G/TBT/N/CAN/621  
16 octobre 2020  
(20-7141) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Susse x 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 203 -4273 
Télécopieur : 613 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Fortifiants pour lait humain; Aliments pré -emballés et cuisinés (ICS 67.230)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les aliments et drogues (fortifiants pour lait humain) (12 pages, disponible 
en français et en anglais)  
6. Teneur:  Le projet de règlement modifierait le Règlement sur les aliments et drogues  
(RAD) afin d'établir un cadre réglementaire pour la vente de fortifiants pour lait humain 
(FLH) au Canada. Les FLH sont des aliments qui sont aj outés au lait humain pour 
augmenter sa valeur nutritive afin de satisfaire aux besoins alimentaires d'un bébé 
manifestant un état physique ou physiologique particulier en raison d'une maladie, d'un 
désordre ou d'un état physique anormale. À l'heure actuell e, il n'y a pas de dispositions 
particulières concernant ces produits dans le RAD, ce qui signifie que le cadre alimentaire 
général s'applique. Des modifications au RAD sont nécessaires pour permettre aux FLH 
d'avoir un ajout de vitamines, de minéraux nutr itifs, et d'acides aminés, en plus d'inclure 
des dispositions pour protéger la santé et la sécurité de la population vulnérable qui utilise 
ces fortifiants.  
Les modifications proposées viseraient à obliger la présentation d'une demande 
d'autorisation de mi se en marché de nouveaux FLH ou de FLH qui ont subi un changement 
majeur; à permettre l'ajout de vitamines, de nutriments minéraux, et d'acides aminés 
dans les FLH; à fixer les exigences en matière d'étiquetage; et à énoncer les conditions G/TBT/N/CAN/621  
 
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  de la vente. L'é tablissement d'un cadre réglementaire clair contribuerait à assurer un 
accès continu a des  FLH sure et nutritionnellement adéquats pour certaines populations 
de nourrissons vulnérables au Canada, leur utilisation à l'extérieur des hôpitaux sous 
surveillanc e médicale et fournir une plus grande clarté aux fabricants et aux importateurs 
qui souhaitent vendre ces produits au Canada.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les modifications proposées au RAD visent à aider à assurer la santé et la 
sécurité de la population infantile qui dépend des FLH en établissant une voie 
réglementaire po ur la vente de ces produits au Canada. En raison de la vulnérabilité de 
la population infantile qui a besoin de ces produits et étant donné que la réglementation 
proposée comporte des mesures de facilitation du commerce, cette notification est émise 
en ver tu de l'article  2.10.1 pour accélérer l'entrée en vigueur de ce règlement.; Protection 
de la santé et de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   
• Projet de règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (fortifiants 
pour lait humain)  : Document de politique – automne 2020 (11 et 12 pages, 
disponible en français et en anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption:  Le jour de sa publication dans la Gazette du Canada, 
Partie II.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entrerait le jour de sa 
publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les FLH qui sont actuellement 
commercialisés au Canada auraient une période d'un an à compter de cette date pour se 
conformer à la nouvelle réglementation.  
10. Date l imite pour la présentation des observations:  15 novembre 2020  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de la règlementation peut être téléchargée à partir de l'adresse 
ci-dessous:  
Autorité responsable des notifications et Point d'information  du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 203 -4273 
Télécopieur : 613 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CAN/20_6165_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CAN/20_6165_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CAN/20_6165_01_e.pdf