G/SPS/N/UKR/169  
6 janvier  2022 
(22-0133) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Order of the Ministry of Economy of Ukraine "On 
approval of amendments to the Procedures for the State Registration of food 
establishments, maintenan ce of the State Register of food business operators' 
establishments and provision of information from the State Register to the stakeholders" 
(Projet d'arrêté du Ministère de l'économie de l'Ukraine "portant approbation des 
modifications des procédures d'e nregistrement par les services de l'État d'établissements 
du secteur alimentaire, de tenue du registre national des établissements des opérateurs 
du secteur des produits alimentaires et de fourniture aux parties prenantes de 
renseignements inscrits audit r egistre".) Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 9 
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=d34aa170 -a1dd-4c12-8fb8-
4f8c3d9f9f3b&title=ProktNakazuMinisterstvaEk onomikiUkrainiproZatverdzhenniaZminDo
PoriadkuProvedenniaDerzhavnoiRestratsiiPotuzhnostei -
VedenniaDerzhavnogoRestruPotuzhnosteiOperatorivRinkuTaNadanniaInformatsiiZNogoZ
ainteresovanimSubktam  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_0111_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_0111_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_0111_02_x.pdf  
6. Teneur : Les modifications des procédures d'enregistrement par les services de l'État 
d'établissements du secteur alimentaire comprennent les éléments suivants:  
- une nouvelle version du formulaire d'enregistrement par les services de l'État 
d'établissements du secteur alimentaire;  
- des dispositions concernant l'immatriculation par les services de l'État de plusieurs 
véhicules utilisés par des exploitants d'établis sements du secteur alimentaire 
exclusivement pour le transport de produits alimentaires et les conditions auxquelles 
ces véhicules sont exemptés d'enregistrement par les services de l'État;  
- des précisions concernant le délai pendant lequel les exploitant s d'établissements du 
secteur alimentaire peuvent présenter des demandes d'enregistrement par les services 
de l'État, des changements de date butoire pour statuer sur l'enregistrement desdits G/SPS/N/UKR/169  
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  établissement ou refuser un tel enregistrement (10 jours calenda ires ou lieu de 15 
jours ouvrables);  
- le droit qu'ont les exploitants du secteur alimentaire de commencer à faire fonctionner 
les établissements sur le principe de l'accord tacite, si dans les 15 jours ouvrables qui 
suivent la demande d'enregistrement de l'établissement l'autorité compétente n'a pas 
pris la décision de refuser l'enregistrement ni fourni d'exemplaire d'une telle décision 
à l'exploitant de l'établissement;  
- des dispositions relatives à la tenue du registre national et à l'introduction de 
modifications sous forme électronique par les autorités compétentes dans ledit registre 
au moyen de leurs propres ressources matérielles et techniques.  
Les autorités compétentes donnent un accès livre et ouvert au registre national en le 
publiant sur leur site officiel.  
La pertinence et la faisabilité des modifications apportées aux procédures 
d'enregistrement par les services de l'État des établissements du secteur alimentaire sont 
corrélées à la nécessité de mettre le texte en conformité  avec les dispositions de la Loi de 
l'Ukraine établissant les principes et les exigences de base concernant la qualité et 
l'innocuité des denrées alimentaire et de supprimer les différences d'interprétation de la 
législation dans le cadre de l'enregistreme nt par les services de l'État des établissements 
du secteur alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les p arasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Law of Ukraine "On the Basic Principl es and Requirements for Food Safety and Quality";  
Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine No. 39 of 10 February 2016 
"On Approval of the Procedures for the state registration of food establishments, 
maintenance of the State Register of food business operators' establishments and 
provision of information from the State Register to the stakeholders"  (disponible en 
ukrainien).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/a a): à déterminer.  G/SPS/N/UKR/169  
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Cette ordonnance entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 7 mars 2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'i nformation national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: