G/TBT/W/798  
11 mars 2024 
(24-2208) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION CONCERNANT LA FOURNITURE D'UNE TRADUCTION  
DANS LES LANGUES OFFICIELLES DE L'OMC  
DIXIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Proposition de l'Union européenne  
La communication ci -après, datée du 1 1 mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Les obligations en matière de transparence sont au cœur même de l'Accord OTC . Leur respect 
est nécessaire pour atteindre les objectifs visés par l'Accord . L'une des principales obligations en 
matière de transparence est celle de notifier les mesures à l'état de projet, lorsqu'il est encore 
possible de formuler des observations à leur sujet.  
1.2.  Les Membres ne peuvent formuler des observations de manière effective que s'ils comprennent 
la mesure notif iée et ont la possibilité d'en évaluer correctement l'incidence potentielle . Cela n'est 
possible que s'ils disposent d'une traduction fiable de la mesure projetée . L'article  10.5 de 
l'Accord  OTC vise à faciliter la réalisation de cet objectif en disposant que "[l]es pays développés 
Membres, si d'autres Membres leur en font la demande, fourniront, en français, en anglais ou en 
espagnol, la traduction des documents visés par une notification spécifique, ou s'il s'agit de 
documents volumineux, des résumés desd its documents" . Toutefois, tel n'est pas le cas pour les 
mesures qui sont adoptées et notifiées par des pays en développement Membres, ce qui rend difficile 
la présentation d'observations dans le délai de 60 jours prévu à cet effet.  
1.3.  Lors du neuvième examen  triennal, plusieurs Membres ont indiqué que l'absence de traduction 
des mesures notifiées dans l'une des langues officielles de l'OMC constituait l'une des principales 
difficultés rencontrées dans le processus d'élaboration d'observations au sujet des not ifications.  
1.4.  Les renseignements statistiques disponibles montrent que, pendant toute la période couverte 
par le présent examen triennal, de nombreuses mesures notifiées par des pays en développement 
Membres n'ont pas été mises à disposition dans l'une quelconque des langues officielles de l'OMC.1 
1.5.  La plupart des Membres de l'OMC, y compris les pays en développement Membres, n'ont pas 
les moyens de traduire toutes les mesures notifiées afin de faciliter l'évaluation de la teneur des 
mesures projetées par  leurs fonctionnaires et leurs parties prenantes nationales.  
 
1 Pendant la période 2021 -2023, la Chine a notifié 263 mesures (dont 248 nouvelles notifications), 
l'Indonésie a notifié 60 mesures (dont 37 nouvelles notifications) et le Royaume d'Arabie saoudite a notifié 
180 mesures (dont 140 nouvelles notifications). Au  total, ces 3 Membres ont notifié 503  mesures (dont 
425 nouvelles notifications), dont aucune n'aurait pu être évaluée en l'absence de traduction fiable. Ces trois 
Membres ont été choisis à titre d'exemple uniquement, sur la base du nombre de notifications  qu'ils présentent 
et de la fréquence à laquelle les parties prenantes de l'UE demandent des traductions des mesures qu'ils 
notifient.  G/TBT/W/798  
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  1.6.  Même lorsque certains Membres traduisent le texte intégral d'une ou plusieurs mesure(s) 
notifiée(s) par un autre Membre dans l'une des langues officielles de l'OMC, il n'y a pas de mécanisme 
largement utilisé pour partager la traduction avec d'autres Membres ou informer ces derniers de la 
disponibilité d'une telle traduction.2 
1.7.  Étant donné que les traductions automatiques peuvent contenir des erreurs importantes 
susceptibles d'entraîner une mauvai se interprétation des mesures notifiées, il est important de 
renforcer la coopération entre les Membres en fournissant des traductions fiables des mesures dans 
les langues officielles de l'OMC.  
1.8.  Les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la  conformité sont complexes et 
portent souvent sur des questions techniques . Une traduction juste est essentielle pour permettre 
aux Membres d'évaluer correctement la mesure.  
1.9.  Lors du neuvième examen triennal, il a été demandé au Secrétariat d'étudier la possibilité 
d'utiliser les outils d'IA disponibles, tels que les logiciels de traduction, afin de permettre la fourniture 
de traductions non officielles, dans les trois langues officielles de l'OMC, de toutes les mesures 
notifiées.  
1.10.   En outre, l es Membres ont été encouragés à annoncer, via ePing, la disponibilité de 
traductions, dans l'une des langues officielles de l'OMC, d'une partie ou de l'intégralité du texte d'une 
mesure notifiée par un autre Membre.  
2  PROPOSITION  
2.1.  Compte tenu:  
• de l'absence de  résultats tangibles dans le cadre de l'étude de la possibilité d'utiliser les 
outils informatiques disponibles, tels que les logiciels de traduction, pour fournir des 
traductions non officielles des documents notifiés, dans les trois langues officielles d e 
l'OMC, via les outils OTC en ligne;  
• du fait que l'utilisation de la technologie de l'IA pour la traduction des mesures notifiées 
ne peut pas être acceptée par tous les Membres;  
• du fait que l'utilisation de la technologie de l'IA pour la traduction engend rerait des coûts 
additionnels importants qui devraient être couverts par le budget déjà serré d'ePing;  
• du fait que la plupart des Membres ne se servent pas du système ePing comme d'une 
plate-forme pour partager les traductions disponibles et que, lorsqu'el les sont partagées 
au moyen de la fonction "communication" d'ePing, ces traductions ne sont pas identifiées 
comme étant des traductions "humaines" ou "automatiques", empêchant ainsi d'effectuer 
une vérification rapide de leur fiabilité dans le cadre de l'é laboration d'observations 
officielles par les Membres.  
2.2.  L'Union européenne souhaite proposer les mesures suivantes afin d'accroître la transparence 
et de renforcer la coopération en ce qui concerne le partage de traductions vérifiées:  
a. demander au Secrétaria t de développer, dans ePing, une fonction facilement accessible 
qui permettrait aux points d'information d'identifier les "traductions vérifiées"3; 
 
2 Bien que certains Membres utilisent le module "communication" d'ePing pour télécharger des 
traductions, il n'est pas to ujours aisé de déterminer de quel type de traduction il s'agit (traduction automatique 
ou traduction humaine). Ainsi, la traduction fournie ne constitue pas toujours une source fiable pour 
l'évaluation des mesures notifiées en vue de la formulation d'obser vations officielles.  
3 On entend par "traduction vérifiée":  
- une traduction établie par un traducteur professionnel;  
- une traduction établie par un fonctionnaire gouvernemental qui comprend la langue originale de la 
mesure; ou  
- une traduction automatique révisée par un traducteur professionnel ou un fonctionnaire 
gouvernemental qualifié.  G/TBT/W/798  
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  b. encourager tous les Membres à s'efforcer de fournir des traductions des mesures qu'ils 
notifient dans l'une  des langues officielles de l'OMC, sur demande et dans les limites de 
leurs capacités;  
c. encourager les points d'information des Membres intéressés à mettre en place un "réseau 
de coopération pour la traduction" permettant de partager les meilleures pratique s, de 
chercher des moyens de répartir la charge liée à la traduction des mesures notifiées 
présentant un intérêt commun grâce à la mutualisation des ressources, et d'éviter la 
duplication des efforts . 
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