WT/REG452/2  
15 septembre  2022 
(22-6753) Page: 1/11 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD  DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  ET 
LE COSTA RICA, EL  SALVADOR, LE HONDURAS, LE NICARAGUA  
ET LE PANAMA (LES RÉPUBLIQUES D'AMÉRIQUE CENTRALE)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 8 septembre  2022, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée,  du Costa Rica, d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et 
du Panama (les républiques d'Amérique centrale).  
 
_______________  
 
 
Questions du Brésil  
 
1.1.  L'Accord ne prévoit p as de mesures de sauvegarde bilatérales pour les produits 
agricoles . Les Parties pourraient -elles préciser pour quelle raison aucune disposition à ce 
propos n'a été incluse dans l'Accord?  
Réponse de la République de Corée  
 L'inclusion de mesures de sau vegarde bilatérales pour les produits agricoles dans le cadre de 
chaque ALE est déterminée sur la base d'une recherche approfondie concernant  la situation 
commerciale entre les Parties. En règle générale, nous pouvons étudier les volumes d'exportation et 
d'importation, la compétitivité des produits exportés  et toute autre donnée qui peut être utilisée 
pour évaluer en amont l'effet de l'ALE.  
Réponse d 'El Salvador et du Honduras  
 
 Les Parties n'ont pas considéré qu'il convenait d'inclure des mesures de sauvegarde bilatérales 
pour les produits agricoles dans le texte de l'Accord. Par conséquent, les marchandises originaires 
sont soumises aux délais et conditions établis dans le calen drier de réduction tarifaire de chaque 
Partie.  
 
Réponse du Costa Rica  
 
 Le Costa Rica n'a pas pour pratique habituelle  d'établir dans ses accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux des mesures de sauvegarde bilatérales assorties de conditions spéciales et  
d'une application spécifique pour les produits agricoles. Compte tenu de l'équilibre atteint avec la 
Corée du Sud, il n'était pas nécessaire d'inclure de telles mesures.  
 
Réponse du Panama  
 
 Compte tenu de la ré alité du secteur de production agricole et d es branches de production 
nationale d'articles sensibles, les Parties ne considèrent pas que l'échange de produits agricoles 
sensibles entre les Parties requiert l'application d'un mécanisme de sauvegarde spéciale pour les 
produits agricoles . 
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- 2 - 
  Sauvegardes bilatérales  
 
1.2.  S'agissant des sauvegardes bilatérales, le paragraphe 3.48 du rapport indique que la 
hausse doit résulter de la libéralisation tarifaire . Les Parties pourraient -elles indiquer de 
quelle manière le lien de causalité entre ces deux éléments est déterminé?  
Réponse de la République de Corée  
 Confo rmément à l'article 7.1 de l'Accord, l'imposition d'un mesure de sauvegarde bilatérale 
requiert une augmentatio n des importations d'un produit résultant de la réduction ou de l'élimination 
d'un droit de douane au titre de l'Accord et, ces importations doivent constituer  une cause 
substantielle de préjudice grave, ou une menace de préjudice grave, pour une branche nationale 
produisant un produit similaire ou directement concurrent . 
 
 L'autorité chargée de l'enquête peut déterminer si le lien de causalité est établi entre la 
réduction ou l'élimination tarifaire et l'augmentation des importations en examinant les 
caractéristiques ou les tendances concernant les volumes de vente à la fois d u produit  importé  et du 
produit national similaire ou directement concurrent.  Une analyse chronologique peut être utilisée 
pour déterminer s'il y a suffisamment d 'éléments de preuve pour établir que la libéralisation tarifaire 
a donné lieu à l'augmentation des impo rtations.  
 
Réponse d 'El Salvador et du Honduras  
 
 L'article 7.1 de l'Accord dispose qu'une Partie peut imposer une mesure de sauvegarde sur un 
produit originaire si, à la suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane, un produit 
est importé dans des quantités tellement accrues (en termes absolus ou relatifs) et dans des 
conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à la branche de 
production nationale.  
 
 Il n'est pas précisé d ans l'Accord de quelle manière  doit être déterminé  le lien de causalité 
entre l'augmentation des importations d'un produit originaire et la cause substantielle de préjudice 
grave. Chaque pays partie à l'Accord doit l'établir conformément à sa législation nationale applicable 
et compte tenu des principes et de la jurisprudence de l'OMC.  
 
Réponse du Costa Rica  
 
 Les dispo sitions de l'article 7.1 de l'Accord, qui portent sur le lien entre la libéralisation tarifaire 
et l'augmentation des importations , ne contiennent pas davantage de  précisions sur la question. 
Toutefois, il est clair que l'application de ce type de mesures est possible pour les produits qui, 
conformément aux dispositions de l'Accord, sont l'objet d' un processus d'élimination (quel que soit 
le rythme) des droits de do uane sur les importations.  
 
Réponse du Panama  
 
 Il n'y a pas de méthode spécifique, mais l'analyse pourrait inclure des éléments comme une 
coïncidence temporelle entre la libéralisation et la hausse des importations bénéficiant de conditions 
préférentielle s, l'évolution générale des tendances concernant les importations et en particulier le 
volume des autres importations non préférentielles et les conditions applicables à celles -ci. 
 
1.3.  S'agissant des mesures antidumping et des mesures compensatoires, comment les 
Parties vont -elles s'assurer que, dans les enquêtes concernant les origines multiples, le 
traitement préférentiel accordé à l'autre Partie, qui est mentionné aux points 3.52b.ii, 
3.52c et 3.52d, ne constituera pas une violation de l'obligation de non -discrimination 
entre les origines tel que le prévoient l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et l'Accord antidumping de l'OMC?  
Réponse de la République de Corée  
 L'origine des produits finals est déterminée conformément aux critères des règles d'origine 
établis à la section A du chapitre 3. Dans le cas où plusieurs pays sont impliqués tout au long de la 
production du produit visé par l'enquête, cette dernière  est men ée pour chaque pays conformément 
à l'Accord antidumping de l'OMC.  WT/REG452/2  
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  Réponse d'El Salvador et du Honduras  
 
 L'article 7.7 de l'Accord dispose , entre autres, que "[…] les Partie s conserve nt leurs  droits et 
obligations au titre de l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC […]". 
 
De manière similaire, cet article dispose que "[…] les Parties conviennent que les droits 
antidumping et compensateurs  devraient être utilisés  en parfaite conformité avec les exigences 
applicables de l'OMC et se fonder sur un système équitable et transparent  en ce qui concerne les 
procédures relatives aux produits originaires de l'autre Partie  […]". 
 
 Par cons équent, chaque État Partie est tenu de veiller à ce qu'une enquête sur des droits 
antidumping ou com pensateurs impliquant des produits aux origines multiples garantisse la non -
discrimination entre ces origines, conformément à sa législation nationale et aux principes, droits et 
obligations de l'OMC applicables.  
 
Réponse du Costa Rica  
 
 Les dispositions du traité m entionnées ne modifient ni ne remplacent d'une quelconque 
manière l'application uniforme sans variation  des paramètres et conditions prévus  par l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires et par l'Accord antidumping d e l'OMC concernant la 
détermination de l'existence de telles pratiques commerciales déloyales et la procédure d'application 
de la mesure corrective commerciale correspondante. Les éléments  mentionnés dans les dispositions 
de l'Accord cité es dans la questio n renvoient davantage aux mécanismes de communication, de 
coordination et de gestion avec l'autre Partie, tels que la structure des canaux d'interaction établis 
avec les partenaires dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux dûment visés par 
la finalité de l'exception générale établie à l'article XXIV du GATT de 1994.  
 
Réponse du Panama  
 
 En ce qui concerne l es mesures antidumping et compensatoires, les Parties reconnaissent le 
principe de non -discrimination, toutefois, il est important de relever que ce principe permet  certaines 
exceptions, y compris les mesures adoptées par les Parties dans le cadre de l'accord de  
libre-échange.  
 
1.4.  Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi les dispositions relatives au 
règlement des différends figurant au chapitre 22 ne sont pas applicables au chapitre 5 
(SPS) de l'Accord ? Quel type de mécanisme permettant de résoudre les problèmes dans 
le domaine SPS liés à la mise en œuvre de l'Accord et quelles mesures correctives sont 
envisagés pa r les Parties?  
Réponse de la  République de  Corée  
 
 Comme indiqué à l'article 5.7 d e l'ALE entre la République de Corée et les républiques 
d'Amérique centrale, aucune des Parties ne peut avoir recours au chapitre 22 (Règlement des 
différends) concernant une question soulevée au titre du chapitre 5 ( Mesures sanitaires et 
phytosanitaires) . Les problèmes dans le  domaine SPS peuvent être résolus par des consultations 
techniques entre les experts SPS des Parties concernées. Le mécanisme de règlement des différend s 
de l'OMC est plus objectif et adapté aux parties  prenantes nationales.  
 
Réponse d'El Salvador et du Costa Rica  
 
 Les Parties n'ont pas c onsidéré qu'il était pertinent d'assujettir une quelconque question 
soulevée au titre du chapitre 5 (SPS) au chapitre 22 (Règlement des différends); toutefois, elles ont 
établi des dispositions pour faciliter l'échange de renseignements entre les autorités compétentes et 
la coopération concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires. De tels échanges peuvent avoir 
lieu au niveau bilatéral ou dans le cadre du Comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Un 
groupe de travail subsidiaire peut être établi dans le cadre de ce Comité pour des discussions 
techniques afin de résoudre les problèmes dans le domaine SPS  présentant un intérêt mutuel pour 
les Parties.  
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- 4 - 
  Réponse du Panama  
 
 L'Accord établit u n Comité sur les m esures sanitaires et phytosanitaires, composé de 
représentants des autorités compétentes de chaque Partie, qui a notamment pour fonctions de se 
consulter sur des questions qui pourraient se poser concernant le  développement ou l'application 
des mesures san itaires et phytosanitaires qui affectent, ou sont susceptibles d'affecter, le commerce 
entre les Parties . 
 
Questions du Canada  
 
Mouvement des personnes physiques  
 
1.5.  Le paragraphe 4.23. du rapport du Secrétariat indique ce qui suit : "L'Accord ne fait 
aucune r éférence à la durée de séjour associée à chaque catégorie de personnes 
physiques."  
a. Les Parties peuvent -elles confirmer que les durées de séjour pour les hommes et 
femmes d'affaires visés  par l'Accord sont régies par les différents régimes 
nationaux ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont les réglementations 
applicables.  
Réponse de la République de Corée 
 
 La Corée confirme que l es durée s de séjour pour les hommes et femmes d'affaires visés par 
l'Accord sont régies par la Loi sur l'immigration et ses règle s d'application (Décret d'application et 
règlement d'application de la Loi).  
 
Réponse d'El Salvador  
 
 Il est confirmé que l a durée de séjour pour les hommes et femmes d'affaires visés par l'Accord 
est régie par les législations nationales respectives. En ce qui concerne El Salvador, il s'agit de la Loi 
spéciale sur les migrations et les étr angers, approuvée  par le Décret législatif no 286 du 2 avril 2019 
et du Règlement d'application  de la Loi spéciale sur les migrations et les étrangers, approuvé par le 
Décret législatif no 35 du 24 mai 2019.  
 
Réponse du Costa Rica  
 
 Oui, les  durées de séjo ur pour les hommes et femmes d'affaire s visés par l'Accord sont régies 
par les différents régimes nationaux. Les réglementations les plus importantes pour le Costa Rica 
peuvent être consulté es à l'adresse suivante : https://www.migracion.go.cr/Paginas/Leyes -y-
Reglamentos.aspx . 
 
Réponse du Panama  
 
 Il est confirmé que l a durée de séjour pour les hommes et femmes d'affaires visés par l'Accord 
est régie par les législations nationales respectives. En ce qui concerne le Panama, elle peut être 
consultée  à l'adresse suivante:  https://www.migracion.gob.pa/   
 
Réponse du Nicaragua  
 
 Les durées de séjour p our les hommes et femmes d'affaire s visés par l'Accord sont régies par 
les disposition s de la législation nationale de chaque Partie. Pour ce qui est du Nicaragua, il s'agit de 
la Loi  générale sur l es migration s et les étrangers  (Loi no 761) du 31 mars 2011, de son Règlement 
d'application (Décret no 31-2012) du 20 septembre 2012 et des modifications  subséquentes . 
 
Réponse du Honduras  
 
 En ce qui concerne l e Honduras, elle est régie par la Loi sur les migrations  et les étrangers 
approuvée en vertu du Décret no 208-2003 du 3 mars 2004.  
 
b. Si les Parties répondent par l'affirmative à la question précédente, peuvent -elles 
indiquer les durées de séjour maximales p our chaque catégorie d'hommes et de WT/REG452/2  
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  femmes d'affaires visés par l'Accord (c'est -à-dire les personnes en voyage 
d'affaires, les négociants et les investisseurs, et les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société) conformément aux réglementations en qu estion?  
Réponse de la République de Corée  
 
 Les durées de séjour m aximales sont les suivantes: 90 jours pour les personnes en voyage 
d'affaire s; 5 ans au maximum pour les négociants, les investisseurs et les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société  et, pour les durées inférieures à cinq ans, la durée  de séjour  dépend du  type 
de visa détenu . 
 
El Salvador  
 
A. Jusqu'à 90 jours, renouvelable  
B. Jusqu'à 90 jours, renouvelable  
C. Jusqu'à 90 jours, renouvelable  
 
Réponse du Costa Rica  
 
 L'Accord ne comprend pas d 'engagements concernant les durées de séjour pour les hommes 
et femmes d'affaire s visés. Par conséquent, les renseignements concernant les exigences relatives 
à l'entrée et à la durée de séjour maximale pour les différentes catégories d'homme s et femmes 
d'affaire s peuvent être consultées à l'adresse suivante : 
https://www.migracion.go.cr/SitePages/Inicio.aspx   
 
Réponse du Panama  
 
 Veuillez consulter la page suivante : https://www.migracion.gob.pa/   
 
Réponse du N icaragua  
 
 A. Quatre -vingt-dix jours, ren ouvelable jusqu'à  180 jours.  
 B. Quatre -vingt-dix jours, renouvela ble jusqu'à 180 jours.  
 C. Quatre -vingt-dix jours, renouvela ble jusqu'à 180 jours.  
 
Réponse du Honduras  
 
 A. Cinq ans maximum . 
 B. Cinq ans maximum . 
 C. Cinq ans maximum . 
 
c. Les Parties envisagent -elles d'apporter des modifications aux réglementations 
en question dans un future proche?  
Réponse de la République de Corée  
 
 Aucune modification n'est pr évue pour le moment.  
 
El Salvador, Honduras et Panamá  
 
 Cela n'est pas une q uestion renégociée ou réexaminée actuellement par les Parties à l'Accord.  
 
Costa Rica  
 
 À l'heure actuelle, nous n'envisageons aucune modification des réglementations régissant ces 
questions dans un avenir proche.  
 
Nicaragua  
 
 Aucune modification de l a législation nationale pertinente régissant ces questions n'est 
actuellement prévue dans un avenir proche.  
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- 6 - 
  Engagements de libéralisation  
1.6.  Le paragraphe 4.34c indique ce qui suit : "les affaires touchant aux 
minorités/groupes défavorisés sont exclues, ce qui permet aux Parties d'adopter ou de 
maintenir des mesures accordant des droits ou des préfér ences à des groupes socialement 
ou économiquement défavorisés ou à des groupes autochtones" . 
 Les Parties peuvent -elles préciser de quelle manière elles envisagent une prise en 
considération des questions de genre dans le contexte de cette réserve?  
 
Réponse de la République de Corée  
 
 Les q uestions de genre n'ont jamais été incluses dans les réserves des ALE existants de la 
Corée. Nous souhaiterions connaître les raisons ou le contexte qui ont conduit à cette question. En 
outre, nous souhaiterions con naître le point de vue ou l'expérience du Canada concernant l'inclusion 
des questions de genre dans les réserves de leurs ALE.  
 
Réponse d'El Salvador  
 
 Au regard du contenu d e cette réserve, il est prévu que chaque Partie déterminera, 
conformément à sa législation nationale, si elle adopte ou maintient une mesure relative à l'égalité 
des genres  dans le cadre d es groupe s socialement ou économiquement défavorisés. En ce qui 
concerne El Salvador, il dispose de réglementations spécialisées et de politiques institutionnelles qui 
promeuvent l'égalité des genres  en soutenant la participation des femmes à des activités productives 
et commerciales.  
 
Réponse du Costa Rica  
 
 Pour ce qui e st du Costa Rica, cette disposition est incluse  dans  sa liste de  services à 
l'annexe  II de l'Accord , ce qui permet au pays d'adopter ou de maintenir des mesures accordant des 
droits ou des préférences à des groupes socialement ou économiquement défavorisé s ou à des 
groupes autochtones. De la même manière qu'en  El Salvador, au Costa Rica, des modifications ont 
été apportées récemment aux réglementations et aux politiques pour favoriser l'accès de ces 
groupes à l'économie formelle, y compris la promotion de l'égalité des genres  dans différents 
domaines comme la santé, le travail et les droits politiques, entre autres.  
 
Réponse du Panama  
 
 Le Panama, à l'instar d u Costa Rica et d'El Salvador, se réserve le droit de maintenir ou 
d'adopter des mesures en faveur des groupes socialement ou économiquement défavorisés. En ce 
qui concerne la participation des femmes au commerce, le Panama a identifié des obstacles 
spécif iques concernant lesquels il a mis en place un plan d'action au moyen de l'Initiative en faveur 
de la parité hommes -femmes qui, au moyen d'un partenariat public -privé, vise à combler les écarts 
qui existent entre les hommes et les femmes sur le plan économ ique et à accélérer l'intégration des 
femmes dans tous les domaines dans des conditions d'égalité.  
 
Réponse du Nicaragua  
 
 Cette rés erve permet au Nicaragua, conformément à sa législation nationale, d'adopter ou de 
maintenir une mesure accordant des droits  ou des préférences aux minorités socialement ou 
économiquement défavorisées et aux  populations autochtones. En ce qui concerne la question des 
genres, le Nicaragua dispose actuellement d'un cadre juridique qui garantit la prise en compte de 
cette question  et assure la participation égale des hommes et des femmes aux politiques publiques 
grâce à des actions, des programmes et des projets nationaux qui contribuent à la participation 
active aux prises de décisions, à la fourniture des moyens de production  et au contrôle de ceux -ci 
pour les hommes et les femmes  et qui leur assure une égalité en matière d'accès , de possibilités et 
de traitement concernant le développement économique, ainsi qu'une égalité concernant les droits 
en matière d'emploi, les responsabil ités relevant des postes  et les avantages sociaux, y compris 
pour ce qui est des droits en matière de  santé et des droits  politiques.  
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  Réponse du Honduras  
 
 Le Honduras dispose de la Loi s ur l'égalité des chances pour les femmes , approuvé e par le 
Décret no 43-2000, qui vise à intégrer et à coordonner des mesures pour éliminer toute forme de 
discrimination à l'égard des femmes et  obtenir l'égalité entre les hommes et les femmes au regard 
du droit.  
 
Réglementation intérieure  
1.7.  Le paragraphe 4.110 . indique ce qui suit : "L'article  10.7 relatif à la réglementation 
intérieure reprend la disposition de l'article  VI de l'AGCS concernant les renseignements 
à fournir à un requérant ayant demandé l'autorisation de fournir un service ; cela n e 
s'applique pas aux secteurs de services exemptés au titre des annexes  I et II". 
 Les Parties peuvent -elles expliquer en quoi les principes du chapitre consacré à la 
réglementation intérieure diffèrent des principes énoncés dans l'initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure?  
 
Réponse de la République de Corée  
  
 À des fins de clarification, la réglementation intérieure est mentionnée à l'article 10.7 et il n'y 
a pas de chapitre distinct sur la réglementation intérieure dans l'Accord. Les principes de base à ce 
sujet figurant à l'article VI de l'AGCS sont repris tant dans l'Accord que dans l'initiative liée à la 
Déclaration conjointe. Toutefois, le Document de référence de l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe couvre  une plus grande partie de la réglementation intérieure que l'Accord et comprend 
des articles plus spécifiques, par exemple sur les demandes par voie électronique et l'acceptation 
des copies, les frais d'autorisation, etc.  
 
Réponse d'El Salvador  
 
 Les pr incipes réglementés à l 'article 10.7 sont conformes à l'article VI de l'AGCS, ainsi qu'à 
l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure en ce qui concerne les 
services. Ces principes visent à garantir que les mesures concernan t les exigences et les procédures 
relatives aux certificats de compétence, aux normes techniques et aux prescriptions en matière de 
licence ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services.  
 
 L'initiative lié e à la D éclaration conj ointe développe de manière plus détaillée les mesures 
concernant les  prescriptions et les  procédures de licences, les prescriptions  et les procédures 
relatives aux certificats de compétence et les normes techniques des pays Membres de l'OMC, y 
compris, not amment: la présentation des demandes, les délais, les demandes par voie électronique, 
le traitement, les frais, etc.  
 
Réponse du Costa Rica et du Panama  
 
 Les pr incipes relatifs à l a réglementation intérieure  figurant à l'article 10.7 de l'Accord sont 
conformes à ceux de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure. 
Néanmoins, le Document de référence de cette initiative développe encore ces principes en se 
fondant sur les engagements pris par les Parties dans le cadre de l' AGCS (qui constitue la base de 
l'article 10.7) et en les élargissant afin d'améliorer le cadre réglementaire des Membres en vue de 
faciliter le commerce des services et le développement économique.  
 
Réponse du  Nicaragua  
 
 L'article 10.7 d e l'Accord inclut les dispositions de l'article VI de l'AGCS concernant les services, 
en particulier en ce qui concerne les mesures relatives aux prescriptions et aux procédures en 
matière de licence, les prescriptions et procédures en matière de qualifications  et les normes 
techniques.  
 
 L'initiative lié e à la D éclaration conjointe élargit les engagements pris par les Parties à l'AGCS, 
qui constitue la base de l'article 10.7 de l'Accord, afin d'améliorer le cadre réglementaire des 
Membres de l'OMC et de facilit er le commerce des services et le développement économique en 
général.  WT/REG452/2  
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  Questions du Mexique  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
1.8.  Paragraphe 3.23 : l'article  2.15 prévoit que l'administration des contingents tarifaires 
doit être propice à la pleine utilisation du contingent et peut faire l'objet de consultations 
sur demande écrite de l'une ou l'autre des Parties . Le contingent tarifaire est administré 
par l'Association du commerce des produits de la pêche de la Corée au moyen d'un  
système d'enchères.  
 Pourriez -vous fournir des précisions sur le système d'enchères?  
 
Réponse de la République de Corée  
 
 L'Association d u commerce des produits de la pêche de la Corée est chargée par le 
gouvernement coréen d 'attribuer les contingents tar ifaires à l'importation au moyen d'un système 
d'enchères selon une méthode  de mise en concurrence ouverte. Les soumissionnaires  qui participent  
à une enchère doivent présenter leur prix d'achat idéal par tonne, ainsi que les quantités idéales  
souhaitées . Ceux qui offrent les prix les plus élevés rejoignent  ensuite la liste des adjudicataires.  
 
Mesures antidumping et mesures compensatoires  
1.9.  Paragra phe 3.52, alinéas c) et d) : Au-delà des disciplines de l'OMC, l'Accord prévoit 
également ce qui suit:  
c. des clauses de l'effort maximal pour prendre en compte l'intérêt public avant 
l'application de contre -mesures et pour tenir une audition avec les parties 
intéressées ; et 
d. un examen attentif de toute demande d'ouverture d'une enquête antidumping 
sur une marchandise ayant fait l'objet de mesures antidumping l'année 
précédente.  
Les Parties pourraient -elles indiquer s'il existe des critères ou des directives pou r la prise 
en compte de l'intérêt public?  
Réponse de la  République de  Corée  
 
 L'article 53.2 de la Loi douanière de la Corée (no 18583) serait considéré comme une base 
juridique pour la prise en compte de l'intérêt public. Veuillez noter que la liste ci -dessous n'est pas 
exhausti ve. En outre, le nom actuel de l'autorité pouvant imposer des droits à l'importation est le 
Ministère de  l'économie et des finances.  
 
 S'il est nécessaire d'évaluer l 'amélioration de la compétitivité de l'industrie pertinente, la 
structure du marché intérieur, la stabilisation des prix et la coopération commerciale avec les 
partenaires commerciaux, etc. lors  de l'examen d'un droit antidumping, le Ministre de la 
stratégie et des finances peut enquêter sur de tel s éléments et rendre compte des résultats 
de cette enquête.  
 
Réponse du Costa Rica  
 
 La prise en compte d e l'intérêt public au Costa Rica est fait e au cas par cas par les autorités 
compétentes, sur la base des renseignements officiels disponibles.  
 
Réponse d'El Salvador et du Honduras  
 
 Aucun critère ou directive n 'est établi ou élaboré au titre de l'Accord concernant l'intérêt public. 
Par conséquent , il s'agit d'un élément à aborder conformément à la législation intérieure de chaque 
Partie dans le cadre des enquêtes sur des mesures antidumping et des mesures compensatoires.  
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  Réponse du Panama  
 
 En ce qui concerne l e Panama, l'analyse doit être réalis ée au cas par cas, sur la base des 
renseignements vérifiables à disposition des parties concernées, compte tenu de l'incidence  que 
l'imposition de la mesure a eue ou aura vraisemblablement .  
 
1.10.   Les Parties pourraient -elles préciser à quoi l'application de "contre -mesures" fait 
référence?  
Réponse de la République de Corée  
 
 Les contre -mesures semblent r envoyer tant aux mesures antidumping qu'aux mesures 
compensatoires mentionnées dans l'Accord (par exemple article 7.11 ou 7.12). Il n'y a pas  
d'occurrence de "contre -mesures" dans le texte.  
 
Réponse du Costa Rica  
 
 Le terme "contre -mesures" n 'apparaît pas dans le chapitre 7 de l'Accord,  mais il a été utilisé  
par les rédacteurs de la présentation factuelle pour renvoyer aux droits antidumping ou  
compensat eurs dans le cadre de la présentation du contexte  dans lequel s'inscrit  l'article 7.11: Prise 
en compte de l'intérêt public et 7.12: Audition.  
 
Réponse d'El Salvador et du Honduras  
 
 D'après le chapitre 7 de l 'Accord, l'application de "contre -mesures" renvoie à l'application de 
droits antidumping ou de droits compensateurs.  
 
Réponse du Panama  
 
 L'application d' une contre -mesure consiste en l'adoption et en l'exécution par un État d'une 
mesure temporaire , qui vise à garantir le respect d 'une décision ou d'une recommandation 
antérieures , afin de compenser ou d'indemniser le dommage ou le tort causé par l'autre Partie.  
 
1.11.   Par ailleurs, les Parties pourraient -elles préciser si l'expression "examen attentif" 
inclut des méthodes ou des critères spécifiques qui doivent être respectés dans le cadre 
d'une demande d'ouverture d'une enquête antidumping sur une marchandise ayant fait 
l'objet de mesures antidumping l'année précédente ? Et, le cas échéant, en quoi 
consistent -ils? 
Réponse de la République de Corée  
 
 Conformément à  l'article 7.13, un examen attentif est requis lorsque l'ouverture d'une enquête 
antidumping est envisagée sur une marchandise concernant laquelle les mesures antidumping 
existantes ont pris fin à la suite d'un réexamen dans les  12 derniers mois. Il incombera it à l'autorité 
chargée de l'enquête d'examiner si la situation de la branche de production et du marché demeure 
pour l'essentiel inchangée par rapport au moment où la décision de supprimer les mesures 
antidumping a é té prise. L'autorité chargé e de l'enquête peut décider  que la situation a  été modifiée 
et justifie une nouvelle ouverture d'enquête antidumping ou pas. Une telle décision devrait être 
fondée sur des données factuelles suffisantes communiquées par les Parties concernées ou sur 
d'autres faits à disposition.  
 
Réponse du Costa Rica  
 
 L'expression "examen attenti f" figurant à  l'article 7.13 ("Enquêtes menées après l'expiration 
de droits suite à un réexamen") n'est pas développée davantage dans l'Accord en ce qui  concerne 
la méthodologie ou les critères à appliquer. Dans la pratique, l'autorité chargée de l'enquête applique 
ce type de dispositions conformément à la législation nationale et procède à une analyse détaillée 
sur la base des renseignements vérifiables disponibles . 
 WT/REG452/2  
- 10 - 
  Réponse d'El Salvador et du Honduras  
 
 Il n'est pas détaillé d ans l'Accord comment une Partie devrait mener un tel examen attentif 
concernant une demande d'ouverture d'une enquête antidumping sur un produit originaire d'une 
autre Partie; par conséquent il convient de le mener  conformément à la législation de chaque Partie.  
 
Réponse du Panama  
 
 Pour le  Panama, la procédure relative à un examen attentif et à l'ouverture d'une enquête ou 
à l'établissement d'une prorogation  est établie dans le Décret -loi no 7 du 15 février 2006, " établissant 
les règles relatives à la protection et à la défense de la produc tion nationale et énonçant  d'autres 
dispositions" , ainsi que dans le Décret exécutif no 1 du 8 janvier 2009 "portant réglementation du 
Décret -loi no 7 du 15 février 2006 établissant les règles relatives à la protection et à la défense de 
la production nati onale et énonçant d'autres dispositions".  
 
Questions posées par la délégation des États -Unis 
 
Droits de propriété intellectuelle  
 
1.12.   Le paragraphe 5.28.c décrit la discipline concernant "la restriction de l'utilisation 
par des tiers de l'objet d'un brevet en cours de validité dans le but d'obtenir des 
renseignements dans le cadre de l'approbation de la commercialisation d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture" comme étant liée à 
l'article  39:3 de l'Accord sur les ADPIC . Toutefois, plutôt qu'à l'article 39:3, cette discipline 
n'est -elle pas liée à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, qui concerne les exceptions aux 
droits conférés par un brevet?  
Réponse de la République de Corée  
 
 L'article 15.15 de l'ALE Corée -Amérique centrale est davantage lié à l'article 30 de l'Accord 
sur les ADPIC qu'à l'article 39.3 de cet Accord, étant donné qu'il porte sur les exceptions aux droits 
de brevets.  
 
1.13.   Le paragraphe 5.29 indique que l 'article 15.69 et 15.70 de l'Accord de libre -échange 
entre la République de Corée et les républiques d'Amérique centrale "permettent une 
action efficace contre les atteintes à ces droits dans l'environnement numérique" . 
 Veuillez expliquer en quoi chacune de ces dispositions permet  une action efficac e 
contre les atteintes à ces droits dans l'environnement numérique.  
 
Réponse de la République de Corée  
 
 L'article 15.69 de l'ALE Corée -Amérique  centrale protège contre les atteintes au droit d'auteur 
dans l'environnement numérique  en exigeant de chaque Partie qu'elle applique  aux fournisseurs de 
services le type de limit ations  de la responsabilité prévu dans  leur législation nationale. En Corée, 
l'article 102 de la Loi sur le droit d'auteur établit les limit ations de  la responsabilité des fournisseurs 
de services. En vertu de l'article 15.70 de l'ALE Corée -Amérique centrale, les Parties répondent aux 
atteintes au droit d'auteur en examinant avec l es autres Parties si des "efforts"  ont été faits pour 
adopter des mesures effectives afin de  réduire les atteintes répétées  au droit d'auteur et aux droits 
connexes sur Internet et sur d'autres réseaux numériques.  
 
Travail  
 
1.14.   Le paragraphe 5.43 indique ce qu i suit : "Les Parties s'engagent à ne pas assouplir 
ou manquer d'appliquer leur législation du travail pour encourager le commerce et 
l'investissement . Elles s'engagent également à ne pas utiliser ces lois, règlements, 
pratiques et politiques de l'emploi à des fins protectionnistes" . 
 Les Parties à l'accord considéré pourraient -elles expliquer l'importance et la raison 
d'être de l'inclusion d'un tel libellé dans cet accord bilatéral?  
 WT/REG452/2  
- 11 - 
  Réponse de la République de Corée  
 
 Ce paragraphe vise à éviter tout impact sur le commerce et l'investissement découlant de la 
non-application effective des lois, règlements, pratiques et politiques nationaux sur le travail. En 
outre, il dispose explicitement qu e ces textes  ne devraient pas  être utilisés à des fins protectionnistes 
en vue de garantir la mise en place d' un cercle vertueux entre les exportations et la production, en 
passant par l'emploi et la croissance grâce à l'ALE.  
 
 Ce paragraphe est le m ême que celui de l'article 19.3 App lication et mise en œuvre de la 
législation relative au travail de l'ALE Corée -États-Unis. 
 
Réponse du Costa Rica  
 
 Les pays s'engagent à n e pas établir de conditions réglementaires qui pourraient nuire aux 
droits du travail, ce qui pourrait donner lieu à un traitement inégal et affecter le flux des échanges 
et de l'investissement sur leurs territoires.  
 
1.15.   Le paragraphe 5.45 prévoit l'établissement d'un Comité du travail dans le cadre de 
cet accord.  
 Les Parties pourraient -elles expliquer en détail le fonctionnement futur du Comité 
du travail?  
Réponse de la  République de  Corée  
 
 Le Comité du travail e st un  canal de coopération constitué de représentants chargés des 
affaires du travail des deux Parties. Le Comité a pour fonctions d'examiner les questions  d'intérêt 
mutuel et de suivre la mise en œuvre du chapitre 16 (Travail), y compris les activités de coopération 
dans le domaine du travail spécifiées à l'article 16.6: Coopération.  
 
 Si une Partie estime q ue la question doit être examinée plus avant, elle  peut demander la 
convocation du Comité du travail , pour examen de la question , en adressant une demande au point 
de contact de l'autre Partie. Le Comité se réunit sans délai et s'efforce de parvenir à une solution.  
 
Réponse du Costa Rica  
 
 D'après l' article 16.4: Structure institutionnelle, le Comité du travail est créé pour examine r 
des questions d'intérêt commun et suivre la mise en œuvre du chapitre, y compris les activités de 
coopération énoncées à l'article 16.6.  
 
 Parmi les autres activités que ce Comité peut réaliser , relevons les suivantes:  
 
a. établir un programme de travail co nvenu pour l es activités de coopération;  
b. suivre et évaluer les activités de coopération convenues;  
c. servir de forum d'échange sur les questions d'intérêt mutuel relative s au travail;  
d. évaluer le fonctionnement et les résultats de ce chapitre; et  
e. prendre tout e autre mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce chapitre.  
 Ce Comité sera utilisé c omme outil de dialogue et de consultation en cas de doute concernant 
la mise en œuvre du chapitre étant donné que les Parties sont convenues de ne pas soumettre ce 
chapitre au mécanisme de règlement des différends de l'Accord.  
 
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