RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/52  
14 décembre  2022 
(22-9290) Page: 1/11 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 12 OCTOB RE 2022  
PRÉSIDENTE : Mme Debora Maria P once Ogaldez (GUATEMALA ) 
1. La Présidente a ouvert la réunion du Comité en se référant au projet d 'ordre du jour distribué 
dans l 'aérogramme WTO/AIR/TRIMS/15 daté du 30  septembre  2022. Elle a indiqué qu 'elle ferait 
deux brèves déclarations au titre des Autres questions concernant l 'élection du V ice-Président et de 
l'éventuelle pertinence pour le Comité des consultations en cours concernant la r éforme de l 'OMC. 
Après modification de l 'ordre du jour proposé pour inclure ces deux points soulevés par la Présidente 
au titre des "Autres questions", le Comité a adopté  l'ordre du jour suivant:  
1  CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE  RECOMMANDÉE (GB/T) POUR LES 
ÉQUIPEMENTS DE BUREAU (TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ DE L'INFORMATION – 
SPÉCIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU)  ..........  3 
2  CHINE – LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
(PROJET DE MODIFICATION)  ................................ ................................ ...........................  3 
3  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  ................................ ....... 4 
4  INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  .........................  5 
5  INDONÉSIE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES TEXTILES  .........  8 
6  INDONÉSIE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  .............................  9 
7  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  .........................  10 
8  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 10 
9  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  7:3) . 11 
10  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ...........  11 
2. Après l 'adoption de l 'ordre du jour de la réunion, l 'Union européenne  a demandé la parole . 
L'Union européenne a condamné les récentes actions de la Russie en Ukraine et a fait part de son 
soutien à l 'Ukraine . Elle a affirmé qu 'elle ne reconnaissait et ne  reconnaîtrait pas les référendums et 
l'annexion par la Russie de certaines régions de l 'Ukraine . Elle a demandé à la Russie de cesser son 
agression contre l 'Ukraine et a déclaré que la cessation de cette agression était la seule manière de 
mettre fin à la  crise économique, humanitaire et sécuritaire mondiale actuelle.  
3. Le Canada  a lui aussi condamné les récentes actions de la Russie en Ukraine et a fait part de 
son soutien à l 'Ukraine . Il a déclaré qu 'il ne reconnaissait et ne reconnaîtrait pas l 'annexion par la 
Russie de territoires ukrainiens.  
4. Le Royaume -Uni s'est joint aux rem arques de l 'Union européenne et du Canada sur les faits 
nouveaux survenus en Ukraine . Il a affirmé que l 'annexion par la Russie de certaines régions 
d'Ukraine contrevenait au droit international et a condamné ces actes . Il a déclaré que les actions 
de la R ussie avaient des incidences négatives sur l 'économie mondiale et a demandé à la Russie 
d'y mettre un terme.  
5. L'Australie  a affirmé que les actions de la Russie en Ukraine bafouaient le droit international, 
y compris la Charte des Nations Unies . Elle a cond amné l 'annexion par la Russie de certaines régions 
d'Ukraine et a déclaré que les référendums conduits par la Russie dans les régions occupées G/TRIMS/M/52  
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  n'avaient aucun effet juridique . Elle a demandé à la Russie de cesser ses opérations en Ukraine et a 
fait part de son soutien à l 'Ukraine.  
6. La Corée  a condamné les actions de la Russie en Ukraine, qui bafouaient les principes de la 
Charte des Nations Unies . Elle a déclaré qu 'elle ne reconnaissait pas l 'annexion par la Russie de 
certaines régions d 'Ukraine ni le s référendums qu 'elle y avait conduits.  
7. Le Japon  a condamné l 'annonce par la Russie de l 'incorporation de certaines régions d 'Ukraine 
dans son territoire . Il a affirmé que les actions de la Russie bafouaient le droit international, 
notamment la Charte des Nations Unies . Il a exhorté la Russie à cesser son agression et à retirer 
ses forces d 'Ukraine . Il a déclaré qu 'avec la communauté international e il continuerait d 'imposer des 
sanctions à l 'encontre de la Russie et de soutenir l 'Ukraine.  
8. Les États-Unis ont fait part de leur soutien constant à l 'Ukraine et ont condamné les actions 
de la Russie dans ce pays . Ils ont demandé à la Russie de cesser de faire usage de la force contre 
l'Ukraine . Ils ont déclaré qu 'ils continueraient de travailler avec leurs alliés et partenaires pour faire 
en sorte que la Russie paye un prix économique et diplomatique élevé pour ses opérations en 
Ukraine.  
9. La Fédération de Russie  s'est dite déçue par les interventions politiques d 'autres Membres . 
Elle a déclaré que ces interventions étaient fondées sur des évaluations non fiables et partiales de 
l'opération spéciale en Ukraine . Elle a affirmé qu 'un petit groupe de Membres s 'employait 
principalement à privilégier ses intérêts politiques au détriment des questions commerciales au sein 
du Comité des MIC . Elle a déclaré que ces questions ne relevaient pas du mandat de l 'OMC et a 
renvoyé les délégations intéressées aux discussions qui se tenaient dans d 'autres enceintes, 
y compris l 'Organisation des Nations Unies . Elle a déclaré que les interventions politiques faites lors 
de réunions ordinaires de l 'OMC portaient préjudice au système commercial multilatéral, qui avait 
été frappé par l 'effondrement des principes fondamentaux de l 'OMC. La Russie estimait que les 
mesures la ciblant, notamment les interdictions à l 'importation, le blocus financier et les restrictions 
concernant les transports étaient à l 'origine de l 'aggravation des crises énergétique et alimentaire 
qui avaient commencé l 'année précédente pendant la pandémi e. Elle a également déclaré que la 
crise était aggravée en raison des "sanctions" imposées par les Membres qui avaient pris la parole 
avant la Russie, par leurs politiques monétaires et budgétaires, et par les récentes attaques 
perpétrées contre le gazoduc . 
10. La Russie a également affirmé que la récente loi sur la réduction de l 'inflation des États -Unis 
contient des dispositions incompatibles avec l 'Accord sur les MIC et l 'Accord SMC . La Russie a déclaré 
qu'en vertu de cette loi certains crédits d 'impôt pouva nt atteindre 7  500 USD pour l 'achat d 'un 
véhicule électrique ne seraient accordés que si le véhicule est produit aux États -Unis ou en Amérique 
du Nord, et que les matières premières utilisées dans la batterie proviennent des États -Unis ou de 
leurs partenai res dans le cadre d 'accords de libre -échange . La Russie a déclaré que cette politique 
aurait des incidences négatives sur les intérêts de certains Membres de l 'OMC et sur l 'ensemble de 
la chaîne de valeur . Elle a affirmé que , selon les médias, certains Mem bres ont déjà soulevé des 
préoccupations auprès des États -Unis au sujet de la compatibilité avec les règles de l 'OMC de leurs 
incitations fiscales en faveur des véhicules électriques . Selon la Russie, la même loi contient des 
incitations fiscales visant à stimuler la production locale d 'équipements destinés à la production 
d'énergies renouvelables et ces incitations sont liées à l 'utilisation de batteries et d 'équipements 
solaires et éoliens produits aux États -Unis, ainsi qu 'à des technologies de c aptage du carbone et aux 
électrolyseurs d 'hydrogène . La Russie a aussi affirmé que la Loi contient des prescriptions relatives 
à l'approvisionnement intérieur qui se traduiront par des distorsions sur le marché . La Russie espère 
que les Membres utiliseront  le Comité des MIC pour discuter de mesures telles que celles qu 'ont 
adoptées les États -Unis et de leur compatibilité avec les règles de l 'OMC.  
11. Avant de passer à l'ordre du jour de la réunion, la Présidente a rappelé que la réunion en cours 
était une réuni on hybride, c'est -à-dire que certains participants étaient présents physiquement, alors 
que d'autres y prenaient part en ligne . Elle a rappelé aux délégués qui suivaient la réunion à distance 
les modalités techniques avant de passer aux travaux de fond.  G/TRIMS/M/52  
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  1  CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE (GB/T) POUR LES 
ÉQUIPEMENTS DE BUREAU (TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ DE L'INFORMATION – 
SPÉCIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU)  
12. La Présidente  a fait observer que ce point était ins crit à l 'ordre du jour à la demande du Japon.  
13. Le Japon  a déclaré qu 'il avait été informé qu 'un projet de modification de la Norme nationale 
chinoise recommandée (GB/T) pour les équipements de bureau était en cours d 'examen en Chine et 
qu'il contenait les p rescriptions suivantes pour les appareils tels que les périphériques multifonctions 
et les imprimantes achetés entre autres par des opérateurs d 'infrastructures d 'information 
essentielles : i) que les composants des appareils soient développés, conçus et produits en Chine, et 
ii) que les renseignements prouvant que les services de bureau et/ou leurs composants sont 
développés, conçus et achetés en Chine soient divulgués.  
14. Le Japon a dit craindre que si la norme nationale contenant ces prescriptions était in troduite, 
elle pourrait s 'appliquer de manière générale et serait en pratique appliquée à titre obligatoire . Dans 
ce cas, les importations de produits finis tels que les périphériques multifonctions et les imprimantes 
ainsi que l 'utilisation de composants importés deviendraient interdits . Le Japon a déclaré que cela 
reviendrait inévitablement à soumettre les produits étrangers, notamment les importations 
japonaises, à un traitement discriminatoire incompatible avec l 'article 2:1 de l 'Accord sur les MIC et 
l'article III:4 du GATT . Le Japon a également affirmé que l 'application concrète de la norme nationale 
aurait pour effet d 'obliger à procéder à des transferts de technologie en ne laissant aux producteurs 
étrangers pas d 'autre choix que de fournir leur tech nologie à la Chine pour que le développement, 
la conception et la production se fassent dans le pays . Le Japon a affirmé que cela serait incompatible 
avec l 'article 7:3 du protocole d 'accession de la Chine à l 'OMC, qui interdisait de faire du transfert 
de technologie une condition de l 'octroi d 'une licence . Le Japon a aussi affirmé que si ses 
renseignements selon lesquels la modification de la norme nationale s 'appliquerait aux produits 
autres que les produits achetés par des entités publiques étaient exact s, alors la modification ne 
pouvait pas se justifier au titre de l 'article 3 de l 'Accord sur les MIC ni de l 'article III:8 a) du GATT.  
15. Le Japon a dit espérer que la modification de cette norme nationale et de tout système ou 
directive connexe ne comprendra it aucune disposition qui aurait pour effet de discriminer les 
producteurs étrangers.  
16. La Chine  a remercié le Japon de son intérêt pour cette question et des échanges bilatéraux 
qui avaient eu lieu avant la réunion à cet égard . Elle a déclaré que ses normes  nationales 
recommandées relatives aux imprimantes et aux photocopieurs demeuraient inchangées, et que 
toute révision envisagée à l 'avenir serait rendue publique pour que le public puisse formuler des 
observations . Elle a fait observer que le Japon avait s oulevé des préoccupations similaires à la 
réunion du Comité OTC en juillet  2022. Elle a déclaré que dans la mesure où cette question avait 
trait à une norme nationale, elle ne relevait pas de l 'Accord sur les MIC et que le Comité des MIC 
n'était pas l 'enceinte appropriée pour en discuter.  
17. Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  CHIN E – LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
(PROJET DE MODIFICATION)  
18. La Présidente  a fait observer que ce point était inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon.  
19. Le Japon  a fait observer qu 'en juillet de cette année la Chine avait publié un projet de révision 
de la Loi sur les marchés publics, dont l 'article 2 3 maintient la prescri ption relative à la teneur en 
éléments locaux figurant dans la loi initiale et dispose ce qui suit : "Les marchés publics devront 
consister à acheter des biens, des travaux et des services sur le marché national sauf s 'ils ne peuvent 
pas être achetés en Chi ne ou s 'ils ne peuvent pas être obtenus à des conditions commerciales 
raisonnables" . Le Japon a déclaré que l 'expression "d 'autres entités chargées de 
l'approvisionnement" avait été ajoutée aux "agences, unités économiques et organisations 
publiques" auque l les articles 2 et 12 du projet révisé faisaient référence en tant qu 'entités chargées 
des marchés publics . S'agissant des "autres entités chargées de l 'approvisionnement", l 'article  12 
du projet révisé fait référence aux "entreprises d 'État d 'intérêt pub lic qui entreprennent des travaux 
publics et exploitent des infrastructures publiques ou des réseaux de service public à des fins G/TRIMS/M/52  
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  publiques" et ajoute que "les autres entités chargées de l 'approvisionnement auxquelles cette loi 
s'applique et leur champ d 'approvisionnement spécifique seront déterminés par le Conseil d 'État".  
20. Le Japon a affirmé que si le champ d 'application de la Loi sur les marchés publics était étendu 
afin d 'englober les entités publiques qui ne pouvaient pas être considérées comme des "org anismes 
publics" même si elles étaient impliquées dans des infrastructures publiques ou des réseaux de 
service public, toute prescription relative à la teneur en éléments locaux qu 'elle contiendrait 
dépasserait le champ de l 'article III:8 a) du GATT et pourrait contrevenir à l 'article 2:1 de l 'Accord 
sur les MIC et à l 'article III:4 du GATT . En conséquence, le Japon a déclaré que la définition des 
"autres entités chargées de l 'approvisionnement" au titre de l 'article 12 du projet de loi révisé ne 
devait pas être étendue sans limite.  
21. Le Japon a également déclaré que l 'article 23 du projet de loi révisé, qui faisait référence au 
"soutien aux branches de production nationales", ajoutait également une nouvelle prescription 
relative à la teneur en éléments loc aux qui prévoyait qu 'un traitement préférentiel serait accordé 
dans les marchés publics aux produits ayant un fort ratio de valeur ajoutée en Chine . Le Japon a 
affirmé qu 'à moins qu'elle ne concerne réellement les marchés publics, cette prescription relati ve à 
la teneur en éléments locaux ne pouvait pas être autorisée en vertu de l 'article III:8 a) du GATT et 
qu'elle pouvait également contrevenir à l 'article 2:1 de l 'Accord sur les MIC et à l 'article III:4 du 
GATT . Le Japon a ajouté que ces prescriptions re latives à la teneur en éléments locaux étaient 
contraires à la lettre et à l 'esprit de l 'Accord sur les marchés publics auquel la Ch ine négociait son 
accession.  
22. La Chine  a remercié le Japon de son intérêt pour cette question et des échanges bilatéraux 
qui avaient eu lieu sur le sujet avant la réunion . Elle a déclaré que le projet de modification de la Loi 
sur les marchés publics de la Chine ne concernant strictement que les marchés publics, la question 
n'avait pas trait aux MIC et ne devait donc pas être ex aminée au Comité des MIC.  
23. Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
24. La Présidente  a fait observer que ce point était inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon.  
25. Le délégué du Japon  a dit que l'interdiction d'importer des climatiseurs utilisant des 
frigorigènes, mise en place par l'Inde sur la base de la notification n°  41/2015 -2020, en 
octobre  2020, était une mesure qui imposait de manière déraisonnable une restructuration des 
chaînes d'approvisionnement des entreprises . Le Japon continuait d 'être très préoccupé par le fait 
que cette mesure était susceptible de constituer une prohibition à l'importation, incompatible avec 
l'article  XI:1 du GATT et l'article 2 :1 de l'Accord sur les MIC.  
26. Il a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité des MIC l'Inde avait déclaré que les 
préoccupations japonaises "ne relevaient pas des mesures concernant les investissements et liées 
au commerce" et que ce comité "n'était pas la bonne enceinte pour traiter cette question" . Pour le 
Japon, cependant, cette mesure imposait de localiser le processus principal de remplissage des 
frigorigènes en interdisant l'importation de climatiseurs remplis de frigorigènes et relevait donc des 
mesur es concernant les investissements et liées au commerce.  
27. Le Japon a rappelé les déclarations que l'Inde avait faites lors de l'examen de sa politique 
commerciale et au Conseil du commerce des marchandises, selon lesquelles la mesure était 
compatible avec se s obligations au titre du Protocole de Montréal . Toutefois, le Japon estimait que 
cette interdiction d'importer était non nécessaire et irrationnelle dans la mesure où elle couvrait un 
large éventail de climatiseurs utilisant des frigorigènes . Et, en vertu  du droit national indien, les 
frigorigènes n'étaient ni soumis à l'obligation de réduction et d'élimination imposée par l'Inde au 
titre du Protocole de Montréal ni à la réglementation relative à la substance appauvrissant la couche 
d'ozone : le gaz fréon.  
28. Le Japon a également rappelé qu 'il avait présenté un questionnaire écrit en septembre  2021 
concernant les points sur lesquels il souhaitait une explication plus détaillée . Avant d 'engager des 
discussions constructives, le Japon attendait avec intérêt une r éponse rapide et sincère de la part 
de l'Inde, car le questionnaire écrit concernait des questions importantes.  G/TRIMS/M/52  
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  29. S'agissant du système de certification selon la norme SI sur la base du Décret sur le contrôle 
de la qualité des climatiseurs et leurs parties, question à propos de laquelle le Japon avait exprimé 
des préoccupations à la dernière réunion du Comité des MIC, le délégué a dit que le Japon était 
conscient que la date d 'entrée en vigueur était fixée à janvier  2023. Pour éviter des retards dans la 
procé dure de certification applicable aux produits importés, il a demandé à l 'Inde de faire en sorte 
que le Bureau indien de normalisation (BIS) effectue régulièrement des inspections d'usines à 
l'étranger ou envisage des procédures de substitution si les voyag es à l'étranger présentaient des 
difficultés.  
30. L'Inde a remercié le Japon pour cette question et pour l 'intérêt qu 'il continuait de manifester 
envers elle . Elle a fait observer que le Japon avait soulevé cette question dans d'autres comités de 
l'OMC.  
31. Comme lors des précédentes réunions, l 'Inde a répondu que la préoccupation soulevée par le 
Japon ne relevait pas des mesures concernant les investissements et liées au commerce, et prié le 
Japon de la soulever dans l 'enceinte appropriée.  
32. Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  INDON ÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  
33. La Présidente  a fait observer que ce point était inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon, 
de l'Union européenne et des États -Unis. 
34. Le Japon s'est dit particulièrement intéressé par les mesures relatives à la teneur en éléments 
locaux concernant i) les appareils mobiles 4G et 5G LTE, ii) les téléviseurs, iii) les entreprises de 
commerce de détail et iv) les entreprises en franchise . Comme le Japo n avait déjà eu l'occasion de 
l'expliquer, parmi les mesures relatives à la teneur en éléments locaux, celles qui relevaient du point 
1) "marchés publics" semblaient être limitées . En outre, il a souligné que les cas visés sous les points 
2) "satisfaction des besoins pour préserver les biens et services de première nécessité, etc." et 
3) "sécurisation des ressources stratégiques" ne pouvaient pas justifier directement l'application de 
mesures relatives à la teneur en éléments locaux dans le cadre de l'Accor d sur l'OMC . Le Japon 
comprenait l'importance de ces objectifs, mais il considérait que la prise de telles mesures comme 
moyen de les réaliser facilement ne devrait pas être autorisée.  
35. Le délégué du Japon a ajouté que ces mesures relatives à la teneur en é léments locaux étaient 
probablement incompatibles avec l'article III:4 du GATT et l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC . Le 
Japon a demandé à l'Indonésie de répondre de manière appropriée aux préoccupations spécifiques 
des Membres et de rectifier ces mesur es d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC . 
36. Le délégué des États-Unis a dit que le Comité savait fort bien que son pays était préoccupé 
depui s longtemps par l 'utilisation étendue et croissante par l'Indonésie de prescriptions relatives à 
la teneur  en éléments locaux dans les secteurs des télécommunications, de la technologie mobile, 
de l'énergie, du commerce de détail et du franchisage . Les États -Unis et d 'autres Membres 
soulevaient ces préoccupations depuis une décennie déjà et regrettaient de dev oir les soulever à 
nouveau aujourd 'hui. 
37. Lors des précédentes réunions, l 'Indonésie avait assuré qu 'elle procédait à un examen complet 
de ces politiques préjudiciables dans le but de supprimer celles qui ne seraient pas pleinement 
compatibles avec l 'Accord sur les MIC et avec les propres intérêts économiques de l 'Indonésie . Les 
États-Unis espéraient que les décisions que prenait l 'Indonésie de participer à des accords 
commerciaux tels que le RCEP  et sa décision de se joindre au volet commercial des discussions du 
Cadre économique in do-pacifique étaient le signe de son intention de moderniser ses politiques 
commerciales, y compris en supprimant les prescriptions relatives à la teneur en éléments lo caux.  
38. Le délégué des États -Unis a souligné que les prescriptions de l'Indonésie relatives à la teneur 
en éléments locaux étaient contraires aux intérêts de l'Indonésie elle -même . Si elles pouvaient aider 
le gouvernement à atteindre certains objectifs à cou rt terme, elles compromettaient fortement la 
compétitivité de l'Indonésie à long terme . C'était un constat souvent entendu de la part d'entreprises 
américaines désireuses d'entrer sur le marché indonésien, mais découragées par ces politiques.  G/TRIMS/M/52  
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  39. Les États -Unis ont appelé une fois de plus l'attention de l'Indonésie sur plusieurs rapports qui 
convergeaient avec ce point de vue et soulignaient le caractère dommageable des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux imposées par l'Indonésie, notamment l es suivants : 
- rapport du Secrétariat de l'OMC sur l'examen 2020 de la politique commerciale de 
l'Indonésie, qui résumait le recours continu de l'Indonésie aux prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux et relevait "les données dont on dispose de longue date sur les 
effets globalement négatifs des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux sur 
le développement économique et les échanges";  
- rapport de 2020 de la Banque mondiale sur l'Indonésie, qui indiquait que les prescriptions 
indonésiennes relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur de l'énergie solaire 
augmentaient les coûts et réduisaient la qualité;  
- rapport distinct de 2018 de la Banque mondiale où celle -ci constatait que les prescriptions 
de l'Indonésie relative s à la teneur en éléments locaux dans la filière de l'électronique "ont 
été associées à la stagnation des exportations, laquelle contraste avec le niveau élevé et 
croissant des exportations et des importations des pairs régionaux qui ont maintenu des 
régim es de commerce et d'investissement plus ouverts", et "ont des incidences négatives 
sur les investissements tant étrangers que nationaux".  
40. Les États -Unis ont encouragé vivement l'Indonésie à prendre en considération attentivement 
ces rapports.  
41. Le délégué de s États -Unis a rappelé qu 'à la dernière réunion les États -Unis avaient demandé 
des renseignements à jour sur trois nouvelles mesures , à savoir : 
‒ un projet de règlement annoncé par le Ministère de l'industrie indonésien en juin 2021, 
qui vise à renforcer et à élargir encore les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour les ordinateurs portables;  
‒ un projet officiel, annoncé par le g ouvernement de l'Indonésie en août 2021, qui visait 
à supprimer des importations, y compris en utilisant des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux, dans le but de "remplacer 35 % des produits importés" d'ici 
à 2022;  
‒ un projet officiel, anno ncé par le Ministre indonésien des TIC en septembre  2021, qui 
élargirait les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables 
actuellement aux téléphones portables 4G et appliquerait une prescription relative à la 
teneur en éléments locau x de 30 % visant les dispositifs 5G.  
42. À la réunion, les États -Unis ont ajouté à ces préoccupations une évolution concernant les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le domaine des dispositif s médicaux . Ils 
espéraient que l 'Indonésie po urrait fournir des renseignements actualisés sur les faits nouveaux 
survenus dans ce domaine pendant l 'été. 
43. Les États -Unis ont demandé à l 'Indonésie de rendre public le texte de ces projets de mesures 
et de ménager une période d 'avis et d 'observations pour faire en sorte que toutes les parties 
concernées aient la possibilité de donner leur point de vue pendant le processus de rédaction . Ils 
ont fermement exhorté l 'Indonésie à reconsidérer la poursuite de la mise en œuvre de ces politiques 
et à reconsidé rer de manière générale son utilisation des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux . Ils étaient prêts à travailler avec l 'Indonésie pour examiner et mettre en place 
d'autres politiques qui encouragent l 'investissement plutôt que de l 'impose r. 
44. La déléguée de l 'Union européenne  a rappelé que les préoccupations relatives aux 
prescriptions de grande envergure en matière de localisation appliquées par l'Indonésie figurent 
depuis longtemps à l'ordre du jour du Comité.  
45. L'Union européenne regrettait  profondément que , malgré quelques progrès encourageants 
intervenus l'année précédente en ce qui concernait le secteur du commerce de détail, il n'y ait pas 
eu d'autres progrès en ce qui concernait des mesures similaires appliquées dans les autres secteurs  G/TRIMS/M/52  
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  examinés lors des réunions antérieures du Comité . Elle a réitéré ses graves préoccupations à cet 
égard et souscrit pleinement aux interventions faites par le Japon et les États -Unis. 
46. S'agissant du secteur pharmaceutique, l'Union européenne a déclaré qu'el le s'intéressait à 
l'adoption du nouveau règlement du Ministre de l'industrie n° 16 de 2020 sur le calcul de la teneur 
en éléments locaux des produits pharmaceutiques . Elle continuait de vouloir comprendre la manière 
dont la réglementation s'appliquerait " aux marchés publics uniquement" . Elle a fait observer que le 
règlement n'avait pas encore été notifié à l'OMC.  
47. L'Union européenne craignait que l'imposition de pourcentages arbitraires de teneur en 
éléments locaux, à respecter dans des délais limités, soit  une condition impossible à remplir et exclue 
du marché la plupart des intervenants dans un contexte où l'Indonésie importait encore plus de 95 % 
de ses principes actifs pharmaceutiques.  
48. L'Union européenne était aussi préoccupée par l'obligation instituée p ar le Règlement 
présidentiel n° 12/2021, selon laquelle les hôpitaux publics devaient acheter, s'ils existaient, des 
dispositifs médicaux dont la teneur en éléments nationaux et la valeur pondérée des bénéfices de 
l'entreprise atteignaient au minimum 40 % – quelle que soit l'offre de produits étrangers – et le gel 
consécutif de plusieurs dispositifs médicaux étrangers figurant au catalogue électronique indonésien 
pour les marchés publics, ce qui en a empêché l'achat par les établissements de santé publics.  
49. L'Union européenne a dit qu 'elle se tenait prête à soutenir l'objectif de l'Indonésie consistant 
à améliorer les soins de santé et à promouvoir le développement de l'industrie locale dans le secteur 
de la santé . Toutefois, elle estimait que le gouvernement,  plutôt que d'imposer des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux, devrait se concentrer sur des mesures encourageant 
davantage les investissements nationaux et étrangers dans l'industrie locale . 
50. La déléguée de l 'Union européenne restait pré occupée par les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux applicables aux produits et services du secteur de l 'énergie, y compris 
les industries extractives, le pétrole et le gaz, l 'électricité et les énergies renouvelables, au titre du 
Décret  n° 1953/2018.  
51. L'Union européenne était également préoccupée par le fait que – au titre du 
Règlement  n° 34/2017 – les détenteurs de licence étaient obligés "d'avoir recours en priorité à des 
produits et services nationaux conformément aux lois et règlement s en vigueur" (article 31) . Étant 
donné que les sociétés étrangères n'étaient pas considérées comme fournissant des "services 
nationaux" dans ce règlement, même si elles étaient constituées en Indonésie, l'Union européenne 
considérait que cette disposition  créait une discrimination de facto . 
52. La déléguée de l'Union européenne a aussi demandé à être tenue informée de la révision de 
la Loi minière . Elle croyait comprendre que la loi révisée avait été adoptée en mai 2020 et qu'elle 
obligeait notamment les déten teurs de licence dans le secteur minier à recourir en priorité à des 
produits et services nationaux . L'Union européenne a indiqué qu'elle attendait avec intérêt des 
renseignements complémentaires de la part des autorités à cet égard . 
53. Enfin, l'Union europée nne a demandé à être tenue informée du réexamen en cours de la Loi 
générale et de son incidence possible sur dispositions législatives actuelles concernant les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.  
54. L'Australie  a déclaré qu'elle s'associai t aux déclarations faites et partageait les préoccupations 
soulevées par d'autres Membres à propos des mesures de localisation appliquées par l'Indonésie, 
question figurant de longue date à l'ordre du jour du Comité des MIC . Elle a rappelé les 
préoccupatio ns qui restaient les siennes concernant les mesures de localisation de l'Indonésie dans 
les secteurs des industries extractives, du pétrole et du gaz en particulier.  
55. Comme elle l'avait déjà dit devant le Comité, l'Australie avait certaines préoccupations a u 
sujet des prescriptions relatives à la transformation locale et aux révisions apportées à la Loi minière 
en 2020 . L'Australie a fait observer que l'article 106 de la Loi minière révisée obligeait les détenteurs 
de licences à recourir en priorité à la main-d'œuvre locale et à des biens et des services locaux 
conformément aux dispositions de la loi . L'Australie a dit que la mesure avait un effet négatif sur la 
capacité des entreprises australiennes d'obtenir des intrants de qualité suffisante.  G/TRIMS/M/52  
- 8 - 
  56. L'Australi e souhaitait obtenir de l'Indonésie des renseignements supplémentaires sur la 
compatibilité de ses règlements relati fs à l'énergie avec les obligations lui incombant au titre de 
l'Accord sur les MIC . À cet égard , l'Australie était également informée du nou veau règlement 
présidentiel de l 'Indonésie sur l 'accélération du développement des énergies renouvelables aux fins 
de la fourniture d 'électricité.  
57. Le Canada  a remercié les autres Membres de leurs déclarations . Il restait préoccupé par le fait 
que les presc riptions relatives à la teneur en éléments locaux continuaient de limiter le commerce 
et l'investissement, en particulier dans les domaines de l 'agriculture, du pétrole et du gaz.  
58. Le Canada a salué le Règlement indonésien de 2019 sur le commerce de détail et le 
franchisage, et attendait avec intérêt de futurs règlements qui seraient même encore plus 
compatibles avec les obligations de l 'Indonésie dans le cadre de l 'OMC.  
59. L'Indonésie  a remercié les Membres qui avaient pris la parole de leur intérêt pour elle et a 
répété que les mesures évoquées avaient été mises en œuvre d 'abord sous l 'angle des marchés 
publics, puis sous celui de politiques visant à répondre aux besoins de la population indonésienne 
en matière de bien -être et de biens et services de première nécessité, et sous celui des politiques 
concernant les ressources stratégiques gérées par l 'État. 
60. S'agissant de l 'examen global de ses mesures, le délégué de l 'Indonésie a indiqué que 
plusieurs examens avaient été lancés mais qu 'ils étaient encore en cours . 
61. Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  INDON ÉSIE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES TEXTILES  
62. La Présidente  a fait observer que ce point était inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon 
et de l 'Union européenne.  
63. Le délégué du Japon  a rappelé qu 'en octobre  2019 le Règlement n°  77/2019 du Ministère du 
commerce avait introduit un système d 'enregistrement/approbation des importations d e produits 
textiles, interdisant substantiellement les importations destinées à la v ente aux consommateurs . En 
conséquence, le volume des exportations de produits textiles provenant du monde entier vers 
l'Indonésie avait considérablement diminué en 2020 pour atteindre environ un dixième du volume 
de 2019 . Bien que cette mesure semble avoi r été transférée dans le Règlement n°  20/2021 du 
Ministère du commerce, sur le fond, le règlement n 'a pas changé en pratique . Le Japon doutait donc 
que ce système soit compatible avec le traitement national prévu à l 'article III du GATT, l'élimination 
générale des restrictions quantitatives prévues à l 'article XI du GATT et le traitement national et les 
restrictions quantitatives prévus à l 'article 2 de l 'Accord sur les MIC.  
64. Le Japon a ajouté qu 'en février  2021 une mesure de sauvegarde avait été imposée pou r les 
tapis. Cependant, la période couverte par l 'enquête au titre de cette mesure avait été fixée 
à 2017-2019, soit immédiatement avant la baisse des importations susmentionnées . En 
conséquence, l 'autorité indonésienne chargée de l 'enquête avait constaté une "augmentation des 
importations" sans tenir compte de la diminution radicale des volumes d 'importation due au système 
d'enregistrement/approbation des importations . En outre, cette mesure impliquait d'imposer des 
droits de douane d 'environ 150 à 200 % ad valorem . Le Japon considérait que cette mesure ne 
respectait pas les prescriptions relatives à l 'imposition de mesures de sauvegarde telles que celles 
qui visaient à prévenir ou réparer un dommage grave.  
65. Le Japon s 'est dit très préoccupé par ces mesures e t avait exprimé ses préoccupations à 
diverses occasions, par exemple en soumettant un questionnaire écrit au Comité en 
septembre  2021. Toutefois, l 'Indonésie n 'y avait malheureusement pas encore répondu . Le Japon a 
demandé à l'Indonésie de reconnaître les problèmes susmentionnés concernant ces mesures et de 
les abroger dès que possible . Le Japon espérait recevoir une réponse sincère du gouvernement 
indonésien sur cette question.  
66. La déléguée de l 'Union européenne  a pris la parole pour souscrire à la déclarat ion du Japon . 
Elle croyait comprendre que les produits textiles seraient désormais soumis au mécanisme de la 
"balance -matières", qui avait été établi en vertu du Règlement gouvernemental n° 5/2021 et des G/TRIMS/M/52  
- 9 - 
  Règlements n° 19/2021, 20/2021 et 25/2022 du Ministè re du commerce, qui ne s 'appliquaient pas 
encore aux produits textiles.  
67. L'Union européenne a demandé à l 'Indonésie de fournir des éclaircissements sur son régime 
d'importation actuel pour les textiles finis, y compris les tapis et carpettes, et des précisi ons sur le 
calendrier et les modalités prévus pour l 'application du système de la balance -matières aux produits 
textiles.  
68. Les États-Unis partageaient les préoccupations du Japon concernant les prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux dans ce secteur qui ont été introduites en 2019, ainsi que la demande 
que faisait l 'Union européenne pour que soient fournis des éclaircissements et un point sur l 'état 
d'avancement de ces prescriptions . À la précédente réunion, les États -Unis avaient appelé l 'attention 
du Comité sur le Règlement n°  20/2021, qui semblait abroger et remplacer les prescriptions de 2019 
relatives à la teneur en éléments locaux . Cependant, la situation actuelle était loin d 'être claire.  
69. Les États -Unis demandaient à l'Indonésie de confi rmer qu 'elle avait complètement supprimé 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui s'appliquaient auparavant aux produits 
textiles finis classés sous 430 codes du SH . Ils attendaient avec intérêt la réponse de l'Indonésie et 
ont exprim é l'espoir qu 'elle envisagerait de même de mettre fin aux prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux qui restaient en place dans d'autres secteurs de l'économie.  
70. L'Indonésie  a rappelé que le Règlement n°  77/2019 avait été abrogé et a répété sa précédente 
réponse selon laquelle le Règlement en question était une mesure relative aux importations qui ne 
concernaient pas les investissements . Le délégué indonésien a fait observer que la même question 
avait été soulevée au Comité des licences d 'importation, qui était une enceinte plus appropriée pour 
traiter ce sujet . Il a souligné que le Règlement évoqué n 'était pas discriminatoire et qu 'il était 
compatible avec les engagements de l'Indonésie dans le domaine des MIC.  
71. Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  INDON ÉSIE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
72. La Présidente  a fait observer que ce point était inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon 
et de l 'Union européenne.  
73. S'agissant des restrictions à l 'importation de climatiseurs fondées sur le Règlement n° 20/2021 
du Ministère du commerce, le Japon  a continué de se féliciter de l 'amélioration du niveau des 
quantités approuvées . Toutefois, il a indiqué que la raison justif iant la limitation de la quantité et le 
critère de jugement n 'étaient toujours pas clairs . Dès lors, le Japon était préoccupé par le fait que 
cette mesure était toujours une restriction à l 'importation incompatible avec l 'article XI:1 du GATT 
et l'article 2:1 de l 'Accord sur les MIC . Il espérait que cette mesure serait administrée de manière à 
garantir qu 'elle ne soit pas équivalente dans les faits à une forme de restriction des importations . À 
cet égard, il a également indiqué s 'attendre à ce que les no rmes et procédures  en matière de permis  
soient énoncées de manière plus transparente.  
74. Le Japon a rappelé qu 'à la dernière réunion du Comité des MIC l 'Indonésie avait affirmé qu 'elle 
préférait renvoyer cette question au Comité des licences d 'importation . Toutefois, le Japon avait 
présenté un questionnaire écrit en septembre de l 'année précédente concernant l 'état d 'avancement 
opérationnel de cette mesure, et il attendait de l 'Indonésie qu 'elle communique d 'abord une réponse 
rapide au Comité de s MIC . Si les discussions avançaient de manière constructive au sein du Comité 
des licences d'importation, il pourrait accepter que les discussions soient limitées à ce comité.  
75. Enfin, le Japon a rappelé que l 'Indonésie avait déclaré au Comité des licences que les règles 
auxquelles le Japon faisait référence n 'étaient pas appliquées . Il a demandé qu 'une explication claire 
soit fournie sur ce point.  
76. L'Union européenne  a appuyé la déclaration du Japon au sujet des restrictions indonésiennes 
à l'importation de climatiseurs et, de manière générale, du régime de licences d 'importation prévu 
par le Règlement n°  68/2020 . La déléguée de l 'Union européenne a rappelé qu 'elle était déjà 
intervenue dans ce contexte et avait mis en doute la compatibilité du régime de lice nces avec le G/TRIMS/M/52  
- 10 - 
  cadre juridique de l 'OMC. Elle attendait avec intérêt des éclaircissements supplémentaires sur ce 
point de la part de l 'Indonésie.  
77. L'Indonésie  a répondu que le Règlement n°  68/2020 avait été abrogé et qu 'il n'était pas lié à 
l'investissement . Elle a également fait observer que la même question avait été soulevée au Comité 
des licences d 'importation, qui était une enceinte plus appropriée pour traiter ce point . Le délégué 
indonésien a souligné que le Règlement évoqué n 'était pas discriminatoire et qu'il était compatible 
avec les engagements de l 'Indonésie dans le domaine des MIC.  
78. Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTI CLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  
79. La Présidente  a rappelé que le Secrétariat de l 'OMC avait, le 2 9 septembre  2022, distribué un 
rappel au sujet des notifications au titre de l 'article 6:2 dans le document G/TRIMS/W/172, et que 
le Comité avait reçu une nouvelle notification de Djib outi, qui figurait dans le 
document  G/TRIMS/N/2/Rev.32 . La Présidente a exhorté les Membres qui n 'avaient pas encore 
présenté de notification à le faire sans tarder.  
80. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués.  
8  AUTRES QUESTIONS  
81. La Présidente a fai t deux brèves déclarations concernant l 'élection du Vice -Président et la 
pertinence éventuelle pour le Comité des consultations en cours sur la réforme de l 'OMC.  
82. S'agissant de la question de l 'élection du Vice -Président, la Présidente a rappelé que le Comi té 
avait décidé à sa réunion de mars 2022 que lorsque la Présidente prendrait ses fonctions, elle 
conduirait les consultations nécessaires avec les Membres au sujet de l 'élection du Vice -Président 
du Comité . La Présidente a indiqué qu 'elle avait entamé ces  consultations informelles mais qu 'elles 
n'étaient pas encore achevées . Elle a informé le Comité qu 'une fois qu 'elle aurait achevé ses 
consultations, elle adresserait aux Membres la communication habituelle leur proposant un candidat 
et leur donnant la pos sibilité de faire part de leurs objections, en l 'absence desquelles elle enverrait 
la communication habituelle confirmant l 'élection du Vice -Président.  
83. En ce qui concernait les consultations en cours au sujet de la réforme de l 'OMC, la Présidente 
a indiqué qu 'elle avait suivi les discussions qui avaient eu lieu au Conseil général concernant les 
consultations de la présidence . Elle a fait observer qu'à la récente réunion du Conseil général 
plusieurs délégations avait soulevé la question du fonctionnem ent des Comités de l 'OMC comme 
domaine de travail potentiel . Elle a rappelé que le Président du Conseil général, dans ses remarques 
finales, avait également insisté sur le fait que parallèlement aux conversations formelles et 
informelles au sein du Conseil  général, chaque organe subsidiaire devrait être chargé de voir ce qui 
avait été fait et d 'examiner comment il pourrait améliorer son fonctionnement quotidien et mieux 
s'acquitter de son mandat . La Présidente a rappelé que le Président du Conseil général a vait 
également encouragé les organes subsidiaires qui avaient déjà engagé ces discussions à les 
poursuivre.  
84. La Présidente a fait observer que le Président du CCM organiserait une séance informelle de 
ce conseil le vendredi 1 4 octobre  afin de rendre compte de ses consultations concernant les 
questions de mise en œuvre de la CM12, notamment la question de l 'amélioration du fonctionnement 
des différents comités sous les auspices du CCM . La Présidente a indiqué qu 'elle suivrait ces 
discussions de près et qu 'elle resterait en contact avec les membres du Comité au sujet de tout 
résultat pertinent de cette réunion.  
85. La Présidente a noté qu 'aucun Membre n 'avait demandé l 'inscription d 'un point au titre des 
"autres questions" ni formulé d 'observation sur les questions  qu'elle avait soulevées au titre de ce 
point de de l 'ordre du jour.  
86. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/TRIMS/M/52  
- 11 - 
  9  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTI CLE 7:3) 
87. La Présidente a rappelé que le projet de rapport annuel pour 2021 avait été mis à la disposition 
des Membres pour examen en tant que document de séance sur "Documents pour les réunions" le 
30 septembre  2022, sous la cote RD/TRIMS/34 . Elle a fait obs erver que le Secrétariat n 'avait reçu 
aucune observation écrite de la part des Memb res sur le projet de rapport, et elle leur a donné la 
parole en vue de recueillir des observations sur le rapport et ses annexes . En l'absence 
d'observations à cet égard, la Présidente a suspendu la séance pendant quelques minutes afin de 
donner au Secréta riat le temps d 'actualiser le projet et de s 'assurer qu 'il reflétait ce qui s 'était passé 
au cours de la réunion . À la reprise, la Présidente a donné la parole aux délégations pour qu 'elles 
fassent part de leurs observations sur le projet actualisé . En l'absence d 'observations, la Présidente 
est passée à l 'adoption du rapport annuel du Comité pour l 'année 2022 et a indiqué qu 'il serait 
distribué dans la série habituelle de documents "G/L/…".  
10  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
88. Conformément à la pratique passée, la  Présidente  a proposé de prévoir la réunion suivante 
pour le printemps 2023 de façon à permettre aux participants de planifier leurs travaux . Elle a 
proposé que le Comité se réunisse le 23 mars 2023. 
89. Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se pré parer pour cette réunion, le 
Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du jour annoté trois semaines avant la réunion, à savoir le 
28 février  2023. Les demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté devraient 
être communiquées par écri t au Secrétariat au plus tard le 27 février  2023 avant la fermeture des 
bureaux . Les Membres pourraient formuler des observations concernant le projet d'ordre du jour 
annoté jusqu'au 9 mars 2023 avant la fermeture des bureaux . L'aérogramme convoquant la ré union 
serait publié le 13 mars 2023. 
90. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués.  
91. La réunion a été déclarée close . 
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