WT/GC/240  
18 novembre  2021 
(21-8720) Page: 1/22 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
RÉUNION VIRTUELLE DES MINISTRES CHARGÉS DU COMMERCE DE L'APEC  
DÉCLARATION CONJOINTE  2021  
8 ET 9 NOVEMB RE 2021  
La communication ci -après, datée du 1 5 novembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle -Zélande.  
 
_______________  
 
 
1.1.  Nous,  les Ministres de l'APEC, nous sommes réunis les 8 et 9 novembre  2021. Notre réunion 
était présidée par Mme Nanaia Mahuta, Ministre des affaires étrangères de la Nouvelle -Zélande, et 
M. Damien O'Connor, Ministre du commerce  et de la croissance des exportations de la 
Nouvelle -Zélande . Nous nous sommes réjouis de  la participation du Conseil consultatif des 
entreprises de l'APEC (ABAC), de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN ), du Conseil 
de coopération économique du Pacifique (PECC), et du Forum des îles du Pacifique (PIF).  
1.2.  Pour les pays de l'APEC , il est plus important que jamais d'unir leurs efforts et de prospérer 
ensemble . La pandémie de COVID -19 continue d'avoir de profondes répercussions sur la santé, le 
bien-être et la prospérité économique , dans notre région et partout dans le monde . Dans c e 
contexte , l'APEC s'est mobilisée comme jamais auparavant . Nous avons échangé  des données 
d'expérience, adopté  des initiatives de coopération tournées vers l'avenir, et pris les engagements 
qui s'imposaient,  l'objet de  toutes ces dispositions étant de garantir une reprise résiliente et durable . 
Nous sommes résolus à concrétiser la Vision de Putrajaya , consistant à avoir en place une 
communauté Asie -Pacifique ouverte, dynamique, résiliente et pacifique d'ici à 2040, pour la 
prospérité de toutes nos populati ons et celle des générations futures . À cet égard, nous attendons 
avec intérêt l'annonce par nos dirigeants  du plan de mise en œuvre de la V ision de Putrajaya à 
l'horizon 2040.  
1.3.  À notre réunion, nous avons évoqué l'action que nous menons directement face à la crise de la 
COVID -19 et celle que nous menons au titre des priorités pour 2021 . 
COVID -19 
1.4.  Dans le cadre de notre action face à la pandémie de COVID -19, nous sommes résolus à ce que  
la vie et les moyens d'existence des popul ations soient  la préoccupation première . Nous soulignons 
la nécessité de renforcer la coopération internationale concernant  la COVID -19, y compris en matière 
de recherche -développement . Nous poursuivrons nos travaux afin d'accélérer la perspective d'un 
accès équitable et rapide à des vaccins, des diagnostics et des traitements sûrs, efficaces , de qualité 
garantie et de coût abordable, et aux produits et services connexes . Estimant qu'une large 
couverture vaccinale contre la COVID -19 constitue un bien public mondial , nous accélérerons nos 
efforts pour développer la fabrication et l'offre de vaccins, soutenir les efforts mondiaux de mise en 
commun des vaccins , et faciliter  le transfert volontaire de technologies de production de vaccin s à 
des conditions convenues d'un commun accord.  
1.5.  Rappelant les engagements pris par les Ministres chargés du commerce de l'APEC  dans leur 
Déclaration conjointe de 2021 , dont la Déclaration sur les chaînes d'approvisionnement en vaccins 
contre la COVID -19, nous sommes heureux de constater que depuis  le mois de  juin: 
• Les membres de l'APEC ont amplifié  leurs mesures de facilitation des échanges axées sur  la 
circulation transfrontière s des vaccins et des produits  essentiels contre la COVID -19, y WT/GC/240  
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  compris en vue d'empêcher la circulation de s vaccins et produits connexes de contrefaçon  
en coopération avec les organisations internationales compétentes.  
• Nous nous sommes abstenus d'imposer d es restrictions non nécessaires  à l'exportation.  
• Certains pays ont continué de libéraliser les droits de douane, ou d'appliquer des droits nuls 
ou faibles, pour les vaccins et d'autres fournitures médicales.  
1.6.  En nous référant à la liste de produits liés à la COVID -19 établie par l'Organisation mondiale 
des douanes (OMD), nous facilitons les échanges relevant d'une liste élargie de fournitures médicales 
et continuerons : 
• D'améliorer la transparence des mesures à la frontière  adoptées face à la pandémie.  
• De nous abstenir autant que possible de recourir à des restrictions à l'exportation et des 
obstacles non tarifaires non nécessaires , et de veiller à ce que toute mesure de cette nature 
soit compatible avec les règles de l'OMC.  
• De réduire spontanément  le coût des vaccin s contre la COVID -19 et des produits médicaux 
essentiels connexes.  
• De renforcer la coopération et la coordination entre les organismes à la frontière . 
• De renforcer l'action menée pour atténuer les perturbations des chaînes 
d'approvisionnement , rendre celles -ci plus résilientes , et améliorer la connectivité.  
1.7.  Nous rappelons le rôle décisif  que les services jouent en facilitant la circulation des produits 
essentiels , ainsi que la distribution des vaccins, qui vont rester déterminants pour le redressement 
de notre région . Nous saluons l'effort actuel des pays pour appliquer la Déclaration de 2021 des 
Ministres chargés du commerce de l'APEC concernant le rôle des services dans la circulation des 
produits essentiels.  
1.8.  Nous constatons que les pertes consécutives à l'activité économique non réalisée dans la région 
de l'APEC, du fait des mesures à la frontière et des restrictions de voyage, ont  été lourdes de 
conséquences po ur nos populations et nos économies . Il nous faut continuer de préparer le terrain 
à la reprise des voyages internationaux , sans remettre en cause les dispositions prises pour contenir 
la propagation de la COVID -19. Nous saluons le travail accompli concern ant le  type de mesures qui 
permettraient davantage aux équipages aériens de circuler de manière sûre et fluide, et nous 
chargeons nos fonctionnaires de poursuivre l'étude de processus propres à faciliter la circulation des 
équipages tant aériens que maritimes . Nous étudierons certaines initiatives, solutions et bonnes 
pratiques supplémentaires qui facilitent des voyages sûrs dans la région, pour préparer le terrain au 
rétablissement des déplacements internationaux pour les affaires, le tourisme et l'é ducation . Nous 
chargeons nos fonctionnaires de veiller à la coordination à l'échelle de l'APEC pour la sécurité du 
passage des frontières et de conjuguer leurs efforts pour parvenir à des résultats concrets  en 2022.  
1.9.  Nous continuerons d'investir  dans l'atou t stratégique que constituent des systèmes de santé 
durables, résilients, innovants et équitables  pour faire face à la pandémie de COVID -19, et se 
préparer aux crises sanitaires  futures , conformément à l'objectif qui est le nôtre de parvenir à une 
couvertu re de santé  universelle . Nous saluons les efforts multiples qui continuent d'être faits pour 
lutter contre la pandémie et la mobilisation de ressources supplémentaires à cet égard dans toute 
l'APEC.  
Politiques économiques et commerciales  qui consolident la reprise  
Politiques m acroéconomi ques et réforme structurelle  
1.10.   La pandémie a suscité des mesures de relance macroéconomique sans précédent, qui ont 
stimulé l'activité économique de la région cette année . Toutefois, la reprise est loin d'être complète , 
et accuse de fortes divergences d'un pays à l'autre et dans les pays mêmes, tandis que le risque de 
ralentissement  subsiste . Nous devons soutenir notre reprise économique par la poursuite des 
mesures de soutien, tout en préservant la stabilité financière et la viabilité budgétaire à long terme . WT/GC/240  
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  Dans ce contexte, nous sommes favorables à des mesures qui répondent aux conséquences 
économiques et socia les actuelles de la pandémie, notamment dans le cadre de la nouvelle stratégie 
de mise en œuvre du Plan d'act ion de Cebu.  
1.11.   La pandémie a fait ressortir l'importance que la réforme structurelle continue d'avoir dans la 
région de l'APEC . Il ne fait pas de doute que nous devons mener une réforme structurelle qui 
garantisse une reprise plus inclusive et durable, en so utenant l'innovation et en nous rendant plus 
résilients en prévision des futurs  chocs économiques . Dans cette optique , nous saluons le 
programme renforcé de réforme structurelle de l'APEC . Le succès à long terme de la reprise dans la 
région passe par la complémentarité de nos politiques macroéconomiques et microéconomiques . 
Nous invitons à davantage de collaboration entre le Comité économique de l'APEC et le Processus 
des Ministres des finances de l'APEC  pour que cet objectif soit atteint . 
1.12.   Les services sont déterminants pour la croissance économique, la productivité et la prospérité 
future de notre région . Nous saluons  le rapport de synthèse de l'examen à mi -parcours de la Feuille 
de route de l'APEC sur la compétitivité des services (annexe 1) , et prenons note de l'évaluation faite 
dans celui -ci des résultats de la région en matière de compétitivité des services . L'examen à 
mi-parcours a montré que si bon nombre des initiatives menées depuis 2016 constitue nt une base 
solide, il nous faut mieux cibler les obstacles qui empêchent nos prestaires  de services d'être 
compétitifs ou d'être présents sur les marchés de services, et continuer de remédier à ces obstacles, 
et veiller à ce que les réglementations favori sent une concurrence loyale et l'adoption de nouvelles 
technologies . Nous approuvons les recommandations du rapport de synthèse, qui définissent les 
orientations devant permettre à notre région d'atteindre les objectifs de la Feuille de route d'ici à 
2025.  
Commerce et investissement  
1.13.   Nous soulignons le rôle essentiel  que le commerce a joué dans l'atténuation des conséquences 
de la pandémie . Le commerce devrait être une des bases du développement et de la prospérité 
future de tous nos peuples . Nous voulons pe rmettre à nos populations d'avoir part aux avantages 
du commerce, y compris en favorisant l'inclusion économique . Nous réaffirmons la contribution que 
le commerce peut apporter au règlement de certains grands problèmes mondiaux et régionaux.  
1.14.   Pour que l'Asie -Pacifique demeure l'économie régionale la plus dynamique et la plus 
interconnectée au monde, nous continuerons de conjuguer nos efforts afin que notre climat du 
commerce et de  l'investissement soit libre, ouvert, équitable, non discriminatoire, transparent et 
prévisible . Nous réaffirmons notre volonté  de conserver des marchés ouverts , et de remédier aux 
perturbations de la chaîne d'approvisionnement, ce qui doit favoriser des relations commerciales 
mutuellement bénéfiques et réduire les tensions commerciales . Nous continuerons de coopérer afin 
de garantir des conditions équitables pour assurer un climat favorable  au commerce et à 
l'investissement . 
1.15.   Nous ferons progresser l'intégr ation économique dans la région en faisant appel à une logique 
de marché . Nous soutenons les initiatives en cours dans la région pour conclure, ratifier, appliquer 
ou actualiser  des accords commerciaux dans l'intérêt de nos populations et de nos entreprise s. Dans 
ce contexte, nous entendons promouvoir les objectifs de la Zone de libre -échange Asie -Pacifique 
(FTAAP ) de l'APEC, dans le cadre de l'application de la Déclaration de Lima, pour susciter un 
ensemble complet d' initiatives régionales de qualité . Nous relevons aussi que l'ABAC considère la 
mise en œuvre de la FTAAP comme sa priorité centrale dans le domaine économique.  
1.16.   Nous continuerons d'aider nos entreprises à créer et préserver des chaînes 
d'approvisionnement ouvertes, sûres et résilientes pour permettre une connectivité sans faille dans 
la région . Nous estimons important de promouvoir la connectivité régionale  et sous-régionale et la 
connectivité des zones isolées en élaborant d es infrastructures de qualité et en investissant dans de 
telles infrastructures , en s'appuyant sur les activités pertinentes de l'APEC . Nous saluons l'examen 
final du plan d'action 2017 -2020 du Cadre de l'APEC pour la  connectivité de la chaîne 
d'approvisio nnement . Nous sommes résolus à appliquer le Plan de connectivité  de l'APEC , y compris 
en renforçant la coopération pour la connectivité à l'ère du numérique.  WT/GC/240  
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  Organi sation mondiale du commerce  
1.17.   L'APEC peut s'enorgueillir du soutien actif qu'elle accorde depuis longtemps au système 
commercial multilatéral (SCM) fondé sur des règles, dont l'OMC est l'axe central . Le SCM a été le 
catalyseur de la croissance exceptionnelle de notre région et nous conjuguerons nos efforts pour 
l'améliorer . Nous souhaitons une OMC réactive, pertinente et revitalisée . Nous devons aider l'OMC 
et ses Membres à moderniser les règles commerciales pour le XXIe siècle . Ensemble, nous mènerons 
une coopération constructive pour faire en sorte  que la douzième Conférence ministérielle de l'OMC 
(CM12) soit un succès et débouche sur des résultats concrets.  
1.18.   À titre de priorité pour la CM12 , nous estimons qu'elle est l'occasion pour l'OMC de montrer 
que le SCM peut continuer d'aider à remédier à la catastrophe humaine que constitue la pandémie 
de COVID -19 et à faciliter la reprise . Nous invitons à des résultats ministériels pragmatiques et 
efficaces qui favorisent une riposte efficace et rapide à la pandémie de COVID -19 et accélèrent la 
reprise . Une de nos priorités est de promouvoir des mesures facilitant la fabrication, la distribution 
et les chaînes d'approvisionnement des produits médicaux essentiels, y compris les vaccins . Nous 
mènerons d'urgence, à Genève, un travail actif à l'appui d'un débat f ondé sur des textes , y compris 
sur une dérogation temporaire à certaines mesures de protection de la propriété intellectuelle pour 
les vaccins contre la COVID -19. 
1.19.   Nous réaffirmons notre détermination à négocier des disciplines efficaces sur les subventions  
à la pêche  préjudiciables , conformément à l' ODD 14.6, et recommandons qu' un accord portant sur 
un résultat complet et significatif soit trouvé pour la CM12 d'ici à  quelques semaines.  
1.20.   Bien qu'étant importante pour garantir la sécurité alimentaire mondiale et le développement 
économique durable, l'agriculture est l'un des secteurs les plus protégés du commerce mondial . Nous 
convenons de la nécessité d'obtenir un résultat significatif sur  l'agriculture lors de la CM12, reflétant 
nos intérêts et sensibilités collectifs, en vue de parvenir à des réductions progressives substantielles 
du soutien et de la protection, comme envisagé dans la poursuite du processus de réforme prévue 
à l'article 2 0 de l'Accord sur l'agriculture et dans les mandats existants.  
1.21.   Nous reconnaissons le rôle positif que jouent les négociations et discussions plurilatérales en 
cours dans le progrès des résultats . Les membres de l'APEC qui particip ent aux diverses initiativ es 
de déclaration conjointe invitent à conclure les négociations sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des  services d'ici à la CM12 ; et à réaliser des progrès substantiels d'ici à la CM12 dans les 
initiatives de déclaration conjointe relatives a u commerce électronique ; aux micro, petites et 
moyennes entreprises ; et à la facilitation de l'investissement pour le développement . Nous prenons 
note des efforts menés par les pays de l'APEC qui ont approuvé la Déclaration conjointe sur le 
commerce et l'a utonomisation économique des femmes afin que soit obtenu à la CM12 un résultat 
ambitieux qui aide à promouvoir le commerce et l'égalité entre les sexes.  
1.22.   Nous avons poursuivi le débat franc et constructif que nous menons au sujet de l'amélioration 
des fonct ions de surveillance, de négociation et de règlement des différends de l'OMC . Nous gardons 
notre appui  à la nécessaire réforme menée actuellement pour améliorer le fonctionnement de l'OMC, 
sachant notamment qu'il importe de progresser dans l'amélioration de la transparence à l'appui des 
fonctions de surveillance et de négociation  de l'OMC . Nous conjuguerons nos efforts au sein de 
l'OMC , ainsi qu' avec les autres M embres de l'OMC , pour promouvoir le bon fonctionnement des 
fonctions de négociation et de règlement des différends de l'OMC, ce qui nécessite de remédier à 
des problèmes qui existent de longue date . Nous encourageons vivement les M embres de l'OMC à 
rechercher une unité de vues quant aux types de  réforme nécessaires . 
Accroître l'inclusion et la durabilité dans le contexte de la repris e 
Croissance inclusive  
1.23.   Aujourd'hui plus que jamais, et dans le contexte de la reprise après la COVID -19, il est de 
notre responsabilité de veiller à ce que nos politi ques économiques, financières et sociales, et notre 
cadre de commerce et d'investissement, favorisent l'égalité des chances, le travail décent et 
l'inclusion économique pour tous.  WT/GC/240  
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  1.24.   Nous veillerons à ce que nos systèmes de travail et de protection sociale so ient réactifs, aussi 
bien face aux effets de la pandémie , que dans  le contexte plus général de la transformation du 
travail et de l'emploi et de l'évolution des marchés du travail dans le monde . Nous continuerons de 
renforcer les échanges d'information pour améliorer les perspectives de requalification, de 
perfectionnement et d'apprentissage souple tout au long de la vie ; créer des possibilités de formation 
pour les nouveaux entrants sur le marché du travail ; soutenir des initiatives qui favorisent la mobilité 
des qualifications professionnelles et universitaires ; et renforcer les autres activités de renforcement 
des capacités dans ce domaine.  
1.25.   Au moment où nos économies s'adaptent à la quatrième révolution indus trielle, nous sommes 
conscients des problèmes associés à l'avenir du travail . La pandémie a accéléré le rythme déjà rapide 
de l'innovation et du changement technologique . Nous estimons important de mener des réformes 
structurelles pour permettre à nos écon omies d'entreprendre des politiques axées sur l'inclusion 
économique et l'adaptation à l'avenir du travail . Nous saluons le rapport de politique économique 
publié en 2021 par l'A PEC 2021 sur le thème "Réforme structurelle et avenir du travail" et invitons 
les pays à en appliquer les recommandations . 
1.26.   Les MPME jouent un rôle important dans toute notre région, où elles constituent un e base 
essentielle pour l'emploi et la croissance économique, et nous demeurons résolus à favoriser une 
plus large participation des MPME aux marchés régionaux et mondiaux . À cet égard , nous saluons 
les conclusions de l'examen final du rapport d'étude relatif au Programme d'action de Boracay dans 
le but de mondialiser les MPME . Il reste du travail à  accomplir , particulièrement en ce  qui concerne 
le passage au numérique et l'accès au financement des MPME . 
1.27.   Nous soulignons la grave menace que constitue la corruption, qui sape la responsabilité de 
l'Etat et la confiance du public et entrave la croissance économique . En période de crise, la corruption 
peut être plus fréquente et compromettre  les mesures de secours et de relèvement . Pour aider les 
pays de l'APEC à lutter contre la corruption et à se renforcer économiquement à l'avenir, nous 
recommandons à leurs autorités de communiquer et de coopérer efficacement et régulièrement . 
Nous nous emploierons à faciliter l'application de la Convention des Nations Unies contre la 
corruption , et à coordonner l'application par l'APEC de sa Déclaration de Beijing sur la lutte contre 
la corruption et de son Engagement de Santiago visant à lutter contre la corruption et à garantir la 
transparence . Nous réaffirmons notre engagement  de ne pas donner refuge aux auteurs d'actes de 
corruption ni à leurs actifs , conformément aux lois national es, et de lutter contre la corruption 
transnationale . Le principe fondamental de notre action pour empêcher la corruption et mettre fin à 
l'impunité  consistera à promouvoir la transparence, la responsabilité, l'intégrité et une culture du 
rejet de la corru ption dans toute notre région . Nous sommes résolus  à apprendre les uns des autres, 
en agissant de façon pragmatique et unifiée , y compris en collaborant avec d'autres organisations 
internationales, le secteur privé et la société civile, selon qu'il convien dra. Nous continuerons de 
lutter contre la corruption qui empêche l'autonomisation des femmes et réduit leurs chances de 
réussite  économique.  
1.28.   C'est pour les femmes et les filles de toutes origines que la pandémie a eu les conséquences 
les plus dures dans n otre région, ce qui a créé des obstacles supplémentaires à l'autonomisation 
économique des femmes . La reprise après la pandémie peut être l'occasion de prendre des mesures 
favorisant l'accès des femmes aux responsabilités et à l'autonomie . Nous réaffirmons  les 
engagements pris lors du Forum sur les femmes et l'économie  organisé par l'APEC en 2021 , y 
compris s'agissant de l'application complète et accélérée de la Feuille de route de La Serena pour 
les femmes et la croissance inclusive (2019-2030). Nous réaffirmons les domaines d'action de la 
Feuille de route et prenons acte du rapport sur le plan d'exécution de La Serena, qui fait état d'un 
nombre important d'activités en cours dans les différentes instances de l'APEC . Nous sommes 
vivement  encouragés  par les activités de l'APEC qui visent à promouvoir l'accès complet et égal des 
femmes aux capitaux et aux marchés, aux compétences et au renforcement des capacités, aux 
postes de responsabilité , à la représentation et aux possibilités d 'action, aux techn ologies 
innovantes , et au marché du travail , ainsi que par les activités visant à promouvoir l'autonomisation 
économique des femmes au moyen de la collecte et de l'analyse de données ventilées par sexe . 
1.29.   L'APEC a aussi accordé une attention particulière à l 'autonomisation économique d'autres 
groupes qui n'expriment pas encore tout leur potentiel économique . Ont été concernés cette année, 
entre autres, les peuples autochtones et les habitants des régions rurales et isolées . Cette action a 
aussi visé à promouv oir l'autonomisation économique par le dialogue des peuples autochtones entre 
eux. Des travaux de l'APEC ont montré que ces groupes avaient été vulnérables à une dégradation WT/GC/240  
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  de leur situation économique et sociale pendant la pandémie . Nous soulignons qu'il  importe de 
recueillir et d'analyser des données ventilées pour éclairer les politiques ; de promouvoir des 
débouchés pour ces groupes grâce au commerce électronique ; de renforcer la sécurité alimentaire ; 
et de valoriser le rôle des connaissances traditionn elles dans la résilience économique . 
Reprise durable et changements climatiques  
1.30.   Nous sommes conscients de  la nécessité d'une action urgente et concrète face aux 
changement s climatique s. Nous prenons acte des avantages économiques de la transition vers une 
économie mondiale future qui soit résiliente au x changement s climatique s, et saluons les 
engagements adoptés à cet égard concernant l'absence d'émissions nettes  ou la neutralité carbone . 
Pour lutter contre le s changement s climatique s, il conviendra d'adopter une stratégie 
pluridisciplinaire et transversale en associant à celle -ci les comités et les organes subsidiaires 
compétents au sein de l'APEC . 
1.31.   La contribution de l'APEC comporte  des travaux sur les politiq ues économiques qui contribuent 
à réduire les émissions, à lutter contre le s changement s climatique s et à remédier aux problèmes 
environnementaux . Nous saluons le choix du thème du rapport de 2022 de l'APEC sur la politique 
économique, intitulé "Réforme st ructurelle et reprise verte à la suite des chocs économiques", qui 
donnera l'occasion aux pays d' échanger des renseignements et de comparer leurs interventions et 
leurs politiques environnementales et la contribution de celles -ci à une croissance inclusive  et 
durable . 
1.32.   La politique commerciale est également un outil efficace pour mener un développement 
économique durable , et améliorer l'accès aux produits  et aux services autorisant  une économie à 
faible émission , qui soit résiliente face aux changement s climatique s. Nous saluons l'actualisation à 
titre de référence de la Liste des biens environnementaux de 2012  de l'APEC . Nous saluons l'examen 
par l'APEC de l'application de la liste de 2012, la croissance du commerce de ces produits , et la 
contribution de ce commerce aux objectifs de croissance verte et de développement économique 
durable . Constatant que les biens et les technologies environnementaux ont évolué et recouvrent 
un grand nombre de secteurs, nous chargeons nos fonctionnaires  d'élab orer des recommandations 
en vue de la production éventuelle d'une liste de référence volontaire et non contraignante, de 
manière à définir des orientations pour les travaux futurs , et d'actualiser la liste des biens 
environnementaux de l'APEC d'après le SH2022 à titre de référence . Nous invitons à poursuivre les 
débats au sujet de l'incidence des mesures non tarifaires sur le commerce des biens et services 
environnementaux, et d'autres mesures réglementaires à envisager pour établir des chaînes 
d'approvisio nnement plus durables.  
1.33.   Nous réaffirmons l'engagement pris par les  dirigeants économiques de l'APEC de mener des 
travaux sur les services environnementaux et notons que ces services sont aujourd'hui plus 
importants que jamais pour empêcher la dégradation de  l'environnement, s'en protéger , et y 
remédier . Nous saluons  et approuvons la Liste de référence des services environnementaux et liés 
à l'environnement (annexe 2)  à titre de contribution de notre région au débat mondial sur les 
services environnementaux . Nous réaffirmons l'instruction donnée par les Ministres chargés du 
commerce à nos fonctionnaires  de faire progresser le débat sur la façon d'augmenter le commerce 
des services environnementaux et liés à l'environnement, y compris en soute nant la libéralisation, 
la facilitation des échanges et la coopération . 
1.34.   Nous rappelons qu'en 2010, les responsables de l'APEC se sont engagés à rationaliser et à 
éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui incitent au  
gaspillage, tout en considérant qu'il importe d'assurer des services énergétiques essentiels  aux 
personnes qui en ont besoin . Pour atteindre cet objectif, nous allons poursuivre nos efforts de 
manière accélérée . À cet égard, nous avons décidé , à la réunio n de 2021 des Ministres chargés du 
commerce , de charger  les fonctionnaires compétents d'étudier la possibilité, pour les membres qui 
sont en mesure de le faire, d'instaurer un éventuel statu quo volontaire sur les subventions 
inefficaces aux combustibles f ossiles, en vue de rendre compte des progrès accomplis aux Ministres 
en novembre . Nous accueillons avec intérêt les options, telles que les ont signalées les fonctionnaires  
compétents , que les pays membres pourraient suivre pour instaurer un statu quo volontaire sur les 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles . Nous invitons les pays membres à progresser 
dans ce débat en 2022 pour faciliter l'application future . Nous invitons les fonctionnaires à définir 
des activités de renforcement des capacités supplémentaires à l'appui de ces travaux . Nous WT/GC/240  
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  remercions pour leurs efforts les membres de l'APEC qui ont déjà accompli des examens collégiaux 
volontaires et invitons les autres membres à participer aussi à ce processus.  
1.35.   Nous sommes conscients du rôle essentiel que joue un approvisionnement énergétique stable 
et diversifié pour parvenir à un développement économique durable . Au moment où nous 
investissons dans les énergies renouvelables et d'autres technologies écologiquement r ationnelles 
dans le cadre de stratégies de transition énergétique durable qui réduisent notre dépendance à 
l'égard des combustibles fossiles, nous continuerons de conjuguer nos efforts pour soutenir la 
résilience  énergétique , l'accès à l'énergie et la sécu rité énergétique dans la région . Nous sommes 
conscients de l'importance de marchés énergétiques stables et de mesures favorisant la transition 
vers une énergie propre . 
Gestion durable des ressources  
1.36.   La région de l'APEC est de plus en plus touchée par la dé gradation de l'environnement, les 
catastrophes naturelles, l'élévation du niveau de la mer et l'appauvrissement de la biodiversité . Nous 
sommes résolus  à promouvoir le commerce des produits forestiers récoltés légalement et à lutter 
contre l'exploitation  forestière  illégale et le commerce qui en découle . Nous nous félicitons  de ce que 
l'objectif ambitieux de tous les pays l'APEC consistant à accroître idéalement la couverture forestière 
dans la région d'au moins 20 millions d'hectares ait été atteint . Nous sommes conscients du potentiel 
de croissance économique des stratégies de l'économie circulaire, durable et verte, et soutenons 
l'investissement, la recherche , et le renforcement de la coopération économique et technique dans 
ce domaine.  
1.37.   L'océan Pacifique relie nos peuples, permet notre développement économique, soutient la 
biodiversité et la santé de notre planète, et joue un rôle décisif  dans la sécurité alimentaire mondiale . 
Nous soutenons la gestion durable et la conservation des resso urces océaniques et côtières . Nous 
sommes résolus à appliquer les feuilles de route de l'APEC sur les déchets  marins et sur la lutte 
contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée . Réaffirmant leur rôle important dans la 
lutte contre la pêche illicite , non déclarée et non réglementée, nous mettrons en œuvre des mesures 
robustes et efficaces fondées sur les principes de mise en œuvre de l'Accord relatif aux mesures du 
ressort de l'État  du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée . 
1.38.   Les répercussions de la COVID -19 continuent de peser sur l'ensemble des chaînes 
d'approvisionnement alimentaire de notre région . Nous sommes conscients  qu'il n'existe pas de 
solution uniforme pour parvenir aux systèmes alimentaires durables et performants qui sont 
indispensables à la santé et au bien -être de nos populations et à la réussite de nos économies . Nous 
soutenons les initiatives visant à réduir e les pertes et le gaspillage alimentaires, à promouvoir 
l'innovation dans le domaine de la biotechnologie agricole , et à déterminer d'autres mesures 
favorisant la durabilité en matière de sécurité alimentaire . Nous saluons la Feuille de route sur la 
sécur ité alimentaire à l'horizon 2030, qui met l'accent sur le passage au numérique et l'innovation, 
la productivité, l'inclusion et la durabilité, et qui définit les mesures et les objectifs que les pays de 
l'APEC mèneront de concert pour atteindre leur object if d'une alimentation suffisante, sûre, nutritive, 
accessible et abordable pour tous.  
Promouvoir l'innovation et une reprise fondée sur le numérique  
1.39.   Nous estimons que la science, la technologie et l'innovation sont importantes pour soutenir le 
redressement  de la région après la COVID -19, préparer les économies aux changements et aux 
chocs futurs , et créer des emplois de qualité . Nous devons saisir les chances historiques suscitées 
par la révolution technologique et la transformation industrielle, redoubler d'efforts pour stimuler la 
productivité , et promouvoir un cadre ouvert, équitable et inclusif pour le développement et 
l'application de la science et de la technologie.  
1.40.   Il est important de combler le fossé numérique pour faire en sorte que les avantages de la 
transformation numérique profitent à l'ensemble de notre population et de nos entreprises et que 
nul ne soit laissé de côté . Nous investirons dans un renforcement des capacités qui stimule 
l'innovation et garantisse à notre population et à nos entreprises, en particulier à nos entreprises 
nouvelles des secteurs de pointe et à nos MPME, la possibilité d'accéder aux outils et aux 
infrastructures numériques qui leur sont nécessaires pour prendre toute leur part à une économie 
mondiale interdépendante . Nous prenons note également des travaux relatifs aux villes intelligentes . WT/GC/240  
- 8 - 
  L'APEC devrait continuer d'échanger des bonnes pratiques sur le développement et l'apprentissage 
tout au long de la vie  des compétences  numériques , en vue de constituer une main-d'œuvre  réactive , 
capable de s'adapter aux chocs , aux nouvelles situations et à l'avenir du travail.  
1.41.   Nous saluons les progrès de l'intégration par les membres de l'APEC des mesures de 
facilitation du commerce sans papier qu'ils ont adoptées dans le contexte de la COVID -19, consistant 
entre autres à accepter les paiements électroniques et les documents électronique s comme 
l'équivalent juridique des documents physiques . Afin de rendre les chaînes d'approvisionnement plus 
résilientes aux chocs et de réduire les coûts pour les entreprises et les gouvernements, nous sommes 
résolus à poursuivre les activités menées pour numériser nos processus à la frontière et assurer 
l'interopérabilité de nos guichets uniques, accroître  la coopération portuaire , et accélérer l'application 
de l'ensemble de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges . Nous saluons les Lignes 
directrices pour le commerce sans papier, qui aideront à actualiser et à améliorer les procédures 
douanières et les cadres législatifs, de façon que tous les opérateurs puissent communiquer 
électroniquement avec les autorités douanières de s pays  de l'APEC.  
1.42.   Nous estimons que les données sont importantes pour répondre aux di fficultés sanitaires et 
économiques sans précédent que soulève la pandémie de COVID -19. Nous jugeons  également 
nécessaire de disposer d'un cadre accessible, ouvert, interopérable, fiable et sûr pour l'utilisation 
des technologies de l'information et de la communication, qui fait partie des bases indispensables 
de la croissance économique et de la prospérité . Nous coopérerons pour faciliter la circulation des 
données et renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions 
numériq ues, en vue d'atténuer les conséquences sanitaires et économiques de la COVID -19. 
1.43.   Nous soulignons notre volonté de nous prêter mutuellement assistance  pour tirer parti des 
débouchés de l'économie et des technologies numériques au service de la croissance é conomique et 
de l'intérêt général, tout en protégeant comme il convient le droit au respect de la vie privée . Nous 
soutenons les activités menées pour échanger des renseignements, coopérer et repérer des 
synergies, au moment où nous élaborons des politique s, des plans et des programmes afin de 
promouvoir les nouvelles technologies et leurs écosystèmes.  
1.44.   Nous invitons de nouveau à accélérer la mise en œuvre de la Feuille de route de l'APEC pour 
Internet et l'économie numérique , en agissant en priorité dans le s domaines qui ont le plus 
d'incidence sur la croissance économique inclusive, y compris la facilitation des échanges par le 
numérique et la promotion de l'interopérabilité . 
Le renforcement de l'APEC en tant qu'i nstitution  
1.45.   Nous sommes résolus à améliorer l'APEC en permanence en tant qu'institution  pour lui 
conférer une structure et une gouvernance tournées vers l'avenir qui soient adaptées pour donner 
effet à la V ision de Putrajaya  à l'horizon 2040 . Nous prenons note des progrès accomplis en 2021 
dans la r ationalisation de l'APEC , et invitons à poursuivre les efforts menés actuellement pour faire 
en sorte que ses comités et organes subsidiaires soient efficaces, utiles , réactifs et responsables.  
1.46.   Nous réaffirmons l'importance de la coopération, du renforceme nt des capacités, de la 
collaboration interinstitutions et du dialogue entre l'APEC et les organisations régionales et 
internationales . Nous veillerons à ce que les travaux de l'APEC continuent de tenir compte d'un grand 
nombre de points de vue et perspect ives des parties prenantes.  
1.47.   Nous approuvons le rapport du Président de la Réunion des hauts fonctionnaires sur les 
travaux de l'APEC pour 2021 . Nous approuvons le rapport annuel aux Ministres du Comité du 
commerce et de l'investissement et prenons note du rapport des hauts fonctionnaires sur la 
coopération économique et technique . Nous prenons note également du rapport du Président de 
l'ABAC . Nous félicitons la Directrice exécutive du Secrétariat de l'APEC, dont le mandat a été 
reconduit pour trois années s upplémentaires de 2022 à 2024 . Nous approuvons le budget de l'APEC 
pour 2022 et remercions les membres pour les contributions  qu'ils ont versées  notamment au fonds 
général et aux fonds accessoires spécialisés.  
1.48.   Nous remercions la Nouvelle -Zélande d'avoir ac cueilli l'APEC en 2021 et attendons avec intérêt 
les réunions de 2022 de l'APEC , dont la Thaïlande  sera le pays hôte . 
_______________  WT/GC/240  
- 9 - 
  ANNEX E 1 
RAPPORT DE SYNTHESE ET RECOMM ANDATIONS  
EXAMEN A MI -PARCOURS DE LA FEUILLE DE ROUTE DE L' APEC POUR  
LA COMPETITIVITE DES SERVICES  
Renouveler l'ambition de la Feuille de route de l'APEC pour la compétitivité  
des services (2016 -2025)  afin que les services contribuent  
décisivement à la reprise après la COVID -19 
CONTEXT E ET ANALYS E 
En 2016, les Dirigeants  ont décidé qu'il serait procéd é à un examen à mi -parcours de la Feuille de 
route de l'APEC pour la compétitivité des services en 2021, aux fins de déterminer quelles mesures 
seraient nécessaires individuellement et à l'échelle de l'APEC pour atteindre les objectifs d'ici à 2025. 
Le présent document récapitule , à l'intention des Dirigeants et des Ministres, les évaluations menées 
par l'Unité de soutien des politiques et le Conseil consultatif des entreprises de l'APEC, ainsi que les 
conclusions  du dialogue s ur la politique commerciale du Groupe des services qui s'est tenu le 
19 mai 2021. Pour rappel, les trois objectifs de la Feuille de route de l'APEC pour la compétitivité 
des services sont les suivants : 
 
1. Garantir un cadre ouvert et prévisible pour l'accès aux marchés de services en 
diminuant progressivement les restrictions au commerce et à l'investissement dans le 
domaine des services ; 
2. Augmenter la part ( en %) des exportations de services des pays de l'APEC dans le tota l 
des exportations mondiales de services afin que celle -ci devienne supérieure à la part 
actuelle dans les exportations mondiales de services d'ici à 2025 ( la part de l'APEC dans 
les exportations mondiales de services s'élevait à 38,8% en 2014 ); et 
3. Augm enter le commerce des services dans la région de l'APEC de façon  que d'ici à 2025, 
le taux de croissance annuel composé moyen devienne supérieur au taux moyen 
antérieur de 6,8 %, et la part ( en %) de la valeur ajoutée du secteur des services dans 
le produit  intérieur brut total de la région de l'APEC devienne supérieur e au niveau  
moyen de cette part dans le monde . 
 
1. Le bilan à ce jour  
Il ne fait aucun doute que les pays de l'APEC ont mené, et continuent de mener un travail important 
pour avancer dans les objectifs de la Feuille de route pour la compétitivité des services . Si ce travail 
et les nombreux résultats encourageants obtenus à ce jour constituent une base solide, les pays de 
l'APEC devront mener une action plus ciblée pour se remettre en condition d'atteindre en 2025 le 
premier objectif  – réduire progressivement les restrictions au commerce et à l'investissement dans 
le domaine des services . Si certains secteurs sont devenus  plus ouverts (logistique, architecture, 
ingénierie et banque), d'autres sont devenus plus restrictifs (transport routier de marchandises, 
comptabilité et télécommunications).  
 
Les exportations de services des pays  de l'APEC ont augmenté collectivement d'une année sur l'autre 
de 2016 à 2019, mais cet accroissement  n'a pas suivi le rythme des exportations mondiales totales 
de services . Ainsi, contrairement à ce que prévoit le deuxième objectif de la Feuille de route pour la 
compétitivité des services , à savo ir augmenter la part de l'APEC dans les exportations mondiales de 
services d'ici à 2025, la part de l'APEC a régressé de 38,8 % en 2016 à 38,1 % en 2019.  
 
Les progrès ont été inégaux en ce qui concerne le troisième objectif à l'horizon  2025. Avant la 
COVID -19, les pays de l'APEC n'étaient pas en bonne voie d'atteindre l'objectif de 6,8 % pour le taux 
de croissance annuel composé moyen du commerce des services . Ce taux a atteint 5,3% pour la 
période 2016 -2019, et seulement 1,1 % pour 2019. Néanmoins , les pays de l'APEC restaient en 
bonne voie d'atteindre l'objectif consistant à faire mieux que la moyenne mondiale à l'échelle de 
l'APEC s'agissant de la part de la valeur ajoutée provenant des services dans le PIB . En 2019, l'APEC 
a enregistré une part supéri eure de 0,7 % à la moyenne mondiale, mais l'écart s'est réduit depuis 
2016.  WT/GC/240  
- 10 - 
  En ce qui concerne les 19 mesures à l'échelle de l'APEC, il ressort des données que des progrès 
encourageants ont été faits au regard des objectifs définis  pour 10 mesures , mais que  les progrès 
ont été inégaux dans le cas de 4 mesures, tandis que l'on ne dispose pas de données comparatives 
pour 5 des mesures . 
 
  WT/GC/240  
- 11 - 
  Summary of APEC PSU 's ASCR Mid -term Review Recommendations  
Recommandation  1 Accélérer l 'application de certaines mesures à l'échelle de l'APEC : Les 
stratégies possibles peuvent consister à définir certaines mesures à l'échelle de 
l'APEC comme prioritaires, à désigner des pays chefs de file et à relier les 
mesures à l'échelle de l'APEC avec le plan de travail des organes responsables.   
Recommandation  2 Actualiser  les cibles et les résultats définis pour chaque mesure à 
l'échelle de l'APEC et leur associer des activités précises : Une fois atteints 
les cibles et résultats initiaux , les organes compétents devraient délibérer sur les 
prochaines étapes . Lorsque les progrès ne suivent pas pour certaines cibles , les 
cibles devraient être revues et recalibré es. 
Recommandation  3 Apporter une réponse énergique et concrète face à la COVID -19: Les 
mesures nouvelles ou actualisées que les pays et les instances compétentes 
devraient envisager à cet égard consistent notamment à rationaliser  les politiques 
qui ont une incidence sur le commerce numérique, à poursuivre l'ouverture des 
marchés  dans le droit et la pratique , à remédier à  l'hétérogénéité des 
réglementations et à atténuer les coûts sociaux .  
Recommandation  4 Tirer parti de la collaboration interinstitutions et tenir compte de  toutes 
les activités pertinentes : Affecter chaque mesure à l'échelle de l'APEC aux 
instances compétentes contribue à renforcer la responsabilité , mais davantage 
doit être fait pour exploiter la collaboration interinstit utions et veiller à ce qu'il 
soit tenu compte de toutes les activités pertinentes, en particulier de celles qui ne 
relèvent pas d'une instance en part iculier.  
Recommandation  5 Garantir une meilleure synergie entre la Feuille de route pour la 
compétitivité des services  et les autres initiatives de l'APEC : Un 
réalignement de la Feuille de route est indispensable pour aider à réaliser la 
Vision de Putrajaya à l'horizon 2040. Parmi les autres initiatives avec lesquelles 
les synergie s peuvent être améliorées, on mentionnera la F euille de route de 
l'APEC pour Internet et l'économie numérique, la Feuille de route de La Serena 
pour les femmes et la croissance inclusive, et le Programme renforcé de l'APEC 
pour la réforme structurelle . 
Recommandation  6 Renforcer le dialogue  avec le secteur privé : Le secteur privé constitue le 
principal bénéficiaire  en tant que prestataire ou utilisateur de services . Le 
dialogue avec le secteur privé doit être poursuivi et approfondi en vue de sa 
participation à l'élaboration , au calibrage et à l'exécution de la Feuille de route.  
Recommandation  7 Continuer d'améliorer les données et les statistiques sur les services : 
Améliorer la situation en matière de données et de statistiques sur les services 
dans la région faciliterait le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route et 
assurerait des outils plus efficaces aux décideurs pour la planification et la prise 
de décisions factuelles . 
Recommandation  8 Entreprendre des activités complémentaires, mesurables et concrètes : 
Des activités telles que les ateliers d'échange de renseignements doivent être 
complétées par des activités de suivi pour aider les pays à mener des réformes 
effectives et mesurables .  
 
2. Difficultés et perspectives liées à la COVID -19 
La COVID -19 a eu un effet majeur sur le commerce des services au sein de  l'APEC ; s'il existe 
certaines raisons d'être optimiste, il est trop tôt pour évaluer les conséquences à long terme . La 
chute du commerce des services a été beaucoup plus importante , et la reprise plus lente que dans 
le cas du commerce des marchandises . D'après les données de l'OMC , le commerce des 
marchandises a diminué de 3 % au troisième trimestre de 2020, et augmenté de 6 % au quatrième 
trimestre  de la même année, par rapport à l'année précédente . À titre de  comparaison, le commerce 
des services a diminué de 24 % au troisième trimestre de 2020, puis de 19 % au quatrième trimestre.  
 
Aussi bien la préférence manifestée par les consommateurs d'éviter les interactions physiques que 
les restrictions de distanciation physique  imposées par les pays ont fortement limité le commerce 
des services  en présentiel , en particulier quand des frontières devaient être franchies . Néanmoins, 
on a assisté à un transfert important de certains types d'interactions vers le commerce en ligne.  
 
Les effets été très variables selon les secteurs de services . Les forte s baisses enregistrées en 2020 
s'expliquent par l' effondrement brutal  du commerce des services de voyage, de transport et de 
construction . Si les résultats ont été inégaux pour les voyages et le tourisme intérieurs, les 
télécommunications et les services aux entreprises, les services financiers et les services d'assurance 
ont généralement progressé ; cela n'a pas suffi cependant pour compenser les effets sur les voyages 
et les services connexes qui ont résulté directement de la COVID -19. 
 WT/GC/240  
- 12 - 
  Il ressort des  données disponibles que les investissements entièrement nouveaux dans les secteurs 
de services ont diminué de 37 % au sein de l'APEC en 2020 par rapport à 2019 . Les investissements 
de pays de l'APEC dans des pays non membres de l' APEC ont diminué de 24 %. Cela a eu un e 
incidence négati ve sur le commerce des services passant par une présence commerciale.  
 
D'après les es timations, 255 millions d'emplois à temps plein ont été perdus dans le monde . Dans 
nombre de pays , le secteur des services emploie un grand nombre de femmes, ainsi que de membres 
d'autres groupes qui n'ont pas encore exprimé tout leur potentiel économique,  dans certains 
secteurs . Les pertes d'emploi dans les services ont concerné davantage ces populations.  
 
Les gouvernements ont pris des mesures actives pour aider les entreprises touchées ; néanmoins , 
parmi les 378 mesures de soutien relevées parmi les pays de l'APEC, on estime que 94% ont été 
préjudiciables à la libéralisation des échanges en général, étant discriminatoires à l'égard des 
entreprises étrangères.  
 
Malgré ces difficultés , il importe de reconnaître que le secteur des services sera déterminant pour 
faciliter la reprise économique de l'ensemble des pays de l'APEC au sortir de la pandémie.  
 
La pandémie a accéléré la transition vers les services et l'utilisation dans la production de 
technologies numériques, comme les marché s numériques, l'automatisation et les logiciels 
connexes . Cet accroissement de l'intensité de services dans la production améliorera la productivité 
et stimulera la croissance . Si cela crée des débouchés pour les entreprises et les travailleurs, le 
résultat  général sera fonction de la faisabilité de l'utilisation des technologies numériques, de la 
capacité des travailleurs d'acquérir de nouvelles compétences et de l'existence de débouchés 
éducatifs permettant de requalifier les travailleurs selon l'évolution  du contexte . Il y aura un rôle 
majeur à jouer pour les gouvernements dans la gestion des contraintes et des coûts d'ajustement.  
 
Pendant la  pandémie , les gouvernements ont tenté d'assouplir la réglementation dans certains 
domaine s tels que les consultatio ns et le diagnostic à distance . L'occasion se présente maintenant 
de réfléchir à ces tentatives réglementaires et de mettre en commun les bonnes pratiques dans 
l'optique de la reprise après la pandémie.  
 
Au moment où les pays membres de l'APEC s'efforcent de promouvoir la reprise économique après 
la pandémie, il existe des possibilités importantes de promouvoir la réforme structurelle de certains 
grands secteurs de services . Le rapport de politique économique de l'APEC de 2016 sur la réforme 
structurelle et  les services a appelé l'attention sur le fait que la réforme structurelle des secteurs de 
services où les restrictions sont les plus importantes était susceptible de promouvoir aussi bien des 
gains de productivité importants qu'une augmentation du commerc e des services . Il sera important 
que le Comité du commerce et de l'investissement et le Comité économique collaborent pour aider 
les pays membres dans leur action visant à instituer de telles réformes.  
 
RECOMM ANDATIONS PROPOSEES AUX PAYS DE L'APEC POUR APPROBATION  
3. Cibles /initiatives supplémentaires proposées pour 2025  
• Les pays de l'APEC devront revenir progressivement en 2022 sur les mesures qu'ils ont adoptées 
face à la pandémie qui créent des obstacles au commerce des services , en vue de suppri mer 
complètement ces mesures, selon ce que permettra leur situation économique, et au plus tard 
en 2023 . Les pays de l'APEC devraient continuer de veiller à la compatibilité de ces obstacles 
avec les obligations et les engagements qu'ils ont acceptés dans le cadre de l'OMC et d'accords 
commerciaux préférentiels.  
• Viser la pleine participation des pays de l'APEC aux grands processus multilatéraux relatifs au 
commerce des services et à l'investissement, parmi lesquels : 
- l'initiative de déclaration conjointe d e l'OMC sur la réglementation intérieure dans 
le domaine des services ; 
- l'initiative de déclaration conjointe de l'OMC sur le commerce électronique ; 
- l'initiative de déclaration conjointe de l'OMC sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement.  WT/GC/240  
- 13 - 
  • Viser la pleine participation des pays de l'APEC : 
- au programme de la Carte de voyage d'affaires de l'APEC (y compris pour 
l'acceptation des cartes de voyage d'affaires virtuelles de l'APEC)  
• Elargir la participation des pays membres de l'AP EC: 
- à l'Asia Region Funds Passport;  
- à l'indice mesurant le cadre réglementaire de l'APEC pour le commerce des 
services.  
• Inciter à débattre de la possibilité pour les pays et les entreprises intéressés de l'APEC 
d'appliquer et d'adopter plus largement l e Système de règles de confidentialité transfrontalières 
de l'APEC.  
4. Activités prioritaires proposées jusqu'en  2025  
• Accorder à la réglementation des services et aux réformes orientées vers l'ouverture une place 
centrale dans le programme de réforme struc turelle de l'APEC, y compris s'agissant:  
- de la cohérence avec les Principes non contraignants de l'APEC pour la 
réglementation intérieure dans le domaine des services ; 
- des difficultés réglementaires soulevées par le passage au numérique et 
l'automatisation;  
- de l'inefficacité des réglementations et des obstacles à la création d'une présence 
commerciale.  
• Se coordonner afin de repérer les problèmes d'hétérogénéité réglementaire et de les atténuer 
en vue d'améliorer l'interopérabilité entre le s pays de l'APEC sur le plan économique, 
concernant:  
- la participation des MPME aux chaînes de valeur mondiales, pour assurer des 
services de recherche, techniques et de conception, ainsi que de publicité, de 
commercialisation et de réparation, entre autr es; 
- les normes de services numériques, notamment en ce qui concerne les transactions 
numériques et les données ; 
- la mobilité des services professionnels, y compris les accords de reconnaissance 
mutuelle ; 
- le commerce international des services financie rs, y compris en étudiant 
l'interopérabilité entre les pays qui participent à l' Asia Region Funds Passport et à 
d'autres programmes ; 
– le commerce des services environnementaux . 
 
• Mener une action  collective concernant les protocoles, les procédures , et l'application de la 
technologie pour faciliter la circulation des personnes, y compris la Carte de voyage d'affaires 
de l'APEC, selon qu'il conviendra , à mesure que les voyages reprendront après la COVID -19. 
• Améliorer le dialogue avec le secteur privé des services sur l'ensemble des grandes priorités de 
l'APEC, notamment dans le cadre d'une série de dialogues privés -publics sur les conséquences 
de la servicisation à l'échelle régionale, s'agissant du rôle croissant des services dans les 
activités manufacturières et les chaînes de valeur . 
• Améliorer le suivi, la publication et la transparence des effets des mesures à l'échelle de l'APEC, 
y compris : 
- s'il y a lieu, en actualisant les cibles des mesures à l'échelle de l'APEC et en 
définissant des  indicateurs mesurables1; 
 
1 Se reporter à la recommandation n° 2 formulée par l'Unité de soutien des politiques dans l'examen à 
mi-parcours de la Feuille de route de l'APEC sur la compétitivité des services.  WT/GC/240  
- 14 - 
  - en recueillant des renseignements au moyen d'un cadre commun pour améliorer la 
comparaison des effets des changements de politique qui ont une incidence sur le 
commerce des services dans les pays membres de l'APEC ; 
- en favorisant la collecte de statistiques plus utiles sur les services dans les pays de 
l'APEC, y compris : 
 
▪ sur le commerce des services des filiales étrangères ; 
▪ sur le commerce de services au sein de l'APEC ; et 
▪ afin de pouvoir mesurer plus précisément les so us-secteurs de 
services . 
- renforcer la collaboration interinstitutions , au moyen notamment d'une réunion 
officielle de collaboration interinstitutions sur les services , tenue en marge de la 
deuxième réunion annuelle des hauts fonctionnaires, afin de rédui re les doubles 
emplois et d' améliorer  les résultats en assurant régulièrement le suivi et 
l'évaluation des progrès d'ici à 2025.  
 
 
_______________  
 
  WT/GC/240  
- 15 - 
  ANNEX E 2 
LISTE DE REFERENCE DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
ET LIES A L'ENVIRONNEMENT  
Réaffirmant le rôle décisif que joue l'APEC à l'appui de la croissance verte dans notre région ; 
 
Résolus à trouver une communauté de vues pour l'examen des questions liées au commerce et à 
l'environnement , et à mener une action coordonnée pour répondre aux problèmes d'environnement, 
y compris les changements climatiques, tout en reconnaissant la spécificité des politiques de  chaque 
pays;  
 
Conscients du rôle important que le commerce des services joue en sti mulant la croissance 
économique, la productivité et la prospérité, et en permettant à la région Asie -Pacifique de rester 
l'économie régionale la plus dynamique et la plus interconnectée au monde;  
 
Faisant suite  à l'approbation par nos Responsables de l'act ion menée  à l'échelle de l'APEC pour 
soutenir la libéralisation, la facilitation et la coopération en matière de services environnementaux, 
dans le cadre du Plan d'action pour les services environnementaux, relevant de la Feuille de route 
de l'APEC pour la  compétitivité des services;  
 
Résolus à améliorer le commerce des services nécessaires à la protection de notre environnement 
et estimant qu'en soutenant la libéralisation, la facilitation et la coopération en matière de services 
environnementaux, on améli orera l'accès à ces services, ce qui profitera directement à 
l'environnement ; 
 
Prenant note des récents travaux que le Groupe des services de l'APEC a menés  sur les services 
environnementaux , dont le rapport intitulé " Environmental Services in the APEC Region: Definition, 
Challenges and Opportunities " ("Les se rvices environnementaux dans la région de l'APEC : définition, 
problèmes et perspectives") ; 
 
Nous approuvons la Liste de référence des services environnementaux et liés à l'environnement de 
l'APEC, reproduite ci -après.  
 
Cette liste a été établie en se fonda nt sur les principes suivants:  
 
Les services liés à l'environnement sont les services considérés par les pays de l'APE C: 
 
i) comme étant directement liés à la situation environnement ale (y compris les services relevant de 
la Division 94 de la CPC provisoire , généralement réputés constituer les  "services 
environnementaux" de base) ; ou 
ii) comme contribuant directement à la conception, la construction et l'exploitation d'installations ou 
d'équipements destinés à améliorer la situ ation environnement ale. 
 
Les services professionnels inscrits sur la liste sont considérés comme des services liés à 
l'environnement lorsqu'ils nécessitent une formation ou des connaissances spécifiques concernant 
l'incidence de ces installations  sur l'env ironnement . 
 
Cette liste de référence non contraignante et non exhaustive a été élaborée à titre volontaire par les 
pays de l'APEC, et pourra être révisée à l'avenir selon que le décideront les pays , la première révision 
devant avoir lieu dans un délai de deux ans . Au moment de réviser la L iste de référence, les pays 
sont invités à tenir compte de facteurs scientifiques afin de garantir les retombées pour 
l'environnement des services figurant sur la liste et de déterminer d'autres services susceptibles d'y 
figurer . Les services environnementaux et liés à l'environnement dont la liste figure ci -après 
correspondent au degré le plus élevé de connaissances et d'efforts que les pays ont mob ilisé pour 
contribuer aux efforts de classification et tenir compte des différen ces de points de vue qui peuvent 
exister dans les réglementations centrales ou locales  sur l'environnement .1 
 
 
1 La consultation de la Liste de référence peut être complétée à l'aide des Classifications des statistiques 
économiques de la Division de statistique de l'ONU . WT/GC/240  
- 16 - 
  Nous espérons que ce document, première liste de référence volont aire et évolutive en son genre , 
sera une ressource utile pour les débats actuels de l'APEC . 
 
   
  WT/GC/240  
- 17 - 
 
LISTE DE REFERENCE DE L'APEC DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX ET LIES A L'ENVIRONNEMENT  
Group e 1: Services liés à l'environnement  en tant que tels , de par leurs liens directs avec  la situation environnement ale. 
CPC 2.1 Désignation dans la CPC 2.1 CPC prov. Désignation dans la CPC provisoire  Lien bénéfique indicatif avec 
la situation environnement ale 
81139 ex  Services de développement expérimental en d'autres 
sciences naturelles [sciences de l'environnement non 
classées ailleurs ]  85109 ex  Services de recherche et de développement 
expérimental en d'autres sciences naturelles  [sciences 
de l'environnement non classées ailleurs ] Surveillance, analyse ou 
évaluation de l'environnement   
83221 ex  Services d'aménagement urbain [études d'impact sur 
l'environnement et évaluation économique des plans 
d'aménagement urbain]   86741 ex  Services  d'aménagement urbain  [études d'impact sur 
l'environnement et évaluation économique des plans 
d'aménagement urbain ] Surveillance, analyse ou 
évaluation de l'environnement  
83231 ex  Services de conseils en matière d'architecture 
paysagère [relatifs aux paysages naturels ]  86742 ex  Services d'architecture paysagère [services de conseil 
relatifs aux paysages naturels ] Protection de la biodiversité ou 
du paysage (y compris la 
protection des ressources 
naturelles ) 
83232 ex  Services d'architecture paysagère [liés aux paysages 
naturels]   86742 ex  Services d'architecture paysagère [liés aux paysages 
naturels ] Protection de la biodiversité ou 
du paysage (y compris la 
protection des ressources 
naturelles)  
83411 ex  Services de conseils en géologie et géophysique  [relatifs 
aux eaux souterraines ]  86751 ex  Services de prospection géologique, géophysique et 
autres services de prospection scientifique [services 
de conseils relatifs aux eaux souterraines ] Approvisionnement en eau ou 
traitement des eaux   
83411 ex  Services de conseils en géologie et géophysique 
[concernant l'évaluation d'anomalies géologiques, 
géophysiques et géochimiques ]  86751 ex  Services de prospection géologique, géophysique et 
autres services de prospection scientifique  [services 
de conseils concernant l'évaluation d'anomalies 
géologiques, géophysiques et géochimiques ] Gestion des risques naturels ; 
Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
83412 ex  
 Services géophysiques [relatifs au captage et au 
stockage du dioxyde de carbone ] 
 86751 ex  Services de prospection géologique, géophysique et 
autres services de prospection scientifique  [relatifs au 
captage et au stockage du dioxyde de carbone ] Surveillance, analyse ou 
évaluation de l'environnement ; 
 
Lutte contre la pollution 
atmosphérique  86752 ex  Services  de prospection souterraine  [relatifs au 
captage et au stockage du dioxyde de carbone ] 
83412 ex  
 Services géophysiques [relatifs à la gestion des risques 
naturels ] 
 86751 ex  Services de prospection géologique, géophysique et 
autres services de prospection scientifique  [relatifs à 
la gestion des risques naturels]  Surveillance, analyse ou 
évaluation de l'environnement ; 
 
Gestion des risques naturels  
 86752 ex  Services de prospection souterraine  [relatifs à la 
gestion des risques naturels]  
83931  Services de conseils en matière d'environnement  86729  Autres services  d'ingénierie  [related to environmental 
consulting]  Surveillance, analyse ou 
évaluation de l'environnement    
  WT/GC/240  
- 18 - 
 
CPC 2.1 Désignation dans la CPC 2.1 CPC prov. Désignation dans la CPC provisoire  Lien bénéfique indicatif avec 
la situation environnement ale 
85340 ex  Services de nettoyage spécialisés  [services de 
nettoyage pour les réservoirs et cuves faisant partie de 
sites industriels ; services de nettoyage de fourneaux et 
de ramonage de cheminées ; services de nettoyage de 
fourneaux, d'incinérateurs, de chaudières, de gaines de 
ventilation et de disp ositifs d 'évacuation des fumées]   87409 ex  Autres services de nettoyage de bâtiments  [services 
de nettoyage pour les réservoirs et cuves faisant 
partie de sites industriels ; services de nettoyage de 
fourneaux et de ramonage de cheminées ; services de 
nettoy age de fourneaux, d'incinérateurs, de 
chaudières, de gaines de ventilation et de dispositifs 
d'évacuation des fumées ] Lutte contre la pollution 
atmosphérique ; 
 
Remise en état ou dépollution de 
l'environnement  
85970 ex  Services d'entretien des espaces verts [Services de 
plantations, soins et entretien des espaces verts pour 
étendues d 'eau stationnaire et mouvante (bassins, 
zones humides en alternance, étangs, piscines, fossés, 
cours d 'eau, réseaux d 'égouts des usines) et  de 
plantations pour la protection contre le bruit, le vent, 
l'érosion, la visibilité et l 'éblouissement]   96499 ex  Autres services récréatifs n.c.a. [Services de 
plantations, soins et entretien des espaces verts pour 
étendues d 'eau stationnaire et mouvant e (bassins, 
zones humides en alternance, étangs, piscines, 
fossés, cours d 'eau, réseaux d 'égouts des usines) et 
de plantations pour la protection contre le bruit, le 
vent, l 'érosion, la visibilité et l 'éblouissement ]  Lutte contre le bruit ou les 
vibration s; 
 
Protection de la biodiversité ou 
du paysage (y compris la 
protection des ressources 
naturelles) ; 
 
Gestion des eaux usées  
89410  Services de récupération (recyclage) de déchets et 
débris métalliques, à forfait ou sous contrat   88493  Recycl age, à forfait ou sous contra t  Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
89420  Services de récupération (recyclage) de déchets et 
débris non métalliques, à forfait ou sous contrat  Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94110  Services d'assainissement et de traitement des eaux 
usées   94010  Services  d'assainissement  Gestion des eaux usées  
94120  Services de vidange et de nettoyage des fosses 
septiques   Gestion des eaux usées  
94211  Services d'enlèvement des déchets médicaux et autres 
déchets biologiques dangereux   94020  Services d'enlèvement des ordures  Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94212  Services d'enlèvement des déchets industriels 
dangereux (sauf les déchets médicaux et autres déchets 
biologiques dangereux)   Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94219  Services d'enlèvement d'autres déchets dangereux   Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94221  Services de collecte des matières recyclables non 
dangereuses, résidentielles  Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94229  Services de collecte des matières recyclables non 
dangereuses, autres   Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94231  Services de collecte générale des déchets, résidentiels  Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94239  Services de collecte générale des déchets, autres  Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94311  Services de préparation, de regroupement et 
d'entreposage des déchets dangereux  Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94312  Services de démolition de navires et autres services de 
démantèlement d'épaves  Gestion des déchets solides ou 
dangereux    
  WT/GC/240  
- 19 - 
 
CPC 2.1 Désignation dans la CPC 2.1 CPC prov. Désignation dans la CPC provisoire  Lien bénéfique indicatif avec 
la situation environnement ale 
94313  Services de préparation, de regroupement et 
d'entreposage des matières recyclables non 
dangereuses  Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94319  Autres services de préparation, de regroupement et 
d'entreposage des déchets non dangereux   Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94321  Services de traitement des déchets dangereux   Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94322  Services d'élimination des déchets dangereux  Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94331  Services de décharge sanitaire, déchets non dangereux  Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94332  Autres services de décharge, déchets non dangereux   Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94333  Incinération des déchets non dangereux   Gestion des déchets solides ou 
dangereux  
94339  Autres services de traitement et d'élimination des 
déchets non dangereux   Gestion des déchets solides ou 
dangereux ; 
Production d'énergies moins 
polluantes ou d'énergies 
renouvelables  
94411  Services de dépollution et d'assainissement de sites , air  94090  Autres services de protection de l'environnement 
n.c.a.  Remise en état ou dépollution de 
l'environnement  
94412  Services de dépollution et d'assainissement de sites , 
eaux de surface   Remise en état ou dépollution de 
l'environnement  
94413  Services de dépollution et d'assainissement de sites , 
eaux souterraines  Remise en état ou dépollution de 
l'environnement  
94420  Services de confinement, de contrôle et de surveillance 
et autres services de dépollution de sites n.c.a.   Remise en état ou dépollution de 
l'environnement  
94430  Services de dépollution de bâtiments   Remise en état ou dépollution de 
l'environnement  
94490  Autres services de dépollution n.c.a.   Remise en état ou dépollution de 
l'environnement  
94510  Services de balayage et de déneigement   94030  Services  de voirie et services analogues  Remise en état ou dépollution de 
l'environnement  
94590  Autres services de voierie  Remise en état ou dépollution de 
l'environnement  
94900  Autres services de protection de l'environnement n.c.a.   94040  Services de purification des gaz brûlés  Lutte contre la pollution 
atmosphérique ; 
 
Lutte contre le bruit ou les 
vibrations  94050  Services de lutte contre le bruit 
94060  Services  de protection de la nature et des paysages  
94090  Autres services de protection de l'environnement 
n.c.a.    
  WT/GC/240  
- 20 - 
 
CPC 2.1 Désignation dans la CPC 2.1 CPC prov. Désignation dans la CPC provisoire  Lien bénéfique indicatif avec 
la situation environnement ale 
96422  Services des réserves naturelles, y compris les services 
de préservation de la faune et de la flore sauvages   96332  Services des réserves naturelles, y compris les 
services de préservation de la faune et de la flore 
sauvages  Protection de la biodiversité ou 
des paysages (y compris la 
protection des ressources 
naturelles ) 
 
Group e 2: Services pouvant être liés à l'environnement lorsqu'ils sont utilisés pour la conception, la construction et l'exploitation de certaines 
installations ou de certains équipements ayant pour objet d'améliorer la situation environnementale , ou à des fins que les organ ismes de 
réglementation compétents estiment bénéfiques pour l'environnement (à titre d' exemple, pour des projets liés aux énergies renouvelables, à 
la lutte contre la pollution, à la gestion des eaux usées, etc.)  
 
CPC 2.1 Désignation dans la CPC 2.1 CPC prov. Désignation dans la CPC provisoire  Lien bénéfique indicatif avec 
la situation  environnement ale 
54233  Travaux de construction de barrages  51330 ex  Travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour 
les voies navigables, ports, barrages et autres 
ouvrages hydrauliques [pour les barrages ] Production d'énergies moins 
polluantes ou d'énergies 
renouvelables  
54234  Travaux de construction d'ouvrages d'irrigation et de 
protection contre les inondations  51330 ex  Travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour 
les voies navigables, ports, barrages et autres 
ouvrages hydrauliques  [pour les ouvrages d'irrigation 
et de protection contre le s inondations ] Gestion des risques naturels  
54241  Travaux de construction de conduites sur grandes 
distances   51340  Travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour 
les conduites, lignes de communication et lignes 
(câbles) de transport d'électricité à grande distance  Production d'énergies moins 
polluantes ou d'énergies 
renouvelables  
54242  Travaux de construction de réseaux câblés 
(télécommunications et électricité) sur grandes 
distances  Production d'énergies moins 
polluantes ou  d'énergies  
renouvelables  
54251  Travaux de construction de réseaux locaux de conduites   51350  Travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour 
les conduites et câbles de réseaux urbains ; 
installations urbaines auxiliaires  Production d' énergies moins 
polluantes ou  d'énergies  
renouvelables ; 
 
Gestion des eaux usées ; 
 
Approvisionnement en eau ou 
traitement des eaux  
54252  Travaux de construction de réseaux locaux de câbles   Production d'énergies moins 
polluantes ou d'énergies 
renouvelables  
54253  Travaux de construction d'installations d'assainissement 
et de traitement des eaux  51390  Travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour 
les travaux de génie civil  n.c.a. Gestion des eaux usées ; 
 
Approvisionnement en eau ou 
traitement des eaux  
54262  Travaux de construction de centrales électriques  51360  Travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour 
les ouvrages de construction destinés à l'exploitation 
minière et au secteur manufacturier  Production d'énergies moins 
polluantes ou d'énergies 
renouvelables    
  WT/GC/240  
- 21 - 
 
CPC 2.1 Désignation dans la CPC 2.1 CPC prov. Désignation dans la CPC provisoire  Lien bénéfique indicatif avec 
la situation  environnement ale 
54290  Travaux de construction d'autres ouvrages de génie civil   51390  Travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour 
les travaux de génie civil n.c.a.  Gestion des déchets solides ou 
dangereux ; 
 
Gestion des eaux usées ; 
 
Approvisionnement en eau ou 
traitement des eaux  
54320  Travaux de remblayage et de déblaiement de sites   51130  Travaux de remblayage et de déblaiement de sites  Surveillance, analyse ou 
évaluation de l'environnement  
54330  Travaux de fouille et de terrassement   51140  Travaux de fouille et de terrassement  Remise en état ou dépollution de 
l'environnement   
54342  Travaux d'installation de systèmes septiques   51620 ex  Pose d'installations de distribution d'eau et de 
tout-à-l'égout [Septic system installation services]  Gestion des eaux usées  
54650  Travaux d'isolation  51650  Travaux d'isolation (isolation des installations 
électriques, étanchéité, isolation thermique et 
isolation acoustique ) Amélioration de l'efficacité 
énergétique  
8321 Services d'architecture et services consultatifs  8671 Services  d'architecture  Amélioration de l'efficacité 
énergétique  
83324  Services d'ingénierie pour des projets énergétique s  86729  Autres services  d'ingénierie  Production d'énergies moins 
polluantes ou d'énergies 
renouvelables  
83326  Services d'ingénierie pour des projets de gestion des 
déchets (dangereux et non dangereux )  Gestion des déchets solides ou 
dangereux ; 
 
Gestion des eaux usées  
83327  Services d'ingénierie pour les projets 
d'approvisionnement en eau, d'assainissement et de 
drainage  Gestion des déchets solides ou 
dangereux ; 
 
Gestion des eaux usées ; 
 
Approvisionnement en eau ou 
traitement des eaux    
  WT/GC/240  
- 22 - 
 
CPC 2.1 Désignation dans la CPC 2.1 CPC prov. Désignation dans la CPC provisoire  Lien bénéfique indicatif avec 
la situation  environnement ale 
83441  Services d'essais et d'analyses de la composition et de 
la pureté   86761  Services d'essais et d'analyses de la composition et de 
la pureté  Surveillance, analyse ou 
évaluation de l'environnement ; 
 
Lutte contre la pollution 
atmosphérique ; 
 
Remise en état ou dépollution de 
l'environnement ; 
 
Gestion des déchets solides ou 
dangereux ; 
 
Gestion des eaux usées  
83442  Services d'essais et d'analyses de propriétés physiques  86762  Services d'essais et d'analyses de propriétés 
physiques  Amélioration de l'efficacité 
énergétique ; 
 
Surveillance, analyse ou 
évaluation de l'environnement  
87152 ex  Services d'entretien et de réparation de machines et 
d'appareillages électriques n.c.a.  88640  Services de réparation de machines et d 'appareillage s 
électriques n.c.a., à forfait ou sous contrat  Production d'énergies moins 
polluantes ou d'énergies 
renouvela bles 
 
 
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