G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.2  
G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.2  
18 janvier  2021 
(21-0525) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
PÉROU 
Supplément 
La communication ci -après, datée du 1 3 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou.  
 
_______________  
 
 
 La Mission permanente du Pérou auprès de s organisations internationales à Genève adresse 
ses compliments au Secrétariat  de l'Organisation mondiale du commerce – Division des règles  –, et 
a l'honneur de se référer aux obligations de notif ication découlant de l'article  18.5 de 
l'Accord  antidumping (Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994) et de l'article  32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires . 
 À ce sujet, la Mission permanente fait parvenir le texte de la Loi n° 31089  – "Loi contre les 
pratiques de contournement des droits antidumping et des droits compensateurs ", publié e par le 
Congrès de la République du Pérou le 11 décembre 2 020. 
Le texte de la loi susmentionnée peut également être consulté à l'adresse suivante : 
https://elperuano.pe/ NormasElperuano/2020/12/12/1911378 -1/1911378 -1.htm  
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  Loi contre les pratiques de contournement des droits  
antidumping et des droits compensateurs  
LOI n° 31089  
LA PR ÉSIDENT E PAR INTÉRIM DU CONGRÈS DE LA RÉPUBLIQUE 
CONSIDÉRANT QUE: 
LE CONGRÈS DE LA RÉPUBLIQUE ; 
a adopté la loi ci -après : 
LOI CONTRE LES PRATIQUES DE CONTOURNEMENT DES DROITS  
ANTIDUMPING ET DES DROITS COMPENSATEURS  
Article  premier . Objectif de la Loi  
La présente loi vise à lutter contre le  contournement des droits en vue  de remédier 
efficacement aux effets de distorsion de ce tte pratique déloyale et ainsi de mieux équilibrer le 
processus d'intégration du Pérou dans le commerce mondial.  
Article  2. Définition de la pratique de contournement  
Par "pratique de contournement", on entend toute situation qui implique un e modification du 
schéma des importations  que l'on effectue pour se soustraire au paiement des droits antidumping 
ou compensateurs imposés pour remédier aux effets de distorsion sur le marché causant un 
dommage à la branche de production nationale.  
Article  3. Compétence 
La Commission du dumping, des subventions et de l'élimination des obstacles non tarifaires 
au commerce de l'Institut national de défense de la concurrence et la protec tion de la propriété 
intellectuelle (INDECOPI), ci -après dénommée la Commission, est habilitée à étendre l'application 
des droits antidumping ou compensateurs aux importations d'un produit similaire au produit visé 
par l'enquête, qu'il provienne d'un pays tiers ou du territoire douanier, ou à des parties de ces 
produits, lorsque l'existence d'une pratique de contournement des droits définitifs est établie . 
Article  4. Liste des pratiques de contournement et  détermination de leur existence  
Les principales pra tiques de contournement sont les suivantes : 
a) L'importation de parties, pièces ou composants provenant du territoire douanier ou du pays 
d'origine du produit final assujetti à des droits antidumping ou compensateurs définitifs dans le but 
d'assembler ou de finir le produit au Pérou.  
b) L'importation d'un produit assemblé ou fini dans un pays tiers ou un territoire douanier 
avec des parties, pièces ou composants originaires du pays ou du territoire douanier soumis à des 
droits antidumping ou  compensateurs définitifs.  
c) L'importation d'un produit assujetti à des droits qui a fait l'objet de modifications ou 
d'altérations mineures qui n'ont pas changé son caractère essentiel . 
d) La réorganisation des circuits de vente aux fins de l'importation  d'un produit assujetti à des 
droits par l'intermédiaire de producteurs ou d'exportateurs bénéficiant d'un taux de droit inférieur 
ou auxquels aucun droit n'a été appliqué.  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.2 • G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.2  
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  e) L'importation d'un produit assujetti à des droits sans qu'il n'ait été démontré, conformément 
à la réglementation applicable, qu'il a une origine autre que celle du pays ou du territoire douanier 
d'où proviennent les importations assujetties à des droits.  
f) Tout autre comportement visant à contourner le paiement d'un  droit antidumping ou 
compensateur . 
Afin de déterminer la pratique décrite au point f), il convient de vérifier : i) si il y a eu une 
modification de la configuration des échanges entre un pays tiers ou un territoire douanier et le 
Pérou, ou entre le pays o u le territoire douanier assujetti aux mesures et le Pérou, ou entre des 
sociétés individuelles du pays ou du territoire douanier assujetti aux mesures et le Pérou ; ii) si cette 
modification n' a pas d'autre justification d'un point de vue économique que l' imposition du droit ; et 
iii) si la pratique de contournement a une incidence négative sur les effets correctifs d u droit en 
termes de prix et de quantités du produit importé assujetti aux mesures.  
Article  5. Exigences relatives à la demande d 'examen de l'existence d'un e pratique 
de contournement  
La demande d'examen de l'existence d'un e pratique de  contournement doit contenir les 
éléments suivants : 
a) description détaillée, avec preuves à l'appui, de l'existence de la pratique de contournement 
présumée sur la base des renseignements pouvant raisonnablement être à la disposition du 
requérant ; 
b) renseignements sur le produit faisant l'objet du contournement et sur les variations des 
flux commerciaux entre un pays tiers ou un territoire douanier et le Pérou,  ou entre le pays ou le 
territoire douanier assujetti aux mesures et le Pérou, ou entre des entreprises individuelles du pays 
ou du territoire douanier assujetti aux mesures et le Pérou ; 
c) éléments prouvant que l'activité reprochée a une incidence négativ e sur les effets correctifs 
des droits en termes de prix et de quantités du produit importé assujetti aux mesures;  
d) éléments prouvant , dans le cas d'un contournement présumé de droits antidumping, que 
le produit est exporté vers le Pérou à un prix inféri eur à la valeur normale établie lors de l'enquête 
initiale ou du dernier réexamen des droits auxquels on cherche à se soustraire . 
Article  6. Ouverture de la procédure d' examen de l'existence d 'une pratique de  
contournement  
La procédure d'enquête sur une pratique de contournement présumé e est ouverte d'office ou 
à la demande de la partie intéressée . En tout état de cause, la Commission ouvre la procédure, par 
voie de décision motivée, lorsqu'elle dispose de preuves suffisante s de l'existence de la pratique de 
contournement présumé e. 
Article  7. Décision portant ouverture de la procédure d'examen  
La décision portant ouverture de la procédure d'examen : 
a) est publiée une fois dans le journal officiel El Peruano ; 
b) est notifiée aux importateurs et aux exportateurs des produits faisant l'objet de l'enquête 
qui ont été identifiés par la Commission grâce à des sources d'information publiques, aux 
producteur s locaux qui auraient été pénalisés par ces importations et au gouvernement du pays 
exportateur.  G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.2 • G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.2  
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  Avant ou pendant l'enquête, la Commission peut demander à la Surintendance nationale de 
l'administration douanière et fiscale (SUNAT) des renseignements sur le  volume, la valeur et l'origine 
des importations des produits en cause dans le contournement présumé des droits en vigueur.  
Article  8. Procédure d'examen de l'existence d'un e pratique de  contournement – 
délais  
Dans le cadre de la procédure d'examen de l'ex istence d'une pratique de contournement, les 
délais suivants doivent être respectés : 
a) Le délai pour la présentation des preuves  dans le cadre de la procédure est de six (6) mois 
à compter de la publication de décision portant ouverture de la procédure, q ui peut être prolongée 
de trois (3) mois supplémentaires . Au cours de cette période, la Commission peut organiser une 
audience à la demande d'une partie intéressée.  
b) Dans les trente (30) jours suivant l'expiration du délai pour la présentation des preuves, la 
Commission établi t un exposé des faits essentiels qui constitueront le fondement de sa décision 
finale, lequel doit être notifié aux parties intéressées dans un délai de cinq (5) jours ouvrables . Les 
parties peuvent présenter l eurs observations sur l'exposé d es faits essentiels dans un délai 
n'excédant pas quinze (15) jours civils à compter du jour suivant l a notification . 
c) À l'expiration du délai fixé pour la réception des observations sur les faits essentiels, la 
Commission rend une décision finale dans un délai de vingt -cinq (25) jours ouvrables.  
d) La procédure est achevée dans un délai maximum  de douze (12) mois, à compter de la 
publication dans le journal officiel El Peruano  de la décision portant ouverture de la procédur e. 
e) Si la Commission constate l'existence d'un contournement et étend l'application des droits 
correspondants, cette décision prend effet à compter de la date à laquelle les garanties ont été 
exigées.  
Article  9. Garant ies 
Dans le cadre de la procédure, et au plus tôt soixante (60) jours civils après la date 
d'ouverture, la Commission peut ordonner, par décision motivée, que les autorités douanières 
exigent, au cours de la procédure, que les importateurs du produit faisant l'objet de l'examen  
fournissent, aux fins du retrait de leurs marchandises, une lettre de caution bancaire  garantissant 
le paiement des droits antidumping ou compensateurs déterminés à l'issue de la procédure . Si la 
Commissi on détermine qu'il n'y a pas eu contournement, elle ordonne la libération des garanties 
fournies par les importateurs.  
Article  10. Recours  
Un recours contre la décision finale de la Commission peut uniquement être introduit dans les 
quinze (15) jours ouvra bles suivant la notification ou la publication de la décision, selon le cas.  
En pareil cas, la Commission  transmet le dossier à la Chambre de défense de la concurrence 
du Tribunal de l'Institut national de défense de la concurrence et la protection de la p ropriété 
intellectuelle (I NDECOPI ) dans un délai de dix (10) jours ouvrables . Ladite chambre de défense 
statue sur le recours dans un délai maximum  de quatre (4) mois.  
Article  11. Disposition supplétive  
La procédure d'examen de l'existence d'une pratique de contournement établie par la présente 
loi est régie, selon les cas, par les dispositions des articles 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 
31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45,  46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 
56 et 57 du Décret suprême n°  006-2003-PCM, qui rég lemente l'application des règles énoncées 
dans l' "Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ", dans l' "Accord sur les subventions et les mesures compensatoires " et dans 
l'"Accord sur l'agriculture ". G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.2 • G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.2  
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  DISPO SITION COMPLÉMENTAIRE FINALE  
CLAUSE UNIQUE . Harmonisation réglementaire  
Le pouvoir exécutif est chargé d'adapter les dispositions réglementaires qu i vont à l'encontre 
des dispositions de la présente loi.  
CONSIDÉRANT QUE : 
La loi a été réexaminée par le Congrès de la République, qui a accordé une attention 
particulière au texte approuvé lors de la session de la Commission permanente tenue le vingt -six juin 
deux mille dix -huit, conformément aux dispositions de l'article 108 de la Constitution politique du 
Pérou, j'ordonne qu'elle soit publiée et appliquée.  
Fait à Lima, le onz e décembre deux mille vingt . 
MIRTHA ESTHER VÁSQUEZ CHUQUILIN  
Présidente par intérim du Congrès de la République  
LUIS ANDRÉS ROEL ALVA  
Deuxième Vice -Président du Congrès de la République  
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