G/AG/N/URY/82  
27 septembre  2023 
(23-6418) Page: 1/14 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 6 septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Uruguay . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2018. 
 
_______________  
 
 
 
 
   
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- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2018 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
 
    
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- 3 - 
 
Tableau explicatif DS.1  
SOUTIEN INTERNE : URUGUAY  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2018 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche menée par la Faculté d'agronomie (FAGRO), Université de la 
République (UDELAR)  1 462 803 FAGRO -UDELAR  (1) 
Recherche menée par la Faculté de médecine vétérinaire (FVET), Université 
de la République (UDELAR)  861 279 FVET-UDELAR  (2) 
Institut national de recherche agricole (INIA)  19 514 899 INIA  
Projets de recherche et développement de l'Agence nationale pour la 
recherche et l'innovation (ANII) pour le secteur agricole  3 561 819 ANII (3) 
Projets de recherche et développement du Laboratoire technologique 
national (LATU) pour le secteur agro -industriel  2 944 695 LATU (4) 
Sous -total:  28 345 495   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Direction générale des services agricoles (DGSA) du Ministère de l'élevage, 
de l'agriculture et de la pêche (MGAP): activités de lutte contre les parasites 
et les maladies et services d'inspection. La DGSA a pour mission d'organiser 
et de développer la protection de la santé et de la qualité des végétaux et  la 
qualité des produits alimentaires d'origine végétale et des intrants agricoles, 
contribuant à la protection de la santé publique, de l'environnement, de 
l'agrosystème et de l'intérêt des consommateurs. Les fonctions de fond 
concernent l'élaboration d'i nstruments normatifs et les conseils concernant la 
santé et la qualité des végétaux, les intrants agricoles, les aliments pour 
animaux, l'hygiène, la santé et la qualité des produits alimentaires d'origine 
végétale; l'élaboration, l'administration et la su pervision du système national 
de protection et de surveillance phytosanitaire nationale; la vérification et la 
certification du respect des normes nationales et internationales souscrites 
par l'Uruguay pour le commerce des végétaux, des produits végétaux e t des 
intrants agricoles et des résidus de pesticides; la réglementation et le 
contrôle des intrants agricoles (produits phytosanitaires, engrais et agents 
biologiques), en encourageant l'usage responsable et la protection de 
l'environnement et en assurant  une formation à cet égard; la contribution au 
développement, à la mise en œuvre et à l'application des bonnes pratiques 
agricoles.  11 551 718 DGSA -MGAP  (5)   
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
 Direction générale des services de l'élevage (DGSG) du MGAP : activités de 
lutte contre les parasites et les maladies et services d'inspection. La mission 
essentielle de la DGSG est le maintien du statut sanitaire du pays. Les 
divisions de la santé animale, de l'industrie animale et des laboratoires 
vétérinaires (D ILAVE) disposent de personnel dans tout le pays et sont 
chargées d'assurer les conditions hygiéniques et sanitaires de la production 
animale, des importations et exportations d'animaux, du matériel génétique 
et des produits et sous -produits d'origine anima le; ainsi que d'assurer la 
sécurité sanitaire de la viande et des produits carnés, sous -produits, dérivés 
et autres produits alimentaires d'origine animale. Ses tâches de fond sont les 
suivantes: orienter, administrer et mettre en œuvre les politiques en m atière 
de santé animale et de santé publique vétérinaire, en coordination avec 
d'autres institutions et organismes compétents dans le domaine de la santé 
publique; contrôler les conditions et la qualité sanitaire de la production et 
de l'industrialisation des produits alimentaires et des produits d'origine 
animale; fournir des conseils et un appui technique spécialisé pour les 
mesures et les réglementations en matière de politique de commerce 
extérieur dans le domaine de la santé et de la production animale s; protéger 
et veiller à l'état hygiénique et sanitaire des animaux, des produits 
alimentaires, des produits d'origine animale et des intrants généralement 
utilisés et appliqués pour la santé et la production animale.  40 307 160 DGSG -MGAP  (6) 
Système national d'information sur l'élevage (SNIG): traçabilité du bétail (y 
compris les coûts des caravanes, le courrier pour le transfert et le 
fonctionnement du système). Cette politique rend obligatoire la traçabilité 
individuelle du bétail au niveau national, c'est -à-dire l'identification de 
chaque animal et l'enregistrement des événements d'intérêt qui le 
concernent.  8 889 842 SNIG-MGAP   
 Sous -total:  60 748 720   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Vulgarisation par la Faculté de médecine vétérinaire (FVET), Université de la 
République (UDELAR)  83 437 FVET-UDELAR   
Vulgarisation par la Faculté d'agronomie (FAGRO), Université de la 
République (UDELAR)  179 046 FAGRO -UDELAR   
Institut Plan agricole (IPA): Formation et vulgarisation pour les unités de 
production animale  2 184 376 IPA (7) 
Institut national du lait (INALE): Produit une information pertinente pour le 
secteur, conseille les pouvoirs publics en matière de politique laitière et 
assure le lien entre les secteurs public et privé.  1 037 594 INALE  (8) 
Convention INALE -OPP-Intendances pour le développement de la fromagerie 
artisanale : Accord entre le MGAP, l'INALE, l'OPP et les Intendances 
concernées pour soutenir la fromagerie artisanale au moyen de conseils 
techniques et d'activités de vulgarisation, de transfert de technologie, 
d'accompagnement social et de formation continue, afin de contribuer au 
respect des obligations formelles (habilitations et inspections) et d'assurer 
ainsi l'inclusion de fro magers artisanaux familiaux dans les chaînes de 
valeur.  89 524 MGAP   
Sous -total:  3 573 977     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
2 e) Services d'inspection  Laboratoire technologie national (LATU) – Analyse et certification des 
exportations.  4 464 847 LATU  
Institut national des semences (INASE): Contrôle du commerce, services 
d'évaluation et d'enregistrement des cultivars, certification et laboratoire.  791 872 INASE  (9) 
Direction générale de la biosécurité et de l'innocuité des produits 
alimentaires (DIGEBIA) du MGAP: Coordination transversale des mesures de 
surveillance en matière d'innocuité des produits alimentaires, de promotion 
et de développement de programmes de formation et d'apprentissage à 
l'intention des acteurs publics et privés; suivi et bilan de campagne d es 
activités comprenant des activités OGM réglementées de recherche et de 
production de semences destinées à l'exportation; production d'outils et 
création de conditions nécessaires pour réduire au minimum le risque 
d'introduction de maladies affectant le secteur de l'élevage ou de parasites 
affectant le secteur agricole et la pêche.  1 165 066 MGAP  (10) 
Sous -total:  6 421 785   
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Uruguay XXI: Mise en œuvre du programme Proexport et foires à l'étranger.  238 362 URUGUAY XXI  
Campagne publicitaire "Mejor de estación – Canasta inteligente " (De saison, 
c'est meilleur – le panier intelligent) pour encourager à la consommation de 
fruits et légumes.  569 569 DIGEGRA -MGAP   
Sous -total:  807 931   
2 g) Services d'infrastructure  Programme de l'Office de la planification et du budget (OPP) concernant les 
routes rurales: le gouvernement national coopère avec les administrations 
départementales pour l'entretien des routes rurales.  27 250 958 OPP  
Programme d'électrification des zones rurales  2 002 652 OPP  
Sous -total:  29 253 610   
2 h) Autres services de caractère général  Direction générale des ressources naturelles (DGRN) du MGAP: Il s'agit de 
l'entité chargée de promouvoir l'utilisation et la gestion rationnelles des 
ressources naturelles, dans le but de parvenir au développement durab le du 
secteur agricole et de contribuer à la conservation de la diversité biologique. 
Ses tâches sont notamment les suivantes: promouvoir et réglementer 
l'utilisation et la gestion intégrée et durable des ressources naturelles (sols, 
eaux) à des fins agric oles, en fonction des bassins hydrographiques; établir, 
développer et maintenir le Système d'information géographique sur les 
ressources naturelles; approuver les plans d'utilisation et de gestion des sols 
et des eaux en ce qui concerne l'octroi de permis ou de concessions 
d'utilisation privative des eaux du domaine public à des fins d'irrigation; 
interpréter les images satellites aux fins des études d'utilisation des sols; et 
encourager la conservation des eaux de surface destinées à l'agriculture en 
établissant des normes techniques pour leur utilisation.  3 542 821  (11)   
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
 Plan pilote d'assurance indexée pour l'élevage: Programme pilote visant à 
recueillir des renseignements aux fins de la conception et de la validation 
d'un éventuel produit d'assurance indexée fondée sur l'Indice différentiel 
normalisé de végétation (IVDN), réalisé par le MGAP, avec l'aide de la 
Banque mondiale et, par la suite, du Fonds international de développement 
agricole (FIDA). L'appel d'offres a eu pour objet de valid er l'assurance ainsi 
conçue, qui viserait à couvrir une certaine part du coût supplémentaire de 
l'alimentation du bétail en cas de sécheresse affectant des pâturages 
permanents (champs naturels, prairies permanentes) et à faire en sorte que 
les paiements s oient effectués en temps voulu, avant que le phénomène 
n'atteigne son intensité maximale, afin d'éviter des pertes majeures. Le but 
ultime serait de contribuer à l'adaptation au changement climatique et à 
l'amélioration de la gestion des risques climatique s concernant la production 
agricole, ce qui aurait pour effet de contribuer à la stabilité des revenus dans 
les zones rurales.  83 659 MGAP  (12) 
 Sous -total:  3 626 480   
 Sous -total Services de caractère général  132 777 998   
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  Déclaration d'état d'urgence agricole sécheresse pour l'élevage et l'industrie 
laitière, dans le cadre du Fonds agricole d'urgence pour les événements 
climatiques, sanitaires ou phytosanitaires extrêmes. Le déficit hydrique 
concerne la production de céréales et de fourrages destin és à nourrir les 
animaux dans une grande partie du pays.  1 233 555 MGAP   
 Sous -total:  1 233 555   
12. Programmes de protection de l'environnement  Programme "Laiterie durable" dans le bassin du fleuve Santa Lucía, dans le 
cadre du Projet de développement et d'adaptation au changement climatique 
(DACC -Banque mondiale), dont l'objectif est d'aider les producteurs ruraux à 
développer un mode d'utilisation des ressources naturelles durable grâce à 
une meilleure adaptation à l'évolution et au changement climatique. Ce 
programme a pour principal objectif de contribuer à assurer la qualité de 
l'eau dans le bassin du fleuve Santa Lucía, grâce à la réalisation de 
sous-projets présentés par des pr oducteurs familiaux et de taille moyenne 
du secteur laitier et destinés à contrôler et mettre en œuvre des mesures de 
gestion des effluents, directement (par exemple, bassines, captation et 
distribution) ou indirectement (par exemple, eau destinée aux abre uvoirs, 
délimitation des zones tampon).  2 336 700 MGAP     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
Programme de production durable dans le bassin de Laguna del Sauce, au 
titre du Projet de développement et d'adaptation au changement climatique 
(DACC -Banque mondiale ): soutien financier accordé par la Direction 
générale du développement rural (DGDR) du MGAP pour la mise en œuvre 
de projets visant à promouvoir la gestion durable de la production agricole 
dans le bassin de Laguna del Sauce. L'objectif général du programme est 
d'assurer la p rotection des ressources naturelles et en particulier la qualité 
de l'eau dans le bassin de Laguna del Sauce. Ses objectifs spécifiques sont 
les suivants: promouvoir les initiatives des organisations rurales présentes 
sur le territoire du bassin de Laguna del Sauce en tant qu'acteurs territoriaux 
du développement rural; et favoriser des mesures visant à atténuer les 
impacts environnementaux et encourager la durabilité de la production dans 
le bassin, en finançant les coûts associés à leur mise en œuvre dans  les 
exploitations des petits et moyens producteurs familiaux. Parmi les mesures 
concrètes de protection de la qualité de l'eau, des infrastructures ont été 
mises en place pour réduire l'exportation de nutriments vers les masses 
d'eau, et un projet de rech erche a été mené pour chiffrer le total des 
nutriments et estimer l'exportation de phosphore au niveau de l'exploitation.  50 039 MGAP   
Programme "Éleveurs familiaux et changement climatique" (GFCC). Le GFCC  
vise à contribuer au renforcement des capacités d'adaptation et de la 
résilience chez les éleveurs familiaux face à la volatilité et au changement 
climatiques dans les zones de Sierras del Este et Basalto Superficial, deux 
unités paysagères dotées de sols  superficiels et très vulnérables à la 
sécheresse et au stress hydrique. Les trois composantes ou objectifs 
spécifiques du GFCC sont les suivants: a) promouvoir des stratégies 
d'adaptation au changement climatique au niveau individuel ou au niveau 
des grou pes de producteurs, en finançant une partie des investissements 
pour l'amélioration de l'infrastructure de base nécessaire dans les propriétés 
afin de réduire la sensibilité des systèmes de production (infrastructures 
d'accès à l'eau et de distribution de l'eau, aménagement de zones 
ombragées pour le bétail et subdivisions pour la gestion appropriée du 
pâturage, entre autres); b) renforcer les capacités organisationnelles et les 
réseaux locaux pour le renforcement de la résilience, en favorisant la 
création  de capacités au niveau local pour traiter les problèmes du 
changement climatique à court, moyen et long termes, afin de réduire 
l'isolement et d'améliorer la capacité d'adaptation des producteurs et des 
organisations de producteurs; et c) améliorer la ges tion des connaissances 
grâce au développement de systèmes de surveillance, d'évaluation et 
d'identification des enseignements tirés, dans le but de réduire la 
vulnérabilité et d'accroître la capacité d'adaptation des systèmes d'élevage.  915 435  MGAP  (13) 
Sous -total:  3 302 174   
Total catégorie verte  137 313 727   
Notes:  
(1)  Y compris la part des dépenses destinées à la recherche.  
(2)  Y compris la part des dépenses destinées à la recherche.  
(3)  Y compris les projets INNOVAGRO  et les projets de recherche -développement pour la production agricole et agro -industrielle.    
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(4)  Y compris les dépenses de recherche effectuées par le LATU dans les secteurs de l'agriculture et de l'agro -industrie.  
(5) Budget national . Les dépenses budgét aires pour les services d'inspection ne peuvent être séparées des dépenses consacrées à la lutte contre les parasites et les 
maladies . Ces défenses font partie des programmes concernant la santé des végétaux.  
(6) Budget national . Les dépenses budgétaires p our les services d'inspection ne peuvent être séparées des dépenses consacrées à la lutte contre les parasites et les 
maladies . Ces dépenses font partie des programmes concernant la santé des animaux.  
(7)  Les dépenses engagées par l'Institut et dont le financement provient des recettes générales (à l'exclusion des dépenses financées sur des fonds propres) ont été 
imputées chaque année.  
(8)  Renseignements fournis par l'INALE . Le revenu d'exploitation découlant de la Loi n° 19.335 et de l'article 15 de la  Loi n° 18.242 est pris en compte.  
(9)  Il n'est pas possible de distinguer dans le budget de l'État ce qui est destiné uniquement au contrôle du commerce.  
(10) Budget national.  
(11) Budget national.  
(12)  Aux fins de la démonstration et de la validation d u programme pilote, la participation des producteurs familiaux des unités paysagères de Basalto et Sierras del Este a 
été soutenue financièrement . Ce soutien visait à encourager la participation des producteurs au programme pilote et à obtenir des renseign ements pour la mise en place 
d'une éventuelle assurance définitive.  
(13)  Projet mis en œuvre à partir d'un don du Fonds pour l'adaptation établi en vertu du Protocole de Kyoto.  
    
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Tableau explicatif DS.2  
SOUTIEN INTERNE : URUGUAY  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2018 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
USD Source des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour 
l'agriculture  Stratégies associatives concernant l'eau pour la production (EAAP), 
dans le cadre du Projet de développement et d'adaptation au 
changement climatique (DACC -Banque mondiale), dont l'objectif est 
d'aider les producteurs ruraux à développer un mode d'utilisation des 
ressources naturelles durable grâce à une meilleure adaptation à 
l'évolution et au changement climatique . Cet appel vise à  faire avancer 
des programmes ou des projets d'irrigation en copropriété et/ou 
associatifs afin de contribuer à la stabilité de la production des 
bénéficiaires et de progresser vers l'intensification de l'utilisation et de 
la gestion de l 'eau, comme moyen de réduire la vulnérabilité au 
changement climatique .  700 920 MGAP   
 Chaînes de valeur et production familiale ("Plus de valeur pour la 
production familiale") : Soutien économique non remboursable visant à 
couvrir en partie les coûts de mise en œuvre de projets innovants, 
ayant pour but d'améliorer les chaînes de valeur agricoles, fourni par la 
DGDR du MGAP, dans le cadre du Programme de développement de la 
product ion rurale II (Contrat de prêt BID n° 4644/OCUR) . Les 
principaux objectifs sont les suivants : renforcer l'inclusion/l'insertion 
des producteurs agricoles familiaux et de taille moyenne dans les 
chaînes de valeur grâce à des innovations au niveau des produi ts et à 
des procédés de production, d'organisation, de logistique et de 
gouvernance dans les chaînes de valeur, permettant aux unités de 
production agricole de générer et/ou de capter davantage de valeur ; 
promouvoir l'adoption de technologies intelligentes  sur le plan 
climatique ; accroître l'intégration et la reconnaissance des femmes et 
des jeunes dans la production agricole, en mettant l'accent sur l'égalité 
des genres et la relève intergénérationnelle . Outre les questions 
relatives à la formation et à l' assistance technique, ce programme 
permet également de financer des équipements, des matériaux et des 
intrants liés à l'amélioration des procédés et des produits, ainsi que des 
investissements en phase primaire, entre autres.  178 009 MGAP  (1) 
 Sous -total:  878 929   
Total programmes de développement  878 929   
Note:  
1) Dernière année d'exécution.    
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Tableau explicatif DS.4  
SOUTIEN INTERNE : URUGUAY  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2018 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs  DS:5 à  
DS:7)  
 
USD  MES par produit 
(d'après le 
tableau explicatif 
DS:8)  
 
 
USD  Total  
(2+3)  
 
 
 
USD  Valeur de la production  
 
 
 
USD Soutien en 
pourcentage 
de la valeur 
de la 
production  MGS totale courante  
 
 
 
 
USD Note  
1 2 3    4  
Lait 1 619 404  1 619 404 760 171 938 0,21%  0 (de minimis )  
Riz 520 749  520 749 558 852 876 0,09%  0 (de minimis )  
Fruits et légumes  9 539 283  9 539 283 768 671 269 0,78%  0 (de minimis )  
Élevage , viande et laine  2 586 659  2 586 659 2 060 011 450 0,1%  0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  41 579 768 8 137 553 806 0,51%  0 (de minimis )  
TOTAL  0  
Note générale:  
La valeur de la production totale est issue des renseignements publiés chaque année dans le Système de comptabilité nationale de la Banque centrale de l'Uruguay.  Au 
niveau des produits ou des sous -secteurs, les estimations ont pris comme référence la parti cipation du secteur en 2017 (année la plus ouverte quant à la publication des 
tableaux ressources –emplois du Système de comptabilité nationale ). 
    
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Tableau explicatif DS.7  
SOUTIEN INTERNE : URUGUAY  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2018 
Mesures globales du soutien par produit : autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
USD Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calcul s) 
 
 
USD Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(4+5 -6) 
 
 
 
USD Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
USD Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
USD MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
USD Source 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Lait AC 01/01/201 8 31/12/201 8 Rabais sur le tarif 
de l'électricité 
pour le secteur 
laitier.   1 619 404  1 619 404    UTE-MIEM  (1) 
Total Lait         1 619 404   1 619 404   
Riz AC 01/01/2018  31/12/2018  Rabais sur le tarif 
de l'électricité 
pour le secteur  
rizicole industriel   520 749  520 749    UTE (2) 
Total riz         520 749   520 749   
Fruits et 
légumes  AC 01/01/201 8 31/12/201 8 Fonds pour le 
développement 
des exploitations 
agricoles: 
subventions pour 
les assurances 
contre les risques 
climatiques et 
assistance 
technique 
principalement.   9 539 283  9 539 283    DIGEGRA -
MGAP  (3) 
Total Fruits 
et légumes         9 539 283   9 539 283     
  G/AG/N/URY/82  
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Désignation 
des 
produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
USD Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calcul s) 
 
 
USD Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(4+5 -6) 
 
 
 
USD Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
USD Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
USD MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
USD Source 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Élevage 
bovin et ovin  AC 01/01/201 8 31/12/201 8 Programmes "Plus 
d'élevage 
d'animaux à 
viande et de 
laine" et "Plus de 
valeur pour 
l'élevage ovin".   2 586 659   2 586 659    MGAP  (4) 
Total 
Élevage 
viande et 
laine         2 586 659   2 586 659   
Notes:  
(1)  Rabais d'ampleur différente selon la puissance prévue par l'installation.  
(2). Rabais de 15% sur le coût de l'électricité, hors TVA.  
(3)  Le Fonds pour le développement des exploitations agricoles vise à promouvoir et à soutenir l'assurance dans le secteur (gesti on des ris ques climatiques), à favoriser 
l'intégration des exploitations agricoles dans les chaînes agro -industrielles et commerciales, à créer un fonds d'urgence pour exploitations agricoles non couvertes par 
des systèmes d'assurance et à promouvoir l'irrigation et  la sécurité sanitaire des produits alimentaires . Parmi les principales utilisations du Fonds pour le développement 
des exploitations agricoles, on peut citer les subventions à la prime d'assurance contre les risques climatiques, le soutien à l'achat d'int rants (émetteurs de phéromones, 
pièges à carpocapses, pièges à lézards) pour la gestion des parasites au niveau régional, l'assistance technique, le soutien à la mise en œuvre des principaux éléments 
des bonnes pratiques agricoles, l'arrachage sanitaire de s terres abandonnées ou improductives, l'assistance technique intégrale au niveau des propriétés et les aides aux 
projets d'irrigation . Bien que ce programme comporte un certain nombre d'éléments qui pourraient être classés dans le tableau explicatif DS:1 – Catégorie verte, la 
plupart des dépenses ont été, étant donné le caractère limité des renseignements disponibles annuels concernant l'utilisation  des fonds selon leur niveau d'agrégation, et 
suivant une approche prudentielle, incluses dans le tableau exp licatif DS:7.  
(4)  Au titre du programme "Plus d'élevage d'animaux à viande et de laine", la Direction générale du développement rural (DGDR) du  MGAP accorde, dans le cadre du 
Programme de développement de la production rurale (Contrat de prêt BID n° 2595/ OC-UR), un soutien économique non remboursable ayant pour but de couvrir en 
partie les coûts de mise en œuvre de propositions visant à promouvoir des améliorations dans l'adoption de technologies pour les systèmes d'élevage des producteurs 
familiaux, petits et moyens, en mettant l'accent sur l'assistance technique et la formation . Ce programme a pour objet d'améliorer l'intégration de ces producteurs 
agricoles grâce à la promotion des innovations au niveau des processus de production, d'orga nisation et de logistique à différents niveaux . L'objectif général de cette 
politique est de promouvoir la mise en œuvre de projets à caractère innovant, d'améliorer l'adoption de technologies disponib les et peu coûteuses, de réduire au 
minimum les ineffic acités du processus de production chez les producteurs agricoles du secteur de l'élevage de viande et de la laine grâce à l'i nnovation technologique 
dans les propriétés, aux investissements dans les équipements, à l'assistance technique et à la formation.  
 
 Au titre du programme "Plus de valeur pour l'élevage ovin", le MGAP accorde, dans le cadre du Programme de développement de l a production rurale 
(Prêt n° 2595/OC -UR), un soutien économique non remboursable ayant pour but de couvrir en partie les coûts de  mise en œuvre de propositions visant à promouvoir 
des améliorations dans la chaîne de valeur de l'élevage ovin . Le programme vise à améliorer l'intégration des producteurs agricoles familiaux et de taille moyenne grâce 
à la promotion des innovations au ni veau des processus de production, d'organisation et de logistique à différents niveaux . Dans le cadre de ce programme, il est 
possible de financer la formation, les conseils techniques et les investissements dans les équipements et les activités penda nt la phase initiale et en dehors de celle -ci 
avec des participants tiers, à condition qu'ils soient axés sur l'incorporation de la technologie et l'amélioration de l'inse rtion dans la chaîne de valeur . Bien que ces deux   
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programmes comportent un certain nombre d'éléments qui pourraient être classés dans le tableau explicatif DS:1 – Catégorie verte, les dépenses ont été, étant donné le 
caractère limité des renseignements disponibles annuels concernant l'utilisation des fonds selon leur niveau d'agrégation, et  suivant une approche prudentielle, incluses 
dans le tableau explicatif DS:7.  
    
  G/AG/N/URY/82  
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Tableau explicatif DS.9  
SOUTIEN INTERNE : URUGUAY  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2018 
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés  
 
USD Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
 
 
USD Redevances/prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
USD Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
 
USD Sour ce 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Exonération du paiement du droit de douane 
global à l'importation d'intrants agricoles en 
provenance de pays ne faisant pas partie du 
MERCOSUR.  AC 01/01/201 8 31/12/201 8  38 963 006  38 963 006 Unité 
consultative 
de politique 
commerciale 
du Ministère 
de 
l'économie et 
des finances 
(MEF)  (1) 
Rabais sur le tarif de l'é nergie  pour l'irrigation.  AC 01/01/201 8 31/12/201 8  2 616 762  2 616 762 UTE-MIEM  (2) 
TOTAL  41 579 768  
Notes:  
(1) Le taux de droit applicable aux intrants en provenance des pays du MERCOSUR est de 0 %. Cette estimation tient compte de la perte de recettes fiscales imputable à la 
non-application du TEC du MERCOSUR aux importations d'intrants en provenance de pays ne faisan t pas partie du MERCOSUR.  
(2)  Rabais de 15 % sur le tarif de l'électricité pour les producteurs utilisant l'irrigation à des fins de production et disposant d'un permis d 'irrigation en vigueur.  
 
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