G/SPS/N/PHL/486  
15 janvier  2021 
(21-0500) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 0105 - Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, 
vivants, des espèces domestiq ues; Code du SH : 0207 - Viandes et abats comestibles, 
frais, réfrigérés ou congelés, de coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades ; 
Code du SH : 0407 - Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits ; Code du SH : 
04071 - - Œufs fertilisés destinés à l'incubation ; Code du SH : 04072 - Autres œufs frais ; 
Code du SH : 040790 - Œufs d'oiseaux, en coquilles, conservés ou cuits ; Code du SH : 
05119 - Autres.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Corse, Île -de-France, Aquitaine, Pays de la Loire 
et Midi -Pyrénées (France)  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Order No. 2 Series 
of 2021, Temporary Ban on the Importation of Domestic and Wild Birds and their Products 
Including Poultry Meat, Day -old Chicks, Eggs and Semen Originating from Corsica, Île -
de-France, Aquitaine, Pays de la Loire and Midi -Pyrénées, France  (Arrêté n°  2, série 2021, 
du Ministère de l'agriculture portant interdiction temporaire de l'importation d'oiseaux 
domestiques ou sauvages et de leurs produits, y compris la viande de volaille, les oisillons 
d'un jour, les œufs et le sperme originaires de Corse, d'Île -de-France, d'Aquitaine, des 
Pays de la Loire et du Midi -Pyrénées (France)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 
2 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/S PS/PHL/21_0449_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié, signé le 1 1 janvier 2 021, établit les mesures d'urgences 
suivantes concernant l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs 
produits en provenance de de Corse, d'Île -de-France, d'Aquitaine , des Pays de la Loire et 
du Midi -Pyrénées (France):  
1) interdiction de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, 
y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme;  
2) suspension immédiate du traitement et de l'évaluation des demandes de certificats 
SPS de dédouanement pour les importations des marchandises susmentionnées et de 
la délivrance de ces certificats;  
3) toutes les expéditions de viande de volaille entrantes dont le certificat SPS de 
dédouanement a été délivré au plus tard le 2 1 décembre 2 020 seront autorisées à 
condition que la date d'abattage/de traitement de la viande de volaille soit antérieure 
de 21 jours à l'apparition du foyer d'IAHP (au plus tard le 1 7 octobre 2 020). Toutes 
les ex péditions seront soumises aux règles et règlements en matière de quarantaine 
vétérinaire;  G/SPS/N/PHL/486  
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  4) Toutes les expéditions en transit après la communication officielle de l'arrêté notifié 
seront autorisées quelle que soit la date de production, à condition que les p roduits 
ne proviennent pas des régions suivantes : 1) Corse : Haute-Corse, Corse -Du-Sud; 2) 
Île-de-France : Yvelines ; 3) Aquitaine : Landes, Deux -Sèvres ; 4) Pays de la Loire : 
Vendée ; 5) Midi -Pyrénées : Hautes -Pyrénées;  
5) Il est donc recommandé de retenir toutes les autres expéditions acceptées au port 
d'origine après la date de communication officielle aux autorités françaises.  
6) Les expéditions qui ne respectent pas les conditions énoncées aux points 3 à 5 seront 
traitées conformément à l'Arrêté AO 9, série  2010, section VII.D;  
7) subordination de l'importation de produits à base de viande de volaille aux conditions 
prévues par les articles 10.4.19, 10.4.20 et 10.4.26 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE (2019).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribua bles à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Aux termes des rapports officiels soumis à l'Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE) par M. Loïc Evain, Directeur Général adjoint , CVO, Direction 
générale de l'alimentation, Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, Paris (France) 
le 23 novembre et les 7, 10, 14, 22, 24 et 3 1 décembre 2 020, des foyers d'influenza 
aviaire hautement pathogène (IAHP) de sérotype H5N8 affectant d es oiseaux sont 
apparus en Corse, en Île -de-France, en Aquitaine et dans les Pays de la Loire, comme 
cela a été confirmé par le laboratoire de l'ANSES de Ploufragan -Plouzane -Niort, site de 
Ploufragan (laboratoire national).  
9. Existe -t-il une norme intern ationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Chapitre 10.4 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres (2019)  
[ ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
immédiatement.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/PHL/486  
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  12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un au tre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com