G/LIC/N/3/NZL/8  
17 novembre  2021 
(21-8660) Page: 1/47 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCE D 'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  7:3 DE L 'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCE D 'IMPORTATION (202 1-2022) 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication  ci-après, datée du 10 novembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle -Zélande.  
 
_______________  
 
 
Table des matières : 
1  MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE  ................................ ................................ ...... 2 
2  MINES ANTIPERSONNEL  ................................ ................................ ..............................  3 
3  ARMES CHIMIQUES  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
4  SUBSTANCES SO UMISES À CONTRÔLE  ................................ ................................ .........  8 
5  TESTS DE DÉPISTAGE DE LA COVID -19 ................................ ................................ ...... 12 
6  ARMES À SOUS -MUNITIONS  ................................ ................................ .......................  14 
7  ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION  ................................ ................................ ...........  16 
8  EXPLOSIFS  ................................ ................................ ................................ .................  17 
9  ARMES À FEU, ARMES SOUMISES À RESTRICTIONS, ARMES POUR LE TIR À 
BLANC ET MUNITIONS  ................................ ................................ ................................ ... 21 
10  MATÉRIELS À USAGE GRAPHIQUE DE STINÉS AUX ENFANTS  ................................ .... 22 
11  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ..............................  25 
12  POINTEURS LASER PUISSANTS  ................................ ................................ ................  26 
13  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE  ................................ ................................ ...........  28 
14  ANIMAUX MARINS ................................ ................................ ................................ .... 31 
15  ARMES OFFENSIVES (COUTEAUX, BAÏONNETTES ET COUPS -DE-POING 
AMÉRICAINS)  ................................ ................................ ................................ ................  33 
16  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE ................................ ........  35 
17  SUBSTANCES PSYCHOACTIVES  ................................ ................................ .................  38 
18  SUBSTANCES RADIOACTIVES  ................................ ................................ ...................  40 
19  FLUORACÉTATE DE SODIUM (1080)  ................................ ................................ .........  43 
20  MESURES DE CONTRÔLE DU TABAC  ................................ ................................ ..........  45 
 
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 2 - 
  1  MATÉRIAUX CONTENANT DE L 'AMIA NTE 
Description succincte des régimes  
1. Le consentement (sous la forme d 'un permis) de l 'Autorité chargée de la protection de 
l'environnement  est exigé pour les importations de produits  contenant de l 'amiante  relevant de 
l'Ordonnance de 2016 relative  à l'interdiction de certaines importations et exportations  (produits 
contenant de l 'amiante ). Le permis est obtenu si les prescriptions énoncées dans l 'Ordonnance sont 
respectées . 
Objet et champ d 'application du régime de licenc es 
2. Voir ci-dessus.  
3. Les régime s 'applique aux marchandises originaires et en provenance de tou s les pays. La 
fabrication de produits en amiante cesse d 'être entreprise en  Nouvelle -Zélande  à mesure que 
l'amiante lui -même n 'est plus approuvé pour utilisation . 
4. L'objectif est de limiter les importations de produits  contenant de l 'amiante  afin de réduire le 
risque d 'exposition à l 'amiante pour les personne s. 
5. Loi de 1988 sur certaines importations et exportations (mesures de restriction) , Ordonna nce 
de 2016 relative  à l'interdiction de certaines importations et exportations  (produits contenant de 
l'amiante ). 
La législation ne laisse pas la faculté de désigner les produits devant être soumis au régime de 
licences  à la discrétion de l 'administration . Elle englobe tous les produits  contenant de l 'amiante . 
Le gouvernement  (le pouvoir exécutif ) ne peut abroger  le régime sans l 'accord du pouvoir l égislatif . 
Modalités d 'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu 'il n'est pas imposé de limite  quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
d'un pays particulier : 
a) Aucune limite de temps n 'est fixée ; c'est fonction des  arrangements  commerciaux . Aucune 
possibilité d 'accélérer la procédure . 
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui – un seul organism e administratif  (l'Autorité chargée de la protection de l 'environnement ). 
8. Aucune demande de licence ne peut être refusée pour une autre raison . L'examen judiciaire d 'une 
décision est le seul recours possible . 
La possibilité pour l 'Autorité chargée de la protection de l 'environnement de  refuse r de délivrer un 
permis et prévue au point  3BC de la Loi de 1988 sur certaines importations et exportations (mesures 
de restriction) . L'Autorité peut refuser d 'accorder un permis si elle constate : 
a) que la personne qui a demandé le permis a été reconnue coupable d 'une infraction à cette loi 
ou d'une infraction concernant un produit chimique ou un déchet visé par une convention ; ou 
b) que les renseignements que lui a fournis cette personne sont incorrects . G/LIC/ N/3/NZL/8  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Le formulaire de demande de permis d 'importation est disponible sur le site Web de l 'Autorité 
chargée de la protection de l 'environnement : 
https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/Forms/54fce6e60f/As
bestos -Import -Application -Form.docx  
Les documents que l 'importateur est tenu de joindre à sa demande  contiennent des renseignements 
sur la manière dont l 'importateur gérera les risques d 'exposition au produit  contenant de l 'amiante . 
11. Un permis numéroté délivré par l 'autorité chargée de la protection de l 'environnement  contenant 
des détails sur l 'importation . 
12. Un droit de 650 dollars  est exigible  au moment du dépôt de la demande . Si le nombre  total 
d'heures travaillées pour traiter la demande  dépasse  deux heures et demie , un droit de  116 dollars  
peut être  perçu pour chaque heure travaillée en plus des  heures et demie.  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d 'une licence est de 12 mois au plus . 
15. Non. 
16. Non. 
17. a) Non. 
b) Oui, la délivrance d 'une licence est décidée au cas par cas . 
 Voir le point  3BB de la Loi de 1988 sur certaines importations et exportations (mesures de 
restriction)  pour les questions pour lesquelles  l'Autorité chargée de la protection de 
l'environnement  peut imposer des conditions à satisfaire . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Les devises sont facilement accessibles par l 'intermédiaire des banques et  le permis n 'est assorti 
d'aucune condition se rapportant aux opérations de change.  
2  MINES ANTIP ERSONNEL  
La Convention de 1997 sur l 'interdiction de l 'emploi, du stockage, de la production et du transfert 
des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention) a été incorporée dans le droit 
néo-zélandais par la Loi de 1998 sur l 'interdiction des mines antipersonnel ( Anti-Personnel Mines 
Prohibition Act 1998 ). 
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 1998 sur l 'interdiction des mines antipersonnel  interdit l 'importation de toutes mines 
terrestres antipersonnel, à l 'exception des  mines antipersonnel destinées à être utilisées, élaborées, 
fabriquées ou autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au G/LIC/ N/3/NZL/8  
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  point de techniques de détection des mines, de déminage, de désactivation des mines ou de 
destruction  des mines, ou pour la formation de personnes à ces techniques.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  a) Le Ministre des affaires étrangères peut, par notification écrite, permettre que des mines 
antipersonnel soient utilisées, élaborées, fabriquées, autrement acquises, détenues, 
conservées, importées ou exportées pour la mise au point de techniques de détection des 
mines, de déminage, de désactivation des mines ou de destruction de mines ou pour la 
formation de personnes à ces t echniques.  
b) Mines antipersonnel  
i) par mine antipersonnel on entend une mine conçue pour exploser du fait de la présence, 
de la proximité ou du contact d 'une personne et destinée à mettre hors de combat, 
blesser ou tuer une ou plusieurs personnes ; tandis 
ii) qu'une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact 
d'un véhicule, et non d 'une personne, et équipée d 'un dispositif antimanipulation n 'est 
pas considérée comme une mine antipersonnel.  
3.  Ce régime s 'applique aux import ations originaires et provenant de "tous" les pays.  
4.  Ce régime vise à satisfaire aux prescriptions de la Convention en limitant l 'importation des mines 
antipersonnel au nombre de mines nécessaires pour la mise au point de techniques de détection des 
mines, de déminage, de désactivation des mines ou de destruction des mines, ou pour la formation 
de personnes à ces techniques . Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par une notification 
publiée dans le Journal officiel , le nombre de mines ant ipersonnel qu 'il juge, au moment considéré, 
absolument nécessaire aux fins décrites ci -dessus.  
5.  La Loi de 1998 sur l 'interdiction des mines antipersonnel  interdit l 'importation de toutes mines 
terrestres antipersonnel, à l 'exception de celles destinées à êt re utilisées, élaborées, fabriquées, 
autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de 
techniques de détection des mines, de déminage, de désactivation des mines, de destruction des 
mines, ou pour la formation de per sonnes à ces techniques.  
Le régime de licences est institué par une disposition législative et la désignation des produits 
assujettis au régime de licences n 'est pas laissée à la discrétion de l 'administration  (voir la réponse 
à la question  n° 2 i) ci-dessus). 
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l 'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d 'application  
6.  L'importateur doit obtenir l 'accord du Ministre des affaires étrangères, lequel doit alors faire une 
notification par écrit co mme indiqué au paragraphe  2 a) ci-dessus.  
I. Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par une notification publiée dans le 
Journal  officiel , le nombre de mines antipersonnel qu 'il juge, au moment considéré, être le 
nombre de mines absolument néce ssaires pour la mise au point de techniques de détection 
des mines, de déminage, de désactivation des mines ou de destruction des mines, ou pour la 
formation de personnes à ces techniques.  
II. La question relative au volume des contingents est sans objet.  
III. Sans objet.  
IV. Sans objet.  
V. Aucun délai minimum et maximum n 'est fixé pour l 'examen des demandes.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
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  VI. Aucun délai minimum ou maximum.  
VII. Les demandes sont généralement examinées par un seul organe administratif (le Ministère 
des affaires étrangèr es et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande) . Néanmoins, elles 
peuvent être transmises, si nécessaire, à d 'autres organes pour avis technique lorsqu 'il s'agit 
d'évaluer le but déclaré de l 'importation et la capacité de l 'importateur à réaliser l 'objectif 
déclaré, et de procéder à l 'évaluation de la sécurité en ce qui concerne le stockage, l 'utilisation 
et l'élimination des mines antipersonnel.  
VIII. Le Ministre des affaires étrangères détermine le nombre de mines antipersonnel requis po ur 
faire face à toutes les exceptions à la Loi. Si une demande est fondée, le Ministre peut modifier 
en conséquence le nombre de mines autorisées dans le pays, comme publié dans le 
Journal  officiel . 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  a) Sans objet.  
b) Sans objet . L'importation de mines antipersonnel par suite d 'une inadvertance peut donner 
lieu à l 'ouverture de poursuites.  
c) Non. 
d) Sans objet . 
8.  Dans aucune autre circonstance . La Loi ne prévoit pas de droit à un recours administratif contre 
une quelconque décision du Ministre, mais un demandeur a la possibilité de solliciter auprès d 'un 
tribunal l'examen judiciaire d 'une décision administrative.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Oui. 
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Aucune disposition n 'indique expressément la liste des renseignements à donner . Il appartient 
aux demandeurs de présenter au Ministre des affaires étrangères des arguments jus tifiant 
l'importation de mines antipersonnel au regard des exemptions énoncées dans la Loi de  1998 sur 
l'interdiction des mines antipersonnel  et de fournir des renseignements détaillés pertinents sur le 
type, la quantité, le stockage et l 'élimination final e des mines.  
11.  Autorisation d 'importation émanant du Ministre des affaires étrangères et désignation de 
l'importateur par ce même Ministre en tant qu 'agent autorisé à détenir des mines antipersonnel 
comme défini dans la Loi de  1998 sur l 'interdiction des min es antipersonnel . Un formulaire 
d'autorisation d 'entrée doit être rempli auprès des douanes avant la mise en libre pratique des 
marchandises.  
12.  Aucune redevance administrative n 'est perçue pour l 'accomplissement des formalités 
nécessaires pour obtenir une licence d 'importation de mines antipersonnel.  
13.  Sans objet.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d 'une autorisation d 'importation n 'est pas fixée . Il est envisageable qu 'une 
durée de validité puisse être précisée au moment d e l'approbation par le Ministre des affaires 
étrangères.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Aucune autre condition que la conformité aux dispositions de la Loi de 1998 sur l 'interdiction 
des mines antipersonnel . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
3  ARMES CHIMIQUES  
La Convention sur les armes chimiques a été incorporée dans le droit néo -zélandais par la Loi 
de 1996 sur l 'interdiction des armes chimiques.  
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 1996 sur l 'interdiction des armes chimiques  interdit l 'importation de tous les produits 
chimiques inscrits dans les tableaux de la Convention sur les armes chimiques, sauf si une 
autorisation écrite (octroi d 'un permis d 'importation) est accordée par le Ministère des affaires 
étrangères et du commerce extérieu r. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  a) Produits chimiques inscrits au tableau  1 de la CIAC : il s'agit des produits chimiques les 
plus toxiques et étroitement contrôlés, composés essentiellement d 'agents de guerre 
chimiques tels que : agents neurotoxiques, agents vésicants, agents suffocants ou agents 
hémotoxiques, y compris le sarin et les produits de la même famille.  
b) Produits chimiques toxiques inscrits au tableau  2A de la CIAC et produits chimiques 
précurseurs inscrits au tableau  2B: il s'agit de produits chimiques à double usage, plus 
couramment utilisés et négociés à des fins commerciales usuelles en Nouvelle -Zélande . Tous 
les produits chimiques inscrits au tableau  2A sont soumis à contrôle . Un produit chimique 
inscrit au tableau  2B est soumis à contrôle:  
- s'il constitue plus de 10 % (en poids) d 'un mélange ou  
- si le mélange contient plus d 'un produit chimique inscrit au tableau  2 ou au tableau  3. 
c) Produits chimiques toxiques inscrits au tableau  3A et produits chimiques 
précurseurs inscrits au tableau  3B de la CIAC : il s'agit de produits chimiques à double 
usage, couramment utilisés et négociés à des fins commerciales usuelles . Un produit chimique 
inscrit au tableau  3A ou 3B est soumis à contrôle:  
- s'il constitue plus de 10 % (en poids) d 'un mélange ou  
- si le mélange contient plus d 'un produit chimique inscrit au tableau  2 ou au tableau  3. 
Les listes de tous les produits chimiques inscrits aux tableaux de la CIAC sont disponibles sur 
le site Web de l 'OIAC (Organisation pour l 'interdiction des armes chimiques), 
https://www.opcw.org/ . G/LIC/ N/3/NZL/8  
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  3.  Ce régime s 'applique aux produits originaires et provenant de "tous" les pays . La CIAC interdit le 
transfert de produits chimiques inscrits au tableau  1 et au tableau  2 vers des pays ou territoires qui 
ne sont pas parties à la CIAC . Une liste complète des pays et territoires parties la CIAC figure sur le 
site Web de l 'OIAC https://www.opcw.org/ . 
4.  Le régime de licences applica ble à l 'importation de produits chimiques relevant de la CIAC ne vise 
pas à limiter la quantité ou la valeur des importations mais à faire respecter les prescriptions de la 
CIAC, à savoir : la CIAC vise à éliminer une catégorie entière d 'armes de destructio n massive en 
interdisant le développement, la production, l 'acquisition, le stockage, la rétention, le transfert ou 
l'utilisation d 'armes chimiques par les États parties . Les États doivent de leur côté prendre les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre c ette interdiction dans le respect des personnes 
(physiques ou morales) relevant de leur juridiction . 
5.  La Loi de 1996 sur l 'interdiction des armes chimiques  interdit l 'importation de tous les produits 
chimiques inscrits aux tableaux de la Convention pour l 'interdiction des armes chimiques, à moins 
qu'une autorisation ne soit accordée par écrit (octroi d 'un permis d 'importation) par le Ministère des 
affaires étrangères et du commerce extérieur.  
Le régime de licences est institué par un texte  législatif qui ne laisse pas la désignation des produits 
à soumettre au régime de licences à la discrétion de l 'administration (voir la réponse à la 
question  n° 2 ci-dessus).  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l 'accord du  pouvoir législatif.  
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . Des renseignements concernant les produits chimiques visés et les modalités de 
présentation d 'une demande de licence d 'importation pour l 'entrée de ces produits en 
Nouvelle -Zélande sont publiés sur l e site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
extérieur de la Nouvelle -Zélande : "https://www.mfat.govt.nz/en/tr ade/trading -weapons -
and-controlled -chemicals/how -to-import -or-export -controlled -chemicals/ ", qui présente également 
des renseignements plus détaillés relatifs aux modalités d 'application.  
7.  a) Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande s 'efforce 
de traiter toutes les demandes dans un délai de 10 jours ouvrables . Les demandes 
d'importation de produits chimiques inscrits au tableau  1 de la CIAC  doivent être reçues par 
le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande au moins 
37 jours avant la date d 'expédition prévue . Une notification anticipée est requise du fait que 
le transfert doit être notifié à l 'Organis ation pour l 'interdiction des armes chimiques (OIAC), 
qui assure la mise en œuvre de la CIAC au niveau international, au moins 30  jours à l 'avance . 
Des autorisations peuvent être obtenues dans un délai plus bref, si nécessaire.  
b) Pas immédiatement, mais s i les circonstances l 'exigent, une licence peut être délivrée dans 
les 24  heures suivant sa demande.  
c) Non. 
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif.  
8.  Des dispositions spécifiques de la CIAC interdisent le retransfert des produits chimiques inscrits 
au tableau  1. Dans la pratique, les produits chimiques inscrits au tableau  1 importés en 
Nouvelle -Zélande ne peuvent donc être transférés vers un pays tiers . Une demande de licence 
d'importation à une telle fin serait rejetée . Si des produits chimiques inscrits aux tableaux  2 et 3 
faisaient l 'objet d 'une demande d 'importation en vue d 'un transfert et s 'il était établi qu 'un risque 
inacceptable existe que ces produits ne soient détournés vers un programme d 'armes chimiques, un 
refus serait opposé à cette demande.  
Le pouvoir d 'approuver l 'importation de produits chimiques inscrits aux tableaux de la  CIAC est 
conféré au Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur . La loi ne prévoit pas de droit 
à un recours administratif contre une quelconque décision du Ministre, mais un demandeur a la 
possibilité de solliciter auprès d 'un tribunal un examen judiciaire d 'une décision administrative.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une lice nce 
9.  a) Sans objet.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Les importateurs sont tenus de fournir une description complète des produits chimiques à 
importer, dont la désignation exacte, la composition du mél ange (par poids et composés) et, si 
possible, le numéro de CAS (Chemical Abstracts Service) ainsi que d 'indiquer l 'utilisation prévue de 
ces produits . Il est possible d 'obtenir des renseignements détaillés sur les tableaux de produits 
chimiques (1 à 3) fig urant dans la CIAC ainsi que des renseignements encore plus détaillés sur la 
procédure de demande d 'approbation sur le site Web : "https://www.mfat.govt.nz/en/trade/trading -
weapons -and-controlled -chemicals/how -to-import -or-export -controlled -chemicals/ ". Les documents 
dûment remplis doivent être envoyés par fax au numéro +64  4 439 8519 ou par courriel à l 'adresse  
exportcontrols@mfat.govt.nz . 
11.  Permis d 'importation délivré par le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur 
de la Nouvelle -Zélande.  
12.  Il n'est perçu aucun droit pour le traitement des permis d 'importation.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d 'une licence est de trois mois à compter du jour de sa délivrance . Si 
l'importation n 'est pas effectuée dans le délai habituel de trois mois, une demande de prolongation 
de cette licence peut être adressée au Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur 
de la Nouvelle -Zélande.  
15.  Non, mais le demandeur doit, le cas échéant, signaler par écrit au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande que le volume importé est en fait 
inférieur au volume approuvé ou que l 'importation ne sera pas effectuée.  
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non – pas de la part du Ministère des affaires étrangères et du commerce extéri eur de la 
Nouvelle -Zélande . Certains produits chimiques peuvent constituer des substances dangereuses et 
pourraient devoir se conformer aux dispositions de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses 
et les nouveaux organismes et ses règlements d 'applica tion. 
19.  Sans objet pour le Ministère des affaires étrangères et du commerce de la Nouvelle -Zélande.  
4  SUBSTANCES SOUMISES À CONTRÔLE  
Description succincte des régimes  
1.  La Nouvelle -Zélande est Partie à la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants (la Convent ion) 
et à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes . Ces deux textes ont pour objet de 
regrouper dans un instrument international unique les dispositions concernant pour l 'un le contrôle 
des stupéfiants et la production des précurseurs des stup éfiants et pour l 'autre le contrôle des 
substances psychotropes . Les stupéfiants et les substances psychotropes sont classés parmi les 
substances soumises à contrôle en Nouvelle -Zélande en vertu de la Loi de 1975 sur l 'abus des G/LIC/ N/3/NZL/8  
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  drogues ("la Loi") . Parmi le s substances psychotropes figurent les barbituriques et les 
benzodiazépines, ainsi que certaines substances non médicinales telles que le LSD.  
L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) surveille le respect des dispositions de ces 
conventions, lesquelles imposent des obligations aux pays membres en matière de réglementation, 
d'établissement de rapports et quotas.  
Pour l 'importation et l 'exportation de drogues et de substances psychotropes soumises à contrôle, 
une licence d 'importati on ou d 'exportation doit être délivrée avant l 'expédition de ces produits à 
destination ou au départ de la Nouvelle -Zélande . Les demandes sont présentées au Service du 
contrôle des médicaments , Medsafe,  au Ministère de la santé . Des licences ne sont délivr ées qu 'à 
des fins médicinales (consommation humaine/usage vétérinaire) ou scientifiques (y compris 
l'analyse médico -légale) ou pour le dressage à la détection de drogues.  
Le demandeur doit être titulaire d 'un permis de faire le commerce de substances soumi ses à 
contrôle , d'un permis de posséder des substances soumises à contrôle  ou d'un permis relatif au 
cannabis à usage médical, ou bénéficier d 'une autorisation au titre de la Loi (par exemple  en tant 
que médecin praticien inscrit) pour obtenir une licence d'importation ou d 'exportation de telles 
substances.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Une licence est exigée pour l 'importation et l 'exportation de substances soumises à contrôle 
inscrites au x tableaux  1, 2 et 3 (sauf partie  6) de la Loi de 1975 sur l 'abus des drogues . Un permis 
de faire le commerce de substances soumises à contrôle , un permis de posséder des substances 
soumises à contrôle  ou un permis relatif au cannabis à usage médical au titre de la Loi est aussi 
requis avant la dél ivrance d 'une licence d 'importation, à moins d 'une autorisation  en vertu de la  Loi 
(par exemple  en tant que médecin praticien inscrit) . 
3.  Ce régime s 'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  Le régime de licences vise à limiter le vol ume des importations aux quotas fixés par l 'OICS. 
L'OICS administre un système d 'estimation des besoins en stupéfiants et un système d 'estimation 
volontaire des besoins en substances psychotropes . Pour un signataire des conventions, aucune 
autre méthode n 'est possible.  
5.  Le régime de licences a pour fondement s juridique s la Loi de 1975 sur l 'abus des drogues , le 
Règlement de 1977 sur l 'abus des drogues  et le Règlement de 2019 sur l 'abus des drogues (cannabis 
à usage médical) . Les listes annexées à l a Loi définissent la classe de chaque substance soumise à 
contrôle . Pour toutes les substances soumises à contrôle, il faut posséder une  licence d 'importation 
ou d'exportation  et posséder  un permis de faire commerce de ces substances  ou d'en posséder , ou 
un permis relatif au cannabis à usage médical, ou encore être titulaire d 'une autorisation en vertu 
de la Loi. La partie  2 du Règlement précise les conditions liées aux licences et à leur délivrance.  
Le régime de licences est institué par un texte législati f qui ne laisse pas à l 'administration la 
discrétion de désigner les produits exigeant la délivrance d 'une licence . La législation définit les 
restrictions applicables aux substances figurant dans chaque liste annexée à la Loi. Le gouvernement 
(le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l 'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d 'application  
6.  I. Les quotas (aussi  appelés "estimations" et "évaluations") fixés pour l 'importation de 
substances soumises à contrôle peuvent être consultés sur le site Web de l 'OICS 
www.incb.org . Il est conseillé aux autorités nationales compétentes (a utorités chargées de 
l'administration du régime réglementaire dans le pays considéré) de vérifier régulièrement en 
ligne le niveau des quotas . Les quotas sont fixés pour le pays et non pas pour les importateurs.  
II. Les quotas sont fixés chaque année pour une période allant du 1er janvier au 31  décembre . Le 
volume du quota (exprimé en kilogrammes ou en grammes) est fixé en fonction du stock 
disponible au 31  décembre de chaque année, ainsi que de la consommation antérieure, 
courante et projetée . Des demandes  de quotas supplémentaires peuvent au besoin être G/LIC/ N/3/NZL/8  
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  adressées à l 'OICS en cours d 'année . Les licences sont délivrées pour une expédition . Les 
importateurs sont tenus de demander une licence chaque fois qu 'ils souhaitent importer ou 
exporter . Les licences d 'importation ou d 'exportation ne sont valables que six mois à compter 
de la date de leur délivrance.  
III. La licence d 'importation est validée par le Service des douanes de la Nouvelle -Zélande  au 
moment du dédouanement à la frontière . Un autre exemplaire de la licence est validé par 
l'entité/l 'entreprise importatrice . Cet exemplaire de la licence est envoyé au Service du 
contrôle des médicaments et sert à actualiser les renseignements relatifs aux quantités 
effectivement importées dans les bases de données . Ces renseignements permettent de 
communiquer des statistiques trimestrielles à l 'OICS concernant les importations et les 
exportations et de déterminer la consommation (en Nouvelle -Zélande) ai nsi que les stocks 
détenus . Le reliquat non utilisé des attributions ne peut être reporté sur l 'exercice suivant . Les 
licences ne peuvent pas être utilisées plusieurs fois.  
IV. Les demandes se font au fur et à mesure des besoins . Elles peuvent être présent ées à tout 
moment.  
V. Le Service du contrôle des médicaments informe les demandeurs qu 'ils doivent compter 
jusqu 'à 30 jours ouvrables pour le traitement de la demande d 'autorisation d 'importer . Il peut 
y avoir des retards dans le traitement de la demande s i les renseignements fournis sont 
inexacts ou incomplets ou si  un quota additionnel est nécessaire.  
VI. Dès qu 'une licence d 'importation est délivrée et que l 'autorité compétente du pays 
d'exportation a émis l 'autorisation/la licence d 'exportation appropri ée, il peut être procédé à 
l'importation.  
VII. Les importateurs potentiels doivent s 'adresser au Service du contrôle des médicaments pour 
obtenir des formulaire s de demande de licence d 'importation . Les formulaires de demande 
peuvent être présentés en toute sécurité au moyen de la plate -forme  du Système en ligne de 
contrôle des médicaments  et les licences sont administrées par le Service de contrôle des 
médicaments, Medsafe, au Ministère de la santé . Le cas échéant, le Service  de réglementa tion 
des composés agricoles et des médicaments vétérinaires est consulté au sujet de l 'importation 
de substances soumises à contrôle à usage vétérinaire , qui font l 'objet d 'un enregistrement  
en vertu de la Loi sur les composés agricoles et les médicaments vétérinaires . Le Ministère 
des industries primaires peut aussi être concerné en cas d 'importation de variétés végétales 
interdites au titre de la Loi qui contiennent des substances soumises à contrôle . L'approbation 
ministérielle est nécessaire pour l 'importation et l 'exportation de substances inscrites dans le  
tableau  1 (à l 'exception de la cocaïne) , dans les parties  1 et 2 du tableau 2 (à l 'exception de 
la morphine  et de l 'opium ) et dans la partie  1 du tableau  3 annexés à la Loi . Après délivrance 
de la li cence d 'importation, une licence/autorisation d 'exportation doit être demandée aux 
autorités nationales compétentes du pays exportateur.  
VIII. Les demandes sont examinées et traitées dès réception . Si la demande implique un 
dépassement du quota autorisé, une demande de quota supplémentaire doit être adressée à 
l'OICS, ce qui retarde le processus . En général, le quota supplémentaire est autorisé s 'il peut 
être justifié par une utilisation licite.  
IX. Les autorités nationales compétentes d 'autres p ays signataires des conventions OICS 
n'autorisent l 'exportation à partir de leur pays que sur présentation d 'une licence d 'importation 
délivrée par la Nouvelle -Zélande.  
X. Le pays importateur est informé de l 'effet donné par le pays exportateur par le tran sfert des 
copies conformes des licences d 'importation et d 'exportation normalisées demandées par 
l'OICS aux signataires des conventions.  
XI. La délivrance d 'une licence peut être subordonnée à la condition additionnelle que 
l'importation soit destinée à la  réexportation (ou réexportation partielle) . L'OICS a fait savoir 
que les licences d 'importation assorties de cette condition ne devraient pas être prises en 
compte pour déterminer le respect du quota.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 11 - 
  7.  Les conventions imposent une limite quantitative à l 'importation de toutes les substances 
soumises à contrôle, à l 'exception de quelques substances qui sont classées parmi les substances 
soumises à contrôle au titre de la Loi mais pas au titre des conventions de l 'OICS.  
a) Sans objet.  
b) Sans objet.  
c) Sans o bjet. 
d) Sans objet.  
8.  La raison la plus fréquente motivant le rejet d 'une demande de licence est que l 'importateur n 'est 
pas autorisé à faire commerce des substances soumises à contrôle en Nouvelle -Zélande . Le motif 
du rejet est communiqué à l 'intéressé et un formulaire de demande de licence appropriée  présentant 
succinctement les conditions à remplir pour obtenir une telle licence peut être transmis , le cas 
échéant . Les licences doivent être délivrées avant l 'arrivée ou le départ des produits . Les licences 
d'importation ne peuvent pas être  délivrées rétroactivement.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) L'importation de substances soumises à contrôle est assujettie à un régime restrictif comme 
requis par les conventions internationales . Seuls les importateurs titulaires d 'une licence de 
faire commerce de substances soumises à contrôle , d'une licence de possession de substances 
soumises à contrôle  ou d'un permis relatif au cannabis à usage médical,  ou les titul aires d 'une 
autorisation en vertu de la Loi (par exemple un médecin praticien inscrit) , peuvent présenter 
une demande de licence d 'importation.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Une formule type de dem ande de licence d 'importation est fournie . Les demandeurs doivent 
parfois fournir des documents additionnels en fonction de la nature et de l 'objet de l 'importation 
(c'est-à-dire la confirmation d 'une approbation éthique lorsque les substances soumises à c ontrôle 
sont importées pour des essais cliniques).  
11.  Un exemplaire de la licence d 'exportation concordant avec l 'exemplaire de la licence 
d'importation doit être joint aux produits au point de franchissement de la frontière . Les licences 
d'importation (et d 'exportation) sont délivrées en cinq exemplaires . Chaque exemplaire a une 
utilisation précise, indiquée en bas de l 'exemplaire, et doit être conservé ou transmis à l 'autorité 
appropriée.  
Exemplaire original : le détenteur de la licence doit le transmettre à l 'exportateur pour 
présentation aux autorités du pays d 'exportation . 
Deuxième exemplaire : le Service des douanes de la Nouvelle -Zélande  doit remplir la partie 
"certification à l 'importation" . 
Troisième exemplaire : l'importateur doit remplir la partie "certification de l 'importateur" . 
Quatrième exemplaire : exemplaire de l 'importateur . 
Cinquième exemplaire : exemplaire conservé par le Ministère de la santé.  
12.  Le droit perçu pour une licence d 'importation ou u ne licence d 'exportation est de  194,22  $NZD  
(taxe sur les biens et services incluse) . Un maximum de quatre préparations à base de substances 
soumises à contrôle peuvent figurer sur une demande de licence d 'importation ou d 'exportation ; ces 
préparations doivent toutefois faire partie  de la même expédition . 
13.  La licence ne peut être délivrée tant que le droit n 'a pas été entièrement perçu . Ce droit n 'est 
pas remboursable en cas d 'expiration de la licence d 'importation ou d 'exportation.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 12 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence d 'importation ou d 'exportation est valable six mois à compter de la date de sa 
délivrance . Aucune prolongation ne peut être accordée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Les conditions types applicables aux licences d 'importations sont les suivantes:  
- les produits doivent être importés avant la date d 'expiration  du...... [dans les six mois suivant 
la date de délivrance ]; 
- les substances soumises à contrôle ne sont  utilisées uniquement à des fins médicales, 
scientifiques ou de dressage de chiens;  
et les autr es conditions que l 'autorité chargée de délivrer les licences peut juger nécessaires 
d'ajouter.  
b) Sans objet/voir ci -dessus.  
Autres formalités  
18.  Oui, l'importateur doit être titulaire d 'un permis de faire commerce de substances soumises à 
contrôle , d'un permis de possession de substances soumises à contrôle  ou d'un permis relatif au 
cannabis à usage médical , ou être autorisé en vertu de la Loi à posséder des substances soumises 
à contrôle.  
19.  Sans objet . La licence d 'importation est délivrée à une entité néo -zélandaise.  
5  TESTS DE DÉPISTAGE DE LA COVID -19 
Description succincte des régimes  
1. Une ordonnance rendue au titre  de la Loi santé publique de 2020 sur la lutte contre  la COVID -19 
a pris effet à compter du 2 2 avril 2021. Cette ordonnance interdit à toute personne d 'importer , de 
fabriquer,  de fournir, de vendre , de conditionner  ou d'utiliser  un test de dépistage du SARS -CoV-2 
ou de la COVID -19 sauf si le Directeur général de la santé : 
• a autorisé l 'activité de cette personne ; ou 
• a exempté le  test de dépistage  de l'interdiction . 
Cette ordonnance remplace l 'Avis rendu précédemment au titre de l 'article  37 de la Loi de  1981 sur 
les médicaments (Journal officiel  2020-go1737) et élargit l 'ensemble des t ests de dépistage  auxquels 
les restrictions s'appliquent . 
On trouvera des renseignements sur l 'Ordonnance et sur la procédure à suivre pour demander une 
autorisation au  Directeur général  à l'adresse suivante : https://www.health.govt.nz/our -
work/diseases -and-conditions/covid -19-novel -coronavirus/covid -19-response -planning/covid -19-
epidemic -notice -and-orders#poc -tests. 
Objet et ch amp d 'application du régime de licences  
2. Voir ci-dessus . Le champ d 'application de l 'Ordonnance s 'établit comme suit : 
- Le terme  Loi s'entend de la  Loi de santé publique de 2020 sur la lutte contre la COVID -19; 
- Le terme  fabri quer a le sens donné par l 'article 2  1) de la Loi de 1981 sur les médicaments ; 
- Le terme  emball er a le sens donné par l 'article 2  1) de la Loi de 1981 sur les médicaments ; 
- On entend  par test de dépistage  tout kit ou autre équipement destiné à : G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 13 - 
  a) être utilisé pour dépister une infection par le  SARS -CoV-2 ou la  COVID -19 ou en 
déterminer l'immunité  (présente ou historique ) chez une personne ; et 
b) produire un résultat sans analyse en laboratoire . 
- Le terme vendre  a le sens donné par l 'article  2 1) de la Loi de 1981 sur les médicaments . 
3. S'agissant des contrôles à l 'importation, l 'Ordonnance s 'applique aux marchandises originaires et 
en provenance de tous les pays . 
4. Cette ordonnance a pour objet de prévenir et de limiter les risques d 'apparition ou de propagation 
de COVID -19 et de contribuer par ailleurs aux objectifs de la Loi  en empêchant que le dépistage de 
la COVID -19 soit effectué au moyen  de méthodes ou d'outils non vérifiés ou non homologu és et en 
évitant l 'interprétation erronée des résultats éventuels . (Cela équivaut à la gestion des risques ). 
5. Les mesures sont maintenues au titre de l 'Ordonnance de santé publique de 2021 sur la lutte 
contre la  COVID -19 (Tests de dépistage ). Comme indiqué ci -dessus, cette  ordonnance est adoptée 
en vertu de la Loi de santé publique de 202 0 sur la lutte contre la  COVID -19 et remplace  l'Avis rendu 
précédemment au titre de l 'article  37 de la Loi de 1981 sur les médicaments (Journal 
officiel  2020-go1737) . La désignation du produit est déterminée par l 'Ordonnance , conformément 
au point  2) ci-dessus . L'Ordonnance ne peut être abrogée sans l 'accord du législatif . 
Modalités d 'application  
6. Sans objet.  
7.a) Une autorisation doit être accordée avant que le produit ne puisse être dédouané par les 
Douanes . Le traitement d 'une demande d 'autorisation prend normalement  25 jours au 
maximum . 
b) Non. Une demande d 'importation, de fabrication, de fourniture, de vente,  de conditionnement 
ou d'utilisation  doit être pré sentée avant qu 'une autorisation puisse être accordée . 
c) Non. 
d) Le Ministère de la santé  est le seul organe administratif chargé de gérer une demande . 
8. Une demande peut être rejetée si : 
• il a été déterminé qu 'un produit évalué ne satisfait pas aux critères de sélection pertinents ; 
ou 
• il est décidé de limiter le nombre de produits autorisés disponibles pour utilisation . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'existe  pas de  restrictions concernant  le droit des  import ateurs  de demander une autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Conformément au formulaire de demande disponible à l 'adresse suivante : 
https://www.health.govt.nz/our -work/diseases -and-conditions/covid -19-novel -coronavirus/covid -1
9-response -planning/c ovid-19-epidemic -notice -and-orders#poc -tests 
11. Une fois l 'approbation accordée , le Ministère de la santé  transmet des lettres d 'autorisation  à 
l'Administration néo -zélandaise des douanes et au  Ministère du secteur primaire aux fins du 
dédouanement . 
12. Il n'est perçu ni droit ni redevance en lien avec une demande d 'autorisation d 'importer . 
13. Non. G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 14 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Il n'existe pas durée de validité fixe  en lien avec une autorisation d 'importer . 
15. Non. 
16. Les autorisations d 'importer ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17. Les importateurs ne peuvent fournir que les tests autorisés  aux utilisateurs qui ont également 
été autorisés en tant que tels par le Directeur général  de la santé . Ce dernier peut imposer d 'autres  
conditions concernant l 'autorisation accordée , au cas par cas . 
Autres formalités  
18. Les importateurs doivent s 'assurer du respect de  toutes les autres prescriptions législatives pour 
importer des kits d 'essais et des produits  consommables , par exemple les restrictions relevant de la 
Loi de 1993 sur  la biosécurité . 
19. Sans objet.  
6  ARMES À SOUS -MUNITIONS  
La Convention de 2008 sur les armes à sous -munitions a été incorporée dans le droit néo -zélandais 
par la Loi de 2009 sur l 'interdiction des armes à sous -munitions . 
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 2009 sur l 'interdiction des armes à sous -munitions  interdit l 'importation de toutes les 
sous-munitions à l 'exception des sous -munitions destinées à être utilisées, élaboré es, fabriquées, 
autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de 
techniques de détection, d 'élimination, de désactivation ou de destruction des armes à 
sous-munitions ou pour la formation de personnes à ces techniqu es. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  a) Le Ministre des affaires étrangères peut, par notification écrite, autoriser l 'utilisation, 
l'élaboration, la fabrication, l 'acquisition par d 'autres moyens, la détention, la conservation, 
l'importation et l 'exportation d 'armes à sous -munitions pour la mise au point de techniques 
de détection, d 'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la 
formation de personnes à ces techniques.  
b) Le terme armes à sous -munitions  désigne une munition classique conçue pour disperser ou 
libérer des sous -munitions explosives dont chacune pèse moins de 20  kg et qui  
i) comprend ces sous -munitions explosives ; mais 
ii) il ne désigne pas  
- les mines ni  
- les munitions ou s ous-munitions conçues pour:  
- lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques 
ou des leurres à paillettes ; ou 
- produire des effets électriques ou électroniques ; ou 
- les munitions conçues exclusivement pour la défense aérienne  ni 
- une munition qui, afin d 'éviter les effets indiscriminés ainsi que les risques causés 
par les sous -munitions explosives non explosées, est dotée de toutes les 
caractéristiques suivantes:  
- chaque munition contient moins de 10 sous-munitions explosives;  
- chaque sous -munition explosive pèse moins de 4  kg; 
- chaque sous -munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une 
seule cible;  
- chaque sous -munition explosive est équipée d 'un mécanisme électronique 
d'autodestruction;  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 15 - 
  - chaque sous -munition explosive est équipée d 'un système électronique 
d'autodésactivation.  
3.  Le régime s 'applique aux produits originaires et provenant de "tous" les pays.  
4.  Le régime de licences vise à assurer le res pect des prescriptions de la Convention en limitant le 
volume d 'importation d 'armes à sous -munitions au volume nécessaire pour la mise au point de 
techniques de détection, d 'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour 
la formati on de personnes à ces techniques . Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par 
une notification publiée dans le Journal officiel , la quantité qu 'il estime être absolument nécessaire 
au moment considéré pour les fins exposées ci -dessus.  
5.  La Loi de 2009 sur l 'interdiction des armes à sous -munitions  prohibe l 'importation d 'armes à 
sous-munitions, à l 'exception de celles destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, autrement 
acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de techniques de 
détection, d 'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la formation de 
personnes à ces techniques.  
Le régime de licences est institué par un texte législatif.  
La législation ne laisse pas à la discrétion  de l'administration la désignation des produits à assujettir 
au régime de licences (voir la réponse à la question n°  2 i) ci-dessus).  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l 'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d 'applicat ion 
6.  Sans objet.  
7.  a) Sans objet.  
b) Sans objet . L'importation d 'armes à sous -munitions par suite d 'une inadvertance peut donner 
lieu à l 'ouverture de poursuites.  
c) Non. 
d) Sans objet.  
8.  Aucune . Bien qu 'aucune disposition législative ne prévoie le droit de faire appel des décisions du 
Ministre, les intéressés ont la possibilité de solliciter auprès d 'un tribunal l 'examen judiciaire d 'une 
décision administrative.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Oui. 
b) Sans o bjet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Il n'y a aucune prescription spécifique concernant les renseignements requis . Les demandeurs 
doivent présenter au Ministre des affaires étrangères des arguments justifiant l 'importation d 'armes 
à sous -munitions au regard des exemptions prévues dans la Loi de 2009 sur l 'interdiction des armes 
à sous -munitions  et fournir des renseignements détaillés pertinents concernant le type, le volume, 
le stockage et l 'élimination finale.  
11.  Les documents exigés lors de l 'importation effective sont l 'autorisation d 'importation émanant 
du Ministre des affaires étrangères et la  désignation par le Ministre d 'agents autorisés à détenir des 
mines antipersonnel selon la définition figurant dans la Loi de 2009 sur l 'interdiction des armes à G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 16 - 
  sous-munitions . Les formalités de dédouanement doivent être accomplies en vue de l 'obtention d e 
la mainlevée des produits.  
12.  Aucun droit n 'est perçu pour la procédure d 'autorisation d 'importation de mines antipersonnel.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance de licences  
14.  La durée de validité d 'une licence d 'importation approuvée est indéterm inée. Il est possible 
qu'une durée de validité soit indiquée au moment où le Ministre des affaires étrangères donne son 
approbation.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Aucune autre condition que la conformité aux dispositions de la Loi de 2009 sur l 'interdiction 
des armes à sous -munitions.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
7  ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION  
Description succincte des régimes  
1.  En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d 'extinction 
(CITES), l 'importation, l 'exportation, la réexportation et l 'introduction en provenance de la mer 
d'espèces inscrites dans ses annexes sont assujettie s à l'obtention de permis . Le type de permis 
varie en fonction de l 'annexe dans laquelle l 'espèce est inscrite, de l 'âge du spécimen et de la nature  
du spécimen (par exemple objets personnels, échantillons scientifiques, etc.) . Les parties et produits 
obtenus à partir des espèces sont tous visés . Les permis sont obtenus auprès de l 'organe de gestion 
de la CITES de chaque pays.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  L'ensemble des parties et produits obtenus à partir des espèces inscrites dans les annexes sont 
répertoriés dans les appendices de la CITES.  
3.  Toutes les Parties à la CITES . Les pays non Parties qui ont des échanges commerci aux portant 
sur des espèces CITES avec des Parties à la CITES sont également tenus d 'utiliser les mêmes 
documents.  
4.  Le régime de licences vise à faire en sorte que la récolte aux fins du commerce n 'ait pas 
d'incidence sur la survie à long terme des espèces sauvages menacées d 'extinction.  
5.  En Nouvelle -Zélande, la Loi de 1989 sur le commerce des espèces menacées d 'extinction.  
Modalités d 'application  
6.  Sans objet, les importations n 'étant assujetties à aucune restriction quantitative en 
Nouvelle -Zélande.  
7.  En Nouvelle -Zélande, l 'objectif est de traiter tous les permis dans un délai de 20  jours ouvrables 
(dans la pratique ils le sont entre cinq et 10 jours) . Tous les permis CITES sont accordés par le 
Département de la conservation . Les personnes habilitées à s igner les permis doivent être G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 17 - 
  enregistrées auprès du Secrétariat de la CITES afin de disposer d 'un système de contrôle de 
l'authenticité des permis (par exemple sur la base des signatures).  
8.  Une demande de permis peut être rejetée si les critères ne sont pa s remplis . Aucune demande 
n'a été rejetée pour d 'autres raisons.  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Des renseignements complets sur l 'impor tateur et sur le spécimen faisant l 'objet de la 
transaction sont requis . Le formulaire de demande peut être téléchargé à l 'adresse 
suivante : www.doc.govt.nz/cites . 
11.  Les exemplaires originaux des permis doivent être joints à la cargaison et ils sont conservés par 
l'organisme de contrôle aux frontières du pays d 'importation.  
12.  Le montant des droits perçus par la Nouvelle -Zélande est indiqué sur la page Web mentionnée 
dans la réponse à la question n°  10. Si d'autres pays demandent des permis (par exemple dans 
l'éventualité où il faut un permis à l 'importation comme à l 'exportation), les demandeurs doivent 
payer les charges correspondantes . Les prix varient selon les pays , si bien que l 'on ne dispose pas 
de ce renseignement.  
13.  Un permis ne peut être délivré avant le paiement des droits correspondants.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les permis néo -zélandais ne peuvent être prolongés car il est impossible de les modifier . Les 
permis CITES délivrés  par les autorités néo -zélandaises  sont imprimés sur un papier de sûreté  
comportant  un filigrane  et un logo holographique  DOC, si bien que ce sont les originaux (non 
modifiés) qui doivent être utilisés . Les permis sont valables pour une durée maximale de six mois  
(sauf si un délai plus court est spécifié ) et ne peuvent pas être pro longés. 
15.  Il n'y a aucune sanction en cas de n on-utilisation d'un permis  CITES délivré s 'il n'y a pas eu 
commerce d 'espèces visées par la CITES . Des sanctions sont prévues si des  espèces visées par la 
CITES  ont fait l 'objet d 'un commerce  sans permis ou certificats appropriés . Les sanctions pour cas 
d'infraction sont fonction de  l'Appendice où figure la  liste des espèces  importées  – jusqu 'à hauteur 
de 800  dollars par infraction . Les amendes sont plus élevées si l'infraction  est portée devant les 
tribunaux . 
16.  Les permis ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d 'un permis sont décrites dans ce 
document (conditions générales auxquelles est subordonnée la délivrance de tous les permis, 
conditions spéciales pour les exportations d 'oiseaux vivants).  
Autres formalit és 
18.  Aucune formalité liée aux prescriptions de la CITES.  
19.  Sans objet.  
8  EXPLOSIFS  
Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes et divers règlements 
portant application de cette loi . G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 18 - 
  Description succincte des régimes  
1.  La réglementation des substances dangereuses a pour fondement la Loi de 1996 sur les 
substances dangereuses et les nouveaux organismes, en vertu de laquelle toutes les substances 
dangereuses doivent avoir fait l 'objet d 'une approbation avant de pouvoir être  fabriquées , importées 
ou utilisées en Nouvelle -Zélande . Les détenteurs d 'approbation s et de certificats qui respectent 
toutes les conditions de leurs approbations peuvent importer, fabriquer ou transborder les 
substances . 
On distingue plusieurs types d 'approbations en fonction de la partie de la Loi sur les substances 
dangereuses dont elles relèvent ; les explosifs ne peuvent toutefois être approuvés qu 'au titre de la 
partie 5  de cette loi, qui porte sur une seule substance dangereuse . 
L'utilisation de la  substance est soumise à  certains con trôles. Des demandes d 'approbation des types 
suivants peuvent être présentées pour les substances dangereuses:  
- approbation de mainlevée – pesticides, médicaments et produits vétérinaires n 'entrant pas 
dans le champ de s approbations de normes de groupe;  
- approbation de normes de groupe – produits à usage général et industriel présentant des 
caractéristiques similaires en termes d 'utilisation et de dangerosité;  
- délivrance d 'une nouvelle approbation de normes de groupe – pour les produits présentant 
des caractéristiques similaires en term es d'utilisation et de dangerosité et pour lesquels il 
n'existe pas encore de normes de groupe;  
- approbation d 'urgence – pour l 'utilisation d 'une substance non approuvée en situation 
d'urgence ou l 'utilisation d 'une substance selon des modalités non appro uvées;  
- approbation de confinement – uniquement pour l 'utilisation à des fins d 'analyse, pour la 
recherche -développement et pour l 'exportation;  
- approbation de transbordement – pour l 'entrée temporaire en vue d 'un transbordement d 'une 
substance dangereus e en Nouvelle -Zélande;  
- certificat d 'importation d 'explosifs – pour importer des substances  de classe 1 en 
Nouvelle -Zélande ; 
- approbation portant sur des articles pyrotechniques – certificat d 'essai exigé pour les articles 
pyrotechniques.  
Les trois premiers types d 'approbations sont génériques et s 'appliquent à une substance et tous les 
utilisateurs sont admis au bénéfice de l 'approbation . Les cinq derniers types portent sur une 
utilisation/une action particulière et sont au bénéfice d 'individus pour  une utilisation particulière liée 
à la substance.  
L'autorité chargée de la protection de l 'environnement administre le régime réglementaire et statue 
sur les demandes.  
En 2015, la Loi de 2015 sur la santé et la sécurité au travail a modifié la législation  relative à 
l'utilisation de substances dangereuses sur le lieu de travail . Ces modifications signifient que  les 
dispositions réglementaires relatives à l 'importation d 'explosifs  ont été modifiées , mais les 
prescriptions sont en grande partie identiques au x règles antérieures.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Toutes les substances dangereuses doivent être approuvées en vertu de la Loi de 1996 sur les 
substances dangereuses et les nouveaux organismes  avant de pouvoir être fabriquées ou impo rtées 
en Nouvelle -Zélande . Avant qu 'un produit  explosif non visé par le Règlement sur les transferts puisse 
être importé , un certificat d 'importation  doit être approuvé  pour chaque importation  conformément 
à la partie  5 de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes.  
Des certificats d 'importation sont requis pour l 'importation d 'explosifs agréés en Nouvelle -Zélande 
en vertu de l 'Avis de 2015 concernant les substances dangereuses (importateurs et fabricants)  (texte 
consolidé EPA du 3 0 avril 2021). 
https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/GHS2/Consolidated_
Hazardous_Substances_Importers_and_Manufacturers_Notice_2015.pdf . G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 19 - 
  Par suite de la modification de 2018, depuis le 1er octobre  2018, un certificat d 'importation est requis 
uniquement pour:  
• les explosifs qui requièrent une licence pour substances soumises à contrôle au titre du 
Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail (substances dangereuses) ; 
• les articles pyrotechniques pour la vente au détail, à l 'exception des a rticles pyrotechniques de 
divertissement  et à effet sonore mentionnés au point  4 2) du Règlement de 2001 sur les 
substances dangereuses (objets pyrotechniques), tels que les "party poppers" (bombes de table) 
et les "Christmas crackers" (pétards de Noël).  
Le Règlement sur la santé et la sécurité au tr avail (substances dangereuses) peut être consulté  à 
l'adresse suivante : 
http://www.legislation.g ovt.nz/regulation/public/2017/0131/latest/DLM7309401.html?search=ta_r
egulation_H_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=2 . 
La prescription relative aux certificats d 'importation vise tous les explosifs indiqués  dans le 
Règlement de 2003 sur les substances dangereuses (transfert d 'articles pyrotechniques, de 
munitions de sécurité et d 'autres d 'explosifs) , hormis les substances suivantes:  
a) cartouches préamorcées et amorces, de classe 1.4S;  
b) amorces de coussin de sécurité (airbag) et prétensionneurs de ceinture de sécurité de 
classes  1.4G et 1.4S;  
c) coupes -câbles de classe 1.4S (UN 0070);  
d) cartouches à batterie de classe 1.4S (UN 0323);  
e) tubes de signalisation ou tubes à choc de classe 1.4 (UN 0349);  
f) détonateurs pour carto uches de classe 1.4S (UN 0432) ; 
g) articles pyrotechniques de divertissement et à effet sonore mentionnés dans le Règlement de  
2001 sur les substances dangereuses (objets pyrotechniques).  
3.  Le certificat d 'importation d 'explosifs s 'applique aux produits pertinents originaires de tous les 
pays.  
4.  Le règlement sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes vise à protéger 
l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des personnes et des collectivités en prévenant ou 
en gé rant les effets nuisibles des substances dangereuses . Un régime de licences s 'applique à un 
seul domaine : les explosifs ne peuvent être importés en Nouvelle -Zélande que sous couvert d 'un 
certificat d 'importation d 'explosifs.  
L'objet du certificat d 'importa tion d 'explosifs est de faire en sorte que seuls les explosifs approuvés 
entrent ou sont fabriqués en  Nouvelle -Zélande . Une fois importés en Nouvelle -Zélande, en vertu du 
Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail (substances dangereuses), to us les explosifs 
autres que ce ux qui sont énumérés à l 'annexe  26 du Règlement doivent faire l 'objet d 'un suivi . Les 
explosifs fabriqués dans le pays font aussi l 'objet d 'un suivi . Le système de suivi vise à assurer la 
traçabilité des explosifs afin que seu les les personnes autorisées à détenir et à utiliser des explosifs 
puissent y avoir accès.  
5.  L'obligation de détenir un certificat d 'importation d 'explosifs est énoncée dans l'Avis de 2015 de 
l'Autorité chargée de la protection de l 'environnement  concernant les importateurs et l es fabricants 
de substances dangereuses  (texte consolidé EPA du 3 0 avril 2021), publié conformément à  la Loi 
sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes.  
https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/GHS2/Consolidated_
Hazardous_Substances_Importers_and_Manufacturers_Notice_2015.pdf . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande de certificat d 'importation doit avoir été déposée au moins 10 jours ouvrables 
avant l 'arrivée des produits en Nouvelle -Zélande.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 20 - 
  b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, un seul organisme examine la demande et administre le processus d 'approbation.  
8.  Une demande de certificat d 'importation peut être rejetée s 'il n'y a pas suffisamment de garantie 
que les matériels resteront en lieu sûr  pendant leur transit ou après leur arrivée  ou s'il n'y a pas 
suffisamment de pièces justificatives  permettant de lier les produits à une approbation existante 
figurant dans  le Règlement de 2003 sur les substances dangereuses (transfert d 'articles 
pyrotech niques, de munitions de sécurité et d 'autres explosifs) . Les intéressés ont le droit de 
demander un examen judiciaire dans le système judiciaire néo -zélandais s 'ils souhaitent contester 
le résultat de la demande.  
Conditions requises des importateurs pour ê tre habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise, organisation ou personne est habilitée à demander un certificat d 'importation 
d'explosifs . Si la quantité d 'explosifs dépasse le seuil au -delà duquel l 'entreposage doit se faire sur 
un site certifié,  conformémen t au Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail 
(substances dangereuses), il faut présenter des pièces justificatives montrant que le site a obtenu 
un certificat d 'essai établissant sa conformité aux exigences en matière de stockage . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Des liens sur la page Web ci -après amènent à des formulaires et à des directives concernant les 
certificats d 'importation d 'explosifs : https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -
substances/making -an-application/explosives -import -certificate/ . 
Des pièces just ificatives doivent être fournies par le site sur lequel les explosifs doivent être 
entreposés (ou utilisés) et par la personne en charge des explosifs sur ce site.  
11.  Les documents demandés à l 'importation sont ceux préconisés dans les Recommandations des 
Nations Unies relatives au transport des matières dangereuses – règlements types, 17ème édition 
révisée.  https://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/unrec/rev17/17files_f.h tml. 
12.  La liste complète des droits afférents aux demandes relatives à des substances dangereuses 
peut être consultée à l 'adresse suivante : 
https://www.epa.govt.nz/applications -and-permits/fees -and-charges/ . 
Les droits perçus pour un certificat d 'importation d 'explosifs et des licences d 'importation de 
substances soumises à contrôle sont les suivants:  
Certificat d 'importation d 'explosifs  
Activité  Droit perçu ($NZ, taxe sur les produits  
et les services incluse)  
Certificat d 'importation d 'explosifs et articles 
pyrotechniques au titre de l 'avis de 2015 sur les 
substances dangereuses (importateurs et fabricants)  
(texte consolidé du 3 0 avril 2021) 575,00 $  
13.  La somme requise doit être versée intégralement au moment du dépôt de la demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le certificat d 'importation d 'explosifs se rapporte à une expédition  déterminé e. Le Règlement 
de 2017 sur la santé et la sécurité au travail (subs tances dangereuses) , portant application  de la Loi 
de 2015 sur la santé et la sécurité au travail exige un suivi de  la ou des  substance (s) à partir de ce 
point.  
15.  Non. G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 21 - 
  16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
9  ARMES À FEU, ARMES SOUMISES À RESTRICTIONS , ARMES POUR LE  TIR À BLANC ET 
MUNITIONS  
Loi de 1983 sur les armes et Règlement de 1992 sur les armes  
Description succincte des régimes  
1. Les personnes qui souhaitent importer  des articles d 'armement  peuvent présenter une demande 
directement  au Centre  des cartes de permis, cartes  visiteur et cartes de licence , auprès du Service 
de la sécurité et du contrôle des armes  de la  police néo-zélandaise,  pour obtenir un permis . 
L'obligation de détenir un permis d 'importation couvre les armes à feu, y compris les armes à feu 
prohibées  (la plupart des carabines et permis semi -automatiques à percussion centrale détachables 
ou de grande capacité sont des armes à feu prohibées ), les pistolets, les armes soumises à 
restrictions et leurs parties , ainsi que les chargeurs prohibés , les armes à air comprimé qui imitent 
de vraies armes à feu  (armes à air comprimé soumises à restrictions ), les kits de conversion de 
pistolets en carabines , les armes pour le tir à blanc  (y compris les pisto lets de départ ) et les 
munitions . Les permis d 'importer des pistolets , des armes soumises à restrictions , des parties de 
pistolets ou d 'armes soumises à restrictions , des armes à feu  prohibées , des chargeurs prohibés , 
des parties prohibées , des armes à air  comprimé soumises à restrictions et des  munitions prohibées  
sont soumis à l 'approbation de la  Police , qui doit être convaincue qu 'il existe une raison particulière 
pour laquelle l 'article considéré devrait être autorisé en  Nouvelle -Zélande . 
Objet et champ  d'application du régime de licences  
2. Le régime de permis s 'applique aux armes à feu  (y compris les armes à feu prohibées ), aux 
pistolets , aux armes soumises à restrictions, aux armes à feu prohibées ainsi qu 'à leurs parties , aux 
chargeurs prohibés , aux armes à air comprimé soumises à restrictions , aux kits de conversion de 
pistolets en carabines , aux kits de conversion de pistolets à air comprimé  en carabines , aux armes 
pour le tir à blanc et aux munitions . 
3. Le régime s 'applique aux march andises originaires et en provenance de tous  les pays. 
4. L'objet de ces régime est d 'assurer l 'utilisation sûre et le contrôle des armes à feu et d 'autres 
armes . 
5. La Loi de 1983 sur les armes et Règlement de 1992 sur les armes  constituent les fondements  
juridiques du régime des permis d 'importation d 'armes à feu (etc.) . Certain es institutions, dont les 
forces de défense et la police néo -zélandaises, ne sont pas assujetties à ce régime de permis et 
peuvent importer des  armes à feu  etc. aux fins de cette i nstitution . 
Modalités d 'application  
6. L'importation d'armes à feu  à percussion annulaire n 'est autorisée que si ces armes sont 
reconnues comme étant sûres et ayant une utilisation civile valable en  Nouvelle -Zélande , et est régie 
par les  forces  du marché . L'importation de pistolets, d 'armes soumises à restrictions, d 'armes à feu 
prohibées, de chargeurs prohibés et de pièces prohibées, d 'armes à air comprimé soumises à 
restrictions et de munitions prohibées est quant à elle limitée par la prescriptio n requérant un "motif 
particulier ". 
7.a) Le permis d 'importation doit avoir été obtenu avant l 'entrée de l 'article sur le territoire de la 
Nouvelle -Zélande. L a seule exception acceptable réside dans l 'impossibilité pour l 'intéressé de 
solliciter un permis . Ce cas de figure ne se présente que dans des circonstances 
exceptionnelles . G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 22 - 
  b) À l'exception des armes pour le tir à blanc , le permis d 'importation ne peut être délivré qu 'au 
titulaire d 'un permis de détention d 'armes à feu . Les visiteurs peuvent obtenir un permis 
visiteur et un permis d 'importation (après avoir prouvé qu 'ils sont aptes à posséder une arme 
à feu et sont reconnus dans leur pays d 'origine comme tireurs de bonne foi ). Les visiteurs 
doivent présenter leur demande directement au Centre des cartes de permis, cartes visiteur 
et cartes de licence  auprès du  Service de la sécurité et du contrôle des armes  de la p olice 
néo-zélandaise , 28 jours ouvrables avant leur arrivée en Nouvelle -Zélande. P our tous les 
articles d 'armement et armes pour le tir à blanc , une demande d 'importation peut être 
accordée , mais limitée à l 'importation d 'un seul article en tant qu 'échantillon aux fins 
d'inspection et d 'essais . 
c) Sans objet.  
d) La police néo -zélandaise administre le régime de permis d 'importation d 'armes à feu (voir 
ci-dessus ). 
8. Une demande de permis d 'importation des articles énumérés ci -dessus au point  6 peut être rejetée 
si la police en décide ainsi . Un refus peut faire l 'objet d 'une révision judiciaire . Dans le cas de tous 
les autres articles é numérés ci -dessus au point  2, la demande de permis d 'importation peut être 
émise si la  police est convaincue que le requérant est légalement apte à posséder l 'article considéré 
et si un échantillon de celui -ci a été demandé pour examen et essais , le requér ant a fourni un 
échantillon conformément à la loi  et l'article est approuvé par la p olice. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.a) Seul le titulaire d 'un permis de détention d 'arme à feu peut demander un permis d'importation 
d'une arme à feu (etc .) autre qu 'une arme pour le tir à blanc ou une arme à air comprimé  si le 
requérant est âgé de 18  ans ou plus . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Le demandeur doit remplir un formulaire type . 
11. Le permis d 'importation doit être présenté au Service des douanes de la Nouvelle -Zélande . 
12. Aucun droit n 'est perçu actuellement . 
13. Aucune condition . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis d 'importation d 'armes à feu (etc.) sont valables pour un an à compter de leur date 
de délivrance, mais s 'appliquent à un seul envoi ou à des envois multiples à condition que la 
deuxième expédition et les suivantes arrivent dans un délai de 30  jours après la première . 
15. Non – même si le permis est désormais limité à un seul envoi ou à des envois multiples si la 
deuxième expédition et les suivantes arrivent dans un délai de 30  jours après la première . 
16. Le permis d 'importation ne vaut que pour la personne à laquelle il a ét é délivré . 
17. Le permis d 'importation peut être assorti de conditions (par exemple dans le cas d 'une arme à 
feu prohibée, remettre la partie usagée si le motif particulier invoqué est le remplacement d 'une 
partie usagée ou, si l 'arme à feu n 'a pas été imp ortée en Nouvelle -Zélande auparavant ou dans le 
cas où une arme pour le tir à blanc est identifiée comme susceptible d 'être aisément transformée en 
arme à feu, fournir un échantillon) . 
10  MATÉRIELS À USAGE GRAPHIQUE DESTINÉS AUX ENFANTS  
Loi de 1996 sur les ma tières dangereuses et les nouveaux organismes et Norme type de 2020 sur 
les matériels à usage graphique.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 23 - 
  Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes a été promulguée 
pour instituer un cadre rég lementaire global en matière de santé, de sécurité et d 'environnement 
visant les explosifs, les substances inflammables, les substances oxydantes et les substances 
corrosives, ainsi que les substances toxiques pour les personnes et l 'environnement . Cette loi a pour 
objet de "protéger l 'environnement, ainsi que la santé et la sécurité des personnes et des 
collectivités, en prévenant ou en gérant les effets nocifs des substances dangereuses et des 
nouveaux organismes".  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Il a été constaté que certains matériels à usage graphique contenaient de fortes concentrations 
d'éléments toxiques et de leurs composés . La Norme type sur les matériels à usage graphique vise 
différents produits, mais s 'agissant des cra yons, peintures à appliquer avec les doigts et pigments 
pour aquarelles pour enfants, fabriqués à l 'intention des enfants, des documents attestant la 
conformité à la  norme type sont exigés pour l 'importation ou la fabrication en Nouvelle -Zélande.  
3.  Ce régime  s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Les jeunes enfants sont les plus exposés aux risques d 'empoisonnement par ingestion de 
substances dangereuses pouvant se trouver dans ces produits . Les prescriptions relatives à 
l'importation de matériels à usage graphique visent à réduire le risque d 'empoisonnement pour les 
jeunes enfants.  
5.  En application de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes a 
été publiée la Norme de groupe de 20 20 sur les matériel s à usage graphique visant à réduire le 
risque d 'empoisonnement pour les jeunes enfants . L'autorité chargée de la protection de 
l'environnement a repris les limites énoncées dans l 'ancien règlement sur les substances toxiques . 
La Norme de groupe établit le s niveaux maximaux admissibles de certains éléments dans les 
matériels à usage graphique importés ou fabriqués localement . Depuis juin  2009, il est répréhensible 
d'importer ou de fabriquer des matériels à usage graphique destinés aux enfants si la limite 
maximale admissible de métaux énoncée dans la Norme de groupe est dépassée.  
L'autorisation d 'importation au regard de la Norme de groupe sur les matériels à usage graphique 
est accordée par l 'Autorité chargée de la protection de l 'environnement . Jusqu'en 20 17, elle était 
délivrée par le Responsable de santé publique.  
Modalités d 'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les autorisations concernant les matériels à usage graphique destinés aux enfants importés 
sont gérées par l 'Autorité chargée de la protection de l 'environ nement . Toute demande 
d'évaluation des documents attestant la conformité à la Norme type sur les matériels à usage 
graphique lui est adressée en utilisant le formulaire approprié . L'autorisation écrite de 
l'Autorité chargée de la protection de l 'environnement est requise avant  que les marchandises 
ne soient importées en Nouvelle -Zélande . C'est à l 'importateur ou au fabricant qu 'il appartient 
de faire analyser par un laboratoire accrédité les matériels à usage graphique en vue de 
déterminer leur te neur en certains éléments . En Nouvelle -Zélande, les laboratoires sont 
accrédités par International Accreditation Nouvelle -Zélande  (IANZ) et cet organisme peut 
donc fournir les coordonnées des laboratoires accrédités . Les produits importés en 
Nouvelle -Zélan de peuvent avoir été testés par un laboratoire à l 'étranger pourvu que ce 
laboratoire ait été accrédité par un organisme reconnu par l 'IANZ.  
b) Non. L'autorisation peut être donnée une fois que l 'Autorité chargée de la protection de 
l'environnement reçoit des documents attestant que la teneur en certains éléments des 
matériels à usage graphique d 'importation destinés aux enfants ne dépasse pas les limites 
maximales admissibles énoncées dans la Norme de groupe.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 24 - 
  Les produits qui arrivent sans approbation sont retenus à la frontière jusqu 'à ce que l'Autorité 
chargée de la protection de l 'environnement  ait délivré une lettre d 'autorisation destinée au 
Service des douanes de la Nouvelle -Zélande . 
c) La période de l 'année pendant laquelle la de mande de licence peut être déposée ou 
l'importation peut être effectuée n 'est pas limitée, mais il est en général requis que les 
demandes soient déposées pendant les heures normales d 'ouverture . Les demandeurs 
devraient compter 10  jours ouvrables pour l 'examen d 'une demande après réception de tous 
les renseignements.  
d) L'examen des demandes de licence est effectué par un seul organe administratif, l 'Autorité 
chargée de la protection de l 'environnement.  
8.  Il n'existe aucune autre raison qu 'une demande soit refusée . L'examen judiciaire de la décision 
est le seul recours possible.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence dans 
le cadre de régimes non restrictifs.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Un formulaire de demande dûment rempli doit être présenté accompagné de pièces justificatives 
établissant que la teneur en métaux des matériels à usage graphique destinés aux enfants importés 
ou fabriqués ne dépasse pas les limites maximales admissibles énoncées dans la Norme de groupe . 
Ces pièces justificatives peuvent consister en résultats d 'analyses effectuées par des laboratoires 
néo-zélandais accrédités par International Accreditation Nouvelle -Zélande  (IANZ) ou des 
laboratoires à l 'étranger accrédités par un organisme reconnu par l 'IANZ. Les documents requis sont 
spécifiés dans le formulaire de demande, qui peut être obtenu en ligne aux adresse s suivantes:  
https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/Forms/335f1e3d52/G
raphic -materials -application -form.docx . 
https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/making -an-application/graphic -ma
terials/  
11.  Pour importer des m atériels à usage graphique destinés aux enfants, les importateurs doivent 
présenter au Service des douanes de la Nouvelle -Zélande  une lettre d 'autorisation de l'Autorité 
chargée de la protection de l 'environnement contenant un code de dédouanement spécifique à 
l'expédition.  
12.  Aucun droit de licence ni aucune redevance administrative n 'est perçu.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d 'un code de dédouanement est spécifique à la cargaison qui a été 
approuvée.  
15.  Non. 
16.  Non, puisque l 'autorisation est spécifique à chaque expédition.  
17.  Sans objet – la lettre d 'autorisation ne sera pas délivrée tant qu 'il n'aura pas été prouvé que les 
matériels à usage graphique destinés aux enfants sont conformes aux pres criptions de la Norme 
type sur les matériels à usage graphique.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 25 - 
  Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
11  DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation de déchets classés comme  déchets plastiques,  déchets danger eux ou déchets 
ménagers  en vertu de l 'Ordonnance n°  2 de 2004 relative à l 'interdiction (mesures de restriction) 
de certaines importations et exportations exige l 'accord de l 'Autorité chargée de la protection de 
l'environnement . Cet accord est donné si les pr escriptions énoncées dans l 'Ordonnance sont 
respectées et si les importations envisagées sont conformes aux obligations incombant à la 
Nouvelle -Zélande en vertu de la Convention de Bâle, de la Conventi on de Waigani et de la 
Décision  C(2001)107/Final de l 'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
destinés à des opérations de valorisation.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Comme indiqué ci -dessus.  
3.  Ce régime s 'applique aux produits originaires et en provenance de pays qui sont Parties à la 
Convention de Bâle, à la Convention de Waigani ou à la Décision de l 'OCDE . Les importations en 
provenance de pays non Parties sont interdites.  
4.  Le régime a pour objet d 'assurer une gestion des déchets dangereux qui soit respectueuse de 
l'environnement et efficace et de faire en sorte que les mouvements transfrontières s 'effectuent 
selon des modalités permettant de protéger la santé humaine et l 'environnement des effets néfastes 
qui peuvent en résulter.  
5.  Loi de 1988 sur certaines importation s et exportations (mesures d e restriction) et 
Ordonnance  n° 2 de 2004 relative à l 'interdiction (mesures de restriction) de certaines importations 
et exportations.  
Obligation de mettre en œuvre les prescriptions de la Convention de Bâle sur le contrôle des  
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et les prescriptions de la 
Convention de Waigani interdisant l 'importation de déchets dangereux et radioactifs dans les pays 
insulaires membres du Forum du Pacifique et contrôlant leur s mouvements transfrontières et leur 
gestion dans la région du Pacifique Sud, ainsi que la Décision C(2001)107/Final de l 'OCDE sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.  
Les expressions "déchets" et  "déchets dangereux" sont définies dans l 'Ordonnance.  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger  le régime sans l 'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d 'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucune limite de temps n 'est fixée ; c'est fonction du calendri er des arrangements 
commerciaux . Aucune possibilité d 'accélérer la procédure.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui – un seul organe administratif.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 26 - 
  8.  Une demande de licence ne peut être refusée pour aucune autre raison . L'examen judiciaire d 'une 
décision est le seul recour s possible.  
La possibilité pour l 'Autorité chargée de la protection de l 'environnement de refuser de délivrer un 
permis est prévue au point 3BC de la Loi de 1988 sur certaines importations et exportations (mesures 
de restriction) . L'Autorité  peut refuser d 'accorder un permis si elle constate:  
a) que la person ne qui a demand é le permis  a été reconnue coupable d 'une infraction à cette loi 
ou d'une infraction concernant un produit chimique ou un déchet visé par une convention ; ou 
b) que les renseignements que lui a fournis  cette personne sont incorrects.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Un document d 'orientation  et le  formulaire de demande de permis d 'importation sont 
disponibles  sur le site Web de l 'Autorité chargée de la protection de l 'environnement : 
https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/hazardous -waste/importing -hazar
dous-waste/ . 
L'importateur doit joindre à sa demande d e licence les documents suivants : un formulaire de 
notification dûment rempli, le ou les contrat(s), attestation d 'assurance, pièces justificatives d 'une 
gestion respectueuse de l 'environnement, un exposé du motif de l 'exportation.  
11.  Un permis délivré par  l'Autorité chargée de la protection de l 'environnement contenant un 
numéro de permis.  
12.  Non. 
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d 'une licence est de 12  mois au plus.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  La délivrance d 'une licence est d écidée au cas par cas . Voir le point 3BB de la Loi de 1988 sur 
certaines importations et exportations (mesures de restriction) pour les questions pour lesquelles 
l'Autorité chargée de la protection de l 'environnement  peut imposer des conditions à satisfair e. 
Autres formalités  
18.  Le détenteur d 'un permis doit fournir des formulaires de circulation faisant état des mouvements 
des déchets dangereux dont l'importation ou l'exportation  est autorisée  au titre de son permis à 
différents stades pendant  la période de validité du permis . Cela fait l'objet d 'une condition du permis 
délivré par l'Autorité chargée de la protection de l 'environnement.  
19.  Sans objet.  
12  POINTEURS  LASER PUISSANTS  
Règlement sanitaire de 2013 (pointeurs laser puissants ). G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 27 - 
  Ordonnance de 2019 portant interdiction de certaines importations (pointeurs laser puissants ) 
Loi de 2014 portant modification de la Loi sur les infractions sommaires (possession de pointeurs 
laser puissants ) 
Description succincte des régimes  
1. Les contrôles  réglementaires  visant à restreindre l 'importation, la fourniture et l 'acquisition de 
pointeurs laser puissants  en Nouvelle -Zélande  sont mis en œuvre en vertu du Règlement sanitaire 
de 2013 (pointeurs laser puissants ) et de l 'Ordonnance de 2019 portant interdiction de certaines 
importations (pointeurs laser puissants) . 
Conformément à la législation, les requérants doivent demander l 'autorisation du Directeur général 
de la santé ou de son représentant  pour acquérir ou fournir de s pointeurs laser puissants . Avant 
d'accorder son autorisation, le Directeur général doit être convaincu que le requérant  est de bonne 
moralité  et a un motif légitime d 'acquérir un  pointeur laser puissant . 
Chaque autorisation délivrée pour l 'importation de  pointeurs laser puissants spécifie la quantité et 
la fréquence des importations autorisées . Chaque  autorisation  est délivrée conformément  aux 
demandes de l 'importateur . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2. Le Ministère de la santé  est chargé de l 'administration des contrôles réglementaires  pour 
contribuer à  gérer les risques en matière de santé et de sécurité  liés aux  pointeurs laser puissants . 
Les pointeurs laser puissants sont de petits appareils portatifs  qui émettent un faisceau de 
rayonnements électromagnétiques non ionisants . Les contrôles ne s 'appliquent pas à tous les 
pointeurs  laser. Les appareils d 'une puissance inférieure ou égale à  1mW sont considérés comme 
présentant un risque faible et ne sont pas visés par les contrôles . 
3. Le régime s 'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous  les pays. 
4. Le régime de licences vise à contrôler les quantités importées et à assurer l 'utilisation légitime 
des appareils importés . Les options relatives à la gestion des risques  liés aux pointeurs laser 
puissants ont été examinées  dans une déclaration d 'impact des réglementations . 
5. L'Ordonnance de 2019 portant interdiction de ce rtaines importations (pointeurs laser puissants) 
(CIPO) limite l 'importation de pointeurs laser puissants  aux personnes autorisées à le faire par  le 
Directeur général de la santé . La CIPO est établie en vertu de l 'article  96 de la Loi de 2018 relative 
aux douanes et aux accises  et administrée par  le service  des douanes néo -zélandais . 
Le Règlement sanitaire de 2013 (pointeurs laser puissants ) limite la vente/fourniture  de pointeurs 
laser puissants aux fournisseurs autorisés et  limite leur acquis ition aux destinataires autorisés . Il est 
établi en vertu des articles  117.1) a) et z) et 119 d) de la Loi de 1956  sur la santé publique  et 
administré par le  Ministère de la santé . 
Modalités d 'application  
6. Sans objet.  
7.a) Le Ministère de la santé  s'efforce de traiter toutes les demandes dans un délai de  25 jours 
ouvrables et l 'autorisation  est valable à compter de la date de délivrance . 
b) Le Ministère de la santé  s'efforce de traiter toutes les demandes dans un délai de 25  jours 
ouvrables mais, si une demande est urgente,  elle peut être traitée plus rapidement . 
c) Non. 
d) Les autorisation s sont délivrées uniquement par le  Ministère de la santé . La décision  (rejet ou 
approbation ) est communiqué e au Service des douanes de la Nouvelle -Zélande . G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 28 - 
  8. L'autorisation sera refusée si le requérant n 'a pas fourni assez de renseignements pour démontrer 
qu'il avait un motif légitime d'acquérir un  pointeur laser puissant  conformément au Règlement . 
Une demande est rejetée si elle n 'a pas ét é entièrement remplie . Les raisons du rejet sont 
communiquées au requérant . Les requérants sont informés de la procédure à suivre s 'ils estiment 
que leur demande devrait être réexaminée  parce qu 'ils disposent de nouveaux renseignements ou 
éléments de preuv e. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande  dans le cadre de 
régimes non restrictifs . Il n'est perçu aucun  droit d'enregistrement . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Le requérant doit remplir un formulaire de demande type . Il doit fournir des détails sur lui -même , 
sur les appareils qu 'il souhaite importer/fournir/acquérir , sur la fréquence et le  volume des 
importations, sur leur utilisation prévue et sur la manière dont ils seront stockés . Une déclaration 
officielle  est exigée pour la demande . 
Le formulaire de demande peut être téléchargé depuis l 'adresse suivante : 
https://www.health.govt.nz/our -work/environmental -health/high -power -laser-pointers  
11. Néant, mais le Service des douanes de la Nouvelle -Zélande  peut demander confirmation de 
l'autorisation d 'importation . 
12. Il n'est perçu actuellement aucun droit de licence . 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Il n'existe pas de durée de validité pour les  licence s. 
15. Non 
16. Non. 
17. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour une autorisation , telles que  
l'obligation de notifier au  Ministère de la santé  tout changement des circonstances  relatives à 
l'importateur autorisé  lorsque  ces changements peuvent avoir une incidence sur leur droit à 
bénéficier d'une autorisation  d'importer ou de fournir des  pointeurs laser puissants . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
13  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE  
Loi de 1994 relative au Traité sur l 'Antarctique (Protection de l 'environnement) . 
Description succincte des régimes  
1.  En vertu de la Loi de 1994 relative au Traité sur l 'Antarctique (Protection de l 'environnement)  et 
conformément aux dispositions du Protocole au Traité sur l 'Antarctique relati f à la protection de 
l'environnement (Protocole de Madrid), l 'importation en Antarctique de certains articles est limitée 
ou interdite.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 29 - 
  Cette législation s 'applique:  
- à toute personne se trouvant dans la dépendance de Ross ; 
- à tout citoyen néo -zélandais et à toute personne résidant habituellement en Nouvelle -Zélande ; 
- à toute personne actuellement membre d 'une expédition en Antarctique ou chargée 
d'organiser une expédition à destination de l 'Antarctique, depuis la Nouvelle -Zélande ou au 
départ de la Nouvelle -Zélande ; et 
- pour tout acte ou toute omission se produisant à bord d 'un navire ou d 'un aéronef, à toute 
personne à bord de ce navire ou aéronef, s 'il s'agit: 
- d'un navire néo -zélandais ou d 'un aéronef néo -zélandais ; ou 
- de tout autre navire imm atriculé ou non et de quelque nationalité que ce soit, qui a 
effectué sa dernière escale en Nouvelle -Zélande avant de faire route pour l 'Antarctique.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences d 'importation est mis en œuvre en  vertu de la Loi de 1994 relative au Traité 
sur l'Antarctique (Protection de l 'environnement) , qui dispose ce qui suit:  
- nul ne doit introduire sur la terre ou les plates -formes de glace flottante ou dans l 'eau de 
l'Antarctique une espèce animale, une esp èce végétale de plantes ou une espèce de 
micro -organismes non indigènes à cette région ( s28 1) e));  
- nul ne doit importer de terres non stériles en Antarctique, si ce n 'est en conformité avec un 
permis délivré en vertu de la Loi ( s28 1) f));  
- nul ne doit importer en Antarctique une volaille préparée en ayant connaissance du fait qu 'une 
inspection conforme au Protocole au Traité sur l 'Antarctique relatif à la protection de 
l'environnement a mis en évidence des indices probants de maladie;  
- les permis d 'introduction en Antarctique de tout animal, toute plante ou tout micro -organisme 
non indigène à l 'Antarctique ou d 'importer de la terre non stérile ne seront accordés qu 'en 
conformité avec les dispositions de l 'article 4 de l 'annexe II du Protocol e de Madrid et des 
appendices à cette annexe et sous réserve des restrictions et conditions qui y sont énoncées 
ainsi que sous réserve de toutes autres conditions que le Ministre jugera appropriées pourvu 
qu'elles ne soient pas incompatibles avec les buts et principes énoncés à l 'article  9 de la Loi 
de 1994 relative au Traité sur l 'Antarctique (Protection de l 'environnement) . 
3.  Le régime s 'applique aux produits provenant de tous les pays.  
4.  Les restrictions ci -dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole au Traité sur 
l'Antarctique relatif à la protection de l 'environnement , dont l 'objet est la protection générale de 
l'environnement en Antarctique ainsi que des écosystèmes qui en sont tributaires et qui y sont liés.  
5.  Le régime de permis couvrant les activités en Antarctique, dont l 'importation de certains produits 
indiqués ci -dessus, repose sur des textes législatifs . La Loi de 1994 relative au Traité sur 
l'Antarctique (Protection de l 'environnement)  confère au Ministère des affaires étra ngères le pouvoir 
d'accorder certains permis pour des activités qu 'il est proposé de mener en Antarctique eu égard à 
leur impact probable sur l 'environnement en Antarctique . L'accord des autres Parties consultatives 
au Traité sur l 'Antarctique est nécessai re pour d 'autres permis . La Loi de 1994 relative au Traité sur 
l'Antarctique (Protection de l 'environnement)  ne peut être abrogée sans l 'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d 'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les personnes qui proposent d 'engager des activité s en Antarctique, y compris des activités 
impliquant l 'importation de certains produits, sont encouragées à contacter aussitôt que 
possible le Ministère des affaires étrangères pour permettre l 'examen de leurs plans mais 
trois mois au plus tard avant le dé but prévu de l 'activité proposée.  
b) Un permis ne peut être accordé immédiatement sur demande . En règle générale le permis 
doit être obtenu avant la mise en route de l 'activité en Antarctique . Dans des circonstances 
exceptionnelles, les permis peuvent être  délivrés rétroactivement.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 30 - 
  c) Les intéressés sont encouragés à adresser leur demande de permis avant la fin du mois de 
septembre de chaque année précédant le début de l 'activité, mais les demandes peuvent être 
reçues tout au long de l 'année.  
d) Les demande s de permis sont examinées par la Division de l 'environnement du Ministère des 
affaires étrangères, qui recueille un avis d 'expert sur l 'impact environnemental probable des 
activités envisagées, conseille le Ministre des affaires étrangères sur le point de savoir si 
l'activité doit être autorisée et doit être assortie de conditions afin de protéger 
l'environnement, et gère les volets conformité, surveillance environnementale et 
établissement de rapports après activité . Les demandeurs ont exclusiveme nt à traiter avec le 
Ministère des affaires étrangères.  
8.  La décision d 'attribuer ou de refuser un permis est prise en fonction de l 'impact probable de 
l'activité sur l 'environnement de l 'Antarctique et ses motifs doivent être transmis au demandeur, 
lequel p eut former un recours pour solliciter un examen judiciaire de la décision en vertu de la Loi 
de 1972 portant modification de l 'administration de la justice.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toutes les personnes auxquelles s 'applique la Loi de 1994 relative à l 'Antarctique (Protection 
de l'environnement)  sont habilitées à demander un permis pour mener l 'activité envisagée . 
Aucune redevance n 'est perçue.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Les demandeurs sont tenus de donner les renseignements suivants:  
- une description de l 'activité envisagée;  
- une analyse de l 'impact environnemental probable de l 'activité envisagée;  
- une déclaration indiquant si le deman deur applique ou a appliqué les procédures d 'évaluation 
de l'impact sur l 'environnement préconisées à l 'annexe  I du Protocole de Madrid;  
- le nom de la personne et ses coordonnées en Nouvelle -Zélande;  
- le nombre de personnes faisant partie de l 'expédition susceptibles de mener l 'activité;  
- la date et le lieu du départ final de l 'Antarctique;  
- un complément d 'information peut être demandé en fonction de l 'évaluation initiale de 
l'activité envisagée.  
11.  Le permis doit pouvoir être présenté à tout mo ment durant le déroulement des activités 
approuvées.  
12.  Aucun droit n 'est perçu.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité du permis est fonction de l 'activité visée . Il est possible de demander la 
prolongation du perm is. 
15.  La non -utilisation totale ou partielle d 'un permis ne donne lieu à aucune pénalité.  
16.  Les permis ne sont pas cessibles mais peuvent être modifiés en ajoutant ou en retirant des 
noms de personnes visées.  
17.  Le Ministre des affaires étrangères peut subordonne r l'attribution du permis à des conditions 
supplémentaires dans le souci de minimaliser les effets de l 'activité sur l 'environnement antarctique.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 31 - 
  Autres formalités  
18.  Aucune autre formalité administrative n 'est requise.  
19.  Sans objet.  
14  ANIMAUX MARINS  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation et l 'exportation de mammifères marins (y compris les produits issus de mammifères 
marins) sont régies par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d 'extinction (CITES) ainsi que par la Loi de 1978 sur la protection des 
mammifères marins (articles 4  2), 5) et  6)). Pour détenir un mammifère marin (ou un produit issu 
d'un tel mammifère) , il faut être titulaire d 'un permis, sauf dans les circonstances défi nies à 
l'article  4 5) de la Loi sur la protection des mammifères marins, et toute institution ou individu qui 
souhaite exporter ou importer ce type de matériau peut adresser une demande de permis à cet effet 
au Département de la conservation . La Loi sur la  protection des mammifères marins indique les 
aspects particuliers à prendre en considération pour évaluer la demande d 'un permis de ce type, à 
savoir:  
- la nécessité de conserver, protéger ou gérer tout mammifère marin;  
- tout accord international auquel la Nouvelle -Zélande est Partie;  
- les communications reçues.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Les permis d 'importation/d 'exportation délivrés en vertu de la Loi sur la protection des 
mammifères marins visent tous les mammifères vivants ou morts et tous les produits issus de 
mammifères marins (à l 'exception des matériaux issus de mammifères marins utilisés comme 
ornements ou d 'articles pour usage ou ornement personnels fabriqués entièrement ou 
principalement à partir d 'une partie ou de plusieurs parties d 'un mammifère marin, si le produit en 
question accompagne cette personne lorsqu 'elle entre en Nouvelle -Zélande ou en sort ou fait partie 
des effets de cette personne et existait sous une forme analogue au moment de l 'entrée en vigu eur 
de cette loi) (voir l 'article 4  5) de la Loi sur la protection des mammifères marins).  
3.  Ce régime s 'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  En vertu de la Loi sur la protection des mammifères marins , le Département de la conservation 
est investi de la mission de protéger, de conserver et d 'administrer les mammifères marins en 
Nouvelle -Zélande et dans les eaux de pêche néo -zélandaises . Le régime de permis est le moyen le 
plus efficace de gérer les mamm ifères marins et de réduire autant que possible l 'impact humain sur 
ces mammifères . Le volume et la valeur des importations/exportations de produits issus des 
mammifères marins ne sont assujettis à aucune limite spécifique en Nouvelle -Zélande.  
5.  Loi de 1978 sur la protection des mammifères marins . L'obligation d 'obtenir un permis 
d'importation/d 'exportation ne peut être supprimée sans amender cette loi . Il n'est pas possible 
d'abolir ce régime sans l 'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d 'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Douze  semaines est le minimum souhaitable.  
b) Non. 
c) Non. G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 32 - 
  d) Oui, les demandes peuvent être traitées par le personnel du Département de la conservation 
en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre de la conservation.  
Le Département de la conse rvation est l 'autorité administrante, mais le processus d 'examen 
des demandes de permis peut donner lieu à la tenue de consultations publiques (28  jours) 
prévues par une disposition légale . L'examen des demandes de permis se rapportant à une 
situation d 'urgence ou à la prise d 'un mammifère marin à la seule fin de travaux de recherche 
peut ne pas nécessiter de consultations publiques (à la discrétion du Ministre) – voir 
l'article  5 6) de la Loi sur la protection des mammifères marins.  
8.  Une demande de permis ne peut être rejetée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères énoncés dans la Loi sur la protection des mammifères marins . Oui, 
les raisons du rejet sont communiquées à l 'intéressé . L'intéressé n 'a aucun droit de recour s (voir 
l'article  6 de la Loi) mais pourrait déposer une demande d 'examen judiciaire en cas de manquement 
au droit administratif.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise o u institution est habilitée à présenter une demande si elle répond 
aux critères fixés dans la Loi sur la protection des mammifères marins.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  L'importateur doit joindre à sa demande les  renseignements suivants:  
a) le nom complet du demandeur ainsi que son adresse, avec l 'indication de la citoyenneté du 
demandeur (citoyen néo -zélandais ou non) et tous renseignements sur ses qualifications et 
son expérience qu 'il jugera nécessaires pour ai der le Ministre à examiner sa demande;  
b) dans le cas où la demande est liée à un projet de recherche, la description complète du projet 
ou du programme dans lequel sera utilisé le mammifère marin dont la prise est demandée, 
une liste complète des commanditaires ou des institutions coopérantes intéressées par le 
projet et le nom et les qualifications de tous les scientifiques impliqués;  
c) si le mammifère marin est destiné à être exposé ou à servir à des fins zoologiques, des 
renseignements sur les installations où le mammifère en question sera placé ou exposé ou, si 
un certificat en rapport avec un parc zoologique a été délivré en application de dispositions 
réglementaires relevant de l 'article  25 de la Loi de 1967 sur les animaux, des renseignement s 
détaillés sur ce certificat;  
d) s'il s'agit de capturer un mammifère marin, le nombre de personnes devant participer à sa 
capture, la population ou la région dans laquelle il est envisagé de prélever le mammifère et 
des renseignements détaillés sur les m éthodes envisagées pour sa capture et son transport.  
Formulaire type: https://www.doc.govt.n z/globalassets/documents/about -doc/concessions -and-
permits/marine -mammal -permits/marine -mammals -for-non-research -purposes -12b.doc  
11.  Documents CITES et permis au titre de la Loi sur la protection des mammifères marins.  
12.  Des droits sont perçus pour le traitemen t des demandes de permis . Le montant varie en fonction 
du travail qu 'implique le traitement de la demande et de la nécessité de la publier ou non au Journal 
officiel . Le pouvoir général de percevoir des droits est énoncé à l 'article  60A-C de la Loi sur la 
conservation.  
13.  À la réception d 'une demande de permis, le Ministère de la conservation des ressources fournit 
à l'intéressé une estimation du coût du traitement du dossier et demande le versement d 'un dépôt 
ou d'un paiement préalable avant d 'engager le p rocessus . Le Ministère peut dans certaines 
circonstances s 'abstenir de percevoir des droits.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 33 - 
  Conditions attachées à la délivrance de licences  
14.  Ces conditions varient selon les permis et peuvent être redéfinies par amendement du permis . 
Un permis peut être p rolongé si le délégué du Ministre approuve la demande à cet effet.  
15.  Non. 
16.  Suite à une demande en bonne et due forme , un permis peut être transféré à une autre personne 
avec l 'autorisation préalable du Ministre . Pareil transfert est en général assorti de cert aines 
conditions.  
17.  Des conditions peuvent être imposées en application de l 'article  7 de la Loi sur la protection des 
mammifères marins.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
15  ARMES OFFENSIVES (COUTEAUX, BAÏONNETTES ET COUPS -DE-POING AMÉRICAINS)  
Descript ion succincte des régimes  
1.  L'Ordonnance de 2017 portant interdiction de certaines importations (remplacée par 
l'Ordonnance de 2021 portant interdiction de certaines importations  (armes offensives)  le 
1er octobre  2021) interdit l 'importation des armes offensives qui y sont énumérées sauf autorisation  
du Directeur de la  Police.  
Pour obtenir une autorisation d 'importation des armes offensives susmentionnées, il faut s 'adresser 
au responsable de la conduite des  opérations  au Centre des cartes de permis, ca rtes visiteur et 
cartes de licence, du Service de la sécurité et du contrôle des armes de la police néo -zélandaise . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise toutes les armes offensives énumérées ci -dessous:  
• coups -de-poing américains, couteaux -coups -de-poing américains, cannes -épées (y compris, 
sans limitation, tout élément identifiable de cannes -épées) et toute arme dissimulée pour avoir 
l'apparence d 'un autre objet;  
• tout couteau dont la lame s 'ouvre automatiquement par pression manuelle sur un bouton, un 
ressort ou autre dispositif incorporé ou attaché au manche du couteau (parfois désigné sous le 
nom de couteau à ouverture automatique ou à cran d 'arrêt);  
• tout couteau dont la lame sort du manche ou de  l'étui par application de la force de gravité ou 
d'une force centrifuge et qui, une fois relâchée, est bloquée au moyen d 'un bouton, d 'un ressort 
ou autre dispositif (parfois désigné sous le nom de couteau -gravité ou couteau papillon);  
• tout couteau, à l 'exception de tout couteau de poche pliant dont la lame mesure moins de 10  cm, 
qui: 
a) est conçu de façon à pouvoir être facilement dissimulé sur la personne ; ou 
b) doté d 'une lame à double tranchant au moins, conçu pour ou pouvant être utilisé pour 
poignard er ou être lancé (par opposition à couper) ; ou 
c) appartient à la catégorie de couteau désigné comme couteau poing, couteau vrille, 
poignard, dague, couteau de poussée, couteau à poignée en T ou couteau de lancer . 
• baïonnettes.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 34 - 
  3.  Ce régime s 'applique aux prod uits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Il vise à assurer le contrôle des armes offensives.  
5.  Ordonnance de 2017 portant interdiction de certaines importations.  
Modalités d 'application  
6.  Le contrôle exercé sur l 'importation d 'armes offensives ne co ncerne ni le volume ni la valeur des 
importations . L'importation des armes offensives est limitée sur la base de la prise en considération 
de la raison pour laquelle le demandeur souhaite entrer en possession de l 'arme en question et de 
sa capacité à le fa ire. 
7.  a) Une arme offensive ne peut être importée en Nouvelle -Zélande tant qu 'une autorisation 
d'importation n 'a pas été délivrée . L'autorisation ne peut être délivrée que sur la base d 'une demande 
présentée par écrit.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, la police néo -zélandaise gère le régime des permis d 'importation d 'armes offensives.  
8.  Une demande d 'autorisation d 'importation peut être rejetée par la police à sa discrétion . Le rejet 
doit être motivé et peut faire l 'objet d 'un examen judiciaire.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Oui. Quand elle reçoit une demande écrite, la police examine la raison pour laquelle le demandeur 
souhaite importer l 'arme et son aptitude à posséder cette arme.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Le demandeur doit remplir un formulaire type.  
11.  L'autorisation d 'importation doit être présentée au Service des douanes de la Nouvelle -Zélande.  
12.  Aucun droit n 'est actuellement perçu.  
13.  Non. 
Conditions attach ées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d 'une autorisation d 'importation d 'armes offensives est d 'une année à 
compter de la date de délivrance.  
15.  Non. 
16.  L'autorisation d 'importation est valide uniquement pour la personne à laquelle elle a été 
délivrée.  
17.  L'autorisation d 'importation peut être subordonnée à certaines conditions.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Non. G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 35 - 
  16  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D 'OZONE  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et de gaz synthétiques à effet 
de serre spécifiques  soumis à contrôle en vertu de la Loi de 1996 sur la protection de la couche 
d'ozone et son règlement d 'application requièrent l 'accord de l 'Autorité chargée de la protection de 
l'environnement  (EPA) . La marche à suivre pour obtenir cet accord dépend de la substance et/ou de 
l'utilisation prévue.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Comme indiqué ci -dessus.  
3.  Ce régime s 'applique aux produits originaires et provenant des pays Parties au Pr otocole de 
Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d 'ozone et à ses divers amendements.  
4.  Il a pour objet d 'aider à protéger la santé humaine et l 'environnement contre les effets néfastes 
résultant ou susceptibles de résulter d 'activités huma ines qui modifient ou sont susceptibles de 
modifier la couche d 'ozone en mettant fin progressivement mais aussi vite que possible à l 'utilisation 
de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone, sauf pour certaines utilisations essentielles et 
en donnant effet aux obligations incombant à la Nouvelle -Zélande en vertu de la Convention de 
Vienne et du Protocole de Montréal.  
5.  La Loi de 1996 sur la protection de la couche d 'ozone et son règlement d 'application de 1996 
incorporent dans le droit interne de  la Nouvelle -Zélande les obligations au titre de la Convention de 
Vienne et du Protocole de Montréal . Les substances appauvrissant la couche d 'ozone et les produits 
contenant des substances appauvrissant la couche d 'ozone soumises à contrôle sont énumérées  
dans le Règlement  et les restrictions applicables à ces substances  y figurent également . Le 
gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l 'accord du pouvoir législatif . 
Une modification du Règlement faite en 2019 a élargi le champ d 'application aux hydrofluorocarbures  
(HFC)  qui sont visés par l 'Amendement de Kigali  au Protocole de Montréal . À partir du 1er 
janvier  2020, un permis délivré par l 'Autorité chargée de la protection de l 'environnement doit avoir 
été obtenu avant l 'importation  en Nouvelle -Zélande de HFC  en vrac , ou avant son exportation ou 
transbordement . 
La Loi peut être consultée à l 'adresse suivante:  
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1996/0040/latest/DLM391469.html?search=ta_act_O_ac
%40ainf%40anif_an%40b n%40rn_25_a&p=3 . 
Le Règlement d 'application peut être consulté à l 'adresse suivante:  
http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/1996/0222/latest/DLM217751.html?search=ta_re
gulation_O_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=1 . 
Modalités d 'application  
6.  I. Des renseignements sur les formalités à accomplir pour présenter une demande de licen ce 
figurent  sur le site Web de l 'Autorité chargée de la protection de l 'environnement.  
II. Un système de contingents est entré en vigueur le 1er janvier  2020 pour les importations 
destinées à un usage domestique d 'hydrofluorocarb ures neufs et en vrac  contrôlés par 
l'Amendement de Kigali  au Protocole de Montréal à partir du 1er janvier  2020. Les règlements 
relatifs aux procédures d 'autorisation sont entrés en vigueur le 1 8 février  2019 pour que des 
permis puissent être délivrés avant le 1er janvier  2020. 
 Le contingent est divisé en deux sous-parties dont la taille est fixée par les règlements . La 
totalité disponible pour attribution permet à la Nouvelle -Zélande de respecter les prescriptions 
en matière de réduction progressive de l 'Amendemen t de Kigali . La première sous-partie, qui 
bénéficie de la clause de l 'antériorité, est réservée aux importateurs admissibles . Leur 
admissibilité  est fondé e sur la proportion entre  leurs importations de janvier  2015 à 
décembre  2017 et celles de  la Nouvelle -Zélande, et la sous-partie bénéficiant de la clause de G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 36 - 
  l'antériorité est attribuée en fonction des mêmes proportions . Une sous-partie spéciale est 
également disponible et son attribution se fait une fois par an pour l 'année suivante . Les 
permi s pour la sous-partie qui bénéficie de la clause de l 'antériorité sont valables p endant une 
année civile et sont délivrés avant le début de l 'année ; la date limite pour le dépôt des 
demandes est fixée au 1er septembre  pour l'année suivante . La date limite pour le dépôt des 
demandes concernant la sous-partie spécial e est fixée au 1er  juillet . Les permis délivrés sont 
délivrés au début de l 'année ; la date limite pour la présentation des demandes est le 
1er septembre et  les permis  sont valables à compter du 1er janvier de l 'année suivante . La 
date limite pour le dépôt des demandes concernant la sous partie spéciale est fixée au 
1er juillet ; les permis spéciaux délivrés sont valables à partir du 1er janvier de l 'année suivante 
et peuvent le rester  pour une durée  d'un à trois ans.  
III. Non. 
IV. Les demandes concernant la sous -partie qui bénéficie de la clause de l 'antériorité peuvent être 
déposées à tout moment avant le 1er septembre pour l 'année suivante et les demandes 
concernant la sous -partie spéciale peuvent être déposées jusqu 'au 1er juillet pour l 'année 
suivante . Les demandes de permis spéciaux son t toutes traitées en même temps après la date 
limite de dépôt.  
V. L'Autorité  chargée  de la protection de l 'environnement  dispose de 40  jours ouvrables  pour 
demander davantage de renseignements si nécessaire . Si tous les renseignements sont 
communiqués correctement, les permis peuvent être délivrés à plus bref délai  après la date 
limite de dépôt des demandes . 
VI. Les permis autres que pour le s HFC neuf s et en vrac prennent effet le jour même de leur 
délivrance . Les permis pour les HFC neufs et en vrac sont valables à partir du 1er janvier de 
chaque année . 
VII. Oui – un seul organ isme administratif , l'Autorité chargée de la protection de l 'environnement . 
VIII. Sans objet , sauf pour les HFC . La sous -partie qui bénéficie de la clause de l 'antériorité a été 
attribuée en fonction de la proportion d 'importations de HFC de chaque importateur  pour les 
années civiles 2015, 2016 et 2017 . La sous -partie spéciale , si elle  est attribuée , l'est en 
fonction de l 'efficacité énergétique et des avantages environnementaux que présente  l'usage  
des HFC , en fonction  des incidences économiques et sociales né gatives que pourrait avoir un 
refus de la demande  et en fonction  de la quantité de HFC disponible pour importation dans la 
sous-partie . 
IX. Oui, des licences d 'importation sont requises, elles ne sont pas délivrées automatiquement.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  a) Aucun délai n 'est fixé ; c'est fonction des échéances des accords commerciaux . Il est impossible 
d'accélérer le processus d 'obtention des licences mais des exemptions aux conditions 
d'importation, par suite d 'une inadvertance par exemple, peuvent s 'appliquer jusqu 'à 10 jours 
après l 'arrivée des produits.  
b) Non. 
c) Non, sauf pour les permis concernant les HFC . La date limite de dépôt des demandes de permis 
pour l 'année suivante est fixée au 1er juillet pour la sous -partie spéciale et au 1er septembre  
pour la sous -partie qui bénéficie de la clause de l 'antériorité.  
d) Oui – un seul organ isme administratif , l'Autorité chargée de la protection de l 'environnement . 
8.  Une demande ne peut être rejetée pour aucune autre raison . Il est possible de faire appel d 'une 
décision négative devant la Haute Cour.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 37 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Seuls ceux qui détiennent des droits peuvent demander un permis pour les HFC de la 
sous-partie qui bénéficie de la clause  de l'antériorité . Toute personne, entreprise ou institution 
est habilitée à présenter une demande concernant les HFC de la sous -partie spéciale . 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence dans ce cadre.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Les obligations à remplir sont indiquées dans le Règlement et publiées sur le site Web. Les 
documents que l'importateur doit joindre à la demande varient selon la substance à importer.  
Règlement:  
http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/1996/0222/latest/DLM217751.html?search=ta_re
gulation_O_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=1  
Le site Web indiquant les prescriptions à remplir et contenant les formulaires de demande pour les 
hydrofluorocarbures (HFC)  est le suivant:  
https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/hfcs/types -of-permit/  
Le site Web indiquant les prescriptions à remplir et contenant les formulaires de demand e pour le 
bromure de méthyle et les autres substances appauvrissant la couche d 'ozone (autres que les HFC) 
est le suivant:  
https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/ozone -depleting -substances/impor
ting-or-exporting -ozone -depleting -substances -in-new-zealand/  
11.  Lettre de l 'Autorité chargée de la protection de l 'environnement contenant un n uméro de licence.  
12.  Non. 
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance de licences  
14.  La durée de validité d 'une licence est d 'une année civile ou d 'une période de 12  mois au 
maximum en fonction de la substance à importer.  
15.  Oui, des permis peuvent être annulés en cas de non -utilisation.  
16.  Non. 
17.  Oui, à certaines autres conditions, en fonction de la substance, déterminées au cas par cas.  
Autres formalités  
18.  Le Système néo -zélandais d 'échange des droits d 'émission  a été créé par la Loi de 2002  sur la 
lutte contr e le changement climatique  (la Loi ). La Loi a été adoptée  en vertu des  obligations de la 
Nouvelle -Zélande  au titre du Protocole de  Kyoto . Il s'agit du principal instrument permettant au 
gouvernement néo -zélandais d 'honorer son engagement à long terme de ré duire les émissions de 
gaz à effet de serre du pays . 
L'"échange des droits d 'émission " est une méthode de réduction des émissions de gaz à effet de 
serre fondée sur le  marché . Il s'agit de donner un prix aux émissions , en faisant payer à certains 
secteurs de l 'économie des gaz à effet de serre qu 'ils émettent . Chaque année, ces secteurs doivent 
calculer leurs émissions  en présentant une déclaration d 'émissions.  
19.  Sans objet.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 38 - 
  17  SUBSTANCES PSYCHOACTIVES  
Description succincte des régimes  
1.  La Nouvelle -Zélan de réglemente le commerce des substances psychoactives (qui ne sont pas 
réglementées par ailleurs) au titre de la Loi de 2013 sur les substances psychoactives (la Loi), dont 
le but est de contrôler la disponibilité des substances psychoactives en Nouvelle -Zélande pour 
protéger la santé des consommateurs et réduire autant que possible les effets nocifs qu 'ils subissent . 
Aux fins de la Loi, une substance psychoactive est un produit qui a un effet psychoactif chez les 
personnes qui le consomment : par exemple s ensation d 'euphorie, visions ou modifications de 
l'humeur . La définition inclut le produit fini ; la Loi ne régit pas les précurseurs . Réglementer, comme 
le fait la législation néo -zélandaise, les substances psychoactives plutôt que de les interdire est une 
première mondiale.  
Pour importer des substances psychoactives, un importateur doit détenir une licence . Les licences 
d'importation sont délivrées et autorisées par l 'Autorité de réglementation des substances 
psychoactives (l 'Autorité), qu i fait partie du Ministère de la santé . La Nouvelle -Zélande n 'exige pas 
une licence individuelle par importation, mais chaque expédition doit être notifiée à l 'Autorité avant 
son entrée en Nouvelle -Zélande . L'Autorité  ne délivre pas de licences d 'exportati on, mais les 
substances psychoactives ne peuvent être exportées que par les détenteurs de licences permettant 
d'importer, de fabriquer ou de vendre des substances psychoactives approuvées ou non, ou 
d'effectuer des recherches sur ces substances . Chaque exp édition doit être notifiée au préalable à 
l'Autorité . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences  s'applique aux importateurs de toute substance susceptible d 'être utilisée 
pour obtenir un effet psychoactif, à moins que cette s ubstance ne soit déjà réglementée par un autre 
texte de loi.  
3.  Le régime s 'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  Le régime de licences vise à faire en sorte que les substances psychoactives ne soient importées 
que par des personnes ayant un motif légitime de le faire . Le système a pour objet de  réduir e les 
risques pour le public en empêchant la vente de produits non testés et potentiellement dangereux 
et à mettre en place  un régime d 'approbation avant commercialisation comp renant des exigences 
en matière d 'essai et des restrictions concernant la vente au détail de substances psychoactives à 
faible risque . Une restriction concernant l 'utilisation d 'essais  impliquant l 'expérimentation animale 
en vue d 'étayer une demande d 'approbation d 'un produit a été introduite lors de la modification 
apportée à la Loi en mai  2014; de ce fait, aucun produit n 'a été approuvé au titre de cette loi.  
5.  Les licences sont exigées par la Loi et délivrées à ce titre . Les dispositions relatives aux lice nces 
sont énoncées dans la partie  2 de la Loi.  
La Loi s 'applique à toutes les substances capables de produire un effet psychoactif, à l 'exception des 
substances réglementées par d 'autres textes comme l 'alcool, les médicaments , les substances 
soumises à con trôle et les produits alimentaires.  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l 'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d 'application  
6.  Sans objet, aucune restriction quantitative ne s 'applique aux importations.  
7.  a) Les licences doivent être obtenues avant l 'importation et celle -ci doit être notifiée à l'Autorité  
avant l 'arrivée en Nouvelle -Zélande.  
b) Non. G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 39 - 
  c) Pour obtenir une licence d 'importation, il faut déposer une demande comme cela est prescrit . 
Il n'y a pas de limi te en ce qui concerne la période de l 'année au cours de laquelle une demande 
de licence d 'importation peut être présentée.  
d) Les licences sont délivrées par l'Autorité . Chaque expédition doit  lui être notifiée avant son 
arrivée en Nouvelle -Zélande . Elle notifie à son tour le Service des douanes de la 
Nouvelle -Zélande  lorsqu 'elle est informée d 'une importation . L'importateur n 'a à informer que 
l'Autorité.  
8.  Les licences peuvent être refusées si la demande est incomplète ou trompeuse, ou si le 
demandeur n 'est pas une personne honorable et apte à détenir une licence . Une personne qui n 'a 
pas respecté la réglementation par le passé ou qui est susceptible de ne pas la respecter à l 'avenir 
ou qui a commis des infractions pertinentes en la matière n 'est pas considérée comme honorable et 
apte à détenir une licence . Si l'Autorité a l 'intention de refuser une licence, elle doit informer le 
demandeur de ses raisons et lui donner une possibilité raisonnable de répondre . Le demandeur peut 
faire appel devant la Comm ission de recours concernant les substances psychoactives créée au titre 
de l'article  45 de la Loi . Les recours donnent lieu à une révision de la décision.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne (y co mpris les personnes morales) peut demander une licence d 'importation . Il 
faut acquitter pour déposer la demande une redevance de 2  500 $NZD , puis un prélèvement annuel 
de 7 500 $NZD . Le nom des importateurs détenant une licence figure sur le site Web du Mi nistère 
de la santé de la Nouvelle -Zélande : https://www.health.govt.nz/our -work/regulation -health -
and-disability -system/psychoactive -substances -regulation/licences -psychoactive -substances . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  On trouvera une copie du formulaire de demande de licence à l'adresse 
suivante : https://www.health.govt.nz/our -work/regulation -health -and-disability -system/psychoact
ive-substances -regulation/how -get-licence. 
Pour étayer sa demande, le demandeur doit y joindre : 
- le formulaire de demande et d 'accord concernant la  validation par la police néo -zélandaise . 
- On trouvera l e formulaire concernant la validation par la police n éo-zélandaise et  le casier 
judiciaire  australien  sur la page des formulaires et guides  ("Forms and Guides" ) à l'adresse 
http://www.police.govt.nz/advice/businesses -and-organisations/vetting/forms -and-guides ; 
- des copies de deux pièces d 'identi té certifi ées confo rmes et sign ées par une personne 
habilitée ; 
- les coordonnées de la personne habilitée . 
11.  Seule la documentation type nécessaire au dédouanement est exigée.  
12.  Pour obtenir une licence d 'importation, il fau t acquitter une redevance de 2  500 $NZD , puis un 
prélèvement annuel de 7 500 $NZD . Aucun droit n 'est perçu pour l 'expédition elle -même.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont normalement valables trois ans, mais peuvent  être renouvelées  par le dépôt 
d'une nouvelle demande de licence auprès de l 'Autorité avant l 'expiration . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Sans objet. – Aucune restriction quantitative ne s 'applique aux produit s. G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 40 - 
  b) L'article  17 de la Loi  subordonne les licences à des conditions obligatoires . S'agissant des 
licences d 'importation , ces conditions sont les suivantes : 
• Avant chaque importation d 'une substance psychoactive par le détenteur d 'une licence , il 
faut 
o notifier l 'importation à l 'Autorité ; et 
o fournir à l 'Autorit é les renseignements suivants:  
▪ le nom  de la substance p sychoactive à importer , ainsi que sa quantité ; et 
▪ la date envisagée pour l 'importation.  
• Pour c haque licence , son détenteur  doit 
o tenir en un lieu sûr dans son établissement, tous registres dont la conservation par le  
détenteur est exigée  par les règlements ; et 
o garder ces registres pendant la durée prescrite par les règlements . 
• Pour c haque licence , avant chaque exportation d 'une substance psychoactive par le 
détenteur  de la licence , ce dernier  doit 
o notifie r l'exportation à l 'Autorité ; et 
o fournir à l'Autorité les renseignements suivants:  
▪ le nom de la substance psychoactive à exporter, ainsi que sa quantité ; et 
▪ la date envisagée pour l 'exportation.  
En vertu de l 'article  18 de la Loi , l'Autorité peut , lorsqu 'elle accorde une licence , l'assortir de toutes 
autres conditions  qu'elle estime approprié es en plus d 'une condition pertinente spécifiée à 
l'article  17. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
18  SUBSTANCES RADIOACTIVES  
Loi de 2016 sur la sûreté radiologique et Règlement de 2016 sur la sûret é radiologique.  
Description succincte des régimes  
1.  Le Bureau de la sûreté radiologique administre la législation nationale relative à la sûreté 
radiologique . La Loi de 2016 sur la sûreté radiologique (la Loi) définit les matières radioactives et 
fixe les co nditions à remplir pour obtenir une autorisation d 'importation . Le Règlement de 2016 sur 
la sûreté radiologique (le Règlement) prévoit certaines exemptions à l 'obligation d 'obtenir une 
autorisation d 'importation.  
Lors de la délivrance d 'une autorisation, l e Bureau de la sûreté radiologique attribue un numéro de 
permis que l 'importateur communique au Service des douanes de la Nouvelle -Zélande en vue de 
l'importation des matières . Cette attribution d 'un numéro de permis lors d 'une autorisation n 'est pas 
une prescription législative mais résulte d 'un arrangement entre le Bureau de la sûreté radiologique 
et le Service des douanes de la Nouvelle -Zélande à des fins de surveillance transfrontières . Le 
Service des douanes fournit chaque trimestre au Bureau de l a sûreté radiologique une liste des 
numéros de permis générée par son système.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Les matières radioactives scellées de haute activité (catégories 1 ou 2 de l 'AIEA), les matières 
radioactives scellées de faib le activité (catégories 3 à 5 de l 'AIEA) et les matières radioactives non 
scellées de faible activité sont les principales catégories de produits du système d 'autorisation . Pour 
les matières radioactives scellées, une autorisation d 'importation à usage uni que est délivrée . Pour 
les matières radioactives non scellées de faible activité (par exemple les produits 
radiopharmaceutiques), une autorisation couvrant plus d 'une importation peut être délivrée . La 
durée maximale d 'une autorisation, tous types confondu s, est de un an.  
3.  Ce régime s 'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 41 - 
  4.  Le régime d 'autorisations fait partie du système réglementaire national destiné à assurer dans la 
mesure du possible la sûreté et la sécurité des sources radioact ives. 
5.  L'article  13 c) de la Loi de 2016 sur la sûreté radiologique interdit d 'importer sans autorisation 
des matières radioactives . Les paragraphes  10 à 12 du Règlement de 2016 sur la sûreté radiologique 
exemptent certaines matières spécifiques des prescri ptions relatives aux autorisations, tandis que 
le paragraphe  14 exempte les importations de matières qui sont immédiatement réexportées . La 
législation ne laisse pas la modification de ces prescriptions à la discrétion de l 'administration . Le 
pouvoir exécu tif ne peut modifier les obligations énoncées dans la Loi sans l 'accord du pouvoir 
législatif.  
Modalités d 'application  
6.  I. Pour les matières radioactives non scellées de faible activité , il n'est pas imposé de limite 
quantitative au volume total ; une condition est imposée en ce qui concerne les niveaux de 
radioactivité autorisés pour certains isotopes (valeur A2) par envoi . Ces renseignements ne 
sont pas publiés en ligne . Veuillez trouver ci -après les conditions.  
Cette autorisation ne concerne pas la vente:  
1. d'uranium naturel, d 'uranium appauvri (non destiné à des protections ou des conteneurs 
de transport), de thorium, de Pu -239, d 'U-233 ou d 'uranium enrichi en nucléides 235 
ou 233 ; ou 
2. de matières radioactives dans tout envoi dépa ssant les valeurs A2 du Règlement de 
transport des matières radioactives de l 'Agence internationale de l 'énergie atomique 
("le Règlement") ; ou 
3. de matières radioactives dépassant pendant tout mois deux fois les valeurs A2 du 
Règlement . 
Exemples de valeurs A2 (en TBq):  
- H-3: 40 C-14: 3 P-32: 0,5 P-33: 1 S-35: 3 Ca-45: 1 Cr-51: 30 Co-57: 10 
- Co-58: 1 Ga-67: 3 Se-75: 3 Sr-89: 0,6 Y-90: 0,3 Mo -99: 0,6 Tc-99m: 4 In-111: 3 
- I-123: 3 I-125: 3 I-131: 0,7 Xe-133: 10 Au-198: 0,6 Tl-201: 4 F-18: 0,6 Fe-55: 40. 
II. Les contingents sont établis en fonction des niveaux d 'activité autorisés indiqués au point I . 
Toutes les autorisations sont valables 12  mois à compter de la date de leur délivrance . 
III. L'octroi d 'autorisations n 'est pas limité dans l e cas de certains produits aux producteurs 
nationaux de marchandises similaires . Certaines transactions peuvent être suivies par le 
Service des douanes de la Nouvelle -Zélande , soit grâce aux numéros de permis, soit grâce 
aux noms des importateurs . Le Directeur de la sûreté radiologique peut, aux fins de la Loi de 
2016 sur la sûreté radiologique, divulguer tous renseignements obtenus ou communiqués au 
titre de l 'article  35 à tout organisme de Nouvelle -Zélande ou organisme extérieur.  
IV. Sans objet pour les matières radioactives.  
V. Trois à 10 jours ouvrables.  
VI. Toutes les autorisations sont valables 12  mois à compter de la date de leur délivranc e. 
VII. Oui, si les produits ne contiennent que des matières radioactives . Si un produit contient une 
matière radioactive et une substance psychoactive, le demandeur doit s 'adresser à l 'organisme 
compétent pour demander une autorisation distincte, outre ce lle délivrée par le Bureau de la 
sûreté radiologique pour une matière radioactive.  
VIII. Il n'y a pas de nombre maximal d 'autorisations attribuées par demandeur . L'organisme de 
réglementation néo -Zélandais a pu répondre aux demandes d 'autorisation formulée s et la 
procédure administrative d 'examen des demandes reçues suit l 'ordre chronologique de dépôt 
des demandes.  
IX. Sans objet.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 42 - 
  X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  a) Cinq à 10 jours ouvrables.  
b) Dans des circonstances exceptionnelles, l 'autorisation pourra être accordée dans un délai de 
quelques heures suivant la réception d 'une demande par le Bureau de la sûreté radiologique ; 
le paiement du droit correspondant pourra se faire une fois l 'autorisation accordée.  
c) Non. 
d) Les importateurs présentent une demande un ique, au Bureau de la sûreté radiologique . 
Parfois, avant de délivrer l 'autorisation, le Bureau demande l 'avis technique de l 'Institut pour 
la science et la recherche environnementales, procédure interne qui n 'entraîne pas de 
démarches multiples pour l 'importateur.  
8.   Les demandes peuvent être rejetées pour des raisons de sécurité ou de sûreté . Les rejets sont 
rares car la plupart des demandes sont présentées pour des raisons justifiées . Néanmoins, en cas 
de rejet, les motifs en sont donnés au demandeur . L'article 48 de la Loi sur la sûreté radiologique 
prévoit un droit de recours.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Oui. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Pour connaître les renseignements à fournir et obtenir un formulaire de demande, il faut 
s'adresser au Bureau de la sûreté radiologique . 
https://www.health.govt.nz/our -work/ionising -radiation -safety/buy -sell-and-import -export -radiatio
n-sources/imp ort-or-export -radioactive -material  
11.  Notification d 'arrivée ou de départ des matières – il n'existe pas de formule type.  
12.  Pour une autorisation d 'importation visant une livraison unique de matières radioactives des 
catégories 1  ou 2 de l 'AIEA – 300 dollars . Pour une autorisation d 'importation visant des envois 
uniques de matières radioactives des catégories  3, 4 ou  5 de l 'AIEA – 80 dollars . Pour une 
autorisation d 'importation en cours visant des envois multiples de matières radioactives non scellées 
sur une pé riode d 'un an – 400 dollars.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Un an, non prorogeable.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Sans objet.  
b) Oui. Des restrictions quantitatives s 'appliquent aux autorisations visant des livraisons 
multiples . Ces restrictions pre nnent la forme de limites trimestrielles relatives à l 'activité totale 
des radionucléides importés.  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 43 - 
  Autres formalités  
18.  Toutes les personnes qui gèrent ou contrôlent des sources radioactives doivent être titulaires 
d'une licence . L'importateur ne peut transf érer de matière radioactive qu 'à une personne ou à une 
organisation titulaire d 'une telle licence.  
19.  Le versement de tous les droits doit se faire en dollars néo -zélandais.  
19  FLUORACÉTATE DE SODIUM  (1080)  
Description succincte des régimes  
1.  Le fluoracétate de sodium  est contrôlé en vertu  de la Loi de 1996  sur les substances dangereuses 
et les nouveaux organismes  (Loi HSNO) et de la Loi de 2015  sur la santé et la sécurité au travail  
(Loi HSW) . De plus, le  Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail (substances 
dangereuses)  régit l 'importation, la manutention, le stockage et l 'utilisation du  fluoracétate de 
sodium . Conformément à  ce règlement , toute personne  exerçant une activité ou dirigeant une 
entreprise  (PCBU) qui souhaite impo rter du  fluoracétate de sodium  doit obtenir un certificat 
d'importation auprès du Service néo -zélandais de la sécurité au travail  (WorkSafe ) avant que le 
produit ne soit importé et  réceptionné  en Nouvelle -Zélande . Le certificat d 'importation doit être 
présenté au  Service des douanes de la Nouvelle -Zélande  conjointement avec  les détails concernant 
la réception  avant que le produit puisse être  embarqué  à la frontière . 
Objet et champ d 'application du régime des licences  
2.  Toutes les  substances dangereuses  doivent être approuvées conformément à la  Loi de 1996 sur 
les substances dangereuses et les nouveaux organismes avant de pouvoir être fabriquées ou 
importées en  Nouvelle -Zélande . La délivrance d 'un certificat pour l 'importation de  fluoracétate de 
sodium  est spécifiée dans le  Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail (substances 
dangereuses) . Avant qu 'une PCBU n'importe du  fluoracétate de sodium , elle doit obtenir un certificat 
de WorkSafe ( règle 13.6.2) b) du Règlement ) confirmant  qu'elle a satisfait aux critères établis à  la 
règle 13.6.2) a) du Règlement . 
3.  Le régime s 'applique au  fluoracétate de sodium  originaire  et en provenance de  tous les pays . 
4.  L'obligation relative aux certificat s d'importation vise à garantir que WorkSafe a connaissance du 
lieu de détention du  fluoracétate de sodium  en Nouvelle -Zélande , conjointement avec l 'obligation, 
pour les  PCBU  détenant des stocks de fluoracétate de sodium , d'en rendre compte chaque année  à 
WorkSafe.  
5.  Les certificats d 'importation pour le  fluoracétate de sodium  sont obligatoires en vertu  de la 
règle 13.6 du Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail (substances dangereuses ). 
Un certificat d 'importation est imposé par la loi . L'obligation concerne spécifique ment le  fluoracétate 
de sodium  (numéro d 'enregistrement  62-74-8 du Chemical Abstracts Service (CAS) ) et n'inclut pas 
les produits  dont la formule contient du  fluoracétate de sodium . Le gouvernement néo -zélandais  (le 
pouvoir exécutif) ne peut abroger le rég ime sans l 'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet , les importations n 'étant assujetties à aucune restriction quantitative en  
Nouvelle -Zélande . 
7.  a) Un certificat d 'importation de  fluoracétate de sodium  est requis avant que la  substance puisse 
être réceptionn ée en  Nouvelle -Zélande  et dédouanée . Le traitement de la demande et la 
délivrance du certificat  prennent généralement un à trois jours ouvrables . 
b) Le certificat d 'importation de  fluoracétate de sodium  ne peut être délivré  qu'après réception 
d'une demande de certificat par  WorkSafe  et évaluation de cette demande au regard des 
critères établis à la règle  13.6.2) a) du Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail 
(substances dangereuses)  par une personne habilitée par la loi . Il ne s'agit pas d 'un processus 
immédiat . G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 44 - 
  c) Les demandes de  certificat d 'importation  peuvent être effectuées à tout moment de l 'année . 
Il n'y a pas de limite quant au moment où la demande peut être effectuée . 
d) L'examen d 'une demand e et la décision de délivrer un  certificat d 'importation  sont 
administrées par  WorkSafe  uniquement . 
8.  Il n'y pas de  raison  juridique  en vertu  du Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail 
(substances dangereuses)  pour refuser la délivrance d 'un certificat d 'importation  si les dispositions 
de la règle 13.6.2) a) sont respectées . De ce fait,  le Règlement ne comporte pas de disposition 
permettant à un requérant de faire appel ou de contester le rejet d'une demande . 
Conditions requise s des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les  PCBUs sont habilitées à demander un  certificat d 'importation . 
Documents et autres formalités à remplir pour être habilités à demander une licence  
10.  La PCBU doit notifier par écrit à  WorkSafe:  
i)  le nom du fournisseur étranger de  fluoracétate de sodium ; 
ii) la quantité de  fluoracétate de sodium  à réceptionn er; et 
iii) le nom de la personne qui réceptionn e cette substance auprès  du Service des douanes 
de la Nouvelle -Zélande . 
Une copie du formulaire de demande délivré par  WorkSafe est disponible à l 'adresse suivante : 
http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2017/0131/25.0/DLM7311051.html . 
11.  La PCBU doit fournir une copie du  certificat d 'importation  au Service des douanes  de la 
Nouvelle -Zélande  conjointement avec les détails concernant la réception  avant que le produit puisse 
être embarqué  à la frontière . 
Une fois que l 'importation de  fluoracétate de sodium  a été dédouanée, les Douanes  informent  
WorkSafe que la substance a  été réceptionn ée. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative pour une demande de  
certificat d 'importation . 
13.  Aucun paiement n 'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Sans objet . Un certificat d 'importation  de fluoracétate de sodium  n'a pas de date d 'expiration . 
15.  Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation du  certificat d 'importation . 
16.  Les certificat s d'importation  sont spécifiques à chaque  PCBU . Ils ne sont pas cessibles entre 
importateurs . 
17.  Le certificat d 'importation  n'est subordonné à aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Aucune autre  formalité  administrative au titre du  Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité 
au travail (substances dangereuses)  n'est exigée  avant l 'import ation d'une expédition de  
fluoracétate de sodium . 
19.  Sans objet ; un certificat d 'importation  est délivré à une entité néo -zélandaise . G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 45 - 
  20  MESURES DE CONTRÔLE DU TABAC  
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 2018 relative aux douanes et aux accises  a été modifiée  (Loi de 2020 portant 
modification de la Loi relative aux douanes et aux accises  (tabac) ) pour faire des importations de 
produits du tabac , feuilles de tabac et déchets de tabac  des importations prohibées à compter du  
1er juillet  2020 à moins qu 'un permis n'ait été accordé par le Service des douanes de la 
Nouvelle -Zélande  et que les conditions attachées à la délivrance du permis  soient remplies . Un 
permis délivré par le Service des douanes de la Nouvelle -Zélande  est exigé avant l 'importation.  
Objet et champ d 'application du régime des licences  
2.  La prohibition  à l'importation  s'applique à tous les produits du tabac  (tabac fabriqué ), feuilles de 
tabac et déchets  de tabac importés en  Nouvelle -Zélande , à moins qu 'un permis n 'ait été délivré par 
le Service des douanes de la Nouvelle -Zélande . Les produits du tabac sont définis comme incluant 
les cigarettes, le tabac à pipe et le tabac à rouler  mais n 'incluent pas les cigares et produits similaires . 
La prohibition ne s'applique pas aux produits suivants : 
• cigares , cigarillos, tabac pour pipe à eau , tabac à chiquer , tabac à priser et  snus;  
• tabac importé par une personne  titulaire d 'un permis délivré au titre de la nouvelle Liste  3A; 
• tabac importé par une personne qui apporte du tabac dans le pays avec elle (par exemple , au 
titre de la franchise dont elle bénéficie ); et 
• tabac entrant en  Nouvelle -Zélande  mais seulement à titre temporaire  (par exemple, dans le 
cadre d 'un transbordement  international).  
3.  Le régime  s'applique aux marchandises originaires en provenance de tous les pays . 
4.  Les nouvelles  prescriptions ont pour objet de renforcer les contrôles à la frontière afin de réduire  
l'évasion fiscale  en permettant aux  Douanes  de mieux superviser  les importations et en  verrouillant 
les filière s d'importation utilisé es par les contrebandiers . Ces mesures sont compatibles avec les 
principes de la Convention -cadre de l 'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac . 
5.  L'article  95A de la Loi de 2018 relative aux douanes et aux accises  établit les dispositions relatives 
à la prohibition à l 'importation . Les détails concernant le  régime de permis sont énoncés  dans la 
Liste 3, clause  3A, de la Loi de 2018 relative aux douanes et aux accises . Aucun produit du tabac, y 
compris les fe uilles et déchets de tabac , ne peut être reçu par courrier  international . Ces produits 
ne peuvent être importés par l 'intermédiaire d 'un opérateur  postal enregistré . Le tabac ne peut être 
importé qu 'à l'aide d 'un transitaire , d'un système de messagerie rapide pour le fret ou dans le cadre 
du transport maritime ou aérien  en vrac . Tous les produits du tabac, feuilles de tabac ou déchets de 
tabac  importés sans permis seront saisis et détruits . 
Le gouvernement  (le pouvoir exécutif) n e peut abroger le régime sans l 'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet. 
7.  a) Un permis doit être demandé et délivré avant que les marchandises ne soient importées en 
Nouvelle -Zélande . La délivrance des permis prend cinq à dix jours en moyenne  
b) Non. 
c) Pour obtenir un permis , il faut déposer une demande comme cela est prescrit . Il n'y a pas de 
limite en ce qui concerne la période de l 'année au cours de laquelle une demande de licence 
d'importation peut être présentée . 
d) Les p ermis sont délivrés par le Service des douanes de la Nouvelle -Zélande . 
8.  Un permis peut être refusé si la demande est incomplète ou ne satisfait pas aux prescriptions 
énoncées dans la législation . Un requérant qui n 'est pas satisfait de la décision du  Direct eur général  G/LIC/ N/3/NZL/8  
- 46 - 
  au titre de la  clause  3 de la Liste  3A de la Loi de 2018 relative aux douanes et aux accises  peut, 
dans les 20  jours ouvrables à compter de la  date à laquelle l 'avis de décision est rendu , faire recours 
auprès  de la Direction des recours douaniers  contre cette décision . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tout importateur  âgé de plus de 18 ans peut demander un permis d 'importation de produits du 
tabac  pour autant qu 'il remplisse les  conditions imposées par le Directeur général du  Service des 
douanes de la Nouvelle -Zélande . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Une copie du formulaire de demande concernant les produits du tabac est disponible à l 'adresse 
suivante : 
nzcs-258-application -for-a-permission -to-import -tobacco -products.pdf (customs.govt.nz ); et 
pour les feuilles et déchets de tabac : 
nzcs-259-application -for-a-permission -to-import -tobacco -leaf-or-refuse.pdf (customs.govt.nz ) 
11.  Seule la documentation type nécessaire au dédouanement est exigée . 
12.  Aucun droit n 'est perçu pour la demande de permis . 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  En cas d'approbation, le Service des douanes  délivrera un permis d 'utilisation valable  selon 
l'échéancier suivant : 
Pour les produits du tabac : 
• Importateur ou importateur  commercial non titulaire d 'un compte de paiem ent différé : un 
permis d 'utilisation unique  (c'est-à-dire pour une  importation  unique ) valable pendant 12  mois 
à compter de la date de délivrance . 
• Importateur commercial titulaire d 'un compte de paiement différé : un permis d 'utilisation  
multiple valable pendant trois ans  à compter de la date de délivrance . 
• Titulaire d'une licence  en rapport avec une zone de contrôle douanier  (CCA), qu'il s'agisse d 'un 
entrepôt en franchise de droits, d 'un entrepôt d 'exportation ou d 'un fabricant  détent eur d'une 
licence : un permis d 'utilisation multiple valable aussi longtemps que la licence  CCA reste en 
vigueur . 
Pour les feuilles et déchets de tabac : 
En cas d 'approbation, le Service des douanes délivrera un permis d 'utilisation valable selon 
l'échéancie r suivant : 
• Importateur agréé : un permis d 'utilisation multiple valable pendant 12 mois à compter de la 
date de délivrance . 
• Titulaire d 'une licence en rapport avec une zone de contrôle douanier (CCA), s 'agissant  d'un 
fabricant de produits du tabac détenteur d 'une licence : un permis d 'utilisation multiple valable 
aussi longtemps que la licence CCA reste en vigueur . 
15.  Non. 
16.  Non. Un permis d 'importation n 'est pas cessible . Les tentatives d 'utilisation d 'un permis délivré 
à une tierce partie  entraîneront l 'abrogation du permis.  
17.  a) Sans objet . 
b) Les permis délivrés pour les produits du tabac ne font l 'objet d 'aucune  restriction quantitative . 
Pour les détenteurs de permis qui importent des feuilles ou des déchets de tabac pour d 'autres G/LIC/ N/3/NZL/8  
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  usages que la fabrication de produits du tabac dans une zone agréé par les douanes, le permis 
approuvé précisera la quantité maximale pouvant être importée . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
 
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