JOB/AG/228  
2 mai 2022 
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Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire   
 
  
RAPPORT DE L'AMBASSADRICE  GLORIA ABRAHAM PERALTA AU COMITÉ DE 
L'AGRICULTURE RÉUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE  ET SESSIONS  
SPÉCIFIQUES SUR LA DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS ET LE  
MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE1 
 
27 AVRIL  2022 
Rapport à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  
 
1. Permettez -moi en premier lieu de remercier une fois de plus tous les Membres qui ont participé 
au séminaire de l'OMC sur la sécurité alimentaire , qui s'est tenu hier . 
2. À mon avis, les échanges ont été extrêmement riches et intenses et nous ont donné matière 
à réflexion  dans nos discussions, aujourd'hui et dans les semaines à venir, car  presque  tous les 
sujets couverts par les négociations sur l'agriculture, voire tous, c oncernent directement ou 
indirectement  la sécurité alimentaire . 
3. L'obtention,  à la douzième Conférence ministérielle  (CM12 ), d'un résultat sur l'agriculture qui 
contribuerait à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir 
l'agriculture durable était déjà un objectif commun à la fin de l'année dernière, notamment dans le 
contexte de la pandémie de COVID -19 et de  la publication  de chiffres  alarmants sur l'aggravation  
de la faim dans le monde . 
4. Cela est encore plus vrai aujourd'hui, car nous courons à présent  le risque d'une  crise majeure 
en matière de sécurité alimentaire , suite au déclenchement  du conflit en Ukraine et de ses 
conséquences p erturbatrices sur les marchés des produits alimentaires, de l'énergie et des engrais .  
5. Je suis convaincue que les discussions que nous avons menées au cours du  séminaire sur la 
sécurité alimentaire constituent un apport substantiel  pour éclairer nos négociations et devraient 
nous aider à court terme pour parvenir à un résultat positif à la CM12 , et, à plus long terme, nous 
orienter dans la poursuite du processus  de réforme au titre de l' article  20 de l'Accord sur l'agriculture 
d'une manière qui nous permette de répondre avec succès et efficacité aux défis posés par la sécurité 
alimentaire . 
6. Mieux comprendre mutuellement les positions et les situations particulières, apprendre les uns 
des autres  et convenir de principes clés tout en reconnaissant la diversité des situations, sont des 
éléments essentiels pour s'engager de manière constructive et identifier les éventuels terrains 
d'entente.   
7. À présent, je passe à  mon rapport , sujet par sujet . 
8. S'agissant du soutien interne, j'ai tenu une consultation en groupe restreint  le 8 avril . Il est 
clair que le soutien interne reste  une priorité majeure  pour de nombreux Membres en vue de la  
CM12 et au -delà, mais  plusieurs appels ont été lancés  en faveur d'un niveau d 'ambition réaliste 
compte tenu du peu de temps qui nous reste avant la Conférence et du contexte actuel, qui est plus 
difficile encore que l'année dernière .  
 
1 En l'absence de toute  consultation sur le MSS  depuis la dernière réunion du Comité de l'agriculture en 
session extraordinaire , la Présidente n'a pas fait rapport sur cette question . JOB/AG/228  
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  9. À cet égard, il a été suggéré qu'un  program me de travail général pourrait être praticable . Il a 
également été souligné qu'il faudrait que  le résultat contribue  à renforcer la résilience des pays en 
développement . Sur ce point , la nécessité de préserver le soutien aux  agriculteurs dotés de 
ressource s limité es au titre de l' article  6:2 a été soulignée .  
10. Remédier aux  déséquilibres, tels que l'existence de  MGS au -dessus du seuil de minimis , est 
un point qui a également été souligné , et des éclaircissements ont été demandés sur les implications 
de la "pr oportionnalité ". La sécurité alimentaire étant devenue encore plus importante aujourd'hui, 
il a aussi été souligné que le soutien interne  – faute d'être traité – pouvait  nuire à la diversité de 
l'approvisionnement .  
11. L'importance d'un équilibre entre tous les sujets dans le cadre d'un résultat à la CM12 a été 
mentionnée par plusieurs délégations .  
12. Il a été suggéré de reprendre le débat sur la base du texte de la Présidence, tout en conservant  
pragmat isme et réalis me quant à ce qui peut être obtenu à la  CM12 .  
13. En ce qui concerne l'accès aux marchés , j'ai tenu une  consultation  en groupe restreint  le 
8 avril. Sur la question fondamentale de la réduction des tarifs, j'ai entendu deux points de vue 
principaux :  
− Pour certains Membres, les négociations sur le soutien interne et l'accès aux marchés 
devraient maintenir un  parallélisme, y compris en ce qui concerne le niveau d'ambition 
des résultats proposés au titre des deux piliers . Ce groupe de Membres considère aussi 
qu'il existe  un déséquilibre dans le projet de texte actuel figurant dans le  document 
TN/AG/50 pour ce qui est du niveau d'ambition en matière de soutien interne par rapport 
à celui concernant  l'accès aux marchés , qui devrait être dûment pris en compte . 
− En même temps, plusieurs Membres insistent sur un "échelonnement " des négociations 
entre  le soutien interne et  l'accès aux marchés , selon lequel  les négociations sur ce 
dernier point ne pourraient être envisagées qu'une fois que des progrès auraient  été 
réalisés sur le premier . Certains pays en développement Membres  de ce groupe attachent 
aussi de l 'importance à la lutte contre les  obstacles non tarifaires .  
14. J'ai également entendu  quelques Membres, généralement très sensibles sur le plan politique  
en ce qui concerne le  pilier de l'accès aux marchés, qui doutent que des négociations sur les 
modalités de réduction tarifaire pourraient susciter une  mobilisation  dans un futur prévisible .  
15. En outre, j'ai noté un soutien en faveur d'améliorations ciblées da ns le domaine de  la 
transparence de l'accès aux marchés, y compris en ce qui concerne les droits appliqués et le 
traitement des expéditions en cours de route . Toutefois , certains pays en développement Membres 
continuent d'avoir des réserves sur la question des expéditions en cours de route en faisant valoir 
des problèmes  logistiques,  la perte potentielle de recettes et des préoccupations systémiques sur le 
point de savoir si la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture était l'instance appropriée pour 
traiter de cette question .  
16. Pour ce qui est  des restrictions à l'exportation, j'ai tenu une consultation bilatérale vendredi 
dernier avec un groupe de PMA Membres à la  suite de la distribution de la communication 
JOB/AG/227 par le  Tchad  au nom du Groupe des PMA . Cette  consultation a été très utile . Elle a porté 
dans une large mesure sur le  projet de  décision concernant  l'exemption des restrictions à 
l'exportation pour l es achats de produits alimentaires du PAM  et sur les options possibles pour 
progresser en vue de combler les divergences  entre proposants et non -proposants . 
17. J'ai l'intention de tenir une consultation en groupe restreint la semaine prochaine sur les 
restrictions à l'exportation , tant sur le  projet de décision concernant  l'exemption des restrictions à 
l'exportation pour les achats de produits alimentaires du PAM que sur  les éléments relatifs à la 
transparence , sur la base des nombreuses observations re çues à ce sujet lors de mes récentes 
consultations . Cette consultation sera également éclairée  par les discussions d'aujourd'hui, y compris 
en ce qui concerne la communication du Groupe des PMA ainsi que les échanges qui ont eu lieu hier 
pendant le séminai re sur la sécurité alimentaire, notamment  à la lumière de la crise actuelle en 
matière de sécurité alimentaire , déclenchée par le conflit en Ukraine . JOB/AG/228  
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  18. Concernant les  autres sujets, je n'ai , jusqu'à présent, pas tenu de nouvelles consultations , en 
me fondant sur  mon évaluation de la situation compte tenu  des observations formulées par les 
Membres . Je crois comprendre que les travaux se sont poursuivis sur certains de ces sujets et 
j'attends avec intérêt  d'écouter les rapports des Membres concernés sur leurs consultation s.  
19. Je tiens à ajouter que l'absence de consultations jusqu'à présent sur certains sujets n'indique 
pas un éventuel  niveau de priorité, mais plutôt le besoin  exprimé  par les Membres d'engager des 
discussions . Dans certains cas, cette abse nce peut aussi refléter le  fait que le sujet semble plus mûr 
pour obtenir un résultat sur la base  du travail accompli jusqu'ici . 
20. Enfin, certains sujets de négociation pourraient aussi bénéficier des échanges qui ont eu lieu 
lors du séminaire sur la sécurit é alimentaire. Cela pourrait être le cas , par exemple, du texte 
introductif du projet de décision figurant dans le document TN/AG/50.  
21. Avant de donner la parole aux Membres, permettez -moi de conclure par quelques observations 
initiales sur l'état d'avancem ent des négociations . 
22. Étant donné que nous disposons d'environ six semaines avant la  CM12 , nous devons intensifier 
nos travaux et identifier les éventuels terrains d'entente  sur les questions faisant l'objet des 
négociations . 
23. Je suis très reconnaissant e aux Membres de leur implication  au cours de mes  dernières 
semaines de consultations, ainsi que de leurs contacts directs les uns avec les autres, et je me 
réjouis à la perspective de les entendre  faire rapport sur ces travaux en cours . 
24. Toute fois, mon impression  à ce stade , et sous réserve de ce que vous direz aujourd'hui , est 
que le rythme des négociations est trop lent . Et, surtout, je n'ai pas décelé ces deux derniers mois 
un éventuel  signal clair de progrès vers la réduction des divergence s sur les questions controversées 
restantes . 
25. Cela n'est pas nécessairement trop préoccupant en ce qui concerne  certains sujets pour 
lesquels le terrain d'entente potentiel , tel qu'il apparaît dans le document TN/AG/50 , semble plutôt 
bien défini . 
26. Mais c'est une source de préoccupation pour certains sujets clés vis-à-vis desquels  les 
positions des Membres n'ont pas évolué et les divergences sont encore importantes . Malgré tous les 
efforts qu'ils ont faits pour tenter de dialoguer les uns avec les autres et faire preuve de  la flexibilité , 
de l'esprit de compromis,  de la créativité et de la compréhension mutuelle  nécessaires , nous ne 
sommes pas encore parvenus au but . 
27. Bien entendu, les négociations sur l'agriculture ne se déroulent pas dans le vide . Nous sommes 
tous conscients du contexte international dans lequel nous travaillons actuellement .  
28. Nous avons d'abord subi la pandémie de  COVID -19, qui a affecté  les négociations sur le 
processus, y compris en  nous obligeant , à la fin de l'année dernière, à reporter la CM12 . 
29. Et nous sommes aujourd'hui en pleine crise internationale suite au déclenchement  du conflit 
en Ukraine,  qui entrave les travaux de notre Organisation à tous les niveaux, ainsi que dans toutes 
les autres institutions, à la fois en termes de processus et de fond, notamment  compte tenu , comme 
il vient d'être indiqué,  de son impact considérable sur la sécurité alimentaire dans le monde entier . 
30. La question de ce que l'on peut raisonnablement attendre de la  CM12 dans ce contexte va 
donc au -delà des seules négociations sur l'agriculture, mais elle a une résonance particul ière dans 
le cas de l'agriculture en raison de ses enjeux considérables en termes de sécurité alimentaire . 
31. La semaine prochaine, une réunion informelle des chefs de délégation aura lieu peu avant la 
réunion du Conseil général prévue le 9 mai . Ces deux réun ions devraient nous donner un e orientation 
pour la CM12 . JOB/AG/228  
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  32. L'incertitude ne devrait pas devenir une excuse à la  procrastination et nous empêcher 
d'intensifier le processus et d'aller de l'avant en vue des contours  d'un résultat pour la MC12 , tant 
sur la forme que sur le fond . 
33. Concernant la forme que pourraient prendre les résultats, notre hypothèse de travail a été 
jusqu'à présent , et reste à ce jour , quelque chose  d'analogue au projet de texte figurant dans le 
document TN/AG/50, c'est -à-dire une décision  globale portant sur  les sept thèmes que sont  le 
soutien interne, l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation, les prohibitions et restrictions 
à l'exportation, le coton, le Mécanisme de sauvegarde spéciale et la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire, ainsi que  sur la transparence , assortie d'une  décision spécifique sur 
l'exemption des restrictions à l'exportation pour les achats de produits alimentaires du PAM . 
34. S'agissant du  fond, comme cela a déjà été dit , certains sujets semblent assez mûrs  mais des 
divergences importantes subsistent sur plusieurs  questions clés . À cet égard , certains Membres ont 
exprimé de vives préoccupations au sujet de  certaines  sections du projet de texte figurant dans le 
document  TN/AG/50.  
35. Je n'ai pas l'intention aujourd'hui , par cette évaluation lucide, d'être pessimiste .  
36. Je reste pleinement déterminée à faire tout mon possible pour faciliter ce processus . Toutefois , 
comme je l'ai dit à maintes occasions, je ne suis qu'une facilita trice;  c'est pourquoi  les négociations 
ne peuvent progresser que si elles ont lieu entre les Membres, et non entre les Membres pris 
individuellement et moi -même . 
37. Et j'ai pensé qu'il était de mon devoir aujourd'hui d'exposer  clairement la situation telle qu e 
je la vois à présent . 
38. J'espère que nous entendrons aujourd'hui quelques bonnes nouvelles  sur les progrès 
accomplis ces dernières semaines, et je vous invite tous à exprimer maintenant vos vues de la 
manière la plus pragmatique et réaliste sur ce qui semble être faisable d'ici à la CM12 .  
Rapport à la  Session  spécifique  sur la détention de stocks publics  
39. J'ai mené une  consultation en groupe restreint sur la  détention de stocks publics le  20 avril . 
Lors de cette  réunion, les proposants  m'ont dit  qu'ils poursuivaient leurs efforts pour atteindre les  
non-proposants et pour harmoniser les différentes propositions . En même temps, ils ont souligné 
que les propositions du G -33 et du Groupe afric ain restaient valables . Les proposants ont également 
noté que les consultations en petits groupes devraient être guidées par l'objectif consistant à 
progresser dans les négociations , et ont souligné qu'une  solution permanente concernant la 
détention de stocks publics était plus urgente encore dans le contexte actuel . Il a été demandé,  en 
vue de  la CM12 , que soit adopté  un ensemble de mesures en matière de sécurité alimentaire qui 
inclurait aussi une solution permanente concernant la détentio n de stocks publics comme un des 
outils de la lutte contre l'insécurité alimentaire . 
40. Étant donné que nous ne sommes qu'à quelques semaines de la CM12 , certains  proposants 
ont préconisé une approche pragmatique et ont suggéré que , au cas où nous ne parviend rions pas 
à trouver une solution permanente , nous pourrions étendre la décision de Bali sur la détention de 
stocks publics à de nouveaux programmes des pays en développement que cette décision ne couvre 
pas actuellement . 
41. Les non -proposants ont reconnu que la crise actuelle exigeait des Membres qu'ils 
reconsidèrent le contexte des discussions sur cette question . Toutefois, ils s'interrogeaient sur  la 
nécessité d'accroître le soutien des prix du marché . En outre, il a  été suggéré d'examiner la méthode 
de calc ul de la MGS, de choisir une liste limitée de produits pour trouver une solution permanente 
concernant la détention de stocks publics , tout en assurant la transparence et en évitant 
d'augmenter  artificiellement la production .  JOB/AG/228  
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  42. Certains non-proposants ont dit qu'ils ne pouvaient pas accepter une flexibilité illimitée, et 
que des règles claires concernant les dépenses, la transparence, les sauvegardes et 
l'anticontournement restaient essentielles pour eux . Ils ont dit également qu'il sembl ait irréaliste 
d'arriver à un consensus sur le fond d'ici à juin et que les Membres devraient viser l'établissement 
d'un programme de travail . 
 
 
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