G/ADP/N/1/KNA/1  
G/SCM/N/1/KNA/1  
4 mars 2021 
(21-1829) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5 ET DE L'ARTICLE  32.6 DES ACCORDS  
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
La communication ci -après , datée du 8 février  2021 et reçue le 3 mars 2021, est distribuée à la 
demande de la délégation de Saint -Kitts-et-Nevis . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article  18.5 de l 'Accord sur la mise en œuvre de l 'article  VI de l 'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l 'article  32.6 de l 'Accord  sur les subventions e t les 
mesures compensatoires, le gouvernement de Saint -Kitts-et-Nevis notifie la législation nationale 
pertinente de Saint -Kitts-et-Nevis ; Loi de Saint -Kitts -et-Nevis sur les droits de douane 
(dumping et subventions) , chapitre 20.05 , établissant les procédures  administratives en 
matière de pratiques antidumping . 
www.skncustoms.com/pdfs/Customs%20Duties%20(Dumping%20and%20Subsidies )%20Act%20 -
%20Chap%2020.05.pdf . 
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  SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
CHAP ITRE 20.05 
LOI SUR LES DROITS DE DOUANE (DUMPING ET SUBVENTIONS)  
Édition révisée  
Loi en vigueur au 3 1 décembre  2002 
Ceci est une édition révisée de la loi, établie par le Commissaire à la révision  
des lois en vertu de la Loi n° 9 de 1986 sur la révision législative  
La présente édition contient une codification des lois suivantes : 
Loi sur les droits de douane (dumping et subventions)  
Loi n° 30 de 1958 entrée en vigueur le 1 5 août 1959 
 Modif iée par la Loi n° 6 de 1976  
  la Loi n° 7 de 1976  
  la Loi n° 9 de 1986  
  la Loi n° 10 de 1997 (voir l 'article  38) 
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  CHAPITRE  20.05  
LOI SUR LES DROITS DE DOUANE (DUMPING ET SUBVENTIONS)  
TABLE DES MATIÈRES  
1. Titre abrégé  ................................ ................................ ................................ ...............  4 
2. Interprétation  ................................ ................................ ................................ ............  4 
3. Circonstances dans lesquelles des droits de dou ane peuvent être imposés  ...............  4 
4. Décrets imposant des lois  ................................ ................................ ..........................  5 
5. Allègement des droits  ................................ ................................ ................................  6 
6. Ristournes, etc., de droits  ................................ ................................ ..........................  6 
7. Pouvoir d'exiger que les importateurs fournissent des renseignements  ....................  6 
8. Détermination des prix à l'exportation  ................................ ................................ ...... 7 
9. Détermination de la juste valeur marchande  ................................ .............................  7 
10. Interprétation des mentions du pays d'origine, e tc. ................................ ................  8 
11. Règlements ................................ ................................ ................................ ..............  8 G/ADP/N/1/KNA/1 • G/SCM/N/1/KNA/1  
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  CHAPI TRE 20.05 
LOI SUR LES DROITS DE DOUANE (DUMPING ET SUBVENTIONS)  
LOI prévoyant l 'imposition de droits de douane  à l'égard de marchandises importées 
sur le territoire de l 'État dans des circonstances où des marchandises peuvent être  
considérées comme ayant fait l 'objet d 'un dumpi ng ou d 'une subvention ; et prévoyant 
certaines questions connexes ou accessoires . 
1. Titre abrégé  
Loi sur les droits de douane (dumping et subventions) . 
2. Interpr étation  
Dans la présente loi : 
L'expression "juste valeur marchande " s'entend du prix déterminé conformément à 
l'article  9; 
L'expression "Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce " s'entend de 
l'Accord conclu à Genève en 1947 ; 
Le mot "import ateur", s'entend du propriétaire ou de toute personne en possession 
d'une marchandise ou  la détenant ou ayant un intérêt bénéficiaire dans la marchandise 
au nom d 'un tiers entre le moment de son importation et celui de son dédouanement ; 
Le mot "Ministre " s'entend du  Ministre des finances . 
[Inséré par la Loi  n° 7/1976]  
3. Circonstances dans lesquelles des droits de douane peuvent être imposés  
1) Lorsque le Ministre est d 'avis 
a) que des marchandises quelles qu 'elles soient sont ou ont été  importées sur le 
territoire de l 'État dans des circonstances qui conduisent à les cons idérer, en vertu 
de la présente loi, comme ayant fait l 'objet d 'un dumping ; ou 
b) qu'un gouvernement ou qu 'une autre autorité  extérieure à l 'État a subventionné  
des marchandises quelles qu 'elles soient  qui sont ou qui ont été importées sur le 
territoire de l 'État, et que , eu égard à toutes  les circonstances,  cela serait dans 
l'intérêt de l 'État, 
il peut exercer le pouvoir que lui confère la présente loi d 'imposer et de modifier des droits de douane 
de la manière qu 'il juge nécessaire pour contr er le dumping ou le subventionnement : 
À condition que, lorsque le Ministre n 'est pas convaincu  que le  dumping ou le 
subvention nement  a pour effet  de causer ou de menacer de causer un dommage important  à une 
branche de production nationale établie sur le te rritoire de l 'État ou de retarder sensiblement la 
création d 'une branche de production nationale sur le territoire de l 'État, il n'exerce pas le pouvoir 
susmentionné s 'il est d 'avis que cela serait incompatible avec les dispositions de l 'Accord général sur  
les tarifs douaniers et le commerce . 
2) Aux fins de la présente loi, les marchandises importées sont réputées faire l 'objet d 'un 
dumping  
a) si le prix à l 'exportation dans le pays d 'origine est inférieur à leur juste valeur  
marchande dans ce pays ; ou G/ADP/N/1/KNA/1 • G/SCM/N/1/KNA/1  
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  b) lorsque le pays d 'exportation est différent du pays d 'origine  
i) si le prix à l 'exportation dans le pays d 'origine est inférieur à leur juste 
valeur marchande dans ce pays ; ou 
ii) si le prix à l 'exportation dans le pays d 'exportation est inférieur à leur juste 
valeur marchande dans ce pays . 
3) Dans la présente loi, le subventionnement s 'entend du fait d 'accorder directement ou 
indirectement une prime ou une subvention à la production ou à l 'exportation de 
marchandises  (sous fo rme de don, prêt, allègement fiscal, ou sous toute autre forme, 
que la prime ou la subvention s 'applique directement aux marchandises ou aux 
matériaux dont elles sont fabriqué es), et notamment : 
a) de l'octroi d 'une subvention spéciale au transport d 'une marchandise ; et 
b) de l'octroi d 'un traitement favorable aux producteurs ou aux exportateurs dans 
les modalités d 'application d 'un contrôle des changes lorsque ce traitement a pour 
effet de réduire le prix à l 'exportation ; 
à l'exclusion des  restrictions ou des taxes à l 'exportation qui sont appliquées à des matériaux en 
provenance de pays quels qu 'ils soient qui utilisent  ces matériaux pour fabriquer leurs marchandises . 
4. Décrets imposant des lois  
1) En vertu de la présente loi, le Ministre est habilité à imposer par décret des droits de 
douane exigibles au moment de l 'importation des marchandises et à fixer le taux de ce droit . 
2) La désignation des marchandise s qui figurent dans un décret est rédigée de manière à 
inclure soit le pays d 'origine, soit le pa ys d'exportation . 
3) Sous réserve des dispositions du paragraphe  2), un décret peut comporter les 
dispositions que le Ministre juge nécessaires aux fins de la présente loi concernant la désignation 
des marchandise s passibles de droits et les circonstances dans lesquelles des droits sont exigibles, 
et notamment , 
a) des dispositions limitant l 'application du décret aux personnes ou aux 
organisations qui ont fabriqué les marchandise s ou qui étaient intéressées à la 
fabrication des marchandise s d'une manière ou d 'une autre ; 
b) des dispositions fixant le taux des droits en fonction de la valeur des 
marchandise s, de leur poids ou d 'une autre unité de mesure ; 
c) des dispositions prescriv ant que les droits seront appliqués pour un temps donné 
de manière continue ou non, ou pour une durée illimitée ou à des taux différents 
selon les périodes ; et 
d) s'agissant de l 'entrée en vigueur, de la modification ou de la suppression des 
droits, des di spositions en autorisant le remboursement s 'il est établi que les 
conditions prescrites sont remplies . 
4) Les droits exigibles en vertu de la présente loi s 'ajoutent aux autres droits de douane 
dont sont passibles les marchandise s et, nonobstant les dispos itions des autres lois en vigueur (y 
compris, sauf indication expresse à l 'effet contraire, celles qui pourraient être prises ultérieurement), 
le prélèvement de droits au titre de la présente loi ne modifie en rien l 'obligation d 'acquitter les 
droits de do uane exigibles en vertu d 'une autre loi, ni le montant de ces droits . G/ADP/N/1/KNA/1 • G/SCM/N/1/KNA/1  
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  5. Allègement des droits  
1) Si le Ministre est d 'avis qu'un allègement  devrait être accordé au titre du présent article 
concernant des droits qui ont été imposés par un décret relevant de la présente loi (s 'agissant d 'un 
décret antidumping), il peut, s 'il le juge utile, invoquer le présent article dans ce décret ou dans un 
décret ultérieur pris en vertu de la présente loi . 
2) Lorsque le présent article est d 'application, l 'importateur de marchandise s passibles de 
droits parce qu 'elles sont originaires ou exporté es d'un pays donné peut demander un allègement  
au Ministre . 
3) Si, après avoir examiné une demande en ce sens, le Ministre est convaincu que le prix 
à l'exportation des marchandise s, majoré du montant des droits, dépasse la juste valeur marchande 
des marchandise s dans le pays en question, il informe le Contrôleur des do uanes  des droits de 
douane du montant du trop -perçu et celui-ci réduit ou rembourse les droits jusqu 'à concurrence de 
ce montant . 
4) Une demande ne peut être présentée au titre du présent article plus de six mois après 
que les droits ont été acquittés ; le requérant doit fournir les renseignements et les éléments de 
preuve que le Ministre peut lui demander afin de déterminer le prix à l 'exportation ou la juste valeur 
marchande . 
5) Les dispositions précédentes du présent article  s'appliquent à des droits impo sés par un 
décret relevant de la présente loi (s 'agissant d 'un décret d 'imposition de droits compensateurs) 
comme s 'il était fait mention du prix à l 'exportation majoré du montant éventuellement nécessaire 
pour compenser l 'effet de la subvention lorsqu 'il est fait mention de la juste valeur marchande . 
6) Si, aux fins d 'une demande présentée en vertu du présent article, une personne , 
a) fait une fausse déclaration sur un point important ; ou 
b) produit un relevé de compte, une estimation, une déclaration ou un autre 
document qui est faux sur un point important ; 
le montant de la réduction ou du remboursement est recouvrable par l 'État et, si la déclaration a été 
faite ou que le document a été produit en connaissance de cause ou avec témérité, ce tte personne 
encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire , une peine d 'emprisonnement 
maximale de trois mois ou une amende maximale de 5000 dollars . 
[Modifié par les lois n°  7/1976 et n° 9/1986]  
6. Ristournes, etc ., de droits  
1) Le Minist re peut, dans les circonstances et sous réserve des conditions qu 'il peut 
préciser, accorder par décret une ristourne en ce qui concerne tous les droits prélevés conformément 
à la présente loi sur l 'exportation de marchandise s. 
2) La ristourne peut s 'appliquer aux droits qui ont été acquittés sur les marchandise s ou 
sur les matériaux qui entrent dans leur fabrication, et son taux est fixé de la manière indiquée par 
le Ministre . 
7. Pouvoir d 'exiger que les importateurs fournissent des renseignements  
1) Le Contrôleur des douanes  peut demander à l 'importateur de lui communiquer sous la 
forme qu 'il peut prescrire des faits concernant les marchandise s ou le dossier dans la mesure où il 
le juge nécessaire pour déterminer si les marchandise s sont originaires du pays mentionné dans le 
décret relevant de la présente loi ou pour déterminer quel est le pays d 'exportation, et il peut  lui 
demander de prouver ses déclarations . Si la preuve présentée n 'emporte pas la conviction du 
Contrôleur des douan es ou si les faits demandés ne sont pas communiqués, les marchandise s seront 
réputé es être originaires ou avoir été exporté es du pays désigné comme tel par le Contrôleur des 
douanes : G/ADP/N/1/KNA/1 • G/SCM/N/1/KNA/1  
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  Toutefois,  le Contrôleur des douanes  ne demandera une preuve établissant le pays d 'origine 
que pour les marchandise s exporté es qui sont passibles de droits en vertu de la présente loi, 
conformément aux instructions du Ministre . 
2) Lorsqu 'un décret relevant de la présente loi circonscrit la désignation des marchandise s 
passibles de droits en vertu de la présente loi ou les circonstances dans lesquelles des droits sont 
exigibles de telle sorte que la question de savoir si des droits sont imp osables dépend d 'autres 
facteurs en sus du pays d 'origine ou du pays d 'exportation , le Contrôleur des douanes  peut aussi 
demander à l 'importateur de lui communiquer sous la forme qu 'il peut prescrire les faits qu 'il juge 
nécessaires pour statuer en l 'espèce, et il peut lui demander de prouver ses déclarations . Si la preuve 
présentée n 'emporte pas la conviction du Contrôleur des douanes ou si les faits demandés ne sont 
pas communiqués, ceux -ci seront réputés être tels qu 'établis par le Contrôleur des do uanes . 
8. Détermination des prix à l 'exportation  
Le prix à l 'exportation du pays d 'origine ou du pays d 'exportation est déterminé comme suit : 
a) Si les marchandise s sont importé es aux termes d 'un contrat de vente conclu dans 
des conditions de pleine concur rence entre un acheteur et un vendeur 
indépendants l 'un de l 'autre et que le Ministre a acquis une certitude quant à ce 
fait, quant au prix de vente et quant aux autres facteurs pertinents, le prix à 
l'exportation est le prix de cette vente, déduction fait e des frais d 'assurance et de 
transport entre le port d 'expédition ou le lieu d 'exportation et le port de 
destination ou le lieu d 'importation ainsi que de tous les autres frais, impositions 
ou dépenses payés relativement aux marchandise s après qu 'ils ont quitté le port 
d'expédition ou le lieu d 'exportation, sauf si ces frais, impositions ou dépenses 
doivent être pris en charge séparément par l 'acheteur ; 
b) si le paragraph e a) du présent article  n'est pas d 'application, le Ministre détermine 
le prix à l 'exportation sur la base de la vente des marchandise s (ou de n 'importe 
quelle autre marchandise  dans lequel les premiers ont été incorporés) qu 'il choisit 
en apportant les rectifications qu 'il juge à propos . 
[Modifié par la Loi n°  7/1976]  
9. Détermination de la juste valeur marchande  
Aux fins de la présente loi, la juste valeur marchande est déterminée comme suit : 
a) sous réserve du paragraphe b) , la juste valeur marchande s 'entend du prix auquel 
les marchandise s désigné es (c'est-à-dire des marchandise s identiques ou 
comparables) sont vendu es pour la consommation ou l 'utilisation dans le pays en 
question au cours d 'opérations commerciales normales, sous réserve des 
rectifications qu 'il peut être nécessaire d 'apporter pour tenir compte des 
différences dans les conditions de vente, des différences de taxation et des autres 
différences, cela afin que la comparaison entre la juste valeur marchande et le 
prix à l 'exportation porte effectivement sur les prix de deux ventes similaires ; 
b) si le Minis tre est d 'avis que les marchandise s désigné es ne sont pas vendu es dans 
le pays en question ou que les circonstances ne permettent pas de déterminer la 
juste valeur marchande conformément au paragraphe a), il détermine cette 
valeur en fonction du prix à l 'exportation pratiqué par le pays en question, en 
apportant les rectifications mentionnées au paragraphe a), ou, s'il le juge utile, 
en se fondant sur le coût de production ou sur le coût de production estimatif des 
marchandise s faisant l 'objet d 'un dumping,  majoré des frais de commercialisation 
et des bénéfices qu 'il juge appropriés ; 
c) aux fins du présent article, il n 'est pas tenu compte des restrictions ou des taxes 
à l'exportation qui sont appliquées à des matériaux dans le but de favoriser les 
producteurs nationaux qui utilisent ces matériaux pour fabriquer leurs 
marchandise s. 
[Modifié par la Loi n°  7/1976]  G/ADP/N/1/KNA/1 • G/SCM/N/1/KNA/1  
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  10. Interprétation des mentions du pays d 'origine , etc.  
1) Aux fins de la présente loi, les marchandises  sont réputées être originaires d 'un pays  
a) si elles ont été entièrement produites dans ce pays ; 
b) si des étapes de la production ont été effectuées dans ce pays et que leur coût, 
eu égard à celles qui seront éventuellement réalisées après que les marchandise s 
auront quitté le pays (mais avant d 'être importés sur le territoire de l 'État), est 
inférieur à 25% du coût de production des marchandise s dans l 'état où elles sont 
importées ; ou 
c) si des étapes de la production des éléments ou des matériaux qui entrent dans la 
fabrication des marchandise s ont été effectuées dans ce pays et que leur coût, 
eu égard  à celles qui seront réalisées après que les éléments ou les matériaux 
auront quitté le pays pour fabriquer à partir de ces éléments ou matériaux les 
marchandise s qui seront importés sur le territoire de l 'État, est inférieur à 25 % 
du coût de production de s marchandise s dans l 'état où elles sont importés . 
2) Lorsque l 'on doute du prix à l 'exportation et que des étapes de la production, soit des 
marchandise s, soit des éléments ou des matériaux qui entrent dans leur fabrication, ont été réalisées 
après qu 'ils ont quitté leur pays d 'origine, le Ministre déduit le coût de ces étapes du prix en fonction 
duquel il détermine le prix à l 'exportation ; la juste valeur marchande est alors la juste valeur 
marchande des marchandise s ou, selon le cas, celle des éléments o u des matériaux à leur sortie du 
pays. 
3) Toute mention dans la présente loi du pays d 'origine renvoie à l 'un ou l 'autre pays 
lorsque deux ou plusieurs pays répondent à cette description . 
[Modifié par la Loi n°  7/1976]  
11. Règlements  
Aux fins de la présente loi, le Ministre peut prendre des règlements qui prescrivent : 
a) les frais, impositions et dépenses dont il doit être tenu compte pour déterminer 
le coût de production ou celui d 'une étape de la production ; 
b) les modalités de détermination du coû t de production lorsque différentes étapes 
sont effectuées par différentes personnes ; 
c) les modalités de détermination du coût des différentes étapes de la production . 
[Modifié par la Loi n°  7/1976]  
__________