II
(Actes non législatif s)
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2292 DE LA COMMISSION 
du 6 septembre 2022
complétan t le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les 
exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’env ois d’animaux producteurs d’aliments et de 
certain s biens destinés à la consommation humaine 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE,
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifi ant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 126, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concer nant la réalisation des contrôles officiels et d’autres activités 
officiell es par les autori tés compét entes des États membres, notamment afin de garan tir que les envois d’animaux et 
de biens destinés à la consommation humaine en proven ance de pays tiers ou régions de pays tiers sont, à leur 
entrée dans l’Union, conf ormes à la législation de l’Un ion relative à la sécur ité des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux.
(2) Le règlement (UE) 2017/625 habilite la Commission à adop ter des actes délégués afin de complét er les conditions 
d’entrée dans l’Un ion d’animaux product eurs d’aliments et de certains biens énoncées par ce règlement. Ces 
conditions peuvent compo rter des exige nces supplémentaires, à savoir la possibilit é de n’autoriser l’entrée 
d’animaux et de biens qu’en provenance de pays tiers figurant sur des listes établies par la Commission à cet effet. 
Ces exige nces supplémentaires compr ennent des garanties de conf ormité:
— aux mesures de contrôle des substances et des groupes de résidus dans les animaux et les biens destinés à la 
consommation humaine, conf ormément aux directives 96/23/CE (2)et 96/22/CE (3)du Conseil,
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
(2)Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et 
de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogean t les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 
89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).
(3)Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concer nant l’interd iction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou 
thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE 
et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/1  — aux règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongif ormes transmissibles chez 
les animaux vivants et les produits d’or igine animale, conf ormément au règlement (CE) no 999/2001 du 
Parlement européen et du Conseil (4),
— aux principes généraux et des prescr iptions générales régissant les denrées alimentaires en général et la sécur ité 
des denrées alimentaires en particulier à l’échelon de l’Un ion et à l’éch elon national, conf ormément aux 
dispositions du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5),
— aux règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur 
alimentaire, conf ormément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (6),
— aux règles spécifi ques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’or igine animale à l’intention des 
exploitants du secteur alimentaire, conf ormément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du 
Conseil (7),
— aux règles spécifi ques pour la réalisation des contrôles officiels et la prise de mesures par les autori tés 
compét entes en rappor t avec la production de certains animaux et produits d’or igine animale destinés à la 
consommation humaine, conf ormément au règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission (8)et au 
règlement d’exé cution (UE) 2019/627 de la Commission (9).
(3) Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (10)établit ces exigenc es supplémentaires et s’applique depuis 
le 14 décembre 2019 . Il ne reprend pas les exigenc es déjà prévues par la directive 96/23/CE.
(4) Actuellement, les pays tiers en provenance desquels les animaux et les produits d’or igine animale sont autori sés à 
entrer dans l’Union au regard des règles de santé publique de l’Union sont inscr its et maint enus sur des listes établies 
sur la base de diverses exigenc es, dont l’exist ence d’un plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, 
des pesticides et des contaminants appor tant des garanties de contrôle de certains groupes de substances et de leurs 
résidus et contaminants, conf ormément aux exigenc es de la directive 96/23/CE.
(5) Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE avec effet au 14 décembre 2019 et a prévu l’application 
transito ire, jusqu’au 14 décembre 2022 , de certaines dispositions de cette directive.
(6) L’introduction d’exigences supplémentaires visant à assurer le respect des mesures de contrôle des substances et 
groupes de résidus chez les animaux et dans les biens destinés à la consommation humaine prévues par la directive 
96/23/CE devrait être combinée avec les exigences supplémentaires déjà prévues par le règlement délégué (UE) 
2019/625.
(7) Par conséquent, il convient d’énoncer tout es ces exigenc es supplémentaires dans un seul règlement délégué, de façon 
à simplifier leur interprétation et leur application et à accroître la transparence pour les pays tiers.
(4)Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et 
l’éradication de certaines encéphalopathies spongif ormes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
(5)Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les 
prescr iptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécur ité des aliments et fixant des procédures 
relatives à la sécur ité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(6)Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires 
(JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).
(7)Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiqu es d’hyg iène applicables 
aux denrées alimentaires d’or igine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
(8)Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 févr ier 2019 concer nant des règles spécifiques pour la réalisation des 
contrôles officiels en rappor t avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants 
conf ormément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 17.5.2019, p. 1).
(9)Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités unif ormes pour la réalisation des 
contrôles officiels en ce qui concer ne les produits d’or igine animale destinés à la consommation humaine conf ormément au règlement 
(UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui 
concer ne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51).
(10)Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concer ne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’env ois de certains animaux et biens destinés à la 
consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/2 24.11.2022  (8) Le règlement (CE) no 853/2004 impose des exigences aux exploitants du secteur alimentaire qui introduisent des 
produits d’or igine animale dans l’Union. En conséquence, les exigenc es supplémentaires relatives aux contrôles 
officiels énoncées dans le présent règlement devraient être compati bles avec celles qui sont déjà établies dans le 
règlement (CE) no 853/2004.
(9) Lors de l’énonciation des exigences applicables à l’entrée dans l’Un ion d’env ois de certains animaux et biens destinés 
à la consommation humaine, il convient de faire référence aux codes de la nomenclature combinée définis dans le 
règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (11), de façon à identif ier clairement ces biens et animaux.
(10) Il convi ent que l’entrée dans l’Union d’env ois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine ne 
soit autori sée, sur la base d’une analyse des risques, que lorsque les pays tiers ou régions de pays tiers dont ces 
animaux et biens sont originaires peuvent garantir la conf ormité de ces animaux et biens avec les exigenc es de 
sécur ité et que ces pays tiers ou régions de pays sont inscr its, conf ormément à l’article 127, paragraphe 2, du 
règlement (UE) 2017/625, sur les liste s établies dans le règlement d’exé cution (UE) 2021/405 de la Commission (12).
(11) Il y a lieu d’ajouter aux exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 des exigenc es 
spécifi ques pour certains animaux et biens destinés à la consommation humaine, afin d’assurer que les pays tiers ou 
régions de pays tiers prévoient des garanties en ce qui concer ne l’efficacité des contrôles officiels de la sécur ité offerte 
par ces animaux et biens. Les pays tiers ou régions de pays tiers ne devraient figur er sur les liste s établies dans le 
règlement d’exécuti on (UE) 2021/405 qu’après avoir fourni des preuves et des garant ies que les animaux et les biens 
qui en sont originaires sont conf ormes aux exigenc es de l’Un ion en matière de sécur ité des denrées alimentaires, 
établies par les règlements (CE) no 999/2001, (CE) no 178/2002, (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (UE) 
2017/625, le règlement délégué (UE) 2019/624 et le règlement d’exécuti on (UE) 2019/627, ou à des exige nces 
reconnues comme équivalent es.
(12) En vertu de l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, la Commission peut subordonner la décision 
d’inscr ire des pays tiers dans les listes établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/405 à la fourniture, par ces 
pays tiers, de preuves et de garant ies appropr iées du respect des exigenc es de l’Un ion relatives à l’utilisation de 
substances phar macologiquement actives chez les animaux product eurs d’aliments et de la conf ormité des envois de 
produits d’or igine animale et de produits compo sés destinés à entrer dans l’Un ion avec les limite s maximales de 
résidus de substances phar macologiquement actives, les limite s maximales de résidus de pesticides et les teneurs 
maximales en contaminants établies par la législation de l’Union. Elle garantit ainsi que les animaux producteurs 
d’aliments, les produits d’or igine animale et les produits compo sés offrent le même niveau de protection de la santé 
que celui prévu par la législation de l’Union sur les denrées alimentaires et la sécur ité desdites denrées.
(13) Afin de garantir le même niveau de prote ction de la santé , des preuves et des garanties doivent être fournies au 
moyen de la soumission d’un plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des 
contaminants répondant à certaines exigences prévues par le présent règlement. Pour garantir une conf ormité 
constante auxdites exigenc es, une mise à jour des plans de contrôle devrait être soumise à la Commission tous les 
ans.
(14) Les pays tiers peuvent également être inscr its sur la liste établie à l’annex e -I du règlement d’exécuti on (UE) 2021/405 
s’ils fournissent des preuves et des garanties appropr iées que les animaux product eurs d’aliments et les produits 
d’or igine animale, y compr is ceux utilisés dans les produits compo sés entrant dans l’Union, proviennent d’un État 
membre ou d’un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle des substances 
phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé pour ces animaux product eurs 
d’aliments et produits d’or igine animale, y compris ceux utilisés dans les produits compo sés. Des informations sur 
les procédures mises en place pour assurer la traçabilit é des animaux producteu rs d’aliments et des produits 
d’or igine animale concer nés et garantir l’origine desdits animaux et produits devraient être fournies pour bénéfi cier 
de cette inscr iption dans la liste.
(11)Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier 
commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(12)Règlement d’exéc ution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers 
en proven ance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée 
conf ormément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/3  (15) La législation de l’Union fixe des règles concer nant l’utilisation des substances phar macologiquement actives et 
établit des limites pour leurs résidus dans les produits d’or igine animale résultant de cette utilisation. Les animaux 
product eurs d’aliments et les produits d’or igine animale, y compris ceux utilisés dans les produits compo sés, ne 
devraient entrer dans l’Un ion qu’en proven ance de pays tiers garantissant que leurs contrôles de l’utilisation des 
substances phar macologiquement actives et de leurs résidus dans les produits d’or igine animale sont au moins 
équivalents à ceux des plans de contrôle de l’Union inclus dans les plans de contrôle nationaux plur iannuels visés 
dans le règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission (13)et le règlement d’exécution (UE) 2022/1646 de la 
Commission (14). Les règles établies dans le règlement d’exécut ion (UE) 2021/808 de la Commission (15)devraient 
s’appliquer aux contrôles officiels de ces substances et résidus.
(16) L’utilisation dans l’Un ion, chez les animaux producteurs d’aliments, des substances β-agonist es et des substances à 
effet hormonal ou thyréost atique est interdit e par la directive 96/22/CE. De même, le règlement (UE) no 37/2010 de 
la Commission (16)énumère, dans le tableau 2 de son annexe, les substances phar macologiquement actives dont 
l’utilisation est interdit e dans l’Union. L’entrée dans l’Union d’animaux product eurs d’aliments et de produits 
d’or igine animale, y compris ceux utilisés dans les produits compo sés, ne devrait être autori sée que s’ils proviennent 
de pays tiers fournissant des garanties que ces animaux et produits sont conf ormes à ces dispositions ou à des 
exigenc es reconnues comme équivalentes.
(17) Le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (17)établit un programme de contrôle 
coordonné de l’Un ion concer nant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur 
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’or igine végét ale et animale, en vue d’évaluer l’exposition des 
consommateur s et l’application de la législation dans l’Union. Ce programme de contrôle de l’Union fait partie 
intégrant e des programmes nationaux plur iannuels de contrôle des résidus de pesticides que les États membres 
doivent établir . Il convient que les animaux product eurs d’aliments et les produits d’or igine animale, y compris ceux 
utilisés dans les produits compo sés, n’entrent dans l’Un ion qu’en provenance de pays tiers qui garantissent que des 
contrôles des résidus de pesticides sont effectués selon des critères aussi stricts que ceux impos és aux États membres 
par les programmes nationaux plur iannuels de contrôle des résidus de pesticides établis par le règlement d’exécution 
(UE) 2021/1355 de la Commission (18). Par conséquent, il convient de veiller à ce que la preuve soit appor tée, au 
moyen d’un échantillonnag e statistiquement représentatif, que les produits destinés à entrer dans l’Union sont 
conf ormes à la législation de l’Un ion sur les résidus de pesticides.
(13)Règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission du 7 juillet 2022 compl étant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil par des exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiel s de l’utilisation des substances 
phar macologiquement actives auto risées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs pour l’alimentation animale et 
des substances phar macologiquement actives interd ites ou non autorisées et de leurs résidus (JO L 248 du 26.9.2022, p. 3).
(14)Règlement d’exécution (UE) 2022/1646 de la Commission du 23 sept embre 2022 relatif aux modalités unif ormes de réalisation des 
contrôles officiels en ce qui concer ne l’utilisation des substances phar macologiquement actives auto risées en tant que médicaments 
vétérin aires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et des substances phar macologiquement actives interdit es ou 
non autorisées et de leurs résidus, ainsi qu’au contenu spécifiqu e des plans de contrôle nationaux plur iannuels et aux modalités 
spécifiqu es de leur élaboration (JO L 248 du 26.9.2022, p. 32).
(15)Règlement d’exécution (UE) 2021/808 de la Commission du 22 mars 2021 concer nant les perf ormances des méthodes d’analyse des 
résidus de substances phar macologiquement actives utilisées chez les animaux producteurs d’aliments et l’interprétation des résultats 
ainsi que les méthodes à emplo yer pour l’échantillonnag e et abrogeant les décisions 2002/657/CE et 98/179/CE (JO L 180 du 
21.5.2021, p. 84).
(16)Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances phar macologiquement actives et à leur 
classif ication en ce qui concer ne les limites maximales de résidus dans les aliments d’or igine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).
(17)Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concer nant les limites maximales applicables 
aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’or igine végétal e et animale et 
modifian t la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
(18)Règlement d’exécution (UE) 2021/1355 de la Commission du 12 août 2021 concer nant les programmes nationaux plur iannuels de 
contrôle des résidus de pesticides à établir par les États membres (JO L 291 du 13.8.2021, p. 120).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/4 24.11.2022  (18) Le règlement délégué (UE) 2022/931 de la Commission (19)et le règlement d’exécution (UE) 2022/932 de la 
Commission (20)prévoient l’établissement et le conte nu de plans de contrôle fondés sur les risques en ce qui 
concer ne les contaminants dans les denrées alimentaires. Les produits d’or igine animale et les produits compo sés ne 
devraient entrer dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui garantissent que des contrôles des contaminants 
sont effectués afin de prouver que les produits d’or igine animale et les produits compo sés destinés à entrer dans 
l’Un ion sont conf ormes à la législation de l’Un ion sur les contaminants.
(19) La décision 2011/163/UE de la Commission (21)établit, conf ormément à la directive 96/23/CE, une liste des pays 
tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certaines espèces animales ou certains produits d’or igine 
animale est autori sée.
(20) À la suite de l’abroga tion de la directive 96/23/CE, le règlement d’exécuti on (UE) 2022/2293 de la Commission (22)a 
rem placé la décision 2011/163/UE dans son intégralit é.
(21) L’entrée dans l’Un ion d’env ois de certains biens destinés à la consommation humaine ne devrait être autor isée que 
lorsque ces biens sont expédiés à partir d’établissements figurant sur la liste établie et mise à jour conf ormément à 
l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625 et sont obtenu s auprès de ceux-ci ou préparés 
dans ceux-ci. En outre, il convient, pour garantir le respect des règles de l’Union en matière d’hygi ène des denrées 
alimentaires, ou de règles reconnues comme au moins équivalent es, de prévoi r que le pays tiers devrait fournir des 
garant ies en sus de celles visées à l’article 127, paragraphe 3, points e) i) et e) iv), du règlement (UE) 2017/625, 
lorsqu’il dresse et met à jour cette liste.
(22) Les listes d’établissements visées à l’article 127, paragraphe 3, point e) i), du règlement (UE) 2017/625 devraient être 
mises à la disposition du public pour que les exploitants du secteur alimentaire et les consommateurs puissent les 
consulte r en tout e transparence. Afin d’accroître cette transparence, les États membres ne devraient autoriser l’entrée 
d’en vois d’animaux et de biens que si les certificats officiels devant accompag ner ces envois conf ormément aux règles 
applicables de l’Un ion ont été délivrés par les autorités compét entes du pays tiers après la publication de ces liste s.
(23) Il n’est pas nécessaire de fixer de telles exigenc es d’inscr iption sur des liste s pour les biens destinés au transit, étant 
donné que ceux-ci représentent un faible risque du point de vue de la sécur ité des denrées alimentaires et qu’ils ne 
sont pas mis sur le marc hé dans l’Un ion. Il convi ent en outre de ne pas imposer de telles exigenc es aux 
établissements n’assurant que des activités de production primaire, des opérations de transpor t, le stoc kage de 
produits d’or igine animale qui ne nécessiten t pas une régulation de la température ou la production des produits 
hautem ent raffin és d’or igine animale visés à l’annex e III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004.
(24) Le règlement (UE) no 210/2013 de la Commission (23)exige que les établissements product eurs de graines germées 
soient agréés par les autori tés compét entes conf ormément à l’article 6 du règlement (CE) no 852/2004. Il convient, 
pour garantir le respect des règles de l’Union en matière d’hy giène des denrées alimentaires, ou de règles reconnues 
comme au moins équivalent es, que l’entrée de graines germées dans l’Un ion ne soit autor isée que si ces germes sont 
produits dans des établissements figur ant sur des listes établies et mises à jour conf ormément au présent règlement.
(19)Règlement délégué (UE) 2022/931 de la Commission du 23 mars 2022 compl étant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil en établissant des règles pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concer ne les contaminants dans les 
denrées alimentaires (JO L 162 du 17.6.2022, p. 7).
(20)Règlement d’exécution (UE) 2022/932 de la Commission du 9 juin 2022 relatif aux modalit és unif ormes de réalisation des contrôles 
officiel s en ce qui concer ne les contaminants dans les denrées alimentaires, au contenu spécifique supplémentaire des plans de 
contrôle nationaux plur iannuels et aux modalités spécifiques supplémentaires applicables à leur élaboration (JO L 162 du 17.6.2022, 
p. 13).
(21)Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conf ormément 
à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).
(22)Règlement d’exécution (UE) 2022/2293 de la Commission du 18 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 
en ce qui concer ne la liste des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle approuvé pour l’utilisation des substances phar macolo ­
giquement actives, les limites maximales de résidus de substances phar macologiquement actives et de pesticides et les teneurs 
maximales en contaminants (Voir page 31 du présent Jour nal officiel .).
(23)Règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l’agrément des établissements producteurs de graines 
germées conf ormément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 12.3.2013, p. 24).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/5  (25) Il convient, pour garantir le respect des règles de l’Union en matière d’hy giène des denrées alimentaires, ou de règles 
reconnues comme au moins équivalent es, que l’entrée dans l’Union de produits proven ant d’établissements 
fabriquant des viandes fraîches, des viandes hachées, des préparations de viandes, des produits à base de viande, des 
viandes séparées mécaniquement et des matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène ne 
soit autori sée que si ces établissements figuren t sur des listes établies et mises à jour conf ormément à l’article 127, 
paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625. Il convie nt en outre que les matières premières servant à la 
fabrication de ces produits proviennent d’établissements (abattoirs, établissements de traite ment du gibier , ateli ers 
de découpe et établissements manipulant les produits de la pêche ) figurant sur des liste s établies et mises à jour 
conf ormément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625.
(26) Il convient que l’entrée dans l’Union d’env ois de mollusques bivalves, échinode rmes, tuniciers et gastéropodes mar ins 
vivants ne soit autori sée qu’en proven ance de zones de production de pays tiers ou régions de pays tiers figurant sur 
des listes établies et mises à jour conf ormément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 
2017/625, afin de garantir la conf ormité de ces produits avec les exigenc es spécifi ques du règlement (CE) 
no 853/2004 et du règlement d’exécution (UE) 2019/627 qui leur sont applicables, ou avec des règles reconnues 
comme au moins équivalentes. La publication de ces listes devrait permettre aux exploitants du secteur alimentaire 
et aux consommateurs de les consulter en tout e transparence en ce qui concer ne les zones de production en 
proven ance desquelles les mollusques bivalves, échinoder mes, tuniciers et gast éropodes mar ins vivants sont 
autori sés à entrer dans l’Union.
(27) Il convient que l’entrée dans l’Un ion d’env ois de produits de la pêche ne soit autorisée que si les envois ont été 
expédiés depuis un établissement à terre ou des navires frigor ifiques, navires-usines ou bateaux cong élateurs 
navi guant sous le pavillon d’un pays tiers, et obtenu s ou préparés dans l’un de ceux-ci, figurant sur des liste s établies 
et mises à jour conf ormément à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du règlement (UE) 2017/625 afin de garantir 
la conf ormité des produits de la pêche avec les exige nces de l’Union, notamment les exigenc es spécifiques établies 
dans le règlement (CE) no 853/2004 et le règlement d’exé cution (UE) 2019/627 ou avec des règles reconnues 
comme au moins équivalentes. La publication de ces listes devrait permettre aux exploitants du secteur alimentaire 
et aux consommateurs de les consulter en tout e transparence pour déter miner les navires en provena nce desquels 
les produits de la pêche sont autori sés à entrer dans l’Union.
(28) Le risque associé aux produits compo sés dépend du type d’ingrédients qui les compo sent et des conditions de 
stoc kage de ces ingrédients. Par conséquent, il convient d’établir des exigences propres aux envois de produits 
compo sés, afin d’assurer que les produits compo sés présentant un risque entrent dans l’Union depuis des pays tiers 
en provena nce desquels l’entrée dans l’Union est autori sée conf ormément au règlement d’exé cution (UE) 2021/405. 
Les produits compo sés présentant un risque sont ceux qui contiennent des produits d’or igine animale transf ormés, 
pour lesquels des exigenc es spécifiques sont fixées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 ou pour lesquels un 
plan de surveillance des résidus est requis.
(29) Au vu du nombre de notifi cations reçues dans le système d’aler te rapide pour les denrées alimentaires et les aliments 
pour animaux établi par le règlement (CE) no 178/2002, les envois de certains animaux et biens destinés à être mis 
sur le marché pour la consommation humaine présent ent des risques accr us de non-conf ormité avec les exigenc es 
de l’Union en matière de sécur ité des denrées alimentaires. Par conséquent, chaque envoi de ces animaux et biens 
devrait être soumis à une certification individuelle avant l’entrée dans l’Un ion. Cette certification contr ibue aussi à 
rappeler les exigences pertinentes de l’Un ion aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compét entes des 
pays tiers ou régions de pays tiers. Le règlement d’exé cution (UE) 2020/2235 de la Commission (24)établit à cette fin 
des modèles de certificat zoosanitaire ou de certificat officiel. Les envois de ces animaux et biens pour lesquels 
l’Un ion n’est pas la destination finale devraient être accompagnés de certificat s zoosanitaires ou de certificats 
officiels compo rtant une attestation de santé animale, tandis que l’attestation de santé publique pour ces animaux et 
biens n’est pas nécessaire, puisqu’ils ne seront pas mis sur le marc hé dans l’Un ion. En ce qui concer ne certains 
produits composés, qui présentent un faible risque, une attes tation privée de l’exploitant du secteur alimentaire les 
introduisant dans l’Union devrait remplacer la certificat ion afin de garantir une approche propor tionnée et fondée 
sur les risques.
(24)Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 
2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les modèles de certificat zoosanitaire, les 
modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de 
l’Union d’en vois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concer ne la certification officiel le relative à ces 
certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 
98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/6 24.11.2022  (30) Les produits compo sés de longue conser vation représentant un risque négligeable, par exem ple lorsque les seuls 
produits animaux présents dans le produit composé final sont des améliorants alimentaires, à savoir la vitamine D3, 
des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires ou des arômes alimentaires, devraient être exem ptés des contrôles 
aux frontières et des exigenc es en matière d’attes tation privée.
(31) Les dispositions du présent règlement visent à remplacer entièrement celles du règlement délégué (UE) 2019/625. Il y 
a donc lieu d’abroger le règlement délégué (UE) 2019/625.
(32) Étant donné que les annex es I, II, III et IV de la directive 96/23/CE cessent de s’appliquer le 14 décembre 2022 , il 
convie nt que le présent règlement s’applique à partir du 15 décembre 2022 ,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLIC ATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement compl ète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concer ne les conditions d’entrée dans l’Union 
d’en vois d’animaux product eurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine proven ant de pays 
tiers ou régions de pays tiers afin de garantir la conf ormité de ceux-ci avec les exigenc es applicables fixées par les règles 
visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 ou avec des exigenc es reconnues comme au moins 
équivalent es.
2. Les exige nces visées au paragraphe 1 comprennent:
a)l’identifi cation des animaux producteu rs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine soumis 
aux exigenc es suivantes à leur entrée dans l’Un ion:
i) les animaux producteurs d’aliments et certains biens destinés à la consommation humaine provie nnent d’un pays 
tiers, ou d’une région de pays tiers, inscr it sur une liste conf ormément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du 
règlement (UE) 2017/625;
ii) les animaux product eurs d’aliments et certains biens destinés à la consommation humaine ont été expédiés à partir 
d’établissements, et obtenu s ou préparés dans des établissements, qui satisf ont aux exigenc es applicables visées à 
l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, ou à des exige nces reconnues comme au moins 
équivalent es, et qui sont inscr its sur des listes établies et mises à jour conf ormément à l’article 127, paragraphe 3, 
points e) ii) et e) iii), du règlement (UE) 2017/625;
iii) chaque envoi d’animaux product eurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine est 
accompag né d’un certificat officiel, ou d’une attestation officielle ou de tout e autre preuve du respect des règles 
visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, telle une attes tation privée, conf ormément 
à l’article 126, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625;
b)les conditions d’entrée dans l’Union d’animaux product eurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation 
humaine en provenance d’un pays tiers, ou d’une région de pays tiers, inscr it sur une liste conf ormément à l’article 127, 
paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625;
c)les exigenc es selon lesquelles les envois d’animaux producteu rs d’aliments et de certains biens destinés à la 
consommation humaine en proven ance de pays tiers ont été expédiés à partir d’établissements, et obte nus ou préparés 
dans des établissements, qui satisf ont aux exigences applicables visées à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 
2017/625, ou à des exigenc es reconnues comme au moins équivalent es, et qui figurent sur des listes établies et mises à 
jour conf ormément à l’article 127, paragraphe 3, points e) ii) et e) iii), du règlement (UE) 2017/625;FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/7  d)les conditions d’entrée dans l’Un ion en vue de la mise sur le march é des march andises spécifi ques suivante s en sus des 
conditions fixées conf ormément à l’article 126 du règlement (UE) 2017/625:
i) les viandes fraîch es, les viandes hach ées, les préparations de viandes, les produits à base de viande, les viandes 
séparées mécaniquement et les matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène;
ii) les mollusques bivalves, échi noder mes, tuniciers et gast éropodes mar ins vivants;
iii) les produits de la pêche ;
iv) les produits compo sés;
e)les exige nces supplémentaires relatives aux certificats officiels, aux attestations officielles et aux attestations privées qui 
accompagnent les animaux producteurs d’aliments et certains biens destinés à la consommation humaine à leur entrée 
dans l’Un ion;
f)les exige nces relatives à l’utilisation des substances phar macologiquement actives chez les animaux producteu rs 
d’aliments et à leurs résidus, ainsi qu’aux teneurs en contaminants et en résidus de pesticides dans les produits d’or igine 
animale et les produits compo sés, lorsque ces animaux producteurs d’aliments, ces produits d’or igine animale et ces 
produits compo sés entrent dans l’Un ion en provenance de pays tiers et sont destinés à être mis sur le marc hé de 
l’Union, et que ces exigenc es sont nécessaires pour garant ir que ces animaux producteurs d’aliments, ces produits 
d’or igine animale et ces produits compo sés offrent un niveau de prote ction de la santé humaine équivalent à celui 
assuré par les règles de l’Un ion applicables en matière de sécur ité des denrées alimentaires;
g)l’exige nce que les animaux producteurs d’aliments, les produits d’or igine animale et les produits compo sés ne peuvent 
entrer dans l’Un ion qu’en provena nce de pays tiers qui fournissent des preuves et des garanties du respect des exigenc es 
énoncées dans le présent règlement en soumettant un plan de contrôle.
3. Le présent règlement ne s’applique pas:
a)aux animaux et biens non destinés à la consommation humaine; il s’applique néanmoins lorsque la destination des 
animaux et des biens n’a pas été arrêtée lors de leur entrée dans l’Un ion et qu’il n’est pas encore possible d’excl ure qu’ils 
soient destinés à la consommation humaine;
b)aux animaux et biens destinés à la consommation humaine qui ne font que transiter par l’Union sans y être mis sur le 
march é;
c)aux biens destinés à la consommation humaine en vue de la constitution d’échantillons à des fins d’analyse et de 
contrôle de la qualité des produits sans être mis sur le marché.
Article 2
Déf initions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «entrant dans l’Union» ou «entrée dans l’Un ion»: entrant dans l’Un ion ou l’entrée dans l’Union au sens de l’article 3, 
point 40), du règlement (UE) 2017/625;
2) «env oi»: un envoi au sens de l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2017/625;
3) «animaux»: les animaux au sens de l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2017/625;
4) «biens»: des biens au sens de l’article 3, point 11), du règlement (UE) 2017/625;
5) «équivalent»: équivalent au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 852/2004;
6) «établissement»: un établissement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 852/2004;
7) «cer tificat officiel»: un certificat officiel au sens de l’article 3, point 27), du règlement (UE) 2017/625;
8) «attestation officielle»: une attestation officielle au sens de l’article 3, point 28), du règlement (UE) 2017/625;FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/8 24.11.2022  9) «attestation privée»: une attestation signée par l’exploitant du secteur alimentaire introduisant des biens dans l’Union;
10) «mise sur le marché»: la mise sur le march é au sens de l’article 3, point 8), du règlement (CE) no 178/2002;
11) «viandes fraîches»: les viandes fraîches au sens de l’annex e I, point 1.10, du règlement (CE) no 853/2004;
12) «viandes hachées»: les viandes hach ées au sens de l’annexe I, point 1.13, du règlement (CE) no 853/2004;
13) «préparations de viandes»: les préparations de viandes au sens de l’annex e I, point 1.15, du règlement (CE) 
no 853/2004;
14) «produits à base de viande»: les produits à base de viande au sens de l’annexe I, point 7.1, du règlement (CE) 
no 853/2004;
15) «viandes séparées mécaniquement»: les viandes séparées mécaniquement au sens de l’annex e I, point 1.14, du 
règlement (CE) no 853/2004;
16) «gélati ne»: la gélatine au sens de l’annexe I, point 7.7, du règlement (CE) no 853/2004;
17) «collagène»: le collagène au sens de l’annex e I, point 7.8, du règlement (CE) no 853/2004;
18) «produits hautem ent raffin és d’or igine animale»: les produits haute ment raffinés visés à l’annexe III, section XVI, 
point 1, du règlement (CE) no 853/2004;
19) «mollusques bivalves»: les mollusques bivalves au sens de l’annex e I, point 2.1, du règlement (CE) no 853/2004;
20) «produits de la pêche»: les produits de la pêch e au sens de l’annex e I, point 3.1, du règlement (CE) no 853/2004;
21) «produit composé»: une denrée alimentaire conte nant à la fois des produits d’or igine végétale et des produits d’or igine 
animale transf ormés;
22) «substance phar macologiquement active»: une substance phar macologiquement active au sens de l’article 2, point a), 
du règlement délégué (UE) 2019/2090 de la Commission (25);
23) «contaminant»: un contaminant au sens de l’article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CEE) no 315/93 du 
Conseil (26);
24) «résidus de pesticides»: les résidus de pesticides au sens de l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) 
no 396/2005;
25) «produits d’or igine animale»: les produits d’or igine animale au sens de l’annex e I, point 8.1, du règlement (CE) 
no 853/2004;
26) «plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants»: un plan de 
contrôle de l’utilisation des substances phar macologiquement actives, des limites maximales de résidus de substances 
phar macologiquement actives, des limite s maximales en résidus de pesticides et des teneurs maximales en 
contaminants dans les animaux producteu rs d’aliments et les produits d’or igine animale, y compr is ceux utilisés dans 
les produits compo sés;
(25)Règlement délégué (UE) 2019/2090 de la Commission du 19 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concer ne les cas de non-conf ormité, établie ou soupçonnée, aux règles de l’Union applicables à 
l’utilisation ou aux résidus de substances phar macologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant 
qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ou aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances 
phar macologiquement actives interdi tes ou non autorisées (JO L 317 du 9.12.2019, p. 28).
(26)Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux 
contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/9  27) «insectes »: les denrées alimentaires qui sont constituées d’insect es ou de parties d’insectes , ou isolées ou produites à 
partir d’insectes ou de parties d’insectes, à tous les stades de vie des insectes, destinées à la consommation humaine, 
autorisées, le cas échéant, conf ormément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil (27)et 
inscr ites sur la liste des nouveaux aliments établie dans le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la 
Commission (28)(la «liste de l’Un ion des nouveaux aliments»);
28) «transit», le transit au sens de l’article 3, point 44), du règlement (UE) 2017/625;
29) «viande de reptiles»: les parties comestibles, transf ormées ou non, de rept iles d’élevage appar tenant aux espèces 
Allig ator mississippiensis, Crocody lus johnstoni, Crocodylus niloticus, Crocody lus porosus, Timon lepidus, Python reticulatus, 
Python molur us bivittatus ou Pelodiscus sinensis, qui sont, le cas éché ant, autori sées conf ormément au règlement (UE) 
2015/2283 et inscr ites sur la liste de l’Un ion des nouveaux aliments;
30) «escargots»: les escargots au sens de l’annexe I, point 6.2, du règlement (CE) no 853/2004 et tout e autre espèce 
d’escargots de la famille des hélicidés, des hygromiidés ou des sphincteroc hilidés, destinés à la consommation 
humaine;
31) «denrée alimentaire»: tout e denrée alimentaire au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002;
32) «aliment pour animaux»: tout aliment pour animaux au sens de l’article 3, point 4), du règlement (CE) no 178/2002;
33) «audit»: un audit au sens de l’article 3, point 30), du règlement (UE) 2017/625;
34) «aut orités compét entes»: les autori tés compét entes au sens de l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2017/625;
35) «germe»: le germe au sens de l’article 2, point a), du règlement d’exécuti on (UE) no 208/2013 de la Commission (29);
36) «production primaire»: la production primaire au sens de l’article 3, point 17), du règlement (CE) no 178/2002;
37) «abatto ir»: un abattoir au sens de l’annexe I, point 1.16, du règlement (CE) no 853/2004;
38) «établissement de traite ment du gibier»: un établissement de traitement du gibier au sens de l’annex e I, point 1.18, du 
règlement (CE) no 853/2004;
39) «atelier de découpe»: un ateli er de découpe au sens de l’annexe I, point 1.17, du règlement (CE) no 853/2004;
40) «zone de production»: une zone de production au sens de l’annex e I, point 2.5, du règlement (CE) no 853/2004;
41) «nav ire-usine»: un navire-usine au sens de l’annex e I, point 3.2, du règlement (CE) no 853/2004;
42) «bat eau congélat eur»: un bate au cong élateur au sens de l’annexe I, point 3.3, du règlement (CE) no 853/2004;
43) «nav ire frigor ifique»: un navire équipé pour le stoc kage et le transpor t, sur palett es ou en vrac, de march andises placées 
dans des cales ou des chambres sous température dirigée ;
44) «produits laitiers»: les produits laitiers au sens de l’annexe I, point 7.2, du règlement (CE) no 853/2004;
45) «ovoproduits»: les ovoproduits au sens de l’annexe I, point 7.3, du règlement (CE) no 853/2004;
(27)Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le 
règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogean t le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen 
et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1).
(28)Règlement d’exéc ution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments 
conf ormément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 
30.12.2017, p. 72).
(29)Règlement d’exéc ution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les 
germes et les graines destinées à la production de germes (JO L 68 du 12.3.2013, p. 16).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/10 24.11.2022  46) «exploitant du secte ur alimentaire»: un exploitant du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 3), du règlement 
(CE) no 178/2002;
47) «opérate ur»: un opérat eur au sens de l’article 3, point 29), du règlement (UE) 2017/625;
48) «post e de contrôle frontalier», un poste de contrôle frontalier au sens de l’article 3, point 38), du règlement (UE) 
2017/625.
CHA PITRE II
CONDITIONS D’ENTRÉE DANS L’UNION EN CE QUI CONCERNE LES PAYS TIERS D’ORIGINE OU LES RÉGIONS DE PAYS 
TIERS D’ORIGINE
Article 3
Animaux producteurs d’aliments et biens devant provenir de pay s tiers ou régions de pays tiers inscr its sur la liste 
visée à l’article 126, parag raphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625
Les envois des animaux producteu rs d’aliments et des biens destinés à la consommation humaine suivants n’entrent dans 
l’Un ion que s’ils provi ennent de pays tiers ou régions de pays tiers inscr its sur la liste relative à ces animaux et biens établie 
par le règlement d’exécuti on (UE) 2021/405:
a)les animaux vivants pour lesquels des codes de la nomenclature combinée («codes NC») ont été indiqués à l’annexe I, 
deuxième partie, chapitre 1, du règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces animaux vivants sont des animaux 
producteu rs d’aliments;
b)les produits d’or igine animale, y compris les viandes de rept iles et les insectes entiers mor ts, parties d’insecte s ou insect es 
transf ormés, destinés à la consommation humaine, pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à l’annexe I, 
deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:
i)les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15, 16 ou 29; ou
ii)les positions du système harmonisé («positions SH») 0901 , 1702 , 2105 , 2106 , 2301 , 3001 , 3002 , 3302 , 3501 , 
3502 , 3503 , 3504 , 3507 , 3913 , 3926 , 4101 , 4102 , 4103 ou 9602 ;
c)les escargots vivants, autres que de mer , relevant du code NC 0307 60 00de l’annex e I, deuxième partie, du règlement 
(CEE) no 2658/87;
d)la farine de pollen relevant du code NC ex 1212 99 95de l’annex e I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87.
Article 4
Exigences supplémentaires pour l’entrée dans l’Union d’animaux producteurs d’aliments et de biens en 
provenance d’un pay s tiers ou d’une région de pays tiers
Outre les exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, la Commission ne décide d’inscr ire 
des pays tiers ou régions de pays tiers sur la liste visée à l’article 126, paragraphe 2, point a), de ce règlement que si les 
éléments suivants sont reconnus par la Commission comme constituant des exige nces au moins équivalent es à celles 
applicables dans l’Union aux animaux producteu rs d’aliments et biens visés à l’article 3 du présent règlement :
a)la législation du pays tiers concer nant:
i) la production de produits d’or igine animale;
ii) l’utilisation des médicaments vétéri naires, y compris les règles relatives à leur inter diction ou à leur autori sation, à 
leur distr ibution, à leur mise sur le marc hé, et les règles en matière de gestion et d’inspection;
iii) la préparation et l’utilisation des aliments pour animaux, y compris les procédures relatives à l’utilisation des additifs 
et à la préparation et à l’utilisation des aliments médicament eux, ainsi qu’à la qualité hygi énique des matières 
premières utilisées pour la préparation des aliments et du produit fini;FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/11  b)les conditions d’hy giène, actuellement appliquées aux produits d’or igine animale destinés à l’Union, durant la 
production, la fabr ication, la manipulation, l’entreposag e et l’expédition;
c)tout e expér ience acquise en matière de commercialisation des produits d’or igine animale provenant du pays tiers et les 
résultats des contrôles officiels éventuellement effectués à l’entrée dans l’Un ion;
d)lorsqu’ils sont disponibles, les résultats des audits effectués par la Commission dans le pays tiers au sujet d’autres 
animaux product eurs d’aliments et biens pour lesquels le pays tiers est déjà inscr it sur une liste conf ormément à 
l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, notamment les résultats de l’évaluation des autori tés 
compét entes dans le pays tiers contrôlé, et les mesures que les autori tés compét entes ont prises à la lumière des 
recommandations qui leur ont été adressées par la Commission à l’issue de ces audits;
e)l’existence, l’application et la communication d’un programme de lutte contre les zoonoses approuvé par la 
Commission, le cas échéant ;
f)les exigenc es du pays tiers en ce qui concer ne les substances phar macologiquement actives, les pesticides et les 
contaminants, conf ormément à l’article 6.
Article 5
Animaux et produits auxquels s’appliquent les articles 6 à 12
1. Les exige nces fixées aux articles 6 à 12 s’appliquent aux animaux et produits suivants:
a)les animaux vivants pour lesquels des codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, section 1, chapitre 1, du 
règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces animaux sont des animaux producteu rs d’aliments;
b)les produits d’or igine animale dont les codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, chapitres 2 à 5, 15 et 16, 
du règlement (CEE) no 2658/87 et dont les sous-positions du système harmonisé («sous-positions SH») ont été établies 
sous les positions SH 0901 , 2105 , 3501 , 3502 et 3504 ;
c)les produits composés dont les codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, section III, chapitre 15, et 
section IV, chapitres 16 à 22, du règlement (CEE) no 2658/87.
2. Les exige nces énoncées aux articles 6 à 12 ne s’appliquent pas:
— à la gélatine et aux matières premières destinées à la production de gélatine, visées à l’annexe III, section XIV, chapitre I, 
point 1, du règlement (CE) no 853/2004, ni
— au collagène et aux matières premières destinées à la production de collagène, visées à l’annexe III, section XV, chapitre I, 
point 1, du règlement (CE) no 853/2004, ni
— aux produits haut ement raffinés d’or igine animale, ni
— aux insect es, aux grenouilles, aux cuisses de grenouilles, aux escargots, aux reptiles et à la viande de reptile.
Article 6
Exigences supplément aires pour l’entrée dans l’Union d’animaux producteurs d’aliments, de produits d’origine 
animale et de produits composés, en ce qui concer ne les subst ances phar macologiquement activ es et leurs résidus, 
les cont aminants et les résidus de pesticides
1. Outre les exigenc es fixées par le règlement (UE) 2017/625, les envois d’animaux producteurs d’aliments, de produits 
d’or igine animale et de produits compo sés n’entrent dans l’Un ion qu’en proven ance d’un pays tiers ayant mis en place un 
plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants appor tant des garanties 
quant au respect:
a)des exige nces de l’Un ion relatives à l’utilisation des substances phar macologiquement actives, aux limite s maximales de 
résidus de substances phar macologiquement actives et de résidus de pesticides et aux teneurs maximales en 
contaminants;
b)des exigenc es supplémentaires spécifi ées aux articles 9 à 12 du présent règlement.FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/12 24.11.2022  2. Outre les exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, la Commission ne décide 
d’inscr ire un pays tiers sur la liste visée à l’article 126, paragraphe 2, point a), dudit règlement que si ce pays tiers fournit 
des preuves et des garanties du respect des exigenc es énoncées au paragraphe 1 du présent article, ainsi que les 
informations énumérées à l’annex e I, partie II, du présent règlement, dans la demande d’inscr iption sur la liste des pays 
tiers que ce pays tiers doit soumettre en vertu de l’article 127, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.
3. Après avoir approuvé l’inscr iption du pays tiers sur la liste des pays tiers autorisés, la Commission veille, 
conf ormément à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, à ce que le pays tiers continue de respecter les 
exigenc es énoncées au paragraphe 1 du présent article.
4. Aux fins du paragraphe 3, la Commission tient comp te des preuves et garanties mises à jour du respect des exigenc es 
énoncées au paragraphe 1, dont les informations nécessaires sur le plan de contrôle des substances phar macologiquement 
actives, des pesticides et des contaminants du pays tiers, conf ormément à l’annexe I, partie II, présentées par ce pays tiers 
au plus tard le 31 mars de chaque année.
Article 7
Inscr iption d’un pay s tiers sur une liste de pays tiers qui respectent les exigences de l’Union relativ es aux 
subs tances phar macologiquement activ es et à leurs résidus, aux contaminants et aux résidus de pest icides
Outre les conditions fixées par le règlement (UE) 2017/625, les envois d’animaux product eurs d’aliments, de produits 
d’or igine animale et de produits compo sés n’entrent dans l’Un ion qu’en provenance d’un pays tiers qui satisf ait aux 
exigenc es prévues à l’article 6, paragraphe 1, et qui figure sur la liste, établie à l’annexe -I du règlement d’exécution (UE) 
2021/405, réper toria nt les pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Un ion des animaux product eurs d’aliments ou 
produits d’or igine animale concer nés est autori sée.
Article 8
Dérogation aux exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’animaux producteurs d’aliments, de produits 
d’ori gine animale et de produits composés
1. Par dérogation à l’article 7, les envois d’animaux product eurs d’aliments, de produits d’or igine animale et de produits 
compo sés peuvent entrer dans l’Un ion en proven ance de pays tiers qui ne disposent pas d’un plan de contrôle des 
substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé, mais qui garantissent que les 
animaux producteu rs d’aliments et les produits d’or igine animale, y compris ceux utilisés dans les produits compo sés, 
provie nnent d’un État membre ou d’un pays tiers figurant sur la liste établie à l’annexe -I du règlement d’exé cution (UE) 
2021/405 en ce qui concer ne ces animaux product eurs d’aliments ou ces produits d’or igine animale.
2. Outre les exigences énoncées à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, la Commission ne décide 
d’inscr ire un pays tiers sur la liste visée à l’article 126, paragraphe 2, point a), dudit règlement que si l’aut orité compét ente 
de ce pays tiers fournit à la Commission des preuves et des garanties du respect des exigenc es énoncées au paragraphe 1 du 
présent article. Ces preuves et garanties consistent en des informations sur les procédures mises en place dans ce pays tiers 
pour garantir la traçabilit é et l’origine de ces animaux product eurs d’aliments et produits d’or igine animale.
3. Lorsqu’un pays tiers est inscr it, conf ormément aux paragraphes 1 et 2, sur la liste des pays tiers autor isés pour 
certains animaux product eurs d’aliments ou produits d’or igine animale, la mention de ce pays tiers est accompagnée de la 
note suivante:FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/13  «Pays tiers en proven ance duquel n’entrent dans l’Un ion que des animaux product eurs d’aliments ou produits d’or igine 
animale spécifi ques, en tant que tels ou en tant qu’ingrédients de produits compo sés, originaires: a) d’autres pays tiers en 
proven ance desquels l’entrée dans l’Union de ces animaux product eurs d’aliments ou produits d’or igine animale est 
autori sée; ou b) d’États membres, conf ormément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission.»
Pour les pays tiers qui, en raison des exigences en matière de santé animale, ne peuvent introduire dans l’Union certains 
animaux product eurs d’aliments ou produits d’or igine animale en tant que tels, la mention de ce pays tiers est 
accompag née de la note suivante:
«Pays tiers en provenance duquel n’entrent dans l’Un ion que des produits compo sés conte nant des produits d’or igine 
animale transf ormés originaires: a) d’autres pays tiers en provena nce desquels l’entrée dans l’Union de ces produits 
d’or igine animale est autori sée; ou b) d’États membres, conf ormément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2022/2292 
de la Commission.»
4. Pour la production de boyaux destinés à entrer dans l’Un ion, les pays tiers peuvent utiliser des matières premières 
d’or igine animale proven ant des États membres ou d’autres pays tiers ou régions de pays tiers en proven ance desquels 
l’entrée dans l’Un ion de viandes fraîc hes, ou de certains produits à base de viande et des estomacs , vessies et boyaux traité s, 
est autori sée, et qui figuren t sur les listes relatives à ces viandes fraîc hes et produits à base de viande des règlements 
d’exécuti on (UE) 2021/404 (30)ou (UE) 2021/405 de la Commission. Les pays tiers introduisant dans l’Union des boyaux 
sont réper torié s à l’annexe -I du règlement d’exécuti on (UE) 2021/405 pour les boyaux. En outre, les établissements à 
partir desquels les boyaux doivent entrer dans l’Union sont réper torié s conf ormément à l’article 13, paragraphe 1, du 
présent règlement.
5. Après avoir approuvé l’inscr iption du pays tiers sur les listes des pays tiers autori sés visées au présent article, la 
Commission veille, conf ormément à l’article 127, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, à ce que le pays tiers 
continue de respecter les exigenc es énoncées au paragraphe 1 du présent article.
CHAPITRE III
CONDITIONS D’ENTRÉE DANS L’UNION EN CE QUI CONCERNE L’UTILISA TION DES SUBST ANCES 
PHARMA COLOGIQUEMENT ACTIVES, LEURS RÉSIDUS, LES CONT AMINANTS ET LES RÉSIDUS DE PESTICIDES
Article 9
Exigences relativ es à l’utilisation des subst ances phar macologiquement activ es chez les animaux producteurs 
d’aliments et aux résidus de ces subst ances dans les produits d’origine animale et les produits composés
1. Les animaux product eurs d’aliments, les produits d’or igine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union 
qu’en proven ance de pays tiers qui fournissent des garanties que les contrôles de l’utilisation des substances phar macolo ­
giquement actives visées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1644 et de leurs résidus sont au moins équivalents à 
ceux requis pour les plans de contrôle nationaux plur iannuels des États membres, visés à l’article 4 du règlement 
d’exécuti on (UE) 2022/1646.
2. Lorsqu’un pays tiers autori se l’utilisation chez les animaux product eurs d’aliments de substances phar macolo ­
giquement actives qui ne sont pas autori sées pour ces animaux dans l’Un ion, les animaux producteu rs d’aliments, les 
produits d’or igine animale et les produits compo sés n’entrent dans l’Un ion que dans la mesure où ce pays tiers fournit des 
garant ies qu’aucun résidu de ces substances n’est présent chez ces animaux et dans ces produits. Les méthodes d’analyse 
utilisées pour démontrer l’absence de ces résidus sont conf ormes aux exigenc es énoncées à l’annexe I du règlement 
d’exécuti on (UE) 2021/808 ou à des exigenc es équivalentes.
(30)Règlement d’exéc ution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de 
pays tiers et territoires en proven ance desquels l’entrée dans l’Uni on d’animaux, de produits germinaux et de produits d’or igine 
animale est autorisée conf ormément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/14 24.11.2022  Article 10
Exigences relativ es à l’interdiction de certaines subst ances
1. Les animaux product eurs d’aliments, les produits d’or igine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union 
qu’en provenance de pays tiers qui fournissent des garanties du respect de l’interdiction de l’utilisation des substances 
β-agonist es, œstrogènes, androgènes, gestagènes et stilbéniques et des thyréos tatiques chez les animaux d’élevag e, prévue 
par la directive 96/22/CE, ainsi que de l’interdiction de l’utilisation des substances énumérées au tableau 2 de l’annex e du 
règlement (UE) no 37/2010.
2. Les animaux product eurs d’aliments, les produits d’or igine animale et les produits composés en proven ance de pays 
tiers qui autori sent l’utilisation des substances visées au paragraphe 1 chez les animaux producteu rs d’aliments ou qui n’ont 
pas de règles concer nant l’utilisation de ces substances n’entrent dans l’Union que dans la mesure où ces pays tiers 
fournissent des garant ies:
a)qu’ils ont mis en place un système de production séparé pour garant ir que les animaux producteurs d’aliments, les 
produits d’or igine animale et les produits compo sés destinés à entrer dans l’Union ne sont pas traités avec les 
substances visées au paragraphe 1; et
b)qu’ils ont mis en place un système appropr ié d’identification et de traçabilit é des animaux, ainsi qu’un système de 
contrôle de la distr ibution des substances visées au paragraphe 1 et de registres consignant l’administration des 
médicaments vétéri naires.
Article 11
Exigences relativ es aux résidus de pest icides dans les produits d’orig ine animale et les produits composés
Les produits d’or igine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union qu’en proven ance de pays tiers qui 
fournissent des garan ties que des contrôles représentatifs des résidus de pesticides sont effectués afin de démontrer que ces 
produits respectent les limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées par le règlement (CE) no 396/2005. Ces 
garant ies sont au moins équivalentes à celles prévues par les programmes nationaux plur iannuels de contrôle des résidus de 
pesticides visés par le règlement d’exécution (UE) 2021/1355.
Article 12
Exigences relativ es aux contaminants dans les produits d’or igine animale et les produits composés
Les produits d’or igine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union qu’en proven ance de pays tiers qui 
fournissent des garant ies que ces produits respectent les tolérances maximales applicables aux contaminants établies sur la 
base du règlement (CEE) no 315/93. Ces garant ies sont au moins équivalent es à celles prévues par les plans de contrôle 
nationaux plur iannuels établis conf ormément au règlement délégué (UE) 2022/931 et au règlement d’exécuti on (UE) 
2022/932.
CHA PITRE IV
CONDITIONS D’ENTRÉE DANS L’UNION EN CE QUI CONC ERNE LES ÉTABLISSEMENTS
Article 13
Exigences relativ es aux établ issements
1. Les envois des biens suivants n’entrent dans l’Un ion que lorsqu’ils sont expédiés à partir d’établissements figurant sur 
des listes établies et mises à jour conf ormément à l’article 127, paragraphe 3, points e) ii) et e) iii), du règlement (UE) 
2017/625, et sont obtenu s auprès de ceux-ci ou préparés dans ceux-ci:FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/15  a)les produits d’or igine animale pour lesquels des exige nces sont énoncées à l’annex e III du règlement (CE) no 853/2004 et 
pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:
i)les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15 ou 16; ou
ii)les sous-positions SH relevant des positions 1702 , 2105 , 2106 , 2301 , 2932 , 3001 , 3002 , 3501 , 3502 , 3503 , 3504 , 
4101 , 4102 ou 4103 ;
b)les germes relevant des sous-positions SH 0704 90, 0706 90, 0708 10, 0708 20, 0708 90ou 1214 90à l’annex e I, 
deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87.
2. Les établissements visés au paragraphe 1 du présent article ne peuvent être inscr its sur les listes visées à l’article 127, 
paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625 que si, outre les garant ies prévues à l’article 127, paragraphe 3, 
points e) ii) et e) iv), du règlement (UE) 2017/625, le pays tiers dans lequel se situent les établissements donne les garanties 
suivantes:
a)ces établissements, ainsi que tout établissement manipulant des matières premières d’or igine animale utilisées lors de la 
fabrication des produits d’or igine animale visés au paragraphe 1, point a), satisf ont aux exigences applicables visées à 
l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, et notamment à celles du règlement (CE) no 853/2004, ou à 
des exigenc es reconnues comme au moins équivalent es;
b)ces établissements, le cas éché ant, manipulent uniquement des matières premières d’or igine animale qui provie nnent de 
pays tiers ayant mis en place un plan de surveillance des résidus approuvé pour cette catégor ie de produits 
conf ormément au règlement délégué (UE) 2022/1644 et au règlement d’exécuti on (UE) 2022/1646, ou d’États 
membres;
c)il a réellement le pouvoi r d’empêc her une entrée dans l’Un ion de produits d’or igine animale en proven ance de ces 
établissements si ces derniers ne satisf ont pas aux exigenc es applicables de l’Un ion ou à des exige nces reconnues 
comme au moins équivalent es.
3. La Commission transmet aux États membres tout es les liste s nouvelles et mises à jour qu’elle reçoit des autor ités 
compét entes du pays tiers conf ormément à l’article 127, paragraphe 3, point e) iii), du règlement (UE) 2017/625 et elle 
publie ces liste s sur son site web.
4. Les États membres n’autori sent l’entrée dans l’Union des envois visés au paragraphe 1 qu’à la condition que les 
certificats officiels devant accompag ner ces envois conf ormément aux règles applicables de l’Un ion aient été délivrés par 
les autori tés compét entes du pays tiers après la date de publication par la Commission des listes d’établissements visées au 
paragraphe 1.
Article 14
Établ issements dispensés du respect des exigences énoncées à l’article 13, parag raphe 1
Les exigenc es énoncées à l’article 13, paragraphe 1, ne s’appliquent pas aux établissements qui n’exer cent que les activités 
suivantes:
a)des activités de production primaire;
b)des opérations de transpor t;
c)le stoc kage de produits d’or igine animale qui ne nécessiten t pas une régulation de la température;
d)la production de produits haute ment raffin és d’or igine animale relevant des positions SH 2930 , 2932 , 3503 , 3507 ou 
3913 de l’annex e I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;
e)la production de capsules de gélat ine relevant des positions SH 3913 , 3926 ou 9602 de l’annexe I, deuxième partie, du 
règlement (CEE) no 2658/87.FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/16 24.11.2022  CHA PITRE V
EXIGENCES SUPPLÉMENT AIRES POUR L’ENTRÉE DANS L’UNION DE CERT AINS BIENS DESTINÉS À LA CONSOMMA TION 
HUMAINE
Article 15
Exigences applicables aux env ois de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes, de viandes 
séparées mécaniquement, de produits à base de viande et de matières premières destinées à la production de 
gélatine et de collagène
L’entrée dans l’Union d’env ois des produits d’or igine animale suivants n’est autor isée que s’ils ont été fabriqués à partir de 
matières premières obtenu es auprès d’abattoi rs, d’établissements de traite ment du gibier , d’ateliers de découpe et 
d’établissements manipulant les produits de la pêche qui figurent sur des listes d’établissements établies et mises à jour 
conf ormément à l’article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625:
a)les viandes fraîches;
b)les viandes hachées;
c)les préparations de viandes;
d)les viandes séparées mécaniquement et les produits à base de viande, à l’exclusi on des boyaux au sens de l’article 2, 
point 45), du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (31);
e)les matières premières destinées à la production de gélatine et de collagène visées respectivement à l’annex e III, 
section XIV, chapitre I, point 4 a), et section XV, chapit re I, point 4 a), du règlement (CE) no 853/2004.
Article 16
Exigences applicables aux env ois de mollusques bivalv es, échinoder mes, tuniciers et gastéropodes mar ins vivants
1. Nonobstant l’article 14 du présent règlement, l’entrée dans l’Un ion d’env ois de mollusques bivalves, échinoder mes, 
tuniciers et gastéropodes mar ins vivants pour lesquels des codes NC ont été indiqués à l’annexe I, deuxième partie, position 
0307 , du règlement (CEE) no 2658/87 n’est autorisée qu’en provenance de zones de production d’un pays tiers qui figurent 
sur des listes établies par les autorités compét entes dudit pays tiers conf ormément à l’article 127, paragraphe 3, point e), du 
règlement (UE) 2017/625 et publiées par la Commission.
2. Les produits suivants peuvent entrer dans l’Union, même s’ils ont été récoltés dans des zones de production que les 
autori tés compét entes du pays tiers n’ont pas classées conf ormément à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 
2017/625:
a)les pectinidés, sauf lorsque des données provenant de programmes de surveillance établis par l’article 57 du règlement 
d’exécuti on (UE) 2019/627 permett ent aux autori tés compét entes de classif ier les fonds de pêche conf ormément à 
l’annexe III, section VII, chapitre IX, point 2, du règlement (CE) no 853/2004;
b)les gast éropodes mar ins non filtreurs et les échinoder mes non filtreurs.
Article 17
Établissement des listes des zones de production
1. Avant que les listes visées à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement ne soient établies par les autor ités 
compét entes du pays tiers, il est tenu comp te en particulier des garant ies que lesdite s autorités peuvent donner en ce qui 
concer ne la conf ormité avec les exigenc es énoncées à l’article 52 du règlement d’exé cution (UE) 2019/627 relatif à la 
classificat ion et au contrôle des zones de production.
(31)Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janv ier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concer ne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’env ois de certains animaux, produits 
germinaux et produits d’or igine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union 
(JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/17  2. La Commission effectue une visite de contrôle sur place avant l’établissement des liste s visées à l’article 16, 
paragraphe 1.
3. Après que les liste s visées à l’article 16, paragraphe 1, sont établies et si les autori tés compét entes du pays tiers offrent 
des garanties suffisantes concer nant la classification et le contrôle des zones de production relevant de leur responsabilit é, la 
Commission n’a plus besoin d’effectuer de visite de contrôle sur place avant l’inscr iption d’une nouvelle zone de production 
sur une liste existante établie conf ormément à l’article 13.
Article 18
Exigences spéciales applicables aux produits de la pêche
L’entrée dans l’Un ion, en vue de leur mise sur le marché, d’en vois de produits de la pêche pour lesquels des codes NC ont été 
indiqués à l’annex e I, deuxième partie, positions 0301 , 0302 , 0303 , 0304 , 0305 , 0306 , 0307 , 0308 , 0309 , 1504 , 1516 , 
1517 , 1603 , 1604 , 1605 ou 2106 , du règlement (CEE) no 2658/87, n’est autorisée que si, à n’im porte quel stade de leur 
production, ils ont été obtenu s auprès d’un établissement à terre, d’un navi re-usine ou d’un batea u cong élateur , ou préparés 
dans l’un de ceux-ci, ou ont été stockés dans un entrepôt frigor ifique ou un navire frigor ifique, figurant sur une liste établie 
et mise à jour conf ormément à l’article 127, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2017/625 et publiée par la 
Commission.
Article 19
Exigences spéciales relativ es aux navires inscr its sur les listes
1. Un navire peut être inscr it sur les listes des établissements visées à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du 
règlement (UE) 2017/625 à condition que les autorités compét entes du pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue 
et les autori tés compét entes d’un autre pays tiers auxquelles les autori tés compét entes du pays tiers sous le pavillon duquel 
le navi re navigue ont délégué la responsabilit é de l’inspection du navi re concer né fournissent à la Commission une 
communication commune attestant que tout es les exigences suivantes sont rem plies:
a)les deux pays tiers figurent sur la liste des pays tiers ou régions de pays tiers, établie conf ormément à l’article 127, 
paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, en proven ance desquels l’entrée dans l’Union de produits de la pêche est 
autori sée;
b)tous les produits de la pêche du navire concer né qui sont destinés à être mis sur le marché dans l’Un ion sont débarqués 
directe ment dans le pays tiers auquel le pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue a délégué la responsabilit é de 
l’inspection du navi re concer né;
c)les autor ités compét entes déléguées ont inspect é le navire et l’ont déclaré conf orme aux exigences applicables de l’Un ion;
d)les autor ités compét entes déléguées ont déclaré qu’elles inspecteraient régulièrement le navire pour garantir qu’il 
demeure conf orme aux exige nces applicables de l’Un ion.
2. Un navire peut être inscr it sur les listes des établissements visées à l’article 127, paragraphe 3, point e) ii), du 
règlement (UE) 2017/625 sur la base d’une communication commune des autori tés compé tent es du pays tiers sous le 
pavillon duquel le navire navigue et des autori tés compét entes d’un État membre auxquelles les autor ités compét entes du 
pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue ont délégué la responsabilit é de l’inspection du navi re concer né, si 
tout es les exigenc es suivantes sont remplies:
a)tous les produits de la pêche du navire concer né qui sont destinés à être mis sur le marché dans l’Un ion sont débarqués 
directe ment dans le pays tiers auquel le pays tiers sous le pavillon duquel le navire navigue a délégué la responsabilit é de 
l’inspection du navi re concer né;
b)les autor ités compét entes déléguées ont inspect é le navire et l’ont déclaré conf orme aux exigences applicables de l’Un ion;
c)les autor ités compét entes déléguées ont déclaré qu’elles inspect eraient régulièrement le navire pour s’assurer qu’il 
demeure conf orme aux exige nces applicables de l’Un ion.FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/18 24.11.2022  Article 20
Exigences applicables aux env ois de produits composés
1. L’entrée dans l’Un ion, en vue de leur mise sur le marc hé, d’env ois de produits compo sés relevant des codes NC, 
positions 1517 , 1518 , 1601 00, 1602 , 1603 00, 1604 , 1605 , 1702 , 1704 , 1806 , 1901 , 1902 , 1904 , 1905 , 2001 , 2004 , 
2005 , 2008 , 2101 , 2103 , 2104 , 2105 00, 2106 , 2202 ou 2208 , de l’annex e I, deuxième partie, du règlement (CEE) 
no 2658/87, n’est autori sée que si chacun des produits d’or igine animale transf ormés cont enus dans les produits composés 
a été produit soit dans des établissements situés dans des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée 
dans l’Union de ces produits d’or igine animale transf ormés est autori sée conf ormément à l’article 13 du présent règlement, 
soit dans des établissements situés dans des États membres.
2. Dans l’attente de l’établissement par la Commission d’une liste spécifi que de pays tiers ou régions de pays tiers en 
proven ance desquels l’entrée dans l’Union de produits compo sés est autori sée, les envois de produits compo sés en 
proven ance de pays tiers ou de régions de pays tiers peuvent entrer dans l’Un ion s’ils satisf ont aux règles suivantes :
a)les produits compo sés visés au paragraphe 1 devant être transpor tés ou stoc kés sous température dirigée sont 
originaires de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels, conf ormément à l’article 3, l’entrée dans 
l’Union de chacun des produits d’or igine animale transf ormés contenus dans les produits compo sés est autori sée;
b)les produits compo sés visés au paragraphe 1 ne devant pas être transpor tés ou stoc kés sous température dirigée et 
contenant une quantité , quelle qu’elle soit, de produits à base de colostr um ou de produits à base de viande sont 
originaires de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels, conf ormément à l’article 3, l’entrée dans 
l’Union des produits à base de colostr um ou des produits à base de viande cont enus dans les produits composés est 
autori sée;
c)les produits compo sés visés au paragraphe 1 ne devant pas être transpor tés ou stoc kés sous température dirigée et 
contenant des produits d’or igine animale transf ormés, autres que des produits à base de colostr um ou des produits à 
base de viande, auxquels s’appliquent des exigenc es énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, sont 
originaires de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels, conf ormément à l’article 3, l’entrée dans 
l’Union des produits à base de viande, des produits laitiers, des produits de la pêch e ou des ovoproduits est autor isée 
sur la base des exige nces de santé publique et animale de l’Union, et qui sont inscr its sur une liste pour au moins un de 
ces produits d’or igine animale.
3. Les pays tiers ou régions de pays tiers introduisant des produits composés dans l’Un ion sont réper toriés à l’annex e -I 
du règlement d’exécuti on (UE) 2021/405 comme ayant mis en place un plan de contrôle approuvé conf ormément à 
l’article 6 du présent règlement pour l’espèce ou le produit dont proviennent les produits d’or igine animale transf ormés 
conte nus dans les produits compo sés, à l’exception du collagène, de la gélatine et des produits hautem ent raffinés d’or igine 
animale.
4. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux produits compo sés de longue conser vation qui ne contiennent que des 
produits d’or igine animale transf ormés ou des produits compo sés qui entrent dans le champ d’application des règlements 
(CE) no 1332/2008 (32), (CE) no 1333/2008 (33)ou (CE) no 1334/2008 (34)du Parlement européen et du Conseil, ou qui ne 
contiennent que de la vitamine D3.
(32)Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concer nant les enzymes alimentaires et 
modifian t la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 
2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).
(33)Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 
31.12.2008, p. 16).
(34)Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients 
alimentaires possédant des propr iétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le 
règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 
31.12.2008, p. 34).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/19  CHA PITRE VI
CONDITIONS D’ENTRÉE DANS L’UNION EN CE QUI CONCERNE LA CERTIFICA TION ET L’ATTEST ATION
Article 21
Cer tificats officiels
1. Tout envoi des produits suivants n’entre dans l’Un ion que s’il est accompag né d’un certificat officiel, sauf dans le cas 
d’en vois pour lesquels l’Un ion n’est pas la destination finale:
a)les animaux vivants pour lesquels des codes NC ont été indiqués à l’annex e I, deuxième partie, section I, chapitre 1, du 
règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces animaux vivants sont des animaux product eurs d’aliments;
b)les produits d’or igine animale destinés à la consommation humaine pour lesquels les codes suivants ont été indiqués à 
l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:
i)les codes NC mentionnés aux chapitres 2 à 5, 15, 16 ou 29; ou
ii)les positions SH 0901 , 1702 , 2105 , 2106 , 2301 , 3001 , 3002 , 3501 , 3502 , 3503 , 3504 , 3507 , 3913 , 3926 , 4101 , 
4102 , 4103 ou 9602 ;
c)les germes et les graines destinées à la production de germes relevant des sous-positions SH 0704 90, 0706 90, 
0708 10, 0708 20, 0708 90, 0712 34, 0712 35, 0712 50, 0712 60, 0713 10, 0713 33, 0712 34, 0713 39, 0713 40, 
0713 90, 0910 99, 1201 10, 1201 90, 1207 50, 1207 99, 1209 10, 1209 21, 1209 91ou 1214 90de l’annex e I, 
deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;
d)la farine de pollen relevant du code NC 1212 99 95de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;
e)les escargots vivants, autres que de mer , relevant du code NC 0307 60 00de l’annex e I, deuxième partie, du règlement 
(CEE) no 2658/87;
f)les produits composés visés à l’article 20, paragraphe 2, points a) et b), du présent règlement, à l’exclusion des produits 
compo sés de longue conser vation qui ne contiennent pas de produits à base de colostr um ou de viandes transf ormées 
autres que de la gélatine, du collagène ou des produits haute ment raffinés d’or igine animale.
2. Lorsque les envois de produits de la pêche entrent dans l’Union en étant débarqués direct ement d’un navire 
frigor ifique, d’un navire-usine ou d’un bateau cong élateur naviguant sous le pavillon d’un pays tiers, le certificat officiel 
visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 peut être signé par le capitaine.
3. Aucun certificat officiel n’est nécessaire pour l’entrée dans l’Union des capsules de gélatine relevant des positions SH 
3913 , 3926 ou 9602 de l’annex e I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87, lorsque ces capsules ne sont pas 
dérivées d’os de ruminants.
4. Le certificat officiel visé au paragraphe 1 atteste que les produits satisf ont:
a)aux exigenc es énoncées dans les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 ou à des 
dispositions qui sont reconnues comme équivalent es à ces exigences;
b)à tout e exigence spécifique pour leur entrée dans l’Un ion énoncée dans le présent règlement.
5. Le certificat officiel visé au paragraphe 1 peut compo rter des informations requises par d’autres actes législatifs de 
l’Un ion relatifs à des questions de santé publique et animale.
6. Le certificat offici el pour les germes et les graines destinées à la production de germes mentionnés au paragraphe 1, 
point c), accompagne l’env oi jusqu’à ce que celui-ci parvienne à sa destination, indiquée dans le certificat officiel. En cas de 
fractionnement de l’env oi, une copie du certificat officiel accompagne chaque partie de l’env oi.FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/20 24.11.2022  7. Les autorités compét entes du pays tiers d’expédition peuvent certifier des envois de produits d’or igine animale qui ne 
nécessiten t qu’une attestation de santé publique, ou des envois de germes, en provenance d’un autre pays tiers, si ces 
autori tés compét entes peuvent garantir la conf ormité des envois avec les conditions d’entrée dans l’Un ion énoncées dans le 
présent règlement.
Article 22
Attest ation privée
1. Une attestation privée conf irmant que les envois satisf ont aux exige nces applicables visées à l’article 126, 
paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, établie et signée par l’exploitant du secteur alimentaire introduisant des biens 
dans l’Union, accompagne:
a)les envois des produits compo sés visés à l’article 20, paragraphe 2, point b), du présent règlement, lorsque les produits 
compo sés ne contiennent pas de produits à base de colostr um ou de viandes transf ormées autres que de la gélatine, du 
collagène ou des produits hautem ent raffin és d’or igine animale;
b)les envois des produits composés visés à l’article 20, paragraphe 2, point c), du présent règlement.
2. Par dérog ation au paragraphe 1, l’attestation privée accompagne les produits compo sés au moment de leur mise sur le 
march é lorsqu’il s’agit de produits compo sés exem ptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers 
conf ormément à l’article 48, point h), du règlement (UE) 2017/625.
3. L’attestat ion privée visée au paragraphe 1 assure la traçabilit é des envois et contient :
a)des informations relatives à l’expédit eur et au destinataire des biens entrant dans l’Union;
b)la liste des produits d’or igine végé tale et des produits d’or igine animale transf ormés cont enus dans les produits 
compo sés, établie par ordre décroissant du poids des produits au moment de leur utilisation dans la fabrication du 
produit composé;
c)le numéro d’agrément que le ou les établissements fabriquant les produits d’or igine animale transf ormés cont enus dans 
le produit composé se sont vu attribuer quand ils ont été agréés au titre de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) 
no 853/2004, tel qu’indiqué par l’exploitant du secte ur alimentaire introduisant les biens dans l’Union.
4. L’attestat ion privée visée au paragraphe 1 atteste que:
a)le pays tiers ou région de pays tiers produisant les produits compo sés est inscr it sur une liste pour au moins une des 
catégo ries suivantes de produits d’or igine animale:
i) les produits à base de viande;
ii) les produits laitiers ou les produits à base de colostr um;
iii) les produits de la pêche ;
iv) les ovoproduits;
b)l’établissement produisant les produits composés satisf ait à des normes d’hygiène qui sont reconnues comme 
équivalent es à celles prévues par le règlement (CE) no 852/2004;
c)les produits compo sés ne doivent pas être entreposés ou transpor tés sous température dirigée;
d)les produits d’or igine animale transf ormés contenus dans les produits compo sés sont originaires de pays tiers ou régions 
de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de chacun de ces produits d’or igine animale transf ormés est 
autori sée, ou d’États membres, et ils proviennent d’établissements inscr its sur une liste ;
e)les produits d’or igine animale transf ormés utilisés dans les produits compo sés ont subi au moins un des traitements 
visés à l’article 163, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission, et l’attestation est assor tie 
d’une brève descr iption des processus et températures appliqués aux produits compo sés.FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/21  CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Références
Les références faites à l’article 29 de la directive 96/23/CE s’entendent comme faites au présent règlement.
Article 24
Abrogation
Le règlement délégué (UE) 2019/625 est abrogé.
Les références faites au règlement délégué abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le 
tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
Article 25
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 15 décembre 2022 .
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 sept embre 2022 .
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYENFR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/22 24.11.2022  ANNEXE I 
La présente annexe contient les informations relatives au plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des 
pesticides et des contaminants et à ses mises à jour , que les pays tiers doivent soumettre aux fins de leur inscr iption et de 
leur maintien sur la liste visée à l’article 7.
PARTIE I
Exig ences génér ales relativ es à la soumission du plan de contrôle des substances phar macologiquement activ es, des 
pesticides et des contaminants et de ses mises à jour
1. Le plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants que les pays tiers 
doivent soumettre avec leur demande d’inscr iption sur la liste visée à l’article 7 pour certains animaux product eurs 
d’aliments ou produits d’or igine animale compre nd les informations spécifi ées dans la partie II de la présent e annexe.
2. Les pays tiers inscr its sur la liste visée au point 1 soumett ent tous les ans, aux fins de leur maintien sur cette liste , une 
mise à jour du plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants, 
accompag née des informations spécif iées dans la partie III.
3. Il est possible de fournir à tout moment d’autres informations pour compl éter le plan de contrôle des substances 
phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants et ses mises à jour , visés aux points 1 et 2.
4. Pour soumettre le plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants et 
ses mises à jour , il est tenu comp te des documents d’or ientation concer nant les substances interdit es, les résidus de 
médicaments vétérinaires, les résidus de pesticides et les contaminants mis à la disposition du public par la 
Commission.
5. Le plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants est envoyé à la 
Commission par voie électronique dans le format décr it dans les documents d’or ientation visés au point 4 ou dans un 
autre format, pour autant qu’il comprenne tout es les informations pertinentes énumérées dans les parties II et III.
PARTIE II
Plan de contrôl e des substances phar macologiquement activ es, des pesticides et des contaminants des pays tiers — 
informations requises
A. Portée du plan de contrôle des subst ances phar macologiquement activ es, des pest icides et des contaminants
1) Liste des catégo ries d’animaux product eurs d’aliments et de produits d’or igine animale, y compris ceux utilisés dans 
les produits composés, relevant du plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et 
des contaminants, avec le détail des espèces et sous-espèces d’animaux.
2) Informations sur l’origine des animaux producteu rs d’aliments et des produits d’or igine animale relevant du plan 
de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants, en particulier s’ils 
sont produits, dans le pays tiers, entièrement à partir d’animaux ou de produits d’or igine animale provenant de ce 
pays ou s’ils comprennent des animaux ou des produits d’or igine animale provenant d’autres pays tiers ou d’États 
membres. Si les animaux product eurs d’aliments et les produits d’or igine animale ne sont pas produits dans le 
pays tiers qui soumet ledit plan de contrôle, des informations sont fournies sur les pays d’or igine et la destination 
de ces animaux et produits d’or igine animale, indiquant notamment si les produits d’or igine animale sont destinés 
à entrer dans l’Union en tant que tels ou en tant qu’ingrédients de produits compo sés.FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/23  3) Données relatives à la production nationale de l’année précédente pour les espèces animales et les produits 
d’or igine animale relevant du plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des 
contaminants.
4) Il y a lieu d’indiquer si, pour les animaux et les produits d’or igine animale concer nés, le plan de contrôle des 
substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants porte sur la totali té de la production 
nationale ou sur une partie de celle-ci (production de certaines exploitations ou de certains product eurs et débit 
de certains établissements, qui sont destinés à entrer dans l’Un ion). Si ledit plan de contrôle ne porte que sur une 
partie de la production nationale, il y a lieu de fournir une descr iption du système mis en place pour garantir que 
seuls les animaux et les produits d’or igine animale issus de cette population séparée soumise au plan de contrôle 
peuvent entrer dans l’Un ion.
B. Auto rités compétentes responsables et pouv oirs juridiques de ces autor ités
1) Coordonnées des autorités compé tent es: nom et adresse de l’aut orité ou des autor ités centrales compét entes et 
coordonnées des points de contact pour la correspondance relative au plan de contrôle des substances 
phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants (adresses électroniques, numéros de téléph one 
etc.).
2) Descr iption de la structure des autori tés compét entes, y compris , le cas échéant, leurs différents niveaux 
d’org anisation (central, régional, local, par exem ple), leurs organigrammes et les services concer nés.
3) Descr iption du rôle des autor ités compét entes participant à l’application du plan de contrôle des substances 
phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants, dont les aspects liés à l’élaboration dudit plan 
de contrôle, à la coordination et à la super vision de son application, au prélèvement d’échantillons, à la 
compi lation et à l’évaluation des résultats, à l’application si besoin de mesures correctives qui sont efficaces, 
propor tionnées et dissuasives pour empêc her tout e récidive, et à la soumission à la Commission des mises à jour 
dudit plan de contrôle.
4) Base juridique du plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des 
contaminants, avec les références aux dispositions spécifi ques donnant aux autori tés compét entes le droit de 
pénétrer dans les locaux concer nés, de prélever des échantillons, de mener des enquêtes de suivi lorsque des 
résultats non conf ormes sont détectés et d’im poser des mesures correctives dans de tels cas, par exem ple des 
amendes, des restr ictions au mouvement des animaux ou la destr uction des animaux.
C. Subst ances phar macologiquement activ es
1) Il y a lieu d’énumérer les exige nces satisfait es par le plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, 
des pesticides et des contaminants et de préciser , en particulier , s’il s’agit des exigenc es visées à l’article 4 du 
règlement d’exécuti on (UE) 2022/1646 ou d’exigences équivalent es. Dans ce dernier cas, il y a lieu de fournir des 
précisions sur la manière dont ces exige nces répondent à tous les points énumérés dans la partie II, points C à K, 
de la présente annexe.
2) Liste des groupes de substances relevant du plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des 
pesticides et des contaminants pour chaque espèce animale et produit, comme spécifié:
a)à l’annexe II, point A. 1, du règlement délégué (UE) 2022/1646 pour les substances du groupe A visées à 
l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1644;
b)à l’annexe II, point B. 1, du règlement délégué (UE) 2022/1644 pour les substances du groupe B visées à 
l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1644. Pour les substances du groupe B, la sélection des groupes 
relevant dudit plan de contrôle tient comp te de l’autorisation et de l’utilisation de ces substances et des risques 
de résidus chez les animaux et dans les produits d’or igine animale destinés à l’entrée dans l’Un ion.FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/24 24.11.2022  3) Liste, pour chaque groupe de substances relevant du plan de contrôle susmentionné, des substances et de leurs 
résidus marqueurs à analyser dans les matr ices spécifiques pour les espèces animales et les produits concer nés, 
compr enant une justification de cette sélection fondée sur les critères de risque fixés à l’annexe II du règlement 
délégué (UE) 2022/1644.
4) Nombre d’échanti llons par espèce animale et par produit pour chacun des groupes de substances relevant du plan 
de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants, sur la base des 
fréquences de contrôle fixées à l’annexe I du règlement d’exécuti on (UE) 2022/1646, ou de garanties équivalentes; 
descr iption des critères de sélection des points d’écha ntillonnage et des animaux ou des produits d’or igine animale 
à échantillonner sur la base des critères fixés à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1644.
5) Descr iption de la stratégie d’échanti llonnage, expliquant comment elle répond aux dispositions de l’annexe III du 
règlement délégué (UE) 2022/1644.
D. Pesticides
1) Liste des substances à analyser selon le plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des 
pesticides et des contaminants; nombre correspondant d’échantillons par catégor ie d’animaux producteu rs 
d’aliments et de produits d’or igine animale relevant dudit plan de contrôle, conf ormément aux exigences fixées 
par le règlement d’exécuti on (UE) 2021/1355.
2) Il y a lieu de justifier la sélection des substances soumises au plan de contrôle des substances phar macolo ­
giquement actives, des pesticides et des contaminants, en particulier la représentativit é de la gamme de substances 
à analyser au regard des pesticides utilisés.
3) Les contrôles fournissent des garanties sur la conf ormité des denrées alimentaires d’or igine animale destinées à 
entrer dans l’Un ion avec les limites maximales applicables aux résidus de pesticides visées dans le règlement (CE) 
no 396/2005. Ces garan ties sont fournies pour tous les pesticides autorisés dans le pays tiers et en particulier pour 
ceux qui ne sont pas autori sés dans l’Union.
4) Il y a lieu de justif ier la sélection des pesticides relevant du plan de contrôle des substances phar macologiquement 
actives, des pesticides et des contaminants en tenant comp te des risques liés à l’alimentation animale et à 
l’env ironnement et des pesticides pour lesquels des limite s maximales applicables aux résidus de pesticides sont 
fixées dans l’Un ion, ainsi que le nombre d’écha ntillons prévus, sur la base du niveau de conf iance atteint dans la 
détermination d’un certain pourcentage de dépassement des limites maximales applicables aux résidus de 
pesticides fixées dans la législation de l’Union pour les animaux et les produits d’or igine animale destinés à entrer 
dans l’Union.
E. Contaminants
1) Liste des contaminants à analyser selon le plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des 
pesticides et des contaminants; nombre correspondant d’échantillons par catégor ie d’animaux producteu rs 
d’aliments et de produits d’or igine animale relevant dudit plan de contrôle, conf ormément aux exigences fixées 
par le règlement délégué (UE) 2022/931 et le règlement d’exécuti on (UE) 2022/932.
2) Il y a lieu de justif ier la sélection des contaminants soumis au plan de contrôle des substances phar macolo ­
giquement actives, des pesticides et des contaminants en tenant comp te des risques liés à l’alimentation animale et 
à l’environnement, ainsi que des contaminants pour lesquels des limites maximales ont été fixées dans l’Un ion dans 
les produits d’or igine animale relevant dudit plan de contrôle.
F.Méthodes d’analyse et laboratoires
1) Liste des laborat oires officiels ou des laboratoires sous contrat, ou des deux, participant à la réalisation des analyses 
du plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants.FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/25  2) Statut d’accréditation, précisant la portée de l’accréditation, de chacun des laboratoires officiels réalisant des 
analyses du plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants.
3) Liste, pour chacun des laboratoires, précisant tout es les méthodes utilisées dans le plan de contrôle des substances 
phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants et indiquant si elles sont comprises dans la 
portée de l’accréditation pour les matr ices spécif iques relevant dudit plan de contrôle.
4) Liste, pour chacun des laborat oires, précisant les méthodes utilisées dans le plan de contrôle des substances 
phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants, indiquant si elles sont validées conf ormément 
aux règles applicables de l’Union, ou à des règles équivalentes, ou non validées, pour les matr ices spécifi ques 
relevant dudit plan de contrôle, et précisant la norme utilisée pour la validation.
5) Liste, pour chacune des substances à analyser selon le plan de contrôle susmentionné, des méthodes d’analyse et 
normes réglementaires utilisées pour interpr éter les résultats d’analyse, précisant les exigenc es de résultat des 
méthodes d’analyse et donnant des informations sur:
a)la substance analysée et les résidus marqueurs;
b)les matr ices analysées;
c)l’identifi cation de la méthode d’analyse (Elisa, LC-MS/MS , AAS etc.);
d)le type de méthode d’analyse (dépistage ou confir mation);
e)les méthodes de dépistage et de confir mation utilisées, les limite s de détection et les limit es de quantifi cation 
ou, le cas échéa nt, la limite de décision aux fins de la confir mation (CCα) et la capacité de détec tion aux fins du 
dépistage (CCβ), telles que définies à l’article 2, second alinéa, points 14) et 15), du règlement d’exé cution (UE) 
2021/808;
f)la concentration au-dessus de laquelle un résultat est considéré comme non conf orme aux fins du plan de 
contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants. En particulier , il y a 
lieu d’indiquer les différ ences avec les limites fixées par la législation de l’Un ion.
G. Subst ances phar macologiquement activ es autor isées dans les médicaments vétér inaires ou en tant qu’additifs 
pour l’alimentat ion des animaux producteurs d’aliments et interdictions d’utilisation chez ces animaux
1) Références aux dispositions pertinente s de la réglementation nationale sur la mise sur le marc hé et les conditions 
d’utilisation des médicaments vétéri naires en relation avec les espèces animales productr ices d’aliments relevant 
du plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants.
2) Liste des médicaments vétérinaire s autorisés pour les espèces animales productr ices d’aliments relevant du plan de 
contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants indiquant, pour chaque 
médicament, sa dénomination, la ou les substances phar macologiquement actives qu’il contient et les espèces 
cibles. Les substances qui sont autori sées dans le pays tiers mais qui ne sont pas autori sées pour cette utilisation 
dans l’Un ion sont mises en évidence dans la liste. La liste compre nd aussi les additifs pour l’alimentation animale 
qui sont phar macologiquement actifs, tels que les antibiotiques, les coccidiostatiques et les histomonostatiques.
3) Descr iption du système mis en place pour garan tir que, pour chacune des substances dont l’utilisation est autori sée 
dans le pays tiers pour les espèces animales relevant du plan de contrôle des substances phar macologiquement 
actives, des pesticides et des contaminants, mais qui ne sont pas autorisées pour cette utilisation dans l’Union, 
aucun résidu n’est présent à des concentrations pouvant être quantif iées de manière fiable chez ces animaux ou 
dans les produits d’or igine animale destinés à entrer dans l’Union. Il y a lieu de fournir les preuves que ces 
substances sont analysées dans les matr ices appropr iées pour les animaux et les produits d’or igine animale 
concer nés dans le cadre dudit plan de contrôle.FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/26 24.11.2022  4) Il y a lieu d’indiquer si l’une des substances figurant au tableau 2 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est 
autorisée pour les espèces animales productr ices d’aliments relevant du plan de contrôle des substances 
phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants. Si ces substances sont autorisées, il y a lieu de 
fournir une descr iption du système garantissant que les animaux trait és avec ces substances et les produits qui en 
sont dérivés ne peuvent pas entrer dans l’Union. Si l’utilisation de ces substances chez les animaux producteurs 
d’aliments est interdite dans le pays tiers, il y a lieu de fournir une référence aux dispositions légales nationales 
instaurant cette interdiction.
5) Il y a lieu de conf irmer que les substances stilbéniques (c’est-à-dire les stilbènes, les dérivés des stilbènes, leurs sels et 
esters) ou les thyréostatiques ne sont pas autori sés chez les espèces animales productr ices d’aliments relevant du 
plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants, qu’elles soient 
ou non destinées à entrer dans l’Union, et précisant la référence aux dispositions légales nationales instaurant cette 
interdiction.
6) Il y a lieu d’indiquer si les substances à effet œstrog énique, androgénique ou gestagénique et les substances 
β-agonist es sont autor isées à des fins de stimulation de la croissance chez les espèces animales productr ices 
d’aliments relevant du plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des 
contaminants. Si ces substances sont autorisées, il y a lieu de fournir une descr iption détaillée du système mis en 
place pour garantir que les animaux trait és ne peuvent pas entrer dans l’Union. Si ces substances ne sont pas 
autorisées ou sont expressément inter dites, il y a lieu de fournir une référence aux dispositions légales nationales 
instaurant cette interdiction.
H. Informations spécif iques aux bovins, capr ins et ovins et aux produits d’origine animale qui en sont issus, y 
compr is le lait
1) Il y a lieu d’indiquer si le 17-β-œstradiol et ses dérivés estérifiés sont autori sés et utilisés dans des médicaments 
vétérinaires à quelque fin que ce soit chez l’espèce en question, y compr is dans les traitements zootec hniques ou 
thérapeutiques. Si ces substances sont autorisées, il y a lieu de fournir une descr iption du système garantissant que 
les animaux traités avec ces substances et les produits qui en sont dérivés ne peuvent pas entrer dans l’Un ion. Si ces 
substances sont inter dites, il y a lieu de fournir une référence aux dispositions légales nationales instaurant cette 
interdiction.
2) Les bovins , capr ins et ovins et les produits d’or igine animale qui en sont issus, y compris le lait, qui peuvent entrer 
dans l’Union en provenance d’un pays tiers figurant sur la liste des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle 
des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé, visée à l’annex e -I du 
règlement d’exécuti on (UE) 2021/405, sont originaires soit de ce pays tiers, soit d’États membres de l’Union, soit 
d’autres pays tiers appliquant un plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et 
des contaminants approuvé par la Commission.
I. Informations spécif iques au miel
1) Si des substances antimicrobiennes sont autor isées pour le traitement ou la prévention de maladies chez les 
abeilles, il y a lieu de fournir une descr iption du système mis en place pour garantir l’absence de résidus, à des 
concentrations quantifi ables, dans le miel destiné à entrer dans l’Union.
2) Le miel destiné à entrer dans l’Union en provena nce d’un pays tiers figurant sur la liste des pays tiers ayant mis en 
place un plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants 
approuvé, visée à l’annex e -I du règlement d’exécution (UE) 2021/405, est originaire soit de ce pays tiers, soit 
d’États membres, soit d’autres pays tiers appliquant un plan de contrôle des substances phar macologiquement 
actives, des pesticides et des contaminants approuvé par la Commission.FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/27  J. Informations spécif iques à l’aquaculture
1) Si des colorants sont autori sés pour le traite ment et la prévention de maladies à un stade quelconque de la 
production, il y a lieu de fournir une descr iption des colorants utilisés et des produits de la pêche (y compris les 
crustacés) pour lesquels le traitement est autorisé, ainsi que du système mis en place pour garantir l’absence de 
résidus, à des concentrations quantifi ables, dans les produits de l’aquaculture destinés à entrer dans l’Union.
2) Les produits de l’aquaculture destinés à entrer dans l’Un ion en proven ance d’un pays tiers figurant sur la liste des 
pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et 
des contaminants approuvé, visée à l’annex e -I du règlement d’exécut ion (UE) 2021/405, sont originaires soit de 
ce pays tiers, soit d’États membres de l’Un ion, soit d’autres pays tiers appliquant un plan de contrôle des 
substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé par la Commission.
K. Informations spécif iques aux équidés
1) Descr iption du système mis en place pour garantir que les équidés trait és avec des substances dont l’utilisation est 
interdite ou non autori sée dans l’Un ion chez les animaux product eurs d’aliments et dans les produits destinés à la 
consommation humaine issus de ces animaux ne peuvent pas entrer dans l’Un ion. Les éléments suivants d’un tel 
système sont décr its:
a)identif ication et traçabilit é des équidés;
b)registres consignant l’administration des médicaments vétéri naires;
c)registres indiquant tous les traitements qui contiennent des substances phar macologiquement actives.
2) Lorsque les équidés sont traités avec des substances considérées comme essentielles par la réglementation de 
l’Un ion, il y a lieu de fournir une descr iption du système mis en place pour garantir que les denrées alimentaires 
dérivées de ces animaux ne peuvent pas entrer dans l’Union avant que six mois ne se soient écoulés depuis le 
dernier traitement.
3) Les équidés producteu rs d’aliments qui peuvent entrer dans l’Un ion sont originaires soit du pays tiers en 
proven ance duquel ces équidés entreraient dans l’Union, soit d’autres pays tiers appliquant un plan de contrôle des 
substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé par la Commission.
L. Informations spécif iques à four nir par les pay s tiers, visées à l’article 8, parag raphes 1 et 2
1) Déclaration de l’autori té compét ente du pays tiers conf irmant que les produits d’or igine animale destinés à entrer 
dans l’Union en tant que tels, ou en tant qu’ingrédients de produits compo sés, proviennent uniquement de pays 
tiers figurant sur la liste des pays tiers ayant mis en place un plan de contrôle des substances phar macologiquement 
actives, des pesticides et des contaminants approuvé pour ces animaux producteurs d’aliments ou ces produits 
d’or igine animale, et que les procédures qu’elle a mises en place à cet effet sont suffi sante s pour garantir la 
traçabilit é et l’origine de ces produits d’or igine animale.
2) Descr iption compl ète, par l’autorité compét ente du pays tiers, des procédures en place dans le pays tiers, étayant la 
déclaration visée au point 1.
M. Informations spécif iques aux boyaux
Descr iption du système mis en place pour garantir qu’aucune substance antimicrobienne dont l’utilisation chez les 
animaux product eurs d’aliments est interdite dans l’Union conf ormément au tableau 2 de l’annexe du règlement (UE) 
no 37/2010 n’est utilisée dans le traitem ent des boyaux.FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/28 24.11.2022  PARTI E III
Mise à jour du plan de contrôl e des substances phar macologiquement activ es, des pesticides et des contaminants — 
informations requises
A. Modif ications introduites lors de la mise à jour du plan de contrôle des subst ances phar macologiquement 
activ es, des pesticides et des contamina nts
1) Données à jour sur la production des animaux et des produits d’or igine animale relevant du plan de contrôle des 
substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants; incidence sur le nombre 
d’écha ntillons prévus.
2) Informations sur tout chang ement inter venu depuis la dernière soumission annuelle du plan de contrôle des 
substances phar macologiquement actives, des pesticides et des contaminants en ce qui concer ne les informations 
précédemment fournies dans la partie II, points A à M.
3) S’il n’y a pas eu de changement, il y a lieu de signaler cette absence de chang ement aux points A à M de la partie II.
B. Résultats de l’application du plan de contrôle des subst ances phar macologiquement activ es, des pest icides et 
des cont aminants de l’année précédente
1) Résultats de l’application du plan de contrôle des substances phar macologiquement actives, des pesticides et des 
contaminants de l’année précédente, avec la mise à jour dudit plan.
2) Il y a lieu de justif ier tout écar t entre le nombre d’échantillon s ou les substances à analyser et le nombre 
d’écha ntillons ou les substances effectivement analysés.
3) Informations sur les résultats non conf ormes aux limites maximales de résidus de substances phar macolo ­
giquement actives et de résidus de pesticides et aux teneurs maximales en contaminants fixées par l’Un ion, y 
compris, pour chacun de ces résultats non conf ormes, les dates d’échanti llonnage, les date s de disponibilité des 
résultats d’analyse, les résidus marqueurs identif iés, les concentrations mesurées, les méthodes d’analyse utilisées et 
les laboratoires concer nés.
4) Descr iption, pour chacun des résultats non conf ormes, du résultat des enquêt es de suivi entrepr ises par les 
autorités compét entes indiquant la raison de la non-conf ormité et les mesures prises pour éviter qu’elle ne se 
reproduise.FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.11.2022 L 304/29  ANNEXE II 
Tableau de correspondance visé à l’article 24, second alinéa
Règlement délégué (UE) 2019/625 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
Article 5 Article 13
Article 6 Article 14
Article 7 Article 15
Article 8 Article 16
Article 9 Article 17
Article 10 Article 18
Article 11 Article 19
Article 12 Article 20
Article 13 Article 21
Article 14 Article 22FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 304/30 24.11.2022