PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/BOL/14/Add.1  
G/TBT/N/COL/237/Add.1  
G/TBT/N/ECU/343/Add.1  
G/TBT/N/PER/113/Add.1   
11 de diciembre de 2019  
(19-8523) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 10 de diciembre de 2019, se distribuye a petición de las 
delegaciones del Estado Plurinacional de Bolivia , de Colombia , del Ecuador , del Perú. 
 
_______________  
 
 
La Comunidad Andina, a través de su Secretaria General, en virtud del Artículo  22 de la Decisión  827, 
comunica la emisión de la Resolución 2109, que aprueba el Reglamento Técnico Andino para el 
Etiquetado de Confecciones contenido en la presente Resolución , correspondiendo a los Países 
Miembros su debida aplicación.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/BOL/19_7045_00_s.pdf  
__________
G/SG/N/7/PHL/11/Suppl.1  
G/SG/N/8/PHL/12/Suppl.1  
G/SG/N/11/PHL/13/Suppl.1  
26 août 2020 
(20-5871) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE  12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE  6 
(CLÔTURE DE L' ENQUÊTE ) 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE  
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN  
ACCROISSEMENT DES  
IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE  
PAGE  2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
PHILIPPINES  
Verre flotté  
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 2 5 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines .1 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12 :1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, les Philippines informent 
les Membres de l'OMC qu'elles ont clos  l'enquête en matière de sauvegarde s concernant l'importation 
de verre flotté en provenan ce de divers pays, mentionnée dans les documents G/SG/N/7/PHL/11  ‒ 
G/SG/N/8/PHL/12  ‒ G/SG/N/11/PHL/13 . 
 
__________  
 
1 Une copie de l'Ordonnance administrative du Ministère du commerce et de l'industrie a été 
communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Richards 
(anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.
WT/MIN(22)/25  
WT/L/1136  
22 juin 2022 
(22-4781) Page: 1/1 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022   
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES  
DÉCISION MINISTÉRIELLE  
ADOPTÉE LE 17 JUIN  2022 
La Conférence ministérielle  décide  ce qui suit : 
Nous réaffirmons notre engagement en faveur du Programme de travail sur les petites économies 
et prenons note de tous les travaux menés jusqu'ici . Nous notons en particulier que le document 
WT/COMTD/SE/W/22/Rev .10 et ses révisions précédentes rendent compte des travaux de la session 
spécifique jusqu'à la douzième Conférence ministérielle . Nous prenons note des travaux réalisés 
depuis 2018, notamment des travaux sur  les difficultés que rencontrent les petites économies 
lorsqu'elles s'efforcent de réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de la 
facilitation des échanges , les possibilités et difficultés que les  petites économies ont pour attirer les 
investissements,  et l'incidence  économique et commercial e des catastrophes naturelles sur les 
petites économies , et nous donnons pour instruction au CCD de poursuivre ses travaux dans le cadre 
de la session spécifique  sur les petites économies  sous la responsabilité générale du Conseil général . 
En outre, nous donnons pour instruction à la session spécifique sur les p etites économies d'examiner 
de manière plus détaillée les différentes communications reçues à ce jour, d'étudier toutes 
propositions additionnelles que les Membres pourraient souhaiter présenter et, dans la mesure du 
possible et dans les limites de son man dat, de formuler des recommandations à l'intention du Conseil 
général au sujet de n'importe laquelle de ces propositions . Le Conseil général prescrira aux organes 
subsidiaires pertinents de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées p ar 
le CCD afin de faire des recommandations en vue d'une action . Nous donnons pour instruction au 
Secrétariat de l'OMC de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle pour 
discussion entre les Membres dans le cadre de la session spécifi que du CCD  sur les petites 
économies , entre autres dans les domaines identifiés au point  k) du paragraphe  2 du Programme de 
travail sur les petites économies et, en particulier, de travailler sur l'intégration des petites 
économies dans l'économie post -COVID-19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités . 
Le CCD réuni en session spécifique continuera de suivre l'évolution des propositions des petites 
économies dans les organes de l'OMC et dans les groupes de négociation afin de trouver des 
solutions, le plus rapidement possible, aux questions liées au commerce identifiées p our l'intégration 
plus complète des PEV dans le système commercial multilatéral . 
__________
G/TBT/N/AUS/135/Add.1  
 
15 September 2023  
(23-6172) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  15 September 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Australia . 
 
_______________  
 
 
Title:  Review of the information standard - Care labelling for clothing and textile products  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 5 September 2023; The ACCC has completed 
a review of the information standard for care labelling and recommended the Minister 
update it to now reference the international standard along with the existing voluntary 
Australian standard. The Minister has agreed with the ACCC's recommendation, and the 
new information standard commenced on 5 September 2023. The new information 
standard is published on the Federal Register of Legislation.  
[X] Text of final measure availa ble from1:  
https://www.legislation.gov.au/Details/F2023L01187  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:   
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/TZA/ 315/Add.1  
4 janvier  2023 
(23-0043) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Tanzanie . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : TBS/CDC-10 (6513) P3 DIARY BOOKS  - SPECIFICATION  (AGENDAS - SPÉCIFICATIONS ) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er avril 2 022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication  de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
tanzanienne TBS/CDC-10 (6513) P3 - AGENDAS - SPÉCIFICATIONS , notifié au moyen du document 
G/TBT/N/TZA/ 315, est entré en vigueur le 1er avril 2 022 en tant que norme tanzanienne TZS 
2524:2021 ( Agendas - Spécifications) . Il est possible d'acheter ces spécifications en écrivant au 
point d'information national OTC à l'adresse suivante: nep@tbs.go.tz . 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/SG/N/8/IDN/27/Corr.1  
G/SG/N/10/IDN/27/Corr.1  
9 octobre  2020 
(20-6932) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT  
À IMPOSER UNE MESURE  
INDONÉSIE  
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 8 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Veuill ez noter que la mesure de sauvegarde projetée, dans le t ableau 8  figurant à la  page 6 du 
document G/SG/N/8/IDN/27 -G/SG/N/10/IDN/27 , est modifiée comme suit : 
Période  Droit spécifique au titre de la mesure de 
sauvegarde  
Première année  85 679 Rp/m2 
Deuxième année  81 763 Rp/m2 
Troisième année  78 027 Rp/m2 
 
__________
G/TBT/N/URY/27/Rev.1/Add.1  
1er mai 2019 
(19-2988) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Uruguay . 
 
_______________  
 
 
Analyse de produits importés - Décision du Conseil d'administration del l'INAVI  
La date proposée pour l'entrée en vigueur de la Décision du Conseil d'administration de l'INAVI a 
été repoussée jusqu'au 1er juin 2 019. 
La date limite pour la présentation d'observations a été repoussée jus qu'au 1 5 mai 2 019. 
__________
G/TBT/N/ARE/582  
4 August 2023  
(23-5327) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UNITED ARAB EMIRATES  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Ministry of Industry & Advanced Technology (MOIAT)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indi cated if different from above:   
Ministry of Industry & Advanced Technology (MOIAT)  
P O Box: 2166  
Abu Dhabi  
United Arab Emirates  
Tel.: (+971) (4) 2084456  
Email: uaetbt@moiat.gov.ae  
Website: http://www.moiat.gov.ae  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addit ion, where applicable):  Legal 
metrology activities  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  UAE Technical 
Regulation for organizing legal metrology activities in UAE.; (20 page(s), in Arabic)  
6. Description of content:   
This regulation defines all metrological activities for legal metrology in UAE which 
including the main following fields:  
1. Verification activities  
2. Metrological control  
3. Metrology marks  
4. Legal metrology instruments  
5. General requirements for legal metrology inst ruments  
6. Workshop registration  
7. Delegation of legal metrology activities  
8. General provisions  G/TBT/N/ARE/582  
 
- 2 - 
 
  7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Prevention of deceptive practices and 
consumer protection; Protection of human health or safety; Protection of the 
environment; Quality requirements; Harmonization  
8. Relevant documents:   
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Ministry of Industry & Advanced Technology (MOIAT)  
UAE TBT Enquiry Point  
Tel.: (+971) (4) 2084456  
E-mail: uaetbt@moiat.gov.ae  
Website: http://www.moiat.gov.ae  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ARE/ 23_11508_00_x.pdf
G/SPS/W/331  
6 octobre  2022 
(22-7535) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
DÉCLARATION RELATIVE AUX QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
POUR LA DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC : RELEVER  
LES DÉFIS SPS DU MONDE MODERNE (WT/MIN(22)/27)  
PROCESSUS PROPOSÉ POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL :  
OBSERVATIONS REÇUES DES MEMBRES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le présent document contient les contributions écrites des Membres au sujet du processus proposé 
pour le programme de travail concernant la Déclaration r elative aux questions SPS  figurant dans le 
document G/SPS/W/330 .2  
 
1 CHINE  
 
1.  S'agissant du processus proposé pour le programme de travail, la Chine suggère d'apporter 
plusieurs modifications au paragraphe 2 (y compris à la note de bas de page):  
"2. Les travaux seront menés dans le cadre du  Comité SPS . Entre les réunions du Comité, les 
Membres  et les observateurs  ont la possibilité de travailler ensemble en groupes thématiques, 
dirigés par des (co)responsables, sur des sujets spécifiques identifiés au  paragraphe  8 de la 
Déclaration relative aux questions SPS . Les (co)responsables joueront le rôle de facilitateurs 
neutres des travaux des groupes thématiques . Ces groupes seront ouverts à tous les Membres  
et aux observateurs  intéressés, qui pourront se jo indre à n'importe quel groupe à tout 
moment .2 Les groupes thématiques proposeront des idées et/ou présenteront des propositions 
pour examen dans le cadre du  Comité  SPS." 
Note de bas de page 2 : "2 Les dates des réunions seront communiquées à tous les délégu és du 
Comité SPS intéressés ; les travaux pourront également être menés par écrit. " 
__________  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les Membres ont été invités à fournir des contributions écrites au sujet du document G/SPS/W/330  
pour le 16 septembre 2022 au plus tard.
G/TBT/N/UKR/174/Add.1  
17 mars 2021 
(21-2200) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Draft Order  of the Ministry of Energy of Ukraine "On approval of the Technical Regulation 
on the energy labelling of residential ventilation units" (Projet de décret du Ministère de l'énergie de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique sur l'étiquetage én ergétique des systèmes de 
ventilation résidentiels)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 26 octobre  2020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 26 août 2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0185 -21#Text  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ukraine annonce que le Projet de décret du Ministère de l'énergie de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique sur l'étiquetage énergétique des systèmes de ventilation 
résidentiels (G/TBT/N/UKR/174) a été adopté le 2 6 octobre  2020 (déc ret n°  684), qu'il a été 
enregistré par le Ministère de la justice le 1 2 février  2021 et qu'il entrera en vigueur le 
26 août 2021. 
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/174/Add.1  
- 2 - 
  Le texte du décret est accessible à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0185 -21#Text  
__________
G/AG/N/KOR/89/Corr.1  
5 de septiembre  de 2022 
(22-6587) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
El presente corrigendum  se refiere a la notificación de la delegación de la República de Corea  
relativa a las importaciones sujetas a contingentes arancelarios ( cuadro MA.2 ) correspondiente al 
año civil 2021 .  
 
_______________  
 
 
Las importaciones efectuadas dentro del contingente y la tasa de utilización del contingente 
arancelario de la "miel natu ral" deben ser 414,6 t  y 98,7% respectivamente (en lugar de 17 t y 
4% como se comunicó erróneamente en la notificación inicial de signatura G/AG/N/KOR/89).  
 
 
 
   
  G/AG/N/KOR/89/Corr.1  
- 2 - 
 
Cuadro MA.2  
ACCESO A LOS MERCADOS: REPÚBLICA DE COREA  
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: AÑO CIVIL COMPRENDIDO ENTRE EL 1 DE ENERO Y EL 31 DE DICIEMBRE DE 2021  
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipo  
TQ ID  Designación de los productos  Número de la(s) 
partida(s) 
arancelaria(s) 
correspondiente(s) a 
la designación de los 
productos  No 
abierto  Período de notificación  Unidad  Cuantía del 
contingente 
arancelario en 
el período  Importaciones 
efectuadas 
dentro del 
contingente 
durante el 
período  Tasa de 
utilización  
 
((4/3)*100)  Nota  
(sobre la base 
de la Sección  I B 
(o I A) de la 
Parte I de la  
Lista)  (de la Sección I -B (o I -A) de la Parte I de la Lista)    
Tipo Del Al 
1 2   3 4 5 
KORQ013  Miel natural  0409000000   Año civil  1.1.2021  31.12.2021  t 420 414,6  98,7%   
 
 
__________
GPA/142 /Rev.1 
 
17 de febrero de 2021 
(21-1352) Página : 1/1 
Comité de Contratación Pública  Original: inglés  
 
 
NOTIFICACIÓN DE ESTADÍSTICAS EN VIRTUD DEL ARTÍCULO  XVI.4  
DEL ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA DE  2012  
INFORME DE UCRANIA  
Revisión  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de febrero de 2021, se distribuye a petición de la delegación 
de Ucrania . 
 
_______________  
 
 
Parte notificante  Ucrania  
Fundamento 
jurídico  Artículo XVI.4 del ACP de  2012 
Período abarcado  2016 
Deta lles de la comunicación : 
Las estadísticas de Ucrania para 20 16 se pueden consultar en el siguiente enlace : 
• https://members.wto.org/crnattachments/2021/GPA/UKR/21_1170_00_e.xlsx  
 
 
__________
WT/GC/W/831/Rev.2  
12 novembre  2021 
(21-8563) Page: 1/1 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE CANADA; LE CHILI; LA COLOMBIE; LE 
COSTA  RICA; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; LA GÉORGIE; LE GUATEMALA; HONG KONG,  
CHINE; L'ISLANDE; LE MEXIQUE; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PÉROU;  
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE;  LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET  
MATSU; LA THAÏLANDE; L'UKRAINE ET L'URUGUAY  
Révision* 
La communication ci -après, datée du 11 novembre  2021, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie ; du Canada ; du Chili ; de la Colombie ; du Costa Rica ; d'El Salvador ; de 
l'Équateur ; de la Géorgie ; du Guatemala ; de Hong Kong, Chine ; de l'Islande ; du Mexique ; de la 
Norvège ; de la N ouvelle -Zélande ; du Pérou ; de la République de Corée ; du Royaume -Uni; de 
Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; de la 
Thaïlande, de l'Ukraine et de l'Uruguay.  
 
_______________  
 
 
Depuis 1998, les Membres de l'OMC ont régulièrement pris des décisions aux Conférences 
ministérielles pour maintenir  leur pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques . Reconnaissant l'importance de maintenir la certitude et l a prévisibilité 
pour les entreprises et les consommateurs, en particulier dans le contexte actuel de la pandémie de 
COVID -19 et pour soutenir la reprise économique, nous proposons que la Conférence ministérielle 
adopte la décision suivante:  
PROJET DE DÉCIS ION MINISTÉRIELLE  
La Conférence ministérielle décide ce qui suit:  
Nous convenons de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique, sur la base du mandat existant tel qu'énoncé dans le document WT/L/274 . 
Nous donnons pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques lors de 
ses sessions de juillet [et décembre] 2022 [et de juillet  2023] sur la base des rapports qui pourraient 
être présentés par les organes pertinents de l' OMC et de faire rapport à la prochaine session de la 
Conférence ministérielle.  
Nous convenons de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques jusqu'à la treizième Conférence ministériell e. 
__________  
 
* La présente révision vise à ajouter El Salvador, le Mexique et la Thaïlande en tant que coauteurs de la 
communication.
G/SPS/N/CHL/689/Add.1  
7 January  2022 
(22-0174) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 7 January 2 022, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________  
 
 
Exempt Resolution No. 8422: Sanitary requirements for the importation into Chile of raw hides 
and skins from bovine animals, horses, goats, sheep and swine, and repeal of Exempt Resolutions 
Nos. 2.732, 2.733 and 2.734 of 1994, and 3.833 of 2002  
Chile hereby advises that Exempt Resolution No. 8422 "Sanitary requirements for the importation 
into Chile of raw hides and skins from bovine animals, horses, goats, sheep and swine, and repeal 
of Exempt Resolutions Nos. 2.732, 2.733 and 2.734 of 1994, and  3.833 of 2002" was published 
in the Official Journal and entered into force on 4 January 2 022. 
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modifi cation of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of the origina lly announced final date for 
comments, the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if 
available) of other body:  
Email : sps.chile@sag.gob.cl  G/SPS/N/CHL/689/Add.1  
- 2 - 
  Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry P oint. 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Email : sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
WT/DS584/6  
22 mai 2019 
(19-3528) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par l'Union européenne  
La communication ci -après, reçue le 21  mai 2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne  à la délégation de l'Inde et à la délégation du Japon, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends , l'Union européenne  informe le gouvernement indien, le gouvernement 
japonais  et l'Organe de règlement des différends  que, en raison  de son intérêt commercial 
substantiel, elle désire être admise à participer aux consultations demandées par  le Japon dans une  
communicatio n distribuée aux Membres de l'OMC le 14  mai 2019 (WT/DS584/1 , G/L/1318 ) intitulée 
"Inde – Traitement t arifaire de certaines marchandises ". 
 
L'Union européenne souhaite être informée de la date et du lieu des consultations . 
 
__________
G/TBT/N/BRA/639/Add.3  
24 mars 2023 
(23-2141) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 mars 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Amendment  of MAPA Normative Instruction No. 53, 1 September 2020  (Modification de 
l'Instruction normative MAPA n°  53 du 1er septembre 2 020) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 24 mars 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 avril 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -mapa -n-570-de-23-de-marco -de-2023-
472386273  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA) a 
publié l'Arrêté n° 570 du 2 3 mars 2 023 portant modification de l'Instruction normative MAPA n°  53 
du 1er septembre 2 020, qui a été notifiée au moyen du document G/TBT/N/BRA/639/Add.2.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/SPS/N/BRA/1730/Add.1  
 
12 October 2020  
(20-7009) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 12 October 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number 3836, 24 September 2020  
The Draft Resolution number 863, 7 July 2020 - previously notified through G/SPS/N/BRA/1730 - was 
adopted as Resolution - RE number 3836, 24 September 2020.  
The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=28/09/2020&jornal=515&pagina
=578  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for commen ts 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication o r date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos Internacionai s - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(5561) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br   G/SPS/N/BRA/1730/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(5561) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br   
 
__________
G/SPS/N/UKR/138/Add.2  
 
16 April 2020  
(20-2953) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 15 April 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Draft Order of the Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture of Ukraine 
"On approval of international certificates forms"  
There is an addendum to notification G/SPS/N/UKR/138, dated 20 December 2019:  
Five new forms of international certificates have been added to the draft Order. Such forms  of 
international certificates are related to introduction (sending) into the customs territory of Ukraine 
of: 
− highly refined chondroitin sulphate, hyaluronic acid, other hydrolysed cartilage products, 
chitosan, glucosamine, rennet, isinglass and amino acids i ntended for human consumption  
− rendered animal fats and greaves, intended for human consumption  
− reptile meat, intended for human consumption  
− insects intended for human consumption  
− other products of animal origin intended for human consumption  
The link to th e draft Order and its attachments has been changed. It should read now as below:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=535566f1 -2aba-4d03-a5f3-
4a9b6712c244&title=ProektNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZat verdzhenniaFormMizhnarodnikhSertifikativ  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_2640_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_2640_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_2640_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_2640_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_2640_04_x.pdf  
This addendum c oncerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  G/SPS/N/UKR/138/Add.2  
 
- 2 - 
 
  Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new  deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty day s from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 30 days from the date of circulation of the addendum to the notification  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of o ther body:  
 
__________
G/TBT/N/CHN/1690  
23 August 2022  
(22-6366) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  CHINA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notific ation shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Vehicles 
(HS code(s): 87); (ICS code(s): 43.040.60)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National 
Standard of the P.R.C., Roof Crush Resistance of Passenger Cars; (7 page(s), in Chine se) 
6. Description of content:  This document specifies the technical requirements and test 
methods for roof crush resistance of passenger cars.  
This document applies to vehicles of category M1 , and it does not applies to convertible 
vehicles.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Management of traffic; Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  - 
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  12 months after approval  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel：+86 10 57954633/ 57954627  
E_mail: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHN/22_5738_00_x.pdf
WT/MIN(24)/ST/131  
26 de febrero  de 2024 
(24-1785) Página: 1/2 
Conferencia Ministerial  
Decimotercer período de sesiones  
Abu Dabi, 26 -29 de febrero de 2024  Original:  inglés  
 
  
DECLARACIÓN DEL EXCMO. SR. DR. FREDERICK M.M. SHAVA  
MINISTRO DE RELACIONES EXTERIORES  
Y COMERCIO INTERNACIONAL  
ZIMBABWE  
En su calidad de Miembro fundador de la OMC, y de miembro del antecesor de la OMC, el GATT 
de 1947, Zimbabwe reafirma su creencia en la importancia de un sistema multilateral de comercio 
justo, basado en normas y equitativo, tal como está consagrado en el Acuerdo de Marrakech.  
El comercio ocupa el lugar central de nuestra trayectoria de desarrollo, tal como se subraya en 
nuestro plan económico nacional, la Estrategia Nacional de Desarrollo I (NDS I), que va de 2021 
a 2025.  
El plan se centra en la transforma ción estructural mediante la adición de valor, la inversión y la 
transferencia de tecnología, entre otras estrategias, para aumentar la participación de Zimbabwe en 
el comercio mundial.  
Nos encontramos en un punto crítico en que los países en desarrollo, e n particular, se enfrentan a 
desafíos multidimensionales, que incluyen la repercusión de la pandemia de COVID -19 y otras 
enfermedades, los crecientes conflictos y tensiones geopolíticos, el cambio climático, la extrema 
pobreza, y ahora una inminente crisis  alimentaria.  
Se prevé que África Meridional experimente otra sequía terminal devastadora y debilitadora durante 
la campaña agrícola de 2023-2024.  
Otro desafío es la utilización como armas de medidas coercitivas unilaterales, adoptadas por algunos 
Miembros  poderosos de la OMC, en flagrante apartamiento de los compromisos contraídos en la OMC 
y perturbando la mundialización y el libre comercio.  
Instamos a todos los Miembros a que cumplan sus compromisos en el marco de la OMC y se 
abstengan de imponer medidas  coercitivas unilaterales, que son incompatibles con las normas de 
la OMC y constituyen una infracción del derecho internacional.  
Zimbabwe reitera la necesidad de un sistema de solución de diferencias funcional de dos instancias, 
y nos preocupa que, el Órg ano de Apelación no haya funcionado desde diciembre de 2019. 
Sobre comercio y desarrollo, Zimbabwe apoya firmemente la adopción de las propuestas del G90, 
un trato especial y diferenciado para los Miembros en desarrollo y menos adelantados.  
Tenemos que ase gurarnos de que las normas de la OMC favorezcan y no inhiban en modo alguno 
las políticas y los programas de los países en desarrollo destinados a lograr la industrialización, la 
transformación estructural y la diversificación de nuestras economías.  
Para c onseguirlo, está claro que es necesario recalibrar el actual sistema multilateral de comercio, 
a fin de integrar a las economías en desarrollo en ese sistema sobre una base justa y equitativa.  WT/MIN(24)/ST/131  
- 2 - 
  Aunque los desafíos y las diferencias existentes son muchos, co n un diálogo positivo y un espíritu 
flexible, inclusión, transparencia y voluntad política, la CM13 representa una oportunidad única para 
que los Ministros alcancen hitos sustanciales.  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.36/Suppl.17  
10 février  2022 
(22-1165) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 36.26 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine, Bolivie, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification: 13 septembre  2013 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.36  
7 Parties à l'Accord: Argentine, Bolivie, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption: 4 octobre  2010 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 16 avril 2012 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 36.26 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  26 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  36 (AAP.CE 36.26) incorpore au Protocole sur l'intégration physique 
l'Accord entre l'Argentine et la Bolivie sur la construction d'un pont au passage frontalier 
Salvador Mazza – Yacuiba.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/9
af71b418886672e032578f10046e6d1?OpenD ocument
МІНІСТЕРСТВО ОХОРОНИ ЗДОРОВ ’Я УКР АЇНИ  
 
Н А К А З  
 
Київ  
 
 
 
 
 
 
 
 
Про внесення змін до Переліку шкідливих для здоров'я людини речовин, що 
входять до складу тютюнових виробів та виділяються з тютюновим димом 
під час їх куріння  
 
Відповідно до статті 7 Закону України «Про заходи щодо попередження та 
зменшення вживання тютюнових виробів і їх шкідливого впливу на здоров ’я 
населення»,  статті 10 Рамкової конвенції ВООЗ із боротьби проти тютюну, 
ратифікованої Законом України “Про ратифі кацію Рамкової конвенції 
Всесвітньої організації охорони здоров ’я із боротьби проти тютюну ”, пункту 8 
Положення про Міністерство охорони здоров’я України, затвердженого 
постановою Кабінету Міністрів України від 25 березня 2015 року № 267 (в 
редакції постан ови Кабінету Міністрів України від 24 січня 2020 року № 90),  з 
метою актуалізації інформації  щодо  шкідливих для здоров ’я людини речовин, що 
входять до складу тютюнових виробів та виділяються з тютюновим димом під 
час їх куріння  з урахуванням сучасних науко вих даних , 
 
НАКАЗУЮ:  
 
1. Внести зміни до Переліку шкідливих для здоров’я людини речовин, що 
входять до складу тютюнових виробів та виділяються з тютюновим димом під 
час їх куріння, затвердженого наказом Міністерства охорони здоров’я України 
від 25 лютого 2 011 року № 105, зареєстрованого в Міністерстві юстиції України 
від 24 березня 2011 року за №  391/19129, виклавши його в новій редакції, що 
додається.  
 
2. Департаменту громадського здоров’я (Олексію  Даниленку ) забезпечити : 
 
1) подання  цього  наказу  в установленому  законодавством  порядку  на 
державну  реєстрацію  до Міністерства  юстиції  України ; 2 
 
  
2) опублікування  цього  наказу  на офіційному  вебсайті  Міністерства  
охорони  здоров’я  України  після  його  державної  реєстрації  в Міністерств і юстиції  
України . 
 
3. Контроль за виконанням цього наказу покласти на заступника Міністра 
охорони здоров’я України − головного державного санітарного лікаря України 
Ігоря Кузіна.  
 
4. Цей наказ  набирає  чинності  з дня його  офіційного  опублікування . 
 
 
Міністр             Віктор ЛЯШКО
G/SPS/N/JPN/850/Add.1  
10 février  2022 
(22-1166) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 0 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods and Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Normes et spécifications 
concernant les aliments et les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires (Révision de normes en matière de résidus de produits chimiques pour l'agriculture, 
règle finale)).  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le menbutone, notifiées dans le document 
G/SPS/N/JPN/850 (daté du 2 6 mai 2 021), ont été adoptées et publiées le 1 9 octobre 2 021. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_1536_00_e.pdf  
Le présent addendum conc erne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  G/SPS/N/JPN/850/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et ad resse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  (Point d'information du Japon, Division du 
commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/BRA/484/Add.3  
25 janvier  2022 
(22-0576) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Consolidation of the conformity assessment requirements for sound  power of home 
appliances  (Consolidation des prescriptions en matière d'évaluation de la conformité applicables à la 
puissance acoustique des appareils ménagers).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 21 janvier 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er février 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://sistema -sil.inmetro.gov.br/rtac/RTAC002906.pdf  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -n-6-de-5-de-janeiro -de-2022-375508409  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'appl ication de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de métrologie, de qualité et de technologie (INMETRO) a publié l'Arrêté 
n° 6 du 1 1 janvier 2 022 qui porte approbation de la consolidation des prescriptions en matière 
d'évaluation de la conformité applicables à la puissance acoustique des appareils ménagers.  
 L'objectif de la consolidation du règlement est de mettre en application le Décret no 10.139 du 
28 novembre  2020.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/484/Add.3  
- 2 - 
  L'Arrêté INMETRO n°  6/2022 abrogera les textes législatifs suivants à la date de son entrée en 
vigueur:  
- L'Arrêté INMETRO n° 430 du 1 6 août 2012, publié au Journal officiel brésilien du 2 0 août 2 012, 
section 1, page 152 ; et 
- L'Arrêté INMETRO n°  388 du 6 août 2 013, publié au Journal officiel brésilien du 8 août 2 013, 
section 1, pages 68 et 69 , et précédemment notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/4 84/Add.2.  
__________
G/TBT/N/ISR/1230/Corr.1  
28 août 2023 
(23-5780) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
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SI 60745 part 1 - Hand-held motor -operated electric tools - Safety : General requirements (SI 60745, 
partie 1 . Outils électroportatifs à moteur - Sécurité : Règles générales)  
La section 6 de la notification initiale doit se lire comme suit:  
Les éléments suivants de la norme obligatoire SI 60745, partie 1 existante et de son premier 
amendement de février 2 012 vont être déclarés d'application volontaire:  
• Section 4.203 sur les exigences environnementales;  
• différence nationale ajoutée à l'article 12.5 de la version en hébreu concernant les exigences 
en matière d'isolation thermique;  
Cette mesure vise à réduire les obstacles au commerce et à en supprimer certains qui ne sont pas 
nécessaires.  
 
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