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S/L/431, IP/D/42  
16 septembre  2019 
(19-5900) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
JAPON – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE  
PRODUITS ET DE TECHNOLOGIES VERS LA CORÉE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
La communication ci -après, datée du 1 1 septembre  2019, et adressée par la délégation de la 
République de Corée à la délégation du Japon, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Sur instruction  des autorités de mon pays, et au nom du gouvernement de la République de 
Corée ("Corée"), je demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement du Japon ("Japon") 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédure s régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 24 de l' Accord sur la facilitation 
des échanges  ("AFE"), à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce  ("Accord sur les MIC"), à l'article XXIII de l' Accord général sur le commerce des 
services  ("AGCS"), et à l'article 64:1 de l' Accord sur les aspects des droits de p ropriété intellectuelle 
qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC") au sujet de certaines mesures du Japon qui 
restreignent les exportations de polyimide fluoré, d e polymères de réserve  et de fluorure 
d'hydrogène , ainsi que des technologies connexes , à destination de  la Corée.  
2. La Corée considère que ce s mesure s sont incompatible s avec les obligations du Japon au titre 
de diverses dispositions des accords visés.  
3. La demande de la Corée concerne aussi toutes modifications, tous réexamens ou toutes 
prorog ations de ces mesures, ainsi que toutes lois, tous règlements ou toutes décisions 
administratives étroitement liés aux mesure s contestée s indiqué es plus en détail plus bas . La 
demande de la Corée concerne aussi toutes les licences d'exportation individuell es accordées ou 
refusées par le Japon en relation  avec l es mesure s indiquée s dans la présente demande . 
4. Ci-après, la Corée indique l es mesure s en cause et le fondement juridique de sa plainte.  
I. INDICATION DES MESURES  
5. Le 1er juillet  2019, le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie du Japon ("METI") 
a annoncé1 qu'il appliquerait des politiques et procédures de licences différentes à l'exportation et 
au transfert vers la Corée de certains produits soumis à un contrôle et des techn ologies pertinentes 
sur la base de l'article 25  1) et de l'article 48  1) de la Loi sur les changes et le commerce extérieur 
du Japon.2 
6. Conformément à l'annonce, à compter du 4 juillet  2019, le Japon a commencé à soumettre 
trois produits spécifiques et les technologies connexes à des politiques et procédures de licences 
d'exportation indûment rigoureuses chaque fois que les exportations de ces produits et technologies 
                                                
1 "Update of METI's licensing policies and procedures on exports of controlled items to the Republic of 
Korea" (1er juillet 2019, Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie) 
<https://www.meti.go.jp/english/press/2019/0701_001.html > 
2 Kanpou (Journal officiel) Goug ai n° 135 (1er décembre 1949).  WT/DS590/1 • G/L/1325 • G/TFA/D3/1 • G/TRIMS/D/45 • S/L/431 • IP/D/42  
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  étaient à destination de  la Corée (les "politiques et procédures de licences d'exportation  modifiées "). 
Ces produits spécifiques sont i) le polyimide fluoré3; ii) les polymères de réserve4; et iii) le fluorure 
d'hydrogène .5 Ces produits sont principalement utilisés dans la production  de smartphones, d'écrans 
de télévision et de semi -conducteurs.  
7. Le Japon a allégué qu'il avait "récemment constaté que certains produits sensibles avaient été 
exportés vers la Corée avec une gestion inadéquate par les entreprises"6 et qu'il était donc 
nécessaire d'appliquer des procédures de licences d'exportation plu s rigoureuses  en ce qui concerne 
ces produits et les technologies pertinentes .7 Toutefois, la Corée considère que les modifications 
apportées aux traitements en matière de contrôle des exportations accordés par le Japon  vis-à-vis 
de la Corée ont en fait ét é fondées sur des considérations politiques sans rapport avec de 
quelconques considérations légitimes en matière de contrôle des exportations en ce qui concerne la 
Corée ou les trois produits indiqués .8 De l'avis de la Corée, la mise en œuvre des politique s et 
procédures de licences d'exportation modifiées constitue une restriction déguisée au commerce 
motivée par des considérations politiques.  
8. Les politiques et procédures de licences d'exportation modifiées du Japon ont été mises en 
œuvre au moyen de  certaines modifications des quatre notifications suivantes9: 
• Notification ( tsuutatsu ) sur la mise en œuvre du Décret sur le contrôle du commerce 
d'exportation (datée du 6 novembre  1987, Notification n° 322 du Bureau du co mmerce 
                                                
3 Ordonnance du Ministère spécifiant les marchandises et les technologies conformément aux 
dispositions du tableau 1 annexé au Décret sur le contrôle du commerce d'exportation et du tableau annexé au 
Décret sur le régime de c hange (Ordonnance n° 49 du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie 
de 1991), Kanpou (Journal officiel) Gougai n° 151 (14 octobre 1991), article 4 xiv) b). Ce produit relève du 
numéro de contrôle à l'exportation ("ECCN") 1C009.b dans le cadre du R èglement sur l'administration des 
exportations ("EAR") des États -Unis, auquel renvoie la réglementation japonaise sur le contrôle des 
exportations.  
4 Ordonnance du Ministère spécifiant les marchandises et les technologies conformément aux 
dispositions du t ableau 1 annexé au Décret sur le contrôle du commerce d'exportation et du tableau annexé au 
Décret sur le régime de change (Ordonnance n° 49 du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie 
de 1991), Kanpou (Journal officiel) Gougai n° 151 (14 octobre 1991), article 6 xix). Ces produits relèvent 
globalement du numéro ECCN 3C002 dans le cadre de l'EAR des États -Unis, auquel renvoie la réglementation 
japonaise sur le contrôle des exportations.  
5 Il n'y a pas de définition additionnelle du fluorure d'hydro gène dans la réglementation japonaise sur le 
contrôle des exportations, mais ce produit (également identifié comme suit: CAS  #7664 -39-3) relève du 
ECCN  1C350.d.10 dans le cadre de l'EAR des États -Unis. Ordonnance du Ministère spécifiant les marchandises 
et les technologies conformément aux dispositions du tableau 1 annexé au Décret sur le contrôle du commerce 
d'exportation et du tableau annexé au Décret sur le régime de change (Ordonnance n° 49 du Ministère du 
commerce extérieur et de l'industrie de 1991), Kanpou (Journal officiel) Gougai n° 151 (14 octobre 1991), 
article 21) i) f).  
6 "Update of METI's licensing policies and procedures on exports of controlled items to the Republic of 
Korea" (1er juillet 2019, Ministère de l'économie, du commerce et de l'ind ustrie) 
<https://www.meti.go.jp/english/press/2019/0701_001.html >; "Au sujet de la  notification ( tsuutatsu ) portant 
modification de certaines parties de notifications, y compris la "N otification ( tsuutatsu ) sur la mise en œuvre du 
Décret sur le contrôle du commerce d'exportation"" (1er juillet 2019, Division des licences d'exportation pour la 
sécurité, Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie) 
<https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_gaiyo.pdf > 
7 Au sujet de la notification ( tsuutatsu ) portant modification de certaines parties de notifications, y 
compris la "Notifi cation ( tsuutatsu ) sur la mise en œuvre du Décret sur le contrôle du commerce 
d'exportation"" (1er juillet 2019, Division des licences d'exportation pour la sécurité, Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie) < https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_doc ument/tutatu/190701_gaiyo.pdf > 
8"https://www.reuters.com/article/southkorea -japan -laborers/japans -seko-says-export -curbs -for-
skorea -not-in-violation -of-wto-rules-idUSL4N2422V4 ". 
9 "Au sujet de la notification ( tsuutatsu ) portant modification de certaines parties de notifications, y 
compris la "Notification ( tsuutatsu ) sur la mise en œuvre du Décret su r le contrôle du commerce 
d'exportation"" (1er juillet 2019, Division des licences d'exportation pour la sécurité, Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie)  <https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_gaiyo.pdf >; 
Notification ( tsuutatsu ) portant modification de certaines parties de notifications, y compris la "Notification 
(tsuutatsu ) sur la mise en œuvre du Décret sur le contrôle du comm erce d'exportation" (datée du 
1er juillet  2019, Notification n°  2 du Bureau du commerce extérieur et de la coopération économique du 
25 juin 2019/Mise en garde relative à l'exportation n°  28 de 2019) 
<https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_jyobun.pdf >, portant modification de 
quatre notifications: Notification ( tsuutatsu ) sur la mise en œuvre du Décret sur le contrôle du commerce 
d'exportation (da tée du 6  novembre 1987, Notification n° 322 du Bureau du commerce extérieur et de la 
coopération économique de 1987/Mise en garde relative à l'exportation n°  11 de 1987) WT/DS590/1 • G/L/1325 • G/TFA/D3/1 • G/TRIMS/D/45 • S/L/431 • IP/D/42  
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  extérieur et de la coopération économique  de 1987 /Mise en garde relative à 
l'exportation  n° 11 de 1987);  
• Notification ( tsuutatsu ) sur le transfert de technologie concédée sous licence effectué 
conformément aux dispositions de l'article 25  1) de la L oi sur les changes et le 
commerce extérieur et de l'article 17  2) du Décret sur le régime de change (datée du 
21 décembre  1992, Notification n° 492 du Bureau du commerce extérieur et de la 
coopération économique de 1992);  
• Notification ( tsuutatsu ) sur les i nstructions concernant les licences pour les 
marchandises en vrac (datée du 2 5 février  2005, Notification n° 1 du Bureau du 
commerce extérieur et de la coopération économique du 2 3 février  2005/Mise en garde 
relative à l'exportation n°  7 de 2005) ; et 
• Notification ( tsuutatsu ) sur les documents et instructions concernant les demandes de 
licence d'exportation, de licence de transaction de service et de licence d'exportation 
pour certains médias enregistrés (datée du 2 avril 2012, Notification n° 1 du Bureau du  
commerce extérieur et de la coopération économique du 2 3 mars 2012/Mise en garde 
relative à l'exportation  n° 18 de 2012).  
9. Conformément aux politiques et procédures de licences d'exportation  modifiées , le Japon a 
retiré la Corée de la catégorie "Région I ①" et l'a placée seule dans la catégorie "Région Ri" 
nouvellement établie . En conséquence, i) les "licences pour les marchandises en vrac" ne sont plus 
applicables aux trois produits indiqués lorsque l'exportation de ces produits et des technologies 
connexe s est à destination de  la Corée ; ii) toutes les "licences pour les marchandises en vrac" 
accordées antérieurement pour les trois produits indiqués et les technologies connexes à destination 
de la Corée ont été effectivement supprimées ; iii) les exportateur s des trois produits indiqués et des 
technologies connexes peuvent désormais demander des licences d'exportation uniquement sur la 
base de contrats individuels (les "licences d'exportation individuelles" , telles que le Japon les définit ) 
lorsque ces export ations sont à destination de  la Corée ; iv) les procédures de licences pour l es 
exportation s des trois produits indiqués et des technologies connexes lorsque ces exportations sont 
à destination de  la Corée sont désormais administrées exclusivement par la Division des licences 
d'exportation pour la sécurité  du METI ; et v) le METI soumet les exportateurs souhaitant exporter 
les trois produits indiqués et les technologies connexes vers la Corée à des formalités d'exportation 
indûment complexes et contrai gnantes .10 
10. En résumé, aucune forme de "licence pour les marchandises en vrac" n'est applicable aux 
exportations des trois produits indiqués et des technologies connexes lorsqu'elles sont à destination 
de la Corée . Les demandes de licences d'exportation individuell es font l'objet d'un examen plus 
approfondi, ce qui cause des retards non nécessaires  et d'autres restrictions graves  à l'exportation 
de ces produits et des technologies connexes vers la Corée . En outre, les politiques et procédures 
de licences d'exportati on modifiées restreignent effectivement diverses autres formes de commerce 
                                                
<https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_1.pdf >; Notification ( tsuutatsu ) sur le 
transfert de technologie concédée sous licence effectué conformément aux dispositions de l'article 25  1) de la 
Loi sur les changes et le commerce extérieur  et de l'article 17  2) du Décret sur le régime de change (datée du 
21 décembre 1992, Notification n° 492 du Bureau du commerce extérieur et de la coopération économique 
de 1992) < https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_2.pdf >; Notification ( tsuutatsu ) 
sur les lignes directrices concernant les licences pour les marchandises en vrac (datée du 25 février 2005, 
Notification n°  1 du Bureau du commerce extéri eur et de la coopération économique du 23 février 2005/Mise 
en garde relative à l'exportation n° 7 de 2005) 
<https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_3 .pdf>; Notification ( tsuutatsu ) sur les 
documents et mises en garde concernant les demandes de licence d'exportation, de licence de transaction de 
service et de licence d'exportation pour des médias enregistrés spécifiques (datée du 2 avril 2012, 
Notificat ion n° 1 du Bureau du commerce extérieur et de la coopération économique du 23 mars 2012/Mise en 
garde relative à l'exportation n° 18 de 2012) 
<https://www.meti.go.jp/policy/anpo/law_document/tutatu/190701_4.pdf >. 
10 Pour le fluorure d'hydrogène, les formalités d'exportation simplifiées applicables aux exportations à 
destination des pays de la catégorie "Région I ①" ne sont plus applicables aux exp ortations à destination de la 
Corée. Pour le polyimide fluoré et les polymères de réserve, les formalités d'exportation simplifiées applicables 
aux exportations à destination des pays de la catégorie "Région To ①" ne sont plus applicables aux 
exportations à destination de la Corée pour la seule raison que la Corée est désormais placée dans la catégorie 
"Région Ri". WT/DS590/1 • G/L/1325 • G/TFA/D3/1 • G/TRIMS/D/45 • S/L/431 • IP/D/42  
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  international, y compris les investissements, les licences ou d'autres formes de transfert de propriété 
intellectuelle, et la fourniture de certains services relatifs au transfert d e technologie.  
II. FONDEMENT JURIDIQUE  
11. La Corée considère que la mise en œuvre par le Japon de ses  politiques et procédures de 
licences d'exportation modifiées est incompatible avec les obligations du Japon au titre de diverses 
dispositions des accords visés. Spécifiquement, les politiques et procédures de licences d'exportation 
modifiées sont incompatibles avec les dispositions suivantes:  
• l'article premier du GATT de 1994  parce que , en ce qui concerne l'ensemble de la 
réglementation et des formalités afférentes aux exportations, le Japon n'étend pas, 
immédiatement et sans condition, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités 
accordés aux produits à destination d'autres pays, aux produits similaires à destination 
de la Corée. En particulier, le Japon n'autorise plus les "licences pour les marchandises 
en vrac"  lorsque l' exportation des trois produits indiqués et des technologies connexes 
est à desti nation de la Corée, tout en n'imposant pas de restrictions semblables à 
l'exportation des produits similaires à destination d'autres Membres de l'OMC.  
• l'article XI:1 du GATT de 1994  parce que les politiques et procédures d'exportation 
modifiées constituent  des restrictions autres qu'un droit de douane, une taxe ou autre 
imposition, dont l'application est faite au moyen d'une licence d'exportation visant 
l'exportation ou la vente pour l'exportation des trois produits indiqués et des 
technologies connexes à d estination de la Corée.  
• l'article XIII:1 et XIII:5 du GATT de 1994  parce que le Japon n'autorise plus les "licences 
pour les marchandises en vrac"  lorsque l' exportation des trois produits indiqués et des 
technologies connexes est à destination de la Corée,  alors que l'exportation de produits 
similaires à destination de pays tiers n'est pas restreinte de manière semblable.  
• l'article VIII du GATT de 1994 et les articles 6 et 10 de l'AFE  parce que les politiques et 
procédures de licences d'exportation modifiée s du Japon imposent des formalités 
administratives indûment contraignantes et complexes, ainsi que des redevances et 
impositions excessive s. 
• l'article X du GATT de 1994, ainsi que l'article 2 de l'AFE  parce que le Japon n'applique 
pas ses règlements, lois,  décisions judiciaires et administratives  d'application générale 
relatifs aux restrictions à l'exportation d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable. De plus, le Japon a mis en œuvre les politiques et procédures modifiées de 
licences d'exportation modifiées seulement trois jours après qu'elles ont été annoncées 
sur son site Web, sans ménager à la Corée une possibilité adéquate de présenter des 
observations et de tenir des consultations.  
• les articles 7 et 8 de l'AFE  parce que, en mettant en œuvre de manière unilatérale et 
abrupte les politiques et procédures de licences d'exportation modifiées , le Japon ne 
prévoit pas de mesures de facilitation des échanges additionnelles pour les opérateurs 
agréés sur la base de critères objectifs ; crée une discrimination arbitraire ou injustifiable 
entre les opérateurs pour lesquels les mêmes conditions existent ; et ne fait pas en sorte 
que ses organismes chargés des contrôles et des procédures à la frontière en ce qui 
concerne l'exportation coopère nt avec la Corée et coordonnent leurs activités mutuelles 
afin de faciliter les échanges . 
• l'article 2 de l'Accord sur les MIC  parce que les politiques et procédures de licences 
d'exportation  modifiées constituent une mesure d'investissement liée au commerc e des 
marchandises qui est incompatible avec les dispositions de l'article XI du GATT de 1994.  
• les article s 3:1 et 4 de l'Accord sur les ADPIC  parce que, en créant certains obstacles 
pour les ressortissants coréens en ce qui concerne le transfert des techn ologies liées 
aux trois produits indiqués, auxquels les ressortissants japonais ou les ressortissants de 
certains autres Membres de l'OMC ne sont pas confrontés, le Japon n'a pas accordé aux 
ressortissants coréens un traitement non moins favorable que celu i qui était accordé à WT/DS590/1 • G/L/1325 • G/TFA/D3/1 • G/TRIMS/D/45 • S/L/431 • IP/D/42  
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  ses propres ressortissants et aux ressortissants de tout autre pays en ce qui concerne 
la protection de la propriété intellectuelle liée aux trois produits indiqués.  
• l'article 28 :2 de l'Accord sur les ADPIC  parce que le Japon ne garan tit pas les droits du 
titulaire du brevet de céder, ou de transmettre d'une autre manière, le brevet et de 
conclure des contrats de licence  pertinents en relation avec les trois produits indiqués.  
• l'article V I:1 et VI:5 de l'AGCS  parce que le Japon n'appli que pas ses règlements, lois, 
décisions judiciaires et administratives  d'application générale  affectant le commerce des 
services d'une manière raisonnable, objective  et impartiale. De plus, les politiques et 
procédures de licences d'exportation  modifiées annulent ou compromettent les 
engagements spécifiques du Japon d'une manière plus contraignante qu'il n'est 
nécessaire pour assurer la qualité du service pertinent, ou d'une manière qui constitue 
une restriction à la fourniture du service pertinent.  
• l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  
parce que le Japon, par la mise en œuvre des politiques et procédures de licences 
d'exportation modifiées , n'assure pas la conformité de ses lois, règlements et 
procédures ad ministratives avec ses obligations prévues dans le cadre des accords 
visés.  
12. En plus des multiples violations des obligations au titre du GATT de 1994 indiquées plus haut, 
et indépendamment de celles -ci, la Corée considère que les avantages résultant pour e lle 
directement et indirectement du GATT de 1994 sont annulés et compromis du fait de la mise en 
œuvre des politiques et procédures de licences d'exportation  modifiées, au sens de 
l'article XXIII:1  b) du GATT de 1994.  
III. CONCLUSION  
13. Compte tenu de ce qui précède, la Corée considère que les politiques et procédures de licences 
d'exportation modifiées du Japon annulent ou compromettent les avantages résultant pour elle 
directement et indirectement des accords visés, ou entravent la réalisation des objectifs de ces 
accords . 
14. La Corée se réserve le droit de traiter  des mesures et des allégations additionnelles au titre 
d'autres dispositions des accords visés en ce qui concerne les questions susmentionnées au cours 
des consultations . 
15. La Corée attend avec intérêt de recevoir la réponse du Japon à la présente demande et espère 
qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
 
 
__________