G/LIC/Q/PHL/6  
28 septembre  2021 
(21-7224) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DES PHILIPPINES  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AUX PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 2 3 septembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient les Philippines d'avoir répondu à leurs  questions concernant les certificats 
sanitaires et phytosanitaires de dédouanement des importations (SPSIC)  dans le document  
G/LIC/Q/PHL/5 . Les États -Unis demandent aux Philippines de répondre par écr it aux questions 
complémentaires et questions additionnelles suivantes.  
Question n ° 2 des États -Unis figurant dans le  document G/LIC/Q/PHL/5 : Quel est le rôle du 
Secrétaire à l'agriculture et des offices dans le cadre de l'examen et de l'approbation des SPSIC?  
Réponse des Philippines : Le Secrétaire à l'agriculture délègue l'examen et l'approbation des SPSIC 
aux offices, en particulier l'Office de l'élevage et des produits de l'élevage, l'Office de la pêche et des 
ressources aquatiques et l'Office des prod uctions phyto -industrielles (BPI), ainsi que l'Office des 
engrais et pesticides.  
Question complémentaire des États -Unis: 
1. Veuillez commenter les déclarations suivantes de fonctionnaires philippins concernant les 
pratiques en matière de SPSIC et les consé quences sur les offices concernés du Ministère  de 
l'agriculture (DA) des Philippines:  
• Lors d'une conférence de presse  tenue le 2 1 mai 2021, Harry Roque Jr ., porte -parole du 
Président philippin, a déclaré ce qui suit : "[Les Philippines n'importeront] pas de riz pendant 
la période des récoltes . Nous attendrons la fin de cette période de manière à ne pas affecter 
les prix de vente des agriculteurs sur le marché. "1 
• Lors de l'audition du 2 2 octobre  2020 de la Commission de l'agriculture, de  l'alimentation et 
de la réforme agraire du Sénat des Philippines concernant la proposition de Résolution du 
Sénat n°  536 sur l'amélioration de la procédure d'importation du riz, Rodolfo V.  Vicerra, du 
DA, a déclaré ce qui suit : "[Le DA doit] gérer efficacement la délivrance des SPSIC, et en 
particulier s'assurer que l'arrivée des produits importés ne coïncide pas avec la récolte 
principale du pays . Nous devrons donc prendre un décret administratif [sur les importations 
de riz]."2 
 
1 Genalyn Kabiling, "Gov't to suspend rice  importation during local harvest season," Manila Bulletin, 
20 mai 2021. Disponible à l'adresse suivante: https://mb.com.ph/2021/05/20/govt -to-suspend -rice-
importation -during -harvest -season . 
2 Davinci Maru, "Villar chides DA official over rice importation during harvest season," ABS -CBN, 
22 octobre 2020. Disponible à l'adresse suivante: https://news.abs -cbn.com/news/10/22/20/villar -chides -da-
official -over-rice-importation -during -harvest -season . Commission de l'agriculture, de l'alimentation et de la 
réforme agraire du Sénat des Philippin es, Manille (Philippines), 22 octobre 2020. Disponible à l'adresse 
suivante: https://youtu.be/0v2fXLoK3kw?t=10004 . G/LIC/Q/PHL/6  
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  • Le 16  octobre  2020, le Secrétaire à l'agriculture, William Dar, a informé la Commission des 
finances du Sénat philippin que le Ministère  de l'agriculture avait "institutionnalisé une 
stratégie de gestion pour ne pas importer de blé fourrager pendant la ré colte principale de 
maïs … et que cette stratégie [avait ] été mise en œuvre".3 
Question n° 4 des États -Unis figurant dans le document  G/LIC/Q/PHL/5 : Nous croyons comprendre 
que les SPSIC sont délivrés pour chaque expédition . Dans quel but les certificats de dédouanement 
des importations sont -ils limités à une seule expédition?  
Réponse des Philippines : Les SPSIC sont limités à une seule expédition . Sur le plan administratif, 
cette solution est gérable pour les organismes du Ministère de l'agriculture afin q u'ils vérifient la 
conformité des cargaisons avec les prescriptions SPS, ainsi que pour faire face à des situations 
d'urgence comme l'apparition de foyers de maladies animales transfrontières dans le pays d'origine.  
Question complémentaire des États -Unis: 
2. Les Philippines seraient -elles disposées à considérer  la délivrance d'un seul SPSIC  pour plusieurs 
expéditions comme également gérable sur le plan administratif pour vérifier la conformité des 
cargaisons avec les prescriptions SPS, vu qu'un certif icat SPS d'exportation visant à confirmer que 
le produit importé respecte les prescriptions SPS philippines est délivré pour chaque expédition ? 
Cette mesure s'appliquerait en particulier aux importations en provenance de fournisseurs qui ont  
des antécédent s confirmés de livraisons de  produits exempts de maladies et de parasites 
préoccupants et ne présentant aucun risque pour la vie et la santé des personnes et des animaux et 
la préservation des végétaux.  
Question n° 5 des États -Unis figurant dans le  documen t G/LIC/Q/PHL/5 : Comment les Philippines 
déterminent -elles la durée de validité et les dates d'expédition obligatoire pour un produit particulier ? 
Réponse des Philippines : L'Arrêté administratif n ° 9, série de 2010, du Ministère de l'agriculture fixe 
la règle relative à la date d'expédition obligatoire  et détermine également la durée de validité des 
SPSIC . Les SPSIC restent valides tant que la date d'expédition du produit/de l'envoi est au plus tard 
le dernier jour de la période spéc ifiée, qui est calculée à compter de la date de délivrance du SPSIC:  
• 15 jours pour le chanos vivant;  
• 30 jours pour les autres poissons et produits de la pêche vivants, frais, réfrigérés ou congelés 
[2]; 
• 20 jours pour les fruits et légumes frais et réfrigér és; 
• 60 jours pour les œufs, le lait et les produits laitiers ; les aliments pour animaux et leurs 
ingrédients ; d'autres produits d'origine animale comme les embryons et l e sperme ; les fruits 
et légumes congelés;  
• 60 jours pour les animaux vivants, la viande et les produits à base de viande, les médicaments 
et produits vétérinaires, les engrais, les pesticides et d'autres substances chimiques agricoles;  
• 90 jours pour les produits biologiques à usage vétérinaire ; et 
• 60 jours pour tous les autres produits non me ntionnés immédiatement ci -dessus.  
Question  complémentaire des États -Unis: 
3. Pour quelle raison les périodes de validité de certains produits sont -elles limitées, conformément 
à l'Arrêté administratif n ° 9, série de 2010, du DA? 
Question  n° 7 des États-Unis figurant dans le document  G/LIC/Q/PHL/5 : 
Les Philippines notifieront -elles le Comité des licences d'importation et d'autres comités appropriés 
de l'OMC concernant les règlements du Ministère de l'agriculture suivants : Circulaire administrative 
n° 12, série de 2017 ; Circulaire ministérielle n ° 06, série de 2020 ; Arrêté n ° 28, série de 2019 ; 
Arrêté n ° 30, série de 2020 ; Circulaires n ° 38, 39 et 43, séries de 2020 ; Loi de la République 
 
3 "Zubiri to DA: Limit Imports, Support Local," Sénat des Philippines, 16 octobre 2020. Disponible à 
l'adresse suivante: http://legacy.senate.gov.ph/press_release/2020/1016_zubiri1.asp . Commission des 
finances [Sous -commission "B"], Sénat des Philippines, Manille (Philippines), 16 octobre 2020. Disponible à 
l'adresse suivante: https://youtu.be/7541ggmm2ZM?t=9906 . G/LIC/Q/PHL/6  
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  n° 10654 ; Décret administratif sur la pêche n ° 259, série de 2018; Décret spécial n ° 284, série de 
2020; Décret spécial n ° 1077, série de 2020 ; Décret spécial n ° 705, série de 2020, et d'autres textes 
réglementaires qui ont été publiés mais pas notifiés?  
Réponse des Philippines : Les Philippines présenteront les noti fications des règlements 
susmentionnés au Comité des licences d'importation et à d'autres comités appropriés de l'OMC . 
Question complémentaire des États -Unis: 
4. Quand le Ministère de l'agriculture notifiera -t-il les règlements suivants au (x) comité(s) 
approprié(s) de l'OMC : Circulaire administrative n ° 12, série de 2017 ; Circulaire ministérielle n ° 06, 
série de 2020 ; Arrêté n ° 28, série de 2019 ; Arrêté n ° 30, série de 2020 ; Circulaires n ° 38, 39 et 43, 
séries de 2020 ; Loi de la République n ° 10654; Décret administratif sur la pêche n ° 259, série de 
2018; Décret spécial n ° 284, série de 2020 ; Décret spécial n ° 1077, série de 2020 ; Décret spécial 
n° 705, série de 2020 ; Arrêté administratif n ° 21, série de 2021 ; et Arrêté administratif n ° 22, séri e 
de 2021 ? 
Questions  additionnelles des États -Unis: 
5. Les États -Unis constatent  qu'en août 2021, le Ministère philippin de l'agriculture a publié l'Arrêté 
administratif n ° 21, série de 2021, établissant une prorogation temporaire de la période de validité 
des autorisations SPS d'importation de 60 à 90  jours pour les viandes importées . Quelle est la raison 
d'être de  cette prorogation temporaire?  
6. Les Philippines peuvent -elles indiquer le nombre de SPSIC demandés et refusés, par mois, à partir 
de 2018 et jusqu'aux données disponibles les plus récentes pour 2021 pour le riz, le maïs, le  blé 
fourrager et les poulets entiers?  
7. Étant donné que les Philippines n'ont pas répondu à la question n ° 10 du document G/LIC/Q/PHL/4 
lorsqu'elles ont fourni leurs  réponses en juillet  2021, les États -Unis posent à nouveau leur question . 
Dans le document G/LIC/N/2/PHL/23, il est écrit que l'objectif administratif de l'Arrêté administratif 
n° 09, série de 2013, est de protéger la santé et la vie des personnes et des a nimaux ou de préserver 
les végétaux, et de protéger l'environnement . Quel est l'objectif de la section VI – Délivrance et 
utilisation et certificat de conformité – sous-section A, et son rapport avec l'objectif administratif?  
8. Quelle est la  raison justifiant la suspension de l'octroi de SPSIC pour les comètes quiaquia, les 
bonites, les maquereaux et les poissons -lunes au titre du Décret spécial n ° 705, série de 2020?  
Les États -Unis relèvent  que le 2 7 août 2021, le Ministère philippin de l'agriculture a pu blié un 
communiqué de presse intitulé : "To augment local prod'n and supply, DA chief okays CNI for 60K 
MT of fish" ( Pour augmenter la production et l'offre locale s actuelles, le Ministre de l'agriculture 
approuve un e attestation de nécessité pour l'importa tion de 60  000 tonnes métriques  [tm] de 
poissons) .4 Il est écrit ce qui suit : "Pour augmenter la production locale de poissons, maintenir un 
approvisionnement suffisant et rendre le produit abordable pour les consommateurs, en particulier 
pendant le dernier trimestre de l'année et la saison de fermeture de la pêche, William Dar, Secrétaire 
à l'agriculture, a approuvé la délivrance d'un e attestation  de nécessité en vue d' import er 60 000 tm 
de poissons ." L'Arrêté administratif n ° 22, série de 2021, qui contient des d irectives pour 
l'application du Décret administratif sur la pêche n ° 259 au regard d e l'attestation de nécessité visant  
l'importation de 60  000 tm de petits pélagiques pour les marchés de produits frais , établit que "tous 
les SPSIC seront accordés au titre d e l'attestation  de nécessité 2021 permettant l'import ation de  
60 000 tm de poissons avant la saison de fermeture de la  pêche et expireront automatiquement le 
31 décembre  2021."5 
9. Quels sont les critères permettant de déterminer l e volume de poisson autorisé à être importé et 
les délais dans lesquels le volume autorisé do it être importé?  
10. Veuillez expliquer en quoi la restriction de la délivrance  de SPSIC  "au titre du certificat de 
nécessité 2021 permettant l'import ation de  60 000 tm de poissons avant la saison de fermeture de 
 
4 https://www.da.gov.ph/to -augment -local-prodn-and-supply -da-chief-okays -cni-for-60k-mt-of-fish/. 
5 https://www.da.gov.ph/wp -content/uploads/2021/08/ao22_s2021.pdf . G/LIC/Q/PHL/6  
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  la pêche et [leur expiration automatique]  le 31 décembre  2021" pour les importateurs se distingue 
d'une restriction quantitative?  
11. Quelles sont les exigences et/ou prescriptions auxquelles doivent satisfaire les importate urs de 
produits de la pêche pour recevoir un SPSIC ? Veuillez citer les règlements pertinents qui énoncent 
ces exigences.  
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