TN/S/42  
19 novembre  2021 
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Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire   
 
  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE, S.E.  L'AMBASSADRICE ZHANAR AITZHANOVA,  
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
Le présent rapport, qui est entièrement établi sous  ma propre responsabilité, a pour objet d'informer 
le Comité des négociations commerciales (CNC) de l'état actuel de la situation dans le cadre de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services en vue de la douzième Conférence 
ministérielle (CM12) (section  1), et de donner un aperçu des discussions tenues dans le cadre de la 
Session extraordinaire depuis la onzième Conférence ministérielle  (CM11)  (section 2).  
1  ÉTAT DE LA  SITUATION EN VUE DE LA CM12  
1.1.  Les Membres ont commencé à discuter en juin d e la manière dont ils pensaient  que les travaux 
de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services (Session extraordinaire du CCS) 
seraient  abordés dans le contexte de la CM12 . À la réunion du 2 3 juillet , j'ai indiqué au CNC que 
j'avais enten du, après des consultations et des discussions dans le cadre de la Session extraordinaire 
du CCS, que de nombreuses délégations souhaitaient voir dans le document final de la CM12 un 
paragraphe spécifique sur le commerce des services dans le contexte du ma ndat incorporé au titre 
de l'article XIX de l'AGCS . Les éléments mentionnés par les délégations à cet égard comprenai ent 
les suivants : pertinence des discussions exploratoires menées sur l'accès aux marchés ; 
reconnaissance de l'incidence de la pandémie sur  le commerce des services et importance du rôle 
du commerce des services pour faciliter la résilience et soutenir les activités de reprise économique ; 
et, dans ce contexte, réaffirmation de l'importance du programme incorporé pour renforcer les 
engagements  et redynamiser les travaux .1 En juillet, j'ai demandé aux délégations intéressées de 
présenter leur proposition de libellé avant début septembre et un groupe de Membres (Australie, 
Canada, Chili, Nouvelle -Zélande , Royaume -Uni et Suisse) a distribué sa proposition de texte le 
26 août (RD/SERV/156).2 
1.2.  À une réunion de la Session extraordinaire du CCS tenue le 2 2 septembre , les Membres ont 
examiné le texte proposé figurant  dans le document RD/SERV/156 . À cette réunion, l e Groupe ACP 
a aussi fo rmulé des suggestions de texte, qui ont ensuite été reflétées  dans le document 
RD/SERV/158 . Comme je l'ai indiqué au CNC le 3 0 septembre , les discussions menées à cette  
réunion ont confirmé qu'il exist ait un large niveau de soutien en faveur de l'inclusion  d'un court texte 
sur les services dans le document final de la CM12 . Les raisons mentionnées pour inclure un texte 
en rapport avec l'article  XIX comprenaient l'importance économique croissante  des services, 
l'incidence de la COVID -19 et le rôle du commerc e des services dans la reprise économique . 
Certaines sensibilités ont été exprimées, et la convergence dépendrait naturellement du libellé 
spécifique utilisé.3 
1.3.  J'ai encouragé les délégations qui avaient présenté des textes et celles qui avaient fait des 
suggestions spécifiques  à explorer  les synergies possibles, puisque la réunion de septembre avait 
révélé un certain nombre de points communs au sujet du libellé proposé pour le texte ministériel . 
 
1 "Rapport de l'Ambassadrice Zhanar Aitzhanova, Présidente de la Session extraordinaire du CCS, à la 
réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation; 23 juillet 2021", JOB/SERV/310, 30 juillet 2021; 
"Rapport de la Présidente sur les consultations engagées; réunion informelle du 30 juin 2021", JOB/SERV/309, 
30 juin 2021; "Résumé de la Présidente; réunion informelle du 30 juin 2021", JOB/SERV/311, 30 juillet 2021.  
2 La délégation de l'Afrique du Sud a distribué une proposition de texte dans le document RD/SERV/157 
le 20 septembre, mais la délégation a ensuite indiqué qu'elle retirait temporairement sa proposition pour 
engager de plus a mples consultations.  
3 "Rapport de l'Ambassadrice Zhanar Aitzhanova, Présidente de la Session extraordinaire du CCS, à la 
réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation; 30 septembre 2021", JOB/SERV/312, 1er octobre 2021; 
"Résumé de la Présidente; ré union informelle du 22 septembre 2021", JOB/SERV/313, 22 octobre 2021.  TN/S/42  
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  Selon moi, ceux-ci incluaient des références à l'importance d u commerce des services pour la 
croissance économique, l'incidence  de la pandémie de COVID -19, la participation croissante des pays 
en développement et des PMA au commerce des services, l'article XIX, les travaux et les discussions 
menés dans le cadre de l a Session extraordinaire depuis la CM11 et les discussions après la CM12 .4 
1.4.  Lors des réunions informelles de la Session extraordinaire des 2 6 octobre  et 1er novembre, les 
auteurs des propositions de textes figurant dans le document RD/SERV/156 et RD/SERV/ 158 ont 
informé les Membres qu'ils avaient engagé des discussions constructives en octobre pour essayer  
de parvenir à une proposition de texte commune, mais qu'ils n'étaient pas encore en mesure de 
proposer un texte commun . Les Membres ont également examiné la proposition de texte que la 
délégation de l'Inde a vait distribuée le 2 5 octobre  sous la cote  RD/SERV/159 . Au vu des diverses 
propositions  présentées , des points communs entre celles -ci et du  peu de temps qui restait , j'ai 
conclu qu'il était maintenant temps de passer à des discussions axées sur des textes ciblés pour voir 
si la convergence pouvait être obtenue entre l'ensemble des  Membres.5 
1.5.  À la réunion du 26 octobre , j'ai informé  les Membres que je pourrai s désigner un facilitateur 
pour aider à la préparation de la CM12 , et j'ai annoncé, à la réunion du 1er novembre, que 
S.E. Pimchanok Pito, Ambassad rice et représentant e permanent e de la Thaïlande auprès de l'OMC, 
avait aimablement accepté de faire office  de facilitat rice. Je suis très reconnaissant e à l'Ambassad rice 
Pitfield  qui s'est rendu e disponible pendant cette période très chargée  et a facilité les  discussions 
avec habileté et efficacité , remplissant ainsi  son rôle.  
1.6.  L'Ambassad rice Pitfield  a présidé deux consultations ouvertes les 4 et 1 1 novembre , au cours  
desquelle s les délégations ont échangé des vues sur le contenu d'un texte sur les services pour le 
document final de la CM12 , en tenant compte  des trois propositions figurant dans le s document s 
RD/SERV/156, RD/SERV/158 et RD/SERV/159 . À l'issue  de la réunion du 4 novembre , la facilitat rice 
a noté qu'il y avait un bon niveau de soutien pour qu'il y ait un texte sur les services dans le document 
final de la CM12 , qui pourrait porter sur des thèmes tels que les suivants : importance économique 
du commerce des services ; incidence  de la pandémie de COVID -19; participation croissante des 
pays en développement Membres et des PMA au commerce des services ; travaux de la Session 
extraordinaire depuis la CM11 ; et discussions après la CM12 . Cela concorde avec le rapport que j'ai 
fait aux Chefs de délégation le 2 5 octobre. L es délégations sont aussi généralement convenues que 
le texte pour le document ministériel final devrait être succinct et de haut niveau . D'autres 
consultations ouvertes ont eu lieu les 15, 17 et 1 8 novembre . 
1.7.  En fin de compte, les Membres n'ont pas été en mesure de  convenir d' un texte pour la présente  
réunion du CNC . D'après  ce que j'ai entendu lors d'une réunion informelle que j'ai convoquée hier 
soir, il semblait que, avec l'aide précieuse de la facilitat rice, les Membres pourraient d'une manière 
générale  trouver une convergence sur  un libellé en relation avec  l'importance économique croissante 
du commerce des services, l' incidence  de la pandémie, l'importance de la reprise pour les services 
et la nécessité d'accroître la participation des pays en développement et des PMA au commerce 
mondial des servi ces. Toutefois, les Membres n'ont pas été en mesure de  trouver une convergence 
sur un libellé définissant  les discussions depuis la CM11  et les travaux pour l'après -CM12 dans le 
cadre  de la Session extraordinaire.  
1.8.  Cela est regrettable, car je pense qu'une  convergence sur un libellé ne devrait pas être hors de 
portée, et que les discussions sur les services dans le cadre de la Session extraordinaire du CCS 
peuvent avoir une  valeur pour tous les Membres, en particulie r dans l'environnement commercial 
actuel.  
2  APERÇU DES DISCUSSIONS DANS LE CADRE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DEPUIS 
LA CM11  (2018 -2021)  
2.1.  Dans la présente section, je souhaite fournir, pour information, un aperçu des discussions et 
des travaux menés dans le cadre de la Session extraordinaire du CCS depuis la CM11 . Cet aperçu, 
qui est de nouveau communiqué sous ma propre responsabilité, s'inspire, en particulier, des rapports 
que j'ai présentés oralement au CNC pendant cette période.  
 
4 "Rapport de l'Ambassadrice Zhanar Aitzhanova (Kazakhstan) – Présidente du Conseil du commerce 
des services réuni en Session extraordinaire" dans "CM12 – Bilan d'octobre"; réunion info rmelle des Chefs de 
délégation; lundi 25 octobre 2021", JOB/TNC/99, page 22.  
5 "Résumé informel de la Présidente: réunions du 26 octobre et du 1er novembre 2021", Conseil du 
commerce des services réuni en Session extraordinaire, JOB/SERV/314, 19 novembre 2 021. TN/S/42  
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  2.1  2018  
2.2.  Les travaux dans le ca dre de la Session extraordinaire depuis la Conférence ministérielle de 
décembre  2017 à Buenos Aires ont surtout concerné les délégations qui ont engagé des discussions 
exploratoires sur l'accès aux marchés, conformément à une proposition présentée par le C hili, le 
Mexique, la Nouvelle -Zélande et le Panama en 2018 (JOB/SERV/282) . Dans cette communication, il 
était proposé que les délégations prennent part à un échange de vues sur leurs intérêts, priorités et 
aspirations actuels, sans préjudice des négociatio ns. 
2.3.  Cette proposition a été examinée à une réunion informelle de la Session extraordinaire , le 
16 juillet  20186 et, comme je l'ai indiqué dans mon rapport oral au CNC le 2 4 juillet  20187, 
différentes vues ont été exprimées au cours de notre réunion . Les discussions ont montré qu'un 
certain nombre de délégations souhaitaient vivement engager des discussions structurées dans le 
contexte de l'article  XIX sur l'accès aux marchés . Certaines délégations  avaient fait part d'un vif 
intérêt, et d'autr es s'étaient montrées disposées et prêtes à prendre part à de telles discussions, 
tout en faisant preuve de réalisme . En même temps, un certain nombre d'autres délégations avaient 
moins d'intérêt ou ont fait part de réserves du fait, par exemple, de préocc upations relatives au 
potentiel d'exportation, à l'absence de progrès dans d'autres domaines de négociation ou aux 
contraintes de capacité . Comme je l'ai indiqué à la fin de la réunion, la Session extraordinaire devrait 
être en mesure d' entendre les Membre s qui souhaitaient communiquer leurs intérêts.  
2.4.  Après les consultations avec les Membres, j'ai fait rapport à la Session extraordinaire le 
13 novembre  2018.8 J'ai noté qu'un certain nombre de Membres exprimaient un intérêt pour des 
discussions exploratoire s qui interviendraient  de manière progressive au cours de s différentes 
réunions . Ils avaient  fait part de leur volonté de discuter et d'apporter des contributions dans un 
grand nombre de secteurs et pour différents modes de fournitur e. Parallèlement, il était manifeste 
que d'autres Membres, pour différentes raisons, avaient  des réserves . Pour ce qui était de la voie à 
suivre, j'ai  noté que tous  comprenaient que  n'importe quel Membre pouvait formuler des propositions 
ou exprimer des vues dans le contexte de l'article XIX et que cela ne saurait préjuger d'un résultat 
particulier ou d'un accord plus vaste entre les Membres . J'ai encouragé les délégations à lancer les 
discussions en soumettant une première communication concernant un secteur ou un sujet de 
négoc iation de leur choix et j'ai dit que je convoquerais une réunion afin que la communication 
puisse être examinée . 
2.2  2019  
2.5.  En février  2019, les délégations du Chili, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande et du Panama ont 
présenté une communication intitulée "Discu ssions exploratoires sur l'accès aux marchés : tourisme 
et services connexes" ( document JOB/SERV/286) dans lequel les auteurs partageaient leurs vues et 
leurs intérêts en matière d'accès aux marchés dans ce secteur de services . Cette communication a 
été examinée  lors d'une réunion informelle  de la Session extraordinaire le 8 avril 2019. La discussion 
a été utile, car de nombreuses délégations sont intervenues pour présenter leurs opinions , partager 
leurs intérêts ou communiquer leurs données d'expérience nationales . Dans l'ensemble, d ifférents 
points de vue ont été exprimés.9 
2.6.  Un certain nombre de Membres accordaient une grande importance au secteur du tourisme, y 
compris pour le développement économique, le commerce et la réalisat ion de différents objectifs 
nationaux . À cet égard, l'importance des politiques, y compris en matière de commerce et 
d'investissement, a été mise en avant . S'agissant des intérêts en matière d'accès aux marchés, les 
Membres ont mentionné une meilleure couv erture sectorielle et des engagements améliorés pour 
les différents modes de fourniture . Certains Membres ont également fait part de leur intérêt pour 
plusieurs autres secteurs qui semblaient avoir un impact sur le tourisme, y compris les services 
récréati fs, le transport de passagers et les services de construction . En outre, l'importance des 
engagements relevant du mode 4 a été soulignée par un Membre . En parallèle, certains Membres 
 
6 "Résumé informel de la Présidente: réunion du 16 juillet 2018", Conseil du commerce des services 
réuni en Session extraordinaire, JOB/SERV/283, 26 juillet 2018.  
7 Document WT/GC/M/173, annexe 1.  
8 "Déclaration de la Présidente; réunion informelle du  13 novembre 2018", Conseil du commerce des 
services réuni en Session extraordinaire, JOB/SERV/285, 14 novembre 2018.  
9 Résumé de la Présidente; réunion informelle du 8 avril 2019", Conseil du commerce des services réuni 
en Session extraordinaire, JOB/SERV /288, 26 avril 2019.  TN/S/42  
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  ont remis  en question la nécessité des débats ou n'avaient affiché qu'un intérêt limité pour l'accès 
aux marchés dans le secteur des  services, du fait notamment de  l'absence préoccupante de progrès 
dans d'autres domaines présentant un intérêt du point de vue des  négociations.  
2.7.  En juillet  2019, les délégations de l'Australie, du Canada, du Mexique et de la Nouvelle -Zélande 
ont distribué une communication intitulée "Discussions exploratoires sur l' accès aux marchés : 
services environnementaux" ( document JOB/SERV/293) . Par la suite, la  République de Corée et la 
Suisse se sont jointes aux coauteurs de cette communication .10 Dans la communication, les auteurs 
ont exprimé leurs vues sur des questions clés en rapport avec le secteur et ont fait part de leurs 
intérêts et de leurs aspirations en ce qui concerne l'accès aux marchés po ur les services 
environnementaux . La communication a été examinée  lors d'une réunion informelle de la Session 
extraordinaire tenue  le 30 septembre.  
2.8.  Comme je l'ai indiqué dans mon rapport oral au CNC le 1 4 octobre  201911, les discussions se 
sont avérées , à mon avis, utiles et constructives . Les différentes interventions avaient  contribué à 
donner une meilleure idée  des intérêts actuels d'un certain nombre de Membres et de certains points , 
questions et sensibilités clés en ce qui concerne le secteur . Un certa in nombre de délégations avaient  
souligné la contribution du commerce des services environnementaux aux objectifs plus vastes de 
politique générale, en particulier la protection de l'environnement, la réalisation des Objectifs de 
développement durable et l a lutte contre le changement climatique.  
2.9.  Parmi les délégations qui ont pris la parole, un grand nombre se sont dites intéressées par des 
engagements plus importants au titre de l'AGCS dans ce secteur . Une justification fondamentale 
avancée était que la lib éralisation du commerce aiderait à réduire le coût de la réalisation de certains 
objectifs environnementaux . Les interventions présentaient en détail certains domaines d'intérêt 
spécifiques . Par exemple, un certain nombre de délégations ont souligné que le s progrès 
technologiques avaient créé de nouvelles possibilités pour la fourniture transfrontières dans une 
gamme croissante de services environnementaux . D'autres ont souligné le rôle des engagements au 
titre du mode 3 pour attirer les investissements, me ttre en place des infrastructures et encourager 
la diffusion des technologies vertes . Certaines délégations ont exprimé un intérêt envers les services 
autres que ceux qualifiés de "services environnementaux" dans le système de classification, et 
certains M embres ont dit que des engagements importants allant au -delà de ceux prévus dans le 
cadre de l'AGCS  dans les accords commerciaux régionaux montraient le potentiel d'amélioration au 
niveau multilatéral . Bien que les discussions soient de nature exploratoire  et sans préjudice, 
certaines délégations souhaitaient attirer l'attention sur les flexibilités et sur le contexte plus large 
qui serait pertinent pour toute future négociation.12 
2.3  2020  
2.10.  En 2020, quatre communications ont été distribuées dans le contexte  des discussions 
exploratoires . Elles ont été examinées à deux réunions informelles de la Session extraordinaire du 
CCS. 
2.11.  Le 1 9 juillet  2020, les délégations de l'Australie, du Canada, du Mexique, de la 
Nouvelle -Zélande et de la Suisse ont distribué une nouvelle communication sur les services 
environnementaux dans le contexte des discussions exploratoires (JOB/SERV/299) .13 Donnant suite 
au document JOB/SERV/293, cette communication visait à  mettre en avant  des secteurs de services 
additionnels d épassant le cadre de la CPC 94, dans lesquels la libéralisation du commerce 
international et le renforcement des engagements découlant de l'AGCS pour raient considérablement 
contribuer à faire avancer l'action mondiale concernant les questions environnementales . Le 
document JOB/SERV/299 a par la suite été révisé lorsque  l'Union européenne, la République de 
Corée et le Royaume -Uni se sont joints aux  coauteurs.14 
 
10 En septembre 2019 s'agissant de la Suisse (JOB/SERV/293/Rev.1) et en avril 2021 s'agissant de la 
République de Corée (JOB/SERV/293/Rev.2)  
11 WT/GC/M/180, annexe 1.  
12 "Résumé de la Présidente; réunion informelle du 30 septembre 2019", Conseil du commerce des 
services réuni en Session extraordinaire, JOB/SERV/294, 18 octobre 2019.  
13 "Discussions exploratoires sur l'accès aux marchés: services environnementaux", communication 
présentée par l'Australie, le Canada, le Mexiq ue, la Nouvelle -Zélande et la Suisse, Conseil du commerce des 
services réuni en Session extraordinaire, JOB/SERV/299, 10 juillet 2019.  
14 En octobre 2020 s'agissant du Royaume -Uni (JOB/SERV/299/Rev.1), le 14 avril 2021 s'agissant de la 
République de Corée ( JOB/SERV/299/Rev.2) et en juin 2021 s'agissant de l'Union européenne 
(JOB/SERV/299/Rev.3).  TN/S/42  
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  2.12.  Le 21 juillet  2020, les délégations de l'Australie, du Canada, du Chili, de la Nouvelle -Zélande 
et de l'Uruguay ont distribu é une communication intitulée "Discussions exploratoires sur l' accès aux 
marchés : services liés à l' agriculture " (JOB/SERV/300) . Le Brésil s'est joint aux coauteurs  en 
mars 2021.15 La communication avait pour objet de présenter les idées initiales des coauteurs sur 
le secteur et d'engager un échange en vue de  mieux comprendre les points de vue  des Membres sur 
des qu estions essentielles  et d'obtenir des  renseignements sur les aspirations en matière d'accès 
aux marchés.  
2.13.  Le 23 juillet  2020, la délégation de la Chine a distribué le document JOB/SERV/301, intitulé 
"Discussions exploratoires sur l'accès aux marchés : services logistiques" . Notant le rôle joué par le  
secteur pour ce qui était de se connecter aux marchés mondiaux , ainsi que le rôle de celui -ci dans 
le renforcement de la résilience pendant la pandémie, la communication visait à présenter des idées 
initiales sur  ce secteur et à promouvoir les interactions entre les Membres afin de les aider  à partager  
des renseignements sur les dernières évolutions et  les meilleures pratiques dans ce secteur et à 
échanger des vues sur leurs intérêts et leurs aspirations concernan t les améliorations possibles des 
engagements spécifiques des Membres au titre de l'AGCS.  
2.14.  Le 1 9 novembre  2020, les délégations de l'Australie, du Canada, de la Suisse et du 
Royaume -Uni ont distribu é le document JOB/SERV/302 intitulé "Discussions exploratoires sur l'accès 
aux marchés : services financiers" . Grâce à cette  communication, les coauteurs souhaitaient 
présenter leurs idées initiales sur un secteur présentant un large intérêt  et engager un échange  avec 
les autres délégations afin de mieux comprendre les vue s des Membres sur les questions clés et 
fournir des renseignements sur les aspirations en matière d'accès aux marchés.  
2.15.  Les quatre communications ont été examinées à  deux réunions de la Session extraordinaire 
tenues en 2020, en octobre et en décembre .16 Comme  je l'ai indiqué  au CNC  le 14 décembre  202017, 
la discussion sur les services environnementaux a mis en lumière divers liens entre le commerce des 
services et la protection de l'environnement e t a donné lieu à un échange de vues sur les différents 
sous-secteurs de services qui peuvent être pertinents du point de vue de l'environnement, en dehors 
des activités identifiées dans la classification de l'AGCS en tant que services environnementaux . La 
question de la contribution du commerce et celle du renforcement des engagements ont également 
été examinées . En ce qui concerne les services liés à l'agriculture, les réunions ont donné lieu à des 
échanges de vues sur le rôle de certains secteurs de servi ces dans la chaîne de valeur agricole, ainsi 
que sur leur incidence sur la production et les exportations agricoles . Les délégations ont discuté 
des sous -secteurs de services spécifiques les plus pertinents pour l'agriculture et de l'incidence des 
engageme nts dans ces domaines . Les aspects relatifs au développement avaient été soulignés par 
certaines délégations . Un autre point important soulevé concernait la relation entre la proposition 
considérée  et la nécessité de tenir des discussions équilibrées et de  progresser sur les questions 
agricoles à l'OMC.18 
2.16.  S'agissant des services logistiques, plusieurs délégations ont souligné que la réduction des 
obstacles et l'amélioration des performances des services logistiques pourraient contribuer à faciliter 
le comme rce des marchandises, à promouvoir l'intégration dans les chaînes d'approvisionnement et 
à soutenir le commerce électronique . Le rôle du secteur dans le renforcement de la résilience 
pendant la pandémie a également été souligné . Différents points de vue on t été exprimés quant à 
la portée des services les plus pertinents pour la logistique.  
2.17.  S'agissant des services financiers, la discussion avait aidé à  mieux comprendre  les intérêts 
d'un certain nombre de Membres, mais aussi à apprendre  comment les délégations percevaient la 
contribution du secteur à la croissance économique, sa pertinence pour les PME, son rôle dans la 
 
15 "Discussions exploratoires sur l'accès aux marchés: services liés à l'agriculture", communication 
présentée par l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Nou velle-Zélande et l'Uruguay, Conseil du commerce 
des services réuni en Session extraordinaire, JOB/SERV/300/Rev.1, 18 mars 2021.  
16 "Résumé de la Présidente; réunion informelle du 21 octobre 2020", Conseil du commerce des services 
réuni en Session extraordin aire, JOB/SERV/303, 23 novembre 2020; "Résumé de la Présidente; réunion 
informelle du 9 décembre 2020", Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire, 
JOB/SERV/304, 21 janvier 2021. Les quatre communications (JOB/SERV/299 -302) ont égalem ent été 
examinées à la réunion informelle du 18 mars 2021 (JOB/SERV/306). En outre, le document 
JOB/SERV/299/Rev.3 et le document JOB/SERV/302 ont été examinés à la réunion informelle du 
30 juillet  2021 (JOB/SERV/311).  
17 Document WT/GC/M/188, annexe 2.  
18 Document JOB/SERV/304.  TN/S/42  
- 6 - 
  facilitation du commerce électronique et des échang es, l'importance des cadres réglementaires et 
de la surveillance, le rôle du secteur dans le renforcement de l'inclusion financière  ainsi que  sa 
contribution à la continuité de l'activité économique pendant la pandémie . Les éléments nouveaux 
relatifs aux t echnologies financières avaient également été soulignés . La discussion avait permis aux 
Membres d'écouter les délégations qui avaient des points de vue différents sur les négociations ou 
la libéralisation dans ce secteur et de connaître certaines de leurs préoccupations . Dans l'ensemble, 
les délégations avaient également formulé des observations et des questions de fond réfléchies . J'ai 
encouragé les délégations à réfléchir aux différents points de vue exprimés et à examiner comment 
les préoccupations expri mées par les délégations des pays en développement, y compris les petits 
États insulaires en développement, pourraient être prises en compte.19 
2.18.  J'ai fait savoir au CNC que , selon moi, dans l'ensemble, les discussions sur ces documents 
avaient contribué à  mieux comprendre les intérêts des divers Membres ainsi que les contributions 
économiques et commerciales de ces secteurs, en particulier dans le contexte des efforts visant à 
améliorer la résilience économique et à soutenir la reprise après la pandémie . Il était important de 
noter que, dans leurs interventions, certaines délégations avaient  également soulevé des questions 
essentielles en matière de développement dans chacun des secteur s. Les discussions avaient 
également permis d'entendre les préoccupations des délégations qui avaient des réserves au sujet 
des négociations ou de la libéralisation dans ces secteurs .20 
2.4  2021  
2.19.  Le 12 février  2021, le Groupe ACP a distribué une communication intitulée "Secteurs de 
services affectés dans les États ACP v ulnérables dan s le contexte de la pandémie de COVID -19" 
(JOB/SERV/305) . La communication  visait à promouvoir des discussions au sujet de l'incidence de 
la pandémie de COVID -19 sur les secteurs de services prioritaires des États ACP, du point de vue du 
développement de c es secteurs au niveau national et de l'accès aux marchés revêtant une 
importance cruciale pour le commerce des pays ACP, en particulier de ceux qui sont les plus 
vulnérables dans le contexte de la reprise après la pandémie . La communication soulign ait à la fois 
les difficultés et les possibilités d'innovation découlant de la pandémie dans des secteurs particuliers . 
Elle donnait  également des vues  sur les autres communications présentées par les Membres dans le 
cadre de la Session extraordinaire du CCS . 
2.20.  La communication a été examinée  à une réunion informelle de la Session extraordinaire , le 
18 mars 2021.21 Comme  je l'ai noté  dans mon rapport au CNC le 3 mai 202122, le Groupe ACP a 
examiné  divers secteurs touchés par la pandémie dans les pays ACP, y compr is le tourisme, les TIC 
et d'autres services numériques, le transport aérien, le commerce de détail, les arts scéniques, les 
services professionnels et les services d'éducation . Il a noté l'impact de la crise sur le commerce des 
services dans ces secteurs et, en particulier, les difficultés rencontrées par les pays ACP . Il a souligné 
qu'il était important d'offrir de plus grandes possibilités commerciales dans ces secteurs pour 
permettre la reprise économique et a attiré l'attention sur certains obstacles a u commerce et autres 
entraves qu'il souhaiterait voir traités.  
2.21.  Ce document a suscité des échanges intéressants . Quelques points essentiels s'étaient  
dégagés, selon moi : premièrement, diverses délégations avaient  indiqué que leurs secteurs de 
services et le urs échanges avaient été touchés  de la même manière et que le commerce des services 
et la croissance du secteur des services étaient  essentie ls pour la reprise ; deuxièmement, la 
contribution du commerce des services numériques et l'importance de la reprise  dans les secteurs 
de services et formes de fourniture plus traditionnels en ce qui concernait les perspectives 
économiques après la pandémie avaient été mises en lumière ; troisièmement, un certain nombre 
de délégations avaient insisté sur l'importance de la transparence et de la prévisibilité des conditions 
commerciales, et de l'accroissement des possibilités commerciales . À cet égard, la valeur qu'auraient 
des engagements plus importants au titre de l'AGCS avait été soulignée ; quatrièmement, la 
pertinence  de l'octroi de flexibilités aux pays en développement dans n'importe quelle négociation 
 
19 Document JOB/SERV/304.  
20 Document TN/C/M/40.  
21 "Résumé de la Présidente; réunion informelle du 18 mars 2021", Conseil du commerce des services 
réuni en Session extraordinaire, JOB/SERV/306, 15 avril 2021. Le document JOB/SERV/305 a  également été 
examiné à la réunion informelle du 30 juillet 2021 (JOB/SERV/311).  
22 "Rapport de l'Ambassadrice Zhanar Aitzhanova, Présidente de la Session extraordinaire du CCS, à la 
réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation; 3 mai 2021", Consei l du commerce des services réuni 
en Session extraordinaire, JOB/SERV/307, 4 mai 2021.  TN/S/42  
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  avait également été mise en avant et certaines délégations avaient souligné qu'il était important de 
travailler au renforcement du soutien en faveur des pays en dévelo ppement dans le commerce des 
services . 
2.22.  Le 22 juin 2021, les délégations de l'Australie, du Canada, de la République de Corée, du 
Mexique, de la Nouvelle -Zélande, de la Suisse et du Royaume -Uni avaient  distribué une 
communication intitulée "Discussions exploratoires sur l'accès aux marchés : services 
environnementaux ; résumé des intérêts exprimés" ( document JOB/SERV/308) . Cette 
communication visait à rendre compte sous forme synthétique, des différents i ntérêts exprimés par 
les Membres en ce qui concerne l'amélioration des engagements concernant les services 
environnementaux et relatifs à ceux -ci dans le cadre des discussions exploratoires menées au sein 
du Conseil de commerce des services réuni en Sessio n extraordinaire .23 
2.23.  Dans l'ensemble, comme je l'ai indiqué au CNC en mai 2021, je pense que les discussions 
exploratoires, suscitées par les communications écrites des Membres, ont permis de mieux 
comprendre les intérêts de divers Membres dans le domaine d u commerce des services ainsi que le 
rôle de ces secteurs dans l'environnement économique et commercial d'aujourd'hui, y compris dans 
le contexte des efforts visant à soutenir la résilience économique et la reprise après la pandémie . En 
outre, les discussi ons avaient soulevé un certain nombre de questions essentielles en matière de 
développement dans chacun des secteurs . Enfin, les délégations qui avaient des réserves au sujet 
des négociations ou de la libéralisation avaient également pu exprimer leurs poin ts de vue . 
__________  
 
23 "Résumé de la Présidente; réunion informelle du 30 juin 2021", Conseil du commerce des services 
réuni en Session extraordinaire, JOB/SERV/311, 30 juillet 2021.