G/SPS/N/EU/301/Add.1  
2 septembre  2019 
(19-5633) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 septembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables 
aux postes de contrôle frontaliers  
Le projet notifié dans le document G/SPS/N/EU/301 (2 3 janvier  2019) a été adopté en tant que 
Règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 1 2 mars 2019 complétant le Règlement 
(UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la 
désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle 
frontaliers [ J.O. L  165, 2 1 juin 2019, page  4). 
Ce règlement  s'appliquera à compter du 1 4 décembre  2019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_4827_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_4827_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_4827_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produi ts visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentatio n des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/EU/301/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alime ntaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
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