G/TBT/N/USA/1512  
31 juillet  2019 
(19-5015) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1539]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information 
OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques persistantes, bioaccumulatives et toxiques ; Protection 
de l'env ironnement ( ICS 13 .020), Sécurité professionnelle . Hygiène industrielle 
(ICS 13.100), Sécurité domestique ( ICS 13 .120), Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation of Persistent, 
Bioaccumulative, and Toxic Chemicals Under TSCA Section 6(h)  (Règlement relatif aux 
substances chimiques persistantes, bioaccumulatives et toxiques établi au titre de l'article 
6 h) de la TSCA), 33 pages en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose d'établir un règle ment portant sur certaines substances chimiques 
persistantes, bioaccumulatives et toxiques identifiées conformément à l'article 6 h) de la 
Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) . Les cinq substances visées 
sont les suivantes : décabromodip hényléther ; phosphate de phénol isopropylé (3:1), aussi 
appelé phosphate de tris(4 -isopropylphényl) ; 2 ,4,6-tris(tert -butyl)phénol ; 
hexachlorobutadiène ; et pentachlorothiophénol . La règle proposée vise à limiter ou à 
interdire la fabrication (y compris l'importation), la transformation et la distribution dans 
le commerce de quatre de ces cinq substances chimiques pour de nombreuses utilisations . 
L'EPA a évalué les utilisations de l'hexachlorobutadiène et ne propose aucune mesure 
réglementaire . Pour les quatre autres substances, la proposition prévoit des prescriptions 
en matière de tenue d'archives . Des prescriptions additionnelles en matière de notification 
en aval sont proposées pour le phosphate de phénol isopropylé (3:1).  
7. Objectif et raiso n d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/USA/1512  
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  8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 36728, 2 9 juillet 2 019; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 751:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-29/html/2019 -14022.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-29/pdf/2019 -14022.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 septembre 2 019. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_4256_00_e.pdf