IP/N/1/ALB/10  
IP/N/1/ALB/I/5  
29 novembre  2023 
(23-8091) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ALBANIE: DÉCISION N°  883 DU 13/05/20 09 PORTANT APPROBATION DES 
TAXES  PERÇUES POUR L'ENREGISTREMENT D'OBJETS DE  
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, MODIFIÉE  
Membre 
présentant la 
notification  ALBANIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Titre  DÉCISION N°  883 DU 13/05/2009 PORTANT APPROBATION DES TAXES 
PERÇUES POUR L'ENREGISTREMENT D'OBJETS DE PROPRIÉTÉ 
INDUSTRIELLE, MODIFIÉE  
Objet  Propriété industrielle (général)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementation  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/ALB/23_13462_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/ALB/I/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
1.  Taxes  perçues  pour les demandes et autres actions effectuées auprès du GDIP, relatives 
aux brevets d'invention  
2.  Taxes  perçues  pour les demandes et autres actions effectuées auprès du GDIP , relatives 
aux certificats de protection supplémentaire pour les produits phar maceutiques et  
phytopharmaceutiques  
3.  Taxes  perçues  pour les demandes et autres actions effectuées auprès du GDIP , relatives 
aux modèles d'utilité  
4.  Taxes  perçues  pour les demandes et autres actions effectuées auprès du GDIP , relatives 
aux dessins et modèles industriels  
5.  Taxes  perçues  pour les demandes et autres actions effectuées auprès du GDIP , relatives 
aux marques de fabrique ou de commerce et aux marques de  service  
6.  Taxes  perçues  pour les demandes et autres actions effectuées auprès du GDIP , relatives 
aux indications géographiques et aux appellations d'origine  IP/N/1/ALB/10 • IP/N/1/ALB/I/5  
- 2 - 
  7.  Taxes  perçues  pour les demandes et autres actions effectuées auprès du GDIP , relatives 
aux c ircuits intégrés  
8.  Taxes  perçues  pour d'autres services du GDIP 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  7 juin 2018  
Autre date  Publication: 6 juin 2018  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  14 septembre 2023  
Autres 
renseignements  Voir aussi :  
IP/N/1/ALB/I/2  
(Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle , entrée en 
vigueur le 1er novembre 2008 ) 
 
Texte de loi disponible sur notre site Web à l'adresse  www.dppi.gov.al  
Organisme ou 
autorité 
responsable  General Directorate of Industrial Property  (Direction générale de la 
propriété industrielle )  
Bulevardi "Zhan D 'Ark" 
Prona nr.  33 
Shtëpia e Ushtarakëve  
Tirana  
Albani e 
Courrier électronique :  info.dppi@dppi.gov.al  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.