IP/N/1/GBR/14  
IP/N/1/GBR/D/9  
IP/N/1/GBR/P/5  
23 septembre  2020 
(20-6436) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES  ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE  2001 SUR LES DESSINS ET  
MODÈLES ENREGISTRÉS (ÎLE DE MAN)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de  2001 sur les dessins et modèles enregistrés (Île de Man)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; dessins et modèles industriels; brevets (y 
compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5520_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première  notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'ordonnance étend à l'Île de Man les dispositions de la Loi de  1949 sur les dessins et modèles 
enregistrés, en les assortissant de modifications et d'exceptions. Elle abroge l'Ordonnance de  1989 
relative à la Loi de  1949 sur les dessins et modèles enregistrés (Île de Man) (SI  1989/982). En outre, 
elle étend à l'Île de Man et assor tit de modifications les dispositions de la Loi de  1988 sur le droit 
d'auteur, les dessins et modèles et les brevets, qui a modifié la Loi de  1949, et elle abroge et 
remplace, dans leur contenu se rapportant à ces dispositions, l'Ordonnance (n°  2) de  1989 relative 
à la Loi de  1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (Île de Man)  
(SI 1989/1292), ainsi que l'Ordonnance de  1990 relative à la Loi de  1988 sur le droit d'auteur, les 
dessins et modèles et les brevets (Île de Man)  (SI 1990/ 1505).  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  9 décembre  2001; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2001/3678/contents/made  IP/N/1/GBR/14 • IP/N/1/GBR/D/9 • IP/N/1/GBR/P/5  
- 2 - 
  Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2001/3678/contents/made  - 
Modifie/remplace: l'Ordonnance de  1989 relative à la Loi de  1949 sur les 
dessins et modèles enregistrés (Île de Man)  (SI 1989/982); la Loi de  1949 
sur les dessins et modèles enregistrés; certaines dispositions de la Loi de  
1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets, de 
l'Ordonnance (n°  2) de  1989 relative à la Loi de  1988 sur le droit d'auteur, 
les dess ins et modèles et les brevets (Île de Man), et de l'Ordonnance de  
1990 relative à la Loi de  1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et 
les brevets (Île de Man)  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.