G/TBT/N/CZE/249/Add.1  
18 septembre  2020 
(20-6283) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République tchèque . 
 
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Intitulé : Draft Act amending Act  No 19/1997 on certain measures related to the prohibition of 
chemical weapons and on amendments to Act No 50/1976 on spatial planning and the Building Code 
(the Building Act), as amended, Act No 455/1991 on business activities (the Trading Act), as 
amende d, and Act No 140/1961, the Criminal Code, as amended, as amended, and other related 
acts (Projet de loi modifiant la Loi n°  19/1997 portant sur certaines mesures adoptées en lien avec 
l'interdiction des armes chimiques, modifiant la Loi n°  50/1976 portant  sur l'aménagement du 
territoire et sur le code de la construction (Loi sur la construction), telle que modifiée, la Loi n°  
455/1991 relative à l'activité entrepreneuriale (Loi sur l'entrepreneuriat), telle que modifiée, et la 
Loi n°  140/1961, code pénal, telle que modifiée, ainsi que d'autres lois connexes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 23 juillet 2 020 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 6 août 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=89  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CZE/final_measure/20_5536_00_
x.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvell e notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/CZE/249/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Teneur : La République tchèque informe les Membres de l'OMC que le projet de loi modifiant la Loi 
n° 19/1997 portant sur certaines mesures adoptées en lien avec l'interdiction des armes chimiques, 
modifiant la Loi n°  50/1976 portant sur l'aménagement du territoire et sur le code de la construction 
(Loi sur la construction), telle que modifiée, la Loi n°  455/1991 relative à l'activité entrepreneuriale 
(Loi sur l'entrepreneuriat), telle que modifiée, et la Loi n°  140/1961, code pénal, telle  que modifiée, 
ainsi que d'autres lois connexes a été adopté le 2 3 juillet 2 020 et publié dans le Recueil des lois le 
6 août 2020 en tant que Loi n°  336/2020 modifiant la Loi n°  19/1997 portant sur certaines mesures 
adoptées en lien avec l'interdiction des  armes chimiques, modifiant la Loi n°  50/1976 portant sur 
l'aménagement du territoire et sur le code de la construction (Loi sur la construction), telle que 
modifiée, la Loi n°  455/1991 relative à l'activité entrepreneuriale (Loi sur l'entrepreneuriat), te lle 
que modifiée, et la Loi n°  140/1961, code pénal, telle que modifiée, ainsi que d'autres lois connexes.  
(https://aplikace.mvcr.cz/sbirka -
zakonu/SearchResult.aspx?q=2020&typeLaw=zakon&what=Rok&stranka=2 ) 
La version anglaise du texte final sera disponible dans la base de données TRIS, accessible via le 
lien suivant:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/index.cfm/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=89&mLang=EN  
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