G/TBT/N/EU/833  
18 août 2021 
(21-6278) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annexes II and III to Regulation (EU) 2018/848 of the 
European Parliamen t and of the Council as regards specific requirements for the 
production, use and packaging of non -organic, in -conversion and organic seedlings 
(Projet de règlement délégué de la Commission modifiant les annexes II et III du 
règlement (UE) 2018/848 du Parl ement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences spécifiques relatives à la production, à l'utilisation et à l'emballage des 
plantules non biologiques, en conversion et biologiques), 5 pages, en anglais ; 2 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Règlement délégué modifiant le Règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne 
les exigences spécifiques relatives à la production, à l'utilisation et à la commercialisation 
des plantules biologiques, en conversion et non biologiques comme matériel de 
reproducti on des végétaux définies dans les annexes II et III du Règlement  
(UE) 2018/848 . Ces dispositions peuvent également affecter les opérateurs de la filière 
biologique de pays tiers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Par suite de l'adoption du Règlement sur la production biologique 
(UE) 2018/848 et du Règlement délégué (UE) 2020/1794 de la Commission le modifiant 
en ce qui concerne l'utilisation de matériel de reproduction des végétaux en conversion 
et non biologique, qui seront tous deux pleinement applicables à compter du 
1er janvier  2022, il est nécessaire d'instaurer de nouvelles dispositions visant à clarifier et 
à limiter les dérogations possibles aux obligations relatives à l'utilisa tion de plantules G/TBT/N/EU/833  
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  biologiques . Les plantules forment un type particulier de matériel de reproduction des 
végétaux . Elles sont obtenues à partir de graines et ne sont pas visées par les bases de 
données et les systèmes d'information relatifs à la disponibil ité d u matériel de 
reproduction des végétaux établis au titre de l'article 26 du Règlement (UE) 2018/848 . 
Cependant, les plantules sont souvent utilisées, en particulier dans l'horticulture et dans 
les cultures ayant un cycle de production court . Par consé quent, afin de garantir l'intégrité 
des productions biologiques, le texte proposé comprend des dispositions spécifiques pour 
les plantules, définissant les conditions de leur commercialisation en tant que matériel de 
reproduction des végétaux en conversion  ainsi que des dérogations à l'utilisation de 
plantules biologiques dans le cas de cultures récoltées après une seule saison de 
croissance . Le texte notifié inclut des exigences spécifiques selon lesquelles la totalité du 
cycle de vie, dans le cas de cultu res récoltées après une seule saison de croissance, de la 
graine non traitée au produit final, en passant par la transplantation de la plantule, doit 
être conforme aux conditions de production biologique . Enfin, ce texte comprend 
également des conditions s pécifiques concernant les dispositions relatives à la 
commercialisation de plantules en conversion, conformément aux dispositions de 
l'article  10(4)(a) du Règlement (UE) 2018/848.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et d u Conseil relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le Règlement (CE) 
n° 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le troisième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel  de l'Union européenne (date estimée : octobre 2 021) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.e u/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5258_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5258_01_e.pdf