WT/DS524/5  
 
3 juin 2020 
(20-3972) Page: 1/4 
 Original:  espagnol  
 
  
COSTA RICA - MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION D'AVOCATS  
FRAIS EN PROVENANCE DU MEXIQUE  
PROCÉDURES CONVENUES  POUR L'ARBITRAGE AU  TITRE DE L'ARTICLE  25 
DU MÉMORANDUM D'ACCO RD 
La communication ci -après, datée du 2 9 mai 2020 et adressée par la délégation du Mexique et la 
délégation du Costa Rica au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations . 
 
 
_______________  
 
 
Le Mexique et le Costa Rica ont notifié  au Group e spécial , dans le  différend Costa Rica – Mesures 
concernant l'importation d'avocats frais en provenance du Mexique  (DS524) , qu'ils avaient convenus 
de procédures d'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) . 
 
Compte tenu de ce qui précède et conformément  à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord , le 
Costa  Rica et le Mexique notifient à l'Organe de règlement des différends qu'ils ont convenu des 
procédures d'arbitrage  ci-jointes  au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord dans le différend 
susmentionné . 
 
Le Mexique et le Costa Rica vous demandent conjointement d'informer tous les Membres en 
distribuant les présentes procédures d'arbitrage dans la série de documents DS relative  à ce 
différend . 
 
_______________  
  WT/DS524/5  
- 2 - 
  DURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTI CLE 25 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD DANS LE DIFFÉREND  COSTA RICA –  
MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION D'AVOCATS FRAIS  
EN PROVENANCE DU MEXIQUE  (DS524 ) 
1. Afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.1 2 dans le présent différend, le 
Mexique et le Costa Rica  (ci-après les "parties") conviennent mutuellement, conformément à 
l'article  25:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final du Groupe spécial1 remis aux 
parties dans le différend Costa Rica - Mesures concernant l'importation d'avocats frais en provenance 
du Mexique  (DS524) . Toute partie au différend pourra engager un arbitrage conformément aux 
présentes procédures convenues.  
2  L'arbitrage pourra uniquement être engagé si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de 
connaître d'un appel dans le présent différend au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum 
d'accord . Aux fins des présentes procédures convenues, cette situation est réput ée se présenter 
dans les cas où, à la date de remise du rapport final du Groupe spécial  aux parties, l'Organe d'appel 
compte moins de trois membres . Il est entendu que, si l'Organe d'appel est en mesure de connaître 
des appels  à la date à laquelle le rappo rt final du Groupe spécial  est remis aux parties , une partie 
ne pourra pas engager d'arbitrage, et les parties seront libres d'examiner la possibilité de faire appel 
au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.  
3. Afin de faciliter la bonne adm inistration de l'arbitrage au titre des présentes procédures 
convenues, les parties demandent conjointement au Groupe spécial  de leur notifier la date prévue 
pour la distribution de son rapport final au sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord, au plus 
tard 45  jours avant cette date.  
4. Après la remise du rapport  final du Groupe spécial  aux parties, mais au plus tard 10 jours 
avant la date prévue pour la distribution du rapport final du Groupe spécial  aux autres Membres, 
toute partie pourra demander que le Groupe spécial  suspende la procédure de groupe spécial  en vue 
d'engager l'arbitrage au titre des présentes procédures convenues . Une telle demande de n'importe 
laquelle  des parties est réputée consti tuer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial  soit suspendue pendant 12 mois conformément à l'article 12:12 du 
Mémorandum d'accord.  
Les parties demandent conjointement au Groupe spécial  de prévoir  ce qui suit, avant que la 
suspension ne prenne effet : 
i. la levée de la confidentialité en ce qui concerne le rapport final du Groupe spécial  
conformément aux procédures de travail du Groupe spécial ; 
ii. la transmission du dossier du Groupe spécial  aux arbitres dès qu'une déclarati on d'appel 
a été déposée : la règle 25 des Procédures de travail pour l'examen en appel s'appliquera 
mutatis mutandis ; 
iii. la transmission du rapport final du Groupe spécial  dans les langues de travail de l'OMC 
aux parties et aux tierces parties .2 
Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 1 8, les parties ne demanderont pas au Groupe 
spécial  de reprendre la procédure de groupe spécial . 
5. L'arbitrage sera engagé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'OMC 
au plus tard 20 jours a près que la suspension de la procédure de groupe spécial  mentionnée au 
paragraphe 4 aura pris effet . La déclaration d'appel comprendra le rapport final du Groupe spécial  
dans les langues de travail de l'OMC . Elle sera notifiée simultanément à l'autre  ou aux autres  partie s 
 
1 Il est entendu que cela comprend tout rapport final du groupe spécial remis dans le cadre d'une 
procédure de mise en conformité conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
2 Les parties confirment qu'elles n'entendent pas que le rapport du groupe  spécial soit distribué au sens 
de l'article 16 du Mémorandum d'accord.  WT/DS524/5  
- 3 - 
  et aux tierces parties à la procédure de groupe spécial . Les règles 20 à 23 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel s'appliqueront mutatis mutandis . 
6. Sous réserve du paragraphe 2, dans les cas où l'arbitrage n'a ura pas été  engagé au titre des 
présentes procédures convenues, les parties seront réputées avoir convenu de ne pas faire appel du 
rapport du Groupe spécial  conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, en vue 
de son adoption par l'ORD . Si la procédure  de groupe spécial  a été suspendue conformément au 
paragraphe 4, mais qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée conformément au paragraphe 5, 
les parties demandent conjointement au Groupe spécial  de reprendre la procédure de groupe spécial . 
7. Les arbi tres seront 3 personnes choisies dans le groupe de 10 arbitres d'appel permanents 
constitué conformément au paragraphe 4 de la communication JOB/DSB/1/Add .12 (ci -après le 
"groupe d'arbitres") .3 Le choix dans le groupe d'arbitres se fera  sur la base des mêm es principes et 
méthodes qui s'appliquent à la constitution d'une section de l'Organe d'appel au titre de l'article 17:1 
du Mémorandum d'accord et de la règle 6 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel , 
y compris le principe du roulement .4 Le Directeur général de l'OMC notifiera aux parties et aux tierces 
parties les résultats de  ce choix . Les arbitres éliront un Président . La règle 3 2) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel s'appliquera, mutatis mutandis , à la prise de décisions par les arbitre s. 
8. Afin de donner effet au paragraphe 5 de la communication JOB/DSB/1/Add.12 dans le présent 
différend, les arbitres pou rront discuter de leurs décisions concernant l'appel avec tous les autres 
membres du groupe d'arbitres, sans préjudice de la responsabilité exclusive et de la liberté des 
arbitres en ce qui concerne ces décisions et leur qualité . Tous les membres du groupe  d'arbitres 
recevront tout document relatif à l'appel.  
9. L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial  et aux 
interprétations du droit données par celui -ci. Les arbitres pourront confirmer, modifier ou infirmer 
les constatations et les conclusions juridiques du Groupe spécial . S'il y a lieu, la décision arbitrale 
comprendra des recommandations, comme prévu à l'article 19 du Mémorandum d'accord . Les 
constatations du Groupe spécial  dont il n'a pas été fait appel seront  réputées faire partie intégrante 
de la décision arbitrale au même titre que les propres constatations des arbitres.  
10. Les arbitres examineront uniquement les questions qui seront nécessaires à la résolution du 
différend . Ils examineront uniquement les q uestions qui auront été soulevées par les parties, sans 
préjudice d e leur obligation de se prononcer sur les questions de compétence.  
11. Sauf disposition contraire des présentes procédures convenues, l'arbitrage sera régi, 
mutatis  mutandis , par les dispos itions du Mémorandum d'accord et les autres règles et procédures 
applicables à l'examen en appel . Cela comprend en particulier les Procédures de travail pour 
l'examen en appel et le calendrier applicable aux appels qui y est prévu, ainsi que les Règles de 
conduite .5 Les arbitres pourr ont adapter les Procédures de travail pour l'examen en appel et le 
calendrier applicable aux appels qui y est prévu, dans les cas où cela sera justifié au regard de la 
règle 16 des Procédures de travail pour l'examen en appel, après avoir consulté les parties . Ils 
enverront à l'avance, par écrit, les questions  concernant les sujets qu'ils pensent aborder lors de la 
ou des réunions avec les parties . Ils pourront poser des questions additionnelles lors des réunions.  
12. Les parties demandent aux arbitres de reme ttre leur décision dans un délai de 90 jours à 
compter du dépôt de la déclaration d'appel . À cette fin, les arbitres pourront prendre des mesures 
organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure, sans préjudice des droits et obligations 
procéd uraux des parties et de la régularité de la procédure . Ces mesures pourront inclure des 
décisions concernant le nombre limite de pages, les limites de temps et les dates limites ainsi que 
la longueur et le nombre des audiences requises.  
13. Si cela est néc essaire à la remise de la décision dans le délai de 90 jours, les arbitres pourront 
aussi proposer des mesures de fond aux parties, comme l'exclusion des allégations fondées sur 
 
3 Si le groupe d'arbitres n'a pas été constitué, la note de bas de page 1 relative au paragraphe 4 de la 
communication JOB/DSB/1/Add.12 s'appliquera.  
4 Toutefois, à la demande d'une pa rtie à un différend, tout membre du groupe d'arbitres qui n'est pas un 
ressortissant d'un Membre participant sera exclu du processus de sélection. Deux ressortissants du même 
Membre ne pourront pas siéger pour la même affaire.  
5 Il est entendu que les para graphes 14 à 17 des Règles de conduite s'appliqueront aux arbitres.  WT/DS524/5  
- 4 - 
  l'absence alléguée d'évaluation objective des faits conformément à l'article 1 1 du Mémorandum 
d'accord.6 
14. Sur proposition des arbitres, les parties pourront convenir de prolonger le délai de 90 jours 
pour la remise de la décision.  
15. Les parties conviennent de se conformer à la décision arbitrale, qui sera définitive . 
Conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision sera notifiée à l'ORD , mais ne 
sera pas adoptée par celui -ci, et au Conseil ou Comité de tout accord pertinent.  
16. Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront engag er l'arbitrage . Les 
tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans l'affaire portée 
devant le Groupe spécial  conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord pourront présenter 
des communications écrites aux arbitre s et se verront ménager la possibilité de se faire entendre 
par eux. La règle 24 des Procédures de travail pour l'examen en appel s'appliquera mutatis mutandis . 
17  Conformément à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord, les articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'a ccord s'appliqueront mutatis mutandis  à la décision arbitrale rendue dans le présent 
différend . Il est entendu que toute référence à la "date d'adoption" aux article s 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord s'entendra de  la "date de notification" de la décision ar bitrale à l'ORD.  
18. À tout moment au cours de l'arbitrage, l'appelant, ou l'autre appelant, pourra se désister en 
le notifiant aux arbitres . Cette notification sera également adressée au Groupe spécial  et aux tierces 
parties, en même temps que la notification aux arbitres . S'il ne reste pas d'autre appel ou d'appel, 
la notification sera réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial  soit reprise au ti tre de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord .7 S'il 
reste un autre appel ou un appel au moment du désistement, l'arbitrage se poursuivra.  
19. Les parties notifieront conjointement les présentes procédures convenues au Groupe spécial  
chargé du différend Costa Rica - Mesures concernant l'importation d'avocats frais en provenance du 
Mexique  (DS524)  et lui demanderont d'accéder, s'il y a lieu, aux demandes conjointes formulées 
aux paragraphes 3, 4, 6 et 1 8.8 
__________  
 
6 Il est entendu que la proposition des arbitres n'est pas juridiquement contraignante et qu'il 
appartiendra à la partie concernée de consentir aux mesures de fond proposées. Le fait que l a partie concernée 
ne consent pas aux mesures de fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne portera 
atteinte aux droits des parties.  
7 Si le pouvoir du groupe spécial est devenu caduc conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accor d, les arbitres rendront une décision qui incorpore les constatations et conclusions du groupe spécial 
dans leur intégralité.  
8 Il est entendu que, si le groupe spécial n'accède pas à l'une quelconque de ces demandes, les parties 
conviendront d'autres moda lités procédurales pour préserver les effets des dispositions pertinentes des 
présentes procédures convenues.