G/TBT/N/EU/976  
26 avril 2023 
(23-2963) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Les modifications concernent le miel, les jus de fruits et de certains produits 
similaires destinés à l'alimentation humaine, les confitures, gelées et marmelades de 
fruits destinées à l'alimentation humaine, certains laits de con serve partiellement ou 
totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Directive of 
the European Parliament and of the Council amending Council Directives 2001/110/EC 
relating to honey, 2001/112/EC relating to fruit juices and certain similar products 
intended for human consumption, 2001/113/EC relating to fruit jams, jellies and 
marmalades and sweetened chestnut purée intended for human consumption, and 
2001/114/EC relatin g to certain partly or wholly dehydrated preserved milk for human 
consumption  (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les 
directives 2001/110/EC relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à 
certains produits  similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/EC relative aux 
confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à 
l'alimentation humaine, et 2001/114/EC relative à certains laits de conserve partiellement 
ou to talement déshydratés destinés à l'alimentation humaine) (COM(2023)201 final), 
6 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de texte notifié propose la révision des règles communes concernant 
l'étiquetage relatif à l'origine du miel ; la révision des allégation s nutritionnelles 
concernant la teneur en sucre pouvant être utilisée dans les jus de fruits et certains 
produits similaires ; la création d'une nouvelle catégorie pour les jus de fruits dont les G/TBT/N/EU/976  
- 2 - 
  sucres présents à l'état naturel ont été partiellement élimin és; la révision des quantités 
minimales de fruits devant être utilisées dans la fabrication de confitures, gelées, 
confitures extra ou gelées extra ; et l'autorisation d'un traitement pour la production de 
produits laitiers sans lactose.  
7. Objectif et jus tification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Au cours des dix dernières années, les marchés agricoles ont considérablement 
évolué en raison de l'innovation mais également des changements dans les 
préoccupations sociétales et la demande des consommateurs . Il est nécessaire de 
modifier en conséquence les différentes directives, notamment la Directive sur les jus, la 
Directive sur les confitures et la Directive sur le lait déshydraté, afin de tenir compte de 
ces cha ngements . Cette révision est également réalisée dans le cadre de la Stratégie "De 
la ferme à la table" ( mai 2 020) de la Commission européenne et des Objectifs de 
développement durable (ODD) (section 6.1) de l'ONU . Dans le cadre de la Stratégie "De 
la ferme  à la table", il est prévu que la révision des normes de commercialisation de l'UE 
permettra de pourvoir à la consommation et à l 'offre de produits durables . Elle cherchera 
également à faciliter l 'adoption de régimes alimentaires plus sains et à encourager  la 
reformulation des produits, notamment pour les denrées alimentaires riches en matières 
grasses, en sucres et en sel . Afin de donner aux consommateurs les moyens de faire des 
choix alimentaires éclairés, sains et durables, la Commission a annoncé qu'ell e 
envisageait de proposer l'extension à certains produits de l 'indication obligatoire de 
l'origine ou de la provenance, tout en tenant pleinement compte des incidences sur le 
marché unique . Dans ce contexte, il est nécessaire de modifier les directives afi n 
d'atteindre les objectifs fixés, comme suit : en ce qui concerne l'origine pour la Directive 
sur le miel et en ce qui concerne la teneur en sucre pour les Directives sur les jus et les 
confitures. ; Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des  pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; Exigences en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:  
Directive 2001/110/CE du Conseil du 2 0 décembre 2 001 relative au miel  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32001L0110  
Directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits 
similaires destinés à  l'alimentation humaine  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=celex:32001L0112  
Directive 2001/113/CE du Conseil du 2 0 décembre 2 001 relative aux confitures, gelées 
et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation 
humaine  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=celex:32001L0113  
Directive 2001/114/CE du Conseil du 2 0 décembre 2 001 relative à certains laits de 
conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=celex:32001L0114  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/976  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et  adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
EUR-Lex - COM:2023:201:FIN - EN - EUR-Lex (europa.eu)  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_9307_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_9307_01_e.pdf