G/TBT/N/USA/1486/Add.4  
24 avril 2023 
(23-2909) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safe Integration of Automated Driving Systems -Equipped  Commercial Motor Vehicles  
(Intégration sans danger des véhicules à moteur utilitaires équipés de systèmes de conduite 
autonome)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis et invitation à formuler des observations pour le 2 2 mai 2 023. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-21/html/2023 -08500.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-21/pdf/2023 -08500.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_9242_00_e.pdf  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1486/Add.4  
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  Teneur : INTITULÉ : Activités de collecte de renseignements de l'Agence ; autorisation d'une nouvelle 
demande de collecte de renseignements : Considérations relatives aux facteurs humains dans les 
systèmes de conduite autonome et les systèmes avancés d'aide à la conduite des véhicules à moteur 
utilitaires  
ORGANISME : Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale de la 
sécurité du transport routier), Department of Transportation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Avis et demand e de communication d'observations  
RÉSUMÉ : Conformément à la Loi de 1995 sur l'allègement des formalités administratives, la FMCSA 
annonce son intention de présenter la demande de collecte de renseignements décrite ci -dessous 
au Bureau de la gestion et du b udget (OMB) pour examen et approbation . Dans l'avis notifié, le 
public est invité à formuler des observations sur une proposition de collecte de renseignements 
intitulée "Considérations relatives aux facteurs humains dans les systèmes de conduite autonome et 
les systèmes avancés d'aide à la conduite des véhicules à moteur utilitaires" . Il s'agit d'une étude 
avec un simulateur de conduite et plusieurs questionnaires qui évaluera comment les conducteurs 
utilisent les véhicules à moteur utilitaires équipés de systèmes avancés d'aide à la conduite de la 
catégorie  L2 et de systèmes de conduite autonome de la catégorie  L3 de SAE International . Quelque 
100 conducteurs de véhicules utilitaires participeront à l'étude . Dans le cadre de celle -ci, seront 
examinés les e ffets de la réalisation de tâches secondaires autres que la conduite, du transfert de 
contrôle et de la formation sur le comportement du conducteur de véhicules à moteur utilitaires 
équipés de systèmes avancés d'aide à la conduite et de systèmes de conduit e autonome.  
CALENDRIER : La date limite pour la présentation des observations concernant l'Avis notifié est fixée 
au 22 mai 2023. 
L'Avis et l'invitation à formuler des observations portent le numéro de dossier ( Docket ) FMCSA -
2022-0174. Le dossier relatif à cet avis est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2022-0174/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'a ux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 2 mai 2023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront tr ansmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
L'avis et la demande de communication d'observations précédemment notifiés sous la cote 
G/TBT/N/USA/1486/Add.2  portent le numéro de dossier de consultation ( docket) FMCSA -2022-
0163. Le dossier en question est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2022-0163/document  et permet d'accéder a ux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les autres actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1486  portent le numéro de dossier ( docket ) 
FMCSA -2018-0037. Le dossier en question est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2018-0037/document  et permet d'accéder 
aux documents  principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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