RESTRICTED  
  
S/CSC/W/72  
7 octobre  2021 
(21-7585) Page: 1/2 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
– PROJET – 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2021)  
1.  Depuis son rapport annuel de 2020 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu trois réunions formelles, respectivement le 2 décembre  2020, le 
10 mars 2021 et le 29 juin 2021.2 Lors de ces réunions, le Comité a abordé les trois point s suivants : 
mise en œuvre  des engagements spécifiques , questions de  classification  et questions se rapportant 
à l'établissement des listes . 
1  MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
2.  Ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la suite de la communication des États -Unis du 
5 mars  2020.3 Les États -Unis avaient proposé que le Comité examine les engagements conditionnels 
figurant dans les listes d'engagements spécifiques  au titre de l' AGCS en vue d'accroître la 
transparenc e des engagements . Le Comité est convenu d'une approche étape par étape suivant 
laquelle le Secrétariat établir ait d'abord une compilation factuelle des engagements conditionnels 
figurant dans les listes des Membres et le Comité examinerait ensuite les étapes suivantes de 
l'exercice proposé . 
3.  En conséquence , le Secrétariat a établi et fait distribuer la compilation des engagements 
conditionnels datée du 1 3 novembre  2020, qui a ensuite été révisée à la demande du Comité .4 La 
compilation comprend les mentions dans les listes d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS  qui 
subordonnent l'entrée en vigueur, la mise en œuvre ou l'actualisation des engagements spécifiques 
à une procédure national e, comme une nouvelle législation ou un examen des politiques . Des 
renseignements liés à la mise en œuvr e des engagements conditionnel s sont aussi inclus dans la 
compilation, sous réserve de l eur disponibilité . Les Membres ont été invités à vérifier et compléter 
ces renseignements . 
4.  La participation à l'exercice sur les engagements conditionnels se faisait sur une base volontaire . 
Lors des réunions tenues pendant la période considérée , plusieurs Membres ont présenté des 
renseignements actualisés sur la mise en œuvre de leurs engagements inclus dans la compilation . 
Certains Membres ont indiqué qu'ils menaient des consulta tions internes et communiqueraient des 
renseignements actualisés ultérieurement . 
2  QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
5.  À la réunion du  10 mars  2021, la Division des statistiques de l'ONU  (DSNU) et le Secrétariat de 
l'OMC  ont fait une prése ntation conjointe  sur les nouvelles fonctionnalités du site Web de 
classification statistique de l'ONU, qui aide les Membres à naviguer entre les différentes versions de 
la CPC ainsi qu'entre la CPC et d'autres classifications . La présentation était axée sur la question de 
savoir si et comment on pouvait établir une correspond ance entre la version provisoire de la CPC 
de 1991 et les versions ultérieures de la CPC, étant donné que la Classification sectorielle des 
services  (MTN.GNS/W/120) créée pour l'inscription dans les listes des engagements spécifiques au 
titre de l'AGCS  était basée sur la version provisoire de la CPC.  
 
1 Rapport annuel du Comité des engagements spécifiques au Conseil du commerce des services (2020), 
figurant dans le document S/CSC/26 du 2 décembre 2020.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/84, S/ CSC/M/85 et S/CSC/M/86, 
et doivent être lus conjointement avec le présent rapport.  
3 La communication des États -Unis figure dans le document S/CSC/W/69.  
4 La compilation des engagements  conditionnels figure dans le document S/CSC/70 et S/CSC/70/Rev.1.  S/CSC/W/72  
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  3  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
6.  Le Comité n'a pas mené de discussions de fond au titre de ce point . 
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