G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.3  
30 septembre  2019 
(19-6276) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
CANADA  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 7 septembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
 
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Veuillez trouver  ci-joint une copie d'une notification supplémentaire au titre de l' article 18 .5 de 
l'Accord antidumping de l'OMC  concernant  les modifications apportées au Règlement  sur les  mesures 
spéciales d'importation , qui se rapportent à la conduite des enquêtes antidumping.  
Conformément à l' article 18 .5 de l' Accord antidumping de l' OMC, le Canada notifie au Comité des 
pratiques antidumping les modifications apportées au Règlement sur les mesures spéciales 
d'importation , qui sont entrées en vigueur le 2 3 août 2 019. 
Les modifications figurent dans le  Règlement modifiant  le Règlement sur les  mesures spéciales 
d'importation  (ci-joint), publié  dans la Gazette du Canada , partie II, le 4 septembre 2 019.1 
Les principaux éléments des modifications sont les suivants:  
• Situation particulière du marché : si une situation particulière du marché existe, dans le 
calcul des coûts de production des marchandises, d 'autres options peuvent être utilisées 
pour déterminer les coûts des intrants s 'ils ne permettent pas une comparaison utile entre 
la vente des marchandises dans le pays d 'exportation et la vente des marchandises 
exportées au Canada du fait de la situation particulière du marché . Les modifications 
fournissent u ne hiérarchie d 'options à utiliser pour déterminer les coûts des intrants, avec 
des ajustements de prix lorsque cela est nécessaire, pour refléter le coût réel de l 'intrant 
dans le pays d 'exportation . 
• Personnes associées : lorsque les intrants sont fournis par un fournisseur associé (par 
exemple une filiale ou une société affiliée), l'Agence des services frontaliers du Canada peut 
désormais utiliser, pour ce coût, le prix le plus élevé entre le prix de transfert entre les 
parties, les coûts réels supportés p ar le fournisseur, ou un prix de référence raisonnable 
déterminé dans le pays d 'exportation, lorsqu 'une telle information est disponible.  
                                                
1 http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2019/2019 -09-04/html/sor -dors314 -fra.html . G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.3  
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  ANNEXE  
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES  
SPÉCIALES D'IMPORTATION (DORS/2019 -314) 
Modifications  
1 Le titre intégral du Règlement sur les mesures spéciales d 'importation  est remplacé par 
ce qui suit : Règlement sur les mesures spéciales d 'importation . 
2 L'article 1 du même règlement et l 'intertitre le précédant sont abrogés.  
3 Le passage de l 'alinéa 11  1) a) du même règlement précédant le sous -alinéa i) est 
remplacé par ce  qui suit:  
a) sous réserve des articles 11.2 et 12, le terme coût de production  désigne l 'ensemble:  
4 Le passage de l 'alinéa 11.1  a) du même règlement précédant le sous -alinéa i) est 
remplacé par ce qui suit:  
a) sous réserve du paragraphe 11.2  1) et de l 'article 12, le coût de production de 
marchandises est égal à la somme des montants suivants:  
5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l 'article 11.1, de ce qui suit:  
11.2 1) Pour l 'application des sous -alinéas 11  1) a) i) et 11.1  a) i), lorsqu 'un intrant qui est un 
facteur important dans la production des marchandises est acquis d 'une personne associée par 
l'exportateur ou le producteur, le coût de cet intrant dans le pays d 'exportation est réputé être le 
plus élevé des montants suivants:  
a) le prix payé pour l 'intrant par l 'exportateur ou le producteur à la personne associée;  
b) le coût supporté par la personne associée pour la production de l 'intrant, y compris les frais 
afférents, notamment les frais administratifs et les frais de vente ; 
c) le prix d 'intrants identiques  – ou sensiblement identiques  – dans le pays d 'exportation, si 
des renseignements suffisants sont disponibles pour permettre de le déterminer sur la base:  
i) soit des prix de vente dans le pays d 'exportation entre des part ies qui ne sont pas 
des personnes associées, pour des quantités égales ou sensiblement égales,  
ii) soit des prix publiés dans le pays d 'exportation.  
2) Pour l 'application du sous -alinéa 11  1) a) i), si le président est d 'avis qu 'il existe, aux termes de 
l'alinéa 16  2) c) de la Loi, une situation particulière du marché qui ne permet pas une comparaison 
utile de la vente de marchandises similaires avec la vente des marchandises à l 'importateur au 
Canada et qui fait en sorte que le coût d 'acquisition d 'un int rant ne tient pas compte raisonnablement 
de son coût réel, le coût de l 'intrant dans le pays d 'exportation est considéré être le premier des 
montants ci -après qui tient raisonnablement compte du coût réel de l 'intrant, pour permettre une 
comparaison utile:  
a) le prix d 'intrants identiques  – ou sensiblement identiques  – produits dans le pays 
d'exportation et vendus à l 'exportateur ou à un autre producteur dans le pays d 'exportation;  
b) le prix d 'intrants identiques  – ou sensiblement identiques  – produits dans le pays 
d'exportation et vendus à partir du pays d 'exportation à un pays tiers;  G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.3  
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  c) le prix d 'intrants identiques  – ou sensiblement identiques  – établi sur la base des prix 
publiés dans le pays d 'exportation;  
d) le prix d 'intrants identiques  – ou sensiblement identiques  – produits dans un pays tiers et 
vendus à l 'exportateur ou à un autre producteur dans le pays d 'exportation, rectifié pour tenir 
compte des différences en ce qui a trait à la comparabilité des prix dans le pays tiers et dans 
le pays d 'exportation;  ou 
e) le prix d 'intrants identiques  – ou sensiblement identiques  – établi sur la base des prix 
publiés à l 'extérieur du pays d 'exportation, rectifié pour tenir compte des différences en ce qui 
a trait à la comparabilité des prix avec le pays d 'exportation.  
6 Le passage de l 'article 14 du même règlement précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce 
qui suit:  
14 Aux fins du calcul de la valeur normale de marchandises visée à l 'alinéa 20  1) c) de la Loi, les 
articles 4 à 6, 9, 11 et 11.2  sont interprétés comme si:  
Entrée en vigueur  
7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.  
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