G/TBT/N/EGY/402  
9 février  2024 
(24-1100) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de 
normalisation et de contrôle de la qualité)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sacs. Pochettes ( ICS 55 .080)  
5. Intitulé, nombre de p ages et langue(s) du texte notifié : Draft of Egyptian standard 
for "Packaging - Requirements and test scheme for carrier bags suitable for treatment in 
well-managed home composting installations"  (Projet de norme égyptienne "Emballage - 
Exigences et progra mme d'essai pour les sacs de transport aptes au traitement dans des 
installations de compostage domestique bien gérées" ), 40 pages, en arabe.  
6. Teneur : Le projet de norme égyptienne notifié spécifie un programme d'essai et des 
exigences relatives à la désignation des sacs de transport constitués de n'importe quel 
matériau, considérés comme aptes à être incorporés dans des installations de 
compostage domestique bien géré à des fins non commerciales, avec un cycle de 
compostage domestique d 'une durée normale d'au moins 12 mois . Les sacs de transport 
sont considérés comme compostables dans un système domestique bien géré uniquement 
si tous les composants individuels répondent aux exigences.  
Les quatre aspects suivants sont traités:  
a) caracté risation;  
b) biodégradation pendant un compostage domestique bien géré;  
c) désintégration pendant un compostage domestique bien géré ; et G/TBT/N/EGY/402  
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  d) qualité du compost domestique.  
Les quatre aspects, de a) à d), évaluent les effets sur le processus de traitement 
biologique et le compost obtenu par celui -ci. 
Le présent document constitue la base pour l'étiquetage des sacs de transport qui sont 
considérés comme aptes à être incorporés dans des installations de compostage 
domestique bien géré.  
NOTE 1: L a conformité aux exigences du présent document des sacs de transport entrant 
dans le compost n'implique pas nécessairement qu'un compost de haute qualité sera 
produit.  
Le présent document couvre l'aptitude des sacs de transport à être incorporés dans des 
installations de compostage domestique bien géré, mais il ne traite pas des règlements 
pouvant exister concernant l'aptitude au compostage domestique d'un quelconque 
élément éliminé conjointement avec le sac de transport.  
Le présent document fournit un ensembl e de recommandations relatives aux paramètres, 
limites et processus requis pour la mise en œuvre d'un compostage domestique aérobie 
bien géré . D'autres méthodes et systèmes de compostage peuvent ne pas fournir les 
conditions nécessaires à la réussite du co mpostage domestique des sacs de transport 
conformes aux exigences du présent document.  
Le programme d'essai et les exigences spécifiées par ce document ne s'appliquent pas au 
lombricompostage, au compostage industriel, ni au compostage collectif . Le présen t 
document ne fournit pas non plus d'informations sur la biodégradabilité des sacs de 
transport terminant dans l'environnement en tant que détritus.  
Le compost produit par compostage domestique par un particulier est destiné à un usage 
privé uniquement et non à être fourni à des tiers, gratuitement ou contre paiement . Par 
conséquent, le présent document n'a aucune valeur en tant qu'autorisation de mise sur 
le marché ou autorisation d'utilisation du compost final.  
NOTE 2: L e programme d'essai et les critères  d'évaluation pourraient servir de base à 
l'établissement de l'aptitude d'autres produits au compostage domestique.  
NOTE 3: L 'objectif de l'activité d'essai b) est de démontrer le potentiel de biodégradation 
ultime du matériau d'essai lorsqu'il est exposé à des microbes actifs en conditions 
mésophiles (entre 15 et 45 °C).  
NOTE 4: L 'objectif de l'activité d'essai c) est de vérifier l'épaisseur et/ou le grammage 
permettant une désintégration complète du produit à l'essai dans une période cohérente 
avec un cyc le de compostage domestique, dans des conditions environnementales 
définies . Afin de tenir compte des variations potentielles des conditions climatiques locales 
et de l'application par le consommateur de techniques de compostage domestique bien 
géré, un pr ofil de températures inférieures aux valeurs optimales a été adopté pour cet 
essai.  
Il est à noter que ce projet de norme est techniquement identique à la  
norme EN 17427:2022 . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
EN 17427:2022  
9. Date projetée pour l'adoption : à déter miner  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EGY/402  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de 
normalisation  et de contrôle de la qualité)  
Adresse : 16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte)  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
Téléphon e: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504