements non divulgués, indications géographiques, moyens de faire 
respecter les droits, propriété industrielle (généralités) et schémas de configuration (topographies) 
de circuits intégrés.  
Figure 12: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article 63:2 en 2020, par 
sujet  
 
Royaume -Uni, 76Japon , 9Taipei chinois , 5Hong Kong, Chine , 5 République 
kirghize , 5 Mexisque , 4
Union européenne , 4
Ukraine , 4Corée, République de , 3
Thaìlande , 3Australie, 2
Canada , 2
Chine, 2
Hongrie , 2
Arabie saoudite, Royaume d' , 2
États -Unis , 2
République tchèque , 1
Italie , 1
Myanmar , 1
Pakistan , 1
Slovénie , 1Autre , 170 10 20 30 40 50 60 70
Marques de fabrique ou de commerce
Dessins et modèles industriels
Brevets (y compris la protection des variétés végétales)
Droits d'auteur et droits connexes
Renseignements non divulgués
Indications géographiques
Moyens de faire respecter les droits
Propriété industrielle (généralités)
Autres
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Première notification
Modification ou révision du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)
Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s)IP/C/W/676  
- 12 - 
  3.1.3   Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits  
3.17.   Les Membres ont déterminé que la notification des l ois et réglementations ne pouvait, à elle 
seule, assurer une transparence totale quant à la manière dont les Membres avaient donné effet aux 
dispositions détaillées figurant dans la Partie  III de l'Accord sur les ADPIC concernant les moyens de 
faire respecter les droits . Par exemple, les Membres ayant une tradition de common law peuvent ne 
pas codifier ce domaine du droit, mais s'appuyer sur la jurisprudence pour guider leurs pratiques . 
Par conséquent, le Conseil a adopté une "liste de questions conce rnant les moyens de faire respecter 
les droits"9, à laquelle les Membres doivent répondre en plus de communiquer le texte des lois et 
réglementations . Les réponses doivent être présentées par chaque Membre avec leurs notifications 
initiales de lois et rég lementations au titre de l'article  63:2 et devraient être actualisées ou révisées 
ultérieurement au besoin . Les PMA Membres qui se prévalent de la période de transition prévue à 
l'article  66:1 ne sont pas encore tenus de répondre à la liste de questions co ncernant les moyens de 
faire respecter les droits.  
Figure 13: Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits, 1996 -2020  
 
3.18.   La figure  13 illustre la structure des réponses à la liste de questions c oncernant les moyens 
de faire respecter les droits . Elle montre un pic initial des premières notifications des pays développés 
Membres entre  1996 et  1997, et des pays en développement Membres entre  2000 et  2002. Depuis, 
certaines notifications initiales ad ditionnelles ont été effectuées, principalement par les Membres 
accédants et, de plus en plus, par les Membres modifiant et actualisant des réponses antérieures.  
3.19.   Cent douze  Membres, dont 100 % des pays développés Membres et 81 % des pays en 
développement Mem bres, ont présenté des réponses à la liste de questions concernant les moyens 
de faire respecter les droits . Parmi ceux -ci, 16  ont actualisé leurs réponses initiales. 77 % des 
Membres qui ont présenté des réponses ne les ont pas actualisées depuis  2002. Les mises à jour les 
plus récentes ont été reçues de l'Union européenne et du Kazakhstan en  2019. Aucune réponse n'a 
été reçue en  2020. Un aperçu des réponses par Membre figure dans le tableau  A.2 de l'annexe du 
présent document.  
3.2  NOTIFICATIONS DES POINTS DE CONTACT AU TITRE DE L'ARTI CLE 69 
3.20.   L'article  69 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres conviennent de coopérer en 
vue d'éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des DPI et que, à cette 
fin, ils établiront de s points de contact au sein de leur administration et en donneront notification, 
et ils se montreront prêts à échanger des renseignements sur le commerce de ces marchandises . Le 
Conseil est convenu en  1995 d'inviter chaque Membre à notifier des renseigneme nts concernant ses 
 
9 Document IP/C/5 . 020406080100120
051015202530
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Première notification Mise à jour Nombre de MembresIP/C/W/676  
- 13 - 
  points de contact, initialement pour le 1er janvier  1996, les modifications ultérieures des 
renseignements devant être notifiées dans les moindres délais.  
3.21.   Depuis  1995, 145  Membres (88 % de tous les Membres de l'OMC) ont notifié un point d e 
contact au titre de l'article 69 . Un aperçu des notifications par Membre figure dans le tableau  A.3 de 
l'annexe du présent document . La figure  14 indique le pourcentage des Membres ayant notifié un 
point de contact, par niveau de développement . Bien que les PMA Membres qui se prévalent de la 
période de transition prévue à l'article  66:1 ne sont pas encore tenus de notifier un point de contact 
pour les moyens de faire respecter les droits, 66 % d'entre eux l'ont fait.  
Figure 14: Pourcentage des Membres ayant notifié un point de contact au titre de 
l'article  69, par niveau de développement10 
 
3.22.   Comme il est indiqué dans la figure 15, 59 % des points de contact des Membres pour les 
moyens de faire respecter les droits ont été notifiés il y a plus de dix ans et n'ont pas été mis à jour 
depuis. 29 % des Membres ont fait leur notification initiale ou mis à jour une notification précédente 
au co urs des dix dernières années.  
Figure 15: Date des notifications les plus récentes des Membres concernant les points de 
contact au titre de l'article 69  
 
3.23.   En 2020, huit Membres ont notifié de nouveaux points de contact ou des points de contact 
actualisés pour les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article  69: Albanie, Belize, Inde, 
Qatar, Royaume d'Arabie saoudite,  Slovénie, Tonga et Viet Nam.  
 
10 En comptant l'Union européenne comme  un seul Membre et chaque État membre de l'UE séparément.  
2010 ou avant
59% 2011 -2015
13%2016 -2020
16%Aucune notification
12%IP/C/W/676  
- 14 - 
  3.3  NOTIFICATIONS AD HOC  DE MEMBRES QUI SE PRÉVALENT DE CERTAINES OPTIONS  
OFFERTES PAR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
3.24.   Les Membres souhaitant se prévaloir de certaines possibilités offertes par l'Accord qui 
concernent des droits et obligations de fond ou qui prévoient diverses flexibilités doivent en notifier 
le Conseil . La présente sec tion résume ces possibilités et les notifications correspondantes reçues 
jusqu'en 2020.  
3.3.1   Articles  1:3 et  3:1 
3.25.   L'article  1:3 de l'Accord sur les ADPIC définit les personnes qui doivent être admissibles au 
bénéfice de la protection offerte par les Membres . Il fait référence aux critères d'admissibilité prévus 
dans la Convention de Paris, la Convention de Berne, la Convention de Rome et le Traité de 
Washington pour les secteurs pertinents de la PI . Certaines exceptions à ces critères sont autorisées 
à condition qu'elles soient notifiées au Conseil des ADPIC, indépendamment de la question de savoir 
si elles ont été notifiées séparément au titre de la Convention de Berne ou de la Convention de 
Rome.  
3.26.   L'article  3:1 de l'Accord dispose que le traitement national doit être accordé aux personnes 
admissibles au bénéfice d'une protection au titre de l'article  1:3, sous réserve des exceptions 
prévues dans les conventions et le traité mentionnés précédemment . Comme avec l'article  1:3, 
certaines exceptions prévu es à l'article  3:1 sont autorisées à condition d'être notifiées au Conseil 
des ADPIC.  
3.27.   Une notification au titre des articles  1:3 et  3:1 est requise uniquement si un Membre souhaite 
se prévaloir de l'une des exceptions . Les détails concernant les 32  notific ations reçues à ce jour au 
titre de ces dispositions figurent dans le tableau  A.4 de l'annexe du présent document . Toutes ces 
notifications sont antérieures à  2004, à l'exception d'une notification de la Fédération de Russie 
reçue en  2012, année de son acc ession à l'OMC.  
3.3.2   Article 4 d)  
3.28.   L'article  4 prescrit aux Membres d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée aux 
détenteurs de DPI étrangers admissibles au bénéfice d'une protection au titre de l'article  1:3. 
L'article  4 d) prévoit une exception d ans les cas où l'avantage en question découle d'un accord 
international se rapportant à la protection de la PI dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord 
sur l'OMC (1er janvier  1995). Les Membres qui souhaitent se prévaloir de cette exception doive nt 
notifier l'accord en question au Conseil des ADPIC. Trente -trois Membres ont fait des notifications 
au titre de cette disposition, tous entre  1996 et  1998. Voir le tableau  A.5 de l'annexe du présent 
document pour plus de détails.  
3.3.3   Autres prescriptions en  matière de notifications au titre des Conventions de Berne 
et de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  
3.29.   Un certain nombre de dispositions des Conventions de Berne et de Rome en matière de 
notification sont incorporées par référence dan s l'Accord sur les ADPIC . Elles comprennent ce qui 
suit11: 
• Convention de Berne, article 14 bis 2) c) et 14 bis 3): les Membres doivent notifier le Conseil 
dans certaines circonstances où les auteurs titulaires du droit d'auteur et les réalisateurs 
de films ne sont pas présumés, en vertu de la législation intérieure, avoir consenti à des 
exploitations particulières de leurs œuvres.  
• Convention de Berne, article 15 4 ): les Membres doivent notifier le Conseil s'ils ont désigné 
une autorité compétente pour protéger les intérêts des auteurs anonymes d'œuvres non 
publiées (c'est -à-dire du folklore) présumées avoir été créées par un ressortissant du 
Membre notifiant.  
• Convention de Berne, articles I, II  3) b), IV  2), IV  4) c) iv) et V de l'Append ice: les pays 
en développement Membres qui se prévalent de l'option de concéder une licence 
obligatoire pour une œuvre protégée par le droit d'auteur dans certaines circonstances 
doivent en notifier le Conseil.  
 
11 De plus amples informations sur ces dispositions en matière de notification figurent dans le Guide des 
notifications concernant les ADPIC mentionné plus haut dans la note de bas de page 1.  IP/C/W/676  
- 15 - 
  • Convention de Rome, article  17: Les Membres q ui souhaitent se prévaloir de cette 
exception à la protection des producteurs de phonogrammes doivent en notifier le Conseil.  
• Convention de Rome, article  18: Les Membres ayant notifié certaines exceptions prévues 
par la Convention de Rome doivent en outre notifier le retrait ou la modification de ces 
exceptions.  
3.30.   Une notification au titre de l'une quelconque de ces dispositions n'est requise que si un 
Membre choisit de se prévaloir de l'option décrite dans l'article indiqué . Jusqu'à la fin de  2020, 
cinq notifications de trois Membres ont été reçues, toutes avant 2000 . Voir le tableau  A.6 de l'annexe 
du présent document pour plus de détails.  
3.4  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION POUR LES MEMBRES QUI UTILISENT 
LES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES RELATIVES AU X ADPIC ET À LA SANTÉ PUBLIQUE  
3.31.   Le paragraphe  6 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique12 
reconnaissait que les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant 
pas dans le secteur pharmaceutique pourraien t avoir des difficultés à recourir de manière effective 
aux licences obligatoires . L'article  31 f) exige que la fabrication au titre d'une licence obligatoire soit 
autorisée "principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur", ce qui limite l'off re 
potentielle de médicaments brevetés fabriqués sous licence obligatoire pour l'exportation vers les 
pays importateurs qui en ont besoin.  
3.32.   En réponse, la Décision de 2003 du Conseil général sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (Décision de 2003)13 a permis, 
dans certaines circonstances, de déroger i)  à l'obligation pour les Membres exportateurs de faire en 
sorte que des licences obligatoires soient accordées principalement pour l'a pprovisionnement du 
marché intérieur (article  31 f)), et ii)  à l'obligation pour les Membres importateurs de verser une 
rémunération adéquate au détenteur du droit si une licence obligatoire est accordée (article  31 h)). 
En 2017, le Protocole de  2005 porta nt amendement de l'Accord sur les ADPIC (Protocole de 2005)14 
est entré en vigueur et a incorporé de manière permanente le mécanisme établi par la Décision 
de 2003 dans l'Accord sur les ADPIC par l'adjonction d'un nouvel article  31bis et d'une annexe à 
l'Accord . L'Accord amendé s'applique aux Membres qui ont accepté le Protocole de 2005 . Les autres 
Membres peuvent continuer de s'appuyer sur la Décision de  2003.  
3.33.   Ce "système de licences obligatoires spéciales", établi par la Décision de 2003 et incorporé 
dans l'Accord sur les ADPIC amendé, oblige les Membres qui souhaitent se prévaloir des dérogations 
à l'article 31 f) et 31 h) de notifier le Conseil des ADPIC comme suit:  
• Un Membre importateur , sauf s'il s'agit d'un PMA, doit notifier son intention générale 
d'utiliser le système . Cette notification ne doit être faite qu'une seule fois et peut être faite 
à tout moment, en même temps qu'une première notification de besoins spécifiques (voir 
le point ci -dessous).  
• Chaque fois qu'un Membre importateur  souhaite utili ser le système, il doit informer le 
Conseil de ce qui suit:  
o les noms et les quantités attendues du(des) produit(s) nécessaire(s);  
o le fait qu'il a une capacité de fabrication insuffisante, ou qu'il n'en dispose pas, et 
comment cela a été établi (sauf si le Membre est un PMA);  
o l'octroi , ou l'octroi imminent, d'une licence obligatoire (si le produit est breveté sur 
son territoire).  
• Un Membre exportateur  répondant à une notification d'importation spécifique doit informer 
le Conseil de l'octroi d'une licence obligatoire, des détails et des conditions y afférents, 
ainsi que de l'adresse du site Web où les renseignements concernant les quantit és 
expédiées, leur destination et les caractéristiques distinctives du produit seront affichés 
avant l'expédition.  
3.34.   Ces notifications sont requises à des fins de transparence . L'autorisation du Conseil ou de tout 
organe de l'OMC n'est pas requise pour utili ser le système . Des renseignements additionnels 
 
12 Docum ent WT/MIN(01)/DEC/2 . 
13 Document WT/L/540  et WT/L/540/Corr.1 . 
14 Document WT/L/641 . IP/C/W/676  
- 16 - 
  concernant ces notifications, y compris des modèles de notification, figurent sur le site Web de 
l'OMC.15 
3.35.   Les détails concernant les notifications reçues dans le cadre du système de licences 
obligatoires spéc iales jusqu'à la fin de 2020 figurent dans le tableau A.7 de l'annexe du présent 
document . Deux notifications de ce type ont été reçues à ce jour . L'une de ces notifications a été 
faite par le Rwanda en  2007 concernant son intention d'importer un produit p harmaceutique du 
Canada conformément à la Décision de 2003 . La seconde était la notification correspondante du 
Canada en tant que Membre exportateur.  
3.5  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS POUR LES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES CONVENUES PAR LE CONSEIL DES ADPIC DANS LE CONTEXTE 
DES ARTIC LES 66.2 ET 67  
3.5.1   Rapports au titre de l'article 66.2  
3.36.   L'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC prescrit aux pays développés Membres d'offrir des 
incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afi n de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les PMA Membres pour leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable . Conformément à une décision du Conseil des ADPIC de 200316 
donnant effet à une orientation de la Con férence ministérielle, les pays développés Membres doivent 
présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre 
conformément aux engagements qu'ils ont contractés en vertu de l'article  66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC . Des rapports détaillés doivent être présentés tous les trois ans et des mises à jour chaque 
année intermédiaire.  
3.37.   La figure  16 indique le nombre annuel de Membres ayant rendu compte d'activités au titre de 
l'article  66:2 depuis la Décision du Conseil de  2003. La participation annuelle a fluctué entre  14 
et 21 Membres, 17  Membres en moyenne présentant de tels rapports chaque année.  
Figure 16: Nombre de Membres ayant présenté un rapport sur des activités au titre de 
l'article 66:2, 2003 -202017,18 
 
 
15 https://www.wto.org/medicinesnotifications . 
16 Document IP/C/28 . 
17 Associant chaque rapport à l'année de l'invitation adressée par le Conseil des ADPIC à laquelle le 
Membre répond.  
18 Les rapports de l'Union européenne et chaque contribution d istincte et identifiable apportée par un 
État membre de l'UE à un rapport de l'Union européenne sont comptés séparément; les contributions 
techniques ou financières apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en 
œuvre à l'échel le de l'Union ne sont pas identifiées séparément.  
IP/C/W/676  
- 17 - 
  3.38.   La figure 17 indique le nombre de rapports annuels présentés par chaque pays développé 
Membre de 2003 à 2020 . Le Canada, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, la 
Suisse et l'Union européenne ont régulièrement présenté un rapport chaque année, et la Finlande 
et la Suède ont présenté des rapports d'activités au cours de toutes les années sauf une . Des 
renseignements additionnels concernant l'historique de la présentation des rapports de chaque pays 
développé Membre au titre de l'article 66:2 figurent dans le tableau A.8 de l'annexe du présent 
document.  
Figure 17: Rapports au titre de l'article 66:2 présentés par les pays développés 
Membres, 2003 -202019 
 
3.39.   Au cours du cycle de pr ésentation des rapports de 2020, 14 pays développés Membres ont 
présenté des rapports d'activités au titre de l'article 66:2 . Voir le tableau 1.  
 
19 Chaque contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne apportée par un État 
membre de l'UE est comptée séparément et attribuée à cet État; les contributions techniques ou financi ères 
apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en œuvre à l'échelle de l'Union ne 
sont pas identifiées séparément.  
18
18
18
18
18
18
18
17
17
16
15
15
14
13
13
12
11
10
10
8
3
2
2
1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0Canada
Union européenne
Japon
Nouvelle-Zélande
Norvège
Suisse
États-Unis d'Amérique
Finlande
Suède
Austalie
France
Royaume-Uni
Allemagne
Autriche
Irlande
Danemark
République tchèque
République slovaque
Espagne
Belgique
Estonie
Italie
Pays-Bas
Lituanie
Luxembourg
Bulgarie
Croatie
Chypre
Grèce
Hongrie
Islande
Lettonie
Liechtenstein
Malte
Pologne
Portugal
Roumanie
SlovénieIP/C/W/676  
- 18 - 
  Tableau 1: Membres ayant présenté un rapport sur des activités au titre de l'article 66:2  
en 2020  
Australie  Union européenne  Japon  Suisse  
Autriche*  Finlande*  Nouvelle -Zélande  Royaume -Uni 
Canada  Allemagne*  Norvège  États-Unis 
République tchèque*  Irlande*    
* Ces pays ont fourni une contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne.  
3.5.2   Rapports au titre de l'article 67  
3.40.   L'article  67 de l'Accord sur les ADPIC  prescrit aux pays développés Membres d'offrir, sur 
demande et selon des moda lités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération 
technique et financière aux pays en développement Membres et aux PMA Membres . Les pays 
développés Membres sont convenus de présenter des descriptions de leurs programmes pertinents 
et de les actualiser chaque année afin de rendre les renseignements accessibles et de faciliter la 
surveillance du respect des obligations . Les autres Membres participant à des activités pertinentes 
sont également encouragés à en faire rapport au Conseil . Par so uci de transparence, un certain 
nombre d'organisations intergouvernementales (OIG) ont également présenté, à l'invitation du 
Conseil, des renseignements sur leurs activités .  
3.41.   La figure  18 indique le rythme annuel auquel les Membres et les OIG ont présenté des rapports 
depuis 1995 . La participation annuelle a fluctué entre  13 et 28  Membres, 18,4  rapports par année 
étant présentés en moyenne . À deux reprises, un pays en développement Membre a fait rapport sur 
ses activités de coopération technique et financiè re (Maroc en  2001 et Hong Kong, Chine en 2002).  
Figure 18: Nombre de Membres et d'OIG ayant présenté un rapport sur des activités au 
titre de l'article 67, 1995 -202020,21 
 
3.42.   La figure  19 présente le nombre de rapports annuels présentés par chaque pays développé 
Membre de  1995 à  2020. L'Allemagne, les États -Unis, le Japon et l'Union européenne ont 
régulièrement présenté un rapport chaque année, et l'Espagne, le Royaume -Uni et la Suisse ont 
présenté des rapports au cours de toute s les années sauf une . Un aperçu de l'historique de la 
 
20 Associant chaque rapport à l'année de l'invitation adressée par le Conseil des ADPIC à laquelle le 
Membre ré pond.  
21 Les rapports de l'Union européenne et chaque contribution distincte et identifiable apportée par un 
État membre de l'UE à un rapport de l'Union européenne sont comptés séparément; les contributions 
techniques ou financières apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en 
œuvre à l'échelle de l'Union ne sont pas identifiées séparément.  
051015202530
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Membres OIGIP/C/W/676  
- 19 - 
  présentation des rapports des pays développés Membres au titre de l'article 67 figure dans le 
tableau  A.8 de l'annexe du présent document.  
Figure 19: Rapports au titre de l'article 67 présentés par les pays développés Membres, 
1995 -202022 
 
3.43.   Au cours du cycle de présentation des rapports de 2020, 15  rapports ont été présentés au 
Conseil par des pays développés Membres, et 5 par des OIG . Voir le tableau  2. 
 
22 Chaque contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne apportée par un État 
membre de l'UE est comptée séparéme nt et attribuée à cet État; les contributions techniques ou financières 
apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en œuvre à l'échelle de l'Union ne 
sont pas identifiées séparément.  
26
26
26
26
25
25
25
24
24
23
23
22
22
21
21
18
18
15
9
8
7
7
6
5
5
4
4
4
3
3
1
0
0
0
0
0
0
0Union européenne
Allemagne
Japon
États-Unis d'Amérique
Espagne
Suisse
Royaume-Uni
Nouvelle-Zélande
Suède
Australie
Finlande
Autriche
Canada
France
Norvège
République tchèque
Portugal
Danemark
Bulgarie
Hongrie
Italie
Pays-Bas
Slovénie
Estonie
Lituanie
Belgique
Croatie
Roumanie
Pologne
République tchèque
Lettone
Chypre
Grèce
Islande
Irlande
Liechtenstein
Luxembourg
MalteIP/C/W/676  
- 20 - 
  Tableau 2: Membres et OIG ayant présenté un rapport sur des activités au titre de 
l'article  67 en  2020  
Membres  Organisations intergouvernementales  
Allemagne*   
Australie  Conseil de coopération des États arabes du Golfe  
Canada  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
Espagne*   
États-Unis  
Finlande*  Organisation mondiale du commerce  
France*   
Japon   
Lituanie*   
Norvège   
Portugal*   
République tchèque*  Organisation mondiale de la santé  
Royaume -Uni  
Suisse   
Union européenne  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
* Ces pays ont fourni une contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenne.  
3.5.3   Points de contact pour la coopération technique au titre de l'article 67  
3.44.   Le Conseil des ADPIC est convenu en  1996 que chaque pays développé Membre devrait 
notifier un point de contact pour la coopération technique concernant les ADPIC, en particulier pour 
faciliter l'échang e d'informations entre les pays qui fournissent une assistance technique et ceux qui 
en bénéficient . Les pays développés Membres ont été invités à notifier les points de contact au 
moment de la mise à jour des renseignements sur leurs activités de coopérat ion technique.  
3.45.   Trente -deux Membres ont notifié des points de contact jusqu'à la fin de 2020, y compris 71 % 
des pays développés Membres23 et cinq autres Membres (Chili ; Fédération de Russie ; Hong Kong,  
Chine;  Macao, Chine ; et République de Corée ). Un aperçu des points de contact communiqués par 
les différents Membres figure dans le tableau  A.3 de l'annexe du présent document.  
3.46.   Comme il est indiqué dans la figure  20, 55 % des points de contact pour la coopération 
technique communiqués par les pays dévelop pés Membres sont antérieurs à 2010 . La mise à jour la 
plus récente par un pays développé Membre a été communiquée en  2014 par le Japon . Macao, Chine 
a mis à jour son point de contact pour la coopération technique en  2018 et le Chili a mis à jour son 
point de contact pour la coopération technique en  2019 et  2020.  
 
23 En comptant l'Union européenne comme un s eul Membre et chaque État membre de l'UE séparément.  IP/C/W/676  
- 21 - 
  Figure 20: Date de la communication la plus récente de points de contact pour la 
coopération technique par les pays développés Membres  
 
3.6  CERTAINS AUTRES RENSEIGNEMENTS  
3.6.1   Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la section sur 
les indications géographiques au titre de l'article  24:2 
3.47.   L'article  24:2 de l'Accord prescrit au Conseil des ADPIC d'examiner les dispositions relatives 
aux indications géogra phiques (IG) figurant dans la section  3 de la Partie  II de l'Accord . Dans le 
contexte de cet examen, le Conseil a invité les Membres qui avaient l'obligation d'appliquer les 
dispositions de cette section à fournir des renseignements sur leurs systèmes nati onaux de 
protection des IG en répondant à une liste de questions .24 Les Présidents du Conseil ont 
régulièrement invité les Membres à mettre à jour les réponses, dans les cas où cela serait approprié.  
3.48.   Cinquante -deux Membres, consistant en 35  pays développés Membres et 18  pays en 
développement Membres, ont présenté des réponses à la liste de questions. Vingt-six des réponses 
remontent à  2004 ou avant, malgré les indications fournies par les examens des politiques 
comm erciales de l'OMC et les notifications des lois et réglementations présentées par les Membres 
au titre de l'article  63:2 selon lesquelles les systèmes de protection des IG des Membres ont 
considérablement évolué au cours des 15  dernières années . Depuis  2016, les six Membres ci -après 
ont présenté des réponses initiales ou actualisées à la liste de questions : El Salvador, Suisse, 
Mexique, Ukraine, Monténégro et Norvège . Aucune réponse n'a été présentée en  2020.  
3.49.   La figure  21 présente les réponses reçues jusqu' en 2020. Un aperçu des réponses par Membre 
figure dans le tableau  A.9 de l'annexe du présent document.  
 
24 Document IP/C/13  et IP/C/13/Add.1 . 
2010 ou avant
55%
2011 -2015
16% 2016 -2020
0%Aucune 
communication
29%IP/C/W/676  
- 22 - 
  Figure 21: Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de la section 
sur les indications géographiques au titr e de l'article  24:2, 1998 -2020  
 
3.6.2   Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de l'article  27:3 b) 
3.50.   L'Accord sur les ADPIC prescrit aux Membres d'examiner l'article  27:3 b), qui concerne la 
manière dont les Membres protègent les inventions biotechnologiques et les variétés végétales . Dans 
le cadre de cet examen, le Conseil des ADPIC a invité les Membres qui avaient l'obligation d'appliquer 
l'article  27:3 b) à fournir des renseignements sur leurs cadres nationaux pour la protection  des 
inventions biotechnologiques et des variétés végétales . À la demande du Conseil, le Secrétariat a 
établi une liste exemplative de questions25, et les délégations du Canada, des États -Unis, du Japon 
et de l'Union européenne ont également proposé une li ste de questions pour aider les Membres à 
préparer leurs contributions.26 
3.51.   La figure  22 présente les réponses reçues jusqu'en 2020. Vingt-sept Membres, consistant en 
18 pays développés Membres, 8 pays en développement Membres et un PMA, ont présenté des 
réponses à l'une ou l'autre des listes de questions ou aux  2. Le Mexique et l'Ukraine ont présenté 
leurs réponses en  2019, mettant fin à une période de 14  ans au cours de laquelle aucune 
communication n'avait été faite . Le reste des réponses remonte à  2004 ou  avant . Un aperçu des 
réponses par Membre figure dans le tableau  A.9 de l'annexe du présent document.  
 
25 Document IP/C/W/ 122. 
26 Document IP/C/W/126 . 
431
5
24
2 2
0 01 1010 0 0 0 01 12 2
0
Première communication Mise à jour TotalIP/C/W/676  
- 23 - 
  Figure 22: Réponses fournies dans le contexte de l'examen des dispositions de 
l'article  27:3 b), 1999 -2020  
 
 19
14
1
01
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 02
01999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Première communication Mise à jour Total  
  IP/C/W/676  
- 24 - 
 
ANNEXE  
Le tableau ci -dessous donne, pour chacun des Membres visés, des renseignements relatifs aux différents mécanismes pour la transparence examinés dans le 
présent rapport.  
Tableau A. 1: Notifications de lois et réglementations au titre de l'article  63:2, par Membre, avec indication de la notific ation la plus récente 
(dernière) et du nombre total ( N°) de notifications reçues, 1995 -20201 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géographiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
intellec - 
tuelle 
(général)  Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments non 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Afghanistan  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0   0  
0 
Afrique du 
Sud 2004 6 2004 6 2004 3 2004 5 2004 7  
0  
0 1996 1  
0 1996 1 2004 22 
Albanie  2005 11 2010 14 2010 7 2010 9 2010 5 2002 8 2002 1 2002 2 2002 7 2005 1 2010 50 
Allemagne  2004 14 2009 25 2009 10 2009 15 2004 1 1996 12 2004 8 2004 11 2004 6 2004 8 2009 87 
Angola  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Antigua -et- 
Barbuda  2002 2 2002 1 2002 1 2002 1 2002 1  
0 2002 2 2002 1  
0  
0 2002 8 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  2020 5 2006 2 2006 2 2006 2 2006 1 2006 1  
0 2006 1 2006 1 2006 3 2020 14 
Argentine  2007 18 2002 23 2002 10 2002 23 2002 13 2002 6  
0 2002 4 2002 11 2002 3 2007 79 
Arménie  2008 2 2008 3  
0 2008 3 2008 2   0  
0 2003 1 2003 1 2003 1 2008 10 
Australie  2019 58 2020 67 2020 31 2020 55 2019 17 2019 8 2018 30 2007 6 2007 19 2018 24 2020 227 
Autriche  1996 4 1999 14 1996 3 1996 4  
0 1997 6  
0 1996 4 1997 2 1996 6 1999 39 
Bahreïn, 
Royaume de  2014 5 2014 13 2014 9 2014 14 2014 6 2004 8  
0 2014 3 2014 8 2014 10 2014 54 
Bangladesh  2008 3  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0 2008 3 
Barbade  2011 10 2011 10 2011 5 2011 7 2002 2 2002 11 2001 1 2002 3  
0 2002 13 2011 49 
Belgique  1997 8 1997 13 1996 11 1996 9 1997 11 1997 11  
0 1996 1  
0 1996 1 1997 60 
Belize  2005 3 2005 8 2005 4 2005 5  
0   0  
0 2003 3  
0 2005 2 2005 23 
Bénin  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Bolivie, État 
plurinational 
de 2001 11 2001 9 2001 1 2001 2 2001 2   0 2001 1  
0  
0 2001 1 2001 20 
Botswana  2013 3 2013 5 2013 5 2013 5 2013 5   0  
0  
0 2013 1 2013 2 2013 8 
Brésil  2000 4 2019 14 2000 2 2000 2 2000 2 2000 18 2001 1  
0 2000 1  
0 2019 40 
Brunéi 
Darussalam  2004 2 2016 5 2016 5 2004 3  
0 2004 1  
0 2004 1  
0 2016 1 2016 17 
Bulgarie  2010 11 2010 8 2010 3 2010 5 2010 3 2010 8  
0 2000 1 1998 1  
0 2010 34 
Burkina Faso  2004 7  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0 2004 7 
Burundi  0 0 2001 2  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0 2001 1 2001 3 
Cabo Verde  2013 2  
0  
0  
0  
0   0 2010 1  
0  
0  
0 2013 2 
Cambodge  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Cameroun  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
 
1 Les no ms des PMA Membres apparaissent en italique.    
  IP/C/W/676  
- 25 - 
 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géographiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
intellec - 
tuelle 
(général)  Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments non 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Canada  2019 18 2020 27 2019 6 2019 12 2018 5 2008 3  
0 1997 2 2008 10 2017 6 2020 74 
Chili 2009 17 2009 5  
0 2009 1 2009 4 2009 8 2009 10 2009 1 2009 18 2009 4 2009 59 
Chine  2017 8 2017 6 2002 1 2020 7 2002 1 2004 4  
0 2003 3 2020 2 2002 1 2020 32 
Chypre  2000 8 2000 10 2000 3 2000 9 2000 6 2000 13  
0 2000 2 2000 3 2000 8 2000 49 
Colombie  2018 12 2014 10  
0 2015 4 2012 1 2014 4 2018 6  
0 2012 2 2018 1 2018 34 
Congo  2002 2  
0  
0  
0  
0   0 2002 2  
0  
0  
0 2002 3 
Corée, 
République de  2014 8 2020 13 2012 6 2020 8 2012 9 2020 18  
0 2011 4 2012 10 2012 6 2020 79 
Costa Rica  2002 5 2001 1 2001 1  
0 2002 1 2002 5 2002 5 2001 1 2001 1 2001 2 2002 19 
Côte d'Ivoire  2001 1  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0 2001 1 
Croatie  2018 16 2018 17 2018 10 2018 9 2018 11 2016 21 2016 4 2018 8 2018 13 2016 50 2018 123 
Cuba 0 0 2019 9 2019 2 2001 2 2004 2 2004 5 2019 4 2019 2 2019 1 2012 1 2019 26 
Danemark  2015 7 2001 44 2001 5 2001 12  
0 2015 10 1999 2 2001 5 1996 2 2001 13 2015 82 
Djibouti  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Dominique  2001 1 2001 2 2001 1 2001 1 2001 1   0  
0 2001 1  
0  
0 2001 7 
Égypte  0 0  
0  
0  
0  
0   0 2004 1  
0  
0 2000 3 2004 4 
El Salvador  2000 8 2000 1  
0 2000 2 2000 1 2000 5 2004 11  
0 2000 1  
0 2004 20 
Émirats 
arabes unis  2004 1 1997 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2004 2 
Équateur  2017 16 2017 10  
0 1998 2  
0 1998 3 2017 7  
0  
0 2017 11 2017 43 
Espagne  2004 21 2004 16 2004 1 2004 5 1996 20 2004 7 2004 15 1996 2  
0 2004 6 2004 92 
Estonie  2004 9 2004 26 2000 7 2004 12 2004 3 2004 16 2000 1 2000 3 2000 10 2004 8 2004 81 
Eswatini  2004 3 2004 2 2004 1 2004 1  
0 2004 1  
0  
0  
0  
0 2004 7 
États-Unis 
d'Amérique  2019 8 2020 17 2013 10 2013 7 2012 3 2012 9 2004 3 1997 2 2018 56 1997 1 2020 105 
Fédération de 
Russie  2015 15 2012 13 2012 7 2012 12 2019 6 2015 13  
0 2012 4 2012 3 2015 10 2019 55 
Fidji 2016 4 2016 3  
0 2016 3  
0   0  
0  
0  
0  
0 2016 10 
Finlande  2019 16 2019 35 2018 8 2019 15 2018 3 2019 25 2019 4 2018 7 2019 10 2019 23 2019 138 
France  1998 6 1996 8  
0 1996 1 1996 19   0 1997 2 1996 1  
0 1996 3 1998 40 
Gabon  2002 1  
0  
0  
0  
0   0 2002 1  
0  
0  
0 2002 1 
Gambie  2014 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2014 1 
Géorgie  2011 10 2011 12 2011 7 2011 8 2013 7 2011 8 2011 1 2011 4 2011 4 2011 4 2013 42 
Ghana  2002 1 2002 1 2002 2 2002 1  
0 2002 5  
0  
0 2002 1  
0 2002 11 
Grèce  2017 15 2017 33 2017 4 1996 2 1997 182 2017 4  
0 1996 2  
0 2017 3 2017 242 
Grenade  2002 2 2002 2 2002 1  
0  
0   0 2002 3  
0  
0  
0 2002 8 
Guatemala  2004 12 2000 1  
0 2000 2  
0 2000 9 2004 6  
0 2000 1 2004 6 2004 32 
Guinée  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Guinée -Bissau  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Guyana  2002 2 2002 1 2002 1 2002 1  
0   0  
0  
0  
0  
0 2002 4 
Haïti 1999 3 1999 2 1999 2 1999 3 1999 1   0 1999 2  
0  
0  
0 1999 10 
Honduras  2002 2 2002 2  
0 2002 1  
0 2002 9 2002 2  
0  
0  
0 2002 13 
Hong Kong, 
Chine  2020 24 2020 24 2017 14 2020 25 2004 4 2000 30 2020 1 2017 9 2000 3 2000 3 2020 126 
Hongrie  2004 5 2020 5 1997 3 2019 5 2004 2 1998 9 1998 2 1996 1  
0  
0 2020 29 
Îles Salomon  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0   
  IP/C/W/676  
- 26 - 
 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géographiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
intellec - 
tuelle 
(général)  Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments non 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Inde 2001 2 2005 7 2001 1 2003 2 2003 2   0  
0 2003 2  
0  
0 2005 16 
Indonésie  2000 20 2000 15  
0 2000 6 2000 1 2000 7 2000 1  
0 2000 1 1996 1 2000 50 
Irlande  1999 26 1999 32 1996 14 1996 12 1996 1 1996 14  
0 1996 3 1996 1  
0 1999 88 
Islande  1997 22 1997 12 1996 5 1998 11  
0 1996 7  
0 1997 2  
0 1996 11 1998 65 
Israël  2013 11 2000 4 2000 2 2000 4 2000 3   0 2000 2 2000 2  
0  
0 2013 25 
Italie 1997 30 1997 13 1997 8 2020 11 1997 11 1997 11 1997 5 1996 2 2020 1 1997 15 2020 96 
Jamaïque  2002 2  
0  
0 2002 1 2005 2   0 2002 1 2002 1  
0 2007 3 2007 10 
Japon  2020 9 2020 34 2020 21 2020 22 2019 7 2015 52 2004 4 1996 2 2020 13 2016 80 2020 166 
Jordanie  2004 4 2013 3 2000 1 2001 3 2000 1 2004 9  
0 2000 1 2000 1 2001 1 2013 23 
Kazakhstan  2016 14 2016 2  
0 2016 4 2016 3   0 2016 12 2016 1 2016 1 2016 31 2016 34 
Kenya  2002 2 2002 4 2002 2 2001 1 2002 1   0  
0 2002 1  
0  
0 2002 9 
Koweït, État 
du 2004 3  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0 1997 2 2004 5 
Lesotho  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
Lettonie  1999 2 1999 1 1999 1 1999 1  
0 1999 7 2004 2 1999 1  
0 1999 1 2004 16 
Libéria  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Liechtenstein  2004 6 1996 9 1996 4 1996 8 1999 12 1999 16 1999 1 1996 4 1996 5 1996 1 2004 36 
Lituanie  2001 5 2003 10 2001 4 2001 11 2001 2 2001 11 2001 1 2001 3  
0  
0 2003 39 
Luxembourg  2004 9 1998 25 1997 5 1997 4  
0  
0  
0 1997 1  
0 1997 1 2004 44 
Macao, Chine  2014 7  
0  
0 1998 3 2000 2 2004 11  
0  
0 2000 2  
0 2014 19 
Macédoine du 
Nord 2016 2  
0  
0  
0  
0 2016 2 2016 4 2003 1  
0  
0 2016 9 
Madagascar  2016 5  
0  
0  
0  
0 2011 4 2016 3  
0  
0 2016 1 2016 8 
Malaisie  2001 3 2006 4 2013 4 2001 7 2013 3  
0  
0 2001 1  
0 2001 1 2013 23 
Malawi  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Maldives  2011 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2011 1 
Mali 0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Malte  2000 1 2000 3 2000 1 2000 3  
0 2000 1  
0  
0  
0  
0 2000 7 
Maroc  2008 5 2003 20 2008 4 2008 5 2008 9 2008 10 2008 4 2008 4 2008 7 2008 7 2008 53 
Maurice  2019 3 2008 4 2008 4 2008 4 2003 2 2008 2 2003 2 2003 2  
0  
0 2019 15 
Mauritanie  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Mexique  2020 14 2000 2  
0 2013 1 2020 10 2020 7 2020 21  
0  
0 2016 3 2020 53 
Moldova, 
République de  2018 12 2016 18 2016 8 2016 12 2013 4 2013 12 2018 7 2013 5 2013 3 2018 27 2018 97 
Mongolie  1998 9 1998 4  
0 1998 3  
0 1998 1 1998 3  
0 1998 1 1998 4 1998 16 
Monténégro  2016 2 2013 2 2016 3 2016 4 2013 3 2013 1  
0 2016 2 2013 1 2013 10 2016 28 
Mozambique  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Myanmar  0 0 2020 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2020 1 
Namibie  0 0  
0  
0  
0  
0  
0 2001 1  
0  
0  
0 2001 1 
Népal  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Nicaragua  2013 16 2013 9 2008 4 2013 4  
0  
0 2013 7 2008 2  
0  
0 2013 34 
Niger  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Nigéria  2001 5 2001 4 2001 4 2001 2  
0  
0  
0  
0  
0 1996 1 2001 13 
Norvège  2004 3 2019 17 2019 9 2019 11 2015 2 2015 2 2019 4 1996 2  
0 2015 2 2019 50 
Nouvelle - 
Zélande  2004 18 2015 32 2004 7 2004 17 1997 3  
0 2004 6 2004 3 1996 3 1996 2 2015 89   
  IP/C/W/676  
- 27 - 
 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géographiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
intellec - 
tuelle 
(général)  Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments non 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Oman  2011 2 2011 3 2001 1 2011 2 2011 3  
0  
0 2001 1 2011 2  
0 2011 9 
Ouganda  2000 2 2000 4 2000 2 2000 2  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2000 7 
Pakistan  2002 2 2002 2 2002 2 2004 2 2020 1 2002 5  
0 2002 1  
0 2002 1 2020 15 
Panama  2004 4 2014 4  
0 2014 1  
0 2004 5 2014 6  
0  
0 2004 4 2014 23 
Papouasie - 
Nouvelle - 
Guinée  2005 1 2005 2 2005 2 2005 2  
0  
0  
0  
0  
0 1998 1 2005 6 
Paraguay  2000 2 2000 4  
0 2000 2  
0  
0  
0  
0  
0 1995 1 2000 9 
Pays-Bas 1996 19 2004 6 1997 5 1997 6  
0 1997 8  
0 1997 2  
0  
0 2004 46 
Pérou  2015 7 2010 5  
0  
0  
0 2010 3 2010 6  
0 2010 3 2010 5 2015 29 
Philippines  2003 19 2003 19 2003 18 2003 18 2001 8 2003 19 2009 3 2003 16 2003 15 2001 2 2009 48 
Pologne  1998 5 1996 6 1996 1 1996 1 1996 1 2000 4 2001 2 1996 3 2000 1 2000 3 2001 21 
Portugal  1999 20 1999 8 1998 2 1998 2 1998 2 1999 9  
0 1997 1  
0  
0 1999 38 
Qatar  2002 1 2002 1 2002 1 2002 1 2002 1  
0  
0 2006 1 2006 1 1999 1 2006 6 
République 
centrafricaine  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
République 
démocratique 
du Congo  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
République 
démocratique 
populaire lao  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0  
0  
0 
République 
dominicaine  2002 2  
0  
0  
0  
0   0 2002 2  
0  
0 1996 1 2002 5 
République 
kirghize  2020 31 2020 34 2008 7 2018 19 2008 9 2006 12 2019 6 2018 10 1999 1 2020 12 2020 106 
République 
slovaque  2011 3 2011 9 2011 3 2011 7 2011 5 2011 7 2011 6 2011 3  
0 1996 6 2011 41 
République 
tchèque  2008 10 2011 9 2005 4 2020 7 2004 4 2011 13 2011 3 2001 2 2020 1 1996 2 2020 47 
Roumanie  1998 1 1999 7 1999 2 1999 5 1998 2 2004 15  
0 1999 3  
0 1998 1 2004 31 
Royaume -Uni 2020 37 2020 35 2020 48 2020 57 1996 8 2004 24  
0 2004 10 2004 14  
0 2020 177 
Rwanda  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Sainte -Lucie 2001 4 2004 1 2004 2 2004 2 2004 2 2004 5  
0 2004 2 2001 1  
0 2004 19 
Saint-Kitts-et-
Nevis  2016 1 2016 1  
0 2016 1  
0  
0  
0 2016 1  
0  
0 2016 4 
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  2015 3 2015 2 2015 3 2015 5 2015 2 2015 3  
0 2015 2  
0 2015 2 2015 21 
Samoa  0 0  
0  
0  
0  
0  
0 2019 3  
0  
0  
0 2019 3 
Sénégal  1997 1   0   0   0   0   0 1997 1   0   0  
0 1997 1 
Seychelles  2016 1 2016 1 2016 1 2016 1 2016 1 2016 5  
0 2016 1 2016 1 2016 3 2016 10 
Sierra Leone  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Singapour  2010 18 2009 9 2009 3 2009 9 2000 1  
0 2009 2 2000 1 2009 3  
0 2010 45 
Slovénie  2020 6 2008 7 2008 7 2008 6 1999 2 2004 10  
0 2008 4 2000 3  
0 2020 31 
Sri Lanka  2010 3  
0 2001 1 2001 1  
0  
0 2010 2 2001 1  
0  
0 2010 4   
  IP/C/W/676  
- 28 - 
 
Membre  Droit d'auteur 
et droits 
connexes  Brevets 
(y compris la 
protection des 
variétés 
végétales)  Dessins et 
modèles 
industriels  Marques de 
fabrique ou 
de 
commerce  Indications 
géographiques  Moyens de 
faire 
respecter les 
droits  Propriété 
intellec - 
tuelle 
(général)  Schémas de 
configuration 
(topographies) 
de circuits 
intégrés  Renseigne - 
ments non 
divulgués  Autres  Total  
 
Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° Dernière  N° 
Suède  2006 22 2006 17 2004 5 1996 11 1997 1 1996 1  
0 1996 5 1996 1 2004 5 2006 65 
Suisse  2017 11 2017 24 2017 11 2017 16 2017 39 2017 35 2003 1 2017 6 2013 28 2017 34 2017 162 
Suriname  0 0 2001 1 2001 1 2001 1  
0  
0  
0  
0  
0  
0 2001 1 
Tadjikistan  2015 1 2014 1 2014 1 2014 1 2014 1  
0  
0 2014 1 2015 1 2015 2 2015 9 
Taipei chinois  2020 31 2020 31 2020 2 2020 17 2002 4 2014 14 2002 1 2014 5 2020 3 2018 5 2020 106 
Tanzanie  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Tchad  0 0  
0  
0  
0  
0   0  
0  
0  
0 2000 1 2000 1 
Thaïlande  2020 4 2010 12  
0 2020 3  
0  
0 2003 1 2003 1 2020 3  
0 2020 24 
Togo 0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Tonga  2009 1 2009 3 2009 3 2009 3 2009 1 2009 1  
0 2009 1 2009 3 2009 2 2009 8 
Trinité -et- 
Tobago  2000 2 2000 3 2000 2 2000 7 2000 3 2000 8  
0 2000 2 2000 1  
0 2000 27 
Tunisie  2010 1 2004 9 2003 3 2008 4 2008 2 2003 3  
0 2003 3  
0  
0 2010 25 
Turquie  2004 10 2000 8 2000 3 2000 3 2000 2 2000 10 2000 1 2000 1 2000 4 2000 6 2004 43 
Ukraine  2020 16 2020 50 2020 20 2020 23 2020 16 2008 10  
0 2020 15 2008 7 2008 4 2020 84 
Union 
européenne  2019 20 2019 17 2013 5 2020 25 2020 27 2017 9  
0 1996 8 2017 7 1996 4 2020 112 
Uruguay  2004 17 2012 5  
0 2012 4  
0 2012 7 2015 9  
0 2002 1 2012 7 2015 45 
Vanuatu  2014 2 2014 3 2014 2 2014 5 2014 1  
0  
0 2014 1 2014 1 2014 1 2014 16 
Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du 2001 12 2001 7 2001 4 2001 6 2001 4  
0 2001 6 2001 4 2001 4 2001 14 2001 37 
Viet Nam  2013 14 2013 10 2013 9 2013 10 2013 10 2013 13 2013 4 2013 9 2013 12 2013 16 2013 36 
Yémen  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Zambie  0 0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0  
0 
Zimbabwe  2002 3 2002 2 2002 2 2002 2  
0  
0 2002 1  
0  
0  
0 2002 9 
 IP/C/W/676  
- 29 - 
  Tableau A. 2: Réponses à la liste de 
questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits au titre de 
l'article  63:22 
Membre  Dernière  Cote du  
document  
Afghanistan   
  
Afrique du Sud  23/02/1998  IP/N/6/ZAF/1  
Albanie  18/04/2001  IP/N/6/ALB/1  
Allemagne  07/05/1997  IP/N/6/DEU/1  
Angola   
  
Antigua -et-Barbuda  28/11/2001  IP/N/6/ATG/1  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  12/02/2007  IP/N/6/SAU/1  
Argentine  04/12/2002  IP/N/6/ARG/1  
Arménie  04/06/2004  IP/N/6/ARM/1  
Australie  16/09/1997  IP/N/6/AUS/1  
Autriche  13/09/1996  IP/N/6/AUT/1  
Bahreïn, Royaume de  21/06/2001  IP/N/6/BHR/1  
Bangladesh   
  
Barbade  06/07/2001  IP/N/6/BRB/1  
Belgique  30/04/1997  IP/N/6/BEL/1/Rev.1  
Belize  06/06/2000  IP/N/6/BLZ/1  
Bénin   
  
Bolivie, État 
plurinational de  11/04/2001  IP/N/6/BOL/1  
Botswana   
  
Brésil  24/03/2000  IP/N/6/BRA/1  
Brunéi Darussalam  27/11/2001  IP/N/6/BRN/1  
Bulgarie  31/03/2004  IP/N/6/BGR/1/Add.
1 
Burkina Faso   
  
Burundi   
  
Cabo Verde   
  
Cambodge   
  
Cameroun   
  
Canada  18/02/1997  IP/N/6/CAN/1  
Chili 03/05/2000  IP/N/6/CHL/1  
Chine  19/07/2002  IP/N/6/CHN/1  
Chypre  03/05/2000  IP/N/6/CYP/1  
Colombie  24/11/2000  IP/N/6/COL/1/Add.1  
Congo   
  
Corée, République de  26/06/2000  IP/N/6/KOR/1/Corr.
1 
Costa Rica  20/03/2001  IP/N/6/CRI/1  
Côte d'Ivoire  18/07/2001  IP/N/6/CIV/1  
Croatie  29/10/2002  IP/N/6/HRV/1/Rev.
1 
Cuba 20/11/2001  IP/N/6/CUB/1  
Danemark  07/03/1997  IP/N/6/DNK/1  
Djibouti   
  
Dominique  30/05/2001  IP/N/6/DMA/1  
Égypte   
  
El Salvador  24/11/2000  IP/N/6/SLV/1  
Émirats arabes unis   
  
Équateur  27/11/1998  IP/N/6/ECU/1  
Espagne  07/05/1997  IP/N/6/ESP/1  
Estonie  21/03/2000  IP/N/6/EST/1  
Eswatini  20/07/2007  IP/N/6/SWZ/1  
États-Unis d'Amérique  19/06/1997  IP/N/6/USA/1  
Fédération de Russie  16/11/2012  IP/N/6/RUS/1  
Fidji 05/10/2001  IP/N/6/FJI/1  
Finlande  24/01/2018  IP/N/6/FIN/2  
France  15/10/1997  IP/N/6/FRA/1  
Gabon  03/10/2017  IP/N/6/GAB/1  
Gambie   
  
Géorgie  15/03/2002  IP/N/6/GEO/1  
Ghana  04/12/2001  IP/N/6/GHA/1  
Grèce  12/11/1997  IP/N/6/GRC/1/Add.
2 
Grenade   
  
Guatemala  10/11/2000  IP/N/6/GTM/1  
Guinée   
  
Guinée -Bissau   
  
 
2 Les noms des PMA Membres apparaissent 
en italique.  Membre  Dernière  Cote du  
document  
Guyana   
  
Haïti  
  
Honduras  03/05/2001  IP/N/6/HND/1  
Hong Kong, Chine  10/02/2000  IP/N/6/HKG/1  
Hongrie  16/09/1997  IP/N/6/HUN/1  
Îles Salomon   
  
Inde 29/11/2001  IP/N/6/IND/1  
Indonésie  25/04/2000  IP/N/6/IDN/1/Rev.1  
Irlande  30/04/1997  IP/N/6/IRL/1/Add.1  
Islande  04/12/1997  IP/N/6/ISL/1/Corr.1  
Israël  20/04/2000  IP/N/6/ISR/1  
Italie 03/09/1996  IP/N/6/ITA/1  
Jamaïque  08/10/2001  IP/N/6/JAM/1  
Japon  18/02/1997  IP/N/6/JPN/1  
Jordanie  18/10/2000  IP/N/6/JOR/1  
Kazakhstan  05/07/2019  IP/N/6/KAZ/2  
Kenya   
  
Koweït, État du   
  
Lesotho   
  
Lettonie  11/06/1999  IP/N/6/LVA/1  
Libéria   
  
Liechtenstein  18/02/1997  IP/N/6/LIE/1  
Lituanie  28/10/2001  IP/N/6/LTU/1  
Luxembourg  03/10/1997  IP/N/6/LUX/1  
Macao, Chine  01/05/2000  IP/N/6/MAC/1  
Macédoine du Nord   
  
Madagascar   
  
Malaisie  03/12/2001  IP/N/6/MYS/1  
Malawi   
  
Maldives   
  
Mali  
  
Malte  11/05/2000  IP/N/6/MLT/1  
Maroc  18/04/2001  IP/N/6/MAR/1  
Maurice  15/01/2018  IP/N/6/MUS/1  
Mauritanie   
  
Mexique  30/03/2000  IP/N/6/MEX/1  
Moldova, République 
de 04/12/2013  IP/N/6/MDA/2  
Mongolie  09/11/1998  IP/N/6/MNG/1  
Monténégro  11/03/2013  IP/N/6/MNE/1  
Mozambique   
  
Myanmar   
  
Namibie  30/03/2001  IP/N/6/NAM/1  
Népal   
  
Nicaragua  17/01/2013  IP/N/6/NIC/1/Rev.1  
Niger   
  
Nigéria  28/11/2001  IP/N/6/NGA/1  
Norvège  02/09/1996  IP/N/6/NOR/1  
Nouvelle -Zélande  24/02/1997  IP/N/6/NZL/1  
Oman   
  
Ouganda   
  
Pakistan  20/11/2001  IP/N/6/PAK/1  
Panama  21/07/1998  IP/N/6/PAN/1/Corr.
1 
Papouasie -Nouvelle - 
Guinée   
  
Paraguay  29/09/2000  IP/N/6/PRY/1  
Pays-Bas 31/01/1997  IP/N/6/NLD/1  
Pérou  16/08/2000  IP/N/6/PER/1  
Philippines  23/04/2001  IP/N/6/PHL/1  
Pologne  29/06/2000  IP/N/6/POL/1/Add.1  
Portugal  09/11/1998  IP/N/6/PRT/1  
Qatar  24/06/2002  IP/N/6/QAT/1  
République 
centrafricaine   
  
République 
démocratique du 
Congo   
  
République 
démocratique 
populaire lao   
  
République 
dominicaine  21/06/2001  IP/N/6/DOM/1  
République kirghize  05/07/1999  IP/N/6/KGZ/1  IP/C/W/676  
- 30 - 
  Membre  Dernière  Cote du  
document  
République slovaque  17/09/1997  IP/N/6/SVK/1  
République tchèque  16/09/1997  IP/N/6/CZE/1  
Roumanie  15/10/1997  IP/N/6/ROM/1  
Royaume -Uni 13/09/1996  IP/N/6/GBR/1  
Rwanda   
  
Sainte -Lucie 20/03/2001  IP/N/6/LCA/1  
Saint-Kitts-et-Nevis  21/12/2016  IP/N/6/KNA/1  
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  06/06/2011  IP/N/6/VCT/1  
Samoa  01/02/2019  IP/N/6/WSM/1  
Sénégal   
  
Seychelles  07/04/2016  IP/N/6/SYC/1  
Sierra Leone   
  
Singapour  03/03/2000  IP/N/6/SGP/1  
Slovénie  27/07/2007  IP/N/6/SVN/1/Rev.1  
Sri Lanka  15/01/2015  IP/N/6/LKA/1  
Suède  13/09/1996  IP/N/6/SWE/1  
Suisse  12/02/2014  IP/N/6/CHE/2  
Suriname  15/03/2002  IP/N/6/SUR/1  
Tadjikistan  27/10/2014  IP/N/6/TJK/1  
Taipei chinois  18/06/2002  IP/N/6/TPKM/1  
Tanzanie   
  
Tchad   
  
Thaïlande  14/01/2015  IP/N/6/THA/1  
Togo  
  
Tonga   
  
Trinité -et-Tobago  01/05/2000  IP/N/6/TTO/1  
Tunisie  03/03/2010  IP/N/6/TUN/1/Rev.1  
Turquie  17/05/2000  IP/N/6/TUR/1  
Ukraine  11/08/2008  IP/N/6/UKR/1  
Union européenne  10/07/2019  IP/N/6/EU/1  
Uruguay  03/09/2012  IP/N/6/URY/1  
Vanuatu   
  
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  09/04/2001  IP/N/6/VEN/1  
Viet Nam  01/02/2008  IP/N/6/VNM/1  
Yémen   
  
Zambie   
  
Zimbabwe   
  
 
  IP/C/W/676  
- 31 - 
  Tableau A. 3: Notifications de points de contact au titre des arti cles 69 et 673,4 
Membre  Article  69 Article 675 
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Afghanistan  19/09/2019  IP/N/3/AFG/1    
Afrique du Sud   
IP/N/3/Rev.2/Add.2    
Albanie  18/09/2020  IP/N/3/ALB/1    
Allemagne  22/04/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Angola  01/05/2019  IP/N/3/AGO/1    
Antigua -et-Barbuda      
Arabie saoudite, Royaume d'  30/04/2020  IP/N/3/SAU/1    
Argentine  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Arménie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Australie  11/06/2013  IP/N/3/AUS/2  07/06/2013  IP/N/7/AUS/1  
Autriche  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Bahreïn, Royaume de  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Bangladesh  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Barbade  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Belgique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Belize  02/04/2020  IP/N/3/BLZ/1    
Bénin  30/11/2016  IP/N/3/BEN/1    
Bolivie, État plurinational de  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Botswana  09/06/2017  IP/N/3/BWA/3    
Brésil  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Brunéi Darussalam  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Bulgarie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Burkina Faso  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Burundi  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Cabo Verde  17/04/2013  IP/N/3/CPV/1    
Cambodge  24/05/2018  IP/N/3/KHM/1    
Cameroun      
Canada  07/11/2012  IP/N/3/CAN/1  07/11/2012  IP/N/7/CAN/1  
Chili avant 2010  IP/N/3/Rev.11  02/04/2020  IP/N/7/CHL/2  
Chine  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   
2001 
Chypre  avant 2010  IP/N/3/Rev.11     
Colombie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Congo      
Corée, République de  29/11/2019  IP/N/3/KOR/2  26/01/2011  IP/N/7/Rev.3/Add.2  
Costa Rica  avant 2010  IP/N/3/Rev.11     
Côte d'Ivoire    
   
Croatie  03/05/2013  IP/N/3/HRV/1/Rev.1     
Cuba avant 2010  IP/N/3/Rev.11     
Danemark  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Djibouti      
Dominique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Égypte  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
El Salvador  18/08/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.4    
Émirats arabes unis  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Équateur  22/04/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.1    
Espagne  avant 2010 IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Estonie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Eswatini  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
États-Unis d'Amérique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  07/11/2012  IP/N/7/USA/1  
Fédération de Russie  23/10/2012  IP/N/3/RUS/1  23/10/2012  IP/N/7/RUS/1  
Fidji avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Finlande  18/01/2018  IP/N/3/FIN/1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
France  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Gabon  18/08/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.4    
Gambie      
Géorgie  07/11/2012  IP/N/3/GEO/1    
Ghana  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   
  
Grèce  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Grenade  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Guatemala  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Guinée  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Guinée -Bissau        
Guyana  06/09/2016  IP/N/3/GUY/1    
Haïti avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Honduras  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Hong Kong, Chine  20/12/2012  IP/N/3/HKG/1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Hongrie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Îles Salomon      
Inde 17/01/2020  IP/N/3/IND/1    
 
3 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.  
4 Pour les notifications reçues entre 1995 et 2009, la mention "avant 2010" apparaît dans la colonne 
"Dernière" au lieu d'une date de communication exacte.  
5 Seuls les pays développés Membres ont l'obligation de notifier les points de contact en vertu de 
l'article  67 IP/C/W/676  
- 32 - 
  Membre  Article  69 Article 675 
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Indonésie  08/08/2019  IP/N/3/IDN/3    
Irlande  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Islande  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Israël  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Italie avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Jamaïque  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Japon  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  14/10/2014  IP/N/7/JPN/1  
Jordanie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Kazakhstan  03/09/2019  IP/N/3/KAZ/2    
Kenya  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Koweït, État du  13/10/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.5    
Lesotho  26/06/2013  IP/N/3/LSO/2    
Lettonie  26/01/2011  IP/N/3/Rev.11/Add.6    
Libéria  14/09/2017  IP/N/3/LBR/1    
Liechtenstein  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Lituanie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Luxembourg  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Macao, Chine  14/01/2013  IP/N/3/MAC/1  11/01/2018  IP/N/7/MAC/2  
Macédoine du Nord  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Madagascar  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Malaisie  01/08/2013  IP/N/3/MYS/1    
Malawi  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Maldives  22/07/2019  IP/N/3/MDV/1    
Mali avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Malte  19/08/2014  IP/N/3/MLT/1    
Maroc  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Maurice  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Mauritanie      
Mexique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Moldova, République de  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Mongolie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Monténégro  15/02/2013  IP/N/3/MNE/1    
Mozambique  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Myanmar  21/03/2019  IP/N/3/MMR/2/Rev.1    
Namibie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Népal  22/01/2015  IP/N/3/NPL/1    
Nicaragua  07/11/2012  IP/N/3/NIC/1    
Niger      
Nigéria  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Norvège  07/11/2012  IP/N/3/NOR/2  07/11/2012  IP/N/7/NOR/1  
Nouvelle -Zélande  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Oman  18/08/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.4    
Ouganda  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Pakistan  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Panama  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Papouasie -Nouvelle -Guinée      
Paraguay  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Pays-Bas avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Pérou  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Philippines  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Pologne  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Portugal  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Qatar  20/03/2020  IP/N/3/QAT/1      
République centrafricaine      
République démocratique du Congo  26/05/2014  IP/N/3/COG/1    
République démocratique populaire 
lao      
République dominicaine  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
République kirghize  29/10/2019  IP/N/3/KGZ/3    
République slovaque  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
République tchèque  22/04/2010  IP/N/3/Rev.11/Add.1  17/02/2010  IP/N/7/Rev.3/Add.1  
Roumanie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11      
Royaume -Uni avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Rwanda      
Sainte -Lucie avant 2010 IP/N/3/Rev.11    
Saint-Kitts-et-Nevis  07/11/2016  IP/N/3/KNA/1    
Saint-Vincent -et-les Grenadines  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Samoa  14/01/2019  IP/N/3/WSM/1    
Sénégal  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Seychelles  04/04/2016  IP/N/3/SYC/1    
Sierra Leone      
Singapour  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Slovénie  02/10/2020  IP/N/3/SVN/1  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Sri Lanka  15/01/2015  IP/N/3/LKA/1    
Suède  avant 2010  IP/N/3/Rev.11  avant 2010  IP/N/7/Rev.3  
Suisse  04/02/2010  IP/N/3/Rev.11  17/02/2010  IP/N/7/Rev.3  
Suriname  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Tadjikistan      IP/C/W/676  
- 33 - 
  Membre  Article  69 Article 675 
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Taipei chinois  avant 2010  IP/N/3/Rev.11   
2002 
Tanzanie      
Tchad  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Thaïlande  18/02/2014  IP/N/3/THA/1    
Togo 07/11/2012  IP/N/3/TGO/1    
Tonga  02/07/2020  IP/N/3/TON/3    
Trinité -et-Tobago  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Tunisie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Turquie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Ukraine  22/06/2018  IP/N/3/UKR/3    
Union européenne  26/01/2011  IP/N/3/Rev.11/Add.6  26/01/2011  IP/N/7/Rev.3/Add.2  
Uruguay  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Vanuatu  09/12/2019  IP/N/3/VUT/1    
Venezuela, République bolivarienne du  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Viet Nam  15/10/2020  IP/N/3/VNM/1    
Yémen      
Zambie  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
Zimbabwe  avant 2010  IP/N/3/Rev.11    
  IP/C/W/676  
- 34 - 
  Tableau A. 4: Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1  
Membre  Dernière  Cote du document  
Allemagne  05/07/1995  IP/N/2/DEU/1  
Australie  12/07/1995  IP/N/2/AUS/1  
Autriche  10/07/1995  IP/N/2/AUT/1  
Belgique  21/09/1995  IP/N/2/BEL/1  
Corée, République de  03/10/1995  IP/N/2/KOR/1  
Danemark  22/01/2003  IP/N/2/DNK/2  
Espagne  29/06/1995  IP/N/2/ESP/1  
Estonie  14/03/2000  IP/N/2/EST/1  
Fédération de Russie  15/10/2012  IP/N/2/RUS/1  
Finlande  12/07/1995  IP/N/2/FIN/1  
France  19/07/1995  IP/N/2/FRA/1  
Hong Kong, Chine  19/07/1995  IP/N/2/HKG/1  
Irlande  30/11/1995  IP/N/2/IRL/1  
Israël  22/03/2000  IP/N/2/ISR/1  
Italie 12/07/1995  IP/N/2/ITA/2  
Jamaïque  29/07/1999  IP/N/2/JAM/1  
Japon  10/07/1995  IP/N/2/JPN/1  
Jordanie  27/11/2000  IP/N/2/JOR/1  
Macédoine du Nord  11/12/2003  IP/N/2/MKD/1  
Norvège  13/09/1995  IP/N/2/NOR/1  
Nouvelle -Zélande  14/09/1995  IP/N/2/NZL/1  
Philippines  18/07/1995  IP/N/2/PHL/1  
Pologne  31/01/1996  IP/N/2/POL/1  
Portugal  27/10/1995  IP/N/2/PRT/1/Corr.1  
Royaume -Uni 29/06/1995  IP/N/2/GBR/1  
Singapour  02/03/1998  IP/N/2/SGP/1  
Slovénie  13/09/1995  IP/N/2/SVN/1  
Suisse  29/06/1995  IP/N/2/CHE/1  
Taipei chinois  05/07/2002  IP/N/2/TPKM/1  
Tunisie  14/07/1995  IP/N/2/TUN/1  
Zambie  23/06/2000  IP/N/2/ZMB/1  
Zimbabwe  20/02/1996  IP/N/2/ZWE/1  
 
  IP/C/W/676  
- 35 - 
  Tableau A. 5: Notifications au titre de l'article 4  d) 
Membre  Dernière  Cote du document  
Allemagne  17/11/1997  IP/N/4/DEU/3  
Argentine  14/07/1998  IP/N/4/ARG/1  
Autriche  29/01/1996  IP/N/4/AUT/1  
Belgique  19/02/1996  IP/N/4/BEL/1  
Bolivie, État plurinational de  19/08/1997  IP/N/4/BOL/1  
Brésil  14/07/1998  IP/N/4/BRA/1  
Chypre  12/09/1996  IP/N/4/CYP/1  
Colombie  19/08/1997  IP/N/4/COL/1  
Danemark  07/11/1997  IP/N/4/DNK/1/Rev.3  
Équateur  19/08/1997  IP/N/4/ECU/1  
Espagne  06/05/1998  IP/N/4/ESP/1/Rev.1  
États-Unis d'Amérique  29/02/1996  IP/N/4/USA/1  
France  17/11/1997  IP/N/4/FRA/1/Corr.1  
Hongrie  13/09/1996  IP/N/4/HUN/1  
Indonésie  28/03/1996  IP/N/4/IDN/1  
Islande  29/01/1996  IP/N/4/ISL/1  
Italie 21/02/1996  IP/N/4/ITA/1  
Japon  29/02/1996  IP/N/4/JPN/1  
Liechtenstein  06/03/1996  IP/N/4/LIE/2  
Mexique  12/02/1996  IP/N/4/MEX/1  
Norvège  29/01/1996  IP/N/4/NOR/1  
Paraguay  14/07/1998  IP/N/4/PRY/1  
Pérou  19/08/1997  IP/N/4/PER/1  
Portugal  19/02/1996  IP/N/4/PRT/1  
République slovaque  19/02/1997  IP/N/4/SVK/2/Corr.1  
République tchèque  29/02/1996  IP/N/4/CZE/1  
Roumanie  18/09/1996  IP/N/4/ROM/1  
Suède  05/02/1996  IP/N/4/SWE/1  
Suisse  07/02/1996  IP/N/4/CHE/1  
Union européenne  29/01/9196  IP/N/4/EEC/1  
Uruguay  14/07/1998  IP/N/4/URY/1  
Venezuela, République bolivarienne du  19/08/1997  IP/N/4/VEN/2  
Zambie  07/11/1996  IP/N/4/ZMB/1  
 
Tableau A. 6: Autres notifications présentées conformément aux Conventions de Berne et 
de Rome incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC  
Membre  Date  Cote du document  Objet  
Panama  29/04/1998  IP/N/5/PAN/1  Article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne  
Panama  29/04/1998  IP/N/5/PAN/2  Articles II, III et IV  2) de l'Appendice de la Convention de Berne  
Portugal  26/03/1996  IP/N/5/PRT/1  Article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne  
Zambie  12/02/1999  IP/N/5/ZMB/1  Article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne  
Zambie  12/02/1999  IP/N/5/ZMB/2  Articles II et III de l'Appendice de la Convention de Berne  
 
Tableau A. 7: Notifications des Membres utilisant les flexibilités additionnelles relatives 
aux ADPIC et à la santé publique  
Membre  Date  Cote du document  Type de notification  
Rwanda  19/07/2007  IP/N/9/RWA/1  Notification spécifique – Membre importateur  
Canada  08/10/2007  IP/N/10/CAN/1  Notification spécifique – Membre exportateur  
 
Tableau A. 8: Rapports présentés par les Membres au titre des articles  66:2 et 676 
Membre  Article  66,2 Article  67  
Dernière  Nombre7 Dernière  Nombre8 
Allemagne  2020 14 2020 26 
Australie  2020 16 2020 23 
Autriche  2020 13 2018 22 
Belgique  2014 8 2013 4 
Bulgarie   
0 2018 9 
Canada  2020 18 2020 22 
Chypre   
0  
0 
Croatie   
0 2017 4 
 
6 Chaque contribution distincte et identifiable à un rapport de l'Union européenn e apportée par un État 
membre de l'UE est comptée séparément et attribuée à cet État. Les contributions techniques ou financières 
apportées par des États membres individuels de l'UE à des programmes mis en œuvre à l'échelle de l'Union ne 
sont pas identifié es séparément. Les États membres de l'UE dont les contributions identifiables séparément ont 
été incorporées dans le rapport de l'Union européenne apparaissent en italique. Les activités du Royaume -Uni 
ont été rapportées par l'Union européenne tout au long  du cycle d'établissement de rapports de  2019.  
7 De 2003 à 2020.  
8 De 1995 à 2020.  IP/C/W/676  
- 36 - 
  Membre  Article  66,2 Article  67  
Dernière  Nombre7 Dernière  Nombre8 
Danemark  2018 12 2017 15 
Espagne  2015 10 2020 25 
Estonie  2017 3 2017 5 
États-Unis d'Amérique  2020 18 2020 26 
Finlande  2020 17 2020 23 
France  2018 15 2020 21 
Grèce   
0  
0 
Hong Kong, Chine   
0 2002 1 
Hongrie   
0 2015 8 
Irlande  2020 13  
0 
Islande   
0  
0 
Italie 2018 2 2013 7 
Japon  2020 18 2020 26 
Lettonie   
0 2016 1 
Liechtenstein   
0  
0 
Lituanie  2011 1 2020 5 
Luxembourg  2014 1  
0 
Malte   
0  
0 
Maroc   
0 2001 1 
Norvège  2020 18 2020 21 
Nouvelle -Zélande  2020 18 2018 24 
Pays-Bas 2014 2 2018 7 
Pologne   
0 2013 3 
Portugal   
0 2020 18 
République slovaque  2017 10 2017 3 
République tchèque  2020 11 2020 18 
Roumanie   
0 2016 4 
Royaume -Uni 2020 15 2020 25 
Slovénie   
0 2014 6 
Suède  2019 17 2019 24 
Suisse  2020 18 2020 25 
Union européenne  2020 18 2020 26 
 
  IP/C/W/676  
- 37 - 
  Tableau A. 9: Réponses fournies dans le contexte des examens effectués au titre des 
articles 24:2 et 27:3  b)9,10 
Membre  Art. 24:2 (IG)  Art. 27:3  b) (Biotechnologies)   
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Afghanistan          
Afrique du Sud      25/05/1999  IP/C/W/125/Add.16/Corr.1  
Albanie          
Allemagne*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Angola          
Antigua -et-Barbuda          
Arabie saoudite, Royaume d'          
Argentine          
Arménie          
Australie  09/07/1999  IP/C/W/117/Add.19  16/03/1999  IP/C/W/125/Add.13  
Autriche*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Bahreïn, Royaume de          
Bangladesh          
Barbade          
Belgique*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Belize          
Bénin          
Bolivie, État plurinational de          
Botswana          
Brésil          
Brunéi Darussalam          
Bulgarie  01/12/1998  IP/C/W/117/Add.2  03/02/1999  IP/C/W/125  
Burkina Faso          
Burundi          
Cabo Verde          
Cambodge          
Cameroun          
Canada  14/01/1999  IP/C/W/117/Add.5  12/03/1999  IP/C/W/125/Add.12  
Chili         
Chine          
Chypre          
Colombie  29/05/2009  IP/C/W/117/Add.32/Corr.2      
Congo          
Corée, République de  16/10/2000  IP/C/W/117/Add.20  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.9  
Costa Rica          
Côte d'Ivoire          
Croatie  07/09/2010  IP/C/W/117/Add.33      
Cuba 15/11/2002  IP/C/W/117/Add.26      
Danemark*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Djibouti          
Dominique          
Égypte          
El Salvador  09/12/2016  IP/C/W/117/Add.34      
Émirats arabes unis          
Équateur  16/02/1999  IP/C/W/117/Add.9      
Espagne*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Estonie  10/07/2001  IP/C/W/117/Add.22  02/07/2001  IP/C/W/125/Add.20  
Eswatini          
États-Unis d'Amérique  01/12/1998  IP/C/W/117/Add.3  20/04/1999  IP/C/W/125/Add.5  
Fédération de Russie          
Fidji         
Finlande*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
France*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Gabon          
Gambie          
Géorgie          
Ghana          
Grèce*  24/07/2000  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2      
Grenade          
Guatemala          
Guinée          
Guinée -Bissau          
Guyana          
Haïti         
Honduras  18/05/2007  IP/C/W/117/Add.31      
Hong Kong, Chine  15/12/2000  IP/C/W/117/Add.21  10/07/2001  IP/C/W/125/Add.21  
Hongrie  05/02/1999  IP/C/W/117/Add.8  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.1  
Îles Salomon          
Inde         
Indonésie          
 
9 Les noms des PMA Membres apparaissent en italique.  
10 Les réponses communiquées par la Communauté européenne sont marquées d'un astérisque (*). Le 
1er décembre  2009, l'Uni on européenne a succédé à la Communauté européenne ( WT/Let/679 ). IP/C/W/676  
- 38 - 
  Membre  Art. 24:2 (IG)  Art. 27:3  b) (Biotechnologies)   
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Irlande*  24/07/2000  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2      
Islande  15/03/1999  IP/C/W/117/Add.15/Suppl.1  17/07/2000  IP/C/W/125/Add.19  
Israël          
Italie*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Jamaïque          
Japon  01/12/1998  IP/C/W/117/Add.1  12/03/1999  IP/C/W/125/Add.7  
Jordanie          
Kazakhstan          
Kenya          
Koweït, État du          
Lesotho          
Lettonie          
Libéria          
Liechtenstein  15/04/1999  IP/C/W/117/Add.11/Rev.1      
Lituanie  10/09/2002  IP/C/W/117/Add.24  22/07/2002  IP/C/W/125/Add.23  
Luxembourg*  24/07/2000  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2      
Macao, Chine          
Macédoine du Nord          
Madagascar          
Malaisie          
Malawi          
Maldives          
Mali         
Malte          
Maroc  16/09/2002  IP/C/W/117/Add.25  20/04/1999  IP/C/W/125/Add.14  
Maurice          
Mauritanie          
Mexique  01/06/2018  IP/C/W/117/Add.14/Rev.1  21/05/2019  IP/C/W/125/Add.25  
Moldova, République de  23/01/2004  IP/C/W/117/Add.29  26/01/2004  IP/C/W/125/Add.24  
Mongolie          
Monténégro  08/02/2019  IP/C/W/117/Add.36      
Mozambique          
Myanmar          
Namibie          
Népal          
Nicaragua          
Niger          
Nigéria          
Norvège  07/02/2019  IP/C/W/117/Add.7/Rev.1  19/05/1999  IP/C/W/125/Add.17  
Nouvelle -Zélande  10/02/1999  IP/C/W/117/Add.12  12/02/1999  IP/C/W/125/Add.2  
Oman          
Ouganda          
Pakistan          
Panama          
Papouasie -Nouvelle -Guinée          
Paraguay          
Pays-Bas* 26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Pérou  14/02/2001  IP/C/W/117/Add.16/Rev.1      
Philippines          
Pologne  05/06/2002  IP/C/W/117/Add.23  12/03/1999  IP/C/W/125/Add.11  
Portugal*  28/06/1999  IP/C/W/117/Add.10/Suppl.1      
Qatar          
République centrafricaine          
République démocratique du 
Congo          
République démocratique 
populaire lao          
République dominicaine          
République kirghize          
République slovaque  28/01/1999  IP/C/W/117/Add.6  27/07/1999  IP/C/W/125/Add.18  
République tchèque  12/11/1998  IP/C/W/117  18/09/2001  IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1  
Roumanie  09/03/1999  IP/C/W/117/Add.17  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.6  
Royaume -Uni* 26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Rwanda          
Sainte -Lucie         
Saint-Kitts-et-Nevis          
Saint-Vincent -et-les Grenadines          
Samoa          
Sénégal          
Seychelles          
Sierra Leone          
Singapour          
Slovénie  05/02/2003  IP/C/W/117/Add.27  16/02/1999  IP/C/W/125/Add.10  
Sri Lanka          
Suède*  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10      
Suisse  11/02/2019  IP/C/W/117/Add.13/Rev.1  13/04/1999  IP/C/W/125/Add.15  
Suriname          
Tadjikistan          IP/C/W/676  
- 39 - 
  Membre  Art. 24:2 (IG)  Art. 27:3  b) (Biotechnologies)   
Dernière  Cote du document  Dernière  Cote du document  
Taipei chinois  26/07/2004  IP/C/W/117/Add.30/Corr.1      
Tanzanie          
Tchad          
Thaïlande      10/08/2001  IP/C/W/125/Add.22  
Togo         
Tonga          
Trinité -et-Tobago          
Tunisie          
Turquie  05/02/1999  IP/C/W/117/Add.4      
Ukraine  10/10/2018  IP/C/W/117/Add.35  15/07/2019  IP/C/W/125/Add.26  
Union européenne  26/03/1999  IP/C/W/117/Add.10  10/02/1999  IP/C/W/125/Add.4  
Uruguay  16/09/2003  IP/C/W/117/Add.28      
Vanuatu          
Venezuela, République 
bolivarienne du  15/04/1999  IP/C/W/117/Add.18      
Viet Nam          
Yémen          
Zambie      10/02/1999  IP/C/W/125/Add.3  
Zimbabwe          
 
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