G/TBT/N/USA/1518  
21 août 2019  
(19-5377) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS -UNIS D’AMÉRIQU E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses) , 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports)  [1545]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique). Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le c as 
échéant) : Matières dangereuses ; Transport (ICS 03.220), Pollution, maîtrise de la 
pollution et protection de l'environnement  (ICS 13.020.40), Déchets  (ICS 13.030), 
Protection contre l'explosion  (ICS 13.230), Protection contre les excès de pression  
(ICS 13.240), Protection contre les matières dangereuses  (ICS 13.300), Mesurage de 
force, poids et pression  (ICS 17.100), Traitement et revêtement de surface  (ICS 25.220), 
Matériel tracté (ICS 45.060), Sacs. Pochettes  (ICS 55.080), Barils. Tonneau x. Bidons 
(ICS 55.140), Distribution des marchandises  (ICS 55.180), Explosifs. Pyrotechnie et feux 
d'artifice  (ICS 71.100.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials: 
Adoption of Miscellaneous Petitions To Reduce Regulatory Burdens  (Matières dangereuses: 
Adoption de diverses requêtes visant à alléger les contraintes réglementaires)  
6. Teneur : La présente réglementation répond à de nombreuses requêtes formulées par les 
entités réglementées, qui demandent qu e la PHMSA traite  diverses dispositions, y compris 
mais pas exclusivement  celles relatives au conditionnement, à la communication liée aux 
matières dangereuses et à l’incorporation via des documents de référence . La PHMSA 
propose de modifier la réglementation relative aux matières dangereuses afin d’actualiser, 
de clarifier et d’assouplir diverses prescriptions réglementaires ou d’en d’améliorer la 
sécurité . Les modifications proposées comprennent l’adoption d’un calendrier  pour 
l’élimination progressive de certains wagons -citernes  utilisés pour le transport de matières 
toxiques par inhalation , l’autorisation de continuer à utiliser certains systèmes de 
réfrigération mobiles couramment employés dans la branche de production,  l’incorporation 
d’une norme industrielle pouvant contribuer à améliorer la production des puits de pétrole 
et de gaz et l’incorporation d’une norme consensuelle mise à jour applicable au marché 
existant des feux d’artifice, ainsi que des propositions de m odification additionnelles 
découlant de la requête auprès de la PHMSA d’une procédure d’élaboration de 
réglementation . G/TBT/N/USA/1518  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des pe rsonnes ; protection de 
l’environ nement; harmoni sation; réduction des coûts et accroissement de la productivité . 
8. Documents pertinents :  
84 Federal Register (FR) 41555, 14 août 2019; Tit re 49 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie s 107, 171, 172, 173, 178, 179 et 180:  
https://www.g ovinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-14/html/2019 -
16675.htm https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-14/html/2019 -16675.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-14/pdf/2019 -
16675.pdf https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-14/pdf/2019 -16675.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 octobre 2019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_4604_00_e.pdf