PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/L/1134/Add.2  
 
6 October 2023  
(23-6734) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
TRADE MEASURES TAKEN BY AUSTRALIA AGAINST IMPORTS  
FROM THE RUSSIAN FEDERATION  
COMMUNICATION FROM AUSTRALIA  
Addendum  
The following communication, dated 6 October 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Australia.  
 
_______________  
 
 
1.  On 25 September 2023, Australia announced the extension of its measure to withdraw Russia 's 
entitlement to Most -Favoured -Nation (MFN) tariff treatment by t he imposition of an additional 
customs duty of 35 per cent on goods that are the product or manufacture of Russia or Belarus. The 
original measure applied for six months to goods shipped to Australia on or after 25 April 2022 and 
ended on 24 October 2022. It was subsequently renewed for 12 months until 24 October 2023. The 
measure has now been extended for a period of twenty -four months to 24 October 2025. The 
measure has been extended through the Notice of Intention to Propose Customs Tariff Alterations 
(No. 4) 2023 . 
2.  The 35 per cent tariff applies to all goods originating from Russia or Belarus regardless of their 
tariff classification and value and is in addition to the general duty rates that already apply. Further 
information can be found at: https://www.abf.gov.au/help -and-support -
subsite/CustomsNotices/2023 -42.pdf . 
3.  This temporary measure is a response to Russia 's unprovoked, unjust  and illegal invasion of 
Ukraine, supported by Belarus, and is necessary for the protection of Australia 's essential security 
interests. Russia 's actions, supported by Belarus, are a gross violation of international law, including 
the Charter of the United  Nations. They violate Ukraine 's sovereignty and territorial integrity and 
undermine the rules -based international order. Australia is committed to upholding these principles, 
which are essential to international, regional and domestic stability and securi ty. 
4.  Australia considers that the measure described above is justified under WTO rules, including 
GATT Article XXI, given Russia 's invasion.   
__________
G/TBT/N/BDI/205/Add.1  
G/TBT/N/KEN/1201/Add.1  
G/TBT/N/RWA/596/Add.1  
G/TBT/N/TZA/696/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1536/Add.1  
22 novembre  2023 
(23-7857) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 20 novembre 2023, est distribuée à la demande des 
délégations du Burundi , du Kenya , de l' Ouganda , du Rwanda  et de la Tanzanie . 
 
_______________  
 
 
Titre: DEAS 1082:2021, Toilet  Brush - Specification  (Brosses pour toilettes - Spécifications), 
première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 25 août 2023  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au text e1: 
[ ] Autres:  
 
Description: Le Burundi, le Kenya, l'Ouganda, le Rwanda et la Tanzanie souhaitent informer les 
Membres de l'OMC que le projet de norme est -africaine DEAS 1082:2021 (Cuvettes en matière 
plastiques - Spécifications - première édition), notifié dans le document G/TBT/N/BD I/205, 
G/TBT/N/KEN/1201, G/TBT/N/RWA/596, G/TBT/N/TZA/696, G/TBT/N/UGA/1536, a été adopté par 
le Conseil des ministres de la Communauté de l'Afrique de l'Est le 25 août 2023 en tant que EAS 
1082:2023 (Cuvettes en matière plastiques - Spécifications - premi ère édition).  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/USA/1428/Add.1  
15 janvier  2020 
(20-0427) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Règles relatives à des nouvelles utilisations importantes de certaines substances 
chimiques (18 -3) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNU R) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour certaines substances chimiques 
ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) et d'ordres émis par l'EPA au titre de la TSCA . 
La règle finale objet du présent addendu m dispose que quiconque prévoit de fabriquer (terme défini 
dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces substances 
chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans la règle 
notifiée devra adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre ladite 
activité . Les activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation 
importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA ait achevé son ex amen de l'avis, établi une 
détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette 
détermination.  
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents principaux et aux 
documents justificatifs se rapportant à cette réglementation, ainsi qu'aux observations reçues:  
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2018-
0650https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2018-0650.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 9 mars 2 020. Aux fins de la procédure d'examen judiciaire, la 
règle sera promulguée le 2 3 janvier 2 020 à 13 heures (heure normale de l'Est).  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-01-09/html/2019 -26227.htm  
https://www.govinfo.gov/conten t/pkg/FR -2020-01-09/pdf/2019 -26227.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_0469_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/USA/2074/Add.2  
12 mars 2024 
(24-2239) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Proposed Amendments to the Appliance Efficiency Regulations, 22 -AAER -04 (Proposition 
de modification de la réglementation relative à l'efficacité des appareils, 22 -AAER -04) 
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 24 mars 2 024 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
2022 Amendments to the Appliance Efficiency Regulations Docket Log (Modifications de 
2022 de l'historique du dossier de la réglementation relative à l'efficacité des appareils)  
https://efiling.energy.ca.gov/Lists/DocketLog.aspx?docketnumber=22 -AAER -04 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/modification/24_01978_00_
e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/modification/24_01978_01_
e.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 24 mars 2 024 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/2074/Add.2  
- 2 - 
  Description : La Commission de l'énergie de la Californie (CEC) propose des modifications 
supplémentaires à la formulation de la réglementation proposée le 2 0 novembre 2 023. Ce nouveau 
délai de 15 jours pour la présentation d'observations commencera le 8 mars 2 024 et se terminera 
le 24 mars 2 024. Un résumé des nouvelles modifications figure dans l'avis notifié.  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formu ler des observations à l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues d'ici au 2 4 mars 2 024, à 16 heures  
(heure de l'Est ) par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de  l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à la CEC si elles sont reçues dans le délai prévu pour 
la présentation des observations.  
__________
G/TBT/N/UGA/905/Add.2  
 
15 March 2021  
(21-2115) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  15 March 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title: DUS DEAS 920:2018, Tea masala — Specification, Second Edition  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 7 November 2020  
[X] Text of final measure available from1:  
https://webstore.unbs.go.ug/  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS DEAS 920:2018, Tea masala — Specification, Second Edition; notified in G/TBT/N/UGA/905 
and G/TBT/N/UGA/905/Add.1 entered into force on 7 November 2020. The Uganda Standa rd, US 
EAS 920:2019, Tea masala — Specification, Second Edition, can be purchased online through the 
link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/ISR/1118  
8 avril 2020 
(20-2774) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry  Point (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obser vations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère d e l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 3 7347501  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Batteries d 'accumulateurs de démarrage au plomb ; (SH 850710, 850720 ; 
ICS 29.220.20, 43.040.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : SI 60095 partie 1 . Lead-
acid starter batteries : General requirements and methods of testing  (Batteries 
d'accumulateurs de démarrage au plomb : Exigences générales et méthodes d'essai), 
56 pages en anglais, 12 pages en hébreu  
6. Teneur : L'actuelle norme obligatoire SI 60095 partie 1 portant sur les batteries 
d'accumulateurs de démarrage au plomb v a être déclarée d'application volontaire . Cette 
mesure vise à réduire les obstacles au commerce et à en supprimer certains qui ne sont 
pas nécessaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• Norme israélienne obligatoire SI 60095, partie 1 ( février 2 010) et son 
Amendement 1 ( août 2 019) 
• CEI 60095 -1 - Septième édition ( novembre 2 006) G/TBT/N/ISR/1118  
 
- 2 - 
 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : généralement 60  jours après la publication 
au Journal officiel d'Israël, section des avis gouver nementaux  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ISR/20_2479_00_x.pdf
G/TBT/N/TZA/275  
 
6 May 2019  
(19-3094) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2  and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email:  nep@tbs.go.tz   
Website: www.tbs.go.tz   
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2  [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Animal 
feeding stuffs (ICS 65.120)  
5. Title, number of pag es and language(s) of the notified document:  AFDC 09 (5549) 
P3 Fish meal as animal feed – Specification (4 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Tanzania Standard prescribes the requirements, methods 
of sampling and test for fish meal as an imal feed.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Protection of human health or safety; 
Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• TZS 4, Rounding off numerical values.  
• TZS 34-1, Animal feeds and feeding stuffs – Sampling and test methods – Part 1: 
General.TZS 34 -2, Animal feeds and feeding stuffs – Sampling and test methods 
– Part 2: Minerals and trace elements.  
• TZS 34 -3, Animal feeds and feeding stuffs – Sampling and test methods – Part 3: 
Microbiological  
• TZS 538, Labelling of pre -packaged foods — General requirements  
• ISO 6579 -1 – Microbiology of food and animal feeding stuffs – Horizontal method 
for the detection of Salmonella spp.  G/TBT/N/TZA/275  
 
- 2 - 
 
  • ISO 16654 – Microbiology of food and anim al feeding stuffs – Horizontal method 
for the detection of Escherichia coli  
9. Proposed date of adoption:  October 2019  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as a mandatory by the Minister 
for Industry, Trade and Investment  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: nep@tbs.go.tz   
Website: www.tbs.go.tz   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TZA/19_2650_00_e.pdf
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.23/Suppl.1  
10 février  2022 
(22-1101) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 23.1 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification: Chili et Venezuela  
2 Date de la notification: 11 mars  1996 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.23  
7 Parties à l'Accord: Chili et Venezuela  
8 Date d'adoption: 15 novembre  1994 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 15 novembre  1994 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 23.1 (articles 7 et 8 du TM80)1 
Le Protocole additionnel n°  1 de l'Accord de portée partielle d e complémentarité 
économique n°  23 (AAP.CE 23.1) rend caduc l'Accord de portée partielle de renégociation 
des concessions (AAP.APR  16) à compter du 1er juillet  1993.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/31d
ef22252618474032567ef004e94ae?OpenDocument  
 
 
1 La présente notification est sans préjudice des renseignements mentionnés dans le document 
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.199, notifiant à l'OMC que l'AAP.APR16 n'était pas en vigueur.
G/SPS/N/EU/478/Add.1  
 
29 October  2021 
(21-8232) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 28 October 2021, is being circulated at the request of the 
Delegation of  the European Union . 
 
_______________  
 
 
Criteria for the designation of antimicrobials to be reserved for the treatment of certain infections in 
humans  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/478 (6 April 2021) is now adopted by Commission Delegated 
Regulation (EU) 2021/1760 of 26 May 2021 supplementing Regulation (EU) 2019/6 of the European 
Parliament and of the Council by establishing the criteria for the designation of antimicrobials to be 
reserved for the treatment of certain infections in humans (Text with EEA relevance) [OJ L 353, 
6 October 2021, p. 1].  
The Regulation shall apply from 28  January 2022.  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_6869_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_6869_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_6869_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the  addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Add ress, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101  
B-1049 Brussels  G/SPS/N/EU/478/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Tel: +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
E-mail: sps@ec.euro pa.eu  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101  
B-1049 Brussels  
Tel: +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
 
__________
GPA/STAT(17)/SGP/1  
4 de marzo  de 2020 
(20-1707) Página: 1/1 
Comité de Contratación Pública  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE ESTADÍSTICAS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO  4 
DEL ARTÍCULO XVI  DEL ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN  
PÚBLICA REVISADO  
INFORME DE SINGAPUR P ARA 2017 
La siguiente notificación, de fecha 28 de febrero  de 2020, se distribuye a petición de la delegación 
de Singapur . 
 
_______________  
 
 
Parte notifica nte Singapur  
Fundamento jurídico  Párrafo 4 del artículo XVI del ACP revisado  
Período abarcado  2017  
Detalles de la comunicación : 
Las estadísticas de Singapur  para 2017 se pueden consultar en el siguiente enlace : 
• http://members.wto.org/crnattachments/2020/GPA/SGP/20_1615_00_e.xlsx  
__________
IP/N/1/GBR/78  
IP/N/1/GBR/L/2  
8 de enero  de 2021 
(21-0282) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
EL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
REINO UNIDO: REGLAMENTO SOBRE EL DERECHO DE PROTECCIÓN  
DE DIBUJOS  Y MODELOS (TOPOGRAFÍA DE SEMICONDUCTORES)  
(MODIFICACIÓN)  (SALIDA DE LA UE) DE 2018  
Miembro que 
presenta la 
notificación  REINO UNIDO 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Reglamento sobre el Derecho de Protección de Dibujos y Modelos (Topografía 
de Semiconductores) (Modificación) (Salida de la UE), de 2018  
Materia  Esquemas de trazado (topografías) de los circuitos integrados  
Naturaleza de la 
notificación  [X] Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
[ ] Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_7828_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación  [ ] Primera notificación  
[X] Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
[ ] Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/GBR/L/1 ; IP/N/1/GBR/1  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
El Reglamento notificado modifica el Reglamento sobre el Derecho de Protección de Dibujos y 
Modelos (Topografía de Semiconductores), de 1989 con el fin de abordar los defectos que impiden 
el funcionamiento eficaz de dicho Reglamento, así como otras deficiencias (en particular en virtud 
de los artículos 8 2) a) y g) de la Ley (de Retirada) de la Unión Europea, de 2018 (capítulo 16)) 
resultantes de la retirada del Reino Unido de la Unión Europea . 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  1 de enero de 2021  
Otra fecha   
 IP/N/1/GBR/78 • IP/N/1/GBR/L/2  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  1 de enero de 2021  
Otra información  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1052/made  
 
El Reglamento notificado modifica el Reglamento sobre el Derecho de 
Protección de Dibujos y Modelos (Topografías de Semiconductores), de  1989.  
Organismo o 
autoridad 
responsable  UK Intellectual Property Office  (Oficina de la Propiedad Intelectual del 
Reino  Unido)  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Reino Unido  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Desde fuera del Reino Unido:  
+44 (0)1633 814000  
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/SCM/Q2/JPN/81  
 
24 de febrero de 2022  
(22-1791) Página:  1/3 
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias  Original: inglés  
 
  
SUBVENCIONES  
RESPUESTAS A LAS PREGUNTAS1 DEL REINO UNIDO EN RELACIÓN CON  
LA NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA DEL JAPÓN2 
La siguiente notificación, fechada y recibida el 23 de febrero de 2020, se distribuye a petición de la 
delegación del Japón.  
 
_______________  
 
 
Subvención para el sistema integrado de verificación de la fiabilidad del entorno espacial  
1. ¿Qué sectores pueden acogerse a esta subvención?  
Respuesta  
Esta subvención se otorga a las piezas y componentes de pequeños satélites.  
2. ¿Qué productos se clasifican como "tecnologías y componentes comerciales 
reconocidos"?  
Respuesta  
Las partes y tecnologías comerciales en existencia (COTS), como los equipos ópticos y los 
dispositivos de comunicaciones.  
Actividades en el marco del proyecto de la Organización para el Desarrollo de 
Tecnologías Industriales y Nuevas Energías.  
3. ¿Qué sectores están abarcados por estas categorías?  
a. sistemas energéticos;  
b. conservación de la energía y medio ambiente;  
c. tecnología industrial.  
 
1 G/SCM/Q2/JPN/79.  
2 G/SCM/N/372/JPN.  G/SCM/Q2/JPN/81  
- 2 - 
  Respuest a 
Esas categorías abarcan los siguientes sectores:  
a. Sistemas energéticos  
Esferas de interés  
• Tecnología para el suministro de sistemas  
• Tecnología de almacenamiento de energía, como las baterías  
• Tecnología relacionada con la producción, el almacenamiento, el transporte y la 
utilización de hidrógeno  
• Tecnología de energías renovables  
b. Conservación de la energía y medio ambiente  
Esferas de interés  
• Tecnología de aprovecha miento de  la energía térmica no utilizada  
• Procesos de producción ecológicamente racionales  
• Desarrollo de tecnología de alta eficiencia para la generación de energía a partir 
de carbón  
• Captación, utilización y almacenamiento de CO 2 
• Tecnología de recuperación de fluo rocarbono s 
• Tecnología de las 3R, con inclusión de la selección de recursos y la tecnología de 
refinación de metales  
• Exposiciones internacionales, actividades del Mecanismo Conjunto de Créditos y otras 
actividades  
c. Tecnología industrial  
Esferas de interés  
• Tecnología de robótica y de inteligencia artificial  
• Internet de las Cosas, electrónica y tecnología de la información  
• Tecnología de fabricación  
• Materiales y nanotecnología  
• Biotecnología  
Subvención destinada a sufragar los costos de implantación y f uncionamiento de las 
pilas "Ene Farm" y otras pilas con el fin de extender el uso de pilas de combustible  G/SCM/Q2/JPN/81  
- 3 - 
  4. ¿Qué tipos de costos de funcionamiento abarca este programa?  
Respuesta  
Esta subvención abarca el costo de la instalación de las pilas de combustible (equipo y trabajos de 
instalación).  
5. En la notificación del Japón se indica que esta subvención dejaría de otorgarse en 
marzo de  2021. ¿Está este programa en vigor?  
Respuesta  
Este programa de subvenciones concluyó en marzo de 2021.  
__________
WT/DS160/24/Add.200  
18 mars 2022 
(22-2403) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – ARTICLE  110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  17 mars 2022 et adressée par la délégation des États -Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD  concernant le différend États-Unis − Article 110 5 ) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différe nds ("Mémorandum 
d'accord").  
Le 27 juillet  2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis − Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160) . À la réunion suivante de l'ORD, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire . À la suite 
des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acce ptable du différend, les 
États-Unis et les Communautés européennes sont convenus de recourir à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages résultant des disposition s de l'article 110 5) B) de la Loi des États -Unis sur le droit 
d'auteur . Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du différend, qui 
a été notifié à l'ORD le 2 3 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la période alla nt 
jusqu'au 2 0 décembre  2004. 
L'Administration des États -Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États -Unis et continuera 
de s'entretenir avec l'Union européenne afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de 
la question.  
__________
G/LIC/Q/MMR/1  
 
24 September 2019  
(19-6122) Page: 1/1 
Committee on Import Licensing  Original: English  
 
 IMPORT LICENSING SYS TEM OF MYANMAR  
QUESTIONS FROM THE U NITED STATES TO MYAN MAR 
The following communication, dated 18 September 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of  the United States.  
 
_______________  
 
 
The United States greatly appreciates Myanmar’s recent notifications (G/LIC/N/1/MMR/1; 
G/LIC/N/2/MMR/1) to the Committee on Import Licensing.  The United States encourages continued 
transparency through further notifications and looks forward to Myanmar’s upcoming replies t o the 
annual questionnaire so that this Committee can better understand these procedures.  
 
Under Myanmar’s recently notified Export and Import Law (The Pyidaungsu Hluttaw Law No.17/2012 
on 17 September 2012), Chapter 3 states that the Ministry of Commerce  may determine “ restricted 
goods, prohibited goods and banned goods for export and import” as well as “issuing permit and 
determining conditions relating to permit for export and import goods .”  The United States also 
understands that “sensitive” products must go to Ministry of Commerce’s (MOC) Economic 
Committee for import permit approval.   
 
1. Could Myanmar please explain the composition of the MOC Economic Committee and 
how members are chosen?  
2. What is the Economic Committee’s process for granting im port permits?  
3. When importers are denied an import permit, are they given a reason for denial?  Does 
a process of appeals exist following the denial of the import permit?  If so, could 
Myanmar please outline this process?  
4. Could Myanmar please provide  a list of products that must be reviewed by the MOC 
Economic Committee before import permits are granted?  
5. Could Myanmar please provide a list of all products that are currently restricted, 
prohibited, or banned for importation?  
6. Are there any imple menting regulations related to the Export and Import Law?  If so, 
the United States requests Myanmar notify these additional regulations to the 
appropriate WTO committees as soon as possible.  
 
Furthermore, United States respectfully requests that Myanmar p rovide this Committee with the 
following additional info rmation.  
 
7. A list of agric ultural products subject to restrictions and any other “sensitive” 
agricultural products that are currently ineligible for importation, either permanently or 
temporarily.  
8. The purpose f or such restrictions.  
 
The nature of the import licensing (automatic or non -automatic) for potatoes, corn grains, poultry 
and pork.  If non -automatic, what is the purpose behind this license?  
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/788/Add.1  
24 de abril de 2019 
(19-2705) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de abril de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS 158:2017, Carretillas . Especificaciones.  
Mediante el presente addendum, Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de 
Uganda DUS 158:2017, Carretillas . Especificaciones, cuyo proyecto se notificó en el documento 
G/TBT/N/UGA/788, fue adoptada el 26 de marzo de 2019 . 
__________
GPA/130/Add.10;  
GPA/137/Add.12;  
GPA/142/Add.13  
 
21 February 2020  
(20-1389) Page: 1/1 
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
NOTIFICATION OF STATISTICS UNDER ART ICLE XVI:4 OF THE RE VISED AGREEMENT ON 
GOVERNMENT PROCUREME NT 
REPORT BY  THE EUROPEAN UNION FOR 201 4, 2015 AND 20161 
The following notification , dated 20 February 2020 , is being circulated at the request of 
the Delegation of the European Union . 
 
_______________  
STATISTICAL REPORT 2 014, 2015 AND 2016 O N PUBLIC PROCUREMENT   
ACCORDING TO THE AGR EEMENT ON GOVERNMENT  PROCUREMENT  
The European Union is pleased to submit to the GPA Committee its statistica l report for the years 
2014, 2015, and 2016. For the purpose of this report, and with the intention of further increasing 
transparency by a comprehensive use of electronic means, the EU resorts, for the first time, to 
the opportunity offered by Article XVI , paragraph 5 of the Revised GPA.  
 
Notifying Party  The European Union  
Legal Basis  Article XVI:4 of the revised GPA  
Reporting period  2014, 2015, and 2016  
Details of the communication:  
The documents for the European Union's GPA statistical reporting for the years 2014, 2015, and 
2016 are available at the following links:  
1. A brief statistical report including: (i) key figures; (ii) links to the EU Open Data Portal, 
from where the Tenders Electronic Daily (TED) datasets of contract award notices for 
the years 2014 -2016 as well as the respective codebook and methodological notes can 
be downloaded; and (iii) methodological explanations  -  
http://members.wto.org/crnattachments/2020/GPA/EEC/20_1435_00_e.pdf  
 
2. Data tables summarising for each EU Member State and the EU institutions the total 
values of above -thresh olds procurement, broken down by types of contract (supplies, 
works, services), GPA coverage, and GPA annex  -  
http://members.wto.org/crnattachments/2020/GPA/EEC/20_1435_0 1_e.xlsx  
  
 
 
__________  
 
1 In English only.
G/TBT/N/BDI/178/Add.1  
G/TBT/N/RWA/569/Add.1  
G/TBT/N/TZA/666/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1500/Add.1  
 
14 March 2023  
(23-1872) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  14 March 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Burundi, Rwanda, Tanzania, Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DEAS 1072: 2021, Tarpaulins for agricultural use — Specification, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 1 July 2022  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Burundi, Rwanda, Tanzania and Uganda would like to inform WTO Members that the 
Draft East African Standard; DEAS 1072: 2021, Tarpaulins for agricultural use — Specification, First 
Edition; notified in G/TBT/N/BDI/178, G/TBT/N/RWA/569, G/TBT/N/TZA/666 and 
G/TBT/N/UGA/1500 was adopted by the East African Community Council of Ministers on 1 July 2022.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/AG/N/ISL/48  
 
3 November  2021 
(21-8346) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  02 November  2021, is being circulated at the request of the 
delegation of Iceland . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the  
Calendar Year 2019 . 
 
_______________  
 
 
Iceland notifies  that export subsidies were not granted to agricultural products during the calendar 
year 2019.  
 
 
__________
G/TBT/N/SAU/1147  
20 de octubre  de 2020 
(20-7229) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : REINO DE LA ARABIA SAUDITA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (SASO) 
(Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P. O .BOX: 3437 Riad 11471  
Teléfono : +966(11)2529999 Ext : (9070-9061) Fax : +966(11)4520193  
Correo electrónico: enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Autobuses (ICS : 43.080.20).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documen to notificado : School buses - 
Body joint strength (Autobuses escolares . Resistencia de las juntas de carrocería) . 
Documento en inglés (5 páginas).  
6. Descripción del contenido : La norma notificada establece los requisitos técnicos y 
procedimientos de prue ba relativ os a la resistencia de las juntas de carrocería de los 
autobuses escolares.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas ; armonización.  
8. Documentos pertinentes:  
49 Subtitle B -Chapter V -Part 571 -Subpart B Section 221 (FM VSS 571 .221) "School bus 
body joint strength."  
9. Fecha propuesta de adopción : 7 de enero de 2021  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 1 de enero de 2023  
10. Fecha límite p ara la presentación de observaciones : 60 días a partir  de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/SAU/1147  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
http://www.saso.gov.sa  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (SASO) (Organización de 
Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita)  
P. O. B OX: 3437 
Riad 11471  
Teléfono : +966(11)2529999 Ext : (9070-9061)  
Fax +966(11)4520193  
Correo electrónico: enquirypoint@sa so.gov.sa  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/SAU/20_6248_00_e.pdf
G/TBT/N/BDI/265/Add.2  
G/TBT/N/KEN/1294/Add.2  
G/TBT/N/RWA/700/Add.2  
G/TBT/N/TZA/819/Add.2  
G/TBT/N/UGA/1670/Add.2  
 
9 January 2024  
(24-0205) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  9 January 2024, is being circulated at the request of the 
delegation of Burundi , Kenya , Rwanda , Tanzania , Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DEAS 127 -2: 2022, Synthetic detergent powder — Specification — Part 2: Machine wash, 
Second Edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 13 December 2023  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to update WTO Members that the Draft East African 
Standard, DEAS 127 -2: 2022, Synthetic detergent powder — Specification — Part 2: Machine wash, 
Second Edition notified in G/TBT/N/BDI/265, G/TBT/N/KEN/1294, G/TBT/N/RWA/700, 
G/TBT/N/TZA/819, G/TBT/N/UGA/1670, G/TBT/N/BDI/265/Add.1, G/TBT/N/KEN/1294/Add.1, 
G/TBT/N/RWA/700/Add.1, G/TBT/N/TZA/819/Add.1 and G/TBT/N/UGA/1670/Add.1 was adopted by 
Uganda on 13 December 2023 as a Uganda Standard, US EAS 127 -2:2023, Synthetic detergent 
powder — Specification — Part 2: Machine wash, Second Edition. The Uganda Standard, US EAS 
127-2:2023, Synthetic detergent powder — Specification — Part 2: Machine wash, Second Edition, 
can be purchased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
GPA/142/Add.10/Rev.1  
19 octobre  2022 
(22-7857) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE STATISTIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:4  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
RAPPORT DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE POUR 2016  
Révision  
La communication ci -après, datée du 18  octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique .1 
 
_______________  
 
 
Partie présentant la notification  États-Unis d'Amérique  
Fondement juridique  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
Période considérée  2016 
Renseignements sur la communication : 
 
Les statistiques pour 2016 concernant les États -Unis d'Amérique sont disponibles aux adresses 
suivantes:  
 
Annexe 1 (Entités du gouvernement central ): 
Article XVI:4  a) i) et ii) – Procédures  ouvertes : 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/USA/22_7069_00_e.xlsx  
Article XVI:4  a) iii) et ii) – Procédures limitées : 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/USA/22_7069_01_e.xlsx  
Annexe 2 (Entités des gouvernements sous -centraux ): 
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2022/GPA/USA/22_7069_02_e.xlsx  
Annex e 3 (Autres entités ): 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/USA/22_7069_03_e.xlsx  
 
 
__________  
 
1 La présente révision ( GPA/142/Add.10/Rev .1) remplace les statistiques partielles  communiquées pour 
2016 et distribuées sous la cote GPA/142/Add.10 .
G/TBT/N/TPKM/432/Add.1  
3 mars 2022 
(22-1991) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Regulations Governing the Classification of Medical Devices  (Règlement régissant la 
classification des dispositifs médicaux)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 1er mai 2021 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 26 avril 2021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er mai 2021; les numéros de 
classification "A.3652" , "C.3372" et "C.3970" de l'annexe entreront en vigueur le 
1er juillet  2022. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://gazette.nat.gov.tw/EG_FileManager/eguploadpub/eg027074/ch08/type1/gov7
0/num33/Eg.pdf  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=L0030120  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_ 1912_0
0_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_1912_0
0_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/TPKM/432/Add.1  
- 2 - 
   
Teneur : Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen  et Matsu annonce que le 
Règlement régissant la classification des dispositifs médicaux, qui a fait l'objet de la notification 
G/TBT/N/TPKM/432 du 1 4 septembre  2020, a été promulgué le 2 6 avril 2021 et est entré en vigueur 
le 1er mai 2021, sauf les numéros  de classification "A.3652" , "C.3372" et "C.3970" de l'annexe, qui 
entreront en vigueur le 1er juillet  2022. 
__________
G/TBT/N/ARG/38/Add.14  
11 de octubre de 2019  
(19-6577) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 10 de octubre de 2019, se distribuye a petición de la delegación 
de la Argentina . 
 
_______________  
 
 
Autopartes y/o elementos de seguridad para vehículos  
Se comunica que somete a consulta pública el Proyecto de Resolución sobre "Requisitos técnicos de 
calidad y seguridad que deben cumplir los Cascos de Protección para Conductores y Acompañantes 
de Motovehículos" para la obtención de la Licencia de Certificación de conformidad con el art. 4 de 
la Resolución N° 166/2019 (G/TBT/N/ARG/38/Add.13).  
Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días a partir de su distribución.   
Punto Focal de la República Argentina  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno  
Avda. Julio A. Roca 651 Piso  4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
E-mail: focalotc@produccion.gob.ar   
Sitio Web: http://www.puntofocal.gob.ar/    
Texto disponible:  
http://www.p untofocal.gov.ar/formularios/registro_arg02.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_5592_00_s.pdf  
__________