G/SCM/Q2/IND/56  
26 juillet  2022 
(22-5648) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE1 
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États-Unis. 
 
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Les États -Unis remercient l'Inde pour sa notification sur les subventions et posent les questions 
ci-après concernant les programmes figurant dans la notification.  
Question n° 1 – concernant la Politique d'aide financière à la construction navale  
Comment l'aide financière aux chantiers navals est -elle structurée ? Est-elle fondée sur le 
nombre de navires mis en service ? Quels types de navires sont admissibles au bénéfice de 
l'aide financière ? Cette aide financière s'applique -t-elle à la production de navires de pêche?  
Question n°  2 – Programme pour la promotion de la fabrication de composants 
électroniques et de semi -conducteurs (Specs)  
A. Veuillez expliquer exactement quels types d'"aide financière" sont accordés au titre de ce 
programme à la branche de production des semi -conducteurs.  
B. Veuillez fournir les critères applicables à chaque bien en aval pour bénéficier de l'incitation . 
Les biens intermédiaires ou les composants doivent -ils être produits en Inde ? 
Question n°  3 – Programmes des pouvoirs publics de l'État de l'Andhra Pradesh – 
Incitations au titre de la Politique de développement industriel, 2015 -2020 et 2020 -2023  
A. Pouvez -vous expliquer la très forte augmentation des dépenses pour ce programme au co urs 
de la période 2019 -2020 à 2020 -2021?  
B. Quelle proportion des fonds alloués dans le cadre de cette politique est destinée aux "méga 
unités"?  
Question n°  4 – Programmes des pouvoirs publics de l'État du Gujarat – Programme 
d'incitations en faveur des industries  
A. Quelles industries manufacturières ont bénéficié de financements au titre de ce programme 
d'incitations?  
B. Quelle est la TVA/SGST applicable qui est remboursée au titre de ce programme?  
 
1 G/SCM/N/372/IND.  G/SCM/Q2/IND/56  
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  C. Le programme est -il arrivé à expiration le 2 4 juillet  2021 ou a -t-il été prolongé?  
Question n° 5 – Programmes des pouvoirs publics de l'État du Gujarat – Programme d'aide 
sous forme de subvention en capital pour les investissements et d'aide aux bonifications 
d'intérêts  
A. Veuille z indiquer quelles branches de production et quels secteurs ont bénéficié des 
investissements et/ou des bonifications d'intérêts pendant la période considérée.  
Question n° 6 – Programmes des pouvoirs publics de l'État du Gujarat – Programme d'aide 
pour l'i nfrastructure industrielle  
A. Veuillez expliquer exactement quel type d'aide financière est accordé aux exploitations 
relevant/ne relevant pas de la GIDC/exploitations privées/régions industrielles admissibles 
au titre de ce programme.  
Question n° 7 – Program mes des pouvoirs publics de l'État du Gujarat – Programme d'aide 
financière pour les parcs industriels  
A. Veuillez expliquer exactement quel type d'aide financière est accordé au titre de ce 
programme . Veuillez aussi expliquer quels critères doivent être remp lis par une société afin 
de s'installer dans un parc industriel.  
Question n° 8 – Programmes des pouvoirs publics de l'État du Karnataka – Politique 
industrielle 2020 -2025  
A. Quelles branches de production sont admissibles au bénéfice de prêts sans intérêt s pour 
payer la TVA et la SGST?  
B. Quels sont les secteurs prioritaires de la politique industrielle des pouvoirs publics du 
Karnataka?  
Question n° 9 – Programmes des pouvoirs  publics de l'État  du Kerala – Programme de 
soutien aux entrepreneurs (ESS), 2012  
A. La notification indique que les pouvoirs publics de l'État du Kerala ont lancé l 'ESS en 
fusionnant et remplaçant les neuf programmes qui existaient auparavant . L'ESS a pour 
objectif : i) d'apporter un sout ien aux micro, petites et moyennes entreprises en aidant 
"ponctuellement les entrepreneurs compte dûment tenu des catégories particulières et en 
permettant une utilisation optimale des fonds et une souplesse accrue concernant le mode 
opératoire pour mettre  en œuvre le programme" . Veuillez indiquer quels secteurs et 
branches de production ont bénéficié de ce programme pendant la période considérée . 
Veuillez également expliquer ce que l'on entend par "catégories particulières".  
Question n° 10 – Autres program mes 
A. Quel est le statut des programmes de pêche notifiés antérieurement?  
 
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