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2022-...  «%ASFF_YYYY_ID » Ordonnance de l’OFCOM  
sur les installations de télécommunication  
(OOIT)   
Modification du …2022  
 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM)  
arrête:  
I 
L’ordonnance de l’OFCOM du 26 mai 2016 sur les installations de télécommunica-
tion1 est modifiée comme suit:  
Art. 10b Disposition transitoire relative à la modification du ... 202 2 
Les installations de radiocommunication soumis es aux exigences essentielles addi-
tionnelles de l'art. 7, al. 3, let. d à f, OIT en relation avec l'annexe 1, ch. 7 à 9, et qui ne respectent pas ces exigences peuvent être mis es sur le marché jusqu’au 31 juillet 
2024.  
II 
1 L’annexe 1  est remplacée par la version ci -jointe.  
2 L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci -joint.  
III 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2022.  
 ... 2022   Office fédéral de la communication:  
  Bernard Maissen  
  
 
1 RS 784.101.21 Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication  «%ASFF_YYYY_ID » 
2 / 8 Annexe 1  
(art. 1)  
Exigences essentielles additionnelles applicables visées à l’art.  7, 
al. 3, OIT et installations de radiocommunication concernées  
Ch. Installations de radiocommunication concernées  Exigence(s) essen-
tielle( s) additionnelle(s) 
applicable(s)  Référence/source  
1 Installations de radiocom munication 
soumises à l’arrangement régional relatif 
au service radiotéléphonique sur  les voies 
de navigation intérieure  art. 7, al. 3, let. g, 
OIT Décision 2000/637/CE de 
la Commission du 22 sep-
tembre 2000 relative à 
l’application de l’art. 3, 
par. 3, point  e), de la di-
rective 1999/5/CE 
aux équipements hertziens 
soumis à l’accord régional 
relatif aux services radio-
téléphoniques dans la na-
vigation intérieure  
Version du JO L 269  du 
21.10.2000, p.  50 
2 Installations de radiocom munications 
marines destinées à  être utilisées à bord 
des navires  non soumis à la Convention 
internationale du 1er novembre 1974 pour 
la sauvegarde de la vie humaine en mer 
(convention SOLAS)2, en vue 
de participer au système mondial  de 
détresse et de sécurité  en mer (SMDSM)  art. 7, al. 3, let. g, 
OIT Décision 2013/638/UE de 
la Commission du 12 août 
2013 concernant les exi-
gences essentielles rela-
tives aux équipements 
hertziens marins destinés 
à être utilisé s à bord des 
navires non soumis à la 
convention SOLAS en 
vue de participer au sys-
tème mondial de détresse 
et de sécurité en mer 
(SMDSM)  
Version du JO L 296 du 
7.11.2013, p.  22 
3 Balises d’avalanche avec une fréquence 
de travail de 457 kHz  art. 7, al. 3, let. g, 
OIT Décision 2001/148/CE de 
la Commission du 21 fé-
vrier 2001 concernant 
l’application de l’art. 3, 
par. 3, point e), de la di-
rective 1999/5/CE sur les 
balises d’avalanche  
Version du JO L 55 du 
24.2.2001, p.  65 
  2 RS 0.747.363.33  Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication  «%ASFF_YYYY_ID » 
3 / 8 Ch. Installations de radiocommunication concernées  Exigence(s) essen-
tielle( s) additionnelle(s) 
applicable(s)  Référence/source  
4 Equipements hertziens destinés à équiper 
des navires non -SOLAS  et à participer 
au système  d’identification 
automatique  (AIS)  art. 7, al. 3, let. g, 
OIT Décision 2005/53/CE de 
la Commission du 25 jan-
vier 2005 relative à l'ap-
plication de l'article 3, 
par. 3, point e), de la di-
rective 1999 /5/CE du Par-
lement européen et du 
Conseil aux équipements 
hertziens destinés à parti-
ciper au système d’identi-
fication automatique 
(Automatic Identification 
System: AIS)  
Version du JO L22 du 
26.1.2005, p. 14  
5 Balises de localisation Cospas -Sarsat 
(406 MH z) art. 7, al.  3, let. g, 
OIT  Décision 2005/631/CE de 
la Commission du 29 août 
2005 concernant les exi-
gences essentielles visées 
par la directive 1999/5/CE 
du Parlement européen et 
du Conseil assurant l’ac-
cès des services d’urgence 
aux balises de localisation 
Cospas -Sarsat  
Version du JO L 225 du 
31.8.2005, p.  28 
6 Téléphones portables possédant des capa-
cités informatiques avancées  art. 7, al. 3, let. g, 
OIT Règlement délégué (UE) 
2019/320 de la Commis-
sion du 12 décembre 2018 
complétant la directive 
2014/53/UE du Parlement 
européen et du Conseil en 
ce qui concerne l'applica-
tion des exigences essen-
tielles visées à l'article 3, 
paragraphe 3, point g), de 
ladite directive afin 
d'assurer la localisation de 
l'appelant dans les com-
munications d'ur gence 
provenant d'appareils mo-
biles  
Version du JO L 55 du 
25.2.2019, p. 1  Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication  «%ASFF_YYYY_ID » 
4 / 8 Ch. Installations de radiocommunication concernées  Exigence(s) essen-
tielle( s) additionnelle(s) 
applicable(s)  Référence/source  
7 Installation de radiocommunication 
connecté e directement ou indirectement 
à l’internet . 
Font exception  : 
-   dispositifs médicaux intégrant une 
installations de radiocommunication  
selon le Règlement (UE) 2017/7453 
(Règlement (UE) 2017/745 ) 
-   dispositifs médicaux de diagnostic in 
vitro intégrant une installations de ra-
diocommunication selon le Règle-
ment (UE) 2017/7464 (Règlement 
(UE) 2017/746 ) art. 7, al. 3, let. d, 
OIT Règlement délégué (UE) 
2022/30 de la Commis-
sion du 29 octobre 2021 
complétant la directive 
2014/53/UE du Parlement 
européen et du Conseil en 
ce qui concerne l’applica-
tion des exigences essen-
tielles visées à l’article 3, 
paragraphe 3, points d), e) 
et f), de cette di rective  
Version du JO L 7 du 
12.1.2022, p. 6  
(Règlement délégué (UE) 
2022/30 ) 
  5  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à 
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère per-
sonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règle-
ment général sur la protection des données ), version du JO L 119  du 4.5.2016 , p. 1 
5  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à 
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère per-sonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règle-
ment général sur la protection des données ), version du JO L 119  du 4.5.2016 , p. 1 Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication  «%ASFF_YYYY_ID » 
5 / 8 8  
 
 Installations de radiocommunication 
suivantes si elles sont capables  de pro-
céder au traitement, au sens de l’article 
4, point 2, du règlement (UE) 
2016/6795, des données à caractère per-
sonnel, telles que définies à l’article 4, 
point 1, dudit règlement, ou des données 
relatives au trafic et des données de lo-
calisation, telles que définies à l’article 
2, points b) et c), de la directive 
2002/58/CE6: 
-  installations de radiocommunication 
connectées à l’internet ; 
-  installations de radiocommunication 
conçues pour la garde d’enfants ou 
destinées exclusivement à celle- ci; 
-  installations de radiocommunication selon la Directive 2009/48/CE7;  
-  installations de radiocommunication 
conçues pour ou destiné es, exclusive-
ment ou non, à être porté es sur :  
-  toute partie du corps, y compris la tête, le cou, le torse, les bras, les mains, les jambes et les pieds;  
- tout vêtement porté par des êtres humai ns, y compris les vêtements 
couvrant la tête, les mains es t les 
pieds, ou à être attachés ou suspen-dus auxdits vêtements et parties du corps . 
Font exception  : 
-  installations de radiocommunication selon le 
Règlement (UE)  2017/745  
-  installations de radiocommunication selon le 
Règlement (U E) 2017/746  
-  installations de radiocommunication  
pour la sécurité aérienne selon le Rè-
glement (UE) 2018/11398 (Règle-
ment (UE) 2018/1139 ) 
-  Installation de radiocommunication in-
dans des véhicules selon le Règlement 
(UE) 2019/21449 (Règlement (UE) 
2019/2144 ) 
-  systèmes de télépéage routier intégrant 
une installation de radiocommunication 
selon la Directive (UE) 2019/52010 
(Directive (UE) 2019/520 ) art. 7, al. 3, let. e, 
OIT Règlement  délégué (UE) 
2022/30  
 Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication  «%ASFF_YYYY_ID » 
6 / 8   5  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à 
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère per-
sonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règle-
ment général sur la protection des données ), version du JO L 119  du 4.5.2016 , p. 1 
6  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant 
le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le 
secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications élec-
troniques) , version du JO L 201  du 31.7.2002 , p. 37 
7  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la 
sécurité des jouets , Version d u JO L 170 du 30.6.2009, p . 213 
8  Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 con-
cernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence 
de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlement s (CE) n° 
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives  
2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règle-ments (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ,  Version du JO L 212 du 22.8.2018, p  1 
9  Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à mot eur et de 
leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes desti-
nés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occu-
pants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifian t le règlement (UE) 
2018/858 du Parlement européen et du Conseil et  abrogeant les règlements (CE) no 
78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et 
les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (U E) no 
1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 
19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, 
(UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Com-
mission , Versi on du JO L 325 du 16.12.2019, p. 1  
10  Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concer-nant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfron-tière d'informations relatives au défaut de p aiement des redevances routières dans l'Union , 
Version du JO L 91 du 29.03.2019, p. 45  Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication  «%ASFF_YYYY_ID » 
7 / 8 Ch. Installations de radiocommunication concernées  Exigence(s) essen-
tielle( s) additionnelle(s) 
applicable(s)  Référence/source  
9 Installations de radiocommunication con-
necté es à l’internet permettant à l’utilisa-
teur de transférer de l’argent, de la valeur 
monétaire ou une monnaie virtuelle telle 
que définie à l’article 2, point d), de la 
Directive (UE) 2019/71311  
Font e xception :  
-  installations de radiocommunication 
selon le Règlement (UE) 2017/745  
-  installations de radiocommunication selon le 
Règlement (UE) 2017/746  
-  installations de radiocommunication selon le Règlement (UE) 2018/1139  
-  installations de radiocommunication selon le 
Règlement (UE) 2019/2144  
-  installations de radiocommunication selon la  
Directive (UE) 2019/520  art. 7, al. 3, let. f,  
OIT Règlement  délégué (UE) 
2022/30  
 
 
  11  Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concer-nant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les es-pèces et remplaçant la décision -cadre 2001/413/JAI du Conseil, version du JO L 123  du 
10.5.2019 , p. 18  Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication  «%ASFF_YYYY_ID » 
8 / 8 Annexe 2  
(art. 2, al. 1)  
Prescriptions techniques applicables aux interfaces, 
conformément à l’art.  3, al. 1, OIT12 
No Titre du document  Édition  
...   
RIR0302  Faisceaux hertziens point à point  29 
...   
RIR1012  Télématique des transport et du trafic (TTT)  16 
...   
 
  12 Les prescriptions applicables aux interfaces peuvent être obtenues gratuitement auprès de 
l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou 
consultées gratuitement sur son site à l’adresse suivante: www.ofcom.ch > L’OFCOM > 
Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Appareils et installations > Prescrip-
tions techniques d’interface (RIR).