G/TBT/N/USA/1858  
5 mai 2022 
(22-3526) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services 
sociaux) [1889]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organis me susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Cigares ; Sécurité domestique ( ICS 13 .120), Tabac, produits du tabac et 
équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Tobacco Product Standard 
for Characterizing Flavors in Cigars  (Norme pour les produits du tabac sur les arômes 
caractéristiques dans les cigares), 56 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) propose une norme pour les produits du tabac portant inte rdiction des arômes 
caractéristiques (autres que le tabac) dans tous les cigares, leurs composants et parties . 
Les arômes caractéristiques dans les cigares, tels que framboise, raisin, cacao et punch 
aux fruits, renforcent l'attrait du produit et faciliten t la consommation des cigares, 
notamment chez les jeunes et les jeunes adultes . Aux États -Unis, plus d'un demi million 
de jeunes consomment des cigares aromatisés . La proposition de norme de produit 
notifiée réduirait l'attrait des cigares, en particulier chez les jeunes et les jeunes adultes, 
et diminuerait ainsi les probabilités d'expérimentation, de développement d'une 
dépendance à la nicotine et de la progression vers une consommation régulière . La FDA 
adopte cette mesure afin de réduire la mortalité li ée aux produits du tabac et les 
pathologies associées à la consommation de cigares . Il est également attendu de la norme 
proposée qu'elle réduise les disparités sanitaires associées au tabac et fasse progresser 
l'équité en matière de santé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1858  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 26396, 4 mai 2 022; Titre 21 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 1166:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-04/html/2022 -08993.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-04/pdf/2022 -08993.pdf  
 
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FDA -2021-N-1309. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/FDA -2021-N-1309/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les docume nts sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 5 juillet 2 022 à 16 heures , heure de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et sero nt aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
 
Proposed Regulations To Establish Tobacco Produc t Standards for Menthol in Cigarettes 
and Characterizing Flavors in Cigars : Séances d'écoute ; Réunion publique ; Invitation à 
présenter des observations publiés le 4 mai 2 022 et portant les numéros de dossier de 
consultation (docket): FDA-2021-N-1349 et FDA-2021-N-1309: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-04/html/2022 -09302.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-04/pdf/2022 -09302.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 juillet 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3249_00_e.pdf