G/TBT/N/CAN/688  
16 janvier 2023  
(23-0375) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Environnement et changement climatique Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Ca nada 
111, promenade Sussex Drive  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: (343) 203 -4273 
Fax: 613 -943-0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Voitures et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes (Codes HS: 87.03)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers  et des 
camions légers ; (59 page(s), en français), (59 page(s), en anglais)  
6. Teneur:  Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à 
passagers et des camions légers  a établi des normes d'émissions de gaz à effet de serre 
de plus en p lus strictes pour les véhicules légers neufs depuis l'année modèle 2011.  
Dans le Plan climatique renforcé de décembre 2020, le gouvernement a annoncé son 
intention d'améliorer l'efficacité des véhicules légers au cours de la période après 2025 
en s'alignan t sur les normes les plus strictes en Amérique du Nord. Le Plan de réduction 
des émissions pour 2030 a par la suite engagé le gouvernement à élaborer une norme 
pour les VZE légers afin d'établir des exigences de vente des VZE, qui augmenteront 
chaque année  afin d'atteindre 100 p. 100 des ventes d'ici 2035, y compris des cibles 
provisoires obligatoires d'au moins 20 p. 100 sur toutes les nouvelles mises en vente de 
véhicules légers d'ici 2026 et d'au moins 60 p. 100 d'ici 2030.  G/TBT/N/CAN/688  
 
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  Les modifications proposées me ttraient en œuvre ces engagements en modifiant le 
Règlement pour ajouter des exigences relatives aux VZE, commençant par l'année de 
modèle 2026, ainsi que d'apporter des modifications administratives au Règlement actuel 
sur les véhicules de l'année de modè le antérieure à 2026, à compter de l'année de modèle 
2023.  
La plus récente publication du Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz 
à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers d'Environnement et 
Changement climatique Canada aidera le Canada à respecter ses engagements en matière 
de climat.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de l'environnement et de la santé humaine  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, 31 décembre 2022, pages 6253 -6311, 
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -12-31/pdf/g1 -15653.pdf  (disponible 
en anglais et en françai s) 
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des 
camions légers : https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2010-
201/index.html  
Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 , paragraphe 93(1) et articles 
160, 162 et 326 : https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/c -15.31/  
9. Date projetée pour l'adoption:  Normalement, dans les 18 mois suivant la publication 
dans la Partie I de la Gazette du Canada.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les modifications proposées entreraient en 
vigueur le jour de leur enregistrement.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 mars 2023; 75 jours à partir 
de la date de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. 16 mars 2023.  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de:  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -12-31/html/reg1 -eng.html  (anglais)  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -12-31/html/reg1 -fra.html  (français)