G/TBT/N/CHL/569  
27 août 2021 
(21-6467) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notific ation doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné : Subsecretaría de Relaciones Económicas 
Internacionales - Ministerio de Relaciones Exteriores  de Chile  (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques inte rnationales, Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments sans gluten  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Consulta Pública de 
Modificación del Decreto Supremo N°977/96, Ministerio de Salud, Regl amento Sanitario 
de los Alimentos, Artículo 516 y Otros Relacionados con la Rotulación Libre de Gluten . 
Directrices para un Programa de Buenas Prácticas de Fabricación para Elaboración de 
Alimentos Libres de Gluten (Consultation publique au sujet de la mod ification du Décret 
suprême n° 977/96 du Ministère de la santé, Règlement sanitaire sur les produits 
alimentaires, Article 516 et articles connexes relatifs à l'étiquetage "sans gluten" . Lignes 
directrices pour un Programme de bonnes pratiques de fabricati on pour la production 
d'aliments sans gluten), 8 pages, en espagnol ; 7 pages, en espagnol.  
6. Teneur : La Loi n° 21.362, portant modification de divers instruments juridiques aux fins 
de la réglementation de l'étiquetage, de la publicité et de la vente d'a liments sans gluten, 
et autres dispositions, a été promulguée le 1 8 août 2 021. 
La proposition notifiée vise à aborder l'application des dispositions prévues dans la Loi 
susmentionnée, uniquement en ce qui concerne l'étiquetage des produits alimentaires 
déclarés comme étant "sans gluten", et actualise le Décret suprême n° 977/1996, 
Règlement sanitaire sur les produits alimentaires, du Ministère de la santé du Chili, 
principalement ses articles dans lesquels figurent des dispositions relatives à l'étiquetage 
"sans gluten".  
Les "Lignes directrices pour un Programme de bonnes pratiques de fabrication pour la 
production d'aliments sans gluten" ont été conçues pour orienter l'élaboration de 
programmes de bonnes pratiques de fabrication auxquelles devront satisfair e les 
établissements souhaitant produire des aliments sans gluten, destinés ou non à la vente 
et à la consommation . C'est ce que prévoit, entre autres, le point b) de l'article 2 de la 
Loi n° 21.362.  G/TBT/N/CHL/569  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
- Ley 21.362 Modifica Diversos Cuerpos Legales con el Objeto de Regular el Etiquetado, 
Publicidad y Venta de Alimentos Libres De Gluten, y Otras Materias que Indica, agosto 
2021 
- Decreto 977 . Reglamento Sa nitario de Alimentos, Ministerio de Salud.  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaria de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11 Santiago (Chili)  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: tbt_chile@ subrei.gob.cl  
https://www.minsal.cl/consultas -publicas -vigentes/  
https://members.wto.org/crnattachments/ 2021/TBT/CHL/21_5434_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHL/21_5434_01_s.pdf