G/TBT/N/USA/2059  
20 octobre  2023 
(23-7071) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2090]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Hydrofluorocarbones ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020), Production 
dans l'i ndustrie chimique ( ICS 71.020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Phasedown of 
Hydrofluorocarbons : Management of Certain Hydrofluorocarbons and Substitutes Under 
Subsection (h) of th e American Innovation and Manufacturing Act of 2020  (Réduction des 
hydrofluorocarbones : Gestion de certains hydrofluorocarbones et de leurs substituts au 
titre de la sous -section h) de la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication de 2020), 
97 pages , en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation et préavis de proposition de 
réglementation - L'Agence pour la protection de l'environnement propose d'établir des 
règlements pour mettre en œuvre des dispositions de la Loi américaine sur l'innovation 
et la fabrication de 2020 . Cette réglementation propose d'établir un programme de 
gestion des hydrofluorocarbones qui comprend des exigences relatives aux points 
suivants : réparation de fuites et utilisation de systèmes automatiques de détection de 
fuites pour certains équipements ut ilisant des frigorigènes contenant des 
hydrofluorocarbones et certains de leurs substituts ; utilisation des hydrofluorocarbones 
régénérés dans certains secteurs ou sous -secteurs ; utilisation d'hydrofluorocarbones 
recyclés dans les équipements de lutte cont re l'incendie ; récupération des 
hydrofluorocarbones des cylindres ; suivi des conteneurs ; ainsi que certaines exigences 
en matière d'enregistrement, de présentation de rapports et d'étiquetage . L'Agence pour 
la protection de l'environnement propose égalemen t d'autres normes au titre de la Loi 
sur la conservation et la remise en état des ressources  pour les frigorigènes inflamma bles 
usagés qui sont recyclés à des fins de réutilisation . Enfin, l'EPA invite à la soumission G/TBT/N/USA/2059  
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  d'observations préalables sur les approches relatives à l'établissement d'exigences en 
matière de formation et/ou de certification des techniciens . Elle tiendra une audition 
publique virtuelle le 3 novembre  2023 ou à une date voisine . La date, l'heure et d'autres 
renseignements pertinents sur l'audition publique virtuelle seront disponibles à l'adresse 
suivante: https://www.epa.gov/climate -hfcs-reduction . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 72216,  19 octobre  2023; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux  (CFR), Parties  84, 261, 262, 266, 270 et 271: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-19/html/2023 -22526.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-19/pdf/2023 -22526.pdf  
L'avis de proposition de réglementation et le préavis de proposition de réglementation 
notifiés portent le numéro de dossier ( docket ) EPA -HQ-OAR-2022-0606. Le dossier y 
relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2022-0606/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux docu ments justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici a u 
18 décembre  2023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementat ion et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Phasedown of Hydrofluorocarbons : Notice of 2024 Allowance Allocations for Production 
and Consumption of Regulated Substances Under the American Innovation and 
Manufacturing Act of 2020, and Notice of Final Administrative Consequences . Publication 
du 19 octobre  2023 portant le numéro de dossier (Docket) EPA-HQ-OAR-2021-0669: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-19/html/2023 -22163.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-19/pdf/2 023-22163.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 décembre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_13065_00_e.pdf