RESTRICTED  
  
WT/BFA/210  
8 décembre  2022 
(22-9057) Page: 1/5 
  
 
  
RAPPORT ANNUEL  2022 DU COMITÉ DU BUDGET,  
DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION  
1.1.  Conformément aux procédures d'examen annuel des activités de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), adoptées par le Conseil général le 15 novembre  1995 (WT/GC/M/8, point 11), un 
rapport sur les activités du Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) en 2022 
est présenté ci -après.  
1.2.  En 2022, le CBFA a tenu huit réunions formelles et présenté  huit rapports1 au Conseil génér al. 
1.3.  La liste des documents du CBFA publiés en 2022 figure à l'annexe 1.  
1.1  Règlement financier  
1.4.  Le CBFA a examiné et approuvé les modifications proposées du texte de l'article 19 du 
Règlement financier . Il a approuvé tout un ensemble de révisions apportées au Règlement financier 
de l'OMC (WT/BFA/W/610) et l'a soumis au Conseil général pour approbation.  
1.2  Régime des pensions  
1.5.  Le CBFA a pris note des états financiers vérifiés du Régime des pensions de l'OMC pour 2021 
et du rapport de l'auditeur externe . La recommand ation d'approbation des états financiers vérifiés 
faite au Conseil général relève du mandat du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC.  
1.6.  Le Président du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC a présenté un projet de 
proposition de réfor me pour remédier au déficit de financement du Régime des pensions 
(WT/BFA/W/613).  
1.3  Établissement du Fonds d'affectation spéciale sous la forme du Mécanisme de 
financement sur la pêche  
1.7.  Le CBFA  a pris note de l'établissement du Mécanisme de financement sur la pêche en tant que 
nouveau fonds d'affectation spéciale au titre de l'article 19 du Règlement financier . Le Fonds aidera 
les pays en développement et les PMA Membres qui ont des contraintes de capacité à mettre en 
œuvre leurs nouvelles obligations découlant de l'Accord sur les subventions à la pêche . Il fera l'objet 
d'un audit  et d'un examen extérieurs réguliers et fera régulièrement rapport sur ses activités au 
Comité.  
1.4  Exercice de transforma tion 
1.8.  À chaque réunion du CBFA , la Directrice générale adjointe Angela Ellard a fourni d es 
renseignements actualisés sur l'exercice de transformation du Secrétariat de l'OMC . Par ailleurs, lors 
d'une réunion informelle organisée avec le Bureau de la transformation, les Membres ont eu 
l'occasion de poser des questions et de demander des éclaircissements sur l'exercice de 
transformation en cours.  
 
1 WT/BFA/202 pour la réunion du 17 mars 2022; WT/BFA/203 pour la réunion du 5 mai 2022; 
WT/BFA/204 pour la réunion du 24 mai 2022; WT/BFA/205 pour la réunion du 15 juillet 2022; WT/BFA/206 
pour la réunion du 2 2 septembre 2022; WT/BFA/207 pour la réunion du 5 octobre 2022; WT/BFA/208 pour la 
réunion du 8 novembre 2022; et WT/BFA/209 pour l es réunion s des 1er et 5 décembre 2022.  WT/BFA/210  
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  1.5  Points régulièrement inscrit s à l'ordre du jour  
1.9.  Le CBFA a examiné et pris note des points régulièrement insc rits à l'ordre du jour  ci-après : 
a. les rapports trimestriels sur la situation financière et la situation extrabudgétaire de 
l'Organisation (WT/BFA/W/589 et WT/BFA/W/589/Rev.1 ; W T/BFA/W/611 ; 
WT/BFA/W/601 ; WT/BFA/W/592 ; WT/BFA/W/600 ; et WT/BFA/W/608);  
b. l'enquêt e sur les traitements à l'OMC pour 2022 et les indemnités pour charges de famille 
(WT/BFA/W/580);  
c. les rapports du Président du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC;  
d. l'évaluation actuarielle du Régime des pensions de l'OMC pour 2020 (WT/BFA/W/5 77) et 
l'évaluation actuarielle intérimaire pour 2021 (WT/BFA/W/594);  
e. les rapports sur le suivi et l'état de la mise en œuvre des recommandations de l'audit 
interne et de l'audit externe (WT/BFA/W/579 ; WT/BFA/W/586 ; et WT/BFA/W/602);  
f. une mise à jour concer nant le Régime d'assurance médicale de l'OMC et les engagements 
au titre de l'assurance santé après cessation de service (WT/BFA/W/582);  
g. le Plan stratégique annuel pour les installations et les espaces (WT/BFA/W/587);  
h. le Programme de formation et de perfec tionnement du personnel du Secrétariat de l'OMC 
pour 2021 (WT/BFA/W/590);  
i. le rapport annuel sur la diversité au Secrétariat de l'OMC pour 2020 et 2021 
(WT/BFA/W/605 et WT/BFA/W/605/Corr.1);  
j. le rapport annuel sur la structure de classes au Secrétariat de l' OMC pour 2020 et 2021 
(WT/BFA/W/606) ; et 
k. le rapport annuel sur les  activités du Bureau du contrôle interne pour 2020 -2021 
(WT/BFA/W/586).  
1.6  Groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale  
1.10.  Le CBFA a examiné et approuvé les recommandations du Groupe de travail sur la cohérence 
dans l'établissement et la gestion des fonds d'affectation spéciale de l'OMC.  
1.7  Audit externe  
1.11.  Le CBFA a examiné les états financiers vérifiés de l'OMC et le rapport de l'auditeur externe 
pour 2021, et il a recommandé au Conseil génér al d'approuver les états financiers vérifiés de l'OMC 
pour 2021 . En outre, le CBFA a proposé que le Conseil général approuve les virements entre les 
chapitres du budget qui sont  indiqué s dans le Rapport 2021 sur les résultats financiers de l'OMC.  
1.8  Arriérés de contributions des Membres et des observateurs  
1.12.  Le CBFA a pris note des arriérés de contributions des Membres et des observateurs 
(WT/BFA/W/578) et il a invité le Conseil général à demander instamment aux Membres et aux 
observateurs visés par des arrangem ents administratifs de liquider leurs arriérés . En outre, à chaque 
réunion du Conseil général, la Présidente du CBFA a donné lecture de la liste des Membres et des 
observateurs visés par des arrangements administratifs.  
1.9  Utilisation de l'excédent budgétaire  de 2021  
1.13.  La Directrice générale a fait une proposition au CBFA quant à l'utilisation de l'excédent 
budgétaire de 2021 conformément à l'article 23 du Règlement financier. Ayant examiné le tableau  1 WT/BFA/210  
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  reproduit dans le document WT/BFA/W/614 et ten ant compte de  l'échange de renseignements en 
cours, le CBFA a recommandé au Conseil général que l'excédent budgétaire de l'OMC au 
31 décembre  2021, d'un montant de 6  millions de CHF, soit utilisé exclusivement pour couvrir les 
dépenses obligatoires et inévitables . 
1.10  Examen à mi -parcours du budget pour 2022 -2023  
1.14.  Le 5 octobre, la Directrice générale a présenté l'examen à mi -parcours du budget de l'OMC 
pour 2022 -2023 au Comité, qui l'a longuement analysé . Le Comité a reporté la prise d'une décision 
sur ce point et poursu ivra son analyse dans le cadre du processus budgétaire  biennal de 2024-2025.  
1.15.  Notant que le budget de 197 203 900 CHF  approuvé pour 2023 resterait inchangé et que les 
contributions mises à la charge des Membres pour 2023 s'élevant à 195  000 000 de CHF seraient 
fondées sur les statistiques actualisées du commerce international  comme le prévoit l'article 12 du 
Règlement financier, le CBFA a recommandé au Conseil général d'approuver le barème des 
contributions mises à la charge des Membres pour 2023 figurant da ns le tableau 1 du document 
WT/BFA/W/616.  
1.11  Autres points à l'ordre du jour  
1.16.  Le CBFA a  examiné et relevé d'autres sujets, à savoir : une communication des États -Unis sur 
l'amélioration des rapports sur les activités ; la question des engagements à long terme ; la mise à 
jour prévue de la plate -forme d'accès aux documents en ligne ; l'utilisation d'outils de traduction 
basés sur l'IA à l'OMC ; et l'amendement des dispositions 106.14 h) et 106.15 h) du Règlement du 
personnel.  
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  WT/BFA/210  
- 4 - 
 
ANNEXE 1 
LISTE DES DOCUMENTS DU CBFA PUBLIÉS EN 2022  
Cote Titre  
WT/BFA/W/564/Rev.1  Modifications proposées du texte de l'article 19 du Règlement financier convenues en juin 2019 – présentées par l'Inde et les États-Unis 
– Révision 1  
WT/BFA/W/564/Rev.2  Modifications proposées du texte de l'article 19 du Règlement financier convenues en juin 2019 présentées par l'Inde et les États-Unis – 
Révision 2  
WT/BFA/W/564/Rev.2/Corr.1  Modifications proposées du texte de l'article 19 du Règlement financier convenue s en juin 2019 présentées par l'Inde et les États -Unis – 
Révision 2 – Corrigendum  1 
WT/BFA/W/577  Évaluation actuarielle complète 2020 du Régime des pensions de l'OMC  
WT/BFA/W/578  Arriérés de contributions des Membres et des observateurs au 3 1 décembre  2021 
WT/BFA/W/579  État de la mise en œuvre des recommandations de l'audit externe  
WT/BFA/W/580  Enquête sur les traitements à l'OMC pour 2022 et indemnités pour charges de famille : variations cumulées du barème des traitements de 
l'OMC de 2018 à 2022  
WT/BFA/W/581  Renseignements actualisés sur le remplacement de l'application "Documents en ligne" (DOL)  
WT/BFA/W/582  Mise à jour concernant le Régime d'assurance médicale de l'OMC et les engagements au titre de l'assurance santé après cessati on de 
service  
WT/BFA/W/583  Projet de plan de travail du Comité du budget, des finances et de l'administration pour 2022  
WT/BFA/W/583/Rev.1  Projet de plan de travail du Comité du budget, des finances et de l'administration pour 2022  – Révision 1  
WT/BFA /W/584  Rapport succinct de la Présidente du Groupe de travail concernant la cohérence dans la gestion et l'administration des contri butions 
volontaires  
WT/BFA/W/585  Engagements à long terme de l'OMC  
WT/BFA/W/586  Bureau du contrôle interne (BCIn)  – État des recommandations d'audit interne ( mars 2022) 
WT/BFA/W/587  Plan stratégique pour les installations et les espaces  
WT/BFA/W/588  Rapport 2021 sur les résultats financiers  
WT/BFA/W/588/Rev.1  Rapport 2021 sur les résultats financiers  – Révision 1  
WT/BFA/W/589  Rapport sur le budget et les finances de l'OMC  – Premier trimestre de 2022  
WT/BFA/W/589/Rev.1  Rapport sur le budget et les finances de l'OMC  – Premier trimestre de 2022  – Révision 1  
WT/BFA/W/590  Programme de formation et de perfectionnement du personnel du Secrétariat de l' OMC 2021 
WT/BFA/W/591  Les outils de traduction basés sur l'intelligence artificielle à l'OMC : mise à jour  
WT/BFA/W/592  Rapport sur les fonds extrabudgétaires  – Premier trimestre de 2022  
WT/BFA /W/593  Exercice de transformation du Secrétariat de l'OMC au 9 mai 2022 
WT/BFA/W/594  Évaluation actuarielle intérimaire 2021 du Régime des pensions de l'OMC  
WT/BFA/W/595  Exercice de transformation du Secrétariat de l'OMC au 1er juillet  2022 
WT/BFA /W/596 -WT/L/1149  Régime des pensions de l' OMC 2021 – Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des états financiers 
du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce pour l'exercice clos le 3 1 décembre  2021 
WT/BFA/W/597 -WT/L/1150  Régime des pensions de l'OMC  – Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos le 3 1 décembre  2021 
WT/BFA/W/598  Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des états financiers de l'Organisation mondiale du 
commerce pour l'exercice clos le 3 1 décembre  2021 
WT/BFA/W/599  Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur le suivi des recommandations des vérificateurs extérieurs des c omptes  
WT/BFA/W/600  Rapport sur les fonds extrabudgétaires  – Deuxième trimestre de 2022  
WT/BFA/W/601  Rapport sur le budget et les finances de l'OMC  – Deuxième trimestre de 2022    
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Cote Titre  
WT/BFA/W/602  Réponses du Secrétariat aux recommandations des vérificateurs extérieurs  des comptes concernant la vérification des états financiers de 
l'Organisation mondiale du commerce pour l'exercice clos le 3 1 décembre  2021 
WT/BFA/W/603  Réponses du Secrétariat concernant le suivi des recommandations des auditeurs externes en attente  
WT/BFA/W/604  Exercice de transformation du Secrétariat de l'OMC au 1er septembre  2022 
WT/BFA/W/605  Rapport annuel 2020 et 2021 sur la diversité au Secrétariat de l'OMC  
WT/BFA/W/605/Corr.1  Rapport annuel 2020 et 2021 sur la diversité au Secrétariat de l'OMC  – Corrigendum 1  
WT/BFA/W/606  Rapport annuel 2020 et 2021 sur la structure de classes au Secrétariat de l'OMC  
WT/BFA/W/607  Examen à mi -parcours du budget de l'OMC pour 2022 -2023 
WT/BFA/W/608  Rapport sur les fonds extrabudgétaires  – Troisième trimestre  
WT/BFA/W/609  Amendement des dispositions 106.14 b) et 106.15 h) du Règlement du personnel  
WT/BFA/W/610  Texte complet du Règlement financier révisé de l'Organisation mondiale du commerce  
WT/BFA/W/611  Rapport sur le budget et les finances de l'OMC  – Troisième trimestre de 2022  
WT/BFA/W/612  Rapport annuel sur les activités du Bureau du contrôle interne (BCIn) 2021 -2022 
WT/BFA/W/613  Projet de proposition de réforme pour remédier au déficit de financement du Régime des pensions  
WT/BFA/W/614  Proposition concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2021  
WT/BFA/W/615  Projet de rapport annuel 2022 du Comité du budget, des finances et de l'administration  
WT/BFA/W/61 6 Barème  des contributions pour 2023  
WT/BFA/W/61 7 Proposition de texte et d emande de renseignements – Sri Lanka  
 
 
Cote Titre  
WT/BFA/INF/15  Notification de l'établissement d'un Fonds d'affectation spéciale sous la forme du Mécanisme de financement de la pêche  
WT/BFA/INF/16  Réponses aux questions soulevées par les Membres pendant la présentation par la Directrice générale du budget à mi -parcours au 
Comité du budget, des finances et de l'administration le 5 octobre  2022 
WT/BFA/INF/1 7 Réponses aux questions posées p ar les Membres sur la proposition concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire   
 
 
Cote Titre  
JOB/BFA/58  Amélioration des rapports sur les activités  – Poursuivre la discussion  – Communication présentée par les États -Unis 
JOB/BFA/ 67 Déclaration de la Directrice g énérale au CBFA – Examen à mi -parcours du budget de l'OMC pour 2022 -2023 – 5 octobre 2022  
JOB/BFA/ 68 Renseignements actualisés de la DGA Ellard sur l'exercice de transformation du Secrétariat – Réunion du CBFA – 8 novembre 2022  
JOB/BFA/ 69 Observations de Clarisse Morgan (Directrice de la Division des règles) sur le Fonds d'affectation spéciale du Mécanis me de financement 
sur la pêche – Réunion du CBFA – 8 novembre 2022  
JOB/BFA/ 70 Renseignements actualisés sur l'exercice de transformation présentés par la DGA Ellard  – Réunion du CBFA – 1er décembre 2022  
JOB/BFA/ 71 Lettre du vérificateur extérieur des com ptes indépendant  
JOB/BFA/ 72 Lettre d'engagement de l'auditeur externe  
 
 
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