WT/DS510/6  
22 août 2019 
(19-5409) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES RELATIVES AU  
SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDE AU TITRE DE  
L'ARTICLE  16:4 ET DE L'ARTICLE  17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA  
RÈGLE  23 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 0 août 2019 et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux Membres.  
 
_______ ________  
 
 
Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (" Mémorandum d'accord ") et à la règle 23 1) des Procédures 
de travail pour l'examen en appel (" Procédures de travail "), l'Inde notifie à l'Organe de règlement 
des différends (" ORD") sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions 
de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines 
mesures re latives au secteur des énergies renouvelables  (WT/DS510/R, WT/DS510/R/Add.1 ), qui a 
été distribué le 2 7 juin 2019 (" Rapport du Groupe spécial "). 
Conformément à la règle 23 1) et 23 3) des Procédures de travail, l'Inde dépose simultanément la 
présente déclaration d'un autre appel et sa communication en tant qu'autre appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel . Elle fournit aussi un résumé analytique de la communication en tant 
qu'autre appelant, conformément aux Lignes directrices concer nant les résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel (WT/AB/23).  
Pour les raisons qu'elle a développées dans sa communication en tant qu'autre appelant, l'Inde fait 
appel des constatations et conclusions du Groupe spécial, et  demande à l'Organe d'appel de les 
infirmer, en ce qui concerne les erreurs de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport 
du Groupe spécial qui sont décrites ci -après1: 
1. Le Groupe spécial a fait erreur en estimant que la prime "Made in Washi ngton"  figurant 
dans la section 82.16.165 du Code révisé de l'État de Washington (" RCW ") ne relevait pas 
de son mandat .2 Spécifiquement, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi, ni formulé des constat ations appropriées pour 
aider l'ORD à faire des recommandations pertinentes comme le prescrit l'article 11 du 
Mémorandum d'accord . De plus, en décidant que la prime "Made in Washington" prévue 
par la section 82.16.165  du RCW  était une mesure distincte, le Groupe spécial a 
effectivement décidé  qu'il ne s'agissait pas d'un e question dont il était saisi qu'il fallait  
examiner, et a ainsi fait erreur dans l'application de l'article 7:1, lu conjointement avec 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord . Par conséquent, l'Inde demande à l'Organe d'appel 
                                                
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice d e la capacité de l'Inde de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son autre appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.28, 7.29 et 8.1  b); addendum au rapport du Groupe spécial 
(annexe E -1), paragraphes 3.4 à 3.8.  WT/DS510/6  
- 2 - 
  d'infirme r les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  7.29 et 8.1  b) 
de son rapport et de constater que la prime "Made in Washington" prévue par la 
section  82.16.165 du RCW est un amen dement/une modification de la mesure initiale (ou, 
à titre subsidiaire, qu'elle  est étroitement liée  à cette mesure ) et relève du mandat du 
Groupe spécial . L'Inde demande en outre à l'Organe d'appel de compléter l'analyse 
juridique et de constater que la m esure  1, telle que modifiée (y compris la prime "Made in 
Washington" prévue par la section 82.16.165 du RCW) est incompatible avec les obligations 
des États -Unis au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de faire des recommandations 
appropriées à l'OR D au titre de l'article 19 du Mémorandum d'accord.3 
2. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'Inde n'avait pas établi prima facie  que 
l'abattement pour les systèmes solaires thermiques du Minnesota dans le cadre de la 
mesure 10 produisait encore des effets et, de ce fait, constitu ait une question dont le 
Groupe spécial était saisi qu'il fallait examiner en vue d'arriver à une solution positive du 
différend .4 Spécifiquement, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective 
de la questio n dont il était saisi, comme le prescrit  l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
lorsqu'il a dit estimer  que l'on ne savait pas au juste si les abattements continueraient 
d'être versés après l'abrogation de l'abattement pour les systèmes solaires thermiques d u 
Minnesota, en particulier en ce qui concerne les demandes ayant été agréées 
précédemment .5 De plus, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la mesure 
abrogée, c'est -à-dire l'abattement pour les systèmes solaires thermiques du Minnesota, ne 
constituait pas une question dont il était saisi qu'il fallait examiner au titre de l'article 7:1, 
lu conjointement avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord . En conséquence, l'Inde 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et c onclusions formulées par le  
Groupe spécial aux paragraphes 7.76, 7.77 et 8.3 b) de son  rapport . L'Inde demande en 
outre à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique et de constater que l'abattement 
pour les systèmes solaires thermiques du Minnesota dans le cadre de la mesure 10 est 
incompatible avec les obligations des États -Unis au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 
et de faire des recommandations appropriées à l'ORD au titre de l'article 19 du 
Mémorandum d'accord.6 
__________  
                                                
3 La demande formulée par l'Inde dans la présente déclaration d'un autre appel doit être lue 
conjointement avec sa communication en tant qu'autre appelant.  
4 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphes 7.76, 7.77 et 8.3  b); addendum au rapport du Groupe spécial 
(annexe E -1), paragraphes 4.7 et 4.8.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.72.  
6 La demande formulée par l'Inde dans la présente déclaration d'un autre appel doit être lue 
conjointement avec sa communication en tant qu'autre appelant.