G/TFA/W/32  
9 février  2021 
(21-1083) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS SUR LES ARTICLES  5:1, 5:3, 7:2, 9 ET 10:5 DE  
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA MONGOLIE  
La communication ci -après, datée du 8 février  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Mongolie.  
 
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1. Article 5:1 – Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  
• Conformément à la législation nationale, les notifications de contrôles et d'inspections 
renforcés du commerce transfrontières sont communiquée s aux négociants sur décision des 
autorités compétentes.  
• À l'heure actuelle, les notifications de contrôles ou d'inspections renforcés sont publiées sous 
forme papier.  
2. Article 5:3 – Procédures d'essai  
• Une disposition juridique relative à l'examen additionn el et au réexamen a été incluse dans 
l'article 254 de la Loi douanière mongole, et le Règlement sur les analyses de laboratoire et 
les résultats d'essais a été approuvé par la Directive n° 683 de 2008 du Directeur général de 
l'Administration générale des d ouanes.  
• Le réexamen (second essai) peut être effectué par la commission désignée par le chef du 
laboratoire central de l'administration des douanes ou par d'autres laboratoires accrédités 
dans le cadre de la législation susmentionnée . Pour que les noms et adresses des autres 
laboratoires accrédités soient mis à la disposition du public, des renseignements sont publiés 
dans la section "Contrôle douanier  – Laboratoire central de l'administration des douanes" du 
site Web www.ecustoms.gov.mn . 
• Toutefois, si un commerçant étranger n'accepte pas l'essai réalisé par le laboratoire de 
l'administration des douanes, conformément à l'Accord, il a la possibilité  de demander un 
réexamen, de comparer les résultats du réexamen avec les résultats du premier essai et 
d'acce pter les résultats de l'essai, le cas échéant.  
• À ce jour, il n'y a pas eu de cas dans lesquels les résultats des essais de laboratoire effectués 
par l'administration des douanes n'ont pas été acceptés et aucune demande de réexamen n'a 
été reçue . Cela est d û à la réforme des laboratoires de l'administration des douanes menée 
par le gouvernement mongol, qui a permis d'accroître l'offre d'équipements modernes et de 
simplifier les opérations.  
3. Article 7:2 – Paiement par voie électronique  
• Un système de paiement é lectronique, qui permet d'acquitter les droits de douane et les taxes 
douanières, ainsi que les redevances et impositions , par voie électronique, a été introduit pour 
les opérations douanières depuis 2015, grâce à un financement de l'USAID.  G/TFA/W/32  
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  • À la date d'auj ourd'hui, le système de paiement électronique a été connecté à huit banques 
commerciales, ce qui permet à celles -ci d'acquitter les taxes et redevances douanières et 
autres par voie électronique et de réduire les délais et les coûts de la procédure de 
dédouanement.  
4. Article 9 – Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle 
douanier  
• Les marchandises destinées à l'importation sont placées sous contrôle douanier conformément 
à la Loi douanière1 et au Règlement sur les procédures de dédouan ement lors du transit 
intérieur (national) adopté en vertu de l'annexe 2 de la Directive générale n° 679 de 2008 du 
Directeur général de l'Administration générale des douanes.  
• Conformément à la disposition 271.1.16 de la Loi douanière, les transporteurs de vraient avoir 
le statut de transporteurs en douane agréés pour déplacer des marchandises en transit sous 
contrôle douanier entre les bureaux de douane situés sur l'ensemble du territoire mongol.  
• Les marchandises en transit intérieur et les moyens de transp ort font l'objet d'un suivi grâce 
au GPS . Les transporteurs agréés transportent les marchandises en transit sous contrôle 
douanier entre les bureaux de douanes à la frontière et les bureaux de douanes intérieurs.  
• Environ 51 % du dédouanement des importation s est effectué dans le pays ou à la frontière 
par l'intermédiaire d'un transporteur agréé pour le contrôle douanier intérieur.  
• L'échange de renseignements relatifs aux envois envoyés par le bureau de douane à la 
frontière au contrôle douanier intérieur se fait par voie électronique (sur la base du manifeste 
de fret), ce qui a permis de réduire les délais et les coût du dédouanement.  
5. Article 10:5 – Inspection avant expédition  
• À ce jour, aucune disposition de la législation nationale ne prévoit q ue les administrations des 
douanes fassent effectuer des inspections avant expédition par les organismes agréés du pays 
expéditeur aux fins du classement tarifaire et de l'évaluation en douane . Par conséquent, la 
disposition de l'Accord considérée est plei nement mise en œuvre.  
(À l'heure actuelle, l'administration des douanes n'autorise pas l'inspection avant expédition 
aux fins de la classification tarifaire et de l'évaluation en douane.)  
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1 Les articles 188 à 193 de la Loi douanière mongole traitent des procédures relatives au transit 
intérieur (national) ou au transit intérieur entrant de marchandises.