WT/MIN(24)/21  
27 février  2024 
(24-1788) Page: 1/3 
Conférence ministérielle  
Treizième session  
Abou Dhabi, 26 -29 février 2024  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DU GROUPE DU PACIFIQUE POUR  
LA TREIZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE (CM13)  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU  
COMMERCE (OMC)  
26-29 FÉVRIER  2024 
La déclaration ci -après, datée du 2 7 février  2024, est distribuée à la demande de la délégation des 
Fidji au nom du Groupe du Pacifique.  
 
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Réaffirmant  l'importance de préserver le système commercial multilatéral fondé sur des règles 
pour assurer un système ouvert, transparent, inclusif, non discriminatoire, é quitable et prévisible 
qui favorise les intérêts de tous les Membres, en particulier les petites économies vulnérables 
Membres, comme les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement 
(PEID);  
 
Reconnaissant  que le commerce in ternational contribue à la réalisation du Programme de 
développement durable à l'horizon 2030 et de la Stratégie du continent Pacifique bleu à 
l'horizon  2050, ainsi que le rôle essentiel de l'OMC dans la mise en place de mesures liées au 
commerce pour trou ver des solutions aux difficultés mondiales qui entravent gravement les 
aspirations de la région Pacifique en matière de développement, y compris les conséquences du 
changement climatique, des catastrophes naturelles, des pandémies et de la lenteur de la r eprise 
économique, et les crises alimentaire et énergétique;  
 
Réaffirmant  que le changement climatique reste la plus grave menace existentielle à laquelle est 
confronté le Pacifique et notant  que les dirigeants du Forum des îles du Pacifique approuvent au 
plus haut niveau que le Groupe du Pacifique fasse avancer son programme pour la durabilité du 
commerce et de l'environnement;  
 
Notant en outre  les communiqués des dirigeants du Forum des îles du Pacifique de juillet  2022 et 
novembre  2023, qui encouragent l 'achèvement de disciplines complètes au titre du pilier restant des 
négociations sur les subventions à la pêche, à savoir le pilier surcapacité et surpêche, et l'octroi d'un 
traitement spécial et différencié (TSD) approprié et effectif pour les pays en dév eloppement et les 
pays les moins avancés pour faire en sorte que l'OMC obtienne des résultats complets en faveur de 
la réalisation de l'ODD  14.6;  
 
Nous, les Ministres et Chefs de délégation du Groupe du Pacifique réunis à Abou Dhabi le 
24 février  2024, à la veille de la treizième Conférence ministérielle de l'OMC (CM13), 
convenons de ce qui suit:  
 
1.  S'agissant des subventions à la pêche,  
i. nous faisons part  de vives préoccupations et rappelons  aux Membres de l'OMC que 
84% des subventions à la  pêche préjudiciables sont destinées à renforcer des 
programmes qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, ce qui conduit au déclin 
continu des stocks mondiaux de poissons;  WT/MIN(24)/21  
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  ii. nous soulignons à l'intention  des Membres de l'OMC que, si le Groupe du Pac ifique 
est déterminé à maintenir la bonne santé des stocks commerciaux de la région, de 
graves risques liés à l'autorisation de flottes subventionnées dans la région demeurent ; 
et nous appelons  les nations pratiquant la pêche en eaux lointaines à éliminer les 
subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, comme indiqué dans la 
Décision du Forum des îles du Pacifique de 2018;  
iii. nous demandons  aux Membres de l'OMC de s'acquitter de leur engagement au titre 
de l'ODD  14.6 relatif à la surcapacité et à  la surpêche, nous appelons  les grands 
pourvoyeurs de subventions à s'abstenir d'introduire de nouvelles subventions de ce 
type et, par conséquent, nous appuyons  des disciplines plus strictes qui aboutiront à 
l'arrêt et à la réduction effectifs des subventions contribuant à la surcapacité et à la 
surpêche accordées par les grands pourvoyeurs de subventions;  
iv. nous appuyons  l'exemption des subventions pour la pêche d ans les eaux adjacentes 
et avoisinantes en raison de la migration des stocks de thon de la région;  
v. nous appuyons également  l'approche à la carte pour le TSD afin de tenir compte des 
intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés, ainsi qu e le 
maintien de l'exemption de minimis  pour les petites nations pratiquant la pêche dont 
la part de la production mondiale de la pêche de capture marine n'excède pas 0 ,8% 
de l'exemption pour la pêche à petite échelle et la pêche artisanale, et des licence s 
différenciées ; et 
vi. nous convenons  que les engagements en matière de notification ne devraient pas 
être contraignants pour les petits Membres de l'OMC ni être utilisés comme condition 
pour avoir accès au TSD, et qu'aucune notification concernant les accord s sur l'accès 
ne doit divulguer de renseignements sensibles sur le plan commercial.  
2.  S'agissant de l 'agriculture, nous demandons instamment  aux Membres de faire avancer les 
négociations après la CM13 en tenant compte des dispositions relatives au TSD, des i ntérêts en 
matière de développement et des intérêts dans le domaine alimentaire des pays en développement 
et des PMA ; nous appuyons  l'engagement en matière de sécurité alimentaire en faveur des PMA et 
des pays en développement importateurs nets de produits  alimentaires (PDINPA) ; et nous 
appuyons également  l'élargissement de la Décision de Bali relative aux programmes de détention 
de stocks publics aux PMA et aux PDINPA sur la base de produits présentant un intérêt pour eux.  
3.  S'agissant de la réforme de l 'OMC, nous réaffirmons  la nécessité d 'améliorer le fonctionnement 
de l'Organisation, de faire en sorte que la réforme de l 'Organisation soit un processus ouvert, 
transparent et inclusif, de même que la nécessité de rétablir un système de règlement des différen ds 
pleinement opérationnel et fonctionnant bien, qui soit accessible à tous les Membres pour 2024 . Cela 
doit inclure en priorité le rétablissement de l 'Organe d 'appel et le fait de garantir aux petits Membres 
l'accès au système de règlement des différends.  
4.  S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique et du moratoire, nous 
appuyons  la prorogation du Programme de travail et du moratoire à la CM14 afin de permettre aux 
Membres de continuer à redynamiser les travaux visant à réduire la fractu re numérique à laquelle 
les pays en développement font face et à évaluer l 'incidence du moratoire sur les recettes.  
5.  S'agissant du développement,  
i. Nous sommes conscients  de la nécessité de rendre le système fondé sur des règles 
plus équitable et plus accessi ble pour les petits États insulaires en développement afin 
que ceux -ci puissent tirer pleinement parti des possibilités offertes par le système 
commercial multilatéral, et afin de faciliter leur intégration dans l 'économie mondiale . 
ii. Nous enregistrons  les préoccupations persistantes qui font que le développement, 
en particulier le traitement spécial et différencié (TSD), continue d 'être une question 
qui divise, et nous insistons fortement sur  le rôle à part entière que joue le TSD 
dans les négociations, en t ant que pilier fondamental de l 'OMC au titre du 
paragraphe  44 de la Déclaration de Doha . WT/MIN(24)/21  
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  iii. Nous cherchons à obtenir  un résultat significatif en matière de développement 
tenant compte en particulier des propositions du G -90 et des préoccupations en 
matière de développement des pays en développement, y compris les PEV et les PMA . 
Ces propositions visent à promouvoir la d iversification économique et à renforcer la 
compétitivité internationale des pays en développement en renforçant le respect des 
normes internationales . 
iv. Nous saluons  les travaux en cours à l 'OMC pour trouver des solutions aux problèmes 
commerciaux auxquels sont confrontées les petites économies vulnérables (PEV) et les 
petits États insulaires en développement (PEID), du fait des catastrophes naturelles et 
des difficultés à attirer l 'investissement, et par conséquent nous appuyons  la 
redynamisation des travau x au titre du mandat énoncé au paragraphe 35 de la 
Déclaration de Doha pour définir des réponses en vue d 'une intégration plus complète 
des petites économies telles que celles du Pacifique dans le système commercial 
multilatéral . 
v. Nous demandons instamment  aux Membres d 'établir une procédure efficace pour 
faciliter la transition sans heurt des pays retirés de la liste des PMA vers leur nouveau 
statut, en prorogeant les mesures de soutien liées au commerce spécifiques aux PMA 
pendant une période raisonnable, et nous cherchons à obtenir  de nouvelles mesures 
pour soutenir les PMA pendant la période suivant leur reclassement.  
6.  S'agissant du commerce et de l 'environnement, nous appuyons  la redynamisation des travaux 
du Comité du commerce et de l 'environnement ainsi  que l'intensification des discussions afin de 
trouver des solutions concrètes se renforçant mutuellement en matière de politique commerciale qui 
contribuent à l 'atténuation des changements climatiques et à l 'adaptation à ceux -ci, ainsi qu 'à la 
durabilité environnementale.  
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