G/TBT/N/MEX/459  
21 octobre  2019 
(19-6846) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : sans objet  
2. Organisme responsable : Secretaría de Energía/Comisión Nacional de Seguridad 
Nuclear y Salvaguardias  (Ministère de l'énergie/Commission nationale de la sécurité 
nucléaire et des mesures de protection)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses  de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Seguridad Nuclear y Salvaguardias  - 
CCNN -SNyS (Comité consultati f national de normalisation pour la sécurité nucléaire et 
les mesures de protection) - Président : Juan Eibenschutz Hartman  
Adresse : Dr. José María Barragán Número 779 - 4to piso, colonia Narvarte, código 
postal 03020, Ciudad de México.  
Téléphone : 5095 3246 ; fax: 5590 6103,  
Courrier électronique: ccnn_snys@cnsns.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits associés à des matières fissiles, autres matières radioactives 
transportables, unités de transport, colis, emballages et récipients utilisés lors du 
transport par voie aquatique et terrestre  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du te xte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-042-NUCL -2019, "Categorización de sustancias fisionables y otros 
materiales radiactivos y requisitos de seguridad física nuclear para su transporte"  (PROJET 
de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-042-NUCL -2019 "Classement par catégories des 
matières fissiles et autres matières radioactives et prescriptions en matière de sécurité 
physique nucléaire pour leur transport"), 12 pages en espagnol  
6. Teneur : La norme officielle mexicaine notifiée s'applique aux produits associés à des 
matières fissiles, à d'autres matières radioactives transportables et aux unités de 
transport, colis, emballages et récipients utilisés lors du transport par voie aquatique et 
terrestre . Les dispositions s'appliquent selon une approche graduelle pour laquelle les 
matières fissiles et autres matières radioactives sont classées par catégories en tenant 
compte de facteurs tels que la durée de vie moyenne, la forme physique et chimi que, le 
degré de dilution, le niveau de rayonnement, la quantité, l'intérêt de la matière, la facilité 
d'accès et l'utilisation des matières comme armes.  G/TBT/N/MEX/459  
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  Elle établit les critères de classification des matières fissiles et autres matières 
radioactives aux fins de l'application des prescriptions de sécurité physique nucléaire 
devant être respectées lors du transport.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des critères de classification des mati ères fissiles et autres 
matières radioactives aux fins de l'application des prescriptions de sécurité physique 
nucléaire devant être respectées lors du transport ; protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : Reglamento para el Transporte Seguro de Material Radiactivo . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 décembre 2 019; texte publié 
dans le Journal officiel de la Fédération le 4 octobre 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéro s de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie).  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5574430&fecha=04/10/2019  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2019/TBT/MEX/19_5740_00_s.pdf