G/TBT/N/MEX/461  
16 décembre  2019 
(19-8680) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notific ation doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
José Alonso Novelo Baeza, Président du Comité consultatif national de normalisation pour 
la réglementation et le développement sanitaire ( Comité Consu ltivo Nacional de 
Normalización de Regulación y Fomento Sanitario ). Adresse : Oklahoma número 14, 
planta baja, colonia Nápoles, Alcaldía Benito Juárez, Código Postal 03810, Ciudad de 
México ; téléphone : 50805200, int. 1333 ; courrier électronique: rfs@cofepris.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Eau destinée à la consommation humaine  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-127-SSA1 -2017, Agua para uso y consumo humano . Límites 
permisibles de la calidad del agua  (PROJET de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-127-
SSA1 -2017, Eau destinée à la consommation humaine . Limites admissibles pour la qualité 
de l'eau), 148 pages en espagnol  
6. Teneur : La fourniture, pour l'utilisation et la consommation humaines, d'une eau de 
qualité adéquate est essentielle pour prévenir et éviter la transmission de maladies liées 
à l'eau . Par conséquent, il est exigé d'établir et de tenir à jour d es limites admissibles 
concernant les caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et radioactives, 
afin de garantir et de préserver la qualité de l'eau fournie au consommateur par le biais 
de systèmes d'approvisionnement en eau publics et privé s. 
C'est pour cela que le Ministère de la santé propose de publier la norme officielle 
mexicaine notifiée, qui a pour but d'établir un contrôle sanitaire efficace de l'eau qui est 
soumise à un traitement destinée à la rendre potable et propre à l'utilisati on et à la 
consommation humaines, conformément aux besoins actuels.  
Cette norme établit les limites admissibles de qualité auxquelles doit satisfaire l'eau 
destinée à l'utilisation et à la consommation humaines.  
Elle est d'application obligatoire sur le te rritoire national pour les organismes responsables 
des systèmes d'approvisionnement en eau publics et privés.  G/TBT/N/MEX/461  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme notifiée établit les limites admissibles de qualité auxquelles doit 
satisfaire l'eau destinée à l'utilisation et à la consommation humaines . Elle est 
d'application obligatoire sur le territoire national pour les organismes responsables des 
systèmes d'approvisionnement en eau publics e t privés . Elle ne s'applique pas aux eaux 
résiduelles traitées ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
• Norme officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades 
de Medida . 
• Norme officielle mexicaine NOM -117-SSA1 -1994, Bienes y servicios . Método de 
prueba para la determinación de cadmio, arsénico, plomo, estaño, cobre, fierro, 
zinc y mercurio en alimentos, agua potable y agua purificada por espectrometría 
de absorción atómica . 
• Norm e officielle mexicaine NOM -201-SSA1 -2015, Productos y servicios . Agua y 
hielo para consumo humano, envasados y a granel . Especificaciones sanitarias . 
• Norme officielle mexicaine NOM -210-SSA1 -2014, Productos y servicios . Métodos 
de prueba microbiológicos . Determinación de microorganismos indicadores . 
Determinación de microorganismos patógenos . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer . Le document notifié entrera en 
vigueur 360 jours civils à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la 
Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 février 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: cesar.orozco@economia.gob.mx  tania.fosado@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5581179&fecha=06/12/2019  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/MEX/19_7226_00_s.pdf