G/SPS/N/BRA/1997  
27 janvier  2022 
(22-0659) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Domaines  13 et 65 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Projet de décision ( Draft Resolution ) n° 1067 du 
6 janvier  2022. Langue(s) : portugais . Nombre de pages : 7 
Projet: 
http://antigo.anv isa.gov.br/documents/10181/6378912/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+
N+1067+GGTOX.pdf/3fd0cc83 -c12d-4d6f-a97c-8c9c6ce11e1e  
Formulaire pour la présentation d'observations: https://www.gov.br/anvisa/pt -
br/centraisdeconteudo/publicacoes/agrotoxicos/formulario -padrao -consulta -publica-
ggtox.docx/view  
6. Teneur : Le projet de décision notifié concerne la proposition d'une instruction normative 
actualisant la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de 
nettoyage à usage domestique et de produits de préservation du bois publiée dans 
l'Instruction normative n°  103 du 1 9 octobre  2021 (Journal officiel brésilien).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection d es personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/MRL 1. L imites 
maximales de résidus (LMR) de pesticides  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro  
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/BRA/1997  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conf orme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La méthodologie scientifique 
utilisée pour déterminer les LMR brésiliennes est conforme aux meilleures pratiques 
internationales . Les pays fixent habituellement les LMR en fonction des bonnes pratiques 
agricoles (BPA) applicables dans leur région . Les méthodes d'utilisation des substances 
chimiques à usage agricole d iffèrent d'une région ou d'un pays de production à l'autre du 
fait que les organismes nuisibles, les maladies et les facteurs environnementaux n'y sont 
pas les mêmes . Par conséquent, les LMR brésiliennes pour les substances chimiques à 
usage agricole dans les aliments peuvent être différentes de celles des normes du Codex . 
Il est toutefois possible d'importer des produits ne respectant pas les LMR brésiliennes, 
pour autant qu'ils soient conformes aux normes du Codex et que l'évaluation des risques 
ne révèle  pas de risques inacceptables pour les consommateurs brésiliens.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la 
période de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 12 mars 2022 
Organisme ou autorité dé signé pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402 / 5404 / 5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
13. Texte( s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402 / 5404 / 5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br