IP/N/1/HUN/4  
IP/N/1/HUN/P/4  
10 juillet  2020 
(20-4769) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
HONGRIE: LOI N° LVIII DE 2020 PORTANT ÉTABLISSEMENT DE RÈGLES  
TRANSITOIRES POUR LA LEVÉE DE L'ÉTAT DE DANGER,  
 ET SUR LA PRÉPARATION AUX ÉPIDÉMIES  
Membre présentant 
la notification  HONGRIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  LVIII de 2020 portant établissement de règles transitoires pour la 
levée de l'état de danger, et sur la préparation aux épidémies  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/HUN/20_4136_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/HUN/P/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Dans le contexte de la pandémie de COVID -19, le gouvernement hongrois a établi un régime 
juridique spécial (état de danger) . Pendant cette période, le gouvernement peut adopter des 
décrets lui permettant, comme le prévoit une loi fondamentale, de suspendre l'application de 
certaines lois , de déroge r aux dispositions de certaines lois et de prendre d'autres mesures 
extraordinaires.  
 
Sur la base de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, le Décret gouvernemental n° 212/2020 
(16 mai) sur les licences obligatoires à des fins de santé publique pour exploitation en Hongrie 
(ci-après appelé Décret gouvernemental n°  212/2020) a établi une licence obligatoire à des fins de 
santé publique pour exploitation en Hongrie.  
 
Il a été mis fin au régime juridique spécial (état de danger) le 1 8 juin 2 020 et le Déc ret 
gouvernemental n° 212/2020 a donc été rendu caduc à cette date.  IP/N/1/HUN/4 • IP/N/1/HUN/P/4  
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  La Loi n° LVIII de 2020 portant établissement de règles transitoires pour la levée de l'état de 
danger et sur la préparation aux épidémies prévoyait des modifications nécessaires liées à la fin du 
régime juridique spécial, y compris une modification de la Loi hongroise sur les brevets 
(Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevet) entrée en vigueur le 
18 juin 2020. La modification a introduit le rég ime de licences obligatoires à des fins de santé 
publique dans la Loi sur les brevets, avec de légères différences par rapport au Décret 
gouvernement n° 212/2020.  
 
La principale différence entre le régime de licence obligatoire prévu par le Décret 
gouverne ment n° 212/2020 et celui prévu par la Loi sur les brevets et qu'en vertu de cette 
dernière, il est possible d'obtenir une licence en relation avec l'exportation si l'invention n'est pas 
protégée par un brevet ou un certificat de protection supplémentaire dans le pays de destination, 
ou si le pays de destination a aussi établi une obligation de licence pour cette invention.  
 
En vue de répondre aux besoins découlant de la crise sanitaire, le Bureau hongrois de la propriété 
intellectuelle (ci -après le "HIPO")  délivrera une licence obligatoire à des fins de santé publique pour 
l'exploitation:  
 
a)  d'un médicament ou d'une substance active protégé(e) par un brevet ou une mesure de 
protection complémentaire, ou d'un dispositif médical ou d'un médicament expérimen tal protégé 
par un brevet (ci -après dénommés conjointement "produit de santé"), ou  
 
b)  d'un procédé, d'un équipement ou d'un outil protégé par un brevet qui est nécessaire à la 
fabrication d'un produit de santé.  
 
Le titulaire d'une licence obligatoire à des fins de santé publique pourra exploiter le produit de 
santé, le procédé, l'équipement ou l'outil uniquement pour répondre aux besoins survenant dans le 
contexte de pandémies.  
 
La licence obligatoire à des fins de santé publique ne confére ra pas un droit d'exploitation exclusif ; 
le titulaire d'une licence obligatoire à des fins de santé publique ne pourra accorder aucune licence 
d'exploitation.  
 
La durée de validité de la licence obligatoire et les droits de licence est déterminé e par le HI PO. 
 
Les produits de santé fabriqués dans le cadre d'une licence obligatoire à des fins de santé publique 
seront distingués des produits fabriqués par le titulaire du brevet au moyen d'un marquage unique . 
Le fait qu'un produit de santé a été fabriqué dans le cadre d'une licence obligatoire à des fins de 
santé publique délivrée par le HIPO dans le seul but d'être commercialisé en Hongrie ou dans un 
pays de destination spécifique sera clairement indiqué sur l'emballage et dans tous les documents 
connexes.  
Langue(s) du texte 
juridique notifié  hongrois  
Entrée en vigueur  18 juin 2 020 
Autre date  Publication : 17 juin 2 020 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 juillet 2 020 
Autres 
renseignements  Loi n°  XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevet  
(en hongrois)  
 
https://ip -documents.info/2020/IP/HUN/20_4136_01_x.pdf  IP/N/1/HUN/4 • IP/N/1/HUN/P/4  
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  Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice de la Hongrie  
1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 4.  
 
Département du droit de la concurrence, de la protection des 
consommateurs et du droit de la propriété intellectuelle  
vfsztfo@im.gov.hu  
 
* Des liens menant vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sont fournis sous la forme communiquée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide ni ne 
révise leur contenu.