G/TBT/N/VNM/204  
2 août 2021 
(21-6030) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Natural Resources and Environment  (Ministère des ressources naturelles et 
de l'environnement)  
No.10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District  
Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-4) 37956868  
Fax: (84-4) 38359221  
Site Web : http://www.monre.gov.vn /wps/portal/Trangchu  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Vietnam Environment Administration  (Administration de l'environnement du Viet Nam)  
No.10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District  
Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-4) 37956868 (3241)  
Fax: (84-4) 38223189  
Courrier électronique: pcvepa@gmail.com  
Site Web: http://www.vea.gov.vn  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : - 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decree implementing 
a number of articles of the Law on Environmental Protection  (Projet de décret relati f à la 
mise en œuvre de certains art icles de la Loi sur la protection de l'environnement), 
511 pages, en vietnamien  
6. Teneur : Le décret notifié détaille plusieurs articles de la Loi sur la protection de 
l'environnement sur: la protection de composantes environnementales; le zonage 
environnemental, l'évaluation stratégique environnementale, les études d'impact sur 
l'environnement;  les licences environnementales, l'enregistrement à des fins 
environnementales; la protection de l'environnement dans la production, les entreprises, 
les services, les zones urbaines et rurales, et plusieurs champs; la gestion des déchets; 
les responsabili tés des producteurs et importateurs (personnes physiques et morales) en 
matière de recyclage et de traitement des produits et emballages mis au rebut; la 
surveillance de l'environnement; les système et base de données d'informations sur G/TBT/N/VNM/204  
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  l'environnement; la  prévention et réponse en cas d'incident environnemental, le 
dédommagement pour des atteintes à l'environnement; les outils et ressources 
financières pour la protection de l'environnement; la gestion par l'État, l'inspection, 
l'inspection et mise à disposi tion de services publics en ligne pour la protection de 
l'environnement.  
Ce décret s'applique aux agences, organisations, foyers et personnes exerçant des 
activités en lien avec les aspects susmentionnés dans la République socialiste du 
Viet Nam.  
7. Objec tif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Vietnam Environment Administration  
No.10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District  
Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-4) 37956868 (3241)  
Fax: (84-4) 38223189  
Courrier électronique: pcvepa@gmail.com  
Site Web: http://www.vea.gov.vn  
https://members.wto. org/crnattachments/2021/TBT/VNM/21_5016_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/VNM/21_5016_01_x.pdf