G/LIC/N/3/EU/1 2 
2 octobre  2023 
(23-6612) Page: 1/40 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  DE 
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – 2023 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du  28 septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Union européenne . 
_______________  
 
 
Table des matières  
 
1  TEXTILES  ................................ ................................ ................................ .....................  2 
1.1  Régime autonome régissant les importations en provenance d'autres pays  .........................  2 
1.2  Régime de surveillance  ................................ ................................ ................................  3 
2  AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ..............  3 
2.1  Céréales et riz  ................................ ................................ ................................ ............  8 
2.2  Sucre (de canne ou de betterave)  ................................ ................................ .................  8 
2.3  Lait et produits laiti ers ................................ ................................ ................................  9 
2.4  Viande bovine  ................................ ................................ ................................ ...........  11 
2.5  Viande de porc  ................................ ................................ ................................ ..........  12 
2.6  Viande de volaille  ................................ ................................ ................................ ...... 13 
2.7  Œufs et produits du secteur des œufs et des ovalbumines  ................................ ...............  14 
2.8  Aulx ................................ ................................ ................................ ........................  14 
2.9  Conserves de champignons  ................................ ................................ .........................  15 
2.10  Éthanol d'origine agricole  ................................ ................................ ..........................  15 
2.11  Chanvre  ................................ ................................ ................................ .................  16 
3  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE – SAO – 
(SUBSTANCES RÉGLEMENTÉES)  ................................ ................................ .....................  16 
4  GAZ FLUORÉS, Y COMPRIS LES HYDROFLUOROCARBONES (HFC)  ...............................  23 
5  IMPORTATION DE D IAMANTS BRUTS  ................................ ................................ .........  28 
6  IMPORTATION DE DÉCHETS  ................................ ................................ .......................  31 
7  IMPORTATION DE BOIS RÉCOLTÉ  ................................ ................................ ..............  33 
 
1 Voir le questionnaire joint en annexe du document  G/LIC/3.  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 2 - 
  8  IMPORTATION D'ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)  ................................ ... 35 
9  IMPORTATION DE PRÉCURSEURS DE DROGUES  ................................ .........................  39 
Introduction  
Le régime de licences d 'importation de l 'UE repose sur le principe général selon lequel aucune licence 
d'importation n 'est requis e. Toutefois, certaines exceptions s 'appliquent, en particulier  pour: i) les 
produits pouvant  faire l 'objet de  mesures de sauvegarde contre des importations dommageables ; 
ii) un certain nombre de produits soumis à une surveillance de l 'UE afin d 'améliorer la transparence 
de l'évolution des importations des produits concernés, sans limiter l 'accès au marché de l 'UE; et 
iii) certains produits agricoles importés dans le cadre d 'un contingent tarifaire.  
En outre, une licence d 'importation peut aussi être requise pour importer certaines marchandises en 
conformité avec les engagements internationaux (CIT ES, régime FLEGT, système de certification du 
processus de Kimberley, par exemple).  
Description succincte du régime  
Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États membres de l 'UE 
ou par la Commission européenne et ont une durée de validité limitée qui varie en fonction du produit 
concerné . 
Le régime de licences est imposé par disposition législative pour les produits dont la liste figure dans 
les textes législatifs pertinents , qui définissent également les produits visés et ne laissent pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits . Les règlements pertinents contiennent des 
dispositi ons relatives à la durée et à l 'expiration du régime de licences , et ce dernier ne peut  être 
abrogé que par un acte législatif.  
Des renseignements détaillés, ainsi que les réponses aux autres questions, sont présentés suivant 
l'instrument  législatif  pertinent  en raison des différences entre les produits . 
Objet et champ d 'application du régim e de licences  
Voir les sections ci -après.  
1  TEXTILES  
Description succincte du régime  
1. Les régimes de licences d 'importation ci -après sont en place : 
- Un régime autonome régissant les importations en provenance d'un pays non Membre 
de l'OMC – République populaire démocratique de Corée (RPDC)  – non couvert par des 
accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d 'autres régimes 
communautaire s spécifiques d 'importation . 
- Un régime de surveillance . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
Réponses aux  questions  n° 2 à 5: 
1.1  Régime autonome régissant les importations en provenance  d'autres pays  
Le fondement juridique est  le Règlement (UE) n° 2015/936 du Parlement européen et du Consei l 
(J.O. L 160 du 25  juin 2015, page  1) relatif au régime commun applicable aux importations de 
produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou 
autres arrangements bilatéraux, ou par d 'autres régimes d 'importation spécifiques de l 'Union , et ses 
modifications . Il s'agit de la refonte de l 'ancien Règlement (CE) n°  517/94  du Conseil  (J.O. L 67 du 
10 mars 1994, page 1). Une version consolidée  du Règlement  est disponible à l 'adresse suivante : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02015R0936 -20180226 . G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 3 - 
  Le régime établit des restrictions quantitatives  pour les importations de certains produits textiles 
originaires de certains pays tiers , notamment la RPDC, dont les parts sont attribuées suivant  l'ordre 
de présentation des demandes . Pour 2021, le régime est maintenu  mais aucun contingent  n'a été 
établi . Comme à la suite de  la résolution  n° 2375 (2017) du Conseil de sécurité de l'ONU, du 
11 septembre  2017, le Conseil de l 'Union européenne a adopté le Règlement  (UE) n° 2017/1836 
modifiant le Règlement (UE)  n° 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l 'encontre de la 
République populaire démocratique de Corée ( J.O. L 261 du 11  octobre  2017, p age 1).  
Le Règlement interdit d 'importer, d 'acheter ou de transférer, directement ou indirectement,  à partir 
de la RPDC, des textiles <…>, qu 'ils soient originaires ou non de ce pays .  
Il peut être consulté à l 'adresse suivante:  https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL%3A2017%3A261%3ATOC . 
1.2  Régime de surveillance  
Il a été mis en place un régim e de surveillance des importations de produits textiles originaires de 
pays tiers qui menacent de causer un préjudice à la production de l 'UE de produits similaires ou 
directement concurrents . La Commission peut, à la demande d 'un État membre ou de sa prop re 
initiative, décider d 'instaurer une surveillance a posteriori  ou de soumettre certaines importations à 
une surveillance préalable de l 'UE. 
Le fondement juridique est le  Règlement (UE)  n° 2015/936 (J.O. L 160 DU 25  juin 2015, page  1) 
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains 
pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux,   
ou par d 'autres régimes d 'importation spécifiques de l 'Union . Une version conso lidée  
du Règlement est disponible à l 'adresse suivante : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02015R0936 -20180226 . 
Actuellement, aucun pays tiers ne relève de ce régime de surveillance.  
Comme indiqué ci -dessus, aucun des deux régimes de licences d 'importation n 'est appliqué 
actuellement.  
Pour plus de détails sur les procédures applicables , les conditions requises des importateurs pour 
être habilités à demander une licence , les documents et autres formalités à remplir lors de la 
demande d 'une licence  et les conditions attachées à la délivrance des licences , se reporter à la 
précédente notificatio n de l 'UE (G/LIC/ N/3/EU/ 10). 
2  AGRICULTURE  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d 'importation applicable aux produits agricoles sert des fins statistiques  et 
de gestion des contingents . Il s'agit d 'un régime de licences automatiques . En règle générale , les 
licences d 'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États membres à tout 
requérant  enregistré sur leur territoire aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) . Elles sont 
subordonnées au dépôt d 'une garantie et sont valables dans tous les États membres de l 'UE. Les 
licences d 'importation doivent être présentées en même temps que la déclaration d 'importation . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
Réponses aux  questions n° 2 à 5: 
Le régime s 'applique dans l 'UE aux produits agricoles désigné s plus bas originaires de pays tiers , 
notamment  pour l'administration d es contingents tarifaires pertinents ouverts dans le cadre de 
l'OMC. L'UE considère cette méthode comme la mieux adaptée  pour l 'administration de ces 
contingents.  
Lorsque des contingents tarifaires agricoles sont administrés par voie de licences d 'importation, 
la Direction générale de l 'agriculture et du développement rural  de la Commission européenne 
en partage l 'administr ation avec les autorités chargées de la délivrance de licences des  États 
membres . G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 4 - 
  Les licences d'importation permettent aux autorités de l 'UE de contrôler les flux commerciaux et 
d'administrer les contingents tarifaires  d'importation . Pour obtenir une licence  d'importation , les 
importateurs doivent en faire la demande aux autorités compétentes de l'État m embre de l'UE dans 
lequel ils sont enregistrés aux fins de la TVA  et déposer une caution (restituable sur présentation 
d'une preuve de l 'importation) . 
Le Règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés 
(mentionné ci -après) et plusieurs autres règlements de l 'UE énoncent des dispositions spécifiques 
concernant la gestion de ces contingents tarifaires . Certaines de ce s dispositions sont de caractère 
général et d 'autres s 'appliquent à des produits spécifiques.  
Le fondement juridique des procédures régissant les licences d 'importation dans le secteur agricole 
est le suivant:  
• Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du  17 décembre  2013 
portant organisation  commune des marchés des produits agricoles  et abrogeant les 
Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE)  n° 1037/2001 et  (CE) n° 1234/2007 
(J.O. L 347 du  20 décembre  2013, pages  671) (Règlement "OCM unique") . 
L'article  176 du Règlement (UE) n° 1308/2013 établit la liste des secteurs agricoles 
susceptibles d 'être soumis à la présentation d 'une licence . Une version consolidée du 
Règlement  est disponible à l 'adresse suivante : EUR-Lex-02013R1308 -20201229 -FR-EUR-
Lex(europa.eu ). 
• Règlement délégué  (UE) n° 2016/1237 de la Commission du 1 8 mai 2016 complétan t le 
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
modalités d 'application du régime des certificats d 'importation et d 'exportation et complétant 
le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en  ce qui concerne les 
règles de libération et d 'acquisition des cautions constituées pour ces certificats, modifiant les 
Règlements (CE) n° 2535/2001, (CE)  n° 1342/2003, (CE)  n° 2336/2003, (CE) n° 951/2006, 
(CE) n° 341/2007 et (CE)  n° 382/2008 de la Commission et abrogeant les 
Règlements  (CE) n° 2390/98, (CE) n° 1345/2005, (CE)  n° 376/2008 et (CE) n° 507/2008 de 
la Commission  (J.O. L 206 du 30  juillet  2016, page s 1 à 14). Une version consolidée du 
Règle ment est disponible à l 'adresse suivante : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1593518863142&uri=CELEX%3A02016R1239 -20191020 . 
• Règlement d 'exécuti on (UE) n° 2016/1239 de la Commission du 1 8 mai 2016 portant 
modalités d 'application du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne le régime des certificats d 'importation et d 'exportation   
(J.O. L 206 du 30  juillet  2016, page  44). Une version consolidée du Règle ment  
est disponible à l 'adresse suivante:  https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02016R 1239-20191020 . 
Le but du  Règlement  d'exécution (UE) n° 2016/1239  est de simplifier les dispositions 
applicable s au régim e des certificats d 'importation (et d 'exportation ) et de les adapter au 
cadre juridique établi par le Règlement (UE) n° 1308/2013:  
• réduction du nombre de produits soumis à licence d 'importation (ou d 'exportation) ; 
• priorité aux procédures électroniques de demande et de délivrance de licences, les 
versions p apiers n 'étant qu 'une seconde option;  
• utilisation des procédures douanières électroniques pour preuve de la mise en libre 
pratique ; 
• intégration des règles spécifiques existantes concernant le chanvre et l 'ail. 
Soumis à licence d 'importation : 
A.  riz; 
B. C. et D.  graines de chanvre destinées à l'ensemencement, chanvre brut, graines de 
chanvre non destinées à l'ensemencement.  
F.   alcool éthylique d'origine agricole.  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 5 - 
  Pour plus de détails , voir l 'annexe , Partie  I du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237  de la  
Commission . 
Note : Bien que l'obligation générale d'obtenir une licence d'importation ne s'applique qu'aux 
produits susmentionnés , le régime de licences d 'importation continue de s 'appliquer à certains  
produits soumis à contingent tarifaire . Les règlements suivants régissent les contingents tarifaires 
administrés par un système de licences:  
• Règlement délégué (UE) n° 2020/760 de la Commission du 1 7 décembre  2019 complétant le 
Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
règles pour la gestion des contingents tarifaires d 'importation et d 'exportation soumis à des 
certificats et complétant le Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des 
contingents tarifaires ( J.O. L 185 du 12 juin 2020, page 1). Il peut être consulté à l'adresse 
suivante: EUR-Lex-32020R0760 -FR-EUR-Lex(europa.eu ). 
• Règlement d 'exécution (UE) n° 2020/761  de la Commis sion du 1 7 décembre  2019 portant 
modalités d 'application des Règlements (UE) n ° 1306/2013, (UE) n° 1308/2013 et 
(UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de 
gestion des contingents tarifaires sur la base de certific ats (J.O. L 185 du 1 2 juin 2020). Une 
version consolidée du Règlement est disponible à l'adresse suivante: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02019R0386 -20210101 . 
Modalités d 'application  
6. L'UE n 'applique pas de restrictions aux importations de produits agricoles . Cependant , 
l'importation de  produits agricoles à un taux inférieur au taux de droit consolidé de l 'UE est possible 
dans le cadre de contingents tarifaires . Les importations soumises à contingent tarif aire peuvent 
nécessiter l 'obtention d 'une licence d 'importation . 
I. L'article  184 du Règlement (UE) n° 1308/2013 (règlement "OCM unique") prévoit 
trois grandes méthodes de gestion des contingents tarifaires:  
a. une méthode fondée sur  l'ordre de présentation des demandes (selon le  principe du 
"premier arrivé, premier servi" ); 
b. la méthode dite de l '"examen simultané" (licences);  
c. la méthode dite des "opérateurs traditionnels/nouveaux venus" (licences).  
Les règlements mentionnés plus haut, qui régissent les procédures relatives aux licences 
d'importation dans le secteur agricole, ainsi que les règlements qui s 'appliquent à des secteurs 
spécifiques, donnent des renseignements concernant les modalités et la présentation des 
demandes de licence s. Tous ces règlements sont publiés au Journal officiel . Les 
renseignements relatifs à la répartition des contingents, fondés sur les demandes de licences, 
sont regroupés sur le site Web officiel du CIRCAB C ainsi que sur le site Web "Europa " 
(https://ec.europa.eu/info/food -farming -fisheries/key -policies/common -agricultural -policy/m
arket-measures/trqs_fr ) accessible par toutes les parties intéressées . Les quantités attribuées 
à chaque importateur ne sont pas publiées ou communiquées aux parties extérieures pour 
des raisons de confidentialité commerciale . Les exceptions o u dérogations aux formalités de 
licence ne sont pas systématiques et pourraient être appliquées par règlement, si nécessaire, 
selon la procédure du Comité ( article  187 du Règlement (UE)  n° 1308/2013) . 
II. Les contingents tarifaires sont ouverts pour une an née et peuvent être administrés 
différemment en fonction du produit concerné . Pour de plus amples renseignements, se référer 
aux produits spécifiques indiqués plus bas . Il y a des cas où la quantité totale du contingent 
est divisée en sous -périodes . Les licences d 'importation accordées dans le cadre de 
contingents tarifaires sont toutefois délivrées sur une base mensuelle . 
III. Les licences sont attribuées à tout requérant, quel que soit le lieu de son établissement dans 
l'UE. Afin de garantir que les licences accordées soient réellement utilisées il a été mis en 
place un système de caution . Lorsque les importations n 'ont pas été réalisées ou qu 'elles n 'ont G/LIC/N/3/EU/1 2 
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  été réalisées qu 'en partie, la caution déposée par le titulaire de la licence est perdue en tout 
ou en partie . 
IV. Le délai minimum pour le dépôt d 'une demande de licence d 'importation dans le cadre d 'un 
contingent tarifaire est généralement d 'une semaine à compter de la date de publication de 
l'ouverture dudit contingent . Pour les licences d'importat ion délivrées dans le cadre des 
contingents tarifaires, voir la réponse VIII.  
V. En général, les autorités compétentes délivrent la licence d'importation dans un délai de  
24 jours au maximum  après l 'expiration du délai prévu pour le dépôt des demandes de l icence 
d'importation dans le cadre d 'un contingent (voir la réponse  VIII). 
VI. Les licences d'importation sont généralement octroyées dans un délai d 'une semaine après 
l'ouverture de la période d 'importation . 
VII. Les demandes de licence relèvent  de la responsabilité d'une seule autorité compétente sans 
passer par d 'autres autorités . Toutefois, dans certains États membres  de l'UE, il peut y avoir 
plusieurs autorités de délivrance de licences , en fonction de l 'organi sation sectorielle ou 
régionale . Les adresses et domaines de compétence des autorités chargées de délivrer les 
licences d 'importation sont publiés sur le site Internet officiel des autorités en question ou sur 
le site Internet officiel relatif aux échanges  agricoles de chaque État membre.  
VIII. S'agissant des contingent s tarifaires  administrés par voie de licences d 'importation , les 
licences sont généralement attribuées aux requérants selon la méthode de l 'examen 
simultané . Quelques jours après la date limite pour le dépôt des demandes de licence, les 
États membres communiquent à la Commission le volume total que représentent les 
demandes de licences reçues . Les opérateurs déposent leurs demandes tous les mois . Si 
toutes les demandes de licence ne peuven t pas être satisfaites, la Commission fait un calcul 
pour déterminer comment répartir toutes les parts du contingent et fixe un coefficient 
d'attribution uniforme valable pour chaque licence d'importation (article  188 du 
Règlement  (UE) n° 1308/2013) . 
IX. Lorsque les permis d 'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, les contingents 
tarifaires sont principalement administrés par ces pays . En l'espèce , l'autorité compétente de 
l'UE doit avoir la preuve que les produits sont soumis à l 'obtention d 'une licence ou d 'un 
document d 'exportation auprès de l 'autorité compétente du pays exportateur . Pour obtenir la 
licence d 'importation de l 'UE, l'importateur doit donc fournir ces documents délivrés par les 
pays tiers à l'autorité compétente de l 'UE lorsqu 'il dépose sa demande de licence . Ces 
documents peuvent être fournis à tout moment de l'année, et les  licences d 'importation sont 
délivrées automatiquement . 
X. Il n'y a pas de cas où les importations ne sont autorisées q ue contre délivrance de permis 
d'exportation . 
XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la condition 
que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur . 
7. Sans objet . 
8. La législation ne prévoit d 'autre motif de rejet d 'une demande de licence que celui de la 
non-conformité aux critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les licences d 'importation sont délivrées sans discri mination à tout importateur de l 'UE, quel que 
soit le lieu de son établissement dans l 'UE, sans préjudice du respect des autres conditions requises 
en vertu des règles en vigueur . Toute personne peut devenir  importateur . Pour certains contingents 
tarifaire s, les opérateurs peuvent cependant être tenus de prouver qu'ils ont importé une quantité 
minimale de produits admissibles dans le passé.  G/LIC/N/3/EU/1 2 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
Réponses aux  questions n° 10 à 13: 
Dans le secteur agricole, la demande de licence d 'importation doit être transmise aux autorités 
compétentes des États membres, ou déposée auprès de ces autorités, et être conforme au modèle 
reproduit à l 'annexe  I du Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Co mmission . Pour certains 
contingents, les quantités pouvant être demandées par les importateurs sont plafonnées (on parle 
alors de "quantité de référence")  et le volume est calculé  sur la base des résultats antérieurs de 
chaque opérateur . 
En général, la dél ivrance des autorisations d 'importation n 'est pas assortie de la condition du 
versement d 'un dépôt ou d 'un paiement préalable . Dans le secteur agricole, toutefois, la délivrance 
des licences d 'importation est subordonnée au dépôt d 'une caution afin de garantir que l 'engagement 
d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence . Dans le cadre des contingents 
tarifaires, cela contribue aussi à assurer un bon taux d 'utilisation des contingents dans l 'intérêt du 
pays exportateur . Le montant  de cette caution, qui est défini en fonction des produits, est stipulé 
dans les dispositions spécifiques de l 'UE applicables au produit /secteur pertinent . La caution est 
restituée une fois que l 'obligation d 'importer est considérée comme exécutée et que l e droit 
d'importer sous couvert de la licence est considéré comme exercé le jour où la déclaration 
d'importation est acceptée et où le produit concerné est mis en libre pratique . Des règles spécifiques 
sont énoncées à  l'article  4 1) du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237  de la Commission ; les 
montants fixés pour chaque produit figurent à l 'annexe  II du Règlement 
d'exécution  (UE) n° 2016/1239 de la Commission . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pour les produits agricoles, la durée de validité des licences d 'importation dépend des produits 
soumis à licence . Les périodes générales de validité sont définies à l'annexe  II du Règlement 
d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission . La validité d 'une licence ne peut être prolongée 
qu'en cas  de force majeure . 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une autorisation 
d'importation ou d 'un document de surveillance . Toutefois, dans le cas d 'une licence dans le secteur 
agricole, la caution n 'est pas re stituée, en tout ou en partie, si l 'importation n 'est pas effectuée, ou 
si elle n 'est effectuée qu 'en partie pendant la durée de validité de la licence . 
16. Les autorisations d 'importation ne sont transférables qu 'une fois entre importateurs . Les licences 
d'importation constituent un droit et créent une obligation d 'importer sous couvert de la licence 
pendant sa durée de validité . En règle générale , les droits  découlant des  licences peuvent être cédés 
une fois par le titulaire de la licence pendant  sa durée de validité2, mais les  obligations en découlant  
ne sont pas cessibles . Le transfert d 'une licence est prévu à  l'article  11 d u Règlement 
d'exécution  (UE) n° 2016/1239 de la Commission . 
17. La délivrance d 'une autorisation d 'importation pour les produits, qu 'ils soient ou non soumis à 
des restrictions quantitatives, n 'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires . 
19. Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d 'importation . Il n'est pas nécessaire de 
détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . 
 
2 Les différentes durées de validité sont résumées ci -après, à titre indicatif: céréales et riz: jusqu'à la fin 
du deuxième mois suivant celui de la délivrance effective de la licence; viande bovine: jusqu'à la fin 
du troisième mois suivant celui de la délivrance de la licence; lait et produits laitiers: jusqu'à la fin du 
troisième  mois suivant celui de la délivrance de la licence.  G/LIC/N/3/EU/1 2 
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  Fondement juridique, champ d 'application et procédures spécifiques par produit  
Remarque concernant le champ d 'application : les produits indiqués ci -après sont couverts par les 
règlements sectoriels spécifiques ment ionnés pour chaque produit . La liste générale des produits 
soumis au régime de licences de l 'UE figure dans le Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la 
Commission , mentionné plus haut dans la section "Objet et champ d 'application du régime de 
licences" . 
2.1  Céréales et riz  
Note : Les céréales ne sont généralement pas soumises à licence d'importation . Une telle licence est 
toutefois exigée pour l 'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement délégué (UE) n° 2020/760 de la Commission du 1 7 décembre  2019 complétant le 
Règlement  (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
règles pour la gestion des contingents tarifaires d 'importation et d 'exportation soumis à des 
certificats et complétant le Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des 
contingents tarifaires ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2021, page  1). Il peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32020R0760 . 
• Règlement d 'exécu tion (UE) n° 2020/761  de la Commission du 1 7 décembre  2019 portant 
modalités d 'application des Règlements (UE) n ° 1306/2013, (UE) n° 1308/2013 et 
(UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de 
gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats  (J.O. L 185 du 1 2 juin 2020). Une 
version consolidée du Règlement est disponible à l'adresse suivante: 
EUR-Lex-02020R0761 -20210827 -FR-EUR-Lex(europa.eu ). 
• Règlement (CE) n° 972/2006 de la Commission du 26  juin 2006 fixant les règles  spécifiques 
applicables à l 'importation de riz Basmati et un système de contrôle  transitoire pour la 
détermination de leur origine ( J.O. L 176 du  30 juin 2006, page 53), et ses modifications 
ultérieures . Une version consolidée du Règlement  est disponible à l 'adresse suivante : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1598952792640&uri=CELEX%3A0200
6R0972 -20140901 . 
Champ d 'application:  
Produit  Codes NC  
Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autre que de 
semence, y  compris les produits importés dans le 
cadre de contingents tarifaires  ex 1001 99 00  
Orge, importé dans le cadre de contingents tarifaires  1003 90 00  
Maïs, autre que de semence hybride, importé dans le 
cadre de contingents tarifaires  1005 90 00 ; 1005 10 90  
Sorgho à grains, importé dans le cadre de contingents 
tarifaires  1007 90 00  
Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)  1006 20  
Riz semi -blanchi ou blanchi, même poli ou glacé  1006 30  
Riz en brisures  1006 40 00  
Certaines variétés de riz Basmati, décortiqué  Certains produits relevant des codes  1006 20 17 
et 1006 20 98  
Modalités d 'application : 
Les modalités d 'application sont précisées dans les règlements susmentionnés . 
2.2  Sucre  (de canne ou de betterave)  
Note : Le sucre n'est généralement pas soumis à licence d'importation . Une telle licence est toutefois 
exigée pour l 'administration de certains contingents tarifaires.  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 9 - 
  Fondement juridique : 
• Règlement délégué (UE) n° 2020/760 de la Commission du 1 7 décembre  2019 complétant le 
Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
règles pour la gestion des contingents tarifaires d 'importation et d 'exportation so umis à des 
certificats et complétant le Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des 
contingents tarifaires ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2021, page  1). Il peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020R0760 . 
• Règlement d 'exécution (UE) n° 2020/761  de la Commission du 1 7 décembre  2019 portant 
modalités d 'application des Règlements (UE) n ° 1306/2013, (UE) n ° 1308/2013 et 
(UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de 
gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2020). Une 
version consolidée du Règlement est disponible à l'adresse suivante: 
EUR-Lex-02020R0761 -20210827 -FR-EUR-Lex (europa.eu ). 
Champ d 'application : 
Produit  Codes NC  
Sucre de canne brut, destiné à être raffiné  1701 13 10 ; 1701 14 10  
Sucres de canne ou de betterave  1701 
Modalités d 'application : 
Les modalités d 'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.3  Lait et produits laitiers  
Note : Le lait et les produits laitiers ne sont généralement pas soumis à licence d'importation . Une 
telle licence est toutefois exigée pour l 'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement délégué (UE) n° 2020/760 de la Commission du 1 7 décembre  2019 complétant le 
Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
règles pour la gestion des contingents tarifaires d 'importation et d 'exportation soumis à des 
certificats et complétant le Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gesti on des 
contingents tarifaires ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2021, page  1). Il peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32020R0760 . 
• Règlement d 'exécution (UE) n° 2020/761  de la Commission du 1 7 décembre  2019 portant 
modalités d 'application des Règlements (UE) n ° 1306/2013, (UE) n ° 1308/2013 et 
(UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de 
gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2020). Une 
version consolidée du Règlement est disponible à l'adresse suivante: EUR-Lex–
02020R0761 -20210827 –FR–EUR-Lex(europa.eu ). 
Champ d 'application : 
Produit  Codes NC  
Beurre, d 'au moins 6 semaines, d 'une teneur en poids de matières grasses égale ou 
supérieure à 80% mais inférieure à 85%, obtenu directement à partir de lait ou de 
crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus u nique, autonome 
et ininterrompu  ex 0405 10 11  
ex 0405 10 19  
Beurre, d 'au moins 6 semaines, d 'une teneur en poids de matières grasses égale ou 
supérieure à 80% mais inférieure à 85%, obtenu directement à partir de lait ou de 
crème sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome 
et ininterrompu qui est susceptible d 'impliquer que la crème passe par un stade de 
concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette 
matière grasse (procédés dits "Ammix" et "tartinable")  ex 0405 10 30  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 10 - 
  Produit  Codes NC  
Fromages destinés à la transformation  0406 90 01  
Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 
44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net 
égal ou supérieur à 10 kg), d 'une teneur minimale en matières grasses de 50% en 
poids de la matière sèche, avec au moins 3 mois d 'affinage  ex 0406 90 21  
Lait écrémé en poudre  0402 10 19  
Beurre et autres matières grasses provenant du lait  0405 10 11  
0405 10 19  
0405 10 30  
0405 10 50  
0405 10 90  
0405 90 10  
0405 90 90  
Emmental fondu  ex 0406 30 10  
Emmental  0406 90 13  
Gruyère fondu  ex 0406 30 10  
Gruyère, sbrinz  0406 90 15  
Cheddar  0406 90 21  
Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux d 'un poids unitaire inférieur ou 
égal à 1  g, dans des récipients d 'un contenu net de 5  kg ou plus, d 'une teneur en 
poids d 'eau de 52% ou plus et d 'une teneur en poids de graisse de la matière sèche 
de 38% ou plus  ex 0406 10 30  
ex 0406 10 50  
ex 0406 10 80  
Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte, 
autre que le fromage pour pizza  ex 0406 10 30  
ex 0406 10 50  
ex 0406 10 80  
 
Fromages râpés ou en poudre  0406 20 00  
 
Autres fromages fondus , autres que râpés ou en poudre  0406 30 31  
0406 30 39  
0406 30 90  
Fromages à pâte persillée  et autres fromages présentant des marbrures obtenues 
en utilisant du Penicillium roqueforti  0406 40 10  
0406 40 50  
0406 40 90  
 
Bergkäse  et Appenzell  
Fromage fribourgeois, Vacherin Mont d 'Or et Tête de  Moine  
Edam  
Tilsit 
Kashkaval  
Feta 
Kefalotyri  0406 90 17  
0406 90 18  
0406 90 23  
0406 90 25  
0406 90 29  
0406 90 32  
0406 90 35  
Finlandia  
Jarlsber,  
Fromages de brebis ou de bufflonne , en récipients contenant de la saumure ou en 
outres en peau de brebis ou de chèvre  0406 90 37  
0406 90 39  
0406 90 50  
Pecorino  
Autres  
Provolone  
Maasdam  
Caciocavallo  
Danbo, Fontal, Fynbo, Havarti, Maribo, Samso  ex 0406 90 63 
0406 90 69  
0406 90 73  
0406 90 74  
ex 0406 90 75  
ex 0406 90 76  
Gouda  
Esrom, Italico, Kernhem, Saint -Paulin  
Cheshire, Wensleydale, Lancashire, Double Gloucester, Blarney, Colby, Monterey  0406 90 78  
ex 0406 90 79  
ex 0406 90 81  
Camembert  
Brie 0406 90 82  
0406 90 84  
Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses n 'excédant pas 40% et 
d'une teneur en poids d 'eau dans la matière non grasse excédant 47% mais 
n'excédant pas 52%  
Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses n 'excédant pas 40% et 
d'une teneur en poids d 'eau dans la matière non grasse excédant 52% mais 
n'excédant pas 62%  
Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses n 'excédant pas 40% et 
d'une teneur en poids d 'eau dans la matière non grasse excédant  62% mais 
n'excédant pas 72%  0406 90 86  
 
 
0406 90 89  
 
 
0406 90 92  
 G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 11 - 
  Produit  Codes NC  
Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40% et 
d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédant 72%  
Autres fromages, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 40%  0406 90 93  
 
0406 90 99  
Modalités d 'application : 
Les modalités d 'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.4  Viande bovine  
Note : La viande bovine n'est généralement pas soumise à licence d'importation . Une telle licence 
est toutefois exigée pour l 'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement (CE)  n° 1149/2002 du Conseil du 27  juin 2002 ouvrant un contingent  
autonome pour les importations de viande bovi ne de haute qualité  
(J.O. L 170 du 29 juin 2002, page 13): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406122170876&uri=CELEX:32002R1149 . 
• Règlement (CE)  n° 1532/2006 du Conseil du 12  octobre  2006 sur les conditions relatives  
à certains contingents d 'importation de viande bovine de h aute qualité  
(J.O. L 283 du  14 octobre  2006, page 1): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406122268070&uri=CELEX:32006R1532 . 
• Règlement délégué (UE)  n° 2020/760 de la Commission du 1 7 décembre  2019 complétant le 
Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
règles pour la gestion des contingents tarifaires d 'importation et d 'exportation soumis à des 
certificats et complétant le Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des 
contingents tarifaires ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2021, page  1). Il peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32020R0760 . 
• Règlement d 'exécution (UE) n° 2020/761  de la Commission du 1 7 décembre  2019 portant 
modalités d 'application des Règlements (UE) n ° 1306/2013, (UE) n ° 1308/2013 et 
(UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de 
gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2020). Une 
version consolidée du Règlement est disponible à l'adresse suivante: EUR-Lex–
02020R0761 -20210827 –FR–EUR-Lex(europa.eu ). 
Champ  d'application : 
I. a) Viandes des animaux de l 'espèce bovine, congelées  
- Désossées   
-- Viande de buffle  ex 0202 30 90  
II. a) Viandes des animaux de l 'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées  ex 0201  
Viandes des animaux de l 'espèce bovine, congelées  ex 0202  
Abats comestibles :  
- Des animaux de l 'espèce bovine, frais ou réfrigérés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 10 95  
- Des animaux de l 'espèce bovine, congelés   
-- Onglets et hampes  
 ex 0206 29 91  
II. b) Viandes désossées des animaux de l 'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées  ex 0201 30 00  
Abats comestibles des animaux de l 'espèce bovine : onglets et hampes, frais ou 
réfrigérés  ex 0206 10 95  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 12 - 
  II. c) Viandes désossées des animaux de l 'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées  
Viandes désossées des animaux de l 'espèce bovine : onglets et hampes, congelés:  ex 0201 30 00  
- Autres  ex 0202 30 90  
Abats comestibles des animaux de l 'espèce bovine:   
- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés  
- Onglets et hampes, congelés  ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91  
II. d) Viandes désossées des animaux de l 'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées  
Viandes désossées des a nimaux de l 'espèce bovine, congelées:  ex 0201 30 00  
- Autres  ex 0202 30 90  
Abats comestibles des animaux de l 'espèce bovine:   
- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés  
- Onglets et hampes , congelés  ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91  
II. e) Viandes des animaux de l 'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées  
Viandes des animaux de l 'espèce bovine, fraîches ou congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  ex 0201 20 90  
ex 0201 30 00  
Viandes des animaux de l 'espèce bovine, congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  
Onglets et hampes des animaux de l 'espèce bovine, frais ou réfrigérés  ex 0202 20 90  
ex 0202 30  
ex 0206 10 95  
Onglets et hampes des animaux de l 'espèce bovine, congelés  ex 0206 29 91  
II. f) Viandes des animaux de l 'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées  
Viandes des animaux de l 'espèce bovine, fraîches ou congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  ex 0201 20 90  
ex 0201 30 00  
Viandes des animaux de l 'espèce bovine, congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  
Onglets et hampes des animaux de l 'espèce bovine, frais ou réfrigérés  ex 0202 20 90  
ex 0202 30  
ex 0206 10 95  
Onglets et hampes des animaux de l 'espèce bovine, congelés  ex 0206 29 91  
Viandes des animaux de l 'espèce bovine, congelées  ex 0202  
Abats comestibles:  
- Des animaux de l 'espèce bovine, congelés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  
Viandes des animaux de l 'espèce bovine, congelées   
- Quartiers avant attenants ou séparés  
- Désossés  
Abats comestibles : 
- Des animaux de l 'espèce bovine, congelés  ex 0202 20 30  
ex 0202 30  
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  
Abats comestibles : 
- Des animaux de l 'espèce bovine, congelés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  
Modalités d 'application : 
Les modalités d 'application sont précisées dans les règlements susmentionnés . 
2.5  Viande de porc  
Note : La viande de porc n 'est généralement pas soumis e à licence d 'importation . Une telle licence 
est toutefois exigée pour l 'administration de  certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement délégué (UE) n° 2020/760 de la Commission du 1 7 décembre  2019 complétant le 
Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
règles pour la gestion des contingents tarifaires d 'importation et d 'exportation soumis à des 
certificats et complétant le Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la c onstitution de garanties dans le cadre de la gestion des 
contingents tarifaires ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2021, page  1). Il peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://e ur-lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32020R0760 . 
• Règlement d 'exécution (UE) n° 2020/761  de la Commission du 1 7 décembre  2019 portant 
modalités d 'application des Règlements (UE) n ° 1306/2013, (UE) n ° 1308/2013 et G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 13 - 
  (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de 
gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2020). Une 
version consolidée du Règlement est disponible à l'adresse su ivante: EUR-Lex–
02020R0761 -20210827 –FR–EUR-Lex (europa.eu ). 
Champ d 'application : 
Produit  Codes NC  
Morceaux des animaux de l 'espèce porcine domestique frais, réfrigérés 
ou congelés, même désossés, à l 'exclusion du filet présenté séparément  ex 0203  
Longes et jambons désossés, frais, réfrigérés ou congelés  ex 0203 19 55 ; ex 0203 29 55  
Filets, frais, réfrigérés ou congelés  ex 0203 19 55 ; ex 0203 29 55  
Viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée:  
- fraîche ou réfrigérée:  
--- de l'espèce porcine domestique  
---- longes et morceaux de longe, non désossés   
 
0203 19 13  
- congelée:  
--- de l'espèce porcine domestique  
---- poitrines (entrelardées ) et morceaux de poitrine   
0203 29 15  
Modalités d 'application : 
Les modalités d 'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.6  Viande  de volaille  
Note : La viande de volaille n 'est généralement pas soumis e à licence d 'importation . Une telle licence 
est toutefois exigée pour l 'administration de  certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement délégué (UE) n° 2020/760  de la Commission du 1 7 décembre  2019 complétant le 
Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
règles pour la gestion des contingents tarifaires d 'importation et d 'exportation soumis à des 
certificats et complétant le Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des 
contingents tarifaires ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2021, page  1). Il peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32020R0760 . 
• Règlement d 'exécution  (UE) n° 2020/761  de la Commission du 1 7 décembre  2019 portant 
modalités d 'application des Règlements (UE) n ° 1306/2013, (UE) n ° 1308/2013 et 
(UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de 
gestion des contingents tari faires sur la base de certificats ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2020). Une 
version consolidée du Règlement est disponible à l'adresse suivante: EUR-Lex–
02020R0761 -20210827 –FR–EUR-Lex(europa.eu ). 
Champ d 'application : 
Produit  Codes NC  
Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées ou congelées  0207 11 ; 0207 12  
Morceaux de poulets, frais, réfrigérés ou congelés  ex 0207 13 ; ex 0207 14  
Viandes de dindes et dindons fraîches, réfrigérées ou congelées  0207 24 ; 0207 25 ; ex 0207 26 ; 
ex 0207 27  
Viandes de volailles, salées ou en saumure  ex 0210 99 39  
Préparations de viande de volailles  1602 32 11 ; 1602 32 19 ; 1602 32 30;  
1602 32 90  
Préparations de viande de dinde  1602 31  
Préparations de viandes de volailles autres que de poulet et de 
dinde  1602 39 21 ; 1602 39 29 ; ex 1602 39 85 , 
1602 39 85  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 14 - 
  Modalités d 'application : 
Les modalités d 'application sont précisées dans le s règlement s susmentionné s. 
2.7  Œufs et produits  du secteur des œufs et des ovalbumines  
Note : Les œufs et produits du secteur des œufs et des ovalbumines ne sont généralement pas 
soumis à licence d 'importation . Une telle licence est toutefois exigée pour l 'administration de  certains 
contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement délégué (UE) n° 2020/760  de la Commission du 1 7 décembre  2019 complétant le 
Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
règles pour la gestion des contingents tarifaires d 'importation et d 'exportation soumis à des 
certificats et complétant le Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des 
contingents tarifaires ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2021, page  1). Il peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32020R0760 . 
• Règlement d 'exécu tion (UE) n° 2020/761  de la Commission du 1 7 décembre  2019 portant 
modalités d 'application des Règlements (UE) n ° 1306/2013, (UE) n ° 1308/2013 et 
(UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de 
gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2020). Une 
version consolidée du Règlement est disponible à l'adresse suivante: EUR-Lex–
02020R0761 -20210827 –FR–EUR-Lex(europa.eu ). 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Œufs de volailles pour la consommation, en coquilles  0407 21 00 ; 0407 29 10 ; 0407 90 10  
Jaunes d 'œuf 0408 11 80 ; 0408 19 81 ; 0408 19 89  
Œufs d 'oiseaux, dépourvus de leur coquille  0408 91 80 ; 0408 99 80  
Ovalbumine  3502 11 90 ; 3502 19 90  
Modalités d 'application : 
Les modalités d 'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.8  Aulx 
Note : Les aulx ne sont généralement pas soumis à licence d'importation . Une telle licence est 
toutefois exigée pour l 'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement délégué (UE) n° 2020/760  de la Commission du 1 7 décembre  2019 complétant le 
Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
règles pour la gestion des contingents tarifaires d 'importation et d 'exportation soumis à des 
certificats et complétant le Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des 
contingents tarifaires ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2021, page  1). Il peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32020R0760 . 
• Règlement d 'exécution (UE) n° 2020/761  de la Commission du 1 7 décembre  2019 portant 
modalités d 'application des Règlements (UE) n ° 1306/2013, (UE) n ° 1308/2013 et 
(UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de 
gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2020). Une 
version consolidée du Règlement est dispon ible à l'adresse suivante: EUR-Lex–
02020R0761 -20210827 –FR–EUR-Lex(europa.eu ). G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 15 - 
  Champ d 'application : 
Produit  Codes NC  
Aulx, à l 'état frais ou réfrigéré  0703 20 00  
Modalités d 'application : 
Les modalités d 'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.9  Conserves de champignons  
Note : Les conserves de champignons ne sont généralement pas soumises à licence d 'importation . 
Une telle licence est toutefois exigée pour l 'administration de  certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
• Règlement délégué (UE) n° 2020/760  de la Commission du 1 7 décembre  2019 complétant le 
Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
règles pour la gestion des contingents tarifaires d 'importation et d 'exportation soumis à des 
certificats et complétant le Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne la c onstitution de garanties dans le cadre de la gestion des 
contingents tarifaires ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2021, page  1). Il peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://e ur-lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32020R0760 . 
• Règlement d 'exécution (UE) n° 2020/761  de la Commission du 1 7 décembre  2019 portant 
modalités d 'application des Règlements (UE) n ° 1306/2013, (UE) n ° 1308/2013 et 
(UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de 
gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats ( J.O. L 185 du 1 2 juin 2020). Une 
version consolidée du Règlement est disponible à l'adresse suivante: EUR-Lex–
02020R0761 -20210827 –FR–EUR-Lex(europa.eu ). 
Champ d 'application : 
Produit  Codes NC  
Conserves de champignons du genre Agaricus relevant de 
codes  NC 0711 51 00, 2003 10 20; 2003 10 30  
Modalités d 'application : 
Les modalités d 'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.10  Éthanol d 'origine agricole  
Fondement juridique : 
Depuis le 6 novembre  2016, à la suite de  l'entrée en vigueur d u Règlement délégué 
(UE) n° 2016/1237 et du Règlement d 'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission, le champ 
d'application est le suivant:  
Champ d 'application : 
Produit  Codes NC  
Alcool éthylique non dénaturé d 'un titre alcoométrique volumique 
de 80% vol. ou plus , obtenu à partir des produits agricoles figurant 
à l'annexe I du traité  ex 2207 10 00  
Alcool éthylique et eaux -de-vie dénaturés de tous titres , obtenu à 
partir des produits agricoles figurant à l 'annexe I du traité  ex 2207 20 00  
Alcool éthylique non dénaturé d 'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80% vol., obtenu à partir des produits agricoles 
figurant à l 'annexe I du traité, présenté en récipients d 'une 
contenance inférieure à  2 l ex 2208 90 91  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 16 - 
  Produit  Codes NC  
Alcool éthylique non dénaturé d 'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80% vol., obtenu à partir des produit s agricoles 
figurant à l 'annexe  I du traité, présenté en récipients d 'une 
contenance supérieure à  2 l ex 2208 90 99  
Modalités d 'application : 
Les modalités d 'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.11  Chanvre  
Fondement juridique : 
• Article  9 du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission . 
Champ d 'application : 
Produit  Codes NC  
Graines des variétés de chanvre de semence  ex 1207 99 20  
Graines de chanvre, autres que de semence  1207 99 91  
Chanvre brut ou roui  5302 10 00  
Modalités d 'application : 
Les modalités d 'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
3  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D 'OZONE – SAO – (SUBSTANCES 
RÉGLEMENTÉES)  
Description succincte du régime  
1. L'importation de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone est subordonnée à l 'obtention 
d'une licence . Dans le contexte de la Convention de Vienne po ur la protection de la couche d 'ozone 
et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d 'ozone, la  
Commission européenne délivre des licences pour ces substances sur la base des demandes 
présentées via le système de délivrance des licences pour ces substances . Les importations (et 
exportations) de substances réglementées, ci -après dénommées "substances qui appauvrissent la 
couche d 'ozone" ou "SAO" et de produits et équipements qui contiennent de telles substances ou 
qui en sont tributaires sont interdites . Il existe toutefois des exemptions à cette interdiction . Les 
réponses au questionnaire indiquées plus bas portent essentiellement sur les procédures applicables 
à l'importation des substances réglementées . 
Objectif e t champ d 'application du régime de licences  
Réponses aux questions n° 2 à 5: 
Fondement juridique : 
• Règlement  (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du  16 septembre  2009 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d 'ozone ( J.O. L 286 du 31 octobre  2009, 
page 1). Une version consolidée du Règlement  est disponible à l 'adresse  suivante : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1566893918935&uri=CELEX%3A0200
9R1005 -20170419 . 
Des renseigne ments concernant les types d 'importations de SAO qui sont exemptés de l 'interdiction 
générale dans l 'Union européenne sont donnés à l 'article  15 du Règle ment. L'article  15 2) indique 
quelles importations de SAO sont autorisées . Les substances sont énumérées sur la base de 
l'utilisation prévue . L'article  15 3) du Règlement dispose que les activités énumérées à l 'article  15 2) 
sont soumises à l 'obtention d 'une licence . Il donne en outre des précisions concernant l 'exemption G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 17 - 
  des formalités de licence . Quatre procédures douanières sont exemptées des formalités de licence 
lorsque les produits visés sont destinés à être réexportés dans un délai de 45  jours. 
L'annexe  I du Règle ment dresse la liste des substances réglementées . L'importation de ces 
substances  est subordonnée à l 'obtention d 'une licence . Les substances figurant à l 'annexe  II du 
Règle ment (à savoir les nouvelles substances) ne sont pas des substances réglementées et ne sont 
pas couvertes par l 'article  15 du Règle ment. Ces substances ne sont donc  pas soumises à licence . 
Bien que les importations de substances destinées aux activités énumérées à l 'article  15 2) soient 
autorisées, sous réserve de l 'obtention d 'une licence, cette disposition peut être annulée par 
l'article  20 1) qui interdit l 'import ation de substances réglementées, ainsi que des produits et 
équipements qui en contiennent ou qui en dépendent, en provenance de tout État non partie au 
Protocole de Montréal . De plus, l 'article  18 6) dispose que , dans certains cas , la Commission 
européenne peut partager les données  relatives aux demandes de licences avec les autorités 
compétentes des  Parties concernées et  peut rejeter une demande de licence d 'importation si les 
autorités compétentes du pays exportateur  signale nt que l 'exportateur n 'est pas agréé . La 
Commission applique  cet article, par exemple, aux pays qui participent à  la procédure dite de 
consentement préalable  informel en connaissance de cause  (iPIC) . 
Régime de licence : 
Une licence est requise pour l'importation (et  l'exportation) de SAO. Les licences sont délivrées par 
la Commission européenne, au moyen d 'un logiciel baptisé  système de délivrance de licences pour 
SAO. Une licence est requise pour l 'importation de la substance elle -même, des mélanges 
renfermant des  SAO et des produits ou équipements qui contiennent des SAO ou qui en dépendent . 
Champ d 'application : 
Les marchandises suivantes sont couvertes par le régime de licences SAO : 
Substances (SAO)  Code s CN/TARIC3 
CFC-11 2903 77 60 90  
CFC-12 2903 77 60 90  
CFC-113 2903 77 60 90  
CFC-113a 2903 77 60 10  
CFC-114 2903 77 60 90  
CFC-115 2903 77 60 90  
CFC-13 2903 77 90 60  
CFC-111 2903 77 90 15  
CFC-112 2903 77 90 20  
CFC-211 2903 77 90 25  
CFC-212 2903 77 90 30  
CFC-213 2903 77 90 35  
CFC-214 2903 77 90 40  
CFC-215 2903 77 90 45  
CFC-216 2903 77 90 50  
CFC-217 2903 77 90 55  
Halon -1211 2903 76 10 00  
Halon -1301 2903 76 20 00  
Halon -2402 2903 76 90 00  
Tétrachlorure de carbone  2903 14 00 00  
1,1,1 -trichloroéthane  2903 19 00 10  
Bromométhane (bromure de méthyle)  2903 61 00 00  
HBFC -21 B2  2903 79 30 90  
HBFC -22 B1  2903 79 30 90  
HBFC -31 B1  2903 79 30 90  
HBFC -121 B4  2903 79 30 90  
HBFC -122 B3  2903 79 30 90  
HBFC -123 B2  2903 79 30 90  
 
3 Règlement d'exécution (UE) n° 2021/1832 de la Commission du 12  octobre  2021 modifiant l'annexe  I 
du Règlement (CEE) n°  2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au  tarif douanier 
commun, modifié au moyen du rectificatif publié dans le Journal officiel de l'Union européenne n°  L 414 du 
19 novembre  2021.  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 18 - 
  Substances (SAO)  Code s CN/TARIC3 
HBFC -124 B1  2903 79 30 90  
HBFC -131 B3  2903 79 30 90  
HBFC -132 B2  2903 79 30 90  
HBFC -133 B1  2903 79 30 90  
HBFC -133a B1  2903 79 30 90  
HBFC -141 B2  2903 79 30 90  
HBFC -142 B1  2903 79 30 90  
HBFC -151 B1  2903 79 30 90  
HBFC -221 B6  2903 79 30 90  
HBFC -222 B5  2903 79 30 90  
HBFC -223 B4  2903 79 30 90  
HBFC -224 B3  2903 79 30 90  
HBFC -225 B2  2903 79 30 90  
HBFC -226 B1  2903 79 30 90  
HBFC -231 B5  2903 79 30 90  
HBFC -232 B4  2903 79 30 90  
HBFC -233 B3  2903 79 30 90  
HBFC -234 B2  2903 79 30 90  
HBFC -235 B1  2903 79 30 90  
HBFC -241 B4  2903 79 30 90  
HBFC -242 B3  2903 79 30 90  
HBFC -243 B2  2903 79 30 90  
HBFC -244 B1  2903 79 30 90  
HBFC -251 B1  2903 79 30 90  
HBFC -252 B2  2903 79 30 90  
HBFC -253 B1 (CAS : 421-46-5) 2903 79 30 90  
HBFC -253 B1 (CAS : 460-32-2) 2903 79 30 90  
HBFC -261 B2  2903 79 30 90  
HBFC -262 B1  2903 79 30 90  
HBFC -271 B1  2903 79 30 90  
HCFC -21 2903 79 30 90  
HCFC -22 2903 71 00 00  
HCFC -31 2903 79 30 90  
HCFC -121 2903 79 30 90  
HCFC -121a 2903 79 30 90  
HCFC -122 2903 79 30 90  
HCFC -123 2903 72 00 00  
HCFC -123a 2903 72 00 00  
HCFC -124 2903 79 30 90  
HCFC -124a 2903 79 30 90  
HCFC -131 2903 79 30 90  
HCFC -132 2903 79 30 90  
HCFC -133 2903 79 30 90  
HCFC -133a 2903 79 30 90  
HCFC -141 2903 73 00 00  
HCFC -141b 2903 73 00 00  
HCFC -142 2903 74 00 00  
HCFC -142b 2903 74 00 00  
HCFC -151 2903 79 30 90  
HCFC -221 2903 79 30 90  
HCFC -222 2903 79 30 90  
HCFC -223 2903 79 30 90  
HCFC -224 2903 79 30 90  
HCFC -225 2903 75 00 00  
HCFC -225ca  2903 75 00 00  
HCFC -225cb  2903 75 00 00  
HCFC -226 2903 79 30 90  
HCFC -231 2903 79 30 90  
HCFC -232 2903 79 30 90  
HCFC -233 2903 79 30 90 
HCFC -234 2903 79 30 90  
HCFC -235 2903 79 30 90  
HCFC -241 2903 79 30 90  
HCFC -242 2903 79 30 90  
HCFC -243 2903 79 30 90  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 19 - 
  Substances (SAO)  Code s CN/TARIC3 
HCFC -244 2903 79 30 90  
HCFC -251 2903 79 30 90  
HCFC -252 2903 79 30 90  
HCFC -253 2903 79 30 90  
HCFC -261 2903 79 30 90  
HCFC -262 2903 79 30 90  
HCFC -271 2903 79 30 90  
Bromochlorométhane  2903 79 30 20  
 
Mélanges de substances contenant des SAO  Code s NC/TARIC  
Deutérium et composés du deutérium ; […]; mélanges et 
solutions contenant ces produits  2845 90 10 00  
Isotopes autres que ceux du n°  2844; […] autres, autres  2845 90 90 90  
Compositions et charges pour appareils extincteurs pour 
utilisation dans certains types d'aéronefs  3813 00 00 10  
Compositions et charges pour appareils extincteurs, autres  3813 00 00 90  
Réactifs de diagnostic ou de laboratoire ; matériaux de 
référence certifiés, pour les coronavirus liés au SRAS (espèces 
SARS -CoV) 3822 19 00 10  
Réactifs de diagnostic ou de laboratoire […] ; matériaux de 
référence certifiés, autres, autres  3822 19 00 90  
Réactifs de di agnostic ou de laboratoire […] ; matériaux de 
référence certifiés, autres  3822 90 00 00  
Mélanges contenant des chlorofluorocarbones (CFC), même 
contenant des HCFC, des PFC ou des HFC  3827 11 00 00  
Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbones (HBFC)  3827 12 00 00  
Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone  3827 13 00 00  
Mélanges contenant du 1,1,1 trichloroéthane 
(méthylchloroforme)  3827 14 00 00  
Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, 
du bromotrifluorométhane ou des  dibromotétrafluoro éthanes 
(Halons)  3827 20 00 00  
Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) […] 
mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC), 
contenant des hydrofluorocarbures (HFC) des n ° 2903 41 
à 2903 48 3827 31 00 00  
Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) […] 
mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC), autres, 
contenant des substances (HCFC) des n ° 2903 71 à 2903  75 3827 32 00 00  
Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) […] 
mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC), autres  3827 39 00 00  
Mélanges contenant du bromométhane (bromure de méthyle) 
ou du bromochlorométhane  3827 40 00 00  
 
Produits et équipements contenant des SAO  
ou tributaires de ces substances  Code s NC/TARIC  
Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 
ou 3006) […] présentés sous forme de doses […], contenant 
des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés ou analogues 
structurels  3004 32 00 00  
Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 
ou 3006) […] présentés sous forme de doses […], autres  3004 90 00 00  
Appareils mécaniques […] – Extincteurs, même chargés – pour 
utilisation dans des aéronefs civils  8424 10 00 10  
Appareils mécaniques […] – Extincteurs, même chargés – 
autres  8424 10 00 90  
Appareils mécaniques […] Parties […] d'extincteurs, pour 
utilisation dans des aéronefs civils  8424 90 80 20  
Appareils mécaniques […] Parties […] autres  8424 90 80 80  
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non ; leurs 
parties  8710 00 00 00  
Autres véhicules aériens [...] hélicoptères […] d'un poids à 
vide n'excédant pas 2 000 kg […] à usage civil  8802 11 00 10  
Autres véhicules aériens [...] hélicoptères […] d'un poids à 
vide n'excédant pas 2 000 kg […] autres  8802 11 00 90  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 20 - 
  Produits et équipements contenant des SAO  
ou tributaires de ces substances  Code s NC/TARIC  
Autres véhicules aériens [...] hélicoptères […] d'un poids à 
vide excédant 2 000 kg […] à usage civil  8802 12 00 10  
Autres véhicules aériens […] hélicoptères […] d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg […] autres  8802 12 00 90  
Autres véhicules aériens […] avions […] d'un poids à vide 
n'excédant pas 2 000 kg […] à usage civil  8802 20 00 10  
Autres véhicules aériens […] avions […] d'un poids à vide 
n'excédant pas 2 000 kg […] autres  8802 20 00 90  
Autres véhicules aériens […] avions […] d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg […] à usage 
civil 8802 30 00 10  
Autres véhicules aériens […] avions […] d'un poids à vide 
excédant  2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg […] autres  8802 30 00 90  
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 
15 000 kg mais n'excédant pas 38  000 kg  8802 40 00 11  
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 
38 000 kg mais n'excédant pas 100  000 kg  8802 40 00 13  
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 
100 000 kg mais n'excédant pas 124  000 kg  8802 40 00 15  
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 
124 000 kg mais n'excédant pas 132  000 kg  8802 40 00 17  
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 
132 000kg mais n'excédant pas 140  000 kg  8802 40 00 19  
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 
140 000 kg  8802 40 00 21  
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 
15 000 kg […] pour usage civil […] autres  8802 40 00 2 9 
Autres véhicules aériens […] avions, d'un poids à vide 
excédant  15 000 kg […] autres  8802 40 00 90  
Paquebots, bateaux de croisière et bateaux similaires 
principalement conçus pour le transport de personnes ; 
transbordeurs – pour la navigation maritime  8901 10 10 00  
Bateaux frigorifiques autres que ceux du n°  8901 20 – pour la 
navigation maritime  8901 30 10 00  
Bateaux de pêche ; navires usines et autres bateaux pour […] 
produits de la pêche – pour la navigation maritime  8902 00 10 00  
Plates -formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou 
submersibles  8905 20 00 00  
Navires de guerre  8906 10 00 00  
Instruments et appareils pour analyses physiques ou 
chimiques […] Spectromètres  9027 30 00 00  
Procédure douanière : 
Les formalités de licence ne s 'appliquent pas dans les cas exceptionnels où les marchandises 
contenant des SAO restent dans l 'UE pour une période ne dépassant pas 45  jours et où elles ne sont 
pas ensuite déclarées pour la mise en libre pratique dans l 'Union eu ropéenne, détruites ou 
transformées . Quatre procédures douanières sont exemptées des formalités de licence lorsque les 
produits visés sont destinés à être réexportés dans un délai de 45  jours. 
Les procédures douanières en question sont les suivantes : 
• le transit ; 
• le stockage temporaire ; 
• l'entrepôt douanier ; 
• la procédure de zone franche . 
Restrictions applicables à certains pays : 
Il ne sera pas délivré de licence SAO pour les importations , en provenance de certains pays, de 
groupes de substances déterminés, conformément à une exclusion définie dans le Règlement : 
l'article  20 1) du  Règlement interdit les importations de SAO, ainsi que de produits et d 'équipements G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 21 - 
  qui en contiennent ou qui en dépendent en prov enance de tout État non partie au Protocole de 
Montréal . 
Le Protocole de Montréal et ses amendements imposent des restrictions au commerce de SAO . Les 
amendements au Protocole établissent des limites spécifiques pour différents groupes de substances . 
Un groupe de SAO ne peut être importé depuis un pays que si ce dernier a ratifié l 'amendement au 
Protocole de Montréal correspondant à ce groupe . Il peut arriver qu 'un pays soit partie au Protocole 
pour un groupe de substances mais pas pour un autre . Les formal ités s 'appliquent à tous les 
signataires du Protocole de Montréal . En résumé, le commerce d 'un groupe  de SAO avec des pays 
qui n'ont pas ratifié l 'amendement au Protocole de Montréal visant ce groupe  n'est pas autorisé . 
Certains territoires des États membr es de l 'UE sont exclus de la ratification du Protocole de  Montréal 
ou de ses amendements et le commerce avec ces territoires peut donc faire l 'objet de restrictions 
ou d'une interdiction . 
Modalités d 'application : 
6. Dans le cas de certaines importations, l 'importateur doit être titulaire d 'un contingent pour SAO . 
Les contingents sont attribués chaque année, pour l 'année civile suivante . 
Les importations destinées aux utilisations suivantes sont soumises à contingent : 
• utilisations essentielles  en laboratoire et à des fins d 'analyse;  
• utilisations critiques de halons;  
• utilisations en tant qu 'intermédiaires de synthèse;  
• utilisations comme agents de fabrication . 
I. Au début de chaque année, la Commission publie un avis au Journal officiel 
de l'Union européenne concernant le régime de contingents pour l 'année suivante . L'avis 
contient des précisions concernant la procédure à suivre pour demander une part de 
contingent pour l 'année suivante, y compris la date limite pour le dépôt des demandes . Les 
importateurs et producteurs font une demande de part de contingent pour la période allant 
du 1er janvier au 31  décembre de l 'année suivante . 
II. Le volume du contingent est fixé pour une année . 
III. Les contingents non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante . La Commission 
informe les importateurs de la quantité de SAO qu 'ils peuvent importer l 'année suivante, et 
de l'utilisation pour laquelle l 'importation est autorisée . Cette information est également 
communiquée aux autorités compétentes de s États membres . 
IV. Les entreprises disposent généralement d 'un délai d 'un mois pour présenter une demande de 
contingent . Le délai exact est fixé chaque année et annoncé dans l 'avis publié au Journal 
officiel de l 'Union européenne . 
V. La Commission traite  les demandes  dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables . 
VI. Le délai entre le vote des États membres sur l 'attribution des contingents et le début de l 'année 
contingentaire est généralement de trois mois . 
VII. L'importateur ne doit s 'adresser qu 'à une seule institution , qui est la Commission européenne . 
VIII. La décision relative au volume du contingent attribué à un importateur ou à un producteur est 
prise conformément à la procédure d 'attribution des contingents établie à l 'article  10 
du Règlement (CE ) n° 1005/2009 et dans le Règlement (UE) n° 537/2011 de la  Commission . 
IX. Les licences d 'exportation ne sont pas délivrées automatiquement dans les cas où une licence 
d'importation est requise . 
X. Sans objet . G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 22 - 
  XI. Jusqu 'à la fin de 2019, les  licences pour l 'importation de HCFC destinés à des utilisations 
autres que l 'utilisation en laboratoire et les travaux d'analyse , l'utilisation en tant que matière 
première ou en vue de leur destruction n'étaient  délivrées que si les marchandises étaient  
ensuite réexportées . La marchandise importée devait  être reconditionnée et réexportée . Ce 
type d 'importation n 'est plus autorisé . Des précisions sont données à l 'article  15 2 e) du 
Règlement (CE) n° 1005/2009 . 
7. Les demandes de licence peuvent être déposées toute l 'année . La Commission doit prendre une 
décision concernant la délivrance ou non d 'une licence dans un délai maximum de 30  jours à compter 
de la réception de la demande en bonne et due forme . Toutefois, dans les cas urgents, la Commission 
s'engage à traiter les demandes de licence dès leur réception . 
8. La raison du rejet est toujours précisée dans le formulaire de demande de licence ; il s'agit de la 
non-conformité aux critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être h abilités à demander une licence  
9. Toute entreprise, définie comme une personne physique ou morale, peut s 'enregistrer dans le 
système de délivrance de licences pour SAO et, après vérification, déposer une demande de licence . 
Ce service est gratuit . 
Docume nts et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Le formulaire de licence couvre généralement les points suivants : 
• destinataire;  
• pays de destination;  
• expéditeur/exportateur;  
• pays d 'exportation;  
• douane d 'entrée;  
• douane d 'importation;  
• procédure douanière;  
• désignation commerciale;  
• nom de la substance;  
• utilisation;  
• code NC;  
• numéro CAS;  
• masse BRUTE;  
• masse NETTE;  
• nombre d 'unités;  
• nature de la substance . 
Les licences d'importation (et d 'exportation ) d'extincteurs contenant des  halon s et destinés à être 
utilisés à bord d 'aéronefs  ne comportent pas de renseignements sur la masse brute et la masse 
nette. 
11 à 13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence ne peut pas être prorogée ou  cédée . L'entreprise doit demander l 'annulation de la 
licence périmée et présenter une nouvelle demande . 
La plupart des licences d 'importation ont une durée de validité maximale de 28  jours ( 7 jours avant 
la date d 'importation prévue et 21  jours après cette date) . Dans les cas où la durée de validité 
s'étend au -delà de l 'année visée par la licence (avant le 1er janvier et après le  31 décembre), la 
durée de validité est réduite en conséquence . La durée de validité d 'une licence est également 
réduite lors que la licence est délivrée moins de sept jours avant la date d 'importation prévue ou 
lorsque la licence est délivrée après cette date . G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 23 - 
  Des règles différentes régissent la durée de validité des licences d 'importation  (et d'exportation)  
applicables aux exti ncteurs contenant des halons et destinés à être utilisés à bord d 'aéronefs . Ces 
licences sont valables depuis la date de leur délivrance jusqu 'à la fin de l 'année civile pour laquelle 
elles sont délivrées . Dans les cas où la demande est déposée avant l 'année visée par la licence 
(avant le  1er janvier), la durée de validité court à compter du 1er janvier de l 'année suivante . Ces 
licences peuvent être utilisées plusieurs fois pendant leur durée de validité, à la différence de tous 
les autres types de licences , qui ne peuvent être utilisées qu 'une seule fois.  
15. Sans objet.  
16. Sans objet.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet.  
4  GAZ FLUORÉS, Y COMPRIS LES HYDROFLUOROCARBONES  (HFC)  
Description succincte du régime  
Pour importer et exporter des gaz fluorés à destination et en provenance de l 'Union européenne  
au-delà des quantités fixées par l'article 19 du Règlement sur les gaz fluorés , les entreprises doivent 
au préalable avoir un enregistre ment en cours de validité  sur le portail des gaz fluorés et dans le 
système de licence HFC (le registre) . Un enregistrement valide équivaut à une licence d 'importation 
et d'exportation de ces gaz, conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal . En out re, 
dans le cas des importations d e HFC en vrac , la quantité de HFC mise sur le marché est soumise à 
des quotas  annuels.  
De plus, les  importateurs qui mettent sur le marché (par exemple, dans le cas des  importation s 
mises en libre pratique) des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur 
chargés de  HFC doivent eux aussi  être enregistrés et les quantités de HFC doivent être 
comptabilisées dans le système de quotas  au moment de l 'importation . Ces op érations doivent être 
documentées  et une déclaration de conformité doit être établie  à cet égard . 
La mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz fluorés ayant un 
certain potentiel de réchauffement planétaire et la mise sur le marché de récipients de gaz fluorés 
non rechargeables pour certaines utilisations sont également int erdites . Les équipements , produits 
et récipients contenant des gaz fluorés doivent être correctement étiquetés . 
Les réponses ci -après portent essentiellement sur les procédures applicables à l 'importation de HFC 
en vrac et d 'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur préchargés  
de HFC. 
Objectif et champ d 'application du régime de licences  
Réponses aux questions n°  2 à 5: 
Fondement juridique : 
• Règlement  (UE) n°  517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16  avril 2014 relatif 
aux gaz à effet de serre fluorés ( J.O. L 150 du 20  mai 2014, page  195) (ci -après le Règlement 
sur les gaz fluorés):  EUR-Lex–32014R0517 –FR–EUR-Lex(europa.e u). 
• Règlement  d'exécution (UE) n° 1191/2014 de la Commission du 30  octobre  2014 déterminant 
le format et les modalités de présentation du rapport visé à l 'article 19 du 
Règlement  (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 24 - 
  serre fluorés (J.O. L 318 du 5  novembre  2014, page 5) et ses modifications ultérieures . Une 
version consolidée du Règlement est disponible à l 'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1566894158913&uri=CELEX%3A0201
4R1191 -20190417 . 
Les HFC sont, avec les hydrocarbures perfluorés  (PFC) et l 'hexafluorure de soufre (SF6), des gaz à 
effet de serre fluorés . Les gaz fluorés sont de puissants gaz à effet de serre, avec un potentiel  de 
réchauffement planétaire jusqu 'à 23 000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO 2). Les HFC 
sont les gaz fluorés qui ont le plus grand impact sur le climat . La réduction des émissions de gaz à 
effet de serre fluorés est l'un des objectifs de l 'UE dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de 
Paris et de la Convention -cadre des Nations  Unies  sur les changements climatiques.  
Le Règlement sur les  gaz fluorés , en ses articles  17 et  19, et le Règlement 
d'exécution  (UE) n° 1191/2014 de la Commission prévoient l 'obligation pour les  acteurs du marché 
des HFC de s 'enregistrer sur le portail des gaz fluorés, qui est un registre électronique pour la gestion 
des quotas , la mise sur le marché des HFC et la communication d 'informati ons. Seules les entreprises 
ayant au préalable  une licence  en cours de validité  peuvent importer et exporter des HFC à 
destination et en provenance de l 'Union européenne.  
L'article  15 du Règlement sur les gaz fluorés énonce les exigences applicables aux quotas de HFC 
en vrac à compter du  1er janvier  2015.  
Le système de quotas ne s 'applique pas à la mise sur le marché par un producteur ou un importateur 
de quantités de HFC inférieures à 100 tonnes équivalent CO 2 par an , ni aux catégories su ivantes 
de HFC: 
a) les HFC importés dans l 'Union en vue de leur destruction;  
b) les HFC utilisés par un producteur comme intermédiaires de synthèse ; 
c) les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur à des entreprises en vue de 
leur exportation hors de l 'Union, lorsque ces HFC ne sont pas , ensuite , préalablement à leur 
exportation, mis à la disposition d 'un tiers au sein de l 'Union;  
d) les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur en vue de leur utilisation 
dans des équipements militaires ; 
e) les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise qui les 
utilise pour la gravure de matériaux semi -conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt 
en phase de vapeur par procédé chimique dans l 'industrie des semi -conducteurs ; 
f) les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise produisant 
des inhalateurs doseurs destinés à l 'administration de produits pharmaceutiques  (uniquement 
à compter du 1er janvier  2018).  
Toute fois, des exigences en matière  d'enregistrement s 'appliquent aux entreprises qui importent 
pour les utilisations exemptées énumérées ci -dessus (sauf pour les quantités inférieures à 
100 tonnes d 'équivalent CO 2). 
Le registre des licences et le système de quotas sont conformes aux exigences en matière de HFC 
du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et, en 
particulier, à l 'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal, qui prévoit l 'ajout des HFC à la liste 
des substances réglementées  ainsi qu 'une réduction progressive au niveau mondial de la production 
et de la consommation de HFC , et exige l 'application d 'un système de lice nces pour les importations 
et exportations de HFC.  
Conformément à l 'article  16 du Règlement sur les  gaz fluorés, la Commission européenne alloue 
chaque année aux entreprises  des quotas de HFC sur la base d 'un système qui tient compte, pour 
certaines sociétés, des quantités qu 'elles ont mises sur le marché les années précédentes et, pour 
d'autres, des déclarations de leur intention de mettre des HFC  sur le marché . Les différentes étapes 
de la réduction  progressive sont déterminées conformémen t à l'annexe  V du Règlement sur les gaz 
fluorés  et le mécanisme de calcul des quotas est défini à l 'annexe  VI. 
Les entreprises concernées sont des  entreprises des pays de l 'UE et des pays non membres de l 'UE. 
Les entreprises de pays non membres de l 'UE sont tenues de désigner un représentant exclusif établi 
dans l 'Union  aux fins du respect des exigences du Règlement sur les gaz fluorés . G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 25 - 
  L'article  14 du Règlement sur les gaz fluorés énonce les exigences applicables à la mise sur le marché 
des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés de HFC , y compris 
leur comptabilisation  dans le système de quotas et l'établissement d 'une déclaration de conformité 
à cet égard . Ces conditions s 'appliquent à toute mise sur le marché, y compris celle d 'équipements 
importés mis en libre pratique . Cette disposition vise à préserver l 'intégrité de la réduction 
progressive des quantités de HFC en vrac afin de protéger l 'environnement.  
Champ d 'applicati on: 
Les HFC énumérés ci -après figurent dans la  section 1 de l 'annexe I du Règlement sur les gaz fluorés :  
Substances (HFC)  Codes CN/TARIC  
HFC-23 – trifluorométhane  (fluoroforme ) 2903410000  
HFC-32 – difluorométhane  2903420000  
HFC-41 – fluorométhane  (fluorure de méthyle ) 2903430010  
HFC-125 – pentafluoroéthane  2903430020  
HFC-134 – 1,1,2,2 -tétrafluoroéthane  2903450020  
HFC-134a – 1,1,1,2 -tétrafluoroéthane  2903450010  
HFC-143 – 1,1,2 -trifluoroéthane  2903440030  
HFC-143a – 1,1,1-trifluoroé thane  2903440020  
HFC-152 – 1,2-difluoroéthane  2903430020  
HFC-152a – 1,1-difluoroéthane  2903430030  
HFC-161 – fluoroéthane (fluorure d'éthyle ) 2903499010  
HFC-227ea – 1,1,1,2,3,3,3 -heptafluoropropane  2903460010  
HFC-236cb – 1,1,1,2,2,3 -hexafluoropropane  2903460020  
HFC-236ea – 1,1,1,2,3,3 -hexafluoropropane  2903460030  
HFC-236fa – 1,1,1,3,3,3 -hexafluoropropane  2903460040  
HFC-245ca – 1,1,2,2,3 -pentafluoropropane  2903470020  
HFC-245fa – 1,1,1,3,3 -pentafluoropropane  2903470010  
HFC-365 mfc – 1,1,1,3,3 -pentafluorobutane  2903480010  
HFC-43-10 mee – 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5 -décafluoropentane  290348002 0  
Procédure douanière : 
Le régime douanier ordinaire s 'applique.  
Restrictions applicables à certains pays : 
Aucune . 
Modalités d 'application:  
6. Les procédures d 'allocation de quotas et de délivrance de licences sont disponibles sur le  
site Web de la Commission européenne , à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/clima/policies/f -
gas/reporting_fr . 
Les entreprises qui souhaitent importer des HFC en vrac ou des équipements de réfrigération, de 
climatisation et de pompes à chaleur chargés de HFC peuvent demander une inscription  (licence) 
dans le registre . Les conditions d 'enregistrement sont décrites  en détail dans le Règlement 
d'exécution (UE) n° 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon 
fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones  
(J.O.L 112 du 26  avril 2019, page  11). 
Au début de chaque année, la Commission européenne publie au Journal officiel de l 'Union 
européenne un avis sur la procédure d'allocation  des quotas annuels pour l 'année suivante . Cet avis 
est également publié sur le tableau d 'information  du registre de HFC et sur le site web de la 
Commission européenne . L'avis fournit des détails pertin ents concernant le processus de demande 
de quota, y compris les dates limites.  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 26 - 
  Les entreprises doivent rendre compte des quantités importées et exportées au plus tard le 31  mars 
de l'année suivant celle au cours de laquelle les activités ont été menées . Les rapports sont soumis 
directement à l 'aide de l 'outil de notification . Le format du rapport est défini dans le Règlement 
d'application (UE) n°  1191/2014 de la Commission.  
I. Les valeurs de référence pour l 'allocation des quotas sont publiées dan s des décisions de la 
Commission tous les trois ans et les quotas sont mis à jour annuellement . Les noms des 
entreprises  pour lesquelles une valeur de référence a été établie sont accessibles au public, 
mais les valeurs constituent des informations commerciales confidentielles.  
II. Les quota s sont déterminé s annuellement . Le calcul est effectué sur la base des quantités 
précédemment mises sur le marché  (valeurs de référence triennales) depuis 2015 et des 
déclarations annuelles d 'intention de mettre  des quantités supplémentaires de HFC  sur le 
marché . Les quotas sont calculés conformément au calendrier pour la  réduction  progre ssive 
figurant à l 'annexe  V du Règlement sur les gaz fluorés et en appliquant le mécanisme 
d'allocation défini à l 'annexe  VI de ce même règlement . 
III. Les quotas  inutilisé s sont valable s uniquement l'année pour laquelle il s sont attribué s et 
peuvent  seulement être utilisé s pour l 'importation ou la production.  
IV. La validité de la licence est, en principe, illimitée . Le délai d 'enregistrement des licences peut 
varier en fonction des informations fournies par l 'entreprise, mais cette procédure  est 
généralement  effectué e en quelques jours ouvrables si les informations fournies sont exactes 
et complètes . Les entreprises doivent être enregistrées (titulaires d 'une licence) pour pouvoir  
recevoir un quota.  
V. La pério de d'enregistrement des licences – qui va  d'un jour au minimum à plusieurs mois au 
maximum – dépendra de l 'exhaustivité et de l 'exactitude des informations fournies.  
VI. On ne peut procéder à l 'importation que lorsque l 'entreprise dispose d 'un quota suffisant après 
avoir obtenu  la licence d 'importation . Le cycle annuel d 'allocation des quotas  est donc un 
facteur décisif . En général, la date limite de dépôt de la déclaration est juin/juillet de l 'année 
précédant celle de l 'entrée en vigueur du  quota . 
VII. Seule la Commission européenne participe au processus . Les États membres participent par 
l'intermédiaire d 'un comité de mise en œuvre chargé de fixer les valeurs de référence 
triennales.  
VIII. Les quotas sont  attribué s sur la base des quantités précédemment mises sur le marché  
(valeur s de référence triennale s) depuis 2015 et des déclarations annuelles d 'intention de 
mise sur le marché . Dans le second cas, les quotas sont alloués au prorata . Voir l'article  16 et 
l'annexe  VI du Règlement sur les gaz fluorés . 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7. L'inscription au registre des gaz fluorés peut être effectuée à tout moment de l 'année . Les 
demandes de quotas peuvent être introduites uniquement pendant la période de déclaration, qu i 
sera déterminée chaque année par  la Commission dans un avis publié au Journal officiel de la 
Commission.  
8. Les entreprises qui satisfont aux conditions énoncé es dans le Règlement 
d'exécution  (UE) n° 2019/661 de la Commission visant à assurer le bon fonctionnement du registre 
électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones sont enregistrées ( reçoivent 
une licence) . La Commission peut refuser, suspendre ou annuler un enregistrement  si les conditions 
ne sont pas remplies.  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 27 - 
  Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Une entreprise  constituée par  une personne physique ou morale peut demander à être inscrite au 
registre  et, après validation, d emander l'allocation  d'un quota de HFC conformément à l 'article  16 2) 
ou 16 4) du Règlement (UE) n°  517/2014 pour une année donnée . Afin qu'il soit possible de 
satisfaire aux  conditions régissant l 'allocation d 'un quota , les délais impartis pour présenter et 
remplir une demande  d'inscription au registre sont précisés par la Commission dans un avis publié 
au Journal officiel.  
L'enregistrement est obligatoire pour : 
a) les producteurs et importateurs auxquels un quota de mise sur le marché des 
hydrofluorocarbones  a été alloué conformément à l 'article  16, paragraphe  5; 
b) les entreprises  auxquelles un quota a été transféré conformément à l 'article  18; 
c) les producteurs et importateurs déclarant leur intention de présenter une déclaration en vertu 
de l'article  16, paragraphe  2; 
d) les producteurs et importateurs fournissant des hydrofluorocarbo nes aux fins énumérées à 
l'article  15, paragraphe  2, deuxième alinéa, points  a) à f), et les entreprises qui les reçoivent ; 
e) les importateurs d 'équipements qui mettent sur le marché des équipements préchargés 
contenant des hydrofluorocarbones qui n 'ont pas été mis sur le marché avant d 'être chargés 
dans lesdits équipements, conformément à l 'article  14; 
f) toute entreprise  qui importe des gaz fluorés doit être  enregistrée avant d 'exercer les activités  
pertinentes , conformément aux dispositions de l'article  19 et au Règlement 
d'exécution  (UE) n° 2014/1191 de la Commission . 
Ce service est gratuit . La liste des entreprises  pour lesquelles des valeur s de référence et des quotas 
ont été établis est publiée tous les trois ans dans des décisions de la Commission.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les exigences générales en matière d 'information pour l'enregistrement  (licence)  sont énoncées 
à l'article  3 du Règlement d 'exécution (UE) n° 2019/661 de la Commission.  
Les entreprises établies dans l 'Union fournissent les informations suivantes:  
a) nom et forme juridique de l 'entreprise ; 
b) adresse complète ; 
c) numéro de téléphone ; 
d) numéro de TVA ; 
e) numéro d 'enregistrement et d 'identification des opérateurs économiques (EORI) ; 
f) nom et adresse électronique d 'une personne de contact qui est un bénéficiaire effectif de 
l'entreprise ou est e mployée par celle -ci, et qui est  autorisée à exécuter des activités 
juridiquement contraignantes au nom de l 'entreprise ; 
g) description des activités commerciales de l 'entreprise ; 
h) confirmation écrite de l 'intention de l 'entreprise d 'être inscrite au registre signée par un 
bénéficiaire effectif ou un employé de l 'entreprise ; 
i) coordonnées bancaires de l 'entreprise validées . 
Les entreprises établies en dehors de l 'Union (et qui ont mandaté un représentant exclusif 
conformément à l 'article  16, paragraphe  5, du Règlement sur les gaz fluorés) fournissent les 
informations suivantes:  
a) les informations énumérées aux points  a), b) et  c) ci-dessus , mais concernant à la fois 
l'entreprise et le représentant exclusif et accompagnées, pour les informations énumérées au 
point a), d'un document officiel sur lequel figure le nom et la forme juridique de l 'entreprise 
et du représentant exclusif, ainsi qu 'une traduction certifiée conforme de ce document en 
anglais ; 
b) les informations énumérées aux points  d), e) et i) ci-dessus, mais concernant le représentant 
exclusif plutôt que l 'entreprise ; G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 28 - 
  c) le nom complet d 'une personne de contact  qui est un bénéficiaire effectif de l 'entreprise ou 
est employée par le représentant exclusif de l 'entreprise, et qui est autorisée à  exécuter des 
activités juridiquement contraignantes au nom du représentant exclusif et de l 'entreprise ; 
d) une adresse électronique pour le représentant exclusif ; 
e) une description des activités commerciales de l 'entreprise ; 
f) la confirmation écrite c itée au point  h) ci-dessus, signée également par un bénéficiaire effectif 
ou un employé du représentant exclusif . 
11. Aucun document supplémentaire n 'est requis  au titre du Règlement sur les gaz fluorés  pour 
l'importation de HFC en vrac . Une déclaration de conformité est requise pour l 'importation 
d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés de HFC. 
12 et 13 . Aucun droit n 'est perçu.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'enregistrement (licence)  est valable jusqu 'à ce que la Commission l 'annule  ou le suspende 
conformément à l 'article  6 du Règlement d 'exécution n°  2019/661  de la Commission , ou jusqu 'à ce 
qu'il soit annulé sur demande présentée par l 'entreprise . Les quotas d e HFC en vrac sont uniquement 
valables l 'année pour laquelle ils sont attribués.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation des licences ou des quotas . Les 
entreprises qui ont dépassé leur quota se verront allouer un quota réduit  pour la période concernée  
une fois que le dépassement aura été détecté . La réduction correspondra  à 200 % du dépassement 
du quota.  
16. Conformément à l 'article  18 du Règlement sur les gaz fluorés , le quota en vrac attribué peut  
être transféré à d 'autres importateurs ou producteurs de gaz en vrac . Seuls les importateurs ou 
producteurs qui ont reçu une valeur de référence peuvent transférer leur quota . Il s'agit d 'éviter que 
les déclarations de quotas ne soient faites dans le seul but de vendre le qu ota. De plus, les sanctions 
prévue s en cas de dépassement du quota sont indiquées dans la législation des États membres de 
l'UE, conformément à l'a rticle 25.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
5  IMPORTATION DE DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1. L'UE dans son ensemble participe au système de certification du processus de Kimberley . Le 
processus de Kimberley établit les exigences minimales relatives à un système international pour la 
certification des diaman ts bruts qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce 
des diamants bruts . 
Le système vise les diamants bruts originaires et en provenance d 'un participant . Un participant est 
défini comme un État, une organisation internationale d 'États, une dépendance d 'un État ou un 
territoire douanier . 
Les diamants bruts peuvent être  importés de n 'importe lequel des  États membres exportés vers 
n'importe lequel de ces États , de manière licite . L'importateur de diamants bruts doit veiller à ce 
que, lors de l 'importation, ceux -ci soient dans un conteneur inviolable  conforme aux normes 
réglementaires et soient accompagnés d 'un certificat du processus de Kimberley qui remplit les 
conditions suivantes : le certificat a été délivré par un  participant ; il n'a pas été invalidé par le 
participant l 'ayant délivré ; les renseignements qu 'il contient sont exacts . Les diamants bruts en 
transit sont réputés ne pas être importés ou exportés . Depuis le  30 mars 2014, le Groenland, un G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 29 - 
  des pays et terri toires d 'outre -mer, particip e au système de certification du processus de  Kimberley 
dans le cadre de sa  coopération avec l 'UE. 
Objectif et champ d 'application du régime de licences  
Réponses aux questions n° 2 à n° 5: 
Fondement juridique : 
• Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20  décembre  2002 mettant en œuvre le système 
de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts 
(J.O. L 358 du 31 décembre  2002, page 28), et ses modifications . La dernière version 
consolidée du Règlement  est disponible à l 'adresse suivante : EUR-Lex - 02002R2368 -
20220825 - FR - EUR-Lex (europa.eu) . 
Le Règlement  prévoit des contrôles de l 'importation, de l 'exportation ou du transit par l 'UE des 
diamants bruts afin de répondre aux obligations de l 'UE dans le cadre du système de certification du 
processus de Kimberley . 
L'article  3 du Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil dispose que l 'importation de diamants bruts 
dans l 'UE est interdite à moins que toutes les conditions suivantes soient remplies : 
a) les diamants bruts sont accompagnés d 'un certificat validé par l 'autorité compétent e d'un 
participant (au processus de Kimberley) ; 
b) les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables, et les sceaux appliqués lors de 
l'exportation par ce participant ne sont pas brisés ; 
c) le certificat identifie clairement l 'expédition à laquelle i l se rapporte . 
Les importateurs ou les opérateurs économiques peuvent choisir librement un point d 'entrée à une 
frontière extérieure de l 'UE pour l 'importation de diamants bruts . Toutefois, toute importation de 
diamants bruts doit d 'abord être vérifiée par  une autorité communautaire , y compris ceux à 
destination du Groenland . Une autorité communautaire est une autorité compétente désignée par 
un État membre et approuvée par la Commission pour exécuter certaines tâches relatives à la mise 
en œuvre du système  de certification du processus de Kimberley, notamment la vérification de la 
conformité aux règles du processus de Kimberley des envois entrants et des certificats du processus 
de Kimberley . 
L'acceptation d 'une déclaration douanière de mise en libre pratiq ue, conformément au 
Règlement  (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, de diamants bruts, ne peut avoir 
lieu qu 'après vérification des conteneurs et des certificats par une autorité de l 'UE. 
L'article  4 du Règlement (CE) n°  2368/2002 du Conseil dispose ce qui suit : 
1.  Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, 
ensemble et dans les meilleurs délais, à une autorité communautaire, soit dans l 'État membre 
dans lequel ils son t importés, soit dans l 'État membre auquel ils sont destinés, selon les 
indications figurant dans les documents d 'accompagnement . 
2.  S'ils sont importés dans un État membre où il n 'y a pas d 'autorité communautaire, les 
diamants bruts sont soumis à l 'autor ité communautaire compétente dans l 'État membre de 
destination . S'il n'y a d 'autorité communautaire ni dans l 'État membre importateur ni dans 
l'État membre de destination , ou s'agissant de diamants bruts en provenance/à destination 
du Groenland , les diamants bruts sont soumis à une autorité communautaire compétente dans 
un autre  État membre . 
3.  L'État membre dans lequel les diamants bruts sont importés veille à ce que ceux -ci soient 
soumis à l 'autorité communautaire compétente visée aux paragraphes  1 et 2. Le transit 
douanier peut être accordé à cet effet . Si le transit douanier est accordé, la vérification prévue 
par le présent article  est suspendue jusqu 'à réception par l 'autorité communautaire 
compétente . G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 30 - 
  Il existe actuellement des aut orités communautaires dans les villes suivantes : Anvers (Belgique) ; 
Idar-Oberstein (Allemagne) ; Prague (République tchèque) ; Bucarest (Roumanie) ; Lisbonne 
(Portugal ); Dublin (Irlande) ; Turin (Italie) . 
Les détails concernant les points de contact sont disponibles à l 'annexe  III du  
Règlement  (CE) n° 2368/2002 du Conseil . 
Régime de licence : 
Il est obligatoire d 'appliquer la procédure administrative utilisée pour les importations de diamants 
bruts, à savoir la vérification d 'un certificat du processus de K imberley . Certains États membres 
de l'UE dans lesquelles sont présentes des autorités communautaires exigent aussi que les 
négociants en diamants soient titulaires d 'une licence . 
Champ d 'application : 
Un "diamant brut" est un diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui 
relève des sous -positions  7102 10 00, 7102  21 00 ou 7102  31 00 de la nomenclature combinée 
(Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 
douanier commun  (J.O. L 256 du 7  septembre  1987, page  1), et ses modifications ultérieures . Une 
version consolidée du Règlement est disponible sur le site Web d 'EUR-Lex, à l 'adresse suivante:  
EUR-Lex - 01987R2658 -20230617 - FR - EUR-Lex (europa.eu) . 
Modalités d 'application  
6. Sans objet . Il n'y a pas de r estrictions en termes de quantité et de valeur . 
7. Le système de certification du processus de Kimberley est mis en œuvre dans la législation 
nationale des participants . La Commission européenne représente l 'Union européenne et le 
Groenland dans le système de certification du proc essus de Kimberley . Toutes les importations de 
diamants bruts entrant dans l 'Union européenne doivent être présentées sans retard pour 
vérification à une autorité de l 'Union  soit dans l 'État membre dans lequel l 'importation a lieu, soit 
dans l 'État membre auquel elles sont destinées,  ainsi qu 'il est indiqué dans les documents 
d'accompagnement . Les conteneurs destinés au Groenland  doivent être présentés pour vérification  
à une des autorités de l 'Union  soit dans l 'État membre où elles sont importées, soit dans un des 
autres États membres où une autorité de l 'Union est établie . 
8. Lorsqu 'une demande de licence d 'importation de l 'UE ne répond pas aux exigences  relatives à 
l'importation , chaque État membre détermine les sanctions qu 'il impose . Si une autorité de l 'Union 
constate  que le non -respect des conditions  n'a pas eu lieu  en connaissance de cause ou 
intentionnellement  ou qu 'il résulte de l 'action d 'une autre autorité dans l 'exercice  de ses propres 
fonctions , elle peut procéder à la  confirmation et à la mainlevée de l 'envoi , après que les mesures  
correctives nécessaires  ont été prises pour  assurer que les conditions soient remplies . 
9. Les licences d 'importation sont délivrées par une autorité de l'UE au moyen d 'une vérification . 
Certains États membres exigent que les négociants en diamants bruts soient  enregistrés . 
Documents et autres formalités à remplir lors des demandes de licence  
10. Le certificat  du processus de Kimberley est un document infalsifiable , présenté dans un format 
spécifique , qui confirme qu 'un envoi de diamants bruts est conforme aux exigences du système de 
certification . Ce certificat est délivré par l 'autorité compétente d 'un participant au processus de 
Kimberley.  
11. L'importation de diamants brut s sur le territoire de l 'Union est interdite à moins que toutes les 
conditions suivantes ne soient remplies : a) les diamants bruts sont accompagnés d 'un certificat 
validé par l'autorité compétente d 'un participant ( au processus de Kimberley) ; b) les diamants bruts 
sont logés dans des conteneurs inviolables , et les sceaux appliqués lors de l 'exportation par ce 
participant ne sont pas brisés ; c) le certificat identifie  clairement l'expédition à laquelle il se rapporte . 
Toutes les importations doiven t être vérifiées par une autorité de l 'Union, qui a pour tâche de G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 31 - 
  s'assurer que les expéditions et les certificats du processus de Kimberley sont conformes aux 
exigences du processus de Kimberley.  
12. Sans objet . Il convient toutefois de noter que les autorités de l 'Union participant au processus 
de Kimberley peuvent imposer des droits pour la délivrance de certificats d 'exportation.  
13. Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les marchandises doivent être accompagnées d 'un certificat du processus de Kimberley 
authentique et en cours de validité . Cette exigence peut varier en fonction du pays expéditeur . Le 
certificat doit être valable pour que l 'envoi soit accepté dans l 'UE. L'autorité de l 'Union conserve, 
durant une période  minimum de trois ans, les originaux des certificats soumis à des fins de 
vérification.  
15. Sans objet. 
16. Sans objet . 
17. Conteneurs inviolables  hermétiquement scellés . 
Autres formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet.  
6  IMPORTATION DE DÉCHETS  
Description succincte du régime  
1. La présente  section décrit le mécanisme de notification de transferts de déchets établi 
conformément aux règles et procédures de l 'UE relatives aux transferts transfrontière s de déchets . 
L'importation de déchets dans l 'UE est, pour certains déchets,  contrôlée au moyen d 'un système 
d'autorisations4 administré par les autorités nationales compétentes, dont les prescriptions sont liées 
à celles de la  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination . 
Objectif et champ d 'application du régime de licences  
2. Conformément aux obligations contractées par  l'UE au titre de la Convention de Bâle et dans le 
cadre  de l'Organisation de coopération et de développement économiques (O CDE), la réglementation 
s'applique aux déchets dangereux et aux autres dé chets indiqués dans les annexes de la Convention 
de Bâle . 
3. Le régime s 'applique aux déchets dangereux et aux autres déchets indiqués dans les annexes de 
la convention de Bâle qui sont originaires ou proviennent de tout pays partie à la Convention de  Bâle 
ou membre de l 'OCDE .5 
4. Le système de notification garantit le respect des engagements de l 'UE en tant que partie à 
la Convention de Bâle . À cet effet, les mouvements transfrontières des déchets dangereux et 
d'autres déchets doivent être réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et 
écologiquement rationnelle desdits déchets et s 'effectuer de manière à protéger la santé humaine 
et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter . Les procédures de l 'UE 
 
4 Procédure de notification et de consentement écrits préalables prévue à l'article 4 du 
Règlement  (CE) n° 1013/200 6 concernant les transferts de déchets.  
5 Ce régime s'applique aussi pour l'importation de tous les déchets non dangereux qui sont destinés à 
être éliminés et de certains déchets qui sont destinés à être récupérés.  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 32 - 
  applicables aux transferts de déchets dangereux ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . 
5. Le cadre juridique interne de l 'UE régissant  ce mécanisme est le Règlement (CE)  n° 1013/2006 
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets  
(J.O. L 190 du 12 juillet  2006, page  1). Une version consolidée du Règlement est disponible à 
l'adresse suivante : TEXTE consolidé:32006R1013 –FR–11.01.2021(europa.eu ). 
Le régime de licences est imposé par disposition légi slative pour l 'importation de tous les déchets 
dangereux indiqués dans les annexes de la Convention de Bâle ou les décisions du Conseil de l 'OCDE . 
Modalités d 'application  
6. La quantité ou la valeur des importations des déchets visés n'est pas soumise à des restrictions . 
Les questions  I à XI sont donc sans objet . 
7. a) Les demandes de licence6 doivent être déposées à l 'avance  afin que les autorités compétentes 
disposent du tem ps voulu pour produire une réponse . Les délais à respecter sont fixés dans 
la législation de l 'UE. Parmi ceux-ci, le délai de traitement d 'une notification varie selon les 
cas et dépend principalement du temps que mettent les autorités compétentes des pays 
exportateurs concernés pour faire connaître leurs réactions  et de la question de savoir si la 
formule de demande est dûment remplie et accompagnée de toutes les pièces justificatives 
nécessaires . 
b) Le transfert envisagé de déchets peu t avoir lieu pendant la période de validité du 
consentement écrit de l'autorité compétente d'expédition, du consentement écrit de l'autorité 
compétente de destination et du consentement écrit ou tacite de l'autorité (des autorités) 
compétente(s) de transit . Les décisions des autorités compétentes concernant les transferts 
envisagés doivent être dûment motivées.  
c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées n 'est 
pas limitée . 
d) Pour les transferts de déchets soumis à notification, le notifiant avise les autorités  
compétentes du pays d 'expédition et doit obtenir l 'autorisation préalable  d'expédition des 
autorités compétentes de tous les pays concernés (d 'expédition,  de transit et de destination ). 
La liste d es autorités compétentes des  États membres de l 'UE peut être consultée à l 'adresse 
suivante (en anglais):  http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/links.htm . 
8. Outre les prescriptions législatives, la Convention de Bâle fait obligation à tous les États par 
lesquels s 'opère le transit de contrôler le mouvement transfrontières des déchets dangereux . Le 
refus par un des États susmentionnés d 'accepter  le mouvement transfrontières entraînera de la part 
de l 'État exportateur le refus d 'autoriser l 'exportation . C onformément au 
Règlement  (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets , les raisons pouvant motiver la 
formulation d 'objections aux transferts de déchets destinés à être éliminés ou à être valorisés sont 
énumérées aux a rticles  11 et 12 du Règle ment, respective ment. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne  physique ou morale , entreprise ou institution peut demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Conformément à l 'article  4 du Règlement (CE)  n° 1013/2006 concernant les transferts de 
déchets , la notification doit être effectu ée au moyen d es document s de notification et de mouvement  
figurant dans les annexe s IA et IB, respectivement, du Règlement . En outre, le notifiant doit fournir 
les renseignements indiqués dans les parties  1 et 2 de l'annexe  II. Les autorités compétentes 
peuvent demander des renseignements et des documents additionnels én umérés dans la partie  3 
de l'annexe  II. 
 
6 On entend par licence "la procédure de la notification et du consentement écrits préalables".  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 33 - 
  11. La licence d 'importation est exigée et peut être subordonnée à une licence d 'exportation valide 
délivr ée par le pays d 'origine . 
12. Conformément à l 'article  29 du Règlement (CE)  n° 1013/2006, les frais administratifs appropriés 
et proportionnés pour la mise en œuvre des procédures de notification et de surveillance et les coûts 
habituels des analyses et in spections appropriées peuvent être imputés au notifiant . 
13. Une garantie financière ou une assurance équivalente est souscrite par le notifiant, ou en son 
nom par une autre personne physique ou morale, et doit être effective au moment de la notification 
ou, si l 'autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l 'assurance équivalente y consent, 
au plus tard au moment où le transfert commence, et est applicable au transfert notifié au plus tard 
dès que le transfert c ommence . Cette garantie financi ère ou assurance équivalente couvre : a) le 
coût du transport ; b) le coût des opérations de valorisation ou d 'élimination, y compris celui d 'une 
opération intermédiaire jugée nécessaire ; et c) le coût du stockage pendant 90 jours, conformément 
à l'article  6 du Règlement (CE)  n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Conformément au règlement,  une licenc e a une durée de validité de 12  mois au plus , une 
prorogation d 'une durée de 36  mois a u plus pouvant être accordée, et couvre la quantité et le 
nombre d 'expéditions de déchets dangereux indiqués dans la demande . 
15. Il n'est pas obligatoire d'utiliser une licence délivrée pour l'expédition de déchets.  
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. Toutes les demandes doivent indiquer la quantité maximale de déchets dangereux devant être 
couverte par la licence . Cette limite ne peut pas être dépassée . De plus, la licence prévoit des 
conditions spécifiques qui devront être respectées pa r le requérant et qui concernent spécifiquement 
le transport, le traitement et/ou l 'élimination des déchets dangereux . 
Autres formalités  
18. Aucune ( aucune autre formalité ne peut être adoptée au niveau national en vertu du Règlement 
de l'UE concernant les  transferts de déchets ). 
19. Sans objet  
7  IMPORTATION DE BOIS RÉCOLTÉ  
Description  succincte du régime  
1. La présente  section décrit le  régime relatif à l 'application des réglementations forestières, à la 
gouvernance et aux échanges commerciaux (régime d 'autorisation FLEGT ) établi dans le cadre du 
Règlement  FLEGT de l 'UE. 
Le régime d 'autorisation FLEGT  est un régime volontaire  visant à faire en sorte que seu ls les produits 
du bois produits  légalement dans des pays avec lesquels l 'UE a conclu  des accords bilatéraux de 
partenariat volontaires FLEGT (APV) soient importé s dans l 'UE. Dans le cadre d'un régime 
d'autorisation FLEGT opérationnel , un pays partenaire délivre une autorisation FLEGT  pour chaque 
expédition de bois et produits dérivés couverts par l'APV exportée vers  l'UE. La mise en libre pratique 
dans l 'UE de ces expéditions est subordonnée à l 'acceptation de l'autorisation FLEGT par les autorités 
compétentes de l 'UE en matière FLEGT . Ces autorités peuvent vérifier l 'authenticité de l 'autorisation 
FLEGT et sa conformité avec l 'expédition qu 'elle couvre . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. Dans le cadre du r égime d 'autorisation FLEGT , l'UE a conclu des APV FLEGT avec un certain 
nombre de pays . Le bois et ses produits dérivés (déterminés dans les accords par leurs codes du  SH) 
qui sont exportés d 'un pays partenaire APV FLEGT vers l'UE sont accompagnés d 'une autorisati on 
FLEGT délivrée par l '(les) autorité (s) de délivrance de licence du pays en question . L'autorisation G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 34 - 
  FLEGT prouve que le bois et ses produits dérivés sont conformes à la législation pertinente , telle 
qu'établie dans les APV FLEGT bilatéraux correspondant s. La mise en œuvre effective du régime 
d'autorisation exige que les importations de bois et produits dérivés sur le territoire de la 
Communauté soient soumises à un système de vérifications et de contrôles destinés à garantir que 
seul le bois visé par une  autorisation FLEGT  est importé dans l 'UE. 
3. Le régime d 'autorisation FLEGT  s'applique uniquement aux importations provenant de pays 
partenaires avec lesquels l 'UE a conclu un APV FLEGT . Ces accords  font obligation à l 'UE et au pays 
partenaire de mettre en œuvre le régime d 'autorisation conformément aux dispositions de 
chaque  APV. À ce jour, l 'UE a conclu des APV avec les pays suivants : Cameroun , Ghana, Indonésie , 
Libéria, République du Congo , République centrafricaine et Viet  Nam. L'UE a conclu de s négociations 
en vue d 'un APV et  avec le Honduras et le Guyana  et les accords ont été paraphés . Pour qu 'un pays 
partenaire puisse délivrer des autorisations FLEGT, il doit établir un système de garantie de la légalité 
du bois et prévoir d 'autres mesures décrites dans l 'APV. Le 15 novembre  2016, le régime est devenu 
opérationnel pour l 'Indonésie . Il n'est pas encore opérationnel pour les autres pays ayant conclu un 
APV avec l 'UE. 
4. Ce régime d'autorisation  FLEGT a été créé afin que les pays export ant vers l 'UE puissent prouver 
que leurs exportations de bois et produits dérivés portent sur des marchandises produites 
légalement . Le régime n 'impose aucune restriction quant à la quantité ou au volume des 
marchandises importées . 
5. Le cadre  juridique interne de l 'UE concernant le régime d'autorisation FLEGT est constitué d es 
éléments suivants:  
• Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 2 0 décembre  2005 concernant la mise en place 
d'un régime d 'autorisation FLEGT relatif aux importations de bo is dans la Communauté 
européenne  (J.O. L 347 du 30 décembre  2005, page  1) et ses modifications ultérieures . Une 
version consolidée du Règlement est disponible à l 'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02005R2173 -20200101 . 
• Règlement (CE) n° 1024/2008 de la Commission du 1 7 octobre  2008 arrêtant les modalités 
de mise en œuvre du Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil  concernant la mise en place 
d'un régime d 'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté 
européenne  (J.O. L 277 du 18 octobre  2008, page 23): 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1566906359238&uri=CELEX%3A3200
8R1024 . 
Ce régime d 'autorisations est imposé par disposition législative pour les pays concluant 
un APV FLEGT bilatéral, une fois que les parties ont décidé de mettre le régime en œuvre . La 
législation ne laisse pas à l 'adminis tration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
d'autorisations . En outre, Le gouvernement (ou l 'Exécutif) ne peut pas abroger le régime sans être 
tenu d 'obtenir l 'accord du Législatif . 
Modalités d 'application  
6. La quantité ou la valeur des importations des produits concernés n 'est soumise à aucune 
restriction . Les questions I à XI sont donc sans objet . 
7. a) Conformément aux accords, une autorisation FLEGT est délivrée lorsqu 'une expédition est 
exportée du pays partenaire  vers l 'UE. L'importateur dans l 'UE d'une telle expédition n 'a pas 
besoin de demander une licence d 'importation à une autorité compétente de l 'UE. Il est tenu 
de présenter l 'autorisation FLEGT originale délivrée à l'exportation par le pays partenaire , pour 
acceptation et vérification par l'autorité compétente de l 'État membre de l 'UE où l 'expédition  
à laquelle  l'autorisation se rapporte est déclaré e pour la mise en libre pratique . Si la situation 
le justifie et sous réserve qu 'il soit vérifié que l 'expédition satisfait aux conditions établies, il 
est généralement possible au pays partenaire de délivrer à nouveau une autorisation FLEGT 
en cas de circonstances imprévues . 
b) Les procédures établies par le pays partenaire déterminent si une autorisation peut être 
accordée immédiatement sur demande ou non . G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 35 - 
  c) La période de l 'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée . 
d) Comme indiqué plus haut, les autorisati ons sont délivrées par le pays exportateur et non 
par l'UE. 
8. C'est le pays partenaire qui délivre l 'autorisation ; les procédures à suivre en cas de rejet sont par 
conséquent soumises aux règles de ce pays . 
Conditions requises des importateurs pour être h abilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les renseignements devant figurer dans une demande d 'autorisation FLEGT sont déterminés par 
l'APV et soumis aux règles du pays partenaire . Le modèle de l 'autorisation FLEGT  est établi dans une 
annexe de l 'APV correspondant mais est conforme au modèle général  figurant à l 'annexe du  
Règlement (CE)  n° 1024/2008  de la Commission du 17 octobre  2008. Les importateurs de l 'UE 
doivent  présenter l 'autorisation FLEGT originale à l 'autorité compétente et la copie correspondante  
aux autorités douanières de l 'État membre de l 'UE où l 'expédition  à laquelle se rapporte l'autorisation 
est déclarée pour la mise en libre pratique . 
11. L'autorisation  FLEGT  renvo ie à la déclaration en douane  aux fins de la mise en libre pratique . 
12. Les États membres  de l'UE peuvent décider de percevoir ou non  une redevance administrative 
et d'en déterminer le  montant  sur la base des  documents officiels des  autorités compétentes requis 
à des fins de contrôle . 
13. Sans objet, étant donné que ce n 'est pas l 'UE qui délivre les autorisations . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d 'une autorisation FLEGT  délivrée par un pays partenaire est établie dans 
l'APV FLEGT bilatéral correspondant . Elle peut être prorogée par le pays qui l 'a délivrée, sur 
demande, si cette dernière est dûment justifiée . 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d 'une autorisation . 
16. Les autorisations ne peuvent ne pas être  cessibles  entre importateurs, selon les prescriptions de 
chaque APV . Toutefois, le nom de  l'importateur figurant sur l 'autorisation FLEGT peut être modifié 
par le pays qui l 'a délivrée sur demande, si cette dernière est dûment justifiée . 
17. Des preuves de la conformité à la législation pertinente, conformément à l 'APV FLEGT 
correspondant . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celle de l 'autorisation et des formalités administratives similaires . 
19. Sans objet . 
8  IMPORTATION D 'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION (CITES)  
Description succincte du régime  
1. La présente section décrit la législation de l 'UE régissant l 'importation d 'espèces animales et 
végétales (ou de parties ou produits de ces espèces) menacées d 'extinction . Des documents sont 
exigés pour  l'importation (et l'exportation , la réexportation et le commerce intra -UE) des espèces 
menacées d 'extinction inscrites  dans les  annexes  I, II et III de la Convention sur le commerce G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 36 - 
  international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d 'extinc tion (CITES), que les 
spécimens soient vivants ou morts, et les parties ou les produits de ces espèces, ainsi que pour un 
certain nombre d 'espèces non couvertes par la CITES  visées par la législation européenne pertinente . 
Objectif et champ d 'application du régime de licences  
2. La réglementation de l 'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage s est fondée sur 
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction  (CITES) et compor te un système de double contrôle dans le cadre duquel les 
exportations et les importations sont contrôlées dans le pays d 'origine et au niveau de l 'UE. 
La réglementation de l 'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage s et la CITES visent, 
par d éfaut, le commerce de tous les spécimens, vivants ou morts, y compris les parties et les 
produits, des animaux et des plantes indiqués dans les annexes  (réglementation de l 'UE)/appendices 
(CITES) correspondants . Le terme "commerce" (défini dans la CITES comme tous les mouvements 
transfrontières de spécimens inscrits à la CITES) englobe non seulement les échanges  commercia ux 
en tant que tel s mais également, par exemple, les importations et les (ré)exportations destinées à 
un usage per sonnel . Les espèces couvertes par le Règlement (CE)  n° 338/97 du Conseil – la 
"réglementation de base" qui, avec plusieurs  règlements d 'application , constitue la  "réglementation 
en matière de commerce de faune et de flore sauvage " – figurent  dans quatre annexe s (A à D). 
Ce règlement de l 'UE établit des exigences et des procédures différentes pour chaque groupe 
d'espèces indiqué dans ses annexes  A, B, C et D. 
Espèces inscrites à l 'annexe A : toute transaction à des fins commerciales  de spécimens des espèces 
inscrites est interdite . Des exemptions peuvent être accordées au cas par cas, l 'organe de gestion 
de l'État membre dans lequel sont situés les spécimens concernés délivrant alors un certificat spécial, 
à condition que ces spécimens : 
a. soient nés et élevés en captivité (animaux) ou reproduits artificiellement  (plantes) ; ou 
b. soient nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à des 
fins biomédicales ; ou 
c. soient destinés à l 'élevage ou à la reproduction ; ou 
d. soient destin és à des activités de recherche ou d 'enseignement visant à la sauvegarde de 
l'espèce.  
Les e spèces inscrites à l 'annexe  B, à savoir la plupart des espèces visées par la réglementation  
de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage s: les transaction s à des fins 
commerciales de spécimens de ces espèces sont possibles sous certaines conditions strictes . Des 
exemptions  à ces exigences sont accordées au cas par cas . 
Les espèces inscrites aux annexes C et D doivent aussi sa tisfaire à un certain  nombre d 'exigences 
documentaires . 
L'UE peut décider d 'interdire l 'importation de certains spécimens ou de certaines espèces, originaires 
du monde entier ou de pays tiers spécifiques . Ces suspensions sont régulièrement publiées et 
concernent les importations à destination de tous les États membre s de l'UE. La liste la plus récente 
des restrictions imposées figure dans le Règlement d 'exécution (UE) n° 2019/1587 de la Commission 
du 24 septembre  2019 interdisant l 'introduction dans l 'Union de spécimens de certaines espèces de 
faune et de flore sauvages . 
3. Le régime de licences d 'importation s 'applique aux négociants ainsi qu 'aux particuliers qui 
importent ces produits, quelle qu 'en soit la provenance  (pays ou territoire) en dehors de l 'UE. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d 'autorisation vise à protéger les espèces menacées d 'extinction de la surexploitation  par 
le commerce,  conformément à cette convention . Les organes de gestion des États membres de l'UE 
vérifient  les critères suivant s pour toutes les importations des espèces visées : G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 37 - 
  A. Pour toutes  les espèces : 
a. si le commerce nuira à leur survie  en milieu sauvage;  
b. si les spécimen s ont été acquis  de manière lé gale. 
B. Pour les spécimens  vivants , des prescriptions additionnels pour vérifier : 
c. s'ils sont dûment préparés pour leur transport;  
d. si l'importateur dispose d'installations  appropriées pour les accueillir et en prendre soin . 
C. Par ailleurs , l'organe de gestion doit vérifier que les spécimens des espèces inscrites à 
l'annex e A du Règlement (CE)  n° 338/97 du Conseil ne sont pas importés à des fins 
principalement commercial es. 
5. L'UE met en œuvre la CITES  au moyen d 'un ensemble de règlements qui constituent  
"collectivement"  sa "réglementation en matière de commerce de faune et de flore sauvage s". 
Actuellement, ces règlements sont les suivants : 
- Règlement (CE) n ° 338/97 du Conseil du 9 décembre  1996 relatif à la prote ction des espèces 
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce  (J.O. L 61  
du 3 mars 1997, p age 1), et ses modifications ultérieures . U ne version  
consolidée du Règlement  est disponible à l 'adresse suivante : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01997R0338 -20230520 . 
- Règlement (CE)  n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d 'application 
du Règlement (CE)  nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce  (J.O. L 166 du 19 juin 2006), et ses modifications 
ultérieures . Une version consolidée du Règlement est disponible sur le site Web d 'EUR-Lex, à 
l'adresse suivante:  https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELE X%3A02006R0865 -20220119 . 
- Règlement d 'exécution ( UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les 
règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au Règlement  
(CE) n° 338/97 du Conseil relatif  à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par 
le contrôle de leur commerce, et modifiant le Règlement  (CE) n° 865/2006 de la Commission  
(J.O. L 242 du 7 septembre  2012, page 13), et ses modifications ultérieures . Une version 
consolidée du Règlement est disponible à l 'adresse suivante : EUR-Lex - 02012R0792 -20220119 
- EN - EUR-Lex (europa.eu ). 
- Règlement d 'exécution (UE)  n° 2019/1587 de la Commission du  24 septembre  2019 interdisant 
l'introduction dans l 'Union de spécimens de certaines espèces  
de faune  et de flore sauvages  (248, 2 7 septembre  2019, page  5): 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/? uri=CELEX%3A32019R1587 . 
La législation ne laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences et le gouvernement (ou l 'Exécutif) ne peut pas abroger le régime sans être tenu d 'obtenir 
l'accord du Législatif . 
Modalités d 'application  
6. Sans objet . 
7. a) Les permis d 'importation doivent être demandés en temps voulu  pour que leur délivrance 
puisse avoir lieu avant l 'introduction de spécimens dans l 'UE. La délivrance d 'une li cence 
n'étant pas automatique, l 'expédition ne doit pas être effectuée avant l 'obtention de la licence . 
Les organes de gestion des États membres de l 'UE décident de la dé livrance de permis et de 
certificats  dans un délai d 'un mois à compter de la date de dépôt d 'une demande dûment 
complétée . 
b) Non, voir ci -dessus . 
c) Non. 
d) Les permis et certificats sont exclusivement délivrés par les organes de gestion des États 
membres, sur avis de leurs autorités scientifiques  et compte tenu, le cas échéant, de l 'avis du 
groupe d 'évaluation scientifique . Dans certains cas, il peut être nécessaire de consulter les G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 38 - 
  autorités CITES des pays exportateurs ou d 'autres États membres importateurs . Dans un 
nombre très limité de cas, le secrétariat de la CITES devrait être consulté.  
8. La politique en matière de licences suit de près la lettre et l 'esprit de la CITES , et une demande 
de licence ne peut être rejetée que si elle ne satisfait pas aux conditions établies dans la 
réglementation de l 'UE en matière de commerce de fa une et de flore sauvage s. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne peut déposer une demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les modèles devant être util isés pour les permis, les certificats, les notifications et les demandes 
concernant ces  documents, ainsi que les étiquettes prévues pour les spécimens destiné à un usage 
scientifique  figurent dans le Règlement  d'exécution (UE) n° 792/2012 en ce qui concerne les règles 
relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au 
Règlement  (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce et au Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission 
portant modalités d 'application du Règle ment (CE) n° 338/97 du Conseil . 
11. Dans le  cadre de ce régime, diver s types de document sont nécessaires pour exercer  des activités 
commerciales à destination (ou en pr ovenance ) de l'UE: 
• permis d 'importation pour l 'importation de spécimens des espèces inscrites à l 'annexe  A ou à 
l'annexe B ; 
• notification d 'importation pour l 'importation d 'espèces inscrites à l 'annexe  C ou à l 'annexe  D, 
devant être remplie par l 'importateur . 
12. Certain s États membres de l 'UE perçoivent des droits de licence . Leurs montants sont fixés par 
l'État concerné . 
13. Il n'est pas exigé de  versement d 'un dépôt ni de paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée maximale de validité d 'un permis d 'importation est de 6 ou 12 mois. Cependant, pour 
le caviar d 'esturgeon et de polyodon (Acipenseriformes)  originaires de stocks mélang és faisant 
l'objet de contingents d 'exportation, le permis cesse d 'être valide au plus tard le dernier jour de 
l'année pour laquelle les contingents s 'appliquent  (c'est-à-dire l'année contingentaire pendant 
laquelle le caviar a été récolté et transformé ). Le permis d 'importation n 'est toutefois pas valide en 
l'absence d 'un document correspondant valide , délivré par le pays d 'exportation ou de réexportation 
(la durée maximale de validité de ces documents est de six mois).  
15. Pas de sanctions en cas de non -utilisation . 
16. Non cessibles . 
17. Sans objet . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre  formalité  administrative préalable . 
19. Aucun contrôle des changes . G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 39 - 
  9  IMPORTATION DE PRÉCURSEURS DE DROGUES  
Description succincte du régime  
1. La présente section décrit la législation de l 'UE régissant l 'importation de précurseurs  de drogues , 
produits chimiques utilisés dans la fabrication illicite de drogues comme la cocaïne, l 'ecstasy et le s 
amphétamines . Toutefois, ces produits chimiques ont principalement des usages multiples et variés 
légitimes comme la production de matières  plasti ques, de produits pharmaceuti ques, de 
cosmétiques, de parfums, de détergents et d 'arômes . Un régime de contrôle et de surveillance a 
donc été mis en place afin d 'empêcher leur détou rnement vers les filières illicites . Ce régime met en 
œuvre  l'article  12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes (1988).  
Objectif et champ d 'application du régime de licences  
2. La législati on de l'UE prévoit l 'octroi de licences aux opérateurs et aux utilisateurs, 
l'enregistrement de ceux -ci, l'obligation de notifier les commandes et transactions suspectes par des 
opérateur s et la délivrance d 'autorisations d 'import ation (et d'export ation). 
3. Les prescriptions en matière de licences d 'importation s 'appliquent à toute personne physique ou 
morale importa nt de substances de catégorie 1 en provenance de tout pays tiers ou territoire . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des import ations. Le 
système d 'approbation a pour but de surveiller les échanges et  les importations de précurseurs de 
drogues.  
5. Le fondement juridique est : 
- Le Règlement  (CE) n° 111/2005 du Conseil du 2 2 décembre  2004 fixant des règles pour la 
surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l a Communauté et les pays tiers  
(J.O. L 22 du 2 6 janvier  2005, page 1 ), et ses modifications ultérieures . Une version consolidée 
du Règlement est disponible à l 'adresse suivante : 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1566907038515&uri=CELEX%3A02005
R0111 -20180707 . 
- Le Règlement  délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 2 4 avril 2015 complétant le 
Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de 
drogues et le Règlement (CE) n° 111/2005  du Conseil fixant des règles pour la surveillance du 
commerce des précurseurs des drogues entre l 'Union et les pays tiers, et abrogeant le 
Règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission  (J.O. L 162 du 27  juin 2015,  
page 12) et ses modifications ultérieures . U ne version consolidée  
du Règlement  est disponible à l'adresse suivante : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1566907099640&uri=CELEX%3A02015R1011 -20150627 . 
- Le Règlement  d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 2 5 juin 2015 établissant 
certaines règles en application du Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant 
des règles pour la surveillance d u commerce des précurseurs des drogues entre l a Communauté 
et les pays tiers  (J.O. L 162 du 27  juin 2015, page  33): 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:3 2015R1013 . 
Une autorisation  d'importation , telle que définie à l 'article  20 du Règlement (CE) n° 111/2005, est 
exigée . 
La législation ne laisse pas à l 'administration la faculté de choisir les produ its à soumettre au régime 
de licences , et celui -ci ne peut être abrogé sans l 'accord du législatif.  
Modalités d 'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/EU/1 2 
- 40 - 
  7. a) Les autorisations d 'importation doivent être demandées suffisamment à l 'avance . La 
délivrance d 'une licence n'est pas automati que. Les autorités compétentes des États membres 
de l'UE décident de la délivrance des au torisations dans un délai de 1 5 jours ouvrables à 
compter de la date de réception d 'une demande dûment complétée.  
b) Non, voir ci -dessus . 
c) Non. 
d) La délivrance de s autorisations d 'importation est exclusivement assurée par les autorités 
compétentes des États membres . 
8. La politique en matière de licences suit de près la lettre et l 'esprit de la Convention des 
Nations  Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes  (1988). Le 
non-respect des critères établis dans la réglementation entraînera le rejet d 'une demande . La 
législation pertinente n 'indique pas expressément les procédures détaillées applicables en cas de 
rejet, mais celles -ci sont conformes aux pratiques administratives générale s qui sont applicables au 
sein de l 'UE. Il est ainsi fait en sorte que les motifs d 'un rejet soient communiqués au deman deur et 
que celui -ci ait un droi t de recours en cas de rejet d 'une demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne  titulaire d 'une licence d 'enregistrement valable  peut déposer une demande . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Les modèles devant être utilisés pour les autorisations figurent dans le Règlement 
d'exécution  (UE) 2015/1013 de la Commission du 2 5 juin 2015 établiss ant certaines règles en 
application du Règlement (CE)  n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux 
précurseurs de drogues et du Règlement (CE)  n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la 
surveillance du commerce des précurseurs des drog ues entre l 'Union et les pays tiers . 
11. Une autorisation d'importation telle que celle figurant dans l 'annexe  I du 
Règlement  (UE) 2015/1013 . 
12. Certains États membres de l 'UE perçoivent des droits de licence . Leurs montants sont fixés par 
l'État concerné . 
13. Il n'est pas exigé de versement d 'un dépôt ni de paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée maximale de validité d 'un permis d 'importation est de six mois . 
15. Pas de sanctions en cas de non -utilisation . 
16. Non cessibles . 
17. Sans objet . 
Autres formalités  
18. Les importateurs doivent également obtenir une "immatriculation" permanente (définie comme 
une "licence" dans la législation).  
19. Aucun contrôle des changes . 
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