G/TBT/N/USA/1848  
12 avril 2022 
(22-3000) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable:  
California Energy Commission  - CEC (Commission de l'énergie de la Californie), State of 
California  (État de Californie) [1877]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Filtres à air ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Modes opératoires et conditions d'essai en 
général ( ICS 19 .020) ; Systèmes de ventilation et de climatisation ( ICS 91 .140.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : 2021 Ap pliance Efficiency 
Rulemaking for Air Filters (Règlement de 2021 relatif à l'efficacité énergétique des 
appareils - Filtres à air), 11 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Proposition d'adoption de modifications du règlement sur 
les filtres  à air figurant dans le Code des règlements de la Californie, Titre 20 . La 
Commission de l'énergie de la Californie (CEC) propose l'actualisation des exigences en 
matière d'essai, de certification et de marquage applicables aux filtres à air . Le CEC  
propose la modification du champ d'application en vigueur pour les filtres à air afin de 
clarifier que seuls les filtres à air pour systèmes de conduites  sont couverts par le 
règlement . Le CEC propose également l'actualisation des procédures d'essai des v ersions 
les plus récentes de la norme 52.2 -2017 de l'Institut national de normalisation/ American 
Society of Heating, Refrigerating and Air -Conditioning Engine , et des méthodes d'essai de 
la norme 680 (I -P)-2017 de l' Air-Conditioning, Heating, and Refrigera tion Institute 
Standard . Le règlement proposé permet que la taille du filtre utilisé pour les essais soit 
choisie par le fabricant comme modèle de base pour la famille de filtres . Les exigences 
en matière de certification et de marquage ont été actualisées  afin d'être conformes aux 
procédures d'essai actualisées décrites ci -dessus.  G/TBT/N/USA/1848  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
California Regulatory Notice Register 2022, Number 12 -Z, 25 mars 2 022 (page 347):  
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2022/03/2022 -Notice -Register -
Number -12-Z-March -25-2022.pdf  
California Energy Commission  Appliance Efficiency Proceedings - Title 20 - Air Filters:  
https://www.energy.ca.gov/rules -and-regulations/appliance -efficiency -regulations -title-
20/appliance -efficiency -procee dings -0 
Le 10 mai 2 022 à 10 heures  (heure du Pacifique ), le personnel de la Commission de 
l'énergie de la Cal ifornie tiendra une consultation publique relative aux règlements 
proposés . Les personnes intéressées ou leurs représentants autorisés peuvent présenter 
des déclarations, des arguments ou des affirmations pertinents concernant le règlement 
proposé lors de la consultation publique . Le compte -rendu de la consultation publique 
sera maintenu ouvert jusqu'à ce que tout personne présente à la fin de la présentation 
du personnel de la CEC ait pu formuler des observations.  
Les Membres de l'OMC et leurs parties pren antes sont priés de formuler par courrier 
électronique des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis à 
l'adresse usatbtep@nist.gov  d'ici au 9 mai 2 022 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de l eurs parties prenantes pendant la période prévue à cet effet seront 
transmises au Bureau d'évaluation des risques liés à l'hygiène de l'environnement de 
l'État de Californie (OEEHA).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 mai 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_2804_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2804_01_e.pdf