WT/REG441/2  
 
16 mars 2023  
(23-1915) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
ACCORD GLOBAL DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE  
LE ROYAUME -UNI ET LE JAPON  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 14 mars 2023, est distribuée à la demande des 
délégations du Royaume -Uni et du Japon.  
 
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Questions du Brésil  
 
Droits de propriété intellectuelle  
 
1.1.  "Il est indiqué au point 5.48 du rapport que 'l'article  14.26 s'applique à la 
reconnaissance et à la protection des IG pour les vins, les spiritueux et d'autres boissons 
alcooliques ainsi que des produits agricoles originaires des Parties '. Est -ce que la 
législation de l'une ou l'autre des Parties limite la protection des indications 
géographiques à des produits spécifiques, à une catégorie de produits ou à un secteur 
économique? Le cas échéant, lesquels?"  
Réponse conjointe des Parties  
 Le Royaume -Uni administre quatre régimes d'IG sui generis en Grand e-Bretagne. Ceux -ci 
concernent les produits agricoles et alimentaires, les vins aromatisés, les spiritueux et les vins. Pour 
être protégée en Grande -Bretagne, une indication géographique doit relever d e l'un de ces régimes. 
Les indications géographiques do ivent également pouvoir être classées dans l'une des catégories de 
produits figurant dans la législation nationale. Pour les produits agricoles et alimentaires, ces 
catégories de produits figurent à l'article 2 1) et à l'annexe 1 du Règlement de l'UE no 1151/2012 
maintenu (lien ici). Pour les vins aromatisés , ces catégories de produits figurent à l'article 3 du 
Règlement de l'UE no 251/2014 maintenu (lien ici). Pour les vins, les catégories de produits figurent 
à l'article 93 et à la partie II de l'annexe VII du Règlement de l'UE no 1308/2013 maintenu (lien ici). 
Pour les spiritueux, les renseignements  figurent dans le Règlement de l'UE no 2019/787 maintenu 
(lien ici). Le Royaume -Uni ne p rotège pas les produits non agricoles au titre de ses régimes d'IG sui 
generis, les IG correspondantes doivent donc être protégées par des marques collectives ou de 
certification, qui sont couvertes par les  articles 49 et 50, ainsi que par les annexes 1 et  2 de la Loi 
sur les marques de 1994 (lien ici). 
 
 Le Japon administre deux régimes d'IG. Pour être protégés en tant qu'indications 
géographiques au Japon, les articles  tels que les produits issus de l'agriculture, de la sylviculture et 
de la pêche, les produits alimentaires, les vins, les spiritueux  et les autres boissons alcooliques 
doivent être conformes aux normes de l'un de ces régimes. Comme indiqué à l'Annexe 14 -A de 
l'Accord global de partenariat économique, les catégories de vins, spiritueux et autres boissons 
alcooliques figurent au paragrap he 1 1) de l'Avis concernant l'établissement de normes pour la 
mention des indications géographiques de boissons alcooliques (Avis no 19 de 2015 de 
l'Administration fiscale nationale) (lien ici) et à l'article 2 1) de la Loi sur les associations 
professionnelles du secteur des boissons alcooliques et les mesures de recouvrement de la taxe sur 
les alcools ( Loi no 7 de 1953) (en japonais seulement, lien ici). Les catégories relatives aux  produits 
issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, ainsi que les produits alimentaires figurent à WT/REG441/2  
 
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  l'article 2 1) de la Loi pour la protection des désignations de certains produits et denrées alimentaires 
issus de l'agriculture, de la sylv iculture et de la pêche (Loi no 84 de 2014) (lien ici). 
 
1.2.  "D'après le point 5.56 du rapport, 'l'article 23.3 institue un Comité de la propriété 
intellectuelle' et 'ses fonctions s ont définies à l'article 14.61.2.' Le Brésil souhaiterait 
recevoir des renseignements sur les fonctions, le champ d'intervention, les compétences 
et la composition dudit Comité".  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les fonctions du Comité de la propriété intel lectuelle sont diverses et comprennent l'examen 
et le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre sur la PI, l'échange de 
renseignements sur l'évolution de la législation et de la politique relatives aux indications 
géographiques et sur to ute autre question présentant un intérêt mutuel relevant du  domaine des 
indications géographiques ou encore l'examen de toute question se rapportant à la propriété 
intellectuelle. Une liste complète des fonctions peut être consultée à l'article 14.61 de l' Accord. Le 
Comité rend compte au Comité conjoint de ses conclusions et des résultats de ses discussions. Le 
champ d'intervention comprend tous les aspects de la propriété intellectuelle, y compris les 
domaines relevant de droits spécifiques comme le droit d'auteur, les brevets et les indications 
géographiques (IG). D'autres comités peuvent également discuter de questions relatives à la 
propriété intellectuelle, s'il y a lieu. En sus des compétences énoncées à l'article 14.61.2, le Comité  
est responsable , au titre de l'article 14.34, de l'ajout  de nouvelles IG et peut formuler une  
recommandation au Comité conjoint afin qu'il décide  d'amender le traité. En ce qui concerne la 
collaboration interdépartementale, les membres du Département britannique des affaires  et du 
commerce et du Ministère japonais des affaires étrangères spécialisés dans la propriété intellectuelle 
sont soutenus , si nécessaire,  par d'autres organismes et départements en cas de besoin transversal.  
 
Concurrence  
 
1.3.  "Le paragraphe 5.59 de la présen tation factuelle de l'Accord entre le Royaume -Uni 
et le Japon dispose que 'les Parties conviennent de maintenir leur droit de la concurrence 
pour lutter contre des comportements et des pratiques anticoncurrentiels spécifiques. 
Chaque Partie applique son dr oit de la concurrence à l'ensemble des entreprises, privées 
ou publiques, qui mènent des activités économiques.' Quelle  est la  procédure spécifique 
de chaque autorité de la concurrence pour l'exercice de sa compétence en ce qui concerne 
les entreprises de l'autre Partie? Cette procédure est -elle différente de celle qui s'applique 
pour  d'autres pays qui ne font pas partie de l' Accord?"  
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'article 11.2 de l'Accord Royaume -Uni-Japon prévoit que les Parties prennent les mesures 
appropriées contre les pratiques anticoncurrentielles, y compris l'application de leur droit de la 
concurrence respectif sur leur territoire. Le Royaume -Uni et le Japon n'ont pas de procédure spéciale 
relative à l'application de leur droit de la concurrence respectif aux entreprises de l'autre Partie, les 
mêmes règles s'appliqueront dans tous les cas , conformément à leur législation nationale respective . 
 
1.4.  "En ce qui co ncerne le paragraphe 5.10, nous souhaiterions savoir si l' Accord prévoit 
une coopération spécifique entre les deux autorités antitrusts nationales. Dans 
l'affirmative, cette coopération couvre -t-elle la possibilité d'échanger des renseignements 
confidentie ls sans signature de dérogations?"  
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'article 11.9 de l'Accord prévoit que les autorités de concurrence des Parties peuvent 
échanger des informations dans la mesure où la loi et les règlements de chaque Partie le permettent. 
Bien que l' Accord ne crée pas de nouvelles dispositions allant au -delà de ce qui est déjà possible 
dans la législation nationale , l'article 11.9.3 dispose que les autorités des Parties peuvent convenir 
de modalités de coopération .  
 
 La loi britannique per tinente régissant la divulgation de renseignements par les autorités de 
la concurrence établit des processus  concernant  la divulgation de renseignements spécifiés que 
celles -ci sont amené es à connaître  en lien avec leurs fonctions. Un  de ces processus repose sur le WT/REG441/2  
 
- 3 - 
 
  consentement de l'entité/individu ayant communiqué le renseignement concerné à l'autorité 
britannique de la concurrence ou à laquelle /auquel  se rapporte le renseignement, mais d'autres 
processus  ne requièrent pas d'obtenir un tel consentement.  
 
 Au Japon, les processus  de communication de renseignements par la Commission des 
pratiques commerciales loyales (JFTC) à une autorité étrangère de concurrence sont établis à 
l'article  43-2 de la Loi antimonopole. Cet article contient  plusieurs prescriptions applicables à une 
telle communication, mais le consentement de l'entité/individu concerné(e) n'est pas requis. Par 
conséquent, la JFTC peut communiquer à une autorité étrangère de la  concurrence des 
renseignements confidentiels pour autant que  toutes les prescriptions de l'article 43 -2 soient 
respectées  et qu'il soit nécessaire  d'obtenir un tel consentement.  
 
Question de l'Union européenne  
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1.5.  Parag raphe 3.44: Les dispositions du chapitre  6 ne sont pas assujetties au règlement 
des différends prévu au chapitre  22 de l'Accord (article  6.16). Cela veut -il dire que le 
mécanisme de règlement des différends de l' Accord global de partenariat économique ne 
s'applique pas du tout au chapitre SPS? Par conséquent, est -ce que seul le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC s'applique?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Conformément à l'article 6.16, les dispositions du chapitre 22 de l' Accord ne s'appliquent pas 
au chapitre 6. Chaque Partie conserve le droit de soumettre des différends à l'OMC dans le respect 
des droits et obligations qui lui incombent au titre de l'Accord SPS de l'OMC. À l'article 6.4, les Parties 
affirment leurs droits et obligations connexes au titre de l'Accord SPS de l'OMC.  
 
Question du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
Dispositions générale s de l'Accord  
 
Commerce électronique  
 
1.6.  Paragraphe 5.76: Les Parties conviennent d'entretenir un dialogue sur les questions 
de réglementation liées au commerce électronique, y compris, entre autres choses, la 
protection des consommateurs, la protection des r enseignements à caractère personnel, 
la cybersécurité, les services de confiance électronique, le traitement des produits 
numériques, les nouvelles technologies, y compris l'intelligence artificielle et l'Internet 
des objets, la propriété intellectuelle et  l'administration en ligne (article  8.83).  
 Comment le dialogue sera -t-il mené? Est -ce que le secteur privé, le milieu 
universitaire ou d'autres parties prenantes de chacune de Parties seront invités?  
  
Réponse conjointe des Parties  
 Les Parties ne sont pas tenues d'utiliser un mécanisme ou un cadre spécifique pour entretenir 
un dialogue, mais doivent plutôt continuer de discuter et de coopérer sur les questions 
réglementaires relatives au commerce électronique. Un de ces cadres pourrait être le Comité du  
commerce des services, de la libéralisation des investissements et du commerce électronique établi 
au titre de l'Accord. Les deux Parties examineront au cas par cas s'il convient d'inviter le secteur 
privé, le milieu universitaire ou d'autres parties pren antes à se joindre aux discussions lorsque cela 
sera approprié.  
 
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