G/AG/N/EU/78  
14 juin 2022 
(22-4600) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 3 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la 
réduction (tableau DS:2) dans le domaine des mesures vétérinaires et phytosanitaires.  G/AG/N/EU/78  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord : mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Établissement d'un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, 
dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes ( programme pour le 
marché unique).  
2) LÉGI SLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
RÈGLEMENT (UE) 2021/690 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  établissant un 
programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et 
moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et 
abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et 
(UE) no 652/2014.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le règlement prévoit l e maintien des mesures actuelles qui sont notifiées par l'Union dans le domaine 
phytosanitaire et vétérinaire en ce qui concerne la prévention et l'éradication des parasites et  des 
maladies.  
Les objectifs spécifiques du programme sont énoncés à l'article 3, paragraphe 2, point e), et sont 
les suivants:  
• contribuer à garantir un niveau élevé de santé et de sécurité pour les êtres humains, les animaux 
et les végétaux dans le secteu r des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux, entre autres par la prévention, la détection et l 'éradication de maladies 
animales et d 'organismes nuisibles pour les végétaux, y compris par des mesures d 'urgence 
prises e n cas de crises de grande ampleur et d 'événements imprévisibles touchant à la santé 
animale ou végétale, et par le soutien à l 'amélioration du bien -être animal, à la lutte contre la 
résistance aux agents antimicrobiens et au développement d 'une production et d'une 
consommation durables de denrées alimentaires, ainsi que par l 'encouragement de l 'échange de 
bonnes pratiques entre les parties prenantes dans ces domaines;  
Comme indiqué à l'a rticle 16, paragraphe 4), du règlement , les mesures prises dans le domaine 
vétérinaire et phytosanitaire sont mises en œuvre au moyen de programmes de travail . Les 
programmes de travail mettent en œuvre les objectifs spécifiques visés à l 'article 3 , paragraphe  2, 
point e), au moyen d 'actions énoncées à l 'article 8, paragr aphe 8, et à l 'annexe I . Le programme de 
travail annuel est adopté par la Commission au moyen d 'actes d 'exécution.  
L'annexe 1 est reproduit ci -après au point 7 de la présente notification.  
Les programmes de travail pour 2021 et 2022 ont été publiés dans les décisions suivantes : 
• Programme  de travail pour 2021 : DÉCISION D'APPLICATION DE LA COMMISSION C(2021) 
3046 final – sur le financement du programme en faveur du marché unique, de la compétitivité 
des entreprises, dont les petites et moyennes entrepr ises, et des statistiques européennes, et 
sur l'adoption du programme de travail pour 2021-2024.  
• Programme de travail pour 2022 : DÉCISION D'APPLICATION DE LA COMMISSION – C(2022) 
724 final – sur le financement du programme en faveur du marché intérieur, de  la compétitivité G/AG/N/EU/78  
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  des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques 
européennes, et sur l'adoption du programme de travail pour 2022.  
Les dépenses au titre de ces mesures seront notifiées en vertu du paragraph e 2 b) de l'Annex e 2 de 
l'Accord sur l'a griculture.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
1 680 000 000 EUR pour la période de 2021 à 2027 (article 4 du règlement (UE) 2021/690).  
Programme de travail pour 2021 : 220,7 millions d'EUR (article 2, point n) de la Décision d'application 
de la Commission C(2022) 724 final.  
Programme de travail pour 2022 : 225,8 millions d'EUR (article 2, point m) de la Décision 
d'application de la Commissi on C(2022) 724 final.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er janvier 2 021 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Période de 2021 à 2027.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Les mesures dont il est question dans la présente notification visent toutes les dépenses 
phytosanitaires et vétérinaires et ne sont pas destinées à soutenir un ou plusieurs produits en 
particulier.  
Conformément à l' annex e 1 du règlement (UE) 2021/690 , les mesures ci -après peuvent 
bénéficier d'un financement : 
Mise en œuvre de mesures d 'urgence en matière vétérinaire ou phytosanitaire  
1.1.  Les mesures d 'urgence en matière vétérinaire ou phytosanitaire devant être prises à la suite 
de la confirmation officielle de l 'apparition de l 'une des maladies animales ou zoonoses énumérées 
à l'annexe  III ou de la confirmation officielle de la présence d 'organismes nuisibles pour les végétaux 
ou en cas de menace directe pour le statut de l 'Union en matière de sant é humaine, animale ou 
végétale.  
Les mesures visées au premier alinéa sont mises en œuvre immédiatement et leur application est 
conforme aux dispositions prévues par la législation applicable de l 'Union.  
1.2.  En ce qui concerne les urgences phytosanitaires, les mesures suivantes prises par les États 
membres face à un foyer d 'organismes nuisibles dans une zone donnée:  
a. les mesures d 'éradication et de prévention d'un organisme prises à l 'égard d 'un organisme 
de quarantaine de l 'Union par l 'autorité compétente d 'un État membre en application de 
l'article  17 du règlement (UE) 2016/2031 ou en application de mesures de l 'Union adoptées 
conformément à l 'article  28, paragraphe  1 ou 3, dudit règlement;  
b. les mesures d 'éradication et de prévention prises par l 'autorité compétente d 'un État 
membre en application de l 'article  29, paragraphe  1, ou de l 'article  30, paragraphe  4, du 
règlement (UE) 2016/2031 à l 'égard d 'un organisme nuisible qui ne figure pas dans la liste 
des organismes de quarantaine de l 'Union, mais qui peu t être considéré comme tel 
conformément aux critères visés dans ledit règlement;  G/AG/N/EU/78  
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  c. les mesures de protection supplémentaires prises pour lutter contre la dissémination d 'un 
organisme nuisible contre lequel des mesures de l 'Union, autres que les mesures 
d'éradication et de prévention visées aux points  a) et b) du présent point, ont été adoptées 
conformément à l 'article  28, paragraphe  1, et à l 'article  30, paragraphe  1, du 
règlement  (UE) 2016/2031, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger 
l'Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible.  
1.3.  Un financement de l 'Union peut également être octroyé pour les mesures suivantes:  
1.3.1 . les mesures de protection ou de prévention prises dans le cas d 'une menace directe pour le 
statut sanitaire de l 'Union en raison de l 'apparition ou de la progression, sur le territoire d 'un pays 
tiers, d 'un État membre ou d 'un pays ou territoire d 'outre -mer, de l 'une des maladies animales ou 
zoonoses énumérées à l 'annexe III, ainsi qu 'en ce qui concerne les mesures, ou autres activités 
pertinentes, prises pour protéger le statut phytosanitaire de l 'Union ; 
1.3.2 . les mesures visées dans la présente annexe qui sont exécutées par deux États membres ou 
plus qui coopèrent étroitement en vue de contrôl er l'apparition d 'un foyer de maladie animale ou 
d'organismes nuisibles pour les végétaux ; 
1.3.3 . la constitution de stocks de produits biologiques destinés à la lutte contre les maladies 
animales et zoonoses énumérées à l 'annexe III, lorsque la Commission , à la demande d 'un État 
membre, considère la constitution de tels stocks dans ledit État membre nécessaire ; 
1.3.4 . la constitution de stocks de produits biologiques ou l 'acquisition de doses de vaccin si 
l'apparition ou la progression, dans un pays tiers ou dans un État membre, d 'une des maladies 
animales ou zoonoses énumérées à l 'annexe III est susceptible de constituer une menace pour 
l'Union ; 
1.3.5 . en cas de risque d 'apparition d 'une maladie animale et/ou d 'organismes nuisibles pour les 
végétaux, des contrôles et un suivi renforcés à l 'intérieur de l 'Union et à ses frontières extérieures, 
le cas échéant ; 
1.3.6 . les mesures de surveillance de l 'apparition d 'organismes nuisibles pour les végétaux et de 
maladies animales connus, émergents ou  jusqu 'à lors inconnus.  
 
 
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