[Signature]  [Code QR]  
 
..... 1 Ordonnance sur les denrées alimentaires et  
les objets usuels  
ODAlOUS  
 
Modification du …  
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête  : 
I 
L’ordonnance  du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1 
est modifiée comme suit  : 
Art. 2, al.  3, let.  a, note de bas de page et 4, let.  e 
3 Au terme préparation  employé en rapport avec les objets usuels dans la présente 
ordonnance et dans l es ordonnances dérivées du DFI ou de l’OSAV correspond le 
terme mélange , tel qu’il est employé dans les actes suivants de la législation de 
l’Union européenne (UE)  : 
a. le règlement (CE) no 1223/20092 ; 
4 Sous réserve de définitions divergentes de la légis lation alimentaire suisse, les 
autres termes de la présente ordonnance et des ordonnances dérivées du DFI ou de 
l’OSAV sont utilisés conformément aux définitions contenues dans les dispositions 
suivantes de l’UE  : 
e. art. 3 du règlement (UE) 2017/6253 ; 
  
1  RS 817.02  
2  Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30  novembre 2009 
relatif aux produits cosmétiques, J O L 342 du 22.12.2009, p. 59  ; modifié en dernier lieu 
par le règlement (UE) no 2017/2228, JO L 319 du 04.12.2017, p. 2.  
3  Règlement (UE)  2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15  mars  2017 
concernant les contrôles officiels et les autres activit és officielles servant à assurer le 
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux 
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être des animaux, à la santé des 
végétaux et aux produits phytopharmaceut iques, modifiant les règlements du Parlement 
européen et du Conseil (CE) n°  999/2001, (CE) n°  396/2005, (CE) n°  1069/2009, (CE) 
n° 1107/2009, (UE) n°  1151/2012, (UE) n°  652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, 
les règlements du Conseil (CE) n°  1/2005 et (CE) n°  1099/2009 ainsi que les directives du 
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant 
les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°  854/2004 et (CE) 
n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  RO ...  
2 Art. 5, al.  2, let.  a 
2 Elle devient caduque dans l’un des cas suivants  : 
a. son contenu est repris dans les ordonnances  ; ou 
Art. 14, al.  2 
2 Des denrées alimentaires ne peuvent être désignées par la dénomination spécifique 
d’une denrée alimentaire spécifié e que si elles correspondent à la spécification et 
satisfont aux exigences liées à la spécification  ; sont réservées  : 
a. les désignations dans les différentes langues conformément à l ’annexe I de 
la décision 2010/791/UE4 ; 
b. les exceptions prévues par le  DFI. 
Art. 31 Régime d ’autorisation  
1 La mise sur le marché de denrées alimentaires qui sont des OGM, qui contiennent 
de tels organismes ou qui en sont issues (produits OGM) et qui sont destinées à être 
remises au consommateur est soumise à l’autorisation de l’OSAV . 
2 L’autorisation est délivrée si les produits visés à l’al.  1 satisfont aux conditions 
suivantes  : 
a. ils sont sûrs en l’état des connaissances scientifiques  ; 
b. ils sont conformes aux dispositions et aux exigences des lois suivantes  : 
1. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux5, 
2. LPE,  
3. LGG,  
4. loi du 28  septembre  2012 sur les épidémies6,  
5. loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture7, 
6. loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties8; 
c. ils satisfont en sus aux exigences r elatives au droit de l’environnement 
applicables à ces produits selon l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la 
dissémination dans l’environnement9 ; font exception les produits qui sont 
issus d’OGM.  
  
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du 
Conseil (règlement sur les contrôles officiels), JO L  95 du 7.4.2017, p.  1 ; modifié en 
dernier lieu par le règlement (UE)  2019/2127, JO L 321 du 12.12.2 019, p. 111 .  
4  2010/791/UE  : décision de la commission du 20 décembre 2010 établissant la liste des 
produits visés à l ’annexe XII, point III 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil, JO L 336 du 21.12.2010, p. 55 . 
5 RS 455 
6 RS 818.1 01 
7 RS 910.1  
8 RS 916.40  
9 RS 814.911  Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  RO ...  
3 3 S’agissant des denrées alimentaires qui sont des OGM ou  qui en contiennent, 
l’OSAV transmet la demande d ’autorisation à l ’Office fédéral de l ’environnement 
(OFEV) pour évaluation dans son domaine de compétence. L ’OSAV accorde 
l’autorisation si l ’OFEV, dans le cadre de ses compétences , approuve la mise sur le 
marché.  
4 S’agissant des denrées alimentaires qui satisfont aux exigences ci -dessous, les 
conditions d ’octroi de l ’autorisation et la procédure d ’autorisation visées aux art.  17 
et 19 s ’appliquent lorsque  : 
a. les denrées alimentaires sont obtenues par des micro-organismes 
génétiquement modifiés  ; 
b. elles sont obtenues en milieu confiné au sens de l’art.  3, let.  h, de 
l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée10 ; 
c. elles sont séparés des organismes, épurés et chimiquement définissables.  
5 Une denrée ali mentaires est considérée comme épurée au sens de l ’al. 5, let.  c, 
lorsqu ’aucun résidu d ’ADN provenant du microorganisme génétiquement modifié 
n’y est détecté.  
6 Le DFI peut décider quelles denrées alimentaires au sens de l ’al. 4, approuvées par 
une autorit é étrangère selon une procédure comparable à celle visée à l’art.  17, 
peuvent être mises sur le marché sans autorisation de l’OSAV.  
7 Pour le reste, la procédure d'autorisation est régie par le DFI,  
Art. 37 Denrées alimentaires génétiquement modifiées   
1 Une mention des OGM est requise pour  : 
a. les denrées alimentaires qui sont des produits OGM  ; 
b. les denrées alimentaires qui contiennent des micro -organismes 
génétiquement modifiés  ; 
c. les auxiliaires technologiques qui sont remis comme tels et qui conti ennent 
des OGM  ; 
d. les micro -organismes qui sont remis comme tels et qui sont génétiquement 
modifiés.  
2 Le DFI règle les modalités d ’étiquetage.  
3 Il peut prévoir des dérogations aux obligations d ’étiquetage visées à l ’al. 1. 
4 Les denrées alimentaires d’ origine animale peuvent porter la mention «  sans 
OGM  » lorsqu ’aucune plante fourragère génétiquement modifiée ou aucun 
produit dérivé ne sont utilisés pour l'alimentation  des animaux.  
5 Une mention claire et bien lisible du type  : « Aucune plante fourragè re 
génétiquement modifiée ou produit dérivé n ’a été utilisé pour l ’alimentation des 
animaux  » doit figurer dans le même champ visuel que l a mention  visée à l ’al. 4. 
  
10  RS 814.912  Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  RO ...  
4 Art. 38, al.  2 et 3  
2 Dans certains cas, l’OSAV peut autoriser d’autres allégations de san té si les 
conditions suivantes sont remplies  : 
a. des données et des informations  scientifiques généralement admises 
apportent la preuve que la catégorie de denrée alimentaire, la denrée 
alimentaire ou le composant alimentaire possède les propriétés indiqu ées ; et 
b. l’allégation ne peut pas induire le consommateur en erreur quant aux 
propriétés de la catégorie de denrée alimentaire, de la denrée alimentaire ou 
du composant alimentaire.  
3 En outre, la procédure d ’autorisation est régie par les art.  4 à 7. Le DFI peut régler 
des modalités de la procédure d’autorisation.  
Art. 39, al.  2, let. a 
2 Dans chaque cas, il faut cependant indiquer par écrit  : 
a. la provenance de l ’animal pourvoyeur de la denrée alimentaire s ’il s’agit de 
la viande d ’ongulés domestiqué s, de volaille domestique, de ratites ou de 
poisson  ; 
Art. 40 Commerce intermédiaire  
Dans le commerce de matières premières, de produits intermédiaires, de produits 
semi -finis et de denrées alimentaires qui ne sont pas prévus pour être remis 
directement au x consommateurs (commerce intermédiaire), les indications doivent 
être formulées de manière à ce que les denrées alimentaires puissent être composées 
et étiquetées conformément aux prescriptions légales.  
Art. 48, al.  2 
2 Les objets et matériaux remis comme  antiquités ne sont pas considérés comme des 
objets et matériaux.  
Art. 81, al.  3 
3 Le DFI peut déclarer obligatoires certaines méthodes d’analyse et de prélèvement 
d’échantillons.  
Titre suivant l ’art. 85 
4a. Chapitre  :  Obligations des établissements du se cteur des denrées 
alimentaires et des objets usuels lors des contrôles officiels et autres activités 
officielles  
Art. 85a 
1 Les établissements autorisent les autorités d’exécution qui le demandent à accéder  : Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  RO ...  
5 a. aux bâtiments, aux équipements, aux moyens d e transport, aux locaux et aux 
autres lieux sous leur contrôle, ainsi qu ’à leurs alentours  ;  
b. aux marchandises sous leur contrôle  ; 
c. à leurs systèmes d’information  ; 
d. à leurs documents et à toute autre information pertinente.  
2 Lors des contrôles of ficiels et des autres activités officielles, ils collaborent avec le 
personnel des autorités d ’exécution compétentes dans l ’accomplissement de ses 
tâches et coopèrent avec lui.  
3 Ils mettent à disposition des autorités d ’exécution compétentes, sur papier o u sous 
forme électronique pendant les contrôles sur place, toute information concernant les 
marchandises et leurs activités.  
4 Les obligations des établissements énoncées au présent article s ’appliquent 
également lorsque les contrôles officiels sont réalis és par des tiers comme visé à 
l’art. 55 LDAl.  
Art. 90  Modalités d’importation  
1 Toute personne qui importe, par transport aérien via les aéroports de Genève et de 
Zurich, des denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés en vertu de 
l’annexe 2 ou  3 de l ’ordonnance du ... sur l ’exécution de la législation sur les 
denrées alimentaires (OELDAl)11 doit notifier au préalable par voie électronique à 
l’autorité compétente pour les contrôles officiels  :  
a. la date et l ’heure prévues de l ’arrivée du lot au  point d ’entrée désigné et les 
éventuels retards  ; 
b. la nature du lot.  
2 L’importateur, comme visé à l ’art. 2, al.  1, let.  j, OELDAl, est responsable de la 
notification préalable. Il peut déléguer cette tâche à une personne assujettie à 
l’obligation de dé clarer.  
3 Pour la notification préalable, il y a lieu de compléter la partie I du formulaire 
selon les articles 56 à 58 du règlement (UE) n°  2017/62512 (document sanitaire 
commun d ’entrée, DSCE) dans le Trade Control and Expert System ( TRACES)13. 
Le DSCE doi t être transmis à l ’autorité d ’exécution du point d ’entrée au plus tard un 
jour ouvrable avant l ’arrivée du lot.  
4 Un émolument supplémentaire indiqué au ch.  1.6 de l ’annexe 4 de l ’OELDAl est 
perçu pour le surcroît de travail occasionné par les lots impor tés ou en transit qui 
n’ont pas fait l ’objet d ’une notification préalable.  
5 L'importateur ou la personne assujettie à l ’obligation de déclarer doit  : 
  
11  RS 817.042  
12  Voir la note de bas de page relative à l’art.  2, al.  4, let.  e. 
13  Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30  septembre  2019 
établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les 
contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC) , JO L  261 du 14.10.2019, 
p. 37. Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  RO ...  
6 a. fournir à l ’OSAV les documents nécessaires au contrôle  ; 
b. faciliter le travail de l ’OSAV en lui pré sentant les lots à contrôler 
conformément aux instructions de ce dernier et en les reprenant lorsque le 
contrôle est terminé  ; 
c.  transmettre les instructions de l ’OSAV au transitaire ou à l ’importateur.  
6 Dans la déclaration en douane, elle doit indiquer  le numéro du DSCE et le montant 
des émoluments fixé par l’OSAV lors du contrôle.  
7 Il y a lieu de mettre à la disposition de l’autorité compétente pour les contrôles  : 
a. des ressources humaines et des moyens logistiques suffisants pour décharger 
et prése nter le lot  ; 
b. dans la mesure où un échantillonnage représentatif ne peut être réalisé avec 
l’équipement standard, l ’équipement approprié en vue de l ’échantillonnage 
(moyens de transport ou emballages particuliers par ex.).  
Art. 91, al.  1bis, 3, première  phrase, et 6  
1 Les denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés en vertu de l’art.  90, 
al. 1, ne peuvent être importées en Suisse que sur présentation de la partie II du 
DSCE remplie et signée par le poste d’inspection frontalier  
1bis L’origina l du DSCE accompagne le lot durant son acheminement jusqu ’à son 
arrivée à la destination indiquée dans ledit document. Le DFI peut prévoir des 
dérogations.  
3 Les denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés au sens de l ’annexe  3 
de l’OELDAl doiv ent être accompagnées non seulement du DSCE, mais aussi du 
certificat officiel visé à l’annexe IV du règlement d'exécution (UE) n°  2019/179314. 
Celui -ci doit être délivré par les autorités compétentes du pays d ’origine ou par les 
autorités compétentes du pa ys duquel le lot a été expédié . Il est valable quatre mois à 
compter de la date de délivrance ou six mois à compter de la date des résultats des 
analyses de laboratoire.  
3bis Chaque lot au sens de l’annexe  3 OELDAl doit porter  un code d’identification. 
Ce code doit se référer au certificat officiel qui accompagne le lot. Il doit figurer sur 
chaque emballage  ou autre unité  d’emballage du lot. Si un emballage contient 
plusieurs autres unités d'emballage , le code peut apparaitre sur l’emballage principal.  
6 L’OSAV peut édicter des dispositions sur  : 
a. les procédures à respecter pour garantir la traçabilité  ;  
b. les documents qui doivent accompagner les marchandises lorsque des 
échantillons ont été prélevés par les autorités compétentes.  
  
14  Règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au 
renforcement temporaire des contr ôles officiels et aux mesures d’urgence régissant 
l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre 
les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n°  178/2002 du Parlement européen et du Conseil 
et abrogeant les règlements (C E) n°  669/2009, (UE) n°  884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 
2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission, JO  L 277 du 29.10.2019, p.  89. Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  RO ...  
7 Art. 95a  Disposition s transitoires de la modification du … 
1 Les denrées alimentaires non conformes à la modification du ... peuvent encore être 
importées et fabriquées selon l ’ancien droit jusqu ’au 30  juin 2021 et remises au 
consommateur jusqu ’à épuisement des stocks.  
II 
La modification d’autres actes est réglée en annexe.  
III 
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet  2020.  
… Au nom du Conseil fédéral suisse  : 
La présidente de la Confédération, 
Simonetta Sommaruga  
Le chancelier de la Confédération, Walter 
Thur nherr  Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  RO ...  
8 Annexe 
(ch. II) 
Modification d’autres actes  
Les actes mentionnés ci -après sont modifiés comme suit  : 
 
1. Ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits 
fabriqués selon des prescriptions étrangères15 
Art. 2, let.  b, ch.  1, 8 et 9  
Font exception au principe fixé à l ’art. 16a, al. 1, LETC  : 
a.  les denrées alimentaires suivantes  : 
1. Abrogé  
8. les denrées alimentaires portant l ’indication «  produit sans recours au 
génie génétique  » qui ne satisfont pas aux exigences formulées à 
l’art.  37, al. 4 et 5, de l ’ordonnance du 16  décembre  2016 sur les 
denrées alimentaires et les objets usuels  (ODAlOUs)16, 
9. les denrées alimentaires fabriquées selon des procédés soumis à 
autorisation en vertu de l’art.  28, al.  1, ODA lOUs, ainsi que les denrées 
alimentaires qui sont des OGM, qui contiennent de tels organismes ou 
qui en sont issues, et qui sont soumises à autorisation en vertu de 
l’art.  31 de ladite ordonnance,   
2. Ordonnance du 22  septembre  1997 sur l’agriculture biologique17 
Art. 3, let.  c 
La produc tion, la préparation et la commercialisation de produits biologiques sont 
régies par les principes suivants  : 
d. ne doivent pas entrer dans la composition des denrées alimentaires ou des 
aliments pour animaux et ne doivent pas être utilisés en tant que denrée s 
alimentaires, aliments pour animaux, auxiliaires technologiques, produits 
phytosanitaires, engrais, amendement du sol, matériel de multiplication, 
micro -organismes ou en tant qu’animaux  : 
1. les organismes génétiquement modifiés , 
2. les produits issus d’organi smes génétiquement modifiés , 
3. les produits obtenus à l’aide d’organismes génétiquement modifiés  ; 
  
 RS 910.18  
 RS 910.18  
 Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels  RO ...  
9 Art. 16j, al.  2, let.   e 
Abrogée  
 
3. Ordonnance du 14  novembre  2007 sur le vin18 
Art. 27c, deuxième phrase  
… Les cantons peuvent autoriser l’édulcoration des v ins AOC aux conditions fixées 
en vertu de l’annexe  9 de l’ordonnance du DFI du 16  décembre  2016 sur les 
boissons19. 
  
18  RS 916.140  
19  RS 817.022.12