G/TBT/N/UKR/212  
21 décembre  2021 
(21-9559) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web , le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de consommation énergétiques pour les petits, moyens et gros 
transformateurs de puissance  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments  to Certain Resolutions of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
modification de certaines décisions du Cabinet des Ministres de l'Ukraine), 27 pages, en 
ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de r ésolution notifié porte modification de la réglementation 
ukrainienne en vigueur concernant les exigences en matière d'écoconception applicables 
aux produits de consommation énergétiques pour les petits, moyens et gros 
transformateurs de puissance.  
Il vise  à encadrer les exigences en matière d'écoconception applicables aux produits de 
consommation énergétiques pour les petits, moyens et gros transformateurs de 
puissance . Le texte adopté réglemente les possibilités juridiques qui s'offrent aux 
producteurs d' énergie, ce qui fluidifie l'environnement commerciale en Ukraine et offre 
des possibilités de concurrence égales entre les producteurs de produits efficients d'un 
point de vue énergétique et relève les prescriptions qui reviennent aux techniciens.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en 
matière de qua lité 
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  G/TBT/N/UKR/212  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Disponible en ukrainien à l'adresse suivante: 
https://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/UKR/21_7973_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2021/TBT/UKR/21_7973_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/UKR/21_7973_02_x.pdf