G/AG/N/ISL/54  
31 janvier  2022 
(22-0761) Page: 1/9 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 13 janvier 2022 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Islande . La notification porte sur les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2017 . 
 
_______________  
 
 
Le tableau DS:1 et les tableaux explicatifs pertinents de la notification contiennent des 
renseignements et des calculs de la MGS avec ajustement en fonction de l'inflation . Les données 
et calculs correspondants sans ajustement en fonction de l'inflation  figurent dans les notes des 
tableaux en question.  
   
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Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017  
Mesure globale du soutien interne totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I  de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la section I  de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
130,1  Million de DTS  112,7*  
* La MGS totale courant e sans ajustement en fonction de l'inflation  s'élève à 123,6 milions de DTS (voir le tableau explicatif DS:4).  
Notes générales:  
1 DTS = 52, 1100 ISK (taux de change moyen en 1988) . 
1 DTS = 148,0300  ISK (taux de change moyen en 2017). 
    
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Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Millions d'ISK  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Fonds pour la productivité de l'agriculture  127,5 Comptes de 
l'administration centrale   
Recherche sur les ressources végétales, les ressources génétiques et la 
sylviculture  65 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous-total:  192,5   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Fonds d'indemnisation  8,8 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous-total:  8,8   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Programmes de développement de l'élevage et d'amélioration génétique des 
animaux de l'espèce bovine  259,3 Comptes de 
l'administration centrale   
Services de consultation ; services de consultation en matière de production 
biologique ; programmes de sylviculture  575,2 Comptes de 
l'administration centrale   
Projets de recherche -développement dans les domaines de l'horticulture et 
de l'élevage d'ovins et de bovins  93,5 Comptes de 
l'administration centrale   
Statistiques et données économétriques sur l'agriculture  14 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous-total:  942   
2 e) Services d'inspection  Autorité islandaise des produits alimentaires et vétérinaires  1 185,1 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous-total:  1 185,1   
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Programme d'équilibrage de la production  100 Comptes de 
l'administration centrale   
Programme de commercialisation de produits de l'élevage ovin de qualité 
supérieure  149,5 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous-total:  249,5   
2 h) Autres services de caractère général  Divers cr édits pour l'agriculture  370,7 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous-total:  370,7   
 Sous-total Services de caractère général  2 948,6   
6. Soutien du revenu découplé  Soutien du revenue découplé  pour les éleveurs d'ovins  2 531,1 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous-total:  2 531,1     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Millions d'ISK  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Prévention des maladies animales  100,9 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous-total:  100,9   
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Programme d'amélioration génétique des animaux de l'espèce bovine; 
investissement  174,8 Comptes de 
l'administration centrale   
Aide à l'investissement pour les agriculteurs  295,1 Comptes de 
l'administration centrale   
Programme de recrutement  129,7 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous-total:  599,6   
13. Programmes d'aide régionale  Soutien r égional aux éleveurs d'ovins  250 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous-total:  250   
Total général Catégorie verte  6 430,2    
   
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Tableau explicatif  DS:3  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Versements directs au titre de 
programmes de limitation  de la production  – "Versements directs exemptés"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'article 6:5  Valeur monétaire  
 
Millions d'ISK  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements 
fixes Soutien régional à l'agriculture familiale  0   
Versements  en faveur du paysage cultivé et de la mise en culture des 
terres  623,8  Comptes de 
l'administration centrale   
Sous-total:  623,8    
c) Versements pour le bétail effectués pour un nombre de 
têtes fixe  Produits laitiers et bovins  1 329,4  Comptes de 
l'administration centrale   
Ovins  400 Comptes de 
l'administration centrale   
Caprins  15 Comptes de 
l'administration centrale   
Sous-total:  1 744,4    
Total général Catégorie bleue  2 368,2    
   
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit (d'après 
les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
 
Millions d'ISK  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
Millions d'ISK  Total  
(2+3)  
 
 
Millions d'ISK  Valeur de la 
production  
 
 
Millions d'ISK  Soutien en % 
de la valeur de 
la production  MGS totale courante  
 
 
 
Millions d'ISK  Note  
 
1 2 3    4  
Lait 13 937,6   13 937,6 19 106 73% 13 937,6  (1) 
Horticulture  556,9   556,9 3 707 15% 556,9   
Ovins  2 181,6   2 181,6 8 608 25% 2 181,6   
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL  16 676,1  (1) 
Notes générales:  
La MGS totale courante s'élève à 112,7  milions de DTS  (1 DTS = 148,0300 ISK (taux de change moyen en 2017)).  
Notes:  
(1) Le soutien au secteur du lait sans ajustement en fonction de l'inflation s'élève à 15 555,88 millions d'ISK. Ce montant repré sente 81% de la valeur de la production de lait (2017). En tenant 
compte du soutien accordé au secteur du lait sans ajustement en f onction de l'inflation , la MGS totale courante pour l'année 2017 serait de 18 294,3 millions d'ISK . La MGS totale 
courante sans ajustement en fonction de l'inflation  s'élève à 123,6 millions de DTS  (1 DTS = 148,0300 ISK (taux de change moyen en 2017)). (Voir le tableau explicatif DS:5 pour les 
détails concernant le calcul de l'ajustement en fonction de l'inflation.)    
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Tableau explicatif  DS:5  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017 
Mesures globales du soutien par produit : Soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
ISK Prix de référence extérieur  
(en général d'après les 
documents de la série 
AGST)  
 
ISK Production 
visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
Millions d'ISK  Soutien total des 
prix du marché  
((4-5)*6) -7 
 
 
Millions d'ISK  Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Lait Année 
civile  01/01/2017  31/12/2017  Soutien des 
prix du 
marché  84,69/kg  17,9/kg  139 534,9 
milliers de kg   9 320  Centre islandais de 
statistique, Ministère 
de l'industrie et de 
l'innovation  (1) 
Total Lait         9 320   
Notes générales : 
(1) Aucun soutien des prix du marché n'a été accordé à la viande d'ovins, de bœuf, de cheval, de porc et de volaille et aux œufs.  
(2) 1 DTS = 52,1100 ISK (taux de change moyen en 1988); 1 DTS = 148,0300 ISK (taux de change moyen en 2017).  
Notes:  
(1) Le prix de référence extérieur (PRE) sans ajustement en fonction  de l'inflation  correspond à 6,30 ISK/kg. La valeur du soutien des prix du marché découlant de l'application de la formule 
prévue à l'annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture en tenant compte de la valeur du PRE non ajusté s'élèveà 10  938,1 millions d'ISK (c 'est-à-dire (84,69 ISK/kg – 6,30 ISK/kg)*139 534,9 tonnes).    
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Tableau explicatif  DS:6  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017 
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs  non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
ISK Prix de 
référence 
extérieur  
(en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST)  
 
ISK Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
Millions 
d'ISK  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
Millions 
d'ISK  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Versements 
directs 
totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Sources des 
données  Note  
Type  De Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Lait Année 
civile  01/01/2017  31/12/2017  Versements 
directs; lait      4 617,6   4 617,6  Comptes de 
l'administration 
centrale   
Total Lait            4 617,6    
Horticulture  Année 
civile  01/01/2017  31/12/2017  Versements 
directs; 
concombres, 
poivrons et 
tomates      276,4   276,4  Comptes de 
l'administration 
centrale   
Horticulture  Année 
civile  01/01/2017  31/12/2017  Subventions 
pour l'électricité      280,5   280,5  Comptes de 
l'administration 
centrale   
Total 
Horticulture            556,9    
Ovins  Année 
civile  01/01/2017  31/12/2017  Versements 
directs; laine      450,5   450,5  Comptes de 
l'administration 
centrale   
Ovins  Année 
civile  01/01/2017  31/12/2017  Versements 
directs; régime 
de contrôle de 
la qualité      1 731,2   1 731,2  Comptes de 
l'administration 
centrale   
Total Ovins            2 181,6    
   
  G/AG/N/ISL/54  
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Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE : ISLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2017 
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
 
Millions d'ISK  Autre soutien par 
produit (avec 
détail des calculs)  
 
 
 
 
Millions d'ISK  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(4+5 -6) 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Soutien des 
prix du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)  
 
 
Millions d'ISK  Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau explicatif 
DS:6)  
 
Millions d'ISK  MGS 
totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
Millions 
d'ISK  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total Lait          9 320  4 617,6  13 937,6   (1) 
Total 
Horticulture           556,9  556,9    
Total Ovins           2 181,6  2 181,6    
Notes:  
(1) En tenant compte de la valeur du soutien aux prix du marché sans ajustement en fonction de l'inflation  pour le lait (10  938,1 millions d'ISK), la MGS totale pour le lait à la colonne 10 
s'élèverait à 15 555,8 millions d'ISK.  
__________