GPA/AR/3  
3 décembre  2020 
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RAPPORT (20 20) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport annuel est distribué en application de l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce , de l'article  XXI:3 de l'Accord amendé par le 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics  (AMP) , fait à Genève le 
30 mars 2012 (l' "Accord révisé " ou l'"AMP révisé ") et de l'article  XXIV:7  a) de l'Accord sur les 
marchés publics de 1994 (l' "Accord de 1994 " ou l'"AMP de 1994 ").1 
1.2.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du Comité  
(2019)2, c'est-à-dire la période allant du début de décembre  2019 à la fin de novembre  2020. Malgré 
les circonstances particulières de la pandémie de COVID -19, l'année a été fructueuse pour le Comité . 
Depuis la date de distribution de son précédent rapport annuel, le Comité a tenu quatre réunions 
formelles : le 26 février  2020, le 2 1 juillet 2020, le 7  octobre  2020 et le 26 novembre  2020.3 Ces 
réunions ont été présidées par M. Carlos Vanderloo (Canada) .4 Tout de suite après chaque réunion 
formelle (à l'exception de la réunion de fin d'année), le Comité a également tenu une série de 
réunions informelles, elles aussi présidées par M. Vanderloo, consacrées à l'entrée en vigueur et à 
la mise en œuvre  de l'Accord révisé, aux accessions à l'Accord, aux programmes de travail convenus 
par le Comité et à d'a utres questions . En raison de la pandémie de COVID -19 et des restrictions aux 
déplacements qui en découlent, les réunions du second semestre ont été tenues en ligne, soit 
exclusivement, soit avec la possibilité pour les délégués en poste à Genève d'assiste r à la réunion  
en présentiel . 
1.3.  Entre autres faits saillants, le Comité note que la Suisse, seule Partie qui n'a pas encore ratifié 
l'AMP révisé, a achevé ses travaux internes à cet égard, ouvrant ainsi la voie au dépôt de son 
instrument d'acceptation à la f in de 2020. Il note également la demande d'accession à l'AMP 
présentée par le Brésil au cours de l'année ainsi que les progrès accomplis en ce qui concerne les 
travaux en cours relatifs à l'accession  à l'Accord de plusieurs Membres de l'OMC, en particulier 
l'adoption par le Comité d'une nouvelle décision adaptant le calendrier de l'accession du 
Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel au terme de la période de transition convenue entre l'Union 
europé enne et le Royaume -Uni.5 En outre, la Côte d'Ivoire a obtenu le statut d'observateur au près 
du Comité, la troisième économie africaine à acquérir ce statut. Le Comité a également décidé 
d'organiser son tout premier atelier d'échange de renseignements et est convenu des thèmes. En 
raison de la pandémie de COVID -19, l'atelier a dû être reporté à 2021. Des activités additionnelles 
ont également été réalisées en rapport avec les programmes de travail convenus par le Comité, qui 
portent sur : i) les marchés publ ics durables ; ii) l'établissement et la communication de données 
statistiques ; et iii) les petites et moyennes entreprises (PME).6 
1.4.  Les 48  Membres de l'OMC ci -après sont à présent visés par l'Accord : Arménie ; Australie ; 
Canada ; États-Unis; Hong Kong, Chine ; Islande ; Israël; Japon; Liechtenstein ; Monténégro ; 
 
1 L'Accord de 1994 et l'Accord révisé pris ensemble sont dénommés ci -après l'"Accord sur les marchés 
publics", l'"AMP" ou l'"Accord". Ces deux accords sont mentionnés du fait que l'Accord révisé est entré en 
vigueur le 6 avril 2014 et qu'une Partie continue de n'être liée que par l'Accord de 1994. Voir les détails dans la 
section  2.1 ci -après.  
2 Document GPA/AR/2 . 
3 Documents GPA/M/78 , GPA/M/79  et GPA/M/80 . 
4 À sa réunion formelle du 26  février  2020, le Comité a réélu M.  Vanderloo à sa présidence pour 2020 
(document GPA/M/78 , paragraphe  1.2). 
5 Voir les détails dans la section  3.1.1 ci -après. Le Royaume -Uni assiste également aux réunions du 
Comité en qualité d'observateur. Voir le document GPA/151 . 
6 Voir les détails dans la section  4 ci-après.  GPA/AR/3  
- 2 - 
  Norvège ; Nouvelle -Zélande ; République de Corée ("Corée");  République de Moldova;  Royaume des 
Pays-Bas pour le compte d'Aruba ; Singapour ; Suisse (actuellement visée par l'AMP de 1994 
uniquement)7; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ( "Taipei chinois "); 
Ukraine ; et Union européenne, y compris ses 2 7 États membres et le Royaume -Uni (qui sont tous 
visés par l'Accord comme une seule Partie)8. 
 
1.5.  Trente -six Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics : Afghanistan, Albanie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bélarus, Brésil, Cameroun, Chili, 
Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire9, Équateur, Fédération de Russie, G éorgie, Inde, 
Indonésie, Jordanie, Kazakhstan, Macédoine du Nord, Malaisie, Mongolie, Oman, Pakistan, Panama, 
Paraguay, Philippines, République kirghize, Royaume -Uni10, Seychelles, Sri Lanka, Tadjikistan, 
Thaïlande, Turquie et Viet Nam . Quatre organisation s intergouvernementales, à savoir le Centre du 
commerce international (ITC), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de 
développement économiqu es (OCDE), ont également le statut d'observateur  auprès du Comité . 
1.6.  Le Comité estime que l'AMP – notamment l'Accord révisé qui est entré en vigueur en 2014 – a 
prouvé sa grande utilité pour le commerce et le développement au XXIe siècle,  notamment dans l es 
circonstances actuelle s de la crise provoquée par la COVID -19. Il offre non seulement des possibilités 
en matière d'accès aux marchés pour les marchandises, les services et les fournisseurs des Parties, 
sur la base des principes de la r éciprocité et dans la mesure déterminée par les Parties, mais favorise 
aussi une plus grande transparence des systèmes de passation des marchés des Parties et une 
bonne gouvernance . Le Comité est satisfait des progrès accomplis et des délibérations tenues en 
son sein cette année.  Il encourage les Membres de l'OMC qui ne sont pas actuellement Parties ou 
observateurs à l'Accord à s'intéresser à celui -ci et les invite à examiner les avantages potentiels 
d'une association, que ce soit en qualité de Partie ou d' observateur.  
1.7.  Les autres sections du présent rapport traitent des travaux menés par le Comité pendant la 
période considérée , notamment en ce qui concerne : i) la mise en œuvre de l'Accord, y compris son 
entrée en vigueur ; ii) les accessions à l'Accord ; iii) les programmes de travail convenus par le 
Comité ; et iv) les notifications présentées au titre de l'Accord.  
2  ENTRÉE EN VIGUEUR ET MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD11 
2.1  Entrée en vigueur de l'Accord révisé  
2.1.  L'Accord révisé est en vigueur pour toutes les Parties à l'exc eption de la Suisse . Cette dernière 
a continué à fournir régulièrement au Comité des renseignements actualisés sur l'évolution de la 
situation à ce sujet .12 Au cours des réunions du Comité tenues en octobre  2020, la Suisse a indiqué 
que ses procédures internes étaient achevées et qu'elle avait l'intention de déposer l'instrument 
d'acceptation au début de décembre 2020. L'AMP révisé pourrait donc entrer en vigueur pour la 
Suisse le 1er janvier 2021.  
2.2.  Le Comité espè re que l'Accord révisé entrera en vigueur pour la Suisse comme prévu le 
1er janvier 2021 , et note qu'avec l'entrée en vigueur de l'AMP révisé pour la Suisse, la période de 
coexistence entre l' Accord de 1994 et l' Accord révisé prendra fin.  
 
7 Voir les détails dans la section  2.1. 
8 Voir les détails dans la section  3.1.1 ci -après.  
9 Document GPA/153 . 
10 Document GPA/151 . Voir également les détails dans la section  3.1.1 ci-après.  
11 Des renseignements concernant les notifications au titre de l'Accord sont donnés dans la section  5 du 
présent rapport.  
12 Comme la délégation suisse l'a indiqué clairement, le retard dans le dépôt de l'instrument 
d'acceptation de la Suisse n'e st pas dû à d'éventuelles réserves de fond concernant la teneur de l'Accord 
révisé; il s'explique plutôt par la nécessité d'achever les procédures législatives internes en cours pour 
harmoniser la législation suisse sur les marchés publics aux niveaux fédé ral et cantonal.  GPA/AR/3  
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  2.2  Procédures de dis tribution, de mise en distribution générale et de traduction des 
documents liés à l'AMP  
2.3.  En octobre  2018, le Secrétariat de l'OMC (Secrétariat) a distribué une note contenant des 
renseignements sur les procédures actuellement en vigueur pour la distribution , la mise en 
distribution générale et la traduction des documents liés à l'AMP .13 L'objet de la note est de clarifier 
le fonctionnement des procédures pertinentes et de faciliter l'examen de celles -ci par le Comité, s'il 
le souhaite, dans l'objectif généra l de faciliter l'administration de l'Accord révisé et d'assurer un 
niveau de transparence approprié pour les Membres de l'OMC et le public en général . Les premières 
discussions à ce sujet se sont tenues lors des réunions informelles du Comité en  2019, et d 'autres 
documents ont été distribués en 2019 .14 
2.4.  Durant la période considérée, en janvier 2020, le Secrétariat a , à la demande du Comité, 
distribué une autre note sur cette question15, qui compren d i) un projet de décision concernant les 
documents  relatifs à l'AMP qui seraient distribu és à l'avenir, et ii)  un projet de décision concernant 
la mise en distribution générale des documents figurant sur la liste initiale des documents sur la 
renégociation  de l'AMP qui avaient déjà été distribués . D'autres discussions sur cette question se 
sont tenues lors des réunions informelles tenues par le Comité en février et octobre  2020. Le 
Président a proposé, lors de la réunion informelle d'octobre, que toutes les  délégations poursuivent 
leurs travaux internes pour obtenir les approbations nécessaires afin de faciliter une éventuelle 
adoption des deux projets de décision à la réunion du Comité de mars 2021.  
2.5.  Le Comité souligne l'importance d'accroître la transparenc e, notamment par la mise en 
distribution générale, effectuée de manière appropriée, des documents pertinents du Comité , et 
encourage les délégations à achever leurs procédures internes pour permettre au Comité d'adopter 
les décisions pertinentes en temps u tile. 
2.3  Initiative du Président concernant l'amélioration du partage de renseignements au 
sein du Comité  
2.6.  Suite à une initiative du Président à cet égard16, les Parties ont , lors des réunions du Comité 
de 2019,  examiné les moyens qui permettraient de procéder à un partage des renseignements au 
sein du Comité . Des contributions écrites ont été présentées par quatre délégations17. Sur la base 
de ces discussions et de ces contributions, le Président a, en novembre 201918, distribu é au Comité 
une note informelle qui résumait les principes et les lignes directrices concernant l'organisation d'un 
atelier par le Comité à cette fin et proposait deux thèmes pour cet atelier, en particulier:  
• Comment les processus de passation des marchés publics peuvent -ils être menés de 
manière à protéger et à faire progresser les normes du travail tout en respectant les 
engagements commerciaux internationaux?  
• En quoi les progrès numériques peuvent -ils favoriser le commerce et la concurrence 
dans les marchés publics?  
Le Comité a ensuite approuvé ces thèmes pour l'atelier proposé.19 
2.7.  Au cours de la période considérée, cette initiative a fait l'objet d'autres discussions sur la base 
de documents conceptuels distribués conjointement par le Canada, la  Nouvelle -Zélande, l'Ukraine 
et l'Union européenne en février et juillet 2020 .20 Le deuxième document conceptuel , intitulé 
"Amélioration du partage de renseignements au sein du Comité des marchés publics: approches 
possibles ", contient des scénarios pour l e déroulement de l'atelier en présentiel et en ligne, les 
restrictions aux déplacements étant toujours en vigueur en raison de la pandémie de COVID -19. Les 
 
13 Document RD/GPA/68 . 
14 Voir les détails dans le document GPA/AR/2 , paragraphe 2.3.  
15 Document RD/GPA/68/Add.3 . 
16 Document RD/GPA/80 . 
17 Canada – document RD/GPA/80/Add.1 ; Ukraine – document  RD/GPA/80/Add.2 ; Nouvelle -Zélande – 
document RD/GPA /80/Add.3 ; et Union européenne – document RD/GPA/80/Add.4 . 
18 Document RD/GPA/80/Add.5 . 
19 Document RD/GPA/80/Add.6 . 
20 Documents RD/GPA/80/Add.9  et RD/GPA/80/Add.10 . GPA/AR/3  
- 4 - 
  discussions sur le mode de déroulement et les dates de l'atelier ont eu lieu lors des réunions  du 
Comité  de juillet et d'octobre. Il ressort des discussions que la plupart des délégations préfèrent un 
atelier en présentiel, mais qu'il devrait être tenu dès que possible afin que les thèmes choisis et les 
travaux préparatoires déjà entrepris restent pertinents. Le Président a donc proposé , lors de la 
réunion d'octobre, que le mode de déroulement soit décidé lors de la réunion du Comité de 
mars 2021, en fonction des restrictions aux déplacements qui seront alors en vigueur.  
2.8.  Le Comité espère convenir du mode de déroulement de son premier atelier de partage d e 
renseignements et éventuellement , des dates de l'atelier à sa réunion de mars  2021.  
2.4  Partage de renseignements et apprentissage par les pairs sur les mesures concernant 
les marchés publics qu i sont liées à la pandémie de COVID -19 
2.9.  La COVID -19 a eu une grande incidence sur divers aspects du commerce international, 
notamment sur les marchés publics. Suite au message du 24  mars 2020 du Directeur 
général  Azevêdo, dans lequel ce dernier demandait au x Membres de communiquer au Secrétariat 
des renseignements sur les mesures commerciales et liées au commerce et en particulier sur les 
politiques mises en place en réponse à la flambée de COVID -19, et suite aux encouragements 
formulés par le P résident dans sa communication du 2 avril 2020, des P arties et des observateurs 
ont fourni au Comité des renseignements sur les mesures concernant les marchés publics qui étaient 
liées à la pandémie de COVID -19. Une compilation de ces renseignements a été préparée et 
distribuée par le Secrétariat en juillet 2020.21 Afin d'aider les Parties à organiser d'autres discussions 
informelles sur ces mesures, le Secrétariat a , à la demande du Président, distribu é au Comité une 
note informelle en septembre  2020. Cett e note visait uniquement à favoriser le partage de données 
d'expérience et l'apprentissage par les pairs dans ce processus dirigé par les Parties. Lors de la 
première discussion sur le point de l'ordre du jour tenue à la réunion du Comité d'octobre 2020, 
plusieurs Parties ont reconnu l'importance et la pertinence d e cette question et ont proposé d'aller 
de l'avant avec des échanges informels en petits groupe s. Les discussions tenues en petits groupes 
feront l'objet d'un rapport au Comité aux réunions  à venir , s'il y a lieu , à compter de la réunion de 
mars 2021.  
2.10.   Le Comité souligne que le processus est dirigé par les Parties , et attend avec intérêt le partage 
de données d'expérience et l'apprentissage par les pairs sur les mesures concernant les marchés 
publics liées à la COVID -19 et les évolutions connexes dans le courant de 2021.  
2.5  Évolutions dans la réglementation et la législation de certaines Parties  
2.5.1   Renseignements actualisés communiq ués par la Républi que de Moldova  sur sa 
législation en matière de marchés publics  
2.11.   À la réunion formelle tenue par le Comité en juillet 2020, la République de Mold ova a informé 
le Comité des évolutions récentes dans son système de passation des marchés publics, notamment 
i) l'introduction d'une nouvelle loi sur la passation de marchés publics par les secteurs des services 
publics ; ii) l'élargissement du champ d 'application de son système électronique de passation de s 
marchés ; et iii) le lancement de la version actualisée de son portail en accès libre sur la passation 
des marchés publics .22 
2.5.2   Décret exécutif des États -Unis sur les médicaments essentiels, les contre -mesures 
médicales et les intrants essentiels  
2.12.   Lors de la réunion informel le du Comité d'octobre 2020, un certain nombre de délégations se 
sont dites préoccupées par les faits nouveaux concernant les initiatives en faveur de l'achat de 
produits nationaux aux États -Unis, en particulier le Décret exécutif sur les médicaments essen tiels, 
les contre -mesures médicales et les intrants essentiels , publié le 6 août 2020. Les États -Unis ont 
indiqué qu 'en mettant en œuvre  le Décret, ils se conforme raient  aux dispositions de l'AMP , et qu'ils 
fourniraient de s précisions dès qu' elles seraient disponibles .23 Le 27 novembre 2020, les États -Unis 
ont présenté des projets de modification de l 'Appendice I concernant les États -Unis au titre de 
l'Accord de 1994 et de l'AMP révisé .24 
 
21 Document GPA/S/2 . 
22 Voir le document GPA/M/7 9, paragraphes 3.1  à 3.3. 
23 Document RD/GPA/113  (à distribuer).  
24 Documents  GPA/MOD/USA/17  et GPA/MOD/USA/18 . Voir également la sec tion 5.5 ci -après.  GPA/AR/3  
- 5 - 
  2.13.   Le Comité prend note des renseignements actualisés communiqué s par la République de 
Moldova et de la discussion sur le Décret exécutif des États -Unis. 
2.6  Poursuite du développement du "système d'AMP en ligne"  
2.14.   Ainsi qu'il est indiqué dans les précédents rapports annuels, le but du système d'AMP en ligne 
consiste à offri r un point d'accès aux renseignements sur l'accès aux marchés et aux renseignements 
connexes fournis conformément à l'Accord révisé et à servir de source de renseignements pour les 
gouvernements, les fournisseurs et les autres parties intéressées .25 Ce système  a été élaboré en 
étroite consultation avec les délégations de façon à s'assurer qu'il corresponde aux besoins pratiques 
des Parties . Lors de périodes antérieures, une version initiale du système (AMP en ligne 2.0) a été 
achevée et rendue accessible  au public par l'intermédiaire  du site Web de l'OMC ( https://e -
gpa.wto.org/ ) ("phase  II"). Pendant la période considérée, des progrès supplémentaires ont été 
accomplis dans la réalisation de la phase suivante ("phase  III"). L'achèvement de la phase  III devrait 
améliorer davantage la visibilité, la transparence et l'accessibilité des renseignements en matière 
d'accès aux marchés et des renseignements connexes, et faciliter  la distribution des notifications au 
titre de l 'AMP et  l'administration efficace de l'Accord par les Parties et le Secrétariat.  
2.15.   Le Comité attend avec intérêt les améliorations supplémentaires de la phase  III du système 
de l'AMP en ligne, y compris l'élaboration par le Secrétariat d'outils visant à faci liter la distribution 
des notifications au titre de l'Accord, qui seront apportées  dans le cadre des consultations constantes 
avec les délégations.  
2.7  Points appelant une décision examinés par le Comité et travaux futurs prescrits par 
l'AMP révisé  
2.16.   Pendant  la réunion informelle du Comité tenue en octobre  2020, l'attention du Comité a été 
attirée sur plusieurs points appelant une décision  ou une action  incorporés dans l'Accord révisé et/ou 
dans les diverses décisions connexes adoptées au moment de la conclusion des négociations26, 
notamment:  
• la prescription, énoncée à l'article V:10 de l'Accord révisé, prévoyant que le Comité 
"examinera le fonctionnement et l'efficacité [de l'article V relatif aux pays en 
développement] tous les cinq ans";  
• la prescription, énoncé e à l'article  XIX:8 , prévoyant que " [l]e Comité adoptera  (...) b) des 
critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle ou de l'influence que 
le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité; et (...) des critères pour 
déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être offerts pour les 
modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) et du champ d'application 
substantiellement équivalent au titre du paragraphe 6";  
• la prescription, énoncée à l'article XXII:7, prévoyant que "[a]u plus tard à l'expiration d'un 
délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics, adopté le 30 mars 2012, (...) les Parties 
engageront de nouvelles nég ociations en vue d'améliorer l'Accord, de réduire et d'éliminer 
progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible son champ 
d'application entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle, en prenant en 
considération l es besoins des pays en développement";  
• la prescription, énoncée à l'article XXII:10 de l'AMP révisé, prévoyant que "[a]u plus tard 
à la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les m archés publics, le Comité examinera 
l'applicabilité de l'article XX:2 b) [concernant les plaintes en situation de non -violation]";  
• le mandat donné par le Comité en vertu du paragraphe 6 de la Décision sur les 
prescriptions en matière de notification27 d'examiner, dans les quatre années suivant 
l'adoption de la Décision, le fonctionnement et l'efficacité de la Décision, et de procéder 
aux ajustements nécessaires ; et 
 
25 Voir les documents GPA/AR/2 , section 2.4; GPA/AR/1 , section  2.2; GPA/145 , section  2.3; GPA/141 , 
section 2.3; GPA/134 , section  2.2; et GPA/126 , section 4.6.  
26 Document RD/GPA/113  (à distribuer).  
27 Document GPA/113 , Annexe A de l'Appendice 2, pages 438 et 439.  GPA/AR/3  
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  • les prescriptions relatives aux programmes de travail du Comité, y compris les 
paragraphes  2 et 3 de la Décision sur l'adoption de programmes de travail28), prévoyant 
que le Comité définira la portée et le calendrier de chacun de ces programmes de travail 
(mentionnés dans la Décision) et réexaminer a périodiquement la liste des programmes de 
travai l et apporter a les ajustements appropriés . 
2.17.   Le Comité est convenu de revenir sur ces points selon qu'il conviendrait et en temps opportun.  
3  ACCESSIONS À L'ACCORD  ET STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ  
3.1  Accessions à l'Accord29 
3.1.  Le Comité continue d'attacher u ne grande importance à ses travaux sur les accessions en 
instance et futures à l'Accord, car ceux -ci devraient  permett re d'étendre davantage la portée 
géographique des engagements en matière d'accès aux marchés couverts et de souligner 
l'importance des aspects systémiques de l'Accord, y compris en ce qui concerne la transparence et 
la bonne gouvernance . D'importants progrès  ont été accomplis au cours de la période considérée . 
Les faits nouveaux pertinents sont notamment les suivants : i) l'adoption par le Comité d'une 
nouvelle décision adaptant le calendrier de l'accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel 
au terme  de la période de transition convenue entre l'Union européenne et le Royaume -Uni; ii) la 
demande d'a ccession du Brésil et la distribution de ses réponses à la liste de questions pour la 
communication de renseignements relatifs à l'accession à l'AMP révisé (liste de questions ); iii) la 
poursuite des délibérations sur l'accession de la Chine sur la base de sa sixième offre révisée en 
matière d'accès aux marchés et de ses réponses actualisées à la liste de questions; et iv) la poursuite 
des discussions sur l'a ccession de la Fédération de Russie, du Kazakhstan, de la Macédoine du Nord, 
de la République kirghize et du Tadjikistan. Dans la présente section figurent des détails 
supplémentaires concernant ces accessions et d'autres faits nouveaux.  
3.1.1   Adoption par le Co mité d'une nouvelle décision adaptant le calendrier de l'accession 
du Royaume Uni à l'Accord à titre individuel au terme de la période de transition convenue 
entre l'Union européenne et le Royaume -Uni 
3.2.  En juin 2018, le Royaume -Uni a demandé à accéder à l'AM P à titre individuel, par l'intermédiaire 
d'une communication présentée par l'Union européenne . À l'issue de discussions et d'échanges écrits 
sur cette demande, le Comité  a, lors de sa réunion formelle d 'octobre  2018, adopté une décision 
invitant le Royaum e-Uni à accéder à l'AMP à titre individuel selon les modalités convenues et dans 
un délai de six mois à compter de l'adoption de cette décision, c'est -à-dire au plus tard le 
27 août 2019.30 Lors de sa réunion formelle d e juin 2019, le Comité a adopté un addendum à sa 
décision précédente sur cette accession, qui a prorogé le délai de dépôt de l'instrument d'accession 
du Royaume -Uni de six mois, jusqu'au 27  février  2020, et  il a également indiqué les modifications 
corrélatives apportées par suite de l'entré e en vigueur de l'AMP pour l'Australie.31 
3.3.  En février 2020, l'Union européenne a distribué une communication informant le Comité qu'à 
compter du 1er février 2020, le Royaume -Uni n'était plus membre de l'Union européenne et que cette 
dernière et le Royaume -Uni avaient conclu un accord de retrait prévoyant une période de transition 
durant laquelle le droit de l'Union européenne s'appliquerait au Royaume -Uni et sur son territoire . 
Le Royaume -Uni est donc  lié par l'AMP jusqu'à la date d'expiration de cette période de transition , 
comme le reconnaît la décision du Comité adoptée en octobre 2018.  
3.4.  En février 2020, le Royaume -Uni a distribu é un avis écrit deman dant le statut d'observateur 
auprès du Comité. Il a assisté aux réunions du Comité en cette qualité depuis la réunion formelle de 
février 2020. Étant donné que le délai de dépôt de l'instrument d'accession du Royaume -Uni, qui 
 
28 Document GPA/113 , Annexe B de l'Appendice 2, page 440.  
29 Un aperçu des documents du Comités relatifs à chaque accession figure dans la note du Secrétariat 
intitulée "Compilation systématique des documents concernant les différents processus d'accession à l'Accord 
sur les ma rchés publics" ( GPA/S/1/Rev.1 ). Des renseignements détaillés sur les discussions du Comité sur ces 
accessions qui ont été tenues au cours de la période considérée figurent dans les comptes rendus et résumés 
des discussions qui ont été distribués (documents GPA/M/78 , GPA/M/79 , GPA/M/80 , RD/GPA/100 , RD/GPA/107  
et RD/GPA/112 ).  
30 Document GPA/CD/2 . 
31 Document GPA/CD/2/Add.1 . GPA/AR/3  
- 7 - 
  avait été prorogé de six mois,  a pris fin le 27 février 2020, et comme prévu par la décision du Comité 
adoptée en octobre 2018, le Royaume -Uni a distribu é, en mars 2020 , ses réponses actualisées à la 
liste de questions. En mars 2020, le Royaume -Uni a di stribu é une communication invitan t le Comité 
à examiner ses réponses actualisées à la liste de questions et à réfléchir à une nouvelle décision 
appropriée  sur la base de ses décisions antérieures concernant cette a ccession , afin de lui permettre 
d'accéder à l'Accord à la fin de la période de transition convenue entre l'Union européenne et le 
Royaume -Uni. Des échanges écrits sur les réponses actualisées à la liste de questions ont eu lieu 
entre le Royaume -Uni et les parties.  
3.5.  En avril 2020, le Président a envoyé u ne communication aux délégations  pour entamer, par le 
biais d'une procédure écrite, des consultations  sur une décision appropriée du Comité afin que le 
Royaume -Uni puisse être Partie à l'AMP à  titre individuel à la fin de la période de transition, le 
31 décembre  2020. Deux Parties ont ensuite distribué des contributions au Comité. Sur la base de 
ces contributions écrites et des consultations informelles, et sur instruction du Président, le 
Secrétariat a distribu é en juin 2020 un projet de décision informel du Comité pour que les Parties 
puissent faire part de leurs observations . En juillet 2020, le Secrétariat a distribué une version 
révisée du projet de décision tenant compte des observations et des contributions des délégations 
qui avaient été reçues.  
3.6.  À sa réunion formelle d'o ctobre 2020 , le Comité  a adopté une  nouvelle décision adaptant le 
calendrier de l'accession du Royaume -Uni à l'Accord à titre individuel au terme de la période de 
transition convenue entre l'Union européenne et le Royaume -Uni. 
3.7.  Le Comité, à nouveau, félicite le Royaume -Uni pour l'adoption de  la nouvelle décision et 
remercie le Royaume -Uni et toutes les Parties pour leur participation constructive tout au long du 
processus.  Le Comité invite le Royaume -Uni à déposer so n instrument d'accession dans le délai fixé 
dans la Décision.  
3.1.2   Demande d'accession du Brésil et distribution de ses réponses à la liste de questions  
3.8.  En mai 2020, le Brésil a présenté sa demande d'accession à l'AMP. À la réunion formelle tenue 
par le Comité en juillet 2020, le Brésil a fait une déclaration sur sa demande d'accession, indiquant 
qu'elle était conforme à ses objectifs nationaux, à savoir une intégration plus profonde et plus large 
dans l'économie internationale et une meilleure gouvernance publi que, et que son système de 
passation des marchés était déjà ouvert et transparent de manière générale . En octobre  2020, le 
Brésil a distribu é ses réponses à la liste de questions et une traduction anglaise officieuse de ses lois 
et règlements sur les march és publics. Au cours de la réunion informelle tenue par le Comité en 
octobre  2020, le Brésil a indiqué que sa législation était solide et globalement conforme aux principes 
et règles de l'AMP , qu'il travaillait sur une offre initiale concernant l 'accès au x marché s et qu'il la 
présenterait avant la fin de 2020. Les Parties se sont vivement félicitées de la présentation de la 
demande du Brésil et l'ont remercié de la di stribution des documents pertinents. Elles ont également 
indiqué qu'elles étaient prêtes à amorcer un dialogue avec le Brésil pour faire avancer ce processus 
d'accession . 
3.9.  Le Comité accueille favorablement et apprécie la présentation par le Brésil de sa demande 
d'accessio n à l'Accord et la di stribution de ses réponses à la liste de questions ainsi que de ses lois 
et règlements sur les marchés publics. Il note que la demande est historique et revêt une importance 
systémique. L'a ccession du Brésil, lorsqu'elle sera concrétis ée, constituera une première en 
Amérique latine et suscitera un intérêt accru pour l'AMP dans la région et au -delà. Le Comité attend 
avec intérêt de recevoir l'offre initiale du Brésil en matière d'accès aux marchés d'ici à la fin de 2020.  
3.1.3   Poursuite des discussions sur l'accession de la Chine sur la base de sa sixième offre 
révisée en matière d'accès aux marchés et de ses réponses actualisées à la liste de 
questions  
3.10.   La Chine a demandé à accéder à l'AMP en décembre  2007, honorant ainsi l'engagement à 
ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait souscrit dans le cadre de son 
accession à l'OMC en 2001. Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été distribuée au 
Comité en janvier  2008. Depuis, plusieurs autres offres ont été dist ribuées par la Chine. Des 
discussions sur son accession ont ensuite eu lieu à de multiples reprises au sein du Comité. La 
dernière offre de la Chine en matière d'accès aux marchés, la sixième offre révisée, a été distribuée 
en octobre  2019, et ses réponses  actualisées à la liste de questions ont été distribuées en juin 2020.  GPA/AR/3  
- 8 - 
  3.11.   Pendant la période considérée, un dialogue constant a eu lieu au sujet de cette accession lors 
des réunions informelles du Comité tenues en février, juillet et octobre  2020. Lors de la réunion du 
Comité de juillet 2020, la Chine a fait un  exposé sur son régime de marchés publics et ses réponses 
actualisées à la liste de questions, et a fait brièvement le point sur l'avancement de la révision de 
sa loi sur les appels d'offres et les soumi ssions. La Chine a indiqué que son régime de marchés 
publics garanti ssait l'ouverture, la transparence, la concurrence loyale, l'impartialité et l'intégrité. 
Lors de la réunion du Comité d'octobre 2020, la Chine a communiqué aux Parties des 
éclaircissements sur des questions d'intérêt et de s préoccupation s commun es et a rappelé qu'elle 
considérait que sa sixième offre révisée était complète et ambitieuse et que, dans l'ensemble , elle 
correspondait déjà  à celles des Parties à l'AMP. Au cours d e ces discussions, les Parties se sont dites 
satisfaites de la présentation par la Chine de la sixième offre révisée en matière d'accès aux marchés 
et de ses réponses actualisées à la liste de questions. Elles ont indiqué qu'elles auraient besoin de 
plus d e temps pour examiner attentivement ces documents et soumettre des questions et des 
observations par écrit. Elles ont également fait référence aux préoccupations restantes exprimées 
précédemment.  
3.12.   Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation pa r la Chine de ses réponses 
actualisées à la liste de contrôle des questions et de ses exposés instructifs sur les évolutions 
pertinentes. Le Comité encourage les Parties à fournir des questions et des observations écrites sur 
les communications de la Chine  dans les meilleurs délais. Il espère que ces c ommunications  pourront 
donner lieu à des discussions fructueuses en 2021 afin que cette dynamique positive soit maintenue 
et que l'accession de la Chine aille de l'avant. Il reste d'avis que l'accession de la Chine à l'AMP, 
selon des modalités mutuellement acceptables et appropriées, serait importante pour l'Accord, pour 
l'OMC et pour l'économie mondiale, et enverrait un signal fort aux autres économies émergentes . 
3.1.4   Poursuite des discussions sur l'accession du Kazakhstan, de la République kirghize , 
de la Macédoine du Nord, de la Fédération de Russie et du Tadjikistan  
3.1.4.1   Kazakhstan  
3.13.   Dans le cadre des conditions de son accession à l'OMC en 2015, le Kazakhstan a exprimé son 
intention de se joindre à l'AMP et s'est engag é "à engager des négociations en présentant une offre 
au titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession [à l'OMC]" . En 
octobre  2016, le Kazakhstan a obtenu le statut d'observateur auprès du Comité. En novembre  2019, 
le Kazakhstan a présenté sa demande d'accession à l'AMP.  
3.14.   Lors des réunions du Comité de février et d'octobre 2020, le Kazakhstan a souligné les travaux 
internes en cours qui visent à réformer et à aligner son système de passation des marchés  publics 
sur les prescriptions de l'AMP et les meilleures pratiques internationales. Il a indiqué qu'une offre 
initiale en matière d'accès aux marchés et les réponses à la liste de questions étaient en cours de 
préparation, et qu'après une interruption due  à la pandémie de COVID -19, les travaux pertinents 
avaient récemment été redynamisés dans l'espoir que les documents puissent être distribués pour 
examen par les Parties dans un avenir proche.  
3.15.   Le Comité accueille avec satisfaction et apprécie la présentati on par le Kazakhstan de sa 
demande d'accession à l'Accord, conformément à l'engagement qu'il a pris dans le cadre de son 
accession à l'OMC, et l'encourage à distribuer son offre initiale en matière d'accès aux marchés et 
ses réponses à la liste de question s dans les meilleurs délais afin que cette accession puisse 
progresser de manière sensible en 2021.  
3.1.4.2   République kirghize  
3.16.   La République kirghize a demandé à accéder à l'AMP en mai  1999, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'access ion à l'AMP qu'elle avait pris dans le cadre 
de son accession à l'OMC en 1998. Après une période d'activité minimale, les travaux relatifs à cette 
accession ont repris en janvier  2016 avec la distribution de la Loi de la République kirghize sur les 
marchés  publics et d'une offre révisée et actualisée concernant l'accès aux marchés. En juin  2018, 
la République kirghize a distribué sa quatrième offre révisée en matière d'accès aux marchés. Cette 
offre a été examinée aux réunions du Comité tenues en  2018 et 20 19. GPA/AR/3  
- 9 - 
  3.17.   Au cours de la période considérée, d'autres discussions sur la quatrième offre révisée ont eu 
lieu lors des réunions du Comité en février, juillet et octobre  2020. Lors de ces discussions, la 
République kirghize a dit avoir pris en compte avec sérieux les observations et contributions des 
Parties dans l'élaboration de sa quatrième offre révisée et veillé à ce que la couverture des 
marchandises, services et services de construction fournis par les entités contractantes aux niveaux 
central et sous -central  soit complète. Elle a également indiqué que des modifications avaient été 
apportées à la Loi sur les marchés publics au cours des trois années précédentes et que des efforts 
se poursuivaient à cet égard. Un groupe de travail interorganisations de haut niv eau avait été créé 
au début de 2020 pour travailler sur une nouvelle offre révisée. La pandémie de COVID -19 avait 
posé des entraves majeures à l'avancement du processus. Néanmoins, l'accession à l'AMP restait 
une priorité importante pour la République kirg hize. Les Parties ont salué l'engagement et l'intérêt 
continu dont faisait preuve la République kirghize envers l'accession à l'AMP, et ont rappelé qu'elles 
demeuraient préoccupées par l'offre en matière d'accès aux marchés et la législation, notamment le 
programme de préférences en matière de prix et la période de transition.  
3.18.   Le Comité encourage la République kirghize à distribuer une nouvelle offre révisée dans les 
meilleurs délais. Il attend avec intérêt la poursuite des discussions, si possible avec une  délégation 
venue de la capitale de la République kirghize, lors des prochaines réunions, dans l'objectif de 
conclure cette accession dès que possible, sous réserve de résultats mutuellement satisfaisants.  
3.1.4.3   Macédoine du Nord  
3.19.   Conformément  à l'engagement qu'e lle a pris dans le cadre de son accession à l'OMC en 2002, 
la Macédoine du Nord a demandé son accession à l'AMP en mars  2017. Son projet de loi sur les 
marchés publics et ses réponses à la liste de questions ont été distribués en mars  2017. Son offre 
initiale en matière d'accès aux marchés a été distribuée en février  2018 et examinée lors des 
réunions ultérieures du Comité tenues en 2018 et en 2019. Lors de ces discussions, si les Parties 
ont exprimé un vif soutien général en faveur de cette accession, cert aines ont toutefois de nouveau 
soulevé des préoccupations persistantes concernant l'approche à suivre. Lors de la réunion de 
juin 2019, la Macédoine du Nord a informé le Comité que sa nouvelle loi sur les marchés publics 
était entrée en vigueur le 1er avril 2019. La loi se réfère expressément à l'AMP révisé et intègre le 
principe de l'égalité de traitement de tous les opérateurs économiques, nationaux comme étrangers.  
3.20.   Au cours de la période considérée, la Macédoine du Nord et les Parties concernées ont 
poursuivi leurs efforts pour mener à terme cette accession, sans toutefois réaliser de progrès 
significatif en vue de combler le fossé. Lors de la réunion informelle du Comité de juillet  2020, la 
Macédoine du Nord a réaffirmé l'intérêt qu'el le portait à l'accession à l'AMP, un processus qu'elle 
jugeait prioritaire. En outre, elle a indiqué au Comité que les négociations sur son accession à l'Union 
européenne avaient été officiellement entamées. Les Parties se sont félicité es des efforts const ants 
que la Macédoine du Nord déployait pour accéder à l'AMP et ont exprimé leur volonté de poursuivre 
le dialogue avec cet interlocuteur. Quelques Parties ont réitéré les préoccupations en suspens 
concernant l'approche à suivre pour cette accession.  
3.21.   Le Co mité salue l'engagement dont fait preuve la Macédoine du Nord pour accéder à l'AMP, 
encourage cette dernière et les Parties ayant des préoccupations particulières au sujet de ses 
modalités d'accession projetées à œuvrer ensemble, en gardant une attitude pr agmatique, à 
répondre à ces préoccupations, et espère que cette accession pourra être menée à bien dans les 
meilleurs délais possible.  
3.1.4.4   Fédération de Russie  
3.22.   La Fédération de Russie a demandé à accéder à l'AMP en août  2016, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvr ir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait souscrit dans le 
cadre de son accession à l'OMC en 2012. Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été 
distribuée en juin  2017 et ses réponses à la liste de questions, conjointement avec sa loi sur les 
marchés publics, ont été distribuées en janvier  2018. En septembre  2018, la Fédération de Russie a 
distribué une offre initiale éditée en matière d'accès aux marchés et des réponses éditées à la liste 
de questions. Des discussions spéci fiques sur l'accession de la Fédération de Russie se sont tenues 
sur la base des documents susmentionnés lors des réunions du Comité en 2017, 2018 et 2019. Des 
échanges écrits ont également eu lieu entre la Fédération de Russie et les Parties concernées.  GPA/AR/3  
- 10 - 
  3.23.   Pendant la période considérée, un dialogue constant a eu lieu au sujet de cette accession lors 
des réunions informelles du Comité tenues en février, juillet et octobre  2020. Au cours de ces 
discussions, la Fédération de Russie a fait rapport sur les travaux  de révision de la législation en 
matière de marchés publics qui se déroulaient en interne. Elle a également indiqué qu'elle continuait 
à travailler sur des améliorations qui pourraient être apportées à son offre initiale en matière d'accès 
aux marchés, no tamment en discutant avec les autorités locales afin d'éventuellement inclure les 
entités des gouvernements sous -centraux dans le champ d'application. Les Parties se sont félicitées 
des renseignements actualisés communiqués par la Fédération de Russie et d e son engagement. 
Elles ont souligné la nécessité d'apporter des améliorations supplémentaires importantes au champ 
d'application projeté concernant la Fédération de Russie comme base pour la poursuite d'une 
discussion constructive. Une Partie a exprimé sa  préoccupation concernant les restrictions à l'achat 
de produits étrangers récemment introduites dans la législation russe. Certaines délégations ont 
réitéré leur position sur la couverture géographique des documents pertinents distribués par la 
Fédération  de Russie.  
3.24.   Le Comité estime que l'accession de la Fédération de Russie serait importante pour l'Accord 
et profiterait à la Fédération de Russie, à l'OMC et l'économie mondiale. Il espère qu'une offre révisée 
en matière d'accès aux marchés répondant aux de mandes des Parties sera distribuée dès que 
possible, et se réjouit de poursuivre le dialogue sur l'accession de la Fédération de Russie à l'AMP 
en 2021.  
3.1.4.5   Tadjikistan  
3.25.   Le Tadjikistan a demandé à accéder à l'AMP en février  2015, afin d'honorer l'engagement 
d'ouvrir des négociations d'accession à l'AMP qu'il avait pris au cours de son accession à l'OMC en 
mars 2013. Des discussions spécifiques sur l'accession du Tadjikistan se sont tenues lors des 
réunions du Comité tenues en 2015 et 2016 . La quatrième offre révisée du Tadjikistan a été 
distribuée en février  2017 et examinée lors des réunions informelles du Comité tenues en 2017 , 
2018 et 2019 . S'agissant de la législation et du système de passation des marchés publics, le projet 
de loi du Tad jikistan sur les marchés publics a été distribué en septembre  2015 et ses réponses à la 
liste de questions , en novembre  2015. Par la suite, des échanges écrits sur le projet de loi et les 
réponses à la liste de questions ont eu lieu entre les Parties et le  Tadjikistan . Aux réunions du Comité 
tenues en 2018, le Tadjikistan a indiqué que la nouvelle loi en était au stade final du processus 
d'adoption.  
3.26.   Au cours de la période considérée,  le Tadjikistan a distribué sa cinquième offre révisée en 
matière d'accès a ux marchés en janvier 2020. Lors des réunions informelles tenues par le Comité 
en février et juillet 2020, les Parties ont exprimé leurs préoccupations restantes, qui concernaient 
essentiellement le programme de préférences en matière de prix figurant dans  la dernière offre du 
Tadjikistan , et ont invité ce dernier à présenter une nouvelle offre révisée pour répondre à ces 
préoccupations. Une Partie a distribué ses observations écrites sur l'offre. L e Tadjikistan a réaffirmé 
qu'il restait pleinement détermin é à accéder à l'AMP et a indiqué que les autorités compétentes 
examinaient les préoccupations des Parties. S'agissant de la législation, le gouvernement étudiait la 
nouvelle Loi sur les marchés publics. Le Tadjikistan cherchera it à conclure son processus d 'accession 
à l'AMP sous réserve des progrès qui pourr aient être réalisés.  
3.27.   Le Comité encourage le Tadjikistan à poursuivre le dialogue avec les P arties et à présenter 
une nouvelle offre révisée dans les meilleurs délais pour répondre à leurs préoccupations restantes. 
Il attend avec intérêt de conclure le processus d'adhésion sur une base mutuellement satisfaisante 
dans le courant de 2021.  
3.1.5   Autres accessions en suspens  
3.28.   Pendant la période considérée, le Comité a également continué d'examiner l'état 
d'avancement  d'autres accessions à l'AMP en suspens et d'autres engagements en vue de l'accession 
non encore tenus . Outre les accessions mentionnées ci -dessus, les quatre autres Membres de l'OMC 
ci-après ont entamé officiellement les travaux relatifs à leur accession à l'Accord : Albanie, Géorgie, 
Jordanie et Oman . Les quatre autres Membres de l'OMC ci -après ont inclus des dispositions relatives 
à l'accession à l'Accord dans leur Protocole d'accession à l'OMC : Afghanistan, Arabie saoudite, 
Mongolie et Seychelles . GPA/AR/3  
- 11 - 
  3.29.   Lors de la réunion informelle du Comité de février 2020, l'Afghanistan, l'Albanie, la Géorgie et 
les Seychelles ont informé le Comité de  leurs évolutions nationales respectives.  
3.30.   L'Afghanistan a fait état des efforts actuellement déployés à l'éc helle nationale aux fins de la 
révision de sa législation et de la réforme de son système de passation des marchés publics. Il a 
indiqué que l'Autorité se préparait à amorcer le processus d'a ccession à l'AMP et à acquérir les 
connaissances nécessaires à ce tte fin , ce qui compren ait l'élaboration de l'offre initiale en matière 
d'accès au x marché s. 
3.31.   L'Albanie a présenté les principales caractéristiques de son système de passation des marchés 
publics et a indiqué qu'un cadre stratégique de la passation des marchés publics et une nouvelle loi 
sur les marchés publics devraient être adoptés en 2020. Elle a également indiqué qu'elle était 
également candidate à l'adhésion à l'Union européenne et suivait donc avec un intérêt particulier les 
négociations relatives à l' accession à l'AMP qui étaient menées avec  la Macédoine du Nord . Elle était 
disposée à travailler de manière constructive avec toutes les Parties et le Secrétariat dans le cadre 
de ce processus.  
3.32.   La Géorgie a informé le Comité des principaux faits nouveaux s ur le plan législatif concernant 
son système de passation des marchés publics.  Premièrement, les dispositions relatives aux marchés 
publics de l'ALE Géorgie -AELE, qui sont principalement fondées sur l'AMP, sont pleinement 
applicables en Géorgie. Deuxièmeme nt, un projet d e modification de la Loi sur les marchés publics 
visant à établir un organe de recours administratif indépendant et impartial a été présenté au 
Parlement géorgien pour adoption. Troisièmement, le projet de loi sur les marchés publics qui 
assurerait le rapprochement intégral du régime de marchés publics de la Géorgie avec les directives 
pertinentes de l'Union européenne a été élaboré et sera présenté sous peu au Parlement. Des 
travaux internes étaient en cours pour relancer les négociations relatives à l'accession de la Géorgie 
à l'AMP, qui étaient au point mort.  
3.33.   Les Seychelles ont informé le Comité qu e la révision de la Loi sur les marchés publi cs était en 
cours et qu'elles consulta ient les parties prenantes nationales pour préparer l'accession à l'AMP. Le 
processus de révision ne devrait pas être achevé avant 2021. Les Seychelles espéraient accéder à 
l'AMP en temps utile et de la manière la plus  ordonnée possible.  
3.34.   Dans sa lettre de janvier 2020 au Président, la Mongolie a communiqué des renseignements 
sur les efforts déployés à l'échelle nationale aux fins de la mise à jour de la Loi sur les marchés 
publics et du renforcement de la coordination d e l'accession à l'AMP.  
3.35.   Le Comité s'est félicité de la communication de renseignements actualisés et note que certains 
de ces engagements sont en suspens depuis très longtemps . Il espère qu'un engagement sera pris 
ou, le cas échéant , que les travaux débuter ont en 202 1. Une assistance technique pour soutenir ces 
travaux est disponible, selon qu'il sera approprié, auprès du Secrétariat de l'OMC, de différentes 
Parties à l'AMP, de donateurs régionaux et d'autres sources . Les Membres de l'OMC concernés sont 
invités et encouragés à demander cette assistance, s'il y a lieu.  
3.2  Statut d'observateur auprès du Comité  
3.36.   Le Royaume -Uni et la Côte d'Ivoire ont obtenu le statut d'observateur auprès du Comité en 
février  2020 et juillet 2020, respectivement.32 Depuis le 1er février 2020, le Royaume -Uni n'est plus 
un État membre de l'Union européenne. Bien qu 'il soit toujours lié par l'AMP pendant la période de 
transition conformément à l'accord de retrait qu'il a conclu avec l'Union européenne, le Royaume -Uni 
ne pourrait pas participer aux réunions du Comité à titre individuel sans avoir accédé à l'AMP ou 
obtenu le statut d'observateur auprès du Comité . Pour résoudre ce problème, en février 2019, le 
Royaume -Uni a distribué une note écrite dans laquelle il demand ait le statut d'observateur au près 
du Comité. Lors des réunions du Comité de juillet et d'octobre 2020, la Côte d'Ivoire a fait des 
déclarations sur les efforts qu'elle déployait à l'échelle nationale pour réformer son système de 
passation des marchés publ ics et pour accroître la transparence, la responsabilité et la concurrence. 
Le Comité a noté que la Côte d'Ivoire est le troisième pays africain à obtenir le statut d' observateur 
auprès du Comité , après le Cameroun et les Seychelles, et espérait que cette dernière évolution 
positive encouragerait d'autres pays africains à lui emboîter le pas.  
 
32 Voir les détails dans le document GPA/M/78 , paragraphes 2.1 et suivants, et le document GPA/M/79 , 
paragraphes  1.1 et suivants.  GPA/AR/3  
- 12 - 
  3.37.   Le Comité reste d'avis qu e le statut d'observateur auprès du Comité est utile pour les M embres 
de l'OMC qui ne sont pas encore Parties à l'AMP , leur permettant de se f amiliariser avec l' Accord, de 
suivre les travaux du Comité et d'apprendre les meilleures pratiques internationales dans le domaine 
des marchés publics, sans assumer les obligations énoncées dans l'AMP. Il note également que ce 
statut n' engage aucunement le Membre à accéder à l'Accord, à moins qu'un tel engagement n'ait 
été pris dans un autre contexte. Le Comité encourage vivement tous les Membres de l'OMC qui n 'ont 
pas accédé à l'AMP ou qui n'ont pas le statut d' observateur  auprès de l'AMP à envisager de l'obtenir 
et de participer aux travaux du Comité en cette qualité.  
3.3  Activités d'assistance technique et autres activités du Secrétariat pertinentes pour 
les accessions à l'AMP  
3.38.   Pour répondre à une demande permanente du Comité33, le Secrétariat a présenté, au cours 
de la réunion du Comité tenue en février  2020, un rapport sur les activités d'assistance technique 
pertinentes pour les accessions à l'AMP . Ces dernières consistaient en un atelier régional organisé 
pour les économies des C araïbes en février 202034 et deux ateliers nationaux organisés 
respectivement pour la Chine en janvier 202035 et pour Aruba en février 202036. Le Secrétariat a 
également participé, en tant que partenaire de coopération, au cours de perfectionnement en lign e 
sur les marchés publics et le commerce organisé par l'Institut pour l'intégration de l'Amérique latine 
et des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement à l'intention des hauts fonctionnaires 
des pays du Mercosur en juillet 2020. En outre, le s experts du Secrétariat ont participé, sur 
invitation, à un certain nombre d'activités pertinentes organisées par d'autres organisations 
internationales.37 
3.39.   Le Secrétariat prévoit de présenter la quatrième édition de son activité phare, l'atelier mondial 
avancé de l'OMC sur l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics , en décembre 2020. Cet 
atelier en ligne vise à familiariser les participants avec les objectifs, le contenu et les avantages de 
l'AMP révisé et les questions stratégiques re latives aux marchés publics internationaux, à la bonne 
gouvernance et au développement inclusif et durable.  
3.40.   Deux activités régionales organisées à l'intention des pays africains anglophones et des 
économies de la région Asie -Pacifique qui devaient avoir li eu en 2020 ont été reportées en raison 
des restrictions aux déplacements imposées suite à la pandémie de COVID -19. 
3.41.   S'agissant des autres activités, le Secrétariat a tenu, le 18 novembre 2020, sa toute première 
séance d'information en ligne à l'intention de s nouveaux délégués afin de les aider à se préparer 
aux réunions du Comité et à en tirer pleinement parti.  
3.42.   Le Comité note l'importance des activités d'assistance technique du Secrétariat pour 
promouvoir une meilleure compréhension de l'AMP parmi les Membre s de l'OMC qui ne sont pas 
encore Parties à l'Accord et pour faciliter l'admission d'observateurs ainsi que les accessions et la 
mise en œuvre suivant l'accession à l'Accord , même pendant la pandémie de COVID -19. Il remercie 
notamment la BERD du rôle qu'el le a joué afin de soutenir les travaux relatifs à l'accession à l'AMP 
des pays de sa zone d'opérations . Par ailleurs, il se félicite de la coopération croissante du Secrétariat 
avec les donateurs et d'autres organisations partenaires . 
 
33 Document GPA/106 , paragraphe 30.  
34 Ont contribué à cette activité la BERD, le Secrétariat de la CNUDCI, le Secrétariat de la CARICOM, la 
BID et divers experts internationaux et nationaux.  
35 Ont contribué à cette activité la BERD, la Banque mondiale et l'initiative Open Contracting 
Partnership.  
36 Ont contribué à cette activité la BERD et des experts internationaux et nationaux.  
37 Il s'agit des activités suivantes: i) Initiative de  la BERD et de la CNUDCI relative aux marchés publics, 
Facilité de coopération technique de la BERD pour l'AMP et initiative Open Government Lab de la BERD – atelier 
de planification des activités de 2020, Royaume -Uni, janvier 2020; ii) Master en gestion d es marchés publics - 
CIF-OIT, Genève, février 2020; et iii) webinaire "Far from gender balance? Women -led businesses in public 
procurement market", juillet 2020. Le Secrétariat a également été représenté à des réunions virtuelles 
organisées par d'autres or ganisations internationales, notamment la réunion de l'UNFSS consacrée au rapport 
de l'Academic Advisory Council, intitulé "Report on Scaling Up VSS through Sustainable Public Procurement and 
Trade Policy" (à la fois en ligne et en présentiel), juin 2020; la série de panels virtuels de la CNUDCI – "Les 
textes de la CNUDCI et la COVID -19: réponse et redressement", juillet 2020; et la réunion du Groupe de 
travail des experts des marchés publics de l 'OCDE, octobre 2020.  GPA/AR/3  
- 13 - 
  4  PROGRAMMES DE TRAVAIL  CONVENUS PAR LE COMITÉ  
4.1.  Pendant la période considérée, le Comité a mené des travaux concernant ses programmes de 
travail convenus .38 Ces derniers visent à : i) promouvoir la transparence en ce qui concerne la mise 
en œuvre de l'Accord par les Parties ; ii) faciliter, s'il y a lieu, l'amélioration de l'administration de 
l'Accord ; et iii) contribuer, dans les cas où cela sera approprié, à la préparation des futures 
négociations qui sont prescrites à l'article  XXII:7 de l'AMP révisé . Les activités menées au cours de 
la période considérée ont été axées sur les programmes de travail concernant les marchés publics 
durables, l'établissement et la communication de données statistiques et les PME . Dans chaque cas, 
les progrès ont été facilités par des discussions t enues dans de petits groupes informels et dont les 
résultats ont par la suite été rapportés au Comité dans son ensemble.  Des renseignements plus 
détaillés sur les discussions du Comité consacrées à ces programmes de travail au cours de la période 
considéré e sont disponibles dans les résumés des discussions qui ont été distribués.39 
4.1  Programme de travail sur les marchés publics durables  
4.2.  En ce qui concerne le Programme de travail sur les marchés publics durables, le paragraphe  2 
de la décision pertinente40 donne pour mandat au Comité d'examiner entre autres les questions 
suivantes : i) les objectifs de la passation de marchés publics durables ; ii) la manière dont le concept 
de marché public durable est intégré dans les politiques nationales et infranationales en  matière de 
passation des marchés ; et iii) comment la pratique de la passation de marchés publics durables peut 
être compatible avec le principe de l'optimisation des ressources, et avec les obligations 
commerciales internationales des Parties . Le paragrap he 3 de la décision dispose que le Comité 
"identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme une pratique de la passation de 
marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources et avec les 
obligations commerc iales internationales des Parties, et il établira un rapport indiquant les mesures 
et les politiques constituant les meilleures pratiques".  
4.3.  Depuis le lancement de ce programme de travail en  2014, d'importants travaux ont été réalisés 
par le Comité .41 En 2019, le Comité est convenu, en petit groupe, de suspendre pour un certain 
temps les travaux sur la rédaction d 'un rapport final afin d'examiner de plus près les mesures et les 
politiques lié es aux aspects sociaux des marchés publics . Les discussions en peti t groupe se sont 
poursuivies sur la base d'un document de réflexion informel qui identifiait les domaines et les 
éventuelles questions à examiner de plus près . 
4.4.  Au cours de la période considérée, les travaux se sont poursuivis, en petit groupe, sur la base 
des communications écrites des P arties sur les questions liées au thème "Définir les objectifs des 
marchés sociaux" (domaine  1 du document de réflexion informel). En outre, des travaux ont été 
entrepris sur le thème "Traduire le concept des marchés sociaux en mesures et politiques nationales" 
(domaine  2 du document de réflexion  informel), et les Parties ont été invitées à présenter des 
communications écrites informelles sur les questions relatives à ce deuxième thème.  
4.2  Programme de travail sur l'établ issement et la communication de données 
statistiques  
4.5.  S'agissant du programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiques, le paragraphe  1 de la décision pertinente42 prévoit que le Comité : i) examinera les 
méthodes d'établiss ement et de communication des données statistiques des Parties ; ii) étudiera la 
possibilité de les harmoniser ; et iii) établira un rapport sur les résultats . Depuis le lancement de ce 
programme de travail, d'importants travaux ont été réalisés par le Comit é.43 
 
38 Voir les Annexes C, D, E, F et G de l' Appendice  2 de la Décision du Comité du 30  mars 2012 sur les 
résultats des négociations (document GPA/113 ). 
39 Documents RD/GPA/102  et RD/GPA/111 .  
40 Voir le document GPA/113 , Annexe E de l'Appendice  2, page  446. 
41 Pour les détails, voir le document GPA/AR/1 , paragraphes 4.2 et suivants, et le document GPA/AR/2 , 
paragraphes 4.2 et suivants.  
42 Voir le document GPA/113 , Annexe D de l'Appendice  2, pages  444 et 445.  
43 Pour les détails, voir le document GPA/AR/1 , paragraphes  4.5 et suivants; et le document GPA/AR/2 , 
paragraphes  4.4 et  suivants.  GPA/AR/3  
- 14 - 
  4.6.  Pendant la période considérée, les travaux se sont poursuivis, en petit groupe, sur la base d'un 
exposé de position qui identifi ait les options possibles pour faire avancer le programme de travail et 
qui avait été distribué en juin 2019. Au cours de la réunion en petit groupe qui a eu lieu en marge 
des réunions du Comité de février 2020, l'Union européenne a présenté son système Tender 
Electronic Daily (TED) et ses nouve aux formulaires électroniques . 
4.3  Programme de travail sur les PME  
4.7.  S'agissant du Programme de travail sur les PME, le paragraphe  1 de la décision pertinente44 
dispose que le Comité examinera les mesures et les  politiques concernant les PME auxquelles les 
Parties ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux 
marchés publics, et établira un rapport sur les résultats de cet examen . Depuis le lancement de ce 
programme de t ravail en 2014, d'importants travaux45 ont été menés  par le Comité.  
4.8.  En faisant avancer les travaux dans le cadre de ce programme de travail pendant la période 
considérée, les discussions en petit groupe se sont, dans un premier temps, poursuivies sur la ba se 
d'un projet de rapport final . En février  2020, le Comité est convenu, en petit groupe, de suspendre 
pour un certain temps les travaux sur la rédaction du projet de rapport final afin d'étudier de 
nouvelles pistes pour poursuivre les travaux dans le cadr e de ce programme de travail. En juin  2020, 
les coprésidents ont distribué un document conceptuel qui contenait des questions sur les mesures 
qui pou vaient être prises afin de poursuivre et même d e renforcer le processus d'apprentissage 
mutuel établi en petit groupe. Une deuxième note conceptuelle a été di stribuée par les coprésidents 
en septembre 2020.  
4.4  Autres programmes de travail  
4.9.  Le paragraphe  1 de la décision établissant le Programme de travail sur les exclusions et 
restrictions énoncées dans les an nexes concernant les Parties dispose que le Comité lancera un 
programme de travail dont les objectifs seront : i) d'accroître la transparence pour ce qui est de la 
portée et de l'effet des exclusions et restrictions spécifiées dans les annexes concernant le s Parties ; 
et ii) de donner des renseignements sur les exclusions et restrictions pour faciliter les négociations 
prévues à l'article  XXII:7 de l'AMP révisé . Depuis le lancement du programme de travail sur les 
exclusions et restrictions énoncées dans les a nnexes concernant les Parties en  2014, le Comité a 
mené d'importants travaux et estime que les échanges de renseignements qui ont déjà été réalisés 
conformément à ce programme de travail ont été utiles.46 
4.10.   De manière plus générale, s'agissant de tous les pr ogrammes de travail évoqués ci -dessus, 
le Comité estime que ses travaux ont permis d'accroître la transparence concernant les pratiques 
des Parties et de contribuer à la préparation de la nouvelle renégociation éventuelle de l'Accord qui 
est prescrite à l' article  XXII:7 de l'Accord révisé . Le Comité attend avec intérêt la poursuite des 
travaux dans le cadre de ces programmes en 202 1, lorsque cela sera approprié.  
4.11.   D'autres programmes de travail prévus lors de la conclusion de la renégociation de l'AMP en 
2012, par exemple les programmes concernant i) les normes de sécurité dans les marchés publics 
internationaux ; ii) l'examen de l'utilisation, de la transparence et des cadres juridiques des 
partenariats public -privé, ainsi que de leur relation avec les marchés  couverts ; iii) les avantages et 
inconvénients de l'élaboration d'une nomenclature commune pour les marchandises et les services ; 
et iv) les avantages et inconvénients de l'élaboration d'avis normalisés47; seront abordés au fur et à 
mesure que le Comité le  jugera utile et opportun. De même, s'agissant de la possibilité, 
conformément au paragraphe  3 de la décision sur l'adoption de programmes de travail48, de 
réexaminer périodiquement la liste des programmes de travail et d'apporter les ajustements 
approprié s, le Comité y aura recours lorsqu'il le jugera utile et opportun.  
 
44 Voir le document GPA/113 , Annexe C de l'Appendice  2, pages  441 à 443.   
45 Pour les détails, voir le document GPA/AR/1 , paragraphes  4.7 et suivants, et le document GPA/AR/2 , 
paragraphes 4.6 et suivants.  
46 Pour les détails, voir le document GPA/AR/1 , paragraphes 8.8 et suivants; le document GPA/AR/1 , 
paragraphes 4.11 et suivants; le document GPA/141 , paragraphe 4.4; et le document GPA/145 , 
paragraphe  4.3.  
47 Voir le document GPA/113 , Annexe G, et le document GPA/113 , Annexe B, respectivement.  
48 Documen t GPA/113 , Annexe B de l'Appendice  2, page  440. GPA/AR/3  
- 15 - 
  5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ACCORD  
5.1.  Cette section du rapport résume les renseignements relatifs aux notifications présentées au 
titre de l'Accord, y compris en ce qui concerne : i) les valeurs de seuil applicables au titre de l'Accord ; 
ii) la notification des législations nationales d'application ; iii) les rapports statistiques ; iv) les 
consultations et le règlement des différends ; et v) les modifications se rapportant aux Appendices 
de l'Accord.  
5.2.  Le Comité prend note des notifications présentées au cours de la période considérée et 
encourage les délégations qui n'ont pas encore communiqué les notifications pertinentes à le faire 
dès que possible.  
5.1  Valeurs de seuil  
5.3.  Conformément à la décisio n sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil en 
monnaies nationales49, depuis le dernier rapport annuel, 14 Parties (Australie, Canada, États -Unis, 
Israël, Japon, Liechtenstein, Norvège, Pays -Bas pour le compte d'Aruba, République d e Moldova, 
Singapour, Suisse, Taipei chinois, Ukraine et Union européenne)  ont communiqué des 
renseignements sur leurs valeurs de seuil exprimées en monnaie nationale (voir le tableau  1 
ci-dessous).  
Tableau  1: Les valeurs de seuil d e l'Appendice  I de l'Accord exprimées en monnaies 
nationales  
Partie  Cote Date  Période de validité  
Australie  GPA/THR/AUS/2  08/01/2020  01/01/2 020 au 31/12/2021  
Canada  GPA/THR/CAN/2  24/01/2020  01/01/2 020 au 31/12/2021  
États-Unis  GPA/THR/USA/2  08/01/2020  01/01/2020 au 31/12/2021  
Israël  GPA/THR/ISR/3  27/02/2020  01/04/2020  au 31/03/2021  
Japon  GPA/THR/JPN/2  (AMP révisé) 
GPA/THR/JPN/2/Add.1  (AMP de 
1994)  12/02/2020  01/04/2020  au 31/03/2022  
Liechtenstein  GPA/THR/LIE/2  08/01/2020  01/01/2020  au 31/12/2021  
Moldova, 
République de  GPA/THR/MDA/1  
GPA/THR/MDA/2  19/11/2020  
 15/07/2018  au 31/12/2019  
01/01/2020  au 31/12/2021  
Norvège  GPA/THR/NOR/2  17/02/2020  01/01/2020  au 31/12/2021  
Pays-Bas pour le 
compte d'Aruba  GPA/THR/ABW/1  et 
GPA/THR/ABW/1/Rev.1  
GPA/THR/ABW/2  et 
GPA/THR/ABW/2/Rev.1  27/04/2020  01/01/2018 au 31/12/2019  
 
01/01/2020 au 31/12/2021  
Singapour  GPA/THR/SGP/2  04/03/2020  01/01/2 020 au 31/12/2021  
Suisse  GPA/THR/CHE/2  07/01/2020  01/01/2020  au 31/12/2021  
Taipei chinois  GPA/THR/TPKM/2  23/11/2020  01/01/2021  au 31/12/2022  
Ukraine  GPA/THR/UKR/2  14/05/2020  01/01/2 020 au 31/12/2021  
Union 
européenne  GPA/THR/EU/2  19/12/2019  01/01/2020  au 31/12/2021  
 
5.2  Notification des législations nationales d'application  
5.4.  Conformément à l'article  XXII:5 de l'Accord révisé50, deux Parties (Monténégro et Ukraine) ont 
présenté des notifications de législation nationale en rapport avec l'Accord (voir le tableau  2 
ci-après).  
Tableau  2: Législation nationale d'application  
Partie  Cote  Date  
Monténégro  GPA/LEGIS/MNE/1  26/11/2020  
Ukraine  GPA/LEGIS/UKR/1  
GPA/LEGIS/UKR/2  
GPA/LEGIS/UKR/3  
GPA/LEGIS/UKR/4  
GPA/LEGIS/UKR/5  15/04/2020  
15/04/2020  
15/04/2020  
05/05/20 20 
19/05/2020  
 
 
49 Document GPA/1 , Annexe  3. 
50 Voir égale ment l'article  XXIV:5  b) de l'Accord de  1994.  GPA/AR/3  
- 16 - 
  5.3  Rapports statistiques  
5.5.  L'article  XVI:4 de l'A MP révisé51 exige que les Parties établissent des statistiques annuelles des 
marchés visés par l'Accord et les communiquent au Comité . Pendant la période considérée, dix 
Parties (Canada ; États-Unis; Hong Kong, Chine ; Japon ; Moldova; République de Corée ; Singapour ; 
Suisse; Taipei chinois et  Union européenne ) ont communiqué des rapports statistiques (voir le 
tableau  3 ci-après).  
Tableau  3: Statistiques sur les marchés visés par l'Accord  
Partie  Cote Date  Fondement juridique  Période 
visée  
Canada  GPA/137/Add.13  
GPA/142/Add.14  16/06/2020  Article XVI:4 de l'AMP révisé  2015 
2016 
Corée, 
République de  GPA/STAT(18)/KOR/1  05/11/2020  Article XVI:4 de l'AMP révisé  2018 
États-Unis  GPA/123/Add.8/Rev.1  
GPA/130/Add.11  
GPA/STAT(18)/USA/1  14/02/2020  
25/11/2020  
25/11/2020  Article XIX:5 de l'Accord (1994)  
Article XVI:4 de l'AMP révisé  
Article XVI:4 de l'AMP révisé  2013 
2014 
2018 
Hong Kong, 
Chine  GPA/STAT(19)/HKG/1  28/07/2020  Article XVI:4 de l'AMP révisé  2019 
Japon  GPA/STAT(18)/JPN/1  15/04/2020  Article XVI:4 de l'AMP révisé  2017 
Moldova, 
République de  GPA/STAT(17)/MDA/1  
GPA/STAT(18)/MDA/1  
GPA/STAT(19)/MDA/1  20/11 /2020  Article XVI:4 de l'AMP révisé  2017 
2018 
2019 
Singapour  GPA/STAT(17)/SGP/1  
GPA/STAT(18)/SGP/1  04/03/2020  Article XVI:4 de l'AMP révisé   2017 
2018 
Suisse  GPA/STAT(19)/CHE/1  28/10/2020  Article XIX:5 de l'Accord (1994)  2019 
Taipei chinois  GPA/STAT(19)/TPKM/1  12/05/2020  Article XVI:4 de l'AMP révisé  2019 
Union 
européenne  GPA/130/Add.10  
GPA/137/Add.12  
GPA/142/Add.13  21/02/2020  Article XVI:4 de l'AMP révisé  2014 
2015 
2016 
 
5.4  Consultations et règlement des différends  
5.6.  Aucune question n'a été soulevée au titre de l'article  XX de l'Accord révisé52 (Consultations et 
règlement des différends).  
5.5  Notifications se rapportant aux Appendices  de l'Accord53 
5.5.1   Notifications se rapportant à l'Appendice  I de l'Accord  
5.7.  Depuis le rapport annuel précédent, quatre Parties ( États-Unis, République de  Corée , Singapour 
et Ukraine ) ont notifié des modifications projetées de l'Appendice  I de l'Accord révisé, a u titre de 
l'article  XIX:1 de l'Accord révisé et de l'article  XXIV:6 de l'Accord de 1994 (voir le tableau  4: 
modifications de l'Appendice  I notifiées au titre de l'article XIX:1 de l'Accord  révisé et le tableau  5: 
modifications de l'Appendice  I notifiées a u titre de l'article  XXIV:6 de l'Accord de 1994 ). 
 
51 Voir également l'article  XIX:5 de l'Accord de  1994.  
52 Voir également l'article  XXII de l'Accord de  1994.  
53 Voir aussi le document GPA/W/326  – Comité des marchés publics – Approbation et publication des 
listes sur feuillets mobiles actualisées a nnexées à l'Accord révisé – Note du Secrétariat; et le document 
GPA/W/327  – Comité des marchés publics – Certification des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à 
l'Accord révisé – Appendices  II à IV – Note du Secrétariat.  GPA/AR/3  
- 17 - 
  Tableau  4: Modifications de l'Appendice  I notifiées au titre de l'article XIX:1 de l'Accord  
révisé  
Partie 
proposant les 
modifications  Modifications projetées  Certification  Situations et  
observations  Cote du 
document  Date Date 
d'entrée 
en vigueur  Cote  
Corée, 
République de  GPA/MOD/KOR/21  12/11/2020    En suspens. Le délai ménagé 
pour la présentation 
d'objections prendra fin le 
27 décembre  2020 
États-Unis  GPA/MOD/USA/18  27/11/2020    En suspens. Le délai ménagé 
pour la présentation 
d'objections prendra fin le 
11 janvier 2021.  
Singapour  GPA/MOD/SGP/9  09/09/2020  29/10/2 020 WT/Let/1476  La modification projetée  a 
pris effet, aucune objection 
n'ayant été reçue dans le 
délai de 45  jours.  
Ukraine  GPA/MOD/UKR/2  26/11/2020    En su spens. Le délai ménagé 
pour la présentation 
d'objections prendra fin le 
10 janvier  2021.  
Tableau  5: Modifications de l'Appendice  I notifiées au titre de l'article  XXIV:6 de l'Accord 
de 1994  
Partie 
proposant les 
modifications  Modifications projetées  Certification  Situations et  
observations  Cote du 
document  Date Date 
d'entrée 
en vigueur  Cote 
États-Unis GPA/MOD/USA/17  27/11/2020    En suspens. Le délai ménagé 
pour la présentation 
d'objections prendra fin le 
27 décembre 2020.  
Singapour  GPA/MOD/SGP/8  09/09/2020  13/10/2 020 WT/Let/1474  La modification pr ojetée a 
pris effet, aucune objection 
n'ayant été reçue dans le 
délai de 30 jours.  
5.5.2   Notifications se rapportant aux Appendices  II à IV de l'Accord  
5.8.  Pendant la période considérée, il n'y a eu aucune notification se rapportant aux Appendices  II 
à IV de l'Accord.  
__________