G/TBT/N/UKR/268/Add.1  
5 janvier  2024 
(24-0079) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Titre : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of the 
Requirements for a written declaration of the conformity of materials and articles intended to come 
into contact with food and a list of documents confirming the information specified in the declaration"  
(Projet de décret du Ministère de la  politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant 
approbation des exigences relatives à la déclaration écrite de conformité des matériaux et articles 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et à la liste des documents confirma nt 
les renseignements indiqués dans la déclaration)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 2 octobre 2 023 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 19 décembre 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 19 décembre  2023; le décret notifié sera 
promulgué le 1 9 novembre  2025 (au moment de l'entrée en vigueur de la Loi de 
l'Ukraine n°  2718-IX du 3 novembre  2022 sur les matériaux et les articles destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires, notifiée dans le 
document  G/TBT/N/UKR/165/Rev.1/Add.1).  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1961 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/final_measure/24_00092_0
0_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/268/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au text e1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'Ukraine annonce l'adoption du Décret du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine n°  1743 du 2 octobre  2023 portant approbation des exigences relatives 
à la déclaration écrite de conformité des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires et à la liste des documents confirmant les renseignements indiqués dans la 
déclaration.  
Le décret notifié a été enregistré auprès du Ministère de la justice ukr ainien le 1 3 novembre  2023 
et publié le 1 9 décembre  2023. 
Il est entré en vigueur le 1 9 décembre 2 023 et sera promulgué le 1 9 novembre  2025. 
Le décret notifié prévoit également que les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec 
des denrées ali mentaires produits avant son entrée en vigueur peuvent être mis sur le marché 
jusqu'à la date d'expiration.  
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