G/AG/N/CRI/93  
29 septembre  2023 
(23-6576) Page: 1/6 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  29 septembre 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Costa Rica . La notification  révisée  concerne les engagements en matière de soutien 
interne ( tableau  DS:1 et tableaux explicatifs pertinents ) pour l' année  civile 2022. 
 
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Tableau DS: 1  
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
15 945  Milliers d'USD  0 
   
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Tableau justificatif DS: 1  
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2022 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD)  Source des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de technologie agricole 
(INTA): programmes de recherche, d'innovation et de transfert de technologie orientés 
vers le développement du secteur agricole costaricien en vue d'assurer la compétitivité 
des systèmes de production, la sécurité alimentaire et l'écocompatibilité, au moyen de 
services et de produits répondant aux nécessités technologiques et satisfaisant aux 
besoins d'amélioration de la q ualité de vie de la société costaricienne   6 186,08  Institut national de 
l'innovation et du 
transfert de technologie 
agricole (INTA)   
Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques:  recherche, 
surveillance et suivi des ressources hydriques afin de prévenir leur détérioration et de 
réduire au minimum les effets de leur exploitation par la préservation quantitative et 
qualitative de ces ressources  Ce programme permet aussi de fournir d es 
renseignements de base et de recueillir les données nécessaires à la réalisation 
d'études sur les ressources hydriques dans l'ensemble du pays   666,62  Service national des 
eaux souterraines, de 
l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
Sous -total  6 852,7   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Programme de lutte contre les parasites et les maladies:  programmes à caractère 
général mis en œuvre par le Service phytosanitaire de l'État dans le but de protéger le 
patrimoine agricole du pays contre les parasites présentant une importance 
économique et soumis à quarantaine, de protéger la santé des personne s et la 
biodiversité et de satisfaire aux réglementations phytosanitaires régissant la 
commercialisation des végétaux au niveau national et international   15 014,75  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Fonds d'urgence de lutte contre les parasites: fonds destinés à la lutte contre les 
parasites et les maladies soumis à quarantaine et présentant une importance 
économique, qui représentent une menace pour l'économie nationale   0 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Programme de santé animale:  programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'amélioration de l'état sanitaire du cheptel national, 
grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des animaux, de la santé 
publique vétérinaire et de l'envi ronnement par l'application des normes nationales et 
internationales   19 801,58  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Sous -total  34 816,33      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD)  Source des données  Note  
1 2 3 4  
2 c) Services de formation  Programme de vulgarisation agricole:  ce programme contribue, par le recours à une 
assistance technique efficace et à la formation, au maintien de la sécurité alimentaire 
et au développement du secteur agricole et du milieu rural   15 608,29  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Services concernant la qualité et l'innocuité des produits agroalimentaires de la 
division Normes et Certification de la Direction de la qualité agricole du Conseil 
national de la production: il s'agit de la formation en matière d'assurance de la qualité 
et d'innocuité des produits alimentaires ainsi que de la formation en matière de 
services d'audit et de contrôle de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires, 
d'hygiène et de santé des travailleurs et de responsabilit é sociale des entreprises   172,82  Conseil national de la 
production (CNP)   
Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation technique de la 
division Laboratoires de la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la 
production: ces services comprennent la formation des producteurs et des ingénieurs 
agronomes à la réglementation technique régissant le système de contrôle de la 
qualité des céréales de base et des produits horticoles  Ces services comprennent 
également la  formation au contrôle dans les installations de transformation de riz et de 
haricots en coordination avec les rizeries (CONARROZ)   284,87  Conseil national de la 
production (CNP)   
Services pour l'après -récolte au Conseil national de la production: services de 
formation à l'intention de groupes de producteurs ou de techniciens employés par des 
organisations ou par l'État, sur les principes de physiologie après récolte, les activités 
et les dommages et défauts associés aux fruits et légumes produits tant pour 
l'exportation que pour le marché local  De plus, formation de fonctionnaires pour 
l'administration des foires agricoles   255,48  Conseil national de la 
production (CNP)   
Services de formation de l'Institut national de l'apprentissage: activités de formation et 
de conseil, à l'intention du secteur agricole, dans les domaines de la phytotechnie, de 
la zootechnie, des activités forestières, de l'environnement, de la mécanisat ion 
agricole, des technologies en rapport avec les sols et l'eau, et de la gestion des 
entreprises   5 840,58  Institut national de 
l'apprentissage (INA)   
Sous -total  22 162,04    
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Programme de renforcement et de modernisation agro -industrielle, une plus forte 
valeur ajoutée: services de conseil, d'assistance technique et de formation à l'intention 
d'organisations de petits et moyens producteurs agricoles et agro -industriels, dans des 
domaines li és à la technologie des aliments, à la manipulation hygiénique des produits 
et à la gestion des aliments, aux bonnes pratiques de fabrication et à l'analyse des 
risques – points critiques pour leur maîtrise (HACCP), à la gestion agro -industrielle, au 
soutien dans la conception et la supervision des travaux de génie civil pour l'agro -
industrie, à l'évaluation des procédés agro -industriels, à l'agencement des installations 
et des chaînes de production, à l'évaluation des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la 
mise au point de produits   241,92  Conseil national de la 
production (CNP)   
Services d'information et de communication de renseignements sur les prix et les 
marchés:  compilation, analyse, information et communication de renseignements sur 
les marchés sous la forme de produits informatifs, y compris des renseignements sur 
des produits tels que les céréales de base et les produits horticoles  Ces services 
comprennent aus si les conseils aux organisations en matière d'analyse, 
d'interprétation et de bon usage des renseignements   415,71  Conseil national de la 
production (CNP)   
Système d'information sur le secteur agricole costaricien (INFOAGRO):  système 
d'information et de communication du secteur agricole facilitant l'accès à l'information 
et la génération de la connaissance aux fins de l'amélioration de la compétitivité 
agricole   223,09  Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle 
agricole (SEPSA)   
Sous -total  880,72      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD)  Source des données  Note  
1 2 3 4  
2 f) Services de commercialisation  
et de promotion  Programme de commercialisation et de développement des marchés: soutien accordé 
aux petits et moyens producteurs agricoles pour la commercialisation de produits frais 
et transformés  Ce service vise, entre autres, à faciliter les contacts avec les acheteurs 
potentiels, l'introduction de plans marketing, le conseil en ce qui concerne les 
démarches et la logistique pour l'exportation, la  recherche, l'identification et 
l'adaptation de signes de qualité différenciés  Programme exécuté par la division de la 
commercialisation de la Direction du marketing et de l'agro -industrie du Conseil 
national de la production   291,97  Conseil national de la 
production (CNP)   
Sous -total  291,97    
2 g) Services d'infrastructure  Programme d'infrastructure hydroagricole dans des régions et de petites zones 
d'irrigation et de drainage: ce programme permet de réaliser des études préliminaires 
de faisabilité et de conception de projets hydroagricoles tels que le projet Arenal -
Tempisqu e ainsi que de petites zones d'irrigation et de drainage dans tout le pays   6 031,16  Service national des 
eaux souterraines, de 
l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
Programme de développement de la production agricole au moyen de travaux 
d'irrigation et de drainage: aide au fonctionnement et à la maintenance des 
installations hydroagricoles au niveau national, dans les régions administrées par le 
Service national des eaux souterraines, de l'irrigation et du drainage (SENARA) et dans 
le cad re du programme national d'irrigation et de drainage de petites zones  Le 
programme fournit une assistance technique aux utilisateurs des installations 
hydroagricoles qui impliquent un transfert de technologie en matière de gestion des 
ressources hydriques au niveau des exploitations agricoles   1 947,22  Service national des 
eaux souterraines, de 
l'irrigation et du 
drainage (SENARA)   
Sous -total  7 978,38    
2 h) Autres services de caractère général  Programme de gestion des bassins:  activités et projets de terrain garantissant une 
utilisation écologiquement viable des ressources naturelles, sociales et économiques, 
dans une optique intégrée et participative, dans certains bassins hydrographiques du 
pays Programmes et projets d'éducat ion environnementale, de formation et de conseil 
à l'intention des producteurs Services de formation, de vulgarisation et de consultation   394,02  Institut costaricien de 
l'électricité (ICE)  
(Unité de gestion des 
bassins)   
Sous -total  394,02    
 Sous -total s ervices de caractère général  73 376,16    
12. Programmes de protection de l'environnement  Programme de paiement de services environnementaux dans les systèmes 
agroforestiers:  rétribution financière des agriculteurs propriétaires de terrains qui 
créent des plantations forestières à usages multiples en association étroite avec des 
cultures annuelles ou pérennes et/ou des animaux, en tant que mécanisme efficient 
pour conserver, r emettre en état ou développer des écosystèmes forestiers   418,97  Fonds national de 
financement forestier 
(FONAFIFO)   
Reconnaissance des bénéfices écologiques générés par les projets du Programme 
d'encouragement d'une production agricole écologiquement viable (PFPAS): une 
incitation financière est offerte pour le bénéfice écologique généré par les projets 
réalisés dans le cadre du PFPAS   0 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Reconnaissance des bénéfices écologiques découlant de la production biologique 
(RBAO) pour les microproducteurs, les petits et moyens producteurs de l'agriculture 
biologique: une incitation financière est offerte aux microproducteurs, aux petits et 
moyens producteurs de l'agriculture biologique pour le bénéfice écologique découlant 
de cette activité   412,24  Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Sous -total  831,21      
  G/AG/N/CRI/93  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(milliers d'USD)  Source des données  Note  
1 2 3 4  
13. Programmes d'aide régionale  Constitution d'établissements:  ensemble des processus nécessaires à la constitution 
d'établissements ruraux, dans le but d'installer des familles d'agriculteurs sur les terres 
acquises et de leur fournir un instrument juridique justifiant de la propriété de la terre 
et conférant l'usuf ruit de celle -ci au bénéficiaire  Ce programme comprend les actions 
de surveillance et de suivi agraire menées par l'institut dans ces établissements   5 296,53  Institut de 
développement rural 
(INDER)   
Services de développement des établissements: programme comprenant les processus 
nécessaires pour promouvoir et renforcer le développement des établissements et 
l'intégration des familles dans le milieu rural   27 002,17  Institut national de 
développement rural 
(INDER)   
Programme de développement rural: fourniture de services de conseil, de formation et 
d'information aux autorités locales, aux organisations rurales et aux ruraux en général 
Il s'agit de mesures en faveur du développement rura l permettant de renforcer la 
capacité d'organisation, de gestion et de négociation de la population rurale   0 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
Sous -total  32 298,7    
Total catégorie verte  106 506,07    
 
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