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MINISTERE DE I.'AGITICUL
ET DE L'ELEVREPUBLIQU E CENTRAFRICAIN E
Unite --Dignité - Travail
DIRECTIOI'J GENEILÀLE tn,/
DE LA PLAI'JIFICAnoN ors r-ruoes {
ET DIJ SUIVI---.--=-
DIIIEC-I'iON GENERAT-E AD]OINTE CHARGEE DE
LA C]OORDIÀ]ATIOI! DES DELEGAT]OI{S REGIONALES
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ARRETE
Portant créatiorr ci'iln Cornité Natlonal pour la Prômotion et la Prolection des Prodtlits
par Inclications GéograPhiques,
Lc tlinistre dc I'Agrtculture et de l'Elevage,
La Constitution du 27 Décembr:e 2004 ;
Le Décret n" 03,331 du 12 décertrbre 2003, portant nomitratiorr du Prenrier
Itlirrisl"re, clref clu gouvernement ;
Le Decret n" 04.256 du 02 septembre 2004, portant nontinatiotr tlu
confirrnation cjes mentbres cltt Çouvernemertt et ses modificatifs
sr-rt;séquertts;
L.e Décret no 05.009 dLr 13 janvier 2005, portant orgatrisation et
fonctiorrnentertt du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage et fixant les
attributions'clLt Ministre ;
L'Accord portant révisiorl de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituatlt
rrne Organisation Africaine de la Propriété Intellecfuelle (OAPI) ;
Le t{apport cle la réuniol de I'OAPI de Ouagaclougou (BURKINA-I-ASO) du
13 arr 17 Décenrbre 2004, sur la Promotion et la Protection cles prodttits
(aqricoles, artisanaux, élevages,.,) par Irtdicatiorrs GéographiqLres et err
application cles recom rnandaLions,(ltr
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Aftiçle-let. : Il est cr'ée urr Cornité National pour la Prlorrolion et la Protection cjes
lrrclicatioirs Géographiqrres (CNPPIG)'
Afliçle-2 : Le cornité a pour ntission de : v
- Iclerrtifier les produits agricoles, artisanaux, halieutiques, élevages sr"rsceptibles
de bénéficier cle la protèctiorr par une indicatiorr géographique ;
- Pronlouvoir une politique d'orgetnisation des proclucteurs en structures
capables rJ'iclerrtiiier, de produlre el cJ'assurer la protection et la cléferrse cle
leurs prodr,tits reconnus sous indication géographique ;
- aicier les Organisatiorrs des producteurs à cJélimiter les aires de productiort, à
défilir les rSgles obligatoires de production, de transformation et de
conclitionneirielt de Éurs produits et à mettre en place un contrôle interne ;
- Forrller et serrsibiliser les producLeurs poLrr qu'ils s'approprient les ittdicatiorts
géoqratrlriclues et autres actifs de la Propriété lrrtellectuelle ;
- Epcourarger l'organisation et/ou [e renforcetnent cjes structrlres de contrôle et
cle survelllance âes irrclications géograplriques au niveau national et/ou
régiorral ;
- Participer activelttent aux débats de l'Organisation Mondiale du Comtnerce
pour i'amélior.rtîorr de la protectiort internationale des Indications
Géoqraphiclues.
&I!-Çle-3 : Corttposition du Cornité National
Pr'ésiclerrc-e : tulinistère cJe l'AgricLrltLtre et de l'Elevage'
Vice/présiderlce : Ministère du commerce, cle l'Ittdustrie
et cle la prottrotiott cJu secteur privé.
- ttapporteur : tvlinistère cle l'Agriculture et de l'Elevage'
, I'"lenrbres : - Un représerttant clu ministère des Eaux
et fot'êts, clrasses, Pêches ;
- Un représetltatrt clu ministère de
l'environnement et clu tourisnte chargé de
l'Artisatritt et de I'Econonrie Sociale ;
r----- --'- Un représentant de la Direction Gériérale de
l'Agence Centrafricaine cle Développenrent
Agricole ;
- Un représentant de la DirecLion Générale de
l'Institut Centrafricain de la Recherche AgronomiqLre ;
- Urr représentaltt de la Direction Générale de
l'Agence Nationale de Développement de
l'Elevage ;
- [Jn représentalrt de la Strurcture Nationale de
Liaisor-r de l'OAPI,
Arttcle-.l : Urr arrêté clu Nlinistère de l'Agriculture et cie l'Elevage fixera les moclalités
d'organisation et du fonctionrrement du comité,
Atticle-ll : Le Présetrt arrêté qui prend effet à compter de la clate cie sa signature sera
enregistré, publié au journal officiel et communiqué partout oùr besoin sera. /.
Fait à Bangui, le 2 4 l"1Al 2005
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