G/SPS/N/CAN/1396/Add.1  
 
13 septembre 2021  
(21-6713) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 13 septembre 2021, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
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Règlement de 2022 sur les aliments du bétail  
Les secteurs de la production d'aliments du bétail et d'animaux d'élevage au Canada et à l'étranger 
ont considérablement évolué depuis le dernier examen complet du Règlement sur les aliments du 
bétail , 1983, du fait que leurs activités font partie intégran te d'un environnement influencé par 
plusieurs facteurs changeants tels que ce qui suit: la sensibilisation sur les questions de nutrition, la 
fabrication et la distribution d'aliments du bétail, la mondialisation du commerce, la reconnaissance 
du fait que les aliments du bétail font partie intégrante de la production alimentaire, la 
conscientisation accrue des consommateurs envers la sécurité sanitaire des aliments et l'émergence 
de nouveaux agents pathogènes et d'agents de maladies (p. ex., l'encéphalopath ie spongiforme 
bovine).  
Les modifications proposées abrogeraient et remplaceraient le règlement sur les aliments du bétail , 
1983, et sont nécessaires pour établir un cadre de réglementation concernant les aliments du bétail, 
qui comprend une analyse des ri sques, des mesures de contrôle préventif, une procédure de 
traçabilité, de meilleures exigences en matière de tenue de dossiers et la délivrance de permis. Ces 
modifications harmoniseraient davantage le cadre de réglementation et les pratiques canadiennes et 
internationales en la matière. Cela permettrait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
et aux secteurs réglementés de mieux comprendre et gérer les risques que posent les aliments du 
bétail pour la santé animale, la santé humaine et l'en vironnement, de tenir compte des normes 
internationales et de suivre l'évolution des innovations, des sciences et des technologies dans le 
secteur.  
Les modifications proposées comportent ce qui suit:  
− L'utilisation de l'incorporation par renvoi (IPR) de la plupart des normes de composition et 
d'innocuité. Les documents incorporés par renvoi pourraient être ajustés de temps à autre pour 
tenir compte de toute modification apportée aux normes de composition et d'innocuité. Ces 
documents IPR comportent une liste  d'aliments à ingrédient unique, de substances médicatrices 
et de produits non alimentaires autorisés aux fins d'utilisation dans les aliments du bétail, ainsi 
que les garanties liées aux nutriments et les conditions autorisées sur les étiquettes pour alim ents 
du bétail, les valeurs maximales d'éléments nutritifs dans les aliments du bétail, la quantité 
maximale de graines de mauvaises herbes utilisée dans les aliments du bétail, les concentrations 
maximales de contaminants dans les aliments du bétail, une liste des allégations admissibles 
autorisées sur les étiquettes pour aliments du bétail et une liste des substances délétères régies;  
− Élargir la portée des espèces de bétail;  
− L'établissement de généralités et normes d'innocuité;  
− Une meilleure harmonisation  de la réglementation avec les partenaires commerciaux ; 
− L'établissement de plans de contrôle préventif;  
− Exigences d'étiquetage;  
− De nouvelles exigences relatives à la traçabilité et à la tenue des dossiers;  G/SPS/N/CAN/1396/Add.1  
 
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  − Réduire le fardeau par approbation des aliments à ingrédient unique et évaluation et processus 
d'enregistrement de produits;  
− Exigences relatives à la délivrance de licences.  
La période de consultation a été prolongée jusqu'au 15 octobre 2021.  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglement ation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le ch amp 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60 
jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres circonstances, comm e le report de 
la date limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai pour la 
présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à l a notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 15 octobre 2021  
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations: [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organ isme:  
La version électronique du texte réglementaire est accessible à partir de:  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-12/html/reg1 -eng.html  (anglais)  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-12/html/reg1 -fra.html  (français)  
 
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, Promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
 
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