G/SCM/Q2/GBR/4  
20 mars 2024 
(24-2421) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSE AUX QUESTIONS DU CANADA1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DU ROYAUME -UNI2 
La communication ci -après, datée du 19 mars 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Le Royaume -Uni remercie le Canada pour les questions qu'il a posées et communique  les réponse s 
suivantes:  
Question n°  1 
Le Royaume -Uni pourrait -il préciser quels coûts sont considérés "admissibles" au bénéfice 
de chacun des programmes suivants?  
• Programme 1.1.10  – Programme du secteur des matériaux et de la fabrication  
• Programme 2.1.1 – Fonds de transformation du secteur automobile (ATF)  
• Programme 2.1.2  – Compensation en faveur des industries à forte consommation 
d'énergie (EII)  
Réponse  
Programme du secteur des matériaux et de la fabrication (Program me 1.1.10)  
Concernant les programme s de Recherche et innovation du Royaume -Uni (UKRI), y compris le 
programme du secteur des matériaux et de la fabrication, il y a sept types  de coûts admissibles : 
• Coûts de main-d'œuvre . 
• Frais généraux . Cela peut inclure à la fois les frais généraux "directs" ( dépenses relatives 
au personnel qui travaille directement sur les projets) et les frais généraux "indirects" 
(associés à des fonctions de soutien qui contribuent  au fonctionnement d'une entreprise 
commerciale).  
• Coût des matériaux . 
• Coût d'utilisation des immobilisations . 
• Coût d e la sous -traitance . 
• Frais de déplacement et de voyage . 
• Autres coûts . Ils peuvent inclure les coûts de formation, les coûts d'utilisation de 
laboratoires ou d'atelier s, les évaluations du marché, l'octroi de licences pour de nouvelles 
technologies, les coû ts de dépôt des brevets pour de nouveaux droits de propriété 
intellectuelle et la taxe sur la valeur ajoutée  (TVA).  
 
1 G/SCM/Q2/GBR/3  
2 G/SCM/N/4 01/GBR  G/SCM/Q2/GBR/4  
- 2 - 
  De plus amples renseignements sur les différents types de coûts admissibles et sur les 
renseignements qui doivent être divulgués par les bén éficiaires du programme peuvent être obtenus 
à l'adresse suivante : 
https://www.ukri.org/councils/innovate -uk/guidan ce-for-applicants/costs -we-fund/costs -guidance -
for-non-academic -organisations/ . 
Fonds de transformation du secteur automobile (ATF) (Program me 2.1.1)  
Le Fonds de transformation du secteur automobile (ATF) soutient  la R&D à un stade avancé et les 
investissements en capital  dans des composantes stratégiquement importantes  de la chaîne 
d'approvisionnement des véhicules électriques , y compris les batteries, les unités de propulsion  
électrique et les systèmes fonctionnant à hydrogène . 
Les "coûts admissibles des projet s" dans l e cadre du Fonds  ATF désignent les dépenses engagées 
par un bénéficiaire de la subvention  qui entreprend  les activités financées permett ant la réalisation 
du projet . Les coûts subventionnés doivent être directement liés à l'élaboration du nouveau projet . 
Les coûts admissibles des projets peuvent être différents selon le projet et comprennent : 
1. Les coûts d'investissement  tels que  ceux concernant , mais pas exclusivement, l 'acquisition 
(ou la construction) de bâtiments, d'infrastructures et d'équipements . 
2. Les coûts autres que d'investissement , tels que, mais pas exclusivement, les coûts de la 
formation . 
Les dépenses de fonctionnement  ne sont pas incluses dans les coûts admis sibles des projets . 
Compensation en faveur des industries à forte consommation d'énergie  
(Program me 2.1.2)  
Le Programme compense une partie des coûts indirects du financement du Système d'échange de 
quotas d'émission du Royaume -Uni (SEQE) et du Mécanisme de soutien des prix du carbone (CPS) . 
Il s'agit de  coûts liés à la réduction des émissions qui sont transférés par les  fournisseurs d'électricité . 
Les entreprises à forte consommation  d'énergie  admissibles bénéficient d'un paiement 
correspondant soit à 75 % du coût total de leur s émissions indirectes soit à 1,5 % de leur valeur 
ajoutée brute (VAB), le montant le plus élevé étant retenu . 
De plus amples détails figurant dans les lignes directrices  du programme peuvent être obtenus à 
l'adresse suivante : 
https://www.gov.uk/govern ment/publications/uk -emissions -trading -scheme -and-carbon -price-
support -apply -for-compensation/compensation -for-the-indirect -costs-of-the-uk-ets-and-the-cps-
mechanism -guidance -for-applicants . 
Question n°  2 
Le Canada note qu'en ce qui concerne le programme 2.19 ( Fonds de transformation de 
l'énergie utilisée par l'industrie ), il est indiqué que la "concurrence" est un facteur qui a 
une incidence sur le montant de la subvention par bénéficiaire . S'agit-il de la concurren ce 
économique ou du nombre d'entreprises demandant un financement dans le cadre de ce 
programme?  
Réponse  
Cela fait référence aux trois composantes en concurrence , c'est-à-dire les différents types de projets 
pouvant obtenir un soutien financier au titre du  Fonds . Il s'agit des composantes  suivant es: 
1. Déploiement  de l'efficacité énergétique : mise en place de technologies favorisant l' efficacité 
énergétique sur site 
2. Déploiement de la décarbonation : déploiement de technologies de décarbonation sur site  
3. Études : études de faisabilité et/ou techniques  pour aider les entreprises à examiner  quelle 
solution fonctionnerait sur leur site . G/SCM/Q2/GBR/4  
- 3 - 
  Une intensité  maximal e et des seuils ont été clairement définis  pour l'octroi de ces subventions . Les 
intensités et les seuils  des subventions pour chaque composante en concurrence sont indiqués 
ci-après . Ces indications sont également détaillées  dans les lignes directrices à l'intention  du 
demandeur  ci-après : 
https://assets.publishing.service.gov.uk/media/65aa946375154600107b4a54/ietf -phase -3-spring -
2024-guidance.pdf . 
Déploiement de l'efficacité énergétique  
Seuil m inimum  Seuil m aximum  Intensité maximale de la subvention  
100 000 GBP coût total admissible par 
étude  (grande entreprise ) 
 
75 000 GBP montant total du financement 
par demande  (petite et moyenne ) 14 000 000 montant total 
du financement par étude  30% ( grande entreprise ) 
40% ( entreprise de taille moyenne ) 
50% ( petite /micro entreprise ) 
Déploiement de la décarbonation  
Seuil minimum  Seuil m aximum  Intensité maximale de la subvention  
100 000 GBP coût total admissible par 
étude  (grande entreprise ) 
 
75 000 GBP montant total du financement 
par demande (petite et moyenne)  30 000 000 GBP montant 
total du financement par 
étude 50% ( grande entreprise ) 
60% ( entreprise de taille moyenne ) 
70% ( petite /micro entreprise ) 
Études de faisabilité  
Seuil minimum  Seuil maximum  Intensité maximale de la subvention  
30 000 GBP coût total admissible par 
étude 7 000 000 GBP montant 
total du financement par 
étude 50% ( grande entreprise ) 
60% ( entreprise de taille moyenne ) 
70% ( petite /micro entreprise ) 
Études techniques  
Seuil minimum  Seuil maximum  Intensité maximale de la subvention  
50 000 GBP coût total admissible par 
étude 14 000 000 GBP montant 
total du financement par 
étude 25% ( grande entreprise ) 
35% ( entreprise de taille moyenne ) 
45% ( petite/micro entreprise ) 
Des augmentations des intensités maximales de la subvention sont disponibles pour les é tudes 
technique s portant sur  les activités de partage de connaissances (jusqu'à 15 %); et pour le 
déploiement de projets lorsque le site industriel se trouve dans une zone  plus défavorisée sur le plan  
économique (5 -15% en fonction du  type de zone).  
Question n°  3 
En ce qui concerne le programme 2.1.11 ( Subventions pour véhicules rechargeables ), il 
est indiqué que "[l]es bénéficiaires sont les acheteurs des véhicules" mais que "[l]es 
fonds sont versés aux fabricants des véhicules, et l'économie qu'ils réalisent est 
transférée à l'acheteur".  
Le Royaume -Uni pourrait -il expliquer ce p rocessus ? À quel moment les fabricants 
reçoivent -ils les fonds (par exemple au moment de la vente) ? Sont-ils tenus de transférer 
la totalité du montant de la subvention à l'acheteur?  
Réponse  
La subvention est appliquée au moment de la vente et est reflétée  dans le prix/la facture final (e). 
Les fabricants de véhicules sont tenus de transférer la valeur totale de la subvention à l'acheteur . 
Les fabricants de véhicules sont tenus de s'assurer  que les modèles sont conformes aux  conditions 
d'admissibilité des pr ogrammes correspondants . De plus amples renseignements sur ces conditions  
d'admissibilité  peuvent être consultés à l'adresse suivante : 
https://www.gov.uk/plug -in-vehicle -grants . G/SCM/Q2/GBR/4  
- 4 - 
  Pour garantir la conformité des modèles de véhicules aux conditions d'admissibilité technique  et en 
matière d'émissions , les fabricants de véhicules passent par un processus de demande dans le cadre 
duquel il s attestent de leur admissibilité et demandent  une approbation pour que  leurs modèles 
soient inclus dans les programmes  de subventions correspondants . L'Organisme d'approbation  du 
Royaume -Uni, l'Agence de certification des vé hicules (VCA), soutient le Bureau des véhicules à 
émissions nulles  (OZEV), qui est garant  de la politique, dans le cadre du processus de demande . 
Une fois l'approbation obtenue , il existe une plate -forme en ligne gérée par l' Organisme  
d'enregistrement des  conducteurs  et d'immatriculation des  véhicules (DVLA), sur laquelle  les 
fabricants de véhicules et leurs concessionnaires  enregistrent  leurs commandes , ce qui  leur permet 
de faire la demande  de subvention  correspondant e. La DVLA soutient l'OZEV en matière d 'octroi de 
subventions  et recueille  les données pertinentes sur les véhicules afin d e s'assurer que ceux -ci sont 
conformes . Il y a un processus d'audit au cours duquel  les factures d' une partie  des commandes  
sont vérifié es pour s'assurer que l a subvention  a été correctement appliqué e et que les données 
détail lées du véhicule qui figurent sur le portail sont les mêmes que celles  qui sont  inclus es dans la 
facture . 
En ce qui concerne l es paiements, chaque mois, l'OZEV compile toutes les commandes qui ont été 
finalisées  (aux dernières étapes du processus) pour chaque fabricant concerné . Celles-ci sont ensuite 
vérifié es avec l a personne de  contact principal e du fabricant de véhicules, pour parvenir à  un accord . 
Après acceptation , le paiement pour le mois est ensuite versé aux fabricants concernés  à qui il 
appartient  ensuite de  décider comment  répartir  ces fonds au réseau de concessionnaires  concerné  
(s'ils choisissent de le faire) . Dans le c as où  le fabricant n'a pas décidé de répartir  ces fonds au 
réseau de concessionnaires  concerné, ou si le fabricant n'a pas de réseau de concessionnaires  (par 
exemple s 'il s'agit d'un petit  fabricant), les fonds ser ont versés à l'a cheteur  sous la forme d'un  rabais 
appliqué sur le  prix du  véhicule au moment de la commande.  
Des lignes directrices  pour la présentation d'une demande d'octroi de subventions  pour véhicules 
rechargeables , y compris les conditions d'admissibilité et des conseils sur l'utilisation du portail en 
ligne peuvent être consultées à l'adresse suivante : 
https://www.gov.uk/guidance/apply -for-a-plug-in-vehicle -grant . 
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