G/SCM/N/414/Add.1/Rev. 2 
8 mai 2024 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
Révision  
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée, ou des notifications uniques, depuis la dernière version du document, sont 
indiqués en caractères gras . Les Membres ci -après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports 
semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 
1er juillet au 31  décembre  2023 : Australie ; Brésil; Canada ; Chine; États-Unis; Inde; Mexique ; 
Royaume -Uni; Union européenne ; et Viet Nam.  
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée:  
Afrique du sud1 
Arabie saoudite, État du3 
Argentine  
Arménie2 
Bahreïn, Royaume de3 
Botswana4 
Chili 
Colombie5 
Corée (République de)  
Costa  Rica 
El Salvador  
Émirats arabes unis3 Eswatini4 
Fédération  de Russie2 
Honduras  
Indonésie  
Israël  
Jamaïque  
Japon 
Jordan ie 
Kazakhstan2 
Koweït, État du3 
Lesotho4 
Macédoine du Nord  Madagascar  
Malaisie  
Maroc  
Monténégro  
Namibi e4 
Nicaragua  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman3 
Pakistan  
Panama  
Paraguay  Pérou5 
Philippines  
Qatar3 
République dominicaine  
République kirghize1 
Taipei chinois5 
Thaïlande  
Türkiye5 
Ukraine  
 
 
3. Les Membres ci -après, qui ont notifié les autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat : Albanie; Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de ; Corée,  République  de; 
Costa Rica ; Égypte ; Équateur; Fidji; Ghana; Guatemala ; Maurice; Moldova,  République de ; Nigéria; 
Norvège; Saint-Vincent -et-les Grenadines ; Samoa ; Singapo ur; Trinité -et-Tobago ; Tunisie ; Uruguay ; 
Venezuela, République bolivarienne du ; et Zimbabwe.  
4. Les Membres ci -après, qui n'ont pas notifié d'autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat : Antigua -et-Barbuda ; Brunéi Darussalam ; Cabo Verde6; Djibouti ; 
Grenad e; Guinée-Bissau ; Îles Solomon; Libéria; Niger; République  centrafricaine; Tadjikistan ; 
Tchad; Togo; et Yémen . 
 
1 Membre de la SACU.  
2 Membre de l'Union économique eurasiatique (UEE). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de l'UEE.  
3 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
4 Membre de la SACU. Toutes les actions en matière de droits compensateurs sont menées dans 
l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train d' établir leurs propres autorités 
chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de  2002.  
5 Ces Membres ont notifié les mesures définitives en vigueur dans les documents: G/SCM/N/414/COL , 
G/SCM/N/414/PER , G/SCM/N/414/TPKM  et G/SCM/N/414/TUR . 
6 Veuillez noter que Cabo Verde a notifié le 26 avril 2024 la création d'une autorité 
compétente.  G/SCM/N/414/Add.1/Rev. 2 
- 2 - 
  5. Les Membres ci -après ont présenté une notification unique au titre de l'article  25.11 et  25.12 
de l'Accord : Afghanistan ; Angola ; Barbad e; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cambo dge; 
Cameroun ; Congo; Côte d'Ivoire; C uba; Domini que; Gabon; Gambie ; Géorgie; Guinée ; Guyana ; 
Haïti; Hong Kong, Chin e; Islande; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chin e; Malawi; Maldives ; Mali; 
Mauritanie ; Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Népal ; Ouganda; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; 
République démocratique du Congo; République démocratique populaire Lao; Rwanda; 
Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte -Lucie; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname; 
Tanzanie ; Tonga; Vanuatu ; et Zambie .7 
__________  
 
7 Voir la série de documents G/SCM/N/202/ …, et le modèle de notificati on figurant dans le 
document  G/SCM/12 9.