G/SPS/N/TPKM/502  
6 juin 2019 
(19-3888) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de viande, produits de la pêche, produits laitiers, ovoproduits, 
produits à base de graisses animales, produits issus de bovins et produits issus de cerfs 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : The Draft of amendment of Regulation for Systematic  
Inspection of Imported Food  (Projet de modification du Règlement relatif à l'inspection 
systématique des aliments importés) . Langue(s) : chinois . Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/TPKM/19_3257_00_x.pdf  
6. Teneur : Annonce de la disponibilité pour la formulation d'observations du projet de 
modification du Règlement relatif à l'inspection systématique des aliments importés  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies  ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/TPKM/502  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Directives sur la 
conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection 
et de certification des importation s et des exportations alimentaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la p rotection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle d iffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. Act Governing Food Safety and Sanitation  
(https://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=L0040001 ) 
2. Regulations for Systematic Inspection of Imported Food  
(https://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=L0040114 ) 
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 août 2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Fax: +(886 2) 2653 1062  
Courrier électronique : lydialin1109@fda.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/502  
- 3 - 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Fax: +(886 2) 2653 1062  
Courrier électronique : lydialin1109@fda.gov.tw