G/SCM/Q2/CHN/84  
20 novembre  2019 
(19-7962) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE1 CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 19 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine . 
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La Nouvelle -Zélande se félicite de la transparence et de la précision dont la Chine fait 
preuve dans la notification de ses programmes de subventions à la pêche et pose les 
questions suivantes concernant  trois programmes de la Chine:  
1.63 Subvention pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et la normalisation 
des types de navires  
Question n°  1 
Ce programme porte sur le démantèlement des navires de pêche, ainsi que sur la 
rénovation et la normalisation de ces navires:  
• A-t-il pour objectif principal de réduire l a capacité de la flotte de pêche chinoise ou 
d'accroître l'efficience et l'efficacité d es navires les plus anciens?  
Réponse  
 
La Chine rénove et normalise  les navires de pêche  dans le but d'éliminer les vieux navires de pêche  
obsolètes  et ceux  en bois , ainsi que les  navires de pêche  qui causent de graves dommages aux 
ressources  marine s, en réduisant l'intensité de la pêche océanique  et en encourageant les pêcheurs 
à diminuer  le nombre des navires de pêche  et à trouver du travail dans d'autres secteurs . Ce 
programme vise à amélior er les équipements et la technologie  des navires de pêche  chinois , à 
réduire les  dommages aux ressources halieutiques marines et la pollution dus aux  navire s de pêche , 
à assurer la sécurité de la navigation et de la  production et à permettre  aux pêcheurs de produire, 
de naviguer et de se reposer dans un environn ement sain en vue de réaliser l'objectif de la Chine  de 
fournir des navires de pêche maritime  "sûrs, sobres en énergie , économi ques, respectueux de 
l'environnement  et habitable s", et de promo uvoir le développement durable d u secteur chinois de la 
pêche . 
 
• La Chine peut -elle fournir des renseignements sur le nombre de navires mis au rebut 
et leur tonnage, ainsi que sur le nombre de navires remis en état et leur tonnage?  
                                                
1 G/SCM/Q2/CHN/78.  
2 G/SCM/N/315/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/84  
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  Réponse  
L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC ) n'oblige pas les Membres 
à fournir les renseignements  demandés par la Nouvelle -Zélande . 
• La Chine pourrait -elle aussi fournir de plus amples détails sur les types de navires 
de pêche et  les propriétaires visés par ce programme , ainsi que sur  les espèces et 
les produits de la pêche ciblés (par exemple les bateaux de pêche artisanale , les 
navires de pêche côtière, les navires de pêche en haute mer, les navires de pêche 
hauturière , les navi res appartenant à de grandes entreprises de pêche ou à de petits 
propriétaires privés)?  
Réponse  
Ce programme de rénovation vise tous les  types de navires de pêche  et principalement les bateaux 
de pêche artisanale, sauf les navires de pêch e hauturière . Il cible essentiellement les  pêcheries  
chinoises situées près des côtes et appartenant à des personnes privées . 
• Ce programme est -il toujours en vigueur ? Si tel n'est pas le cas, a -t-il été remplacé 
par un autre programme ? Pendant combien de te mps ce soutien sera -t-il apporté?  
Réponse  
Ce programme est toujours en vigueur . La subvention pour la mise au rebut et le démantèlement 
des navires  sera accordée jusqu'à la fin de 2020, et la subvention pour la normalisation des types 
de navires  jusqu'à la fin de 2019.  
1.64 Subvention à la réinstallation des pêcheurs sur le littoral  
Question n°  2 
L'objectif de ce programme est d'"améliorer les conditions de vie de la population des 
pêcheurs".  
• Vise-t-il à soutenir davantage de travailleurs dans le secteur de la pêche en 
améliorant les conditions de logement?  
Réponse  
D'après les Orientations du Ministère du logement et du développement urbain et rural , et celles 
d'autres départements , sur la mise en œuvre du Programme de réinstallation des pêcheurs s ur le 
littoral (Jian Cun [2019] n° 99), l'identification d es bénéficiaires de cette subvention se fonde sur 
leurs sites d'exploitation à long terme . Les pêcheurs qui se sont enregistrés avant le 
31 décembre  2010 sont admissibles au bénéfice de cette subven tion s'ils remplissent au moins une 
des conditions suivantes : premièrement, ils ont longtemps vécu sur des bateaux de pêche ; 
deuxièmement, ils ne possèdent pas leur propre logement ou ils habitent dans des petits logements  
temporaires ou vétustes non admissibles  au projet actuel pour des logements urbains sûrs et  pour 
la rénovation des logements vétustes ruraux . Étant donné que c e programme n'accorde de 
subventions qu'aux pêcheurs admissibles, il n 'encouragera pas de nouveaux travailleurs à intégrer 
la filière de la pêche . 
• Ce programme n'a bénéficié d'aucun financement en 2016 . A-t-il été abandonné 
ou remplacé par un autre program me? 
Réponse  
Le programme a été mis en œuvre  jusqu'en 2015 et s'est maintenant arrêté . Il n'y a pas d'autres 
versions . 
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  2.38 Fonds de soutien aux grandes entreprises de pêche  
Question n°  3 
La Chine pourrait -elle fournir des renseignements additionnels d'ordre général 
concernant ce programme de subvention s, notamment:  
• la nature de la subvention, y compris les critères d'octroi et les activités soutenues ; 
• les types d'espèces visés par les entreprises qui bénéficient de ce programme ; 
• l'objectif de ce programme et  la destination du financement  (par exemple nouveaux 
navires , nouveau  matériel, carburant, transformation , etc.)  
Réponse  
Pour de plus amples renseignem ents, veuillez vous reporter aux Mesures administratives de Tianjin 
relatives au projet pilote visant à développer les entreprises  de pêche clés  et au soutien financier  
(Jin Nong Wei Ji Cai [2016] n° 81). 
 
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