G/TBT/N/RUS/103  
31 juillet  2020 
(20-5335) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  Department for technical regulation and accreditation  
(Département de la réglementation technique et de l'accréditation de la Commission 
économique eurasiatique)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électr onique: dept_techregulation@eecommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org , 
https://docs.eaeunion.org/ru -ru 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Me trology 
and Conformity Assessment  - Standartinform (Centre scientifique et technique russe 
d'information sur la normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité) - Point 
d'information national OTC  
Téléphone : +(495) 531 -26-59 
Courrier électroni que: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendments to the 
technical regulation of the Customs Union "On the Safety of Toys" (CU  TR 008/2011) 
regarding the establishment of forms, schemes, and procedures for conformity 
assessment based on standard conformity assessment schemes approved by the Dec ision 
of the Council of the Commission No.  44 of 18  April 2018 (Projet de modifications du 
règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des jouets (CU  TR 008/2011) 
relatives à l'établissement des formulaires, méthodes et procédures pour l'évalu ation de 
la conformité fondées sur les méthodes standard d'évaluation de la conformité 
approuvées par la Décision n°  44 du Conseil de la Commission du 1 8 avril 2018), 
12 pages, en russe  G/TBT/N/RUS/103  
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  6. Teneur : Les modifications proposées incluent des éclaircissements portant sur les points 
suivants : dispositions de l'article  2 "Définitions" du règlement CU  TR 008/2011, 
dispositions de l'article  5 "Garantir la conformité avec les exigences de sécurité" du 
règlement CU  TR 008/2011, et dispositions de l'article  6 "Évaluat ion de la conformité" du 
règlement CU  TR 008/2011  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Draft amendments to the technical regulation of the Customs Union "On the 
Safety of Toys" (CU  TR 008/2011) regarding  the establishment of forms, 
schemes, and procedures for conformity assessment based on standard 
conformity assessment schemes approved by the Decision of the Council of the 
Commission No.  44 of 18  April 2018 (Projet de modifications du règlement 
technique  de l'Union douanière sur la sécurité des jouets (CU  TR 008/2011) 
relatives à l'établissement des formulaires, méthodes et procédures pour 
l'évaluation de la conformité fondées sur les méthodes standard d'évaluation de 
la conformité approuvées par la Décis ion du Conseil de la Commission n°  44 du 
18 avril 2018) 
• Technical regulation of the Customs Union "On the Safety of Toys" 
(CU TR 008/2011), adopted by the Decision of the Commission of the Customs 
Union of 2 3 septembre  2011 No.  798 (Règlement technique de l'Union 
douanière sur la sécurité des jouets (CU  TR 008/2011), adopté par la Décision 
n° 798 de la Commission de l'Union douanière du 2 3 septembre  2011) 
• https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/010487 1/pd 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 septembre  2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  Department for Technical Regulation and Accreditation  
(Départ ement de la réglementation technique et de l'accréditation de la Commission 
économique eurasiatique)  
Téléphone : + 7(495)669 -24-00 
Fax: + 7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eecommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org.  
https://docs.eaeunion.org/ru -ru 
https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0104871/pd