WT/DS477/21/Add.6  
WT/DS478/22/Add.6  
12 juillet  2019 
(19-4694) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE  DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD  PRÉSENTÉ PAR L'INDONÉSIE  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du 10 juillet 2019 et adressée par la délégation de l'Indonésie  au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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L'Indonésie communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
Le 22 novembre  2017, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopt é les recommandations 
et décisions concernant les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire 
"Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale " 
(WT/DS477/DS478) . À la réunion de l'ORD du 2 8 février  2018, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle 
avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends , mais qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire . 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, les États -Unis, l'Indonésie  et la 
Nouvelle -Zélande sont mutuellement convenus du délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD, qui est arrivé à expiration le 2 2 juillet  2018. Cependant, 
s'agissan t des recommandations et décisions de l'ORD concernant la mesure n° 18, les États -Unis, 
l'Indonésie  et la Nouvelle -Zélande sont aussi mutuellement convenus que l'Indonésie  disposerait 
d'un délai supplémentaire pour procéder aux modifications de sa législation afin de se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce . Par conséquent, les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande n'engageront pas d'autres procédures concernant la mesure n° 18 au moins 
jusqu'au  22 juin 2019. 
Á cette réunion, l 'Indonésie souhaiterait informer l'ORD qu'elle a déjà pris des mesures appropriées 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends dans le 
délai raisonnable convenu par les parties, comme indiqué dans son rapport de  situation pour la 
réunion de l'ORD de janvier  2019. 
L'Indonésie souhaite également informer l'ORD qu'un dialogue  bilatéra l s'est engagé  entre elle et les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande après l'expiration du délai raisonnable . Dans le cadre de ce 
dialogue, elle a présenté de façon très détaillée les mesures concrètes qu'elle avait prises pour 
ajuster ses règlements, afin de s'aligner sur les recommandations et décisions de l'O RD, c'est -à-dire 
pour améliorer le système d'importati on en vue d'atteindre une complète mise en conformité . 
Parallèlement à ce dialogue bilatéral, elle a aussi apporté d'autres modifications aux règlements 
existants, comme le montre la promulgation du Règlement n° 29/2019 du Ministre du commerce 
concernant l es dispositions relatives à l'importation et à l'exportation d'animaux et de produits 
d'origine animale et du Règlement n° 44/2019 du Ministre du commerce concernant la disposition 
relative à l'importation de produits horticoles . Ces règlements sont entrés  en vigueur le 2 4 avril 2019 WT/DS477/21/Add.6 • WT/DS478/22/Add.6  
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  et le 1 2 juin 2019, respectivement . D'autres modifications seront bientôt apportées aux règlements 
du Ministre de l'agriculture . Les projets de r èglements sont en cours de promulgation.  
En ce qui concerne la mesure n° 18, les projets de modifications et les études didactiques 
correspondantes seront bientôt finalisés et seront examinés dans l e cadre de la réunion au niveau 
ministériel . 
 
 
 
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