G/SG/N/8/IDN/29/Suppl.1  
G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.1  
8 décembre  2021 
(21-9204) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDONESIE  
Papier à cigarettes  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 7 décembre 2 021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
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Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie  notifie la promulgation du Règlement du Ministre des 
finances  n° 157/PMK.010/2021 daté du 8 novembre 2 021, qui a été publié au Journal officiel de la 
République d'Indonésie n ° 1237 le 9 novembre 2 021 et qui concerne l'imposition de mesures de 
sauvegarde s ur les importations de papier à cigarettes, pour une période de deux ans à compter du 
30 novembre 2 021. Le Règlement du Ministre des finances n ° 157/PMK.010/2021 peut être consulté 
sur le site Web du Comité indonésien des sauvegardes: www.kppi.kemendag.go.id . 
1  CONTEXTE GÉNÉRAL  
Le 5 mars 2 021, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête en matière de 
sauvegardes dans le cadre de laquelle il avait été conclu qu'il y avait des éléments de preuve 
indiquant que l'accroissement du volume des importations avait causé une menace de dommage 
grave à la branche de production nationale concernée par l'enquête 
(G/SG/N/8/IDN/29 -G/SG/N/10/IDN/29).  
Dans la notification, il était également indiqué que l' autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l'imposition de mesures de sauvegarde sur les 
importations des produits visés.  
2  DESCRIPTION DES PRODUITS VISÉS  
Les produits faisant l'objet de l'enquête correspondent à la désignation et aux codes du SH suivants:  
Papier à cigarettes et papier de gainage non poreux, relevant des codes ex. 4813.20.00, 
ex. 4813.90.10 et ex. 4813.90.90 du Système harmonisé (SH) conformément Tarif douanier 
indonésien de 2017.  G/SG/N/8/IDN /29/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.1  
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  3  DÉSIGNATION DE LA ME SURE PROJETÉE  
Le gouvernement de la République d'Indonésie a décidé d'imposer les droits de sauvegarde ci -après:  
CALENDRIER D'APPLICATION DU DROIT DE SAUVEGARDE  
Période  Droit spécifique (rupiah/tonne)  
Première année (3 0 novembre 2 021-29 novembre 2 022) 4 000 000 
Deuxième année (3 0 novembre 2 022-29 novembre 2 023) 3 961 950 
LISTE DES PRINCIPAUX MEMBRES EXPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE  
Les renseignements des principaux Membres exportateurs des produits visés sont les mêmes que 
ceux qui sont indiqués dans le document G/SG/N/8/IDN/29 -G/SG/N/10/IDN/29.  
En vertu de l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, les pays en développement 
Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 % et qui ne contribuent pas 
collectivement pour pl us de 9 % des importations totales des produits visés sont exclus du champ 
d'application des mesures de sauvegarde.  
On trouvera ci -après la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure 
de sauvegarde en question . Le gouvernement  de la République d'Indonésie se réserve le droit de 
modifier la liste si le volume des importations évolue et dépasse 3 %. 
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE  
N° Pays  N° Pays  
1. Afghanistan  36. Eswatini  
2. Albanie  37. Fidji 
3. Angola  38. Gabon  
4. Antigua -et-Barbuda  39. Gambie  
5. Argentine  40. Géorgie  
6. Arménie  41. Ghana  
7. Bahreïn, Royaume de  42. Grenade  
8. Bangladesh  43. Guatemala  
9. Barbade  44. Guinée  
10. Belize  45. Guinée -Bissau  
11. Bénin  46. Guyana  
12. Bolivie, État plurinational de  47. Haïti 
13. Botswana  48. Honduras  
14. Brésil  49. Hong Kong, Chine  
15. Brunéi Darussalam  50. Inde 
16. Burkina Faso  51. Israël  
17. Burundi  52. Jamaïque  
18. Cabo Verde  53. Jordanie  
19. Cambodge  54. Kazakhstan  
20. Cameroun  55. Kenya  
21. République centrafricaine  56. Corée, République de  
22. Tchad  57. Koweït, État du  
23. Chili 58. République kirghize  
24. Colombie  59. République démocratique populaire lao  
25. Congo  60. Lesotho  
26. Costa Rica  61. Libéria  
27. Côte d'Ivoire  62. Liechtenstein  
28. Cuba 63. Macao, Chine  
29. République démocratique du Congo  64. Madagascar  
30. Djibouti  65. Malawi  
31. Dominique  66. Malaisie  
32. République dominicaine  67. Maldives  
33. Équateur  68. Mali 
34. Égypte  69. Mauritanie  
35. El Salvador  70. Maurice  
71. Mexique  98. Arabie saoudite, Royaume d'  
72. Moldova, République de  99. Sénégal  
73. Mongolie  100. Seychelles  G/SG/N/8/IDN /29/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.1  
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  N° Pays  N° Pays  
74. Monténégro  101. Sierra Leone  
75. Maroc  102. Singapour  
76. Mozambique  103. Îles Salomon  
77. Myanmar  104. Afrique du Sud  
78. Namibie  105. Sri Lanka  
79. Népal  106. Suriname  
80. Nicaragua  107. Taipei chinois  
81. Niger  108. Tadjikistan  
82. Nigéria  109. Tanzanie  
83. Macédoine du Nord  110. Thaïlande  
84. Oman  111. Togo 
85. Pakistan  112. Tonga  
86. Panama  113. Trinité -et-Tobago  
87. Papouasie -Nouvelle -Guinée  114. Tunisie  
88. Paraguay  115. Turquie  
89. Pérou  116. Ouganda  
90. Philippines  117. Ukraine  
91. Qatar  118. Émirats arabes unis  
92. Fédération de Russie  119. Uruguay  
93. Rwanda  120. Vanuatu  
94. Saint-Kitts-et-Nevis  121. Venezuela, République bolivarienne du  
95. Sainte -Lucie 122. Yémen  
96. Saint-Vincent -et-les Grenadines  123. Zambie  
97. Samoa  124. Zimbabwe  
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
soit portée à la connaissance des Membres.  
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