RESTRICTED  
  
WT/GC/M/201  
16 décembre  2022 
(22-9403) Page: 1/124 
Conseil général  
6 et 7 octobre 2022  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME  
VIRTUELLE LES  6 ET 7 OCTOBRE  2022 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey ( Suisse ) 
Le Président et la Directrice générale  ont présenté leurs sincères condoléances aux populations et 
gouvernements du Royaume -Uni et du Commonwealth suite au décès de Sa Majesté la Reine 
Élizabeth  II. Le Président et la Directrice générale ont également présenté leurs sincères 
condoléances au go uvernement et au peuple de la République centrafricaine suite au décès de 
S.E. M. Léopold -Ismaël Samba . Le Conseil général a ensuite observé un moment de silence.  
 
Le Président et la Directrice générale ont souhaité la bienvenue à S.E. M. Luc Magloire Mbarga 
Atangana , Ministre du commerce du Cameroun, à S.E. M. Thani Bin Ahmed Al Zeyoudi, Ministre du 
commerce extérieur des Émirats arabes unis , et à S.E. Mme Luz María  de la Mora, Vice -Ministre du 
commerce  extérieur du Mexique qui se sont ensuite  respectivement adressés1 au Conseil général . 
 
Le Président et la Directrice générale ont fait leurs adieux à S.E. M. Chad Blackman (Barbade), à 
S.E. M. Morten Jespersen (Danemark), à S.E. M. Mustafizur Rahman (Bangladesh), à 
S.E. M. Rashidi  Said (Malaisie) et à S.E. M. Santiago Wills (Colombie), et les ont remerciés de leur 
précieuse collaboration durant leurs mandats de représentants permanents . 
 
Sujets a bordés2: 
1 RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ................................ ..........  2 
2 QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12  ................................ .........  21 
2.1 Réforme de l'OMC – Déclaration du Président  ................................ ................................ .. 21 
2.2 Programme de travail sur le commerce électronique - Déclaration du Président  ...................  21 
3 REVITALISATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
ET DU MORATOIRE RELATIF À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES 
TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE  
DU SUD ET L'INDE  ................................ ................................ ................................ ..........  50 
4 PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ADOPTÉE LE 17  JUIN  2022 – DOCUMENT WT/MIN(22)/30 (DÉCISION MINISTÉRIELLE 
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC DU 17  JUIN  2022) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'AFRIQUE DU SUD, L'INDE, L'INDONÉSIE, L'ÉGYPT E, LE PAKISTAN ET  
L'ARGENTINE AU NOM DES COAUTEURS DU DOCUMENT IP/C/W/669/REV.1  ................  60 
5 DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PA R LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
ET VOIE À SUIVRE: PROPOSITION CONCERNANT UN ENSEMBLE DE MESURES DE L'OMC 
POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES PAYS SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA – 
 
1 Les déclarations de S.E. M. Luc Magloire Mbarga Atangana (Cameroun), de 
S.E. M. Thani  Bin Ahmed  Al Zeyoudi (Émirats arabes unis) et de S.E.  Mme Luz María de la Mora (Mexique) 
figurent respectivement aux annexes  1, 2 et 3 du présent document.  
2 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote WT/GC/W/854.  WT/GC/M/201  
- 2 - 
  DEMANDE PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI  
AU NOM DU GROUPE DES PMA  ................................ ................................ .......................  73 
6 COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT  
SUR LA RÉUNION DU 15  JUILLET  2022  ................................ ................................ ..........  83 
7 MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ .......................  84 
8 PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA 
PRÉSIDENCE DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  90 
9 RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  ................................ ................................ ...............  93 
9.1 Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos le 31  décembre  2021 .......................  93 
9.2 Rapport du v érificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des états 
financiers du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce pour  
l'exercice clos le 31  décembre  2021 ................................ ................................ ....................  93 
10 AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ .. 95 
10.1 Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs concernant  
les Membres ayant des arriérés de contributions  ................................ ................................ ... 95 
ANNEXE 1 – DISCOURS PRONONCÉ DEVANT LE CONSEIL GÉNÉRAL PAR   
S.E. M. LUC MAGLOIRE MBARGA ATANGANA, MINISTRE DU  
COMMERCE DU CAMEROUN  ................................ ................................ ............................  97 
ANNEXE 2 – DISCOURS PRONONCÉ DEVANT LE CONSEIL GÉNÉRAL PAR  
S.E. M. THANI BIN AHMED AL ZEYOUDI, MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
DES ÉMIRATS ARABES UNIS  ................................ ................................ ..........................  99 
ANNEXE 3 – DISCOURS PRONONCÉ DEVANT LE CONSEIL GÉNÉRAL PAR  
S.E. MME LUZ MARÍA DE LA MORA, VICE -MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
DU ME XIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  101  
ANNEXE 4 – DÉCLARATIONS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE  DU  
CONSEIL GÉNÉRAL TENUE LE 4  OCTOBRE  2022  ................................ ............................  103  
 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
1.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion informelle du Conseil général tenue le 4 octobre , il avait 
communiqué aux Membres des informations actualisées sur les consultations  en cours concernant 
les postes vacants de Président de la Session extraordinaire du Comité de l' agriculture, de Président 
du Groupe de négociation sur les règles  et de Président de la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et de l'environnement , et il a renvoyé  à son rapport distribué sous la cote JOB/GC/318 . 
Il a encouragé les coordonnateurs d e groupe à intensifier leurs efforts et à consulter leur groupe et 
à entrer en contact avec d'autres Membres qui ne font partie d'aucun groupe régional . Il espérait 
que les Membres parviendraient à dégager un consensus dès que possible . S'agissant des  étapes  à 
venir, il a indiqué qu'il avait l'intention de poursuivre les consultations avec l'ancien Président du 
Conseil général, l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) et avec l'actuelle Présidente de l'ORD, 
l'Ambassadrice Athaliah Molokomme (Botswana), et de mener ce processus à bonne fin . Il a ensuite 
invité la Directrice générale à présenter son rapport au titre de ce point.  
1.2.  La Directrice générale  a fait la déclaration suivante3: 
1.3.  Permettez -moi de commencer par adresser, au nom du Secrétariat de l'OMC,  mes condoléances 
les plus sincères aux populations et gouvernements du Royaume -Uni et du Commonwealth suite au 
décès de Sa Majesté la Reine Élizabeth II, qui a été un symbole const ant de force, de dévouement 
et d'engagement . 
 
3 La déclaration de la Directrice générale a par la suite été distribuée sous la cote JOB/GC/319.  WT/GC/M/201  
- 3 - 
  1.4.  Je voudrais également rendre h ommage à un frère et ami remarquable, l'Ambassadeur 
Samba  – un homme incarnant une force puissante que la Communauté internationale et le corps 
diplomatique à Genève viennent de perdre . Nous célébrons et regardons comme un modèle sa vie 
extraordinaire en t ant que défenseur infatigable du développement fondé sur le commerce, de 
l'environnement, de la démocratie et de la santé pour tous . Dès mes premiers jours à Genève, j'ai 
été frappé par son charisme, son dévouement et son engagement à l'égard des Ambassade urs du 
Groupe africain et des experts techniques . Il n'a ménagé aucun effort pour sauvegarder les intérêts 
de son pays, du continent africain et du groupe plus large des pays les moins avancés dans plusieurs 
organisations internationales à Genève et à l'ét ranger . Il disposait de peu de ressources pour ses 
travaux, mais il travaillait dur et produisait beaucoup . Au nom de toute la famille de l'OMC, je 
souhaite présenter mes plus sincères condoléances aux proches de l'Ambassadeur Samba et au 
peuple de la Répu blique centrafricaine . 
1.5.  Avant d'aborder le premier point à l'ordre du jour, j'aimerais également me joindre au Président 
du Conseil général pour souhaiter la bienvenue à S.E. M. Luc Magloire Mbarga Atangana, Ministre 
du commerce du Cameroun, et à S.E. M. Thani bin Ahmed Al Zeyoud i, Ministre du commerce 
extérieur des É.A.U., les remercier pour les déclarations qu'ils ont faites ce matin et remercier leurs 
gouvernements pour leurs offres concernant l'accueil de la CM13 . Cela témoigne de leur attachement 
au système multilatéral . 
1.6.  D'après ce que je sais, le Président du Conseil général commencera prochainement à consulter 
les Membres sur cette question et j'espère qu'ils pourront rapidement se mettre d'accord sur la date 
et le lieu de la prochaine Conférence ministérielle . 
1.7.  Je tiens auss i à remercier  – S.E. Mme Luz Maria de la Mora Sanchez, Vice -Ministre du commerce 
extérieur du Mexique, pour ses commentaires ainsi que pour la participation constructive et active 
du Mexique aux travaux de l'OMC . 
1.8.  Permettez -moi de me joindre au Président du  Conseil général pour souhaiter la bienvenue aux 
nouveaux représentants permanents et dire au revoir à ceux qui nous quittent . J'ai déjà adressé 
mon message d'adieu à l'Ambassadeur Santiago Wills lors de la réunion Groupe de négociation sur 
les règles, la semaine dernière . La déclaration de M. l'Ambassadeur Wills contenant ses réflexions 
en tant que Président du Groupe de négociation sur les règles a été distribuée sous la cote TN/RL/35 . 
1.9.  J'aimerais aussi faire mes adieux à l'Ambassadeur Mustafizur Rahman (Bangladesh), 
l'Ambassadeur Morten Jespersen (Danemark),  l'Ambassadeur Rashidi Said (Malaisie) et 
l'Ambassadeur Chad Blackman (Barbade)  – qui ont joué un rôle clé dans divers organes et processus 
de l'OMC, en particulier à la CM12 . Merci à vous tous  pour votre engagement et vos contributions 
dans le cadre de l'OMC . Où que vos efforts futurs vous mènent  – et je vous félicite tous pour les 
tâches intéressantes que vous êtes sur le point d'assumer, j'espère que vous resterez tous les 
défenseurs d'un sys tème commercial multilatéral fort et efficace . 
1.10.   Je passe maintenant à mon rapport . La semaine dernière, le Forum public a accueilli plus de 
3 500 participants inscrits, venus du monde entier, pour examiner comment le commerce et l'OMC 
peuvent contribuer à u ne reprise durable et inclusive après les chocs des deux dernières années et 
demie . Plus de 140 séances ont eu lieu et plus de 600 intervenants de divers domaines ont facilité 
ces discussions . J'espère que ces échanges et les nouvelles idées entendues aide ront à éclairer et à 
stimuler nos travaux ici à Genève . 
1.11.   Je tiens à prendre un moment afin de féliciter l'équipe du Secrétariat pour l'excellente 
organisation de l'événement dans son ensemble . J'ai pu assister à de nombreuses sessions et 
l'effervescence qui  a régné au cours de ce Forum public témoigne de cette aptitude organisationnelle 
et du fait que les Membres et les visiteurs ont apprécié cet événement et ont eu du plaisir à 
s'entretenir les uns avec les autres, en présentiel, après si longtemps Je tiens  à remercier les 
Membres parce que beaucoup d'entre vous étaient actifs en tant qu'intervenants pour les tables 
rondes ou en tant que participants, ainsi que pour le soutien apporté lors de diverses tables rondes, 
et tout cela a permis de faire de l'événem ent une réussite . Félicitations à vous tous . 
1.12.   Rendre l'OMC plus adaptée aux besoins des gens commence par notre écoute de leurs points 
de vue et préoccupations . C'est pourquoi la participation du public dans nos travaux est si importante  
– et j'ai été heure use d'entendre un certain nombre d'entre vous y faire référence au cours de cette WT/GC/M/201  
- 4 - 
  réunion informelle du Conseil général de mardi . Nous avons eu les exemples des délégations du 
Royaume -Uni et de la Corée . 
1.13.   À cette fin, je continue de penser qu'il me serait u tile de pouvoir consulter un groupe de la 
société civile et des entreprises ayant le désir d'avoir des interactions continues avec nous . Bien 
entendu, cela se fait déjà à travers le Forum public . Mais j'ai entendu de nombreuses 
communications sur des effor ts pour constituer un groupe qui interagirait avec moi pour faire part 
de leurs points de vue sur nos activités de façon plus continue . Peut-être le fait d'avoir un tel groupe 
de parties prenantes et de consulter la société civile et les entreprises est -il une bonne chose et 
j'envisage fortement de mettre cela en place . 
1.14.   L'objectif consistant à faire en sorte que le commerce contribue autant que possible à 
améliorer la vie et les moyens de subsistance des populations est le fondement de mon appel 
constant po ur l'obtention de résultats par l'OMC . Alors que nous commençons à jeter les bases d'une 
OMC plus réactive et d'une CM13 réussie, nous devrions nous rappeler que nous n'avons pas besoin 
d'attendre une Conférence ministérielle pour fournir des résultats . 
1.15.   Cela signifie pour moi, en tant que Présidente du CNC, de faciliter les négociations et de vous 
aider à établir une convergence sur un programme ciblé et orienté sur les résultats . Dans cet état 
d'esprit, nous sommes tous convenus qu'il y avait certains résu ltats auxquels nous pouvions parvenir 
ici au Conseil général . Nous ne devons pas ranger toutes nos affaires et attendre une Conférence 
ministérielle . J'espère que nous tiendrons parole et tenterons de nous occuper de certains de nos 
éléments livrables ici dans le cadre du Conseil général . 
1.16.   Une partie des travaux nécessaires implique de pourvoir rapidement les postes vacants que 
le Président vient de mentionner, à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, au Groupe 
de négociation sur les règles et  à la Session extraordinaire du Comité du commerce et de 
l'environnement . Je réitère mon appel de mardi en faveur d'une participation constructive à ce 
processus de désignation . S'il vous plaît, aidez le Président du Conseil général et les Ambassadeurs 
Molokomme et Castillo à parvenir au plus vite à une convergence sur ces présidences . Il serait idéal 
que les personnes soient désignées avant les retraites à venir, mais je sais que la retraite sur la 
pêche est déjà imminente . En tout état de cause, j'espère sincèrement que, avant la retraite sur 
l'agriculture, nous aurons une vision très claire des personnes qui pourvoiront ces différents postes . 
1.17.   S'agissant de nos nombreux domaines de travail sur le fond, bon nombre des dirigeants et 
des Minis tres avec lesquels je me suis entretenu récemment souhaitent que les Membres s'engagent 
sérieusement à réformer le commerce des produits agricoles . De nombreux groupes de la société 
civile partagent ce sentiment . 
1.18.   Je reconnais les efforts déployés au cours des 22 dernières années depuis l'entrée en vigueur 
du mandat pour la réforme . Il y a eu de bonnes idées et certaines étapes précieuses, comme la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  – qui a eu des conséquences assez 
importantes . Mais l'ex périence jusqu'à la CM12 et pendant celle -ci nous a montré que si nous voulons 
progresser sérieusement, nous avons besoin d'une nouvelle approche . 
1.19.   Ces travaux sont on ne peut plus urgents, car les gens sont confrontés aux prix élevés des 
produits alimentai res et la production agricole mondiale fait face aux risques climatiques, à la rareté 
de l'eau et aux problèmes dans les chaînes d'approvisionnement pour les engrais, les semences et 
d'autres intrants essentiels . À la récente Assemblée générale des Nations  Unies à laquelle j'ai assisté, 
la sécurité alimentaire était inscrite à l'ordre du jour des dirigeants du monde entier . Et j'ai participé 
à pas moins de trois sessions sur la sécurité alimentaire . Bien que les décisions de la CM12 en 
réponse à la crise al imentaire soient largement appréciées, les négociations de l'OMC sur l'agriculture 
peuvent et doivent contribuer davantage à résoudre ces problèmes . 
1.20.   Nous devons aussi reconnaître que beaucoup de choses ont changé depuis le début de ces 
négociations . Aujour d'hui, nous ne sommes plus là où nous en étions il y a 22 ans . La pratique dans 
l'agriculture a beaucoup changé . J'espère que, lors de la retraite du 2 4 octobre , nous pourrons 
entendre de nouvelles idées émanant de scientifiques et de spécialistes du comme rce des produits 
agricoles permettant d'accompagner certains des changements qu'ils voient dans le monde . Si nous 
prenons du recul et absorbons ces renseignements, j'espère que notre façon d'aborder les 
négociations sur l'agriculture s'en trouvera stimulée . Ainsi, ce ne sera pas un simple exercice WT/GC/M/201  
- 5 - 
  théorique ou juste des présentations dans l'abstrait . Cet exercice nous montre ce qui se passe 
réellement sur le terrain et nous met au défi de voir comment nous devrions prendre en compte ces 
évolutions dans notr e manière d'envisager les négociations sur l'agriculture dans le futur . J'espère 
que cette retraite servira de catalyseur pour aider les Membres à réfléchir d'une manière nouvelle 
et innovante . J'espère que nous ne nous retrancherons pas dans nos positions  habituelles, mais que 
nous viendrons réellement avec l'esprit ouvert et de nouvelles approches . 
1.21.   Je salue les efforts du Groupe de Cairns concernant l'organisation de leur propre retraite pour 
repenser les négociations sur l'agriculture  – en particulier co mpte tenu des défis urgents, actuels et 
à long terme, liés au climat et à l'eau . Je reconnais aussi les efforts déployés par d'autres Membres 
pour entrer en contact les uns avec les autres  – et j'encourage tout le monde à continuer à réfléchir 
et à tester des idées  – spécialement ceux qui ont des points de vue différents . 
1.22.   Permettez -moi d'évoquer brièvement la Déclaration ministérielle de la CM12 sur la réponse 
d'urgence à l'insécurité alimentaire  – et d'encourager les Membres à mettre en œuvre ces 
dispositions . Je souhaite attirer particulièrement l'attention sur les besoin s des PMA et des pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires . Permettez -moi de féliciter les Membres 
qui prennent des mesures de facilitation des échanges . Nous oublions toujours que les Membres le 
font activement et que 46 mesures de facilitation des échanges ont été prises depuis le début de la 
guerre en Ukraine . Je tiens aussi à appeler votre attention sur la partie de la déclaration portant sur 
les restrict ions et les prohibitions à l'exportation . Depuis un mois ou deux, nous avançons dans la 
bonne direction en ce qui concerne notre promesse de maintenir les prohibitions et les restrictions 
à l'exportation à un niveau bas, afin que nous puissions assurer la libre circulation des produits 
alimentaires . Nous en étions à 57 restrictions à l'exportation lorsque la guerre a commencé, et nous 
en avons éliminé progressivement 15  – ce qui nous amène à présent à un total de 42 . Mais je dois 
appeler votre attention sur  le fait que nous repartons dans la direction opposée . À présent, 
11 nouvelles restrictions sur les produits alimentaires, les engrais et d'autres intrants ont été 
ajoutées, et nous en sommes maintenant à 53 . Ce n'est sûrement pas une tendance dont nous 
devons nous réjouir . Je souhaite demander instamment aux Membres de bien vouloir examiner ce 
point, parce que ces restrictions et prohibitions à l'exportation ont une réelle incidence sur les prix 
internationaux des produits alimentaires et une réelle incide nce sur la disponibilité des intrants, 
comme les engrais, qui circulent d'une région du monde à l'autre, suivant les besoins . Je voudrais 
que nous inversions cette tendance et que nous soyons en mesure de revenir dans la bonne 
direction . 
1.23.   Lors de l'Assemblé e générale des Nations Unies, une rencontre a eu lieu entre le Président 
Macron et d'autres dirigeants de l'UE et du G -20 ainsi que les chefs d'organisations multilatérales 
sur ce que nous devons faire pour contribuer à régler la question de la sécurité al imentaire . À l'issue 
de la réunion, les tâches ont été réparties entre les organisations multilatérales pour l'obtention de 
résultats . Ce qui a été demandé à l'OMC, c'est d'établir pour novembre un rapport destiné aux 
dirigeants du G -20 sur la situation et  la manière dont nous avançons sur cette déclaration pour 
assurer la libre circulation du commerce des produits alimentaires et du commerce des intrants 
agricoles . Ainsi, nous devons, avec la FAO, faire rapport sur cette question et il serait désastreux 
que nous ayons à faire état d'un renversement de tendance . Pour que l'OMC soit considérée comme 
contribuant à la solution à ce problème, nous devons prêter attention à nos agissements . C'est un 
appel fort : nous devons faire de notre mieux en novembre avec le s dirigeants du G -20 et du monde . 
1.24.   S'agissant du traitement spécial et différencié, la cinquante septième Session extraordinaire 
du CCD a eu lieu le 2 3 septembre. J e crois savoir qu'il a été suggéré d'intensifier les discussions en 
vue de faire rapport au C onseil général en juillet  2023. J'ai été informée que le Président de la 
Session extraordinaire du CCD, M. l'Ambassadeur Kadra Hassan, s'est adressé de manière informelle 
aux Membres pour tenter de dynamiser ces discussions . Rappelons que les Ministres ont  donné des 
indications claires à la CM12 sur l'amélioration de l'application du traitement spécial et différencié à 
cet égard, comme le prévoit le paragraphe 2 du document final . 
1.25.   Je demande donc instamment à tous les Membres de dialoguer de manière constru ctive avec 
le Président de la Session extraordinaire du CCD, ainsi que les uns avec les autres, pour rechercher 
des solutions mutuellement acceptables . Je prends note des différents points de vue présentés par 
les Membres sur le traitement spécial et diffé rencié et les questions de développement en général . 
Ce sont des questions très importantes . Mais, comme la CM12 nous l'a montré, avec une volonté 
politique et une flexibilité suffisantes, nous pouvons trouver des solutions créatives pour le bien 
commun . WT/GC/M/201  
- 6 - 
  1.26.   En ce qui concerne les subventions à la pêche, vous avez déjà reçu l'invitation pour la retraite 
du 1 0 octobre  à Évian . Une note logistique a également été envoyée cette semaine . 
Cinq ambassadeurs facilitateurs se sont portés volontaires pour aider à organiser les séances de 
réflexion et l'ancien Président, l'Ambassadeur Santiago Wills, a été invité en tant qu'expert, ce que 
beaucoup d'entre vous soutiennent . Il nous aidera à orienter et diriger cette retraite . Je pense que 
cette retraite sera une exce llente occasion de penser vraiment différemment sur la meilleure façon 
de traiter les questions en suspens, mais aussi difficiles . L'Ambassadeur Wills, qui n'est plus avec 
nous mais connaît le sujet, est particulièrement bien placé pour nous aider de maniè re objective à 
essayer de naviguer dans ces eaux . Je tiens donc à exhorter tous les Membres à faire preuve 
d'ouverture d'esprit pour engager une véritable réflexion . 
1.27.   Nous devons conclure ces négociations avec succès . Si nous ne le faisons pas, le nouvel ac cord 
sera abrogé quatre ans après son entrée en vigueur  – un résultat qui serait dévastateur pour nos 
océans, pour les millions de personnes qui dépendent de la pêche maritime et pour notre crédibilité 
ici à l'OMC . 
1.28.   Permettez -moi aussi d'appeler les Membres  à déposer leurs instruments d'acceptation de 
l'Accord sur les subventions à la pêche, afin que ses disciplines entrent en vigueur dès que possible . 
J'exhorte les Membres à le faire dans les six à neuf mois à venir . Nos océans ne peuvent pas attendre . 
1.29.   Permettez-moi aussi d'encourager les Membres à intensifier les travaux et à parvenir à un 
résultat mutuellement acceptable sur le paragraphe 8 de la Décision sur les ADPIC de la CM12, 
concernant la question de savoir s'il convient d'élargir le compromis obtenu  pour les vaccins contre 
la COVID -19 afin de couvrir les traitements et les outils de diagnostic . Le 17 décembre  approche à 
vive allure . Je demande donc instamment à tous les Membres de dialoguer de manière constructive 
dans le cadre des discussions au Con seil des ADPIC, sous la direction du Président, l'Ambassadeur 
Gberie . Nous avons entendu S.E . Mme Luz Maria de la Mora Sanchez (Mexique) dire que ce ne sera 
pas facile . Je suis d'accord avec elle . Mais le Mexique a dit qu'il était disposé à venir avec un e sprit 
ouvert pour voir comment ils pouvaient travailler de manière constructive avec tous en vue de cette 
décision . Je tiens à remercier Son Excellence pour cet esprit ouvert . J'espère que nous suivrons tous 
l'exemple du Mexique et que nous aurons l'esprit  ouvert afin que nous puissions parvenir à une 
décision raisonnable dans l'intérêt de tous . 
1.30.   S'agissant de la réforme de l'OMC, comme je l'ai dit mardi, c'est le sujet le plus soulevé par 
les parties prenantes que j'ai rencontrées depuis juin, ainsi que par  les dirigeants et les Ministres, y 
compris lors de réunions récentes des Ministres du commerce du G -7 et du G -20. Ce matin, nous 
avons eu le plaisir de recevoir une délégation du Congrès des États -Unis – la Chambre des 
représentants . Les membres de la dél égation ont également soulevé cette question comme un 
élément de premier plan et central . Ils ont reconnu et salué le succès de la CM12, mais ont souligné 
que la réforme de l'OMC était essentielle pour les membres du Congrès des États -Unis et les milieux 
d'affaires . Ils continuaient de soutenir et reconnaître l'OMC en tant qu'organisation importante pour 
faire face aux problèmes de ce monde . Mais sans action en vue de cette réforme, l'OMC ne sera pas 
considérée comme une organisation qui parvient à  des résultats . C'est juste un exemple tout récent, 
pour montrer que nous devons réellement travailler sur les questions liées à la réforme de l'OMC . 
J'ai écouté attentivement le rapport de la Présidence et vos interventions . Comme je l'ai dit, la portée 
de la réforme de l'OMC est très vaste . Et donc tenter d'agir sur tous les fronts en même temps nous 
conduirait à l'impasse . J'en suis sûre . C'est pourquoi une approche hybride  – ascendante pour la 
fonction délibérative dans les organes de l'OMC et descendan te pour l'identification d'une ou 
deux questions transversales sur lesquelles nous pouvons peut -être obtenir des résultats à la CM13  
– serait une très bonne manière d'aborder cette question . Tout ce que je demande, c'est de ne pas 
permettre que ce processu s de réforme finisse dans une impasse . 
1.31.   Comme je l'ai indiqué mardi, les milieux d'affaires  – comme tous les Membres  – attachent 
une grande importance à la réforme du système de règlement des différends . Nous devons donc 
agir avec un sentiment d'urgence, co nformément au paragraphe 4 du document final de la CM12, 
tout en donnant une totale marge de manœuvre afin que le processus de consultations en cours 
mené par les États -Unis puisse se dérouler jusqu'à la fin de l'année, comme ceux -ci l'ont demandé . 
1.32.   Alors q ue nous mettons en œuvre les résultats de la CM12 et allons de l'avant dans la réforme 
de l'OMC, les Membres ont aussi la possibilité de discuter du futur du commerce  – je reste 
convaincue, et je dis cela partout, que l'avenir du commerce est le commerce d es services, 
numérique, vert et qu'il devrait être inclusif . Nous devons tirer parti de l'élan positif de vos succès à WT/GC/M/201  
- 7 - 
  la CM12  – et divers résultats de la CM12 commencent à faire apparaître des moyens de faire avancer 
les choses . 
1.33.   S'agissant de l'aspect ver t de l'avenir du commerce, je voulais signaler que le mois dernier, 
j'ai assisté au Global Center on Adaptation's Summit on Africa, où nous avons examiné la 
communauté internationale en ce qui concerne les engagements et les mesures pour soutenir les 
besoins de l'Afrique en matière d'adaptation au climat et une transition sobre en carbone juste. Il 
est ressorti clairement des discussions que, pour les pays africains, et de fait pour tous les Membres 
de l'OMC, le commerce et les politiques commerciales ont u n rôle fondamental à jouer pour 
permettre l'adaptation au climat et assurer un avenir vert, durable et favorable au développement 
pour tous . 
1.34.   Je souhaite saisir cette occasion pour vous dire à tous que la COP27 à Charm-el-Cheikh aura 
lieu très prochainement . Nous espérons une forte présence de l'OMC à Charm-el-Cheikh , comme à 
la COP26 tenue à Glasgow . Nous tenons à remercier les autorités égyptiennes d'avoir reçu notre 
mission et de travailler avec nous pour faire en sorte que la présence de l'OMC soit forte . Nous avons 
un rapport qui va être publié et dont nous pouvons être fiers . Il porte sur le commerce et le climat . 
C'est un r apport phare pour cette année . Nous voulons démontrer ce que le changement climatique 
peut signifier pour le commerce, mais aussi ce que le commerce peut faire pour nous aider à 
atteindre notre objectif d'émissions nettes nulles d'ici à 2050 . 
1.35.   Avant de conc lure mon rapport, je souhaite aborder la date de la prochaine réunion du CNC . 
Les délégations se souviendront que mardi, en réponse à la question posée par M. l'Ambassadeur 
Cancela (Uruguay), j'ai dit que je n'avais pas convoqué une réunion du CNC avant la  présente 
réunion du Conseil général parce que je voulais laisser passer plus de temps afin que les discussions 
avancent sur divers sujets . J'ai donc l'intention de tenir une réunion formelle du CNC le 3 0 novembre  
pour faire le point sur les travaux, y com pris les discussions menées au cours des retraites sur la 
pêche et l'agriculture . L'avis de convocation formel pour cette réunion sera envoyé aux Membres 
prochainement, mais je vous prie de bien vouloir déjà noter la date dans votre calendrier . 
1.36.   Dans l'inte rvalle, j'invite instamment tous les Membres à poursuivre leurs efforts pour parvenir 
à une convergence . Menons des discussions franches qui aboutissent à des solutions acceptables  – 
et bénéfiques  – pour tous . Faisons de l'OMC une institution sur laquelle les gens peuvent s'appuyer 
pour obtenir des résultats pendant des périodes difficiles comme celle -ci. 
1.37.   On vient de me remettre une note indiquant que la retraite sur l'agriculture se fera sur le site 
de l'OMC et non à Évian . Il y a eu une forte demande, cer taines personnes souhaitant la participation 
de collègues de leur capitale . Je pense que nous utiliserons les infrastructures ici . 
1.38.   Je garde l'espoir qu'avec nos brillants représentants permanents et délégués à Genève, et le 
soutien de vos capitales respect ives, ensemble, nous aurons des moyens de continuer à améliorer 
la vie des gens . 
1.39.   Le représentant du  Royaume d'Arabie saoudite , s'exprimant au nom du Groupe arabe , a fait 
la déclaration suivante : 
1.40.   Je voudrais réaffirmer que le Groupe arabe so utient pleinemen t la proposition des Émirats 
arabes unis d'accueillir la CM13 . Nous considérons cette offre généreuse comme un signe clair de 
l'attachement des É.A.U . au système commercial multilatéral . La réalisation de l'ensemble de 
résultats de Genève à la CM12  est une étape louable . Les résultats obtenus sont en effet le fruit de 
nos effort s collectif s, d'une détermination forte et d'un travail acharné . Ils démontrent que les 
Membres de l'OMC peuvent s e réunir pour trouver des solutions et obtenir des résultats constructifs 
dans l'intérêt de leurs  populations . Concernant la voie à suivre, nous devons être guidés par la même 
foi et le même sens des responsabilités à l'égard du système commercial multilat éral. Une longue 
liste de résultats est sur la table et nous devons mettre cette dynamique à profit et continuer à 
œuvrer dans le même esprit que nous avons vu à la CM12 . Par conséquent, nous voudrions souligner 
que les résultats de la CM12 doivent être mi s en œuvre de façon satisfaisante pour tous . En ces 
temps difficiles et incertains, i l est de notre responsabilité collective , et même de notre mandat , de 
continuer à travailler ensemble et d'accélérer le processus de mise en œuvre de  l'ensemble de  
résulta ts de Genève, en particulier l'ensemble de résultats concernant la réponse de l'OMC aux 
urgences . Cela étant dit, permettez -moi maintenant de souligner les points de vue généraux du WT/GC/M/201  
- 8 - 
  Groupe arabe sur certains domaines . S'agissant de la réforme de l'OMC, nou s soulignons que la 
réforme globale de l'OMC devrait réaffirmer le prin cipe fondateur de l'OMC et qu'elle doit être 
ouverte, transparente, inclusive et prend re en compte les préoccupations de chaque Membre . La 
réforme devrait aussi favoriser un renforcemen t des liens entre les règles commerciales et le 
développement . Nous estimons que les d iscussions sur la réforme de l'OMC devraient être axées, 
entre autres, sur l'impasse dans laquelle s e trouve  actuellement  l'Organe d'appel en vue de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel  et qui fonctionne bien , accessible 
à tous les Membres , pour 2024 . En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous sommes 
conscients qu'il nous reste e ncore beaucoup de travail à accomplir pour mettre en œuvre l'Accord ; 
les Membres doivent en particulier aligner leurs politiques intérieures  en vue d'appliquer l'Accord  et 
se préparer  à de nouvelles négociations à  Genève . En ce qui concerne l'agriculture, nous soulignons 
son importance primordiale pour nos économies . Nous sommes tous conscients que le 
rapprochement sur les questions relatives à l'agriculture n'est pas facile . Mais nous demandons 
instamment à tous les Membres de travailler en étroite collabo ration et de s'efforcer d'obtenir des 
résultats concrets à la CM13 . En ce qui concerne l'accession, nous saluons l'engagement pris par 
nos Ministres lors de la CM12 de faciliter la conclusion des accessions en cours, en particulier pour 
les pays les moins avancés, en pleine conformité avec les Lignes directrices du Conseil général sur 
l'accession des PMA, et de fournir une assistance technique, le cas échéant, y compris dans la phase 
après l'accession . Le Groupe arabe reste déterminé à travailler de manière  constructive après 
la CM12 en vue de résultats significatifs à la CM13 qui répondraient aux intérêts de tous les Membres 
de l'OMC . 
1.41.   La représentant e du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante : 
1.42.   Permettez -moi de commencer par souhaiter la bienvenue à S.E. M. Luc Magloire 
Mbarga  Atangana, Ministre du commerce du Cameroun, à S.E. M. Thani bin Ahmed Al Zeyoudi, 
Ministre du commerce extérieur des É.A.U ., et à S.E. Mme Luz Maria de la Mora, Vice -Ministre du 
Mexique, et de les remercier de leurs déclarations . 
1.43.   Nous souhaitons au Cameroun et aux É mirats arabes unis  plein succès en ce qui concerne 
leur proposition d'accueillir la CM13 . 
1.44.   C'était un honneur pour le Kazakhstan  de présider la CM12 et de coorganiser cet événement 
important avec le Secrétar iat de l'OMC et le gouvernement suisse . Nous sommes reconnaissants de 
la coopération  fructueuse  et du soutien de l'ensemble des Membres, du Président du Conseil général 
et de l' excellente équipe professionnelle du Secrétariat de l'OMC dirigée par la Direct rice générale, 
Mme Ngozi , ainsi que  du soutien et de l'aide que nous avons reçus à l'occasion des préparatifs  de 
la CM12 , malgré les difficultés sans précédent que nous avons tous rencontrées  en raison de l a 
pandémie de COVID -19 et au cours de la CM12 elle -même.  
1.45.   En raison de l'engagement qu'il a pris lors de son accession à l'OMC en 2015, et en sa qualité 
de Membre ayant récemment accédé à l'OMC, le Kazakhstan a toujours fait preuve d'un grand 
attachement au renforcement du système commercial multilatéral . À cet égard, je suis heureu se de 
vous informer aujourd'hui que le Président K.  Tokayev a publié une décision le 2 8 septembre  2022 
visant à créer  notre propre  Mission permanente de la République du Kazakhstan auprès de l'OMC . 
Je suis convaincu e que le fait d'ouvrir la Mission permanente auprès de l'OMC permettra à notre 
pays de renforcer davantage sa participation aux travaux de l'Organisation  et de jouer un rôle actif 
dans ces derniers , en mettant particulièrement l'accent sur la mise en œuvre des décisions de 
la CM12, y compris les réformes de l'OMC, la représentation des intérêts des pays en développement 
sans littoral et le soutien aux pays  accédants  de notre région . Ce seront les principales questions 
prioritaires dans le cadre de nos travau x à l'OMC . Par conséquent, nous attendons avec intérêt de 
continuer à travailler conjointement avec les Membres et le Secrétariat à l'avenir.  
1.46.   Le représentant de l' Australi e a fait la déclaration suivante : 
1.47.   Alors que nous continuons à nous féliciter de la ré ussite de la CM12, il est peut -être temps 
désormais de commencer à se concentrer sur la manière de mettre en œuvre ses résultats et 
d'avancer dans la perspective de la CM13 . Je serai bref étant donné qu'une grande partie de notre 
déclaration peut être cons ultée dans le compte rendu reprenant notre déclaration faite le 4 octobre. 
Nous rappelons que , dans notre déclaration, nous avions  également  indiqué la nécessité d'une 
prompte ratification et entrée en vigueur de l'Accord sur les subventions à la pêche , un accord si WT/GC/M/201  
- 9 - 
  important pour notre région, le Pacifique . Nos travaux dans ce domaine sont d'une grande 
importance pour tous les Membres  confronté s à des difficultés considérables liées à l' insécurité 
alimentaire croissan te, à l'incertitude économique et au changement climatique . La CM12 a été une 
réussite, mais pas dans le domaine de l'agriculture . Cet échec, qui a été constaté lors de 
11 Conférence s ministérielles de l'OMC sur 12, indique que le système actuel ne fonctionne pas . Il 
est désormais clair – et c'est également l'une des conclusions très nettes qui a été tirée lors de la 
retraite du Groupe de Cairns tenue le mois dernier – que nous devons trouver une nouvelle voie à 
suivre . Je souhaiterais remercier les différends par tenaires qui ont accepté notre invitation, y compris 
la Barbade, le Cameroun, la Chine , l'UE, le Japon, le Nigéria et les États-Unis. Nous remercions 
également la Directrice générale de sa participation et le Secrétaire général  de l'OCDE, 
Mathias  Cormann, de sa contribution . Les choses ne peuvent rester telles qu'elles sont . Nous avons 
besoin de nouvelles idées . Nous ne pouvons revenir à une situation où les Membres sont 
irréductiblement opposés les uns aux autres . Des changements sont nécessaires en ce qui  concerne 
les impératifs de réforme, au -delà des questions liées à l'économie et au développement . Des 
changements doivent également avoir lieu en ce qui concerne notre approche des négociation s. 
Nombreux sont ceux qui ont demandé quelles devraient être le s prochaines étapes . Nous 
réfléchissons actuellement à cela, mais nous voulons avancer sur cette question en partenariat avec 
les autres Membres . À cet égard, nous attendons avec intérêt de participer à la retraite dirigée par 
la Directrice générale qui au ra lieu le 2 4 octobre . 
1.48.   La représentant e du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante : 
1.49.   S'agissant des subventions à la pêche, le Groupe du Pacifique reste déterminé à poursuivre 
les négociations en s'appuyant sur l'Accord partiel sur les subventions à la pêche adopté  à la CM12 . 
L'achèvement de ces travaux en suspens est important afin de réa liser pleinement l'ODD 14.6. 
Comme cela est prévu au paragraphe 4 de la Décision ministérielle de la CM12, ces négociations 
doivent avoir pour but de parvenir à  un accord complet intégrant la surcapacité et la surpêche ainsi 
qu'un traitement spécial et dif férencié approprié et efficace pour les pays en développement en vue  
de faire des recommandations à la CM13 . 
1.50.   Nous nous associons à la Directrice générale pour exhorter les Membres à engager un dialogue 
constructif à la retraite sur la pêche à venir afin de  trouver un moyen d'avancer sur les questions de 
fond qui seront négociées et sur le processus de négociation ; utilisons la retraite afin de réfléchir à 
un résultat véritable et sincère sur la pêche.  
1.51.   S'agissant des questions de développement, le Groupe du Pacifique reste déterminé à faire 
avancer les travaux conformément au paragraphe 2 du document final de la CM12 . Nous prions 
instamment les Membres de faire preuve d'ouverture d'esprit afin de traiter cette question de longue 
date. Soyons confiants et cont inuons le bon travail qui a commencé . 
1.52.   Le représentant du  Camero un, s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante : 
1.53.   Étant donné qu'il s'agit de notre première réunion formelle depuis le décès de 
S.E. M. l'Ambassadeur Isma ël Leopold Sa mba, Doyen des Ambassadeurs du Groupe africain à 
Genève, au nom de la communauté africaine à Genève et des proches  de feu l'Ambassadeur Samba, 
je souhaiterais exprimer n otre sincère reconnaissance pour tous vos messages de condoléances et 
pour votre soutien en ces moments difficiles . 
1.54.   Pour revenir à notre programme de travail, le Groupe africain prend note du rapport de la 
Présidente du Comité des négociations commerciales . Nous vous remercions également, 
Monsieur  le Président, de votre rapport, et nou s prenons note de tous les points importants que vous 
avez soulevés ce matin . Nous souhaiterions rappeler notre déclaration faite le 7 juillet  2022 et nous 
demandons que cette déclaration soit évoquée  au titre du premier point de l'ordre du jour de la 
présente réunion .4 
 
4 La déclaration figure dans le document WT/GC/M/200, pages 111  et 112, et est incorporée par 
référence dans le compte rendu de la présente réunion.  WT/GC/M/201  
- 10 - 
  1.55.   De plus, compte tenu des rapports présentés ce matin, le Groupe africain souhaiterait adresser 
un appel urgent à l'ensemble des Membres pour qu'ils mettent en œuvre les décisions prises par 
tous nos Ministres , dans la même pièce, il y a à p eine trois mois . 
1.56.   Bien que nous ayons une date limite , fixée à la fin de novembre  2022, pour prendre une 
décision au sujet de l'extension de la décision de la CM12 à la production et à la fourniture d'outils 
de diagnostic et de traitements contre la COVID -19, il est regrettable que les Membres ne s'engagent 
pas de bonne foi dans les discussions qui ont lieu dans le cadre du Conseil des ADPIC . 
1.57.   S'agissant de l'agriculture, nous félicitons le Conseil général des efforts qu'il a déployés pour 
pourvoir d'urgence le poste vacant au sein  de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture . 
Notre Groupe continuera à insister sur l'importance cruciale du secteur agricole pour nos économies . 
L'obtention d'un résultat  à la CM13 concernant la détention de s tocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, le soutien interne, le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) et le coton doit être une 
priorité pour l'Organisation.  
1.58.   Le Groupe se félicite de l'appel de la Directrice générale nous invitant à participer à une retraite 
sur les subventions à la  pêche le 1 0 octobre  2022. Nous sommes d'avis que les travaux liés à la 
surcapacité et à la surpêche devraient commencer sans délai . Cela nécessite également que nous 
élisions un nouveau Président du Groupe de négociati on sur les règles sans tarder.  
1.59.   Permettez -moi de conclure en soulignant à nouveau l'importance cruciale que revêt pour nous 
la question du développement à l'OMC . Nous tenons à souligner que l'obtention d'un résultat dans 
ce domaine sera essentielle alors qu e nous préparons la CM13 . Par conséquent, nous appel ons la 
Directrice générale, en sa qualité de Présidente du Comité des négociations commerciales, à faciliter 
l'engagement constructif de tous les Membres au sein de la Session extraordinaire du CCD afin d e 
faire avancer cette question.  
1.60.   Le représentant de l' Union  européenne  a fait la déclaration suivante : 
1.61.   Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit le 4 octobre , mais seulement souligner les points les plus 
saillants . Nous devons faire en sorte que l'Accord sur les subventions à la pêche entre en vigueur 
prochainement . L'Union européenne a entamé sa procédure interne pour l'adoption de l'Accord . Nous 
espérons que les autres Membres de l'OMC feront de même . Par ailleurs, nous soutenons la création 
du fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le 
domaine de la pêche . Nous encourageons les autres Membres à nous rejoindre et à réaliser ces 
travaux . Enfin, nous devons donner suite à la Décision ministérie lle de la CM12 et achever l'Accord 
en intégrant les éléments manquants conformément à l' ODD 14.6. À cet égard, j'attends avec intérêt 
la retraite à venir et les échanges que nous aurons lundi . S'agissant de l'agriculture, nous  devons 
adopter une nouvelle a pproche de négociation qui empêcherait toute stagnation des discussions et 
permettrait de traiter les questions urgentes liées à la sécurité alimentaire, à la pauvreté, au climat, 
à l'environnement et, enfin et surtout, à la production durable . L'Union eur opéenne juge utile de 
poursuivre les travaux visant à améliorer la transparence dans le domaine agricole . La transparence 
est un élément essentiel des discussions en cours  sur la sécurité alimentaire . L'Union européenne 
reste également attachée à la mise e n œuvre de  la Déclaration de la CM12 sur la réponse à 
l'insécurité alimentaire que nous considérons comme un test important  pour juger la capacité des 
Membres à maintenir la dynamique créée par la CM12 et à s'appuyer de manière constructive sur 
les résulta ts de la Conférence ministérielle.  
1.62.   S'agissant du développement, l'Union européenne considère que cette question demeure un 
défi majeur pour l'OMC . Il est nécessaire de définir les moyens à l'aide desquels  l'OMC peut soutenir 
les efforts déployés par les  pays qui rencontrent des difficultés particulières à s'intégrer dans le 
système commercial mondial . Une discussion tournée vers l'avenir portant sur les défis actuels, 
comme le soutien en faveur d'une transition sans heurt pour les pays sortant de la catégor ie 
des PMA, ou le soutien à l'intégration régionale entre pays en développement, en particulier les 
moins avancés  d'entre eux , devrait avoir lieu . La Zone de libre -échange continentale africaine en est 
un exemple . L'Union européenne est prête à participer de manière constructive  aux discussions sur 
la manière de renforcer le rôle du Comité du commerce et du développement en tant que lieu de 
débats , et aux consultations à venir dirigées par l a Président e prévues dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD . L'Union européenne reste déterminée à soutenir le système commercial 
multilatéral, en particulier parce que nous sommes convaincus qu'un ordre international fondé sur WT/GC/M/201  
- 11 - 
  des règles sert mieux les intérêts de tous les pays, y compris les plus petits et les plus vulnérables . 
C'est la raison pour laquelle, l'Union européenne condamne fermement et sans équivoque  l'agression 
continue de la Russie contr e l'Ukraine, en particulier l'annexation illégale , la semaine dernièr e, de 
territoires qui n'appartiennent pas à la Russie dans les oblats de Donetsk, de Louhansk , de Zaporijjia  
et de Kherson . Tout comme dans les autres continents, dans toute l'Europe les populations sentent 
les conséquences de la guerre menée par la Russie . Mais nous  réaffirmons  que l'Union européenne 
soutient fermement l'Ukraine et qu'elle continuera à apporter tout le soutien nécessaire aussi 
longtemps qu'il le faudra.  
1.63.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
1.64.   Permettez -moi de m'assoc ier à l'observation faite par mon collègue australien et de vous 
remercier, vous et Mme la DG, pour vos messages de condoléances concernant le décès de feu 
Sa Majesté la reine Elizabeth II et permettez -moi de remercier mes collègues présents dans cette 
salle, qui ont été si nombreux à signer notre livre de condoléances au cours de nos journées de deuil 
national. Nous avons été très touchés par la vague de sympathie manifestée dans le monde entier, 
non seulement au Royaume -Uni et dans le Commonwealth, mais é galement bien au -delà, nous vous 
remercions donc vous toutes et tous, qui avez exprimé vos condoléances, à titre privé ou officiel. 
Permettez -moi de faire écho à vos observations et à celles de tant d'autres concernant notre cher 
ami et collègue, M. l'Amba ssadeur Samba, qui nous a quitté. C'est un homme que j'ai eu le privilège 
de compter comme ami et dont la sagesse et l'esprit resteront en mémoire longtemps dans ce 
bâtiment et à Genève. Il nous manquera véritablement beaucoup.  
1.65.   Mme la Directrice générale, je partage pleinement votre avis: l'avenir du commerce réside 
dans les services, il sera numérique, vert et inclusif. C'est ce à quoi nous devrions tous aspirer dans 
cette Organisation et, comme vous, je pense qu'il était génial de voir toute cette efferve scence dans 
ce bâtiment pendant le Forum public. Nous avons été ravis de compter autant d'entreprises 
britanniques et de personnes de la société civile britannique, représentant des centaines et des 
milliers d'entreprises, d'employés et de travailleurs de l'ensemble de l'économie britannique. Ils 
étaient là parce que l'OMC est importante pour eux et parce que l'avenir des questions commerciales 
les concerne et je ne souhaite qu'une chose, comme vous l'avez dit, c'est de ne pas collaborer avec 
les entreprise s et la société civile qu'une fois par an, peu importe la taille de l'événement et 
l'excellente organisation assurée par le Secrétariat. Ce que je voudrais voir, comme vous l'avez 
suggéré, c'est davantage de collaboration pour guider nos travaux ici. Je so uhaite entendre les voix 
de ceux qui sont en première ligne dans les entreprises et la société civile concernant la manière 
dont nous pouvons faire une différence pour leurs sociétés et leurs employés dans leurs efforts de 
développement de leur activité.  
1.66.   Si vous le voulez bien, je vais maintenant laisser de côté quelques instants ma fonction de 
représentant britannique. Bien entendu, une grande partie de l'effervescence de la semaine dernière 
était liée à des questions de durabilité et à l'environnement – comme vous l'avez fait remarquer. 
C'est pourquoi dans le cadre de mon autre fonction, à savoir en ma qualité de Président du CCE, 
j'attends avec grand intérêt la Semaine du commerce et de l'environnement et j'espère que nous 
pourrons continuer d'entendre le s voix de ceux qui ne sont pas dans ces salles et tenir compte de 
leurs idées et de leur énergie dans le cadre de nos travaux au sein de cette Organisation.  
1.67.   En ce qui concerne l'Accord sur les subventions à la pêche, permettez -moi de répondre à 
certaines o bservations faites – il est tellement important que nous fassions fond sur ce succès de 
la CM12, notre premier accord environnemental, et nous devons le concrétiser maintenant et lancer 
le processus de ratification.  
1.68.   Je suis également ravi que nous puission s organiser les retraites que vous avez mentionnées 
et j'espère vraiment que le cadre dans lequel vous avez annoncé que celle sur l'agriculture se tiendra 
permettra d'en garantir le caractère inclusif. Nous devons veiller, lorsque nous les organisons, à ce  
qu'autant de Membres que possible puissent participer et à ce que nous tenions compte des voix 
des délégations, grandes et petites, de pays développés et en développement dans le cadre de nos 
efforts pour faire fond sur la CM12.  
1.69.   Dernier point, mais non le  moindre, faisant écho aux observations d'autres collègues 
européens; c'est à l'occasion de la réunion du Conseil général de février dernier que nous avons pris 
connaissance du début de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. J'avais al ors WT/GC/M/201  
- 12 - 
  déclaré, et je le redis maintenant, que cela témoignait d'un mépris du droit international, des règles 
et des principes que nous avons établis dans le cadre de cette Organisation et dans l'ensemble du 
système multilatéral depuis des décennies et que ce  mépris du droit international n'avait jamais été 
plus concret que la semaine dernière avec l'annexion reportée de 90  000 km du territoire souverain 
d'un Membre de cette Organisation. Nous ne l'accepterons pas et nous serons aux côtés du peuple 
et du gouve rnement ukrainiens, peu importe le temps que cela prendra, pour garantir que leur pays 
soit libéré. En effet, nous avons un rôle important à jouer dans tout cela – comme vous l'avez laissé 
entendre ce matin, Mme la Directrice générale, au sujet du rôle que  nous pouvons et devrions jouer 
pour garantir que ce ne soient pas les pays en développement qui subissent les conséquences de 
l'agression de la Russie contre l'Ukraine et qui soient victimes d'une crise alimentaire. Il est donc 
fondamental que nous résist ions à la tentation, qui est forte pour nous tous, d'ajouter des restrictions 
supplémentaires à l'exportation qui ne feraient qu'empirer cette crise. La solution est le commerce 
et la fin de la guerre.  
1.70.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivant e: 
1.71.   Je voudrais rendre compte, au nom des coorganisateurs de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique, de l'état d'avancement des négociations à ce stade. Cette 
déclaration est faite au nom de l'Australie, du Japon et de Sin gapour. Suite au précédent compte 
rendu qui avait été fait en juillet, les coorganisateurs ont tenu des réunions plénières et des réunions 
en petits groupes de type hybride du 12 au 15  septembre. Au cours de ces quatre jours, nous avons 
tenu des réunions p lénières et des réunions en petits groupes, ainsi que des séances d'information 
concernant plusieurs propositions de texte. Pendant cette période, nous avons constaté un bon degré 
de convergence pour certains des textes, y compris le Cadre pour les transac tions électroniques et 
la Cybersécurité et nous espérons que nous pourrons nous rapprocher d'un consensus sur ces textes 
à la prochaine série de réunions. En ce qui concerne l'accès ouvert à Internet, qui est l'une des 
dispositions très importante du poten tiel accord, s'il y avait un large soutien pour un terrain d'entente 
dans le petit groupe, un Membre continuait d'émettre des réserves sur un élément du texte. Par 
conséquent, le facilitateur et les coorganisateurs poursuivront les consultations bilatérale s avec ce 
Membre plutôt que de tenir de nouvelles réunions avec le petit groupe. Nous saluons également la 
demande des Membres concernant la tenue de discussions sur des questions horizontales, 
notamment les questions liées au développement, l'architecture  juridique et les dispositions 
générales. Les coorganisateurs ont bien pris note de cette demande et aborderont ces questions lors 
de la prochaine série de réunions. Nous tiendrons régulièrement des réunions selon cette modalité 
intensive avec, nous l'espé rons, une plus grande participation des capitales, afin de progresser 
davantage dans cette négociation en 2022. Nous tenons à remercier tous les participants pour leur 
travail considérable et espérons réaliser de nouveaux progrès satisfaisants cette année.  
1.72.   Enfin, je voudrais revenir à la position de mon pays. Je tiens à m'exprimer sur un point compte 
tenu des déclarations de l'Union européenne et du Royaume -Uni, à savoir l'annonce récente de 
l'incorporation de quatre États ukrainiens par la Fédération de Ru ssie. De telles actions dans les 
zones qui ont été placées de force sous le contrôle temporaire de la Russie du fait de l'agression de 
celle-ci ne sont rien d'autre qu'une tentative de prendre un territoire par la force et contreviennent 
au droit internati onal, y compris la Charte des Nations Unies. De telles tentatives sont irrecevables 
et vont diamétralement à l'encontre du principe de primauté de l'état de droit au sein de la 
communauté internationale. Le Japon invite à nouveau instamment la Russie à ces ser l'agression et 
à retirer immédiatement ses troupes du territoire de l'Ukraine et de ses frontières internationalement 
reconnues. Le Japon continuera également de travailler avec détermination sur les deux piliers que 
sont l'application de sanctions sév ères à l'encontre de la Russie et le soutien à l'Ukraine, en 
coopération avec la communauté internationale.  
1.73.   Le représentant du Qatar  a fait la déclaration suivante:  
1.74.   Je voudrais tout d'abord faire mes adieux aux représentants permanents qui quitteront leurs 
postes à Genève et souhaiter la bienvenue aux nouveaux collègues. J'aimerais également souhaiter 
la chaleureuse bienvenue à S.E.  M. Thani bin Ahmed Al Zeyoudi, Ministre du commerce extérieur 
des É.A.U. Nous apprécions et soutenons la propo sition des É.A.U d'accueillir la treizième Conférence 
ministérielle de l'OMC. Nous nous associons au Groupe arabe et soutenons l'offre des É.A.U 
d'organiser la CM13.  
1.75.   Nous accueillons également chaleureusement S.E.  M. Luc Magloire Mbarga Atangana, Ministre 
camerounais du commerce et S.E.  Mme Luz María de la Mora Sánchez, Vice -Ministre mexicaine du WT/GC/M/201  
- 13 - 
  commerce. Par ailleurs, je tiens également à exprimer, en mon nom et en celui de ma délégation, 
mes sincères condoléances suite au décès de Son Altesse royale, feu  Sa Majesté la reine Elizabeth  II 
à la délégation du Royaume -Uni et, par l'intermédiaire de celle -ci, au peuple et au gouvernement 
britanniques. Je tiens également à exprimer ma profonde sympathie et mes sincères condoléances 
à la délégation de la Républiq ue centrafricaine pour le décès de S.E.  M. l'Ambassadeur 
Léopold -Ismaël Samba, qui était un membre très estimé de la communauté du commerce 
international.  
1.76.   L'État du Qatar accueille très positivement les résultats encourageants de la 
douzième  Conférence min istérielle et les faits nouveaux ultérieurs. Cela prouve que l'OMC est 
toujours pertinente et qu'elle est au cœur du système commercial mondial. Nous avons été heureux 
de voir les résultats attendus de longue date concernant les subventions à la pêche, le commerce et 
la santé et la sécurité alimentaire se concrétiser et nous saluons les efforts entrepris depuis la CM12 
pour mettre en œuvre les décisions prises à cette occasion.  
1.77.   Il est dans l'intérêt de tous les Membres de conserver une organisation efficace  et 
opérationnelle. C'est pour cela que nous nous associons aux autres Membres pour relever les 
principaux défis qui nous attendent, y compris la paralysie de l'Organe d'appel, la réforme de 
l'Organisation et la réactivation de sa fonction de négociation. Nous devons continuer de mettre 
l'accent sur le maintien de règles prévisibles et applicables concernant tous les aspects du commerce 
international et préserver l'OMC en tant qu'instance permettant de négocier efficacement des règles 
sur des questions pert inentes au XXIe siècle.  
1.78.   Le Qatar souhaite voir le commerce et le système commercial international atteindre les 
objectifs inscrits dans l'Accord de Marrakech afin d'élever le niveau de vie des communautés dans 
le monde entier. Le développement doit être au  cœur de toutes nos discussions, car le commerce 
doit être un outil et un moteur au service du développement durable.  
1.79.   Nous accueillons avec satisfaction l'évolution positive qui a eu lieu concernant les initiatives 
liées aux Déclarations conjointes et nous  soutenons activement plusieurs nouvelles initiatives 
comme celles sur le commerce électronique, les MPME et l'investissement au service du 
développement. Nous attendons avec intérêt de finaliser les accords correspondants dès que 
possible. En ce qui conce rne le moratoire sur le commerce électronique, nous considérons qu'il y a 
plus d'avantages que d'inconvénients à poursuivre la pratique actuelle consistant à ne pas imposer 
de droits de douane sur les transmissions électroniques.  
1.80.   Par ailleurs, nous sommes toujours déterminés à conclure avec succès le Programme de Doha 
pour le développement malgré l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. Depuis le lancement du 
cycle actuel de négociations en 2001 à Doha, capitale de mon pays, le Qatar n'a cessé de croire au 
multilatéralisme et à la coopération mondiale. Le Qatar est toujours prêt à fournir tout le soutien 
possible afin de faciliter les discussions et de rapprocher les points de vue. Dans ce contexte, nous 
avons l'honneur de souhaiter la chaleureuse bienven ue à tous ceux qui viennent des quatre coins 
du monde pour participer à la Coupe du monde de la FIFA  2022. Le Qatar croit fermement au 
potentiel du sport s'agissant de rassembler les gens. Le sport nous unit et contribue à renforcer la 
compréhension de nos  cultures et promeut les valeurs universelles que sont le respect et l'amitié. Il 
stimule le développement économique et il a été démontré qu'il renforce le commerce international 
et réduit les coûts des échanges. La Coupe du monde de la FIFA  2022 au Qatar  insuffle un sentiment 
commun de confiance et de respect et renforce par conséquent le développement économique et le 
commerce dans la région. Nous saluons la signature récente d'un Mémorandum d'accord entre l'OMC 
et la FIFA visant à examiner comment le co mmerce international et les très grands événements 
sportifs comme la Coupe du monde peuvent servir de moteur pour la croissance économique, la 
coopération économique régionale et internationale et l'inclusion sociale, en particulier parmi les 
pays les moin s avancés Membres.  
1.81.   La pandémie de COVID -19 nous a contraints à faire face à des perturbations sans précédent 
dans l'économie mondiale et à des pénuries dans les chaînes d'approvisionnement. Cette crise 
récente a révélé que la coopération mondiale est la ré ponse adéquate.  
1.82.   Nous avons été encouragés par l'Accord sur les subventions à la pêche. Nous appelons tous 
les Membres à travailler activement à sa ratification et à sa mise en œuvre. Nous tenons à souligner 
de nouveau ici, l'importance environnementale, éc onomique et humanitaire de l'accord conclu. Nous WT/GC/M/201  
- 14 - 
  ne pouvons fermer les yeux sur la diminution alarmante des stocks mondiaux de poisson au cours 
des dernières décennies et sur l'incidence négative globale des subventions à la pêche. Nous devons 
maintenant p rouver que l'OMC peut obtenir des résultats, notamment dans les domaines où il existe 
déjà des objectifs de développement durable convenus à l'ONU.  
1.83.   Pour ce qui est de l'Organe d'appel, le Qatar est favorable à des discussions franches et 
ouvertes en vue de  sortir de l'impasse. L'OMC ne peut pas se permettre d'avoir un système de 
règlement des différends qui ne soit pas entièrement opérationnel. L'OMC est une organisation 
fondée sur des règles. Il est fondamental que les Membres soient en mesure de faire res pecter leurs 
droits et que tous les différends commerciaux ouverts soient réglés. Nous sommes prêts à aider les 
Membres dans toute entreprise visant à remédier aux difficultés susmentionnées. Le Qatar entend 
continuer de soutenir une approche axée sur la r echerche de solutions et participera activement aux 
échanges à venir.  
1.84.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
1.85.   Pour commencer, nous nous associons à la déclaration faite par le Cameroun au nom du 
Groupe africain. Nous souhaitons également  nous joindre au Président du Conseil général et à la 
Directrice générale et exprimer nos sincères condoléances au Royaume -Uni pour la perte de 
Sa Majesté la Reine. Nous partageons vraiment la tristesse et la douleur de sa disparition. Nous 
prions pour que  son âme repose en paix. De même, nous exprimons nos plus sincères condoléances 
pour le décès de notre frère, le respecté Ambassadeur Samba. J'ai travaillé personnellement avec 
lui sur de nombreuses questions qui ont donné lieu à des résultats positifs à l 'OMC et j'ai beaucoup 
appris de lui qui était un des plus anciens ambassadeurs dans cette Organisation. En tant que doyen 
du Groupe africain, ses compétences en matière de direction ont été précieuses et nous prions pour 
que son âme repose en paix.  
1.86.   Il est émouvant de voir que certains ambassadeurs avec lesquels nous avons collaboré sur de 
nombreuses questions et qui ont fortement contribué à aider l'OMC à atteindre des résultats 
significatifs, en particulier à la CM12, nous quittent. Nous leur disons au rev oir et leur souhaitons le 
meilleur pour leurs futures activités. Nous souhaitons, nous aussi, la bienvenue aux nouveaux 
ambassadeurs et attendons avec intérêt de travailler avec eux.  
1.87.   Nous remercions la Directrice générale pour son rapport et apprécions cha que petit élément 
de la mise à jour et nous appelons à accélérer les actions sur diverses questions comme la ratification 
de l'Accord sur les subventions à la pêche, la réforme de l'OMC, le programme de travail sur le 
commerce électronique, les ADPIC, etc.  Nous vous assurons de l'engagement de notre délégation à 
contribuer pleinement à garantir le règlement de toutes les autres questions en suspens et la mise 
en œuvre des décisions de la CM12 afin que la CM13 soit tout autant fructueuse.  
1.88.   Dans l'intervalle, nous avons besoin de voir que les Membres sont entièrement résolus et 
pleinement engagés au sujet de l'agriculture. Cette fois, nous devons parvenir à un résultat positif 
sur l'agriculture en particulier, et pas seulement sur la sécurité alimentaire. Nous devons voir la 
ratification et le dépôt d'instruments à l'OMC, tel que convenu récemment au sujet des subventions 
à la pêche. Nous devons voir des actions concernant la réforme de l'OMC, en particulier sur le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différ ends et d'autres questions de premier plan. Nous 
devons voir une volonté de mettre en œuvre le paragraphe 8 de la décision de la CM12 sur une 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Nous devons également voir une mise en œuvre complète de 
la Décision sur la s écurité alimentaire. Avec de la détermination et de l'engagement, tous ces 
objectifs peuvent être atteints.  
1.89.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
1.90.   Je voudrais souhaiter la bienvenue aux nouveaux ambassadeurs et dire au revoir aux 
collègues qui partent et leur adresser mes meilleurs vœux pour leurs projets futurs. Je tiens 
également à exprimer mes plus sincères condoléances pour le décès de Sa Majesté, la reine 
Elizabeth  II, ainsi que pour la disparition de M. l'Ambassade ur Samba, qui nous manquera beaucoup.  
1.91.   En ce qui concerne le point à l'examen, je remercie la Directrice générale pour son rapport. 
Pour ce qui est des subventions à la pêche, tous les Membres devraient accélérer leur processus WT/GC/M/201  
- 15 - 
  interne de ratification afin que l'Accord entre rapidement en vigueur. À l'instar d'autres Membres, la 
Corée ne ménagera aucun effort pour finaliser les procédures au plus vite.  
1.92.   Par ailleurs, nous devons avancer dans les négociations sur les questions non réglées. Dans 
cette optique, la Corée salue la retraite à venir qui sera opportune pour façonner la deuxième vague 
de négociations. Nous espérons que tous les Membres collaboreront en faisant preuve de beaucoup 
de créativité et de flexibilité pour régler une question qui se pose depui s longtemps mais qui est 
cruciale.  
1.93.   En ce qui concerne maintenant l'agriculture, la Corée soutient l'organisation d'une retraite 
pour les Membres fin octobre afin de permettre des séances de réflexion sur la manière de relancer 
les négociations sur l'agricu lture. Tout comme la Directrice générale, Dre Ngozi, l'a souligné à 
l'occasion du Forum public la semaine dernière et aujourd'hui, nous estimons que la lutte contre 
l'insécurité alimentaire et la recherche de solutions pour subvenir aux besoins des populat ions les 
plus pauvres de la planète devraient faire partie des principales priorités de l'OMC à court terme. En 
outre, la Corée souhaite rappeler l'importance de pourvoir rapidement les postes vacants de 
présidents et attend avec intérêt le nouveau leaders hip et la nouvelle vision qui nous conduiront 
dans la meilleure direction.  
1.94.   Étant donné que j'ai pris la parole, je voudrais faire le point brièvement sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement, que j'ai le privilège de coordonner avec l' Ambassadrice 
Sofia Boza (Chili). Comme vous le savez, plus de 110  Membres, représentant les deux tiers des 
Membres de l'OMC, participent actuellement à cette initiative conjointe ouverte qui favorise le 
multilatéralisme. Dans le présent compte rendu, je vo udrais mettre l'accent sur les résultats de nos 
consultations bilatérales informelles avec les délégations intéressées, qui ont été tenues début 
septembre, ainsi que sur les dernières réunions sur la FID, qui ont eu lieu les 19 -21 septembre  2022. 
Premièrem ent, les participants ont réitéré leur engagement à terminer les négociations sur le texte 
d'ici la fin de l'année, comme prévu dans la Déclaration conjointe de décembre  2021. L'importance 
de parvenir à un accord de bonne qualité a également été soulignée par les participants. 
Deuxièmement, une nouvelle révision du "texte de Pâques" (révision 7) rendant compte des progrès 
significatifs réalisés depuis février dernier a été distribuée à tous les Membres le 7  septembre  2022. 
Cette septième révision comprend d e nouveaux points d'entente sur des questions clés, notamment 
la disposition relative au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et l'exclusion des marchés 
publics, ainsi que de certaines subventions du champ de l'Accord, suivant une procédure écri te. Bien 
qu'il ne s'agisse pas encore d'un texte définitif, le "texte de Pâques" comprend un texte stabilisé 
pour la plupart des sections du futur accord FID. Il s'agit notamment de la section II, "Transparence 
des mesures concernant les investissements"; de la section  III, "Simplification et accélération des 
procédures administratives"; de la section  IV, "Points de coordination, cohérence de la 
réglementation intérieure et coopération transfrontières"; ainsi que de la section  V, "Traitement 
spécial et diff érencié", qui s'inspirent de l'approche de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
Troisièmement, les participants continuent de s'engager avec détermination et la volonté de faire 
des compromis afin d'avancer sur les questions restantes. À cet égard, l es participants ont déterminé 
que certaines questions, notamment le champ d'application et les définitions, étaient les principales 
priorités. Un groupe de discussion sur les définitions possibles, dont la facilitation a été confiée au 
Guatemala, travaille  d'arrache -pied pour trouver de possibles terrains d'entente. En outre, des 
activités réalisées entre les réunions ont donné lieu à la soumission de certaines propositions 
révisées et simplifiées. Nous espérons que cet élan positif se poursuivra et permett ra de réduire les 
divergences.  
1.95.   Parallèlement aux négociations sur la FID, les participants à l'Initiative conjointe ont accordé 
une grande importance à l'évaluation des besoins en vue d'aider les pays en développement et 
les PMA Membres à mettre en œuvre l e futur accord FID. L'établissement d'un guide 
d'autoévaluation, coordonné par le Secrétariat de l'OMC en coopération avec les organisations 
internationales partenaires, est en bonne voie. L'objectif serait de commencer à évaluer les besoins 
plus tard cett e année ou en début d'année prochaine. L'initiative FID en est à un stade décisif. Les 
mois à venir seront cruciaux afin de générer l'élan politique nécessaire pour concrétiser la volonté 
des participants de conclure les négociations sur le texte d'ici la fin de l'année. Conscients que cette 
initiative favorise le multilatéralisme, les Membres qui y participent poursuivront leurs efforts de 
sensibilisation. Tous les Membres de l'OMC sont invités à participer aux négociations pour contribuer 
à façonner le fu tur accord FID. L'Ambassadrice Boza et moi -même sommes disposés à échanger 
avec les Membres sur toute question qu'ils souhaiteraient examiner.  WT/GC/M/201  
- 16 - 
  1.96.   La représentant e des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
1.97.   Premièrement, permettez -moi d'exprimer mes co ndoléances à la Mission de la République 
centrafricaine pour la disparition de M. l'Ambassadeur Samba; ainsi qu'au Royaume -Uni et aux pays 
du Commonwealth pour le décès de la reine Elizabeth II.  
1.98.   Je souhaite la bienvenue aux nouveaux ambassadeurs et attends  avec intérêt de travailler 
avec vous tous et j'adresse mes meilleurs vœux à ceux qui passent à autre chose. Je souhaite 
également saluer l'annonce faite par le Kazakhstan indiquant qu'il disposera d'une mission spécifique 
auprès de l'OMC – et nous attendo ns avec intérêt de travailler avec elle.  
1.99.   Permettez -moi maintenant de réagir à la présentation de la Directrice générale, qui contenait 
de nombreuses idées intéressantes. Premièrement, nous soutenons l'idée de rendre périodiques nos 
interactions avec les pa rties prenantes. Pas seulement les interactions en vue d'un examen, car je 
pense que certains d'entre nous ont abordé, dans le cadre de la réforme, certaines façons de rendre 
également périodiques les interactions entre les parties prenantes et les Membres . J'ai pris part à 
certains groupes spéciaux lors du Forum public la semaine dernière et j'ai constaté que de bonnes 
idées y étaient exposées. Il y a de nombreux renseignements intéressants dont nous pouvons tous 
profiter et, étant donné que le Forum publi c est un événement régulier de l'OMC, je pense que nous 
devrions rechercher d'autres manières de rendre périodiques les interactions de ce type. Ainsi, nous 
serions heureux d'avoir une conversation sur ce sujet dès que possible. Je sais que d'autres 
déléga tions pourraient également être intéressées par cette question.  
1.100.   En ce qui concerne le rapport que vous avez mentionné concernant la mise en œuvre de la 
Déclaration sur l'insécurité alimentaire, tout d'abord, signalons au passage que les États -Unis restent 
l'un des principaux exportateurs mondiaux de produits agricoles. Nous avons maintenu l'ouverture 
de nos marchés afin de faciliter l'accès aux marchandises essentielles à la sécurité alimentaire 
mondiale, dans l'intérêt des consommateurs, des agriculteurs e t des entreprises du monde entier. 
Le gouvernement américain a également consacré beaucoup de ressources à d'autres moyens 
d'aider les pays en ce qui concerne des questions liées à la sécurité alimentaire et nous en avons 
fait une compilation. Nous la comm uniquerons aux Membres et à vous, Mme la Directrice générale 
et nous espérons qu'elle pourra être utile dans le cadre de ce rapport.  
1.101.   Je suis heureu se d'apprendre que la retraite sur l'agriculture se tiendra ici. Je pense qu'il 
s'agit d'une bonne nouvelle. Je sais qu'un autre point de notre ordre du jour porte sur la réforme de 
l'OMC et que le Président du Conseil général a envisagé d'organiser des sessions de réflexion ici, à 
Genève, et je m'en félicite – en prévoyant nos activités ici, nous évitons de devo ir penser à voyager 
autre part.  
1.102.   Enfin, les États -Unis continuent de condamner la guerre d'agression injustifiée et illégale 
menée par la Russie contre l'Ukraine. Nous rejetons les prétendues annexions du territoire ukrainien 
par la force. Les actions de la  Russie sont contraires aux principes et aux valeurs de l'OMC – le 
respect de la souveraineté des Membres de l'OMC est essentiel au maintien de marchés ouverts et 
prévisibles et à la facilitation des échanges internationaux.  
1.103.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
1.104.   Nous tenons à remercier le Président et la Directrice générale pour leurs rapports et 
déclarations liminaires. Nous tenons à souhaiter la bienvenue aux nouveaux représentants 
permanents et nous voulons également profiter de l'occa sion pour souhaiter à tous ceux qui quittent 
Genève beaucoup de succès dans leurs activités futures.  
1.105.   Comme d'autres délégations, nous souhaitons exprimer notre solidarité au Royaume -Uni et 
au Commonwealth suite au décès de Sa Majesté la reine Elizabeth II.  Nous voudrions également 
présenter nos condoléances à la famille de notre collègue, M. l'Ambassadeur Samba.  
1.106.   Nous nous associons à la déclaration faite par l'Australie en ce qui concerne les problèmes 
que nous rencontrons au sujet de l'agriculture. Le comm erce, la transparence et de nouvelles 
modalités de négociation sont nécessaires. C'est seulement ainsi que nous aurons les moyens 
d'avancer et de trouver un moyen de sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. Nous 
voudrions inviter instamment le s Membres à pourvoir les présidences vacantes car nous n'avons pas WT/GC/M/201  
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  beaucoup de temps avant la prochaine Conférence ministérielle. Nous sommes tous conscients de 
toute la complexité des négociations sur l'agriculture.  
1.107.   En ce qui concerne les subventions à la  pêche et les résultats que nous avons obtenus à 
la CM12, je tiens à dire que nous devons vraiment ratifier l'Accord comme il se doit. Celui -ci doit 
entrer en vigueur et ses disciplines doivent être respectées. Cela signifiera que notre Accord sur la 
pêche  aura un effet important sur la viabilité de nos ressources marines. Cela nous aidera également 
pour les prochaines étapes de nos négociations. Le Pérou a déjà lancé les procédures internes 
correspondantes en vue de la ratification. Enfin, nous espérons qu e les retraites qui se tiendront 
prochainement nous aideront à orienter nos négociations sur la pêche et l'agriculture. Nous espérons 
que très prochainement au cours de la nouvelle année, nous serons en mesure de commencer à 
fixer le cap de ce qui sera une  année ministérielle.  
1.108.   Comme cela a été dit à la réunion informelle du Conseil général, nous ne répéterons pas 
l'ensemble de nos points, mais nous convenons qu'une session extraordinaire sur ce sujet devrait 
également avoir lieu et qu'une retraite pourrait être envisagée en octobre.  
1.109.   En ce qui concerne les questions de procédure, nous croyons comprendre que le Secrétariat 
rencontre certaines difficultés s'agissant de compiler les propositions en raison d'un manque de 
clarté quant au fait de savoir ce qui est encore pertinent au regard des échéances qui nous attendent. 
Par conséquent, nous invitons instamment ceux qui ont présenté des communications antérieures 
sur la réforme de l'OMC à les mettre à jour et à s'assurer que nous ayons un ensemble de 
considératio ns actualisé car cela nous permettra de disposer d'une base concrète pour nos 
discussions plutôt que de répéter des débats déjà tenus.  
1.110.   La représentant e du Chili a fait la déclaration suivante:  
1.111.   Je voudrais souligner que, lors de la réunion informelle du Con seil général du 4  octobre, ma 
délégation avait présenté la position du Chili concernant la réforme de l'OMC et le Programme de 
travail sur le commerce électronique. Je tiens également à aborder brièvement d'autres processus 
découlant de la CM12. Premièreme nt, je souhaite mentionner la retraite sur la pêche la semaine 
prochaine. Le Chili est d'avis qu'il est important de conserver l'élan qui a suivi les négociations de 
la CM12 et nous espérons que les délégués participeront avec pragmatisme et en gardant à l 'esprit 
les enseignements tirés de la Conférence. Nous estimons que l'avenir des négociations exige de nous 
que nous poursuivions les travaux de manière claire et prévisible afin de permettre la coordination 
avec nos capitales, lesquelles doivent désormais  s'atteler aux procédures relatives à l'entrée en 
vigueur de l'Accord et soutenir les négociations sur les questions non réglées. En ce qui concerne 
les négociations sur l'extension de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC aux outils de diagnostic et 
de traitement, je voudrais remercier le Président du Conseil des ADPIC pour ses efforts et pour le 
programme de travail distribué récemment. Nous espérons que le processus et les discussions nous 
permettront d'atteindre un consensus en décembre prochain. Pour ce qui est de l'agriculture, nous 
apprécions les efforts de la Directrice générale et du Secrétariat visant à organiser une retraite 
productive à la fin de ce mois. Nous comprenons que la relance des négociations sur l'agriculture 
constitue un grand défi e t que nous avons besoin de la volonté de tous les Membres de s'engager 
dans un dialogue en faisant preuve de flexibilité et de créativité. Les vieilles formules doivent être 
renouvelées et nous estimons qu'il est important que, dans le cadre de cette Organ isation, nous 
réfléchissions à la manière d'incorporer de nouveaux éléments pour répondre aux défis qui 
concernent l'agriculture au XXIe siècle. Un appel a été lancé invitant à "sortir des sentiers battus" et 
le Chili souhaite collaborer dans ce domaine de  manière constructive. Enfin, nous félicitons la 
Directrice générale – et par son intermédiaire, le Secrétariat – pour l'organisation réussie du Forum 
public. Le solide programme de séances a illustré l'importance des travaux menés dans des domaines 
comme l'inclusion et le développement durable.  
1.112.   La représentant e du Nicaragua  a fait la déclaration suivante:  
1.113.   Le Nicaragua se félicite du rapport présenté par la Directrice générale en qualité de 
Présidente du Comité des négociations commerciales. Nous souhaitons  profiter de l'occasion pour 
encourager les Membres à faire avancer les négociations, dans l'intérêt de tous, en reconnaissant 
les asymétries concernant les niveaux de développement et en renforçant le traitement spécial et 
différencié.  WT/GC/M/201  
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  1.114.   En outre, nous salu ons l'offre faite par les Émirats arabes unis d'accueillir la 
treizième  Conférence ministérielle de cette Organisation. Nous soutenons cette offre dans l'espoir 
de parvenir à des résultats solides qui servent les objectifs de développement des Membres et l es 
intérêts des entreprises, en particulier les PME et les personnes actives dans le commerce 
international.  
1.115.   Nous invitons instamment les Membres à s'abstenir d'utiliser ces discussions pour partager 
des messages porteurs de jugement et sans lien avec les accords commerciaux et le mandat de 
négociation de cette Organisation. Nous lançons également un appel à réexaminer les mesures 
coercitives unilatérales qui limitent les échanges, perturbent les chaînes d'approvisionnement et, 
surtout, nuisent aux pays les  moins avancés Membres, qui ont été touchés par la hausse des prix 
des produits alimentaires et de s engrais. Nous demandons que la déclaration que nous avons faite 
à la réunion informelle du Conseil général du 4  octobre  2022 figure dans le compte rendu.  
1.116.   Le représentant de l' Islande  a fait la déclaration suivante:  
1.117.   Tout d'abord, permettez -moi, en ma qualité de coprésident du Groupe de travail informel 
sur le commerce et l'égalité des genres, de rendre compte brièvement des travaux menés dans le 
cadre de ce groupe depuis la CM12. Je commencerai par rappeler les deux résultats de  
la CM12 concernant l'égalité des genres: premièrement, le paragraphe 13 du document 
final (WT/MIN(22)/24 -WT/L/1135) reconnaissant l'importance de l'autonomisation économique des 
femmes  et les travaux menés par l'OMC sur cette question au niveau multilatéral. Deuxièmement, 
la Déclaration conjointe sur le commerce inclusif et l'égalité des genres des coprésidents du Groupe 
de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres (WT/MI N/(22)/7).  
1.118.   Certaines étapes importantes ont déjà été franchies depuis 2017 et les travaux s'intensifient 
désormais avec des discussions spécifiques sur le commerce, l'égalité des genres et le secteur privé, 
qui ont été tenues hier, mais aussi sur la collec te de données ventilées par genre dans le commerce. 
D'autres discussions se tiendront en octobre et en novembre de cette année et mettront l'accent sur 
la manière de tenir compte de la perspective de l'égalité des genres à l'OMC, ainsi que sur les travaux 
menés actuellement conjointement par l'UE et l'ITC sur un cadre tenant compte du genre mettant 
l'accent sur la facilitation des échanges, le commerce électronique, les marchés publics et la 
facilitation de l'investissement.  
1.119.   La dernière réunion du Groupe de travail informel pour cette année devrait avoir lieu fin 
novembre. En 2023, le Groupe de travail informel mettra l'accent sur l'élaboration d'un programme 
ou d'un plan de travail comprenant des points d'action concrets, pour adoption à la CM13. A vant de 
conclure mon intervention, je tiens à mentionner le Congrès mondial sur le commerce et l'égalité 
des genres qui se tiendra à l'OMC du 5 au 7  décembre sur le thème "Égalité des genres pour un 
commerce et une reprise durables". L'événement, organisé par le Centre de recherche sur l'égalité 
des genres de l'OMC et l'Unité Commerce et égalité des genres de l'OMC est la première conférence 
de recherche internationale sur le commerce et le genre et est pleinement soutenu par le Groupe de 
travail informel.  
1.120.   Prenant la parole au nom de l'Islande, permettez -moi pour commencer d'encourager les 
Membres qui ne l'ont pas encore fait à se joindre au Groupe de travail informel sur le commerce et 
l'égalité des genres. Les progrès importants faits dans les négociations  sur la pêche à la CM12 ont 
prouvé la capacité de cette Organisation de produire des résultats concrets. Il importe toutefois que 
nous ne perdions pas de temps et poursuivions les négociations sur les subventions à la pêche 
préjudiciables qui sont toujours  hors du champ d'application de l'Accord. Nous accueillons donc avec 
satisfaction la retraite prévue par la Directrice générale qui se tiendra la semaine prochaine. Il est 
également important que les Membres les moins avancés bénéficient d'un soutien adéqu at pour 
mettre en œuvre les disciplines déjà convenues. À cette fin, l'Islande réitère encore une fois son 
soutien à la création d'un mécanisme de financement de la pêche.  
1.121.   En ce qui concerne les négociations sur l'agriculture, les résultats de la CM12 étai ent 
insuffisants. Concrètement, nous n'avons pas vu de progrès substantiel sur ce dossier depuis de 
nombreuses années et nous reconnaissons que de nouvelles approches sont nécessaires. L'Islande 
soutiendra les efforts visant à faire avancer cette discussio n sur une base multilatérale tenant 
compte des intérêts de tous les Membres. Il va sans dire que nous devons convenir très rapidement 
de présidents compétents pour ces processus.  WT/GC/M/201  
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  1.122.   Enfin, je m'associe à d'autres pour condamner, avec la plus grande fermeté, l 'invasion 
illégale de l'Ukraine menée actuellement par la Russie. Les récentes tentatives des forces 
d'occupation russes d'annexer le territoire ukrainien constituent une violation du droit international, 
y compris la Charte des Nations Unies. Nous appelon s une nouvelle fois la Russie à cesser son 
agression et à retirer ses forces du territoire ukrainien internationalement reconnu.  
1.123.   Le représentant du Sénégal  a fait la déclaration suivante:  
1.124.   Nous souhaitons nous associer à la déclaration faite par le Cameroun  au nom du Groupe 
africain. Nous souhaitons au Cameroun un plein succès concernant son offre d'accueillir la CM13. 
Nous remercions la Directrice générale de l'OMC pour son rapport. Nous voudrions également nous 
joindre à ceux qui ont exprimé leurs condoléa nces au Royaume -Uni et au Commonwealth, ainsi qu'à 
la famille de l'Ambassadeur Samba. Nous voudrions également nous associer aux déclarations faites 
par les autorités des Émirats arabes unis, du Mexique et du Cameroun. Nous tenons à profiter de 
l'occasion pour souhaiter à ceux qui nous quittent beaucoup de succès dans leurs activités futures.  
1.125.   Nous nous joignons à la DG de l'OMC pour appeler les Membres à agir rapidement en ce qui 
concerne les textes adoptés récemment sur la sécurité alimentaire, en particul ier les paragraphes 3 
à 5 sur les restrictions à l'exportation de produits alimentaires de base. De telles restrictions ont des 
effets négatifs sur la sécurité alimentaire des pays en développement et des PDINPA. Elles 
contribuent sérieusement à accroître le coût de la vie, en particulier dans les PMA.  
1.126.   Le représentant du Pakistan  a prononcé la déclaration suivante:  
1.127.   Le Pakistan est un des Membres fondateurs de cette organisation multilatérale et continue 
de soutenir fermement que la réforme de l'OMC est néce ssaire pour surmonter ses lacunes et 
renforcer sa pertinence concernant les difficultés mondiales évidentes du moment, à savoir la crise 
sanitaire mondiale, le changement climatique et la crise économique mondiale collective, ainsi que 
les crises nationale s que traversent certains pays. Le Pakistan est touché relativement durement par 
ces trois difficultés. Nous sommes ouverts aux idées et aux efforts visant à réformer l'OMC. 
Toutefois, nous devons garder à l'esprit que, pour être pertinente et efficace, to ute organisation 
multilatérale devra trouver des manières de répondre rapidement aux crises mondiales émergentes 
et que les Membres devront coopérer et ne pas camper sur des postures idéologiques. Cette 
Organisation doit trouver des manières de produire de s résultats bénéficiant à tous ses Membres, 
en particulier dans le domaine du développement et de la résilience aux crises multidimensionnelles 
auxquelles nous serons de plus en plus confrontés, mais aussi de donner à l'économie des Membres 
la possibilité de se relever rapidement après diverses perturbations. Pour cela, des économies solides 
et diversifiées sont nécessaires. Plutôt que de réinventer la roue, le processus de réforme doit 
prendre pour point de départ les déséquilibres du système actuel. À cet  égard, le Pakistan souhaite 
appeler l'attention des Membres sur le document WT/GC/W/778/Rev.5 présenté par le Groupe 
africain, Cuba, l'Inde et le Pakistan.  
1.128.   Le Pakistan demeure ouvert aux idées relatives au processus, à la portée et à la structure 
des réfo rmes pour autant qu'elles ne compromettent pas les principes fondamentaux que sont la 
non-discrimination, l'inclusion, la transparence et la prise de décisions par consensus, tel s 
qu'énoncés dans l'Accord de Marrakech. Idéalement, la réforme ne doit pas co mpliquer le 
développement des pays du Sud, qui représentent plus de trois quarts de la population mondiale. 
En ce qui concerne la réforme du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le Pakistan est 
disposé à discuter de nouvelles idées et à collabor er de manière constructive avec les Membres. Le 
Pakistan est d'avis que le mécanisme à deux niveaux ne doit pas être modifié. Nous estimons que 
le programme de réforme du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'est pas 
incompatible avec un or gane d'appel opérationnel. Les réformes dans le cadre de l'OMC ne devraient 
pas être mises en place d'une manière qui affaiblissent les principes de base sur lesquels repose 
l'existence de l' Organisation. Enfin, le Pakistan se félicite de la sensibilité ac crue de l'OMC concernant 
plusieurs questions relatives au patrimoine mondial touchant au commerce et trouve cela 
encourageant. Néanmoins, ces initiatives doivent également tenir compte des difficultés rencontrées 
par les Membres en développement et de leur  incapacité, découlant de certaines règles de l'OMC, 
de faire face efficacement à des chocs économiques sans précédent dus à des catastrophes découlant 
du changement climatique, à des pandémies, etc.  
1.129.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration sui vante:  WT/GC/M/201  
- 20 - 
  1.130.   Permettez -moi d'exprimer mes sincères condoléances aux collègues du Royaume -Uni et de 
la République centrafricaine, de me joindre aux autres pour souhaiter la bienvenue à nos nouveaux 
ambassadeurs à Genève, de faire mes adieux aux ambassadeurs qui s 'en vont et de leur souhaiter 
le meilleur pour leurs activités futures.  
1.131.   Je vous remercie, M adame la Directrice générale, pour les renseignements actualisés et le 
rapport que vous avez présenté en tant que Présidente du CNC. Je ne serai pas long car j'abord erai 
les questions de fond au titre des points de l'ordre du jour appropriés plus tard dans la journée. À 
ce stade, l'Indonésie tient à faire savoir qu'elle estime qu'il est important de conserver le mécanisme 
relevant du CNC comme prescrit dans la Déclara tion de Doha. Nous ne devrions pas permettre de 
continuer à faire du surplace sur les questions visées par le mandat du CNC, mais plutôt travailler 
rapidement pour progresser et achever les tâches qui nous ont été confiées. Nous espérons qu'à la 
prochaine session du CNC nous pourrons prendre note de plus grands progrès réalisés grâce aux 
retraites sur l'agriculture et sur la pêche. Soyez assurés que l'Indonésie participera activement aux 
deux retraites en faisant preuve d'ouverture mais, plus important enco re, en étant à l'écoute.  
1.132.   La représentant e de l'Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante:  
1.133.   Nous accueillons avec satisfaction l'annonce de la date de la réunion du CNC par la Directrice 
générale et nous attendons avec intérêt de participer à celle -ci. Nous estimons que le CNC demeure 
important en tant que plate -forme permettant de faire avancer les questions de développement dans 
le cadre du PDD et pour superviser la conduite globale des négociations. Par ailleurs, nous saluons 
la convocation de la S ession extraordinaire du CCD par la Présidente en vue de la mise en œuvre 
des résultats et du mandat de la CM12 concernant le TSD. Les Ministres nous ont donné pour 
instruction de continuer d'œuvrer à l'amélioration de l'application du TSD et de rendre com pte des 
progrès réalisés au Conseil général avant la prochaine Conférence ministérielle. En vue de réaliser 
cet objectif, le G -90 a présenté le document RD/TN/CTD/1, qui souligne la nécessité de mener à 
bien le mandat de longue date sur le TSD, d'échanger régulièrement et de mener des discussions 
structurées conformément au mandat figurant au paragraphe 2 de la Décision ministérielle. En ce 
qui concerne l'agriculture, nous relevons l'importance de ces négociations sur lesquelles on ne 
saurait trop insister.  Il est essentiel de parvenir à un train de mesures sur la sécurité alimentaire et 
les moyens de subsistance en vue de la CM13. Nous attendons avec intérêt de participer aux 
négociations sur la pêche dans le cadre de la retraite et espérons que des progrès  seront réalisés.  
1.134.   La représentant e du Botswana  a fait la déclaration suivante:  
1.135.   Le Botswana reprend à son compte les déclarations faites au nom du Groupe africain par la 
délégation camerounaise. Je m'associe à mes collègues pour présenter nos condoléances au 
gouvernement britannique concernant la disparition de feu Sa Majesté la reine  Elizabeth II. Nous 
adressons également nos condoléances au gouvernement de la République centrafricaine pour la 
perte de M. l'Ambassadeur Leopold Samba, le doyen de notre groupe africain, dont la personnalité 
chaleureuse, la sagesse et les conseils nous m anqueront beaucoup. Je profite également de 
l'occasion pour prendre congé de nos collègues ambassadeurs qui quittent leurs postes et salue 
chaleureusement ceux qui ont pris leurs fonctions ici à Genève.  
1.136.   Je saisis également cette occasion pour vous remercie r pour vos observations liminaires et 
pour remercier la Directrice générale pour son rapport détaillé. Je réitère que ma délégation est 
mobilisée et prête au dialogue sur les travaux de mise en œuvre des résultats de la CM12 et sur les 
questions en suspens  aux fins de la préparation de la CM13. Cela implique que nous devons accélérer 
les processus nationaux d'acception ou de ratification de l'Accord sur la pêche et désigner les 
présidents des comités importants que vous avez mentionnés.  
1.137.   Le représentant de l a Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
1.138.   Nous souhaitons faire part de nos condoléances à la délégation du Royaume -Uni et à celle 
de la République centrafricaine. Au nom de ma délégation, je tiens tout d'abord à exprimer mes 
remerciements pour les consul tations que vous avez entreprises et pour votre rapport sur les 
réformes de l'OMC.  
1.139.   Les réformes sont d'une importance fondamentale pour permettre à toute organisation 
d'évoluer et de s'adapter aux dynamiques sociale et économique qui ne cessent de changer.  La WT/GC/M/201  
- 21 - 
  République -Unie de Tanzanie a déjà exprimé sa volonté de soutenir le processus, comme indiqué 
par notre Ministre pendant la CM12 tenue en juin  2022. Nous comprenons que cela ne sera pas un 
processus facile en raison de la diversité des niveaux de dével oppement qui guident nos intérêts et 
nos priorités. Je tiens à dire clairement au Conseil général que notre diversité ne nous empêchera 
pas d'aller de l'avant, pour autant que la différence de nos niveaux de développement soit reconnue 
et considérée comme facteur d'unité permettant de faire les bons choix en matière de réforme.  
1.140.   Les instructions préliminaires à l'intention de ma délégation, tirées de la déclaration faite par 
notre Ministre en juin à l'occasion de la CM12, prévoient que la République -Unie de Tanzanie 
soutiendra une réforme qui garantisse un équilibre entre les intérêts de tous les Membres et qui 
mette le développement au centre de la fonction de l'Organisation. Nous souhaitons que l'OMC reste 
concentrée sur la réalisation du vaste objectif con sistant à relever les niveaux de vie et d'emploi 
dans le monde, ainsi qu'à promouvoir le développement durable, comme énoncé dans l'Accord de 
Marrakech l'instituant.  
1.141.   Nous souhaiterions que la réforme soit conduite par les Membres, soit inclusive et 
transpa rente tout au long du processus. Parmi les éléments que nous voudrions préserver, comme 
nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, relevons l'approche fondée sur le consensus. Non pas 
que ma délégation ait peur des votes, mais nous constatons que, lor squ'une décision est adoptée 
par un vote à la majorité, il n'est jamais garanti qu'elle sera mise en œuvre. La réforme devrait 
également préserver le caractère multilatéral de cette Organisation.  
1.142.   La réforme devrait consolider le fait que les Membres contin uent de coopérer pour résoudre 
les problèmes commerciaux multilatéraux de notre époque plutôt que de suivre une approche 
punitive. L'approche concurrentielle a conduit à l'exploitation non  durable des ressources et à une 
iniquité, ainsi qu'à une exploitati on qui perturbe le concept même de développement durable. Pour 
conclure, ma délégation s'associe aux déclarations faites par Djibouti au nom du Groupe des PMA, 
par le Cameroun au nom du Gr oupe africain et par le Kenya au nom du Groupe ACP.  
1.143.   Le représentant de l'Inde a fait la déclaration suivante:  
1.144.   Je salue la décision de la Directrice générale de convoquer une réunion du CNC le 
30 novembre. Nous attendons avec intérêt les discussions de cette réunion. Je serai bref. En ce qui 
concerne l'agriculture, je m'exp rimerai au titre du point 7 de l'ordre du jour relatif aux décisions de 
Bali, de Nairobi et de Buenos Aires. Cependant, au sujet de la pêche, je voudrais faire 
deux observations succinctes, que nous avions déjà formulées à la dernière réunion, à savoir que  
nous espérons un examen juridique rapide du texte pour accélérer le processus de ratification, ainsi 
qu'une dissociation de la disposition sur l'assistance technique et le renforcement des capacités à 
l'article  7 afin que l'entrée en vigueur puisse avoir lieu sans attendre.  
1.145.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Directrice générale, de la déclaration du 
Président et des autres déclarations.  
2  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE D ÉCOULANT DE LA CM12  
2.1  Réforme de l'OMC – Déclaration du Président  
2.2  Programme de travail sur le commerce électronique - Déclaration du Président  
2.1.  Le Président  a fait la déclaration suivante5: 
2.2.  Comme vous le savez, à la réunion informelle du Conseil général de mardi, j'ai fait rapport sur 
mes consultations concernant la réfo rme de l'OMC ainsi que le Programme de travail et le moratoire 
sur le commerce électronique. Mon rapport a été distribué sous la cote JOB/GC/318. Je remercie 
l'ensemble des 31 délégations qui ont pris part aux discussions. À la fin de la réunion, j'ai indi qué 
que mon impression générale était qu'une approche était en cours de définition s'agissant des 
travaux dans ces deux domaines, et j'ai demandé aux Membres de réfléchir encore à mon rapport 
 
5 La déclaration de la Présidence a ensuite été distri buée sous la cote JOB/GC/320.  WT/GC/M/201  
- 22 - 
  et à mes suggestions ainsi qu'aux propos des autres délégations.  Permettez -moi de revenir 
brièvement sur ce que j'ai dit, en commençant par la réforme de l'OMC.  
2.3.  Il est évident que les Membres sont déterminés à garantir le succès du processus de réforme 
de l'OMC. En même temps, comme la réforme ne signifie pas la même c hose pour tout le monde, il 
est essentiel d'avoir une structure et une conception commune au moins en ce qui concerne la voie 
à suivre. Pour l'organisation de ce processus, je formule les quelques recommandations ci -après:  
2.4.  Tout d'abord, pour commencer, il serait utile d'avoir la possibilité, dans le cadre du Conseil 
général, d'étudier collectivement les diverses questions relatives à la réforme.  
2.5.  Parallèlement aux conversations formelles et informelles que nous aurons au Conseil général, 
chaque organe subsid iaire devrait être chargé de voir ce qui a été fait et d'examiner comment il 
pourrait améliorer son fonctionnement quotidien et mieux s'acquitter de son mandat. 
J'encouragerais également les organes subsidiaires qui ont déjà engagé ces discussions à les 
poursuivre.  
2.6.  Pour que tous les Membres soient tenus au courant des discussions, les organes subsidiaires 
devraient faire rapport au Conseil général, selon qu'il sera approprié. Pour faciliter ces travaux, je 
me coordonnerai avec la Directrice générale et les Présidents des organes subsidiaires.  
2.7.  En ce qui concerne certaines questions transversales politiquement sensibles qui sont 
importantes pour de nombreux Membres, le Conseil général devrait ménager la possibilité de mener 
des délibérations. Mais pour que ces  discussions soient productives, tous les Membres devraient 
d'abord communiquer les uns avec les autres, en particulier avec ceux qui ont des vues différentes.  
2.8.  Pour définir une vision collective concernant la façon de procéder à la réforme de l'OMC et 
d'identifier les questions transversales, j'organiserai une conversation informelle entre les Membres, 
sous les auspices du Conseil général, fin octobre ou début novembre. Cette réunion aura lieu dans 
les locaux de l'OMC et tous les Membres pourront y particip er. J'élaborerai pour cet événement un 
programme et une structure qui favoriseront un dialogue interactif et serein.  
2.9.  En ce qui concerne le règlement des différends, nous devrions laisser passer un peu de temps 
pour voir comment évoluent les discussions act uelles entre les Membres, puis faire le point de la 
situation. La Présidente de l'ORD et moi -même nous coordonnerons avec les délégations, nous 
tiendrons mutuellement informés et continuerons de suivre l'évolution de la situation afin de 
déterminer la meil leure voie à suivre pour aider les Membres à respecter leur engagement de "mener 
des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024".  
2.10.   J'espère  que vous aurez eu le temps de réfléchir à ces suggestions et aux vues exprimées par 
les autres Membres depuis le Conseil général informel de mardi. Par conséquent, si mes suggestions 
sont acceptables pour tous les Membres, je proposerais que nous procédio ns en conséquence 
pendant cette phase initiale de nos discussions sur la réforme de l'OMC.  
2.11.   Vous vous souviendrez que, tout comme mardi, j'ai fait rapport sur mes consultations 
concernant le Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire relatif aux droits 
de douane sur les transmissions électroniques. Le rapport sur ces consultations figure également 
dans le document JOB/GC/318.  
2.12.   J'ai indiqué que j'avais perçu un bon niveau d'engagement et que je me réjouissais que les 
délégations aient pr is contact les unes avec les autres pour mieux comprendre certaines de leurs 
préoccupations. En tant que Président, j'ai encouragé les Membres à poursuivre ces discussions. J'ai 
également indiqué que, tout au long de ces consultations initiales, j'avais en tendu les délégations 
appeler à faire preuve de pragmatisme et d'efficacité et à mener des discussions fondées sur des 
données probantes – des éléments qui, je l'espère, pourront nous aider à avancer de manière 
fructueuse.  
2.13.   À cet égard, j'ai suggéré de teni r des discussions spécifiques au Conseil général sur les 
questions horizontales, y compris la dimension développement, et j'ai encouragé toutes les 
délégations à présenter des propositions en temps utile, afin de pouvoir discuter de façon WT/GC/M/201  
- 23 - 
  constructive de q uestions spécifiques. J'ai noté, en ce qui concerne les organes subsidiaires, que 
certaines délégations élaboraient actuellement des propositions. J'ai donc suggéré que les travaux 
dans ces organes soient conduits sur la base des propositions des Membres.  
2.14.   J'espère que les délégations ont poursuivi leur réflexion sur cette approche et, si cela est 
acceptable pour tous les Membres, je proposerai que nous procédions en conséquence. Après plus 
ample réflexion et compte tenu du programme chargé du Conseil généra l, j'envisage de désigner un 
facilitateur pour m'aider lors des futures discussions dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique. Je pense que cela permettrait de mener à bien ce processus avec l'intensité 
et l'attention nécessaires e t de garantir la continuité des travaux d'ici à la CM13.  
2.15.   Comme je l'ai signalé au début, je souhaitais aussi faire quelques observations 
supplémentaires sur les questions de mise en œuvre découlant des autres résultats de la CM12. 
Dans la perspective de la  réunion du Conseil général d'aujourd'hui, j'ai rencontré les Présidents des 
organes ordinaires de l'OMC le 3  octobre afin d'entendre leurs rapports de situation dans leurs 
domaines respectifs, y compris sur les questions de mise en œuvre découlant de la C M12. Nous 
avons eu une discussion très utile et je tiens à remercier tous les Présidents pour leur travail acharné. 
Plusieurs Présidents m'ont appris que des échanges et des discussions sur les résultats de la CM12 
avaient déjà lieu. À cet égard, je souhai terais de nouveau encourager les organes compétents de 
l'OMC à examiner la question de l'établissement de plans de travail sur la base des résultats de 
la CM12.  
2.16.   Une autre activité de suivi de la CM12 concerne les consultations sur la date et le lieu de 
la CM13, que j'ai l'intention d'engager sans tarder comme je l'ai indiqué au début de la réunion.  
2.17.   L'Ambassadeur Lansana Gberie (Sierra Leone), Président du Conseil des ADPIC , a fait la 
déclaration suivante:  
2.18.   Au titre de ce point de l'ordre du jour consacré aux  "Questions de mise en œuvre découlant 
de la CM12", je souhaitais de nouveau rendre brièvement compte – sous ma propre responsabilité 
– de la manière dont le Conseil des ADPIC a suivi les instructions ministérielles pertinentes de 
la CM12. Comme vous le sa vez, la question la plus importante en ce qui concerne la Décision de 
la CM12 sur l'Accord sur les ADPIC est l'engagement pris par les Membres au titre du paragraphe  8 
de décider dans un délai de six mois d'une extension à la production et à la fourniture de traitements 
et d'outils de diagnostic contre la COVID -19. Les discussions à cet égard ont débuté immédiatement 
après la Conférence ministérielle, à la réunion du Conseil des ADPIC du 6  juillet.  
2.19.   Depuis que j'ai présenté mon dernier rapport sur ces discus sions à la réunion du Conseil 
général du 25  juillet  2022, nous avons tenu des réunions informelles ouvertes consacrées à cette 
question le 19  septembre et le 3  octobre  2022. Lors de la première réunion, les Membres ont indiqué 
quelles seraient, selon eux, les principales questions à examiner pour que les Membres puissent 
prendre une décision dans le délai prescrit en décembre. Un certain nombre de Membres se sont dit 
prêts à aller de l'avant avec une extension de la Décision aux traitements et aux outils de  diagnostic. 
D'autres Membres ont demandé une analyse fondée sur des données probantes et des faits en vue 
d'identifier les contraintes du côté de l'offre et tous les obstacles liés à la propriété intellectuelle qui 
limitent l'accès aux différents traiteme nts et outils de diagnostic. Un certain nombre de délégations 
ont également soulevé la question de la portée de l'extension de la Décision, y compris les possibilités 
concernant la définition des "traitements et outils de diagnostic". Certaines délégations  ont 
également indiqué qu'il fallait une liste des produits individuels visés. Après la réunion, un certain 
nombre de Membres ont communiqué, de façon informelle et par écrit, leurs questions et leur 
analyse à tous les Membres. Sur la base de cette discuss ion, j'ai établi un calendrier des réunions 
spécifiques prévues d'ici à décembre pour définir la voie à suivre, et je l'ai fait distribuer le 
21 septembre  2022.  
2.20.   La deuxième réunion consacrée à la question s'est tenue le 3  octobre  2022. Lors de cette 
réunio n, un certain nombre de délégations ont répondu à la question distribuée après la réunion 
précédente. Dans le cadre d'interventions détaillées, des délégations ont donné des exemples de 
définitions de produits provenant des législations nationales et ont c ommuniqué des renseignements 
sur la situation en matière de concessions de licences et d'approvisionnement pour certains produits 
thérapeutiques utilisés comme traitement de la COVID -19. D'autres délégations ont demandé des 
données probantes sur les obstac les concrets liés à la propriété intellectuelle et ont indiqué que leur WT/GC/M/201  
- 24 - 
  exercice interne de collecte de renseignements et de consultation était toujours en cours. De 
nombreuses délégations ont fait valoir que les différences d'utilisation, de production et  de 
distribution entre les vaccins, d'une part, et les traitements et les outils de diagnostic, d'autre part, 
signifiaient que la solution pour ces produits et pour les vaccins devait également être différente. 
J'ai de nouveau invité les délégations qui av aient fait des déclarations détaillées à la réunion 
informelle à communiquer ces déclarations par écrit pour que cet échange de renseignements puisse 
se poursuivre. La plupart des Membres qui ont pris la parole ont également rappelé une nouvelle 
fois que l e processus de négociation sur cette question devrait se poursuivre d'une manière ouverte, 
transparente et inclusive, et que tous les Membres devaient être entendus sur l'élaboration d'un 
résultat quel qu'il soit.  
2.21.   Tout en étant encouragé par l'engagement e t les efforts dont les délégations ont 
manifestement fait preuve – pour formuler des questions et fournir des réponses détaillées – j'ai le 
sentiment qu'il nous faudra très prochainement nous concentrer sur des résultats concrets dans nos 
discussions afin de respecter l'échéance imminente de décembre. À cette fin, j'ai exhorté les 
délégations à dialoguer au niveau bilatéral pour répondre aux préoccupations et aux demandes de 
renseignements – ce qui autrement prendrait trop de temps dans les réunions ouverte s. J'ai 
également encouragé les délégations à distribuer le plus tôt possible tout document, exposé ou toute 
proposition de texte concrète en vue d'une décision, par écrit, de façon à ce que cela puisse servir 
de base aux discussions à la prochaine réunion . Notre prochaine discussion sur ce point aura lieu 
pendant la réunion formelle du Conseil des ADPIC prévue pour les 12 et 13  octobre  2022. J'espère 
vivement que les délégations intensifieront leurs contacts et leur engagement pour traiter les points 
et les questions soulevés en octobre, afin que nous puissions nous concentrer sur des options 
concrètes en vue d'une décision à la réunion spécifique ouverte suivante.  
2.22.   S'agissant des autres activités pertinentes de suivi de la CM12, le Conseil a pris note du 
paragraphe  24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 
et la préparation aux pandémies futures. Conformément aux instructions qui y sont énoncées, le 
Conseil poursuivra ses échanges de données d'expérience liées à la COVID -19 dans le domaine de 
la propriété intellectuelle, comme il le fait depuis juin  2020, et apprécierait de recevoir toute 
proposition que les Membres pourraient faire à cet égard. En outre, conformément aux instructions 
énoncées dans la Décision sur le s plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC, le Conseil des ADPIC poursuivra son examen de la portée et 
des modalités de ces plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC en vue de faire des recomman dations 
à la CM13. Cette discussion aura lieu au titre du point 8 de l'ordre du jour de la prochaine réunion 
du Conseil des ADPIC.  
2.23.   Le Président  a rappelé que plusieurs délégations avaient déjà fait des déclarations plutôt 
détaillées et bien structurées sur la réforme de l'OMC et sur le Programme de travail et le moratoire 
sur le commerce électronique à la réunion informelle du Conseil général le 4 octobre. Il a indiqué 
que les délégations avaient la possibilité de demander au Secrétariat de consigner ces déclarations 
dans le compte rendu de cette réunion. Le but était de permettre aux délégations de figurer dans le 
compte rendu, si elles le souhai taient6, et d'éviter la répétition dans le débat.  
2.24.   Le représentant du Maroc  a fait la déclaration suivante:  
2.25.   Toute réforme de l'OMC devrait être mise en œuvre dans une perspective favorable à 
l'inclusion des pays en développement dans le commerce internatio nal, en particulier ceux du 
continent africain et de la région arabe, en s'attachant tout spécialement à promouvoir le commerce 
intrarégional.  
2.26.   La réforme de l'Organisation, en particulier de son arsenal juridique et de son architecture 
organisationnelle, d evrait donner la priorité au Programme de développement, ainsi que les Membres 
en étaient convenus, pour assurer le développement durable des pays en développement et donner 
 
6 Les déclarations faites par les pays ci -après à la réunion informelle du Conseil général le 4 octobre ont 
été consignées dans le compte rendu de cette réunion à leur demande et figurent à l'annexe 4 du présent 
document: Argentine; Australie; Brésil; Cameroun (Groupe africain); Canada; Chili; Colombie; Costa Rica; 
Djibouti; Égypte; Fidji; Inde; Jamaïque (CARICOM); Japon; Kenya (Groupe ACP); Nicaragua; Nigéria; Pérou; 
Philippines; Royaume -Uni; Suisse; Union europé enne et Zambie.  WT/GC/M/201  
- 25 - 
  la marge de manœuvre politique nécessaire à ces pays pour relancer leurs économies  fortement 
touchées par la conjoncture sanitaire, économique et géopolitique actuelle.  
2.27.   La réforme devrait créer des synergies institutionnelles entre l'OMC et d'autres organisations 
internationales qui opèrent dans les domaines économiques et sociaux, en p articulier la FAO, 
la CNUCED, l'OMPI, l'OMS, le FMI et le Groupe de la Banque mondiale, ainsi qu'avec le secteur privé 
pour coordonner les interventions et optimiser les efforts. Des modifications spéciales devraient être 
apportées aux conditions d'accessi on techniques et juridiques pour faciliter et accélérer les processus 
d'accession des pays en développement, et en particulier des PMA.  
2.28.   La structure organisationnelle des organes de l'OMC devrait être optimisée pour prendre en 
compte les ressources humaine s limitées des délégations au personnel peu nombreux afin de leur 
donner les mêmes chances de participer aux travaux des divers organes de l'OMC.  
2.29.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
2.30.   La Malaisie souhaite aborder en même temps les points 2 et 3 de l'ordre du jour. Concernant 
la réforme de l'OMC, comme nous l'avons souligné au cours de notre séance de dialogue, elle croit 
fermement que , pour réussir, les travaux de réforme doivent être menés par les Membres, être 
ouverts, transparent s, inclusifs et doivent traiter les intérêts de tous les Membres, y compris les 
questions de développement. Tout en prenant note du fait que les travaux seront menés par le 
Conseil général et ses organes subsidiaires, nous demandons instamment l'établissem ent d'une 
"session spécifique" au cours de laquelle toutes les propositions de réforme de l'OMC pourront être 
examinées et prises en compte de façon plus structurée. Toutes les initiatives de réforme seront 
approuvées au Conseil général de l'OMC avant d'êt re soumises à la Conférence ministérielle. Comme 
la Malaisie l'a souligné à plusieurs reprises, nous sommes fermement convaincus que le système de 
règlement des différends, y compris l'Organe d'appel, est la question la plus urgente qui appelle 
l'attention  des Membres dans les plus brefs délais. La Malaisie est prête à soutenir vos travaux visant 
à rétablir un système de règlement des différends opérationnel et à procéder à la désignation des 
membres de l'Organe d'appel. Elle est aussi favorable à ce que de s dialogues sur l'action à mener 
se tiennent au cours du processus de réforme de l'OMC pour discuter de questions essentielles et 
importantes, lesquels pourraient être organisés en parallèle pour mieux faire comprendre la réforme 
et recueillir les points d e vue des Membres à ce sujet. Enfin, le processus de réforme de l'OMC doit 
maintenir le développement au centre des travaux, promouvoir la croissance inclusive et prendre 
pleinement en compte les intérêts et les préoccupations des pays en développement. No us espérons 
que nous pourrons maintenir la même dynamique qu'à la CM12 lors de nos délibérations pour obtenir 
des résultats significatifs sur les éléments livrables à la CM13. Concernant le commerce électronique, 
la Malaisie se félicite du document final d e la CM12 sur le moratoire sur le commerce électronique. 
De plus, elle juge important que l'OMC donne un signal positif aux milieux d'affaires et à la société 
civile en général, car nous sommes en période de reprise après la pandémie et de crise alimentair e 
sans précédent dans le monde entier. D'ici à la CM13, les Membres devraient participer de manière 
constructive aux discussions sur la voie à suivre.  
2.31.   Le représentant de la Turquie  a fait la déclaration suivante:  
2.32.   Bien que nous ayons un mandat clair, et que  tous les Membres témoignent d'un engagement 
sans réserve, nous reconnaissons qu'il est difficile d'orchestrer le déroulement des travaux pour 
toute réforme, et nous vous remercions pour la manière inclusive et transparente dont vous avez 
lancé le débat su r cette question très importante. Quelle que soit la façon dont se dérouleront les 
délibérations futures, il est impératif que le processus reste transparent, inclusif et ouvert à toutes 
les contributions des Membres à tout moment. Sur le fond, de toute év idence, il n'est pas facile de 
différencier les questions ni d'établir des priorités entre elles car les attentes et les intérêts des 
Membres ont tous la même importance, et ils nous imposent de traiter chacune des trois fonctions 
de l'Organisation. Toutef ois, il serait naïf de penser que des progrès peuvent être obtenus 
simultanément en termes de calendrier et sur le fond pour toutes les fonctions. Au contraire, cela 
semble être une lointaine possibilité.  
2.33.   Nous sommes d'accord avec certains Membres quant au  fait qu'il y a des fruits à portée de 
main que nous pouvons récolter à court terme s'agissant notamment de la fonction de suivi et de 
délibération. Ces questions ont un caractère plus technique et les discussions peuvent commencer 
immédiatement dans les o rganes subsidiaires. Nous pensons que toute amélioration de la qualité de WT/GC/M/201  
- 26 - 
  nos travaux courants aura des effets positifs sur d'autres piliers du processus. Certes, nous devons 
être réalistes et pragmatiques, mais nous devons aussi commencer à examiner les q uestions qui 
paralysent cette institution et exigent donc notre attention immédiate. Nous pensons que rendre 
l'Organe d'appel à nouveau opérationnel en maintenant son caractère obligatoire et contraignant 
devrait figurer en haut de notre liste. Mais nous n 'ignorons pas qu'en agissant de toute urgence nous 
ne trouverons pas forcément une convergence facilement et rapidement. En conséquence, les 
approches flexibles nous semblent convenir le mieux pour atteindre cette convergence. Ainsi, nous 
reconnaissons l'i mportance des discussions franches qui se tiennent actuellement dans un cadre 
informel et nous espérons que celles -ci prépareront le terrain en vue d'une solution. Néanmoins, 
pour autant que chaque question puisse éventuellement trouver sa propre façon de mûrir, ce sont 
les organes subsidiaires qui restent chargés de mener les travaux nécessaires sur la réforme. Nous 
souscrivons donc à votre suggestion tendant à ce que chaque organe subsidiaire fasse le point, 
examine les moyens à mettre en œuvre et rende c ompte au Conseil général de ses travaux 
pertinents.  
2.34.   Monsieur le Président, comme vous l'avez si justement fait remarquer, nous avons vu à 
la CM12 que la fonction de négociation est toujours opérationnelle. Mais cette institution a besoin 
de plus de preuves  attestant qu'elle reste pertinente au regard des attentes des populations et 
qu'elle continuera de préserver l'intégrité du système multilatéral. Ainsi, la mise à jour de l'ensemble 
des règles, à la fois pour les questions en suspens et les nouvelles ques tions, devait faire partie 
intégrante du processus de réforme. Dans le cadre de ce processus, nous devrions aussi renforcer 
les aspects liés au développement pour faire en sorte que le commerce soit durable et profite à tous. 
En conséquence, nous saluons l 'intention que vous avez exprimée d'organiser une conversation 
informelle entre Membres sur la façon de mettre la réforme en œuvre et d'identifier les questions 
transversales d'ici à la fin du mois.  
2.35.   Concernant le programme de travail et le moratoire sur le  commerce électronique, nous avons 
pris note du compte  rendu que vous avez fait de vos consultations initiales de la semaine dernière 
et nous aimerions appeler à la transparence et à l'inclusion. Non seulement il est nécessaire de 
commencer nos travaux dès  que possible en raison des délais plutôt serrés, mais aussi des difficultés 
et des positions bien arrêtées sur ces questions. Nous savons tous qu'il n'était pas facile d'adopter 
cette Décision ministérielle à la CM12. S'agissant des questions relatives au  programme de travail 
sur le commerce électronique, nous appuyons la pratique qui consisterait à les examiner dans les 
organes pertinents de l'OMC et à rendre compte des résultats au Conseil général. Concernant le 
moratoire, nous jugeons urgent de discuter  de la portée et des définitions. Nous sommes d'accord 
avec certaines délégations qui ont préconisé un débat d'orientation entre les Membres sur la portée 
et la définition du moratoire, pour commencer. Nous pensons que c'est plus important que 
d'effectuer une analyse coûts -avantages parce que pour pouvoir faire une telle analyse, nous devons 
être sur la même longueur d'onde quant à la portée du moratoire et au sens à lui donner. Nous 
sommes conscients du fait que les différents Membres ont des interprétatio ns très diverses de ce 
que le moratoire veut vraiment dire, des modalités selon lesquelles des droits peuvent s'appliquer à 
la transmission électronique et de ce que l'on entend par droit de douane ou transmission 
électronique. Nous pouvons faire preuve de  souplesse pour ce qui concerne la participation d'experts 
d'autres organisations et institutions. Mais au lieu d'entendre des exposés sur l'incidence du 
moratoire, nous pensons que nous avons besoin dans un premier temps de recueillir les avis – si 
possib le sous forme écrite – des Membres concernés, en particulier de ceux qui souhaitent que le 
moratoire devienne permanent, concernant le sens qu'ils donnent à ce moratoire, le problème qu'ils 
veulent résoudre ou les scénarios possibles qu'ils veulent éviter avec ce moratoire. La discussion sur 
le moratoire exige des travaux approfondis à la fois dans le cadre de l'OMC et dans les pays. Nous 
jugeons donc important que les travaux nécessaires commencent dans le cadre de sessions 
spécifiques régulières pour parv enir rapidement à un consensus dans les délais fixés par la Décision. 
À cet égard, nous sommes pour la tenue d'une discussion spécifique au Conseil général comme l'a 
proposé le Président au cours de la réunion informelle du Conseil général mardi. Avant de conclure, 
permettez -moi de réaffirmer que la Turquie aimerait participer à toutes les étapes de ce processus 
et qu'elle est prête et déterminée à travailler avec tous les Membres pour obtenir des résultats 
concrets.  
2.36.   La représentante de Djibouti  a fait la d éclaration suivante au nom du Groupe des PMA : 
2.37.   Nous vous remercions, M onsieur  le Président, pour ce processus transparent et inclusif de 
consultations informelles. Le Groupe des PMA a participé à vos consultations concernant la réforme 
de l'OMC et le Progra mme de travail et le moratoire sur le commerce électronique. La réforme est WT/GC/M/201  
- 27 - 
  une bonne occasion de réfléchir à de nouvelles et meilleures façons de fixer des objectifs et des buts 
équilibrés et durables pour nos travaux et pour l'Organisation. Pour le Group e des PMA, le Conseil 
général devrait conduire la réforme, et la dimension développement des travaux de l'OMC devrait 
être au cœur du débat sur la réforme. S'il existe des éléments qui doivent être examinés par les 
organes subsidiaires, nous n'y voyons pas  d'inconvénient, mais tout travail récapitulatif doit se tenir 
au Conseil général et ce dernier devrait être aussi le cadre pour les travaux sur la réforme. Il sera 
important pour nous de remplir le mandat ministériel pour envisager des décisions à la proc haine 
Conférence ministérielle. Nous nous félicitons de la proposition que vous avez faite à la réunion 
informelle du Conseil général mardi de tenir une consultation informelle très bientôt au sujet des 
prochaines étapes. Nous avons attendu avec intérêt l' ouverture de ce processus par le Conseil 
général pour faire en sorte qu'aucune discrimination ne s'exerce contre la moindre proposition. 
Toutes les propositions des Membres, y compris des PMA, doivent être examinées sur un pied 
d'égalité avec les propositi ons des autres Membres. Lors de vos consultations, nous avons aussi 
souligné la nécessité de maintenir les principes d'inclusion, de non -discrimination et de décision par 
consensus. Vous avez noté au cours de votre exposé de mardi que c'était une attente p artagée par 
les Membres.  
2.38.   Le Groupe des PMA a évoqué la nécessité d'examiner tous les éléments de sa propre 
communication JOB/GC/223/Rev.1 et de la Déclaration des Ministres des PMA pour la CM12 
d'octobre  2021. Nous aimerions ajouter que , selon nous, le pro cessus de réforme doit tirer parti des 
enseignements tirés de la conduite de conférences ministérielles et de la participation à ces 
manifestations depuis la création de l'OMC. Nous devons veiller en particulier à ce que les 
propositions des PMA soient exa minées dans tous les types de "salons verts" et autres formes de 
consultations, et présentées aux Ministres. Nous reconnaissons l'utilité des négociations ou 
consultations plus restreintes, en petits groupes. Toutefois, avant que le moindre résultat émanan t 
de plus petits groupes ne soit considéré comme convenu, même si les représentants d'un groupe 
sont présents, tous les Membres doivent être inclus, et des explications fournies sur la manière dont 
le résultat a été atteint. Il faudrait notamment expliquer  les options et leur raison d'être. Pour 
l'instant, les Membres devraient avoir le temps de déterminer celle des options qu'ils souhaitent et 
de peser le pour et le contre et les risques encourus.  
2.39.   Pour ce qui est des notifications et de la transparence, la  communication présentée par 
les PMA contient certaines des propositions dont nous souhaitons qu'elles soient examinées lors du 
processus du Conseil général à venir. Notre communication contient aussi des idées sur la réforme 
du processus des réunions du C omité et des Conseils, pour éviter les chevauchements qui aggravent 
les fortes contraintes de capacité auxquelles les PMA se heurtent déjà pour tenir la cadence des 
réunions et participer de manière effective. Sur un autre point, nous pensons que la questi on des 
sanctions et des mesures administratives applicables aux PMA devrait être revue. Les mesures 
administratives existantes, y compris l'inadmissibilité au bénéfice de l'assistance technique et à 
l'accès aux documents en raison d'arriérés de contributio ns à l'OMC, devraient être réexaminées et 
révisées. Concernant la réforme de l'Organe d'appel, nous tenons beaucoup à ce qu'un système à 
deux niveaux soit mis en place. Cette question est essentielle au regard de la structure et du 
fonctionnement de l'OMC.  Nous savons que certains ont dit que les PMA ne sont pas parties à des 
différends et ne devraient pas être concernés. Or, en réalité, nous avons participé aux procédures 
en tant que tierces parties et nous finirons par sortir de cette catégorie. Toutes le s discussions 
doivent être transparentes, multilatérales et inclusives. Concernant les points 2 b) et 3 de l'ordre du 
jour, le Groupe des PMA vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir ouvert les consultations dont 
nous avons besoin pour suivre les orie ntations données par les Ministres dans le 
document  WT/MIN(22)/32 de la CM12. Le Groupe des PMA s'est déclaré en faveur de la poursuite 
du programme de travail et des discussions sur l'incidence du moratoire, qui sont prescrits 
depuis  1998. Nous devrions d onner la priorité aux considérations liées au développement compte 
tenu des délais figurant dans la décision. La communication que le Groupe des PMA a distribuée sous 
la cote WT/GC/W/787 doit figurer au rang des contributions qui nourriront nos travaux fut urs. 
Pendant les mois à venir, nous apporterons aussi d'autres contributions au Programme de travail.  
2.40.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , prenant la parole au nom de l'OECO , a fait la 
déclaration suivante:  
2.41.   Nous offrons nos condoléances au Royaume -Uni à l a suite du décès de Sa Majesté la 
Reine  Elizabeth  II ainsi qu'à la République centrafricaine à la suite du décès de 
l'Ambassadeur  Samba. Nous tenons aussi à souhaiter la bienvenue aux nouveaux ambassadeurs et WT/GC/M/201  
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  à dire chaleureusement au revoir à ceux qui nou s quittent, en particulier, à notre collègue 
Chad Blackman de la Barbade qui était très actif dans notre groupe de la CARICOM.  
2.42.   Les Membres de l'OMC faisant partie de l'OECO s'associent aux déclarations faites au nom du 
Groupe de la CARICOM et du Groupe ACP . Monsieur  le Président, nous vous adressons nos vifs 
remerciements pour vos rapports et pour tous les travaux intersessions que vous avez menés sur 
les questions essentielles de la réforme de l'OMC et du Programme de travail sur le commerce 
électronique. Nous nous rapportons aux déclarations que nous avons faites sur ces questions à la 
réunion informelle du Conseil général le 4  octobre. Permettez -nous toutefois de vous faire part de 
quelques brèves réflexions. L'OECO reste déterminée à faire progresser des  travaux constructifs à 
la fois sur la réforme et sur le Programme de travail sur le commerce électronique  
2.43.   Pour ce qui est de la réforme de l'OMC, nous souhaitons dire ce qui suit: nous devrions 
convenir du périmètre de la réforme et nous pensons que les t ravaux que vous avez engagés peuvent 
nous mener plus loin sur cette voie. Nous devons préserver la latitude qu'ont les petites délégations 
de prendre pleinement part à ces discussions. Cela signifie que nos travaux sur la réforme doivent 
rester fidèles aux  principes de l'inclusion, de la transparence et de l'ouverture. Les travaux des 
organes subsidiaires doivent de nouveau être renvoyés au Conseil général. Sinon, on exclurait par 
inadvertance les petites délégations comme la nôtre qui n'ont pas la capacité  de s'engager à tous 
les niveaux dans les discussions et la prise de décisions importantes. En outre, si nous avons pris 
acte des discussions informelles sur les questions de règlement des différends, auxquelles nous 
avons de fait participé, de façon const ructive et de bonne foi, tous les Membres doivent aussi 
s'attaquer ensemble aux défis posés par le système de règlement des différends.  
2.44.   Concernant le Programme de travail sur le commerce électronique, nous tenons à ce que soit 
à nouveau consigné au procès -verbal notre souhait de redynamiser ces travaux, en particulier sur 
les questions relatives à la fracture numérique et à l'incidence du moratoire. Nous devrions aussi en 
revenir au format structuré que nous avons essayé il y a deux ans. Nous demandons égal ement à 
nouveau une analyse indépendante sur l'incidence du moratoire compte tenu des divergences de 
vues sur cette question.  
2.45.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
2.46.   Singapour se félicite de vos consultations poussées et exclusive s avec les Membres et appuie 
les options que vous avez proposées pour la suite concernant ces deux questions très importantes. 
Permettez -moi de formuler trois observations sur chacune de ces deux questions. Les Membres ont 
reçu un mandat clair à la CM12, "s'eng ager à œuvrer à la réalisation de la réforme nécessaire de 
l'OMC". Toutefois, comme vous l'avez souligné mardi, nous savons que la réforme n'a pas la même 
signification pour tous les Membres, lesquels ont aussi des vues différentes sur la manière de faire 
progresser la réforme. Dans ce contexte, nous devrions être réalistes et aborder la réforme de l'OMC 
comme un parcours pluriannuel, tout en fixant des jalons clairs pour faire en sorte de pouvoir 
atteindre notre destination en temps voulu. Nous envisageons  donc un parcours en trois phases, à 
savoir "découverte, décantation et résultat". Étant donné que la réforme de l'OMC n'a pas la même 
signification pour les différents Membres, cela vaut la peine, comme vous l'avez proposé, de 
consacrer du temps à la phas e de "découverte" au cours de laquelle tous les Membres auront 
l'occasion d'exposer leurs idées sur la réforme de l'OMC. Cela pourrait avoir lieu au cours de la 
retraite à venir comme vous l'avez suggéré. La phase de "découverte" a toutes les chances d'abo utir 
à un arbre de Noël joliment décoré, à moins que, pour reprendre vos propos, notre monde 
"ressemble à une jungle". C'est pourquoi la phase de "décantation" sera cruciale pour permettre aux 
Membres d'identifier des catégories ou des ensembles de questio ns qui recueillent une forte adhésion 
et un large soutien pour de futures discussions. C'est à ce moment -là que les Membres devront faire 
preuve de souplesse, trouver un terrain d'entente et cesser de prôner le "ça ou rien". Là aussi, 
comme vous l'avez dit  vous-même, nous devrons mettre de l'ordre dans la jungle, ce qui sera une 
épreuve difficile à vaincre pour parvenir à un "résultat". Le premier jalon pourrait être la CM13, à 
laquelle les Membres pourront soumettre à l'aval de nos Ministres les principale s questions qui auront 
été "décantées". Nous devons charger le Président du Conseil général d'utiliser différentes 
configurations ou modalités pour engager un dialogue avec les Membres et progresser.  
2.47.   S'agissant à présent du Programme de travail sur le comm erce électronique, nos Ministres 
nous ont aussi donné un mandat clair pour parvenir à un accord à ce sujet. Nous pouvons opter pour 
un processus analogue en trois étapes. Premièrement, nous devons réexaminer toute la "raison 
d'être" initiale du programme d e travail et en revenir aux premiers principes, tout en faisant en sorte WT/GC/M/201  
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  que les Membres utilisent ces travaux pour mettre en œuvre un programme positif. Deuxièmement, 
nous pouvons redynamiser le programme de travail en mettant l'accent sur les éléments en  rapport 
avec les réalités numériques d'aujourd'hui et aider les Membres, en particulier les pays en 
développement Membres, à mettre en place leurs stratégies numériques nationales. Troisièmement, 
nous devons revoir le processus en utilisant le programme d e travail pour établir un cadre 
d'orientation général qui permettra d'accompagner la transformation numérique et servira 
d'interface à la mise en œuvre d'initiatives numériques participatives par le secteur au profit du 
développement de l'écosystème numéri que. Singapour est déterminée à poursuivre les travaux avec 
tous les Membres pour discipliner la jungle plutôt que de la laisser nous envahir.  
2.48.   La représentante du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
2.49.   La délégation cambodgienne s'associe à la déclaratio n faite par Djibouti au nom du Groupe 
des PMA. Premièrement, nous prenons note du mandat que les Ministres ont donné à l'OMC à 
la CM12 d'aborder la question de la réforme de l'OMC. Je pense que le document final de la CM12 
énonce très clairement le process us à suivre pour mener la réforme de l'OMC. Il est donc important 
que nous respections le principe de travaux menés par les Membres, ouverts, transparents, inclusifs 
et nous devons prendre en compte les intérêts de tous les Membres, y compris les questions  de 
développement. À ce sujet, je veux simplement insister à nouveau sur la nécessité d'adhérer à ce 
principe pour assurer la participation pleine et entière de tous les Membres, indépendamment de 
leur niveau de développement et de leurs intérêts car le ré sultat aura une incidence pour eux tous. 
Deuxièmement, nous tenons à souligner que nous prenons la question de la réforme de l'OMC au 
sérieux et lui accordons la plus grande attention. Le document JOB/GC/223/Rev.1, qui présente les 
points de vue du Groupe des PMA sur la réforme de l'OMC, est le signe manifeste de notre 
attachement à cette question et du vif intérêt que nous lui portons. Troisièmement, nous aimerions 
souligner la nécessité de rétablir le système de règlement des différends à deux niveaux qui  est un 
pilier essentiel de l'OMC. Concernant cette question en particulier, il importe de respecter les 
principes selon lesquels toute réforme devrait éviter d'élaborer des règles et des procédures 
imposant des charges administratives ou une complexité ad ditionnelle aux PMA parties ou tierces 
parties à des différends; et selon lesquels des avis et une aide juridiques devraient être fournis d'une 
manière appropriée aux PMA Membres y compris de nouvelles flexibilités et ressources. Enfin, nous 
attendons avec  intérêt le débat sur la question de la réforme de l'OMC et nous participerons de façon 
constructive à toutes les discussions à venir.  
2.50.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.51.   Concernant la réforme de l'OMC, nous vous remercions, Monsieur le Président, pour le rapport 
sur les consultations que vous avez menées aujourd'hui et mardi. C'est un rapport très complet qui 
reflète entièrement les vues des Membres. La Chine pense que la réforme de l'OMC est un processus 
déjà amorcé, pas un processus qui part de zéro. Le fait que les paragraphes 3 et 4 du document 
final de la CM12 aient été convenus signifient que tous les Membres sont attachés à la réforme de 
l'OMC et sont prêts à dialogu er. Nous espérons que ces engagements se traduiront par des mesures 
concrètes. À cet égard, nous sommes d'accord avec vous pour dire que les organes subsidiaires 
devraient être chargés de voir ce qui a déjà été fait et ce qui est déjà sur la table. Concern ant les 
questions de fond, le règlement des différends, en particulier un Organe d'appel pleinement 
opérationnel, est notre priorité absolue. Nous nous félicitons des discussions de spécialistes en cours 
et espérons qu'elles pourront constituer une bonne b ase pour les discussions formelles à venir et les 
décisions qui seront prises à un stade ultérieur. Par ailleurs, des propositions sur d'autres fonctions 
de la présente organisation sont déjà à l'examen. Il nous importe de faire en sorte que d'ici à 
la CM13, sinon plus tôt, des résultats concrets puissent être obtenus dans ces domaines dans la 
mesure où ils sont essentiels à l'existence et au bon fonctionnement de l'OMC. Pendant tout le 
processus de cette réforme, les principes fondamentaux de l'OMC devraie nt être bien préservés et 
respectés. Le développement devrait être au centre de tout l'exercice. Ce processus devrait être 
mené par les Membres et fondé sur des propositions. Dans l'intervalle, nous devrions éviter les 
débats conceptuels et mettre l'accent  sur les questions de fond, et prendre une part active aux 
discussions en particulier sur les propositions émanant de pays en développement et PMA Membres. 
Cette réforme devrait être considérée comme une occasion de trouver un nouveau mode de réflexion 
et une nouvelle approche pour obtenir des résultats et non une occasion de revenir sur les mandats 
existants. En attendant, nous devrions aussi veiller à ne pas surcharger notre Organisation en 
introduisant des sujets qui n'intéressent pas les échanges ou qui  vont au -delà du mandat de l'OMC 
en tant qu'organisation du commerce.  WT/GC/M/201  
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  2.52.   Pour ce qui est du commerce électronique, mon intervention portera sur les points 2 b) et 3. 
Concernant le Programme de travail sur le commerce électronique, nous espérons que le succès de 
la CM12 aura pour effet que les discussions au sein des organes compétents seront plus axées sur 
le fond et plus ciblées avec la participation de tous les Membres. La Chine prend note du document 
du CCD WT/COMTD/W/264 distribué par l'Inde et l'Afrique d u Sud et nous attendons avec intérêt de 
poursuivre les discussions sur de nouvelles propositions présentées par les Membres au CCM, au  CCS 
et au Conseil des ADPIC. Concernant le moratoire, il est décevant de constater qu'après plusieurs 
années de discussion, les positions des Membres restent polarisées. Nous voyons l'intérêt de ces 
discussions spécifiques tenues sous les auspices du Conseil général et nous appuyons votre idée de 
poursuivre ce type de discussions. D'aucuns soulignent la nécessité d' avoir des experts représentant 
différentes vues des Membres et nous y consentons. Mais l'expérience montre que des Membres 
d'avis différents se rapportent aux études analytiques des experts qui soutiennent leurs propres 
positions et que les intéressés rest ent en désaccord. Aussi, si nous souhaitons avoir un terrain 
d'entente pour ce type de discussion permettant de forger un consensus, nous devons avoir une 
étude analytique acceptable par tous les Membres comme base de discussion. À cette fin, nous 
aimerion s proposer au Secrétariat de prendre la tête de travaux concertés avec l'OCDE, la CNUCED 
et d'autres experts pour établir une étude conjointe qui pourrait faciliter les débats des Membres et 
les aiderait à parvenir à un consensus.  
2.53.   La représentante de Sri Lanka a fait la déclaration suivante:  
2.54.   Concernant la réforme de l'OMC, au cours des consultations, Sri Lanka a fait part de ses points 
de vue sur trois domaines clés, à savoir l'identification des réformes nécessaires, l'éclaircissement 
du mandat ministériel  sur la réforme de l'OMC et de ses limites et la détermination des dispositions 
institutionnelles les plus indiquées pour conduire le processus de réforme de l'OMC. Nous avons 
répété qu'il doit y avoir un point permanent de l'ordre du jour des réunions du Conseil général sur 
la réforme de l'OMC. Nous avons également dit que les Membres devraient établir une liste 
nécessaire concernant la réforme de l'OMC. Pour établir cette liste nécessaire, le programme de 
développement en faveur des pays en développement et des PMA Membres devrait occuper une 
place prépondérante. Le système commercial multilatéral doit donner aux pays en développement 
la marge de manœuvre nécessaire pour leur industrialisation. Cela explique le fait que les pays en 
développement plaident v igoureusement pour que le développement ait une place centrale. Ainsi, 
les questions de développement dans le cadre du PDD restent d'une importance capitale pour nous. 
Il s'agit des questions de mise en œuvre, du traitement spécial et différencié et des qu estions liées 
à l'agriculture – détention de stocks publics, MSS et soutien interne. Enfin, s'agissant des 
subventions à la pêche, conformément aux mandats existants, les travaux devraient se poursuivre 
dans ce domaine en application du mandat conféré par la CM11 et la CM12.  
2.55.   Concernant les questions spécifiques posées sur la manière d'organiser nos travaux, la 
réforme de l'OMC est un processus autant qu'une question de fond. Nous devrions examiner les 
communications des Membres au Conseil général et dans se s organes subsidiaires lorsqu'elles sont 
reçues. Toutefois, nous espérons que les Membres n'inonderont pas l'OMC de communications car 
les petites missions n'ont pas la capacité de réagir à toutes ces questions et d'assister à toutes les 
réunions – ce que nous avons pu constater et que de nombreuses délégations ont dit aujourd'hui. Il 
pourrait être utile d'avoir un point permanent à l'ordre du jour sur la réforme de l'OMC afin de 
pouvoir suivre les travaux et les progrès. Nous avons aussi proposé, en l'abse nce de petites 
délégations à même de participer efficacement à ces discussions, pour plus de transparence, que 
des sessions ouvertes soient tenues. Cela aiderait les petites délégations qui n'ont pas pu assister 
aux discussions en petits groupes à prendre connaissance des progrès accomplis. On pourrait suivre 
la même approche dans les organes subsidiaires si des communications sont présentées sur la 
réforme de leurs travaux.  
2.56.   Ainsi, quelle est la meilleure façon de faire avancer nos travaux en vue d'obtenir des résultats, 
y compris pour savoir quelles devraient être les priorités et quel processus devrait être mis en place? 
Nous devons donner la priorité aux questions relevant du mandat convenu au niveau multilatéral, 
en particulier la réforme agricole, la sé curité alimentaire et le développement auxquelles j'ai fait 
allusion dans mon intervention. Il faut que tous les Membres se montrent constructifs, surtout à la 
Session extraordinaire du CCD, où nous espérons que tous les Membres prendront des engagements 
constructifs concernant les propositions du G -90 qui sont extrêmement pertinentes dans le contexte 
de l'après -COVID -19. Des questions spécifiques relatives à la réforme de l'OMC peuvent être 
abordées dans différents organes de l'OMC, y compris divers consei ls et comités en fonction du 
niveau de technicité de la question. Toutefois, les questions transversales devraient être examinées WT/GC/M/201  
- 31 - 
  au Conseil général. Concernant les réformes institutionnelles, ces questions doivent être soumises 
au Conseil général pour exa men formel. Concernant le rapport oral du Président, il convient de noter 
en particulier le paragraphe 1.20 où il est fait mention du Conseil général et des organes subsidiaires, 
et nous croyons comprendre que le paragraphe 3 et la note de bas de page 1 du  document final de 
la CM12 contiennent la mention "Conseil général et ses organes subsidiaires". Votre rapport tend à 
suggérer que ces organes subsidiaires font rapport au Conseil général, selon qu'il sera approprié. 
Nous aimerions obtenir des éclaircissem ents sur ce que l'on entend par organes subsidiaires. Cela 
ne peut pas être n'importe lesquels car ils doivent être compétents sur le plan technique. Cela 
dépendra des questions sur lesquelles nous allons nous concentrer. Nous savons que nous avons 
déjà un  mécanisme pour le traitement des questions de règlement des différends. Nous remercions 
les délégations qui ont participé à ces discussions, en particulier aux États -Unis qui ont joué un rôle 
de premier plan à cet égard. Les États -Unis ont également pris contact avec nous, bien que nous ne 
figurions pas parmi les délégations qui ont le plus demandé de participer à cette discussion. Voici 
quelques -uns des exemples qui selon nous seraient très productifs et dynamiques pour faire 
participer plus de délégation s aux négociations et parvenir à une convergence de vues sur ces 
questions. Avant de conclure, je souhaite aussi qu'il soit également pris acte de vos efforts, 
Monsieur  le Président, car vous avez pris contact avec toutes les délégations, petites ou grande s. 
C'est le sentiment de confort et de confiance que nous espérons ressentir alors même que nous 
avançons sur la réforme de l'OMC.  
2.57.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
2.58.   Je me joins aux autres participants pour offrir nos condoléance s au Royaume -Uni et à la 
République centrafricaine. Comme c'est la première fois que j'assiste à une réunion du Conseil 
général, je tiens aussi à dire merci à tous pour les chaleureuses paroles de bienvenue qui ont été 
prononcées aujourd'hui.  
2.59.   Concernant ma intenant la question de la réforme, j'aimerais vous remercier Monsieur le 
Président, ainsi que la Directrice générale, pour les efforts et les consultations que vous avez menés. 
Au cours de la réunion informelle de mardi, la Norvège n'a pas pris la parole.  Cela est dû au fait que 
nous étions effectivement tout à fait satisfaits de la manière dont vous avez résumé l'intégralité de 
la discussion – nos vues ont été très bien prises en compte. Pour être brefs, nous appuyons 
l'approche que vous préconisez, à la fois ascendante et descendante, ainsi que votre proposition 
tendant à avoir une retraite à la fin du mois ou au début du mois prochain.  
2.60.   Selon nous, le développement devrait constituer un volet important du débat sur la réforme. 
Pour ce qui est du règlement  des différends, nous sommes en faveur de la poursuite des 
discussions/consultations informelles pendant quelque temps, ou, comme vous l'avez dit, pour un 
temps donné – pas illimité.  
2.61.   En ce qui concerne maintenant le Programme de travail sur le commerce élec tronique, nous 
convenons que nous devrions intensifier les travaux, tout particulièrement sur la dimension 
développement. Pour ce qui est du moratoire, nous souhaitons trouver une solution permanente 
pour les droits de douane sur les transmissions électron iques. Nous sommes favorables à une 
discussion ouverte également concernant d'autres facteurs et nous pensons que le commerce 
électronique devrait être aussi à l'ordre du jour du CCS, du CCM et du Conseil des ADPIC. Et nous 
pensons que votre proposition te ndant à ce que nous ayons un facilitateur pour le commerce 
électronique est une excellente idée.  
2.62.   Pour ce qui est du poisson, nous avons deux rapides observations à faire – la première et 
peut-être la question la plus urgente à court terme est l'entrée en v igueur – c'est important. Nous 
avons engagé les procédures sur le plan interne. Nous espérons en avoir terminé avant la fin de 
l'année et nous encourageons les autres à faire de même aussi rapidement que possible. Concernant 
la deuxième partie des négociat ions sur la pêche – soit le restant du mandat, nous attendons avec 
intérêt la retraite qui se tiendra au début de la semaine prochaine et espérons qu'une véritable 
réflexion y sera menée.  
Enfin, je voudrais dire quelques mots sur la situation en Ukraine. L a tentative de la Russie d'annexer 
le territoire d'un autre Membre de l'OMC par le recours illicite à la force constitue une violation 
flagrante du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies, ainsi que des principes de 
l'OMC. Nous soutie ndrons l'Ukraine aussi longtemps qu'il faudra.  WT/GC/M/201  
- 32 - 
   
2.64.   La représentante de la Jamaïque  a fait la déclaration ci -après.  
2.65.   La Jamaïque accueille avec satisfaction les paragraphes  3 et 4 du document final de la CM12 
approuvant le programme de réforme de l'OMC. Nous pe nsons que les questions de développement 
devraient être au cœur des négociations sur la réforme. Celle -ci devrait préserver le caractère 
multilatéral de l'Organisation. Il est également essentiel que dans le cadre de cette réforme, il soit 
tenu compte du f ait que l'OMC doit se transformer en une organisation pleinement équipée pour 
aider ses Membres, notamment les plus vulnérables d'entre eux, dans un système commercial 
mondial en pleine évolution. Des aspects tels que l'adoption de nouvelles formes d'échan ges, 
l'élimination des obstacles au commerce pour les petites entreprises, le renforcement de la présence 
des petites économies sur le marché mondial, la diversification des exportations et les incitations 
visant à renforcer la compétitivité internationale  des pays en développement sont considérés comme 
hautement prioritaires.  
2.66.   L'assistance technique et le renforcement des capacités doivent rester des éléments 
déterminants des travaux de l'OMC. L'admissibilité à l'assistance technique et au renforcement des 
capacités des pays en développement ne devrait pas être restreinte par des prescriptions ou des 
indicateurs prédéfinis imposés de l'extérieur, tels que le revenu par habitant. Les négociations sur 
la réforme de l'OMC ne devraient pas servir de plate -forme permettant aux Membres de poursuivre 
des programmes politiques dont on sait qu'ils sont source de dissensions au sein de l'Organisation. 
Cette approche ne fera qu'entraîner des années de retard dans ce que la Jamaïque considère comme 
un processus important  et urgent.  
2.67.   Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA doit continuer 
à faire partie intégrante des accords en vigueur et des accords futurs. Les négociations sur la réforme 
devraient également garantir que l'OMC apporte ra une contribution tangible, dans les limites de sa 
compétence, pour s'attaquer au problème du changement climatique et aider ses Membres à faire 
face aux problèmes de résilience et de reconstruction après des catastrophes naturelles. Lors des 
débats sur la réforme, il conviendrait d'évaluer la manière dont les Conférences ministérielles sont 
organisées, afin que des aménagements appropriés puissent être mis en place, le cas échéant, pour 
que leurs travaux soient aussi efficaces que possible.  
2.68.   Concernant le  processus, les négociations devraient être transparentes et inclusives. La 
Jamaïque ne s'oppose pas à la convocation de réunions sous -plénières si la Présidence le considère 
utile. Cependant, la Jamaïque s'attend à juste titre à ce que les réunions sous -plénières se 
distinguent par une participation inclusive et équitable qui rende bien compte de la nature 
hétérogène de l'OMC. Les résultats des réunions ou des processus sous -pléniers ne devraient pas 
être considérés comme des faits accomplis. Nous avons to us des points de vue qui témoignent des 
préoccupations et des intérêts des parties prenantes nationales, et ces points de vue doivent être 
traités de manière équitable.  
2.69.   Nous avons entendu des Membres réclamer un débat fondé sur des éléments factuels et des  
données. Nous ne sommes pas contre un débat fondé sur des éléments factuels, mais les problèmes 
des Membres qui n'ont pas la capacité de présenter des données détaillées ne devraient pas être 
écartés au nom d'une fausse perception selon laquelle ces probl èmes ne sont pas fondés. Nous 
avons tous des expériences différentes et nous appliquons diverses méthodes pour mettre en œuvre 
nos politiques nationales de développement, de sorte que nous espérons que les négociations 
tiendront compte de cette réalité.  
2.70.   Le programme devrait être ouvert et porter sur des questions d'intérêt pour tous les Membres. 
Les réunions devraient être programmées de manière à tenir compte des contraintes de capacité 
des petites délégations, dont la plupart ont un seul délégué chargé de  multiples questions. La 
Jamaïque participera de manière constructive aux discussions et nous demandons ici à être inclus 
dans vos consultations. Pour conclure, nous nous associons aux déclarations du Groupe de la 
CARICOM et du Groupe ACP.  
2.71.   Le représentant du Kenya , au nom du Groupe  ACP, a fait la déclaration ci -après.  
2.72.   Notre intervention s'applique à la fois au point  2.b et au point  3 de l'ordre du jour. Je vous 
remercie pour votre rapport détaillé et votre implication dans ce dossier. Nous saluons également  la WT/GC/M/201  
- 33 - 
  manière dont vous vous êtes engagé, qui nous a semblé productive et fondée sur le respect, 
l'ouverture, la transparence et l'inclusion. Nous sommes convaincus que vous continuerez à mener 
les travaux de cette manière. Nous renvoyons à la déclaration ex haustive que nous avons faite lors 
de la réunion informelle du Conseil général qui s'est tenue le 4  octobre. Nous tenons toutefois à 
souligner brièvement quelques points pour plus de clarté.  
2.73.   Le Groupe ACP s'est engagé en faveur de la réforme de l'OMC et, a vant même la CM12, les 
ministres du Groupe avaient fait part de leur espoir de voir les Membres de l'OMC lancer un processus 
de réforme de l'Organisation fondé sur la transparence, l'inclusion, la prise de décision par 
consensus, la justice et l'équité. No us estimons qu'il est judicieux de mener notre travail sur la 
réforme par le biais d'un processus structuré au niveau du Conseil général, tout en donnant aux 
organes subsidiaires le pouvoir de contribuer à ce processus, sous réserve de la décision définiti ve 
du Conseil général.  
2.74.   Pour le Groupe ACP, un élément essentiel de notre travail sur la réforme serait d'obtenir un 
résultat qui renforcerait les dividendes de l'OMC quant à la manière dont l'Organisation contribue à 
améliorer les résultats des pays en dév eloppement et des PMA touchant l'application du traitement 
spécial et différencié dans les Accords de l'OMC; de prévoir une marge de manœuvre politique pour 
poursuivre des objectifs stratégiques et d'industrialisation; de faciliter la croissance et le 
développement inclusifs et d'intégrer davantage les pays en développement et les PMA dans les 
chaînes de valeur mondiales.  
2.75.   En outre, nous considérons que la résolution des défis et des préoccupations relatifs au 
système de règlement des différends  est une priorité absolue. Le Groupe ACP renouvelle son souhait 
de voir un système de règlement des différends entièrement restauré et qui préserve la structure 
actuelle à deux niveaux. Nous attendons avec intérêt les discussions multilatérales sur les que stions 
de règlement des différends et nous nous engageons à jouer un rôle constructif dans toute initiative 
de ce type. Une fois encore, nous vous remercions pour votre rapport et nous nous réjouissons 
d'avance du travail qui nous attend.  
2.76.   Le Groupe ACP vou s remercie pour le rapport sur vos consultations relatives au programme 
de travail de 1998 sur le commerce électronique à la lumière de la décision de la CM12. Le 
Groupe  ACP est un fervent partisan d'une relance du Programme de travail et a fait preuve de 
constance lors des réunions du Conseil général, non seulement en soutenant la tenue de discussions 
structurées,  mais aussi en demandant que les discussions portent sur toutes les questions relevant 
du Programme de travail. Nous trouvons donc encourageant l e niveau de mobilisation dont font 
preuve les Membres, notamment en ce qui concerne la dimension développement.  
2.77.   Nous souhaitons nous reporter à la déclaration complète que nous avons faite lors de la 
réunion informelle du Conseil général du 4  octobre, et r éaffirmer le haut niveau d'importance que le 
Groupe ACP attache aux principes de consensus, de transparence, d'inclusion et d'ouverture, ainsi 
qu'à la nature de l'OMC en tant qu'institution pilotée par ses Membres. Le Groupe ACP poursuivra 
ses réflexions i nternes sur les travaux futurs au cours des prochaines semaines et se tient prêt à 
dialoguer avec tous les Membres pour relancer le Programme de travail sur le commerce 
électronique.  
2.78.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration ci -après.  
2.79.   En ce qui  concerne le point  2.A de l'ordre du jour relatif à la réforme de l'OMC, nous voulons 
simplement exprimer nos remerciements et notre soutien pour votre proposition sur la manière 
d'aller de l'avant. Comme je l'ai déjà dit, nous sommes impatients de partici per aux séances de 
réflexion qui auront lieu plus tard ce mois -ci ou au début du mois prochain. J'aimerais ajouter 
quelques points. Nous avons eu quelques échanges au cours desquels d'autres intervenants ont 
formulé des observations, avec lesquelles nous c oïncidons, et ont conseillé de ne pas envisager un 
train de mesures trop exhaustif; nous devrions plutôt traiter les réformes au fur et à mesure qu'elles 
se présentent et les mettre en œuvre dès qu'elles sont prêtes. J'allais vous rappeler les sages parole s 
selon lesquelles nous devons agir différemment, penser différemment et travailler différemment, 
mais j'assimile encore en ce moment la séquence "découverte, synthèse et résultats"; de sorte qu'il 
y a ici matière à réflexion. Dans la mesure où le Présiden t du Conseil des ADPIC nous a informés 
des discussions sur la dérogation, je voudrais juste, par souci de transparence, vous dire où nous 
en sommes: nous poursuivons nos consultations internes sur la possibilité d'étendre la décision sur WT/GC/M/201  
- 34 - 
  les ADPIC à la pro duction et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la 
COVID -19. Dans le cadre de nos consultations, nous recueillons des renseignements sur l'utilisation 
de ces outils et traitements. Nous recueillons également des informations sur des aspects connexes, 
tels que l'offre, la production, la demande et la distribution de ces produits. Nous poursuivrons ces 
consultations au niveau national et également dans cette enceinte, pendant que nous progresserons 
sur cette question.  
2.80.   Le représentan t du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
ci-après.  
2.81.   Je fais cette déclaration au nom du Groupe africain. Le Groupe africain a pris note de votre 
rapport et nous voudrions affirmer une fois de plus que les résultats de la C M12 doivent être mis en 
œuvre de façon satisfaisante pour tous. Nous souhaitons attirer votre attention sur la déclaration 
des ministres africains concernant la réforme, distribuée le 14  juin 2022 sous les 
cotes  WT/MIN  (22)/18 et WT/GC/250. En outre, le pa ragraphe  3 du document final de la CM12 
énonce un engagement clair et des orientations précises pour les discussions sur la réforme. C'est 
dans cette optique que nous soutenons l'action que vous menez en matière de réforme et que nous 
appelons à la mise en  place d'une réforme de l'OMC, ouverte, transparente, inclusive et ciblée, 
menée par les Membres au sein du Conseil général et de ses organes subsidiaires. La prise de 
décision par consensus est un principe fondamental pour tous les Membres de cette Organi sation. 
C'est pourquoi le Groupe africain souhaite souligner combien il est important de préserver 
l'article  IX.1 de l'Accord de Marrakech dans ce processus de réforme de l'OMC. Cela dit, la 
restauration de l'Organe d'appel est cruciale pour le maintien de  l'équilibre des droits et obligations 
qui ont été soigneusement négociés dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
De ce fait, la réforme du système de règlement des différends devrait être notre plus grande priorité 
afin que nous dispo sions d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. Le  Groupe africain est également d'avis 
que la réforme de l'OMC devrait être basée sur des présentations écrites des Me mbres et prendre 
en compte les intérêts de tous les Membres, en particulier les questions de développement. Nous 
soulignons donc la nécessité de renforcer le traitement spécial et différencié (TSD) en tant que 
principe directeur de l'OMC, de ses Accords et  des négociations futures; de remédier aux 
déséquilibres de longue date dans les règles; et de conserver l'égalité et l'inclusion comme principes 
fondamentaux. Nous maintenons notre engagement à parvenir à une communauté de vues grâce à 
un dialogue multila téral, sur les difficultés institutionnelles que les Membres s'efforcent de surmonter 
dans la fonction de règlement des différends, la fonction de négociation, le suivi et la mise en œuvre 
des mandats et des décisions. Enfin, le résultat du processus de ré forme de l'OMC doit préserver la 
marge de manœuvre dont les pays en développement, en particulier les PMA et les petites 
économies , ont besoin pour leur transformation structurelle, leur industrialisation et leur reprise 
économique.  
2.82.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration ci -après.  
2.83.   L'Union européenne ne répétera pas la déclaration qu'elle a faite le 4  octobre lors de la réunion 
informelle, mais je voudrais simplement souligner quelques points essentiels. Nous avons été 
heureux de percevo ir, pendant la réunion informelle, le fort engagement en faveur de la réforme 
exprimé par les Membres lors de vos consultations. Vous esquissez aujourd'hui une voie à suivre 
que nous soutenons pleinement. Nous pensons qu'un travail très important peut être  réalisé au sein 
des Comités, combiné à des discussions au Conseil général sur les questions pertinentes. Pour 
l'Union européenne, la réforme de la fonction de règlement des différends est une priorité absolue. 
Nous pensons qu'à ce stade il faut fournir la  marge de manœuvre nécessaire au processus informel 
en cours d'exécution, qui sera complété par un processus plus formel au moment opportun l'année 
prochaine. La retraite à venir offrira aux Membres une première occasion de débattre sur les 
différents enje ux de la réforme. L'Union européenne se félicite également du fait que les Membres 
veuillent de plus en plus s'impliquer dans la mise en œuvre de la décision de la CM12 concernant le 
commerce électronique, en particulier par une intensification du dialogue  sur les questions liées au 
développement et au commerce numérique. Nous saluons la suggestion du Président de tenir une 
session spécifique du Conseil général sur le commerce électronique et de poursuivre le travail dans 
certains comités sur la base des co mmunications des Membres. Nous sommes prêts à accroître notre 
engagement fondé sur des faits et à entamer des discussions ciblées dès que possible afin d'identifier 
une voie à suivre sur ces deux questions bien avant la CM13. Nous avons également constaté la 
semaine dernière, lors du Forum public, le vif intérêt du secteur industriel, et en particulier des 
MPME, pour un débat constructif en vue d'une nouvelle extension lors de la CM13.  WT/GC/M/201  
- 35 - 
  2.84.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration ci -après.  
2.85.   Ma délégation s ouhaite se référer à la déclaration faite par le Népal lors de la réunion de ce 
Conseil en juillet et exprime son plein engagement en faveur de la mise en œuvre effective de 
l'ensemble de résultats de Genève obtenu à la CM12. Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir 
invité ma délégation à des consultations au cours desquelles le Népal a fait connaître son point de 
vue sur cette question. En ce qui concerne le processus, les deux approches, ascendante et 
descendante, peuvent s'appliquer en fonction d es sujets et de la sensibilité des questions. Par 
exemple, la définition de la portée, la configuration des paramètres et la détermination de la modalité 
peuvent être décidées par le Conseil général. Sur la base d'une telle décision, le Conseil général et 
ses organes subsidiaires compétents peuvent poursuivre et terminer notre travail. En ce qui 
concerne la portée, ma délégation estime que les trois piliers du fonctionnement de l'OMC devraient 
être pris en compte. En outre, il est essentiel d'égaliser les c hances dans l'architecture juridique, les 
pratiques d'accession et le fonctionnement de l'OMC . La discrimination existant dans certaines 
dispositions de l'OMC, telles que l'Accord sur l'agriculture, et la discrimination découlant des 
pratiques d'accession,  entre Membres fondateurs et Membres ayant accédé plus tard, doivent être 
corrigées. Permettez -moi, Monsieur le Président, de vous donner un exemple. Le Népal, le Cambodge 
et d'autres PMA qui ont rejoint l'OMC par le biais du processus d'accession ont un n iveau 
d'engagements et d'obligations plus élevé que certains pays développés Membres fondateurs. Il 
convient donc de répondre aux préoccupations des Membres, en particulier des PMA, qui ont rejoint 
l'OMC par le biais du processus d'accession avec un niveau  très élevé d'engagements et d'obligations 
qui va au -delà de leurs capacités. Cela leur permettrait de disposer d'une marge de manœuvre 
suffisante pour prendre les décisions nécessaires à leur développement socioéconomique.  
2.86.   Le traitement spécial et différe ncié pour les pays en développement, notamment les pays les 
moins avancés et les pays en développement sans littoral (PDSL), devrait faire partie intégrante de 
la réforme de l'OMC, ce qui permettrait à ces pays de renforcer leurs capacités commerciales. Un  
autre aspect important à prendre en compte consiste à savoir si un Membre qui présenterait 
d'énormes écarts commerciaux après son accession à l'OMC, tel qu'un rapport entre les importations 
et les exportations de 1 à 10 ou plus – ce seuil peut faire l'obj et d'un débat ultérieur – devrait se 
voir accorder, de manière non discriminatoire, une flexibilité suffisante qui lui permettrait de disposer 
de la marge de manœuvre qui lui est nécessaire. De même, les questions et les défis rencontrés par 
les pays sorti s de la catégorie des PMA devraient être inclus dans la réforme de l'OMC afin de garantir 
à ces pays une transition en douceur après le reclassement. Enfin, les pays en développement 
Membres sans littoral sont confrontés à des difficultés et à des défis un iques dans leur participation 
au commerce mondial. Par conséquent, leurs préoccupations devraient également être traitées de 
manière adéquate dans le cadre du processus de réforme . Ma délégation est prête à s'engager dans 
l'ensemble du processus de réforme  et à contribuer à sa conclusion dans des délais raisonnables et 
de manière inclusive. Permettez -moi d'en venir au Programme de travail sur le commerce 
électronique. Le passage au numérique est devenu essentiel, surtout dans le contexte de la 
pandémie de C OVID -19. Cependant, les PMA et les PDSL n'ont pas été en mesure de participer au 
commerce électronique et à l'économie numérique et d'en bénéficier . Cela est principalement dû à 
une énorme fracture numérique, notamment en matière de disponibilité, d'access ibilité, de capacité 
financière et d'application. Il est urgent de relancer le Programme de travail sur le commerce 
électronique pour combler ces écarts, en particulier dans les PMA et les PDSL.  
2.87.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration ci -après.  
2.88.   En tant que pays en développement confronté à des difficultés majeures en matière de 
commerce et d'imposition, la Colombie a toujours considéré le commerce électronique comme un 
outil de développement. Le fondement même de cet outil est constitué d es possibilités qu'il ouvre 
aux pays tels que le nôtre d'accéder à des marchés tiers sur un pied d'égalité et de tirer parti du fait 
que le commerce électronique suppose des coûts moindres et moins d'intermédiaires.  Nous 
soutenons les initiatives visant à renouveler et à dynamiser le Programme de travail, ainsi que les 
discussions qui y sont associées. Nous sommes favorables à des discussions ouvertes dans 
différentes configurations et à l'idée d'aborder cette question sous différents angles afin de saisir les 
intérêts et les préoccupations de tous les Membres. La participation d'autres organisations 
internationales et d'autres parties prenantes sera essentielle pour avoir un débat éclairé. La 
Colombie soutient également le moratoire sur l'imposition de droi ts de douane sur les transmissions 
électroniques. L'Organisation ne peut pas revenir en arrière sur ce sujet et doit adopter une vision 
prospective des tendances futures du commerce mondial. En rapport avec cette question, nous 
souhaitons réitérer l'import ance pour la Colombie du moratoire sur la propriété intellectuelle, et nous WT/GC/M/201  
- 36 - 
  insistons sur l'appel que nous avons lancé pour débattre et approuver les deux moratoires de 
manière synchrone, ce qui a permis de les reconduire l'un et l'autre.  
2.89.   Le représentant d e la Suisse  a fait la déclaration ci -après.  
2.90.   En ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous faisons référence à la déclaration faite lors de 
la réunion informelle du Conseil général du 4  octobre, que nous avons transmise au Secrétariat pour 
inclusion dans le procès -verbal. En ce qui concerne le commerce électronique, la Suisse salue la 
décision prise lors de la douzième Conférence ministérielle relative au Programme de travail sur le 
commerce électronique et au prolongement du moratoire. Par là même, les Me mbres se sont assurés 
que l'OMC demeure un forum pertinent pour la gouvernance du commerce digital au siècle actuel. 
Notre délégation entend soutenir la relance du Programme de travail et l'attention particulière à 
amener à la dimension développement. Nous  étant déjà exprimés sur la structure des discussions, 
nous ne reviendrons pas en détail sur ce point. Permettez -nous simplement de nous réjouir du retour 
des "sessions spécifiques", un format qui a fait ses preuves par le passé. Concernant la dimension 
développement, nous rejoignons le Canada sur le constat souligné dans la réunion informelle qu'il 
serait bienvenu d'entendre directement de la part des Membres en développement, y compris les 
pays les moins avancés, quels enjeux liés au commerce ceux -ci cons idèrent comme prioritaires. 
C'est dans cette perspective que la Suisse va échanger avec un certain nombre de Membres pour 
identifier des sujets prioritaires de discussion. La Suisse est bien évidemment prête à continuer à 
contribuer aux discussions sur le moratoire. Pour terminer, la Suisse condamne l'agression militaire 
de la Russie contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté. L'annexion de territoires ukrainiens par la 
Russie porte atteinte à l'intégrité territoriale et à la souveraineté nationale de l'U kraine. En procédant 
à cette annexion, la Russie enfreint une fois de plus le droit international depuis l'annexion de la 
Crimée en 2014. La Suisse ne reconnaît pas l'intégration des territoires ukrainiens dans la Fédération 
de Russie.  
2.91.   La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
ci-après.  
2.92.   Je prends la parole au nom du Groupe du Pacifique . Nous communiquerons notre déclaration 
intégrale après la réunion et nous aimerions souligner les points suivants: nous vous  remercions 
pour le rapport que vous avez présenté lors de la réunion informelle du Conseil général et pour votre 
bref exposé au cours de la présente réunion, ce matin, concernant vos consultations avec les 
Membres sur la réforme de l'OMC, et nous saluons la manière transparente et inclusive dont les 
consultations sont menées. Le Groupe du Pacifique convient que la réforme de l'OMC devrait viser à 
améliorer les trois fonctions de l'Organisation (surveillance, négociations et règlement des 
différends) confor mément aux résultats de la CM12. En ce qui concerne le processus, nous sommes 
d'avis que la tâche consistant à coordonner le Programme de réforme global et à examiner les 
questions transversales doit se poursuivre sous l'égide du Conseil général, complétée  par le travail 
des organes subsidiaires. Nous croyons comprendre que cela est conforme à votre proposition et 
nous soulignons que le processus doit être transparent et inclure tous les Membres. En ce qui 
concerne l'Organe d'appel, le Groupe du Pacifique s outient la restauration du système de règlement 
des différends à deux niveaux. La réforme devrait faire en sorte que le système de règlement des 
différends soit accessible à tous les Membres, y compris aux petits États insulaires en 
développement, en parti culier pour ce qui concerne l'Accord sur les subventions à la pêche.  
2.93.   Le Programme de travail sur le commerce électronique est important pour les petits États 
insulaires en développement. Nous sommes heureux de constater que de nombreux Membres sont 
prêts à  relancer le Programme et que le travail a commencé dans les organes subsidiaires. Ce travail 
doit nous aider à prendre en compte la dimension développement du commerce électronique afin de 
réduire la fracture numérique. Pour nos pays entourés par le vaste  océan Pacifique, le commerce 
électronique constitue une possibilité de développement grâce à laquelle les obstacles spécifiques 
auxquels nous sommes confrontés dans nos échanges peuvent être surmontés. Des efforts 
supplémentaires sont nécessaires pour amé liorer la logistique commerciale et l'environnement 
réglementaire, développer des systèmes de paiement électronique sécurisés et promouvoir la 
facilitation du commerce et la formation technique. En vue de renforcer les efforts sur le  plan national 
et régio nal dans le cadre de la stratégie en matière de commerce électronique dans le Pacifique, le 
Groupe du Pacifique soutient les occasions concrètes et ciblées de partager les expériences et les 
meilleures pratiques afin de mieux comprendre les problèmes liés au commerce électronique et les 
manières de les résoudre; de mieux saisir également les implications du moratoire pour les pays en 
développement, en termes de recettes et de développement des industries numériques. En ce qui WT/GC/M/201  
- 37 - 
  concerne le processus, le Group e du Pacifique soutient le rôle du Conseil général dans la coordination 
de ce travail et le traitement des questions transversales, ainsi que le travail des organes 
subsidiaires.  
2.94.   Au sujet de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, nous remercions le Présid ent du Conseil 
des ADPIC pour son rapport de situation.  Les îles du Pacifique sont fortement tributaires des 
importations, y compris de médicaments essentiels, de fournitures et d'équipements médicaux. La 
Décision de la CM12 est importante pour garantir l' accès de tous les Membres aux vaccins, aux outils 
de diagnostic et aux traitements contre la COVID  19. Il nous reste moins de trois mois avant le délai 
de six mois fixé par la CM12 pour prendre une décision sur l'inclusion des traitements et des outils 
de diagnostic. Nous exhortons les Membres à travailler rapidement au sein du Conseil des ADPIC 
pour parvenir à cette décision, conformément au paragraphe  8 de la Décision ministérielle. Nous 
soulignons la nécessité de faire avancer les travaux sur la préparat ion future, conformément aux 
(paragraphes  23 et 24) de la Déclaration ministérielle de la CM12.  
2.95.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration ci -après.  
2.96.   Concernant les points  1 et 2 de l'ordre du jour, nous renvoyons aux déclarations de fond qu e 
nous avons faites lors de la réunion informelle du Conseil général, le 4  octobre. Celles -ci ont été 
communiquées au Secrétariat et nous demandons qu'elles soient consignées dans le compte rendu 
officiel. Notre principale priorité est l'industrialisation telle qu'elle est définie dans l'Agenda 2063 de 
l'Afrique. Ma délégation est déterminée à entamer un dialogue constructif en vue d'explorer, dans 
le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique et de nos discussions sur la réforme 
de l'OMC, l a manière d'obtenir des résultats qui soutiennent nos objectifs d'industrialisation, ce qui 
met en lumière l'importance du lien entre commerce et industrialisation. Comme nous l'avons dit 
lors de la réunion informelle du Conseil général, le point de vue de  l'Afrique du Sud sur la réforme 
de l'OMC figure dans la quatrième révision du document du Groupe africain, de Cuba, de l'Inde et 
du Pakistan intitulé: " Renforcer l'OMC pour promouvoir le développement et l'inclusion ." Nous 
aimerions partager les principes  qui résument la vision de l'Afrique du Sud sur la réforme de l'OMC. 
En premier lieu, la préservation du caractère multilatéral de l'Organisation. Cela comprend le 
maintien et la préservation de la prise de décision par consensus, de l'égalité, de l'ouvert ure à tous 
et de la transparence dans les opérations de l'OMC. En deuxième lieu, la préservation de la nature 
de l'OMC en tant qu'organisation pilotée par les Membres.  Cela signifie que les Présidents des 
organes de l'OMC et le Secrétariat doivent mainteni r leur rôle de facilitateurs neutres des dialogues 
entre les Membres. De même, le rôle des autres parties prenantes, y compris les organisations 
intergouvernementales et internationales, devrait se limiter à leur mandat, dans le respect de la 
diversité des  points de vue. En troisième lieu, la préservation des instruments d'action destinés à 
favoriser le relèvement économique  des pays d'Afrique, et la disposition d'une flexibilité politique à 
l'appui de leur intégration économique, de leur transformation str ucturelle et de leur 
industrialisation. En quatrième lieu, la réaffirmation du principe du traitement spécial et différencié 
des pays en développement à l'OMC dans les accords existants et futurs. Nous soulignons le rôle de 
la Session extraordinaire du CCD  à cet égard. En cinquième lieu, la réaffirmation de l'importance du 
développement au sein de l'OMC en s'acquittant de mandats de longue date en matière de 
développement. En sixième lieu, le rétablissement d'un système de règlement des différends 
opération nel, indépendant et efficace afin de préserver et de faire respecter les droits et obligations 
de tous les Membres de l'OMC de manière juste et impartiale. Le système de règlement des 
différends devrait être réformé pour garantir qu'il soit accessible à to us, en particulier aux pays en 
développement. Enfin, nous nous associons à la déclaration du Cameroun au nom du Groupe africain 
et à celle du Kenya au nom de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.  
2.97.   Le représentant de la Fédération  de Russie  a fait la déclaration ci -après.  
2.98.   Je voudrais commencer par quelques observations générales concernant le déroulement de 
notre réunion. Dans votre lettre du 21  septembre, Monsieur le Président, vous avez demandé que 
soient respectés les articles  23 et 27 du règlement intérieur du Conseil général, qui prescrivent aux 
délégués d'éviter la répétition de déclarations sur des questions qui ont déjà été soulevées 
auparavant et il est regrettable que certains Membres aient choisi de ne pas tenir compte de  votre 
requête. Les positions de ces Membres concernant la situation en Ukraine ont été énoncées à de 
nombreuses reprises au Conseil général et n'ont pas changé. Ils les répètent à l'envi, ce qui nous 
détourne de notre travail commun sur les questions pres crites et constitue simplement un manque 
de respect envers les autres Membres. J'ose également vous rappeler courtoisement, Monsieur le 
Président, que vous avez le droit, en vertu de l'article  17 du même document, de rappeler l'orateur WT/GC/M/201  
- 38 - 
  à l'ordre si ses rem arques ne sont pas pertinentes pour l'ordre du jour de la réunion. À l'évidence, 
la situation en Ukraine n'est pas à l'ordre du jour de la présente réunion. Toutefois, étant donné que 
certains Membres ont répété aujourd'hui des allégations infondées concer nant mon pays sans être 
rappelés à l'ordre, je me vois contraint de répondre. J'essaierai d'être bref. Tout d'abord, les 
tentatives de faire porter à la Fédération de Russie la responsabilité de sombres perspectives 
économiques, y compris dans les secteurs  de l'énergie et de l'alimentation, sont tout simplement 
mensongères. La crise énergétique et alimentaire a commencé à se manifester bien plus tôt et les 
deux causes résident dans des erreurs systémiques de calcul et de jugement accumulées pendant 
des déce nnies en raison des politiques macroéconomiques, énergétiques et climatiques de certains 
Membres de l'OMC. La situation s'est aggravée du fait des mesures restrictives unilatérales de ces 
mêmes Membres, qui les appellent des sanctions. Il n'est pas certain  que l'intention de ces Membres 
ait été de nuire à tous les pays du monde lorsqu'ils ont pris ces mesures mais, à l'évidence, c'est le 
résultat qu'ils ont obtenu. De ce fait, tout le monde doit maintenant payer un prix beaucoup plus 
élevé pour l'énergie, l a nourriture et d'autres produits. Pour certains, cela pourrait entraîner des 
coûts inattendus, pour d'autres cela pourrait signifier la famine. En deuxième lieu, la tenue de 
référendums dans la République populaire de Donetsk et la République populaire de  Lougansk, dans 
les régions de Kherson et de Zaporozhe, incarne le droit à l'autodétermination des personnes qui 
vivent dans ces territoires. Les populations qui ont été maltraitées pendant des années ont fait leur 
choix, que cela plaise ou non à certains.  Les référendums ont été organisés conformément aux 
normes internationales: plus de 130  observateurs étrangers de 28  pays y ont participé. Tous ceux 
qui voulaient être témoins du processus ont eu cette possibilité. Ceux qui préfèrent fermer les yeux 
sur ce  qui se passe réellement sur le terrain dans ces régions, comme ils l'ont fait au cours des neuf 
dernières années, peuvent continuer à exprimer leurs opinions politiques dans les organisations et 
les instances internationales pertinentes, mais pas ici à l' OMC.  
2.99.   Concernant le point de l'ordre du jour relatif à la réforme de l'OMC. Je n'ai pas pris la parole 
pendant la réunion informelle du Conseil général mardi mais nous avons entendu lors de cette 
réunion ainsi qu'aujourd'hui un grand nombre de suggestions u tiles pour améliorer différents aspects 
du fonctionnement de cette Organisation, et nous sommes heureux que les discussions sur la 
réforme tant nécessaire de l'OMC prennent de l'ampleur. Nous apprécions beaucoup vos efforts en 
tant que Président et nous vo us remercions pour votre rapport concis, présenté mardi. Toutefois, 
avant de discuter des détails, il est important de ne pas oublier la vue d'ensemble et de définir 
clairement les buts et objectifs communs de la réforme. Actuellement, les points de vue et  les 
ambitions des différents Membres sont trop variés. Le niveau d'ambition doit rester réaliste et se 
concentrer sur les résultats spécifiques qui peuvent être atteints dans le délai fixé par la décision 
pertinente de la CM12. À cet égard, nous sommes pl utôt enclins à penser qu'une sorte d'"approche 
globale" de la réforme ne fonctionnera tout simplement pas. Selon la Fédération de Russie, nous 
devrions commencer par nous assurer que l'OMC offre un cadre stable d'ouverture économique, qui 
favorise la repri se et le développement économiques. Le système de règles de l'OMC doit être 
efficace, applicable et juste. Ces règles doivent être respectées, et des mesures correctives doivent 
être prises en cas d'infraction. Ensuite, nous sommes fermement convaincus de l'importance 
d'analyser les règles en vigueur et de les modifier, le cas échéant, afin de remédier aux déséquilibres 
existants dans les Accords de l'OMC et d'établir des règles du jeu équitables; je suis certain que les 
autres Membres du Groupe relevant de  l'article  XII soutiendront cette démarche. Dans le même 
temps, nous devrions d'abord nous entendre sur des règles communes et ensuite les mettre en 
œuvre plutôt que d'inventer des mesures nationales axées sur des éléments économiques 
spécifiques, comme le  programme vert , pour ensuite les imposer aux autres Membres ici à l'OMC. 
C'est une approche qui ne peut être soutenue ni au niveau régional ni au niveau mondial. Certains 
Membres soulignent le rôle des initiatives liées à des déclarations conjointes dans la fonction de 
négociation de l'OMC. La Fédération de Russie a soutenu cette position aussi longtemps que les mots 
concordaient avec les actes et que ces modalités de négociation étaient réellement ouvertes, 
inclusives et transparentes, comme cela était af firmé. Si la tendance actuelle en faveur d'une 
approche sélective en matière de participation des Membres persiste, la valeur des initiatives liées 
à des déclarations conjointes en tant qu'outils d'amélioration des règles de l'OMC sera beaucoup 
moins évide nte. 
2.100.   Concernant la réforme du règlement des différends. Dans un premier temps la Fédération 
de Russie, à l'instar de nombreux autres Membres, n'était pas demandeuse du processus de réforme 
du règlement des différends. Actuellement, 127 des 164  Membres cont inuent de presser l'Organe 
de règlement des différends de lancer le processus de sélection et de nommer les membres de 
l'Organe d'appel. On peut donc en conclure que les Membres sont généralement satisfaits du 
fonctionnement du système actuel tel qu'il est  inscrit dans le Mémorandum d'accord sur le règlement WT/GC/M/201  
- 39 - 
  des différends. Cependant, le fait que l'OMC ait perdu son outil d'application des règles a finalement 
conduit à l'adoption par certains Membres de mécanismes de rétorsion nationaux et à l'émergence 
de multiples moyens substitutifs ad hoc d'adjudication. Cela signifie que les travaux de mise au point 
du système de règlement des différends doivent être lancés le plus rapidement possible. En outre, 
chaque mécanisme laisse place à l'amélioration. Dans cet o rdre d'idées, la Russie renouvelle la 
proposition soulevée précédemment de créer un groupe de négociation doté d'un cahier des charges, 
d'un mandat et de règles de procédure spécifiques, et de nommer un coordinateur pour faciliter le 
processus. Nous sommes  maintenant préoccupés par le débat à huis clos qui se tient actuellement 
sur la réforme de l'Organe d'appel. Nous estimons que chaque Membre de l'OMC devrait être invité 
à y participer, et que chaque opinion devrait être prise en compte. Les séances privé es suscitent la 
méfiance et prédéterminent une attitude négative vis -à-vis des résultats qui seront finalement 
soumis à une discussion générale selon le format multilatéral de l'OMC. Concernant le processus de 
réforme, nous pensons que les discussions devr aient être inclusives, ouvertes et transparentes, 
qu'elles devraient être menées par les Membres et respecter la prise de décision par consensus. Il 
semble approprié de promouvoir des discussions d'experts sur la réforme dans chacun des organes 
subsidiaire s, à condition que l'ensemble du processus soit structuré et dirigé par le Conseil général. 
Sinon, nous créerons plus de problèmes que nous n'en résoudrons. Par exemple, différents Comités 
ont déjà des propositions contradictoires sur l'amélioration des di sciplines en matière de 
transparence. Enfin, Monsieur le Président, nous soutenons pleinement votre idée d'organiser un 
événement de type retraite pour discuter de la réforme de l'OMC fin octobre ou début novembre. 
Nous sommes impatients de participer et d e nous engager de manière constructive dans les 
discussions à venir.  
2.101.   La représentante du Canada  a fait la déclaration ci -après.  
2.102.   Je commencerai par renouveler la ferme condamnation par le Canada de l'invasion non 
provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Russie, des efforts de ce pays pour nier l'existence de 
l'Ukraine en tant qu'État indépendant et de sa violation flagrante des normes internationales qui 
garantissent la paix et la sécurité internationales ainsi que l'intégrité territoriale et la souver aineté 
de tous les États. La prétendue annexion du territoire ukrainien n'a aucune légitimité et ne sera 
jamais reconnue. Le Canada apporte un soutien indéfectible au droit de l'Ukraine de se défendre 
contre la guerre d'agression de la Russie. Pour en veni r à l'ordre du jour, j'ajouterai trois choses sur 
la base de ce que j'ai entendu pendant la journée. Premièrement, en ce qui concerne les questions 
de mise en œuvre abordées à la CM12, au -delà de ce que nous avons déjà dit sur l'importance de 
disposer d'un  système de règlement des différends opérationnel d'ici 2024 et sur la nécessité de 
dissocier nos efforts pour améliorer le fonctionnement de l'OMC de toute nouvelle discussion sur la 
renégociation des engagements économiques de fond, nous tenons à soulign er que le Canada est 
fermement convaincu que les objectifs de développement doivent faire partie intégrante de la 
réforme de l'OMC. Nous soutenons également la formule que vous proposez, à savoir celle d'une 
réunion de type retraite, et nous sommes impatie nts d'y participer activement. Deuxièmement, en 
ce qui concerne le moratoire sur le commerce électronique et la voie à suivre que vous nous avez 
présentée, le Canada soutient votre démarche et nous sommes impatients d'y contribuer. 
Troisièmement, j'aimerai s exprimer le soutien du Canada à la suggestion faite ce matin par la 
Directrice générale en faveur d'un engagement accru avec les entreprises et les autres parties 
prenantes. Les séances bondées de la semaine dernière lors du Forum public qui a connu un g rand 
succès – en particulier, les séances concernant le commerce et le climat, le commerce et le genre, 
et le commerce inclusif – sont la preuve que le monde s'intéresse réellement aux liens entre le 
commerce et les défis mondiaux les plus pressants. Le di alogue avec les entreprises et les autres 
parties prenantes aidera cette Organisation à démontrer qu'elle reste attentive à ces questions.  
2.103.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration ci -après.  
2.104.   Le Nigéria souhaite vous remercier pour votre rapport. Nous voudrions également vous 
féliciter d'avoir pris le temps de consulter les Membres sur l'importante question de la réforme de 
l'OMC. Nous avons déjà mis en lumière nos priorités et nos attentes à cet égard lors de la réunion 
informelle du Cons eil général du 4  octobre  2022, et nous souhaitons que notre déclaration soit 
enregistrée dans le procès -verbal de la présente réunion officielle. Le Nigéria continuera à dialoguer 
de manière constructive avec les Membres sur la réforme de l'OMC afin que no us puissions obtenir 
des résultats qui apportent des réponses simultanément aux questions de développement inscrites 
de longue date à l'ordre du jour des négociations de l'Organisation et aux questions d'importance 
commerciale qui constituent des priorités  pour la grande majorité des Membres de l'OMC en ce 
XXIe siècle. Nous sommes convaincus que, collectivement, nous entreprendrons les réformes WT/GC/M/201  
- 40 - 
  nécessaires qui revitaliseront l'Organisation et renforceront son rôle dans l'élaboration des politiques 
économiqu es mondiales.  
2.105.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration ci -après.  
2.106.   En ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous sommes heureux que les Membres soient 
déterminés à s'engager de manière constructive dans les discussions sur la réforme. Nous pens ons 
qu'il est de la plus haute importance d'adopter une attitude positive pour s'écouter mutuellement 
avec empathie, engager des discussions franches et bâtir un climat de confiance. À cet égard, nous 
soutenons l'organisation d'une activité de type retrait e sur les questions de réforme dans le but 
d'engager un débat et d'échanger des idées sur les approches possibles visant à guider le processus 
de réforme. S'agissant de la structure et du processus des débats relatifs à la réforme, nous sommes 
ouverts. Des  débats informels et institutionnalisés, ainsi que des approches descendantes et 
ascendantes, pourraient se compléter. Pour les sujets horizontaux ou transversaux, nous sommes 
favorables à la mise en place de sessions spécifiques au sein du Conseil général  ou de groupes de 
travail spéciaux pour les examiner. Quant à la portée de la réforme, nous notons que le paragraphe  3 
du document final de la CM12 envisage les "réformes nécessaires" pour améliorer l'ensemble des 
fonctions de l'OMC. Par conséquent, toutes  les fonctions nécessitant une réforme doivent être prises 
en compte. À ce stade, nous espérons pouvoir explorer toutes les questions susceptibles d'intéresser 
les Membres. Toutefois, il va sans dire que nous devons garder à l'esprit qu'il faut être réalis te et 
pragmatique pour obtenir des résultats concrets. Nous attendons avec impatience la séance de 
réflexion qui aura lieu plus tard ce mois -ci ou au début du mois prochain.  
2.107.   En ce qui concerne le moratoire et le Programme de travail sur le commerce électro nique, 
nous vous remercions, Monsieur le Président, des efforts que vous avez déployés pour consulter les 
Membres sur cette question. Nous pensons que les discussions politiques et les recherches d'experts, 
ainsi que l'expérience pratique des branches de p roduction, aideront les Membres à clarifier et à 
mieux comprendre la question. Nous soutenons votre proposition de discussions spécifiques au sein 
du Conseil général pour aborder la dimension développement, la portée et la définition du moratoire, 
etc. Nou s reprenons également à notre compte votre affirmation selon laquelle les Membres 
devraient s'engager dans des discussions pragmatiques, efficaces et fondées sur des éléments 
factuels. Par ailleurs, nous sommes favorables à ce que les organes compétents de  l'OMC 
poursuivent leurs travaux conformément au Programme de travail sur le commerce électronique 
dans le but d'examiner des sujets d'intérêt pour les Membres, de partager des expériences et de 
débattre des difficultés et des défis réels auxquels ceux -ci sont confrontés au cours de la 
transformation numérique, et d'étudier la manière de faire face efficacement à ces défis et de les 
surmonter. Nous sommes prêts à travailler avec les Membres pour trouver des solutions 
permanentes et réalisables afin de mettr e en œuvre fidèlement les Décisions ministérielles.  
2.108.   Le représentant de l' Ouganda  a prononcé la déclaration ci -après.  
2.109.   Ma délégation s'associe aux déclarations du Groupe africain, du Groupe ACP et du Groupe 
des PMA; elle souhaite vous remercier pour votre ra pport et remercier la Directrice générale pour 
ses remarques. Comme beaucoup l'ont souligné, la réforme de l'OMC est une étape nécessaire pour 
renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles, et faire en sorte qu'il soit non 
discriminatoi re, ouvert, juste, inclusif, équitable et transparent. Sur le fond et sur la forme, la 
réforme doit s'appuyer sur les principes et les objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC, y compris la transparence, l'inclusion, la prise de décisi on par consensus, la justice et l'équité 
dans l'équilibre entre les droits et les obligations des Membres. Le processus doit favoriser un 
meilleur fonctionnement des institutions dans tous les piliers, créer des conditions de concurrence 
équitables et ouvr ir des perspectives de développement pour tous. Le développement doit constituer 
l'axe du programme de réforme de l'OMC si nous voulons résoudre les problèmes liés à la mise en 
œuvre du traitement spécial et différencié et apporter la marge de manœuvre don t les pays en 
développement et les pays les moins avancés ont tant besoin pour la transformation de leurs 
économies et de leurs populations. Nous coïncidons avec ceux qui pensent que le Conseil général 
devrait mener un processus structuré et nous accueillo ns favorablement votre proposition d'une 
consultation informelle dans le cadre de laquelle nous devrons, avant tout, rechercher une vision 
commune de ce que serait une OMC adaptée à ses finalités et de ce qu'il faudrait pour relever 
efficacement les défis institutionnels auxquels elle est confrontée, y compris les déséquilibres dans 
les règles qui ont empêché les Membres, en particulier les pays en développement et les pays les 
moins avancés, de contribuer efficacement à l'élaboration de ces règles. Nous es pérons que la 
priorité sera accordée à la recherche de solutions aux problèmes du système de règlement des WT/GC/M/201  
- 41 - 
  différends à l'échelle multilatérale, ainsi qu'à l'amélioration de la programmation des réunions afin 
d'éviter les chevauchements et de permettre une  participation plus équitable de toutes les 
délégations.  
2.110.   En ce qui concerne les points  2.B et 3 de l'ordre du jour, ma délégation souscrit une fois de 
plus aux déclarations du Groupe africain, du Groupe ACP et du Groupe des PMA, et souhaite vous 
remercier de vos efforts visant à relancer le Programme de travail sur le commerce électronique en 
cohérence avec sa dimension développement. Nous espérons que ces travaux conduiront à des 
discussions structurées sur toutes les questions relevant du Programme de tra vail: droits de douane 
et transmissions électroniques, localisation des données, flux de données et code source. Nous 
devons faire face à la réalité: les pays se situent à des niveaux de développement différents et ne 
sont pas pareillement prêts à particip er à l'économie numérique axée sur les données et à en 
bénéficier; ainsi, les PMA ont le plus de difficultés à renforcer leur capacité à numériser et à valoriser 
leurs données. Si nous voulons vraiment nous attaquer à cette fracture numérique, nous devons 
engager un dialogue honnête sur les flexibilités et la marge de manœuvre nécessaires au 
développement de l'économie numérique axée sur les données, ainsi que sur le renforcement des 
capacités requises pour la numérisation, dont notamment une augmentation d e l'investissement 
dans le développement des infrastructures de connectivité et de données ainsi que dans la promotion 
de l'entrepreneuriat numérique. S'agissant du moratoire, nous pensons que les discussions sur ce 
point devraient résoudre des problèmes d éjà anciens sur la portée, la définition et les conséquences 
du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques dans les 
pays en développement. L'une des raisons pour lesquelles les pays en développement et les pays  
les moins avancés s'intéressent vivement à cette question est que, bien que le Programme d'action 
d'Addis -Abeba sur le financement du développement ait souligné le rôle central de la mobilisation 
des ressources nationales dans la réalisation du développem ent, nos pays continuent d'être touchés 
de manière disproportionnée par le transfert des bénéfices des sociétés multinationales, ce qui a 
considérablement réduit notre capacité à mobiliser les recettes nationales pour financer le 
développement de chaque pa ys. Le Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en 
provenance d'Afrique créé par la Commission économique pour l'Afrique de l'Union africaine a estimé 
que les flux financiers illicites en provenance d'Afrique représentaient 50 à 60  milliards  de dollars  EU 
par an en 2015 et qu'ils avaient atteint 88,6  milliards de dollars  EU en 2020. Selon le Groupe, 65 % 
des flux financiers illicites en provenance d'Afrique sont dus à des pratiques commerciales dans 
lesquelles les entreprises multinationales c ommettent des abus fiscaux et commerciaux. Il existe, 
pour les pays en développement, des désavantages systématiques bien enracinés qui contribuent 
aux asymétries de la fiscalité mondiale. En effet, les règles actuelles servent au mieux les intérêts 
des pa ys exportateurs de capitaux où les entreprises multinationales ont leur siège et ne tiennent 
pas compte de la situation des pays importateurs de capitaux. L'incapacité des règles fiscales 
internationales à s'adapter aux changements de l'économie mondiale r ésultant de la numérisation a 
créé des lacunes dans les règles d'imposition des sociétés, qui sont avantageusement utilisées par 
les entreprises multinationales à des fins d'extraction fiscale. Le Groupe de haut niveau sur la 
responsabilité, la transparenc e et l'intégrité financières internationales pour atteindre les objectifs 
de l'Agenda 2030 a constaté que les lacunes des règles financières mondiales existantes les rendent 
inadaptées et créent un système qui permet les pratiques de minimisation de l'impô t, l'érosion de la 
base et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales des pays où elles génèrent des 
richesses vers des destinations offshore où l'imposition est faible ou nulle. Nous espérons que les 
discussions sur le commerce électron ique et le moratoire aboutiront à un résultat plus favorable 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  
2.111.   Le représentant de l' Équateur  a prononcé la déclaration suivante:  
2.112.   Je tiens à exprimer les condoléances de l'Équateur au Royaume -Uni p our le décès de 
Sa Majesté la Reine Elizabeth II ainsi qu'à la République centrafricaine pour le décès de notre 
collègue, M. l'Ambassadeur Samba. Je souhaite également la bienvenue aux nouveaux représentants 
permanents qui nous rejoignent. Je leur souhaite  plein succès dans leur travail. Je vais à présent 
aborder le point 2.A de l'ordre du jour, portant sur la réforme de l'OMC. L'Équateur s'associe aux 
Membres qui se sont félicités que vous ayez souligné, dans votre rapport, la nécessité d'avancer 
dans le p rocessus de réforme de l'OMC, en tenant compte des intérêts et des préoccupations de tous 
les Membres, en recherchant des éléments de consensus conformément à la pratique institutionnelle 
et en menant ce processus de manière dynamique, transparente et incl usive. L'OMC, tout comme 
son prédécesseur, le GATT, avait pour objectif bien connu de faciliter la croissance des échanges 
internationaux afin de favoriser le développement économique mondial dans le contexte des 
relations internationales actuelles. L'amél ioration des échanges commerciau x au bénéfice de tous WT/GC/M/201  
- 42 - 
  constituait l'un des principaux fondements de la création de cette Organisation à l'époque. Le but 
était de réduire les obstacles techniques au commerce pa rmi d'autres types d'entraves au commerce 
et de  mettre en place un mécanisme permettant de résoudre les différends surgissant entre les 
Membres dans le cadre de la mise en œuvre des règles de l'OMC. Du point de vue de notre 
délégation, ce bref résumé permet de rappeler qu'il importerait de pas perdre d e vue les objectifs 
initiaux de l'OMC au cours du processus de réforme. Compte tenu des circonstances internationales 
actuelles, nous devons nous assurer que ces objectifs soient respectés autant que possible et, ainsi, 
garantir que les engagements pris pa r les Membres soient mis en œuvre conformément aux besoins 
et aux exigences de ce siècle. Comme chacun sait, le contexte mondial actuel, qui devrait orienter 
nos travaux, se caractérise avant tout par une persistance de situations de faible développement 
social et économique dans un grand nombre de pays, par un risque de vulnérabilité dû au manque 
de nourriture et aux menaces pesant sur la santé publique ainsi que par une nécessité d'inscrire 
l'indispensable durabilité environnementale à l'ordre du jour mon dial. La crise environnementale 
devrait nous pousser à essayer de contribuer à l'objectif d'inversion du déséquilibre dont nous 
sommes témoins, découlant des incidences négatives et des effets de la crise climatique sur 
l'environnement naturel ainsi que de  la perte de diversité dans la nature. Compte tenu de ces réalités 
spécifiques à chaque groupe de pays, l'Équateur juge qu'il est utile et approprié de travailler au sein 
des différents organes de l'OMC de manière transparente et ordonnée et d'alimenter le s réformes 
grâce aux résultats issus des délibérations collectives.  
2.113.   Le rétablissement du système de règlement des différends, qui devrait être mis au service 
de tous les Membres à chaque étape, constitue sans nul doute l'un des aspects essentiels du travai l 
des Membres. Nous pensons qu'il serait bénéfique de se remettre à échanger des idées à ce sujet, 
un exercice qui avait été entrepris à la demande des États -Unis. Nous sommes convaincus que cette 
initiative débouchera sur des résultats pertinents dans le cadre des différents organes de l'OMC et 
contribuera à leurs travaux. Nous espérons également qu'à l'avenir l'examen de toute réforme du 
système de règlement des différends tiendra compte des besoins des pays en développement tels 
que l'Équateur. Il y aura it lieu d'améliorer la confiance dans le système, non seulement pour ce qui 
a trait au règlement des différends mais aussi en ce qui concerne l'efficacité et l'efficience du 
commerce mondial dans son ensemble. De notre point de vue, il est évident que les obstacles se 
dressant aujourd'hui empêchent certains pays de porter des affaires devant le système de règlement 
des différends. Les obstacles logistiques ou la nécessité de faire appel à des services de 
représentation juridique spécialisés témoignent du fa it que le système actuel ne fonctionne pas pour 
tous. Quant aux décisions prises à la suite d'un différend, elles ne tiennent pas compte des 
asymétries des économies et du profil de chaque Membre sur le plan du commerce international. La 
prise de décisions  judiciaires ou administratives en matière de différends difficiles à mettre en œuvre 
ou pouvant entraîner des effets négatifs indirects serait non seulement irréaliste mais conduirait 
également au dysfonctionnement du système commercial multilatéral dans son ensemble.  
2.114.   Comme nous l'avons dit précédemment, le facteur déterminant des relations internationales, 
qui touche pratiquement l'ensemble du système commercial actuel, est la préservation de 
l'environnement. L'Équateur soutient le développement durable d ans le cadre des réflexions qui sont 
menées sur la réforme de l'OMC. Toutefois, l'OMC ne doit pas perdre de vue le facteur déterminant 
de la protection de l'environnement mondial. Il existe des organismes spécialisés ainsi que d'autres 
initiatives au nivea u mondial. Or, bien que ces instances aient un rôle à jouer, l'OMC a le devoir 
d'assumer un objectif et un engagement à ce titre. Il nous incombe, d'un point de vue commercial, 
de fournir un moyen de faciliter la réalisation des objectifs environnementaux convenus au niveau 
multilatéral, tout en évitant d'opter pour des solutions ayant une incidence sur les pays en 
développement ou devant être adoptées de manière unilatérale. Nous sommes favorables à la 
conclusion d'un accord inclusif et transparent en ce q ui concerne les grandes orientations de la 
réforme de l'OMC, qui ne doit pas se détourner de ce qui a été souligné par d'autres Membres. 
Certaines mesures tout à fait pertinentes peuvent être adoptées avant que les réformes menées 
dans d'autres domaines pl us complexes n'aboutissent. Nous convenons que les différents organes 
de l'OMC et le Secrétariat pourraient définir différents scénarios et mesures spécifiques pouvant être 
adoptés sans délai et mis en œuvre immédiatement, en gardant à l'esprit la nécessit é de parvenir à 
un consensus. Dans le même sens et afin de garantir que notre Organisation puisse devenir plus 
agile, nous estimons qu'il est pertinent de soutenir la proposition du Brésil, qui vise à organiser des 
conférences ministérielles chaque année e n suivant le modèle adopté par d'autres organisations 
internationales, lesquelles tiennent ces réunions au siège à une date préalablement convenue, 
ménageant un temps de préparation suffisant.  
2.115.   Le représentant de la Thaïlande  a prononcé la déclaration suiva nte: WT/GC/M/201  
- 43 - 
  2.116.   Nous vous remercions, Monsieur le Président, pour le rapport que vous avez réalisé, publié 
dans le document JOB/GC/318, et nous sommes d'accord avec vos suggestions quant à la manière 
de faire avancer la réforme de l'OMC. Étant donné que ma délégation  en est toujours au stade de 
l'écoute en ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous sommes disposés à examiner les suggestions 
formulées par les Membres, même si certains points importants méritent d'être soulignés. D'une 
part, pour nous, la question du règ lement des différends et de la désignation des membres de 
l'Organe d'appel revêt la plus grande importance. D'autre part, le programme de l'OMC doit être 
élargi pour être réaliste. Nous sommes en mesure de soutenir l'inclusion de nouvelles questions, en 
particulier la sécurité alimentaire et les programmes liés au climat. Toutefois, nous souhaiterions 
signaler qu'il importe que l'OMC, tout en abordant des questions supplémentaires, réfléchisse à la 
manière dont les échanges sont susceptibles d'accroître ou de résoudre les difficultés dans ces 
domaines. L'OMC doit s'en tenir à son mandat et ne pas trop s'en éloigner. Nous souhaiterions 
disposer de plus d'éléments factuels et d'analyses pour alimenter notre discussion sur la réforme de 
l'OMC. Les Membres peuve nt avoir des points de vue divergents à ce sujet. La Thaïlande est disposée 
à écouter quiconque soutient l'adoption d'approches davantage fondées sur des données probantes. 
S'agissant du moratoire sur le commerce électronique, nous faisons face au même pro blème.  
2.117.   Le représentant du Bangladesh  a prononcé la déclaration suivante:  
2.118.   Nous remercions tous nos collègues pour les paroles aimables qu'ils ont adressées à 
l'Ambassadeur sortant du Bangladesh, S.E.  Mustafizur Rahman. Il n'est pas présent aujourd'hui, 
mais il tenait à faire part de sa reconnaissance à tous, à ses collègues représentants permanents et 
délégués , ainsi qu'à la Directrice générale de l'OMC et toute son équipe du Secrétariat, pour la 
coopération, la collégialité et la camaraderi e dont il a bénéficié pendant son mandat à Genève. Au 
titre de ce point de l'ordre du jour, le Bangladesh se rallie à la déclaration faite par Djibouti au nom 
des PMA. Le Bangladesh remercie le Président du Conseil général et la Directrice générale pour le urs 
rapports détaillés. Au titre du point 2.A, sur la question de la réforme de l'OMC, le Bangladesh insiste 
également, à l'instar du coordinateur du Groupe des PMA, sur la nécessité de prendre en compte 
tous les éléments figurant dans la communication du Groupe des PMA portant la 
cote JOB/GC/223/Rev.1 et présentés dans la Déclaration des ministres des PMA faite à la CM12 en 
octobre  2021. Le Bangladesh remercie le Président du Conseil général pour son invitation à participer 
à une consultation informelle à cet égard. Ma délégation a indiqué que la prise en considération de 
la dimension développement dans les travaux de l'OMC et la préservation de son caractère 
multilatéral devaient être au cœur des discussions sur la réforme. S'il est évident que les organes  
subsidiaires compétents relevant du Conseil général peuvent jouer un rôle, le Conseil général doit 
toutefois constituer l'enceinte au sein de laquelle les discussions sont synthétisées et toute décision 
finale relative à la réforme de l'OMC est prise. Ma délégation a également fait observer que chaque 
Membre de l'OMC avait la même valeur et que personne ne devrait être laissé de côté dans le 
processus de prise de décision. Elle suggère par ailleurs d'améliorer le déroulement des réunions 
des comités et des  conseils. À cet égard, nous recommandons vivement d'éviter les chevauchements 
de réunions. Nous proposons également que l'ordre du jour détaillé et annoté de chaque réunion 
soit distribué à l'avance. Afin de faire connaître en quelques lignes les décision s prises à une réunion, 
il serait extrêmement utile d'établir le jour même, immédiatement après la réunion, un rapport 
factuel portant sur chacun des points de l'ordre du jour annoté. Ce ne sont là que quelques exemples. 
Ma délégation considère également q ue la réforme ne peut être opérée d'un seul coup et que nous 
devons travailler de manière continue afin de progresser. À cet égard, les priorités doivent être 
établies par consensus, sans quoi certains Membres pourraient craindre d'être exclus, ce qui ne 
correspond pas à l'objectif visé par les initiatives de réformes présentées dans le document final de 
la CM12. En d'autres termes, si le fond et la forme importent tout autant, il appartient aux Membres 
de décider lequel de ces deux éléments primera sur l'a utre, sur la base d'un ensemble de principes 
clairs. Monsieur le Président, le Bangladesh souscrit à votre proposition visant à mener une 
consultation informelle sur les prochaines étapes dans les plus brefs délais. Ma délégation se réjouit 
de travailler a vec tous les Membres et les présidents des différents organes de l'OMC sur la mise en 
œuvre des résultats de la CM12 en lien avec les questions relatives à la réforme de l'OMC.  
2.119.   La représentante de l' État plurinational de Bolivie  a prononcé la déclaration s uivante:  
2.120.   Nous tenons à exprimer nos condoléances à la République centrafricaine et au Royaume -Uni. 
Nous saisissons également cette occasion pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux ambassadeurs 
et adresser nos vœux de réussite à ceux qui nous quittent. Mon sieur le Président, nous vous 
remercions pour le rapport que vous avez présenté aujourd'hui ainsi qu'à la réunion informelle du 
Conseil général du 4  octobre. À l'évidence, les Membres ont des points de vue différents en ce qui WT/GC/M/201  
- 44 - 
  concerne la signification des  réformes, mais, comme vous l'avez clairement indiqué, il existe un 
leitmotiv et une nécessité, nous en convenons tous, de mener des discussions sérieuses et 
concertées reflétant les intérêts de tous sans préjuger d'un résultat. La Bolivie a insisté à de 
nombreuses reprises sur la nécessité de réformer l'OMC à tous les niveaux et de le faire dans l'intérêt 
de tous. Nous considérons qu'il faudrait avant tout se concentrer sur les sujets les plus urgents tels 
que le fonctionnement de l'Organe d'appel ainsi qu e l'application d'un traitement spécial et 
différencié effectif en faveur des pays en développement, en gardant à l'esprit l'asymétrie existant 
entre les Membres. Cela étant, aussi importante que soit la réforme, nous devons définir un point 
de départ en d éterminant comment entreprendre la réforme et quelle voie emprunter. Nous nous 
félicitions de l'appel à l'adoption d'une approche pragmatique lancé par différents Membres. Dans 
cet esprit, nous estimons qu'un processus crédible et bénéfique doit fonctionne r dans l'intérêt des 
Membres en fournissant des outils qui permettent à l'ensemble d'entre eux de participer en toute 
transparence, ce qui permettrait aux petites délégations des pays en développement de prendre 
pleinement part aux réunions tout en ménagea nt un délai suffisant pour consulter les capitales. En 
outre, il importe de prévoir la tenue de réunions d'information périodiques pour permettre à tous de 
prendre part au processus. Nous réaffirmons également l'importance de tenir compte de toutes les 
contributions et interventions des différents Membres susceptibles d'enrichir le débat de fond dans 
un esprit constructif afin de parvenir à un résultat positif. La Bolivie souhaite exprimer une fois de 
plus son souhait et sa volonté de travailler avec d'autr es Membres sur ce sujet.  
2.121.   La représentante du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante:  
2.122.   Mardi, nous avons longuement discuté de l'utilisation efficace de notre temps dans le cadre 
de la poursuite de la réforme de l'OMC, notamment afin que les experts techniques puissent s'atteler 
à l'identification de solutions pratiques. Par conséquent, conformément à vos instructions très 
claires, Monsieur le Président, je ne vais pas m'assoir ici et simplement réaffirmer la position que 
nous avons exposée il y a moi ns de 48 heures. Au lieu de cela, nous voudrions demander que la 
déclaration que nous avons prononcée mardi soit consignée au compte rendu de la présente réunion, 
et nous l'enverrons au Secrétariat. Nous souhaitions seulement mettre l'accent sur deux domai nes 
au sujet desquels nous avons entendu quelque chose de nouveau et obtenu des informations 
actualisées ce matin. En premier lieu, s'agissant du commerce électronique, nous tenons à vous 
remercier pour les renseignements actualisés que vous avez communiqu és et pour l'attention que 
vous avez portée à cette question réellement importante. Nous nous félicitons de votre proposition 
de voie à suivre. Le Royaume -Uni reste engagé à la fois en faveur du moratoire et de la 
redynamisation du programme de travail, co mme convenu par les ministres à la CM12, et nous 
sommes impatients de collaborer avec vous ainsi que tous les Membres à mesure que ce processus 
avance. En second lieu, nous souhaitions également remercier le Président du Conseil des ADPIC 
pour sa mise à jo ur claire et utile concernant la discussion active et constructive qui a lieu au sein 
du Conseil des ADPIC. Il s'agit pour les Membres de l'OMC de déterminer s'il convient d'étendre ou 
non la Décision sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnost ic contre la COVID -19. Nous 
restons déterminés à faire avancer les discussions à cet égard avec les Membres. Nos recherches et 
consultations sont toujours en cours, notamment en vue de déterminer si les droits de propriété 
intellectuelle constituent une en trave pour les pays qui cherchent à accéder aux traitements et aux 
outils de diagnostic contre la COVID -19. Jusqu'ici, les données empiriques montrent le rôle essentiel 
que le cadre international de la propriété intellectuelle a joué dans le développement et la production 
de biens liés à la COVID -19. Ce cadre a offert une sécurité juridique et donné une assurance aux 
investisseurs, qui l'ont utilisé pour former des partenariats de collaboration à travers le monde, 
fondés sur la confiance et la coopération. Ainsi, à ce stade, nous voulions simplement réaffirmer que 
la décision des Membres ainsi que nos propres délibérations sur ce sujet devraient être fondées sur 
des éléments factuels et véritablement basées sur des faits probants, qui nous aideront à évaluer  la 
situation sur le terrain.  
2.123.   Le représentant de l' Indonésie  a prononcé la déclaration suivante:  
2.124.   Il ne reste que deux mois jusqu'à la fin de l'année et, bien que nous ayons accompli beaucoup 
de choses au cours de la CM12, deux questions persistent. Avons -nous tenu nos promesses? Et 
comment pouvons -nous garantir que les résultats obtenus renforcent la pertinence et la légitimité 
de l'OMC, mais qu'ils profitent également à tous, en tenant compte des différentes capacités de 
chaque Membre? Évoquons tout d'abor d la question de la réforme de l'OMC. Il y a deux jours, les 
Membres ont exprimé une communauté de vues concernant la nécessité d'opérer une réforme, 
malgré des divergences en ce qui concerne ses incidences. Bien que nous souscrivions à l'idée selon 
laquel le "il n'y a pas de réforme sans changement", une telle réforme ne devrait pas porter atteinte WT/GC/M/201  
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  aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral, à savoir un processus décisionnel 
fondé sur des règles, non discriminatoire, ouvert, juste, inclus if, équitable et transparent, ainsi que 
sur le consensus. La réforme devrait également remédier aux déséquilibres et aux asymétries 
persistants en plaçant le développement au cœur de la question. À cet égard, le traitement spécial 
et différencié pour les p ays en développement et les pays les moins avancés doit demeurer partie 
intégrante des résultats. En outre, l'Indonésie a pour priorité principale de sortir l'Organe d'appel de 
l'impasse dans laquelle il se trouve actuellement. Nous demandons instamment qu e cette question 
soit traitée en priorité pour préserver la pertinence et la crédibilité de l' Organisation. En ce qui 
concerne le processus, l'Indonésie partage le point de vue selon lequel le Conseil général doit rester 
au centre, sans préjudice des discu ssions menées au sein des organes subsidiaires, et estime qu'il 
devrait être rendu compte au Conseil général de tout progrès accompli afin de tenir les Membres 
informés. À cet égard, nous appuyons la proposition présentée par le Président du Conseil généra l 
visant à convoquer une session spécifique pour discuter de cette question de manière plus propice 
et plus franche. En second lieu, au vu de l'accord conclu par les ministres au sujet du Programme 
de travail sur le commerce électronique, nous devrions rap idement donner suite à nos travaux afin 
de parvenir à un consensus sur la portée, les définitions et l'incidence des droits de douane. À cet 
égard, l'Indonésie se félicite une nouvelle fois de la proposition présentée par le Président visant à 
convoquer un e session spécifique sur cette question. Enfin, en ce qui concerne les questions faisant 
l'objet d'un mandat dans les domaine s de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, des subventions à 
la pêche et de l'agriculture, j'exposerai le point de vue de l'Indon ésie au titre des points 
correspondants.  
2.125.   Le représentant de l'I nde a prononcé la déclaration suivante:  
2.126.   L'OMC a déjà mené deux réformes au cours des trois derniers mois. Je fais ici allusion à la 
douzième Conférence ministérielle, au cours de laquelle la pr incipale réforme a reposé sur l'atteinte 
de 10 résultats. Ainsi, quel que soit l'objet de notre discussion, à savoir si les réformes doivent tout 
bouleverser d'un seul coup ou être appliquées de manière progressive, il importe que nous soyons 
tous conscien ts que le processus a déjà commencé. Par conséquent, personne ne devrait se conférer 
une autorité morale en revendiquant la forme que ce processus devrait prendre, car celui -ci a déjà 
été lancé. La seconde réforme déjà entreprise par l'OMC repose sur les a cquis que nous avons 
réalisés en ce qui concerne l'adoption des ADPIC en tant que règle de l'OMC. Il s'agit là de la réforme 
la plus importante car, si je prends le 2  octobre  2020 comme date d'introduction de la 
proposition  IP/C/W/669 présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud et le 17  juin 2022 comme date 
entérinant la décision des ministres d'en approuver une partie, cela représente un résultat atteint 
en moins de deux ans. Il s'agit là d'une réforme majeure que, j'ignore pourquoi, les Membres sont 
incapabl es de reconnaître ou d'apprécier. Aussi, je dirai seulement qu'il importe de ne pas 
transformer cette réforme en dialogue sur l'accès au marché, qui creuserait davantage le fossé entre 
les importations et les exportations entraînant tous ces problèmes de b alance des paiements pour 
100 pays qui se précipitent vers le FMI, mais qu'il faut réellement prendre cette réforme au sens 
propre et appliquer ce que nous disons toujours en Inde: la réforme vise à réformer, accomplir et 
transformer. Afin qu'une réforme p uisse être entreprise sans délai, il faudrait que les Membres 
acceptent aujourd'hui d'augmenter les heures de travail de l'OMC, de manière cumulative pour 
l'année. Nous sommes tous confrontés à des situations difficiles et les Membres situés en dehors de 
l'Europe se joindront particulièrement à moi pour dire que les vacances d'été sont pour les écoliers 
et les écolières. Sortons donc cet état d'esprit qui consiste à faire une pause pendant un mois et 
demi, à se réunir en essayant de courir après le temps pe ndant deux mois et demi, puis à commencer 
à planifier les vacances pour le 15  décembre et, enfin, le retour pour le 15  janvier. Par conséquent, 
si nous parvenons à engager cette réforme aujourd'hui, nous nous donnerons 25 % de temps 
supplémentaire pour s'ef forcer de réformer, accomplir et transformer.  
2.127.   Je voudrais à présent évoquer quelques points inscrits à l'ordre du jour. Avec l'Afrique du 
Sud, nous avons déjà présenté les 778 communications qui comprennent désormais de nouveaux 
coauteurs. Il s'agit de la cinquième révision. Par conséquent, nous avons présenté une liste de 
souhaits de réformes émanant des pays en développement, qui est à l'examen. Nous sommes prêts 
à en discuter sous n'importe quelle forme, dans n'importe quelle configuration et de n'import e quelle 
manière. Nous voulons éviter qu'au nom de la réforme les valeurs fondamentales et les principes de 
base du système commercial multilatéral ne soient altérés et que celui -ci ne soit à nouveau 
fragmenté sous l'effet d'initiatives plurilatérales ou d e déclarations conjointes. Nous devons aussi 
veiller à ce que les résultats proposés des réformes n'entraînent pas de modifications du caractère 
multilatéral de l'OMC. En ce qui concerne le processus adopté, il devrait faire l'objet d'une nouvelle 
adoption  par consensus au moyen de recommandations finales avant d'être soumis à l'approbation WT/GC/M/201  
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  des ministres à la CM13. Nous devrions disposer d'un processus équitable et inclusif qui tienne 
compte de ce qui pourrait être certainement entrepris par les Membres dan s les réunions des organes 
subsidiaires, et il devrait être périodiquement rendu compte au Conseil général des travaux réalisés 
au sein de ces organes, ce qui a déjà été suggéré ici par certains Membres. En outre, tous Membres, 
qu'ils participent ou non à ces réunions, devraient obtenir des mises à jour détaillées de la part des 
présidences sur toutes les pistes qui sont explorées au sein des organes subsidiaires respectifs. 
Même lorsqu'une réunion en petit s groupe s est convoquée, il serait préférable, dans  un souci de 
transparence et pour apporter et renforcer la confiance dans le système, que le président concerné 
fasse un compte rendu aux Membres qui n'ont pas été conviés à cette réunion. Vient ensuite à 
nouveau la question des réformes entre guillemets n écessaires et, tandis que nous avons mené de 
nombreuses consultations bilatérales, l'Inde vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir collaboré 
avec nous, tant en groupe s que de manière bilatérale. Les avis divergent quant aux réformes qui 
sont réellemen t nécessaires. Aussi, nous suggérons de définir l'éventail des réformes nécessaires 
dans le cadre de sessions spécifiques ouvertes du Conseil général, où une décision devrait être 
arrêtée. Dernier point relatif à la réforme que je voudrais aborder brièveme nt: quelques Membres 
ont évoqué la participation d'autres parties prenantes telles que le secteur informatique, les 
organisations intergouvernementales et autres. Je tiens seulement à demander que la nature 
d'organisation conduite par les Membres de l'OMC ne soit pas modifiée, puisqu'il est évident que 
l'ensemble de ces participants ayant pris part au Forum public peuvent également interagir avec nos 
gouvernements respectifs. Nos Membres peuvent écouter leurs points de vue et leurs observations 
et revenir d ans cette salle ou participer à toute autre réunion du Comité en exprimant les vues 
soufflées par leur secteur privé. C'est pourquoi nous débattons entre Membres, car il serait 
extrêmement compliqué d'instaurer, dans ce type d'organisation, tout comme dans  d'autres 
organisations internationales, une participation sélective de quelques représentants du secteur privé, 
ainsi que d'accueillir tout le monde, vu que les ressources de l'OMC s'épuisent.  
2.128.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration suivante:  
2.129.   En ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous nous félicitons de la proposition présentée par 
le Président. Afin d'éviter les discussions abstraites et d'obtenir des résultats concrets, nous estimons 
qu'il est utile de travailler au niveau des organes subsid iaires respectifs pour améliorer et renforcer 
leurs fonctions. Des progrès pourraient être réalisés notamment en introduisant des connaissances 
et des idées provenant du secteur privé et d'organisations externes ou en facilitant des échanges 
efficaces sur les mesures des Membres, bien qu'il s'agisse d'une organisation conduite par ses 
Membres. Bien entendu, les discussions de fond et les décisions doivent relever des Membres. Il y a 
lieu que le Conseil général supervise et guide les initiatives menées au se in des organes subsidiaires 
et se charge de traiter les questions transversales. À cet égard, nous devrions relancer les travaux 
à caractère horizontal au sein du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) et du Comité 
du commerce et du développement ( CCD). Nous accueillons favorablement l'initiative du Président 
visant à organiser des conversations informelles sur diverses questions intéressant les Membres 
dans le domaine de la réforme de l'OMC, y compris le type de retraite. Nous espérons que cette 
initiative aidera les Membres à approfondir mutuellement leur compréhension des questions 
d'intérêt, y compris des aspects tels que le niveau de convergence ou de divergence entre les 
Membres, ainsi que la capacité de reconnaître si des amendements aux accor ds en vigueur sont 
induits ou non. En ce qui concerne la réforme du système de règlement des différends, nous 
souscrivons à l'idée de poursuivre l'initiative informelle menée par les Membres pour le moment, en 
vue de la relier à un processus formel dans l' année à venir. Je voudrais également évoquer le 
Programme de travail sur le commerce électronique. Le Japon se félicite de l'approbation de la 
prolongation du moratoire relatif aux droits de douane et de la redynamisation du Programme de 
travail sur le com merce électronique à la CM12. Le Japon est fermement convaincu que nous 
devrions continuer de maintenir notre pratique multilatérale actuelle du moratoire, dans l'intention 
de le rendre permanent. Nous sommes également conscients que la discussion sur le m oratoire 
relatif aux droits de douane se poursuivra dans le cadre du Programme de travail. Le Japon 
participera de manière constructive à cette discussion. Le Japon croit comprendre que le moratoire 
relatif aux droits de douane a permis de garantir des con ditions propices au libre -échange et un bon 
développement du commerce électronique. Nous tenons à insister sur le fait que le moratoire a 
apporté certitude et prévisibilité dans le domaine du commerce numérique, tant pour les 
consommateurs que pour les ent reprises, y compris les MPME qui opèrent sur les chaînes de valeur 
mondiales du secteur manufacturier. Enfin, compte tenu du caractère horizontal du moratoire relatif 
aux droits de douane et du Programme de travail, nous considérons que le Conseil général est 
l'enceinte appropriée pour discuter de ces sujets, à moins que les Membres n'abordent des thèmes 
spécifiques qui relèvent de certains comités ou conseils.  WT/GC/M/201  
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  2.130.   Le représentant de Maurice  a prononcé la déclaration suivante:  
2.131.   Permettez -nous tout d'abord de pré senter les condoléances de Maurice au Royaume -Uni 
pour le décès de la Reine et à l'Ambassadeur de Thaïlande à la suite de la fusillade de masse qui a 
eu lieu ce matin. Nous déplorons la perte de l'Ambassadeur Samba. Nous partageons la douleur de 
la Républi que centrafricaine et, au -delà de cela, nous nous souvenons qu'il a été notre doyen. 
Beaucoup d'autres ont perdu un frère et un aîné. Nous nous félicitons de la présence des Ministres 
du Cameroun, des Émirats arabes unis et du Mexique. Nous souhaitons égal ement la bienvenue aux 
collègues qui nous ont rejoints à Genève et leur adressons tous nos vœux de succès. Nous adressons 
également nos meilleurs vœux à l'Ambassadeur Rashidi, à l'Ambassadeur Chad et à 
l'Ambassadeur  Santiago pour la suite de leur carrière.  Ils nous manqueront.  
2.132.   Pour en venir à la question qui nous occupe, la délégation mauricienne souhaite s'associer 
aux déclarations prononcées par l'Ambassadeur du Cameroun au nom du Groupe africain et par 
l'Ambassadeur du Kenya au nom des pays ACP. S'agissa nt de la réforme, je débuterai en évoquant 
les objectifs de transparence et d'inclusivité que tout le monde a réitérés. Nous attendons que le 
processus soit guidé par ces deux objectifs. De notre point de vue, la première étape devrait 
consister à cerner l es problèmes et à se mettre d'accord sur ce qui doit être mis en œuvre dans le 
cadre du processus de réforme. De multiples questions sont sur différentes tables et examinées par 
de nombreuses sous -commissions et je pense qu'il faudrait les rassembler dans le cadre d'une 
session spécifique ou entamer des discussions à cet égard. Nous devons toutefois tenir compte des 
incidences directes sur le fonctionnement de l'OMC susceptibles de découler des questions que nous 
examinons, car une tendance à mettre beaucou p de choses sur la table se dessinera. Ensuite, il 
importe de déterminer comment mettre à profit le temps des Membres. Il faudra définir comment 
mieux informer les Membres et comment faciliter leur compréhension à mesure que nous avançons, 
en particulier p endant les négociations, et que nous essayons de démêler la complexité des questions 
à l'examen. En évoquant le fait de mettre à profit le temps des Membres, je pensais davantage à ce 
que vous nous dites toujours, à votre appel continuel à ce que nous fass ions bon usage du temps 
de discussion. Dans une mesure légèrement moindre que ce qui a été suggéré par 
l'Ambassadeur  Brajendra. Je peux tout à fait comprendre son sentiment concernant la nécessité de 
disposer de davantage de temps pour débattre et, éventue llement, de prendre des pauses plus 
courtes. Néanmoins, de nombreuses délégations ne peuvent jamais prendre de pause car, 
lorsqu'elles terminent à l'OMC, elles poursuivent à l'ONU et au Conseil des droits de l'homme, de 
sorte qu'il peut être un peu diffici le pour les petites délégations d'envisager cette possibilité 
d'allonger les horaires. Je le répète, nous sommes disposés à examiner tout ce qui pourra être 
proposé à ce sujet. De notre point de vue, la deuxième étape du processus de réforme consiste à 
débuter les négociations. Je voudrais me faire l'écho du sentiment exprimé par de nombreuses 
délégations, à savoir que nous devrions garder à l'esprit les contraintes auxquelles se heurtent les 
petites délégations et leur capacité à participer à ce processus.  Enfin, le résultat ne doit pas 
seulement être le fruit d'une approche consensuelle mais doit également être de nature pratique. 
Nous devons toujours rester ancrés dans l'aspect pratique afin que toute proposition de réforme que 
nous formulons puisse être réellement mise en œuvre. À cet égard, le libellé ne doit pas seulement 
être direct et d'ordre pratique, nous devons également nous l'approprier. Nous devons nous 
approprier le résultat ainsi que le processus de mise en œuvre afin que personne n'ait le sen timent 
que les questions qui lui sont importantes n'ont pas été abordées. Pour ce qui est du commerce 
électronique, le processus comporte deux étapes. En ce qui concerne la première étape, comme 
vous l'avez mentionné, je pense que nous sommes d'accord pour  dire que la dimension 
développement et l'objectif de développement devraient guider nos discussions sur ce sujet. Nous 
souscrivons à votre proposition visant à consacrer une session du Conseil général à cette question. 
Nous approuvons également l'idée de désigner un facilitateur pour le commerce électronique. Nous 
appuyons de surcroît la proposition relative à l'exécution d'une étude analytique telle que suggérée 
par la Chine et nous -mêmes, intégrant les modifications ou tenant compte des propositions 
formulées par le Nigéria dans ce sens.  
2.133.   Pour ce qui est de la deuxième étape, je souhaiterais faire part d'une chose au sujet de la 
connectivité. La semaine dernière, ceux d'entre nous qui étaient à Budapest n'ont entendu qu'un 
seul mantra, à savoir "connecter les non -connectés". Même si nous allons de l'avant dans la 
discussion sur le commerce électronique, nous savons qu'un tiers de l'humanité n'est à ce jour même 
pas en mesure d'y prendre part. Cela touche la question du commerce électronique et no us devons 
faire quelque chose à ce sujet. Il n'appartient pas uniquement à l'OMC d'agir ou d'essayer de le 
faire; les institutions doivent travaillent ensemble de manière cohérente pour déterminer comment 
faire en sorte que les éléments non connectés devie nnent connectés. Je pense cependant que nous WT/GC/M/201  
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  ne devrions pas négliger l'intérêt de l'Aide pour le commerce et ce qu'elle peut apporter à cette 
discussion. L'autre chose à laquelle je pense concerne le Forum public, tel que nous le concevons, 
puisqu'il s'ag it d'une discussion qui a lieu au sein de cette Organisation et qui attire la venue de 
personnes intéressantes en ses murs. En effet, la semaine dernière, nous avons vu la Directrice 
générale parler à des personnes de la FIFA de la solidarité; c'est donc e n ce lieu qu'un appel à la 
solidarité pourrait être lancé pour répondre à certaines de ces problématiques mondiales. Je tiens à 
rappeler que, dans le cadre du Sommet de l'avenir, qui se tiendra en septembre de l'année 
prochaine, l'OMC devra également montr er quelle contribution elle peut apporter au pacte mondial 
numérique. Je crois qu'il conviendrait de mener des débats à ce sujet en parallèle de nos travaux 
sur le commerce électronique.  
2.134.   Le représentant de la République de Corée  a prononcé la déclaration s uivante:  
2.135.   En ce qui concerne la réforme de l'OMC, la Corée souhaite que sa dernière déclaration 
prononcée au Conseil général informel du 4  octobre soit consignée au compte rendu. S'agissant du 
commerce électronique, la Corée vous remercie, Monsieur le Prési dent, pour le rôle de chef de fil 
que vous jouez dans le traitement de cette question de longue date. Avant toute chose, la Corée 
tient à réaffirmer l'importance de la prorogation à titre permanent du moratoire dans les plus brefs 
délais, ce qui constituer ait une nouvelle vitrine pour la réforme de l'OMC déjà amorcée. Ma délégation 
soutient la voie suivie par le Président et accueille favorablement la suggestion de tenir une 
discussion spécifique dans le cadre du Conseil général, y compris sur le traitement  du moratoire en 
tant que question horizontale. En ce qui concerne le Programme de travail sur le commerce 
électronique, nous sommes disposés à discuter des meilleurs moyens de répondre aux besoins 
des PMA et des pays en développement et nous estimons que l'échange de données d'expérience, 
de meilleures pratiques et de leçons tirées du commerce numérique en expansion constituerait la 
première étape pour aborder la dimension développement. Compte tenu de la complexité de la 
question, nous insistons sur l'imp ortance de faire intervenir diverses parties prenantes, notamment 
des experts des organisations concernées, ainsi que des entreprises et des consommateurs, afin que 
les discussions puissent refléter sensiblement toutes les dimensions et le sens réel de la question.  
2.136.   Le représentant de l' Ukraine  a prononcé la déclaration suivante:  
2.137.   L'Ukraine se félicite de l'occasion qui lui est donnée de réitérer sa volonté de collaborer de 
manière constructive avec les Membres intéressés afin d'assurer une mise en œuvre effe ctive des 
résultats significatifs obtenus à la CM12 sur les questions urgentes touchant le commerce 
international telles que la réponse urgente à l'insécurité alimentaire et la réforme de l'OMC. 
Malheureusement, nous assistons aujourd'hui à une nouvelle es calade de l'agression armée lancée 
par la Russie, marquée par une mobilisation partielle et des pseudo -référendums dans les régions 
ukrainiennes de Kherson, Zaporizhzhia, Luhansk et Donetsk, qui conduiront à une expansion de 
l'ampleur de la guerre contre l 'Ukraine, avec des conséquences encore plus dévastatrices pour le 
continent européen comme pour le monde entier. Nous avons eu connaissance de nouveaux 
mensonges et mystifications de la part des représentants russes, des tentatives toujours plus faibles 
visant à faire appliquer la censure du Kremlin au sein de cette Organisation. Cela n'arrivera en 
aucune façon. La guerre menée par la Russie contre l'Ukraine devient l'une des principales causes 
d'une crise alimentaire mondiale qui pourrait avoir de graves c onséquences politiques et 
économiques pour le monde entier et en particulier pour les PMA. La guerre a de multiples incidences 
sur les marchés agricoles mondiaux, à travers les circuits commerciaux, la production et les prix, ce 
qui va peser sur la situati on de la sécurité alimentaire et de la nutrition de nombreux pays dans un 
proche avenir. De nombreuses preuves ont montré que la Fédération de Russie pillait les céréales 
ukrainiennes pour les revendre à profit. Malgré les horreurs de la guerre, l'Ukraine prend des 
mesures pour démontrer son attachement aux règles internationales fondamentales et fait tout son 
possible pour maintenir un approvisionnement stable des marchés agricoles internationaux. 
L'Ukraine considère que l'Initiative céréalière de la mer N oire, menée sous les auspices de 
l'Organisation des Nations Unies, constitue un outil important à cet égard et nous continuerons à 
travailler avec nos alliés et nos partenaires à sa mise en œuvre afin de garantir le maintien de 
l'Accord. Depuis que le "cor ridor céréalier" est devenu opérationnel, l'offre accrue de céréales 
ukrainiennes sur le marché international a entraîné une baisse progressive des prix mondiaux des 
céréales et des produits alimentaires. Nous demandons instamment aux pays destinataires de s 
produits agricoles ukrainiens d'exiger de la Fédération de Russie qu'elle n'interfère pas avec le 
fonctionnement du "corridor céréalier" et de continuer à l'exploiter. Nous sommes convaincus que 
cette demande est raisonnable et pleinement conforme à la D éclaration sur la réponse urgente à 
l'insécurité alimentaire. En dépit de la neutralité du texte de la déclaration, ses dispositions reflètent WT/GC/M/201  
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  clairement les causes de la crise actuelle. En conclusion, nous tenons à exprimer une nouvelle fois 
notre gratitu de à nos partenaires pour leur soutien indéfectible et appelons les Membres de l'OMC à 
faire tout leur possible pour limiter la capacité de la Russie à mener une guerre dévastatrice, ainsi 
qu'à saper le système commercial multilatéral et la mise en œuvre e ffective des résultats obtenus à 
la CM12.  
2.138.   Le représentant du Pérou  a prononcé la déclaration suivante:  
2.139.   Monsieur le Président, nous saluons le rôle moteur que vous jouez en matière de réforme. 
Je renvoie à nos déclarations antérieures sur cette question. En matière de commerce électronique, 
le Pérou apporte depuis longtemps un soutien indéfectible à la pérennisation du moratoire sur 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. Nous considérons que ce 
moratoire contribue a u développement de l'économie numérique et du commerce électronique. Dans 
notre pays, il a eu une incidence extrêmement positive, notamment sur nos petites et moyennes 
entreprises. Nous estimons toutefois qu'il importe de répondre aux préoccupations exprim ées par 
certains Membres. Dans ce contexte, nous accueillerions favorablement la tenue de discussions sur 
les coûts et les bénéfices. Nous sommes favorables à la tenue d'éventuelles discussions spécifiques 
ainsi qu'à l'intervention d'experts afin de permet tre aux Membres d'être mieux informés. Ainsi, nous 
pouvons prendre de meilleures décisions en nous basant sur des données et non sur des suppositions 
qui ne reposent pas sur des preuves concrètes.  
2.140.   La représentante du Botswana  a prononcé la déclaration suiv ante:  
2.141.   Nous vous remercions, Monsieur le Président, pour vos rapports sur la réforme de l'OMC et 
le Programme de travail sur le commerce électronique. En ce qui concerne la réforme de l'OMC, ma 
délégation estime qu'il est important de préserver les principe s fondamentaux de l'OMC afin de 
refléter la diversité des Membres, d'où l'intérêt de mener une réforme tenant compte des niveaux 
de développement différents tout en promouvant l'intégration des pays en développement, en 
particulier des pays les moins avanc és (PMA) et des pays en développement sans littoral, dans le 
système commercial mondial. Permettez -moi de faire référence au paragraphe 9 du document final 
de la CM12 qui reconnaît les difficultés que rencontrent les pays en développement sans littoral et 
au titre duquel il a été décidé de donner pour instruction au Comité de la facilitation des échanges 
de continuer de tenir des sessions spécifiques pour examiner les questions de transit jusqu'au 
prochain examen de l'Accord sur la facilitation des échanges . À cet égard, le Botswana appuie l'idée 
selon laquelle la réforme de l'OMC doit se fonder sur une approche axée sur le développement, 
transparente et inclusive. Le Botswana estime que les négociations sur la réforme de l'OMC doivent 
garantir la transparen ce et le caractère inclusif du processus. En tant que pays en développement 
sans littoral, nous continuons à insister sur la nécessité de veiller à ce que le résultat des discussions 
sur la réforme ménage la marge de manœuvre dont les pays en développement  ont besoin pour leur 
transformation structurelle, leur diversification économique et leur industrialisation. En ce qui 
concerne le Programme de travail sur le commerce électronique, ma délégation considère que le 
commerce électronique s'est avéré être un catalyseur du maintien des activités commerciales et, à 
ce titre, de la croissance économique inclusive, ce qui est apparu encore plus évident lorsque la 
pandémie de COVID -19 est survenue. Bien que nous souscrivions à la nécessité urgente de mener 
de telle s discussions, il importe de traiter les questions en lien avec la portée, la définition et 
l'incidence du moratoire relatif aux droits de douane. Le Botswana est résolu à créer un 
environnement favorable au commerce électronique, ce qui fait partie du pro gramme de 
transformation du pays, lequel définit ses aspirations et ses objectifs en matière de diversification 
de son économie, d'élimination des contraintes et des goulets d'étranglement commerciaux et 
d'exploitation des capacités du peuple botswanais. N ous restons déterminés à participer de manière 
constructive à ces discussions afin de trouver un terrain d'entente.  
2.142.   Le Président  a remercié les Membres pour leur contribution à la discussion. Il croyait 
comprendre que les Membres souscrivaient globalement aux propositions qu'il avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour et agirait en conséquence.  
2.143.   Le Conseil général a pris note  des déclarations du Président, de la déclaration du Président 
du Conseil des ADPIC et des autres déclarations.  WT/GC/M/201  
- 50 - 
  3  REVITALISAT ION DU PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET 
DU MORATOIRE RELATIF À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES 
TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET 
L'INDE  
3.1.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suiva nte: 
3.2.  J'aimerais profiter de la réunion pour attirer l'attention des Membres sur le fait que c'est le 
terme "revitalisation" qui est ici employé, alors que nous avons pensé ces 22 dernières années que 
notre but était de redynamiser le Programme de travail. Cette tentative de redynamisation ayant 
échoué, ce nouveau terme donnera peut -être de meilleurs résultats et il a d'ailleurs déjà commencé 
à en donner, puisque de nombreux Membres, en particulier ceux qui ne comptent pas parmi les 
auteurs du Programme de t ravail, ont très clairement déclaré, que ce soit le 4  octobre ou aujourd'hui, 
qu'ils étaient favorables au lancement des travaux sur le Programme de travail dans le respect de 
sa dimension développement. Pour nous, les orientations qui ont été données lors  de la CM12 à ce 
sujet, à savoir le Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire relatif à 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, étaient parfaitement claires. 
Nous avons ainsi entendu que les Ministres é taient convenus que le moratoire prendrait fin d'ici au 
31 décembre  2023, ou au plus tard le 31  mars 2024. Nous avons clairement entendu les Ministres 
des pays Membres qui sont des proposants du moratoire, réunis selon différentes configurations et 
en peti ts groupes, déclarer que la prorogation du moratoire visait principalement à préparer 
l'industrie mondiale aux conditions de fonctionnement de l'après -2023. Il a également été clairement 
indiqué dans la Décision ministérielle que le Programme de travail su r le commerce électronique 
devait occuper le devant de la scène à l'OMC. Nous considérons que le moratoire et le Programme 
de travail sont deux éléments parallèles, indépendants l'un de l'autre. Dans ce contexte, 
Monsieur  le Président, nous avons tenu une série de discussions bilatérales et de discussions en 
petits groupes depuis la conclusion de la CM12. Nous vous remercions à nouveau de nous avoir 
appelés à nous réunir dans différentes configurations, aussi bien de manière bilatérale que dans le 
cadre de groupes. La délégation de mon pays souhaite reconnaître l'approche constructive et 
collaborative adoptée par tous les Membres, y compris par les pays développés qui sont les 
proposants du moratoire. Ces consultations nous ont montré que nous pouvons beauco up apprendre 
les uns de s autres au sein de cette Organisation, dès lors que nous faisons tout un pas en avant 
pour communiquer.  
3.3.  L'Afrique du Sud et l'Inde ont cherché à revitaliser le Programme de travail, à ce stade. Nous 
avançons aujourd'hui certaines id ées spécifiques. L'Inde souhaiterait proposer, en tant que 
première  étape, qu'une session extraordinaire du Conseil général soit convoquée pour examiner les 
questions transversales liées au commerce électronique. Certaines des idées initiales peuvent être 
ajoutées ou supprimées par d'autres Membres. Pour ma part, je proposerai la confiance dans le 
commerce électronique et dans ce domaine, l'un des sujets qui vient à l'esprit est celui des meilleures 
pratiques en matière de sensibilisation des consommateurs.  Le deuxième de ces sujets a trait aux 
meilleures pratiques législatives nationales en matière de droit des consommateurs. Le troisième 
concerne les infrastructures numériques publiques, qui utilisent les services publics numériques 
nationaux pour combler la fracture numérique et favoriser l'adoption du commerce électronique. Le 
quatrième sujet est celui de l'automatisation du commerce, ce par quoi j'entends le partage des 
meilleures pratiques nationales en matière de facilitation du commerce numérique, y c ompris 
l'utilisation des signatures électroniques et des paiements numériques. Nous pouvons entamer ces 
discussions au Conseil général et les poursuivre dans les différents organes de l'OMC chargés de 
mettre en œuvre le mandat concernant ces discussions, c onformément aux directives de 1998. Ces 
organes incluent le Conseil du commerce des marchandises (CCM), le Conseil du commerce des 
services, le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du développement (CCD). L'Afrique du 
Sud et l'Inde ont déjà présen té un document conjoint en novembre  2021 au CCD (WT/COMTD/264); 
cette communication nous servira de base pour lancer la discussion au sein du Comité. Dans le cadre 
de nos discussions bilatérales, nous avons également souligné le fait que les proposants du moratoire 
doivent expliquer leur conception de la portée et de la définition dudit moratoire. Il est extrêmement 
important de parvenir à une interprétation commune sur ces points; d'ailleurs, si toute étude venait 
à être réalisée, que ce soit par plusieurs  Membres, par un seul Membre ou par certaines organisations 
indépendantes, cette clarification serait aussi nécessaire. Les discussions devraient également avoir 
lieu dans le cadre d'une session extraordinaire du Conseil général une fois que les proposants  du 
moratoire auront défini leur position en la matière. Nous nous réjouissons des conversations riches 
en contenu que nous pourrons alors mener. Nous avons formulé certaines idées qui aideront tout 
particulièrement les pays en développement à utiliser tou te la puissance de la technologie pour WT/GC/M/201  
- 51 - 
  stimuler la productivité économique, participer aux flux commerciaux mondiaux et lutter contre la 
pauvreté.  
3.4.  La représentante de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
3.5.  La décision initiale et les mandats relatifs au  Programme de travail sur le commerce 
électronique sont très élaborés et complets et exigent de tous les organes compétents de l'OMC 
qu'ils entreprennent les travaux qui leur ont été confiés, tandis que le Conseil général est chargé de 
superviser les progr ès accomplis pour parvenir aux résultats escomptés. La décision qui a été prise 
sous la forme d'un moratoire relatif à l'imposition de droits de douane était nécessaire, compte tenu 
du manque de clarté en ce qui concernait la portée et la définition des tr ansmissions électroniques 
et du manque d'adaptation technique et de capacités des pays pour recouvrer les droits de douane 
sur les transmissions électroniques. Au fil des ans, bien que certains pays aient surmonté ce manque 
d'adaptation technique et de cap acités pour recouvrer ces droits de douane, les progrès accomplis 
sont inégaux. Par ailleurs, les Membres n'ont toujours pas arrêté la définition ni la portée précises 
des transmissions électroniques, ni déterminé si les droits de douane devraient être per çus 
uniquement sur le contenu, sur le support informatique ou sur les deux. Compte tenu de ce qui 
précède, il est urgent de redynamiser le Programme de travail tout en renforçant les travaux sur la 
portée et la définition, à titre prioritaire. Les Membres devraient par conséquent soutenir la 
redynamisation des travaux, en particulier pour ce qui est des aspects liés au développement du 
Programme de travail. Nous sommes heureux de constater que, comme vous l'avez dit, certains 
signes positifs semblent indiqu er que tous les Membres sont prêts à réaffirmer leur engagement en 
faveur de cet objectif. Il est tout aussi important de noter que ce programme de travail portait sur 
la manière dont le commerce électronique est abordé dans le contexte des Accords de l'OM C 
existants (GATT, AGCS, ADPIC, travaux du CCD). S'agissant des thèmes qui pourraient permettre 
de parvenir à plus de clarté en ce qui concerne la portée et la définition du moratoire, il est essentiel 
d'examiner les pratiques actuelles et de déterminer si  les transmissions électroniques doivent être 
classées comme une marchandise ou un service, y compris quel élément de ces transmissions 
devrait faire l'objet d'une exonération de droits de douane. Les préoccupations en matière de 
développement, y compris l es pertes de recettes, la marge de manœuvre pour la poursuite de 
l'industrialisation numérique et les transferts de technologie, constituent également des aspects 
importants qui doivent figurer en bonne place dans les discussions à venir.  
3.6.  La dernière Décis ion ministérielle consacrée au moratoire adoptée à la CM12 vise à préparer 
l'industrie du commerce électronique, dirigée par le secteur privé, à s'adapter à la mise en place de 
l'imposition de droits de douane lorsque ces derniers sont requis par les pays en développement. 
Les Membres ont seulement accepté de proroger le moratoire étant entendu qu'un certain temps 
serait accordé à ceux qui le demandaient pour leur permettre de s'adapter à la possibilité que 
certains Membres puissent introduire des droits de  douane sur les transmissions électroniques pour 
promouvoir les mesures de politique générale en matière de mobilisation de recettes intérieures et 
le développement du secteur du numérique national avec pour seul objectif de réduire la fracture 
numérique e t de parvenir à l'industrialisation numérique. Les pressions grandissantes exercées par 
les Membres qui demandent le moratoire et les grands groupes de pression des entreprises dans le 
cadre du Forum public de l'OMC qui s'est tenu la semaine dernière ont m ontré combien ce moratoire 
était important pour les grandes entreprises technologiques, alors même que les pays en 
développement doivent de toute urgence maintenir l'élan nécessaire pour mettre fin au moratoire 
afin de créer une marge de manœuvre sur les p lans budgétaire et réglementaire qui leur permette 
de réglementer les importations croissantes de produits numérisables. Dans le cadre du processus 
de redynamisation, le Conseil général devrait examiner de plus près les questions liées au moratoire 
suivant es: la question de savoir si la décision initiale sur le moratoire concernant les droits de douane 
ne vise que les droits de douane proprement dits au sens de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT 
de 1994, ou si elle vise également les autres droits et impo sitions au sens de l'article II:1 b) du  GATT 
de 1994; les répercussions sur les recettes tarifaires en fonction de la réponse à la question 
précédente; l'incidence sur la fiscalité intérieure des pays (certains Membres perçoivent des taxes 
intérieures en s us des recettes tarifaires pour les marchandises); et l'ouverture par inadvertance du 
marché intérieur en raison du moratoire. Ces points pourront avoir une incidence de taille sur le 
potentiel d'industrialisation des pays, dans la mesure où les marchés in térieurs seront ouverts. Cela 
se fera de la manière suivante. Les droits de douane assurent la protection des branches de 
production nationales. Cette protection disparaît lorsque les produits sont transmis par voie 
numérique à des taux de droits nuls. Les  secteurs de services nationaux sont également protégés 
par les limitations relatives à l'accès aux marchés que les Membres maintiennent au titre de l'AGCS, 
mais les services transmis par voie numérique peuvent contourner ces limitations. Enfin, si Sri  Lanka WT/GC/M/201  
- 52 - 
  n'est pas favorable à ce que d'autres études soient commanditées à ce stade, les Membres peuvent 
néanmoins présenter leurs propres preuves empiriques pour évaluer le type d'incidences que la 
décision existante a eu jusqu'à présent.  
3.7.  Le représentant d' Antigua-et-Barbuda , au nom de la CARICOM , a fait la déclaration suivante:  
3.8.  Je prends la parole au nom du Groupe de la CARICOM et souhaiterais aborder les points  2.B 
et 3 conjointement. Je vous remercie pour les déclarations relatives au Programme de travail sur le 
commerce électronique que vous avez faites aussi bien aujourd'hui que pendant la réunion informelle 
du Conseil général qui s'est tenue au début de la semaine. Étant donné que le Groupe a présenté 
les points de vue sur ce sujet lors de la réunion informelle, points de vue que nous aimerions voir 
figurer dans le compte rendu officiel de la présente réunion formelle, nos observations aujourd'hui 
seront concises. Le Groupe de la CARICOM se félicite des efforts concertés visant à revitaliser le 
Programme de travail sur le commerce électronique et se tient prêt à y contribuer. Nous 
reconnaissons qu'en raison d'un manque de clarté ou de progrès en ce qui concerne les qu estions 
en lien avec le moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques 
les efforts déployés à ce jour pour redynamiser le Programme de travail dans son ensemble ont été 
compromis. Nous sommes d'avis qu'il serait es sentiel d'adopter des approches nouvelles et de bonne 
foi, si nous voulons éviter de nous retrouver dans une nouvelle impasse sur cette question à la  CM13. 
Pour nous , cependant, le moratoire ne constitue qu'un des éléments du Programme de travail et la 
mobilisation des Membres autour des travaux menés dans le cadre du Programme de travail au 
cours de la période à venir devrait refléter cette réalité. Nous vous remercions pour les éléments 
d'information que vous avez partagés au sujet de vos consultations, a insi que pour les propositions 
qui ont été avancées sur la manière dont nous pourrions nous acquitter de notre mandat de la CM12 
au Conseil général et dans les comités pertinents pendant la période à venir. Nous réfléchissons à 
la façon dont nous pourrions  contribuer de manière significative à ce processus. Le Groupe de 
la CARICOM répète aussi qu'il souhaiterait participer à l'élaboration d'une liste de questions destinée 
à cibler l'engagement des Membres d'ici à la CM13. Nous insistons de nouveau sur le fa it que les 
questions liées à la dimension développement devraient occuper une place de choix dans cette liste. 
Par exemple, étant donné l'important potentiel des systèmes de paiement numérique solides et 
autres solutions numériques pour améliorer la facili tation des affaires et des échanges dans les pays 
en développement de notre région, nous estimons que l'engagement des Membres sur ce sujet 
pourrait s'avérer utile. Enfin, reconnaissant la compétence limitée de l'OMC pour ce qui est de 
certaines questions relatives au commerce électronique, nous serions disposés à faire appel à des 
experts des organisations internationales pertinentes et à des entités du secteur privé dans le cadre 
des discussions que nous menons au titre du Programme de travail.  
3.9.  Le représe ntant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
3.10.   Nous nous accordons tous à dire que le commerce numérique est porteur de nouvelles 
opportunités et représentera l'avenir du commerce moderne. Le commerce électronique aura la 
capacité d'ouvrir à de nouve aux marchés, de nouveaux utilisateurs et de nouvelles marchandises et 
ira ainsi au -delà du commerce traditionnel que nous avons pratiqué jusqu'à présent. Il est devenu 
un moteur important de la croissance économique et du développement, tant pour les pays 
développés que pour les pays en développement. Toutefois, il subsiste encore des difficultés en 
matière de commerce numérique et de nouveaux défis continuent de se présenter chaque jour. En 
outre, les disparités et les déséquilibres empêchent encore de nom breux Membres de tirer 
pleinement parti du commerce électronique. Par conséquent, compte tenu du mandat de 1998 
consistant à établir un Programme de travail complet pour examiner toutes les questions liées au 
commerce qui se posent dans le cadre du commerc e électronique mondial, l'Indonésie reste 
déterminée à travailler avec les autres Membres pour parvenir à un résultat acceptable pour tous. 
Comme nous l'avons déclaré lors de précédentes réunions, la redynamisation des travaux dans le 
cadre du Programme de  travail sur le commerce électronique devrait faire partie des priorités de 
l'OMC. Il serait essentiel, avant de décider de la marche à suivre, de tenir des discussions visant à 
éclaircir la portée, la définition et l'incidence des droits de douane, en par ticulier pour les pays en 
développement et les PMA, ainsi que de parvenir à un consensus sur ces sujets. Pour conclure, 
l'Indonésie souhaite souligner une fois de plus que l'examen des futures règles commerciales sur le 
commerce électronique au moyen d'un cadre constructif doit reposer sur les principes d'inclusion, 
de confiance et d'équité, afin de créer une égalité de conditions en fonction du niveau de 
développement des Membres.  WT/GC/M/201  
- 53 - 
  3.11.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
3.12.   J'ai l'impre ssion que nous nous trouvons dans une situation où il y a une bonne et une 
mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle, c'est qu'il semble y avoir une volonté de travailler sur le 
Programme de travail ainsi que nous l'avons tous décidé, pour le redynamiser, le re vitaliser – ces 
deux termes me conviennent. La mauvaise nouvelle selon moi, c'est que nous avons tous une 
compréhension différente de ce que nous sommes en train de faire et de ce qu'est notre objectif. Je 
m'en tiendrai à la bonne nouvelle. Je vais continu er à me concentrer sur le fait que les Membres ont 
exprimé la volonté d'examiner de nouvelles questions et de discuter de nouveaux sujets. Nous 
attendons avec intérêt de travailler avec les Membres afin de trouver des sujets qui nous permettent 
d'avoir une  discussion approfondie sur le potentiel de l'économie numérique, en particulier pour les 
Membres en développement. C'est ce que nous souhaitons commencer à faire dès que possible. 
Comme l'a évoqué la déléguée de Sri Lanka, nous avons pris contact avec un large éventail de 
Membres car nous voulons nous assurer que la discussion que nous avons dans le cadre du 
Programme de travail permette de répondre aux inquiétudes de chacun et de fournir les 
renseignements dont nous avons tous besoin . 
3.13.   Nous remercions l'In de d'avoir partagé la proposition aujourd'hui. Je pense avoir raté l'un des 
sujets, mais je ne manquerai pas de me reporter au document auquel il a été fait référence. Les 
questions de la protection des consommateurs et de la confiance semblent être très p ertinentes pour 
de nombreux Membres et être prêtes à être examinées dans le cadre du Programme de travail. Nous 
reconnaissons également qu'il est important d'examiner les sujets liés au moratoire, conformément 
aux instructions données par nos Ministres et aux souhaits de nombreux Membres. J'ajouterai ici 
que cela dépend de la définition qui est donnée des proposants et que je pense, du moins d'après 
les discussions auxquelles j'ai participé, qu'il n'est pas correct de dire que les proposants ne sont 
que les  pays développés. Je pense avoir entendu de nombreux pays en développement Membres et 
parties prenantes de ces pays exprimer leur soutien en faveur du moratoire et des travaux menés 
durant cette phase. J'aimerais que nous perdions l'habitude d'opposer simp lement les pays 
développés aux pays en développement, car je ne pense pas que la question se pose en ces termes. 
Il ne s'agit pas seulement des grandes entreprises technologiques mais de nombreuses petites et 
moyennes entreprises qui en ont largement profi té, en particulier pendant la pandémie. Là encore, 
j'ai participé pendant le Forum public à plusieurs discussions au cours desquelles un message sans 
équivoque a été envoyé par les parties prenantes des pays en développement Membres ainsi que 
des pays déve loppés. Je vais me concentrer sur la bonne nouvelle. Nous sommes prêts à travailler 
avec l'Inde et avec tous les Membres pour continuer d'identifier des thèmes à insérer dans le 
Programme de travail, pour que nous puissions parvenir à un consensus et entam er rapidement les 
travaux visant à redynamiser et revitaliser le Programme de travail . 
3.14.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
3.15.   Étant donné que nous avons déjà fait une déclaration détaillée sur le Programme de travail 
sur le commerce électronique à la réunion informelle du Conseil général qui s'est tenue le 4  octobre, 
et pour gagner du temps, nous renvoyons à la déclaration en question et demandons qu'elle soit 
consignée au compte rendu officiel de la réunion en cours. Nous tenons à vous remercier pour les 
consultations que vous avez menées et pour le rapport détaillé que vous avez présenté le 4  octobre. 
Pour le Groupe africain, il est essentiel que les instruments de politique commerciale contribuen t au 
programme de développement du continent africain, qui comprend l'industrialisation numérique. 
Nous sommes favorables à la tenue de discussions structurées sur le Programme de travail sur le 
commerce électronique au sei n du Conseil général, ainsi qu'à la redynamisation des travaux dans le 
cadre du Comité du commerce et du développement, du Comité du commerce des services et du 
Conseil des ADPIC, comme le prévoit le mandat de 1998 et ains i que les Ministres l'ont de nouveau 
confirmé lors de la CM12. En c e qui concerne le moratoire, nous prenons note de la décision à 
laquelle sont parvenus les Ministres à la CM12, qui figure au paragraphe 3 de la Décision ministérielle 
sur le Programme de travail sur le commerce électronique. Le Groupe africain est prêt à prendre 
part à des discussions constructives sur cette question importante . 
3.16.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.17.   L'Union européenne n'avait pas prévu d'intervenir au titre de ce point de l'ordre du jour, étant 
donné que le commerce électronique a déjà été examiné au titre du point 2.B. Soit dit en passant, 
nous demandons instamment aux Membres de bien réfléchir avant d'introduire des points faisant 
double emploi dans l'ordre du jour du Conseil général, sans fournir à l'avanc e de renseignements WT/GC/M/201  
- 54 - 
  sur les éléments qu'ils souhaitent aborder. Toutefois, le point sur lequel je souhaite réagir est 
l'interprétation que certains Membres partagent au titre de ce point de l'ordre du jour 
– apparemment au nom de tous – de ce qui a été con venu à la CM12 en ce qui concerne le moratoire 
sur le commerce électronique. Contrairement à ce que certains ont affirmé hier, nos Ministres ne 
sont pas convenus que le moratoire expirerait. De même, nous ne sommes pas convenus que la 
Décision de la CM12 a vait pour seul but de permettre à l'industrie de se préparer au prétendu fait 
que des droits de douane sur les transmissions électroniques seraient par la suite imposés. Ce sur 
quoi nous nous sommes mis d'accord, c'est que le moratoire expirerait à moins q ue les Ministres ne 
décident de le proroger à la CM13. L'UE demande aux Membres de s'abstenir de donner une 
interprétation erronée des décisions ministérielles et de préjuger des décisions futures que nos 
Ministres pourraient prendre. La prorogation du mor atoire reste une priorité essentielle pour de 
nombreux Membres de l'OMC, qui ne sont pas seulement des pays développés. Hier, nous avons 
entendu un certain nombre de pays en développement exprimer leur soutien à cette prorogation. 
Qui plus est, les milieux  d'affaires se sont amplement exprimés à ce sujet. Toutefois, nous invitons 
les Membres à œuvrer de concert pour mettre en œuvre la décision de la CM12 comme convenu, 
c'est-à-dire en redynamisant le Programme de travail sur le commerce électronique et en t raitant 
les questions spécifiquement liées au commerce électronique et au moratoire, en s'attachant tout 
particulièrement à la dimension développement du commerce électronique. Nous vous remercions, 
Monsieur le Président, d'avoir proposé une bonne marche à  suivre au titre des points précédents de 
l'ordre du jour. Nous remercions l'Inde d'avoir fait part de ses vues sur certains sujets spécifiques 
qui pourraient être examinés. Nous sommes disposés à examiner ces sujets, ainsi que les autres 
sujets que les Me mbres souhaitent aborder, afin de poursuivre nos discussions bien structurées dans 
le cadre de sessions spécifiques consacrées au Programme de travail sur le commerce électronique 
ou de toute autre instance déjà en place à l'OMC . 
3.18.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
3.19.   La Fédération de Russie a toujours prôné l'importance exceptionnelle du commerce 
électronique et l'intérêt de tenir des discussions pertinentes dans toutes les tribunes possibles. 
La CM12 nous a confié pour mandat d'intensifier les discussions sur le moratoire relatif à l'imposition 
de droits de douane sur les transmissions électroniques, en particulier en ce qui concerne sa 
dimension développement. Il ne fait aucun doute que nous devrions entamer ces travaux  bien avant 
la prochaine Conférence ministérielle. La délégation de mon pays maintient sa position quant à la 
nécessité de disposer d'un moratoire permanent pour assurer la prévisibilité du commerce 
numérique. Nous constatons que, jusqu'à présent, les Memb res ne sont pas arrivés à une 
compréhension commune de ce qui constitue le fondement de ce moratoire. Nous sommes d'avis 
que, pour parvenir à un compromis, il est nécessaire d'examiner toutes les questions sensibles et 
d'arriver à une compréhension mutuell e par le biais de négociations. La Russie a toujours été 
favorable au format multilatéral de tous les processus de travail à l'OMC. C'est la raison pour laquelle 
nous nous félicitons de la proposition avancée par l'Afrique du Sud et l'Inde au sujet de la 
"revitalisation" du Programme de travail. Elle nous donne la possibilité de parler de différents aspects 
du commerce électronique, qui ont par le passé été examinés par des organes de l'OMC. Dans le 
même temps, le commerce électronique a pour particularité d'évoluer et de s'améliorer en 
permanence. Les technologies ne restent pas figées, tout comme les réglementations nationales 
dans le domaine du numérique. Nous pensons que les Membres peuvent avoir un dialogue tourné 
vers l'avenir reposant sur leurs expéri ences et pratiques récentes au niveau national, ainsi que sur 
les activités internationales et les discussions similaires tenues dans d'autres enceintes. La Russie 
est prête à prendre une part active aux discussions futures . 
3.20.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.21.   Les délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde ont souligné de manière constante l'importance 
que revêt le Programme de travail sur le commerce électronique et la nécessité de tenir des 
discussions structurées au Co nseil général. Nous nous félicitons par conséquent de la Déclaration 
ministérielle de la CM12 sur le Programme de travail, dans laquelle les Ministres sont convenus de 
"redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électroni que, sur 
la base du mandat énoncé dans le document WT/L/274 et en particulier dans le respect de sa 
dimension développement". Le volet développement du Programme de travail et le rôle qu'il peut 
jouer en faveur d'un développement inclusif et équitable du c ommerce électronique restent 
importants. Nous reconnaissons la contribution importante du commerce électronique, mais nous 
notons aussi que ses avantages ne sont pas répartis équitablement. Les quatre organes subsidiaires 
se sont ainsi vus confier des resp onsabilités spécifiques qui requièrent notre attention. Nous WT/GC/M/201  
- 55 - 
  accueillons avec satisfaction votre rapport quant au fait que les Membres sont prêts à s'engager 
pleinement dans le Programme de travail sur le commerce électronique et nous nous félicitons qu'il  
ait été reconnu que les questions de développement devront être traitées horizontalement pour 
progresser. Le Programme de travail comprend diverses questions à examiner, en tenant compte 
des répercussions sur les pays en développement. Ces discussions dev raient prendre en compte le 
fait que les pays en développement ont besoin de participer efficacement à l'économie numérique 
sur le plan de la capacité de production. Pour atteindre cet objectif, un effort concerté devrait être 
déployé pour trouver des stra tégies destinées à aider les pays en développement dans le cadre de 
leur participation au commerce électronique, y compris pour ce qui est de leur accès aux technologies 
de pointe indispensables à l'économie numérique . 
3.22.   Les données sont essentielles dans le  cadre de la révolution numérique et la question qui se 
pose est celle de savoir quel type de stratégie en matière de données peut être mise en œuvre par 
les pays en développement afin que leurs entreprises puissent également accéder à l'industrie des 
données. Cette stratégie est -elle celle de l'analyse des données, à savoir l'extraction et le traitement 
des données, et par conséquent aussi la fourniture de produits et services industriels fondés sur les 
données? Le G -20 examine le concept des données pour le développement, qui est un concept 
important si nous voulons parvenir à des avantages équitables. Les monopoles et les pratiques 
commerciales restrictives entravent le commerce électronique et doivent être examinés plus avant. 
Le Programme de travail pou rrait s'attaquer à ces questions, notamment en examinant si les clauses 
relatives à la concurrence de l'AGCS peuvent être utilisées pour faire face à la progression de la 
concentration. Nous faisons tout notre possible pour relancer les travaux, comme nous  l'avons 
indiqué dans la déclaration que nous avons faite à la réunion informelle du Conseil général, et nous 
présenterons une proposition dans les organes subsidiaires au -delà du CCD. Nous pensons que le 
Programme de travail peut -être redynamisé sur la ba se du mandat en cours et des propositions 
présentées par les Membres. Le mandat de 1998 charge le Conseil général de réaliser des examens 
périodiques et nous souhaiterions que cet élément soit renforcé. En outre, le Conseil général est 
chargé de procéder à  l'examen de toute question liée au commerce qui recoupe plusieurs domaines. 
Tous les aspects du Programme de travail concernant l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques doivent être examinés au Conseil général. S'agissant du mo ratoire sur 
les transmissions électroniques, j'ai clairement indiqué à la réunion informelle du Conseil général 
notre position selon laquelle le paragraphe 3 de la Décision ministérielle de la CM12 sur le 
Programme de travail est instructif. Enfin, nous so mmes favorables à l'idée de tenir des discussions 
thématiques dans le cadre de sessions extraordinaires du Conseil général . 
3.23.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
3.24.   J'aimerais souligner un point pour qu'il figure au compte rendu. S'agissant  de la possible 
suppression du moratoire, ce dont tous les Membres disposent est ce dont ils sont convenus à 
la CM12. Par conséquent, sur la base de ce qui a été convenu à la CM12, nous croyons comprendre, 
tout comme l'Ambassadeur de l'Union européenne vie nt de l'indiquer, que nos Ministres examineront 
la question de savoir de quelle manière ce moratoire sera traité à l'avenir. Il s'agit là seulement d'un 
point pour le compte rendu . 
3.25.   La représentante de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
3.26.   Cette décla ration porte sur les points 2.B et 3. La Jamaïque vous remercie pour votre rapport. 
Nous remercions également les délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde pour leur contribution 
conjointe au débat. À la douzième Conférence ministérielle, au terme de lo ngues négociations, nos 
Ministres ont adopté une décision sur le Programme de travail sur le commerce électronique. Nous 
sommes convenus de redynamiser nos travaux, sur la base du mandat énoncé dans le 
document  WT/L/274 et en particulier dans le respect de  la dimension développement du Programme 
de travail. L'adoption de cette décision témoigne clairement du degré de priorité élevé qu'accordent 
toutes les délégations à cette question. Alors que la situation continue de se décanter suite à 
la CM12, la Jamaïq ue accueille avec satisfaction les consultations qui sont actuellement menées par 
le Président du Conseil général pour rechercher la meilleure façon de mettre en œuvre cette décision. 
La pandémie de COVID -19 a contribué à l'essor du commerce électronique e t des transactions en 
ligne. La CNUCED indique que davantage d'entreprises et de consommateurs fournissent et achètent 
des biens et des services en ligne et que la part du commerce électronique dans le commerce mondial 
est ainsi passée de 14 % en 2019 à env iron 17 % en 2020. Cette tendance à la hausse devrait se 
poursuivre selon une trajectoire ascendante. La Jamaïque estime par conséquent que la 
redynamisation du Programme de travail constitue un moyen efficace par lequel l'OMC peut aider à WT/GC/M/201  
- 56 - 
  réduire la fractu re numérique au sein de ses Membres et entre ces derniers. Compte tenu du 
caractère transversal de cette question, nos discussions pourraient également bénéficier de 
l'éclairage et des perspectives des experts, du secteur privé et des organisations multila térales qui 
s'occupent du commerce électronique. Nous devons comprendre pleinement le cadre institutionnel, 
le contexte, les difficultés, les solutions et les opportunités en ce qui concerne les pays en 
développement qui souhaitent s'intégrer avec succès a u commerce électronique et au commerce 
numérique. Ces discussions cruciales sur le commerce électronique devraient avoir lieu dans un 
cadre multilatéral. La dimension développement du Programme de travail a un rôle de taille à jouer 
dans le développement é conomique des petits pays en développement comme la Jamaïque et doit 
être traitée avec diligence à l'OMC. Parmi les questions qu'il conviendrait d'explorer figurent les flux 
de données, la localisation des données, le code source, les compétences numérique s et les 
infrastructures dans les pays en développement. La Jamaïque attend avec intérêt d'engager des 
discussions avec les Membres à ce sujet. En ce qui concerne le moratoire, nous avons pris note du 
mandat confié par les Ministres consistant à intensifie r les discussions, ainsi que de l'instruction 
donnée au Conseil général de procéder à des examens périodiques sur la base des rapports 
concernant notamment la portée, la définition et l'incidence du moratoire relatif aux droits de douane 
sur les transmissi ons électroniques. La Jamaïque offre son soutien continu à cette approche et 
demande aux Membres de réfléchir à d'autres idées créatives pour faire avancer nos travaux. Nous 
devons faire preuve d'un haut niveau de pragmatisme dans nos délibérations relativ es à l'imposition 
de droits de douane, en tenant compte du calendrier et de l'approche proposés dans la décision. La 
Jamaïque est prête à prendre part au processus en cours et engagera un dialogue constructif avec 
les Membres sur cette question. Elle s'ass ocie aux déclarations faites par le Kenya au nom du 
Groupe  ACP et par Antigua -et-Barbuda au nom du Groupe de la CARICOM . 
3.27.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
3.28.   La Suisse remercie l'Afrique du Sud et l'Inde d'avoir partagé leurs observ ations relatives au 
Programme de travail sur le commerce électronique et au moratoire. Nous prenons note des pistes 
de réflexion présentées aujourd'hui, tout en invitant les Membres à les aborder dans le cadre que 
vous avez proposé, plutôt que par un point  additionnel à l'ordre du jour du Conseil général. 
Concernant le moratoire, il va de soi que la Suisse considère la décision prise lors de la CM12 dans 
son entier, et non pas de manière partielle. Cette décision précise une date d'expiration du moratoire, 
à moins que les Ministres ou le Conseil général n'en décident autrement. Dans ce sens, nous nous 
faisons l'écho des déclarations faites à l'instant par l'Union européenne et le Japon.  
3.29.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
3.30.   Le Pakistan tient à remercier les délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde pour le maintien 
de ce point à l'ordre du jour. Nous souhaitons rappeler nos déclarations antérieures sur la question 
et réaffirmer que le Conseil général doit redynamiser les discussions s tructurées sur les divers 
aspects du commerce électronique, conformément au mandat de longue date que lui a été confié 
dans le document WT/L/274. Le Pakistan souhaite renvoyer aux premier et deuxième paragraphes 
non numérotés de la Décision de la CM12 port ant la cote WT/MIN(22)/W/23 et souligner que la 
question de la revitalisation du Programme de travail et celle du moratoire sont mutuellement 
exclusives et doivent donc être traitées séparément. Le Pakistan tient à mettre en avant le fait que 
de nombreux b esoins socioéconomiques des populations des pays en développement et PMA 
Membres ne sont pas pris en compte en raison de la situation budgétaire difficile dans laquelle ces 
pays se trouvent la plupart du temps, ce que de nos jours de nombreux autres pays s eraient en 
mesure de comprendre. D'abondants travaux de recherche fondés sur des données factuelles, 
présentés sous la forme d'études et de documents émanant d'organisations internationales réputées, 
mettent en évidence les coûts supportés par les pays en développement par suite directe du 
moratoire. Le Pakistan tient à souligner qu'il est nécessaire de parvenir à une décision permanente 
sur le moratoire, la transparence et la prévisibilité étant des pierres angulaires du système 
commercial multilatéral . 
3.31.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
3.32.   Le Brésil se félicite de la Décision qui a été prise à la CM12 de renouveler le moratoire sur les 
droits de douane et se tient prêt à contribuer à la redynamisation du Programme de travail dans le 
respect de sa dimension développement, en partageant certains de ses exemples de réussite dans 
des domaines connexes importants pour le commerce électronique, comme les paiements 
électroniques et la facilitation du commerce numérique. Le Brésil est ainsi disp osé à partager des WT/GC/M/201  
- 57 - 
  vues et des données d'expérience sur les difficultés liées à la fracture numérique, à la concurrence, 
aux marchés numériques et à la taxation de l'économie numérique. Il préférerait, sur le principe, 
que les différents aspects du moratoi re fassent l'objet de discussions dans le cadre du Conseil 
général. Toutefois, nous sommes ouverts quant à la forme que prendraient ces discussions, qui 
dépendront du contenu des propositions spécifiques présentées par les Membres . 
3.33.   Le représentant du Panama  a fait la déclaration suivante:  
3.34.   Je tiens à vous remercier pour les rapports très détaillés que nous avons reçus, non seulement 
à la présente réunion du Conseil général mais aussi de manière informelle. Ces rapports nous ont 
donné un aperçu de très bonne qualité et très complet de vos consultations. Nous souhaitons 
examiner les implications de ces diverses questions, ainsi que les différents détails du commerce 
électronique, de façon à comprendre pleinement ce qui est en jeu. Nous d evons rester objectifs car 
cela nous aidera à prendre des décisions. Nous pensons qu'il existe peut -être une certaine tendance 
à demander de nouvelles discussions ou de nouvelles études – peut-être pour tenter d'épuiser toutes 
ces discussions et études, ce  qui n'arrivera jamais. Je pense à ce sujet que cela se produit plus 
rapidement peut -être que nous ne le réalisons et que nous ne pouvons l'appréhender. Ceci ne veut 
pas dire que nous ne devons pas examiner les conséquences et les implications de ces quest ions 
importantes, mais il arrive un moment où il faut passer à l'action. Comme nous l'avons dit à plusieurs 
reprises lors de précédentes réunions du Conseil général, nous devons changer notre manière 
d'aborder les choses, ainsi que la vitesse à laquelle no us le faisons. Nous ne pouvons pas nous 
contenter de considérer ceci comme un cycle de discussions. À un moment donné, nous devons 
formuler des recommandations et prendre des décisions. Pour ce faire, nous devons 
considérablement modifier les déclarations que nous faisons et la manière dont nous interagissons 
– ou devrais -je dire dont nous n'interagissons pas – dans le cadre des réunions consacrées à cette 
question. Il s'agit du premier point à noter. Vous nous avez fourni un rapport très complet le 
4 octob re et nous avons eu une longue discussion à ce sujet. Je constate qu'il se passe exactement 
la même chose à la réunion en cours et que nous n'avons pas vraiment fait de progrès sur le fond. 
Je ne vais pas m'attarder sur ce point, mais je souhaite simplemen t répéter ce que d'autres ont déjà 
déclaré. Je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, pour votre rapport et pour les suggestions 
que vous avez faites sur la manière dont nous pouvons progresser. Nous sommes d'accord avec cela 
et nous sommes prêts à  étudier cette question, car nous pensons que cela nous permettra d'obtenir 
des résultats tangibles et que nous pourrions y parvenir au niveau multilatéral. Je pense que nous 
pouvons le faire d'une manière qui permette de répondre aux préoccupations de tou s. Pour que tout 
soit parfaitement clair, nous sommes favorables à ce que le moratoire soit permanent, comme nous 
l'avons dit par le passé, car cela est important pour les pays en développement; toutefois, nous 
sommes bien entendu disposés à examiner les d iverses incidences de ce moratoire, l'idée étant que 
nous parvenions à des solutions concrètes . 
3.35.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.36.   Tout comme d'autres délégations, nous n'avions pas prévu d'intervenir sur ce point, mais 
nous av ons réfléchi pendant la nuit à ce que nous avons entendu hier sur cette importante 
discussion. Le point positif est que nous avons entendu l'appel qui a été lancé pour que les 
discussions sur le commerce électronique soient fondées sur les principes d'incl usion, de confiance 
et d'équité. Les Membres ont évoqué la nécessité d'avoir des discussions plus honnêtes et il apparaît 
clairement que nous sommes arrivés à un point où nous avons la possibilité de recentrer le débat 
et, comme vous l'avez indiqué dans vo tre mise à jour, Monsieur le Président, d'engager des 
discussions plus pragmatiques et davantage fondées sur des données probantes. Dans ce contexte, 
nous sommes surpris que certains Membres tentent de donner une nouvelle interprétation au 
résultat ministé riel concernant le moratoire, un résultat qui a été minutieusement négocié et qui 
démontre clairement la manière dont nous pouvons travailler ensemble pour trouver des solutions. 
Comme l'a souligné l'UE, le texte indique clairement que les Ministres ou le Conseil général peuvent 
prendre la décision de proroger le moratoire. Nous sommes tous convenus de redynamiser, ou de 
revitaliser, le Programme de travail. Comme les États -Unis l'ont indiqué hier, il s'agit de la bonne 
nouvelle. Nous accueillons avec satis faction les propositions qui ont été faites hier et aujourd'hui et 
attendons avec intérêt la poursuite des discussions. Concentrons -nous sur cela . 
3.37.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
3.38.   Permettez -moi de faire trois brèves observations . Premièrement, Singapour et de nombreux 
autres Membres ont toujours soutenu les efforts visant à redynamiser le Programme de travail sur WT/GC/M/201  
- 58 - 
  le commerce électronique. En d'autres termes, il n'y a là rien de nouveau et personne ne peut s'en 
attribuer le mérite . Toutefois, pour que le Programme de travail fonctionne, nous devons revenir 
aux éléments fondamentaux. Lorsqu'il a été conçu en 1998, le Programme de travail se voulait être 
une plate -forme permettant à tous les Membres de tenir des discussions utiles et  constructives sur 
les questions évoluant rapidement dans l'espace numérique. Ceci reste vrai et le Programme de 
travail peut jouer un rôle extrêmement utile pour réduire la fracture numérique et améliorer 
l'inclusion numérique parmi les Membres. Deuxièmem ent, le Programme de travail devrait être 
réorienté de manière à mettre l'accent sur le positif plutôt que sur le négatif. Nous devrions faire en 
sorte qu'il soit conçu de sorte à aider les Membres en développement à réaliser le potentiel du 
commerce numér ique en s'engageant dans la transformation numérique. Nous pourrions réaliser 
des analyses approfondies et organiser des ateliers au Conseil du commerce et du 
développement  (CCD) et au Groupe informel des pays en développement, afin d'adopter une optique 
davantage axée sur le développement. En ce sens, nous pourrions inviter toutes les parties 
prenantes concernées, y compris les organismes de développement, les acteurs de l'industrie et 
même les Membres, comme l'a proposé l'Afrique du Sud, à partager leurs données d'expérience et 
leurs meilleures pratiques dans ces domaines. Pour finir, je souhaite simplement rappeler aux 
Membres de lire intégralement et attentivement la Décision ministérielle adoptée le 17  juin 2022, 
dans laquelle il est indiqué, je cite "S i la CM13 était reportée au -delà du 31  mars 2024, le moratoire 
expirerait à cette date à moins que les Ministres ou le Conseil général ne décident de le proroger ." 
3.39.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
3.40.   La Corée s'associe  aux déclarations faites par le Japon, le Royaume -Uni, Singapour, la Suisse 
et l'Union européenne au sujet de la manière dont ils comprennent la Décision de la CM12 en ce qui 
concerne le devenir encore incertain du moratoire . 
3.41.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
3.42.   Le Canada n'est pas en mesure de formuler des observations au sujet des nouveaux éléments 
de la proposition, étant donné qu'aucun renseignement n'a été communiqué avant la réunion. Il 
encourage vivement la distribution des docu ments clés ou des documents d'information bien à 
l'avance, afin que les Membres puissent participer plus efficacement aux réunions des comités. Pour 
faciliter l'examen de toute idée spécifique, nous encourageons les pays coauteurs de toute 
proposition à pr ésenter une communication écrite. Il s'agit là d'un exemple du type de pratiques qui 
favoriseront la participation des délégués aux réunions des organes de l'OMC. Comme indiqué 
précédemment, le Canada ne voit pas l'intérêt d'inscrire un point additionnel à  l'ordre du jour du 
Conseil général pour examiner le Programme de travail et le moratoire . 
3.43.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante7: 
3.44.   Le Nigéria tient à remercier l'Afrique du Sud et l'Inde pour leurs déclarations. Les résultats du 
commerce numérique sont désormais un déterminant majeur des effets distributifs du commerce, 
ainsi que de la croissance. Toutefois, les bénéfices que retirent la plupart des pays en développement 
du commerce numérique mondial restent ambigus en raison de c ontraintes de capacité. Du fait de 
la fracture numérique Nord -Sud et de l'exclusion numérique qui existe au sein de notre économie, 
les bénéfices de la croissance du commerce électronique sont de plus en plus inéquitablement 
répartis entre les pays et entr e les acteurs économiques nationaux. Dans la plupart des pays en 
développement, les capacités institutionnelles sont réduites, le taux de pénétration du haut débit 
fixe est très faible et le niveau de culture numérique est également bas. On note également l'absence 
d'un réseau dorsal national par lequel la connectivité Internet haut débit pourrait être étendue à 
tout le territoire de certains pays en développement. C'est la raison pour laquelle le Nigéria n'a de 
cesse de demander aux Membres de redynamiser le Programme de travail de 1998 et d'étudier les 
moyens de remédier aux difficultés qui compromettent les gains des pays en développement 
découlant du commerce numérique mondial. Nous nous félicitons donc du regain d'intérêt et 
d'engagement sur cette quest ion. Le Nigéria est d'avis que les discussions dans le cadre du 
Programme de travail devraient être axées sur ce que l'OMC peut et doit faire pour libérer le potentiel 
des pays en développement en matière d'économie numérique, en particulier pour les MPME.  Il 
estime que l'harmonisation des règles mondiales en matière de commerce numérique est essentielle 
pour créer des possibilités économiques dans les pays en développement, en particulier pour 
 
7 Cette déclaration a été communiquée au Secrétariat après la réunion du Conseil général en vue de son 
incorporation au compte rendu de la réunion, à la demande de la délégation du Nigéria.  WT/GC/M/201  
- 59 - 
  les MPME qui tirent continuellement parti des plates -formes num ériques pour mener des activités 
économiques. Toutefois, il est d'une importance critique que les discussions sur les différents 
éléments du commerce électronique au sein de tous les organes qui ont mandat de traiter cette 
question soient appréhendées sous  l'angle du développement. Nous pourrions examiner, au sein des 
organes compétents de l'OMC, la liste des questions pertinentes présentées par les Membres, telles 
que les flux de données transfrontières ou le code source, ainsi que d'autres questions que l es 
Membres souhaiteraient peut -être présenter pour jeter les bases nécessaires pour nos travaux. Au 
Comité du commerce et du développement et au Conseil général, nous pourrions également discuter 
des éléments du cadre de renforcement des capacités et du cadre de l'assistance technique qui 
permettraient de répondre aux besoins identifiés des pays en développement, en particulier 
des PMA. Ces cadres pourraient permettre aux pays développés et aux pays en développement en 
mesure de le faire de s'engager à fo urnir une aide et un soutien techniques et financiers. Ils 
pourraient aussi prévoir l'obligation pour les pays développés Membres de définir leur contribution 
en matière d'assistance technique et financière et de renforcement des capacités, et de faire rap port 
à ce sujet . 
3.45.   En ce qui concerne le moratoire sur les transmissions électroniques,  nous sommes d'avis qu'il 
n'y a pas d'ambiguïté quant au sens de l'expression "transmissions électroniques", puisque cette 
expression inclut selon nous le contenu de la tr ansmission. Nous sommes aussi conscients des 
incidences négatives d'un environnement mondial du commerce électronique imprévisible pour les 
entreprises et les consommateurs qui sont susceptibles de résulter du non -renouvellement du 
moratoire à chaque fois qu'il arrive à échéance. C'est la raison pour laquelle le Nigéria reste favorable 
à la prorogation temporaire du moratoire. Nous croyons comprendre que les Membres ont des 
différences de vue en ce qui concerne les conséquences du moratoire. Nous sommes tou tefois d'avis 
que ses bénéfices sont plus importants que ses coûts. Bien que nous soutenions l'appel lancé en 
faveur de la réalisation d'une étude sur les incidences du moratoire, de telles études ne devraient 
pas se limiter à une analyse des effets statiq ues, mais inclure également une analyse des effets 
dynamiques. En outre, les données tarifaires appropriées pour une telle analyse devraient être les 
taux effectifs appliqués et non les droits consolidés qui ont été utilisés dans le cadre de certaines 
études antérieures, dont les conclusions étaient erronées. Pour conclure, je tiens à vous assurer que 
le Nigéria continue d'apporter son soutien à cette question . 
3.46.   La Directrice générale  s'est félicitée de la tenue de cette discussion. Elle a déclaré qu'il étai t 
bon que l'Afrique du Sud et l'Inde aient présenté cette communication, afin de permettre un échange 
de vues sur la voie à suivre. Cela était essentiel. La Directrice générale a indiqué qu'elle était en 
accord avec ce que la Jamaïque avait dit. L'examen d es données relatives à l'évolution du commerce 
numérique ne laissait aucun doute quant au fait que ce commerce représentait l'avenir. Ainsi, si les 
Membres temporisaient et faisaient l'autruche sur cette question, ils rateraient à nouveau le coche. 
L'OMC p arviendrait à obtenir des résultats sur une question à un moment où elle appartiendrait déjà 
au passé. La Directrice générale a exhorté les Membres à agir vite. Elle partageait l'opinion du 
Panama selon laquelle les Membres devraient se mettre en mouvement  et commencer les travaux 
effectifs. Elle avait écouté les discussions et avait entendu différentes vérités exprimées par 
différentes parties. C'était l'éternel problème, mais quoi qu'il en soit, il serait très important que ces 
vérités soient exprimées af in que les Membres puissent examiner chaque facette. Cette question 
était urgente pour les pays en développement et les PMA Membres. C'est ainsi que le commerce 
évoluait et les pays en développement et les PMA Membres qui ne s'impliquaient pas dans ce 
doma ine resteraient sur la touche. La Directrice générale voulait juste faire entendre sa voix en ce 
qui concernait le caractère urgent de cette question . 
3.47.   Le Président  a pris note des déclarations sur cette question, y compris des suggestions 
spécifiques formu lées par les délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde. Pour l'avenir, il avait 
l'intention de convoquer une discussion spécifique au Conseil général pour traiter des questions 
horizontales. Pour faciliter cette discussion, il serait important que les d élégations présentent des 
questions prioritaires, en gardant à l'esprit l'attention particulière qu'il convenait d'accorder à la 
dimension développement. Le Président a de nouveau encouragé tous les Membres à présenter des 
propositions en temps voulu. S'ag issant des modalités d'organisation de la discussion spécifique, 
des précisions à ce sujet seraient fournies en temps utile. Comme il l'avait indiqué au titre du point  2 
de l'ordre du jour, il avait l'intention de nommer un facilitateur pour aider à mener les discussions 
sur le Programme de travail et le moratoire . 
3.48.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/201  
- 60 - 
  4  PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ADOPTÉE LE 17  JUIN  2022 – DOCUMENT WT/MIN(22)/30 (DÉCISION MINISTÉRIELLE 
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC DU 17  JUIN  2022) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE 
DU SUD, L'INDE, L'INDONÉSIE, L'ÉGYPTE, LE PAKISTAN ET L'ARGENTINE AU NOM DES 
COAUTEURS DU DOCUMENT IP/C/W/669/REV.1  
4.1.  La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivant e: 
4.2.  Nous prenons note des observations informelles présentées par le Président du Conseil des 
ADPIC sous sa propre responsabilité au titre du point  2 de l'ordre du jour. Comme les coauteurs, 
nous estimons que le mandat énoncé au paragraphe  8 s'inscrit dans le prolongement des 
négociations sur la dérogation au titre de l'article  IX de l'Accord de Marrakech, et qu'il est important 
que le Président maintienne la pratique consistant à présenter un rapport formel et factuel au Conseil 
général. Le mandat ministéri el énoncé au paragraphe  8 de la Décision de l'OMC sur l'Accord sur les 
ADPIC comporte une échéance et exige que nous travaillions rapidement sur ce point important qui 
influe sur la vie des personnes. La décision a montré ce que nous pouvons accomplir en t ant que 
Membres lorsque nous travaillons ensemble et adoptons une approche axée sur les solutions pour 
les questions qui concernent l'humanité. Bien que nous nous félicitions de la Décision sur la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC, nous reconnaissons que  sa portée est limitée. Néanmoins, il 
importe de noter qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Le paragraphe 8 définit les travaux en 
suspens à accomplir sur le champ des produits qui seront visés afin d'apporter une réponse globale 
à la pandémie et  de renforcer véritablement la résilience en ce qui concerne la prévention, le 
traitement et l'endiguement de la COVID -19. La vaccination a sans aucun doute une incidence sur 
la réduction du nombre d'hospitalisations et de décès, mais beaucoup de personnes  restent 
vulnérables. Même chez les personnes vaccinées, des incertitudes subsistent quant à la durée de la 
protection et à l'efficacité des vaccins actuels et des traitements existants contre les nouveaux 
variants. Les options de traitement mises à la dis position des patients dépendent de nombreux 
facteurs tels que la gravité de la maladie, la disponibilité des médicaments, les voies d'administration 
(voie intraveineuse uniquement pour le remdesivir et les anticorps monoclonaux) et la durée du 
traitement, entre autres facteurs. Certaines peuvent être combinées (à savoir, dans le cas d'une 
forme grave ou critique de la COVID -19), tandis que d'autres doivent être utilisées comme des 
solutions de remplacement. L'évolution du virus et les modèles de vaccination  ont une incidence sur 
l'efficacité des traitements, ce qui montre qu'il est important d'adapter les traitements aux contextes 
nationaux.  
4.3.  La Commission Lancet sur les enseignements pour l'avenir tirés de la pandémie de COVID -19 
indique que "les pays doiven t appliquer une stratégie de vaccination plus qui associe, entre autres, 
la vaccination de masse, la disponibilité et le caractère abordable du dépistage, le traitement des 
nouvelles infections et la COVID longue (dépistage et traitement). Il faut mettre e n œuvre de 
manière durable une stratégie de vaccination plus dont l'objectif est de protéger les populations, au 
lieu d'une politique corrective qui est mise en place et interrompue brusquement." Nous demandons 
aux Membres de tirer parti de l'état d'esprit  positif de la CM12; les discussions circulaires menées 
au Conseil des ADPIC n'ont jamais contribué à nous faire avancer. Les auteurs de la proposition de 
dérogation ont fourni des éléments de preuve suffisants dans les documents qui ont déjà été 
communiqu és sur les obstacles liés à la propriété intellectuelle concernant les traitements et les 
outils de diagnostic, y compris les préoccupations relatives à l'accessibilité et au caractère abordable. 
Une approche globale est nécessaire pour faire face à la pan démie. Cela ressort du 
document  IP/C/W/669/Rev.1 dans lequel 65  coauteurs, soutenus par plus de 100  Membres, ont 
demandé une dérogation limitée et assortie d'un délai pour les vaccins, les traitements et les outils 
de diagnostic contre la COVID -19. Le mand at énoncé au paragraphe  8 est clair, la tâche qui nous 
incombe est de prendre une décision, dans un délai de six  mois, au sujet de l'extension de la Décision 
ministérielle de l'OMC sur l'Accord sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic. Il ne 
s'agit pas d'un accord en vue d'une renégociation du texte. La Décision ministérielle de l'OMC 
contient des sauvegardes visant à garantir que les produits fabriqués et fournis en vertu de 
l'autorisation sont destinés à la COVID -19. Cela ressort du parag raphe  1 qui dispose que les 
autorisations au titre de la Décision peuvent être accordées uniquement "dans la mesure nécessaire 
pour lutter contre la pandémie de COVID -19". Nous tenons à mettre en garde contre une réouverture 
du texte, compte tenu du caract ère limité de la dérogation, étant donné que cela perturberait 
l'équilibre fragile atteint dans les négociations. Nous demandons aux Membres de faire preuve de 
modération car toute réouverture nous entraînera dans une spirale descendante. L'élargissement d e 
plusieurs éléments de la Décision présente un intérêt offensif pour les coauteurs. Cependant, nous 
avons fait preuve de modération afin de donner aux Membres toutes les chances de parvenir à un WT/GC/M/201  
- 61 - 
  consensus dans le délai très limité fixé par nos Ministres. Le mandat des Ministres est précis et 
clairement défini et nous estimons que nous devons nous en acquitter dans les meilleurs délais et 
bien avant l'échéance du  17 décembre  2022. Si les discussions menées au Conseil des ADPIC se 
révélaient difficiles, nous  demanderions à la Directrice générale d'envisager de faire intervenir les 
Ministres bien avant l'échéance afin d'obtenir un résultat. Nous restons prêts à dialoguer de manière 
constructive avec les Membres.  
4.4.  La représentante de l' Argentine  a fait la déclar ation suivante:  
4.5.  L'Argentine tient à rappeler l'importance que revêt pour notre délégation en particulier, et pour 
les pays en développement en général, l'extension de la Décision sur l'Accord sur les ADPIC de juin 
dernier aux outils de diagnostic et aux tr aitements, conformément au mandat énoncé au 
paragraphe  8. Nous aimerions tout d'abord exprimer notre malaise face au fait qu'il a été mis fin au 
rapport oral du Président du Conseil des ADPIC après la CM12. Nous n'avons pas achevé nos travaux 
sur cette que stion. Nous regrettons aussi de ne pas avoir pu progresser dans nos travaux comme il 
était proposé dans le document  RD/IP/49. Nous avons moins de trois  mois pour prendre une 
décision. La pandémie a mis en évidence les inégalités en matière d'accès aux prod uits médicaux 
pour le diagnostic et le traitement de la COVID -19. La production de tests de diagnostic, de 
traitements et de vaccins reste concentrée dans quelques pays. La pandémie a également mis en 
lumière les obstacles que constituent les droits de pro priété intellectuelle dans un système de brevets 
qui devient de plus en plus axé sur le profit commercial, au détriment des objectifs de santé publique. 
Dans la phase actuelle de la pandémie, au cours de laquelle une grande partie de la population a 
été va ccinée, il faut à l'évidence diversifier et accroître la production, en particulier de traitements à 
des prix abordables. L'octroi de licences volontaires pour les brevets peut contribuer à instaurer des 
partenariats et à permettre l'innovation grâce à la coopération et au transfert de technologie. 
Toutefois, les stratégies de concession de licences du secteur privé ont des objectifs commerciaux 
et ne répondent pas au besoin d'accès aux technologies sanitaires. Comme cela a été reconnu 
en 2001 et réaffirmé dans la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19, l'Accord "devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des 
Membres de l'OMC de protéger la santé publique, et en particulier de promouvoir l'a ccès de tous aux 
médicaments". En résumé, les États doivent assurer un système de protection équilibré, en 
garantissant que les technologies sanitaires sont accessibles et disponibles à des prix abordables. 
L'Argentine encourage donc les Membres à mener de s discussions constructives de bonne foi afin 
d'accroître la production et la distribution d'outils de diagnostic et de traitements et d'évoluer vers 
un système commercial multilatéral inclusif qui réponde aux besoins sanitaires de tous les pays en 
dévelop pement.  
4.6.  Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
4.7.  Le paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC prévoit un délai de six  
mois pour que les Membres décident d'étendre ou non la décision à la production et à la fou rniture 
d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. À cette fin, à la réunion du Conseil des 
ADPIC tenue le 19  septembre, de nombreuses délégations ont souligné que des discussions fondées 
sur des faits et des données probantes étaient néc essaires. La Suisse se félicite que ces discussions 
aient débuté et tient à remercier les délégations qui, lors de la récente réunion du Conseil des ADPIC, 
ont fourni des renseignements initiaux en réponse aux nombreuses questions posées par la Suisse 
et d'autres délégations. Nous étudions les réponses attentivement car les Membres doivent bien 
comprendre les problèmes concernant les outils de diagnostic et les traitements contre la COVID -19 
afin de pouvoir discuter en connaissance de cause d'une éventuelle  extension de la Décision du 
17 juin. Permettez -moi de réaffirmer que la Suisse ne considère pas la propriété intellectuelle comme 
un obstacle. Au contraire, nous sommes totalement convaincus que le système de propriété 
intellectuelle fait partie de la sol ution concernant la préparation aux pandémies et la lutte contre 
cette pandémie et les pandémies futures. Nous espérons approfondir nos discussions fondées sur 
des données probantes au sein du Conseil des ADPIC et sommes prêts à dialoguer activement et de 
bonne foi.  
4.8.  Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
4.9.  Le Bangladesh salue la Décision sur la dérogation temporaire à l'Accord sur les ADPIC adoptée 
à la CM12 pour soutenir la production et la fourniture abordable et opportune de vaccins contre 
la COVID -19, assortie de la possibilité de décider d'une extension aux traitements et aux outils de 
diagnostic. Cette décision a été fortement retardée après l'apparition de la pandémie; elle devrait WT/GC/M/201  
- 62 - 
  toutefois aider à accroître la production de vacc ins contre la COVID -19. Nous devons sans plus tarder 
étendre la décision aux traitements et aux outils de diagnostic, conformément aux instructions 
données par les Ministres. À notre avis, aucune nouvelle condition n'est nécessaire pour étendre 
cette décis ion qui est le fruit d'une longue négociation. À cet égard, le Bangladesh remercie le 
Président du Conseil des ADPIC pour son rapport de situation oral au titre du point  2 de l'ordre du 
jour et espère qu'il aura l'amabilité de continuer à présenter son rap port de situation oral au Conseil 
général, étant donné que le Conseil des ADPIC doit encore achever ces travaux, comme les Ministres 
l'ont demandé à la CM12. Les conséquences sociales et économiques de la COVID -19 ont été et 
restent désastreuses, en partic ulier pour les pays en développement et les PMA. Des centaines de 
milliers de personnes sont contraintes de vivre dans des conditions d'extrême pauvreté. À cause de 
la pandémie, en  2020, l'extrême pauvreté dans le monde a augmenté pour la première fois dep uis 
plus de 20  ans. Selon les estimations faites par la Banque mondiale à la fin de 2021, 
environ  100 millions de personnes de plus vivent actuellement avec moins de 1,90  dollar par jour. 
Il est manifestement urgent d'accroître la fabrication au niveau mon dial et de diversifier l'offre de 
vaccins, de traitements et d'autres produits médicaux afin de combattre efficacement la pandémie. 
Les solutions thérapeutiques pour la COVID -19 relèvent principalement de deux  catégories: les 
anticorps monoclonaux (adminis trés par perfusion) et les antiviraux oraux (administrés sous forme 
de comprimés), mais la plupart des produits, même ceux qui sont recommandés par l'OMS, sont 
soit indisponibles soit inabordables pour les pays en développement. Les monopoles de propriété 
intellectuelle, en particulier les brevets, restent un obstacle de taille à l'intensification de la 
production et à un accès équitable dans les pays en développement. Les producteurs étant peu 
nombreux, d'importantes contraintes d'approvisionnement pèsent sur les traitements recommandés 
par l'OMS et sur les nouveaux traitements potentiels. De même, le dépistage est essentiel pour 
détecter les cas, identifier de nouveaux variants et mieux comprendre l'ampleur de l'infection. Il 
permet aussi d'agir rapidement  et de rompre la chaîne de transmission. Le dépistage permet 
d'identifier les nouveaux variants de la COVID -19 pour commencer à mettre au point des vaccins et 
des traitements à même de prévenir ou de traiter l'infection. Dans les pays en développement, et 
en particulier dans les pays les moins avancés, le dépistage reste faible. La Décision de la CM12 sur 
l'Accord sur les ADPIC (WT/MIN(22)/30), c'est -à-dire sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
concernant les vaccins contre la COVID -19, ne représente q ue la moitié des progrès à réaliser. 
L'extension de la Décision sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC à la production et à la fourniture 
de traitements et d'outils de diagnostic contre la COVID -19 aidera énormément les pays en 
développement à revenu f aible et intermédiaire et les PMA. Les questions des traitements et des 
outils de diagnostic sont également mises en avant par les Ministres dans leur déclaration sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie. Le Bangladesh attend des Membres qu'ils parviennent à une 
décision sur une dérogation à l'Accord sur les ADPIC qui soit plus complète et renforcée et qui soit 
étendue aux traitements et aux outils de diagnostic. Ma délégation se tient prête à poursuivre les 
travaux pour convenir d'une décision favorable dès q ue possible avant l'expiration du délai en 
décembre  2022.  
4.10.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
4.11.   Afin de nous épargner trop de difficultés, nos Ministres du commerce ont eu la grande sagesse 
d'imposer ce qui suit: "au plus tard six  mois à compter de la date de la décision, les Membres 
décideront de son extension à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements 
contre la COVID -19". Autrement dit, nous devons décider d'élargir ou non le champ d'application de 
la Décision au plus tard le 17  décembre  2022. Alors que nous approchons de cette décision 
importante, j'aimerais simplement proposer que nous examinions les trois  questions ci -après. En 
premier lieu, quelle est la situation actuelle de la pandémie de COVID -19? D'après l'OMS, en 
décembre  2021, les taux d'infection hebdomadaires mondiaux ont atteint 9,5  millions. Depuis lors, 
les taux d'infection hebdomadaires n'ont cessé de diminuer et les dernières infections 
hebdomadaires en septembre de cette année se sont  élevées à trois  millions. Par conséquent, 
le 14 septembre  2022, le Directeur général de l'OMS, M. Tedros, a déclaré au sujet de la pandémie 
de COVID -19 que "nous n'en sommes pas encore là, mais la fin est en vue". De fait, un grand 
nombre de pays ont comm encé à traiter la COVID -19 comme une maladie endémique. D'après 
l'OMS, deux  tiers de la population mondiale étant vaccinée, les décès signalés dus au virus ont 
atteint les niveaux les plus bas depuis le début de la pandémie, ce qui témoigne du rôle essenti el 
qu'a joué la vaccination. À mesure que la situation liée à la COVID -19 évolue, il faut également 
adapter notre réponse. Par exemple, nous devons maintenant faire face à une offre excédentaire de 
vaccins et, selon certaines estimations, 1,1  milliard de d oses de vaccins contre la COVID -19 ont été 
détruites depuis juin  2021. Cela laisse entendre que d'autres facteurs, autres que 
l'approvisionnement en vaccins, entravent la vaccination. En second lieu, quels sont les facteurs WT/GC/M/201  
- 63 - 
  réels sur le terrain qui entrave nt l'accès aux outils de diagnostic et aux traitements? Comme l'a 
montré l'expérience en matière de vaccins, examiner simplement les facteurs liés à l'offre n'est 
peut-être pas la solution. De fait, à mesure que le taux et le nombre d'infections diminuent,  la 
demande d'outils de diagnostic et de traitements connaîtra, en toute logique, une tendance à la 
baisse. D'après le rapport sur l'Accélérateur ACT, certains des principaux obstacles à un accès 
équitable aux tests et aux traitements et à une utilisation efficace de ceux -ci sont les suivants: 
premièrement, les goulets d'étranglement réglementaires; deuxièmement, l'absence de prévision 
de la demande; et troisièmement, les faibles niveaux de sensibilisation et de demande en ce qui 
concerne les outils de diag nostic et les traitements. Il peut donc être utile que nous réfléchissions à 
la manière de relever ces défis. En troisième lieu, comment faire en sorte que les mesures prises 
aujourd'hui ne découragent pas l'innovation, qui est essentielle dans notre répon se aux pandémies 
futures? Comme nous le savons bien, le rôle de l'innovation dans le dépistage, le traitement et la 
vaccination contre la COVID -19 a été indispensable. Dix  mois après le début de la pandémie, il 
y avait plus de 1  000 traitements à l'étude e t 247  candidats vaccins. Cela n'aurait pas été possible 
sans un écosystème d'innovation prospère qui a permis la production du premier vaccin contre la 
COVID -19 en un an. Il en va de même pour l'élaboration de diverses méthodes de dépistage telles 
que les tests PCR et les tests antigéniques rapides. Par conséquent, bien que nous envisagions 
l'extension de la Décision sur les ADPIC, nous devons veiller à préserver les incitations à l'innovation, 
qui est un élément essentiel de notre capacité de faire face au x pandémies futures. Singapour est 
prête à dialoguer de manière ouverte et constructive sur cette question.  
4.12.   Le représentant du Mexique  a fait la déclaration suivante:  
4.13.   Je tiens à remercier les coauteurs du document  IP/49. Nous nous félicitons de ce document 
et l'avons examiné avec nos autorités et nos parties prenantes. Pour poursuivre l'analyse, nous 
devons obtenir des éclaircissements sur le champ d'application et les spécificités des produits qui 
sont peut -être inclus dans cette discussion et la d écision à prendre à ce sujet. Les décisions prises 
ici sont fondées sur des preuves scientifiques. À notre connaissance, plus de 50  licences volontaires 
sont accordées à des pays du monde entier pour fabriquer des produits thérapeutiques. Au Mexique, 
nous fabriquons les produits de Pfizer. Nous sommes convaincus que le système de propriété 
intellectuelle fait partie de la solution pour venir à bout des pandémies futures et constitue un moteur 
essentiel de l'innovation et de l'invention. Je réaffirme l'inten tion du Mexique de contribuer de 
manière productive à ces discussions.  
4.14.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
4.15.   Le Nigéria souhaite s'associer à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom des coauteurs. 
Cela fait plus de trois  mois que nos Ministres ont adopté la Décision ministérielle sur l'Accord sur les 
ADPIC. Malheureusement, nous n'avons pas accompli de progrès notables qui nous permettraient 
de nous acquitter du mandat énoncé au paragraphe  8 de cette décision dans le délai prév u par nos 
Ministres. L'extension de la décision à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de 
traitements contre la COVID -19 favoriserait l'augmentation de la production à l'échelle mondiale et 
permettrait aux pays en développement d'avoi r accès en temps utile à ces produits qui sauvent des 
vies. Nous demandons donc aux Membres de dialoguer de manière constructive et de bonne foi pour 
nous permettre d'obtenir des résultats sur cette question dans le délai prévu par nos Ministres, à 
savoir décembre  2022.  
4.16.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
4.17.   L'Union européenne est prête à participer de manière constructive aux discussions portant sur 
la question de savoir s'il convient d'étendre le mécanisme convenu à la Confé rence ministérielle de 
l'OMC aux traitements et aux outils de diagnostic. À l'heure actuelle, nous analysons les 
renseignements que nous avons recueillis auprès des parties prenantes et menons des consultations 
avec nos États membres.  
4.18.   Le représentant du Japon a fait la déclaration suivante:  
4.19.   Les droits de propriété intellectuelle et l'Accord sur les ADPIC jouent un rôle décisif dans la 
mise au point de vaccins, d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. Lorsque nous 
réfléchissons à l'extens ion de la Décision ministérielle aux outils de diagnostic et aux traitements, 
nous devons veiller à ce que notre discussion reste fondée sur des données probantes et des faits. WT/GC/M/201  
- 64 - 
  Lors de précédentes réunions du Conseil des ADPIC, de nombreux Membres ont indi qué que le champ 
des outils de diagnostic et des traitements visés par une éventuelle extension n'est pas clair, qu'il 
existe des licences volontaires disponibles pour les outils de diagnostic et les traitements et que des 
produits génériques sont déjà acc essibles dans ces domaines. Je n'entrerai pas dans les détails ici, 
mais le Japon a contribué à promouvoir la discussion en présentant une analyse concernant la 
nécessité d'étendre la Décision à la lumière de ces éléments. À cet égard, j'aimerais saisir ce tte 
occasion pour annoncer ici que cette semaine une entreprise pharmaceutique japonaise a conclu un 
accord avec le Medicines Patent Pool (MPP) sur les traitements antiviraux oraux contre la COVID -19 
pour accroître l'accès dans de nombreux pays. Le Japon e st ravi de constater que le secteur privé 
japonais contribue activement à mettre un terme à la pandémie de COVID -19 dans le domaine des 
droits de propriété intellectuelle. Nous avons pris note des explications fournies par les proposants 
à la réunion infor melle du Conseil des ADPIC en réponse aux questions posées par plusieurs 
Membres, dont le Japon. Nous souhaiterions approfondir les futures discussions en effectuant une 
analyse détaillée de ces explications. En outre, nous aimerions également remercier le  Secrétariat 
pour les efforts qu'il a récemment déployés pour présenter le calendrier des futures réunions du 
Conseil des ADPIC. Le Japon continuera de participer de manière constructive aux futures discussions 
sur cette question.  
4.20.   La représentante de la Chine a fait la déclaration suivante:  
4.21.   Malgré les efforts déployés par les Membres, il est regrettable qu'aucun progrès n'ait été 
accompli depuis septembre. Il semble que nous avons une fois de plus constaté des positions bien 
arrêtées, comme au début des négociations sur les vaccins. L'échéance de décembre approchant à 
grands pas, le sentiment d'urgence doit être renforcé afin d'améliorer la dynamique des 
négociations. La dérogation à l'Accord sur les ADPIC concernant les vaccins est assurément un 
résultat  obtenu à grand prix à la CM12, mais l'autosatisfaction n'est pas de mise compte tenu de 
l'état inégal de la réponse à la pandémie dans le monde entier ainsi que du non -respect des 
instructions données par nos Ministres, c'est -à-dire du paragraphe  8 de la Décision ministérielle. 
Comme l'a récemment déclaré M. Tedros, la pandémie de COVID -19 demeure une urgence mondiale 
aiguë et, si nous ne saisissons pas cette occasion maintenant, nous risquons de voir de nouveaux 
variants apparaître, la mortalité s'aggrave r et les perturbations et les incertitudes s'accroître. Par 
conséquent, en plus de mieux utiliser la dérogation à l'Accord sur les ADPIC concernant les vaccins, 
il est aussi impératif du point de vue moral et nécessaire du point de vue pragmatique de pours uivre 
nos efforts pour rendre les outils de diagnostic et les traitements contre la COVID -19 plus accessibles 
et plus abordables. Tout au long du processus de négociation, nous devons, d'une part, toujours 
garder à l'esprit qu'il faut relever le défi mondi al au moyen d'efforts conjoints. En cette période 
extrêmement difficile, l'obligation morale prévaut sur l'intérêt commercial, et le bien -être mondial 
l'emporte sur l'intérêt national. D'autre part, nous devons également reconnaître la complexité des 
outils de diagnostic et des traitements et essayer de trouver un équilibre entre la dérogation et la 
protection de la propriété intellectuelle. Par conséquent, se concentrer sur quelques produits qui 
sont les plus importants, les plus essentiels et les plus néc essaires aux Membres en développement 
pour lutter contre la pandémie constitue peut -être une approche possible et réalisable que les 
Membres pourraient étudier. Cela dit, nous demandons à tous les Membres d'accélérer leurs 
processus de consultation interne  respectifs et de participer aux discussions avec franchise et de 
bonne foi afin d'obtenir un résultat significatif et équilibré dans les mois à venir. Comme toujours, 
la Chine apportera sa contribution à ce processus.  
4.22.   Le représentant de la Fédération de R ussie a fait la déclaration suivante:  
4.23.   Comme l'a dit Singapour, le coronavirus continue de sévir. J'ai examiné les statistiques de 
mon pays en la matière et elles sont également décevantes. Des personnes continuent de souffrir 
et de perdre la vie. Depuis le  début de la COVID -19, il était évident que la réponse à cette nouvelle 
pandémie devait être globale et multidirectionnelle. La prévention de la maladie, l'identification des 
sources d'infection et les traitements étaient des éléments essentiels de la lutt e mondiale contre la 
propagation de la COVID -19. Ces mesures restent pertinentes aujourd'hui. La Fédération de Russie 
a été l'un des pionniers de la création de vaccins contre la COVID -19. Nous les avons fournis aux 
pays en difficulté et avons établi des p artenariats de production dans différentes régions du monde, 
ce qui a contribué à pallier la grave pénurie de vaccins. Parallèlement, la Fédération de Russie, à 
l'instar de nombreux pays pendant la pandémie, a été confrontée au problème de l'achat 
d'instru ments et de fournitures pour le diagnostic et le traitement. Nous avons dû beaucoup investir 
pour résoudre ce problème. Malheureusement, nous constatons que les Membres rencontrent les 
mêmes difficultés. À la CM12, la Fédération de Russie a souligné que la  Décision ministérielle en WT/GC/M/201  
- 65 - 
  question aurait des effets plus concrets si elle portait sur les outils de diagnostic et les traitements 
contre la COVID -19. Nous exhortons les Membres intéressés à intensifier ce dialogue de longue date, 
en gardant à l'esprit qu e la question des traitements et des outils de diagnostic est plus complexe 
que celle des vaccins. Il peut être nécessaire de faire appel à des compétences supplémentaires. 
Une fois encore, nous souhaitons mettre en évidence les avantages de la coopération  internationale 
en ce qui concerne le transfert volontaire de technologies et l'élimination des contrefaçons de 
produits médicaux contre la COVID -19. Ma délégation est disposée à participer de manière 
constructive à ces négociations lors de la prochaine ré union du Conseil des ADPIC.  
4.24.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
4.25.   Nous estimons que la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC permettra d'améliorer 
encore, en temps utile, l'équité vaccinale dans les régions vulnérables du monde. Nous restons 
conscients du rôle que jouent les droits de propriété intellectuelle dans la recherche -développement. 
Toutefois, l'expérience de la Covid -19 nous enseigne que, pour répondre aux situations de pandémie 
où des vies sont mises en danger , aujourd'hui et à l'avenir, des interventions plus complètes et plus 
décisives sont justifiées. Par conséquent, nous continuerons de soutenir la Directrice générale et le 
Président dans le cadre de nos efforts pour que l'OMC apporte une réponse inclusive à la pandémie.  
4.26.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
4.27.   Permettez -moi tout d'abord de remercier la délégation de l'Afrique du Sud d'avoir présenté ce 
point important de l'ordre du jour au nom des c oauteurs. Le Groupe africain a toujours fait part de 
sa position et de sa volonté d'adopter une approche complète et globale dans le cadre de la lutte 
contre la pandémie de COVID -19. Néanmoins, le Groupe est reconnaissant de la Décision 
ministérielle adopt ée en juin  2022 qui prévoit l'application de certaines flexibilités ménagées par 
l'Accord sur les ADPIC à la production de vaccins contre la COVID -19. Cependant, la décision ne 
concerne qu'une partie de la solution qui se dégage de la boîte à outils de l'O MC. Dès le début du 
débat en octobre  2020, les Membres du Groupe africain savaient bien que les flexibilités ménagées 
par l'Accord sur les ADPIC devaient englober trois  éléments clés, à savoir les vaccins, les traitements 
et les outils de diagnostic, qui c onstituent un ensemble complet d'éléments de la solution nécessaire 
pour faire face à la pandémie de COVID -19. L'accès aux outils de diagnostic et aux médicaments 
vitaux est également important, en particulier pour les pays africains car la majorité de leu rs citoyens 
ne sont pas encore entièrement vaccinés et sont donc exposés aux infections graves. Par 
conséquent, étant donné que la vaccination demeure essentielle, il faut accorder la priorité voulue 
au diagnostic scientifique et au traitement des personne s infectées, comme l'OMS l'a indiqué avec 
insistance, afin de sauver les vies de nombreux patients vulnérables en particulier les patients non 
vaccinés. La situation actuelle est très préoccupante pour l'Afrique en ce qui concerne l'accessibilité 
et le car actère abordable des traitements et des outils de diagnostic contre la COVID -19. Par 
exemple, d'après le rapport sur le Dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la 
COVID -19 (Accélérateur ACT), son objectif initial était de livrer 245  millions de traitements aux pays 
en développement avant la fin de 2021 mais, en raison de difficultés d'approvisionnement, 
l'Accélérateur ACT a réduit son objectif à seulement 100  millions de traitements en se concentrant 
uniquement sur les patients atteints  d'une forme grave ou critique. En substance, l'Accélérateur ACT 
n'a pas réussi à atteindre son objectif en raison d'un approvisionnement insuffisant. Comme nous 
l'avons indiqué lors des discussions menées au Conseil des ADPIC, la majorité des pays sont ex clus 
des accords de licence volontaire dans le cadre du système du Medicines Patent Pool (MPP). En 
raison de ce système de limites géographiques, entre autres choses, la production et la fourniture 
de ces produits restent biaisées en faveur de rares pays e t régions, ce qui a ensuite une incidence 
sur l'approvisionnement et les prix des traitements contre la COVID -19. Par conséquent, nous 
sommes convaincus que les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la 
production de traitement s et d'outils de diagnostic contre la COVID -19 sont le seul moyen réaliste 
et efficace de diversifier la production et l'offre de ces produits, pour remédier aux inégalités 
actuelles. Le Groupe africain invite instamment les Membres à envisager sérieusemen t de mettre en 
œuvre le mandat énoncé au paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, 
adoptée en juin  2022. En outre, les Membres devraient envisager d'étendre la décision, mutatis 
mutandis , à la Décision ministérielle correspondan te. 
4.28.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la 
déclaration suivante:  WT/GC/M/201  
- 66 - 
  4.29.   Le Groupe de la CARICOM demande des négociations significatives, constructives et justes au 
sujet du paragraphe  8 de la Décision de la CM12 sur l'Ac cord sur les ADPIC. La pandémie est loin 
d'être terminée et, pendant que nous débattons de ces questions, des vies et des moyens de 
subsistance sont encore perdus et bouleversés à cause de la pandémie. Selon l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS), dans un rapport publié le mois dernier, le déploiement équitable des 
produits de diagnostic et des traitements contre la COVID -19 reste inadéquat et menace de réduire 
à néant les progrès en matière de santé publique accomplis pendant toute la pandémie. En outre , 
l'OMS indique aussi que, du fait de l'attention limitée accordée à la passation de marchés, aux 
modèles de livraison et à la planification au niveau national, les pays à faible revenu et les pays à 
revenu intermédiaire de la tranche inférieure sont touch és de manière disproportionnée, ce qui met 
en péril l'accès équitable. L'idée centrale du rapport de l'OMS est que les outils de diagnostic et les 
traitements, ainsi que les stratégies associées de dépistage et de traitement, sont des éléments 
fondamentaux  de la réponse à la pandémie, tant pour la COVID -19 que pour les menaces sanitaires 
futures. Les Membres de l'OMC demandent de plus en plus des discussions et une prise de décision 
fondées sur des données probantes. Dans le cas présent, les éléments de pre uve, d'après ce que 
nous disent d'autres organisations internationales compétentes et réputées, indiquent que nous 
devons élargir l'accès aux outils de diagnostic et aux traitements contre la COVID -19. Comme nous 
l'avons fait en ce qui concerne l'accès aux  vaccins contre la COVID -19, il faudrait envisager de 
manière positive une dérogation à certains aspects de l'Accord sur les ADPIC qui s'appliquerait à la 
production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. 
4.30.   Le représe ntant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
4.31.   Les Philippines aimeraient remercier le Président du Conseil des ADPIC pour les 
renseignements actualisés qu'il a fournis sur l'état d'avancement de l'extension de la dérogation 
proposée, ainsi que les points de vue exprimés par les coauteurs du document IP/C/W/669/Rev.1 
et d'autres délégations. Les Philippines sont favorables à l'extension de la dérogation aux traitements 
et aux outils de diagnostic. Nous reconnaissons l'importance des discussions fondé es sur des 
données probantes mais convenons que de nombreux éléments de preuve attestent d'une fracture 
mondiale en ce qui concerne le traitement de la COVID -19. De même, il est largement reconnu que 
le secteur privé des pays en développement Membres a déj à la capacité de produire des 
médicaments et des kits de diagnostic, contrairement aux vaccins qui, comme nous l'avons tous 
reconnu, dépendent de chaînes d'approvisionnement complexes et exigent des investissements de 
grande ampleur. L'esprit constructif d e dialogue auquel nous sommes parvenus à la CM12 doit être 
poursuivi et aller bien au -delà de la répétition de déclarations officielles et doit comprendre des 
discussions concrètes fondées sur des textes en ce qui concerne la décision d'extension, ainsi qu e 
des consultations ouvertes avec les experts de la santé présents à Genève, tels que l'Organisation 
mondiale de la santé, l'OMPI et le Medicines Patent Pool. Nous recommandons également une 
approche séquentielle des négociations qui donne la priorité aux traitements, étant donné que le 
document d'orientation actuel de l'OMS énumère 15  traitements contre la COVID -19 recommandés 
par rapport à des centaines de produits utilisés dans le cadre des diagnostics. En outre, nous 
estimons que la portée des accords d e sous -licence au titre du Medicines Patent Pool devrait garantir 
à tous les Membres en développement un accès équitable et libre à la production générique des 
traitements visés.  
4.32.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclara tion suivante:  
4.33.   Plus de trois  mois se sont écoulés depuis l'adoption de la Décision ministérielle sur l'Accord 
sur les ADPIC. Le Groupe ACP appelle à une mise en conformité rapide avec le paragraphe  8 de la 
Décision sur les ADPIC de la CM12, comme l'ont pré vu les Ministres. Étant donné le peu de temps 
restant avant l'expiration du délai fixé, nous invitons instamment les délégations à écarter les 
discussions de la dynamique antérieure de questions et de réponses pour déterminer de manière 
objective la meille ure manière d'appliquer ce paragraphe important, comme le souhaitent les 
Ministres. Le Groupe ACP est résolu à remplir le mandat énoncé au paragraphe  8 afin de garantir 
l'accès des pays en développement et des PMA Membres aux traitements et aux outils de d iagnostic 
contre la COVID -19 et de contribuer considérablement aux efforts mondiaux visant à mettre fin à la 
pandémie.  
4.34.   La représentante de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
4.35.   Le monde est actuellement confronté à une évolution de la pandémie de COVID -19. On 
observe que les anticorps issus de la vaccination forment une barrière moins efficace contre les WT/GC/M/201  
- 67 - 
  nouveaux variants de la pandémie, tels qu'Omicron. Même les personnes vaccinées ayant reçu des 
doses de rappel sont susceptibles d'être infectées à de multiples reprises par les nouveaux variants. 
Des gens continuent de mourir de la COVID -19. C'est le cas même dans mon pays, avec la 
prolifération de nouveaux variants de la pandémie, en raison d'un accès limité aux traitements qui 
sauvent des vies. Par ai lleurs, l'accès équitable et abordable aux solutions de traitement et aux kits 
de diagnostic pour la COVID -19 recommandés par l'OMS reste un immense défi pour les pays en 
développement et les  PMA Membres. Les fabricants étant peu nombreux, d'importantes co ntraintes 
d'approvisionnement pèsent sur les traitements recommandés par l'OMS et sur les nouveaux 
traitements. Nous rappelons l'opinion exprimée aujourd'hui par la délégation d'Antigua -et-Barbuda, 
dans laquelle elle s'est interrogée sur la nécessité de pr ésenter des situations fondées sur des 
données probantes pour que les Membres avancent sur cette décision lorsque les autorités 
internationales révéleront la grave situation réelle en ce qui concerne la fourniture de ces 
médicaments et de ces kits de diagn ostic nécessaires. Nous sommes disposés à fournir au Conseil 
des ADPIC des exemples de cas dans lesquels Sri Lanka, un pays à la capacité de fabrication 
moindre, n'avait pas pu à plusieurs reprises avoir accès à des médicaments si chers parce qu'ils sont 
soit produits en faible quantité, soit très coûteux car les droits de propriété intellectuelle sont 
concentrés uniquement par plusieurs détenteurs de brevets. Nous devons comprendre que leur 
administration demande beaucoup de prudence de la part des spécial istes médicaux. Lorsque l'on 
ne dispose pas d'un approvisionnement suffisant, il peut y avoir une tendance à chercher des 
médicaments de contrefaçon qui mettront vraiment en danger la santé de certains de nos patients. 
Nous sommes contraints de nous adress er aux détenteurs de brevets et aux fabricants, mais ils ne 
sont pas en mesure de fournir les quantités nécessaires à mon pays. Nous donnerons ces exemples 
au Conseil des ADPIC. Dans ce contexte, Sri  Lanka reprend à son compte les préoccupations 
exprimées par les coauteurs de la proposition, en particulier en ce qui concerne le manque de clarté 
quant à la voie à suivre et le fait que certains Membres freinent le processus, ce qui pourrait retarder 
l'obtention du résultat final au sujet de la Décision minist érielle restante d'ici à la fin de 2022. Ma 
délégation continuera de participer de manière constructive à toutes les futures discussions sur ce 
dossier très important puisqu'il s'agit de la santé publique et de la vie des personnes sur cette 
planète.  
4.36.   Le représentant des Maldives  a fait la déclaration suivante:  
4.37.   J'aimerais rappeler le mandat clair qui nous a été confié au titre du paragraphe  8 de la Décision 
sur les ADPIC de la CM12 en vue de prendre une décision au sujet de l'extension de la dérogation 
aux o utils de diagnostic et aux traitements utilisés contre la COVID -19. Le court délai de six  mois 
qui nous a été accordé pour parvenir à cette décision approche à grands pas. Nous devons 
impérativement travailler et échanger assidûment sur cette question. La pandémie de COVID -19 
n'est pas terminée. La maladie continue de se propager. Des centaines de décès sont signalés chaque 
jour. Nous devons encore garantir un accès plus équitable aux tests, aux traitements et aux 
fournitures essentielles dans le monde enti er. C'est pourquoi nous avons besoin d'une extension de 
la dérogation aux outils de diagnostic et aux traitements qui donnera des capacités de dépistage aux 
pays en développement et aux PMA Membres. Le dépistage est essentiel pour comprendre la réalité 
de l'évolution du virus de la COVID -19 et la charge réelle de la maladie au niveau mondial. L'OMS a 
indiqué que les traitements ne sont pas administrés suffisamment tôt pour prévenir les formes 
graves de la maladie et le décès. En outre, les nouveaux traiteme nts, en particulier les nouveaux 
antiviraux oraux prometteurs, ne parviennent toujours pas aux pays à faible revenu et aux pays à 
revenu intermédiaire de la tranche inférieure, ce qui prive de ces traitements des populations 
entières qui en ont besoin. Par  conséquent, l'extension de la dérogation aux traitements à mesure 
qu'ils sont mis au point sera essentielle pour assurer une réponse et une gestion efficaces de la 
pandémie pour tous les Membres. Les Maldives ont insisté sur la nécessité de poursuivre les  
discussions de fond afin d'honorer le mandat prescrit par les Ministres à la CM12 au sujet de la mise 
en œuvre du paragraphe  8 de la Décision sur les ADPIC de la CM12, et nous accueillons avec 
satisfaction le calendrier proposé par le Président. Nous dema ndons instamment à toutes les 
délégations d'accélérer ce processus pour parvenir à une conclusion sur l'extension de la dérogation 
aux outils de diagnostic et aux traitements utilisés contre la COVID -19. Nous attendons ainsi avec 
intérêt des discussions ou vertes, transparentes et constructives sur cette question essentielle.  
4.38.   La représentante de l' État plurinational de Bolivie  a fait la déclaration suivante:  
4.39.   Nous aimerions remercier le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport et ceux qui ont 
appuyé la  Décision sur les ADPIC de la CM12. Étant donné qu'aucun progrès n'a été accompli depuis 
son adoption en juin, les Membres devraient redoubler d'efforts pour parvenir à une convergence WT/GC/M/201  
- 68 - 
  sur l'extension de cette décision aux outils de diagnostic et aux trait ements. Pendant la pandémie, 
la demande de médicaments était forte, ce qui a entraîné des pénuries de produits médicaux et 
d'intrants, un problème que nous avons rencontré dans notre pays. Pour cette raison, les 
médicaments et les intrants nécessaires à le ur production sont encore plus essentiels pour pouvoir 
lutter contre la COVID -19. C'est pourquoi cette question est très importante et a fait l'objet de 
discussions approfondies au cours des deux  dernières années, y compris au sein du Conseil des 
ADPIC. Co mme des renseignements ont déjà été communiqués, nous ne devons pas retarder 
davantage ce processus. Nous devons prendre cette décision le plus rapidement possible. Compte 
tenu du peu de temps qu'il nous reste, nous devons respecter notre engagement d'obte nir des 
résultats et rendre possible un système de propriété intellectuelle qui privilégie la vie des personnes.  
4.40.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
4.41.   J'appuie les déclarations faites par l'Afrique du Sud, l'Inde et d'autres proposants e n faveur 
de ce point de l'ordre du jour. La Décision sur les ADPIC de la CM12 est un bon exemple de 
délibération multilatérale visant à résoudre le problème mondial. Elle contribuerait assurément à 
sauver des vies dans le monde entier. Cependant, cette déc ision en soi n'est pas suffisante car les 
vaccins ne résolvent pas à eux seuls le problème de la pandémie de COVID -19. Dans ce contexte, 
nous devons prendre une décision en temps voulu au sujet de son extension à la production et à la 
fourniture d'outils d e diagnostic et de traitements contre la COVID -19 en collaborant de manière 
constructive et en faisant preuve de la plus grande souplesse possible.  
4.42.   La représentante de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
4.43.   La pandémie de COVID -19 a renforcé notre int erdépendance et la nécessité de nous 
coordonner au niveau multilatéral pour faire face aux problèmes qui nous touchent tous. Cette 
Décision ministérielle offre un cadre permettant aux Membres de diversifier et d'accroître la 
production de vaccins pour le t raitement et l'endiguement de la COVID -19. Elle représente un 
équilibre délicat grâce auquel l'OMC est en mesure de répondre à la pandémie de manière concrète 
par l'octroi des flexibilités nécessaires dans l'Accord sur les ADPIC, tout en préservant les ava ntages 
et la protection essentiels qui découlent du cadre de la propriété intellectuelle à l'OMC. En vertu de 
cette décision, les Membres, en particulier les pays en développement et les PMA, peuvent 
rechercher des investissements dans la capacité de fabri cation existante, la développer ou l'utiliser 
pour produire des vaccins contre la COVID -19 et contribuer à la production mondiale. La pandémie 
n'est pas encore terminée. Dans certaines régions du monde, nous observons une recrudescence. 
L'OMC doit accélére r le rythme auquel elle contribue aux initiatives mondiales visant, entre autres, 
à rendre le traitement de la COVID -19 plus accessible et plus abordable et à régler la question des 
faibles taux de vaccination, en particulier dans les pays en développement  et les PMA Membres. Par 
conséquent, alors que les Membres délibèrent sur l'extension de la Décision aux traitements et aux 
outils de diagnostic conformément au paragraphe  8, et à l'échéance proposée de décembre  2022, il 
est important que nous restions con structifs, ouverts d'esprit et créatifs dans nos échanges. À cet 
égard, la Jamaïque est favorable aux réunions et aux consultations informelles tenues par le 
Président du Conseil des ADPIC ainsi qu'aux discussions bilatérales menées par les délégations. Il  
s'agit de moyens appropriés de réduire les divergences, de comprendre les sujets de préoccupation 
et de réfléchir à des idées sur les prochaines étapes. Il est également important que nous gardions 
à l'esprit la nécessité de commencer à nous préparer aux pandémies futures et à faire en sorte que 
l'Organisation soit mieux armée pour réagir. La Décision de la CM12 sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie constitue une bonne base à cet égard. Nous prenons note de la communication des 
coauteurs, qui est toujours à l'étude dans la capitale. Étant donné l'échéance qui approche à grands 
pas, la Jamaïque encourage tous les Membres à continuer de participer à ce processus et espère que 
les négociations seront achevées en temps voulu. La Jamaïque s'associe à la déclarat ion que fera le 
Groupe ACP.  
4.44.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
4.45.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain et les coauteurs de la 
proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. S'agissant du paragraphe  8 de la Décision 
ministérielle sur les ADPIC, nous déplorons qu'il nous reste maintenant moins de trois  mois pour 
parvenir à une décision positive ou négative. Pour être franc, alors que nous ne constatons aucun 
progrès dans ce sens, nous nous trouvons dans  une boucle de questions et de réponses qui 
prolongerait ces négociations jusqu'à la CM13. Cela dit, nous demandons aux Membres, en 
particulier aux non -proposants, de dialoguer de manière constructive et d'éviter d'entamer des WT/GC/M/201  
- 69 - 
  discussions circulaires avec des questions et des questions additionnelles. Nous demandons 
instamment à nos partenaires commerciaux, à ceux qui recherchent des éléments de preuve et des 
faits, de se rappeler toutes les communications détaillées qui ont été présentées par les coauteurs  
depuis le début de ces discussions il y a deux  ans. Plusieurs documents ont été fournis par les 
coauteurs à ce sujet pour répondre à ces questions. En outre, nous avons fourni une nouvelle série 
d'éléments de preuve et de réponses dans nos récentes déclar ations lors de la réunion informelle du 
Conseil des ADPIC qui s'est tenue le 3  octobre. Il ne fait aucun doute que, pour faire face à la 
pandémie de COVID -19, il faut une approche globale, qui repose sur l'augmentation et la 
diversification de la productio n de tous les traitements, les outils de diagnostic et les vaccins 
connexes. Permettez -moi d'affirmer à cet égard que les vaccins, à eux seuls, ne seront pas suffisants 
pour éviter le décès des victimes de la COVID -19. Toutes les parties sont instamment pr iées de 
coopérer de bonne foi et sérieusement pour relever ce défi et de renoncer aux manœuvres dilatoires. 
Ma délégation reste déterminée à dialoguer de manière constructive à cet effet sous quelque forme 
que ce soit.  
4.46.   La représentante du Pérou  a communiqu é la déclaration suivante:  
4.47.   Le Pérou se félicite du calendrier des réunions qui nous permettra de structurer nos travaux. 
Nous espérons que nous pourrons les poursuivre d'une manière ouverte, transparente et inclusive. 
Nous sommes heureux que les discussion s aient commencé, y compris sur la définition et la portée. 
D'autres aspects sont également cruciaux pour que nous puissions progresser dans les négociations. 
Le résultat pourrait être différent de celui que nous avons obtenu en ce qui concerne les vaccins . Il 
est important que les décisions et la dérogation mises en place le 17  décembre ou avant cette date 
soient fondées sur des éléments de preuve et une analyse factuelle. À cette fin, nous jugeons utile 
que des experts et fonctionnaires d'institutions spé cialisées telles que l'OMPI et l'OMS soient invités 
à fournir des renseignements et des données, car ils peuvent faire le jour sur ce domaine très 
complexe. Nous devons veiller à ne pas faire obstacle à la tenue de discussions de bonne foi. Nous 
continuero ns à apporter une réelle contribution à ce processus concernant les outils de diagnostic et 
les traitements car nous considérons qu'il s'agit d'une priorité majeure.  
4.48.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante:  
4.49.   La Corée se félicite du rapport de mise à jour de l'Ambassadeur Gberie, ainsi que de la reprise 
des discussions concernant le paragraphe 8 de la Décision ministérielle qui mettent particulièrement 
l'accent sur des que stions telles que l'évaluation de la situation actuelle liée à la COVID -19 et la 
définition de la portée de l'objet du brevet. Lors de récentes réunions informelles du Conseil des 
ADPIC, les Membres ont partagé leurs points de vue sur ces questions. Toutef ois, nous en sommes 
encore au stade initial des discussions sur la question de savoir s'il convient d'étendre ou non la 
décision aux outils de diagnostic et aux traitements contre la COVID -19. Ma délégation estime que 
nous devrions poursuivre les discussio ns sur la base d'éléments factuels et de données probantes 
en faisant fond sur nos échanges lors des dernières réunions. La Corée est prête à travailler de 
manière constructive avec les Membres pour parvenir à un résultat équilibré et opportun.  
4.50.   Le représen tant du Taipei chinois  a communiqué la déclaration suivante:  
4.51.   Nous remercions tous les Membres qui ont contribué aux discussions sur ce sujet, qui sont  
très utiles. Nous estimons qu'il est important de sauver des vies et de préserver la santé et nous 
prenon s au sérieux la discussion concernant l'éventuelle extension de la Décision sur les ADPIC. 
Nous avons lancé nos consultations au niveau national avec les parties prenantes pour trouver la 
meilleure façon de lutter contre la pandémie de manière réaliste et pratique tout en respectant les 
droits de brevet autant que possible. J'ai trouvé que les questions soulevées par Singapour étaient 
légitimes, justes et concrètes. Elles portent notamment sur la compréhension de l'état actuel de la 
pandémie, la mise à jour  de nos approches pour faire face à celle -ci, l'identification de tous les 
facteurs qui ont une incidence sur l'offre et la demande, et la question de savoir si notre décision 
pourrait devenir un frein à l'invention. En outre, nous avons plusieurs suggesti ons. Les questions 
liées aux ADPIC concernant les vaccins, d'une part, et les outils de diagnostic et les traitements, 
d'autre part, ne sont pas nécessairement les mêmes. Par conséquent, l'examen de divers aspects 
pour répondre à différentes préoccupations  à l'égard des outils de diagnostic et des traitements n'est 
pas une répétition inutile; il est nécessaire pour faire progresser nos discussions. Nous sommes 
sincèrement convaincus qu'il est nécessaire de clarifier la portée des outils de diagnostic et des  
traitements. Il n'existe pas de définitions claires des outils de diagnostic et des traitements dans les 
domaines de la médecine ou des dispositifs médicaux. Au cours des négociations antérieures WT/GC/M/201  
- 70 - 
  concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, les Memb res n'avaient pas proposé de définition 
opérationnelle pour examen. Étant donné qu'une extension de la Décision ministérielle de la CM12 
sur l'Accord sur les ADPIC aura un caractère contraignant, nous devons savoir exactement quels 
sont les produits visés afin d'assurer une certitude dans son application future et permettre aux 
secteurs affectés et bénéficiaires de mener leurs activités.  
4.52.   En outre, certains outils de diagnostic et traitements liés à la COVID -19 ont des utilisations 
multiples et variées. Ils peuvent ne pas être exclusivement destinés au diagnostic ou au traitement 
de la COVID -19. De ce point de vue, la portée du texte pourrait être trop large et entraîner des 
effets négatifs inattendus si elle couvrait les produits à double usage. Lors de la c onsultation interne 
que nous avons menée, nous avons également été informés que de nombreux outils de diagnostic 
ou traitements n'étaient pas couverts par des brevets ou étaient couverts par des brevets qui avaient 
expiré. Il serait utile que les Membres p uissent fournir davantage de données montrant que les 
brevets constituent en fait un obstacle qui empêche les entreprises de produire leurs outils de 
diagnostic ou traitements. Certaines entreprises productrices d'outils de diagnostic et de traitements 
nous ont également informés que, d'après leur expérience, l'octroi volontaire de licences par les 
détenteurs de droits est très utile pour assurer la production d'outils de diagnostic et de traitements 
de bonne qualité. Il serait également utile de disposer d 'un plus grand nombre d'exemples réels pour 
montrer que l'octroi de licences volontaires par les détenteurs de droits ne fonctionne pas dans 
certains domaines. Nous apprécierions aussi beaucoup de disposer d'informations supplémentaires 
sur les pénuries d' approvisionnement ou sur l'inadéquation entre l'offre et la demande en ce qui 
concerne des catégories spécifiques d'outils de diagnostic et de traitements. Nous notons que de 
nombreux Membres ont pu rencontrer des problèmes avec les outils de diagnostic et  les traitements. 
Divers facteurs pourraient contribuer à cette situation difficile. Nous continuons de croire que, 
lorsque les problèmes réels liés à l'offre, à la production et à la distribution ainsi que les raisons pour 
lesquelles la demande n'est pas satisfaite pourront être identifiés, les Membres seront en mesure de 
parvenir plus rapidement à une conclusion concernant une éventuelle extension. Nous sommes prêts 
à participer de manière constructive aux discussions transparentes, inclusives et fondées sur des 
données probantes et scientifiques.  
4.53.   La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom des PMA , a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.54.   Le Groupe des PMA soutient l'initiative et la demande présentée au nom des coauteurs du 
document IP/C/W/669/Rev.1, d ont le Groupe des PMA fait partie. Nous exhortons les Membres à 
s'engager de manière constructive afin de s'acquitter du mandat découlant de la Décision de la CM12 
sur l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne  l'inclusion de traitements et d'outils de diag nostic.  
4.55.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.56.   Selon le rapport de situation épidémiologique hebdomadaire de l'OMS sur la COVID -19, dans 
sa 112ème édition publiée le 5  octobre, si, au niveau mondia l, le nombre de nouveaux cas 
hebdomadaires a diminué de 6 % au cours de la semaine du 26  septembre au 2  octobre par rapport 
à la semaine précédente, la réalité est que plus de 2,9 millions de nouveaux cas ont été signalés. 
De même, si le nombre de nouveaux décès hebdomadaires a diminué de 12 % par rapport à la 
semaine précédente, plus de 8 300 décès ont été signalés. Au 2  octobre  2022, plus de 615 millions 
de cas confirmés et plus de 6,5 millions de décès avaient été signalés dans le monde. Ces données 
montrent que les règles qui régissent le c ommerce international ne suffisent pas à mettre fin à la 
pandémie. Alors que la tragédie de la COVID -19 se poursuit, cette Organisation recherche des 
options, sur la base d'une proposition de dérogation dont mon pays s'est porté coauteur. Lors de la 
douziè me Conférence ministérielle, nous avons pu convenir d'une réponse modérée, qui était 
attendue depuis longtemps mais incomplète puisqu'une réponse globale ne devrait pas se limiter 
aux vaccins mais inclure également les outils de diagnostic et les traitemen ts. Pour ma délégation, 
cette question n'est pas encore résolue et fait toujours partie de notre proposition initiale de 
dérogation. Nous sommes préoccupés par le retard pris dans le calendrier des réunions qui a été 
présenté lors de la réunion du 6  juillet. Malheureusement, il nous reste maintenant moins de trois 
mois pour parvenir à une décision. Ma délégation est d'avis que cela devrait être notre priorité 
absolue. Nous demandons aux Membres, en particulier à ceux qui ne sont pas coauteurs, de 
participer  de manière constructive et d'éviter les discussions circulaires en soulevant davantage de 
questions ou en demandant à nouveau des éléments de fait et de preuve qui ont déjà été fournis 
dans divers documents soumis par les auteurs. Les tactiques visant à r etarder le processus WT/GC/M/201  
- 71 - 
  employées par ceux qui ne veulent pas aller de l'avant ont des conséquences collatérales qui coûtent 
la vie à des personnes. Pour nous il s'agit peut -être d'anonymes, mais ces personnes restent 
néanmoins importantes pour leurs familles  et leurs communautés. Nous ne pouvons pas 
sous-estimer l'urgence qu'il y a à étendre la Décision sur les ADPIC aux traitements et aux outils de 
diagnostic, car ceux -ci sont toujours en faible quantité et demeurent inabordables dans les pays en 
développeme nt et les PMA. Selon l'OMS, le taux journalier moyen de dépistage dans le monde en 
développement est 80 fois inférieur au taux calculé dans les pays développés. Elle souligne que 
"l'amélioration de l'accès au dépistage et au diagnostic précoces dans les ét ablissements de soins 
de santé primaires sera essentielle au déploiement mondial de ces traitements". L'OMS a également 
déclaré que les traitements qu'elle recommande contre la COVID -19 étaient rares et coûteux, en 
raison des obstacles liés aux brevets. C' est à nous de faire des progrès sur ce dossier. Le moment 
est venu de passer à des négociations fondées sur des textes.  
4.57.   La représentante du Botswana  a communiqué la déclaration suivante:  
4.58.   Je remercie la délégation de l'Afrique du Sud pour la déclaration lim inaire qu'elle a faite au 
nom des coauteurs et pour les efforts qu'elle a déployés afin de diriger les discussions sur cette 
question. Le Botswana s'associe aux déclarations lues par le Cameroun et le Kenya au nom du 
Groupe africain et du Groupe ACP, respe ctivement. Ma délégation tient à souligner la nécessité d'une 
action rapide dans la mise en œuvre du paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les 
ADPIC. Il est inquiétant que nous ayons déjà perdu trois mois sur le délai de six mois prévu  par la 
Décision ministérielle pour délibérer et se prononcer sur l'extension qui permettra la production et 
la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements liés à la COVID -19. Nous pensons que 
l'extension de la décision à la production et à la four niture d'outils de diagnostic et de traitements 
contre la COVID -19 permettra de limiter la pénurie d'approvisionnement en cas d'épidémie sans 
précédent de variants de la COVID -19. Le règlement de cette question démontrera en effet 
l'importante contribution  que l'OMC, en tant qu'institution multilatérale fondée sur des règles, peut 
apporter en réponse à la pandémie. Le Botswana est prêt à dialoguer avec les autres Membres de 
l'OMC pour faire avancer cette question.  
4.59.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué  la déclaration suivante:  
4.60.   D'emblée, l'Indonésie souhaite s'associer aux déclarations faites par l'Afrique du Sud et les 
autres coauteurs du document IP/C/W/669. Malgré les tendances positives concernant les cas de 
COVID -19 dans le monde, nous ne devons pas  nous laisser bercer par une illusion de sécurité. Selon 
l'OMS, la baisse du nombre de cas est due à la réduction des capacités de dépistage et de 
surveillance. Elle prévient également que, l'hiver prochain, la tendance à la baisse des cas de 
COVID -19 dans  le monde pourrait s'inverser. Cette crise n'est pas encore terminée et c'est 
précisément pour cela que la décision d'étendre l'Accord aux traitements et aux outils de diagnostic, 
comme le prévoit le paragraphe 8 de la Décision ministérielle, est si import ante. Aujourd'hui, 
l'Indonésie ne reviendra pas en détails sur la manière dont l'accessibilité, la disponibilité et 
l'abordabilité des traitements et des outils de diagnostic constituent toujours un défi pour les pays 
en développement et les PMA Membres, c ar nous avons couvert ce point à maintes reprises dans 
nos déclarations ainsi que dans les nombreux documents soumis précédemment, y compris le 
document RD/IP/49 présenté récemment par les coauteurs de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. 
En bref, nous avons fait notre part du travail. Au lieu de passer du temps à débattre des raisons 
pour lesquelles les traitements et les outils de diagnostic sont importants, en ressassant les 
discussions que nous avons tenues il y a plusieurs mois, nous suggérons d'all er de l'avant et de nous 
acquitter du mandat consistant à étendre la Décision ministérielle aux traitements et aux outils de 
diagnostic. Le temps presse et l'OMC ne devrait pas reproduire la même erreur en restant simple 
spectatrice et en regardant les gen s mourir pendant que nous débattons de la ligne de conduite à 
adopter – laquelle devrait être suffisamment complète pour couvrir tous les types de contre -mesures 
nécessaires à la prévention, à l'endiguement et au traitement de la COVID -19. 
4.61.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
4.62.   Nous nous associons aux déclarations faites par l'Afrique du Sud et les autres coauteurs. Nous 
saluons les efforts déployés par le Conseil des ADPIC pour diriger les travaux en vue de la réalisation 
du mandat de la CM12 et nous nous félicitons du rapport oral présenté par le Président du Conseil 
des ADPIC à cette réunion du Conseil général. Les demandeurs de cette dérogation ont agi 
conformément à l'esprit du paragraphe 8 de la Décision ministérielle. Il avait déj à été répondu à 
plusieurs questions soulevées, bien que fort à propos, dans les documents IP/C/W/670 à WT/GC/M/201  
- 72 - 
  IP/C/W/674. Il apparaît, et nous le craignons, que les discussions entre les Membres  tournent en 
rond de la même manière que celles qui ont entraîné des retards importants dans l'adoption 
d'assouplissements concernant les vaccins. L'objectif de cette demande de dérogation est d'offrir 
aux pays en développement et aux PMA Membres un accès libre et abordable afin de leur permettre 
de jouir de leur droit fond amental à la vie face à ce virus sans précédent et de se défendre contre 
les prochaines vagues probables de COVID -19, ce que les vaccins seuls ne peuvent garantir. Les 
vaccins assurent une immunité passive qui ne suffit pas à elle seule. Ainsi, un mécanism e de 
dépistage et de traitement offrant des traitements et des outils de diagnostic abordables est non 
seulement important, il est complémentaire de l'objectif même de la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC. Au cours des huit premiers mois de 2022, plus d' un million de décès liés à la COVID -19 ont 
été enregistrés et l'OMS a récemment qualifié le coronavirus d'"urgence mondiale aiguë". Par 
conséquent, malgré l'atténuation des horreurs de la pandémie, on ne peut ignorer la morbidité 
qu'elle engendre. Selon le  calendrier des réunions du Conseil des ADPIC proposé par le Président 
publié récemment, il nous reste maintenant moins de trois mois pour prendre une décision. Le 
Pakistan exhorte les Membres à ne pas se contenter de convenir de la portée et de l'utilité des 
traitements et des outils de diagnostic dans le court laps de temps disponible, mais à le faire en 
reconnaissant le fait que l'incapacité de dépister et de traiter ce virus mortel demeure un chaînon 
manquant dans les efforts de l'OMC pour le combattre.  J'aimerais vous lire la déclaration complète 
du Directeur général de l'OMS, partiellement citée plus haut, selon laquelle nous n'y sommes pas 
encore, mais la fin est à portée de main. Il a poursuivi en comparant la pandémie à un marathon en 
déclarant ceci : "Nous devons … redoubler d'ardeur pour nous assurer de franchir la ligne d'arrivée 
et de récolter les fruits de nos efforts acharnés." Le Pakistan exhorte les Membres à parvenir à une 
décision par consensus, conformément au mandat donné par les Ministres  sur cette question. Nous 
ne donnerons pas une bonne image de cette Organisation si nous décidons de fermer les yeux 
collectivement et que nous restons passifs en laissant passer une date. Le monde n'aura pas 
éradiqué la COVID le 18  décembre  2022.  
4.63.   Le repré sentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
4.64.   Tout d'abord, j'aimerais remercier le Président du Conseil des ADPIC pour le rapport qu'il a 
présenté au Conseil général sous sa propre responsabilité, et tous les Membres qui ont participé à 
ce débat  sur le point 4 de l'ordre du jour. Je voudrais également appuyer les déclarations faites par 
l'Afrique du Sud avec les autres coauteurs. Nous souhaiterions que le Conseil des ADPIC maintienne 
la pratique consistant à communiquer un rapport de situation or al formel au Conseil général au lieu 
que les coauteurs proposent l'inscription de ce point à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil 
général. La deuxième suggestion concerne les retraites. Les retraites sont au goût du jour et nous 
espérons donc qu'ou tre celles consacrées à la pêche, à l'agriculture et à la réforme de l'OMC, nous 
puissions en faire une pour discuter de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et du 
mandat énoncé au paragraphe 8 de cette décision, et qu'elle ne soit pas orga nisée ailleurs qu'à 
Genève. Nous espérons que nous sommes tous sur la même longueur d'onde en ce qui concerne 
l'urgence de cette question et, alors que plus de trois mois se sont écoulés et qu'il ne nous reste 
guère plus de deux mois, que nous ne prolonger ons pas le débat et les discussions et n'attendrons 
pas qu'une nouvelle vague nous frappe quelque part avant de pouvoir étendre cette décision aux 
traitements et aux outils de diagnostic. Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC et le 
Secrétariat d'avoir finalement établi un calendrier de réunions, que les auteurs avaient suggéré de 
faire dès juillet, et j'espère que nous tirerons pleinement parti de ces réunions et que nous éviterons 
les discussions circulaires et la nécessité de fournir sans fin des éléments de preuve. Œuvrons 
ensemble afin d'être en mesure de nous acquitter, avant le 17  décembre, de ce mandat particulier 
qui nous a été donné par nos Ministres. Il ne fait aucun doute que le modèle de dépistage et de 
traitement est celui que toute la communauté scientifique et médicale a soutenu, car le vaccin ne 
prévient pas de la maladie et la situation économique dans le monde est telle que l'économie ne 
résisterait pas à un nouveau confinement ou à des mesures similaires. Il est donc préférable que 
nous suivions de manière proactive le modèle de dépistage et de traitement et l'abordabilité, la 
disponibilité et l'accessibilité des traitements et des outils diagnostic sont très importantes à cet 
égard.  
4.65.   La représentante du Canada  a communiqué la déc laration suivante:  
4.66.   À la suite de la Décision de la CM12, le Canada reste déterminé à dialoguer de manière 
constructive avec tous les Membres de l'OMC sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Le Canada 
souhaite toujours que les Membres engagent un dialog ue fondé sur des données probantes pour 
déterminer s'ils ont rencontré des difficultés qui sont liées à l'Accord sur les ADPIC ou qui en WT/GC/M/201  
- 73 - 
  découlent dans la production et la distribution d'outils de diagnostic et de traitements contre la 
COVID -19. En particu lier, nous notons et accueillons favorablement la compilation par le Secrétariat 
des questions soulevées par les Membres lors de la réunion du Conseil des ADPIC du 19  septembre, 
et nous attendons avec intérêt de poursuivre les discussions, y compris sur la  base de ces questions. 
Le Canada reste d'avis que cette discussion permettrait au Conseil des ADPIC et à l'OMC de 
contribuer à mieux faire comprendre les facteurs qui pèsent sur la production et sur la distribution 
d'outils de diagnostic et de traitements  liés à la COVID -19 et qu'elle nous aiderait collectivement à 
prendre des mesures concrètes et efficaces pour relever tous les défis, non seulement au sein du 
Conseil des ADPIC, mais en général. Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue avec 
tous les Membres de l'OMC sur cette question, y compris lors de la prochaine session du Conseil des 
ADPIC les 12 et 13  octobre.  
4.67.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
4.68.   La dérogation convenue lors de la CM12 est un résultat équilibré e ntre les défis urgents posés 
par la pandémie de COVID -19 et la sauvegarde du régime des ADPIC dans le cadre de l'OMC. La 
Décision ministérielle a préservé l'intégrité de l'Accord sur les ADPIC tout en améliorant et en 
accélérant les procédures et les presc riptions liées à l'utilisation des licences obligatoires prévues 
par l'article 31 bis. En outre, nous avons tous décidé en juin de poursuivre la discussion sur une 
éventuelle extension de la dérogation aux outils de diagnostic et aux traitements. Le Brésil comprend 
que la même approche équilibrée suivie lors de la CM12 devrait nous guider dans le processus de 
négociation sur l'extension de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Comme il l'a fait à la CM12, le 
Brésil continuera à travailler en étroite collab oration avec les autres Membres en vue de parvenir à 
un résultat équilibré qui non seulement répond  aux préoccupations et aux besoins de nombreux 
Membres dans le monde entier, en particulier les pays en développement et les PMA, mais qui 
préserve également  l'intégrité du régime des ADPIC.  
4.69.   La Directrice générale  a relevé à la fois des notes encourageantes et décourageantes dans le 
débat. Elle s'est félicit ée de ce que les Membres avaient pu en constater le ton. La volonté de toutes 
les parties d'examiner la question et d'essayer de parvenir à une conclusion était encourageante. 
Elle espérait que les Membres pourraient éviter d'adopter des positions très tranchées et clivantes 
comme ils l'avaient fait en ce qui concerne les vaccins et qu'ils pourraient plutôt s'appuyer sur leur 
capacité à parvenir à une conclusion sur ce point – pour essayer de parvenir à une conclusion sur la 
manière de traiter cette question. Elle avait également entendu la suggestion faite par l'Inde de 
créer une instance pour en débattre – suggestion qui pourrait être examinée par le Président du 
Conseil des ADPIC. Pour sa part, elle était prête à travailler aussi rapidement que possible pour 
soutenir tous les Membres afin qu'ils essayent de s'acquitter du mandat donné à la CM12.  
4.70.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
5  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
ET VOIE À SUIVRE: PROPOSITION CONCERNANT UN ENSEMBLE DE MESURES DE L'OMC 
POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES PAYS SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA 
(WT/GC/W/807/REV.1) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU GROUPE DES 
PMA 
5.1.  La représentante de Djibouti , prenant la parole au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
5.2.  Bien que très déçu par l'absence de traitement de cette question à la CM 12, le Groupe des PMA 
n'a pas relâché ses efforts dans ce domaine et est à même aujourd'hui de soumettre au Conseil 
général la présente communication. L'établissement à l'OMC d'un mécanisme formel permettant 
d'assurer une transition sans heurt et durable p our les Membres sortant de la catégorie des pays les 
moins avancés (PMA) est une priorité absolue pour lui. Aujourd'hui, 16 pays satisfont officiellement 
aux 2 critères de reclassement fixés par l'Organisation des Nations Unies pour la sortie de la 
catégor ie des PMA. Lors du dernier examen triennal, 10 autres satisfaisaient à l'un des 2 critères, 
prenant une solide option sur la voie du reclassement. Pour ces pays, la suppression brutale des 
mesures internationales de soutien – y compris celles liées au com merce – pourrait avoir des 
répercussions négatives importantes. En outre, le ralentissement des échanges commerciaux 
provoqué par la pandémie de COVID -19 et les crises alimentaire et énergétique résultant de la 
situation géopolitique mondiale menacent de r éduire à néant une grande partie des progrès WT/GC/M/201  
- 74 - 
  accomplis jusqu'ici par les PMA en matière de développement. Il est donc plus urgent que jamais de 
mettre en place un mécanisme de transition souple et durable, conformément aux recommandations 
de l'Assemblée gé nérale des Nations Unies. Dans ces conditions, l'absence d'un résultat concret sur 
ce sujet à la CM12, malgré les concessions faites par le Groupe et le large soutien recueilli par sa 
proposition intérimaire, est très préoccupante.  
5.3.  La communication d'aujourd'hui vise à servir de base aux discussions qui doivent se poursuivre 
pour parvenir à un accord attendu de longue date sur cette question urgente. Il s'agit d'une version 
révisée de celle soumise en octobre  2021 dans le document WT/GC /W/807 qui tient compte des 
échanges tenus jusqu'ici et reflète de manière constructive et pragmatique les préoccupations 
exprimées par les Membres. Ses deux volets principaux sont, premièrement, un projet de décision 
du Conseil général sur l'accès aux mar chés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) et, 
deuxièmement, un projet de liste des dispositions en matière de traitement spécial et différencié 
figurant dans les accords et décisions de l'OMC ainsi que des programmes et dispositifs d'assistance  
technique et de renforcement des capacités concernant expressément les PMA qui devront être 
prorogés sur une certaine période pour les pays faisant l'objet d'un reclassement. Dans la première 
partie, le projet de décision du Conseil général encourage simp lement les Membres à établir des 
procédures pour proroger et éliminer progressivement leur régime d'accès préférentiel aux marchés, 
sur une période de six ans, ou une période déterminée par le Membre accordant les préférences. 
Cette disposition s'applique aux programmes pour lesquels l'admissibilité est déterminée sur la base 
de l'inscription par l'ONU d'un pays sur la liste des pays les moins avancés. Le délai de six ans 
proposé correspond à deux examens triennaux que le Comité des politiques de développem ent de 
l'ONU est chargé d'entreprendre pour surveiller la phase suivant le reclassement. Il s'agit de la 
période pendant laquelle les Membres sortis de la catégorie des PMA sont particulièrement 
vulnérables et doivent faire l'objet d'une attention particul ière pour assurer une transition sans heurt 
et durable. Dans l'ensemble, le texte du projet de décision reprend dans une large mesure les 
éléments de langage examinés de manière informelle à la CM12, mais qui n'ont pas été présentés 
pour décision. Permette z-moi d'insister sur le fait que le Groupe des PMA a fait des efforts particuliers 
pour intégrer les préoccupations des autres Membres. Nous espérons donc que le Conseil général 
pourra adopter cette décision rapidement.  
5.4.  Dans la deuxième partie de la commun ication, il est proposé que les dispositions en matière de 
traitement spécial et différencié figurant dans les accords de l'OMC et les décisions ultérieures soient 
prorogées sur une certaine période pour les pays sortant de la catégorie des PMA. Cette prop osition 
couvre les programmes et dispositifs d'assistance technique et de renforcement des capacités 
expressément consacrés aux PMA dans le système de l'OMC. Ainsi, les pays qui sortent de la 
catégorie des PMA devraient pouvoir continuer à bénéficier de ce s programmes et dispositifs après 
leur reclassement pendant une période à négocier, comme c'est la cas actuellement dans le Cadre 
intégré renforcé. Outre l'assistance technique et le renforcement des capacités, la communication 
énumère dans son annexe 2 un  nombre limité de flexibilités prévues dans les accords et décisions 
de l'OMC qui devraient être prorogées après le reclassement. Il importe de souligner ici que la liste 
de l'annexe 2 ne représente qu'un sous -ensemble de l'univers plus large des marges de  flexibilité 
en place dans le système de l'OMC. Ces dispositions ont été choisies en raison de leur importance 
critique pour assurer une transition sans heurt et durable. Là encore, l'idée n'est pas de créer de 
nouvelles flexibilités mais seulement de pror oger certaines des flexibilités existantes, ce qui s'écarte 
de la proposition antérieure des PMA qui visait à proroger toutes les flexibilités et montre une fois 
de plus la volonté du Groupe d'être constructif et pragmatique. Pour gagner du temps, je ne va is 
pas passer en revue toutes les dispositions envisagées à l'annexe 2. Permettez -moi toutefois d'en 
souligner quelques aspects. Pour les flexibilités qui ne sont pas limitées dans le temps dans les 
accords ou décisions de l'OMC, la proposition est de les proroger pour une période de X années, à 
décider par les Membres. Lorsque les flexibilités sont limitées dans le temps, la proposition est de 
les proroger pendant  une période de X  années après la sortie de la catégorie des PMA ou jusqu'à la 
fin de la pério de de prorogation finale ou de la durée de validé de la dérogation accordée aux PMA, 
la date la plus rapprochée étant retenue . Enfin, il est proposé dans la communication que, pour les 
mesures et exemptions incorporées dans un futur accord ou une autre déc ision pertinente de l'OMC, 
des modalités spéciales doivent être définies dans ces instruments pour prendre en compte la 
nécessité d'assurer une transition sans heurt après le reclassement. Le principe général serait 
d'assurer que si un Membre sort de la ca tégorie pendant une période de transition accordée aux 
PMA, il devrait être habilité à utiliser le reste du délai accordé aux PMA. En conclusion, permettez -moi 
de réaffirmer que, du point de vue des PMA, ce sujet reste une priorité absolue. L'approche prop osée 
ne crée pas de nouvelles flexibilités, mais demande simplement une élimination progressive et 
limitée dans le temps des mesures de soutien essentielles. La prochaine étape devrait consister à se WT/GC/M/201  
- 75 - 
  prononcer sur le projet de décision du Conseil général ( annexe 1) et à lancer des consultations sur 
la deuxième partie, concernant la prorogation des programmes d'assistance technique et du 
traitement spécial visant expressément les PMA, dont il serait rendu compte à la prochaine réunion 
du Conseil général.  
5.5.  Le représentant  du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
5.6.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Bangladesh souscrit à la déclaration faite par Djibouti 
au nom du Groupe des PMA. Le document WT/GC/W/807/Rev.1 est élaboré sur la base de nos 
communicat ions précédentes. Au paragraphe 5 du document final de la CM12, les Ministres 
reconnaissent les défis particuliers que le reclassement présente, y compris le fait que les pays ne 
bénéficient plus des mesures internationales de soutien liées au commerce. Il s reconnaissent aussi 
le rôle que certaines mesures à l'OMC peuvent jouer dans la facilitation d'une transition sans heurt 
et durable pour ces Membres après leur sortie de la catégorie des PMA. Cette sortie ne résoudra pas 
du jour au lendemain les problème s dont les PMA ont hérités, mais tous ces pays finiront par être 
reclassés, ce qui est un objectif de la communauté internationale. Par conséquent, le reclassement 
n'est pas la priorité des seuls PMA. Une décision de l'OMC de proroger les flexibilités spéc ifiques aux 
PMA pour quelques années supplémentaires après le reclassement aura une incidence négligeable 
sur le commerce mondial. Dans la présente communication, il est tenu compte des idées et 
suggestions issues des nombreux échanges informels tenus avec  les délégations avant et après la 
CM12. Le Groupe des PMA est reconnaissant à toutes les délégations pour leur soutien continu et 
leur engagement positif. La communication a été modifiée sur plusieurs aspects importants par 
rapport aux communications préc édentes. Sa présentation en deux parties laisse une assez grande 
souplesse. La première contient un projet de décision du Conseil général pour la prorogation des 
préférences commerciales unilatérales après le reclassement pour une période de six ans 
corres pondant à deux examens triennaux par le Comité des politiques de développement de l'ONU, 
ou pour une période déterminée par le Membre accordant les préférences. L'approche proposée est 
fondée sur un engagement à faire tout son possible, mais n'est pas cont raignante; il s'agit d'un 
"encouragement" à proroger les préférences accordées aux Membres après leur sortie de la catégorie 
des PMA. Le projet de décision ne créera aucune obligation légale pour aucun Membre. Nous 
demandons au Conseil général de l'approuv er dans les meilleurs délais, ce qui montrera également 
qu'à l'OMC, nous n'attendons pas toujours la Conférence ministérielle pour prendre une décision.  
5.7.  Dans la deuxième partie, le Groupe des PMA propose des principes pour la prorogation après 
le reclassem ent du traitement spécial accordé expressément aux PMA par l'OMC ainsi que des 
dispositifs d'assistance technique et de renforcement des capacités prévus pour ces pays. L'annexe  2 
contient une liste limitée des mesures de traitement spécial spécifiques aux  PMA pour lesquelles un 
nombre d'années X est suggéré pour la durée de la prorogation après la sortie de la catégorie des 
PMA. Cette question reste ouverte à la discussion. Dans le document final de la CM12, les Ministres 
ont reconnu que certaines mesures de l'OMC peuvent contribuer à faciliter une transition sans heurt 
et durable et l'annexe 2 propose une liste sélective des mesures qui pourraient être utiles à cet 
égard. Nous soulignons également que les mesures énumérées correspondent toutes à un traitem ent 
spécial et différencié applicable aux PMA existants et actuellement disponible pour tous ces pays 
sans distinction. Nous ne proposons aucune nouvelle flexibilité. La seule question est de savoir s'il 
convient de proroger la mesure visée et, dans ce cas , de déterminer la valeur du chiffre X ou de 
choisir un chiffre uniforme. Il en va de même pour la prorogation après le reclassement des 
programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités réservés aux PMA. La mise en 
œuvre des modalités de ces mesures par le biais d'une décision ministérielle peut dans les faits être 
considérée comme une clause de paix. Le Groupe des PMA poursuivra les discussions avec les 
Membres afin de déterminer le lieu où seront effectués les travaux techniques relatifs  à cette partie 
conformément à un calendrier donné. Á notre avis, un organe particulier de l'OMC devrait être chargé 
de ces travaux, afin d'éviter au Groupe des PMA d'avoir à se partager entre plusieurs organes, ce 
qui serait compliqué pour lui. De nombreu ses délégations ont déjà fait savoir qu'elles étaient 
favorables à ce que le Sous -Comité des pays les moins avancés se voit confier un tel mandat par le 
Conseil général, à qui il rendrait compte. En ce qui concerne le calendrier, il faudrait que les travau x 
soient achevés bien avant la CM13. Le Bangladesh et le Groupe des PMA restent persuadés que les 
Membres de l'OMC s'engageront dans des discussions constructives et réussiront à trouver la 
meilleure façon d'intégrer dans les disciplines de l'OMC l'ensembl e de mesures destinées à assurer 
une transition sans heurt des PMA et nous sommes impatients de discuter avec nos partenaires.  
5.8.  La représentante de l' Angola  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/201  
- 76 - 
  5.9.  La délégation angolaise s'associe aux déclarations faite par Djibout i, au nom du Groupe des 
PMA, par le Kenya, au nom des pays ACP, et par le Cameroun, au nom du Groupe africain. Nous 
tenons à faire part de notre détermination sans faille et de notre soutien total en faveur de la mise 
en place de dispositions intérimaires pour une transition sans heurt des PMA pendant six à neuf ans, 
en accordant à ces pays des préférences commerciales unilatérales et un accès préférentiel aux 
marchés. Néanmoins, nous estimons que le concept de transition sans heurt n'est pas suffisant dans  
le contexte actuel pour aider les PMA qui font l'objet d'un reclassement et qui sont confrontés à des 
déséquilibres économiques constants, menaçant les avancées en matière de développement 
accomplies ces dernières années. Les PMA ont présenté une communic ation révisée, dans laquelle 
ils proposent un ensemble de mesures pour une transition sans heurt. Les Membres de ce Conseil 
semblent être en mesure de procéder à une meilleure évaluation, compte tenu des dispositions 
relatives au traitement spécial et diff érencié figurant dans les différents accords de l'OMC. Le 
processus de reclassement des PMA ne peut se résumer essentiellement à une évaluation 
économétrique ni être envisagé comme une récompense pour les gains annuels de PIB. En ces temps 
difficiles, il s 'agit désormais d'un engagement stratégique majeur et profond en faveur d'un nouveau 
développement durable à long terme des PMA. Par conséquent, la pleine intégration de ces pays 
dans l'économie mondiale au moyen d'un renforcement de l'aide, de la coopérat ion et de 
l'investissement doit s'accompagner d'une amélioration de la résilience économique, sociale et 
sanitaire aux différentes des étapes du reclassement. L'Angola espère donc que les résultats de la 
CM12 s'ajouteront au concept de transition sans heur t pour constituer une déclaration ferme de 
soutien au redressement économique et social des pays qui sortent de la catégorie des PMA et 
appelle de ses vœux un nouveau programme d'action décennal spécifique de l'ONU et un ensemble 
de mesures d'assistance ra ssemblant dans un cadre solide tous les différents organismes, projets et 
ressources financières actuellement dispersés ou relevant de méthodes et de modalités d'accès et 
de mise en œuvre pas toujours claires. Ce nouveau programme d'action décennal est ind ispensable 
au développement durable des PMA et à leur intégration équitable dans l'économie et le système 
commercial mondial dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030. En 
conclusion, la délégation angolaise est d'avis que le Cons eil général devrait inclure une déclaration 
appropriée dans la présente proposition sur le reclassement des PMA en tant que contribution 
institutionnelle à la prochaine cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins 
avancés qui doit se tenir  l'année prochaine à Doha (Qatar). L'Angola renouvelle les déclarations qu'il 
a faites à ce sujet lors des deux dernières réunions du Conseil et réaffirme son engagement en 
faveur de la proposition du Groupe des PMA.  
5.10.   Le représentant du Pakistan  a fait la d éclaration suivante:  
5.11.   Nous remercions le Groupe des PMA pour sa proposition révisée décrivant le soutien requis 
par les pays sortant de la catégorie des PMA. Nous sommes tous maintenant conscients que nous 
vivons quatre crises concomitantes provoquées par l a pandémie de COVID -19, les changements 
climatiques, les conflits et le coût de la vie. Les économies en développement et les économies les 
moins avancées sont durement touchées par ces crises, dont les conséquences sont encore 
aggravées par le ralentissem ent de la croissance mondiale, qui reviendra de 2,5 % en 2022 à 2,2 % 
en 2023. La proposition du Groupe des PMA devrait permettre à ces pays de relever les défis 
auxquels ils sont confrontés dans ce contexte et de poursuivre leur développement après leur 
reclassement. Nous appelons donc les Membres à considérer cette proposition de manière positive.  
5.12.   La représentante du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
5.13.   La délégation du Cambodge s'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe des 
PMA. Je voudrais ajouter à ce que Djibouti a déjà mentionné quelques données à prendre en 
considération pour expliquer pourquoi cette décision est essentielle pour le développement et le 
renforcement de la résilience des pays sortis de la catégorie des PMA. Tout d 'abord, il convient de 
souligner que la part des PMA dans les exportations mondiales de marchandises est actuellement de 
1,01% et qu'elle restera autour de ce taux dans un avenir prévisible, malgré l'accès préférentiel aux 
marchés dont ils bénéficient. À c et égard, force est de constater que nous avons largement manqué 
la cible 17.11 des objectifs de développement durable, qui visait un doublement de la part des pays 
les moins avancés dans les exportations mondiales d'ici à 2020. Par conséquent, la période de 
transition proposée contribuerait grandement à maintenir, voire à accélérer, le rythme de 
développement des pays sortis de la catégorie des PMA et à éviter que ceux -ci ne se retrouvent dans 
une situation de stagnation des progrès en matière de développe ment. Il convient également de 
souligner que le Groupe des PMA est resté à l'écoute des opinions de tous les Membres et qu'il a 
introduit de nombreuses modifications dans sa proposition, afin de ménager une grande souplesse WT/GC/M/201  
- 77 - 
  et de faire montre de sa totale détermination. Nous voudrions une fois encore exhorter tous les 
Membres à réfléchir de manière constructive à cette proposition, dont les aspects détaillés ont déjà 
été exposés par Djibouti au nom du Groupe des PMA et par le Bangladesh, qui est le Point fo cal en 
matière de reclassement. Je voudrais réaffirmer que nous sommes tout à fait prêts à discuter de 
cette proposition avec tous les partenaires en vue d'aboutir à un résultat positif.  
5.14.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
5.15.   Je m'associe  à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe des PMA. Il s'agit d'une 
question dont l'examen n'a pas pu être mené à terme malgré le soutien massif apporté par une 
grande partie des Membres ces trois dernières années. Il s'agit également d'une ques tion intéressant 
un système commercial multilatéral inclusif. Je remercie de tout cœur tous les Membres qui ont 
apporté leur soutien à la proposition du Groupe des PMA, dont les dispositions de fond ont été 
précisées grâce à la prise en compte des préoccup ations soulevées par certains Membres. Le Groupe 
ne présente pas de nouvelles demandes mais souhaite simplement le maintien des dispositions et 
des flexibilités existantes pour quelques années de plus après le reclassement. Cette proposition ne 
devrait pas  être liée à d'autres questions examinées à l'OMC, car il s'agit simplement d'offrir quelques 
années de plus aux pays concernés. La délégation népalaise est prête à participer à un dialogue 
constructif avec les Membres pour trouver une issue rapide à ce do ssier.  
5.16.   Le représentant du Cameroun , prenant la parole au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration suivante:  
5.17.   Le Groupe africain s'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Nous continuons à 
soutenir pleinement la proposition du Groupe visant à assurer une transition sans heurt après la 
sortie de la catégorie des PMA. Cette proposition est conforme aux objectifs fondamentaux de l'OMC 
et elle est importante pour les Membres les plus vulnérables. Nous regrettons donc que les Membres 
n'aien t pas pu aboutir à un résultat sur cette importante question à la CM12 et nous les appelons à 
collaborer de manière constructive dans les mois à venir, afin de parvenir à un consensus dès que 
possible avant la CM13.  
5.18.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
5.19.   Nous sommes heureux de constater que plusieurs PMA abordent maintenant l'étape suivante 
de leur développement. La sortie de la catégorie des PMA est une bonne chose. En examinant la 
proposition révisée, nous félicitons ses auteurs d'a voir été réceptifs aux préoccupations concernant 
les droits des Membres à concevoir unilatéralement leurs propres programmes dans le cadre du 
système généralisé de préférences (SGP). La nouvelle formulation proposée constitue clairement 
une amélioration à cet égard. Quant aux programmes SGP de la Norvège, ils prévoient un traitement 
favorable pour un large éventail de Membres dont les revenus sont supérieurs à ceux de la catégorie 
des PMA. De plus, nous aimerions également féliciter les auteurs de la propos ition d'avoir présenté 
clairement les dispositions en matière de traitement spécial et différencié qu'ils souhaitent inclure 
dans l'ensemble des mesures de transition présentées à l'annexe 2. Cette liste pourrait constituer 
une base utile pour les discussi ons, qui pourraient tout à fait se poursuivre au sein du Sous -Comité 
des pays les moins avancés, organe subsidiaire du Comité du commerce et du développement.  
5.20.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
5.21.   Lors de la dernière réunion du Co nseil général, nous nous sommes félicités de la souplesse 
dont le Groupe des PMA avait fait preuve dans les efforts qu'il avait menés pour obtenir un accord à 
la CM12. Il est dommage que nous n'ayons pas été en mesure de résoudre cette question à la 
Confér ence ministérielle. Nous remercions le Groupe des PMA de continuer à aborder cette question 
dans un esprit de compromis. Nous restons déterminés à travailler avec ce Groupe et les parties 
intéressées pour évoquer le reclassement des PMA et la manière d'int égrer davantage ces pays et 
ceux qui ont été reclassés dans le système commercial multilatéral. C'est dans cette optique qu'un 
Directeur général britannique est venu à Genève la semaine dernière pour lancer officiellement le 
nouveau Système commercial du R oyaume -Uni pour les pays en développement, qui devrait entrer 
en vigueur au début de 2023. Ce Système est plus généreux et plus simple que ne l'était jusqu'ici 
le système britannique de préférences commerciales. Il s'agit de l'un des régimes commerciaux 
préférentiels les plus généreux au monde, qui témoigne de l'engagement du Royaume -Uni en faveur 
du commerce au service du développement. Nous sommes impatients d'en débattre avec le Groupe WT/GC/M/201  
- 78 - 
  des PMA. Nous sommes également intéressés par les propositions de ce Groupe concernant les 
mesures de traitement spécial et différencié et les exemptions figurant dans l'annexe 2. Nous 
examinerons les raisons pour lesquelles ces dispositions particulières ont été retenues et nous 
suggérons que ces raisons soient discutées à  un niveau plus technique, par exemple au sein du 
Sous-Comité des pays les moins avancés, comme d'autres l'ont proposé. Le Royaume -Uni reste 
déterminé à travailler avec le Groupe des PMA et d'autres partenaires pour parvenir à un accord sur 
cette question qui satisfasse toutes les parties.  
5.22.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
5.23.   Le Nigéria est entouré de PMA et comprend leurs problèmes de développement. Il soutient la 
proposition du Groupe des PMA et demande donc instamment aux Membres d' examiner les 
demandes qu'elle contient, en particulier la demande de prorogation des programmes d'assistance 
technique et de renforcement des capacités ainsi que des flexibilités pendant quelques années après 
la sortie de cette catégorie. L'examen de la pr oposition aidera sans aucun doute les PMA à poursuivre 
les efforts qu'ils font pour relever les défis économiques et de développement auxquels ils sont 
confrontés, ce qui, selon nous, servira l'intérêt de tous.  
5.24.   La représentante des États-Unis a fait la déc laration suivante:  
5.25.   Nous sommes conscients des difficultés auxquelles sont confrontés les pays les moins 
avancés. Comme nous l'avons déjà dit, nous partageons l'objectif de ces pays de chercher à élaborer 
des approches mieux adaptées pour répondre aux besoi ns et circonstances spécifiques de Membres 
individuels ou des Membres se trouvant dans une situation similaire dans les négociations futures. 
Nous avons indiqué que nous sommes disposés à envisager des flexibilités pour les pays en 
développement Membres qu i sont récemment sortis du la catégorie des PMA, à condition que 
d'autres pays en développement Membres se trouvant dans une situation similaire aient accès aux 
mêmes flexibilités adaptées. Avant la CM12, nous avons signalé que nous étions disposés à 
encou rager les Membres à incorporer des périodes de transition dans leurs programmes de 
préférences pour les marchandises, selon que de besoin et d'une manière qui ne crée pas de 
problèmes pour la gestion unilatérale de leurs programmes. Toutefois, le projet de  proposition 
présenté aujourd'hui est beaucoup trop prescriptif pour permettre de parvenir à un consensus. Nous 
encourageons ses auteurs à réfléchir à l'état des discussions en juin et à formuler une proposition 
sur cette base. Á notre avis, la meilleure l igne de conduite consiste à soumettre cette version révisée 
à la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD) pour une discussion 
plus approfondie, conformément au paragraphe 2 du document final de la CM12 (WT/MIN(22)/24), 
qui don ne pour instruction aux représentants de continuer d'œuvrer à l'amélioration de l'application 
du traitement spécial et différencié dans la session extraordinaire du CCD et dans d'autres instances 
compétentes de l'OMC.  
5.26.   Le représentant de l' Union européenne a fait la déclaration suivante:  
5.27.   Á la CM12, en juin, les Membres ont relevé les défis particuliers que soulève la sortie de la 
catégorie des PMA. L'Union européenne a entendu les préoccupations des PMA et s'est engagée à 
les prendre en compte tout au long d e la période qui a précédé la CM12 et continuera à le faire. Elle 
reste persuadée qu'un soutien et des flexibilités doivent être accordés aux Membres de l'OMC en 
fonction de leurs besoins et de leurs contraintes de capacité, et pas seulement au sein du Gro upe 
des PMA. Elle prend note de la proposition révisée et accueille favorablement les précisions fournies 
à l'annexe 2 qui appellent une discussion plus approfondie. Elle est particulièrement favorable à des 
discussions fondées sur des analyses mettant en évidence les difficultés particulières. Dans le 
domaine spécifique du commerce, son objectif est avant tout de contribuer au renforcement de la 
capacité des Membres d'assumer des engagements qui favorisent l'intégration dans l'économie 
mondiale. Selon l'Un ion européenne, c'est la meilleure façon pour l'OMC de contribuer efficacement 
au développement durable.  
5.28.   Le représentant du Kenya , prenant la parole au nom des pays ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
5.29.   Les pays ACP remercient Djibouti d'avoir diffusé la pr oposition révisée d'un ensemble de 
mesures de transition sans heurt de l'OMC en faveur des Membres qui sont sortis de la catégorie 
des PMA. Ils continuent de s'engager à soutenir pleinement cette importante proposition faite au WT/GC/M/201  
- 79 - 
  nom du Groupe des PMA et inv itent les autres Membres à la soutenir également. Ils estiment que la 
sortie de la catégorie des PMA n'est jamais automatiquement accompagnée de conditions favorables 
justifiant un renoncement immédiat aux flexibilités accordées aux pays concernés. Comme i ndiqué 
dans la proposition révisée, la suppression brutale des mesures internationales de soutien pour les 
pays sortant de la catégorie des PMA peut avoir des répercussions négatives sur ces pays. Cette 
situation a été aggravée par la pandémie de COVID -19 ainsi que par les crises alimentaire et 
énergétique actuelles découlant de la situation géopolitique mondiale. Les pays ACP, parmi lesquels 
figurent plusieurs PMA, demandent instamment à tous les Membres d'examiner et de soutenir la 
proposition afin de par venir à un accord qui soit acceptable pour les PMA et qui permette de remplir 
l'objectif de l'ONU consistant à assurer une transition sans heurt lors du reclassement.  
5.30.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
5.31.   L'Inde réitère une fois de plus son soutien à la proposition relative aux PMA et espère que le 
document révisé répondra aux préoccupations soulevées par certains Membres et qu'il permettra de 
dégager un consensus pour trouver une issue rapide à ce dossier important, y compris sur un e 
période raisonnable de maintien des flexibilités pour les Membres sortant de cette catégorie. À 
l'heure actuelle, alors que nous sommes encore tous confrontés à des chocs liés à la pandémie de 
COVID et que de nombreux pays les moins avancés font face à u ne crise de la balance des 
paiements, il serait plus prudent de prendre des mesures rapides sur cette question, afin d'éviter 
que ces pays ne connaissent des revers.  
5.32.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
5.33.   Comme elle l'a signalé lors d e réunions précédentes, la Suisse est prête à débattre des moyens 
de venir en aide aux PMA qui doivent faire face à des modifications de leur environnement en raison 
de leur reclassement. Á première vue, nous nous félicitons des améliorations apportées à l a 
proposition qui apportent davantage de précisons et contribuent à plus de souplesse. Ces 
améliorations tiennent compte des préoccupations exprimées et ont fait considérablement progressé 
la proposition. Toutefois, des consultations internes sont toujours  en cours et nous reviendrons 
ultérieurement vers ses auteurs et les Membres.  
5.34.   La représentante de l' Afrique du Sud a fait la déclaration suivante:  
5.35.   Le thème de la sortie de la catégorie des PMA suscite un intérêt croissant depuis l'adoption en 
2017 de la Dé claration ministérielle sur les pays les moins avancés, qui appelle à la prise de mesures 
positives à ce sujet. Depuis lors, le Groupe des PMA a présenté plusieurs propositions relatives au 
reclassement dans le cadre de divers organes de l'OMC. Il est regr ettable qu'il n'y ait pas eu de 
résultat sur cette question importante à la CM12. Selon nous, le reclassement n'est pas la priorité 
des seuls PMA. Il s'agit globalement d'une question de développement. Nous sommes conscients 
qu'un nombre important de PMA s ont sur la voie du reclassement et qu'ils finiront tous par sortir de 
cette catégorie. Au paragraphe 5 du document final de la CM12, les Ministres reconnaissent les défis 
particuliers que le reclassement présente, notamment la perte des mesures internation ales de 
soutien liées au commerce. Ils reconnaissent également que l'OMC peut jouer un rôle important 
dans la facilitation d'une transition sans heurt et durable pour ces Membres après leur sortie de la 
catégorie des PMA. Comme indiqué à juste titre dans l a proposition, si satisfaire aux critères de 
reclassement reste une réalisation majeure, les PMA qui sortent de cette catégorie n'en demeurent 
pas moins confrontés à des défis importants en matière de commerce et de développement. Le 
reclassement signifie la perte d'accès à un large éventail de mesures internationales de soutien, qui 
contribuent au développement socioéconomique, y compris les mesures liées au commerce telles 
que l'accès préférentiel aux marchés ou les dispositions relatives au traitement sp écial et différencié 
dans le système de règles de l'OMC. Si ces risques ne sont pas bien gérés et empêchent la poursuite 
des progrès, les pays concernés risquent de retomber progressivement dans la catégorie des PMA. 
Il faut donc que l'OMC mette en place u n mécanisme qui soutiendra les PMA sortants pour une 
transition sans heurt. Il s'agit là d'un des principaux aspects du mandat de développement et il est 
essentiel de respecter la résolution 59/209 de l'Assemblée générale des Nations Unies, adoptée en 
2004. L'Afrique du Sud est un fervent partisan de l'intégration des PMA dans le système commercial 
multilatéral et soutient tous les efforts visant à accroître leur part dans le commerce mondial. Bien 
que la sortie de la catégorie des PMA marque une étape impo rtante dans la trajectoire de 
développement de chacun de ces pays, la suppression progressive des mesures de soutien associées 
à ce statut pourrait poser des problèmes aux pays reclassés dans les efforts qu'ils font pour continuer 
à s'intégrer dans l'écono mie mondiale. Comme souligné dans la proposition, les PMA souffrent de WT/GC/M/201  
- 80 - 
  diverses contraintes de capacité et de vulnérabilités économiques. Le renforcement de l'aptitude à 
participer aux échanges reste donc une priorité pour les PMA reclassés et tout soutien  fourni à ces 
pays devrait refléter les priorités commerciales et les problèmes que les PMA ont mis en évidence. 
Il est donc essentiel pour les pays concernés et la communauté internationale d'assurer une plus 
grande coopération afin de mieux soutenir chac un d'eux dans l'optique d'un reclassement durable. 
Le Groupe des PMA a apporté des changements significatifs à la proposition par rapport à ses 
communications précédentes sur cette question. Le projet de décision, tel qu'il est présenté, ne 
créera aucune o bligation légale pour aucun Membre. Il représente un geste positif à l'égard des pays 
les moins avancés Membres qui luttent sur de nombreux fronts du développement et dont les 
difficultés sont encore accentuées par la pandémie en cours et la situation géop olitique aux 
incidences négatives graves sur les produits alimentaires, le carburant, la production, l'emploi et 
l'économie en général. La délégation sud -africaine souscrit à cette communication. Elle exhorte tous 
les Membres à collaborer de manière constr uctive afin d'offrir une meilleure chance aux pays sortant 
de la catégorie des PMA d'intégrer le système commercial multilatéral. Enfin, elle s'associe aux 
déclarations des pays ACP et du Groupe africain.  
5.36.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
5.37.   Singapour se félicite de la proposition révisée concernant un ensemble de mesures pour une 
transition sans heurt des pays sortant de la catégorie des PMA. Elle remercie Djibouti et le Groupe 
des PMA pour leurs efforts. Permettez -moi de faire troi s brèves remarques. Premièrement, la sortie 
de la catégorie des PMA est une étape importante et Singapour salue les efforts faits par les PMA 
pour présenter cette proposition. À cet égard, Singapour entretient un partenariat de longue date 
avec l'OMC pour soutenir le parcours de développement des pays en développement Membres. De 
fait, lors de la première Conférence ministérielle en 1996, elle a signé avec l'OMC un protocole 
d'accord pour mettre en place des programmes de formation destinés aux pays en déve loppement 
et aux pays les moins avancés Membres. Depuis lors, elle a collaboré étroitement avec le Secrétariat 
pour organiser des programmes sur un large éventail de sujets allant du règlement des différends 
aux chaînes d'approvisionnement alimentaire. Cet te année, nous allons organiser un programme de 
renforcement des capacités sur le commerce durable qui se tiendra en présentiel à Singapour du 23 
au 25  novembre  2022 et nous attendons les candidatures des PMA. Deuxièmement, il convient de 
se rappeler que l 'objectif final de cette proposition est de permettre aux PMA Membres de mieux 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral. Les périodes de transition doivent donc être 
raisonnables et justifiées. Dans cette optique, la période révisée de 6 ans au l ieu de 12 ans prévue 
pour la prorogation de l'accès en franchise de droits et sans contingents dans le projet de décision 
du Conseil général est un pas positif dans la bonne direction. Troisièmement, le traitement spécial 
et différencié peut mieux servir s on objectif lorsqu'il est adapté aux besoins de chaque Membre, 
plutôt que de suivre une approche unique. Si nous apprécions la précision des dispositions en matière 
de traitement spécial et différencié énoncées à l'annexe 2 de la proposition, nous devons c ontinuer 
à discuter de la manière dont elles seront appliquées et définir un calendrier approprié pour leur 
mise en œuvre. Permettez -moi de conclure en réaffirmant la détermination de Singapour à travailler 
de manière constructive avec le Groupe des PMA su r la proposition.  
5.38.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
5.39.   Nous comprenons la frustration générée par l'impossibilité de parvenir à un résultat sur cette 
question à la Conférence ministérielle. La Nouvelle -Zélande se félicite  des efforts faits et de la 
détermination manifestée par le Groupe des PMA dans ce domaine important qu'est le reclassement. 
Je prends la parole pour exprimer notre intérêt pour cette question et pour confirmer que la 
Nouvelle -Zélande est prête à en discut er en détail et de manière constructive. Elle est impatiente de 
collaborer avec tous les Membres dans les organes subsidiaires pour mieux comprendre les aspects 
de cette proposition révisée, en particulier en ce qui concerne les éléments particuliers menti onnés 
à l'annexe 2.  
5.40.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
5.41.   Le Japon reconnaît combien il importe de prévoir des mesures spéciales pour les pays en 
développement et les PMA Membres afin qu'ils puissent participer au système commercial 
multilatéral dans le cadre d'une transition sans heurt. Il a accordé un traitement préférentiel spécial 
aux PMA et un traitement préférentiel général à un plus grand nombre de pays en développement 
Membres et continue de le faire. Même si la proposition du Gro upe des PMA est actuellement en 
cours d'examen car elle a été soumise juste avant la présente réunion du Conseil général, le Japon WT/GC/M/201  
- 81 - 
  considère que les systèmes tarifaires préférentiels et la période pendant laquelle ils sont mis en 
œuvre devraient normalemen t refléter la situation du Membre qui les accorde et de ceux qui en 
bénéficient. Nous devrions donc bien réfléchir à la question de l'établissement à l'avance de critères 
pour une période de prorogation donnée. Nous sommes néanmoins ouverts à l'examen de m esures 
pour aider les Membres après leur sortie de la catégorie des PMA dans un forum approprié de cette 
organisation et nous continuerons de participer de manière constructive aux discussions concernant 
cette proposition.  
5.42.   La représentante de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
5.43.   Nous considérons qu'une transition sans heurt est essentielle pour que les pays qui sortent 
de la catégorie des PMA puissent le faire de façon durable. Il est donc regrettable que nous ne soyons 
pas parvenus à un consensus sur c ette importante proposition à la CM12. Les chocs récents ont 
rendu la période de transition pour les PMA reclassés encore plus pertinente. Les PMA ont été 
durement touchés par le ralentissement des échanges déclenché par la pandémie de COVID -19. Les 
crises  alimentaire et énergétique persistantes résultant de la situation géopolitique mondiale ont 
également réduit à néant une grande partie des progrès de développement réalisés jusqu'à présent 
par ces pays. La Chine soutient la transition sans heurt des pays sortant de la catégorie des PMA. 
Depuis 2013, elle accorde des préférences pendant la période de transition. En décembre  2021, elle 
a annoncé qu'elle accorderait une exonération des droits de douane pour 98 % de toutes les lignes 
tarifaires des PMA ayant ét abli des relations diplomatiques avec elle. Ce sujet est à l'ordre du jour 
depuis longtemps, aussi ne vais -je pas répéter les points que nous avons abordés lors des réunions 
précédentes. Je tiens simplement à remercier le Groupe des PMA d'avoir révisé sa p roposition, ce 
qui montre une fois de plus sa flexibilité et ses efforts pour répondre aux préoccupations soulevées 
par d'autres Membres lors des discussions précédentes. Nous invitons instamment les Membres à 
privilégier une approche constructive et proac tive à l'égard des PMA dans les discussions à venir afin 
de parvenir dès que possible à un consensus sur cette question importante.  
5.44.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
5.45.   La délégation coréenne se félicite de la présentat ion de la communication révisée. L'effort fait 
pour soumettre une proposition révisée est conforme au paragraphe 5 du document final de la CM12, 
au paragraphe 15 du Pacte de Bridgetown que nos collègues ont négocié à la CNUCED l'année 
dernière, et au parag raphe 165 du Programme d'action de Doha adopté par nos collègues à New  York 
lors de la cinquième Conférence sur les pays les moins avancés. Le multilatéralisme fonctionne mieux 
lorsque les travaux des institutions qui le composent se rejoignent et se souti ennent mutuellement. 
Nous notons que, dans l'annexe 1 de la communication révisée, certains des principaux aspects de 
la proposition initiale soulevant des difficultés ont été supprimés. Par exemple, alors que nous 
continuons à nous interroger sur la menti on d'une période de prorogation de six ans, la formulation 
révisée encourage également certains Membres à proroger leurs programmes d'accès préférentiel 
aux marchés "sur une période déterminée par le Membre accordant les préférences". Nous notons 
également  que la formulation problématique sur les mesures de soutien appliquées 
automatiquement, de manière égale et inconditionnelle [ …] pour une période uniforme a également 
été supprimée dans la communication révisée. Il s'agit là de mesures positives et la dél égation 
coréenne est prête à collaborer de manière constructive avec tous les Membres pour réaliser des 
progrès réels sur cette question avant la CM13. Dans le même temps, nous estimons que le 
Sous-Comité des pays les moins avancés est un lieu approprié po ur entreprendre des discussions 
plus approfondies sur le deuxième élément de la proposition concernant le traitement spécial et 
différencié, l'assistance technique et le renforcement des capacités. Une meilleure compréhension 
technique des conséquences de périodes de prorogation uniformes est indispensable et la relation 
avec d'autres propositions connexes comme la proposition spécifique de l'Accord du G -90 relative à 
l'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC doit être étudiée. Nous estimons à cet égard que la suggestion 
des États -Unis de discuter des éléments de l'annexe 2 lors de la session extraordinaire du CCD 
mérite également d'être prise en considération.  
5.46.   La représentante de Cabo Verde  a fait la déclaration suivante:  
5.47.   Nous prenons la parole au titre de c e point de l'ordre du jour pour exprimer notre soutien à 
la proposition révisée du Groupe des PMA présentée aujourd'hui. Cabo Verde est sorti de la catégorie 
des PMA au moment même où il a achevé son processus d'accession à l'OMC. Durant ce processus, 
nous avons essayé d'obtenir quelques flexibilités supplémentaires pour faciliter la transition, y 
compris des périodes de transition. Nous avons peut -être obtenu quelques résultats à cet égard. WT/GC/M/201  
- 82 - 
  Toutefois, à terme, Cabo Verde aurait également pu tirer parti des  dispositions contenues dans la 
proposition d'aujourd'hui pour relever les défis auxquels il est confronté après le reclassement. Même 
s'il n'est pas en mesure d'en bénéficier, il soutient pleinement cette proposition pour les pays qui 
sortiront à l'avenir  de la catégorie des PMA. Il importe que les Membres approuvent cette proposition 
avant la CM13 dans le cadre du Conseil général. Pour conclure, nous nous associons aux déclarations 
faites par les pays ACP et le Groupe africain.  
5.48.   Le représentant de l' Indoné sie a fait la déclaration suivante:  
5.49.   L'Indonésie est consciente des différents niveaux de développement économique, en 
particulier des enjeux complexes auxquels sont confrontés les PMA. Dans cette optique, l'OMC 
devrait assumer son rôle en créant des règles  destinées à permettre aux Membres de s'intégrer 
équitablement dans le commerce mondial et de bénéficier du système commercial multilatéral. La 
prorogation de la période de grâce assurerait à un pays sorti de la catégorie des PMA des conditions 
favorables pour s'intégrer pleinement dans le système commercial mondial. L'Indonésie partage 
l'opinion selon laquelle le traitement spécial et différencié figurant dans les règles commerciales est 
un outil essentiel pour relever les défis liés au commerce, en partic ulier pour les PMA Membres. Elle 
continue à soutenir la proposition du Groupe des PMA et appelle tous les Membres à travailler 
collectivement afin de parvenir à des résultats acceptables.  
5.50.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
5.51.   Nous nous référons à notre précédente intervention sur le sujet et souhaitons réitérer notre 
volonté d'engager des discussions sur la question du reclassement, qui constitue une étape 
importante sur la voie du développement des PMA. Le Brésil attache une grande impo rtance au 
traitement spécial et différencié pour les PMA Membres et estime que les pays qui sortent de cette 
catégorie doivent recevoir un soutien adéquat pour s'assurer qu'ils ne subiront pas de revers pendant 
cette transition. Nous devons donc veiller à ce que les questions de développement occupent une 
place centrale dans nos travaux jusqu'à la CM13.  
5.52.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
5.53.   Comme le note le document du Groupe des PMA lui -même, la sortie de la catégorie des PMA 
repré sente "une avancée majeure" et l'Australie soutient l'élaboration de dispositifs de transition 
appropriés dans le contexte de l'OMC pour compléter l'assistance fournie à travers nos engagements 
bilatéraux et régionaux. Nous saluons les efforts consentis pa r le Groupe des PMA pour faire 
progresser la discussion sur un ensemble approprié de mesures. Pour être plus efficaces, ces 
mesures devraient être adaptées aux diverses circonstances économiques et aux besoins de 
développement de chaque pays reclassé. Je t iens à remercier le Groupe des PMA pour son travail 
sur la proposition révisée. En particulier, nous apprécions les précisions supplémentaires qu'elle 
contient et qui constituent une base concrète pour les discussions sur un ensemble de mesures. 
Nous exami nerons attentivement les éléments proposés et nous sommes impatients de débattre de 
la proposition en détail.  
5.54.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
5.55.   Le Canada remercie le Groupe des PMA pour sa proposition révisée sur une transition san s 
heurt pour les pays sortant de la catégorie des PMA. Nous soutenons résolument les efforts faits en 
faveur d'une transition sans heurt, mais nous continuons à vouloir mieux comprendre le 
raisonnement qui sous -tend la demande, y compris la façon dont elle  est liée au processus de 
reclassement piloté par l'ONU. Il importe, à notre avis, que la prorogation du traitement spécial et 
différencié accordé expressément aux PMA soit fondée sur des besoins bien définis.  
5.56.   La représentante de Djibout i, prenant la parol e au nom des PMA , a fait la déclaration suivante:  
5.57.   Je voudrais saisir cette occasion pour remercier toutes les délégations pour leurs observations 
et leur soutien – en particulier celles qui ont dès le début fait part de leur adhésion. Nous sommes 
impatient s de débattre avec celles qui souhaitent avoir des précisions et tenir des discussions 
supplémentaires sur notre proposition.  WT/GC/M/201  
- 83 - 
  5.58.   La Directrice générale  a remercié les Membres pour ce débat constructif. Le Groupe des PMA 
a fait preuve d'une certaine souplesse dans son approche et travaille sur ce sujet depuis longtemps. 
Les Membres ont également semblé constructifs dans leur volonté d'essayer de collaborer avec les 
PMA. C'est un dossier qui peut aboutir si tout le monde s'y emploie sérieusement. Elle a encourag é 
tous les Membres à apporter une réponse aux demandes des PMA.  
5.59.   Le Président  a noté qu'il avait également l'impression que des progrès avaient été réalisés 
dans ce domaine. Comme la Directrice générale, il a entendu de nombreuses délégations se déclarer 
prêtes à poursuivre les discussions sur ces questions avec les PMA et il a enc ouragé les délégations 
à poursuivre leurs interactions. Il a également entendu certaines propositions sur la manière de 
traiter ces questions au niveau technique, notamment en ce qui concerne l'organe de l'OMC le plus 
approprié pour effectuer ce travail. I l a donc invité les délégations à aborder également cette 
question lors de leurs consultations.  
5.60.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
6  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION  – RAPPORT SUR LA 
RÉUNION DU 15  JUILLET  2022 (WT/BFA/205)  
6.1.  L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des finances 
et de l'administration , a présenté le rapport suivant:  
6.2.  Mes observations porteront essentiellement sur la réunion du CBFA qui s'est tenue le 15  juillet. 
Le rapport rés umé de cette réunion figure dans le document WT/BFA/205. Permettez -moi en premier 
lieu d'aborder la question importante des engagements à long terme. Les deux principales sources 
d'engagements à long terme sont:  1) le Régime de pension de l'OMC et 2)  l'assurance santé après 
cessation de service. Le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC a commencé à travailler 
à l'élaboration de propositions visant à combler le déficit actuariel à long terme qui a été annoncé 
plus tôt cette année. Un certain nomb re d'options seront présentées au CBFA et il conviendra de 
prendre des mesures pour trouver une solution à long terme. Le Président du Comité de gestion du 
Régime des pensions de l'OMC (M. Jean-Marc Dril) fournira plus de détails au titre du point  9 de 
l'ordre du jour. Autre domaine de travail important et continu pour le CBFA: la question des 
engagements non financés au titre de l'assurance santé après cessation de service . Lors de la 
réunion du CBFA qui s'est tenue le 15  juillet, le Secrétariat a fourni une vue d'ensemble utile du 
travail qui a été effectué précédemment pour répondre à cette question. De plus amples informations 
sont disponibles dans le rapport correspondant à cette réunion.  
6.3.  En ce qui concerne le processus de transformation de l'OM C, le processus de transformation du 
Secrétariat restera à l'ordre du jour du CBFA à mesure qu'il progresse . La DGA Ellard  a fourni des 
informations actualisées aux délégations lors de la réunion du CBFA du 15  juillet, et plus récemment 
lors de la réunion du CBFA du 22  septembre. En outre, une séance d'information informelle a été 
organisée avec le Bureau de la transformation le 20  septembre. Les travaux de transformation sont 
actuellement axés sur la mise en œuvre des résultats approuvés pour l'heure conce rnant les 
gratifications en dehors des promotions, des marchés publics, de la gestion des risques, des 
promotions, de la mobilité, du recrutement et des parcours de carrière. Des travaux ont également 
été menés sur les outils et la technologie numériques. Vous vous souviendrez à cet égard que la 
contribution des membres a été sollicitée lors de deux sessions de consultation tenues en juillet. Sur 
la base de ces consultations, une "feuille de route" des priorités a été élaborée. À l'avenir, les travaux 
dans ce domaine pourraient inclure, par exemple, la mise au point d'une fonction de recherche 
intelligente pour moderniser la plate -forme Documents en ligne. La phase suivante des travaux 
consistera en une discussion essentielle sur l'orientation stratégique du  Secrétariat. Ce travail n'a 
pas encore commencé. Cependant, les Membres attendent avec impatience de pouvoir apporter leur 
contribution à cette discussion.  
6.4.  Pour ce qui est des autres travaux importants à réaliser dans le courant de l'année, une réunion 
extraordinaire du CBFA s'est tenue hier, le 5  octobre. La réunion avait pour objet de donner 
l'occasion à la Directrice générale de présenter l'examen à mi -parcours du budget, en gardant à 
l'esprit les besoins en ressources de l'organisation pour 2023 et le contexte économique dans lequel 
nous évoluons. La proposition du Secrétariat figure dans le document WT/BFA/W/607. Comme vous 
le savez peut -être, il s'agissait d'une demande d'augmentation du budget de l'OMC de 7,7 %, à 
compter de 2023, soit de 197,2  millio ns de CHF à 212,45  millions de CHF. Cette augmentation est WT/GC/M/201  
- 84 - 
  liée pour moitié aux coûts contractuels, externes et inévitables (soit une augmentation de 3,9 % par 
rapport au budget à croissance nominale nulle en place depuis 2012). La proposition vise égalemen t 
à améliorer les ressources (18  postes) et l'expertise du Secrétariat afin de mieux servir tous les 
Membres. Des consultations avec les Membres auront lieu dans les semaines à venir afin de fournir 
des éclaircissements supplémentaires concernant les évent uelles questions que les Membres 
pourraient se poser.  
6.5.  Le Conseil général a pris  note de la déclaration du Président du CBFA et a adopté  le rapport 
reproduit sous la cote WT/BFA/205.  
7  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES  – 
DÉCLA RATION DU PRÉSIDENT  
7.1.  Le Président  a fait la déclaration suivante8: 
7.2.  Nous abordons maintenant le point  7, "Mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de 
Buenos Aires". Ma déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour portera uniquement sur les 
domaines dans lesquels des faits nouveaux sont à signaler et qui n'ont pas du tout été traités au 
titre du point  2. Comme je l'ai dit à la réunion du Conseil général de juillet, certaines des questions 
que nous examinons au titre de ce point ont des liens avec les résultats de la CM12. On peut citer à 
cet égard le Programme de travail sur le commerce électronique, et je vous renverrais à la 
déclaration que j'ai faite au titre du point  2. Permettez -moi également de souligner que, pour toutes 
les questions qu i relèvent de ce point et au sujet desquelles la situation reste inchangée, je vous 
renverrais également aux déclarations antérieures faites au titre de ce point lors des précédentes 
réunions du Conseil général.  
7.3.  Après ce rappel, permettez -moi de faire ma d éclaration au titre de ce point, qui est fondée sur 
les renseignements et mises à jour présentés par les présidents des organes permanents au sujet 
des travaux menés dans leurs domaines de compétence respectifs.  
7.4.  En ce qui concerne la mise en œuvre de la Dé cision ministérielle de Bali sur la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, les Membres ont, à la réunion du Comité de 
septembre  2022, poursuivi leur examen des renseignements notifiés par le seul pays en 
développement Membre qui av ait invoqué cette décision en raison d'un dépassement de la limite de 
minimis  pour le riz pour la troisième année consécutive depuis 2018/19. En juin  2022, un groupe de 
Membres avait informé le Comité qu'ils avaient demandé la tenue de consultations avec c e Membre 
au titre du paragraphe  6 de la Décision. À la dernière réunion de septembre, les Membres qui 
demandaient les consultations ont fait part de divergences persistantes sur la forme des 
consultations, qui pour le moment empêchaient que ces consultatio ns puissent avoir lieu; les 
Membres requérants insistent sur la tenue de consultations conjointes ou plurilatérales, alors que le 
Membre qui a reçu la demande de consultations préfère que celles -ci aient lieu dans un cadre 
bilatéral.  
7.5.  S'agissant de la suite  donnée à la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, les Membres 
ont entrepris le premier examen triennal du fonctionnement de cette décision. À la réunion du Comité 
des 14 et 15  septembre, les Membres ont exposé les éléments spécifiques qu'ils so uhaiteraient 
aborder dans l'examen pour améliorer la transparence de l'administration des contingents tarifaires. 
Les Membres présents à cette réunion ont également approuvé le registre de suivi de la 
sous-utilisation établi par le Secrétariat pour enregis trer les questions de sous -utilisation soulevées 
au titre de la Décision de Bali.  
7.6.  En ce qui concerne l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, 
le CCD mènera en novembre son examen annuel des régimes d'accès aux marchés FDS C en faveur 
des PMA accordés par les Membres. Depuis plusieurs années maintenant, le Secrétariat ne pouvait 
pas établir son rapport sur cette question pour l'examen annuel du CCD, en raison de divergences 
de vues entre certains Membres au sujet de la porté e et du champ d'application du rapport. Dans le 
document final de la CM12, les Ministres ont réaffirmé la Décision FDSC de la neuvième Conférence 
ministérielle et donné pour instruction au CCD de reprendre le processus d'examen annuel de l'accès 
préférenti el aux marchés FDSC pour les PMA. La Présidente du CCD a tenu des consultations 
 
8 La déclaration du Président a ensuite été distri buée sous la cote JOB/GC/321.  WT/GC/M/201  
- 85 - 
  informelles avec les délégations concernées pour voir si la situation concernant le rapport du 
Secrétariat sur l'accès FDSC pouvait être débloquée.  
7.7.  S'agissant de l'Aide pour le  commerce, nous avons récemment achevé avec succès le huitième 
Examen global de l'Aide pour le commerce. Pour ce qui est de l'avenir, la Présidente du CCD engagera 
une discussion sur la manière de faire avancer l'Initiative, y compris au moyen d'un nouveau  
programme de travail, afin de prendre en considération les points de vue exprimés lors de l'Examen 
global, la hiérarchisation des objectifs des PMA, conformément aux dispositions du document final 
de la CM12, et la recommandation de la Directrice générale  de passer à une approche fondée sur 
l'"investissement pour le commerce".  
7.8.  Enfin, en ce qui concerne la facilitation des échanges, le taux de ratification reste de 95 %, sept 
Membres n'ayant pas encore procédé à la ratification. Le taux de mise en œuvre des engagements 
est actuellement d'un peu moins de 74 % pour l'ensemble des Membres et d'un peu plus de 66 % 
pour les pays en développement et les PMA pris ensemble. Le taux de mise en œuvre des 
engagements pour les PMA est d'un peu plus de 37 %. S'agissant des PMA, et en raison de la date 
limite du 22  août pour la notification des dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions de 
la catégorie C, la feuille de route pour la mise en œuvre de l'AFE par tous les Membres est, en grande 
partie , à présent complète.  
7.9.  La Directrice générale  a fait la déclaration suivante : 
7.10.   L'Initiative Aide pour le commerce a joué un rôle très important pour aider à construire une 
infrastructure commerciale et des capacités du côté de l'offre, mais il est temps auss i de l'actualiser 
et de la moderniser.  
7.11.   Selon moi, c'est le message fort qui est ressorti du huitième Examen global de l'Aide pour le 
commerce, qui a eu lieu fin juillet. Il existe un désir manifeste qui se traduit déjà en actions pour 
orienter les initiatives mondiales vers des modèles de développement durables en ce qui concerne 
la croissance et le commerce. Des modèles qui soient inclusifs et durables et qui tirent parti des 
possibilités de diversification économique offertes à la fois par les tec hnologies vertes et par les 
technologies numériques.  
7.12.   Le Forum public de la semaine dernière s'est aussi fait l'écho de ce message. Je crois que 
nous avons la possibilité d'intégrer ces nouvelles perspectives dans un nouveau programme de 
travail de l'Aide p our le commerce. Plus encore, je pense que nous avons également la possibilité 
de remanier et de redynamiser l'excellent travail entrepris dans le cadre de cette initiative.  
7.13.   Comme je l'ai dit lors de la séance d'ouverture de l'Examen global, j'estime qu'il  est temps de 
passer à une approche fondée sur l'investissement pour le commerce. Que les choses soient claires. 
L'aide demeure indispensable, en particulier pour les pays les moins avancés, ce qui est reconnu 
dans le document final de la CM12. Mais l'aide  ne nous permettra de faire qu'une partie du chemin 
à parcourir sur la voie du développement durable.  
7.14.   L'aide publique au développement doit être associée à d'autres sources de financement et les 
mobiliser. Il est clair qu'une partie de la solution réside d ans les flux d'investissements 
internationaux. Aider à mobiliser l'investissement est quelque chose qui se fait déjà dans les 
approches des donateurs et des partenaires Sud -Sud. 
7.15.   En outre, de nouveaux fonds publics sont mis en place sous forme d'initiatives  de financement 
climatique et du secteur financier, telles que l'Alliance financière de Glasgow pour zéro émissions 
nettes. Et une part croissante des financements privés visent des rendements "environnementaux, 
sociaux et de gouvernance".  
7.16.   Si l'on met ces éléments bout à bout, il me paraît clair qu'un repositionnement de l'Initiative 
est nécessaire. Un réalignement qui nous permette de saisir les possibilités offertes par le commerce 
durable et la diversification des exportations.  
7.17.   Par ailleurs, le passage à  une approche fondée sur l'"investissement pour le commerce" 
reconnaît que les pays en développement sont évidemment les auteurs de leur propre 
développement. L'appropriation du processus de développement par les pays en développement est 
bien entendu un p oint de départ essentiel.  WT/GC/M/201  
- 86 - 
  7.18.   Pour moi, ce changement de discours est inclusif et favorise l'autonomisation, deux thèmes 
qui devraient bien sûr figurer dans le nouveau programme de travail. Et occuper une place 
importante que ce soit en tant que donateur, part enaire Sud -Sud ou que bénéficiaire d'un 
"investissement" pour le commerce paraît une mesure plus significative qu'un simple calcul basé sur 
l'aide.  
7.19.   Voilà quelques -unes de mes réflexions. Bien entendu, c'est vous, les Membres, qui êtes aux 
commandes pour fi xer un nouveau cap pour la prochaine période biennale des activités d'Aide pour 
le commerce.  
7.20.   Je crois savoir que le Comité du commerce et du développement se réunira lundi et mardi 
prochains.  
a. Lundi, pour participer à un atelier sur la maximisation de l'imp act de l'Aide pour le 
commerce sur la diversification économique, un thème qui cadre bien avec les perspectives 
que j'ai énoncées.  
b. Et mardi, en session formelle, sous la direction de l'Ambassadrice Canabady, pour 
examiner comment faire progresser les trava ux dans le cadre de cette initiative 
importante. Je crois savoir que le DGA Zhang s'exprimera en mon nom à la réunion pour 
développer ces perspectives.  
7.21.    J'espère que vous saisirez l'occasion pour offrir une base future solide à cette initiative 
tellement n écessaire. Je veux qu'elle continue de produire l'excellent travail que nous avons observé 
cet été. Les chefs d'organisations multilatérales souhaitent également poursuivre les travaux en ce 
sens. Voyons comment nous pouvons changer d'approche dans cette b onne initiative.  
7.22.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
7.23.   Tout d'abord, permettez -moi d'aborder la question de la détention de stocks publics à laquelle 
vous avez fait référence. Nous savons tous qu'au cours de la CM12 qui vient de s'achev er, nous 
avons pris des décisions qui feront date. L'intention et l'esprit qui sous -tendent ces décisions 
n'atteignent leur finalité que lorsqu'elles sont officiellement et effectivement mises en œuvre. Neuf 
ans se sont écoulés depuis que les ministres ont  pris la Décision de Bali, destinée à trouver une 
solution permanente au problème de la DSP. On dit, à l'OMC, que la période de gestation de toute 
décision est relativement longue, mais même dans cette optique et au regard des pratiques de 
l'Organisation, neuf ans est une période substantielle. Pourtant, la solution permanente au problème 
de la détention de stocks publics n'a pas encore trouvé sa finalité. Nous devons donc réfléchir à la 
question de savoir si nous devons nous contenter d'adopter la décision  et saluer les décisions prises 
à la CM12, ou si certaines de ces décisions tomberont dans la même ornière après neuf ans. Un 
certain nombre d'efforts sont faits au sein de l'OMC, sous diverses formes et configurations, pour 
trouver de nouveaux moyens de f aire avancer le débat sur l'agriculture. Bien que nous nous 
félicitions de ces efforts, nous voudrions également mettre en garde les partisans de ces nouvelles 
méthodes contre le fait qu'en réinitialisant le mandat en vigueur, non seulement nous ferons tab le 
rase du passé, mais nous finirons également par perdre notre crédibilité.  
7.24.   La sécurité alimentaire des communautés, des sociétés et des nations n'a jamais été aussi 
capitale qu'aujourd'hui. Je crains que toute nouvelle approche qui ne tiendrait pas compt e de la 
centralité du mandat existant sur la solution permanente à la détention de stocks publics dans les 
négociations sur l'agriculture ne puisse aller bien loin. Certains Membres ont dit que la DSP est l'une 
des solutions pour assurer la sécurité alimen taire et non la seule et unique solution. Nous souscrivons 
entièrement à ce point de vue, et nous n'avons jamais affirmé qu'il s'agissait de la seule et unique 
solution. Dans le même esprit, nous estimons également que le libre -échange sans augmentation 
de l'offre n'est pas la seule et unique solution pour garantir la sécurité alimentaire et que le 
libre-échange sans augmentation de l'offre est l'une des solutions. Si l'on devait développer cet 
argument, nous dirions qu'il existe suffisamment de données pro bantes, pour celles et ceux qui 
souhaitent une discussion fondée sur de telles données, pour démontrer que le programme de 
détention de stocks publics a permis d'éviter la famine et de subvenir aux besoins des nécessiteux 
et des personnes vulnérables penda nt les crises, du moins dans mon pays. L'auteur de la proposition 
concernant le commerce pour la sécurité alimentaire est -il en mesure de fournir des données 
probantes similaires?  WT/GC/M/201  
- 87 - 
  7.25.   En fait, pendant la crise qui a sévi ces deux dernières années, la DSP a per mis de fournir des 
denrées alimentaires à l'ensemble de la population indienne et à ses voisins, ce que le libre -échange 
n'a pas été en mesure de faire. Les principaux exportateurs agricoles et certains proposants du 
libre-échange des produits agricoles on t lamentablement échoué à se montrer à la hauteur de la 
situation et à relever les défis de la sécurité alimentaire dans le contexte de la crise actuelle. La mise 
au point et la mise en œuvre de la DSP en Inde ont aidé le pays à maintenir la sécurité alime ntaire 
de 1,4  milliard d'Indiens pendant la période de crise des deux dernières années en particulier, et ont 
également aidé les personnes dans le besoin qui ont demandé à l'Inde un soutien bilatéral pour 
assurer leur propre sécurité alimentaire. Par consé quent, plutôt que de tenir un débat théorique, 
nous pourrions admettre qu'il s'agit d'un modèle efficace et aider les Membres à mettre en œuvre 
leurs propres modèles sans créer d'obstacles inutiles et les pousser dans de longs débats pendant 
10 ans. Enfin,  à partir de maintenant, nous devrions d'abord traiter en priorité les questions relevant 
du mandat avant d'aborder les autres aspects de l'agriculture. En fait, nous devrions trouver la 
solution aux questions mandatées au niveau ministériel que sont la DS P et le MSS et les adopter au 
niveau du Conseil général, comme nous l'avons fait en  2014, plutôt que d'attendre la prochaine 
Conférence ministérielle.  
7.26.   Monsieur le Président, vous avez évoqué, dans vos remarques sur ce point de l'ordre du jour, 
le cas d'un membre qui a adressé une notification en vertu de la Décision de Bali et d'un groupe de 
Membres qui ont pris contact avec ce dernier pour le consulter. Je suis agréablement surpris que 
cette question se retrouve dans le débat du Conseil général. Par souci de transparence, 
permettez -moi de prendre le temps de l'expliquer car le Membre qui a émis une notification est 
l'Inde. Nous avons indiqué de manière transparente que dans le cas du riz, nous avons dépassé le 
niveau de minimis  et, conformément à la Décisio n de Bali, nous l'avons notifié de manière 
transparente au Comité de l'agriculture. À notre grande surprise, le même secteur de l'agriculture 
ou le même vertical agricole n'a pas présenté son rapport au Conseil général sur ce qu'il est advenu 
de la décisio n sur la solution permanente. Nous nous trouvons donc dans une situation intéressante 
où nous avons un rapport sélectif sur un Membre qui a présenté une notification basée sur la Décision 
de Bali. Quelques Membres ont essayé de nous consulter, mais en rais on d'un différend sur la nature 
du format, cela n'a pas eu lieu. À présent, permettez -moi de faire la lumière sur le débat et de 
dissiper la confusion qui l'entoure. Si je me souviens bien, au mois de mai, un groupe de sept 
Membres a envoyé une lettre comm une, datée du 7  mai, que nous avons reçue le 13  mai, 
demandant une consultation au titre du paragraphe  6 de la Décision de Bali dont il est question ici. 
Immédiatement après avoir reçu cette lettre, nous avons proposé une consultation le 27  mai. 
Toutefois,  en raison de la Conférence ministérielle à venir, le groupe de Membres a refusé de 
s'engager à cette date.  
7.27.   Par ailleurs, il est intéressant de constater que le Membre qui a été sollicité pour des 
consultations est prêt à être consulté et à discuter, mais que le groupe de Membres sollicitant des 
consultations n'est pas disposé à s'engager de manière bilatérale. Je ne comprends pas l'hésitation 
à mener des consultations bilatérales et l'insistance en faveur de consultations dans un format de 
groupe. La Décis ion de Bali n'a pas fixé de format de consultation et, à l'OMC, c'est la première fois 
que les Membres ne sont pas intéressés par des discussions bilatérales pour résoudre un problème. 
Je me demande parfois si tout cela n'est pas une façade pour faire bonn e figure au niveau des pays, 
alors qu'en réalité ces Membres ne sont pas désireux de trouver une solution. Nous avons insisté 
sur l'interaction bilatérale parce que ce groupe de  7, rejoint par deux autres Membres, donc neuf au 
total, et on m'a dit dans l'a ssistance qu'un autre a soutenu cette idée mais doit encore signer cette 
lettre  – donc, 10  Membres développés et en développement, qui sont à la fois exportateurs et 
importateurs de denrées alimentaires  – auront des séries de questions différentes. Donc, i nsister 
sur des consultations uniquement en groupe dépasse notre entendement. J'aimerais que les 
Membres de cette auguste assemblée nous éclairent davantage sur le problème qu'ils ont à discuter 
de cette question de manière bilatérale. Je remercie le Prési dent d'avoir soulevé cette question au 
Conseil général.  
7.28.   La représentante du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
7.29.   Nous nous félicitons de la mise en œuvre des résultats de la CM12 et des résultats antérieurs 
de Bali, Nairobi et Buenos Aires. Les instruc tions données par les Ministres pour revoir, promouvoir 
et mettre en œuvre les décisions antérieures en faveur des PMA indiquent que ces décisions ne sont 
pas encore pleinement utilisées au profit des PMA. Plus précisément, si nous reconnaissons que la 
décision prise par le Comité des règles d'origine le 14  avril 2022 (G/RO/95) sur les règles d'origine 
préférentielles est un pas dans la bonne direction pour améliorer la facilité d'accès aux marchés pour WT/GC/M/201  
- 88 - 
  les PMA, d'autres décisions telles que la dérogation c oncernant les services pour les PMA et l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA doivent encore être pleinement 
mises en œuvre. Par conséquent, nous aimerions souligner que la révision à venir et la promotion 
des décisions en faveur des PMA prises lors des précédentes réunions ministérielles devraient être 
effectuées de manière à permettre aux PMA d'utiliser ces décisions comme des outils en leur faveur, 
conformément à leurs objectifs.  
7.30.   Le représentant de l'Union européenne a fait la déclaration suivante:  
7.31.   En ce qui concerne la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, 
l'Union  européenne souligne la nécessité de respecter la Décision de Nairobi, qui est encore plus 
pertinente dans le contexte actuel de crise de la  sécurité alimentaire. En ce qui concerne la Décision 
ministérielle de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, nous nous félicitons de l'adoption, 
lors de la dernière réunion du Comité de l'agriculture, les  14 et 15  septembre, du registre de suivi 
tel que proposé lors de cette réunion. L'Union européenne se félicite également du premier examen 
triennal du fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires et espère que les 
Membres l'aborderont avec pragmatisme. Nous continuer ons également à contribuer avec succès au 
groupe de travail consacré à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Bali sur l'administration 
des contingents tarifaires.  
7.32.   Le représentant de l'Afrique du Sud a fait la déclaration suivante:  
7.33.   Du point de vue de la sécurité alimentaire, nous sommes confrontés à une inflation des 
denrées alimentaires croissante et à des augmentations des prix des intrants tels que les engrais. 
En fait, le dernier rapport de l'OMC montre que, d'une année sur l'autre, les prix  des denrées 
alimentaires ont augmenté de 11 %, ceux des céréales de 15 % et ceux des engrais de 60 %. Nous 
devons donc accélérer la mise en œuvre des décisions ministérielles précédentes qui peuvent fournir 
aux Membres des outils stratégiques pour promouvoir  la sécurité alimentaire. En particulier, nous 
devons conclure les travaux en cours sur les disciplines relatives au soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges, une solution permanente sur la détention de stocks publics, les 
disciplines re latives au coton et le Mécanisme de sauvegarde spéciale . Le séminaire -retraite organisé 
le 24 octobre est un début, mais nous devons poursuivre la discussion en vue de définir un ensemble 
de mesures relatives à la sécurité alimentaire et aux moyens de subs istance. Les propositions de 
longue date du G -90 nécessitent également une réflexion sérieuse sur ce qui peut être fait pour 
aider les pays en développement Membres à promouvoir un développement et une reprise 
économiques durables et inclusifs. Les multipl es crises qui touchent actuellement de manière 
disproportionnée les pays en développement nous obligent à continuer de faire en sorte que le 
mandat de développement sous -tende les travaux de l'OMC. Nous espérons que nous pourrons 
régler les questions en su spens concernant le développement.  
7.34.   Le représentant du Cameroun , intervenant au nom du Groupe africain  a fait la déclaration 
suivante:  
7.35.   Nous regrettons qu'à la CM12, une solution permanente n'ait pu être trouvée sur la DSP pour 
tous les Membres en développem ent et les PMA. Les pays africains sont particulièrement vulnérables 
aux défis croissants de la sécurité alimentaire. C'est pourquoi nous avons besoin qu'une solution 
permanente soit mise en place sur la DSP  – une solution qui soutienne efficacement les pr oducteurs 
nationaux. Il s'agit d'un sujet essentiel. Notre groupe est prêt à travailler avec tous les Membres 
dans cette optique. Nous tenons à remercier les Membres qui ont exprimé leur volonté de travailler 
avec nous et nous appelons les autres à se join dre à nous pour améliorer les règles de sécurité 
alimentaire mondiale.  
7.36.   Le représentant de l'Australie  a fait la déclaration suivante:  
7.37.   L'UE s'est largement exprimée au nom des personnes engagées au sein du Comité de 
l'agriculture. Je n'entrerai pas dans les  détails de la question de la consultation d'un Membre sur les 
limites de minimis  pour les programmes de DSP sur le riz. Il est clair cependant qu'il existe un désir 
de solutions concernant le soutien interne à la détention de stocks publics. Il y a également une 
volonté de trouver des solutions plus larges sur le soutien interne depui s 22 ans. Cette aspiration 
n'est toujours pas satisfaite. Il importe de rappeler que le soutien interne à la détention de stocks 
publics est une forme de soutien interne autorisée par l'Accord sur l'agriculture. Aucun d'entre nous 
ne s'oppose au progrès da ns ce domaine, mais il convient de reconnaître que l'Accord comporte des WT/GC/M/201  
- 89 - 
  sauvegardes importantes qui s'appliquent au soutien interne. Par ailleurs, comme l'Afrique du Sud 
vient de le souligner, il est nécessaire de progresser en matière de disciplines, tan t en ce qui 
concerne le soutien interne que le soutien interne en matière de DSP. Nous affirmons depuis 
longtemps que nous sommes prêts à nous engager en faveur d'un soutien interne en matière de 
DSP. Nous répétons volontiers que nous sommes prêts à poursu ivre les efforts sur ces deux fronts. 
Ce que nous avons appris à la CM12, c'est que les négociations sur le soutien interne, et le soutien 
interne pour la détention de stocks publics, ne peuvent pas se faire de manière isolée. Nous 
réaffirmons une fois de plus – comme nous l'avons fait à plusieurs reprises avant la CM12  – que 
nous sommes disposés à discuter de ces questions tant qu'il est entendu que les deux questions 
doivent être traitées ensemble, et tant qu'il est entendu que des sauvegardes pertinentes  sont 
également nécessaires, tout comme ils le sont actuellement dans le cadre de l'Accord sur 
l'agriculture. Les progrès sur les disciplines de soutien interne seront importants pour nos futurs 
objectifs de sécurité alimentaire et de durabilité.  
7.38.   Le représ entant de l'Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
7.39.   Sur ce point de l'ordre du jour, l'Indonésie est d'avis que nous devons continuer de maintenir 
et de faire progresser les mandats ministériels existants. Il est essentiel de ne pas négliger nos 
devoirs actuels dans la mise en œuvre des résultats de Bali et de Nairobi. L'Indonésie reste engagée 
dans la mise en œuvre des mandats ministériels et souhaite rappeler que sa priorité est de s'acquitter 
des tâches qui lui ont été confiées dans le domaine de l'agr iculture, afin de parvenir à une solution 
permanente sur la DSP ainsi qu'à un résultat global et équilibré sur le MSS. Bien que nous soyons 
conscients des nouveaux défis et que nous soyons ouverts aux nouvelles idées, l'Indonésie estime 
qu'en tant que Memb res d'une Organisation fondée sur des règles, nous devons adhérer aux 
mandats que nous avons acceptés par consensus. Une initiative visant à faire le point sur les idées 
nouvelles et fraîches est la bienvenue, mais nous ne devons pas partir de zéro et igno rer les mandats 
existants. Il est en effet urgent de réformer l'agriculture afin de créer une discipline juste et 
équilibrée qui réponde aux défis actuels et à leurs impacts sur la sécurité alimentaire et la sécurité 
des moyens de subsistance.  
7.40.   Le représent ant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
7.41.   Le Pakistan souhaite rappeler ses déclarations précédentes sur ce point et attirer l'attention 
sur le bilan peu reluisant de la mise en œuvre des résultats des précédentes réunions ministérielles. 
Le mandat d e développement reste essentiel dans les efforts visant à promouvoir une reprise 
économique durable. Pour que le système fonctionne, il doit répondre à des questions qui 
préoccupent surtout la majorité de ses Membres. Comme nous l'avons mentionné précédemm ent, 
nous vous demandons instamment, Monsieur le Président, de mettre en place un mécanisme, au 
sein du cadre existant, dans lequel les mandats non exécutés et les décisions non mises en œuvre 
dans le passé ne seront pas seulement mis en évidence, mais fer ont l'objet d'une mise en œuvre 
rapide par ce Conseil. Je voudrais aborder brièvement deux décisions ministérielles de Bali. Tout 
d'abord, il a été demandé de trouver une solution permanente au problème des stocks publics, avec 
un calendrier précis pour la  prochaine conférence ministérielle. Certains membres ont dit hier et 
aujourd'hui qu'il fallait faire de petits pas dans la bonne direction plutôt que des pas de géant 
ambitieux, comme nous l'avons fait pour l'accord sur les subventions à la pêche. Nous pe nsons que 
le fait de dissocier la discussion sur une solution permanente et sans effets de distorsion sur le 
commerce en matière de DSP des autres piliers est un petit pas dans la bonne direction. 
Deuxièmement, le Comité des négociations commerciales a été  chargé à Bali de travailler sur les 
questions en suspens du Programme de Doha pour le développement, en particulier sur l'agriculture, 
le développement, le TSD et les questions relatives aux PMA. Ce travail en suspens reste une 
déception majeure et témoig ne de l'incapacité à mettre en œuvre les décisions et les mandats 
convenus. Des résultats sur ces questions pourraient dissiper les doutes et restaurer la crédibilité 
du système. Le "développement" doit rester la pierre angulaire de nos efforts pour renfor cer le 
commerce et mettre en œuvre les règles de l'OMC.  
7.42.   La représentante de Djibouti , intervenant au nom des PMA , a fait la déclaration suivante:  
7.43.   Le Groupe des PMA réaffirme l'intervention qu'il a faite lors de la dernière réunion du Conseil 
général en  juillet. Nous attendons avec impatience le processus nécessaire au sein des organes 
compétents pour mettre en œuvre les instructions que les ministres ont formulées au paragraphe  8 
du document final de la CM12.  WT/GC/M/201  
- 90 - 
  7.44.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
8  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES  – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
8.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'accord intervenu au Conseil général en 2002, le 
Programme de travail sur les petites économies était un point inscrit à l'ordre du jour de façon 
permanente et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport au 
Conseil sur l'état d'avancement des travaux lors de ses réunions en session spécifiqu e. À la CM12, 
les Ministres avaient adopté une décision réaffirmant leur engagement à l'égard du Programme de 
travail et chargeant le CCD de poursuivre ses travaux lors de réunions en session spécifique, sous 
la responsabilité générale du Conseil général. À cet égard, la présidence du CCD a régulièrement fait 
rapport sur l'état d'avancement des travaux en cours à chaque réunion ordinaire du Conseil général.  
8.2.  L'Ambassadrice Usha Chandnee Dwarka -Canabady (Maurice), Présidente du CCD , a prononcé 
la déclaration suivante:  
8.3.  Permettez -moi tout d'abord de saluer la décision prise à la CM12 par les Ministres concernant 
le Programme de travail sur les petites économies, reproduite dans les documents WT/MIN(22)/25 
et WT/L/1136. Entre autres choses, la Décision ministérie lle contient une réaffirmation de 
l'attachement des Membres, au niveau ministériel, au Programme de travail sur les petites 
économies. Il est pris note de tout le travail réalisé à ce jour et le CCD est chargé de poursuivre ses 
travaux lors de réunions en session spécifique, sous la responsabilité générale du Conseil général. 
La Session spécifique doit continuer à suivre les avancées obtenues concernant les propositions des 
petites économies au sein des organes de l'OMC et des groupes de négociation, dans l e but de 
fournir, dès que possible, des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer 
davantage les petites économies vulnérables (PEV) dans le système commercial multilatéral. 
S'agissant des travaux à venir de la Session spécifique, a ux termes de la Décision, le Secrétariat de 
l'OMC est chargé de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle pour 
discussion entre les Membres sur le thème intitulé "Intégration des petites économies dans 
l'économie post -COVID -19: effet s de la pandémie, difficultés et possibilités".  
8.4.  Comme je l'ai indiqué précédemment, la Session spécifique a approuvé, au début de l'année, 
les grandes lignes d'un document du Secrétariat sur le sujet en question. Le document établi par le 
Secrétariat, qui portera tant sur les questions de fond que sur les questions d'ordre statistique, 
servira de base aux discussions qui auront lieu dans le cadre de la Session spécifique consacrée à 
ce sujet. J'ai récemment rencontré le Secrétariat à ce sujet et j'ai été in formé que les travaux sur le 
document progressent bien, selon les dernières statistiques disponibles. Une fois le document achevé 
et distribué, une réunion de la Session spécifique sera convoquée pour permettre aux Membres 
d'entamer les discussions sur la question importante de l'intégration des petites économies dans 
l'économie post -COVID -19. Je terminerai en encourageant tous les Membres à participer activement 
aux discussions qui auront lieu dans le cadre de la Session spécifique. De manière plus général e, je 
saisis cette occasion pour appeler une nouvelle fois tous les Membres à poursuivre le dialogue afin 
de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les PEV 
dans le système commercial multilatéral.  
8.5.  Le représ entant du Guatemala , intervenant au nom des PEV , a fait la déclaration suivante:  
8.6.  Avant d'aborder le fond de l'intervention des PEV, nous souhaitons exprimer notre déception 
après avoir constaté que, contrairement à une pratique bien établie, ce point de l' ordre du jour a 
été déplacé quasiment à la fin de la réunion. Traditionnellement, la discussion sur le programme de 
travail sur les petites économies est placée en troisième ou quatrième point de l'ordre du jour. Le 
Programme de travail sur les petites éco nomies, et la décision ministérielle qui réaffirme son mandat, 
sont des résultats importants de la douzième Conférence ministérielle. Ainsi, ces questions sont 
mieux placées après le  point de l'ordre du jour "Questions de mise en œuvre découlant de la  CM12 " 
(c'est -à-dire le point  2 de l'ordre du jour de la présente réunion du Conseil général). À cet égard, au 
nom des 32  délégations qui composent le groupe des PEV, nous vous demandons respectueusement, 
Monsieur le Président, de maintenir ce point de l'ordre du jour après le point de l'ordre du jour 
traitant des questions de mise en œuvre découlant de la CM12. Pour en venir au point de l'ordre du 
jour en question, le groupe des PEV aimerait remercier la Présidente du CCD pour son rapport sur 
le programme de tr avail sur les petites économies, auquel je me référerai simplement à cette réunion 
aujourd'hui en tant que "programme de travail". Comme je l'ai déjà mentionné, la décision WT/GC/M/201  
- 91 - 
  ministérielle sur le programme de travail est un résultat important de la douzième Conférence 
ministérielle. Les ministres ont réaffirmé leur engagement à l'égard du programme de travail et ont 
mandaté la poursuite des travaux, cette fois sur le sur le thème de "l'intégration des petites 
économies dans l'économie post -COVID -19: effets de  la pandémie, difficultés et possibilités" . 
8.7.  Le Groupe des PEV tient également à remercier la Présidente du CCD pour son rapport sur 
l'avancement de la note d'information du Secrétariat qui servira de base aux discussions. Au cours 
de nos échanges avec les experts de la Division de la recherche économique et des statistiques, 
nous avons appris que la Section des statistiques du commerce international qui entreprendrait 
l'étude était actuellement en sous -effectif. Cette situation entrave la capacité de cette division à 
mettre en œuvre un mandat dérivé de la Conférence ministérielle et à entreprendre l'étude inscrite 
au programme de travail. Le Groupe des PEV tient à remercier l'équipe de la Section des statistiques 
du commerce international qui, malgré les res sources humaines limitées dont elle dispose, fait tout 
son possible pour tenir ses engagements. Nous apprécions son dévouement. Nous saisissons cette 
occasion pour souligner l'importance du travail analytique et de fond effectué par le Secrétariat de 
l'OMC , en particulier pour les petites économies vulnérables, et la nécessité de renforcer les divisions 
de fond qui fournissent des services aux membres, pour soutenir la mise en œuvre des accords de 
l'OMC et fournir des faits et des preuves pour étayer les né gociations.  
8.8.  La représentante de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
8.9.  Ma délégation souhaite s'associer à la déclaration faite par la délégation du Guatemala au nom 
du Groupe des PEV. Le rapport a précisément mis en évidence le travail effectué en fave ur des 
petites économies. Lors de la session spéciale du CCD, nous avons discuté des nombreux défis et 
difficultés auxquels les petites économies doivent faire face, notamment les défis liés à la réduction 
des coûts du commerce, en particulier dans le doma ine de la facilitation du commerce, les défis liés 
à l'attraction des investissements, les défis liés à l'impact économique et commercial des 
catastrophes naturelles. Les petites économies en développement vulnérables telles que Sri Lanka 
sont actuellement  confrontées à de nombreux autres défis spécifiques. Ces petites économies ont 
des problèmes inhérents tels que le manque de diversification des produits, le manque d'économies 
d'échelle, les difficultés à améliorer la capacité de production et la compétit ivité. Par conséquent, 
nos travaux futurs pourraient prendre ces défis en considération. Lors de la CM12, nos ministres ont 
réaffirmé leur engagement à l'égard du Programme de travail sur les petites économies et ont 
mandaté d'autres travaux, cette fois su r le thème de "l'intégration des petites économies dans 
l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités" . À cet égard, nous 
pensons que le Secrétariat a un rôle important à jouer dans la compilation des rapports et des 
statisti ques nécessaires. Par conséquent, comme l'a indiqué la délégation du Guatemala en tant que 
coordonnateur des PEV, ma délégation souhaite également souligner que la Division des statistiques 
et sa Section des statistiques du commerce international doivent ê tre dotées de ressources humaines 
suffisantes pour leur permettre de poursuivre leur précieux travail d'analyse et de fond, en particulier 
pour les petites économies vulnérables. Cela dit, ma délégation apprécie hautement les services 
fournis par le Secrét ariat jusqu'à présent, en dépit de toutes les difficultés.  
8.10.   Le représentant du Cameroun , intervenant au nom du Groupe africain  a fait la déclaration 
suivante:  
8.11.   Nous prenons note du rapport et félicitons le Président pour ses efforts inlassables qui ont 
permis d'aboutir à un résultat dans ce domaine à la CM12. Nous sommes d'avis que le système 
commercial multilatéral et la fonction d'élaboration des règles de l'OMC devraient continuer à tenir 
compte des besoins et réalités spécifiques de tous les Membres.  Nous nous félicitons du Programme 
de travail sur les petites économies, et nous restons déterminés à participer de manière positive et 
constructive au CCD pour faire avancer les discussions sur ce sujet de première importance.  
8.12.   La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
8.13.   Au nom du groupe des îles du Pacifique, je remercie la Présidente du CCD pour son rapport 
et nous nous associons à la déclaration que le Kenya a faite au nom du Groupe ACP et de cell e du 
Guatemala au nom des PEV. Les PEV doivent faire face à des défis uniques, notamment structurels, 
qui entravent leur capacité à s'intégrer dans le système commercial multilatéral et à partager les 
avantages du développement et l'efficacité du commerce.  Ces défis sont aggravés par les WT/GC/M/201  
- 92 - 
  changements climatiques et les catastrophes naturelles fréquentes, en particulier pour les petits 
États insulaires en développement. Les conséquences de la COVID -19 et la flambée des prix 
mondiaux des denrées alimentaires e t des carburants ont un impact considérable sur nos efforts de 
relèvement et de reconstruction. Le Programme de travail sur les PEV doit produire des résultats 
concrets. Il ne doit pas s'agir d'un programme de plus destiné à être prolongé à chaque conféren ce 
ministérielle sans qu'aucun résultat concret ne soit obtenu. Nous devons nous concentrer sur le 
mandat consistant à élaborer des solutions en vue d'une intégration plus complète des petites 
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, comme le prévoient le 
paragraphe  35 du Programme de Doha et la décision découlant de la CM12. Nous demandons donc 
instamment aux Membres de s'engager de bonne foi, de manière constructive et avec de véritables 
intentions pour mettre en œuvre des solutions significatives visant à intégrer véritablement les PEV 
dans le système commercial multilatéral.  
8.14.   Le Groupe des îles du Pacifique soutient la proposition révisée du Groupe des PMA sur les défis 
liés au commerce des pays les moins avancés, en faveur de la mis e en place, dans le cadre de l'OMC, 
d'un ensemble de mesures de transition en douceur pour les pays sortis de la catégorie des PMA. 
Lorsque le Samoa est sorti de la catégorie des PMA en 2014, l'accès préférentiel au marché dont 
bénéficiaient ses petites ex portations a été immédiatement retiré par certains de ses partenaires 
commerciaux. Nous saluons l'initiative "Tout sauf les armes" de l'UE qui nous a accordé une période 
de transition de trois ans. La suppression des mesures de soutien international telles  que le retrait 
des préférences commerciales, le soutien apporté au titre de l'Aide pour le commerce par le 
truchement du Cadre intégré renforcé pour les PMA et les financements accordés à des conditions 
préférentielles, combinée à l'impact de la COVID -19, l'inflation actuelle des prix des denrées 
alimentaires et des carburants, ont tous un impact sur le revenu national, la vulnérabilité et les 
ressources humaines. Ce sont ces mêmes facteurs qui sont utilisés pour évaluer et déterminer la 
sortie des pays de  la catégorie des pays les moins avancés. Nous encourageons l'OMC à prendre 
l'initiative de mettre en place des disciplines internationales et des bonnes pratiques afin de faire en 
sorte que les pays qui sortent de la catégorie des PMA aient accès à une pé riode de transition plus 
longue et normalisée pour éliminer progressivement les mesures de soutien international et adopter 
une nouvelle approche de gestion économique afin de faciliter la transition vers des économies plus 
efficaces.  
8.15.   Le représentant  du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante : 
8.16.   Le Groupe ACP souligne l'importance de la décision de la CM12 sur le Programme de travail 
sur les petites économies, ainsi que des travaux de la session spécifique du CCD. Nous nous 
réjouissons de poursuivre nos discussions dans le cadre des sessions spécifiques du CCD sur les 
petites économies en vue d'accomplir des progrès significatifs dans le cadre du Programme de 
travail. La pandémie de COVID -19, ainsi que la situation géopolitique actuelle, ont eu un impact 
significatif sur les activités économiques et les performances commerciales des petites économies. 
Par conséquent, nous devrions relancer les discussions sur la façon dont les petites économies 
peuvent surmonter les défis actuels en vue d'une intégration plus complète dans le système 
commercial multilatéral.  
8.17.   La représentante de la Jamaïque , au nom de la CARICOM , a fait la déclaration suivante : 
8.18.   Le Groupe de la CARICOM s'est engagé à faire avancer la Décision ministérie lle sur le 
Programme de travail sur les petites économies qui a découlé de la CM12. Nous sommes d'accord 
avec l'évaluation que la Présidente du CCD a faite, lors de la réunion du 23  septembre  2022, selon 
laquelle nous devrions tirer parti du succès de la C M12 pour travailler ensemble et trouver un terrain 
d'entente sur la question du traitement spécial et différencié pour les pays en développement. Nous 
nous associons également à son appel à une  "volonté politique renouvelée " pour faire avancer nos 
travaux.  En tant que petites économies vulnérables et petits États insulaires en développement, les 
membres du Groupe de la CARICOM font partie d'un sous -ensemble de Membres de l'OMC qui sont 
en première ligne de la catastrophe climatique. Nous sommes également pl us sévèrement touchés 
par certains chocs exogènes, tels que les perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales, 
l'insécurité alimentaire et énergétique et les pandémies, comme cela continue d'être le cas du fait 
de la COVID -19. Nous attendons avec  impatience les discussions significatives qui auront lieu lors 
de la session spécifique du CCD sur ces défis, parmi d'autres, qui continuent de nous affecter de 
manière unique. Le Groupe de la CARICOM appelle également à un engagement ouvert, équitable 
et constructif sur les propositions du G -90 sur le TSD. L'environnement mondial défavorable auquel 
nous sommes tous confrontés nous conforte dans l'idée que les pays en développement et les PMA WT/GC/M/201  
- 93 - 
  ont besoin d'une plus grande marge de manœuvre politique et d'un  accès au soutien au 
développement, et non d'une réduction de celle -ci. Le Groupe de la CARICOM est ouvert à un 
engagement constructif sur toutes les questions soumises à la session spécifique du CCD, y compris 
l'avancement de la Décision ministérielle de la CM12 sur le Programme de travail sur les petites 
économies. Nous appelons en outre à une discussion spécifique entre les Membres sur 
l'établissement de nos modalités de travail.  
8.19.   Le représentant d'Antigua -et-Barbuda , au nom de l'OECO , a fait la déclarati on suivante : 
8.20.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe de la CARICOM, le Groupe des PEV 
et le Groupe ACP. Nous remercions la Présidente du CCD pour son rapport et pour la façon dont elle 
dirige ces travaux essentiels. L'OECO se félicite de la décision prise par les ministres lors de la CM12 
de charger le CCD de poursuivre ses travaux dans le cadre de la session spécifique sur les petites 
économies, sous la responsabilité générale du Conseil général. Nous attendons avec impatience 
l'organisat ion de discussions au sein du CCD, dans le cadre de la session spécifique consacrée à 
l'intégration des petites économies dans l'économie post -COVID -19: les effets de la pandémie, les 
difficultés et les possibilités restent fondamentaux pour nous, notammen t parce que nous continuons 
de ressentir les effets persistants de la pandémie sur nos systèmes de santé, sur nos secteurs 
majeurs tels que le tourisme, sur notre sécurité alimentaire ainsi que sur les chaînes 
d'approvisionnement. Nous attendons également un engagement significatif de l'ensemble des 
Membres sur les propositions du G -90 relatives au traitement spécial et différencié. Nous vivons 
actuellement une véritable tempête d'incertitude mondiale, due aux crises climatiques, à la 
géopolitique, aux pres sions inflationnistes et aux récessions. Ces facteurs ont un impact 
disproportionné sur les Membres en développement et les PMA ainsi que sur les petites économies 
vulnérables. Nous sommes également impatients de les analyser dans le cadre de nos travaux e t de 
discuter avec les Membres de la manière dont nous pouvons faire appel au système commercial 
multilatéral pour relever ce type de difficultés auxquelles nous sommes confrontés. L'OECO estime 
que l'état actuel du monde nous fournit un contexte qui nous permet de réexaminer l'architecture 
du TSD pour les Membres en développement et les PMA et de déterminer ce qui peut être fait de 
plus pour les intégrer davantage dans l'économie et le système commercial mondiaux.  
8.21.   Le représentant de l'Équateur  a fait la dé claration suivante : 
8.22.   L'Équateur se joint à ceux qui se sont également associés à la déclaration du Guatemala au 
nom des PEV. Les délégations qui ont pris la parole se sont exprimées clairement sur les 
circonstances spécifiques auxquelles sont confrontées no s économies et sur la nécessité de travailler 
ensemble dans le sens de la Conférence ministérielle. Nous saluons le Programme de travail et les 
efforts du Secrétariat pour nous fournir des données et des statistiques qui nous aideront à avancer 
et à struct urer nos discussions pour parvenir à un résultat significatif. Notre prochain défi consiste à 
intégrer les PEV et à veiller à ce qu'elles améliorent leur interaction avec le système commercial 
multilatéral, notamment après la période de pandémie.  
8.23.   Le Consei l général a pris note  des déclarations.  
9  RÉGIME  DES PENSIONS DE L'OMC  
9.1  Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos le 31  décembre  2021 
(WT/BFA/W/597 -WT/L/1150)  
9.2  Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des 
états financiers du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce pour 
l'exercice clos le 31  décembre  2021 (WT/BFA/W/596 -WT/L/1149)  
9.1.  Le Président , s'exprimant au nom de M.  Jean-Marc Van Dril (Suisse), Président du Comité de 
gestion du RPOMC , a fait  la déclaration suivante:  
9.2.  J'ai le plaisir de présenter au Conseil général le rapport de 2021 du vérificateur extérieur et le 
rapport annuel de 2021 du Régime des pensions de l'OMC. Ces documents ont été diffusés le 22  août 
sous les cotes WT/L/1149 et WT/L/ 1150. Ils couvrent la période allant du 1er janvier au 
31 décembre  2021 et ont été préparés conformément à l'article  5 du Règlement du Régime pour 
être présentés au Conseil général et aux participants au Régime des pensions. Comme suite à une 
suggestion an térieure des vérificateurs extérieurs visant à garantir l'engagement des Membres au WT/GC/M/201  
- 94 - 
  sujet des engagements à long terme, les deux rapports ont déjà été présentés au CBFA lors de sa 
réunion de septembre.  
9.3.  En ce qui concerne le rapport du vérificateur extérieu r: tout en acceptant les états 
financiers  2021 avec une opinion sans réserve, les vérificateurs extérieurs ont émis deux 
recommandations. La première consiste à clarifier la manière dont le Comité de gestion définit 
"l'équilibre à long terme du Régime des pensions" et à fixer une date butoir pour la réalisation de 
cet équilibre. La seconde vise à communiquer au personnel et aux retraités les informations 
produites par l'actuaire de l'OMC et du Régime des pensions. Cette question sera examinée par le 
Comité de gestion au cours des prochains mois.  
9.4.  Dans le rapport annuel de 2021, la stratégie d'investissement du Régime des pensions a produit 
un taux de rendement nominal de 11,3 % à la fin de 2021, ce qui est supérieur à l'objectif de 
rendement nominal de 3,8 % utilisé dans les hypothèses actuarielles pour cette année. Au cours des 
cinq dernières années, le portefeuille du Régime a généré un rendement nominal annuel moyen de 
+6,5%. Cependant, les marchés se sont comportés et se comportent très différemment en  2022,  et 
aujourd'hui, tous les gains de 2021 ont été effacés.  
9.5.  Permettez -moi de souligner une fois de plus qu'il est normal que les rendements varient, se 
situant certaines années au -dessus et certaines années en dessous de l'objectif fixé. Malgré les 
bonnes performances enregistrées en  2021, les perspectives pour les investisseurs resteront 
difficiles dans un avenir proche. Les perturbations sur les marchés de l'énergie  – et leur potentiel de 
répercussion susceptible de provoquer un ralentissement économique  – ainsi que le resserrement 
rapide et brutal des taux d'intérêt ont un impact important sur l'environnement économique global 
et génèrent de l'instabilité.  
9.6.  Il importe de noter que ce type d'instabilité des prix du marché n'enseign e rien concernant la 
valeur économique sous -jacente des actifs mais influe en revanche sur les rendements attendus sur 
ces derniers lorsqu'ils sont exprimés en rendements escomptés futurs. Des rendements négatifs du 
marché une année donnée se traduisent gé néralement par une hausse des rendements attendus au 
cours des années suivantes.  
9.7.  Toutefois, le Régime des pensions de l'OMC est un investisseur à long terme. Sa stratégie est 
conçue pour tirer parti des possibilités offertes par le ralentissement des march és en achetant à des 
prix attractifs des actifs susceptibles de générer des rendements plus soutenus, quoique modestes. 
Par exemple, les rendements des investissements à revenu fixe sont récemment devenus beaucoup 
plus attractifs.  
9.8.  En ce qui concerne les qu estions actuarielles, l'achèvement de la dernière évaluation actuarielle 
complète a révélé un important déficit actuariel. Parmi les principales tendances à l'origine de ce 
déficit actuariel figurent des facteurs démographiques et économiques. L'améliorati on continue de 
l'espérance de vie augmente les engagements du Régime. Certains facteurs économiques font qu'il 
est plus difficile d'atteindre l'objectif de rentabilité à long terme du Régime, ce qui affecte l'évolution 
de l'actif de ce dernier.  
9.9.  Immédiateme nt après l'adoption du rapport d'évaluation complet, le Comité de gestion a 
informé le personnel et les retraités du CBFA et de l'OMC de ce déficit en mars. Depuis lors, le Comité 
travaille avec diligence et à un rythme intense pour élaborer une propositio n de réforme qui s'attaque 
au déficit actuariel. Bien que nos travaux soient relativement avancés, le Comité a encore besoin 
d'une certaine marge de manœuvre pour finaliser une proposition de réforme qui soit à la fois 
significative et équilibrée.  
9.10.   Permette z-moi de souligner ici que le Régime des pensions est le seul régime auquel le 
personnel a droit; c'est généralement le cas pour le personnel des organisations internationales. Le 
Régime prévoit également des prestations en cas d'invalidité. En effet, les employés des 
organisations internationales n'ont accès à aucune assurance sociale locale telle que les allocations 
de chômage ou d'invalidité.  
9.11.   Au cours de l'année 2022, trois Membres ont été nommés par ce conseil et un Membre par 
la DG pour occuper les pos tes vacants au sein du Comité. Permettez -moi de souligner que le Comité 
de gestion demeure pleinement résolu à assurer la bonne gouvernance continue du Régime des 
pensions de l'OMC et sa viabilité. À cet égard, le Comité de direction travaillera par l'inte rmédiaire WT/GC/M/201  
- 95 - 
  du CBFA en procédant à des consultations sur les mesures de réforme potentielles. J'aimerais 
conclure en saluant l'excellent travail du Secrétaire du régime et de son équipe, qui assurent 
l'exécution des opérations quotidiennes des régimes et fou rnissent le soutien nécessaire au Comité . 
9.12.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
9.13.   Nous tenons à féliciter la direction du régime de retraite pour avoir reçu une opinion sans 
réserve des vérificateurs externes sur les états financier s pour 2021. La viabilité du régime des 
pensions de l'OMC demeure une priorité pour les États -Unis, et nous reconnaissons que sa situation 
financière actuelle est troublante et que des changements doivent être apportés pour remédier aux 
défis considérables  qui nous attendent. La viabilité du régime des pensions est un facteur que nous 
devrons examiner attentivement lorsque nous évaluerons la meilleure façon d'utiliser les ressources 
limitées que nos contribuables ont allouées à cette Organisation, et ce, pa rticulièrement à la lumière 
de la demande parallèle qui a été faite pour une augmentation des contributions des Membres pour 
deux autres raisons.  
9.14.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président du RPOMC, du rapport annuel 
figurant dans le doc ument WT/BFA/W/597 -WT/L/1150, du rapport publié sous la cote 
WT/BFA/W/596 -WT/L/1149 et des autres déclarations.  
10  AUTRES QUESTIONS  
10.1  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs concernant les 
Membres ayant des arriérés de contributions  
10.1.   Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions" , a rappelé que les Procédures du 
Conseil général concernant les Membres et observateurs visés par les arrangements administratifs, 
reproduites dans le document WT/BFA/132, prescrivaient qu'à la fin de  chaque réunion du Conseil 
général le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) indiquait quels 
Membres et observateurs étaient visés par les arrangements administratifs.  
10.2.   L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présiden te du Comité du budget, des 
finances et de l'administration , a fait la déclaration suivante9: 
10.3.   Les arrangements administratifs applicables aux Membres et aux observateurs ayant des 
arriérés de contributions sont en place depuis le 1er mars 2013. Ces arrang ements sont détaillés à 
l'annexe  B du Règlement financier figurant dans le document WT/L/156/Rev.3. Conformément à une 
décision antérieure du Conseil général, j'indiquerai tous les Membres et observateurs visés par des 
arrangements administratifs, pour tou tes les catégories. Aucune modification n'a été apportée au 
rapport que j'ai présenté à la réunion du Conseil général du 25  juillet. Ainsi, à ce jour, le 
7 octobre  2022, 19  Membres et 10  observateurs au total sont toujours visés par des arrangements 
admini stratifs.  
10.4.   Les huit Membres ci -après relèvent actuellement de la catégorie  I: Bolivie, État plurinational 
de; Cabo Verde; Cuba; Dominique; El Salvador; Ouganda; Rwanda; et Zambie. Les cinq Membres 
ci-après relèvent de la catégorie  II: Antigua -et-Barbuda, Dj ibouti, Mauritanie, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée et Yémen. Les six Membres ci -après relèvent de la 
catégorie  III: Burundi; Guinée; Guinée -Bissau; République centrafricaine; Tchad; et Venezuela, 
République bolivarienne du. Le Burundi, la Guinée -Bissau, la Répu blique centrafricaine et le Tchad 
ne respectent pas les conditions du plan de paiement. Les quatre Observateurs ci -après relèvent de 
la catégorie  I: Comores, Éthiopie, République libanaise et Soudan du Sud. Les deux Observateurs 
ci-après relèvent de la cat égorie II  : Iran et Iraq. Les quatre observateurs ci -après relèvent de la 
catégorie  III: Libye, Sao Tomé -et-Principe, Somalie et Syrie.  
10.5.   Le Président  a fait remarquer que, comme l'exigeaient également les Procédures du Conseil 
général, il était tenu de dema nder aux Membres et observateurs des catégories  II et 
III d'arrangements de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés.  
 
9 La déclaration de la Présidente du CBFA a ensuite été distribuée sous la cote  JOB/GC/322.  WT/GC/M/201  
- 96 - 
  10.6.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
_______________  
  WT/GC/M/201  
- 97 - 
  ANNEXE  1 
DISCOURS PRONONCÉ DEVANT LE CONSEIL GÉNÉRAL PAR  
S.E. M. LUC MAGLOIRE MBARGA ATANGANA,  
MINISTRE DU COMMERCE DU CAMEROUN  
Excellences Mesdames et Messieurs les Ministres,  
Excellence Monsieur l'Ambassadeur Didier Chambovey, Président du Conseil général,  
Excellence Dre N'Gozi Okonjo Iweala, Directrice générale de l'OMC,  
Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,  
Distingués délégués,  
Il m'est particulièrement agréable de prendre la parole en cette circonstance où se tiennent les 
travaux du Conseil géné ral de notre Organisation, quelques mois seulement après le succès éclatant 
et retentissant de la douzième  Conférence ministérielle (CM12).  
L'on se souviendra que la Ministérielle  12 aura été une conférence historique, à l'occasion de laquelle 
l'OMC a révé lé à la face du monde toutes ses capacités à répondre aux défis de notre temps avec, 
à son actif, des résultats éloquents jamais obtenus dans une ministérielle.  
Tous les États Membres doivent s'en réjouir et maintenir ce nouveau cap.  
C'est l'occasion pour moi, au nom de l'État du Cameroun, de féliciter, une fois de plus et de manière 
spéciale, la Directrice générale, Dre N'Gozi Okonjo Iweala, cheville ouvrière de cette performance 
de haut vol et inédite. Notre vœu est que son énergie à nulle autre pareille,  sa grande sagesse et sa 
riche expérience continuent de servir notre Organisation pour longtemps encore et pour des victoires 
les unes plus fortes que les autres.  
Excellences, distingués délégués,  
Après ces résultats franchement galvanisants  et prometteurs , j'ai voulu vous entretenir ce matin sur 
les prochaines échéances qui nous attendent, en même temps qu'elles nous interpellent, au premier 
rang desquelles la Ministérielle 13, que l'Afrique se propose d'accueillir, à travers le Cameroun.  
D'emblée, il me p laît de rappeler que le Cameroun fait partie des Membres originels de l'OMC. 
Auparavant Membre du GATT depuis le 3  mai 1963, c'est -à-dire au lendemain de son indépendance 
intervenue le 1er janvier  1960, le Cameroun a à son actif d'avoir pris part à tous le s "Rounds " de 
Négociation ainsi qu'au processus ayant abouti à la création de l'OMC le 1er janvier  1995.  
Votre humble serviteur qui vous parle aujourd'hui a participé, depuis la troisième  Conférence 
ministérielle tenue à Seattle, en décembre  1999, à la quasi -totalité des travaux et rencontres de 
haut niveau de notre Organisation, en même temps qu'il a pris part à différents panels, soit du GATT, 
soit de l'OMC.  
C'est dire, Excellences, Dist ingués Délégués, la relation forte qui existe entre notre Organisation et 
le Cameroun. Vous comprenez ainsi mieux les motivations profondes et objectives à la base de la 
candidature du Cameroun pour abriter la CM13. Cette candidature, publiée le 25  novembr e 2021, a 
aussitôt et très naturellement été endossée par l'Union africaine.  
Pour l'Afrique en effet, cette heureuse initiative de tenir la treizième  Conférence ministérielle sur son 
sol est de nature à avoir un impact positif sur l'Agenda 2063 de l'Union africaine et à accélérer la 
mise en œuvre de ce projet intégrateur qu'est la Zone de libre -échange continentale africaine 
(ZLECAf).  
Excellences, distingués délégués,  
Faudrait -il vraiment encore évoquer devant vous, en cette circonstance opportune que const itue la 
tenue du Conseil général, l'option prise de longue date par le Cameroun en faveur du 
multilatéralisme commercial mondial et du système d'économie de marché? Fidèle à cette logique, 
je voudrais dire ici, de manière solennelle, à haute et intelligibl e voix, afin que nul n'ignore, que le 
Cameroun, sous la houlette du Président de la République, Monsieur Paul Biya, est engagé et WT/GC/M/201  
- 98 - 
  déterminé à contribuer, avec efficacité, à l'aboutissement heureux et rapide des différentes 
négociations en cours, dont l'agr iculture, le commerce électronique, la réforme de l'OMC, etc.  
S'il est une certitude forte et à laquelle le Cameroun croit dur comme fer, c'est que la tenue de la 
CM13 en terre africaine, berceau de l'OMC au travers de l'Accord de Marrakech, s'inscrit dans  le droit 
fil de la dynamique enclenchée par la CM12, de nature à offrir à notre Organisation des lendemains 
qui chantent, à travers notamment la réforme du système commercial multilatéral. C'est cela la 
botte secrète de l'Afrique, terre par excellence des  consensus.  
C'est bien pour toutes ces raisons que le Cameroun a fait acte de candidature pour accueillir la 
treizième Conférence ministérielle, qui devrait être un tournant décisif dans la bonne direction.  
Le Cameroun n'est certes pas un paradis, si jamai s il existe un paradis sur la terre. Ce qui est certain, 
c'est que la volonté et la détermination politiques sont au rendez -vous. Ce qui est également certain, 
c'est que le Cameroun dispose d'infrastructures opérationnelles, modernes et efficientes.  
Une mi ssion d'inspection de l'OMC vient de séjourner à cet effet au Cameroun, conformément aux 
usages de l'Organisation. Je suis convaincu que le rapport de cette mission ne sera pas en 
contradiction avec les propos que je tiens devant vous, s'agissant de la cap acité du Cameroun à 
abriter la CM13 comme il se doit et dans le strict respect des normes, aux plans aussi bien 
infrastructurel, sécuritaire, protocolaire, touristique, culturel, etc.  
Et ce ne sera pas une première. Le Cameroun jouit en effet d'une longue,  solide et riche expérience 
en matière d'organisation de grands événements internationaux, que ce soit dans le domaine 
diplomatique, politique, économique, sportif ou culturel. J'en veux pour preuves, entre autres, la 
tenue sans fausse note d'une conférenc e des Chefs d'État et de Gouvernement de ce qui était alors 
l'Organisation de l'unité africaine, l'organisation d'un Sommet France -Afrique, ou encore 
la 33ème édition, tenue en début d'année, de la Coupe d'Afrique des nations de football.  
En tout état de c ause, sa position géographique, au cœur du continent, son bilinguisme, l'hospitalité 
légendaire de ses populations, son art culinaire inégalé, la qualité et la réputation de ses sportifs et 
de ses artistes, l'engagement du Chef de l'État, du Gouvernement e t du peuple camerounais tout 
entier augurent, sans conteste, d'une CM13 qui fera date et restera inscrite dans les annales.  
Chers Collègues, distingués délégués, chers amis, vous êtes tous les bienvenus au Cameroun, cette 
Afrique en miniature qui ne demand e qu'à vous accueillir et à vous faire découvrir la splendeur de 
ses charmes et de ses trésors cachés, si vous lui en donnez l'opportunité en portant votre choix sur 
mon pays pour l'organisation de la CM13.  
Soyez en assurés, vous ne serez pas déçus. Au con traire, vous demanderez à revenir.  
Merci pour votre soutien. Merci pour votre écoute.  
Je vous dis à très bientôt au Cameroun. "Welcome to Cameroon ". 
Vive la coopération multilatérale,  
Vive l'Organisation mondiale du commerce.  
 
_______________  
 
 
  WT/GC/M/201  
- 99 - 
  ANNEXE  2 
DISCOURS PRONONCÉ DEVANT LE CONSEIL GÉNÉRAL PAR  
S.E. M. THANI BIN AHMED  AL ZEYOUDI, MINISTRE DU  
COMMERCE EXTÉRIEUR DES ÉMIRATS ARABES  UNIS  
Monsieur le Président,  
Madame la Directrice générale,  
Excellences,  
Mesdames et Messieurs,  
Permettez -moi tout d'abord de vous féliciter de continuer d'œuvrer au renforcement de notre 
système commercial international et de réaffirmer notre engagement commun en faveur du 
multilatéralisme. Nous faisons bien évidemment face à une situatio n critique. Nous constatons les 
effets de la pandémie mondiale sur les chaînes d'approvisionnement. Nous voyons comment les 
problèmes mondiaux affectent les produits de base. Et, pour la première fois en 15  ans, nous 
observons le spectre de l'inflation mon diale.  
Alors que le commerce international émerge à peine des plus graves perturbations que nous ayons 
jamais traversées – il y a des raisons d'être optimiste. Le volume mondial du commerce des 
marchandises devrait croître de 3,5 % en 2022 et, parmi toutes les régions, c'est le Moyen -Orient 
en particulier qui enregistrera, en  2022, la plus forte croissance en termes de volume des échanges, 
tant à l'exportation qu'à l'importation. Mais je suis également convaincu que de réelles perspectives 
s'offrent aujourd' hui à nous tous. Il y a de nouveau un consensus clair à l'échelle mondiale pour dire 
que le commerce est un vecteur essentiel de la croissance économique inclusive et durable.  
C'était le sentiment général qui s'était dégagé à la douzième  Conférence ministé rielle tenue ici, à 
Genève, en juin, lorsque nous nous sommes tous réunis pour progresser de manière substantielle 
sur: 
• la préparation aux pandémies ; 
• les droits de propriété intellectuelle ; 
• l'élimination des prohibitions à l'exportation de denrées alimenta ires; 
• et, peut -être plus important encore, les subventions à la pêche.  
Chacune de ces mesures apportera une aide vitale aux pays et aux communautés du monde entier 
et nous devons veiller à ce qu'elles soient non seulement mises en œuvre, mais également éto ffées. 
C'est le message qu'il faut véhiculer cette semaine: les défis mondiaux exigent des solutions 
mondiales.  
Dans le contexte de l'OMC, cela signifie qu'il faut progresser davantage sur certains points 
fondamentaux susceptibles d'empêcher le commerce in ternational de tenir ses promesses, y compris 
sur le rôle de l'OMC en tant qu'instance chargée de négocier et d'élaborer des règles; de faire 
appliquer effectivement ces règles, et en tant que mécanisme d'arbitrage et de règlement des 
différends. Il est pr imordial de redynamiser sa mission de garant du système commercial multilatéral 
et de défenseur de ses avantages.  
La treizième  Conférence ministérielle sera l'occasion unique de tirer parti des progrès réalisés en  
juin. Mais elle doit également déboucher s ur la réforme que nous souhaitons tous. Nous devons 
désormais:  
• chercher à élaborer des règles commerciales adaptées au XXIe siècle  – y compris au 
commerce numérique ; 
• nous attaquer aux subventions qui faussent les marchés ; 
• protéger les besoins des pays en développement ; et 
• renforcer la coopération entre l'OMC et les autres organisations internationales.  
Mesdames et Messieurs,  
Comme vous le savez, les Émirats arabes unis ont officiellement présenté leur candidature pour 
accueillir la treizième  Conférence min istérielle en décembre  2023 à Abou Dhabi. Les dirigeants de WT/GC/M/201  
- 100 - 
  notre nation ont depuis bien longtemps compris l'importance économique et culturelle du commerce. 
Nous savons que le commerce international va de pair avec le développement économique et la 
prospé rité humaine, et c'est la raison pour laquelle nous l'avons désormais placé au cœur d'un 
nouveau programme économique ambitieux qui vise à doubler la taille de l'économie des 
Émirats  arabes unis d'ici à  2030, soit une progression de  381 à 762  milliards d'USD . Ce programme 
s'appuie sur le développement de nouvelles sources d'avantage concurrentiel basées sur les talents, 
la technologie et l'innovation. Et, tandis que les Émirats arabes unis continuent de réduire leur 
dépendance à l'égard des hyd rocarbures, nous envisageons de bâtir une économie moderne qui 
constitue une plaque tournante mondiale pour le commerce, les talents et l'investissement étranger 
direct.  
C'est cette ambition et notre conviction que le multilatéralisme procure des avantages  durables et 
inclusifs qui, associées à nos compétences en matière d'organisation d'événements internationaux 
comme la récente Exposition universelle de 2020 à Dubaï, font des Émirats arabes unis l'endroit 
idéal pour la CM13.  
Au nom de nos dirigeants, ce s erait un honneur d'accueillir aux Émirats arabes unis les dirigeants, 
les Ministres et les représentants des milieux d'affaires des 164  Membres de l'OMC. Nous sommes 
tout aussi enthousiastes à l'idée de démontrer comment le commerce a modelé notre histoire  – et 
de quelle manière nous sommes déterminés à façonner son avenir. Nous espérons pouvoir compter 
sur votre appui dans le cadre de notre candidature à l'organisation de la CM13.  
Nous sommes impatients de collaborer étroitement avec l'OMC et ses Membres a u cours de l'année 
à venir pour consolider l'avenir du commerce mondial en améliorant l'inclusion, la transparence et 
l'innovation dans notre système commercial multilatéral.  
 
_______________  
 
 
  WT/GC/M/201  
- 101 - 
  ANNEXE  3 
DISCOURS PRONONCÉ DEVANT LE CONSEIL GÉNÉRAL PAR  
S.E. MME LUZ MARÍA DE LA  MORA, VICE -MINISTRE DU  
COMMERCE EXTÉRIEUR DU MEXIQUE  
Merci , Monsieur le Président , de me donner la parole et de m'accorder le privilège de m'exprimer à 
cette séance du Conseil général. Bonjour à tous. Je serai brève, car je vois que  l'ordre du jour de la 
séance est certainement chargé et que les questions à traiter revêtent une importance capitale pour 
l'Organisation.  
Je réaffirme que le Mexique reste satisfait des résultats de la CM12, qui ont incontestablement 
dépassé de nombreuses  attentes. Les Membres ont fait preuve de volonté et d'engagement pour 
parvenir à des accords, ce qui renforce sans nul doute la crédibilité de l'OMC en tant qu'instance de 
négociation. Nous devons tirer parti de cette nouvelle dynamique pour nos travaux f uturs.  
Pendant la Conférence, il a été édifiant de constater que lorsque les ministres cessent d'avoir une 
attitude militante et agissent en tant qu'hommes et femmes d'État, il est possible d'obtenir des 
résultats.  
Il est encourageant de voir que les activ ités de cette instance ont véritablement repris. Le temps où 
nous nous félicitions mutuellement est révolu et nous devons travailler d'arrache -pied pour traduire 
en résultats concrets les décisions prises à la Conférence.  
Il est clair que nous pouvons trav ailler sur certaines des questions en suspens et que nous devrions 
déjà le faire, tandis que d'autres exigent une discussion préalable pour instaurer la confiance entre 
les Membres et stimuler la créativité nécessaire afin d'établir de nouveaux liens menan t vers 
d'éventuels terrains d'entente.  
Les retraites envisagées pour la pêche et l'agriculture seront pour les Membres une excellente 
occasion de commencer à réfléchir sous un angle nouveau à d'autres solutions possibles que ces 
négociations assurément complexes n'ont pas su trouver.  
Le Mexique est persuadé que les travaux sur la réforme de l'OMC s'avéreront décisifs pour 
redynamiser l'Organisation. Il faut en priorité disposer d'un mécanisme de règlement des différends 
pleinement opérationnel , dans la mesure où il fournit un filet de sécurité pour sauvegarder les 
résultats des négociations passées et futures. En parvenant à des résultats satisfaisants qui 
renforcent tous les piliers de l'OMC et en traitant les aspects liés au développement, no us serons en 
mesure de tourner la page après une longue période de résultats insatisfaisants et nous aurons un 
système commercial multilatéral qui contribue davantage à la croissance et au développement 
économique, ainsi qu'à la durabilité et à l'inclusion  dans de plus nombreuses régions du monde.  
Nous sommes heureux de constater que, pendant la Conférence ministérielle, un résultat concret a 
été obtenu et permettra d'intensifier la lutte contre la COVID -19. Les discussions en cours sur la 
dérogation pour l es outils de diagnostic et les traitements ne seront pas une tâche facile; les parties 
prenantes devront déployer tous les efforts possibles et chercher à empêcher que la nature complexe 
de ces discussions n'affecte pas les autres questions à l'examen. Le Mexique réaffirme sa volonté de 
participer à ces discussions de manière constructive.  
La prorogation du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques est un 
résultat extrêmement positif de la Conférence. C'est une question qui suscite des divergences depuis 
de nombreuses années au sein de l'Organisation. Dans le cadre de la reprise des discussions, il sera 
important d'être plus constructif, de s'appuyer sur des données solides et d'inciter les Membres à 
prendre des décisions de manière raisonnée, globale et prudente.  
En conclusion, je voudrais souligner que ces dernières années le monde a été confronté à divers 
fléaux, y compris à des menaces pour l'économie, la santé, le climat et la paix qui exigent des 
réponses mondiales. Il e st primordial de renforcer l'architecture de la gouvernance mondiale afin de 
mieux juguler ces fléaux et leurs effets pernicieux sur de nombreuses communautés dans différentes 
régions du globe.  
En tant que partie intégrante de cette architecture et garante du système commercial multilatéral, 
l'OMC joue un rôle fondamental. Ne ménageons aucun effort pour faire en sorte qu'elle remplisse ce WT/GC/M/201  
- 102 - 
  rôle et, en particulier, que la réforme de l'OMC optimise le fonctionnement et la capacité de cette 
dernière à s'acquitter de son mandat. La réalisation de cet objectif dépendra de nombreux facteurs, 
y compris de cette instance de coopération commerciale et du capital politique que ses Membres 
sont prêts à y inve stir. On ne saurait en aucun cas priver l'Organisation de ce capital.  
Je voudrais à nouveau remercier le Président de m'avoir accordé la possibilité de m'exprimer à cette 
séance et je souhaite aux Membres tout le succès possible dans la poursuite de leurs travaux. Soyez 
assurés que le Mexique participera de manière constructive à tous les domaines abordés.  
 
_______________  
 
 
  WT/GC/M/201  
- 103 - 
  ANNEXE  4 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE  
DU CONSEIL GÉNÉRAL TENUE LE 4  OCTOBRE  2022  
À leur demande, les déclaratio ns des délégations de l'Argentine; de l'Australie; du Brésil; du 
Cameroun (Groupe africain); du Canada; du Chili; de la Colombie; du Costa Rica; de Djibouti; de 
l'Égypte; des Fidji; de l'Inde; de la Jamaïque (CARICOM); du Japon; du Kenya (Groupe ACP); du 
Nicaragua; du Nigéria; du Pérou; des Philippines; du Royaume -Uni; de la Suisse; de l'Union 
européenne; et de la Zambie à la réunion informelle du Conseil général tenue le 4  octobre figurent 
dans le compte rendu de cette réunion.  
 
_______________  
 
 
1. Argentine  
Réforme de l'OMC  
Le mandat issu de la CM12 permet aux groupes de Membres de l'OMC de se réunir pour aborder des 
questions pertinentes ou de soumettre des communications pour examen par le Conseil général et 
ses organes subsidiaires. À cet égard, nous souhaiterions souligner qu'il est important de tenir ce 
conseil régulièrement informé pour faire en sorte que tous les groupes aient la possibilité de prendre 
en considération les intérêts des autres groupes de Membres et encourager le dialogue, afin de ne  
pas cloisonner les questions pertinentes.  
Comme nous l'avons déjà déclaré à de précédentes réunions du Conseil général, l'Argentine 
préconise la tenue de discussions franches sur la réforme de l'OMC et considère qu'à cette fin, il 
convient de donner la pr iorité à la négociation des mandats en suspens et de s'acquitter de ces 
derniers. Nous savons qu'il y a des divergences de vues sur ce point, mais nous souhaiterions 
souligner qu'il est important de l'inclure dans les discussions.  
Nous sommes disposés à me ner nos discussions sur la réforme sous différentes formes permettant 
de francs échanges, à condition que les principes d'inclusion et d'ouverture soient respectés et que 
les discussions soient transparentes. Nous sommes en faveur d'une approche qui nous p ermettra 
d'avancer, pas à pas, dans les réformes qui semblent nécessaires, sans forcément devoir attendre 
un ensemble important et complet de mesures couvrant tous les aspects de l'OMC.  
Programme de travail sur le commerce électronique et moratoire sur les  transmissions électroniques  
Nous avons déjà énoncé notre position en d'autres occasions et elle n'a pas changé: nous appuyons 
le renouvellement dans les conditions actuelles, à l'exclusion du contenu. Nous comprenons que 
certaines délégations sont préoccu pées par les conséquences du moratoire et nous sommes prêts à 
participer de manière active et constructive à des discussions à cet égard, quel que soit le format 
que ce Conseil juge le mieux adapté.  
2. Australie  
Nous souscrivons pleinement à la démarche propo sée dans le rapport du Président et décrite dans 
l'allocution de la Directrice générale pour faire avancer la réforme de l'OMC. Ces recommandations 
sont des suggestions pertinentes, y compris l'idée de tous nous réunir pour discuter de la voie à 
suivre.  
Dans le cadre de cette approche, nous devrions également prendre acte des réformes qui font déjà 
l'objet de discussions et placent nos travaux sous des vents favorables. Après deux décennies 
d'inertie, nous bénéficions actuellement d'un puissant regain d'éne rgie en termes d'élaboration des 
règles. Nous avons un nouvel accord sur les subventions à la pêche. Il y a également plusieurs 
initiatives de groupes en cours qui, il importe de le noter, sont ouvertes, inclusives et intégrées dans 
l'architecture de l'OMC  au lieu d'être en marge de cette dernière. N'oublions pas la formidable énergie 
en faveur de la réforme qui est déjà présente ici dans cette Organisation.  WT/GC/M/201  
- 104 - 
  Tout un ensemble de réformes institutionnelles sont également à l'examen. La proposition sur les 
Conférences ministérielles annuelles commence à recueillir un solide appui. Les Conférences 
ministérielles annuelles ne sont pas seulement un moyen d'associer nos dirigeants politiques à nos 
travaux, mais aussi d'intégrer ces travaux dans le cadre des impérat ifs plus larges à l'échelle 
mondiale comme le changement climatique et la sécurité alimentaire. Mais nous avons encore 
beaucoup à faire.  
Premièrement, il existe chez l'ensemble des Membres une forte volonté de réparer le système de 
règlement des différends et il y a désormais un mandat issu de la CM12 en ce sens. Nous devons 
avancer sur ce point et remédier de toute urgence à la partie défaillante du système afin de rétablir 
la capacité de cette institution à régler les différends de manière défin itive tout en restaurant 
également l'autorité du droit commercial international. Profitons de la dynamique dont nous 
bénéficions et gagnons du terrain ensemble là où c'est possible, de façon progressive et itérative, 
pour monter en puissance au fil du temp s. 
Deuxièmement, nous devons faire avancer les travaux sur les fonctions de surveillance et de 
délibération. Nous avons besoin de mieux comprendre les objectifs plus larges que nous avons pour 
cette Organisation, y compris sur la sécurité alimentaire et le  changement climatique. Nous devons 
également examiner attentivement le programme concernant les subventions, y compris dans le 
domaine de l'agriculture.  
Profitons donc de la CM13 pour faire progresser la réforme sur tous les fronts – pour élaborer 
davanta ge de règles si nous le pouvons, mais avançons également pour rétablir le système de 
règlement des différends, améliorer les fonctions de surveillance et de délibération et nous mettre 
d'accord en vue d'aborder les réunions ministérielles sous un nouvel an gle. 
S'agissant du commerce électronique, nombre d'entre vous ont déjà évoqué le rôle important qu'il 
joue dans l'accès des pays en développement aux marchés. Nous en convenons – ce travail consiste 
fondamentalement à favoriser l'inclusion, à améliorer la productivité et à réduire les coûts 
commerciaux. L'Australie accueille favorablement toutes les suggestions visant à traiter ces 
questions dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Le rôle important 
que jouera ce processus ne saur ait être abordé à la dernière minute. Le moratoire sur le commerce 
électronique lui -même est une question qui a été évoquée à la dernière minute à la CM12 et qui a 
entraîné de grandes incertitudes pour les milieux d'affaires. Cette situation doit à tout pr ix être 
évitée à la CM13.  
3. Brésil  
Merci, Monsieur le Président, d'avoir fait le point sur vos consultations avec les Membres concernant 
la réforme de l'OMC.  
Le mandat ministériel concernant les paragraphes  3 et 4 prévoit que la réforme de l'OMC doit 
amélior er toutes les fonctions de l'Organisation. Il précise également que les discussions sur la 
réforme de l'OMC se dérouleront sous différentes formes et configurations, en tenant toujours 
compte du rôle du Conseil général en matière de transparence.  
Permettez -moi de faire quelques commentaires sur la façon dont le Brésil voit évoluer chacun des 
piliers du processus de réforme d'ici à la CM13.  
Premièrement, nous devrions commencer par aborder les fonctions de délibération et de surveillance 
de l'OMC dans nos di scussions. Il est dans l'intérêt de tous que l'Organisation améliore son 
fonctionnement au quotidien.  
Il y a déjà de nombreuses idées utiles qui émergent sur la fonction de délibération. Bon nombre de 
changements ont une utilité pratique et ne suscitent pa s de controverse pour le bon fonctionnement 
de l'OMC. Nous pourrions, par exemple, inviter tous les Comités techniques à examiner leurs 
fonctions de délibération et de surveillance, et à présenter un rapport avec des recommandations 
pour la mi -novembre.  WT/GC/M/201  
- 105 - 
  Par ailleurs, en ce qui concerne la fonction de délibération de l'OMC, le Brésil rappelle sa proposition 
sur les Conférences ministérielles annuelles, qui pourrait nous permettre d'améliorer la réactivité de 
l'Organisation de façon pragmatique et en dédramat isant la situation.  
Deuxièmement, s'agissant de la fonction de règlement des différends, un processus actif et informel 
est en cours jusqu'en décembre pour la réforme de ce dernier. Un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel revêt une i mportance fondamentale pour le Brésil. Nous 
attendons de ce processus des résultats utiles pour pouvoir passer le plus rapidement possible à une 
négociation fondée sur des textes.  
Dernier point, mais non des moindres, nous devons discuter de la manière de faire effectivement 
aboutir les négociations, y compris à travers de nouvelles modalités et configurations. Nous avons 
déjà entamé cette discussion sur les différentes configurations et espérons progresser avec le même 
pragmatisme.  
4. Cameroun (Groupe africai n) 
Le Groupe africain porte un grand intérêt au Programme de travail sur le commerce électronique tel 
qu'il est défini dans la Déclaration de 1998 sur le commerce électronique mondial. Le mandat de 
1998 appelait à tenir des discussions soutenues sur tous l es aspects liés au commerce qui se 
rapportent au commerce électronique dans le cadre des quatre organes pertinents, à savoir le CCD, 
le CCM, le CCS et le Conseil des ADPIC. Les questions identifiées dans le Programme de travail sur 
le commerce électronique  restent pertinentes pour les pays africains.  
L'intégration continentale, la transformation structurelle et l'industrialisation demeurent les 
principales priorités pour l'Afrique, après la conclusion de l'Accord de libre -échange continental 
conformément à l'"Agenda 2063: L'Afrique que nous voulons". Il est donc essentiel que les travaux 
que nous entreprenons dans le commerce multilatéral soutiennent le programme d'intégration 
régionale et continentale de l'Afrique.  
La part de l'Afrique dans le commerce électronique mondial demeure faible. Le développement limité 
du commerce électronique montre qu'il est important d'identifier les freins dans ce domaine en 
Afrique.  
Nous sommes préoccupés par les progrès limités qui ont été réalisés sur la dimensi on développement 
du Programme de travail, qui sont essentiels pour garantir des avantages équitables.  
Il est du plus grand intérêt pour le continent africain de passer du statut de simple importateur de 
produits et de technologies numériques à celui de pro ducteur et d'exportateur. Il reste beaucoup à 
faire pour contribuer à la réalisation de cet objectif et réduire la fracture numérique. Cela exige des 
politiques propices au développement de nos capacités numériques et à l'industrialisation.  
L'Afrique reste  la région la moins connectée du monde avec des taux de pénétration avoisinant 
28,2% pour Internet et 34 % pour les services mobiles à large bande. Peu de citoyens disposent 
d'une identité numérique, les entreprises qui adoptent les technologies numériques restent 
l'exception et non la règle, et peu de gouvernements ont les moyens d'effectuer des investissements 
stratégiques pour développer l'infrastructure numérique.  
Ces questions doivent faire l'objet de discussions structurées dans le cadre du Programme d e travail 
sur le commerce électronique. Le Groupe africain félicite les délégations qui se sont activement 
engagées dans la recherche de moyens pour réduire la fracture numérique qui touche nos Membres 
de manière disproportionnée et dont la pandémie de COV ID-19 a accentué les effets. Nous estimons 
également nécessaire de redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail afin de 
réaliser des progrès significatifs d'ici à la CM13.  
En ce qui concerne le moratoire sur les transmissions électroniques , des indications utiles figurent 
au paragraphe 3 de la Décision ministérielle de la CM12 relative au Programme de travail sur le 
commerce électronique. Les Ministres du commerce des pays africains font valoir depuis longtemps 
que la prorogation du moratoi re ne devrait pas être considérée comme étant automatique. Ainsi, 
toutes discussions menées sur ce point devraient porter sur la résolution de questions de longue 
date concernant la portée, la définition et l'incidence du moratoire relatif aux droits de do uane sur WT/GC/M/201  
- 106 - 
  les transmissions électroniques, notamment sur les pays en développement et sur les ambitions de 
l'Afrique en matière d'industrialisation.  
5. Canada  
Le Canada condamne avec fermeté l'invasion non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par le 
Préside nt Poutine et ne reconnaît pas ni ne reconnaîtra jamais la tentative illégale d'annexion des 
territoires ukrainiens par la Russie. Ces actes hostiles constituent une violation flagrante du droit 
international et du système international fondé sur des règle s. La souveraineté et l'intégrité 
territoriale de l'Ukraine doivent être respectées et le peuple ukrainien doit être libre de déterminer 
son propre avenir. Le Canada exhorte la Russie à cesser immédiatement tout acte hostile et 
provocateur contre l'Ukraine  et à retirer toutes les forces militaires et supplétives du pays.  
Le Canada remercie le Président des efforts réalisés jusqu'à présent et appuie pleinement l'approche 
qu'il propose. Nous sommes au début d'un processus qui sera long, mais envers lequel nou s nous 
sommes tous engagés et qui, je pense, débouchera à terme sur un résultat profitable pour tous les 
Membres. Dans cet esprit, il faudrait tendre vers un processus progressif et itératif. Un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel d emeure une priorité absolue pour le Canada. 
Nous sommes résolument en faveur des discussions informelles pilotées par les Membres qui se 
tiennent actuellement au niveau technique. Alors qu'elles se poursuivent, œuvrons ensemble pour 
adopter une approche ce ntrée sur les délégués. Le Canada partage l'avis du Président selon lequel 
la meilleure approche consiste à commencer par la fonction délibérative, et à s'appuyer sur les 
compétences des Comités techniques et des Conseils chargés des travaux quotidiens de 
l'Organisation. Nous devons en priorité nous concentrer sur l'amélioration du fonctionnement de 
l'OMC et non sur la négociation ou la renégociation de règles et d'engagements qui ont une 
importance au niveau économique. Cela signifie qu'il faut améliorer l e fonctionnement des organes 
de l'OMC dans l'intérêt de tous les Membres, en particulier des Membres en développement et donc 
adopter une approche ascendante et pragmatique.  
Nous sommes ravis de constater que les discussions sur les moyens de faire avancer  le Programme 
de travail sur le commerce électronique et le moratoire ont été engagées. Si la décision ministérielle 
de proroger le Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique était un élément 
clé des résultats de la CM12, cela demeur e une réponse temporaire à une pratique qui soutient le 
commerce numérique depuis plus de 20 ans. Compte tenu du peu de temps dont nous disposons 
pour mettre en œuvre la décision de la CM12, il est important de rester pragmatique et réaliste par 
rapport à ce qui peut être accompli d'ici à la CM13. Dans le même temps, il n'y a pas de temps à 
perdre et le Canada est résolu à participer activement à la redynamisation du Programme de travail. 
Il s'agit d'une occasion unique d'axer nos discussions sur les aspect s du commerce numérique liés 
au commerce qui dépassent largement le cadre du moratoire. Dans ce contexte, le Canada a pris 
note de l'intérêt exprimé par plusieurs Membres en développement pour discuter de la dimension 
développement du commerce numérique, s ur la base des communications présentées par les 
Membres, et il est prêt à apporter son soutien.  
Les discussions concernant le moratoire relatif aux droits de douanes sur les transmissions 
électroniques constituent l'autre pilier de la Décision ministériel le. Compte tenu de la nature des 
transmissions électroniques, le Canada soutient fermement l'idée de maintenir ces discussions sous 
les auspices du Conseil général. Il demeure important de continuer à examiner l'incidence globale 
de la non -imposition de dr oits de douane sur les transmissions électroniques, y compris pour les 
entreprises et les consommateurs. Par conséquent, les discussions spécifiques/structurées sous les 
auspices du Conseil général sont le cadre le plus approprié pour examiner le moratoire . Nous ne 
voyons pas la nécessité de créer une nouvelle structure à cet effet. Les discussions 
spécifiques/structurées actuelles confèrent suffisamment de flexibilité pour envisager plusieurs 
configurations, y compris sous forme d'ateliers et de réunions i nformelles et techniques, pour 
aborder les domaines d'intérêt des Membres. Alors que nous examinons les thèmes des futures 
discussions, davantage de contributions du secteur privé, y compris des MPME des Membres en 
développement, et des organisations inter nationales concernées nous permettraient de mieux 
comprendre l'ensemble des Membres.  WT/GC/M/201  
- 107 - 
  6. Chili 
Comme nous l'avons indiqué à de précédentes occasions, le Chili est convaincu qu'il faut une réforme 
garantissant que l'OMC soit en mesure de traiter, de manière eff icace et transversale, certains 
problèmes auxquels se heurtent bon nombre de nos pays, notamment en matière de développement 
productif, de commerce inclusif et de durabilité environnementale. Nous pensons aussi qu'il est 
important d'analyser le fonctionnem ent de l'Organisation et de chercher à progresser en termes 
d'efficacité et de transparence. Nous sommes convaincus que la discussion devrait porter, du moins 
initialement, sur la fonction de délibération de l'Organisation. Mais en même temps, nous 
considé rons qu'il est essentiel de poursuivre les conversations sur l'Organe de règlement des 
différends, qu'il faudrait rendre pleinement opérationnel le plus rapidement possible, compte tenu 
de son importance dans le fonctionnement de l'ensemble de l'Organisati on. Nous apprécions et 
notons avec intérêt votre proposition d'organiser une réunion sur la réforme dans un proche avenir, 
dans le cadre de laquelle nous pourrons structurer nos débats sur la base d'une évaluation commune.  
Par ailleurs, le Chili approuve s ans réserve la décision prise à la récente réunion ministérielle de 
reprendre les discussions relatives au Programme de travail sur le commerce électronique dans les 
comités pertinents. Comme nous l'avons dit à d'autres occasions, le Chili est favorable à la poursuite 
des discussions concernant le moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques et sa portée, idéalement dans le but de le rendre permanent, sans pour 
autant négliger les autres questions figurant dans le  document WT/L/274, étant entendu en 
particulier que, si aucun accord n'est conclu d'ici mars  2024, le moratoire viendra automatiquement 
à expiration.  
7. Colombie  
Je voudrais tout d'abord vous remercier pour vos rapports et le travail acharné réalisé ces dern ières 
semaines pour vous mettre en relation avec les Membres. Je voudrais également remercier la 
Directrice générale et les Directeurs généraux adjoints pour leur présence et leurs explications.  
La Colombie souhaiterait formuler trois commentaires sur la réforme:  
Premièrement, pour la Colombie, la discussion sur la réforme doit être ambitieuse et être l'occasion 
de réfléchir à une OMC qui soit apte à affronter les défis du XXIe siècle, sans songer uniquement au 
présent, mais à ce à quoi  nous voudrions que l'Organisation ressemble dans les  25 ou les 
50 prochaines années. Nos discussions ne devraient pas uniquement se limiter à apporter des 
ajustements mineurs et des améliorations procédurales. Nous devons viser haut, ou tenter de le 
faire, du moins aujourd'hui, alors que nous en sommes au début du processus.  
À ce propos, il ne fait aucun doute que le lien entre la politique commerciale et la protection de 
l'environnement est un thème qui a pris une grande importance, que l'on ne peut ni év iter ni 
esquiver, et qui continuera inévitablement de faire partie de nos discussions à l'avenir. Il est donc 
préférable de l'accepter et de l'appréhender dans son intégralité. L'OMC doit aborder ce lien de 
manière complète et globale et, dans le cadre des  discussions sur la réforme, veiller à ce que les 
deux politiques soient complémentaires et se renforcent mutuellement.  
C'est pourquoi la durabilité doit être un élément central et spécifique de tous les travaux d'examen 
de l'Organisation menés aux fins de  la réforme, qui doivent être francs, non sélectifs, mais de nature 
transversale. Par conséquent, la discussion sur l'interdépendance entre le commerce et 
l'environnement doit bien évidemment avoir lieu dans des cadres spécifiques, comme le Comité du 
comme rce et de l'environnement (CCE) et les Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale. Cette discussion devrait également faire partie des discussions 
spécifiques sur la réforme tenues au sein des organes permanents, en ce qui co ncerne les 
négociations en cours, notamment l'impact environnemental du soutien interne considérable en 
faveur de l'agriculture, les mesures correctives ou les règles commerciales (et le problème croissant 
du recours à des mesures correctives unilatérales en dehors de nos trois mesures habituelles à 
l'OMC, sous forme de compensations environnementales), la transparence et les exercices de suivi, 
et les initiatives conjointes. L'Accord sur les subventions à la pêche a montré comment la question 
de la durabil ité nous unit, et qu'il est possible de prendre des décisions concrètes à cet égard, en 
veillant à la compatibilité et à la cohérence entre les engagements contractés dans les instances et 
les accords internationaux relatifs à l'environnement et les règles  de l'OMC.  WT/GC/M/201  
- 108 - 
  Nous partons du principe que, lorsqu'ils adoptent des mesures environnementales ayant une 
incidence sur le commerce, les Membres devraient veiller à la compatibilité et à la cohérence entre 
les engagements contractés dans les instances et les ac cords internationaux relatifs à 
l'environnement et les règles de l'OMC.  
Cette cohérence passe aussi par la nécessaire prise en compte de la dimension du développement 
dans ces discussions (de même que dans les mesures adoptées par les Membres) et en partic ulier 
par la reconnaissance des difficultés rencontrées par les pays en développement dans la transition 
vers des économies plus durables.  
Donc, pour résumer sur ce point, la Colombie est convaincue que nous ne devrions pas passer à 
côté de cette occasion unique d'engager la réforme. Nous comprenons l'intérêt qu'il y a à "établir un 
calendrier" et à procéder par étapes, mais nous devons fixer dès le départ un niveau d'ambition 
élevé, de vaste portée et centré sur la durabilité environnementale.  
Deuxièmement , s'agissant du règlement des différends, il est important de réactiver l'Organe d'appel 
alors que les discussions sur la réforme de ce dernier se poursuivent. En termes de surveillance 
externe, il est essentiel de disposer d'un mécanisme de règlement des différends pleinement 
opérationnel afin de pouvoir mesurer le succès du processus de réforme que nous avons entamé. Si 
ce n'est pas le cas, le processus de réforme sera certainement jugé inefficace. Nos discussions en 
cours sur la réforme du mécanisme de r èglement des différends sont donc extrêmement utiles. Il 
en va de même pour le processus de l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale 
d'appel provisoire (AMPA), qui, avec ses ajustements procéduraux très précis, peut constituer un 
exemp le à suivre, maintenant qu'il est entré en vigueur. Mais, avant toute chose, nous devons faire 
avancer cette discussion sur la réforme, en n'oubliant pas que le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends est là et qu'il a été approuvé par tous. Av ec le Mémorandum d'accord, nous 
disposons déjà d'un point de départ.  
Troisièmement, à notre avis, le processus de réforme est aussi l'occasion d'ouvrir un peu plus l'OMC, 
de renforcer sa légitimité et de nourrir les discussions de nouveaux points de vue. C 'est certainement 
un processus exigeant, mais il existe de nombreux modèles pouvant être explorés pour ouvrir un 
peu l'OMC à la participation du public, de manière organisée.  
L'OCDE dispose, par exemple, d'un système encadré permettant aux secteurs économi ques 
concernés de participer à ses discussions. L'OMC elle -même, avec les discussions structurées sur le 
commerce et l'environnement, dispose déjà d'un projet pilote sur la participation des organisations 
externes à des initiatives spécifiques et encadrées , avec des retombées positives sur nos idées et 
notre façon de comprendre les nouveaux phénomènes auxquels le commerce mondial fait face. Par 
ailleurs, l'expérience des Conférences ministérielles et du Forum public témoigne de la façon dont 
l'OMC peut ouvr ir ses travaux quotidiens aux acteurs externes, de manière contrôlée.  
Mais de telles initiatives sont encore rares. L'OMC elle -même et ses Membres sont ceux qui peuvent 
bénéficier le plus de cette ouverture qui donne accès à des idées et à une perception aiguë des 
questions. En résumé, la réforme pourrait prévoir un espace de discussion, un point dans les lignes 
directrices pour les travaux ou encore des lignes directrices sur les questions mentionnées par 
l'Argentine, afin d'étudier conjointeme nt la possibilité d'améliorer de manière contrôlée et 
progressive la transparence externe de l'Organisation.  
Une réforme ambitieuse, qui n'élude pas l'importance de la durabilité environnementale et qui est 
prête à en examiner les conséquences réelles, ass ociée à un mécanisme de règlement des différends 
fonctionnant bien, et à une plus grande ouverture aux idées, devrait, selon nous, constituer un 
élément fondamental de nos discussions.  
Vous pouvez compter sur notre engagement total à cet égard, y compris s ur notre appui aux 
propositions que vous avez formulées concernant le retrait ou les sessions spécifiques du Conseil 
général, et vous pouvez aussi compter sur nous pour engager un dialogue avec les autres Membres 
intéressés.  
 WT/GC/M/201  
- 109 - 
  8. Costa Rica  
Le Costa Rica es t attaché au processus de réforme de cette Organisation et nous nous réjouissons 
de constater que nos Ministres y ont consacré un paragraphe dans le document final de la douzième 
Conférence ministérielle. La réforme de l'OMC est essentielle pour que l'Orga nisation soit en mesure 
de rester pertinente et de relever les défis actuels et futurs. C'est pourquoi nous pensons qu'elle doit 
être menée de manière constructive et inclusive et viser à apporter de réels changements à 
l'Organisation.  
Il est important de bien distinguer l'amélioration du fonctionnement de l'OMC et le changement de 
ses règles et engagements. C'est sur le premier cas que la réforme de l'OMC doit mettre l'accent. 
Nous estimons également qu'il est important que les Membres sachent que la réfor me ne doit pas 
être une négociation à somme nulle. Les questions clés à se poser dans le cadre de cet exercice 
devraient donc être les suivantes: "comment pouvons -nous améliorer le fonctionnement de l'OMC?" 
ou "comment pouvons -nous faciliter la participati on des pays en développement et les aider à utiliser 
l'OMC pour atteindre leurs objectifs de développement?", plutôt que "comment puis -je obtenir ce 
que je souhaite?" Si nous voulons conserver cette approche, nous devrons travailler depuis la base 
et nous appuyer sur des expériences et des faits concrets et réels.  
C'est pourquoi il est important de conjuguer la dynamique de travail ascendante des comités 
techniques avec le débat au Conseil général sur les questions horizontales (potentiellement dans le 
cadre de sessions informelles spécifiques) et, le cas échéant, dans le cadre des Conseils du 
commerce des marchandises, du commerce des services et des ADPIC.  
Le processus de réforme doit être progressif et permettre la consolidation des résultats à mesure 
que des progrès sont réalisés. Nous devons éviter les recoupements des sujets et les prises d'otage. 
Nous considérons également que nous devrions commencer par examiner les fonctions de 
surveillance et de délibération de l'OMC, puis examiner les deux autres f onctions dans un second 
temps.  
S'agissant du commerce électronique, nous nous réjouissons d'être parvenus à convenir de 
renouveler le Programme de travail et le moratoire. Le Costa Rica a toujours été favorable à un 
moratoire permanent. S'agissant du Progr amme de travail, nous souhaitons avoir une discussion 
fondée sur des données probantes avec l'appui de spécialistes, y compris les organisations 
internationales, telles que l'OCDE, qui ont mené des études dans le domaine, le milieu universitaire, 
le secteu r privé et des organisations commerciales. Ces discussions pourraient se tenir lors d'ateliers 
ou de séminaires alimentant les débats du Conseil général et des organes subsidiaires.  
Le Costa Rica soutient le processus que vous avez établi, Monsieur le Prés ident, pour ces deux sujets, 
et est attaché à ces travaux.  
9. Djibouti  
Nous tenons à vous remercier, Monsieur le Président, pour votre rapport sur vos consultations avec 
le Groupe des PMA. Nous vous remercions pour ce processus transparent et inclusif. Le Groupe des 
PMA a participé à vos consultations sur la réforme de l'OMC et le Programme de travail sur le 
commerce électronique.  
Nous pouvons aujourd'hui résumer ce que nous avons exposé lors des consultations, et écouter les 
autres Membres.  
Réforme  
La réfo rme nous offre une bonne occasion d'examiner de nouvelles et meilleures manières de fixer 
des objectifs équilibrés et durables.  
Le Conseil général devrait diriger la réforme et la dimension développement des travaux de l'OMC 
devrait être au cœur des discus sions à ce sujet. S'il faut examiner des éléments au sein des organes 
subsidiaires, cela est possible, toutefois les consolidations doivent avoir lieu au sein du Conseil 
général, qui devrait être l'enceinte de travail consacrée à la réforme. Cela est impor tant pour que 
nous puissions remplir le mandat ministériel consistant à examiner les décisions à la prochaine WT/GC/M/201  
- 110 - 
  Conférence ministérielle. Nous attendons avec intérêt le lancement de ce processus par le Conseil 
général, afin de veiller à ce qu'aucune proposit ion ne fasse l'objet d'une discrimination. Les 
propositions de tous les Membres, y compris des PMA, doivent être examinées sur un pied d'égalité 
avec les propositions des autres Membres.  
Lors des consultations, nous avons également rappelé l'importance de maintenir les principes 
d'inclusion, de non -discrimination et de prise de décision par consensus. Nous avons évoqué 
l'importance d'examiner tous les éléments dans notre propre communication portant la cote 
JOB/GC/223/Rev.1 et la Déclaration des Ministres d es PMA pour la douzième Conférence ministérielle 
d'octobre  2021. Nous tenons à ajouter que nous sommes d'avis que le processus de réforme doit 
prendre en compte les enseignements que nous avons tirés de la tenue des conférences 
ministérielles et de notre p articipation à celles -ci. Nous devons veiller en particulier à ce que les 
Ministres examinent les propositions des PMA dans tous les types de salles vertes, et dans le cadre 
d'autres formes de consultations.  
Nous sommes conscients de l'utilité d'organiser des négociations ou des consultations en plus petits 
groupes. Cependant, avant de considérer comme approuvés les résultats auxquels auraient abouti 
de plus petits groupes, même si les représentants d'un groupe étaient présents, l'intégralité des 
Membres do it être prise en compte et des explications doivent être fournies sur la manière dont ces 
résultats ont été obtenus. Il faudrait notamment expliquer les options et leurs justifications. Les 
Membres pourraient alors apprécier quelle option leur paraît souha itable. Ils pourraient tous peser 
les avantages et les inconvénients et évaluer les risques.  
S'agissant des notifications et de la transparence, la communication présentée par les PMA contient 
des propositions que nous souhaiterions voir aborder dans le ca dre du processus du Conseil général 
à venir. Dans notre communication, nous présentons également des idées pour réformer le 
déroulement des comités et des conseils, afin d'éviter, par exemple, des chevauchements qui 
aggravent les problèmes de capacité déjà  importants que rencontrent les PMA pour continuer à 
suivre les réunions et y participer efficacement.  
Par ailleurs, nous estimons qu'il faudrait réformer la question des sanctions et mesures 
administratives prises contre les PMA. Les mesures administrativ es existantes, y compris 
l'inadmissibilité au bénéfice de l'assistance technique et à l'accès aux documents en raison d'arriérés 
de contributions à l'OMC, devraient être réexaminées et révisées.  
S'agissant de la réforme de l'Organe d'appel, nous tenons abs olument à la mise en place d'un 
système à deux niveaux. Cette question est essentielle à la structure et au fonctionnement de l'OMC. 
Certains disent que les PMA ne sont pas impliqués dans des différends et ne devraient pas s'en 
préoccuper. Cependant, nous y participons en tant que tierces parties et nous finirons par quitter la 
catégorie des PMA. Toutes les discussions doivent être transparentes, multilatérales et inclusives.  
Programme de travail sur le commerce électronique  
Le Groupe des PMA vous remercie d'entamer les consultations grâce auxquelles nous pourrons 
commencer à suivre les orientations du document ministériel issu de la douzième Conférence 
ministérielle et portant la cote WT/MIN(22)/32. Le Groupe des PMA était favorable à ce que nous 
poursuivio ns le Programme de travail et les discussions sur les conséquences du moratoire, prescrits 
depuis 1998.  
Nous devrions privilégier les considérations touchant au développement, compte tenu des délais 
prévus par la Décision. La communication du Groupe des PM A de décembre  2019 portant la cote 
WT/GC/W/787 doit faire partie des contributions à nos travaux à venir. Au cours des prochains mois, 
nous contribuerons également davantage au Programme de travail.  
10. Égypte  
Permettez -moi tout d'abord de vous remercier, Monsieur le Président, pour votre rapport sur vos 
consultations récentes à propos de la réforme de l'OMC. Nous tenons à vous dire combien nous 
avons apprécié les efforts que vous avez déployés pour faire participer tous les Membres aux débats 
dynamiques en vue de traiter les points soulevés dans votre rapport. Comme nous l'avions fait 
remarquer lors de nos précédentes consultations, la réforme de l'OMC doit permettre d'obtenir les WT/GC/M/201  
- 111 - 
  résultats promis dans le domaine du dével oppement pour tous, et en particulier pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres. Nous devons nous mettre d'accord sur le 
fait que le développement devrait être au cœur du processus de réforme. Notre objectif commun 
devrait donc c onsister à rendre ce développement possible. Permettez -moi de vous faire part de 
certaines réflexions sur la question de la réforme, articulées autour des questions suivantes: que 
doit-on réformer dans le système? Pourquoi réformer le système, et comment a border cette 
réforme?  
Nous sommes tous d'accord pour dire que cette réforme doit façonner l'OMC de demain. Cette OMC 
permettrait d'assurer la résilience économique et la préparation pour relever les défis. Ce processus 
doit s'appuyer sur les principes fondamentaux de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, dans lequel 
est défini l'objectif du processus au paragraphe  1, qui dispose que les "rapports dans le domaine 
commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la 
réalisation du plein emploi [ …] et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises 
et de services". Dans le paragraphe  2, il est également rappelé qu'"il est nécessaire de faire des 
efforts positifs pour que les pays en développe ment, et en particulier les moins avancés d'entre eux, 
s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de 
leur développement économique".  
Les Membres doivent définir les critères permettant de définir nos prior ités dans le cadre du 
processus de réforme, et les délais prévus pour mener à bien la réforme doivent être réalistes et 
bien planifiés. Dans cet esprit, la réforme devrait être fondée sur les paramètres suivants:  
• Le renforcement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans les 
différents accords et règles de l'OMC.  
• La mise à disposition des instruments de politique générale nécessaires à la promotion de 
la résilience économique et permettant aux pays en développement de surmonter de 
manière adéquate les difficultés actuelles d'une manière qui tienne compte de leurs 
niveaux de développement et de leurs problèmes de capacité.  
• La correction des déséquilibres inhérents aux règles et dispositions actuelles de l'OMC, 
notamment en ce qui con cerne la sécurité alimentaire et le transfert de technologie.  
• La réforme du système de règlement des différends, de manière à surmonter les obstacles 
systémiques qui rendent ce système hors de portée pour la majorité des pays en 
développement et le rétabli ssement de l'Organe d'appel.  
S'agissant du processus, nous prônons tout d'abord une approche "descendante" partant du Conseil 
général, où les décisions relatives aux réformes peuvent être élaborées avant d'être approuvées à 
la conférence ministérielle, mai s cela n'empêche ni n'exclut la contribution au processus des organes 
subsidiaires, qui préfèrent être présents à toutes les délibérations touchant à leur domaine de 
compétence. Ensuite, la réforme doit porter sur un nombre limité de sujets à convenir par les 
Membres, qui pourraient être regroupés en thèmes qui seraient examinés chacun leur tour à 
l'occasion de réunions ouvertes dans différentes configurations. Les organes subsidiaires peuvent 
nous fournir des renseignements et des documents de base sur cha que thème et participer à 
l'organisation des délibérations. Ces discussions pourraient se tenir dans le cadre de 
séances/groupes thématiques. Enfin, le Conseil général et les Ministres, selon qu'il conviendra, 
devraient être tenus périodiquement informés d e l'issue finale des débats et recommandations de 
ces groupes.  
L'actuelle divergence de vues sur la nature et le déroulement de la réforme ne signifie pas qu'on ne 
peut pas trouver une solution commune prenant en compte, autant que possible, les propositio ns 
de tous les États Membres de manière complémentaire, mais nous devons simplement identifier les 
priorités et comprendre les besoins des uns et des autres. L'Égypte est prête à participer à un 
dialogue constructif et à contribuer au succès de nos travaux  dans ce domaine.  
11. Union européenne  
Monsieur le Président, nous tenons à vous remercier pour le compte rendu très complet de vos 
consultations que vous nous avez fourni. L'Union européenne est fermement résolue à travailler de WT/GC/M/201  
- 112 - 
  manière constructive sur l a réforme des trois fonctions. Nous devons profiter de la dynamique 
positive que nous avons créée lors de la douzième Conférence ministérielle, sans perdre de vue les 
difficultés énormes que nous devrons surmonter. Durant la première phase du processus, il  sera 
essentiel d'écouter les points de vue de tous les Membres et de renforcer la confiance entre eux si 
nous voulons aboutir à un résultat positif. Monsieur le Président, nous sommes favorables à votre 
proposition d'organiser, à la fin du mois, un débat dans des conditions analogues à celles d'une 
retraite, à l'occasion duquel les Membres pourraient examiner dans des conditions plus favorables 
les questions transversales présentant un intérêt pour tous les Membres, y compris les questions de 
développement . Dans cet esprit, nous souhaitons renforcer nos relations avec l'ensemble des 
Membres, y compris les pays africains et les PMA, et nous leur tendons la main.  
Monsieur le Président, en ce qui concerne la suite du processus, nous partageons votre point de v ue 
au sujet de la fonction de surveillance et de délibération, selon lequel la manière la plus prometteuse 
d'avancer était de mener les travaux en adoptant une approche ascendante dans les comités 
compétents. Nous souhaitons adopter une approche privilégia nt la "réforme par l'action", plutôt que 
de nous enliser dans des débats abstraits portant sur des principes. Nous estimons que les comités 
peuvent mener des travaux très pertinents et très utiles sur les questions clés pour relever les 
difficultés auxquel les est actuellement confronté le système commercial mondial, afin que les 
Membres puissent ouvertement échanger des données d'expériences et examiner ces sujets.  
La semaine dernière, les parties prenantes du Forum public nous ont indiqué quelles étaient c ertaines 
de ces questions. Comment pouvons -nous renforcer la dimension liée au climat et à la durabilité 
dans le programme de travail de l'OMC? Comment pouvons -nous mieux intégrer les pays en 
développement dans les chaînes de valeur et le système commercia l mondial? L'Union européenne 
estime que les comités relevant de thèmes transversaux, tels que le Comité du commerce et de 
l'environnement et le Comité du commerce et du développement, ont un rôle particulièrement 
important à jouer dans ces discussions. La issez-moi vous assurer que l'Union européenne est prête 
à jouer un rôle actif dans le cadre de ces échanges à venir.  
Enfin et surtout, la fonction de règlement des différends est au cœur de la réforme de l'OMC et reste 
la priorité absolue de l'UE. Nous par ticipons activement au processus technique mené par les 
États-Unis, et considérons qu'il faut pour le moment donner la marge de manœuvre nécessaire à ce 
processus informel. Cependant, il est tout aussi important de le compléter par un processus plus 
officiel à un moment opportun l'année prochaine.  
S'agissant du commerce électronique, l'Union européenne a été très heureuse d'apprendre que le 
Programme de travail et le moratoire avaient été prorogés à la douzième Conférence ministérielle. 
Leur prorogation à l a treizième Conférence reste pour l'UE un objectif clé. Comme l'ont confirmé les 
discussions lors du Forum public de l'OMC, le moratoire est une priorité absolue pour les milieux 
d'affaires partout dans le monde, en particulier les PME actives dans l'écono mie numérique. Le 
Programme de travail a un rôle essentiel à jouer pour traiter les interactions entre le commerce 
numérique et le développement et faciliter l'intégration des pays en développement à l'économie 
numérique. C'est pourquoi nous appuyons sans réserve l'objectif de la Décision ministérielle de la 
douzième Conférence de redynamiser le Programme de travail. Il ne faudrait pas que nous tardions 
à le mettre en œuvre. Nous écoutons attentivement les intérêts et les préoccupations exprimés par 
les Mem bres à ce sujet et au sujet des questions spécifiquement liées au moratoire relatif aux droits 
de douane sur les transmissions électroniques.  
Quant à savoir où les discussions devraient avoir lieu: nous disposons de toutes les structures 
nécessaires à l'OM C (Conseil général, possibilité d'organiser des sessions spécifiques, plus de 
discussions structurées informelles ou encore des comités spécifiques). Au vu de la nature 
transversale de la question du commerce électronique, nous serions d'avis de relancer l es sessions 
spécifiques consacrées au Programme de travail sur le commerce électronique (que nous organisions 
par le passé). Nous restons cependant disposés à réfléchir à la question de savoir si certaines 
questions pourraient être mieux traitées dans le c adre des organes subsidiaires et des comités 
spécifiques de l'OMC, en fonction des intérêts particuliers et des communications des Membres.  
Nous suggérons d'intensifier le dialogue, à commencer par les discussions sur les aspects du 
commerce électronique l iés au développement, dans l'intérêt de nombreux Membres. Nous 
comprenons toutefois que, dans un deuxième temps, il soit important de traiter les questions 
touchant spécifiquement au moratoire. Nous examinons volontiers des possibilités d'obtenir 
davantage  d'éléments de preuve sur les incidences et sur la manière de tenir compte des points de WT/GC/M/201  
- 113 - 
  vue des parties prenantes dans les délibérations des Membres. L'Union européenne reste déterminée 
à travailler sur tous les aspects de la réforme avec l'ensemble des M embres.  
12. Fidji 
Les Fidji souhaitent vous remercier pour votre compte rendu, et tiennent à rendre hommage aux 
efforts considérables que vous avez déployés et à l'approche inclusive que vous avez adoptée 
pendant les consultations. Compte tenu des résultat s de la douzième Conférence ministérielle et des 
délais fixés pour remplir notre mandat, il nous incombe d'avancer rapidement en vue d'atteindre nos 
objectifs communs.  
Permettez -moi de formuler les observations suivantes.  
Beaucoup de choses ont été dites a u sujet de la réforme de l'OMC. Cependant, nous devons adopter 
une approche concrète en mettant en place un mécanisme visant à examiner l'OMC et à identifier 
les domaines qui doivent être réformés en les classant par ordre de priorité selon leur degré 
d'urgence, et à aider les Membres à parvenir rapidement à un consensus au sujet de ce programme 
de réforme. Nous sommes parfaitement conscients du fait que réformer l'OMC peut être plus facile 
à dire qu'à faire, et c'est pourquoi il nous faudra adopter une app roche plus consultative et concrète 
afin d'atteindre nos objectifs communs.  
S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, la Décision de la douzième 
Conférence ministérielle est explicite. Le rapport du Secrétariat sur l'incidence du mor atoire relatif 
aux droits de douane sur les transmissions électroniques est donc important pour que nous puissions 
donner des orientations sur la marche à suivre. En tant que petit pays insulaire en développement, 
les Fidji ont besoin d'y voir clair à ce s ujet pour orienter les politiques et les décisions.  
Enfin, s'agissant du processus visant à pourvoir les postes de présidence vacants, nous sommes 
aussi d'avis qu'il est important d'effectuer les désignations conformément aux pratiques établies, et 
que le processus doit être transparent et inclusif. Les Fidji attendent avec intérêt de travailler avec 
les Présidents des comités et nous avons bon espoir que sous votre direction, Monsieur le Président, 
et celle de la Directrice générale, la treizième Conférenc e ministérielle à venir sera couronnée de 
succès.  
13. Inde  
Tout d'abord, je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, pour votre rapport et les discussions 
intenses que vous avez eues avec nous sur différents sujets, soit directement soit dans le cadr e de 
petits groupes, ou encore par l'intermédiaire des coordonnateurs régionaux. Je tiens également à 
remercier la Directrice générale pour ses observations et les discussions qu'elle tient actuellement 
avec plusieurs Membres.  
Je souhaiterais revenir sur l es trois points figurant parmi ceux qui doivent être examinés aujourd'hui 
dans le cadre de la discussion sur la réforme de l'OMC. Permettez -moi de rappeler que les réformes 
doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'OMC convenus par ses fondate urs dans le 
cadre de l'Accord de Marrakech et, d'autre part, tenir compte des questions de développement, 
comme l'ont mentionné d'autres coauteurs de notre proposition conjointe, qui porte la cote 
WT/GC/W/778/Rev.4. Nous pouvons dire qu'il s'agit d'une pro position sur la réforme de l'OMC du 
point de vue des pays en développement. Celle -ci met en lumière les questions qui sont importantes 
pour les pays en développement et aborde également les enjeux fondamentaux, tels que le 
développement et l'inclusion.  
Permettez -moi de rappeler certains éléments de cette proposition. Les valeurs fondamentales et 
principes de base doivent être préservés et les réformes ne devraient pas servir de prétexte pour 
saper ces principes fondamentaux, en particulier celui de la prise  de décision par consensus. Nous 
devons aussi veiller à ce que les réformes ne modifient pas le caractère multilatéral de l'OMC, et 
nous ne devrions pas revenir aux années 1994 -1995.  
Le processus de réforme devrait être ouvert, transparent et inclusif. Il est important de conserver 
des archives des délibérations menées, que les points de vue puissent être exprimés et que les 
propositions transmises par différents Membres soient dûment examinées et prises en considération, WT/GC/M/201  
- 114 - 
  et les réformes devraient être approuvées par tous les Membres avant d'être présentées aux 
Ministres pour examen à la treizième Conférence ministérielle.  
Dans le cadre d'un processus équitable et inclusif, nous sommes aussi d'avis que les travaux 
pourraient être menés par des Membres lors des réunions des organes subsidiaires et que leurs 
travaux devraient être présentés de manière périodique au Conseil général. Les Membres devraient 
recevoir des comptes rendus détaillé s du Président sur tous les thèmes au sujet desquels la 
discussion a évolué dans les organes subsidiaires. Ils devraient pouvoir participer aux débats de 
fond sur l'évolution de tous les volets et les interactions entre les différents éléments qui pourraie nt 
être traités dans le cadre des organes subsidiaires.  
Nous encourageons l'organisation de sessions ouvertes du Conseil général et convenons qu'il s'agit 
de l'instance appropriée pour la tenue de ces comptes rendus périodiques et de discussions de fond 
sur le sujet. Toutes les décisions prises dans le cadre de ce mandat, y compris sur la question de 
savoir quelles sont les réformes "nécessaires", devraient être prises lors de ces sessions ouvertes 
du Conseil général.  
Enfin et surtout, le rétablissement d'u n système de règlement des différends à deux niveaux 
pleinement fonctionnel d'ici à 2024 reste notre priorité absolue. Il est important que les débats à ce 
sujet se généralisent dès que possible.  
S'agissant du commerce électronique, permettez -moi de vous r appeler le débat que nous avons tenu 
mercredi dernier en petits groupes. Je ne répéterai pas les suggestions formulées à cette occasion. 
Je pense que le Secrétariat en a pris note. Cependant, j'aimerais rappeler certains éléments de la 
discussion à des fin s de transparence. Tout d'abord, nous ne voyons pas le Programme de travail et 
la Décision concernant le moratoire comme une décision conjointe ou interdépendante. Le 
Programme de travail est autonome, tout comme la Décision.  
Lorsque nous avons arrêté notr e décision sur le moratoire, en 1998, les deux questions qui étaient 
alors pertinentes étaient, premièrement, la définition et la portée de l'application de ce dernier. La 
deuxième question était le manque de capacités administratives ou techniques des Mem bres qui 
amenait à se demander, même s'ils décidaient d'imposer des droits de douane, comment ils 
pouvaient mettre en œuvre cette décision. Aujourd'hui, 25  ans plus tard, nous avons 
indiscutablement résolu l'une d'entre elles, à savoir la capacité administ rative et technique à imposer 
des droits sur ces transactions. Beaucoup de pays ont montré ces dernières années que cela était 
faisable et possible. Il reste donc à régler la question de la définition et de la portée. Nous demandons 
pour cela aux partisans  du moratoire de présenter des communications et des documents 
corroborant leur demande de prorogation du moratoire et arrêtant sa portée et sa définition.  
S'agissant de la question des rapports, nous avons fait très clairement part de nos points de vue, à  
savoir que nous n'approuvons pas le fait de mener de nouvelles études en passant par le Secrétariat. 
Les Membres sont libres de faire réaliser leurs propres études et d'utiliser ces études et rapports 
dans leurs communications, mais certainement pas d'avo ir recours à des études combinées de tous 
les Membres fournies à d'autres institutions. Dans cette instance, même des rapports des 
organismes des Nations Unies, comme le CNUCED, ont déjà été contestés. C'est pourquoi, selon 
nous, cela est inutile, et les M embres peuvent soit plaider en faveur du rapport du Secrétariat, soit 
s'y opposer, selon où ils se situent.  
S'agissant du Programme de travail, comme l'a mentionné l'Afrique du Sud, nous travaillons 
actuellement sur des communications. Nous en avons déjà p résenté deux, dont une au Conseil 
général et l'autre au Comité du conseil et du développement. Nous travaillons également sur les 
documents des délibérations pour les Conseils des ADPIC, du commerce des services et du 
commerce des marchandises. Je tiens à remercier certains des Membres qui ne sont pas favorables 
à la proposition, qui ont fait preuve d'empressement et de détermination ainsi que d'une attitude 
très positive et qui, aujourd'hui, choisissent de ne pas bloquer les débats sur le Programme de trav ail 
dans les différents conseils et comités et sont disposés à y contribuer. Je tiens donc à demander 
que, dans tous ces conseils, par votre intermédiaire, ce point soit inscrit en tant que point permanent 
de l'ordre du jour, comme prévu dans le Programme de travail de 1998.  
Enfin, s'agissant du processus visant à pouvoir les postes de présidence vacants, nous demandons 
par votre intermédiaire que la Troïka nous aide à parvenir rapidement à un consensus. Les postes WT/GC/M/201  
- 115 - 
  de présidence vacants des sessions extraor dinaires du Comité de l'agriculture et du Groupe de 
négociation sur les règles doivent être pourvus rapidement, afin de faire réellement avancer le 
processus conduit par les Membres.  
14. Jamaïque (CARICOM)  
Le Groupe CARICOM à Genève tient à vous remercier d'avoir établi le cadre de nos discussions et 
d'avoir rédigé un rapport sur les différentes consultations auxquelles vous avez participé ces 
dernières semaines au sujet de la réforme de l'OMC.  
Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, les pays en développement pré conisent de mener des réformes au 
sein de l'OMC, en particulier concernant le fait de mettre les petits pays en développement 
vulnérables comme le nôtre et les pays développés sur un pied d'égalité.  
Nous sommes donc heureux de constater que la question de la réforme de l'OMC suscite un certain 
intérêt depuis quelques années, reflété notamment par l'accord par consensus conclu entre les 
Ministres sur les paragraphes  3 et 4 du document final de la douzième Conférence ministérielle.  
Nous réfléchissons actuelle ment en interne à la question de savoir si nous définirons nos intérêts 
dans les différents domaines dans lesquels il est envisagé de réformer l'OMC. Nous souhaiterions 
toutefois saisir l'occasion qui nous est donnée lors de cette réunion informelle pour p résenter 
quelques perspectives d'ordre général.  
Nous reconnaissons qu'au vu de leurs différents niveaux de développement et de leurs circonstances 
variées, les Membres ont des intérêts divers, et donc des points de vue différents sur la forme que 
devrait p rendre la réforme de l'OMC. De manière générale, notre objectif est de veiller à ce que les 
intérêts de tous les Membres soient pris en compte dans tous les résultats relatifs à la réforme de 
l'OMC. Cela est particulièrement important pour les petits pays Membres et ceux dont les 
circonstances particulières donnent lieu à des questions qui, bien qu'essentielles pour eux, ne le sont 
pas pour d'autres Membres de l'OMC. Nous devons veiller à ce que les Membres se sentent pris en 
compte dans tous les efforts de  réforme.  
Nous devons faire en sorte de continuer de travailler et de prendre des décisions au sein de cette 
noble Organisation en nous appuyant sur les principes fondamentaux de consensus, de 
transparence, d'ouverture et d'inclusion. Nous préférons, comme  c'est le mode de fonctionnement 
actuel de l'OMC, que les travaux de l'Organisation s'appuient sur le multilatéralisme et donc sur des 
approches multilatérales, surtout lorsqu'il s'agit de ses activités essentielles.  
Le Groupe CARICOM a fait partie de ceux  qui ont appelé à une discussion spécifique axée sur la 
définition de la réforme de l'OMC et la manière de traiter ces éléments dans le contexte plus large 
de celle -ci. Selon nous, la discussion sur la réforme de l'OMC devrait prendre en compte la question  
du règlement des différends, et plus particulièrement de l'Organe d'appel. Ces débats devraient 
s'appuyer sur des négociations organisées au sein du Conseil général et de son organe subsidiaire 
compétent, l'Organe de règlement des différends.  
Notre Groupe  reviendra de manière plus approfondie sur la question de la réforme de l'OMC à mesure 
que nos discussions, tant en interne qu'avec les autres Membres, évoluent. Nous sommes prêts à 
contribuer à vos processus de consultations, que ce soit dans cette config uration ou dans d'autres 
cadres.  
Nous tenons également à remercier les Membres d'avoir, à terme, fait preuve de souplesse et d'avoir 
œuvré dans un esprit de compromis, ce qui nous a permis de parvenir à une décision au sujet du 
Programme de travail à la do uzième Conférence ministérielle. Nous félicitons la Ministre facilitatrice 
de Saint -Vincent -et-les Grenadines pour le rôle qu'elle a joué à cet égard.  
Le Groupe CARICOM fait partie des Membres qui ont demandé la redynamisation significative du 
Programme de  travail sur le commerce électronique. Nous avons également rappelé à de 
nombreuses reprises que la dimension développement du Programme était essentielle pour nous.  
La Décision ministérielle prend bien en compte les éléments préconisés par le Groupe, et n ous 
sommes conscients du fait qu'il appartient aux délégations telles que la nôtre de contribuer de WT/GC/M/201  
- 116 - 
  manière significative au processus d'intensification des discussions que nous n'avons cessé de 
défendre. Nous comprenons qu'à cette fin, les propositions pr ésentées par les Membres sont 
essentielles, et que nous devrons apporter notre pierre à l'édifice.  
À cet égard, le Groupe s'efforce de participer à toutes les discussions visant à identifier les sujets 
spécifiques qui seront traités pendant la période à ve nir dans le cadre du Programme de travail. 
Nous ne perdons pas de vue le fait que des listes de questions ont déjà été dressées et nous 
continuons de penser que le document WT/L/274 devrait continuer de constituer la base de nos 
travaux. Cependant, nous es timons que, si nous voulons remplir notre mandat consistant à 
redynamiser nos travaux, il est essentiel d'identifier les questions pertinentes pour les défis et 
opportunités que nous rencontrons actuellement ou serons amenés à rencontrer en tant que pays 
en développement dans un contexte commercial international qui évolue rapidement.  
S'agissant du moratoire en particulier, Monsieur le Président, nous étions d'avis lors de la Conférence 
ministérielle que l'approche la plus pragmatique consistait à le renouv eler. Nous prenons note des 
délais spécifiques fixés à cet égard dans la Décision ministérielle. Monsieur le Président, les échanges 
habituels sur le moratoire ne nous permettront pas d'obtenir une solution mutuellement acceptable 
avant la prochaine Confér ence ministérielle. Il faudrait peut -être adopter une nouvelle approche 
reposant sur l'esprit de compromis et le pragmatisme. Le Groupe est prêt à dialoguer de bonne foi 
à ce sujet.  
Le Grou pe CARICOM s'associe à la déclaration faite par le Kenya au nom du Groupe  ACP. 
15. Japon  
 
S'agissant de la réforme de l'OMC, nous souhaiterions souligner l'importance qu'il y a à fonder nos 
travaux de réforme sur l'expérience réelle des Membres en ce qui concerne les transactions et les 
opérations quotidiennes au sein de cette institution. À cet égard, les travaux menés et les initiatives 
prises en vue d'améliorer davantage les comités respectifs sont d'une importance fondamentale. 
C'est peut -être là que des efforts de réforme efficaces et significatifs devraient commencer  à être 
déployés. Selon notre délégation, il s'agirait également d'un domaine dans lequel les Membres 
auraient de bonnes chances de trouver un intérêt commun, et ainsi de partager des points de vue 
similaires concernant les orientations à donner aux travau x de réforme.  
 
Dans ce contexte, le Conseil général, en sa qualité d'organe chargé de diriger l'ensemble des travaux 
de réforme, servirait à superviser et à guider les efforts et les initiatives des comités respectifs, par 
exemple en facilitant les échanges de bonnes initiatives et, le cas échéant, les initiatives 
collaboratives/conjointes de comités sur le programme transversal. Le Conseil général servirait 
également à discuter, selon qu'il sera utile et de manière informelle, du programme de réform e 
horizontal et global. Dans ce contexte, nous remercions le Président de sa proposition d'organiser 
une conversation informelle à la fin du mois ou au début du mois prochain sur les intérêts 
transversaux des Membres.  
 
S'agissant du règlement des différend s, nous soutenons votre proposition de laisser d'abord 
l'initiative informelle existante actuellement menée par les Membres se développer avant d'entamer 
un processus formel ici au Conseil général.  
 
Nous souhaiterions dire que nous sommes également prêts à  participer de manière constructive à 
une discussion sur les aspects relatifs au développement en ce qui concerne les fonctions respectives 
de l'OMC.  
 
Je souhaiterais également aborder très brièvement la question du programme de travail/moratoire 
sur le co mmerce électronique. Nous considérons que le programme de travail constitue un 
fondement solide pour la pratique que nous suivons depuis longtemps au sujet du moratoire sur les 
droits de douane. À cet égard, nous continuerons à participer aux travaux menés  dans le cadre du 
programme de travail. Nous prenons acte du fait que les discussions sur le moratoire, que nos 
milieux d'affaire considèrent comme une priorité, se poursuivront dans le cadre du programme de 
travail. Le Japon participera aux discussions de  manière constructive. Nous espérons vivement que 
tous les Membres, y compris ceux qui sont sceptiques quant à l'extension du moratoire, participeront 
également aux discussions de manière constructive.  
 WT/GC/M/201  
- 117 - 
  Enfin, nous estimons que nous devrions réfléchir à la  manière de mener une discussion sur le 
programme de travail dans le cadre du Conseil général et sur les sujets spécifiques dont de nombreux 
Membres conviennent qu'ils devraient être examinés en détail dans chaque comité ou conseil étant 
donné que le morat oire sur les droits de douane est un sujet horizontal.  
 
16. Kenya (Groupe ACP)  
 
Programme de travail sur le commerce électronique  
 
Le Groupe ACP vous remercie de votre rapport sur les consultations que vous avez menées 
concernant le Programme de travail su r le commerce électronique de 1998 à la lumière de la décision 
de la CM12.  
 
Le Groupe ACP a fermement soutenu la redynamisation du programme de travail et a fait preuve de 
cohérence lors des réunions du Conseil général non seulement en soutenant les Discus sions 
structurées mais aussi en demandant que ces discussions portent sur l'ensemble des questions 
relevant du programme de travail. Par conséquent, nous trouvons que le niveau d'engagement dont 
les Membres font preuve est encourageant, en particulier en c e qui concerne les aspects relatifs au 
développement.  
 
Alors qu'un grand nombre des points de vue et idées que vous pouvez entendre aujourd'hui sont 
susceptibles d'avoir déjà été exprimés, nous sommes tous conscients du fait que la fracture 
numérique, y co mpris en ce qui concerne le commerce électronique, s'est creusée au fil des ans, en 
particulier en raison de l'évolution rapide des technologies et du commerce électronique en lien avec 
l'apparition de la pandémie de COVID -19. Le fait est que, malgré le fa it que le commerce électronique 
mondial ait augmenté de manière spectaculaire ces dernières années, seuls quelques pays ont 
dominé le marché et ont bénéficié des avantages considérables de cette activité économique.  
 
Notre intervention aujourd'hui est prél iminaire. Elle a pour but de présenter les travaux actuellement 
menés au sein du Groupe ACP afin d'examiner les difficultés rencontrées par nos Membres et les 
possibilités que le commerce électronique pourrait offrir. Nos travaux sont axés sur le rôle que l'OMC 
peut jouer pour aider nos pays à bénéficier des résultats concrets du programme de travail.  
 
Nos travaux devraient tout au moins viser à prier le Secrétariat de l'OMC de mettre à jour ses notes 
d'information pour chaque organe concerné par le program me de travail afin que les réalités 
actuelles concernant le commerce électronique puissent être prises en compte. Toutefois, ce faisant, 
davantage d'efforts devront être déployés afin d'aller plus loin que l'inclusion d'indicateurs par 
habitant basiques te ls que le nombre de téléphones portables. Il convient également de tenir compte 
du fait que les pays en développement ne sont pas un groupe homogène et que, par conséquent, il 
n'y a pas de solution identique pour tous.  
 
Nous ne sommes pas naïfs et nous ne pensons pas qu'en continuant à agir comme nous l'avons fait 
ces 20 dernières années, nous parviendrons à des résultats concrets sur le terrain dans nos pays. 
De même, nous ne sommes pas convaincus du fait qu'un remaniement complet du programme de 
travail n ous rapprocherait un tant soit peu de cet objectif. Nous considérons que sans la nécessaire 
volonté politique de tous les Membres, nos divergences concernant les éléments du programme de 
travail demeureront. Nous devons passer à une phase de discussions po uvant aider les pays en 
développement à devenir des exportateurs et non de simples importateurs de biens et de services 
vendus dans le cadre du commerce électronique, et à faire en sorte que les MPME situées dans nos 
pays puissent avoir un accès approprié au financement, en particulier dans la mesure où certaines 
des difficultés rencontrées concernant l'accès au financement dépassent notre pouvoir à l'échelle 
nationale.  
 
Si le CCD est chargé d'"examiner les incidences du commerce électronique sur le dévelop pement et 
de faire rapport à ce sujet en prenant en compte les besoins de l'économie, des finances et du 
développement des pays en développement", les discussions sur les questions devant être 
examinées dans d'autres organes ne doivent toutefois pas être d issociées des aspects relatifs au 
développement . En d'autres termes, le développement, et par conséquent les aspects relatifs au 
développement dans le programme de travail sur le commerce électronique, est transversal et ne 
doit donc pas être réservé au CC D. Il devrait au contraire figurer dans les discussions sur tous les 
domaines. À cet égard, la Déclaration sur le commerce électronique mondial de 1998 prévoit la 
conduite de travaux spécifiques dans quatre organes subsidiaires, à savoir le CCD, le CCM, le  CCS WT/GC/M/201  
- 118 - 
  et le Conseil des ADPIC. Nous souhaiterions voir un niveau d'engagement accru et constant entre le 
groupe de travail sur le commerce électronique et les organes concernés.  
 
Par le passé, nous avons indiqué qu'en plus des droits de douane et des transmissions électroniques, 
d'autres questions abordées dans le Programme de travail, y compris la localisation des données, le 
flux de données, le code source et les aspects pertinents pour la fracture numérique qui entrave la 
pleine participation des co nsommateurs et des entreprises des pays ACP au commerce électronique, 
devraient aussi être examinées dans le cadre des Discussions structurées. Ces discussions 
porteraient sur les marchandises commandées en ligne puis livrées, ainsi que sur les marchandise s 
commandées et fournies en ligne. De plus, les questions relatives à l'infrastructure, y compris le 
taux de pénétration d'Internet, les technologies, l'équipement ainsi que le savoir -faire, les systèmes 
de paiement et la fourniture durable d'électricité e t de bande passante, ne sont pas étudiées par 
certains de nos Membres ou le sont peu. Quoiqu'il en soit, les délibérations au titre du Programme 
de travail devraient explorer des solutions permettant de répondre aux besoins de tous les Membres 
de l'OMC, en  particulier de ceux d'entre nous qui doivent être soutenus pour réduire la fracture 
numérique.  
 
Ce faisant, nous devons garder à l'esprit que certains craignent des pertes estimatives de recettes 
publiques, ainsi qu'un impact sur les consommateurs des pay s en développement, qui supporteraient 
le coût des droits de douane. Il faudrait prendre les mêmes aspects en considération pour discuter 
des taxes intérieures.  
 
Toute discussion sur la question des transmissions électroniques devrait reposer sur la Décisi on 
ministérielle prise à la CM12 qui prévoit une date de fin du moratoire définitive. De plus, les 
discussions devraient tenir compte non seulement de la situation actuelle et de nos activités 
économiques, mais aussi de l'avenir et de ce que les produits e t contenus numériques deviendront 
réalistement pour tous les pays, ainsi que du niveau de technologie qui assurerait des conditions 
égales pour tous à mesure que la fracture numérique se réduira.  
 
Nous examinons l'idée qui a été soumise par certains Membre s, à savoir la présentation d'une liste 
de questions à débattre au cours des prochains mois. Toutefois, nous avons conscience du fait que 
les priorités ne seront pas les mêmes pour tous les Membres; par conséquent, les questions qui 
revêtent une importance  cruciale pour nos Membres peuvent ne pas intéresser d'autres Membres ou 
ne pas constituer une priorité élevée pour ces derniers. Par conséquent, nous souhaiterions 
réaffirmer ce que tous les Membres savent bien, à savoir qu'ils peuvent à tout moment deman der 
l'inscription d'un point à l'ordre du jour de n'importe quelle réunion de l'OMC.  
 
Avant de conclure, nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur un point. Le paragraphe 1.2 
du Programme de travail sur le commerce électronique de 1998 définit le  rôle clé que joue le Conseil 
général, y compris en surveillant continuellement le programme de travail grâce à l'inscription 
permanente de ce point à l'ordre du jour de ses réunions. Nous souhaiterions savoir si le mandat 
relatif à l'inscription permanent e de ce point à l'ordre du jour des réunions du Conseil général a été 
révoqué par nos Ministres ou par le Conseil général.  
 
Pour conclure, nous souhaitons réaffirmer la grande importance que nous accordons aux principes 
de consensus, de transparence, d'inc lusion et d'ouverture, ainsi qu'à la nature de l'OMC en tant 
qu'organisation pilotée par ses Membres. Le Groupe ACP poursuivra ses réflexions internes sur les 
travaux futurs au cours des prochaines semaines et reste disposé à dialoguer avec tous les Membre s 
sur la redynamisation du programme de travail sur le commerce électronique.  
 
Réforme de l'OMC  
 
Je fais cette déclaration au nom du Groupe ACP.  
 
Pour commencer, nous voulons vous remercier d'avoir pris l'initiative, au cours des dernières 
semaines, de rencontrer les Membres dans diverses configurations pour aborder cette question très 
importante de la réforme de l'OMC. Nos Ministres nous ont donné un mandat pour avancer sur cette 
question et le Groupe ACP compte participer de façon construc tive à cette entreprise collective.  
 
Le Groupe ACP estime que les discussions sur la réforme de l'OMC devraient:  
 WT/GC/M/201  
- 119 - 
  a. adhérer aux principes de transparence, d'inclusion, de prise de décisions par consensus, 
de justice et d'équité dans l'équilibre des droits et  obligations des Membres de l'OMC;  
b. garantir que les intérêts des pays en développement et des PMA soient favorisés grâce à 
l'application d'un traitement spécial et différencié dans les Accords de l'OMC, remédiant 
aux asymétries dans lesdits accords, et à u n rééquilibrage des règles commerciales visant 
à accorder à ces pays la marge de manœuvre nécessaire pour poursuivre leurs objectifs 
stratégiques et d'industrialisation et changer la structure de leurs économies;  
c. promouvoir une plus grande cohérence entre le commerce et le développement, y compris 
un rôle accru pour l'OMC en vue de relever les niveaux de vie et d'emploi, et de favoriser 
le développement durable, consacré dans l'Accord de Marrakech instituant l'OMC;  
d. faciliter une croissance et un développeme nt inclusifs, ainsi que l'intégration des pays en 
développement et des PMA dans les chaînes de valeur mondiales en vue d'accroître leur 
participation au commerce international et de les faire progresser plus facilement dans les 
chaînes de valeur de la prod uction;  
e. permettre à l'OMC de travailler efficacement et effectivement par le biais de ses Conseils, 
Comités et Groupes de travail pour soutenir les travaux de ses Membres hétérogènes et 
en tenir compte, d'une manière qui ne fasse pas peser de charge excess ive ni n'applique 
de mesures punitives; et  
f. réaffirmer les principes fondamentaux de l'Accord de Marrakech et renforcer le caractère 
multilatéral de l'OMC.  
Nous reconnaissons que certains aspects de nos travaux devront peut -être être traités au niveau 
des o rganes subsidiaires. Toutefois, ces discussions doivent à un moment ou à un autre être portées 
devant le Conseil général pour approbation, étant donné qu'en raison de la petite taille de nombre 
de nos délégations, nous sommes limités dans notre capacité à suivre les travaux de plusieurs 
organes subsidiaires aussi étroitement que nous le voudrions.  
 
De plus, nous ne saurions trop insister sur l'importance que nous attachons à garantir que nos 
discussions restent multilatérales . Nous ne pouvons pas accepter, et n'accepterons pas, que des 
décisions soient prises dans le cadre de séances sous -plénières, puis que les Membres soient mis 
devant le fait accompli.  
 
Par ailleurs, bien que la voie à suivre concernant le paragraphe 3 du document final de la CM 12 soit 
plus claire, il n'en est pas de même pour ce qui est du paragraphe 4.  
 
Le Groupe ACP estime qu'il serait bénéfique que les consultations sur la meilleure manière d'avancer 
sur le paragraphe 4 du document final de la CM12 soient convoquées et facili tées par le Président 
du Conseil général.  
 
Nos Ministres ont considéré qu'il était très important et urgent de répondre aux défis et aux 
préoccupations concernant l'Organe d'appel en vue de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opéra tionnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.  
 
Si nous reconnaissons que des conversations informelles ont lieu sur les questions liées au système 
de règlement des différends, nous ne devons toutefois pas laisser la responsabili té de résoudre ces 
questions à un processus informel qui, pour l'instant, n'a ni nom ni visage.  
 
Nous prions ceux qui conduisent ces processus informels de respecter les principes de transparence, 
d'inclusion et d'ouverture et de présenter devant tous les Membres, par l'intermédiaire du Conseil 
général, la nature et la visée de leurs travaux.  
 
Comme toujours, le Groupe ACP est disposé à dialoguer de manière constructive sur toutes les 
questions relatives à la réforme de l'OMC. Monsieur le Président, nous vo us remercions une nouvelle 
fois de votre rapport et nous réaffirmons notre détermination à remplir notre mandat concernant la 
réforme de l'OMC.  
 WT/GC/M/201  
- 120 - 
  17. Nicaragua  
 
Programme de réforme de l'OMC  
 
Votre Excellence Monsieur  Didier Chambovey, Président du Conseil général; 
Dre Ngozi  Okonjo -Iweala, Directrice générale de l'OMC; chers ambassadeurs et délégués, veuillez 
accepter les salutations fraternelles du peuple et du gouvernement nicaraguayens . 
 
Nous sommes heureux de participer à la séance informelle du Conseil général d'aujourd'hui afin de 
traiter de ces questions qui présentent un grand intérêt pour les pays en développement.  
 
S'agissant de la réforme de l'OMC, le Nicaragua souhaite indiquer que nous sommes disposés à 
participer à ce processus et, par conséquen t, nous espérons qu'il sera ouvert, inclusif et transparent. 
Ce processus doit être dirigé par les Membres et tenir compte des besoins et des intérêts des pays 
en développement, des pays les moins avancés et des petites économies.  
 
Nous soulignons l'import ance qu'il y a à renforcer le traitement spécial et différencié pour les pays 
en développement et les pays les moins avancés. Plus qu'une flexibilité, il s'agit d'un pilier 
fondamental du système commercial multilatéral; par conséquent, nous espérons que l e processus 
de réforme prendra en considération les différents niveaux de développement des Membres et 
apportera une solution à cette question.  
 
De plus, le processus de réforme doit garantir aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés toute la marge de manœuvre politique qui leur est nécessaire. Il ne doit pas modifier ni 
avoir une incidence sur les droits et obligations des Membres au  titre des Accords de l'OMC et des 
décisions approuvées par cette organisation.  
 
Programme de travail sur le commerce électronique  
 
Le Nicaragua souhaiterait saisir cette occasion pour appeler l'attention des Membres sur la pertinence 
du Programme de trava il sur le commerce électronique sur lequel nous travaillons depuis 1998, la 
plupart des discussions étant axées sur le moratoire sans que les éléments relatifs au développement 
figurant dans ce Programme soient dûment examinés.  
 
Par conséquent, nous estimo ns que, pour redynamiser le programme de travail, nous devons 
aborder ces aspects qui présentent un intérêt pour les pays en développement, en particulier les 
petites économies vulnérables comme le Nicaragua.  
 
Le Nicaragua espère ainsi que ces propositions  permettront de résoudre la question de l'accès non 
discriminatoire aux technologies de l'information et de la communication et aux télécommunications 
afin de développer le commerce électronique, de réduire la fracture numérique et de régler les 
problèmes d'infrastructure qui ralentissent le développement de ce secteur.  
 
18. Nigéria  
 
Le Nigéria tient à vous remercier des consultations que vous avez eues avec chaque Membre sur 
cette question importante.  
 
Le Nigéria fait preuve de souplesse quant à l'arrangem ent institutionnel qui renforcerait le processus 
de réforme. Toutefois, il est éminemment important que les discussions sur la réforme restent 
ouvertes, transparentes et inclusives. Selon nous, elles devraient:  
 
i. respecter les principes de transparence, d'i nclusion, de justice et d'équité dans l'équilibre 
des droits et obligations de tous les Membres au titre des Accords visés.  
ii. être axées sur l'obtention de résultats qui aideraient les pays en développement à 
surmonter leurs difficultés de développement et à  mieux utiliser le commerce mondial 
afin de stimuler la croissance.  
iii. se pencher en même temps sur des questions de développement de longue date figurant 
dans le programme de négociation de l'OMC et sur des questions importantes d'un point 
de vue commercial,  pour aboutir à la consolidation d'une croissance inclusive, à la 
création d'emplois et à une plus grande prospérité.  WT/GC/M/201  
- 121 - 
  iv. ouvrir la voie à une mise à jour du corpus de règles de l'OMC afin de tenir compte des 
règles commercialement pertinentes en matière de co mmerce numérique, de services, 
d'investissement et de MPME afin que l'institution soit plus efficace et pertinente en ce 
qui concerne le traitement des différentes priorités économiques de ses Membres au 
XXIe siècle.  
v. répondre aux défis et aux préoccupation s concernant l'Organe d'appel de manière 
urgente, et rétablir un système de règlement des différends à deux niveaux pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres.  
 
Le Nigéria continuera à engager un dialogue constructif sur cette question afin que nous parvenions 
collectivement à redynamiser l'OMC et à améliorer son rôle dans l'élaboration des politiques 
économiques au niveau mondial.  
 
19. Pérou  
 
S'agissant de la réforme, le Pérou considère que le processus dans lequel nous n ous engageons doit 
être inclusif, transparent et réaliste en termes d'objectifs à atteindre.  
 
Nous partageons le point de vue des Membres qui ont proposé que nous tirions pleinement parti de 
tous les lieux d'échanges, formels et informels, pour tenir des discussions et faire rapport à leur 
sujet. En conséquence, nous devons chercher à entreprendre des travaux en parallèle dans le cadre 
desquels les efforts déployés au sein des organes subsidiaires du Conseil général nourriraient 
constamment les travaux  de ce Conseil.  
 
Le Pérou suggère que nous entamions ce processus en définissant la portée de la réforme étant 
donné que nous n'avons pas tous la même vision du processus. Des discussions avec une portée 
claire nous empêcheront de fixer des objectifs irréa lisables qui nous conduiraient à un échec.  
 
S'agissant du programme de travail sur le commerce électronique, le Pérou appuie la possibilité de 
tenir des discussions spécifiques et d'écouter des présentations d'experts afin que les Membres 
puissent recueill ir divers points de vue et prendre des décisions plus éclairées.  
 
S'agissant du moratoire, le Pérou réaffirme son soutien en faveur d'un moratoire permanent étant 
donné que, selon nous, il contribue au développement de l'économie numérique et du commerce 
électronique, en particulier au Pérou où il a eu une incidence positive sur nos MPME. Toutefois, afin 
de prendre en compte les préoccupations soulevées par certains Membres, des discussions sur les 
coûts et les avantages de cette mesure sont les bienvenues,  la prise de décisions fondées sur des 
données probantes étant éminemment importante.  
 
S'agissant du processus de désignation visant à pourvoir les postes de président vacants, nous 
espérons que nous serons en mesure d'élire de nouveaux présidents le plus tôt possible. S'agissant 
de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, nous sommes convaincus que nous serons 
en mesure d'élire un président avant la retraite prévue le 24  octobre.  
 
Ma délégation considère que le fait de pourvoir rapidement les postes de président vacants est une 
question urgente, en particulier les postes de présidents de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture et du Groupe de négociation sur les règles étant donné que la treizième Conférence 
ministér ielle se tiendra en décembre de l'année prochaine au plus tard. Le temps presse.  
 
Enfin, nous remercions une nouvelle fois l'Ambassadeur Chambovey des efforts qu'il a déployés. 
Soyez assurés de l'engagement et de la détermination de notre délégation dans l e cadre des travaux 
à venir.  
 
20. Philippines  
 
Les Philippines souhaiteraient remercier le Président de son compte rendu sur l'état d'avancement 
des consultations. Nous sommes favorables à une approche à deux niveaux concernant la réforme 
complète de l'OMC : les représentants permanents devraient travailler activement à l'examen des 
disciplines stratégiques et transversales tandis que les comités devraient également être encouragés 
à envisager des changements techniques qui rendraient leurs travaux plus subs tantiels et plus 
efficaces. De même, nous serions favorables à l'organisation d'une retraite ou d'une session WT/GC/M/201  
- 122 - 
  spécifique où les représentants permanents pourraient à la fois écouter les experts invités et 
procéder à un échange de vues sur les questions ess entielles dans un cadre plus informel.  
 
Nous vous remercions également de votre point de vue sur le programme de travail sur le commerce 
électronique. Les Philippines sont favorables à la redynamisation du programme de travail et à la 
coordination des trav aux par les quatre (4) Comités de l'OMC. Si nous prenons note de la portée 
actuelle du programme de travail, nous souhaitons néanmoins suggérer que les Membres envisagent 
d'adopter une approche thématique et transversale concernant la mise en œuvre du prog ramme de 
travail, y compris l'organisation de sessions spécifiques axées sur le partage des expériences des 
Membres ou des régions et sur le dialogue avec les parties prenantes concernées.  
 
21. Suisse  
 
S'agissant de la réforme de l'OMC, nous avons un manda t important découlant de la CM12 
concernant les trois fonctions de l'OMC. Améliorer la fonction de surveillance nécessite d'accroître la 
transparence des politiques et pratiques commerciales dans tous les domaines. Plusieurs 
propositions sont actuellement examinées au sein du Conseil général et d'autres organes. Il est 
important d'améliorer le fonctionnement des comités. Dans ce domaine aussi un engagement est 
nécessaire pour avancer. Nous devrions poursuivre nos travaux dans ces domaines d'activité étant 
donné que les résultats potentiels amélioreraient de façon pragmatique la fonction de délibération 
et de surveillance. Et nous accueillons favorablement l'idée que les différents organes subsidiaires 
fassent rapport sur leurs réalisations au Conseil général . S'agissant du règlement des différends, qui 
constitue une priorité fondamentale pour nous, nous devons intensifier nos échanges pour parvenir 
à un résultat mutuellement bénéfique d'ici à 2024. Nous sommes d'accord pour donner du temps au 
processus inform el en cours en vue de l'institutionnaliser dans un avenir relativement proche. En ce 
qui concerne la fonction de négociation, l'objectif est d'améliorer la capacité de l'Organisation à 
obtenir des résultats. Nous devrions étudier les moyens de faire en sor te que les négociations 
conduisent à des résultats significatifs auxquels chaque Membre contribuerait de manière cohérente 
avec son niveau de développement. À cette fin, des architectures du traitement spécial et différencié 
(TSD) portant sur des questions  spécifiques, une assistance technique et un renforcement des 
capacités efficaces, et les moyens d'intégrer les initiatives liées à des déclarations conjointes dans 
l'ensemble du système de l'OMC sont des pistes qui méritent d'être étudiées. Enfin, nous ac cueillons 
favorablement la proposition du Président concernant la création d'un lieu d'échanges informel pour 
débattre de la réforme.  
 
S'agissant du commerce électronique, la Suisse se félicite de la décision de la CM12 et estime qu'avec 
cette décision, le s Membres de l'OMC se sont unis et ont veillé à ce que l'OMC reste une instance 
pertinente pour débattre de la politique commerciale du XXIe siècle. Nous prenons note du mandat 
visant à redynamiser le programme de travail, "en particulier dans le respect d e sa dimension 
développement". Nous restons disposés à mieux comprendre quels sont les sujets auxquels la 
priorité devrait être donnée. En ce qui concerne la structure de nos travaux, le programme de travail 
fournit des orientations claires sur la manière d'éviter une duplication des travaux des organes 
subsidiaires et du Conseil général. Ainsi, les questions horizontales, y compris le moratoire, seront 
traitées plus efficacement au sein du Conseil général. Dans cette perspective, nous nous félicitons 
de vo tre intention de relancer les "sessions spécifiques", un format utilisé par le passé qui, selon 
nous, permet de structurer efficacement les discussions. Nous sommes bien entendu disposés à 
engager un dialogue sur les différentes questions liées au moratoir e. Toutefois, ces discussions ne 
devraient pas être menées dans le vide mais elles devraient également être directement éclairées 
par la manière dont ce moratoire est vécu par les différentes parties prenantes, y compris les 
entreprises sur le terrain.  
 
S'agissant des postes de président vacants, nous considérons qu'ils doivent être pourvus dès que 
possible. Le plus important est de maintenir cette organisation opérationnelle. Nous ne pouvons pas 
nous permettre de ralentir nos travaux à cause de cette vacan ce. Par conséquent, nous appelons 
l'ensemble des Membres à faire preuve de pragmatisme dans le processus de désignation.  
 
22. Royaume -Uni 
 
Je remercie le Président de ses rapports sur ses consultations et la Directrice générale de la 
déclaration qu'elle vient de faire. La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'accueillir une importante 
délégation de parties prenantes du Royaume -Uni au Forum public, qui représentait les intérêts de 
centaines de milliers d'entreprises britanniques.  WT/GC/M/201  
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  Cette délégation est venue à Genève parce que l'OMC a de l'importance. Elle apporte prévisibilité et 
transparence à ses Membres, et elle crée des emplois et stimule la croissance dans les communautés 
non seulement dans tout le Royaume -Uni mais aussi dans le monde entier. J e tiens avant tout à dire 
combien la délégation a apprécié les travaux de l'OMC, y compris les travaux du Secrétariat qui 
permettent de transformer des données brutes en rapports et en ressources accessibles, et à 
transmettre le souhait dont elle veut fair e part à la Directrice générale de voir davantage de travaux 
de ce genre et de voir des décisions davantage fondées sur des données probantes dans l'ensemble 
des questions auxquelles nous sommes confrontées au sein de cette organisation.  
 
La principale pré occupation des entreprises britanniques était, sans surprise, la réforme de l'OMC; 
elles veulent que l'OMC surmonte les difficultés auxquelles elle est confrontée afin de maximiser son 
potentiel. Nous sommes d'accord avec cela; nous voulons voir des change ments positifs et pratiques 
qui permettent de maximiser l'efficacité de l'OMC pour nous tous. Et ces changements doivent 
inclure, comme beaucoup l'ont dit ce matin, le rétablissement d'un mécanisme de règlement des 
différends pleinement efficace. Toutefois , nous devons laisser la place, et un peu de temps, au 
processus existant mené par des experts afin de pouvoir jeter les bases d'une prise de décisions 
plus formelle.  
 
Dans l'ensemble de ces travaux, nous voulons continuer à travailler avec les Membres, à les écouter 
et à apprendre d'eux, quel que soit leur niveau de développement. Et parmi ces Membres figurent 
ceux qui font face aux types de contraintes de capacité évoquées ce matin.  
 
Et j'aime à penser que nous avons un point de vue quelque peu unique sur  la question. Nous avons 
dû nous battre, comme beaucoup d'autres Membres ayant accédé récemment à l'OMC, avec le 
système de l'OMC dans son ensemble, qu'il s'agisse des milliers de notifications ou des échanges 
avec les comités. Et permettez -moi de souligne r que nous nous considérons très chanceux, car les 
membres de notre délégation sont probablement plus nombreux que dans la plupart des délégations 
ici à Genève, mais, pour être honnêtes, nous avons tout de même éprouvé parfois des difficultés. 
Nous sommes donc absolument disposés à réfléchir différemment et à trouver de nouvelles idées 
pour faire en sorte que toutes les délégations, les petites et comme les grandes, puissent tirer parti 
de l'OMC.  
 
Par conséquent, nous vous remercions, M. le Président, d'avo ir présenté les prochaines étapes de la 
réforme de l'OMC; nous soutenons votre approche et nous sommes disposés à engager un dialogue 
avec l'ensemble des Membres à mesure que nous avancerons.  
 
S'agissant du programme de travail sur le commerce électronique , nous vous remercions de vos 
consultations et restons déterminés à le redynamiser, comme en sont convenus nos Ministres à la 
CM12.  
 
Le commerce électronique a été un autre thème clé lors du Forum public de la semaine dernière. 
Toute une série d'experts on t donné des exemples illustrant la manière dont le commerce 
électronique fournit des résultats dans le monde entier, qu'il s'agisse du soutien apporté aux femmes 
entrepreneurs en Afrique pour qu'elles touchent les consommateurs situés de l'autre côté de la  
planète ou des données permettant d'aider les petites exploitations familiales à optimiser leurs 
pratiques de plantation et de récolte.  
 
Je pense que nous devrions nous inspirer de ces discussions et surmonter certaines des difficultés 
rencontrées dans le  cadre du programme de travail. Nous voulons travailler avec les pays en 
développement afin de définir les sujets qui, selon eux, seraient les plus importants à traiter. Parmi 
ces sujets pourrait figurer le moratoire sur les droits de douane, sans toutefoi s s'y limiter.  
 
Au cours des semaines et mois à venir, nous voulons travailler avec les autres Membres afin 
d'élaborer un programme de travail qui convienne à tous, y compris aux petites et grandes 
entreprises des pays développés et en développement.  
 
23. Zambie  
 
Ma délégation s'associe aux déclarations faites par le Kenya au nom du Groupe ACP, par Djibouti au 
nom du Groupe des PMA et par le Cameroun au nom du Groupe africain. Permettez -moi néanmoins 
de formuler quelques observations sur les réformes de l'O MC et le commerce électronique au nom 
de mon pays.  WT/GC/M/201  
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  Premièrement, je tiens à vous remercier, M. le Président, de votre rapport, en particulier en ce qui 
concerne les consultations menées avec les États Membres sur les réformes de l'OMC. C'était un 
exercice très important et nous apprécions le fait que vous ayez mené ces consultations de manière 
ouverte, inclusive et transparente. Nous espérons que les consultations continueront d'être menées 
ainsi afin que l'ensemble des États Membres aient la possibilité de  présenter leurs points de vue 
dans différentes configurations ainsi que sous les auspices du Conseil général.  
 
Deuxièmement, je tiens à remercier la Directrice générale de sa vision claire et de son exposé de 
ses priorités en ce qui concerne la mise en œu vre des décisions finales de la CM12. Madame la 
Directrice générale, nous ne dirons pas que vous êtes pressée, car il est important que les décisions 
prises à la dernière réunion ministérielle soient mises en œuvre en vue de l'obtention de résultats 
signif icatifs à la CM13.  
 
S'agissant des discussions sur les réformes de l'OMC, nous restons engagés et réaffirmons que les 
travaux sur les réformes doivent rester axés sur le développement et sur la résolution des difficultés 
systématiques rencontrées au sein de l'OMC, les États Membres, en particulier les PMA, ayant eu 
beaucoup de mal à utiliser pleinement les différents mécanismes préférentiels mis à leur disposition. 
Par conséquent, tout travail sur les réformes doit être motivé par le so uhait de transformer l'OMC 
en une institution capable de répondre rapidement aux besoins de ses Membres, en particulier les 
moins développés.  
 
En ce qui concerne le processus qui devrait être mis en œuvre, ma délégation espère qu'il sera 
inclusif, transpar ent et prévisible, et qu'il tiendra compte des contraintes de capacité des petites 
délégations à Genève.  
 
Enfin, s'agissant du commerce électronique, nous considérons que l'accent devrait continuer d'être 
mis sur la redynamisation du programme de travail, en particulier sur le traitement des aspects 
relatifs au développement visant à réduire la fracture numérique. Comme point de départ, ma 
délégation souhaite donc proposer que nous demandions à l'OMC et aux experts concernés d'aider 
à la création d'un outil  de suivi et d'évaluation complet pouvant être facilement adapté à chaque 
pays, et de faciliter des évaluations empiriques des coûts et des avantages du moratoire.  
 
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