G/LIC/N/2/KOR/41  
26 octobre  2020 
(20-7470) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, datée du 8 octobre 2020 , est distribuée à la demande de la délégation de la 
République de Corée.  
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Advanced Regenera tive Medicine and Advanced 
Biomedicine Safety and Support Act  (Loi sur la sécurité de 
la médecine régénérative de pointe et de la biomédecine 
de pointe et le soutie n à celles -ci) 
3 Date de publication  27 août 2019   
4 Date d'entrée en vigueur  28 août 2020   
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://www.law.go.kr/LSW/lsSc.do?section=&menuId=1&
subMenuId=15&tabMenuId=81&eventGubun=060101&qu
ery=%EC%B2%A8%EB%8B%A8%EC%9E%AC%EC%83
%9D%EC%9D%98%EB%A3%8C+%EB%B0%8F+%EC%
B2%A8%EB%8B%A8%EB%B0%94%EC%9D%B4%EC%9
8%A4%EC%9D%98%EC%95%BD%ED%92%88+%EC%9
5%88%EC%A0%84+%EB%B0%8F+%EC%A7%80%EC%
9B%90%EC%97%90+%EA%B4%80%ED%95%9C+%EB
%B2%95%EB%A5%A0#undefined  (en cor éen) 
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat ? 
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : _____ ; 
(veuillez répondre aux questions n ° 15 et 16) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/KOR/41  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  3001.90.1010, 3001.90.9020, 3002.11.0000, 
3002.12.1000, 3002.12.9021, 3002.12.9022, 
3002.12.9040, 3002.12.9090, 3002.13.9000, 
3002.14.9000, 3002.15.0000, 3002.19.9000, 
3002.30.9000, 3002.90.1000, 3002.90.2000, 
3002.90.3010, 3002.90.3020, 3002.90.3090, 
3002.90.4000, 3002.90.5000, 3002.90.9000, 3003, 3004  
(Produi ts liés à la biomédecine de pointe et aux cellules 
humaines ) 
 
Les importations peuvent être effectuées à la condition 
suivante:  Toute personne qui importe des produits issus 
de la biomédecine de pointe et des cellules humaines doit 
obtenir l'autorisation du Ministère de la sécurité sanitaire 
des aliments et des médicaments (Administration 
régionale pour le contrôle des produits ali mentaires et des 
médicaments). L'importateur peut procéder à l'importation 
après avoir rempli le rapport standard de dédouanement 
qu'il remet à l 'Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique  à chaque importation . 
9 Nature  du régime de licences  Automati que:  
 
Non automatique :   
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) G/LIC/N/2/KOR/41  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Minist ère/autorité et département: Ministry of Food and 
Drug Safety (Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments)  
Adress e: 187, Osongsaengmyeong 2 -ro, Osong -eup, 
Heungdeok -gu, Cheongju -si, Chungcheongbuk -do, 
République de Corée , 28159  
Site Web: https://www.mfds.go.kr/eng/index.do   
Téléphone : 82-43-719-3304] 
 
Minist ère/autorité et département : Korea Pharmaceutical 
Traders Association (Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique)  
Adresse : 33, Magokdong -ro, Gangdeo -gu, S éoul, 
République de Corée , 07806  
Site Web: http://www.kpta.or.kr/eng/main/main.asp   
Téléphone : 82-2-2162-8000 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Minist ère/autorité et département : Ministry of Food and 
Drug Safety (Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments)  
Adresse : 187, Osongsaengmyeong 2 -ro, Osong -eup, 
Heungdeok -gu, Cheongju -si, Chungcheongbuk -do, 
République de Corée , 28159  
Site Web : https://www.mfds.go.kr/eng/index.do   
Téléphone : 82-43-719-3304] 
 
Ministère/autorité et département : Korea Pharmaceutical 
Traders Association (Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique ) 
Adresse : 33, Magokdong -ro, Gangdeo -gu, S éoul, 
République de Corée , 07806  
Site Web : http://www.kpta.or.kr/eng/main/main.asp   
Téléphone : 82-2-2162-8000 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  Il n'y a pas de réglementation connexe.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La loi a pour objet de contribuer à l'amélioration de la 
santé publique et de la qualité de vie en mettant en place 
un système visant à garantir la sécurité de la médecine 
régénérative de pointe  ainsi que  des mesures pour 
l'innovation et l'utilisation prat ique de la technologie, et en 
prévoyant les dispositions nécessaires pour garantir la 
qualité, la sécurité, l'efficacité et le soutien à la 
commercialisation des produits issus de la biomédecine de 
pointe.  
Toute personne qui importe des produits issus de l a 
biomédecine de pointe et des cellules humaines doit 
obtenir l'autorisation du Ministère de la sécurité sanitaire 
des aliments et des médicaments (Administration 
régionale pour le contrôle des produits alimentaires et des 
médicaments ). L'importateur peut procéder à l'importation 
après avoir rempli le rapport standard de dédouanement 
qu'il remet à l 'Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique  à chaque importation . G/LIC/N/2/KOR/41  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
15 Si la case  7 b) a été cochée , 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification( s) a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification  d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 document s requis  (y compris le formulaire de 
demande ) 
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence /redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non -utilisation,  etc.) 
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC )  
 
__________