G/TBT/N/USA/1519/Add.9  
3 juin 2022 
(22-4249) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Tobacco Products ; Required Warnings for Cigarette Packages and Advertisements  
(Produits du tabac ; avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités 
pour cigarettes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 18 mars 2020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 8 juillet  2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-18/html/2020 -05223.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-18/pdf/2020 -05223.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Règle finale . Report de la date d'entrée en vigueur  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-01/html/2022 -11568.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-01/pdf/2022 -11568.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3912_00_e.pdf  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1519/Add.9  
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  Teneur : INTITULÉ : Tobacco Products ; Required Warnings for Cigarette Packages and 
Advertisements ; Delayed Effective Date (Produits du tabac ; avertissements réglementaires pour les 
paquets de cigarettes et les publicités pour cigarettes ; report de la date d'entrée en vigueur)  
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Règle finale . Report de la date d'entrée en vigueur  
RÉSUMÉ : Comme l'exige une ordonnance du Tribunal de première instance du District est du Texas, 
l'action notifiée reporte la date d'entrée en vigueur de la règle finale ("Produits du tabac ; 
avertissements r églementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités pour cigarettes"), qui 
a été publiée le 1 8 mars 2020 (notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1519/Add.2 ). La nouvelle date 
d'entrée en vigueur est fixée au 8 juillet  2023. 
CALENDRIER : La date d'entrée en vigueur de la règle modifiant la partie  1141 du Titre  21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), publiée dans le Federal Register (85  FR 15638) du 1 8 mars 2020, 
qui avait été d'abord repoussée au 2 9 mai 2020 (85  FR 32293), au 1 5 janvier  2021 (86  FR 3793), 
au 12 juillet  2021 (86  FR 36509), au 1 3 septembre  2021 (86  FR 50855), au 9 décembre  2021 
(86 FR 70052), puis au 1er mars 2022 (87  FR 11295), est repou ssée une nouvelle fois, jusqu'au 
8 juillet  2023. 
La règle finale et le report de sa date de prise d'effet, ainsi que les précédentes actions notifiées 
sous la cote G/TBT/N/USA/1519  portent le numéro de dossier de consulta tion ( docket ) FDA -2019-
N-3065. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante 
https://www.regulations.gov/docket/FDA -2019-N-3065/document  et permet d'ac céder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de doss ier (docket ). 
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