G/SCM/Q2/CHN/99  
27 avril 2021 
(21-3536) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
 
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE POUR 20192 
La communication ci -après, datée du 26 avril 202 1 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine.  
 
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Question n°  1 
En réponse à de nombreuses questions concernant des programmes spécifiquement 
identifiés en Chine qui n'étaient pas inclus dans la notifica tion de la Chine, celle -ci a 
répondu en déclarant qu'elle ne répondrait pas aux questions relatives à des programmes 
non inclus dans sa notification. Étant donné que l'examen des notifications des Membres 
a pour but d'accroître la transparence des programm es de chaque Membre et que la 
pratique générale de tous les autres Membres consiste à répondre à ces questions, 
veuillez expliquer le raisonnement qui sous -tend le refus de la Chine de répondre par écrit 
à toute question sur des programmes qui ne figuraien t pas dans sa notification, même si 
le titre et la référence des textes législatifs sur lesquels reposait le programme ont été 
fournis.  
Réponse  
S'agissant des mesures non notifiées par la Chine, les autres Membres peuvent soulever des 
préoccupations conformément à l'article  25.8 ou 25.10 de l'Accord SMC qui, en réalité, n'oblige pas 
les Membres notifiants à présenter des réponses écrites sur ces m esures non visées. Si d'autres 
Membres demandent à un Membre notifiant de donner des explications concernant les mesures non 
couvertes dans la liste de questions, cela impose en substance une obligation additionnelle de 
répondre par écrit au titre de l'art icle 25.8 et 25.10.  
Néanmoins, afin de montrer qu'elle s'efforce sérieusement d'améliorer la transparence de ses 
mesures commerciales et de répondre aux préoccupations des autres Membres, la Chine a 
communiqué les renseignements qu'elle a vérifiés aux autres Membres dans ses réponses écrites. 
Mais cela ne signifie pas que la Chine approuve la pratique de certains Membres consistant à soulever 
des préoccupations sur les mesures non visées dans la liste des questions écrites.  
Question n°  2 
Veuillez expliq uer ce qu'est une "plate -forme publique".  
Réponse  
La plate -forme publique est maintenue en vue de fournir aux branches de production des services 
publics en matière de recherche -développement axée sur les technologies génériques, de vérification 
des essais , d'essais normalisés, etc.  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/86 (questions initiales); G/SCM/Q2/CHN/93 (réponses); G/SCM/Q2/CHN/97 
(questions complémentaires).  
2 G/SCM/N/343/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/99  
 
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  Question n°  3 
Il ressort de l'examen du Bulletin du MOFCOM par les États -Unis qu'aucune des mesures 
juridiques mentionnées dans la partie de la notification de la Chine relative aux 
programmes sous -centraux n'a été publiée dans le Bulletin du MOFCOM, ce que la Chine 
est tenue de faire conformément à son Protocole d'accession. Les États -Unis considèrent 
que les obligations de la Chine en matière de transparence au titre de son Protocole 
d'accession sont essentielles. En réponse à cette préoccupation, la Chine a répondu 
qu'"une vérification [était] en cours dans les départements concernés". Pourquoi une 
vérification dans ces départements était -elle nécessaire? La Chine accepte -t-elle son 
obligation de publier les mesures juridiques qui permettent d'établir et de mettre en 
œuvre ses programmes de subventions à tous les niveaux de gouvernement?  
Réponse  
Le Ministère du commerce de la République populaire de Chine publiait 80 numéros du Bulletin du 
commerce extérieur et de l'économie de la Chine par an. L'abonnement au Bulletin peut se faire par 
courriel, le Bulletin étant publié sur le site Web du MOFCOM, avec plus de 3,9 millions de vues par 
page et par an.  
Question n°  4 
Dans la question n°  13 de nos questions initiales, nous avons dema ndé ce qui suit: selon 
l'avis publié le 2  décembre  2019 concernant la Réforme d'ajustement à la hausse du prix 
des combustibles raffinés au niveau national dans le cadre du système (et les versions 
antérieures de ce programme), les acheteurs de carburant d iesel dans le secteur de la 
pêche bénéficient d'un prix préférentiel par rapport aux autres acheteurs au détail, établi 
sur la base d'un prix de vente déterminé par l'État. La Chine a -t-elle l'intention de notifier 
cette mesure et de la publier au Bulletin  du MOFCOM? La Chine a répondu ce qui suit: "la 
Chine n'a pas mis en œuvre la mesure mentionnée par les États -Unis, et les acheteurs de 
carburant diesel dans le secteur de la pêche ne bénéficient pas d'un prix préférentiel par 
rapport aux autres acheteurs au détail". Toutefois, nous notons qu'il semble que la Chine 
ait poursuivi la mise en œuvre de la mesure tout au long de l'année 2020, et publié des 
avis relatifs à l'ajustement au titre du programme sur une base quasi mensuelle. En outre, 
le dernier avis concernant la Réforme d'ajustement à la hausse du prix des combustibles 
raffinés au niveau national dans le cadre du système vient d'être publié par la Commission 
nationale pour le développement et la réforme le 15 janvier 2021 (Service des prix de la 
Comm ission nationale pour le développement et la réforme, Réforme d'ajustement à la 
hausse du prix des combustibles raffinés au niveau national dans le cadre du système ; 
https://ww w.ndrc.gov.cn/xwdt/xwfb/202101/t20210115_1264991.html ). Il semble 
donc que le programme reste en vigueur. Veuillez fournir des explications.  
Réponse  
Après vérification auprès des autorités compétentes, la politique a été abrogée.  
Question n°  5 
Est-ce que des provinces autres que la province du Shandong ont mis en œuvre des 
politiques de subventionnement de la pêche hauturière au niveau municipal?  
Réponse  
Veuillez -vous référer aux notifications de subventions au niveau sous -central présentées par la 
Chine. G/SCM/Q2/CHN/99  
 
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  Question n°  6 
Aucune réponse n'a été fournie pour ce qui est des programmes sous -centraux énumérés 
ci-après. Pour chacun des programmes de pêche sous -centraux indiqués ci -après, quelle 
est la part du financement utilisée en vue de: 1) réduire les coûts  d'exploitation des 
navires nationaux, 2) réduire les coûts d'exploitation des navires hauturiers, 
3) récompenser les navires hauturiers qui ramènent leurs prises en Chine aux fins de leur 
transformation, 4)  fournir une assurance et d'autres compléments de  revenu aux 
pêcheurs visés par un moratoire sur la pêche, ou 5) soutenir la remise en état des navires? 
Aucune réponse n'a été fournie pour ce qui est des programmes suivants: province du 
Zhejiang (Dons pour la mutuelle publique d'assurances du secteur de la pêche; et Fonds 
pour la gestion globale de la pêche maritime et le développement des activités 
halieutiques); ville de Fuzhou, province du Fujian (Fonds pour les ports de pêche); 
province du Shandong (Fonds pour le développement de la pêche en haute mer ); 
Indemnités de production et de subsistance pour les pêcheurs pendant la saison de 
fermeture de la pêche; Fonds pour l'aquaculture; et Indemnités de subsistance pour les 
pêcheurs pendant la saison de fermeture de la pêche; ville de Dalian, province du Li aoning 
(Fonds pour le développement des ressources marines et de la pêche); ville de Qingdao, 
province du Shandong (Fonds pour le développement de la pêche en haute mer); ville de 
Ningbo, province du Zhejiang (Fonds pour l'assurance du secteur de la pêche) . 
Réponse  
Ces programmes sous -centraux sont en cours de vérification.  
Question n°  7 
La Chine est -elle d'avis qu'aucun des programmes de subventions liés à la politique "Made 
in China 2025" au niveau des gouvernements sous -centraux ne prévoit de subventions 
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des marchandises 
importées?  
Réponse  
La Chine a toujours respecté les principes du marché pour formuler et mettre en œuvre le 
programme "Made in China 2025". Les indicateurs du p rogramme sont de nature prédictive et 
indicative plutôt qu'obligatoire, et sont principalement utilisés comme des directives. La feuille de 
route sur l'innovation technologique est un Livre vert préparé par des universitaires pour prédire la 
voie du dévelo ppement technologique futur,  qui n'est pas liée à des politiques ou à des financements 
spécifiques du gouvernement.  
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