WT/DS618/2  
13 octobre  2023 
(23-6931) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – DROITS COMPENSATEURS SUR LES IMPORTATIONS  
DE BIODIESEL EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 13 octobre  2023 et adressée par la délégation de l'Indonésie 
au Président de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Le 11 août 2023, l'Indonésie a demand é l'ouverture de consultations avec l'Union européenne ("UE") 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 30 de l'Accord sur les subventio ns 
et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), et à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") au sujet de l'imposition de droits 
compensateurs sur les importations de biodiesel en provenance d'In donésie.  
Les consultations  ont eu lieu à Genève le 4 octobre 2023 et n'ont pas permis de régler le différend. 
L'Indonésie demande donc l'établissement d'un groupe spécial conformément aux articles 4:7 et 6 
du Mémorandum d'accord.  
Les mesures en cause  sont les droits compensateurs définitifs visant les importations de biodiesel 
en provenance d'Indonésie ainsi que l'enquête correspondante ayant abouti à l'imposition de ces 
mesures (ci -après les "mesures compensatoires") , qui incluent, entre autres choses, les  actions 
entreprises ou omises par la Commission européenne (la "Commission") au cours des enquêtes ou 
en relation avec celles -ci. 
Les mesures compensatoires sont attestées par le Règlement d'exécution (UE) 2019/2092 de la 
Commission du 2 8 novembre  2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de 
biodiesel originaire d 'Indonésie1 ("Règlement sur le droit compensateur définitif visant le biodiesel") 
et par le Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 de la Commission du 1 2 août 2019 instituant un 
droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire d 'Indonésie ("Règlement 
sur le droit compensateur provisoire visant le biodiesel")2. La légalité des mesures compensatoires 
devrait également être examiné e à la lumière des constatations et de la détermination établies par 
l'UE dans les règlements instituant  des mesures antisubventions visant  les importations de biodiesel 
en provenance d'Argentine.3 
 
1 Règlement d'exécution (UE) 2019/2092 de la Commission du 28 novembre 2019 instituant un droit 
compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire d'Indonésie, Journal officiel de l'Union 
européenne, L 317, pages  42 à 95, daté du 9 décembre 2019.  
2 Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 de la Commission du 12 août 2019 instituant un droit 
compensateur provisoire sur  les importations de biodiesel originaire d 'Indonésie, Journal officiel de l'Union 
européenne, L 212, pages  1 à 52, daté du 13 août 2019. 
3 Décision d'exécution (UE) 2019/245 de la Commission du 11 février 2019 portant acceptation des 
engagements offerts à  la suite de l'institution de droits compensateurs définitifs sur les importations de 
biodiesel originaire de l' Argentine. Journal officiel de l'Union européenne, L 40, pages 71 à 77, daté du 
12 février 2019; Règlement d'exécution de la Commission (UE) 201 9/244 du 11 février 2019  instituant un droit 
compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l' Argentine, Journal officiel de l'Union 
européenne, L 40, pages 1 à 70, daté du 12 février 2019.  WT/DS618/2  
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  L'Indonésie est préoccupée par le fait que le Règlement s ur le droit compensateur définitif visant le 
biodiesel, le Règlement sur le droit compensateur provisoire visant le biodiesel et l'enquête ayant 
abouti à l'imposition des mesures compensatoires sont incompatibles avec les dispositions ci -après 
de l'Accord SMC et du GATT de 1994:  
1. DÉTERMINATIONS CONCERNANT LE FONDS DE PLANTATION DES PALMIERS À 
HUILE ("OPPF")  
a) l'article 1.1  a) 1) i) de l'Accord SMC parce que l'UE a déterminé que les versement s 
de l'OPPF constituaient une contribution financière d'un organisme public;  
b) l'article 1.1  a) 1) i) de l'Accord SMC parce que l'UE a déterminé que les versement s 
de l'OPPF constituaient des dons et non des achats de biodiesel des pouvoirs publics 
indonés iens; 
c) l'article 1.1  b) de l'Accord SMC parce que l'UE a déterminé que les versements de 
l'OPPF conféraient un avantage aux producteurs de biodiesel, et en particulier parce 
que l'UE a choisi un mauvais contrefactuel pour analyser la situation du bénéfic iaire 
sur le marché en l'absence de la contribution financière ; a conclu a tort qu'en 
l'absence des versements de l'OPPF, le prix de référence du biodiesel serait inférieur ; 
n'a pas pris en considération les prélèvements à l'exportation payés par les 
produ cteurs de biodiesel ; et n'a pas tenu compte du fait que l'avantage, s'il y en 
avait un, était transmis aux mélangeurs de biodiesel;  
d) les articles 19.1, 19.4 et 21.1 de l'Accord SMC, l'article VI:3 et l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 parce que l'UE n'a pas  correctement imputé les montants de 
subvention allégués résultant des versements de l'OPPF et n'a donc pas déterminé 
de manière exacte le montant de la subvention par unité ni imposé des droits 
compensateurs d'un niveau ne dépassant pas ce montant;  
e) les articles 1.1  a) 1) ii), 14, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du 
GATT de 1994 parce que l'UE n'a pas ajusté le montant de la subvention alléguée 
pour tenir compte des rabais accordés ainsi que des prélèvements à l'exportation et 
des fra is de transport et de crédit et n'a donc pas expliqué de manière adéquate sa 
méthode de calcul de l'avantage, déterminé avec toute l'exactitude possible le 
montant du subventionnement accordé pour les produits visés par l'enquête ni perçu 
des droits compen sateurs dont les montants étaient appropriés;  
f) les articles 1.2, 2.1 et 2.4 de l'Accord SMC parce que l'UE a déterminé que, au moyen 
d'un ensemble de mesures, les pouvoirs publics indonésiens accordaient un soutien 
à la branche de production de biodiesel , y compris par un transfert direct de fonds 
par l'intermédiaire du "Fonds de subvention pour le biodiesel", qui conférait aux 
bénéficiaires un avantage qui était spécifique de jure  et de facto ; 
g) l'article 22.3, 22.4 et 22.5 de l'Accord SMC parce que, en  de multiples occasions tout 
au long de son analyse des versements de l'OPPF, l'UE n'a pas indiqué de manière 
adéquate les raisons sur lesquelles reposaient ses conclusions ni fourni d'explications 
suffisantes quant aux raisons pour lesquelles certaines al légations présentées par 
les parties intéressées avaient été rejetées.  
2. DÉTERMINATIONS CONCERNANT LE SOUTIEN ALLÉGUÉ DES POUVOIRS PUBLICS À 
LA FOURNITURE D'HUILE DE PALME BRUTE ("HPB")  
a) l'article 1.1  a) 1) iv) de l'Accord SMC parce que l'UE a déterminé  que la fourniture 
d'HPB située sur le sol indonésien à la branche de production indonésienne de 
biodiesel était une fonction qui était normalement du ressort des pouvoirs publics;  
b) l'article 1.1  a) 1) iv) de l'Accord SMC parce que l'UE a déterminé que, au moyen d'un 
ensemble de mesures, y compris les taxes et le prélèvement à l'exportation, et en 
agissant de facto  comme des faiseurs de prix sur le marché, les pouvoirs publics 
indonésiens avaient "incité" les producteurs nationaux d'HPB à vendre l'HPB WT/DS618/2  
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  localement et les avaient "chargés" ou leur avaient "ordonné" de fournir l'HPB aux 
producteurs de biodiesel en Indonésie moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate;  
c) l'article 1.1  b) et l'article 14  d) de l'Accord SMC parce que l'UE n'a pas tenu compte, 
sans donner d'explication motivée et adéquate, des prix intérieurs de l'HPB en 
Indonésie ; a choisi un point de repère qui ne reflétait ni les conditions du marché 
existantes en Indonésie ni les conditions selon lesquelles les biens ou services en 
cause sera ient échangés, aux conditions du marché, en Indonésie ; et donc a 
déterminé que les fournisseurs et les producteurs d'HPB fournissaient l'HPB 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate, ce qui faisait qu'un avantage était 
conféré;  
d) l'article 12.7 et 12. 11 de l'Accord SMC parce que l'UE a décidé de recourir aux 
données de fait disponibles à l'égard de PT Perkebunan Nusantara ("PTPN") et de 
tous les producteurs et distributeurs d'HPB sur la base, en particulier, de la 
non-coopération alléguée de PTPN et pa rce que l'UE a établi les données de fait 
disponibles de telle manière qu'elles ne remplaçaient pas raisonnablement les 
renseignements dont il était allégué qu'ils manquaient;  
e) les articles 1.1  a) 2) et 32.1 de l'Accord SMC et l'article XVI:1 du GATT de 1994 
parce que l'UE a déterminé que les pouvoirs publics indonésiens avaient mis en place 
un ensemble de mesures, y compris des subventions directes aux producteurs 
d'HPB, afin d'intervenir sur le marché pour garantir un résultat donné, à savoir que 
les pr oducteurs de biodiesel bénéficient de prix de l'HPB artificiellement bas, et que, 
au moyen de cet ensemble de mesures, les pouvoirs publics indonésiens 
fournissaient un soutien des revenus ou des prix à la branche de production de 
biodiesel;  
f) les article s 1.2, 2.1 et 2.4 de l'Accord SMC parce que l'UE a déterminé que la 
fourniture d'HPB et d'un soutien des revenus ou des prix à la branche de production 
de biodiesel étaient spécifiques . 
g) l'article 22.3, 22.4 et 22.5 de l'Accord SMC parce que, en de multi ples occasions tout 
au long de son analyse de la fourniture alléguée d'HPB et d'un soutien des revenus 
ou des prix à la branche de production de biodiesel, l'UE n'a pas indiqué de manière 
adéquate les raisons sur lesquelles reposaient ses conclusions ni fo urni d'explications 
suffisantes quant aux raisons pour lesquelles certaines allégations présentées par 
les parties intéressées avaient été rejetées.  
3. DÉTERMINATIONS CONCERNANT L'EXISTENCE D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
IMPORTANT ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
a) l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC parce que l'UE n'a pas assuré la comparabilité 
des prix lorsqu'elle a examiné les effets des importations en provenance d'Indonésie 
sur les prix des produits similaires nationaux, n'a pas établi l'existence d'une 
sous-cotation des prix pour le produit dans son ensemble et n'a donc pas établi 
l'existence d'une sous -cotation notable des prix causée par les importations 
indonésiennes;  
b) l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC parce que l'UE n'a pas procédé à un examen 
objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de l'effet des importations dont 
il était allégué qu'elles étaient subventionnées sur les prix des producteurs de l'UE, 
et a donc indûment constaté qu'il y avait sous -cotation notable des prix et dépress ion 
notable des prix;  
c) l'article 15.1, 15.4, 15.7 et 15.8 de l'Accord SMC parce que l'UE n'a pas procédé à 
un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de l'existence d'une 
menace de dommage et d'une situation économique fragile de sa b ranche de 
production nationale, en particulier en ne procédant pas à un examen objectif, fondé 
sur des éléments de preuve positifs, des facteurs influant sur la situation de la WT/DS618/2  
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  branche de production nationale, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 1 5.4 
et 15.7 de l'Accord SMC;  
d) l'article 15.1, 15.4, 15.7 et 15.8 de l'Accord SMC parce que l'UE n'a pas procédé à 
un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de la nature des 
subventions en question et des effets qu'elles auraient prob ablement sur le 
commerce;  
e) l'article 15.1, 15.4, 15.7 et 15.8 de l'Accord SMC parce que l'UE n'a pas procédé à 
un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de la question de 
savoir si les importations en provenance d'Indonésie entraient  sur le marché de l'UE 
à des prix qui auraient pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure 
notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et qui 
accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;  
f) l'article 15.1, 15.4, 15.7 et 15.8 de l'Accord SMC parce que l'UE n'a pas procédé à 
un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, d'un taux 
d'accroissement des importations en provenance d'Indonésie sur le marché de l'UE 
qui dénotait la probab ilité d'une augmentation substantielle des importations;  
g) l'article 15.1, 15.4, 15.7 et 15.8 de l'Accord SMC parce que l'UE n'a pas procédé à 
un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de la capacité de 
production librement disponible  en Indonésie et parce que l'UE a indûment 
déterminé qu'il était probable que les producteurs indonésiens orienteraient leurs 
capacités inutilisées vers le marché de l'Union, causant un dommage supplémentaire 
à la branche de production de l'Union;  
h) l'article 15.1, 15.2, 15.5 et 15.7 de l'Accord SMC parce que l'UE n'a pas procédé à 
un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, du volume des 
importations en provenance d'Indonésie dont il était allégué qu'elles étaient 
subventionnées, en par ticulier en ne tenant pas compte du fait qu'il n'y avait pas de 
corrélation entre l'évolution des importations en provenance d'Indonésie et 
l'évolution des parts de marché ou de la rentabilité de la branche de production de 
l'Union, pendant ou après la pér iode considérée;  
i) l'article 15.1, 15.5, 15.7 et 15.8 de l'Accord SMC parce que l'UE n'a pas procédé à 
un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, indiquant que les 
importations dont il était allégué qu'elles étaient subventionnées menaçaient de 
causer, par les effets du subventionnement, un dommage à la branche de production 
nationale ; et parce que l'UE n'a pas veillé à ce que la menace de dommage causé à 
la branche de production nationale par d'autres facteurs, comme  les importations en 
provenance d'Argentine, ne soit pas imputée aux importations dont il était allégué 
qu'elles étaient subventionnées;  
j) les articles 12.1, 12.3 et 15.1 de l'Accord SMC parce que l'UE n'a pas indiqué aux 
parties intéressées les renseigne ments nécessaires, y compris les renseignements 
nécessaires à la proposition d'autres méthodes pour la détermination de l'existence 
d'une sous -cotation des prix, et parce que l'UE a divulgué tardivement les 
renseignements essentiels concernant, entre autre s choses, l'élasticité et l'évolution 
des prix sur le marché de l'Union;  
k) l'article 12.1, 12.3, 12.4 et 12.4.1 de l'Accord SMC parce que l'UE n'a pas fourni un 
résumé non confidentiel valable des réponses des producteurs de l'UE au 
questionnaire sur la p ériode postérieure à l'enquête;  
l) les articles 15.1, 15.8, 22.3, 22.4 et 22.5 de l'Accord SMC parce que l'UE a fondé sa 
détermination de l'existence d'une menace de dommage sur les renseignements 
fournis par une seule partie intéressée, le European Biodie sel Board ("EBB"), sans 
tenir compte des renseignements contradictoires fournis par les pouvoirs publics 
indonésiens et les exportateurs indonésiens;  WT/DS618/2  
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  m) les articles 12.3, 22.3, 22.4 et 22.5 de l'Accord SMC parce que, dans sa 
détermination de l'existence d 'une menace de dommage, l'UE a fourni des 
explications pour certaines tendances relatives à la rentabilité de sa branche de 
production quand elles étayaient sa conclusion de l'existence d'une menace de 
dommage tout en faisant abstraction d'autres tendances  qui n'étayaient pas cette 
conclusion et parce que l'UE n'a pas expliqué pourquoi les arguments avancés par 
les parties intéressées à cet égard avaient été rejetés.  
4. REJET D'UNE OFFRE D'ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PRIX  
a) Les articles 15.8, 18.3 et 19.3 de l'Accord SMC et les articles I:1 et VI du GATT de 
1994 parce que l'UE a estimé que le suivi de l'engagement offert par un 
producteur -exportateur indonésien était impraticable et irréalisable et parce que l'UE 
a rejeté cette offre alors qu'elle en a accepté  une de producteurs -exportateurs 
argentins, traitant ainsi différemment les importations du même produit en 
provenance de Membres de l'OMC différents.  
Il apparaît aussi qu'en raison de ces incompatibilités, les mesures de l'UE annulent ou compromettent 
les avantages résultant pour l'Indonésie, directement ou indirectement, des accords visés.  
En conséquence, l'Indonésie demande à l'Organe de règlement des différends d'établir un groupe 
spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accor d, pour qu'il examine 
cette question.  
Le gouvernement indonésien se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit 
additionnelles au cours des consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe 
spécial, compte tenu des renseign ements que l'UE pourrait fournir.  
La présente demande d'établissement d'un groupe spécial  concerne les mesures en cause , ainsi que 
toutes modifications, mesures complémentaires, prorogations, mesures de remplacement, mesures 
de reconduction, mesures de mis e en œuvre et toutes actions ou autres mesures futures que l'UE 
pourrait entreprendre ou prendre en lien avec les mesures en cause . 
L'Indonésie sollicite l'inscription de la présente demande à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe 
de règlement des diff érends qui se tiendra le  26 octobre 2023.  
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