IP/N/1/CHE/32  
IP/N/1/CHE/P/22  
 
25 février 2022  
(22-1808)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
SUISSE : ORDONNANCE RELATIVE AUX BREVETS D 'INVENTION  
Membre 
présentant la 
notification  SUISSE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance relative aux brevets d 'invention  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/CHE/22_0966_00_f.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CHE/P/20, IP/N/1/CHE/22  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Examen des demandes de brevet et délivrance des brevets d 'invention, droit de priorité, immunité 
dérivée d 'une exposition, recours administratif, registre des brevets, demandes de brevets 
européens et demandes internationales, procédure d 'opposition dans l 'examen préalable, etc.  
 
Remplacement dans de l 'ordonnance du mot « loi » par « LBI ». Dernières modifications:  
 
Art. 3, al. 3; 4, al. 5:  
- Modification de la liste des documents qui ne doivent plus être signés.  
- Traduction des documents remis à titre de preuve dans une langue officielle.  
 
Art. 14, al. 2; 15, al. 1; 16, al. 2; 18b  al. 1; 20, al. 1; 35, al. 3; 48c, al. 3; 60c, let. a; 62a, al. 2; 
124, al. 3Art. 63, al. 3; 86; 90, al. 2; 92, al. 2:  
- Aspects procédurales.  
 
Titre 10 (concernant certificats complémentaires de protection pour les médicaments)  
Chapitre 1: 127a: Chapitre  2 ; 127b ; 127c, al. 1, let. e et f, et 2 ; 127d Chapitre 3 ; 127e, al. 2 ; 
127f ; chapitre 4; 127g;  Chapitre 5; 127h; 127i, al. 2; art. 127k, al. 2, let g -i et o-r, 3; 127l, al. 3 -
5; 127m Chapitre 8; 127n, 127o; 127p; 127q; 127r; 127s; 127t:  IP/N/1/CHE/32 • IP/N/1/CHE/P/22  
 
- 2 - 
 
  - Modificat ion de l 'irrecevabilité à la place du rejet (demande de réintégration en l 'état antérieur et 
annuité échue etc.).      
- Introduction de la publication du fascicule de brevet sur requête demandeur ; précision texte ; 
introduction irrecevabilité et délai de 5 ans pour conservation.  
- Introduction de la prolongation de durée de protection ; précision contenu demande ; intro duction 
contenu requête ; introduction indications publiées.   
 
Titre 11 ; chapitre 1 ; art. 127u; Chapitre 2 ; 127v ; 127w ; 127x ; Chapitre 3 ; 127y ; 127z ; 
chapitre 4 ; 127zbis ; chapitre 5 ; 127zter ; chapitre 6 ; 127zquarter:  
- Introduction des certi ficats complémentaires de protection pédiatrique et des « prolongations 
pédiatriques » (conditions, droit, nullité, délais, taxes, procédure, registre, publications)  
- Titre chapitre général (publication) ; précision du texte; introduction de l 'indication nécessaire ; 
examen de la demande, délai de paiement non respecté, restitution des taxes, délai de la mention 
de l'inventeur, délai du dépôt abrégé, introduction de l 'annuité pour la prolongation de la durée de 
protection et remboursement.  
- Introduction d e la révocation de la prolongation de durée de la protection du certificat (forme, 
examen, langue etc.).  
 
Titre 12 ; 127zsexies ; 127zsepties ; 127zocties:  
- Nouveau chapitre pour les produits phytosanitaires (titres 10 à 12) et définition de « produits ».  
 
Titre 13:  
- Disposition transitoires.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  1 janvier 2019  
Autre date   Adoption : 21 septembre 2018  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 janvier 2022  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)  
Stauffacherstrasse 65/59g  
CH – 3003 Berne  
 
Téléphone:  +41 31 377 77 77  
Courriel:  info@ipi.ch  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.