G/TBT/N/ARG/431  
30 septembre  2021 
(21-7329) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : SECRETARIA DE COMERCIO INTERIOR  (Secrétariat au 
commerce intérieur)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obser vations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point 11  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : (SH 730719)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resoluci ón 
"Reglamento Técnico Específico aplicable a los Accesorios para Sistemas de Conducción 
de Fluidos" (Projet de décision "Règlement technique spécifique applicable aux raccords 
pour systèmes de transport de fluides"), 12 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit les exigences techniques de qualité et de 
sécurité auxquelles doivent satisfaire les raccords à souder bout à bout en acier au 
carbone et en acier allié utilisés dans les systèmes de transport de fluides, produits à 
partir  d'acier calmé, forgés à partir de barres, de tôles ou de produits tubulaires, avec ou 
sans soudure, et commercialisés sur le territoire de la RÉPUBLIQUE ARGENTINE.  
Les fabricants nationaux et les importateurs des produits couverts par le projet de 
décisio n doivent respecter les exigences techniques et la procédure d'évaluation de la 
conformité définies dans l'annexe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des person nes; protection de la vie ou 
de la santé des animaux ou préservation des végétaux ; protection de l'environnement ; 
prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Décision (Resolución) SCI n° 344/2021  Procédure de reconnaissance de tous les 
organismes de certification, organismes d'inspection et laboratoires d'essais destinés à 
intervenir dans les procédures d'évaluation de la conformité des règlements techniques 
émis par le Secrétariat au commerce intérieur (G/TBT/N/ARG/294/Add.8)  G/TBT/N/ARG/431  
- 2 - 
  Décision (Resolución) ex SECPYME n° 347/2018  "Cadre réglementaire établissant les 
principes et les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité applicables aux 
équipements sous pression soumis ou non à la flamme . Certification"  (G/TBT/N/ARG/350)  
Décision (Resolución) ex SCT n° 197/2004  "Systèmes de certification à utiliser pour 
satisfaire aux prescriptions établies dans les régimes de certification obligatoire" 
(plusieurs cotes)  
9. Date projetée pour l'adoption : Non indiquée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Non indiquée  
10. Date limite pour la présentation des observations : Non indiquée  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la República Argentina  
Subsecretaría de Políticas para el Mercado Interno  
Dirección Nacional de Reglamentos Técnicos  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos A ires 
Téléphone : (5411) 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
 
http://www.puntofocal.gob.ar/  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2021 /TBT/ARG/21_6258_00_s.pdf