PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.26  
12 mars 2020 
(20-1951) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.CE n° 26 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification:  Bolivie et Brésil  
2. Date de la notification:  11 mars 1996 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Bolivie et Brésil  
5. Date de signature:  27 janvier  1994 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  27 janvier  1994 (Actuellement non en vigueur)  
7. Description succincte de l'Accord:  
 AAP.CE n°  26 (articles 7 et 8 du TM80)  
 L'Accord de portée partielle de complémentarité économique n°  26 (AAP.CE  n° 26) a pour 
objet d'intensifier les relations économiques bilatérales entre les parties, ainsi que de 
renforcer les relations commerciales bilatérales dans des conditions raisonnables 
d'équilibre dynamique, tant du point de vue qualitatif  que quantitati f. 
 À cette fin, les annexes I et II de l'AAP.CE n°  26 énoncent les préférences, traitements et 
autres conditions convenues par les pays signataires pour l'importation des produits 
originaires et en provenance de leurs territoires  respectifs et classés con formément à la 
Nomenclature tarifaire de l'Association latino -américaine d'intégration suivant le Système 
harmonisé (NALADISA), qui ont fait l'objet de négociations .  
 L'Accord comprend également  des dispositions en matière de régime d'origine et de 
sauvegardes, entre autres.  
Conformément aux dispositions de l'AAP.CE n°  26.2, l'Accord a été rendu caduc 
le 31  décembre  1995. Il a été remplacé  par l'AAP.CE n°  36. 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/d8d7951d07f838e683257e280061bf99/
a787ebeaceba1e180325770400669cd1?OpenDocument
G/SPS/N/EU/712/Corr.1  
8 février  2024 
(24-1029) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 6 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Temporary increase of official controls and emergency measures governing the entry into the 
Union of certain goods from certain third countries  (Renforcement temporaire des contrôles 
officiels et mesures d 'urgence régissant l 'entrée dans l 'Union de certains biens provenant de 
certains pays tiers)  
Les erreurs techniques suivantes figurant dans le Règlement d'exécution (UE) 2024/286, notifié 
au moyen du document G/SPS/N/EU/712 (1 8 janvier 2 024), ont été mises en évidence:  
• Plusieurs lignes entre les produits étaient manquantes ou mal insérées, ce qui créait une 
certaine confusion concernant les groupes de produits présentant des dangers particuliers et 
le pays d'origine des produits;  
• Il y avait une erreur dans la note de bas de page relative à la contamination possible par des 
résidus de pesticides des comboux ou gombos en provenance d'Inde.  
Ces erreurs techniques ont été corrigées au moyen des rectificatifs 2024/90066 et 2024/90035 
au Règlement d'exécution (UE) 2024/286 de la Commission du 1 6 janvier 2 024 modifiant le 
règlement d'exécution (UE) 2019/1793 relatif a u renforcement temporaire des contrôles officiels 
et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains 
pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement 
européen et du Con seil. 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_01156_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_01156_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_01156_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_01156_01_f.pdf  
https://members.wto.org/crnatt achments/2024/SPS/EEC/24_01156_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_01156_01_s.pdf  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité national e responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatér ales 
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
__________
G/ADP/N/350  
15 de diciembre  de 2020 
(20-9045) Página: 1/1 
Comité de Prácticas Antidumping   
 
  
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS  
EN EL ARTÍCULO 16.4 DEL ACUERDO  
1.  En el artículo 16 .4 del Acuerdo de la OMC relativo a la Aplicación del Artículo VI del Acuerdo 
General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994  se dispone que los Miembros presentarán 
informes semestrales sobre todas las medidas ant idumping que hayan tomado durante los seis  
meses precedentes.  
2.  Por consiguiente, se invita a los Miembros a que el  15 de febrero de 2021  a más tardar  presenten1 
sus informes semestrales correspondientes al período comprendido entre el 1 de julio y el 3 1 de 
diciembre  de 2020 , aunque se les insta a presentarlos antes del 29 de enero de 2021 , de ser posible . 
Asimismo, se invita a los Miembros que no hayan adoptado ninguna medida en el mencionado 
período a que así lo hagan saber al Comité.  
3.  Se solicita a los Miembros que, al preparar sus informes, utilicen el modelo que figura en el 
documento G/ADP/1/Rev.1 . Este modelo contiene cuadros para notificar las investigaciones iniciales 
por separado de los exámenes y otras medidas ulteriores, así como cuadros relativ os a las medidas 
definitivas (derechos y compromisos) en vigor al final del período abarcado por el informe, 
información sobre las solicitudes de devolución y sobre la terminación de las medidas definitivas . 
Los Miembros pueden incluir los anexos adicional es que deseen.  
4.  Las respuestas que se reciban se publicarán como adiciones al presente documento.  
5.  La presente solicitud no se aplica a los Miembros que hayan presentado una notificación única de 
conformidad con los artículo s 16.4 y 16.5  del Acuerdo (documen to G/ADP/19) . Se invita a todos los 
Miembros que reúnan los requisitos para presentar una notificación única a que así lo hagan.  
__________  
 
1 Todas las notificaciones deben enviarse al Registro Central de Notificaciones  (crn@wto.org ), con copia 
al Secretario del Comité, en formato Word  únicamente.
G/TFA/N/AUS/7  
30 mai 2023 
(23-3661) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:1 ET 22:2 DE  
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PR ÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 26 mai 2023, est distribuée à la demande de l'Australie.  
 
Période couverte par la notification:  du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 
 
Description de 
l'assistance technique et 
financière et des 
ressources pour le 
renforcement des 
capacités  État d'avancement 
et montants 
engagés/décaissés  Pays/région  
bénéficiaire   
(si nécessaire)  Organisme 
chargé de la mise 
en œuvre du 
Membre 
fournissant 
l'assistance  Procédures de 
décaissement de 
l'assistance  
Programme de soutien pour 
la facilitation des échanges 
dans le cadre du dispositif 
"Umbrella Facility for Trade" 
du Groupe de la Banque 
mondiale   Actif 
1,6 millio n d'AUD 
décaissés  Monde  Département des 
affaires étrangères 
et du commerce  Décaissement 
destiné au Groupe 
de la Banque 
mondiale  
Commerce régional pour le 
développement (RT4D)  Actif 
5,5 millions d'AUD 
décaissés  Région de 
l'ASEAN  Département des 
affaires étrangères 
et du commerce  Décaissement 
destiné à  divers 
partenaires  
Programme de coopération 
au développement  
ASEAN -Australie  Actif 
500 000 AUD 
décaissés  Région de 
l'ASEAN  Département des 
affaires étrangères 
et du commerce  Décaissement 
destiné au 
Secrétariat de 
l'ASEAN  
Programme régional pour la 
connectivité des 
infrastructures d'Asie du 
Sud (SARIC)  Actif 
2 millions d'AUD 
décaissés  Région de l'Asie 
du Sud  Département des 
affaires étrangères 
et du commerce  Décaissement 
destiné à la 
SFI/Banque 
mondiale  
Soutien à la mise en œuvre 
du PACER Plus  Actif 
806 861,15  AUD 
décaissés  Région du 
Pacifique  Département des 
affaires étrangères 
et du commerce  Décaissement 
destiné à l'unité  de 
mise en œuvre du 
PACER Plus  
Programme d'accès aux 
marchés horticoles et 
agricoles du Pacifique 
(PHAMA Plus)  Actif 
6,2 millions d'AUD 
décaissés  Région du 
Pacifique  Département des 
affaires étrangères 
et du commerce  Décaissement 
destiné au 
Programme PHAMA 
Plus  
Financement de base de 
l'Organisation des douanes 
d'Océanie  Actif 
500 000 AUD 
décaissés  Région du 
Pacifique  Département des 
affaires étrangères 
et du commerce  Décaissement 
destiné à 
l'Organisation des 
douanes d'Océanie  
Programme de partenariats 
pour la biosécurité du 
Pacifique  Actif 
1,26 million d' AUD 
décaissés  Région du 
Pacifique  Département de 
l'agric ulture, des 
forêts et de la 
pêche  Décaissement 
destiné au 
Département de 
l'agriculture, des 
forêts et de la pêche  
Projet pour la compétitivité 
et le commerce de la RDP 
lao  Actif 
92 500 AUD 
décaissés  RDP lao  Département des 
affaires étrangères 
et du commerce  Décaissement 
destiné au Groupe 
de la Banque 
mondiale  
 G/TFA/N/AUS/7  
- 2 - 
  Point de contact national:  
 
Département australien des affaires étrangères et du commerce  
Adresse électronique: shannon.white@dfat.gov.au  
 
__________
WT/GC/W/832  
 
27 October  2021 
(21-8136) Page: 1/1 
General Council  Original: English  
 
 
TRIPS NON -VIOLATION AND SITUATION COMPLAINTS  MORATORIUM  
COMMUNICATION FROM  CANADA, CHILE, COLOMBIA, GUATEMALA, NEW ZEALAND  AND PANAMA  
The following communication, dated  26 October 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation s of Canada, Chile, Colombia, Guatemala, New Zealand and Panama.  
 
_______________  
 
 
WTO Members have periodically taken decisions at Ministerial Conferences to continue their practice 
of not  initiating non -violation and situation  complaints under  the TRIPS Agreement . Recogni zing that 
there is a need to continue discussing this issue among the WTO Members within the TRIPS Council , 
we propose that the Ministerial Conference  adopts the following decision:  
 
The Ministerial Conference  decides as follows:  
 
We take note of the work done by the Council for Trade -Related Aspects of Intellectual Property  
Rights pursuant to the General Council  decision of 10 December 201 9 on "TRIPS Non -Violation and 
Situation  Complaints" (WT/L/ 1080), and dir ect it to continue its examination of the scope and 
modalities for  complaints of the types provided for under subparagraphs 1(b) and 1(c) of 
Article  XXIII of GATT  1994 and make recommendations to the 1 3th Ministerial  Conference . It is 
agreed that, in the m eantime,  Members will not initiate such complaints under the TRIPS Agreement.  
 
__________
G/TBT/N/UGA/680/Add.2  
31 October  2019 
(19-7317) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 29 October 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 143:2017, Brandy – Specification (2nd edition)  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS DEAS 
143:2017, Brandy – Specification (2nd edition); notified in G/TBT/N/UGA/680 entered into force on 
20 September 2019.  The standard, US EAS 143:2018, Brandy – Specification (2nd edition), can be 
obtained online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
 
__________
G/TBT/N/BRA/1190  
3 June 2021  
(21-4574) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Brazilian Public Key Infrastructure Management Committee – ICP-
BRASIL  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated  if different from above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology – INMETRO  
Telephone:  +(55) 21 2145.3817  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  HS 
85243111; INFORMATION TECHNOLOGY. OFFICE MACHINES (ICS 35)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Normative 
Instruction ITI No. 12, 20 May 2021 (9 page(s), in Portugue se) 
6. Description of content:  Revised and consolidated version of the document Standards 
and Technical Procedures for Processes of Homologation of Cryptographic Library 
Software and Cryptographic Service Providers Software at ICP -Brazil - DOC-ICP-10.06.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Decree 10.139 of 28 November 2019 provides for the need for revision and 
consolidation of normative acts below the decree. It aims to update and consolidate 
regulatory a cts, elimination of obsolete regulations whose effects have been exhausted in 
time or the need cannot be identified. Thus, the inventories and complexity of regulatory 
processes will be reduced.; Other  
8. Relevant documents:   
1) Brazilian Official Gazette 97 on 25 May 2021, section 1, page 11 2) Normative 
Instruction ITI No. 12, 20 May 2021  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/instrucao -normativa -iti-n-12-de-20-de-maio-de-
2021-321772901  
https://www.gov.br/iti/pt -br/assuntos/legislacao/instrucoes -normativas/in -12-
2021_doc -icp-10-06-v-2-0.htm  G/TBT/N/BRA/1190  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  1 June 2021  
Proposed date of entry into force:  1 June 2021  
10. Final date for comments:  Not applicable  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
National Institute of Information Technology – ITI 
Telephone: +(55) 61 3424.3830  
Email: sic_iti@iti.gov.br   
Comments should be sent to the Brazilian TBT Enquiry Point 
(barreirastecnicas@inmetro.gov.br ) 
 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/instrucao -normativa -iti-n-12-de-20-de-maio-de-
2021-321772901
G/TBT/N/BRA/821/Add.7  
 
20 October 2020  
(20-7261) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  20 October 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title: RDC No. 429, 8 October 2020 - nutritional labelling of packaged foods  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[  ] Text of final measure available from1:  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[X] Other: http://antigo.anvisa.gov.br  
/documents/10181/3882585/RDC_429_2020_.pdf/9dc15f3a -db4c-4d3f-90d8-
ef4b80537380  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/resolucao -de-diretoria-colegiada -rdc-n-429-de-8-de-
outubro -de-2020-282070599  
 
Description:  The Draft Resolution number 707, 13 September 2020 – previously notified through 
G/TBT/N/BRA/821/Add.1  – which  establishes nutrition labelling for packaged food, was adopted 
as Resolution - RDC number 429, 8 October 2020.   
This res olution will be also notified to the SPS committee.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/ISR/1073/Add.1  
7 October 2019  
(19-6455) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 3 October 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Israel .  
 
_______________  
 
 
Sweet fat -based spreads: Peanut butter (SI  760 part 1)  
The revision process of the mandatory standard SI 760 to be replaced with SI 760 parts 1 and 2, 
notified in G/TBT/N/ISR/1073 (dated 31 July 2019) has been stopped and a new draft revision should 
be announced soon.  
__________
G/SPS/N/BRA/1792/Add.3  
28 October 2022  
(22-8103) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 27 October 2022, is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Ordinance (Portaria) No. 552 of 30 March 2022. Establishes phytosanitary requirements for the import 
of dried date fruits ( Phoenix dactylifera ), Category 2, Class 10, produced in the United Arab Emirates  
Revoke Ordinance (Portaria) No. 552 of 30 March 2022. Establishes phytosanitary requirements for 
the import of dried date fruits ( Phoenix dactylifera ), Category 2, Class 10, produced in the United 
Arab Emirates.  
The Ordinance SDA/MAPA No. 648/2022 is the current regulation as notification 
G/SPS/N/BRA/1792/Add.2.  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -sda-n-679-de-19-de-outubro -de-2022-437936611  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/BRA/22_7311_00_x.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[X] Other: Revoke Ordinance (Portaria) No. 552 of 30 March 2022  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agenc y or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  
Secretariat of Trade and  International Relations  
E-mail: sps@agro.gov.br  G/SPS/N/BRA/1792/Add.3  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: []  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  
Secretariat of Trade and International Relations  
E-mail: sps@agro.gov.br  
 
__________
G/SG/N/1/MYM/1/Corr.1  
5 août 2022 
(22-6000) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES  
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE  
MYANMAR  
Corrigendum  
Le document G/SG/N/1/MYM/1, distribué le 1 9 janvier 1 996, sera distribué à nouveau sous la cote 
G/SG/N/1/MMR /1, sans aucune modification du contenu, afin d'assurer la cohérence du système de 
cotes.  
Le document G/SG/N/1/MYM/1 doit être considéré comme nul et non avenu.  
__________
G/SG/N/9/RUS/1  
6 mai 2019 
(19-3107) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE  
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS QU'UNE  
MESURE DE SAUVEGARDE SOIT IMPOSÉE  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE 
(Fours à micro -ondes ) 
La communication  ci-après , datée du 2 mai 2 019, est distribuée à la demande de la Fédération de  
Russi e. 
 
_______________  
 
 
1. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête  
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les fours à micro -ondes . 
Les fours à micro -ondes relèvent du code suivant de la nomenclature tarifaire commune  des produits  
pour l'activité économique extérieure de l'Union économique eurasiatique : 8516 50  000 0.  
2. Indiquer le document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de l'enqu ête 
G/SG/N/6/RUS/6  
3. Indiquer la date à laquelle il a été mis fin à l'enquête  
Il a été mis fin à l'enquête le 18 avril 2 019. 
4. Indiquer la (les) raison(s) de la clôture de l'enquête (par exemple retrait de la 
demande ; détermination négative de l'existence d'un  dommage ; détermination négative 
de l'existence d'un lien de causalité, etc.)  
L'enquête a été close suite au  retrait de la demande déposée par le producteur de fours à 
micro -ondes de l'Union économique eurasiatique.  
5. Donner la référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête (titre du 
journal officiel du Membre auteur de la notification, date et numéro de la page à laquelle 
l'avis est reproduit dans le journal)  
L'avis au p ublic de la clôture d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de 
fours à micro -ondes sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique a été publié le 
18 avril 2019 sur le sit e Web officiel de l'Union  
("http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocuments/SG11_notice_termin
ation.pdf "). 
6. Donner tout autre renseignement que l e Membre auteur de la notification juge 
pertinent  
s.o. 
__________
IP/N/1/LVA/7  
IP/N/1/LVA/D/2  
 
24 November 2022  
(22-8753)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
LATVIA : LAW ON DESIGNS  
Notifying Member  LATVIA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Law on Designs  
Subject matter  Industrial designs  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2022/IP/LVA/22_7867_00_e.pdf  
 
Notification status  [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
 
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/LVA/D/1  
Brief description of the notified legal text  
 
The law regulates legal relations in the field of registration, use and protection of designs.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  18 November 2004  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  9 November 2022  
Other information   IP/N/1/LVA/7 • IP/N/1/LVA/D/2  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible  Ministry of Justice  
 
Emails:  Jevgenija.Kucane@tm.gov.lv  /  pasts@tm.gov.lv  
Telephone:  +371 67036802  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
26/12/2022 08:43 POR TARIA  SDA  Nº 720, DE 23 DE DEZEMBRO DE 2022 - POR TARIA  SDA  Nº 720, DE 23 DE DEZEMBRO DE 2022 - DOU - Imprensa Nacional
https://www .in.gov .br/en/web/dou/-/portaria-sda-n-720-de-23-de-dezembro-de-2022-453454867 1/1DIÁRIO OFICIAL  DA UNIÃO
Publi cado em: 26/12/2022 | Edição: 242 | Seção: 1 | Página: 9
Órgão: Ministério da Agricultura, Pecuár ia e Abastecimento/Secretaria de Defesa Agropecuár ia
PORTARIA SDA Nº 720, DE 23 DE DEZEMBRO DE 2022
Estabelec er os requisit os ﬁtossanitários para a importação de
frutos de pistache (Pistacia vera) da Argentina.
O SECRET ÁRIO DE DEFES A AGROPE CUÁRIA  SUBSTITUT O, DO MINISTÉRIO DA AGRICUL TURA,
PECUÁRIA  E ABASTECIMENT O, no uso das atribuiç ões que lhe conferem os arts. 25 e 71, do Anexo I, do
Decr eto nº 11.231, de 10 de outubr o de 2022, tendo em vista o dispost o no Decr eto nº 24.114, de 12 de abril
de 1934 , no Decr eto nº 1.355, de 30 de dezembr o de 1994, no Decr eto nº 5.759, de 17 de abril  de 2006, na
Instrução Normativa nº 25, de 7 de abril  de 2020, considerando o resultado da análise de risco de pragas e
o que c onsta nos aut os do pr ocesso nº 21000.028776/ 2021 -05, r esol ve:
Art. 1º Estabele cer os requisit os ﬁtossanitários para a importação de frutos com e sem casca
(Categoria 3) de pistache (Pistacia vera) pr oduzidos na Argentina.
Art. 2º O envio deve estar  acompanhado de Certiﬁcado Fitossanitário - CF, emitido pela
Organização Nacional  de Proteção Fitossanitária - ONPF  da Argentina, com as seguin tes Declaraç ões
Adicionais:
I - Para frutos com casca: "O envio foi inspecionado e se encontra livre de Amyelois transit ella e
Apom yelois c eratoniae. ".
II - Para frutos sem casca: "O envio foi inspecionado e se encontra livre de Apom yelois
ceratoniae. ".
Art. 3º Os envios estão sujeit os à inspeção no ponto de ingresso (Inspeção Fitossanitária - IF),
bem como à coleta de amostras para análise ﬁtossanitária em labora tórios oﬁciais ou credenciados pelo
Minist ério da Agricultura, P ecuária e Abast ecimen to.
§ 1º Os cust os do envio das amostras e da análise ﬁtossanitária serão com ônus para o
interessado .
§ 2º A critério da ﬁscalização , o interessado poderá ﬁcar  como depositário do restan te do envio
até a c onclusão do pr ocesso pela ﬁscalização .
Art. 4º No caso  de interceptação de praga quar entenária ou de praga que apresen te potencial
quar entenário para o Brasil, o envio será destruído ou recha çado e a Organização Nacional  de Proteção
Fitossanitária - ONPF  da Argentina será notiﬁcada, podendo a Organização Nacional  de Proteção
Fitossanitária - ONPF  do Brasil  suspender  as importaç ões de frutos de pistache até a revisão da Análise de
Risco de Pragas c orresponden te.
Art. 5º O envio não será internalizado quando descumprir  as exigências estabelecidas nesta
Portaria.
Art. 6º Esta P ortaria en tra em vigor  em 2 de janeir o de 2023.
MÁRCIO REZENDE EVARISTO CARLOS
Este conteúdo não substitui o publi cado na versão certiﬁcada.
G/SPS/GEN/2020  
24 de mayo  de 2022 
(22-3960) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
BREVE INFORME ACTUALIZADO DE LA IGAD AL COMITÉ MSF  
JUNIO DE 2022  
COMUNICACIÓN DE LA AUTORIDAD INTERGUBERNAMENTAL  
PARA EL DESARROLLO (IGAD)  
La siguiente comunicación, recibida el 21 de mayo de 2022, se distribuye a petición de la Autoridad 
Intergubernamental para el Desarrollo  (IGAD).  
 
_______________  
 
 
1.  El Centro para el Desarrollo del Sector Pecuario y las Zonas de Pastoreo (ICPALD) es un cen tro 
técnico regional de la Autoridad Intergubernamental para el Desarrollo (IGAD), una comunidad 
económica regional que desarrolla su labor en los siete Estados miembros de África Oriental 
(Djibouti, Etiopía, Kenya, Somalia, Sudán, Sudán del Sur y Uganda).  
2.  Durante el período examinado, el ICPALD de la IGAD ha organizado para los Estados miembros 
antes mencionados las actividades de asistencia técnica siguientes, con objeto de mejorar el control 
de las enfermedades animales transfronterizas y el comercio de productos pecuarios en la región, y 
contribuir así a los esfuerzos nacionales de desarrollo:  
1  FORMACIÓN REGIONAL SOBRE CUARENTENAS  
3.  Los métodos y procedimientos normalizados (SMP, por sus siglas en inglés) y los procedimientos 
operativos normalizados (SOP, p or sus siglas en inglés) para cuarentenas elaborados por la IGAD y 
la Oficina Interafricana de Recursos Animales de la Unión Africana (AU -IBAR) se presentaron en una 
actividad de formación regional del 22 al 24 de marzo de 2022. Se impartió formación 
a 18 funcionarios de 13 servicios de cuarentena en la región de la IGAD y estos funcionarios 
compartirán los materiales de formación y ofrecerán formación a sus colegas en los diferentes 
servicios de cuarentena. También se facilitó una reunión de jefes de servi cios veterinarios y 
administradores de servicios de cuarentena para contribuir a la puesta en práctica de los métodos y 
procedimientos normalizados para cuarentenas y mejorar la colaboración entre ellos con objeto de 
potenciar el control de las enfermedade s transfronterizas de los animales y el comercio.  
2  REUNIÓN INTERREGIONAL DE INSTITUCIONES NORMATIVAS  
4.  La IGAD facilitó la quinta reunión de instituciones normativas de países exportadores y de 
los países importadores de la región de Oriente Medio y África del Norte, celebrada los 
días 15 y 16 de marzo de 2022 , en la que se examinaron la situación de las exportaciones de ganado 
y los problemas relativos a la observancia y los procesos, y se formularon recomendaciones para el 
seguimiento. Una de las pr incipales recomendaciones es la armonización de los métodos de prueba.  
5.  Agradecimientos: El ICPALD de la IGAD agradece a los Estados miembros, a la AU -IBAR, a 
la Unión Europea y a la FAO la colaboración y/o financiación que han ofrecido para llevar a cabo l as 
actividades antes mencionadas.  
 
__________
GPA/STAT(19)/MNE/1  
29 de abril de 2021 
(21-3669) Página: 1/1 
Comité de Contratación Pública  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE ESTADÍSTICAS EN VIRTUD DEL ARTÍCULO XVI.4  
DEL ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA DE 2012  
INFORME DE MONTENEGRO PARA  2019 
La siguiente comunicación, de fecha 28 de abril de 2021, se distribuye a petición de la delegación 
de Montenegro.  
 
_______________  
 
 
Parte notificante  Montenegro  
Fundamento 
jurídico  Artículo XVI.4 del ACP de 2012 
Período abarcado  2019  
Detalles de la comunicación:  
Las estadísticas de Montenegro para 201 9 se pueden consultar en el siguiente enlace:  
• http://members.wto.org/crnattachments/2021/GPA/MNE/21_3078_00_e.xlsx  
 
__________
GPA/THR/SGP/2  
4 de marzo  de 2020 
(20-1711) Página: 1/1 
Comité de Contratación Pública  Original:  inglés  
 
  
VALORES DE UMBRAL ES TABLECIDOS EN EL APÉ NDICE I DEL ACUERDO,  
EXPRESADOS EN MONEDA S NACIONALES, PARA  2020 -2021  
SINGAPUR  
De conformidad con el procedimiento convenido (GPA/1, anexo 3), se ha invitado a las delegaciones 
a que notifiquen, en moneda nacional, sus respectivos umbrales . 
 
A continuación se reproduce la información notificada por Singapur , para el período  2020-2021.1 
 
_______________  
 
 
1  VALORES DE UMBRAL ES TABLECIDOS EN EL APÉ NDICE I DEL ACP, EXP RESADOS EN 
MONEDAS NACIONALES  
1.1  Entidades de los Gobiernos centrales  (anexo 1) 
 Valor de umbral en  derechos 
especiales de giro  (DEG) Valor de umbral en  
dólares singapur enses  (S$) 
(redondeado)  
Bienes  130.000  247.208  
Servicios  130.000  247.208  
Servicios de construcción  5.000.000  9.508.000 
 
1.2  Otras entidades  (anexo  3) 
 Valor de umbral en DEG  Valor de umbral en  S$ 
(redondeado)  
Bienes  400.000  760.640  
Servicios  400.000  760.640  
Servicios de construcción  5.000.000  9.508.000  
 
2  PERÍODO DE VALIDEZ DE LOS VALORES DE UMBRAL  
Los valores de umbral rigen desde el 1º de enero de 2020 hasta el 31 de diciembre de 2021. 
 
3  MÉTODO DE CÁLCULO  
El cálculo de los valores de umbral del ACP en la moneda nacional  se basa en el promedio diario  del 
tipo de cambio entre el dólar singapur ense (S$) y los derechos especiales de giro (DEG) en el período 
de 24 meses  comprendido entre octubre  de 2017 y septie mbre de 2019 (1 DEG = 1,9016 S$). 
__________  
 
1 La Secretaría señala que el Protocolo por el que se modifica el Acuerdo sobre Contratación Pública 
entró en vigor para Singapur  el 6 de abril de  2014 y que los valores de umbral de Singapur, expresados 
en DEG son los mismos en el Acuerdo revisado y en el Acuerdo de  1994.
G/TBT/N/KEN/1023/Add.1  
16 de octubre  de 2020 
(20-7166) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 15 de octubre de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Kenya . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de África D ARS 1000 -3: 2020, Sustainable cocoa - Part 3 : Requirements 
for Cocoa Certification Scheme  (Cacao sostenible . Parte 3 : Requisitos del régimen de certificación 
del cacao)  
 
Motivo del addendum:  
[X] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha : 5 de noviembre de 2020  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Kenya comunica a los Miembros de la OMC que el período de presentación de 
observaciones para el Proyecto de Norma de Kenya D ARS 1000 -3: 2020, Cacao sostenible . Parte 3 : 
Requisitos del régimen de certificación del cacao, notificado en el documento G/TBT/N/KEN/10 23, 
se modificó al 5 de noviembre de 2020 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o documentos interpretativos.
G/TBT/N/PER/77/Add.1  
16 de diciembre de 2019  
(19-8724) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de diciembre de 2019, se distribuye a petición de la 
delegación del Perú. 
 
_______________  
 
 
La República del Perú comunica que con relación a los "Proyectos de Reglamento Técnico sobre 
etiquetado de eficiencia energética", notificados con las signaturas G/TBT/N/PER/71, 72, 73, 74, 75, 
76, 77, 78 y 79, de fecha 24 de abril del 2015; se ha expedido  el Decreto Supremo N° 009 -2017-
EM, publicado en el Diario Oficial El Peruano del 7 de abril del 2017, que aprueba el "Reglamento 
Técnico sobre el Etiquetado de Eficiencia Energética para Equipos Energéticos".  
Entra en vigencia luego de los doce (12) mese s de su publicación en el Diario Oficial El Peruano.  
Los requisitos técnicos y los rangos de eficiencia energética de los productos se encuentran en los 
anexos respectivos:  
Anexo 1: Lámparas de uso doméstico y similares  
Anexo 2: Balastros para lámparas flu orescentes  
Anexo 3: Aparatos de refrigeración  
Anexo 4: Calderas  
Anexo 5: Motores eléctricos  
Anexo 6: Lavadoras de ropa  
Anexo 7: Secadoras de tambor  
Anexo 8 -A: Equipos de aire acondicionado  
Anexo 8 -B: Método de cálculo para aparatos de aire acondicionado  
Anexo 9.1 Calentadores eléctricos acumulación  
Anexo 9.2 Calentadores eléctricos instantáneos  
Anexo 9.3 Calentadores de agua de acumulación que utilizan combustibles gaseosos  
Anexo 9.4 Calentadores de agua instantáneos que utilizan que utilizan combustibles g aseosos  
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx  o 
http://www.minem.gob.pe/_legislacionM.php?idSector=12&idLegislacion=11301  
https://members.wto.org/crnattachment s/2019/TBT/PER/19_7207_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/902/Add.1  
23 septembre  2020 
(20-6463) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Post-market authorization alterations of biological products (Modifications post -
autorisation de mise sur le marché des produits biologiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 20 août 2 020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/4247824/IN_65_2020_.pdf/c4cc37c4 -
cdd4-49de-804a-9aaa7aae1416  
 
Teneur : Le projet d'Instruction normative n° 686 du 1 2 août 2 019, qui avait été notifié sous la cote 
G/TBT/N/BRA/902  et qui proposait un projet de révision de la Décision RDC n° 49 du 2 0 septembre 
2011 portant sur les modifica tions post -autorisation de mise sur le marché des produits biologiques, 
a été adopté en tant qu'Instruction normative n° 65 du 2 0 août 2 020. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
S/C/N/1020  
18 de septiembre  de 2020 
(20-6302) Página: 1/1 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRR AFO 3  DEL ARTÍCULO III  
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS  
La siguiente notificación, de fecha 17 de septiembre de 2020 , de la delegación de Albania , se 
distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios . 
 
_______________  
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA : 
La República de Albania  
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL : 
Artículo III.3  del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR:  
20 de junio de 2019  
3.1  Dura ción: 
Indefin ida 
 
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA:  
Ministerio de Infraestructura y Energía  
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA : 
Decisión del Consejo de Ministros N°  378, de fecha 5 de junio de 2019 , relativ a a la "Aprobación de  
un reglamento técnico sobre equipos radioeléctricos , el reconocimiento de la evaluación de la 
conformidad y la determinación de la lista de normas armonizadas ", que transpone parcialmente la 
Directiv a 2014/53/EU sobre equipos radioeléctricos . La Decisión del Consejo de Ministros establece 
un marco reglamenta rio para introducir equipos radioeléctricos en el mercado , garantiza un mercado 
único para los equipos radioeléctric os al establecer requisitos básicos de salud y seguridad , la 
compatibilidad electromagnética , y el uso eficiente del espectro radioeléctrico y también  sienta las 
bases para establecer reglamentación complementaria relativa a algunos aspectos técnicos , que 
incluyen características técnicas para la protección de la privacidad, los datos personales y contra el 
fraude . No hay ninguna restricción específica en comparación con el reglamento anterior . 
 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, EN SU CASO:  
Ninguno  
7  TEXTOS  DISPONIBLES EN:  
Servicios de información https://dipp.gov.in/sites/default/files/pn6_2013_1.pdf  
 
__________
G/TBT/N/BRA/1368  
12 de abril de 2022 
(22-2963) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  (INMETRO) (Instituto Nacional de 
Metrología, Calidad y Tecnolo gía) 
Teléfono : +(55) 21 2145 3817  
Fax: +(55) 21 2563 5637  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio web : www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse ade más, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : SA: 3003-3004 (Medicamentos).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Normative 
Instruction number 132, 30 March 2022 (Instrucción Normativa Nº 132, de 30 de marzo 
de 2022 ). Documento en portugués (3 páginas).  
6. Descripción del contenido : La Instrucción Normativa notificada contiene disposiciones 
relativas a las buenas prácticas de fabricación complementarias de los medicamentos, 
cremas o pomadas líquidos.  
7. Objetivo y raz ón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
- 
9. Fecha propuesta de adopción : 2 de mayo de 2022  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 2 de mayo de 2022  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : no se aplica  G/TBT/N/BRA/1368  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA) (Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria) 
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasilia, DF (Brasil)  
CEP: 71.205 -050 
Teléfono : +(55) 61 3462 5402  
Sitio web : www.anvisa.gov.br  
 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6415119/IN_132_2022_.pdf/8ad151a7 -
56a3-4158-bd34-ead0efadf053
G/AG/N/NOR/123  
21 de junio de 2023 
(23-4259) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de junio de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de Noruega . La notificación, correspondiente al año civil 2021 , se refiere a los compromisos 
en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro  ES.1). 
_______________  
Noruega eliminó todas las subvenciones a la exportación a finales de 2020 , tras la 
Decisión  Ministerial de Nairobi sobre la competencia de las exportaciones de 2015. N o se concedieron 
subvencione s a la exportación correspondientes al año civil 2021.  
__________
1  
 
Comments and Observations Form  
 
 
 
Document 
Type:  Draft African Standard (DARS) for Public Review  Consultations  
Dates:  Start of Public Review  Consultations   End Public Review 
Consultations  
 
16th February  2023  
16th March  2023 
 
 
 
 Date:  Document:  CD-ARS 1132 -1-2022, Test methods 
for fish and fishery products - Part 1. Collection 
and storage of samples for analysis  
 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
NM1 Clause No./  
Subclause No./  
Annex  
(e.g. 3.1)  Paragraph/  
Figure/Table/Note  
(e.g. Table 1)  Type of 
comment2 Comment (justification 
for change) by the 
Organization  Proposed change by the 
Organization   Observations on all 
comments  
       
       
       
       
 
1 NM = National Member (enter the ISO 3166 two -letter country code, e.g. ZA for South Africa;  
BW:Botswana, CM: Cameroon, CI: Côte d’Ivoire, CD: DR Congo, EG: E gypt, ET: Ethiopia, EAC, ECOWAS, COMESA , GA: Gabon,  GH: Ghana, KE: 
Kenya,  MW: Malawi, MU: Mauritius, NA: Namibia, NG: Nigeria, RW: Rwanda, SADC, SL: Sierra Leone, SC: Seychelles; SN:  Sénégal, ZA: South Africa, 
SSD: South Sudan, SD: Sudan, TZ:  Tanzania, UG: Uganda, ZM: Zambia, ZW: Zimbabwe  
2 Type of comment:  ge = general  te = technical  ed = editorial  
NOTE  Columns 1, 2, 4, 5 are compulsory.
G/SG/237  
20 mai 2019 
(20-3714) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
IMPOSITION PAR LE MAROC  D'UNE MESURE DE SAU VEGARDE  
À L'IMPORTATION DE TÔLES LAMINÉES À CHA UD 
DEMANDE DE CONSULTAT IONS AU TITRE DE L' ARTICLE 12 :3 
DE L'ACC ORD SUR LES SAUVEG ARDES 
TURQUIE 
La communication ci -après, datée du 18 mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation de  
la Turquie .  
 
_______________  
 
 
Suite à la notification (G/SG/N/8/ MAR/7-G/SG/N/10/ MAR/7-G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.1 ) présentée 
par le Maroc , la Turquie demande par la présente l'ouverture de consultations avec l e Maroc  
conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes  de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) , en qualité de Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur d es 
produits considéré s.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, des possibilités adéquates 
de consultation s préalable s seront ménagées avant l'application de toute mesure de sauvegarde, 
afin, entre autres choses,  d'examiner les renseignements communiqués au titre de l'article 12:2, 
d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre 
l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Accord .  
La Turquie souhaite proposer que les consul tations susmentionnées aient lieu par vidéoconf érence 
à une  date satisfaisante , de préférence le  28 ou le 29 mai  2020, et attend avec intérêt la réponse 
du Maroc à la présente  demande .  
La Turquie réserve tous ses droits au titre de l'Accord instituant l'O rganisation mondiale du 
commerce et de ses Annexes, y compris l'Accord sur les sauvegardes . 
 
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WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 18/Supp l.21 
8 de febrero de 2022  
(22-1001) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 18.46 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay  
2 Fecha de la notificación: 13 de setiembre de  2006 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ] párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales Regionales 
(WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC correspondiente a la notificación inicial 
del ACR: 
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18  
7 Partes en el Acuerdo: Argentina, Brasil, Paraguay y Uruguay  
8 Fecha de adopción: 17 de febrero de  2004 
9 Fecha(s) de entrada en vigor/aplicación provisional: 25 de marzo de  2005 
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 18.46 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº 46 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 18 (AAP.CE 18.46) incorpora al Acuerdo la Decisión 17/03 del Consejo del Mercado 
Común, relativa al Régimen de certificación de mercaderías originarias del MERCOSUR 
almacenadas en depósitos aduaneros de uno d e sus Estados Parte.  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/638
8251795b8232103256e4a0047a198?OpenDocument