TN/IP/29  
25 février  2021 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
Session extraordinaire   
 
  
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES  
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M.  L'AMBASSADEUR ALFREDO SUESCUM (PANAMA)  
1.  Le présent rapport sur les négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux (le 
"Registre des IG") est présenté à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC sous ma propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des délégations et du résultat des négociations.  
2.  Depuis mon dernier rapport écrit, distribué le 28 décembre 2020 sous la cote TN/IP/28, j'ai tenu 
des consultations individuelles avec cinq délégations intér essées sur la manière dont la Session 
extraordinaire pourrait s'acquitter de son mandat. Tandis que les positions des Membres sur les 
questions de fond et de procédure restent inchangées, certains demandeurs ont indiqué qu'ils étaient 
prêts et disposés à p articiper à l'échange d'informations et d'expériences sur les diverses manières 
dont les IG sont protégées par des accords bilatéraux et/ou régionaux. À leur avis, cet exercice 
d'échange d'informations était important pour ouvrir la voie à de futures négoc iations sur 
l'établissement d'un registre multilatéral des IG pour les vins et les spiritueux.  
3.  Au cours des consultations, j'ai invité les Membres à examiner trois suggestions spécifiques faites 
par certains d'entre eux lors de consultations antérieures t enues en octobre 2020, à savoir: 1) que 
la Session extraordinaire planifie des réunions pour échanger des informations et des expériences 
sur les diverses manières dont les IG sont protégées par des accords bilatéraux et/ou régionaux; 
2) que le Secrétariat  de l'OMC réalise une étude sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et l'Acte 
de Genève du système de Lisbonne; et 3) que le Secrétariat de l'OMPI soit invité à venir informer 
les délégations de la situation concernant le système d'enregistrement inte rnational de l'OMPI.  
4.  Pendant ce temps, j'avais aussi invité les Membres à réfléchir sur les questions de savoir 
comment, quand et où les préoccupations des autres parties pourraient être abordées sans qu'il soit 
nécessaire de les concéder ou d'y adhérer, et à envisager de nouvelles approches pour atteindre 
leurs propres objectifs. J'ai également demandé si elles avaient contacté les autres parties au sujet 
de la manière de procéder pour accomplir le mandat de la Session extraordinaire.  
5.  S'agissant de la pre mière suggestion, les délégations du groupe W52 ont indiqué qu'elles étaient 
prêtes et disposées à participer à l'échange d'informations. Certaines pensaient que cet exercice 
était important pour ouvrir la voie à de futures négociations et ont indiqué qu'e lles engageraient le 
dialogue avec  les autres délégations du groupe W52 lors des  sessions ordinaires et/ou 
extraordinaires du Conseil des ADPIC. Toutefois, d'autres délégations demeuraient sceptiques quant 
à son intérêt pour les travaux de la Session extra ordinaire. La délégation du Groupe de la proposition 
conjointe estimait que cet échange d'informations ferait double emploi avec les travaux du Comité 
permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications 
géographiques (SCT)  de l'OMPI et que le SCT était une instance appropriée et déjà disponible pour 
ce type d'échange. Elle a donc demandé des précisions sur ce que les proposants souhaitaient 
accomplir dans le cadre de cet exercice.  
6.  S'agissant des deuxième et troisième sugge stions, les délégations du groupe W52 ont appuyé les 
deux en principe, tout en soulignant l'importance du moment choisi pour ces travaux. La délégation 
du Groupe de la proposition conjointe a indiqué qu'elle ne pouvait appuyer aucune de ces TN/IP/29  
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  deux suggestion s en raison de sa préoccupation de longue date concernant l'Acte de Genève et le 
système de Lisbonne.  
7.  En ce qui concerne la question de procédure, les délégations du groupe W52 demandaient 
toujours un lien et un parallélisme entre trois questions liées aux  ADPIC: le Registre des IG, 
l'extension des IG et la relation entre les ADPIC et la CDB. La délégation du Groupe de la proposition 
conjointe a répété que le respect du mandat de la Session extraordinaire était une question liminaire 
à traiter.  
8.  Malheureuse ment, aucune des délégations n'a engagé le dialogue sur ces suggestions spécifiques 
avec les autres parties, même si quelques -unes ont fait remarquer que les questions relatives à la 
propriété intellectuelle avaient régulièrement fait l'objet de discussion s entre les capitales. Je les ai 
exhortées à discuter des suggestions spécifiques les unes avec les autres dans le contexte de la 
Session extraordinaire.  
9.  S'agissant des prochaines étapes, après avoir réfléchi sur la situation générale, j'ai prévu de 
lancer  une consultation en groupe restreint pour étudier la possibilité de tenir l'échange 
d'informations suggéré, puis de tenir une réunion informelle ouverte pour rendre compte de ces 
consultations et donner aux délégations la possibilité de faire part de leur s nouvelles réflexions sur 
les travaux de la Session extraordinaire.  
 
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