TN/C/W/75  
5 décembre  2019 
(19-8387) Page: 1/2 
Comité des négociations commerciales  
6 décembre 2019  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION SUR LES NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS  
À LA PÊCHE DANS LE CADRE DE L'OMC  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LA COLOMBIE,  
LES ÉTATS -UNIS, L'ISLANDE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE,  
LE PANAMA ET L'URUGUAY  
La communication  ci-après , datée du 5 décembre  2019, est distribuée à la demande des  délégations  
de l'Argentin e, de l'Australi e, de la Colombi e, des États -Unis, de l' Islande, de la Nouvelle -Zélande , 
du Panama  et de l' Uruguay.  
 
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1.1.  Les délégations  de nos pays s'engagent à participer de manière  constructive  aux négociations 
sur les subventions à la pêche en vue d'adopter  un accord sur des disciplines globales et effectives , 
tel qu'il est préconisé par les  Ministr es dans la Dé cision de Buenos Aires du  13 décembre  2017 
(WT/MIN(17)/64 -WT/L/1031) . Nous accueillons avec satisfaction la nomination de M.  l'Ambassad eur 
Santiago Wills (Colombi e) en tant que nouveau Président du  Group e de négociation sur les règles et 
nous sommes convaincus que son  leadership nous aidera à nous acquitter de notr e mandat pour la 
douzième  Conférence  ministérielle prévue du 8 au 11 juin 2020 à  Nour-Sultan  au Kazakhstan . La 
santé de nos  océans, et la crédibilit é de l'OMC , dépendent de notre réussite . 
1.2.  Nous nous félicitons des progrès accomplis cette année dans le cadre du Groupe de négociation 
sur les règles , y compris de  l'examen d'un éventail de propositions nouvelles et actualisées visant à 
trouver un terrain d'entente dans le cadre des  négociations . Nous somm es résolus à faire fond sur 
ces propositions afin de parvenir à un résultat  significatif qui permettra d e prohiber  les subventions  
qui contribuent à la pêche illicite , non déclarée et non réglementée  (INN) et à la surpêche des  stocks, 
et nous soutenons en outre l'imposition de  prohibitions ciblées sur les subventions  dont bénéficient 
les grandes flottes  de pêche industrielle  et de limitations supplémentaires des subventions qui  
contribu ent à la surcapacité et à la surpêche . Nous prenons note  des propositions récentes faites 
par certains des principaux pays pratiquant la pêche et subventionnant ce secteur , et nous 
demandons instamment à tous les Membr es de contribuer à l'obtention d'un résultat satisfaisant  et 
significatif , qui soit à la mesure  du rôle qu'ils jouent dans le secteur de la pêche . 
1.3.  Nous nous félicitons également de la présentation par 71 Membr es de notifications  de 
subventions  actualisées , en vertu de  la Décision ministérielle de  Buenos Aires  et conformément à 
l'article 25.3 de l'Ac cord sur les subventions et les mesures compensatoires , visant à renforcer la 
transparenc e dans les négociations sur les subventions à la pêche . Le délai de présentation de ces 
notifications de subventions actualisées avait été fixé au  30 juin 2019. Nous p rions donc les Membres 
n'ayant pas encore présenté de notification de le faire avant la fin de l'année . 
1.4.  Alors que nous sommes sur le point de conclure ces négociations avec succès , nous 
reconnaissons en outre que le traitement spéc ial et différencié approprié et effectif peut comprendre 
des périodes de transition pour les différents Membres ayant des besoins spécifiquement identifiés 
dans le contexte de la mise en œuvre par ces Membres des disciplines en cours de négociation . 
1.5.  Nous nous engageons à  continue r de travailler de manière  constructive  avec le Président et les  
Membr es sous la direction de celui -ci afin d'assurer la  convergence, de combler les divergences et 
de parvenir à un accord donnant lieu à de nouvelles limitations signific atives des subventions à la TN/C/W/75  
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  pêche préjudiciables , qui pourraient constituer la  contribution de l'OMC à la santé et à la durabilité 
à long terme de nos  océans. 
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