G/SPS/N/IDN/129  
12 décembre  2019 
(19-8577) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Agency of Agriculture Quarantine, Ministry of Agriculture and 
Bureau for Cooperation Food and Drug Authority  (FDA) - Republic of Indonesia  (Agence 
de quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture, Bureau de la coopération, Autorité des 
produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) - République d'Indonésie)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments transformés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulation of FDA RI No. 28 Year 2019 on Processing Aids in 
Food Processing  (Règlement de la FDA RI n° 28 de 2019 sur les aides technologiques 
dans le traitement des produits alimentaires) . Langue(s) : indonésien . Nombre de 
pages : 88 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/IDN/19_7067_00_x.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié est une version révisée du Règlement n° 10 de 2016 du 
Directeur de la FDA sur l'utilisation d'enzymes, y compris immobilisés, en tant 
qu'auxiliaires technologiques . En raison de l'évolution de la réglementation d'autres pays  
en matière de conditionnement alimentaire et du fait que certaines exigences 
réglementaires ne sont plus applicables, la FDA a modifié le règlement susmentionné.  
Cette modification porte sur les autres catégories d'auxiliaires technologiques, y compris 
les suivantes : agents de blanchiment, de lavage et de pelage ; clarifiants, adjuvants de 
filtration, adsorbants et décolorants ; additifs d'eau de chaudière ; agents fl oculants ; 
catalyseurs ; aliments pour microbes ; agents de lutte contre les micro -organismes ; 
résines échangeuses d'ions ; et autres auxiliaires de traitement.  
Le règlement notifié prescrit le niveau maximal de résidus d'auxiliaires technologiques 
dans les pr oduits alimentaires.  
À la publication du nouveau règlement, tous les règlements antérieurs relatifs aux 
auxiliaires technologiques de traitement des produits alimentaires seront abrogés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaire s, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IDN/129  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norm e internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN, norme 
générale pour les additifs alimentaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : 1. Act No. 18 Year 2012 on Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments)  
2. Government Regulation Number 28 Year 2004 on Food Safety, Quality and Nutrition  
(Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 sur la sécurité sanitaire, la qualité et les 
aspects nutritionnels des produits alimentaires)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 octobre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 octobre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 16 octobre 2 019 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Agency of Agriculture Quarantine, Ministry of Agriculture  (Agence de quarantaine agricole, 
Ministère de l'agriculture)  
Jl. Harsono RM No.3, Building E, 5th floor, Ragunan  
Jakart a 12550 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21) 7865035, 7805641, 7816480  
Fax: +(62 21) 7816481  
Courrier électronique : sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web: http://karantina.pertanian.go.id/  
Bureau fo r Cooperation  (Bureau de la coopération)  
Food and Drug Authority  - FDA (Autorité des produits alimentaires et pharmaceutiques)  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 42875379  
Fax: +(62-21) 42875379  
Courrier électronique : humas_bpom@yahoo.com, ulpk@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id  G/SPS/N/IDN/129  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Agency of Agriculture Quarantine, Ministry of Agriculture  (Agence de quarantaine agricole, 
Ministère de l'agriculture)  
Jl. Harsono RM No.3, Building E, 5th floor, Ragunan  
Jakarta 12550 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 7865035, 7805641, 7816480  
Fax: +(62-21) 7816481  
Courrier électronique : sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web: http://ka rantina.pertanian.go.id/  
Bureau for Cooperation  (Bureau de la coopération)  
Food and Drug Authority  - FDA (Autorité des produits alimentaires et pharmaceutiques)  
Jl. Percetakan Negara No.23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 42875379  
Fax: +(62-21) 42875379  
Courrier électronique : humas_bpom@yahoo.com, ulpk@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id