G/TBT/N/TPKM/530  
25 octobre  2023 
(23-7175) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour 
l'OMC) . Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.t w 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments de santé, compléments alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment of Regulations 
for Application of Health Food Permit (Draft) (Modification du règlement relatif aux 
demandes de permis pour les aliments de santé (Projet)), 12 page, en anglais ; 10 pages, 
en chinois  
6. Teneur : Le Ministère de la santé et des affaires sociales propose la révision du règlement 
relatif aux demandes de pe rmis pour les aliments de santé afin de garantir que la 
procédure de demande d'examen pour l'enregistrement des aliments de santé soit plus 
simple et efficace . La teneur de la révision est la suivante:  
1. ajout d'instructions pour la demande d'enregistrement en ligne;  
2. révision des règles relatives au permis pour les aliments de santé, comme la 
prolongation, la modification des produits enregistrés, le transfert, le 
remplacement et le renouvellement ; et 
3. intégrati on des normes existantes en ce qui concerne l'examen de 
l'enregistrement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  G/TBT/N/TPKM/530  
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  8. Documents pertinents:  
Health Food Control Act  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OMC sur le s OTC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 23431916  
Fax: +(886-2) 23431804  
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TPKM/23_13126_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/20 23/TBT/TPKM/23_13126_00_x.pdf