RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/481  
21 juillet  2023 
(23-5142) Page: 1/14 
Organe de règlement des différends  
30 juin 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 30 J UIN 20231 
Président : S.E.  M. Petter Ølberg (Norvège)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion en cours . Il a rappelé aux délégations 
que les instructions techniques pour la participation à distance restaient les mêmes que lors des 
réunions précéde ntes; ii) le Président  a fait une brève déclaration au sujet du point 4 de l'ordre du 
jour proposé pour la réunion de l'ORD du 2 8 avril 2021 concernant le différend DS574 . Il a dit que, 
comme les Membres s'en souviendraient, cette question avait été retiré e de l'ordre du jour proposé 
afin de laisser au Président le temps de tenir des consultations avec chaque partie intéressée sur ce 
point de l'ordre du jour . À la réunion en cours, il souhaitait informer les délégations que, à l'instar 
des précédents présidents de l'ORD, il poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée 
sur cette question et que ces consultations étaient en cours ; et iii) la DGA, Mme  Ellard , a informé 
les délégations que le processus de sélection du Directeur de la Division des affaires juridiques avait 
été achevé et que la Directrice générale avait décidé de nommer M. Jorge Castro, chef de la Section 
de la formation de l'IFTC, avec effet dès le 1 7 juillet  2023. Elle a dit que M. Castro avait 20 ans 
d'expérience au Secrétariat de l'OMC, où il avait auparavant exercé les fonctions de juriste principal 
chargé du règlement des différends à la Division des affaires juridiques et à la Division des règles, 
et celles de conseiller au Bureau du Directeur général . Avant de tr availler au Secrétariat de l'OMC, 
M. Castro avait été chef du Département juridique du Secrétariat général de la Communauté andine 
au Pérou et, avant cela, il avait dirigé le Département juridique de la Commission antidumping du 
Venezuela . Il avait égaleme nt travaillé dans un cabinet privé et été membre d'un groupe spécial 
dans le cadre d'un différend porté devant l'OMC . M. Castro était titulaire d'un diplôme en droit de 
l'Universidad Central de Venezuela à Caracas et d'un master en service diplomatique de l'Université 
de Georgetown . La DGA , Mme  Ellard , souhaitait également remercier Mme  Susan Hainsworth, qui 
l'avait secondée pendant la période de transition.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié.  
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ................................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis  ................................ .......................  2 
B. États -Unis ‒ Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États -Unis  ................................ ................................ ................................ .....................  2 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produi ts biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ .... 2 
D. États -Unis ‒ Mesures antid umping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis ................................ .. 2 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/481  
- 2 - 
  E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des É tats-Unis................................ ................................ ...............  2 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine  animale: 
rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ........................  2 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL:  PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BRUNEI  DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO VERDE; LE CAMBODGE; 
LE CAMEROUN; LE  CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE 
COSTA  RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GU ATEMALA; LA 
GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; 
L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE  LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE  MALAWI; 
LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; M AURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE 
MOZAMBIQUE; LE MYANMAR; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE 
NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE 
PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLI VARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; 
SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; 
L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE 
ZIMBA BWE (WT/DSB/W/609/REV.25) ................................ ................................ .............  6 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.240)  
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situatio n des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.215)  
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.178)  
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping  et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.62)  
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.54)  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.49 – WT/DS478/22/Add.49)  
 
1.1.  Le Président  a indiqué que  les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres s'en souviendraient, l'article  21:6 
prescrivait ce qui suit : "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le dél ai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, l'intervenant a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs  efforts 
de mise en conformité . Il a également rappelé aux délégations que, conformément à la règle  27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été WT/DSB/M/481  
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  longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé".  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminé s à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.240)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.240, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des  recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  19 juin 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier laminés à 
chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné 
suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait ave c le Congrès des États -Unis au sujet des 
mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils av aient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette que stion à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS160/24/Add.215)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.215, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le dro it d'auteur.  
1.7.  Le représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  19 juin 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec  l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union  européenne renvoyait 
à ses déclarations antérieures sur cette question et a dit qu'elle souhaitait résoudre cette affaire 
dans les meilleurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.178)  
1.10.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.178, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation e t la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne continuait de 
soumettre à  un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés (OGM) qui, 
selon l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avaient WT/DSB/M/481  
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  été jugés sûrs . Le 21 juin 2023, la Commission avait adopté trois décisio ns autorisant la mise sur le 
marché de variétés de maïs génétiquement modifié et quatre  décisions renouvelant l'autorisation de 
mise sur le marché d'OGM . Ces décisions seraient valables pendant 10 ans. Le 11 mai 2023, la 
Commission avait présenté au Comité  permanent deux projets de décision autorisant la mise sur le 
marché de variétés de maïs génétiquement modifié . Le vote n'avait abouti à "aucun avis" . La 
Commission soumettrait les deux décisions au Comité d'appel le 6 juillet  2023. Le 3 juillet  2023, la 
Commission présenterait au Comité permanent un projet de décision autorisant la mise sur le 
marché d'une variété de maïs génétiquement modifié et une décision renouvelant l'autorisation de 
mise sur le marché d'une variété de maïs génétiquement modifié.  
1.12.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à dialoguer 
avec l'Union européenne sur ces questions et avaient présenté à plus ieurs reprises des 
recommandations sur la manière dont l'UE pourrait remédier aux retards injustifiés s'agissant de ses 
procédures d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et fait part de leurs 
préoccupations concernant les procédures de l 'Union européenne pour l'approbation des produits 
biotechnologiques à chaque réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs consultations 
semestrielles avec l'UE sur les biotechnologies, les dernières ayant eu lieu le 2 2 juin 2023. Ils 
saluaient les récentes mesures prises par l'Union européenne pour autoriser trois nouveaux produits 
et réautoriser quatre produits, et demandaient une fois de plus que l'Union européenne procède à 
la délivrance des approbations finales pour tous les produi ts pour lesquels l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données 
scientifiques, y compris pour les produits qui étaient examinés par le Comité permanent et le Comité 
d'appel . Ils ont à no uveau pris note du fait que l'Union européenne continuait de délivrer des 
approbations de manière régulière et ont salué cette approche.  
1.13.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.62)  
1.14.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.62, qui  contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestiques en provenance de Corée.  
1.15.  Le représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  19 juin 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié a u Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84  Fed. Reg. 19,763 (6  mai 2019)) . Par cette  action, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possi bles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à  la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend.  
1.17.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait rappeler la déclaration qu'il avait 
faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD du 2 8 avril 2023. 
1.18.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/481  
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  E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.54)  
1.19.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.54, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.  Le représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  19 juin 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur le s options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Chine déplo rait 
que, près de cinq ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis 
en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ce différend . Elle demandait donc 
instamment et une fois de plus aux États -Unis de s'acquitt er des obligations qui leur incombaient en 
rendant leurs mesures conformes sans plus tarder.  
1.22.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles,  d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.49 - 
WT/DS478/22/Add.49)  
1.23.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.49 – 
WT/DS478/22/Add.49, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.  Le repré sentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends, conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie continuait à réitérer sa volonté de se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD au moyen de l'abrogation des mesures en cause . Le 
31 mars 2023, elle avait publié la Loi n° 6/2023 sur la publication d'un règlement du gouvernement 
remplaçant la Loi n° 2/202 2 sur la créati on d'emplois . L'adoption de ce règlement confirmait la 
suppression des mesures en cause, en particulier celles qui se rapportaient à l'autosuffisance 
(mesure 18) . À cet égard, l'Indonésie a aussi continué aussi d'insister sur l'abrogation des 
règlements pe rtinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce administrant les 
mesures 1 à  17, y compris la restriction relative à la période de récolte ; la prescription de réalisation 
des importations ; la prescription relative au délai de six mois ap rès récolte ; le prix de référence ; et 
la prescription relative aux achats sur le marché intérieur . Outre le fait qu'elle s'était mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et pour tenir compte de l'intérêt que 
les plaignants portaie nt au bilan des produits de base, l'Indonésie souhaitait à nouveau mettre en 
avant l 'objectif  de ce cadre, qui était de servir de mécanisme pour la fourniture de renseignements 
complets, exacts et fiables au moyen de la base de données nationale intégrée . À cette fin, elle 
restait convaincue que le bilan des produits de base simplifierait les procédures d'approbation des 
importations, permettrait de faire plus facilement des affaires et faciliterait les échanges en toute 
transparence . Elle restait prête à p oursuivre le dialogue avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis 
afin de régler ces différends.  
1.25.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait préoccupé par la mise en conformité 
de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . Comme les États -Unis l'avaient mentionné 
précédemment, ils souhaiteraient toujours obtenir plus de précisions sur les points suivants : les 
règlements qui constituaient actuellement les régimes de licences d'importation de l'Indonésie et 
tous règlements à venir qui affecte raient ces régimes ; et la façon dont l'Indonésie s'attendait à ce 
que le nouveau mécanisme pour le bilan des produits de base  simplifie les procédures d'approbation 
des permis, permette de faire plus facilement des affaires  et facilite les échanges en toute 
transparence , selon ses propres mots . Ils souhaiteraient également obtenir plus de précisions sur le WT/DSB/M/481  
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  point de savoir si l'Indonésie prévoyait d'apporter des ajustements au fonctionnement de son 
processus de licences d'import ation pour faire en sorte que les retards importants dans la délivrance 
des permis pour le premier semestre de 2023 ne se reproduisent pas . Les États -Unis restaient 
disposés à dialoguer et à travailler avec l'Indonésie afin de régler complètement ce différ end. 
1.26.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de la volonté de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en c onformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par un certain nombre de 
mesures . Comme les États -Unis, la Nouvelle -Zélande aimerait aussi mieux comprendre les 
règlements qui sous -tendaient actuellement les r égimes de licences d'importation de l'Indonésie, 
ainsi que tout règlement ou toute autre modification à venir . Elle souhaitait également  mieux 
comprendre comment le nouveau bilan des produits de base fonctionnerait dans les faits pour 
simplifier et facilit er le commerce des produits visés . Elle attendait avec intérêt de poursuivre son 
dialogue constructif avec l'Indonésie sur les points en suspens.  
1.27.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivant e. 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; ANTIGUA -ET-BARBUDA ; L'ARGENTINE ; 
L'AUSTRALIE ; LE BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE 
BRUNEI  DARUSSALAM ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; CABO VERDE ; LE CAMBODGE ; LE 
CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA  RICA ; 
LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; LA DOMINIQUE ; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; 
L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATIO N DE 
RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA 
GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG, CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; 
ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE 
DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAIS IE; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; 
MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LE MYANMAR ; LA NAMIBIE ; 
LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; 
L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LES PHILIPPINES ; LE 
QATAR ; L A RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; L A RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; SAINT -KITT S-ET-NEVIS ; SAINTE -LUCIE ; LE SÉNÉGAL ; LES 
SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA 
THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TÜRKİYE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; 
L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.25)  
2.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Guatemala, au nom d'un certain nombre de délégations . Il a ensuite ap pelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.25 et a invité le représentant du 
Guatemala à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans l e document WT/DSB/W/609/Rev.25, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter cette proposition conjointe, datée du 1 7 mai 2023, afin de lancer 
les processus de sélection visant à repourvoir les postes vacants des membres de l'Organe  d'appel . 
Au nom de ces 129 Membres, le Guatemala tenait à dire ce qui suit . Ce point de l'ordre du jour et 
le nombre considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignaient de 
l'existence d'un intérêt commun pour le fonctionnement d e l'Organe d'appel et, plus généralement, 
pour le fonctionnement du système de règlement des différends . La proposition visait à : i) lancer 
sept processus de sélection ; ii) établir un comité de sélection ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la 
présentatio n des candidatures ; et iv) demander au comité de sélection de faire sa recommandation 
dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures . Les coauteurs 
invitaient et exhortaient tous les Membres à appuyer cette proposition  dans l'intérêt du système de 
règlement des différends et du système commercial multilatéral.  WT/DSB/M/481  
- 7 - 
  2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que les Membres étaient au courant des préoccupations 
de longue date de son pays au sujet du règlement des différends à l'OMC . Ces préoccupations 
demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée . Ils estimaient qu'une 
réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends à l'OMC . Un système d e règlement des différends qui fonctionnait bien 
permettait aux Membres de l'OMC de régler leurs différends d'une manière efficace et transparente 
et, ce faisant, limitait la complexité inutile et l'excès d'interprétation qui avaient caractérisé le 
règleme nt des différends ces dernières années . Alors que les Membres poursuivaient leurs travaux 
afin de mieux comprendre les intérêts des uns et des autres au chapitre du règlement des différends 
à l'OMC, l'étape suivante de la réforme était de faire en sorte qu e tout système à venir tienne compte 
des intérêts de tous les Membres dans toute la mesure du possible . Les États -Unis avaient engagé 
un dialogue avec les Membres pour progresser vers cet objectif et ils attendaient avec intérêt de 
poursuivre ce dialogue . Ils étaient conscients qu'il restait beaucoup à faire et qu'il ne serait pas facile 
de mener à bien la réforme fondamentale du règlement des différends . Mais ils continuaient de 
penser que le fait de s'employer collectivement à la réalisation de cet object if offrait les meilleures 
chances de parvenir à une réforme durable et pérenne . Les États -Unis étaient résolus à travailler à 
l'amélioration du système . Ils attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les 
Membres qui eux aussi jugeaient utile d'établir un système de règlement des différends amélioré et 
réformé qui était accessible à tous.  
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays condamnait fermement l'invasion injustifiée et 
non provoquée de l'Ukraine par le Président Poutin e. Le Canada tenait à exprimer sa solidarité avec 
le peuple ukrainien . Les projets du Président Poutine d'"annexer" des parties du territoire ukrainien 
n'avaient aucune légitimité et ne seraient jamais reconnus . Ces actes hostiles étaient commis depuis 
plus d'un an . Ils constituaient une violation flagrante du droit international et du système 
international fondé sur des règles . La souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine devaient 
être respectées, et le peuple ukrainien devait être libre de dét erminer son propre avenir . Le Canada 
exhortait la Russie à cesser immédiatement toute action hostile et provocatrice contre l'Ukraine et 
à retirer du pays ses forces militaires et intermédiaires . S'agissant de la désignation des membres 
de l'Organe d'appel , cela faisait plus de trois ans que l'Organe d'appel n'avait plus de quorum et 
n'était plus en mesure de connaître de nouveaux appels . Le Canada appuyait la déclaration faite par 
le Guatemala à la réunion en cours au nom des coauteurs . Il invitait les Mem bres de l'OMC qui 
n'avaient pas encore apporté leur soutien à la proposition à envisager de se joindre aux 
129 Membres qui demandaient le lancement du processus de sélection . La masse critique de 
Membres de l'OMC qui souscrivaient à la proposition témoigna it clairement de l'importance que tous 
accordaient à un Organe d'appel pleinement opérationnel en tant que partie intégrante du système 
de règlement des différends . Le Canada a rappelé l'objectif des Membres, qui était de disposer d'un 
système de règlement  des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à 
tous, pour 2024 . Il continuerait de participer activement aux discussions axées sur la recherche de 
solutions à la situation actuelle . En somme, la priorité du Canada était touj ours de trouver une 
solution multilatérale et durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, 
l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire, ou AMPA, donnait 
accès à un règlement des différends contra ignant qui comprenait une possibilité d'appel dans les 
différends entre ses participants . À ce jour, 53  Membres de l'OMC avaient adhéré à l'AMPA . Le 
Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'adhérer à l' Arrangement et il était disposé 
à en ex poser les détails aux Membres intéressés.  
2.5.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition au nom de ses nombreux coauteurs . Le Brésil renvoyait à ses déclarations antérieures 
au titre de ce point de l'or dre du jour . La mise en place d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres était une priorité absolue pour lui . Le 
Brésil attendait avec intérêt de poursuivre les discussions avec tous les Membres alors qu'ils 
préparaient le terrain pour des négociations fondées sur des textes qui pourraient leur permettre 
d'atteindre le but fixé par les Ministres à la CM12 . Bien que l'impasse concernant la désignation des 
membres de l'Organe d'appel subsiste, les Membres  de l'OMC pouvaient obtenir le règlement de 
leurs différends en adhérant à l'AMPA . L'Arrangement s'était révélé être un moyen éprouvé, efficace 
et viable pour les Membres de se prévaloir de leur droit de régler les différends dans le cadre du 
Mémorandum d' accord . Le Brésil invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'adhérer à l'AMPA . 
Il était prêt à discuter de l'Arrangement avec toute délégation souhaitant en apprendre davantage 
sur sa teneur et son fonctionnement.  WT/DSB/M/481  
- 8 - 
  2.6.  Le représentant de la Malaisie  a dit que son pays souhaitait remercier le Guatemala d'avoir 
présenté la proposition et appuyait la déclaration faite à la réunion en cours . La Malaisie souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point 
de l'ordre du jour et exhortait d'autres Membres qui ne l'avaient pas fait à s'associer à la proposition.  
2.7.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait le Guatemala et appuyait la 
déclaration faite concernant la proposition au nom des 129 coauteurs, qui reflétait l'intérêt commun 
des Membres pour ce qui était de résoudre la crise actuelle entourant l'Organe d'appel . L'Indonésie 
souhaitait encourager davantage de Membres à devenir coauteurs de cette proposition . Tout en 
renvoyant aux déc larations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, 
elle a en outre souligné qu'il était urgent d'avoir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel comme cela avait été demandé à la CM12, afin de préserv er la crédibilité et la 
pertinence du système de règlement des différends fondé sur des règles . À cette fin, l'Indonésie 
resterait déterminée à dialoguer de manière constructive avec tous les Membres et à apporter une 
contribution positive à cette question , y compris dans le cadre des négociations à venir fondées sur 
des textes concernant la réforme du règlement des différends après la pause estivale.  
2.8.  Le représentant de l' Ukraine  a dit que son pays confirmait à nouveau son soutien à cette 
initiative concern ant le bon fonctionnement de l'Organe d'appel et sa volonté d'y apporter sa 
contribution . L'Ukraine souhaitait également faire une déclaration concernant la guerre menée par 
la Russie en Ukraine, qui continuait d'avoir de profondes répercussions non seulem ent sur le 
commerce international, mais qui avait aussi causé d'importants dommages à l'environnement et 
eu un effet préjudiciable sur le climat mondial . L'Ukraine  avait souligné à plusieurs reprises que la 
Russie avait mis le monde dans une situation sans  précédent, parce qu'une guerre de cette ampleur 
n'affectait pas seulement un pays ; ses effets se faisaient bel et bien sentir à l'échelle mondiale, qu'il 
s'agisse d'une pénurie de denrées alimentaires, de matières premières et de composants, ou encore 
de la suppression de routes commerciales, de fluctuations de la demande et de hausses des prix . 
L'Ukraine souhaitait faire prendre conscience du fait que les conséquences de cette guerre étaient 
de plus en plus nombreuses au fil du temps et prenaient une dime nsion de plus en plus planétaire, 
qui dépassait l'Ukraine . L'incidence environnementale de l'explosion survenue à la centrale 
hydroélectrique de Kakhovka le 6 juin 2023 n'avait pas encore été évaluée, mais il y aurait 
assurément des conséquences importante s pour divers aspects de l'environnement, qu'il s'agisse de 
l'appauvrissement de la flore et de la faune ou de la pollution de la mer Noire . On pouvait maintenant 
constater que la Russie avait tout préparé pour son attaque terroriste suivante à la centrale  nucléaire 
de Zaporijjia, qui provoquerait des fuites de radiations qui auraient des conséquences à l'échelle 
mondiale . L'Ukraine souhaitait rappeler à tous les Membres que les radiations ne reconnaissaient 
pas les frontières, et chacun devrait comprendre que le fait de garder le silence sur une catastrophe 
à la centrale hydroélectrique de Kakhovka ou sur la menace directe pour la sécurité nucléaire de la 
centrale nucléaire de Zaporijjia aujourd'hui revenait à légaliser celles -ci demain dans n'im porte 
quelle partie du monde . L'Ukraine était la porte -parole de la lutte pour la santé et la vie de toute 
l'humanité et pour l'environnement dans le monde entier . Par conséquent, elle exhortait les Membres 
à rester forts et solidaires dans leur soutien à l'Ukraine et à continuer de travailler de concert dans 
l'unité pour la sécurité mondiale dans tous les domaines de la vie humaine, en tenant la Russie 
responsable et en enrayant la terreur qu'elle semait depuis plus d'un an.  
2.9.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres pour 
condamner sans équivoque l'attaque non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre 
l'Ukraine . Il s'agissait d'actions odieuses et illégales . L'acte d'agression était strictement interdi t par 
le droit international tout comme l'était le fait de prendre des civils pour cibles . L'invasion du 
territoire souverain de l'Ukraine par la Russie avait de profondes répercussions pour la paix, la 
sécurité et la stabilité économique dans le monde, et  la Nouvelle -Zélande continuait de s'opposer 
fermement à toute mesure prise par la Russie qui risquait d'entraîner une nouvelle escalade de ce 
conflit . En ce qui concernait le point de l'ordre du jour à l'examen, la Nouvelle -Zélande réitérait son 
appui à l a proposition maintenant coparrainée par 128  autres Membres de l'OMC et renvoyait aux 
précédentes déclarations qu'elle avait faites sur cette question . La réforme du système de règlement 
des différends pour assurer l'existence d'un système pleinement opéra tionnel et qui fonctionnait 
bien, accessible à tous les Membres, demeurait une priorité pour la Nouvelle -Zélande . Celle-ci 
continuait d'exhorter tous les Membres à participer aux discussions en cours de manière constructive 
et pragmatique afin de faire pro gresser ces travaux importants conformément à l'orientation donnée 
par les Ministres . La Nouvelle -Zélande saisissait aussi cette occasion pour inviter les Membres qui 
n'avaient pas encore adhéré à l'AMPA à envisager de le faire . L'AMPA offrait un moyen de préserver WT/DSB/M/481  
- 9 - 
  l'accès à un examen en appel pendant que les Membres travaillaient collectivement à la réforme afin 
de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel.  
2.10.  Le représentant du Pérou  a dit que son pays remerciait le Guatemala et  appuyait l'exposé qui 
avait été fait au nom des 129  coauteurs de la proposition . Le Pérou invitait les Membres qui n'étaient 
pas encore parties à la proposition à envisager de s'y associer . Un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel ét ait essentiel à la protection de la sécurité juridique, de la 
prévisibilité et des principes du système commercial multilatéral . À cet égard, le Pérou souhaitait 
des conditions égales pour tous, afin que les grands comme les petits pays puissent faire resp ecter 
les règles commerciales convenues par les Membres . Le statu quo qui avait cours depuis trois ans 
était préjudiciable non seulement aux Membres pris individuellement, mais au système dans son 
ensemble . À cet égard, et pour se rapprocher de l'objectif consistant à avoir un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024, le Pérou appuyait les discussions 
informelles menées à cette fin et y participait . Toutefois, il réaffirmait qu'il s'agissait d'un processus 
distinct . De plus, afi n de préserver la sécurité et la prévisibilité du système, et alors que l'impasse 
subsistait, le Pérou s'associait à d'autres pour exhorter les Membres à adhérer à l'AMPA, qui 
permettait aux Membres de sauvegarder leur droit à un règlement des différends c ontraignant 
comportant deux niveaux de processus juridictionnel.  
2.11.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays appuyait pleinement la proposition conjointe 
présentée par le Guatemala pour lancer le processus de désignation des membres de l'Organe 
d'appe l. Un système de règlement des différends pleinement opérationnel était essentiel au maintien 
du système commercial multilatéral fondé sur des règles et à la crédibilité de l'OMC en tant 
qu'organisation fondée sur des règles . La Norvège souhaitait égalemen t rappeler aux Membres 
l'existence de l'AMPA . Cet arrangement était ouvert aux Membres de l'OMC, qui pouvaient y adhérer 
tant que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de fonctionner pleinement . Comme les travaux 
de l'ORD concernaient directement le mai ntien de l'ordre international fondé sur des règles, la 
Norvège jugeait aussi pertinent d'évoquer la situation en Ukraine . Elle continuait de condamner 
fermement l'offensive militaire abominable lancée par la Russie contre l'Ukraine . La guerre 
d'agression lancée par la Russie contre l'Ukraine qui se déroulait depuis maintenant plus d'un an 
constituait une violation flagrante du droit international et du système fondé sur des règles sur lequel 
reposaient aussi l'OMC et les travaux de l'ORD.  
2.12.  Le représentant d e la Chine  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Guatemala au nom des 129  coauteurs . La Chine renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette 
question urgente, et appelait davantage de Membres à s'associer à la proposition . Comme d'autres, 
elle réitérait son ferme attachement à un système de règlement des différends à deux niveaux 
indépendant et impartial . Pour réaliser ces objectifs, la Chine estimait que la tâche la plus urgente 
consistait à lancer immédiatement les processus de sélection et à repourvoir les postes vacants à 
l'Organe d'appel . Elle a salué tous les efforts consacrés par tous les Membres aux discussions en 
cours sur la réforme du système de règlement des différends . Elle travaillait de manière constructive 
avec tous  les Membres et continuerait de le faire avec un esprit pragmatique axé sur des résultats 
afin d'avoir un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien 
pour 2024, comme l'avaient demandé les Ministres à la CM12 . Cela restait la priorité absolue de la 
Chine . Enfin, la Chine souhaitait saisir cette occasion pour encourager davantage de Membres à 
adhérer à l'AMPA à titre de mesure d'urgence afin de sauvegarder leur droit de faire appel jusqu'à 
ce que l'Organe d'appel soit  rétabli . Elle était disposée à discuter avec tous les Membres intéressés 
et à leur fournir de plus amples renseignements à ce sujet.  
2.13.  Le représentant de la Thaïlande  a remercié le représentant du Guatemala et appuyait sans 
réserve la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs . La Thaïlande encourageait les autres 
Membres à s'associer à la proposition . Elle a renvoyé aux précédentes déclarations qu'elle avait 
faites sur cette question urgente et a réaffirmé son attachement au rétablissement d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, comme les Ministres 
l'avaient demandé . Elle se félicitait des discussions en cours sur la réforme et était résolue à y 
participer afin d'améliorer l'efficacité du système de règlement des différends d'une manière qui 
tiendrait compte des préoccupations et des intérêts des Membres . Cela étant dit, la Thaïlande 
souhaitait également préveni r les Membres de ne pas perdre de vue le mandat qui leur avait été 
confié à la CM12, qui ne serait pas rempli tant que l'impasse actuelle concernant la désignation des 
membres de l'Organe d'appel subsisterait . Les Membres avaient clairement l'obligation de  repourvoir 
les postes vacants à l'Organe d'appel conformément au Mémorandum d'accord et rien ne devrait les 
empêcher d'exercer leur droit de faire appel.  WT/DSB/M/481  
- 10 - 
  2.14.  Le représentant du Japon  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait évoquer la situation en 
Ukraine . Le Japon condamnait fermement l'agression commise par la Russie contre l'Ukraine et ses 
attaques contre des infrastructures civiles et des sites ukrainiens . Il exhortait vivement la Russie à 
mettre fin à cette agression et à retirer ses forces du territo ire de l'Ukraine à l'intérieur de ses 
frontières internationalement reconnues, sans délai . Il continuerait également de travailler 
résolument sur les deux piliers qu'étaient l'imposition de sanctions civiles à la Russie et l'octroi d'un 
soutien logistique à l'Ukraine en coopération avec la communauté internationale . S'agissant du 
point 2 de l'ordre du jour, le Japon partageait absolument le sentiment d'urgence exprimé au sujet 
de la réforme du système de règlement des différends et il s'était fixé comme pri orité absolue de 
réaliser une réforme qui permettrait d'apporter une solution durable aux problèmes structurels et 
fonctionnels du système de règlement des différends . Les Membres devraient discuter de la réforme, 
y compris des moyens de répondre aux préoc cupations concernant le mécanisme d'examen en 
appel . À cet égard, le Japon se félicitait des discussions intensives actuellement menées par les 
Membres dans le cadre de l'initiative informelle sur la réforme du système de règlement des 
différends . Afin de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et 
qui fonctionnait bien pour 2024, comme convenu à la CM12, le Japon souhaitait travailler activement 
et de manière constructive avec tous les Membres de l'OMC.  
2.15.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays s'associait à d'autres délégations et réaffirmait 
sa position indéfectible sur l'agression russe selon laquelle la souveraineté, l'intégrité territoriale et 
l'indépendance de l'Ukraine devaient être respectées . La Corée, en tant que membre responsable 
de la communauté internationale, soutenait divers efforts diplomatiques et économiques de la 
communauté internationale visant à contribuer à la fin de l'agression et au rétablissement de la paix, 
et elle participe rait activement à ces efforts . S'agissant du point à l'examen, elle remerciait le 
Guatemala pour sa déclaration et les coauteurs pour leur soutien continu en faveur du lancement 
du processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle réitérait son appui à la proposition 
conjointe et renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question . Le système de règlement 
des différends de l'OMC avait renforcé la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles en répon se aux besoins des Membres de l'Organisation . Dans ce 
contexte, la Corée était très reconnaissante de tous les efforts que les Membres avaient déployés 
pour concrétiser le mandat donné dans le document final de la CM12 . Ces efforts multilatéraux 
progressai ent dans le cadre des discussions pertinentes, y compris au moyen de la reconnaissance 
de l'importance et de l'urgence de répondre aux défis et aux préoccupations relatifs au système de 
règlement des différends . La Corée réaffirmait qu'elle était fermement  résolue à aller de l'avant pour 
obtenir un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, et 
elle attendait avec intérêt de poursuivre sa collaboration avec les Membres afin de répondre à leurs 
besoins.  
2.16.  Le représenta nt de Hong Kong, Chine  a que dit Hong Kong, Chine souhaitait s'associer aux 
autres Membres pour réaffirmer ses préoccupations au sujet de l'impasse dans laquelle se trouvait 
l'Organe d'appel, ainsi que sa volonté de travailler de manière constructive avec tous les Membres 
de l'OMC pour rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien conformément au mandat donné à la CM12.  
2.17.  Le représentant du Cambodge  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration fa ite 
par le Guatemala au nom des 129  coauteurs et appelait d'autres Membres à s'associer à la 
proposition . Le Cambodge a renvoyé aux déclarations antérieures qu'il avait faites sur ce point de 
l'ordre du jour et a réaffirmé son ferme attachement, et son sou tien, au bon fonctionnement d'un 
système de règlement des différends à deux niveaux indépendant et impartial, accessible à tous les 
Membres, y compris les pays les moins avancés, pour réaliser le mandat donné à la CM12 sur cette 
question . 
2.18.  Le représentant d u Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a remercié le 
Guatemala pour sa déclaration relative à la proposition sur la désignation des membres de l'Organe 
d'appel, dont le Groupe africain était un coauteur . Le Groupe africain réitérait son so utien à un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres pour 
2024, conformément au mandat donné par les Ministres à la CM12 . Le fait que l'Organe d'appel ne 
pouvait pas connaître de nouveaux appels restait pr éoccupant . Sans un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel, la sécurité, la crédibilité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral étaient menacées . La masse critique de Membres qui demandaient le 
lancement du processus de s élection témoignait de l'importance que ceux -ci accordaient à l'existence 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel pour le système commercial WT/DSB/M/481  
- 11 - 
  multilatéral . Le Groupe africain était prêt à participer de manière constructive aux discu ssions en 
cours sur la réforme du règlement des différends afin de rétablir un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel pour  2024.  
2.19.  Le représentant de l' Australie  a dit que son pays s'associait à d'autres pour condamner avec 
la plus grand e fermeté l'invasion illicite, injustifiée et non provoquée de l'Ukraine par la Russie . 
L'Australie continuait de soulever cette question dans cette enceinte parce que les actions de la 
Russie constituaient une violation du droit international et des norme s internationales fondamentales 
sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient fondées . Elle restait solidaire avec le peuple 
ukrainien et appelait la Russie à retirer ses troupes . Passant au point 2 de l'ordre du jour, l'Australie 
estimait qu'il n'y avait pas de priorité plus importante au chapitre de la réforme que celle de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024, comme les Membres 
en étaient convenus à la CM12 . Les Membres étaient maintenant à mi -chemin de 2023 et la CM13 
se profilait à l'horizon . Le moment était venu de créer la dynamique nécessaire pour s'acquitter du 
mandat qui leur avait été confié à la CM12 . Il était essentiel que les Membres établissent un équilibre 
entre les principes et le  pragmatisme afin de tirer le meilleur parti possible de cette conjoncture 
propice . L'Australie attendait avec intérêt de travailler de manière active et constructive avec tous 
les Membres pour atteindre cet objectif commun . Alors que les Membres travailla ient pour progresser 
vers cet objectif, l'Australie les encourageait tous à adhérer à l'AMPA qui était le meilleur mécanisme 
provisoire permettant de s'assurer que les droits que leur conféraient les Accords de l'OMC pouvaient 
être respectés et protégés . L'adhésion à l'AMPA démontrait également l'importance que les Membres 
accordaient à un système de règlement des différends de l'OMC qui était contraignant et applicable . 
L'Australie était prête à échanger avec toute délégation intéressée à adhérer à l'AMPA.  
2.20.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites sur cette question et remerciait le Guatemala et les 
coauteurs de la proposition pour leur attachement continu et sans faille  aux processus de désignation 
des membres de l'Organe d'appel . La Russie réitérait son ferme soutien en faveur du lancement 
immédiat des processus de désignation . De plus, la Fédération de Russie exhortait encore tous les 
Membres de l'OMC à engager des dis cussions sur la réforme du règlement des différends en mode 
formel, comme les Membres de l'OMC en étaient convenus à la CM12 . C'était le seul processus qui 
serait fondé sur les principes de la transparence et de l'inclusivité, et qui pourrait amener les 
Membres à obtenir un résultat significatif soutenu par chaque Membre . Entretemps, la Russie saluait 
les tentatives de lancement des discussions informelles sur les questions relatives au règlement des 
différends et était prête à dialoguer de manière construc tive avec toute délégation qui entendait 
renforcer la mise en place d'un système de règlement des différends efficace et pleinement 
opérationnel . La Fédération de Russie se devait aussi de répondre à certaines déclarations politiques 
faites par certains Me mbres de l'OMC au titre de ce point de l'ordre du jour, et souhaitait indiquer 
ce qui suit . Premièrement, on ne pouvait trouver nulle part dans l'ordre du jour de la réunion en 
cours, distribué le 2 8 juin 2023 sous la cote WT/DSB/W/720 et adopté à la réuni on en cours, une 
invitation à faire des déclarations de ce genre . Les discussions politiques proposées par certains 
Membres de l'OMC ne portaient sur aucune des questions inscrites à l'ordre du jour . Deuxièmement, 
l'OMC n'était pas une organisation politiq ue et les Membres devraient s'abstenir de tenter d'aborder 
à l'OMC des questions qui ne relevaient pas de la compétence de l'Organisation . Troisièmement, 
aucune des questions politiques soulevées par certains Membres de l'OMC ne relevait de la 
compétence d e l'ORD . En revanche, la Russie estimait que le problème posé par le blocage de la 
désignation des membres de l'Organe d'appel était la question fondamentale qui devait être 
examinée à l'ORD – l'article 17:2 du Mémorandum d'accord conférait non seulement c e mandat, 
mais cette obligation à l'ORD . Trouver une solution à ce problème renforcerait le système commercial 
multilatéral . La Russie encourageait les Membres de l'OMC à se concentrer sur le règlement des 
problèmes qu'ils avaient déjà et à ne pas en créer  de nouveaux, à moins qu'un quelconque Membre 
de l'OMC n'entende continuer à détruire davantage le système.  
2.21.  Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer le lancement du 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . Le Royaume -Uni a renvoyé à ses 
déclarations antérieures sur cette question et a pris acte du nombre croissant de Membres coauteurs 
de la proposition . Il encourageait tous les autres Membres à adhérer à la proposition et à l'appuyer . 
Il restait déterminé à tro uver une solution à l'impasse actuelle . Il était dans l'intérêt de tous les 
Membres qui jugeaient important d'avoir un système commercial multilatéral efficace de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait  bien. C'était 
pourquoi le Royaume -Uni continuait de participer activement aux discussions en cours menées par 
les Membres sur la réforme du règlement des différends . Le Royaume -Uni se félicitait du caractère WT/DSB/M/481  
- 12 - 
  ambitieux et intense des discussions actuelles . Des solutions pragmatiques s'imposaient pour 
effectuer des réformes qui exigeraient le soutien de tous les Membres de l'OMC . Le Royaume -Uni 
appelait tous les Membres à continuer d'accorder la priorité aux efforts axés sur la réforme . Alors 
que les Membres  discutaient du respect et du renforcement du droit international, la Russie 
continuait de violer le droit international par le biais de la guerre scandaleuse et illégale menée par 
le Président Poutine contre l'Ukraine souveraine et démocratique . Il ne s'a gissait pas simplement de 
politique ; il s'agissait d'un rejet des principes que chaque pays s'était engagé à respecter en vertu 
de la Charte des Nations Unies, ainsi que de l'objectif et des principes de l'OMC . Les actions de la 
Russie entravaient directem ent la capacité de l'Ukraine de participer pleinement aux travaux de 
cette institution et au système commercial mondial . Le Président Poutine devait mettre fin de toute 
urgence à l'attaque qu'il menait contre le peuple ukrainien, se retirer de l'Ukraine et  restaurer la 
stabilité dans la région et dans le monde . Le Royaume -Uni se tenait aux côtés de l'Ukraine et 
continuerait de faire tout ce qu'il pouvait pour la soutenir face à cette atteinte à sa souveraineté et 
à son intégrité territoriale.  
2.22.  Le représentant de Singapour  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa déclaration, 
qu'il appuyait fermement . Singapour réitérait ses déclarations antérieures concernant le caractère 
urgent et l'importance de la proposition . Elle était résolue à p articiper de manière constructive et 
avec un esprit ouvert aux discussions en cours sur la réforme du règlement des différends . Alors 
que l'impasse concernant l'Organe d'appel persistait, Singapour encourageait les Membres à adhérer 
à l'AMPA en tant que so lution provisoire qui préservait leur droit de faire appel jusqu'à ce qu'ils 
trouvent collectivement une solution durable et pérenne . Singapour, ainsi que d'autres participants 
à l'AMPA, était prête à échanger avec toute délégation qui souhaitait en appren dre davantage sur 
l'Arrangement.  
2.23.  Le représentant de Moldova  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition conjointe relative à l'Organe d'appel et d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour . Moldova 
s'associait aux autres Membr es pour réaffirmer la nécessité de résoudre de manière urgente les 
problèmes existants concernant le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel afin de 
disposer d'un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux viable au service de tous  les 
Membres . Il encourageait aussi les autres Membres à s'associer à la proposition . Il a également 
exprimé son soutien aux discussions en cours sur la réforme du règlement des différends dans le 
but de trouver, avant la CM13, une solution viable et péren ne à l'impasse dans laquelle l'Organe 
d'appel se trouvait . S'agissant de la guerre menée par la Russie en Ukraine, Moldova a remercié 
l'Ukraine pour les renseignements actualisés qu'elle avait présentés à l'ORD . Il s'associait aux autres 
Membres qui avaien t condamné l'agression et réitérait son plein soutien au peuple ukrainien, dont il 
était solidaire . Moldova a appelé la Russie à cesser cette guerre et à retirer ses troupes du territoire 
ukrainien immédiatement et sans condition.  
2.24.  Le représentant de la Suisse a dit que son pays condamnait l'agression militaire de la Russie 
contre l'Ukraine . Cette agression constituait une violation flagrante du droit international, en 
particulier de l'interdiction du recours à la force et du principe de l'intégrité territor iale des États . La 
Suisse appelait la Russie à prendre des mesures de désescalade, à cesser les hostilités et à retirer 
immédiatement ses troupes du territoire ukrainien . Elle appelait toutes les parties prenantes à 
respecter le droit international, en par ticulier le droit humanitaire international . S'agissant du point  2 
de l'ordre du jour, la Suisse a remercié le Guatemala pour l'intervention et a renvoyé à la déclaration 
qu'elle avait faite sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD . Elle appel ait tous les 
Membres à s'engager à mettre en place un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel pour 2024, comme il était indiqué dans le document final de la CM12 . Cet objectif était 
une priorité pour la Suisse, et celle -ci continuerait de participer de manière constructive aux 
discussions informelles qui étaient en cours.  
2.25.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE condamnait une fois de plus avec la plus 
grande fermeté la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'U kraine, qui violait 
délibérément la Charte des Nations Unies et allait à l'encontre de l'ordre international fondé sur des 
règles . Cette guerre compromettait la sécurité et la stabilité internationales, et n'avait pas sa place 
au XXIe siècle . Le soutien de  l'Union européenne à l'indépendance, à la souveraineté, à l'intégrité 
territoriale et au droit de légitime défense de l'Ukraine était indéfectible . L'Union européenne appelait 
la Fédération de Russie à mettre fin à ses actes d'agression et à retirer ses t roupes du territoire 
ukrainien . La Russie devait cesser de commettre des actes qui menaçaient des civils et respecter le 
droit humanitaire international . L'Union européenne était fermement résolue à faire en sorte que 
soit assumée la pleine responsabilité des crimes de guerre et autres crimes commis contre l'Ukraine WT/DSB/M/481  
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  et son peuple . S'agissant de ce point de l'ordre du jour, elle renvoyait à ses déclarations antérieures 
sur cette question et remerciait tous les Membres qui s'étaient portés coauteurs de la pro position 
visant à lancer les processus de désignation . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait 
plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux 
niveaux, indépendant et impartial . Un système de règlement des  différends de l'OMC pleinement 
opérationnel était essentiel . C'était ce qu'attestait le grand nombre de Membres coauteurs de la 
proposition à l'examen . L'Union européenne estimait que le rétablissement d'un système de 
règlement des différends pleinement o pérationnel et la désignation des membres de l'Organe d'appel 
étaient une priorité absolue . Cette tâche était une responsabilité commune des Membres de l'OMC . 
Pour atteindre cet objectif, l'Union européenne convenait qu'une réforme majeure était nécessaire . 
Elle soutenait une réforme qui préserverait les caractéristiques essentielles du système de règlement 
des différends . Elle prenait très au sérieux l'engagement pris à la CM12 de mener des discussions 
en vue de disposer d'un système de règlement  des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour  2024. C'était en gardant cet objectif en tête, 
et dans un esprit constructif, que l'Union européenne participait aux discussions sur la réforme du 
règleme nt des différends . Elle souhaitait ardemment que les discussions se poursuivent d'une 
manière ciblée et axée sur la recherche de résultats en vue de disposer d'un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour 202 4. Les Membres avaient un 
calendrier ambitieux, mais il leur fallait être ambitieux s'ils voulaient tenir l'engagement pris à la 
CM12 . En effet, ces discussions devaient préparer le terrain en vue de la conclusion d'un accord sur 
la réforme du règlement de s différends à la CM13 . Dans l'intervalle, l'Union européenne était 
préoccupée par l'incidence que l'absence d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel avait sur l'ordre commercial international . Dans ce contexte, l'AMPA avait été mis  en 
place à titre d'arrangement provisoire afin de préserver un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel entre ses participants et de soutenir des échanges commerciaux fondés sur 
des règles . L'AMPA était ouvert à tout Membre de l'OMC, et  l'Union européenne invitait tous les 
Membres intéressés à y adhérer tant qu'une solution à cette impasse n'aurait pas été trouvée.  
2.26.  Le représentant de la Colombie  a dit que son pays souhaitait remercier le Guatemala pour la 
déclaration qu'il avait faite au  nom des 129  coauteurs de la proposition conjointe concernant 
l'Organe d'appel . La Colombie remerciait également le représentant du Guatemala pour les efforts 
considérables qu'il avait déployés dans le contexte des discussions sur la réforme du système de 
règlement des différends.  
2.27.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration 
faite par le Guatemala sur la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel 
et qu'il remerciait le Guatemala pou r la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs . L'Afrique 
du Sud souscrivait également à la déclaration faite par le Nigéria au nom du Groupe africain . Elle 
réitérait ses déclarations précédentes concernant le caractère urgent de cette question . Le fait que 
l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels restait préoccupant . Les Membres 
avaient pour responsabilité commune de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système 
de règlement des différends et le système commercial mu ltilatéral . Ils avaient le devoir de procéder 
sans plus tarder au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . L'Afrique 
du Sud demandait donc instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de l'obligation lui incombant 
au titre du Mé morandum d'accord de repourvoir les postes à mesure qu'ils devenaient vacants et de 
maintenir le système de règlement des différends à deux niveaux, car cela assurerait la prévisibilité 
du système commercial multilatéral . Un Organe d'appel pleinement opéra tionnel était une priorité 
absolue pour la réforme de l'OMC et il était essentiel pour le fonctionnement efficace du système 
commercial multilatéral que les Membres réalisent cet objectif commun . L'Afrique du Sud se félicitait 
de l'engagement pris par les Membres à la CM12 de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 
2024. Cet engagement avait été réitéré dans le cadre des récentes discussions informelles sur la 
réforme de l'OMC, qui se poursuivaient . L'Afrique du Sud continuerait de travailler activement et de 
manière constructive avec tous les Membres pour trouver une solution durable à l'impasse actuelle 
et garantir la mise en place d'un système de règlement des différends efficace.  
2.28.  Le représentant des États-Unis a dit que  son pays et d'autres Membres avaient publié 
conjointement sous la cote WT/GC/244  la "Déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la 
Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus ", qui condamnait les actes de la Russie en tant que 
violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la 
paix et de la sécurité internationales . Les États -Unis ont réitéré leur soutien à l'Ukraine durant cette WT/DSB/M/481  
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  période extrêmement difficile . Ils ont rendu hommage à l'héroïsme du peuple ukrainien, de ses 
forces armées et de ses dirigeants.  
2.29.  Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté 
la proposition concernant la désignat ion des membres de l'Organe d'appel qui figura it dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.25, en vue du rétablissement sans délai de l'Organe d'appel . Avec 
les Membres indiqués, le Bangladesh, en tant que coauteur de la proposition relative à la désignation 
des membres de l'Organe d'appel, demandait à l'ORD de prendre la décision de lancer le processus 
de sélection visant à combler les postes vacants à l'Organe d'appel . Si les Membres étaient 
véritablement respectueux de l'engagement pris par leur s Ministres, tel qu'il figurait au paragraphe  4 
du document final de la CM12, ils se devaient d'avoir pour priorité absolue de mener des discussions 
en vue de la désignation des membres de l'Organe d'appel . Le Bangladesh était prêt à poursuivre 
des discuss ions constructives à cet égard.  
2.30.  Le représentant du Guatemala  a dit que son pays, s'exprimant au nom des 129 coauteurs, 
déplorait que, pour la 67ème fois, les Membres n'aient pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection visant à repourvoir les pos tes vacants à l'Organe d'appel . Les Membres continuaient donc 
de manquer à leur devoir en tant que Membres de l'OMC . Comme l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord le prescrivait clairement, "[d]ès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] 
repourv us". Les discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends ne 
devraient pas empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions, et les 
Membres devaient s'acquitter de l'obligation leur incombant au titre du M émorandum d'accord de 
repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants . Le Guatemala constatait avec une vive 
inquiétude qu'en ne lançant pas les processus de sélection à la réunion en cours, l'Organe d'appel 
continuerait de ne pas être en mesure d'exer cer ses fonctions, ce qui allait à l'encontre de l'intérêt 
supérieur de tous les Membres de l'OMC.  
2.31.  Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Comme par le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions res pectives des Membres, qui seraient 
consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . L'intervenant a une fois de plus saisi cette 
occasion pour rappeler l'engagement pris par les Membres à la CM12 de mener des discussions en 
vue de disposer d'un syst ème de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 . Il espérait que les Membres 
parviendraient collectivement à trouver une solution à cette question.  
2.32.  L'ORD a pris note  des déclaration s. 
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