RESTRICTED  
  
S/CSC/M/83  
27 octobre  2020 
(20-7505) Page: 1/5 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 1er Octob re 2020 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 1er octobre  2020 sous la présidence de 
M. Toshihide Aotake (Japon) . L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/CSC/12, a été adopté . 
 
1  POINT A – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
1.1.  Le Président  a rappelé  que ce point avait été  inscrit à l'ordre du jour de la dernière réunion 
suite à la proposition des États -Unis, reproduite dans le document  S/CSC/W/69 . Les États -Unis 
avaient  attiré l'attention sur le fait que  certaines listes étaient subordonnées à l'examen ou à 
l'adoption d'un e législation et à la promesse d'une mise à jour des engagements spécifiques à l'issue 
d'une action législative ou d'examens des politiques . Les États -Unis propos aient que le Comité 
examine ces listes assorties d'engagements conditionnels  en vue d'améliorer la transparence et la 
sécurité juridique des engagements spécifiques . Les interventions concernant la proposition des 
États-Unis lors de la dernière réunion montr aient que les délégations estimaient qu'il était important 
d'assurer la tr ansparence et la sécurité juridique des engagements spécifiques . Toutefois, le Comité 
n'était pas encore parvenu à un accord au sujet de l'exercice proposé . La plupart des délégations 
appuyaient une approche étape par étape suivant laquelle le Secrétariat pourrait établir d'abord une 
compilation factuelle des engagements conditionnels à des fins de transparence, le Comité devant 
ensuite examiner les étapes suivantes et prendre une décision à ce sujet . À la dernière réunion, 
certaines délégations avaient  indiqué qu'elles pourraient avoir  besoin de plus de temps pour 
examiner la proposition et demander des consultations . Depuis lors, le Président avait tenu des 
consultations avec les délégations . Il a instamment demandé aux délégués d'avoir un échange de 
vues franc sur l'exercice proposé afin de parvenir à un consensus sur cette question . Il a rappelé 
que le Comité était chargé de surveiller la mise en œuvre des engagements spécifiques et d'améliorer 
leur exactitude technique et leur cohérence dans le futur . 
1.2.  Le représentant des États-Unis a réaffirmé que la proposition de sa délégation était destiné e à 
être un exercice de transparence . Le Secrétariat était prié de trouver les engagements conditionnels 
pris par les Membres dans le cadre du Cycle d'Uruguay et les négociations prolongées sur les 
télécommunication s et les services financiers . L'exercice n'était pas conçu pour que le Secrétariat 
interprète  les listes, mais visait  à identifier les listes avec des engagements additionnels  et à inciter 
les Membres concernés à communiquer au Comité des renseignements actualisés sur le s processus  
relatif s aux conditions inscrites dans les engagements . Selon cette approche par étape s, le 
Secrétariat cataloguerait d'abord les entrées dans les listes des Membres qui comportaient ces 
conditions, puis le Comité engagerait une discussion ouverte sur les conditions dans les processus 
internes des Membres . Par conséquent, cet exercice était con çu pour  permettre au Comité d'avoir 
plus de clarté concernant  les listes avec ce type d'entrée s. Les États -Unis attendaient avec intérêt 
des renseignements actualisés de la part des Membres qui avaient besoin de plus de temps pour 
consulter les autorités de leurs pays et espéraient que cet exercice pourrait se poursuivre.  
1.3.  La représentante de l' Union européenne  s'est référée à la déclaration faite par sa délégation à 
la dernière réunion , selon laquelle il était important d'assurer la transparence et la sécurité juridique 
des listes d'engagements spécifiques des Membres . À cette fin, l'Union européenne était favorable 
à un exercice dans lequel, dans un premier temps, le Secrétariat identifierait les engagements 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/83  
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  conditionnels dans les listes des Memb res. Le Comité pourrait alors engager  une discussion et les 
Membres pourraient donner des renseignements actualisés sur leur position au sujet de ces 
engagements . 
1.4.  La représentant e de l'Ukraine  a remercié les États -Unis pour l eur proposition . Reconnaissant 
l'importance de garantir la transparence et la mise en œuvre des engagements au titre de l'AGCS , 
l'Ukraine était favorable à l'approche par étape s, la première étant l'établissement par le Secrétariat 
d'un catalogue des engagements conditionnels dans les listes des Membres . Il serait utile d'avoir 
davantage d'informations de la part des Membres concernant leurs mesures avant d'envisager les 
étapes suivantes . 
1.5.  La représentante de l' Australie  a réaffirmé que sa délégation appuyait la pr oposition d'une 
approche étape par étape suivant laquelle le Secrétariat commencerait par établir une liste des 
engagements conditionnels, qui serait utile à des fins de transparence . L'Australie était en outre 
ouverte à une discussion au Comité des engage ments spécifiques une fois cette compilation 
distribuée . 
1.6.  Reconnaissant l'importance de la transparence, le représentant du Taipei chinois  a réaffirmé 
que sa délégation soutenait l'exercice étape par étape, qui commença it par l'établissement par le 
Secrétar iat des engagements conditionnels figurant dans la dernière version des listes des Membres . 
1.7.  La représentante du Canada  a remercié une nouvelle fois les États -Unis d'avoir présenté la 
proposition au Comité . Elle a répété que sa délégation était favorable à une approche par étape s. 
La première étape pou vait être une compilation des engagements conditionnels par le Secrétariat . 
Le Canada considérait qu'il s'agissait d'une initiative conforme à ses efforts plus vastes en matière 
de transparence . Reconnaissant qu'il était utile d'avoir ce type de renseignements, le Canada était 
favorable aux discussions au sein du Comité . L'intervenante a également remercié les États -Unis de 
faire preuve de flexibilité . 
1.8.  Le représentant de la Suisse  a déclaré que sa délégation appuyait la proposition des États -Unis, 
considérée comme un pas en avant en matière de transparence, et s'est félicité des travaux réalisés 
par le Secrétariat.  
1.9.  La représentant e de la Turquie  a remercié les États -Unis pour l eur proposition . Sans s'opposer 
à la proposition, elle a demandé des éclaircissements sur la nature des travaux menés par le 
Secrétariat.  
1.10.  La représentant e de la Barbade , s'exprimant au nom du Groupe ACP, a noté que les États -Unis 
avaient réaffirmé que la prop osition ne visait pas l'interprétation des  listes des Membres par le 
Secrétariat . D'après les recherches internes menées par le Groupe, il y avait des mentions  dans les 
listes de certains Membres pour lesquelles une interprétation de la part du  Secrétariat pourrait être 
nécessaire . Tout pays ACP mentionné dans les conclusions du Secrétariat  comme étant impliqué 
devait être consulté avant toute communication aux Membres . Les différents Membres qui étaient 
consultés et souhaitaient participer au p rocessus étaient libres de le faire . 
1.11.  Le représentant des États-Unis a répété que la proposition ne demandait pas au Secrétariat 
d'interpréter les listes . Le travail du Secrétariat consistait à répertorier les formulations dans les 
engagements comme "subord onné à" ou "faisant l'objet d'un examen des politiques" . Les États -Unis 
voulaient  des renseignements actualisés de la part des Membres sur ce que révélaient ces examens 
des politique s, pas des négociations . Les États -Unis appréciaient la flexibilité dont f aisaient preuve 
la Barbade et le Groupe ACP au sujet de l'exercice.  
1.12.  La représentante de l' Inde a déclaré que sa délégation appuyait la proposition des États -Unis, 
qui comprenait l'identification des engagements conditionnels par le Secrétariat . L'Inde estimait que 
cet exercice améliorerait la transparence des engagements  des Membres . Pour poursuivre l'objectif 
de transparence, l'Inde a exhorté les États -Unis à améliorer leur niveau de respect des prescriptions 
existantes en matière de notification, nota mment au titre de l'article  III:3 de l'AGCS, en particulier 
celles qui concernaient leurs engagements relatifs au mode  4, y compris les mesures relatives à 
l'admission, étant donné que le mode  4 était le mode le plus important du point de vue des 
exportati ons pour la plupart des pays en développement et des PMA.  S/CSC/M/83  
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  1.13.  Le représentant du Brésil  a réaffirmé que sa délégation appuyait et approuvait la proposition 
visant à améliorer la transparence des engagements conditionnels . Il a dit qu'il appréciait les 
éclairci ssements des États -Unis précisant que  l'objectif de l'exercice était d'améliorer la 
transparence , et non d'engager un quelconque processus de négociation au sein du Comité des 
engagements spécifiques . Le Comité était l'enceinte appropriée pour examiner les  questions 
relatives à la transparence et à la mise en œuvre des engagements spécifiques . Il a toutefois noté 
qu'il y avait  différents types de conditionnalités, dont certaines n'étaient pas nouvelles  et avaient 
fait l'objet de négociations sur l'accès aux  marchés avant ou pendant le Cycle de Doha . Le Comité 
des engagements spécifiques n'était pas l'organe approprié pour aborder les négociations sur l'accès 
aux marchés . Étant donné que  les États -Unis avaient précisé que leur proposition ne visait pas des  
négociations sur l'accès aux marchés, le Brésil pouvait appuyer sans réserve leur initiative . 
1.14.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié les États -Unis pour leur 
proposition au sujet de laquelle sa délégation menait encore des consultations internes . Par souci 
de transparence, il était important et utile d'examiner les engagements conditionnels et de partage r 
les renseignements préparés  par le Secrétariat à cet égard . 
1.15.  S'agissant de la proposition des États -Unis, le représentant de la Chine  a dit qu'en principe sa 
délégation appuyait les travaux visant à améliorer la transparence et la sécurité juridique dans les 
engagements spécifiques des Membres . Dans le  même temps, la Chine était consciente de la 
complexité de la question en cause. Par conséquent, le Comité devrait adopter une approche 
progressive dans les travaux de suivi et poursuivre l es discussion s sur la proposition . Sa délégation 
était en train de l'analys er au niveau  interne et y reviendrait ultérieurement.  
1.16.  Le représenta nt de Hong Kong, Chine , a remercié les États -Unis pour les éclaircissements 
quant à l'intention de leur proposition . En particulier, il a noté que le but était d'améliorer la 
transparence des listes et de demander des mises à jour des engagements conditionnels . Il a 
toutefois prévenu que ces mises à jour ne devaient pas aller au -delà de l'exercice technique . 
S'agissant de la voie à suivre, il pourrait y avoir une  charge additionnelle en matière de notification 
pour certains Membres . Par conséquent, sa délégation était favorable à une approche étape par 
étape  qui commencerait  par l'établissement par le Secrétariat d'un compte rendu factuel des 
engagements condition nels. 
1.17.  Le représentant du Japon  a remercié les États -Unis pour leur proposition . Il a noté 
l'importance de la proposition, étant donné qu'elle augmenterait la transparence des engagements 
spécifiques . Sa délégation était flexible quant à la manière de mener  l'exercice et donc ouverte à 
l'approche étape par étape.  
1.18.  Le Président  a noté un large soutien en faveur de l'approche étape par étape pour faire 
avancer la proposition des États -Unis. Il a remercié les délégations pour leur flexibilité et a pris note 
de la demande de consultations présentée par le Groupe ACP . Il a ensuite suggéré que le Secrétariat 
procède à l'identification et à la compilation des engagements conditionnels dans les listes des 
Membres , et que le Comité envisage les étapes suivantes lors de  sa prochaine réunion . 
1.19.  Il en a été ainsi convenu . 
1.20.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était flexible quant à la manière de 
faire avancer les travaux . Une fois que le Secrétariat aura it présenté la compilation, le Comité 
pourrait décider des étapes suivantes . 
1.21.  Le Président  a déclaré qu'il tiendrait des consultations au sujet des prochaines étapes . Il a 
ensuite suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à  sa réunion 
suivante . 
1.22.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – QUESTIONS SE RAPPOR TANT À L'ÉTABLISSEME NT DES LISTES  
2.1.  Le Président  a rappelé que deux questions avaient été brièvement examinées au titre de ce 
point à la dernière réunion, qui étaient liées à la fo is à la clarté et à la prévisibilité des engagements 
spécifiques . Une question concernait le sens des mentions "Non consolidé*" pour le mode 1 dans les S/CSC/M/83  
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  listes annexées à l'AGCS . Dans les listes, "Non consolidé*"  s'accompagnait généralement de la 
mention  "Non consolidé parce que techniquement irréalisable ". Étant donné que de nombreux 
services pour lesquels les Membres avaient inscrit la mention "Non consolidé*" dans leurs listes 
devenaient négociables par suite des évolutions technologiques récent es, des discussions sur cette 
question suscitaient un intérêt . Un autre élément concernait certaines questions se rapportant à 
l'établissement des listes pour le mode 4, initialement indiquées dans une communication de la 
République kirghize (figurant dans  le document JOB/SERV/287) . Cette question avait été examinée 
lors de plusieurs réunions antérieures.  
2.2.  La représentante de l' Inde a une nouvelle fois remercié, au nom de sa délégation, la République 
kirghize  pour sa proposition utile sur les " problèmes se rapportant à l'établissement des listes pour 
le mode  4", figurant dans le document JOB/SERV/287 . Comme elle l'avait déclaré dans ses 
interventions lors de précédentes réunions, l'Inde était favorable à la tenue de discussions  dans trois 
domaines identifiés , à savoir : l'élaboration d'une liste d'éléments spécifiques tels que les critères et 
les renseignements détaillés sur les prescriptions, procédures et lignes directrices applicables à 
l'administration de s examens des besoins économiques et des examens des  besoins du marché du 
travail ; l'établissement d'éléments de définition clés ou  de certains critères communs pour les 
catégories faisant l'objet d'engagements concernant le mode 4 ; et la clarification du lien existant 
entre les engagements horizontaux et s ectoriels pour le mode 4 . L'Inde a rappelé la suggestion faite 
par l'Union européenne à l'une des réunions précédentes selon laquelle tous les Membres devraient 
accepter de supprimer les examens des besoins économiques pour la catégorie des personnes 
transférées à l'intérieur d'une société . Estimant qu'il s'agissait d'une suggestion utile, l'Inde a invité 
les autres Membres à faire part de leurs points de vue à cet  égard . En ce qui concerne la suggestion 
de l'Inde visant à ce que le Secrétariat répertorie les cas dans les listes des Membres où il était 
nécessaire de clarifier le lien existant entre les engagements horizontaux et sectoriels pour le 
mode  4, l'Inde a noté que, lors de la dernière réunion, un Membre avait demandé une proposition 
écrite . L'Inde estimait que le document présenté par la République kirghize distribué sous la cote 
JOB/SERV/287 était déjà sur la table , étant donné qu'il visait à examiner les moyens d'a méliorer la 
clarté et la précision des engagements des Membres à cet égard . Pour faire avancer la proposition, 
l'Inde a demandé au Secrétariat  d'établi r une compilation des  engagements horizontaux et sectoriels  
des Membres  afin d'identifier toute incohéren ce entre eux  dans le mode 4 (ou dans tous les modes 
si les Membres le souhaitaient) et, dans un deuxième temps, elle a demandé aux Membres concernés 
d'envisager de communiquer les mises à jour nécessaires . L'Inde estimait que, tout comme la 
proposition des États -Unis, cela améliorerait la clarté et la transparence dans les engagements des 
Membres . Le Secrétariat pou vait examiner les deux propositions ensemble.  
2.3.  En réponse à la demande de l'Inde, le représentant des États-Unis a demandé ce que l'on 
attendait du Secrétariat . Dans la proposition des États -Unis, il était clair que le Secrétariat était prié 
de cataloguer les entrées dans les listes des Membres . Ce que l'Inde demandait était plus axé sur 
l'interprétation étant donné qu'il était deman dé au Secrétariat d'identifier des incohérences dans les 
engagements des Membres . En ce qui concerne la suppression des examens des besoins 
économiques pour la catégorie des personnes transférées à l'intérieur d'une société, si les Membres 
étaient libres d e réviser leurs listes, cela pourrait donner lieu à des négociations sur l'accès aux 
marchés , ce que les États -Unis ne pouvaient pas accepter.  
2.4.  Le représentant de la Suisse  a rappelé que sa délégation avait soulevé la question de la mention 
"Non consolidé*" à la dernière réunion . En raison des progrès technologiques, de nombreux services 
pour lesquels les Membres avaient inscrit " Non consolidé*" dans leurs listes devenaient négociables . 
Cela concernait notamment le mode 1 . Tout comme la proposition des États -Unis sur les 
engagements conditionnels, la suggestion de sa délégation  visait à avoir un échange de vues et à 
accroître la sécurité et la prévisibilité des engagements sp écifiques . Avant de s'engager sur une 
potentielle voie à suivre , sa délégation souhaitait entendre l'intérêt d'autres Membres lors de  cette 
réunion . 
2.5.  La représentante de l' Inde a dit qu'elle avait pris note des déclarations faites par les États -Unis 
et la S uisse et qu'elle y reviendrait à la réunion suivante.  
2.6.  Le représentant de la Suisse  a remercié l a délégué e de l'Inde pour son intervention . Sa 
délégation examine rait si et comment la question relative à la mention  "Non consolidé*" pouvait 
être traitée . S/CSC/M/83  
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  2.7.  Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante . 
2.8.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT  C – QUESTIONS DE CLASSI FICATION  
3.1.  Le Président  a déclaré que le système de classification des services  dans le cadre de l'AGCS 
était confronté à des difficultés car les conditions commerciales avaient évolué de façon notable . La 
manière de classer les plates -formes numériques était représentative à cet égard . Lors de  la réunion 
précédente, c ertains avaient  noté que l'examen de la classification apporterait plus de clarté en ce 
qui concerne les engagements spécifiques . 
3.2.  Aucune intervention n'a été faite au titre de ce point . 
3.3.  Le Président  a suggéré que le Comité revienne sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion 
suivante . 
3.4.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT  D – AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point . 
4.2.  La réunion a été déclarée  close . 
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