WT/DS601/1  
G/L/1389  
G/ADP/D136/1  
15 juin 2021 
(21-4904) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS EN ACIER  
INOXYDABLE EN PROVENANCE DU JAPON  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication ci -après, datée du 1 1 juin 2021 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de la Chine, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________  
Les autorités de mon pays m'ont donné pour instruction de demander, au nom du  gouvernement du 
Japon ("Japon"), l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la République populaire de 
Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("Acco rd antidumping").  
Ces consultations concernent les mesures de la Chine imposant des droits antidumping sur les 
billettes, les rouleaux laminés à chaud et les tôles laminées à chaud en acier inoxydable  en 
provenance du Japon .1 Ces mesures sont énoncées dans l'Avis n°  9 de 20192 et dans l'Avis n°  31 de 
20193 du Ministère du commerce ("MOFCOM"), y compris toutes annexes et modifications s'y 
rapportant.  
Il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de la Chine au ti tre des 
dispositions ci -après du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping, en particulier mais pas 
exclusivement:  
1. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un 
dommage établie par la Chine ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs et ne 
 
1 Ces mesures sont indiquées dans le rapport semestriel présenté par la Chine pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2019 au Comité des pratiques antidumping de l'OMC (G/ADP/N/335/CHN, daté du 
21 avril 2020). Dans ce même rapport, la Chine indique aussi les produits importés visés par les droits 
antidumping comme étant les "Billettes en acier inoxydable et tôles fortes d'acier i noxydable laminées à chaud 
(enroulées)", qui est la traduction française de " 不锈钢钢坯和不锈钢热轧板 /卷". Le Japon utilise donc le terme 
"billette" ci -après dans le présent document; il peut toutefois utiliser le terme "brame" lorsqu'il désigne le 
produit correspondan t à "钢坯" dans les communications qu'il pourra présenter à l'avenir.  
2 商务部公告 2019年第9号 关于对原产于欧盟、日本、韩国和印度尼西亚的进口不锈钢钢 坯和不锈钢热轧板 /卷反倾销调
查初步裁定的公告  (Avis n°  9 de 2019 du MOFCOM sur la décision préliminaire issue de l'enquête antidumping 
visant les importations de billet tes en acier inoxydable et de tôles laminées à chaud/rouleaux laminés à chaud 
en acier inoxydable originaires de l'UE, du Japon, de la République de Corée et d'Indonésie), qui est disponible 
à l'adresse suivante: http://www.mofcom.gov.cn/article/b/c/201903 /20190302845525.shtml . 
3 商务部2019年第31号公告  关于对原产于欧盟、日本、韩国和印度尼西亚的进口不锈钢钢 坯和不锈钢热轧板 /卷反倾销
最终裁定的公告  (Avis n°  31 de 2019 du MOFCOM sur la décision finale issue de l'enquête antidumping visant les 
importations de billettes en acier inoxydable et de tôles laminées à chau d/rouleaux laminés à chaud en acier 
inoxydable originaires de l'UE, du Japon, de la République de Corée et d'Indonésie), qui est disponible à 
l'adresse suivante:  http://www.mofcom.gov.cn/article/b/e/201907/20190702883527.shtml . WT/DS601/1 • G/L/1389 • G/ADP/D136/1  
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  comportait pas un examen objectif de l'effet des importations faisant l'obje t de l'enquête 
("importations visées ") sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur . 
Spécifiquement, dans son analyse des effets sur les prix, la Chine a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, entr e autres choses, pour les 
raisons suivantes:  
a) la Chine n'a pas procédé à des analyses appropriées en ce qui concerne trois produits 
différents (à savoir les billettes, les rouleaux la minés à chaud et les tôles laminées à 
chaud en acier inoxydable) inclus da ns les importations visées et les produits nationaux 
similaires, les différentes séries de qualités d'acier sur la base de la composition 
chimique des produits, et les importations visées dans leur ensemble . La Chine a conclu 
à tort que les importations vi sées dans leur ensemble avaient eu un effet notable sur 
les prix des produits nationaux similaires dans leur ensemble, mais elle est parvenue à 
cette conclusion d'une manière erronée car elle n'a pas pris en considération  d'une 
manière appropriée les diffé rences entre les trois produits distincts inclus dans les 
importations visées et les produits nationaux similaires . La Chine n'a pas non plus pris 
en considération  d'une manière appropriée, entre autres choses, les différentes séries 
de qualités d'acier . En outre, elle n'a pas analysé correctement les tendances des prix 
des importations visées et des produits nationaux similaires ; et 
b) la Chine n'a pas fourni une quelconque explication ni une quelconque analyse 
raisonnables de la façon dont les prix des pr oduits nationaux similaires avaient été 
affectés ni de l'étendue de ces effets, compte tenu de la situation dans laquelle les prix 
des importations visées étaient en général notablement plus élevés que ceux des 
produits nationaux similaires.  
2. L'article 3 .1 et 3.3 de l'Accord antidumping parce que l'évaluation cumulative effectuée par la 
Chine des effets des importations visées en provenance de la Corée, de l'Indonésie, du Japon 
et de l'Union européenne n'était pas appropriée à la lumière des conditions de  concurrence 
entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et les 
produits nationaux similaires, entre autres choses, pour les raisons suivantes:  
a) les gammes de produits étaient différentes, à la fois pour ce qu i était de la proportion 
des trois différents produits (à savoir les billettes, les rouleaux laminés  à chaud et les 
tôles laminées à chaud en acier inoxydable) et de la proportion des différentes séries 
de qualités d'acier sur la base de leur composition c himique, i) entre les importations 
visées en provenance de différents pays et ii) entre les importations visées et les 
produits nationaux similaires ; et 
b) les niveaux de prix étaient différents entre les importations visées en provenance de 
différents pay s et entre les importations visées et les produits nationaux similaires.  
3. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que dans son analyse de l'incidence sur la 
branche de production nationale des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet 
d'un dumping, la Chine:  
a) n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de 
l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale sur la base 
du volume de ces importations e t de leur effet sur les prix;  
b) n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de 
tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influaient sur la situation de la 
branche de production nationale ; et 
c) n'a pas fo urni d'explication motivée et adéquate de la détermination de l'existence d'un 
dommage important causé à la branche de production nationale en ne déterminant pas 
objectivement l'importance et le poids relatifs à accorder aux facteurs et indices 
économiques  pertinents, et en ne tenant pas compte, à tort, de la majorité de ces 
facteurs et indices indiquant que la branche de production nationale ne subissait pas de 
dommage important.  WT/DS601/1 • G/L/1389 • G/ADP/D136/1  
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  4. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que:  
a) la Chine n'a pas d émontré, sur la base d'éléments de preuve positifs et d'un examen 
objectif, que les importations visées causaient, par les effets du dumping, comme il est 
énoncé à l'article 3.2 et 3.4, un dommage à la branche de production nationale . En 
particulier, la Ch ine a déterminé que les importations dont il était allégué qu'elles 
faisaient l'objet d'un dumping causaient un dommage en se fondant sur son analyse 
viciée des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 et sur son analyse viciée de 
l'incidence au titre  de l'article 3.4;  
b) la Chine n'a pas démontré le lien de causalité requis entre les importations visées et le 
dommage causé à la branche de production nationale sur la base d'un examen objectif 
de tous les éléments de preuve pertinents dont disposaient les autorités, y compris, 
entre autres choses, le fait que les importations dont il était allégué qu'elles faisaient 
l'objet d'un dumping avaient des parts de marché limitées sur le marché chinois ; et 
c) la Chine n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur de s éléments de preuve 
positifs, des facteurs autres que les importations visées qui, au même moment, 
causaient un dommage à la branche de production nationale et a donc imputé à tort le 
dommage causé par ces autres facteurs aux importations visées . Ces autr es facteurs 
incluent, entre autres choses, l'augmentation des prix du nickel en tant que matière 
première, une protection stricte de l'environnement, une capacité de production 
excessive d'acier inoxydable et la concurrence avec d'autres producteurs nation aux. 
5. L'article 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que le recours par la Chine à une 
évaluation cumulative dans ses analyses de l'effet sur les prix des importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, de l'incidence  de ces importations sur la 
branche de production nationale, et du lien de causalité entre les importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production 
nationale, respectivement, était incomp atible avec l'article 3.3 de l'Accord antidumping.  
6. L'article 4.1 de l'Accord antidumping:  
a) parce que la Chine, lorsqu'elle a défini la branche de production nationale, s'est appuyée 
sur le volume des ventes de billettes et non sur le volume de production  de billettes, et 
n'a pas défini la branche de production nationale comme étant les producteurs 
nationaux dont les productions constituent une proportion majeure de la production 
nationale totale de ces produits ; et 
b) conjointement avec l'article 3.1 de l'Ac cord antidumping, parce que la Chine a défini 
d'une manière incorrecte la branche de production nationale et, en conséquence, n'a 
pas fondé sa détermination sur des éléments de preuve positifs ni procédé à un examen 
objectif des faits en ce qui concerne la  branche de production nationale produisant les 
produits similaires.  
7. L'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que:  
a) la Chine a traité les renseignements fournis par le requérant et la branche de production 
nationale comme des renseignements confidentiels sans exposé de raisons valables ; et 
b) la Chine n'a pas exigé du requérant ni de la branche de production nationale soit i) de 
donner des résumés non confidentiels des renseignements confidentiels qui seront 
suffisamment détaillés  pour permettre de comprendre raisonnablement la substance 
des renseignements communiqués à titre confidentiel ; soit ii) de fournir des explications 
des raisons pour lesquelles ils n'ont pas été en mesure de donner ces résumés.  
8. L'article 6.9 de l'Accord  antidumping parce que la Chine n'a pas informé les parties intéressées 
des faits essentiels examinés qui constitueraient le fondement de la décision d'imposer des 
mesures antidumping définitives, y compris, entre autres choses, les faits essentiels 
sous-tendant : a) la définition de la branche de production nationale et b) les déterminations 
de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.  WT/DS601/1 • G/L/1389 • G/ADP/D136/1  
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  9. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas exposé de façon 
suffisamment détai llée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait 
et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête, ainsi que tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit 
à l'imposition de mesures finales, y compris, entre autres choses, en ce qui concerne a) la 
définition de la branche de production nationale et b) les déterminations de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité.  
Il apparaît aussi que les m esures de la Chine imposant des droits antidumping sur les billettes, les 
rouleaux laminés à chaud et les tôles laminées à chaud en acier inoxydable en provenance du Japon 
sont incompatibles avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI du  GATT de 1994 en 
raison des violations de l'Accord antidumping décrites plus haut.  
Il apparaît aussi que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les avantages résultant 
directement ou indirectement pour le Japon des accords cités.  
Le Japon se rés erve le droit d'indiquer d'autres allégations factuelles et questions de droit au titre 
d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC au sujet des points mentionnés plus haut au cours des 
consultations.  
Le Japon attend avec intérêt de recevoir en temps oppor tun la réponse de la Chine à la présente 
demande . Il est prêt à examiner avec elle des dates et lieux mutuellement convenables pour la tenue 
des consultations.  
 
__________