WT/CTE/30  
13 décembre  2023 
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RAPPORT (2023) DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT  
En 2023, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni en session ordinaire a 
tenu trois réunions : une première réunion formelle les 14 et 1 5 mars1, sous la présidence de 
l'Ambassadeur du Royaume -Uni, M. Simon Manley ; une deuxième réunion formelle le 1 2 juin2 et 
une troisième réunion formelle les 13, 14 et 1 6 novembre3, sous la présidence de l'Ambassadeur de 
l'Équateur, M. José Valencia . Du 12 au 1 6 juin 2023, le CCE a tenu sa quatrième Semaine de 
l'environnement . Toutes les réunions ont eu lieu à la fois en présentiel et à distance.  
Les travaux du CCE ont été organisés conformément au mandat établi aux paragraphes 32, 
33 et 51 de la Déclaration ministérielle  de Doha, y compris aux 10 points du programme de travail 
du CCE .4 C'est dans ce contexte qu'ont eu lieu des discussions sur un large éventail de questions, 
décrites ci -après.  
1  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS5 
1.1  Aspects commerciaux du pacte v ert pour l'Europe  
1.1.  À la réunion de mars, l'Union européenne  (UE) a fourni des renseignements actualisés sur deux 
propositions législatives, l'une concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) 
et l'autre la déforestation . Elle a également informé les délégations des éléments clés de la 
proposit ion, formulée par la Commission européenne, d'un règlement relatif aux emballages et 
déchets d'emballage, qui contenait des règles en matière de prévention, de réutilisation, de 
recyclabilité et de compostabilité . Les importateurs étaient tenus de veiller au respect des 
prescriptions nécessaires . Plusieurs Membres ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la 
mise en œuvre de la réglementation et ont demandé à l'UE de mieux tenir compte des conditions 
économiques, sociales et environnementales des pa ys en développement et des PMA, ainsi que de 
leurs besoins particuliers . Plusieurs Membres ont suggéré qu'il était nécessaire  de respecter le 
principe de responsabilités communes mais différenciées et de capacités respectives de la 
Convention -cadre des Nat ions Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que les règles 
de l'OMC.  
1.2.  À la réunion de juin, l'Union européenne  a donné aux délégations des renseignements sur les 
éléments clés de deux propositions relevant du pacte vert pour l'Europe visant à  donner aux 
consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique . La première proposition 
visait à protéger les consommateurs et les entreprises de la pratique trompeuse consistant à faire 
des allégations environnementales non claires ou m al étayées (écoblanchiment) . Elle ne concernait 
que les allégations volontaires faites par des entreprises et destinées aux consommateurs et 
introduisait une prescription relative à la réalisation par des vérificateurs indépendants et accrédités 
 
1 Rapport distribué sous la cote WT/CTE/M/77 , "Rapport de la réunion tenue les 14 et 15 mars 2023", 
note du Secrétariat.  
2 Rapport distribué sous la cote WT/CTE/M/78 , "Rapport de la réunion tenue le 12 juin 2023", note du 
Secrétariat.  
3 Rapport devant être distribué sous la cote WT/CTE/M/79 . 
4 Le programme de travail du CCE et les parties du Programme de Doha pour le développement qui sont 
pertinentes pour les tr avaux de la session ordinaire du CCE sont inclus dans les annexes 1 et 2, 
respectivement.  
5 Paragraphe 32 i) de la Déclaration ministérielle de Doha, point 6 du programme de travail du CCE: 
"effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spéc ialement en ce qui concerne les pays en 
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles l'élimination ou la 
réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environne ment 
et le développement."  WT/CTE/30  
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  d'une véri fication ex ante  de la conformité de l'allégation ou du marquage environnemental avec les 
prescriptions . La deuxième proposition avait pour objectif de promouvoir la réparation et la 
consommation durable des biens . Plusieurs Membres ont fait part de leurs préoccupations en ce qui 
concernait les incidences commerciales que les deux propositions pourraient avoir sur les partenaires 
commerciaux de l'UE et ont posé des questions techniques . Certains Membres ont aussi mentionné 
qu'il était important de remédier à l'écoblanchiment . Un Membre a indiqué qu'il  était favorable à la 
tenue de  discussions sur les objectifs fondamentaux de politique générale et les décisions  concernant 
les préoccupations environnementales, mais a souligné que ces discussions ne devraient pas 
remplacer les notifications ou les délibérations au sein des autres comités de l'OMC ayant 
compétence pour l'examen des préoccupations commerciales spécifiques.  
1.3.  À la réunion de novembre , l'Union européenne  a donné aux délégations des renseignements 
sur les principaux éléments de sa proposition visant à réviser la Directive -cadre relative aux déchets . 
La révision visait à assurer une gestion plus circulaire et plus durable des déchets textiles et à 
préciser les définitions de déchets et de textiles réutilisables . Cela permettrait de faire en sorte que 
les déchets textiles ne soient exportés que lorsqu'il existait des garanties que ces déchets seraient 
gérés d'une manière respectueuse de l'environnement . En ou tre, l'UE a communiqué des 
renseignements sur les aspects environnementaux de la proposition de Directive sur le devoir de 
vigilance des entreprises en matière de durabilité . La Directive visait, entre autres choses, à veiller 
à la prise en compte de consi dérations environnementales dans les activités des entreprises et la 
gouvernance d'entreprise . Enfin, l'UE a brièvement présenté le Règlement d'exécution relatif aux 
obligations de déclaration pendant la période de transition liée au MACF, compte tenu de s a récente 
entrée en vigueur . Plusieurs Membres se sont dits favorables à la tenue de discussions et se sont 
félicités de l'engagement de l'UE sur ces questions, tant à l'OMC qu'au niveau bilatéral . Plusieurs 
délégations ont fait part de leurs préoccupation s en ce qui concernait l'adoption de mesures 
unilatérales,  et les incidences que la mise en conformité avec les mesures aurait sur les exportateurs 
et la compatibilité de ces mesures avec les règles de l'OMC.  
1.2  Préoccupations de l'Inde concernant le recours aux mesures environnementales à 
titre de mesures non tarifaires  
1.4.  À la réunion de mars, l'Inde a présenté un document évoquant ses préoccupations concernant 
le recours aux mesures environnementales à titre de mesures non tarifaires .6 Elle a affirmé qu'il y 
avait une  utilisation croissante de mesures unilatérales ayant une incidence sur le commerce, que 
l'on justifiait comme étant des mesures environnementales et qui risquaient d'être incompatibles 
avec les règles de l'OMC et d'affaiblir les accords multilaté raux. L'Inde a également souligné qu'il 
importait de suivre les principes fondateurs d'équité et de responsabilités communes mais 
différenciées et de capacités respectives de la CCNUCC dans le cadre de l'adoption de mesures 
carbone à la frontière, de limit es minimales de résidus dans le commerce des produits agricoles et 
de contingents tarifaires fondés sur le contenu vert des produits de base . Plusieurs délégations ont 
indiqué qu'elles partageaient les préoccupations de l'Inde en ce qui concernait l'applic ation de 
mesures unilatérales, qui reflétaient l'augmentation des coûts du commerce pour les exportateurs . 
Quelques délégations estimaient que l'on avait de plus en plus  tendance à utiliser le programme 
climatique pour promouvoir des intérêts purement écon omiques par le biais de mesures 
protectionnistes . D'autres ont noté que les principes qui ne relevaient pas de l'OMC ne pouvaient 
pas être automatiquement appliqués aux discussions tenues au sein de l'Organisation et que les 
Membres étaient autorisés à pre ndre des mesures nationales compatibles avec les règles de l'OMC 
pour lutter contre les changements climatiques, à condition que ces mesures n'établissent pas de 
discrimination injustifiable et arbitraire entre les Membres ni ne constituent des restriction s 
déguisées au commerce.  
1.3  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement  
1.5.  À la réunion de novembre , l'Argentine  a fait part de ses vues concernant l'effet des mesures 
environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en 
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et les situations dans lesquelles 
l'élimination ou l a réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour 
le commerce, l'environnement et le développement . Elle a fait référence à la nécessité procédurale 
pour le CCE, conformément à son mandat initial, de débattre activement de l'incidence des mesures 
 
6 Document JOB/TE/78 . WT/CTE/30  
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  environnementales sur l'accès aux marchés et a proposé d'inscrire cette question de manière 
permanente à l'ordre du jour des réunions du Comité, en vue de son approbation à la CM13 . Plusieurs 
délégations ont accueilli favorablement la proposition de l'Argentine . Une délégation a demandé des 
éclaircissements sur la nécessité d'inscrire ce point à l'ordre du jour de manière systématique et a 
indiqué qu'elle préférait que la question soit soulevée à la demande des Membres.  
1.4  Renseignement s actualisés du Royaume -Uni sur la législation relative au devoir de 
diligence et les risques et approches liés à la fuite de carbone à l'échelle mondiale  
1.6.  À la réunion de mars, le Royaume -Uni a donné des renseignements actualisés sur sa législation 
relativ e au devoir de diligence, qui visait à rendre les chaînes d'approvisionnement plus durables . La 
réglementation à venir rendrait illégale l'utilisation par les grandes entreprises présentes au 
Royaume -Uni de certains produits de base constituant un risque p our les forêts et produits sur des 
terres utilisées illégalement en violation du droit national applicable . Cela mettait en évidence 
l'objectif du Royaume -Uni consistant à respecter et à soutenir les cadres d'application des pays 
concernés, et à ne pas imp oser les normes britanniques à d'autres pays.  
1.7.  Le Royaume -Uni a également donné des renseignements actualisés sur les risques de fuite de 
carbone à l'échelle mondiale et les approches quant aux politiques . Il soutenait les solutions 
internationales au probl ème des fuites de carbone et s'apprêtait à lancer des consultations ouvertes 
aux partenaires internationaux pour étudier une série de solutions pour des politiques d'atténuation 
des risques de fuite de carbone . Ces politiques pouvaient concerner des normes  de produits 
facultatives ou obligatoires, des mesures d'étiquetage et concernant les marchés publics, et les 
mécanismes possibles d'ajustement carbone aux frontières . Plusieurs Membres étaient favorables 
au partage de renseignements sur la question de la fuite de carbone.  
1.5  Faits nouveaux concernant la Global Biofuels Alliance  
1.8.  À la réunion de novembre , le Brésil , l'Inde et les États-Unis ont fourni des renseignements sur 
la Global Biofuels Alliance . Le Brésil  a défini trois lignes de conduite principales pou r accroître 
l'utilisation des biocarburants, à savoir le renforcement des capacités et le soutien technique pour 
les marchés en développement ; la promotion de la collaboration en matière de technologie des 
biocarburants ; et une compréhension commune de l'évaluation de la durabilité fondée sur les 
propriétés d'emploi et d'autres normes aux fins de l'établissement de rapports plus précis sur les 
émissions de gaz à effet de serre . Il a indiqué que le commerce international jouait un rôle essentiel 
pour atte indre un niveau d'échelle qui rendrait les biocarburants économiquement viables, et que 
l'OMC disposait de la masse critique nécessaire pour promouvoir la coopération au niveau mondial . 
L'Inde a ajouté que la Global Biofuels Alliance avait été lancée lors du Sommet des dirigeants du 
G-20, sous la présidence indienne du G -20, et avait vocation à être une plate -forme qui agissait 
comme un catalyseur pour favoriser le partage des connaissances et l'utilisation généralisée des 
biocarburants . L'Inde a aussi ment ionné que 19 pays et 12 organisations internationales faisaient 
partie de l'initiative lors de son lancement . Les États-Unis ont souligné que les biocarburants 
restaient importants pour le déploiement de carburants plus propres et plus respectueux de 
l'environnement pouvant être distribués à grande échelle pour atteindre les objectifs climatiques 
tout en stimulant la croissance intérieure et les objectifs de développement durable des Membres . 
En outre, les biocarburants venaient compléter la production nati onale d'énergie et contribuaient à 
la sécurité énergétique en permettant une diversification des chaînes d'approvisionnement.  
2  LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES DISCUSSIONS À L'OMC7 
2.1.  À la réunion de mars, le Paraguay  a présenté un exposé sur les subventions  environnementales 
notifiées au titre du paragraphe  12 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture . Il a fait état des 
préoccupations concernant un potentiel écoblanchiment du soutien public et a proposé que des 
discussions sur le renforcement de l'efficac ité environnementale de ces politiques soient menées au 
CCE, en utilisant des questionnaires pour recueillir davantage de renseignements sur les subventions 
environnementales accordées par les Membres dans le domaine agricole . Le Paraguay avait pour 
 
7 Le paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de Doha dispose ce qui suit: "Le Comité du commerce 
et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs 
mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à 
l'environnement, et pour débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le 
développement durable soit pris en compte d'un e manière appropriée".  WT/CTE/30  
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  object if d'identifier les bonnes pratiques ou les lignes directrices relatives aux éléments que ces 
programmes devaient contenir pour être considérés comme "doublement verts", c'est -à-dire comme 
ayant des effets positifs sur l'environnement tout en ayant des eff ets de distorsion sur les échanges 
nuls ou minimes . Plusieurs Membres ont salué la notion de réforme de l'agriculture en tant que voie 
incontournable vers la durabilité . Certaines délégations ont indiqué qu'il convenait de respecter les 
circonstances et le s contextes propres à chaque Membre.  
3  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX  (AEM)8 
3.1  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
3.1.1   Exposés présentés par la CCNUCC  
3.1.  Aux réunions de mars , de juin et de novembre , le Secrétariat de la CCNUCC  a présenté des 
renseignements aux délégations sur la COP27 et la COP28 . La COP27 avait été marquée par une 
transformation fondamentale des promesses en résultats et en mesures qui étaient mises en œuvre 
grâce à une participation mu ltipartite la plus élevée possible . Les réalisations marquantes étaient 
notamment la création d'un fonds pour les pertes et les préjudices qui était essentiel pour les petits 
États insulaires en développement, ou l'appel à la réforme des institutions finan cières 
internationales . Certaines délégations se sont dites préoccupées par le fait que les flux actuels de 
financement (sous forme de prêts) ne permettaient pas d'atteindre les contributions déterminées au 
niveau national (CDN) ni de répondre aux obligati ons dans le cadre de l'Accord de Paris.  
3.2.  En ce qui concernait la COP28, le Secrétariat de la CCNUCC  a souligné que des résultats 
complets et significatifs étaient nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans l'Accord de Paris . 
La CCNUCC a noté que d' énormes lacunes existaient encore en matière d'atténuation ; qu'il y avait 
un retard dans les niveaux actuels d'adaptation au changement climatique ; que les réponses aux 
pertes et préjudices étaient retardées, et qu'il fallait rendre opérationnel de toute u rgence le fonds 
pour les pertes et les préjudices créés récemment ; et qu'il y avait un fossé croissant entre les besoins 
des pays en développement et le soutien qui était mis en place pour eux et leur était fourni . La 
CCNUCC a souligné que la COP28 devait être axée sur les questions du bilan mondial, des pertes et 
préjudices, de l'adaptation, de l'atténuation et du financement, de même que sur la décision 
attendue sur le Programme de travail sur la transition juste, tel qu'il avait été établi lors de la COP 27. 
La COP28 offrait également l'occasion d'innover dans le processus de la CCNUCC par l'engagement, 
l'inclusivité, la responsabilité et la transparence.  
3.1.2   Autres renseignements actualisés sur la COP27 et la COP28  
3.3.  À la réunion de mars, l'Égypte  a présenté de s renseignements aux délégations sur les résultats 
de la COP27 . Six tables rondes de haut niveau avaient été organisées pour couvrir six questions 
principales, à savoir : la transition juste ; l'investissement dans l'avenir énergétique (hydrogène vert) ; 
les financements novateurs ; la sécurité alimentaire ; la sécurité de l'eau ; et les incidences du 
changement climatique sur les communautés vulnérables . Une déclaration dans le cadre du Sommet 
sur la mise en œuvre des engagements climatiques avait également été adoptée . Le Plan de mise 
en œuvre de Charm el -Cheikh permettait d'assurer un équilibre entre l'ambition et la mise en œuvre 
et entre l'atténuation et l'adaptation.  
3.4.  À la réunion de juin, les Émirats arabes unis  ont présenté des renseignements aux délégations 
sur les préparatifs de la COP28 . Ils ont dévoilé leur proposition d'organiser la première "Journée du 
commerce" lors de la COP28, soulignant la possibilité de faire progresser l'action climatique par le 
biais d'évaluations techniques sur tous les aspects relatifs à l'atténuation, à l'adaptation, aux pertes 
et préjudices et à une transition juste.  
3.5.  À la réunion de novembre , le Secrétariat de l'OMC  a fait le point sur les préparatifs de ses 
activités à la COP28,  y compris les travaux analytiques qu'il a vait menés et qu'il d evait partager à 
cet événement . De nombreuses délégations sont intervenues  et ont encouragé le Secrétariat à être 
 
8 Points 1 et 5 du programme de travail du CCE: "rapports entre les dispositions du système commercial 
multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accor ds environnementaux multilatéraux" et "rapport entre les mécanismes de règlement des 
différends du système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux 
multilatéraux".  WT/CTE/30  
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  plus transparent et à mener des discussions sur ces questions en temps utile av ec les Membres , 
notamment en ce qui concerne la publication " Outils de politique commerciale à l'appui de l'action 
climatique" . Plusieurs Membres ont rappelé que l'OMC était une organisation pilotée par ses 
Membres . La Directrice générale de l'OMC a répond u que les rapports pour la COP étaient établis 
sous la seule responsabilité du Secrétariat de l'OMC9 et que l'élaboration de produits de connaissance 
tels que le Rapport annuel sur le commerce mondial faisait partie des fonctions ordinaires du 
Secrétariat  de l'OMC.  
3.1.3   Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS)  
3.6.  Aux réunions de mars, de juin et de novembre , la Nouvelle -Zélande  a présenté des 
renseignements actualisés sur les négociations relatives à l'Accord sur les changements climatiques, 
le commerce et la durabilité (ACCTS) .10 Les négociateurs avaient examiné des notions pratiques sur 
la manière dont les économies pourraient  tirer parti des règles commerciales pour atteindre des 
objectifs plus larges en matière de climat et de durabilité, et pour établir des directives sur les 
meilleurs pratiques en matière d'écoétiquetage facultatif, qui seraient novatrices tant sur le fond que 
sur la forme . Les participants à l'ACCTS avaient également travaillé à l'élaboration d'une liste de 
services liés à l'environnement pour compléter la catégorie existante des services 
environnementaux . En outre, le chapitre consacré aux biens environnem entaux énonçait les règles 
que les Parties à l'ACCTS appliqueraient aux importations de marchandises en provenance de tous 
les Membres de l'OMC, y compris l'élimination des droits d'importation ; plus de 300 biens 
environnementaux avaient déjà été identifié s aux fins de la libéralisation.  
3.1.4   Dialogue sur les forêts, l'agriculture et le commerce des produits de base (FACT)  
3.7.  À la réunion de mars, le Royaume -Uni a présenté des renseignements actualisés aux Membres 
de l'OMC sur le Dialogue sur les forêts, l'agricult ure et le commerce des produits de base (FACT) . 
L'objectif était de parvenir à une compréhension mutuelle de la notion de production durable et de 
s'orienter vers un ensemble commun de principes . Le nouveau secrétariat du Dialogue FACT était 
établi au sein  du Centre de recherche forestière internationale (CIFOR) et du Conseil international 
de recherches agroforestières (ICRAF), dont les sièges se trouvaient en Indonésie et au Kenya . Un 
rapport indépendant avait également été distribué, comprenant l'examen d e la question de savoir 
comment le Dialogue FACT pouvait soutenir d'autres processus et instances qui abordaient les 
questions de durabilité en relation avec le commerce et les marchés.  
3.1.5   Autres exposés  
3.8.  À la réunion de mars, le Secrétariat de l'OMC  a présent é un résumé sur le "Forum commercial 
sur les normes de décarbonation", organisé le 9 mars  à l'OMC . Cet événement avait réuni les 
Membres avec le secteur privé, des associations professionnelles, des groupes de réflexion et 
d'autres organisations internatio nales pour discuter des liens entre le commerce et les normes de 
décarbonation dans le secteur de l'acier.  
3.9.  À la réunion de juin, l'OCDE  a présenté ses travaux consacrés au Forum inclusif sur les 
approches d'atténuation des émissions de carbone (IFCMA) . L'IFCMA avait été mis en place pour 
aider les pays à identifier les efforts déployés de par le monde pour réduire les émissions de gaz à 
effet de serre . Sa mission comportait les trois volets suivants : favoriser le partage de données et de 
renseignements ; favoriser l'apprentissage mutuel afin d'établir des dialogues avec les pays et de 
contribuer à éclairer les décisions futures en matière de politiques ; et fournir une plate -forme en 
vue d'un dialogue multilatéral inclusif.  
3.2  Convention sur la diversité biologique  
3.10.  À la réunion de mars , la Convention sur la diversité biologique (CDB ) a présenté un exposé 
aux délégations sur le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming -Montréal, qui avait été adopté 
à la quinzième Conférence des Parties (COP15) en décembr e 2022, et comprenait 4 objectifs et 
23 cibles à atteindre d'ici à 2030 . La mission définie dans le cadre consistait à prendre des mesures 
urgentes visant à faire cesser et à inverser la perte de biodiversité afin de promouvoir le 
 
9 La publication ne reflète pas nécessairement les positions ou les opinions des Membres de l'OMC et est 
sans préjudice de leurs droits et obligations au titre des Accords de l'OMC.  
10 Les membres de l'ACCTS sont le Costa Rica, les Fidji, l'Islande, la Norvège et la Suisse.  WT/CTE/30  
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  rétablissement de la natu re. Le Royaume -Uni et l'Union européenne  ont également fait des 
déclarations pour reconnaître l'importance de la CDB.  
3.11.  Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE ) a fourni des renseignements 
actualisés concernant la table ronde informelle que  l'OMC et le PNUE avaient tenue, le 14  mars 2023, 
sur le thème "Un commerce favorable à la nature pour un développement durable : comment les 
politiques et mesures liées au commerce peuvent -elles soutenir la mise en œuvre du Cadre mondial 
de la biodiversité  de Kunming -Montréal?".  
3.12.  La Division des affaires maritimes et du droit de la mer des Nations Unies  a présenté un 
exposé sur le Traité sur la haute mer, conclu récemment.  
4  EXAMENS ENVIRONNEMENTAUX11 
4.1.  À la réunion de juin, l'Australie  et Singapour  ont fourni a ux délégations des renseignements 
actualisés sur leur Accord sur l'économie verte . L'Accord était axé sur les huit domaines suivants : 
i) principes de l'économie verte ; ii) commerce et investissement ; iii) normes et conformité ; 
iv) énergie propre, décarbonisation et technologie ; v) financement vert et de transition ; vi) marchés 
du carbone ; vii) compétences et capacités vertes ; et viii) engagements et partenariats . Les 2 pays 
ont mis en avant une liste non contraignante de 372 biens environnementaux et 155  services 
environnementaux, qui pourrait être adaptée et enrichie au fil du temps et pourrait également 
contribuer aux discussions multilatérales sur la libéralisation du commerce des biens et services 
environnementaux, y compris dans le cadre de l'O MC. Certains Membres sont intervenus pour 
demander si les parties avaient envisagé de notifier l'Accord sur l'économie verte au Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR), ce à quoi l'Australie et Singapour ont répondu qu'ils 
examineraient cette quest ion. 
5  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LIÉES  A L'ENVIRONNEMENT12 
5.1  Base de données sur l'environnement de l'OMC  
5.1.  À la réunion de mars , le Secrétariat de l'OMC  a informé les délégués que le rapport 2021 
concernant la base de données sur l'environnement (BD E) avait été publié en février sous la cote 
WT/CTE/EDB/21 . Le Secrétariat a présenté le rapport en mettant particulièrement l'accent sur la 
biodiversité, au sujet de laquelle des recherches avaient été menées sur la base de deux sources 
principales : i) les notifications des Membres (114 au total) ; et ii) les rapports d'EPC (1  160 entrées) . 
Si les Membres ont reconnu que des travaux détaillés importants avaient été réalisés pour la BDE, 
certains ont proposé que les fonctionnalités de cette dernière soient améliorées et qu'elle propose 
notamment un système d'alerte en temps réel . Certains Membres se sont dits préoccupés par la 
classification des mesures figurant dans la base de données sur l'environnement et par la méthode 
adoptée pour comptabiliser ces mesu res. 
5.2.  À la réunion de novembre , le Secrétariat de l'OMC  a présenté les données de 2022 de la BDE, 
en mettant l'accent sur les renseignements actualisés relatifs aux "montants des subventions" et à 
la "période de mise en œuvre" de la BDE . Quatre -vingt-dix-huit Membres avaient présenté des 
notifications liées à l'environnement contenant 1  349 mesures, soit une augmentation de 40 % par 
rapport à 2021 . Les Membres avaient présenté 15 examens des politiques commerciales en 2022, 
qui contenaient un nombre record de 1 364 entrées liées à l'environnement . Un Membre a demandé 
que des discussions supplémentaires soient tenues sur l'objectif de la BDE, son utilisation et sa 
valeur ajoutée, en particulier pour les Membres.  
 
11 Point 2 du Programme de travail  du CCE: "Rapport entre les politiques environnementales qui 
intéressent le commerce et les mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral".  
12 Point 4 du programme de travail du CC E: "Dispositions du système commercial multilatéral pour ce 
qui est de la transparence des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et 
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le comm erce".  WT/CTE/30  
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  6  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACI TÉS13 
6.1.  À la réunion de novembre , l'Argentine  a fait un exposé sur l'importance de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement 
pour les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux . Elle a dit estimer que 
ce point de vrait devenir un point permanent de l'ordre du jour du CCE . Certains Membres sont 
convenus de l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités et ont donné 
des exemples concrets de leur assistance technique.  
6.2.  Le Secrétariat des Conven tions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (Conventions BRS ) et 
le Secrétariat de l'OMC  ont présenté le cours en ligne OMC -BRS sur le thème "Les Conventions BRS 
et l'OMC : Renforcer la coopération internationale en faveur du développement durable" . Le 
Secrétariat de l'OMC a présenté le cours conjoint, qui examinait de manière approfondie les travaux 
des Conventions BRS et de l'OMC ; leurs domaines de compétence respectifs ; la relation entre ces 
deux régimes ; et leurs domaines spécifiques de collaboration . Le Secrétariat des Conventions BRS 
a présenté des renseignements sur deux études de cas approfondies figurant dans le cours, l'une 
sur les déchets électroniques et l'autre sur la pollution plastique.  
7  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES14 
7.1  Renseignements sur des activités pertinentes présentés par des organisations ayant 
le statut d'observateur  
7.1.  À la réunion de mars, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinct ion (CITES ) a fourni des renseignements actualisés sur la COP19, 
tenue en novembre  2022, au cours de laquelle avaient été adoptées 367 décisions, 45 propositions 
de modification des Annexes et 5 nouvelles résolutions . La COP avait également adopté une séri e 
de décisions portant sur les travaux des organes de la Convention, du Secrétariat et des Parties 
pendant la période intersessions jusqu'à la COP20 en  2025.  
7.2.  La Commission économique pour l'Europe (CEE ) a informé le Comité au sujet de ses activités 
récentes sur le commerce et l'environnement, en particulier en ce qui concernait sa 70ème session à 
venir, qui porterait sur le thème "Les transformations numériques et écologiques pour le 
développement durable dans la région de la CEE" . En outre , les travaux de la CEE visant à intégrer  
les dimensions liées à l'économie verte et circulaire dans ses Études sur les obstacles réglementaires 
et procéduraux au commerce ont été mis en avant.  
7.3.  Le PNUE  a présenté des renseignements actualisés sur ses trava ux sur le commerce et 
l'environnement . Il a présenté son projet s'étendant de 2023 à 2027, mené avec le Brésil, le 
Costa  Rica et la Colombie ou l'Argentine et destiné à réorienter les subventions agricoles pour 
qu'elles financent des solutions fondées sur la nature en faveur d'un redressement durable . Le PNUE 
a également fourni des renseignements actualisés sur son partenariat dans le cadre du projet "Trade, 
Development, and Environment Hub" (Plate -forme pour le commerce, le développement et 
l'environnement ), qui visait à promouvoir des solutions encourageant un commerce de produits de 
base agricoles favorable à la biodiversité et au développement socioéconomique durable.  
7.4.  Le Secrétariat des Conventions BRS  a informé le Comité des incidences des modifications  sur 
les déchets plastiques apportées en 2019 et des modifications de 2022 sur les déchets électroniques 
et électriques, qui entreront en vigueur en 2025 . Les Conventions ont également mis en avant les 
travaux en cours concernant les méthodes électroniques  relatives aux documents de notification et 
de circulation, qui touchent au cœur de la procédure de consentement préalable en connaissance de 
 
13 Paragraphe 33 de la Déclaration ministérielle de Doha: "Nous reconnaissons l'importance de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement 
pour les pays en développement, en particulier les  moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le 
partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des 
examens environnementaux au niveau national".  
14 Point 10 du programme de travail du CCE: "contrib ution apportée aux organes pertinents pour ce qui 
est des arrangements appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et non 
gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC".  WT/CTE/30  
- 8 - 
  cause . Elles ont en outre fourni des renseignements actualisés sur leurs travaux relatifs aux déchets 
plastiques e t aux produits chimiques.  
7.5.  À la réunion de juin, le représentant de la CNUCED  a présenté un exposé sur les publications 
de cette organisation intitulées "Trade and Environment Review 2023" et "Plastic Pollution : the 
Pressing Case for Natural and Environment ally Friendly Substitutes to Plastics", en mettant l'accent 
sur l'économie océanique et les produits de substitution des plastiques.  
7.6.  La Banque mondiale  a présenté ses travaux récents sur le commerce et les changements 
climatiques, notamment ses rapports na tionaux sur le climat et le développement et l'initiative 
intitulée "Action on Climate and Trade", mise en place en partenariat avec le Secrétariat de l'OMC 
et le WEF . Elle a en outre exposé les considérations en matière de politiques que les pays en 
dével oppement devaient prendre en compte dans l'élaboration de leurs CDN et de leurs plans 
nationaux d'adaptation.  
7.7.  À la réunion de novembre , le PNUE  a informé les délégations des résultats de la cinquième 
réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure et de la troisième 
session du Comité de négociation intergouvernemental (INC -3), et a donné un aperçu de la sixième 
session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA) dont le thème serait "Actions 
multilatérales efficaces, inclusives et durables pour lutter contre les changements climatiques, 
l'appauvrissement de la biodiversité et la pollution" . Le PNUE a également fourni des renseignements 
actualisés sur ses initiatives relatives au changement climatique, à l'agriculture durable, à la perte 
de nature, à la pollution et aux déchets.  
7.8.  La CNUCED  a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur ses trav aux relatifs au 
commerce et à l'environnement, y compris sur les sessions consacrées aux minéraux essentiels, à 
la transition énergétique et au rôle du commerce, qui mettaient l'accent sur la question de savoir 
comment sécuriser les chaînes de valeur liées  à la transition énergétique tout en augmentant les 
bénéfices des pays riches en ressources minérales en encourageant l'ajout de valeur "sur place" . La 
CNUCED a également souligné l'importance du financement de l'action climatique et d'une meilleure 
compré hension des avantages et des inconvénients communs au climat, au commerce et au 
développement, afin d'assurer une cohérence au niveau de l'élaboration des politiques nationales, 
des AEM et des règles commerciales.  
7.2  Projet d'accord du PNUE sur la pollution p lastique  
7.9.  À la réunion de novembre , la Fédération de Russie  a fait part de son point de vue sur le système 
commercial multilatéral s'agissant du contenu du projet d'accord sur la pollution plastique ou d'un 
avant -projet d'instrument juridiquement contraigna nt sur la lutte contre la pollution plastique . Elle 
a fait part de ses préoccupations en ce qui concernait les conséquences négatives pour l'industrie 
des matières plastiques et les industries connexes si la version actuelle ou même une version 
légèrement modifiée de l'instrument était adoptée . De l'avis de la Russie, ces conséquences 
aggraveraient le problème de la sécurité alimentaire et porteraient atteinte aux systèmes de santé, 
en particulier dans les pays en développement, car les dispositifs médicaux  de base étaient fabriqués 
à partir de matières plastiques ou en contenaient . Selon la Russie, cet accord donnerait lieu à la 
création d'un nouvel ensemble de règles qui semblaient exempter l'ensemble du secteur des 
matières plastiques du droit de l'OMC . La délégation russe a souligné que les négociations devaient 
être réorientées vers la lutte contre la pollution, au lieu de porter sur la réglementation et 
l'interdiction de la fabrication ou de la consommation de matières plastiques ; elle a en outre indiqu é 
que l'élaboration des règles commerciales relevait de la compétence exclusive de l'OMC . Certaines 
délégations ont noté que les règles multilatérales relatives à l'environnement et au commerce 
devaient se renforcer mutuellement . Une délégation a exprimé s on soutien au processus du Comité 
intergouvernemental de négociation (CIN) dans le cadre des discussions à l'OMC . Une autre 
délégation a affirmé que tout accord du PNUE ne devrait pas porter atteinte aux droits et obligations 
des Membres de l'OMC, tels que  consacrés par l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
7.3  Demandes de statut d'observateur  
7.10.  Aux réunions de mars, de juin et de novembre , l'Inde a soutenu une demande visant à 
accorder à l'Alliance solaire internationale (ISA) le statut d'observateur auprès du  CCE. Elle a donné WT/CTE/30  
- 9 - 
  un aperçu de l'objectif et des activités de l'ISA, notamment de l'importance que cette dernière 
accorde à la transition énergétique.  
8  PROPOSITIONS DES MEMBRES  
8.1  Propositions et discussions des Membres sur l'amélioration du fonctionnement du  CCE 
8.1.1   Groupe africain  
8.1.  À la réunion de novembre , le Groupe africain15 a présenté sa proposition intitulée "Rôle du 
transfert de technologie dans le renforcement de la résilience – Atténuation et adaptation face aux 
changements climatiques" . Cette proposition identifiait la technologie comme un élément clé pour 
faciliter la croissance et le développement durable, qui ne pouvaient être atteints que grâce à un 
accès équitable à des technologies vertes et au transfert de ces technologies au moyen d'une aide 
financière . Elle mettait en avant les principales questions devant être abordées par le CCE, y compris 
en vue de formuler des recommandations pour la CM13 . Plusieurs Membres ont dit partager les 
préoccupations exprimées dans la proposition et la plupart des délégations ont dit vouloir examiner 
plus en détail l a question du  transfert de technologie et du développement . Certaines délégations 
ont dit qu'il était important d'examiner plusieurs approches et objectifs de politique générale pour 
identifier les possibilités et répondre aux besoins spécifiques de développement . Un Membr e a 
souligné qu'il était important d'inciter le secteur privé à participer au transfert de technologie et 
quelques Membres ont proposé que les discussions futures prennent la forme d'un partage de 
données d'expérience.  
8.2.  À la réunion de novembre , le Groupe a fricain16 a aussi présenté sa proposition intitulée 
"Principes régissant l'élaboration et la mise en œuvre des mesures environnementales liées au 
commerce" . Cette proposition suggérait que, conformément au mandat et au programme de travail 
du CCE, l'approche des di scussions sur le commerce et l'environnement devait être globale, axée 
sur le développement et inclusive, intégrer la relation complexe entre le commerce, l'environnement 
et le développement durable, et tenir compte des intérêts et des défis des pays en dé veloppement . 
Elle suggérait aussi des principes pour guider les discussions en vue de l'élaboration et de la mise 
en œuvre de mesures environnementales liées au commerce tout en garantissant la réalisation des 
ODD liés au commerce . De nombreux Membres ont exprimé leur soutien à la proposition du Groupe 
africain et  la nécessité d'examiner ces  principes . D'autres Membres ont fait part de leurs 
préoccupations concernant certains des principes suggérés, qui devaient, selon eux, être examinés 
dans d'autres insta nces. Un Membre a indiqué qu'il ne reconnaissait pas le principe des 
responsabilités communes mais différenciées dans le cadre de l'OMC . Certains Membres se sont 
interrogés sur l'application de conditions supplémentaires concernant le droit des Membres de 
réglementer dans le domaine de l'environnement, étant donné que les Membres étaient libres de 
prendre des mesures pour atteindre des objectifs environnementaux . D'autres délégations ont mis 
en avant le besoin de tenir des discussions au CCE pour adopter un e approche globale, axée sur le 
développement et inclusive, tenant pleinement compte de la relation entre le commerce, 
l'environnement et le développement durable.  
8.1.2   Chine  
8.3.  À la réunion de mars , la Chine  a présenté sa proposition17, qui consistait à utiliser le CCE 
comme une plate -forme pour la tenue de discussions multilatérales spécifiques sur les aspects et les 
implications de certaines mesures environnementales en rapport avec le commerce . L'idée était 
d'aller plus loin que les exercices existants de simple échange de renseignements ou d'échange 
général de vues . La Chine a souligné que l'OMC devrait jouer un plus grand rôle dans la promotion 
de la durabilité environnementale au moyen des politiques commerciales, le renforcement des 
délibérations multil atérales et la prévention des tensions commerciales . Elle a proposé d'utiliser le 
MACF de l'UE comme cas pilote pour ces discussions spécifiques . Un certain nombre de Membres 
ont remercié la Chine pour son document et ont dit attendre avec intérêt la pours uite des discussions . 
L'UE a répondu qu'elle avait régulièrement décrit en détail le MACF au CCE et répondu aux questions 
des Membres au cours des dernières années, et qu'elle prévoyait aussi de tenir une séance 
 
15 Document WT/GC/W/886 -WT/CTE/W/254 -WT/COMTD/W/280 . 
16 Document WT/GC/W/894 -WT/CTE/W/255 -G/C/W/830 -IP/C/W/703 -G/AG/W/239 . 
17 Document WT/CTE/W/251 . WT/CTE/30  
- 10 - 
  d'information spécifique au cours des mois à  venir. Un Membre a mis en garde contre le risque que 
le CCE soit transformé en un organe de règlement des différends informel.  
8.4.  À la réunion de juin, la Chine18 a présenté une communication intitulée "Développement de la 
proposition concernant des discussi ons multilatérales spécifiques sur les aspects et les implications 
de commerciaux de certaines mesures environnementales", qui proposait cinq éléments clés pour 
des discussions multilatérales spécifiques sur les aspects commerciaux de certaines mesures 
environnementales ayant une incidence notable sur le commerce, y compris dans le contexte du 
MACF : i) le mécanisme de fonctionnement de base, en mettant l'accent sur les méthodes 
sous-jacentes ; ii) la conception des politiques et les éléments de mise en œuvre ; iii) les effets sur 
l'environnement, en mettant l'accent sur la contribution de la mesure aux objectifs 
environnementaux visés ; iv) les effets sur le commerce, y compris l'incidence potentielle sur les 
pays en développement ; et v) l'inclusivité, en metta nt l'accent sur la façon dont les mesures 
pourraient être mises en œuvre de manière plus ouverte, non discriminatoire et non arbitraire . 
Plusieurs délégations jugeaient que la proposition aidait à mieux comprendre les mesures relatives 
au climat et les ris ques associés et ont souligné le besoin de tenir un dialogue à ce sujet . Certains 
ont noté que les éléments relatifs à la transparence qui figuraient dans la proposition pouvaient 
donner l'occasion d'examiner la relation entre l'environnement et le commerc e dans le cadre du CCE . 
Un Membre estimait qu'il se pouvait qu'elle cible les politiques de Membres spécifiques.  
8.5.  À la réunion de novembre , la Chine19 a présenté sa communication intitulée "Questions de 
politique générale en vue de discussions multilatérale s spécifiques sur l'ajustement carbone aux 
frontières", qui était centrée sur un instrument de politique spécifique, à savoir l'ajustement carbone 
aux frontières (ACF), et proposait que plusieurs sujets fassent l'objet de discussions multilatérales 
spécifi ques dans le cadre des comités respectifs, comme prescrit, ou dans le cadre du mécanisme 
de délibération multilatérale sur la durabilité environnementale, comme proposé par plusieurs 
Membres . Parmi ces sujets figuraient le mécanisme de fonctionnement de ba se de l'ACF, la 
conception des politiques, les effets sur le commerce, les effets sur l'environnement et l'inclusion . 
La Chine a indiqué qu'elle accueillait favorablement les contributions d'autres Membres, notamment 
les communications écrites que le Secré tariat pourrait distribuer en vue d'éclairer d'autres 
discussions multilatérales . Plusieurs Membres se sont dits favorables à la tenue de  discussions 
structurées sur les principaux concepts des mécanismes d'ACF, et certains d'entre eux ont souligné 
qu'elle s devraient s'appuyer sur des éléments de preuve empiriques et s'aligner sur les objectifs 
environnementaux reconnus au niveau international . Une délégation s'est dit préoccupée par le fait 
que ces mesures pouvaient entraîner une fragmentation accrue du sy stème commercial mondial . 
Quelques délégations ont suggéré de se concentrer sur les discussions relatives aux méthodes de 
calcul des émissions de carbone . Certains Membres ont signalé qu'ils n'avaient pas pu formuler 
suffisamment d'observations au sujet du  document car ce dernier avait été distribué juste avant la 
réunion.  
8.1.3   Colombie  
8.6.  À la réunion de mars, la Colombie  a présenté un document sur les "principes et paramètres qui 
devraient guider et soutenir les politiques et les mesures relatives au commerce et à 
l'environnement" .20 Elle a proposé que le CCE engage une première discussion clé sur les principes 
et paramèt res qui devraient guider et soutenir les discussions relatives au commerce et à 
l'environnement à l'OMC . Sur cette base, des discussions spécifiques sur les politiques et les mesures 
présentant un intérêt pour l'ensemble des Membres, et en particulier pour  les pays en 
développement, seraient ensuite organisées, en plus de celles qui étaient en cours . La Colombie a 
dit que ces  principes pourraient être les suivants : i) coopération internationale ; ii) responsabilités 
communes mais différenciées ; iii) non -discrimination ; et iv) prévention dans le cadre de la 
formulation des politiques pour garantir l'utilisation adéquate des preuves scientifiques . La Colombie 
a insisté sur le besoin d'accroître la participation des pays en développement aux travaux du CCE  et 
a proposé d'organiser une session extraordinaire informelle du CCE pour examiner ces principes et 
identifier les sujets clés pour les futures discussions . Un certain nombre de Membres ont accueilli la 
proposition avec satisfaction tandis qu'un Membre a expri mé des réserves à ce sujet . Certaines 
délégations ont noté qu'il était important de se mettre d'accord sur les principes et paramètres qui 
devraient orienter les discussions au CCE . Quelques -unes d'entre elles ont aussi mentionné le besoin 
 
18 Documents WT/CTE/W/251  et JOB/TE/81 . 
19 Document WT/CTE/W/258 -G/C/W/839 -G/MA/W/184 -G/TBT/W/777 . 
20 Document RD/CTE/221 . WT/CTE/30  
- 11 - 
  de cohérence ent re le droit commercial international et le droit international de l'environnement ; 
d'autres ont insisté sur l'importance de la participation  des parties intéressées et des parties 
prenantes au débat.  
8.7.  À la réunion de juin, la Colombie21 a rappelé sa proposi tion sur les principes et paramètres qui 
devraient guider les délibérations sur les politiques et les mesures relatives au commerce et à 
l'environnement . Elle incluait les suggestions suivantes : i) organiser une session informelle du CCE 
pour examiner les principes et déterminer des thèmes pour les discussions futures ; ii) inviter des 
experts et des parties prenantes à contribuer à la discussion ; et iii) établir un plan d'action concret 
et réaliste après les discussions au CCE . De nombreux Membres se sont f élicités de la proposition 
de la Colombie et ont trouvé que ces idées étaient prometteuses pour soutenir la redynamisation du 
CCE. Certaines délégations ont jugé utile d'engager des discussions sur les principes devant guider 
les délibérations du CCE . Plusieurs Membres ont exprimé des réserves quant au fait d'aborder le 
principe de s responsabilités communes mais différenciées dans le cadre de l'OMC car il relevait  
d'autres instances . D'autres Membres se sont aussi engagés à œuvrer pour faire en sorte que des 
mesures concrètes puissent être soutenues au profit des pays en développement . Une délégation a 
suggéré de mettre de côté les divergences des Membres et de chercher un terrain d'entente pour 
avancer.  
8.1.4   Union européenne  
8.8.  À la réunion de mars, l'Union europ éenne  a appelé l'attention des Membres sur la proposition 
qu'elle avait présentée au Conseil général en février, intitulée "Renforcer la fonction de délibération 
de l'OMC pour répondre aux défis mondiaux en matière de politique commerciale", qui comprenait  
une suggestion visant à approfondir les discussions au CCE sur les mesures commerciales 
environnementales . L'UE a mis en avant trois domaines prioritaires : i) politique commerciale et 
intervention de l'État à l'appui des secteurs industriels ; ii) défis en vironnementaux mondiaux ; et 
iii) commerce et inclusion . Elle avait l'intention d'échanger avec les Membres sur la meilleure 
manière de poursuivre les discussions et de renforcer les délibérations au CCE . Plusieurs Membres 
se sont dits favorables aux sugges tions formulées dans le document et notamment à l'objectif 
d'amélioration de la transparence, du dialogue et de la coopération, ainsi qu'à la nécessité de 
sensibiliser davantage à la manière dont les mesures nationales étaient  utilisées pour répondre aux 
défis climatiques et aux autres défis environnementaux mondiaux, à la façon dont ce s mesures 
étaient conçues et à leurs incidences sur le commerce . Certains estimaient que les Membres devaient 
trouver un meilleur terrain d'entente pour recenser les bonnes p ratiques et parvenir à la 
convergence.  
8.9.  À la réunion de juin l'Union européenne22 a souligné qu'il était important de renforcer la 
transparence, le dialogue et la participation aux premiers stades de l'élaboration des politiques . Elle 
a aussi reconnu qu'il était important de tenir plus de discussions thématiques et s'est dite favorable 
à une plus grande interaction entre les différents comités . Il a aussi été reconnu qu'il fallait renforcer 
la participation des pays en développement et des PMA à ces discussi ons. Un certain nombre de 
délégations se sont félicitées des suggestions formulées par l'UE, notamment en ce qui concernait 
la promotion de la transparence par des délibérations sur les mesures climatiques liées au commerce 
au sein du CCE . Certains Membres  ont aussi souligné qu'il était important d'examiner l'impact que 
ce type de politiques pourrait avoir  sur les pays en développement.  
8.1.5   Inde  
8.10.  À la réunion de novembre , l'Inde23 a présenté sa proposition intitulée "Redynamiser les 
discussions sur la relation entre le commerce et le transfert de technologies respectueuses de 
l'environnement en faveur des pays en développement pour lutter contre les changements 
climatiques" . Cette proposition insistait sur le besoin de promouvoir les technologies respectueuses 
de l'environnement et d'élargir la portée de ces technologies pour qu'elles deviennent adaptables à 
différentes échelles, qu'elles ne demeurent pas de simples projets pilotes et qu'elles contribuent à 
répondre aux défis que posaient l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation de leurs 
effets . Elle incluait aussi une feuille de route concernant les travaux à venir sur le commerce et le 
 
21 Document RD/CTE/221 . 
22 Document WT/GC/W/864 . 
23 Documents JOB/IP/70 -JOB/TE/82 -JOB/WGTTT/2  et JOB/IP/70/Corr.1 -JOB/TE/82/Corr .1-
JOB/WGTTT/2/Corr.1 . WT/CTE/30  
- 12 - 
  transfert de technologie pour  les pays en développement . De nombreuses délégations ont appuyé 
la proposition et ont noté les points de convergence avec la proposition du Groupe africain . Plusieurs 
délégations estimaient que la relation entre le commerce et le transfert de technologies  
respectueuses de l'environnement était importante et devrait être incluse dans les  discussions du 
CCE. Certains Membres ont souligné la nécessité d'évaluer divers facteurs pour un transfert de 
technologie réussi, y compris la nécessité de tenir une conver sation plus approfondie sur les 
marchandises, les services et les technologies indispensables à la réalisation des objectifs 
environnementaux communs.  
8.1.6   Inde et Afrique du Sud  
8.11.  À la réunion de juin, l'Inde et l'Afrique du Sud24 ont suggéré que le CCE examine les questions 
suivantes : i) la facilitation et la promotion de la mise au point et du transfert de technologies 
écologiquement rationnelles ; ii) la création d'un fonds pour le commerce et l'environnement ; et iii) le 
traitement spécial et différencié en fav eur des pays en développement et des PMA, y compris par le 
biais de programmes d'assistance technique et financière . Les proposants se sont dits préoccupés 
par les mesures environnementales unilatérales qui avaient une incidence sur le commerce et 
pouvaien t restreindre l'accès aux marchés des pays en développement et des PMA . Il a été avancé 
que l'adoption de mesures environnementales unilatérales pouvait entraîner une fragmentation des 
échanges et avoir une incidence disproportionnée sur les PME . Les propo sants ont rappelé que toutes 
les mesures visant à lutter contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, 
ne devraient pas constituer un moyen d'imposer des discriminations arbitraires sur le plan du 
commerce international ou des ent raves déguisées à ce commerce . Les proposants ont aussi rappelé 
les principes fondateurs de la CCNUCC, y compris l'équité et les responsabilités communes mais 
différenciées . Certains Membres ont reconnu l'importance du dialogue multilatéral, y compris au 
CCE. Un certain nombre de délégations partageaient les préoccupations exprimées par l'Inde et 
l'Afrique du Sud et ont souligné qu'il était important de renforcer les liens entre le commerce et le 
transfert de technologie . Plusieurs Membres ont souligné que l'intégration du principe des 
responsabilités communes mais différenciées ne serait pas utile pour faire avancer les discussions à 
l'OMC.  
8.12.  À la réunion de novembre , l'Inde et l'Afrique du Sud25 ont réitéré leurs préoccupations au 
sujet de la tendance émerge nte consistant à utiliser des mesures environnementales comme 
mesures non tarifaires protectionnistes . Un certain nombre de Membres partageaient les 
préoccupations exprimées dans la proposition, et plusieurs d'entre eux ont souligné que les mesures 
environnementales liées au commerce devraient être conformes aux règles et principes de l'OMC et 
devraient éviter de créer des obstacles non nécessaires ou déguisés au commerce et à l'accès aux 
marchés, en particulier pour les pays en développement et les PMA. Certaines délégations ont estimé 
que les principes tels que l'équité et les responsabilités communes mais différenciées étaient 
fondamentaux et devraient être pris en compte dans la conception de ces mesures . D'autres ont 
indiqué qu'elles ne soutenaie nt pas les efforts déployés pour intégrer le principe des responsabilités 
communes mais différenciées dans un contexte commercial, y compris dans le droit de l'OMC . Une 
délégation a affirmé que certaines  mesures pouvaient entraîner un phénomène de relocali sation 
dans des pays amis et aggraver la situation économique dans le monde . Plusieurs Membres ont 
souligné que la lutte contre les changements climatiques était un défi mondial qui nécessitait que 
tout le monde agisse, y compris en élaborant des règlement s nationaux , à condition que ce s derniers 
n'établissent pas de discrimination injustifiable et arbitraire entre les Membres ni ne constituent des 
restrictions déguisées au commerce . Quelques Membres ont aussi mentionné l'importance de 
l'assistance aux pays  en développement.  
8.1.7   Paraguay  
8.13.  À la réunion de juin, le Paraguay  a annoncé son intention de présenter une  proposition26 qui 
visait à renforcer la participation des pays en développement et des pays les moins avancés aux 
travaux du CCE, en particulier ceux d'entre eux qui disposaient de ressources humaines limitées, en 
réduisant la charge que constituait la présentation de communications concernant leurs mesures et 
en limitant les consultations faites par d'autres Membres quant à ces communications . La proposition 
visait à mettre en place un mécanisme analogue au mécanisme de questions -réponses qui existait, 
 
24 Document JOB/TE/78/Rev.1 . 
25 Document JOB/TE/78/Rev.1 . 
26 La proposition a été distribuée ultérieurement sous la cote WT/CTE/W/256 , le 30 octobre 2023.  WT/CTE/30  
- 13 - 
  par exemple, dan s le cadre du Comité de l'agriculture, et qui visait à faciliter l'échange de données 
d'expériences.  
8.14.  À la réunion de novembre , le Paraguay27 a présenté sa proposition intitulée "Fonctionnement 
du Comité du commerce et de l'environnement", qui reconnaissait  que le nombre croissant de 
réunions formelles et informelles à l'OMC ainsi que le volume de renseignements qu'elles généraient 
sur des sujets très variés représentaient un défi pour toutes les délégations, mais plus 
particulièrement pour les petites délég ations qui disposaient de ressources humaines limitées . Elle 
suggérait qu'un certain nombre de domaines d'action soient examinés, y compris la planification des 
réunions, l'avis de convocation, la note de suivi du Président, les comptes rendus et les outil s 
numériques . Par exemple, le Paraguay a suggéré que, dans la mesure du possible, les dates des 
réunions devraient être coordonnées avec celles des initiatives liées  aux déclarations conjointes 
portant sur des sujets environnementaux . Il a aussi souligné q u'il était important de distribuer l'avis 
de convocation et l'ordre du jour annoté bien à l'avance afin de laisser suffisamment de temps aux 
Membres pour demander que des points soient inscrits à l'ordre du jour et de leur permettre de 
participer effective ment. S'agissant des outils numériques, le Paraguay a mentionné la mise en 
œuvre du système d'enregistrement électronique (e -registration), de la plate -forme électronique 
pour les délégués (e -delegate)  et de l'ordre du jour électronique (e -agenda) au CCE . En outre, il a 
spécifiquement insisté sur les contraintes pesant sur les  petites délégations.  
8.15.  Un certain nombre de Membres ont soutenu la proposition et ont encouragé le CCE à suivre 
une approche de réforme similaire que celle qui était sui vie au CCM . Plusieurs délégations ont 
mentionné l'utilisation des outils numériques et le rôle des améliorations fondées sur la technologie, 
qui seraient utiles pour les petites délégations en particulier . Certaines délégations ont affirmé qu'il 
était impo rtant de tenir une discussion sur ces aspects, y compris sur les conséquences pour les 
pays en développement, et sur la nécessité de distribuer les documents  à l'avance , y compris 
l'aérogramme, l'ordre du jour annoté et les propositions des Membres, afin q ue les capitales aient 
suffisamment de temps pour réagir et se préparer à la réunion.  
8.16.  À la réunion de novembre , le Paraguay28 a aussi présenté sa proposition intitulée 
"Transparence et partage de données d'expérience" . Dans le but d'accroître la participat ion des 
délégations, le Paraguay proposait d'avoir recours au CCE et à ses mandats existants pour présenter 
des questions afin d'accroître la transparence et de favoriser le partage de données d'expérience sur 
les mesures et les politiques environnementale s ayant une incidence sur le commerce . Les Membres 
ont dans l'ensemble salué la proposition relative au renforcement de la transparence et au partage 
de données d'expérience au CCE . Certains ont également évoqué la nécessité de notifier les mesures 
commerc iales liées à l'environnement et au climat aux comités respectifs de l'OMC et ont indiqué 
qu'ils préféraient commencer par les propositions qui pouvaient être mises en œuvre rapidement . 
Un Membre a suggéré qu'une approche par questions et réponses n'était pas nécessaire et constituait 
un exercice qui exigeait beaucoup de ressources.  
8.1.8   Royaume -Uni 
8.17.  À la réunion de juin, le Royaume -Uni29 a proposé des mesures concrètes pour donner un 
nouvel élan au CCE et améliorer son efficacité et son caractère inclusif, y com pris au moyen d'ordres 
du jour annotés plus détaillés et de la plate -forme e -agenda . Il a aussi été suggéré d'utiliser des 
questions d'orientation pour avoir des points de l'ordre du jour davantage axés sur la discussion et 
définir des sujets pour les séan ces thématiques ou informelles . Parmi les suggestions de séances 
thématiques figuraient les suivantes : chaînes d'approvisionnement durables et biodiversité ; 
utilisation des subventions environnementales ; approches en matière de fuite de carbone ; économie 
circulaire ; et construction d'économies résilientes face au climat . Il a aussi été noté que ces séances 
thématiques pourraient suivre le modèle des séances thématiques sur les OTC . Il a également été 
suggéré de tenir des séances conjointes avec d'a utres comités sur des questions transversales 
pertinentes . Plusieurs délégations se sont félicitées des suggestions faites par le Royaume -Uni 
concernant le processus de planification prospective des réunions, la distribution à l'avance des 
documents et l'o rganisation de séances thématiques informelles . Si les Membres soutenaient 
 
27 Document WT/CTE/W/257 . 
28 Document WT/CTE/W/256 . 
29 Document WT/CTE/W/25 2. WT/CTE/30  
- 14 - 
  largement les discussions thématiques, certains étaient d'avis qu'elles pouvaient outrepasser les 
compétences de l'OMC.  
8.2  Initiatives en matière de commerce et d'environnement  
8.2.1   Discuss ions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  
8.18.  À la réunion de mars , le Costa Rica  a fait le point sur les travaux effectués en 2022 et les 
perspectives pour 2023, en vue de la CM13 . Une réunion de bilan de haut niveau avait été organis ée 
en décembre  2022 pour examiner les progrès accomplis au cours de l'année écoulée dans le cadre 
des quatre Groupes de travail informels . Pour 2023, il était prévu de suivre une approche sectorielle 
fondée sur les priorités des Membres dans chacun des Gro upes de travail et de mettre davantage 
l'accent sur les points de vue des pays en développement . Les coorganisateurs prévoyaient de 
présenter des éléments ciblés et concrets pour la Conférence ministérielle de 2024 . Plusieurs 
Membres se sont félicités des progrès réalisés dans le cadre des Discussions structurées et ont dit 
qu'ils souhaitaient travailler sur des contributions concrètes pour la CM13 . Quelques Membres ont 
fait part de leurs priorités concernant les discussions au sein de chaque groupe de trav ail et 
l'établissement d'une approche sectorielle dans le plan de travail.  
8.19.  À la réunion de juin, le Canada  a fait le point sur les délibérations menées dans le cadre des 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale au cours des  deux 
dernières réunions des Groupes de travail, tenues les 16 et 1 7 mars et les 10 et 1 1 mai. Le Groupe 
de travail sur les mesures climatiques liées au commerce avait assisté à des exposés et mené des 
discussions sur les normes relatives à la mesure du ca rbone et les voies de décarbonation dans les 
secteurs du fer et de l'acier et de la production d'engrais . Le Groupe de travail sur les biens et 
services environnementaux s'était concentré sur les biens et services en rapport avec l'énergie 
solaire, éolienn e et hydraulique, les obstacles et les goulets d'étranglement qui entravaient leur 
diffusion et les possibilités d'élargir l'accès à ces biens et services . Le Groupe de travail sur 
l'économie circulaire/la circularité avait abordé le rôle du commerce et de  la politique commerciale 
dans la promotion de la circularité des batteries ainsi que les aspects de l'économie de circulaire liés 
au commerce dans le secteur de l'énergie solaire et éolienne . Enfin, dans le cadre du Groupe de 
travail sur les subventions, les Membres avaient examiné les effets des subventions agricoles sur 
l'environnement et partagé leurs expériences concernant la conception des subventions agricoles et 
des subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone . Un certain nom bre de 
délégations se sont félicitées des discussions techniques qui avaient lieu au sein des groupes de 
travail des Discussions structurées et ont souligné leurs contributions de fond à ces discussions . Une 
délégation s'est dite préoccupée par le manque d 'inclusion et de transparence des Discussions 
structurées à l'égard de certains coauteurs pour des raisons politiques.  
8.20.  À la réunion de novembre , le Costa Rica  a donné des renseignements au CCE sur la réunion 
plénière du 1 1 juillet  et les réunions des Group es de travail des 19 et 2 0 septembre . À la réunion 
plénière, les Membres avaient examiné l'ensemble de résultats livrables prévus pour la CM13, y 
compris : i) une déclaration des coorganisateurs de l'initiative ; ii) un plan de travail actualisé ; et 
iii) des projets de documents finals des quatre Groupes de travail . Parmi les projets de documents 
finals figuraient : i) pour le Groupe de travail sur les biens et services environnementaux, un résumé 
analytique des travaux accomplis à ce jour, y compris des liste s indicatives des biens et services 
environnementaux et des possibilités en matière de promotion de ces biens et services ; ii) pour le 
Groupe de travail sur les subventions, une compilation des expériences des Membres et des 
considérations relatives à la c onception et à la transparence des subventions ; iii) pour le Groupe de 
travail sur les mesures climatiques liées au commerce, une compilation des pratiques des Membres 
en matière d'élaboration des mesures de ce type ; et, enfin, iv) pour le Groupe de travail sur 
l'économie circulaire, un inventaire des aspects liés au commerce et à la politique commerciale tout 
au long du cycle de vie des produits . Les Membres avaient aussi examiné une proposition des 
coorganisateurs concernant l'élaboration d'un outil  numérique destiné à favoriser la transparence et 
la coopération.  
8.21.  Les réunions de septembre des Groupes de travail avaient porté sur les thèmes suivants : 
i) effets environnementaux, transparence et expériences en lien avec les subventions agricoles au 
sein du Groupe de travail sur les subventions ; ii) facilitation des échanges et gestion des déchets 
dans le secteur de l'électronique au sein du Groupe de travail sur l'économie circulaire/la circularité ; 
iii) possibilités et approches en matière de promotion du commerce dans le secteur des énergies 
renouvelables et points de vue des pays en développement en la matière au sein du Groupe de WT/CTE/30  
- 15 - 
  travail sur les biens et services environnementaux ; et iv) normes relatives à la décarbonation dans 
le secteur de l'alumini um et principes pour la conception de mesures climatiques liées au commerce 
au sein du Groupe de travail sur les mesures climatiques liées au commerce . Les réunions suivantes 
des Groupes de travail étaient programmées les 20 et 2 1 novembre ; il était prévu de consacrer un 
temps significatif à l'examen des projets de documents finals de chaque Groupe ainsi que des 
priorités relatives à la mise à jour du plan de travail . Une délégation a réitéré la préoccupation qu'elle 
avait soulevée précédemment au sujet du manque de transparence et d'inclusion de cette initiative 
plurilatérale . Un autre Membre s'est félicité du travail qui avait été accompli et a suggéré que ce 
travail soit présenté au CCE afin qu'il profite à l'ensemble des Membres de l'OMC.  
8.2.2   Dialogue sur la  pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable  
8.22.  À la réunion de mars , l'Australie  a fourni des renseignements actualisés sur les éléments les 
plus marquants des réunions récentes du Dialogue : i) le nombre de Membres parti cipants était passé 
à 76 après que les États -Unis avaient annoncé leur adhésion en tant que coauteur ; ii) un atelier 
organisé en coopération avec la CNUCED sur les aspects liés au commerce des "produits de 
remplacement et de substitution des plastiques dur ables et efficaces" s'était achevé ; iii) le 
Secrétariat du CIN avait fait le point sur l'état d'avancement des négociations en cours en vue 
d'élaborer un instrument juridiquement contraignant pour lutter contre la pollution plastique ; et iv) 
un certain nom bre d'exposés techniques sur différents aspects liés au commerce du thème en 
question avaient été présentés par les parties prenantes pertinentes . En outre, les coordonnateurs 
avaient fait part de leurs vues préliminaires sur la voie à suivre en amont de l a CM13 . Plusieurs 
délégations ont réaffirmé que le dialogue était ouvert et inclusif et ont appelé tous les Membres de 
l'OMC à se joindre à elles . Une délégation a souligné que la priorité absolue de la discussion de cette 
année était d'obtenir des résulta ts concrets, pragmatiques et efficaces pour la CM13 et que, pour 
parvenir à un résultat concret, des mesures concrètes étaient nécessaires . S'agissant du rapport 
avec le processus du CIN en faveur d'un traité mondial juridiquement contraignant, une délégat ion 
a souligné que les résultats obtenus dans le cadre du Dialogue ne devraient pas préjuger d'un niveau 
élevé d'ambition environnementale quant à l'issue des négociations sur cet accord mondial sur les 
plastiques, mais plutôt soutenir un niveau d'ambition  élevé ; une autre délégation a souligné qu'elle 
poursuivrait l'objectif consistant à fixer des objectifs communs mondiaux et à élaborer des plans 
d'action nationaux selon une approche axée sur le cycle de vie, tout en reconnaissant l'utilité des 
plastiques , tant dans le cadre du Dialogue que dans le cadre du processus du CIN, dans le but de 
promouvoir l'économie circulaire des plastiques et de contrôler leur rejet dans l'environnement.  
8.23.  À la réunion de juin, le Maroc  et la Chine  ont informé le Comité des pro grès accomplis lors de 
la précédente réunion plénière et du deuxième atelier organisé par le Dialogue depuis la réunion 
précédente du CCE . À la réunion plénière, les coordonnateurs avaient présenté un avant -projet de 
résultats pour la CM13 axé sur les poin ts suivants : i) l'importance de l'action collective pour lutter 
contre la pollution par les plastiques ; ii) la vision commune des aspects liés au commerce dans le 
cadre de ces efforts ; iii) les besoins restants en matière de renseignements au regard des pr iorités 
communes, ainsi que les annexes contenant les renseignements techniques et scientifiques étudiés 
dans le cadre de l'initiative . La réunion plénière avait permis de faire le point sur les progrès 
accomplis à ce jour et de présenter des exposés techn iques sur les produits de substitution des 
plastiques, l'utilisation des plastiques dans l'agriculture et les flux cachés du commerce des 
plastiques . En outre, le Dialogue avait organisé son deuxième atelier, axé sur la réduction et la 
circularité en vue d e lutter contre la pollution par les plastiques, en coopération avec le PNUE . Les 
renseignements techniques résumés lors des deux ateliers ainsi que les renseignements tirés des 
enquêtes en cours seraient pris en compte dans les résultats potentiels pour l a CM13 . Un certain 
nombre de délégations ont salué les progrès accomplis par le Dialogue sur la pollution par les 
plastiques au cours de l'année écoulée et se sont dits convaincus que les progrès se poursuivraient 
pour définir les grandes lignes un résultat de la CM13 . Une délégation a mis en avant trois axes de 
travail dans le cadre du Dialogue : mieux comprendre les flux du commerce des plastiques ; examiner 
les mesures commerciales susceptibles de promouvoir le remplacement ; et examiner les mesures 
commerciales qui pouvaient être adoptées pour réduire le commerce des plastiques lui -même . Une 
autre délégation était favorable à la poursuite des travaux sur la manière de lutter contre la pollution 
par les plastiques et sur leur rapport coût -efficacité s ur le plan économique et environnemental . Une 
délégation a mentionné que 59 pays avaient signé la Coalition de haute ambition pour mettre fin à 
la pollution plastique, une déclaration ministérielle de grande portée, publiée avant la deuxième 
réunion du CIN  (CIN-2), appelant à l'inclusion à l'ONU de dispositions ambitieuses dans le futur traité 
mondial sur la pollution par les plastiques . Plusieurs délégations ont souligné l'importance de la WT/CTE/30  
- 16 - 
  coopération, et une délégation a salué le caractère inclusif du Dia logue et sa contribution au 
traitement des questions relatives au commerce et à la durabilité.  
8.24.  À la réunion de novembre , le Maroc  a fourni des renseignements actualisés au CCE sur les 
faits nouveaux pertinents intervenus depuis la réunion précédente . Les résultats des deux enquêtes 
sur les mesures concernant les plastiques et liées au commerce et sur l'Aide pour le commerce 
avaient été compilés dans des rapports factuels et publiés au cours du mois précédent . Le rapport 
sur les mesures concernant les plasti ques et liées au commerce recensait 223 mesures de ce type 
de 85  Membres de l'OMC, et les données montraient que l'utilisation de mesures liées au commerce 
pour lutter contre la pollution par les plastiques s'était accrue au cours des dernières années . Le 
rapport sur l'Aide pour le commerce recensait des données d'un échantillon représentatif de 
partenaires bénéficiaires, de Membres donateurs, de partenaires Sud -Sud et d'institutions régionales 
et internationales travaillant sur la question de la pollution par les plastiques . Il présentait les 
priorités et les besoins dans ce domaine des pays Membres en développement qui avaient répondu . 
En outre, après que les coordonnateurs du Dialogue avaient envoyé une lettre à l'OCD, les travaux 
sur les modifications po ssibles du SH, y compris l'ensemble de propositions sur les modifications 
potentielles du SH présentées dans le cadre du processus de réforme du SH2027, avaient bien 
avancé . Enfin, le deuxième projet d'une proposition de déclaration à la CM13 ainsi que les  
compilations ouvertes, illustratives, non exhaustives et en constante évolution de suggestions, de 
pratiques, d'options et de possibilités qui y étaient annexées avaient été distribués . Les 
coordonnateurs espéraient obtenir un résultat ambitieux et équili bré pour la CM13 . Une délégation 
a noté que la CM13 représentait une excellente occasion d'aborder la question de la pollution par les 
plastiques et a rappelé son soutien à un instrument contraignant ambitieux à l'échelle mondiale . Une 
autre délégation a i ndiqué que le premier projet pour la CM13 résumait le travail accompli et les 
actions menées dans le cadre du Dialogue et a demandé que des efforts soient faits pour parvenir à 
un consensus.  
8.2.3   Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
8.25.  À la réunion de  mars , la Nouvelle -Zélande  a informé les délégations des progrès accomplis 
lors de la deuxième réunion sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles, en février . La 
Colombie était devenue le 48ème coauteur de l'initiative . Parmi les principaux t hèmes qui s'étaient 
dégagés des exposés et des discussions concernant les dimensions sociales et relatives au 
développement figuraient : i) la nécessité d'évaluer au fil du temps les divers effets des subventions ; 
ii) l'interaction complexe entre l'objectif , la conception et la mise en œuvre qui ne correspondait pas 
toujours à l'incidence sociale ; iii) l'importance d'une approche progressive de la réforme ; et iv) la 
valeur des politiques complémentaires visant à atténuer les effets défavorables à court terme  de la 
réforme des subventions, y compris divers instruments de soutien destinés à aider les pays en 
développement en particulier . Des travaux supplémentaires avaient été prévus sur les aspects 
suivants : l'information, pour comprendre l'ampleur des mesures  temporaires et veiller à ce qu'elles 
soient ciblées, temporaires et assorties de délais ; l'élaboration d'un document récapitulatif 
présentant la situation actuelle au regard des subventions aux combustibles fossiles existantes ; et 
la promotion d'une plus grande transparence grâce à l'utilisation des mécanismes existants de l'OMC . 
Un certain nombre de Membres se sont félicités des travaux menés dans le cadre de l'initiative et 
ont souligné son importance pour la réalisation des objectifs climatiques des Mem bres. Plusieurs 
délégations estimaient que la question des subventions aux combustibles fossiles ne devrait pas être 
traitée par l'OMC mais par d'autres instances internationales.  
8.26.  À la réunion de novembre , la Nouvelle -Zélande  a fourni des renseignements actualisés au 
CCE sur la troisième réunion de la réforme des subventions aux combustibles fossiles, organisée en 
juillet, et les domaines identifiés pour des travaux supplémentaires . Les Membres avaient examiné 
trois domaines d e manière plus approfondie : i) l'utilisation des mécanismes de l'OMC pour accroître 
la transparence ; ii) les approches visant à limiter et à éliminer progressivement les mesures 
temporaires de soutien aux combustibles fossiles ; et iii) les moyens d'identif ier et de classer les 
types de subventions aux combustibles fossiles les plus préjudiciables, comme base pour poursuivre 
les travaux . Les coauteurs étaient convenus de poursuivre les travaux au titre de ces trois piliers, 
et, entre autres choses, de recuei llir des renseignements sur les expériences des Membres 
concernant l'adoption et la suppression des mesures temporaires et de tenter de diffuser des "lignes 
directrices sur les meilleures pratiques" pour faciliter une élaboration efficace et appropriée de ces 
mesures ; d'approfondir les travaux visant à identifier les types de subventions les plus préjudiciables 
du point de vue du commerce et de l'environnement ; d'analyser et d'examiner plus avant les 
questions relatives à la manière de soutenir le développe ment et d'aider les groupes vulnérables WT/CTE/30  
- 17 - 
  dans le processus de réforme des subventions aux combustibles fossiles ; et d'étudier les moyens de 
tirer le meilleur parti des processus tels que les examens des politiques commerciales pour 
promouvoir une plus grand e transparence des mesures relatives aux combustibles fossiles . Les 
coauteurs examinaient désormais un ensemble d'"options concrètes" pour faire avancer les travaux 
menés dans le cadre de l'initiative sur la base de ces trois piliers, dans la perspective d e la CM13 et 
au-delà. Certains Membres ont exprimé leur soutien à l'initiative, tandis que d'autres se sont dits 
préoccupés par le fait que ces discussions aient lieu  à l'OMC . Une délégation a formulé des 
observations sur l'exposé sur les mesures de soutie n temporaire et les meilleures pratiques 
d'élimination progressive présenté par le Secrétariat au cours de la troisième réunion de la réforme 
des subventions aux combustibles fossiles, et a donné son avis sur les raisons expliquant la forte 
hausse des prix  de l'énergie.  
9  RAPPORT DES MODÉRATEURS SUR LA PREMIÈRE SÉANCE THÉMATIQUE  
9.1.  À la réunion de juin, dans le contexte des consultations sur la redynamisation du CCE qu'il 
tenait depuis avril 2023, le Président  a rendu compte de l'intérêt exprimé par les Membres pour 
l'organisation de discussions thématiques en vue de renforcer le rôle joué par le CCE en tant 
qu'instance unique pour l'échange de renseignements sur les mesures environnementales liées au 
commerce . Compte tenu de la volonté des Membres de mener des d iscussions thématiques, les 
délégations sont convenues de poursuivre les consultations pour parvenir à un accord sur la 
procédure, les sujets et le programme de travail d'une série de séances thématiques au sein du CCE . 
Lors d'une réunion informelle ouvert e tenue en juillet, une séance thématique a été programmée, à 
titre expérimental, parallèlement à la réunion de novembre  2023. 
9.2.  À la réunion de novembre , le Président  a noté que cette séance thématique inaugurale avait 
marqué le début d'une nouvelle approche au CCE visant à favoriser des échanges ouverts, 
transparents et interactifs sur des questions commerciales et environnementales essentielles . Cette 
méthode refléta it une évolution pratique des procédures du CCE et témoignait de la volonté des 
Membres d'explorer de nouvelles possibilités d'accomplir des progrès concernant les intérêts 
mutuels . L'incorporation de ces discussions dans l'ordre du jour du CCE était toujo urs laissée à la 
discrétion des Membres, conformément aux valeurs de l'OMC, qui était organisation conduite par les 
Membres . En tant que Président, il a réaffirmé sa volonté de faciliter ces avancées.  
9.3.  À la suite de la première séance thématique tenue le 1 3 novembre  2023, le modérateur de la 
séance a présenté un rapport .30 La séance thématique du CCE  sur "La contribution du commerce 
aux efforts de transition énergétique concernant l'adaptation aux changements climatiques et 
l'atténuation de leurs effets" avait marqué une étape importante dans les efforts plus larges de 
"réforme par l'action" . Les Memb res avaient bénéficié des connaissances spécialisées de cinq 
éminents intervenants de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), de la Commission 
économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), du Centre de recherche pour le 
développ ement des énergies renouvelables de l'Académie chinoise de recherche en macroéconomie, 
de Scatec et d'Africa Climate Ventures . Dans l'ensemble, les exposés présentés par les intervenants, 
leurs observations complémentaires ainsi que la discussion avec les Membres avaient été très riches 
et reconnaissaient que la transition énergétique était une priorité commune de la communauté 
internationale et que le système commercial multilatéral avait un rôle à jouer pour soutenir les 
efforts que cette dernière déploya it en ce sens . S'agissant du rôle du commerce et des politiques 
commerciales dans la transition énergétique, un certain nombre de points ont été mis en lumière au 
cours des discussions, y compris le rôle du commerce dans la promotion des chaînes 
d'approvis ionnement en technologies propres ; la nécessité de trouver des moyens efficaces de 
financer les projets relatifs aux énergies renouvelables, tout en redoublant d'efforts pour réduire les 
subventions aux combustibles fossiles ; l'importance des biocarburants  en tant qu'intrants pour la 
décarbonation dans certains secteurs et leur potentielle contribution positive à la recherche de 
solutions pour la transition énergétique ; la nécessité de tenir des discussions plus dynamiques sur 
les biens et services environn ementaux ; et l'importance de la promotion des normes et définitions 
communes, y compris dans le secteur de l'acier . En ce qui concernait l'OMC, les points suivants ont 
été soulignés : le rôle joué par le CCE en tant qu'instance pour la transparence et le di alogue, en 
particulier en vue de poursuivre le débat sur la transition énergétique et les questions connexes du 
point de vue du commerce ; la possibilité de tenir davantage de discussions fondées sur des éléments 
 
30 On trouvera ci -après un résumé du rapport présenté par le modérateur à la réunion du CCE de 
novembre.  WT/CTE/30  
- 18 - 
  de preuve au CCE ; l'organisation d'un dialog ue sur le commerce et l'environnement à la CM13 ; et la 
reconnaissance de la contribution des initiatives conjointes sur le commerce et l'environnement.  
9.4.  Un certain nombre de Membres se sont félicités de la première séance thématique et des efforts 
qui avaie nt été déployés pour la préparer . Certains se sont également dits prêts à s'efforcer 
d'améliorer le format des séances thématiques futures pour les rendre plus attrayantes et plus 
productives pour les Membres . Certains ont souligné l'importance d'une plani fication tournée vers 
l'avenir, en particulier en ce qui concernait la sélection des facilitateurs et l'invitation des 
intervenants . Le Président du CCE a annoncé qu'il avait l'intention d'organiser une réunion informelle 
ouverte au cours des semaines à ve nir pour examiner les enseignements tirés de la première séance 
thématique et définir des sujets pour de futures séances.  
10  TREIZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC (CM13)  
10.1.  À la réunion de mars , le Président du CCE  a invité les délégations à exprimer leurs  vues sur 
les actions de suivi possibles concernant le paragraphe 14 du document final de la CM12 et leur a 
spécifiquement demandé de faire part d'idées sur des moyens d'améliorer les résultats actuels du 
CCE à l'aune des défis mondiaux . Tous les Membres q ui sont intervenus ont exprimé leur volonté de 
faire des progrès au CCE et se sont dits favorables à une plus grande transparence et à un dialogue 
renforcé sur les mesures intérieures prises en faveur du climat et d'autres objectifs 
environnementaux . 
10.2.  Plusieurs Membres ont demandé que les questions environnementales fassent l'objet d'une 
coordination plus étroite avec les autres organes de l'OMC, tels que le Comité de l'agriculture, le 
Comité des obstacles techniques au commerce, le Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires, 
le Comité des subventions et des mesures compensatoires et le Comité du commerce et du 
développement . Certains Membres ont souligné qu'il était important de renforcer les capacités des 
pays en développement et d'identifier les moye ns de soutenir ces pays face aux difficultés qu'ils 
rencontraient pour respecter les mesures environnementales liées au commerce . La question de 
l'échange de renseignements précoce et volontaire sur les mesures nationales, qui pouvait 
contribuer à prévenir  les tensions commerciales, a aussi été évoquée . Les Membres ont échangé des 
vues sur la question  de savoir si le principe des responsabilités communes mais différenciées et des 
capacités respectives était pertinent ou applicable dans le cadre de l'OMC . Si certains se sont dits 
prêts à préparer les résultats du CCE pour la CM13, un Membre a estimé qu'il était "prématuré" de 
définir des résultats concrets à ce stade . La plupart des Membres ont soutenu les discussions 
thématiques et ont fait référence aux ex emples de l'agriculture, des obstacles techniques et des 
subventions industrielles . Quelques Membres ont dit préférer des discussions de type 
questions -réponses au sein du CCE, ce qui modifierait la nature actuelle des discussions, qui étaient 
axées sur la  communication de données . Certains ont insisté sur le besoin de renforcer la 
transparence pour permettre aux Membres de mener des discussions plus approfondies et efficaces . 
D'autres ont souligné la nécessité d'élaborer un plan de travail solide après la CM13, fondé sur le 
partage d'éléments de preuve et sur la création d'un terrain d'entente concernant les solutions en 
matière de politique commerciale.  
10.3.  À la réunion de juin, le Président du CCE a de nouveau invité les délégations à exprimer leurs 
vues sur les actions de suivi possibles concernant le paragraphe 14 du document final de la CM12 
avant la CM13 . Plusieurs délégations ont dit qu'elles souhaitaient inclure des éléments de texte sur 
l'environnement dans le document final de la CM13 . Plusieu rs d'entre elles ont rappelé le lien entre 
le commerce, le développement et l'environnement et ont mentionné la nécessité de consolider le 
transfert de technologie, le renforcement des capacités et l'assistance technique en faveur des pays 
en développement  et des PMA . Certains Membres ont proposé d'inclure un paragraphe distinct sur 
la sécurité alimentaire et énergétique et la manière de réduire l'incidence des mesures 
environnementales liées au commerce sur les pays en développement et les PMA . Il a aussi été noté 
qu'une discussion sur les domaines de convergence devrait être menée pour trouver un libellé 
commun sur l'environnement . Il a entre autres été suggéré d'améliorer la transparence des mesures 
environnementales liées au commerce, de parvenir à une c onvergence sur les meilleures pratiques 
et méthodes, et d'utiliser la politique commerciale pour faire progresser les objectifs 
environnementaux, tout en répondant aux besoins des pays en développement . Il a également été 
question d'assurer de meilleures s ynergies entre les discussions menées à l'OMC et dans les 
organismes internationaux chargés de l'environnement . De nombreuses délégations ont aussi 
reconnu le rôle de la CM13 dans le renforcement des travaux du CCE . Si certaines délégations ont 
affirmé que  la CM13 était un moment opportun pour examiner et redynamiser le programme de WT/CTE/30  
- 19 - 
  travail du CCE, d'autres se sont dits favorables à la "réforme par l'action" et au respect du 
programme de travail actuel du CCE . Il a été suggéré de poursuivre les travaux en c ours au CCE 
afin de contribuer à l'élaboration d'une vision concernant la redynamisation du Comité dans la 
perspective de la CM13 . Quelques Membres ont mentionné la nécessité de renforcer le document 
final de la CM13 et de faire en sorte qu'il rende compte  de manière appropriée du rôle joué par le 
commerce à l'appui de la réponse aux défis environnementaux.  
10.4.  À la réunion de novembre , le Président du CCE a présenté un rapport des consultations qu'il 
avait menées en vue de recueillir des idées sur la suite à d onner au paragraphe 14 du document 
final de la CM12 et la préparation de la CM13 . Il avait été largement reconnu que la préparation de 
la CM13 devrait s'appuyer sur le paragraphe 14 du document final de la CM12 . De nombreuses 
délégations avaient noté que l a CM13 était l'occasion de redynamiser les travaux du CCE, y compris 
les efforts continus déployés pour renforcer la transparence des politiques environnementales et 
améliorer le fonctionnement procédural du Comité ainsi que sa fonction de délibération, pa r le biais 
d'autres séances thématiques . À cet égard, il a été suggéré que le Président du CCE présente un 
rapport au Conseil général . À la CM13, les Membres pourraient faire le point sur les progrès 
accomplis et ouvrir la voie aux travaux qui seraient men és après la CM13 . Parmi les autres 
suggestions figuraient les suivantes : renforcer le rôle du CCE dans la coordination des travaux des 
différents organes de l'OMC liés à l'environnement et aux changements climatiques ; faire référence 
aux résultats de la CO P28 et aux liens avec le commerce dans un document final ; examiner 
l'incidence des mesures climatiques liées au commerce sur l'accès aux marchés ; élaborer des lignes 
directrices pour mieux comprendre les liens entre le commerce, l'environnement et le 
dével oppement, y compris la manière de mieux soutenir les pays en développement et les PMA, 
notamment au moyen du transfert de technologie . Le Président a encouragé le CCE à apporter une 
contribution concrète et significative à la CM13 et a annoncé qu'il tiendr ait de nouvelles consultations 
et une réunion informelle ouverte au cours des semaines à venir pour examiner un texte regroupant 
les idées et les objectifs des Membres . Plusieurs Membres se sont dits favorables à l'élaboration d'un 
document final de la CM1 3 qui redynamiserait le CCE et ont souligné qu'il était important de 
continuer à faire avancer les travaux sur le rôle que la politique commerciale devait jouer pour 
soutenir les mesures de lutte contre les changements climatiques . Plusieurs délégations on t évoqué 
des sujets qui suscitaient une cohésion, tels que la nécessité d'aborder la question des mesures 
environnementales qui pourraient avoir des conséquences involontaires pour les partenaires 
commerciaux ; l'importance de faciliter le transfert de tech nologie pour soutenir la transition verte ; 
et la nécessité de tenir une discussion sur les méthodes de calcul des émissions intrinsèques . 
Certains Membres ont mis en garde contre la tentation de trop entrer dans les détails dans le 
document final, compte t enu de la nécessité de trouver un consensus entre les Membres . Le besoin 
d'obtenir des orientations concrètes concernant les travaux postérieurs à la CM12 a aussi été mis en 
avant.  
11  AUTRES QUESTIONS  
11.1.  À la réunion de mars , le Kenya  a fourni des renseignements  au Comité sur la Coalition des 
Ministres du commerce pour le climat, qui avait été lancée en marge de la réunion annuelle tenue à 
Davos, en janvier  2023. Conduite par l'Équateur, le Kenya, la Nouvelle -Zélande et l'UE, la Coalition 
réunissait 56 Ministres de régions et niveaux de développement divers pour offrir un leadership et 
des orientations sur les liens entre le climat, le commerce et le développement durable . Lors de sa 
réunion inaugurale, les Ministres avaient mis en relief le rôle importa nt que jouerait la Coalition dans 
l'étude des approches nouvelles et innovantes en matière de coopération et d'action collective en 
créant un espace, au niveau politique, dans lequel les efforts visant à relever les défis climatiques 
au moyen des politique s commerciales pourraient être examinés et coordonnés . L'inclusion et la 
diversité, qui étaient des principes fondamentaux de la Coalition, avaient été mises en avant, et 
d'autres Membres de l'OMC avaient été invités à s'y joindre.  
11.2.  À la réunion de juin, le Royaume -Uni a fourni des renseignements actualisés sur sa 
consultation exploratoire, dans le cadre de laquelle il étudiait une série de mesures potentielles de 
politique générale visant à atténuer le risque de fuite de carbone à l'avenir et à faire en sor te que 
les branches de production du pays disposent de l'environnement politique optimal en vue de la 
décarbonation . La consultation avait officiellement été lancée le 3 0 mars  et la date limite pour les 
réponses avait été fixée au 2 2 juin 2023. 
11.3.  La Colombie  a souligné qu'il était important de tenir compte, de manière simultanée et 
cohérente, des accords conclus à la COP de la CCNUCC, et des engagements pris au titre de la WT/CTE/30  
- 20 - 
  Convention sur la diversité biologique , du principe des  responsabilités communes mais d ifférenciées 
et des principes fondamentaux du commerce, tels que la non -discrimination . Les Membres devaient 
unir leurs efforts et travailler en étroite collaboration pour relever ces défis afin de promouvoir une 
transition vers une économie verte qui gara ntisse que le monde en développement puisse s'intégrer 
de manière constructive dans ce processus, au bénéfice des générations actuelles et futures.  
11.4.  À la réunion de novembre , le Paraguay , s'exprimant au nom de l'Argentine, du Brésil, de la 
Colombie, de l'Éq uateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et du Pérou, a présenté une 
nouvelle communication sur le Règlement de l'Union européenne relatif à des chaînes 
d'approvisionnement zéro déforestation et dégradation des forêts .31 Un certain nombre de Membres 
partageaient les préoccupations exprimées dans la communication . Un Membre a encouragé les 
délégations à distribuer les documents devant être examinés bien à l'avance et à ne pas mener de 
discussions de fond au titre des "Autres questions".  
_______________  
 
31 WT/CTE/GEN/33 . WT/CTE/30  
- 21 - 
  ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (1994)  
Point 1 : Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent 
d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2 : Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les mesures 
environnementales ayant des effets notable s sur le commerce et les dispositions du système 
commercial multilatéral.  
Point 3 a) : Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions et 
taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b) : Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les prescriptions 
établies à des fins de protection de l'environnement relatives aux produits, y compris les normes et 
règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage, d'étiquet age et de recyclage.  
Point 4 : Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des mesures et 
prescriptions environnementales qui ont des e ffets notables sur le commerce.  
Point 5 : Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux.  
Point 6 : Effet des mesures environnementales sur l 'accès aux marchés, notamment pour les pays 
en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages environnementaux 
de l'élimination des restrictions aux échanges et des distorsions des échanges.  
Point 7 : Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8 : Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce.  
Point 9 : Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10 : Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements appropriés 
concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales 
visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  
 
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 WT/CTE/30  
- 22 - 
  ANNEXE  2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son p rogramme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne 
les pays en développement, en particulier l es moins avancés d'entre eux, et situations dans 
lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait 
bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce ; et 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventue lle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Comité fera rapport à la [cinquième session 
de la] Conférence ministérielle et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, 
en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité d e négociations.  […] 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux . Nous encourag eons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au 
niveau national. [Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.]  
51. Le Comité du commer ce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de c es aspects, 
afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une 
manière appropriée.  
 WT/CTE/30  
- 23 - 
  ANNEXE 3: PARAGRA PHE 14 DU DOCUMENT FINAL DE LA CM12 ( WT/MIN(22)/24 ) 
14. Nous reconnaissons les défis environnementaux mondiaux, y compris le changement climatique 
et les catastrophes naturelles qu'il provoque, la perte de biodiversité et la pollution . Nous notons 
l'importance de la contribution du système commercial  multilatéral à la promotion du Programme à 
l'horizon  2030 des Nations Unies et de ses objectifs de développement durable dans leurs dimensions 
économique, sociale et environnementale, dans la mesure où ils se rapportent aux mandats de l'OMC 
et d'une maniè re compatible avec les besoins et soucis respectifs des Membres à différents niveaux 
de développement économique . À cet égard, nous réaffirmons qu'il est important d'apporter un 
soutien pertinent aux pays en développement Membres, en particulier les PMA, p our assurer un 
développement durable, y compris par des innovations technologiques . Nous notons le rôle du 
Comité du commerce et de l'environnement en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue 
entre les Membres sur la relation entre les mesures com merciales et les mesures environnementales.  
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