G/ADP/N/370/TPKM  
23 août 2022 
(22-6373) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Taipei  chinois  pour la période allant du 
1er janvier au 3 0 juin 2 022. 
_______________  
   
  G/ADP/N/370/TPKM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : TAIPEI CHINOIS1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date;  
période couverte 
par l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux  
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie  Verre flotté, en plaques 
ou en feuilles, y compris 
verre flotté clair et 
verre flotté teinté (*)  
7005.21, 7005.29  
22-0001-IDN 06/05/2022  
D: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/01/2017 - 
31/03/2022  - - - - - - - - 
Malaisie  Verre flotté, en plaques 
ou en feuilles, y compris 
verre flotté clair et 
verre flotté teinté (*)  
7005.21, 7005.29  
22-0001-MY 06/05/2022  
D: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/01/2017 - 
31/03/2022  - - - - - - - - 
Thaïlande  Verre flotté, en plaques 
ou en feuilles, y compris 
verre flotté clair et 
verre flotté teinté (*)  
7005.21, 7005.29  
22-0001-THA 06/05/2022  
D: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/01/2017 - 
31/03/2022  - - - - - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://eweb.customs.gov.tw/cp.aspx?n=0C371CDB1DCA3BF8&s=FDF63428463757B9 . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de réf érence.    
  G/ADP/N/370/TPKM  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourch ette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des  
 colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de  la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil  Tôles d'acier au carbone 
(*) 7208.51, 7208.52, 
7208.90, 7211.14, 
7225.40, 7226.91  
16-0002-BRA 20/08/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/01/20164-
31/12/2021  - - - - - - - - 
Chine  Ciments Portland de 
type I et II et leurs 
clinkers  
2523.10, 2523.29  
10-0002 18/02/2022  
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration  
D: 01/01/2021 -
31/12/2021  
I: 01/01/2016 -
31/03/2022  - - - - - - - - 
 Peroxyde de benzoyle 
(BPO) 2916.32  
09-0001 10/03/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2015 -
30/06/2021  - P: 21/03/2022  
C: 21/03/2022  
5,20%  
Taux résiduel 
global  
26,67%  - - - 182 825 kg  
Année 2020  37,6% des 
importations 
totales  Individuel : HMP 
 
4 Veuillez noter que la période indiquée dans le document G/ADP/N/364/TPKM était erronée et considérer que la période correcte est celle indiquée dans le présent 
document.    
  G/ADP/N/370/TPKM  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite)  Certains produits laminés 
plats en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc ou 
d'alliages de zinc (*)  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99  
16-0001-CHN 20/08/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/01/20165-
31/12/2021  - - - - - - - - 
 Tôles d'acier au 
carbone  (*) 
7208.51, 7208.52, 
7208.90, 7211.14, 
7225.40, 7226.91  
16-0002-CHN 20/08/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/01/20166-
31/12/2021  - - - - - - - - 
Corée, Rép. 
de Certains produits laminés 
plats en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc ou 
d'alliages de zinc (*)  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99  
16-0001-KOR 20/08/2021 
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration  
D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/01/20167-
31/12/2021  - - - - - - - - 
 Tôles d'acier au 
carbone  (*) 
7208.51, 7208.52, 
7208.90, 7211.14, 
7225.40, 7226.91  
16-0002-KOR 20/08/2021 
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration  
D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/01/20168-
31/12/2021  - - - - - - - - 
 
5 Veuillez noter que la période indiquée dans le document G/ADP/N/364/TPKM é tait erronée et considérer que la période correcte est celle indiquée dans le présent 
document.  
6 Veuillez noter que la période indiquée dans le document G/ADP/N/364/TPKM était erronée et considérer que la période correcte est celle indiquée dans le présen t 
document.  
7 Veuillez noter que la période indiquée dans le document G/ADP/N/364/TPKM était erronée et considérer que la période correcte est celle indiquée dans le présent 
document.  
8 Veuillez noter que la période indiquée dans le document G/ADP/N/364/TP KM était erronée et considérer que la période correcte est celle indiquée dans le présent 
document.    
  G/ADP/N/370/TPKM  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Tôles d'acier au 
carbone  (*) 
7208.51, 7208.52, 
7208.90, 7211.14, 
7225.40, 7226.91  
16-0002-IND 20/08/2021 
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration  
D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/01/20169-
31/12/2021  - - - - - - - - 
Indonésie  Tôles d'acier au 
carbone  (*) 
7208.51, 7208.52, 
7208.90, 7211.14, 
7225.40, 7226.91  
16-0002-IDN 20/08/2021 
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration  
D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/01/201610-
31/12/2021  - - - - - - - - 
Ukraine  Tôles d'acier au 
carbone  (*) 
7208.51, 7208.52, 
7208.90, 7211.14, 
7225.40, 7226.91  
16-0002-UKR 20/08/2021 
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration  
D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/01/201611-
31/12/2021  - - - - - - - - 
P Date de publication . 
C Date de début du recouvrement des droits . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
 
9 Veuillez noter que la période indiquée dans le document G/ADP/N/364/TPKM était erronée et considérer que la période correcte est celle indiquée dans le pr ésent 
document.  
10 Veuillez noter que la période indiquée dans le document G/ADP/N/364/TPKM était erronée et considérer que la période correcte est celle indiquée dans le présent 
document.  
11 Veuillez noter que la période indiquée dans le document G/ADP/N/364/TPKM était erronée et considérer que la période correcte est celle indiquée dans le présent 
document.  G/ADP/N/370/TPKM  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2022  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Brésil  Tôles d'acier au carbone (*)  
16-0002-BRA Droits  22/08/2016  
Journal officiel, 
1061003661 du 
20/02/20171 - 
Chine  Produits en tissu éponge  
06-0001 Droits  01/06/2006  
Journal officiel, 
09505505101 du 
19/09/2006  20/12/2011  
Journal officiel, 
10005922250 du 
19/12/2011  
 
21/12/2017  
Journal officiel, 
1061027368 du 
20/12/2017  
 Certaines chaussures  
07-0001 Droits  16/03/2007  
Journal officiel, 
09605503710  
du 12/07/2007  13/12/2012  
Journal officiel, 
10105538220 du 
13/12/2012  
 
17/01/2019  
Journal officiel, 
1081001242 du 
17/01/2019  
 Engagements  16/03/2007  
Journal officiel, 
09605503710 du 
12/07/2007  22/04/2013  
Journal officiel, 
1021008347 du 
17/04/2013  
 
17/06/2019  
Journal officiel, 
1081012646 du 
17/06/2019  
 Peroxyde de benzoyle (BPO)  
09-0001 Droits  20/05/2010  
Journal officiel, 
09905908550  
du 01/10/2010  14/03/2016  
Journal officiel, 
1051005381 du 
14/03/2016  
 
21/03/2022  
Journal officiel, 
1111007235 du 
21/03/2022  
 Ciments Portland de type  I, et 
II et leurs clinkers  
10-0002 Droits  30/05/2011  
Journal officiel, 
10005909280  
du 19/10/2011  20/02/2017  
Journal officiel, 
1061003663 du 
20/02/2017  
 Produits laminés plats en 
acier inoxydable, laminés à 
froid, enroulés ou plats (*)  
13-0001-CHN Droits  15/08/2013  
Journal officiel, 
1031004626 du 
05/03/2014  29/08/2019  
Journal officiel, 
1081018636 du 
29/08/2019  
 Certains produits laminés 
plats en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc ou d'alliages 
de zinc (*)  
16-0001-CHN Droits  22/08/2016  
Journal officiel, 
1061003664 du 
20/02/2017  - 
 
1 Tel que modifié le 24/04/2019, Journal officiel, 1081008288.  G/ADP/N/370/TPKM  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite)  Tôles d'acier au carbone (*)  
16-0002-CHN Droits  22/08/2016  
Journal officiel, 
1061003661 du 
20/02/20172 - 
 Engagements  01/03/2017  
Journal officiel, 
1061003661 du 
20/02/2017  - 
 Certains produits en acier au 
carbone laminés à froid  
18-0001-CHN Droits3 09/10/2019  
Journal officiel, 
1081022166 du 
09/10/2019  - 
 Certains produits laminés 
plats en aciers inoxydables, 
laminés à chaud  
18-0002-CHN Droits4 09/10/2019  
Journal officiel, 
1081022167 du 
09/10/2019  - 
 Certaines feuilles et bandes 
minces en al uminium  
20-0001-CHN Droits  22/02/2021  
Journal officiel, 
1101022555 du 
31/08/2021  - 
Corée, Rép. 
de Produits laminés plats en 
acier inoxydable, laminés à 
froid, enroulés ou plats (*)  
13-0001-KOR Droits  15/08/2013  
Journal officiel, 
1031004626 du 
05/03/2014  29/08/2019  
Journal officiel, 
1081018636 du 
29/08/2019  
Certains produits laminés 
plats en acier, plaqués ou 
revêtus de zinc ou d'alliages 
de zinc (*)  
16-0001-KOR Droits  22/08/2016  
Journal officiel, 
1061003664 du 
20/02/2017  - 
Tôles d'acier au carbone (*)  
16-0002-KOR Droits  22/08/2016  
Journal officiel, 
1061003661 du 
20/02/20175 - 
Engagements  01/03/2017  
Journal officiel, 
1061003661 du 
20/02/2017  - 
Inde Tôles d'acier au carbone (*)  
16-0002-IND Droits  22/08/2016  
Journal officiel, 
1061003661 du 
20/02/20176 - 
 Carreaux et dalles en 
céramique (*)  
20-0002-IND Droits  04/10/2021  
Journal officiel, 
11010252517 
du 27/09/2021  - 
Indonésie  Tôles d'acier au carbone (*)  
16-0002-IDN Droits  22/08/2016  
Journal officiel, 
1061003661 du 
20/02/20178 - 
 Carreaux et dalles en 
céramique (*)  
20-0002-IDN Droits  04/10/2021  
Journal officiel, 
11010252519 
du 27/09/2021  - 
 
2 Tel que modifié le 24/04/2019, Journal officiel, 1081008288.  
3 Suspension de la mesure en raison des intérêts économiques globaux.  
4 Suspension de la mesure en raison des intérêts économiques globaux.  
5 Tel que modifié le 24/04/2019, Journal officiel, 1081008288.  
6 Tel que modifié le 24/04/2019, Journal officiel, 1081 008288.  
7 Veuillez noter que la référence indiquée dans le document G/ADP/N/364/TPKM pour cette publication 
était erronée et considérer que la référence correcte est celle indiquée dans le présent document.  
8 Tel que modifié le 24/04/2019, Journal officiel , 1081008288.  
9 Veuillez noter que la référence indiquée dans le document G/ADP/N/364/TPKM pour cette publication 
était erronée et considérer que la référence correcte est celle indiquée dans le présent document.  G/ADP/N/370/TPKM  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Malaisie  Carreaux et dalles en 
céramique (*)  
20-0002-MYS Droits  04/10/2021  
Journal officiel, 
110102525110 du 
27/09/2021  - 
Ukraine  Tôles d'acier au carbone (*)  
16-0002-UKR Droits  22/08/2016  
Journal officiel, 
1061003661 du 
20/02/201711 - 
Viet Nam  Carreaux et dalles en 
céramique (*)  
20-0002-VNM Droits  04/10/2021  
Journal officiel, 
110102525112 du 
27/09/2021  - 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de  
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
__________  
 
10 Veuillez noter que la référence indiquée dans le document G/ADP/N/364/TPKM pour cette publication 
était erronée et considérer que la référence correcte est celle indiquée dans le présent document.  
11 Tel que modifié le 17/08/2018, Journal officiel, 1071018513, et le 24/04/2019, Journal officiel, 
1081008288.  
12 Veuillez noter que la référence indiquée dans le document G/ADP/N/364/TPKM pour cette publication 
était erronée et considérer que la référence correcte est celle indiquée dans le présent document.