WT/DSB/80  
20 octobre  2020 
(20-7184) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION SUR LA LIMITATION DES PERTURBATIONS  
LIÉES À LA COVID -19 CAUSÉES AU SYSTÈME  
DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La déclaration ci -après, prononcée à la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) tenue 
le 28 septembre 2020 par l'Australie au nom du Brésil; du Canada; de l'Équateur; du Guatemala; 
de Hong Kong, Chine; du Mexique; de la Norvège; de la Nouvell e-Zélande;  du Pérou; du 
Royaume -Uni; de Singapour; de la Suisse et de l'Ukraine, est distribuée à la demande des 
délégations susmentionnées.  
 
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L'Australie prononce la déclaration d'aujourd'hui au nom du Brésil; du Canada; de l'Équateur; du  
Guatemala; de Hong Kong, Chine; du Mexique; de la Norvège; de la Nouvelle -Zélande, du Pérou; 
du Royaume -Uni; de Singapour; de la Suisse et de l'Ukraine.  
 
Comme les Membres le savent bien, la pandémie de COVID -19 cause des perturbations importantes 
dans le  monde entier et elle pourrait continuer à avoir des conséquences pendant encore un certain 
temps.  
 
Nous tenons à exprimer notre sympathie à tous les Membres et au Secrétariat de l 'OMC pour les 
pertes en vies humaines, les graves risques pour la santé et l es crises sociales et économiques 
majeures causées par le coronavirus.  
 
Comme nous l 'avons vu, le système de règlement des différends de l 'OMC n 'est pas à l 'abri des 
conséquences de la pandémie de COVID -19. 
 
Il est encourageant de constater que, depuis juillet, les délégués ont pu reprendre les réunions de 
l'ORD dans les locaux de l 'OMC. Toutefois, les restrictions toujours en vigueur qui affectent les 
voyages internationaux et l'immigration mettent en question la faisabilité de la participation 
physique des membres des groupes spéciaux et des délégués en poste dans les capitales aux 
réunions qui se tiendraient à Genève à l'avenir.  
 
En l'état actuel des choses, nous ne savons pas quand nous pourrons appliquer de nouveau les 
dispositions relatives au travail et aux voyages qui existaient avant la pandémie. Le report des 
réunions de fond avec les groupes spéciaux jusqu 'à ce que les conditions permettent à nouveau  la 
présence physique de nos collègues étrangers pourrait donc signifier de met tre les différends en 
suspens pour une durée indéterminée . 
 
Au cours de l'année 2020, nous avons vu que des gouvernements, des organisations du secteur 
privé et des organes juridictionnels nationaux et internationaux dans le monde entier avaient adapté 
leurs méthodes de travail habituelles pour continuer à fonctionner dans ces conditions difficiles.  
 
Nous devons veiller à ce que le système de règlement des différends de l'OMC fasse de même  pour 
rester fonctionnel et pertinent.  
 
Nous exhortons donc les group es spéciaux à envisager  activement , en consultation avec les parties, 
de nouveaux arrangements flexibles pour faire en sorte que les nouvelles procédures de règlement 
des différends et celles qui sont actuellement en cours continuent de progresser en temps  voulu  
malgré les problèmes que posent les restrictions actuelles.  
 WT/DSB/80  
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  Nous rappelons que l'article 12:1 du Mémorandum d'accord donne un pouvoir discrétionnaire aux 
groupes spéciaux pour ce qui est des procédures de travail qu'ils adoptent dans les divers dif férends, 
après avoir consulté les parties principales. Les groupes spéciaux disposent donc du pouvoir 
discrétionnaire de décider de nouveaux arrangements qui favoriseraient au mieux le règlement 
satisfaisant des questions qu'ils examinent, compte tenu du c ontexte et des facteurs uniques relatifs 
à chaque différend.  
 
En outre, l'article 12:2 du Mémorandum d'accord dispose que les procédures des groupes spéciaux 
doivent offrir une flexibilité suffisante pour que les rapports des groupes soient de haute qualit é, 
sans toutefois retarder indûment les travaux des groupes. À cette fin, nous appelons les groupes 
spéciaux à exercer leur pouvoir discrétionnaire en gardant à l 'esprit les principes du règlement rapide 
et positif des différends inscrits à l 'article 3:3 e t 3:7 du Mémorandum d 'accord.  
 
Certains groupes spéciaux ont déjà ajusté leurs procédures pour tenir des réunions de fond virtuelles 
grâce aux techniques de visioconférence. Nous nous félicitons de cette évolution.  
 
Cependant, pour assurer le fonctionnement équitable du système de règlement des différends, nous 
devons trouver des solutions qui permettraient de faire avancer toutes  les questions actuelles et 
futures d'une manière ou d'une autre.  
 
Pour y parvenir, nous encourageons le Secrétariat à aider les groupes spéciaux et les Membres en 
proposant une série de so lutions pratiques qui permettraient de tenir des réunions de fond au moyen 
de nouveaux arrangements conformes aux prescriptions du Mémorandum d'accord, y compris en ce 
qui concerne la confidentialité des travaux. À cette fin, le Secrétariat pourrait  prendr e en 
considération  la manière dont les groupes spéciaux de l 'OMC et d 'autres organes internationaux de 
règlement des différends ont modifié leurs procédures relatives aux audiences.  
 
Nous soulignons que nous ne préconisons pas que la solution par défaut so it d'abandonner les 
audiences en présentiel. Nous attendons avec optimisme le moment où nous pourrons reprendre les 
réunions de fond en personne sans les restrictions nécessaires actuelles. Mais, en attendant, nous 
devons trouver d'autres moyens temporaire s de mener les travaux pendant que nous faisons face 
aux perturbations actuelles découlant de la pandémie de coronavirus.  
 
Un système multilatéral de règlement des différends efficace joue un rôle vital dans la préservation 
des droits et obligations de tou s les Membres au titre des accords visés. Nous devons donc faire en 
sorte que les restrictions actuelles de notre capacité à nous réunir en personne n'empêche nt pas le 
bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC.  
 
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