G/TBT/N/USA/1042/Add.3  
18 mai 2021 
(21-4153) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Children's Folding Chairs and Stools  (Norme de sécurité pour les 
chaises et tabourets pliants pour enfants)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 17 mai 2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 21 août 2021 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.govinfo.g ov/content/pkg/FR -2021-05-17/html/2021 -10293.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-17/pdf/2021 -10293.pdf  
Nouveau délai pour la présentation des observation s (le cas échéant) : 16/06/2021  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres: https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_3517_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Children's Folding Chairs and Stools  (Norme de sécurité 
pour les chaises et tabourets pliants pour enfants)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1042/Add.3  
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  RÉSUMÉ : En décembre  2017, la Commission de sécurité des  produits de consommation (CPSC) des 
États-Unis a publié une norme de sécurité concernant les chaises et tabourets pliants pour enfants . 
Cette norme incorporait par référence la norme volontaire ASTM pertinente . La Loi sur l 'amélioration 
de la sécurité des  produits de consommation (CPSIA) établit une procédure pour l 'actualisation des 
normes obligatoires concernant des produits durables pour nourrissons et jeunes enfants qui 
reposent sur une norme volontaire, lorsqu 'un organisme établissant des normes volon taires révise 
une norme . Depuis  2017, l 'ASTM a révisé à deux reprises la norme volontaire de sécurité concernant 
les chaises et tabourets pliants pour enfants . Conformément au processus de mis e à jour de la 
CPSIA, la règle finale directe notifiée actualise  la norme obligatoire relative aux chaises et tabourets 
pliants pour enfants en incorporant par référence la version  2021 de la norme volontaire de l 'ASTM.  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 2 1 août 2021, à moins que la Commission ne 
reçoive des observations défavorables significatives d'ici au 1 6 juin 2021. Si des observations 
défavorables significatives sont reçues dans ce délai, la Commission publiera une notification dans 
le Federal Register et retirera la règle final e directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation 
par référence de la publication indiquée dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal 
Register à la date du 2 1 août 2021. 
La règle finale directe et les précédentes actions notifiée s sous la cote G/TBT/N/USA/1042  portent 
le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2015-0029. Le dossier est disponible à l 'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2015-0029/doc ument  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dos sier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point d'info rmation OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
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