G/TBT/N/JPN/805  
12 avril 2024 
(24-3102) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health , Labour and Welfare  (Ministère de la santé, du travail et de la protection 
sociale)  
Ministry of Economy, Trade and Industry  (Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie)  
Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adre sse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organ isme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les substances chimiques suivantes:  
Isomères de l'acide perfluorooctanoïque (APFO) ou leurs sels et les composés apparentés  
Les produits suivants dans lesquels les isomères de l'APFO ou leurs sels sont utilisés : 
1. Papier résistant à l'eau et papier résistant à l'huile  
2. Textiles hydrofuges et textiles oléofug es 
3. Agents nettoyants  
4. Agents antireflets utilisés pour la fabrication de semi -conducteurs  
5. Peintures et vernis  
6. Produits hydrofuges et produits oléofuges  
7. Adhésifs et produits de remplissage isolants  
8. Extincteurs, agents extincteurs et mousses extinctrices  
9. Toner 
10. Vêtements résistants à l'eau et vêtements résistants à l'huile  
11. Revêtements de sol hydrofuges et revêtements de sol oléofuges  
12. Cires pour sols  
13. Papier photographique  G/TBT/N/JPN/805  
- 2 - 
  Les produits suivants dans lesquels des composé s apparentés à l'APFO sont utilisés : 
1. Textiles hydrofuges et textiles oléofuges  
2. Agents antimoussants  
3. Agents hydrofuges, agents oléofuges, agents antisalissure et agents de protection des 
fibres  
4. Fibres optiques ou leurs agents de revêtement de su rface 
5. Extincteurs, agents extincteurs et mousses extinctrices  
6. Vêtements résistants à l'eau et vêtements résistants à l'huile  
7. Revêtements de sol hydrofuges et revêtements de sol oléofuges  
8. Cires pour sols  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision of the Order for 
Enforcement of the Act on the Regulation of Manufacture and Evaluation of Chemical 
Substances  (Révision du Décret d'application de la Loi sur l'évaluation des substances 
chimiques et la réglementation d e leur fabrication), 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : En vertu des articles 17 et 22 de la Loi sur l'évaluation des substances chimiques 
et la réglementation de leur fabrication (ci -après dénommée "la Loi"), les produits ci -
après vont être désignés comme s ubstances chimiques de classe I, dont la fabrication et 
l'importation sont soumises à autorisation:  
Isomères de l'APFO ou leurs sels et les composés apparentés . 
En vertu de l'article 25 de la Loi, vont être désignés comme substances chimiques et leurs 
utilisations autorisées pendant une certaine période:  
L'utilisation d'alcool fluorotélomère 8:2 dans la fabrication de dispositifs médicaux invasifs 
et implantables est autorisée jusqu'au 3 décembre 2 025. 
L'utilisation d'iodure de perfluorooctyle pour la produ ction de bromure de perfluorooctyle 
aux fins de la fabrication de produits pharmaceutiques est autorisée jusqu'au 
31 décembre  2036. 
En vertu de l'article 24 de la Loi, les produits ci -après vont être interdits à l'importation 
lorsqu'ils contiennent des iso mères de l'APFO ou leurs sels et des composés apparentés:  
Les produits suivants dans lesquels les isomères de l'APFO ou leurs sels sont utilisés : 
1. Papier résistant à l'eau et papier résistant à l'huile  
2. Textiles hydrofuges et textiles oléofuges  
3. Agents nettoyants  
4. Agents antireflets utilisés pour la fabrication de semi -conducteurs  
5. Peintures et vernis  
6. Produits hydrofuges et produits oléofuges  
7. Adhésifs et produits de remplissage isolants  
8. Extincteurs, agents extincteurs et mousses extinctrices  
9. Toner 
10. Vêtements résistants à l'eau et vêtements résistants à l'huile  
11. Revêtements de sol hydrofuges et revêtements de sol oléofuges  
12. Cires pour sols  
13. Papier photographique  
Les produits suivants dans lesquels des composés appare ntés à l'APFO sont utilisés : G/TBT/N/JPN/805  
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  1. Textiles hydrofuges et textiles oléofuges  
2. Agents antimoussants  
3. Agents hydrofuges, agents oléofuges, agents antisalissure et agents de protection des 
fibres  
4. Fibres optiques ou leurs agents de revêtement de surface  
5. Extincteurs, agents extincteurs et mousses extinctrices  
6. Vêtements résistants à l'eau et vêtements résistants à l'huile  
7. Revêtements de sol hydrofuges et revêtements de sol oléofuges  
8. Cires pour sols  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié a pour objet de prévenir la pollution de l'environnement 
par les isomères de l'APFO  ou leurs sels et les composés apparentés . Ces substances sont 
potentiellement dangereuses en raison de leu r non-biodégradabilité, de leur fort potentiel 
de bioaccumulation et de leur toxicité chronique et seront donc désignées comme 
substances chimiques de classe I au titre de la Loi . La modification notifiée est fondée sur 
les décisions prises lors de la 9ème réunion de la Conférence des Parties à la Convention 
de Stockholm sur les polluants organiques persistants tenue en 2019 . Certains produits 
renfermant des isomères de l'APFO ou leurs sels et des composés apparentés vont aussi 
être interdits à l'importa tion aux fins de la protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
- Act on the Regulation of Manufacture and Evaluation of Chemical Substances (Act No. 
117, 16 octobre 1 973) 
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3350  
- Order for Enforcement of the Act on the Regulation of Manufacture and Evaluation of 
Chemical Substances  
(Cabinet Order No. 202 , 7 juin 1 974) 
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/ja/laws/view/3455  
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Août 2024 pour la désignation des isomères 
de l'APFO ou de leurs sels et décembre 2024 pour la désignation des composés apparentés 
à l'APFO et l'ajout de produits dont l'importation doit être interdite.  
10. Date limite pour la présentation des ob servations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le ca s échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division  (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : + (81) 3 5501 8344  
Fax: + (81) 3 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/JPN/24_02612_00_e.pdf