RESTRICTED  
  
G/STR/M/38  
17 juin 2021 
(21-4955) Page: 1/7 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 3 MAI  2021  
PRÉSIDENTE: JOHANA MENDEZ (PANAMA)  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  1 
3  EXAMEN DE NOTIFICATIO NS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  ..........  4 
4  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ............  6 
5  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 7 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..............  7 
La Présidente  a rappelé que la réunion avait lieu à distance vi a Interprefy . Elle a rappelé les 
arrangements techniques qui s'appliquaient donc à la réunion, qui étaient aussi décrits dans la note 
technique sur Interprefy . L'aérogramme envoyé aux Membres le 2 3 avril 2021 comprenait un lien 
vers cette note.  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  La Présidente  s'est référée à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/STR/14 , distribué le 2 3 avril 2021. Aucun point n'était  soulevé au titre des "Autres 
questions".  
2.  Le Groupe de travail des entr eprises commerciales d'État (le Groupe de travail) a adopté l'ordre 
du jour.  
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
3.  La Présidente  a rappelé  que, conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article  XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("le Mémorandum d'accord"), le Groupe de travail était chargé d'examiner les notifications et 
contre -notifications présentées par les Membres concernant leurs entreprises commerciales d'État.  
4.  La Présidente a suggéré que le Groupe de travail procède à l'examen des notifications de la même 
manière qu'aux réunions précédentes en se concentrant sur : i) la question de savoir si la notification 
répondait de façon appropriée aux renseignements demandés dans le questionnaire 
(G/STR/3/Rev.1 ); et ii) la question de savoir si des renseignements supplémentaires étaient 
nécessaires pour pouvoir se faire, aux termes du paragraphe  2 du Mémo randum d'accord, "une idée 
précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de 
leurs activités sur le commerce international".  
5.  La Présidente a rappelé que les nouvelles notifications complètes étaient déso rmais présentées 
tous les deux ans, comme l'avait recommandé le Groupe de travail ( G/STR/8 ) et comme en était 
convenu le Conseil du commerce des marchandises le 22  juin 2012. Le dernier appel à présenter de 
nouvelles notifications complètes figurait dans le document G/STR/N/18  et demandait aux Membres G/STR/M/38  
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  de présenter des notifications pour les années  2018 et  2019 au plus tard le 30  juin 2020. Le Groupe 
de travail examinerait les notifications de neuf Membres distribuées depuis la précédente réunion 
tenue le 2 novembre  2020, ainsi qu'une révision de la notification de la Suisse examinée pendant la 
précédente réunion tenue le 2 novembre  2020. 
6.  La Présidente a rappelé que, ainsi qu'il était indiqué dans le rapport du Groupe de travail 
pour 1995 ( G/L/35 ), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à 
l'examen devaient les présenter par écrit à la délégation no tifiante et au Secrétariat au plus tard 
trois semaines avant la réunion et que les réponses devaient elles aussi être communiquées par écrit 
avant la réunion . La Présidente a également rappelé que les Membres qui posaient des questions 
non encore présentée s par écrit, s'ils entendaient recevoir une réponse écrite, devraient ensuite les 
envoyer par écrit au Membre concerné en adressant une copie au Secrétariat pour distribution.  
7.  Aucune question n'a été posée et aucune observation formulée concernant les noti fications 
suivantes : Australie  (G/STR/N/18/AUS ); Chili (G/STR/N/18/CHL ); Costa Rica  (G/STR/N/18/CRI ); 
Kazakhstan  (G/STR/N/18/KAZ ); et Suisse  (G/STR/N/18/CHE/Rev.1 ). 
8.  En ce qui concernait la notification du Brésil ( G/STR/N/18/BRA ), les États-Unis ont dit souhaiter 
vivement qu'il soit fait en sorte que les Membres de l'OMC respectent leurs obligations de notification  
dans le cadre du Groupe de travail . Les États-Unis ont rappelé que, comme ils l'avaient indiqué lors 
de précédentes réunions du Groupe de travail, ils avaient des raisons de croire que, depuis 1997, 
plusieurs entreprises commerciales d' État n'avaient pas été notifiées par le Brésil . Depuis que ces 
préoccupations avaient été soulevées pour la première fois, les États-Unis et le Brésil s'étaient 
rencontrés à plusieurs reprises pour débattre de cette question, et ils étaient parvenus à la 
conclusion que la Compagnie nationale d'approvisio nnement alimentaire (CONAB) devait être 
notifiée . Les États-Unis accueillaient avec satisfaction cette notification, qu'ils voyaient comme un 
premier pas vers le respect par le Brésil de ses obligations de notification . Ils faisaient toutefois part 
de leur  préoccupation quant au fait qu'il restait plusieurs autres entités que le Brésil devrait notifier 
au Groupe de travail . Les États-Unis ont indiqué qu'ils continueraient de discuter de ce sujet avec le 
Brésil . Les États-Unis étaient aussi préoccupés de con stater que la notification la plus récente du 
Brésil ne couvrait que la période 2018 -2019. Ils demandaient au Brésil s'il entendait fournir 
également des notifications se rapportant à des périodes antérieures, et avaient conscience qu'il 
pouvait exister de s contraintes limitant les périodes pour lesquelles la CONAB pouvait fournir des 
informations . Les États -Unis continuaient d'espérer que la question puisse être réglée au moyen de 
discussions bilatérales, mais indiquaient que faute de pouvoir  trouver une s olution prochainement, 
il serait possible qu'ils doivent déposer une contre -notification auprès du Groupe de travail.  
9.  Le Brésil  a remercié les États-Unis pour leur intérêt et indiqué qu'un nouveau processus d'examen 
des entreprises  commerciales d' État, com prenant des consultations avec le Ministère des mines et 
de l'énergie, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire, le 
Ministère de la science, de la technologie, de l'innovation et de la communication, les organismes de 
réglementation, l'Agence nationale du pétrole et l'Agence nationale de l'électricité, était en cours . 
En dehors de son examen de la CONAB, le Brésil informait le Groupe de travail qu'il n'avait pas 
d'autres entreprises commerciales d' État, comme l'indiq uaient ses notifications de 2016 et 2018 . Il 
soulignait en outre que la CONAB ne disposait pas de droits ou privilèges exclusifs et n'avait pas eu 
d'activité de commerce extérieur depuis 1997 ; elle limitait au contraire ses activités extérieures à la 
fourn iture d'aide dans le cadre du Programme alimentaire mondial (PAM) . Le Brésil indiquait que 
cette activité avait été notifiée dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture . Il continuait d'étudier la 
possibilité de soumettre d'autres notifications couvrant la  période 1997 -2013, compte tenu des 
changements qu'avait connus le cadre juridique du pays, le statut juridique et les fonctions des 
entités concernées . Le Brésil indiquait aussi que sa notification de 2016 n'avait pas pour objet de 
couvrir une période ant érieure remontant jusqu'à 1997, et qu'il était ouvert à des discussions plus 
approfondies.  
10.  En ce qui concernait les notifications du Guatemala  (G/STR/N/15/GTM -G/STR/N/16/GTM -
G/STR/N/17/GTM -G/STR/N/18/GTM ), d'Israël  (G/STR/N/17/ISR -G/STR/N/18/ISR ), du Pakistan  
(G/STR/N/17/PAK -G/STR/N/18/PAK ), et des Philippines  (G/STR/N/17/PHL -G/STR/N/18/PHL ),les 
États-Unis saluaient le fait qu'elles couvraient l'ensemble de la période écoulée depuis la dernière 
notification de chacun de ces Membres . Ils estimaient qu'il s'agissait d'un bon exemple à suivre pour 
les autres Membres se trouvant dans une situation semblable.  G/STR/M/38  
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  11.  L'Union européenne  a remercié les Membres qui avaient soumis leurs notifications depuis la 
dernière réunion du Groupe de travail . Elle soulignait que l'amélioration de la transparence dans tous 
les domaines était c ruciale pour l'OMC et était un élément essentiel de l'effort visant à accroître la 
résilience des économies des Membres, en particulier dans le contexte des travaux postpandémie . 
L'Union européenne a aussi exprimé l'espoir que la transparence serait au pre mier plan de la 
douzième  Conférence ministérielle . Afin de renforcer au maximum la transparence et de permettre 
aux Membres de fournir plus aisément des notifications et d'autres informations, l'Union européenne 
proposait que les Membres  entreprennent d'identifier les synergies entre les travaux des différences 
organes de l'OMC . L'Union européenne encourageait les Membres à soumettre leurs notifications 
régulières concernant les entreprises commerciales d'État dans  les délais impartis et à apporter en 
temps utile des réponses substantielles aux questions des autres Membres.  
12.  La Corée  souscrivait aux déclarations de l'Union européenne et à l'idée que la transparence 
devrait figurer parmi les résultats de la douzième  Conférence ministérielle . Elle partageait en outre 
l'avis de l'Union européenne selon lequel identifier les synergies entres les travaux des divers comités 
de l'OMC pourrait permettre de parvenir à une plus grande transparence . La Corée soulignait 
l'importance que la transparence revêtait pour elle, en tant que pays exportateur net.  
13.  Le Japon  a remercié l'Union européenne pour sa déclaration et s'est dit favorable à un 
renforcement de la transparence, car celle -ci était un élément fondamental et permettait de garantir 
la mise en œuvre des règles existantes . Le Japon encourageait également tous les Membres à 
soumettre  leurs notifications dans les délais impartis et était favorable à l'idée d'identifier les 
synergies entre les travaux du Groupe de travail et ceux du Comité de l'agricul ture. 
14.  Le Canada  a souligné qu'il était important d'accroître la transparence non seulement dans le 
contexte du Groupe  de travail mais aussi dans l'ensemble des Comités de l'OMC ; cela profiterait à 
tous les Membres et aiderait les Comités de l'OMC dans leur  travail de suivi des engagements dans 
le cadre de l'OMC . Le Canada était favorable à l'idée d'identifier les synergies entre les différentes 
Comités de l'OMC, tels que le Groupe de travail et le Comité de l'agriculture . À cette fin, il avait 
soumis, conjo intement avec la Suisse et la Norvège, des propositions visant à améliorer la 
compréhension de l'influence que les entreprises commerciales d'État agricoles pouvaient avoir sur 
le commerce mondial.  
15.  La Suisse  a fait part de son soutien aux propositions de l 'Union européenne concernant le 
renforcement de la transparence et l'identification des synergies entre les travaux des Comités de 
l'OMC . Elle attendait avec intérêt de débattre plus avant de la manière de rationaliser les 
prescriptions  de notification et d'éviter les activités redondantes en la matière.  
16.  La Présidente  a appelé  l'attention des délégations sur le document qui présentait la situation 
concernant les notifications ( G/STR/25 ). Elle a indiqué que la situation concernant les notifications 
montrait que de nombreux Membres ne s'acquittaien t pas de leurs obligations de notification et a 
fait observer que cela empêchait les Membres de tirer pleinement parti de la transparence . Elle a 
donc exhorté les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification à le faire et à consulter 
le Secrét ariat s'ils avaient des questions . La Présidente a aussi remercié les Membres qui avaient 
présenté des notifications et a fait remarquer que leur contribution à la transparence était 
importante.  
17.  Les États-Unis ont pris note avec satisfaction des observations formulées par les Membres sur 
le renforcement de la transparence et remercié la Présidente de sa déclaration encourageant les 
Membres à soumettre les notifications requises . Les États -Unis ont fait observer qu'un ce rtain 
nombre de Membres n'avaient présenté aucune notification ou n'en avaient pas présenté depuis un 
certain temps . Les États-Unis relevaient que, d'après les données communiquées par le Secrétariat, 
51 Membres n'avaient présenté aucune notification ces 1 0 dernières années, et seulement 37 des 
136 Membres avaient présenté la notification requise pour le cycle le plus récent . Il s'agissait du 
niveau de mise en conformité le plus bas jamais relevé par le Groupe de travail, le précédent étant 
de 45  notificati ons en  1996. Les États -Unis ont souligné que la transparence était une obligation 
importante pour tous les Membres de l'OMC, et les notifications et contre -notifications étaient parfois 
pour les autres Membres le seul moyen d'être informés de façon appropr iée des activités de certains 
Membres dans un domaine donné . Les faibles niveaux de conformité nuisaient à la fonction de 
transparence du Groupe de travail . Les États -Unis ont également fait observer qu'une grande partie 
des renseignements à fournir dans l es notifications concernant les entreprises commerciales d'État 
avait déjà été fournie et examinée dans le cadre du processus d'examen des politiques commerciales G/STR/M/38  
- 4 - 
  et du Comité de l'agriculture de l'OMC ou communiquée à l'OMC d'une autre manière . Par 
conséq uent, s'il n'exigeait qu'une mise à jour de renseignements, le processus de notification ne 
devait pas être astreignant . La non -notification était un problème important pour le Groupe de travail 
et appelait l'adoption de certaines  mesures . Les États -Unis a ppuieraient toute initiative prise par la 
Présidente ou le Secrétariat à cet égard . En outre, les États-Unis estimaient que la présentation des 
notifications en temps voulu et de manière appropriée continuait d'avoir des effets sur l'efficacité du 
fonction nement plus global de l'OMC . Les États-Unis observaient qu'au cours des réunions les plus 
récentes du Conseil du commerce des marchandises, les coauteurs de la révision la plus récente de 
la proposition intitulée "Procédures visant à accroître la transpare nce et à renforcer les prescriptions 
en matière de notification au titre des accords de l'OMC" ( JOB/CTG/14/Rev.3 ) avaient fait part de 
leur intention de poursuivre leur action auprès des Membres dans les semaines à venir, alors qu e 
les travaux visant à raffiner la proposition et à répondre aux préoccupations en suspens des Membres 
se poursuivaient . Les États-Unis observaient que, si la présentation de notifications s'était améliorée 
pour certains Membres, ces efforts avaient eu dan s l'ensemble des résultats limités et insuffisants . 
Une partie de cette incapacité à se conformer aux prescriptions de notification était due à des 
contraintes de capacité auxquelles une assistance technique pourrait répondre, mais des 
modifications de la procédure pourraient aussi améliorer le fonctionnement et l'efficacité des 
prescriptions de notification . Les États-Unis étaient ouverts à toute idée ou observation visant à 
raffiner la proposition, à équilibrer les avantages et les obligations et à cherch er des moyens de 
renforcer le principe fondamental de la transparence qui était au cœur de l'OMC et demeur ait 
essentiel à la restauration de sa fonction de négociation.  
18.  Les Philippines  souscrivaient  aux déclarations sur l'importance d'identifier les synergies des 
travaux des Comités de l'OMC en vue d'aider à réduire la charge de travail des Membres et 
remerciaient la Présidente d'avoir encouragé les Membres à rester à jour dans leurs notifications au  
Groupe de travail.  
19.  Le Groupe de travail  a pris note  des notifications, des questions, des réponses et des 
déclarations.  
3  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ  EXAMINÉES  
20.  La Présidente  a rappelé  que des délégations avaient demandé au Groupe  de travail de revenir 
sur les notifications de trois Membres . Tout d'abord, l'Australie avait demandé au Groupe de travail 
de revenir sur les notifications de la Chine  figurant dans le 
document  G/STR/N/16/CHN -G/STR/N/17/CHN . Le 29 avril 2021, l'Australie avait posé des questions 
écrites, qui avaient été distribuées sous la cote G/STR/Q1/CHN/10 . 
21.  L'Australie  a indiqué qu'elle souhaitait obtenir davantage d'informations de la part de la Chine 
au sujet des activité s de ses entreprises commerciales d' État en ce qui concernait l'importation de 
produits agricoles, tels que le coton, et le charbon . En ce qui concernait les produits agricoles, 
l'Australie souhaitait davantage d'informations sur les prescriptions et les c onditions auxquelles les 
entreprises autres que des entreprises commerciales d' État devaient se soumettre pour obtenir des 
droits de commercialisation ; sur la manière dont les contingents tarifaires étaient répartis entre les 
entreprises commerciales d' État et les autre s entreprises ; sur l'existence  ou non d'un mécanisme 
permettant d'éviter la sous -utilisation des contingents tarifaires alloués aux entreprises 
commerciales d' État; et sur la question de savoir si la Chin e avait examiné la participation de s 
entreprises commerciales d'État dans ses contingents tarifaires . L'Australie souhaitait aussi obtenir 
des explications sur le rôle des entreprises commerciales d' État dans l'importation de charbon en 
Chine et observait qu'aucune entreprise commerciale d' État important du charbon n'avait été 
notifiée ; elle souhaitait aussi savoir si une administration formelle ou informelle des contingents était 
utilisée pour allouer les importations aux entreprises commerciales d' État chinoises . Pour le coton et 
le charbo n, l'Australie souhaitait savoir si une autorité chinoise avait, directement ou indirectement, 
officiellement ou officieusement, donné pour instruction à des entreprises commerciales d'État ou 
d'autres entreprises chinoises de cesser ou de limiter les acha ts en provenance d'Australie ou de 
tout autre Membre de l'OMC . Enfin, l'Australie indiquait qu'elle avait demandé des renseignements 
statistiques additionnels, qui ne figuraient pas dans les notifications de la Chine, et elle demandait 
à la Chine des infor mations à jour sur ses notifications en suspens.  
22.  La Chine  a remercié l'Australie  pour l'intérêt qu'elle portait à ses précédentes notifications et 
pour ses questions additionnelles . La Chine a indiqué qu'elle était en train d'examiner ces questions, 
dont c ertaines avaient aussi été soulevées devant le Comité de l'agriculture et le Conseil du G/STR/M/38  
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  commerce des marchandises, et qu'elle fournirait des réponses en temps utile . La Chine a réaffirmé 
qu'elle était pleinement résolue à respecter ses obligations en matiè re de transparence et de 
notification dans le cadre de l'OMC, et a fait remarquer à cet égard qu'elle mettait la dernière main 
à sa notification des entreprises commerciales d' État pour la période 2018 -2020 et qu'elle la 
soumettrait pour examen sous peu.  
23.  En ce qui concernait les notifications  de l'Inde figurant dans les documents G/STR/N/15/IND  et 
G/STR/N/16/IND -G/STR/N/17/IND , la Présidente  a rappelé que les États-Unis avaient posé à l'Inde 
des questions écrites sur ces notifications, qui avaient été distribuées sous la cote G/STR/Q1/IND/21 . 
L'Inde avait donné une première réponse orale à la réunion du Groupe de travail du 
1er novembre  2019, mais n'avait fourni aucune réponse écrite.  
24.  Les États-Unis ont informé la Présidente qu'ils avaient reçu des réponses écrites de la part de 
l'Inde juste avant la réunion du Groupe de travail, et qu'ils étaient en train de les examiner . Ils ont 
indiqué qu'ils poseraient des questions complémentaires à l'Inde si  nécessaire et qu'ils attendaient 
avec intérêt de recevoir toute autre information à jour qui n'aurait pas encore été fournie en lien 
avec les réponses.  
25.  L'Australie  saluait les notifications de l'Inde figurant dans le document 
G/STR/N/16/IND -G/STR/N/17/IND , qui contenait des données sur le commerce pour la 
période  2014-2018. Elle observait que les notifications de l'Inde ne mentionnaient aucune entreprise 
commerciale d' État bénéficiant de privilèges à l'importation ou à l'exportation en ce qui concernait 
les légumineuses . Il apparaiss ait toutefois que plusieurs entreprises commerciales d' État énumérées 
dans la notification avaient obtenu des droits ou de s privilèges exclusifs ou spéciaux pour les 
légumineuses, ce qui pouvait influer sur le niveau ou l'orientation des importations ou de s 
exportations . Il apparaissait aussi que d'autres entreprises ne figurant pas dans la notification 
avaient des droits ou privilèges spéciaux similaires pour les légumineuses . L'Australie observait qu'en 
juillet  2019, elle avait posé à l'Inde des questions  distribuées sous la cote  G/STR/Q1/IND/20  
concernant la notification  G/STR/N/15/IND . Elle remerciait l'Inde pour les réponses qu'elle avait 
apportées lors de la réunion du Groupe de travail du 1 6 juillet  2019, et lui demandait d'indiquer si 
ces réponses étaient toujours valables pour la période couverte par sa notification suivante, 
G/STR/N/16/IND -G/STR/N/17/IND . L'Australie rappelait qu'elle avait posé les questions suivantes:  
i) L'Inde octroie -t-elle à une quelconque entreprise des droits ou privilèges spéciaux pour 
l'importation o u l'exportation de légumineuses? ; ii) Étant donné que certaines des entreprises 
commerciales d'État répertoriées dans la notification de l'Inde annoncent sur leurs sites Web qu'elles 
achètent des légumineuses sur le marché intérieur, l'Inde peut -elle confi rmer qu'aucune entreprise 
commerciale d'État n'a exporté des légumineuses achetées sur le marché intérieur? ; et iii) L'Inde 
peut-elle confirmer si ces entreprises commerciales d'État ont écoulé des légumineuses aux prix du 
marché, en opérant conformément a ux principes de l'économie de marché ? Elle indiquait qu'elle 
attendait avec intérêt que l'Inde lui apporte des réponses en temps utile.  
26.  L'Inde a remercié les États -Unis et l'Australie de l'intérêt qu'ils portaient à ses notifications 
concernant les entrepr ises commerciales d'État . En réponse à l'Australie, l'Inde a indiqué qu'elle 
répondrait en temps  utile mais qu'elle n'avait pas de réponse à ce stade . Elle confirmait en outre 
qu'elle avait soumis des réponses écrites aux questions des États-Unis avant la réunion ; elle 
attendait avec intérêt toute question complémentaire de la part des États-Unis. En réponse aux 
États-Unis, l'Inde indiquait aussi qu'elle soumettrait des renseignements à jour en temps utile, selon 
qu'il serait approprié.  
27.  À propos des notifications  du Viet Nam  (G/STR/N/15/VNM -G/STR/N/16/VNM ), la Présidente  a 
rappelé que les États -Unis avaient présenté une contre -notification, G/STR/Q1/VNM/4 , et que le 
Viet Nam avait répondu dans les documents G/STR/Q1/VNM/5  et G/STR/Q1/VNM/5/Corr.1 . Les 
États-Unis avaient posé des questions complémentaires au Viet  Nam dans le 
document  G/STR/Q1/VNM/6 , et le Viet  Nam avait répondu à ces questions dans le 
document  G/STR/Q1/VNM/7 . Les États -Unis avaient posé des questions complémentaires au 
Viet Nam en novembre  2020 dans les documents G/STR/Q1/VNM/8  et G/STR/Q1/VNM/8/Corr.1 . 
28.  Les États-Unis demandaient  au Viet  Nam d'indiquer quand il soumettrait des réponses écrites 
aux questions . En outre, ils observaient qu'au cours du dernier examen de sa politique commerciale, 
le Viet Nam avait indiqué qu'il devait mener des consultations internes af in de rassembler des 
informations avant de soumettre les notifications prévues pour 2010, 2012, 2018 et 2020 . Les 
États-Unis souhaitaient savoir quand le Viet  Nam entendait soumettre les notifications concernant G/STR/M/38  
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  ces périodes, en particulier pour les périod es les plus anciennes, pour lesquelles les informations 
devraient être aisément accessibles.  
29.  Le Viet Nam  a remercié les États-Unis pour les questions complémentaires figurant dans le 
document G/STR/Q1/VNM/8  et son corrigendum,  ainsi que pour leur déclaration à la réunion . En ce 
qui concernait les notifications en suspens prévues pour 2010, 2012, 2018 et 2020, le Viet Nam 
réaffirmait qu'il attachait une grande importance à la  transparence et avait déployé ses meilleurs 
efforts en vue de respect er ses obligations de notification dans le cadre de l'OMC . Malgré ses 
contraintes de capacité, le Viet Nam s'employait activement à mener des consultations avec les 
organismes compétents  et à rassembler des informations, et il soumettrait ses notifications en temps 
utile. En ce qui concernait les questions complémentaires des États-Unis, le Viet  Nam a indiqué qu'il 
menait actuellement des consultations intensives avec les entités concernées afin de fournir aux 
États-Unis une réponse écrite permettant d'éclaircir toutes les questions restantes.  
30.  Le Groupe de travail a pris note  des notifications, de s questions, des réponses et des 
déclarations.  
4  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
31.  Les États-Unis constataient à regret qu'il s'agissait de la douzième réunion consécutive à l'ordre 
du jour de laquell e la question de la non -notification persistante des entreprises commerciales d'État 
de la Fédération de Russie était inscrite et de la neuvième année que la question était soulevée au 
sein du Groupe de travail . Les États-Unis croyaient comprendre que la F édération de Russie avait 
fait un effort pour respecter ses engagements en matière de transparence dans d'autres organes de 
l'OMC, mais les États -Unis regrettaient que cet effort n'ait pas été consenti au Groupe de travail . La 
Fédération de Russie avait ma nqué à son obligation lors de 5  cycles de notification consécutifs, ou 
10 années, comme il était indiqué dans la dernière situation des notifications, et elle n'avait satisfait 
à aucune de ses obligations de notification concernant les entreprises commerci ales d'État depuis 
son accession à l'OMC . Les États -Unis ont expliqué que la transparence était une prescription 
importante de l'OMC que la Fédération de Russie était convenue de respecter lorsqu'elle était 
devenue Membre de l'Organisation et que cette pre scription jouait un rôle important en permettant 
à tous les Membres de mieux comprendre et mieux évaluer les activités de leurs entreprises 
commerciales d'État et le respect de leurs obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC . Cela étant, 
les États-Unis notaient avec satisfaction qu'à la réunion du Groupe de travail d'octobre  2016, la 
Fédération de Russie avait reconnu que des entreprises s'étaient vu accorder le droit exclusif 
d'exporter du gaz naturel liquéfié et que, de ce fait, elles seraie nt notifiées . De surcroît, les États -Unis 
notaient avec satisfaction que la Fédération de Russie avait indiqué qu'elle envisageait de notifier la 
United Grain Company en tant qu'entreprise commerciale d'État . Toutefois, lors des réunions du 
Groupe de trava il de 2019 et de  2020, la Russie avait indiqué que ce ne serait peut -être pas le cas, 
mais n'avait donné aucune explication pour ce changement de position . Les États -Unis avaient tenté 
de discuter de cette question au niveau bilatéral avec la Fédération de  Russie et continuaient 
d'attendre une occasion de pouvoir le faire . À la réunion de novembre  2020, la Fédération de Russie 
avait également déclaré qu'elle avait besoin de plus de temps pour achever ses travaux préparatoires 
concernant la notification . La Fédération de Russie avait adopté cette même position depuis 
octobre  2012, c'est -à-dire depuis la première réunion du Groupe de travail après qu'elle était 
devenue Membre . Au vu de ces indications et d'autres déjà données et allant dans le même sens, 
les États-Unis demandaient à la Fédération de Russie de préciser au Groupe de travail quand la 
notification serait présentée pour examen et si elle fournirait tous les renseignements requis pour 
les années manquantes ainsi que pour la période la plus récente.  
32.  L'Union  européenne  s'est de nouveau dite préoccupée par l'absence de notification de la 
Fédération de Russie concernant ses entreprises commerciales d'État . Lors de précédentes réunions 
du Groupe de travail, comme dans le cadre de l'examen de la politique c ommerciale de la Fédération 
de Russie, l'Union  européenne avait cru comprendre que la Fédération de Russie accordait des droits 
exclusifs  à plusieurs entreprises en vertu de l'Arrêté n°  1277-r du 14  juillet  2014 et du Règlement 
du gouvernement  n° 2001-r du  9 octobre  2014. À la réunion du Groupe de travail de 
novembre  2020, la Fédération de Russie avait expliqué que la préparation de la notification était 
dans ses phases finales . L'Union  européenne regrettait que la Fédération de Russie ne se soit pas 
encore  acquittée de son obligation de notification et l'invitait instamment à transformer ses annonces 
répétées en actes concrets.  G/STR/M/38  
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  33.  La Fédération de Russie  a remercié les États -Unis et l'Union  européenne de l'intérêt qu'ils 
continuaient de porter à cette question  et a informé les Membres qu'elle continuait d'œuvrer avec 
les ministères compétents et les entreprises concernées pour faire avancer le dossier . Malgré ses 
efforts, la Fédération de Russie a indiqué qu'il fallait plus de temps et qu'elle présenterait une 
notification complète  aux Membres une fois que les travaux seraient achevés . S'agissant de l'United 
Grain Company, la Fédération de Russie a indiqué qu'elle avait déjà fourni au Groupe de travail et 
au Comité de l'agriculture une explication détaillée de l a raison pour laquelle la société United Grain 
Company ne s'inscrivait pas dans le cadre de la définition des entreprises commerciales d'État . La 
Fédération de Russie a fait remarquer qu'elle avait aussi fourni des réponses aux questions des 
Membres concer nant les activités de la société United Grain Company, aussi bien au Groupe de 
travail qu'au Comité de l'agriculture et qu'elle était disposée à engager des discussions bilatérales 
avec toutes les délégations intéressées pour répondre aux questions restant es. 
34.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations faites.  
5  AUTRES QUESTIONS  
35.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions", et aucune déclaration n'a été faite.  
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
36.  La Présidente  a rappelé que le Groupe de travail avait pour pratique de tenir ses réunions 
ordinaires soit immédiatement avant, soit immédiatement après la semaine durant laquelle le 
Comité des pratiques antidumping, le Comité des sauvegardes et le Comité des subventio ns et des 
mesures compensatoires tenaient leurs réunions ordinaires . Toutefois, la Présidente a observé que, 
la Conférence ministérielle étant prévue pour la fin de l'année, la réunion d'automne du Conseil du 
commerce  des marchandises devrait avoir lieu pl us tôt que d'habitude, et que le Groupe de travail 
devait se réunir suffisamment en amont . Compte tenu de cela, la Présidente proposait de fixer la 
prochaine réunion du Groupe de travail au 5 octobre  2021. 
37.  Aucune objection n'a été soulevée.  
38.  La réunion a été déclarée close . 
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