G/TBT/N/EU/1009  
15 septembre  2023 
(23-6165) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement radio pour services de communications mobiles à bord des 
navires ; Transport fluvial et maritime ( ICS 03 .220.40);  
Radiocommunications en général ( ICS 33 .060.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision on harmonised conditions for the use of radio spectrum for mobile 
communication services on board vessels in the Union, repealing Decision 2010/166/EU  
(Projet de dé cision d'exécution de la Commission sur les conditions harmonisées relatives 
à l'utilisation du spectre radioélectrique pour services de communications mobiles à bord 
des navires dans l'Union, abrogation de la Décision 2010/166/UE), 5 pages, en anglais ; 
7 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié oblige les États 
membres de l'Union européenne à désigner et à mettre à disposition de manière non 
exclusive, sans interférence et sans protection, les bandes de fréqu ences 880 -915 MHz, 
925-960 MHz, 1 710 -1 785 MHz, 1 805 -1 880 MHz, 1 920 -1 980 MHz, 2 110 -2 170 MHz 
2 500 -2 570 MHz et 2 620 -2 690 MHz pour la mise en œuvre des réseaux GSM, UMTS, 
LTE non -AAS et 5G NR non -AAS à bord des navires, conformément aux conditions 
techniques établies dans l'annexe de la Décision . Il porte abrogation de la Décision de la 
Commission 2010/166/UE.  G/TBT/N/EU/1009  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La décision notifiée est adressée aux États membres de l'UE . La décision 
notifiée vise à l'harmonisation des conditions techniques pour la mise à disposition et 
l'utilisation efficace du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences 1 710 -1 785 
MHz, 1 805 -1 880 MHz, 2 500 -2 570 MHz et 2 620 -2 690 MHz pour la mise en œuvre du 
réseau 5G NR non -AAS à bord des navires, en plus du cadre réglementaire en vigueur au 
niveau de l'UE, et à la protection des usages existants à l'intérieur de la bande et dans la 
bande de fréquences adj acente ; Harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Projet de décision d'exécution de la Commission susmentionné.  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : décembre 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12401_01_e.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12401_00_e.pdf