WT/REG401/N/1  
3 février  2020 
(20-0801) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Memb re(s) adressant la notification : 
République d'Arménie, République du Kazakhstan, République kirghize et Fédération de 
Russie  
2. Date de la  notification:  31 janvier 2 020 
3. Notification au titre:  
[X] de l'a rticle XXIV:7  a) du GATT de 1994  
[  ] de l'a rticle V:7  a) de l'AGCS  
[  ] Paragraph e 4 a) de la Clause  d'habilitation  
4. Parties à l'Accord : 
La République islamique d'Iran et l'UEE  et ses États membres (République d'Arménie, 
République du Bélarus, République du Kazakhstan, République kirghize et Fédération de 
Russie)  
5. Date de signature:  
17 mai 2 018 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 
27 octobre 2 019 
7. Description succincte de l'Accord : 
L'accord intérimaire en vue de l'établissement d'une zone de libre -échange entre l'Union 
économique eurasiatique  (UEE)  et ses États membres, d'une part, et la République 
islamique d'Iran, d'autre part, vise le commerce des produits i ndustriels et  des produits 
agricoles.  
Les engagements tarifaires de l'UEE couvrent 502 lignes tarifaires (376 lignes tarifaires 
pour les produits industriels et 126 lignes tarifaires pour les produits agricoles) . Les 
engagements tarifaires de la République  islamique d'Iran couvrent 360 lignes tarifaires 
(263 lignes tarifaires pour les produits industriels et 97 lignes tarifaires pour les produits 
agricoles) . Selon les statistiques commerciales réelles, l' accord intérimaire prévoit  des 
préférences tarifaires  pour plus de 50% de la valeur totale des échanges entre les États 
membres de l'UEE et la République islamique d'Iran.  
Outre les engagements tarifaires, l' accord intérimaire contient des dispositions 
réglementaires dans des domaines tels que les mesures correctives commerciales, les OTC, 
les mesures SPS, l'administration des douanes et la facilitation des échanges, les règles 
d'origine et le règlement des dif férends, ainsi que certain es dispositions relatives au 
traitement NPF, au traitement national, aux redevances et impositions liées à l'importation 
et à l'exportation, aux restrictions quantitatives, à la liberté de transit et aux entreprises 
commerciales d 'État.  WT/REG401/N/1  
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  L'accord intérimaire dispose que les Parties , au plus tard dans un délai d'un an à compter 
de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, commenceront des négociations en 
vue de la conclusion d'un ALE dans le cadre duquel, conformément aux règles, normes et 
pratiques internationales, les droits de douane et les autres réglementations commerciales 
restrictives seront éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les Parties . Il 
est prévu que cet A LE soit conclu au plus tard trois a ns après la date d'entrée en vigueur 
de l'accord intérimaire . Si passé ce délai de trois ans les Parties n'ont pas achevé les 
négociations en vue de la conclusion d'un ALE, il sera nécessaire de prendre une décision 
sur la prorogation  de la durée d'applica tion de l'accord intérimaire.  
L'accord intérimaire établit un Comité mixte chargé de veiller à sa mise en œuvre, ainsi 
qu'un organe de di alogue avec les entreprises.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont : 
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique ) 
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après : 
http://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01417815/iatc_21052018