G/L/1385  
 
19 mars 2021  
(21-2324) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:5  
RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE  
Communication présentée par l'Union européenne  
La communication ci -après, datée du 17 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
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Dans le cadre des négociations en cours au titre de l'article  XXVIII du GATT  de 1994 sur la répartition 
des contingents tarifaires inscrits dans la Liste de concessions de l'Union européenne à la suite d u 
retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne1, l'Union européenne fait référence au document de 
l'OMC G/SECRET/42/Add.3, du 22 décembre 2020. Cette communication soulignait que l'Union 
européenne s'efforçait d'achever rapidement et avec succès les négoc iations et les consultations qui 
sont toujours en cours, et que celles -ci ne devraient pas être perturbées par les délais de six mois 
prévus à l'article XXVIII:3 a) et b) au cas où, pour des raisons de fond ou de procédure, y compris 
les prescriptions de p rocédure internes pour la conclusion formelle d'accords au titre de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994, il faudrait plus de temps qu'il n'en restait jusqu'au 1er juillet 2021 
pour conclure toutes ces négociations par des accords. La communication susmentionn ée annonçait 
également que, si cela devenait nécessaire, l'Union européenne prendrait des mesures en temps 
utile, au premier semestre de 2021, en vue de prolonger effectivement les délais de six mois prévus 
à l'article XXVIII:3.  Troisièmement, la communica tion rappelait qu'une telle prolongation était 
conforme à la pratique établie qui avait bien servi les intérêts de l'Union européenne et d'autres 
Membres à de nombreuses occasions dans le cadre des négociations au titre de l'article XXVIII, qui 
s'étaient a ussi parfois déroulées sur la base de l'article XXIV:6 du GATT de 1994, et quand le retrait 
de concessions avait eu lieu avant l'achèvement des négociations et des consultations.2 
 
Par conséquent, l'Union européenne estime qu'il est souhaitable de prolong er de six mois les délais 
prévus à l'article XXVIII:3 du GATT  de 1994, c'est -à-dire jusqu'au 1er janvier  2022, sans préjudice 
de la question de savoir s'il existe des droits quels qu'ils soient de retirer des concessions en vertu 
de l'article XXVIII:3 a) e t b). Elle tient donc à informer les Membres qu'elle n'affirmera pas que les 
Membres de l'OMC qui ont présenté une demande valable dans le cadre de ce processus ne peuvent 
pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXV III:3 du GATT de 
1994 parce que ce retrait intervient plus de six mois après la modification par l'UE de ses 
concessions, qui a eu lieu le 1er janvier 2021, à condition que le Membre de l'OMC en question retire 
des concessions au plus tard 12  mois après la  modification des concessions apportée par l'UE. Sur 
cette base, l'Union européenne et les autres Membres qui participent actuellement à ces procédures 
 
1 Voir le document de l'OMC  G/SECRET/42, daté du 19  juillet  2018, dans lequel l'Union européenne a 
notifié son intention de modifier ses concessions actuelles en ce qui concerne l'ensemble des contingents 
tarifaires telles qu'elles figurent dans la Partie I , section I -B (produits agricoles), et dans la Partie II, 
section  II-B (autres produits), de sa Liste CLXXV, et le document  G/SECRET/42/Add.2 du 19  octobre  2018.  
2 Voir, par exemple, les communications de l'UE figurant dans les documents de l'OMC G/L/1051 et 
addenda, G/L/821 et addenda, G/L/695 et addenda, ainsi que les comptes rendus des réunions du Conseil du 
commerce des marchandises à l'ordre du jour desquelles figuraient ces communications (par exemple les 
comptes rendus des réunions tenues par le Cons eil du commerce des marchandises les 23 et 26 mars 2018 
(G/C/M/131), le 27 novembre 2013 (G/C/M/117) et le 25 mars 2013 (G/C/M/113)).  G/L/1385  
 
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  au titre de l'article XXVIII peuvent continuer de se concentrer sur l'aboutissement de ces 
négociations et de ces consultations pendant les mois à venir.  
L'Union européenne propose que, conformément à la pratique établie indiquée ci -dessus2, le Conseil 
du commerce des marchandises prenne note de la présente communication et qu'il convienne de la 
prolongation du délai telle qu'indiquée dans la présente communication, jusqu'au 1er janvier 2022.  
 
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