G/LIC/N/3/SLV/4  
27 août 2020 
(20-5890) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2019)  
EL SALVADOR  
La communication ci -après, datée du 19 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador . 
 
_______________  
 
 
Le gouvernement de la République d'El Salvador souhaite informer le Comité des licences 
d'importation que le régime de licences d'importation d'El Salvador est demeuré inchangé en 2018, 
conformément à la notification G/LIC/N/3/SLV/3, si ce n'est que l'adresse du site Web figure 
désormais en caractères gras dans le texte (page 4).  
 
Description succincte du  régime  
1. En vertu des engagements pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay , El 
Salvador a établi des contingents tarifaires pour certains produits agricoles . Ces contingents sont 
attribués par le biais  d'un système de licences d'importation , qui prend la  forme d'enchères p ubliques 
dans le cadre de la Bourse des produits et services d'El Salvador (BOLPROS), moyennant l'octroi 
d'un certificat d'adjudication que l'intéressé présente ensuite au Ministère de l'économie pour que 
lui soit remise la licence d'importation du conting ent tarifaire au taux de droit préférentiel, 
conformément aux dispositions du Règlement sur l'ouverture et l'administration de contingents . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les dispositions  administratives  qui constituent le fondement jur idique du régime de licence en 
El Salvador sont contenues dans le  Règlement sur l'ouverture et l'administration de contingents du 
28 octobre  1999 promulgué par le Décret exécutif n°  46 publié au Journal officiel n°  203, 
Vol. n° 345, en date du 2 9 octobre  1999. Le Règlement a été modifié postérieurement, par le Décret 
n° 16 du 1 5 mars 2000 publié au Journal officiel n°  73, Vol. n°  347, du 12 avril 2000, le Décret 
n° 97 du 1 6 novembre  2000 publié au Journal officiel n°  223, Vol. n°  349, du 28 novembre  2000, le 
Décret n°  15 du 2 9 janvier  2004 publié au Journal officiel n°  22, Vol.  n° 362, du 3 février  2004 et le 
Décret n°  23 du 2 1 avril 2005 publié au Journal officiel n°  83, Vol.  n° 367, du 4 mai 2005. Ce 
règlement régit l'attribution et l'adm inistration des volumes de contingents tarifaires d'importation 
octroyés par El Salvador en vertu des engagements multilatéraux qu'il a pris dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
Les produits pour lesquels El Salvador ouvre un conting ent dans le cadre de l'OMC figurent sur la 
Liste LXXXV  – El Salvador ( Parte I  – Arancel de la nación más favorecida, Sección I  – Productos 
Agropecuarios ; Sección I -B Contingentes Arancelarios ). Toutefois, seuls les produits figurant sur la 
liste ci -après ont bénéficié d'un contingent de 2000 jusqu'à aujourd'hui : 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/SLV/4  
- 2 - 
  Désignation des produits  Numéro de la (des) position(s) tarifaire(s)  
1 2 
FROMAGES ET CAILLEBOTTE  
- Autres fromages  
- - Type cheddar en blocs ou en barres  0406 
0406.90  
0406.90.20  
 
3. La préférence tarifaire appliquée aux contingents d'importation dans le cadre de l'OMC est 
accordée aux produits originaires de n'importe quel pays Membre de l'OMC . 
4. Les licences non automatiques n'ont pas pour but de limiter la quantité ou la valeur des 
impor tations mais d'administrer les produits visés par  les engagements en matière d'accès minimal 
contractés dans le cadre de  l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
Le mécanisme d'administration des contingents d'importation a pour but d'assurer le respect fidèle 
des obligations internationales contractées par El Salvador et de veiller à la pleine jouissance des 
droits découlant des résultats du Cycle de négociations commerciales multilatérales d'Uruguay, et 
ce par l'établissement de règles claires et effica ces assurant l'utilisation maximale de ces contingents 
conformément aux principes de transparence et de non -discrimination . 
5. Les dispositions administratives qui constituent le fondement juridique du régime de licence sont 
contenues dans le Règlement sur l' ouverture et l'administration de contingents du 2 8 octobre  1999 
promulgué par le Décret exécutif n°  46 publié au Journal officiel n°  203, Vol.  n° 345, en date du 
29 octobre  1999. Le Règlement a été modifié postérieurement, par le Décret n°  16 du 1 5 mars 2000 
publié au Journal officiel n°  73, Vol. n°  347, du 12 avril 2000, le Décret n°  97 du 1 6 novembre  2000 
publié au Journal officiel n°  223, Vol. n°  349, du 2 8 novembre  2000, le Décret n°  15 du 
29 janvier  2004 publié au Journal officiel n°  22, Vol.  n° 362, du 3 février  2004 et le Décret n°  23 du 
21 avril 2005 publié au Journal officiel n°  83, Vol. n° 367, du 4 mai 2005. 
Le régime de licences est juridiquement obligatoire pour pouvoir importer au taux préférentiel de 
0%. 
Les produits à soumettre à ce régime sont ceux  qui sont  assujettis à des contingents tarifaires 
d'importation octroyés par El Salvador en vertu de ses engagements multilatéraux dans le cadre de 
l'OMC . 
L'exécutif peut modifier la procédure de licences d'importation sans être tenu d'obte nir l'accord du 
pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6. En ce qui concerne  les produits soumis à  des restrictions : 
I. L'attribution et la répartition des contingents d'importation établis en vertu des engagements 
pris dans le cadre de l'OMC  sont indiquée s dans le Règlement sur l'ouverture et l'administration 
de contingents . Le Ministère de l'économie publie  au Journal officiel les renseignements relatifs 
aux contingents  ainsi que  les formalités de dépôt des  demandes de  licences , et adresse une 
copie de la décision  à la Bourse des produits et services d'El  Salvador  (BOLPROS) . Une fois 
que la Bourse reçoit la copie de la décision  pertinent e, elle fixe la date à laquelle elle ouvrira 
les opérations boursières  pour les parties intéressées , dans la limi te de  30 jours suivant la 
date de publication de la décision , étant entendu qu'el le devra rendre cette information 
publique  au moins 10 jours ouvrables avant la date fixée . 
Les seules conditions acceptables pour l'attribution de licences sont celles  qui sont  énoncées 
dans le Règlement.  
La procédure réglementaire ne prévoit ni exceptions ni dérogations . G/LIC/N/3/SLV/4  
- 3 - 
  II. Les contingents sont fixés pour l'année . 
Le volume du contingent total est attribué au moyen de licences d'importation  valables 
quatre -vingt-dix (90) jours à compter de la date de leur  délivrance . Sur demande de 
l'importateur, ce délai pourra être prolongé, à condition  que l'échéance annuelle jusqu'à 
laquelle le contingent d'importation est mis à disposition ne soit pas dépassée . Les 
importateu rs peuvent demander une licence tout jour ouvrable de l'année, pour autant que le 
contingent annuel ait été mis à disposition des intéressés en vertu  de la décision  exécuti ve 
correspondant e. En règle  générale, la  demande de licence est effectuée par l'impo rtateur 
conformément à son programme d'importation.  
III. Le régime des contingents tarifaires d'importation est ouvert à toutes les personnes 
intéressées qui souhaitent y prendre part et qui respectent les dispositions établies à cet effet 
dans le Règlement, sa ns aucune préférence à l'égard d'un quelconque type de produit pour 
les producteurs nationaux de marchandises similaires . La quantité correspondant à un 
contingent tarifaire  qui reste inutilisée après l'expiration de la durée de validité des licences 
délivrées initialement en rapport avec le contingent tarifaire en question sera réattribuée à 
temps pour permettre que des importations aient lieu avant la fin de l'année considérée . 
Le montant du contingent non utilisé par les importateurs ne peut être cu mulé pour être utilisé 
au cours des périodes annuelles suivantes . Les produits sont ceux  qui sont  indiqués au 
paragraphe 2.  
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture des contingents est annoncée par la Bourse , les 
demandes de licence  peuvent être présentées i mmédiatement . Les importateurs peuvent 
demander une licence tout jour ouvrable de l'année, pour autant que le contingent annuel ait 
été mis à disposition des intéressés en vertu  de la décision exécutive  correspondant e et, par 
conséquent , que la Bourse ait annoncé l'ouverture du contingent.  
V. Les demandes de licence  sont examinées  dans les 10 jours ouvrables suivant la date de 
réception de la demande.  
VI. Les licences d'importation sont valables pour une durée de trois  (3) mois, période au cours de 
laquelle doivent être effectuées les importations . 
VII. Les demandes de licence  sont examinées par un seul organe administratif . 
VIII.  Les licences sont délivrées d'après  l'ordre chronologique de dépôt ; le nombre de licences 
accordées à chaque requérant  est limité ; quant aux nouveaux importateurs , ils peuvent 
participer pour autant qu'ils satisfont aux  prescriptions établies par la loi ; enfin, les demandes 
sont examinées au fur et à mesure de leur réception . 
IX. Dans le cas de s contingents bilatéraux , la procédure de mise en  œuvre  est subordonnée aux 
conditions spéciales négociées dans les divers accords commerciaux . 
X. Aucun permis d'exportation n'est exigé . 
XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le  marché intérieur . 
7. Sans objet , étant donné que le Règlement en question s'applique uniquement aux contingents 
accordés dans le cadre de l'OMC . 
8. Une demande de licence peut être rejetée si elle est incomplète, inopportune ou entachée 
d'erreurs graves, lesquelles sont définies dans le Règlement . Ces erreurs sont les suivantes : 
• la demande n'identifie par le requérant et ne décrit pas son activité économique ; 
• la demande ne donne pas le descriptif détaillé du contingent d'importation dont le requérant 
souhaite obtenir une part ; 
• la demande ne décrit pas le produit ni ne donne la classification tarifaire correspondante ; 
• la demande ne précise pas le volume d'importation demandé pour chaque position tarifaire . G/LIC/N/3/SLV/4  
- 4 - 
  Le demandeur est informé par écrit de s raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée ; il dispose 
d'un droit de recours  auprès de l'autorité même qui a refusé de délivrer  la licence , conformément 
aux procédures administratives internes.  
Conditions requises des importateurs pour être habilit és à demander une licence  
9. Le régime des contingents tarifaires d'importation est ouvert à toutes les personnes intéressées 
qui souhaitent y prendre part et qui respectent les dispositions établies à cet effet dans le Règlement . 
Documents et autres formalit és à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une formule type est disponible sur le site Web du Ministère de l'économie pour référence . Un 
importateur est tenu de joindre à sa demande les renseignements ci -après : 
a) nom, adresse et  numéro d'identification fi scale de l'importateur ; 
b) désignation  et classification tarifaire du produit ; 
c) date provisoire pour la réalisation de l' importa tion et volume  des importa tions autorisé dans 
le cadre du contingent . 
La demande est accompagnée du certificat d'attribution  du contingent délivré par la  Bourse de 
produits agricoles d'El Salvador . 
Les documents connexes peuvent être obtenus sur le site Web du Ministère de l'économie : 
http://www.minec.gob.sv/descargas/formato -de-solicitud -de-licencia -contingentes/?wpdmdl=1730
&refresh=5efe6b530efce159 3731923  
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter la licence d'importation approuvée 
par l'autorité douanière compétente lors de l'expédition du produit, avec les documents d'importation 
courants exigés par les douanes, conformément à l a législation douanière nationale . 
12. Le gouvernement ne perçoit ni droit de licence ni redevance administrative . 
13. La délivrance de la licence n'est assortie ni du versement d'un dépôt ni d'un paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licenc es 
14. Chaque licence est valable pour une période de trois mois à compter de la date de délivrance . 
Les volumes des contingents ne sont disponibles que pour cette période sans possibilité de 
prolongation . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Les licence s sont nominatives  et ne peuvent pas être endossées, cédées ni transférées de 
quelque autre manière  entre importa teurs. 
17. La délivrance de licences d'importation n'est pas subordonnée à d'autres condi tions. 
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives préalables en dehors de la procédure de licences 
d'importation décrite dans les réponses précédentes, et des prescriptions sanitaires et 
phytosanitaires . 
19. Sans objet . La monnaie  en circulation en El Salvador est le dollar des États -Unis. 
__________