WT/DS524/R/Add.1  
13 avril  2022 
(22-3008) Page: 1/93 
 Original:  espagnol  
 
  
COSTA RICA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION  
D'AVOCATS FRAIS EN PROVENANCE DU MEXIQUE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS524/R.  
 
_______________  
 
 
 
 
 WT/DS524/R/Add.1  
 
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  LIST E DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial  pour la consultation 
avec des experts   11 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
réunions avec des participants à distance  14 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  18 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments du Costa Rica  48 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du  Canad a 81 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments  de l'Union européenne  83 
ANNEXE  D 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision préliminaire du Groupe spécial  86 
  WT/DS524/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial  pour la consultation 
avec des experts   11 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
réunions avec des participants à distance  14 
 WT/DS524/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 16  juillet  2019  
 
Révisées le 25 juin 2021  
 
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, si nécessaire, 
après avoir con sulté les parties.  
3) Conformément à l'article  13 du Mémorandum d'accord et à l'article  11:2 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS"), le Groupe spécial 
pourra demander l'avis d'experts et d'organismes internat ionaux et adopter des procédures 
additionnelles à cette fin, selon qu'il sera approprié.  
Caractère confidentiel  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confi dentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et que le Membre qui les aura communiqués aura désignés 
comme tels.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une part ie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de 
ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confide ntiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidenti els après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformém ent au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond avec les parties, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe 
spécial.  
3) Chaque tierce pa rtie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  WT/DS524/R/Add.1  
 
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  4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou les tierc es parties à présenter des 
communications additionnelles au cours de la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe  4 ci-après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si le Costa Rica considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon  droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera.  
a. Le Costa Rica présentera toute demande de décision préliminaire le plus tôt possible et 
en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe 
spécial. Le Mexique présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de 
fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte 
tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées  
dans la demande de décision préliminaire, si possible avant la présentation par écrit des 
réfutations, ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par la demande 
de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Au cas où le Groupe spécial jugerait approprié de rendre une décision préliminaire avant 
de remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où 
il la rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décisio n préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant la première réunion seront signifiées aux tierces parties. Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les t ierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la  question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) Cette procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres types de 
décisions préliminaires ou procédu rales au cours de la procédure, et des procédures que le 
Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation et les éléments de preuve nécessaires pour répondre aux questions ou pour 
formuler des observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptio ns 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Dans les cas où la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas 
une langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira 
simultanément une t raduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé 
la communication. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables 
pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernan t l'exactitude d'une traduction devra être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication WT/DS524/R/Add.1  
 
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  qui cont ient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des co mmunications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées pa r 
le Mexique devront être numérotées comme suit: MEX -1, MEX -2, etc. Les pièces présentées 
par le Costa Rica devront être numérotées comme suit: CRI -1, CRI -2, etc. Si la dernière pièce 
se rapportant à la première communication était la pièce MEX -5, la premi ère pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce MEX -6. 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (au format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une  partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devra expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'une page Internet dans une de ses 
communications e t souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, elle devra 
présenter le contenu cité de la page Internet sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est i nvitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de 
l'OMC (copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste de sujets qu'il entend aborder oralement dans le cadre des questions au cours de 
la réunion. Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion . 
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
au cours d'une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes  15 
et 21 plus bas.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour les 
réunions avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera res ponsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des comm unications des parties et des tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) le troisième  jour ouvrable précédant le premier jour de chaque 
réunion avec le Gro upe spécial.  WT/DS524/R/Add.1  
 
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  14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devra être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait 
suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprète s soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Mexique à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il in vitera le Costa Rica à présenter son point de 
vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessair es, chaque partie en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes avant de prendre la parole.  
b. Chaque partie évitera de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Les parties sont invitées à limiter la durée de leur déc laration liminaire 
à 45 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour 
faire sa déclaration liminaire, elle devra en informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins cinq jours avant la réunion et elle devra aussi fo urnir en même temps une 
estimation de la durée de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de 
temps aux deux parties pour leur déclaration.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, le Mexique faisant la sienne en premier. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à 
la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunio n: 
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
et, le cas échéant, des pièces jointes à cette déclaration, au plus tard à 17  heures 
(heure de Genève) le deuxième jour ouvrable suivant la réunion. En même temps, 
chaque  partie devra aussi communiquer la version écrite finale de toute 
déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, tout e question à laquelle elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toute question à laquelle il souhaite qu'il soit répondu 
par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'aux 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant 
la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se dérou lera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que le Costa Rica se verra ménager la 
possibilité de présenter sa déclaration orale en premier. Si le Costa Rica choisit de ne pas se 
prévaloir de ce droit, il en informera le Groupe spéc ial et l'autre partie au plus tard à 17  heures 
(heure de Genève) le troisième jour ouvrable précédant la réunion. Dans ce cas, le Mexique 
fera sa déclaration liminaire en premier et le Costa Rica fera la sienne ensuite. La partie qui 
aura fait sa déclarati on liminaire en premier fera sa déclaration finale en premier.  
  WT/DS524/R/Add.1  
 
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  Séance avec les tierces parties  
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
18. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de sa délégation, 
avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genè ve) le troisième jour ouvrable 
précédant la séance avec les tierces parties tenue lors de la réunion avec le Groupe spécial.  
19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour les réunions avec le Groupe spécia l. 
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confiden tialité de 
la procédure et des communications des parties et tierces parties.  
20. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devra être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque les procédures de travail et  le calendrier 
auront été reçus, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes 
soient disponibles.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierc es parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. 
Si des services d'interprétation sont nécessaires pour la déclaration orale faite par une 
tierce partie, celle -ci fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
c. Chaque tierce partie devra limiter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de pl us de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devra en 
informer le Groupe spécial et les parties au moins cinq jours avant la réunion et elle 
devra fournir en même temps une estimation de la durée de sa déclaration. Le Groupe 
spécial accordera le m ême laps de temps à toutes les tierces parties pour leur 
déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leur déclaration, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir des 
précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera l a version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial  avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit . WT/DS524/R/Add.1  
 
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  iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes quest ions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descri ptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques intégrés fournis par les parties 
et les tierces parties, qui seront a nnexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés 
analytiques intégrés ne remplaceront en aucun cas les communications des parties et des 
tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique in tégré. Ce résumé analytique intégré 
résumera les faits et arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans ses 
communications écrites, ses déclarations orales et, si possible, ses réponses aux questions 
posées après les réunions de fond. Le délai d e présentation du résumé analytique intégré sera 
indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré comportera au plus 30  pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et aux tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés dans toute autre 
communication pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intég ré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe 
spécial. Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux 
questions, s'il y a lieu. Le résumé analytique q ui sera fourni par chaque tierce partie ne 
dépassera pas six  pages. Si la communication ou la déclaration orale d'une tierce partie ne 
dépasse pas six pages au total, elle pourra tenir lieu de résumé analytique des arguments de 
cette tierce partie.  
Réexame n intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe 
spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura ad opté. Le droit de demander la tenue 
d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observation s écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que 
sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport inté rimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties au cours de la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  WT/DS524/R/Add.1  
 
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  b. Chaque partie ou tierce partie soumettra deux copies papier de ses communications et 
une copie papier de ses pièces au Groupe spécial au plus tard à 17  heures (heure de 
Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. Le greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure de la soumission sur les documents. La version papier 
communiquée au greffe du règlement des différends constituera la version officielle aux 
fins des délais de soumission et du dossier du différend. Si des documents sont 
conse rvés sous un format rendant difficile leur présentation sur support papier, la partie 
en question pourra soumettre ces documents au greffe du règlement des différends par 
courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB uniquement.  
c. Chaque partie ou tier ce partie fournira également au greffe du règlement des différends, 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial, une 
copie électronique de tous les documents papier qu'elle soumet, de préférence en 
format Microsoft Wor d et en format pdf, sous la forme de pièce jointe à un courriel. 
Tous les courriels destinés au Groupe spécial seront adressés à DSRegistry@wto.org , 
avec copie aux autres membres du Secrétariat de l'OMC dont les ad resses électroniques 
auront été communiquées aux parties au cours de la procédure. S'il n'est pas possible 
de joindre toutes les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui les soumet 
fournira au greffe du règlement des différends quatre copies de s pièces sur des clés 
USB, des CD -ROM ou des DVD.  
d. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à communiquer tous les documents 
par le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24  heures 
suivant la date limite pour la  soumission des versions papier. Les parties ou tierces 
parties qui auraient des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD 
sont invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) 
ou à contacter le greffe du r èglement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org . 
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre ses premières communication s écrites 
directement aux tierces parties avant la première réunion de fond avec le Groupe 
spécial. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial 
directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Une partie ou tierce partie 
pourra signifier ses documents à une autre partie ou tierce partie seulement par courriel 
ou dans un autre format électronique acceptable pour la partie ou tierce partie qui les 
reçoit sans avoir à fournir une copie papier, sauf si la partie ou tier ce partie qui les reçoit 
en a demandé une auparavant. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que 
des copies ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié, au 
moment de la présentation de chaque document au Group e spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) au plus tard à 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties un e copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquel le de ses communications (y compris la numérotation 
des paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devra indiquer la 
nature des erreurs à corriger et devra être présentée dans les moindres délais après le dépôt 
de la communicatio n en question.  
 WT/DS524/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE  
SPÉCIAL POUR LA CONSULTATION AVEC DES EXPERTS1 
Adoptées le 18 octobre 2019  
Révisées le 11  février  2021 
1.  Au cours de la procédure, le Groupe spécial déterminera s'il est nécessaire de demander l'avis 
d'experts.2 Pour examiner les questions concernant les avis scientifiques et/ou techniques d'experts, 
il tiendra compte des dispositions du Mémorandum d'accord et, entre autres choses, de l'objectif 
visant à mener la présente procédure d'une manière efficace, en temps voulu et à un coût 
raisonnable. S'il décide de consulter des experts, les procédures décrites ci -dessous seront 
d'application.  
2.  Le Groupe spécial pourra demander des noms d'experts à toute  organisation internationale ou 
entité pertinente, ainsi qu'aux parties. Les parties ne prendront pas directement contact avec les 
experts proposés (que ce soit par les parties ou par les organisations internationales ou entités 
pertinentes) concernant n'i mporte quelle question liée au présent différend.  
3.  Le Groupe spécial communiquera aux parties une liste d'experts possibles, leurs curriculum vitae 
et déclarations concernant d'éventuels conflits d'intérêts. Il sera demandé à chaque expert potentiel 
de communiquer dans sa déclaration des renseignements qui devront inclure ce qui suit:  
a. intérêts financiers (par exemple investissements, emprunts, actions, intérêts ou autres 
dettes); intérêts commerciaux (fonction de direction ou autres intérêts contractu els); 
droit sur des biens en rapport avec le différend à l'examen;  
b. intérêts professionnels (par exemple relation passée ou présente avec des clients privés 
ou la branche de production pertinente ou tous intérêts que la personne peut avoir dans 
une procé dure nationale ou internationale, et leurs conséquences lorsque des questions 
analogues à celles qui sont traitées dans le différend à l'examen sont en jeu);  
c. autres intérêts actifs (par exemple activités dans des groupes de pression publics ou 
autres or ganisations qui pourraient avoir des objectifs affichés se rapportant au 
différend à l'examen);  
d. prises de positions personnelles sur des questions se rapportant au différend à l'examen 
(par exemple publications, déclarations publiques);  
e. intérêts prof essionnels ou familiaux (par exemple possibilité d'avantages indirects ou 
risque de pressions de la part de l'employeur, d'associés ou de proches parents); et  
f. tout autre renseignement pertinent.  
4.  Les parties auront la possibilité de formuler des observations et de faire connaître les objections 
majeures qu'elles pourraient avoir concernant tel ou tel expert.  
5.  Le Groupe spécial choisira les experts en fonction de leurs qualifications et de la nécessité 
d'obtenir des avis scientifiques spécialisé s, et ne choisira pas d'experts dont il considère qu'ils ont 
un conflit d'intérêts après que ceux -ci auront eux -mêmes divulgué l'existence d'un tel conflit ou pour 
une autre raison. Le n ombre d'experts que le Groupe spécial choisira sera fixé en fonction d u nombre 
 
1 Les présentes procédures sont adoptées conformément au point 3 d u paragraphe 1 des procédures de 
travail du Groupe spécial adoptées le 16  juillet  2019.  
2 Aux fins des présentes procédures de travail, le terme "expert" peut être utilisé pour désigner des 
personnes, des institutions, des organismes de recherche ou des or ganisations internationales.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 12 - 
  et du type de questions sur lesquelles un avis sera demandé, ainsi que des différents domaines dans 
lesquels chaque expert pourra donner un avis . 
6.  Le Groupe spécial informera les parties des experts et des organisations internationales ou entit és 
pertinentes qu'il aura décidé de consulter, conformément au calendrier qu'il aura adopté. Les experts 
agiront à titre personnel et non en qualité de représentants d'une entité. Toutefois, si le Groupe 
spécial doit demander l'avis d'une organisation inte rnationale ou entité pertinente, l'avis reçu sera 
considéré comme provenant de l'organisation internationale ou entité pertinente et non des 
différents membres du personnel ou représentants de l'organisation internationale ou entité 
pertinente. En outre, t out membre du personnel d'une telle organisation internationale ou entité 
pertinente qui participera à une réunion avec le Groupe spécial sera réputé le faire en qualité de 
représentant, au nom de l'organisation concernée.  
7.  Les experts seront assujettis  aux Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (WT/DSB/RC/1) définies par l'ORD, dont 
un exemplaire leur sera fourni par le Groupe spécial.  
8.  Le Groupe spécial préparera des que stions par écrit pour les experts. Les parties seront invitées 
à suggérer un nombre limité de questions que le Groupe spécial pourrait inclure dans ses questions 
aux experts. Il sera demandé aux experts de fournir des réponses par écrit aux questions du Gr oupe 
spécial dans un délai déterminé par celui -ci. Il leur sera demandé de répondre uniquement aux 
questions sur lesquelles ils ont suffisamment de connaissances. Le Groupe spécial fournira aux 
parties des copies de ces réponses, conformément au calendrier  qu'il aura adopté. Les parties auront 
la possibilité de présenter par écrit des observations sur les réponses des experts.  
9.  Le Groupe spécial pourra communiquer aux experts, à titre confidentiel, les communications des 
parties, y compris les pièces joi ntes, ainsi que tout autre renseignement jugé nécessaire. Les experts 
auront la possibilité de demander, par l'intermédiaire du Groupe spécial, des renseignements 
factuels additionnels ou des précisions aux parties si cela les aide à répondre aux questions  du 
Groupe spécial.  
10.  Le Groupe spécial pourra prévoir de tenir une réunion avec les experts avant la deuxième 
réunion de fond avec les parties ou en marge de celle -ci. Avant sa réunion avec les experts, le 
Groupe spécial veillera:  
a. à ce que les obser vations des parties sur les réponses des experts soient communiquées 
à tous les experts;  
b. à ce que chaque expert reçoive les réponses des autres experts aux questions du Groupe 
spécial; et  
c. à ce que chaque expert reçoive à l'avance toutes questions posées par les parties aux 
experts, conformément au paragraphe 11.b ci -après.  
11.  La réunion du Groupe spécial avec les experts se déroulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera chaque expert à faire une déclaration liminaire. C ette 
déclaration pourra inclure toute clarification demandée par le Groupe spécial ou les 
parties au sujet des réponses des experts présentées par écrit aux questions du Groupe 
spécial, ou tout renseignement complémentaire de ces réponses. Les experts qui 
souhaitent faire une déclaration liminaire fourniront au Groupe spécial et aux parties 
des versions écrites de leurs déclarations avant de prendre la parole.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions aux experts ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Pour aider les experts à préparer la réunion, chaque partie pourra adresser par écrit 
aux experts avant la réunion, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes 
questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu oralement à la réunion. Chaque 
expert sera invité à répondre oralement aux questions que les parties poseront pendant 
la réunion et à réagir aux observations des parties.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 13 - 
  c. Le Groupe spécial pourra ensuit e poser des questions aux experts. L'expert auquel la 
question sera adressée sera invité à répondre oralement aux questions du Groupe 
spécial. Le Groupe spécial pourra aussi ménager aux autres experts la possibilité de 
s'exprimer au sujet de toute question  ou observation.  
d. Une fois terminée la phase d'interrogation, le Groupe spécial ménagera à chaque expert 
la possibilité de présenter une brève déclaration finale qui pourra inclure toute 
clarification additionnelle concernant ses réponses ou tout renseig nement 
complémentaire à ces réponses . 
e. Le Groupe spécial pourra poser des questions additionnelles par écrit ou prévoir des 
réunions additionnelles avec les experts si cela est nécessaire.  
12.  Le Secrétariat établira une compilation des réponses écrites  des experts aux questions du 
Groupe spécial, ainsi qu'un procès -verbal complet de toute réunion avec les experts, qui seront 
inclus dans le dossier de la procédure du Groupe spécial mais ne seront pas annexés au rapport du 
Groupe spécial. Les experts auro nt la possibilité de vérifier les projets de ces textes, avant leur 
finalisation, pour s'assurer qu'ils rendent compte avec exactitude des renseignements qu'ils ont 
fournis. De même, les parties auront la possibilité de vérifier que le procès -verbal de tou te réunion 
avec les experts rend compte avec exactitude de leurs propres interventions.  
 WT/DS524/R/Add.1  
 
- 14 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LES RÉUNIONS AVEC DES PARTICIPANTS À DISTANCE  
Adoptées le 12 novembre 20 20 
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue des 
réunions avec le Groupe spécial auxquelles tous les participants assistent à distance via la 
plate-forme Cisco Webex.  
Définitions  
2. Aux fins des  présentes procédures:  
Le terme " hôte" s'entend de la personne du Secrétariat de l'OMC désignée pour gérer la plate -
forme permettant aux participants à distance de prendre part à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
Le terme " plate -forme " s'entend du logiciel ou système par l'intermédiaire duquel les 
participants assisteront à la réunion avec le Groupe spécial. Dans les présentes procédures, 
la plate -forme utilisée sera Cisco Webex.  
Le terme " participant à distance " s'entend de toute pers onne qui assiste à distance à la 
réunion avec le Groupe spécial, y compris les membres des délégations des parties, les experts 
désignés par le Groupe spécial et les interprètes.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
3. Chaque partie veillera à ce que les participants à distance de sa délégation rejoignent la 
réunion au moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences techniques et en 
matière de matériel minimales définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon 
déroulement de la réunion.  
Soutien technique  
4. 1) L'hôte aidera les participants à distance pour la planification, les tests et le déroulement de 
la réunion virtuelle, et leur fournira un soutien technique pour ce qui concerne la plate -forme 
et sa fonctionn alité. 
2) Afin d'assurer une assistance technique en temps voulu, l'hôte prêtera assistance en priorité 
aux participants à distance désignés comme intervenants principaux dans les listes des 
délégations.  
3) Eu égard aux limites de l'assistance à distance, chaque partie assumera la responsabilité 
de son propre soutien technique concernant les systèmes informatiques et les systèmes 
d'interconnexion.  
Avant la réunion  
 
Inscription  
 
5. Chaque partie fournira au Groupe spécial, au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le mardi 
1er décembre 2020, la liste des membres de sa délégation, au moyen du formulaire fourni par 
le secrétariat du Groupe spécial. Cette liste inclura tous les membres de la délégation de WT/DS524/R/Add.1  
 
- 15 - 
  chaque partie. Chaque partie indiquera quels sont, parmi  ses participants à distance, ses 
intervenants principaux.  
Tests préalables  
6. Les participants à distance auront deux séances de test avec le Secrétariat de l'OMC avant la 
réunion avec le Groupe spécial. Une de ces séances sera commune avec tous les parti cipants 
à distance à la réunion, y compris les membres du Groupe spécial qui participeront à distance. 
Ces séances viseront à reproduire autant que possible les conditions de la réunion proposée. 
Les participants à distance se rendront disponibles pour y p articiper.  
Confidentialité et sécurité  
7. La réunion sera confidentielle. Tous les participants à distance respecteront tout protocole et 
toute ligne directrice en matière de sécurité et de confidentialité établis par le Groupe spécial 
avant la réunion.  
8. Les participants à distance se connecteront à la réunion virtuelle au moyen d'une connexion 
Internet sécurisée et éviteront d'utiliser toute connexion Internet ouverte ou publique.  
9. Il est strictement interdit aux participants:  
1) d'enregistrer, en audi o, en vidéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties 
quelconques de celle -ci. 
2) de permettre à quiconque ne sera pas un participant de voir, d'écouter ou d'enregistrer, en 
audio, en vidéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties quelconques de 
celle-ci, ou d'y d'avoir accès.  
Déroulement de la réunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
10. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à distance à rejoindre la salle de réunion virtuelle 
sur la plate -forme désignée . 
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la salle de réunion virtuelle sera protégé par un mot 
de passe et limité aux participants habilités. Les participants à distance ne doivent pas envoyer 
à des personnes non habilitées ni partager avec de telles p ersonnes le lien ou le mot de passe 
de la réunion, ni transmettre le signal, l'image ou le son par tout autre moyen à quiconque ne 
sera pas un participant.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les membres habilités de sa délégation rejoignent la 
salle de réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
11. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Les participants à distance se connecteront à la plate-forme au moins 30 minutes avant 
l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
12. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie ou expert fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 16 - 
  2) Les participants souhaitant partager un document avec les autres participants pendant la 
réunion veilleront à ce que tous les autres participants l'aient reçu avant de s'y référer à la 
réunio n. 
Problèmes techniques  
13. 1) Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte pendant la 
réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. L'hôte peut 
être contacté via la plate-forme, par courriel à l'adresse leslie.stephenson@wto.org ou par 
téléphone au +41 (0) 22 739 6148.  
2) Le Groupe spécial interrompra la séance jusqu'à ce que le problème technique soit réglé, à 
moins que la partie concernée ne veuille bien que la séan ce se poursuive sans que le problème 
soit réglé.  
Relation avec les procédures de travail du Groupe spécial et les procédures de travail 
additionnelles du Groupe spécial pour la consultation avec des experts  
14. Les présentes procédures de travail additionn elles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 16 juillet 2019 et les procédures de travail additionnelles du Groupe 
spécial pour la consultation avec des experts adoptées le 18 octobre 2019, et prévaudront sur 
ces procédures en c as de conflit quel qu'il soit.  
_______________  
 WT/DS524/R/Add.1  
 
- 17 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  18 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments du Costa Rica  48 
 
  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 18 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU MEXIQUE  
I. INTRODUCTION  
1. Le Mexique a engagé la présente procédure en raison des mesures imposées par le Service 
phytosanitaire de l'État du Costa Rica (SFE)1 sous prétexte d'atténuer le risque allégué associé à 
l'importation d'avocats frais destinés à la consommation originaires du Mexique. Même si le Mexique 
reconnait le droit du Costa Rica d'adopter des mesures phytosanitaires, il  fait également observer 
que l'adoption de ces mesures doit se faire dans l'application et le respect stricts des obligations 
établies dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). Le 
Mexique considère en particuli er que le Costa Rica aurait dû établir ses mesures sur la base d'une 
évaluation des risques fondée sur des principes et des preuves scientifiques, appropriée en fonction 
des circonstances, et compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées pa r les 
organisations internationales compétentes.  
2. Pour ce qui est du contexte, les échanges commerciaux d'avocats frais destinés à la 
consommation entre le Mexique et le Costa Rica ont débuté en 1993 avec la signature de l'Accord 
de libre -échange entre les États -Unis du Mexique et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, 
du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua (ALE unique). Les flux commerciaux d'avocats frais 
destinés à la consommation originaires du Mexique sont restés ininterrompus et en croissance 
constante jusqu'en 2015, lorsque le Costa Rica a imposé les mesures faisant l'objet du présent 
différend. Pendant cette période, les deux pays ont maintenu un lien commercial étroit en ce qui 
concerne le commerce des avocats frais destinés à la consommation, qui a atteint un volume total 
de 137 492,46 tonnes d'avocats frais destinés à la consommation originaires du Mexique. Pendant 
cette période de plus de 20 ans d'échanges commerciaux, jamais aucun cas de présence de la 
maladie des taches solair es ni de l'agent pathogène ASBVd n'a été constaté sur les avocats frais 
importés du Mexique. De même, le Costa Rica n'a jamais indiqué l'existence de pratiques culturelles 
de détournement de l'utilisation ni signalé de germination spontanée alléguée parmi plus de 
687 462 300 noyaux d'avocats produits par ces échanges commerciaux.  
3. Pendant cette période de plus de 20 ans de commerce bilatéral, la marchandise originaire du 
Mexique a acquis une grande importance sur le marché du Costa Rica, ce qui a eu pour effet de faire 
reculer la demande d'avocats originaires du Costa Rica. Le Mexique considère que cette situation a 
conduit le SFE à concevoir et à mettre en œuvre des mesures qui profiteraient à la branche de 
production nationale des avocats. De fait, depui s l'imposition des mesures qui ont précédé celles qui 
font actuellement l'objet du présent différend, la production d'avocats au Costa Rica a augmenté de 
presque 1 000% (912,65%). À cette situation s'est ajouté l'octroi d'aides aux producteurs nationaux 
d'avocats par l'intermédiaire du Plan national de renforcement du secteur de l'avocat.  
4. Le Costa Rica fait valoir qu'il existe un risque élevé allégué associé à la probabilité de l'entrée, 
de l'établissement et de la dissémination de l'ASBVd via les avocat s frais importés destinés à la 
consommation. Toutefois, cette affirmation contredit sa propre déclaration d'absence d'ASBVd. Il 
existe effectivement une contradiction insurmontable entre ces deux affirmations car elles sont 
mutuellement exclusives si l'on considère que, malgré le maintien pendant plus de 20 ans d'un 
commerce ininterrompu avec le Mexique et d'autres pays où l'ASBVd est présent, le Costa Rica 
allègue qu'il n'existe pas sur son territoire un seul foyer d'ASBVD ni un seul symptôme de sa présenc e 
résultant de ces échanges internationaux. Par conséquent, la conclusion logique est la suivante:  
i. il n'existe aucun risque associé à la probabilité de l'entrée, de l'établissement et de la 
dissémination de l'ASBVd via les avocats frais destinés à la co nsommation, ou celui -ci 
est négligeable, ou alors  
ii. l'ASBVd est déjà présent au Costa Rica.  
5. En effet, la détermination d'absence établie par le Costa Rica est contestable. Le Mexique a 
présenté des éléments de preuve qui donnent à penser que l'ASBVd e st présent sur le territoire du 
 
1 Le SFE est un organisme délégué auprès du Ministère de l'agriculture et de l'élevage du Costa Rica 
(MAG).  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 19 - 
  Costa Rica. Par exemple, il a fait valoir que, même après l'imposition des mesures en 2015, le 
Costa  Rica avait continué d'importer des avocats frais de pays sur le territoire desquels l'ASBVd était 
présent (à savoir le Péro u, le Guatemala et les États -Unis). En outre, il a été démontré que, dans 
plusieurs des cargaisons provenant de ces pays, le viroïde avait été détecté. Cette situation donne 
à penser que le Costa Rica a toléré ouvertement le risque élevé allégué qu'impliqu ait l'entrée de 
certaines cargaisons qui, en raison de sa méthode d'inspection à la frontière, n'avaient pas été 
analysées et qui, en outre, avaient été distribuées sur tout son territoire. De plus, cela met en 
exergue le manque de rigueur du système de su rveillance mis en œuvre par le Costa Rica.  
6. Dans tous les cas, l'existence de cette contradiction est un élément de preuve prima facie  que 
les mesures du Costa Rica i) ne sont pas nécessaires; ii) ne sont pas fondées sur des preuves 
scientifiques suffisa ntes; iii) ne sont pas établies sur la base d'une évaluation des risques appropriée 
en fonction des circonstances, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par 
la CIPV; et iv) ne sont pas fondées sur des normes internationales pertinen tes. 
7. Il convient de préciser que la présence de l'ASBVd sur le territoire mexicain n'a pas eu d'effets 
négatifs sur la préservation et la production des avocats. Au contraire, le Mexique a renforcé son 
statut de principal producteur et exportateur d'avo cats au niveau mondial. De fait, d'autres grands 
pays producteurs et exportateurs d'avocats, comme le Mexique, ne réglementent pas l'ASBVd en 
tant qu'organisme de quarantaine présent dans les fruits frais destinés à la consommation, à savoir 
la République dominicaine, le Pérou, l'Indonésie, la Colombie et les États -Unis. 
8. Même s'il existe des pays qui réglementent l'ASBVd en tant qu'organisme de quarantaine, 
leurs mesures sont fondées sur une analyse des risques appropriée et sur des circonstances 
adéquat es. Par exemple, la Résolution n°  8182 EXENTA, émise par le Chili le 23  décembre  2013, 
interdit l'utilisation à des fins de propagation des graines d'avocats ( Persea americana ) provenant 
de fruits frais destinés à la consommation, importés de territoires o ù l'ASBVd est présent. Il convient 
de souligner que le Chili n'a pas mis en œuvre des mesures qui supposent une charge pour le pays 
exportateur. Autre exemple, le cas de la Nouvelle -Zélande, qui a établi des normes phytosanitaires 
spécifiques règlementant l'importation des avocats à partir de leur ARP: " Import Health Standard 
Commodity Sub -class: FreshFruit/Vegetables Avocado, Persea americana From Australia " (Norme 
sanitaire d'importation. Sous -classe de produit: fruits/légumes frais. Avocats (Persea ameri cana) en 
provenance d'Australie ). Même si la Nouvelle -Zélande exige que les pépiniéristes procèdent à des 
essais pour détecter l'ASBVd sur les plantes qu'ils utilisent comme matériel de propagation, les 
circonstances particulières de ce pays ne sont pas co mparables à celles du Costa Rica. Les États -Unis 
ont quant à eux effectué une analyse des risques en 2014 concernant l'importation d'avocats frais 
sur leur territoire, y compris Hawaï et Porto Rico. Leurs autorités ont conclu que le risque associé à 
l'ASBV d que présentait l'importation d'avocats frais était faible. Le Mexique n'a pas connaissance de 
l'existence d'autres pays qui auraient émis des mesures fondées sur une analyse des risques liées à 
un risque allégué résultant de la probabilité de l'entrée, d e l'établissement ou de la dissémination de 
l'ASBVd concernant l'importation de fruits frais destinés à la consommation.  
9. Il est évident que le Costa Rica a profité de la présente procédure pour justifier ses mesures 
à l'aide d'éléments de preuve créés dans cette intention et présentés après l'imposition des mesures 
faisant l'objet du différend. Par exemple, la modification du Manuel NR -ARP-PO-01_M -01 le 
démontre et met en évidence la façon dont le Costa Rica cherche, dans le cadre de la procédure,  à 
mettre les incompatibilités de ses mesures en conformité avec l'Accord SPS.  
10. Malgré cette pratique indue du Costa Rica, le Mexique considère que l'Accord SPS est 
applicable au présent différend conformément à la première phrase de son article 1:1. En  outre, les 
mesures adoptées par le Costa Rica sont, de manière individuelle et de manière conjointe, des 
mesures phytosanitaires au regard de l'Annexe A 1) de l'Accord SPS. De même, elles sont 
incompatibles avec l'Accord SPS et le GATT de 1994 car:  
- Elles ne sont pas établies sur la base de normes, directives ou recommandations 
internationales, en contravention à l'article  3:1 de l'Accord SPS.  
- Elles n'ont pas de justification pour s'écarter des normes, directives et recommandations 
internationales alors  que le niveau de protection phytosanitaire du Costa Rica n'a pas 
de justification scientifique ou n'est pas la conséquence d'un niveau de protection WT/DS524/R/Add.1  
 
- 20 - 
  phytosanitaire jugé approprié conformément aux paragraphes  1 à 8 de l'article 5 de 
l'Accord SPS, ce qui es t contraire à l'article 3:3 de l'Accord SPS.  
- Elles ne sont pas établies sur la base d'une évaluation des risques appropriée en fonction 
des circonstances, en contravention à l'article 5:1 de l'Accord SPS.  
- Elles n'ont pas pris en considération les preuv es scientifiques disponibles, les méthodes 
de production pertinentes, les méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai, en 
contravention à l'article 5:2 de l'Accord SPS.  
- Le Costa Rica n'a pas tenu compte des facteurs économiques pertinents, des co ûts de 
la lutte ou de l'éradication sur son territoire, ni du rapport coût -efficacité d'autres 
approches, en contravention aux dispositions de l'article 5:3 de l'Accord.  
- Ces mesures ne sont pas fondées sur des principes scientifiques et sont maintenues 
sans preuves scientifiques suffisantes, ce qui est incompatible avec l'article  2:2 de 
l'Accord  SPS. 
- Leur application suppose des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux 
de protection du Costa Rica, ce qui entraîne une discrimination ou  une restriction au 
commerce international contraire à l'article 5:5 de l'Accord SPS.  
- Elles constituent une restriction déguisée au commerce international et établissent une 
discrimination arbitraire et injustifiable entre le Costa Rica et le Mexique, en  
contravention à l'article 2:3 de l'Accord SPS.  
- Elles sont plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau de protection que 
le Costa Rica juge approprié, alors qu'il existe des mesures raisonnablement applicables, 
ce qui est contraire à l'article 5:6 de l'Accord SPS.  
- Elles ne sont pas adaptées aux caractéristiques de la région de destination car elles ne 
tiennent pas compte, entre autres choses, du degré de prévalence de parasites, de 
l'existence de programmes d'éradication ou de lutte,  ni des critères appropriés élaborés 
par les organisations internationales compétentes, en contravention à l'article 6:1 du 
même Accord.  
- Elles sont appliquées d'une manière qui affecte le commerce international et ne sont 
pas appliquées conformément à l' Accord SPS, ce qui est contraire à l'article 1:1 de 
l'Accord SPS.  
- Elles constituent des prohibitions ou des restrictions à l'importation d'avocats destinés 
à la consommation, autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, en 
contravention à l'article XI:1 du GATT de 1994.  
- Elles accordent aux avocats frais destinés à la consommation originaires du Mexique un 
traitement moins favorable que le traitement accordé aux avocats originaires du Costa 
Rica, en contravention à l'article III:4 du GAT T de 1994.  
11. Par conséquent, le Mexique vise à ce que le Costa Rica mette ces mesures en conformité avec 
ses obligations dans le cadre de l'Accord SPS et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994) de l'Organisation  mondiale du commerce (OMC).  
II. CONTEXTE FACTUEL  
A. Marchandise en cause  
12. L'avocat ( Persea americana  Mill.) est un fruit charnu, en forme de poire, dont l'intérieur est 
d'une couleur allant du vert clair au vert foncé et l'extérieur du violet au noir; il a une peau rugueuse 
et une pulpe vert -jaune, et il contient un très gros noyau en son centre. Il exis te trois variétés 
d'avocatiers: l'antillaise, la guatémaltèque et la mexicaine. L'association des deux dernières est à 
l'origine du cultivar Hass, qui se distingue par de plus grands avantages concurrentiels. Néanmoins, WT/DS524/R/Add.1  
 
- 21 - 
  l'utilisation de la graine Hass en t ant que sujet n'est pas une option technologique viable en raison 
de sa grande variabilité génétique et des déficiences dans le rendement et la qualité du fruit (elle 
produit des plantes fragiles, fines, avec peu de racines et de mauvaise qualité).  
13. La graine d'avocat se caractérise par sa nature récalcitrante. Elle se distingue par sa perte 
rapide de viabilité et sa sensibilité à la dessiccation et au froid, et a donc une durée utile très courte 
une fois extraite, même si elle est hydratée. Une fois la pulpe enlevée, dans des conditions 
d'humidité et à une température normales, sa viabilité est inférieure à cinq jours.  
14. En raison de leur nature récalcitrante, les graines d'avocats ne tolèrent pas les longues 
périodes d'entreposage, sauf si elles font l'objet de procédés de conservation spécialisés comprenant 
des traitements préalables à l'entreposage comme la cryoconservation, en plus des traitements 
fongicides contre les attaques de pathogènes comme les champignons endémiques et la 
décomposition ou de ssiccation. Une fin d'entreposage dans des conditions de basse température et 
d'humidité élevée les rend également vulnérables aux attaques de champignons endémiques ou à 
d'autres maladies. L'entreposage et la préservation de la viabilité de la graine d'av ocat posent 
généralement un plus gros problème dans les régions tropicales en raison de l'environnement chaud 
et humide.  
15. Actuellement, il n'existe pas d'étude scientifique qui permette de confirmer la viabilité d'une 
graine extraite d'un avocat Hass im porté destiné à la consommation dans les conditions d'humidité 
et de température spécifiques du Costa Rica. Il n'existe pas non plus de preuves scientifiques qui 
permettent d'évaluer la viabilité des graines extraites de fruits frais importés destinés à la  
consommation au Costa Rica qui subissent des changements brusques de température résultant des 
processus préalables de transport et de stockage des fruits.  
16. Même si la germination d'une graine d'avocat se produit de façon naturelle, sa viabilité 
dépend ra de facteurs comme le climat, l'humidité, la bonne désinfection de la graine et 
l'aménagement du sol, ainsi que de la capacité d'absorption de l'eau, entre autres choses. Suivant 
cette logique, le noyau d'un avocat frais initialement importé pour être co nsommé qui est jeté, sans 
traitement spécifique en vue de son adaptation, est sujet à la dessiccation et à une perte de viabilité 
embryonnaire par l'effet de multiples facteurs. Ainsi, l'humidité et le climat tropical ne peuvent pas 
être considérés comme l es seuls facteurs déterminants de la germination du noyau d'avocat. 
Actuellement, il n'existe pas de preuves scientifiques sur la germination spontanée des noyaux 
d'avocats dans presque n'importe quel lieu, comme les prairies, les exploitations, les déchar ges, 
etc., sur le territoire du Costa Rica. Par conséquent, il n'existe pas non plus d'études qui démontrent 
ou évaluent l'existence d'une probabilité élevée d'établissement et de dissémination de la maladie 
des taches solaires et du pathogène ASBVd via le s avocats frais destinés à la consommation sur le 
territoire du Costa Rica.  
B. Maladie des taches solaires de l'avocat et sa cause, l'agent pathogène ASBVd  
17. La maladie des taches solaires de l'avocat ou sunblotch est provoquée par l'agent pathogène 
ASBV d, qui présente les variants suivants associés à l'expression des symptômes du viroïde: 
l'ASBVd -B (blanchissement), l'ASBVd -V (variégation) et l'ASBVd -SC (asymptomatique). Il n'existe 
pas de preuves scientifiques qui confirment le lien de cause à effet ent re les variants et les 
symptômes spécifiques.  
18. L'ASBVd  peut être présent sur les avocatiers sous une forme asymptomatique ou une forme 
symptomatique. Les symptômes de la maladie comprennent l'apparition de fines stries sur les jeunes 
branches et tiges, le blanchissement et la déformation des feuilles, et les fruits développent en 
général des taches ou stries blanches, jaunes ou roses avec des zones enfoncées, et sont 
habituellement petits et déformés. Les symptômes se répartissent de manière irrégulière sur l'arbre 
infecté. Un arbre sur lequel est présente la maladie peut développer des symptômes typiques après 
avoir subi des conditions de stress comme la taille sévère de son feuillage ou des événements 
extérieurs comme un feu. Dans la pratique, lorsque les producteurs détectent un rendement moindre 
des arbres ou ont confirmation de la présence de la maladie, ils éliminent les arbres infectés.  
19. Les symptômes de la maladie ont été observés pour la première fois en 1914 en Californie 
(États -Unis) et, en raison de la commercialisation de matériel de propagation en provenance de ce 
pays, on estime qu'entre 1920 et 1950, cette maladie s'est propagée à des pays tiers comme WT/DS524/R/Add.1  
 
- 22 - 
  l'Australie ou la Palestine. Au Mexique, ces symptômes ont été signalés pour la première fois en 
1948 mais la présence de la maladie a été confir mée jusqu'en 2009 dans l'article " First report of 
Avocado Sunblotch Viroid in avocado from Michoacan " (Premier signalement du viroïde des taches 
solaires de l'avocat dans les avocats de Michoacán), dans lequel il est dit que la maladie a été 
détectée dans deux exploitations commerciales situées à Tingambato (Michoacán). La maladie 
n'étant pas considérée comme le fait d'un organisme nuisible ayant une importance économique au 
Mexique, ni l'autorité ni la branche de production nationale n'ont attribué de ress ources à la 
recherche dans ce domaine, et il n'existe donc pas d'évaluation de sa prévalence et de sa répartition 
géographique sur le territoire mexicain.  
20. Il n'existe actuellement pas de preuves scientifiques qui confirment la transmission de la 
maladi e des taches solaires résultant des importations de fruits frais destinés à la consommation, ni 
d'études scientifiques qui évaluent la pertinence économique de cet organisme nuisible en ce qui 
concerne la production d'avocats, ce qui confirme le caractère négligeable de son impact économique 
sur ce secteur.  
21. La transmission de cette maladie est étroitement liée au commerce du matériel de 
propagation. Les filières de transmission sont, en particulier: l'utilisation d'outils de taille et de coupe 
pendant l a récolte, la propagation végétative via l'utilisation de matériel de propagation infecté, le 
pollen et l'entrecroisement de racines. La probabilité de la transmission de la maladie par des moyens 
naturels, comme la germination spontanée, est faible.  
C. Normes, directives et recommandations internationales pertinentes  
22. L'Accord SPS définit comme normes internationales pour la préservation des végétaux celles 
qui ont été élaborées par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Le  
Mexique considère comme pertinentes en l'espèce la NIMP n°  1, "Principes phytosanitaires pour la 
protection des végétaux et l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international", la NIMP n°  2, "Cadre de l'analyse du risque phyt osanitaire", la NIMP n°  5, "Glossaire 
des termes phytosanitaires", la NIMP n°  6, "Directives pour la surveillance", la NIMP n°  8, 
"Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone", la NIMP n°  11, "Analyse du 
risque phytosanitaire pour l es organismes de quarantaine", et la NIMP n°  32, "Classification des 
marchandises selon le risque phytosanitaire qu'elles présentent".  
D. Présence de l'agent pathogène ASBVd et de la maladie des taches solaires au 
Costa Rica  
23. La détermination d'absence faite par le Costa Rica est contestable pour diverses raisons. 
Premièrement, le système de surveillance qu'il a mis en place ne tient pas compte de la NIMP n°  6 
et contient par conséquent des omissions, des erreurs et des défauts qui mettent en doute 
l'objectivité, la cohérence et la rigueur des résultats produits par les échantillons prélevés de 2014 
à ce jour. Certaines des lacunes du système de surveillance sont, entre autres choses: l'élaboration 
imprécise, incomplète et désordonnée des registres de sur veillance spécifiques, des incohérences 
dans les rapports des laboratoires, un manque de preuves permettant d'assurer la traçabilité des 
échantillons et un manque de rigueur scientifique dans l'application des essais diagnostiques.  
24. Deuxièmement, même a près l'imposition des mesures en 2015, le Costa Rica a continué 
d'importer des fruits frais de pays sur le territoire desquels l'ASBVd était présent (à savoir le Pérou 
et le Guatemala), et ce même si, dans plusieurs des cargaisons provenant de ces pays, le  viroïde 
avait été détecté. Cette situation donne à penser que le Costa Rica a toléré ouvertement le risque 
élevé allégué qu'impliquait l'entrée de certaines cargaisons qui, en raison de sa méthode d'inspection 
à la frontière, n'avaient pas été analysées e t qui, en outre, avaient été distribuées sur tout son 
territoire.  
25. Troisièmement, tout au long de ses communications, le Mexique a présenté des éléments de 
preuve qui laissaient supposer la présence de l'ASBVd sur le territoire du Costa Rica. Ces élémen ts 
de preuve sont confirmés par des déclarations sous serment de négociants et d'importateurs du 
Costa  Rica; un document du Centre de recherche en biologie moléculaire de l'Université du 
Costa  Rica qui montre des résultats positifs au test de l'ASBVd; des échantillons prélevés en 2014 
et en 2015 -2016 au Costa Rica; et une preuve qui présuppose l'importation au Costa Rica de matériel WT/DS524/R/Add.1  
 
- 23 - 
  de propagation probablement infecté par l'ASBVd de Californie (États -Unis), par l'intermédiaire du 
Centre agricole cantonal Ta rrazú.  
E. Mesures antérieures liées aux mesures en cause adoptées par le Costa Rica  
26. Préalablement à la mise en œuvre des mesures faisant l'objet du présent différend, le 
Costa  Rica a appliqué des mesures aux pays dans lesquels était présent l'ASBVd, no tamment le 
Mexique. Ces mesures comprenaient:  
- la Résolution n° DSFE -03-2015 (mesure d'urgence ) Émise le 22  avril 2015 par le SFE. 
Elle a imposé la suspension temporaire de la délivrance de certificats phytosanitaires 
d'importation pour les avocats frais destinés à la consommation, en provenance des 
pays suivants: Afrique du Sud, Australie, Espagne, Ghana, Guatemala, Israël, Mexique 
et Venezuela. L'État de Floride (États -Unis) a été inclus ultérieurement. Cette mesure a 
été retirée le 16  octobre  2017.  
- la Résolution n° DSFE -11-2015 (première mesure spécifique visant le Mexique ) Émise 
le 10 juillet  2015. Cette mesure a établi les obligations de certification suivantes: i) la 
plantation devait être issue de plantes provenant de pépinières certifiées par 
l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays d'origine comme étant 
exemptes d'ASBVd, préalablement reconnues par le SFE du Costa Rica; et ii) la 
marchandise devait provenir d'un lieu de production exempt d'ASBVd, préalablement 
reconnu par le SFE du Costa Rica. La modification de cette mesure a été notifiée le 
16 octobre  2017, donnant lieu aux mesures spécifiques en cause.  
- le rapport ARP -003-2015 intitulé "Analyse du risque phytosanitaire menée dans le cadre 
de la révision d'une politique sur  l'importation d'avocats frais ( Persea americana Mill)  
destinés à être consommés à l'état frais, originaires du Mexique". Élaboré en 2015. Il 
proposait la mise en œuvre de mesures additionnelles au certificat phytosanitaire, par 
exemple: i) la vérification  de l'origine sur la base du règlement technique respectif; 
ii) que la marchandise provienne d'un lieu de production exempt d'ASBVd, 
préalablement reconnu au moyen des procédures décrites dans la NIMP n°  29 par le 
SFE; et iii) que la déclaration additionne lle dans le certificat phytosanitaire officiel 
indique que la marchandise provient d'un lieu de production exempt d'ASBVd (mention 
du lieu).  
III. MESURES SPÉCIFIQUES EN CAUSE  
27. Les mesures spécifiques en cause au moyen desquelles le Costa Rica restreint,  de manière 
individuelle et de manière conjointe, l'importation d'avocats frais destinés à la consommation 
originaires du Mexique sont les suivantes:  
• Résolution finale spécifique visant le Mexique (Résolution n°  DSFE -003-2018) et 
Résolution finale généra le (Résolution n°  DSFE -002-2018). Émises le 29  janvier  2018, 
ces résolutions établissent les prescriptions concernant l'importation suivantes, au 
choix:  
i) que l'envoi soit accompagné d'un certificat phytosanitaire indiquant que les fruits 
sont exempts du viroïde des taches solaires de l'avocat; ou  
ii) que l'envoi soit accompagné d'un certificat phytosanitaire indiquant que les fruits 
proviennent d'un lieu de production exempt d'ASBVd (préalablement reconnu par 
le SFE); ou  
iii) que soit respecté un programme d'approche systémique qui devra être établi de 
façon bilatérale.  
• Rapports ARP -002-2017 et ARP -006-2016. Établis par l'Unité d'analyse du risque 
phytosanitaire du SFE en juillet  2017, ils servent de base à la justification des 
Résolutions. Mê me si, plus tard en 2019, il y a eu un corrigendum, il ne s'agissait que 
de précisions et de corrections d'imprécisions. Les rapports ARP -002-2017 et WT/DS524/R/Add.1  
 
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  ARP-006-2016 présentent des conclusions similaires mais le second comprend l'analyse 
des risques pour l'im portation de plants d'avocatiers destinés à la plantation.  
• Manuel NR -ARP-PO-01_M -01: Ce manuel a été approuvé par le Directeur exécutif 
du SFE le 11  mai 2016 et est contraignant pour l'Unité d'analyse du risque lorsqu'il s'agit 
de procéder à des analyses  qualitatives du risque phytosanitaire par filière d'entrée. Il 
a pour but de guider l'analyste au moyen de l'examen scientifique disponible qui lui 
permettrait de déterminer si un organisme est un organisme nuisible réglementé, 
d'évaluer son risque et d'i dentifier les options de gestion du risque, conformément à la 
Loi sur la protection des végétaux du Costa Rica et aux normes internationales. Le 
manuel de 2016 doit être analysé même s'il n'est pas en vigueur, étant donné qu'il a 
été l'instrument utilisé p our l'élaboration des rapports ARP -002-2017 et ARP -006-2016, 
et il doit donc nécessairement faire partie des constatations du présent Groupe spécial. 
Le nouveau manuel du Costa Rica, approuvé en  2018, sert uniquement à mettre en 
contexte et à comprendre la  manière de procéder des autorités costariciennes dans 
cette affaire.  
IV. ANALYSE DES MESURES EN CAUSE DE MANIÈRE INDIVIDUELLE ET DE MANIÈRE 
CONJOINTE  
28. Les mesures spécifiques en cause sont celles au moyen desquelles le Costa Rica restreint, de 
manière individuelle et de manière conjointe, l'importation d'avocats frais destinés à la 
consommation originaires du Mexique. Les Résolutions, les ARP et le manuel sont des actes 
administratifs relevant de l'Unité d'analyse du risque phytosanitaire du SFE , qui relève elle -même 
du MAG. Par conséquent, ils constituent des "mesures" aux fins d'une procédure de règlement des 
différends.  
A. Évaluation des mesures de manière conjointe  
29. Les mesures doivent être évaluées  de manière conjointe  en raison de leur c onception et de 
leurs fonctionnalités. Cela s'explique comme suit: i) un grand nombre des éléments de ces mesures 
sont liés entre eux et se justifient mutuellement, ce qui donne lieu à une mesure indépendante des 
mesures analysées individuellement; et ii) l'incompatibilité éventuelle de l'une quelconque des 
mesures, de manière individuelle, avec les dispositions de l'Accord SPS affecterait nécessairement 
les autres de manière conjointe. Ainsi, si le manuel présente des incompatibilités avec l'Accord SPS, 
cela pourrait avoir des effets sur les ARP. De même, s'il est constaté que les ARP n'ont pas été 
soumises à l'obligation d'effectuer une évaluation des risques appropriée en fonction des 
circonstances, cela affecterait nécessairement les Résolutions fondées sur ces ARP. Autrement dit, 
les cinq mesures prises de manière conjointe fonctionnent de façon systémique, de sorte qu'elles 
constituent une mesure indépendante des mesures analysées de manière individuelle.  
30. En particulier, les Résolutions établissent les prescriptions phytosanitaires que doivent 
respecter les exportations d'avocats frais destinés à la consommation; les ARP établissent le 
raisonnement allégué aboutissant à la recommandation de ces prescriptions adoptées; et le manuel 
constitue le guide que l'analyste du risque a utilisé pour réaliser ces ARP. En ce sens, les Résolutions 
font expressément référence aux ARP, dans la mesure où celles -ci citent le manuel comme source 
de leur réalisation; cela signifie que les instruments ne peuvent pas être pris isolément ni 
séparément du fait du rapport étroit qu'ils entretiennent entre eux.  
31. En ce sens, les prescriptions figurant dans les Résolutions n° DSFE -002-2018 et 
n° DSFE -003-2018, les rapports ARP -006-2016 et ARP -002-2017, ainsi que leur méthodolo gie 
figurant dans le manuel  NR-ARP-PO-01_M -01 sont liés et constituent de manière conjointe le 
fondement qui permet au Costa Rica d'interdire de facto  ou de restreindre l'importation d'avocats 
frais destinés à la consommation originaires du Mexique.  
32. En outre, la conception et la structure des mesures fonctionnent de telle façon que, de manière 
conjointe, elles affectent les exportations au Costa Rica d'avocats destinés à la consommation en 
provenance du Mexique et accordent, de manière injustifiée, un t raitement plus favorable à la 
branche de production des avocats costaricienne par rapport à la concurrence étrangère. En 
particulier, les mesures du Costa Rica affectent le commerce avec le Mexique.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 25 - 
  B. Évaluation des mesures de manière individuelle  
33. Le Mexique demande au Groupe spécial que, dans le cadre de l'analyse des dispositions et des 
obligations visées par la plainte, il se prononce sur chaque mesure de manière individuelle. En 
appliquant l'Accord SPS à chacune des mesures de manière individuelle,  le Groupe spécial pourrait 
identifier les éléments spécifiques de chacune des mesures qui mènent à une violation de l'Accord 
SPS, et qui les rendent indépendantes les unes des autres et de la mesure conjointe. Cela est dû au 
fait que la violation spécifiq ue peut varier en fonction des caractéristiques et de la forme de chaque 
mesure, c'est -à-dire qu'un même élément, comme l'incertitude ou le détournement de l'utilisation, 
peut avoir une portée différente dans le manuel, dans l'ARP ou dans les Résolutions.  
34. Ne pas procéder de cette manière ferait courir le risque de voir persister les violations 
spécifiques dans chacune de ces mesures en cas de mise en conformité avec les recommandations 
de l'ORD.  
V. ARGUMENTS JURIDIQUES  
35. En concevant, en appliquant et  en maintenant les mesures contestées, le Costa Rica a agi 
d'une manière incompatible avec les articles 1:1; 2:2; 2:3; 3:1; 3:3; 5:1; 5:2; 5:3; 5:5; 5:6 et 6:1 
de l'Accord  SPS ainsi qu'avec l'article  XI:1 du GATT  de 1994. En outre, les mesures du Costa Ric a 
ne sont pas justifiées par l'article XX b) du GATT de 1994.  
A. Les mesures du Costa Rica sont des mesures phytosanitaires dans le cadre de 
l'Accord SPS, conformément à l'Annexe A 1) a) et à l'article 1:1 de l'Accord SPS  
36. Les mesures faisant l'objet du  présent différend sont, de manière individuelle et de manière 
conjointe, des mesures phytosanitaires conformément à l'article 1:1 de l'Accord SPS, étant donné 
i) que ce sont des mesures phytosanitaires telles que définies dans l'Annexe A 1) a) de l'Accord  SPS 
et ii) que, de manière individuelle et de manière conjointe, elles affectent, directement et 
indirectement, le commerce international.  
37. S'agissant du premier élément, les cinq mesures, de manière individuelle et de manière 
conjointe, sont des actes  juridiques conçus, appliqués et maintenus dans l'objectif de préserver les 
avocatiers ( Persea americana Mill ) présents sur le territoire du Costa Rica des risques résultant de 
la probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de l'ASBV d sur ce territoire; et 
sont des actes juridiques qui entretiennent un rapport clair et objectif avec l'objectif établi dans 
l'Annexe A 1) a) de l'Accord SPS, satisfaisant ainsi à la deuxième partie de l'Annexe A 1) de 
l'Accord  SPS. 
38. Elles satisfont éga lement à la deuxième condition de l'article 1:1, étant donné que les cinq 
mesures indiquées par le Mexique, qui fonctionnent de manière conjointe, ont des effets réels et 
immédiats sur le commerce depuis 2015, puisque toutes les exportations d'avocats frai s en 
provenance du Mexique ont été interrompues.  
39. En ce qui concerne leur analyse de manière individuelle, ces mesures affectent le commerce 
international, étant donné que les Résolutions ont eu pour effet que le Mexique cesse d'exporter des 
avocats fra is destinés à la consommation vers le Costa Rica. Les ARP ont quant à elles recommandé 
la mise en œuvre de certaines prescriptions et sont parvenues à des conclusions qui, prises en 
compte par l'autorité lors de la définition de la gestion du risque, ont f ait obstacle au commerce 
international et, dans le cas du Mexique, ont interdit de facto  l'importation d'avocats frais destinés 
à la consommation. Enfin, le manuel a donné lieu à l'élaboration d'une ARP inappropriée qui a conduit 
à la mise en œuvre de prescriptions qui ont affecté le commerce international des avocats frais 
destinés à la cons ommation entre le Mexique et le Costa Rica. En d'autres termes, l'application du 
manuel a des effets qui s'étendent aux Résolutions du SFE et, par conséquent, a un effet indirect 
sur le commerce international.  
40. Le GATT de 1994 est quant à lui applicable  aux Résolutions n° DSFE -002-2018 et 
n° DSFE -003-2018, en particulier ses articles XI:1 et III:4.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 26 - 
  B. Les mesures adoptées par le Costa Rica sont incompatibles avec l'article 3:1 
de l'Accord  SPS 
41. Conformément à l'article 3:1, le Costa Rica aurait dû étab lir ses mesures sur la base de normes 
internationales. L'Organe d'appel a indiqué que les normes internationales pertinentes mentionnées 
à l'article 3 étaient celles qui étaient établies par les organisations internationales mentionnées au 
paragraphe 3 de l'Annexe A de l'Accord SPS, ou élaborées sous les auspices de ces organisations. 
Pour la préservation des végétaux, il est indiqué que les normes internationales élaborées sous les 
auspices de la CIPV sont celles qui sont pertinentes. En outre, l'ORD a ind iqué que les Membres 
établiraient leurs mesures sur la base de normes, directives ou recommandations internationales qui 
avaient un rapport avec quelque chose.  
42. En ce sens, aux fins de la présente affaire, les NIMP n°  1, 2, 5, 6, 8, 11 et 32 sont pertin entes 
car il s'agit de normes émises par la CIPV, qui ont un rapport avec des questions directement 
applicables à la présente affaire, et elles ont été pertinentes pour la mise en œuvre des mesures 
faisant l'objet du présent différend.  
43. Le SFE a lui -même fait ressortir la pertinence des NIMP: i) en indiquant explicitement dans 
les ARP que l'évaluation avait été effectuée "conformément" à la NIMP n° 11; ii) en indiquant dans 
son manuel que celui -ci était "conforme" aux NIMP n° 1, 2, 11 et 21; et iii) e n effectuant les 
prospections ponctuelles pour déterminer la situation de l'ASBVd sur le territoire du Costa Rica "en 
conformité avec" des NIMP n°  6 et 8.  
44. Le Mexique a démontré que, en effectuant une analyse conjointe des mesures et des NIMP, le 
Groupe  spécial pourrait déterminer qu'il existait des contradictions qui équivalaient à s'écarter 
fondamentalement des NIMP pertinentes, à savoir:  
- Les Résolutions n°  DSFE -002-2018 et n°  DSFE -003-2018 sont incompatibles avec la 
NIMP n°  1 car elles s'écartent de s principes de nécessité, de gestion du risque, d'impact 
minimal, de non -discrimination et de justification technique.  
- Les rapports ARP -006-2016 et ARP -002-2017, par rapport à la NIMP n°  2, ne définissent 
pas correctement la zone ARP en fonction de la zo ne menacée; et n'indiquent pas 
clairement le point de départ de l'analyse de la gestion du risque. Par rapport à la NIMP 
n° 11, ils supposent un risque zéro, n'identifient pas les moyens de réagir au risque, 
n'évaluent pas leur efficacité, n'identifient pa s les options les plus appropriées et, en 
outre, ne prennent pas en considération les principes de l'impact minimal et de 
l'équivalence; et, enfin, les ARP ne sont pas conçues dans l'optique de l'utilisation 
prévue de la marchandise, qui est la consommatio n. 
- La déclaration du Costa Rica sur l'absence d'ASBVd sur son territoire est incompatible 
avec les NIMP n°  6 et n°  8. À cet égard, la situation phytosanitaire fait partie intégrante 
des ARP du Costa Rica car il s'agit de l'hypothèse sur laquelle reposent  ses évaluations 
des risques. Par conséquent, ses mesures n'ont pas été établies sur la base d'une ARP 
appropriée en fonction des circonstances car sa détermination d'absence est fondée sur 
des erreurs et omissions graves, par exemple: i) les documents n'o nt pas été approuvés 
par la personne en charge du SFE; ii) il n'existe pas d'éléments de preuve démontrant 
que ces documents sont antérieurs à la réalisation des prospections ponctuelles; iii) le 
choix des exploitations pour l'échantillonnage est fondé sur  une formule statistique 
contestable; iv) les échantillons ne couvrent pas la totalité du territoire du Costa Rica; 
et v) lors de leurs visites, les fonctionnaires du SFE n'ont pas effectué de prélèvements 
sur des arbres asymptomatiques.  
- Le manuel NR -ARP-PO-01_M -01 contredit les spécifications des NIMP n°  2, 11 et 32 car 
il omet certaines sections pertinentes comme les critères relatifs à la catégorisation de 
l'organisme nuisible, les critères à prendre en compte pour l'évaluation du risque 
phytosanitaire  que présentent les organismes nuisibles identifiés et catégorisés comme 
des organismes de quarantaine, et les différentes filières que peuvent constituer les 
marchandises selon le risque phytosanitaire qu'elles présentent. Si cela avait été pris 
en compte , les fonctionnaires du SFE auraient pu établir une résolution qui n'aurait pas 
conclu à l'existence d'un risque élevé associé à la probabilité de l'entrée, de WT/DS524/R/Add.1  
 
- 27 - 
  l'établissement et de la dissémination de l'ASBVd via les avocats frais destinés à la 
consommati on. 
45. En conclusion, le Costa Rica n'a pas établi ses mesures sur la base des normes internationales 
pertinentes, à savoir les NIMP n°  1, 2, 4, 6, 8, 11 et 32.  
C. Les mesures adoptées par le Costa Rica sont incompatibles avec l'article 3:3 
de l'Accord  SPS 
46. Lorsqu'il a établi ses mesures à un niveau de protection plus élevé que celui qui était fixé par 
les NIMP pertinentes, le Costa Rica n'a respecté aucune des conditions suivantes: i) qu'il existe une 
justification scientifique; et ii) que cela soit la  conséquence du niveau de protection phytosanitaire 
conformément aux dispositions pertinentes des paragraphes 1 à 8 de l'article 5 de l'Accord SPS. Par 
conséquent, il a agi d'une manière incompatible avec l'article 3:3 de l'Accord SPS.  
47. Il convient de p réciser à cet égard que la conception d'une norme internationale, et en 
particulier sa spécificité vis -à-vis d'un organisme nuisible, n'est pas une circonstance qui empêche 
le Membre d'obtenir le niveau de protection approprié spécifique. En outre, le text e de l'Accord SPS 
n'indique pas qu'une norme internationale doive établir un niveau de protection approprié spécifique 
comme paramètre du principe d'harmonisation, ni comme condition sine qua non  à l'application de 
l'article 3 de l'Accord SPS.  
48. En ce qu i concerne le premier élément, il convient de souligner que le Costa Rica n'a pas fourni 
de justification scientifique expliquant pourquoi les NIMP pertinentes étaient inefficaces pour ce qui 
était d'atteindre le niveau de protection phytosanitaire qu'il j ugeait approprié. Dans ses ARP, le Costa 
Rica s'est limité à indiquer que, dans les cas où les normes ne permettaient pas d'obtenir le niveau 
de protection qu'il jugeait approprié ou lorsque la réglementation était inexistante, il se réservait le 
droit d'a ppliquer les mesures appropriées, justifiées sur le plan scientifique et étayées par une ARP. 
Même s'il a indiqué cela dans ses ARP, a contrario , le Costa Rica n'a pas justifié pourquoi, s'il 
appliquait les NIMP pertinentes, le niveau approprié de protecti on qu'il obtiendrait serait inférieur à 
celui qu'il devrait atteindre sur la base du niveau de protection phytosanitaire qu'il jugeait approprié, 
qu'il n'a pas non plus justifié à l'aide de renseignements scientifiques ni dans sa propre ARP.  
49. Même si le  niveau de protection phytosanitaire jugé approprié que le Costa Rica a établi dans 
ses ARP était un "niveau de protection phytosanitaire maximal", il est critiquable que tout au long 
du différend, le Costa Rica ait apporté de multiples éclaircissements co ncernant le niveau de 
protection phytosanitaire qu'il jugeait approprié. Cette situation rend difficile l'application de cette 
disposition, en particulier la définition du niveau de protection phytosanitaire jugé approprié.  
50. En ce qui concerne le second  élément, dans les ARP, il n'existe pas de justification scientifique 
ni de renseignements permettant au Costa Rica de déterminer un niveau de protection plus élevé 
que celui qu'il obtiendrait en fondant ses mesures sur les NIMP pertinentes. S'agissant en particulier 
des preuves scientifiques, celles -ci ne sont pas suffisantes pour justifier un niveau de protection 
approprié plus élevé que celui qui aurait été obtenu si les NIMP pertinentes avaient été prises en 
compte.  
51. De fait, la plupart des raisonnem ents centraux avec lesquels le Costa Rica justifie l'existence 
d'un risque élevé, par lequel il prétend justifier le niveau de protection maximal qu'il juge approprié, 
sont fondés sur une étude socio -économique – CONSULSANTOS  2010. Ce rapport est dépourvu de 
rigueur méthodologique et d'éléments de vérification scientifiques, en plus du fait que les conclusions 
tirées par le Costa Rica dans ses ARP ne sont donc ni objectives ni cohérentes et ne sont pas 
suffisamment étayées par des preuves scientifiques en c e qui concerne la filière d'entrée des avocats 
importés destinés à la consommation.  
52. En conclusion, le Costa Rica n'a pas établi ses mesures sur la base des NIMP pertinentes et 
n'a pas non plus expliqué pourquoi ces NIMP manquaient d'efficacité pour ce qui était d'obtenir le 
niveau de protection phytosanitaire qu'il jugeait approprié. De fait, il n'a pas fourni de justification 
scientifique ni démontré que la détermination du niveau de protection phytosanitaire "maximal" qu'il 
jugeait approprié était le résultat d'une analyse effectuée conformément aux paragraphes 1 à 8 de 
l'article 5 de l'Accord SPS, ce qui implique que ses mesures sont incompatibles avec les 
paragraphes  1 et 3 de l'article 3 de l'Accord SPS.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 28 - 
  D. Les mesures adoptées par le Costa Rica son t incompatibles avec l'article 5:1 
de l'Accord  SPS 
53. L'analyse de la compatibilité d'une mesure phytosanitaire avec l'article 5:1 de l'Accord SPS 
suppose d'évaluer: i) si le Membre qui a adopté la mesure a effectué une évaluation des risques 
conformément  à l'Annexe A 4) de l'Accord SPS; ii) si l'évaluation est "approprié[e] en fonction des 
circonstances"; iii) si, dans le cadre de l'évaluation des risques, il a été "[tenu] compte" des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations int ernationales compétentes; et 
iv) si le Membre a fait en sorte que les mesures phytosanitaires adoptées "soient établies sur la 
base" de cette évaluation des risque.  
a. Les mesures du Costa Rica ne sont pas établies sur la base d'une 
évaluation des risques conformément à la définition de l'Annexe A 4) de 
l'Accord SPS  
54. Dans l'affaire Australie – Saumons , l'Organe d'appel a indiqué trois éléments permettant de 
considérer qu'un Membre avait procédé à une évaluation au sens de l'article 5:1 de l'Accord SPS.  
i. Identifier le ou les parasites dont le Costa Rica veut empêcher l'entrée, 
l'établissement ou la dissémination sur son territoire ainsi que les 
conséquences économiques et biologiques qui pourraient en résulter  
55. Le Costa Rica n'a pas identifié ni disti ngué la nature, les caractéristiques, les effets, les 
symptômes ni les risques relatifs à la maladie des taches solaires, ni les différents variants du viroïde 
qui la causent, l'ASBVd. En outre, il n'a pas justifié l'hypothèse selon laquelle les conséquenc es 
biologiques et économiques énumérées dans ses ARP pourraient résulter de l'entrée de l'ASBVd sur 
son territoire.  
ii. Évaluer la probabilité de l'entrée, de l'établissement et de la dissémination 
de la maladie des taches solaires et du viroïde ASBVd ains i que les 
conséquences biologiques et économiques qui pourraient en résulter  
• Le Costa Rica n'a pas évalué la probabilité de l'entrée de l'ASBVd  
56. Le Costa Rica n'a pas présenté de preuves scientifiques qui démontrent l'hypothèse 
fondamentale sur laquelle reposent ses ARP, à savoir l'absence de l'ASBVd sur son territoire. En 
effet, dans ses ARP, il n'y a pas d'analyse motivée ni systématique, et encore moins d'éléments de 
preuve qui démontrent que le pathogène et la maladie qu'il c ause étaient absents de son territoire.  
57. Le Costa Rica indique que, dans ses ARP, il a identifié deux filières d'entrée (les avocats 
destinés à la consommation et les plants destinés à la plantation), propos qui reste une simple 
affirmation car il n'est  pas étayé par des preuves scientifiques, ce qui signifie que les ARP ne satisfont 
pas au critère relatif à la spécificité déterminé par l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Pommes . 
De fait, le Costa Rica a cherché à justifier un risque associé à la fil ière des fruits frais destinés à la 
consommation par des renseignements généraux relatifs à l'ASBVd et par la filière de l'importation 
de matériel de propagation, et non par des preuves scientifiques spécifiques se rapportant à la filière 
évaluée. En tout état de cause, comme le Mexique l'a affirmé, le Costa Rica avait l'obligation d'obtenir 
les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective et 
cohérente du risque.  
58. S'il ne disposait pas de preuves scientifiques spé cifiques, le Costa Rica devait suivre les 
dispositions des NIMP n°  6 et 8, qui établissent que la détermination de la situation d'un organisme 
nuisible repose sur des signalements individuels, des données sur l'absence de l'organisme nuisible 
déterminé, de s résultats de prospections et de surveillance générale, des publications scientifiques 
et bases de données. Il n'a toutefois pas suivi ces normes.  
59. Le Mexique a démontré que la littérature citée dans les ARP par le Costa Rica avait été sortie 
de son co ntexte ou mal interprétée par son autorité phytosanitaire. En ce sens, le Costa Rica n'a pas 
indiqué spécifiquement quels éléments de preuve il avait utilisés pour justifier le risque associé à la 
filière d'importation d'avocats frais importés destinés à l a consommation.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 29 - 
  60. Le Mexique a démontré que le Costa Rica avait fondé son évaluation sur des observations 
générales concernant la possibilité, et non pas la probabilité, de l'entrée de l'agent pathogène ASBVd, 
et avait pratiquement ignoré la maladie des taches solaires. En outre, le Costa Rica:  
- n'a pas identifié toutes les filières pertinentes d'entrée de l'agent pathogène ASBVd sur 
son territoire et a fait erreur en tentant d'évaluer la fréquence du mouvement du 
pathogène en ce qui concernait la filièr e d'importation de fruits frais – avec ou sans 
symptômes;  
- n'a pas associé la maladie à sa prévalence dans le lieu d'origine;  
- n'a pas évalué dans ses ARP, que ce soit de façon qualitative ou quantitative, le risque 
lié à la probabilité de l'importation d'avocats asymptomatiques compte tenu du volume 
total et de la fréquence totale du mouvement d'avocats frais en provenance du Mexique;  
- n'a pas pris en considération certaines circonstances contribuant à la survie de l'ASBVd, 
comme la température et la na ture récalcitrante des graines, et, qui plus est, n'a pas 
évalué, sur la base de preuves scientifiques, la viabilité des graines récalcitrantes 
d'avocats en vue de leur germination après le transport et l'entreposage.  
- n'a pas évalué des facteurs tels que  le caractère saisonnier, or plus la température est 
élevée, plus il y a de possibilités que les symptômes apparaissent et donc moins il y a 
de possibilités qu'un fruit asymptomatique soit exporté;  
- n'a pas pris en considération l'estimation de la probabi lité de l'entrée en fonction de la 
provenance du fruit, alors que la prévalence du viroïde n'a pas été confirmée dans des 
États comme Jalisco;  
- n'a pas évalué correctement la probabilité du transfert à un hôte approprié, dans des 
conditions naturelles tel les que celles qui entourent le détournement allégué de 
l'utilisation par germination spontanée;  
- n'a pas pris en considération d'autres preuves scientifiques qui, d'après le Mexique, 
auraient dû être utilisées lors de l'évaluation de la probabilité de l' entrée du viroïde 
ASBVd sur le territoire du Costa Rica.  
- n'a pas identifié la prévalence du viroïde ASBVd au Mexique ni le pourcentage des fruits 
qui pourraient être asymptomatiques dans les exploitations au Mexique;  
- n'a pas identifié le nombre approxi matif de cas dans lesquels le viroïde ASBVd pourrait 
être présent sur le fruit frais destiné à la consommation, emballé et préparé pour être 
exporté, et originaire de Michoacán (Mexique); et  
- n'a pas identifié, sur le nombre approximatif de fruits exporté s depuis le Mexique, 
lesquels pouvaient être asymptomatiques, écarter un pourcentage approximatif de 
fruits frais infectés qui auraient été abîmés entre le transport et l'arrivée au point de 
vente dans les rayons, avec un noyau qui continuait d'être viable  en vue de la 
germination.  
61. En outre, il apparait que, sur la base de l'examen de l'évaluation des risques et de la 
constatation de ses résultats, à savoir la détermination d'une probabilité d'entrée "élevée", le Costa 
Rica a supposé que 100% des avocat s frais destinés à la consommation importés du Mexique étaient 
porteurs du variant asymptomatique de l'ASBVd. En fait, le Mexique a prélevé des échantillons sur 
les marchandises emballées et destinées à l'exportation pour déterminer la prévalence des avoca ts 
infectés par l'ASBVd, qui s'est avérée nulle car 100% des échantillons étaient négatifs au test de 
l'ASBVd. Autrement dit, des éléments de preuve ont été présentés qui réfutent la probabilité élevée 
alléguée que les avocats exportés par le Mexique soien t infectés par l'ASBVd. Par conséquent, il est 
évident que le Costa Rica a surestimé le résultat de l'évaluation des risques.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 30 - 
  • Le Costa Rica n'a pas réussi à contester le fait que la pratique de 
détournement de l'utilisation et la germination spontanée de s 
déchets étaient un risque qui avait une incidence sur la probabilité 
de l'établissement du viroïde ASBVd par l'intermédiaire de fruits frais 
destinés à la consommation  
62. Dans ses ARP, le Costa Rica ne justifie pas à l'aide de preuves scientifiques le r isque associé 
à la probabilité que la maladie se soit établie sur le territoire du Costa Rica du fait du détournement 
de l'utilisation résultant des pratiques culturelles ainsi que de la germination spontanée des déchets. 
C'est ce que démontre également la  formule arithmétique que le Mexique a présentée dans sa 
deuxième communication écrite, qui a permis de démontrer que, si la probabilité de l'introduction 
par une filière est faible, comme en l'espèce, alors le risque d'établissement est négligeable.  
63. Le Costa Rica part de simples constructions théoriques et possibilités lorsqu'il évalue la 
probabilité de l'établissement de l'ASBVd. De fait, les éléments de preuve fournis dans la présente 
procédure permettent d'affirmer qu'il n'existe pas de preuves scie ntifiques ni d'expérience pratique 
qui démontrent que la peau d'un avocat qui a été jetée est une source de transmission de l'ASBVd, 
et encore moins que les noyaux jetés dans les décharges et sur les terres du Costa Rica peuvent 
donner lieu à une "germinat ion spontanée" dans tous les cas.  
64. Le Costa Rica est en outre parti de la supposition – sans effectuer de calcul systématique – 
que toutes les graines seraient utilisées comme matériel de propagation et leur a ainsi attribué un 
risque élevé. Toutefois, la source qu'il mentionne dans ses ARP (CONSULSANTOS  2010 et 2017) 
indique qu'il n'y a pas de données statistiques qui mentionnent la quantité de fruits importés dont 
les graines sont utilisées comme matériel de propagation.  
65. Le Costa Rica est également parti de l'hypothèse que toutes les graines seraient utilisées 
comme sujet ou que tous les noyaux jetés germeraient spontanément. Cela ne prend pas en compte 
des facteurs ou des conditions spécifiques qui sont nécessaires pour que la graine d'un fruit frais 
consommé germe: la nature récalcitrante de la graine; la stratégie de reproduction et la viabilité en 
vue d'une germination; la propension à subir l'attaque d'agents pathogènes et de facteurs favorisant 
la décomposition de la graine; et le fait  que cette pratique n'est pas viable du point de vue 
commercial, entre autres facteurs.  
66. À cet égard, pour calculer la probabilité de l'établissement, le Costa Rica aurait dû estimer de 
manière qualitative ou quantitative:  
- le nombre de cas dans lesque ls le noyau du fruit frais destiné à la consommation a été 
extrait et le nombre de fois où il a été utilisé pour être semé (détournement de 
l'utilisation) ou a été jeté sur des terres, dans des arrière -cours, des jardins, des 
exploitations, des déchetterie s, des dépotoirs et des décharges;  
- sur le pourcentage de cas probables dans lesquels le noyau d'avocat a été extrait pour 
être semé (détournement de l'utilisation) ou a été jeté dans une décharge, un dépotoir, 
une exploitation ou sur des terres, seul le nombre approximatif de cas dans lesquels le 
noyau n'a pas perdu sa viabilité à cause de facteurs tels que la nature récalcitrante de 
la graine, les agents pathogènes (comme les champignons et les bactéries), la 
température, l'humidité, les conditions des s ols, etc. aurait dû être pris en compte;  
- sur le pourcentage de cas probables dans lesquels le viroïde a survécu, le pourcentage 
de noyaux ayant pu entrer et s'établir sur le territoire du Costa Rica, c'est -à-dire ayant 
germé, aurait dû être pris en compt e; 
- sur le pourcentage de noyaux qui ont germé, seuls les cas dans lesquels la graine qui a 
germé a survécu aux facteurs de décomposition des racines et est devenue un plant 
puis un arbre viable auraient dû être considérés comme probables;  
- sur ce pource ntage de probabilité, seuls les cas dans lesquels l'arbre en question s'est 
propagé sur le territoire du Costa Rica et a par conséquent transmis l'ASBVd par des 
moyens naturels auraient dû être pris en compte.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 31 - 
  67. Il convient de souligner que les éléments de preuve démontrent que la principale filière de 
dissémination du pathogène est le matériel de propagation. Par conséquent, étant donné qu'il n'a 
pas analysé la fréquence du détournement de l'utilisation ni la survie de la graine lorsqu'elle est 
utilisée comme telle, le Costa Rica ne peut pas affirmer que l'importation d'avocats frais soit la 
principale filière de dissémination de l'ASBVd.  
• Le Costa Rica n'a pas évalué la probabilité de la dissémination de 
l'ASBVd  
68. S'agissant de la probabilité de la pr opagation d'un plant infecté par l'ASBVd, il faut d'abord 
prendre en considération la capacité de dissémination de l'organisme nuisible depuis la filière – le 
noyau obtenu à partir d'un fruit asymptomatique importé destiné à la consommation – vers 
l'enviro nnement récepteur. Le Mexique a indiqué qu'une filière pouvait être porteuse d'un organisme 
nuisible mais que celui -ci n'avait pas nécessairement la capacité de se transmettre lui -même à 
l'environnement ni par conséquent de se disséminer.  
69. S'agissant de  l'analyse des risques de dissémination résultant des pratiques culturelles de 
détournement de l'utilisation des noyaux obtenus à partir d'avocats importés destinés à la 
consommation, le Costa Rica n'a pas évalué les considérations suivantes:  
- le Mexique n'exporte pas de matériel de propagation vers le Costa Rica, de sorte que la 
probabilité de la transmission par l'intermédiaire de matériel de propagation sur lequel 
l'ASBVd est présent, par exemple des bourgeons, des plants et des boutures infectés, 
est nulle (il s'agit de la principale méthode de transmission de l'ASBVd);  
- étant donné que la probabilité de l'entrée et de l'établissement du viroïde est 
négligeable, la probabilité de sa dissémination est encore plus faible; et  
- il ne ressort pas de l'exam en des ARP que le Costa Rica a étayé avec des preuves 
scientifiques la pratique de greffage Hass sur Hass, qui n'est viable ni du point de vue 
technique ni du point de vue commercial.  
70. Le Mexique affirme que l'utilisation des noyaux d'avocats Hass en ta nt que sujets dans des 
plantations commerciales n'est pas une option viable du point de vue technique car le fruit obtenu 
de cette manière ne conserve pas les caractéristiques positives du cultivar Hass. Cela est 
principalement dû au fait que le noyau poss ède une grande variabilité génétique, ce qui donne une 
prévisibilité réduite dans le rendement et la qualité du fruit. Au Mexique, un noyau d'avocat Hass 
qui est utilisé comme porte -greffe produit fréquemment des plants fragiles, fins, avec peu de racines 
et de mauvaise qualité.  
71. S'agissant du risque résultant de la germination spontanée des déchets d'avocats, le Mexique 
a démontré qu'il n'existait aucune preuve scientifique que le Costa Rica aurait prise en considération 
dans son évaluation des risques et qui confirmerait le risque pouvant résulter de la dissémination 
du viroïde par l'intermédiaire de graines ayant germé spontanément dans des décharges, des 
exploitations ou des arrière -cours.  
72. Le Mexique a démontré que la probabilité de la germination  d'un noyau d'avocat jeté dans 
une décharge était pratiquement nulle en raison de la nature récalcitrante de la graine et de la 
probabilité que le noyau se décompose ou soit infecté par les conditions mêmes du sol.  
• Le Costa Rica n'a pas évalué les conséq uences économiques et 
biologiques qui pourraient résulter de l'entrée, de l'établissement et 
de la dissémination de l'ASBVd  
73. Le Mexique a démontré que le Costa Rica n'avait pas dûment analysé cette exigence, étant 
donné qu'il s'était limité à reproduire  les facteurs de risques présentés dans son manuel. De même, 
dans ses ARP, le Costa Rica est parvenu à la conclusion qu'un "risque élevé" prévalait, sur la base 
des éléments suivants:  
- la perte de récoltes, en rendement et qualité;  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 32 - 
  - des effets sur l'accè s au marché d'exploitation;  
- une fluctuation des coûts de production ou de la demande d'intrants, y compris les coûts 
de la lutte;  
- une fluctuation de la demande de consommation intérieure ou extérieure d'un produit 
résultant de modifications qualitative s; 
- la faisabilité et le coût de l'éradication ou de l'enrayement.  
74. Toutefois, ces éléments sont des preuves non représentatives, ils ne sont pas liés aux faits et 
ils ne mentionnent pas le fait que l'ASBVd n'est pas considéré comme un organisme de qua rantaine 
présentant un intérêt économique pour les principaux producteurs, ni que la probabilité de 
l'exportation de fruits frais infectés est minime, ni que les coûts de l'éradication sont minimes par 
rapport à d'autres organismes nuisibles, ainsi que l'o nt indiqué plus haut le Mexique et les experts.  
75. Ainsi, il peut être démontré, à partir de l'expérience du monde réel, que l'ASBVd  n'a pas de 
conséquences économiques graves en ce qui concerne la perte de récoltes, de rendement et de 
qualité pour les avocats. Du point de vue du Mexique, il s'agit d'une question de qualité, d'innocuité 
et de traçabilité de toute la chaîne qui s'occupe  du commerce des avocats frais, des éléments qui, 
pris ensemble, atténuent l'impact  réel que ce viroïde pourrait avoir. Ainsi, le Mexique ne nie pas 
qu'un arbre porteur du viroïde puisse se voir affecté en termes de rendement ou de qualité des 
fruits. Tout efois, il rejette l'idée que les fruits frais importés destinés à la consommation originaires 
du Mexique constituent une filière à risque élevé qui justifie une interdiction de facto  comme celle 
qu'impose le Costa Rica.  
76. Même s'il existe une littérature  scientifique qui évoque les éventuelles pertes liées à l'ASBVd, 
on ne peut pas extrapoler à partir de ces conclusions sans une analyse plus poussée, comme l'a fait 
le Costa Rica. Celui -ci se limite à présenter des preuves scientifiques d'experts comme Car abez et al. 
et Vallejo López et al. sans considérer que ces études doivent être prises en compte sur la base des 
caractéristiques spécifiques du territoire auquel on souhaite extrapoler les résultats. En raison de ce 
qui précède, il est évident que le Cost a Rica a déformé les preuves scientifiques en ce qui concerne 
les conséquences économiques qui pourraient résulter de l'entrée du viroïde sur son territoire.  
77. S'agissant des conséquences biologiques, le Costa Rica assure qu'il y a un effet négatif sur " le 
germoplasme de l'avocat indigène [et un effet] nui[sible sur] la biodiversité" mais il n'a toutefois pas 
fondé ces affirmations sur des preuves scientifiques permettant de relier ces conséquences 
biologiques à l'importation d'avocats frais destinés à la  consommation originaires du Mexique.  
iii. Le Costa Rica n'a pas évalué la probabilité de l'entrée, de l'établissement 
ou de la dissémination de l'ASBVd  en fonction des mesures  phytosanitaires 
qui pourraient être appliquées.  
78. Il n'est pas possible de voir, dans les ARP, si le SFE a effectué une évaluation des mesures de 
rechange qui pourraient être appliquées. Le Mexique a indiqué quatre mesures (dont trois de 
rechange) qui pourraient être appliquées et qui n'ont pas été évaluées par le Costa Rica lorsqu'il a 
effectué son évaluation des risques. En outre, on ne peut pas conclure que le Costa Rica a évalué 
des solutions de rechange possibles autres que c elles qui figuraient dans les Résolutions 
n° DSFE -03-2018 et n°  DSFE -002-2018. Ainsi, on peut conclure qu'il s'agit de mesures a posteriori , 
conçues et mises en œuvre dans le seul but d'affecter le commerce des importations d'avocats frais 
destinés à la co nsommation originaires du Mexique.  
b. Les mesures SPS du Costa Rica ne sont pas établies sur la base d'une 
évaluation des risques "approprié[e] en fonction des circonstances"  
79. Lorsqu'il est question d'une évaluation des risques "approprié[e] en fonction  des 
circonstances" , il est fait référence à la manière dont cette évaluation doit être menée. Cette 
expression donne aux Membres une certaine flexibilité qui leur permet de tenir compte, entre autres 
circonstances, des difficultés méthodologiques particul ières ainsi que des circonstances spécifiques 
liées à la source et à l'objet du risque, comme l'a reconnu l'Organe d'appel. À cet égard, le Mexique WT/DS524/R/Add.1  
 
- 33 - 
  considère que le Costa Rica n'a pas tenu compte certaines circonstances dans l'élaboration de ses 
ARP, à sav oir: 
- L'existence d'éléments de preuve permettant de déduire la présence de l'ASBVd et de 
la maladie des taches solaires au Costa Rica. Ce renseignement fait référence à 
l'absence de déclaration d'absence du viroïde conforme aux dispositions des NIMP n°  6 
et 8. En effet, il a été démontré que le système de surveillance du Costa Rica présentait 
des erreurs et des lacunes, à commencer par ses procédures d'échantillonnage, qui ne 
permettent pas de garantir que le Costa Rica est effectivement exempt d'ASBVd.  
- Les conditions climatiques du territoire de los Santos ne sont pas une circonstance qui 
justifie une plus grande probabilité de transmission de l'ASBVd.  
- La nature récalcitrante de la graine, lorsqu'il a évalué chacune des étapes suivies pour 
évaluer la probabilité de l'entrée, de l'établissement et de la dissémination de l'ASBVd 
via les fruits frais destinés à la consommation en provenance du Mexique.  
- Le commerce des avocats frais destinés à la consommation pendant plus de 20 ans 
entre le Mexique et le  Costa Rica, sans qu'aucun cas de maladie des taches solaires ni 
d'ASBVd n'ait été signalé.  
- Le commerce maintenu jusqu'à ce jour entre le Costa Rica et d'autres pays dans lesquels 
sont présents la maladie des taches solaires et le pathogène ASBVd.  
- Le fait que le Mexique est le principal producteur et exportateur au niveau mondial 
d'avocats frais destinés à la consommation, et que la présence de l'ASBVd sur son 
territoire n'a pas affecté cette position sur le marché.  
80. Le Costa Rica n'a pas élaboré ses  évaluations des risques en tenant compte des circonstances 
spécifiques de la filière des avocats frais importés destinés à la consommation ni des circonstances 
liées à l'origine et à la destination de la marchandise faisant l'objet du différend. Par consé quent, les 
mesures du Costa Rica sont incompatibles avec l'article 5:1 de l'Accord  SPS. 
c. Le Costa Rica n'a pas tenu compte des techniques d'évaluation des 
risques figurant dans les NIMP  
81. La NIMP n°  2, "Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire", ain si que la NIMP n°  11, "Analyse 
du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine", sont les techniques d'évaluation des 
risques mentionnées dans l'article 5:1 de l'Accord SPS car il s'agit de normes spécifiques sur des 
techniques d'évaluation des  risques élaborées par la CIPV.  
82. En outre, la NIMP n°  6, "Directives pour la surveillance", est applicable étant donné que la 
détermination d'absence du Costa Rica a été considérée comme une hypothèse centrale dans 
l'élaboration des ARP.  
83. Le Mexique affirme que des sections pertinentes des NIMP n°  2 et 11 ont été omises et que, 
si elles avaient été prises en compte, elles auraient permis de parvenir à des conclusions qui auraient 
favorisé le commerce international. Certaines des omissions mentionnées sont les suivantes:  
- En ce qui concerne la NIMP n°  2, la zone ARP n'est pas correctement définie par rapport 
à la zone menacée; et le point de départ de l'analyse de la gestion du risque n'est pas 
indiqué clairement.  
- En ce qui concerne la NIMP n°  11, ét ant donné qu'ils supposent un risque zéro, ils 
n'identifient pas les moyens de réagir au risque, n'évaluent pas leur efficacité, 
n'identifient pas les options les plus appropriées et, en outre, ne prennent pas en 
considération les principes de l'impact min imal et de l'équivalence; et, enfin, les ARP ne 
sont pas conçues dans l'optique de l'utilisation prévue de la marchandise, qui est la 
consommation.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 34 - 
  d. Les mesures SPS du Costa Rica ne sont pas établies sur la base des ARP  
84. D'après l'Organe d'appel, un groupe spécial doit: i)  déterminer si le fondement scientifique de 
l'évaluation des risques provient d'une source respectée et compétente et peut par conséquent être 
considéré comme des "données scientifiques légitimes" d'après les normes de la  communauté 
scientifique pertinente; et ii)  déterminer si le raisonnement du responsable de l'évaluation des 
risques est objectif et cohérent, et si ses conclusions sont donc suffisamment étayées par le 
fondement scientifique sous -jacent.  
85. Il ressort d' une analyse intégrale des ARP élaborées par le Costa Rica que l'évaluation n'est 
pas conforme à l'article 5:1, étant donné qu'elle est fondée sur des raisonnements centraux qui ne 
sont pas étayés par des preuves scientifiques. En outre, les ARP ne tiennent  pas compte de facteurs 
pertinents liés au risque associé à la filière des avocats frais importés destinés à la consommation 
en ce qui concerne la probabilité de l'entrée, de l'établissement et de la dissémination de l'ASBVd. 
Au contraire, il apparaît que l'évaluation des risques du Costa Rica suppose que le risque est plus 
élevé que celui qui résulte de la filière qu'elle analyse (les avocats importés destinés à la 
consommation). La majorité des raisonnements présentés dans les ARP ne reposent sur aucun 
fondement scientifique. La source fournie est un simple recensement socio -économique effectué par 
une entreprise, qui ne justifie pas la légitimité des études effectuées ni les conclusions tirées sur la 
base de celles -ci. 
86. En particulier, les mesures appl iquées par le Costa Rica ne sont pas établies sur la base d'une 
évaluation des risques, étant donné que:  
- le raisonnement du responsable de l'évaluation est fondé, en majeure partie, sur de 
simples affirmations et des pétitions de principe dénuées de fond ement et de rigueur 
scientifique, et il est donc naturel que les conclusions tirées dans les deux ARP ne soient 
pas objectives ni cohérentes avec l'expérience du monde réel;  
- les faits et les éléments de preuve présentés par le Mexique et obtenus à partir  de 
l'expérience du monde réel diffèrent des faits présentés par le Costa Rica dans son 
évaluation des risques et tout au long de ses communications;  
- les évaluations sont dénuées d'appui scientifique permettant de démontrer que la 
germination spontanée d es déchets résultant des noyaux d'avocats importés constitue 
un risque d'entrée, d'établissement et de dissémination de l'ASBVd;  
- les évaluations des risques ne sont pas justifiées par des preuves scientifiques étayant 
un détournement de l'utilisation des  noyaux d'avocats importés destinés à la 
consommation; et  
- l'absence manifeste de fondement scientifique, technique et statistique est apparue dès 
que le Costa Rica a fourni des éléments de preuve ad hoc  et préparés dans l'intention 
de répondre à la premi ère communication écrite du Mexique et aux questions du Groupe 
spécial.  
87. Le manque de spécificité des risques évalués par le Costa Rica implique une violation de 
l'Accord SPS. Le risque central résulte du détournement de l'utilisation des avocats import és destinés 
à la consommation mais ce détournement n'est pas examiné; en fait, on suppose un risque que le 
viroïde entre lors de l'importation même des avocats et on suppose un risque en soi de détournement 
de l'utilisation.  
88. Le Mexique a indiqué que le s erreurs dans l'évaluation des risques étaient suffisamment graves 
pour démontrer le manque de cohérence entre les évaluations des risques et les mesures 
phytosanitaires appliquées dans l'objectif de préserver les avocatiers du Costa Rica d'un risque 
ÉLEVÉ allégué associé à la probabilité de l'entrée, de l'établissement et de la dissémination de 
l'ASBVd via les avocats frais importés destinés à la consommation. Il s'agit d'un risque allégué qui 
ne peut ni être confirmé ni être étayé par l'analyse effectuée  par l'autorité phytosanitaire du Costa 
Rica, ni résulter des preuves scientifiques présentées à l'appui de l'évaluation des risques ou des 
pièces présentées par le Costa Rica tout au long de la présente procédure.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 35 - 
  89. Il ressort de ce qui précède que, en raison du manque de preuves scientifiques spécifiques et 
du manque de cohérence entre l'analyse effectuée par le Costa Rica et les mesures phytosanitaires 
appliquées par l'autorité phytosanitaire, le critère consistant à établir les mesures sur la base d'u ne 
évaluation, appropriée en fonction des circonstances, des risques concernant la probabilité de 
l'entrée, de l'établissement et de la dissémination du viroïde établi à l'article 5:1 de l'Accord SPS n'a 
pas été respecté.  
E. Les mesures adoptées par le Cos ta Rica sont contraires à l'article 5:2 de 
l'Accord  SPS 
90. L'article 5:2 de l'Accord SPS complète l'obligation contenue dans l'article premier de celui -ci 
et établit les éléments dont les Membres doivent tenir compte dans l'évaluation des risques. 
S'agiss ant du lien entre l'article 5:1 et l'article 5:2, dans l'affaire Australie – Pommes , le Groupe 
spécial a indiqué que l'article 5:2 était "inextricablement lié" à l'article 5:1, car celui -ci énumérait 
les facteurs dont les Membres devaient tenir compte dans  leurs évaluations des risques. L'article 5:2 
énumère quant à lui les facteurs dont les Membres doivent tenir compte dans leurs évaluations des 
risques, comme les preuves scientifiques disponibles.  
a. Le Costa Rica n'a pas pris en considération les "preuve s scientifiques 
disponibles" dans le cadre de l'évaluation des risques dans les 
rapports  ARP-002-2017 et ARP -2006 -2016  
91. Il faut déterminer si le responsable de l'évaluation des risques a tenu compte des preuves 
scientifiques disponibles en évaluant le l ien existant entre les conclusions du responsable de 
l'évaluation des risques et les preuves scientifiques disponibles pertinentes. L'obligation prévue par 
l'Accord SPS ne donne pas à penser qu'il suffit de citer de la littérature scientifique, mais plutôt  qu'il 
faut démontrer et expliquer de manière objective et cohérente pourquoi cette littérature est 
applicable et est spécifique à l'affaire donnée. Dans le cas contraire, il suffirait aux Membres de 
l'OMC de justifier la compatibilité de leurs mesures ave c l'Accord SPS en faisant valoir que les 
évaluations des risques contiennent une bibliographie générale ou indirectement liée au risque 
concret, même si elle n'étaye pas leurs conclusions.  
92. Le Costa Rica n'a pas fondé ses conclusions exprimées dans les ARP sur des preuves 
scientifiques existantes, étant donné: i) qu'il n'existe pas dans les ARP de preuves scientifiques 
appuyant l'évaluation des risques en ce qui concerne la probabilité "élevée" alléguée d'entrée, 
d'établissement et de dissémination de l' agent pathogène ASBVd via l'importation d'avocats frais 
destinés à la consommation originaires du Mexique; ii) que les ARP sont fondés sur des preuves 
isolées qui ne reposent sur aucun fondement scientifique ou statistique; et iii) qu'il n'y a aucun essai,  
expérience, étude ou autre outil permettant de recueillir des données scientifiques et statistiques 
contribuant à étayer les conclusions qui figurent dans les ARP.  
93. À cet égard, les publications citées dans les ARP sont des preuves scientifiques que le  Costa 
Rica utilise pour tirer des conclusions erronées et hors contexte. En outre, certaines des affirmations 
citées par le Costa Rica: i) reposent sur des erreurs de traduction du texte original, ce qui fait que 
le texte cité a un sens et une portée dist incts de l'original; et ii) consistent en des raisonnements 
circulaires qui ne reposent sur aucun fondement scientifique.  
94. S'il doit effectivement y avoir un "lien existant entre les conclusions du responsable de 
l'évaluation des risques et les preuves scientifiques disponibles pertinentes", les preuves 
scientifiques utilisées par le Costa Rica posent de graves problèmes car elles ne sont pas spécifiques 
au risque associé à la filière d'importation de fruits frais importés destinés à la consommation et 
sont en fait des preuves isolées utilisées hors contexte et inapplicables à la présente affaire. En 
outre, l'évaluation effectuée par le Costa Rica a omis l'analyse de l'incertitude car elle ne permet pas 
d'évaluer ni de qualifier des éléments qui doivent ê tre pris en compte lors de l'analyse des risques.  
95. En outre, le Costa Rica a fondé plusieurs de ses affirmations sur les études économiques 
menées par CONSULSANTOS en 2010 et 2017, qui sont toutes deux des enquêtes n'ayant pas une 
nature scientifique ét ant donné qu'il s'agit de documents rédigés par une personne morale 
commerciale qui ne se consacre pas aux travaux de recherche et ne jouit pas non plus d'une 
réputation lui permettant de les ériger en preuves scientifiques conformément aux conditions 
énoncées dans la jurisprudence de l'OMC. Par conséquent, les sources citées par le Costa Rica pour WT/DS524/R/Add.1  
 
- 36 - 
  l'élaboration de ses ARP ne sont pas suffisantes pour que ses ARP puissent être considérés comme 
étant fondées sur des preuves scientifiques.  
b. Le Costa Rica n' a pas pris en considération les "méthodes d'inspection, 
d'échantillonnage et d'essai pertinentes" dans son évaluation des 
risques  
96. Il n'est fait mention dans aucun des ARP du protocole ou de la méthode employés par le 
Costa  Rica pour inspecter les arbre s analysés et prélever des échantillons sur ceux -ci afin de 
confirmer l'absence alléguée de l'ASBVd dans son pays. Le caractère approprié de la méthode 
employée pour inspecter les arbres analysés n'est mentionné ou justifié nulle part dans les ARP, et 
aucune autre n'est employée pour confirmer les résultats. En outre, le système de surveillance mis 
en œuvre par le Costa  Rica depuis 2014 est source d'erreurs et d'omissions qui ont probablement 
affecté le résultat de la surveillance.  
97. En outre, il existe d es problèmes dans la méthode scientifique employée par le Costa Rica qui 
permettent de contredire l'affirmation de l'absence du viroïde faite par le SFE, à savoir:  
- Le Costa Rica a inspecté une seule région économique (centrale orientale) et 
244 hectares sur les 2  095 qui sont cultivés dans le pays (11,64%).  
- Il a inspecté une zone dans laquelle le rendement des avocats par hectare était très 
faible.  
- Il n'existe aucun renseignement indiquant que les vergers d'arrière -cours ont été 
inspectés.  
- L'inspection se limite à la recherche d'arbres symptomatiques dans le but de recueillir 
des feuilles qui seront ultérieurement soumises à une analyse. Ceci élimine la détection 
des arbres asymptomatiques.  
- L'échantillonnage n'est pas fondé sur des statist iques ni sur une méthode scientifique. 
En outre, il n'y a pas d'éléments de preuve visuels du processus d'inspection, de 
sélection et de prélèvement des échantillons.  
- L'échantillonnage a été limité à un nombre réduit d'échantillons foliaires, sans qu'il ne 
soit tenu compte des différences quantitatives dans la concentration du viroïde, 
c'est-à-dire de sa répartition.  
98. Il est démontré à partir de l'analyse des échantillons prélevés par le Costa Rica en 2014 et 
2015, à la lumière de la NIMP n°  6, que le Costa Rica n'a pas mené de plan d'enquête approuvé par 
l'ONPV, ce qui a eu pour conséquence la détermination erronée du statut du viroïde sur son territoire. 
En effet, il a été ignoré que, dans l'échantillonnage de 2014, 16 résultats positifs et 5 douteux avaient 
été trouvés. Le Costa Rica n'a pas non plus analysé dans le cadre de ses échantillonnages les six 
régions économiques présentes sur son territoire. De même, les résultats statistiques indiquent qu'il 
s'agit d'un échantillonnage qui n'est ni représe ntatif ni fiable. En outre, l'échantillonnage aléatoire 
prévu par l'article 2.3 de la NIMP n°  6 a été omis.  
99. Le Mexique a présenté des éléments de preuve – "Comparaison des protocoles 
d'échantillonnage concernant l'ASBVd du Mexique et du Costa Rica (201 9)" – qui remettent en 
question la méthode du diagnostic de détection de l'ASBVd actuellement appliquée par le SFE.  
c. Le Costa Rica n'a pas pris en considération la prévalence de l'ASBVd dans 
son évaluation des risques  
100. Le Costa Rica aurait dû analyse r la prévalence de la présence de l'agent pathogène ASBVd sur 
le lieu d'origine, dans une zone en particulier ou à un moment déterminé.  
101. À ce sujet, même si le Costa Rica a affirmé que l'ASBVd était présent au Mexique, il n'a pas 
fondé cette affirmatio n figurant dans son ARP sur des renseignements spécifiques concernant sa 
répartition sur le territoire du Mexique, et, par conséquent, la prévalence n'est pas dûment étayée WT/DS524/R/Add.1  
 
- 37 - 
  dans ses ARP. Par conséquent, le Costa Rica aurait dû fonder son analyse des risque s sur une 
évaluation de la prévalence et non pas sur de simples suppositions ou affirmations ne reposant sur 
aucun principe scientifique précis conformément à la NIMP n°  11. 
102. Le Costa Rica a cherché à justifier la prévalence de l'ASBVd sur le territoir e mexicain sur la 
base de l'étude de Vallejo et al.  de 2017, dans laquelle il est indiqué qu'à "Michoac án, l'incidence de 
l'ASBVd est de 1,4%". Néanmoins, cette étude n'est pas représentative car elle ne couvre pas tous 
les lieux probables de provenance d e l'avocat Hass qui est exporté au Costa Rica. En outre, il s'agit 
d'une référence qui se limite aux échantillons prélevés dans une exploitation commerciale de la 
municipalité de Tingambato, Michoac án. À titre d'information à l'égard du présent Groupe spé cial, 
Tingambato représente 0,00322% du territoire de Michoac án et 0,000096% du territoire du 
Mexique.  
103. En outre, Michoac án n'est pas la seule Entité fédérative qui produit des avocats au Mexique. 
En effet, il existe d'autres Entités fédératives au M exique qui produisent des avocats, à savoir 
Aguascalientes, la Basse -Californie, la Basse -Californie -du-Sud, Campeche, Colima, Chiapas, 
Durango, l'État de M éxico, Guanajuato, Guerrero, Hidalgo, Jalisco, Morelos, Nayarit, Nuevo Le ón, 
Oaxaca, Puebla, Quer étaro, San Luis Potos í, Sinaloa, Sonora, Tabasco, Tlaxcala, Veracruz, Yucat án 
et Zacatecas.  
d. Le Costa Rica n'a pas tenu compte des régimes de quarantaine dans son 
évaluation des risques  
104. Le manuel pour l'élaboration d'une ARP ne prévoit pas de crit ère général permettant d'évaluer 
ce facteur dans les ARP du Costa Rica. En outre, il n'existe aucune mention spécifique concernant 
les régimes de quarantaine existants.  
e. Le Costa Rica n'a pas tenu compte des autres facteurs pertinents  
105. Dans l'affaire  CE – Hormones , l'Organe d'appel a noté que rien n'indiquait que l'énumération 
de facteurs dans l'article 5:2 se voulait exhaustive. En d'autres termes, la liste de ces facteurs est 
ouverte et permet de prendre en considération d'autres facteurs, par exemp le: 
- Même si le viroïde est présent au Mexique, il n'a pas affecté le secteur: Étant 
donné qu'il est facile à éliminer et qu'il n'a pas été démontré l'existence d'une croissance 
substantielle. Cela confirme la faible importance économique de l'ASBVd.  
- Le Mexique a exporté des avocats au Costa Rica pendant plus de 22 ans: ce 
facteur démontre clairement les incohérences du Costa Rica, car de 1993 à 2015, des 
centaines de milliers de tonnes d'avocats destinés à la consommation ont été importées 
sans qu'il ne  soit fait état de la présence de l'ASBVd.  
- Le Costa Rica n'a pas encore détecté l'ASBVd dans les envois en provenance 
du Mexique:  il est mentionné dans les ARP que des renseignements ont été demandés 
sur la détection de l'ASBVd sur les avocats en provenance du Mexique, et le SFE a 
toutefois assuré qu'il n'y avait eu aucune détection positive.  
- Le détournement de l'utilisation des g raines d'avocats importés destinés à la 
consommation: Le Costa Rica part de l'affirmation selon laquelle tous les avocats 
importés sont infectés, leurs graines feront ultérieurement l'objet d'un détournement 
de l'utilisation et, par conséquent, l'agent pat hogène germera et se disséminera. 
Toutefois, il ne fournit pas de preuves scientifiques qui confirment cette affirmation.  
- Le Costa Rica omet de faire la distinction entre le pathogène ASBVd et la 
maladie des taches solaires qu'il entraîne.  
106. Le Costa Rica laisse entendre que le simple fait qu'il ait cité ces sections et alinéas de la NIMP 
n° 11 fait que le Groupe spécial doit considérer qu'il a tenu compte des facteurs énumérés à 
l'article  5:2 de l'Accord SPS. Néanmoins, le fait de citer ces alinéas (o u presque tous les alinéas) de 
la NIMP n°  11 ne suppose pas que le Costa Rica ait effectué un raisonnement fondé sur cet WT/DS524/R/Add.1  
 
- 38 - 
  instrument. En outre, le Costa Rica a sorti de contexte et adapté certaines des preuves scientifiques 
citées de manière à ce qu'elles é tayent ses hypothèses.  
107. Afin de démontrer cela, le Mexique a présenté des éléments de preuve liés aux déclarations 
sous serment d'experts scientifiques dans le domaine des taches solaires et de l'ASBVd ainsi qu'en 
matière de production d'avocats qui, m ême s'ils ont été cités par le Costa Rica dans ses ARP en tant 
que justification scientifique de ses évaluations des risques, ont démontré a contrario  que le 
Costa  Rica avait extrapolé et sorti de contexte la portée de ses articles scientifiques. Les exper ts 
sont: Salvador Ochoa Ascencio, Ramón Ayala, Rodolfo de la Torre Almaráz et Gabriel Gutiérrez.  
108. Enfin, le Costa Rica n'a pas non plus évalué les facteurs pertinents qui, d'après le Mexique, 
ont une incidence sur l'estimation des risques, tels que: le s processus et méthodes de production 
appliqués par le Mexique à la production d'avocats frais faisant l'objet d'exportations.  
F. Le Costa Rica n'a pas respecté l'article 5:3 de l'Accord SPS en ne tenant pas 
compte des facteurs économiques pertinents pour évaluer le risque et 
déterminer ses mesures  
109. Le Costa Rica aurait dû, pour évaluer le risque, tenir compte des facteurs économiques 
pertinents énumérés à l'article 5:3 et non pas d'autres facteurs économiques. Même si le Costa Rica 
n'était pas tenu de prendre en considération tous les facteurs énumérés dans cette disposition, il 
aurait bien dû tenir compte du ou des facteurs pertinents pour étayer l'analyse des risques et 
déterminer la mesure à appliquer pour obtenir le niveau approprié de protection . 
110. En outre, sur la base de l'article 5:3 de l'Accord SPS, le Membre doit tenir compte des facteurs 
économiques pertinents pour appuyer ses mesures et le niveau de protection qu'il juge approprié. 
Même si cet aspect n'impose pas au Costa Rica l'obligat ion de justifier pourquoi il a décidé de tenir 
compte des facteurs invoqués, il impose bien de démontrer que sa décision en a tenu compte.  
111. Les ARP du Costa Rica n'ont pas tenu compte du dommage potentiel en termes de perte de 
production ou de ventes d ans le cas de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de l'ASBVd. 
En outre, il n'y a pas eu d'analyse des coûts de l'éradication sur le territoire du Costa Rica et il n'a 
pas été établi de rapport coût -efficacité d'autres approches qui permettr aient de limiter les risques. 
Les ARP du Costa Rica présentent en particulier les lacunes suivantes:  
- Le Costa Rica a fondé sa détermination concernant les pertes de 30% de la production 
d'avocats résultant de l'ASBVd sur une étude qui n'est pas représent ative, et, par 
conséquent, elle n'apparaît pas comme une estimation acceptable et valable des pertes 
dues au viroïde.  
- Il ressort des ARP du Costa Rica qu'il n'y a pas d'analyse des éventuels rendements ou 
bénéfices qui n'ont plus été obtenus, c'est -à-dire qu'il n'y a pas de calcul fondé sur les 
pertes qui comprenne, au moins, les facteurs suivants: la production totale d'avocats 
au Costa Rica; le prix moyen de vente des avocats au Costa Rica des intermédiaires au 
public; la réduction éventuelle de la prod uction et de son rendement; la réduction 
éventuelle des prix de vente des intermédiaires et au consommateur final; et le 
pourcentage éventuel de diminution du rendement réel due à l'ASBVd présent sur les 
avocatiers. Il n'y est pas non plus présenté de vari ables prenant en compte différents 
scénarios comme: la dissémination de la maladie dans la principale zone de production 
du Costa Rica, dans les vergers des arrière -cours; et l'incidence éventuelle à 
l'exportation.  
- Le Costa Rica n'a pas tenu compte des c oûts de la lutte contre l'organisme nuisible ou 
de l'éradication de celui -ci qui auraient pu servir de base au calcul des pertes 
économiques dans le cas de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de 
l'ASBVd sur son territoire via les avocats fr ais importés destinés à la consommation.  
- Même si le Costa Rica n'a pas mentionné la possibilité de l'existence de coûts de lutte 
et d'éradication ou d'endiguement, il n'a pas mené d'étude complète sur ces facteurs . 
À ce sujet, il aurait dû prendre en con sidération, entre autres facteurs: les coûts directs 
et indirects de la réalisation d'un programme d'éradication; le budget relatif aux outils WT/DS524/R/Add.1  
 
- 39 - 
  utilisés pour éradiquer l'ASBVd; les heures de travail requises; l'incidence sur le budget 
du SFE s'agissant de l a lutte contre l'organisme nuisible et de l'éradication de celui -ci; 
la comparaison avec les coûts engendrés au Mexique par la lutte contre le viroïde.  
- Le Costa Rica n'a pas établi de rapport coût -efficacité d'autres approches qui 
permettraient de limite r les risques.  
- En ce qui concerne les Résolutions n° DSFE -002-2018 et n°  DSFE -003-2018, il n'y a 
pas d'analyse quantitative ou qualitative des éventuels dommages économiques relatifs 
aux effets de la mise en œuvre de la mesure.  
112. Le fait que le Costa Rica ait cité ces alinéas ou presque tous les alinéas de la NIMP n°  11 ne 
signifie pas que ses ARP contiennent un raisonnement fondé sur cet instrument ni que, par 
conséquent, elles aient été établies conformément à l'article 5:3 de l'Accord SPS.  
113. Par conséquent, il est clair que les mesures du Costa Rica sont incompatibles avec l'article 5:3 
de l'Accord  SPS car elle ne tiennent pas compte des facteurs économiques pertinents.  
G. Les mesures SPS du Costa Rica sont incompatibles avec l'article 2:2 de 
l'Accord SPS 
114. Le Mexique a démontré que les mesures du Costa Rica: i) n'étaient pas nécessaires à la 
protection des avocats; ii) n'étaient pas fondées sur des principes scientifiques; et iii) étaient 
maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, en co ntravention à l'article 2:2 de l'Accord SPS. 
En outre, il est possible de confirmer que les preuves scientifiques utilisées dans l'évaluation des 
risques ne sont pas suffisantes pour démontrer l'existence des risques auxquels la mesure est 
supposée faire f ace. 
115. À ce sujet, le Mexique souligne le fait que l'article  2:2 exclut non seulement les 
renseignements insuffisamment étayés, mais aussi les hypothèses non démontrées. En ce sens, 
dans ses communications, le Mexique a démontré que les ARP du Costa Ric a étaient fondées sur des 
affirmations qui n'étaient pas étayées par des preuves scientifiques et qui, toutefois, constituaient 
un axe central de son raisonnement visant à déterminer le risque et les mesures SPS appliquées. 
Ces affirmations et raisonnement s sont les suivants:  
- Le document intitulé "CONSULSANTOS  2010" n'indique pas qu'il existe une tendance 
marquée des producteurs à utiliser les graines de avocats importés destinés à la 
consommation pour les semer, et ne témoigne donc pas de l'existence d'u ne pratique 
de détournement de l'utilisation. De fait, les ARP reconnaissent qu'il n'existe pas de 
statistiques sur la quantité des fruits importés dont les graines sont extraites.  
- "CONSULSANTOS  2010" ne présente pas de preuves scientifiques indiquant qu e les 
graines tombées au sol germent d'elles -mêmes, c'est -à-dire sans aide humaine. Une 
affirmation de ce type cherche à grossir le risque d'un détournement de l'utilisation 
intentionnel ou non intentionnel.  
- "CONSULSANTOS  2010" ne reflète pas d'éléments de preuve relatifs aux conditions 
climatiques propres à la culture des avocats et fait en fait mention de la culture du café, 
qui est une culture similaire. En outre, même si l'ARP aborde la germination 
quasi -spontanée des graines, elle ne fournit pas non plus d'éléments de preuve sur la 
façon dont il est tenu compte de la saison sèche dans le risque que représentent les 
importations d'avocats destinés à la consommation qui ont lieu à cette époque de 
l'année. Malgré ce qui précède, il apparaît que le Costa Rica suppose qu'un risque élevé 
découle du volume des importations qui ont lieu tout au long de l'année.  
- Le Costa Rica suppose qu'il existe un risque élevé lié à l'importation sans calculer la 
probabilité que les avocats importés contiennent le viroïde s ous sa forme 
asymptomatique. En outre, il suppose qu'il existe une probabilité élevée de 
détournement de l'utilisation d'après sa répartition sur tout le territoire, sans démontrer 
le lien existant entre l'importation et la probabilité que chaque graine so it utilisée dans 
un but autre que la consommation sur tout le territoire. Par conséquent, même si la WT/DS524/R/Add.1  
 
- 40 - 
  préoccupation principale du Costa Rica est fondée sur le détournement de l'utilisation, 
l'évaluation des risques n'est pas spécifique à ce risque.  
- Les probabilités élevées déterminées par le Costa Rica en ce qui concerne l'introduction, 
l'établissement et la dissémination de l'ASBVd ne correspondent pas à l'affirmation selon 
laquelle l'ASBVd n'est pas présent sur son territoire. Ce qui précède compte ten u du fait 
que le Costa Rica affirme l'existence d'une pratique de détournement de l'utilisation et 
suppose qu'il existe un risque élevé découlant du volume des importations d'avocats du 
Mexique, principal exportateur au Costa Rica pendant plusieurs années.  
- Le Costa Rica n'a pas effectué d'évaluation conformément aux mesures qui auraient pu 
s'appliquer.  
- Les lacunes dans les raisonnements de l'ARP comprennent: d'une part, l'absence de lien 
rationnel entre les preuves scientifiques et l'évaluation des risq ues; et, d'autre part, 
entre les mesures qui visent à faire face aux risques identifiés par le Costa Rica et 
l'évaluation des risques, car celles -ci ne sont pas suffisamment étayées par des preuves 
scientifiques comme le prescrit l'Accord SPS.  
- Les études  CONSULSANTOS  2010 et CONSULSANTOS  2017, citées à de nombreuses 
reprises, n'appuient pas les conclusions du Costa Rica selon lesquelles l'utilisation des 
graines provenant d'avocats frais importés et originaires du Mexique constitue un 
facteur de risque de  transmission de la maladie des taches solaires et de l'agent 
pathogène ASBVd.  
- Malgré le fait que le Costa Rica a fourni des renseignements a posteriori  tout au long du 
différend, ils ne démontrent pas l'existence réelle d'un risque et, au contraire, 
démontrent que le Costa Rica était en mesure de recueillir davantage de 
renseignements qui lui auraient permis d'effectuer une évaluation objective et 
cohérente.  
116. Conformément à la jurisprudence de l'OMC, dans la mesure où le Groupe spécial constaterait 
l'existence d'une violation à l'article 5:1 et 5:2, alors les mesures du Costa Rica seraient également 
contraires à l'article 2:2 de l'Accord SPS.  
H. Les mesures du Costa Rica adoptent des niveaux de protection arbitraires et 
injustifiables, en contraventio n à l'article 5:5 de l'Accord SPS  
117. Le Costa Rica a fait des distinctions arbitraires et injustifiables dans les niveaux de protection. 
Dans l'affaire CE – Hormones , le critère juridique des trois étapes applicables pour déterminer une 
violation de l'ar ticle 5:5 de l'Accord SPS a été établi, à savoir:  
a. Le Costa Rica a adopté différents niveaux de protection sanitaire pour les 
avocats dans des situations comparables  
118. Dans l'affaire États-Unis – Volaille (Chine) , le Groupe spécial a effectué un examen du premier 
critère de l'analyse figurant dans l'article 5:5, qui consiste en l'existence: i) de situations différentes; 
et ii) de niveaux appropriés de protection différents dans ces situations.  
119. À cet égard, dans l'affaire Australie – Saumons , l'Organe d'appel a constaté que des situations 
pouvaient être comparées si elles comportaient un risque d'entrée, d'établissement ou de 
dissémination de maladies identiques ou un risque de conséquences biologiques et économiques 
pouvant en résulter.  
120. Le Costa Rica a adopté des niveaux de protection phytosanitaire dans au moins trois situations 
différentes mais comparables:  
121. La première situation comparable est la suivante: avocats frais importés destinés à la 
consommation en provenance de pays dans lesquels est présent l'ASBVd et avocats nationaux du 
Costa  Rica dans lesquels est probablement présent l'ASBVd . Ces deux situations sont comparables 
car elles comportent le même risque élevé d'entrée, d'établissement et de dissémination de l'ASBVd.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 41 - 
  122. La deuxième situation comparable est la suivante: avocats frais importés du Mexique et 
avocats importés de pays dans lesquels est présent l'ASBVd qui établissent des certifications . Ces 
deux situations sont comparables car, même si le Mexique ne certifie pas  comme étant exemptes 
d'ASBVd ses exportations, les pays qui eux le font, c'est -à-dire le Pérou et le Guatemala, ont effectué 
des exportations dans lesquelles étaient présent l'ASBVd.  
123. Enfin, la troisième situation comparable dont l'existence a été dém ontrée par le Mexique est 
la suivante: avocats frais importés destinés à la consommation dans lesquels est présent l'ASBVd et 
avocatiers destinés à la plantation . À cet égard, le Costa Rica reconnaît de son propre chef qu'il 
existe un risque comparable entre les avocats frais importés destinés à la consommation en 
provenance de pays dans lesquels est présent l'ASBVd et les avocatiers destinés à la plantation.  
b. Existence de niveaux appropriés de protection différents dans des 
situations compa rables  
124. Il est incontestable que le Costa Rica n'a pas indiqué avec suffisamment de précision le niveau 
de protection qu'il jugeait approprié mais il a néanmoins indiqué dans une déclaration que ce niveau 
supposait d'"adopter les mesures nécessaires pe rmettant de minimiser au maximum le risque 
d'entrée de l'organisme de quarantaine en cause". Sur cette base, le Mexique a établi les distinctions 
suivantes:  
- L'application d'un niveau de protection approprié élevé aux avocats importés de pays 
dans lesquel s est présent l'ASBVd par le Costa Rica est "un niveau de protection 
phytosanitaire maximal", tandis que le niveau de protection approprié appliqué aux 
avocats produits sur son territoire est nul, c'est -à-dire que la tolérance est totale.  
- L'adoption par le Costa Rica d'un niveau de protection maximal allégué pour les 
importations d'avocats frais importés destinés à la consommation en provenance de 
pays dans lesquels est présent l'ASBVd qui n'émettent pas de certificats indiquant que 
les avocats sont "exem pts d'ASBVd", tandis que pour les pays dans lesquels est 
également présent l'ASBVd et qui émettent en revanche des certificats avec l'intitulé 
susmentionné, il accepte un niveau de protection moyen qui pourrait même être qualifié 
de faible.  
- Le Costa Rica  a décidé d'adopter un niveau de protection approprié maximal pour les 
importations d'avocats frais importés destinés à la consommation humaine en 
provenance de pays dans lesquels était présent l'ASBVd. De même, il considère qu'il 
existe le même risque éle vé d'entrée, d'établissement et de dissémination de l'ASBVd 
en ce qui concerne: i)  l'importation de fruits frais importés destinés à la consommation 
et ii) les plants destinés à la plantation.  
c. Les niveaux de protection appliqués par le Costa Rica font a pparaître des 
différences arbitraires et injustifiables dans le traitement de situations 
comparables  
125. L'Organe d'appel a précisé que si la distinction dans les mesures sanitaires et les niveaux de 
protection correspondants ne se justifiait pas, cette d istinction pouvait être considérée comme 
arbitraire ou injustifiable.  
126. En ce qui concerne la première situation, le Costa Rica n'a pas justifié pourquoi il était inutile 
d'appliquer une réglementation quelconque aux avocats nationaux, alors que le viro ïde était 
probablement présent sur son territoire en raison du risque élevé associé à la probabilité d'entrée, 
d'établissement et de dissémination engendrée par les échanges commerciaux d'avocats frais 
pendant plus de 20 ans avec le Mexique, le Pérou, le G uatemala et les États -Unis. En outre, il n'existe 
pas de justification quelconque pour réglementer uniquement les avocats importés et non pas les 
avocats nationaux.  
127. En ce qui concerne la deuxième situation, il n'existe aucune justification permettant 
d'expliquer de manière cohérente pourquoi le Costa Rica applique un niveau de protection approprié 
maximal aux avocats frais importés du Mexique tandis que le niveau de protection approprié appliqué 
aux avocats importés de pays dans lesquels est présent l' ASBVd, comme le Pérou et le Guatemala, WT/DS524/R/Add.1  
 
- 42 - 
  qui émettent des certifications, est en pratique moyen ou faible malgré le fait qu'il a été démontré 
que l'ASBVd était présent dans leurs exportations alors qu'ils certifiaient l'inverse.  
128. Enfin, en ce qui concern e la troisième situation, il n'y a aucune raison technique ou scientifique 
permettant d'expliquer l'application d'un niveau de protection approprié similaire à deux situations 
qui présentent des risques clairement distincts, à savoir i) l'importation d'avo cats frais destinés à la 
consommation; et ii) l'importation de plants destinés à la plantation.  
129. En outre, face à l'absence de telles justifications, nous pouvons affirmer qu'il n'existe pas de 
lien objectif entre les mesures, contrairement à ce qu'exi ge le préambule de l'article XX du GATT de 
1994, qui est étroitement lié à l'analyse de l'article 5:5, comme l'a établi la jurisprudence de l'OMC.  
d. Les différences arbitraires et injustifiables entraînent une discrimination 
et une restriction déguisée au  commerce international  
130. Dans cette section, deux éléments revêtent une grande importance et doivent être pris en 
considération pour démontrer que ce dernier point de l'examen cumulatif est respecté: le premier 
consiste en la survenue d'une discriminat ion, déjà indiquée plus haut, en raison du fait que l'on se 
trouve dans des situations comparables avec l'existence d'un traitement différencié qui n'est pas 
justifiable au titre de la jurisprudence de l'OMC; et la deuxième est la restriction déguisée au 
commerce international.  
131. Pour démontrer l'existence du deuxième élément mentionné, nous nous fondons 
essentiellement sur la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Australie – Saumons , dans 
laquelle il a constaté que lorsqu'une mesure SPS n'était  pas établie sur la base d'une évaluation des 
risques, tout portait à croire que cette mesure n'avait pas réellement pour objet de protéger les 
objectifs de l'Accord SPS, autrement dit qu'elle constituait une restriction déguisée au commerce 
international.  Cet aspect a été abordé à de multiples occasions au cours du présent différend et nous 
permet d'affirmer que nous nous trouvons face à une restriction déguisée au commerce 
international.  
132. En outre, le Mexique a indiqué qu'il existait une restriction a u commerce international étant 
donné que les différences entre les niveaux de protection avaient un caractère arbitraire et 
injustifiable; et que l'étendue de la différence entre ces niveaux était significative et considérable.  
133. Par conséquent, on peut  affirmer que les mesures du Costa Rica sont discriminatoires et 
constituent des restrictions déguisées au commerce international. Ce qui précède compte tenu du 
fait que ces mesures établissent des distinctions arbitraires qui ne peuvent pas être justifiée s dans 
leurs niveaux de protection même dans des situations comparables, ce qui est incompatible avec 
l'article  5:5 de l'Accord SPS.  
I. Les mesures phytosanitaires du Costa Rica sont incompatibles avec 
l'article  2:3 de l'Accord  SPS 
134. Le Mexique estime q ue, conformément à la jurisprudence de l'OMC, une fois qu'il a été 
démontré qu'il y avait eu violation de l'article 5:5, il est possible de confirmer l'existence d'une 
violation corollaire de l'article 2:3 de l'Accord SPS.  
J. Les mesures adoptées par le Costa Rica sont contraires à l'article 5:6 de 
l'Accord  SPS 
135. Dans l'affaire Australie – Saumons , l'Organe d'appel a identifié trois éléments nécessaires pour 
constater l'existence d'une violation de l'article 5:6 de l'Accord SPS qui étaient cumulatifs, 
c'est-à-dire qu'ils devaient tous être présents, à savoir: i) la démonstration de l'existence d'une 
mesure de rechange raisonnablement applicable compte tenu de la faisabilité technique et 
économique; ii) qu'elle permette d'obtenir le niveau de protection jugé approprié par le Membre; et 
iii) qu'elle soit sensiblement moins restrictive pour le commerce que la mesure SPS contestée.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 43 - 
  a. Il existe des mesures de rechange pour les mesures adoptées dans les 
Résolutions n°  DSFE -003-2018 et n°  DSFE -002-2018 raisonn ablement 
applicables compte tenu de la faisabilité technique et économique  
136. Le Mexique a démontré que, depuis que le Costa Rica avait mis en œuvre les mesures en 
cause dans le présent différend, il existait des mesures phytosanitaires de rechange raiso nnablement 
applicables par le Costa Rica compte tenu de la faisabilité technique et économique, à savoir: i) la 
réglementation permettant d'éviter le détournement de l'utilisation des graines d'avocats frais 
destinés à la consommation à des fins de propaga tion de nouvelles plantes; et ii) la certification 
attestant que les cargaisons étaient exemptes des symptômes de l'agent pathogène ASBVd.  
137. S'agissant de la première mesure de rechange, le Mexique a indiqué qu'il s'agissait d'une 
mesure phytosanitaire raisonnablement applicable par le Costa Rica, compte tenu de la faisabilité 
technique et économique. De fait, tout au long de ses communications, le Mexique a démontré que 
cette mesure de rechange avait été mise en œuvre par le Chili dans la Résolution n° 8182 Exenta, 
et que cela la rendait viable non seulement en théorie mais aussi en pratique.  
138. Le Costa Rica a confirmé que cette mesure de rechange était raisonnablement applicable car 
le 23 septembre  2019 il a mis en œuvre le Décret n°  41995 -MA, qui es t un Règlement qui interdit 
de semer les graines des avocats importés de pays dans lesquels est présent l'ASBVd. En outre, 
l'autorité phytosanitaire du Costa Rica aurait dû tenir compte de ces deux éléments pour réduire 
l'incertitude qu'il allègue.  
139. Par ailleurs, il existe la certification attestant que les cargaisons sont exemptes des symptômes 
de l'agent pathogène ASBVd. Cette mesure, de façon similaire, est raisonnablement à la disposition 
du Costa Rica car il ne s'agit pas d'une solution de rechange  qui impose une charge indue ou trop 
lourde.  
140. Cette solution de rechange, à l'inverse des essais en laboratoire qui sont excessivement 
lourds, constituerait une mesure moins restrictive car les fruits dont les symptômes sont visibles 
seraient écartés, outre le fait qu'aucune action ne serait requise de la part du gouvernement du 
Costa Rica étant donné que la charge de certifier que les avocats frais sont exempts des symptômes 
visibles de l'ASBVd incomberait aux autorités mexicaines.  
b. Les solutions de rechange proposées par le Mexique permettent d'obtenir 
le niveau de protection que le Costa Rica juge approprié  
141. L'Accord SPS impose implicitement au Membre qui applique des mesures phytosanitaires 
l'obligation de déterminer le niveau de protection qu' il juge approprié. Le niveau de protection 
approprié est un objectif et les mesures SPS sont l'instrument choisi pour y parvenir. Même si 
l'établissement d'un niveau de protection approprié n'exige pas une détermination en termes 
quantitatifs, le Membre im portateur n'est pas libre de le déterminer de manière vague ou ambigüe 
car il est nécessaire que sa détermination soit claire afin d'appliquer les autres dispositions 
pertinentes de l'Accord SPS, en particulier l'obligation contenue dans l'article 5:6.  
142. Le Costa Rica n'a pas défini le niveau de protection qu'il jugeait approprié avec suffisamment 
de précision, et cela n'est pas compatible avec une évaluation objective des faits, ce qui crée une 
ambiguïté et de la confusion car il le définit comme un "niveau de protection phytosanitaire maximal" 
sans tenir compte du principe de "gestion du risque".  
143. La Résolution Exenta n°  8281 est un modèle de réglementation de rechange permettant 
d'éviter le détournement de l'utilisation des graines d'avocats fra is destinés à la consommation à 
des fins de propagation de nouveaux avocatiers afin d'obtenir le niveau de protection phytosanitaire 
du Costa  Rica. Le SFE devrait réglementer le détournement de l'utilisation des graines d'avocats 
frais destinés à la consom mation en tant que seule filière permettant l'introduction, l'établissement 
et la dissémination du pathogène ASBVd sur le territoire du Costa Rica.  
144. Le Mexique réaffirme que les avocats frais ne constituent pas un risque ou qu'il est tout le 
moins cons idérablement faible, étant donné qu'il est nécessaire de parvenir à semer les graines de 
ces fruits. Si l'on part de ce postulat, ce risque acceptable ne devrait pas restreindre les importations WT/DS524/R/Add.1  
 
- 44 - 
  d'avocats frais destinés à la consommation. Le Costa Rica dev rait donc faire en sorte que la mesure 
permette d'éviter le détournement de l'utilisation et non pas l'entrée des avocats frais mexicains.  
145. Par ailleurs, la certification attestant que les cargaisons sont exemptes des symptômes de 
l'agent pathogène ASB Vd existe comme autre solution de rechange proposée applicable par le 
Costa  Rica pour atteindre le niveau de protection approprié.  
146. Si l'on part du postulat selon lequel l'ASBVd est absent du Costa Rica, on peut affirmer que 
l'importation d'avocats fra is destinés à la consommation ne présente aucun risque, car dans le cas 
contraire le Costa Rica aurait été affecté négativement par le commerce avec le Mexique, qui a duré 
20 ans. Par conséquent, la simple certification attestant que les fruits sont exempt s des symptômes 
de l'ASBVd est viable et permettrait d'obtenir le même niveau de protection que celui que le 
Costa  Rica cherche à obtenir.  
c. Les solutions de rechange proposées par le Mexique sont sensiblement 
moins restrictives pour le commerce que les R ésolutions 
n° DSFE -003-2018 et n°  DSFE -002-2018  
147. Le Mexique a fourni des éléments de preuve avec lesquels il a démontré que la prévalence de 
l'ASBVd sous sa forme asymptomatique dans les avocats emballés en provenance du Mexique était 
nulle. Par conséq uent, on peut affirmer que les solutions de rechange présentées permettent 
d'obtenir le niveau de protection phytosanitaire "maximal" du Costa Rica.  
148. Les solutions de rechange proposées ne supposent pas de restrictions à l'importation car elles 
n'impos ent pas d'obligations additionnelles au produit ou au pays exportateur. Comme cela a été 
précédemment mentionné, les essais en laboratoire individuels constituent une charge excessive à 
l'importation, ce qui décourage les importations, et, par conséquent, les mesures de rechange, moins 
lourdes, sont en fin de compte moins restrictives pour le commerce. Il est pertinent d'évoquer ce 
qu'a mentionné le Groupe spécial Inde – Produits agricole s, qui a établi que toute mesure imposant 
des conditions à l'importati on, même strictes, serait encore sensiblement moins restrictive pour le 
commerce qu'une prohibition pure et simple, comme c'est le cas dans la présente affaire, dans 
laquelle nous nous trouvons face à une interdiction  de facto , qui a interrompu toutes les importations 
d'avocats frais originaires du Mexique vers le Costa Rica.  
K. Les mesures du Costa Rica sont incompatibles avec l'article 6:1 de l'Accord  SPS 
a. L'évaluation du Costa Rica n'a pas tenu compte des facteurs figurant 
dans la deuxième phrase de l' article 6:1  
149. Même si un Membre imposant des mesures phytosanitaires doit faire en sorte qu'elles soient 
adaptées aux circonstances sanitaires de la région d'origine et de destination du produit, le 
Costa  Rica ne l'a pas fait pour les raisons suivantes:  
i. Le Costa Rica n'a pas tenu compte du degré de prévalence de l'ASBVd sur 
son territoire ni sur celui des pays exportateurs  
150. Le Costa Rica n'a pas analysé le degré de prévalence de l'organisme nuisible sur son territoire. 
Ce manque d'adéquation aux circonstances est reflété par son manuel pour l'élaboration d'une ARP, 
étant donné qu'il n'exige pas l'analyse de zones spécifiques mais la simple existence de rapports sur 
la répartition de l'organisme nuisible, ce qui met en évidence le fait que le Costa Rica n'a pas tenu 
compte des différents degrés de prévalence de l'ASBVd.  
151. Il convient de souligner que le Costa Rica n'a pas démontré qu'il avait établi sa déclaration sur 
l'absence d'ASBVd sur son territoire conformément aux NIMP n°  6 et n°  8. Le Mexique a fait observer 
devant le présent Groupe spécial que la pertinence du fait que son système de surveillance tienne 
compte des NIMP n°  6 et n°  8 résidait dans le fait que ce système était un outil visant à atteindre 
l'objectif de région alisation.  
152. Le Costa Rica aurait dû tenir compte des circonstances de son propre territoire de manière à 
adapter ses mesures aux caractéristiques phytosanitaires de la région de destination du produit sans WT/DS524/R/Add.1  
 
- 45 - 
  appliquer de mesures plus restrictives pour le  commerce international qu'il n'était nécessaire. 
Pourtant, il ne l'a pas fait.  
ii. Le Costa Rica n'a pas tenu compte de l'existence de programmes 
d'éradication ou de lutte  
153. Il n'apparaît pas que les mesures du Costa Rica aient tenu compte de l'existen ce d'un 
programme d'éradication de l'ASBVd ou de lutte contre celui -ci sur son territoire. De fait, les lacunes 
présentées du système de surveillance du Costa Rica confirment cette situation.  
iii. Le Costa Rica n'a pas tenu compte des critères ou directive s appropriés 
élaborés par les organisations internationales compétentes.  
154. Même si aucune directive spécifique n'a été émise à l'égard de l'ASBVd, comme nous l'avons 
démontré, la CIPV a émis des normes internationales pertinentes qui servent à favoriser  la bonne 
mise en œuvre des mesures phytosanitaires. En l'espèce, si le Costa Rica avait tenu compte des 
NIMP n°  6 et n°  8, il n'aurait pas omis d'effectuer une détermination appropriée de sa situation 
phytosanitaire ni de dûment mettre en œuvre son systèm e de surveillance. Cela aurait supposé 
d'adopter des mesures phytosanitaires adaptées à sa situation phytosanitaire réelle. Il ne ressort 
pas des échantillonnages 2014, 2015 -2016, 2017 -2018 et 2019 qu'un système de surveillance 
correct et rigoureux qui gar antisse aux partenaires commerciaux du Costa Rica la fiabilité de sa 
situation phytosanitaire ait été mis en œuvre.  
b. Le Costa Rica n'a pas fait en sorte d'adapter ses mesures aux 
caractéristiques phytosanitaires de son territoire  
155. Il ressort de la ju risprudence de l'OMC qu'adapter une mesure suppose qu'elle soit 
accommodée aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires spécifiques de la région en cause et 
qu'elle réponde à différentes spécifications, notamment que si la région d'origine d'un produ it 
présente un niveau de risque moins élevé que le reste du territoire d'un Membre exportateur, le 
Membre importateur soit tenu d'imposer des conditions moins strictes aux importations de produits 
provenant de cette région, entre autres choses. Conformémen t à ce qui précède, les mesures que 
le Costa Rica a mises en œuvre devraient être atténuées, étant donné qu'il a été découvert au 
Costa  Rica des indices de la présence de l'ASBVd dans les lieux où sont produits les avocats.  
L. Les mesures du Costa Rica son t incompatibles avec la deuxième phrase de 
l'article  1:1 et l'article 2:1 de l'Accord  SPS 
156. Étant donné que les mesures du Costa Rica: 1) ne sont pas fondées sur les normes 
internationales pertinentes; 2) ne sont pas fondées sur des preuves scientifique s; 3) ont été 
adoptées sans être établies sur la base d'une analyse des risques appropriée; 4) sont plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire et établissent une discrimination arbitraire et injustifiable, 
on peut affirmer qu'elles sont égal ement incompatibles avec l'article 1:1 ainsi que l'article 2:1 de 
l'Accord SPS.  
ALLÉGATIONS AU TITRE DU GATT DE 1994  
M. Les mesures du Costa Rica sont incompatibles avec l'article  XI:1 du GATT 
de 1994  
157. L'article XI:1 du GATT de 1994 dispose qu'aucun Me mbre ne pourra maintenir à l'importation 
d'un quelconque produit de prohibitions ou de restrictions limitatives. Il découle de cette disposition 
une analyse de deux éléments permettant de démontrer que cette disposition n'a pas été respectée, 
qui sont les suivants: i) que la mesure comprend "des droits de douane, taxes ou autres impositions" 
et ii) qu'elle constitue une prohibition ou une restriction à l'importation, à l'exportation ou à la vente 
pour l'exportation d'un produit.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 46 - 
  a. Les mesures adoptées par le Costa Rica comprennent "tout autre 
procédé" au sens de l'article  XI:1 du GATT de 1994  
158. Les Résolutions n°  DSFE -002-2018 et n°  DSFE -003-2018 constituent des mesures qui 
restreignent ou prohibent les importations d'avocats frais par le biais de l'impo sition de certificats 
sanitaires, et, par conséquent, la première partie de l'analyse est remplie car cette imposition est 
comprise dans le champ du membre de phrase "droits de douane, taxes ou autres impositions".  
b. Les mesures adoptées par le Costa Rica  constituent une restriction à 
l'importation, à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'avocats 
en provenance du Mexique  
159. Les mesures ont eu un effet limitatif sur l'importation étant donné qu'elles ont paralysé les 
exportations d'avocats frai s en provenance du Mexique, en raison des lourdes charges que 
représentaient les certificats sanitaires, et qu'elles ont entraîné une restriction de facto  depuis 2015; 
il s'agit par conséquent d'une violation de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
N. Les mesures du Costa Rica sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT 
de 1994  
160. Comme cela a été affirmé dans le cadre de l'analyse des violations de l'article 5:5 de 
l'Accord  SPS, le Costa Rica a accordé aux avocats frais en provenance du Mexique, par le biais de 
l'imposition des mesures susmentionnées, un traitement moins favorable que le traitement accordé 
aux avocats frais destinés à la consommation en provenance d'autre pays dans lesquels était présent 
l'ASBVd et à ses avocats nationaux. Par conséqu ent, les mesures du Costa Rica sont incompatibles 
avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
a. Éléments permettant de démontrer l'incompatibilité avec l'article III:4 
du GATT de 1994  
161. Le produit en cause dans le présent différend est l'avocat de la variété  Hass, de l'espèce Persea 
Americana  Mill, et, par conséquent, les propriétés, la nature et la qualité des avocats en provenance 
du Mexique et de ceux du Costa Rica sont similaires. En ce qui concerne les utilisations finales du 
produit, il s'agit de l'avoc at destiné à la consommation En ce qui concerne les goûts et habitudes 
des consommateurs, il convient de souligner que les consommateurs ne se soucient pas de l'origine 
des avocats; en fin de compte, les avocats frais relèvent de la même classification tar ifaire 
(position  080440), ce qui démontre qu'il s'agit en l'espèce de produits similaires à ceux visés par 
l'article III:4 du GATT de 1994.  
162. Par ailleurs, les mesures qui violent le présent article sont les Résolutions n° DSFE -002-2018 
et n° DSFE -003-2018, qui sont des réglementations relevant du système juridique du Costa Rica et 
qui imposent des prescriptions uniquement à l'importation d'avocats frais, ce qui entraîne un 
désavantage concurrentiel par rapport aux avocats exportés. La deuxième prescript ion de 
l'article  III:4 est donc respectée.  
163. Enfin, en ce qui concerne le traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits 
similaires d'origine nationale, il ressort ce que nous avons mentionné précédemment, car il y a un 
désavantage co ncurrentiel pour les avocats importés par rapport à ceux du Costa Rica. En l'espèce, 
il convient de rappeler que le Ministère de l'industrie et du commerce du Costa Rica a reconnu ce 
qui suit: "la présence des importations mexicaines produit une augmentati on de l'offre, ce qui se 
traduit par une plus grande concurrence sur le marché du Costa Rica et donc par une rivalité entre 
les entreprises en termes de prix et de qualité, entre autres choses. L'imposition d'obstacles non 
tarifaires à l'entrée des avocats  provenant du pays depuis lequel sont importés plus du tiers des 
importations totales de ce fruit entraîne une réduction de l'offre et, par conséquent, cette réduction 
peut se traduire par une augmentation des prix, une diminution de la qualité proposée, o u, en 
d'autres termes, par une réduction de la concurrence sur ce marché", ce qui confirme le désavantage 
concurrentiel dans lequel se trouvent les avocats importés.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 47 - 
  VI. CONCLUSIONS  
164. À partir des faits et arguments présentés par le Mexique tout au long  de la procédure, il a été 
démontré que les mesures adoptées par le Costa Rica étaient incompatibles avec les dispositions 
des articles 1:1; 2:2; 2:3; 3:1; 3:3; 5:1; 5:2; 5:3, 5:5; 5:6 et 6:1 de l'Accord  SPS ainsi qu'avec les 
articles  III:4 et  XI:1 du GATT  de 1994. En outre, les mesures du Costa Rica ne sont pas justifiées 
au titre des dispositions des Accords de l'OMC visés.  
165. Les mesures du Costa Rica ne sont pas justifiées au titre de l'article XX b) du GATT de 1994 
pour les raisons suivantes. Les déc larations du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine)  sont 
pertinentes, étant donné que, dans le cadre de l'analyse de la compatibilité entre l'article XX b) du 
GATT et l'Accord SPS, il a été considéré que lorsqu'une mesure SPS était incompatible avec les 
articles 2 et 5 de l'Accord SPS, les disciplines de cet article du GATT devenaient inapplicables, comme 
en l'espèce. En outre, les mesures ne satisfont pas à l'analyse de la nécessité, car le Mexique a fait 
valoir qu'il n'existait pas de preuves scient ifiques démontrant que les avocats frais destinés à la 
consommation étaient une filière d'entrée du viroïde au Costa Rica, et, par conséquent, les mesures 
ne contribuent pas au but poursuivi d'après les allégations et ne satisfont pas au niveau d'examen 
nécessaire pour être justifiées au titre de l'article mentionné.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 48 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU COSTA RICA  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent différend concerne certaines mesures établies par le Costa Rica dans le cadre de 
l'importation d'avocats frais destinés à la consommation provenant de pays dans lesquels est présent 
l'organisme nuisible Avocado Sunblotch Viroid  (ASBVd), agent ca usal de la maladie des taches 
solaires. L'ASBVd est un organisme nuisible ayant une grande importance économique qui affecte 
les plantations d'avocatiers et qui est présent dans plusieurs pays producteurs d'avocats, y compris 
le Mexique. Au Costa Rica, cet  organisme nuisible est absent.  
1.2.  Face au risque d'introduction d'un organisme nuisible comme l'ASBVd, qui aurait des 
conséquences irréparables sur les cultures d'avocatiers, le Costa Rica a agi conformément à ses 
obligations multilatérales et a établi  des mesures sur la base de preuves scientifiques et 
conformément aux principes du caractère raisonnable, de proportionnalité, de non -discrimination et 
de transparence. Le Costa Rica a seulement exercé son droit souverain d'adopter des mesures pour 
atténue r le risque d'introduction de cet organisme nuisible et essayé de minimiser au maximum les 
effets négatifs sur le commerce international.  
1.3.  Pour le Costa Rica, on peut s'attendre à ce que le Mexique, un grand pays exportateur disposant 
de ressources im portantes dans le secteur de l'avocat, soit préoccupé par le fait qu'un pays 
relativement petit comme le Costa Rica impose des mesures de la sorte. Toutefois, le Costa Rica, 
tout comme les autres Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), indépe ndamment 
de son importance relative dans le commerce international, a le droit (et, de fait, le devoir) de 
préserver l'intégrité phytosanitaire de son territoire, comme le reconnaît l' Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires  (Acco rd SPS) et le droit de l'OMC en général. Le Costa  Rica 
a adopté les mesures contestées et les défend ouvertement dans la présente procédure.  
1.4.  Le Mexique présente les exigences phytosanitaires du Costa Rica concernant l'ASBVd comme 
étant sans précédent  ou insolites, ce qui n'est en réalité pas le cas. D'autres pays dont cet organisme 
nuisible est absent, comme la Nouvelle -Zélande, le Panama ou la Nouvelle -Calédonie, imposent des 
mesures similaires.1 En outre, le Mexique lui -même règlemente des produits  végétaux destinés à la 
consommation  (comme par exemple la pomme de terre) en ce qui concerne les organismes nuisibles 
pertinents pour lui et impose des prescriptions phytosanitaires identiques à celles qu'a adoptées le 
Costa  Rica en l'espèce.2 Les pays qui ne considèrent pas l'ASBVd comme un organisme de 
quarantaine sont ceux qui ne produisent pas d'avocats ou sur le territoire desquels le viroïde n'est 
plus présent. Par conséquent, les mesures du Costa Rica sont pleinement compréhensibles comp te 
tenu de l'impact économique dévastateur de l'ASBVd sur les cultures d'avocatiers et de la grande 
capacité d'introduction et de dissémination de cet organisme nuisible dans un pays dont il est 
absent.3 Le Mexique reconnaît même qu'il n'existe pas de rem ède contre l'ASBVd et que le viroïde 
se transmet de multiples manières, y compris par le biais des graines des avocats.4 
1.5.  Les exigences phytosanitaires imposées par le Costa Rica aux avocats originaires du Mexique 
sont les mêmes que celles qui sont i mposées aux avocats de n'importe quel autre pays où est présent 
l'organisme nuisible ASBVd. Ces exigences sont les suivantes: toute cargaison d'avocats frais 
destinés à la consommation provenant d'un pays où est présent l'organisme nuisible peut entrer au 
Costa  Rica si elle est accompagnée d'un certificat phytosanitaire certifiant que l'envoi ou le lieu de 
production des fruits sont exempts d'ASBVd ou si un plan de travail accordé au préalable entre les 
deux pays a été respecté.5 Le Costa Rica vérifiera qu ant à lui la certification de l'absence de 
 
1 Voir Costa Rica, réponse à la question n°  97 du Groupe spécial, et Exigences de la Nouvelle -Zélande, 
pièce CRI-25; Ré solution AGROCALIDAD Équateur, pièce CRI -26; Exigences phytosanitaires du Panama, 
pièce CRI-109; et Exigences phytosanitaires de la Nouvelle -Calédonie, pièce CRI -110. 
2 Mesures phytosanitaires du Mexique concernant les pommes de terre, pièce CRI -32. 
3 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe 3.8.  
4 Mexique, première communication écrite, paragraphes 48 à 50.  
5 Costa Rica, première communication écrite, paragraphes 3.29 et 3.30.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 49 - 
  l'organisme nuisible au point d'entrée au moyen d'échantillonnages et d'essais en laboratoire 
(RT-PCR).6 En outre, le Costa Rica maintient un programme de surveillance qui, à ce jour, continue 
de confirmer l'abse nce de l'ASBVd sur son territoire.7 Par conséquent, il apparaît au Costa Rica qu'il 
est inapproprié que le Mexique laisse entendre, dans la présente procédure, que le Costa Rica n'a 
pas agi avec diligence ni conformément à ses obligations dans le cadre de  l'imposition des mesures 
contestées.  
1.6.  Le Mexique a formulé des allégations au titre de l'Accord SPS et de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT) qu'il n'a toutefois pas réussi à étayer.  
1.7.  Dans la présente communic ation écrite, le Costa Rica examinera les questions suivantes:  
• Les allégations du Mexique  souffrent de lacunes initiales évidentes. Le Mexique 
demande au Groupe spécial de prendre une décision sur le Manuel pour l'élaboration 
d'une analyse du risque phyt osanitaire (le Manuel), les analyses du risque 
phytosanitaire (ARP) et les exigences phytosanitaires du Costa  Rica "de manière 
conjointe", mais n'a pas démontré l'existence d'une mesure globale de la sorte. Par 
conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter  catégoriquement la demande du Mexique 
visant à ce qu'il formule des constatations sur une mesure "conjointe". En ce qui 
concerne les mesures prises séparément, le Mexique n'a toujours pas démontré que le 
Manuel et les ARP étaient des mesures phytosanitair es selon la définition de 
l'Annexe  A 1) de l'Accord SPS, qui affectaient le commerce international au sens de 
l'article  1:1 de l'Accord SPS. Par conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter toutes 
les allégations du Mexique qui visent à ce qu'il formule d es constatations concernant le 
Manuel et les ARP.  
• En outre, le Mexique a tenté d'inclure indûment dans le présent différend la  
détermination de l'absence de l'organisme nuisible sur le territoire du Costa Rica , qui 
n'est pas une mesure en cause visée par la demande d'établissement d'un groupe 
spécial du Mexique. Il est difficile de déterminer si le Mexique la conteste comme une 
mesure en soi, dans le cadre de l'ARP, ou s'il s'agit d'un élément factuel lui perme ttant 
d'étayer ses allégations. Étant donné qu'il s'agit d'une cible mobile, aussi bien le droit 
de défense du Costa Rica que la réalisation d'une évaluation objective de la question 
par le Groupe spécial ont été entravés. En outre, la présentation tardive  de ces 
allégations a empêché que les tierces parties puissent exprimer leurs opinions sur cette 
question. En tout état de cause, la détermination de l'absence d'un organisme nuisible 
relève des autorités phytosanitaires de chaque Membre. Le Costa Rica a e xpliqué en 
détails les procédures suivies. Le Mexique remet en cause ces procédures sur la base 
de simples conjectures. Par exemple, le Mexique affirme que le Costa Rica a émis des 
documents a posteriori  pour justifier l'inexistence de programmes de survei llance. Le 
Mexique ne peut toutefois pas identifier ces documents allégués a posteriori.8 En 
revanche, le Costa Rica a été transparent et a fourni la totalité des explications et 
renseignements demandés par le Groupe spécial sur ses activités de surveilla nce. Par 
conséquent, le Costa  Rica demande au Groupe spécial de déclarer irrecevable 
l'argument de procédure du Mexique visant à ce que le Groupe spécial se prononce sur 
la détermination de l'absence de l'organisme nuisible, ainsi que sur les allégations y  
relatives.  
• En ce qui concerne l' harmonisation , le Mexique n'a pas démontré qu'il existait de norme 
internationale pertinente  pour la réglementation de l'ASBVd, car aucune des NIMP citées 
par le Mexique ne reflète un quelconque niveau de protection contr e le risque engendré 
par cet organisme nuisible. Même si les NIMP citées par le Mexique étaient considérées 
comme étant pertinentes et que le Manuel et les ARP étaient considérés comme des 
 
6 Comme l'a expliqué le Costa Rica dans sa réponse à la question n°  45 du Groupe spécial, des analyses 
en laboratoire sont effectuées pour vérifier  la conformité avec ce qui a été déclaré dans les certificats 
phytosanitaires. Le Costa Rica effectue également  des analyses en laboratoire de manière régulière à des fins 
de suivi. 
7 Voir, par exemple, Costa Rica, première communication écrite, paragraphes 3.18 à 3.27; Rapport du 
Costa  Rica en réponse à la demande de renseignements et de documents correspondants a dditionnels du 
Groupe spécial dans l'affaire DS524 portée devant l'OMC, 14 septembre 2020.  
8 Voir, par exemple, Costa Rica, réponse à la question n°  137 du Groupe spécial.  WT/DS524/R/Add.1  
 
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  mesures phytosanitaires affectant le commerce international, ces in struments ne 
seraient pas soumis à l'obligation d'harmonisation car ils ne représentent aucun niveau 
de protection. En tout état de cause, le Mexique n'a pas démontré que les mesures du 
Costa  Rica n'étaient pas établies sur la base  des NIMP citées. Par con séquent, le Groupe 
spécial devrait rejeter catégoriquement les allégations du Mexique sur l'harmonisation.  
• En ce qui concerne l' évaluation des risques , l'Accord  SPS exige uniquement que le 
Costa  Rica effectue une évaluation des risques qui respecte les p rescriptions établies 
dans cet accord. S'agissant des éléments de preuve présentés au Groupe spécial, il est 
clair que le Costa Rica a effectué cette évaluation des risques et a établi ses exigences 
phytosanitaires sur la base de celle -ci, conformément à l 'Accord  SPS. Même si le 
Mexique voulait que les autorités phytosanitaires du Costa  Rica effectuent des 
évaluations des risques ayant le niveau de détail et de sophistication et la longueur des 
évaluations effectuées par des pays comme l'Australie9, ce n'e st pas ce qui est prescrit 
par l'Accord SPS. Le Mexique n'a pas démontré que les exigences phytosanitaires du 
Costa  Rica n'étaient pas établies sur la base des conclusions scientifiques et techniques 
d'une analyse du risque phytosanitaire appropriée. Par c onséquent, le Groupe spécial 
devrait rejeter les allégations du Mexique sur l'évaluation des risques.  
• En ce qui concerne la restriction au commerce , il n'existe pas de mesures moins 
restrictives permettant de lutter contre un organisme de quarantaine que  celles qui sont 
appliquées par le Costa  Rica. Même si le Groupe spécial considérait que les risques 
d'entrée, d'établissement et de dissémination de l'ASBVd au Costa Rica étaient 
"faible[s]", les mesures appliquées par le Costa Rica seraient les mêmes que  celles qui 
sont appliquées actuellement, par exemple la mesure exigeant que l'envoi soit certifié 
comme étant exempt de l'organisme nuisible. Le Mexique lui -même applique ces 
mesures aux organismes nuisibles entraînant un risque faible.10 Le Mexique n'a présenté 
aucune solution de rechange permettant d'obtenir le niveau de protection que le 
Costa  Rica juge approprié. Premièrement, le Mexique a proposé une réglementation 
interne interdisant l'usage détourné. Néanmoins, cette mesure existe déjà en 
complémen t des exigences phytosanitaires à l'importation et n'est pas, à elle seule, 
suffisante pour obtenir le niveau de protection que le Costa Rica juge approprié. 
Deuxièmement, le Mexique a proposé une certification attestant que les envois étaient 
exempts des symptômes  de l'ASBVd. Toutefois, cette solution de rechange équivaut à 
un simple contrôle de la qualité qui ignore l'existence des fruits asymptomatiques . Par 
conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations du Mexique sur la restriction 
au co mmerce.  
• En ce qui concerne la discrimination et la régionalisation du territoire du Costa Rica , la 
question est très simple: l'ASBVd est présent au Mexique et pas au Costa Rica. Le 
Costa  Rica n'a pas l'obligation d'accorder le même traitement à des situa tions distinctes 
ni de régionaliser son territoire, de la totalité duquel l'organisme nuisible est absent. 
Par conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations du Mexique sur la 
discrimination et la régionalisation du territoire du Costa Rica.  
1.8.  En conclusion, le Mexique a présenté une affaire sur la base d'un différend commercial mais 
qui ne trouvait aucun fondement juridique dans le droit de l'OMC. Par conséquent, le Costa  Rica 
demande au Groupe spécial de rejeter toutes les allégations d u Mexique.  
2  LACUNES DANS LES ALLÉGATIONS DU MEXIQUE  
1.9.  Malgré les multiples occasions qu'a eues le Mexique d'expliquer quelle(s) mesure(s) il contestait 
et quelles constatations spécifiques du Groupe spécial il souhaitait obtenir pour chacune d'entre 
elles, cela n'est pas clair. Comme nous l'expliquerons dans cette sous -section, le Groupe spécial 
devrait rejeter la demande du Mexique visant à ce qu'il évalue ses allégations sur la base d'une 
mesure "conjointe". En outre, le Groupe spécial devrait égale ment rejeter les allégations du Mexique 
au titre de l'article 3:1 et 3:3 de l'Accord SPS en ce qui concerne les ARP et le Manuel, qui ne sont 
 
9 Mexique, déclaration orale liminaire à la première réunion de fond du Groupe spéci al, paragraphes  49 
et 50 et pièce MEX -173. 
10 Exigences du Mexique concernant les organismes de quarantaine entraînant un risque faible, 
pièce CRI-107. WT/DS524/R/Add.1  
 
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  pas des mesures phytosanitaires qui affectent le commerce international et qui ne sont, par 
conséquent, pas soumis es à ces dispositions.  
1.10.  La réponse du Mexique à la question n°  99 du Groupe spécial montre que le Mexique lui -même 
ne sait pas bien ce qu'il souhaite. D'un côté, il affirme que "les mesures fonctionnent de manière 
conjointe comme un ensemble indissoc iable" et il indique expressément qu'il "ne demande pas une 
décision séparée pour chacune des mesures".11 De l'autre, il indique dans un tableau quelles 
"mesures" du Costa  Rica, de manière séparée, violent chaque obligation de l'Accord SPS.12 Par 
exemple, le Mexique identifie le Manuel comme étant pertinent pour ses seules allégations au titre 
des articles 3:1, 3:3 et 1:1 de l'Accord SPS et pour aucune autre disposition. Il indique également 
que son allégation au titre de l'article 5:1 de l'Ac cord SPS concerne uniquement les ARP et que son 
allégation sur la discrimination concerne uniquement les Résolutions.113 Ces deux positions du 
Mexique sont manifestement contradictoires. Le manque de clarté sur l'affaire présentée par la partie 
plaignante oblige le Groupe spécial à agir de manière extrêmement prudente lors de la formulation 
de ses conclusions, étant donné q u'il n'a pas pour fonction de "compenser l'absence d'arguments de 
la part d'une partie".14 
1.11.  Le Costa Rica observe en particulier que le Mexique n'a fait aucun effort pour prouver que les 
mesures du Costa Rica fonctionnaient "de manière conjointe com me un ensemble indissociable". La 
contestation de mesures prises "de manière conjointe" est une tâche qui nécessite la vérification de 
certains critères. Ce type de mesures, également connues sous le nom de mesures globales, ont 
déjà été contestées à l'OMC  et la jurisprudence donne des indications claires et détaillées sur ce que 
doit démontrer un plaignant dans le cadre de ce type d'allégations. Dans l'affaire Argentine – 
Mesures à l'importation , par exemple, l'Organe d'appel a précisé qu'un plaignant qui contestait une 
mesure globale aurait besoin de présenter des éléments de preuve montrant deux éléments, à savoir 
comment: a)  "les différents composants fonctionn[aient] ensemble  dans le cadre d'une mesure 
unique" et b) "une mesure unique  exist[ait] en étan t distincte de ses composants ".15 
1.12.  Pour démontrer que "les différents composants fonctionnent ensemble dans le cadre d'une 
mesure unique", le plaignant doit indiquer les composants présumés de la mesure et expliquer 
comment ils fonctionnent de maniè re conjointe. En ce qui concerne le fait qu'"une mesure unique 
existe en étant distincte de ses composants", le plaignant doit démontrer que la mesure globale peut 
être clairement distinguée de ses composants. Cela est particulièrement pertinent si ces com posants 
de la mesure globale sont contestés en tant que mesures séparées. Dans ce but, comme l'a noté le 
Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'exportation , la mesure globale doit avoir "une existence 
fonctionnelle qui lui est propre", indépendante d e toute autre, "pour pouvoir donner lieu 
indépendamment à un manquement aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC".16 
1.13.  Le Mexique n'a démontré aucun de ces éléments. Par conséquent le Groupe spécial devrait 
établir que l' évaluation des allé gations du Mexique sur la base d'une mesure globale ou "conjointe" 
est inappropriée . 
 
11 Mexique, réponse à la question n° 99 du Groupe spécial, paragraphe 121.  
12 Mexique, réponse à la ques tion n° 99 du Groupe spécial, paragraphe 120.  
13 En plus de contredire sa demande visant à ce que les mesures soient analysées comme un ensemble 
indissociable, ce tableau illustre le fait que le Mexique confond les concepts de "mesure" et d'"instrument 
juridique", qui sont distincts. Une "mesure" est l'acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC qui peut 
lui-même se refléter dans un ou plusieurs "instruments juridiques". C'est la mesure , et non pas les instruments 
juridiques, qui doit être examinée à la  lumière des obligations des accords visés. Le tableau du Mexique sépare 
les "Mesure(s) "13 (selon les termes du Mexique) contestées dans chaque allégation, qui sont exactement 
identiques aux "cinq instruments juridiques  distincts dans le présent différend"1 (à nouveau selon les termes du 
Mexique) identifiés dans sa réponse à la question n°  99 du Groupe spécial, à savoir les deux Résolutions, les 
deux rapports ARP et le Manuel du Costa Rica. Cela indique clairement que, pour le Mexique, les mesures et les 
instruments juridiques sont une seule et même chose, ce qui est juridiquement erroné. Cette confusion 
expliquerait pourquoi la qualification de la mesure en cause est modifiée dans chaque nouvelle communication 
du Mexique et pourquoi il est aussi compliqué d e comprendre exactement la préoccupation réelle du plaignant 
dans le présent différend.  
14 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , 
paragraphe  7.176.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.108 . (pas de mise en 
relief dans l'original)  
16 Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Restrictions à l'exportation , paragraphe 8.85.  WT/DS524/R/Add.1  
 
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  1.14.  Compte tenu de ce qui précède, si les mesures/instruments identifiés par le Mexique sont 
examinés de manière séparée, le Costa Rica réaffirme que le Mexique ne s'es t pas acquitté de la 
charge fondamentale de la preuve qui lui incombait concernant l'applicabilité de l'Accord SPS à 
chacune de ces mesure/instruments. Le Mexique n'a pas démontré comment les ARP et le Manuel 
étaient conformes à la définition de l'expressi on "mesure phytosanitaire" figurant dans l'Annexe  A 1) 
de l'Accord SPS, qui renvoie à une "mesure appliquée ... pour protéger  ... ou préserver les végétaux" 
de certains risques. Contrairement aux exigences phytosanitaires, les ARP et le Manuel ne sont pas 
des mesures "appliquées" dans l'objectif ou le but de "protéger" les cultivars d'avocats au Costa  Rica. 
Les ARP sont le fondement technique des exigences phytosanitaires, tandis que le Manuel est un 
guide interne du Service phytosanitaire de l'État du Cost a Rica (SFE) pour l'élaboration d'analyses 
du risque phytosanitaire en général. Le Mexique n'a pas non plus expliqué comment les ARP et le 
Manuel affecteraient, d'après les allégations, le commerce international, conformément à l'article  1:1 
de l'Accord SP S, pas même dans sa réponse à la question n°  100 du Groupe spécial dans laquelle 
celui-ci lui avait expressément demandé de le faire. De fait, dans cette réponse, le Mexique dit 
"supposer que le Manuel et les ARP n'affectent pas le commerce en soi ".17 La conséquence directe 
de cela, en vertu de l'article 1:1 de l'Accord SPS est que le Manuel et les ARP ne sont pas des 
mesures phytosanitaires soumises en tant que telles aux obligations de l'Accord SPS.  
1.15.  Par conséquent, le Mexique ne s'est pas acquitté  de la charge fondamentale de la preuve qui 
lui incombait concernant l'applicabilité de l'Accord SPS aux ARP et au Manuel, à la lumière des 
définitions figurant dans l'Annexe  A 1) de l'Accord SPS et l'article  1:1 de l'Accord SPS. En 
conséquence, le Groupe spécial devrait rejeter toutes les allégations du Mexique concernant ces 
instruments . 
3  LA DÉTERMINATION DE L'ABSENCE DE L'ORGANISME NUISIBLE NE RELÈVE PAS DU 
MANDAT ÉTABLI POUR LE PRÉSENT DIFFÉREND  
1.16.  Une autre question de grande importance est la présence alléguée de l'organisme nuisible 
ASBVd au Costa Rica que le Mexique a indûment tenté d'introduire dans le présent différend. D'après 
le Mexique, "le Groupe spécial a pour mandat de déterminer et d'éva luer si la déclaration de 
l'absence [du viroïde] sur le territoire du Costa Rica" est incompatible avec l'article  3:3 de 
l'Accord  SPS.18 Toutefois, comme cela a été expliqué par le Costa Rica19, les articles  7:1 et  6:2 du 
Mémorandum d'accord délimitent l e mandat du présent groupe spécial et, par conséquent, sa sphère 
de compétence, à ce qui est établi dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Il ne fait 
aucun doute que le Mexique n'a pas inclus dans sa demande d'établissement d'un groupe spécia l "la 
déclaration de l'absence du viroïde des taches solaire sur le territoire du Costa Rica" comme une 
mesure en cause et encore moins l'incompatibilité alléguée de cette mesure avec l'article  3:3 de 
l'Accord  SPS.20 Par conséquent, ni la détermination de  l'absence de l'organisme nuisible ni son 
incompatibilité alléguée avec l'article 3:3 de l'Accord SPS ne font partie de la question soumise à 
l'Organe de règlement des différends et elles ne relèvent en conséquence pas du mandat du Groupe 
spécial.  
1.17.  Outre cela, le Costa Rica considère que la détermination de l'absence de ce viroïde ne devrait 
pas se transformer en une "cible mobile" dont le Costa Rica devrait se défendre en permanence et 
de manière variée, en fonction des stratégies procédurales change antes du Mexique. Cela porte 
clairement préjudice au droit de défense du Costa Rica et entrave la réalisation d'une évaluation 
objective de la question de la part du Groupe spécial, conforme à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. Comme l'a expliqué en déta il le Costa Rica dans les communications précédentes21, il est 
difficile de déterminer si le Mexique conteste la détermination de l'absence du viroïde au Costa Rica 
comme une mesure en soi, ou dans le cadre de l'évaluation des risques, ou s'il s'agit d'un e hypothèse 
ou d'un élément factuel lui permettant d'étayer le bien -fondé de son allégation en ce qui concerne 
l'harmonisation, la discrimination et la régionalisation. Le Mexique n'a pas non plus indiqué quelles 
 
17 Mexique, réponse à la question n° 100 du Groupe spécial, paragraphe 125.  
18 Mexique, observations sur le rapport de surveillance du Costa Rica, paragraphe 15.  
19 Costa Rica, communication du 6 octobre 2020.  
20 Dans la section II de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, intitulée "Mesures spécifiques 
en cause", le Mexique  inclut seulement ce qui suit: "[l]es Résolutions n° DSFE -003-2018 et DSFE -002-2018 
publiées par le Service phytosanitaire de l'État du Ministère de l'agriculture et de l'élevage du Costa Rica, du 
29 janvier  2018. 2. Les rapports ARP -002-2017 et ARP -006-2016 établis par l'Unité d'analyse du risque 
phytosanitaire du Service phytosanitaire de l'État, du 10  juillet  2017, ainsi que le manuel  NR-ARP-PO-01_M -01, 
qui contient la méthode qualitative appliquée dans cette analyse des risques".  
21 Costa Rica, communic ation du 6 octobre 2020.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 53 - 
  étaient les dispositions des accords visés avec lesquelles la détermination de l'absence du viroïde au 
Costa  Rica serait en rapport ou serait incompatible.  
1.18.  En outre, la présentation tardive de ces allégations a empêché que les tierces parties puissent 
exprimer leurs opinions sur cette questi on et est contraire aux Procédures de travail du Groupe 
spécial, qui reflètent l'idée que les allégations et arguments doivent être présentés au début de la 
procédure.22 En raison de ce qui précède, le Costa Rica redemande au Groupe spécial de déclarer 
irrecevable l'argument de procédure du Mexique visant à ce que le Groupe spécial se prononce sur 
la détermination de l'absence du viroïde des taches solaires, ainsi que sur les allégations y relatives.  
1.19.  En tout état de cause, le Costa Rica rapporte que  la déclaration de l'absence d'un organisme 
nuisible sur un territoire est une question de souveraineté nationale, comme l'ont reconnu les 
experts. L'ONPV du Costa Rica est l'organisation compétente pour déterminer l'absence d'organismes 
de quarantaine sur  son territoire et celle qui est en charge des activités de surveillance.23 En effet, 
la surveillance "est un travail qui relève de l'ONPV"24 et qui est fait sur la base de "renseignements 
... officiels" de cette organisation.25 Comme cela a été expliqu é tout au long de la présente procédure 
et dans le rapport de surveillance du Costa Rica, ce dernier a suivi les orientations générales des 
NIMP n°  6 et 8 (et des guides respectifs) dans le cadre de la détermination d'absence et a fait tout 
son possible – et continue de le faire – pour effectuer une surveillance générale et spécifique 
appropriée. À cet égard, les experts ont insisté sur le fait qu'il "n'exist[ait] pas de système de 
surveillance parfait"26 et que les activités de surveillance du Costa Rica avaient permis de maintenir 
une représentativité des échantillons prélevés27, ainsi qu'une traçabilité suffisante de ceux -ci.28 En 
"ce qui concerne les essais en laboratoire ... les méthodes qui ont été utilisées sont appropriées et 
les techniques PCR so nt celles qui sont actuellement en vigueur".29 En outre, "[l]es normes sont des 
directives et non pas des manuels de procédure qui indiquent comment procéder étape par étape"30 
et elles ne donnent par exemple pas le nombre spécifique d'échantillons à prélever31 ou le nombre 
de jours nécessaires pour effectuer un échantillonnage.32 Le Costa Rica "a procédé à une surveillance 
générale et il n'y a pas de raison pour que le Costa Rica pense que le viroïde est présent sur son 
territoire".33 En outre, étant donné que "les normes ne nous donnent pas d'orientation permettant 
de déterminer le niveau de surveillance approprié dans chaque cas, ... dans le cas du Costa Rica, on 
peut dire que le pays a tenté de démontrer de bonne foi l'absence de l'organisme nuisible".34 
1.20.  Sur la base de ce qui précède, le Costa Rica demande au Groupe spécial de déclarer 
irrecevable l'argument de procédure du Mexique visant à ce que le Groupe spécial se prononce sur 
la détermination de l'absence de l'organisme nuisible, ainsi que sur les allégations y relatives.  
4  LE MEXIQUE N'A PAS ÉTAYÉ SES ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD SPS  
4.1  Le Mexique n'a pas étayé ses allégations relatives à l'harmo nisation  
1.21.  Le Mexique allègue que les exigences phytosanitaires du Costa Rica, ainsi que le Manuel et 
les ARP, doivent être établies sur la base des NIMP n°  1, 2, 4, 6, 8, 11 et 32. Néanmoins, le Mexique 
n'a pas démontré que l'une quelconque de ces NI MP était pertinente pour une réglementation qui 
visait un certain niveau de protection contre l'ASBVd. Même si les NIMP citées par le Mexique était 
considérées comme étant pertinentes, les mesures du Costa  Rica sont établies sur la bases de 
 
22 Procédures de travail du Groupe spécial, adoptées le 16 juillet 2019, paragraphes 3.1, 4.1 et 5.1.  
23 Voir, par exemple, les réponses des experts à la question n°  174 du Groupe spécial.  
24 Procès -verbal de l'audience avec les ex perts, troisième jour, page 57 (M. Cortese). Voir aussi le 
procès -verbal de l'audience avec les experts, quatrième jour, page 22 (M. Cortese).  
25 Procès -verbal de l'audience avec les experts, troisième jour, page 58 (M. Cortese).  
26 Procès -verbal de l'audi ence avec les experts, deuxième jour, page 62 (M. Griffin).  
27 Procès -verbal de l'audience avec les experts, quatrième jour, page 20 (M. Cortese).  
28 Procès -verbal de l'audience avec les experts, quatrième jour, page 11 (M. Cortese).  
29 Procès -verbal de l' audience avec les experts, quatrième jour, page 32 (M. Cortese).  
30 Procès -verbal de l'audience avec les experts, troisième jour, page 36 (M. Cortese). Voir aussi le 
procès -verbal de l'audience avec les experts, deuxième jour, page 41 (M. Griffin).  
31 Procès-verbal de l'audience avec les experts, quatrième jour, page 51 (M. Cortese).  
32 Procès -verbal de l'audience avec les experts, troisième jour, page 14 (M. Griffin).  
33 Procès -verbal de l'audience avec les experts, deuxième jour, page 61 (M. Griffin).  
34 Procès -verbal de l'audience avec les experts, troisième jour, page 62 (M. Griffin).  WT/DS524/R/Add.1  
 
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  celles -ci. Par conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations du Mexique sur 
l'harmonisation.  
4.1.1   Article 3:1 et 3:3 de l'Accord SPS  
1.22.  L'article 3 de l'Accord SPS, relatif à l'harmonisation, dispose ce qui suit:  
1. Afin d'harmoniser le plus largeme nt possible les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou 
phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations 
internationales, dans les cas où il en existe , sauf disposition contraire du 
présent accord et en particulier les dispositions du paragraphe  3. 
... 
3. Les Membres pourront introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou 
phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou 
phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures 
fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales 
pertinentes  s'il y a une justification scientifique ou si cela est la 
conséquence du niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'un 
Membre juge approprié conformément aux dispositions pertinentes des 
paragraphes  1 à 8 de l'article  5. Nonobstant ce qui précède, aucune 
mesure qui entraîne un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire 
différent de celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les 
normes, directives ou recommandations internationales ne sera 
incompatible avec une autre disposition du présent accord (pas de mise 
en relief dans l'original).  
1.23.  L'obligation d'"établir [les mesures phytosanitaires] sur la base" de normes internation ales, 
figurant dans l'article  3:1 de l'Accord SPS, doit être respectée dans la mesure où des normes 
internationales "pertinentes" existent .35 La pertinence doit être établie compte tenu de leur portée 
ou de leur contenu et en particulier si ceux -ci reflètent un quelconque niveau de protection  contre 
le risque examiné par la mesure contestée en cause. Comme l'a observé le Canada, "[u]ne manière 
de déterminer la pertinence est de comparer le contenu  de la norme internationale à celui de la 
mesure" c ontestée.36 
1.24.  Cela est confirmé par l'article 3:3 de l'Accord SPS. Aussi bien la mesure en cause que la norme 
internationale doivent refléter un certain niveau de protection pour pouvoir être comparées et 
déterminer si la première va au -delà de ce qui est recommandé par la seconde, en contravention à 
l'article  3:3 de l'Accord SPS. Si une norme internationale ne reflète ou ne recommande aucun type 
d'action concernant un risque déterminé, il n'est pas possible, par définition, de déterminer si la 
mesu re contestée est "plus astreignant[e] ... que [le niveau de protection] prévu dans les normes, 
directives ou recommandations pertinentes" .37 
 
35 Même si le terme "pertinentes" ne figure pas dans l'article 3:1 de l'Accord SPS, le contexte immédiat 
donné par l'article 3:3 de l'Accord SPS (auquel l'article 3:1 re nvoie expressément) confirme que l'article  3:1 
s'applique à l'égard des normes internationales "pertinentes". C'est ce qu'a indiqué la jurisprudence de manière 
répétée dans le cadre de l'examen d'allégations au titre de l'article 3:1 de l'Accord SPS (rappo rts des Groupes 
spéciaux Australie – Saumons , paragraphe 8.46, États-Unis – Animaux,  paragraphe 7.222 et Russie – Porcins , 
paragraphe  7.262; et rapports de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 171 et États-Unis/Canada – 
Maintien de la suspension , paragraphe 693). C'est également l'interprétation de l'Union européenne, qui, dans 
sa communication en tant que tierce partie, a indiqué que "même si le terme "pertinentes" n'apparai[ssait] pas 
dans l'article 3:1 de l'Accord SPS, une norme internationale qui n'[était] pas "pertinente" ne pourrait pas être 
dûment utilisée de manière à ce qu'une mesure soit " établie sur la base de " cette norme ou " conforme à " 
celle-ci au titre de l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord SPS" . (Union européenne, communication en tant que  tierce 
partie, paragraphe 10)  
36 Canada, déclaration orale, paragraphe 10 . (pas de mise en relief dans l'original)  
37 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 176.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 55 - 
  4.1.2   Le Mexique n'a pas établi que les mesures contestées étaient incompatibles avec 
l'article  3:1 et 3:3 de l'A ccord SPS  
1.25.  Le Mexique n'a pas démontré que l'une quelconque des NIMP qu'il avait identifiées était 
"pertinente" aux fins de l'article 3:1 et 3:3 de l'Accord SPS.38 Il n'a même pas essayé de s'acquitter 
de la charge de la preuve qui lui incombait à c et égard et n'a expliqué à aucun moment ce qui serait, 
d'après lui, le niveau de protection que reflétaient ces NIMP.  
1.26.  La grande majorité des NIMP ont un contenu procédural (par exemple le guide concernant la 
marche à suivre pour l'analyse du risque,  le guide pour lister les organismes nuisibles réglementés, 
le guide pour mettre en œuvre des programmes d'éradication, le guide pour l'établissement de zones 
indemnes, etc.) et chaque pays les met en œuvre conformément à sa capacité et au niveau de 
protec tion qu'il juge approprié. En revanche, la NIMP n°  28, par exemple, contient effectivement des 
traitements phytosanitaires (et, par conséquent, une teneur substantielle sur des éventuelles 
méthodes de protection) mais uniquement pour les organismes nuisibl es concrets qui figurent dans 
ses annexes; l'ASBVd n'est toutefois pas l'un d'entre eux.39 
1.27.  Pour le Costa Rica, il est évident qu'aucune des NIMP mentionnées par le Mexique n'est 
"pertinente" aux fins de la présente affaire. Le Mexique a indiqué, au  début, les NIMP suivantes, 
dont le contenu est indiqué ci -dessous:  
• NIMP n°  1 → Norme fixant un cadre qui contient les principes  de base et principes 
opérationnels pour la protection des végétaux et l'application de mesures phytosanitaires de 
manière générale dans le cadre du commerce international.40 
• NIMP n°  2 → Norme fixant le cadre de l'analyse du risque phytosanitaire. Comme  l'indique la 
NIMP n° 2 elle -même, "[c]ette norme est conceptuelle  et ne constitue pas un guide 
opérationnel ou méthodologique détaillé à l'intention des évaluateurs".41 
• NIMP n°  4→ Norme contenant les exigences pour l'établissement de zones indemnes.42 Le 
Costa  Rica observe que le Mexique a abandonné ses allégations concernant la NIMP n°  4 en 
reconnaissant que le Costa Rica n'avait aucune obligation de se définir en tant que zone 
exempte de l'organisme nuisible ASBVd.43 
• NIMP n°  6 → Norme qui contient  les directives pour la surveillance visant à déterminer la 
présence ou la distribution des organismes nuisibles dans une zone.44 
• NIMP n°  8 → Norme relative à la détermination de la situation d'un organisme nuisible dans 
une zone.45 
• NIMP n°  11 → Norm e qui indique en détail la marche à suivre pour l'analyse du risque 
phytosanitaire pour les organismes de quarantaine.46 
 
38 Comme le Costa Rica l'a souligné auparavant, si une norme internationale pe rtinente permettant de 
gérer les risques résultant de l'ASBVd avait existé, il aurait pu adopter des mesures conformes à cette norme 
internationale et bénéficier de la présomption de compatibilité avec l'Accord SPS et le GATT au titre de 
l'article  3:2 de l 'Accord SPS. Toutefois, une telle norme internationale n'existe pas. C'est précisément l'absence 
de norme internationale pertinente qui explique le manque d'harmonisation des mesures phytosanitaires sur 
l'ASBVd entre différents Membres de l'OMC producteurs  d'avocats exempts de l'organisme nuisible comme le 
Costa  Rica, le Chili, l'Équateur ou la Nouvelle -Zélande . (Costa Rica, réponse à la question n° 103 a) du Groupe 
spécial, paragraphe 6)  
39 La liste complète des NIMP de la CIPV peut être consultée à l'adre sse suivante: 
https://www.ippc.int/fr/core -activities/standards -setting/ispms/ . 
40 NIMP n°  1, pièce MEX -71. 
41 NIMP n°  2, pièce MEX -72, page 6 . (pas de mise en relief dans l'or iginal)  
42 NIMP n°  4, pièce MEX -73. 
43 Mexique, observations spécifiques sur les réponses des experts aux questions n° 164, 165 et 167 du 
Groupe spécial aux experts; et Mexique, réponse à la question n°  129 du Groupe spécial après la 
deuxième  réunion de fond.  
44 NIMP n°  6, pièce MEX -75. 
45 NIMP n°  8, pièce MEX -76. 
46 NIMP n°  11, pièce MEX -77. WT/DS524/R/Add.1  
 
- 56 - 
  • NIMP n°  32 → Norme qui donne des critères sur les modalités de classification des 
marchandises selon le risque phytosanitaire qu'ell es présentent.47 
1.28.  Toutes ces NIMP citées par le Mexique sont de nature procédurale et méthodologique. Elles 
ne reflètent aucun niveau de protection en ce qui concerne les risques que le Costa Rica tente 
d'atténuer, à savoir l'introduction et la dissémination de l'ASBVd. Le Costa Rica partage l'opinion du 
Canada selon laquelle "une norme internationale qui établit simplement des procédures d'évaluation 
des risques mais ne détermine pas la réponse réglementaire appropriée à ces  risques n'est pas 
"pertinente"".48 Le Costa Rica se demande ce qui serait, d'après le Mexique, le niveau de protection 
reflété par les NIMP n°  1, 2, 6, 8, 11 et 32 ou comment il serait déterminé qu'une mesure 
phytosanitaire dépasse le niveau de protectio n établi dans ces normes internationales de nature 
procédurale, en contravention à l'article 3:3 de l'Accord SPS.49 Ainsi, par exemple, le Mexique a 
identifié en tant que norme internationale pertinente pour les exigences phytosanitaires du 
Costa  Rica la NIMP n°  1.50 Étant donné qu'il s'agit d'une norme internationale fixant un cadre, il est 
difficile de comprendre co mment le Mexique s'attend à ce que le Groupe spécial compare  les 
exigences phytosanitaires spécifiques du Costa Rica relatives à l'ASBVd aux principes généraux de 
la NIMP n°  1. Dans le contexte de l'article 3:3 de l'Accord SPS, il est impossible, en toute logique, 
que les exigences phytosanitaires du Costa Rica dépassent  le niveau de protection d'une norme qui 
ne reflète aucun niveau de protection . 
1.29.  Le Costa Rica ne conteste pas l'importance de ces NIMP et fait valoir qu'elles doivent être 
examinées p ar les autorités phytosanitaires des Membres de l'OMC. De fait, il existe déjà d'autres 
obligations dans l'Accord SPS qui obligent expressément les Membres à tenir compte des normes 
internationales lorsqu'ils effectuent des évaluations des risques (article  5:1) ou qu'ils régionalisent 
leurs mesures (article 6:1). Ce qui est toutefois  contesté en l'espèce, c'est la pertinence de ces NIMP 
aux fins de l'obligation d'harmonisation prévue dans l'article 3:1 de l'Accord SPS . Il est évident 
qu'aucune de ces NIMP n 'est "pertinente" pour une mesure phytosanitaire concrète qui vise un 
certain niveau de protection contre l'organisme nuisible ASBVd.  
1.30.  Même si les NIMP mentionnées par le Mexique étaient "pertinentes" ( quod non ), deux des 
mesures/instruments indiqués  par le Mexique n'entraînent aucun niveau de protection. Aussi bien la 
mesure en cause que la norme internationale doivent refléter un certain niveau de protection pour 
pouvoir être comparées et déterminer, par exemple, si la première va au -delà de ce qui est 
recommandé par la seconde, en contravention à l'article 3:3 de l'Accord SPS. Ni les ARP ni le Manuel 
(qui, comme cela a été observé précédemment, d'après le Costa Rica, ne peuvent même pas être 
qualifiés de mesures relevant de l'Accord SPS) n'entraînen t un niveau de protection efficace et ils 
constituent en fait les étapes préalables suivies par le SFE avant l'adoption de la mesure imposée 
aux importations d'avocats frais. Les ARP et le Manuel sont, par conséquent, des mesures relevant 
de l'article 3:1 et 3:3 de l'Accord SPS.  
1.31.  En tout état de cause, l'obligation figurant dans l'article 3:1 de l'Accord SPS consiste à "établir 
[les mesures phytosanitaires] sur la base" de normes internationales pertinentes. Pour être établie 
"sur la base d'"une norme  qui contient des principes généraux  (comme la NIMP n°  1), il est prescrit 
que la mesure "parte de" ces principes généraux sans les contredire ou les "prenne comme point de 
départ".51 Étant donné que, par définition, les principes n'ont pas de traduction concrète, toute 
mesure adoptée de bonne foi qui suit ces principes doit être considérée comme étant "établie sur la 
 
47 NIMP n°  32, pièce MEX -78. 
48 Canada, déclaration orale, paragraphe 10.  
49 L'article  3:3 de l'Accord SPS, ainsi que l'a rappelé le Groupe spécial États-Unis – Animaux , "codifie le 
droit autonome des Membres d'établir leur propre niveau approprié de protection et d'adopter des 
mesures  SPS permettant d'obtenir un niveau de protecti on plus élevé que celui qui serait obtenu  avec une 
mesure fondée sur des normes, directives ou recommandations internationales" pertinentes (rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Animaux , paragraphe 7.256 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel 
CE – Hormones , paragraphes 104 et 172) (pas de mise en relief dans l'original)). Ce qui détermine, par 
conséquent, la pertinence des NIMP au titre de l'article 3:3 de l'Accord SPS (ainsi qu'au titre de l'article  3:1), 
c'est leur contenu . Une NIMP est perti nente dans le contexte des obligations relatives aux articles  3:1 et  3:3 
lorsqu'elle reflète un niveau de protection que l'on peut comparer au niveau de protection recherché par la 
mesure contestée. Étant donné que la NIMP n°  1 ne reflète aucun niveau de p rotection, on ne peut tout 
simplement pas évaluer si une mesure permet d'obtenir un niveau de protection plus élevé que celui qui est 
reflété dans la NIMP n°  1. 
50 NIMP n°  1, pièce MEX -71. 
51 Rapports de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 163; et CE – Sardines , paragraphes  242, 
245 et 248.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 57 - 
  base de" ceux -ci.52 Les exigences phytosanitaires du Costa Rica suivent les principes généraux de 
la NIMP n° 1 sans les contredire et sont,  par conséquent, établies sur la base de cette NIMP. En 
outre, pour être "établie sur la base d'"une norme qui contient des méthodologies, techniques ou 
procédures  (comme les NIMP n°  2, 11 et 32), la mesure ne doit pas fondamentalement contredire 
ces procé dures ou s'en écarter. Toutefois, une norme internationale relative à la procédure décrit 
des étapes à suivre et non pas des résultats concrets. Par conséquent, lorsqu'une méthode suit les 
étapes prévues dans la norme internationale, elle doit être considé rée comme étant "établie sur la 
base de" celle -ci, sans que l'on examine les conclusions tirées.53 Le Manuel et les ARP suivent les 
NIMP procédurales pertinentes (NIMP n°  2, 11 et 32) sans les contredire et sont donc établis sur la 
base de ces NIMP.  
1.32.  En conclusion , le Mexique n'a pas démontré que les NIMP qu'il avait indiquées étaient des 
normes internationales "pertinentes" aux fins de l'obligation d'harmonisation. Sur ce fondement, le 
Groupe spécial devrait rejeter toutes les allégations formulées par le Mexique au titre de l'article  3:1 
et 3:3 de l'Accord SPS. Même si le Groupe spécial considérait que les NIMP indiquées par le Mexique 
étaient "pertinentes", ce dernier n'a pas démontré que les ARP et le Manuel étaient des mesures 
phytosanitaires sou mises à l'Accord SPS de manière générale, ni à l'obligation d'harmonisation en 
particulier. En tout état de cause, le Mexique n'a pas démontré que les mesures/instruments en 
cause n'étaient pas "établis sur la base de" ces NIMP et encore moins qu'ils dépas saient le niveau 
de protection qui serait obtenu avec des mesures fondées sur celles -ci. Par conséquent, le Groupe 
spécial devrait, de la même manière, rejeter toutes les allégations formulées par le Mexique au titre 
de l'article 3:1 et 3:3 de l'Accord SPS . 
4.2  Le Mexique n'a pas étayé ses allégations relatives à l'évaluation des risques  
1.33.  Le Mexique n'a pas démontré que l'évaluation des risques du Costa Rica ne respectait pas les 
prescriptions figurant dans l'Accord SPS. Il n'a en particulier pas démontré que l'"évaluation des 
risques" du Costa Rica était incompatible avec la définition de l'Annexe A.4 de l'Accord SPS ou ne 
respectait pas les éléments figurant dans l'article 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS. Il n'a pas non plus 
démon tré que la mesure phytosanitaire du Costa Rica appliquée aux importations d'avocats n'était 
pas "établie sur la base des" conclusions scientifiques et techniques obtenues dans le cadre de 
l'évaluation des risques. Par conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations du Mexique 
sur l'évaluation des risques.  
4.2.1   Articles 2:2, 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS  
1.34.  Le Costa Rica rappelle que la partie pertinente de l' article 2:2 de l'Accord SPS  contient 
l'obligation générale qui suit:  
Les Membr es feront en sorte qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire ... 
soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue 
sans preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est prévu 
au paragraphe 7 de l'article 5.  
1.35.  L'article 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS  établit quant à lui les obligations spécifiques suivantes 
qui donnent effet à l'obligation générale:  
1. Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou 
phytosanitaires soient établies sur la base d'une  évaluation, selon 
qu'il sera approprié en fonction des circonstances, des risques pour 
la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la 
préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation 
 
52 Comme l'a expliqué le Costa Rica dans sa réponse à la question n°  107 du Groupe spécial, les 
mesures phytosanitaires imposées à l'importation d'avocats  sont, en tout état de cause, "établies sur la base 
de" la NIMP n°  1, étant donné que le Costa Rica a respecté tous les principes y figurant.  
53 Comme le Costa Rica l'a également expliqué dans sa réponse à la question n°  107 du Groupe spécial, 
l'évaluation des risques  a été effectuée en suivant le Manuel  qui est " établi sur la base des" NIMP n°  2, 11 
et 32 mentionnées par le Mexique. Le Manuel part de ces NIMP sans qu'il n'y ait aucune contradiction entre ce 
que prévoient les normes et ce qui figure dans le Manuel. L'évaluation des risques du Costa Rica a, quant à 
elle, suivi toutes les étapes prévues dans la NIMP n°  11, sans s'en écarter fondamentalement.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 58 - 
  des risques élaborées par les organisation s internationales 
compétentes.  
2. Dans l'évaluation des risques, les Membres tiendront compte des 
preuves scientifiques disponibles; des procédés et méthodes de 
production pertinents; des méthodes d'inspection, d'échantillonnage 
et d'essai pertinentes; de la prévalence de maladies ou de parasites 
spécifiques; de l'existence de zones exemptes de parasites ou de 
maladies; des conditions écologiques et environnementales 
pertinentes; et des régimes de quarantaine ou autres.  
3. Pour évaluer le risque pour la san té et la vie des animaux ou pour la 
préservation des végétaux et déterminer la mesure à appliquer pour 
obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire 
contre ce risque, les Membres tiendront compte, en tant que facteurs 
économiques pe rtinents: du dommage potentiel en termes de perte 
de production ou de ventes dans le cas de l'entrée, de l'établissement 
ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie; des coûts de 
la lutte ou de l'éradication sur le territoire du Membre importateu r; 
et du rapport coût -efficacité d'autres approches qui permettraient de 
limiter les risques.  
1.36.  L'article 5:1 de l'Accord SPS  oblige les Membres à "établir [leurs mesures phytosanitaires] sur 
la base" d'une évaluation des risques; c'est -à-dire qu'il d oit exister une " relation logique  entre la 
mesure et l'évaluation des risques".54 Toute '"évaluation des risques" dans le contexte phytosanitaire 
doit être conforme à la définition figurant dans l'Annexe A.4 de l'Accord SPS.55 Même si l'évaluation 
des ri sques doit être "approprié[e] en fonction des circonstances", les Membres ont la liberté de 
l'effectuer de la manière qui leur semble le plus appropriée, sans qu'il existe une obligation de suivre 
une "méthodologie" particulière.56 En outre, l'évaluation des risques doit se faire " compte tenu  des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes". 
Ces techniques devraient, par conséquent, être considérées comme pertinentes, sans qu'il ne  soit 
nécessaire de les respecter "en tous points".57 
1.37.  L'article 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS  ne contient pas d'obligations autonomes ou indépendantes 
et est en fait subordonné à l'article 5:1, et éclaire les obligations de cette disposition. Par cons équent, 
un groupe spécial devrait examiner l'article 5:1, 5:2 et 5:3 de manière conjointe. L'article  5:2 exige 
en particulier que, dans l'évaluation des risques, il soit tenu compte de certains facteurs techniques, 
tandis que l'article 5:3 exige que, pour l'évaluation des risques, il soit tenu compte des trois facteurs 
économiques qu'il mentionne. La jurisprudence a indiqué que "tenir compte de" n'exigeait pas d'être 
"en conformité avec" ou de "fonder sur"58, mais signifiait en fait "prendre en considérati on", 
"accorder de l'importance".59 En d'autres termes, "tenir compte de" ne suppose pas l'existence 
d'"une ligne de conduite particulière"60 et ne "prescrit pas un résultat spécifique à obtenir".61 
1.38.  Enfin, s'agissant du critère d'examen applicable, la tâche d'un groupe spécial "n'est pas de 
déterminer si l'évaluation des risques effectuée par un Membre de l'OMC est correcte mais de 
déterminer si cette évaluation des risques est étayée par un raisonnement cohérent et des preuves 
scientifiq ues respectables et est, en ce sens, objectivement justifiable".62 
 
54 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 193.  
55 Rapports de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 121; et Japon – Pommes , 
paragraphe  196. 
56 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphes 204 et 205.  
57 Rapport du Groupe spécial Japon – Pommes , paragraphe 8.241.  
58 Rapport du Groupe spécial Japon – Pommes , paragraphe 8.241.  
59 Rapport du Groupe spécial  Russie – Porcins, paragraphe 7.763 (faisant référence à l'interprétation du 
Groupe spécial États-Unis – Animaux  dans le contexte de l'article 5:4 de l'Accord SPS). Rapport du Groupe 
spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , paragraphe  7.1620.  
60 Rapport du Groupe spécial  Russie – Porcins , paragraphe 7.767.  
61 Rapport du Groupe spécial  Russie – Porcins , paragraphe 7.765, faisant référence au rapport du 
Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques,  paragraphe  7.1620.  
62 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension,  paragraphe 590.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 59 - 
  4.2.2   Le Mexique n'a pas démontré que les mesures du Costa Rica ne respectaient pas les 
articles  2:2, 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS  
1.39.  Le Costa Rica respecte les obligations que lui  impose l'Accord SPS et a adopté des mesures 
reposant sur un fondement technique et scientifique qui, en outre, ont déjà été mises en œuvre par 
d'autres Membres ayant des systèmes de protection phytosanitaire bien plus sophistiqués, comme 
la Nouvelle -Zélan de. Le Mexique lui -même impose des mesures identiques à des produits végétaux 
destinés à la consommation (comme les pommes de terre) lorsqu'il s'agit d'organismes nuisibles 
pertinents pour lui.63 
1.40.  La question pertinente est celle de savoir si le Mex ique a démontré que le Costa Rica n'avait 
pas effectué une évaluation des risques appropriée au sens de l'Annexe A.4 de l'Accord SPS, n'avait 
pas tenu compte des NIMP pertinentes et des facteurs énumérés dans l'article  5:2 et  5:3 de 
l'Accord  SPS et n'avait  pas établi ses mesures sur la base de cette évaluation, au sens de l'article  5:1 
de l'Accord SPS. Comme nous l'expliquons ci -après, le Mexique n'a démontré aucun de ces points.  
4.2.2.1   Le Mexique n'a pas démontré que "l'évaluation des risques" était inco mpatible 
avec l'article 5:1 et l'Annexe A.4 de l'Accord SPS  
1.41.  Comme il a été observé, l'" évaluation des risques " dans le contexte phytosanitaire doit être 
conforme à la définition de l'Annexe  A.4 de l'Accord SPS, c'est -à-dire qu'elle doit être une 
"[é]valuation de la probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite 
ou d'une maladie sur le territoire d'un Membre importateur en fonction des mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui pourraient être appliquées et des conséqu ences biologiques et économiques qui 
pourraient en résulter".64 C'est la définition de l'évaluation des risques qui s'applique conformément 
à l'article 5:1 de l'Accord SPS65 et, comme nous l'examinerons plus en détail, le Mexique n'a pas 
démontré comment  l'évaluation des risques du Costa Rica n'était pas conforme à l'Annexe A.4 de 
l'Accord SPS.  
1.42.  Le Mexique n'a pas non plus démontré comment l'évaluation des risques du Costa Rica n'était 
pas "approprié[e] en fonction des circonstances ", au sens de l'a rticle 5:1 de l'Accord SPS. Même si 
l'Accord  SPS n'explique pas le sens de cette expression, la jurisprudence indique qu'elle renvoie à 
une évaluation des risque "au cas par cas, en fonction du produit, de l'origine et de la destination, y 
compris, en part iculier, des situations propres à chaque pays".66 Ainsi, par exemple, il a été considéré 
comme circonstances pertinentes le fait que le pays importateur était un pays exempt de l'organisme 
nuisible faisant l'objet de l'analyse ou que ses conditions climat iques en faisaient un environnement 
propice à la dissémination de l'organisme nuisible.67 Conformément à ce qu'indique la jurisprudence, 
le Costa Rica a effectué une évaluation des risques spécifique pour le cas particulier de l'organisme 
nuisible ASBVd e t la filière des avocats frais destinés à la consommation, et a observé, "en 
particulier, des situations propres à chaque pays", comme l'absence du viroïde sur le territoire du 
Costa Rica et les conditions climatiques propices du Costa Rica. À l'inverse du  Mexique, le Costa Rica 
ne considère pas que, pour effectuer une évaluation des risques "approprié[e] en fonction des 
circonstances", il aurait fallu tenir compte de la position du Mexique de premier exportateur mondial 
d'avocats.68 Le Costa  Rica a en rev anche bien tenu compte du fait que le Mexique avait été 
traditionnellement le principal exportateur d'avocats au Costa Rica, vers lequel il avait exporté 
environ 50 millions d'avocats par an. Par conséquent, depuis que le Costa Rica a découvert la 
présence  de l'ASBVd au Mexique en 2013, il a mené toutes les actions nécessaires pour faire en 
sorte de maintenir des mesures d'atténuation des risques appropriées et compatibles avec toutes 
les obligations du Costa  Rica au titre de l'Accord SPS, y compris celle d e ne pas établir de 
discrimination entre des marchandises de différentes origines qui entraînent le même risque 
 
63 Mesures phytosanitaires du Mexique concernant les pommes de terre, pièce CRI -32. 
64 La deuxième clause du paragraphe  4 de l'Annexe  A de l'Accord SPS po rte sur les évaluations des 
risques dans lesquelles sont évalués "[les] effets négatifs que pourrait avoir sur la santé des personnes et des 
animaux la présence d'additifs, de contaminants, de toxines ou d'organismes pathogènes dans les produits 
alimentair es, les boissons ou les aliments pour animaux". En tant que telle, la deuxième clause ne définit pas le 
type d'évaluation des risques pertinent pour le présent différend, qui concerne l'organisme nuisible ASBVd qui 
affecte les cultivars d'avocats.  
65 Rappo rts de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 121; et Japon – Pommes , 
paragraphe  196. 
66 Rapport du Groupe spécial Japon – Pommes , paragraphe 8.239.  
67 Rapport du Groupe spécial Japon – Pommes , paragraphe 8.240.  
68 Mexique, première communication écrite, paragraphe 405.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 60 - 
  phytosanitaire.69 Aucun des arguments formulés par le Mexique n'a démontré dans la moindre 
mesure que l'évaluation des risques du Costa Rica n' était pas "approprié[e] en fonction des 
circonstances".  
1.43.  Enfin, le Mexique n'a pas démontré comment l'évaluation des risques du Costa Rica n'avait 
pas " tenu compte " des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations 
international es compétentes (en l'espèce, les NIMP de la Convention internationale pour la protection 
des végétaux (CIPV)) ni des facteurs techniques et économiques énumérés dans l'article 5:2 et  5:3 
de l'Accord SPS, respectivement. Dans le domaine phytosanitaire, les techniques d'analyse du risque 
phytosanitaire pour les organismes de quarantaine figurent essentiellement dans la NIMP  n° 11. Par 
conséquent, même s'il n'est pas nécessaire de respecter en tous points la NIMP  n° 1170 ni d'obtenir 
un résultat spécifique71, l'analyste du risque doit "prendre en considération" ce que cette norme 
internationale dispose ou y "accorder de l'importance".72 Le Costa Rica observe que la NIMP  n° 11 
contient les mêmes facteurs techniques et économiques que ceux qui sont énumérés dans 
l'article  5:2 et 5:3 de l'Accord SPS:  
• Les sept facteurs techniques  figurant dans l'article 5:2 de l'Accord SPS sont reflétés 
dans la  NIMP n°  11 comme suit: i)  "exigen[ces] ... au point de vue technique"73 
(preuves scientifiques disponibles); ii)  "pratiques culturales de production pour les 
plantes cultivées hôtes"74 (procédés et méthodes de production); iii)  "inspection ou 
analy se pour vérifier que l'envoi est exempt d'un organisme nuisible"75 (méthodes 
d'inspection, d'échantillonnage et d'essai); iv)  "prévalence de l'organisme nuisible dans 
la zone d'origine"76 (prévalence de maladies ou de parasites spécifiques); v)  "zone 
exempte"77 (existence de zones exemptes de parasites ou de maladies); vi)  "caractère 
approprié de l'environnement"78 (conditions écologiques et environnementales 
pertinentes); et vii)  "restrictions commerciales de nature phytosanitaire "79 (régimes de 
quarantaine ou autres).  
• Les trois facteurs économiques  figurant dans l'article 5:3 de l'Accord SPS sont reflétés 
dans la NIMP  n° 11 comme suit: i) "effets des variations des profits à la production 
induites par l'organisme nuisible"80 (dommage potentiel en termes de perte de 
production ou de ventes); ii)  "faisabilité et coût de l'éradication ou de l'enrayement"81 
(coûts de la lutte ou de l'éradication sur le territoire du Membre importateur); et 
iii) "mesures de lutte ... leur efficacité et leur coût"82 (rapport coût -efficacité d'autres 
approches qui permettraient de limiter les risques).  
1.44.  Par conséquent, lorsqu'un Membre "tient compte" des techniques d'analyse des risques 
figurant dans la NIMP n°  11, il "tient compte" également des facteurs technique s et économiques 
énumérés dans l'article 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS. Le Costa Rica est pleinement conscient de 
l'importance des orientations générales de la CIPV et des guides procéduraux des NIMP. Par 
conséquent, il a même été au -delà de l'obligation de " tenir compte" des NIMP figurant dans 
l'article  5:1 de l'Accord SPS. Il a élaboré un manuel pour l'élaboration d'une analyse du risque 
phytosanitaire qui retranscrit les recommandations de la NIMP n°  11 dans un instrument interne 
contraignant établi par le SFE. Le Manuel – qui a été adopté volontairement par le Costa Rica et non 
pas pour respecter une quelconque obligation de l'Accord SPS, et qui est révisé périodiquement pour 
incorporer des améliorations – contribue à accroître la transparence de la manière  dont le SFE 
 
69 Costa Rica, première communication écrite, paragraphes 5.155 à 5.168.  
70 Rapport du Groupe spécial Japon – Pommes , paragraphe 7.761.  
71 Rapport du Groupe spécial  Russie – Porcins , paragraphe 7.765 (faisant référence  au rapport du 
Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques,  paragraphe 7.1620).  
72 Rapport du Groupe spécial  Russie – Porcins , paragraphe 7.763 (faisant référence à l'interprétation du 
Groupe spécial États-Unis – Animaux  dans le contexte de l'article 5:4 de l'Accord SPS). Rapport du Groupe 
spécial CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , paragraphe 7.1620.  
73 NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 10.  
74 NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 16.  
75 NIMP n° 11, pièce MEX -77, page 24.  
76 NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 14.  
77 NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 25.  
78 NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 16.  
79 NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 20.  
80 NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 20.  
81 NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 19.  
82 NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 11.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 61 - 
  analyse les risques phytosanitaires et fait précisément en sorte que les analyses des risques 
prennent en considération les facteurs pertinents de la NIMP n°  11. À la lumière de ces éléments, le 
Costa Rica est très surpris que le Mexique fasse  valoir que le Costa Rica n'a pas tenu compte des 
normes internationales pertinentes pour l'élaboration de l'analyse des risques. Il n'est néanmoins 
pas surprenant que le Mexique n'ait pas pu démontrer dans une quelconque mesure qu'il n'avait pas 
été tenu compte des NIMP et des facteurs pertinents. De fait, les experts en l'espèce ont confirmé 
qu'aussi bien le Manuel que l'ARP du Costa Rica se conformaient fidèlement à l'esprit et aux facteurs 
de la NIMP n°  11.83 
1.45.  En tout état de cause, la meilleure manière d'examiner si l'autorité phytosanitaire du 
Costa  Rica a "tenu compte" des normes internationales et des facteurs techniques et économiques 
de l'article  5:2 et 5:3 de l'Accord SPS est de traiter ces éléments dans l'analyse de l'évaluation des 
risque s au titre de l'article  5:1 de l'Accord SPS.84 Lorsque le Groupe spécial examinera si le 
Costa  Rica a effectué une évaluation des risques conforme à la définition de l'Annexe  A.4 et de 
l'article  5:1 de l'Accord SPS, il pourra examiner également, dans le c adre de cette même analyse, si 
le Costa Rica a tenu compte de la NIMP n°  11 et des facteurs mentionnés dans l'article  5:2 et  5:3 
de l'Accord SPS.  
1.46.  Comme il a été observé, la définition de l'"évaluation des risques" de l'Annexe  A.4 de 
l'Accord  SPS con tient trois éléments:  
i) évaluation de la probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un 
parasite sur le territoire d'un Membre importateur;  
ii) en fonction des mesures sanitaires et phytosanitaires qui pourraient être appliquées; et  
iii) des conséquences biologiques et économiques qui pourraient en résulter.  
1.47.  Le Costa Rica examine ci -après la façon dont il a examiné chacun de ces trois éléments dans 
son évaluation des risques et dont il a "tenu compte" de la NIMP n° 11 – conformément aux 
dispositions de l'article 5:1 de l'Accord SPS – ainsi que des facteurs figurant dans l'article 5:2 et 5:3 
de l'Accord SPS.  
i) Évaluation de la probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de la 
dissémination de l'ASBVd  
1.48.  Au préalable, le Costa Rica rappelle que le premier argument du Mexique concernant 
l'évaluation des risques du Costa Rica (réitéré ensuite dans plusieurs allégations85) a été que "[p]our 
évaluer la probabilité d'entrée, le Costa Rica aurait d'abord dû démont rer de façon motivée et 
systématique que le pathogène et la maladie qu'il produit étaient absents de son territoire et 
confirmer cette absence avec une déclaration établissant que le territoire du Costa Rica était une  PFA 
[zone indemne]".86 Le Costa Rica observe que c'est le Mexique qui allègue, en fait, que l'ASBVd est 
présent au Costa Rica et à qui, par conséquent, "il appartient ... d'en apporter la preuve".87 Le 
Costa  Rica a réfuté, un par un, les "éléments de preuve" présentés par le Mexique à cet effet et 
montré que celui -ci ne disposait d'aucun élément de preuve attestant de la présence du viroïde au 
Costa Rica.88 D'autre part, les multiples échantillons e t essais diagnostics présentés par le Costa  Rica 
dans la présente procédure démontrent catégoriquement l'absence du viroïde sur son territoire. En 
outre, tout au long de la présente procédure, le Costa Rica a répondu à d'innombrables questions 
du Groupe sp écial concernant la détermination du statut phytosanitaire du Costa Rica comme pays 
 
83 Voir, par exemple, les réponses des experts à la question n°  137 du Groupe spécial.  
84 Rapport du Groupe spécial Japon – Pommes , paragraphe 8.232.  
85 Voir les allégations relatives à la discrimination alléguée (articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS) et à 
l'absence alléguée de régionalisation du Costa Rica (article 6:1 de l'Accord SPS).  
86 Mexique, première communication écrite, paragraphe 280. Comme l'a déjà indiqué le Costa Rica dans 
sa première communication écrite, la présence ou l'absence d'un organisme nuisible sur le territoire du Membre 
importateur n'est pas un facteur qui détermine la probabilité d'entrée d'un organisme nuisible. En outre, le 
Mexique confond la détermination de la situation  d'un organisme nuisible dans une zone (NIMP n°  6 et 8) avec 
l'établissement de zones indemnes  (NIMP n°  4), qui sont des concepts parfaitement distincts et qui 
s'appliquent dans des contextes très différents. Il est possible que, en admettant cette confusion, le Mexique 
ait décidé d'abandonné ses allégations relatives à la NIMP n°  4. 
87 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page  16. 
88 Costa Rica, réponse à la question n° 26 du Groupe spécial après la première réunion  de fond.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 62 - 
  dont était "absent" l'ASBVd et a expliqué en détail sa procédure de surveillance et de contrôle des 
organismes nuisibles.89 
1.49.  L'insistance continue du Mexique sur la présence alléguée de l'ASBVd au Costa Rica indique 
plutôt que la présence du viroïde est, en réalité, le seul aspect qui pourrait mettre en doute les 
mesures du Costa Rica et semblerait donner un caractère raisonnable à l'affaire engagée par le 
Mexique. To utefois, le Mexique est conscient du fait que, si l'organisme nuisible était absent du 
Costa  Rica, comme c'est le cas, les mesures phytosanitaires en vigueur auraient un fondement 
technique et scientifique, seraient légitimes et constitueraient des exigenc es tout à fait standard 
dans le domaine du commerce international des produits végétaux.  
1.50.  Le Mexique n'a pas non plus démontré que le Costa Rica n'avait pas évalué la probabilité 
d'entrée  de l'ASBVd sur son territoire en prenant en considération les facteurs énumérés dans le 
Manuel, qui sont les mêmes que ceux qui sont reflétés par la NIMP n°  11. Le Costa Rica a en 
particulier pris en considération: i) la filière d'entrée de l'organisme nuisible90; ii) la probabilité que 
l'organisme nuisible soit ass ocié à la filière à l'origine91; ii) la probabilité de survie au transport ou à 
l'entreposage92; iv) la probabilité qu'un organisme nuisible survive aux procédures de lutte en 
vigueur93; et v) la probabilité de transfert à un hôte approprié94, figurant  toutes dans la NIMP n°  11. 
1.51.  Le Costa Rica a en particulier tenu compte de la prévalence de l'organisme nuisible  dans la 
zone d'origine, qui est un facteur expressément énuméré dans l'article 5:2 de l'Accord SPS. Comme 
l'a expliqué le Costa Rica au Groupe spécial95, des renseignements ont directement été demandés 
au Mexique à cet égard.96 Étant donné qu'il n'y a j amais eu de réponse, le Costa Rica a eu recours 
aux preuves scientifiques existantes  dans la littérature, qui, à nouveau, sont un facteur énuméré 
dans l'article 5:2 de l'Accord SPS. L'étude de Vallejo et al.  de 2017 indique que, à Michocán – la 
principale zone de production d'avocats du Mexique, où "86,3% des avocats du Mexique sont 
produits"97 – l'incidence de l'ASBVd est de 14% et la vitesse de contagion est de 4,75% par an.98 Le 
Costa Rica a également demandé expressément au Mexique s'il existait sur s on territoire des zones 
exemptes , autre facteur énuméré dans l'article 5:2 de l'Accord SPS. Le Mexique n'a pas non plus 
répondu à cette demande et n'a jamais affirmé, jusqu'à ce jour, que des zones exemptes d'ASBVd 
existaient au Mexique. De fait, il a reco nnu qu'"aucune étude officielle ou autre n'[avait] été effectuée 
au Mexique pour déterminer la prévalence de l'ASBVd".99 Le Costa Rica a tenu compte, en outre, de 
l'éventuelle existence de programmes de lutte contre le viroïde ou de suivi de ce dernier au  Mexique. 
Mais le Mexique ne dispose, comme il le reconnaît lui -même, d'aucune réglementation intérieure 
spécifique pour lutter contre l'ASBVd lui permettant de réduire son incidence sur le terrain.100 Le 
Costa Rica a par conséquent constaté que l'ASBVd é tait présent au Mexique sans qu'il ne fasse l'objet 
d'un quelconque mécanisme officiel de lutte permettant d'atténuer sa dissémination, ce qui 
permettait de supposer de manière raisonnable que la prévalence de l'organisme nuisible 
augmenterait avec le temp s. 
1.52.  Le Costa Rica a en outre tenu compte des caractéristiques spécifiques de l'ASBVd et de la 
question de savoir s'il était possible de le gérer d'une quelconque manière pendant le procédé 
 
89 Voir, par exemple, Costa Rica, première communication écrite, paragraphes 3.18 à 3.27; Rapport du 
Costa  Rica en réponse à la demande de renseignements et de documents correspondants additionnels du 
Groupe spécial dans l'affaire DS524 portée de vant l'OMC, 14 septembre 2020.  
90 Le Costa Rica a identifié deux filières d'entrée de l'ASBVd: les avocats  frais destinés à la 
consommation et les plants  d'avocatiers destinés à la plantation. Il s'agit des deux seuls produits de l'avocat 
que le Costa Rica  importe depuis d'autres pays. L'ARP générale concernant l'ASBVd identifie les deux filières 
(fruits et plants) dans son titre. Dans le cas de l'ARP concernant le Mexique, seule est examinée la filière des 
avocats frais, comme il ressort également du titre  de l'ARP, étant donné qu'il s'agit du seul produit de l'avocat 
que le Costa Rica importe du Mexique.  
91 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 34; NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 14.  
92 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 35; NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 14.  
93 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 36; NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 14.  
94 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 37; NIMP n°  11, pièce MEX -77, page 14.  
95 Voir, par exemple, Costa Rica, réponse à la question n°  57 du Groupe spécial.  
96 Demande de renseignements adressée au Mexique, pièce CRI -42. 
97 L'avocat au Mexique, pièce MEX -40, page 1.  
98 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 34; Vallejo et al. 2017, pièce  MEX-47. 
99 Mexique, première communication écrite, paragraphe 57.  
100 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 35; Mexique, première communication écrite du 
Mexique, paragraphe 598. L'absence de règlementation spécifique concernant l'ASBVd est également confirmée 
dans le rapport SINAVEF 2010, pièce CRI -13. WT/DS524/R/Add.1  
 
- 63 - 
  cultural de production  des avocats, autre facteur énuméré dan s l'article 5:2 de l'Accord SPS. Il a été 
observé que la littérature scientifique (Ploetz et al.  2011) indiquait que l'ASBVd se développait de 
façon systémique dans l'avocatier, ce qui signifie que le viroïde est présent dans tous ses tissus 
(graines, feui lles, branches, fruits et racines)101 et demeure actif tant que les tissus végétaux sont 
en bon état. Par conséquent, les conditions de transport et d'entreposage des avocats ou les 
variations de température n'ont aucun effet sur la survie de l'organisme nuisible. C'est également 
pour cela qu'il n'existe aucun traitement contre l'ASBVd qui puisse être appliqué pendant le procédé 
de production et qu'il est seulement possible d'éradiquer les arbres infectés (Coit 1928, Hadidi 
et al. 2003, Suarez et al.  2005) .102 En outre, en ce qui concerne les méthodes d'inspection, 
d'échantillonnage et d'essai , facteur également énuméré dans l'article 5:2 de l'Accord SPS, le 
Costa  Rica a observé que, même si le Mexique effectuait une inspection visuelle après la récolte au  
moment de l'emballage et écartait les fruits présentant des symptôme de l'ASBVd, cela ne réglait 
pas le problème des fruits infectés asymptomatiques  qui passaient les contrôles de qualité avec 
succès et étaient exportés vers le Costa Rica. En effet, étant  donné que tous les avocats infectés par 
l'ASBVd ne présentent pas de symptômes (Mohamed et al.  1980, Desjardins 1987, Schnell 
et al. 2001)103, la seule façon de savoir avec certitude si un fruit est infecté est d'avoir recours à des 
essais en laboratoire , de préférence à la technique du diagnostic RT -PCR104 (Schnell et al. 1997105). 
Le Costa  Rica a par conséquent constaté qu'il n'existait pas de traitements des cultures ou 
d'inspections après la récolte pouvant être efficaces au Mexique contre le risque  engendré par les 
fruits infectés asymptomatiques, qui constituent la marchandise suscitant la préoccupation du 
Costa  Rica. 
1.53.  Le Costa Rica a en outre observé que le risque d'entrée de l'ASBVD était dû aux déchets 
d'avocats importés, en particulier à leur graine.106 La littérature scientifique convient que la 
transmission du viroïde par les graines est très élevée dans le cas des graines issues  
de fruits asymptomatiques, presque de 100% (Vargas et al.  1991, Hadidi et al.  2003, 
Ochoa  Ascencio  2013).107 La germination de la graine d'un avocat asymptomatique introduirait par 
conséquent l'organisme nuisible au Costa Rica. En ce sens, il a été procédé à un examen de la 
viabilité des graines après les procédures commerciales (comme la réfrigération) appliq uées aux 
envois d'avocats. Il a été observé que des températures bien plus basses que celles qui étaient 
obtenues pour les envois commerciaux étaient nécessaires pour réduire la viabilité des graines 
(Wutscher et al. 1969).108 Il a été également tenu compte des preuves scientifiques concernant la 
germination des graines d'avocats de la variété Lula, qui conserve à 100% son état initial après 
avoir été entreposée pendant 2 mois à 4,4 °C dans des sacs en polyéthylène fermés (Spal ding 
et al. 1976).109 Le Costa Rica a par conséquent constaté que les graines d'avocats infectés 
asymptomatiques étaient viables en vue de leur germination après leur importation et qu'il était 
hautement probable qu'elles transmettent le viroïde. Les expe rts ont catégoriquement confirmé le 
risque d'introduction de l'ASBVd par le biais des graines des avocats destinés à la consommation.110 
1.54.  Le Mexique n'a pas non plus démontré que le Costa Rica n'avait pas évalué la probabilité 
d'établissement  de l'ASBVd sur son territoire. La réalité des faits prouve que le Costa Rica l'a bien 
fait. Conformément aux dispositions du Manuel, qui contient plusieurs "[exemples de] facteurs" 
indiqués par la NIMP n°  11111, le Costa Rica a évalué: i) la  présence d'hôtes, d'hôtes alternes et de 
vecteurs appropriés dans la zone ARP; ii) le caractère approprié ou non de l'environnement; iii)  les 
 
101 Ploetz et al. 2011, pièce MEX -56, page 5; ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 34.  
102 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 35; Coit 1928, pièce CRI -9; Hadidi et al. 2003, 
pièce CRI-121; et Suarez et al. 2005, pièc e CRI-136. 
103 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, pages 13 et 37; Mohamed et al. 1980, pièce CRI -125; 
Desjardins 1987, pièce CRI -101, page 300; et Schnell et al. 2001, pièce  CRI-131. 
104 Procès -verbal de l'audience avec les experts, quatrième  43 (M. Pliego Alfaro).  
105 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 62; Schnell et al. 1997, pièce  MEX-68. 
106 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 38.  
107 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84; Vargas et al. 1991, pièce CRI -137; Hadidi et al. 2003, 
pièce CRI-121; et Ochoa Ascencio 2013, pièce CRI -128. 
108 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 36; Wutscher et al. 1969, pièce  MEX-132. Il faut 
des températures comprises entre -6,7 °C et -7,8 °C pour que la viabilité des graines baisse de 50% et une 
température de -8,9 °C pour que la germination diminue de 100%. les températures supérieures à -5,6 °C 
n'ont pas d'incidence sur la germination, la température moyenne d'un envoi commercial étant comprise 
entre  5 °C et 7 °C.  
109 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 36; Spalding et al. 1976, pièce  MEX-133. 
110 Procès -verbal de l'audience avec les experts, premier jour, pages 14 et 38 (M. Pliego Alfaro); et 
deuxième  jour, page  36 (M. Griffin).  
111 NIMP n°  11, pièce MEX -77, point 2.2.2 . WT/DS524/R/Add.1  
 
- 64 - 
  pratiques culturales et mesures de lutte; et iv) les autres caractéristiques de l'organisme nuisible 
influant sur  la probabilité d'établissement.112 Il a été observé que la germination des graines 
provenant de fruits infectés asymptomatiques donnerait lieu à des avocatiers également infectés par 
l'organisme nuisible de façon systématique. En ce sens, le Costa Rica a  tenu compte des conditions 
environnementales  de son territoire, qui sont un facteur énuméré dans l'article 5:2 de l'Accord SPS. 
Il a été observé dans l'évaluation des risques qu'au Costa Rica prédominaient, en plus de la forêt 
tropicale sèche, les zones d e vie de forêts tropicales et de prémontagne  humides et très humides  
(Holdridge 1987).113 Ainsi que le reconnaît le Mexique, pour les graines récalcitrantes comme celle 
de l'avocat, "l'humidité est le facteur le plus critique qui détermine la viabilité et  la longévité des 
graines", étant donné qu'elles sont "sensibles à la dessiccation".114 Le climat tropical humide du 
Costa Rica évite précisément la dessiccation des graines d'avocats et offre, la plupart de l'année, les 
conditions adéquates pour la germi nation des graines d'avocats.115 C'est précisément pour cela que 
le Costa Rica possède des variétés endémiques d'avocats (Galindo -Tovar et al.  2008).116 Le 
Costa  Rica a par conséquent constaté que ses conditions climatiques étaient favorables à la 
germin ation des graines d'avocats. Les experts l'ont également confirmé.117 
1.55.  La germination d'une graine peut se produire de façon naturelle ou intentionnelle. La 
germination naturelle de graines dans des terrains vagues ou des arrière -cours est habituell e au 
Costa  Rica.118 Si les graines sont jetées sur un terrain viable et que les conditions nécessaires 
d'humidité et de température sont réunies, elles peuvent, de manière certaine, germer de manière 
spontanée.119 Les experts ont également confirmé ce po int.120 En effet, au Costa Rica, "[i]l est très 
courant que certains avocatiers naissent tout seuls, sans que les producteurs ne les aient plantés de 
façon planifiée".121 
1.56.  Mais le facteur de risque qui contribue le plus à la probabilité d'établisse ment de l'ASBVd est 
la pratique culturelle courante au Costa Rica consistant à planter les graines des fruits destinés à la 
consommation (usage détourné).122 Comme l'a expliqué le Costa Rica, et les experts l'ont confirmé 
à l'unanimité123, l'usage détour né est une pratique qui a cours dans la plupart des pays – y compris 
le Mexique.124 Toutefois, il s'agit d'une pratique dure à documenter, étant donné qu'il en est rarement 
fait état.125 Par conséquent, il est difficile d'estimer la mesure dans laquelle l'usage détourné a lieu 
sur un territoire déterminé.126 Toutefois, au Costa Rica, l'usage détourné a été observé par 
CONSULSANTOS en 2017127 et par l'étude sur les "Pratiques culturelles  de semence et de 
manipulation des graines d'avocats au Costa Rica" de 2019.128 En ce sens, il a été constaté qu'il était 
habituel que les producteurs, et en particulier les moins qualifiés, n'aient pas recours à des pépinières 
pour acquérir leur matériel  de propagation certifié129 et emploient à la place des graines dont l'origine 
 
112 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page s 38 et 39.  
113 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 7; Holdridge 1987, pièce CRI -122. 
114 Mexique, première communication écrite, paragraphe 24.  
115 Comme cela a été expliqué dans la première communication écrite du Costa Rica, les exigences 
pédoclimatiques de l'avocat Hass sont une altitude comprise entre 1  000 et 2  000 mètres au -dessus du niveau 
de la mer, une température comprise entre 16 °C et 18 °C et des précipitations de  1 200 mm annuelles (Zone 
de los Santos 2007, pièce MEX -97, page 8). Dans la zone de los Santos, l'altitude est comprise entre 1  200 et 
1 900 mètres au -dessus du niveau de la mer, la température moyenne annuelle est de 19 °C et les 
précipitations moyennes sont de 2  400 mm par an (CONSULSANTOS 2010, pièce MEX -119, page 15).  
116 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 7; Galindo -Tovar et al. 2008, pièce  MEX-22. Voir 
aussi Avocat criollo au Costa Rica, pièce CRI -58. 
117 Procès -verbal de l'audience avec l es experts, premier jour, pages 13, 21, 46 et 47 (M. Pliego Alfaro).  
118 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 7.  
119 OR-HN-049-2019, pièce CRI -69; OR -BR-FUN-0014-2019, pièce CRI -70; et OR -CS-0003-2019, 
pièce CRI-71. 
120 Procès -verbal de l'audience  avec les experts, premier jour, page 64 (M. Pliego Alfaro).  
121 Étude sur la manipulation des graines au Costa Rica, pièce CRI -44, page 14.  
122 CONSULSANTOS 2010, pièce MEX -119, pages 24 et 26; et Constatación de Empresa Consultora 
CONSULSANTOS, 16 mars 2 017 (CONSULSANTOS 2017), pièce MEX -118. 
123 Voir, par exemple, Costa Rica, réponse à la question n° 14 du Groupe spécial; et Procès -verbal de 
l'audience avec les experts, premier  jour, pages 28 et 29 (M. Griffin).  
124 Extrait de l'ARP du Mexique concernant  les pommes de terre, pièce CRI -31, page 9.  
125 Diversion from intended use 2016, pièce  MEX-124, page 6.  
126 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 8.  
127 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, pages 6 et 7; CONSULSANTOS 2017, pièce MEX -118. 
128 Étude sur la manipulation des graines au Costa Rica, pièce CRI -44. 
129 CONSULSANTOS 2010, pièce MEX -119; Étude sur la manipulation des graines au Costa Rica, 
pièce CRI-44, page 12.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 65 - 
  n'était pas toujours connue.130 En outre, la pratique consistant à utiliser l'avocat Hass en tant que 
sujet dans des cultures commerciales et dans les pépinières accroît la pr obabilité d'usage détourné 
des graines des fruits Hass consommés. Les sujets sont choisis en fonction de leur développement 
sur le lieu de culture (Bender et al. 2012).131 Au Costa Rica, l'avocat Hass utilisé en tant que sujet 
a révélé être "l'un des plus  indiqués pour les sols de la zone"132 et les greffes de Hass sur du Hass 
sont considérées comme une bonne association en raison de leur résistance et de la qualité des 
fruits obtenus.133 Enfin, même si l'usage détourné est difficile à vérifier dans un l aboratoire 
scientifique, il ne fait aucun doute qu'il constitue "[un] risque pour les sociétés humaines telles 
qu'elles existent en réalité"134, comme celle du Costa Rica. Le Costa Rica a tenu compte de l'usage 
détourné en tant que facteur de risque qui a ccroissait la probabilité d'établissement de l'organisme 
nuisible ASBVd.  
1.57.  Paradoxalement, le Mexique lui -même considère l'usage détourné comme un facteur de risque 
dont il doit tenir compte dans ses évaluations des risques. Comme l'a indiqué le Costa Rica, dans 
l'ARP du Mexique concernant l'importation de pommes de terre, il est expressément indiqué qu'"[a]u 
Mexique, comme dans presque tous les pays, l'usage détourné de pommes de terres destinées à la 
consommation en tant que graines est courant,  en raison de la culture de production et des 
conditions socioéconomiques d'une bonne partie des producteurs (CONPAPA, 2007)".135 Dans 
cette ARP, il est ajouté que l'existence de l'usage détourné "met en évidence le fait qu'il est 
hautement probable que l 'importation de tubercules de pommes de terre soit le vecteur de 
l'introduction et de la dissémination d'organismes de quarantaine".136 En conséquence, le Mexique 
impose des mesures phytosanitaires à l'importation de pommes de terre fraîches en provenance  des 
États-Unis et du Canada qui consistent en un certificat attestant que le produit est exempt de certains 
organismes nuisibles et en un échantillonnage et des essais en laboratoire à l'arrivée.137 Il s'agit, 
par conséquent, des mêmes mesures que celles  qui sont en cause dans le présent différend.  
1.58.  Enfin, en ce qui concerne la probabilité de dissémination  de l'ASBVd une fois que l'organisme 
nuisible a été introduit au Costa Rica, le Mexique n'a présenté aucun élément de preuve démontrant 
que le Cos ta Rica n'avait pas effectué d'évaluation de la question. De fait, conformément à la 
littérature scientifique, le Costa Rica a constaté que le principal moyen de dissémination du viroïde 
était la greffe et que la transmission mécanique était également poss ible. 
La principale méthode d'infection est la transmission par la greffe pendant 
la multiplication ou les tissus implantés et l'introduction de semis infectés 
par l'ASBVd provenant de porte -greffes infectés. Plusieurs foyers d'ASBVd 
apparaissent lorsque l es semis utilisés comme porte -greffes proviennent 
de graines issues de fruits asymptomatiques, dans lesquels la transmission 
par les graines est très élevée (95%) (Hadidi et al., 2003). La transmission 
mécanique est possible par inoculation via des incisio ns et/ou frottement 
des feuilles avec un extrait de tissu infecté, bien qu'elle soit moins efficace 
que la transmission par greffage (Hadidi et al. , 2003). Desjardins  
et al. (1979) ont démontré que la transmission par le pollen était de 1 à 
4%. En outre, W hitsell (1952) a démontré l'existence d'une transmission 
naturelle par greffage de racines.138 
1.59.  Comme cela a déjà été observé, aussi bien l'obtention de sujets Hass par des graines que les 
greffes de Hass sur du Hass sont des pratiques agricoles largement répandues au Costa Rica.139 Si, 
 
130 Manuel concernant les pépinières, pièce CRI -43, page 20.  
131 Bender  et al. 2012, pièce  CRI-112. 
132 Zone de los Santos 2007, pièce MEX -97, page 7.  
133 Étude sur la manipulation des graines au Costa Rica, pièce CRI -44, page 14.  
134 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.19. L'Organe d'appel a reconnu 
qu'il existait certains facteurs qui "ne se prêt[aient] pas à [des] analyse[s] quantitative[s] faisant appel aux 
méthodes de laboratoire empiriques ou expérimentales couramment associées aux sciences 
physiques" .(Rapport de l'Organe d'appe l Australie – Pommes , paragraphe 207)  
135 Extrait de l'ARP du Mexique concernant les pommes de terre, pièce CRI -31, page 9.  
136 Extrait de l'ARP du Mexique concernant les pommes de terre, pièce CRI -31, page 9.  
137 Mesures phytosanitaires du Mexique concern ant les pommes de terre, pièce CRI -32. 
138 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 62; Hadidi et al. 2003, pièce CRI -121; 
Desjardins  et al. 1980, pièce CRI -116; Whitsell 1952, pièce MEX -42. 
139 Étude sur la manipulation des graines au Costa Rica, piè ce CRI -44, page 14; CONSULSANTOS 2010, 
pièce MEX-119; Étude sur la manipulation des graines au Costa Rica, pièce CRI -44, page 12; et Manuel 
concernant les pépinières, pièce CRI -43, page 20.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 66 - 
  dans une exploitation, il y a des avocatiers Hass infectés par l'ASBVd – qu'ils aient poussé 
naturellement ou aient été obtenus après que des graines non certifiées d'origine inconnue  ont été 
plantées – les greffes et l'utilisation d'outils de taille disséminent le viroïde de manière très efficace, 
comme l'ont démontré les preuves scientifiques et confirmé les experts.140 Il est possible, à partir 
d'un seul avocatier Hass productif in fecté par l'ASBVd, d'obtenir de multiples boutures pour le 
greffage et, par conséquent, d'infecter plusieurs semis. Par conséquent, la dissémination du viroïde 
après son introduction sur un territoire est très simple. Le Costa Rica a donc constaté qu'il ex istait 
une probabilité élevée de dissémination de l'ASBVd si l'organisme nuisible parvenait à s'introduire 
sur son territoire.  
1.60.  En conclusion , les faits démontrent que le Costa Rica a évalué les probabilités d'entrée, 
d'établissement et de disséminat ion de l'ASBVd sur son territoire, conformément au premier élément 
de la définition de l'"évaluation des risques" figurant dans l'Annexe A.4 de l'Accord SPS. Le Costa  Rica 
a établi son évaluation des risques sur la base d'un "raisonnement cohérent et de[] preuves 
scientifiques respectables"141 et a tenu compte des techniques d'analyse des risques de la 
NIMP n° 11 et des facteurs techniques pertinents de l'article  5:2 de l'Accord  SPS. Le risque 
d'introduction et de dissémination de l'ASBVd au Costa Rica, pa r le biais des avocats infectés 
asymptomatiques, existe et est réel, comme l'ont confirmé les experts désignés par le Groupe 
spécial.142 Au-delà du fait que le Mexique ne partage pas toutes les évaluations qualitatives de 
l'analyste des risques, il ne peu t pas nier que l'existence du risque "[est] suffisamment étayée[] par 
les preuves scientifiques" existantes.143 
1.61.  Le Costa Rica observe, pour finir, que la littérature scientifique postérieure  à son évaluation 
des risques confirme l'importance de l'A SBVd et du risque engendré par les avocats. Ainsi, dans 
l'étude de Everett et al.  2018 sur la Nouvelle -Zélande, il est constaté que "l'ASBVd infecte des 
avocats dans plusieurs pays dont les conditions climatiques sont similaires à celles de la 
Nouvelle -Zélande, et il existe donc une risque élevé que l'ASBVd s'établisse en Nouvelle -Zélande[,] 
son importation par le biais de fruits provenant de plantes ou de graines asymptomatiques  [étant] 
particulièrement préoccupante".144 En outre, l'étude de Saucedo -Carab ez et al.  2019 indique qu'il 
faut mettre en œuvre des stratégies pour gérer l'ASBVd et qu'"il faut encourager l'utilisation 
d'avocatiers exempts d'ASBVd provenant de pépinières certifiées et prendre des mesures 
réglementaires concernant la circulation de p roduits de l'avocat pour empêcher la dissémination de 
l'ASBVd".145 
ii) En fonction des mesures sanitaires et phytosanitaires qui pourraient être 
appliquées  
1.62.  Le Mexique n'a pas non plus démontré en quoi le Costa Rica n'avait pas respecté le 
deuxième  élément de la définition de l'"évaluation des risques" figurant dans l'Annexe  A.4 de 
l'Accord  SPS. Il apparaît improbable au Costa  Rica que le Mexique puisse faire une telle 
démonstration étant donné qu'il est clair que le Costa Rica a pris en considératio n les "mesures qui 
pourraient ... être appliquées et pas seulement [les] mesures qui [étaient]  appliquées" au moment 
d'effectuer l'analyse des risques.146 Le Costa Rica rappelle que les mesures recommandées dans 
l'ARP147 sont différentes de la suspension  des autorisations phytosanitaires qui a été appliquée 
jusqu'en 2018 et qui ne fait pas l'objet du présent différend. L'évaluation des risques n'a jamais visé 
à justifier a posteriori  la suspension provisoire de l'importation d'avocats frais.  
1.63.  Dans s on analyse des risques, le Costa Rica a tenu compte du rapport coût -efficacité d'autres 
approches qui permettraient de limiter les risque s, qui est l'un des trois facteurs économiques 
énumérés à l'article 5:3 de l'Accord SPS. En effet, l'évaluation des ris ques a pris en considération la 
méthode de l'"inspection effectuée aux points d'entrée".148 Toutefois, cette option – présentée par 
le Mexique comme solution de rechange dans son allégation au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS 
 
140 Voir, par exemple, les réponses des experts à la question n°  62 du Groupe spécial.  
141 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 590.  
142 Voir, par exemple, les réponses des experts à la question n°  62 du Groupe spécial.  
143 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 591.  
144 Everett et al. 2018, pièce CRI -27, page 33. (pas de mise en relief dans l'original)  
145 Saucedo -Carabez 2019, pièce MEX -175, page 9.  
146 Rapport de l'Organe d'appel  Japon – Pommes , paragraphe 208, citant le rapport du Groupe  spécial 
Japon – Pommes , paragraphe 8.283. (mise en relief dans l'original)  
147 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, pages 42 et 43.  
148 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 42.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 67 - 
  – même si elle a un moi ndre coût que la mesure finalement recommandée, est totalement inefficace 
pour limiter le risque qui préoccupe le Costa Rica, à savoir l'introduction de l'ASBVd par le biais 
d'avocats infectés asymptomatiques . Comme l'ont confirmé les experts149, une simple observation 
visuelle n'est pas efficace pour détecter le viroïde sur les fruits qui ne présentent pas de symptômes 
visibles de l'organisme nuisible. Par conséquent, des mesures dont le rapport coût -efficacité était 
considéré comme étant optimal ont été recommandées: la certification de l'absence du viroïde  (et 
non pas des symptômes) dans l'envoi ou le lieu de production dans le pays exportateur et la 
vérification, au moyen d'échantillonnages et d'essais en laboratoire, au point d'entrée.  
1.64.  En outre, compte tenu de la responsabilité partagée entre le pays exportateur et le pays 
importateur lorsqu'il existe un risque d'usage détourné, l'évaluation des risques a recommandé 
l'adoption de mesures intérieures que le Costa Rica s'est efforcé de mettre  en œuvre. Ainsi, la 
"surveillance active dans les zones de production d'avocats" a été maintenue, avec une vérification 
de l'absence d'ASBVd au moyen de nombreux échantillonnages – le plus récent datant de 2019 – et 
d'essais diagnostics.150 Les efforts o nt également été accrus pour proposer des "programmes de 
bonnes pratiques agricoles concernant les avocats" et pour "sensibiliser les producteurs à 
l'importance de l'utilisation de graines certifiées".151 Enfin, en ce qui concerne la recommandation 
figura nt dans l'évaluation des risques et consistant à "réglementer l'utilisation à des fins de 
propagation des graines d'avocats importés destinés à la consommation"152, le Costa Rica a adopté 
le Règlement du 23  septembre  2019 qui interdit de semer des graines  d'avocats importés depuis 
des pays dans lesquels est présent l'ASBVd.153 Toutes ces mesures visent à réduire le risque 
engendré par l'usage détourné, mais ne permettent pas d'éliminer complètement le risque 
d'introduction de l'ASBVd. Par conséquent, les pays dont le secteur de l'avocat est développé et ne 
présente pas de problèmes d'usage détourné, comme la Nouvelle -Zélande, maintiennent également 
des mesures phytosanitaires à l'importation d'avocats frais destinés à la consommation.  
iii) Et des conséquen ces biologiques et économiques qui pourraient en résulter  
1.65.  Enfin, le Mexique n'a pas non plus démontré que le Costa Rica n'avait pas évalué les 
conséquences biologiques et économiques qui pourraient résulter de l'introduction et de la 
dissémination d e l'ASBVd sur son territoire conformément au troisième élément de la définition de 
l'Annexe  A.4 de l'Accord SPS.  
1.66.  On ne voit pas bien comment pourrait être avérée cette absence d'évaluation alors que, dans 
les faits, le Costa Rica a tenu compte du fa it qu'il apparaissait que l'avocatier ( Persea americana  
Mill.) était le seul hôte de l'ASBVd en milieu naturel (Horne 1934)154, ce qui réduisait la probabilité 
de conséquences biologiques  qui résulteraient de l'infection d'autres espèces de plantes. Toute fois, 
il existe une incertitude quant au potentiel d'infection de ce viroïde pour d'autres espèces de plantes 
du genre Persea  et, en tout état de cause, l'introduction de cet organisme nuisible aurait un effet 
négatif sur le germoplasme de l'avocat et nuir ait à la biodiversité.155 
1.67.  On ne comprend pas non plus comment il est possible d'affirmer que les conséquences 
économiques  potentielles n'ont pas été évaluées alors que le Costa Rica a expressément observé ce 
qui suit dans son évaluation des risques : 
Selon Saucedo -Carabez et al.  (2013), dans le cas des arbres infectés par 
le viroïde des taches solaires et présentant des symptômes, la récolte 
diminue de façon significative. Dans celui des arbres asymptomatiques, 
cette diminution varie entre 15 et 30% pour la variété Hass. La baisse de 
rendement des arbres présentant des symptômes peut aller jusqu'à 75% 
et celle du poids moyen de leurs fruits jusqu'à 40%. Le pourcentage de 
fruits présentant des symptômes varie entre 46 et 62% pour la variété 
 
149 Voir, par exemple, les réponses des experts aux questions n° 95, 116 et 117 du Groupe spécial et le 
procès -verbal de l'audience avec les experts, deuxième jour, page 47 (M. Griffin).  
150 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 43; et Rapport final sur l'échantillonnage de 2019, 
pièce CRI-21. 
151 ARP concernant  le Mexique, pièce MEX -84, page 43; et Plan national concernant le secteur des 
avocats, pièce CRI -1, pages 21 et 22.  
152 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 43.  
153 Règlement sur l'utilisation des graines d'avocats, pièce CRI -53. 
154 ARP concerna nt le Mexique, pièce MEX -84, page 56; Horne 1934, pièce CRI -138. 
155 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 41.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 68 - 
  Hass. Les f ruits présentant des symptômes murissent de façon irrégulière 
et voient leur taux de production d'éthylène et leur teneur en huile affectés 
(Mohamed et Thomas, 1980).  
Des essais visant à inactiver le viroïde des taches solaires par traitement 
thermique à l a fois dans les greffons, les graines et les pousses d'avocats 
ont montré que l'ASBVd pouvait supporter tous les régimes de température 
que les tissus de l'avocat supportaient (Desjardins et al., 1980).  
[…] En ce qui concerne la lutte contre ce viroïde, l' élimination des arbres 
infectés est le seul moyen connu (Hadidi et al.  (2003)). Il est difficile de 
lutter contre la maladie et il n'existe pas de méthodes thérapeutiques ni de 
variétés résistantes.156 
1.68.  Comme on peut le constater, le Costa Rica a te nu compte du dommage potentiel en termes 
de perte de production ou de ventes  et des coûts de la lutte ou de l'éradication  en cas de présence 
de l'organisme nuisible sur son territoire, deux facteurs énumérés dans l'article 5:3 de l'Accord SPS. 
Il est constaté à l'unanimité dans la littérature scientifique que l'ASBVd entraîne des pertes de 
production et de qualité.157 L'étude de Vallejo et al. 2017, qui est axée sur la situation du Mexique, 
a estimé que les pertes économiques pouvaient aller jusqu'à 6  650 dollars EU par hectare et par an 
et que les pertes de récoltes pouvaient atteindre 1  710 kg par hectare.158 Même les élé ments de 
preuve présentés par le Mexique indiquent que l'ASBVd "est un organisme nuisible hautement 
pertinent sur le plan économique et est donc inclus dans la liste des organismes de quarantaine de 
divers pays".159 Par conséquent, le Costa Rica est surpr is que, dans sa réponse à la question  n° 4 
du Groupe spécial, le Mexique indique que l'ASBVd n'est pas "une menace pour la production 
d'avocats mexicains" car il n'a pas d'"incidence économique pertinente" alors qu'il reconnaît dans le 
même temps qu'il con sidère l'ASBVd comme un "organisme de quarantaine dans le cas de 
l'importation de matériel de propagation".160 La contradiction est évidente. Si le Mexique ne 
considérait pas que l'ASBVd avait une importance économique, il ne le qualifierait pas d'organis me 
de quarantaine . La littérature scientifique confirme également les coûts élevés de la lutte contre 
l'organisme nuisible et de l'éradication de celui -ci. Étant donné qu'il n'existe pas de traitement contre 
le viroïde, il est seulement possible d'éliminer  tous les arbres infectés présentant des symptômes et 
de détecter au moyen d'essais les arbres infectés asymptomatiques pour les détruire aussi.161 Le 
Mexique lui -même reconnaît qu'"une fois que la maladie et le viroïde sont présents sur un territoire, 
leur éradication est très difficile ".162 Les experts le confirment également.163 Le Costa Rica a par 
conséquent constaté la possibilité de conséquences biologiques et l'incidence économique grave qui 
résulteraient de l'introduction de l'ASBVd.  
*** 
1.69.  À la lumière de tout ce qui précède, le Mexique n'a pas réussi à établir prima facie  que le 
Costa Rica n'avait pas effectué une "évaluation des risques" conforme à l'Annexe A.4 de l'Accord  SPS 
et pris en considération la probabilité de l'entrée, de l'ét ablissement ou de la dissémination de 
l'ASBVd sur son territoire en fonction des mesures phytosanitaires qui pourraient être appliquées et 
des conséquences biologiques et économiques qui pourraient en résulter. Le Costa Rica observe que 
M. Griffin – l'un d es experts désignés par le Groupe spécial et reconnu au niveau international en 
raison de son expérience dans l'analyse des risques – a confirmé expressément que l'ARP du 
Costa  Rica était fondée sur des "éléments de preuve substantiels permettant d'aboutir  aux 
conclusions tirées".164 En outre, conformément à l'article 5:1 de l'Accord SPS, l'évaluation des 
 
156 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, pages 63 et 64; Saucedo -Carabez et al. 2013, 
pièce MEX-45; Mohamed et al. 1980, pièce CRI -125; Desjardins et al. 1980, pièce CRI -116; et Hadidi 
et al. 2003, pièce  CRI-121. 
157 Voir Semancik 2003, pièce MEX -46, page 171; et Ploetz et al.  2011, pièce MEX -56, page 5.  
158 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 41; Vallejo et al. 2017, pièce  MEX-47. 
159 ARP concernant les fruits frais 2015, pièce MEX -61, page 5.  
160 Mexique, réponse à la question n° 4 du Groupe spécial, paragraphe 17.  
161 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 35; Coit 1928, pièce CRI -9; Hadidi et al. 2003, 
pièce CRI-121; Suarez et al. 2005, pièce CRI -136; et Saucedo -Carabez et al. 2013, pièce  MEX-45. 
162 Mexique, première communication écrite, paragraphe 388, point 4 . (pas de mise en relief dans 
l'original)  
163 Voir, par exemple, les réponses des experts aux question n°  58, 61, 67, 76 et 77 du Groupe spécial.  
164 Procès -verbal de l'audience avec les experts, deuxième jour, page 36 (M. Griffin).  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 69 - 
  risques était "approprié[e] en fonction des circonstances" et il a été "tenu compte" des techniques 
d'analyse des risques prévues dans les NIMP pertinent es (en particulier la NIMP n°  11) ainsi que des 
facteurs techniques et économiques énumérés dans l'article 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS.  
4.2.2.2   Le Mexique n'a pas démontré que les mesures du Costa Rica n'étaient pas 
"établies sur la base de" l'évaluation d es risques  
1.70.  L'article 5:1 de l'Accord SPS prescrit que, une fois effectuée l'évaluation des risques, les 
mesures sanitaires ou phytosanitaires adoptées soient "établies sur la base de" cette évaluation. 
L'Organe d'appel a précisé que la prescription voulant qu'une mesure soit établie "sur la base d'"une 
évaluation des risques était une "prescription de fond en ce sens qu'il [devait] y avoir une relation 
logique  entre la mesure et l'évaluation des risques".165 Compte tenu de l'exigence de cette "relat ion 
logique" entre les mesures et l'évaluation des risques, le Mexique n'a pas démontré en quoi les 
exigences phytosanitaires imposées à l'importation d'avocats frais ne découlaient ou ne résultaient 
pas de l'analyse des risques du Costa Rica, alors que c' est de toute évidence le cas.  
1.71.  En tout état de cause, le Mexique n'a pas démontré que les exigences phytosanitaires à 
l'importation d'avocats frais ne trouvaient pas de fondement scientifique et technique dans 
l'évaluation des risques effectuée par l e SFE, ni, par conséquent, qu'il n'existait pas de "relation 
logique" entre les deux. Les preuves scientifiques, les études empiriques et les experts qui aident le 
Groupe spécial dans le présent différend constatent qu'il existe un risque associé aux avoca ts infectés 
par l'ASBVd asymptomatiques. En particulier, il a été constaté ce qui suit:  
• Le viroïde se retrouve de façon systémique dans les tissus de l'avocatier, ainsi que dans 
ses fruits et leurs graines.166 
• Certains avocats sont asymptomatiques  et il est impossible d'y détecter l'ASBVd au 
moyen d'une simple inspection.167 
• Les graines d'avocats importés restent viables pensant leur transport et entreposage.168 
• Les conditions climatiques du Costa Rica son t propices à la germination naturelle d'une 
graine d'avocat.169 
• La pratique de l'usage détourné accroît le risque de germination des graines d'origine 
inconnue infectées par l'ASBVd.170 
• Il y a une probabilité très élevée, proche de 100%, que la germi nation des graines des 
fruits infectés asymptomatiques  transmette le viroïde au nouvel avocatier.171 
• La dissémination du viroïde, une fois introduit, a principalement lieu par la greffe et 
l'utilisation de matériel contaminé.172 
 
165 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 193.  
166 Ploetz et al. 2011, pièce MEX -56, page  5; ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 34.  
167 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, pages 13, 37 et 62; Mohamed et al. 1980, pièce  CRI-125; 
Desjardins  1987, pièce CRI -101; Schnell et al. 2001, pièce CRI -131; et Schnell et al. 1997, pièce  MEX-68. 
168 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 36; Wutscher et al. 1969, pièce MEX -132; 
Spalding  et al. 1976, pièce  MEX-133. 
169 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 7; Holdridge 1987, pièce CRI -122; 
Galindo -Tovar  et al. 2008, pièce  MEX-22; CONSULSANTOS 2010, pièce MEX -119, page 15; et Avocat criollo au 
Costa  Rica, pièce CRI -58. 
170 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, pages 6 et 7; CONSULSANTOS 2017, pièce  MEX-118; 
CONSULSANTOS  2010, pièce MEX -119; Étude sur la manipula tion des graines au Costa Rica, pièce  CRI-44, 
page 12; et Manuel concernant les pépinières, pièce CRI -43, page 20.  
171 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 62; Vargas et al. 1991, pièce CRI -137; 
Hadidi  et al. 2003, pièce CRI -121; et Ochoa Ascencio  2013, pièce CRI -128. 
172 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 62; Hadidi et al. 2003, pièce  CRI-121. WT/DS524/R/Add.1  
 
- 70 - 
  • Il n'existe pas de tr aitement contre l'ASBVd et il est seulement possible d'éradiquer les 
arbres infectés.173 
• L'ASBVd entraîne des conséquences hautement pertinentes sur le plan économique.174 
1.72.  Sur ce fondement, le Costa Rica a mis en œuvre les exigences phytosanitaires qui 
permettraient de garantir l'absence de l'ASBVd dans les fruits asymptomatiques . Conformément aux 
Résolutions  n° 002-2018 et 003 -2018, le pays exportateur peut choisir entre trois options qui se 
valent également, y compris l'exigence typ e de certification attestant que les envois sont exempts 
d'ASBVd.175 Le Costa Rica vérifie quant à lui la certification de l'absence de l'organisme nuisible au 
point d'entrée au moyen d'échantillonnages et d'essais en laboratoire (RT -PCR).176 Cette mesur e 
entretient une "relation logique" évidente avec les conclusions tirées dans l'évaluation des risques 
et résumées ci -dessus. De fait, la mesure repose sur un fondement scientifique et technique même 
si l'on conteste l'évaluation qualitative des risques co mme étant "élevé[s]" ou "moyen[s]". Le point 
essentiel est que le risque existe (la graine d'un fruit asymptomatique a une capacité élevée de 
transmission du viroïde) et que l'ASBVd est un organisme de quarantaine au Costa Rica (absent du 
pays et entraînan t de graves conséquences économiques). Ce qu'il convient tout le moins d'appliquer 
face à ce risque est une exigence de certification attestant que les envois sont exempts d'ASBVd 
ainsi que de vérification à l'arrivée. Il s'agit de la mesure la plus standa rd et commune qui existe au 
Mexique et que le Mexique pourrait respecter sans aucune difficulté, comme le font d'autres pays 
dans lesquels est présent l'ASBVd qui exportent actuellement des avocats vers le Costa Rica, si c'est 
ce qu'il souhaitait. Il convi ent de souligner que ces exigences sont exactement les mêmes que celles 
que le Mexique applique aux organismes de quarantaine qu'il considère comme présentant un risque 
"faible".177 
1.73.  En conséquence, le Mexique n'a pas démontré que la mesure du Costa  Rica n'était pas "établie 
sur la base de" l'évaluation des risques conformément à l'article 5:1 de l'Accord SPS.  
4.2.2.3   Conclusion  
1.74.  Le Mexique n'a pas démontré que l'"évaluation des risques" ne respectait pas la définition de 
l'Annexe  A.4 de l'Accord SPS ou les prescriptions figurant dans l'article 5:1, 5:2 et 5:3 de 
l'Accord  SPS. Il n'a pas non plus démontré que la mesure du Costa Rica n'était pas "établie sur la 
base des" conclusions scientifiques et techniques obtenues dans le cadre de l'évaluation des risques. 
Au contraire, le Costa Rica a démontré que ses exigences phytosanitaires étaient établies sur la base 
des conclusions scientifiques et techniques d'une évaluation des risques appropriée. Par conséquent, 
le Groupe spéci al devrait rejeter les allégations du Mexique au titre de l'article 5:1, 5:2 et 5:3 de 
l'Accord  SPS. Il devrait en outre rejeter, en conséquence, l'allégation du Mexique au titre de 
l'article  2:2 de l'Accord SPS.  
4.3  Le Mexique n'a pas démontré que le Cos ta Rica imposait plus de restrictions au 
commerce qu'il n'était requis  
1.75.  Le Mexique a fait valoir que les exigences phytosanitaires du Costa Rica étaient plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était requis, mais n'a présenté aucune solution de rec hange 
moins restrictive qui permettrait d'obtenir le niveau de protection que le Costa Rica jugeait approprié. 
Même si le Groupe spécial considérait que les risques d'entrée, d'établissement et de dissémination 
de l'ASBVd au Costa Rica étaient "faible[s]",  il n'existerait pas de mesures moins restrictives 
permettant de lutter contre un organisme de quarantaine que celles qui sont appliquées par le 
Costa  Rica. En outre, les solutions de rechanges proposées par le Mexique ne sont pas appropriées. 
 
173 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 35; Coit 1928, pièce CRI -9; Hadidi et al. 2003, 
pièce CRI-121; et Suarez et al. 2005, pièce  CRI-136. 
174 ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, pages 63 et 64; Saucedo -Carabez et al. 2013, 
pièce MEX-45; Mohamed et al. 1980, pièce CRI -125; Desjardins et al. 1980, pièce CRI -116; et 
Hadidi  et al. 2003, pièce  CRI-121. 
175 Voir la NIMP n°  12 (concernant les certificats phytosanitaires), pièce CRI -97, page 16.  
176 Voir Costa Rica, réponse à la question n°  45 du Groupe spécial.  
177 Exigences du Mexique concernant les organismes de quarantaine entraînant un risque faible, 
pièce CRI-107. WT/DS524/R/Add.1  
 
- 71 - 
  Par conséque nt, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations du Mexique sur la restriction au 
commerce.  
4.3.1   Article  5:6 de l'Accord SPS  
1.76.  Le Costa Rica rappelle que l'article 5:6 de l'Accord SPS dispose ce qui suit:  
Sans préjudice des dispositions du para graphe  2 de l'article  3, lorsqu'ils établiront ou 
maintiendront des mesures sanitaires ou phytosanitaires pour obtenir le niveau 
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres feront en sorte que ces 
mesures ne soient pas plus restrictive s pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir 
le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'ils jugent approprié, compte tenu 
de la faisabilité technique et économique.3 
____________________________________________________________________  
3 Aux fins du paragraphe  6 de l'article  5, une mesure n'est pas plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est requis à moins qu'il n'existe une autre mesure raisonnablement applicable compte tenu 
de la faisabilité technique et économique qui permette d'obteni r le niveau de protection sanitaire 
ou phytosanitaire approprié et soit sensiblement moins restrictive pour le commerce.  
1.77.  En substance, pour démontrer qu'une mesure est incompatible avec l'article  5:6 de 
l'Accord  SPS, un plaignant doit établir qu'il existe une mesure de rechange qui: i)  est 
raisonnablement applicable compte tenu de la faisabilité technique et économique; ii)  permet 
d'obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire jugé approprié par le Membre; et iii)  est 
sensiblement moin s restrictive pour le commerce que la mesure contestée.178 Ces prescriptions 
doivent être démontrées de manière cumulative179 et la charge de la preuve incombe au plaignant.180 
Il convient de rappeler que la détermination du niveau approprié de protection "est une prérogative  
revenant au [défendeur] et non à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel" .181 En effet, l'Annexe  A.5 
de l'Accord SPS définit le "[n]iveau  approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire" comme étant 
le "[n]iveau de protection considéré approprié par le Membre établissant une mesure  sanitaire ou 
phytosanitaire". Pour ces raisons, on attendrait d'un groupe spécial qu'il accorde de l'impor tance à 
la formulation par le défendeur du niveau de protection qu'il juge approprié et à plus forte raison 
dans les circonstances où ce niveau a été spécifié avec suffisamment de précision et où il a été 
exprimé avec constance comme en l'espèce.182 
4.3.2   Le Mexique n'a pas démontré que les mesures du Costa Rica ne respectaient pas 
l'article  5:6 de l'Accord SPS  
1.78.  Avant d'examiner les allégations du Mexique au titre de l'article  5:6 de l'Accord SPS, le 
Costa  Rica réaffirme que le Mexique n'a pas prése nté d'allégations relatives à l'article  2:2 de 
l'Accord  SPS en ce qui concerne la restriction alléguée résultant des mesures du Costa  Rica. En 
réponse à la question n°  98 du Groupe spécial, concernant précisément cette question, le Mexique 
s'est limité à r épondre que ses arguments au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS étaient applicables 
mutatis  mutandis  à l'article  2:2 de l'Accord SPS et que cela était suffisant pour formuler une 
constatation de violation corollaire.183 Il a ajouté que le Groupe spéci al Australie – Pommes  avait 
"appliqué le principe d'économie jurisprudentielle" au titre de l'article 2:2 de l'Accord SPS après avoir 
constaté une violation de l'article 5:6 de l'Accord SPS. Dans n'importe quel différend de l'OMC, c'est 
à la partie plaigna nte qu'il incombe d'expliquer la plainte introduite. Il n'incombe pas au Membre 
défendeur de se défendre contre des arguments qui n'ont jamais été présentés et le Groupe spécial 
 
178 Rappo rt de l'Organe d'appel Corée – Radionucléides , paragraphe 5.22, faisant référence aux rapports 
de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.203, et Australie – Saumons , paragraphe 194.  
179 Rapports de l'Organe d'appel Corée – Radionucléides , paragraphe 5.21; et Inde – Produits agricoles , 
paragraphe  5.203.  
180 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux , paragraphe 7.431, faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles II , paragraphe 126 et au rapport du Groupe s pécial Inde – Produits 
agricoles , paragraphe 7.525.  
181 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.205, citant le rapport de 
l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 199 . (mise en relief dans l'original)  
182 Rapport de l'Or gane d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.221.  
183 Mexique, réponse à la question n° 98 du Groupe spécial, paragraphe 112.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 72 - 
  n'a pas non plus pour fonction de "compenser l'absence d'arguments de la part d'une partie".184 Le 
fait que le Groupe spécial Australie - Pommes  a appliqué l'économie jurisprudentielle concernant 
l'allégation de la Nouvelle -Zélande au titre de l'article 2:2 de l'Accord SPS ne veut pas dire que le 
Mexique est dispensé de présenter la  plainte introduite au titre de cette disposition comme l'a fait la 
Nouvelle -Zélande. En conséquence, le Groupe spécial devrait limiter ses constatations à l'égard de 
la restriction alléguée résultant des mesures du Costa Rica au seul article 5:6 de l'Acco rd SPS.  
1.79.  Compte tenu de ce qui précède, s'agissant de l'article 5:6 de l'Accord SPS, le Mexique fait 
valoir, en premier lieu, que les exigences phytosanitaires du Costa Rica "sont impossibles à 
respecter"185 et sont des "prohibitions de fait".186 Cet argument est sans fondement. Le marché du 
Costa Rica est totalement ouvert aux importations d'avocats frais destinés à la consommation et la 
seule chose demandée est que ces importations soient certifiées comme étant exemptes d'ASBVd – 
un organisme nuis ible dont l'importance économique a été constatée et qui se transmet par les 
graines. Les pays sur le territoire desquels est présent l'ASBVd, comme le Pérou ou le Guatemala, 
exportent actuellement des avocats frais vers le Costa Rica187 et leurs produits  font concurrence sur 
un pied d'égalité aux avocats nationaux sur le marché du Costa Rica. Le Mexique lui -même a envoyé 
au Costa Rica une cargaison d'avocats frais destinés à la consommation certifiés comme étant 
exempts d'ASBVd, ce qui prouve que le Mexiq ue est en mesure de respecter l'exigence phytosanitaire 
du Costa Rica s'il le souhaite.188 Tout cela démontre que la mesure phytosanitaire du Costa  Rica, 
loin d'être l'obstacle infranchissable que décrit le Mexique, peut être respectée normalement s'il 
existe une volonté d'exporter.  
1.80.  Même à supposer que les exigences phytosanitaires du Costa Rica comportent une certaine 
restriction, il s'agirait d'une restriction aussi faible que possible pour obtenir le niveau de protection 
qu'il juge approprié. La mesure phytosanitaire du Costa Rica laisse au pays exportateur une flexibilité 
totale pour choisir la méthode qu'il estime la plus appropriée pour faire en sorte que les avocats qu'il 
exporte sont exempts d'ASBVd: i) le respect d'un plan de travail (approc he systémique) établi de 
façon bilatérale; ou ii) la certification attestant que les fruits proviennent d'un lieu de production 
exempt d'ASBVd; ou iii) la certification attestant que l'envoi est exempt d'ASBVd. N'importe laquelle 
de ces trois options est a cceptable et elles satisfont toutes au niveau de protection que le Costa  Rica 
juge approprié pour empêcher le plus possible l'introduction de l'ASBVd afin de préserver sa situation 
phytosanitaire de pays dont l'organisme nuisible est absent. Le Costa Rica a adopté des exigences 
de rechange dans l'objectif qui consiste précisément à réduire au minimum les effets négatifs sur le 
commerce, conformément aux dispositions de l'article 5:4 de l'Accord SPS. S'il n'a pas été convenu 
d'une approche systémique bilatér ale ou s'il est inopportun de certifier que les lieux de production 
sont exempts (par exemple, parce qu'il n'y a aucun lieu dans lequel toutes les plantes mères sont 
certifiées comme étant exemptes d'ASBVd), il convient de certifier que les envois sont exe mpts du 
viroïde. Le pays exportateur peut s'en remettre à l'option qui lui convient le plus.  
1.81.  Le Costa Rica rappelle que le fait de demander qu'un envoi soit exempt d'un organisme de 
quarantaine est l'exigence minimale  qu'un pays importateur peut dem ander à son partenaire 
exportateur. C'est précisément ce que laisse entendre la NIMP n°  12 (relative aux certificats 
phytosanitaires), qui recommande la clause type suivante pour les certificats phytosanitaires en 
général:  
Il est certifié que les végétaux,  produits végétaux ou autres articles réglementés décrits 
ci-dessus ont été inspectés et/ou testés suivant des procédures officielles appropriées 
et estimés exempts d'organismes de quarantaine comme spécifié par la partie 
contractante importatrice ; et qu'ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires 
en vigueur dans la partie contractante importatrice, y compris à celles concernant les 
organismes réglementés non de quarantaine.189 
 
184 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , 
paragraphe  7.176.  
185 Mexique, pr emière communication écrite, paragraphe 579.  
186 Mexique, première communication écrite, paragraphes 579 et 580.  
187 Non-respect d'exigences phytosanitaires, pièce CRI -40; et Certificat phytosanitaire du Guatemala, 
pièce CRI-94. 
188 Le 23 avril 2018, le Service national de la santé, de la sécurité et de la qualité des produits 
agroalimentaires de la Direction générale de la protection phytosanitaire du Mexique a certifié que plusieurs 
tonnes d'avocats étaient exemptes d'ASBVd. Voir la pièce CRI -38. 
189 NIMP n°  12, pièce CRI -97, page 16 . (pas de mise en relief dans l'original)  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 73 - 
  1.82.  En outre, comme cela a été mentionné, le Mexique lui -même  maintient des mesures 
phytosanitaires de ce type pour des organismes de quarantaine entraînant un risque faible190 et il 
ne les considère vraisemblablement pas comme des interdictions ou des restrictions inutiles, mais 
plutôt comme des exigences minimale s même dans des situations de risque moindre.191 
1.83.  Dans son argumentation au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS, le Mexique a fait référence 
à deux mesures de rechange, à savoir: i) une réglementation intérieure au Costa Rica qui permettrait 
d'éviter l'usage détourné des graines d'avocats frais destinés à la consommation et ii) la certification 
attestant que les cargaisons sont exemptes des symptômes de l'ASBVd. Toutefois, comme cela est 
examiné ci -après, aucune de ces deux mesures ne satisfait au x éléments pertinents de l'article  5:6 
de l'Accord SPS.  
1.84.  En ce qui concerne la première "solution de rechange", la réglementation intérieure sur l'usage 
détourné des graines, il s'agit d'une mesure qui a déjà été adoptée par le Costa Rica en plus des  
exigences d'importation. En effet, le Règlement du 23  septembre  2019 sur l'utilisation des graines 
d'avocats192 met en œuvre l'une des recommandations générales de l'ARP du Costa Rica.193 Ce 
règlement consiste en une mesure complémentaire qui, à elle se ule, ne permet pas d'obtenir le 
niveau de protection que le Costa Rica juge approprié contre le risque d'introduction de l'ASBVd. En 
premier lieu, l'obligation imposée par le Règlement incombe entièrement au consommateur et il est 
extrêmement difficile pou r n'importe quel État de vérifier qu'elle est strictement respectée. Même si 
l'on peut s'attendre à ce que les pépiniéristes et les producteurs – en raison de leurs activités 
quotidiennes – connaissent le Règlement et respectent les obligations y figurant,  il est plus difficile 
que le consommateur (rural ou urbain) connaisse toujours avec certitude l'origine du fruit consommé 
ou ait connaissance de l'interdiction de semer la graine de ce fruit. La capacité des autorités du 
Costa  Rica de contrôler le respect  du Règlement par tous les consommateurs est également bien 
plus limitée que dans le cas des pépiniéristes et des producteurs, qui sont dûment enregistrés.  
1.85.  En deuxième lieu, l'usage détourné, même s'il constitue un facteur de risque important 
d'introduction de l'organisme nuisible, n'est pas le seul. En ce qui concerne le climat favorable du 
Costa  Rica, et étant donné que les graines d'avocats demeurent viables plusieurs jours après avoir 
été enlevées des fruits194 et n'ont besoin d' aucun traitement spécifique en vue de leur germination, 
il a été constaté que les graines pouvaient germer sans intervention humaine si elles tombaient sur 
des sols propices à cela.195 Le risque inhérent aux déchets d'avocats (c'est -à-dire les graines) 
d'introduction de l'ASBVd explique pourquoi les pays dont le secteur de l'avocat est développé et ne 
présente pas de problèmes d'usage détourné, comme la Nouvelle -Zélande, maintiennent des 
mesures phytosanitaires concernant les avocats pour préserver leur st atut de pays importateur sur 
le territoire duquel est absent l'organisme nuisible.  
1.86.  Compte tenu de tout ce qui précède, même si le Costa Rica ne conteste pas le fait que ce 
Règlement contribue à réduire le risque d'introduction de l'ASBVd et, par con séquent, complète les 
exigences phytosanitaires relatives à l'importation d'avocats frais, on ne peut pas conclure qu'il s'agit 
d'une mesure de rechange qui, à elle seule, permettrait d'obtenir le niveau de protection que le 
Costa  Rica juge approprié. D'ap rès le Costa  Rica, si l'on appliquait uniquement le Règlement, 
l'introduction de l'ASBVd sur son territoire ne serait qu'une question de temps. Par conséquent, le 
Costa  Rica a décidé de mettre en œuvre le Règlement conjointement avec des mesures à la front ière 
similaires à celles adoptées également par d'autres pays comme la Nouvelle -Zélande, le Panama ou 
la Nouvelle -Calédonie.  
1.87.  En ce qui concerne la deuxième solution de rechange – c'est-à-dire une certification attestant 
que les cargaisons sont exemp tes des symptômes  de l'ASBVd – il s'agit d'une mesure qui, par 
définition, ne permet pas de gérer les risques résultant des avocats asymptomatiques  infectés par 
 
190 Exigences du Mexique concernant les organismes de quarantaine entraînant un risque faible, 
pièce CRI-107. 
191 Voir, par exemple, Costa Rica, réponse à la question n°  85 du Groupe spécial.  
192 Règlement sur l'utilisation des graines d'avocats, pièce CRI -53. 
193 Dans l'ARP, il est recommandé de "[r] églementer l'utilisation à des fins de propagation des graines 
d'avocats importés destinés à la consommation" (ARP concernant le Mexique, pièce MEX -84, page 43).  
194 ARP concernant les fruits frais 2015, pièce MEX -61, page 8.  
195 Étude sur la manipulation des graines au Costa Rica, pièce CRI -44, page 14. Voir aussi L'avocat 
criollo, pièce CRI -74. WT/DS524/R/Add.1  
 
- 74 - 
  le viroïde. Les experts l'ont confirmé de manière catégorique.196 Comme le reconnaît le Mexiqu e 
lui-même, l'ASBVd est un viroïde qui, souvent, "ne fait pas apparaître de symptômes sur les 
fruits".197 Cela signifie que, même si des inspections sont effectuées après la récolte et qu'il est 
garanti qu'aucun fruit présentant des symptômes n'est export é, les fruits infectés par l'ASBVd qui 
ne présentent pas de symptômes seront toujours présents dans les cargaisons et, avec eux, les 
graines ayant une capacité de transmission de l'organisme nuisible proche de 100%.198 Cette 
"solution de rechange" du Mexi que est un simple critère de qualité que le Mexique applique déjà 
dans ses exportations. Il s'agit d'une "solution de rechange" qui équivaut, sur le fond, à une absence 
de mesure phytosanitaire quelconque et qui laisse le Costa Rica totalement exposé au ri sque que 
l'ASBVd s'introduise sur son territoire par le biais des graines des fruits asymptomatiques. Il est 
évident que les avocats présentant des taches ou des fissures ne sont pas d'une qualité suffisante 
pour être vendus et qu'ils sont, par conséquent,  écartés au Mexique avant même d'être exportés. 
Mais ce sont précisément les avocats sans symptômes  qui préoccupent l'autorité phytosanitaire du 
Costa  Rica. Face au risque qui résulte de ces avocats, la certification attestant que les cargaisons 
sont exemp tes de symptômes est totalement inutile et ne permet aucunement d'obtenir le niveau 
de protection que le Costa Rica juge approprié.199 
1.88.  En conclusion , le Mexique n'a pas démontré que le Règlement intérieur sur l'usage détourné 
des graines d'avocats importés ou la certification attestant que les envois étaient exempts des 
symptômes de l'ASBVd étaient des solutions de rechange satisfaisant aux prescriptions de 
l'article  5:6 de l'Accord SPS. En conséquence, le Costa Rica demande au Groupe spéc ial de rejeter 
l'allégation du Mexique selon laquelle les exigences phytosanitaires figurant dans les 
Résolutions  n° 002-2018 et 003 -2018 sont plus restrictives qu'il n'est nécessaire, d'une manière 
incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS.  
4.4  Le Mexique n'a pas démontré que le Costa Rica avait établi une discrimination ou ne 
s'était pas acquitté de son obligation de régionalisation de son territoire  
1.89.  Le Costa Rica examine de façon conjointe les allégations du Mexique sur la discrimination et  
l'absence de régionalisation alléguées car l'argument principal qui sous -tend ces deux allégations 
est, en principe, le même, à savoir que l'ASBVd est présent au Costa Rica. Conformément à l'examen 
ci-après, cet argument est vicié sur le plan factuel car l'ASBVd est absent de la totalité du territoire 
du Costa Rica et le Mexique n'a présenté aucun élément de preuve démontrant le contraire. Par 
conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations du Mexique sur la discrimination et 
l'absence de rég ionalisation alléguées du Costa Rica.  
4.4.1   Articles 2:3, 5:5 et 6:1 de l'Accord SPS  
1.90.  L'article 2:3 de l'Accord SPS  impose l'obligation générale de non -discrimination:  
Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires 
n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où 
existent des conditions identiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire 
et celui des autres Membres. Les mesures sanitaires et phytosanitaires ne seront pas 
appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international.  
1.91.  La partie pertinente de l' article 5:5 de l'Accord SPS  établit de façon plus spécifique l'obligation 
de non -discrimination et dispose ce qui suit:  
En vue d'assurer la cohérence dans l'application du concept du niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire contre les risques pour la santé ou la vie des 
personnes, pour celles des animaux ou pour la préservation des végétaux, chaque 
Membre évitera de faire des  distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux 
 
196 Voir, par exemple, les réponses des experts aux questions n° 95, 116 et 117 du Groupe spécial et le 
procès -verbal de l'audience avec les experts, deuxième jour, page 47 (M. Griffin).  
197 Mexique, première communication écrite, paragraphe 579.  
198 Voir, par exemple, Hadidi  et al. 2003, pi èce CRI -121; et Ochoa Ascencio 2013, pièce CRI -128. 
199 Voir, par exemple, Costa Rica, première communication écrite, paragraphes 5.226 à 5.246 et 
deuxième communication, paragraphes 3.62 à 3.74.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 75 - 
  qu'il considère appropriés dans des situations différentes, si de telles distinctions 
entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce international.  
1.92.  Les articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS établissent le principe de non -discrimination dans 
l'application de mesures phytosanitaires lorsque les conditions sous -jacentes sont des "situations 
comparables". Lorsque cette comparabilité n'existe pas, il n'est pas approprié d'ex iger l'application 
de la même mesure à des "situations différentes".  
1.93.  L'article 6.1 de l'Accord SPS  dispose quant à lui ce qui suit:  
Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou 
phytosanitaires soient adaptées aux caractéristiques sani taires ou 
phytosanitaires de la région d'origine et de destination du produit – qu'il 
s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou 
de parties de plusieurs pays. Pour évaluer les caractéristiques sanitaires ou 
phytosanitair es d'une région, les Membres tiendront compte, entre autres 
choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques, 
de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte et des critères ou 
directives appropriés qui pourraient être élaborés  par les organisations 
internationales compétentes.  
1.94.  L'article 6:1 de l'Accord SPS oblige les Membres à faire en sorte que leurs mesures soient 
"adaptées" aux caractéristiques SPS des régions d'origine et de destination des produits en cause200, 
compte tenu de "toutes les preuves pertinentes pour "évaluer" les caractéristiques SPS d'une 
région".201 
1.95.  À la lumière de la décision préliminaire rendue par le Groupe spécial le 18  décembre  2019, la 
seule allégation du Mexique qui relève du mandat du Groupe spécial est celle qui concerne l'absence 
alléguée de régionalisation des exigences phytosanitaires du Costa Rica concernant la "région de 
destination du produit", c'est -à-dire le Costa Rica.  
4.4.2   Le Mexique n'a pas démontré que les mesures du Costa Rica ne respectaient pas les 
articles  2:3, 5:5 et 6:1 de l'Accord SPS  
1.96.  Les allégations du Mexique au titre des articles 2:3, 5:5 et 6:1 de l'Accord SPS sont fondées 
sur l'hypothèse selon laquelle l'organisme nuisible ASBVd est présen t au Costa Rica.202 Le Mexique 
allègue que les mesures du Costa Rica établissent une discrimination entre les avocats importés du 
Mexique et les avocats nationaux (en contravention aux articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS) et 
qu'elles ne sont pas adaptées aux caractéristiques phytosanitaires des différentes régions du 
territoire du Costa Rica (en contravention à l'article 6:1 de l'Accord SPS).  
1.97.  L'hypothèse du Mexique est, néanmoins, incorrecte sur le plan factuel. Les situations qui ont 
cours au Mexiq ue et au Costa Rica sont différentes et ne peuvent pas être comparées: l'ASBVd est 
présent au Mexique et pas au Costa Rica . Le Mexique n'a pas présenté un seul élément de preuve 
qui démontrait que l'ASBVd était présent au Costa Rica. Dans sa réponse à la q uestion n°  26 du 
Groupe spécial, le Costa Rica a réfuté, un par un, les "éléments de preuve" présentés par le Mexique 
qui, d'après les allégations, attestent que l'ASBVd est présent au Costa Rica. Même si le Mexique 
persiste à dire le contraire, jusqu'à ce  jour, tous les essais en laboratoire réalisés sur tous les 
échantillons prélevés pendant des années par le SFE du Costa Rica ont donné des résultats négatifs 
en ce qui concerne la présence de l'ASBVd. En outre, tout au long de la présente procédure, le 
Costa Rica a expliqué en détail sa procédure de surveillance des organismes nuisibles réglementés 
et de lutte contre ceux -ci, ainsi que la méthode suivie pour prélever les échantillons. Le Costa  Rica 
a observé qu'il existait un registre des exploitations agr icoles dans le pays et a expliqué comment 
était effectuée la sélection géographique des zones d'échantillonnage pour garantir le caractère 
aléatoire et représentatif de ces régions, y compris les arrière -cours. Il a en outre expliqué en détail 
la technique  de laboratoire qu'il utilisait pour vérifier la présence ou l'absence du viroïde dans les 
échantillons, c'est -à-dire la RT -PCR, la meilleure technique de diagnostic permettant de détecter 
l'ASBVd en termes de rapport coût -efficacité et de délais. En outre , le Costa Rica a expliqué en détail 
 
200 Rapport de l'Organe d'appel Russie – Porcins , paragraphe  5.57.  
201 Rapport de l'Organe d'appel Russie – Porcins , paragraphe 5.59.  
202 Mexique, première communication écrite, paragraphes 525, 592 et 595.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 76 - 
  comment il avait tenu compte des NIMP n°  6 et 8 dans ses activités de surveillance et dans sa 
détermination de la situation phytosanitaire du pays. Par conséquent, le Mexique n'a pas démontré 
que l'ASBVd était présent a u Costa Rica.  
1.98.  En réalité, les situations phytosanitaires du Mexique et du Costa Rica concernant l'organisme 
nuisible ASBVd ne sont pas "comparables". Par conséquent, les exigences phytosanitaires du 
Costa  Rica sont appliquées uniquement aux importat ions d'avocats provenant de pays dans lesquels 
est présent l'ASBVd. Pour cette raison également, il n'existe pas au Costa  Rica de zones de 
prévalence plus ou moins élevée de l'ASBVd ou de programmes d'éradication du viroïde ou de lutte 
contre celui -ci, au sens de l'article 6:1 de l'Accord SPS, étant donné que l'organisme nuisible est 
simplement absent de la totalité du territoire du Costa Rica.  
1.99.  En ce qui concerne spécifiquement l'article 5:5, dans sa deuxième communication écrite, le 
Mexique a formul é des arguments additionnels. D'après le Mexique, le Costa Rica applique un niveau 
de protection identique aux fruits destinés à la consommation importés et aux plants destinés à la 
plantation, alors que ces dernières présentent un risque phytosanitaire pl us élevé.203 Contrairement 
à ce que fait valoir le Mexique, les niveaux de protection du Costa Rica relatifs aux fruits frais et aux 
plants destinés à la plantation ne sont pas les mêmes. L'importation de plants destinés à la plantation 
présente un risque  plus élevé que celle de fruits frais destinés à la consommation et cela se reflète 
clairement dans les mesures recommandées dans l'ARP générale concernant l'organisme nuisible du 
Costa  Rica.204 Dans le cas de plants destinés à la plantation, les mesures recommandées sont bien 
plus strictes, à savoir qu'il doit être certifié que ces plants ont été obtenus à partir de plantes mères 
répertoriées, analysées au minimum deux fois par an, et les résultats des essais en laboratoire 
effectués doivent être joints; en outre, les plants destinés à la plantation sont soumis à une 
quarantaine après leur entrée pendant une période de six mois au maximum, jusqu'à ce que soient 
effectués les essais qui indiquent qu'ils sont exempts de la maladie des taches solaires.205 Par 
conséquent, l'allégation du Mexique selon laquelle il n'y a pas de cohérence entre le niveau de 
protection que le Costa  Rica juge approprié pour les avocats frais importés destinés à la 
consommation dans lesquels est présent l'ASBVd et celui pour les avo catiers destinés à la plantation 
est dénuée de fondement.  
1.100.  Le Mexique cherche également à comparer le niveau de protection jugé approprié pour 
l'importation d'avocats frais du Mexique et celui pour les avocats importés de pays dans lesquels est 
présent l'ASBVd qui établissent bien des certifications. La situation évoquée par le Mexique est fictive 
– elle n'existe pas et ne peut pas exister. Les exigences imposées au Mexique sont les mêmes que 
celles qui sont appliquées à n'importe quel pays dans lequ el est présent l'ASBVd. Si le Mexique (ou 
tout autre pays dans lequel est présent l'ASBVd) décide de ne pas respecter les exigences 
phytosanitaires du Costa Rica, ses avocats ne pourront pas être importés sur le territoire national. 
Par conséquent, il est indéfendable d'affirmer que le Costa Rica applique des niveaux de protection 
différents aux avocats importés de pays dans lesquels est présent l'ASBVd, avec une discrimination 
vis-à-vis du Mexique.  
1.101.  En conclusion , étant donné que l'ASBVd est présent  au Mexique et absent du Costa  Rica, 
le Mexique n'a pas démontré que les situations des deux pays étaient comparables. Par conséquent, 
le Mexique n'a pas étayé ses allégations au titre des articles 2:3, 5:5 et 6:1 de l'Accord SPS.  
4.5  Le Mexique n'a pas d émontré que le Costa Rica ne respectait pas l'Accord SPS  
1.102.  Comme l'a observé le Costa  Rica, ses mesures phytosanitaires imposées à l'importation 
d'avocats provenant de pays dans lesquels est présent l'ASBVd ont été élaborées et sont appliquées 
"confo rmément aux dispositions [de l'Accord SPS]", au sens de l'article  1:1 de l'Accord SPS. Le 
Mexique n'a pas démontré que "ces mesures [étaient] incompatibles avec les dispositions [de 
l'Accord SPS]", au sens de l'article 2:1 de l'Accord SPS.  
1.103.  Compte tenu de tout ce qui précède, le Groupe spécial doit rejeter les allégations du Mexique 
selon lesquelles les mesures du Costa Rica sont incompatibles avec les obligations figurant dans les 
articles  1:1 et 2:1 de l'Accord SPS.  
 
203 Mexique, deuxième communication écrite, paragraphe 237.  
204 ARP générale, pièce MEX -85. 
205 ARP générale, pièce MEX -85, pages 33 et 34.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 77 - 
  5  LE MEXIQUE N'A PAS ÉT AYÉ SES ALLÉGATIONS AU TITRE DU GATT  
1.104.  Le Costa Rica rappelle que, conformément à l'article  2:4 de l'Accord SPS, "[l]es mesures 
sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux dispositions pertinentes [de l'Accord SPS] 
seront présumées satisfair e aux obligations incombant aux Membres en vertu des dispositions du 
GATT de 1994 ..., en particulier celles de l'article  XX b)". En conséquence, toute mesure 
phytosanitaire adoptée par un Membre conformément à l'Accord SPS devra être considérée comme 
étant compatible avec les disciplines générales du GATT sans qu'il ne soit nécessaire d'effectuer une 
évaluation au titre du GATT. En ce sens, le Mexique n'a pas démontré que les mesures du Costa  Rica 
étaient incompatibles avec l'Accord SPS.  
5.1  Articles III: 4 et XI:1 du GATT  
1.105.  L'article III:4 du GATT  établit l'obligation de traitement national et sa partie pertinente 
dispose ce qui suit:  
Les produits du territoire de tout[] [Membre] importés sur le territoire de tout[] autre 
[Membre] ne seront pas soumi s à un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous 
règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur. …  
1.106.  Conformément à la note additionnelle relative à l'article  III du GATT, les mesures qui 
s'appliquent au moment ou au lieu de l'importation sont visées par l'article III du GATT uniquement 
si elles "s'applique[nt] au produit importé comme au produit national  similaire".  
1.107.  La partie pertinente de l' article XI:1 du GATT  dispose quant à elle ce qui suit:  
Aucun[] [Membre] n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit originaire 
du territoire d'un[] autre [Membre] ... de prohibitions ou de rest rictions autres que des 
droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen 
de contingents, de licences d'importation ... ou de tout autre procédé.  
1.108.  En principe, les articles III:4 et XI:1 du GATT s'excluent mutuellement . L'article  XI:1 du 
GATT règlemente les mesures à la frontière  qui s'appliquent uniquement aux importations, tandis 
que l'article  III:4 du GATT règlemente les mesures intérieures  qui s' appliquent aussi bien aux 
produits importés qu'aux produits nationaux.206 
5.2  Le Mexique n'a pas démontré que les mesures du Costa Rica ne respectaient pas les 
articles  III:4 et XI:1 du GATT  
1.109.  Comme le reconnaît le Mexique lui -même, les exigences p hytosanitaires du Costa  Rica 
"s'appliquent uniquement aux produits importés et pas aux produits nationaux".207 Cette mesure 
relève par conséquent du champ d'application de l'article XI:1 du GATT et pas de celui de 
l'article  III:4 du GATT. En conséquence, le Groupe spécial doit rejeter catégoriquement l'allégation 
du Mexique au titre de l' article III:4 du GATT , étant donné que la mesure n'est pas visée par cette 
disposition.  
1.110.  En ce qui concerne l' article  XI:1 du GATT , le Costa Rica observe que ses ex igences 
phytosanitaires sont des formalités phytosanitaires inhérentes au processus d'importation qui sont 
autorisées par l'article VIII:4 du GATT. À la lumière de l'article VIII:4 du GATT – qui a été pris en 
considération comme "contexte" pour l'interprét ation de l'article XI:1 – "les Membres reconnaissent 
que les formalités et prescriptions à l'importation peuvent avoir des effets de restriction des 
échanges, du moins jusqu'à un certain point" et ne pas être interdites pour autant.208 En outre, les 
Group es spéciaux Colombie – Textiles (article 21:5) (Colombie) (Panama)  ont considéré que "les 
constatations au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 ne [pouvaient] pas avoir pour conséquence 
 
206 Rapport du Groupe spécial  Inde – Automobiles , paragraphe 7.224.  
207 Mexique, première communication écrite, paragraphe 649 . (pas de mise en relief dans l'original)  
208 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.233.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 78 - 
  la prohibition de ... formalités ... autorisées par d'autres dispos itions des accords visés".209 Par 
conséquent, les formalités phytosanitaires autorisées au titre de l'article VIII:4 comme les certificats, 
les analyses et l'inspection phytosanitaires ne peuvent pas violer l'article XI:1 du GATT. En tout état 
de cause, l e Mexique n'a pas démontré que les mesures étaient "excessivement lourde[s]", si bien 
qu'elles constituaient une restriction importante au point de limiter les importations au sens de 
l'article  XI:1 du GATT.210 En conséquence, le Groupe spécial devrait re jeter l'allégation du Mexique 
au titre de l'article XI:1 du GATT.  
1.111 Les exigences phytosanitaires du Costa Rica sont, en tout état de cause, justifiées au titre de 
l'article  XX b) du GATT. Elles sont destinées  à la "préservation des végétaux" au Costa Rica car on 
ne saurait exclure que les importations soient porteuses du viroïde et que, par conséquent, les 
exigences du Costa Rica "ne soient pas inaptes" à faire face à l'entrée éventuelle de l'organisme 
nuisible.211 Les exigences phytosanitaires sont e n outre " nécessaires " à la préservation de la 
salubrité des avocats au Costa Rica et à la préservation du statut de pays dont est absent l'ASBVd 
du Costa Rica, ce qui suppose un objectif  qui revêt la plus haute importance pour l'État du Costa  Rica. 
Les exi gences contribuent  de toute évidence à atteindre cet objectif, étant donné qu'elles permettent 
au Costa Rica de s'assurer, dans la plus grande mesure possible, que les fruits importés, même 
lorsqu'ils ne présentent pas de symptômes, ne sont pas infectés pa r le viroïde. En outre, ces 
exigences ne sont pas spécialement restrictives . L'importation d'avocats du Mexique n'est pas 
interdite, ce sont en fait simplement la certification et la vérification du fait que le produit n'entre 
pas sur le marché du Costa Ri ca en étant infecté par l'ASBVd qui sont prescrites. Enfin, les mesures 
satisfont également aux dispositions du texte introductif  de l'article  XX du GATT, car elles 
s'appliquent aux avocats provenant de pays aux situations similaires, ceux dans lesquels es t présent 
l'organisme nuisible. Compte tenu de ce qui précède, les mesures sont pleinement justifiées au titre 
de l'article XX b) du GATT.  
6  CONCLUSION  
1.112.  Les allégations du Mexique  souffrent de lacunes évidentes dans leur approche. Le Mexique 
demande au Groupe spécial de prendre une décision sur les mesures "de manière conjointe", mais 
n'a pas démontré l'existence d'une mesure globale de la sorte. Par conséquent, le Groupe spécial 
devrait rejeter catégoriquement la demande du Mexique visant à ce qu'il formule des constatations 
sur une mesure "conjointe". En ce qui concerne les mesures prises séparément, le Mexique ne 
démontre pas que le Manuel et les ARP sont des mesures phytosanitai res qui affectent le commerce 
international au sens de l'article 1:1 de l'Accord SPS. Par conséquent, le Groupe spécial ne devrait 
pas formuler de constatations à l'égard de ces deux mesures/instruments.  
1.113.  En ce qui concerne la détermination de l'abs ence de l'organisme nuisible , il s'agit d'une 
mesure qui ne relève pas du mandat établi pour le présent différend et dont la critique par le Mexique 
est fondée sur de simples conjectures. Par conséquent, le Costa Rica demande au Groupe spécial de 
déclarer irrecevable l'argument de procédure du Mexique visant à ce que le Groupe spécial se 
prononce sur la détermination de l'absence de l'organisme nuisible, ainsi que sur les allégations y 
relatives.  
1.114.  Le Mexique formule essentiellement quatre allégations . Aucune d'entre elles n'a de 
fondement et elles tombent toutes d'elles -mêmes.  
• Premièrement, en ce qui concerne l' harmonisation , il n'existe pas de norme 
internationale pertinente concernant l'ASBVd car aucune des NIMP identifiées par le 
Mexique ne reflè te un quelconque niveau de protection. Même si ces NIMP étaient 
pertinentes, les mesures du Costa Rica sont bien établies sur la base de celles -ci. 
• Deuxièmement, en ce qui concerne l' évaluation des risques , le Mexique n'a pas 
démontré que l'"évaluation d es risques" du Costa  Rica était incompatible avec la 
 
209 Rapport des Groupes spéciaux Colombie – Textiles (article 21:5) (Colombie) (Panama) , 
paragraphe  7.169. À noter que ce rapport a fait l'objet d'un appel. À la date de présentation de cette 
communication, l'Organe d 'appel n'a pas publié son rapport dans la présente affaire.  
210 Rapport des Groupes spéciaux Colombie – Textiles (article 21:5) (Colombie) (Panama) , 
paragraphe  7.200. À la date de présentation de cette communication, l'Organe d'appel n'a pas publié son 
rapport dans la présente affaire.  
211 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphes 5.129 et 5.131.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 79 - 
  définition de l'Annexe  A.4 de l'Accord SPS ou ne respectait pas les éléments figurant 
dans l'article 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS. Il n'a pas non plus démontré que les 
mesures du Costa Rica n'étaient pas "établies sur la base des" conclusions scientifiques 
et techniques obtenues dans le cadre de l'évaluation des risques.  
• Troisièmement, s'agissant de la restriction au commerce , il n'existe pas de mesures qui 
affectent moins le commerce que celles qui sont appliquées par le Costa Rica. En outre, 
le Mexique n'a présenté aucune solution de rechange permettant d'obtenir le niveau de 
protection que le Costa Rica juge approprié. Le Mexique a proposé une mesure qui existe 
déjà et qui, à elle seule, ne permet pas d'obtenir le niveau de protection que le 
Costa  Rica juge approprié ou une certification de l'absence de symptômes qui ignore 
l'existence des fruits asymptomatiques et constitue un simple contrôle de la qualité.  
• Quatrièmement, en ce qui concerne la discrimination  et la régionalisation , le Mexique 
n'a pas démontré que les situations phytosanitaires du Mexique et du Costa Rica étaient 
comparables. En réalité, elles ne le sont pas: l'organisme nuisible est présent au  
Mexique et pas au Costa Rica. Par conséquent, le Costa Rica n'a pas l'obligation 
d'accorder le même traitement à des situations distinctes ni de régionaliser son 
territoire, de la totalité duquel l'ASBVd est absent.  
7  DEMANDE DE DÉCISIONS  
1.115.  Compte tenu de ce qui précède, le Costa Rica demande au présent groupe spécial de rejeter 
toutes les allégations formulées par le Mexique et de ne pas formuler de recommandations.  
_______________  
 WT/DS524/R/Add.1  
 
- 80 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  81 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  83 
 
 
  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 81 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENT S DU CANADA  
I. L'ALLÉGATION DU MEXIQUE SELON LAQUELLE LE COSTA RICA MANQUE À 
L'OBLIGATION ÉNONCÉE DANS LA PREMIÈRE PHRASE DE L'ARTICLE  6:1 DE 
L'ACCORD SPS CAR IL N'A PAS ADAPTÉ SA MESURE AUX CARACTÉRISTIQUES DE LA 
RÉGION D'ORIGINE NE RELÈVE PAS DU MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL  
1. La référence du Mexique au fait que le Costa Rica ne s'est pas adapté aux caractéristiques de 
la région d'origine a étendu les allégations qu'il a formulées dans sa première communication écrite 
au-delà du champ du mandat du Groupe spécial.  
2. Le Canada note que l'allégation de manquement à l'obligation de s'adapter aux 
caractéristiques de la région d'origine est d'une nature fondamentalement différente de celle d'une 
allégation selon laquelle un Membre ne s'est pas adapté aux  caractéristiques de la région de 
destination. Ce sont des allégations au titre de l'article 6:1 distinctes. Elles impliqueront une 
évaluation de risques différents et par conséquent d'une documentation et d'éléments de preuve 
différents démontrant que le défendeur a effectué une évaluation appropriée. Forcer le Costa Rica à 
se défendre face à une allégation concernant l'origine à ce stade de la procédure (à savoir après 
réception de la première communication écrite) nuirait gravement à sa capacité de prése nter un 
moyen de défense et porterait atteinte à la régularité de la procédure. En conséquence, la tentative 
du Mexique d'introduire l'allégation concernant l'origine dans sa première communication écrite 
devrait être rejetée.  
II. NORMES INTERNATIONALES VI SÉES À L'ARTICLE 3:1 DE L'ACCORD SPS ET 
TECHNIQUES INTERNATIONALES D'ÉVALUATION DES RISQUES VISÉES À 
L'ARTICLE  5:1 DE L'ACCORD SPS  
3. Les normes, directives et recommandations internationales dont il est question à l'article 3:1 
peuvent comprendre des tech niques d'évaluation des risques si elles sont élaborées par des 
organismes internationaux de normalisation mentionnés à l'Annexe A.3 de l'Accord SPS.  
4. Cela étant dit, le Canada est d'avis que, dans des circonstances où la question principale dans 
un diff érend est la compatibilité de l'évaluation des risques faite par le défendeur avec l'Accord SPS, 
le Groupe spécial devrait axer son analyse sur l'article 5. Cet article énonce des obligations détaillées 
en ce qui concerne la réalisation d'une évaluation de s risques et le point de savoir si le Membre a 
tenu compte de techniques d'évaluation des risques élaborées par des organismes internationaux 
de normalisation.  
5. Les NIMP n°  2 et n°  11 ont été élaborées par la CIPV, qui est une "organisation international e 
compétente" reconnue au paragraphe 3 de l'Annexe A comme un organisme international qui élabore 
des normes, directives et recommandations internationales. De l'avis du Canada, la NIMP n°  2 et la 
NIMP n°  11 constituent toutes deux des "techniques d'évalua tion des risques" pertinentes pour une 
analyse au titre de l'article 5:1. Comme l'Organe d'appel l'a confirmé dans l'affaire Australie – 
Pommes , les NIMP n°  2 et n°  11 "présentent [un] cadre général pour la réalisation d'une évaluation 
du risque". Dans cet te affaire, l'Organe d'appel a appliqué ces techniques d'évaluation des risques 
pour examiner l'évaluation des risques faite par l'Australie au titre de l'article 5:1.  
III. SENS DE L'EXPRESSION "BASED ON" ("ÉTABLI SUR LA BASE DE", "FONDÉ SUR") 
EMPLOYÉE À L 'ARTICLE 3:1 ET À L'ARTICLE 3:3 DE L'ACCORD SPS  
6. L'Organe d'appel a interprété l'expression "based on" ("fondé sur") employée à l'article 3:3 
comme signifiant "en partant de …, en prenant … comme principe fondamental, comme point de 
départ…".1 Cette int erprétation de "fondé sur" au sens de l'article 3:3 par l'Organe d'appel devrait 
s'appliquer à l'article 3:1.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 165 et rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Animaux , paragraphe 7.233.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 82 - 
  7. La norme internationale "sur la base de" laquelle une mesure doit être établie au titre de 
l'article 3:1 doit être appropriée en fonction des c irconstances – autrement dit "pertinente" pour la 
mesure. Par exemple, une norme qui permet l'importation de produits après qu'il aura été remédié 
à certains risques ne serait pas pertinente pour une mesure qui interdit complètement l'importation 
d'un prod uit. 
IV. L'ARTICLE 5:2 ET L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SPS CONSTITUENT DES OBLIGATIONS 
QUI SONT DISTINCTES MAIS LIÉES AUX OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE 5:1 
DE L'ACCORD SPS  
8. L'article 5:1 exige des Membres de l'OMC qu'ils fassent en sorte que leurs mesure s SPS soient 
établies sur la base d'une évaluation des risques. L'article 5:2 et 5:3 s'applique à l'évaluation de ces 
risques. Il énonce les facteurs qu'un Membre de l'OMC doit prendre en considération pour évaluer 
les risques. D'une manière plus générale,  il "précise" la manière dont une évaluation des risques doit 
être réalisée.2 
9. Le membre de phrase "selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances" figurant à 
l'article 5:1 s'applique à l'évaluation des risques réalisée par le Membre de l'OMC conformément à 
cette disposition. S'agissant des éléments pertinents en l'espèce, les techniques d'évaluation des 
risques élaborées par les organisations internationales pertinentes de même que les avis 
scientifiques peuvent apporter des éclaircissements s ur ce qu'est une évaluation des risques 
"approprié[e] en fonction des circonstances".3 Ce membre de phrase vise à donner aux Membres de 
l'OMC "une certaine latitude pour satisfaire aux prescriptions de l'article 5:1"4, mais il "[n']annule 
[ni ne] remplac e" l'obligation d'établir une mesure sur la base d'une évaluation des risques.5 
10. Le membre de phrase "selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances" ne s'applique 
pas à l'article 5:2 et 5:3. Ainsi, aucune latitude n'est donnée par ce membre de phrase en ce qui 
concerne les obligations de tenir compte des facteurs énoncés à l'article 5:2 ou à l'article 5:3 pour 
réaliser une évaluation des risques. Toutefois, nous notons que le terme "pertinent", qui figure dans 
diverses parties de l'article 5: 2 et 5:3, donne une latitude au responsable de l'évaluation des risques 
lorsqu'il réalise cette évaluation. En outre, les facteurs pris en considération dans l'évaluation des 
risques au titre de l'article 5:2 et 5:3 donnent des indications sur ce qui est p ertinent pour les 
"circonstances" qui sont appropriées au titre de l'article 5:1.  
V. SENS DE L'EXPRESSION "COMPTE TENU" EMPLOYÉE À L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD 
SPS ET DE L'EXPRESSION "TIENDRONT COMPTE" FIGURANT À L'ARTICLE 5:2 ET 5:3 
DE L'ACCORD SPS  
11. Le Gr oupe spécial Russie – Porcins (UE)  a interprété l'expression "tenir compte" employée à 
l'article 5:3 comme signifiant "prendre en considération".6 Ce membre de phrase a le même sens 
dans l'article 5:1 et dans l'article 5:2.  
12. L'obligation de "tenir comp te" au titre de l'article 5:1, 5:2 et 5:3 variera en fonction des faits 
spécifiques de la cause, des risques SPS en cause et de l'évaluation des risques réalisée par le 
Membre. Les obligations qui incombent aux Membres de l'OMC au titre de ces dispositions  
dépendront de ces variables.  
  
 
2 Rapport du Gr oupe spécial Australie – Saumons, paragraphe 8.57.  
3 Ibid., paragraphe 8.71.  
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 129.  
5 Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons , paragraphe 8.57.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Russie – Porcins (UE) , paragraphe 7.767.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 83 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. Article 3 de l'Accord SPS  
1. L'article 3:1 de l'Accord SPS ne couvre pas uniquement les normes qui sont spécifiques à une 
maladie ou un agent pathogène particuliers. Au lieu de cela, cet article doit être interprété comme 
couvrant aussi des textes plus généraux, tels que les NIMP auxquelles le Mexique fait référence. 
Selon l'UE, les NIMP  1, 2, 4, 6, 8, 11 et 32 relèvent par conséquent de la défi nition qui figure dans 
l'Annexe A 3) c) de l'Accord SPS.  
2. L'article 3:3 de l'Accord SPS peut être appliqué aux NIMP qui ne sont pas spécifiques à des 
maladies ou agents pathogènes au moyen d'un examen de leur teneur et de la vérification des 
critères de fond et des points de repère qu'elles établissent. Une fois que cette teneur fondamentale 
a été vérifiée, une deuxième étape consiste à comparer les mesures adoptées par le Costa Rica. Dès 
lors que ces mesures sont plus strictes que la teneur fondamentale des NIMP auxquelles le Mexique 
fait référence, on peut dire que le Costa Rica "a prévu de s'assurer un niveau de protection sanitaire 
plus élevé que celui qui serait obtenu par une mesure fondée sur une norme internationale" et qu'il 
est visé par les disci plines de l'article 3:3 de l'Accord SPS.  
3. La référence faite à des "normes, directives ou recommandations internationales" à 
l'article  3:3 de l'Accord SPS est une référence à des normes qui déterminent un niveau donné de 
protection sanitaire ou phytosani taire.  
4. L'absence du mot "pertinent" dans l'article 3:1 n'invalide pas l'importance de la "pertinence" 
pour l'identification des normes sur la base desquelles une mesure peut être établie.  
2. Article 5 de l'Accord SPS  
5. Si les NIMP  2 et 11 comprennent d es règles concernant l'évaluation des risques, selon la 
jurisprudence relative à l'article 5:1 de l'Accord SPS, le défendeur n'est pas tenu d'adopter tous les 
éléments concernant l'évaluation des risques à moins que la mesure ne s'écarte fondamentalement 
des NIMP  2 et 11. Si les NIMP n°  2 et n°  11 comprennent des techniques d'évaluation des risques, 
selon la jurisprudence, le défendeur est simplement tenu d'"en tenir compte" mais pas de s'y 
conformer.  
6. Le membre de phrase "selon qu'il sera approprié en fo nction des circonstances" figurant à 
l'article 5:1 de l'Accord SPS signifie que les Membres de l'OMC doivent évaluer le risque, au cas par 
cas, en fonction du produit, de l'origine et de la destination, y compris, en particulier, les situations 
propres à c haque pays. Il ménage aux Membres une certaine latitude pour procéder à leurs 
évaluations des risques sans les dispenser de leur devoir d'établir leurs mesures sur la base d'une 
évaluation des risques. Conformément à la jurisprudence, l'UE considère que la  question de savoir 
s'il a été tenu compte des éléments exposés à l'article 5:2 et 5:3 est aussi pertinente pour déterminer 
si l'évaluation des risques était "approprié[e] en fonction des circonstances".  
7. Il apparaît que les expressions "shall take accou nt of" et "shall take into account" ("tiendront 
compte") qui figurent à l'article 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS ont un sens identique, à savoir 
"prendre en considération", et n'exigent pas que cette prise en considération ait un résultat 
particulier.  
8. En ce qui concerne l'article 5:3 de l'Accord SPS, l'UE considère que rien n'indique que la liste 
des facteurs économiques pertinents mentionnés dans cette disposition est une "liste exhaustive". 
Étant donné que l'évaluation des risques doit être "approprié [e] en fonction des circonstances", il 
n'y a aucune raison de limiter les facteurs économiques qui sont pertinents pour l'évaluation des 
risques pour la santé et la vie des animaux ou pour la préservation des végétaux. L'UE considère 
qu'un Membre est oblig é de prendre en considération les facteurs énumérés à l'article 5:3 de l'Accord 
SPS et que cette prise en considération devrait se voir dans son évaluation des risques et sa gestion 
des risques, même si elle n'aboutit pas à un résultat particulier.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 84 - 
  9. En outre, c'est la partie plaignante qui assume la charge de prouver que le défendeur n'a pas 
tenu compte des facteurs économiques pertinents auxquels il est fait référence à l'article 5:3 de 
l'Accord SPS.  
10. L'UE souscrit à la constatation du Groupe spécial Russie – Porcins (UE)  selon laquelle 
l'article  5:4 et 5:6 de l'Accord SPS fait partie du contexte dans lequel un Membre est tenu de tenir 
compte des facteurs économiques pertinents énumérés à l'article 5:3 de l'Accord SPS pour 
déterminer la mesure qu'il ap pliquera pour obtenir le niveau de protection qu'il juge approprié.  
_______________  
 WT/DS524/R/Add.1  
 
- 85 - 
  ANNEXE D  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision préliminaire du Groupe spécial  86 
 
 
  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 86 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
1  HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE  
1.1. Dans sa première communication écrite, du 25  septembre  2019, le Costa Rica a présenté une 
demande de décision préliminaire  concernant l'allégation du Mexique selon laquelle il avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 6:1 de l'Accord sur l'appli cation des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS) . Le Costa Rica considère que cette allégation du Mexique, concernant 
l'adaptation des mesures du Costa Rica aux régions d'origine du produit, ne relève pas du mandat 
du Groupe spécial . 
1.2. Le Costa Rica a demandé au Groupe spécial de régler cette affaire à titre préliminaire, dès qu'il 
aurait ménagé aux parties la possibilité de présenter leurs points de vue oralement à la première 
réunion de fond et, en tout état de cause, avant l'établissement  du calendrier pour la présentation 
des deuxièmes communications écrites des parties, la participation éventuelle des experts et les 
autres étapes ultérieures de la procédure.1 
1.3. Conformément à la règle 4.1.a des procédures de travail adoptées2, le Gr oupe spécial a ménagé 
au Mexique la possibilité de répondre à la demande de décision préliminaire du Costa Rica avant la 
première réunion de fond. Le Mexique a présenté sa réponse à la demande du Costa Rica le 
15 octobre  2019. Les deux parties ont eu la po ssibilité de s'exprimer sur la demande de décision 
préliminaire du Costa Rica à la première réunion de fond. En outre, le Groupe spécial a adressé aux 
parties trois questions écrites sur ce sujet.3 
1.4. Conformément à la règle 4.1.d. des procédures de tra vail adoptées4, le Groupe spécial a 
également ménagé aux tierces parties la possibilité de formuler des observations sur la demande de 
décision préliminaire du Costa Rica. Le Canada a formulé ses observations le 22  octobre  2019.  
1.5. Aux termes de la règl e 4.1.b. des procédures de travail adoptées, "[l] e Groupe spécial pourra 
rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans la demande de décision 
préliminaire, si possible avant la présentation des réfutations écrites, ou il pourra différer  une 
décision sur les questions soulevées par la demande jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux 
parties." De plus, la règle 4.1.c. des procédures de travail adoptées  dispose que, "[a]u cas où le 
Groupe spécial jugerait approprié de rendre une décision pr éliminaire avant de remettre son rapport, 
il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra ou ultérieurement dans son 
rapport."  
1.6. Conformément aux procédures de travail adoptées, le Groupe spécial a choisi de rendre, à ce 
stade de la procédure, la décision préliminaire sur la question de savoir si l'allégation du Mexique 
relative à l'article 6:1 de l'Accord SPS, concernant l'absence alléguée d'adaptation des mesures du 
Costa Rica aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires  des régions d'origine du produit, relève 
ou non de son mandat.  
2  PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PARTIES ET TIERCES PARTIES  
2.1  Costa Rica  
2.1. Le Costa Rica fait valoir que le Mexique a introduit dans sa première communication écrite une 
allégation qui ne rel ève pas du mandat du Groupe spécial, à savoir l'allégation d'incompatibilité avec 
 
1 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe 4.2.  
2 La partie pertinente de la règle 4.1.a. dispose que "[l]e Mexique présentera sa réponse à la demande 
avant la première réuni on de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial 
compte tenu de la demande".  
3 Voir les questions n° 1, 2 et 3 du Groupe spécial.  
4 La partie pertinente de la règle 4.1.d. dispose que "[l]e Groupe spécial pourra ménager à toutes les 
tierces parties la possibilité de présenter des observations sur toute demande de ce type, soit dans leurs 
communications prévues dans le calendrier, soit séparément".  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 87 - 
  l'article 6:1 de l'Accord SPS, concernant l'adaptation des mesures du Costa Rica aux régions d'origine 
du produit.5 
 
2.2. Le Costa Rica soutient que l'article 6:1 de l'Accor d SPS contient deux obligations principales, à 
savoir i) l'obligation pour le Membre importateur d'adapter ses mesures aux régions d'origine du 
produit; et ii) l'obligation pour le Membre importateur d'adapter ses mesures aux régions de 
destination du prod uit.6 Le Costa Rica affirme que, dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, le Mexique met seulement en avant un manquement allégué à l'obligation d'adapter les 
mesures à la région de destination du produit par le Costa Rica.7 
 
2.3. Le Costa Ri ca soutient que le problème juridique spécifique exposé par le Mexique dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial est que, selon les allégations, le Costa Rica n'adapte 
pas les mesures en cause aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de  son territoire.8 Le 
Costa Rica note que, toutefois, dans sa première communication écrite, non seulement le Mexique 
mentionne le manquement allégué par le Costa Rica à l'obligation d'adapter ses mesures à la région 
de destination à l'intérieur de son ter ritoire, mais il inclut une nouvelle allégation selon laquelle le 
Costa Rica ne respecte pas l'obligation d'adapter les mesures à la région d'origine du produit.9 
 
2.4. Le Costa Rica affirme que la simple énumération des articles dans une demande d'établi ssement 
d'un groupe spécial ne suffit pas si les articles énumérés établissent non pas une seule obligation 
distincte mais des obligations multiples  et que, dans ces cas, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial doit préciser laquelle de ces obligati ons fait l'objet de contestations.10 
 
2.5. Le Costa Rica ajoute que le Mexique a été clair dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial lorsqu'il a précisé laquelle des deux obligations était le motif de sa plainte: l'absence 
d'adaptation à la région de destination du produit. De l'avis du Costa Rica, le Mexique a ainsi laissé 
l'autre obligation en dehors du champ du présent différend.11 
 
2.6. Pour le Costa Rica, accepter la plainte du Mexique concernant l'obligation d'adapter les mesures 
aux régions d'origine du produit équivaudrait dans les faits à modifier la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, en élargissant l'allégation présentée initialement, ou à reconnaître que le 
problème juridique présen té dans la demande d'établissement d'un groupe spécial n'a pas été 
exposé de manière suffisamment claire.12 
 
2.7. En conséquence, le Costa Rica demande au Groupe spécial de constater que l'allégation du 
Mexique relative à l'article 6:1 de l'Accord SPS, co ncernant l'absence alléguée d'adaptation des 
mesures du Costa Rica aux régions d'origine du produit, est en dehors du champ du présent 
différend.13 
 
2.2  Mexique  
2.8. Le Mexique fait valoir que le Costa Rica donne une interprétation incorrecte de l'articl e 6:2 du 
Mémorandum d'accord et de l'article 6:1 de l'Accord SPS car: i) il confond le concept d'allégation et 
le concept d'argumentation dans le cadre du Mémorandum d'accord; et ii) il fait erreur sur la portée 
de l'obligation qui fait l'objet de la conte station .14 
 
 
5 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe 4.1.  
6 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe 4.10; réponse aux questions n° 1 et 2 du 
Groupe spécial.  
7 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe 4.11.  
8 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe 4.12.  
9 Costa Rica, première co mmunication écrite, paragraphe 4.13; déclaration liminaire à la première 
réunion du Groupe spécial, paragraphe 22.  
10 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe 4.16 (citant le rapport de l 'Organe d 'appel 
Corée  – Produits laitiers , paragraphe 124; et le rapport du Groupe spécial Corée  – Valves pneumatiques , 
paragraphe 7.26).  
11 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe 4.16.  
12 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe 4.18; déclaration liminaire à la premiè re 
réunion du Groupe spécial, paragraphe 22.  
13 Costa Rica, première communication écrite, paragraphe 4.18; déclaration liminaire à la première 
réunion du Groupe spécial, paragraphe 22.  
14 Mexique, réponse à la demande de décision préliminaire du Costa Ric a, paragraphe 2.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 88 - 
  2.9. Le Mexique soutient que, si l'article visé par l'allégation contient une seule obligation, il est 
absurde d'exiger que soit spécifiée l'obligation qui est contestée. Il affirme qu'indiquer la disposition 
dont il est allégué, en particulie r, qu'elle a été violée est insuffisant uniquement lorsque cette 
disposition contient de multiples obligations.15 
 
2.10. Le Mexique affirme qu'il ressort clairement de la lecture de sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial qu'il a bien mentionné et indiqué de manière précise l'obligation contenue dans 
l'article 6:1 de l'Accord SPS.16 
 
2.11. Le Mexique fait valoir qu'il s'est conformé au critère de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
en mentionnant expressément et sans ambiguïté la disposition parti culière dont il allègue qu'elle a 
été enfreinte par le Costa Rica. Il soutient que le Costa Rica confond le concept d'allégation et le 
concept d'argumentation car la référence à "la région de destination du produit" dans sa demande 
d'établissement d'un gro upe spécial fait partie des arguments, qu'il n'a pas l'obligation de 
développer, et la mention de l'article 6:1 de l'Accord SPS constitue l'allégation.17 Le Mexique ajoute 
que, bien qu'il ait décidé de mentionner l'un des arguments dans sa demande d'établ issement d'un 
groupe spécial, cela ne signifie pas qu'il soit maintenant limité dans la formulation d'autres 
arguments à l'appui de son allégation.18 
 
2.12. Le Mexique soutient également que le Costa Rica présente de manière erronée la portée de 
l'obligat ion énoncée à l'article 6:1 de l'Accord SPS. Il affirme que l'Organe d'appel a fait référence à 
une obligation unique énoncée à l'article 6:1 de l'Accord SPS19, de sorte qu'il s'agit d'une seule 
obligation régissant deux situations.20 D'après le Mexique,  le Costa Rica estime à tort que l'article  6:1 
de l'Accord SPS contient deux obligations principales, à savoir: i) adapter ses mesures aux régions 
d'origine du produit et ii) adapter ses mesures aux régions de destination du produit.21 
 
2.13. Le Mexique fait valoir que l'article 6:1 de l'Accord SPS ne contient pas de multiples obligations 
mais une seule, et que sa demande d'établissement d'un groupe spécial contient des éléments qui 
vont au -delà de la simple référence à la disposition pertinente, comme par exemple la présentation 
d'un argument potentiel dont il serait question dans sa première communication écrite mais qu'il 
n'était ni nécessaire ni obligatoire de le développer dans sa totalité.22 
 
2.14. Le Mexique estime donc que le Groupe spécia l devrait rejeter la demande de décision 
préliminaire présentée par le Costa Rica23 et il demande au Groupe spécial de rendre sa décision 
préliminaire avant la présentation des deuxièmes communications écrites.24 
 
2.3  Tierces parties  
2.3.1   Canada  
2.15. D'après le Canada, la référence que le Mexique fait dans sa première communication écrite à 
un nouveau fondement pour son allégation de non -respect de l'article 6:1 de l'Accord SPS élargit 
l'allégation qu'il a formulée dans sa demande d'établissement d'un  groupe spécial et ne relève donc 
pas du mandat du Groupe spécial.25 
 
2.16. Le Canada indique que le Mexique ne s'est pas contenté de mentionner l'article 6:1 de 
l'Accord  SPS dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial mais a introduit davantage d e 
 
15 Mexique, réponse à la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphe 7 (citant les 
rapports de l 'Organe d 'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier (Taipei  chinois) , paragraphes 5.81 et 5.78; 
Chine  – HP-SSST (Japon) , paragraphe 5.15; et États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping 
(Chine) , paragraphe 4.8); réponse aux questions n° 1 et 2 du Groupe spécial.  
16 Mexique, réponse à la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphe 10.  
17 Mexique, rép onse à la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphe 11.  
18 Mexique, réponse à la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphe 12.  
19 Mexique, réponse à la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphe 15 (citant les 
rapports de l 'Organe d 'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.132; et Russie  – Porcs (UE) , 
paragraphe  5.58.  
20 Mexique, réponse à la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphes 16 et 17.  
21 Mexique, réponse à la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphes 20 et 21.  
22 Mexique, réponse à la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphes 22 et 23.  
23 Mexique, réponse à la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphe 24.  
24 Mexique, ré ponse à la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphe 25.  
25 Canada, observations sur la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphe 2  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 89 - 
  spécificité en indiquant que le non -respect était dû à l'absence d'adaptation de la mesure aux 
caractéristiques de la région de destination des avocats. De ce fait, l'allégation a été réduite à 
l'absence d'adaptation aux caractéristiques de la région de destination.26 
 
2.17. Le Canada souscrit à la description donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Produits 
agricoles  de l'article 6:1 de l'Accord SPS comme une obligation unique exigeant l'adaptation aux 
caractéristiques de deux zones ou régions : celle d'origine et celle de destination.27 
 
2.18. Le Canada est d'avis que le Mexique a limité son allégation à l'absence d'adaptation aux 
caractéristiques de la région de destination. Si le Groupe spécial devait accepter ce qu'a dit le 
Mexique au sujet  de l'absence d'adaptation aux caractéristiques de la région d'origine, il traiterait 
une partie de l'allégation qui n'apparaît pas dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.28 
 
2.19. Le Canada explique qu'une question pertinente pour le Groupe spécial est de savoir si 
l'inclusion de l'absence d'adaptation à la région d'origine dans la première communication écrite du 
Mexique équivaut à une nouvelle allégation.29 Il signale que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial du Mexique contient u ne allégation spécifique d'incompatibilité avec l'article 6:1 due à 
l'absence d'adaptation aux caractéristiques de la zone de destination. Pour le Canada, la première 
communication écrite du Mexique contient un fondement différent pour cette incompatibilit é, de 
sorte qu'elle élargit l'allégation formulée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. De 
l'avis du Canada, ce nouveau fondement ne relève pas du mandat du Groupe spécial.30 
 
3  ANALYSE DU GROUPE SPÉCIAL  
3.1. La partie pertinente de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), dont les prescriptions, selon l'Organe 
d'appel, "jouent un rôle central pour l'établissement approprié de la compétence d'un grou pe 
spécial"31, dispose ce qui suit:  
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle précisera 
si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et 
contiendra un bref exposé du fondement juridique de  la plainte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème.  
3.2. L'Organe d'appel a indiqué qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial "détermin[ait] 
le mandat d'un groupe spécial et délimit[ait] son domaine de compétence".32 En remp lissant cette 
fonction, cette demande réalise aussi un objectif concernant la régularité de la procédure en avisant 
le défendeur et les tierces parties de la nature des arguments du plaignant et en leur permettant d'y 
répondre en conséquence.33 
3.3. La qu estion de savoir si une demande d'établissement d'un groupe spécial est conforme aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord doit être déterminée "en fonction du libellé 
de cette demande, au cas par cas."34 Un groupe spécial doit "examiner s oigneusement la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, lue dans son ensemble, et d'après le libellé utilisé".35 
3.4. En outre, "[i]l n'est pas possible de remédier aux lacunes de la demande d'établissement dans 
les communications présentées ultérieu rement par les parties pendant la procédure du groupe 
spécial"36, mais il est possible de consulter ces communications et déclarations ultérieures, en 
 
26 Canada, observations sur la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphe 8. 
27 Canada, observations sur la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphes 10 et 11 
(citant le rapport de l 'Organe d 'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.131).  
28 Canada, observations sur la demande de décision préliminaire du C osta Rica, paragraphe 12.  
29 Canada, observations sur la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphe 13.  
30 Canada, observations sur la demande de décision préliminaire du Costa Rica, paragraphe 16.  
31 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.8.  
32 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.8.  
33 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.8.  
34 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.8.  
35 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.5 (citant les rapports de 
l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.13, qui citent le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562).  
36 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.8.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 90 - 
  particulier la première communication écrite de la partie plaignante, "afin de confirmer le sens des 
termes utilisés dans la demande d'établissement [du groupe spécial]."37 
3.5. Le présent différend concerne la question de savoir si l'allégation du Mexique relative à 
l'article  6:1 de l'Accord SPS, concernant l'absence alléguée d'adaptation des mesures du Co sta Rica 
aux caractéristiques phytosanitaires des régions d'origine du produit, relève ou non du mandat du 
présent Groupe spécial. Il s'agit de savoir, conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, 
si, pour son allégation relative à l'article 6:1 de  l'Accord SPS concernant l'absence alléguée 
d'adaptation des mesures du Costa Rica aux caractéristiques phytosanitaires des régions d'origine 
du produit, le Mexique a fourni "un bref exposé du fondement juridique de la plainte qui [soit] 
suffisant pour éno ncer clairement le problème", au sens de la dernière partie de la deuxième phrase 
dudit article.  
3.6. Pour contenir "un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème", une demande d'établissem ent d'un groupe spécial doit établir 
explicitement un lien entre la (les) mesure(s) contestée(s) et la (les) disposition(s) des accords visés 
dont il est allégué qu'elle(s) a (ont) été enfreinte(s)."38 Le degré de brièveté qui est admissible "est 
fonction  de sa clarté dans l'énonciation du problème."39 
3.7. L'Organe d'appel a expliqué que "[l]'indication de la disposition conventionnelle dont il [était] 
allégué qu'elle [avait] été violée par le défendeur [était] "toujours nécessaire" et [était] une 
"condi tion minimale"40, mais pouvait ne pas être suffisante pour satisfaire aux prescriptions de 
l'article 6:2 "en fonction des circonstances particulières d'une affaire."41 Il a également indiqué que 
"[c]es circonstances inclu[aient] la nature de la mesure en  cause et la manière dont elle [était] 
décrite dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, ainsi que la nature de la disposition 
des accords visés dont il [était] allégué qu'elle [avait] été violée."42 À titre d'exemple, il a signalé 
que "dans la  mesure où une disposition ne cont[enait] pas une seule obligation distincte, mais des 
obligations multiples, une demande d'établissement d'un groupe spécial pourrait devoir préciser, 
parmi les obligations figurant dans la disposition, celle qui [était] co ntestée".43 
3.8. Finalement, il est important de préciser qu'"une demande d'établissement d'un groupe spécial 
doit uniquement contenir le "fondement juridique de la plainte", à savoir, les allégations  
sous-tendant cette plainte et non les arguments  à l'ap pui de ces allégations."44 
3.9. Le Groupe spécial observe tout d'abord que, dans la section III (Bref exposé du fondement 
juridique de la plainte) de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Mexique a formulé 
son allégation relative à l'article 6:1 de l'Accord SPS de la manière suivante:  
Le Mexique considère que les mesures en cause, que ce soit individuellement ou 
conjointement, sont incompatibles avec les obligations du Costa Rica au titre de 
l'Accord  SPS et du GATT de 1994, en particulier les dispositions suivantes:  
  (…) 
 
37 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragra phe 5.8.  
38 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.9.  
39 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.6.  
40 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.9 (citant les rapports  de 
l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.14, qui citent le rapport de 
l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe  124, qui fait référence aux rapports de l'Organe d'appel 
Brésil  – Noix de coco desséchée , note de bas de page 21, page 23; CE – Bananes III , paragraphes  145 et 147; 
et Inde – Brevets (États -Unis), paragraphes  89, 92 et 93).  
41 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.9.  
42 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.9.  
43 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.6 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine), paragraphe 4.9, qui cite  les rapports de 
l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220, qui font référence aux rapports de l'Organe 
d'appel Corée  – Produits laitiers, paragraphe 124; CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 598; et 
États-Unis – Mesures compensa toires et mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.8).  
44 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.6 (citant les rapports de 
l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.14; Corée  – Produits la itiers, 
paragraphe 139; et États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 4.9.  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 91 - 
  • l'article 6:1 de l'Accord SPS, parce que les mesures du Costa Rica 
n'ont pas été adaptées aux caractéristiques sanitaires ou 
phytosanitaires de la région de destination du produit, à savoir son 
territoire.45 
3.10. L'article 6:1 de l'Accord SPS, quant à lui, dispose ce qui suit:  
Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient 
adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine et de 
destination du prod uit – qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou 
de la totalité ou de parties de plusieurs pays. Pour évaluer les caractéristiques sanitaires 
ou phytosanitaires d'une région, les Membres tiendront compte, entre autres choses, 
du deg ré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques, de l'existence de 
programmes d'éradication ou de lutte, et des critères ou directives appropriés qui 
pourraient être élaborés par les organisations internationales compétentes.  
3.11. Le Groupe spéci al note que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Mexique 
ne fait pas référence à l'absence d'adaptation des mesures du Costa Rica aux caractéristiques 
sanitaires ou phytosanitaires des régions d'origine du produit dans le cadre de son a llégation relative 
à l'article 6:1 de l'Accord SPS ni dans le cadre d'aucune autre allégation ou section. De fait, dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, le Mexique précise expressément, en allant au -delà 
du texte de l'article 6:1 de l'Accord  SPS lui -même, que la région de destination du produit correspond 
à "son territoire", c'est -à-dire au territoire du Costa Rica.  
3.12. Cependant, dans sa première communication écrite, le Mexique expose pour la première fois 
le problème concernant l'absence  alléguée d'adaptation des mesures du Costa Rica aux 
caractéristiques phytosanitaires des régions d'origine du produit. Il allègue que les mesures du 
Costa  Rica ne sont pas compatibles avec l'article 6:1 de l'Accord SPS parce que le Costa Rica n'a pas 
tenu compte du degré de prévalence de l'ASBVd sur son territoire ni sur celui des pays 
exportateurs46; ni de l'existence ou de l'absence de programmes d'éradication et de contrôle de 
l'ASBVd sur son territoire et sur celui des pays exportateurs47; ni de l'ex istence de critères et 
directives élaborés par l'OMC, la CIPV ou d'autres ORPV, en particulier pour ce qui était de prendre 
en compte la solidité et la fiabilité de l'infrastructure phytosanitaire du  Mexique et des autres pays 
exportateurs d'avocat s, ou to utes connaissances et données d'expérience dont ils disposaient.48 Le 
Mexique allègue en outre que le Costa Rica n'a pas fait en sorte d'adapter ses mesures aux 
caractéristiques phytosanitaires de son territoire et à celles des autres pays producteurs d'a vocats , 
soutenant que le Costa Rica aurait dû adapter ses mesures sanitaires et phytosanitaires pour le 
Mexique et les autres pays producteurs d'avocats exportant vers son territoire  en fonction: i) de la 
situation phytosanitaire de l'ASBVd et de la maladi e des taches solaires sur son territoire; et ii) de 
la prévalence de l'ASBVd et de la maladie des taches solaires  non seulement au Mexique et dans les 
autres pays producteurs d'avocats, mais aussi dans les zones où la présence de l'ASBVd  aurait 
spécifiquem ent été détectée .49 Ces arguments, dans la mesure où ils concernent le Mexique ou 
d'autres pays exportateurs, se rapportent à l'absence alléguée d'adaptation des mesures du 
Costa  Rica aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires des régions d'origin e du produit.  
3.13. Le Mexique soutient que son allégation d'incompatibilité avec l'article 6:1 de l'Accord SPS, en 
ce qui concerne l'adaptation des mesures du Costa Rica aux caractéristiques sanitaires ou 
phytosanitaires des régions d'origine du produit, relève du mandat du Groupe spécial. À cet égard, 
il présente deux arguments principaux selon lesquels: i) l'article 6:1 de l'Accord SPS contient une 
obligation unique, à savoir que l'indication de la disposition en question soit suffisante pour satisfaire 
aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord; et ii) la référence à "la région de 
 
45 Mexique, demande d'établissement d'un groupe spécial, WT/DS524/2, section III.A., douzième point.  
46 Mexique, première communication écrite, paragraphes 590 à 595 (p as de mise en relief dans 
l'original).  
47 Mexique, première communication écrite, paragraphes 596 à 599 (pas de mise en relief dans 
l'original).  
48 Mexique, première communication écrite, paragraphes 600 à 603 (pas de mise en relief dans 
l'original).  
49 Mexique, première communication écrite, paragraphes 604 à 608 (pas de mise en relief dans 
l'original).  WT/DS524/R/Add.1  
 
- 92 - 
  destination du produit" figurant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial fait partie des 
arguments et non de l'allégation.50 
3.14. Le présent Groupe spécial n'est pas convaincu par le premier argument du Mexique. Il ne 
considère pas que les références à "l'obligation" faites par les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
dans les différends cités par le Mexique soient déterminantes en l'espèce. To utes ces références ont 
été faites dans le contexte d'une description générale de l'article 6:1 de l'Accord SPS et non dans 
celui d'une discussion sur le mandat du Groupe spécial51, et en particulier sur la question de savoir 
si l'obligation énoncée à l'a rticle 6:1 constitue "une seule obligation distincte".52 
3.15. En tout état de cause, dans le présent cas d'espèce, le Groupe spécial ne juge pas nécessaire 
de déterminer si la première phrase de l'article 6:1 de l'Accord SPS, qui fait obligation aux Memb res 
de faire en sorte que leurs mesures soient adaptées aux caractéristiques sanitaires ou 
phytosanitaires des régions d'origine et de destination du produit, doit être qualifiée d'obligation 
unique, comme le dit le Mexique, ou comme correspondant à deux o bligations distinctes, comme le 
dit le Costa Rica. Ce qui est certain c'est que la disposition fait obligation aux Membres d'adapter 
leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de 
deux régions, celle d'ori gine et celle de destination du produit, ce qui implique donc deux cas 
d'adaptation distincts, et que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Mexique n'a 
fait référence qu'à l'absence alléguée d'adaptation des mesures du Costa Rica aux car actéristiques 
sanitaires ou phytosanitaires de la région de destination du produit, y compris en précisant 
expressément que la région de destination du produit correspondait au territoire du Costa Rica.  
3.16. Le Groupe spécial n'est pas non plus convaincu par le deuxième argument du Mexique selon 
lequel la référence à "la région de destination du produit" figurant dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial fait partie des arguments et non de l'allégation. Aux fins de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'a ccord, le terme "allégation" désigne une affirmation "selon laquelle la partie 
défenderesse a violé une disposition d'un accord particulier …"53 et, en revanche, les arguments 
"sont des déclarations faites par une partie plaignante "pour démontrer que la mesure prise par la 
partie défenderesse enfreint effectivement la disposition du traité ainsi identifiée"".54 Le Groupe 
spécial ne considère pas que la simple mention de l'absence alléguée d'adaptation aux 
caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de  la région de destination du produit dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique puisse être qualifiée d'argument. Cette 
mention, sans autre détail ni explication, ne peut pas être considérée comme une déclaration faite 
par le Mexique pour démontrer que la mesure du Costa Rica enfreint effectivement l'article 6:1 de 
l'Accord SPS.  
3.17. En outre, dans les circonstances particulières de la question dont le présent Groupe spécial a 
été saisi aux fins d'une décision préliminaire , ce qui est plus important c'est le fait que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial réalise un objectif concernant la régularité de la procédure en 
avisant le défendeur et les tierces parties de la nature des arguments du plaignant et en leur 
permettant d'y répondre en conséquence".55 
3.18. Comme nous l'avons indiqué précédemment, dans le cadre de son allégation relative à 
l'article  6:1 de l'Accord SPS figurant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le 
Mexique n'a fait aucune mention  de l'absence alléguée d'adaptation des mesures du Costa Rica aux 
 
50 Voir, par exemple, Mexique, réponse à la demande de décision préliminaire du Costa Rica, 
paragraphe  42. 
51 Le Mexique se réfère aux ra pports de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphes 5.131, 
5.132 et 5.152 et Russie – Porcins (UE) , paragraphe 5.58; et aux rapports des Groupes spéciaux États-Unis – 
Animaux , paragraphe 7.642 et Russie – Porcins (UE) , paragraphes 7.462 et 7. 473. 
52 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.9 (citant le s rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine), paragraphe 4.9, qui citent les rapports de 
l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220, qui font référence aux rapports de l'Organe 
d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 124; CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 598; et 
États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , paragraphe 4.8).  
53 Rappo rt de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.31 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon) / Chine  – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.14, qui fait référence au 
rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 139).  
54 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.31 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel Chine  – HP-SSST (Japon) / Ch ine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.14, qui fait référence au 
rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe 139).  
55 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Valves pneumatiques , paragraphe 5.8.  WT/DS524/R/Add.1  
 
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  caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires des régions d'origine du produit mais il a en revanche 
effectivement mentionné expressément l'absence d'adaptation des mesures du Costa Rica au x 
caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région de destination du produit. Compte tenu 
de cela, le Costa Rica ne pouvait pas prévoir que le Mexique inclurait dans sa première 
communication écrite des arguments relatifs à l'absence alléguée d' adaptation des mesures du 
Costa  Rica aux caractéristiques phytosanitaires des régions d'origine du produit. Et cela a porté 
préjudice à la capacité du Costa Rica de se défendre dans le présent différend.  
3.19. Pour les raisons exposées précédemment, le pré sent Groupe spécial considère que, dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, le Mexique a limité son allégation relative à 
l'article  6:1 de l'Accord SPS à l'absence alléguée d'adaptation des mesures du Costa Rica aux 
caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région de destination du produit. Compte tenu 
de cela, en ce qui concerne l'absence alléguée d'adaptation des mesures du Costa Rica aux 
caractéristiques phytosanitaires des régions d'origine du produit, le Mexique n'a pas "[fourni]  un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte, qui [soit] suffisant pour énoncer clairement le 
problème", conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
4  CONCLUSION  
4.1. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial conclut que l'allégation relative à l'article 6:1 
de l'Accord SPS, concernant l'absence alléguée d'adaptation des mesures du Costa Rica aux 
caractéristiques phytosanitaires des régions d'origine du produit, ne relève pas du mandat du 
présent Groupe spécial.  
4.2. La pr ésente décision préliminaire fera partie intégrante du rapport du Groupe spécial, sous 
réserve d'un éventuel développement du raisonnement dans le rapport du Groupe spécial.  
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