INF/MSME/W/7/Rev.2  
21 novembre  2019 
(19-7982) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LA COLLECTE ET LA MISE  
À JOUR DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MPME  
Communication présentée par l'Argentine, le Brésil, le Canada,  le Chili, la Colombie,  
la Fédération de Russie, le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Paraguay,  
la Suisse  et l'Uruguay  
Révision  
La communication ci -après, datée du 19 novembre  2019, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la C olombie, de la Fédération de Russie,  
du Mexique, de la Nouvelle -Zélande, du Paraguay, de la Suisse et de l'Uruguay.  
 
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Rappelant  la Déclaration sur l'établissement d'un programme de travail informel de l'OMC pour les 
MPME  (WT/MIN(17)/58 ), 
Désireux d'aider le Secrétariat de l'OMC dans ses travaux ordinaires sur les examens des politiques 
commerciales , 
Notant  les discussions au sein du  Groupe de travail informel sur les MPME concernant les 
renseignements présentant un intérêt particulier pour  les MPME qui pourraient être inclus  dans les 
examen s des politiques commerciales  de l'OMC,  
Cherchant  à faire en sorte  que ces renseignements s oient systématiquement recueillis et catalogués  
pour être utilisés  et servir  de référence  de façon  continue , et 
Reconnaissant  que ces renseignements sont fournis à titre  volontaire , 
Recommande  ce qui suit:  
1. Tous les Membres de l'OMC fournissent à titre  volontaire, au cours du processus d'examen de 
leur politique commerciale, dans la mesure où ils sont disponibles, les renseignements relatifs aux  
MPME figurant dans la liste de l'annexe 1 . Les Membres sont encouragés à fournir , le cas échéant, 
des renseignements supplémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la liste.  
2. Les Membres fournissent ces renseignements dan s les rapport s de leur s gouvernement s, dans 
le rapport du  Secrétariat en demandant à ce dernier d'obtenir les renseignements à inclure, ou les 
deux à la fois . 
3. En rédigeant le rapport  du gouvernement, chaque  Membre fait figurer  les renseignements 
relatifs aux  MPME dans une section spécifique du rapport, ainsi que dans les autres sections 
pertinentes, le cas échéant . INF/MSME/W/7/Rev.2  
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  4. Si un Membre demande au Secrétariat d'obtenir  des renseignements relatifs aux  MPME pour 
les inclure dans le rapport du Secrétariat, le Secr étariat  est encouragé à les faire figurer  dans une 
section spécifique, ainsi que dans les autres sections pertinentes, le cas échéant . 
5. Les Membres dont  l'examen de  la politique commerciale n'aura  pas lieu dans les trois ans 
suivant l'adoption de la présente recommandation , ou les Membres qui souhaitent fournir les 
renseignements relatifs aux  MPME figurant dans la liste de l'annexe 1  séparément du processus 
d'examen de leur politique commerciale , sont encouragés à les fournir à titre  volontaire, dans la 
mesure où ils sont disponibles , directement au Groupe de travail informel dans les trois ans suivant 
l'adoption de cette recommandation.  
6. Le Secrétariat de l'OMC établit et met à jour une base de données contenant les 
renseignements recueillis ou fournis par les Membres pour : i) donner aux Membres une vue 
d'ensemble des renseignements relatifs aux  MPME ; ii) favoriser l'échange de renseigneme nts entre 
les Membres ; et iii) éclairer l 'analyse et les discussions sur les points relatifs aux MPME inscrits à 
l'ordre du jour  des conseils et comités de l'OMC.  
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  INF/MSME/W/7/Rev.2  
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ANNEXE  1 
LISTE DE S RENSEIGNEMENTS RELATIFS  AUX MPME À INCLURE   
À TITRE VOLONTAIRE DANS LES RAPPORTS D'EXAMEN  
DES POLITIQUES COMMERCIALES DE L'OMC  
Renseignements de base  
 
1. Comment les MPME sont définies aux fins de l'analyse statistique et  de l'analyse  des politiques.   
2. Statistiques disponibles sur le rôle des MPME dans l'économie et  sur leur participation au 
commerce international ; toutes tendances identifiables . Ces renseignements , désagrégés dans l a 
mesure où ils sont facilement disponibles, pourraient comprendre : i) le nombre total de MPME ; 
ii) le pourcentage d'entreprises qui sont des MPME ; iii) le profil des MPME en termes d' emploi 
(par exemple le pourcentage de l'emploi total généré par les MPME) ; iv) la contribution des 
MPME au produit intérieur brut ; v) les export ations et  les importations des MPME (par exemple 
le pourcentage des exportations et des importations totales réalisé par les MPME et le nombre 
total de MPME qui exportent et importent).   
3. Statistiques disponibles (globales ou par secteur) sur la proprié té des MPME, par groupes (par 
exemple femmes, jeunes, etc.).   
 
 
Cadre du marché  
 
1. Références spécifiques, le cas échéant, aux MPME dans le cadre du marché intérieur 
(c'est -à-dire le régime législatif et réglementaire).   
2. Mécanismes de consultation, le cas échéant, pour permettre aux MPME de fournir des 
contributions et observations  sur les lois et réglementations nouvelles ou révisées.   
3. Processus mis en œuvre, le cas échéant, pour examiner les nouvelles lois ou réglementations en 
rapport avec leurs effets sur les MPME.   
4. Procédures, le cas échéant, pour aider les MPME à se conformer aux nouvelles prescriptions 
réglementaires ou législa tives.   
 
 
Programmes et politiques du gouvernement  
1. Programmes et/ou politiques de soutien ciblés, le cas échéant, pour aider les MPME à se 
développer au niveau national et/ou à exporter au niveau international . Cela pourrait inclure un 
soutien aux PME pour leur permettre d'accroître leur compétitivité, leur innovation ou leurs 
capacités numériques.   
2. Programmes généraux, le cas échéant, qui apportent un soutien financier au développement de 
l'activité ou à l'exportation et sont accessibles aux MPME.   
3. Dispositions des accords commerciaux régionaux, le cas échéant, pour soutenir les MPME dans le 
comm erce transfrontières (par exemple coopération et investissements).   
4. Collaboration avec d'autres pays pour soutenir  les MPME, par exemple efforts de coopération 
internationale en matière de normalisation pour réduire la charge liée à la réglementation dans 
les différentes  juridiction s.  
 
 
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