G/SPS/GEN/1865  
18 novembre  2020 
(20-8298) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
PRESCRIPTION DE L'INDE CONCERNANT LE CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES  
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM – 
NOUVELLE PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D 'AMÉRIQUE  
Le document ci -après, reçu le 13 novembre 2020, est distribué à la demande de la délégation des 
États-Unis d 'Amérique . 
 
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1.1.  Les États -Unis ont de graves préoccupations au sujet de la nouvelle mesure de l 'Inde, notifiée 
le 2 septembre 2020  dans le document G/TBT/N/IND/168 , prescrivant que certains produits 
agricoles importés en Inde doivent être accompagnés d 'un certificat attestant que les produits sont 
non génétiquement modifiés et sans OGM, ainsi qu 'au sujet  de la date projetée pour l 'entrée en 
vigueur , à savoir le 1er janvier 2021.  
1.2.  La raison invoquée par l 'Inde pour justifier cette mesure est de "garantir la sécurité et l 'intégrité 
sanitaires des produits alimentaires importés en Inde". Les États -Unis demandent que l 'Inde notifie 
cette mesure au Comité  SPS. 
1.3.  Les États -Unis n 'ont connaissance d 'aucune évaluation des risques effectuée par l 'Inde et n 'ont 
identifié aucun risque  spécifique en matière de sécurité sanitaire qui soit lié aux produits énumérés 
dans le Décret.  
1.4.  La mesure de l 'Inde peut impliquer que les produits alimentaires génétiquement modifiés ( GM) 
sont moins sûrs que leurs équivalents classiques. Grâce aux rapport s de l 'Académie nationale des 
sciences et de l 'OMS, entre autres, la communauté internationale des milieux scientifique s et des 
organismes de réglementation est parvenue à un consensus sur le fait que les produits GM 
disponibles sur le marché international  étaient aussi sûrs que leurs équivalents classiques.  
1.5.  L'Inde a précisé récemment que le Décret ne s 'appliquait qu 'aux importations de  produits des  
cultures vivrières destinés à la consommation humaine et non aux produits transformés 
industriellement. Cepen dant, de nombreux produits bruts et non transformés importés sont utilisés 
à la fois pour la consommation humaine et la consommation animale et l 'Inde n 'a pas expliqué sa 
procédure visant à déterminer quels sont les produits bruts et non transformés import és qui entrent 
ou non dans le champ d 'application du Décret.  
1.6.  Les États -Unis craignent que  la mesure , si elle est mise en œuvre, ne crée une charge excessive 
pour les pays exportateurs en leur imposant des exigences injustifiées  en matière de certification . 
1.7.  Enfin, il apparaît que les prescriptions de l 'Inde s 'appliquent aux importations de tous les 
produits énumérés, indépendamment de la question de savoir si les variétés GM de ces produits sont 
en production commerciale dans le pays d 'exportation. Tous les  Membres qui exportent vers l 'Inde 
sont susceptibles de rencontrer  des obstacles au commerce supplémentaires en ce qui concerne les 
cultures énumérées à l 'annexe I du Décret de l 'Inde. Le Décret pourrait aussi entraîner des 
interdictions de facto  visant les produits exportés par les Membres producteurs de  produits  
biotec hnologiques qui ne fournissent pas ou ne sont pas en mesure de fournir de telles certifications.  G/SPS/GEN/1865  
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  1.8.  Étant donné le risque d'importantes perturbations non nécessaires du commerce et l 'absence 
de raison d 'être ou de justification technique pour cette mesure, le s États -Unis demandent à l 'Inde 
de reconsidérer sa mesure temporaire et d 'en retarder l'application  jusqu 'à ce que les Membres 
puissent présenter leurs observations.  
1.9.  Les États -Unis encouragent également l 'Inde à mettre en œuvre des règlements transparents,  
prévisibles et fondés sur des principes scientifiques  et sur l'évaluation des risques s 'agissant des 
évaluations de la sécurité sanitaire des produits biotechnologiques, conformément aux engagements 
qu'elle a contractés au titre de l 'Accord  SPS. 
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