WT/DS578/5  
4 août 2021 
(21-6057) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
MAROC – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LES CAHIERS  
SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LE MAROC AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16: 4 ET DE L'ARTICLE 17:1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 28 juillet 2021 et adressée par la délégation du Maroc, est 
distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
I.  NOTIFICATION D'UN APPEL  
1. Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'ac cord), le Maroc notifie à l'Organe de règlement des 
différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sa décision de faire appel de 
certaines constatations , interprétations du droit et décisions  du Groupe spécial figurant dans son 
rapport final  sur l'affaire  Maroc – Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en 
provenance de Tunisie  (WT/DS578/R).  
II.  APERÇU  
2. Le Maroc est conscient du contexte difficile dans lequel le Groupe spécial chargé de l'affaire 
DS578 a évalué et traité les plaintes de la Tunisie. Il remercie les membres du Groupe spécial d'avoir 
accepté de siéger en pleine pandémie et d'avoir activement  collaboré avec les parties pendant les 
audiences en ligne . Eu égard à leur tâche difficile et dans ce contexte délicat  – et surtout étant donné 
les coûts supportés par le  Maroc pour s a défen se – le Maroc déplore profondément les multiples  
erreurs fondamen tales manifestes commises par le Groupe spécial en ce qui concerne sa 
compétence, le critère d'examen et l'interprétation et l'application de l'Accord antidumping. Ces 
erreurs sont d'une telle ampleur qu'elles ont empêché  une résolution mutuellement satisf aisante du 
différend et ne laissent désormais  d'autre choix au Maroc que de recourir à l'Organe d'appel, lorsqu'il 
sera reconstitué.  
3. Le Groupe spécial a commis quatre types d'erreurs qui touchent à l'essence du règlement des 
différends à l'OMC:  
▪ il n'a pas correctement déterminé et exercé  sa compétence ; 
▪ il n'a pas correctement interprété et appliqué le critère d'examen au titre de l'Accord 
antidumping ; 
▪ il n'a pas correctement identifié et appliqué les règles coutumières d'interprétation du droit 
international public, et n'a donc pas correctement interprété et appliqué certaines 
dispositions de l'Accord antidumping; et  
▪ il n'a pas correctement et objectivement apprécié et traité certains des arguments et 
éléments de preuve du Maroc.  WT/DS578/5  
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  4. Chaque groupe d'err eurs suffit à justifier la nécessité d'un organe d'appel en mesure de 
fonctionner  avec rigueur; ensemble, ils soulignent l'importance cruciale d'une sortie rapide de 
l'impasse actuelle. Le Maroc expose ci -dessous ses motifs d'appel et demande à l'Organe d' appel 
d'infirmer chacune des constatations et décisions erronées.  
III. ERREURS MULTIPLE S ET MANIFESTES DU GROUPE SPÉCIAL  
A. Erreurs du Groupe spécial concernant la  compétence  
5. Dans sa décision préliminaire  relative à la compétence  énoncée à l' annexe A -3, le Groupe 
spécial a commis six erreurs de droit importantes  et justifiant infirmation : 
i. L'exposé par le Groupe spécial des arguments des parties dans les sections 3.2.1.1 et 
3.2.1.2 de l' annexe A -3 démont re au mieux un manque de compréhension et d'appréciation 
des arguments du Maroc qui est  incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, et 
vicie l'intégralité de la section 3.2. de la décision préliminaire.  
 
ii. La compétence du Groupe spécial est établie  dans la demande d 'établissement d 'un 
groupe spécial de la Tunisie.1 Et pourtant, d 'une manière générale , le Groupe spécial a 
prétendu , au paragraphe 3.21 de l' annexe A -3, examiner la demande d'établissement  d'un 
groupe spécial  à la lumière de la première communication écrite de la Tunisie sans avoir même 
entrepris un examen sommaire  des termes d u document lui attribuant sa  compétence en soi . 
Ce faisant, il a agi d'une manière incompatible avec les articles 3:2, 6:2, 7 et 11 du 
Mémorandum d'accord, viciant l'intégralité de la sous -section 3.2.2 de la décision préliminaire.  
 
iii. Lorsqu'il a  traité les demandes spécifiques  du Maroc concernant le manque de cohérence 
entre les allégations présentées  dans la première communication écrite de la Tunisie et dans 
la demande  d'établissement d'un groupe spécial , le Groupe spécial a prétendu , au 
paragraphe  3.29 de l 'annexe A -3, utiliser la première communication écrite de la Tunisie pour 
"clarifier " la demande sans d'abord examiner le libellé de la demande  elle-même . Ce faisant, 
le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les articles 3:2, 6:2, 7 et 11 du 
Mémorandum d'acco rd, viciant ses constatations énoncées aux  paragraphes 3.35, 3.48 et 4.1 
de l'annexe A -3. 
 
iv. Au paragraphe 3.33 de l' annexe A -3, l'énonciation partielle  par le Groupe spécial  d'une 
allégation de violation formulée  dans le document lui attribuant  sa compétence  a 
effectivement modifié le document et corrigé des lacunes juridiques manifestes dans la 
demande  d'établissement d'un groupe spécial . Ce faisant, le Groupe spécial a agi d'une 
manière incompatible avec les articles 3:2, 6:2, 7 et 1 1 du Mémorandum d'accord, viciant ses 
constatations énoncées aux  paragraphes 3.35 et 4.1 de l' annexe A -3. 
 
v. Au paragraphe 3.41 de l' annexe A -3, le Groupe spécial a à tort qualifié spécifiquement  
une allégation d'argument . Ce faisant, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible 
avec les articles 3:2, 6:2, 7 et 11 du Mémorandum d'accord, viciant ses constatations 
énoncées aux  paragraphes 3.42 et 4.1 de l' annexe A -3. 
 
vi. Au paragraphe 3.56 de l' annexe A -3, le Groupe spécial a fait erreur en acceptant  une 
simple énonciation  d'une disposition large et "globale " de l'Accord antidumping en tant 
qu'allégation  "spécifique ". Ce faisant, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec 
les article s 6:2 et 11 du Mémorandum d'accord, viciant ses constatations énoncées aux  
paragraphes 3.58 et 4.1 de l' annexe A -3. 
 
6. Le Groupe spécial a commis deux erreurs justifiant infirmation dans ses constatations relatives 
à la compétence  dans le rapport final : 
i. Le Groupe spécial a observé au paragraphe 7.21 que la deuxième série d'exceptions en 
matière de compétence du Maroc au rait pu être présentée dans sa demande de décision 
préliminaire. Cependant, la deuxième série d'exceptions en matière de compétence du Maroc 
reposait expressément sur les constatations préliminaires [erronées] du Groupe spécial et 
découlait de celles -ci. Parce que le Maroc n'aurait pas pu anticiper les erreurs commises par 
 
1 WT/DS578/2, 20 septembre 2019.  WT/DS578/5  
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  le Groupe spécial dans sa décision préliminaire, il n'aurait pas pu présenter plus tôt sa 
deuxième série d'arguments relatifs à la compétence . L'observation du Groupe spécial est à 
premiè re vue incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, vici ant ses 
constatations énoncées aux  paragraphes 7.34 et 8.1 a).  
 
ii. Aux paragraphes 7.26 à 7.33, le Groupe spécial a prétendu:  
a) lire conjointement quatre dispositions distinctes de l'Accord 
antidumping pour arriver à une conclusion qui excluait expressément 
l'une des dispositions énumérées ( l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping);  
b) trouver des liens explicites entre la mesure en question et les 
dispositions énumérées lorsque la justification avancée n'avait rien à 
voir avec la disposition en cause ( l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping);  et 
c) confirmer son interprétation erronée du document attributif de 
compétence  en se référant à la première communication écrite de la 
Tunisie, alors même que cette communication ne faisait aucune 
référence à la disposition en cause ( l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping).  
Ce faisant, le Groupe spécial a donné de la demande d'établissement d'un groupe spécial une 
lecture qui excluait  l'article 2.2.1.1 , a modifié de manière inadmissible la dite d emande, a agi 
d'une manière incompatible avec les articles 6:2 et 11 du Mémorandum d'accord et s'est 
indûment reconnu compétent  d'une manière incompatible avec l'article 7 du Mémorandum 
d'accord, vic iant ses constatations énoncées aux  paragraphes 7.34 et 8.1 a).  
 
B. Erreurs du Groupe spécial concernant la "valeur normale"  
 
7. Le Groupe spécial a commis six erreurs importantes et justifiant infirmation dans son 
évaluation et ses constatations concernan t les allégations de la Tunisie relatives à la  valeur normale:  
 
i. Le Groupe spécial a exclu, dans le titre de la section 7.2.1.1, une disposition 
explicitement  énumérée  dans la demande  d'établissement d'un groupe spécial . Que cela  
soit délibéré ou accidentel, cela témoigne d'un manque d'attention ou d'objectivité 
appropriée qui est incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, viciant les 
constatations du Groupe spécial énoncée s dans la section 7.2.1.1 dans son intégralité 
et au paragraphe 8.1 b) i).  
 
ii. Agissant d'une manière incompatible avec les articles  3:2 et 11 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe spécial n'a pas, aux paragraphes 7.42 et 7.43, donné  une 
interprétation correc te de l'article 17.6 de l'Accord antidumping, ce qui a entraîné une 
application erronée du critère d'examen au titre de l'Accord antidumping et a vicié  ses 
constatations énoncées aux  paragraphes 7.41, 7.43, 7.59 et 8.1 b) i).  
 
iii. Le Groupe spécial a fait  erreur dans son interprétation et son application de 
l'article  2.2.2 d'au moins deux manières:  
 
a) agissant d'une manière incompatible avec l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, 
le Groupe spécial a adopté une approche interprétative incorrecte de l'article 2.2.2 
de l'Accord antidumping, ce qui a entraîné  une interprétation et une application 
erronées de cet article, viciant ses constatations énoncées aux  paragraphes 7.54 , 
7.59 et 8.1 b) i); et 
 
b) le Groupe spécial a par ailleurs appliqué de manière incorrecte  l'article  2.2.2 de 
l'Accord antidumping aux faits de la cause, viciant ses constatations énoncées 
aux paragraphes 7.82, 7.86 et 8.1 b) i).  
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  iv. L'autorité marocaine  a exclu certains cahiers subventionnés du calcul de la valeur 
normale au motif que la Tunisie a vait interdit l'exportation de ces cahiers. Le Groupe 
spécial a formulé certaines constatations défavorables à cet égard. Pour arriver à ses 
constatations, cepe ndant, il n'a pas examiné les éléments de preuve et argument s qui 
lui avaient été présentés  et a de manière inadmissible traité des arguments qui n'avai ent 
jamais  été avancé s. Ce faisant, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11  du Mémorandum d'accord, viciant ses constatations viciant ses constatations 
énoncées aux  paragraphes 7.82, 7.86 et 8.1 b) i).  
 
v. Agissant d'une manière incompatible avec les articles 3:2 et 11 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe spécial n'a pas, aux paragr aphes 7.92 et 7.93, donné  une 
interprétation correcte de l'article 17.6 de l'Accord antidumping, ce qui a entraîné une 
application erronée du critère d'examen au titre de l'Accord antidumping, viciant ses 
constatations énoncées aux  paragraphes 7.91, 7.93, 7.103, 7.107 et 8.1 b) ii).  
 
C. Erreur du Groupe spécial dans l'application de l'article 12.2.2  
8. Agissant d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord et 
l'article  17.6 de l'Accord antidumping, le Groupe sp écial n'a pas lu le raisonnement de l'autorité 
marocaine dans son contexte  approprié  et a substitué, aux paragraphes 7.141 et 7.142, sa propre 
formulation préférée à celle de l'autorité marocaine. Ce faisant, le Groupe spécial a également  mal 
appliqué l'ar ticle 12.2.2 de l'Accord antidumping, viciant sa constatation énoncée aux 
paragraphes  7.143, 7.144 et 8.1 b) viii).  
D. Erreurs du Groupe spécial concernant la "comparaison équitable"  
9. Le Groupe spécial a commis six erreurs importantes et justifiant infir mation dans son 
évaluation et ses constatations concernant l es allégations de la Tunisie relatives à la comparaison 
équitable:  
i. Agissant d'une manière incompatible avec les articles 3:2 et 11 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe spécial n'a pas, aux paragra phes 7.152 et 7.153, donné  une 
interprétation correcte de l'article 17.6 de l'Accord antidumping, ce qui a entraîné une 
application erronée du critère d'examen au titre de l'Accord antidumping, viciant ses 
constatations énoncées aux paragraphes 7.151, 7.15 2, 7.153, 7.184 et 8.1 b) iii).  
 
ii. Agissant d'une manière incompatible avec les articles 3:2 du Mémorandum d'accord et 
17.6 de l'Accord antidumping, le Groupe spécial n'a pas, aux paragraphes 7.165, 7.167 
et 7.168, donné  une interprétation correcte de la  première phrase de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping. En particulier, le Groupe spécial : 
 
a) a de manière inadmissible étendu et appliqué des constatations d e groupe spécial 
et de l'Organe d'appel concernant la réduction à zéro aux faits de la cause en 
l'espèce  alors même qu'il a constaté, au paragraphe 7.176, que le préalable 
méthodologique pour ces constatations n'existait pas en l'espèce; et 
 
b) a constaté à t ort que la première phrase de l'article 2.4 de l'Accord antidumping 
s'appliquait à toutes les méthodes de calcul.  
 
Ce faisant, le Groupe spécial a mal appliqué l'article 2.4 de l'Accord antidumping, viciant ses 
constatations énoncées aux  paragraphes 7.165,  7.167, 7.168, 7.184 et 8.1 b) iii).  
 
iii. Agissant d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord et 
l'article 17.6 de l'Accord antidumping, le Groupe spécial, aux paragraphes 7.159 et 
7.160, a constaté à tort que la pondération par le  volume n'était pas compatible avec 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  Ce faisant, le Groupe spécial a mal interprété et 
mal appliqué l'article 2.4 de l'Accord antidumping, viciant ses constatations énoncées 
aux paragraphes 7.161, 7.184, and 8.1(b)(iii).  
 
iv. Agissant d'une manière incompatib le avec les articles 3:2, 6:2, 7 et 11 du Mémorandum 
d'accord et les articles 2.4 et 17.6 de l'Accord antidumping:  WT/DS578/5  
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  a) ayant observé à juste titre au paragraphe 7.171 que la disposition spécifiquement 
applicable aux faits et à l'allégation en cause était l' article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping, et au paragraphe 7.172 que la Tunisie n'avait pas formulé 
d'allégation au titre de l'article 2.4.2, le Groupe spécial a de manière inexplicable 
et inadmissible donné de  l'article 2.4 une lecture incluant les disciplin es de  
l'article  2.4.2 et a constaté à tort une violation  de l'article 2.4 ; et 
 
b) en dépit des affirmations répétées  du Maroc au Groupe spécial concernant les 
règles coutumières d'interprétation du droit international public – et ce, dès la 
présentation par les parties de  commentaires sur les procédures de travail – le 
Groupe spécial a de manière inexplicable et inadmissible  remplacé le texte 
conventionnel  par des références décontextualisées au Larousse et au Robert.  
 
Ce faisant, le Groupe spécial a mal interprété et mal appliqué l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping, viciant ses constatations énoncées aux  paragraphes 7.171, 7.184 et 8.1 b) iii).  
 
E.  Erreurs du Groupe spécial concernant le "dommage important"  
10. Le Groupe spécial a commis cinq erreurs importantes et justifiant infirmation dans son 
évaluation et ses constatations concernant l es allégations de la Tunisie relatives au dommage 
import ant: 
i. Agissant d'une manière incompatible avec les articles 3:2 et 11 du Mémorandum 
d'accord, au lieu d'interpréter correctement l'article 3.2 de l'Accord antidumping, le 
Groupe spécial , au paragraphe 7.196, a prétendu s'appuyer sur un rapport existant d e 
l'Organe d'appel, en citant de manière substantiellement erronée  le rapport  par la même 
occasion . Ce faisant, le Groupe spécial a mal interprété et mal appliqué l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping, viciant ses constatations énoncées dans  la section 7.3.1.2.2 et 
aux paragraphes 7.196, 7.252 et 8.1 b) iv).  
 
ii. Agissant d'une manière incompatible ave c l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, au 
paragraphe 7.208, le Groupe spécial a fait certaines observations sur la pertinence de 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping dans l'interprétation de l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping qui sont manifestement in compatibles avec le texte de ce dernier. Ce 
faisant, le Groupe spécial a mal interprété et mal appliqué l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping, viciant ses constatations énoncées aux paragraphes 7.208, 7.209, 7.252 
et 8.1 b) iv).  
 
iii. Le Groupe spécial a c onstaté, aux paragraphes 7.216 et 7.217, que l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping prescri vait que la période d'analyse des prix devait  être la même 
que la période d'évaluation de la situation économique de la branche de production 
nationale au titre de l' article 3.4. Ce faisant, le Groupe spécial a mal interprété et mal 
appliqué l'article 3.2 de l'Accord antidumping, viciant ses constatations énoncées aux 
paragraphes 7.216, 7.217, 7.252 et 8.1 b) iv).  
 
iv. Agissant d'une manière incompatible avec l es articles 3:2 et 11 du Mémorandum 
d'accord, aux paragraphes 7.219 à 7.221, au lieu d'interpréter les dispositions juridiques 
en cause, le Groupe spécial a prétendu suivre des constatations de groupes spéciaux 
antérieurs qui étaient sans rapport avec les faits de la cause et , par là  même , a tiré des 
conclusions non pertinentes de  ces autres affaires, a mal compris ou mal qualifié  les 
arguments du Maroc et a mal appliqué l'article 3.1 de l'Accord antidumping. Ce faisant, 
le Groupe spécial a aussi commis une erreur de droit au titre de l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping, viciant ses constatations énoncées aux  paragraphes 7.219, 7.220, 7.221, 
7.222, 7.252 et 8.1 b) iv) . 
 
v. Il apparaît que le Groupe spécial, a gissant d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord, a mal compris la position du Maroc sur l'application du 
principe  d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les analyses des effets sur les 
prix au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping. Malgré ses propres constatations 
formulées au paragraphe 7.252 et son application du principe  d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne l'analyse des effets sur le  volume  au titre de la 
même disposition, le Groupe spécial a form ulé des constatations sous forme d' obiter  qui WT/DS578/5  
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  ne serviront en aucune manière à résoudre le différend. Le fait que le Groupe spécial 
n'a pas correctement apprécié, précisé et examiné  les arguments du Maroc vicie ses 
constatations énoncées aux paragraphes 7. 224 à 7.252 et 8.1 b) iv) . 
 
F. Erreurs du Groupe spécial  concernant le lancement  d'une enquête  
11. Le Groupe spécial a commis cinq erreurs importantes et justifiant infirmation dans son 
évaluation et ses constatations concernant l es allégations de la Tunisie relatives  au lancement de 
l'enquête:  
i. En dépit des affirmations répétées du Maroc au Groupe spécial concernant les règles 
coutumières d'interprétation du droit international public – et ce, dès la présentation 
par les parties de commentaires sur les procédures de travail  – le Groupe spécial, a u 
paragraphe 7.358, a de manière inexplicable et inadmissible remplacé le texte 
conventionnel par une référence décontextualisée et inutile au Larousse . Ce faisant, le 
Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les articles 3:2 et 11 du 
Mémorandu m d'accord et a mal interprété et mal appliqué l'article 5.3 de l'Accord 
antidumping, viciant ses constatations énoncées aux  paragraphes 7.358, 7.381, 7.395 
et 8.1 b) ix).  
 
ii. Le Groupe spécial a refusé d'accepter un élément de preuve au motif que le Maro c l'avait 
présenté tardivement dans la procédure sans raison valable. S'étant privé d' un élément 
de preuve convaincant, le Groupe spécial a constaté que le Maroc n e lui avait pas soumis 
le document. En formulant chacune de ces constatations, le Groupe spéc ial a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, viciant ses 
constatations énoncées aux  paragraphes 7.378, 7.381, 7.395 et 8.1 b) ix).  
 
iii. Agissant d'une manière incompatible avec l es article s 3:2 et 11 du Mémorandum 
d'accor d, aux paragraphes 7.380 et 7.387, au lieu d'interpréter les dispositions 
juridiques en cause , le Groupe spécial a prétendu suivre des constatations de groupes 
spéciaux antérieurs qui étaient sans rapport  avec les faits d e la cause , et, par là  même , 
a tiré des conclusions non pertinentes  de ces autres affaires . Ce faisant, le Groupe 
spécial a mal interprété et mal appliqué l'article 5.3 de l'Accord antidumping, viciant ses 
constatations énoncées aux  paragraphes 7.380, 7.381, 7.395 et 8.1 b) ix).  
 
iv. Agissant d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémo randum d'accord, au 
paragraphe 7.393, le Groupe spécial n'a pas examiné la totalité de la réponse du Maroc, 
viciant ses constatations énoncées aux  paragraphes 7.393, 7.394, 7.395 et 8.1 b) ix).  
 
IV. CONCLUSION  
12. Le Maroc demande que l'Organe d'appel, con formément à l'article 17:12 du Mémorandum 
d'accord, examine chacune des questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial, les 
interprétations du droit  formulées  par le Groupe spécial et la conduite du Groupe spécial 
conformément à l'article 11  du Mémorandum d'accord, comme indiqué dans la présente notification 
d'un appel.  
13. Le Maroc demande en outre que l'Organe d'appel infirme les constatations erronées exposées  
dans la présente notification d' un appel. 
 
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Note du Secrétariat:  l'annexe n'est pas reproduite.  
 
 
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