WT/DS505/12  
22 avril 2020 
(20-3178) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER  
SUPERCALANDRÉ EN PROVENANCE DU CANADA  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 7 avril 2020, a été reçue de la délégation des États -Unis, qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Les États -Unis ont reçu, le 1 6 avril 2020, une lettre du Canada dans laquelle il faisait part de son 
intention de demander, dans le cadre du différend États-Unis – Mesures compensatoires visant le 
papier supercalandré en provenance du Canada , à l'Organe de règlement des différends (ORD), lors 
de sa prochaine réunion, l'autorisation de suspendre l'application de concessions à l'égard des 
États-Unis. Les autorités  de mon pays m'ont demandé de communiquer les observations suivantes.  
 
Les États -Unis contestent l'hypothèse sur laquelle repose la communication du Canada, qui est que 
l'ORD a adopté des recommandations concernant le présent différend le 5 mars 2020. La position 
des États -Unis est claire : aucune recommandation n'a été ou n'a pu être a doptée par l'ORD parce 
que les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial n'ont pas été adoptés par l'ORD par 
consensus . À la réunion de l'ORD du 5 mars 2020, les États -Unis ont expliqué ce qui suit1: 
 
 [Première intervention  – extrait ] 
 
• Les États -Unis sont très préoccupés par les documents examinés par les Membres au 
titre du présent point de l'ordre du jour.  
• En particulier, le document distribué sous la cote WT/DS505/AB/R aggrave les 
préoccupations dont ils ont fait part au sujet de l'Organe d'appe l et de son effet sur le 
système de règlement des différends de l'OMC.  
• Comme les États -Unis l'expliqueront dans la présente déclaration, le document n'est 
pas un rapport de l'Organe d'appel valable et constitue le dernier exemple en date du 
non-respect par l'Organe d'appel des règles de l'OMC.  
• Le document distribué par l'Organe d'appel n'est pas un rapport de l'Organe d'appel 
valable au titre de l'article 17 du Mémorandum d'accord.  
• Le document n'a pas été remis et distribué au nom de trois membre s de l'Organe d'appel 
réguliers comme l'exige l'article 17:1 . Extraordinairement, aucune des personnes 
connaissant de l'appel considéré  – M. Ujal Bhatia (Président), M. Thomas Graham ou 
Mme Hong Zhao  – n'était un membre régulier de l'Organe d'appel lorsque  le document 
a été remis aux Membre de l'OMC.  
• S'agissant des deux premières personnes, le différend considéré pose le problème bien 
connu des personnes qui continuent à examiner des appels et à rendre des décisions à 
 
1 La déclaration intégrale des États -Unis, y compris les référence à l'appui, est disponible à l'adresse 
suivante: https://geneva.usmission.gov/2020/03/05/statement -by-the-united -states -at-the-february -28-dsb-
meeting -reconvened -on-march -5-2020 WT/DS505/12  
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  leur sujet après l'expiration de leur m andat . La position des États -Unis selon laquelle 
cela n'est pas légitime est notoire.  
• Nous allons cependant d'abord évoquer la participation de Mme Zhao à l'examen de 
l'appel considéré . Cette situation est sans précédent . Cette personne ne peut pas être, 
et n'est pas, membre de l'Organe d'appel parce qu'elle ne remplit pas les conditions 
requises en vertu du Mémorandum d'accord.  
• Le 31 janvier  2020, les États -Unis ont informé le Directeur général de l'OMC et le 
Président de l'ORD qu'ils avaient eu con naissance de renseignements qui indiquaient 
que cette personne n'était pas sans "aucune attache avec une administration nationale" 
comme l'exigeait l'article 17:3 du Mémorandum d'accord et n'était donc pas un membre 
régulier de l'Organe d'appel.  
• L'article 17:3 du Mémorandum d'accord dispose que les personnes composant l'Organe 
d'appel "n'auront aucune attache avec une administration nationale" . Le terme 
"attacher" signifie "affecter ou lier à une organisation" et une "attache" est "un lien, une 
association" . 
• Mme Zhao a des attaches avec le gouvernement de la République populaire de Chine et 
ne peut donc pas être membre de l'Organe d'appel.  
• Selon des documents officiels du gouvernement chinois, Mme Zhao est actuellement 
Vice-Présidente et une "dirigeante" de l'"Académie du commerce international et de la 
coopération économique du Ministère du commerce" de la Chine (MOFCOM -AITEC).  
• Lorsque la candidature de Mme Zhao à l'Organe d'appel a été proposée, son curriculum 
vitae (CV) indiquait qu'elle était alors "Vice -Présidente de l'Académie chinoise  du 
commerce international et de la coopération économique ." Le CV de Mme Zhao ne 
mentionnait pas le titre officiel de cette entité : "Académie du commerce international 
et de la coopération économique du Ministère du commer ce." Bien qu'il y ait différentes 
traductions possibles du nom de cette entité, son titre officiel en chinois comprend 
"Ministère du commerce ." 
• Mme Zhao est toujours Vice -Présidente de l'Académie du commerce international et de 
la coopération économique du  Ministère du commerce . La page "direction" du site Web 
de la MOFCOM -AITEC indique également que Mme Zhao fait partie de ses six dirigeants 
actuels.  
• Cette entité est un "établissement public" en droit chinois qui est rattaché et subordonné 
au Ministère chi nois du commerce . Dans l'"Avis du Ministère du commerce sur 
l'institution des établissements", la Chine indique explicitement que la MOFCOM -AITEC 
a le statut d'"établissement public" . En droit chinois, les "établissements publics" sont 
des "organismes du s ervice public institués par les organes de l'État ou d'autres 
organismes avec des actifs publics afin d'exercer des activités dans les domaines de 
l'éducation, de la science et de la technologie, de la culture et de l'hygiène ." 
• La MOFCOM -AITEC est aussi un e entité "rattachée" "subordonnée" au Ministère chinois 
du commerce . L'"Avis du Ministère du commerce sur l'institution des établissements" 
indique que la MOFCOM -AITEC est un "établissement public[] relevant directement du 
Ministère du commerce ." De même, sur le site Web du MOFCOM, la MOFCOM -AITEC est 
présentée comme un "établissement public relevant du Ministère du commerce ." De 
plus, l'article 3 du "Règlement sur la gestion du personnel des établissements publics" 
dispose que "les départements ayant compétence sur les établissements publics [par 
exemple le MOFCOM] seront spécifiquement responsables  de la gestion du personnel 
des établissements publics qui leur sont rattachés  [par exemple la MOFCOM -AITEC] ." 
En outre, il est indiqué dans le budget annuel 2019 du MOFCOM que "[l]es unités de 
travail relevant du budget du Ministère du commerce comprennent … les établissements 
publics  subordonnés ", dont la MOFCOM -AITEC fait partie.  WT/DS505/12  
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  • Le budget de la MOFCOM -AITEC est aussi un élément du budget du MOFCOM, si bien 
que le salaire afférent au poste de vice -président de la MOFCOM -AITEC occupé par 
Mme Zhao est financé par le gouvernement de la République populaire de Chine . Par 
exemple, il est indiqué dans le budget annuel 2019 du MOFCOM que "[l]es unités de 
travail relevant du budget du Ministère du commerce comprennent … les établissements 
publics subordonnés ." Le budget 2019 énumère 33 "unité s de travail" constitutives qui 
en relèvent, y compris le MOFCOM lui -même et la MOFCOM -AITEC . Il indique des 
dépenses agrégées au titre des salaires, qui doivent représenter le montant relatif à 
l'ensemble des 33 "unités de travail" constitutives, y compri s la MOFCOM -AITEC . Le 
Bureau national d'audit chinois a procédé en 2016 à un audit du budget 2015 du 
MOFCOM et cet audit montre que certains montants inscrits au budget du MOFCOM ont 
été alloués à la MOFCOM -AITEC et dépensés par celle -ci pour les salaires.  
• Aucun de ces renseignements n'a été divulgué aux Membres de l'OMC lorsque la 
candidature de cette personne à l'Organe d'appel a été présentée.  
• En résumé, Mme Zhao est Vice -Présidente de la MOFCOM -AITEC, un "établissement 
public" qui est "rattaché" au MOFC OM, en "relève directement" et lui est "subordonné" . 
Les dépenses salariales de la MOFCOM -AITEC sont inscrites au budget du MOFCOM, ce 
qui signifie que le gouvernement finance le salaire versé par la MOFCOM -AITEC à 
Mme Zhao. Par conséquent, Mme Zhao a des attaches avec le gouvernement de la 
République populaire de Chine.  
• Étant donné que Mme Zhao n'est pas sans "aucune attache avec une administration 
nationale", en contravention à la prescription de l'article 17:3 du Mémorandum d'accord, 
elle n'est pas un me mbre régulier de l'Organe d'appel.  
• Ce seul fait invalide le document distribué sous la cote WT/DS505/AB/R et l'empêche 
d'être un rapport de l'Organe d'appel parce que le "rapport" d'appel n'a pas été remis 
et distribué au nom de trois membres de l'Organe d 'appel, comme l'exige l'article 17:1 
du Mémorandum d'accord.  
• Il y a en outre deux autres raisons qui font que le document n'est pas un rapport de 
l'Organe d'appel au sens de l'article 17.  
• S'agissant de MM. Bhatia et Graham, leurs mandats sont arrivés à exp iration le 
10 décembre  2019. Le document a été distribué aux Membres de l'OMC le 
6 février  2020, soit presque deux mois après l'expiration de leurs mandats.  
• L'ORD n'avait pris aucune mesure pour permettre à ces deux personnes de continuer à 
siéger en tant que membre de l'Organe d'appel . Par conséquent, aucune des deux 
n'était membre de l'Organe d'appel à la date de distribution de ce document.  
• Le document n'est pas non plus un rapport de l'Organe d'appel valable parce qu'il n'a 
pas été remis dans le dé lai de 90 jours conformément à l'article 17 du Mémorandum 
d'accord . Le libellé impératif de l'article  17:5 du Mémorandum d'accord dispose qu'"[e]n 
aucun cas, la procédure ne dépassera 90 jours" . De plus, cette disposition prévoit 
spécifiquement que "la dur ée de la procédure" comprend "la date à laquelle l'Organe 
d'appel distribuera son rapport".  
• Dans les faits, 528  jours se sont écoulés entre la date de la déclaration d'appel dans le 
différend considéré (2 7 août 2018) et la distribution du document en tant que prétendu 
rapport de l'Organe d'appel ( 6 février  2020).  
• N'importe laquelle de ces trois raisons suffirait à empêcher que ce document constitue 
un rapport de l'Organe d'appel . Cependant, les préoccupations soulevées par le fait que 
Mme Zhao siège à l'Org ane d'appel sont encore plus sérieuses si les Membres 
considèrent le fond de l'appel.  
• Les Membres se souviendront sans doute qu'un appel dans le différend considéré 
concernait une mesure non écrite alléguée qui était considérée comme une "conduite WT/DS505/12  
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  constant e". Les éléments de preuve qui, d'après les allégations, démontraient 
l'existence de cette mesure consistant en une "conduite constante" étaient des actions 
menées par le Département du commerce des États -Unis dans le cadre de neuf 
enquêtes . L'une d'entre elles impliquait le Canada et le droit compensateur a été 
supprimé au cours de la procédure considérée . Une autre enquête impliquait l'Inde . 
Sept des neuf enquêtes visaient des subventions accordées par la Chine.  
• Cette personne, ayant des attaches avec le gouvernement chinois, a donc participé à 
un appel dans lequel la conduite faisant l'objet de la plainte visait presque exclusivement 
la Chine.  
• Ainsi, non seulement le fait que cette personne siège à l'Organe d'appel est entaché 
d'invalidité mais il est imp ossible de considérer que sa participation à cet appel 
particulier était impartiale.  
• Les États -Unis ont également de sérieuses préoccupations au sujet du document 
d'appel . Cependant, vu que le fait que cette personne siège à l'Organe d'appel est 
entaché d'invalidité, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant ce document . Il n'y a 
pas de rapport de l'Organe d'appel soumis à l'ORD aujourd'hui et les États -Unis 
s'opposent à l'adoption de ce document.  
• Comme il a été indiqué, le document n'a été re mis ni par 3 membres de l'Organe d'appel 
ni dans un délai de 90 jours conformément aux prescriptions de l'article 17 du 
Mémorandum d'accord, il ne constitue pas un "rapport de l'Organe d'appel" au titre de 
l'article 17 et, par conséquent, il n'est pas visé  par les procédures d'adoption figurant à 
l'article 17:14.  
• Au lieu de cela, l'ORD pourrait envisager son adoption selon la règle du consensus positif 
applicable aux décisions de l'ORD, conformément à l'article 2:4 du Mémorandum 
d'accord et à la note 3 rela tive à l'article IX:1 de l'Accord sur l'OMC.  
• Compte tenu des importantes préoccupations procédurales et sur le fond suscitées par 
le document, qui sont exposées dans la présente déclaration, les États -Unis s'opposent 
à son adoption.  
• Les États -Unis ne jugen t pas approprié de procéder à l'adoption du rapport d'appel 
compte tenu de cette situation extraordinaire et sans précédent.  
 [Deuxième intervention  – extrait ] 
• Nous avons centré notre déclaration sur le document distribué sous la cote 
WT/DS505/AB/R en raison de la situation extraordinaire qui le prive de validité . Pour 
rappel, les États -Unis ne s'associeront pas à un consensus en vue de l'adoption de ce 
document.  
• Le présent point de l'ordre du jour porte aussi sur le rapport du Groupe s pécial 
concernant le différend considéré.  
• Les droits en cause dans ce différend ont été supprimés en juillet  2018. Par conséquent, 
les États -Unis n'ont pas fait appel des nombreuses constatations juridiques du Groupe 
spécial auxquelles ils ne souscrivaient  catégoriquement pas parce que leur infirmation 
n'était pas nécessaire à la résolution du différend.  
• Comme les États -Unis ont fait appel de certaines constatations juridiques du Groupe 
spécial et que l'appel ne s'est pas achevé par la remise d'un rapport d e l'Organe d'appel 
valable, le rapport du Groupe spécial ne peut pas être examiné par l'ORD en vue de son 
adoption par consensus négatif au titre de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  WT/DS505/12  
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  [Troisième intervention  – extrait ] 
• Les États -Unis ont exposé de séri euses préoccupations procédurales et sur le fond 
concernant le document distribué sous la cote WT/DS505/AB/R . Nous avons expliqué 
que le document ne saurait être un rapport de l'Organe d'appel parce que des anciens 
membres de l'Organe d'appel avaient conti nué de siéger sans autorisation de l'ORD et 
que le délai prévu à l'article 17:5 n'avait pas été respecté.  
• Surtout, les États -Unis ont expliqué en détail qu'une personne ayant examiné l'appel 
considéré n'était pas un membre régulier de l'Organe d'appel car elle avait des attaches 
avec un gouvernement en contravention à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord . Qui 
plus est, l'appel visait directement les intérêts de ce gouvernement.  
• Par conséquent, les États -Unis réaffirment que, selon eux, le document soumis à  l'ORD 
aujourd'hui n'est pas un rapport de l'Organe de règlement des différends valable, ils 
s'opposent à l'adoption du document et ils ne s'associent pas à un consensus en vue de 
son adoption . Toute assertion selon laquelle l'OMC a adopté aujourd'hui un r apport de 
l'Organe d'appel dans ces circonstances extraordinaires et illégales ne ferait que porter 
atteinte à la crédibilité de l'OMC et de son système de règlement des différends.  
Par conséquent, comme les États -Unis l'ont clairement dit à la réunion de l'ORD du 5 mars, vu qu'il 
n'y avait pas de rapport de l'Organe d'appel valable concernant le présent différend, les rapports de 
l'Organe d'appel et du Groupe spécial ne pouvaient être adoptés que par consensus positif . Comme 
il n'y avait pas consensus en v ue de l'adoption, l'ORD n'a adopté aucun rapport concernant le présent 
différend . En conséquence, il n'y a pas de recommandation visant à ce que les États -Unis rendent 
une mesure conforme à un accord visé.  
À la même réunion de l'ORD du 5 mars, le Canada a reconnu que les allégations concernant les 
attaches de Mme Zhao avec le gouvernement chinois et sa participation à l'appel étaient graves et 
il a dit qu'elles méritaient d'être examinées d'une manière approfondie et impartiale garantissant 
une pro cédure régulière pour toutes les parties.  
Les États -Unis escomptent donc que le Canada se joindra à eux pour faire en sorte que l'intégrité et 
l'impartialité du mécanisme de règlement des différends de l'OMC soient maintenues.  
Les États -Unis vous demandent  de transmettre la présente communication électroniquement aux 
Membres de l'ORD et de la faire distribuer lorsque cela sera possible.  
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