WT/REG38/R/I  
27 février 2024  
(24-4540) Page: 1/16 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE PRÉSENTÉ PAR LE CANADA ET LE CHILI  
COMMUNICATION CONJOINTE DES PARTIES SUR LE PILIER COMMERCIAL  
DE L'ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE CANADA -CHILI  
Le présent rapport sur la mise en œuvre a été établi conformément aux dispositions du 
paragraphe 15 de la Décision portant création du Mécanisme pour la transparence du Comité des 
accords commerciaux régionaux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et suivant le projet 
de lignes directrices qui figure dans le document JOB/REG/4 publié en janvier  2013.  
Le présent rapport ne préjuge pas de la position des parties sur la notion et la durée des 
périodes de mise en œuvre prévues dans les accords de libre -échange (ALE), ni sur leur relation 
avec le "délai rai sonnable" au sens de l'article XXIV:5 c) du GATT de  1994 ou avec le "calendrier 
raisonnable" au sens de l'article  V:1 b) de l'AGCS.  
_______________  
 
 
1  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD  
1.1.  L'Accord de libre -échange C anada -Chili (ALECC), aussi appelé l '"Accord", a été signé par le 
Canada et le Chili (les Parties) le 5  décembre  1996 et est entré en vigueur le 5  juillet  1997. Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord en 1997, le Canada et le Chili ont adopté de multiples  mesures pour 
l'élargir et le modernis er, parmi lesquelles figuraient plusieurs  actualisations  des périodes 
d'élimination progressive des droits pour des produits donnés (en 1999, 2001 et 2004), qui visaient 
à accélérer l'élimination des droits de douane entre les Parties, ainsi que la mise à jour des règles 
d'origine applicables aux produits . En 2008, le chapitre sur les marchés publics est entré en vigueur . 
Puis, en 2010, les Parties ont signé une note d'interprétation sur l'expropriation indirecte . En 2013, 
un nouveau chapitre sur les servic es financiers et des mises à jour des procédures douanières, du 
chapitre sur les marchés publics  et du chapitre sur le règlement des différends  sont entrés en 
vigueur.1 
1.2.  En 2017, pour favoriser un environnement commercial fondé sur des règles ouvert, inclusif et 
progressif, les Parties ont signé des accords modificatifs visant à moderniser l'A LECC. Ces accords  
comprenaient un chapitre distinct sur le commerce et le genre et un nouveau chapitre sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires, actu alisaient les règles d'origine et les dispositions relatives 
aux obstacles non tarifaires et amélioraient le chapitre existant sur l'investissement . L'ALECC 
modernisé est entré en vigueur en 2019.2 
1.3.  Des données statistiques sur le commerce des marchandises et sur le commerce des services 
entre les Parties, ainsi que quelques indications sur les importations visées pour chaque Partie à 
compter de la pleine mise en œuvre de l'Accord, figurent dans les a nnexes 1 et 2 du présent rapport.  
 
1 Les modifications ont été notifiées et distribuées sous les cotes WT/REG38/N/1/Add.2 -
S/C/N/65/Add.1.  
2 Les modifications ont été notifiées et distribuées sous les cotes WT/REG38/N/1/Add.3 -S/C/N/65/Add.2.  WT/REG38/R/I  
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  2  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
2.1  Accès aux marchés pour les marchandises  
2.1.  Le processus d'élimination des droits entre le Canada et le Chili a été mené à bien . Le Canada 
et le Chili ont convenu d'éliminer sans délai les droits de douane visant une grande variété de 
produits , ainsi que  de maintenir leurs programmes respectifs de drawback aux termes desquels 
peuvent être remboursés les droits de douane perçus sur les matières et les composants importés 
incorp orés dans des produits exportés.  
2.2.  Les droits de douane touchant certains produits industriels et produits provenant des 
ressources naturelles ont été éliminés progressivement sur une période d'au plus cinq ans . Pour le 
Chili, l'Accord prévoyait également de s périodes plus longues pour certains produits industriels, par 
exemple certaines huiles, les pneumatiques usagés, les pneu matique s industriels et des parties d e 
pneumatique . Pour ce qui est des textiles et des vêtements, l'Accord établissait  une période a llant 
jusqu'à six ans pour le Canada et cinq ans pour le Chili, et il comportait une clause de sauvegarde 
spéciale destinée à protéger les Parties des augmentations soudaines d'importations durant la 
période d'élimination progressive . Les droits visant les  chaussures ont été éliminés sur six ans dans 
les deux pays.  
2.3.  Les droits visant un certain nombre de produits agricoles ont été éliminés immédiatement après 
l'entrée en vigueur de l'Accord, tandis que d'autres l'ont été sur cinq  ans pour le Chili, et un nom bre 
limité l' a été sur six  ans pour le Canada . Pour le Chili, l'Accord initial (1997) prévoyait également 
des périodes plus longues, de 10 ans ou plus, pour des produits agricoles très sensibles : les droits 
de douane hors contingent sur le porc et les huiles végétales (10  ans); les produits à base de 
pommes de terre ; la farine de maïs et certains produits du sucre (10  ans); les droits hors contingent 
sur le bœuf (15  ans); certaines préparations de viandes de volailles (15  ans); les sucres de canne 
ou de  betterave (16  ans); et le blé de mouture et la farine de blé (17  ans). En outre, un nombre 
limité de marchandises agricoles indiquées plus loin ont été exclues des préférences tarifaires.  
2.4.  Au cours de la période de mise en œuvre, trois protocoles additionn els ont été signés , qui ont 
apporté des modifications aux listes de libéralisation tarifaire  initiales. Le 4 novembre  1999, le 
premier protocole additionnel a été signé en vue d'accélérer l'élimination des droits de douane visant 
plus de 100  lignes tarifai res tant pour le Canada que pour le Chili . Ces marchandises étaient 
exemptes de droits à compter du 1er janvier  2000. Le 25 octobre  2001, le deuxième protocole 
additionnel a été signé, qui prévoyait de nouvelles concessions tarifaires accordées par le Chili en 
raison de l'adoption par le pays de mesures de sauvegarde visant le blé . Le 8 novembre  2004, le 
troisième protocole additionnel a été signé, qui établissait de nouvelles concessions tarifaires 
octroyées au Canada, le Chili ayant accepté d e lui accorder le même traitement tarifaire qu e celui 
offert aux États -Unis d'Amérique pour certains produits agricoles, après la signature de l' Accord de 
libre-échange États -Unis-Chili. 
2.5.  L'ALECC interdit toute restriction quantitative à l'importation de marchandise s en provenance 
de l'autre Partie, excepté conformément aux droits et obligations des Parties au titre de l'article XI 
du GATT de 1994 . Quelques exceptions sont énumérées à l'annexe C -01.3; elles portent notamment 
sur l'interdiction d'importer des véhicule s usagés au Chili et l'interdiction d'importer au Canada les 
marchandises énumérées ou visées dans la liste VII du Tarif douanier canadien (re -énumérées sous 
les positions 9897.00.00, 9898.00.00 et 9899.00.00 le 1er janvier  1998).  
2.1.1   Droits de douane  
2.6.  Prière d e se reporter à l'annexe C-02.2 de l'Accord : 
• Calendrier d'élimination des droits de douane du Canada:  
https://ww w.international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -commerciaux/agr -
acc/chile -chili/fta -ale/02c.aspx?lang=eng  
• Calendrier d'élimination des droits de douane du Chili : 
http://www.sice.oas.org/Trade/chican_s/Dindice.asp  WT/REG38/R/I  
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  2.1.2   Produ its exclus de la libéralisation  
2.7.  Les produits exclus de l'élimination des droits de douane sont identi fiés dans la catégorie 
d'échelonnement "Y" dans les listes de l'annexe C -02.2 et se limitent à un certain nombre de produits 
laitiers, avicoles et à base d'œufs (moins de 100  lignes tarifaires dans le calendrier d'élimination des 
droits de douane de chaque  pays) . Le Canada a maintenu ses contingents tarifaires de la nation la 
plus favorisée (NPF) ainsi que ses droits de douane NPF hors contingent pour certains produits 
laitiers, avicoles et à base d'œufs, et le Chili a conserv é ses droits NPF pour les mêmes  produits . 
2.2  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
2.8.  L'Accord interdit toute restriction à l'exportation de toute marchandise de l'autre Partie, excepté 
conformément aux droits et obligations des Parties découlant de l'article  XI du  GATT de 1994 . Les 
exceptions sont énumérées à l'annexe  C-01.3 et à l'annexe  C-08. L'annexe  C-01.3 porte, comme il 
est dit ci -dessus, sur la possibilité pour le Canada d'appliquer des contrôles à l'exportation des 
grumes , sur l'application de restrictions à l'exportation de poisson non transformé dans certaines 
provinces et sur les dispositions de la Loi sur les exportations et de celle sur les droits d'accise 
concernant l'alcool . L'annexe  C-08 de l'Accord contient une exception concernant le cuivre  chilien  et 
les autres réserves destinées à l'industrie nationale . L'Accord interdit également l'imposition de 
droits, impôts ou redevances à l'exportation d'une marchandise, à moins qu'ils ne lui soient aussi 
appliqués lorsque cette marchandise est destinée à la consommation intérieure (c'est -à-dire une 
marchandise non exportée).  
2.3  Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
2.3.1   Règles d'origine  
2.9.  Le 1er janvier  2005 et le 15  octobre  2021, des modifications apportées aux règles d'origine de 
l'ALECC sont entrées en vigueur pour aligner le chapitre sur les règles, les règles d'origine spécifiques 
aux produits et d 'autres  annexes y relatives sur des versions plus récentes du Système harmonisé 
de dé signation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes . 
Les modifications de 2021 comprenaient notamment la libéralisation de certaines règles d'origine , 
qui offrait aux producteurs plus de flexibilité en matière d'approv isionnement en intrants pour 
certaines marchandises et actualisait l'Accord pour intégrer les améliorations de politique générale 
que le Canada et le Chili avaient adoptées depuis  1997.  
2.3.2   Obstacles techniques au commerce  
2.10.   Dans le cadre des modifications appor tées en 2019, un chapitre  sur les obstacles techniques 
au commerce  (OTC)  a été ajouté, qui comprend des annexes sur  le vin de glace et les produits 
biologiques . L'Accord initial couvrait quelques aspects des mesures OTC, avec des dispositions 
relatives aux  restrictions à l'importation et à l'exportation, au vin et aux spiritueux, ainsi qu'aux 
taxes à l'exportation et à d'autres mesures à l'exportation.  
2.11.   Le chapitre nouvellement créé expose de façon plus détaill ée les obligations existantes et les 
renforce av ec de nouvelles dispositions liées aux normes internationales, aux règlements techniques, 
à la coopération en matière d'évaluation de la conformité et à la transparence . De plus, il porte 
création d'un Comité des obstacles techniques au commerce chargé de suivre la mise en œuvre du 
chapitre et de traiter toute question en découlant . Jusqu'à présent, il n'a pas été nécessaire 
d'organiser une réunion du Comité des obstacles techniques au commerce.  
2.3.3   Mesures sanitaires et phytosanitaires  
2.12.   Dans le cadre du process us de modernisation mené en  2019, un chapitre sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires  (SPS)  a été ajouté à l'Accord . Ce nouveau chapitre SPS réaffirme les 
droits et obligations des Parties au titre de l'Accord SPS de l'OMC et établit un nouveau Comité SPS 
pour renforcer la coopération bilatérale et traiter les questions bilatérales . Ce nouveau Comité SPS 
a tenu sa réunion inaugurale le 26  mai 2021. Le chapitre SPS comprend également des dispositions 
qui portent sur  la prévention et le règlement des questions  SPS et qui visent à  les examiner  et à les 
résoudre  rapidement.  WT/REG38/R/I  
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  2.3.4   Procédures  douanières  
2.13.   Les procédures douanières établies au titre de l'Accord s'appliquent depuis leur entrée en 
vigueur . Depuis que l'Accord  est mis en œuvre , aucun problè me particulier n'a été signalé.  
2.14.   Dans le cadre de l' Accord modifié de l'Accord de libre -échange entre le Canada et le Chili  
(2012), une modification a été apportée , dans l'article E -02, au délai pour demander un  
remboursement des droits acquittés pour des m archandises admissibles  au titre de l'ALECC . La 
période de remboursement a été prolongée au -delà d'une année.  
2.3.5   Mesures d'urgence  
2.15.   L'ALECC exige que les importations de l'autre Partie soient exemptées de toute mesure de 
sauvegarde globale, à moins que : i) les importations de l'autre Partie comptent pour une part 
substantielle des importations totales ; et que ii) les importations de l'autre Partie contribuent de 
manière importante au préjudice grave ou à la menace de préjudice grave . Cette prescription a été 
respectée par le Canada, qui a exclu les importations en provenance du Chili lorsqu'il a appliqué des 
mesures de sauvegarde globales à certains produits en acier en  2018.  
2.16.   À titre de mesure provisoire, l'ALECC établissait des sauvegardes bilatérales pour tout es les 
marchandises, ainsi qu'une sauvegarde spécifique pour les produits textiles et les vêtements . La 
période de transition était de 6 ans pour la plupart  des produits, sauf lorsque la  période d'élimination 
progressive des droits était supérieure à 6 ans, auquel cas la période de transition égalait la période 
d'élimination progressive des droits (par exemple 17  ans pour les importations chiliennes de farine 
de blé) . La période de transition est arrivée à expiration pour toutes les marchandises, et auc une 
sauvegarde bilatérale ne peut plus être appliquée . Le Canada n'a adopté aucune mesure de 
sauvegarde contre le Chili au titre de l'Accord . Le Chili a adopté une mesure en 2001, qui visait le 
blé importé du Canada.  
3  DISPOSITIONS RELATIVES À L'INVESTISSEME NT, AUX SERVICES ET AUX QUESTIONS 
CONNEXES  
3.1  Invest issement  
3.1.  Parmi les éléments OMC -plus de l'Accord figure le chapitre sur l'investissement, qui prévoit des 
engagements en matière de traitement national et de traitement NPF pendant la phase de 
préétablisseme nt, des protections contre l'expropriation, une norme minimale de traitement garantie 
conformément au droit international coutumier, et d'autres protections communes des 
investissements . Dans le cadre du processus de modernisation mené en 2019, le chapitre  sur 
l'investissement a fait l'objet de plusieurs modifications visant à améliorer la clarté juridique de 
certaines obligations et le fonctionnement du système de règlement des différends entre 
investisseurs et État . Aucun problème particulier n'a été sign alé depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord initial ou de sa modernisation.  
3.2  Services ( Commerce transfrontières des services , services  financiers ) 
A. ENGAGEMENTS  
3.2.  Le chapitre sur le commerce transfrontières des services (chapitre  H) de l'Accord couvre deux 
modes et demi de fourniture (mode  1, mode  2 et présence d'éléments du mode  4), tandis que le 
chapitre sur les investissements couvre le mode  3 et que le chapitre sur l'admission temporaire des 
hommes et femmes d'affaires traite l'aspect "admission" du mode  4 (c'est -à-dire les questions qui 
se posent à la frontière telles que l'examen du besoin économique) . Les engagements au titre de ce 
chapitre sont pris sur la base d'une liste négative.  
3.3.  Il existe certaines exceptions au champ d'application de ce chapitre, à  savoir les services 
financiers, les services aériens (sauf les services de maintenance et de réparation d'aéronefs et les 
services aériens spécialisés), les marchés publics, les subventions et aides et l'accès au marché du 
travail de l'autre Partie ou l'e mploi à titre permanent.  WT/REG38/R/I  
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  3.4.  Le chapitre H exige de chaque Partie qu'elle accorde un traitement non discriminatoire aux 
fournisseurs de services transfrontières du Canada et du Chili, ce qui comprend des engagements 
en matière de traitement national, de traite ment NPF et de présence locale . Les Parties ont 
également contracté des obligations de transparence concernant les restrictions quantitatives, à des 
fins de libéralisation progressive . Les réserves ou exceptions figurent dans les annexes 
correspondantes du  chapitre.  
B. DISPOSITIONS R ÉGLEMENTAIRES  
3.5.  Le chapitre  H contient aussi des dispositions liées à la réglementation nationale et à la 
reconnaissance et offre aux Parties la possibilité de refuser des avantages prévus par le chapitre 
dans certaines situations.  
3.3  Services  financiers  
3.6.  Un chapitre distinct sur les services financiers (chapitre  Hbis) a été établi dans le cadre de la 
modernisation de  2013. Il contient des dispositions personnalisées qui reflètent le cadre 
réglementaire unique du secteur financier . Le chapitre H bis comprend : des engagements spécifiques 
en matière de protection du commerce et de l'investissement , qui offrent des conditions  de 
concurrence  égales aux institutions financières ; la possibilité de mettre en œuvre des mesu res 
nationales pour protéger les consommateurs et préserver l'intégrité et la stabilité du secteur 
financier ; et des engagements sur mesure en matière de règlement des différends, qui tiennent 
compte du caractère hautement règlementé et de l'importance sys témique du secteur des services 
financiers.  
3.7.  Le chapitre sur les services financiers reflète les engagements essentiels figurant dans les 
chapitres sur l'investissement et sur le commerce transfrontières des services (chapitres  G et H  
respectivement ), mais les adapte au caractère unique du secteur des services financiers . Le chapitre 
sur les services financiers reprend également certaines dispositions des chapitres  G et H (par 
exemple sur les transferts, l'expropriation et la compensation, le refus d'accorde r des avantages).  
3.4  Télécommunications  
3.8.  Le chapitre sur les télécommunications soutient les entreprises qui dépendent de 
l'infrastructure des télécommunications pour le commerce de leurs marchandises et de leurs services 
en leur assurant un accès et un recour s continus et équitables aux services des télécommunications . 
Il comprend des engagements en matière de transparence pour garantir que les Parties rendent 
publiques les mesures qu'elles appliquent aux télécommunications.  
3.9.  Le Canada et le Chili  sont égalemen t convenus d'une stratégie commune concernant les 
procédures d'élaboration des normes et d'évaluation de la conformité . L'Accord comprend également 
des sauvegardes visant à empêcher un fournisseur de services de télécommunications ayant un 
monopole d'adopt er un comportement anticoncurrentiel, ainsi qu'un engagement en faveur de la 
coopération technique entre les Parties.  
3.10.   Depuis que l'ALECC est entré en vigueur, aucun  problème  de fond n'a été signalé  au titre de 
ce chapitre, qui n'a pas non plus été modifié par les Parties.  
3.5  Admission temporaire des hommes et femmes d'affaires  
3.11.   Les engagements relatifs à l'admission temporaire pris au titre de l'ALECC facilitent l'admission 
temporaire des hommes et femmes d'affaires, y compris en définissant  certaines activités  
essentielles qui peuvent être réalisées par des visiteurs commerciaux dispensés de permis de travail , 
ainsi que  la réalisation d' examens des besoins économiques pour les négociants/investisseurs, les 
professionnels et les personnes mutées à l'intérieur d'une société.  
3.12.   Parmi les autres obligations  existantes  figurent la publication de renseignements concernant 
l'admission temporaire au titre de l'ALECC et l'établissement d'un Groupe de travail sur l'admission 
temporaire . Ce groupe de travail ne  s'est pas encore formellement réuni étant donné l'absence de 
points de discussion.  WT/REG38/R/I  
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  3.13.   Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, aucun problème de fond n'a été signalé, et aucune 
modification n'a été apportée à l'Accord dans ce domaine.  
4  AUTRES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
4.1  Politique de concurrence, monopoles et entreprises d'État  
4.1.  Ce chapitre établit pour les Parties l'obligation de:  
• maintenir des mesures prohibant les comportements anticoncurrentiels ; 
• se consulter sur l'efficacité des mesures entreprises ; et 
• coopérer  dans le domaine de l'application des lois sur la concurrence . 
4.2.  Aucune Partie ne peut recourir au mécanisme de règlement des différends au titre de ce 
chapitre . Les investisseurs ne peuvent se prévaloir de l'arbitrage investisseur -État prévu par l'ALECC 
à l'égard d'une question découlant de l'application de l'article J -01: Lois sur la concurrence.  
4.3.  Ce chapitre prévoit également que les monopoles désignés doivent agir conformément à des 
considérations d'ordre commercial et accorder un traitement non discrimina toire dans l'achat de 
marchandises ou de services . De la même façon, les entreprises d'État sont tenues d'accorder un 
traitement non discriminatoire.  
4.2  Marchés publics  
4.4.  L'Accord contient des règles de procédures qui soutiennent les principes de non -discrimina tion, 
d'équité et de transparence dans les marchés publics . En 2019, le Canada et le Chili ont apporté des 
modifications d'ordre technique au chapitre sur les marchés publics , qui prévoient un délai réduit 
pour le dépôt des soumissions lorsque la procédure  d'appel d'offres est effectuée par voie 
électronique . Autrement, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, aucun problème particulier n'a été 
signalé concernant les marchés publics.  
4.3  Commerce et genre  
4.5.  La modernisation de l'Accord de 2019 a donné lieu à l'ajo ut d'un chapitre sur le commerce et 
le genre . Ce chapitre comprend un article sur les activités de coopération (article N bis-03), au titre 
duquel le Canada et le Chili ont élaboré  un plan de travail, mis à jour tous les deux  ans, en vue de 
mener  des activités liées au commerce et au genre . Dans le cadre  de ce chapitre, le Canada et le 
Chili ont entrepris des activités visant à  réaliser des progrès dans le domaine  du commerce et du 
genre , notamment  des ateliers, des vidéoconférences , des formations en ACS+, entre autres.  
4.6.  Le chapitre établit aussi un Comité du commerce et du genre (article N bis-04). Les réunions 
du Comité sont l'occasion pour le Canada et le Chili d'examiner les avancées qu'ils ont accomplies 
dans la mise en œuvre des activités prévues dans le  plan de travail et d'examiner comment mieux 
faire progresser la question du commerce et du genre aux niveaux bilatéral, plurilatéral et 
multilatéral, par exemple dans le cadre de l'Arrangement mondial sur le commerce et le genre 
(AMCG) et de l'OMC.  
4.4  Droits antidumping et compensateurs  
4.7.  L'Accord prévoit, et c'est une exception parmi les ALE du Canada, qu'aucune des Parties ne 
peut engager d'enquêtes ou d'examens antidumping ou imposer de nouveaux droits ou toute autre 
mesure antidumping à l'égard des pr oduits de l'autre Partie (article M -01). Le Canada a pleinement 
mis en œuvre ces obligations dans sa législation nationale et dans ses pratiques d'enquête.  
4.8.  L'Accord établit également un Comité des recours commerciaux et exige des Parties qu'elles se 
réunis sent au plus tard cinq  ans après l'entrée en vigueur de l'Accord pour déterminer s'il y a lieu 
d'en modifier les dispositions . Depuis l'entrée en vigueur de l'ALECC, aucun problème  de fond n'a 
été signalé  concernant les droits antidumping et compensateurs,  et aucune modification n'a été 
apportée à l'Accord dans ce domaine.  WT/REG38/R/I  
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  4.5  Dispositions institutionnelles et procédures de règlements des différends  
4.9.  L'Accord établit une Commission du libre -échange  au titre de  l'article N -01, qui est chargée de : 
a) diriger la mi se en œuvre de l'Accord ; b) superviser son développement ; c) régler les différends 
qui pourront  survenir relativement à son interprétation ou à son application ; d) diriger tous les 
comités et groupes de travail institués en vertu de l'Accord ; et e) étudier toute autre question 
pouvant affecter le fonctionnement de l'Accord.  
La Commission supervise 10 comités et un groupe de travail : 
1. Comité du commerce des produits et des règles d'origine  
  - Sous-comité de l'agriculture  
  - Sous-comité des douanes  
2. Comité des normes de télécommunications  
3. Comité des recours commerciaux  
4. Comité consultatif des différends commerciaux privés  
5. Comité des marchés publics  
6. Comité des services financiers  
7. Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
8. Comité des obstacles techniques au commerce  
9. Comité du commerce et du genre  
10. Comité de la propriété intellectuelle  
11. Groupe de travail sur l'admission temporaire  
4.10.   La Commission peut également instituer des comités, groupes de travail ou groupes d'experts 
et leur déléguer des responsabilités ; recourir aux avis d'acteurs privés ; et prendre, dans l'exercice 
de ses fonctions, toutes autres dispositions dont les Parties pourront convenir . La Commission est 
censée se réunir une fois par an, mais elle n 'a tenu que neuf réunions depuis sa première en 1998, 
la plus récente ayant eu lieu en juin  2021.  
4.11.   La Commission , au titre de l'article N -02, est chargée d'établir un Secrétariat composé de 
sections nationales . Le Secrétariat aide la Commission à mettre en œuvre et à administrer l'Accord, 
ainsi qu'à faciliter son fonctionnement.  
4.12.   L'Accord prévoit un mécanisme de règlement des différends entre États fondé sur le modèle 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC . À ce jour, les Pa rties n'ont pas 
eu recours à ce mécanisme . Tous les chapitres sont soumis au règlement des différends entre États, 
à l'exception des chapitres suivants : a) Mesures d'urgence ; b) Mesures sanitaires et phytosanitaires ; 
c) Politique de concurrence, monopoles et entreprises d'État ; et d) Commerce et genre.  
5  ACCORDS CONNEXES  
5.1  Accord Canada -Chili de coopération environnementale  
5.1.  L'Accord Canada -Chili de coopération environnementale (ACECC) est entré en vigueur en  1997, 
parallèlement à l'Accord de libre -échange Canad a-Chili. Cet accord établit un cadre pour mieux 
conserver, protéger et améliorer l 'environnement des deux pays grâce à la coopération et 
l'application efficace des lois et réglementations environnementales . Le Canada et le Chili ont célébré 
le 25ème anniversaire de l'accord en 2022.  
5.2.  L'ACECC a créé la Commission de coopération environnementale Canada -Chili, composée d'un 
Conseil, d'un Comité consultatif public mixte et d'un Comité mixte d 'examen des communications . 
La Commission est appuyée par deux s ecrétariats nationaux, établi dans le Ministère de 
l'environnement de chaque pays.  
5.3.  Comme le veut l'accord, le Canada et le Chili tiennent une séance annuelle pour examiner les 
progrès réalisés dans la mise en œuvre de l 'Accord ; discuter des priorités envir onnementales ; 
approuver le programme de travail de coopération environnementale ; et rencontrer le public et le 
Comité consultatif public mixte de l 'Accord . Depuis l'entrée en vigueur de l'ACECC, le Canada et le 
Chili ont tenu 20  séances du Conseil ; la plus  récente, à laquelle ont assisté le Ministre canadien de 
l'environnement, Steven Guilbeault, et la Ministre chilienne de l'environnement, Maisa Rojas, a eu 
lieu le 12  octobre  2022 à Santiago, au Chili.  WT/REG38/R/I  
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  5.4.  Au titre de l'ACECC, le Canada et le Chili ont mis en œuvre des projets d'intérêt commun dans 
les domaines du changement climatique, du financement de l'action climatique, de l'égalité des 
genres, de l'électrification des transports, de la biodiversité et des aires protégés, de l'économie 
circulaire, de l'éco tourisme, des technologies propres, et de la gestion des produits chimiques et des 
déchets, parmi d'autres.  
5.5.  D'autres institutions et mécanismes ont été établis par l'Accord pour soutenir sa mise en œuvre, 
par exemple le processus de Communication sur les q uestions d 'application et un mécanisme de 
règlement des différends . Depuis l'entrée en vigueur de l'ACECC, aucun problème de fond n'a été 
signalé, et aucune disposition liée à l'environnement n'a été modifiée.  
5.2  Accord Canada -Chili de coopération dans le dom aine du travail  
5.6.  L'Accord Canada -Chili de coopération dans le domaine du travail (ACT) est entré en vigueur 
en 1997, parallèlement à l'Accord de libre -échange Canada -Chili. L'ACT engage les Parties à : 
a) appliquer efficacement leur propre législation du tra vail; b) coopérer sur des questions liées au 
travail ; et c) promouvoir des principes en matière de travail et des droits qui sont internationalement 
reconnus, y compris la liberté d'association et la négociation collective.  
5.7.  Pour atteindre ces objectifs, l' ACT a créé des institutions et des mécanismes permettant la 
tenue d'activités de coopération, de consultations intergouvernementales, d'évaluations 
indépendantes et de règlement des différends découlant de l'obligation d'appliquer les lois nationales 
du travail. Les Parties n'ont pas eu recours à ce mécanisme de règlement des différends . Depuis 
l'entrée en vigueur de l'ACT , aucun problème de fond n'a été signalé, et les dispositions relatives au 
travail n'ont pas été actualisées . De nombreuses activités de coopération ont été menées depuis que 
l'ACT est appliqué . Parmi les activités les plus récentes figurent le partage de données d'expérience 
et de bonnes pratiques dans les domaines des relations industrielles et des informations sur l'emploi 
et le marché du travail.  
  WT/REG38/R/I  
- 9 - 
  ANNEXE 1  
DONNÉES STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES3 
Tableau A1. 1 Importations de marchandises du Canada en provenance du Chili (millions 
de CAD)  
Année  Total  Produits agricoles¹  Produits non  agricoles ²  
1997  326 140 186 
1998  360 144 216 
1999  422 158 263 
2000  555 185 370 
2001  641 214 427 
2002  670 241 429 
2003  886 281 605 
2004  1 309 322 987 
2005  1 663 354 1 309 
2006  1 853 405 1 448 
2007  1 687 430 1 256 
2008  1 794 479 1 315 
2009  1 731 506 1 225 
2010  1 872 497 1 375 
2011  1 911 510 1 401 
2012  1 677 529 1 148 
2013  1 757 610 1 147 
2014  1 724 607 1 117 
2015  1 853 602 1 251 
2016  1 687 601 1 086 
2017  2 014 570 1 445 
2018  1 808 668 1 141 
2019  1 645 630 1 015 
2020  1 621 635 986 
2021  1 804 624 1 180 
¹  Produ its relevant des chapitres 01 à 15 du SH . 
²  Produits relevant des chapitres 16 à 99 du SH . 
Source:  Statistique Canada, application Web sur le commerce international de marchandises  du Canada . 
 
Table au A1.2 Exportations de marchandises du Canada vers le Chili (millions de CAD)  
Année  Total  Produ its agricoles ¹ Produits n on agric oles² 
1997  392 83 309 
1998  339 53 286 
1999  360 75 285 
2000  444 75 370 
2001  369 71 298 
2002  283 56 226 
2003  324 45 279 
2004  360 54 306 
2005  417 37 380 
2006  473 52 421 
2007  765 66 698 
2008  724 110 614 
2009  645 118 527 
2010  587 90 498 
2011  819 118 701 
2012  789 122 667 
2013  800 158 642 
2014  1 136 278 858 
2015  790 221 569 
2016  725 167 558 
2017  886 268 618 
2018  985 311 674 
2019  878 254 625 
 
3 Les écarts entre les données canadiennes et chilie nnes peuvent être dus à des différences entre les 
méthodes de collecte de données . WT/REG38/R/I  
- 10 - 
  Année  Total  Produ its agricoles ¹ Produits n on agric oles² 
2020  981 395 586 
2021  1 222 361 861 
¹  Produits relevant des chapitres 01 à 15 du SH.  
²  Produits relevant des chapitres 16 à 99 du SH.  
Source:  Statistique Canada, application Web sur le commerce international de marchandises  du Canada . 
Table au A1.3 Importations de marchandises du Chili en provenance du Canada (millions 
d'USD)   
Année  Total  Produits agricoles¹  Produits non agricoles²  
2003  340 46 294 
2004  360 45 315 
2005  426 41 386 
2006  503 55 448 
2007  999 70 930 
2008  1 032 103 929 
2009  743 111 632 
2010  727 87 640 
2011  912 143 769 
2012  1 033 126 907 
2013  1 541 182 1 360 
2014  1 266 303 962 
2015  744 203 541 
2016  629 141 488 
2017  762 212 550 
2018  882 257 625 
2019  731 211 520 
2020  809 322 487 
2021  1 166 313 853 
2022  1 031 252 779 
¹  Produits relevant des chapitres 01 à 15 du SH.  
²  Produits relevant des chapitres 16 à 99 du SH.  
Source:  Banque centrale du Chili.  
 
Table au A1.4 Exportations de marchandises du Chili vers le Canada (millions d'USD)  
Année  Total  Produits agricoles¹  Produits non agricoles²  
2003  437 35 403 
2004  825 46 779 
2005  1 110 61 1 049 
2006  1 316 93 1 223 
2007  1 304 119 1 185 
2008  1 245 151 1 095 
2009  1 279 159 1 120 
2010  1 287 160 1 127 
2011  1 474 192 1 282 
2012  1 279 187 1 092 
2013  1 419 223 1 196 
2014  1 197 231 966 
2015  1 235 195 1 040 
2016  972 221 751 
2017  1 417 221 1 196 
2018  1 033 256 777 
2019  1 002 256 746 
2020  979 230 749 
2021  1 183 238 946 
2022  1 363 274 1 089 
¹  Produits relevant des chapitres 01 à 15 du SH.  
²  Produits relevant des chapitres 16 à 99 du SH.  
Source:  Banque centrale du Chili.   WT/REG38/R/I  
- 11 - 
  Table au A1.5 Canad a: Importations visées à compter de la pleine mise en œuvre de 
l'Accord  
Importations visées 
(Année)  % de lignes tarifaires  % de la valeur des importations  
1997  77,8 67,2 
1998  72,1 71,1 
1999  71,1 67,5 
2000  71,2 73,3 
2001  83,0 76,2 
2002  88,5 87,3 
2003  97,7 100 
2004  97,7 100 
2005  97,6 100 
2006  97,6 100 
2007  97,6 100 
2008  97,6 99,9 
2009  97,5 99,8 
2010  96,4 100 
2011  96,3 99,9 
2012  96,3 99,6 
2013  96,1 100 
2014  96,0 100 
2015  95,6 100 
2016  95,6 100 
2017  95,4 100 
2018  95,4 99,6 
2019  95,3 100 
2020  95,3 100 
2021  95,3 100 
Note:  Lignes visées (% des lignes tarifaires): total des lignes tarifaires du Canada avec accès en franchise 
de droits et sans contingent pour les importations en provenance du Chili, divisé par le total des 
lignes tarifaires du Canada pour les importations en provenance du Chili .  
 Échanges visés (% des importations): total des importations en franchise de droits et sans 
contingent du Canada en provenance du Chili, divisé par le total des importations du Canada en 
provenance du Chili.  Ces calcules ne tiennent pas compte des produits assujettis à des droits NPF 
égaux à zéro . 
Source:  Statisti que Canada et OMC . 
Table au A1.6 Chili: Utilisation des préférences  
Importations visées 
(Année)  % de lignes tarifaires  % de la valeur des importations  
2000  .. 77,5% 
2001  .. 89,0% 
2002  .. 89,3% 
2003  .. 84,1% 
2004  .. 86,3% 
2005  .. 88,9% 
2006  .. 78,7% 
2007  .. 88,8% 
2008  .. 84,9% 
2009  .. 76,0% 
2010  .. 80,4% 
2011  .. 79,4% 
2012  .. 79,5% 
2013  .. 87,1% 
2014  .. 75,5% 
2015  .. 69,6% 
2016  .. 74,7% 
2017  .. 72,3% 
2018  .. 73,5% 
2019  .. 69,3% 
2020  61,7% 72,7% 
2021  61,0% 79,7% 
2022  63,8% 73,2% 
.. Non disponible . 
Source:  Services des douanes du Chili.  WT/REG38/R/I  
- 12 - 
  ANNEX E 2 
DONNÉES STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES SERVICES4 
Données statistiques du Canada  
Table au A2.1 Canada : commerce des services avec le Chili, par catégorie (millions de 
CAD)  
Année  Débits ( importations ) Crédits (exportations)  
Solde 
com-
mercial  Services 
relatifs 
aux 
voyages  Services 
com-
merciaux  Transports et 
services des 
administrations 
publiques  Total  Services 
relatifs 
aux 
voyages  Services 
com-
merciaux  Transports et 
services des 
administrations 
publiques  Total  
1998 12 6 9 28 18 38 12 67 40 
1999 25 5 7 36 15 38 8 61 24 
2000 33 18 13 64 14 46 9 70 6 
2001 25 15 11 51 15 50 9 74 23 
2002 25 17 45 86 18 148 10 176 89 
2003 25 15 26 67 11 63 10 84 17 
2004 25 23 24 72 16 75 17 108 36 
2005 25 17 25 67 21 67 21 109 42 
2006 25 20 23 68 23 42 20 85 18 
2007 25 11 26 63 21 62 20 103 40 
2008 25 26 31 82 22 77 22 121 38 
2009 26 122 30 177 24 92 18 134 -43 
2010 26 30 36 91 29 90 22 140 49 
2011 25 47 43 115 29 143 22 194 78 
2012 26 51 40 117 34 178 19 231 114 
2013 26 59 39 124 39 151 18 208 84 
2014 30 41 39 110 31 173 18 222 113 
2015 37 23 45 105 44 120 19 183 79 
2016 37 37 47 122 43 125 22 189 67 
2017 38 27 49 114 56 99 24 179 66 
2018 65 39 52 156 59 155 28 242 86 
2019 59 49 50 159 65 196 27 287 128 
2020 23 50 46 119 26 203 15 244 125 
Source:  Statistique Canada, application Web sur le commerce international de marchandises  du Canada . 
 
1. La présente note d'information donne les chiffres des stocks d'investissements étrangers 
directs (IED) établis selon deux méthodes: l'approche dite du pays investisseur immédiat (PII) et 
l'approche dite du pays investisseur ultime (PIU). Si les données éta blies en fonction du PII pour un 
pays donné sont largement disponibles pour une plus longue période, les données établies en 
fonction du PIU ne sont pas toujours disponibles. Quand elles sont disponibles, les données établies 
en fonction du PIU sont préfér ables, étant donné que l'approche PIU identifie le pays de l'investisseur 
qui contrôle en définitive l'investissement.   
Table au A2.2 Canada: Stock d'IED en provenance du Chili, 2021  
 PII (2021)  PIU (2021)  
Valeur  1,1 milliard de CAD  425 million s de CAD  
Part 0,1% 0,04% 
Rang 34ème 37ème 
Source:  Statisti que Canada et Bureau de l'économiste en chef . 
 
2. Évolution  récente:  En 2021, le stock d'IED en provenance du Chili calculé selon l'approche 
PII s'élevait à 1,1 milliard de CAD, soit une augmentation de 8,1% (83 millions de CAD) par rapport 
à 2020.  Ce stock a augmenté rapidement entre 2012 et 2017, à un taux annuel moyen d e 82%, 
passant de 60 millions de CAD à presque 1,2 milliard de CAD. Il a ensuite chute à 573 millions de 
CAD en 2018, avant d'augmenter à un taux annuel moyen de 24% pour atteindre sa valeur en 2021 
(voir le graphique A2.1) . 
 
4 Les écarts entre les données canadiennes et chiliennes peuvent être dus à des différences entre les 
méthodes de collecte de données . WT/REG38/R/I  
- 13 - 
  Graphique  A2.1 Investissements directs entre le Canada et le Chili (milliard s de CAD)  
 
 
 Stock d'IED (PIU)   Stock d'IED (PII)    
Source:  Statistique Canada et Bureau de l'économiste en chef . 
 
3. L'IED en provenance du Chili calculé selon l'approche PIU montre une réalité différente, avec 
un stock d'à peine 425 millions de CAD en 2021. Cela indique qu'au moins 679 millions de CAD 
(62%) de l'IED chilien calculé selon l'approche PII provenaient en définitive d'autres pays sources. 
L'IED calcu lé selon l'approche PIU a atteint un sommet historique en 2016, à 712 millions de CAD, 
affichant un taux de croissance annuel moyen de 53% entre 2014 et 2016, avant de tomber à un 
taux de croissance annuel moyen de 26%, pour atteindre 287 millions de CAD e n 2019. Il a ensuite 
enregistré un taux de croissance annuel moyen de 22% pour atteindre sa valeur de 2021.  
Part et rang : Sur une base PIU, le Chili représentait 0,04% du stock d'IED du 
Canada en 2021. Le Chili occupait le 37ème rang (le 2ème pour la régio n Amérique du 
Sud et Amérique centrale) des sources du stock d'IED du Canada en 2021.  
 
4. Évolution récente : Le stock d 'IDCE ( investissement direct canadien à l'étranger ) au Chili 
s'élevait à 22 milliards de CAD en 20215, soit un recul de 11% (ou de 2,8 milliards de CAD) 
depuis  2020. Il a augmenté à un taux moyen de 4,8%, passant de 17 milliards de CAD en 2012 à 
19 milliards de CAD en 2014, avant de reculer à 16 milliards de CAD en 2015. Par la suite, il a 
augmenté à un taux moyen de 16%, atteignant 24 mi lliards de CAD en 2018; il a chuté à 21 milliards 
de CAD en 2019, a rebondi à 25 milliards de CAD (soit une hausse de 22%) en 2020 avant de baisser 
légèrement pour s'établir à sa valeur de 2021 (voir le graphique A2.2).  
Stock d'IDCE (PII) au Chili  
Valeur: 22 milliards de CAD en 2021 
Part de l'IDCE : 1,4% en 2021  
Rang: 12ème pays bénéficiaire du stock d'IDCE  
 
 
5 Les chiffres mentionnés dans la présente section sont fondés sur le concept de destination immédiate. 
Les chiffres indiquant la destination ultime de l'investissement direct canadien n'existent pas pour l'heure.  
WT/REG38/R/I  
- 14 - 
  Graphique  A2.2 Stock d'investissements directs  canadiens  (PII) au Chili (milliards de 
CAD)  
 
Source:  Statistique Canada et Bureau de l'économiste en chef . 
 
Part et rang : En 2021, la part du Chili dans le stock d'IDCE s'élevait à 1,4%, contre 
1,7% en 2020. En conséquence, à la fin de 2021, le Chili était le 12ème plus important 
bénéficiaire (le 1er pour la région Amérique du Sud et Améri que centrale) du stock 
d'IDCE.  
 
5. Intérêts des entreprises multinationales canadiennes (EMNC) dans l'économie 
chilienne: Les avoirs et engagements totaux détenus par des EMNC au Chili ont augmenté pour la 
quatrième année consécutive en 2019. La valeur des a voirs totaux a augmenté de 17% depuis 2018, 
atteignant plus de 95 milliards de CAD et faisant du Chili la 5ème plus importante économie accueillant 
les avoirs des EMNC à l'échelle mondiale. Les engagements se sont élevés à 73 milliards de CAD 
en 2019, soit une hausse de 37% par rapport à 2018; ils représentaient la 6ème plus forte valeur à 
l'échelle mondiale. En r evanche, les EMNC au Chili ont connu une baisse de 21% des ventes par 
rapport à l'année précédente; leurs ventes se sont élevées à 9,7 milliards de CAD en 2019. 
Entre  2011 et 2018, les ventes avaient augmenté à un taux annuel moyen de 1,8%. Le nombre 
d'emp loyés travaillant pour les EMNC au Chili s'élevait à 23 400, soit une baisse de 17% par rapport 
à l'année précédente et un recul record depuis 2011 (premières données disponibles). En dépit de 
ces baisses, le Chile occupe un rang élevé au sein de la région  Amérique du Sud et Amérique 
centrale, se plaçant en 2ème position en valeur des ventes, en 4ème position en nombre d'employés 
et en 1ère position en termes d'a ctif et de passif . 
Données statistiques du Chili  
6. Évolution ré cente: En 2021,  le stock d'IED en provenance du Canada au Chili s'élevait à 
33,2 milliards d'USD, soi t une augmentation de 4,0% (ou 1  273 millions d'USD) par rapport à 2020. 
Entre 2012 et 2021, ce stock a augmenté à un taux annuel moyen de 7,7%, passant de 17 milliards 
d'USD à 33,2 milliards d'USD (voir le graphique A2.3).  
Graphique  A2.3 Stock d'investisse ment s directs canadiens au Chili (millions d'USD)  
 
Source:  Banque centrale du Chili . Économist e. 
WT/REG38/R/I  
- 15 - 
  Part et rang:  Le Canada  représentait 13,2% du stock d'IED du Chili en 2021. Le 
Canada était la principale source d'IED pour le Chili cette année -là. 
7. Évolution récente : Le stock d'investissements direct chilien  à l'étranger  (IDChE) au Canada 
s'élevait à 2,2 milliards d'USD en 2021, soit une hausse de 21,2% (ou 394 millions d'USD) 
depuis  2020. Il a augmenté à un taux moyen de 7,4%, passant de 1,1 milliard d'USD en 2021 à 
2,2 milliards d'USD (voir le graphique A2.4). Il a ensuite reculé entre 2012 et 2014, avant 
d'augmenter à nou veau, à un taux annuel de 31,5% entre 2014 et 2021.  
Graphique  A2.4 Stock d'investissement direct  chilien  au Canada (millions d'USD)  
 
Source:  Banque centrale du Chili . 
 
 Valeur : 2,2 milliards d'USD en  2021  
 Part des IDC hE: 1,5% en 2021   
 Rang: 11ème pays bénéficiaire du stock d' IDChE   
Table au A2.3 IED actif  du Chili (millions d'USD)  
 2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
IED actif, flux  
Canada  161 -612 52 681 111 19 -335 50 165 210 
Total 19 935 9 323 10 080 15 851 7 876 2 535 1 847 10 345 6 705 14 454 
Position de  l'IED actif , stocks  
Canada  1 180 529 331 1 017 1 218 1 277 929 1 679 1 854 2 247 
Total 96 965 101 736 105 003 105 577 116 022 119 834 120 268 130 261 132 877 146 695 
Source:  Banque centrale du Chili . 
 
Table au A2.4 IED passif  du Chili (millions d'USD)  
 2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
IED passif , flux  
Canada  2 227 2 430 3 129 -1 226 326 1 104 2 661 1 348 1 882 2 832 
Total 31 802 21 121 25 528 17 766 11 363 5 237 7 943 13 579 9 205 15 252 
Position d e l'IED passif , stocks  
Canada  17 011 21 734 24 076 24 523 26 665 28 413 29 454 29 819 31 936 33 210 
Total 204 775 210 344 222 558 222 984 236 752 257 748 254 160 257 709 259 614 251 224 
Source:  Banque centrale du Chili . 
Notes:  1. Le critère actif/passif correspond à la méthode traditionnelle de présentation des renseignements 
(sixième édition du Manuel de la balance des paiements du FMI (MBP6)).  L'IED actif inclut les 
investissements de résidents au Chili dans des sociétés situées à l'étranger. L'IED passif inclut les 
investissements d'entités non -résident es dans des entités résidant au Chili. Les montants totaux par 
années correspondent aux montants actuels publiés  dans le bilan financier et la position 
d'investissement international.  
 2. S'agissant de l'actif, les flux, stocks et recettes des sociétés résidant au Chili sont directement 
rapportés à la Banque centrale dans le cadre du Recueil des réglementations de chang e. S'agissant 
du passif, les renseignements sont fondés sur l'enquête annuel le sur l'IED au Chili. Les 
renseignements concernant les stocks sont vérifiés, affinés et imputés statistiquement pour 
améliorer la cohérence et la portée de l'échantillon. En cons équence, les montants non alloués 
WT/REG38/R/I  
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  incluent la différence entre les flux (ou stocks) totaux du bilan financier (ou de la PEG) à un niveau 
agrégé, et les échantillons répartis par pays.  
 3. Les séries historiques sont actualisées depuis 2012, du fait d'améli orations méthodologiques et 
de la disponibilité des sources d'information.  
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