G/SPS/GEN/1976  
9 novembre  2021 
(21-8497) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS APPLIQUÉES PAR LE PANAMA CONCERNANT LA PROCÉDURE  
PERMETTANT DE RÉTABLIR L'ACCÈS AU MARCHÉ DES POMMES  
DE TERRE ET DES OIGNONS PÉRUVIENS  
(PCS N°  512) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 8 novembre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
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1.  Le Pérou pr ésente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant la cessation 
des importations d'oignons et de pommes de terre destinés à la consommation en provenance du 
Pérou par le Panama, ainsi que le retard indu dans les démarches phytosanitaires d estinées à rétablir 
le commerce de ces produits.  
2.  Le Pérou souhaite souligner  qu'aux termes des articles  2:2 et 5 de l'Accord SPS de l'OMC, les 
Membres ne doivent établir des mesures sanitaires ou phytosanitaires que dans la mesure applicable, 
entre autres,  pour préserver les végétaux, et ces mesures doivent être fondées sur une évaluation 
des risques . De même, l'article  5:4 précise que les Membres doivent tenir compte de l'objectif qui 
consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce . Cependant, nous regrettons que 
le Panama n'ait pas tenu compte de ces dispositions et qu'il ait à l'inverse appliqué des mesures 
restrictives et injustifiées au commerce de pommes de terre et d'oignons.  
3.  En ce qui concerne le commerce des oignons péruviens, celui -ci représentait depuis 2003 plus de 
19 000 tonnes métriques et aucune interception d'organismes nuisibles n'a été signalée jusqu'à cette 
date, ce qui n'a pas été pris en considération  par le Panama . Dans ce contexte, le Panama a suspendu 
l'importation de ce produit en 2016 . Cette suspension a été uniquement fondée sur la mise à jour 
d'une analyse des risques phytosanitaires (ARP) et sans fournir de raison technique comme le prévoit 
l'article  5 de l'Accord SPS en cas d'interruption  des échanges entre les deux  parties . Il convient de 
préciser que l'ARP permet d'établir des prescriptions phytosanitaires pour l'importation de nouveaux 
produits vers les pays concernés et/ou de mettre à jour les prescriptions à l'importation existantes 
sans paralyser les flux commerciaux existants, entraînant des effets identiques ou plus ou moins 
contraignants, voire la suppression des règles existantes.  En outre, cette gestion est contraire au 
principe de la "justification technique" de la Convention in ternationale pour la protection des 
végétaux (CIPV), qui prévoit que les Parties devr ont justifier techniquement les mesures 
phytosanitaires sur la base des conclusions d'une analyse appropriée du risque phytosanitaire ou, le 
cas échéant, d'autres examens ou évaluations comparables des données scientifiques disponibles . 
4.  Par ailleurs, s'agissant du commerce des pommes de terre destinées à la consommation, 
l'importation de ce produit a été suspendue par le Panama en 2009 en raison de l'interception d'un 
paras ite dans une cargaison à destination . En mai  2010, l'autorité phytosanitaire du Pérou a adressé 
au Panama une proposition de protocole phytosanitaire pour l'exportation des pommes de terre, à 
la suite d'un échange d'observations avec son homologue, et elle  n'a reçu aucune réponse à ce jour.  
Dans ce contexte, il n'y a pas de justification technique qui empêche  de rouvrir le marché panaméen.  
5.  De la même manière, conformément à l'article  8 et à l'Annexe  C, il faut engager et achever les 
procédures de type sanit aire ou phytosanitaire, entre autres, sans retard injustifié, en fournissant 
les renseignements à la partie intéressée et avec des prescriptions qui soient limitées à ce qui est G/SPS/GEN/1976  
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  raisonnable et nécessaire . Face à cette situation, le Pérou a constamment four ni des renseignements 
techniques relatifs à l'analyse des risques de parasites en vue d'obtenir la réouverture du marché 
panaméen de la pomme de terre et de l'oignon mais sans obtenir de réponse de la part de l'autorité 
sanitaire du Panama quant aux résult ats de son analyse des risques, et ces mêmes renseignements 
transmis en temps opportun par son autorité sanitaire lui ont été continuellement demandés, ce qui 
a rallongé la procédure d'une manière inutile et injustifiée.  
6.  De même, et malgré le s préoccupatio ns commerciales persistantes soulevées devant le Comité , 
à ce jour, le Panama maintient la fermeture de son marché de la pomme de terre et de l'oignon, 
sans fournir de réponse aux communications du Pérou.  
7.  Compte tenu de ce qui précède, le Pérou considère q ue le Panama continue d'occasionner un 
retard injustifié dans l'établissement des prescriptions phytosanitaires applicables à l'importation qui 
permettraient de relancer l'importation des pommes de terre et des oignons péruviens.  
8.  Les mesures appliquées par  le Panama ont porté préjudice aux exportations de pommes de terre 
et d'oignons péruviens . La dernière année pour laquelle des exportations de pommes de terre vers 
le Panama ont été enregistrées, en volume et en valeur, a été l'année 2009. 2008 a été la me illeure 
année pour l'exportation des pommes de terre péruviennes à destination du Panama avec l'envoi de 
plus de 604  tonnes, d'une valeur de 249  000 USD. Par contre, en 2009, ces exportations ont diminué 
de 69 %. 
9.  De même, en 2017, les exportations péruvienn es d'oignons frais à destination du Panama ont 
beaucoup baissé, aussi bien en valeur qu'en volume . À la fin de l'année, elles affichaient -98,04 % 
par rapport à 2016 et de ce fait, la croissance annuelle moyenne pour la période 2012 -2017 a baissé 
de 53,17 %, malgré un potentiel d'exportation de 2,3  millions d'USD pour ce secteur.1 
10.  Compte tenu de ce qui précède et afin d'éviter une violation des articles  2, 5 et 8 et de 
l'Annexe  C de l'Accord SPS, le Pérou demande au Panama de rouvrir le marché aux exportatio ns 
péruviennes d'oignons et de pommes de terre, et d'éviter toute autre action qui rallongerait 
inutilement cette procédure, en élevant des obstacles inutiles et injustifiés au commerce.  
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1 D'après Export Potential Map de l'ITC pour la position tarifaire  070310.