WT/REG274/M/1  
14 décembre  2020 
(20-9035) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dix-huitième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE  
ET LE CAMEROUN (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 18 NOVEMBRE  2020 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
1.1.  La quatre -vingt-dix-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/23/Rev.1  du 
6 novembre  2020. 
1.2.  Au titre du point C.II de l'ordre du jour, le CACR a examiné l'Accord de partenariat économique 
entre l'U nion européenne et le Cameroun (marchandises), ( ci-après  l'"Accord").  
1.3.   Le Président  a indiqué que les Parties avaient notifié l 'Accord à l 'OMC pour la première fois le 
3 avril 2017. Dans une notification ultérieure datée du 9 février  2018 et distribuée sou s la cote 
WT/REG381/N/1/Add.1, les Parties avaient informé de son application entre le Mozambique et 
l'Union européenne (UE) . L'Accord avait été notifié au titre de l 'article XXIV:7a) du GATT de 1994 
en tant qu 'accord établissant une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises, au 
sens de l'article XXIV:8  b) du GATT de 1994 . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible 
sur les sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle (document WT/REG381/1 du 
15 juin 2020) et les que stions et réponses relatives à l'Accord (document WT/REG381/2 du 
7 octobre  2020) avaient été distribuées.  
1.4.  La délégation du Cameroun  a remercié les Membres et le Comité d 'avoir examiné l 'Accord et a 
souhaité en relever les principales caractéristiques . L'Accord faisait suite à un accord intérimaire du 
17 décembre  2007 portant sur les marchandises, les services et la coopération au développement, 
qui avait été signé le 1 5 janvier  2009 et approuvé par le Parlement européen le 1 3 juin 2013. 
L'Accord avait été ratifié par le Cameroun le 2 2 juillet  2014. Les dispositions de l 'Accord sur les 
marchandises concernaient l 'accès aux marchés et l 'accès en franchise de droits et sans contingent 
pour toutes les importations de l 'UE en provenance du C ameroun (à l 'exception des armes) . En 
contrepartie, l 'ouverture du marché de l 'UE tenait pleinement compte du niveau de développement 
du Cameroun.  
1.5.  L'Accord prévoyait des sauvegardes bilatérales qui pouvaient être appliquées dans le cas où 
les importations en provenance de l 'autre Partie causaient ou étaient susceptibles de causer une 
désorganisation du marché . L'Accord contenait aussi des dispositions relatives aux OTC et aux 
mesures SPS et l 'UE convenait d 'aider le Cameroun à se conformer aux prescriptions  de l'UE. Les 
dispositions relatives à la facilitation des échanges et à la coopération entre les pouvoirs publics 
faciliteraient les échanges et les interactions entre les entités gouvernementales et les participants 
du secteur privé . Depuis le 1er juin 2008, toutes les importations en provenance du Cameroun 
entraient dans l 'UE sans être soumises à des taxes, impositions ou contingents . En contrepartie, 
pendant 15 ans, le Cameroun libéraliserait son régime applicable aux importations en provenance 
de l'UE. Le démantèlement tarifaire des produits relevant de trois catégories avait pris effet pour la 
Partie camerounaise le 4 août 2016. La libéralisation serait totale d 'ici à 2029 . Des négociations en 
vue d 'un accord de partenariat économique global pour tous les pays de la région de l 'Afrique 
centrale avaient été lancées au Congo Brazzaville en 2003 . L'Accord entre l 'UE et le Cameroun 
constituait une étape vers un accord régional complet.  WT/REG274/M/1  
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  1.6.  Les importations de produits de l 'UE au Cameroun seraient libéralis ées progressivement et de 
manière asymétrique, compte tenu du statut d'économie en développement du Cameroun . La 
libéralisation tarifaire résultant de l 'Accord concernait trois catégories de produits . Depuis le 
4 août 2015, un taux de 25 % du taux NPF s 'appliquait aux produits de la première catégorie qui 
contribuaient directement au bien -être de la population, y compris les produits pharmaceutiques, 
les engrais, les pesticides, le poivre, le bitume et d 'autres produits pétroliers, les ordinateurs, les 
produ its de laboratoire et les tracteurs . Depuis le 4 août 2017, certains produits étaient soumis à un 
taux de 15 % du taux NPF (taux applicable aux produits de la deuxième catégorie, moteurs possibles 
de l'industrialisation et de l 'amélioration de la production  locale) : les matières plastiques, les lampes, 
le marbre, les intrants destinés à la production alimentaire, les produits chimiques, les groupes 
électrogènes, les véhicules de transport et les remorques . Depuis le 4 août 2019, les droits de 
douane avaient été réduits pour atteindre 45 % des taux NPF . Les produits de la troisième catégorie 
étaient quant à eux soumis à un taux de 10 % du taux NPF en vue de leur démantèlement complet 
le 4 août 2029. Cette dernière catégorie concernait des produits fortement taxé s tels que les feuilles, 
le ciment, les berlines et les véhicules de transport de passagers, pour n 'en citer que quelques -uns. 
1.7.  En raison de la crise liée à la COVID -19, les autorités camerounaises avaient demandé un 
moratoire pour le lancement de la phase finale de libéralisation des importations, invoquant un cas 
de force majeure . Cette demande faisait actuellement l 'objet de discussions au sein du Comité mixte, 
l'organe chargé de gérer tous les volets de l 'Accord . Il convenait de noter qu 'une catégorie de  
marchandises visée par l 'Accord pouvait être exclue de la libéralisation si elle était liée à la production 
agricole ainsi qu 'aux industries sensibles et naissantes . Les produits exclus comprenaient les vins et 
spiritueux, les produits fusionnés, les vête ments usagés et les pneumatiques.  
1.8.  Pour l 'application de ces préférences, chaque Partie devait adopter des règles d 'origine . Les 
règles d 'origine du Cameroun figuraient dans le Décret n° 2015/367 du 3 août 2016 qui établissait 
les règles de coopération administrative pour les marchandises de l 'UE importées au Cameroun dans 
le cadre de l 'Accord, tandis que les règles d 'origine de l 'UE au titr e de l 'Accord étaient énoncées dans 
le Règlement n° 1528/2007, qui a été remplacé par le Règlement n° 2016/1076 . Le Comité de 
partenariat pour la coopération économique travaillait actuellement à l 'élaboration de règles d 'origine 
communes.  
1.9.  Pour conclure, l a délégation du Cameroun a réaffirmé que l 'Accord comportait une composante 
développement importante qui mettait l'accent sur l 'assistance visant à faciliter sa mise en œuvre . 
En conséquence, l 'Union européenne avait accepté de soutenir le Cameroun dans le s domaines 
suivants : mise en œuvre des r ègles li ées au commerce, am élioration des conditions de l'activité des 
entreprises, agriculture et sécurité alimentaire, renforcement de la diversification et du dynamisme 
des secteurs productifs de l 'économie, et in tensification de l 'intégration régionale . Il s'agissait là, en 
résumé, de quelques -unes des principales caractéristiques de l 'Accord pour le Cameroun.  
1.10.   Le représentant de l' Union européenne  s'est félicité de l'examen par le CACR de l'Accord de 
partenariat é conomique (APE) entre l'UE et le Cameroun . Il a présenté au Comité un exposé 
décrivant certains éléments de l 'Accord.  
1.11.   Il a remercié le Secrétariat pour l'élaboration de la présentation factuelle et le Cameroun pour 
sa coopération dans le cadre de cet exerc ice. Le représentant a également remercié les Membres 
qui avaient présent é des questions et manifesté leur intérêt quant à l'examen de l'Accord.  
1.12.   Rappelant le contexte économique et politique plus large dans lequel s'inscrivait l'Accord, il a 
noté que, pendant des décennies, l 'UE avait été le principal partenaire commercial du Cameroun . En 
2019, 47 % des exportations du Cameroun et 28 % de ses importations en provenance du monde se 
faisaient avec l 'UE. La Chine était le deuxième partenaire commercial du Cameroun, loin derrière . 
En 2019, le commerce total entre l'UE et le Cameroun a représenté près de 3,5 milliards d'euros . 
Cette année -là, l'UE a enregistré un déficit commercial de 721 millions d 'euros . Les principales 
importations de l 'UE en provenance du Cameroun étaient constituées de produits de base : huile 
(48%), fèves de cacao (19 %) et bananes (7 %). Les exportations de l 'UE étaient t rès diversifiées et 
couvraient les machines, les médicaments, les vêtements, les huiles raffinées, les ciments 
non-pulvérisés dits "clinkers" et les voitures.  
1.13.   Les principales caractéristiques de l'Accord é taient les suivantes : L'UE et le Cameroun avaient 
achevé les négociations sur un accord de partenariat économique intérimaire en 2007 . Cet accord WT/REG274/M/1  
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  avait été approuvé par le Parlement européen en juin 2013 et ratifié par le Cameroun en juillet  2014. 
L'application provisoire avait pris effet à compter du 4 août 2014. L'Accord avait permis au 
Cameroun de bénéficier d'un libre accès sans précédent au marché de l 'UE pour tous ses produits . 
Toutes les marchandises en provenance du Cameroun bénéficiaient de l'admission en franchise de 
droits et sans contingent dans  l'UE. Cela concernait entre autres les bananes, l'aluminium, les 
produits transformés à base de cacao, les bois contre -plaqués et d'autres produits agricoles frais et 
transformés . De son côté, depuis le 4 août 2016, l 'UE avait également bénéficié d 'une li béralisation 
progressive de ses produits sur le marché camerounais.  
 
1.14.   Les dispositions relatives au commerce des marchandises prévoyaient un accès en franchise 
de droits et sans contingent au marché de l 'UE pour toutes les importations en provenance du 
Came roun. Le Cameroun a également procédé à un démantèlement partiel et progressif des droits 
de douane à l'importation pour les marchandises originaires de l 'UE. L'Accord contenait aussi un 
chapitre sur la défense commerciale, des chapitres sur les OTC et les  mesures SPS et un chapitre 
sur la facilitation des échanges visant à rendre les procédures douanières plus efficaces et à 
améliorer la coopération entre les administrations.  
1.15.   Les importations de marchandises en provenance de l 'UE, libéralisées à compter du 
4 août 2016, concernaient les machines industrielles, le matériel électrique et certains produits 
chimiques . Il s'agissait principalement d 'intrants utilisés par les industries camerounaises qui 
n'étaient pas produits localeme nt. Ces importations étaient totalement libéralisées . En 2017, des 
réductions tarifaires avaient été mises en place pour une deuxième catégorie de produits, et 
l'homologue camerounais avait fourni des renseignements détaillés sur les produits concernés.  
1.16.   Un mécanisme précis de règlement des différends était prévu dans l'Accord afin de soutenir 
sa mise en œuvre effective . De nouvelles règles d 'origine améliorées étaient en cours de négociation 
et seraient annexées à l 'Accord dès que possible . En attendant, le  Cameroun bénéficiait des règles 
d'origine améliorées prévues dans le Règlement du Conseil à cet effet . L'Accord maintenait 
également les possibilités offertes par l 'Accord de Cotonou quant à l 'adoption (par l 'une ou l 'autre 
des Parties) de mesures jugées appropriées concernant les droits de l 'homme, les principes 
démocratiques, l 'état de droit, etc.  
1.17.   L'Accord comportait un volet de coopération pour permettre de tirer pleinement parti des 
préférences commerciales qu'il prévoyait . L'UE, en collaboration avec le gouvernement camerounais 
et le secteur privé, avait défini des domaines prioritaires . Ces domaines étaient les suivants:  
• développement de l 'infrastructure régionale de base;  
• agriculture et sécurité alimentaire;  
• industrie, diversification et compétitivit é des économies;  
• renforcement de l 'intégration régionale;  
• amélioration des conditions de l 'activité des entreprises ; et 
• soutien à la mise en œuvre des r ègles li ées au commerce.  
Le représentant a fourni au Comité une diapositive contenant des renseignements  complémentaires 
sur les domaines prioritaires.  
 
1.18.   Des négociations en vue de la conclusion d'un APE complet avec la région de l 'Afrique centrale 
(Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, République démocratique 
du Congo, Sao Tomé -et-Principe, Tchad) avaient été lancées en 2003 . L'Accord constituait une étape 
vers cet accord régional complet . En effet, il offrait la possibilité de diversifier et d 'approfondir le 
partenariat en fonction des besoins et objectifs de ses bénéficiai res. De par sa vocation régionale, il 
était ouvert à tout pays ou groupe de pays de la région désireux d 'y adhérer.  
1.19.   L'UE et les pays et régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) entretenaient un 
partenariat stratégique depuis la signature de l' Accord de partenariat ACP UE à Cotonou le 
23 juin 2000. Cet "Accord de Cotonou" était l'accord de partenariat le plus complet entre les pays 
en développement et l'UE . Il constituait le cadre régissant les relations de l'UE avec 79 pays 
d'Afrique, des Caraï bes et du Pacifique . Comportant 3 volets – économie, politique et 
développement  –, il se caractérisait par l'égalité des partenaires, la participation d'un large éventail 
de parties prenantes (acteurs étatiques et non étatiques), le dialogue et l'intégrati on régionale . Les WT/REG274/M/1  
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  États ACP et l 'UE espéraient achever dès que possible les négociations sur ce qui succéderait à 
l'Accord de Cotonou . L'UE était résolue à soutenir l'intégration des pays ACP dans le système 
commercial international pour qu'ils puissent ac croître leur commerce et tirer profit de l'économie 
mondiale . Ainsi, dans le cadre de l'Accord de Cotonou, l'UE avait signé plusieurs APE avec les pays 
et régions ACP dans le but de promouvoir le développement durable et le commerce ACP UE, 
conformément au x règles de l'OMC . Les APE étaient des accords "sur mesure", adaptés à des 
circonstances régionales spécifiques et destinés à soutenir la diversification commerciale tout en 
tenant compte des contextes socioéconomiques . Ils avaient aidé les pays africains à s'adapter à la 
concurrence extérieure et à diversifier leurs structures d 'exportation, des avantages qui seraient 
bénéfiques au moment de la mise en œuvre de l 'ALE. L'UE espérait que la discussion serait 
fructueuse et elle s'efforcerait de répondre à tou tes les questions des Membres.  
1.20.   La délégation des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour la transparence au 
sujet de l'Accord . Elle a noté que les questions des marchés publics, des ADPIC et d'un protocole 
commun sur les règles d 'origine é taient toujours en suspens et a demandé aux Parties de faire le 
point brièvement.  
1.21.   La délégation de l 'Union européenne  a remercié les États -Unis et indiqué qu 'il existait des 
dispositions relatives à la coopération dans ces domaines . Les discussions sur ces  sujets ainsi que 
sur le commerce des services présentaient un intérêt commun pour l 'avenir . Toutefois, les Parties 
se concentreraient d 'abord sur la mise en œuvre et l 'approfondissement de la coopération dans le 
cadre de l 'Accord et seraient prêtes à engager des discussions sur ces sujets et d 'autres encore dès 
qu'il y aurait une volonté commune de le faire.  
1.22.   Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions et le 
Secrétariat pour l'élaboration de la présentation factuel le. 
1.23.   Le Président  a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord de 
partenariat économique entre l'Union européenne et le Cameroun avait permis de clarifier plusieurs 
questions et que le Comité pouvait maintenant achever l'examen oral de cet ACR conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui souhaitaient poser des 
questions complémentaires étaient invitées à les communiquer par écrit au Secrétariat avant le 
25 novembre  2020, et il était demandé aux Parties d'adresser leurs réponses par écrit pour le 
9 décembre  2020 au plus tard . Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les plus b refs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'Organisation.  
1.24.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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