G/SPS/GEN/20 83 
16 novembre  2022 
(22-8511) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
ACTIONS DE LA CHINE LIÉES À LA COVID -19 QUI AFFECTENT LE COMMERCE  
DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRICOLES –  
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE N°  487 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 11 novembre  2022, constitue la déclaration faite p ar les 
États-Unis d'Amérique à la réunion des 9-11 novembre  2022 du Comité SPS et est distribuée à la 
demande de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis sont déçu du manque d'engagement de la Chine sur cette question et  réitèrent  les 
préoccupations qu'ils ont soulevées  au cours des trois dernières années au sujet des mesures que 
la Chine continue de mettre en œuvre  pour, prétendument, lutter contre la transmission de la 
COVID -19. Ces mesures comprennent les dé clarations,  les prescriptions en matière de dépistage 
relatives aux produits alimentaires, les rejets au point d'entrée de produits importés lorsque des 
résultats positifs au test d'amplification des acides nucléiques sont signalés, et la suspension des 
importations en provenance d'établissements spécifiques.  
2.  Nous nous joignons à  d'autres Membres pour rappeler  à la Chine les lignes directrices de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ( FAO) pour prévenir la 
transmission de la COVID -19 dans les entreprises du secteur alimentaire , qui indiquent ce qui suit : 
"les données actuelles indiquent que ni les aliments ni les emballages alimentaires ne constituent 
une voie de propagation des virus à l'origine de maladies respiratoires, don t le SARS -CoV-2. En 
d'autres termes, le SARS -CoV-2 ne constitue pas un problème direct de sécurité alimentaire".  
3.  Ces mesures semblent établir une discrimination à l'égard des importations tout en offrant des 
conditions nettement plus clémentes à la product ion, au transport et à la vente de produits 
alimentaires d'origine nationale . Les mesures  SPS, y compris celles qui sont injustifiées, ne devraient 
pas constituer un obstacle discriminatoire au commerce qui offre des avantages inéquitables aux  
producteurs nationaux d'un Membre.  
4.  Ces restrictions commerciales injustifiées qui ont été adoptées par la Chine pendant la pandémie 
de COVID -19 continuent de faire augmenter les prix des produits alimentaires pour les 
consommateurs, menacent les chaînes d'approvisionn ement alimentaire mondiales, ralentissent les 
efforts mondiaux de reprise, désavantagent injustement les produits alimentaires importés issus de 
la chaîne du froid, et posent de nouveaux problèmes pour la sécurité alimentaire mondiale.  
5.  Nous invitons à nouv eau instamment la Chine à retirer immédiatement ces mesures et à mener 
un dialogue sérieux avec ses partenaires mondiaux dans le sens des orientations données par les 
organisations internationales, qui sont fondées sur l'ensemble des preuves scientifiques concernant 
la COVID -19. La collaboration est essentielle au moment où nous nous efforçons collectivement de 
combattre  les conséquences de la pandémie  sur le long terme , d'éviter les obstacles inutiles au 
commerce des produits alimentaires et agricoles et d e maintenir la sécurité alimentaire pour tous.  
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