IP/N/1/TUR/7  
IP/N/1/TUR/E/2  
 
28 septembre  2023 
(23-6489) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TÜRKIYE: RÈGLEMENT DOUANIER  
Membre 
présentant la 
notification  TÜRKIYE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement douanier  
Objet  Respect des droits  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/TUR/23_11352_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TUR/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les articles 105  à 111 du Règlement douanier de la Türkiye  sont remplacés par  les articles 100  à 
111 du Règlement douanier daté du 7 octobre 2009. Ces articles sont modifiés conformément à 
l'article 57 de la Loi douanière n° 4458 concernant la protection des DPI à la douane.  
 
Le détenteur d'un droit sur une marchandise qui allègue  que les marchandise s portent atteinte à un 
DPI peut présenter  une demande électronique aux autorités douanières compétentes. Celles -ci 
traitent la demande et informent le requérant  de leur décision dans un délai de 30 jours ouvrables à 
compter de la récep tion de la demande. Aucune redevance n'est perçue auprès du détenteur  du 
droit pour couvrir les frais administratifs découlant du  traitement de la demande.  
 
La demande d'intervention doit comporter les renseignements  nécessaires pour permettre aux 
autorit és douanières de reconnaître facilement les marchandises visées  et, notamment, une 
description technique précise et détaillée des marchandises, tout  renseignement dont dispose le 
détenteur  du droit sur le type de fraude,  et le nom et l'adresse de la person ne de contact désignée 
par le détenteur  du droit.  
 
Le requérant  doit fournir les documents prouvant qu'il détient le droit sur les marchandises visées  
et que ce droit est enregistré en Türkiye . IP/N/1/TUR/7 • IP/N/1/TUR/E/2  
- 2 - 
  Lorsque les douanes suspendent la mise en circulation d es marchandises portant atteinte aux DPI  
ou les retiennent , le détenteur  du droit et le détenteur des marchandises en sont informés dans un 
délai d'un jour ouvrable à compter de la date de rétention . À l'exclusion des données confidentielles, 
les autorités douanières informent le détenteur  du droit, à sa demande, des noms et adresses du 
destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, ainsi que de l'origine 
ou de la provenance des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un DPI, afin qu'il puisse 
s'adresser à la juridiction  compétent e. 
 
Les autorités douanières donnent au détenteur  du droit la possibilité d'inspecter les marchandises 
qui ont été retenues ou dont la mainlevée a été suspendue. À la demande du détenteur  du droit, le 
bureau de douane peut prélever des échantillons afin de les lui envoyer, uniquement à des fins 
d'analyse  et pour faciliter la procédure ultérieure. Les échantillons doivent être restitués au bureau 
de douane à l'issue de l'analyse technique et avant l'accomplissement des formalités douanières 
concernant  les marchandise s. L'analyse éventuelle de ces échantillons est effectuée sous la seule 
responsabilité du détenteur  du droit.  
 
Les autorités douanières peuvent également agir de leur propre chef et retenir les marchandises ou 
suspendre leur mise en circulation afin de perm ettre au détenteur  du droit de présenter  une 
demande électronique dans les trois jours ouvrables lorsqu'il existe des preuves évidentes  que les 
marchandises visées  portent atteinte aux DPI. Une fois la rétention  effectuée par l'autorité 
douanière, le déten teur du droit en est informé dans le jour ouvrable suivant la date de 
rétention /suspension  de la mise en circulation . 
 
Pendant les trois jours ouvrables, le détenteur  du droit doit présenter  une demande appropriée à la 
Direction générale des douanes  du Ministère du commerce de la Türkiye. Une fois que le service 
douanier compétent a approuvé la demande du détenteur  du droit, ce dernier doit soumettre une 
injonction préliminaire émanant d'une autorité légitime  dûment habilitée dans les 10 jours 
ouvrables (qu i, dans les cas appropriés, peuvent être prolongés de 10 jours ouvrables 
supplémentaires pour une raison justifiée) suivant la date de présentation  de la demande auprès du 
service douanier compétent.  
 
Dans les 10 jours ouvrables (qui, dans les cas appropri és, peuvent être prolongés de 10 jours 
ouvrables supplémentaires pour une raison justifiée) suivant la notification de la rétention  au 
détenteur  du droit, ce dernier doit indiquer aux  douane s qu'une autorité légitime  dûment habilitée a 
pris des mesures provisoires prolongeant la rétention /suspension  de la mise en circulation . Dans le 
cas contraire, les marchandises doivent être mises en circulation  par la douane. Pour les 
marchandises périssables, le délai pour fourni r à l'autorité douanière une injonction provisoire  est 
de 3 jours ouvrables sans prolongation.  
 
La destruction simplifiée peut avoir lieu sans décision judiciaire.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Turc 
Entrée en vigueur  7 octobre 2009  
Autre date  Publication: 7 octobre 2009  
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 mars 2023  
Autres 
renseignements  Règlement douanier  
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=13472&MevzuatTur=7&Me
vzuatTertip=5  (turc) 
 
Cette loi montre les articles du Règleme nt douanier de la Türkiye  qui ont 
changé par rapport à la version précédente  IP/N/1/TUR/7 • IP/N/1/TUR/E/2  
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  https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2009/07/20090707 -1.htm    
 
Voir aussi  IP/N/1/TUR/5   
(Loi douanière ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministry of Trade of Türkiye  (Ministère du commerce de la Türkiye)  
Directorate General of Customs  (Direction générale des douanes ) 
 
ESKİŞEHİR YOLU YERLEŞKESİ Dumlupınar Bulvarı No: 151  
Eskisehir Yolu 9. Km. 06800  
Çankaya , ANKARA  
 
+90 312 204 75 00  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.