WT/COMTD/RTA8/M/1  
11 décembre  2020 
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Comité du commerce et du développement  
Douzième session spécifique sur les accords 
commerciaux régionaux   
 
  
ACCORD DE COMPLÉMENTARITÉ ÉCONOMIQUE ENTRE LE MEXIQUE ET  
L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 20 NOVEMBRE  2020 
Président : S.E.  M. Mohammad Qurban Haqjo (Afghanistan)  
1.  La douzième session spécifique sur les accords commerciaux régionaux (ACR) du Comité du 
commerce et du développement (CCD) a été convoquée par l'aérogramm e 
WTO/AIR/COMTD/RTA/7/Rev.1 du 1 0 novembre  2020.1 Conformément au point D .I) de l'ordre du 
jour, le Comité a examiné  l'Accord de complém entarité économique entre le Mexique et l'État 
plurinational de Bolivie ( marchandises) (WT/COMTD/RTA8/N/1, WT/COMTD/RTA8/1) . Celui-ci a été 
conclu dans le cadre de l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI), en tant qu'Accord de 
complémentarité économique n° 66 (ACE n° 66) . Le présent document contient le compte rendu de 
l'examen de cet accord.2 
2.  Le Président  a déclaré que l'Accord de complémentarité économique entre le Mexique et l'État 
plurinational de Bolivie a été notifié le 23 juillet  2019 par le Mexique au titre du paragraphe 4 a) de 
la Clause d'habilitation . La notification a été distribuée le 3 0 juillet 2019 sous la cote 
WT/COMTD/RTA8/N/1 . La présentation factuelle de l'accord, figurant dans le document 
WT/COMTD/RTA8/1 daté du 1 4 septembre  2020, avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties . Tout en notant  qu'aucune question écrite 
relative à l' Accord n'avait été transmise avant la présente réunion, le Président  a indiqué que les 
Membres pouvaient néanmoins poser des questions pendant la réunion, et qu'ils pourraient 
également soumettre des questions écrites après celle -ci. 
3.  Le représentant du Mexique  a remercié la délégation de l'État plurinational de Bolivie pour la 
coordination entre les Parties  et les efforts conjoints . Historiquement, les relations avec l'Amérique 
latine et les Caraïbes étaient  fondamentales pour les deux pays, qui cherchaient à renforcer leurs 
liens commerciaux . À cette fin, divers accords commerciaux avaient été élaborés, qui avaient  joué 
un rôle clé dans le développement de la région . S'agissant de l'historique  de l'AC E n° 66, il a déclaré 
que, le 10 septembre  1994, à Rio de Janeiro, les Parties  avaient signé un accord de libre -échange 
(ALE), qui étaient entré en vigueur en 1995 . Par la suite, compte tenu d'un  retrait potentiel de l'ALE, 
les Parties  avaient décidé de co nclure un nouvel accord afin de maintenir le libre -échange des 
marchandises . Elles avaient ainsi conclu l'ACE n° 66 dans le cadre de l'AL ADI, entré en vigueur le 
7 juin 2010. Cet accord maintenait  le même traitement tarifaire préférentie l et garantissait  aux deux 
pays un accès préférentiel au marché . L'objectif général de l'ACE n° 66 consistait à stimuler 
l'expansion et la diversification du commerce entre les Parties . À cette fin , il visait à lever les 
obstacles au commerce et à faciliter la circulation de s marchandises en favorisant des conditions de 
concurrence loyale en matière d e commerce.  
 
1 En raison des mesures de restrictions liées à la COVID -19 pour les  réunions organisées à Genève, 
toutes les délégations ont été invitées à suivre la réunion à distance. Le Président, qui participait également à 
distance, a indiqué qu'il avait demandé au Secrétariat de le remplacer au besoin, en cas de di fficultés de 
connexion.  
2 Le compte rendu général de la douzième session spécifique du CCD sur les ACR figure dans le 
document WT/COMTD/RTA/M/12.  WT/COMTD/RTA8/M/1  
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  4.  En ce qui concerne le champ d'application de l'ACE n° 66, il a dit que l'accord était un instrument 
juridique qui permettait de garantir la  certitude et la sécurité des opérations commerciales, et 
établissait des dispositions claires pour assurer sa bonne mise en œuvre et l'octroi effectif de 
préférences négociées . S'agissant du commerce de marchandises, l'ACE n° 66 couvrait toute la 
gamme des biens industrie ls, les exonérant de droits . Aux termes de l'ALE qui avait précédé l'ACE 
n° 66, les droits de douane étaient levés sur une période maximale de 10 ans . Dans le secteur 
agroalimentaire, l'ACE n° 66 excluait environ 18 % des positions tarifaires, ce qui équiva lait à environ 
1,6% du total . Il a également établi des prescriptions applicables aux mesures zoosanitaires et 
phytosanitaires, aux règles d'origine, au régime douanier, aux mesures de sauvegarde globales et 
aux pratiques commerciales internationales déloy ales. S'agissant d es obstacles techniques au 
commerce, l' Accord comportait un chapitre sur les mesures relatives à la normalisation . Celui-ci 
contenait notamment des  dispositions sur  l'utilisation des normes internationales ; l'évaluation des 
risques ; la compatibilité et l'équivalence ; l'évaluation de la conformité ; la protection de la santé ; la 
protection de l'environnement et la manipulation des substances et déchets dangereux ; à 
l'étiquetage ; la coopération technique et les consultations . En ce qui concerne les dispositions 
administrative s, l'Accord prévoyait la création d'un centre d'information pour faciliter la 
communication entre les Parties , ainsi que d'une commission administrative chargée de la mise en 
œuvre de l'ACE n° 66 . Des groupe s de travail avaient été créés pour administrer les différentes 
dispositions de  l'Accord . S'agissant du règlement  des différends, les Parties  n'étant pas parvenues à 
un accord sur le régime de règlement des différends applicable à l'ACE n° 66, tout différe nd 
commercial devait être réglé dans le cadre de l'ALADI (CR/Résolution 114 du 22/03/1990) . Évoquant 
les avantages de l' Accord, le représentant a dit que l'ACE n° 66 jetait les bases d'une stimulation  du 
commerce entre les Parties  et réaffirmait les liens d'amitié et de coopération qui avaient toujours 
existé entre les deux peuples et les deux pays. L'ouverture des échanges a vait été extrêmement 
bénéfique pour les pays de la région en termes de commerce, d'investissement et d'emploi, et a vait 
apporté des certitudes en matière d'environnement économique . La facilitation des échanges  pour 
les entrepreneurs de la région, grâce a u mai ntien de conditions préférentielles, contribuera it à 
accroître le potentiel de croissance dans les échanges entre les Parties . En conclusion, le 
représentant a indiqué que sa délégation était disposée à approfondir toute  autre question suscitant 
un intérêt . 
5.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie  a remercié la délégation du Mexique d'avoir 
assuré la coordination entre les Parties . Elle a dit que les économies des deux pays avaient subi des 
transformations majeures au cours des dernières années à  la suite de réformes, qui avaient favorisé 
la collaboration et le développement des échanges . Elle a également noté qu'il existait une différence 
significative dans la taille et la structure des économies des Parties . Si les importations des deux 
Parties  étaient dominées par le secteur manufacturier, les exportations étaient largement 
concentrées dans le secteur manufacturier dans le cas du Mexique, et dans les carburants et les 
produits miniers dans le cas de l'État plurinational de Bolivie . Les flux comm erciaux entre les pays 
étaient faibles et, à l'exception des importations de l'État plurinational de Bolivie en provenance du 
Mexique, représentaient une très faible part du commerce des  Parties . Les chiffres ont également 
montré un excédent commercial constant en faveur du Mexique . Toutefois, il exist ait un potentiel 
considérable d'expansion et de diversification de ce s échanges . L'intervenante  a dit que l'ACE n° 66 
couvrait des  questions importantes relatives aux relations commerciales entre  les Parties , au 
développement économique, à l'accès aux marché s pour les marchandises , des dispositions relatives 
au secteur agricole, aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), aux règles d'origine, au régime 
douanier, aux mesures de sauvegarde, au x pratiques commerciales déloyales et aux obstacles 
techniques . L'accord identifiait également  les domaines de coopération conjointe pouvant bénéficier 
aux économies des deux pays . Les Parties  étaient déterminées  à maintenir un dialogue ouvert pour 
assurer  le suivi des questions en suspens dans leurs relations commerciales bilatérales, et à 
convoquer une réunion de la commission administrative de l'ACE n° 66 dans un avenir proche.  
6.  En ce qui concerne la coopération conjointe, l'intervenante a mis en avant pl usieurs activités de 
promotion commerciale actuellement menées en vue de renforcer les échanges commerciaux . Les 
activités visant à améliorer la compréhension mutuelle de leurs marchés respectifs  par les Parties , 
notamment par l'échange d'informations, la participation à des foires, des missions commerciales et 
des événements liés aux produits, mérit aient d'être soulignées . L'intervenante a évoqué la signature, 
en 2018, d'un programme de collaboration afin de promouvoir et d'accroître les possibilités 
comme rciales  entre les deux pays . Ces derniers étaient aussi récemment convenu s de progresser 
sur les questions SPS et d'échanger des listes de produits prioritaires qui intéressaient  chacune des 
Parties , afin de faciliter le processus de certification sanitaire de ces produits . On peut citer , à titre 
d'exemple , la certification du quinoa transformé en vue de sa commercialisation au Mexique . Par WT/COMTD/RTA8/M/1  
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  ailleurs, s'agissant d es douanes, il fallait  souligner l'ent rée en vigueur, en mars 2018, de l'Accord 
bilatéral sur  la coopération,  l'assistance mutuelle administrative et l'échange d'informations en 
matière de questions douanières . Cet instrument a rendu possible l'échange d'informations entre les 
autorités douani ères respectives . Il contenait également des dispositions relatives à la coopération 
pour garantir la bonne application des lois des deux pays  et prévenir les infractions douanières, 
enquêter sur celles -ci et lutter contre elles . L'intervenante  a en outre fait observer que les deux pays 
s'étaient déclarés  favorables à l'échange d'expériences sur le développement et la promotion des 
micro, petites et moyennes entreprises (MPME) . Pour conclure , elle a dit que les relations 
commerciales entre les Parties  étaient florissantes, grâce à une atmosphère positive et à une volonté 
de travailler . Ces efforts contribu aient à l'expansion et à la diversification des échanges 
commerciaux, à l'amélioration de l'environnement économique et au renforcement des liens entre 
le Mexique et l'État plurinational de Bolivie . 
7.  La représentante de l' Union européenne a exprimé aux Parties  la reconnaissance de sa délégation 
pour la transparence dont elles avaient fait preuve . 
8.  La représentante des États-Unis a remercié les Parties  pour leur transparence . Elle a souligné 
l'importance de  cet exercice de transparence.  
9.  Le Président  a indiqué que la partie orale de l'examen de l'Accord de complémentarité 
économique entre le Mexique et l'État plurinational de Bolivie pouvait être close confor mément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence des ACR . Les Membres souhaitant  poser des 
questions complémentaires étaient invités à les présenter par écrit au Secrétariat dans un délai 
d'une semaine, au plus tard pour le  27 novembre  2020. Les Parties disposeraient alors de deux 
semaines pour présenter leurs réponses par écrit, soit le 1 1 décembre  2020 au plus tard . 
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence des ACR , toutes les 
communications écrites ain si que les comptes rendus de la réunion en cours seraient distribués dans 
les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web 
de l'Organisation.  
10.  Le Comité a pris note  de l'ensemble des interventions.  
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