PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/STR/N/20  
11 de enero  de 2024 
(24-0232) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales del Estado   
 
  
COMERCIO DE ESTADO  
NOTIFICACIONES CONFORME AL ARTÍCULO XVII.4 A) DEL ACUERDO GENERAL  
SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 (GATT DE 1994) Y  
AL PÁRRAFO 1 DEL ENTENDIMIENTO RELATIVO A LA INTERPRETACIÓN  
DEL ARTÍCULO XVII DEL GATT DE 1994  
1. De conformidad con el artículo XVII.4 a) del GATT de 1994  y con el párrafo 1 del Entendimiento 
relativo a la interpretación del artículo XVII del GATT de 1994 , los Miembros deben notificar sus 
empresas comerciales del Estado al Consejo del Comercio de Merc ancías, con arreglo a la siguiente 
definición de trabajo:  
"Las empresas gubernamentales y no gubernamentales, incluidas las entidades de 
comercialización, a las que se hayan concedido derechos o privilegios exclusivos o especiales, 
con inclusión de faculta des legales o constitucionales, en el ejercicio de los cuales influyan 
por medio de sus compras o ventas sobre el nivel o la dirección de las importaciones o las 
exportaciones".  
2. Los Miembros han acordado presentar notificaciones nuevas y completas de sus e mpresas 
comerciales del Estado cada dos años (para el 30 de junio de todos los años pares), correspondientes 
a los dos años civiles anteriores .1 Por consiguiente, los Miembros deberán presentar sus 
notificaciones nuevas y completas correspondientes a los años 2022 y 2023  no más tarde 
del 30 de junio de 2024 . 
3. Para los Miembros que durante los años 2022 y 2023 mantuvieron una o más empresas 
comerciales del Estado, el modelo de cuestionario para notificar esas empresas figura en el 
documento G/STR/3/Rev.1 , junto con las directrices para responder al mismo.  
4. Los Miembros que durante los años 2022 y 2023 no mantuvieron ninguna empresa comercial 
del Estado comprendida en la definición de trabajo expuesta supra  también están obligados a 
presentar una notificación, indicando simplemente que en el período 2022 -2023 n o mantenían 
ninguna empresa de ese tipo (notificación negativa).  
5. Las notificaciones deben enviarse por correo electrónico a: crn@wto.org . Las preguntas 
pueden enviarse al secretario y al secretario adjunto del Grupo de Trabajo sobre las Empresas 
Comerciales del Estado, cuyas direcciones de correo electrónico son ilaria.accorsi@wto.org  
y christopher.clinton@wto.org . 
6. Las respuestas a esta convocatoria para la presentación de notificaciones se publicarán en 
documentos de la serie G/STR/N/20 , con los códigos de los respectivos Miembros . 
__________  
 
1 G/STR/8 , y acta de la reunión del Consejo del Comercio de Mercancías del 22 de junio de 2012 
(G/C/M/111 ), párrafos 3.1 -3.3.
WT/DS184/15/Add. 244 
17 novembre  2023 
(23-7759) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS  
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD  
EN PROVENANCE DU JAPON  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  16 novembre 2023 et adressée par la délégation des États -Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping  
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud  
en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 23  août 2001, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184) . À la réuni on suivante de l'ORD, les États -Unis 
ont informé celui -ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
en la matière.  
Le 22  novembre  2002, le Département du commerce des États -Unis a publié une nouvelle 
détermination final e dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans cette enquête . Les dét ails de 
cette détermination figurent dans le document WT/DS184/15/A dd.3. 
L'Administration des États -Unis collaborera avec le Congrès des États -Unis au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler le différend.  
__________
G/TBT/N/BRA/581/Add.2  
19 avril 2021 
(21-3256) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Technical quality regulation and the conformity assessment requirements for monoblock 
plastic chairs - Consolidated (Règlement technique établissant les exigences en matière de qualité 
et d'évaluation de la conformité applicables aux chaises monobloc en mat ières plastiques - 
Consolidé)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 15 avril 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 mai 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -n-166-de-14-de-abril-de-2021-
314295476  http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002739.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notifi cation:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de métrologie, de qualité et de technologie (INMETRO) a publié l'Arrêté 
n° 166 du 1 4 avril 2 021, qui porte approbation du Règlement technique établissant les exigences en 
matière de qualité et d'évaluation de la conformité applicables aux chaises monobloc en matières 
plastiques.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/581/Add.2  
- 2 - 
  L'objectif de la consolidation du règlement est de mettre en application le Décret no 10.139 du 28  
novembre  2020.  
L'Arrêté INMETRO n°  166 abroge les arrêtés suivants:  
- Arrêté INMETRO n° 341 du 2 2 juillet 2 014, publié dans le Journal officiel le 2 4 juillet 2 014, section 
1, page 437 ; et 
- Arrêté INMETRO n° 342 du 2 2 juillet 2 014, publié dans le Journal officiel le 2 4 juillet 2 014, section 
1, page 437.  
__________
INF/TE/SSD/W/31/Rev.1/Corr.1  
13 février  2024 
(24-1303) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE  ET LA  
DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COORGANISATEURS  
DES DISCUSSIONS STRUCTURÉES  
Corrigendum * 
La première phrase du paragraph e 1.5 devrait se lire comme suit : 
"En 2024, après la CM13 , il est prévu une réunion plénière et trois dates pour des réunions 
des groupes de travail informels. " 
Le paragraphe  1.9 devrait se lire comme suit : 
"Le Groupe de travail sur les subventions poursuivra ses travaux sur les effets positi fs et 
négatifs potentiels des subventions sur l'environnement, ainsi que sur leurs incidences 
commerciales . Pour compléter les discussions sur les subventions agricoles et les subventions 
liées à la transition vers une économie sobre en carbone, il continu era de suivre une approche 
ciblée et équilibrée et examinera d'autres types de subventions, y compris les subventions 
relatives aux biocarburants et les subventions industrielles . Le Groupe continuera de compiler 
les données d'expérience et les considérati ons relatives à la conception des subventions dans 
un document final, en mettant l'accent sur l'identification des meilleures pratiques et 
l'élaboration de recommandations concernant l'amélioration de la transparence et de la 
disponibilité des données ." 
__________  
 
* Concerne les versions anglaise et française du document distribué le 12  février  2024.
G/TBT/N/BRA/710/Add.3  
19 janvier  2021 
(21-0559) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Modification ( Amendment ) RDC 226 , 30 avril 2 018 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 23 décembre 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 4 janvier 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6164639/RDC_452_2020_.pdf/92f74b7
9-3082-4121-bd6e-45dca734f01c  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (l e cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La Décision RDC n°  226 du 30  avril 2018 - précédemment notifiée sous la cote 
G/TBT/N/BRA/710/Add.1 - qui publie en tant que texte final le projet de décision n°  314 du 1 7 mars 
2017 établissant les exigences techniques et les procédures devant être respectées pour que soit 
autorisée la mise sur le  marché de tabacs fabriqués, ainsi que les procédures applicables aux produits 
du tabac à fumer (notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/710), a été modifiée au moyen de la Décision 
RDC n°  452 du 1 7 décembre 2 020. 
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/710/Add.3  
- 2 - 
  http://antigo.anvisa.gov.br/documents/ 10181/6164639/RDC_452_2020_.pdf/92f74b79 -3082-
4121-bd6e-45dca734f01c  
__________
INF/TGE/CN/ 8 
16 février  2022 
(22-1478) Page: 1/1 
Groupe de travail informel sur le  
commerce et l'égalité des genres  Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LE COMMERCE  
ET L'ÉGALITÉ DES GENRES  
AVIS DE CONVOCATION  
L'avis de convocation ci -après, daté du 16 février  2022, est distribué au nom de l'Islande, du 
Botswana et d' El Salvador.  
 
_______________  
 
 
Le Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres tiendra sa première  réunion 
ordinaire de 202 2, dans la salle S1 et par l'intermédiaire de la plate -forme Interprefy, le 
22 février  2022 à 10 heures . 
 
Pour la participat ion à distance via Interprefy, un guide technique est disponible à l'adresse suivante : 
HTTPS://WWW.WTO.ORG/LIBRARY/EVENTS/INTERPREFY_TECHNICAL_NOTE/WTO_INTERPREFY_D
ELEGATE_GUIDE_F.PDF  
 
L'ordre du jour proposé est le suivant : 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
2  ADOPTION DU PROJET DE CALENDRIER DES RÉUNIONS POUR 2022 (INF/TGE/W/4)  
3  DISCUSSION SUR LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE CONJOINTE SUR LA PROMOTION 
DE L'ÉGALITÉ DES GENRES  ET DE L'AUTONOMISATION ÉCONOMIQUE DES FEMMES DANS 
LE CADRE DU COMMERCE (WT/MIN(21)/4/R1)  
3.1  Point sur les coauteurs  
3.2  Proposition des Coprésidents sur les prochaines étapes en vue du lancement de la Déclaration 
conjointe sur le commerce et l'égalité des genres  
4  AUTRES QUESTIONS  
__________
GPA/LEGIS/AUS/6  
4 avril 2022 
(22-2686) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATION S NATIONALES EN RAPPORT AVEC  
L'ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS DE 2012  
NOTIFICATION PRESENTEE PAR L' AUSTRALI E 
La notification  ci-après , datée du 4 avril 2022 , est distribuée à la demande de la dé légation de 
l'Australi e. 
 
_______________  
 
Partie 
présentant la 
notification  AUSTRALI E 
Fondement 
juridique    Article XXII:5 de l'AMP de  2012 
 Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification au 
titre des a rticles XIX et XXII:5 de l'AMP de 2012 (paragraphe 1 de 
l'annexe  A de l'Appendice 2 du document GPA/113 ) 
Intitulé du 
texte juridique 
notifié Instruction du Trésorier n° 18 (Australie -Méridionale)  
Lien vers le 
texte juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2022/GPA/AUS/22_2386_00_e.pdf
;  
https://www.treasury.sa.gov.au/__data/assets/pdf_file/0020/407342/Treasu
rers-Instruction -18-Procurement.pdf  
Situation de la 
notification   Première  notification  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notif ié(s) 
Référence des 
notifications 
précédentes  n.d. 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Instruction du Trésorier relative aux opérations de passation de marchés des autorités publiques 
relevant de la Loi de 1987 sur les finances publiques et la vérification . 
Les objectifs de ces instructions sont les suivants :  
• promouvoir la bonne gouvernance , la bonne gestion des contrats, la transparence et la 
bonne tenue de registres  par les autorités publiques lorsque celles -ci planifient et 
entreprennent la passation de marchés qui créent pour elles des engagements effectifs 
ou potentiels de dépenses;  
• promouvoir la conformité avec les  politiques de passation de marchés qui s'appliquent à 
l'ensemble du gouvernement ; 
• prévoir la présentation de rapports sur les marchés passés par les autorités publiques  au 
Département  du Trésor et des finances; et  
• rendre les  directeurs des autorités publiques responsables des marchés passés par ces 
autorités et les charger de définir des arrangements propres à chaque organisme en 
matière de passation de marchés.  GPA/LEGIS/AUS/6  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais 
Date 
d'adoption  1er juillet 2021  
Entrée en 
vigueur  1er juillet 2021  
Autres  
renseignement
s  n.d. 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département du Trésor et des finances ( Australie -Méridionale )  
 
__________
G/TBT/N/TJK/10  
18 February 2021  
(21-1368) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TAJIKISTAN   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Committee on food safety under the Government of the Republic 
of Tajikistan  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification s hall be indicated if different from above:   
Committee on food safety under the Government of the Republic of Tajikistan  
Republic of Tajikistan, Dushanbe city, Tehran street 21;  
Phone: (+992 37) 227 -95-82 
E-mail:b.umumikbo@mail.ru  
Website: www.cfs.tj   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  OIL SEEDS 
AND OLEAGINOUS FRUITS; MISCELLANEOUS GRAINS, SEEDS AND FRUIT; INDUSTRIAL 
OR MEDICINAL PLANTS; STRAW AND FODDER (HS 12); GENERALITIES. TERMINOLOGY. 
STANDARDIZATION. DOCUMENTATION (ICS 01)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  State standard 
"purified and aromatized palm oil for the food indust ry" (15 page(s), in Russian; 15 
page(s), in Tajik)  
6. Description of content:  Developed in accordance with the order of G overnment of the 
Republic of Tajikistan No. 171162 dated  31 December 2020 in order to regulate the 
import of palm oil into the country  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Prevention of deceptive practices and consumer protection  
8. Relevant documents:  www.standard.tj  
Technical regu lation  
9. Proposed date of adoption:  n/a 
Proposed date of entry into force:  6 months from adoption  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/TJK/10  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Committee on food safety under the Government of the Republic of Tajikistan Republic 
of Tajikistan, Dushanbe city, Tehran street 21;  
Phone: (+992 37) 227 -95-82 
E-mail: b.umumikbo@mail.ru  
Website : www.cfs.tj
G/ADP/Q1/ECU/21  
G/SCM/Q1/ECU/21  
9 October  2019 
(19-6527) Page: 1/1 
Committee on Anti -Dumping Practices  
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original:  Spanish  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER  
ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS  
QUESTIONS FROM THE DOMINICAN REPUBLIC  REGARDING  
THE NOTIFICATION OF ECUADOR1 
The following communication , dated 4 October  2019, is being circulated at the request of the 
delegation of the Dominican Republic.  
 
_______________  
 
 
Questions  
Article 56 .2 of Ecuadorian Resolution No. 10-2018 on requirements and procedures for dumping 
investigations and the application of anti -dumping measures states that the Investigating Authority 
may request public institutions or state entities to support on -the-spot investigations . In this regard, 
we ask Ecuador to reply to the  following  questions : 
(i) What type of support may be provided by public institutions for on -the-spot 
investigations?  
(ii) Does such cooperation involve the presence of a technician from these public institutions 
during the verificat ion visits carried out by the Investigating Authority?  
__________  
                                                
1 G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2.
G/TBT/N/UGA/512/Add.1  
23 avril 2019 
(19-2638) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 866:2015 . Multi-wall paper sacks for packaging of cement - Specification  (Sacs 
multiparois en papier pour l'emballage du ciment - Spécification)  
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS DEAS 866:2015 
(Sacs multiparois en papier pour l'emballage du ciment - Spécification) notifié  au moyen du 
document G/TBT/N/UGA/512 a été adopté le 2 6 mars 2 019. 
__________
Emergency phytosanitary measures for the importation of 
Solanum  spp. and Capsicum  spp. seeds . 
 
The e mergency phytosanitary measures for the importation of Solanum 
spp. and Capsicum spp. seeds are proposed  to mitigate the biosecurity risk 
posed by 4 viruses and 6 viroids: Tomato yellow leaf curl virus  (TYLCV), 
Tomato brown rugose fruit virus  (ToBRFV), Tomato mottle mosaic virus  
(ToMMV), Pepino mosaic virus  (PepMV), Columnea latent viroid  
(CLVd), Potato spindle tuber viroid  (PSTVd), Tomato apical stunt viroid  
(TASVd), Tomato chlorotic dwarf viroid  (TCDVd), Tomato planta macho 
viroid  (TPMVd) and Pepper chat fruit viroid  (PCFVd).  
The emergency measures to regulate  these viruses and viroids on the see ds 
are as follows : 
The importation of the seeds of Solanum  spp. and  Capsicum  spp. shall be 
accompanied by the phytosanitary certificate issued by the plant 
quarantine authority of the exporting country which states that seeds have 
been laboratory tested be fore exporting and found free from Tomato 
yellow leaf curl virus  (TYLCV), Tomato brown rugose fruit virus  
(ToBRFV), Tomato mottle mosaic virus  (ToMMV), Pepino mosaic virus  
(PepMV), Columnea latent viroid  (CLVd), Potato spindle tuber viroid  
(PSTVd), Tomato apical stunt viroid  (TASVd), Tomato chlorotic dwarf 
viroid  (TCDVd), Tomato planta macho viroid  (TPMVd) and Pepper chat 
fruit viroid  (PCFVd), otherwise, the seeds will be destroyed or reshipped.
G/TBT/N/BRA/1408  
28 June 2022  
(22-4998) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
The Brazilian Health Regulatory Agency (ANVISA)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different fr om above:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone: +(55) 21 2145.3817  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
ENVIRONMENT. HEALTH PROTECTION. SAFETY (ICS code(s): 13)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Resolution 
number 1099, 24 June 2022; (4 page(s), in Portuguese)  
6. Description of  content:  This draft resolution proposes a Resolution by the Collegiate 
Board of Directors - RDC - on the banning of the active ingredient CARBENDAZIM in 
pesticide products in the country.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Carbedazim underwent reassessment, which concluded that the substance 
has toxicological properties that, according to Brazilian legislation, are prohibitive for the 
registration of pesticides. Therefore, an RDC should be proposed , determining the best 
solution to the issue, deciding on: its maintenance, or adoption of measures to mitigate 
health risks, or the need for changes in its records, or the suspension of its use, or, still , 
the prohibition of its production, import, expor t, commercialization and/or use of the 
active ingredient, of its technical and formulated products.; Protection of human health 
or safety  
8. Relevant documents:  - 
 G/TBT/N/BRA/1408  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  11 July 2022; The exceptionally short period for public 
consultation is due to a domestic court decision.  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília – DF / Brazil  
CEP: 71.205 -050 
Phone.: +(55) 61 3462.5402  
Website: www. anvisa.gov.br  
Draft: 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6455413/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+
N+1099+GGTOX.pdf/18060f0e -6e03-4716-b7cc-1be562d01196  Comment form: 
https://pesquisa.anvisa.gov.br/index.php/398348?lang=pt -BR
G/TBT/N/ECU/137/Add.3  
9 septembre  2019 
(19-5733) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 septembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
Outils pneumatiques  
La République de l'Équateur annonce que le Règlement technique équatorien RTE I NEN 120  relatif 
aux outils pneumatiques, notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/137/Add.1 du 2 7 août 2 014, 
a été suspendu et déclaré inapplicable ; il est par conséquent nul et  non avenu.  
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat chargé de la réglementation de la qualité relevant du 
Ministère de la production, du commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche (autorité 
nationale responsable des notifications):  
Point de  contact OTC : Andrés Ramón  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252/2254  
Courrier électronique:  
PuntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
cyepez@produccion.gob.ec  
aramon@produccion.gob.ec  
www.normalizacion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ECU/19_4945_00_s.pdf  
__________
G/SCM/N/401/ARG/Suppl.1   
24 de noviembre  de 2023  
(23-7970) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original: español  
 
  
SUBVENCIONES  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO XVI.1  
DEL GATT DE 1994 Y EL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO SOBRE  
SUBVENCIONES Y MEDIDAS COMPENSATORIAS  
ARGENTINA  
Suplemento  
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 2 4 de noviembre  de 2023, se distribuye a petición 
de la delegación de la Argentina.  
 
_______________  
 
 
PESCA  
De conformidad con lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y 
Medidas Compensatorias y en el artícul o XVI.1 del GATT de 1994, el Gobierno de la República 
Argentina notifica al Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias que la República Argentina 
no concede ni mantiene en su territorio ninguna subvención a la pesca, en el sentido del párrafo 1 
del ar tículo 1 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias, que sea específica, en el 
sentido del artículo 2 del Acuerdo, o que tenga directa o indirectamente por efecto aumentar las 
exportaciones de su territorio o reducir las importaciones en su te rritorio, en el sentido del 
artículo  XVI.1 del GATT de 1994.1 
 
__________  
 
1 Esta comunicación se ha presentado para complementar la notificación presentada anteriormente por 
la República Argentina en el documento G/SCM/N/401/ARG.
IP/N/1/GBR/23  
IP/N/1/GBR/D/12  
24 de septiembre  de 2020 
(20-6484) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  EL 
PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
REINO UNIDO: REGLAMENTO SOBRE LOS DIBUJOS  
Y MODELOS COMUNITARIOS DE 2005  
Miembro que 
presenta la 
notifica ción REINO UNIDO 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Reglamento sobre los Dibujos y Modelos Comunitarios de 2005  
Materia  Dibujos y modelos industriales  
Naturaleza de 
la notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5517_00_e.pdf  
Situación  de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto (s) jurídico (s) notificado (s) 
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  No se aplica  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
El Reglamento dispone  el funcionamiento del Reglamento (CE) Nº 6/2002 del Consejo, de 12 de 
diciembre de 2001 , sobre los Dibujos y Modelos Comunitarios . Establece disposiciones relativas a 
las personas perjudicadas por amenazas infundadas de infracción de un dibujo o modelo 
comunitario, establece nuevas infracciones, ambas sancionadas con multa, por presentar 
falsamente un dibujo o modelo como registrado (o aún registrado) de conformidad con el 
Reglamento sobre los Dibujos y Modelos Comunitarios, hace extensivo el trato privile giado a toda 
comunicación entre un representante profesional en materia de dibujos y modelos y su cliente, y 
prevé la utilización por la Corona de dibujos y modelos comunitarios de conformidad con el 
artículo  23 del Reglamento sobre los Dibujos y Modelos Comunitarios.  
Idioma (s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  1 de octubre de 2005 ; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2005/2339/contents/made  
Otra fecha   
 IP/N/1/GBR/23 • IP/N/1/GBR/D/12  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de 
la notificación  19 de agosto de 2020  
Otra información  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2005/2339/contents/made  
Organismo o 
autoridad 
responsable  Oficina de la Propiedad Intelectual del Reino Unido  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Reino Unido  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Desde fuera del Reino Unido:  
+44 (0)1633 814000  
 
 Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2/Supp l.9 
7 de febrero de 2022  
(22-0916) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 2.10 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Brasil y Uruguay  
2 Fecha de la notificación: 23 de junio de  1989 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ]  párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial 
del ACR:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2  
7 Partes en el Acuerdo: Brasil y Uruguay  
8 Fecha de adopción: 4 de julio de  1988 
9 Fecha(s) de entrada en vigor/aplicación provisional: 4 de julio de  1988 
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 2.10 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº  10 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 2 (AAP.CE 2.10) amplía y modifica el Programa de Liberación Comercial y establece 
Requisitos Específicos de Origen, según Anexos.  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/f6
b7a40206384a3103257674004ee93a?OpenD ocument
IP/N/1/CHE/29  
IP/N/1/CHE/C/10  
 
25 de febrero de 2022  
(22-1806) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original: francés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON EL  
ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
SUIZA: ORDENANZA SOBRE DERECHO DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS  
Miembro que 
presenta la 
notificación  SUIZA 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Ordenanza sobre Derecho de Autor y Derechos Conexos  
Materia  Derecho de autor y derechos conexos  
Naturaleza de la 
notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2022/IP/CHE/22_0949_00_f.pdf  
Situación  de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/CHE/C/9 -IP/N/1/CHE/7  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
Últimas modificaciones:  
 
Artículo 16 e, párrafo 1  
- Adaptaciones a la Ley Federal de Derecho de Autor y Derechos Conexos.  
 
Artículo 16 f, párrafo 3  
- El Observatorio no puede tomar decisiones ni dar instrucciones.  
 
Artículo 16 e, párrafos 2 y 3 =  derogados el 29 de septiembre de 2017  
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Francés  
Entrada en vigor  1 de enero de 2018  IP/N/1/CHE/29 • IP/N/1/CHE/C/10  
 
- 2 - 
 
  Otra fecha   Adopción: 29 de septiembre de 2017  
Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  20 de enero de 2022  
Otra información   
Organismo o 
autoridad 
responsable  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle  (IPI) (Instituto Federal de la 
Propiedad Intelectual)  
Stauffacherstrasse 65/59g  
CH – 3003 Berna  
 
Teléfono:  +41 31 377 77 77  
Correo electrónico:  info@ipi.ch  
 
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/SPS/N/MEX/360/Add.1  
20 June 2019  
(19-4212) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 1 8 June 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Phytosanitary requirements for the importation of maize ( Zea mays ) grain originating in and 
coming from the Russian Federation  
Please be advised that the public consultation period in respect of the draft phytosanitary 
requirements for the importation into Mexico of maize ( Zea mays ) grain originating in and coming 
from the Russian Federation has now closed.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/MEX/19_3511_00_s.p df 
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for 
comments, the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments : [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if available) of other 
body:  
 G/SPS/N/MEX/360/Add.1  
- 2 - 
  Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [X]  National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Secretaría de Economía  (Ministry of the Economy)  
Dirección General de Normas  (Directorate -General of Standards)  
Calle Pachuca 189, Piso 7, Col . Condesa  
Demarcación Territorial, Cuauhtémoc  
Ciudad de Mexico C.P. 06140  
Email:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob .mx 
 
Document available at:  
http://sistemasssl.senasica.gob.mx/mcrfi/   
 
__________
G/L/1386/Add.1/Corr.1  
 
29 October  2021 
(21-8220) Page: 1/1 
Council for Trade in Goods  Original: English  
 
 
ARTICLE  XXVIII:5 NEGOTIATIONS  
UNITED KINGDOM'S WITHDRAWAL FROM THE EUROPEAN UNION  
Communication from the United Kingdom  
Corrigendum 
Please note that the second  sentence in the United Kingdom's communication  circulated in 
document  G/L/1386/Add.1 should read as follows:  
 
"Subsequent addenda to that schedule were circulated in document  G/MA/TAR/RS/570/Add.1 and 
document  G/MA/TAR/RS/570/Add.2 (together Schedule  XIX)." 
 
 
__________  
 
 In English and French only.
WT/REG459/N/2/Add.1  
S/C/N/1072/Add.3  
18 avril 2023 
(23-2798) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE  
EN ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 11 avril 2023, a été reçue des délégations du Royaume -
Uni et de l'Islan de. 
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE, LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN  
ET LE ROYAUME DE NORVÈGE ET LE ROYAUME -UNI DE  
GRANDE -BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD  
 
1. Membre(s) adressant la notification : Royaume -Uni et Islande  
2. Date de la notification : 11 avril 2023 
3. Notification au titre:  
[X] du paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
4. Modifications affectant:  
[  ] les marchandises  
[  ] les services  
[X] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  Accord de libre -échange entre 
l'Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume de Norvège et le Royaume -Uni 
de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR: WT/REG459/N/ 2 
7. Parties à l'accord : Royaume -Uni, d'une part;  
et Islande, Liechtenstein et Norvège, d'autre part.  
8. Date d'adoption : 30 janvier  2023 
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 
1er février  2023 (entrée en vigueur)  pour le Royaume -Uni et l 'Islande , conformément à 
l'article  17:5 (entrée en vigueur), paragraphe  1, de l'Accord.  WT/REG459/N/2/Add.1 • S/C/N/1072/Add.3  
- 2 - 
  10. Description succincte des modifications : 
L'Accord de libre -échange entre l'Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume 
de Norvège et le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (l'"Accord") 
établit une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises au sens de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et pour le commerce des services au sens de l'article  V 
de l'AGCS.  L'Accord avait été initialement notifié sous la cote WT/REG459/N/ 2. L'Accord 
était appliqué à titre provisoire entre le Royaume -Uni et l'Islande.  
La présente notification porte sur une modification concernant l'entrée en vigueur de 
l'Accord uniquement entre le Royaume -Uni et l 'Islande s'agissant de l'ensemble des 
dispositions.  
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Royaume -Uni: https://www.gov.uk/government/publications/free -trade-agreement -
between -iceland -the-principality -of-liechtenstein -and-the-kingdom -
of-norway -and-the-united -kingdom -of-great-britain -and-northern   
Islande:   https://www.althingi.is/altext/pdf/152/fylgiskjol/s0259 -f_II.pdf  
 
 
__________
G/SPS/N/UKR/135  
 
31 October  2019 
(19-7325) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  UKRAINE  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Ministry of Agrarian Policy and Food  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Regulated pests  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countr ies:  
5. Title of the notified document:  Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine No. 397 of 16 July 2019 "On  the amendments to the List of regulated pests" . 
Language(s):  Ukrainian . Number of pages:  7 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0879 -19 
6. Description of content:  Amendments to the List of regulated pests approved by Order 
No. 716 of the Ministry of Agrarian Policy of Ukrain e dated 29 November 2006.  
7. Objective and rationale: [  ] food safety, [  ] animal health, [X]  plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant internationa l standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[X] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) : Item 2 (i) 
of Article VII ; ISPM No.  19 Guidelines on lists of regulated pests, 2003  
[ ] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[X] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international  standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:  Law of 
Ukraine "On Plant Quarantine"  (available in Ukrainian)  G/SPS/N/UKR/135  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 16 July 2019  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 3 September 2019  
11. Proposed date of entry into force: [  ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 3 September 2019  
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 30 December 2019  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
The text of the Order is available in Ukrainian on the official website of the Verkhovna 
Rada of Ukraine:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0879 -19
1 
 Summary of the amendment of "Quarantine Requirements for 
the Importation of Plants or Plant Products"  
 
Part A. Prohibited Plants or Plant Products  
Paragraph 1 . List of prohibited plants  or plant products, countries or districts of 
origin and the reasons for prohibition:  
 The regulated plant parts of subparagraph 3 are revised (underlined) as follows:  
Subparagraph 
number  Amendment  
Plants or Plant Products  Countries or Districts 
of Origin  
3.  Plants and plant parts:  
A. Underground portion and  
adventitious root of all living  
plants, excluding the following  
plants  (excluding tissue culture  
plantlets ):   
……  
 
B. Stems of the following plants  
(including rhizome):  
(1) Anthurium  spp. 
(2) Philodendron  spp. 
(3) Monstera  spp. 
C. Above -ground portion of the  
following plants:  
(1) Anubias  spp. 
(2) Bucephalandra  spp. 
(3) Cyperus  spp. ……
G/TBT/N/UGA/1181/Add.1  
8 août 2022 
(22-5896) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS D EAS 1025 :2019 ; Monitoring and sampling of premixes and fortified foods - 
Guidelines  (Surveillance et échantillonnage des prémélanges et des aliments enrichis - Lignes 
directrices), première  édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 14 décembre 2 021 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum  est d'annoncer aux Membres de l 'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS D EAS 1025 :2019  (Surveillance et échantillonnage des prémélanges et des aliments 
enrichis - Lignes directrices, première  édition), notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/ 1181, 
a été adopté le 1 4 décembre 2 021. La Norme ougandaise US EAS 1025 :2021 ( Surveillance et 
échantillonnage des prémélanges et des aliments enrichis - Lignes directrices, première  édition) peut 
être achetée en ligne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/BRA/277/Add.3  
5 July 2019  
(19-4496) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 4 July 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
This addendum aims to inform that the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA 
published on 2 July 2019 in the Official Gazette the Ordinance No. 116, 19 June 2019, establishing 
a 75-day period for public consultation of an amendment to th e Technical Regulation No. 34, 
29 November 2012, concerning the identity and quality standards for fermented fruit beverages, 
cider, mead, fermented sugar cane, fermented fruit liqueur, fermented fruit compound beverages 
and sake.  
The full text is availabl e in Portuguese and can be downloaded at:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=02/07/2019&jornal=515&pagina
=2  
http://www.agricultura.gov.br/acesso -a-informacao/participacao -social/consultas -
publicas/documentos/minuta_sidra.pdf  
__________
G/SG/N/6/VNM/5/Suppl.1  
4 de febrero  de 2020 
(20-0861) Página: 1/2 
Comité de Salvaguardias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 1 A) DEL ARTÍCULO 12  
DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS RELATIVA A LA  
INICIACIÓN DE  UN PROCESO DE INVESTIGACIÓN  
Y A LOS MOTIVOS DEL MISMO  
VIET NAM 
Determinados productos semiacabados y acabados de acero aleado o sin alear  
Suplemento  
La siguiente comunicación, de fecha 3 de febrero de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
El 22 de agosto de 2019 , el Ministerio de Comercio e Industria publicó la Decisión N º 2605/QD -BCT 
sobre una investigación relativa a la prórroga de la medida de salvaguardia aplicada a determinados 
productos semiacabados y acabados de acero aleado o sin alear clasificados en los códigos del SA 
siguientes : 7207.11.00, 7207.19.00, 7207.20.29, 7207.20 .99, 7224.90.00, 7213.10.00, 
7213.91.20, 7214.20.31, 7214.20.41, 7229.90.00, 7228.30.10 y 9811.00.00.  
1  FECHA DE INICIACIÓN  
La investigación con respecto a la prórroga de la medida de salvaguardia se inició el 22 de agosto 
de 2019 . 
2  SÍRVANSE ESPECIFICAR EL PR ODUCTO SUJETO A LA MEDIDA  
Determinados productos semiacabados y acabados de acero aleado o sin alear importados en 
Viet Nam.  
3  REFERENCIA AL DOCUMENTO DE LA OMC EN QUE FIGURE LA NOTIFICACIÓN MÁS 
RECIENTE EFECTUADA EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 1 C) DEL ARTÍCULO 12  
En la notificación de las medidas definitivas (documento G/SG/N/8/VNM/3 -G/SG/N/10/VNM/2 -
G/SG/N/11/VNM/4, de 2 de agosto de 2016 ) y en la notificación de los resultados del examen a 
mitad de período de la medida (documento G/L/1287 -G/SG/N/13/VNM /3, de 4 de diciembre 
de 2018) se proporciona más información sobre la medida.  
4  MOTIVOS QUE LLEVARON A INICIAR LA INVESTIGACIÓN  
La investigación se inició tras una evaluación de las pruebas prima facie  aportadas con la solicitud 
de prórroga de la medida de salvaguardia por el solicitante . El solicitante también indicó que, de 
revocarse la medida de salvaguardia, las importaciones aumentarían significativamente, por lo que 
volvería a existir una amenaza de daño grave para la rama de producción nacional.  G/SG/N/6/VNM/5/Suppl.1  
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  5  INFORMACIÓN ADICIONAL  
Sírvanse enviar a la siguiente dirección toda información u observación adicional:  
LEGAL AFFAIRS DIVISION  
TRADE REMEDIES AUTHORITY OF VIET NAM - MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE  
Direcci ón: 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Viet Nam  
Teléfono : (+84 24) 7303.7898 (ext. : 130) 
Fax: (+84 24) 7303.7897  
Correo electrónico : pvtm@moit.gov.vn  
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