RESTRICTED  
  
G/IT/M/76  
2 août 2022 
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Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6  AVRIL  2022  
PRÉSIDENTE: MME  KATARZYNA STECZ  
Le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information a tenu sa soixante -seizième  réunion formelle le 6 avril 2022. L'aérogramme de la 
réunion avait été distribué dans le document  WTO/AIR/IT/15 et l'ordre du jour annoté de la réunion 
avait été distribué dans le document  JOB/IT/30.  
1  EXAMEN DE L'ÉTAT DE LA MISE EN ŒU VRE DE LA DÉCLARATION 
MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION: FAITS NOUVEAUX SURVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION 
DU COMITÉ (G/IT/1/REV.59)  ................................ ................................ ...........................  2 
1.1  Participation de la RDP lao à l'ATI  ................................ ................................ ....................  2 
1.2  Liste ATI du Maroc  ................................ ................................ ................................ .........  3 
1.3  Participation du Royaume -Uni à l'ATI (G/IT/W/52) ................................ .............................  3 
1.4  Participation à l'ATI en suspens  ................................ ................................ .......................  7 
2  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SOULEVÉES PA R DES PARTICIPANTS ..................  11 
2.1  Demande présentée par les États -Unis, le Japon et l'Union européenne au sujet de 
questions de mise en œuvre concernant l'Indonésie  ................................ ................................ 11 
3  EXAMEN DES PRODUITS VISÉS ................................ ................................ ....................  12 
4  PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES  .........................  13 
5  PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET AU BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES – PROJET DE LISTE DES TYPES DE PROCÉDURE 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ ET DE 
BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES UTILISÉS PAR LES PARTICIPANTS À L'ATI 
(G/IT/W/17/REV.28)  ................................ ................................ ................................ ..... 13 
6  DIVERGENCES RELATIVES À LA CLASSIFICATION DES PROD UITS DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (G/IT/14/REV.1/ADD.1, G/IT/W/6/REV.3, 
G/IT/W/33, G/IT/W/34, G/IT/27, JOB/IT/12, G/IT/29, G/IT/W/40/ADD.1 À 
G/IT/W/40/ADD.21, G/IT/W/40/SUPPL.4 ET JOB/IT/25)  ................................ ...........  14 
6.1  Mise en œuvre de la Décision sur la classification de 18 produits de l'Appendice B 
(G/IT/27)  ................................ ................................ ................................ ........................... 14 
6.2  Mise en œuvre de la Décision de 2016 concernant la classification de 15 produits 
additionnels (G/IT/29)  ................................ ................................ ................................ ......... 14 
6.3  Note du Secrétariat (G/IT/W/40 et ses suppléments et addenda)  ................................ .......14 
7  SUITE DONNÉE AU SYMPOSIU M SUR L'ATI: RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR 
SES CONSULTATIONS INFORMELLES ................................ ................................ ...............  15 
8  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ...........................  18 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU COMITÉ ................................ ...........................  18 
 G/IT/M/76  
- 2 - 
  1  EXAMEN DE L'ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR 
LE COMMERCE DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION : FAITS NOUVEAUX 
SURVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION DU COMITÉ (G/IT/1/REV.59)  
1.1.  Conformément à la pratique du Comité, la Présidente  a donné un aperçu de l'état de la mise 
en œuvre e t a fait le point de la situation en indiquant les faits nouveaux survenus depuis la 
précédente réunion du Comité.  
1.1  Participation de la RDP lao à l'ATI  
1.2.  La Présidente  a rappelé que le Comité avait tenu le 1 7 novembre  2021 une réunion formelle , 
en session ext raordinaire, au cours de laquelle il avait approuvé par consensus la Liste ATI de la 
RDP lao, telle qu'elle figurait dans le document G/IT/31 . Le 22 novembre  2021, en application du 
paragraphe  3 de la Décision du 26  mars 1980 relative aux procédures de mod ification et de 
rectification des listes de concessions tarifaires (BISD  27S/25) et conformément au paragraphe  2 de 
l'Annexe de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de 
l'information (WT/MIN/(96)/16), une communication de la RDP lao avait été envoyée au Secrétariat 
de l'OMC pour communiquer le projet de modifications et de rectifications du tarif douanier de la 
RDP lao en vue de mettre en œuvre les mesures d'élimination des droits de douane concernant les 
produits des te chnologies de l'information . Le 25 novembre  2021, en réponse à cette demande, le 
projet de modifications et de rectifications du tarif douanier de la RDP lao avait été distribué sous la 
cote G/MA/TAR/RS/662 . 
1.3.  Le 2 décembre  2021, une conférence de presse ava it été organisée à l'OMC pour annoncer la 
participation de la RDP lao  à l'ATI et à l'ATI élargi , la RDP lao devenant ainsi le premier PMA à 
participer à l' Accord  en dehors d'un processus d'accession.  
1.4.  Dans une communication ultérieure, distribuée sous la cote G/MA/TAR/RS/662/Add.1, le 
gouvernement de la RDP lao  avait informé la Directrice générale de l'OMC de l'achèvement de ses 
procédures internes . Aucune objection n'avait été reçue dans le cadre du pr ocessus de certification, 
et les modifications et rectifications apportées à la Liste de la RDP lao avaient été certifiées le 
31 mars 2022, dans le document WT/LET/1564.  
1.5.  Par conséquent, la Présidente souhaitait la bienvenue à la RDP lao en tant que nouveau  
participant à l'ATI, et au Comité . Le processus de participation de la RDP lao avait été exemplaire, 
efficace et sans heurt, grâce aux efforts remarquables déployés par Mme Vilayphone Xindavong et 
son équipe, ainsi qu'à l'excellente coopération entre le g ouvernement de la RDP lao, les participants 
à l'ATI et le Secrétariat.  
1.6.  Pour conclure, la Présidente a dit attendre  avec intérêt que d'autres Membres de l'OMC 
adhèrent à cet accord important.  
1.7.  Le délégué de la RDP lao a remercié les participants à l'ATI d'av oir approuvé la participation de 
son pays à l'ATI . Il leur a donné l'assurance que la RDP lao ferait tout son possible pour mettre en 
œuvre pleinement et efficacement tous ses engagements pris dans le cadre de l'ATI et de l'ATI  
élargi . La RDP lao était fer mement convaincue qu'un cadre juridique et politique propice l'aiderait à 
attirer davantage de commerce et d'investissements dans le secteur des TIC, contribuant ainsi à la 
réalisation de son programme d'économie et de transformation numériques . Elle était prête à 
travailler en étroite collaboration avec tous les participants à l'ATI, ainsi qu'avec le secteur privé, 
pour faire progresser l'ATI et l'Accord sur l'élargissement de l'ATI, et pour montrer que le système 
commercial multilatéral de l'OMC était cré dible, fondé sur des règles et inclusif.  
1.8.  Les délégations de l'Australie, du Canada, de la Chine, de l'Indonésie, du Royaume -Uni, de la 
Suisse et de l'Union européenne ont pris la parole pour féliciter la RDP lao et saluer sa participation 
à l'ATI.  
1.9.  Le Comit é a pris note  des déclarations.  G/IT/M/76  
- 3 - 
  1.2  Liste  ATI du Maroc  
1.10.  La Présidente  a abordé la question qui n'a vait pas été réglée concernant le Maroc et sa 
communication en suspens au titre des procédures de rectification et de modification des listes 
de 1980. Elle a noté que cette question n'était pas nouvelle pour le Comité et que, lors de sa réunion 
du 17 septembre  2021, le Comité était convenu d'y revenir.  
1.11.  La Présidente a rappelé que le Maroc était devenu participant à l'ATI le 14  novembre  2003. 
Cependant, le Maroc n'avait pas encore présenté sa liste finale d'engagements au titre de l'ATI . En 
dépit des diverses dé marches entreprises par ses prédécesseurs pour joindre ce Membre, y compris 
des communications en  2011 et  2014, ainsi qu'une lettre envoyée au Ministère de l'économie et des 
finances du Maroc en  2017, aucune réponse formelle n'avait encore été reçue de la part du Maroc.  
1.12.  Le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente et est convenu  d'examiner de nouveau 
cette question à la réunion suivante du Comité.  
1.3  Participation du Royaume -Uni à l'ATI (G/IT/W/52)  
1.13.  La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur le document  G/IT/W/52, qui avait été 
distribué le 4  janvier  2021 à la demande de la délégation du Royaume -Uni. Elle a rappelé que cette 
question avait déjà été examinée lors des réunions du Comité du 1 5 avril et du 1 7 septembre  2021, 
et que les détails de ces débats étaient consignés dans les comptes rendus de ces réunions, qui 
figuraient dans les documents G/IT/M/73 et G/IT/M/74 . Le Comité était convenu de revenir sur ce 
point de l'ordre du jour.  
1.14.  La Présidente a noté qu' il restait manifestement quelques questions en suspens émanant des 
participants à l'ATI, notamment la question de la nécessité d'une liste ATI distincte pour le 
Royaume -Uni. Pour cette raison, elle avait demandé à la délégation du Royaume -Uni de tenir 
d'autres consultations et discussions bilatérales avec les parties intéressées . Elle avait également 
proposé de faciliter ces consultations et discussions, le cas échéant.  
1.15.  Se référant au document G/IT/1, et à ses révisions élaborées par le Secrétariat pour met tre 
à jour l'état de la mise en œuvre de l'ATI de 1996, la Présidente a informé le Comité que le 
Secrétariat avait récemment procédé à une révision du document, distribuée sous la 
cote G/IT/1/Rev.59, pour tenir compte de la participation nouvelle de la RDP  lao, ainsi que du retrait 
du Royaume -Uni de l'Union européenne et du maintien de sa participation à titre individuel.  
1.16.  La représentante du Royaume -Uni, abordant en même temps les sous -points  3 et 4 de l'ordre 
du jour, a fait observer que le Symposium sur l'ATI tenu l'année précédente avait permis de rappeler 
les avantages économiques, sociaux et de développement qui découlaient de la participation à l'ATI . 
Cette participation reposait sur le respect  d'un ordre fondé sur des règles et du droit international, 
qui avaient été violés de manière éhontée dans le cadre de  la guerre illégale menée par la Fédération 
de Russie en Ukraine . À cet égard, les Membres avaient vu les conséquences directes des actes de 
la Russie, qui avaient empêché l'Ukraine de participer pleinement aux travaux de l'OMC . Le 
Royaume -Uni se joignait à ses partenaires au sein du système multilatéral pour condamner les actes 
odieux de la Russie.  
1.17.  S'agissant de la demande d'adhésion à l'AT I présentée par le Bélarus, le Royaume -Uni et les 
autres coauteurs du document WT/GC/246 condamnaient le Bélarus pour sa complicité dans 
l'agression contre l'Ukraine  perpétrée par la Russie , qui était incompatible avec le respect d'un ordre 
fondé sur des r ègles constituant l'une des conditions requises pour l'accession à l'OMC.  
1.18.  En conséquence, et en tant que membre du Groupe de travail de l'accession du Bélarus, le 
Royaume -Uni estimait que le Bélarus ne pouvait pas devenir Membre de l'OMC, ni participer à l 'ATI. 
Le Royaume -Uni n'examinerait pas plus avant une quelconque documentation à ce sujet.  
1.19.  La représentante a remercié la Présidente d'avoir fait rapport sur la mise à jour du 
document  G/IT/1, et le Secrétariat d'avoir élaboré le document G/IT/1/Rev.59.  
1.20.  Le Royaume -Uni se félicitait de cette mise à jour et de l'inclusion du Royaume -Uni en tant que 
participant indépendant à l'ATI . Il avait également pris note du libellé du paragraphe 4 du document, G/IT/M/76  
- 4 - 
  qui rendait compte du maintien de sa participation à l'ATI su ite à son retrait de l'Union européenne . 
Comme il l'avait fait savoir lors des deux précédentes réunions du Comité, le Royaume -Uni était 
d'avis qu'il était très important de faire preuve de transparence en ce qui concernait la bonne mise 
en œuvre des engag ements au titre de l'ATI . C'était dans cet état d'esprit qu'il avait continué de 
prendre part à des discussions techniques avec les participants intéressés, afin d'apporter des 
éclaircissements supplémentaires au sujet de ses engagements au titre de l'ATI.  
1.21.  Le Royaume -Uni avait également le plaisir d'informer le Comité qu'il avait inclus les codes des 
produits visés par l'Appendice  B de l'ATI dans un addendum à la Liste  XIX-Royaume -Uni, dont une 
version à l'état de projet avait été communiquée au Secrétariat . Le Royaume -Uni était en train de 
clarifier certains détails en réponse aux observations formulées par le Secrétariat et l'addendum 
serait distribué à tous les Membres de l'OMC sous peu . Il était disposé à tenir de nouvelles 
discussions techniques avec le s participants intéressés.  
1.22.  La représentante de la Chine  a remercié le Secrétariat d'avoir distribué le 
document  G/IT/1/Rev.59, qui visait à faire rapport sur l'état de la mise en œuvre de l'ATI par les 
participants . La Chine souhaitait formuler des questio ns et des observations au sujet de ce 
document.  
1.23.  Tout d'abord, en ce qui concernait la nature de ce document, la Chine indiquait qu'elle croyait 
comprendre qu'il émanait du Secrétariat, et non des Membres . Toutefois, la Chine estimait qu'il 
devrait s'agir d 'un rapport factuel rendant compte de la situation actuelle . Elle était d'avis que le 
Secrétariat ne devrait pas rendre compte de quoi que ce soit de son propre chef ou prendre des 
décisions par lui -même . Faisait référence au paragraphe  1, la Chine rappela it qu'elle avait clairement 
indiqué lors de précédentes réunions qu'elle ferait preuve de souplesse pour ce qui était de l'inclusion 
du Royaume -Uni dans la liste . Dans le même temps, la Chine avait réaffirmé qu'il existait des 
procédures claires permettant  aux Membres qui le souhaitaient d'adhérer à l'ATI, et qu'un Membre 
de l'OMC ne pouvait pas être officiellement considéré comme un participant à l'ATI tant qu'il n'avait 
pas mené à bien les procédures requises . La Chine ne comprenait pas pourquoi le Royaum e-Uni 
avait été inclus dans la liste du paragraphe  1, alors qu'elle avait très clairement indiqué lors de 
précédentes réunions qu'une note de bas de page devait être insérée pour indiquer que le 
Royaume -Uni n'avait pas mené à bien les procédures requises à  cet effet.  
1.24.  La Chine avait toujours considéré le Royaume -Uni comme un fervent défenseur du système 
fondé sur des règles de l'OMC . Elle était par conséquent convaincue que le Royaume -Uni, en tant 
que Membre fondateur de l'OMC, respecterait pleinement les pr océdures requises pour son adhésion 
à l'ATI.  En outre, la Chine reconnaissait que le Royaume -Uni, de par son appartenance à 
l'Union  européenne, avait effectivement mis en œuvre l'ATI au cours des années précédentes . 
Compte tenu de ces éléments, elle souhaitait examiner la situation du Royaume -Uni de manière 
pragmatique et diplomatique et avait ainsi fait savoir qu'elle était disposée à ce que le Royaume -Uni 
soit répertorié en tant que quasi -participant à l'ATI, en raison du non -achèvement des procédu res 
requises . Cette question ne concernait pas seulement le Royaume -Uni; il s'agissait aussi d'une 
question systémique relative aux procédures d'adhésion à l'ATI et aux règles du Comité.  
1.25.  La Chine croyait comprendre que le paragraphe 2 de la Décision minist érielle de 1996 énonçait 
ce qui suit : "Conformément aux modalités énoncées dans l'Annexe de la présente déclaration, 
chaque partie consolidera et éliminera les droits de douane et autres droits et impositions de toute 
nature, au sens de l'article  II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994, pour les produits ci -après : a) tous les produits classés (ou pouvant être classés) dans les 
positions du Système harmonisé de 1996 ("SH") dont la liste figure dans l'Appendice  A de l'Annex e 
de la présente déclaration ; et b) tous les produits spécifiés dans l'Appendice  B de l'Annexe de la 
présente déclaration, qu'ils soient ou non inclus dans l'Appendice  A". En outre, il était précisé dans 
le document  G/IT/M/2 que les Membres devaient présen ter leur liste pour vérification par le Comité.  
1.26.  De même, la Déclaration ministérielle de  2015 sur l'élargissement de l'ATI exigeait également 
des parties souhaitant adhérer à l'accord sur l'élargissement de l'ATI qu'elles présentent leur liste 
de produits visés par l'ATI élargi pour examen et vérification , avant de devenir des participants à 
l'ATI II. À cet égard, la Chine notait que la RDP  lao avait suivi ces procédures dans le cadre de sa 
récente adhésion, faisant ainsi figure d'exemple.  G/IT/M/76  
- 5 - 
  1.27.  La Chine était d' avis que l'adhésion à l'ATI s'effectuait en deux étapes : premièrement, tout 
Membre souhaitant participer à l'ATI d evait présenter sa liste pour examen, vérification et 
approbation ; et deuxièmement, ce Membre devait ensuite incorporer ses engagements pris au titre 
de l'ATI dans sa liste concernant les marchandises.  La Chine estimait que ces deux étapes devaient 
être suivies par chaque participant à l'ATI . Néanmoins, si les participants avai ent des interprétations 
différentes en ce qui conce rnait les  procédures d'adhésion à l'ATI, elle était disposée à les examiner.  
1.28.  La Chine rappelait que toutes les procédures avaient été décidées et définies par les Ministres 
dans le cadre des Déclarations ministérielles pertinentes, et que toute modificatio n de la pratique 
actuelle nécessiterait une nouvelle décision ministérielle, ce qui pourrait s'avérer très compliqué . Si 
les participants au Comité de l'ATI souhaitaient modifier les procédures actuelles, la Chine ferait 
preuve de souplesse et d'ouverture d'esprit pour participer à toute discussion à ce sujet . Toutefois, 
tant qu'une nouvelle Déclaration ministérielle n'était pas adoptée, aucun Membre n'avait le droit de 
se désigner lui -même participant à l'ATI.  
1.29.  S'agissant des moyens possibles d'aller de l'a vant, la Chine indiqu ait qu'elle avait toujours 
confiance en la volonté du Royaume -Uni de suivre les procédures requises ; elle attendait donc avec 
intérêt qu'il présente ses propres listes ATI, aussi bien pour les produits visés par l'ATI que pour 
ceux vis és par l'ATI élargi . Dans le même temps, la Chine pouvait accepter que le Royaume -Uni soit 
inscrit en tant que participant à l'ATI, sous réserve qu'une note de bas de page indique qu'il n'avait 
pas encore mené à bien les procédures pertinentes pour partici per à l'ATI de manière indépendante . 
La Chine réaffirmait que pour éviter que le Comité ne consacre davantage de temps à cette question, 
le Royaume -Uni devrait présenter sa propre liste de produits visés par l'ATI pour examen et 
vérification par le Comité.  
1.30.  La déléguée du Royaume -Uni a remercié la Chine pour sa déclaration et pour l'intérêt qu'elle 
continuait de porter aux engagements pris par le Royaume -Uni au titre de l'ATI . Comme le 
Royaume -Uni l'avait indiqué au cours des deux précédentes réunions du Com ité, sa liste concernant 
les marchandises  – la Liste  XIX – reprenait les mêmes engagements en matière de libéralisation 
tarifaire que ceux qu'il avait pris lorsqu'il était devenu participant à l'ATI en tant qu'État membre de 
l'Union européenne, y compris l es engagements concernant les produits spécifiés dans 
l'Appendice  A. À des fins de transparence, le Royaume -Uni avait inclus une liste détaillée des codes 
de produits relevant de l'Appendice  B dans un addendum à sa liste concernant les marchandises, et 
poursuivrait les discussions au niveau bilatéral avec les participants intéressés par ce point, y 
compris sur la question de savoir de quelle manière il devrait être rendu compte de cet élément dans 
le document  G/IT/1/Rev.59.  
1.31.  La déléguée d e la Chine  a également formulé des observations au sujet du paragraphe  4 du 
document  G/IT/1/Rev.59 et a indiqué que la Chine avait toujours considéré le Secrétariat comme 
une équipe très professionnelle.  Elle se demandait quel message ce paragraphe visait à transmettre 
et souhaitait obtenir des éclaircissements au sujet du verbe "reprendre" (" replicate " en anglais) qui 
y était employé . D'après le dictionnaire anglais Oxford English Dictionary , le verbe anglais " replicate " 
("reprendre") avait le même sens qu e l'expression anglaise " copy exactly " ("copier à l'identique") . 
Elle a fait observer que ce même dictionnaire indiquait le verbe " duplicate " ("dupliquer") en tant que 
synonyme du ver be "replicate ". La Chine souhaitait savoir quelle était la signification du verbe 
"reprendre" et faisait observer que si les participants à l'ATI avaient des interprétations différentes 
de ce verbe, il serait peut -être bien plus aisé de parvenir à une position commune sur la définition 
du verbe "dupliquer", selon laquelle ce ve rbe signifierait "identique en terme s de format et de 
contenu ". 
1.32.  La déléguée a demandé si le Secrétariat avait déjà reçu la Liste ATI du Royaume -Uni, identique 
en termes de format et de contenu à la Liste ATI de l'Union européenne . S'agissant de la phrase 
selon laquelle "[i]l [avait]  été demandé au Royaume -Uni de fournir sa liste ATI complète", la Chine 
n'était pas d'accord avec ce libellé, faisant valoir que la présentation de la Liste ATI pour examen et 
vérification par le Comité ét ait effectuée en réponse à une prescription de procédure prévue par 
l'Accord, et non pas seulement à une demande formulée par un autre Membre . La Chine estimait 
que le paragraphe  3 reflétait clairement la situation du Maroc, à savoir qu'il n'avait pas enco re 
communiqué sa documentation officielle au Comité . Toutefois, le libellé du paragraphe  4 était 
ambigu et pouvait facilement induire en erreur tout lecteur ne possédant pas les connaissances 
nécessaires sur les procédures pertinentes d'adhésion à l'ATI . La Chine était en conséquence déçu e 
de lire un tel paragraphe émanant du Secrétariat . Enfin, la déléguée regrettait de prolonger la G/IT/M/76  
- 6 - 
  discussion sur une question dont la Chine estimait qu'elle ne le méritait pas, étant donné que les 
procédures d'adhésion à l' ATI étaient très claires.  
1.33.  Le délégué du Canada  se trouvait confronté à un dilem me. Le Canada était d'accord avec la 
Chine quant au fait que les procédures étaient définies . D'ailleurs, le Comité lui -même attendait des 
Membres qu'ils lui présentent leurs li stes pour examen dans le cadre du processus d'adhésion exposé 
dans la Déclaration ministérielle ; néanmoins, d'un autre côté, l e Royaume -Uni était Membre de l'OMC 
et n'était pas en voie d'adhérer à l'ATI . Pour cette raison, le Canada estimait que le Royaume -Uni 
était un participant et continuerait de l'être, tout comme, dans le cadre d e son  retrait de 
l'Union  européenne, les Membres avaient considéré qu'il continuait d'être un Membre de l'OMC . En 
réalité, le Canada partageait la frustration de la Chine au su jet de la poursuite des discussions sur 
cette question . Le délégué estimait qu'il était important de disposer de listes et que le Royaume -Uni 
avait laissé entendre ce qu'étaient les reprises, de telle sorte que le Comité avait pu consigner ces 
renseignemen ts. De la même manière, il ne pensait pas que le Comité procéderait à l'examen de 
ces listes comme il le ferait dans le cadre d'un processus d'adhésion . Il estimait qu'il s'agi rait 
davantage d'une vérification au terme de laquelle le Comité indiquerait qu' il avait constaté que le 
Royaume -Uni avait fidèlement repris les mêmes engagements que ceux actuellement pris par l'UE . 
En conclusion, le délégué a  fait observer que les procédures étaient importantes et que les 
participants devaient les suivre ; dans le même temps , les participants devaient reconnaître que la 
question en cause ne relevait pas d'un processus d'adhésion, mais correspondait simplement à 
l'enregistrement des engagements d'un Membre de l'OMC au titre de l'ATI.  
1.34.  La déléguée de la Chine  a remerci é le Canada pour ses remarques, avec lesquelles la Chine 
était d'accord . C'était la raison pour laquelle la Chine avait également donné son aval à l'inclusion 
du Royaume -Uni dans la liste des participants, avec une note de bas de page indiquant que les 
participants à l'ATI attendaient que le Royaume -Uni présente sa propre Liste ATI.  
1.35.  La déléguée a souligné que chaque participant au Comité devrait avoir sa propre liste . 
Toutefois, à ce jour, le Comité n'avait examiné que la Liste de l'Union européenne, qui pa r le passé 
incluait le Royaume -Uni. Compte tenu du retrait du Royaume -Uni de l'UE, le Royaume -Uni ne 
disposait pas de sa propre liste ATI et la Chine ne savait pas où trouver cette liste . La Chine faisait 
savoir qu'il lui était impossible d'examiner la Liste du Royaume -Uni concernant les marchandises 
pour identifier en détail les engagements du pays au titre de l'ATI . La déléguée a souligné que pour 
tous les participants à l'ATI, même ceux qui disposaient d'une liste concernant les marchandises, la 
première  étape consistait à présenter au Comité une liste ATI, conformément aux dispositions de 
l'Accord . La Chine n'avait aucunement l'intention de renégocier avec le Royaume -Uni si sa liste 
reprenait celle de l'UE, auquel cas le Comité pouvait l'examiner pour co nfirmer la reprise . La Chine 
estimait qu'il ne s'agissait pas là d'une tâche particulièrement difficile pour le Royaume -Uni, et ne 
comprenait ainsi pas pourquoi celui -ci était si réticent à l'accomplir.  
1.36.  La déléguée du Royaume -Uni a dit avoir fourni des écl aircissements au sujet de la rectification 
effectuée par son pays et av oir assuré le Comité à plusieurs reprises que, conformément à ce qui 
était indiqué dans la Liste  XIX, lorsqu'il était membre de l'Union européenne, le Royaume -Uni avait 
été couvert par l'ATI du fait de la participation de l'UE . L'UE, y compris le Royaume -Uni, avait soumis 
un document contenant une liste détaillée des positions du SH concernées pour les produits spécifiés 
dans l'ATI.  Ces engagements figuraient dans la Liste  LXXX -Union européenne pour l'ATI de 1996 et 
dans la Liste  CLXXIII -Union européenne pour l'ATI élargi de  2015. Le Royaume -Uni avait repris dans 
sa Liste XIX ces engagements qu'il avait pris en tant que membre de l'UE . À des fins de transparence, 
il avait égaleme nt fourni les codes SH détaillés dans la version actualisée de la nomenclature, dans 
un addendum à la Liste du Royaume -Uni concernant les marchandises . Enfin, le Royaume -Uni se 
disait disposé à mener des discussions avec les participants si ces derniers ex igeaient des 
éclaircissements supplémentaires, notamment sur la manière dont il devrait être rendu compte de 
sa participation à l'ATI au paragraphe  4 du document  G/IT/1/Rev.59.  
1.37.  La déléguée de la Chine  a demandé au Secrétariat de rendre compte réellement de ce qui 
avait été discuté lors des réunions précédentes . Cela étant dit, la Chine proposait les deux possibilités 
suivantes : i) le Royaume -Uni devrait être retiré de la liste des participants à l'ATI car il n'avait pas 
fait ce qu'il aurait dû faire pour devenir un participant à l'ATI ; ou ii) les participants convenaient 
d'inclure le Royaume -Uni dans la Liste, mais en ajoutant une note de bas de page indiquant que le 
Royaume -Uni n'avait pas encore achev é les procédures pertinentes prévues par l'ATI, notamment 
s'agissant de la présentation de sa propre liste ATI au Comité pour examen et vérification . Tant que G/IT/M/76  
- 7 - 
  ce processus n'était pas achevé, le Royaume -Uni devrait faire rapport à chaque réunion formelle d u 
Comité sur l'état d'avancement de l'élaboration de sa Liste ATI.  
1.38.  La Présidente  a demandé à la Chine de fournir le libellé de la note de bas de page qu'elle 
souhaiterait voir figurer au sujet de l'inclusion du Royaume -Uni dans la liste des participants à l'ATI, 
au paragraphe  1 du document  G/IT/1/Rev.59 . En outre, elle a proposé que la Chine et le 
Royaume -Uni tiennent d'autres consultations bilatérales sur cette question.  
1.39.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  d'examiner cette question, si nécessaire, 
à la réunion suivante du Comité.  
1.4  Participation à l'ATI en suspens  
1.40.  La Présidente  a rappelé qu'à la précédente réunion ordinaire du Comité, tenue en 
septembre  2021, elle avait appelé l'attention du Comité sur trois affaires en suspen s concernant la 
participation à l'ATI, s'agissant de la République d'Azerbaïdjan, du Bélarus et de la 
Bosnie -Herzégovine . Les trois projets de liste ATI avaient fait l'objet d'une vérification électronique 
par le Secrétariat et avaient été distribués aux p articipants à l'ATI pour examen et approbation . Ils 
avaient également été examinés lors de précédentes réunions, en 2014 et en 2019, respectivement, 
bien que leur participation finale à l'ATI était liée à leur processus d'accession à l'OMC . À des fins de 
transparence, la Présidente souhaitait informer le Comité qu'il n'y avait pas eu de nouvelle mise à 
jour dans l'intervalle.  
1.41.  Le délégué des États-Unis a condamn é l'attaque préméditée et non provoquée qui avait été 
lancée contre l'Ukraine par la Fédération de  Russie, ainsi que les actes du régime du Bélarus qui se 
rendait complice de la guerre d'agression déclenchée par la Russie.  
1.42.  Les États -Unis demandaient à la Russie de cesser immédiatement d'user de la force contre 
l'Ukraine et de s'abstenir de recourir illicitement à la menace ou à l'emploi de la force contre tout 
État membre de l'Organisation des Nations Unies . Dans le même temps, ils répétaient qu'ils 
s'engageaient, aux côtés de leurs alliés et partenaires, à faire en sorte que le gouvernement russe 
paye un prix économique et diplomatique considérable pour avoir poursuivi son invasion de l'Ukraine . 
En effet, l'OMC était fondée sur certaines valeurs, notamment le principe selon lequel un ordre 
international juste et équitable reposait sur des règles, sur la  réciprocité et sur la transparence . Les 
actions de la Russie étaient incompatibles avec le système fondé sur des règles que les Membres 
avaient bâti et qu'ils s'employaient à améliorer.  
1.43.  S'agissant spécifiquement du Bélarus, les États -Unis rappelaient qu'i ls s'étaient associés à 
13 autres Membres de l'OMC, le 2 2 mars 2022, pour publier la Déclaration conjointe concernant la 
demande d'accession à l'OMC présentée par le Bélarus . Dans cette déclaration, les États -Unis et 
leurs partenaires avaient condamné fermement l'agression militaire injustifiable et non provoquée 
de l'Ukraine par la Russie, qui avait été rendue possible par le Bélarus . Ils avaient par ailleurs décidé 
de faire en sorte que ceux qui ne soutenaient pas l'ordre international fondé sur des règles ne 
puissent pas en bénéficier.  
1.44.  S'agissant du processus d'accession du Bélarus à l'OMC, les États -Unis rappelaient que les 
Membres avaient interrompu les travaux sur cette accession après l'élection présidentielle 
frauduleuse au Bélarus, en a oût 2020, et la répression violente par le régime de Loukachenko  des 
manifestants pacifistes, incluant des emprisonnements, des passages à tabac et des actes de torture . 
Les États -Unis condamnaient maintenant le Bélarus pour sa complicité dans l'invasion p réméditée, 
illégale et non provoquée de l'Ukraine par la Russie, qui était incompatible avec les valeurs et les 
principes de l'OMC et d'un ordre juste fondé sur des règles . Pour ces raisons, les États -Unis avaient 
conclu que le Bélarus ne pouvait pas deven ir Membre de l'OMC ; en conséquence, ils n'examineraient 
pas plus avant la demande d'accession du Bélarus, ni la question de sa participation à l'ATI.  
1.45.  Le délégué de l' Islande  a condamn é, dans les termes les fermes possibles, l'attaque non 
provoquée, injuste  et brutale lancée par la Russie contre l'Ukraine . L'Islande considérait que 
l'invasion russe, qui avait été facilitée et rendue possible par le Bélarus, constituait une violation 
flagrante du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies . Elle réaffirmait son soutien 
inébranlable à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur 
de ses frontières internationalement reconnues . L'Islande constatait que l'agression militaire par la G/IT/M/76  
- 8 - 
  Russie entraînait d es destructions massives et des souffrances humaines indicibles parmi la 
population ukrainienne . En conséquence, le 2 2 mars 2022, l'Islande s'était associée à d'autres 
Membres de l'OMC pour publier une déclaration conjointe concernant la demande d'accessio n à l'OMC 
présentée par le Bélarus . Dans cette déclaration conjointe, l'Islande et ses partenaires avaient 
condamné le Bélarus pour sa complicité dans l'agression perpétrée par la Russie, qui était 
incompatible avec les valeurs et les principes de l'OMC et  d'un ordre juste fondé sur des règles . Pour 
ces raisons, l'Islande et ses partenaires avaient conclu que le Bélarus ne pouvait pas devenir Membre 
de l'OMC, ni participer à l'ATI.  
1.46.  Le délégué du Canada  a indiqué, au sujet de l'adhésion en suspens du Bélarus  à l'Accord sur 
les technologies de l'information, que son pays condamnait la complicité du Bélarus dans l'invasion 
préméditée, illégale et non provoquée de l'Ukraine par la Russie . La violation de la souveraineté de 
l'Ukraine avait des conséquences humani taires dévastatrices et entraînait la mort insensée 
d'innocents, et le Canada était d'avis que la communauté internationale devait continuer d'être saisie 
de cette question . En effet, le Canada estimait qu'il ne s'agissait pas seulement d'une attaque contr e 
l'Ukraine, mais plutôt d'une attaque contre le droit international, y compris la Charte des 
Nations  Unies, ainsi que contre la démocratie, la liberté et les droits de l'homme . De la même 
manière, la complicité du Bélarus dans l'agression perpétrée par la  Russie était incompatible avec 
les valeurs et les principes de l'OMC et d'un ordre juste fondé sur des règles . Pour ces raisons, le 
Canada avait coparrainé la déclaration conjointe reproduite dans le document  WT/GC/246, avait 
conclu que le Bélarus ne pouv ait pas devenir Membre de l'OMC et avait indiqué qu'il n'examinerait 
pas plus avant la demande d'accession du Bélarus . Le Canada déclarait qu'il ne pouvait convenir 
d'aucune condition, au titre de l'article  XII de l'Accord de Marrakech, en vue de l'achèvem ent des 
travaux du Groupe de travail . Pour conclure, il indiquait que sa position, telle qu'exposée dans le 
document  WT/GC/246, devrait également être considérée comme étant sa position au Comité de 
l'ATI, et qu'il n'examinerait pas plus avant la question de la participation du Bélarus à l'ATI.  
1.47.  Le délégué de l' Albanie  a condamn é fermement l'agression de l'Ukraine par la Russie, dont il 
estimait qu'elle constituait une violation flagrante du droit international et des principes de la Charte 
des Nati ons Unies, sur lesquels l'ordre international fondé sur des règles avait été construit . L'Albanie  
était d'avis qu'il s'agissait d'une agression militaire non provoquée, injustifiée et préméditée contre 
l'Ukraine, qui menaçait la sécurité et la paix de tout e l'Europe . Elle soulignait qu'elle soutenait la 
souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau 
international, y compris ses eaux territoriales . Elle demandait l'arrêt immédiat des combats et le 
retrait sans conditions des troupes russes du territoire ukrainien . L'Albanie se tenait aux côtés de 
l'Ukraine et était pleinement solidaire avec le peuple ukrainien . Elle souhaitait tout particulièrement 
faire part de sa vive préoccupation au sujet de  la situation humanitaire en Ukraine, qui se dégradait 
considérablement . L'Albanie était d'avis que la Russie devait être tenue pleinement responsable, 
tout comme le Bélarus, dont le territoire avait été utilisé pour lancer une partie de cette attaque . 
L'Albanie  s'était associée à d'autres Membres pour publier une déclaration conjointe, reproduite dans 
le document WT/GC/246, concernant la demande d'accession à l'OMC présentée par le Bélarus . Elle 
estimait que les actions du Bélarus étaient totalement incompatible s avec les valeurs et les principes 
de l'OMC . En conséquence, elle déclarait que la demande d'accession à l'OMC présentée par le 
Bélarus, y compris la question de sa participation à l'ATI, ne pouvait être examinée.  
1.48.  La délégué e de l'Union européenne  a remer cié la Présidente pour ses renseignements 
actualisés sur la participation à l'ATI en suspens . L'UE soulignait, comme l'avait indiqué la Présidente 
elle-même, que la participation finale du Bélarus à l'ATI était en effet liée à son processus d'accession 
à l'OMC . À cet égard, l'UE continuait de condamner avec la plus grande fermeté l'agression militaire 
de l'Ukraine par la Russie, qui avait été rendue possible par le Bélarus . L'UE faisait savoir qu'elle 
s'était également associée à la déclaration conjointe figurant dans le document WT/GC/244, dans 
laquelle étaient expliquées les mesures commerciales qu'elle -même et ses partenaires étaient en 
voie d'adopter à l'encontre de la Rus sie. Suite aux récents événements et aux images bouleversantes 
des zones desquelles les troupes russes s'étaient retirées depuis peu, l'UE indiquait qu'elle 
continuerait de prendre des mesures, d'une part pour aider l'Ukraine, d'autre part pour imposer des  
sanctions à la Russie . À cet effet, l'UE venait d'annoncer un cinquième paquet de sanctions à 
l'encontre de la Russie, dans le cadre de mesures qui résultaient d e l'acte d'agression commis par 
la Russie à l'égard de l'Ukraine . S'agissant plus particulière ment du Bélarus, l'UE notait qu'étant 
donné que le Bélarus avait facilité la guerre illégale de la Russie, elle avait également fait savoir à 
l'OMC, notamment dans une déclaration datée du 2 4 mars reproduite dans le document WT/GC/246, 
qu'elle estimait qu' il n'était plus approprié d'examiner la demande d'accession du Bélarus à cette 
Organisation , y compris sa demande de participation au Comité de l'ATI.  G/IT/M/76  
- 9 - 
  1.49.  La délégué e du Japon  a dit que son pays avait condamné, avec la plus grande fermeté, 
l'agression de l'Ukr aine par la Russie, étant donné qu'elle portait clairement atteinte à la 
souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, qu'elle enfreignait gravement le droit 
international interdisant le recours à la force et qu'elle constituait une grave violat ion de la Charte 
des Nations Unies . Par ailleurs, le Japon avait exhorté vivement la Russie à mettre fin aux hostilités 
et à rappeler immédiatement ses troupes sur le territoire russe . C'était le seul moyen possible de 
mettre un terme aux perturbations des  chaînes d'approvisionnement, dont de nombreux pays 
commençaient déjà à ressentir les effets . En outre, le Japon estimait que la complicité du Bélarus 
dans l'agression perpétrée par la Russie était incompatible avec les valeurs et les principes de l'OMC . 
Le Japon s'était par conséquent associé à d'autres Membres pour publier une déclaration conjointe 
concernant la demande d'accession à l'OMC présentée par le Bélarus . Le Japon adoptait aussi la 
position exprimée dans la Déclaration conjointe en ce qui concer nait la participation du Bélarus à 
l'ATI. Avec la communauté internationale, le Japon était solidaire de l'Ukraine et de son peuple.  
1.50.  Le délégué de la Nouvelle -Zélande  s'est joint aux autres parties pour condamner, avec la plus 
grande fermeté, l'attaque non  provoquée et injustifiée perpétrée par le Président Poutine contre 
l'Ukraine . L'invasion illégale lancée par la Russie avait eu de lourdes conséquences humanitaires et 
causé la mort absurde de personnes innocentes . La Nouvelle -Zélande soutenait fermement la 
souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et prenait le parti de celle -ci alors qu'elle luttait 
contre l'agression russe . Elle plaidait résolument en faveur d'une action collective de la communauté 
internationale visant à dénoncer les actes graves et illicites commis par la Russie et à condamner 
ceux qui, au sein du gouvernement du Président Poutine, en portaient la responsabilité . À l'instar 
des autres Membres qui étaient intervenus, la Nouvelle -Zélande avait également pris part à la 
publica tion de la Déclaration conjointe concernant la demande d'accession à l'OMC présentée par le 
Bélarus . Dans cette communication, les coauteurs, dont la Nouvelle -Zélande, avaient conclu que le 
Bélarus ne pouvait pas devenir Membre de l'OMC ; de ce fait, la Nouvelle -Zélande n'examin erait pas 
plus avant la demande d'accession du Bélarus . Cette position rendait compte du fait que le Bélarus 
avait été complice de l'invasion actuelle de l'Ukraine par la Russie, et qu'il l'avait rendue possible . 
Pour ces mêmes rai sons, la Nouvelle -Zélande n'examinerait pas plus avant la question de la 
participation du Bélarus à l'ATI.  
1.51.  Le délégué de la République de Corée  a dit que son gouvernement condamnait fermement 
l'invasion armée lancée par la Russie contre l'Ukraine, qui avai t été rendue possible par le Bélarus . 
Il s'agissait d'une attaque et d'une violation flagrante du droit international et des principes de la 
Charte des Nations  Unies . L'emploi de la force qui faisait des victimes innocentes ne pouvait en 
aucun cas se justi fier. La Corée était plutôt d'avis que la souveraineté, l'intégrité territoriale et 
l'indépendance politique de l'Ukraine devaient être respectées . Elle partageait les profondes 
inquiétudes que la communauté internationale avait exprimées devant l'évolutio n de la situation 
humanitaire en Ukraine . En outre, le gouvernement coréen condamnait fermement le Bélarus pour 
sa complicité dans l'agression perpétrée par la Russie, qui était incompatible avec les valeurs et les 
principes de l'OMC . La République de Coré e avait conclu que le Bélarus ne pouvait pas devenir 
Membre de l'OMC . Elle exhortait le Bélarus à respecter ses obligations internationales et à revenir à 
l'ordre international fondé sur des règles.  
1.52.  Le délégué de la Suisse  a pris note du rapport de situati on de la Présidente et a rappelé que 
son pays condamnait dans les termes les plus fermes l'attaque militaire lancée par la Russie contre 
l'Ukraine . Il s'agissait d'une violation flagrante du droit international, plus particulièrement de 
l'interdiction du r ecours à la force et du principe de l'intégrité territoriale des États . La Suisse appelait 
la Russie à respecter ses obligations internationales, à amorcer un changement de cap et à 
entreprendre la désescalade de ses opérations, en retirant ses troupes . Elle appelait tous les acteurs 
à respecter le droit international, en particulier le droit international humanitaire.  
1.53.  Le délégué de l' Australie  a condamné l'invasion non provoquée, injuste et illégale lancée par 
la Russie contre l'Ukraine . L'Australie estima it que cette invasion constituait une violation flagrante 
du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies . Elle soutenait fermement la 
souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et demandait à la Russie de cesser ses attaques 
et de retirer ses forces . En effet, la guerre menée par la Russie en Ukraine avait des conséquences 
humanitaires catastrophiques . En conséquence, l'Australie soutenait l'action collective de la 
communauté internationale en vue d'imposer des coûts à la Russie  et de renforcer les moyens de 
pression sur le pays et ceux qui, en Russie, étaient responsables . L'Australie faisait également 
observer que les pays  qui voulaient accéder à l'OMC et profiter de ses avantages devraient démontrer 
qu'ils partageaient ses val eurs et étaient attachés à l'ordre international fondé sur des règles . Elle G/IT/M/76  
- 10 - 
  s'était associée à d'autres Membres pour publier au mois de mars une déclaration conjointe 
concernant le soutien complice du Bélarus dans l'invasion russe et la demande d'accession  à l'OMC 
qu'il avait présentée . L'Australie n'était pas favorable à la poursuite de l'examen de la demande 
d'accession à l'OMC présentée par le Bélarus, ni, par extension, de la question de sa participation à 
l'ATI.  
1.54.  Le délégué de la Fédération de Russie  a attiré l'attention des Membres sur le fait que son pays 
croyait comprendre que l'examen de questions relatives à des problèmes de sécurité au niveau 
mondial ou régional, y compris à l'application ou au respect de la Charte des Nations Unies, ne 
relevait pa s du mandat du Comité et dépassait largement le cadre de l'ordre du jour de la réunion.  
Il a en conséquence invité l a Président e à diriger le débat du Comité en n'autorisant pas les 
interventions des délégations qui ne tenaient pas compte de ce principe de base . De la même 
manière, il a demandé que les déclarations qui ne correspondaient pas à l'ordre du jour de la réunion, 
et au m andat du Comité, ne soient pas incluses dans le compte rendu de la réunion . Il a en outre 
exhorté les délégués à faire preuve d'autodiscipline à cet égard.  
1.55.  En réponse, la Présidente  a indiqué que dans la mesure où la réunion en cours était une 
réunion form elle du Comité, toutes les déclarations seraient consignées dans le compte rendu.  
1.56.  Le délégué de l' Ukraine  a remercié la Présidente pour son point de la situation et son aperçu 
de l'état de la mise en œuvre, y compris pour son rapport sur les faits nouveaux  survenus depuis la 
précédente réunion du Comité . Il a également remercié les délégations qui avaient fait des 
déclarations dans lesquelles elles condamnaient l'agression militaire injustifiable et non provoquée 
de l'Ukraine par la Russie . Il a souligné un e nouvelle fois que cette invasion militaire était une attaque 
contre la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, en violation brutale des normes et 
principes fondamentaux du droit international, de la Charte des Nations Unies, ainsi que de l 'objectif 
et des principe s de l'OMC.  
1.57.  Après constatation des atrocités commises par les soldats russes à Boutcha et dans d'autres 
villages près de Kyïv, et face à la rhétorique  incessante des représentants de la Russie, l'Ukraine 
estimait que les Membres po uvaient désormais également parler d'un génocide cruel lancé contre le 
peuple ukrainien dans son propre pays ; des centaines de civils avaient été tués, leurs corps gisant 
dans les rues, des enseignants avaient notamment été ciblés en raison de leur profess ion, des 
personnes avaient été torturées et tuées sans aucun motif, et des jeunes filles et des femmes avaient 
été violées, souvent en présence de leurs enfants . Cela allait au -delà de l'entendement humain . 
L'Ukraine était par conséquent d'avis que tous le s pays, dans tous les formats et forums de 
négociation, devraient se joindre aux efforts visant à mettre fin à la guerre de la Russie, et de son 
complice le Bélarus, par tous les moyens possibles.  
1.58.  En tant que participant à l'ATI, l'Ukraine était pleinement  favorable au commerce des produits 
des technologies de l'information, qui jouait un rôle clé dans le développement du secteur des 
technologies  de l'information et l'expansion dynamique de l'économie mondiale, encourageait 
l'innovation et diffusait les nou velles technologies, et contribuait ainsi à la croissance et à la 
prospérité économiques mondiales . Dans le même temps, l'Ukraine souhaitait attirer l'attention des 
Membres sur le fait que, dans le cadre de la guerre, la Russie avait activement utilisé une  vaste 
gamme d e moyens de destruction divers, dont la production nécessitait l'utilisation de techniques et 
de matériaux de fabrication avancés reposant sur l'information, y compris de produits visés par l'ATI . 
La Russie utilisait ces produits dans des équ ipements de combats, tels que des missiles de croisière, 
des chars d'assaut et divers véhicules blindés de combat, des avions de guerre et des hélicoptères, 
des drones, des moyens de guerre électronique, des pièces d'artillerie et toutes sortes d'autres 
armes, y compris des munitions thermobariques et des bombes à vide . Un exemple effrayant de 
l'utilisation de missiles de croisière était l'attaque lancée contre les locaux de l'administration 
publique régionale de la ville de Mykolaiv le 2 9 mars 2022, qui av ait entraîné la mort d'au moins 
38 collègues fonctionnaires . En outre, l'utilisation par la Fédération de Russie d'un large éventail de 
moyens de destruction avait déjà eu des conséquences dévastatrices dans le cadre de plusieurs 
bombardements, notamment s ur les infrastructures civiles  de l'Ukraine , les bâtiments résidentiels, 
les crèches, les hôpitaux  – dont des maternités  – les routes, les installations pétrolières et gazières, 
et d'autres encore ; elle avait par ailleurs entraîné la destruction complète de villes telles que 
Marioupol, Chernihiv et Sumy . En raison de cet acte barbare d'agression militaire, plus de 11  millions 
d'Ukrainiens avaient été contraints de fuir leur foyer, y compris des collèg ues en poste dans la 
capitale.  G/IT/M/76  
- 11 - 
  1.59.  Compte tenu de toutes les  considérations susmentionnées, l'Ukraine était d'avis que le fait de 
continuer de fournir à la Fédération de Russie des produits visés par l'ATI n'équivalait pour l'heure 
ni plus ni moins qu'à faire le commerce du sang et des vies de la population ukrainienne . L'Ukraine 
exhortait en conséquence les Membres de l'OMC qui participaient à l'ATI à imposer un embargo 
commercial sur les produits susmentionnés susceptibles d'être utilisés par la Russie à des fins 
militaires, ainsi qu'à limiter considérablement leurs exportations de produits de haute technologie et 
de technologies de pointe à destination de la Russie.  
1.60.  S'agissant de la participation du Bélarus à l'ATI, et aux travaux de l'OMC de manière plus 
large, l'Ukraine tenait à souligner que le Bélarus était le pays qui avait facilité l'attaque en règle 
lancée par la Russie contre l'Ukraine . Dans la communication qu'il avait adressée aux Membres de 
l'OMC le 2 8 mars 2022, le Bélarus avait indiqué qu'il se co nsidérait littéralement comme un 
pourvoyeur de sécurité dans la région . L'Ukraine était d'avis que les Membres de l'OMC comprenaient 
très bien en faveur de qui le Bélarus jouait le rôle de pourvoyeur . C'est pourquoi l'Ukraine appuyait 
sans réserve la posit ion des Membres qui n'examineraient pas plus avant la demande d'accession à 
l'OMC présentée par le Bélarus, ni la question de sa participation à l'ATI . En outre, l'Ukraine tenait 
à souligner que la déclaration conjointe des Membres qui avaient activement m ené des négociations 
avec le Bélarus reflétait  clairement  les opinions et les raisons pour lesquelles la demande d'accession 
du Bélarus ne devrait pas être examinée . Par ailleurs, la déclaration conjointe renvoyait aux règles 
et orientations de base en mat ière d'accession à l'OMC, en indiquant que la demande du Bélarus 
n'était pas acceptée et que le pays n'accéderait donc pas à l'Organisation.  
1.61.  Pour conclure, l'Ukraine remerciait les délégations qui lui avaient fait part de leur  solidarité en 
condamnant les actions de la Russie, et appelait les Membres qui hésitaient encore à apporter leur 
soutien à combattre à ses côtés pour défendre les principes démocratiques et la dignité humaine.  
1.62.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SOULEVÉES PAR DES PARTICIPANTS  
2.1  Demande présentée par les États -Unis, le Japon et l'Union européenne au sujet de 
questions de mise en œuvre concernant l'Indonésie  
2.1.  La Présidente  a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à  la demande des 
États-Unis, du Japon et de l'Union européenne.  
2.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué que son pays continuait de déplorer que l'Indonésie n'ait 
pas traité les préoccupations exprimées par son pays concernant l'application de droits de douane 
sur certains produits des TIC dépassant apparemment ses engagements tarifaires consolidés  dans 
le cadre de l'OMC.  
2.3.  Les États -Unis, à l'instar d'autres Membres, soulevaient régulièrement cette question auprès 
de l'Indonésie, dans le cadre de plusieurs comités de l'OMC, depuis plus de deux ans . Ils avaient  
également exprimé  leurs préoccupations au cours  de discussions bilatérales avec leurs collègues 
indonésiens.  
2.4.  Les États -Unis continuaient de déplorer que l'Indonésie n'ait pas répondu à leurs questions 
spécifiques . De fait, les États -Unis avaient fourni des exemples qui illustraient clairement le urs 
préoccupations relatives à l'application des droits de douane par l'Indonésie, ce à maintes occasions . 
Ils avaient également préparé plusieurs questions spécifiques qui avaient été distribuées au présent 
Comité dans le document G/IT/Q/1, daté du 1 4 avril 2021. Malheureusement, l'Indonésie n'avait 
pas encore fourni de réponse substantielle à ces tentatives répétées de discussions détaillées.  
2.5.  Les États -Unis croyaient savoir que des entreprises des États -Unis avaient aussi pris contact 
directement avec le gouvernement indonésien sur cette question afin d'obtenir des précisions sur 
l'application de ces droits de douane par l'Indonésie . Malgré leurs tentatives, elles n'avaient toujours 
pas reçu non plus de réponse satisfaisante de la part de l'Indonésie.  
2.6.  Les États-Unis estimaient que les droits de douane indonésiens imposaient non seulement une 
charge financière injuste aux entreprises étrangères, mais ils limitaient également l'accès des 
consommateurs et des entreprises indonésiennes à d'importants produits d e haute technologie.  G/IT/M/76  
- 12 - 
  2.7.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué que l'UE avait maintes fois demandé à l'Indonésie 
d'aligner son traitement tarifaire de certains produits des TIC classés dans la sous -position  8517.62 
avec ses engagements dans le cadre de l 'OMC. L'UE était en particulier préoccupée par le droit de 
douane important (10 %) de l'Indonésie sur les produits classés dans la ligne tarifaire 8517.62.49, 
pour lesquels l'UE avait observé une baisse importante des exportations.  
2.8.  La déléguée a rappelé que  lors de la dernière réunion en date du Comité de l'accès aux marchés, 
l'Indonésie avait fait savoir aux Membres que conformément au tarif douanier indonésien de 2022, 
les produits en question étaient visés par un droit nul.  
2.9.  L'Union européenne croyait comp rendre que le nouveau tarif douanier était entré en vigueur 
au 1er avril 2022 et demandait à l'Indonésie de bien vouloir indiquer où il lui était possible de 
consulter cet instrument . L'UE souhaitait comprendre la situation avec davantage de précision . Elle 
apprécierait en particulier que l'Indonésie confirme que les produits relevant de la 
sous-position  8517.62.49 du SH bénéficiaient d'un traitement en franchise de droits.  
2.10.  La délégué e du Japon  a réitéré la préoccupation de son pays  concernant  la question de 
l'application continue par l'Indonésie de droits de douane de 10 % sur certains produits des TIC 
relevant de la position  8517.62 du SH, pour lesquels des engagements d'admission en franchise de 
droits avaient été pris . L'Indonésie avait expl iqué au Comité de l'accès aux marchés et au Comité 
de l'ATI que cela résultait de l'intégration d'un certain nombre de produits du fait de la transposition 
dans le SH . L'Indonésie avait en outre indiqué qu'elle n'avait pas eu l'intention de contrevenir à s es 
obligations . Toutefois, la préoccupation du Japon n'était pas encore résolue . Afin d'examiner les faits 
plus avant, le Japon demandait à l'Indonésie de lui fournir des informations plus détaillées et 
factuelles et de lui expliquer comment elle comptait résoudre ce problème.  
2.11.  Le délégué du Canada  a estim é que la mise en œuvre par l'Indonésie de droits de douane 
dépassant ses taux consolidés sur les produits TIC était incompatible avec ses engagements dans le 
cadre de l'OMC et contraire aux objectifs de lib éralisation tarifaire multilatérale.  
2.12.  Outre ces préoccupations systémiques, le Canada avait également des préoccupations 
commerciales concernant l'application par l'Indonésie de droits de douane sur les produits TIC, qui 
avaient affecté au moins 1,8  milliar d d'USD d'importations indonésiennes en provenance du Canada 
en 2020 (soit une hausse de 29 % par rapport à 2019).  
2.13.  Le Canada demandait à l'Indonésie de supprimer ses droits de douane sur les produits TIC 
d'une manière qui soit compatible avec ses engagement s dans le cadre de l'OMC.  
2.14.  Le délégué de l' Indonésie  a réaffirmé que son pays s'engageait à ce que ses mesures restent 
conformes aux règles de l'OMC . À cet effet, l'Indonésie était disposée à engager des discussions 
avec les États -Unis, le Japon et l'Union européenne pour résoudre cette question.  
2.15.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  EXAMEN DES PRODUITS VISÉS  
3.1.  La Présidente  a rappelé que, depuis la réunion du Comité du 15  mai 2012, et à la demande de 
certaines délégations, la question de l'"examen d es produits visés" était inscrite en permanence à 
l'ordre du jour des réunions du Comité . Ce point de l'ordre de jour permettait au Comité de recevoir 
des rapports et des renseignements actualisés de la part des participants qui menaient des 
consultations bilatérales et plurilatérales concernant l'examen des produits visés, conformément au 
paragraphe  3 de l'Annexe de l'ATI.  
3.2.  Le délégué du Canada , en sa qualité de Président du groupe des participants à l'Accord sur 
l'élargissement de l'ATI de 2015, a souhaité  la bienvenue à la RDP lao et a rendu compte des travaux 
des participants à l'élargissement de l'ATI . Il a informé le Comité que la plupart des participants 
avaient mis en œuvre, sur une base NPF, leurs engagements de réduction et d'élimination des droits 
de douane inscrits dans leurs listes nationales établies dans le cadre de l'élargissement de l'ATI . Il a 
rappelé que l'Accord sur l'élargissement de l'ATI était ouvert à tous les Membres de l'OMC et que 
chacun d'eux était vivement encouragé à étudier la po ssibilité de participer à cette initiative . À cet 
égard, il a indiqué que le groupe des participants à l'élargissement de l'ATI de 2015 continuerait à 
se mettre en rapport avec d'autres Membres et à leur fournir des informations sur l'Accord et ses 
avantag es. G/IT/M/76  
- 13 - 
  3.3.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question, si 
nécessaire, à la réunion suivante du Comité de l'ATI.  
4  PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES  
4.1.  La Présidente  s'est référée au paragraphe  3 de l'Annex e de la Déclaration ministérielle de  1996, 
qui disposait que "les participants se réunir[aient] périodiquement [ …] pour se consulter au sujet 
des obstacles non tarifaires au commerce des produits des technologies de l'information" . Elle a redit 
que le Comi té attachait une grande importance aux obstacles non tarifaires (ONT) et que, depuis 
2000, ceux -ci étaient devenus une partie essentielle de ses travaux ordinaires.  
4.2.  La Présidente a rappelé en outre que, le 7  mai 2015, le Comité avait organisé un atelier sur les 
ONT affectant le commerce des produits des TIC, axé sur l'industrie . Un rapport factuel du Président 
avait été distribué sous la cote G/IT/28 . Lors de réunions ultérieures du Comité, la Présidente avait 
été chargée de poursuivre les discuss ions sur la suite à donner à l'atelier sur les  ONT dans le cadre 
de l'ATI . La Présidente a par ailleurs rappelé que des questions relatives aux ONT avaient été 
soulevées par certains intervenants invités lors du Symposium sur l'ATI qui s'était tenu les 16 et 
17 septembre  2021. 
4.3.  La Présidente  a noté que peu de progrès avaient été accomplis jusqu'à présent, ce qui était 
regrettable . S'agissant des étapes suivantes, elle souhaitait encourager tous les participants à l'ATI 
à réfléchir aux principaux obstacles non tarifaires qui entravaient présentement le commerce 
mondial des produits des technologies de l'information, et à la manière de  les traiter au mieux  dans 
le cadre des réunions à venir du Comité.  
4.4.  Le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente et est convenu  de revenir sur cette 
question, si nécessaire, à sa réunion suivante.  
5  PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET AU BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES  – PROJET DE LISTE DES TYPES DE PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ ET DE BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES UTILISÉS PAR LES PARTICIPANTS À L'ATI (G/IT/W/17/REV.28)  
5.1.  La Présidente  a rappelé que l'un d es résultats du programme de travail relatif aux mesures non 
tarifaires était l'achèvement du projet pilote qui avait abouti à l'adoption des "Lignes directrices 
concernant les procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de brou illage 
électromagnétiques" . Après l'adoption de ces "lignes directrices", le Secrétariat avait établi une note 
intitulée "Projet de liste des types de procédures d'évaluation de la conformité en matière de 
compatibilité et de brouillage électromagnétiques utilisés par les participants à l'ATI" (figurant dans 
le document  G/IT/W/17 et ses révisions) . La note contenait les réponses à l'enquête et d'autres 
notifications reçues des participants concernant le type de procédures d'évaluation en matière de 
compatib ilité et de brouillage électromagnétiques qu'ils utilisaient . Les participants à l'ATI avaient 
indiqué à plusieurs occasions qu'ils avaient trouvé les renseignements figurant dans cette note très 
utiles et souhaitaient qu'elle soit achevée . La Présidente a  aussi rappelé qu'à la demande de plusieurs 
participants, le Secrétariat avait fait un exposé sur le contexte de l'enquête à la réunion du Comité 
du 30 octobre  2020. 
5.2.  La mise à jour la plus récente de la note du Secrétariat avait été distribuée le 2 6 avril 2021, 
sous la cote  G/IT/W/17/Rev.28 incluant la nouvelle communication du Royaume -Uni. Cette note du 
Secrétariat actualisée montrait qu'il restait 10  participants qui n'avaient pas encore fourni de 
renseignements sur leurs procédures d'évaluation de la con formité, à savoir l'Afghanistan ; les 
Émirats arabes unis ; l'État du Koweït ; l'Islande ; Israël; le Maroc ; le Nicaragua ; la République 
kirghize ; le Tadjikistan ; et le Viet Nam . La Présidente a encouragé ces 10  délégations à fournir leurs 
renseignements au Se crétariat dès que possible pour permettre au Comité d'achever ces travaux.  
5.3.  En outre, alors que le Comité se rapprochait de la finalisation de ce projet pilote, la Présidente 
a demandé aux participants de réfléchir à la manière d'exploiter au maximum les re nseignements 
sur les procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de brouillage 
électromagnétiques qui avaient été fournis . Elle a invité les participants à faire part de leurs 
impressions à cet égard au Secrétariat ou à elle -même, au moment qui leur conviendrait, ou au 
Comité plénier.  G/IT/M/76  
- 14 - 
  5.4.  Le Comité a pris note  de la déclaration.  
6  DIVERGENCES RELATIVES À LA CLASSIFICATION DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES 
DE L'INFORMATION (G/IT/14/REV.1/ADD.1, G/IT/W/6/REV.3, G/IT/W/33, 
G/IT/W/34, G/IT/27,  JOB/IT/12, G/IT/29, G/IT/W/40/ADD.1 À G/IT/W/40/ADD.21, 
G/IT/W/40/SUPPL.4 ET JOB/IT/25)  
6.1  Mise en œuvre de la Décision sur la classification de 18 produits de l'Appendice B 
(G/IT/27)  
6.1.  La Présidente  a rappelé que, le 20  juillet  2013, le Comité avait adopté la Décision concernant 
la classification selon le SH1996 de 18  produits de l'Appendice  B, qui avait été distribuée sous la 
cote G/IT/27 . Conformément à cette décision, chaque participant devait fai re apparaître les 
classifications convenues dans sa Liste de concessions OMC, selon qu'il serait approprié, 
conformément à la Décision de  1980 relative aux procédures de modification et de rectification des 
Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/25).  
6.2.  Jusqu'à présent, le Secrétariat avait été contacté par cinq  participants à l'ATI, à savoir le 
Guatemala ; les Philippines ; le Japon ; El Salvador ; et Macao, Chine, pour qu'il les aide à modifier 
leurs listes . À cet égard, le Secrétariat avait achevé ses trav aux concernant les demandes des 
délégations de Macao, Chine et des Philippines.  
6.3.  Depuis la réunion précédente du Comité, aucun autre participant n'avait demandé une 
assistance technique au Secrétariat concernant la modification de ses listes . La Présidente a rappelé 
au Comité que ces travaux techniques demandaient beaucoup de temps et qu'ils ne pouvaient donc 
être réalisés que de façon progressive . Par conséquent, elle a encouragé les pays en développement 
participants à prendre contact avec le Secrétariat s 'ils avaient besoin d'une assistance technique 
dans ce domaine.  
6.4.  Le Comité a pris note  de la déclaration.  
6.2  Mise en œuvre de la Décision de 2016 concernant la classification de 15 produits 
additionnels (G/IT/29)  
6.5.  La Présidente  a rappelé que, le 18  avril 2016, le Comité avait adopté la Décision concernant la 
classification selon le SH2007 de 15 produits additionnels de l'Appendice B, qui avait été distribuée 
sous la cote G/IT/29 . La plupart des produits visés par cette décision avaient trait à la position  8486 
du SH2007 (machines et appareils pour la fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs 
à semi -conducteurs) et un produit avait trait à la position  8471 (machines automatiques de 
traitement de l'information et leurs unités).  
6.6.  En ce qui concernait  la mise en œuvre de la Décision de  2016, seul un participant (Macao, 
Chine) avait demandé l'aide du Secrétariat pour réaliser un examen de sa liste . Aucun autre Membre 
n'avait sollicité l'aide du Secrétariat depuis la précédente réunion du Comité.  
6.7.  Le Comi té a pris note  de la déclaration.  
6.3  Note du Secrétariat (G/IT/W/40 et ses suppléments et addenda)  
6.8.  La Présidente  a indiqué que la Note du Secrétariat intitulée "Divergences relatives à la 
classification : Classification possible des 37  produits restants de l'A ppendice  B selon le SH2007" 
avait initialement été distribuée sous la cote  G/IT/W/40 et établie sur la base de la proposition de la 
Suisse concernant une procédure en trois  étapes (document  JOB/IT/12).  
6.9.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion du Comité du 3 1 octobre  2014 il avait été convenu que 
"les participants [étaient] censés présenter une communication au Secrétariat au plus tard 
le 30 juin 2015, dans laquelle ils indique[raient] : a) les produits qui, selon eux, devraient relever de 
codes autres que les  codes du SH2007 énumérés dans la colonne  8 de l'annexe au présent 
document ; et b) la (les) sous -position(s) du SH2007 qui, de l'avis des participants, [étai(en)t] 
pertinente(s) pour la classification du produit en question" . Il avait également été convenu  que "[l]e 
Secrétariat établi[rait] une compilation des communications reçues dans un document distinct . Sur 
la base de ce document, les participants devraient ensuite déterminer les étapes suivantes afin de 
réduire toute divergence qui subsisterait dans l a classification".  G/IT/M/76  
- 15 - 
  6.10.  La Présidente a indiqué que, jusqu'à présent, le Secrétariat avait reçu des observations de 
21 participants . Ces observations, qui avaient été distribuées sous forme d'addenda au 
document  G/IT/W/40, avaient été présentées par les partici pants suivants : Norvège 
(G/IT/W/40/Add.1) ; T aipei chinois (G/IT/W/40/Add.2) ; S uisse (G/IT/W/40/Add.3) ; 
Union européenne (G/IT/W/40/Add.4) ; H ong Kong, Chine (G/IT/W/40/Add.5) ; C hine 
(G/IT/W/40/Add.6) ; Japon (G/IT/W/40/Add.7) ; C anada (G/IT/W/40/Add.8) ; É tats-Unis 
(G/IT/W/40/Add.9) ; Inde (G/IT/W/40/Add.10) ; Macao, Chine (G/IT/W/40/Add.11) ; El Salvador 
(G/IT/W/40/Add.12) ; République de Corée (G/IT/W/40/Add.13) ; Panama (G/IT/W/40/Add.14) ; 
Thaïlande (G/IT/W/40/Add.15) ; Guatemala (G/IT/W/40 /Add.16) ; Maurice (G/IT/W/40/Add.17) ; 
Monténégro (G/IT/W/40/Add.18) ; Fédération de Russie (G/IT/W/40/Add.19) ; Seychelles 
(G/IT/W/40/Add.20) ; et Nouvelle -Zélande (G/IT/W/40/Add.21).  
6.11.  Toutes ces observations avaient été regroupées dans le document  G/IT/W/40/S uppl.4, qui 
tenait également compte de la Décision de 2016 concernant la classification des 15  produits 
additionnels . Par conséquent, il restait 22  produits de l'Appendice  B au sujet desquels les 
participants devraient présenter des observations afin d'arr iver à une classification commune selon 
le SH.  
6.12.  À cet égard, la Présidente a invité les délégations qui n'avaient pas encore fourni leurs 
observations sur la classification possible de ces 22  produits restants selon le SH2007 à le faire dès 
que possible afi n d'arriver à une classification commune de ces produits selon la nomenclature 
existante du  SH et ainsi d'exécuter également le mandat énoncé au paragraphe  5 de l'Annexe de la 
Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'inf ormation.  
6.13.  Le délégué de la Suisse  a fait remarquer que l'atténuation des divergences relatives à la 
classification était une question que le Comité tentait de résoudre depuis un certain temps . La Suisse 
indiquait qu'il restait en effet 22  produits pour lesquels les divergences relatives à  la classification 
n'avaient pas pu être éliminées . Dans le même temps, elle relevait également qu'au 1er janvier  2022, 
de nombreux Membres avaient introduit le SH2022 dans leurs tarifs nationaux.  
6.14.  Pour ces raisons, la Suisse demandait au Secrétariat de met tre à jour le document JOB/IT/25, 
en introduisant une table de concordance rendant compte des modifications du SH2022 et en 
identifiant les 22  produits restants en question . Un tel document fournirait aux Membres des 
renseignements actualisés sur l'ampleur  des travaux restants.  
6.15.  Le délégué des États-Unis s'est félicit é des efforts et des travaux qui avaient été consacrés à 
l'élaboration des listes types selon le SH2012 et le SH2017, telles qu'elle figuraient dans le 
document  JOB/IT/25 . Dans le même temps, les États -Unis souhaitaient s'assurer que tous les 
travaux nécess aires dans le cadre de cet effort étaient achevés avant d'envisager d'éventuels axes 
de travail supplémentaires.  
6.16.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  d'examiner cette question, si nécessaire, 
à la réunion suivante du Comité.  
7  SUITE DONNÉE A U SYMPOSIUM SUR L'ATI : RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR SES 
CONSULTATIONS INFORMELLES  
7.1.  La Présidente  a fait rapport sur les consultations qu'elle avait menées avec les participants à 
l'ATI les 3 et 4 mars. L es trois questions suivantes avaient été soulevées dan s sa communication 
aux participants  à l'ATI datée du 1 8 février:  i) parmi les points ordinaires inscrits à l'ordre du jour 
du Comité, auxquels faudrait -il donner la priorité au premier semestre ; ii) quel sujet spécifique du 
Symposium sur l'ATI de l'année d ernière pourrait être examiné et précisé plus avant ; et iii) quelle 
serait la meilleure façon de faire en sorte que les travaux du Comité restent dynamiques, pertinents 
et en phase avec les dernières évolutions dans le secteur mondial des technologies de l 'information ? 
À ce jour, six délégations avaient pris part à ces consultations informelles, dans un cadre bilatéral.  
7.2.  L'examen par le Comité des questions ci -après avait été proposé par une ou plusieurs 
délégations . Une délégation avait dit souhaiter que les préoccupations commerciales spécifiques 
soient traitées de manière plus efficace dans le cadre du Comité . Deux délégations étaient d'avis 
que la "liste type" élaborée par le Secrétariat était très utile, et avaient proposé que le Secrétar iat 
la mette de nouveau à jour pour tenir compte de la dernière version de la nomenclature du SH, et G/IT/M/76  
- 16 - 
  qu'il prépare également une telle liste pour les produits visés par l'élargissement de l'ATI.  Plusieurs 
délégations avaient exprimé l'avis qu'il faudrait r edoubler d'efforts pour encourager davantage de 
pays en développement Membres à adhérer à l'ATI . S'agissant des éléments à retenir du Symposium 
sur l'ATI, plusieurs délégations avaient dit qu'elles souhaiteraient un renforcement des synergies 
entre l'ATI e t d'autres questions comme le commerce électronique, la transformation numérique, le 
changement climatique, la protection de l'environnement, les déchets électroniques et les questions 
médicales et sanitaires . La Présidente avait également eu le sentiment que les délégations en 
question étaient d'une manière générale favorables à un renforcement du dialogue avec les milieux 
d'affaires ; par exemple, des experts pourraient être invités à venir informer le Comité des dernières 
évolutions dans le secteur des  technologies de l'information . Enfin, en réponse aux demandes 
formulées par le secteur en faveur d'un ATI  III, trois délégations avaient fait savoir qu'elles 
estimaient qu'il était prématuré de discuter de l'ATI  III à ce stade.  
7.3.  La Présidente estimait que ses  consultations informelles avaient été fructueuses et elle a 
remercié les délégations concernées pour leurs contributions réfléchies . Elle a ensuite invité les 
participants à formuler des observations supplémentaires, en particulier les délégations qui n'a vaient 
pas pris part aux consultations , mais qui souhaitaient partager leurs réponses aux trois questions.  
7.4.  La déléguée de l' Union européenne  a de nouveau remercié le Secrétariat pour l'organisation 
réussie du Symposium sur l'ATI de l'année précédente, et a  indiqué que, selon l'UE, le Symposium 
avait encouragé les participants à relancer les travaux du Comité de l'ATI, notamment en tenant 
plus pleinement compte des attentes des milieux d'affaires et de la rapidité des avancées 
technologiques . L'UE considérai t en particulier que cela appelait un examen des produits visés par 
l'ATI et de sa portée géographique, y compris des discussions sur la manière dont l'Accord pourrait 
aller au -delà des questions traditionnelles des droits de douane.  L'UE avait en effet en tendu certains 
participants au Symposium préconiser une révision de la portée  des produits couverts  par l'ATI . Elle 
avait en particulier entendu dire que la nomenclature du SH ne parvenait pas nécessairement à 
progresser au même rythme que les avancées tec hnologiques . Il existait aussi beaucoup 
d'incertitudes quant à la position sous laquelle un produit donné devrait être classé, compte tenu 
des pratiques hétérogènes des participants à l'ATI en la matière.  
7.5.  Dans ce contexte, l'Union européenne estimait que l es travaux relatifs à la classification que le 
Comité venait d'examiner au titre du point  6 de l'ordre du jour étaient particulièrement utiles . Les 
participants à l'ATI étaient maintenant en train de passer au SH2022, qui avait introduit de 
nombreuses modi fications au niveau de la classification des produits visés par l'ATI . Par conséquent, 
l'UE souhaitait poursuivre les travaux relatifs aux différences de classement et à une transition rapide 
vers des versions plus récentes de la nomenclature.  
7.6.  Enfin, l'Uni on européenne avait cru comprendre que les participants  souhaitaient également 
travailler sur certaines nouvelles questions non tarifaires, y compris l'économie circulaire, et que ces 
travaux soient potentiellement effectués en coopération avec le Comité d u commerce et de 
l'environnement . L'UE encourageait les participants à l'ATI à examiner plus avant cette possibilité, 
au sein tant du Comité de l'ATI que du Groupe sur l'élargissement de l'ATI . Pour sa part, elle 
travaillerait de concert avec ses milieux d'affaires pour étudier cette question plus avant.  
7.7.  Le délégué de la Chine  a de nouveau remercié le Secrétariat pour l'excellent travail qu'il avait 
accompli en vue de l'organisation du Symposium sur l'ATI de l'année précédente.  
7.8.  La Chine était d'avi s qu'il était important et précieux de renforcer les travaux du Comité dans 
le domaine du suivi du commerce et de l'analyse des statistiques relatives aux produits visés par 
l'ATI et l'ATI élargi . Le Chine estimait que cela aiderait les participants à l'AT I à mieux comprendre 
l'efficacité de la mise en œuvre de l'ATI et de l'ATI élargi, ainsi qu'à identifier les lacunes qui 
subsistaient et les moyens possibles de progresser.  
7.9.  La Chine faisait  observer que cela faisait plus de cinq ans que l'Accord sur l'élar gissement de 
l'ATI était entré en vigueur, en  2016. Elle était d'avis que la plupart des données commerciales 
relatives aux produits visés par l'ATI et l'ATI élargi étaient désormais disponibles, de sorte qu'elle 
souhaitait formuler les deux suggestions su ivantes : i) que le Secrétariat procède à la mise à jour 
des données commerciales pertinentes relatives aux produits visés par l'ATI et l'ATI élargi pour la 
période 2017 -2021, sur la base de publications précédentes, comme celles intitulées 
"15ème anniversa ire de l'Accord sur les technologies de l'information " et "20 ans de l'Accord sur les G/IT/M/76  
- 17 - 
  technologies de l'information" : et ii) que le Secrétariat recense les obstacles non tarifaires sur les 
produits visés par l'ATI, à partir des renseignements à la disposit ion du public . Dans cette 
perspective, la Chine était disposée à tenir d'autres discussions avec le Secrétariat et les participants 
à l'ATI.  
7.10.  La déléguée du Royaume -Uni a remercié la Présidente d'avoir donné aux participants à l'ATI 
l'occasion de réfléchir aux principaux éléments à retenir du Symposium sur l'ATI organisé l'année 
précédente, ainsi qu'aux travaux futurs du Comité.  
7.11.  De l'avis du Royaume -Uni, le Symposium avait permis d'attirer particulièrement l'attention 
sur le rôle toujours croissant que jouai ent les technologies de l'information dans la réalisation de 
progrès autour d'objectifs communs en matière de politiques sociales, économiques, 
environnementales et sanitaires . Dès lors, le Royaume -Uni avait écouté avec intérêt le rapport de la 
Présidente sur les consultations informelles, notant que nombre des questions soulevées 
concernaient des domaines dans lesquels les technologies de l'information avaient fait l'objet d'une 
attention particulière ces dernières années . Ainsi, les technologies médicales  s'étaient avérées 
vitales dans l a lutte contre la pandémie de COVID -19 et les technologies propres avaient une 
importance grandissante dans les efforts déployés pour lutter contre le changement climatique . En 
conséquence, le Royaume -Uni convenait de la nécessité de réfléchir au rôle joué par l'ATI pour 
permettre un accès mondial aux produits des technologies de l'information, ainsi qu'à sa pertinence 
pour parvenir à un éventail plus large de résultats politiques communs.  
7.12.  Le Royaume -Uni estimait en partic ulier que le Symposium sur l'ATI avait permis de montrer 
que l'Accord pouvait jouer un rôle majeur au niveau environnemental, en encourageant l'utilisation 
de technologies à haut rendement énergétique . À cet égard, le Royaume -Uni faisait observer qu'un 
consensus de plus en plus large se dégageait de par le monde, comme en témoignait clairement la 
création de l'Accord de Paris, sur l'importance qu'il y avait à prendre des mesures visant à atténuer 
les effets du changement climatique et à réduire les émission s de carbone grâce à des solutions 
économes en énergie . Le Royaume -Uni était d'avis qu'il serait utile d'examiner le rôle que pourrait 
jouer l'ATI pour renforcer l'accès à des produits des TIC plus écologiques  au niveau mondial , en vue 
de soutenir ces obje ctifs environnementaux communs . En outre, il serait favorable à ce que des 
discussions informelles se tiennent entre les participants à l'ATI et des experts du secteur dans le 
but d'aller de l'avant sur ce sujet, ainsi que sur les autres sujets que d'autre s délégations intéressées 
venaient de proposer . Le Royaume -Uni était d'avis que l'ATI pouvait sans aucun doute jouer un rôle 
important et durable pour soutenir les objectifs de politique plus larges des participants à l'Accord, 
y compris, mais pas exclusiv ement, dans le domaine des technologies vertes . Ainsi, il existait toute 
une gamme de produits des TIC susceptibles de contribuer de manière significative à la réalisation 
des 17  Objectifs de développement durable des Nations Unies, en renforçant l'efficie nce des 
systèmes de distribution de produits alimentaires et d'eau  et en assurant une surveillance des 
catastrophes naturelles . Les produits des TIC pouvaient également aider à lutter contre la pauvreté 
en améliorant l'accès aux ressources en matière d'édu cation et de communication dans le monde 
entier et en réduisant la fracture numérique . Le Royaume -Uni estimait que le fait d'examiner ces 
produits des TIC qui étaient susceptibles de soutenir de tels objectifs au niveau technique pourrait 
également encoura ger d'autres pays en développement Membres à adhérer à l'ATI à l'avenir . Enfin, 
il profitait de cette occasion pour saluer une fois de plus l'adhésion à l'ATI de la RDP  lao, qui était le 
premier Membre de la catégorie des PMA à chercher à participer à l'AT I. Le Royaume -Uni se 
réjouissait grandement à la perspective de travailler avec la RDP  lao dans le cadre du Comité et 
d'apprendre de son expérience . De manière plus générale, il attendait avec intérêt de travailler avec 
les participants à l'ATI sur ces suj ets importants, en vue de faire progresser leurs travaux au sein 
du Comité de l'ATI.  
7.13.  La déléguée du Japon  était d'avis que le Symposium sur l'ATI avait démontré l'importance 
croissante de l'ATI non seulement pour le commerce mondial, mais aussi pour divers es branches, 
sociétés et personnes dans le monde . Le Japon considérait qu'il était particulièrement utile que les 
participants puissent échanger leurs vues sur les nouvelles opportunités et solutions que les produits 
des TIC pourraient apporter pour releve r les défis sociaux engendrés par la pandémie de COVID -19. 
Le Japon faisait savoir qu'il continuerait de contribuer au développement de l'ATI, tout en tenant 
dûment compte des besoins des entreprises et des autres parties prenantes . À cet égard, le Japon 
considérait qu'il serait bénéfique pour les participants de partager, dans le cadre du Comité de l'ATI, 
leurs vues sur le développement technologique en lien avec l'ATI et les intérêts de leur secteur 
industriel . Dans cette optique, il souhaitait entendre l 'avis des autres participants à l'ATI sur cette 
question.  G/IT/M/76  
- 18 - 
  7.14.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
8.1.  La Présidente  a rappelé que, conformément à la pratique habituelle, le Comité élisait chaque 
année un nouveau président parmi les représentants des participants, et que cette élection avait 
lieu lors de la première  réunion de l'année et prenait effet à la fin de cette réunion.  
8.2.  La Présidente a informé le Comité que le Président du Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) avait consulté les Membres au sujet des présidents des organes subsidiaires du Conseil et 
que la liste des noms des présidents proposés était encore à  l'étude.  
8.3.  En conséquence, la Présidente a proposé que, dès que le CCM aurait adopté la liste proposée 
de présidents pour ses organes subsidiaires, le Secrétariat envoie à tous les participants un courrier 
électronique indiquant le nom de la personne désign ée à la présidence du Comité de l'ATI . Si aucune 
objection n'était reçue dans le délai indiqué dans ce courriel, le candidat serait considéré comme 
ayant été élu par le Comité à l'unanimité.  
8.4.  Le Comité en est ainsi convenu . 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU C OMITÉ  
9.1.  La Présidente  a informé le Comité que le Secrétariat avait provisoirement fixé au mardi 
11 octobre  2022 la date de la réunion formelle suivante du Comité, étant entendu que cette date 
serait confirmée par courrier électronique avant la réunion proprement dite et que des réunions 
supplémentaires pourraient aussi être convoquées, si nécessaire.  
9.2.  Le Comité en est ainsi convenu . 
 
__________