G/TBT/N/USA/1754  
2 août 2021 
(21-6017) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Florida  (État de Floride)  
2. Organisme responsable : Department of Business and Professional Regulation  
(Département du commerce et de la réglementation professionnelle), Building 
Commission  (Commission sur la construction), State of Florida  (État de Floride) [1783]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notifi cation doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Entités chargées de l'évaluation des produits ; Services ( ICS 03 .080), Qualité 
(ICS 03 .120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Approval of Product 
Evaluation Entities  (Approbation des entités chargées de l'évaluation des produits), 
2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Réglementation négociée - Le texte notifié modifie la règle autorisant la 
Commission de la Floride sur la construction  à adopter des critères pour l'approbation des 
entités chargées de l'évaluation des produits conformément à la règle ; auparavant, ces 
entités étaient uniquement désignées par inclusion spécifique dans la loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nat ure des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Vol. 47, n°  137, Florida Administrative Register  du 16 juillet 2 021 (pages 3304 -3305): 
https://www.flrules.org/BigDoc/View_Faw.asp?IID=3417  
Genèse de la règle : 61G20 -3.008:  
https://www.flrules.org/gateway/ruleNo.asp?id=61G20 -3.008  
Dernière version de la règle adoptée dans sa version finale, parue par le Code 
administratif de la Floride ( Florida Administrative Code  - FAC), qui est entrée en vigueur G/TBT/N/USA/1754  
- 2 - 
  le 3 1 mars 2 021: https://www.flrules.org/gateway/ruleno.asp?id=61G20 -
3.008&PDate=7/16/2021&Section=1  
Avis de proposition de règle 24814266: 
https://www.flrules.org/Gateway/View_notice.asp?id=24814266  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique . Les 
observations reçues par le point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis seront 
communiquées à l'État de Floride au nom des parties les ayant soumises.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 août 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_5013_00_e.pdf