G/TBT/N/RUS/110  
19 février  2021 
(21-1412) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  Department for Technical Regulation and Accreditation  
(Département de la réglementation technique et de l'accréditation de la Commission 
économique eurasiatique)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électr onique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology 
and Conformity Assessment - Standartinform (Centre scientifique et technique russe 
d'information sur la normalisation, la métrologie e t l'évaluation de la conformité)  
Standartinform, National enquiry point for the TBT Agreement  (Standartinform, Point 
d'information national OTC)  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, positio n du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances et préparations chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft rules on the formation 
and maintenance of the register of chemicals and mixtures and notification of chemicals 
in the Eurasian Economic Union  (Projet de règles régissant l'établissement et la tenue du 
registre des substances et préparations chimiques, et la notificatio n des substances 
chimiques dans l'Union économique eurasiatique), 279 pages, en russe  
6. Teneur : Le projet de règles notifié établit les procédures régissant l'établissement et la 
tenue du registre des substances et préparations chimiques dans l'Union économique 
eurasiatique.  G/TBT/N/RUS/110  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Impératifs de la sécurité nationale ; information des consommateurs, 
étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des personne s 
8. Documents pertinents:  
• Procédures de notification, registre, projet de décision du Conseil de l'Union 
économique eurasiatique portant approbation des règles  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0104473/ria_16022021  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1 avril 2 021. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d' un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  Department for Technical Regulation and Accreditation  
(Département de la réglementation technique et de l'accréditation de la Commission 
économique eurasiatique)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_tec hregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0104473/ria_16022021