G/TBT/N/USA/2029  
8 août 2023 
(23-5396) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[2060]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Visioconférence ; Terminaux et autres équipements périphériques des 
technologies de l'information ( ICS 35 .180) ; Matériel d'interface et d'interconnexion 
(ICS 35.200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Access to Video 
Conferencing  (Accès aux services de visioconférence), 15 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications (FCC) propose de modifier ses règles afin de garantir l'accès aux  services 
de visioconférence interopérable aux personnes handicapées et de faciliter l'intégration 
et l'utilisation adéquate des services de relais pour les télécommunications avec les 
services des visioconférence . Les modifications notifiées sont proposée s afin de permettre 
aux personnes handicapées de participer pleinement aux visioconférences, une 
technologie qui semble avoir altéré de manière permanente les normes de la 
communication moderne sur le lieu de travail, dans les domaines de la santé et de 
l'éducation, dans les interactions sociales et la vie civique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et prote ction des consommateurs ; exigences en matière de 
qualité  G/TBT/N/USA/2029  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 52088, 7 août 2 023; Titre 47 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 14 et 64:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-07/html/2023 -16672.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-07/pdf/2023 -16672.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-50A1.pdf  
Le texte intégral de la proposition de règle est disponible à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=23 -161. La règle proposée 
notifiée porte le numéro de dossier CG ( CG docket number ) 23-161, 10 -213, 03 -123 ou 
FCC 23 -50. Des instructions détaillées sur la présentation d'observations et des 
informations additionnelles sur le processus de régl ementation figurent dans le document 
FCC 23 -50 à l'adresse https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-50A1.pdf  Les 
documents peuvent également être  consultés via le système de gestion électronique des 
documents (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par numéro de 
dossier CG . La date limite pour la présentation d'observations est le 6 septembre 2 023; 
la date limite pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 6 octobre 
2023. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observ ations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 6 octobre 2 023 à 16 
heures , heure normale de l'Est . Les observation reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées sur le système 
électronique de présentation d'observations (ECFS) de la Commission  si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/1865/Add.1  - Services de visioconfé rence interopérable ; accès aux 
services de visioconférence ; Règle finale  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 octobre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11576_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11576_01_e.pdf