IP/C/96  
9 novembre  2023 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
PROPOSITION EN VUE D'UNE DÉCISION SUR UNE NEUVIÈME PROROGATION  
DU DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE  
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
À sa réunion des 30 et 31 octobre  2023, le Conseil des ADPIC a décidé de soumettre au Conseil 
général la proposition ci -jointe en vue d'une décision sur une neuvième prorogation du délai 
d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
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AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – NEUVIÈME PROROGATION  
DU DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE  
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
PROJET DE DÉCISION DU [DATE]  
 Le Conseil général,  
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 
 Eu égard au  paragraphe  2 de la Décision du Conseil général du 6  décembre  2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC") 
et au paragraphe  3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Proto cole")1, 
qui dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1er  décembre  2007 
ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle,  
 
 Rappelant  que le Conseil général, par sa décision du 22  novembre  2021 (la "Décision 
de 2021 sur la prorogation")2, a prorogé, pour la huitième fois, le délai d'acceptation du Protocole 
par les Membres jusqu'au 31  décembre  2023 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée 
par la Conférence ministérielle,  
 
 Rappelant aussi  que, conformément au paragraphe  3 de la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe  4 du Protocole, le Protocole a pris effet et est entré en 
vigueur le 23  janvier 2017 après acceptation par les deux tiers des Membres de l'OMC qui l'ont 
accepté à cette date ou avant, conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article  X de 
l'Accord sur l'OMC,  
 
 Notant  que le Protocole prend effet à l'égard de tout autre Me mbre dès que celui -ci l'a 
accepté conformément au paragraphe  3 de l'article  X de l'Accord sur l'OMC,  
 
 Notant aussi  que plusieurs Membres n'ont pas encore accepté le Protocole, et que cela leur 
prend plus de temps qu'initialement prévu,  
 
 Ayant examiné  la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole 
présentée par le Conseil des ADPIC (IP/C/9 6), 
 
 Décide  ce qui suit:  
 Le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragr aphe 2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et au 
paragraphe  3 du Protocole, et prorogé par la Décision de 2021 sur la prorogation, sera encore 
prorogé jusqu'au 31  décembre  2025 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle.  
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1 Document WT/L/641 . 
2 Document WT/L/1122 .