RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/28  
6 mai 2020 
(20-3475) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES  
MARCHÉS  PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La communication  ci-après , datée du  6 mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Royaume -Uni. 
 
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RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX OBSERVATIONS DE L'UKRAINE  (GPA/ACC/GBR/26) 
CONCERNANT LES RÉPONSES ACTUALISÉES  DU ROYAUME -UNI À LA LISTE  
DE QUESTIONS POUR LA  COMMUNICATION  DE RENSEIGNEMENTS  
RELATIFS À  L'ACCESSION À L'ACCORD RÉVISÉ  SUR LES  
MARCHÉS PUBLICS (GPA/ACC/GBR/2/REV.1)  
COVID -19 
L'Ukraine demande au Royaume -Uni de fournir des renseignements sur la politique 
interne actuelle et la réglementation  actuellement applicable  en ce qui concerne les 
marchés nécessaires pour lutter contre la CO VID-19. Le Royaume -Uni applique -t-il les 
pratiques et la réglementation  de l'UE ou agit -il conformément à des  politiques internes?  
Conformément aux dispositions de l'accord de retrait conclu entre le Royaume -Uni et l'Union 
européenne, le corpus législatif fondamental de l'UE est applicable au Royaume -Uni et sur son 
territoire jusqu'à la fin de la période de transition . Le Royaume -Uni a sa propre stratégie de lutte 
contre la flambée de COVID -19, mais cette stratégie est conforme aux obligations du  Royaume -Uni 
en vertu du droit international et de la législation de l'Union européenne.  
Le Royaume -Uni n'a adopté aucune législation concernant la passation de marchés en réponse à la 
flambée de COVID -19, mais il a publié des orientations internes sur les  meilleures pratiques en 
matière de passation des marchés publics sous la forme de notes d'orientation sur la passation des 
marchés.  
Note d'orientation sur la passation des marchés (PPN) n° 01/20 – Lutte contre la COVID -19. 
Cette note donne aux autorités d es orientations concernant l'application de la législation nationale 
existante . Il peut s'agir de procédures de passation de marchés sans publication préalable d'un avis 
de marché dans des circonstances exceptionnelles (règle 32 2) c) du Règlement de 2015 sur les 
marchés publics), de l'application de délais plus courts ou de la prolongation ou de la modification 
d'un contrat pendant sa période de validité.  
Note d'orientation sur la passation des marchés (PPN) n° 02/20 – Aide aux fournisseurs 
dans le context e de la COVID -19. Cette note donne aux organismes publics des orientations 
concernant le paiement de leurs fournisseurs pour assurer la continuité du service pendant et après 
la flambée actuelle de COVID -19. 
Note d'orientation sur la passation des marchés (PPN) n° 03/20 – Utilisation de cartes 
d'acha t – COVID -19. Cette note donne des orientations concernant l'utilisation de cartes d'achat 
pour soutenir les flux de trésorerie en faveur des fournisseurs  GPA/ACC/GBR/28  
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  Ces notes peuvent être consultées à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/government/collections/procurement -policy -notes . 
En outre, le gouvernement écossais a publié des notes d'orientation de l'Écosse sur la passation des 
marchés (SPPN) : la SPPN n° 4/2020 sur la réglementation  relative aux marchés publics pendant la 
flambée de COVID -19, la SPPN n° 5/2020 sur l'aide aux fournisseurs pendant la flambée de 
COVID -19 et la SPPN n° 6/2020 sur l'optimisation des ressources en matière de marchés publics 
pendant la flambée de COVID -19. 
Ces notes peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://www.gov.scot/collections/scottish -
procurement -policy -notes -sppns/ . 
Législation et réglementation du Royaume -Uni 
En ce qui concerne l'observation de l'Ukraine selon laquelle elle  "attend … la communication de la 
législation et de la réglementation du Royaume -Uni, qui interviendra après  la période de transition ", 
nous souhaitons préciser que les réponses actualisées du Royaume -Uni à la liste de question s 
(GPA/ACC/GBR/2/Rev.1) définissent le cadre de la législation et de la réglementation du 
Royaume -Uni qui sont pertinentes pour son accession à l'AMP.  
Toute modification pertinente apportée à notre législation et à notre réglementation après notre 
accessio n à l'AMP sera notifiée conformément à l'article XXII:5 de l'AMP révisé . 
 
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