G/TBT/N/EU/830  
6 août 2021 
(21-6100) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
European Commission,  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs à courte portée (équipements radioélectriques) ; 
Radiocommunications ( ICS 33.060).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision amending Decision 2006/771/EC as regards the update of  
harmonised technical conditions in the area of radio spectrum use for short -range devices  
(Projet de décision d'exécution de la Commission modifiant la Décision  2006/771/CE en 
ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques harmonisées d'utilisat ion du 
spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée), 4  pages, en anglais ; 
31 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié oblige les États 
membres à désigner et à mettre à disposition de manière non exclusive, sans interférence 
et sans protection, les bandes de fréquences destinées aux types de dispositifs à courte 
portée, dans le respect des conditions spécifiques et dans le délai de mise en œuvre 
prévus dans l'annexe technique.  
7. Objec tif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié vise à modifier la 
décision relative aux dispositifs à courte portée (Décision  2006/771/CE modifiée en 
dernier lieu par la Décision  UE 2019/1345 en remplaçant l'annexe technique actuelle par 
une version actualisée afin de répondre à l'évolution rapide de la technologie et à 
l'apparition de nouvelles applications des dispositifs à courte portée . Cette  mise à jour 
consist e essentiellement à améliorer les entrées existantes relatives aux dispositifs de 
systèmes télématiques pour la circulation et les transports et à ajouter de nouvelles 
entrées permettant l'utilisation du spectre pour les applications en espace clos G/TBT/N/EU/830  
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  d'instr uments nucléaires à résonance magnétique, en dessous de 130  MHz. Cette 
nouvelle version de l'annexe technique augmentera le nombre d'entrées relatives aux 
bandes de fréquences harmonisées pouvant être utilisées par les dispositifs à courte 
portée . En outre , elle apporte certaines précisions ainsi que des modifications mineures 
aux paramètres techniques concernant les entrées harmonisées existantes.  
8. Documents pertinents:  
Décision relative aux dispositifs à courte portée (Décision  2006/771/CE modifiée en 
dernier lieu par la Décision  UE 2019/1345)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019D1345&from=fr  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : novembre 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5072_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5072_01_e.pdf