G/SPS/N/PHL/444  
9 septembre  2019 
(19-5712) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires, y compris les matières premières et les 
ingrédients contenant des colorants à base de laque d'aluminium et des additifs 
alimentaires et destinés à une transformation ultérieure  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Guidelines on the Registration of Food Products, Including 
Raw Materials and Food Ingredients, Containing Aluminum Lake Colors, and as such as 
Food Additives for Further Processing  (Lignes directrices pour l'enregistrement des 
produits alimentaires, y compr is les matières premières et les ingrédients alimentaires, 
contenant des colorants à base de laque d'aluminium et des additifs alimentaires et 
destinés à une transformation ultérieure) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 16 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/PHL/19_4859_00_e.pdf  
6. Teneur : La Circulaire de la FDA notifiée sert de guide pour tous les fabricants, 
importateurs et distributeurs de produits alimentaires transformés contenant des 
colorants à base de laque d'aluminium, et pour le grand public . Elle a aussi pour but de 
démontrer la conformité des aliments aux prescriptions d'innocuité et de qualité avant la 
délivrance d es autorisations de la FDA.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de l a norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/GL3 -1989, adoptée 
en 1989, révisée en 2014  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux  aquatiques) : G/SPS/N/PHL/444  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1 octobre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1 octobre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 16 octobre 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 septembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications,  [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439 
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/