G/SPS/N/USA/3447  
19 mars 2024 
(24-2400) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Technologie alimentaire (domaine 67 de l'ICS)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Filing of Color Additive Petition From Phytolon Ltd. ; 
Notification of Petition  (Dépôt d'une demande pour colorant par Phytolon Ltd. ; Avis relatif 
à la demande) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 1 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-12/pdf/2024 -05216.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/USA/24_02115_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) 
annonce le dépôt d'une demande soumise par Phytolon Ltd. proposant la modification de 
la réglementation relative aux colorants de façon à ce que celle -ci prévoie l'utilisation sûre 
du rouge de betterave pour la coloration de den rées alimentaires, généralement à des 
limites conformes aux bonnes pratiques de fabrication.  
La demande pour colorant a été soumise le 2 2 novembre 2 023. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des p arasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[X] Néant  G/SPS/N/USA/3447  
- 2 - 
  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation ou des 
observations reçues, aller à l'adresse https://www.regulations.gov  et saisir dans la 
fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossier ( docket ) figurant entre crochets dans 
l'en-tête du document notifié puis suivre les liens proposés, et/ou s'adresser à la Division 
de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), 5630 Fishers Lane, Rm. 
1061, Rockville, MD 20852.  
Pour tout complément d'information, s'adresser à : Christopher Kampmeyer, Center for 
Food Safety and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., 
College Park, MD 20740, +(240) 402 1255.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Regis ter, volume 89, n° 49, page 17789, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-
12/pdf/2024 -05216.pdf