G/TBT/N/EU/798  
26 avril 2021 
(21-3510) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation (EU) …/… amending Regulation (EU) 2018/848 of the European 
Parliament and of the Council as regards the criteria for the recognition of control 
authorities and control bodies that are competent to carry out controls on organic 
products in third countries, and for the withdrawal of their recognition  (Projet de 
règlement délégué (UE) de la Commission …/… modifiant le Règlement (UE) 2018/848 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de reconnaissance des 
autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles dans les 
pays tiers, ainsi que le r etrait d 'une telle reconnaissance), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les critères pour la reconnaissance des 
autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles dans les 
pays tiers, ainsi que le retrait d 'une telle reconnaissance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Suite à l'adoption du nouveau règlement sur la production biologique, qui 
entrera en vigueur le 1er janvier 2 022, la Commission peut reconnaître les autorités et 
organismes de contrôle qui sont compétents pour effectuer des contrôles sur les produits 
biologiques importés et délivrer un certificat biologique dans les pays tiers . Sur la base 
de l'expérience de la Commissio n en ce qui concerne la supervision des autorités et des 
organismes de contrôle qui opèrent dans des pays tiers, et en vue de renforcer les 
contrôles réalisés par les autorités et les organismes de contrôle, ainsi que de garantir 
l'intégrité des produits b iologiques importés en provenance de pays tiers, il est nécessaire 
de consolider la capacité des autorités et des organismes de contrôle afin que les contrôles G/TBT/N/EU/798  
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  effectués sur les opérateurs produisant des produits biologiques dans des pays tiers soient 
efficaces, notamment en ce qui concerne l'inspection et l'échantillonnage . Afin de parvenir 
à ces objectifs, et pour des raisons de transparence, il serait nécessaire d'établir des 
critères supplémentaires pour la reconnaissance ou le retrait de la reconnaissa nce des 
autorités et organismes de contrôle ; Autres  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007  du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne (entre septembre 2 021 et 
novembre  2021). Les dispositions s'appliqueront à parti r du 1er janvier 2 022. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2967_00_e.pdf