G/TBT/N/MUS/16  
12 septembre  2023 
(23-6051) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MAURICE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  and Wellness  (Ministère de la santé et du bien -être) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obser vations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
The Senior Chief Executive  (Directeur exécutif)  
Ministry of Health and Wellness  (Ministère de la santé et du bien -être) 
Courrier électronique: dseewooruthun@govmu.org ; mohscesec@govmu.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : (Chapitres 02 ; 03; 04; 05; 06; 07; 08; 09; 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 
18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26; 27; 28; 29; 30; 31; 32; 33; 34; 35 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Food Act 2022  (Loi de 2022 sur les produits alimentaires), 42 pages, en anglais  
Draft Food Regulations 2023  (Projet de Règlement de 2023 sur les produits alimentaires), 
93 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement de 2023 sur les produits alimentaires vise à  remplacer 
le Règlement de 1999 sur les produits alimentaires, l'objectif principal étant de renforcer 
le cadre pour le contrôle des produits alimentaires à Maurice afin de s'aligner sur les 
normes alimentaires internationales . Le projet de Règlement prévo it des prescriptions 
concernant les éléments suivants:  
La composition et l'étiquetage des produits alimentaires, y compris les prescriptions en 
matière d'étiquetage pour les produits alimentaires préemballés;  
Les emballages pour produits alimentaires, y compris les normes relatives aux matériaux 
de qualité alimentaire pouvant être utilisés pour l'emballage;  
Le permis préalable à l'approbation de tout nouveau produit alimentaire, des produits 
alimentaires issus de la technologie génétique e t des produits alimentaires irradiés;  
L'examen et l'échantillonnage des produits alimentaires en vue de leur dédouanement à 
la frontière et la surveillance au niveau national;  G/TBT/N/MUS/16  
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  L'hygiène alimentaire pour les bâtiments et les installations, les pratiques de manipulation 
des produits alimentaires et l'hygiène personnelle des personnes chargées de la 
manipulation des produits alimentaires;  
Les niveaux de contaminants, pour protéger le marché contre la vente de produits 
alimentaires dangereux;  
Les produits alime ntaires réfrigérés ou congelés, pour permettre le transport, le stockage, 
l'exposition et la vente de produits alimentaires périssables en toute sécurité;  
Les additifs alimentaires, qui peuvent être utilisés dans certains produits alimentaires, et 
le nivea u auquel ils peuvent l'être;  
Le sel, pour l'autorisation à la vente;  
Les céréales et les produits à base de céréales, pour la vente de farine enrichie;  
Les œufs et les produits à base d'œufs, pour garantir leur consommation en toute 
sécurité;  
Des produits alimentaires à usage spécifique, pour protéger la santé des nourrissons et 
des enfants;  
Les huiles ou graisses comestibles, plus spécifiquement les graisses saturées et les 
graisses trans;  
La mayonnaise et la sauce, plus spécifiquement leur produc tion; 
Le lait et les produits laitiers, pour garantir leur innocuité et leur qualité nutritionnelle;  
La transformation et la vente de viande et de produits à base de viande;  
Le poisson et les produits de la pêche, pour s'assurer qu'ils sont propres à la 
consommation humaine;  
L'eau conditionnée et l'eau minérale naturelle, plus spécifiquement leur production et leur 
vente;  
L'exigence du système de gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
applicable aux établissements du secteur alimentaire utilisant certains types de produits 
alimentaires, la mayonnaise, le poisson et les produits de la pêche, la viande et les 
produits à base de viande, l'eau conditionnée et l'eau minérale naturelle ; et 
Les produits alimentaires interdits à la vente dans les  établissements d'enseignement, 
tels que les écoles maternelles, primaires et secondaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Food Act 2022  (en anglais, 42 pages)  
Draft Food Regulations 2023  (en anglais, 93 pages)  
Les prescriptions prévues dans le projet de Règlement sur les produits alimentaires 
proposé se fondent principalement sur les textes du CODEX ci -après:  
· Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX CXS  
1-1985);  
· Norme générale pour les additifs alimentaires (CODEX Stan 192 -1995, Rev.);  
· Norme générale pour les contaminants et les toxines présents dans les produits de 
consommation humaine et animale (CODEX Stan 193 -1995);  
· Base de données en ligne du Co dex sur les résidus de pesticides dans les aliments ; entre 
autres.  G/TBT/N/MUS/16  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 1er décembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Health and Wellness  (Ministère de la santé et du bien -être) 
M. Yousouf Gaungoo  
Officer -In-Charge  (Responsable)  
Mauritius Food Standards Agency  (Agence des normes alimentaires de Maurice)  
3rd Floor, Room 3A, Emmanuel Anquetil Building, Port Louis  
Téléphone portable : +(230)52528567|WhatsApp : +(230)57547834  
Courrier électronique: yougaungoo@govmu.org  
National Notification Authority  (Autorité nationale responsable des notifications)  
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international)  
M. D. L uximon  
Deputy Director  (Directeur adjoint) - Trade Policy Unit (Unité de la politique commerciale)  
International Trade Division  (Division du commerce international)  
Téléphone : Fax: +(230) 260 2914  
Courrier électronique: dvluximon@gmail.com  
National Enquiry Point  (Point d'information national)  
M. Kaviraj Ramsarrun  
Standards Information Service  (Service d'information sur les normes)  
Mauritius Standards Bureau  (Bureau des normes de Maurice)  
Villa Road, Moka  
Téléphone : (230) 4338164  
Fax: (230) 4335051  
Courrier électronique: kramsarrun@msb.intnet.mu ; msb@intnet.mu  
Loi de 2022 sur les produits alimentaires: 
https://mauritiusassembly.govmu.org/mauritiusassembly/wp -
content/uploads/2023/03/act1222.pdf ; Projet de Règlement de 2023 sur les produits 
alimentaires https://health.govmu.org/health/wp -content/uploads/2023/09/DRAFT -
FOOD -REGULATIONS -2023-.pdf