G/SCM/N/363/CAN/Corr.1  
19 mars 2021 
(21-2307) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
CANADA  
Corrigendum  
La communication ci -après est distribuée à la demande de la délégation du Canada . 
 
_______________  
 
 
Veuillez noter que la conclusion du réexamen à l'extinction (prorogation de la mesure) concernant 
"certaines extrusions d'aluminium" en provenance de Chine aurait dû être mentionnée dans le 
tableau intitulé "Réexamens/autres procédures ultérieures" et dans  l'annexe (tableau intitulé 
"Mesures compensatoires définitives en vigueur") du document G/SCM/N/363/CAN, comme indiqué  
ci-après.  
En outre, l'appendice 5 du document G/SCM/N/363/CAN devrait se lire comme il est indiqué à la 
page 3 du présent document.  
 
 
   
  G/SCM/N/363/CAN/Corr.1  
- 2 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat  
(symbole) Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des  
colonnes 2 et 3  
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales 
(Note  2) Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certaines extrusions 
d'aluminium  
SH 7604.10, 
7604.21, 7604.29, 
7608.10, 7608.20, 
7610.10, 7610.90  
CV/124/CN  08/03/2019  
(SNR)  
S: 01/01/2016 -
31/12/2018  
I: n.d. - 13/01/2020  - - - - - Voir l'appendice 5  
ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2020 (NOTE 5)  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la publication  
Chine  Certaines extrusions d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009  
Gazette du Canada 2009.I.143.13  17/03/2014  
Gazette du Canada 2014.I.148.14  
 
13/01/2020  
Gazette du Canada 2020.I.154.4  
 G/SCM/N/363/CAN/Corr.1  
- 3 - 
  APPENDICE 5 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAIN ES EXTRUSIONS D'ALUMINIUM  
DONNANT  LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE  
D'UNE  DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économ iques ouvertes et les zones de 
développement économique et technologique  
Programme 2:  Aide à la recherche -développement (R&D)  
Programme 3:  Aide aux entreprises très performantes  
Programme 4:  Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux en 
faveur des PME  
Programme 5:  Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être 
considérés des "marques chinoises réputées" ou des "marques chinoises célèbres"  
Programme 6:  Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation  
Programme 7:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère - 
Taux d'imposition réduit pour les EPE productives  
Programme 8:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatri ces à participation 
étrangère  
Programme 9:  Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices  
Programme 10:  Exonération des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  
Programme 11:  Prime pour les brevets acc ordée par la province du Guangdong  
Programme 12:  Programme de formation pour l'emploi de la main -d'œuvre rurale excédentaire 
mutée  
Programme 13:  Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme 14:  Fonds du plan provincial de développement scientifiqu e 
Programme 15:  Aluminium primaire fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
__________