G/TBT/N/URY/72  
26 janvier  2023 
(23-0639) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Paraguay 1401 - 2º Piso  
Montevideo  
Téléphone : +598 1712 int. 4315 et 4319  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección Nacional de Calidad y Evaluación Ambiental  (Direction générale de la qualité et 
de l'évaluation environnem entale)  
Ministerio de Medio Ambiente  (Ministère de l'environnement)  
Plaza Independencia 710 - Piso 6 - Torre Ejecutiva  
Montevideo  
Téléphone : +598 2900 6136 int. 4319  
Courrier électronique: electronicos@ambiente.gub.uy  
silvana.martinez@ambiente.gub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils électriques et électroniques et leurs résidus . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
para la Gestión Integral de Residuos de Aparatos Eléctricos y Electrónicos (RAEE)  (Projet 
de Règlement sur la gestion intégrale des résidus d'appareils électriques  et électroniques), 
32 page, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié a pour objet la protection de l'environnement et 
de la santé contre les effets néfastes liés à la génération et la gestion de résidus 
d'appareils électriques et électroniques . Le projet établit le cadre nécessaire afin de 
promouvoir la réduction de la génération de tels résidus, ainsi que leur valorisation lors 
de leur élimination finale, grâce à un modèle d'économie circulaire . Selon le modèle 
conceptuel de gesti on proposé, le principe de responsabilité élargie s'appliquera aux 
importateurs et/ou aux fabricants d'appareils électriques et électroniques qui, par leurs 
caractéristiques ou leur conception, peuvent être utilisés indistinctement pour un usage G/TBT/N/URY/72  
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  domestique , commercial, industriel ou dans le cadre d'autres activités économiques et 
productives . Par ailleurs, le principe du pollueur -payeur s'appliquera aux appareils 
électriques et électroniques conçus pour des usages spécialisés dans le cadre d'activités 
écono miques et productives.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
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9. Date projetée pour l'adop tion: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte complet du projet de règlement notifié est joint à la présente notification.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/URY/23_0693_00_s.pdf