IP/N/1/MMR/3  
IP/N/1/MMR/P/2  
12 avril 2024 
(24-3097) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
MYANMAR: LOI SUR LES BREVETS (7/2019)  
Membre notifiant  MYANMAR  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les brevets (7/2019)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2024/IP/MMR/24_02463_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2024/IP/MMR/24_02463_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
La Loi sur les brevets  a été promulguée par la Loi du Pyidaungsu  Hluttaw n° 7/2019 du 
11 mars 2019. 
Les objectifs de la loi sont les suivants:  
a) protéger les droits et les intérêts du titulaire du brevet et de l'inventeur conformément à 
cette loi; 
b) encourager  la production d e l'État en promouvant  les innovations technologiques ainsi que  la 
diffusion et le transfert de technologie ; 
c) contribuer au renforcement des connaissances technologiques et du bien -être 
socio-économique entre inventeurs et utilisateurs ; 
d) soutenir un équilibre des droits et obligations des inventeurs et des utilisateurs d'inventions ; 
e) éviter  l'usage  abusif du brevet et des pratiques par le titulaire du brevet ou le détenteur du 
droit qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ; et 
f) encourager un environnement propice à l'innovation . IP/N/1/MMR/3 • IP/N/1/MMR/P/2  
- 2 - 
  Conformément à  la Loi de 2019 sur les brevets, tout brevet sera protégé s'il est nouveau, implique 
une activité  inventive, susceptible d' application dans n'importe quelle branche de production, et 
n'est pas  contraire aux dispositions de la Loi . La Loi sur les brevets prévoit la protection des  
brevets pour une durée de 20 ans et des modèles d'utilité pour une durée de 10 ans. Les titulaires 
de brevet  peuvent faire respecter leurs droits contre les contrevenants  uniquement au moyen de 
procédures civiles . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, langue du Myanmar  
Entrée en vigueur  La Loi prendra effet au milieu de 2024 . La date précise sera bientôt publiée . 
Autre date  Adoption : 11 mars 2 019 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  26 mars 2 024 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office (52)  
Intellectual Property Department  
Ministry of Commerce  
Nay Pyi Taw  
 
Téléphone:  +95-673430572  
  +95-673430573  
 
Courriers électroniques : enquiry@ipdept.gov.mm  
    legalaffairs@ipdept.gov.mm  
 
Site Web: www.commerce.gov.mm  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.