IP/N/1/SVK/6  
IP/N/1/SVK/P/6  
13 mars 2024 
(24-2291) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de  propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE: LA LOI N° 435/2001 COLL. SUR  LES BREVETS,  
LES CERTIFICATS DE PROTECTION COMPL ÉMENTAIRES ET LA  
MODIFICATION DE CERTAINES LOIS TELLES QU'ELLES  
ONT ÉTÉ MODIFI ÉES (LOI SUR LES BREVETS)  
Membre notifiant  RÉPUBLIQUE  SLOVAQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  435/2001 coll. sur les brevets, les certificats de protection 
complémentaires et la modification de certaines lois telles qu'elles ont été 
modifiées (Loi sur les brevets)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/SVK/24_01619_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/SVK/P/5  
Brève description du texte juridique notifié  
Modification: Loi n°  402/2002 du Recueil de s lois de la République slovaque  
Modification: Loi n°  84/2007 du Recueil de s lois de la République slovaque  
Modification: Loi n°  517/2007 du Recueil de s lois de la République slovaque  
Modification: Loi n°  495/2008 du Recueil de s lois de la République slovaque  
Modification: Loi n°  125/2016 du Recueil de s lois de la République slovaque  
Modification: Loi n°  242/2017 du Recueil de s lois de la République slovaque ( entrée en vigueur le 
1er janvier  2018)  
Modification: Loi n°  242/2017 du recueil de s lois de la République slovaque ( entrée en vigueur le 
1er janvier  2019)  
Modification: Loi n°  291/2018 du recueil de s lois de la République slovaque  
La Loi slovaque sur les brevets comprend des disp ositions de fond du droit des brevets, des 
dispositions concernant le droit procédural applicable lorsque  l'Office national de la propriété 
industrielle  est saisi , des dispositions sur les moyens de faire respecter les droits de brevet et 
une partie complexe qui porte sur la mise en œuvre de la Convention sur le brevet européen.  IP/N/1/SVK/6 • IP/N/1/SVK/P/6  
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  La Loi sur les brevets est pleinement conforme aux obligations internationales de la République 
slovaque et à la législation pertinente de l'UE (Directive 98/44/CE; Directive 2004/48/CE; et 
Directive 2004/27/CE).  
La Loi slovaque sur les brevets a été modi fiée à plusieurs reprises depuis 2001.  
 
Certaines modifications étaient fondées sur la transposition des directives pertinentes de l'UE ou 
étaient en rapport avec l'adhésion de la République slovaque à l'UE. Les modifications 
subséquentes  visaient  principa lement à intégrer les mises à jour  qui découla ient de l'application 
effective de la disposition procédurale, à renforce r les dispositions relatives aux régimes des 
employés et à renforce r les moyens de faire respecter les droits.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  14 janvier  2019 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  18 janvier  2024 
Autres 
renseignements  Voir aussi:  
IP/N/1/EEC/E/4  
(Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 
28 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.)  
 
IP/N/1/EU/U/4  
Directive 2004/27/CE du 31  mars 2004 modifiant la Directive 2001/83/CE 
instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage 
humain.  
 
et 
 
IP/N/1/EEC/P/4  
Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet  1998 
relative à  la protection juridique des inventions biotechnologiques . 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Industrial Property Office of the Slovak Republic  
Švermova 43  
974 04 Banská Bystrica  
 
Courrier électronique: infocentrum@indprop.gov.sk  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.