RESTRICTED  
  
TN/C/M/45  
31 mai 2023 
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Comité des négociations commerciales  
19 avril 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 19 AVRIL  2023 
Présidente : Mme Ngozi Okonjo -Iweala (Directrice générale)  
Table des matières1 
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ........................  1 
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC  ...............................  1 
3  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ .......................  5 
4  DÉCLARATION DES PARTICIPANTS  ................................ ................................ ............  10 
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DE LA PRÉSIDENT E 
1.1.  La Présidente  a souhaité la bienvenue aux délégations à la quarante -cinquième réunion du 
Comité des négociations commerciales (CNC) et à la réunion informelle des chefs de délégation , et 
a adressé ses vœux à tous ceux qui célébraient l'Aïd el -Fitr.2 Elle a rappelé  sa communication du 
5 avril aux chefs de délégation (document ICN/TNC/1 ), où figuraient des renseignements 
complémentaires  sur le déroulemen t prévu de la réunion . Ce n'était pas nouveau : elle avait toujours 
envoyé une communication détaillée en plus de l'aérogramme "classique" du CNC . La nouveau té 
était que la communication portait désormais une cote , de la série ICN/TNC, où ICN (pour "Informal 
Convening Notice" ) signifiait "avis de convocation à une réunion informelle ". Ces documents étaient 
accessibles sur le site Web Documents en ligne de l'OMC , le but étant d'aider les délégations à 
retrouver les avis de convocation au fil du temps . Elle a souligné que l'avis ICN/TNC devait être lu 
en parallèle  avec l'aérogramme classique du CNC . C'était là un autre des petits changements qui 
avaient été adoptés , selon le souhait des Membres,  pour clarifier l'accès à l'information  et leur 
permettre d e savoir exactement de quels sujets devaient traiter les  réunions . Elle espérait que cela 
aidera it les Membres à mieux se préparer en vue d' échanges constructifs.  
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CN C 
2.1.  L'Ambassadrice Zhanar Aitzhanova (Kazakhstan), Présidente de la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services  (CCS), a indiqué que la Session extraordinaire du CCS avait tenu 
une réunion informelle ouverte le 1 3 mars. L e principal objectif de celle -ci avait été qu' elle présente 
un rapport sur les consultations menées avec les délégations depuis la fin de 2022 . Son rapport 
détaillé avait été distribué sous la cote JOB/SERV/TN/1 . Au cours des consultations, elle avait 
cherché à recueillir des vues sur la poursuite d es travaux, compte tenu des discussions exploratoires 
tenues depuis la CM11, ainsi que du texte sur les services approuvé par les Ministres à la douzième 
Conférence ministérielle (CM12) , lequel figur ait au paragraphe 10 du document final  de la CM12 . 
 
1 Les rapports présentés par la Directrice générale, y compris en qualité de Présidente du CNC, le 
Président du Conseil général et les Présidents de la Session extraordinaire du CCS, du Groupe de négociations 
sur les règles, de la Session extraordinaire du C CD et de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
sont également reproduits dans le document JOB/TNC/108 . 
2 Tout au long de la réunion, le Président du Conseil général, les Présidents des Groupes de négociation 
qui ont présenté un rapport et les délég ations ont de même adressé leurs vœux à tous ceux qui célébraient 
l'Aïd el -Fitr. TN/C/M/45  
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  Lors d es consultations, elle avait perçu un bon niveau d'intérêt et d'ouverture à l'égard de la 
poursuite des échanges et des délibérations dans le cadre de la Session extraordinaire sur les 
questions qui relevaient  de son mandat . Comme on pouvait s'y attendre, certaines délégations 
étaient peu désireuses de mener des négociations à ce stade, et cela influait sur leurs vues 
concernant la poursuite des travaux . Mais bon nombre de délégations semblaient intéressées par la 
plate-forme offerte par la Sessio n extraordinaire du CCS pour examiner les questions pertinentes . 
S'agissant des discussions exploratoires, beaucoup de délégations consultées s'étaient félicitées des 
documents et des échanges de vues ciblés concernant différents secteurs, et avaient exprimé le 
souhait que les discussions se poursuivent . Certaines souhaitaient aussi aborder les aspects 
mentionnés dans le document final de la CM12, en particulier la nécessité d'accroître la participation 
des pays en développement au commerce mondial des serv ices, y compris en accordant une 
attention particulière aux secteurs et modes de fourniture qui présent aient pour eux un intérêt à 
l'exportation . Deux suggestions avaient été faites à la réunion : i) mener des discussions techniques 
préparatoires sur les se cteurs et les modes qui intéress aient les pays en développement du point de 
vue des exportations  et ii) procéder à un échange de renseignements sur les pratiques des Membres 
en matière d' Accords commerciaux régionaux (ACR) et sur la libéralisation autonome  dans le 
domaine du commerce des services . Un soutien a vait été exprimé au cours de la réunion pour ces 
deux suggestions et, en conclusion, elle avait noté que la Session extraordinaire poursuivrait ses 
travaux à cet égard . Elle avait encouragé les délégat ions à présenter des communications pour cibler 
les échanges, et avait indiqué qu'elle procéderai t à des consultations supplémentaires pour faciliter 
l'organisation des discussions.  
2.2.  L'Ambassadeur Einar Gunnarsson (Islande), Président du Groupe de négociati on sur les règles , 
a rappelé que depuis son dernier rapport au CNC, le Groupe de négociation sur les règles avait 
organisé la première Semaine de la pêche pendant la semaine du 2 0 mars. I l avait été satisfait du 
ton et de la teneur de cet événement et a remercié tous les Membres pour leur participation active 
et constructive . Il avait organisé les délégations en quatre petits groupes, chargés de travailler sur 
la surcapacité et la surpêche ainsi que sur le traitement spécial et différencié connexe . Les quatre 
réunions en petits groupes avaient attiré un grand nombre de participants, et les délégations avaient 
eu la possibilité de suivre les sessions auxquelles elles ne participaient pas activement . Ainsi, plus 
de 400 délégués au total avaient suivi le s discussions en mode écoute . Il avait été heureux de savoir 
que les Membres avaient jugé la méthode de travail transparente et inclusive . Le Groupe de 
négociation sur les règles continuerait d'étudier cette méthode et d'autres afin de faciliter le dialogu e 
constructif, chaque fois que cela sera it possible . Tout retour ou recommandation était bienvenu . Un 
rapport détaillé à la séance plénière de clôture de la Semai ne de la pêche avait été distribué le 
27 mars. I l a noté que les Membres restaient déterminés à conclure la deuxième vague de 
négociations d'ici à la treizième Conférence ministérielle (CM13)  et à faire tout leur possible pour 
que l'Accord sur les subventions à la pêche conclu à la CM12 entre en vigueur d'ici à la CM13 . Sur 
le fond, il sembl ait y avoir une vaste et forte convergence concernant l'établissement de disciplines 
significatives pour lutter contre les subventions préjudiciables qui contribu aient à la surcapacité et 
la surpêche, et beaucoup de participants souhaita ient cibler prioritairemen t les subventions 
accordées à la pêche industrielle à grande échelle tout en préservant la pêche de subsistance . 
Beaucoup d'idées et de réflexions théoriques avaient été exprimées sur ce sujet et sur d'autres 
questions . Pour la première Semaine de la pêche , le Groupe de négociation sur les règles avait tenté 
de se concentrer sur la raison d'être et l'objet de la deuxième vague de négociations . En d'autres 
termes, les résultats que les Membres souhaitaient  qu'elle produise, en gardant à l'esprit le mandat 
ministériel de la CM12 . 
2.3.  En toute logique, la deuxième Semaine de la pêche lancera it les discussions sur la manière de 
parvenir au résultat que les Membres souhaitaient . Pour stimuler la réflexion des Membres sur ce 
point, il avait distribué les questions suivantes : 
a. Premièrement, quelle serait, pour les Membres, la meilleure approche à suivre pour mettre 
en œuvre la prohibition des subventions contribuant à la surcapacité e t la surpêche ? Les 
délégations pourraient réfléchir à la mesure dans laquelle les approches et éléments 
figurant dans les documents  WT/MIN(22)/W/20  et WT/MIN(21)/W/5  seraient appropriés 
et suffisants . 
b. Deuxièmement, comment les disci plines relatives aux subventions contribuant à la 
surcapacité et la surpêche devraient -elles traiter les subventions à la pêche industrielle à 
grande échelle, y compris la pêche en eaux lointaines ; et quels critères, principes et 
considérations devraient ê tre pris en compte dans les disciplines visant ces subventions?  TN/C/M/45  
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  c. Troisièmement, comment les disciplines relatives aux subventions contribuant à la 
surcapacité et la surpêche devraient -elles traiter la pêche à petite échelle ou artisanale, 
et quels critères,  principes et considérations étaient  pertinents pour offrir aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés Membres des flexibilités appropriées et 
efficaces concernant les subventions à ce type de pêche?  
2.4.  Même s'il serait plus productif de mainteni r une orientation assez théorique dans les 
discussions, il avait également pensé qu'il pourrait être utile que les Membres aient, comme 
référence, un document rassemblant les éléments des documents  WT/MIN(22)/W/20  et 
WT/MIN(21)/W/5  qui ne figuraient pas dans l'Accord actuel sur les subventions à la pêche . Ces 
documents avaient  été annexés à sa communication convoquant la deuxième Semaine de la pêche . 
Comme il l'avait indiqué, de nombreuses idées avaient été exprimées durant la première Semaine 
de la pêche . Si les Membres souhaitaient que ces idées éclairent les discussions sur la manière de 
définir concrètement les disciplines, il était temps de les présenter par écrit . Comme il l'avait dit 
précédemment, les Membres devaient disposer, d'ici à la pause estivale, d'un texte de négociation 
de base pour pouvoir engager pleinement des négociations sur la base d'un texte à l'automne . Cela 
constituerait la meilleure occasion de régler toutes les questions à Genève, avant la CM13, plutôt  
que de laisser les Ministres le faire une fois qu'ils seraient sur place, sous pression . Il savait que 
c'était l' objectif commun . Il avait encouragé les Membres qui souhait aient soumettre des idées 
spécifiques à l'examen du Groupe de négociation à le fair e dès que possible . 
2.5.  Concernant ses consultations avec les Membres sur la question technique de l'élaboration des 
instruments dont le Comité des subventions à la pêche aurait besoin, comme les procédures de 
travail, les modèles de notification et d'autres d ocuments, tous les Membres avec lesquels il avait 
discuté avaient estimé qu'il était important de débuter ce travail technique suffisamment tôt pour 
que les Membres ne soient pas pris de cours lorsque l'Accord entrera it en vigueur . Si certains 
délégués étaient prêts à commencer ce travail dès maintenant et étaient impatients de le faire, 
d'autres avaient suggéré d'attendre un peu plus longtemps . Il avait été généralement admis que ce 
travail technique devrait être effectué en dehors des semaines de la pêche  pour ne pas détourner 
l'attention des négociations . Il continuerai t à réfléchir aux modalités et au calendrier appropriés pour 
ce processus important, et à mener des consultations à ce sujet . En attendant, il encourageait les 
Membres à continuer à réfléch ir et échanger sur la façon d'aborder ces travaux concernant le 
fonctionnement pratique du Comité des subventions à la pêche . 
2.6.  L'Ambassadrice Kadra Ahmed Hassan (Djibouti), Présidente de la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et du développement (C CD), a rappelé qu'à la réunion de février du CNC , elle 
avait rapport sur la distribution d'une nouvelle communication du G -90. Par la suite, la Session 
extraordinaire du CCD s'était réunie formellement le 2 0 mars pour que les Membres puissent 
examiner cette communication . Elle a remercié la Directrice générale d'avoir participé à la réunion  
et d'avoir ouvert la voie à une discussion plus positive et constructive . À la réunion, le G -90 avait 
présenté sa nouvelle co mmunication, qui contenait des explications et justifications additionnelles 
pour chacune des 10 propositions axées sur des accords particuliers, en s'appuyant largement sur 
les communications précédentes des proposants . S'agissant du processus, la communi cation 
propos ait la tenue d'une série de réunions formelles de la Session extraordinaire du CCD consacrées 
à des discussions ciblées et techniques sur les 10 propositions en vue de la CM13 . Ces réunions 
formelles seraient complétées, si nécessaire, par des  réunions ouvertes informelles et des ateliers 
techniques faisant intervenir des experts d'organisations internationales compétentes . Le G-90 avait 
également proposé que la prochaine réunion de la Session extraordinaire du CCD soit consacrée à 
des discussi ons de fond sur les deux propositions relatives aux accords SPS et OTC . Par ailleurs, le 
G-90 avait appelé les Membres à présenter des propositions de fond pour faciliter les discussions 
techniques à la Session extraordinaire du CCD . 
2.7.  Il était encourageant de constater que la Session extraordinaire du CCD avait pu s'entendre 
sur le processus présenté par le G -90 pour faire progresser les travaux sur les 10 propositions axées 
sur des accords particuliers . Les Membres avaient exprimé leur volonté de participer  aux futures 
négociations  et avaient reconnu l'importance de maintenir la dynamique générée par le mandat 
renouvelé sur le TSD donné à la CM12 et par la retraite sur le développement organisée récemment 
par le Conseil général dans le contexte de la réforme  de l'OMC . Néanmoins, les Membres ont répété 
certaines de leurs positions et préoccupations bien connues concernant les propositions du G -90. Il 
avait aussi été souligné que les Membres devraient essayer d'éviter de reprendre les discussions sur 
les 10 propositions axées sur des accords particuliers qui avaient déjà eu lieu lors de réunions 
précédentes de la Session extraordinaire du CCD . Elle a remercié toutes les délégations ayant TN/C/M/45  
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  participé à ces réunion s, en particulier celles qui avaient fait de nou velles propositions sur la manière 
de rendre le processus plus productif . Elle réfléchis sait actuellement à la façon dont ces nouvelles 
idées pourraient alimenter le processus convenu et continuerait de solliciter l'avis des Membres . 
Dans l'ensemble, elle avait été encouragée par la participation constructive des Membres et leur 
volonté de poursuivre les discussions sur les 10 propositions axées sur des accords particuliers à la 
Session extraordinaire du CCD . Elle avait noté une évolution positive des vues des Membres sur la 
manière d'aborder les travaux relatifs au TSD à la Session extraordinaire du Conseil du commerce 
et du développement . De son point de vue, l'impulsion donnée par les Ministres à la CM12 sur le 
TSD et la retraite sur le développement avai ent suscité chez les Membres un intérêt et une volonté 
accrus d'obtenir des résultats sur les questions liées au TSD . Si les Membres souhaitaient enfin 
conclure les négociations sur les 10 propositions axées sur des accords particuliers à la Session 
extrao rdinaire du CCD, ils devraient démontrer le même niveau d'engagement.  
2.8.  En ce qui concern e les prochaines étapes, le G -90 finalisait actuellement ses propositions de 
texte relatives aux accords SPS et OTC . Une réunion de la Session extraordinaire du CCD sera it 
convoquée une fois que le G -90 aura it présenté ces propositions . En attendant, elle poursuivrai t ses 
discussions informelles avec les délégations sur l'organisation des travaux à la Session extraordinaire 
du CCD, conformément au processus convenu . Elle a rappelé combien il était important de faire 
progresser les travaux sur les propositions relatives au TSD à la Session extraordinaire du Conseil 
du commerce et du développement . Pour reprendre les propos formulés  par la Directrice générale, 
à la dernière réunion de la Session extraordinaire du Conseil du commerce et du développement,  "le 
déblocage des négociations dans cet organe pourrait permettre que d'autres discussions potentielles 
sur le TSD aient lieu, d'une manière plus constructive et tournée vers les solutions" . Elle invitait donc 
tous les Membres à participer activement, dans le même esprit constructif et collaboratif, à la 
prochaine phase des travaux à la Session extraordinaire du CCD, afin de trouver des solutions aux 
questions relatives au TSD . Il serait essentiel de déployer la volonté politique nécessaire dans le 
processus . Elle espérait que l'attitude positive dont les Membres avaient fait preuve, qui avait conduit 
les délégations à s'entendre sur le processus à la dernière r éunion de la Session extraordinaire du 
CCD, persistera it dans leurs interventions futures à la Session extraordinaire du CCD sur les 
questions de fond.  
2.9.   L'Ambassadeur Alparslan Acarsoy (Türkiye), Président de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agricu lture et du Sous -Comité du coton , a rappelé que,  depuis mon dernier rapport le 2 8 février , 
les Membres avaient tenu une autre réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
le 31 mars. E lle a été précédée de trois séminaires sur la sécurit é alimentaire, la détention de stocks 
publics et le soutien interne, ainsi que des sessions spécifiques sur la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire et le mécanisme de sauvegarde spéciale . Il a remercié la Directrice 
générale d'avo ir pris le temps d'assister à une partie de ces réunions . Sa déclaration aux Membres 
avait été vivement appréciée . Il avait été encouragé par la forte participation des Membres et par 
leur volonté de rechercher des solutions plus efficaces pour rapprocher les positions de négociation 
et restaurer la confiance . Il avait également été encouragé par le fait que les Membres partag eaient 
les mêmes objectifs dans les négociations, en ce qui concerne la réalisation des objectifs de 
développement durable (ODD) de l'ONU et des objectifs énoncés à l'article 20 de l'Accord sur 
l'agricultur e. Les discussions avaient confirmé que les Membres accordaient une place centrale à la 
sécurité alimentaire et qu'ils souhaitaient tous obtenir à la CM13 un résultat favorisant le 
renforcement à court et à long terme des différentes dimension s de la sécurité alimentaire, en 
s'appuyant sur la déclaration sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire convenue à la CM12 . 
Mais ces discussions avaient aussi confirmé la relation étroite entre les discussions relatives à la 
sécurité alimentaire et  d'autres sujets de négociation, comme la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire, le soutien interne, l'accès aux marchés et les restrictions à l'exportation, 
sur lesquels les positions de négociation des Membres diverge aient fortem ent. Dans ce contexte, la 
question centrale qui se posait était la suivante : à l'avenir, comment traduire cet engagement et ces 
aspirations communes en mesures concrètes pour obtenir un résultat significatif sur l'agriculture à 
la CM13?  
2.10.  S'agissant du proce ssus, on pouvait identifier trois composantes complémentaires : les 
séminaires, les travaux techniques et les discussions fondées sur des textes . Les retours reçus lors 
des réunions de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et des sessions spé cifiques, ainsi 
qu'à l'occasion d'autres échanges avec différentes délégations, avaient confirmé l'utilité des trois 
séminaires organisés les 29 et 3 0 mars. L es présentations générales faites par des organisations 
internationales et le partage d'expérience s nationales d'un groupe spécifique de Membres avaient  
fourni des renseignements et des idées utiles sur lesquels les Membres pourr aient réfléchir pour aller TN/C/M/45  
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  de l'avant . Ils avaient donné lieu à des échanges ciblés et interactifs et avaient confirmé la 
complexité des sujets à traiter . Sur la base des avis positifs et à la demande de certaines délégations, 
il organiserait prochainement deux séminaires sur les restrictions à l'exportation et l'accès aux 
marchés en marge de la prochaine réunion de la Session e xtraordinaire du Comité de l'agriculture 
prévue début mai . Il était disposé à organiser d'autres événements de ce type dans les mois à venir 
à la demande des Membres, dans la mesure où ils seraient jugés utiles pour éclairer les négociations . 
Il avait auss i été demandé que soient réalisés davantage de travaux fondés sur des preuves 
concernant certaines questions techniques, y compris les prix de référence extérieurs utilisés pour 
calculer le soutien des prix du marché et les différentes manières d'analyser le soutien interne . 
Travailler sur une base sans préjudice sur ces questions techniques à partir des suggestions et 
contributions des Membres, avec l'aide des travaux d'analyse des institutions internationales 
compétentes, pourrait être utile pour les Memb res lorsqu'ils étudi aient les manières de rapprocher 
leurs positions . Les Membres devaient de même trouver un moyen d'entamer progressivement des 
discussions fondées sur des textes . Ils savaient tous à quel point cette question était sensible . Le 
temps éta it un facteur essentiel, et ils devaient commencer avant qu'il ne soit trop tard s'ils voulaient 
obtenir un résultat sur l'agriculture à la CM13 . Comme certains aimaient à le dire, "à l'OMC il est 
toujours trop tôt, jusqu'à ce qu'il soit trop tard" . 
2.11.  Trois principes directeurs pouvaient aussi être définis : processus inclusif et transparence, 
pragmatisme et flexibilité et processus conduit par les Membres . Le processus devait rester inclusif 
et transparent, c'est-à-dire que tous les Membres seraient inf ormés et auraient la possibilité de 
participer et d'exprimer leurs vues sur les discussions se déroulant parallèlement aux négociations . 
Sa porte était ouverte et le resterait toujours . Le processus devait aussi être guidé par le 
pragmatisme et la flexibil ité, à la fois sur le fond et sur le processus . Les Membres devraient faire 
preuve d'imagination et pouvoir discuter en envisageant les différentes hypothèses, tout en étant 
préparés à travailler dans différentes configurations pour faire avancer les négoc iations . Le processus 
devait enfin rester conduit par les Membres . À cet égard, il continuerait de se baser sur les 
contributions et les suggestions des Membres dans tous ses efforts visant à faciliter le processus . 
Dans le même temps, une partie du travai l devait être effectué e par et entre les Membres, 
parallèlement aux initiatives de la présidence . Un processus conduit par les Membres impliquait de 
partager un sentiment d'appropriation, avec les droits et responsabilités qui y étaient associés . La 
procha ine réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et les sessions et 
séminaires spécifiques connexes auraient lieu du 2 au 4 mai. I l invitait tous les Membres à échanger 
les uns avec les autres avant ces réunions, afin qu'elles soient aus si fructueuses que possible . 
2.12.  Le Comité des négociations commerciales a pris note  des rapports des Présidents des organes 
établis par le CNC.  
3  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  
3.1.  La Présidente  a noté que les travaux du CNC et des Chefs de délégation s'étaient poursuivi s en 
pleine coordination avec les travaux et les consultations de la Présidente du Conseil général sur la 
suite des travaux . L'Ambassadrice Molokomme et elle -même avaient estimé logique d'utiliser la 
première réunion des Chefs de délégation après les congés de Pâques afin que la Présidente du 
Conseil général  rende compte aux Membres.  
3.2.  L'Ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana), Présidente du Conseil général , a 
rappelé que, comme elle l'avait  annoncé dans sa communication du 1 2 avril 2023, et en réponse à 
l'appel des Membres à travailler de manière plus efficace, au lieu de convoquer une autre réunion, 
elle avait jugé approprié de faire rapport sur ses consultations à la réunion du CNC et des chefs de 
délégation à la présente réunion . Elle remerciait la Directrice générale pour cette opportunité, car 
comme on l'avait vu par le passé, la coordination entre la Directrice générale et la Présidente du 
Conseil général était essentielle au bon déroul ement du processus en vue de la Conférence 
ministérielle . C'est un point auquel elle était attachée, et elle savait que la Directrice générale 
partageait son sentiment . Elle était aussi consciente des principes fondamentaux de l'OMC qu'étaient 
la transpare nce, l'inclusion et la participation de tous, et qui constituaient des éléments essentiels 
de cette démarche . C'est pour cette raison qu'au tout début de mon mandat de Présidente, sa 
première action avait été d'inviter tous les Membres intéressés à lui fai re part de leurs vues sur les 
travaux futurs . Elle remerciait les 34 délégations, y compris les coordonnateurs de groupe, d'avoir 
participé à ce processus . Comme elle attachait de l'importance aux vues des 164 Membres de l'OMC, 
elle espérait que toutes les  délégations resteraient engagées dans la préparation de la CM13 . Bien TN/C/M/45  
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  que son rapport, présenté sous sa propre responsabilité, soit non exhaustif, elle résumerait les 
principaux points qu'avaient soulevés les Membres pendant les consultations qu'elle avai t tenues . 
3.3.  Elle a rappelé qu'elle avait posé deux questions : comment veiller collectivement à ce que la 
CM13 s'appuie sur les réussites de la CM12 ; et comment poursuivre et faire progresser les travaux 
sur la réforme de l'OMC engagés par son prédécesseur à la présidence, l'Ambassadeur Chambovey 
(Suisse) . Lors des consultations, les Membres avaient  clairement exprimé le souhait de faire fond 
sur les réussites de la CM12 pour planifier la CM13 . Beaucoup avaient réaffirmé la nécessité de 
"dédramatiser" les Conf érences ministérielles en accomplissant à Genève autant de travail que 
possible, pour éviter de surcharger les Ministres . Pour reprendre une phrase qu'elle avait entendue, 
les Membres devraient plutôt s'employer à intensifier les travaux menés à Genève . À cet égard, de 
nombreuses délégations avaient souligné la nécessité de trouver un équilibre entre ambition et 
pragmatisme, conscients des difficultés de l'environnement mondial actuel et de l'ordre du jour déjà 
vaste de la CM13 . Tout en insistant sur la néc essité de gérer les attentes, les Membres avaient 
souligné les domaines prioritaires et exprimé leurs vues à ce sujet . Ces domaines étaient notamment 
les suivants : la réforme du système de règlement des différends, la réforme de l'OMC, les 
subventions à la  pêche, l'agriculture avec une perspective de sécurité alimentaire, le programme de 
travail et le moratoire sur le commerce électronique, le reclassement des PMA et les questions liées 
aux PMA, le TSD, l'extension de la dérogation à l'Accord sur les aspect s des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), 
les accessions, et les autres questions (commerce et environnement, changement climatique, marge 
de manœuvre, pratiques autres que d e marché, intervention de l'État et subventions au secteur 
industriel, et transfert de technologie) . En vue de la CM13, toutes les délégations avaient réaffirmé 
leur attachement aux principes de la transparence, de l'inclusion et de la participation de tou s. Des 
suggestions concrètes avaient aussi été formulées pour améliorer le respect de ces principes, tirer 
des enseignements des erreurs passées et éviter de les reproduire . De nombreux Membres avaient 
demandé que l'on cible les travaux, que l'on fixe des étapes et que l'on profite des rassemblements 
ministériels avant la CM13 pour accroître la convergence et le dialogue sur les principaux défis . 
Parmi les étapes qui avait été proposées, on pouvait citer les miniréunions ministérielles, des 
sessions consacr ées au bilan en juillet et en octobre, et la finalisation des travaux entre novembre 
et la CM13 . Plusieurs délégations avaient souligné l'importance d'une participation accrue des 
capitales et des Ministres, pour faciliter l'obtention de certains résultats  livrables, qui passerait 
notamment par l'organisation d'une réunion ministérielle spéciale des Ministres du commerce de 
l'OMC avant la fin de l'année 2023 . D'autres avaient aussi insisté sur le rôle important du pays hôte 
de la CM13, qui devraient partici per activement pour rapprocher les positions à Genève et dans les 
capitales . 
3.4.  S'agissant de la réforme de l'OMC, les Membres avaient vivement apprécié les réunions 
informelles tenues à ce sujet sous forme de retraite par l'Ambassadeur Chambovey, et avaient 
proposé que cette approche soit reprise pour traiter des questions spécifiques . La nécessité de 
progresser sur la réforme de toutes les fonctions de l'OMC avait été soulignée . Ce faisant, plusieurs 
Membres avaient répété que le développement devrait rester au cœur des travaux sur la réforme . 
De plus, tous les Membres présents aux consultations avaient indiqué que la réforme du système de 
règlement des différends restait hautement prioritaire . Des propositions spécifiques avaient été 
faites sur l'améli oration du fonctionnement du Conseil général et du Comité des négociations 
commerciales, le but étant d'accroître l'efficacité de ces organes et de tirer parti de leur potentiel . 
La nécessité de trouver une enceinte pour débattre des défis clés auxquels es t confronté le 
commerce international, en s'appuyant sur les propositions et les documents récemment présentés 
par les Membres, avait aussi été mentionnée . Des questions institutionnelles telles que la fréquence 
des conférences ministérielles, la participa tion des parties prenantes et le rôle du Secrétariat de 
l'OMC avaient aussi été portées à son attention . Les Membres semblaient convenir que la "réforme 
par l'action" faisait partie de la voie à suivre, y compris grâce aux travaux menés au niveau des 
conse ils et comités de l'OMC d'une manière transparente, inclusive et conduite par les Membres, et 
à la communication régulière de renseignements actualisés au Conseil général, selon qu'il serait 
approprié . Il avait aussi été souligné que les réformes qui modif ieraient les principes fondamentaux 
de l'OMC ne devraient être menées que par le Conseil général . Reconnaissant l'importance de cette 
entreprise, les Membres avaient estimé que pour garantir la crédibilité des travaux de réforme de 
l'OMC, ils devraient aus si s'attaquer aux questions de fond ayant une incidence sur le commerce 
mondial . Étant donné l'ordre du jour très vaste, certaines délégations avaient suggéré qu'elle 
désigne des facilitateurs pour l'aider dans les travaux à venir – elle réfléchissait touj ours sur ce 
point. TN/C/M/45  
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  3.5.  Concernant les prochaines étapes à prévoir dans l'immédiat, elle a mentionné quelques étapes 
à court terme . Comme le savaient les Membres, la réunion du Conseil général aurait lieu les 8 et 
9 mai 2023 et, à cette occasion, elle ferait ra pport sur la réforme de l'OMC, en incluant des 
renseignements actualisés reçus des Présidents des organes permanents, selon qu'il serait 
approprié . Compte tenu de ce que lui avaient indiqué les Membres pendant les consultations, elle 
envisageait d'organise r une réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur la fonction de 
délibération et les questions institutionnelles . D'après les suggestions présentées par les Membres, 
une discussion franche sur le fonctionnement du Conseil général et du CNC, ainsi q ue le déroulement 
des Conférences ministérielles, entre autres, pourraient faire partie des sujets abordés pendant la 
réunion informelle . Elle consulterait les délégations à ce propos et communiquerait davantage de 
détails, y compris les dates possibles, e n temps utile . Elle tiendrait aussi des consultations sur les 
questions administratives liées à la CM13, afin qu'une décision puisse être prise sur ces questions à 
la réunion de juillet du Conseil général – par exemple, sur l'élection du bureau de la CM13 et la 
participation des gouvernements ayant le statut d'observateur, des ONG et des OIG . En coordination 
avec la Directrice générale, le pays hôte de la CM13, et les Présidents des organes permanents et 
groupes de négociation concernés, il serait nécessair e de jeter les bases du bilan des préparatifs de 
la CM13, qui aurait lieu à la réunion de juillet du Conseil général . À partir de cette occasion de faire 
le point, et en fonction de l'évolution des discussions, elle prévoyait de présenter une feuille de ro ute 
à moyen et long terme concernant les travaux à mener après la pause estivale . Dans la mesure où 
c'étaient les contributions des Membres de l'OMC qui alimentaient le processus préparatoire de la 
CM13 et les travaux de réforme de l'OMC, elle espérait pou voir compter sur leur participation active 
pour établir une convergence en vue de la Conférence d'Abou Dhabi . Elle travaillerait en collaboration 
étroite avec la Directrice générale, le pays hôte de la CM13 et tous les Membres dans cette optique . 
En tant q ue Présidente du Conseil général, elle tenait à assurer les Membres de son engagement 
sans faille à l'égard d'un processus transparent et inclusif, conduit par les Membres, à mesure que 
l'on avançait . Sa porte était toujours ouverte à tous les Membres.  
3.6.  La Présidente  a rappelé qu'au début du mois, l'Économiste en chef de l'OMC et son équipe 
avaient présenté le rapport "Perspectives et statistiques du commerce mondial" . D'après ce rapport, 
le rythme de l'expansion du commerce en 2023 devrait rester faible par  rapport aux années 
précédentes, le commerce de marchandises devant augmenter de 1,7 % en volume . De plus, les 
échanges s'étaient effondrés au dernier trimestre de l'année dernière, faisant tomber la croissance 
du commerce pour 2022 à 2,7 %. Le ralentissemen t du commerce mondial, qui remont ait à avant la 
pandémie, devrait préoccuper  tous les Membres : la Banque mondiale l'avait identifié comme l'un 
des principaux facteurs de la diminution du potentiel de croissance de la production dans les 
économies avancées comme dans celles en développement . À long terme, un ralentissement de la 
croissance économique se traduirait par une baisse des niveaux de vie et des possibilités pour les 
populations partout dans le monde . D'après la Banque mondiale, la réduction des coû ts du 
commerce, le renforcement de la coopération multilatérale et la promotion des sources de croissance 
du commerce seraient des éléments essentiels . Les services étaient en train de redevenir un secteur 
de croissance . Dans ce secteur, le commerce des se rvices fournis par voie numérique enregistrait 
de très bons résultats, puisqu'il avait progressé de 8,6 % par an entre 2005 et 2021, contre 5,1 % 
pour le commerce des marchandises . Le commerce des marchandises, qui représentait 
25 000 milliards d'USD, restait fondamental, mais il n'évoluait pas . Il était donc important 
d'internaliser le commerce numérique en tant que nouvelle source de croissance et de veiller à ce 
qu'un environnement propice, des conditions équitables et des règles soient en place à l' OMC pour 
atteindre cet objectif . L'OMC devait aussi assumer son rôle d'enceinte multilatérale pour la 
coopération mondiale, à même d'obtenir des résultats pour les peuples . Les Membres l'avaient fait 
à la CM12 et tous se savaient capables de le refaire . Lors des réunions de printemps de la Banque 
mondiale et du FMI, la semaine précédente, ainsi qu'à la réunion des Ministres des finances du G -20, 
le FMI et la Banque mondiale avaient appelé à intensifier la coopération dans le domaine du 
commerce, soulignant le coût élevé du découplage et de la fragmentation, comme l'OMC l'avait fait 
dans ses propres travaux . En fait, elle l'avait fait avant tout le monde . En tant qu'organisation 
multilatérale encadrant les relations commerciales entre 164 Membres, il incombai t à l'OMC 
d'apporter des solutions aux problèmes économiques auxquels le monde est confronté . La CM13, 
qui aura lieu dans huit mois de travail à peine, est une occasion importante à venir . 
3.7.  Le temps jouait contre les Membres . Elle remerciait la Présidente du Conseil général qui s'était 
tournée vers les Membres pour recueillir leurs vues . Les Membres avaient estimé devoir se 
concentrer sur des domaines spécifiques en vue de la CM13 . Exprimant son accord avec les 
Membres, elle a estimé qu'incombait  à chacun d'entre eux de faire preuve de concentration et 
d'adopter une approche des négociations tournée vers les résultats . Les Membres devaient agir de TN/C/M/45  
- 8 - 
  manière pragmatique et flexible afin de préparer pour les Ministres un ordre du jour jetant les bases  
du succès . Elle se félicitait de l'engagement actif des Membres sur différents sujets de fond ainsi que 
sur des questions de procédure, mais il était indispensable de transformer cette dynamique en 
progrès concrets . Le temps qu'il restait aux Membres jusq u'en juillet était crucial . Les progrès qu'ils 
accompliraient durant ces mois pourraient bien faire pencher la balance d'un côté ou d'un autre en 
ce qui concerne les résultats qu'ils obtiendraient – ou non – à la CM13 . Cela pourrait également les 
amener à réfléchir à la nécessité de mettre en place des processus additionnels, comme l'avaient 
suggéré certaines délégations à la Présidente du Conseil général, comme des réunions de hauts 
fonctionnaires ou des miniréunions ministérielles, pour faire avancer les travaux et insuffler une 
volonté politique et une dynamique . Les Présidents des groupes de négociation avaient fourni des 
efforts considérables et elle les en remerciait . Ces dernières semaines, il y avait eu une forte activité 
dans divers domaines . Elle avait assisté à plusieurs de ces réunions, notamment celles sur 
l'agriculture, les subventions à la pêche et le développement . Elle félicitait les Présidents des groupes 
de négociation et les Membres pour le dynamisme dont ils avaient fait preuve . Elle souh aitait 
également remercier le personnel du Secrétariat qui avait travaillé dur pour assurer la réussite de 
ces réunions . 
3.8.  Si tous semblaient s'accorder à estimer important de parvenir à des résultats sur l'agriculture, 
en abordant les questions à travers le  prisme commun de la sécurité alimentaire, il restait aux 
Membres à définir les éléments sur lesquels ils devaient se concentrer pour obtenir des résultats 
significatifs dans ce domaine d'ici à la CM13 . Il leur fallait donc commencer à cibler davantage les  
travaux de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, en réfléchissant aux composantes 
d'un ensemble de mesures sur la sécurité alimentaire ou d'une décision en la matière . Ils devaient 
évoluer par rapport à leurs positions bien connues et adop ter un esprit de compromis et d'innovation 
afin de ne pas arriver les mains vides à la CM13 . La présentation de documents était utile, et elle 
remerciait toutes les délégations qui en avaient présentés ou prévoyaient de le faire . Cependant, il 
fallait que les idées contenues dans ces documents aident les Membres à établir une convergence 
sur les résultats qu'ils devraient viser . Ainsi, elle exhortait tous les Membres à travailler avec 
l'Ambassadeur Acarsoy pour définir les résultats collectifs à obtenir dan s l'agriculture pour la CM13, 
pour qu'ils puissent commencer à réfléchir aux moyens collectifs d'y parvenir . Elle tenait à saluer les 
progrès réalisés dans le cadre du programme de travail du Comité de l'agriculture sur la sécurité 
alimentaire pour les PMA  et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
(PDINPA), conformément à la Déclaration de la CM12 . Elle félicitait M. Marcel Vernooij (Pays -Bas) 
qui avait assuré la coordination des travaux et les Membres pour leur participation c onstructive, y 
compris à l'atelier du 1 2 avril sur l'amélioration de la productivité et de la résilience du secteur 
alimentaire local . Elle espérait que les Membres continueraient de participer à toutes les discussions 
sur l'agriculture dans le même esprit  et de réfléchir à la façon dont ils pourraient transformer les 
travaux menés dans ce cadre en un résultat sur la sécurité alimentaire . 
3.9.  En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, elle était heureuse de savoir 
que pour plusieurs Mem bres, les processus nationaux relatifs au dépôt des instruments d'acceptation 
de l'Accord sur les subventions à la pêche étaient mis en œuvre rapidement . Elle félicitait les 
États-Unis, qui étaient le dernier Membre en date à avoir ratifié l'Accord, la sem aine dernière, et le 
premier des pays pratiquant la pêche à grande échelle à le faire . Ils venaient s'ajouter aux autres 
pays ayant déjà ratifié l'Accord, qu'elle remerciait également – la Suisse, Singapour et les Seychelles . 
Les Membres étaient sur la bon ne voie, et elle attendait avec intérêt de recevoir bientôt d'autres 
instruments d'acceptation . Elle ne cesserait d'insister auprès des Membres à cet égard, et avait tenu 
des réunions avec plusieurs des groupes informels pour leur rappeler de travailler à la ratification . 
Elle se rendrait dans des endroits où elle pouvait rencontrer des groupes de ministres ou de 
dirigeants afin de les exhorter à ratifier l'Accord . Les Membres ne pouvaient se permettre de perdre 
du temps sur une question de dur abilité si importante pendant que les océans continuaient de se 
dépeupler . Cette fois, c'était différent . Les enjeux étaient de taille . Plus les Membres attendaient, 
plus ils contribuaient à l'épuisement des ressources de leurs océans . Il était de leur res ponsabilité 
d'empêcher cela . Par exemple, elle se rendrait la semaine prochaine en Côte d'Ivoire  et au Ghana 
afin de participer à la réunion des 15 Ministres du commerce de la Communauté économique des 
États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) pour qu'ils pui ssent travailler sur la ratification et les 
questions liées à la CM13 . Elle a exhorté les Membres à faire en sorte que ce nouvel accord entre en 
vigueur d'ici à la CM13.  Elle croyait comprendre que quelques Membres envisageaient d'attendre la 
conclusion de  la deuxième vague de négociations avant d'accepter formellement l'Accord . Elle voulait 
indiquer clairement qu'à la CM12, les Ministres n'avaient pas conditionné la ratification de 
l'Accord  sur les subventions à la pêche à la conclusion de la deuxième vagu e de négociations . Cela 
ne figurait ni dans la Décision ministérielle ni dans le Protocole ni dans l'Accord lui -même . En fait, TN/C/M/45  
- 9 - 
  dans les jours qui avaient suivi la CM12, de nombreux Ministres avaient indiqué qu'il importait 
d'accepter l'Accord dès que possi ble. Faire progresser les processus nationaux était la bonne chose 
à faire – notamment parce que de nombreux Membres s'y étaient déjà attelés de bonne foi . Et il 
était essentiel de ratifier l'Accord sur les subventions à la pêche si l'on voulait que tous l es résultats 
négociés et convenus au niveau multilatéral entrent en vigueur et soient mis en œuvre en 
conséquence . Si les Membres prenaient au sérieux les accords multilatéraux, ils devaient ratifier 
celui-là. Elle a aussi rappelé à tous les pays en dévelo ppement qui souhaitaient bénéficier du Fonds 
pour la pêche pour renforcer leurs capacités en matière de gestion de la pêche et de mise en œuvre 
de l'Accord, qu'ils ne pouvaient pas le faire sans ratifier l'Accord . Dans le même temps, le mandat 
de la deuxiè me vague de négociations était clair . Elle remerciait l'Ambassadeur Gunnarsson d'avoir 
mené ces discussions de manière très efficace . Elle encourageait tous les Membres à travailler 
ensemble pour trouver une voie à suivre qui soit mutuellement acceptable d ans ces domaines qu'ils 
savaient difficiles, en tenant compte du fait qu'ils ne partaient pas de zéro . 
3.10.  Dans le domaine du développement, le Programme de travail sur le TSD semblait avoir repris 
récemment et, comme l'avait indiqué l'Ambassadrice Hassan, ell e avait assisté à la réunion de la 
Session extraordinaire du CCD en mars . Chacun convenait que le TSD était un principe établi de 
l'architecture de l'OMC, que les Membres avaient réaffirmé pas plus tard qu'à la CM12 . Elle était 
d'avis que la tâche des Memb res consistait à identifier la nature du TSD, comment il devrait être 
administré et qui devrait en bénéficier . Il était important que toutes les parties concernées fassent 
preuve de flexibilité et d'une volonté plus forte de prendre en compte les intérêts des autres . En 
outre, elle voulait également que les Membres réfléchissent plus largement aux questions de 
développement – notamment en trouvant des moyens d'encourager les investissements pour faire 
en sorte que les Membres les plus pauvres puissent vérit ablement ajouter de la valeur à leurs 
produits, commercer davantage, créer des emplois et faire prospérer leurs économies . Elle priait 
instamment les Membres de travailler avec l'Ambassadrice Hassan pour identifier les progrès 
accomplis dans ce domaine, en  tenant compte de l'instruction donnée par la CM12 de rendre compte 
des progrès au Conseil général avant la CM13 . Les Membres avaient également entendu le rapport 
de l'Ambassadrice Aitzhanova concernant les négociations sur les services . Il était satisfais ant de 
savoir que les discussions étaient en cours et tenaient compte du paragraphe 10 du document final 
de la CM12 . Elle encourageait aussi les Membres à continuer de dialoguer avec la Présidente de la 
Session extraordinaire du CCS pour faire progresser l es négociations sur les services . Comme elle 
l'avait expliqué plus tôt, l'avenir du commerce des services était numérique . Les travaux menés dans 
le cadre de la Session extraordinaire du CCS étaient essentiels pour que l'OMC continue de répondre 
à l'import ance grandissante du commerce des services . Elle souhaitait aussi encourager les Membres 
à participer de manière constructive aux discussions spécifiques relatives au Programme de travail 
sur le commerce électronique, dont l'Ambassadrice Dwarka Canabady (M aurice) était la facilitatrice . 
Les Membres devraient chercher une solution mutuellement acceptable, y compris concernant le 
moratoire sur le commerce électronique, en vue de la CM13 . Il conviendrait aussi de s'efforcer 
d'apporter une réponse ou une conclu sion appropriée à la question de la dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC pour les traitements et les outils de diagnostic, convenue par les Ministres à la CM12 . Les 
discussions sur le commerce, l'environnement, la durabilité et le changement climatique avai ent 
aussi repris au CCE et dans d'autres enceintes . Elle espérait que, conformément au paragraphe 14 
du document final de la CM12, les Membres continueraient de participer au CCE en tant qu'instance 
permanente consacrée au dialogue sur la relation entre le s mesures commerciales et les mesures 
environnementales . Elle remerciait également les Membres d'avoir participé à l'atelier organisé le 
mois dernier par le Secrétariat au sujet d'un cadre mondial sur la tarification du carbone . 
3.11.  Les Membres avaient de même  entendu le rapport de l'Ambassadrice Molokomme sur les 
consultations qu'elle avait menées concernant la réforme de l'OMC . Cela restait une priorité absolue 
pour tous les Membres dans l'optique de la CM13 . Comme ils l'avaient entendu, la réforme du 
système de règlement des différends occupait toujours une place importante dans ce contexte . À ce 
sujet, elle avait assisté le mois dernier à une réunion de l'ORD au cours de laquelle un point sur ce 
sujet a été abordé . L'année 2024 approchait rapidement e t elle encourageait tous les Membres à 
travailler avec M. Marco Molina (Guatemala) sur cette question et à se concentrer sur des discussions 
de fond, axées sur les résultats . Pour obtenir des résultats dans ce domaine, les Membres devaient 
accepter les app roches innovantes et un certain degré de flexibilité . Pour faire écho aux propos de 
la Présidente du Conseil général dans son rapport sur la réforme de l'OMC, elle souhaitait évoquer 
un sujet spécifique : la fonction de négociation . Elle se réjouissait d'en tendre que les Membres 
cherchaient à améliorer le fonctionnement du CNC pour en garantir l'efficacité et mieux tirer parti 
de son potentiel . Cela était particulièrement appréciable, et elle était impatiente d'entendre les idées 
des Membres sur la façon don t ils pouvaient rendre ces réunions plus efficientes et, surtout, plus TN/C/M/45  
- 10 - 
  efficaces . Les Membres pouvaient certainement réfléchir à la façon de simplifier les interventions du 
CNC lors des réunions du Conseil général, afin d'éviter les répétitions de position s et de déclarations . 
Comme les Membres s'en souvenaient sans doute, elle avait promis de convoquer des réunions du 
CNC uniquement en cas de nécessité pour qu'ils aient des discussions ciblées et non pas des réunions 
simplement pour la forme . Si l'on regar dait les chiffres, par rapport à 2021 où les Membres avaient 
tenu neuf réunions de préparation de la CM12 de décembre qui avait été reportée, elle avait 
convoqué cinq réunions en 2022 – trois avant la Conférence et deux après . En 2023, elle entendait 
organ iser un nombre limité de réunions, aussi ciblées que possible . Ainsi, elle rejoignait l'avis de la 
Présidente du Conseil général selon lequel les Membres devaient réfléchir aux questions de processus 
qui étaient aussi importantes . 
3.12.  Juillet serait le mois de  vérité, l'occasion pour les Membres d'examiner les progrès accomplis 
pour mieux concentrer et affiner leurs travaux . Ils devaient tirer le meilleur parti des deux mois et 
demi qu'il leur restait avant les réunions du CNC et du Conseil général de juillet . Un consensus ne 
s'obtenait pas du jour au lendemain et s'ils ne mettaient pas de passion dans leurs travaux à Genève, 
ils ne pouvaient pas dépassionner les travaux des Ministres . À cet égard, les Membres devaient 
remercier l'Ambassadrice Maria Pagan (États -Unis). Compte tenu de la conjoncture mondiale 
actuelle, les Membres ne pouvaient pas se permettre d'arriver à la CM13 sans éléments livrables . Le 
monde comptait sur l'OMC . Pour obtenir des résultats, il était essentiel de trouver le juste équilibre 
entre ambition et pragmatisme . Il était crucial de remporter des succès consécutifs en Conférence 
ministérielle pour montrer que les Membres avaient remis l'OMC au cœur de l'action . C'était aussi 
leur responsabilité vis -à-vis des personnes dont les vies et les m oyens de subsistance avaient été 
sérieusement mis à mal par les multiples crises . Elle avait aussi l'impression qu'il fallait vraiment 
prendre conscience de l'urgence de la situation . C'était une bonne chose que les activités aient repris 
dans les organes de l'OMC, mais ils devaient se garder de tomber dans la routine des travaux 
techniques poursuivis indéfiniment . D'après les rapports des Présidents, il semblait évident que les 
Membres devaient aller de l'avant . S'ils voulaient que la CM13 soit un succès, ils devaient commencer 
véritablement à négocier sur le fond . Les Membres devaient aussi être plus tournés vers les résultats . 
Il était également important de se rallier davantage autour d'un objectif commun à toutes les étapes 
des travaux . Elle espérait qu e les Membres avaient instauré un climat de confiance qui leur 
permettrait d'agir de manière plus cohérente dans la poursuite de leur engagement commun . Elle 
ne voulait pas avoir à annoncer en juillet que, malgré leur travail acharné sur tous les fronts, l es 
divergences entre les Membres étaient encore nombreuses . C'était donc à eux d'obtenir des 
résultats . La notion d'organisation conduite par les Membres devait se concrétiser . Il appartenait à 
tous d'obtenir des résultats . De son côté, elle travaillerait sans relâche pour tenter de mener tous 
les Membres au succès . À cet égard, elle a assuré au x Membres que le Secrétariat serait là pour les 
aider. 
3.13.  Le Comité des négociations commerciales a pris note  des rapports de la Présidente du Conseil 
général et de la Présidente du CNC.  
4  DÉCLARATION DES PARTICIPANTS  
4.1.  La représentante du Canada  a dit que les Membres n'avaient pas souvent utilisé efficacement 
les réunions du CNC et des Chefs de délégations car ils s e bornaient à répéter leurs propos de 
réunions précédentes et ne nouaient aucun dialogue. Dès lors, le Canada ne répéterait ses positions 
et priorités pour la CM13, celles -ci étant bien connues et n'ayant pas évolué depuis la réunion 
précédente, et privilé gierait les questions à l'ordre du jour. S'agissant de l'exercice de 
transformation, les Membres devraient commencer par reconnaître que l'OMC était inhabituelle 
parmi les organisations internationales en tant qu'elle était responsable d'accords contraigna nts et 
facilitatrice impartiale de négociations et de délibérations. Le Secrétariat faisait du bon travail à cet 
égard et était le dépositaire de l'expertise la plus approfondie. Tant que ce rôle inestimable du 
Secrétariat était maintenu et restait son man dat principal, le Canada n'avait aucun intérêt à essayer 
de dicter les détails de l'organisation et de la gestion du Secrétariat. Ils étaient du ressort de la 
Directrice générale. Dans le même ordre d'idées, la forme et les priorités futures de l'OMC elle -même 
devraient rester distinctes et rester fondées sur les accords que les Membres avaient conclus et leurs 
décisions et initiatives multilatérales et plurilatérales. Par ailleurs, le Canada accueillait 
favorablement la création de groupes consultatifs. Pl us les voix entendues par les Membres seraient 
diverses, mieux ils seraient outillés pour entreprendre des initiatives vraiment utiles. Le Canada était 
favorable à davantage de collaboration avec des acteurs extérieurs de toutes sortes dans le cadre 
des tr avaux de l'OMC – toujours dans le but d'informer et non pour changer le caractère 
intergouvernemental de l'OMC.  TN/C/M/45  
- 11 - 
  4.2.  Les Membres devraient veiller à ce que la CM13 marque une nouvelle étape dans le système 
commercial fondé sur des règles et non un retour en arr ière. Ils devaient tenter d'aboutir sur des 
questions importantes, y compris pour ce qui est de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel, accessible à tous les Membres, d'ici à 2024. Le Canada restait 
ouvert d'esprit et s'e ngageait à écouter les autres Membres et à dialoguer avec eux sur l'ensemble 
des questions. Il partageait aussi le point de vue exprimé par d'autres sur la nécessité de 
dédramatiser cet événement. Les Membres ne devraient pas utiliser cette réunion pour te nter de 
forcer des décisions sur des sujets où il n'étaient pas prêts. Il était important que les Membres 
conçoivent la CM13 de façon à ménager des possibilités de mener les conversations à tout moment  – 
afin que les discussions en petits groupes puissent devenir des discussions en groupes plus 
importants, et atteindre ensuite le niveau de la plénière. De plus, relier des sujets qui n'avaient rien 
à voir les uns avec les autres et mener une stratégie du quitte ou double n'était pas la bonne 
méthode: cela me nait à imposer des décisions sans laisser le temps à chacun d'informer comme il 
convenait les Ministres et de s'assurer qu'ils en saisissaient pleinement les conséquences. La CM13 
serait un succès si lors de celle -ci, tous les Membres avaient le sentiment d'avoir contribué au 
processus et étaient à l'aise avec le résultat. Le Canada a de nouveau exprimé son intérêt pour une 
évolution sensible de l'utilisation qui était faite par les Membres des réunions du CNC et des Chefs 
de délégations – y compris quant à  sa structure et aux questions à débattre.  
4.3.  Le représentant du Kenya , parlant au nom du Groupe ACP , a fait part de certaines réflexions 
sur le processus et les travaux préparatoires de la CM13. Les pays du Groupe ACP espéraient que le 
processus serait mené,  et que les décisions seraient prises, selon des principes de transparence et 
d'inclusivité. À la CM12, on s'était attendu à ce qu'une salle annexe soit mise à disposition à l'OMC, 
dans la mesure où toutes les délégations des capitales et tous les ministre s n'avaient pas pu trouver 
place dans la salle du Conseil. Pour les réunions sur les domaines critiques devant faire l'objet d'un 
accord et afin de garantir l'inclusivité, un mode audiovisuel devrait être prévu à Abou Dhabi pour 
garantir à tous les délégué s la possibilité de suivre les discussions en petits groupes et les discussions 
du "salon vert". Cette approche était utilisée actuellement par le Président du Groupe de négociation 
sur les règles et les délégations avaient pu suivre les débats même sans ê tre invitées aux réunions 
en petits groupes. En outre, la durée de la Conférence ministérielle de l'OMC devrait être décidée en 
se fondant sur la pratique décisionnelle plutôt que d'attendre le dernier moment pour en proroger la 
durée d'une journée ou de t oute autre période jugée nécessaire. D'après l'expérience passée, on 
savait que l'emploi du temps de certains Ministres ne se prêtait pas à de telles prorogations. L'OMC 
se targuait d'être une organisation fondée sur des règles qui soutenait la prévisibili té. Le moins que 
les Membres pouvaient faire était d'être prévisibles quant à la date de clôture de la Conférence 
ministérielle.  
4.4.  Pour ce qui est du fond, les instructions et les recommandations des Ministres formulées à la 
CM12 devraient constituer la prio rité. On pouvait mentionner à cet égard les recommandations sur 
les subventions à la pêche, les questions relatives aux PMA visées au paragraphe 8 du document 
final de la CM12, les décisions concernant le Programme de travail sur le commerce électronique e t 
l'application de l'Accord sur les ADPIC à des plaintes en situation de non -violation, ainsi que d'autres 
domaines prescrits où les Membres pouvaient progresser et transmettre des recommandations aux 
Ministres pour adoption. Concernant la réforme de l'OMC , les pays ACP avaient pris note des travaux 
menés pour accomplir le mandat énoncé au paragraphe 3 du document final de la CM12, y compris 
ceux des divers Conseils et organes subsidiaires de l'OMC, ainsi que des propositions soumises par 
les Membres, y com pris les communications au Conseil général. Eu égard à la taille réduite des 
délégations des Membres ACP, il convenait de mener les travaux sur la réforme de façon équitable, 
équilibrée, ouverte, transparente et inclusive. Les Membres devraient considérer le Conseil général 
comme l'enceinte où le consensus devait être établi sur les diverses propositions de réforme, tant 
sur le fond que sur la forme. S'agissant de la réforme du règlement des différends, les pays ACP 
continuaient d'attacher de l'importance à  la réalisation des aspirations formulées au paragraphe 4 
du document final de la CM12. Ils étaient au fait des discussions informelles en cours sur la réforme 
du règlement des différends. Dans un souci de légitimité, il convenait que ces discussions soien t 
formalisées dès que possible. Dans la mesure où il restait peu de temps avant la CM13, les Membres 
devraient éviter de soumettre des propositions, en particulier si elles demandaient un engagement 
politique de haut niveau, dans un délai trop proche de la  Conférence ministérielle, y compris toute 
proposition relative à la réforme du règlement des différends. Néanmoins, le rétablissement d'un 
système de règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel était une question 
essentielle pour le Gr oupe. Les travaux sur la réforme de l'OMC ne devaient pas porter atteinte aux 
principes cardinaux et aux fondements juridiques des piliers de l'OMC – conduite par les Membres, 
décisions par consensus et non -discrimination.  TN/C/M/45  
- 12 - 
  4.5.  En ce qui concerne les négociatio ns sur la pêche, le Groupe ACP a exprimé l'espoir que la 
phase  2 de ces négociations pourrait être approuvée d'ici à la CM13. Il faudrait procéder avec 
pragmatisme, pour éviter de recréer les complexités auxquelles les Membres avaient dû faire face à 
la CM 12 concernant la surcapacité et la surpêche. Les Membres devraient s'attacher à rester dans 
le cadre du mandat de l'OMC et à ne pas reproduire cette situation, en s'en tenant à ce qui était 
possible concernant l'adoption de disciplines pour les millions et  les milliards de dollars de 
subventions qui avaient alimenté la pêche industrielle à grande échelle en eaux lointaines. Le 
principe de la responsabilité proportionnée devrait être le moteur des négociations. Lorsque certains 
manifestaient une absence tota le de responsabilité, les Membres, par -delà le problème des 
subventions, ne devaient pas tenter de diluer l'application de l'interdiction. En ce qui concerne 
l'agriculture, le Groupe ACP notait avec satisfaction la convocation de séminaires thématiques sur  
les divers sujets à l'examen. Ces manifestations avaient favorisé une meilleure compréhension 
réciproque des enjeux, des perspectives et des orientations de chacun pour le commerce des 
produits agricoles. Ils avaient aussi permis aux Membres de mettre en commun des bonnes pratiques 
dans des domaines comme la sécurité alimentaire et l'application de politiques de soutien interne. Il 
importait que la CM13 tienne ses promesses sur l'agriculture. Au demeurant, la marge d'action et la 
flexibilité dont les pays en développement et les PMA Membres disposaient pour protéger et 
développer leur secteur agricole devraient être préservés. Le Groupe ACP était optimiste quant au 
fait que l'OMC parvienne à atténuer les divergences dans des domaines comme le soutien intern e, 
le coton, la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale, qui sont des 
priorités pour le Groupe. Ces domaines étaient essentiels pour atteindre les objectifs relatifs à la 
sécurité alimentaire et aux moyens de subsistance. Le Grou pe ACP continuait donc de réclamer une 
réduction et, à terme, l'élimination du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, 
et un meilleur accès aux marchés pour les pays en développement et les PMA Membres. Le Groupe 
espérait que les diver gences s'atténueraient dans ces domaines de façon que la CM13 permette un 
vrai progrès réaliste allant dans le bon sens des négociations sur l'agriculture. Pour ce qui est des 
négociations de la Session extraordinaire du CCD, le Groupe ACP a remercié la Pr ésidente de la 
Session extraordinaire pour son rapport et soutenait les consultations menées pour trouver des 
solutions afin de conclure un accord sur les propositions du G -90, dont le Groupe ACP était coauteur. 
Le Groupe a rappelé aux Membres que ce dossi er était la seule autre négociation prescrite par la 
Déclaration de Doha à laquelle les Membres n'avaient pas donné une suite constructive. Le Groupe 
ACP voyait dans la CM13 une occasion de montrer que l'OMC était capable d'apporter une réponse 
favorable à  un problème présenté par un nombre important de pays en développement Membres.  
4.6.  Le représentant du Cameroun , parlant au nom du Groupe africain , a rappelé que le Groupe 
africain restait convaincu que l'issue la plus productive, pour la CM13, consisterait en  des résultats 
qui accordent une place centrale aux priorités de développement, et libèrent les capacités 
productives des pays en développement et contribuent à leur industrialisation, leur transformation 
structurelle et leur diversification. Le succès de la CM13 se mesurerait à l'aune de résultats qui 
répondent aux divers problèmes auxquels se heurtent les pays en développement et les PMA 
Membres, y compris africains. Les mandats de développement non remplis, notamment ceux qui 
étaient énoncés dans le Prog ramme de Doha pour le développement, restaient donc une priorité 
pour le Groupe africain. Les résultats devraient garantir à l'Afrique d'obtenir sa juste part des 
retombées du commerce international, y compris dans les secteurs du numérique et de l'économi e 
verte, comme producteurs et acteurs effectifs au sein des chaînes de valeur mondiales. La situation 
en matière de sécurité alimentaire – désastreuse, et qui continuait de toucher l'Afrique de manière 
disproportionnée – restait précaire. L'obtention d'un ensemble de mesures pour la sécurité 
alimentaire et les moyens de subsistance dans le secteur agricole devrait donc figurer au premier 
rang des priorités des Membres à la CM13. Elles devaient être obtenues à partir de réductions du 
soutien interne ayant de s effets de distorsion des échanges, par l'élimination de la mesure globale 
du soutien (MGS) autre que de minimis , et le plafonnement et la réduction de la catégorie bleue au 
moyen de disciplines pour faire en sorte ces subventions soient découplées de la production; et des 
résultats sur la détention de stocks et le mécanisme de sauvegarde spéciale. Un résultat sur le coton 
conforme aux demandes du C4 était attendu depuis longtemps et devait être obtenu à la CM13. En 
outre, le Groupe africain soulignait qu' il était urgent de donner effet au mandat énoncé par la CM12 
au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire de 
façon que ces pays disposent de moyens autonomes pour réagir face aux crises actuelles et futu res. 
À la différence de la CM12, la CM13 devrait produire des résultats concrets sur la question de la 
réforme agricole.  
4.7.  Quatre mois s'étaient écoulés depuis la date butoir fixée par les Ministres pour l'extension de 
la décision de la CM12 concernant l'Acc ord sur les ADPIC afin de couvrir les traitements et les outils TN/C/M/45  
- 13 - 
  de diagnostic. Le mandat prévu dans cette décision n'avait toujours pas été rempli et constituait une 
priorité essentielle pour le Groupe africain, comme les chefs d'État et de gouvernement de  l'Union 
africaine l'avaient réaffirmé à maintes reprises. Les Membres devaient d'urgence s'atteler à y 
répondre, notamment en œuvrant à la mise en place d'un mécanisme de déclenchement en prévision 
des pandémies futures, conformément à la Déclaration adop tée à la CM12 sur la réponse de l'OMC 
à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures. Concernant la pêche, le Groupe 
africain a réaffirmé que tout résultat devrait être équilibré et conforme au mandat. Dans le cadre de 
la lutte contre la  surcapacité et la surpêche, il faudrait dûment veiller à protéger la sécurité 
alimentaire et les moyens de subsistance pour la pêche artisanale, la pêche de subsistance et la 
pêche à petite échelle. Parmi les résultats devait figurer un traitement spécial  et différencié efficace 
qui assure aussi aux pays en développement Membres une marge d'action suffisante pour 
développer leurs économies bleues. Comme l'avait indiqué la Présidente de la Session extraordinaire 
du Conseil du commerce et du développement, l e G-90 avait présenté sa communication révisée 
figurant dans le document JOB/TNC/106, qui contenait un programme de travail pour des 
négociations visant à faire aboutir ses 10 propositions axées sur des accords particuliers. Le Groupe 
africain a invité les  Membres à aborder ces discussions dans un nouvel état d'esprit axé sur la 
recherche de solutions. Il comptait que la CM13 ferait droit à ces propositions, en particulier dans le 
contexte actuel de crises multiples.  
4.8.  Le Groupe africain appelait de nouveau d e ses vœux un programme de réforme de l'OMC qui 
accorde une place centrale au développement. À cet égard, les priorités du Groupe étaient de deux 
ordres. En premier lieu, il appelait de ses vœux une relance du système de règlement des différends 
par des ré sultats qui tiendraient compte des préoccupations qui étaient les siennes de longue date, 
notamment en ce qui concerne l'inaccessibilité, le coût exorbitant et la complexité des procédures, 
et l'asymétrie pour ce qui est des mesures correctives, entre autr es. Les Membres devraient établir 
une feuille de route précise en vue d'exécuter le mandat de façon que, d'ici à 2024, les Membres 
disposent d'un système de règlement des différends efficace qui soit accessible à tous les Membres. 
Le président de l'ORD dev rait être en mesure de rendre compte régulièrement au Conseil général 
sur l'état d'avancement des discussions en cours. En deuxième lieu, la réforme de l'OMC devait 
rééquilibrer les règles commerciales au profit de l'industrialisation de l'Afrique. Le Grou pe africain 
avait formulé la conception qu'il se faisait de la réforme de l'OMC dans son document3 sur la marge 
d'action pour le développement industriel, présenté au Conseil général en mars.  Le Groupe avait 
depuis présenté cette communication au CCD et p révoyait de poursuivre les discussions au Conseil 
général et au sein de tout autre organe compétent pour les questions techniques en jeu, notamment 
des comités chargés de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) et de 
l'Accord sur l es mesures concernant les investissements et liées au commerce ( MIC), sous la 
responsabilité du Conseil du commerce des marchandises (CCM) et du Conseil des ADPIC. Le Groupe 
savait pouvoir compter sur Membres pour mener un dialogue de bonne foi concernant cette 
communication.  
4.9.  Les membres du Groupe africain étaient préoccupés par l'imposition arbitraire de plus en plus 
fréquente de mesures SPS sans fondement scientifique précis. Les travaux engagés comme suite à 
la Déclaration SPS de la CM12 devraient déterm iner des résultats concrets à présenter à la CM13 
pour faire en sorte que les mesures SPS ne constituent pas des obstacles non nécessaires et des 
outils protectionnistes. Le Groupe demandait qu'une évaluation soit menée à cet égard 
immédiatement après la p ause estivale. En ce qui concerne le processus de transformation, le 
Groupe africain élaborait encore sa position commune à l'heure actuelle. Le Groupe se félicitait de 
la conduite et du caractère inclusif de l'exercice de transformation mené pour recueill ir les vues des 
Membres. À propos de la relance du Programme de travail sur le commerce électronique, il soutenait 
les initiatives engagées sous la houlette de l'Ambassadrice Dwarka -Canabady. Comme l'avaient 
demandé les Ministres à la CM12, il convenait d' accorder l'attention voulue à la dimension 
développement sur la base du mandat énoncé dans le document WT/L/274. Sur le processus devant 
mener à la Déclaration ministérielle de la CM13, le Groupe proposait que les travaux débutent en 
novembre en instaurant  un processus inclusif et ascendant. Cela ménagerait un délai raisonnable et 
suffisant pour que les travaux mûrissent afin de pouvoir dégager des résultats potentiels.  
4.10.  La représentante de Djibouti , parlant au nom des PMA , a rappelé que le Groupe des PMA av ait 
participé aux consultations de la Présidente du Conseil général et fait part de ses idées pour la suite 
des travaux et la façon de tirer parti du succès de la CM12 pour la CM13. Les PMA avaient aussi fait 
part de leurs idées sur le processus et les éta pes qu'ils pensaient devoir être mises en place pour 
 
3 WT/GC/W/868 -G/C/W/825 -WT/COMTD/W/270 -IP/C/W/695 -WT/WGTTT/W/33 . TN/C/M/45  
- 14 - 
  structurer efficacement les travaux et les attentes à cet égard. Ils ont aussi fait part de leurs idées 
sur la réforme de l'OMC. Le Groupe des PMA a réaffirmé que les travaux préparatoires de la CM13 
devraient être centrés sur les instructions données par les Ministres dans le document final et les 
décisions de la CM12 concernant les activités à mener et les rapports à établir en vue de la CM13. 
En outre, certains sujets, en particulier ceux qui concernai ent les PMA, pourraient être réglés tôt 
dans l'année au Conseil général, qui pouvait prendre des décisions dans l'intervalle des sessions de 
la Conférence ministérielle, conformément à l'Accord de Marrakech et au Règlement intérieur. La 
proposition soumise  de longue date par le Groupe des PMA sur le reclassement4 devrait faire l'objet 
d'un accord au Conseil général cette année. Au cours du précédent Conseil général, les PMA avaient 
proposé d'adopter l'annexe 1 du projet de décision et de décider de transme ttre l'annexe 2 au 
Sous-comité des PMA. Le Groupe des PMA espérait que les Membres seront en mesure de prendre 
cette décision lors de la réunion de mai du Conseil général.  
4.11.  Le Groupe des PMA a félicité les Présidents de la session extraordinaire du Comité d e 
l'agriculture et du Groupe de négociation sur les règles pour l'organisation de réunions thématiques 
sur les subventions à l'agriculture et à la pêche, respectivement. Les PMA avaient participé à ces 
réunions et les avaient jugées utiles pour la poursuit e des négociations correspondantes à l'approche 
de la CM13. En ce qui concerne l'agriculture, la réforme du système commercial agricole devrait être 
équitable et axée sur le marché. À cet égard, il fallait accorder la priorité à la sécurité alimentaire et 
à la résilience en remédiant à des questions comme le soutien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges, y compris le coton, le mécanisme de sauvegarde spéciale, la détention de stocks 
publics et les restrictions à l'exportation. De par leur stat ut de pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires, les PMA espéraient être couverts par toute réforme à convenir. Les 
PMA étaient favorables à une solution permanente pour la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentai re, y compris pour les programmes futurs. Le Groupe a invité les Membres à se 
référer à sa communication publiée sous la cote G/AG/W/225 . En ce qui concerne les subventions à 
la pêche, les semaines de la pêche se déroulaient efficacement, y compris la possibilité importante 
d'utiliser l'accès audiovisuel pour suivre toutes les réunions en petits groupes. C'était pour tous les 
Membres un moyen essentiel de parvenir à un terrain d'entente et de cibler les éléments essentiels 
des négociations de la phase 2 sur la surpêche et la surcapacité. La décision de la CM12 sur les 
subventions à la pêche demandait aux Membres de faire de s recommandations à la CM13 concernant 
des "dispositions additionnelles qui permettraient de parvenir à des disciplines globales dans l'accord 
issu de la deuxième série de négociations, y compris au moyen d'autres disciplines sur certaines 
formes de subven tions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, reconnaissant que le 
traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement et des 
PMA Membres devrait faire partie intégrante de la suite des négociations". La d iscipline devait être 
adaptée à son objet et rester dans les limites du mandat de l'OMC. En premier lieu, s'agissant du 
problème de la surcapacité et de la surpêche, les Membres devaient s'attaquer aux milliards de 
dollars de subventions accordées à la pêc he en eaux lointaines à grande échelle. En ce qui concerne 
le TSD, les PMA restaient attachés aux dispositions de l'article 6 figurant dans le 
document  WT/MIN(22)/W/20 . Le texte de cet article était pratiquement définitif. Les autres 
propositions des pays en développeme nt Membre concernant un traitement spécial et différencié 
approprié et efficace, qui s'inscrivaient pleinement dans le cadre du mandat, devraient être 
considérées comme prioritaires. Les PMA étaient prêts à participer à la série de réunions d'avril qui 
commençait la semaine suivante sous la direction du Président du Groupe de négociation sur les 
règles. Pour ce qui est des travaux de la Session extraordinaire du CCD, les PMA, en tant que 
membres du G -90, ont renouvelé leur soutien à la proposition du G -90 et exhorté les Membres à 
engager le dialogue dans un esprit constructif et conformément au paragraphe 2 du document final 
de la Conférence ministérielle de 2012.  
4.12.  Concernant la décision de la CM12 relative à la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, les 
coaute urs, y compris le Groupe des PMA, avaient continué d'œuvrer pour parvenir à un consensus, 
d'ici à la CM13, afin que les traitements et les outils de diagnostic soient inclus dans la Décision 
ministérielle figurant dans le document WT/MIN(22)/30 . Pour ce qui était des décisions adoptées 
lors de sessions antérieures de la Conférence ministérielle en faveur des PMA, le Grou pe des PMA a 
invité de nouveau les Membres à rendre celles -ci effectives. Au paragraphe 8 du document final de 
la CM12, les Ministres ont donné des instructions concernant certains travaux à effectuer dans les 
organes compétents et chargé le Conseil généra l de rendre compte à la CM13 sur les progrès 
effectués dans l'application des décisions relatives à la dérogation concernant les services et de 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent. Le Comité des règles d'origine avait 
 
4 WT/GC/W/807/Rev.2 . TN/C/M/45  
- 15 - 
  aussi été ch argé par les Ministres de rendre compte au Conseil général d'ici à la CM13. Les PMA 
travaillaient à leurs contributions à ce débat. En ce qui concerne le rapport du CCS sur la dérogation 
concernant les services, les PMA remerciaient le Secrétariat pour sa note concernant sa manière 
d'aborder le paragraphe 8 et les obstacles à surmonter. Les PMA avaient formulé des observations 
dans le cadre du CCS et attendaient avec intérêt des moyens de parvenir à des solutions. Ils 
travaillaient aussi à la communication qui avait été demandée par les Membres dans le cadre du 
CCS. Concernant la réforme de l'OMC, le groupe des PMA a rappelé le paragraphe 3 du document 
final de la CM12. À ce titre, les travaux devraient être ouverts, transparents et inclusifs et répondre 
aux intérêts de tous les Membres, notamment tenir compte des questions de développement. Les 
travaux devraient être impulsés par les Membres, sous la conduite du Conseil général. Les PMA ont 
remercié les Membres qui avaient fait des propositions sur la réform e de l'OMC et s'étaient mis en 
rapport avec eux pour expliquer leurs communications respectives. Étant donné le grand nombre de 
propositions de réforme, le Groupe a exhorté le Secrétariat de l'OMC à en établir une compilation 
afin de pouvoir mieux appréhen der l'ensemble des propositions présentées. La proposition des PMA 
figurant dans le document JOB/GC/223/Rev.1  constituait la contribution du Groupe aux travaux 
futurs sur la réforme de l'OMC et contenait un ensemble d'idées sur des sujets relatifs aux principes, 
aux méthodes concrètes et au rétablissement de l'Organe d'appel. Pour ce qui est d'aspects pratiques 
comme les ordres du jour annotés, les résumés, la parution plus rapide des procès -verbaux, la 
suppression des réunions qui se chevauchaient et la page de notification spéciale à l'intention des 
PMA sur le portail, les PMA ont remercié les Membres et le Secrétari at d'avoir travaillé dans le cadre 
de leur mandat actuel pour déjà mettre en place certaines améliorations.  
4.13.  Le représentant d u Vanuatu , parlant au nom du Groupe du Pacifique , s'est associé à la 
déclaration du Groupe ACP. Les questions prioritaires pour le Groupe du Pacifique restaient les 
suivantes: la deuxième phase des négociations sur les subventions à la pêche, qui portait sur la 
surcapacité et la surpêche, et le caractère approprié et l'efficacité du TSD. Les pays du Groupe du 
Pacifique étant des petit s États insulaires en développement (PEID), le secteur de la pêche restait 
pour eux fondamental; leurs populations en tiraient leur sécurité alimentaire et leur subsistance. 
L'achèvement des négociations sur ces éléments en suspens était nécessaire pour co mpléter l'accord 
sur les subventions à la pêche adopté à la CM12 et réaliser pleinement l'ODD n° 14.6. Le Groupe 
souhaitait une conclusion complète de l'accord et estimait que cela était possible à la CM13. Étant 
donné que les négociations fondées sur les textes devaient commencer bien avant la CM13, le 
Groupe du Pacifique était d'avis que l'on devait avancer sur les questions considérées autant que 
possible d'ici à la fin de l'année. En ce qui concerne l'agriculture, le Groupe a reconnu l'importance 
de ce secteur pour tous les Membres, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire. Le 
Groupe était reconnaissant pour les séminaires de renforcement des connaissances organisés à ce 
jour, qui avaient facilité l'échange de données d'expérience et de bonne s pratiques. Il attendait avec 
intérêt les prochaines réunions qui devaient avoir lieu sur d'autres sujets de négociation. Étant donné 
que les négociations sur l'agriculture n'avaient pas abouti à la CM12, les Membres devraient faire en 
sorte de progresser  dans les discussions et viser à des résultats concernant l'agriculture à la CM13. 
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, le Groupe du Pacifique restait favorable à un processus 
équitable, transparent et inclusif pour toutes les discussions consacrées à l a réforme. Il portait un 
intérêt particulier à la poursuite des discussions ouvertes sur la dimension développement des 
réformes et le rôle facilitateur que l'OMC pourrait joueur dans la réalisation des aspirations au 
développement des Membres. Ce serait n otamment l'occasion d'une réflexion sur la façon dont l'OMC 
pourrait le mieux atteindre ses objectifs fondamentaux consistant à tirer parti du commerce pour 
élever le niveau de vie, créer des emplois et d'améliorer l'existence des personnes. Sur la réforme  
du règlement des différends, le Groupe soutenait les efforts menés pour donner effet au mandat 
issu de la CM12 consistant à rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et accessible à tous les Membres d'ici à 2024. Eu égard à c ette échéance de 2024, un 
résultat était attendu à la CM13. Les discussions au titre du processus informel devraient donc être 
formalisées bien avant la CM13. En ce qui concerne les travaux de la Session extraordinaire du CCE, 
le Groupe du Pacifique accord ait de l'importance à ce domaine et était résolu à travailler avec tous 
les Membres dans le cadre du processus convenu pour arriver à des solutions sur les propositions 
axées sur des accords particuliers du G -90. Le Groupe du Pacifique était disposé à avoi r un dialogue 
constructif dans le cadre de l'OMC afin de déterminer collectivement comment les Membres 
pouvaient parvenir à des résultats à la CM13.  
4.14.  Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , parlant au nom de l'OECO , a noté que la CM13 était 
seulement dans une  dizaine de mois. Si des travaux étaient en cours dans un certain nombre de 
domaines à l'approche de la CM13, les Membres étaient encore loin de progresser de façon idéale 
dans un certain nombre de domaines essentiels. Concernant la réforme de l'OMC, trait ée au TN/C/M/45  
- 16 - 
  paragraphe 3 du document final de la CM12, l'OECO croyait savoir que des travaux constructifs 
étaient en cours. À titre d'exemple, au niveau du CCD, l'OECO avait pris note de travaux importants 
visant à améliorer le fonctionnement du CCD et de ses or ganes subsidiaires. Ce type de réforme 
pragmatique était essentiel pour le fonctionnement général de l'OMC et il y avait peut -être là des 
domaines qui généralement n'étaient pas conflictuels et qui pourraient faire l'objet d'un règlement 
rapide avant l'éch éance de la CM13. Du fait que de nombreuses petites délégations n'étaient pas en 
mesure de suivre régulièrement les travaux des divers Conseils et de leurs organes subsidiaires, 
l'OECO était favorable à ce que ce nouvel ensemble de travaux revienne sous la  compétence du 
Conseil général en vue de la décision finale. Il importait aussi qu'une structure finisse par apparaître 
pour la formulation des autres éléments de la réforme. S'agissant en particulier de la réforme du 
règlement des différends, l'OECO a pri s note des progrès accomplis dans le cadre des discussions 
informelles qui avaient été organisées. S'il eût été idéal que ces travaux aient lieu dans un cadre 
formel, l'OECO avait fait preuve de souplesse et continué de coopérer de bonne foi au processus 
informel. Il était de la plus haute importance de rétablir le plein fonctionnement du système de 
règlement des différends, qui était le cœur battant de l'organisation. L'OECO estimait aussi possibles 
certaines améliorations dans d'autres domaines comme l'ac cessibilité, les autres mécanismes 
possibles de règlement des différends et la représentativité des groupes spéciaux. Le processus 
informel en cours devrait se montrer favorable aux petites délégations eu égard à leurs capacités 
insuffisantes et également respecter les principes importants qu'étaient la transparence, l'ouverture 
et l'inclusivité de façon à ne pas compromettre l'intégrité de résultats éventuels. Quelles que soient 
les difficultés, l'OECO demeurait résolue à ce que l'on parvienne à un résulta t effectif à présenter 
aux Ministres à la CM13 concernant le rétablissement d'un système de règlement des différends qui 
soit pleinement opérationnel, et s'attendait à ce que le processus en cours soit formalisé et légitimé 
dès que possible.  
4.15.  En ce qui conc erne les subventions à la pêche, l'OECO a remercié le Président du Groupe de 
négociation sur les règles, en particulier pour s'être efforcé d'améliorer la transparence, notamment 
en rendant le travail des réunions de petits groupes visibles pour toutes les  délégations grâce aux 
moyens techniques disponibles. Cette modalité devrait être conservée autant que possible. L'OECO 
approuvait généralement la façon dont le Président du Groupe de négociation sur les règles avait 
organisé les travaux sur ce dossier. Vu  l'importance du facteur temps, l'OECO comptait qu'un 
calendrier serait communiqué rapidement pour la reprise des négociations formelles. L'OECO était 
aussi consciente des obstacles à surmonter pour aller de l'avant dans les négociations sur 
l'agriculture.  Le processus gagnerait peut -être à ce que le Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture désigne des facilitateurs, si cela n'avait pas déjà été envisagé, pour 
progresser dans les travaux sur les principales questions, en particulier  celles où les positions des 
Membres restaient très éloignées. L'OECO maintenait son soutien au travail mené par le Facilitateur 
pour relancer le programme de travail et le moratoire concernant le commerce électronique, et 
continuerait de participer active ment à ce processus dans un esprit constructif.  
4.16.  Le représentant du Panama , parlant au nom des Membres relevant de l'article XII , a rappelé 
aux Membres les engagements importants assumés à leurs accessions respectives par les Membres 
relevant de l'article X II, d'une portée plus vaste que ceux des Membres originels. Selon que les 
Ministres l'avaient reconnu à la CM12, les Membres relevant de l'article XII espéraient que les 
Membres originels proposeraient des contributions substantielles dans la suite des nég ociations afin 
d'homogénéiser les règles du jeu. À cet égard, le Groupe est prêt à travailler dans un esprit 
constructif afin de parvenir à des résultats justes et équilibrés pour tous les piliers de négociation. 
Le rétablissement d'un système de règlement  des différends pleinement opérationnel, contraignant 
et à deux niveaux restait une des grandes priorités. En leur qualité de Membres ayant accédé à 
l'OMC après sa création, un des attraits majeurs de l'accession et de la participation au système 
commercia l multilatéral avait été pour ces pays d'avoir accès à un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel, équitable, prévisible et transparent. Il y avait là un droit et une 
obligation découlant aussi bien du Cycle d'Uruguay que de leurs négoc iations d'accession. Les 
accessions devaient être considérées comme un thème de négociation important car elles 
renforçaient le système commercial multilatéral et rapprochaient l'OMC de son objectif de 
participation universelle. Les Membres relevant de l'a rticle XII réaffirmaient leur soutien aux 
accessions en cours et espéraient que les Membres tiendraient le cap s'agissant d'accueillir les 
Comores et le Timor -Leste au sein de l'OMC en 2024, et que ce succès serait obtenu de préférence 
à la CM13.  
4.17.  S'exprima nt au nom du Panama , le Panama a remercié le Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture pour sa décision de consacrer des séances de travail à la TN/C/M/45  
- 17 - 
  sécurité alimentaire, à la détention de stocks publics et au soutien interne, ainsi que , pour mai 
prochain, des réunions à l'accès aux marchés et aux restrictions à l'exportation. Ces initiatives 
devraient aider les Membres à progresser dans les négociations sur l'agriculture. Après 20 ans de 
négociations, il était manifeste que le chaînon m anquant n'était pas la connaissance technique des 
dossiers ni la compréhension des positions antagonistes, mais la volonté politique de rapprocher les 
différences et de respecter les termes de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture. Le problème n'était  
pas seulement de travailler, mais aussi de négocier sur le fond – activité dont les Membres 
semblaient avoir oublié le principe. Il en allait de même pour tous les domaines de négociation. En 
ce qui concerne les subventions à la pêche, le Panama a salué l e travail du Président du Groupe de 
négociation sur les règles, qui avait permis le succès et la transparence de la première semaine de 
la pêche. Les Membres se préparaient à la deuxième semaine de la pêche dans l'attente que des 
zones d'accord possibles s eraient clarifiées pour orienter avec efficacité leurs travaux à l'approche 
de la CM13. Les Membres devaient faire face à des difficultés variables, des crises simultanées et 
des priorités diverses. Ils devaient prendre la mesure des blocages que cela créa it et aller de l'avant 
dans la réforme de l'OMC pour bâtir une meilleure résilience et améliorer la capacité de répondre 
aux problèmes internationaux actuels et à venir. Le Panama a rappelé en particulier qu'il était urgent 
de pouvoir disposer d'un organe d'appel pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres 
d'ici à 2024. Pour ce qui est de la réforme du règlement des différends, le Panama a salué le travail 
accompli par M.  Marco Molina (Guatemala) pour maintenir la dynamique des discussions info rmelles 
entre les Membres qui cherchaient à trouver des solutions aux craintes exprimées en ce qui concerne 
le système de règlement des différends.  
4.18.  Le représentant du Royaume -Uni a fait part de son point de vue concernant les souhaits des 
Membres et la façon d'y répondre. Si les souhaits des Membres entraient dans différentes catégories, 
on percevait clairement ce qu'il souhaitaient collectivement dans leur ensemble. Pour certains , il 
s'agissait de promesses qu'ils s'étaient faites à eux -mêmes – lorsque les Ministres avaient décidé 
que les Membres devraient tenter de concrétiser ces souhaits d'ici à la CM13, qu'il s'agisse de la 
pêche, du règlement des différends ou du commerce éle ctronique. Pour d'autres aspects, les 
souhaits des Membres allaient en fait plus loin que ce qui pouvait concerner l'agriculture ou le 
reclassement des PMA – et sur ces aspects, il était de plus en plus admis par les Membres qu'ils 
devraient aspirer à un r ésultat à la CM13 ou avant. Et par ailleurs, il y avait, dans le monde extérieur, 
les souhaits des gens qui ne fréquentaient pas les couloirs de l'OMC. Après avoir entendu le point 
de vue des entreprises et réfléchi à certaines des réunions que la Directri ce générale avait 
convoquées, par exemple sur la décarbonation, le Royaume -Uni était frappé de constater à quel 
point les entreprises attendaient une clarification de la part de l'OMC quant à la façon d'appréhender 
les difficultés liées aux questions d'env ironnement en général, y compris la décarbonation, à un 
moment où les Membres étaient nombreux à avoir adopté des mesures en vue de parvenir à des 
émissions nettes égales à zéro – et de les appréhender en faisant en sorte que l'OMC continue 
d'ouvrir des pe rspectives aux entreprises des pays développés comme à celles des pays en 
développement.  
4.19.  Se posait ensuite la question de savoir comment y parvenir d'une façon qui soit véritablement 
inclusive, efficace et transparente et laisse chaque Membre avoir voix au  chapitre. Le Royaume -Uni 
était particulièrement attentif aux observations des collègues des PMA sur les contraintes s'exerçant 
sur les petits Membres de l'organisation, dont la taille des missions était souvent réduite, s'agissant 
de pouvoir participer ef ficacement aux travaux de l'OMC. À cet égard, il existait certaines options 
faciles à réaliser dont certaines étaient débattues au CCD. Le Royaume -Uni avait aussi formulé des 
suggestions concernant la prévisibilité des calendriers, la connaissance des date s exactes des 
réunions et de leur ordre du jour précis, et la publication rapide de leurs résultats pour les délégations 
qui n'avaient pas été en mesure d'y assister. Ces succès pouvaient être facilement remportés et les 
Membres devraient s'y atteler d'ore s et déjà pour faire en sorte que la CM13 soit vécue comme une 
manifestation inclusive par tous les Membres et nouer un dialogue effectif avec les individus, les 
entreprises et la société civile. Le Royaume -Uni saluait les efforts de la Directrice générale  à cet 
égard. Au -delà des déclarations préparées à l'avance que les Membres avaient présentées à la 
réunion en cours, ils devaient réfléchir à ce qu'ils souhaitaient accomplir et de quelle façon, et 
progresser rapidement pour faire en sorte que la CM13 soi t ressentie comme un succès et perçue 
comme telle par l'ensemble des Membres.  
4.20.  Le représentant de l' Union européenne  s'est réjoui de l'intensification des travaux visant à 
faire progresser la réforme de l'OMC et les divers résultats de la conférence – à seu lement huit mois 
de la CM13. Pour que l'OMC conserve sa pertinence, la CM13 devrait produire un ensemble de 
résultats réalistes mais significatifs. Sur le plan opérationnel, les Membres devaient réfléchir aux TN/C/M/45  
- 18 - 
  moyens de bien préparer les Ministres dans les domaines où ils auraient besoin de prendre des 
décisions à la CM13 et dans ceux où ils pourraient faire avancer les travaux par le biais de 
délibérations politiques. L'Union européenne se félicitait du soutien apporté par de nombreux 
Membres quant à l'impo rtance d'une plus grande délibération sur les défis majeurs du commerce 
mondial, comme indiqué dans le document qu'elle avait présenté. Depuis la dernière réunion du 
Conseil général, l'Union européenne avait mené des activités de sensibilisation sur ce doc ument et 
elle examinait les différents aspects soulevés et les observations reçues. L'Union européenne voyait 
également des points communs avec les propositions du Groupe africain et elle réfléchissait à la 
meilleure manière de faire avancer ces travaux. P our en revenir aux résultats attendus de la CM13, 
il y avait un certain nombre de domaines dans lesquels des résultats concrets pourraient être 
obtenus. Le rétablissement d'un système de règlement des différends efficace et pleinement 
opérationnel au sein de l'OMC restait une priorité absolue pour l'Union européenne – en prenant au 
sérieux l'engagement pris à la CM12 "de mener des discussions en vue de disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessib le à tous les 
Membres, pour 2024". Cela signifiait que les Membres devraient viser un accord sur la réforme du 
règlement des différends et en faire un élément livrable à la CM13. Ils ne pouvaient pas manquer 
cette occasion politique. Avec cet objectif à l' esprit, l'Union européenne souhaitait vivement que les 
discussions en cours se poursuivent d'une manière ciblée et axée sur les résultats, et qu'elles 
commencent à porter sur des textes après la pause estivale. Les Membres avaient fixé un calendrier 
ambiti eux, et ils devraient tenir leurs promesses.  
4.21.  S'agissant des subventions à la pêche, l'Union européenne se félicitait du bon démarrage des 
négociations de la phase  2 sous la direction de l'Ambassadeur  Gunnarsson. Les questions en 
suspens  – y compris le trai tement spécial et différencié – étaient difficiles. Mais l'Union européenne 
était convaincue qu'un accord était possible d'ici à la CM13. Compte tenu de l'urgence de la 
sauvegarde des ressources halieutiques mondiales, les Membres devaient obtenir des résu ltats. La 
mise en œuvre de l'Accord sur les subventions à la pêche conclu à la CM12 était tout aussi 
importante. L'Union européenne se félicitait que certains Membres aient déjà déposé leurs 
instruments d'acceptation, comme l'avait indiqué la Directrice gé nérale. Du côté de l'Union 
européenne, le Parlement européen était en train de procéder à un vote qui serait suivi d'une décision 
du Conseil européen. L'Union européenne était donc sur la bonne voie et elle espérait que d'ici le 
début du mois de juin, elle  aurait achevé le processus. Elle collaborait également avec le Secrétariat 
sur la contribution de 1 million d'EUR de l'Union européenne au mécanisme de financement sur la 
pêche – plusieurs États membres de l'UE discutant également avec le Secrétariat des contributions 
au Fonds d'affectation spéciale. La prolongation du moratoire sur le commerce électronique et, 
conjointement, le Programme de travail sur le commerce électronique restaient des priorités 
essentielles. Cette question était d'une importance vit ale pour les milieux d'affaires des pays 
développés et des pays en développement et d'une importance systémique générale pour l'OMC. 
Les Membres devraient travailler ensemble pour trouver une solution plus stable pour le Moratoire 
et le Programme de travai l. Un ensemble de mesures en faveur du développement pour la CM13 
était une autre priorité et constituait une question transversale. L'Union européenne était disposée 
à participer de manière constructive aux propositions des PMA ainsi qu'aux documents du G roupe 
africain et du G -90 dans le cadre des travaux de la Session extraordinaire du CCD et d'autres organes 
compétents.  
4.22.  Dans le domaine de l'agriculture, compte tenu du contexte de la sécurité alimentaire et de la 
nécessité d'une réforme, des résultats cla irs pourraient être obtenus à la CM13. L'accent pourrait 
être mis sur un ensemble de mesures en matière de sécurité alimentaire qui, d'une part, pourrait 
inclure au moins une avancée des travaux sur les restrictions à l'exportation et la transparence et, 
d'autre part, des résultats sur la mise en œuvre de la déclaration de la CM12 sur l'insécurité 
alimentaire. En outre, la réforme du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, y 
compris pour le coton, et la poursuite des discussions sur la détention de stocks publics devraient 
tenir compte de leur incidence sur la sécurité alimentaire. L'objectif devrait être une réforme visant 
à réduire les distorsions des échanges et à offrir les bonnes incitations concernant les objectifs en 
matière de sé curité alimentaire et de durabilité. Par ailleurs, les Membres devaient réfléchir à une 
nouvelle approche concernant les négociations sur l'agriculture. Ils devraient intégrer les aspects 
pertinents de la sécurité alimentaire, de l'environnement, du climat , de la réduction de la pauvreté 
et de la production durable. Les négociations menées dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique se trouvaient à un moment charnière où elles devaient 
réaliser des progrès subs tantiels d'ici à la fin de l'année  2023. Les participants devaient surmonter 
leurs divergences et travailler conjointement sur des solutions contre le protectionnisme numérique. 
S'agissant de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation  de l'investissement pour le TN/C/M/45  
- 19 - 
  développement, l'UE se félicitait de la bonne convergence autour d'un certain nombre 
d'engagements clés et des travaux parallèles sur l'évaluation des besoins dans les pays en 
développement qui avaient été une caractéristique i mportante. Le projet d'accord sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement reflétait l'objectif des pays en développement d'attirer 
davantage d'investissements étrangers directs qui constituaient une source cruciale de financement. 
Les Mem bres ne devraient pas manquer cette occasion maintenant qu'un accord était à portée de 
main. L'Union européenne espérait également que les objections à la certification des listes des 
participants à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la régle mentation intérieure dans le 
domaine des services seraient levées afin que ces disciplines importantes puissent enfin entrer en 
vigueur dans l'intérêt de tous.  
4.23.  Le représentant de l' Indonésie  a indiqué qu'il était regrettable que le signe de reprise après 
les effets dévastateurs de la pandémie de COVID -19 sur l'économie mondiale reste relativement 
faible. Nombreux étaient ceux qui luttaient encore pour surmonter le ralentissement économique 
mondial. Des conflits prolongés et l'augmentation sans précédent des  catastrophes naturelles 
avaient encore aggravé cette situation désastreuse, en particulier pour les PMA et les PEV. 
S'appuyant sur ces défis actuels et sur le mandat du CNC découlant du Programme de Doha pour le 
développement (PDD), l'Indonésie a réaffirm é la nécessité d'obtenir des résultats sur les questions 
essentielles faisant l'objet d'un mandat à la Conférence ministérielle. L'Indonésie appréciait les 
efforts continus du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour faire 
avancer les négociations. Ce n'était qu'avec un esprit ouvert et une participation constructive que 
les Membres pourraient obtenir des résultats significatifs dans le domaine de l'agriculture à la CM13. 
Si les Membres étaient convenus que le traitement spécia l et différencié faisait partie intégrante des 
négociations, ils devaient aussi veiller à ce que les besoins de développement des pays en 
développement et des PMA Membres puissent être satisfaits, y compris en ce qui concernait la 
sécurité alimentaire et l e développement rural. Mener à bien les travaux sur la détention de stocks 
publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale, et parvenir à un résultat équilibré et équitable dans 
les domaines du soutien interne et du coton, devraient donc continuer de figure r en bonne place 
dans le programme des Membres. L'Indonésie continuait d'attacher une grande importance au 
programme de travail sur le commerce électronique et elle se félicitait de la série de discussions 
spécifiques facilitées par l'Ambassadrice  Usha Dwarka-Canabady. Les discussions sur cette question 
importante seraient utiles et applicables non seulement pour les pays en développement et les PMA 
Membres, mais aussi pour tous les Membres. À l'avenir, les Membres devraient examiner et identifier 
les éléme nts importants qui ressortaient des discussions et dont ils pourraient rendre compte aux 
Ministres à la CM13.  
4.24.  En tant que coauteur de la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, l'Indonésie 
était déçue qu'aucun accord n'ait pu être trouvé sur la  décision d'étendre le champ d'application aux 
traitements et outils de diagnostic malgré le mandat ministériel. À cet égard, l'Indonésie espérait 
continuer à recevoir des mises à jour concernant l'enquête d'établissement des faits menée par les 
États-Unis. L'Indonésie a en outre souligné l'importance pour l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS), en tant qu'organisme chef de file dans la réponse et la lutte contre la pandémie de COVID -19, 
de se voir confier un rôle approprié pour fournir des renseignement s sur l'état mondial des 
traitements et des outils de diagnostic. Ces renseignements seraient importants pour alimenter les 
discussions au sein du Conseil des ADPIC. Cette proposition était presque similaire aux négociations 
sur les subventions à la pêche,  où les avis de l'Organisation des Nations  Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
avaient été pris en compte et intégrés dans le processus de négociation. L'Indonésie a ég alement 
réaffirmé que sa priorité restait de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait actuellement l'Organe 
d'appel, qui était crucial dans les efforts communs des Membres pour maintenir la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatér al. En participant activement aux discussions sur la 
réforme du règlement des différends, l'Indonésie espérait définir une trajectoire claire vers un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible d'ici à 2024. Tous les 
Membres c onvenaient que le commerce devrait générer des revenus, contribuer à la croissance 
économique, créer des possibilités d'emploi et réduire la pauvreté, ainsi que répondre aux besoins 
en matière de développement. Pour être en mesure de soutenir une concurren ce loyale dans le cadre 
d'un commerce ouvert, les Membres devaient faire en sorte que les règles commerciales établies 
dans le cadre de l'OMC puissent remédier aux déséquilibres historiques. Pour ce faire, les Membres 
devraient œuvrer ensemble avec diligen ce pour faire avancer leurs travaux préparatoires et terminer 
les tâches restées inachevées dans le cadre du mandat de Doha. Les Membres devaient rester 
attachés aux éléments de l'ODD  17, en particulier promouvoir un système commercial multilatéral 
univers el, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l'égide de l'OMC, TN/C/M/45  
- 20 - 
  notamment grâce à la tenue de négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement. Pour cela, les Membres devaient rendre opérationnel le traitement  spécial et 
différencié pour les pays en développement et les PMA Membres afin qu'ils puissent remédier à ces 
déséquilibres et faire progresser un système commercial plus équitable. Ces principes devraient 
également s'appliquer aux négociations sur les sub ventions à la pêche. Ce faisant, ils pourraient 
parvenir à un accord global sur les subventions à la pêche qui soit juste et proportionné, en tenant 
compte des conséquences des mesures prises par les Membres concernant l'épuisement des stocks 
de poissons. Les Membres étant convenus de travailler dans le cadre du mandat de Doha, ils 
devraient renforcer le rôle du CNC afin d'accélérer leur parcours et d'atteindre leur objectif 
conformément à l'engagement pris à Doha. L'Indonésie restait déterminée à collabore r avec les 
autres Membres et à traiter les questions restantes du mandat de Doha afin d'obtenir des résultats 
significatifs à la CM13.  
4.25.  Le représentant du Nigéria  s'est associé aux déclarations du Groupe africain et du Groupe  ACP. 
Les Membres devaient s'app uyer sur le succès de la CM12 et dialoguer de manière constructive en 
réaffirmant leur volonté politique d'obtenir des résultats tangibles et mesurables à la prochaine 
Conférence ministérielle. La CM13 offrait à l'OMC une nouvelle occasion d'obtenir des ré sultats qui 
amélioreraient encore la vie et les moyens d'existence des populations du monde entier. Le Nigéria 
était déterminé à travailler en étroite collaboration avec les autres Membres, quelle que soit la 
configuration, afin de progresser dans tous les  domaines de négociation et de travaux de l'OMC. Le 
Nigéria continuait d'appeler les Membres à accorder la priorité à l'obtention de résultats dans le 
domaine de l'agriculture qui permettraient de s'attaquer aux causes structurelles de l'insécurité 
aliment aire et des moyens d'existence et qui favoriseraient la création de secteurs agricoles résilients 
dans les pays en développement et les PMA Membres. Actuellement, l'Afrique était aux prises avec 
une crise alimentaire sans précédent. Des centaines de millio ns de personnes étaient confrontées à 
l'insécurité alimentaire. Le déséquilibre de la règle actuelle, associé à l'utilisation croissante de 
subventions internes ayant des effets de distorsion des échanges et permettant la concentration du 
soutien, continua it de nuire à la compétitivité des producteurs africains. Cela favorisait la 
concentration sur les marchés mondiaux. Seuls quelques pays exportaient, ce qui entraînait une 
forte dépendance à l'égard de sources extérieures limitées pour les produits aliment aires et 
accroissait la vulnérabilité aux chocs. À l'heure actuelle, une grande majorité des pays en 
développement et des PMA Membres n'étaient pas en mesure de répondre à leurs besoins en matière 
de sécurité alimentaire parce qu'ils étaient limités par le s déséquilibres de l'Accord sur l'agriculture. 
De nombreux pays en développement et PMA Membres étaient passés du statut de producteurs et 
d'exportateurs de produits alimentaires à celui d'importateurs nets de produits alimentaires. Les 
Membres devaient do nc s'efforcer d'obtenir des résultats qui étayeraient et renforceraient l'élan vers 
les réformes nécessaires à l'établissement de conditions égales pour tous sur les marchés agricoles 
mondiaux. Les Membres devaient également obtenir des résultats qui répon draient aux défis 
immédiats et urgents de l'insécurité alimentaire. Cela impliquerait l'aménagement d'une marge de 
manœuvre supplémentaire pour les pays en développement et les PMA Membres afin d'apporter le 
soutien nécessaire au renforcement de leur capac ité de production et offrir des perspectives 
économiques aux petits exploitants agricoles. Le Nigéria a appelé les Membres à participer de 
manière constructive à la deuxième vague de négociations en vue de l'obtention d'un accord complet 
conforme à l'ODD  14.6 avec un traitement spécial et différencié effectif. La première tâche des 
Membres était d'énoncer des disciplines efficaces concernant les subventions à la pêche à grande 
échelle et à la pêche en eaux lointaines. Pour ce faire, il convenait de définir des critères et des 
principes efficaces, tels que le principe du pollueur -payeur et le principe des responsabilités 
communes mais différenciées, qui devraient être pris en compte dans les disciplines visant ces 
subventions. Étant donné que la pêche artisan ale et à petite échelle dans les petits pays en 
développement ne contribuait pas à la surcapacité et à la surpêche, elle ne devrait pas être soumise 
à la discipline. Le Nigéria continuerait à dialoguer de manière constructive pour parvenir à des 
discipline s efficaces au cours de cette phase des négociations.  
4.26.  Les discussions sur la réforme du règlement des différends devaient être menées par les 
Membres, de manière ouverte, transparente et inclusive, et être orientées vers la résolution des 
difficultés qui c ompromettaient la participation effective des pays en développement et des PMA 
Membres au système de règlement des différends. Les Membres devraient concevoir un cadre précis 
qui définissait le périmètre et les termes de ces discussions dans un cadre forme l et multilatéral, 
l'Organe de règlement des différends (ORD), afin d'avoir une discussion plus ciblée dans le but 
d'obtenir un résultat positif. Le Nigéria se félicitait de la nature inclusive et transparente des 
consultations menées par la Présidente du Conseil des ADPIC et il était prêt à dialoguer de manière 
constructive. Des travaux et des discussions intensifs devraient être entrepris par l'ensemble des TN/C/M/45  
- 21 - 
  Membres pour garantir l'exécution du mandat visant à étendre la décision sur la dérogation à l'Acco rd 
sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -19 aux traitements et aux outils de diagnostic 
en temps voulu, de manière à relever les défis que rencontraient les pays en développement et les 
PMA Membres dans la lutte contre la COVID -19. Le Nigéri a saluait les dialogues constructifs des 
Membres sur le programme de travail sur le commerce électronique, en particulier sur les aspects 
relatifs au développement. Le Nigéria attendait avec impatience les résultats visant à parer aux 
difficultés qui empêc haient les pays en développement et les PMA Membres de tirer profit du 
commerce numérique mondial. S'agissant du moratoire, le Nigéria poursuivrait un dialogue 
constructif en vue d'assurer son renouvellement, car il était conscient des effets négatifs que 
l'imprévisibilité de l'environnement mondial du commerce électronique aurait vraisemblablement sur 
les entreprises et les consommateurs en cas de non -renouvellement du moratoire. Les avantages 
du moratoire étant supérieurs à son coût, le Nigéria demandait aux Membres de soutenir son 
renouvellement.  
4.27.  Le représentant de l' Argentine  a déclaré que le "quoi" et le "comment" devraient être l'essence 
des travaux du CNC et de l'ensemble de l'Organisation au cours des huit prochains mois. Le "quoi" 
était quelque chos e qui était clair il y a un an, lorsque les Membres se préparaient pour la CM12. Il 
s'agissait notamment de la dérogation, de la pêche et de la sécurité alimentaire – compte tenu des 
circonstances qui prévalaient à ce moment -là. Les Membres devraient donc être clairs sur le "quoi" 
pour la CM13. L'extension de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et la deuxième phase des 
négociations sur la pêche faisaient partie de ce "quoi" compte tenu des mandats convenus à la CM12. 
En outre, concernant la dérogation, l es Membres savaient que des millions de vies pourraient être 
sauvées si les outils de diagnostic et les traitements étaient accessibles à un plus grand nombre de 
personnes. De fait, la sécurité alimentaire restait un "quoi". Le "quoi" pour la CM13 semblait  donc 
clair, ce qui rendait le "comment" important. Certaines délégations considérant que la sécurité 
alimentaire ne comportait qu'un ou deux éléments, les Membres devraient convenir des éléments 
qui pourraient constituer un résultat en matière de sécurité  alimentaire à la CM13. Pour l'Argentine, 
il ne pouvait y avoir d'ensemble de mesures en matière de sécurité alimentaire sans aborder le 
soutien interne qui allait à l'encontre de la sécurité alimentaire et du changement climatique – une 
conclusion étayée par les preuves scientifiques présentées au cours des différents séminaires. Le 
"quoi" comportait de nombreux éléments sur lesquels les Membres devraient s'entendre. Il y a un 
an, les Membres étaient dans une situation grave et désespérée, n'ayant aucune i dée de ce qui les 
attendait à la CM12 et s'interrogeant sur ce qu'ils demanderaient aux Ministres lorsqu'ils arriveraient. 
La situation avait changé – les Membres étaient actuellement en train de procéder aux préparatifs 
de la Conférence ministérielle de f açon habituelle à huit mois ouvrables de la CM13. À cet égard, il 
serait important de faire le point sur les progrès accomplis, de faire preuve de plus de transparence 
et de se rendre compte qu'ils ne pouvaient pas se permettre de remporter des victoires r apides au 
détriment de la crédibilité de l'OMC dans son ensemble. Bien que les victoires rapides obtenues à la 
CM12 aient permis de regagner la confiance des gens envers l'OMC, les domaines auxquels les 
Membres étaient confrontés contenaient des questions plus graves qui nécessitaient une réflexion 
approfondie. Pour ce faire, les Membres devraient mettre Genève sur le devant de la scène en 
travaillant davantage, en faisant preuve de plus de transparence, en lisant moins de déclarations, 
en faisant appel à d es facilitateurs si nécessaire et en permettant aux Ministres de se réunir chaque 
année pour relever les plus grands défis du commerce mondial. Les Membres ne devraient présenter 
aux Ministres que les résultats mûrs pour une décision. L'Argentine félicitai t tous les Présidents 
d'avoir mené leurs processus respectifs dans cet esprit et elle espérait que les préparatifs de la CM13 
et des conférences suivantes se dérouleraient selon ce mode de travail.  
4.28.  Le représentant du Pérou  a indiqué que les Membres semblai ent convenir qu'ils devraient 
fonder leurs travaux sur la deuxième vague des négociations sur la pêche concernant l'approche 
hybride décrite dans les documents WT/MIN(22)/W/20  et WT/MIN(21)/W/5 , sans se fermer à 
l'analyse de nouvelles propositions ou approches. La durabilité comportait des aspects  sociaux et 
économiques qui découlaient intrinsèquement de l'aspect environnemental. C'était cet aspect 
environnemental qui avait guidé les négociations jusqu'à présent. La grande majorité des Membres 
considéraient que la gestion de la pêche était un outil  qui pouvait contribuer efficacement à assurer 
la durabilité. Le simple fait que cet outil existait ne signifiait toutefois pas qu'il devait se substituer 
aux disciplines ou être considéré comme un chèque en blanc pour continuer à accorder des 
subventions.  La définition de ce qui constituait un traitement spécial et différencié "approprié et 
effectif" déterminerait probablement le résultat de la deuxième phase des négociations. À cet égard, 
les Membres devraient trouver l'équilibre qui leur permettait de pa rvenir à un accord contenant des 
disciplines ambitieuses qui tenaient compte des circonstances particulières de certains Membres et 
de leur capacité à mettre en œuvre ces disciplines. Il ne s'agissait pas d'établir des exceptions TN/C/M/45  
- 22 - 
  générales, mais plutôt de promouvoir le respect de ces disciplines. Par ailleurs, s'agissant du 
processus parallèle de négociations sur les modes de présentation des notifications et d'autres 
préparatifs pour le fonctionnement d'un futur comité, le Pérou avait soutenu la propositio n de la 
Présidente de désigner un facilitateur, y compris le candidat qui avait été suggéré. Le processus 
parallèle devait être aussi transparent et inclusif que le processus de négociation de l'accord, en 
tenant compte des capacités des petites délégation s et du fait que le calendrier de l'Organisation 
était déjà chargé à l'approche de la prochaine Conférence ministérielle.  
4.29.  Le Pérou a réitéré l'importance d'aller de l'avant avec une approche constructive concernant 
la réforme de l'agriculture, conformément  à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture – un objectif que 
tous les Membres s'étaient engagés à atteindre. Les Membres devaient progresser de manière 
équilibrée dans les trois piliers des négociations sur l'agriculture: l'accès aux marchés, la concurr ence 
à l'exportation et le soutien interne, avec des discussions fondées sur des renseignements factuels 
qui permettaient également une analyse impartiale des principaux sujets de préoccupation. De 
même, les Membres devaient d'urgence continuer de travaill er au rétablissement de toutes les 
fonctions du système de règlement des différends. Le Pérou était favorable aux discussions 
informelles et il continuerait d'y participer afin de progresser quant au respect du mandat que les 
Membres s'étaient fixé pour di sposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, qui fonctionnait bien et qui était accessible à tous d'ici à 2024. La situation actuelle 
portait préjudice à tous, en particulier aux pays en développement et aux PMA Membres, parce q u'ils 
se voyaient refuser la possibilité de traiter, sur un pied d'égalité, leurs différends avec les autres 
Membres compte tenu de leurs relations économiques et commerciales asymétriques. Ils n'avaient 
plus la garantie que leurs droits et obligations au titre des règles de l'OMC seraient respectés.  
4.30.  La représentante de l' Afrique du Sud  a indiqué que les économies étaient confrontées à des 
difficultés structurelles telles que l'explosion de la dette, la crise énergétique, la hausse de l'inflation 
et l'inséc urité alimentaire, les effets prolongés de la pandémie, les tensions géopolitiques et les 
perturbations du côté de l'offre qui révélaient une concentration excessive de la production. À cela 
s'ajoutait l'incidence de l'augmentation des obstacles non tarifa ires (ONT) dans le contexte du 
changement climatique, ce qui avait une incidence notable sur les exportations. Les multiples crises 
avaient laissé de nombreuses économies à la traîne, car la reconfiguration des chaînes de valeur 
entraînait une fragmentatio n. Ces difficultés nécessitaient un rééquilibrage des règles commerciales 
afin de ménager aux Membres les flexibilités dont ils avaient besoin pour répondre à la multiplicité 
des difficultés auxquelles l'économie mondiale était confrontée. Cela ne revenait  pas à affaiblir mais 
à renforcer le système commercial multilatéral, car un échec obligerait de nombreux Membres à 
rechercher des solutions en dehors du système. Cette question nécessitait des délibérations 
approfondies et devrait être traitée d'urgence a lors que les Membres se préparaient pour la CM13. 
Il fallait faire davantage pour garantir des résultats tangibles à la CM13. La CM13 devrait aboutir à 
un ensemble de mesures pour le développement. Cet ensemble de mesures devrait garantir l'accès 
aux instr uments permettant aux économies d'être résilientes et devrait s'articuler autour de 
plusieurs éléments. En ce qui concernait l'agriculture, il devrait y avoir un ensemble de mesures sur 
la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance pour débloquer la  production alimentaire en 
Afrique, axées sur la détention de stocks publics, le mécanisme de sauvegarde spéciale, le soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges et le coton, tout en respectant les mandats 
existants. Le TSD devrait avoir sa  place dans les négociations et dans les résultats. Cela incluait 
également la prorogation de la décision sur les ADPIC concernant les traitements et outils de 
diagnostic avant la CM13 pour aborder la question de la concentration de la production. Les Memb res 
devraient également travailler sur un mécanisme de déclenchement pour les pandémies futures. Les 
Membres devraient rééquilibrer les règles commerciales afin d'offrir une marge de manœuvre pour 
l'industrialisation de l'Afrique et s'appuyer sur la Déclar ation de la CM12 sur les mesures sanitaires 
et phytosanitaires pour garantir l'adhésion à des mesures fondées sur des données scientifiques et 
les moins restrictives pour le commerce. Une discussion multilatérale sur la prolifération des ONT au 
nom de la d urabilité était également nécessaire au vu des graves menaces qui pesaient sur les 
exportations, en particulier celles des économies en développement. La CM13 devrait envoyer un 
message clair à cet égard.  
4.31.  Les propositions du G -90 axées sur des accords part iculiers étaient attendues depuis 
longtemps. Conformément au mandat de la CM12, l'Afrique du Sud appelait les Membres à dialoguer 
de manière constructive pour faire en sorte que la Session extraordinaire du CCD rende compte des 
progrès accomplis au Conseil  général avant le CM13. Les Membres devraient également obtenir des 
résultats sur les questions relatives aux PMA, y compris sur le reclassement. Le développement 
devrait donc être à la base des travaux de l'OMC et de tous les résultats de la CM13. Les Mem bres TN/C/M/45  
- 23 - 
  devraient s'attacher à obtenir les résultats prescrits au niveau multilatéral. L'Afrique du Sud a réitéré 
ses appels en faveur d'un texte équilibré sur la pêche qui remplissait le mandat des ODD. Les 
principaux donneurs de subventions qui pratiquaient  la pêche industrielle à grande échelle étaient 
responsables de l'épuisement des ressources océaniques. Les disciplines du pilier surcapacité et 
surpêche devaient refléter cette réalité. Les Membres devaient donc conclure les négociations sur 
un niveau de minimis  approprié qui ménageait aux pays en développement et aux PMA Membres 
une flexibilité suffisante pour utiliser leurs ressources marines aux fins de leur développement. Le 
texte à l'examen n'était pas à la hauteur à cet égard. S'agissant de la transf ormation du Secrétariat, 
la vision de l'OMC était décrite dans le préambule de l'Accord de Marrakech et l'exercice de 
transformation devrait aider les Membres à atteindre ces objectifs et devrait garantir le respect des 
principes et dispositions de l'Accor d de Marrakech. L'exercice de transformation devrait reconnaître 
que la nature de l'OMC était pilotée par les Membres. Afin de tempérer la CM13, le Conseil général, 
en tant qu'organe décisionnel suprême entre les Conférences ministérielles, devrait s'occup er des 
questions mandatées par les Ministres et prendre des décisions en cas de convergence. L'Afrique du 
Sud jugeait également utile d'organiser une réunion de bilan pour examiner les progrès accomplis.  
4.32.  Le représentant du Costa  Rica, s'exprimant en tant q ue coordonnateur de l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services , a noté que, 
depuis l'adoption le 2  décembre  2021 de la Déclaration sur la conclusion des négociations sur la 
réglementation inté rieure dans le domaine des services, 63  Membres de l'OMC avaient entamé la 
certification des nouveaux engagements en matière de réglementation intérieure dans le domaine 
des services dans leurs listes respectives concernant les services. Depuis le dernier rapport, ce 
groupe s'était agrandi de deux Membres, à savoir l'Australie et – seulement le 18  avril – Israël, qui 
avaient distribué leurs documents de certification respectifs. Cela signifiait qu'il ne restait plus que 
six participants qui travaillaient en core en interne pour achever leurs processus d'approbation 
nationaux respectifs et qui soumettraient leurs demandes de certification dès que possible. Ces 
certifications avaient reçu l'appui de tous les Membres de l'OMC, à l'exception de deux délégations 
qui avaient soulevé des objections. Depuis la dernière réunion du CNC en février, suivant la 
procédure du document S/L/84, les Membres demandant une certification avaient tenu des 
consultations avec ces deux délégations. Ils espéraient voir les objections l evées rapidement afin 
que les nouveaux engagements du groupe important et diversifié de Membres puissent légalement 
entrer en vigueur au bénéfice des entreprises et des consommateurs de tous les Membres. 
Conformément à la nature ouverte, inclusive et trans parente de ce processus, le groupe appelait les 
autres Membres à envisager d'intégrer également des disciplines en matière de réglementation 
intérieure dans leurs listes annexées à l'AGCS. Les Membres seraient informés de toute évolution 
dans les moindres délais.  
4.33.  S'exprimant au nom du Costa  Rica, le Costa  Rica présenterait ses observations et positions 
spécifiques dans les processus respectifs. Le Costa  Rica a souligné l'importance d'obtenir des 
résultats à la CM13 sur plusieurs questions prioritaires: la r éforme de l'OMC dans ses différentes 
fonctions et, en particulier, le mécanisme de règlement des différends; l'agriculture; le commerce 
électronique et le renouvellement du Moratoire, le Programme de travail et les services.  
4.34.  Le représentant de la Suisse  a déclaré que la CM13 approchait à grands pas et qu'il était 
opportun d'avoir une discussion sur les attentes et les priorités. Tout le monde convenait que les 
attentes à l'égard de la Conférence ministérielle devraient être réalistes. La plupart des Membres  
étaient également convenus qu'ils ne devraient pas se mettre sous une pression excessive et qu'ils 
devraient tempérer les réunions ministérielles. Après tout, il n'y avait là rien de nouveau. La gestion 
des attentes était une chose que tous les Membres pr êchaient, mais que personne ne faisait 
vraiment. Il n'y avait pas de potion magique, mais une suggestion assez simple pour planifier les 
travaux à venir. Une date limite devrait être fixée pour définir des objectifs réalistes, en particulier 
pour l'agricul ture, les subventions à la pêche et les questions relatives à la réforme de l'OMC. Ce 
bilan pourrait avoir lieu aux réunions du Conseil général et du CNC en octobre. Lors de ces réunions, 
les Présidents des organes ou processus concernés devraient présente r leur évaluation de la situation 
et identifier les objectifs raisonnables à atteindre. Les travaux se concentreraient alors sur la 
réalisation de ces objectifs spécifiques et réalistes. Le processus de réforme de l'OMC devrait être 
progressif et les Membr es devraient éviter d'adopter un engagement unique ou une approche 
globale. Ils devraient réformer par l'action et faire rapport aux Ministres à la CM13. La Suisse était 
également d'accord avec la Présidente du Conseil général que la prochaine retraite sur  la réforme 
devrait être axée sur l'amélioration du fonctionnement du Conseil général, du CNC et de la 
Conférence ministérielle. En outre, la Suisse était favorable à une obtention de résultats rapides sur 
le reclassement des PMA. La CM13 était également u ne étape importante pour la réforme du TN/C/M/45  
- 24 - 
  Mémorandum d'accord, qui était une priorité absolue. La Suisse se félicitait du processus informel 
facilité par M.  Marco  Molina et elle appelait tous les Membres à y participer de manière constructive. 
La Suisse était  prête à poursuivre les discussions sur la sécurité alimentaire et la nutrition, en 
particulier sur les restrictions à l'exportation, en vue de parvenir à un résultat équilibré et significatif. 
Le point de vue de la Suisse sur le rôle positif de la proprié té intellectuelle était bien connu. La Suisse 
restait convaincue qu'une extension de la décision de la CM12 sur l'Accord sur les ADPIC aux 
traitements et outils de diagnostic en lien avec la COVID -19 n'était pas nécessaire et serait 
contre -productive. La S uisse était toutefois prête à participer à de nouvelles discussions fondées sur 
des données factuelles sur cette question au sein du Conseil des ADPIC. La Suisse se félicitait de la 
relance du programme de travail sur le commerce électronique et attendait avec impatience la 
séance sur le moratoire afin de mieux comprendre son incidence et les possibilités qu'il avait créées. 
En soutenant les Initiatives lies aux Déclarations conjointes en cours, la Suisse avait bon espoir que 
l'initiative sur la facilitatio n de l'investissement pour le développement serait conclue à la CM13 et 
elle soutenait une conclusion substantielle des négociations sur le commerce électronique d'ici à la 
fin de 2023.  
4.35.  Le représentant de Singapour , s'exprimant en tant que coorganisateur d e l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique , a informé les Membres de la série de réunions 
concernant l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique qui s'était tenue 
du 27 au 30  mars. Cette réunio n d'une semaine avait été productive, les participants ayant engagé 
un échange de vues substantiel sur des questions clés telles que les flux de données et la localisation. 
Les coorganisateurs avaient également organisé un atelier sur le développement axé sur la 
dimension développement de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe et ils avaient mis en évidence 
les efforts actuellement déployés au titre du Cadre de renforcement des capacités en matière de 
commerce électronique. L'Initiative liée à la Décl aration conjointe avait continué de progresser en 
ce qui concernait la simplification d'un certain nombre de questions, notamment les renseignements 
personnels ou la protection des données, le code source et la cryptographie. L'Initiative liée à la 
Déclara tion conjointe avait accueilli Oman en tant que 89ème participant, ce qui témoignait de 
l'importance croissante que les Membres en développement attachaient au commerce électronique 
et du rôle essentiel que l'OMC pouvait jouer dans l'élaboration des règles  de base mondiales. 
L'Initiative liée à la Déclaration conjointe attendait avec intérêt d'accélérer le rythme des 
négociations afin de parvenir à un résultat substantiel et significatif.  
4.36.  S'exprimant au nom de Singapour , Singapour a noté que Dre  Ngozi avait  demandé aux 
Membres une évaluation honnête et que la dure vérité était qu'ils n'avaient pas fait de progrès 
significatifs. Ils avaient perdu un temps précieux pendant la désignation des Présidents de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et  du Groupe de négociation. Ils avaient organisé plusieurs 
retraites sur le développement, la réforme de l'OMC et l'agriculture, et ils avaient invité des experts 
à partager leurs points de vue sur la sécurité alimentaire, les subventions à la pêche et la d urabilité. 
Il fallait espérer que ces engagements avaient permis aux Membres de clarifier les choses, de réduire 
les divergences et d'avancer sur ces questions clés. Pour que les Membres parviennent à des 
résultats concrets à la CM13, la clé pour sortir de  l'impasse sur de nombreuses questions était qu'ils 
regardent au -delà de leurs intérêts nationaux étroits, qu'ils adoptent un calendrier plus long et qu'ils 
visent des résultats gagnants pour tous. Le Premier Ministre de Singapour avait averti que "les pay s 
accordaient la priorité aux considérations de sécurité nationale et intérieure et ne parlaient plus de 
commerce gagnant pour tous". Il avait ajouté que "nous nous dirigions à nouveau vers un monde 
où le protectionnisme était la solution par défaut et où les règles commerciales étaient secondaires, 
comme ce fut le cas entre la Première et la Seconde Guerres mondiales". Une telle évolution aurait 
de graves conséquences à l'échelle mondiale, mais l'effet serait surtout ressenti par les petites 
économies ouve rtes comme Singapour. La CM13 exigeait un changement de mentalité important, 
mais le processus ne serait pas facile, notamment en raison de l'obstruction récente de l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure des services.  Les Membres devraient 
utiliser judicieusement le temps qu'il leur restait. S'ils ne prévoyaient pas de plan, ils prévoyaient 
un échec. Ils devaient fixer des jalons clairs. Étant donné qu'il ne leur restait qu'environ neuf mois 
de travail jusqu'à la CM13,  ils pourraient envisager la feuille de route en trois phases. Premièrement, 
d'ici à juillet, ils devraient identifier des terrains d'entente potentiels pour toutes les questions clés. 
Deuxièmement, de septembre à novembre, ils devraient s'efforcer de rédu ire les divergences et de 
trouver des compromis gagnants pour tous. Troisièmement, de décembre à janvier  2024, ils 
devraient cristalliser quelques points de décision clés que les Ministres pourraient résoudre à la 
CM13. Aux moments opportuns, les Membres p ourraient favoriser une participation des Ministres 
plus structurée sur des questions clés avant la CM13, mais ces participations devraient être 
judicieuses et axées sur l'obtention de résultats. Comme toujours, Singapour était prête à travailler TN/C/M/45  
- 25 - 
  en étroit e collaboration avec tous les Membres pour obtenir des résultats substantiels à la CM13 et 
ancrer l'OMC en tant que pierre angulaire du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
4.37.  Le représentant de la Colombie  a appuyé la proposition de l'Union européenne d'établir un 
mécanisme pour de nouvelles négociations sur les subventions au secteur industriel, comme cela 
avait été exprimé à la dernière réunion du Conseil général. Cette discussion ne devrait pas porter 
sur des sujets exclus, mais devrait pr endre en compte les effets sur l'environnement de la 
prolifération des subventions au cours des dernières années. Cela était également lié aux 
négociations sur les subventions à la pêche, en particulier maintenant que les Membres 
commençaient à parler du p ilier ayant la plus grande incidence sur le secteur industriel national. La 
Colombie a rappelé sa détermination à parvenir à un accord substantiel et ambitieux d'ici à la 
prochaine Conférence ministérielle. De même, la Colombie considérait qu'il était esse ntiel que des 
progrès soient accomplis concernant les négociations sur l'agriculture afin de réduire et de limiter 
les subventions d'ici à la CM13 et de mettre en place des conditions égales pour tous. Cet objectif 
serait atteint sur la base de trois princ ipes. Premièrement, la Colombie ne pensait pas que la solution 
était de donner la possibilité à de nouveaux acteurs d'accorder des subventions. Les Membres 
devraient plutôt se concentrer sur l'établissement de disciplines concernant la prolifération actuel le 
des subventions à l'agriculture. Deuxièmement, si le commerce était un outil permettant d'assurer 
la sécurité alimentaire, ce n'était pas le seul. Les Membres devraient donc progresser quant à 
l'amélioration de la production et de la productivité nation ales, y compris par l'innovation et le 
transfert de technologie – domaines qui avaient été soulignés à juste titre dans le document du 
Groupe africain à la dernière réunion du Conseil général. Troisièmement, conformément à 
l'observation de la Colombie conc ernant les subventions au secteur industriel, les Membres devraient 
commencer à mieux comprendre l'incidence sur l'environnement des subventions à l'agriculture. Les 
Membres avaient besoin d'une meilleure compréhension collective qui les mènerait vers des 
disciplines coordonnées potentielles. La Colombie encourageait le Secrétariat à mener une étude 
économique sur l'incidence des subventions à l'agriculture sur le bien -être mondial, ainsi que sur 
leur effet sur l'environnement. Ces trois principes favoriser aient une meilleure discussion sur 
l'agriculture, ainsi que des discussions visant à éviter les obstacles ostensiblement verts aux 
exportations de produits agricoles. La Colombie était convaincue de la nécessité d'une discussion 
sans limites sur la questio n. 
4.38.  La Colombie appelait à des discussions ouvertes et franches sur la propriété intellectuelle. La 
protection des droits de propriété intellectuelle devrait s'équilibrer avec les autres grands objectifs 
de politique publique comme la santé humaine ou la lu tte contre la dégradation de l'environnement. 
À cet égard, la Colombie était favorable à la prorogation de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
pour les outils de diagnostic et les traitements et elle espérait qu'une décision positive serait bientôt 
prise en la matière. Par ailleurs, la dimension technologique était de plus en plus importante, pour 
le droit à la santé comme pour la transition énergétique. L'accès aux nouvelles technologies prenait 
donc de l'importance. La très forte concentration du march é dans ces secteurs essentiels n'était pas 
propice à l'identification et l'adoption rapides de solutions à l'échelle mondiale, comme l'avait montré 
l'expérience de la pandémie. Les enseignements tirés devaient être reconnus, et des solutions 
collaboratives  et coopératives, y compris un débat sur le transfert des technologies touchant à 
l'environnement et à la santé, étaient requises. Il était nécessaire de trouver des modèles qui 
encourageaient l'innovation tout en facilitant l'exercice du droit à la santé et l'accès aux médicaments 
et aux vaccins, ainsi qu'une transition énergétique rapide et à grande échelle. La Colombie était 
également favorable à une plus grande ouverture aux différents points de vue au sein de l'OMC et 
elle se félicitait des initiatives  de l'Union européenne, des États -Unis et de la Directrice générale 
visant à accroître la participation des parties prenantes. De même, la Colombie était favorable à une 
plus grande transparence des documents de l'OMC, comme l'avaient mentionné l'Australie  et le 
Canada. De telles initiatives permettaient d'ouvrir des perspectives dans le cadre des discussions et 
de renforcer la légitimité de l'Organisation dans son ensemble. Les Membres pouvaient compter sur 
la Colombie en vue de la CM13.  
4.39.  Le représentant de  la Norvège  a fait observer que beaucoup parlaient du "quoi" et du 
"comment". Ses priorités étant bien connues, la Norvège se concentrait sur une question particulière, 
à savoir le "comment": comment les Membres pourraient tempérer les Conférences ministér ielles et 
maintenir un niveau d'ambition élevé. La Norvège pensait que c'était possible. L'aspect passionné 
était directement lié aux attentes. Jusqu'à présent, ces attentes étaient que les Ministres résolvent 
les questions difficiles que les délégations n 'avaient pas été en mesure de résoudre à Genève. S'ils 
ne parvenaient pas à se mettre d'accord, l'ensemble de la Conférence ministérielle serait considéré 
comme un échec. Aujourd'hui, tout le monde convenait que ce n'était pas l'idéal. À cet égard, la TN/C/M/45  
- 26 - 
  Norvège a formulé plusieurs suggestions pour changer cela. Les Membres devraient modifier le 
format de la Conférence ministérielle. Il pourrait être utile de s'inspirer de la façon dont les 
Conférences ministérielles se déroulaient dans d'autres secteurs et or ganisations. Par exemple, à 
l'Assemblée générale des Nations  Unies, les Ministres et d'autres personnes se réunissaient pendant 
une semaine, chacun faisant une déclaration en séance plénière. Le reste de la semaine, ils 
participaient à des discussions poli tiques avec leurs homologues et d'autres personnes. Il s'agissait 
là d'un dialogue, et non d'une négociation sur la base de détails ou d'un texte. Personne ne 
s'attendait à un accord complet ou à un nouvel ensemble de règles mondiales. Le fait qu'ils se so ient 
réunis, qu'ils aient discuté et qu'ils aient interagi était suffisant. On pourrait en dire autant des 
réunions semestrielles de la Banque mondiale et du FMI. L'OMC devrait disposer d'un lieu de 
rencontre similaire pour les Ministres du commerce. L'OMC  avait besoin d'une plate -forme analogue 
où les Ministres du commerce pourraient se réunir régulièrement et relever les défis du moment – 
les questions politiques qu'ils considéraient comme les plus urgentes. Cela permettrait à l'OMC de 
rester pertinente, simplement parce que les Ministres s'étaient réunis et avaient discuté. Les 
Ministres du commerce préféreraient ce type d'approche interactive et inclusive. Pour être encore 
plus concrets et montrer au monde extérieur quels étaient les défis commerciaux ac tuels les plus 
importants, les Membres pourraient envisager de donner un titre ou un thème à la Conférence 
ministérielle. Actuellement, les trois thèmes de la communication de l'UE sur la manière dont l'OMC 
pourrait répondre aux défis mondiaux en matière d e politique commerciale pourraient faire l'affaire. 
Ils englobaient le développement, le climat, la sécurité alimentaire, la santé, la résilience de la chaîne 
d'approvisionnement, l'économie numérique – et ils étaient donc très pertinents pour l'ensemble d u 
monde et, de fait, pour la manière dont le commerce pourrait jouer un rôle. La Norvège a également 
fait référence au point de la Directrice générale sur le sentiment d'urgence. Les Membres devraient 
parallèlement susciter des attentes et se mettre la pre ssion à Genève. Ils devraient s'efforcer de 
présenter des résultats à la Conférence ministérielle plutôt que de laisser les Ministres s'en charger  – 
et plutôt présenter un rapport aux Ministres sur les progrès réalisés depuis la dernière Conférence 
ministé rielle – y compris des résultats concrets – que les Ministres pourraient alors approuver et 
saluer et suivre en donnant aux délégués à Genève de nouvelles orientations ou instructions.  
4.40.  La Présidente  a dit qu'elle reviendrait sur certaines de ces suggestion s intéressantes et sur 
les références à la manière dont d'autres types de réunions ministérielles fonctionnaient. Ils avaient 
également obtenu des résultats, mais ils avaient utilisé des moyens différents pour les obtenir. S'il 
y avait une volonté d'essaye r ces moyens, peut -être que l'OMC évoluerait. Par exemple, il existait 
un groupe efficace de Ministres des finances et de gouverneurs des banques centrales qui devaient 
résoudre d'énormes problèmes en suivant une méthodologie mise en place pour traiter ces  
questions.  
4.41.  Le représentant de l' Australie  a fait observer que les efforts déployés par les Membres 
concernant la réforme de l'OMC soutenaient directement les efforts visant à avancer quant au 
contenu du programme de travail de l'OMC. Comme d'autres l'avai ent dit précédemment, les 
Membres devaient utiliser l'enceinte du CNC/des Chefs de délégation différemment. Dans cet ordre 
d'idées, il n'était pas nécessaire de commenter davantage les raisons pour lesquelles les Membres 
avaient besoin de résultats avant l a prochaine Conférence ministérielle. La Directrice générale l'avait 
bien dit: ce système commercial multilatéral devrait continuer à produire des résultats en faveur 
des populations. Ce sur quoi les Membres devaient agir devrait également être clair. Le 
rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, l'avancement de 
réformes attendues depuis longtemps dans le domaine de l'agriculture pour répondre aux besoins 
des populations et de la planète, la conclusion de la deuxième va gue de négociations sur les 
subventions à la pêche, comme l'avait dit le Vanuatu au nom du Groupe du Pacifique, et le 
renouvellement du moratoire sur le commerce électronique étaient autant d'éléments qui étaient à 
leur portée à la CM13. Les Membres devrai ent également être en mesure de faire avancer les travaux 
dans une série d'autres domaines: le commerce et le climat, les intérêts des pays les moins avancés, 
ainsi que la réponse des Membres à la guerre mondiale émergente en matière de subventions. 
Toutef ois, la manière dont ils pourraient réaliser au mieux ces priorités importantes était peut -être 
moins évidente. Si les Membres y réfléchissaient et se préparaient soigneusement et 
minutieusement dès maintenant, ils pourraient faire en sorte que la CM13 dev ienne la première 
Conférence ministérielle s'attaquant véritablement à la réforme de l'OMC. Comme l'avaient dit la 
Directrice générale et la Présidente du Conseil général, des appels de plus en plus fréquents avaient 
été lancés pour tempérer les Conférence s ministérielles. Les Membres devaient lancer le débat. 
L'Australie se félicitait des idées de la Suisse, de l'Afrique du Sud et de la Norvège, qui s'étaient bien 
exprimées sur cette question. L'Australie présenterait une nouvelle proposition à la réunion du 
Conseil général de mai, qui exposerait des idées pratiques sur la manière dont les Membres TN/C/M/45  
- 27 - 
  pourraient atteindre l'objectif. Les Membres avaient besoin d'une remise à zéro qui améliorerait la 
valeur de la Conférence aux yeux des Ministres et qui la rendr ait plus inclusive.  
4.42.  Les Membres devraient s'efforcer de faire jouer un rôle de plus haut niveau aux Ministres lors 
de ces Conférences, en leur permettant de dialoguer directement au sujet des nouveaux défis 
mondiaux de l'heure en matière de politique comme rciale, tout en évitant de lier la crédibilité de 
cette organisation à la capacité des Membres à produire des résultats à la dernière minute. Une 
conséquence logique de ce changement était qu'ils avaient donc besoin, comme d'autres l'avaient 
dit, de tempér er leurs travaux à Genève. Cela signifiait une mise en œuvre fidèle. La Directrice 
générale avait déclaré qu'elle ne ménagerait pas ses efforts pour faire ratifier l'Accord sur les 
subventions à la pêche. L'Australie était heureuse d'annoncer qu'elle trava illait d'arrache -pied sur ce 
point et qu'elle avait également ratifié l'accord sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services. Cela signifiait qu'il fallait faire converger plus régulièrement et plus rapidement les travaux 
sur l'élaboration des règles et qu'il fallait être clair sur le fait que les Membres ne pouvaient pas fixer 
les règles de cette Organisation en revenant en arrière – que ce soit dans le domaine de l'agriculture 
ou dans n'importe quel autre domaine. L'Australie appuyait les plans présentés pour une nouvelle 
réunion informelle de l'OMC en juin, comme l'avait indiqué la Présidente du Conseil général. Les 
Membres devraient profiter de cette réunion informelle pour examiner comment utiliser au mieux le 
CNC et le Conseil général, ainsi que les Conférences ministérielles – l'instance la plus importante de 
cette Organisation – et les interconnexions entre les trois organes. Les Membres devaient utiliser 
l'énergie politique et les orientations de leurs Ministres aussi judicieusement q ue possible – et cela 
signifiait qu'il fallait donner une impulsion significative à ce qu'ils faisaient à Genève au cours des 
prochains mois pour trouver des convergences. Si les Membres pouvaient réformer leur façon de 
travailler, ils auraient grandement contribué aux résultats qu'ils étaient susceptibles d'obtenir 
aujourd'hui et à l'avenir.  
4.43.  La représentante du Malawi  s'est associée aux déclarations du Groupe africain, du Groupe des 
PMA et du Groupe ACP. Le Malawi avait participé aux consultations menées p ar la Présidente du 
Conseil général et il a réaffirmé qu'il était important que les décisions prises par les Ministres dans 
le document final de la CM12 guident les travaux des Membres dans le cadre de la préparation de la 
CM13. Il était également nécessai re d'examiner l'élément organisationnel de la Conférence 
ministérielle elle -même afin de la rendre plus transparente et plus inclusive. Le développement 
devrait être une priorité en matière de résultat à la CM13. S'agissant du rapport de la Session 
extraor dinaire du CCD, le Malawi appuyait les propositions du G -90 axées sur des accords 
particuliers; il s'est félicité de l'élan qui avait été donné et il a exhorté les Membres à dialoguer de 
manière constructive sur cette question. Le Malawi a salué les divers  séminaires qui avaient été 
organisés sur l'agriculture. Un résultat sur l'agriculture à la CM13 était crucial. Des questions telles 
que le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, la détention de stocks publics, le 
mécanisme de sauvega rde spéciale et le coton devaient être abordées. En tant qu'économie fondée 
sur l'agriculture, le Malawi a appelé à l'amélioration de la sécurité alimentaire et au renforcement de 
la résilience – et il bénéficierait de la flexibilité et de la marge de manœ uvre prévues dans les règles 
commerciales pour permettre le développement du secteur et du niveau de vie global comme 
envisagé dans les objectifs de cette organisation. La réforme de l'OMC devrait tenir compte des 
contraintes de capacité généralisées des M embres de l'OMC en ce qui concernait les niveaux 
d'obligations et de mise en œuvre qui étaient attendus d'eux. Il était important de respecter 
l'article  XI.2 de l'Accord de Marrakech selon lequel les PMA "ne seront tenus de contracter des 
engagements et de  faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins du 
développement, des finances et du commerce de chacun d'eux ou avec leurs capacités 
administratives et institutionnelles". La transparence et l'inclusivité devraient être les principes  
fondamentaux du processus de réforme. Les Membres devaient rétablir le système de règlement 
des différends à deux niveaux, qui était utilisable et accessible à tous les Membres. Le Malawi se 
félicitait des travaux entamés sur la transformation de l'OMC et  il s'est engagé à participer de 
manière constructive à ce processus.  
4.44.  Le représentant du Japon  a noté qu'à l'approche de la CM13, il était temps pour les Membres 
de se recentrer et de fixer des objectifs réalistes. Les Membres devraient obtenir des résulta ts 
concrets sur la réforme de l'OMC, l'agriculture, les subventions à la pêche, le moratoire sur le 
commerce électronique et le développement. En ce qui concernait la question la plus urgente – la 
réforme du règlement des différends – la phase de réflexion  était arrivée à son terme. Les Membres 
étaient maintenant dans la phase d'engagement de discussions axées sur la recherche de solutions. 
Le Japon soutenait le processus en cours, qui était mené de manière transparente et inclusive. Les 
Membres devraient p arvenir à des résultats d'ici à 2024 et, à cette fin, il était nécessaire d'entamer TN/C/M/45  
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  des discussions fondées sur des textes après la pause estivale. Le Japon continuerait de participer 
de manière constructive à ce processus. La réforme de la fonction délibé rative comportait deux 
aspects essentiels: i) l'amélioration des travaux quotidiens des organes subsidiaires et 
ii) l'intensification des délibérations sur les questions essentielles auxquelles le commerce mondial 
était actuellement confronté. Les Membres devraient poursuivre et accélérer leurs travaux en cours 
au sein de chaque organe subsidiaire dans le but de rendre compte des améliorations ascendantes 
aux Ministres dans le cadre de la CM13. Il était également important d'engager des discussions sur 
des conditions égales pour tous, en abordant des sujets tels que le soutien gouvernemental dans le 
secteur industriel, les mesures ayant des effets de distorsion du marché et le transfert forcé de 
technologie par les entreprises d'État, ainsi que les questions  liées à l'environnement.  
4.45.  Sur le plan des négociations, alors que les Membres s'efforçaient d'obtenir une certification 
rapide de l'amélioration de la Liste annexée à l'AGCS concernant l'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, le Japon s'attendait à ce que les Membres 
qui soulèvent des objections puissent engager des discussions d'une manière orientée vers la 
recherche de solutions. Jusqu'à présent, les négociations menées dans le cadre de l'Initiative liée  à 
la Déclaration conjointe sur le commerce électronique et la facilitation de l'investissement pour le 
développement avaient progressé de manière régulière. Les Membres devraient accélérer les 
négociations pour atteindre l'objectif d'une conclusion substa ntielle des négociations sur le 
commerce électronique d'ici à la fin de 2023 et de la finalisation du texte de négociation sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement au cours du premier semestre de l'année. Le 
Japon, qui dépendait des im portations pour plus de 60 % de ses besoins alimentaires, a souligné 
l'importance de la sécurité alimentaire dans les négociations commerciales. Afin de garantir la 
sécurité alimentaire, il était essentiel de préserver la fluidité des flux du commerce des p roduits 
agricoles et de maintenir une production agricole intérieure durable. Dans cette optique, le Japon 
continuerait de participer aux discussions en cours sur les apports techniques et le partage de 
données d'expérience qui avaient lieu dans le cadre d es négociations sur l'agriculture. Le Japon 
soutenait également l'idée que les Membres devraient s'efforcer de promulguer l'Accord sur les 
subventions à la pêche d'ici à la CM13, tout en s'efforçant de conclure la deuxième vague de 
négociations. Le Japon a vait déjà soumis l'Accord adopté à la CM12 au Parlement et il continuerait 
d'œuvrer à la conclusion rapide des procédures internes. Il était également important de créer un 
environnement permettant aux Membres en développement de mettre en œuvre l'Accord d e manière 
adéquate. En tant que l'un des donateurs du Mécanisme de financement sur la pêche, le Japon 
s'attendait à ce que de nouvelles contributions soient versées au fonds.  
4.46.  S'agissant du moratoire sur le commerce électronique, il était souhaitable de ren dre le 
moratoire permanent pour la stabilité des conditions de l'activité des entreprises et les Membres 
devraient au moins le prolonger à la CM13 afin de maintenir la confiance des entreprises dans l'OMC. 
À la lumière des enseignements tirés de la CM12, l es discussions de fond sur le moratoire devaient 
être entamées suffisamment à l'avance. Le fait que la session consacrée au moratoire se tienne le 
20 avril constituait une avancée bienvenue. Le programme de travail sur le commerce électronique 
constituait une base solide pour le moratoire. Le Japon participerait de manière constructive aux 
discussions, y compris sur l'aspect développement. S'agissant des questions transversales de 
développement, le Japon se félicitait du fait que, à la dernière réunion de l a Session extraordinaire 
du CCD, des progrès avaient été réalisés dans les discussions sur le TSD, qui étaient dans l'impasse 
depuis longtemps. En ce qui concernait le développement, il était nécessaire d'élaborer des 
discussions concrètes fondées sur les besoins et des éléments de preuves. Le Japon attachait de 
l'importance aux problèmes auxquels étaient confrontés les PMA Membres en voie de reclassement 
et il continuerait de participer de manière constructive aux discussions pertinentes. S'agissant de la 
gestion de la CM13, afin d'éviter de dramatiser la conférence, il était souhaitable que les Membres 
se fassent à l'avance une idée générale des résultats généraux possibles. Les documents à présenter 
à la CM13 devaient être préparés suffisamment à l'avance  à Genève et les Membres devraient 
commencer à y travailler au sein du Conseil général et du CNC. L'observation de la Norvège sur les 
réunions ministérielles était pertinente à cet égard.  
4.47.  Le représentant de l' Uruguay , s'exprimant en qualité de coordonnateu r du Groupe de travail 
informel sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME ), a rappelé qu'il avait annoncé, à la 
dernière réunion ouverte du Groupe de travail sur les MPME tenue le 13  mars, qu'il se retirerait du 
poste de coordonnateur du Groupe de travail informel sur les MPME. Cela avait été un plaisir de 
contribuer à guider les travaux de ce Groupe depuis 2018. Au cours de cette période, le Groupe de 
travail sur les MPME avait traversé la pandémie de COVID -19, deux ajournements de la CM12 et, 
finalement la Conférence ministérielle de l'OMC en 2022. Malgré de nombreuses difficultés TN/C/M/45  
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  géopolitiques, le Groupe de travail sur les MPME avait fait figure d'exception à l'OMC, en livrant des 
résultats concrets chaque année: l'ensemble de textes de décembr e 2020, la plate -forme 
Trade4MSMEs en 2021, puis le réseau Trade4MSMEs en 2022, parmi d'autres travaux comme les 
deux bases de données sur les références aux MPME dans les examens des politiques commerciales 
et les dispositions des accords commerciaux régi onaux relatives aux PME. Le Groupe de travail sur 
les MPME avait été particulièrement bien placé pour interagir avec les petites entreprises quant à 
leurs intérêts commerciaux, et les représenter, et il avait pu incarner une façon de travailler 
différente à l'OMC grâce à sa position de Groupe de travail informel. Rien de tout cela n'aurait été 
possible sans la participation active des MPME avec lesquelles il avait été en contact et de leurs 
représentants. L'intervenant les a tous remerciés pour leur soutien  et leur engagement sans faille, 
ainsi que le personnel du Secrétariat qui avait soutenu ces travaux. Il attendait avec intérêts les 
futurs travaux du Groupe de travail sur les MPME et il espérait que les Membres continueraient de 
souligner l'importance de  ce domaine dans un esprit constructif et innovant. Comme il l'avait souvent 
dit, le Groupe de travail sur les MPME était non seulement un incubateur d'idées pour le commerce 
des MPME, où les Membres avaient le droit d'expérimenter par leurs discussions et  leurs résultats, 
mais aussi un bon groupe de réflexion qui élaborait des outils et des produits concrets. Compte tenu 
de l'importance de ce domaine pour tous les Membres, il espérait que cet état d'esprit perdurerait 
et que le Groupe de travail sur les MP ME continuerait par ses initiatives d'ouvrir des voies nouvelles. 
Un nouveau coordinateur était en cours de sélection. Il lui souhaitait, ainsi qu'au Groupe de travail 
sur les MPME, plein succès. Les difficultés auxquelles se heurtaient les petites entrepr ises et les 
enjeux du commerce étaient trop importantes pour être ignorées, et les Membres devraient 
poursuivre cette initiative importante.  
4.48.  S'exprimant au nom de l'Uruguay , l'intervenant  a souligné l'importance de progresser dans le 
domaine de l'agriculture à la CM13. L'Uruguay espérait que des progrès significatifs seraient réalisés 
dans le domaine de l'agriculture à la prochaine Conférence ministérielle. Il ne s'agissait pas 
simplement d'obtenir des résultats. L'Uruguay voulait des résultats bons et solides qui aideraient les 
Membres à progresser dans la direction définie à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. Pour que 
les Membres obtiennent de tels résultats, ils devaient avoir u n rapport équilibré en ce qui concernait 
les niveaux d'ambition. Ce n'était un secret pour personne que les Membres avaient des approches 
différentes sur la question de la définition de la sécurité alimentaire et qu'aucune d'entre elles ne 
prévalait sur le s autres. Il s'agirait d'examiner un accord et d'adopter une approche permettant une 
compréhension équilibrée de cette question. Bien que l'Uruguay soit prêt à écouter toute proposition 
sur n'importe quel sujet, les Membres devraient faire preuve de pruden ce en ne consacrant pas trop 
de temps à des propositions qui avaient déjà été présentées dans le passé et qui avaient déjà 
rencontré des difficultés pour parvenir à un consensus. Les Membres devraient également faire 
preuve de prudence en introduisant de n ouveaux sujets dans leurs discussions. Cela pourrait 
également compliquer leurs tentatives de parvenir à un consensus. En particulier, les prix de 
référence extérieurs fixes avaient été évoqués dans un certain nombre de rapports. Cet aspect n'était 
pas min eur, car il ne s'agissait pas d'un simple point technique. Si une modification était présentée 
sur cette question au mauvais moment ou si elle était mal faite sans prendre en compte d'autres 
éléments montrant les modes de calcul des subventions et leurs ef fets de distorsion des échanges, 
cela ouvrirait la voie à des effets de distorsion des échanges encore plus importants que ceux 
auxquels ils devaient faire face. Il s'agirait d'un net retour en arrière pour que les Membres aillent 
de l'avant conformément a u mandat visant à mettre en place un système de commerce des produits 
agricoles équitable qui comporterait des diminutions progressives des systèmes de soutien ayant un 
effet de distorsion des échanges sur les marchés mondiaux. Les Membres devraient faire preuve de 
prudence lorsqu'ils examinaient de nouveaux points susceptibles de compliquer leurs discussions. 
Les Membres ne devraient pas discuter une fois de plus de questions qui avaient soulevé des 
difficultés dans le passé.  
4.49.  Le représentant de la Républiq ue de Corée  a fait observer que, par rapport à la dernière 
réunion du CNC en février, au cours de laquelle les Membres avaient partagé le sentiment d'avancer 
sur des questions importantes, le moment était venu de vérifier où ils allaient. La Directrice gén érale 
avait demandé aux Membres d'indiquer où ils en étaient et d'identifier la façon d'orienter au mieux 
leurs efforts. Il n'avait pas été facile de répondre à cela, surtout en ce qui concernait "la façon". Les 
Membres avaient déjà fait part de points de vue intéressants et réfléchis sur lesquels il valait la peine 
de revenir, mais étant donné le peu de temps dont ils disposaient d'ici à la CM13, ils devaient se 
concentrer sur une approche réaliste. Les gens semblaient avoir tendance à agir plus rapidement  
juste avant la date limite. Il pourrait donc être judicieux de fixer deux ou trois délais avant la CM13 
et des objectifs correspondants à chaque fin du délai, comme l'avait suggéré Singapour. La 
dédramatisation de la Conférence ministérielle était une exp ression accrocheuse qui attirait TN/C/M/45  
- 30 - 
  l'attention des Membres. Le sens de cette expression existait cependant depuis longtemps, depuis 
que le processus des négociations liées au PDD avait commencé à faire l'objet de débats difficiles. À 
l'époque, de nombreux Me mbres se demandaient pourquoi l'OMC ne devrait pas être comme les 
autres organisations internationales à Genève. Ces organisations avaient organisé des conférences 
ministérielles chaque année, mais elles n'avaient pas eu à se préoccuper de l'issue positive  de la 
conférence, qui signifiait le succès des négociations commerciales.  
4.50.  S'agissant de la réforme de l'OMC, la Corée se félicitait de l'avancement de la réforme du 
règlement des différends dans le cadre du processus informel mené par les facilitateurs. M ême s'il 
semblait y avoir plus de sceptiques que de personnes convaincues au cours des phases initiales des 
discussions informelles, il semblait maintenant y avoir de grands espoirs avec des propositions 
significatives présentées par divers Membres intéres sés. La Corée saluait les progrès réalisés par les 
Membres et espérait parvenir prochainement à une convergence sur les propositions, ce qui 
permettrait aux Membres d'entamer des négociations fondées sur des textes après la pause estivale 
et les aiderait à  atteindre leur objectif d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel d'ici à 2024. La Corée prenait acte des discussions et des actions en cours au sein des 
organes subsidiaires concernant la fonction de suivi et de délibération, ainsi  que des propositions 
utiles présentées par les Membres. Comme indiqué dans l'avis de convocation, le mois de juillet 
serait un bon moment pour faire le point sur ce qui avait été fait et évaluer ce que les Membres 
pourraient réaliser de manière réaliste. La seule façon pour eux de prouver la réussite de la réforme 
de la fonction d'élaboration des règles était d'obtenir des résultats significatifs sur les subventions à 
la pêche, la sécurité alimentaire et le moratoire sur le commerce électronique à la CM13.  Ils devraient 
se concentrer sur un calendrier réaliste et réorienter les travaux à Genève. Des progrès devraient 
également être réalisés sur la manière d'intégrer les initiatives liées à des déclarations conjointes 
afin de rendre l'OMC plus pertinente et adaptée à son objectif au vu des réalités auxquelles elle était 
confrontée en matière de commerce.  
4.51.  S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, la Corée se félicitait de sa 
redynamisation par le biais de discussions approfondies et elle  attendait avec impatience la 
prochaine séance sur le moratoire. Le commerce électronique était l'un des domaines dans lesquels 
l'OMC devait suivre l'évolution rapide de la technologie et dans lequel le dialogue avec les entreprises 
et les secteurs privés était essentiel. La Corée saluait l'idée de la Directrice générale d'établir un 
Groupe consultatif des entreprises et de la société civile, qui s'avérerait utile à l'OMC pour traiter les 
questions liées au numérique. Le changement climatique n'était pas se ulement une réalité 
commerciale, mais aussi une préoccupation commerciale majeure qui pourrait affecter les chaînes 
d'approvisionnement et les moyens de subsistance des populations à l'échelle mondiale. Il était donc 
grand temps que les Membres prennent de s mesures pour limiter et restreindre les mesures 
climatiques restrictives pour le commerce. Par ailleurs, la Corée espérait que la CM13 serait un 
moment où les Membres pourraient entamer le processus d'élaboration des règles ou au moins 
entamer des discus sions spécifiques pour lancer des négociations sur certaines questions 
environnementales liées au commerce. La Corée se félicitait des nombreuses propositions sur le 
développement qui avaient été présentées récemment. Dans le même temps, les discussions de s 
Membres bénéficieraient d'une plus grande clarté en ce qui concernait les priorités entre les 
différentes communications et la manière dont elles étaient liées les unes aux autres. La Corée 
attendait avec impatience de participer de manière constructive à cette question importante au sein 
de la structure des droits et obligations existants dans le cadre de l'OMC.  
4.52.  S'exprimant en qualité de coordinateur des Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement , la Corée a fai t état des progrès significatifs réalisés à la 
réunion sur la FID qui s'était tenue les 3 et 5  avril. S'agissant des négociations fondées sur le texte, 
les participants avaient résolu toutes les questions en suspens dans l'annexe. En outre, les 
participant s avaient résolu un nombre important de crochets dans le texte principal et ils travaillaient 
d'arrache -pied pour résoudre le reste. Il s'agissait là d'un résultat majeur, conforme à l'objectif de 
conclure les négociations sur le texte d'ici le mois de jui llet. Une première version révisée du projet 
d'accord FID serait distribuée à tous les Membres dans les jours à venir, en intégrant les progrès 
réalisés. S'agissant de l'évaluation des besoins, le Secrétariat de l'OMC, en collaboration avec sept 
organisati ons internationales partenaires, avait présenté le Guide d'auto -évaluation sur la FID, qui 
servirait de base à l'évaluation des besoins. Les évaluations des besoins à réaliser à la demande des 
pays en développement et des PMA Membres commenceraient au cour s du deuxième semestre de 
2023, certains projets pilotes démarrant éventuellement plus tôt, avec l'aide des Membres donateurs 
et des organisations internationales partenaires. Une version actualisée du Guide d'auto -évaluation 
sur la FID – mise à jour en fo nction de la dernière version du projet d'accord FID – serait distribuée TN/C/M/45  
- 31 - 
  à tous les Membres aux alentours de la semaine à venir. Une enquête visant à évaluer la demande 
d'évaluation des besoins parmi les pays en développement et les PMA Membres serait égal ement 
menée prochainement. Un atelier sur la manière de mener à bien une auto -évaluation sur la 
facilitation de l'investissement, organisé par l'ITC et l'Agence allemande de coopération 
internationale, se tiendrait le 5  mai à 10  heures  à l'OMC – à la fois en personne et virtuellement. 
Une invitation avait déjà été envoyée à toutes les délégations. À la dernière réunion sur la FID, 
Oman avait été accueilli en tant que nouveau participant, ce qui faisait que les six Membres du 
Conseil de coopération du Golfe participaient aux négociations sur la FID.  
4.53.  Le représentant du Paraguay  a souligné que les négociations sur l'agriculture qui servaient les 
intérêts d'une seule partie et ne prenaient pas en compte les limites de l'autre partie n'étaient pas 
viables. Une né gociation qui se détournait de ses objectifs au lieu de les faire progresser n'était pas 
propice à l'obtention de résultats. Il n'était pas possible de parvenir à un résultat sur la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire sans tenir compte de manière satisfaisante des 
limites et des intérêts des autres Parties. Un examen du prix de référence extérieur fixe était par 
définition un pas en arrière puisqu'il donnerait aux Membres une plus grande marge de manœuvre 
pour utiliser le type de soutien interne qui avait le plus d'effets de distorsion des échanges, à savoir 
le soutien des prix, qui était également l'un des plus dommageables pour l'environnement. Le prix 
de référence extérieur fixe n'était pas un dysfonctionnement du système, un pr ix qui avait été oublié 
par erreur, mais un prix délibérément fixé jusqu'à ce que les Membres réalisent la réforme agricole 
prescrite à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. C'était la constante de la formule de calcul du 
soutien des prix qui permett ait aux Membres de le comparer à la mesure globale totale du soutien 
total et leur donnait la base de référence à partir de laquelle mesurer les "réductions progressives 
substantielles du soutien et de la protection" qu'ils effectuaient. Toute discussion s ur la mise à jour 
ne serait possible que lorsque la réforme serait achevée. Ces éléments étaient importants et 
devraient être pris en compte pour tout résultat final éventuel. Il était important pour le processus 
que les Membres aient identifié ces intérêt s incontournables et les limites de toutes les parties 
comme seul espoir de trouver un terrain d'entente. Cela impliquait que, dans la recherche d'une 
convergence, il serait utile de ne pas insister sur des propositions qui n'avaient aucun espoir de 
parven ir à un consensus, et pire encore, de les présenter de manière maximaliste et de dire qu'elles 
constituaient le seul point de départ des négociations. Comme on le savait, les intérêts 
incontournables du Paraguay en matière d'agriculture étaient l'accès aux  marchés et le soutien 
interne, de sorte que même si le Paraguay était disposé et ouvert à travailler et à progresser sur 
tous les piliers et toutes les questions qui intéressaient les autres, cela ne pouvait se faire sans avoir 
des résultats comparables d ans ces domaines. Le Paraguay a réaffirmé qu'il était prêt à aller de 
l'avant et qu'il n'était pas disposé à accepter un retour en arrière, car cela aurait un impact direct 
sur ses producteurs agricoles qui dépendaient de l'accès aux marchés pour améliorer  leur qualité de 
vie. 
4.54.  Un processus était en cours sur la réforme du règlement des différends, dont le Paraguay 
espérait qu'il serait propice à la réalisation de l'engagement pris par les Ministres à la CM12 de 
disposer d'un système de règlement des différe nds pleinement opérationnel et accessible à tous les 
Membres d'ici à 2024. Le fonctionnement des organes permanents de l'OMC était l'un des éléments 
les plus importants et les plus efficaces de l'Organisation, mais il était toujours possible de 
l'améliorer , par exemple pour relever les défis auxquels étaient confrontées les délégations et ainsi 
faire progresser les questions au sein d'une organisation fondée sur le consensus. La "réforme par 
l'action" était un moyen approprié pour parvenir à ce type d'améli oration. Le Paraguay, ainsi que 
l'Argentine, le Brésil, la Colombie, l'Équateur et l'Uruguay, avait distribué un document contenant 
certaines suggestions, et ils étaient heureux de constater que ces suggestions et celles présentées 
par d'autres Membres éta ient examinées et qu'elles pouvaient permettre d'obtenir des résultats 
concrets, au moins dans le cadre du CCM et de ses organes subsidiaires. Tout ou partie de ces 
améliorations pourraient éventuellement être mises en œuvre dans d'autres Conseils et Comit és à 
un stade ultérieur, si elles étaient jugées pertinentes. Le Paraguay était prêt à continuer de soutenir 
la transformation du Secrétariat, en gardant toujours à l'esprit sa nature intergouvernementale, 
conduite par les Membres. Le Paraguay a réaffirmé sa volonté de suivre cette voie. Un autre domaine 
important dans lequel les Membres pourraient obtenir des résultats pour la CM13 était l'adoption 
des recommandations formulées par les groupes de travail issus de la Déclaration SPS à la CM12 et 
par le Grou pe de travail sur l'insécurité alimentaire. Bien qu'ils ne fassent pas partie des négociations 
multilatérales de l'OMC, les Membres devraient également trouver ensemble une issue afin de mettre 
en œuvre les résultats qui pourraient être obtenus par plusieu rs des initiatives conjointes 
plurilatérales.  TN/C/M/45  
- 32 - 
  4.55.  Le représentant de la Chine  a convenu que la réunion du CNC devrait être utilisée pour 
procéder à une évaluation et à une discussion honnête sur la situation des Membres et la façon 
d'orienter au mieux leurs ef forts actuels aux fins de la CM13. La Chine se félicitait de l'évolution 
récente des négociations à l'OMC. Les travaux en cours sur les subventions à la pêche, l'agriculture 
et d'autres domaines profiteraient à leurs prochaines phases de négociations respe ctives. Les 
discussions tenues dans le cadre des initiatives liées aux déclarations conjointes avaient également 
bien progressé. L'approbation de toutes les annexes en suspens de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur la facilitation de l'investi ssement était particulièrement encourageante. Parmi toutes 
les questions pour la CM13, la mise en œuvre des mandats de la CM12, la réponse aux défis 
mondiaux actuels ainsi que l'accomplissement de leurs mandats de longue date devraient être les 
éléments cl és de la discussion sur les résultats de la CM13. Compte tenu des réalités auxquelles le 
monde était confronté, les Membres devraient faire preuve de pragmatisme et de réalisme. Ils 
devraient consacrer tout leur temps et toute leur énergie aux questions le s plus pressantes et les 
plus urgentes, en particulier à la réforme du règlement des différends – une priorité absolue pour la 
Chine. La Chine encourageait tous les Membres à se concentrer sur les questions essentielles d'une 
manière ouverte et flexible to ut en maintenant les caractéristiques essentielles du mécanisme de 
règlement des différends. Grâce à des efforts collectifs, les Membres devraient être en mesure de 
réduire les options pour répondre aux diverses préoccupations avant la pause estivale, ce q ui 
pourrait ouvrir la voie à des négociations fondées sur des textes de manière plus formelle par la 
suite. S'agissant du développement, la transition vers le reclassement des PMA était largement 
soutenue par les Membres. Il était également grand temps pou r les Membres de traduire en résultats 
concrets le mandat relatif au traitement spécial et différencié qui n'avait que trop tardé, comme 
indiqué dans la proposition du G -90. L'extension de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC aux outils 
de diagnostic et traitements contre la COVID -19 devrait également faire partie de la discussion.  
4.56.  Sur la base de la Déclaration ministérielle pertinente de la CM12, des résultats concrets en 
matière de sécurité alimentaire devraient être obtenus à la CM13. La Chine était di sposée à examiner 
cette question dans une perspective plus large et considérait qu'il était important de tenir compte 
des défis urgents tels que le changement climatique. Les questions relatives à la mise en œuvre par 
les Membres ne devraient toutefois pas  servir de prétexte pour remettre en cause ou compromettre 
le mandat existant. Les Membres devraient avoir pour objectif commun d'annoncer l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur les subventions à la pêche d'ici à la CM13. La Chine attendait également des 
progrès substantiels sur la deuxième phase des négociations. Elle espérait que les discussions au 
sein du CCE et d'autres initiatives sur le changement climatique pourraient déboucher sur des 
résultats concrets. Elle se félicitait de l'approche des Membres con sistant à "réformer par l'action" 
et elle jugeait utiles les récentes propositions visant à améliorer le fonctionnement institutionnel de 
l'OMC. Ces propositions comportant de nombreux éléments communs, la Présidente du Conseil 
général pourrait envisager d e désigner un coordinateur chargé de veiller à la bonne organisation et 
à l'efficacité des discussions. Pour dédramatiser la CM13, il fallait que les ambassadeurs et les 
délégués à Genève travaillent d'arrache -pied et que les Ministres et les capitales par ticipent 
activement, y compris au moyen de séances thématiques. Tirant les enseignements de la CM12 et 
pour éviter des négociations difficiles de dernière minute entre les Ministres, la Chine proposait 
d'organiser une réunion de haut niveau ou au niveau de s Vice -Ministres deux ou trois jours avant la 
CM13 à Abou  Dhabi, afin de procéder au sprint final sur les documents devant faire l'objet d'une 
décision de la part des Ministres. La Chine espérait que les Membres pourraient enfin dédramatiser 
la Conférence ministérielle de manière radicale.  
4.57.  Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Le 
Bangladesh espérait que le CNC serait en mesure de fournir aux Membres un ordre du jour annoté 
à l'avance. Si possible, l'ordre du jour annoté devrait contenir la référence des documents contenant 
les rapports des différents Présidents des groupes de négociation. Cela serait utile pour les petites 
délégations. Le CNC devrait également respecter son mandat de facilitation des négoci ations. Les 
Ministres réunis à Doha en 2001 avaient créé le CNC, qui relevait directement du Conseil général, 
afin de superviser la conduite globale des négociations. Le mandat du CNC avait été spécifié dans le 
document TN/C/M/1  et le CNC et ses groupes de négociation ne constituaient pas, par rapport aux 
organes existants de l'OMC, un mécanisme parallèle ou concurrent. Tout es les négociations devraient 
donc faire l'objet d'un rapport au Conseil général. Les procédures et structures de négociation 
devraient être adoptées par le Conseil général. Toutes les consultations informelles et autres 
devraient être ouvertes, avec un pr éavis raisonnable. Les Présidents des groupes de négociation ne 
devraient présenter les textes de négociation que dans le cadre de discussions multilatérales. Les 
facilitateurs devraient être soumis à des limites plus strictes. Les travaux menés dans le ca dre de la 
réforme de l'OMC devraient être organisés sur la base d'une liste identifiée des "éléments de réforme TN/C/M/45  
- 33 - 
  nécessaires" et faire en sorte que nulle réforme ne modifie le caractère multilatéral et 
intergouvernemental de l'OMC. Le Bangladesh exhortait l es Membres à examiner la communication 
du Groupe des PMA présentée sous la cote JOB/GC/223/Rev.1 . Tous les organes de l'OMC devraient 
donner la priorité au programme de développement. Le développement ne se limitait pas à 
l'assistance technique et au renforcement des capacités. Les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié faisaient partie intégrante des Accords de l'OMC et devraient être traitées 
comme telles.  
4.58.  Au paragraphe  4 du document final de la CM12, les Ministres ont reconnu qu'il était important 
et urgent de répondre aux défis et aux préoccupations concernant le système de règlement des 
différe nds, y compris l'Organe d'appel, et ils se sont engagés à mener des discussions en vue de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
accessible à tous les Membres, pour  2024. L'engagement visait clai rement à mener des discussions. 
Cent vingt -sept Membres, dont le Bangladesh, étaient coauteurs de la 
communication  WT/DSB/W/609/Rev.23  qui demandait à l'ORD de prendre une décision effective 
pour lancer le processus de sélection en vue de pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel. 
Sans l'Organe d'appel, le système de règlement des différends n'était pas pleinem ent fonctionnel. 
Si les Membres étaient véritablement respectueux de l'engagement pris par les Ministres, ils se 
devraient d'avoir pour priorité absolue de mener des discussions en vue de la désignation des 
membres de l'Organe d'appel. Ces discussions devr aient être menées dans le cadre de processus 
multilatéraux. Le processus et le fond étaient tout aussi importants l'un que l'autre. Les suggestions 
et contributions des différents Membres ou de groupes de Membres devraient servir de base à ces 
discussions.  Pour l'heure, le Bangladesh ne voyait aucun processus multilatéral sur cette question 
importante qui avait un objectif clair pour 2024. La Présidente du Conseil général pourrait indiquer 
aux Membres quand et comment un tel processus multilatéral pourrait démarrer. Les voix des PMA 
devraient se faire entendre et être prises en compte dans le processus de prise de décisions. Le 
Bangladesh trouvait encourageant de voir de nombreuses délégations exprimer avec force l'impératif 
d'une solution rapide concernant l'ensemble des mesures sur le reclassement des PMA.  
4.59.  Les règles établies devraient guider le rôle et la responsabilité du Secrétariat. L'OMC devrait 
rester une organisation conduite par les Membres. Le personnel devrait aider les Membres à mettre 
en œuvre l e fonctionnement de l'OMC conformément aux articles  III et VI de l'Accord de Marrakech. 
Comme le soulignait la Règle  21 du Statut et du Règlement du personnel et des normes de conduite 
figurant à l'Annexe  B du document WT/L/282, "ce sont les Membres représ entés par les 
gouvernements qui constituent l'OMC". La participation du secteur privé ne devrait pas influer sur le 
fait que l'OMC était conduite par les Membres. Le paragraphe  12 du document final de la CM12 faisait 
référence à d'autres parties prenantes qui avaient des responsabilités en rapport avec l'OMC. 
L'article  V de l'Accord de Marrakech définissait clairement les limites des relations de l'OMC avec 
d'autres organisations – organisations intergouvernementales (OIG) et organisations non 
gouvernementa les (ONG). Le Bangladesh ne trouvait aucune possibilité de faire participer le secteur 
privé aux fonctions de prise de décision ou de négociation de l'OMC. La principale interface de l'OMC 
était avec les représentants et les fonctionnaires gouvernementaux en poste dans les missions à 
Genève, y compris les cadres de coordination et de consultation internes respectifs des Membres. 
Le Groupe consultatif des entreprises et de la société civile pourrait être entendu dans des cadres 
informels tels que le Forum pu blic de l'OMC pour communiquer des renseignements aux Membres, 
si cela était demandé, afin de faciliter une prise de décision éclairée. Le Bangladesh se réjouissait à 
l'idée de travailler avec les Membres pour mener à bien la tâche confiée par les Ministre s à la CM12.  
4.60.  Le représentant du Cambodge  s'est associé à la déclaration du Groupe des PMA. Il restait 
beaucoup à faire pour que les Membres reproduisent les succès de la CM12 à la CM13. Le Cambodge 
reprenait à son compte l'appel à dédramatiser la Conférenc e ministérielle et à dépassionner les 
travaux à Genève. La raison pour laquelle les travaux à Genève n'étaient pas assez spectaculaires 
était que les Membres n'aimaient pas beaucoup ces processus. Les Membres devaient donc apprécier 
davantage les travaux m enés à Genève. Depuis la précédente réunion du CNC, le Cambodge avait 
pris acte des progrès réalisés notamment lors de la deuxième vague de négociations sur les 
subventions à la pêche et de la reprise des négociations sur l'agriculture. Le Cambodge se féli citait 
de l'ouverture des réunions sur la pêche et l'agriculture grâce à l'utilisation d'Interprefy et il a 
exprimé son soutien pour que la même approche soit utilisée en règle générale dans toutes les 
réunions en petits groupes – plus particulièrement pou r la CM13 afin de la rendre transparente et 
inclusive. En outre, les sessions spécifiques sur le programme de travail sur le commerce 
électronique se déroulaient sans heurts, tous les Membres y participant activement. Le Cambodge 
trouvait encourageant l'in térêt de tous les Membres pour la dimension développement du commerce TN/C/M/45  
- 34 - 
  électronique et le partage des renseignements et des meilleures pratiques. Pour les PMA, le 
commerce électronique et l'économie numérique restaient la prochaine frontière et des défis te ls 
que les infrastructures matérielles et immatérielles, le cadre juridique et réglementaire, les systèmes 
de paiement, la culture numérique et bien d'autres devraient être relevés avant que les PMA puissent 
tirer parti des possibilités offertes par le com merce électronique pour le développement.  
4.61.  S'agissant de la mise en œuvre des questions spécifiques aux PMA découlant des résultats de 
la CM12, le Cambodge se félicitait des progrès accomplis dans la discussion sur la mise en œuvre 
effective de la dérogatio n concernant les services pour les PMA, comme l'initiative visant à améliorer 
les données sur les exportations de services des PMA. Des discussions avaient également eu lieu sur 
la manière d'améliorer la simplification des règles d'origine préférentielles afin de permettre aux 
PMA d'avoir un meilleur accès aux marchés PMA. Certaines questions relatives aux PMA devaient 
encore être résolues dans le cadre du suivi de la CM12, notamment l'examen annuel de l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans cont ingent et la transition sans heurt pour les Membres 
sortant de la catégorie des PMA. Le Cambodge sollicitait le soutien de la Directrice générale pour 
parvenir à un consensus sur la proposition sur le reclassement des PMA dans les meilleurs délais. 
Les ate liers organisés sous l'égide du Comité de l'agriculture avaient été utiles. Le Cambodge était 
favorable à la tenue d'autres ateliers pour discuter d'autres aspects de la sécurité alimentaire. Les 
Membres devraient adopter des mesures concrètes pour amélior er le fonctionnement et la résilience 
à long terme des marchés mondiaux, sans imposer de prohibitions ou de restrictions à l'exportation 
et en veillant à ce que les mesures prises en lien avec la sécurité alimentaire réduisent le plus 
possible les distorsi ons des échanges pour répondre efficacement aux préoccupations des PMA et 
des PDINPA. Le Cambodge regrettait qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord sur le 
paragraphe  8 de la Décision de la CM12 sur les ADPIC concernant l'extension de sa porté e aux outils 
de diagnostic et aux traitements avant la date limite initiale. Le Cambodge avait pris note du 
Symposium technique conjoint de l'OMS, de l'OMPI et de l'OMC sur la pandémie de COVID -19 qui 
s'était tenu en décembre  2022 et avait mis l'accent sur  la nécessité impérieuse d'élargir la portée 
de cette décision. Le Cambodge attendait avec intérêt de débattre plus avant de cette question. Le 
Cambodge se félicitait des propositions qui avaient été présentées par différents Membres devant 
divers organes de l'OMC. Cela témoignait de l'intérêt manifesté par tous les Membres – développés, 
en développement et PMA – d'avoir une OMC forte, qui fonctionnait bien et qui était pertinente. Des 
réformes avaient déjà été entreprises dans certains conseils et comités afin d'améliorer les fonctions 
de surveillance et de délibération de l'OMC, ce qui avait montré que la réforme par l'action 
fonctionnait d'une manière inclusive et consensuelle, sous la conduite des Membres. Le Cambodge 
a également insisté sur la nécessité  de rétablir le système de règlement des différends à deux 
niveaux, qui constituait un pilier crucial de l'OMC, et d'obtenir des résultats en matière de réforme 
du système de règlement des différends d'ici à la CM13.  
4.62.  Le représentant du Taipei  chinois  estim ait, comme de nombreux Membres, qu'il était très 
important d'être concentré, pragmatique et réaliste. Cela ne signifiait pas que les Membres devraient 
éviter les questions difficiles. À cet égard, la suggestion de l'Australie de faire de la CM13 une 
"réfor me ministérielle" était une idée intéressante. Le domaine de la réforme de l'OMC le moins 
sensible sur le plan politique et le plus réalisable était une éventuelle réforme de la fonction 
délibérative sur laquelle certaines propositions avaient déjà été pré sentées. Une déclaration ou une 
décision ministérielle sur l'amélioration de la fonction délibérative de l'OMC était un résultat possible. 
Le Taipei  chinois se félicitait des discussions informelles menées par le Guatemala sur la réforme du 
règlement des d ifférends, auxquelles de nombreux Membres avaient apporté leur plein soutien. Le 
Taipei  chinois était impressionné par les approches constructives dont avaient fait preuve les 
participants tout au long de ces discussions. Il y aurait certains domaines dont  pourraient bénéficier 
les Membres à la CM13 en ce qui concernait l'amélioration du fonctionnement du système de 
règlement des différends, y compris le fonctionnement des outils de règlement des différends 
existants dans le Mémorandum d'accord, à savoir la  médiation, la procédure de groupe spécial et 
l'arbitrage. Le Taipei  chinois a remercié le Président du Groupe de négociation sur les règles d'avoir 
mené des discussions productives au cours de la première Semaine de la pêche, ce qui avait 
constitué un bon  point de départ pour la deuxième vague de négociations. Le Président du Groupe 
de négociation sur les règles avait proposé des perspectives innovantes, notamment en discutant 
des dimensions environnementales, sociales et économiques, ce qui s'était avéré utile. Rendre les 
pêcheurs défavorisés plus autonomes était un élément important d'un TSD efficace qui pourrait 
prendre en compte ces dimensions. La priorité des Membres était de mener à bien les négociations 
sur la pêche dès que possible. Dans l'intervall e, les Membres pourraient encore avoir des résultats 
significatifs à mi -parcours concernant les négociations sur les subventions à la pêche avant la CM13, 
y compris l'adoption d'une formule spécifique pour aider les pêcheurs défavorisés et pour faire le TN/C/M/45  
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  point sur les progrès du processus de ratification interne des Membres ou sur toute mise en œuvre 
anticipée de l'Accord sur les subventions à la pêche. Le Taipei  chinois a également trouvé utiles les 
séances thématiques organisées par le Président de la Sess ion extraordinaire du Comité de 
l'agriculture – en particulier les exposés présentés par les organisations internationales qui avaient 
permis de faire la lumière sur la situation actuelle. Les expériences partagées par les Membres 
avaient aidé à comprendre  le raisonnement qui sous -tendait les politiques nationales. En tant que 
Membre importateur net de denrées alimentaires, la sécurité alimentaire revêtait une importance 
cruciale. Les Membres s'efforceraient d'engager des négociations sur l'agriculture, mai s le 
Taipei  chinois ne s'attendait pas à ce qu'un accord global sur l'agriculture soit conclu à la CM13. 
Compte tenu de la nature difficile des négociations sur l'agriculture et du manque de temps, les 
Membres devraient se concentrer sur les questions de s écurité alimentaire. Si les Membres pouvaient 
produire une déclaration ou une décision sur les perspectives plus larges de la sécurité alimentaire 
à la CM13, ce serait un grand pas en avant pour l'agriculture. Parvenir à un consensus autour du 
moratoire su r le commerce électronique pour garantir un cadre mondial stable et prévisible pour le 
commerce numérique était d'une grande importance pour les milieux d'affaires. Le Taipei  chinois 
espérait qu'il s'agirait d'un élément du document final de la CM13.  
4.63.  Le re présentant de la Malaisie  a appuyé les observations des Membres sur la méthode de 
travail constructive de la Semaine de la pêche – en particulier les séances plénières et les réunions 
en petits groupes, qui favorisaient la transparence et l'inclusivité afi n de faciliter un dialogue 
constructif entre les Membres. La Malaisie remerciait également le Secrétariat de l'avoir choisie pour 
accueillir l'atelier régional sur les subventions à la pêche pour la région de l'Asie, qui se tiendrait en 
mai. Tout en notant  que les positions des Membres restaient très divisées dans le domaine de 
l'agriculture, la Malaisie estimait qu'ils étaient sur la bonne voie et qu'ils seraient en mesure de 
parvenir à des résultats substantiels à la CM13. La Malaisie se félicitait des sé minaires sur 
l'agriculture organisés pendant la Semaine de l'agriculture et elle estimait que les Membres en 
avaient tiré profit, notamment en ce qui concernait l'échange de données d'expériences. La Malaisie 
se félicitait de la poursuite de ce processus e t attendait avec intérêt le séminaire sur l'accès aux 
marchés et les restrictions à l'exportation qui se tiendrait au début du mois de mai. La Malaisie 
réaffirmait son ferme soutien en faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
équitable, ouvert et non discriminatoire. Un système de règlement des différends à deux niveaux 
pleinement opérationnels était essentiel à cette Organisation et devrait en demeurer le pilier central. 
La Malaisie se félicitait des discussions informelles en cour s sur la réforme du règlement des 
différends qui visait à résoudre cette question en suspens depuis longtemps. La Malaisie saluait le 
rôle moteur joué par la Présidente de la Session extraordinaire du CCD dans l'avancement des 
discussions sur le traitement  spécial et différencié. Le processus de réforme devrait tenir compte 
des besoins de développement des pays en développement et des PMA Membres, et le TSD devrait 
continuer de faire partie intégrante des accords actuels et futurs de l'OMC. En outre, des di alogues 
continus avec d'autres organisations internationales telles que la Banque mondiale et la CNUCED 
pourraient contribuer à traiter les questions urgentes de développement. La Malaisie a souligné 
l'importance d'un engagement en matière de renforcement de la confiance ainsi que dans 
l'élaboration de résultats potentiels pour la CM13. La Malaisie continuerait de contribuer de manière 
constructive au maintien du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
4.64.  Le représentant du Viet Nam a fait observ er que, si des progrès significatifs avaient été 
accomplis dans la mise en œuvre des résultats de la CM12, les travaux des Membres dans la 
perspective de la CM13 devraient être encore accélérés, ciblés, pragmatiques et axés sur les 
résultats. Le Viet  Nam s 'associait à la déclaration faite par les Membres relevant de l'article  XII. Le 
rétablissement d'un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux, contraignant et 
pleinement fonctionnel, était la priorité absolue du Viet  Nam. Il a réaffirmé son sout ien à la 
proposition conjointe de plus de 120  Membres de lancer le processus de désignation des membres 
de l'Organe d'appel. Ce processus pourrait se dérouler parallèlement à la discussion sur la réforme 
du système de règlement des différends. Le Viet  Nam saluait les efforts et les renseignements fournis 
par M.  Marco  Molina (Guatemala) pour faciliter les discussions informelles à cet égard. Compte tenu 
de l'urgence d'obtenir des résultats concrets en vue de l'échéance de 2024 pour la réforme de l'ORD, 
le Viet Nam a appelé les Membres participant à la discussion à convenir d'un calendrier pour la 
présentation d'une proposition écrite à l'ORD ou au Conseil général, selon le cas, de préférence avant 
la pause estivale afin que les Membres aient suffisamment de t emps pour tenir des consultations et 
discuter en mode formel pour parvenir à un consensus en vue de la CM13. Le Viet  Nam était 
favorable à l'établissement d'un rapport régulier sur la réforme du règlement des différends à l'ORD 
afin de suivre et d'assurer les progrès en temps voulu. Le Viet  Nam se félicitait de l'élan donné à la 
ratification de l'Accord sur les subventions à la pêche après que quatre Membres avaient récemment TN/C/M/45  
- 36 - 
  déposé leurs instruments d'acceptation et que de nombreux autres soient sur le poi nt de conclure 
leur processus interne – y compris le Viet  Nam. Il était également favorable à une meilleure 
compréhension des défis à relever pour mener à bien les négociations sur la partie restante de cet 
accord. Il s'est déclaré favorable à la réduction  des subventions préjudiciables en établissant un lien 
crucial avec les systèmes de gestion des pêches et il a appelé à des discussions de fond fondées sur 
les textes afin que, d'ici à la CM13, les Membres puissent présenter aux Ministres un résultat 
significatif à cet égard. Les négociations sur l'agriculture étaient un autre domaine d'intérêt que le 
Viet Nam poursuivait avec d'autres Membres partageant les mêmes idées. Bien que les Membres 
puissent avoir des priorités et des approches différentes, la sécu rité alimentaire, la résilience des 
chaînes d'approvisionnement et le traitement des défis modernes tels que les mesures SPS et les 
mesures liées à l'environnement exigeaient une coopération immédiate et plus étroite entre les 
Membres. Le Viet  Nam espérait  que, d'ici à la CM13, les Membres pourraient rendre compte aux 
Ministres de ce qu'ils avaient fait pour renforcer la coopération conformément aux mandats de la 
CM12 et donner les grandes lignes des prochaines étapes.  
4.65.  Le représentant de la Jamaïque  s'est a ssocié à la déclaration du Groupe ACP. Les Membres 
devraient être concentrés, réalistes et gérer leurs attentes au cours de la préparation de la CM13. 
La préparation de la CM13 devrait être guidée par les objectifs de renforcement de la pertinence de 
l'OMC  en trouvant un consensus sur des solutions durables en matière de commerce et de 
développement aux problèmes mondiaux actuels et émergents, en particulier en ce qui concernait 
la sécurité alimentaire, la volatilité économique mondiale, la mise en œuvre de s ODD, l'incidence du 
changement climatique et des catastrophes naturelles, la compétitivité mondiale et les défis de 
productivité auxquels étaient confrontés les pays en développement et les PMA Membres, ainsi que 
la fracture numérique au sein des Membres  et entre eux qui entravait leur capacité à prendre part 
avec succès à un avenir de plus en plus numérique. La Jamaïque considérait que les résultats 
concernant l'agriculture, les subventions à la pêche, le commerce électronique, le reclassement des 
PMA et  la réforme de l'OMC, y compris les progrès réalisés pour sortir de l'impasse concernant les 
questions relatives au règlement des différends, étaient des priorités pour la CM13. La Jamaïque a 
réaffirmé que les questions de développement devraient être au c entre des travaux sur la réforme. 
L'accent mis sur le développement des capacités pour s'adapter avec succès à l'évolution de 
l'environnement commercial mondial, la transformation structurelle des industries, l'assistance 
technique et la coopération intern ationale, le traitement spécial et différencié comprenant des 
exemptions et, le cas échéant, des périodes de transition adéquates en ce qui concernait certains 
engagements, devraient constituer une partie essentielle du programme de développement dans le 
cadre de la réforme de l'OMC. La réunion informelle sur la réforme axée sur le développement qui 
s'était tenue au début de l'année avait été instructive. La Jamaïque attendait les résultats de ces 
discussions pour aller de l'avant. Des réunions spécifiques analogues sur d'autres domaines de la 
réforme seraient opportunes pour faire connaître les idées et les questions des Membres dans ces 
domaines. Les Membres devraient également veiller à ce que l'OMC, dans le cadre de son mandat, 
joue un rôle dans les effo rts déployés à l'échelle mondiale pour faire face aux effets du changement 
climatique et des catastrophes naturelles. La Jamaïque accueillerait favorablement les activités 
menées à cette fin et y participerait. Les Membres devraient toutefois veiller à ce que leurs travaux 
ne créent ni ne légitiment des obstacles aux possibilités de marché pour les pays en développement 
et les PMA Membres, qui seraient présentés comme étant des mesures visant à améliorer la viabilité 
environnementale. L'OMC devrait rétablir  un système de règlement des différends à deux niveaux 
pleinement opérationnels d'ici à 2024. Le processus informel, facilité par M.  Marco  Molina 
(Guatemala) visant à trouver une solution à l'impasse, devrait suivre son cours, mais il devrait y 
avoir un mo yen par lequel ce processus et les travaux de l'ORD se renforcent et se soutiennent 
mutuellement d'une manière appropriée qui trouvait un consensus parmi les membres. La Jamaïque 
appelait à un dialogue constructif et à des efforts de collaboration pour rép ondre aux véritables 
sensibilités des Membres soulevées à cet égard. La Jamaïque convenait avec la Chine qu'un 
mécanisme préalable à la Conférence ministérielle composé de hauts fonctionnaires pourrait être 
utile pour réduire la pression exercée sur les Mi nistres pour qu'ils négocient et se mettent d'accord 
sur une longue liste de questions. Les Membres pourraient également organiser des conférences 
ministérielles sur une période de deux semaines au cours desquelles des hauts fonctionnaires 
viendraient dédr amatiser la conférence avant l'arrivée des Ministres pour approbation finale vers la 
fin de la deuxième semaine. C'est ce qu'avaient fait des organisations internationales telles que l'OIT 
et l'UIT.  
4.66.  Le soutien interne, le mécanisme de sauvegarde spéciale, la détention de stocks publics et le 
coton restaient des priorités pour la Jamaïque dans le domaine de l'agriculture. Les Membres 
devraient obtenir des résultats en matière d'agriculture à la CM13 qui palliaient l'absence de TN/C/M/45  
- 37 - 
  consensus dans ce domaine lors des conférences ministérielles. Ce faisant, les Membres devaient 
être le plus réalistes possible, tenir compte des sensibilités de chacun et trouver un équilibre entre 
les piliers. Les petites économies telles que la Jamaïque devraient bénéficier d'un trai tement 
différencié dans tout résultat, étant donné que leurs systèmes agricoles et alimentaires étaient 
extrêmement sous -développés et vulnérables, ce qui rendait impossible pour ces économies 
d'assumer des engagements complets dans tout résultat relatif à  l'agriculture. La Jamaïque se 
félicitait des séminaires thématiques qui pourraient contribuer de manière positive aux discussions. 
La Jamaïque abordait les négociations sur la pêche avec un esprit ouvert, en gardant à l'esprit que 
la base des travaux à ve nir se trouvait dans le document WT/MIN(22)/W/20 . La Jamaïque a réaffirmé 
la nécessité de préserver un seuil de min imis pour les exceptions appropriées dans tout résultat des 
négociations de la phase  2. Les discussions sur le commerce électronique avaient été riches. Les 
Membres avaient entendu plusieurs idées sur le rôle de l'OMC dans l'amélioration de la participatio n 
des pays en développement et des PMA Membres au commerce numérique. Alors que les Membres 
concluaient cette première phase de leurs travaux, il serait important de commencer à esquisser la 
phase suivante avant la pause estivale. Les Membres devraient s'a ttacher à présenter un ensemble 
réaliste de résultats significatifs pour la relance du Programme de travail sur le commerce 
électronique en vue de son approbation à la CM13. Les Membres devraient également s'attacher à 
résoudre les questions spécifiques qu i avaient suscité la sensibilité des Membres en ce qui concernait 
le renouvellement du moratoire. La Jamaïque demandait aux Présidents des groupes de négociation 
et aux facilitateurs de continuer à maintenir des processus menés par les Membres, transparent s et 
inclusifs dans leurs travaux préparatoires en vue de la CM13, en particulier leur collaboration pour 
l'établissement de la programmation des réunions afin de favoriser la pleine participation des petites 
délégations. C'était le meilleur moyen d'instau rer de la confiance et de renforcer l'appropriation du 
processus, car tous les Membres avaient des points de vue qui devraient être traités de manière 
équitable. La Jamaïque était prête à collaborer avec d'autres délégations pour aborder les travaux 
de l'O MC et préparer la CM13.  
4.67.  Le représentant de la Fédération de Russie  a rappelé que c'était l'effort collectif des Membres 
qui avait fait en sorte que la CM12 avait été productive et qu'elle avait été possible parce qu'ils 
avaient choisi de travailler ensemble pour le bien commun. Si les Membres voulaient connaître la 
même réussite et parvenir à un consensus à la CM13, ils devraient préparer les résultats de manière 
constructive, transparente et inclusive. Cet objectif ne pourrait être atteint que si les Membres 
faisaient preuve d'une détermination sans faille à abandonner l es approches qu'ils avaient 
appliquées. Il s'agissait en particulier des tentatives de politiser les travaux de l'OMC, d'exclure les 
délégations indésirées des processus de négociation et de prendre des décisions "à huis clos". Un tel 
comportement pourrait  accroître considérablement le risque d'échec de la Conférence. La Présidente 
du Conseil général avait indiqué qu'au cours de ses consultations, tous les membres avaient exprimé 
leur adhésion à la transparence et à l'inclusivité du processus de négociation . Malheureusement, ces 
déclarations ne correspondaient pas au comportement et aux pratiques réels de certains Membres. 
La Fédération de Russie a rappelé que le succès de la CM13 dépendait uniquement de la capacité 
des Membres à rejeter ces pratiques et à r ester fidèles aux valeurs et aux principes de l'OMC.  
4.68.  La représentante du Brunéi  Darussalam  s'est félicitée de l'organisation de la Semaine de la 
pêche et de la Semaine de l'agriculture dans le but d'entamer des discussions entre les Membres en 
vue de parve nir à des résultats significatifs d'ici à la CM13 – en particulier le format ouvert et 
transparent sur la manière dont les séances en petits groupes avaient été menées pendant la 
Semaine de la pêche, en espérant que cela pourrait être imité dans d'autres d iscussions en petits 
groupes. Le Brunéi  Darussalam attachait de l'importance à la mise en œuvre des mandats 
ministériels et il y en avait beaucoup à l'ordre du jour qui faisaient l'objet de travaux dans le cadre 
de divers organes et configurations. Les Mem bres devaient être pragmatiques quant aux résultats 
qu'ils pourraient obtenir à la CM13, qui aurait lieu dans moins d'un an. Cela permettrait aux Membres 
d'être plus concentrés et ciblés, en particulier pour les petites délégations. Les priorités du 
Brunéi  Darussalam pour la CM13 étaient les suivantes: i) la prolongation du moratoire sur le 
commerce électronique et la redynamisation du Programme de travail; ii) des progrès substantiels 
dans la deuxième vague de négociations sur les subventions à la pêche – l'objectif commun étant 
que l'Accord entre en vigueur d'ici à la CM13 et que des efforts importants soient déployés au niveau 
national pour y parvenir avant la fin de 2023; iii) la mise en place d'un système de règlement des 
différends à deux niveaux plein ement opérationnel accessible à tous d'ici à 2024 – qui soutiendrait 
les discussions informelles en cours sur la réforme du règlement des différends et en espérant sa 
formalisation en temps voulu; iv) un résultat sur l'agriculture dans une perspective de s écurité 
alimentaire; et v) une réforme de l'OMC efficace et significative qui n'était pas onéreuse pour les 
petites délégations. Bien que la réforme de l'OMC soit un processus en cours, et que des TN/C/M/45  
- 38 - 
  améliorations procédurales soient graduellement apportées a u fonctionnement et à l'activité des 
organes de l'OMC, le Brunéi  Darussalam voyait encore des chevauchements entre les réunions, ce 
qui entravait la participation des petites missions sur des questions importantes. À cet égard, le 
Brunéi  Darussalam demanda it instamment une meilleure organisation des réunions en évitant 
autant que possible qu'elles soient organisées en même temps.  
4.69.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a souligné que le rétablissement d'un système de 
règlement des différends pleinement opératio nnel restait au premier rang des priorités de son pays. 
Le système de règlement des différends était un pilier essentiel du système commercial multilatéral, 
car il garantissait un moyen de faire respecter les dispositions et les règles convenues par les 
Membres. Son absence paralysait le fonctionnement normal de l'OMC et n'était pas propice à 
l'élaboration de nouvelles règles commerciales. Hong  Kong, Chine était favorable au rétablissement 
rapide d'un système de règlement des différends contraignant et à de ux niveaux. Les Membres 
devraient s'attaquer aux problèmes du système actuel tels qu'ils les avaient identifiés afin d'en 
améliorer le fonctionnement, plutôt que de bouleverser le système actuel. Les Membres devraient 
respecter le système actuel qui faisai t partie de l'engagement unique. Le système réformé de 
règlement des différends devrait continuer à être fondé sur des règles au lieu de revenir aux 
arrangements d'avant 1995 dans lesquels les relations commerciales reposaient plus sur la 
dynamique du pouv oir entre les Parties que sur les règles. Les Membres travaillaient dans le cadre 
d'un calendrier serré – "d'ici à 2024", comme indiqué dans le document final de la CM12. Hong  Kong, 
Chine se félicitait des discussions informelles en cours visant à identifi er des solutions et prenait acte 
des préoccupations exprimées par certains Membres concernant la nécessité d'institutionnaliser 
rapidement le processus dans le cadre du Conseil général ou de ses organes subsidiaires, ce qui 
était nécessaire pour conférer u ne légitimité au résultat de la réforme et éviter de s'y opposer à une 
date ultérieure pour des raisons de procédure. La crédibilité de l'OMC était à nouveau en jeu, car les 
résultats de la première vague de négociations sur la pêche seraient réduits à néa nt si la deuxième 
vague ne pouvait être menée à bien. L'Accord sur les subventions à la pêche ne pouvait pas porter 
ses fruits tant qu'il ne serait pas entré en vigueur avec l'acceptation d'au moins deux tiers des 
Membres. Hong  Kong, Chine se préparait act ivement à la mise en œuvre de l'Accord et espérait 
déposer son instrument d'acceptation dans le courant de l'année. Hong  Kong, Chine continuerait de 
participer activement et de manière constructive à la deuxième vague de négociations.  
4.70.  Le représentant de la  Mongolie  a déclaré que son pays était déterminé à travailler de manière 
constructive avec les Membres pour s'acquitter du mandat que leur avait donné la CM12 sur la 
réforme de l'OMC, l'objectif principal étant de faire en sorte que l'OMC soit modernisée e t équipée 
pour relever les défis actuels et futurs. Pour atteindre cet objectif, les Membres devraient adopter 
une approche de la réforme de l'OMC axée sur le développement – avec des résultats qui offraient 
la marge de manœuvre politique nécessaire pour r épondre aux besoins des pays en développement 
et des PMA Membres en matière de diversification économique et d'industrialisation. La Mongolie a 
souligné l'importance de préserver la structure existante du TSD en tant que partie intégrante des 
Accords de l' OMC et elle s'est engagée à participer de manière constructive aux discussions à venir 
afin d'obtenir des résultats tangibles à la CM13. La Mongolie a appelé l'attention sur les défis 
spécifiques auxquels étaient confrontés les pays en développement sans l ittoral (PDSL) et elle a 
demandé qu'ils soient inclus dans les discussions sur la réforme. Il était essentiel que les 
préoccupations et les besoins des PDSL soient pleinement pris en compte dans tout programme de 
réforme. Un autre aspect essentiel de la ré forme de l'OMC était de garantir le fonctionnement du 
système de règlement des différends d'ici à 2024. La Mongolie exhortait tous les Membres à 
collaborer au rétablissement de l'Organe d'appel et du système de règlement des différends à deux 
niveaux. La M ongolie a réaffirmé son engagement inébranlable à collaborer avec tous les Membres 
pour obtenir des résultats concrets à la CM13 qui reflétaient les besoins et les préoccupations de 
tous les Membres, en particulier les pays en développement et les PMA Memb res, tout en préservant 
le système commercial multilatéral.  
4.71.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  était d'avis que les suggestions de la Présidente du 
Conseil général concernant les étapes à court terme étaient utiles. La suggestion d'une discussion 
sur la fonction délibérative était également un point que la Nouvelle -Zélande soutiendrait. La 
Nouvelle -Zélande était favorable à la dédramatisation des Conférences ministérielles, avec des 
progrès constants pour toujours garder à l'esprit les objectifs à long terme des Membres, plutôt que 
les événements difficiles qu'ils avaient connus à la CM12. La Nouvel le-Zélande n'était pas certaine 
de la quantité de problèmes que les Membres devaient ajouter à leurs travaux courants à Genève, 
mais ils devaient redoubler d'efforts entre les conférences ministérielles à Genève et entre les 
capitales. La Conférence minist érielle offrait aux principales parties prenantes une occasion TN/C/M/45  
- 39 - 
  indispensable de se réunir et de se concentrer exclusivement sur les questions clés du commerce 
mondial. Pour cet autre groupe de parties prenantes essentielles, le secteur privé, les travaux 
courants des Membres à Genève n'étaient probablement pas beaucoup moins importants. La 
Norvège et d'autres délégations avaient avancé de bonnes idées sur la manière de rendre la 
Conférence ministérielle moins combative et plus délibérative – et la Nouvelle -Zélande attendait 
avec impatience le document que l'Australie présenterait bientôt sur ce sujet. Les Membres devraient 
faire preuve de prudence dans leurs délibérations lors de la préparation des réunions – et dans les 
orientations dont ils avaient besoin de la part des Ministres pour continuer à travailler efficacement 
sur leur programme prévisionnel à plus long terme. À la CM13, les questions clés pour la 
Nouvelle -Zélande concernant l'orientation et l'approbation des Ministres comprenaient le 
rétablisseme nt du fonctionnement intégral du système de règlement des différends, la réforme du 
commerce des produits agricoles et la deuxième phase des négociations sur les subventions à la 
pêche. S'agissant de la réforme de l'agriculture, la Nouvelle -Zélande a repri s à son compte les vues 
exprimées par l'Argentine au sujet du caractère central de la réforme du commerce des produits 
agricoles pour assurer la sécurité alimentaire pour tous les Membres, ainsi que pour atteindre leurs 
objectifs parallèles sur le développ ement de manière plus générale, et sur le changement climatique. 
Ce que les Membres avançaient en matière de sécurité alimentaire devrait également faire avancer 
ce programme de réforme du commerce des produits agricoles à plus long terme. La 
Nouvelle -Zélande prévoyait de ratifier la première phase de l'Accord sur les subventions à la pêche 
avant l'été européen.  
4.72.  La représentante des États-Unis a noté que si la passion qui était mise dans les travaux à 
Genève signifiait que les Membres se concentreraient et travailleraient dur, alors les États -Unis 
pouvaient soutenir cela. S'agissant du "quoi", les Membres savaient quel était l'ordre du jour et 
quelles étaient les positions. Les Ministres avaient établi une grande partie de l'ordre du jour à la 
CM12 et cela r eprésentait en soi beaucoup de travail. Les États -Unis s'étaient attachés et 
continueraient de s'attacher à faire avancer des questions concrètes, en soulignant la nécessité de 
définir un ordre du jour et d'identifier des résultats réalistes. Concernant le  "comment", les Membres 
devaient passer moins de temps à s'attarder sur des questions de procédure telles que la sélection 
des présidents. Le temps passé – ou perdu – sur ces questions était du temps que les Membres 
n'avaient pas à consacrer au fond. Les É tats-Unis ne voyaient pas d'inconvénient à faire appel à des 
facilitateurs, qui pouvaient s'avérer utiles et contribuer à faire avancer les choses. Si les Membres 
avaient l'impression que les États -Unis s'étaient opposés à la désignation par la Présidente du Conseil 
général d'un facilitateur pour les discussions sur le règlement des différends, ils se trompaient. Des 
travaux de fond et de qualité étaient réalisés dans ce domaine, grâce à la participation de nombreux 
Membres. La transparence – dont beaucoup s'étaient plaints dans le cadre du processus – était 
assurée. Ainsi, lorsque les États -Unis ont entendu des appels à la formalisation ou à la 
multilatéralisation du processus, ils ne savaient pas ce que cela signifiait. Tout en clarifiant les 
mythes, les É tats-Unis étaient favorables à un dialogue plus fréquent avec les parties prenantes. 
C'était utile pour cette organisation. Personne ne proposait que le dialogue consiste à céder le 
pouvoir de décision à des parties prenantes extérieures. Plusieurs proposi tions avaient été partagées 
à la présente réunion par la Suisse, l'Afrique du Sud, Singapour, le Canada et d'autres pays sur la 
manière de changer la façon dont les Membres travaillaient d'ici la Conférence ministérielle et sur la 
manière de dédramatiser. Les États -Unis étaient heureux de dialoguer sur la manière de faire 
avancer ces choses. Une façon de dédramatiser et d'éviter de se retrouver sur la corde raide était 
de faire plus au niveau du Conseil général. Les Membres pouvaient convenir de certaines c hoses au 
niveau du Conseil général et les États -Unis étaient disposés à obtenir des résultats rapides lorsque 
cela était possible. Les Membres n'avaient pas à tout retenir et à avoir des choses à échanger à la 
fin de la journée. Il s'agissait d'une réforme  par l'action. Le processus de transformation faisait 
également partie du comment et les États -Unis attendaient avec intérêt de voir des propositions et 
des travaux concrets. Les États -Unis étaient heureux d'être le quatrième Membre à déposer son 
instrumen t d'acceptation de l'Accord sur les subventions à la pêche – une preuve pour ceux qui 
doutaient de leur participation aux travaux de l'OMC. Les États -Unis espéraient que beaucoup 
d'autres suivraient cet exemple.  
4.73.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , s'exprimant au nom du Groupe arabe , a fait 
observer qu'à moins d'un an de la CM13, il était important pour l'avenir du système commercial 
multilatéral que la prochaine Conférence ministérielle d'Abou  Dhabi soit considérée comme un 
succès. Le succès de la  MC13 constituerait un nouveau jalon pour le système commercial 
multilatéral, en renouvelant la confiance de la communauté internationale dans l'OMC et en 
encourageant les efforts déployés au niveau mondial pour relever les défis actuels et relancer 
l'écon omie mondiale. Le succès pourrait être au rendez -vous si tous les Membres abordaient la CM13 TN/C/M/45  
- 40 - 
  avec une vision large de ce qui était bon pour l'ensemble du système plutôt qu'avec une vision 
étroite des avantages individuels. Bien que les travaux aient avancé  à des rythmes différents dans 
les différents domaines, il restait encore beaucoup à faire pour reproduire le succès de la CM12. Le 
Groupe arabe exhortait les Membres à accélérer le mouvement en travaillant intensément les uns 
avec les autres pour combler les divergences qui subsistaient afin d'assurer le succès et 
l'aboutissement fructueux de la CM13. La réforme de toutes les fonctions de l'OMC devrait réaffirmer 
les principes fondateurs de l'OMC, être ouverte, transparente et inclusive et prendre en compt e les 
préoccupations de tous les Membres. La réforme devrait également favoriser un renforcement des 
liens entre les règles commerciales et le développement. Les discussions sur la réforme de l'OMC 
devraient être axées, entre autres, sur l'impasse dans laq uelle se trouvait actuellement l'Organe 
d'appel, en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et 
qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres d'ici à 2024. Le Groupe arabe était conscient 
qu'il restait beaucou p de travail aux Membres pour mettre en œuvre l'Accord sur les subventions à 
la pêche, qu'il leur fallait notamment aligner leurs politiques nationales, sans parler du processus 
national d'acceptation de l'Accord. Il était également urgent et nécessaire de  conclure avec succès 
la deuxième vague de négociations sur les subventions à la pêche. Le Groupe arabe avait trouvé 
encourageante la semaine productive de réunions de négociation à la fin du mois de mars, qui avait 
permis d'ouvrir la voie à des discussion s plus approfondies sur les meilleures approches pour réduire 
les subventions qui contribuaient à la surcapacité et à la surpêche. Tous les Membres étaient 
convenus que l'OMC devrait contribuer de manière tangible à l'atteinte des objectifs mondiaux en 
matière de sécurité alimentaire. Ils devaient prêter une grande attention à l'examen de ces besoins 
spécifiques et des circonstances particulières des pays des pays en développement Membres, en 
particulier ceux des PMA et des PDINPA. Le Groupe arabe a soulign é l'importance primordiale que 
l'agriculture revêtait pour leurs économies. Les questions relatives à l'agriculture n'étaient pas faciles 
à concilier, mais cela ne devrait pas dissuader les Membres de travailler en étroite collaboration les 
uns avec les au tres et d'obtenir des résultats concrets à la CM13. Le Groupe arabe s'est félicité que 
les Ministres aient affirmé, à la CM12, leur détermination à faciliter la conclusion des accessions en 
cours, et notamment celles des PMA, conformément aux lignes direct rices du Conseil général sur 
l'accession des PMA, et à fournir une assistance technique, le cas échéant, y compris dans la phase 
suivant l'accession. Le Groupe arabe restait déterminé à continuer de travailler de manière 
constructive à l'obtention de résul tats significatifs à la CM13, qui serviraient les intérêts de tous les 
Membres.  
4.74.  Le représentant de la Tunisie  s'est associé à la déclaration du Groupe africain et s'est félicité 
des efforts de sensibilisation des Membres déployés par la Directrice générale , notamment par le 
biais de ses visites dans diverses capitales. La Tunisie a salué les efforts déployés par les Présidents 
des comités pour préserver les principes d'inclusion, de transparence et de consensus dans leurs 
processus respectifs et elle les a exhortés à continuer d'adopter cet esprit tout au long des 
négociations. Un effort de coordination s'imposait pour éviter, dans la mesure du possible, les conflits 
dans la planification des réunions et pour garantir la participation des petites délégations . La Tunisie 
a salué l'approche adoptée par le Président du GNR sur les subventions à la pêche et par la 
facilitatrice du Programme de travail sur le commerce électronique, qui avaient distribué des 
calendriers thématiques à l'avance. La Tunisie espérait q u'il en irait de même pour les autres 
comités, en particulier ceux chargés des thèmes prioritaires pour la CM13. La Tunisie s'est également 
félicitée des sessions thématiques organisées sur l'agriculture, la sécurité alimentaire, la pêche, la 
réforme et le  développement. La Tunisie appréciait particulièrement la pertinence de l'apport des 
différentes institutions spécialisées aux discussions des Membres. La mise en correspondance des 
résultats et des recommandations de leurs études respectives sur des quest ions prioritaires telles 
que le développement, la sécurité alimentaire, les subventions à la pêche et le commerce 
électronique serait utile à l'OMC pour éclairer sa vision et établir ses stratégies pour la CM13 et 
après. Le Conseil général devrait fixer le s délais de présentation de nouvelles propositions à inscrire 
pour examen par les Ministres à la CM13 afin d'éviter que des propositions tardives viennent 
perturber les négociations sans chances réelles d'aboutir.  
4.75.  Les Membres devraient apporter des résulta ts concrets sur la sécurité alimentaire à la CM13, 
notamment en faveur des Membres en développement, des PDINPA et des PMA visés par le 
paragraphe  8 de la Déclaration sur l'insécurité alimentaire de la CM12, en fournissant des solutions 
à court terme et en  se projetant sur des solutions à moyen et à long terme. Les Membres devraient 
s'abstenir de troquer cette priorité contre tout processus de réforme de l'Accord sur l'agriculture. La 
Tunisie était d'accord avec ceux qui avaient souligné le caractère centra l de la dimension 
développement dans tous les résultats de la prochaine Conférence. La question du développement 
ne devrait pas se limiter à des négociations dans le cadre d'un ou de deux comités spécialisés. Au TN/C/M/45  
- 41 - 
  contraire, la plupart des décisions de la Co nférence devraient être fondées sur le développement si 
les Membres voulaient restaurer la confiance et l'efficacité dans le système commercial multilatéral. 
À cet égard, la Tunisie a renvoyé à la participation de la Directrice générale à la présentation d u 
trentième rapport de Global Trade Alert (GTA) intitulé "Must Do Better: Trade and Industrial Policy 
and the SDGs", qui traitait de l'incidence des politiques commerciales sur certains ODD. Ce rapport 
avait notamment montré que les politiques commerciales , particulièrement celles des pays à revenus 
élevés, n'avaient quasi rien apporté au développement durable depuis l'entrée en vigueur du 
Programme à l'horizon  2030 en 2016. Pire encore, le rapport indiquait que presque 30 % de ces 
politiques commerciales co ntribuaient à aggraver la situation des ODD. Si les Membres espéraient 
présenter à la Directrice générale certains arguments et résultats à faire valoir dans les événements 
similaires, comme cela avait été le cas à la CM12 avec l'accord sur la pêche, la dé cision pour le PAM 
ou l'accord partiel sur l'ADPIC, les Membres devraient poursuivre sur la lancée positive décrite par 
la Présidente de la Session extraordinaire du CCD dans son rapport à la présente réunion. À cet 
égard, les propositions du G -90 et celle  du Groupe africain sur l'industrialisation restaient de bonnes 
bases de discussion.  
4.76.  Pour éviter le blocage qui s'était produit à la CM12 sur la question de la surcapacité et de la 
surpêche, et pour parvenir à un résultat équilibré et équitable fondé sur l e principe de la 
responsabilité commune mais différenciée, les Membres devraient d'abord recentrer les discussions 
sur le mandat de l'OMC, qui était d'interdire les subventions qui nuisaient à la durabilité et non pas 
de mieux gérer la durabilité. Les Memb res devraient fonder leurs travaux sur des bases scientifiques 
et sur des données fiables provenant d'organismes spécialisés sur le volume et la nature des 
subventions. Cet effort de fourniture de données devrait être fait par les Membres, mais surtout par  
le Secrétariat. L'Accord sur les subventions à la pêche de juin  2022 serait l'un des premiers projets 
à être examiné par le nouveau Parlement tunisien investi en mars. Concernant la réponse aux futures 
pandémies et la Décision sur l'Accord sur les ADPIC, l'OMC devrait réfléchir à un mécanisme de 
déclenchement souple, clair et efficace en cas de pandémie. La décision sur l'extension de la 
dérogation aux traitements et outils de diagnostic restait une question urgente pour tous les 
membres du Groupe africain . Il était nécessaire d'établir et de hiérarchiser le programme de réforme 
de l'OMC, en se fondant sur une approche inclusive, flexible et coordonnée. La priorité de la Tunisie 
était de renforcer le fonctionnement du système commercial multilatéral, en ren dant opérationnel 
un système de règlement des différends accessible à tous et en corrigeant les déséquilibres dans les 
accords actuels, principalement en ce qui concernait l'agriculture et les questions liées au 
développement soulevées dans la communicatio n du G -90. Les Membres devraient également ne 
pas trop dramatiser les discussions à Genève, car ils risqueraient de dérouter vers le blocage ou la 
précipitation. Ils devraient au contraire agir de manière pragmatique, responsable et constructive, 
afin de f aciliter la tâche des Ministres.  
4.77.  Le représentant de l' Inde a souligné la nécessité de disposer d'une feuille de route claire sur 
les résultats livrables pour la CM13. Il conviendrait de donner la priorité aux résultats livrables qui 
aideraient les pays en développement et les PMA Membres dans leur processus de reprise et 
renforceraient la résilience face aux multiples crises auxquelles étaient confrontées leurs économies. 
L'Inde a rappelé quatre phrases de la communication de Directrice générale du 5  avril: "contexte 
mondial difficile", "nous devons faire ce que nous pouvons", "répondre à certains des défis auxquels 
les populations sont actuellement confrontées" et "dédramatiser la Conférence ministérielle". Pour 
dédramatiser la Conférence ministérielle, il faudrait convenir de certains points avant la Conférence 
elle-même. Les Membres pourraient utiliser le mécanisme du Conseil général pour ce faire. À cet 
égard, l'Inde a demandé que les Membres examinent de bonne foi la proposition de solution 
permanente co ncernant la détention de stocks publics et la Décision ministérielle sur la dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC. Après le délai d'octobre, les Membres auraient la possibilité de réunir le 
Conseil général. Par conséquent, la décision d'étendre la Décision d e la CM12 sur les ADPIC aux 
traitements et outils de diagnostic pourrait être examinée à ce moment -là. Concernant la phrase 
"répondre à certains des défis auxquels les populations sont actuellement confrontées", tout le 
monde parlait de l'insécurité alimen taire et de l'inflation des produits alimentaires dans les 
économies respectives. La solution permanente concernant la détention de stocks publics, qui avait 
prouvé son utilité au cours de la période récente de trois ans la plus difficile, en raison de la pandémie 
ou du conflit, avait montré que la détention de stocks publics avait rempli sa mission, non seulement 
pour la sécurité alimentaire de la population indienne, mais aussi grâce à la production intérieure de 
l'Inde, qui n'avait pas puisé dans l'offre  alimentaire mondiale. L'Inde n'avait pas été la cause de la 
hausse de l'inflation des produits alimentaires dans l'économie mondiale. Les Membres pouvaient 
imaginer la situation si l'Inde avait commencé à puiser dans l'offre alimentaire mondiale pour son TN/C/M/45  
- 42 - 
  propre usage. Il serait alors difficile pour les PMA et les PDINPA de trouver leur demande ou leurs 
besoins sur le marché mondial.  
4.78.  Un bon point de départ serait le document JOB/AG/229 , qui était une proposition conjointe 
du Groupe africain, du Groupe ACP et du G -33, et qui représentait plus de 80  Membres et les deux 
tiers de la population mondiale. L'Inde a remercié le Président de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture pour la tenue des séances thématiques et la Directrice générale pour sa brève 
participation à certaines des séances sur la sécurité alimentaire et le soutien interne. L'Inde a 
également remercié le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture d'avoir 
respecté le mandat ministériel de Nairobi et d'avoir organisé les sessions spécifiques sur la détention 
de stocks publics. Les exposés de l'OCDE, de l'Institut international de recherche sur les politiques 
alimentaires (IFPRI) et de la FAO avaient été révélateurs. Ces exposés d'experts avaient mis en 
évidence les faits c oncernant les subventions et avaient réfuté les propos généralement entendus 
par les Membres à Genève. S'agissant de la réforme du soutien interne à l'agriculture, l'Inde avait 
réitéré sa demande concernant la réforme dans le domaine de l'agriculture, en c ommençant par 
revoir la manière dont le prix de référence extérieur (PRE) était calculé. L'Inde avait demandé au 
Secrétariat de faire une simulation en calculant le PRE actuel sur la base des données disponibles 
pour les années  2020, 2021 et 2022. Si les d onnées pour 2022 n'étaient pas disponibles, les 
Membres pourraient utiliser les données pour 2019, 2020 ou 2021 et comparer ensuite ce PRE avec 
le PRE historique, qui avait été calculé aux prix des années  1986, 1987 et 1988. Il est difficile 
d'assimiler le  fait que les Membres avaient déclaré que cette organisation devrait être adaptée à sa 
finalité et être une organisation du XXIe siècle, alors qu'ils continuaient d'utiliser certains termes 
hérités du passé, tels que le prix de référence. Cela signifiait q u'en Inde, pour acheter un quintal, 
c'est-à-dire 100  kg de riz, il fallait payer 3  USD, soit 3  cents par kilogramme de riz. De même, pour 
acheter 100  kg de blé, il fallait verser seulement 4  USD aux agriculteurs. Cela signifiait que pour 
chaque kilogramme de blé, l'Inde devrait payer 4  cents à ses agriculteurs. Il ne s'agissait donc pas 
d'un débat théorique sur le fait que les Membres avaient créé une anomalie en fixant le PRE au prix 
de 1986 à 1988 et en disant au monde que tout ce qui était payé, en sus, était une subvention à 
l'agriculture et que les Membres devraient réduire cette subvention.  
4.79.  Le rétablissement de l'Organe d'appel devrait être une priorité pressante pour les Membres. 
L'Inde participait activement aux discussions techniques en cours à Genè ve. Ces discussions 
informelles actuelles se tenaient dans un certain contexte. Elles s'inscrivaient dans le prolongement 
de la troisième phase des discussions informelles sur la réforme du Mémorandum d'accord, engagées 
et menées par les États -Unis. Les di scussions de cette phase étaient fondées sur la liste de 
12 questions que les États -Unis avaient établie à l'issue de la deuxième phase. L'Inde avait participé 
activement aux deux premières phases de ce processus et avait indiqué qu'elle préférait nettemen t 
que la troisième phase du processus soit formalisée et portée au niveau multilatéral sous la direction 
de la Présidente de l'ORD, les Membres étant tenus informés d'une manière claire et transparente. 
Pour aller plus vite et à des fins de commodité, l'In de avait accepté la poursuite du processus 
informel. Il avait été entendu qu'un élément fondamental du processus était son caractère informel. 
C'était ce caractère informel qui avait permis à l'Inde de continuer à participer à un processus qui 
n'était pas piloté par les Membres ni fondé sur un consensus à divers égards. L'Inde a réaffirmé que 
les discussions formelles au titre du mandat énoncé au paragraphe  4, sous la direction de la 
Présidente de l'ORD, devraient être engagées dès que possible. En l'absenc e d'un processus 
véritablement multilatéral, piloté par les Membres et fondé sur le consensus, l'Inde était préoccupée 
par les tentatives visant à donner un caractère formel aux "discussions informelles" en cours. Une 
telle démarche aurait des incidences s ystémiques dans les différents domaines de négociation de 
l'OMC. La légitimité du système de règlement des différends était mieux assurée par le respect des 
principes fondamentaux. Les changements devraient être progressifs et fondés sur le consensus. La 
réforme devrait viser à favoriser l'efficacité et l'indépendance, tout en renforçant la responsabilité et 
la réactivité du système vis -à-vis des parties prenantes. L'Inde serait préoccupée si des 
changements fondamentaux étaient apportés au système de l'ORD , tels que le passage d'un 
processus juridictionnel et contraignant au sein d'un Organe d'appel permanent à un processus 
d'examen facultatif, ad hoc  et limité.  
4.80.  L'Inde a remercié le Président du GNR d'avoir mené les réunions de manière transparente. 
Grâce à  une plus grande transparence et à la participation en mode écoute des Membres qui ne 
faisaient pas partie des petits groupes, tous les Membres avaient pu connaître la position des autres 
et négocier avec eux tout en bénéficiant d'une meilleure participati on de la Capitale. Comme la 
transparence des négociations fondées sur des textes était importante, les positions attribuables 
aux Membres devaient être clairement indiquées dans le futur texte soumis à discussion. Chaque TN/C/M/45  
- 43 - 
  fois qu'un nouveau texte serait pré senté, il devrait mentionner le nom des proposants. Cela 
faciliterait la poursuite des discussions avec ces Membres en vue de parvenir à une convergence. 
Dans ces négociations, le TSD devrait faire partie intégrante de l'Accord et les principes du pollueur  
payeur et des responsabilités communes mais différenciées concernant les capacités devaient être 
intégrés dans la proposition. L'Inde se félicitait également des progrès réalisés dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique, qui avai t fait l'objet de discussions de grande 
qualité au cours des trois derniers mois. L'Inde attendait avec impatience la prochaine session qui 
porterait sur la portée et la définition du moratoire. L'Inde avait déjà exprimé son point de vue avec 
l'Afrique du Sud sur ce sujet et elle invitait les proposants du moratoire à présenter des 
communications à cette session afin d'avoir une discussion constructive.  
4.81.  Le regain d'activité à la Session extraordinaire du CCD, par le biais d'une discussion utile sur 
les comm unications du G -90 sur 10  propositions d'accord concernant le traitement spécial et 
différencié, était encourageant. Comme ils en avaient reçu le mandat, les Membres devraient 
déployer des efforts sincères pour améliorer l'application du TSD et être en mes ure de faire état de 
progrès positifs significatifs conformément au mandat confié au Conseil général avant la CM13. La 
Session extraordinaire du CCD devrait accélérer les discussions structurées, formelles et informelles, 
y compris les petits groupes, les ateliers et les discussions avec des parties prenantes telles que la 
CNUCED. La discussion sur les propositions de texte devrait commencer dès que le G -90 les aurait 
présentées. Comme indiqué, la première série de propositions porterait sur les mesures SPS  et les 
OTC. L'Inde exhortait tous les Membres à participer aux travaux de la Session extraordinaire du CCD 
de manière constructive dans le but de parvenir à un résultat positif sur ces propositions. Pour ce 
qui était de la suite, les Membres avaient besoi n de redynamiser les discussions sur le programme 
de développement. Dans le cadre de la réforme de l'OMC, les deux retraites informelles, en 
particulier celle axée sur le développement, avaient été utiles. Les Membres avaient saisi, au cours 
de la précéden te retraite consacrée au développement, que le CCD devrait être désigné comme point 
focal pour les discussions, ainsi que pour la coordination des questions relatives au développement. 
L'Inde avait présenté une proposition à la dernière réunion du Conseil général pour examen et elle 
a remercié les délégations d'avoir partagé leurs points de vue. L'Inde a également remercié la 
Présidente du Conseil général d'avoir tenu des consultations avec les Membres sur les futurs travaux 
relatifs à la réforme de l'OMC. L'Inde se réjouissait à l'idée de participer étroitement aux futurs 
travaux sur la réforme de l'OMC, y compris le développement, et elle a demandé, comme elle l'avait 
fait précédemment, que soit distribuée la déclaration faite par le DGA Zhang à la séance plénière de 
l'une des réunions informelles. L'Inde a invité instamment les Membres à se concentrer sur les 
discussions et les négociations en cours et à présenter des propositions de manière à ne pas occuper 
plus de points de l'ordre du jour que ce qu'il s erait possible de traiter dans les mois à venir avant la 
CM13. L'Inde restait déterminée à coopérer de façon constructive et de bonne foi en vue d'assurer 
le succès de la CM13. La CM12 avait permis de renforcer la crédibilité de l'OMC. Les Membres 
devraien t maintenant travailler pour la CM13 afin de pouvoir répondre aux besoins de la population.  
4.82.  Le représentant du Pakistan  a dit que, si la CM12 se caractérisait par les efforts des Membres 
pour sauver la pêche, la CM13 devrait se caractériser par les efforts  des Membres pour sauver 
l'humanité de la faim, de l'insécurité alimentaire et de la crise sanitaire. À cet égard, le Pakistan 
voyait des résultats dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, des discussions sur les 
pandémies actuelles et futures et  des outils d'habilitation de la propriété intellectuelle pour le 
transfert de technologies industrielles et liées à la santé. Comme l'avaient fait remarquer quelques 
Membres, le monde était confronté à une calamité après l'autre, qu'elle soit naturelle, c ausée par 
l'homme ou une combinaison des deux, mais la réaction de l'OMC avait été faible et tardive, voire 
inexistante. Le marché n'attendait pas que l'OMC réagisse aux réalités du terrain et qu'elle élabore 
des règles et des réformes justes et équitables . Il se frayait un chemin, et le monde le voyait déjà 
à travers les mesures unilatérales prises par certains Membres au nom de l'environnement, du 
changement climatique et de la durabilité. Les Membres devaient se rendre compte que certains 
Membres étaient  moins bien armés, notamment sur le plan financier, pour surmonter les turbulences 
mondiales persistantes. Le système financier mondial s'effondrait sous la pression, ce qui rendait les 
ODD et les objectifs de développement encore plus difficiles à atteind re. Le risque d'échec des 
systèmes commerciaux ne serait pas seulement préjudiciable aux différents pays, mais aussi au 
système commercial mondial. Les Membres devaient agir rapidement avant que la situation ne 
devienne incontrôlable pour l'OMC. Comme l'av aient dit les philosophes politiques, la solution aux 
problèmes de la démocratie était plus de démocratie. Peu de Membres de l'OMC constataient la 
même chose avec les subventions et cette approche déséquilibrée à cet égard avait fait plus de mal 
que de bie n, si l'on en croyait les données historiques sur l'agriculture, la pêche et l'industrialisation. 
Les Membres devaient voir plus loin que les subventions et s'atteler à des questions d'intérêt TN/C/M/45  
- 44 - 
  commun. Pour ce qui était de la suite, le Pakistan estimait que  le développement devrait rester au 
cœur de tous les débats sur la réforme, car cette voie permettait également d'atteindre les objectifs 
de l'OMC.  
4.83.  Le représentant des Philippines  s'est associé aux appels lancés en faveur d'une refonte du 
processus du CNC afin qu'il soit plus efficace et davantage axé sur les résultats. Les Philippines ont 
noté avec satisfaction le leadership dont avaient fait preuve les Présidents du GNR et de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture en organisant récemment des  discussions ciblées sur les 
éléments clés des travaux liés à la deuxième phase de l'Accord sur les subventions à la pêche et un 
programme de travail pour les négociations sur l'agriculture, que les Membres avaient pour objectif 
de mener à bien d'ici à la CM13. Les évaluations analytiques fournies par les délégations et les 
experts externes avaient donné aux Membres une base plus solide pour envisager de nouvelles 
approches de ces questions complexes et essentielles qui avaient une incidence sur la sécurité  
alimentaire et la durabilité. Les Philippines ont également félicité les Seychelles et les États -Unis 
d'avoir récemment présenté l'acceptation par leur pays de l'Accord sur les subventions à la pêche. 
Les Membres étaient actuellement à plus de 300  jours d e la CM13, mais lorsqu'ils reviendraient de 
la pause estivale, ils n'auraient plus que 6 mois avant de se réunir à Abou  Dhabi. Les Philippines 
étaient conscientes du désir de dédramatiser la Conférence ministérielle et les Membres devraient 
mettre à profit  les trois prochains mois pour jeter les bases d'un dialogue productif en septembre, 
et ils devraient être déterminés à dialoguer entre eux et à éviter les pauses ou les retards excessifs 
dans les négociations. Pour les aider dans leurs travaux, les Philip pines ont demandé aux Membres 
de présenter des propositions de texte pour les résultats de la CM13 en vue de la publication d'un 
projet de texte de la Présidence dans le cadre de la réunion du Conseil général en juillet. Les 
Membres avaient pris des mesure s énergiques dans le cadre du processus de "réforme par l'action" 
et le Conseil général devrait lui -même devenir plus proactif dans l'accomplissement de son rôle 
décisionnel.  
4.84.  Le Conseil général devrait donner la priorité à une décision sur le reclassement des PMA et 
envisager de passer à une Conférence ministérielle annuelle, ce qui aurait une incidence immédiate 
sur la trajectoire future des travaux. Les Philippines restaient attachées au rétablissement du 
système de règlement des différends à deux niveaux  et appelaient les Membres à achever les 
discussions informelles avant la pause estivale afin que les discussions fondées sur des textes sur 
une décision ministérielle puissent commencer sans tarder. À la CM13, les Membres célébreraient 
les "noces de perle " de la création de l'OMC. La perle avait longtemps été associée à de nombreuses 
vertus, au premier rang desquelles figurait la sagesse fondée sur l'expérience pratique. Après 30 ans 
de progrès et de lutte, les Membres devraient réfléchir à la manière dont  ils pouvaient suivre une 
voie qui restait fidèle aux principes de Marrakech et de Doha, tout en tenant compte des réalités 
mondiales du changement climatique et des bouleversements technologiques rapides. Les Membres 
ne devraient pas oublier que l'industr ie perlière elle -même avait été perturbée de la même manière 
par l'innovation, la pêche aux perles traditionnelle dans les Émirats arabes unis, aux Philippines et 
chez d'autres producteurs traditionnels ayant cédé la place à la culture dans l'entre -deux-guerres, 
dans les années  1930. Il était essentiel que les Membres redonnent du lustre à l'OMC aux yeux de 
ses parties prenantes et de ses citoyens et qu'ils s'efforcent de produire une déclaration ministérielle 
tournée vers l'avenir qui démontrait sa capacit é à poursuivre un multilatéralisme souple et flexible 
capable de répondre à des préoccupations urgentes telles que la sécurité alimentaire, le commerce 
électronique et le commerce numérique, la durabilité environnementale et le développement.  
4.85.  La représenta nte du Kazakhstan  a fait référence aux riches discussions des Membres sur les 
questions prioritaires à aborder à la prochaine Conférence ministérielle. Les Membres avaient 
également entendu des points de vue sur la manière dont ils devraient procéder. Les Membres 
pourraient réduire la charge de travail de leurs Ministres à Abou  Dhabi en s'attaquant à l'impasse 
dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel et en assurant que le système de règlement des différends 
soit pleinement opérationnel d'ici à 2024, sans attendre la Conférence ministérielle. Si les Membres 
conduisaient la réforme d'une manière ouverte, transparente et inclusive, en plaçant les questions 
de développement au cœur du processus de réforme, et s'ils présentaient des rapports réguliers au 
Consei l général, puis décidaient, à la dernière réunion du Conseil général final, quel serait le rapport 
aux Ministres ou quelles seraient les décisions qui leur seraient présentées, cela pourrait également 
aider les Ministres à Abou  Dhabi à traiter efficacement  les questions en jeu. Si les Membres pouvaient 
trouver le bon équilibre entre le soutien interne et la détention de stocks publics et réduire les 
divergences sur ces questions qui étaient des priorités absolues pour la plupart d'entre eux au cours 
de l'an née, les Membres pourraient également rendre un bon service et ne pas dramatiser mais 
rendre moins ennuyeux les travaux menés à Genève dans le domaine de l'agriculture. Le Kazakhstan TN/C/M/45  
- 45 - 
  a également proposé que les déclarations faites à la réunion suivante du CNC soient axées sur les 
contributions des Membres aux progrès réalisés sur chacune des questions qui avaient été clairement 
énoncées à la présente réunion comme étant les questions prioritaires pour la CM13 – y compris la 
phase  2 sur la pêche et le progra mme de travail sur le commerce électronique, le reclassement des 
PMA et l'élargissement de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, entre autres. Cela serait bienvenu. 
Par conséquent, si les Membres pouvaient donner suite à leurs programmes afin de progress er, il 
serait intéressant d'en prendre connaissance aux réunions suivantes.  
4.86.  La Présidente  a noté que 44  délégations au total étaient intervenues dans les discussions. 
Cette session du CNC avait été l'une des meilleures qu'elle avait écoutées, en ce sens qu e les 
participants s'étaient intéressés aux questions posées et qu'ils avaient essayé de faire des 
suggestions utiles sur le "quoi" et le "comment" que les Membres devraient obtenir pour la CM13. 
En écoutant attentivement, on s'apercevait qu'il y avait eu beaucoup de bonnes idées suggérées à 
la fois sur le fond et sur la forme. Les Membres savaient tous ce qu'ils voulaient faire. Elle avait 
entendu beaucoup de bonnes idées sur le "comment". Les Membres devraient essayer de les 
approfondir. Certains avaient dit qu'ils présenteraient davantage de documents et d'idées concrètes. 
S'ils faisaient preuve de sérieux, ils pourraient rassembler ces suggestions et travailler avec elles. 
Ce que la Présidente entendait, c'était que tout le monde était prêt à travailler avant la Conférence 
ministérielle. Il s'agissait là de l'essence même de la dédramatisation de la Conférence ministérielle 
en faisant en sorte que les travaux soient accomplis à Genève. Ce que les Membres devaient 
comprendre, c'était que s'ils voulaient qu e les Ministres utilisent leur temps pour examiner ce qu'ils 
avaient décidé et pour délibérer sur d'autres questions importantes pour le moment, les Membres 
devaient définir une feuille de route assortie d'étapes qui débutait dès maintenant. Ils ne devraie nt 
pas attendre jusqu'à l'été, mais commencer à y travailler dès à présent dans les différents groupes 
de négociation. La Présidente a remercié à nouveau tous les Membres, car elle pensait que la 
discussion avait été très constructive. Elle rassemblerait c e qu'elle avait entendu et essaierait 
d'approfondir ces suggestions – et, en collaboration avec la Présidente du Conseil général, elle 
aiderait les Membres à progresser.  
4.87.  La Présidente a également remercié les Membres pour leur participation au processus de  
vision et de stratégie de haut niveau du Secrétariat. Elle a souligné que ce processus était axé sur 
la vision et la stratégie du Secrétariat, et non de l'Organisation. Il appartenait aux Membres de 
s'occuper de cette dernière. Ce que la Présidente essaya it de faire, c'était de trouver un moyen 
d'orienter les travaux du Secrétariat. À cet égard, elle avait envoyé une lettre à tous les Membres le 
10 mars et, à la dernière réunion du 28  février, elle avait engagé des travaux en vue de définir une 
vision et d es axes stratégiques pour les futurs travaux du Secrétariat. Ces efforts étaient soutenus 
par le Bureau de la transformation du Secrétariat et visaient à impliquer l'ensemble de l'Organisation, 
la direction, les fonctionnaires, les Membres et quelques expe rts extérieurs connaissant bien le 
commerce et l'OMC dans un processus consultatif dont l'objectif était d'éclairer l'élaboration d'une 
vision de haut niveau et de piliers stratégiques pour le Secrétariat. L'Ambassadeur  Dacio  Castillo 
(Honduras) avait acce pté de contribuer à la collecte et à la présentation des contributions des 
Membres. À cette fin, il avait organisé avec le Bureau de la transformation deux séances 
d'information à l'intention des Membres, le 28  mars et le 14  avril, et il avait invité tous les Membres 
intéressés à assister aux consultations pour donner leur avis. Le rapport factuel de 
l'Ambassadeur  Castillo sur les consultations qu'il avait tenues avait été présenté à la séance 
d'information des Membres du vendredi  14 avril et avait été dist ribué sous la cote WT/INF/234 . La 
Présidente a remercié l'Ambassadeur  Castillo pour ses efforts de sensibilisation des Membres et les 
Membres pour les contributions utiles qu'ils avaient fournies jusqu'à présent. Elle les a encouragés 
à poursuivre leur participati on constructive à mesure de l'avancement des travaux.  
4.88.  Pour l'instant, les efforts avaient été axés sur l'identification des éléments pertinents du 
contexte global de fonctionnement du Secrétariat, y compris les tendances actuelles et émergentes 
qui influen çaient le commerce mondial et les politiques commerciales, les nouvelles technologies et 
l'avenir du travail, ainsi que les aspects les plus importants du mandat existant du Secrétariat et les 
atouts dont il disposait. Par la suite, les contributions sur c es éléments reçues de toutes les sources 
seraient utilisées pour définir une vision et des piliers stratégiques possibles pour le Secrétariat, puis 
il y aurait une mise à l'essai au sein du Secrétariat et auprès des Membres. Cette partie du travail 
commenc erait bientôt, avec une réunion informelle du groupe de réflexion du CBFA le mardi  25 avril. 
Le Bureau de la transformation continuerait d'échanger avec le personnel du Secrétariat et les 
dirigeants à tous les niveaux. L'Ambassadeur  Castillo organiserait u ne autre séance d'information à 
l'intention des Membres en temps utile, et une autre réunion informelle du CBFA pourrait aussi être 
convoquée. La Présidente du CBFA y réfléchissait. Les objectifs de ces travaux étaient les suivants: TN/C/M/45  
- 46 - 
  i) la définition d'une vision stratégique concise pour le Secrétariat; ii) l'identification d'un nombre 
limité de piliers stratégiques clés pour le Secrétariat; iii) l'identification des éléments fondamentaux 
pour soutenir et permettre la réalisation de la vision globale et des piliers stratégiques; et iv) la 
formulation d'idées pour les étapes suivantes. La Présidente a assuré les Membres que tous ces 
travaux prendraient pleinement en compte les éléments de l'Accord de Marrakech et tous les autres 
documents qui contenaient des i dées sur le travail du Secrétariat. Il ne s'agissait pas d'élaborer la 
stratégie dans son intégralité au cours des six semaines. D'autres travaux seraient nécessaires pour 
achever le processus de définition de la stratégie après cette phase initiale. Il fa udrait ensuite mener 
d'autres travaux et consacrer davantage de temps pour faire en sorte que les activités du Secrétariat 
et la planification soient alignées sur la stratégie. La Présidente a également informé les Membres 
qu'un directeur participerait à c es efforts. Elle a annoncé que M.  Willy Alfaro, Directeur de la Division 
de l'examen des politiques commerciales (TPRD), avait été chargé de diriger les travaux du 
Secrétariat sur la vision et la stratégie, avec effet au 1er mai. Il travaillerait en étroit e collaboration 
avec le Bureau de la transformation pour obtenir des résultats sur cette composante importante de 
la réforme. Dans sa mission, il mettrait à profit ses compétences et sa longue expérience à l'OMC 
pour aider à orienter les travaux en cours. La Présidente publierait un avis de vacance interne pour 
le remplacer.  
4.89.  S'agissant des groupes consultatifs des entreprises et de la société civile, la Présidente a 
souscrit à ce qu'avait dit l'Ambassadrice  Maria  Pagan (États -Unis) sur cette question. L'idé e 
d'interagir avec les entreprises et la société civile ne visait en aucun cas à donner aux entreprises 
un quelconque pouvoir de décision concernant l'Organisation. Il s'agissait de recueillir, de manière 
éclairée, les vues des entreprises qui réalisaient des échanges dans la plupart des pays. La majorité 
des échanges n'étaient pas réalisés par les gouvernements, mais par les entreprises. La Présidente 
avait reçu de nombreuses délégations et associations d'entreprises, de chaque Membre de l'OMC, 
qui souhait aient échanger et apporter leur contribution. C'était une bonne manière d'essayer 
d'aborder certains domaines et certaines questions. La Présidente a souligné qu'il s'agissait d'un 
groupe consultatif pour le Secrétariat et pour elle -même, et non pour l'ens emble de l'Organisation. 
Le mois dernier, elle avait partagé une note d'information contenant plus de détails sur le processus 
et l'objet des groupes consultatifs des entreprises et de la société civile. Ces groupes offriraient aux 
entreprises et aux membr es de la société civile une plate -forme informelle leur permettant 
d'apporter leurs contributions sur des questions liées au commerce pertinentes, favoriseraient la 
compréhension mutuelle et soulèveraient diverses perspectives, en portant une attention par ticulière 
à la jeunesse. La Présidente a rappelé que ces groupes ne seraient pas impliqués dans aucune prise 
de décision pour l'Organisation. Elle a également rappelé que les groupes consultatifs des entreprises 
et de la société civile se réuniraient proba blement au moins deux fois par an – et seraient présidés 
par elle -même. Des réunions supplémentaires pourraient être convoquées, le cas échéant. La 
Division de l'information et des relations extérieures organiserait et coordonnerait le déroulement 
des réun ions des groupes. La Présidente serait disposée à accueillir toute personne souhaitant 
observer le fonctionnement des groupes et participer à l'une des réunions. Elle allait bientôt annoncer 
la composition des deux groupes. Il était essentiel de garantir l a diversité sectorielle et géographique 
ainsi que la parité entre les sexes. La Présidente prévoyait tenir les premières réunions virtuelles 
des groupes durant la deuxième quinzaine de mai ou début juin, en fonction du moment où ils 
parviendraient à consti tuer ces groupes. Elle continuerait de tenir les Membres au courant des faits 
nouveaux intéressant les groupes dans cette enceinte.  
4.90.  Le Comité des négociations commerciales a pris note  des déclarations.  
 
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