G/TBT/N/USA/1976  
17 mars 2023 
(23-1968) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable:  
California Energy Commission  - CEC (Commission de l'énergie de la Californie), State of 
California  (État de Californie) [2007]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Commandes de piscine ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020) ; 
Transmissions hydrauliques et pneumatiques ( ICS 23.100) ; Autres accessoires 
électriques ( ICS 29.120.99) ; Équipements ménagers et commerciaux divers 
(ICS 97.180).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : 2023 Flexible Demand 
Appliance Standards for Pool Controls  (Normes de 2023 relatives aux appareils de 
régulation de la puissance pour commandes de piscine), 22 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition d'action et relatif à la tenue d'une audition publique prévue 
le 11 avril 2023 - Proposition de texte réglementaire mettant à jour la réglementation 
existante concernant les normes relatives aux appareils de régulation de la puissance 
pour commandes de piscine . En 2019, l'Assemblée  législati ve de la Californie a adopté le 
projet de loi du Sénat 49 ( SB 49, Skinner, Chapitre  697, Lois de 2019 ) accordant à la 
CEC le nouveau pouvoir d'élaborer des normes relatives aux technologies de régulation 
de la puissance afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) issues de la 
production d'électricité . Ces technologies permettent à un appar eil de programmer, de 
modifier ou de limiter la puissance électrique avec le consentement du consommateur . 
La CEC a déterminé que les commandes de piscine , des dispositifs permettant la 
programmation quotidienne des pompes de filtration, des chauffe -piscin e, des chlorateurs 
et des pompes de surpression pour nettoyeur haute pression, seraient des candidats 
idéaux à la réglementation  dans la première Norme de Californie relative aux appareils 
de régulation de la puissance (FDAS) . Par conséquent, la CEC propose l'adoption d'un 
nouveau Chapitre  4.1, Article  1 dans le Titre  20 du Code d es règlements de la Californie  G/TBT/N/USA/1976  
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  (CCR) concernant les normes relatives aux appareils de régulation de la puissance . Les 
ajouts proposés au Titre  20 permettraient l'adoption de dispositions spécifiquement 
applicables aux commandes de piscine et de disposition s générales applicables à la norme 
notifiée et aux futures FDAS . La norme proposée concernant les commandes de piscine 
exigera que toutes les commandes de piscine aient un programme par défaut pour le 
fonctionnement des équipements de piscine et une connex ion internet pour en améliorer 
les capacités de régulation de la puissance . Il n'existe actuellement pas de réglementation 
en matière d'appareils de régulation de la puissance dans le CCR . La CEC a également 
déterminé qu'il n'existait pas de réglementation ou de législation fédérales comparables . 
Une audition publique sur les modifications proposées de la réglementation concernant 
les normes relatives aux appareils de régulation de la puissance pour commandes de 
piscine sera tenue le mardi 1 1 avril 2023, à 10 heures  (heure du Pacifique ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
N° 8-Z, California Regulatory Notice Register , 24 février 2 023 (pages 175 à 179): 
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2023/02/2023 -Notice -Register -
Number -8-Z-February -24-2023.pdf  
Dossier de consultation (docket ) 23 -FDAS -01: 
https://efiling.energy.ca.gov/Lists/DocketLog.aspx?docketnumber=23 -FDAS -01 
Page Web de la CEC sur les commandes de piscine: 
https://www.energy.ca.gov/proceedings/energy -commission -proceedings/flexible -
demand -appliances/pool -controls  
La CEC tiendra une consultation publique c oncernant les modifications de la 
réglementation proposées le mardi 1 1 avril 2023 à 10 heures  (heure du Pacifique ). Les 
personnes intéressées ou leurs représentants autorisés peuvent présenter de s 
déclarations, des arguments ou des affirmations pertinents concernant les modifications 
proposées de la réglementation lors de la consultation publique . Le compte -rendu de la 
consultation publique sera maintenu ouvert jusqu'à ce que tout personne intéres sée ait 
pu formuler des observations.  
La consultation publique sera accessible par le lien Zoom ci -après ou en vous rendant sur 
Zoom à l'adresse suivante: https://join.zoom.us  et en entrant l 'identifiant et le mot de 
passe indiqués ci -après . Si vous avez des difficultés pour vous connecter, contactez Zoom 
au (888) 799 -9666 int. 2 ou le Bureau du Conseiller public, de l'équité énergétique et des 
affaires tribales à l'adresse publicadvisor@energy.ca.gov  ou par téléphone au (916) 654 -
4489 ou au numéro gratuit (800) 822 -6228.  
Lien Internet: 
https://energy.zoom.us/j/88678978298?pwd=Mkp1N W02ckJ3anR1SnNlV3k4UnJpdz09  
Identifiant : (886) 7897 8298  
Mot de passe : 401667  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 0 avril 2023 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 avril 2023 G/TBT/N/USA/1976  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organism e: 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_2092_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_2092_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_2092_02_e.pdf