G/TBT/N/CAN/642  
20 mai 2021  
(21-4219) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère des Transports  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notifi cation 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade  Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Téléc: (613) 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicules automobiles; Véhicules routiers en général (ICS 43.020), Véhicules 
utilitaires (ICS 43.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (exigences minima les concernant le 
bruit des véhicules hybrides et électriques) (16 pages, disponible en français et en anglais)  
6. Teneur:  La norme de sécurité proposée comprend des exigences visant à assurer que les 
personnes aveugles ou malvoyantes et les autres piéton s et cyclistes puissent détecter et 
reconnaître les véhicules hybrides et électriques (VHEs) à leur proximité, ceux -ci étant 
conformes à des paramètres acoustiques pouvant objectivement être mis à l'essai 
lorsqu'ils se préparent à circuler ou qu'ils circul ent à basse vitesse. Ces spécifications 
permettraient aux piétons de reconnaître la présence d'un véhicule, son emplacement et 
son état de fonctionnement (c'est -à-dire si le véhicule accélère, décélère, avance ou 
recule).  
Il est important de souligner que  les VHE qui circulent actuellement sur les routes du 
Canada sont volontairement conformes aux exigences des États -Unis ou de l'ONU. 
L'objectif serait d'incorporer ces deux exigences dans une norme canadienne permettant 
aux constructeurs de choisir l'exige nce à adopter (c'est -à-dire celle des États -Unis ou celle 
de l'ONU), codifiant par le fait même une pratique existante.  G/TBT/N/CAN/642  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif de cette proposition est d'instaurer une exigence dans la 
réglementation canadienne voulant que les véhicules légers hybrides et électriques 
respectent des exigences minimales concernant le bruit lorsqu'ils circulent à basse vitesse 
afin de mai ntenir un niveau de sécurité minimal pour les piétons et les cyclistes, y compris 
les personnes aveugles et malvoyantes. Le bruit minimal généré par les véhicules légers 
hybrides et électriques serait semblable au bruit généré par les véhicules conventionn els; 
Autre  
8. Documents pertinents:   
• Gazette  du Canada , Partie I, 24 avril 2021, Pages 1765 -1780  (disponible en 
anglais et en français).  
9. Date projetée pour l'adoption:  À la date de publication dans la Gazette du Canada, 
Partie II.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entrera en vigueur à la 
date de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 juillet 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponi ble à partir de:  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -04-24/html/reg3 -eng.html   
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -04-24/html/reg3 -fra.html