G/SCM/N/371/CAN/Corr.1  
11 juin 2021 
(21-4823) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CANADA  
Corrigendum  
Le corrigendum ci -après est distribué à la demande de la délégation du Canada . 
_______________  
 
 
Prière de noter que dans le tableau "Enquêtes initiales" du document G/SCM/N/371/CAN, les 
renseignements concernant l'enquête sur les "feuilles d'acier résistant à la corrosion  2" en 
provenance de Turquie, des Émirats arabes unis et du Viet Nam (pages 2 et 3) doivent se lire comme 
suit. 
 
Prière de noter aussi que, concernant la Turquie, la date d'imposition figurant dans la colonne  4 de 
l'annexe "Mesures compensatoires définitives en vigueur" (page  7 du document  G/SCM/N/371/CAN) 
doit se lire comme suit (page 3 du présent corrigendum).   
  G/SCM/N/371/CAN/Corr.1  
- 2 - 
 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet  
de l'enquête3; 
numéro d'identification4; 
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  
 Date;  
période couverte par 
l'enquête  
(S-subventionnement ; 
I-dommage)  Date des 
mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux a ppliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
ou des prix  
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents  des 
colonnes 2 et  3 
(Note 1)  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à  
des mesures  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Émirats 
arabes 
unis Certaines  feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  2 
SH 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, ex-7226.99 
COR2 2019 IN/AE (*)  08/11/2019  
S: 01/07/2018 -
30/06/2019  
I: 01/01/2017 - 
31/12/2019  20/03/2020  
0,00%  - - 16/10/20205 
Subvention 
négligeable  - - - - 
Turquie  Certaines  feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  2 
SH 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, ex-7226.99 
COR2 2019 IN/TR (*)  08/11/2019  
S: 01/07/2018 -
30/06/2019  
I: 01/01/2017 - 
31/12/2019  20/03/2020  
0,87-1,7%  
7,72%  16/11/2020  
0,4-0,6%  
3,6%  - - - - - Voir l'appendice  2 
Viet Nam  Certaines  feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  2 
SH 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, ex-7226.99 
COR2 2019 IN/VN (*)  08/11/2019  
S: 01/07/2018 -
30/06/2019  
I: 01/01/2017 - 
31/12/2019  20/03/2020  
0,20%  - - 16/10/20206 
Subvention 
négligeable  - - - - 
 
5 Le 16 octobre 2020, l'Agence des services frontaliers du Canada a clos l'enquête en matière de droits compensateurs concernant certaines feuilles d'acier résistant à l a corrosion  2 provenant de 
tous les exportateurs des Émirats arabes unis en raison du montant négligeable de la subvention. Le 16 n ovembre 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur a ensuite clos l'enquête concernant les 
Émirats arabes unis en raison du volume négligeable des marchandises subventionnées.  
6 Le 16 octobre 2020, l'Agence des services frontaliers du Canada a clos l 'enquête en matière de droits compensateurs concernant certaines feuilles d'acier résistant à la corrosion  2 provenant de 
tous les exportateurs du Viet Nam en raison du montant négligeable de la subvention. Le 16 novembre 2020, le Tribunal canadie n du comm erce extérieur a ensuite clos l'enquête concernant le Viet Nam en 
raison du volume négligeable des marchandises subventionnées.  G/SCM/N/371/CAN/Corr.1  
- 3 - 
  MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEU R 
AU 31  DÉCEM BRE 2020  (NOTE 5 ) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Turquie  Certaines  feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  2 
COR2 2019 IN/TR  Droits  16/11/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154. 48  
 
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