G/TBT/N/USA/2096  
2 février  2024 
(24-0831) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[2127]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [ ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Attribution de fréquences visant à répondre à l'utilisatio n du spectre par des 
véhicules spatiaux avec et sans équipage ; Radiocommunications ( ICS 33 .060), Services 
mobiles ( ICS 33 .070), Émission ( ICS 33 .100.10), Aéronautique et espace en général 
(ICS 49.020), Équipement et instruments de bord ( ICS 49 .090).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Allocation of Spectrum for 
Non-Federal Space Launch Operations  (Attribution du spectre pour les opération de 
lancement spatial non fédérales), 11 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le document notifié, la Commission propose 
d'adopter trois notes de bas de page relatives au Tableau d'attribution des fréquences 
pour répondre à l'utilisation du spectre par des véhicules spatiaux avec et sans équipage 
pendant les missions spatiales . La Commission souhaite également recevoir d'autres 
observations sur la question de savoir s'il y a lieu d'inclure de nouvelles attributions de 
spectre dans des bandes de fréquences spécifiques pour les communications avec des 
capsules à cargaison et à équi page et les communications liées à la charge utile avec la 
station spatiale internationale (SSI) et d'autres stations spatiales habitées . En outre, la 
Commission souhaite recevoir d'autres observations relatives à l'élargissement de 
l'utilisation de la ban de 2360 - 2395 MHz, pour permettre des utilisations additionnelles 
de cette bande et pour en étendre l'utilisation au -delà des trois fréquences actuellement 
désignées pour les opérations de télémesure et  de télécommande des véhicules lanceurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité . G/TBT/N/USA/2096  
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  8. Documents pertinents:  
89 Federal Register  (FR) 6488, 1er février 2 024; Titre 47 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 2 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-02-01/html/2024 -01995.htm  
https://www.govinfo.gov/conte nt/pkg/FR -2024-02-01/pdf/2024 -01995.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-76A1.pdf  
La proposition de règle notifiée porte les numéros de dossier ( docket ) 13-115 et RM-
11341 ; FCC 23 -76. La date limite pour la présentation d'observations est le 4 mars 2 024; 
la date limite pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 1er avril 
2024. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont pr iés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1er avril 2 024 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la 
part des Membres d e l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la FCC 
seront aussi téléversées sur le système électronique de présentation d'observations 
(ECFS) de la Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation 
des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er avril 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d 'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00971_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00971_01_e.pdf