JOB/GC/258  
7 mai 2021 
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Conseil général   
 
  
POINT  2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS  
DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES –  
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
MERCREDI  5 MAI 2021 
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse continuer de suivre, 
de manière horizontale et transparente, l'application des décisions ministérielles adoptées à Bali, à 
Nairobi et à Buenos Aires.  
1.2.  Le rapport que je présente aujourd'hui repose sur les renseignements communiqués par les 
présidents des organes permane nts sur les travaux de mise en œuvre qui ont eu lieu pour faire suite 
aux mandats ministériels dans leurs domaines de compétence respectifs . Ce rapport porte 
uniquement sur les domaines dans lesquels de nouveaux faits sont à signaler depuis la réunion du 
Conseil général tenue en mars ; pour ceux que je ne mentionne pas aujourd'hui, je vous renvoie au 
précédent rapport établi au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.3.  Commençons par le Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire . Vous 
vous souviendrez que, dans une communication datée du 1er avril, j'ai invité tous les Membres à 
tenir des consultations au sujet de ce Programme de travail et du moratoire en vue de la 
douzième  Conférence ministérielle (CM12) . Dix-huit délégations ont répondu à mon invitation, y 
compris deux  coordonnateurs de groupe.  
1.4.  Le 29  avril, j'ai convoqué une réunion informelle ouverte lors de laquelle j'ai fait rapport sur 
mes consultations . Ma déclaration a été distribuée sous la cote JOB/GC/257 . Cette réunion a 
égalemen t donné l'occasion de connaître les points de vue de ceux qui n'avaient pas assisté aux 
consultations et d'avoir des avis sur les solutions possibles pour aller de l'avant en vue de la CM12 . 
À cet égard, et sur la base des vues exprimées lors des consultat ions, j'ai demandé si les Membres 
jugeraient utile de tenir des discussions structurées, y compris un échange de données d'expérience 
nationales comme l'ont suggéré certaines délégations.  
1.5.  Malgré les divergences bien connues entre les Membres, les délégatio ns ont confirmé qu'elles 
étaient disposées à participer aux discussions sur le commerce électronique et à les approfondir . 
S'agissant du moratoire, certaines délégations ont réaffirmé la nécessité d'apporter des 
éclaircissements concernant sa portée et ses  conséquences pour les recettes . D'autres ont indiqué 
que les avantages qui découlaient de manière plus générale de ce moratoire devaient être pris en 
considération . Un certain nombre de délégations ont également souligné la nécessité d'élargir les 
discuss ions au titre du Programme de travail afin de traiter non seulement les questions liées au 
moratoire, mais aussi la fracture numérique et les problèmes limitant les capacités des pays en 
développement en vue de tirer parti des avantages du commerce numériq ue. 
1.6.  N'ayant eu connaissance d'aucune objection à la tenue de discussions structurées avant la 
CM12, j'ai décidé de réfléchir davantage aux prochaines étapes et de prendre contact avec les 
Membres selon qu'il serait nécessaire.  
1.7.  Permettez -moi de signaler que  nous avons eu une discussion enrichissante et fructueuse lors 
de la réunion de la semaine dernière . Compte tenu de la longueur du présent ordre du jour, j'aimerais 
inviter les délégations à ne pas répéter les mêmes propos . Cependant, si l'une d'elles souh aite que 
sa déclaration du 29  avril soit consignée dans le compte rendu de la réunion, elle peut la transmettre 
au Secrétariat . Je note en outre que le Programme de travail et le moratoire font l'objet d'un point 
distinct de l'ordre du jour, à savoir le po int 7. JOB/GC/258  
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  1.8.  Quelques points sont à mentionner dans le domaine de l'agriculture . En particulier, s'agissant 
de la Décision ministérielle sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, 
comme vous vous en souviendrez, le premier  recours à c et égard a été enregistré en 2020 . 
Récemment, ce même Membre a notifié, le 8  avril, qu'il avait dépassé le niveau de minimis  pour le 
riz pour la campagne de commercialisation  2019/20, et souhaitait que ce dépassement de la limite 
de minimis  soit couvert pa r la solution provisoire établie dans la décision de Bali et dans la décision 
ultérieure du Conseil général datant de novembre  2014. Cette notification sera inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion de juin du Comité de l'agriculture pour examen.  
1.9.  En ce qui concerne le suivi de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, le Comité 
continue de délibérer sur la question en suspens du fonctionnement futur du paragraphe  4 du 
mécanisme en cas de sous -utilisation, en vue de trouver un accord avant l'échéanc e convenue de 
décembre  2021. Le Président a déjà entamé des consultations avec les Membres à ce sujet.  
1.10.  S'agissant de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
par les Membres ayant inscrit des engagements de réduction des subventions à l'exportation dans 
leur liste, 14  Membres ont distribué leurs listes révisées – dont 12 les ont déjà fait certifier . L'un des 
deux Membres restants a récemment indiqué au Comité qu'il avait achevé son processus interne 
pour l'ap probation du résultat de Nairobi, ouvrant ainsi la voie à la distribution de son projet de liste . 
Le Comité de l'agriculture a commencé son deuxième  examen triennal de la Décision de Nairobi.  
1.11.  Permettez -moi également de relever que 2021 est la première  année au cours de laquelle 
tous les Membres devraient répondre au questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation, à 
la suite de l'expiration du délai de grâce prévu par la Décision de Nairobi.  
1.12.  S'agissant maintenant de la dérogation concernant les serv ices pour les PMA, à la suite d'une 
proposition initiale du Groupe des PMA, le Conseil du commerce des services est convenu le 5  mars 
d'organiser un atelier virtuel sur les résultats des PMA en matière d'exportations de services et la 
mise en œuvre des pré férences notifiées au titre de la dérogation concernant les services pour les 
PMA. Cet atelier aura lieu pendant la première  semaine de juin.  
1.13.  S'agissant de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les 
PMA, une discussion a eu lieu lors de la dernière réunion du CCD tenue en mars . Plusieurs Membres 
ont communiqué des renseignements à jour concernant leur régime FDSC en faveur des PMA, et les 
PMA ont une nouvelle fois souligné l'importance que l'accès aux marchés FDSC revêtait  pour eux . 
Le Comité reviendra sur ce point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion en juin.  
1.14.  Permettez -moi de faire un bref rappel concernant la facilitation des échanges : le Comité a été 
très actif et a notamment entamé des discussions sur le premier  examen de l'Accord sur la facilitation 
des échanges quatre  années après son entrée en vigueur . Le taux de ratification reste à 93 %, et 
10 Membres doivent encore ratifier l'Accord.  
1.15.  Enfin, pour ce qui est de l'Aide pour le commerce, une manifestation  destinée à en dresser le 
bilan a eu lieu du 23 au 25  mars, et j'ai le plaisir de donner la parole à M.  l'Ambassadeur  Piracha 
(Pakistan), Président du CCD, qui va vous en rendre compte (voir l'annexe).  
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  ANNEXE  
DECLARATION DE M.  L'AMBASSADE UR PIRACHA, PRESIDENT DU  
COMITE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT,  
SUR LE BILAN DE L'AIDE POUR LE COMMERCE  
Le Bilan de l'Aide pour le commerce s'est tenu du 23 au 25  mars 2021. Cette manifestation en ligne 
a représenté l'occasion d'examiner les effets économ iques entraînés par la pandémie de COVID -19 
– des effets particulièrement graves pour les pays les moins avancés et de nombreux petits pays en 
développement dépendants du tourisme . Au total, 35  séances ont été organisées, dont une vingtaine 
par des Membres  ou des groupes de Membres, y compris le Groupe des PMA qui en a organisé 4. 
Plus de 200  intervenants y ont pris part, dont 46 % de femmes . Ces trois journées ont réuni plusieurs 
milliers de professionnels du commerce et du développement.  
 
La conférence a d onné lieu à de très nombreuses analyses sur la façon dont l'Aide pour le commerce 
pouvait  contribuer aux mesures de reprise, de lutte et de résilience dans le contexte de la pandémie . 
Les perspectives divergentes dans différentes régions du monde s'agissan t de la croissance 
économique, de l'endettement et de l'accès au financement ont été abordées lors de la séance 
plénière de haut niveau, au cours de laquelle la Directrice générale s'est exprimée aux côtés des 
chefs de Secrétariat du FMI, de l'OCDE, de la CNUCED, de l'OMS et de la Banque mondiale.  
 
Lors de cette séance de haut niveau, le déploiement mondial et équitable des vaccins contre la 
COVID -19 a également été considéré comme la mesure disponible la meilleure  pour la reprise 
économique mondiale . Il a également été reconnu qu'il fallait redoubler d'efforts afin de promouvoir 
l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales et de remédier aux contraintes de capacités du 
côté de l'offre pour que les avancées durement acquises en matière de développement  ne soient pas 
définitivement réduites à néant par la pandémie.  
 
Le maintien de l'ouverture des marchés a été relevé comme un moyen essentiel pour distribuer les 
vaccins et aboutir à une reprise forte et soutenue . Plusieurs séances ont porté sur l'adaptati on des 
formalités commerciales afin de tenir compte de la pandémie, que ce soit dans la pratique, 
concernant l'utilisation d'outils électroniques pour accélérer le dédouanement, et du point de vue de 
la contribution que la mise en œuvre des dispositions de  l'Accord sur la facilitation des échanges 
pouvait apporter à cet égard.  
 
Les approches régionales de la reprise après la COVID -19 ont également été abordées, y compris 
celles s'appuyant sur la zone de libre -échange continentale africaine et sur l'accord P ACER Plus dans 
le Pacifique . L'accent a aussi été mis sur la promotion de la reprise pour les MPME et dans le secteur 
du tourisme . La croissance rapide du commerce numérique constituait un point positif en matière 
de résilience, mais des préoccupations ont de nouveau été exprimées quant à la limitation des 
possibilités de reprise en raison de la fracture numérique . Une perspective tenant compte de l'égalité 
des genres a été adoptée lors de deux  séances consacrées à l'incidence de la COVID -19 sur la 
participation des femmes au commerce et aux activités liées au commerce, et la dimension liée au 
genre des questions à l'examen a été étudiée lors de nombreuses séances.  
 
La question de la promotion d'une reprise inclusive et verte faisait égalem ent partie des thèmes 
abordés, et elle sera approfondie par des analyses supplémentaires dans le cadre du Programme de 
travail biennal de l'Aide pour le commerce qui est en cours . Ces travaux seront couronnés l'année 
prochaine par l'Examen global de l'Aide  pour le commerce de 2022, qui portera sur le thème 
"Permettre un commerce connecté et durable".  
 
Ces renseignements, ainsi qu'un rapport résumé plus détaillé de l'activité de bilan, seront publiés en 
temps utile sur la page consacrée à l'Aide pour le comm erce du site Web de l'OMC.  
 
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