G/TBT/N/CHE/241  
6 janvier 2020  
(20-0006) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique OFSP  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco .admin.ch  
www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits chimiques et produits biocides (mélanges/préparations).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de 
l'ordonnance sur  les produits biocides OPBio (RS 813.12) (9 page(s), en Allemand; 9 
page(s), en Français; 9 page(s), en Italien)  
6. Teneur:  Introduction de l'obligation de munir d'un identifiant unique de formulation (UFI) 
les produits biocides, sur la base du droit de l 'UE. 
L'utilisation de l'UFI est étendue aux préparations (mélanges) déjà munies d'un UFI ou 
destinées aux professionnels dans l'Ordonnance sur les produits chimiques (OChim), de 
manière similaire au droit de l'UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Augmenter la protection de la santé en cas d'intoxication avec des produits 
chimiques et des produits biocides, grâce à une identification plus fiable et plus rapide du 
mélange/prépa ration de substances chimiques.; Protection de la santé et de la vie des 
personnes  
8. Documents pertinents:   
Rapport explicatif relatif à la modification de l'ordonnance sur les produits biocides  
Français: https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/3103/OPBio_Rapport -
expl_fr.pdf  
Allemand:  https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/3103/VBP_Erl. -Bericht_de.pdf  G/TBT/N/CHE/241  
 
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  Italien:  https://www.admin.ch/ch/i/gg/pc/documents/3103/OBioc_Rapporto -espl_it.pdf   
Page "Procédures de consultation en cours" : 
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#DFI   
l'ordonnance sur les produits biocides en vigueur :  
Français: https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/200215 24/index.html  
Allemand:  https://www.admin.ch/opc/de/classified -compilation/20021524/index.html   
Italien:  https://www.admin.ch/opc/it/classified -compilation/20021524/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption:  1er novembre 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er décembre 2020 ; avec différents délais 
transitoires selon les cas 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 mars 2020  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/3103/OPBio_Projet_fr.pdf  
https://www.admin.ch/ch/i/gg/pc/documents/3103/OBioc_Progetto_it.pdf  
https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/d ocuments/3103/VBP_Entwurf_de.pdf