G/SG/N/6/UKR/24  
6 janvier  2022 
(22-0157) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  ET  
DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UKRAINE  
Certain s types de fromages  
La communication ci -après, datée du 6 janvier 2 022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Ukraine.  
 
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Conformément à  l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes , et en se fondant sur le mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6 /Rev.1), l'Ukraine notifie  ci-après  
l'ouverture d'une d'enquête en matière de sauvegardes:  
 
1. Date d'ouverture de l'enquête  
 
Le 24 décembre 2021, l'enquête a été ouverte conformément à la Décision de la Commission 
interministérielle  du commerce international  n° SP -529/2021/4411 -03 du 22 décembre 2021 sur 
l'ouverture et la conduite d'une enquête en matière de sauvegardes visant l es importation s en 
Ukraine de certains types de fromages  indépendamment d es pays d'origine et d'exportation.  
 
2.  Produit faisant l'objet de l'enquête  
 
Certain s types de fromages relevant des  codes 0406 30 31 00, 0406  30 39 00, 0406  30 90 00, 0406  
90 23 00, 0406  90 25 00, 0406  90 32 00, 0406  90 78 00, 0406  90 86 00, 0406  90 89 00, 0406  90 
92 00, 0406  90 99 10 de l'UKTZED . 
 
3.  Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
 
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par l' Union ukrainienne des 
entreprises laitières au nom de la branche de production nationale . 
ii) La demande contient des éléments de preuve suffisamment étayés pour qu'elle puisse être 
considérée comme ayant été présentée par l a branche de production  national e approprié e. 
iii) La demande contient des éléments de preuve suffisamment étayés d'après lesquels, pendant  
la période allant de  2018 au premier semestre  de 2021, l'import ation en  Ukraine de certain s types 
de fromages indépendamment du pays d'origine et d'exportation s'est accrue . 
iv) La demande  contient des éléments de preuve suffisamment étayés  d'après  lesquels , au cours 
de la périod e allant de 2018 au premier semestre de 2021, l'importation en Ukraine de certains 
types de fromages indépendamment du pays d'origine et d'exportation  s'est effectuée dans une 
mesure telle et à des conditions telles qu'elle pourrait causer un dommage grave  à la branche de 
production  national e. 
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  4. Point de contact aux fins de l'enquête et moyen de correspondance privilégié  
 
Adresse pour la correspondance : Ministry of Economy of Ukraine ; M. H rushevskogo str. 12/2, Kyiv, 
01008 ; téléphone : + 38044 253 -93-94, +3 8044 253 -74-69, +38044 253 -63-71;  
fax:  38044 226 -31-81; adresse électronique : meconomy@me.gov.ua  (pour l'enregistrement) . 
Point d'information et de contact : téléphone : +38044 596 -67-36, 596 -68-04; adresse électronique  
tradedefence@me.gov.ua , asuchkov@me.gov.ua . 
 
5.  Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve  
 
L'avis concernant la Décision de la Commission interministérielle  du commerce international   
n° SP- 529/2021/4411 -03 du 2 2 décembre 2 021 a été publié dans le journal officiel "Uryadoviy 
Courier" n° 248 du  24 décembre 2 021 (https://bit.ly/3z25fp7 ). 
 
Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien de l'économie 
procède à l'enregistrement des parties intéressées et étudie les condition s d'organisation des 
auditions . Dans la demande de renseignements concernant l'ouverture de l'enquête, il est nécessaire 
d'indiquer les renseignements suivants : nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, 
adresse électronique et nom de la personne  à contacter, type d'activité (producteur, importateur, 
exportateur, etc.) . Le formulaire recommandé pour une demande d'enregistrement en tant que 
partie intéressée dans le cadre d'une enquête est fourni dans l'annexe de l'avis.  
 
Dans un délai de 45 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien de l'économie 
examine les observations écrites sur l'ouverture de l'enquête . Les renseignements doivent être 
fournis en ukrainien ou dans la langue originale, accompagnés de leur traduction en u krainien . Si 
les renseignements fournis sont de nature confidentielle, il convient de préparer et de présenter au 
Ministère une version confidentielle et une version non confidentielle.  
 
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