G/AG/GEN/86/Rev. 47 
11 novembre  2022 
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Comité de l'agriculture   
 
  
RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
Le présent document a été établi pour faciliter l'examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la cent  troisième  réunion du Comité de l'agriculture, convoquée de 
nouveau, qui se tiendra les 21 et 22  novembre  2022. Il expose la situation en ce qui concerne le 
respect par les Membres de leurs obligations de notification2 périodique au 9 novembre  2022.  
Pour établir la présente note, le Secrétariat s'est largement servi du Système de gestion de 
l'information relatif à l'agriculture (AG -IMS).3 
 
_______________  
 
 
  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC  
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique pas la situation pour ce 
qui est des notifications ponctuelles, c'est -à-dire des notifications concernant: i)  le déclenchement de la clause 
de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii)  la mise en place ou la modification de mesures de soutien 
interne pour lesquelles l'exemption des eng agements de réduction est invoquée (tableau DS:2); et iii) les 
prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1).  
3 Disponible en ligne à l'adresse http://agims.wto.org . G/AG/GEN/86/Rev. 47 
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  ................................ ........................  3 
1.1  Obligations de notification annuelle  ................................ ................................ .................  5 
1.1.1   Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) ................................ .....................  5 
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 60 jours)  ................................ ..........................  5 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale; articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours)  ................................ ................................ ................................ .............  6 
1.1.4   Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article  18:2 – 
90 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  ................................ ....................  7 
1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article  18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire)  ................................  8 
1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales; articles  10 
et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ................................ ............  9 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécif iques sont maintenues  ................................ ................................ ................................ . 9 
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ............................  9 
1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours)  ................................ ..........  9 
1.3  Questionnaire sur la concurrence à l'exportation annexé à la Décision ministérielle 
sur la concurrence à l'exportation (subventions à l'exportation, créd its à l'exportation, 
garanties de crédits à l'exportation ou programmes d'assurance, aide alimentaire 
internationale et entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles)  ...............  10 
1.4  Signes et abréviations  ................................ ................................ ................................ . 10 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFI CATION ANNUELLE  ................................ ....... 11 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  .........  11 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  ................................ ................................ .............  12 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  ................................ ................................ ....................  13 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et 
des quantités (tableau ES:1)  ................................ ................................ ..............................  16 
2.5  Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2)  ................  19 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  ................................ ... 21 
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3), 2008 -2021 ................................ ................................ ................................  21 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 
2008-2021 ................................ ................................ ................................ .......................  21 
4  APPLICATION DU QUESTIONNAIRE SUR LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
ANNEXÉ À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LA CONCURRENCE À  
L'EXPORTATION (WT/MIN(15)/45 – WT/L/980)  ................................ ..........................  22 
4.1  Liste des Membres répondant au questionnaire par année de réponse (2016 -2021)  ............  22 
  G/AG/GEN/86/Rev. 47 
- 3 - 
  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
1.1.  Il existe en tout 12  prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture . Elles couvrent les cinq domaines suivants : i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 
à MA:5) ; ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2) ; iii) Subventions à l'exportation (tableaux  ES:1 
à ES:3) ; iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (t ableau  ER:1) ; et v) Suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau  NF:1) . La question de savoir si une prescription en 
matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il 
a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture . Dans de nombreux cas, un nombre limité de 
prescriptions s'appliquera à un Membre donné . Toutefois, quelques prescriptions, en particulier dans 
le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux  DS:1 et  ES:1), s'appliquent à  tous les Membres 
de l'OMC.  
1.2.  Sur ces 12  prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications "périodiques" 
ou "annuelles", à savoir : le tableau  MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le tableau  ES:1 et le 
tableau  ES:2. Les notifications  annuelles doivent être présentées au plus tard dans un certain 
nombre de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question . Les 
notifications ordinaires doivent être présentées par les Membres concernés, que ceux -ci aient ou 
non maintenu des mesures soumises à notification une année donnée; faute de telles mesures, une 
notification "néant"  devrait être présentée. Les délais de présentation des notifications varient selon 
le type de notification et sont indiqués ci -après . Pour plu s de détails, prière de se reporter aux 
sections pertinentes du document  G/AG/2.  
1.3.  Au 9 novembre  2022, un total de 5  858 notifications relatives à l'agriculture (y compris les 
addenda, les corrigenda  et les révisions) avaient été présentées à l'OMC . Le nombre de notifications 
présentées à l'OMC a généralement augmenté ces dernières années  et a culminé en  2019 pour 
s'établir à 440 au total, le chiffre le plus élevé jamais enregistré  () depuis la créati on du Comité de 
l'agriculture (figure  1). 
Figure 1 : Notifications présentées à l'OMC (1995 -2022*)  
 
* Jusqu'au 9 novembre  2022.  
1.4.  Pour la période 1995 -2020, il y a au total 2  029 notifications périodiques en suspens, ce qui 
représente environ 24% des notific ations attendues .4 Parmi les cinq domaines devant faire l'objet 
de notifications annuelles, le soutien interne (tableau DS:1) et les subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) ont les plus forts taux de notifications en suspens, à savoir 34% (931 notifica tions) 
et 30% (935 notifications), respectivement.  
 
4 À l'exclusion des obligations de not ification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau  ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsq u'il n'était pas possible de 
déterminer a priori si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  
050100150200250300350400450N°de notificationsG/AG/GEN/86/Rev. 47 
- 4 - 
  Figure 2 : Total des notifications en suspens par type de prescription en matière de 
notification (1995 -2020)  
 
* Ce nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le 
nombre de notifications présentées étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une 
année.  
1.5.  La figure  3 ci-dessous  indique le nombre de notifications en suspens par catégorie de Membres 
enregistrées dans la base de données du Secrétariat à des fins statistiques (pays développés, pays 
en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres).  
Figure 3 : Nombre de notifications en suspens par catégorie de Membre (1995 -2020*)  
 
* Jusqu'au 9 novembre  2022.  
  
Présentées 
(6 320*)MA:2 (49)
MA:5 (80)
DS:1 (931)
ES:1 (935)
ES:2 (34)En suspens
(2 029)
05010015020019951996199719981999200020012002200320042005200620072008200920102011201220132014201520162017201820192020
Pays développés Pays en développement PMAG/AG/GEN/86/Rev. 47 
- 5 - 
  1.1  Obligations de notification annuelle  
1.6.  Les délais pour les notifications concernant les années de mise en œuvre 1995 -2020 sont 
maintenant écoulés . Les sept tableaux figurant dans la deuxième partie du présent document ( dans 
la partie " Respect des obligations  de notification annuelle ") montrent le respect par les Membres de 
leurs obligations en matière de notification . N'apparaissent dans chaque tableau que les Membres 
auxquels la prescription s'applique . La dernière colonne de chaque tableau affiche pour chaq ue 
Membre le respect de ses obligations de notification en pourcentage . Les tableaux contiennent des 
informations concernant les 18  dernières années (2004 -2021) . La colonne correspondant à l'année 
de mise en œuvre 2021 n'apparaît qu'à titre d'information e t n'implique pas nécessairement que les 
notifications devraient maintenant avoir été présentées . Les obligations de notification du 
Royaume -Uni figurent dans les tableaux correspondant pour la période consécutive à la clôture de 
la période transitoire,  le 31 décembre  2020; les notifications distribuées par le Royaume -Uni ont 
également été prises en considération .5 Les données chronologiques complètes (1995 -2021) sur le 
respect des obligations sont disponibles sous la section "Respect des obligations de not ifications" de 
la page Web Agriculture  – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org ). 
1.7.  Le respect des obligations de notification varie fortement selon les Membres . Le type de 
notification . Seuls quelques Membres sont en parfaite conformité ( 31 pour les notifications sous la 
forme du tableau DS:1 et 42 Membres pour les notifications sous la forme du tableau ES:1) avec 
toutes les prescriptions en matière de notification auxquelles ils sont soumis . Dans le même temps, 
un pourcentage important de Membres ne sont pas du tout en conformité avec certaines de leurs 
obligations de notification (28  Membres pour les notifications sous la forme du tableau DS:1 et 
19 Membres pour les notifications sous la forme  du tableau ES:1) (tableau  1). 
Tableau 1 : Respect des obligations de notification, par gamme de pourcentages 
(1995 -2020)  
Taux de respect 
des obligations  MA:2  MA:5  DS:1  ES:1 ES:2 
Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % 
100%  29 72 22 67 31 23 42 31 21 78 
≥50% mais <100%  10 25 9 27 59 44 59 44 5 18 
> 0% mais <50%  1 3 1 3 17 12 15 11 1 4 
0% 0 0 1 3 28 21 19 14 0 0 
Total 40 100 33 100 135 100 135 100 27 100 
Note:  Les chiffres se rapportent aux notifications publiées au 9 novembre  2022. Ils ne tiennent pas compte du respect 
des délais de présentation ni des aspects qualitatifs des notifications.  
1.1.1   Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (admi nistration 
des contingents tarifaires et autres ; article 18:2  – 30 jours)  
1.8.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres, soit avant 
la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30  jours suivant 
cette date . Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et autres sont 
indiqués dans des notifications ponctuelles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent être 
présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements.  
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2  – 60 jours ) 
1.9.  Les notifications sous la forme du tableau MA:2 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la 
section I -B (ou à la section I -A) de la Partie I de leur Liste pour  les produits concernés, 60  jours au 
plus tard après la fin de l'année en question.  
1.10.   Pour la période 1995 -2020, 49 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représente 5% du total des notifications de ce type attendues pour cette p ériode . Sur les 
40 Membres soumis à cette obligation de notification, 29 au total sont à jour dans leurs notifications, 
 
5 Ceci est sans préjudice de la certification du projet  de Liste des marchandises du Royaume -Uni(qui est 
en attente), ainsi que des négociations en cours au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 (voir également le 
document WT/GC/226).  G/AG/GEN/86/Rev. 47 
- 6 - 
  tandis que 10 ont un taux de respect de l'obligation compris entre  50 et 99 %, et 1 seulement est en 
dessous du seuil des 50 % (figure 4).6 
Figure 4 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:2, 1995 -2020 (nombre de Membres)  
 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale ; articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours)  
1.11.   Les notificati ons sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par les 
Membres qui, dans la section  I-A de la Partie  I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la 
clause de sauvegarde spéciale, 30  jours au plus tard après la fin de l'a nnée en question.  
1.12.   Pour la période 1995 -2020, 80 notifications sous la forme du tableau  MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 9% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . Sur les 
33 Membres soumis à cette obligation de notificati on, 22 sont en conformité avec leurs obligations 
pour la période considérée . Au total, neuf Membres ont un taux de respect de l'obligation compris 
entre 50 et 99 %, un Membre a un taux compris entre 1 et 49 %, tandis qu'un autre Membre a un 
taux de respect d e l'obligation de zéro (figure 5).7 
 
6 Le Royaume -Uni n'est pas inclus dans ces chiffres car la première notification sous la forme du 
tableau  MA:2 du Royaume -Uni correspond à l'année 2021.  
7 Le Royaume -Uni n'est pas inclus dans ces chiffres car la première notification sous la forme du 
tableau  MA:5 du Royaume -Uni correspond à l'année 2021.  
29101
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 47 
- 7 - 
  Figure 5 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:5, 1995 -2020 (nombre de Membres)  
 
 
1.1.4   Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne ; article  18:2 – 90 jours 
ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.13.   Les notifications sous la forme du tableau DS:1 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section  I de la 
Partie IV de leur Liste, 90  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Tous les autres 
Membres, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) Membres, devraient présenter une 
notification annuelle sous la forme du tableau DS:1 .8 Les PMA Membres sont tenus de présenter les 
tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est indiqué par le symbole "(n.d.)").  
1.14.   Pour la période 1995 -2020, 931 notifications sous la forme du tableau  DS:1 sont en suspens . 
Cette catégorie de notification a le plus  haut taux de notifications en suspens, 34% des notifications 
sous la forme du tableau  DS:1 restant en suspens . Le taux de respect de l'obligation de présenter 
des notifications sous la forme du tableau  DS:1 varie fortement . Trente  et un Membres ont un tau x 
de 100 %, et 28 Membres ont un taux de 0 % (figure  6). 
 
8 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui -ci de respecter cette prescription sauf pour ce qui est des tableaux explicatifs DS:1 
à DS:3.  
22911
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 47 
- 8 - 
  Figure 6 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  DS:1, 1995 -2020 (nombre de Membres)  
 
1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation ; 
article  18:2 – 60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.15.   Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la secti on II de la 
Partie  IV de leur Liste, 60  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Les Membres qui 
n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une notification 
annuelle (dans un délai de 30  jours suivant la fi n de l'année, de la campagne ou de l'exercice en 
question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de subventions à l'exportation 
ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont recours à certaines subventions à 
l'exportation au  titre de l'article  9:4, sous la forme du tableau explicatif  ES:2.  
1.16.   Pour la période 1995 -2020, 935 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en suspens, 
ce qui représente 30% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . De même 
que pour les notifications sous la forme du tableau DS:1, le respect de l'obligation de présenter des 
notifications sous la forme du tableau  ES:1 varie fortement . Au total, 42 Membres ont présenté 
toutes leurs notifications de ce type, tandis que 19 Membres ont un taux de respect de 0 % (figure  7). 
Figure 7 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:1, 1995 -2020 (nombre de Membres)  
 
31
591728
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%
42
591519
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 47 
- 9 - 
  1.1.6   Notifica tions sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales ; articles  10 
et 18:2 – 120 jours)  
1.17.   Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la 
section  II de la Partie  IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1, 120  jours au plus tard après la fin de l'année en question . Certains 
Membres présente également des notific ations sous la forme du tableau ES:2 à titre volontaire sur 
la base du rapport du Président concernant le réexamen de la liste des exportateurs importants 
(G/AG/W/123).  
1.18.   Pour la période 1995 -2020, 34 notifications sous la forme du tableau  ES:2 sont en suspe ns, 
ce qui représente 6 % du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette période . Vingt 
et un Membres au total ont présenté toutes les notifications requises sous la forme du tableau  ES:2. 
En outre, cinq Membres ont un taux de respect comp ris entre  50 et  99%. Pour le Membre restant, 
ce taux est en dessous de 50 % (figure 8).  
Figure 8 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:2, 1995 -2020 (nombre de Membres)  
 
1.2  Autres obligations de notification réguli ère s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire ; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  
1.19.   Les notifications sous la forme du tableau  ES:3 doivent être présentées chaque  année par 
tous les Membres donneurs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf 
pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau  ES:1), 120  jours au plus tard après la fin de l'a nnée en question . Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de présenter une notification "néant" . Au total, 
de 1995 au 9 novembre  2022, 239 notifications sous la forme du tableau  ES:3 ont été présentées à 
l'OMC (y compris les addenda, corrigenda et révisions).  
1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech ; article 16:2  – 60 jours)  
1.20.   Les notifications sous l a forme du tableau  NF:1 doivent être présentées par tous les Membres 
donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets 
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays e n 
développement importateurs nets de produits alimentaires, 60  jours au plus tard après la fin de 
l'année en question . Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assistance 
aux pays concernés n'ont pas besoin de présenter une notifi cation "néant" . Au total, de 1995 au 
2151
100%
≥50% et <100% 
>0%  et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 47 
- 10 - 
  9 novembre  2022, 252 notifications sous la forme du tableau  NF:1 ont été présentées à l'OMC 
(y compris les addenda, corrigenda et révisions).  
1.3  Questionnaire sur la concurrence à l'exportation annexé à la Décision ministé rielle 
sur la concurrence à l'exportation (subventions à l'exportation, crédit s à l'exportation, 
garanties de crédits à l'exportation ou programmes d'assurance , aide alimentaire 
internationale et entreprises commerciales d'État exportatrices de produits ag ricoles)  
1.21.   La Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation adoptée par les Ministres le 
19 décembre  2015 à la dixième  Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi (la Décision de Nairobi)9, 
charge le Comité de surveiller la mise en œuvre de cett e décision conformément aux prescriptions 
existantes en matière de notification prévues dans l'Accord sur l'agriculture  (en l'occurrence les 
notifications sous la forme des tableaux  ES:1 et  ES:3), complétées par les dispositions énoncées 
dans l'Annexe de ladite décision. Dans cette annexe, il est indiqué que, conformément à la 
Déclaration de Bali10, les Membres devront continuer de fournir des renseignements sur les 
subventions à l'exportation, le s crédits à l'exportation, les garanties de crédits à l'exportation ou 
programmes d'assurance, l'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles dans le cadre d'un processus d'examen annuel. Cet ex ercice est 
favorisé par un questionnaire sur la concurrence reposant sur la structure prévue dans ladite annexe 
distribué chaque année aux Membres par le Secrétariat. Depuis 2021, tous les Membres ont été 
invités à répondre au questionnaire après l'expirat ion du délai de grâce, conformément à la note de 
bas de page  17 de la Décision de Nairobi. Le registre des réponses des Membres au questionnaire, 
propre à chaque année, se trouve à la section  4 du présent document.11 
1.4  Signes et abréviations  
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens.  
Un "x" majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée . Aucun jugement n'est porté ni n'en découle 
quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions.  
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été révisée ou complétée.  
Un "p" majuscule (" P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de traitement soit en 
attente d'une réponse du Membre notifiant . Une notification en suspens portera le symbole "P" pendant une 
période maximale de 6 mois.  
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit parce qu'il 
n'y avait pas d'engagem ent pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce que le Membre concerné 
n'était pas encore Membre de l'OMC.  
L'abréviation ("( n.d.)") mise entre parenthèses indique que les notifications concernant le soutien interne 
doivent être présentées tou s les deux ans par les PMA Membres.  
Les parties grisées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en matière de 
soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste.  
Le terme " Union européenne " désigne : l'UE-15 à partir de 1995, l'UE -25 à partir de 2004, l'UE -27 à partir de 
2007, l'UE-28 depuis 2013  et l'UE -27 depuis 2021, à l'issue du départ du Royaume -Uni. Le Royaume -Uni 
n'est plus un État membre de l'Union européenne depuis le 1er février  2020; les notifications annuelles relatives 
à l'agriculture présentées par l'Union européenne contiennent des renseignements qui concernent le 
Royaume -Uni pour les années de mise en œuvre 1995 -2020.  
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le tableau  NF:1.  
 
9 WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
10 WT/MIN(13)/40 -WT/L/915.  
11 Voir le paragraphe 4.6 du document  G/AG/R/102.    
  G/AG/GEN/86/Rev.4 7 
- 11 - 
 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  
2.1.  Le pourcentage de "respect (%)", indiqué dans la dernière colonne des tableaux  2.1 à 2.5 ci -dessous, est calculé sur la base du nombre d'années couvertes 
par les notifications présentées par chaque Membre au 9 novembre  2022, par rapport au nombre total d'années de mise en œuvre applicables à ce Membre pour 
la pér iode 1995 -2020. Un taux de respect de 100 % de l'obligation de notification signifie que toutes les notifications pertinentes pour la période 1995 -2020 ont 
été présentées avant la date limite du 9 novembre   2022; la date réelle de présentation/distribution des notifications n'est pas prise en compte . Par conséquent, 
le taux de respect ne tient pas compte du respect des délais de présentation des notifications par les Membres . Il n'est pas non plus tenu compte de  la qualité 
ou du contenu des notifications  présentées . Compte tenu des différents types d'années de mise en œuvre (année civile, année de commercialisation, exercice 
financier, etc.) utilisés dans les notifications annuelles des Membres, l'année "2021" n'a pas été prise en compte dans les c alculs du r espect, car les délais pour 
la présentation des notifications pour 2021 peuvent ne pas être expirés dans certains cas . Les notifications des Membres pour 2021 distribuées au 9 
novembre   2022 ont été reportées dans les tableaux . Des informations détaillées sur le respect des obligations (pour 1995 -2021) peuvent également être 
consultées à l'adresse suivante : "Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information 
(http://agims.wto.org/fr ). 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  
 
MA:1 MA:2  
Notification 
ponctuelle  2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
1 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
2 Barbade  X*                   
23 
3 Brésil  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
5 Chili X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
6 Chine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
8 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 République 
dominicaine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X X    
92 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
12 Union européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X P 100 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
15 Inde X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X X X X    
92 
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
19 Kazakhstan  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X 100 
20 Corée, République de  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
21 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X    
92 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
23 Moldova, République 
de X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X 100 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
25 Nouvelle -Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 7 
- 12 - 
  
MA:1 MA:2  
Notification 
ponctuelle  2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
27 Macédoine du Nord  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
94 
28 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
31 Fédération de Russie  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X  
100 
32 Afrique du Sud  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
33 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X P 100 
34 Taipei chinois  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
35 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X X P P   
88 
37 Ukraine  X* n.d. n.d. n.d. n.d.  
X X X X X X X X X X X X X 92 
38 Royaume -Uni X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X n.d. 
39 États-Unis d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
40 Venezuela, République 
bolivarienne du  X*  
X X X X     
X   
X X     
54 
41 Viet Nam  X n.d. n.d. n.d.    
X X X X X X X X X X   
71 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  
  MA:5 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2 Barbade  X X X X X X       X X X X           73 
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X         88 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Eswatini                                      0 
10 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Liechtenstein  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X           85 
18 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
19 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
20 Namibie  X X X X X X                         58 
21 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
23 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
24 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 7 
- 13 - 
 
  MA:5 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
25 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
31 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X n.d. 
32 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
33 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
34 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      15 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  
  DS:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. P P  P P  P   0 
2 Albanie  X X X X X X X     X       X         62 
3 Angola    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
6 Arménie  X X X X X X X X X X X               67 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
9 Bangladesh  X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 50 
10 Barbade  X X X X X X X X X X X X             81 
11 Belize                                      0 
12 Bénin  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   8 
13 Bolivie, État 
plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   92 
18 Burundi  X (n.d.) X (n.d.) X X X X X X X X (n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)   88 
19 Cambodge  X X X X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   91 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d.                             0 
23 République 
centrafricaine    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 86 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X           82 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 7 
- 14 - 
 
  DS:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
32 République 
démocratique du 
Congo    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
33 Djibouti    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
34 Dominique                                      0 
35 République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
37 Égypte    X X X X X X X X X X X X           62 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X             81 
39 Eswatini                                      0 
40 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
41 Fidji X X X X X X X X X X X X             80 
42 Gabon  X X X X X X   X X X X X X           81 
43 Gambie  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   75 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
45 Ghana                                      0 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
48 Guinée    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   X X X (n.d.)   21 
49 Guinée -Bissau    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
50 Guyana  X                                   38 
51 Haïti (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   17 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X             81 
53 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
55 Inde X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X           85 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X X               71 
61 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. P            0 
62 Kenya                                      8 
63 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
64 Koweït, État du                                      0 
65 République kirghize                  X X X X X X X X     39 
66 République 
démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   X   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 20 
67 Lesotho    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) P  (n.d.) 8 
68 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 69 
71 Malawi    X X X X X X X (n.d.)  
(n.d.) X X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 71 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X X             81   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 7 
- 15 - 
 
  DS:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
73 Maldives    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)                         20 
74 Mali X X X X X X X X X (n.d.) X X X (n.d.)   (n.d.) P (n.d.) 83 
75 Mauritanie    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
76 Maurice        X           X X X X X X X X   35 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
78 Moldova, République 
de X X X X X X X X X X X X X           80 
79 Mongolie        X X X X X X X X X X X X X X X 71 
80 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X                 11 
81 Maroc  X X X X                             50 
82 Mozambique    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
83 Myanmar  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 50 
84 Namibie  X X X X X X                         58 
85 Népal  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.) X (n.d.)   89 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X           85 
88 Niger    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
90 Macédoine du Nord  X X X X                             28 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X X             81 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Papouasie -Nouvelle -
Guinée                    X X   X X         16 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
99 Qatar  X X X X X X X X X                   64 
100 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X   100 
101 Rwanda  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
103 Sainte Lucie                                      0 
104 Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
105 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X X X X X X X X   100 
106 Arabie saoudite, 
Royaume d ' n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X       87 
107 Sénégal  X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 83 
108 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X         50 
109 Sierra Leone    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
111 Îles Salomon  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X               77 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X           85 
114 Suriname                                      0 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X     95   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 7 
- 16 - 
 
  DS:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
117 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X       75 
118 Tanzanie    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
119 Thaïlande  X X X X X           X X X           65 
120 Togo X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) 100 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X     93 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X                 73 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
124 Türkiye  X X X X X X X X X X X X X           85 
125 Ouganda  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 38 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X                   31 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
128 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X n.d. 
129 États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
130 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X           85 
131 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   X X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   60 
132 Venezuela, 
République 
bolivarienne du                                      15 
133 Viet Nam  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X     93 
134 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
135 Zambie  X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 62 
136 Zimbabwe                                      19 
2.4  Subventions à l'exportation : engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités (tableau ES:1)  
  ES:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X   100 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3 Angola                              X       4 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
6 Arménie  X X X X X X X X X X X X X           78 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X X     92 
9 Bangladesh  X X X                               46 
10 Barbade  X X X                 X X           54 
11 Belize                                      0 
12 Bénin                                      0 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X         88 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X X X         88 
19 Cambodge  X X X X X X X X X X X X X X X X     94   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 7 
- 17 - 
 
  ES:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d. X                           8 
23 République centrafricaine                                      0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X           80 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
32 République démocratique du 
Congo                                      0 
33 Djibouti    X   X   X   X   X   X   X   X   X 50 
34 Dominique                                      12 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
37 Égypte                                      15 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
39 Eswatini  X X X X X X X X                     62 
40 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
41 Fidji X X X X X X X X X X X X             80 
42 Gabon  X X X X X X   X X X X X X           81 
43 Gambie  X X X X X X X                       56 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
45 Ghana                                      23 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X   X X X 96 
48 Guinée              X X X X X X X X X       35 
49 Guinée -Bissau                                      0 
50 Guyana  X                                   38 
51 Haïti X X X X X X X X X X X               76 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
53 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
55 Inde X X X X X X X X X X                 73 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X           85 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X X               71 
61 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X 100 
62 Kenya  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
63 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
64 Koweït, État du  X X X X X X X         X             65 
65 République kirghize  X X X X X X X X X X X X X X X X     91   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 7 
- 18 - 
 
  ES:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
66 République démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X                 13 
67 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 96 
68 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.             0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  X X X X X X X                       62 
71 Malawi  X X X X X X X X X   X X X           81 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
73 Maldives                                      15 
74 Mali X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
75 Mauritanie                                      0 
76 Maurice        X           X X X X X X X X X 35 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
78 Moldova, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
79 Mongolie  X X X X X X X X X X X X             79 
80 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X   100 
81 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
82 Mozambique                                      0 
83 Myanmar  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
84 Namibie  X X X X X X                         58 
85 Népal  X X X X X X X X X X X X X X X       88 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
88 Niger                                      0 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
90 Macédoine du Nord  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
95 Papouasie -Nouvelle -Guinée                                      0 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X         88 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
99 Qatar  X X X X X X X X X X X X X           84 
100 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X 100 
101 Rwanda                                      0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
103 Sainte Lucie                                      19 
104 Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
105 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X   100 
106 Arabie saoudite (Royaume d ') n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X     93 
107 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
108 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X 100 
109 Sierra Leone                                      0 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
111 Îles Salomon                                      0   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 7 
- 19 - 
 
  ES:1 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X         88 
114 Suriname                                      23 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
117 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X       75 
118 Tanzanie                                      0 
119 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
120 Togo X X X X X X X X X X X X X           85 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X         79 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X                 73 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X   X X X X     92 
124 Türkiye  X X X X X X X X X X                 65 
125 Ouganda  X                                   38 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X X X X X X 92 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
128 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X n.d. 
129 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
130 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
131 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X       78 
132 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      15 
133 Viet Nam  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X             64 
134 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.                 0 
135 Zambie  X X X X X X X X X X X X X           85 
136 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2.5  Subventions à l'exportation : notification des exportations totales (tableau ES:2)  
  ES:2 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X  X    100 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X  X   100 
6 Chine12          X X X X X X X P  n.d. 
7 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. 100 
8 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
9 Cuba13 X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
 
12 La Chine et l'Ukraine ont présenté une "Notification des exportations totales" (le tableau ES:2 a été soumis) à titre volonta ire sur la base du rapport du Président 
concernant le ré examen de la liste des exportateurs importants (G/AG/W/123).  
13 Cuba a notifié au Comité de l'agriculture que "Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du Comité de m ars 2014 (paragraphe 2.6 du 
document  G/AG/R/74), la République de Cu ba annonce qu'elle ne présentera plus de notification sous la forme du tableau ES.2 à partir de 2011. N'étant plus un exporta teur 
important de sucre elle n'est plus tenue de présenter ce type de notification" (G/AG/N/CUB/52).    
  G/AG/GEN/86/Rev.4 7 
- 20 - 
 
  ES:2 
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Respect (%)  
10 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
11 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
16 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. 100 
17 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
18 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X n.d. 100 
19 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
20 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
21 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. 100 
22 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
23 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
24 Türkiye  X X X X X X X X X X                 73 
25 Ukraine7            X X X X X X X n.d. 
26 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
27 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. 100 
28 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      15 
29 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100   
  G/AG/GEN/86/Rev.4 7 
- 21 - 
 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  
3.1  Subventions à l'exportation : notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2008 -2021  
2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Brésil  Cuba Australie  Australie  Australie  Australie  
Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Cuba Union 
européenne  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Japon  Japon  Chine "P"  Cuba Japon  Suisse  
Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Japon  Norvège  Suisse  Cuba Japon  Suisse   
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Chine "P"  Japon  Suisse  États-Unis 
d'Amérique   
  Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Norvège  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Suisse  États-Unis 
d'Amérique    
Japon  Japon  Corée, 
République de  Corée, 
République de  Corée, 
République de  Corée, 
République de  Norvège  Suisse  États-Unis 
d'Amérique   
Thaïlande     
Corée, 
République de  Corée, 
République de  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Thaïlande    
États-Unis 
d'Amérique     
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud     
    
Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse      
    
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2008 -2021  
2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Union 
européenne  Union 
européenne  
Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada "P"  Japon  Corée, 
République de  
Cuba Cuba Cuba Cuba Union 
européenne  Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Union 
européenne  Union 
européenne  Corée, 
République de  Nouvelle - 
Zélande   
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Japon  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Indonésie  Japon  Nouvelle - 
Zélande  Fédération de 
Russie  
Japon  Japon  Japon  Japon  Nouvelle - 
Zélande  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Japon  Japon  Corée , 
République de  Norvège  Suisse  
Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Japon  Japon  Japon  Japon  Nouvelle - 
Zélande  Corée, 
République de  Nouvelle -
Zélande  Fédération de 
Russie  Royaume -Uni 
Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Suisse   
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Fédération de 
Russie  Norvège   Fédération 
de Russie  États-Unis 
d'Amérique   
Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Afrique du 
Sud Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Fédération de 
Russie  Afrique du 
Sud Fédération de 
Russie   Suisse    
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
Suisse  Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Suisse   États-Unis 
d'Amérique    
     
États-Unis 
d'Amérique  Suisse  Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique     
      
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
      
  G/AG/GEN/86/Rev.4 7 
- 22 - 
 
4  APPLICATION  DU QUESTIONNAIRE SUR LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION ANNEXÉ À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LA CONCURRENCE 
À L'EXPORTATION (WT/MIN(15)/45 – WT/L/980)  
4.1  Liste des Membres répondant au questionnaire par année de réponse (2016 -2021)  
2016  2017  2018  2019 2020  2021  
Afrique du Sud  Argentine  Argentine  Argentine  Argentine  Argentine  
Albanie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  
Arabie saoudite, Royaume d'  Canada  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  
Australie  Chili Canada  Burundi  Canada  Canada  
Brésil  Chine  Costa Rica  Canada  Chili Chili 
Canada  Colombie  Équateur  Chili Colombie  Chine  
Chili Costa Rica  États-Unis d'Amérique  Chine  Costa Rica  Colombie  
Costa Rica  Équateur  Fédération de Russie  Colombie  États-Unis d'Amérique  Corée, République de  
Équateur  États-Unis d'Amérique  Guatemala  Costa Rica  Fédération de Russie  Costa Rica  
États-Unis d'Amérique  Fédération de Russie  Hong Kong, Chine  Équateur  Guatemala  El Salvador  
Fédération de Russie  Fidji Israël  États-Unis d'Amérique  Honduras  États-Unis d'Amérique  
Géorgie  Honduras  Japon  Fédération de Russie  Hong Kong, Chine  Fédération de Russie  
Honduras  Hong Kong, Chine  Liechtenstein  Hong Kong, Chine  Israël  Honduras  
Hong Kong, Chine  Islande  Macao, Chine  Indonésie  Japon  Hong Kong, Chine  
Israël  Israël  Malaisie  Israël  Liechtenstein  Inde 
Jamaïque  Japon  Maurice  Japon  Macao, Chine  Islande  
Japon  Liechtenstein  Mexique  Liechtenstein  Madagascar  Israël  
Jordanie  Macao, Chine  Norvège  Macao, Chine  Malaisie  Japon  
Liechtenstein  Malaisie  Nouvelle -Zélande  Malaisie  Mexique  Kazakhstan  
Macao, Chine  Maurice  Panama  Maurice  Moldova  Liechtenstein  
Madagascar  Norvège  Pérou  Mexique  Norvège  Macao, Chine  
Malaisie  Nouvelle -Zélande  Philippines  Monténégro  Nouvelle -Zélande  Mexique  
Monténégro  Panama  Singapour  Nicaragua  Paraguay  Monténégro  
Norvège  Pérou  Suisse  Norvège  Pérou  Norvège  
Nouvelle -Zélande  Philippines  Togo Nouvelle -Zélande  Seychelles  Nouvelle -Zélande  
Panama  Seychelles  Türkiye  Oman  Singapour  Paraguay  
République dominicaine  Singapour  Ukraine  Paraguay  Suisse  Philippines  
Seychelles  Suisse  Union européenne  Singapour  Taipei chinois  République dominicaine  
Singapour  Taipei chinois  Uruguay  Suisse  Thaïlande  Singapour  
Suisse  Thaïlande   
Thaïlande  Türkiye  Suisse  
Taipei chinois  Trinité -et-Tobago   
Türkiye  Ukraine  Taipei chinois  
Thaïlande  Türkiye   
Ukraine  Union européenne  Thaïlande  
Türkiye  Ukraine   
Union européenne  Uruguay  Türkiye  
Ukraine  Union européenne   
Uruguay   
Ukraine  
Union européenne  Uruguay     
Union européenne  
Uruguay      
Uruguay  
Viet Nam       
Réponses totales: 37  Réponses totales: 35  Réponses totales: 29  Réponses totales: 34  Réponses totales: 3 3 Réponses totales: 3 6 
 
 
__________