G/TBT/N/EU/902  
21 juin 2022 
(22-4810) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation renewing the approval of creosote as an active substance for 
use in biocidal products of product -type 8 in acc ordance with Regulation (EU) No 
528/2012 of the European Parliament and of the Council  (Projet de règlement d'exécution 
de la Commission renouvelant l'approbation de la créosote en tant que substance active 
destinée à être utilisée dans les produits biocid es du type de produits 8, conformément 
au Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 7 pages, en 
anglais ; 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié vise à renouveler 
l'approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les 
produits biocides du type de produits 8 . La substance satisfait aux critères d'exclusion 
établis à l'article 5, paragraphe 1, du Règlement (UE) n° 528/2012, mais remplit les 
conditi ons de dérogation pour un nombre limité d'utilisations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  G/TBT/N/EU/902  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
L'Avis de l'Agence européenne des  produits chimiques est disponible sur son site Web  
(http://echa.europa.eu/regulations/biocidal -products -regulation/approval -of-active -
substances/bpc -opinions -on-active -substance -approval ). 
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https:/ /ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4199_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4199_01_e.pdf