G/TBT/N/USA/1676  
14 décembre  2020 
(20-9003) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Direction fédérale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1704]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Normes pour les véhicules automobiles ; procédures d'essai ; Modes 
opératoires et conditions d'essai en général ( ICS 19 .020), Véhicules routiers en général 
(ICS 43 .020), Systèmes automobiles ( ICS 43 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Federal Motor Vehicle 
Safety Standards : Test Procedures  (Normes fédérales de sécurité concernant les 
véhicules automobiles : procédures d'essai), 5 pages en anglais  
6. Teneur : Avis préalable de proposition de réglementation - La NHTSA publie  l'ANPRM 
notifié afin de recueillir les observations du public sur la question de savoir si des 
procédures d'essai pour des normes fédérales de sécurité concernant les véhicules 
automobiles (FMVSS) peuvent être remplacées, abrogées ou modifiées, pour des r aisons 
autres que des considérations concernant uniquement les systèmes de conduite 
autonome (ADS) . Ce document s'inscrit dans le prolongement des efforts déployés par 
l'Agence pour améliorer la FMVSS et réduire au minimum les contraintes . L'Agence prend 
cette mesure en réponse à son examen de la FMVSS et aux observations du public 
sollicitées par le DOT dans un avis de 2017 concernant ses efforts de réforme 
réglementaire . Les auteurs des observations ont demandé à la NHTSA de modifier les 
procédures d'essa i applicables aux freins à air comprimé et à la protection des occupants 
en cas de choc . La NHTSA a également identifié de possibles questions additionnelles 
relatives aux procédure d'essai et les examine dans le présent avis . En outre, l'ANPRM 
invite le p ublic à présenter des observations et des renseignements complémentaires 
concernant toute autre procédure d'essai susceptible d'être remplacée, abrogée ou 
modifiée, et pas seulement celles qui sont spécifiquement examinées dans le présent 
avis. G/TBT/N/USA/1676  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register  (FR) 79456, 1 0 décembre 2 020; Titre 49 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 571:  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-10/html/2020 -27001.ht m 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-10/pdf/2020 -27001.pdf  
Le préavis de proposition de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) NHTSA -2020-0109. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2014-0012 et perm et 
d'accéder aux documents principaux ainsi qu 'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes 
sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -
Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Le 2 octobre 2 017, le Département du transport (DOT) a publié dans le Federal Register 
un avis de réexamen réglem entaire invitant le public à présenter des contributions sur 
les règles existantes et sur d'autres mesures de l'Agence susceptibles d'être remplacées, 
abrogées, suspendues ou modif iées, disponible aux adresses suivantes: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2017-10-02/html/2017 -21101.htm  et 
https://www.govinfo.gov /content/pkg/FR -2017-10-02/pdf/2017 -21101.pdf . Le dossier 
est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=DOT -OST-2017-0069 et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulat ions.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket  number ). 
Les mesures connexes notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/164  "Normes fédérales de 
sécurité concernant les véhicules automobiles.  Systèmes de freinage à air comprimé" 
sont identifiées par les numéros de dossier s NHTSA -2013-0011, NHTSA -2009-0175 et 
NHTSA -2005-21462 . Les dossiers sont disponibles sur le site, aux adresses 
https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2013-0011, 
https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2009-0175 et 
https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2005-21462 , et permettent d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont aussi accessibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket number ). 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 février 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_7639_00_e.pdf