G/TBT/N/CHE/284  
18 décembre 2023  
(23-8663) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Division Biomédecine  
Section chargée de la Loi sur les produits thérapeutiques  
Schwarzenburgstrasse 157  
3003 Berne  
Suisse  
Téléphone : +41 58 463 51 54  
HMR@bag.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant  la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : PRODUITS PHARMACEUTIQUES (Chapitre 30 du SH) ; Généralités . 
Terminologie . Normalisati on. Documentation (Domaine 01 de l'ICS) ; Sciences naturelles 
et appliquées (Domaine 07 de l'ICS) ; Technologie de la santé (Domaine 11 de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modification de la Loi 
fédérale sur les médicament s et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits 
thérapeutiques, LPTh) ; 25 pages, en italien ; 25 pages, en allemand ; 25 pages, en français  
6. Teneur : La Loi sur les produits thérapeutiques, en vigueur depuis 2002, est en cours de 
révision . Les thèmes s uivants feront l'objet de modifications:  
• les médicaments de thérapie innovante ( advanced therapy medicinal products  - 
ATMP)  
• la numérisation en matière de prescription, de remise et d 'utilisation de produits 
thérapeutiques  G/TBT/N/CHE/284  
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  • les produits médicaux à usage vétérinaire  
• l'harmonisation des lois suisses aux lois européennes aux fins de la réduction des 
obstacles techniques au commerce .  
Les modifications proposées visent à clarifier et à sécuriser l'autorisation de médicaments 
de thérapie innovante . En ce qui concerne les produits médicaux à usage vétérinaire, une 
base légale est créée de manière à interdire l'utilisation de certains médicaments 
antimicrobiens (prévention de la résistance aux antibiotiques), à autoriser les thérapies 
innovantes et à permett re que les autorisations soient valides pour une durée illimitée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la santé 
des animaux et préser vation des végétaux ; harmonisation ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
Loi fédérale suisse sur les médicaments et les dispositifs médicaux  
Vue d'ensemble de la modification et liens vers les analyses d'impact de la réglementation  
Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif 
aux médicaments vétérinaires  
Règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 
concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux 
pour animaux  
Règlement (UE) 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 
concernant les médicaments de thérapie innovante  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 mars 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suisse d 'information sur les règles techniques (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur - Suisse  
Téléphone : +(41) 52 224 54 55 Fax : +(41) 52 224 54 75  
Courrier électronique: switec@snv.ch  
https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/72/cons_1  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHE/23_14702_00_f.pdf