RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
26 juin 2020 
(20-4493) Page: 1/20 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF  
Révision  
 La communication ci -après, datée du 1 7 juin 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Timor -Leste . 
 
_______________  
 
   
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 2 - 
 
PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN  
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée 
au groupe  
de travail  Présentation  
au Conseil  
des ministres  Présentation  
au Parlement  Promulgation  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Loi sur l 'insolvabilité  Parlement 
national  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Deuxième  
semestre 2020  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur la concurrence  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À communiquer au 
Conseil des ministres 
et au Parlement  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur le Code minier  Parlement 
national  Approuvée le 
09/08/2016 19/01/2017 Indéterminée  À communiquer à 
nouveau au Conseil 
des ministres et au 
Parlement national  Indéterminée  À communiquer  
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Résolution du Parlement sur 
l'adhésion du Timor -Leste à la 
Convention de New York de 1958 
pour la reconnaissance et l'exécution 
des sentences arbitrales étrangères  Parlement 
national  Projet  
approuvé le 
23/10/2019 par le 
Conseil des 
ministres  Pas encore 
soumis au 
Parlement 
national  Indéterminée  Deuxième  
semestre 2020  Indéterminée  WT/ACC/TLS/5  
Loi sur l 'arbitrage volontaire  Parlement 
national  Projet  
approuvé le 
23/10/2019 par le 
Conseil des 
ministres  Pas encore 
soumis au 
Parlement 
national  Indéterminée  Deuxième  
semestre 2020  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur la médiation et la conciliation  Parlement 
national  Rédaction en cours  Indéterminée  Indéterminée  Deuxième  
semestre 2020  Indéterminée  À communiquer  
Cadre juridique applicable aux 
infractions administratives  Ministère de la 
justice  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À communiquer à 
nouveau au Conseil 
des ministres et au 
Parlement  Indéterminée  À communiquer  
Textes juridiques concernant les 
administrations locales  Ministère de 
l'administration 
publique et 
Parlement 
national  s.o. En cours 
d'examen par les 
membres du  
Parlement 
national  s.o. 
  Consultations 
publiques à 
reprendre dès que 
possible  Indéterminée  À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 3 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée 
au groupe  
de travail  Présentation  
au Conseil  
des ministres  Présentation  
au Parlement  Promulgation  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Règlement concernant le Code 
douanier (Décret -loi n°  14/2017 du 
05/04/2017) concernant : 
1) l'article  2 (Bonnes pratiques 
administratives) ; 2) l'article  15 
(Publication) ; 3) la section III 
(Association publique professionnelle 
représentant les expéditeurs 
officiels) ; 4) l'article 79 (Registres et 
paiements), l'article  43 
(Représentativité) ; 5) l'article  179 
(Marchandises dont  l'importation est 
interdite) ; 6) l'article  180 
(Marchandises dont l'importation est 
autorisée sous conditions) ; 
7) conformément au chapitre  V 
(Entrepôt en douane), l'article  197 
(Concept) ; 8) la section  V 
(circulation des marchandises 
assujetties à l'impô t sélectif sur la 
consommation  – ISC – et contrôle à 
la sortie des installations portuaires ; 
l'article  226 (Documents 
accompagnant les marchandises 
assujetties à l'ISC ; et 9) le 
chapitre  IV (Garantie de la dette 
douanière), l'article  323 (Obligation 
de garantie)  Ministère des 
finances  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À communiquer  
Nouvelle Loi sur les impôts et les 
droits (visant à mettre en place une 
taxe sur la valeur ajoutée)  Parlement 
national  Rédaction en cours  Indéterminée  Indéterminée  À communiquer à 
nouveau au Conseil 
des ministres et au 
Parlement  Indéterminée  À communiquer  
Décret -loi sur les règles d'origine  Ministère des 
finances  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À communiquer  
Décret -loi sur l'évaluation de la 
conformité et les procédures de 
certification – Loi sur la qualité  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  En attente pour le 
nouveau 
gouvernement  Indéterminée  À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 4 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée 
au groupe  
de travail  Présentation  
au Conseil  
des ministres  Présentation  
au Parlement  Promulgation  
Décret -loi sur la quarantaine  
(santé animale)  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des 
parties prenantes  Indéterminée  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi sur la phytoquarantaine 
(préservation des végétaux)  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des 
parties prenantes  Indéterminée  WT/ACC/TLS/5  
Loi sur la santé, la sécurité et 
l'hygiène au travail  Secrétaire d'État 
chargé des 
formations 
professionnelles 
et de la politique 
de l'emploi  Approuvée le 
31/01/2017 Indéterminée  Indéterminée  À communiquer à 
nouveau au Conseil 
des ministres et au 
Parlement  Indéterminée  À communiquer  
Loi sur la promotion des 
exportations  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À communiquer à 
nouveau au Conseil 
des ministres et au 
Parlement national  Indéterminée  À communiquer  
RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHE AU COMMERCE  
Code de la propriété intellectuelle 
(propriété industrielle, marques, 
brevets, indications géographiques, 
etc.) Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie;  
Ministère de 
l'enseignement 
secondaire, de la 
science et de la 
culture  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À préparer dans le 
cadre de l'assistance 
technique de l'OMPI  Indéterminée  À communiquer   
Cadre juridique applicable aux 
marques  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À préparer dans le 
cadre de l'assistance 
technique de l'OMPI  Indéterminée  À communiquer  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Deuxième modification du Décret 
gouvernemental n°  2/2005 du 
06/07/2005 sur les droits de licence 
pour la pêche, les inspections et les 
services se rapportant à la pêche  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Proces sus 
d'approbation à 
relancer  Indéterminée  À communiquer  
   
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 5 - 
 
PARTIE II – LOIS/RÈGLEMENTS FINALISÉS  
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Règlement de l 'ATNUTO n ° 2001/14 sur la 
monnaie officielle ayant cours légal au 
Timor -Leste  ATNUTO (Nations Unies ) 20/07/2001 Abrogé par le 
Décret -loi 
n° 20/2003 du 
13/11/2003 20/07/2001 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 1/2003 sur le cadre juridique relatif aux 
biens immobiliers (Loi foncière)  Ministère de la justice  10/03/2003 En vigueur . Modifiée 
par la Loi 
n° 13/2017 du 
05/06/2017, sur le 
régime spécial 
définissant la 
propriété des biens 
immeubles (Loi 
foncière)  24/12/2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 14/2003 sur les entreprises 
publiques  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l 'industrie  08/08/2003 En vigueur  24/09/2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 20/2003 sur le cours légal au 
Timor -Leste  Banque centrale du Timor -Leste  13/11/2003 En vigueur  13/11/2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 19/2004 sur le cadre juridique 
relatif à l'attribution et à la location officielles 
des biens immobiliers appartenant au domaine 
privé de l'État  Ministère de la justice  17/12/2004 En vigueur  18/12/2004 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 4/2005  sur l'investissement intérieur   07/06/2005 Abrogée par la Loi 
n° 15/2017  du 
23/08/2017 08/06/2005 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 5/2005  sur l'investissement étranger   07/06/2005 Abrogée par la Loi 
n° 15/2017  du 
23/08/2017 08/06/2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n ° 4/2005  établissant 
des règles de procédure pour l 'investissement 
intérieur  TradeInvest  08/07/2005 Abrogé par le Décret 
gouvernemental 
n° 2/2018 du 
23/02/2018 27/07/2005 À communiquer  
Décret gouvernemental n° 6/2005, établissant 
des règles de procédure pour l 'investissement 
étranger  TradeInvest  08/07/2005 Abrogé par le Décret 
gouvernemental 
n° 2/2018 du 
23/02/2018 27/07/2005 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 8/2005  sur la fiscalité du pétrole  Ministère du pétrole et des minéraux  13/07/2005 En vigueur  03/08/2005 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 6 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n° 13/2005  sur les activités pétrolières  Ministère du pétrole et des minéraux  23/08/2005 En vigueur . 
Première 
modification en 
vertu de la Loi 
n° 1/2019 du 
18/01/2019; 
deuxième 
modification en 
vertu de la Loi 
n° 6/2019  du 
04/12/2019 04/12/2019 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 7/2005  sur les appels d 'offres 
publics en lien avec les adjudications de 
contrats pétroliers  Ministère du pétrole et des minéraux  05/10/2005 En vigueur  05/10/2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 28/2008  sur l'approvisionnement 
de la population en produits de base  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l 'industrie  11/06/2008 En vigueur  13/08/2008 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n ° 20/2008  sur 
l'approvisionnement de la population en 
produits de base  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l 'industrie  11/06/2008 En vigueur  13/08/2008 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 20/2008  sur l'Autorité nationale 
du pétrole  Ministère du pétrole et des minéraux  19/06/2008 En vigueur . Modifié 
par le  Décret -loi 
n° 1/2016 du 
09/02/2016 19/06/2008 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n ° 13/2008  établissant 
la réglementation applicable à l 'intervention sur 
l'approvisionnement public et les prix  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l 'industrie  25/06/2008 En vigueur  13/08/2008 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté  ministériel  n° 6/2008  établissant des 
mesures de stabilisation des prix pour lutter 
contre l 'inflation et prévenir la spéculation  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l 'industrie  18/12/2008 En vigueur  24/12/2008 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n ° 6/2008  réglementant 
l'intervention de l'État sur le marché  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l 'industrie  24/12/2008 En vigueur  24/01/2009 À communiquer  
Instruction  publique  n° 4/2009  sur 
l'importation et l 'exportation d 'argent liquide  Banque centrale du Timor -Leste  02/09/2009 En vigueur . Modifiée 
par l'Instruction 
publique n ° 4/2017 
du 28/04/2017 02/10/2009 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  13/2012 
régissant les marges maximales applicables 
lors de la vente de certains produits de base  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  14/03/2011 En vigueur  09/05/2012 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel n°  6/MTCI/III/2011 sur le 
prix de vente et la distribution du maïs produit 
localement  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  14/03/2011 En vigueur  23/03/2011 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 7 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n° 4/2011  érigeant en crimes la 
monopolisation et la spéculation  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l 'industrie  18/05/2011 En vigueur  01/07/2011 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  11/MTCI/VI/2011 
régissant l'approvisionnement public en riz et 
en autres produits de base  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  07/06/2011 En vigueur  15/06/2011 WT/ACC/TLS/7  
Loi n° 5/2011  sur la Loi organique sur la 
Banque centrale du Timor -Leste  (CBTL)  Banque centrale du Timor -Leste  15/06/2011 En vigueur  15/06/2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 29/2011  sur l'établissement d 'un 
prix juste  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l 'industrie  14/07/2011 En vigueur  20/07/2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 31/2011  sur Timor Gap Gaz et 
pétrole du Timor, entreprise publique  Ministère du pétrole et des minéraux  20/07/2011 En vigueur  27/07/2011 À communiquer  
Loi n° 14/2011  sur l'investissement privé  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l 'industrie  21/09/2011 Abrogée par la Loi 
n° 15/2017 du 
23/08/2017 28/09/2011 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 17/2011  sur la lutte contre le 
blanchiment d 'argent et le financement du 
terrorisme  Banque centrale du Timor -Leste  15/12/2011 En vigueur . Modifiée 
par la Loi n ° 5/2013 
du 14/08/2013 28/12/2011 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 4/2012  portant approbation du Code du 
travail  Secrétaire d 'État chargé des 
formations professionnelles et de la 
politique de l 'emploi  20/12/2011 En vigueur  21/02/2012 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 1/2012  sur le secteur en aval  Ministère du pétrole et des minéraux  15/01/2012 En vigueur  01/02/2012 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 5/2012  sur la grève  Secrétaire d 'État chargé des 
formations professionnelles et de la 
politique de l 'emploi  17/02/2012 En vigueur  29/02/2012 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  14/2012 sur 
l'approvisionnement public en riz  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  19/04/2012 En vigueur  30/05/2012 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 42/2012  établissant le régime 
juridique des partenariats public -privé Ministère des finances  05/09/2012 En vigueur . Modifié 
par le  Décret -loi 
n° 2/2014 du 
15/01/2014 07/09/2012 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  1/2013 réglementant 
l'approvisionnement public en riz et la 
normalisation des prix  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  03/01/2013 En vigueur  30/01/2013 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel n°  2/2013 sur 
l'approvisionnement public en riz à  
Oe-cusse Ambeno  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  14/02/2013 En vigueur  27/02/2013 WT/ACC/TLS/7  
Loi n° 5/2013  visant à prévenir et à combattre 
le blanchiment d 'argent et le financement du 
terrorisme (première modification)  Banque centrale du Timor -Leste  14/08/2013 En vigueur  14/08/2013 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 8 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Règlement  n° 1/2013  sur la frappe et 
l'utilisation des pièces de monnaie  Banque centrale du Timor -Leste  06/09/2013 En vigueur . Modifié 
par le Règlemen t 
n° 3/2017 du 
04/09/2017 06/09/2013 À communiquer  
Décret -loi n°  2/2014 sur la première 
modification du  Décret -loi n° 42/2012 du 
07/09/2012 établissant le régime juridique des 
partenariats public -privé Ministère des finances  04/01/2014 En vigueur  15/01/2014 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 8/2014  sur le régime juridique 
des partenariats public -privé Ministère des finances  17/03/2014 En vigueur  19/03/2014 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi nv 16/2014  sur la Cellule de 
renseignement financier  Banque centrale du Timor -Leste  09/06/2014 En vigueur  18/06/2014 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  24/2014 établissant un cadre 
pour une politique du tourisme au Timor -Leste  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  28/08/2014 En vigueur  03/09/2014 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  17/2015 sur le système national 
de paiement  Banque centrale du Timor -Leste  21/04/2015 En vigueur  24/06/2015 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  43/2015 sur la 
participation de  l'État à l'investissement dans 
l'extraction de ciment et de calcaire  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  24/11/2015 En vigueur  25/11/2015 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  44/2015 sur la 
participation de Timor Gap, entreprise 
publique, à la prospection pétrolière  Ministère du pétrole et des minéraux  14/12/2015 En vigueur  22/12/2015 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  45/2015 sur l'établissement de 
l'Agence de promotion de l'investissement et 
des exportations, institution pub lique 
(TradeInvest)  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  23/12/2015 En vigueur  30/12/2015 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  1/2016 sur l'Autorité nationale du 
pétrole  Ministère du pétrole et des minéraux  04/02/2016 En vigueur  09/02/2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  7/2016 sur le 
Conseil national du travail  Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnelles et de la 
politique de l'emploi  12/04/2016 En vigueur  15/06/2016 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  8/2016 sur la protection des 
consommateurs  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  05/07/2016 En vigueur  08/07/2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  32/2016 sur les opérations 
pétrolifères en mer au Timor -Leste  Ministère du pétrole et des minéraux  28/07/2016 En vigueur  17/08/2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  13/2016 
réglementant les comptes bancaires en lien 
avec les PPP pour le port de Tibar  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  13/09/2016 En vigueur  21/12/2016 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 9 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Règlement de l'ANPM  n° 2/2016 sur les 
activités de commercialisation en aval  Autorité nationale du pétrole  10/10/2016 En vigueur  28/12/2016 À communiquer  
Résolution gouvernementale n°  36/2016 sur la 
recherche de matériaux de construction 
réservée aux entreprises locales  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  11/10/2016 En vigueur  19/10/2016 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel n°  64/2016 sur le régime de 
licences pour la prospection minière  Ministère du pétrole et des minéraux  16/11/2016 En vigueur  16/11/2016 À communiquer  
Décret -loi n°  39/2016 sur la sous -division des 
sites de prospection continentaux  Ministère du pétrole et des minéraux  22/11/2016 En vigueur  23/11/2016 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  9/2017 sur la 
Politique nationale sur les TIC pour 2017 -2019 Agence des TIC  07/02/2017 En vigueur . Modifiée 
par le Décret -loi 
n° 28/2017, du 
02/08/2017 (Agence 
nationale des TIC)  15/02/2017 À communiquer  
Résolution gouvernementale n°  16/2017 sur la 
politique nationale du tourisme 2030  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  07/03/2017 En vigueur  05/04/2017 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  4/2017 sur 
l'importation et l'exportation d'argent liquide  Banque centrale du Timor -Leste  28/03/2017 En vigueur  28/04/2017 À communiquer  
Loi n°  08/2017 sur l'expropriation par les 
services publics  Ministère de la justice  17/04/2017 En vigueur  26/04/2017 À communiquer  
Loi n°  10/2017 sur les sociétés commerciales  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  15/05/2017 En vigueur  17/05/2017 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel conjoint n°  32/2017 
réglementant les prix de revente du riz  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  17/05/2017 En vigueur  17/05/2017 WT/ACC/TLS/7  
Loi n° 11/2017 sur la migration et l'asile  Ministère de l'intérieur  24/05/2017 En vigueur . 
Dispositions 
supplémentaires 
dans la Loi 
n° 4/2019 du 
27/08/2019 24/08/2017 À communiquer  
Loi n°  13/2017 sur le régime spécial définissant 
la propriété des biens immeubles (Loi foncière)  Ministère de la justice  01/06/2017 En vigueur  05/06/2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  27/2017 établissant 
les conditions relatives à l'obligation faite aux 
sociétés commerciales de disposer d'un organe 
de supervision ou d 'un auditeur extérieur des 
comptes  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  12/07/2017 En vigueur  14/09/2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  28/2017 portant 
approbation de modèles d'actes constitutifs de 
sociétés commerciales  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  12/07/2017 En vigueur  14/09/2017 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 10 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution gouvernementale n°  44/2017 sur la 
stratégie nationale pour l'emploi (2017 -2030)  Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnelles et de la 
politique de l'emploi  13/06/2017 En vigueur  12/07/2017 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  15/2017 sur l'investissement privé  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  23/08/2017 En vigueur  01/01/2018 WT/ACC/TLS/5  
Règlement n° 3/2017, sur la frappe et 
l'utilisation des pièces de monnaie  Banque centrale du Timor -Leste  29/08/2017 En vigueur  04/09/2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret gouvernemental n°  2/2018 établissant 
des règles de procédure pour l'investissement 
privé TradeInvest  23/02/2018 En vigueur . Modifié 
par le Décret 
gouvernemental 
n° 4/2019 du 
29/05/2019 22/02/2018 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  4/2019 sur la 
première modification du Décret 
gouvernemental n°  2/2018 établissant des 
règles de procédure pou r l'investissement privé  TradeInvest  29/05/2019 En vigueur  23/02/2018 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  16/2019 sur la première 
modification du Décret -loi n°  3/2011 du 
26 janvier établissant les statuts de la Banque 
commerciale nationale du Timor -Leste, S.A  BNCTL – Banque commerciale 
nationale du Timor -Leste  10/07/2019 En vigueur  11/07/2019 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  4/2019 établissant un cadre spécial pour 
le travail et la migration applicable au projet de 
Bayu Undan ; dispositions complétant la Loi 
n° 11/2017 sur la migration et l'asile  Ministère de l'intérieur  27/08/2017 En vigueur  28/08/2019 WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 1/2019 sur la première modification de 
la Loi n°  13/2005 du 02/09/2005 sur les 
activités pétrolières  Ministère du pétrole et des minéraux  02/09/2019 En vigueur  03/09/2019 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  6/2019 sur la deuxième modification de 
la Loi n°  13/2005 du 02/09/2005 sur les 
activités pétrolières  Ministère du pétrole et des minéraux  04/12/2019 En vigueur  05/12/2019 À communiquer  
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Constitution du Timor -Leste  Parlement national  2002 En vigueur  20/05/2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  1/2002 sur la publication des lois  Parlement national  07/08/2002 En vigueur  20/05/2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  2/2002 sur l'interprétation de la 
législation applicable au 19 /05/2002 Parlement national  07/08/2002 En vigueur  20/05/2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  10/2003 sur l'interprétation de 
l'article  premier de la Loi n° 2/2002 du 07 août 
et les sources de droit  Parlement national  10/12/2003 En vigueur  20/05/2002 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  5/2004 sur le statut des membres du 
Parlement  Parlement national  10/03/2004 En vigueur  15/04/2004 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 11 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Code de procédure pénale – Décret -loi 
n° 13/2005  Conseil des ministres, sur 
approbation du Parlement national  01/12/2005 En vigueur  01/01/2006 WT/ACC/TLS/5  
Code de procédure civile – Décret -loi n°  1/2006  Conseil des ministres, sur 
approbation du Parlement national  21/02/2006 En vigueur  26/02/2006 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  32/2008 établissant la procédure 
administrative  Ministère de l'administration 
publique  02/07/2008 En vigueur  27/08/2008 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  9/2009 sur la police nationale du 
Timor -Leste  Ministère de l'intérieur  18/02/2009 En vigueur  19/02/2009 WT/ACC/TLS/5  
Code pénal – Décret -loi n°  19/2009  Conseil des ministres, sur 
approbation du Parlement national  08/04/2009 En vigueur  60 jours après le 
08/04/2009 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  11/2009 sur la division administrative du 
territoire (administrations locales)  Ministère de l'administration 
publique  10/06/2009 En vigueur . Modifiée 
par la Loi n°  4/2016 
du 25 /05/2016 07/10/2009 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  6/2009 sur la première modification, sur 
examen parlementaire, du Code pénal  Parlement national  17/07/2009 En vigueur  15/07/2009 WT/ACC/TLS/5  
Code civil – Loi n°  10/2011 du 14 /09/2011 Parlement national  14/09/2011 En vigueur  180 jours après le 
14/09/2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  1/2015 sur les 
procédures relatives aux finances publiques et 
les règles d'exécution du budget de l'État 
de 2015 Ministère des finances  29/12/2015 En vigueur  07/01/2016 À communiquer  
Loi n°  4/2016 sur la division administrative du 
territoire (administrations locales)  Ministère de l'administration 
publique  17/05/2016 En vigueur  25/05/2016 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  6/2017 établissant les bases pour 
l'aménagement du territoire  Ministère de l'administration 
publique  17/04/2017 En vigueur  19/04/2017 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel conjoint n°  42/2017 régissant 
les compétences des autorités et des 
administrations municipales dans le domaine 
des travaux publics  Ministère de l'administration 
publique  19/06/2017 En vigueur  25/06/2017 WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel conjoint  n° 43/2017 régissant 
les compétences des autorités et des 
administrations municipales dans le domaine 
de l'eau et de l'assainissement  Ministère de l'administration 
publique  19/06/2017 En vigueur  25/06/2017 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  51/20 17 
portant approbation du Règlement intérieur du 
Conseil des ministres  Cabinet du Premier ministre  13/12/2017 En vigueur  13/12/2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  14/2018 portant approbation de 
la structure organique du VIIIe gouvernement 
constitutionnel  Cabinet du Premier ministre  17/08/2018 En vigueur  18/08/2018 À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 12 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Décret exécutif n°  2002/12 sur le commerce de 
marchandises portant les symboles nationaux 
(ATNUTO)  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  18/05/2002 En vigueur  18/05/2002 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  19/2003 sur la réglementation 
des redevances et taxes portuaires  Ministère des transports et des 
télécommunications  08/10/2003 En vigueur . Modifié 
par le Décret -loi 
n° 28/2015 du 
19/08/2015 13/11/2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  21/2003 sur la quarantaine et le 
contrôle sanitaire des marchandises importées 
et exportées  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  04/11/2003 En vigueur  31/12/2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  6/2004 établissant les bases 
générales du cadre juridique pour la gestion et 
la réglementation de la pêche  et de 
l'aquaculture  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  05/04/2004 En vigueur . Modifié 
par le Décret -loi 
n° 4/2005 du 
20/07/2005 21/04/2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  5/2004 sur la 
réglementation de la pêche  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  07/05/2004 En vigueur  21/07/2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  12/2004 sur les activités 
pharmaceutiques  Ministère de la santé  17/05/2004 En vigueur  26/05/2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  4/2005 sur les bases générales du 
cadre juridique pour la gestion et la 
réglementation de la pêche et de l'aquaculture  Ministère de l'agriculture e t de la 
pêche  14/07/2005 En vigueur  20/07/2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  10/2005 portant approbation du 
cadre juridique pour la passation des marchés  Ministère des finances  05/10/2005 En vigueur . 
Première 
modification en 
vertu du Décret -loi 
n° 14/2006 ; 
deuxième en vertu 
du Décret -loi 
n° 24/2008 ; 
troisième en vertu 
du Décret -loi 
n° 1/2010 ; 
quatrième en vertu 
du Décret -loi 
n° 15/2011 ; 
cinquième en vertu 
du Décret -loi 
n° 38/2011 ; sixième 
en vertu du 
Décret -loi 
n° 30/2019  08/11/2005 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 13 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  11/2005 sur le cadre juridique 
pour les marchés publics  Ministère des finances  05/10/2005 En vigueur  08/11/2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  12/2005 sur les infractions  au 
cadre juridique pour la passation des marchés  Ministère des finances  08/11/2005 En vigueur  21/11/2005 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  8/2006 portant réglementation 
des droits de douane  Ministère des finances  03/03/2006 En vigueur  15/03/2006 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  1/2006 établissant 
la réglementation générale concernant la mise 
en œuvre de la quarantaine et du contrôle 
sanitaire des marchandises importées et 
exportées  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  04/08/2006 En vigueur  20/09/2006 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 14/2006 sur la première 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  01/09/2006 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi 
n° 10/2005 du 
21/11/2005 14/09/2006 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  8/2008 sur les impôts et les droits  Ministère des finances  25/06/2008 En vigueur . 
Première 
modification en 
vertu de la Loi 
n° 5/2019 du 
27/08/2019 30/06/2008 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  24/2008 sur la deuxième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  01/07/2008 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi 
n° 10/2005 du 
21/11/2005 23/07/2008 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2009 portant réglementation du 
régime de licences, de la vente et de la qualité 
de l'eau potable  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  17/09/2008 En vigueur  15/01/2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  2/2009 établissant un cadre 
juridique spécial pour la fourniture 
indépendante de médicaments et de matériel 
de santé (SAMES)  Ministère de la s anté 18/12/2008 En vigueur . Modifié 
par le Décret -loi 
n° 12/2016 du 
11/05/2016 15/01/2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  23/2009 sur le cadre applicable 
aux infractions administratives portant atteinte 
à l'économie et à la sécurité alimentaire  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  30/07/2009 En vigueur  05/08/2009 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  1/2009 sur la procédure 
de délivrance de certificats d'origine pour le 
café Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  18/09/2009 En vigueur  23/09/2009 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 14 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret gouvernemental n°  8/2009 portant 
réglementation de la passation de marchés 
spéciaux pour les secteurs prioritaires  Ministère des finances  30/09/2009 En vigueur  18/11/2009 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  29/2009 sur la passation de 
marchés spéciaux pour des projets prioritaires  Ministère des finances  23/10/2009 En vigueur  28/10/2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  1/2010 sur la troisième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  20/01/2010 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi 
n° 10/2005 du 
21/11/2005 18/02/2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  2/2010 sur les procédures 
spéciales pour l'attribution de travaux de 
construction d'un m ontant maximal de 
250 000 USD Ministère des finances  30/01/2010 En vigueur  18/02/2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  3/2010 sur l'établissement de la 
Commission chargée de la surveillance du 
processus de passation des marchés et du 
Secrétariat technique de la passation des 
marchés  Ministère des finances  03/02/2010 En vigueur  18/02/2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  14/2010 sur les mesures 
temporaires applicables à la passation des 
marchés  Ministère des finances  07/08/2010 En vigueur  26/08/2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  11/2011 sur l'Agence nationale de 
développement  Ministère des finances  19/02/2011 En vigueur  23/03/2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  14/2011 portant création de la 
Commission nationale des marchés publics  Ministère des finances  16/03/2011 En vigueur  30/03/2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  15/2011 sur la quatrième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  16/03/2011 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi 
n° 10/2005 du 
21/11/2005 30/03/2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  38/2011 sur la cinquième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  16/03/2011 En vigueur . Modifie 
partiellement le 
Décret -loi 
n° 10/2005 du 
21/11/2005 30/03/2011 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  9/2012 portant 
approbation de l'accord de concession entre 
l'État et Timor Telecom  Ministère du pétrole et des minéraux  26/03/2011 En vigueur  28/03/2011 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  18/2011 sur les programmes de 
développement décentralisé I et II  Ministère des finances  29/03/2011 En vigueur  06/05/2011 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 15 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  24/2011 sur le régime de licences 
pour les activités commerciales  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  31/05/2011 En vigueur . Modifié 
par le Décret -loi 
n° 34/2017 du 
27/09/2017 08/06/2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  28/2011 sur la réglementation 
pour le secteur agroalimentaire et le secteur de 
la vente de produits alimentaires  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  14/07/2011 En vigueur  20/07/2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  35/2012 sur le registre et le 
service de vérification des entreprises (SERVE)  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  09/05/2012 En vigueur . Modifié 
par le Décret -loi 
n° 7/2017 du 
22/032017 18/07/2012 À communiquer  
Décret -loi n°  26/2012 portant approbation de 
la Loi -cadre sur l'environnement  Secrétaire d'État à l'environnement  26/06/2012 En vigueur  04/07/2012 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  11/2013 sur le régime de 
passation de marchés du Plan de 
développement intégré des districts (PDID)  Ministère de l'administration 
publique  23/07/2013 En vigueur . Modifié 
par le Décret -loi 
n° 15/2016 du 
08/06/2016 01/09/2013 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2015 sur la création d'une zone 
de libre -échange et d'une zone industrielle 
franche dans la région  
d'Oe-cusse Amben o (ZEESM)  Autorité de la ZEESM  13/01/2014 En vigueur  22/01/2015 À communiquer  
Décret -loi n°  10/2014 réglementant l'octroi de 
licences aux abattoirs  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  29/04/2014 En vigueur  14/05/2014 À communiquer  
Décret -loi n°  13/2014 établissant des 
prescriptions en matière d'hygiène pour la 
vente de viandes et de produits à base de 
viande  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  29/04/2014 En vigueur  14/05/2014  À communiquer  
Loi n°  3/2014 sur la création de la région 
administrative spéciale d'Oe -cusse 
Amben o (RAEOA) et de la zone économique 
spéciale pour une économie de marché sociale 
d'Oe-cusse Amben o et d'Atauro (ZEESM)  Autorité de la RAEOA/ZEESM  16/06/2014 En vigueur . 
Première 
modification en 
vertu de la Loi 
n° 3/2019 du 
15/08/2019 18/06/2014 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  28/2014 établissant le régime 
spécial de passation des marchés pour la 
région administrative spéciale  
d'Oe-cusse Amben o (ZEESM)  Autorité de la ZEESM  19/09/2014 En vigueur  24/09/2014 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  37/2014 sur 
l'Accord d'investissement spécial avec Heineken  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  21/11/2014 En vigueur  17/12/2014 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  28/2015 sur la réglementation 
des redevances et taxes portuaires (première 
modification du Décret -loi n°  19/2003)  Ministère des transports et des 
télécommunications  10/08/2015 En vigueur  19/08/2015 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 16 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  1/2016 sur la première 
modification du Décret -loi n°  20/2008 du 
19/06/2008 Ministère du pétrole et des minéraux  09/02/2016 En vigueur . Modifié 
par le Décret -loi 
n° 27/2019 du 
27/08/2019 10/02/2016 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  6/2016 sur le 
Comité national de la facilitation des échanges  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  09/02/2016 En vigueur  17/02/2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  5/2016 sur le système national 
des zones protégées  Secrétaire d'État à l'environnement  08/03/2016 En vigueur  16/03/2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  12/2016 sur le cadre juridique 
spécial pour la fourniture indépendante de 
médicaments et de matériel de santé (SAMES)  Ministère de la santé  11/04/2016 En vigueur  11/05/2016 À communiquer  
Décret -loi n°  15/2016 sur le régime de 
passation de marchés pour le Plan de 
développement intégré des districts (PDID)  Ministère de l'administration 
publique  23/04/2016 En vigueur  08/06/2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  26/2016 portant création de 
l'Autorité d'inspection et de supervision des 
activités économiques, agroalimentaires et 
sanitaires  Cabinet du Premier ministre  24/06/2016 En vigueur  29/06/2016 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  35/2016 sur la Commission 
d'établissement de l'Autorité d'inspection et de 
supervision des activités économiques, 
agroalimentaires et sanitaires  Cabinet du Premier ministre  25/08/2016 En vigueur  07/09/2016 À communiquer  
Règlement n°  2/2016 sur l'enregistrement et 
l'octroi de licences pour la vente de carburants, 
de biocarburants et de lubrifiants  Autorité nationale du pétrole  10/10/2016 En vigueur  28/12/2016 À communiquer  
Résolution gouvernementale n°  42/2016 sur 
l'adoption de la Déclaration d'Arusha de 
l'Organisation mondiale des douanes  Ministère des finances  08/11/2016 En vigueur  06/12/2016 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  41/2016 
portant approbation de la contribution et de la 
participation de l'État à TL Cement  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  22/11/2016 En vigueur  23/11/2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  2/2017 sur le système de gestion 
des déchets solides urbains  Secrétaire d'État à l'environnement  15/03/2017 En vigueur  22/03/2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  7/2017 portant création d'un 
registre et d'un service de vérification des 
entreprises (SERVE)  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  15/03/2017 En vigueur  22/03/2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  9/2017 établissant la Loi 
organique de l'Administration des douanes  Ministère des finances  17/03/2017 En vigueur  29/03/2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  12/2017 sur la 
Politique nationale en matière de sécurité 
nutritionnelle et alimentaire  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  21/02/2017 En vigueur  08/03/2017 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 17 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  13/2017 établissant la structure 
organique de l'Administration fiscale  Ministère des finances  16/03/2017 En vigueur  05/04/2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  14/2017 portant approbation du 
Code douanier  Ministère des finances  05/04/2017 En vigueur  05/07/2017 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  14/2017 sur le cadre juridique applicable 
à la sylviculture  Ministère de l'agriculture et de la 
pêche  15/05/2017 En vigueur  26/07/2017 À communiquer  
Décret -loi n°  16/2017 sur le registre des 
entreprises (ou l'enregistrement commercial)  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  12/05/2017 En vigueur  17/05/2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  43/2017 sur 
l'examen des documents techniques dans le 
cadre de la passation de marchés pour des 
travaux publics  Ministère des finances  30/05/2017 En vigueur  05/07/2017 À communiquer  
Décret -loi n°  23/2017 portant création du 
système de garantie des crédits pour les 
petites et moyennes entreprises  Banque centrale du Timor -Leste  07/07/2017 En vigueur  12/07/2017 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  24/2017 sur 
l'adoption de SYDONIA  comme plate -forme 
pour le guichet unique national  Ministère des finances  25/04/2017 En vigueur  17/05/2017 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  39/2017 sur le 
cadre juridique pour la passation des marchés 
et les marchés publi cs et sur les infractions  Ministère des finances  21/06/2017 En vigueur  27/07/2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  34/2017 établissant le régime de 
licences pour les activités économiques  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  19/09/2017 En vigueur  27/09/2017 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  10/2018 établissant les statuts de 
l'Institut de la qualité du Timor -Leste  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  09/04/2018 En vigueur  10/04/2018 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  3/2019 sur la première modification de 
la Loi n° 3/2014 sur la création de la région 
administrative spéciale d'Oe -cusse 
Amben o (RAEOA) et de la zone économique 
spéciale pour une économie de marché sociale 
(ZEESM) d'Oe -cusse Amben o et d'Atauro  Autorité de la RAEOA/ZEESM  15/08/2019 En vigueur  15/08/2019 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  5/2019 sur la première modification du 
Décret -loi n°  8/2008 sur les impôts et les droits  Ministère des finances  27/08/2019 En vigueur  28/08/2019 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  27/2019 sur la deuxième 
modification du Décret -loi n° 20/2008 du 
19/06/2008 Ministère du pétrole et des minéraux  27/08/2019 En vigueur  28/08/2019 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  30/2019 sur la sixième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  10/12/2019 En vigueur  11/12/2019 WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 18 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHE AU COMMERCE  
Code civil indonésien (titre XX Propriété 
intellectuelle)  Parlement national indonésien  - - - WT/ACC/TLS/5  
Résolution du Parlement n°  16/2017 sur la 
ratification de la Convention internationale 
instituant l'OMPI  Ministère de la justice  15/05/2017 En vigueur  25/07/2017 WT/ACC/TLS/5  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Règlement de l'ATNUTO  n° 2000/8 sur le 
régime de licences et la surveillance des 
établissements bancaires  Banque centrale du Timor -Leste  23/02/2000 En vigueur  25/02/2000 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  2/2003 établissant des bases pour 
le système de transport routier  Ministère des transports et des 
télécommunications  15/10/2002 En vigueur  10/03/2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  11/2003 réglementant le secteur 
des télécommunications  Ministère des transports et des 
télécommunications  22/05/2003 En vigueur  29/07/2003 WT/AC C/TLS/5  
Décret -loi n°  18/2003 sur les contrats de 
transport routier  Ministère des transports et des 
télécommunications  23/07/2003 En vigueur  09/09/2003 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  17/2004 définissant des bases 
pour les services postaux  Ministère des transports et des 
télécommunications  18/10/2004 En vigueur  03/11/2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  18/2004 sur les unités de soins 
de santé privées  Ministère de la santé  23/11/2004 En vigueur  01/12/2004 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2006 établissant le cadre 
juridique pour la certification des transporteurs 
aériens  Ministère des transports et des 
télécommunications  03/02/2005 En vigueur  01/03/2006 WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  6/2005 sur le régime de licences, la 
supervision et la réglementation des 
compagnies d'assurance et des entreprises 
d'intermédiation en assurance  Banque centrale du Timor -Leste  16/06/2005 En vigueur  06/07/2005 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  6/2007 sur le régime de 
licences pour les compagnies d'assurance 
générale  Banque centrale du Timor -Leste  17/08/2007 En vigueur  17/08/2007 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  7/2007 sur le régime de 
licences pour les entreprises d'intermédiation 
en assurance  Banque centrale du Timor -Leste  17/08/2007 En vigu eur 17/08/2007 WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  9/2008 
réglementant la fourniture de services de 
télécommunications mobiles  Ministère des transports et des 
télécommunications  05/03/2008 En vigueur  18/04/2008 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 6/2009 portant réglementation 
des activités récréatives et sociales liées aux 
jeux de hasard  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  29/12/2008 En vigueur  15/01/2009 WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 19 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  7/2009 portant réglementation 
des restaurants et des établissements 
similaires  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  29/12/2008 En vigueur  15/01/2009 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  1/2009 établissant un 
règlement spécifique pour la loterie populaire  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  08/04/2009 En vigueur  15/04/2009 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  21/2009 sur les services de 
transport funéraire  Ministère de la solidarité sociale et 
de l'inclusion  24/04/2009 En vigueur  06/05/2009 WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  11/2010 sur le régime 
de licences et la surveillance des autres 
établissements de dépôt  Banque centrale du Timor -Leste  17/12/2010 En vigueur  17/12/2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  26/2010 sur l'enregistrement des 
entrepreneurs individuels dans le secteur de la 
construction  Ministère du pétrole et des minéraux  16/12/2 010 En vigueur  22/12/2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  27/2010 sur les règles pour la 
certification et l'enregistrement des sociétés de 
construction et de conseil technique en matière 
de construction  Ministère du pétrole et des minéraux  16/12/2010 En vigueur  22/12/2010 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2011 sur le régime de licences 
environnementales  Secrétaire d'État à l'environnement  16/12/2010 En vigueur  09/02/2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  3/2011 sur la transformation de 
l'Institution de microfinance en Société 
publique intégrée (Banque commerciale 
nationale du Timor -Leste ( BNCTL))  Banque centrale du Timor -Leste  18/01/2011 En vigueur  26/01/2011 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  51/2011 sur le cadre juridique 
pour les activités publicitaires  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  15/11/2011 En vigueur  21/12/2011 À communiquer  
Décret -loi n°  12/2012 sur les contrats de 
représentation  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  17/02/2012 En vigueur  29/02/2012 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  15/2012 sur la réglementation du 
secteur des télécommunications  Ministère des transports et des 
télécommunications  26/03/2012 En vigueur  28/03/2012 WT/ACC/TLS/5  
Public Instruction n°  1/2013 sur le régime de 
licences et la surveillance des organismes de 
transfert de fonds  Banque centrale du Timor -Leste  27/09/2013 En vigueur  27/09/2013 WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  2/2014 réglementant les 
activités extractives  Ministère du pétrole et des minéraux  18/02/2014 En vigueur  18/02/2014 WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  5/2014 sur les médias  Secrétaire d'État chargé des 
communications  13/11/2014 En vigueur  19/11/2014 À communiquer  
Décret -loi n°  32/2014 sur le cadre juridique 
applicable en matière de sécurité privée  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  13/11/2014 En vigueur  19/11/2014 À communiquer    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.1  
- 20 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date prévue pour 
la mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  6/2016 sur le régime juridique 
relatif à l'octroi de licences, à l'exploitation et 
au contrôle des activités sociales liées aux jeux 
de hasard, des machines de jeu et des jeux de 
hasard traditionnels  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  20/10/2015 En vigueur  20/04/2016 À communiquer  
Résolution gouvernementale n°  33/2015 sur la 
cession de terres pour la construction d'un 
hôtel (Pelican Paradise)  Ministère de la justice  22/12/2015 En vigueur . Modifiée 
par la Résolution 
gouvernementale 
n° 37/2017 du 
21/06/2017 05/10/2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  33/2016 réglementant l'octroi de 
licence aux fournisseurs d'électricité et les prix  Ministère du pétrole et des minéraux  22/03/2016 En vigueur  17/08/2016 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  19/2016 sur le régime juridique 
relatif à l'octroi des licences et à l'exploitation 
des agences de voyage et de tourisme  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  13/06/2016 En vigueur  22/06/2016 WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  36/2017 sur la 
cession de terres pour la construction d'un 
hôtel (Pelican Paradise)  Ministère de la justice  13/06/2017 En vigueur  21/06/2017 WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 28/2017 sur l'Agence national des 
technologies de l'information et de la 
communication  Agence des TIC  02/08/2017 En vigueur  03/08/2017 À communiquer  
ACCORDS COMMERCIAUX  
Résolution gouvernementale n°  2/2004 portant 
approbation de l'Accord de protection de 
l'investissement entre le Timor -Leste et le 
Portugal  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  15/09/2003 En vigueur  28/01/2004 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  8/2011 portant 
approbation de l'Accord de protection de 
l'investissement entre le Timor -Leste et 
l'Allemagne  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  08/09/2010 En vigueur  16/03/2011 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  18/2014 sur la 
coopération économique entre le Timor -Leste 
et la Chine  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  24/06/2014 En vigueur  24/07/2014 WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  45/2016 
portant approbation de l'Accord de coopération 
commerciale entre le Timor -Leste et le Koweït  Ministère du tourisme, du commerce 
et de l'industrie  01/07/2016 En vigueur  28/12/2016 WT/ACC/TLS/7  
Résolution du Parlement n°  14/2016 sur la 
ratification de la Convention internationale pour 
le règlement des différends relatifs aux 
investissements entre États et ressortissants 
d'autres États  Ministère de la justice  29/12/2016 En vigueur  31/08/2016 WT/ACC/TLS/7  
__________