RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/639  
 
12 juin 2023  
(23-3902) Page: 1/30 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original: français  
 
 
 
RAPPORT D U VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES INDÉPENDANT  
SUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DE  L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE (OMC)  POUR L'EXERCICE  
CLOS LE 31 DÉCEMBRE  2022 
Le Rapport d u vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des états financiers 
de l'OMC pour 202 2 est joint en annexe.  WT/BFA/W/639  
 
- 2 - 
 
 
  
  WT/BFA/W/639  
 
- 3 - 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AUDIT EXTERNE DE  
L’ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
 
RAPPORT D’AUDIT  
 
 ÉTATS FINANCIERS DE L’ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE  
POUR L’EXERCICE CLOS  
LE 31 D ÉCEMBRE 2022  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RÉFÉRENCE COUR DES COMPTES  : OMC -2023-1 
 
WT/BFA/W/639  
 
- 4 - 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAGE BLANCHEWT/BFA/W/639  
 
- 5 - 
 
 
 1 TABLE DES MATIÈRES  
 
 
I. OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L’AUDIT  ................................ ................................ .... 3 
II. LISTE DES RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ ................  4 
III. SUIVI DES RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ .................  5 
1. Procédure de suivi  ................................ ................................ ................................ ....... 5 
2. Recommandations d’audit financier  ................................ ................................ .............  5 
3. Recommandations des audits de performance  ................................ ............................  9 
4. Conclusion sur la mise en œuvre des recommandations  ................................ ..........  12 
IV. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS  ................................ ..........................  13 
1. Présentation des états financiers  ................................ ................................ ...............  13 
2. Aperçu général de la situation financière de l’OMC  ................................ ...................  13 
2.1. Présentation de l’état simplifié de la situation financière  ................................ .... 13 
2.2. Présentation de l’état simplifié de la performance financière  .............................  15 
3. Principaux points de contrôle interne  ................................ ................................ .........  17 
3.1. Structuration du contrôle interne  ................................ ................................ ........  17 
3.2. Cas de fraude et de fraude présumée  ................................ ................................  17 
3.3. Systèmes d’information  ................................ ................................ ......................  17 
4. Principaux points relatifs aux principes comptables  ................................ ...................  19 
4.1. Avantages à long terme du personnel  ................................ ................................  19 
4.2. Passations par profits et pertes et versements à titre gracieux  ..........................  24 
V. REMERCIEMENTS  ................................ ................................ ................................ ........  25 
ANNEXE : AJUSTEMENTS D’AUDIT DEMANDÉS DANS LES ÉTATS FINANCIER S ...... 26 
 
 
  WT/BFA/W/639  
 
- 6 - 
 
 
 2 RÉSUMÉ  
Le présent rapport contient une partie III relative au statu t de toutes les recommandations 
émises par les Auditeurs externes successifs qui n’étaient pas encore mises en œuvre à la 
date d’arrêté du rapport de suivi précédent. Ce suivi  couvre les recommandations émises 
aussi bien dans les rapports d’audit financiers que dans les rapports d’audit de performance1.  
À la date du dépôt du présent rapport, sur les 26 recommandations considérées, 14 avaient  
été mises en œuvre soit plus de la moitié (54 %) des recommandations actives . La mise en 
œuvre des recommandations peut être considérée comme satisfaisante . 
L’Auditeur externe émet une opinion sans réserve sur les états financiers de l’OMC. En 
application  de la faculté qui lui est conférée par le Règlement financier, il formule quelques 
observations sur la situation financière, l'efficacité des procédures et le contrôle financier.  
La situation financière de l’OMC se caractérise par un actif net négatif de – 834,5 millions de 
francs suisses, provenant notamment de la reconnaissance des avantages à long terme du 
personnel dans les états financiers à partir de 2012, en application des normes IPSAS. La 
dette à long terme de 1,7 milliard de francs suisses due au  personnel n’est pas compensée 
par des actifs en montant équivalent. Comme l’Organisation enregistre chaque année des 
déficits d’exploitation, dus à l’augmentation des charges liées au Régime des pensions et à 
l’assurance santé après la cessation de servic e, qui réduisent ses fonds propres, la situation 
nette négative représente le montant de la charge économique potentielle qui pèse sur 
l’Organisation.  
En matière de contrôle interne, de nombreux progrès ont été réalisés notamment avec la mise 
en place d’un  canal de signalement ( Integrity line ) permettant la remontée des cas  potentiels  
de fraude  ainsi que  la réalisation de formations auprès du personnel afin de les sensibiliser à 
ce sujet, la finalisation de la procédure relative aux enquêtes administratives  et la diffusion 
d’un cadre de contrôle interne. La nouvelle politique anti -fraude est en cours de rédaction et 
devrait être finalisée durant l’exercice 2023 .  
Le Secrétariat a entrepris des efforts pour répondre aux enjeux de gouvernance du système 
d’info rmation, en particulier concernant les dispositifs de pilotage . L’examen de l'accès des 
utilisateurs réalisé par le Secrétariat pour s'assurer que les droits accordés aux agents dans 
l’application comptable sont conformes à leurs fonctions est une pratique  appropriée. C ette 
revue devrait être davantage documentée pour permettre d’identifier les vérifications 
effectuées.  
Le montant des avantages à long terme du personnel est  pour l’essentiel issu d’estimations 
actuarielles réalisées par le cabinet d’actuair es en contrat avec l ’OMC . Le Secrétariat et son 
actuaire disposent selon l’Auditeur externe d’une marge de manœuvre pour améliorer la 
solidité des hypothèses employées et la traçabilité des méthodes appliquées pour estimer ces 
avantages.  
 
1 Seul le suivi des recommandations sur les états financiers du Régime des pensions fait l’objet d’un 
traitement à part. Celui -ci se trouve dans le rapport spécial consacré au Régime.  WT/BFA/W/639  
 
- 7 - 
 
 
 3 I. OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L’AUDIT  
1. Conformément à la lettre d’engagement en date du 24 novembre 2020 et à nos 
notification s du 5 octobre 2022 et du 28 mars 2023,  une équipe de sept auditeurs a procédé 
à l’audit des états financiers d e l’Org anisation mondiale du commerce  (OMC) pour l’exercice 
clos le 31 décembre 2022 . Les travaux d’audit se sont déroulés au siège de l’OMC  à Genève  
lors de deux phases :  
- une mission intérimaire, du 7 au 18 novembre 2022  ; 
- une mission finale, du 24 avril au 12 mai 2023 . 
2. L’audit s’est déroulé conformément aux articles 44 à 46 du Règlement financier de 
l’Organisation, aux termes de référence communiqués avec l es lettre s de notification 
susmentionnée s, ainsi qu’ aux normes d’audit internationales ( International Stan dards on 
Auditing  - ISA) et aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des 
finances publiques ( International Standards of Supreme Audit Institutions  - ISSAI) sur l’audit 
financier.  
3. L’audit avait pour objet de déterminer avec une as surance raisonnable  si les états 
financiers reflètent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de 
l’OMC au 31 décembre 2022 et les résultats des opérations comptabilisées pendant l’exercice, 
conformément au référentiel d’i nformation financière applicable , en l’occurrence les normes 
comptables internationales du secteur public  (IPSAS) . 
4. Les états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été transmis à l’Auditeur 
externe le 24 avril 2023. Au cours de la mission, le Secrétariat a procédé, à la demande de 
l’Auditeur externe, à des modifications non substantielles de certaines notes, et a produit le 
12 mai 2023 des états financiers modifiés .  
5. Chaque observation et chaque recommandation a été discutée avec les responsables  
concerné s. La Direction a reçu le rapport provisoire de l’Auditeur externe le 26 mai 2023 et 
ses commentaires écrits ont été  pleinement pris en compte dans le présent rapport.  
6. Conformément aux termes de notre l ettre d’engagement , le présent rapport comprend 
une partie relative au suivi des recommandations faites précédemment par l’Auditeur externe.  
7. L’Auditeur externe a délivré une opinion sans réserve  sur les états financiers pour 
l'exercice clos le 31 décembre 202 2. WT/BFA/W/639  
 
- 8 - 
 
 
 4 II. LISTE DES RECOMMANDATIONS  
8. Les recommandations formulées ont un niveau de priorité déterminé par l’Auditeur 
externe  : 
• Priorité 1  : point fondamental, qui requiert l’attention immédiate de la direction. Ce 
point correspond à l’existence d’un niveau de risque élevé pour ses objectifs.  
• Priorité 2  : point de contrôle de nature moins urgente, que doit traiter la direction. Ce 
point corre spond à un niveau de risque intermédiaire.  
• Priorité 3  : point sur lequel les contrôles pourraient être améliorés et l’attention de la 
direction est attirée. Ce point correspond à un niveau de risque modéré.  
 Domaine  Priorité  Recommandations  
Système 
d’information  2 1. Améliorer la documentation de la revue annuelle des accès, 
pour permettre d’identifier les vérifications effectuées et les 
modifications ayant été réalisée s, en incluant  : a) la liste 
d’utilisateurs et de droits associés d’origine, b) si ap plicable, 
les échanges faisant apparaître les validations ou 
invalidations des profils  ; c) les modifications à apporter et 
réalisées dans le système  ; d) l’état final de la liste dans une 
extraction post -modification datée.  
Avantages du 
personnel  
 2 2. Envisager d’examiner la possibilité de renforcer la 
robustesse  de l’estimation des avantages à long terme du 
personnel par les moyens suivants : a) évaluer si une 
différenciation des taux de retrait et des taux de retraite par 
catégorie de pe rsonnel et par ancienneté se traduirait par une 
amélioration des évaluations actuarielles; b) examiner la 
possibilité de différencier les taux d'augmentation des 
salaires par catégorie de personnel; c) déterminer le taux 
d'adhésion au régime d’assurance sa nté après la cessation 
de service au moment de la retraite et le taux de déchéance 
après la retraite et ajuster le passif, si cela est justifié; d) 
analyser l'effet de la pondération des hypothèses financières 
par les combinaisons de devises sur les obliga tions au titre 
des prestations définies à la date d'évaluation; e) justifier le 
taux d'inflation médicale par une piste d'audit suffisante.  
Avantages du 
personnel  2 3. Effectuer une analyse de l'importance relative des 
hypothèses actuarielles afin de présenter celles qui sont 
significatives dans les notes aux états financiers et maintenir 
une piste d'audit appropriée.  
Avantages du 
personnel  2 4. Effectuer l'analyse de sensibilité des engagements du 
Régime des pensions et du plan d’assurance santé après la 
cessation de service à la date de clôture pour chaque 
hypothèse actuarielle importante et présenter les résultats de 
ces analyses dans les notes aux états financiers.  WT/BFA/W/639  
 
- 9 - 
 
 5  
III. SUIVI DES RECOMMANDATIONS  
1. Procédure de suivi  
9. Le présent document de suivi des recommandations de l’Auditeur externe réunit les 
informations relatives au statut, constaté à la date de remise  du rapport d’audit des comptes 
2022 de l’OMC, de toutes les recommandations émises par les Auditeurs externes succ essifs 
qui n’étaient pas encore mises en œuvre à la date d’arrêté du rapport de suivi précédent. Il 
couvre l’ensemble des recommandations émises aussi bien dans les rapports d’audit financier 
(OMC et Plan de pension ) que dans les rapports d’audit de perfor mance.   
10. L’Auditeur externe faisant rapport aux seuls organes directeurs, les recommandations 
qu’il émet leur sont destinées en premier lieu. Elles s’inscrivent dans le cadre de leur fonction 
de supervision et d’orientation de la gestion de l’Organisation.   
11. Il importe donc que ces recommandations soient endossées par les organes directeurs 
pour qu’elles constituent des directives et des feuilles de route claires de mise en œuvre à 
l’intention du Secrétariat de l’Organisation. Sauf rejet explicite d’une reco mmandation par les 
organes directeurs, l’Auditeur externe considère que l’approbation sans réserve d’un rapport 
emporte directive à l’intention du Secrétariat de mettre en œuvre les recommandations qu’il 
contient.  
12. Le statut des recommandations dépend du d egré de leur mise en œuvre  : 
- Clôturée ( closed ) : la recommandation a été intégralement mise en œuvre dans les 
conditions où elle a été formulée et l’objectif qu’elle visait  ;   
- En cours ( ongoing ) : un début de mise en œuvre est constaté dans le sens 
recomm andé mais des actions restent à finaliser  ;  
- Ouverte ( open ) : aucun commencement de mise en œuvre n’est constaté (quelle 
qu’en soit la raison)  ;  
- Abandonnée ( lapsed ) : une recommandation ancienne non mise en œuvre dont la 
mise en œuvre s’avérerait inadapté e aux conditions nouvelles de la gestion peut être 
abandonnée voire remplacée (superseded) par une nouvelle recommandation 
répondant mieux aux critères de qualité de référence.  
2. Recommandations d’audit financier  
13. L’examen du statut des recommandations d’aud it financier montre que sur 12 
recommandations actives à la date du précédent rapport, neuf étaient intégralement mises en 
œuvre à ce jour (soit  75 %). Pour le reste, trois étaient toujours en cours de mise en œuvre.   
Tableau n°1  : Résumé de la mise en œuvre des recommandations (audits financiers)  
Sujet  Mise 
en 
œuvre  En 
cours  Ou-
verte   
Aban -
donnée  Total  Année  
/n° 
observation  
       Appliquer strictement les dispositions de la norme 
IPSAS 1 §127 et §128 en exposant dans les 
notes annexes les détails utiles à la 
compréhension des états financiers.  X     
1.1/2020  
(2) 
Finaliser le «  Cadre de contrôle interne du 
Secrétariat de l’OMC  ».  X    3.1/2020  
(4) WT/BFA/W/639  
 
- 10 - 
 
 6 Sujet  Mise 
en 
œuvre  En 
cours  Ou-
verte   
Aban -
donnée  Total  Année  
/n° 
observation  
Mettre en place un plan de continuité d’activité 
visant à assurer la disponibilité opérationnelle des 
procédures et actions des divisions métiers en 
cas de crise affectant les moyens informatiques.   X    
3.2/2020  
(5) 
Formaliser la procédure de gestion des 
changements sur le progiciel de gestion intégré 
EBS Oracle. Restreindre les accès autorisés à 
l’environnement de développement et de 
production. Effectuer une revue hiérarchique de 
validation ex-post des changements.  X     
3.2/2020  
(7) 
Évaluer les procédures de contrôle et les 
méthodes de valorisation des actifs immobilisés 
actuelles, de les réviser pour les rendre plus 
performantes ou conformes et, a minima , de 
réaliser un inventaire complet des actifs 
immobilisés d’ici à la reddition d es comtes de 
l’OMC pour l’exercice 2022.  X     
4.1/2021  
(1) 
Prendre acte du caractère irrécouvrable de la 
créance détenue sur le gouvernement argentin 
pour l’organisation de la onzième Conférence 
ministérielle et, en conséquence, l’annuler 
intégralement.  X     
4.3/2021  
(2) 
Établir une procédure visant à identifier, au -delà 
de la liste succincte actuellement en vigueur, les 
parties liées à l’OMC, et à formaliser le recueil 
auprès des principaux dirigeants d’une 
déclaration d’intérêts régulièrement actualisée 
ainsi que d’une déclaration annuelle des 
transactions entre l’OMC et eux -mêmes (ou des 
membres proches de leur famille).  X     
4.4/2021  
(3) 
Évaluer la possibilité, pour l’application des 
mesures administratives associées à la sanction 
des retards de paiement par les États membres, 
de consolider les dettes de contribution obligatoire 
avec les créances de toutes natures détenues par 
l’OMC en conséquence d’accords spécifiques 
conclus avec les États c oncernés.  X     
4.4/2021  
(4) 
Valoriser les passifs du Régime des pensions de 
façon prudente et cohérente en retenant un taux 
d’actualisation faisant référence aux rendements 
de marché à la fin de la période de référence aux 
rendements de marché à la fin de la période de 
référence sur les obligations d’entrepri ses suisses 
de haute qualité, plutôt que par référence au taux 
d’intérêt moyen des douze derniers mois des 
obligations à dix ans de la Conférence helvétique, 
méthode qui minimise sans justification la valeur 
des engagements à long terme et n’est en outre 
pas conforme aux préconisations de la norme 
IPSAS 39.  X     
4..5/2021  
(5) 
Utiliser un taux d’actualisation unique pour 
l’évaluation actuarielle de l’ensemble des 
engagements à long terme au titre des avantages 
accordés au personnel.  X     
4.5/2021  
(6) 
Identifier le dispositif d’assurance maladie après 
cessation de service dans un compte spécial, le 
doter progressivement, grâce aux ressources 
alimentant actuellement «  la réserve spéciale  » et  X     
4.5/2021  
(7) WT/BFA/W/639  
 
- 11 - 
 
 7  
14. L’Auditeur externe avait recommandé d’appliquer strictement les dispositions de principe 
des paragraphes 127 et 128 de la norme IPSAS 1, à la lumière des recommandations 
pratiques des normes IFRS, en exposant dans les notes annexes les détails utiles à l a 
compréhension des états financiers et à la complète information des organes directeurs et 
des utilisateurs, combinant explications factuelles et données chiffrées  (2020 -2). Compte tenu 
des progrès réalisés dans  l’établissement des états financiers depuis la formulation de cette 
recommandation, celle -ci peut être considérée comme mise en œuvre. L’Auditeur externe 
continuera toutefois d’être attentif à la complétude des informations apportées dans les futurs 
états  financiers.  
15. La finalisation du  « Cadre de contrôle interne du Secrétariat de l’OMC » , avait été 
recommandée par l’Auditeur externe qui suggérait de l e compléter avec  des dispositions 
opérationnelles propres à en assurer la maîtrise et l’efficience ainsi que d’établir un dispositif 
approprié d’évaluation annuelle de sa qualité propre à soutenir la lettre d’affirmation relative 
au contrôle interne produite par la Direct ion générale  (4-2020). Comme expliqué dans la partie 
IV de ce rapport, l e cadre de contrôle interne a été diffusé à l’ensemble des employés de 
l’OMC le 19 avril 2023. Il s’agit d’un premier pas dans la définition et la mise en place d’une 
stratégie de cont rôle interne à l’échelle de l’OMC. La trame existante reste toutefois générale, 
elle est amenée à être enrichie sur les prochains exercices notamment par l’inclusion de 
matrices précisant les contrôles et les personnes responsables ainsi que par les évolut ions 
qu’apportera la mise en place du plan de transformation de l’OMC . Par ailleurs, l’Auditeur 
externe a pu relever des améliorations concernant la politique de lutte contre la fraude. Des 
formations de sensibilisation à l’ensemble des employés ont été di spensées, une procédure 
d’enquêtes administratives a été mise en place ainsi qu’un canal de signalement ( integrity 
line) pour permettre la remontée directe des cas de fraude.  
16. Afin d’assurer la disponibilité opérationnelle des procédures et actions des divi sions 
métiers en cas de crise affectant directement ou indirectement les moyens informatiques (5 -
2020) , la mise en place d’un plan de continuité d’activité  avait été suggérée. Cette action est 
toujours  en cours  ainsi qu’il est expliqué dans la partie IV du  présent rapport. En effet, 
l’indisponibilité des équipes et l’absence de budget n’ont pas permis sa mise en œuvre 
complète.  
17. L’Auditeur externe avait recommandé de formaliser la procédure de gestion des 
changements sur le progiciel de gestion intégré EBS Oracle, de restreindre les accès 
autorisés à l’environnement de développement et de production et, dans le cas où cette 
séparation des fonctions s’avèrerait contrainte par des raisons organisationnelles, d’effectuer 
une revue hiérarc hique de validation ex -post des changements au moins trimestriellement  (7-
2020).  Une procédure de gestion des changements a été rédigée en 2022 par le service en 
charge des technologies de l’information . Elle permet  d’assurer la validation des  Sujet  Mise 
en 
œuvre  En 
cours  Ou-
verte   
Aban -
donnée  Total  Année  
/n° 
observation  
à des contributions exceptionnelles, d’actifs 
propres à assurer la couverture de ses 
engagements à long terme.       
 
Définir et mettre en place, d’ici la fin de l’exercice 
2022, des procédures encadrant la gestion des 
comptes utilisateurs, comme un élément essentiel 
et dans la continuité de la gestion de projet 
Workday .  X    
4.6/2021  
(8) 
S/total financier  9 3 0 0 12  WT/BFA/W/639  
 
- 12 - 
 
 8 développements et des tests réalisés avant la mise en production  afin de couvrir le risque de 
modification inappropriée apportée au système. Les tests réalisés durant notre audit ont 
démontré la correcte application de la procédure. La recommandation est m ise en œuvre.  
18. Concernant l'évaluation d es procédures de contrôle et les méthodes de valorisation des 
actifs immobilisés actuelles, leur révision  pour les rendre plus performantes ou conformes et, 
au minimum , la réalisation d’ un inventaire complet des acti fs immobilisés d’ici à la reddition 
des comtes de l’OMC pour l’exercice 2022  (1-2021) , cette recommandation est considérée 
comme mise en œuvre. Un inventaire  complet  a été mené au  cours du  premier trimestre 2023  
et la politique d’immobilisation a été révis ée et signée en mai 2023, en intégrant notamment 
la demande de l’Auditeur externe de définir précisément la durée d’amortissement pour les 
logiciels . 
19. L’Auditeur externe avait recommandé  de prendre acte du caractère irrécouvrable de la 
créance détenue sur l e gouvernement argentin pour l’organisation de la onzième Conférence 
ministérielle et, en conséquence, de l’annuler intégralement  (2-2021) . L’écriture a été passée 
dans les comptes 2022 et les pièces justificatives fournies.  
20. L’établissement d’ une procédure  visant à identifier, au -delà de la liste succincte 
actuellement en vigueur, les parties liées à l’OMC  avait été recommandé par l’Auditeur 
externe. A cela s’ajoutait  la formalisation du  recueil auprès des principaux dirigeants d’une 
déclaration d’intérêts régulièrement actualisée ainsi que d’une déclaration annuelle des 
transactions entre l’OMC et eux -mêmes , ou des membres proches de leur famille  (3-2021) . 
Depuis, une déclaration annuelle des transactions a été mise en place et signée en 2022 par 
chacune de s personnes concernées, dont la liste a par ailleurs été élargie  aux membres du 
comité de gestion d u Régime des pensions , au chef de cabinet de la Directrice générale et à 
la directrice de l’administration et des services généraux. La recommandation est do nc mise 
en œuvre mais fera l’objet d’un suivi annuel par l’Auditeur externe.  
21. L’Auditeur externe avait recommandé d’évaluer la possibilité, pour l’application des 
mesures administratives associées à la sanction des retards de paiement par les États 
membres,  de consolider les dettes de contribution obligatoire avec les créances de toutes 
natures détenues par l’OMC en conséquence d’accords spécifiques conclus avec les États 
concernés  (4-2021). Cette recommandation, désormais mise en œuvre, visait 
particulièrem ent l’Argentine et les États -Unis.  La dette relative au MC11 envers l’Argentine  a 
été annulée. La dette d es États -Unis concern ait le remboursement des impôts pour le 
personnel américain travaillant sur l’OMC. C onsidérant que c ette dette doit être  différenciée 
d’une contribution et que les États -Unis n’ont pas de retard de paiement concernant leurs 
contributions , l’OMC, en accord ave c l’Auditeur externe, a indiqué ne pas souhaiter consolider 
cette dette dans la mesure où  les mesures administratives ne concerne nt que le s retards de 
paiement relatifs aux contributions sur la base d u Règlement financier .  
22. L’Audit eur externe avait recommandé de valoriser les passifs du Régime des pensions 
de façon prudente et cohérente en retenant un taux d’actualisation faisant référence aux 
rendements de marché à la fin de la période de référence aux rendements de marché à la fin  
de la période de référence sur les obligations d’entreprises suisses de haute qualité, plutôt 
que par référence au taux d’intérêt moyen des douze derniers mois des obligations à dix ans 
de la Conférence helvétique, méthode qui minimise sans justification la valeur des 
engagements à long terme et n’est en outre pas conforme aux préconisations de la norme 
IPSAS 39  (5-2021). L’OMC a retraité les soldes d’entrée du passif du Régime des pensions 
et de l’assurance santé après cessation de service en utilisant le  taux d’actualisation dérivé 
de la courbe Suisse des taux au 1 er janvier 2022. Elle a également évalué le passif de clôture 
au 31 décembre 2022 des deux plans à prestations définies sur la base du taux d’actualisation WT/BFA/W/639  
 
- 13 - 
 
 9 extrait de la courbe suisse des taux au 31 décembre 2022. Cette recommandation est mise 
en œuvre.  
23. L’utilisation d’ un taux d’actualisation unique pour l’évaluation actuarielle de l’ensemble 
des engagements à long terme au titre des avantages accordés au personnel  (6-2021)  a été 
pris en compte . Cette recommandation est désormais considérée comme mise en œuvre 
puisque l’OMC a utilisé  en 2022  un seul taux d’actualisation de 2 ,3 %, dérivé comme 
recommandé de la courbe suisse des taux au 31 décembre 2022, pour actualiser tous les 
avantages de long -terme à la date de mesure.  
24. L’Auditeur externe avait recommandé d’identifier le dispositif d’assurance maladie après 
cessation de service dans un compte spécial, le doter progressivement, grâce aux ressources 
alimentant actuellement «  la réserve spéciale  » et à des contributions exceptionnelles, d’actifs 
propres à assurer la couverture de ses engagements à long terme  (7-2021). La 
recommandation a été mise en œuvre en 2022 puisque l ’OMC indique désormais le montant 
disponible en trésorerie  qui est  nécessaire pour couvrir le dispositif. Par ailleurs, l’OMC rectifié 
la note 4 des états financiers et corrigé l’état des flux de trésorerie et complété la note 14  
conformément à la demande de l’Auditeur externe . 
25. La mise en place  d’ici la fin de l’exercice  2022, de procédures encadrant la gestion des 
comptes utilisateurs, comme un élément essentiel et dans la continuité de la gestion de projet 
Workday  qui est utilisé depuis 2022 pour l’ensemble de la gestion des ressources humaines 
et la gestion de la paie des personnels de l’OMC (8 -2021)  est encore en cours . Comme ceci 
est expliqué dans la partie du présent rapport relatives à nos observations, c ertains processus 
ne sont toujours pas gérés dans Workday  comme la gestion des bourses d’éducation, à cause 
de le ur technicité, et la gestion des heures supplémentaires, qui demanderait l’acquisition d’un 
module complémentaire. D’autres améliorations de l’outil ont également été identifiés et sont 
suivies par deux consultants nouvellement recrutés. Les procédures enc adrant la création et 
la suppression des comptes utilisateurs ainsi que la séparation des fonctions restent à établir 
afin de s’assurer que les droits accordés aux agents sont alignés avec leurs fonctions et 
qu’une personne, grâce aux droits accordés, ne p eut pas réaliser l’ensemble du processus de 
paie.  
3. Recommandations des audits de performance  
26. Sur les 14 recommandations à suivre issues des audits de performance qui se sont 
succédés depuis 2018, cinq (soit 36 %) peuvent être considérées comme mises en œuvre, 
neuf demeurant en cours de mise en œuvre.  
Tableau n°2  : Résumé de la mise en œuvre des r ecommandations (audits de 
performance)  
Sujet  Mise 
en 
œuvre  En 
cours  Ou- 
verte   
Aban - 
donnée  Total  Année  
/n° 
observation  
       Finaliser la description des processus RH, les 
responsabilités des process -owners . X     4.1/2018  
(62) 
Prescrire un format uniforme et approprié pour 
les dossiers de personnel, et en limiter l’accès.  X     4.1/2018  
(64) 
Evaluer  et réviser le règlement concernant les 
congés dans les foyers pour éviter les 
faiblesses systémiques le rendant sensible à 
la fraude.  X    
 4.1/2018  
(73) WT/BFA/W/639  
 
- 14 - 
 
 10 Sujet  Mise 
en 
œuvre  En 
cours  Ou- 
verte   
Aban - 
donnée  Total  Année  
/n° 
observation  
Conclure un accord avec le Plan de pension 
sur les conditions de compensation pour les 
personnels en retraite anticipée.  X    
 4.1/2019  
(84) 
Rationaliser les fonds d’affectation spéciale en 
fermant ceux qui sont inactifs, fusionnant ceux 
dont les activités sont similaires ou les 
financeurs identiques  ; en profiter pour 
harmoniser les procédures de gestion.  X    
 4.2/2019  
(91) 
Soumettre à la Conférence ministérielle une 
proposition visant, en cas de crise majeure, 
inattendue et prolongée, à doter le Directeur 
général des pouvoirs spéciaux nécessaires à 
la gestion flexible et dynamique du 
Secrétariat.   X   
 4.1/2020  
(11) 
Finaliser un corpus de textes réglementaires 
propre à encadrer le recours au télétravail 
dans les situations de crise grave le rendant 
nécessaire.   X   
 4.4/2020  
(12) 
Formaliser le suivi de la performance de 
l’Organisation à travers des indicateurs de 
moyens et de résultats quantifiés.   X   
 5.2/2020  
(13) 
Clôturer le fonds support de l’Independent 
Entity -Pre Shipment Inspection , inactif depuis 
2006, et dénoncer l’accord qui l’a institué en 
raison de son absence d’utilité.   X   
 2.37/2022  
(1) 
Afin d’assurer la coordination et la cohérence 
d’ensemble, d’une part des stratégies et des 
activités des fonds d’affectation spéciale, 
d’autre part de l’information donnée aux États 
membres, contributeurs ou non, sur cette 
activité, instituer une instance de pilotage 
appropriée disposant des informati ons de 
gestion, financière et opérationnelle.   X   
 3.47/2022  
(2) 
Inclure dans les rapports trimestriels et 
annuels de suivi des activités des fonds 
d’affectation spéciale présentés au CBFA, un 
état des recettes collectées et des dépenses 
enregistrées mises en regard de prévisions 
budgétaires à développer à l’avenir.   X   
 4.80/2022  
(3) 
Compléter les plans biennaux d’assistance 
technique afin de présenter l’ensemble des 
activités d’assistance technique de l’OMC au 
sens large, y compris les activités de 
développement de capacités, de manière à 
fournir aux États membres et aux parties 
prenantes, au -delà des spécificités techniques 
et juridiques, une information exhaustive 
pouvant être mise en corrélation avec les 
activités des divers fonds contribuant à la 
stratégie d’assistance technique.   X   
 5.86/2022  
(4) 
Assumer les conséquences de la relation 
particulière entretenue entre le budget 
ordinaire et le fonds Trade Facilitation 
Agreement Facility  (TFAF) en réintégrant les 
avoirs du fonds et le financement de la mise 
en œuvre du Trade Agreement Facility  (TFA) 
dans le budget ordinaire, les besoins   X   
 5.96/2022  
(5) WT/BFA/W/639  
 
- 15 - 
 
 11 Sujet  Mise 
en 
œuvre  En 
cours  Ou- 
verte   
Aban - 
donnée  Total  Année  
/n° 
observation  
financiers ultérieurs éventuels étant couverts 
par les appels à contribution ordinaires.        
Mettre en place une comptabilité analytique 
des fonds d’affectation spéciale de manière à 
disposer d’une connaissance précise et 
exhaustive des coûts complets de chaque 
fonds en identifiant notamment les coûts, en 
particulier de personnel, supportés par le 
budget général.   X   
 5.101/2022  
(6) 
S/total performance  5 9   14  
 
27. L’Auditeur externe avait recommandé de finaliser la description des processus relatifs aux 
ressources humaines  et les responsabilités des responsables ( process -owners ) (62-2018). Il 
avait également recommandé de prescrire un format uniforme et approprié pour les dossiers 
de personnel et d’en limiter l’accès (64 -2018). Concernant ces deux recommandations liées, 
l’application Workday  a été mise en place en 2021 et stabilisée au cours de l’année 2022 
jusque début 2023. L’ensemble des processus liés aux ressources humaines et à la paie y 
ont été déployés, mis à part quelques processus particuliers et techniques tels qu e le calcul 
des heures supplémentaires ou la prime d’éducation. L’ensemble des fichiers du personnel 
ont été intégrés à l’outil et la paie est réalisée par l’outil. Les informations des employés sont 
modifiables par les employés eux -mêmes. Le RIB ne peut ê tre modifié que par les employés. 
L’Auditeur externe considère que ces deux recommandations sont mises en œuvre. Il restera 
attentif aux développements futurs de l’outil notamment aux corrections résiduelles ou 
améliorations possibles qui sont documentées dans un fichier suivi par deux consultants afin 
d’assurer la pérennité et la performance de l’outil.  
28. En matière d’évaluation et de révision du  règlement concernant les congés dans les 
foyers pour éviter les faiblesses systémiques le rendant sensible à la fraude (73 -2018) , 
différentes notices ont été approuvées (congés dans les foyers, dépenses pour voyages) et 
communiquées aux salariés, permettant de clô turer cette recommandation.  
29. L’établissement d’un accord  avec le Régime  des pension s pour la compensation  
financière des cas de retraite anticipé (84 -2019) , rédigé en 2022 et signé en janvier 2023 , 
permet la mise en œuvre de l a recommandation préalablement formulée à ce sujet.  
30. L’Auditeur externe avait émis trois recommandations dans le cadre de son audit de 
performance sur la gestion par l’Organisation de la crise sanitaire Covid -19 et de ses 
conséquences qui sont toujours en cours de mise en œuvre. La première (11 -2020) 
demandait de soumettre à la Conférence ministérielle une proposition visant, en cas de cri se 
majeure, inattendue et prolongée, à doter le Directeur général des pouvoirs spéciaux 
nécessaires à la gestion flexible et dynamique du Secrétariat. L’OMC indique que le 
recrutement d’un responsable en charge des risques et de la conformité ( Chief Risk a nd 
Compliance Officer ) permettra de faire avancer le sujet.  L’Auditeur externe fera un point 
d’avancement de cette recommandation lors du prochain audit.  
31. La finalisation d’ un corpus de textes réglementaires propre à encadrer le recours au 
télétravail dans les situations de crise grave le rendant nécessaire  (12-2020)  est encore en 
cours . A ce stade, seule une politique relative à la gestion du télétravail a été définie.  
32. La recommandation concernant la formalisation du  suivi de la perf ormance de 
l’Organisation à travers des indicateurs de moyens et de résultats quantifiés  (13-2020)  est en 
cours de mise en œuvre . En 2022, la division pour l’administration et les services généraux a WT/BFA/W/639  
 
- 16 - 
 
 12 expérimenté le dispositif et produit en fin d’année un rapport d’analyse sur l’atteinte des 
objectifs formulés à partir des indicateurs. Le dispositif est en cours de généralisation à toutes 
les directions en 2023. L’Auditeur externe fera un point d’avancement de cette 
recommandation lors du prochain audit.  
33. L’Auditeur externe avait recommandé de rationaliser les fonds d’affectation spéciale en 
clôturant ceux qui sont inactifs, fusionnan t ceux dont les activités sont similaires ou les 
financeurs identiques  et d’en profiter pour harmoniser les procédures de gestion (91 -2019). 
Un audit de performance réalisé en 2022 sur les fonds d’affectation spéciale a décliné en six 
recommandations (1 à 6-2022) cette précédente recommandation. Compte tenu de la récente 
transmission du rapport, présenté au Comité du budget, des finances et de l’administration 
(CBFA) de mars 2023, l’OMC n’a fait qu’engager ses réflexions et travaux pour leur mise en 
œuvre. L’état d’avancement de ces recommandations sera audité l’an prochain.  
 
4. Conclusion sur la mise en œuvre des recommandations  
34. La mise en œuvre des recommandations de l’Auditeur externe peut être considérée 
comme satisfaisante en considération des contraintes qui pèsent sur une organisation 
internationale lorsque doivent être envisagés des changements significatifs d’usages, de 
procédures, d’outils.  
35. Ainsi, sur les 26 recommandations considérées, 14 ont été mises en œuvre soit plus de 
la moitié (54 %) des recom mandations actives.  
36. Le Secrétariat a adopté une attitude pro -active à l’égard des recommandations formulées.  
37. L’Auditeur externe remercie les équipes de la division de l’a dministration et des s ervices 
généraux pour l’aide et la bonne volonté mise à documenter le suivi des recommandations.  WT/BFA/W/639  
 
- 17 - 
 
 13 IV.  OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS  
1. Présentation des états financiers  
38. Dans le cadre de son audit, l’Auditeur externe n’a pas relevé d’an omalies conduisant 
l’Organisation à comptabiliser des ajustements d’audit. Des modifications ont toutefois été 
apportées aux états financiers, au cours de l’audit, à la demande de l’Auditeur externe, afin 
d’améliorer leur compréhension et compléter l’infor mation des organes directeurs et des 
utilisateurs. On peut citer, par exemple  : l’information sur l’écart actuariel de l’état des 
variations de la situation nette  ; des précisions chiffrées (montant de la provision pour droit 
d’usage du bâtiment, montants restants dus des emprunts)  ; la couverture des obligations 
liées à l’assurance santé après cessation de service (ASHI – Assurance Health Insurance 
Service ) par le compte de réserve spéciale.  
39. Les états financiers de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour l’exercice clos 
le 31 décembre 202 2 comprennent l’état de la situation financière , l’état de la performance 
financière, l’état des variations d e l’actif  net et des fonds propres , l’état des flux de trésorerie, 
et les notes explicatives , y compris le résumé des principales méthodes comptables.   
40. Ils ne comprennent pas d’ état de la comparaison des montants inscrits au budget et des 
montants réels .  Toutefois la norme IPSAS 1 -§21 dispose que « lorsque l'entité rend public 
son budget approuvé  » le jeu complet d’états financiers comprend «  une comparaison des 
montants budgétés et des montants réels, soit sous la forme d’un état financier 
complémentaire distinct, soit sous la forme d’une colonne ‘budget ’ »2.  
41. Considérant que le tableau 17 de la  note 21 présente  les montants budgétés et les 
montants réellement exécutés, l’OMC respecte la norme IPSAS 1 -§21. Il n’y a dès lors pas 
lieu de présenter sous forme d’état financier complémentaire distinct les éléments budgétaires 
actuellement fournis dans  la note 21.  
2. Aperçu général de la situation financière de l’OMC  
2.1. Présentation de l’état simplifié de la situation financière  
Tableau n° 3 : État simplifié de la situation financière de l’OMC   
(en millions de francs suisses ) 
 31/12/2022  31/12/2021  
Actifs – court terme      
Liquidités et quasi -liquidités  192,9  186,9  
Sommes  à recevoir  5,9 30,9 
Stocks  0,3 0,4 
Avances et versements anticipés  3,9 4,0 
Total actifs – court terme  203,0  222,2  
Actifs – long terme      
Immobilisations  110,2  115,5  
Actifs du Régime de s pensions  641,3  739,1  
Total actifs – long terme  751,5  854,6  
 
2 ”When the entity makes publicly available its approved budget, a comparison of budget and actual amounts 
either as a separate additional financial statement or as a budget column in the financial statements ” WT/BFA/W/639  
 
- 18 - 
 
 14 TOTAL ACTIFS (a)  954,6  1 076,8  
Passifs – court terme      
Sommes  et charges à payer , provisions  18,1 16,3 
Transferts de l’excédent  dû aux Membres  0  9,8 
Contributions reçues par anticipation  ou remboursables  54,2 67,4 
Avantages du personnel  14,3 14,9 
Total passifs – court terme  86,6 108,4  
Passifs – long terme      
Emprunt  48,0 49,2 
Avantages du personnel  1 654,5  1 742,9  
Total passifs – long terme  1 702,5  1 792,1  
TOTAL PASSIFS (b)  1 789,1  1 900,5  
ACTIF NET/FONDS PROPRES(a) -(b) -834,5 -823,7  
Source  : États financiers d e l’OMC (montants arrondis).  
42. L’Etat  simplifié de la situation financière de l’OMC, exposé ci -dessus, présente un actif 
net négatif de – 834,5 millions de francs suisses à la fin de 2022, qui s’accentue de 10,9 
millions de francs suisses par rapport au montant de la fin 2021 figurant dans le s précédents 
états financiers. L’existence d’une situation nette négative trouve sa source dans la 
reconnaissance à partir de 2012, en application des normes IPSAS, des avantages du 
personnel à long terme dans les états financiers. Il s’agit principalement  des engagements 
envers le personnel au titre du Régime des pensions pour 1,4 milliard de francs suisse à la fin 
de 2022 et au titre de l’assurance santé après cessation de service pour 240 millions à la 
même date. Ces montants ont diminué respectivement d e 32,7 millions de francs suisses et 
de 53,5 millions de francs suisses par rapport à ceux enregistrés en 2021. Cette diminution 
s’explique principalement par l'augmentation du taux d'actualisation au 31 décembre 2022, 
dans l’estimation des obligations de retraite définies (cf. partie 4.1 ci -après 3).  
43. Pour mémoire, en 2012, suite à l’application des normes IPSAS, la structure financière 
présentait une situation nette négative de – 774,2 millions de francs suisses, comprenant un 
déficit cumulé de -755,5 mil lions de francs suisses, provenant en majorité de l’ajustement pour 
la comptabilisation des engagements au titre des avantages accordés au personnel, tandis 
que l’ouverture des comptes présentait un excédent cumulé de 0,7 millions. La situation nette 
négat ive initiée en 2012 s’est accrue, par la suite, de façon structurelle, avec les déficits 
successifs au cours des dix années précédentes, notamment en lien avec les coûts actuariels 
du Régime des pensions et de l’assurance santé après cessation de service ( cf. partie 2.2).  
44. La reconnaissance au passif des avantages accordés au personnel n’est pas compensée 
à une hauteur équivalente par des actifs.  L’actif du bilan à la fin de 2022 présente un total de 
954,6 millions de francs suisses, dont 641,3 millions  d’actifs du Régime des pensions, les 
autres éléments de l’actifs étant pour l’essentiel la trésorerie pour 192,9 millions et les 
immobilisations pour 110,2 millions de francs suisses. Le Régime des pensions, dont le passif 
s’élève à 1,4 milliard de francs sui sse, n’est donc couvert qu’à hauteur de 641,3 millions avec 
les actifs du plan de pension. Quant au régime de l’assurance santé après cessation de 
service, dont le passif s’élève à 240,1 millions de francs suisse, il n’est couvert qu’à hauteur 
de 10,3 mill ions, inscrits dans la réserve spéciale médicale ( Special reserve account medical 
insurance ). 
 
3 L’évolution de la valeur des avantages est par principe inverse de celle des taux actuariels.  WT/BFA/W/639  
 
- 19 - 
 
 15 45. L’OMC ne dispose donc ni d’actifs en montant suffisants, ni de fonds de réserve 
permettant de garantir le financement de ces dettes. Comme évoqué plus haut, l’OMC ne peut 
pas, non plus, s’appuyer sur des résultats excédentaires cumulés au titre des exercic es 
précédents puisque sa structure financière s’est dégradée avec des déficits successifs au 
cours des dix dernières années. Néanmoins, une situation nette négative ne peut être qualifiée 
de préoccupante dès lors qu’il s’agit de dettes à long terme dont le  paiement est par nature 
étalé dans le temps et dont la valeur actuarielle peut fluctuer d’une année sur l’autre en 
fonction de l’évolution du taux d’actualisation. Ainsi que le reconnaît la norme IPSAS 1 § 40, 
une entité peut demeurer en situation de cont inuité d’exploitation même si elle fonctionne 
pendant des longues périodes avec un actif net négatif. Cette situation, retracée dans les états 
financiers permet cependant aux Membres de mesurer la charge économique potentielle qui 
pèse sur l’Organisation.  
2.2. Présentation de l’état simplifié de la performance financière  
Tableau n° 4 : État simplifié des résultats financiers de l’OMC  
(en millions de francs suisses)  
 
 2022  2021  
Produits      
Contributions obligatoires  195,5  195,5  
Contributions volontaires  17,2 13,7 
Autres produits  2,6 2,6 
Total des produits  215,3  211,8  
Charges      
Charges de personnel  126,7  136,8  
Contribution à l’ITC  18,2 18,2 
Coût actuariel du Régime de s pension s 54,3 34,9 
Coût actuariel assurance médicale  17,1 16,4 
Autres charges  68,0 53,7 
Total des charges  284,3  260,0  
Excédent/d éficit pour la p ériode  -69,0 -48,2 
Source  : États financiers d e l’OMC  (montants arrondis).  
46. Les produits des contributions volontaires, qui s’établissent à 17.2 millions de francs 
suisses, sont en hausse de 3,6 millions par rapport à 2021 et alimentent essentiellement trois 
fonds d’affectation spéciale.  Le projet STDF ( Standard and Trade Development Facility ) 
concentre à lui seul 46  % du produit des contributions volontaires, avec 21 participants pour 
un montant de 8,7mCHF en 2022. Les projets Doha development agenda global trust fund 
(21 participants, 3,9mCHF en 2022) et Enhanced integrated framework  – Executive 
Secretariat (1 partic ipant, 3,7mCHF en 2022) reçoivent chacun environ 20  % des fonds reçus 
en 2022. Les contributions volontaires des Membres, avec 195,5 millions de francs suisses, 
et celles des observateurs, avec 616 milliers de francs suisses, ont été similaires à celles de  
l’année précédente.  
47. Malgré le dynamisme des contributions volontaires, la différence entre les produits et les 
charges de l’OMC engendre un déficit de 68,9 millions de francs suisses, supérieur au déficit 
enregistré en 2021 (48,2 m illions), en 2020 (37,1 millions) et en 2019 (31,8 millions). En fait, 
le résultat de l’Organisation a été systématiquement déficitaire depuis l’adoption des IPSAS 
en 2012 et ce déficit tend à s’accroître chaque année. Le déficit tient pour l’essentiel à 
l’augmentation des charges liées aux coûts actuariels du Régime des pensions (+19,4 millions WT/BFA/W/639  
 
- 20 - 
 
 16 de francs suisses en 2022 à 54,3 millions) et de l’assurance santé après cessation de service 
(+0,7 million de francs suisse à 17,1 millions). Ces coûts résultent de l’acquisition par les 
personnels de l’OMC, au fur et à mesure du temps passé dans l’Organisation, de droits futurs 
à retraite et couverture médicale. La charge comptable relative à l’acquisition de ces droits est 
déterminée par un calcul actuariel qui t ient compte de plusieurs hypothèses telles que la 
mortalité ou l’inflation.  
48. Ces déficits successifs bien que majoritairement liés à des éléments n’entraînant pas de 
sortie de trésorerie à court et moyen -terme, doivent être nécessairement appréciés avec un e 
considération particulière car ils se sont convertis en un déficit cumulé structurel au cours des 
dix dernières années. De façon extrême, en cas de cessation d’activité totale ou même 
partielle de l’Organisation (retrait d’une part importante des Membres , baisse significative des 
contributions, etc.), elle n’aurait d’autres choix que de faire face à ces obligations de passifs, 
notamment en matière d’engagement de retraite à très long -terme.  
49. Le principal poste de dépenses de l’OMC, les charges de personnel, a enregistré une 
diminution de 10,7 millions de francs suisses en 2022, passant de 137,7 millions en 2021 à 
127 millions en 2022. Celle -ci inclut notamment :  
- une diminution de 3,7 millions de francs suisses de la masse salariale, qui 
s’établit à 87 millions en 2022 , contre 90,7 millions en 2021 . Le nombre 
d’employés étant resté stable sur la période, passant de 743 à la fin de 2021 à 
745 à la fin de 2022 , la diminution de la masse salariale est principalement due 
aux différences entre les profils  des employés ayant rejoint ou quitté 
l’Organisation . Les dépenses de rémunération ont été constantes au court de 
l’année après une augmentation des salaires de 1  % en moyenne au 1er 
Janvier 2022 . La composition d u personnel n’a pas connu d’évolution notable  
au cours des dernières années . En 2022 et 2021 , les employés titulaires 
(regula r) représentaient un peu plus des deux tiers des effectifs permanents, 
soit 68  % ; 
- les dotations aux provisions et autres obligations liées aux avantages au 
personnel (i.e. primes de cessation de service , congés annuels non pris, 
congés à domicile, voyage et rapatriement, et bourses d’études) ont diminué 
de 4,8  millions de francs suisse  en 2022  (dont -3,8 millions de francs suisse 
pour les primes de cessation de service) ; 
- les dépenses d’assurance santé et décès et invalidité ont diminué de 1,4  million 
de francs suisses  en 2022.  
50. L’évolution des effectifs est demeurée contenue au cours des dernières années. En 2022, 
le nombre d’employés, exprimé en équivalent tem ps plein, était de 729 personnes, soit une 
hausse de 3  % par rapport aux 702 employés équivalent temps plein constatés en 2015.  Dans 
le même temps, la masse salariale a baissé de 6  % depuis 2015, où elle était de 135 millions 
de francs suisses.  
51. Les dépenses de fournitures ont augmenté de 2,1 millions de francs suisses en 2022 par 
rapport à 2021, soit une progression de 12  %. Cette tendance provient notamment d’une 
hausse de 1,5 million pour les dépenses de maintenance du bâtiment,  et une hausse de 0,42 
million des dépenses de gaz et électricité, liée à l’augmentation des prix de l’énergie en 
Europe au cours de 2022. Des mesures d’économie d’énergie ont été mises en place par le 
Secrétariat. Il n’a pas été noté d’autres effets signi ficatifs de l’inflation en 2022.WT/BFA/W/639  
 
- 21 - 
 
 17 52. Les dépenses de voyages et de missions ont augmenté de 5,6 millions de francs suisses 
en 2022, s’établissant à 6,5 millions. Cette hausse trouve sa source dans la reprise des 
voyages dans la seconde moitié de l’année, les a ctivités à distance ayant été privilégiées 
pendant la première partie de 2022. La reprise des voyages n’a pas été accompagnée d’un 
effet significatif de rattrapage des déplacements non réalisés pendant la période de pandémie. 
Le coût des voyages se situe à  un niveau inférieur à ce qu’il représentait avant la période de 
la pandémie  :  ces dépenses représentaient 14,5 millions de francs suisses en 2019.  
3. Principaux points de contrôle interne  
3.1. Structuration du contrôle interne  
53. Le poste de responsable du bureau du contrôle interne ( Office of Internal Oversight ) a été 
laissé vacant entre janvier et juin 2022. Sur le second semestre de l’exercice en revanche, de 
nombreux progrès ont été réalisés notamment avec la mise en place d’un canal de 
signalement ( Integrity l ine) permettant la remontée des cas de fraude potentiels repérés, la 
réalisation de formations auprès du personnel afin de les sensibiliser à ce sujet, la finalisation 
de la procédure relative aux enquêtes administratives et la diffusion d’un cadre de cont rôle 
interne. La nouvelle politique anti -fraude est en cours de rédaction et devrait être finalisée 
durant l’exercice 2023.  
54. Le Secrétariat est donc en train de renforcer la maîtrise des risques, la prévention et la 
détection de la fraude et d’une manière générale le contrôle interne. Il reste que le cadre de 
contrôle interne est un document qui demandera à évoluer et à être détaillé en prévoyant, 
pour chaque processus identifié, les risques associés et les personnes en charge.  
3.2. Cas de fraude et de fraude pr ésumée  
55. L’Auditeur externe n’a pas pour mission de rechercher des cas de fraude ni de donner 
une assurance en la matière. Cependant, en application de la norme ISA 240, il lui appartient 
d’identifier les risques d’anomalies significatives dans les états fin anciers qui pourraient 
résulter de cas de fraude et il tient compte de sa propre appréciation du risque de fraude pour 
définir sa stratégie d’audit et ses travaux  
56. Le Secrétariat a indiqué ne pas avoir eu de signalement de cas de fraude relatif à 
l’exercic e 2022, tout comme en 2021. En revanche l’amélioration du contrôle interne a permis 
le signalement de trois cas de fraudes présumés en 2023. Un des cas s’est avéré infondé et 
les deux autres étaient toujours en cours d’examen au moment de l’audit.  
3.3. Système s d’information  
57. L’Organisation a entrepris des efforts pour répondre aux enjeux de gouvernance du 
système d’information, en particulier concernant les dispositifs de pilotage du système, ainsi 
que de transmission et de pérennisation des connaissances.  
58. Les vérifications d’audit ont porté plus particulièrement sur l’application comptable 
développée sur une base Oracle ainsi que sur la mise en place de l’application  Workday4 
relative à la gestion des ressources humaines et la paie.  
59. La gestion des incidents5, la gestion des sauvegardes ainsi que la gestion de la base de 
données et du serveur sont délégués au Centre informatique international des Nati ons unies
 
4 Application utilisée pour la gestion des ressources humaines et la paie.  
5 Par exemple les pannes sur les logiciels, ou les cas où le matériel mène à un dysfonctionnement ou 
une perturbation du service inf ormatique.  WT/BFA/W/639  
 
- 22 - 
 
 18 (United Nations International Computing Center ). Le plan de reprise d’activité et une 
procédure de redémarrage des serveurs sont en place pour faire face à des situations 
d’urgence ( disaster recovery plan ). Ce plan et cette procédure n’ont pas été testés 
formellement en 2021 et 2022 alors que des modifications telles que la fin de l’utilisation du 
système Oracle RH avaient été réalisées sur le système. La norme ISO 22301 recommande 
de tester ces plans dès qu’un changement est opéré sur les systèmes.  
60. Au-delà de cet aspect purement technique, aucun plan de continuité général à l’OMC 
n’est mis en place. Un tel plan doit permettre, en lien avec les responsables «  métier  », de 
définir les actions à mener, spéci fiques à chacun de ces métiers lorsque la continuité de ceux -
ci est affectée par certaines situations d’urgence. Il doit également amener à désigner dans 
les services les responsables de leur mise en œuvre en liaison avec la direction des 
technologies info rmatiques (ITSD). Une recommandation, émise en 2021 à ce sujet, est en 
cours de mise en œuvre (cf. partie III sur le suivi des recommandations). Des actions ont été 
prises pour assurer informatiquement la continuité d’activité.  
61. En 2022, un examen qualitati f et quantitatif de l'accès des utilisateurs a été réalisé par le 
responsable fonctionnel d’Oracle pour s'assurer que les droits accordés aux agents dans 
l’application comptable sont conformes à leurs fonctions et que les comptes devant être 
désactivés le sont. Une telle revue, basée sur une matrice de séparation des fonctions, doit 
permettre de s'assurer à période régulière qu’aucun profil d'utilisateur ne présente de risques 
voire d’incompatibilités. Au regard de la norme ISA 315, annexe 6 portant sur les  contrôles 
généraux informatiques, notamment vis -à-vis de l’examen des accès utilisateurs, cette revue 
n’est pas suffisamment documentée pour permettre d’identifier les vérifications effectuées et 
les modifications ayant potentiellement été réalisées. La m ise en place d’’une plus grande 
traçabilité permettrait d’identifier :  
- la liste d’utilisateurs et de s droits associés d’origine  ; 
- si applicable, les échanges avec les métiers montrant les validations ou 
 invalidation des profils.  
- les modifications devant  être apportée s et les  modifications réalisées dans le 
système.  
- L’état final de la liste dans u ne extraction post -modification datée.  
62. En 2022, l’Organisation a, pour le logiciel Oracle6, formalisé une matrice de séparation 
des fonctions, identifiant les c ombinaisons de rôles applicatifs présentant des zones de 
risques. A titre l’illustration, trois personnes ont la possibilité de valider une demande d’achat 
et d’ajouter ou modifier un tiers, trois autres personnes ont la possibilité de créer une facture, 
la validée, créer un paiement et le valider, bien que le cumul de ces droits ne soit pas 
recommandé en matière de contrôle interne. Des contrôles compensatoires ont été identifiés 
dans le cas ou des contraintes de services nécessiteraient le maintien de ces  combinaisons. 
Nous encourageons l’application de cette matrice dans Oracle afin de modifier ou supprimer 
les combinaisons de droits applicatifs lorsqu’elles sont risquées.    
63. Toute évolution affectant un logiciel intégré de gestion financière et comptable doit être 
encadrée par une procédure formelle précisant les autorisations de procéder à cette évolution, 
les étapes et les règles à suivre. Afin d’assurer l’étape de validation, les accès à 
l’environnement de développement e t à l’environnement de production doivent être séparés. 
Cela garanti qu’un développeur ne modifie pas le code de l’outil utilisé par les métiers sans 
validation préalable. Or ceci n’est pas le cas. Une procédure a cependant été mise en place 
en 2022 pour O racle7 afin de réaliser un contrôle lors de chaque étape du changement  
 
6 Processus concernés: Procure to pay, reconciliation, journal entry, period control et cash receipt  
7 Il ne s’agit pas d’une procédure opérationnelle normalisée mais d’une note sous format libre.  WT/BFA/W/639  
 
- 23 - 
 
 19 (développement, test et mise en production) afin de contenir le risque de modification 
inappropriée du système.  
Recommandation  n°1. L’Auditeur externe recommande au Secrétariat d’a méliorer la 
documentation de la revue annuelle des accès, pour permettre d’identifier les 
vérifications effectuées et les modifications ayant été réalisées  : a) en incluant la liste 
d’utilisateurs et de droits associés d’origine , b) si applicable, les échan ges faisant 
apparaître  les validations ou invalidation s des profils  ; c) les modifications à apport er 
et celles réalisées dans le système  ; d) l’état final de la liste dans une extraction post -
modification datée . 
4. Principaux points relatifs aux principes co mptables  
4.1. Avantages à long terme du personnel  
64. Les avantages à long terme du personnel, qui sont présentés au passif de l’état de la 
situation financière, s’élèvent à 1  654,5 millions de francs suisses à la fin de 2022, contre 
1 742,9 millions de francs suis ses à la fin de 2021, 1  684,0 millions de francs suisses à la fin 
de 2020 et 1  573,5  millions de francs suisses à la fin de 2019. L’essentiel de ce montant 
découle des estimations actuarielles réalisées par le cabinet d’actuaires sous contrat avec 
l’OMC, c omme détaillé dans le tableau ci -dessous.  
Tableau n°5 : État des avantages à long terme du personnel  
(en mill iers de francs suisses ) 
 Estimations 
du  
cabinet 
d'actuaires  Estimations 
de l'OMC  2022  2021  Variation  
Régime des pensions  1 405,035  - 1 405,035  1 437,747  -2 % 
Régime d'assurance 
santé  
après cessation de 
service  240,119  - 240,119  293,654  -18 % 
Indemnité de 
déménagement  - 1,684  1,684  1,747  -4 % 
Prime de cessation de 
service  - 7,668  7,668  9,715  -21 % 
Total  1 645,154  9,352  1 654,506  1 742,863  -5 % 
Source  : Auditeur externe, d’après les états financiers (montants arrondis). Les montants ci -dessus 
sont arrêtés au 31 décembre de chaque exercice comptable.  
65. La diminution de ces obligations, de l’ordre de -86,3 millions de francs suisses (1  654,5 
millions de francs suisses – 1 742,9 millions de francs suisses) s’explique essentiellement par 
l’utilisation par le Secrétariat d’un taux d’actualisation de 2.3  %, dérivé de la courbe des taux 
suisse établi par l’actuaire de l’OMC au 31 décembre 2022, au lieu du taux d'intérêt technique 
des caisses de pension suisses déterminé par la Chambre suisse des experts en caisses de 
pension de 1.68  % au 31 décembre 2021.  
66. Une estimation actuarielle fait appel à des méthodes complexes et à des hypothèses 
ayant un fort impact sur le résultat obtenu, car elles sont appliquées à un volume élevé de 
données . De ce fait, il est important que le Secrétariat se donne les moyens d’apprécier le 
travail de l’actuaire dont le rés ultat a un impact significatif sur les états financiers. En 
conséquence, l’Auditeur externe a décidé de consacrer un effort particulier aux procédures  WT/BFA/W/639  
 
- 24 - 
 
 20 d’audit relatives aux avantages à long terme du personnel. Les principales constatations 
issues de ces travaux sont présentées ci -après.  
Comptabilisation des indemnités d’invalidité  
67. Les indemnités pour invalidité de longue durée pour 54 membres du personnel frappés 
d’invalidité, s'élevant à 11,34 millions de francs suisses au 31 décembre 2022, ont été 
comptabilisées comme des provisions en application de la norme IPSAS 19 sur les prov isions, 
les passifs éventuels et les actifs éventuels, même si elles sont exclues de son champ 
d'application comme le prévoit son paragraphe 1(g). Conformément aux paragraphes 5 (c), 
155 (c) et 160 de la norme IPSAS 39, ces indemnités devraient être classé es parmi les autres 
avantages à long terme du personnel. Par ailleurs, le Secrétariat n'a pas réévalué ces 
avantages de long terme au 31 décembre 2022 bien que le taux d'actualisation ait connu une 
augmentation significative de 200 points de base, passant de 0,3 % au 31 décembre 2021 à 
2,3 % au 31 décembre 2022. Cela surévalue les engagements au 31 décembre 2022 
d’environ 436 milliers de francs suisses8.  
68. Le Secrétariat a convenu que les indemnités pour invalidité devraient être présentées 
comme d'autres a vantages de personnel de long terme plutôt que comme des provisions et 
qu'ils devraient être recalculés même avant l'expiration du délai de trois ans en cas 
d'événements majeurs. Toutefois, le Secrétariat a déclaré que, pour des raisons de coût, les 
déroga tions par rapport à la norme IPSAS 39 seront indiquées dans la note 1 relative à la 
politique comptable dans les prochains états financiers.  
Comptabilisation des congés annuels non pris  
69. Conformément au statut et au règlement du personnel, le Secrétariat es t tenu d’accorder 
les congés annuels accumulés et non pris à la fin de l'année, que ce soit au moment de la 
cessation de service ou lorsqu'ils sont pris en tant que congés en cours du service.  
70. A cet égard, conformément à l'article 6.7 du statut de personne l et à la règle du personnel 
111.3(a), les membres du personnel qui, au moment de quitter le Secrétariat n'ont pas épuisé 
le congé annuel auquel ils ont droit, se voient accorder une somme basée sur la rémunération 
spécifiée dans les règles de personnel, a u prorata du nombre de jours de congé annuel qu'ils 
ont accumulés, jusqu'à un maximum de 60 jour ouvrable.  
71. Le Secrétariat a comptabilisé tous les congés annuels accumulés non pris, s'élevant à 
10,7 millions de francs suisses au 31 décembre 2022, en tant qu 'avantages de personnel à 
court terme, y compris ceux payables à la cessation de service, même s'il n'est pas prévu 
qu'ils soient réglés avant les douze mois suivant la fin de la période de référence. Ce passif 
est calculé sur la base de l'hypothèse que to us les membres du personnel éligibles quitteront 
le Secrétariat le 1er janvier 2023.  
72. Le Secrétariat considère que la norme IPSAS 39 indique clairement que les congés 
annuels non pris constituent un passif à court terme et qu'aucun paragraphe de la norme 
IPSAS 39 n'indique que les congés annuels payés doivent être considérés comme un 
avantage à long terme pour le personnel.  
73. L’Auditeur externe estime que les avantages de personnel à court terme ne doivent 
comprendre que les éléments d ont le règlement intégral est attendu dans les douze mois qui 
suivent la fin de la clôture de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu 
 
8Calculs effectués par l'Auditeur externe sur la  base de l'analyse de sensibilité présentée dans le rapport de l’évaluation 
actuarielle du plan d'invalidité au 31 décembre 2021 établi par l’actuaire de l’OMC.  WT/BFA/W/639  
 
- 25 - 
 
 21 les services correspondants. Ce point fera l’objet d’une étude complémentaire lors de son 
prochain audit.  
Caractère probant des hypothèses actuarielles  
74. Comme disposé par les paragraphes 77 et 78 de la norme IPSAS  39, les hypothèses 
actuarielles doivent être exemptes de parti pris et correspondre aux meilleures estimations 
des variables qui détermineront le coût final des avantages de personnel à long -terme.  
75. L’Auditeur externe a identifié cinq hypothèses utilisées dans l'évaluation actuarielle des 
avantages postérieurs à l'emploi ( Régime des pensions et assurance santé après la cessation 
de service) dont la robustesse pourrait être renforcée, à savoir  : 
- Taux de retrait ( withdrawal rates ) et taux de retraite ( retirement rates ) : les taux de 
retrait ont été déterminés sur la base de l'expérience historique de 2010 à 2018 . En 
l’absence d’annonce de changement important et durable dans la politique de 
personnel, le Secrétariat considère que les données historiques  sont une base fiable 
d’estimation. Il n’est cependant pas certain que cette expérience reflète encore les 
comportements actuels ni qu’elle soit prédictive de l’expérience future sur le long 
terme. En outre, ces taux ne sont pas différenciés par catégorie de personnel, ni 
basés sur le nombre d'années de service, alors que les taux de retrait sont 
généralement élevés dans les premières années de service et diminuent avec 
l'ancienneté.  
- Taux d'adhésion au régime d’assurance santé après la cession de service  et taux de 
déchéance après la séparation ( ASHI enrolment rate at retirement and lapse factor 
rate after retirement ) : le Secrétariat a supposé que 100 % des participants 
choisiraient de s'affilier à l’assurance santé après la cessation d’activité  au moment 
du départ et qu ’aucun des participants ne renoncerait à sa couverture chaque année 
complète après le départ . L'actuaire a souligné que cette hypothèse peut être 
conservatrice et pourrait surévaluer les engagements au titre des prestations définies 
de 2 à 3  %, soit l'équivalent de 4,8  à 7,2 millions de francs suisses . Il a considéré un 
taux d'adhésion total en raison de l'absence de statistiques historiques à la date de 
l'évaluation9.  
- Taux d'augmentation des salaires : cette hypothèse est formulée sur base  des 
données historiques du Régime en appliquant des taux de progressions qui diffèrent 
suivant l'âge des participants. Ces taux sont calculés indépendamment de la 
catégorie professionnelle des participants. Comme la catégorie professionnelle d'un 
particip ant est déterminante dans la progression de sa carrière, il serait utile d'évaluer 
si l'intégration de cette dimension à l'hypothèse permettrait d'améliorer la qualité du 
résultat de l'évaluation actuarielle.  
- Effet des combinaisons de devises sur les hypot hèses financières : les hypothèses 
économiques telles que le taux d'actualisation, le taux général d'inflation et le taux 
d'inflation médicale ont été déterminées sans être pondérées par les principales 
combinaisons de devises dans lesquelles les paiements  seront effectués après le 
départ des membres du personnel éligibles et de leurs personnes à charge, telles 
que le franc suisse, l'Euro et le dollar américain.  
- Taux d'inflation médicale : le Secrétariat a utilisé un taux d'inflation médicale unique 
de 3,4 % pour projeter les demandes d'indemnisation médicales brutes initiales au  
 
9 Page 9/21 du rapport actuariel  WT/BFA/W/639  
 
- 26 - 
 
 22 motif que cette hypothèse est cohérente avec les données historiques des dix 
dernières années, mais il n'a pas f ourni les données historiques avec des preuves 
attestant que ces données sont toujours pertinentes pour la situation actuelle et 
qu'elles correspondront bien au taux d'augmentation des coûts médicaux prévu.  
Recommandation  n°2. L’Auditeur externe recommande au Secrétariat d’envisager 
d’examiner la possibilité de renforcer la robustesse  de l’estimation des avantages à 
long terme du personnel par les moyens suivants : a) évaluer si une différenciation des 
taux de retrait et des ta ux de retraite par catégorie de personnel et par ancienneté se 
traduirait par une amélioration des évaluations actuarielles; b) examiner la possibilité 
de différencier les taux d'augmentation des salaires par catégorie de personnel; c) 
déterminer le taux d 'adhésion au régime d’assurance santé après la cessation de 
service au moment de la retraite et le taux de déchéance après la retraite et ajuster le 
passif, si cela est justifié; d) analyser l'effet de la pondération des hypothèses 
financières par les comb inaisons de devises sur les obligations au titre des prestations 
définies à la date d'évaluation; e) justifier le taux d'inflation médicale par une piste 
d'audit suffisante.  
 
Piste d’audit relative à la méthode d’estimation  
76. L'actuaire utilise le logiciel Proval, dont l'accès est restreint pour des raisons de propriété 
intellectuelle. A titre d’exemple le Secrétariat a produit quatre rapports pour deux participants, 
qui permettent de valider la conformité de la méthode de l’évaluation actuarielle (PUC 10) à la 
méthode prescrite par IPSAS 39. Néanmoins, ces quatre cas ne permettent pas de valider la 
conformité de la méthode d’évaluation pour la population des participants/bénéficiaires (1121 
pour le Régime des pensions et 1280 pour le plan d’assurance sant é après la cessation de 
service).  
77. Une alternative pourrait être de travailler avec Excel sur des échantillons réels 
représentant chaque catégorie de personnel pour chaque avantage de personnel, afin de 
s'assurer que les formules de calcul utilisées sont co nformes à la méthode prescrite par le 
paragraphe 69 de l'IPSAS 39. Ce point fera l’objet de discussions complémentaires lors du 
prochain audit.  
Présentation des informations obligatoires  
78. Pour le Régime des pensions et le plan d’assurance santé après la ces sation de service 
le Secrétariat n'a pas présenté les informations ci -après dans les notes des états financiers, 
bien que cela soit obligatoire en vertu des dispositions des paragraphes 141 -149 de la norme 
IPSAS 39 :  
- Une description du cadre réglementaire applicable aux Régime des pensions 
et au plan d’assurance santé après la cessation de service , par exemple les 
exigences de financement minimal, le cas échéant, et l’incidence de ce cadre 
sur ces plans, par exemple le plafond de l’actif (§141(a.ii)).  
- Une description des responsabilités de toute autre entité quant à la 
gouvernance des plans, par exemple les responsabilités des administrateurs 
ou des gestionnaires des plans (§141(a.iii)).
 
10 Méthode des unités de crédit projetées  WT/BFA/W/639  
 
- 27 - 
 
 23 - Une description des risques auxquels les plans exposent le Secrétariat, axée 
sur les risques inhabituels ou propres au Secrétariat ou aux plans, et des 
concentrations importantes de risque (§141(b)).  
- Les écarts actuariels découlant de changements dans les hypothèses 
démographiques (§141(c.ii)).  
- Les éc arts actuariels découlant de changements dans les hypothèses 
financières (§141(c.iii)).  
- Les cotisations du Secrétariat au plan d’assurance santé après la cessation de 
service (§143(f)).  
- Une description de toutes modalités de financement et de toute politique de 
capitalisation ayant une incidence sur les cotisations futures aux deux plans du 
Régime des pensions et de l’assurance santé après cessation de service  
(§149(a)).  
- Les cotisations qu’il est prévu de verser aux deux pla ns du Régime des 
pensions et de l’assurance santé après cessation de service  au cours du 
prochain exercice comptable 2023 (§149(b)).  
-  Des informations sur le profil des échéances des engagements des deux plans 
à prest ations définies, dont la duration moyenne pondérée des engagements 
(§149(c)).  
79. L'évaluation des engagements au titre des prestations définies s'est appuyée sur 18 
hypothèses actuarielles, parmi lesquelles le Secrétariat a présenté les quatre hypothèses 
suivantes dans les notes aux états financiers : le taux d'actualisation, le taux d'inflation 
médicale, le taux d'augmentation des salaires et le taux d'inflation général.  
80. Conformément au paragraphe 146 de la norme IPSAS 39, le Secrétariat doit indiquer 
toutes les hypothèses actuarielles importantes qui ont été utilisées pour déterminer la valeur 
actualisée des engagements au titre des prestations des deux plans, Régime des pensions et 
assurance santé après la cessation de service, à la date d’évaluation.  
81. À cet égard, le Secrétariat n'a pas démontré que les 14 hypothèses actuarielles non 
présentées dans les notes aux états financiers ne sont pas significatives ou n'ont pas d'effet 
important sur les engagements au titre des prestations définies pour les plans rela tifs au 
Régime de pensions et à l’assurance santé après la cessation de service.  
Recommandation  n°3. L’Auditeur externe recommande au Secrétariat d ’effectuer une 
analyse de l'importance relative des hypothèses actuarielles  afin de présenter celles 
qui sont significatives dans les notes aux états financiers  et maintenir une piste d'audit 
appropriée.  
 
 
Analyse s de sensibilité  
82. Les informations sur les plans à prestations définies à fournir dans les notes annexes 
doivent, selon la norme IPSAS 39 (§ 146 et 147), inclure une analyse de sensibilité pour 
chaque hypothèse actuarielle importante et pour tous les plans à la fin de la pé riode de 
référence.WT/BFA/W/639  
 
- 28 - 
 
 24 83. L'analyse de sensibilité des hypothèses actuarielles présentées dans la note 14 des états 
financiers a été limitée à deux hypothèses (taux d'actualisation et taux d'inflation médicale). 
Elle n'a été réalisée ni pour le taux d'inflation ni pour le taux d'augmentation des salaires, bien 
que ces hypothèses aient été mentionnées dans la note 14, ce qui signifie qu'elles ont été 
jugées significatives par le Secrétariat.  
84. En outre, les résultats de ces analyses ne sont présentés dans les notes que pour le 
Régime des pensions pour le taux d'actualisation. Le Secrétariat n'a pas présenté ces 
analyses pour le plan d’assurance santé après la cessation de service.  
Recommandation  n°4. L’Auditeur externe recommande au Secrétariat  : a) d’effectuer 
l'analyse de sensibilité des engagements du Régime des pensions et du plan 
d’assurance santé après la cessation de service à la date de clôture pour chaque 
hypothèse actuarielle importante  ; b) et de présenter les résultats de ces analyses dans 
les notes aux états financiers.  
85. Le Secrétariat a accepté cette recommandation et a considéré que l’analyse de sensibilité 
du taux d'actualisation doit être affichée pour les deux plans à prestations définies et qu’en 
conséquence, pour l’assurance santé après la cessation de service, les résultats de l'analyse 
de sensibilité du taux d'actualisation et du taux d'inflation médicale doivent être présentés 
dans les notes aux états financiers.  
4.2. Passations p ar profits et pertes et versements à titre gracieux  
86. Les versements à titre gracieux et les passations par profits et pertes d’espèces, de 
fournitures, de matériels et autres avoirs, sauf les arriérés de contributions, doivent être 
présentés en même temps q ue les comptes définitifs, conformément aux dispositions des 
articles 40 et 41 du Règlement financier. Un état de ces versements et de ces sommes 
passées en pertes a été transmis à l’Auditeur externe.  
87. Au moment de la transmission d es comptes définitifs, les passations par profits et pertes 
de 220 milliers de francs suisses en 2022, contre 17 milliers de francs suisses en 2021, avaient 
fait l’objet d’une enquête approfondie de la Directrice générale telle qu’elle est prévue à l’artic le 
41 du Règlement financier. Le principal passage en perte de l’exercice concerne l’annulation 
de la créance envers le gouvernement argentin pour l’organisation de la onzième Conférence 
ministérielle à hauteur de 209  142 francs suisses, conformément à la recommandation 
précédemment émise par l’auditeur externe. Il n’y a pas eu de versement à titre gracieux ou 
de passation par profits sur l’exercice.  WT/BFA/W/639  
 
- 29 - 
 
 25 V. REMERCIEMENTS  
88. L’Auditeur externe adresse ses remerciements à l’ensemble des équipes de 
l’Organisation mondiale du commerce pour leur disponibilité et la qualité des informations 
fournies en cours d’audit.  
 
 
 
Fin des observations d’audit.  WT/BFA/W/639  
 
- 30 - 
 
 26 ANNEXE : AJUSTEMENTS D’AUDIT DEMANDÉS DANS LES ÉTATS FINANCIERS  
Les travaux de l’Auditeur externe n’ont pas mis en évidence d’ajustement d’audit, qu’il résulte 
d’erreur ou de différence de jugement.  
Ajustements non 
comptabilisés  Incidence sur l ’état de la position financière  Incidence sur 
l’état de la 
performance 
financière  Actifs 
courants  Actifs non 
courants  Dettes 
courantes  Dettes 
non 
courantes  Situation 
nette  
NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  NÉANT  
Source  : Auditeur externe  
 
__________