G/TBT/N/CHE/243  
13 février  2020 
(20-1152) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'agriculture (OFAG)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modification de:  
• Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des 
denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique) 
(910.18), 2 pages en français;  
• Ordonnance du Département fédéral de l 'économie, de la formation et de la 
recherche (DEFR) sur l 'agriculture biologique (910.181), 6 pages en français;  
• Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) sur l 'agriculture 
biologique (nouvelle), 19 pages en français.  
6. Teneur:  
Ordonnance sur l 'agriculture biologique (SR 910.18):  
Comme la procédure permettant de déterminer l'équivalence des produits biologiques 
dans les accords bilatéraux est menée par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), 
l'inclusion des pays à la liste des pays sera dorénavant de la compétence de l'OFAG, et 
plus du Département fédéral de l 'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
(article 23 1)).  
La procédure d'approbation pour  les organismes de contrôle et les autorités d'inspection 
dans des pays tiers devraient uniquement être utilisée dans des cas spéciaux . Dans les 
cas d'organismes et d'autor ités reconnus par l'Union européenne, cette procédure sera 
abandonnée ( article 23a 1) - 4), article 24 5) & 6)).  
Ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique (SR 910.181):  G/TBT/N/CHE/243  
- 2 - 
  Abrogation de l' article 4 et de l'Annexe 4 concernant les listes de pays et de l' article 4a 
et de l'Annexe 4a concernant la liste des organismes de certification à la suite des 
modifications proposées portant sur l'Ordonnance sur l'agriculture biologique.  
Modifications mineures des annexes 1 à 3.  
Ordonnance de l'OFAG sur l 'agriculture biologique (nouvelle):  
L'OFAG dresse la liste des pays ( article 1) et la liste des organismes de certification dans 
les pays tiers ( article 2) à la suite des modifications  proposées portant sur l'Ordonnance 
sur l'agriculture biologique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Délégation des compétences administratives ; modifications formelles mineures  
8. Documents pertinents:  
• Ordonnance sur l 'agriculture biologique (SR 910.18) du 2 2 septembre  1997 
(État le 1er janvier 2 019) 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19970385/index.html  
• Ordonnance du DEFR sur l 'agriculture biologique SR 910.181 du 
22 septembre  1997 (État le 1er janvier 2 019) 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19970387/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption : 28 octobre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 mai 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économi e (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_1180_00_f.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_1180_01_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_1180_02_f.pdf