WT/DS517/12  
18 février  2020 
(20-1250) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT  
CERTAINS PRODUITS AG RICOLES  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 1 7 février  2020 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribué e conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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La Chine soumet le présent rapport conformément à l'arti cle 21:6 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends.  
À sa réunion du 2 8 mai 2019, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport du 
Groupe spécial Chine – Contingents tarifaires visant certai ns produits agricoles  (WT/DS517) . À la 
réunion de l'ORD du 2 4 juin 2019, la Chine a informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre 
ses recommandations et décisions en la matière . Le 3 juillet  2019, les États -Unis et la Chine ont 
informé l'ORD qu'ils éta ient convenus que le délai raisonnable imparti à la Chine pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD devait arriver à expiration le 3 1 décembre  2019. 
Au 31 décembre  2019, la Chine avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière . Le 16 janvier  2020, la Chine et les États -Unis sont convenus de proroger le 
délai raisonnable jusqu'au 2 9 février  2020 afin que les États -Unis aient plus de temps pour évaluer 
les mesures de mise en conf ormité de la Chine.  
Le 29 septembre  2019, la Commission nationale pour le développement et la réforme de la 
République populaire de Chine a promulgué les Règles détaillées concernant l'application et 
l'attribution des contingents tarifaires pour l'importat ion de céréales  en 20 20 (Gonggao 2019 n°  9). 
Le 30 novembre  2019, le Ministère du commerce de la République populaire de Chine a promulgué 
la Décision de supprimer et de modifier certaines règles  du MOFCOM (Ling 2019 n°  1), qui modifiait 
les Mesures provis oires concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de 
produits agricoles  (Ling 2003 n°  4). 
Les Règles détaillées concernant l'application et l'attribution des contingents tarifaires pour 
l'importation de céréales en 2020 et les  Mesures provisoires modifiées concernant l'administration 
des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles sont compatibles avec les 
recommandations et décisions du Groupe spécial dans l'affaire DS517 et les Accords visés de l'OMC, 
y compris les engagements de la Chine au titre de son Protocole d'accession à l'OMC.  
Comme il est indiqué dans les Règles détaillées concernant l'application et l'attribution des 
contingents tarifaires pour l'importation de céréales en 2020 , l'administration des contingents 
tarifaires par la Chine a pour objectif global d'assurer l'utilisation totale des parts contingentaires 
réservées tant aux entreprises commerciales d'État qu'aux entreprises commerciales non étatiques, 
d'une manière compa tible avec les  conditions du marché . Les contingents tarifaires de la Chine pour 
le blé, le riz et le maïs pour l'année 2020 ont été complètement  attribués à des utilisateurs finals . 
En vertu des  mesures de la Chine, tous les montants contingentaires non utilisés et restitués seront 
réattribués et des sanctions pour non -utilisation seront imposées conformément aux Mesures 
provisoires concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits 
agricoles . 
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