G/TBT/N/EU/697  
27 janvier  2020 
(20-0625) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision on the non -approval of certain active substances in biocidal 
products pursuant to Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the 
Council  (Projet de décision d'exécution de la Commission relative à la non -approbation de 
certaines substances actives utilisées dans les produits biocides, conformément au 
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 3 pages en anglais, 
4 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié vise à exclure 
certaines substances actives de la liste de l'UE des substances actives pouvant être 
utilisées dans les produits biocides.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du 
marché des produits biocides de l'UE.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 
2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits 
biocides ( J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues 
de l'UE. https://eur -lex.europa.eu/le gal-
content/EN/ALL/?uri=CELEX:32012R0528  G/TBT/N/EU/697  
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  9. Date projetée pour l'adoption : mai 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_0615_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_0615_01_e.pdf