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9 novembre  2019 
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RAPPORT ( 2020) DU GROUPE DE TRAVAIL DES  
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
ADOPTÉ LE 2 NOVEMBRE 2020 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL  
1.   Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (le Groupe de travail) a été établi par  
le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 20  février 1995, conformément aux 
dispositions du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Mémorandum d'accord). Tous les 
Membres qui en expriment le désir  peuvent être membres du Groupe de travail. Les gouvernements 
qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont également ce statut auprès 
du Groupe de travail.  
2.  Le mandat du Groupe de travail est défini au paragraphe  5 du Mémorandum d' accord . Le Groupe 
de travail s'est acquitté de la tâche consistant à dresser une liste exemplative de relations et 
d'activités dans le domaine du commerce d'État, avec l'adoption de la Liste exemplative par le 
Conseil du commerce des marchandises le 15  octobre 1999 (G/STR/4) . Ayant aussi achevé la 
révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, le Groupe de travail 
examine maintenant les notifications à la lumière du questionnaire adopté le 14  novembre  2003 
(G/STR/3/Rev.1) ainsi que les contre -notifications.  
3.  Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord , qui 
dispose que le Groupe de travail présentera chaque année un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises . Il décrit les activités du Gro upe de travail pendant la période considérée , qui va du 
2 novem bre 201 9 au 2 novembre  2020. Durant cette période, le Groupe de travail a tenu une réunion 
formelle sous la présidence de Mme Johana Méndez (Panama ), le 2 novembre  2020. Le compte 
rendu de cette réunion a été distribué sous la cote G/STR/M/ 37. La réunion initialement prévue le 
24 avril 2020 n'a pas pu se tenir en raison de la pandémie de COVID -19.1 
4.  Pendant la première partie de la période considérée , M. Kristian Henk (Autriche) a présidé le  
Groupe de travail , qui a élu M . Tayutic Mena Retana (Costa Rica) à la vice-présidence  en avril 2020. 
En juillet 2020, le Conseil du commerce des marchandises a élu Mme Johana Méndez (Panama) 
comme  Président e du Groupe  de Travail et en novembre 2020, le Groupe de travail a élu  
Mme Laura  Gauer  (Suisse) comme  Vice-Président e. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES MEMBRES  
5.  Conformément à l'article  XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum  d'accord, 
les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des 
marchandises . De nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la première fois en 
1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'interval le, des notifications de mise à jour . À partir de  
2003,  les notifications de mise à jour ont été supprimées et la fréquence des nouvelles notifications 
 
1 Le 24 avril 2020, le Président du Groupe de travail, M. Kristian Henk, a proposé aux Membres de 
réévaluer la situation pour le 30 juin 2020, date limite de présentation des nouvelles notifications complètes 
pour la période de notification la plus récente (G/STR/N/18). Le 29  juin 2020, le Président a noté le nombre 
limité de notifications reçues, a pr ié instamment les Membres de présenter leurs notifications et a proposé de 
tenir la réunion suivante du Groupe de travail le 2 novembre 2020, date déjà prévue pour la réunion 
d'automne, qui suivrait les réunions ordinaires des Comités des pratiques antidum ping, des sauvegardes, et 
des subventions et des mesures compensatoires. Cette proposition n'a pas soulevé d'objections.  G/L/1370 • G/STR/26  
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  complètes a augmenté (une fois tous les deux ans) . Le 8 juin 2012, le Groupe de travail a adopté la 
recommandation figurant dans le document G/STR/8, visant à prolonger l'application de la fréquence 
actuelle des notifications pour une période indéterminée.  
6.  Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a examiné les nouvelles notifications 
complètes  des Membres ci -après : Albanie; Argentine; Cambodge; Canada; Émirats arabes unis; 
États-Unis; Géorgie; Honduras; Hong Kong, Chine; Indonésie; Japon; Macao, Chine; Macédoine  du 
Nord; Maurice; Monténégro; Nouvelle -Zélande; Panama; République de Corée; République Kirghize; 
République de Moldova; Royaume d' Arabie saoudite; Seychelles; Singapour; Suisse; Taipei chinois; 
Thaïlande; Tonga; Ukraine; Union Européenne; Uruguay; et Vanuatu.2 Il est aussi revenu sur les 
notifications suivantes, déjà examinées : Inde et Viet  Nam.  
7.  Le Groupe de travail a aussi abordé  les points de l'ordre du jour ci -après : i) non-notification  
persistante  des entreprises commerciales d'État du Brésil (point inscrit à la demande des États -Unis); 
et ii) non-notification  persistante  des entreprises commerciales d'État de la Fédération de Russie 
(point inscrit à la demande des États -Unis). 
3  RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION  
8.  Au 2 novembre 2020 , 30 nouvelles notifications complètes avaie nt été reçues pour la période de 
notification 2018-2019. Entre le 2 novembre 2019 et le 2 novembre 2020, le Groupe de travail a 
également reçu 30 nouvelles notifications complètes pour des périodes de notification ant érieures.3 
9.  Les Membres suivants n'ont pas présenté de notification pour  la période  de 
notification  2018-2019: Afghanistan ; Afrique du Sud;  Angola ; Antigua -et-Barbuda ; Arménie ; 
Australie; Bangladesh ; Barbade ; Belize ; Bénin ; Botswana ; Brunéi Darussalam ; Burkina Faso ; 
Burundi; Cabo Verde ; Cameroun ; Chili; Chine; Colombie ; Congo ; Costa Rica; Côte d'Ivoire ; Cuba; 
Djibouti ; Dominique ; Égypte ; El Salvador; Équateur ; Eswatini; État du Koweït ; État plurinational de 
Bolivie ; Fédération de Russie ; Fidji; Gabon ; Gambie ; Ghana ; Grenade ; Guatemala ; Guinée ; Guinée -
Bissau ; Guyana ; Haïti; Îles Salomon ; Inde;  Islande; Israël ; Jamaïque ; Jordanie ; Kazakhstan;  Kenya ; 
Libéria; Liechtenstein; Lesotho ; Madagascar ; Malaisie ; Malawi ; Maldives ; Mali; Maroc ; Mauritanie ; 
Mexique ; Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Népal ; Nicaragua; Niger ; Nigéria ; Norvège; 
Oman ; Ouganda ; Pakistan ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Paraguay ; Pérou; Philippines ; Qatar ; 
République bolivarienne du Venezuela ; République centrafricaine ; République démocratique du 
Congo ; République démocratique populaire lao ; République dominicaine ; Royaume de Bahreïn ; 
Rwanda ; Sainte -Lucie; Saint-Kitts-et-Nevis ; Saint-Vincent -et-les Grenadines ; Samoa; Sénégal ; 
Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suriname ; Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad ; Thaïlande ; Togo; Trinité -et-
Tobago ; Tunisie ; Turquie ; Vanuatu ; Viet Nam ; Yémen ; Zambie et Zimbabwe . 
10.  Le document G/STR/ 25/Rev.1  décrit  la situation relative aux notifications concernant le 
commerce d'État depuis 1995.  
4  VICE -PRÉS IDENT DU GROUPE DE TRAVAIL  
11.  Après examen de  la question de la désignation d'un vice -président pour le Groupe de travail , le 
Conseil du commerce des marchandises est convenu que ce dernier pourrait élire un vice -président, 
à l'instar d'autres organes subsidi aires du Conseil du commerce des marchandises .4 
5  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  
12.  Le Groupe de travail a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
pour 2020. 
__________  
 
2 La notification du Brésil, présentée le 30 octobre 2020, sera examinée à la prochaine réunion du 
Groupe de travail. Document G/STR/N/ 18/BRA . 
3 Document G/STR/25/Rev.1.  
4 Voir les documents G/STR/24 et G/STR/23, paragraphes 10 à 12.