G/SPS/N/EU/414  
1 octobre  2020 
(20-6658) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertine nt ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation amending Annex III 
to Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council on specific 
hygiene requirements for food of animal origin  (Projet de règlement délégué de la 
Commission modifiant l'annexe III du Règlement (CE) n°  853/2004 du Parlement 
européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables au x denrées 
alimentaires d'origine animale) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 9 +14 pages  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5856_00_e.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5856_01_e.pdf  
6. Teneur : La révision notifiée vise à satisfaire à un certain nombre de demandes des pays 
de l'UE et des parties prenantes tout en maintenant un niveau élevé de sécurité des 
produits alimentaires.  
Les règles d'hygiène relatives à la viande ont été assouplies de manière ciblée afin de 
faciliter le commerce et l'harmonisation av ec la réglementation en matière d'inspection 
de la viande, applicable depuis décembre 2 019 et notifiée plus tôt à l'Organisation 
mondiale du commerce.  
Concernant les mollusques bivalves, les pecténotoxines sont retirées de la liste des 
biotoxines marines s oumises à analyse dans les mollusques bivalves vivants sur la base 
d'un avis scientifique ; un modèle spécifique de document d'enregistrement est établi, qui 
doit accompagner les mollusques bivalves vivants en circulation après récolte jusqu'à leur 
mise sur  le marché ; et les règles relatives aux échinodermes récoltés en dehors des zones 
de production classées établies dans le Règlement délégué (UE)  2019/624 sont 
harmonisées avec les limites aux dérogations fixées par le Parlement et le Conseil dans 
le Règlem ent (UE)  2017/625.  
Des exigences spécifiques en matière d'hygiène des produits de la pêche sont établies 
pour les navires frigorifiques, portant sur la température de transport, sur l'entretien des 
chambres froides et sur les conteneurs utilisés à bord des  navires pour le stockage et/ou 
la congélation des produits de la pêche, qui ne doivent pas être utilisés à d'autres fins.  G/SPS/N/EU/414  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Principes généraux d'hygiène alimentaire et son appendice sur le s ystème HACCP 
(CXC 1-1969)  
− Code d'usages en matière d'hygiène pour la viande (CAC/ RCP 58-2005).  
− Code d'usages pour les poissons et les produits de la pêche (CAC/ RCP 52-2003)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitr e du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n°  853/2004 . Dernière version consolidée, disponible dans 
toutes les langues de l'Union européenne à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1592561247432&uri=CELEX%3A02004R0853 -20190726  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2020.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4ème trimestre  de 2020.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 novembre  2020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notific ations, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/414  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu