G/SPS/N/ESP/8  
25 octobre  2019 
(19-7105) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimentación y Medio 
Ambiente, Dirección general de Sanidad de la Producción Agraria  (Ministère de 
l'agriculture et de la pêche, de l'alimentation et de l'environnement, Direction général de 
la salubrité de la production agricole)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales dép osées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chapitre 44 du SH . Emballages en bois d'une épaisseur supérieure à 
6 millimètres, y compris les caisses, boîtes, cageots, cylindres et emballages similaires, 
palettes, pale ttes-caisses et autres plateaux de chargement, réhausses pour palettes et 
bois de calage, utilisés ou non dans le transport de tous types de marchandises.  
Sont exclus du champ d'application du document notifié:  
a) le bois brut d'une épaisseur inférieure ou  égale à 6 mm ; b) les matériaux d'emballage 
faits entièrement de matériau en bois transformé, tels que le contreplaqué, les panneaux 
de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de 
placage, obtenus en utilisant la co lle, la chaleur ou la pression ou plusieurs de ces 
techniques ; c) les tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi, en cours de fabrication, 
un traitement thermique destiné à assurer l'absence d'organismes nuisibles, 
conformément aux dispositions de l'arrêt é notifié ; d) les coffrets cadeaux de vins, de 
cigares ou d'autres marchandises, en bois transformé et/ou fabriqué de façon à être 
exempt d'organismes nuisibles ; e) la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de 
bois; f) les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et 
conteneurs.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Orden por la que se modifica la Orden 
AAA/458/2013, de 11 de marzo, por la que se establece la norma técnica fitosanitaria 
que deben cumplir los embalajes de madera, según lo establecido en la norma 
internacional para medidas fitosanitarias (NIM F) Nº 15  (Projet d'Arrêté portant 
modification de l'Arrêté AAA/458/2013 du 1 1 mars  établissant la Norme technico -
phytosanitaire à laquelle doivent satisfaire les emballages en bois, conformément aux 
dispositions de la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 15) . 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/ESP/19_5860_00_s.pdf  
https://www.mapa.gob.es/es/agricultura/participacion -
publica/proyecto_orden_norma_embalajes_madera.aspx  G/SPS/N/ESP/8  
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  6. Teneur : Modification de l'Arrêté AAA/458/2013 du 1 1 mars 2 019 afin de permettre le 
traitement de l'emballage usagé, à savoir l'emballage en bois qui n'a pas été traité et 
marqué selon la NIMP n° 15.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimenta ires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Norme internationale pour les m esures phytosanitaires 
n° 15 - Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le 
commerce international  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer,  chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 novembre 2 019 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 12 décembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 2 janvier 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 novembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations 
internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/ESP/8  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la sa nté et de la sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations 
internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu