G/TBT/N/UKR/274  
3 novembre  2023 
(23-7453) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques et substances d'origine biologique, même ceux faisant 
partie de produits mélangés.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Procedure for State Registration of 
Hazardous Factors"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement relatif à l'enregistrement par l'État des substances 
dangereuses), 7 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décision notifié prévoit l'approbation du Règlement relatif à 
l'enregistrement par l' État des substances dangereuses, qui définit les modalités 
d'enregistrement par l'État des substances chimiques et biologiques dangereuses 
(produits chimiques et substances d'origine biologique, même ceux faisant partie de 
produits mélangés), fabriquées et /ou utilisées sur le territoire de l'Ukraine ou importées, 
et établit la procédure applicable à la tenue du registre national des substances 
dangereuses . 
Conformément au projet de règlement, toutes les substances chimiques et biologiques 
dangereuses (produ its chimiques et substances d'origine biologique, même ceux faisant 
partie de produits mélangés), fabriquées et/ou utilisées sur le territoire de l'Ukraine ou 
importées, doivent être enregistrées par l'État . 
Une substance dangereuses qui fait partie d'un p roduit ou d'un produit mélangé doit être 
enregistrée dans les conditions suivantes:  
rejet intentionnel pendant l'utilisation du produit ou du produit mélangé;  
la concentration de la substance dangereuse qui fait partie du produit ou du produit 
mélangé est égale ou supérieure à 0,1%;  G/TBT/N/UKR/274  
- 2 - 
  les additifs formés pendant le processus de production ou d'utilisation de la substance 
sont enregistrés en tant que substances individuelles.  
Le projet de règlement  prévoit également qu'une demande d'enregistrement par l'État 
d'une substance dangereuse peut être présentée par écrit ou par voie électronique.  
Si la production et/ou l'importation d'une substance chimique ou biologique dangereuse 
particulière est planifiée par un ou plusieurs producteurs et importateurs,  une demande 
conjointe d'enregistrement par l'État de la substance en question est déposée.  
Une substance dangereuse est considéré comme enregistrée à partir du moment où un 
dossier d'enregistrement est versé au Registre d'État.  
Après l'enregistrement d'un e substance dangereuse, le Ministère de la santé délivre un 
certificat sous la forme établie à l'annexe  1 du règlement  correspondant . 
La classification des substances et des produits chimiques est fondée sur le Système 
général harmonisé de classification e t d'étiquetage des produits chimiques (SGH).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On Public Health System", "On Protection of Population against 
Infectious Diseases", "On Ensuring Chemical Safety and Management of Chemical 
Products"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/povidomlennja -pro-opriljudnennja -
proektu -postanovi -kabinetu -ministriv -ukraini -pro-zatverdzhennja -porjadku -derzhavnoi -
reestracii -nebezpechnih -faktoriv  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13308_00_x.pdf  
https://members.wt o.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13308_01_x.pdf